JAAC 52.43A
Décision de la Commission de recours de l'administration militaire federale du 6 juin 1986
Organisation militaire. Responsabilité civile. Recours de la Confédération contre un militaire qui cause un dommage à la Confédération (et à un tiers) dans un accident de la circulation. Condition relative à la violation des devoirs de service par négligence grave. Rapport avec la notion de violation grave des règles de la circulation. Violation des règles de la circulation sur les manœuvres de marche arrière sans visibilité qualifiée en l'occurrence de faute justifiant l'action recursoire.
Militärorganisation. Haftpflicht. Rückgriff des Bundes auf einen Wehrmann, der dem Bund (und einem Dritten) durch Strassenverkehrsunfall einen Schaden verursacht hat. Voraussetzung der groben Fahrlässigkeit. Verhältnis zum Begriff der groben Verletzung der Verkehrsregeln. Verletzung der Verkehrsregeln über Rückwärtsmanöver ohne Sicht, die vorliegend als ein den Regress rechtfertigendes Verschulden qualifiziert wird.
Organizzazione militare. Responsabilità civile. Regresso della Confederazione contro un militare che ha causato un danno alla Confederazione (e a un terzo) in un incidente stradale. Presupposto di grave negligenza. Rapporto con la nozione di violazione grave delle norme di circolazione. Violazione delle norme di circolazione concernenti la manovra di retromarcia senza visibilità, la quale, nella fattispecie, è ritenuta colpa giustificante l'azione di regresso.
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I
A. Vendredi 11 octobre 1985, le recourant est entré en collision, au volant de son véhicule de service, avec l'automobile de S., dans la Merkurstrasse à Sursee. Le recourant avait garé sa voiture sur une place devant la gare aux marchandises des CFF. Il a reculé lentement dans la Merkurstrasse en tournant à droite, avec l'intention d'atteindre le côté opposé de la rue afin de repartir ensuite dans la direction contraire. La rue vers la droite était masquée par un camion en stationnement, dont l'arrière empiétait même d'un mètre sur la chaussée. Au cours de cette manœuvre de recul, alors que l'arrière de la voiture dépassait de quelque 50 cm le milieu de la chaussée de la Merkurstrasse, large de 6 m environ, le véhicule est entré en collision avec celui de S. qui venait de la droite. L'angle avant gauche du véhicule de S. a percuté le milieu de la partie arrière de l'automobile du recourant.
Le recourant a exigé que la police cantonale lucernoise établisse un rapport sur les faits. Il a déclaré notamment à la police qu'il ne lui avait pas été possible d'apercevoir l'automobile de S. qui s'approchait. Pour sa part, S. allègue qu'il roulait à quelque 50 km/h et qu'il a vu le véhicule du recourant trop tard pour pouvoir l'éviter. En dépit d'un brusque freinage, il n'a pas pu empêcher la collision.
Les traces de freinage de 6,7 et 10 m de l'automobile de S. relevées par la police permettent de déduire que ce véhicule roulait effectivement à 50 km/h environ au moment de la collision. Elles indiquent de plus que S. roulait certes à proximité du milieu de la chaussée, mais sur son côté droit.
La Confédération a pris en charge la somme de 1325 fr. 70 pour le dommage causé au véhicule du recourant et elle a payé 1811 fr. 90 pour la réparation de l'automobile de S.
B. Par décision pénale du 14 novembre 1985, le préfet de Sursee a infligé au recourant une amende de 120 fr. L'intéressé a fait recours et a contesté la compétence des tribunaux civils. L'Auditeur en chef a transmis le dossier, pour règlement, au supérieur militaire du recourant. Le 12 décembre 1985, le recourant a été puni d'une reprimande pour infraction à l'art. 36 al. 4 de la LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et à l'art. 15 al. 3 de 1'O du 5 septembre 1979 sur la circulation routière (OCR, RS 741.11).
C. Par décision du 24 mars 1986, l'Office fédéral des troupes de transport a présenté des prétentions récursoires de 10% sur le dommage total de 3137 fr. 60, soit 313 fr. 75. Dans les attendus, le comportement du recourant est qualifié de négligence grave, étant donné que, sa visibilité étant complètement masquée, il n'a pas fait appel à un tiers pour effectuer sa manœuvre de recul sur la chaussée.
