JAAC 53.25bis
Office fédéral de la justice, 15 janvier 1988
Protection du patrimoine et des monuments historiques. Financement de fouilles archéologiques visant l'ancienne place d'exécution et de supplice du canton de Lucerne lors de la construction d'une sous-station électrique des CFF.
Art. 3 LPN. Les obligations de la Confédération comprennent, quant à ses propres constructions, la prise en charge des coûts de fouilles archéologiques effectuées par un canton afin de sauver des objets historiques d'importance nationale, lorsqu'il n'est pas possible d'aménager la construction de manière appropriée ou d'y renoncer. Ampleur de l'obligation de prendre en charge les coûts précités.
Heimatschutz und Denkmalschutz. Finanzierung archäologischer Ausgrabungen der ehemaligen Richtstätte des Kantons Luzern beim Bau eines SBB-Unterwerks.
Art. 3 NHG. Die Pflicht des Bundes umfasst bei eigenen Bauten die Tragung der Kosten für archäologische Notgrabungen historischer Funde von nationaler Bedeutung durch den Kanton, wenn eine entsprechende Gestaltung der Baute oder ein Verzicht hierauf unmöglich sind. Umfang der Kostentragungspflicht.
Protezione del paesaggio e dei monumenti storici. Finanziamento di scavi archeologici sull'antica area delle esecuzioni del Cantone di Lucerna in occasione della costruzione di una sotto-stazione delle FFS.
Art. 3 LPN. L'obbligo della Confederazione comprende, per quanto concerne le proprie costruzioni, la presa a carico del costo degli scavi archeologici effettuati da un Cantone allo scopo di salvare oggetti storici d'importanza nazionale, ove non sia possibile sistemare la costruzione in maniera adeguata o rinunciarvi. Portata dell'obbligo di sopperire alle spese.
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En l'occurrence, les CFF remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de l'art. 3 al. 1 LF du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), non seulement en s'abstenant de porter atteinte aux sites évocateurs du passé, mais surtout en prenant toutes les mesures nécessaires, y compris le financement de fouilles, afin de conserver intacts de tels sites archéologiques (cf. Robert Munz, Landschaftsschutz, in: Schweizerisches Umweltschutzrecht, herausgegeben von Hans-Ulrich Müller-Stahel, Zurich 1973, p. 27). En effet, ceux-ci bénéficient d'une protection juridique essentiellement en raison de leur intérêt scientifique. Ils permettent, ainsi, aux archéologues, aux historiens et à d'autres chercheurs de reconstituer la vie sociale, économique, politique et culturelle d'une société donnée, de vérifier l'exactitude des sources littéraires et de contribuer, d'une manière générale, à la connaissance du passé de l'homme. Dans cette optique, les sites évocateurs du passé ne sont pas nécessairement protégés en tant que tels, mais surtout pour ce qu'ils représentent et pour les multitudes d'informations scientifiques qu'ils sont susceptibles de contenir. Ils bénéficient, en quelque sorte, d'une «présomption culturelle». D'où l'importance des fouilles archéologiques en tant que méthode de recherche scientifique tendant à la sauvegarde et à l'étude des vestiges du passé. Ainsi, en refusant de supporter les coûts des fouilles archéologiques prévues, les CFF violeraient l'art. 3 al. 1 LPN puisqu'ils n'assureraient pas la conservation du site archéologique en question.
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JAAC 53.25bis - Office fédéral de la justice, 15 janvier 1988
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1989
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53
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150 000 953
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