IV

1995

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

CN Conseil national

CE Conseil des Etats

N traité par le Conseil national

E traité par le Conseil des Etats

S suite (initiatives)

n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent * nouveaux objets

X liquidé

Abréviations: voir fin de l'Aperçu général

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'automne 1995 (20e session de la 44e législature)

Du lundi 18 septembre au vendredi 6 octobre 1995

Séances du Conseil national: 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28 septembre, 2, 3, 4, 5 et 6 octobre (13 séances)

Séances du Conseil des Etats: 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28 septembre, 2, 3, 4, 5 et 6 octobre (13 séances)

Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 27 septembre et 4 octobre

Aperçu général

Divers

× 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

× 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes

× 3. Conseil fédéral. Election d'un nouveau membre

× 4. Tribunal fédéral. Election d'un juge

× 5/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler

X 6/95.063 n Interventions de la compétence du Bureau. Classement

NE 7/95.067 n

Caisse fédérale de pensions. Commissions d'enquête par- lementaires

Initiatives

a. Initiatives des cantons

NE 8.(11758) n

Berne. Médicaments. Législation

N 9/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben

S 10/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions

S 11/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi

12/92.312 é

Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants

X 13/93.303 n

Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen- dums et les initiatives populaires

14/95.300 é

Berne. Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux banques cantonales

15//95.301 é

Bâle-Ville. Création d'un code suisse de procédure pénale 16/95.302 é Soleure. Création d'un code suisse de procédure pénale 17/95.303 n Soleure. Allocations pour enfants

18/95.304 é

Saint-Gall. Création d'un code suisse de procédure pénale

• 19/95.305 é Bâle-Campagne. Création d'un code suisse de procédure pénale

• 20/95.306 - Jura. Modification du nombre et du territoire des cantons

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

NE 21/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre)

N 22/90.257 n

Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- sidence (Ducret)

× 23/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CN 90.022)

N 24/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)

× 25/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli)

S 26/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser)

S 27/91.419 n

Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe S)

S 28/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis) .

S 29/92.413 n

Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber)

S 30/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in- térêts (Reimann Maximilian)

S 31/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis)

X 32/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf)

X 33/92.436 n Référendum constructif (CIP-CN)

S 34/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François)

2

S 35/92.445 n

Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler)

× 36/92.454 n

Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage- ment du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür)

S 37/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Robert)

S 38/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret)

S 39/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième du Code des obligations (Hegetschweiler)

S 40/93.434 n Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae- ring Binder)

S 41/93.439 n Transparence des coûts en matière de transport (Bundi)

S 42/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales (Carobbio)

NE 43/93.452 n

Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé- ral (CIP-CN)

44/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher)

X 45/93.455 n

Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet)

S 46/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz)

S 47/93.461 n

Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling)

N 48/93.462 n Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver- ture (Rechsteiner) .

× 49/94.404 n Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des conseils (Spoerry)

S 50/94.405 n

Transports publics. Développement (Herczog)

× 51/94.408 n

Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente (Ruf)

NE 52/94.409 n

Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (Bureau CN)

S 53/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Al- lenspach)

× 54/94.414 n Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner Christiane)

X 55/94.416 n Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas)

X 56/94.417 n Protection de la région alpine contre les effets négatifs du trafic (Schmidhalter)

× 57/94.418 n

· Budget social de la Confédération (Zisyadis)

× 58/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille (Dünki)

S 59/94.422 n

Croissance des dépenses. Limitation (Bührer Gerold) 60/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amendement (Heberlein) 61/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'acci- dents non professionnels (Suter)

62/94.428 n Assemblée fédérale. Révision de la constitution (CIP)

N 63/94.431 n

Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tri- bunal fédéral (CAJ)

64/94.432 n Constitution fédérale et développement durable (Misteli)

S 65/94.434 n Nom de famille des époux (Sandoz)

66/94.436 n

Traités internationaux. Modification de l'article 89 cst (Robert)

67/94.437 n Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät Alexander)

X 68/94.438 n

· Crimes contre la vie et l'intégrité physique. Mesures pé- nales (Cavadini Adriano)

69/94.439 n

Politique d'asile et des étrangers. Création d'un office de médiation (Bäumlin)

70/94.441 n Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll)

X 71/94.442 n Organisation du marché du fromage. Révision (Strahm Rudolf)

X 72/95.400 n

Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de l'ins- titution supplétive (Allenspach)

73/95.401 n Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 pistes (Giezen- danner)

74/95.402 n Loi sur la circulation routière. Modification de l'article 104, 5e alinéa (Ruf)

75/95.403 n

Loi sur la délocalisation des entreprises (Zisyadis)

76/95.404 n

Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (Steinemann).

77/95.405 n Possession de pornographie mettant en scène des enfants. Interdiction (von Felten)

78/95.406 n Agriculture. Suppression des contributions de solidarité (Hämmerle)

79/95.407 n Fortunes tombées en déshérence des victimes des persé- cutions national-socialistes (Grendelmeier)

X 80/95.408 n

Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen)

81/95.410 n Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spécial (Frey Wal- ter)

82/95.411 n Vérification de la validité des initiatives populaires (Seiler Hanspeter)

× 83/95.412 n

Organisation et conduite de la CFA. Nomination d'une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dys- fonctionnements (Hess Peter)

84/95.413 n

Crédit à la consommation. Lutte contre les abus (Goll) 85/95.414 n Route nationale N 2. Percement d'un second tunnel Gös- chenen-Airolo (Borer Roland)

X 86/95.415 n

Règlement du Conseil national. Modification (Bureau)

X 87/95.416 n Règlements de commissions. Abrogation (Bureau)

.

3

• 88/95.417 n Loi sur la nationalité. Modification (Borel François)

• 89/95.418 n Traitement égalitaire des personnes handicapées (Suter)

• 90/95.419 n Révision de la Lex Friedrich (Hegetschweiler) .

• 91/95.420 n Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Steinemann)

• 92/95.421 n Nouveaux emplois dans le secteur agricole (Singeisen)

93/95.422 n Sauver les «rustici» (Bignasca)

Conseil des Etats

E 94/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)

E 95/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow)

× 96/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)

× 97/90.265 é

Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CE 90.022)

× 98/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'immunité parle- mentaire (Rüesch)

× 99/92.405 é

Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli)

S 100/93.407 é . Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al., cst.) (Schiesser)

x 101/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni)

EN 102/94.412 é

Augmentation du nombre des juges fédéraux (CdG-CE)

× 103/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un référendum (Zimmer- li)

S 104/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay)

S 105/94.433 é Abrogation de l'article 50, 4e alinéa, cst. «Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés» (Huber)

× 106/95.409 é

Interventions personnelles. Développement et réponse. par écrit (CIP-CE)

Objets du Conseil fédéral

NE 107/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport

• 108/95.050 én Budget de la Confédération pour 1996

Département des affaires étrangères

109/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

110/94.064 é Droits de l'enfant. Convention

X 111/95.017 é Lutte contre la désertification et la sécheresse. Conven- tion

N 112/95.031 n Navigation maritime. Conventions

E 113/95:032 é Agence de Coopération Culturelle et Technique. Adhé- sion

X 114/95.037 né Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Sécurité sociale

E 115/95.041 é

Banques de développement. Participation de la Suisse à l'augmentation du capital

× 116/95.045 né

Don du Centre William Rappard à l'OMC. Conséquences financières

• 117/95.058 n Aide en cas de catastrophe. Accord avec l'Italie

• 118/95.061 n «Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!» Initiative populaire

• 119/95.066 é

. Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Assurances sociales

Département de l'intérieur

× 120/88.014 é Initiative des caisses-maladie

X 121/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues

X 122/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide finan- cière

.

123/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport

EN 124/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. Révision

X 125/94.097 n Examens fédéraux des professions médicales. Modifica- tion de l'ordonnance

X 126/95.004 é Pro Helvetia. Financement 1996-1999

X 127/95.018 é Promotion de la culture romanche et italienne. Subven- tions

EN 128/95.019 é Contrôle du sang. Arrêté fédéral

X 129/95.020 n

150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la République helvétique. Commémoration

E 130/95.030 é

Protection du patrimoine archéologique et architectural. Conventions

131/95.046 n «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raison- nable en matière de drogue» (initiative Droleg). Initiatives populaires

• 132/95.060 é

Discrimination à l'égard des femmes. Convention

• 133/95.064 n Evaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Convention

Département de justice et police

134/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification

X 135/93.073 é

Amendes d'ordre. Modification de la loi

E 136/94.028 é

«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative populaire et loi sur la sûreté intérieure

4

X 137/94.054 é

Loi sur l'aménagement du territoire. Modification

E 138/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires

139/95.024 n

. Entraide internationale en matière pénale et traité avec les Etats-Unis d'Amerique

.

140/95.043 é Constitutions cantonales de Zurich; Lucerne, Unterwald- le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. Garantie

N 141/95.056 n Commune de Vellerat. Transfert au canton du Jura

• 142/95.068 én Violations du droit international humanitaire. Coopéra- tion avec les tribunaux internationaux

Département militaire

143/95.015 n

«Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre». Initiative populaire et révision de la loi sur le matériel de guerre

·

× 144/95.021 é Programme d'armement 1995

× 145/95.022 r Ouvrages militaires. Programme des constructions 1995

× 146/95.035 én Réorganisation 1995 du DMF

Département des finances

147/94.095 é

«Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» .. Initiative po- pulaire

148/95.025 é Loi sur l'imposition des huiles minérales

N 149/95.026 n Régime de transit. Convention

E 150/95.033 é

Double imposition. Convention avec la République de l'Equateur

.

E 151/95.034 é Double imposition. Convention avec la Jamaïque

E 152/95.036 é Constructions civiles 1995

153/95.038 é «Propriété du logement pour tous». Initiative populaire

N 154/95.047 n Loi sur les finances de la Confédération. Révision

• 155/95.049 én Régie des alcools. Gestion et compte 1994/95

• 156/95.051 én Budget 1995. Supplément II

• 157/95.055 én Budget 1996. Mesures urgentes d'assainissement

• 158/95.057 é TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Taux spécial

Département de l'économie publique

EN 159/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires

NE 160/94.013 n Loi sur le travail. Modification

× 161/94.039 é Renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse

× 162/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi

X . 163/94.063 n Service civil. Loi

EN 164/94.089 é Fête nationale. Loi

X 165/94.100 n Loi sur les cartels. Révision

× 166/94.101 n Loi sur le marché intérieur

× 167/94.103 é

Encouragement de la recherche scientifique (CERS) dans le cadre national et européen (EUREKA) 1996-1999. Financement

× 168/95.013 é

Entraves techniques au commerce. Loi 169/95.016 n Loi sur le contrôle des biens

× 170/95.023 n Politique suisse d'intégration. Rapport 171/95.039 n Risques à l'exportation. Modification de la loi

N 172/95.040 n Charte de l'énergie. Approbation 173/95.044 n Initiative pour la protection génétique

• 174/95.048 é Paquet agricole 95

• 175/95.062 n «Pour notre avenir au cœur de l'Europe». Initiative popu- laire

• 176/95.065 né Tarif des douanes. Mesures 1995/I

Département des transports, des communications et de l'énergie

EN 177/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle

× 178/95.027 é NLFA. Deuxième crédit d'engagement

• 179/95.052 én PTT. Budget 1996

• 180/95.053 én PTT. Budget 1995. Supplément II

• 181/95.054 én CFF. Budget 1996

• 182/95.059 é Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision par- tielle

Chancellerie fédérale

N 183/93.066 n Législation sur les droits politiques. Révision partielle

× 184/93.075 é

Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi

Interventions personnelles

Mo .: Motion

Po .: Postulat

Ip .: Interpellation

Rec .: Recommandation (CE)

·Conseil national

1. Motions adoptées par le Conseil des Etats

X 185/93.3119 Mo. Conseil des Etats. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction (Bisig)

5

186/93.3564 Mo. Conseil des Etats. Abus sexuels commis sur des enfants. Modification du délai de prescription (Béguin)

×

.

187/93.3586 Mo. Conseil des Etats. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple (Frick)

× 188/93.3642 Mo. Conseil des Etats. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises inter- nationales (Cottier)

X 189/94.3143 Mo. Conseil des Etats. Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Schüle)

× 190/94.3175 Mo.

Conseils des Etats. 11 e révision de l'AVS. Même âge de la retraite (Commission 90.021)

191/94.3224 Mo. Conseil des Etats. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (voir motion identique CN Fischer-Seengen, nº 94.3241) (Rüesch)

× 192/94.3311 Mo. Conseil des Etats. Uniformisation du droit de procédure pénale (Rhinow)

X 193/94.3377 Mo. Conseil des Etats. Assurance-invalidité (AI). Consolida- tion et exécution plus uniforme (CSSS)

× 194/94.3406 Mo. Conseil des Etats. Exploitation des forêts et transports de bois (Martin Jacques) (voir motion identique CN Friderici Charles, nº 94.3430)

195/94.3579 Mo. Conseil des Etats. Politique suisse de la drogue (Morniro- li)

× 196/95.3050 Mo. Conseil des Etats. Projet NLFA: apport financier de la route (Danioth)

× 197/95.3073 Mo. Conseil des Etats. Nouveau programme d'assainissement 1996 (CdF, 94.073)

2. Interventions présentées par les groupes

198/95.3087 Ip. Groupe A. Rail 2000 et NLFA. Faits

199/94.3518 Mo. Groupe C. Examen de la compatibilité avec les besoins de la famille

200/95.3018 Mo.

Groupe C. Système moderne d'imposition des entreprises 201/93.3554 Ip.

Groupe G. Démantèlement de l'offre et aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic régional

202/94.3070 Mo. Groupe G. Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide

203/94.3209 Mo. Groupe G. Meetings aériens. Interdiction 204/95.3101 Ip. Groupe G. Mort des forêts. Aggravation

× 205/95.3218 Mo. Groupe G. Indemnités de voyage versées aux députés

× 206/95.3227 Ip.

Groupe G. Lutte contre le smog estival. Limitations de vitesse

207/95.3143 Mo. Groupe L. Loi sur les droits de douane grevant les carbu- rants

208/95.3281 Po. Groupe L. Effets de la loi sur le droit foncier rural 209/95.3048 Mo. Groupe R. 11e Révision de l'AVS

X 210/95.3237 Ip.

Groupe R. Mesures en faveur de la place économique suisse

211/95.3286 Mo.

Groupe R. Transports publics. Financement des infra- structures nécessaires

× 212/93.3438 Ip. Groupe S. Intempéries en Suisse. Dégâts importants

× 213/93.3455 Mo.

Groupe S. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite 214/94.3495 Ip.

Groupe S. Cours du franc suisse et taux d'intérêt

X . 215/95.3137 Po. Groupe S. Von Roll-Monteforno. Intervention des auto- rités fédérales

216/94.3281 Mo. Groupe U. Abandon du système de soutien des prix au profit de paiements directs

• 217/95.3357 Ip. Groupe U. Corruption lors de la construction de routes nationales

• 218/95.3366 Ip. Groupe U. Union suisse du commerce de fromage. Rem- boursements inofficiels

219/94.3088 Mo.

Groupe V. Politique extérieure. Nouvelle orientation 220/95.3249 Mo. Groupe V. Demandeurs d'asile sans papiers d'identité. Révision de la loi sur l'asile

3. Interventions présentées par les commissions

× 221/95.3351 Po.

CSEC-CN (94.013). Cohérence de la politique d'encou- ragement technologique

N 222/95.3350 Mo.

CER-CN (94.442). Organisation du marché du fromage 223/95.3001 Mo. CDF-CN (94.073). Participation au bénéfice de la Banque nationale suisse

X 224/93.3539 Mo. CSSS-CN (92.438). Minorité (Goll). Revenu minimum d'insertion

× 225/95.3084 Po.

CSSS-CN (94.418). Etablissement périodique d'un' compte global de la sécurité sociale

226/95.3078 Mo.

× CIP-CN (90.257) Minorité (Fankhauser). Article sur l'in- . tégration dans la LSEE

× · 227/94.3008 Po.

CIP-CN (93.420). Transparence des conséquences finan- cières des projets. Co-rapport de la Commission des fi- nances 228/95.3194 Mo.

CER-CN (94.422) .. Croissance des dépenses. Limitation

x 229/95.3197 Mo.

CSEC-CN (94.056). Accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle

× 230/95.3198 Po.

CSEC-CN (94.056). Maturité professionnelle et études universitaires

X 231/95.3199 Po.

CSEC-CN (94.056). Attrait renforcé de l'apprentissage

N 232/95.3200 Mo. CSEC-CN (95.2001). Minorité (Gadient). Interdiction de l'importation de cétacés

4. Interventions présentées par les députés .

233/94.3079 Mo. Aguet. Des 3 x 8 aux 4 x 6 heures 234/94.3245 Mo. Aguet. Loi fédérale contre les heures supplémentaires

6

235/94.3364 Ip. Aguet. La société à deux vitesses 236/94.3505 Mo. Aguet. Production sylvicole suisse. Mise en valeur 237/95.3013 Ip. Aguet. Casinos et machines à sous

238/95.3047 Po. Aguet. Casinos: expertise neutre

× 239/95.3241 Ip. Aguet. Sponsoring du Conseil fédéral

x 240/95.3242 Ip. Aguet. Concentration de la fortune. Amélioration des sta- tistiques 241/95.3245 Ip. Aguet. Dérapages possibles des privatisations

242/95.3278 Ip.

Aguet. Machines à sous. Promotion officielle

• 243/95.3378 Po. Aguet. Prisonniers suisses en Thaïlande. Reprise des pour- parlers

• 244/95.3396 Mo.

Aguet. Protection des débiteurs abusés

245/94.3202 Ip. Aubry. Prisons sans drogue en Suède

246/94.3211 Ip.

Aubry. FA-18 et commandes compensatoires

247/94.3547 Ip ..

Aubry. Rapport sur les examens pédagogiques des recrues

× 248/95.3292 Ip.

Aubry. Message concernant les initiatives sur la drogue 249/95.3131 Mo. Baumann Ruedi. Petites exploitations paysannes. Sup- pression des discriminations

250/95.3132 Mo. Baumann Ruedi. Paiements directs uniquement pour la production écologique

251/95.3149 Mo. Baumann Stephanie. Utilisation du lait commercial. Sup- pression des mesures d'orientation

× 252/93.3437 Po. Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre Schaffhouse et Winterthour

253/94.3123 Mo.

Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance

254/94.3372 Ip. Baumberger. Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie d'exportation

255/94.3564 Mo.

Baumberger. Usage propre d'immeubles. Imposition 256/95.3229 Ip.

Baumberger. Tunnel de Brütten

257/95.3304 Mo.

Baumberger. Promouvoir la copropriété par étages en tant que moyen d'accession à la propriété du logement

• 258/95.3375 Ip.

Baumberger. Structure des hautes écoles spécialisées

• 259/95.3525 Mo.

Baumberger. Droit d'asile et droit des étrangers. Dé- charge du Tribunal fédéral

260/94.3367 Po. Bär. Conférence «Population et développement». Adap- tation du plan d'action

261/94.3468 Mo. Bäumlin. Kosovo. Droits de l'homme et embargo 262/95.3187 Ip. Bäumlin. Requérants d'asile mineurs non accompagnés. Circulaire de l'ODR

263/95.3344 Mo. Bäumlin. Dispositions garantissant la protection des de- mandeurs d'asile mineurs non accompagnés

264/94.3296 Mo. Béguelin. Liaisons ferroviaires franco-suisses 265/94.3560 Ip. Béguelin. Coordination des investissements ferroviaires

• 266/95.3539 Po.

Béguelin. Compatibilité entre la fonction de membre de la Commission fédérale des banques et de membre de conseils d'administration de banques

• 267/95.3552 Mo. Béguelin. Trafic d'agglomération

• 268/95.3363 Ip. Bignasca. Galerie de base du St-Gothard: adjudications correctes?

• 269/95:3389 Ip. Bignasca. CFF. Procédures étranges

• 270/95.3523 Ip. Bignasca. Les CFF et leurs erreurs 271/93.3668 Po.

Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich

272/94.3266 Po. Bircher Peter. Service à la communauté obligatoire. Rap- port de base

273/95.3142 Mo.

Bircher Peter. Constitution d'une «caisse ferroviaire»

X 274/93.3412 Mo. Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS de renseigner la police des étrangers

275/93.3549 Ip.

Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments 276/94.3220 Mo. Bischof. Solidarité humanitaire

277/94.3330 Po.

