Verwaltungsbehörden 03.10.1990 JAAC 55.46

JAAC 55.46

Dec. de la Comm. eur. DH du 3 octobre 1990 déclarant irrecevable la req. nº 14939/89, Lidija Widmer c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Inapplicabilité aux procédures concernant l'octroi de l'assistance judiciaire.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Unanwendbarkeit auf Verfahren, in denen ein Gesuch um Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes beurteilt wird.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Inapplicabilità alle procedure concernenti la concessione dell'assistenza giudiziaria.

La Commission a examiné la requête telle qu'elle a été présentée. Pour autant que la requérante se plaint des décisions des juridictions nationales [accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre d'une action en désaveu de paternité], la Commission constate que l'examen de la requête ne permet de déceler aucune apparence de violation des dispositions de la CEDH. Par ailleurs, dans la mesure où la requête concerne le respect des garanties de procédure posées à l'art. 6, la Commission rappelle que cette disposition ne s'applique qu'aux procédures à l'issue desquelles une juridiction statue sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil de la requérante ou sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée

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contre elle. Tel n'est pas, toutefois, le cas des procédures concernant l'octroi de l'assistance judiciaire et, par conséquent, l'art. 6 ne s'applique pas à la procédure en cause.

Il s'ensuit que la requête est, dans son ensemble, manifestement mal fondée au sens de l'art. 27 § 2 CEDH.

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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden

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1991

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