Dans son recours du 27 mars 1986, l'intéressé conteste la négligence grave. Il allègue que personne ne se trouvait à proximité et que, avant de se mettre au volant, il s'est assuré que la route était libre. Il relève de plus que S. roulait probablement trop vite, ce qui malheureusement ne peut pas être prouvé. Au demeurant, le recourant précise qu'il roulait lui-même très lentement et que son véhicule était pratiquement à l'arrêt au moment de la collision.
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...
II
Selon l'art. 26 OM, le militaire répond du dommage qu'il cause directement à la Confédération en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.
La Confédération est detentrice de la voiture de service du recourant. C'est elle qui a dû prendre en charge le dommage causé au véhicule de S. conformément aux normes de responsabilité de la LCR. Le droit récursoire que la Confédération peut exercer contre le recourant est déterminé par l'art. 25 OM. En revanche, le droit recursoire que la Confédération peut appliquer en cas de dommage causé à un véhicule de service est apprécié selon l'art. 26 OM. Toutefois, les conditions de la responsabilité sont absolument semblables dans les deux articles: il est nécessaire de prouver au recourant qu'il a pour le moins commis une infraction à ses devoirs de diligence par négligence grave.
Commet une négligence grave quiconque viole une règle élémentaire de prudence qui, dans les mêmes circonstances, se serait imposée à tout homme raisonnable (ATF 92 II 253). La définition de la négligence grave n'est pas identique à la notion de la violation grave d'une règle de la circulation routière selon l'art. 90 ch. 2 LCR. Le fait que le recourant ait été puni d'une réprimande pour avoir commis une violation simple des règles de la circulation n'exclut pas la négligence grave au niveau de la responsabilité. Pour apprécier des prétentions récursoires, la commission de recours n'est de toute façon pas liée par la qualification pénale des mêmes faits.
L'art. 36 al. 4 LCR précise: «Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.» Etant donné que le recourant a fait marche arrière, qu'il a fait demi-tour avec l'intention d'engager son véhicule dans la circulation et qu'il a, de ce fait, coupé la trajectoire de l'automobile de S., il a effectué du même coup les trois manœuvres mentionnées qui ne doivent pas entraver la priorité.
L'art. 15 al. 3 OCR reprend la disposition de l'art. 36 al. 4 LCR. Il fixe de plus que «si l'endroit est sans visibilité, le conducteur doit s'arrêter; au besoin, il doit recourir à l'aide d'une tierce personne, qui surveillera la manoeuvre.» Le recourant ne prétend pas lui-même qu'il a fait appel à une tierce personne ou qu'il s'est arrêté à un certain moment qui aurait encore permis à S. d'éviter l'accident. Pendant la manoeuvre de marche arrière et de changement de direction, le recourant a parcouru une distance de 5 m environ, dont la moitié au moins par manque total de visibilité vers la droite. Il aurait eu le devoir de recourir à une tierce personne, au risque de perdre du temps à chercher cette personne, ou alors, il aurait dû effectuer sa manoeuvre de façon à n'utiliser que le côté le plus proche de la route, qu'il pouvait surveiller vers la gauche. Cette possibilité existait conformément aux plans établis par la police.
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Avant de se mettre au volant, le recourant s'était assuré que la route était libre. Il ne pouvait en revanche pas supputer que ce serait encore le cas pendant toute la durée de sa manoeuvre en marche arrière.
Les conditions permettant à la Confédération de recourir en vertu des art. 25 et 26 OM sont dès lors remplies. L'Office fédéral des troupes de transport exige du recourant une participation au dommage total de 10% seulement. Le paiement de la participation de 313 fr. 75 ne devrait pas représenter une charge non supportable pour le recourant. Sur ce point non plus, la mesure récursoire ne peut pas être contestée.
Par ces motifs, le recours doit être rejeté. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant.
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JAAC 52.43A - Décision de la Commission de recours de l'administration militaire fédérale du 6 juin 1986
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Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
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