Bischof. Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida

278/94.3334 Mo. Bischof. Organisation séparatiste «Tamil Tigers»

279/95.3028 Mo. Bischof. Double imposition des dividendes

× 280/95.3038. Mo.

Bischof. Médicaments. Système d'enregistrement électro- nique des données

X 281/94.3379 Po. Blatter. Convention sur la protection des Alpes. Ratifica- tion

× 282/95.3171 Ip. Bodenmann. Évolution des prix des denrées alimentaires 283/95.3059 Ip. Bonny. Télécommunications. Nouvelle réglementation de l'instruction pénale

X

. 284/95.3329 Ip. Bonny. Direction générale des PTT. Transfert de com- petences à l'Office fédéral de la communication

× 285/95.3343 Mo.

Bonny. Service militaire. Appelés réformés sur la base de certificats de complaisance

• 286/95.3402 Ip. Bonny. Directives concernant les démissions au sein du Conseil fédéral

X 287/95.3280 Ip.

Borel François. Reprise des essais nucléaires par la France

X 288/95.3255 Ip. Borer Roland. Libéralisation de l'assurance-accidents

• 289/95.3411 Ip.

. Borer Roland. Appréciation inégale de diverses caisses d'assurance-maladie 290/93.3628 Po.

Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé- curité sociale

291/95.3156 Mo. Bortoluzzi. Convention de Vienne. Traitement par le Par- lement

7

292/95.3157 Mo. Bortoluzzi. Permis de conduire et toxicomanie

293/94.3371 Mo. Brunner Christiane. Garantie des risques à l'exportation et politique de développement

294/94.3134 Ip. Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses de l'embargo économique contre la Serbie

× 295/95.3319 Ip. Bugnon. Classification des «pays sûrs»

× 296/95.3320 Po. Bugnon. Lignes téléphoniques pour enfants en détresse

• 297/95.3379 Ip. Bugnon. Nouvelle panne sur le surgénérateur Superphé- nix

• 298/95.3417 Ip. Bugnon. Réexamen de la politique des étrangers des trois cercles

• 299/95.3532 Mo. Bugnon. Commission suisse du développement durable 300/94.3200 Ip. Bundi. Niveau d'instruction de la jeunesse suisse

N 301/94.3473 Mo. Bühlmann. Permis d'établissement et conjoint étranger 302/94.3557 Mo. Bühlmann. Ex-Yougoslavie. Accueil de femmes réfugiées

• 303/95.3548 Po. Bühlmann. Rapport sur la politique suisse en matière de migrations. Rapport complémentaire sur l'intégration

× 304/93.3493 Mo. Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale Schaffhouse-Winterthour

305/95.3133 Po.

Bührer Gerold. Trafic des voyageurs et trafic de frontière. Remboursement de la TVA

306/95.3254 Ip. Camponovo. Concours pour l'engagement de personnel de langue italienne

307/93.3545 Ip.

Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé- quences

X 308/93.3647 Po. Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en Suisse

309/94.3519 Mo .. Carobbio. Traité de non-prolifération des armes nu- cléaires. Révision

310/94.3520 Po. Carobbio. Partis politiques. Exemption fiscale

311/94.3078 Ip. Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du tracé jus- qu'à la frontière italienne

× 312/94.3117 Ip.

Cavadini Adriano. Régénération de l'économie

313/94.3126 Mo. Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée

314/94.3127 Mo. Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires

315/94.3460 Ip. Cavadini Adriano. Tunnels du Gothard et du San Bernar- dino. Taxe discriminatoire

× 316/95.3185 Ip.

Cavadini Adriano. Simplification de la déclaration fiscale 317/95.3213 Ip. Cavadini Adriano. Imposition des filiales et des suc- cursales

• 318/95.3527 Mo. Cavadini Adriano. Sauvegarde de la place économique et de l'occupation en Suisse

• 319/95.3528 Mo.

Cavadini Adriano. Davantage de compétences pour les cantons

320/94.3042 Mo. Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds liée aux prestations

321/94.3080 Ip.

Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro- venance de l'ex-Yougoslavie

X 322/93.3609 Po.

Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats

323/94.3264 Ip. Comby. Le GATT et le désendettement agricole 324/94.3410 Mo. Comby. Places de stage en faveur des jeunes gens au chômage

325/94.3423 Mo.

Comby. Pour une généralisation de la solution des média- teurs scolaires en Suisse

326/94.3453 Ip.

Comby. Limitation des importations de vins blancs et pro- motion de l'exportation des vins suisses

327/95.3056 Mo.

Comby. Politique d'intégration européenne de la Suisse

N 328/95.3169 Mo.

Comby. Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un numerus clausus

329/95.3252 Ip. Comby. Paiements directs en faveur des cultures spéciales 330/95.3331 Mo. Comby. Jeux olympiques d'hiver de Sion-Valais 2006. Ap- pui à la candidature suisse

• 331/95.3358 Mo. Comby. Assouplissement de la Lex Friedrich

• 332/95.3360 Ip.

Comby. Financement des universités et initiative du Grand Conseil du canton de Zurich

• 333/95.3361 Ip. Comby. Limitation des importations de vins blancs et glo- balisation des contingents

• 334/95.3393 Ip.

Comby. Ouverture du marché de l'électricité. Intérêts des cantons alpins

• 335/95.3403 Mo. Comby. Efficacité de la diplomatie suisse

• 336/95.3543 Mo. Comby. Championnats du monde Handi Ski 2000 à Crans- Montana/Anzère

× 337/95.3290 Mo.

Cornaz. Tâches intercantonales et internationales assu- mées par la navigation rhénane. Participation fédérale (voir motion identique CE Plattner, nº 95.3267)

338/95.3325 Ip.

Danuser. Les cantons et communes frappés d'expropria- tion?

339/94.3554 Ip.

Darbellay. Année internationale de la famille et politique familiale

340/93.3587 Mo. de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge- ment

341/94.3237 Ip. de Dardel. Aide fédérale à Locacasa

• . 342/95.3407 Ip. de Dardel. Réhabilitation pour les Suisses qui ont partici- pé à la résistance française

• 343/95.3524 Mo. de Dardel. Mesures urgentes pour une baisse générale des loyers

8

N 344/95.3037 Mo.

David. Importation de véhicules automobiles. Assouplis- sement des prescriptions

345/94.3339 Mo. Deiss. Approvisionnement rapide en légumes frais du pays 346/94.3470 Ip. Dettling. Amnistie fiscale générale

347/95.3333 Ip. Dettling. Révision des dispositions régissant la S.àr.l.

• 348/95.3549 Po. Dettling. Promotion de la presse locale et régionale 349/95.3299 Ip. Diener. Ordonnance sur les substances. Assouplissement des dispositions relatives aux halons

350/93.3603 Po. Dormann. Passages à niveau. Assainissement

X 351/93.3494 Ip. Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination de l'employeur

352/94.3128 . Ip. Ducret. Soutien au sport d'élite

353/94.3431 Po. Ducret. Lex Friedrich. Suisses de l'étranger

354/95.3098 Ip.

Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com- mission

355/95.3253 Po. Ducret. Débat d'entrée en matière

356/95.3279 Mo.

Ducret. Leasing immobilier. Déductibleté des redevances

• 357/95.3387 Po. Ducret. Indemnité de parcours

• 358/95.3547 Ip. .

Ducret. Câblodistributeurs. Concurrence déloyale des PTT

359/94.3114 Mo.

Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés

360/94.3324 Po.

Duvoisin. Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins rwandais

X 361/94.3432 Po. Duvoisin. Sauvegarde du patrimoine industriel régional 362/94.3234 Po. Dünki. Concession en matière de télécommunications. Ordonnance

363/94.3400 Mo. Dünki. Allocations familiales. Harmonisation

• 364/95.3415 Ip.

· Eggenberger. Projets de lois sur les PTT. Constitutionna- lité

365/94.3567 Mo. Engler. Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révi- sion

X 366/93.3396 Mo. Epiney. Désendettement des exploitations agricoles 367/93.3591 Mo. Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation de rembourser

N 368/94.3215 Mo. Epiney. Introduction d'un label «montagne» dans la loi en révision sur les marques

× 369/95.3141 Mo. Epiney. Valorisation de l'énergie hydroélectrique

N 370/95.3175 Mo. Epiney. Gestion publique CH 2000

• 371/95.3369 Mo. Epiney. Lex Friedrich: mesures urgentes à disposition du Conseil fédéral

• 372/95.3371 Mo. Epiney. Loi-cadre sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger

• 373/95.3399 Ip. Eymann Christoph. Discrimination de la place financière bâloise

374/95.3109 Po. Fankhauser. Interdiction des mines antipersonnel 375/95.3186 Ip.

Fankhauser. Reconnaissance du génocide des Arméniens 376/94.3284 Mo.

Fasel. AVS: perspectives de financement

• 377/95.3538 Mo .. Fasel. Projets-pilotes pour l'intégration de personnes sans activité lucrative 378/93.3613 Mo.

von Felten. Médiation active entre les USA et Cuba 379/94.3292 Mo.

von Felten. Clonage des embryons humains. Interdiction 380/95.3043 Ip. von Felten. Convention sur la bioéthique du Conseil de l'Europe. Position de la Suisse

× 381/95.3315 Mo.

von Felten. Reconnaissance des droits des malades men- taux

382/94.3096 Mo. Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af- fectation existants

383/94.3241 Mo. Fischer-Seengen. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (voir motion identique CE Ruesch, nº 94.3224)

• 384/95.3546 Mo. Fischer-Seengen. Réduction des émissions de CO2 et énergie nucléaire

× 385/95.3274 Ip.

Frainier. Assemblée interjurassienne

• 386/95.3356 Ip. Frainier. La transjurane en 2010?

• 387/95.3385 Ip. Frainier. Campagne de prévention routière

• 388/95.3395 Ip. Frainier. L'ecstasy: danger pour notre jeunesse

X 389/93.3500 Mo.

Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse

× 390/94.3430 Mo.

Friderici Charles. Exploitation des forêts et transports de bois (voir motion identique CE Martin, nº 94.3406) 391/95.3054 Ip. Friderici Charles. LAA. Egalité entre hommes et femmes 392/95.3164 Po. Friderici Charles. Routes nationales et trafic d'agglomé- ration

X 393/95.3273 Ip. Fritschi Oscar. Frontière sud du Tessin et scène de la drogue à Zurich

× 394/95.3167 Ip. Gadient. Réduction de la durée des études

× 395/95.3305 Ip. Gadient. Paysans de montagne et paysans de plaine. Ré- partition des tâches

x 396/93.3508 Ip. (Gardiol)-Bär. Mühleberg. Contrôles de sécurité

397/94.3152 Ip. Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux matériaux synthétiques

398/95.3155 Mo. Giger. Pêcheurs professionnels .

399/94.3380 Ip.

Gobet. Ecoulement du fromage et droits de douane

9

× 400/95.3212 Ip. Gobet. Importations illégales de viande et de bétail 401/95.3347 Mo. Gobet. Régions LIM marginales. Infrastructures routières 402/94.3210 Mo. Goll. Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels

× 403/95.3151 Ip. Goll. Pour une politique fédérale de la santé 404/94.3164 Mo. Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire 405/94.3389 Ip.

Gonseth. Alcoolisme et protection de la jeunesse 406/95.3108 Mo. Gonseth. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

407/95.3145 Ip.

Gonseth. Dissémination de virus transgénétiques en Suisse?

408/95.3172 Ip.

Gonseth. Abus de médicaments et publicité à la télévision 409/95.3321 Mo. Gonseth. Alcoolisme. Mesures de prévention à l'intention de la jeunesse

410/95.3322 Mo. Gonseth. Assurance-maladie complémentaire. Mêmes primes pour les hommes et les femmes

• 411/95.3388 Ip. Graber. Subventions: retards de paiements

× 412/93.3389 Po.

Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la CE

413/94.3438 Po. Grendelmeier. Personnes hospitalisées. Dispositions tes- tamentaires

414/94.3439 Po. Grendelmeier. Couples homosexuels

415/95.3284 Po. Gros Jean-Michel. Interdiction des ultra-légers motorisés (ULM). Levée

• 416/95.3522 Ip. Gros Jean-Michel. Coûts de la formation des pilotes à l'ESAT

× 417/93.3465 Po.

Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter- culturelle et de lutter contre le racisme

X 418/93.3466 Ip. Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers- pectives d'évolution de la CE

419/94.3261 Po.

Gross Andreas. Situation des villes suisses. Rapport

× 420/94.3435 Po. Gross Andreas. Démocratie directe et moyens financiers

× 421/95.3170 Ip. Gross Andreas. Seconde guerre mondiale. Monument commémoratif

X 422/95.3328 Po.

Gross Andreas. Aéroport de Kloten. Conflits avec des communes allemandes limitrophes

423/94.3522 Ip. Grossenbacher. Bioéthique. Projet de convention du Conseil de l'Europe

424/93.3598 Po.

Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro- gramme CIM

× 425/95.3266 Mo.

Haering Binder. Politique de reconversion. Bases légales 426/93.3569 Mo.

Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir motion identique CE Frick, nº 93.3565)

427/94.3207 Po.

Hafner Ursula. Examens pédagogiques des recrues (EPR). Suppression

× 428/95.3207 Ip.

Hari. Marché de la viande. Assurance d'un bon fonc- tionnement

• 429/95.3376 Po. Hari. Compensation de la prime pour les juments d'éle- vage

• 430/95.3413 Po.

Hari. Rente de veuf. Introduction anticipée dans la LPP

× 431/94.3402 Ip.

Heberlein. Politique de revitalisation. Mise en œuvre 432/94.3150 Mo.

Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de . travail

433/94.3161 Ip.

Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré- seau zurichois des routes nationales

434/94.3450 Mo.

Hegetschweiler. Bail à loyer. Révision de l'ordonnance

X 435/94.3565 Ip.

Hegetschweiler. Initiative populaire «Propriété du loge- ment pour tous». Conséquences

436/95.3332 Ip.

Hegetschweiler. NLFA et tunnel du Gothard. Solution minimale

437/95.3334 Ip.

Hegetschweiler. Accroissement du volume de trafic à Bir- 'mensdorf et dans le district d'Affoltern

× 438/95.3209 Ip.

Hess Otto. Produits agricoles et alimentaires. Tarifs d'usage des douanes

× 439/93.3393 Po. Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand transit. Modification

X 440/93.3490 Po.

Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun- nel du Simplon pendant l'hiver

441/94.3087 Mo.

Hildbrand. Article 36 sexies cst. Dispositions d'exécution. Législation sur les routes nationales

• 442/95.3384 Mo.

Hildbrand. Prêts de la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

• 443/95.3540 Ip. Hildbrand. Programme «Regio Plus». Limitation aux ré -. gions de montagne 444/94.3251 Po.

Hollenstein. Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux

× 445/94.3395 Ip. Hollenstein. Santé publique. Hautes écoles spécialisées 446/94.3413 Po. Hollenstein. Politique de paix de la Suisse. Plan directeur 447/95.3019 Ip.

Hollenstein. Largage d'urgence de kérosène

448/95.3069 Mo.

Hollenstein. Altitude et vitesse des avions militaires. Limi- tation

449/95.3174 Mo. Hollenstein. NLFA/Rail 2000. Concept intégral

• 450/95.3365 Ip.

Hollenstein. Suppression de correspondances directes sur la ligne Saint-Gall-Berne-Genève

451/95.3039 Po. Hubacher. Tampon «J»

452/93.3620 Ip. Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé- matiques

10

453/94.3246 Mo. Iten Joseph. Loi sur la radio et la télévision. Révision' 454/94.3325 Ip. Iten Joseph. Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wel- lenberg

× 455/94.3530 Ip. Iten Joseph. «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz

• 456/95.3405 Ip. Iten Joseph. Sport canin. Introduction et promotion dans la gymnastique et le sport

X 457/94.3153 Mo.

Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en compte d'instruments économiques et de critères non dis- criminatoires

× 458/95.3327 Mo. Jaeger. Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'ap- plication de la convention collective de travail. Abrogation

× 459/94.3116 Ip. Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses

X 460/95.3275 Ip. Jeanprêtre. Année européenne de la nature: ratification de la convention des Alpes

• 461/95.3394 Mo. Jeanprêtre. Programme d'impulsion en faveur de la Suisse romande et du Tessin

x 462/93.3439 Ip.

Jenni Peter. Mesures de déréglementation

463/93.3602 Mo. Jenni Peter. Prix du diesel

464/95.3173 Mo.

Jenni Peter. Navigation aérienne. Traduction des direc- tives de sécurité

× 465/95.3177 Ip. Jenni Peter. Routes nationales. Limitation de vitesse à 80 km/h

• 466/95.3406 Ip. Jenni Peter. Système électronique de régulation du trafic 467/95.3118 Ip. Jori. Approvisionnement de la Suisse en électricité

X 468/95.3204 Po.

Jöri. N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise

× 469/94.3222 Ip.

Keller Anton. L'encouragement à la culture de la Confé- dération menacée?

470/94.3310 Mo.

Keller Anton. Droit pénal. Amélioration de l'exécution des mesures

471/94.3035 Mo.

Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en justice

472/94.3093 Mo.

Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé- sion à l'EU

473/94.3109 Mo.

Keller Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par- tielle

474/94.3219 Po.

Keller Rudolf. Politique étrangère. Rapport

× 475/94.3374 Mo.

Keller Rudolf. Initiatives populaires. Examen prélimi- naire

476/94.3486 Mo.

Keller Rudolf. Campagne Stop-SIDA. Nouvelle orienta- tion

477/95.3163 Mo.

Keller Rudolf. Application de la loi sur la protection des animaux

478/95.3206 Mo.

Keller Rudolf. Requérants d'asile sans papiers. Révision de la loi sur l'asile

• 479/95.3409 Ip.

Keller Rudolf. Position de l'OFAS concernant l'Artisana

× 480/95.3208 Ip. Kühne. Loi sur l'agriculture. Transfert des subventions

× 481/95.3277 Po.

Kühne. Stratégie offensive du marché du lait

• 482/95.3382 Po.

Kühne. Politique monétaire de la Banque nationale

• 483/95.3404 Ip. Kühne. Importation de viande contenant des hormones

X 484/95.3029 Mo.

Lepori Bonetti. Promotion de nouvelles entreprises et encouragement à l'innovation

× 485/94.3267 Po.

Leu Josef. Textes légaux et administratifs. Lisibilité

• 486/95.3520 Ip. Leu Josef. Elevage des porcs: mesures sanitaires 487/94.3120 Mo. Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique 488/94.3357 Po. Leuba. Répression de l'ivresse au volant

• 489/95.3531 Po.

Leuba. Encouragement des autobus à gaz .

X 490/93.3431 Mo. Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter un service d'avancement 491/94.3376 Po.

Loeb François. Chômeurs. Prévoyance individuelle 492/95.3298 Po. Loeb François. Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Modification

× 493/93.3491 Po.

Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles de recrues

N 494/95.3288 Mo.

Maitre. Péage pour la traversée de la rade de Genève (voir motion identique CE Coutau, nº 95.3217)

• 495/95.3370 Mo.

Maitre. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger: davantage de compétences cantonales (voir motion identique CE Martin Jacques, nº 95.3373) 496/94.3054 Mo.

Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires de subventions

497/94.3337 Mo.

Maspoli. Scène ouverte de la drogue. Fermeture

× 498/93.3520 Mo.

Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration.

X 499/93.3522 Mo.

Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA

• 500/95.3377 Ip.

Mauch Ursula. Limitation de vitesse sur les autoroutes lucernoises. Problèmes juridiques 501/94.3398 Po.

Meier Hans. Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen 502/94.3404 Po.

Meier Hans. Expériences sur des animaux. Méthodes de ·substitution

503/95.3138 Mo.

Meier Hans. Interdiction des vols de nuit pour les aéronefs 504/95.3053 Po.

Meier Samuel. Bureaux de poste non rentables. Ferme- ture

505/95.3542 Ip. Meier Samuel. CFF. Suppression de la publicité pour le tabac

× 506/95.3268 Mo.

Meyer Theo. Economie de guerre. Suppression des cartels 507/93.3596 Mo. Miesch. Terrains à bâtir. Offre

11

508/95.3326 Mo. Miesch. Loi fédérale sur la radio et la télévision. Révision 509/94.3148 Ip. Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale

510/94.3278 Ip.

Misteli. Espérance de vie des femmes. Données statis- tiques

× 511/95.3271 Po.

