JAAC 52.70
Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. No 11495/85, O. c/Suisse; voir encore cette affaire sous l'angle de la garantie d'un procès équitable [art. 6 § 1], JAAC 52.66C , et de la présomption d'innocence [art. 6 § 2], JAAC 52.68
Art. 6 § 3 let. a CEDH. Droits de l'accusé. Droit d'être informé.
Information suffisante sur le changement, en cours de procédure, de la qualification juridique de faits établis en première instance.
Art. 6 § 3 Bst. a EMRK. Rechte des Angeklagten. Recht auf Information. Genügende Informationen über die während des Verfahrens erfolgte Änderung der rechtlichen Beurteilung eines Tatbestandes durch die erste Instanz.
Art. 6 § 3 lett. a CEDU. Diritti dell'accusato. Diritto all'informazione.
Informazione sufficiente sul cambiamento della qualificazione giuridica dei fatti da parte della prima istanza nel corso della procedura.
(Suite de JAAC 52.68)
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l'infraction à l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger retenue par la Cour de cassation cantonale dans son arrêt du 5 mars 1984 ne figurait pas dans l'arrêt de renvoi du tribunal d'accusation.
Le requérant soutient en outre que le refus du Tribunal fédéral de retenir son premier mémoire présenté dans le cadre du recours de droit public a porté atteinte aux droits de la défense.
Le § 3 let. a et b de l'art. 6 stipule:
«Tout accusé a droit notamment à:
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.»
La Commission a déjà estimé que la disposition de l'art. 6 § 3 let. a garantit à tout accusé le droit d'être informé sur les faits matériels mis à sa charge et sur leur qualification juridique en vue de préparer sa défense (cf. décision du 9 mai 1977 sur la req. Nº 7628/76, DR 9, p. 169).
Toutefois, pour autant que le requérant se plaint de ne pas avoir pu préparer sa défense du fait que l'acte d'accusation aurait été imprécis et incomplet, la Commission relève d'abord que, lors de la procédure devant le tribunal correctionnel, le requérant a pu obtenir que chaque point de l'acte d'accusation fût instruit séparément et qu'il a eu la possibilité de faire interroger des témoins sur chaque point de l'acte et demander des précisions au tribunal.
Par ailleurs, dans la mesure où le requérant se plaint de ne pas avoir pu préparer sa défense après l'annulation partielle de l'arrêt de la Cour de cassation cantonale par le Tribunal fédéral, la Commission observe que les faits retenus à la charge du requérant ont été établis par le jugement de première instance, ce dont le requérant avait été informé déjà pendant l'instruction. Elle observe en outre que le requérant a été prévenu du changement de la qualification juridique de ces faits par l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 décembre 1983 qui a partiellement annulé l'arrêt de la Cour de cassation cantonale et relève qu'il a disposé d'un délai de dix jours pour préparer sa défense et déposer un mémoire. La Commission observe enfin que le requérant a plaidé lors de l'audience du 5 mars 1984 devant la Cour de cassation vaudoise et qu'il a pu présenter des arguments concluant à l'inapplicabilité de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
La Commission rappelle en outre qu'elle n'a pas à se prononcer in abstracto sur la question de savoir si les délais dont disposait le requérant pour préparer sa défense pouvaient ou non passer pour suffisants mais qu'elle doit avoir égard à la nature de la procédure et aux circonstances de l'affaire (décision du 9 mai 1977 sur la req. Nº 7628/76, DR 9, p. 169; décision du 12 octobre 1978 sur la req. Nº 7909/74, DR 15, p. 160).
En l'espèce, la Commission remarque en premier lieu que la procédure portait exclusivement sur la question de la qualification juridique de faits déjà établis.
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Elle constate par ailleurs que rien dans le dossier ne permet de conclure que le délai imparti au requérant n'aurait pas été suffisant à la préparation de sa défense sur ce point.
Enfin, pour autant que le requérant se plaint du fait que le juge délégué du Tribunal fédéral, par décision du 18 novembre 1982, a déclaré le mémoire du requérant prolixe, la Commission observe d'abord que les dispositions de l'art. 6 § 3 let. a et b n'empêchent pas les juridictions pénales d'exiger que la défense de l'accusé se conforme, quant aux actes de procédure qu'elle produit, à certaines conditions de forme, le non-respect desquelles entraînerait leur inadmissibilité.
Elle relève en outre que le requérant a eu la possibilité de fournir un nouvel acte de procédure en temps utile.
Dans ces conditions, la Commission estime que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'art. 27 § 2 CEDH.
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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