Verwaltungsbehörden 10.01.1991 JAAC 55.45

Texte intégral

JAAC 55.45

Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. nº 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l'arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Inapplicabilité aux examens de maturité fédérale (confirmation de la jurisprudence relative aux examens).

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Unanwendbarkeit auf Maturitätsprüfungen (Bestätigung der Rechtsprechung betreffend Prüfungen).

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.

Inapplicabilità agli esami di maturità federale (conferma della giurisprudenza relativa agli esami).

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

· commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

· ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le nº de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)

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JAAC 55.45 - Decision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. nº 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l'arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36

Verwaltungspraxis der Bundesbehörden

Dans

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

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1991

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Ref. No

150 001 409

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.