Misteli. Programmes internationaux en matière de poli- tique démographique. Participation de la Suisse

× 512/95.3340 Ip.

Misteli. Bureau de douane commun germano-suisse de Tägermoos. Surdimensionnement

513/95.3346 Po.

Misteli. Banques régionales de développement. Augmen- tations de capital et réformes

• 514/95.3372 Ip. Misteli. Banque cantonale de Soleure. Conséquences

• 515/95.3535 Ip.

Misteli. Enquête sur la Banque cantonale de Soleure. Rôle de la Commission fédérale des banques

• · 516/95.3536 Mo.

Misteli. Compte laitier. Suppression de l'aide au deve- loppement

517/93.3676 Mo. Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification 518/94.3397 Mo. Moser. «PKK» et «Tamil Tigers». Interdiction

519/95.3293 Mo.

Moser. Projets de loi impliquant des dépenses nouvelles. Indication des modalités de financement

X 520/93.3478 Mo.

Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli- tique d'asile

521/94.3099 Ip. Nabholz. Ski héliporté en Suisse

X 522/94.3100 Ip. Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure . de décision

523/94.3417 Ip. Nabholz. Taxe à la valeur ajoutée et secret professionnel 524/95.3348 Mo. Nabholz. Création d'un poste de délégué aux personnes handicapées

• 525/95.3410 Ip. Nabholz. Révision du droit de divorce

• 526/95.3521 Po. Nabholz. Protection d'objets IFP 527/94.3543 Mo. Neuenschwander. Construction de centrales nucléaires. Plans et scénarios

X 528/93.3514 Po.

Oehler. Financement des missions à l'étranger 529/93.3577 Mo. Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement

530/95.3244 Po. Oehler. Economie des régions périphériques et prix ad- ministrés

531/94.3229 Mo.

Ostermann. Crédits supplémentaires alloués au CICR

× 532/93.3611 Po. Pini. Révision politique et économique structurelle 533/94.3073 Po. Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II à Biasca

534/94.3135 Ip. Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis- latives?

535/94.3186 Po.

Pini. Coût de la vie et politique anticyclique de la Confé- dération

536/94.3187 Po.

Pini. Remontées mécaniques. Coûts de révision

537/94.3190 Mo. Pini. Italien: la troisième langue officielle? 538/94.3253 Po. Pini. Importation de lièvres

539/94.3359 Po ..

Pini. Transports publics gratuits pour les militaires

540/94.3493 Ip. Pini. Mission permanente auprès du Conseil de l'Europe

541/94.3494 Po.

Pini. TVA. Effets sur les communes

542/94.3532 Ip. Pini. Avenir de l'aérodrome militaire de Lodrino

X 543/95.3007 Ip. Pini. Gare et aérodrome militaire d'Ambri, centrale de Ritom, PTT: suppression de postes

X 544/95.3008 ·Ip.

Pini. Suisse italienne. Réduction du personnel fédéral

× 545/95.3219 Ip. Pini. Aide aux pays de l'Est 546/95.3220 Ip. Pini. Chemins forestiers au Tessin. Réduction des sub- ventions

× 547/95.3221 Ip. Pini. Liaison par bateau entre Ronco s. Ascona et les îles Brissago

× 548/95.3222 Po. Pini. Ligne du Saint-Gothard. Amélioration 549/95.3223 Ip. Pini. NLFA. Ligne Bâle-Chiasso 550/95.3224 Ip. Pini. Telecom Suisse. Numéros de téléphone et instruc- tions en italien

551/95.3248 Po. Pini. Importation contrôlée de lièvres

× 552/95.3258 Ip. Pini. Politique suisse des transports 553/95.3276 Mo. Pini. Système des prestations complémentaires. Révision totale

• 554/95.3390 Po .. Pini. Transfert de la direction d'Alptransit Gothard-Sud à Biasca

X 555/94.3412 Po.

Raggenbass. Sport. Discipline à option comptant pour la maturité

556/95.3302 Mo. Raggenbass. Loi sur les chemins de fer et transport de marchandises. Ordonnance d'exécution 557/95.3303 Ip.

Raggenbass. Régions frontalières. Concurrence écono- mique des pays limitrophes

• 558/95.3381 Po.

Raggenbass. Promotion de l'économie. Intégration des représentations diplomatiques et consulaires

X 559/95.3012 Po.

Rechsteiner. Caisses de pension et instruments financiers dérivés

560/95.3243 Po.

Rechsteiner. Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Effets

• 561/95.3412 Po.

Rechsteiner. Ordonnance sur le libre passage. Réglemen- tation paternaliste 562/94.3064 Ip. Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In- cidences de l'accord du GATT

12

563/94.3573 Ip. Reimann Maximilian. Administration fédérale. Postes de cadres en job-sharing

× 564/95.3214 Ip.

Reimann Maximilian. Publicité politique dans les médias électroniques

565/94.3231 Po. Robert. Questions Nord-Sud. Information

566/94.3303 Po. Robert. Journée des droits de l'homme. Rapport annuel 567/94.3262 Ip. Rohrbasser. Armée 95. Promotion d'officiers

568/94.3118 Ip. Ruckstuhl. TVA. Imposition de la production agricole 569/94.3132 Po. Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires

570/94.3179 Po.

Ruckstuhl. Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Modification

X 571/94.3440 Ip.

Ruf. Plombages dentaires. Amalgames

572/95.3031 Po. Ruf. Secrétariat central des services du Parlement. Instal- lation d'un appareil SealFax

573/95.3205 Po.

Ruf. Journée nationale de nettoyage et de rangement

× 574/95.3335 Ip.

Ruf. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges. Statut

× 575/95.3336 Ip.

Ruf. Contrebande de viande et de bétail de boucherie en Suisse romande. Mesures de lutte

X 576/95.3337 Po. Ruf. Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions législatives et réglementaires fédérales

• 577/95.3541 Ip.

Ruf. DFJP. Séminaire sur les migrations du 24 août 1995 à Berne

X 578/93.3432 Mo. Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu- rope de l'Est

× 579/93.3433 Ip.

Ruffy. Déménagement de l'IER-CERME de Château- d'Oex à Ecublens

580/94.3370 Mo. Ruffy. Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse

× 581/95.3300 Mo. Ruffy. Bases constitutionnelles de la statistique

X 582/95.3216 Ip.

Rutishauser. Désignation de comités d'experts 583/94.3248 Ip.

Rychen. Subventions problématiques

584/94.3385 Ip. Rychen. Hygiene de la viande. Ordonnances

585/95.3297 Mo.

Rychen. Banques cantonales. Garantie de l'Etat (voir mo- tion identique CE Gemperli, nº 95.3310)

x 586/95.3262 Ip.

Schenk. Sécurité sur les passages pour piétons 587/94.3129 Po. Scherrer Jürg. Route nationale N 5. Planification du tun- nel de Vigneule

X 588/93.3381 Po.

Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de Thoune

589/94.3577 Mo. Scherrer Werner. Brocantes des organismes d'entraide. Exonération de la TVA

• 590/95.3383 Ip. Scheurer Rémy. Contribution des cantons et de la Confé- dération au financement des universités

.

X 591/93.3516 Ip.

Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le domaine de la construction du tunnel de la Vereina

× 592/93.3518 Mo.

Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve- reina

X 593/94.3448 Mo.

Schmid Peter. Augmentation du nombre de conseillers fédéraux

594/95.3184 Ip.

Schmid Peter. Produits de dopage. Marché noir 595/94.3260 Mo.

Schmidhalter. Chargement des automobiles à Kander- steg, Brigue, Iselle. Article 36 sexies cst.

X 596/94.3436 Po.

Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Viège ouest- Viège est

597/94.3437 Po.

Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Raron ouest-Viège ouest

598/94.3556 Mo.

Schmidhalter. Chargement des automobiles (Lötschberg, Furka, Albula). Réduction des tarifs

N 599/95.3058 Mo.

Schmidhalter. Produit des droits d'entrée sur les carbu- rants affecté au Gothard et au Lötschberg. Allocation à fonds perdu de 25 pour cent de ces droits

600/95.3160 Po.

Schmidhalter. Intégration des vallées de Viège dans le projet de route nationale 601/95.3161 Mo.

Schmidhalter. Train et route. Concept de financement global des coûts d'infrastructure

602/95.3296 Mo. Schmidhalter. Col du Simplon. Création d'une société d'exploitation ferroutière

603/95.3314 Mo.

Schmidhalter. Tremblements de terre et mesures de sé- curité. Loi

• 604/95.3414 Mo. Schmidhalter. Infrastructures des transports publics. Construction et financement en deux étapes

X 605/95.3323 Ip.

Schmied Walter. Monopole des grands distributeurs 606/95.3324 Ip. Schmied Walter. Essais de prescription contrôlée de drogue

• 607/95.3545 Ip. Schmied Walter. Consommation de drogue à l'armée

• 608/95.3398 Ip. Schnider. Réforme de la politique agricole supportable du point de vue social

× 609/94.3043 Mo. Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo- sitions légales fédérales

× 610/94.3181 Mo.

Schweingruber. Uniformisation du droit de procédure pé- nale

611/94.3214 Po. Schweingruber. Contrôle de l'efficacité du programme de distribution de méthadone

612/94.3365 Mo.

Schweingruber. Exécution fédérale par substitution à Zu- rich

613/94.3509 Mo. Schweingruber. Achèvement de la N 16. Crédits néces- saires

13

X 614/95.3026 Ip. Schweingruber. Distribution d'héroïne dans les prisons. Demandes cantonales

× 615/95.3210 Ip. Schweingruber. RAIL 2000 et trafic régional

• 616/95.3380 Mo.

Schweingruber. Encouragement de l'élevage chevalin

617/95.3107 Ip. Segmüller. Contributions aux associations de soins à do- micile (Spitex). Réduction rétroactive

618/94.3550 Mo. Seiler Hanspeter. Acheminement postal des journaux. Transparence des coûts

619/95.3070 Mo. Seiler Hanspeter. Livret de service commun

• 620/95.3544 Po. Seiler Hanspeter. Poudre propulsive de cartouches à fusil GP 90 fabriquée à Wimmis

621/94.3541 Mo. Seiler Rolf. Conseil national. Séances de commissions pu- bliques .

622/93.3589 Mo. Spielmann. Contrôle des banques cantonales

623/94.3104 Mo. Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables pour autos et motos

624/94.3238 Ip.

Spielmann. PTT. Normes de performance 625/94.3458 Po. Spielmann. Rapport sur la politique économique

626/94.3571 Ip. Spielmann. Indemnisation des pro-nucléaires

627/95.3046 Mo.

Spielmann. Zone d'échange culturel et économique avec les pays du bassin méditerranéen

628/95.3126 Mo. Spielmann. Nouvelle dynamique en faveur de la paix en Palestine 629/94.3419 Ip. Spoerry. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité

630/95.3049 Ip. Spoerry. Classe moyenne. Coordination des données 631/95.3341 Mo. Stalder. Politique agricole du gouvernement

• 632/95.3408 Ip.

Stamm Judith. Conseil fédéral. Engagement en faveur des femmes au niveau international

633/93.3681 Po. Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori- tés

634/94.3304 Po. Stamm Luzi. Statut de saisonnier. Remplacement

635/94.3305 Mo. Stamm Luzi. Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition des barrières intercantonales

636/95.3064 Po. Stamm Luzi. Accès de la population aux données informa- tiques du Parlement

637/95.3191 Mo. Stamm Luzi. Politique en matière de réfugiés. Priorité à l'aide au développement

638/95.3192 Po. Stamm Luzi. Droit international des réfugiés. Modifica- tion et application

639/95.3193 Mo. Stamm Luzi. Ediction d'une loi sur l'immigration 640/95.3342 Po. Stamm Luzi. SIDA. Amélioration des statistiques

641/94.3515 Mo. Steinemann. CNA. Privatisation

• 642/95.3526 Ip. Steinemann. Convention au détriment des services de transports dans la vallée du Rhin/SG 643/95.3168 Mo. Steiner. Formation tertiaire. Coordination

× 644/93.3428 Ip.

Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de transit par le chemin de fer

645/94.3111 Ip. Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel 646/94.3212 Po. Strahm Rudolf. Réduction flexible du temps de travail. Etude

647/94.3236 Ip. Strahm Rudolf. Construction des NLFA. Adjudication des travaux 648/94.3308 Mo. Strahm Rudolf. Droit de bail. Taux hypothécaires

× 649/95.3020 Ip. Strahm Rudolf. Caisses de pension. Opérations finan- cières risquées

× 650/95.3154 Ip.

Strahm Rudolf. Politique agricole. Programme législatif

× 651/95.3240 Ip. Strahm Rudolf. Ouverture du marché du courant élec- trique. Rapport

× 652/95.3338 Ip.

Strahm Rudolf. Entreprises d'armements de la Confédé- ration. Reconversion et privatisation

× 653/95.3339 Po.

Strahm Rudolf. Passation des marchés liés aux NLFA. Respect du jeu de la concurrence

• 654/95.3530 Po. Strahm Rudolf. Activité d'expert: principes à l'attention du Parlement

• 655/95.3550 Po. Strahm Rudolf. Comptes nationaux. Extension

• · 656/95.3551 Po. Strahm Rudolf. NLFA: Négociations avec l'UE sur l'amé- nagement de la partie sud du Simplon

× 657/93.3489 Mo.

Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé 658/93.3682 Mo. Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon et au tunnel de base du Gothard

X 659/95.3345 Po. Suter. Trafic combiné privé

• 660/95.3537 Po. Suter. Sauvegarde de l'œuvre artistique de Friedrich Dür- renmatt

X 661/95.3263 Po.

Theubet. Caisses de compensation. Information des insti- tutions de prévoyance professionnelle (IPP)

X 662/95.3330 Po.

Theubet. Prestations complémentaires. Allocation pour impotent

. 663/94.3273 Po. Thür. Numéro de téléphone 156. Abus

664/95.3040 Ip. Thür. Reproches adressés à l'encontre de la gestion de la centrale nucléaire de Beznau 665/95.3041 Po. Thür. Centrale nucléaire de Beznau. Constitution d'une commission d'experts indépendants

666/95.3180 Ip.

Thür. Plan directeur du canton de Zurich. Points criti- cables

667/94.3388 Ip. Tschopp. Taxe sur la valeur ajoutée et culture. Effets pervers

14

668/94.3424 Po. Tschopp. Pays en développement. Allègement de l'en- dettement multilatéral

x . 669/95.3112 Ip.

Tschopp. Péages routiers. Tabou absolu?

× 670/95.3211 Ip. Tschopp. Programme des CFF «Impulsion 97»

• 671/95.3354 Ip.

Tschopp. Retour de la récession: Subir ou réagir? 672/93.3578 Ip.

Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies pour les CFF, les cantons et les ETC

673/93.3617 Mo.

Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur- rence déloyale

674/94:3033 Mo. Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé- dias»

675/94.3108 Po. Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen 676/95.3153 Ip. Vollmer. Infractions à la limite des 28 tonnes

x 677/95.3285 Mo. Vollmer. Banques cantonales. Garantie de l'Etat

× 678/93.3627 Ip.

Weder Hansjurg. Monuments historiques en péril 679/95.3130 Mo. Weyeneth. Denrées alimentaires. Obligation de déclarer 680/95.3140 Mo. Weyeneth. Election du Conseil fédéral. Modification de la procédure

× 681/95.3182 Ip. Weyeneth. Prevention du suicide

× 682/93.3503 Po.

Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de médecine

683/93.3621 Ip. Wick. Universités. Réduction des subventions pour inves- tissements

684/94.3071 Po.

Wick. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route

685/94.3240 Ip. Wick. Médecine de pointe. Prestations optimales

N 686/95.3027 Mo.

Wick. Développement des PME. Accès à la recherche 687/95.3146 Ip. Wick. CNA. Privatisation de l'office de la dosimétrie

× 688/95.3264 Po.

Wick. Bannissement des armes laser à effet aveuglant

• 689/95.3392 Ip.

Wiederkehr. NLFA. Proposition de construction d'une voie d'accès au tunnel du Saint-Gothard par Zurich-Lu- cerne-tunnel du Seelisberg

× 690/95.3247 Ip.

Wittenwiler. Nouvelles réglementations du GATT s'appli- quant aux importations. Données statistiques

691/94.3257 Mo.

Wyss William. Nouvelle organisation du marché laitier. Mesures de sécurité

X 692/95.3230 Ip. Wyss William. Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition

× 693/95.3231 Mo.

Wyss William. Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition

694/95.3232 Mo.

Wyss William. Clauses de sauvegarde du GATT. Applica- tion préventive

× 695/95.3233 Ip. Wyss William. Clauses de sauvegarde du GATT. Applica- tion et organisation fiables

X 696/95.3234 Ip.

Wyss William. Adaptations requises par le GATT. Excep- tions

697/95.3295 Po.

Wyss William. Valorisation des sous-produits agricoles 698/93.3559 Ip.

Zbinden. Télévision suisse. Evolution

699/93.3575 Po. Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI

× 700/94.3112 Mo. Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la réforme à l'échelon supérieur 701/94.3422 Mo.

Zbinden. Médias et séparation des pouvoirs

× 702/95.3036 Ip. Zbinden. Hautes écoles. Priorités fédérales

× 703/95.3287 Ip.

Zbinden. Chaîne musicale MTV. Arrêt de la diffusion par câble

704/95.3316 Po.

Zbinden. Enfants et adolescents handicapés au bénéfice de l'AI. Mesures de soutien

705/95.3317 Mo.

Zbinden. Réforme universitaire. Initiative de la Confédé- ration

• 706/95.3416 Ip. Zbinden. Sport de pointe. Système de transferts

× 707/93.3410 Po.

Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro- port de Genève-Cointrin

× 708/93.3484 Mo.

Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale 709/93.3631 Mo.

Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal 710/93.3632 Po.

Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse 711/94.3072 Mo.

Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus- Porter au gouvernement du Mexique

712/94.3163 Mo.

Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT

713/94.3459 Po. Ziegler Jean. Condamnation à la peine capitale aux USA. Intervention du Conseil fédéral

714/94.3461 Po.

Ziegler Jean. Application de la loi contre le racisme

715/94.3521 Po.

Ziegler Jean. Creys-Malville: menaces contre la popula- tion

716/94.3523 Ip.

Ziegler Jean .. Scandale de l'Union bancaire privée et de la TDB à Genève

. 717/94.3545 Ip.

Ziegler Jean. Trafic de mines antipersonnel. Interdiction 718/95.3009 Ip.

Ziegler Jean. TVA. Associations sans but lucratif 719/95.3261 Mo.

Ziegler Jean. Extradition en Suisse du général Contreras

• 720/95.3391 Mo. Ziegler Jean. Gare CFF Genève-Cornavin

• 721/95.3397 Mo.

Ziegler Jean. Exportation de déchets nucléaires

• 722/95.3519 Mo.

Ziegler Jean. Complexe portuaire et de loisirs à Corsier- Port

723/93.3454 Ip. Zisyadis. Relations Suisse-Turquie

15

724/93.3588 Mo. Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé- ral

× 725/93.3606 Mo. Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses 726/94.3157 Po. Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse 727/94.3165 Mo. Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire

x 728/94.3247 Mo. Zisyadis. Messages du Conseil fédéral et «effets pour les personnes les plus pauvres»

729/94.3249 Mo. Zisyadis. Vers un prix unique du livre

730/94.3575 Mo. Zisyadis. Radio et chansons régionales

731/94.3576 Mo.

Zisyadis. Asile et demande de réparation

732/95.3113 Mo. Zisyadis. Déclaration du revenu et du patrimoine des parlementaires

X 733/95.3259 Ip. Zisyadis. Cartellisation des jeux d'argent

X 734/95.3260 Ip. Zisyadis. Tunnel du Grand Saint-Bernard et projets valai- sans

x 735/95.3265 Ip. Zisyadis. Vacances des handicapés dépendants. Aide fé- dérale

736/95.3294 Mo. Zisyadis. PTT et directives de la commission des cartels en matière de distribution des journaux

× 737/95.3301 Ip.

Zisyadis. Projet de loi sur les casinos et deuxième consul- tation

× 738/95.3306 Ip.

Zisyadis. Casinos et voyage outre-Atlantique

739/93.3626 Mo. (Zölch)-Poncet. Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale

740/95.3004 Mo. Züger. NLFA: Abandon du projet de tunnel au Hirzel 741/95.3318 Mo.

