JAAC 52.76
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse, Serie A 133; voir encore JAAC 52.77
Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression. Portée de la garantie. La liberté d'expression inclut l'expression artistique.
Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit. Tragweite der Garantie. Die Meinungsäusserungsfreiheit umfasst den künstlerischen Ausdruck.
Art. 10 CEDU. Diritto alla libertà d'espressione. Portata della garanzia. La libertà d'espressione comprende l'espressione artistica.
Les extraits qui suivent proviennent de l'arrêt Müller et autres c/Suisse. Le rapport de la Commission relatif à cette affaire a paru dans JAAC 50.108 (1986) et JAAC 50.113 (1986).
- D'après les requérants, leur condamnation et la confiscation des toiles litigieuses ont violé l'art. 10 CEDH, aux termes duquel
«1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1
- L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.»
Le Gouvernement combat cette thèse. La Commission, elle, la rejette également pour la première des mesures incriminées, mais y souscrit pour la seconde.
- Les requérants ont exercé sans conteste leur droit à la liberté d'expression: le premier en créant puis exposant les oeuvres dont il s'agit, les neuf autres en lui offrant l'occasion de les montrer en public lors de la «Fri-Art 81» organisée par eux.
Sans doute l'art. 10 ne précise-t-il pas que la liberté d'expression artistique, qui se trouve en cause, entre dans son champ d'application; il ne distingue pas pour autant les diverses formes d'expression. Comme les comparants s'accordent à le reconnaître, il englobe la liberté d'expression artistique - notamment dans la liberté de recevoir et communiquer des informations et des idées - qui permet de participer à l'échange public des informations et idées culturelles, politiques et sociales de toute sorte. S'il en était besoin, la justesse de cette interprétation trouverait une confirmation dans la seconde phrase du § 1 de l'art. 10 car les activités des «entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision» s'étendent au domaine de l'art. De son côté, l'art. 19 § 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui désigne explicitement comme un élément de la liberté d'expression les informations et idées revêtant «une forme ( ... ) artistique», montre que la notion de liberté d'expression est assez large pour inclure l'expression artistique.
2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.76 - Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse, Série A 133; voir encore JAAC 52.77
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1988
Anno
Band
52
Volume
Volume
Seite Page
Pagina
Ref. No
150 000 860
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.