Züger. Confédération, cantons, communes. Redéfinition de leurs attributions respectives (voir motion identique CE Loretan, nº 95.3311)

X 742/95.3065 Po. Zwahlen. La poste réservée à une Suisse «rentable»?

× 743/95.3166 Ip. Zwahlen. NLFA: la bataille des tunnels

× 744/95.3178 Mo. Zwahlen. Transjurane: coordination intercantonale

X 745/95.3269 Ip.

Zwahlen. Représentation du Jura-sud au Conseil national

× 746/95.3270 Ip.

Zwahlen. Limitations de vitesse eurocompatibles

747/94.3287 Mo. Zwygart. Pension alimentaire. Harmonisation des sys- tèmes cantonaux en matière d'avances

748/94.3551 Ip. Zwygart. Confédération. Aucune politique familiale?

X 749/95.3181 Ip. Zwygart. Apoplexie. Aide aux personnes aphasiques 750/95.3289 Po. Zwygart. Israël. Transfert à Jérusalem de l'ambassade de Suisse

• 751/95.3529 Po. Zwygart. Conséquences pour les contribuables retarda- taires

Conseil des Etats

1. Motions adoptées par le Conseil national

752/92.3576 Mo.

Conseil national. Passage d'un système de loyers détermi- nés par les coûts à un système de loyers libres (Baumber- ger)

753/93.3329 Mo. Conseil national. Imputation fiscale des pertes et des bé- néfices des holdings (Bührer Gerold)

X 754/93.3477 Mo. Conseil national. Surveillance des télécommunications. Personnes astreintes au secret professionnel (Stucky)

× 755/93.3571 Mo. Conseil national. Adoption d'enfants étrangers en Suisse (Brunner Christiane)

× 756/93.3639 Mo. Conseil national. Répartition plus équitable des com- mandes et des investissements de la Confédération (Zwahlen)

× 757/93.3666 Mo. Conseil national. Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification (Eymann Christoph)

758/94.3037 Mo. Conseil national. Frais liés à la garde des enfants: trans- formation en frais d'obtention du revenu (Spoerry)

× 759/94.3208 Mo.

Conseil national. Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS (Tschopp) 760/94.3280 Mo. Conseil national. Subventions: durée limitée (Groupe U)

× 761/94.3282 Mo. Conseil national. Gestion équilibrée des fonds publics (Groupe U) 762/94.3477 Mo. Conseil national. Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (CER, 93.461)

× 763/94.3483 Mo.

Conseil national. Risques liés aux instruments financiers dérivés (CER, 93.025)

X . 764/94.3559 Mo. Conseil national. Vue d'ensemble des postes nouveaux et des dépenses nouvelles (Groupe L)

X 765/95.3072 Mo. Conseil national. Dignité de la créature. La mise en œuvre législative (CEATE, 93.053)

X 766/95.3080 Mo. Conseil national. Modification des dispositions fédérales relatives à la formation médicale (CSSS, 94.097)

767/95.3201 Mo. ' Conseil national. Surveillance des Chemins de fer fédé- raux par le Conseil fédéral (Commission de gestion)

2. Interventions présentées par les commissions

768/95.3077 Po. CSSS-CE (92.312). Politique en matière de drogue. Révi- sion de la législation

E 769/95.3202 Mo. CAJ-CE (93.3477). Sauvegarde du secret professionnel lors de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications .

× 770/95.3352 Mo. CEATE-CE (94.054). Coordination des procédures d'au- torisation de construire

• 771/95.3353 Mo. CAJ-CE (94.064). Réserve à l'article 10, 1er alinéa, de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant

• 772/95.3386 Mo.

CAJ-CE (93.426). Modification de la loi fédérale sur l'ac- quisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sou- tenue par des mesures d'accompagnement

16

3. Interventions présentées par les députés

× 773/95.3250 Ip.

Bieri. Consommation de drogues légales et illégales par des écoliers

E 774/95.3272 Mo. Bisig. Planifications fédérales 775/94.3580 Mo.

Bloetzer. Transport de véhicules routiers accompagnés. Encouragement

X 776/95.3127 Mo. Bloetzer. Améliorer la prévention des catastrophes na- turelles

X 777/95.3246 Mo. Bloetzer. Réseau des routes principales. Extension

X 778/95.3128 Po.

Brändli. Desserte équilibrée de toutes les régions

X 779/94.3378 Ip. Bühler Robert. Politique des étrangers 780/94.3447 Po. . Bühler Robert. Prévoyance vieillesse

E · 781/95.3011 Mo.

Büttiker. Recensement de la population en l'an 2000. Abandon

782/95.3307 Mo. Büttiker. Investissements dans les transports publics. Fi- nancement

× 783/95.3189 Ip.

Carnat. Grandes surfaces et petits commerces. Impôts locaux

784/95.3308 Mo.

Carnat. Horlogerie suisse. Dévaluation du Swiss made 785/95.3349 Mo.

Cavadini Jean. Pour une réduction des droits de douane sur le gaz naturel utilisé comme carburant

786/95.3238 Ip.

Cottier. Elargissement de la distribution autorisée de stu- péfiants et interprétation des résultats observés

787/95.3217 Mo.

Coutau. Péage pour la traversée de la rade de Genève (voir motion identique CN Maitre, nº 95.3288)

X 788/95.3309 Po.

Danioth. Entreprise privée de transport combiné en Suisse. Encouragement

• 789/95.3362 Ip.

Delalay. Importations de vins

E 790/95.3051 Mo.

Frick. Modification de la LPP: instauration d'une rente de veuf

791/95.3282 Ip.

Frick. Politique suisse des transports. Meilleure coordina- tion

X 792/95.3374 Ip.

Frick. Producteurs suisses de viande. Effondrement du marché

793/95.3129 Po.

Gemperli. Compétitivité de l'économie suisse

794/95.3310 Mo.

Gemperli. Banques cantonales. Garantie de l'Etat (voir motion identique CN Rychen, nº 95.3297)

× 795/95.3094 Ip.

Loretan. Centrale nucléaire de Beznau et DSN: campagne de critiques de Greenpeace et de la TV suisse alémanique 796/95.3311 Mo.

Loretan. Confédération, cantons, communes. Redéfini- tion de leurs attributions respectives (voir motion iden- tique CN Züger, nº 95.3318)

• 797/95.3400 Mo.

Loretan. Exécution de la loi sur la circulation routière

E 798/95.3312 Mo.

Maissen. Aménagement du territoire et protection de la nature. Coordination

• 799/95.3533 Mo.

Maissen. Police des forêts. Compétences, accélération des procédures

• 800/95.3373 Mo.

Martin Jacques. Acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger: davantage de compétences cantonales (voir motion identique CN Maitre, nº 95.3370)

• 801/95.3401 Ip.

Onken. CFF. Désavantages pour le trafic des marchan- dises dans les régions périphériques

X 802/95.3291 Ip.

Petitpierre. Production d'électricité dans des amplifica- teurs d'énergie 803/95.3257 Mo.

Piller. Biens sans maître dans les banques suisses

X 804/95.3267 Mo.

Plattner. Tâches intercantonales et internationales assu- mées par la navigation rhénane. Participation fédérale (voir motion identique CN Cornaz, nº 95.3290) 805/95.3256 Ip.

Prongué. Quel avenir pour les régions périphériques?

× 806/95.3283 Po.

Reymond. Effets de la loi sur le droit foncier rural

X 807/95.3313 Ip.

Salvioni. Maison FIMO. Intervention de la Commission fédérale des banques

• 808/95.3534 Mo.

Schiesser. AVS. Financement à long terme

• 809/95.3418 Rec. Schüle. Taxe sur la valeur ajoutée. Modification de l'or- donnance

• 810/95.3553 Po. Schule. Accord sur le transit. Avenant

X 811/95.3251 Ip.

Simmen. Cinémathèque suisse à Lausanne. Assainisse- ment financier 812/95.3190 Ip.

Weber Monika. Mesures de revitalisation. Bilan provisoire

Abréviations

Groupes:

A Groupe du Parti Suisse de la Liberté

C Groupe démocrate-chrétien

D Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des

Tessinois

G Groupe écologiste

L Groupe libéral

R Groupe radical-démocratique

S Groupe socialiste

U Groupe de l'Alliance des Indépendants/Parti Evan- gélique Populaire

V Groupe de l'Union démocratique du Centre

Commissions:

CAJ Commission des affaires juridiques

CCP Commission des constructions publiques

CdF Commission des finances

CdG Commission de gestion

CEATE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

CER Commission de l'économie et des redevances

CIP Commission des institutions politiques

CPE Commission de politique extérieure

CPS Commission de la politique de sécurité

CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la culture

CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

CTT Commission des transports et des télécommunica- tions

Pétitions et plaintes p. 146

Questions ordinaires p. 148

Initiatives populaires pendantes p. 151

Initiatives populaires annoncées p. 152

Commissions permanentes p. 153

Dates des sessions 1995 et 1996 p. 157

17

Divers

X 1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

M me Barbara Eberhard-Halter, ménagère, originaire de Schänis, à Saint-Gall, en remplacement de M. Franz Jaeger, démission- naire.

M. Rudolf Rohr, directeur, originaire de Hunzenschwil, à Wü- renlos, en remplacement de M. Rolf Mauch, décédé.

1995 18 septembre: L'élection de Mme Eberhard-Halter et celle de M. Rohr sont validées.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

x 2. Conseil national. Remplacements dans des com- missions permanentes:

1. Commission des finances

Membre:

nouveau: Graber

en remplacement de: Narbel

3. Commission de politique extérieure

Suppléant:

nouveau: vacant, vacant

en remplacement de: Jaeger, Mauch Rolf

9. Commission de l'économie et des redevances

Membre: nouveau: Eberhard

en remplacement de: Jaeger

Membre:

nouveau: vacant

en remplacement de: Mauch Rolf

17. Commission de rédaction

. Membre (langue allemande): nouveau: vacant en remplacement de: Mauch Rolf

x 3. Conseil fédéral

Election d'un nouveau membre, en remplacement de M. Otto Stich, démissionnaire

1995 27 septembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Moritz Leuenberger, conseiller national et conseiller d'Etat, à Zurich.

4. Tribunal fédéral ×

Election d'un juge (en remplacement de M. Jean-Fran- çois Egli, démissionnaire)

1995 4 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Olivier Jacot-Guillarmod, professeur, docteur en droit, avo- cat, originaire de La Sagne, La Chaux-de-Fonds (NE) et La Ferrière (BE), domicilié à Berne.

× 5/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller na- tional Ziegler

N/E Commissions des affaires juridiques

Rapport de la commission du Conseil national, du 15 mai 1995

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 1er septembre 1995

1995 23 juin: Le Conseil national décide de ne pas lever l'im- munité parlementaire de M. Ziegler.

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

x 6/95.063 n Interventions de la compétence du Bureau. Classement

Rapport du Bureau du Conseil national, du 24 août 1995, concernant le classement d'interventions parlementaires de la compétence du Bureau.

1995 2 octobre: Le Conseil national prend acte du rapport.

7/95.067 n Caisse fédérale de pensions. Commissions d'enquête parlementaires

Rapport du Bureau du Conseil national, du 25 septembre 1995, et projet d'arrêté concernant l'institution de commissions d'en- quête parlementaires chargées d'examiner les problèmes rela- tifs à l'organisation et à la conduite de la Caisse fédérale de pensions (CFP).

1995 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau.

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV,

Composition des commissions d'enquête: (Décision de la Confé- rence de coordination, du 6 octobre 1995)

N Epiney, Baumann Ruedi, Dünki, Leemann, Weyeneth (5) E Schiesser, Bisig, Cavadini Jean, Gemperli, Plattner (5)

Président: Schiesser

Vice-président: Epiney

Initiatives

a. Initiatives des cantons

8. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

9/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988

La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

Rapport de la commission du Conseil national, du 27 juin 1995

1995 20 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

10/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990

En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation.

N/E Commissions de la politique de sécurité

Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep- tembre 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

18

11/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi, du 15 octobre 1991

En application de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution (rela- tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct:

Art. 21

3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi- nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil national, du 8 janvier et du 25 mai 1992

1993 17 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

12/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants, du 7 décembre 1992

L'Assemblée fédérale est priée de donner suite à l'initiative suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux:

La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants:

1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. LStup);

2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool;

3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 fé- vrier 1995

(voir postulat CE nº 95.3077)

× 13/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires, du 23 mars 1993

La constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le sens suivant:

Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, 2e al., et 89bis, 2e al.) et les initiatives populaires (art. 121, 2e al.) doit être augmenté dans une mesure appropriée.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil national, du 4 fé- vrier 1994

1995 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 19 mai 1995

1995 14 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

1995 5 octobre: Le Conseil national confirme sa décision de ne pas donner suite à l'initiative; l'objet est ainsi rayé du rôle.

14/95.300 é Berne. Restriction de la garantie accordée par l'Etat aux banques cantonales, du 1er mars 1995

Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales de modifier la législation fédérale sur les banques de façon que

toute banque fondée par un acte législatif cantonal puisse être considérée comme une banque cantonale même si le canton concerné ne garantit pas tous ses engagements.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

15/95.301 é Bâle-Ville. Création d'un code suisse de pro- cédure pénale, du 21 mars 1995

Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2€ alinéa, de la constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'auto- riser la Confédération, par le biais d'une modification de l'ar- ticle 64 bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure pénale.

N/E Commissions des affaires juridiques

16/95.302 é Soleure. Création d'un code suisse de procé- dure pénale, du 24 avril 1995

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédé- rale, le canton de Soleure propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution en vue d'étendre les compétences de la Confédération au domaine de la procédure pénale. Les Chambres arrêtent ensuite un code de procédure pénale régis- sant l'application du droit pénal fédéral pour toutes les per- sonnes majeures et pour tout le territoire de la Confédération.

N/E Commissions des affaires juridiques

17/95.303 n Soleure. Allocations pour enfants, du 22 mai 1995

Le canton de Soleure, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de fixer des dispositions unitaires pour l'ensemble de la Suisse dans le domaine des allocations pour enfants et de prévoir, dans le cadre de cette réglementation, l'octroi d'une allocation entière pour chaque enfant.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

18/95.304 é Saint-Gall. Création d'un code suisse de procédure pénale, du 14 juin 1995.

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédé- rale, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de créer un code suisse de procédure pénale en vue d'harmoniser le droit en la matière.

N/E Commissions des affaires juridiques

19/95.305 é Bâle-Campagne. Création d'un code suisse de procédure pénale, du 30 juin 1995

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédé- rale, le canton de Bâle-Campagne propose à l'Assemblée fédé- rale de modifier l'article 64 bis de la constitution en vue de donner à la Confédération la compétence de légiférer en ma- tière de procédure pénale.

N/E Commissions des affaires juridiques

20/95.306 - Jura. Modification du nombre et du terri- toire des cantons, du 1er septembre 1995

La République et Canton du Jura exerce son droit d'initiative, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédé- rale, et demande l'inscription de la disposition suivante dans la constitution:

1. La création de nouveaux cantons et les fusions de cantons requièrent l'approbation du peuple et des cantons;

2. les modifications de territoires entre les cantons requièrent l'approbation de l'Assemblée fédérale;

3. l'Assemblée fédérale règle, dans chaque cas, la procédure de la modification, les droits et les devoirs de la Confédération et des cantons aux différents stades de ladite procédure, et indique quels sont les citoyens admis à participer aux scrutins d'autodétermination;

4. les rectifications de frontières intercantonales se font par conventions entre les cantons.

19

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

21/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

• par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;

• par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;

• par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,

• par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;

3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;

4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;

5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de. s'y faire représenter dans certaines conditions. .

Il y aura lieu d'examiner en outre:

• la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

• la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;

• un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai 1991 (FF III, 641)

Avis du Conseil fédéral, du 3 juin 1991 (FF III, 846)

A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Feuille fédérale III, 1353

B. Règlement du Conseil national Recueil officiel 1991, 2158

C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe

Recueil officiel 1991, 2156

D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement

Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in- demnités parlementaires)

Feuille fédérale III, 1358

F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)

Feuille fédérale III, 1360

H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure

Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

(voir rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative parlementaire nº 94.428)

22/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi- tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990

Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je pro- pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 13 mai 1991

1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission des institutions politiques , du 9 septembre 1993, et projet de modification de la loi sur la nationalité (FF III, 1318)

Avis du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 (FF 1995 II, 469)

(voir motion CN nº 95.3078)

1995 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

× 23/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CN 90.022), du 17 novembre 1990

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé- gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver- baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.

20

2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui- vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen- taire.

1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

N Müller, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, (Etique), Fankhauser, Frey Claude, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Poncet, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)

Rapport de la commission du Conseil national, du 14 mars 1994, et projet de modification de la loi sur les rapports entre les conseils (FF II, 1406)

Avis du Conseil fédéral, du 1er mars 1995 (FF II, 1308)

1995 12 juin. Décision du Conseil national: Le point 1 de l'initiative est classé; le point 2 est adopté conformément au projet de la commission (modification de la Loi sur les rapports entre les conseils).

1995 21 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 2 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 452; délai référendaire: 15 janvier 1996

24/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990

Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission des institutions politiques, du 17 mars 1992

1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 août 1994, et projet de modifica- tion de la Loi sur les rapports entre les conseils (FF 1995 I, 1098).

Avis du Conseil fédéral, du 26 avril 1995 (FF III, 355) 1995 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

× 25/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions ré- troactives (Zwingli), du 11 mars 1991

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;

vu le rapport d'une commission du Conseil national du . . . 1); vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2), . arrête:

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Article 121, alinéa 4bis (nouveau)

Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons. .

II

L'article 121, alinéa 4 bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.

III

Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no- vembre 1991

1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institu- tions politiques, du 26 février 1993 (FF II, 205)

Avis du Conseil fédéral, du 7 avril 1993 (FF II, 224) 1993 28 avril. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.

(voir motion CE nº 93.3533)

· 1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

1995 21 mars. Décision du Conseil national: Maintenir. 1995 3 octobre: Le Conseil des Etats confirme sa décision de ne pas entrer en matière. L'objet est ainsi rayé du rôle.

26/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 13 mars 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux:

1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon- tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé- rale doit être confiée aux caisses de compensation des can- tons, des associations professionnelles et de la Confédéra- tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche- lon national.

2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 1991

1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 13 jan- vier 1995

1995 13 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour présenter un projet, c'est-à-dire jusqu'à la session d'hiver 1996.

27/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste), du 19 juin 1991

Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

21

Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.

Porte-parole: Rechsteiner

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 31 mars 1992

1993 29 avril: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 16 février 1995

1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger de deux ans (session d'été 1997) le délai pour le traitement de l'initia- tive.

28/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé- cembre 1991

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nou- velle pauvreté.

La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant que

.

«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes suceptibles de toucher les prestations complémentaires».

Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité.

Cosignataire: Spielmann (1)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 26 octobre 1992

1993 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 17 février 1995

1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger d'un an (session de printemps 1996) le délai pour le traitement de l'initiative.

29/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber), du 20 mars 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 cst: «Est éigible comme membre du Conseil national toute ci- toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque».

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 22 janvier 1993

1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

(voir rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, concernant l'initiative parlementaire nº 94.428)

30/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi- cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.

Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 10 janvier 1995 1995 12 juin: Le Conseil national décide de proroger d'un an (19. 3. 1996) le délai pour le traitement de l'initiative.

31/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa- trides (Zisyadis), du 15 juin 1992

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en matière de naturalisation.

La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 10 juin 1993 1993 8 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

× 32/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 1992

La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins speculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu -. ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15) .

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

1

Rapport de la commission, du 27 juin 1995

1995 25 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

× 33/92.436 n Référendum constructif (Commission des institutions politiques CN), du 10 juillet 1992

«La constitution fédérale est modifiée de telle manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, présenter une contre-proposition.»

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 4 août 1992

1992 26 août: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

1995 1er septembre: L'initiative est retirée.

22

34/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François), du 24 août 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21 bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux termes de la loi sur la protection des animaux), traité comme une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré comme une catégorie à part.

Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer que, à la suite d'une telle modification,

• le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de blessures infligées à des animaux, les frais de guérison corres- pondant aux circonstances;

• les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient sé- parées de celles qui régissent les objets trouvés;

• les dispositions concernant l'attribution des animaux domes- tiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de divorce;

• les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr;

• le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuelle- ment pour les dommages à la propriété.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Rapport de la commission, du 18 novembre 1993

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

N Commission des affaires juridiques

35/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler), du 16 dé- cembre 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis ss. de la LREC, je présente, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire sui- vante:

Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 15 décembre 1989 comme il suit:

Code des obligations

Art. 253 a

2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni aux résidences secondaires. (biffer le reste)

·Art. 256a biffer

. Art. 257d remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO «Demeure du locataire»

Art. 257e

1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt. (biffer au nom du locataire)

Art. 259a

1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute de ce dernier:

a. La remise en état de la chose;

b. Une réduction proportionnelle du loyer;

c. Des dommages-intérêts;

d. La prise en charge du procès contre un tiers.

Art. 259d

Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.

Art. 260

1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au loca- taire et que celui-ci a résilié le bail.

Art. 260a

3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considé- rable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires.

Art. 261

2 Le nouveau propriétaire peut cependant:

a. Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin (biffer urgent) pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;

Art. 262

1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la chose en permanence.

2 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.

Art. 263 biffer

Art. 264.

3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai mini- mum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois. - Le 3e alinéa actuel devient le 4e alinéa.

Art. 266e

Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un apparte- ment meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un mois (biffer de bail).

Art. 266h

1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le

. bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours. .

Art. 266i

En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

Art. 269d

2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque:

a. Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle;

b. Les motifs ne sont pas indiqués;

c. Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une mesure de résiliation.

Art. 270 biffer

Art. 272a

1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est don- né:

..

e. Si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

× 36/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation (Thür), du 18 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:

L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifié comme il suit:

1 Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà large- ment bâtis.

L

23

2 Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieure- ment, sur la base d'une pondération et d'une coordination soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les considérations qui importent d'un point de vue spatial.

3 Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbani- sation de la Confédération et doit être impérativement respec- tée par les cantons et les communes.

4 Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la né- cessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir. 5 Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants:

a. Respecter l'affectation régionale opportune des zones d'ha- bitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans directeurs cantonaux;

b. Equiper d'un système de transport publics approprié, au plus tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux publics, magasins);

c. Procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et régionales existantes;

d. Assurer une haute qualité de l'habitant, et notamment une · bonne mixité des affectations, ainsi qu'une bonne intégra- tion des bâtiments et des installations dans les sites et les paysages.

Cosignataires: Bühlmann, Gardiol, Gross Andreas, Hafner Ru- dolf, Herczog, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Weder Hans- jürg (9)

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

Rapport de la commission, du 17 août 1993

1995 25 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

37/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Ró- bert), du 18 décembre 1992

Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme suit:

• Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les langues nationales;

• La Confédération soutient les efforts des cantons visant à promouvoir une éduction bilingue adaptée à la région et à sa culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi des projets et de l'exploitation des résultats.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Caccia, Columberg, Comby, Diener, Eggly, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb François, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Scheurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch (27)

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Rapport de la commission, du 3 février 1994

1994 16 mars: Le Conseil national décide de donner suite à · l'initiative.

38/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret), du 16 mars 1993

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Le Code des obligations est modifié comme suit:

Article 269a, lettre g (nouveau)

Sont fixés par une autorité administrative en application d'une loi cantonale.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

39/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième du Codes des obligations (Hegetschweiler), du 19 mars 1993

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire dans laquelle je demande que le code des obligations soit modifié comme il suit: Article 269d, alinéa 1bis CO (nouveau)

Le loyer peut être adapté dans la mesure où des faits nouveaux sont intervenus depuis la date de la fixation du dernier loyer. Des ajustements ultérieurs sont possibles si, en fixant le dernier loyer, le bailleur a expressément formulé une réserve.

Article 269d, alinéa 1bisa CO (nouveau)

Même s'il n'a pas expressément fomulé de réserve en fixant le dernier loyer, le bailleur peut l'adapter dans les limites de l'article 269a, lettre a, à condition que deux ans au minimum se soient écoulés entre la date à laquelle le bail est entré en vigueur, ou encore la date à laquelle a eu lieu, pour la même raison, la dernière adaptation du loyer, et la date à laquelle l'augmentation est prévue.

Cosignataires: Baumberger, Dettling, Gysin, Raggenbass (4)

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

40/93.434 n Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Haering Binder), du 29 avril 1993

La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révi- sée selon les principes suivants:

1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois de la grossesse (solution des délais);

2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être autorisée que si un médecin confirme que cette mesure est la seule susceptible d'écarter, d'une manière acceptable pour la personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique.

Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue- lin, Bircher Silvio, Bischof, Bodenmann, Brunner Christiane, Bühlmann, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Goll, Gon- seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa- muel, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Pini, Poncet, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zisaydis, Züger (62)

.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 1er février 1994

1995 3 février: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

41/93.439 n Transparence des coûts en matière de trans- port.(Bundi), du 16 juin 1993

Nous fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes généraux:

24

L'article 37 de la constitution fédérale doit être révisé de façon à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera, par sa législation, à ce que les transporteurs couvrent, confor- mément au principe de la responsabilité causale, tous les frais qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus.

Cosignataire: Béguelin (1)

N Commission des transports et des télécommunications .

Rapport de la commission, du 30 août 1994

1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

(42/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déduc- tions fiscales (Carobbio), du 16 juin 1993

Le soussigné, se fondant sur l'article 25 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils, et l'article 27bis du règlement du Conseil national, dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:

La pratique fédérale fondée sur l'article 49, premier alinéa, lettre b, de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD), et sur l'article 58, premier alinéa, lettre b, de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ainsi que sur la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui fit suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 1946 selon lequel les pots-de-vin et autres «petites enveloppes» versés en Suisse ou à l'étranger afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonction- naires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, étaient déductibles fiscalement si preuve en était fournie, doit être modifiée par une révision de l'article 49, premier alinéa, lettre b, de l'AIFD et du futur article 58, premier alinéa, lettre b, de la LIFD, de manière à exclure dans tous les cas la déductible- té de tels paiements.

Cosignataires: Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Vollmer 9)

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 1er février 1994

1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

43/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (Commission des institutions politiques CN), du 28 octobre 1993

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 octobre 1993 (FF IV, 566), et projet d'arrêté concernant la suppression de la disposition relative à l'appartenance cantonale des conseillers fédéraux.

Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1356) 1995 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

E Commission des institutions politiques

1995 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

44/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher), du 14 décembre 1993

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

La loi fédérale sur les stupéfiants doit être modifiée de sorte que l'on puisse réexaminer et améliorer la politique actuelle en matière de drogue, telle qu'elle est admise et pratiquée, dans le but d'éliminer autant que possible le marché noir de la drogue et la criminalité qui en découle, avec ses conséquences connues pour la société et pour les intéressés.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

× 45/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet), du 14 décembre 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

L'article 28c, alinéa 3, du Code civil doit être complété par l'adjonction suivante:

.. . ne paraît pas disproportionnée. Le fardeau de la preuve incombe exclusivement au demandeur et le média concerné ne peut être contraint à participer à l'administration de la preuve.

Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Scheurer Rémy, Zölch (8) N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 21 novembre 1994 1995 25 septembre: M. Poncet retire son initiative. (voir initiative nº 94.431)

46/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions parti- culières (Sandoz), du 16 décembre 1993

La soussignée requiert par la voie d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux que le 4e livre du Code civil (droits réels) soit complété par l'introduction de quelques règles spé- ciales consacrant, selon les circonstances, la qualité particulière des animaux vertébrés en tant que choses vivantes.

Cosignataires: Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Mi- chel, Poncet, Scheurer Rémy (6)

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 6 septembre 1994 1994 16 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

47/93.461 n Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling), du 17 décembre 1993

Vu l'article 93 de la constitution, l'article 21bis LREC et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le législateur ordinaire, appliquant l'article 41ter, 6e alinéa, doit exécuter aussitôt que possible le mandat constitutionnel de légiférer et arrêter une loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Cosignataires: Blocher, David, Früh, Kühne, Spoerry, Stucky (6) N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 25 octobre 1994 1994 15 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

(voir motion CN, nº 94.3477)

48/93.462 n Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couverture (Rechsteiner), du 17 décembre 1993

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit:

Article 56, 1er alinéa, lettre b

b. Il garantit les prestations légales et réglementaires dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les conditions et . l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées à prévenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les personnes responsables d'institutions de prévoyance insol- vables.

Article 57

Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au fonds de garantie; sont également affiliées, pour la couverture en cas d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, mais qui ne sont pas inscrites au registre.

25

Article 59

Le Fonds de garantie est financé par les institutions de pré- voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver- ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 56.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 24 juin 1994

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 24 août 1995, et projet de modification de la loi fédérale sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi- té (LPP)

1995 25 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

× 49/94.404 n Ordonnances du Conseil fédéral. Appro- bation des conseils (Spoerry), du 16 mars 1994

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle- mentaire suivante rédigée en termes généraux:

Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les conseils relatif à la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale doit être complété par une disposition soumettant les ordon- nances de substitution du Conseil fédéral, tout au moins à l'approbation des Chambres fédérales.

En outre, dans certains cas, le législateur devrait être autorisé à réserver, dans la législation, l'approbation des Chambres fédé- rales pour des ordonnances déterminées.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 9 février 1995

1995 2 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

50/94.405 n Transports publics. Développement (Herc- zog), du 16 mars 1994

Me fondant sur l'article 21 LREC, je dépose l'initiative parle- mentaire suivante rédigée en termes généraux:

Il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir et de développer les structures nécessaires pour garantir la capacité et la fréquence des transports publics (dans le domaine . des transports routiers et ferroviaires de voyageurs et de mar- chandises), notamment sur le plan urbain et sur le plan régional. La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les pres- tations requises dans le domaine des transports publics d'im- portance nationale; elle partagera la responsabilité avec les cantons dans le domaine des transports publics urbains et régio- naux.

L'offre minimale des prestations doit satisfaire les exigences requises pour assurer un service attractif et pratique. Il convien- dra notamment de faire en sorte que toutes les zones d'habita- tion soient desservies régulièrement une fois par heure au moins et qu'un personnel adéquat soit présent pour garantir la sécurité et aider les passagers le cas échéant.

Le développement de l'offre des prestations devra faire des transports publics des services publics et simultanément les structurer en tenant compte des besoins du marché.

N Commission des transports et des télécommunications

Rapport de la commission, du 30 août 1994

1995 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

× 51/94.408 n Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente (Ruf), du 18 mars 1994 Je demande aux Chambres fédérales de créer les bases légales pour que l'élection des juges fédéraux, à laquelle procède l'As- semblée fédérale, soit préparée par une commission perma-

nente, qui comprendra des membres du Conseil national et des membres du Conseil des Etats, et au sein de laquelle seront représentés tous les groupes parlementaires.

Cosignataires: Blatter, Borel François, Borradori, Bühlmann, Couchepin, Frey Claude, Grendelmeier, Leuba, Meier Samuel, Steinemann, Zwygart (11)

(Commission commune)

N Aubry, Borel François, Darbellay, Dettling, Diener, Fank- hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (11)

E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow Président: Nebiker (4)

Rapport de la commission, du 13 juin 1995 1995 4 octobre: M. Ruf retire son initiative.

52/94.409 n Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (Bureau CN)

Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF III, 1549) et projets de modification

• de la loi fédérale du 18 mars 1988 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions al- louées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires), et

• de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires.

Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1568) Prise de position du Bureau du Conseil national, du 15 juin 1994

Rapport du Bureau du Conseil des Etats, du 22 sep- tembre 1994

1. Loi sur les indemnités parlementaires

1994 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau.

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

2. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 1994 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Bureau.

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

53/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Allenspach), du 7 juin 1994

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes géné- raux, l'initiative parlementaire suivante:

On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la per- sonne faisant du service soit au moins égale à celle qu'elle recevrait si elle était au chômage.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 17 février 1995

1995 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

x 54/94.414 n Plan social en cas de licenciement collec- tif (Brunner Christiane), du 15 juin 1994 Complément à l'article 335f CO

Nouveau titre en marge:

Consultation de la représentation des travailleurs et négocia- tion d'un plan social 335f, alinéa 5

26

S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de prononcer les licenciements, il entame des négociations avec une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des mesures destinées à atténuer les conséquences des licencie- ments.

336, alinéa 2, lettre c·

... collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de conclure un plan social (art. 335f).

362 CO

...

Article 335f

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber- ger Moritz, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (29)

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 21 novembre 1994

1995 2 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 55/94.416 n Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas), du 16 juin 1994

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

On révisera la manière d'établir la majorité des Etats lors de modifications de la constitution, et on reformulera l'article 123 de la constitution en donnant plus de poids aux cantons qui ont vu leur population s'accroître depuis 1848, donc en faisant prévaloir le principe de la démocratie sur celui du fédéralisme.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 18 mai 1995

1995 6 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 56/94.417 n Protection de la région alpine contre les effets négatifs du trafic (Schmidhalter), du 17 juin 1994 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle- mentaire suivante formulée en termes généraux:

En adoptant l'initiative populaire «pour la protection des ré- gions alpines contre le trafic de transit», le peuple suisse a décidé qu'il fallait, dans un délai de dix ans, transférer de la route au rail le trafic des marchandises transitant à travers les Alpes et que la capacité des routes de transit dans les régions alpines ne devait pas être augmentée pour le trafic des auto- mobiles et des camions.

L'application de ces dispositions contraignantes de la constitu- tion fédérale provoque d'énormes difficultés en matière de politique nationale et internationale.

Je propose que nous déclarions caducs l'article 36sexies de la constitution fédérale et l'article 20 des dispositions transitoires de celle-ci et que nous les remplacions par un nouveau texte eurocompatible et applicable sur le plan national, mais ayant comme l'initiative pour objectif de préserver les Alpes contre les effets néfastes du trafic.

N Commission des transports et des télécommunications

Rapport de la commission, du 9 mai 1995

1995 2 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 57/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisya- dis), du 17 juin 1994

Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'établissement d'un budget social pour la Confédération.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

(voir postulat CSSS-CN nº 95.3084)

Rapport de la commission, du 17 février 1995

1995 6 octobre: M. Zisyadis retire son initiative au profit du postulat de la commission.

× 58/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille (Dünki), du 5 octobre 1994

Il convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, rattaché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, une fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction d'un rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. Ce rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer pé- riodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas échéant, de décider d'autres mesures.

La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer exclu- sivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs com- pétences.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport 'de la commission, du 6 avril 1995

1995 6 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

59/94.422 n Croissance des dépenses. Limitation (Büh- rer Gerold), du 5 octobre 1994

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Article 42 bis de la constitution fédérale

droit en vigueur:

1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique.

2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil

· fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie néces- saires à l'Assemblée fédérale.

. 3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes réels, des dérogations au 2e alinéa peuvent être autorisées.

Dispositions transitoires de la constitution fédérale (nouvelle) Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, il convient de réduire progressivement les dépenses de la Confédération de

· telle sorte qu'elle ne dépassent pas un dixième du produit intérieur brut.

N Commission de l'économie et des redevances

(voir motion CN nº 95.3194)

Rapport de la commission, du 10 avril 1995

1995 2 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

60/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amende -. ment (Heberlein), du 6 octobre 1994

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article 15b de la loi sur les stupéfiants:

1er alinéa:

Une personne dépendante majeure ou interdite peut être pla- cée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposée à un risque immédiat de grave état d'abandon.

2€ alinéa:

La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour une durée de quatre mois au plus dans un centre de socio- thérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de longue durée.

27

3e alinéa: Au surplus, les articles 297, lettre a et suivants sont applicables. 4º alinéa:

Texte de l'actuel 2e alinéa.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cornaz, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Wanner, Wittenwiler (19)

N. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

61/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'accidents non professionnels (Suter), du 7 octobre 1994

Il y a lieu d'abroger l'article 37, 2e alinéa de la loi sur l'assu- rance-accidents (LAA).

Ainsi, la réduction des prestations d'assurances imposées lors d'accidents provoqués par négligence grave est également ex- clue en cas d'accidents non professionnels, comme c'est déjà le cas pour les accidents professionnels si l'on se réfère à la juris- prudence en application des dispositions de droit international y relatives. Il s'ensuit que l'abrogation proposée rétablira l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et d'accidents non professionnels conçue depuis l'existence de l'assurance-accidents (1911).

Cosignataires: Baumann, Bonny, Bühlmann, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, David, Deiss, Engler, Eymann Christoph, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Heberlein, Loeb François, Maeder, Mamie, Mauch Rolf, Nabholz, Philipo- na, Poncet, Schmied Walter, Steiner, Tschopp, Wanner, Weder Hansjürg, Zwahlen (32)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 6 avril 1995

62/94.428 n Assemblée fédérale. Révision de la constitu- tion (Commission des institutions politiques CN), du 21 octobre 1994

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dis- positions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale (FF 1995 I, 1113).

1. Arrêté fédéral sur les incompatibilités liées à un mandat à l'Assemblée fédérale

2. Arrêté fédéral sur l'organisation de l'Assemblée fédérale

63/94.431 n Mesures provisionnelles contre un média. Recours au Tribunal fédéral (Commission des affaires juridiques), du 21 novembre 1994

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 21 novembre 1994, et projet de modification de la Loi fédérale d'organisation judiciaire (FF 1995 III, 92).

Avis du Conseil fédéral, du 22 février 1995 (FF III, 99) 1995 25 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

64/94.432 n Constitution fédérale et développement du- rable (Misteli), du 5 décembre 1994

Par la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je demande qu'il soit inscrit dans la constitution que la Confédération conforme son action au principe du développement durable.

Par développement durable, il faut entendre un développement qui:

a. à l'échelle de l'humanité, réponde aux besoins à la fois écologiques, sociaux, culturels et économiques des généra- tions présentes comme des générations futures, et qui

b. ne compromette par l'équilibre écologique planétaire, pré- serve dans leur diversité la faune et la flore, et assure la conservation active de leurs biotopes.

N Commission des institutions politiques

65/94.434 n Nom de famille des époux (Sandoz), du 14 décembre 1994

Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap- ports entre les conseils, je demande que les dispositions du CCS concernant le nom de famille des époux soient modifiées de manière à assurer l'égalité entre hommes et femmes.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 28 août 1995 1995 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

66/94.436 n Traités internationaux. Modification.de l'ar- ticle 89 cst. (Robert), du 15 décembre 1994

Je propose de compléter comme suit l'article 89 cst .:

Article 89, 5e alinéa (nouveau)

Si les deux conseils le décident, les traités internationaux visés au 3e alinéa sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet. L'actuel 5e alinéa de l'article 89 cst. est transformé en 6e alinéa. Cosignataires: Bär, Hollenstein, Misteli, Singeisen, Thür (5) N Commission des institutions politiques

67/94.437 n Loi sur les stupéfiants. Révision (Tschäppät Alexander), du 15 décembre 1994

Sur la base de l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons dans une initiative parlementaire la révision des points suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants:

1. Possibilité offerte aux toxicomanes de suivre une cure de désintoxication comprenant la distribution de médicaments sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, dans la me- sure où cette pratique est prescrite; .

2. Impunité de la consommation de stupéfiants.

Cosignataires: Seiler Rolf, Suter (2)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

× 68/94.438 n Crimes contre la vie et l'intégrité phy- · sique. Mesures pénales (Cavadini Adriano), du 16 dé- cembre 1994

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur l'article 21 et ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, ayant pour but de compléter le Code pénal afin de bloquer les grands criminels.

En effet, il faut prévoir la réclusion à vie pour des cas très graves de criminels dangereux (p. ex. assassinats d'enfants, prises d'otages, etc.), sans possibilité de libération conditionnelle comme le prévoit aujourd'hui le Code pénal dans sa partie générale.

De plus il faut compléter le Code pénal avec l'obligation que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un inter- nement au sens de l'article 43, chiffre 1, 2e alinéa du Code pénal ne puisse être ordonnée que sur la base de trois expertises psychiatriques, dont les conclusions doivent toutes exclure le danger de récidive.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Caccia, Chevallaz, Comby, Ducret, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Walter, Frideri- ci Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Perey, Pidoux, Poncet, Savary, Scheurer Rémy, Tschuppert Karl, Vet- terli, Wittenwiler, Zwahlen (24)

N Commission des affaires juridiques

1995 24 octobre: M. Cavadini retire son initiative.

28

69/94.439 n Politique d'asile et des étrangers. Création d'un office de médiation (Bäumlin), du 16 décembre 1994 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative sui- vante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Il est créé un office suisse de médiation en matière de politique d'asile et des étrangers.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, David, Eggen- berger, Fankhauser, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Misteli, Rech- steiner, Robert, Ruffy, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zwygart (41)

N Commission des institutions politiques

70/94.441 n Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll), du 16 décembre 1994

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par le biais d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le code pénal et la loi sur l'aide aux victimes d'infractions soient complétés par des dispositions de procédure pour une meilleure protection des victimes de délits sexuels, notamment dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants.

Il convient d'insérer les dispositions suivantes dans la législa- tion fédérale:

1. Le délai de prescription des abus sexuels sur des enfants doit être relevé à 16 ans.

2. Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le déroulement des faits.

3. L'interrogation doit être enregistré à l'aide de moyens tech- niques (vidéo).

4. La confrontation entre la victime et son agresseur doit être évitée dans le cadre de la procédure.

5. L'audition d'un enfant victime d'une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d'une forma- tion spéciale.

6. Les autorités judiciaires et les organes chargés de l'enquête appelés à traiter les cas d'enfants victimes d'une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifique.

7. Il convient d'améliorer l'information des victimes sur leurs droits.

8. Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées.

9. Il y a lieu d'introduire des règles en matière d'administration des preuves qui excluent une «complicité» de la victime à la décharge du coupable.

N Commission des affaires juridiques

x 71/94.442 n Organisation du marché du fromage. Révision (Strahm Rudolf), du 16 décembre 1994

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:

Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale du 27 juin 1969 sur la commercialisation de marché du fromage dans le sens des recommandations de la Commission des cartels (4/94). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de supprimer la réglementation étatique du marché de fromage, en particulier les prix et marges officiels à tous les niveaux, les obligations en matière de livraison et de prise en charge ainsi que l'Union suisse du fromage sous sa forme actuelle et les pouvoirs qui lui sont conférés. La commercialisation du fromage de l'Union suisse du fromage doit être effectuée par les intervenants sur le marché.

Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à titre de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du marché du lait et du fromage, des paiements directs à orientation so- ciale liés à une production écologique.

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 4 juillet 1995 (voir motion CER-CN, nº 95.3350)

1995 5 octobre: M. Strahm retire son initiative au profit de la motion de la commission, nº 95.3350.

x 72/95.400 n Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de l'institution supplétive (Allenspach), du 23 janvier 1995

En vertu des articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité (LPP).

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme suit:

Article 56, 1er alinéa, lettre e (nouvelle)

1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:

e. Il dédommage l'institution supplétive des dépenses liées aux activités qu'elle exerce conformément à l'article 60, 2e ali- néa, lettres a, b et c, lorsque ces dépenses ne peuvent être couvertes autrement.

Article 98, 5e alinéa (nouveau)

5 L'article 56, 1er alinéa, lettre e, entre en vigueur le 1er janvier 1995 par effet rétroactif.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1995 25 août: M. Allenspach retire son initiative.

73/95.401 n Routes nationales. Extension de la N 1 à 6 pistes (Giezendanner), du 1er février 1995

La route nationale N 1 sera étendue à 6 voies sur tout son tracé de Berne à Zurich.

Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Dreher, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hild- brand, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Mül- ler, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Poncet, Reimann Maximilian, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler (52)

N Commission des transports et des télécommunications

74/95.402 n Loi sur la circulation routière. Modification de l'article 104, 5e alinéa (Ruf), du 3 février 1995

La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est modifiée comme suit:

Article 104, 5e alinéa

Si le requérant peut invoquer un intérêt suffisant, les cantons communiqueront le nom des détenteurs de véhicules et de leurs assureurs.

Biffer la deuxième phrase.

N Commission des affaires juridiques

75/95.403 n Loi sur la délocalisation des entreprises (Zisyadis), du 3 février 1995

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocalisation des entreprises.

La Confédération est invité à mettre en place une législation tendant à mettre en œuvre des mesures antidélocalisation dans tous les secteurs économiques.

Cette législation devant comprendre:

• l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisation;

• la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le Bureau International du Travail;

29

• le maintien et la défense du label «Swiss made»;

• l'interdiction du travail des enfants;

• la création d'un fonds de co-développement, financé par les bénéfices des entreprises qui délocalisent.

N Commission de l'économie et des redevances

76/95.404 n Révision de l'arrêté fédéral pour une utilisa- tion économe et rationnelle de l'énergie (Steinemann), du 14 mars 1995

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur les articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante rédigée de toutes pièces:

L'arrêté du 14 décembre 1990 sur l'énergie est modifié comme suit:

Article 25 (Droit transitoire), 2e alinéa: abrogé.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Darbellay, David, Dettling, Dreher, Ducret, Dünki, Eggly, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb. François, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen (112)

'N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

77/95.405 n Possession de pornographie mettant en scène des enfants. Interdiction (von Felten), du 22 mars 1995

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux:

La possession de matériel pédopornographique est interdite.

Cosignataires: Baumann Stephanie, Borel François, Bundi, Cas- par-Hutter, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (21) N Commission des affaires juridiques

78/95.406 n Agriculture. Suppression des contributions de solidarité (Hämmerle), du 23 mars 1995

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux,

• que soient abrogées toutes les dispositions légales touchant au secteur agricole qui obligent les producteurs à effectuer des paiements en faveur d'organisations situées en aval de l'agriculture (transformation, mise en valeur, commercialisa- tion), par exemple dans l'économie laitière et dans l'arbori- culture;

• que les rapports entre les producteurs d'une part et les orga- nisations situées en aval de l'agriculture d'autre part soient régis par le droit privé exclusivement.

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borel Fran- çois, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Züger (24)

N Commission de l'économie et des redevances

79/95.407 n Fortunes tombées en déshérence des victimes des persécutions national-socialistes (Grendelmeier), du 24 mars 1995

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

Il convient de réglementer, par le biais d'un arrêté fédéral de portée générale, le recensement ainsi que la restitution des fortunes tombées en déshérence à la suite des persécutions national-socialistes et qui ont été confiées à la garde des banques suisses. Cet arrêté fédéral devra prévoir:

• qu'un office public examine les biens confiés aux banques suisses afin de déterminer s'il s'agit de fortunes tombées en déshérence du fait des persécutions national-socialistes;

• que les banques soient tenues de communiquer les renseigne- ments nécessaires;

• que la déshérence soit présumée lorsqu'à partir d'une cer- taine date limite (par ex. le 8 mai 1945), il n'existe plus aucune preuve que le propriétaire soit encore en vie;

• qu'en cas de constat de déshérence, des recherches soient entreprises dans la mesure du possible en vue de retrouver les héritiers afin de leur remettre la fortune que leur revient;

• que lorsque les héritiers font défaut ou que leur existence ne ·peut être attestée, les fortunes doivent être dévolues aux institutions qui œuvrent en faveur des victimes des persé- cutions national-socialistes;

• qu'un rapport sur le déroulement et le résultat de ces mesures soit présente au Parlement.

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bicher Peter, Caspar-Hutter, Cincera, Danuser, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Fritschi Oscar, Gonseth, Gross An- dreas, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hollenstein, Lederger- ber, Leemann, Loeb François, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Steffen, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hans- jürg, Zbinden, Züger, Zwygart (30)

N Commission des affaires juridiques

× 80/95.408 n Transfert de Vellerat au Jura (Zwahlen), du 24 mars 1995

Les Chambres fédérales sont priées de régler le transfert prévu de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura de telle sorte qu'aucun référendum obligatoire du peuple et des cantons ne soit prévu.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 31 août 1995

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative (voir objet nº 95.056).

81/95.410 n Activités de la Stasi en Suisse. Préposé spé- cial (Frey Walter), du 14 juin 1995

Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu des articles 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et 30 du règlement du Conseil national, je demande la nomination d'un préposé spécial indépendant, chargé de faire la lumière sur les activités en Suisse du «Ministerium für Staatssicherheit» (littéralement «ministère de la sûreté de l'Etat», plus connu sous l'appellation «Stasi», abréviation forgée à partir du terme «Staatssicherheit») de l'ex-République démocratique d'Alle- magne (RDA).

Ce préposé spécial, ou le service dont il aura la charge, enquête- ra plus particulièrement:

• sur les activités menées pour le compte de la Stasi par des citoyens suisses ou des étrangers résidant en Suisse, qu'ils aient eu le statut de simple «collaborateur informel» ou d'agent véritable;

• sur les liens entre certaines firmes domiciliées en Suisse et les activités de la Stasi en Suisse, ainsi que sur les liens entre certains citoyens suisses ou étrangers résidant en Suisse et ces firmes;

30

• sur le noyautage de partis politiques ou d'autres groupements d'intérêts suisses par la Stasi, ainsi que leurs liens personnels ou financiers avec l'ex-RDA ou d'autres pays de l'ex-«bloc de l'est»;

• sur l'influence exercée par la Stasi - par quelque moyen que ce soit - sur des associations religieuses en Suisse;

• sur les tentatives d'espionnage dont les autorités de la Confé- dération ont fait l'objet de la part de la Stasi, ainsi que sur l'efficacité des mesures de contre-espionnage prises pour y parer.

Le préposé spécial communiquera à l'Assemblée fédérale et rendra publiques les conclusions de ses travaux d'enquête ainsi que les mesures qu'il estimera devoir être prises en consé- quence.

N Commission des affaires juridiques

82/95.411 n Vérification de la validité des initiatives po- pulaires (Seiler Hanspeter), du 14 juin 1995

J'invite les Chambres fédérales à régler les modalités de la vérification de la validité des initiatives de façon:

• que cette vérification soit opérée à la lumière de critères clairs;

• que la décision finale de conformité ou de non-conformité intervienne avant le début de la récolte des signatures.

N Commission des institutions politiques

× 83/95.412 n Organisation et conduite de la CFA. No- mination d'une commission parlementaire chargée d'en- quêter sur les dysfonctionnements (Hess Peter), du 23 juin 1995

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je propose la nomination d'une commission d'enquête parlementaire, conformément aux articles 55 à 65 LREC. Cette commission serait chargée:

1. D'enquêter sur la conduite du Département fédéral des finances et plus particulièrement de la Caisse fédérale d'as- surance (CFA), en vue notamment de faire la lumière sur le bien-fondé des critiques dont la CFA fait l'objet quant à sa conduite et à son organisation.

2. De rendre compte au Parlement de son action, en indiquant les dysfonctionnements structurels qu'elle aurait pu être amenée à constater ainsi que les responsabilités des uns et des autres. Elle lui propose également des mesures d'organi- sation et des dispositions légales propres à remédier à ces dysfonctionnements.

Cosignataires: Couchepin, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Steffen, Steinemann (6)

1995 25 septembre: M. Hess retire son initiative. (voir objet nº 95.067)

84/95.413 n Crédit à la consommation. Lutte contre les abus (Goll), du 23 juin 1995

Par la présente initiative parlementaire, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et déposée en vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose l'adoption d'une loi fédérale contre les abus en matière de crédit à la consommation. A vocation sociale et destinée à compléter à la fois la loi fédérale sur le crédit à la consomma- tion (LCC), les dispositions de la loi fédérale contre la concur- rence déloyale (LCD) qui concernent la protection du consom- mateur, les dispositions du Code des obligations qui concernent les contrats de vente par acomptes et de vente avec paiements préalables (art. 226 et 227 CO) et celles qui concernent le bail à loyer (art. 253 à 274 CO), cette loi:

1. fera obligation au prêteur de s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa solvabilité au moment où il fait sa demande. Tout détenteur d'une carte de crédit devra par ailleurs faire l'objet d'un contrôle bisannuel quant à sa solvabilité.

2. Limitera la durée du contrat à 24 mois au plus.

3. Limitera à 10 pour cent l'écart supérieur entre le taux d'inté- ret annuel et le taux moyen pratique pour les dépôts d'épargne (selon les chiffres de la Banque nationale), et à 15 pour cent au plus le taux d'intérêt lui-même.

4. Habilitera le juge, indépendamment des requêtes à lui adres- sées par les parties, à ordonner en cas de surendettement des · facilités de paiement telles que réduction du taux d'intérêt, sursis ou autres abattements.

5. Portera abrogation de la limite de 40 000 francs fixée dans LCC, de sorte que cette loi s'applique également aux crédits supérieurs à ce montant;

6. S'appliquera non seulement aux abus en matière de crédit à la consommation, mais également à ceux qui sont liés au crédit-bail, aux cartes de crédit et au crédit par découvert.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bodenmann, Borel Fran- çois, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Burgi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, von Felten, Frainier, Giger, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller An- · ton, Langenberger, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Wer- ner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Sieber, Sin- geisen, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart (88)

N Commission de l'économie et des redevances

85/95.414 n Route nationale N 2. Percement d'un second tunnel Göschenen-Airolo (Borer Roland), du 23 juin 1995)

Sur la route nationale N 2, je propose de percer entre Gösche- nen et Airolo un second tube afin de doubler la capacité de l'actuel tunnel autoroutier à deux voies.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola,. Binder, Bischof, Bonny, Bortoluzzi, Caccia, Cavadini Adriano, Cincera, Dettling, Dreher, Eggly, Fischer-Seengen, Frainier, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezen- danner, Giger, Gros Jean-Michel, Hari, Hegetschweiler, Hild- brand, Jenni Peter, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Mo- ser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pini, Reimann Maximilian, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli (58)

N Commission des transports et des télécommunications

x 86/95.415 n Règlement du Conseil national. Modifi- cation

Rapport du Bureau du Conseil national, du 18 septembre 1995, visant à modifier le règlement du Conseil national et à instaurer un débat urgent sur les problèmes d'importance majeure.

N Bureau

1995 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau.

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La modification du règlement est adoptée en seconde lecture.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La modification est adoptée en votation finale.

Recueil officiel 1995 4358

× 87/95.416 n Règlements de commissions. Abrogation (Bureau), du 24 août 1995

Rapport et projet d'arrêté du Bureau du Conseil national, du 24 août 1995, relatif à l'abrogation du règlement de certaines commissions parlementaires permanentes.

1995 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau.

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en seconde lecture.

Feuille fédérale IV, 837

31

88/95.417 n Loi sur la nationalité. Modification (Borel François), du 2 octobre 1995

Je propose de modifier la loi sur la nationalité de manière à permettre aux personnes suivantes de devenir suisses ou suis- sesses:

1. celles dont la mère est ou était suissesse, même si elles sont. nées avant 1953;

2. celles qui, pour des raisons justifiées, n'ont pas pu faire valoir à temps leurs droits;

3. celles nées hors mariage, dont le père est ou était suisse.

89/95.418 n Traitement égalitaire des personnes handi- capées (Suter), du 5 octobre 1995

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

L'égalité des droits est un principe qui ne touche pas seulement les hommes et les femmes, mais aussi les personnes handica- pées. En Suisse, la situation de ces personnes doit être fonda- mentalement améliorée afin de leur procurer une qualité de vie meilleure. Les personnes handicapées doivent pouvoir disposer de droits qui soient plus efficaces, leur permettant de mener des actions en justice et les protégeant de toute discrimination. Après divers entretiens avec des organisations faîtières dans les domaines de l'aide et de l'entraide pour les personnes handica- pées et après avoir recueilli l'avis de spécialistes en droit public, je propose de compléter l'article 4 de la Constitution, en y ajoutant une disposition sur l'égalité de droits pour les per- sonnes handicapées. Cette disposition devrait d'une part laisser clairement apparaître l'interdiction de discriminer et d'autre part, mentionner l'égalité des droits pour les personnes handi- capées. De plus, cet article ne serait pas seulement destiné à la Confédération, aux cantons et aux communes, mais il aurait aussi, de par sa portée, une répercussion directe sur de tierces personnes. L'article 4, 3e alinéa de la Constitution pourrait être rédigé comme suit:

«Aucune personne ne doit subir de discrimination à cause de son handicap.

La loi prévoit l'égalité des droits pour les personnes handica- pées dans le domaine de la scolarité, la formation, du travail ainsi que dans celui des transports, de la communication et de l'habitat. Elle prévoit également des mesures visant à contre- balancer ou à combattre des situations dans lesquelles les per- sonnes handicapées sont désavantagées. Elle pourvoit à ce que les constructions et les installations ainsi que le recours à des installations adaptées, destinées au public, soient accessibles aux personnes handicapées.»

90/95.419 n Révision de la Lex Friedrich (Hegetschwei- ler), du 6 octobre 1995

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire visant à modi- fier la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger (appelée Lex Friedrich) du 16 décembre 1983.

Ne sont pas assujetties au régime de l'autorisation:

• les personnes à l'étranger qui entendent acquérir un im- meuble en Suisse dans le but d'exercer une activité écono- mique;

• les personnes à l'étranger qui transfèrent leur domicile en Suisse dans le but d'exercer une activité prestataire de ser- vices, en tant que responsables dans les domaines de la ges- tion, la recherche ou la production d'une entreprise en Suisse.

• Aucune différence ne doit être faite entre les Suisses de l'étranger et les Suisses.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bignasca, Bo- rer Roland, Bührer Gerold, Comby, Cornaz, Couchepin, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Iten Joseph, Loeb François, Maspoli, Mühlemann, Reimann Maxi- milian, Rohr, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schweingruber, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Wittenwiler (30)

91/95.420 n Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Steinemann), du 6 octobre 1995

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et sur l'article 21 bis ss. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

1. La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) est complétée comme il suit:

Article 16

4. Prescriptions de commerce, a. Emballages (adjonction au titre marginal)

Article 16bis (nouveau)

b. Prix et marges commerciales

Les prix de livraison en vigueur depuis le 1er mars 1995 (v. RO 1994, p. 2501) des fabricants au commerce ainsi que ceux des niveaux commerciaux en aval y compris le commerce de détail ne peuvent être augmentés que si la preuve d'une hausse du prix des matières brutes est apportée. Toute hausse de prix nécessite une autorisation délivrée par le Surveillant des prix.

Dans la mesure où, selon la réglementation des prix en vigueur depuis le 1er mars 1995, les entreprises du commerce de détail réalisent une marge inférieure à 15 pour cent, le fabricant est tenu d'abaisser son prix de livraison en conséquence.

2. A l'annexe IV de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (tarif d'impôt pour les cigarettes), les taux d'imposition en vigueur depuis le 1er mars 1995 sont augmentés de 15 francs.

3. La présente loi est sujette au référendum facultatif. .

Elle entre en vigueur au plus tard six mois après l'expiration du délai référendaire, s'il n'est pas fait usage du droit de référen- dum, ou après son adoption en votation populaire, pour autant que le Conseil fédéral n'avance pas la date de l'entrée en vigueur.

92/95.421 n Nouveaux emplois dans le secteur agricole (Singeisen), du 6 octobre 1995

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux et propose de modifier la loi sur l'agriculture, de manière à faciliter la création de nou- veaux emplois dans le domaine de l'agriculture à caractère écologique.

Cette modification portera sur les points suivants:

1. les paiements directs ne devront pas seulement être liés à des types d'exploitation (p. ex. écologiques, etc.), mais à la créa -. tion de nouveaux emplois et, par là même, aux conditions sociales;

2. une partie des fonds servant à financer les paiements visés à l'article 31a de la loi sur l'agriculture sera affectée aux nou- veaux types de paiements directs qu'il conviendra d'inscrire. dans un nouvel article 31c;

3. les recettes supplémentaires, résultant de ces paiements di- rects, seront affectées au maintien de petites exploitations agricoles remplisssant des tâches multiples et contribueront à la baisse des prix des produits de type biologique.

93/95.422 n Sauver les «rustici» (Bignasca), du 6 octobre 1995

Faisant usage du droit d'initiative fondé sur l'article 93, 1er ali- néa de la Constitution fédérale, le député soussigné demande que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) soit modifiée de manière à

1. instituer le principe de la conservation des bâtiments ruraux caractéristiques du paysage traditionnel des cantons (type de bâtiment appelé «rustico» au Tessin), indépendamment de leur état de conservation, avec la possibilité de les rénover, transformer ou reconstruire afin de les destiner à l'usage d'habitation secondaire, sans qu'il soit nécessaire d'aména- ger des infrastructures (notamment en ce qui concerne le raccordement à des installations d'épuration);

2. conférer un effet rétroactif à la nouvellee disposition du 20 octobre 1989, entrée en vigueur avec la nouvelle ordon- nance sur l'aménagement du territoire.

32

Conseil des Etats

94/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985

A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21 sexies de la loi sur 'les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.

E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil- ler, Roth, Schoch, Schüle, Simmen (11)

Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).

1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987

1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.

Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989

1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 septembre 1990 (FF 1991 II, 181)

Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888)

1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission du 27 septembre 1990.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission de la sécurité sociale, du Conseil national, du 4 novembre 1991

1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport.

Avis du Conseil fédéral, du 17 août 1994 (FF V, 897)

95/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la . forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

• par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,

• par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,

• par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,

• par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;

3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;

· 4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;

5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.

Il y aura lieu d'examiner en outre:

• la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

• la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;

• un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep- tembre 1990

1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 août 1991 (FF IV, 345)

1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

x 96/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990

Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.

La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon- damentales.

A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.

Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.

Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:

1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou

2. de secrétaires d'Etat;

3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;

4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.

.

33

E Huber, Büttiker, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken, Petitpierre, Reymond, Rhinow, Ruesch, Schallberger, Schiesser, Uhlmann, Ziegler Oswald (15)

Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 19 novembre 1992 1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le délai d'éla- boration d'un projet concret est prolongé jusqu'à la session d'hiver 1994.

Rapport de la commission, du 25 février 1994

1994 9 mars: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai d'élaboration d'un projet dans le sens de l'initiative parlemen- taire jusqu'à la session d'hiver 1996, conformément à l'article 21 quater, 5e alinéa, LREC.

1995 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative.

x 97/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 CE), du 17 novembre 1990

(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet nº 90.266).

1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)

1995 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative.

× 98/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im- munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi- sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma- nière à éviter les abus.

E Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 15 avril 1992

1992 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 20 janvier 1994, et projet de modifi- cation de la loi sur la responsabilité (FF II, 832)

Avis du Conseil fédéral du 29 juin 1994 (FF III, 1415)

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

1995 12 juin: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière.

1995 3 octobre: Le Conseil des Etats se rallie à la décision du Conseil national.

x 99/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992

Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23 bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto- nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité» (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap- préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert.

Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nou- velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.

Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au- jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de ma- nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle- mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.

E Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 4 mars 1993

1993 18 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission et projet de modification de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 4 novembre 1994 (FF 1995 III, 102)

Avis du Conseil fédéral du 5 avril 1995 (FF III, 112) 1995 5 octobre: L'initiative est classée.

100/93.407 é Abolition de la clause du canton de ré- sidence (Art. 96, 1er al. cst.) (Schiesser), du 1er mars 1993 Se fondant sur l'article 21bis, de la loi sur les rapports entre les conseils, et sur l'article 23, du Règlement du Conseil des Etats, les députés soussignés demandent, au moyen d'une initiative parlementaire, que l'article 96, 1er alinéa, dernière phrase, de la constitution, qui exclut la possibilité de choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, soit abrogée.

Cosignataire: Bisig

E Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 31 août 1993

1993 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

1995 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de proroger jus- qu'à la session d'automne 1997 le délai qui lui a été imparti pour mettre sur pied un projet dans le sens visé par l'initiative.

× 101/93.426 é Acquisition d'immeubles par des per- sonnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni), du 18 mars 1993

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Arrêté fédéral sur la levée provisoire du régime de l'autorisa- tion pour les personnes domiciliées à l'étranger désirant acqué- rir un immeuble

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du . . . 1) vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2) arrête:

I La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)3) est modifiée comme il suit:

.

34

Article 39a (nouveau)

Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le régime de l'autorisation au sens de la présente loi est levé, à condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du terri- toire, à limiter la construction de résidences secondaires.

II 1 Le présent arrêté est de portée générale.

• 2 Il est déclaré urgent selon l'article 89bis, 1er alinéa, de la consti- tution et entre en vigueur le . . .

3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet pendant quatre ans.

1 FF 2 FF

3 RS 211.412.41

E Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 2 septembre 1993

1993 29 septembre: Le délai de traitement de l'initiative est prolongé jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral deman- dé par un postulat de la commission, du 2 septembre 1993. (voir postulat CAJ-CE nº 93.3379)

Rapport de la commission, du 26 septembre 1995 1995 3 octobre: M. Salvioni retire son initiative (voir motion nº 95.3386).

102/94.412 é Augmentation du nombre des juges fédé- raux (Commission de gestion CE), du 20 mai 1994

Rapport du 24 mai 1994 (FF III, 1221) et projet de modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'initiative a pour but d'augmenter le nombre des juges siegeant au Tribunal fede- ral à Lausanne pour la période allant jusqu'à la révision totale de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de telle sorte que puisse être créée une troisième section de droit public.

Avis du Conseil fédéral du 24 août 1994 (FF V, 384) 1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. :

N Commission de gestion

1995 1er février: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière.

× 103/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un référendum (Zimmerli), du 26 septembre 1994

L'état actuel de la démocratie directe est préoccupant. Les campagnes de votation sont de plus en plus souvent marquées par des slogans, des simplifications inacceptables, des affirma- tions fausses et des discussions publiques qui contribuent à promouvoir le négativisme dans notre pays. L'équilibre consti- tutionnel des pouvoirs publics s'en trouve dangereusement me- nacé.

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux afin de modifier la constitution comme suit:

1. Les dispositions relatives au référendum doivent être com- plétées de la manière suivante: lorsque la participation (moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, un projet de l'Assemblée fédérale est accepté s'il n'est pas rejeté par au moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote et, lorsque la majorité des cantons est exigée, par la majorité des can- tons.

2. Les dispositions relatives à l'initiative populaire doivent être modifiées de la manière suivante: lorsque la participation- (moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, une initia- tive n'est acceptée que si au moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote ainsi que la majorité des cantons l'ont accep- tée.

E Commission des institutions politiques

1995 4 septembre: M. Zimmerli retire son initiative.

104/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay), du 7 oc- tobre 1994

En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante conçue sous forme d'un projet rédigé de toute pièce:

Article 9 des dispositions transitoires de la constitution

1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut insti- tuer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets.

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadi- ni Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Ga- dient, Huber, Küchler, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli

E Commission des affaires juridiques

(27)

Rapport de la commission, du 29 mai 1995

· 1995 14 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

105/94.433 é Abrogation de l'article 50, 4e alinéa, cst., «Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évê- chés» (Huber), du 13 décembre 1994

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple de l'article 50, 4e alinéa, cst.

E Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 19 mai 1995

1995 12 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

× 106/95.409 é Interventions personnelles. Développe- ment et réponse par écrit (Commission des institutions politiques), du 19 mai 1995

Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 19 mai 1995 (FF III, 1385), concernant l'introduction d'un développement et d'un réponse sous forme écrite pour les interventions personnelles au Conseil des Etats.

Règlement du Conseil des Etats Modification du .. .

Le Conseil des Etats,

vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils 1), après examen d'une initiative parlementaire;

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 19 mai 19952)

et l'avis du Conseil fédéral du 5 septembre 19953), arrête:

I Le règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 19864) est modifié comme suit:

Article 26a (nouveau) Texte et développement

1 Le texte des motions, recommandations, postulats et inter- pellations ne doit pas comprendre de développement. Il sera reproduit à l'exclusion de toute motivation dans le résumé des délibérations du conseil, avec les noms des cosignataires.

2 Motions, recommandations, postulats et interpellations peuvent être brièvement développés par écrit.

Article 27, titre médian, 2e alinéa Réponse, traitement au sein du conseil

2 Le Conseil fédéral répond à toutes les interventions par écrit jusqu'à la prochaine session. S'il ne peut exceptionnellement respecter ce délai, il informe l'auteur et le Bureau en indiquant les raisons de son retard. S'il s'agit de motions, de recommanda- tions ou de postulats, il propose au conseil d'adopter l'interven- tion, de l'adopter sous une autre forme ou de la rejeter.

35

II Entrée en vigueur La présente modification entrera en vigueur dès son approba- tion lors du vote final.

1. RS 171.11

. 2) FF 1995 III, 1385 3) FF 1995 III, 1390 4) RS 171.14

Porte-parole: Schmid Carlo

Avis du Conseil fédéral, du 5 septembre 1995 (FF III, 1390)

1995 21 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil officiel 1995 4360

Objets du Conseil fédéral

107/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, 1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.

N/E Commissions de politique extérieure

1992 3 septembre: Le Conseil national renvoie l'objet au Conseil fédéral avec mandat de présenter un rapport com- plémentaire.

1995 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

108/95.050 én Budget de la Confédération pour 1996

Message du 2 octobre 1995 concernant le budget de la Confédération suisse pour 1996.

N/E Commissions des finances

Département des affaires étrangères

109/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

110/94.064 é Droits de l'enfant. Convention

Message et projet d'arrêté du 29 juin 1994 (FF V, 1) sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant.

N/E Commissions des affaires juridiques (voir motion CE nº 95.3353)

× 111/95.017 é Lutte contre la désertification et la sé- cheresse. Convention

Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 773) concernant la Convention des Nations Unies sur la lutte

contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 27 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse.

112/95.031 n Navigation maritime. Conventions

Message du 3 mai 1995 (FF IV, 233) concernant plusieurs conventions internationales et protocoles internationaux dans le domaine de la navigation maritime et intérieure ainsi que la modification de la loi sur la navigation mari- time.

N/E Commissions de politique extérieure

1. Arrêté fédéral concernant plusieurs conventions internationales et protocoles dans le domaine de la navigation maritime

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant la Convention de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI)

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

3. Loi sur la navigation maritime

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

113/95.032 é Agence de Coopération Culturelle et Tech- nique. Adhésion

Message du 3 mai 1995 (FF III, 593) concernant l'adhé- sion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT).

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

× 114/95.037 né Suisses du Congo belge et du Ruanda- Urundi. Sécurité sociale

Message du 24 mai 1995 (FF III, 485) concernant la modification de l'arrêté fédéral relatif aux revendica- tions des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

1. Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale IV 560; délai référendaire: 15 janvier 1996

2. Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

36

Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales

115/95.041 é Banques de développement. Participation de la Suisse à l'augmentation du capital

Message du 31 mai 1995 (FF III, 1049) concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine ainsi que de la Société interaméricaine d'inves- tissement et de l'Agence multilatérale de garantie des. investissements.

N/E Commissions de politique extérieure

1995 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

x 116/95.045 né Don du Centre William Rappard à l'OMC. Conséquences financières

Message du 12 juin 1995 (FF III, 1016) concernant le don du Centre William Rappard (CWR) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses conséquences fi- nancières.

N/E Commissions des constructions publiques

1. Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR)

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales

2. Arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien pério- dique du Centre William Rappard (CWR)

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 2 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale IV, 559; délai référendaire: 15 janvier 1996

117/95.058 n Aide en cas de catastrophe. Accord avec l'Italie

Message du 13 septembre 1995 (FF IV, 1021) concernant l'accord avec la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable à l'activité humaine. N/E Commissions de politique extérieure

118/95.061 n «Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!». Initiative populaire

Message du 23 août 1995 (FF IV, 820) relatif à l'initiative populaire «Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!»

N/E Commissions de politique extérieure

119/95.066 é Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Assurances sociales

Message du 13 septembre 1995 (FF IV, 749) concernant les échanges de lettres relatifs au statut des fonction- naires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Département de l'intérieur

× 120/88.014 é Initiative des caisses-maladie

Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)

1. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»

Feuille fédérale 1990 I, 1515

2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 13 juin: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière.

1995 4 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

3. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)

Feuille fédérale 1990 I, 1531

× 121/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues

Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF.II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.).

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Carnat; Cavadini Jean, Cottier, Iten Andreas, Mais- sen, Onken, Piller, Prongué, Rhinow, Salvioni, Simmen, Zimmerli (13)

1992 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir motion CN nº 93.3247)

1993 22 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1994 15 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1995 1er février. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 14 mars: Le Conseil des Etats renvoie l'objet à sa com- mission pour réexamen.

37

1995 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale IV, 451

× 122/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide financière

Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux installations destinées à la formation sportive.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon- ner avec le plan de la législature et le plan financier.

1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 26 septembre: Le Conseil national décide de classer le projet.

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

123/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport

Enfance maltraitée en Suisse. Rapport final du Groupe de travail «Enfance maltraitée» (juin 1992), suite au postulat nº 87.469 de Mme Judith Stamm, du 18 juin 1987. N/E Commissions des affaires juridiques

Avis du Conseil fédéral, du 27 juin 1995 (FF IV, 1)

124/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. . Révision

Message du 7 juin 1993 (FF II, 1337) relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

(voir motion CE nº 94.3005 et postulat CE nº 94.3006)

1994 2 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir motion CN nº 95.3072)

1995 15 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

× 125/94.097 n Examens fédéraux des professions mé- dicales. Modification de l'ordonnance

Message et projet d'arrêté du 16 novembre 1994 (FF 1995 I, 417) relatif à l'approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique - 1995 21 mars. Décision du Conseil national conforme au pro- jet du Conseil fédéral.

(voir motion CN nº 95.3080)

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 571 Recueil des lois 1995, 4367

× 126/95.004 é Pro Helvetia. Financement 1996-1999

Message et projet d'arrêté du 18 janvier 1995 (FF II, 856) concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 1996 à 1999.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 576

x 127/95.018 é Promotion de la culture romanche et italienne. Aides financières

Message et projet de loi du 1er mars 1995 (FF II, 1185) sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 19 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 471; délai référendaire: 15 janvier 1996

128/95.019 é Contrôle du sang. Arrêté fédéral

Message et projet d'arrêté du 1er mars 1995 (FF II, 945) sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 12 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 28 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

× 129/95.020 n 150e anniversaire de l'Etat fédéral et bicentenaire de la République helvétique. Commémora- tion

Message et projets d'arrêtés du 1er mars 1995 (FF II, 903) concernant l'organisation et le financement du 150e an- niversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique.

N/E Commissions des institutions politiques

1. Arrêté fédéral concernant la célébration du 1'50e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique

1995 9 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 2 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale IV, 557; délai référendaire: 15 janvier 1996

2. Arrêté fédéral concernant le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse et du 200e anniversaire de la République helvétique

1995 9 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil federal.

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

38

Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales

130/95.030 é Protection du patrimoine archéologique et architectural. Conventions

Message du 26 avril 1995 (FF III, 441) concernant les deux Conventions du Conseil de l'Europe sur la protec- tion du patrimoine archéologique et architectural (Convention de Malte, Convention de Grenade).

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1. Arrêté fédéral concernant la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

131/95.046 n «Jeunesse sans drogue» et «Pour une poli- tique raisonnable en matière de drogue (initiative Dro- leg)». Initiatives populaires

Message du 19 juin 1995 (FF III, 1181) relatif aux initia- tives populaires «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raisonnable en matière de drogue (initiative Droleg)».

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue»

2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une poli- tique raisonnable en matière de drogue»

132/95.060 é Discrimination à l'égard des femmes. Convention

Message du 23 août 1995 (FF IV, 869) relatif à la Conven- · tion de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

N/E Commissions des affaires juridiques

133/95.064 n Evaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Convention

Message du 5 septembre 1995 (FF IV, 397) concernant la ratification de la Convention de la CEE-ONU sur l'éva- luation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

Département de justice et police

134/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification

Message du 18 août 1993 (FF III, 625) concernant la modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Dissociation des fonctions du procureur de la Confédé- ration).

N/E Commissions des affaires juridiques

1. Loi fédérale sur la procédure pénale

2. Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

3. Arrêté fédéral concernant la ratification de la convention inter- nationale pour la répression du faux monnayage

x 135/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi

Message du 8 septembre 1993 (FF III, 733) relatif à la modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (LAO).

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1994 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir postulat CN nº 94.3170)

1995 9 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 483; délai référendaire: 15 janvier 1996

136/94.028 é «S.O.S - pour une Suisse sans police foui- neuse». Initiative populaire et Loi sur la sûreté inté- rieure

Message du 7 mars 1994 (FF II, 1123) concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ainsi que l'initiative populaire «S.O.S - pour une Suisse sans police fouineuse».

N/E Commissions des affaires juridiques

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S.O.S - pour une Suisse sans police fouineuse»

1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 3 octobre: Le Conseil des Etats décide de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative.

1995 4 octobre: Le Conseil national décide de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative.

2. Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

1995 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

x 137/94.054 é Loi sur l'aménagement du territoire. Modification

Message du 30 mai 1994 (FF III, 1059) concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

(voir motion CEATE-CE nº 94.3481)

1995 24 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 12 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

(voir motion CE n° 95.3352)

1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 486; délai référendaire: 15 janvier 1996

39

138/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêtés du 22 juin 1994 (FF III, 1471) concernant les initiatives populaires «pour une politique d'asile raisonnable» et «contre l'immigration clandestine».

N/E Commissions des institutions politiques

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une poli- tique d'asile raisonnable»

1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'immi- gration clandestine»

1995 16 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

139/95.024 n Entraide internationale en matière pénale et Traité avec les Etats-Unis d'Amerique

Message du 29 mars 1995 (FF III, 1) concernant la révi- sion de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une réserve à la Convention euro- péenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

N/E Commissions des affaires juridiques

1. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

2. Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amé- rique sur l'entraide judiciare en matière pénale

3. Arrêté fédéral concernant une réserve relative à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

140/95.043 é Constitutions cantonales de Zurich, Lu- cerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. Garantie

Message du 6 juin 1995 (FF III, 1349) concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, Lucerne, Unterwald-le-Bas, Zoug, Soleure et Bâle-Ville. N/E Commissions des institutions politiques

141/95.056 n Commune de Vellerat. Transfert au canton du Jura

Message du 16 août 1995 (FF III, 1368) sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura. N/E Commissions des institutions politiques

1995 5 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

142/95.068 én Violations du droit international humani- taire. Coopération avec les tribunaux internationaux

Message du 18 octobre 1995 (FF ) concernant l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux inter- nationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire.

N/E Commissions des affaires juridiques

Département militaire

143/95.015 n «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre». Initiative populaire et Révision de la loi sur le matériel de guerre

Message du 15 février 1995 (FF II, 988) concernant l'ini- tiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du maté- riel de guerre» et la révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

N/E Commissions de la politique de sécurité

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour l'interdic- tion d'exporter du matériel de guerre»

2. Loi fédérale sur le matériel de guerre

x 144/95.021 é Programme d'armement 1995

Message et projet d'arrêté du 13 mars 1995 (FF II, 1066) concernant l'acquisition de matériel d'armement (Pro- gramme d'armement 1995).

N/E Commissions de la politique de sécurité

1995 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 574

× 145/95.022 n Ouvrages militaires. Programme des constructions 1995

Message et projet d'arrêté du 20 mars 1995 (FF II, 1205) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1995).

N/E Commissions de la politique de sécurité

1995 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

·1995 25 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale IV, 572

× 146/95.035 én Réorganisation 1995 du DMF

Message du 17 mai 1995 (FF III, 721) concernant l'arrêté fédéral approuvant une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale.

N/E Commissions de la politique de sécurité

1995 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

L'arrêté sera publié dans le Recueil des lois dès que la base légale sera en vigueur

Ordonnance: Recueil des lois 1995, 4362

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Département des finances

147/94.095 é «Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 2 novembre 1994 (FF 1995 I, 429) concernant l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct».

N/E Commissions de l'économie et des redevances

148/95.025 é Loi sur l'imposition des huiles minérales

Message du 5 avril 1995 (FF III, 133) et projet de loi concernant l'imposition des huiles minérales.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

149/95.026 n Régime de transit. Convention

Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF III, 325) concernant la modification de la Convention entre ·la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun.

N/E Commissions de politique extérieure

1995 27 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

150/95.033 é Double imposition. Convention avec la Ré- publique de l'Equateur

Message et projet d'arrêté du 10 mai 1995 (FF III, 653) concernant une convention de double imposition avec la République de l'Equateur.

N/E Commissions de politique extérieure

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au · projet du Conseil fédéral.

151/95.034 é Double imposition. Convention avec la Ja- maïque

Message et projet d'arrêté du 10 mai 1995 (FF III, 680) concernant une convention de double imposition avec la Jamaïque.

N/E Commissions de politique extérieure

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

152/95.036 e Constructions civiles 1995

Message du 17 mai 1995 (FF III, 809) concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles.

N/E Commissions des constructions publiques

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

153/95.038 é «Propriété du logement pour tous». Initia- tive populaire

Message du 24 mai 1995 (FF III, 759) concernant l'initia- tive populaire «Propriété du logement pour tous».

N/E Commissions de l'économie et des redevances

154/95.047 n Loi sur les finances de la Confédération. Révision

Message du 16 août 1995 (FF IV, 350) concernant la révision de la loi fédérale sur les finances de la Confédé- ration (LFC).

N/E Commissions des finances

1995 27 septembre: Le Conseil national décide de renvoyer le projet au Conseil fédéral.

155/95.049 én Régie des alcools. Gestion et compte 1994/ 95

Rapport du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 et pro- jet 'd'arrêté approuvant la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exercice 1994/95.

N/E Commissions de gestion et Commissions. des finances

156/95.051 én Budget 1995. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 2 octobre 1995 concernant le supplément II du budget pour 1995.

N/E Commissions des finances

157/95.055 én Budget 1996. Mesures urgentes d'assai- nissement

Message du 2 octobre 1995 (FF IV, 1037) à l'appui de mesures urgentes visant à alléger le budget 1996 de la Confédération.

N/E Commissions des finances

158/95.057 é TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Taux spécial

Message du 16 août 1995 (FF IV, 361) concernant un arrêté fédéral instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'héber- gement.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

Département de l'économie publique

159/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêté du 19 août 1992 (FF VI, 284) concernant les deux initiatives populaires: «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement» (Initiative de l'Union suisse des pay- sans), et «Paysans et consommateurs - pour une agri- culture en accord avec la nature» (Initiative des paysans et des consommateurs).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une agri- culture paysanne compétitive et respectueuse de l'environne- ment»>

Feuille fédérale 1994 III, 1777

2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la na- ture»

1993 15 juin: Le Conseil des Etats décide de suspendre les délibérations (LRC, art. 28).

1994 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

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160/94.013 n Loi sur le travail. Modification

.

Message du 2 février 1994 (FF II, 157) concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l'indus- trie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1995 23 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

× 161/94.039 é Renforcement des structures écono- miques régionales et du rayonnement de la Suisse

Message et projets d'arrêtés du 27 avril 1994 (FF III, 357) concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. N/E Commissions de l'économie et des redevances

1. Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploie- ment

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 21 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale IV, 562; délai référendaire: 15 janvier 1996

2. Arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale IV, 566; délai référendaire: 15 janvier 1996

3. Arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale IV, 568; délai référendaire: 15 janvier 1996

4. Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investisse- ments dans les zones en redéploiement

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 21 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales

5. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promo- tion de l'information sur la place économique suisse

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales

6. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la partici- pation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

1995 2 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur et en même temps que l'arrêté qui sera publié au Recueil officiel des lois fédérales

x 162/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi

Message du 30 mai 1994 (FF III, 777) et projet de loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1995 25 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir postulat CE nº 95.3000)

(voir motion CN nº 95.3197 et postulats CN nos 95.3198 et 95.3199)

1995 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1995 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences .*

1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 473; délai référendaire: 15 janvier 1996

× 163/94.063 n Service civil. Loi

Message du 22 juin 1994 (FF III, 1597) et projet de loi fédérale sur le service civil (Loi sur le service civil, LSC).

N/E Commissions de la politique de sécurité

1995 20 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir postulat CN nº 95.3081)

1995 21 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1995 27 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 488; délai référendaire: 15 janvier 1996 .

164/94.089 é Fête nationale. Lói

Message du 19 octobre 1994 (FF V, 801) et projet de loi sur la fête nationale.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

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1995 6 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 6 juin: Le Conseil national renvoie l'objet au Conseil fédéral. 1995 22 juin: Le Conseil des Etats maintient sa décision pré- cédente.

× 165/94.100 n Loi sur les cartels. Révision

Message du 23 novembre 1994 (FF 1995 I, 472) concer- nant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concur- rence

1995 8 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec une diver- gence.

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 520; délai référendaire: 15 janvier 1996

2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départe- ments et des services à la Chancellerie fédérale

1995 8 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1995 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1995 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Sera publié dans le Recueil des lois dès que la base légale sera en vigueur

× 166/94.101 n Loi sur le marché intérieur

Message du 23 novembre 1994 (FF 1995 I, 1193) concer- nant la loi fédérale sur le marché intérieur.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1995 8 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 28 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 552; délai référendaire: 15 janvier 1996

× 167/94.103 é Encouragement de la recherche scienti- fique (CERS) dans le cadre national et européen (EU- REKA) 1996-1999. Financement

Message et projet d'arrêté du 28 novembre 1994 (FF 1995 I, 756) sur le financement de l'activité de la Com- mission pour l'encouragement de la recherche scienti- fique (CERS) dans le cadre national et européen (EU- REKA) pour les années 1996-1999.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1995 23 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral. (voir motion CE nº 95.3079)

1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. (voir postulat CN nº 95.3351)

Feuille fédérale IV, 570

x 168/95.013 é Entraves techniques au commerce. Loi

Message du 15 février 1995 (FF II, 489) concernant un projet de loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1995 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 3 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 539; délai référendaire: 15 janvier 1996

169/95.016 n Loi sur le contrôle des biens

Message du 22 février 1995 (FF II, 1251) concernant un projet de loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (loi sur le contrôle des biens, LCB).

N/S Commissions de la politique de sécurité

× 170/95.023 n Politique suisse d'intégration. Rapport

Rapport intermédiaire sur la politique d'intégration eu- ropéenne de la Suisse, du 29 mars 1995 (FF 1995 III, 191).

N/E Commissions de politique extérieure

1995 19 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.

1995 26 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.

171/95.039 n Risques à l'exportation. Modification de la loi

Message du 24 mai 1995 (FF III, 1237) concernant la modification de l'article 4, lettre c, de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

172/95.040 n Charte de l'énergie. Approbation

Message du 24 mai 1995 (FF III, 873) relatif à l'approba- tion du Traité de la Charte de l'énergie et de son proto- cole sur l'efficacité énergétique et les aspects environne- mentaux connexes.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1. Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Traité de la Charte européenne de l'énergie

1995 3 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environne- mentaux connexes

1995 3 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

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173/95.044 n Initiative pour la protection génétique

Message du 6 juin 1995 (FF III, 1269) concernant l'initia- tive populaire «pour la protection de la vie et de l'envi- ronnement contre les manipulations génétiques (Initia- tive pour la protection génétique)».

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

174/95.048 é Paquet agricole 95

Message du 27 juin 1995 (FF IV, 621) concernant le paquet agricole 95.

Partie I: Mesures d'orientation de la production végétale: prorogation de deux arrêtés fédéraux de durée limi- tée modifiant la loi sur l'agriculture et la loi sur le blé

Partie II: Dénomination des produits agricoles: complément à la loi sur l'agriculture

Partie III: Protection des végétaux et matières auxiliaires: complément à la loi sur l'agriculture

Partie IV: Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux

Partie V: Contrôle du commerce des vins: complément à l'ar- rêté sur la viticulture

Partie VI: Meilleure protection des espèces végétales: modifi- cation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1. Arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée de la loi sur l'agriculture

2. Arrêté fédéral concernant la modification d'une durée limitée de la loi sur le blé

3. Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Dénominations des produits agricoles)

4. Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (Loi sur l'agriculture, LAgr) (Protection des végétaux et matières auxiliaires de l'agriculture)

5. Arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux

6. Arrêté fédéral sur la viticulture

7. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

175/95.062 n «Pour notre avenir au cœur de l'Europe». Initiative populaire

Message du 23 août 1995 (FF IV, 827) relatif à l'initiative populaire «Pour notre avenir au cœur de l'Europe». N/E Commissions de politique extérieure

176/95.065 né Tarif des douanes. Mesures 1995/I

Rapport du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 (FF IV, 430) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1995 et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

N/E Commissions de politique extérieure

Département des transports, des communications et de l'énergie

177/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision par- tielle

Message du 19 janvier 1994 (FF I, 1341) relatif à une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1. Loi fédérale sur l'énergie atomique

Feuille fédérale 1995 I, 700; délai référendaire: 15 mai 1995

2. Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique

× 178/95.027 é NLFA. Deuxième crédit d'engagement

Message et projet d'arrêté du 12 avril 1995 (FF III, 229) sur le deuxième crédit d'engagement concernant la réali- sation du projet de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1995 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 20 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale IV, 577

179/95.052 én PTT. Budget 1996

Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996.

N/E Commissions des finances

180/95.053 én PTT. Budget 1995. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 concer- nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995.

N/E Commissions des finances

181/95.054 én CFF. Budget 1996

Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1995 (FF ) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1996, ainsi que le plan à moyen terme 1997-2001. N/E Commissions des finances

182/95.059 é Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision partielle

Message du 16 août 1995 (FF IV, 964) relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

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Chancellerie fédérale

183/93.066 n Législation sur les droits politiques. Révi- sion partielle

Message et projet de loi du 1er septembre 1993 (FF III, 405) concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques.

N/E Commissions des institutions politiques

Le projet du Conseil fédéral est scindé en deux parties par la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Partie B: Procédure pour l'élection au Conseil national

Feuille fédérale II, 223; délai référendaire: 4 juillet 1994

Partie A

1995 8 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

× 184/93.075 é Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi

Message et projet de loi du 20 octobre 1993 (FF III, 949) concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).

N Commission des institutions politiques

E Commission 90.231

1994 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1995 26 janvier. Décision du Conseil national: Le projet est scindé en deux parties:

A: projet du Conseil fédéral sans l'institution de secrétaires d'Etat

B: arrête fédéral concernant uniquement l'institution de secré- taires d'Etat.

1995 30 janvier. Décision du Conseil national:

Partie A: adoptée avec des divergences

Partie B: l'arrêté est rejeté au vote sur l'ensemble.

1995 21 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1995 21 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1995 21 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1995 26 septembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme à la proposition de la conférence de conciliation.

1995 4 octobre. Décision du Conseil national conforme à la proposition de la conférence de conciliation.

1995 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale IV, 454; délai référendaire: 15 janvier 1996

Interventions personnelles

Conseil national

Mo: Motion Po: Postulat

Ip: Interpellation

1. Motions adoptées par le Conseil des Etats

x 185/93.3119 Mo Conseil des Etats - Pour l'adoption d'in- dices nationaux des coûts des principaux types de construction (Bisig) (7 mars 1994)

. L'indice du coût de la construction de logements que le Service de la statistique de la Ville de Zurich calcule pour le 1er avril et pour le 1er octobre de chaque année sert à calculer le coût de la construction d'immeubles d'habitation, pour autant qu'ils aient été construits et aménagés de la même manière que les im- meubles ayant servi de référence et qu'ils soient situés à des endroits comparables. Pur indice de prix, il reflète les fluctua- tions auxquelles sont soumis les prix des matériaux utilisés et le coût du travail fourni. A côté de l'indice de Zurich, on trouve encore l'indice de la Ville de Berne, celui de la Ville de Genève, enfin celui de la Ville de Lucerne, mais en l'absence de règles valant pour tous, aucun d'eux n'est calculé de la même façon.

La Confédération doit agir, car il faut bien constater que l'indice du coût de la construction de logements a une importance économique de premier ordre et qu'on ne dispose d'aucun autre chiffre pour actualiser ceux qu'on connaît. On regrettera no- tamment que cet indice soit aussi utilisé dans le cas des bâti- ments dont l'évolution des coûts n'a pratiquement rien à voir avec l'évolution des coûts des logements, cas des bâtiments administratifs, des bâtiments scolaires, des bâtiments commer- ciaux, des bâtiments industriels ou des autres infrastructures. Ajouter automatiquement le renchérissement à compter de la date d'établissement d'un devis crée des réserves qui ne sont pas toujours justifiées, mais qui sont le plus souvent épuisées.

Je charge donc le Conseil fédéral de faire calculer un indice des coûts pour chacun des principaux types de construction, indice qui tiendra compte de l'évolution des prix de chacun d'eux. Il considérera aussi et surtout les constructions des collectivités publiques.

N Commission des constructions publiques

1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

186/93.3564 Mo Conseil des Etats - Abus sexuels commis sur des enfants. Modification du délai de prescription (Béguin) (20 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica- tion de l'article 187, chiffre 5, du Code pénal suisse qui réta- blisse la prescription ordinaire de 10 ans prévue pour les crimes. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intégrité sexuelle, il est apparu que la prescrip- tion exceptionnelle de 5 ans permettait à des abuseurs d'enfants d'échapper à toute poursuite pénale dans la mesure où il est fréquent que les jeunes victimes ne dévoilent que tardivement les outrages qu'elles ont subis. Cette situation empêche les victimes de se faire reconnaître comme telles par la société, compromet par là leur réhabilitation psychique et favorise la récidive des abuseurs qui spéculent sur leur impunité probable. Le retour à une prescription plus longue s'inscrit dans la logique du mouvement universel visant au renforcement de la protec- tion de l'enfance.

N Commission des affaires juridiques

x 187/93.3586 Mo Conseil des Etats - Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple (Frick) (6 octobre 1994)

En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas chez les couples non mariés. Il en résulte que les couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et ce, même si l'on tient compte de la déduction accordée aux .ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les couples où le salaire d'appoint représente une part importante

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du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage est grand. A revenu total egal, un couple marié paye jusqu'à deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 40 000 francs, et à partir de 60 000 francs, l'impôt dû par les couples mariés est d'environ 100 pour cent supérieur à celui des couples non mariés; en revanche, la différence d'imposition est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des couples mariés pénalisés est très élevé, puisque dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent.

En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette inégalité de traitement.

Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est anticonstitutionnelle (art. 4 cst) au plus tard lorsque la dif- férence d'imposition atteint 10 pour cent. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral ne peut cependant pas inter- venir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire chan- ger les choses.

1994 sera l'année de la famille! Pour que l'impôt fédéral direct soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation inique des couples mariés face aux couples non mariés, le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui - abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que su-

bissent les couples mariés par rapport aux couples non ma- riés,

• sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la Confédération.

N Commission de l'économie et des redevances

1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

x 188/93.3642 Mo Conseil des Etats - Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entre- prises internationales (Cottier) (26 janvier 1995)

.

Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont fortement dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop onéreuse une restructuration des participations internationales. Il y a urgence à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de participations entre des entreprises de pays diffé- rents, les réserves latentes sur les droits de participation trans- férés à l'étranger ne soient pas imposées.

N Commission de l'économie et des redevances

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

× 189/94.3143 Mo Conseil des Etats - Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Schüle) (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales d'ici à 1996 une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui tienne compte des expériences faites lors du changement de système, en particulier de la nécessité de garantir la com- pétitivité de l'économie suisse.

N Commission de l'économie et des redevances

1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée ..

x 190/94.3175 Mo Conseil des Etats - 11e révision de l'AVS. Même âge de la retraite (Commission 90.021) (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans retard les travaux préliminaires d'une 11e révision de l'AVS, dans laquelle il convient de prendre en considération les effets de la structure d'âge de la population et de faire en sorte que l'âge de la retraite des femmes et des hommes soit le même.

. N Commission 90.021 (10e révision de l'AVS)

1995 2 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

191/94.3224 Mo Conseil des Etats - Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (Ruesch) (25 janvier 1995)

Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés:

1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui découlent de l'insolvabilité de certaines banques privées ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan- tie de crédit pour un contrat d'exportation;

2. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument.

N Commission de l'économie et des redevances

× 192/94.3311 Mo Conseil des Etats - Uniformisation du droit de procédure pénale (Rhinow) (15 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modifi- cation de l'art. 64 bis cst.).

N Commission des affaires juridiques

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

(voir motion identique du Conseil national, nº 94.3181)

x 193/94.3377 Mo Conseil des Etats - Assurance-invalidité (AI). Consolidation et exécution plus uniforme (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique) (14 décembre 1994)

Le système de l'assurance-invalidité (AI) est soumis à une pression considérable. D'une part, les comptes de l'assurance- invalidité se sont soldés par un déficit de 4220 millions de francs en 1993 et il fait s'attendre également à de mauvais résultats dans un proche avenir. D'autre part, le système de l'assurance- invalidité offre aujourd'hui une organisation complexe, d'où sa lourdeur et son manque de transparence. Il convient donc de le réexaminer et de l'adapter en conséquence.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'examiner en détail la situation de l'assurance-invalidité, qui se dégrade rapide- ment, en tenant compte de tous les facteurs sociaux et écono- mique, et de soumettre dans les plus brefs délais aux Chambres fédérales des popositions de mesures visant à:

1. simplifier radicalement le système en général et les procé- dures administratives en particulier;

2. garantir une meilleure harmonisation ainsi qu'une meilleure collaboration avec les autres branches des assurances so- ciales;

3. uniformiser les pratiques en matière d'assurance-invalidité qui divergent considérablement selon les cantons et veiller à une exécution plus rigoureuse;

4. permettre une consolidation financière de l'assurance-inva- lidité, sans recourir simplement à des recettes supplémen- taires;

5. permettre, également en période de récession économique, une intégration efficace des handicapés selon le principe «l'intégration avant la rente».

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

× 194/94.3406 Mo Conseil des Etats - Exploitation des forêts et transports de bois (Martin Jacques) (5 décembre 1994)

Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

N Commission des transports et des télécommunications

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

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195/94.3579 Mo Conseil des Etats - Politique suisse de la drogue (Morniroli) (14 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une politique en ma- tière de drogue qu'il soumettra pour approbation au Parlement avec les modifications législatives nécessaires. Il faut décider avant tout si l'on veut réellement lutter contre la consommation de stupéfiants dans notre pays ou si l'on se limite aux mesures visant à prévenir et à maîtriser les conséquences d'une telle pratique.

La mise au point de cette politique doit prendre en considera- tion notamment l'élaboration de mesures différenciées qui tiennent compte du danger que représente chaque drogue.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

x 196/95.3050 Mo Conseil des Etats - Projet NLFA: apport financier de la route (Danioth) (20 juin 1995) .

L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour les NLFA, et en particulier la dégradation catastrophique des finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possi- bilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat est encore alimenté par les questions économiques.

Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les NLFA, approuvé par le peuple, soit exempte de contraintes de politique financière. Pour des raisons relevant tant des trans- ports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de politique générale, ce grand ouvrage doit être réalisé rapide- ment. Même l'accord sur le transit exige que la Suisse soit claire quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'inves- tissement et d'exploitation au moins par des contributions ap- propriées non remboursables, quand ces dépenses servent le trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, alors que les routes nationales sont entièrement financées à fonds perdu. L'article 36ter, lettre c, cst. et les articles 21 et 22 LUDEC autorisent en l'occurrence des contributions à fonds perdu.

Il est temps que la question des NLFA soit réglée.

C'est pourquoi je présente la motion que voici.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant de modifier l'article 3, 1er alinéa, de l'arrêté de crédit du 1er oc- tobre 1991. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu de 25 pour cent, financées par le produit du droit de douane sur les carburants. Le Conseil fédéral règlera la répartition entre l'axe du Gothard et celui du Lötschberg selon le système actuel.

N Commission des transports et des télécommunications

1995 20 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

x 197/95.3073 Mo Conseil des Etats - Nouveau programme d'assainissement 1996 (Commission des finances, 94.073) (9 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé, d'ici au milieu de 1996, de pré- senter un nouveau programme d'assainissement satisfaisant aux exigences suivantes:

• Calculation et réexamen de toutes les recettes futures et les dépenses, en particulier de celles relatives à l'assainissement des CFF et à l'autonomie comptable de la Caisse fédérale de pension de la Confédération, dans le cadre de la planification financière. Le déficit sera évalué à cet égard en deux com- posantes, l'une conjoncturelle et l'autre structurelle.

• Établissement d'un rapport sur l'évolution présumée du pro- duit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en prenant pour base les rentrées de 1995.

• Propositions pour de véritables mesures d'économie visant, d'ici l'an 2000, une réduction des dépenses d'au moins .80 pour cent du déficit structurel, mais au minimum 2,5 milliards de francs en réaménageant, réduisant ou en abandonnant des tâches fédérales. Il y aura lieu de présenter les conséquences des mesures envisagées (transfert de charges et de com- pétences, charges nouvelles, etc.).

• Pour parvenir à l'objectif d'assainissement, chaque départe- ment doit fournir une contribution raisonnable qui s'élèvera en règle générale à 3 pour cent de l'ensemble du volume du budget. Il conviendra de veiller à cet égard entre autre à

éliminer la densité normative, le perfectionnisme, les sub- ventionnements inutiles et à simplifier l'organisation de l'Ad- ministration. Il faut transformer la pratique en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut renforcer la gestion des administrations vers un objectif de résultat.

• Sur le plan constitutionnel, il y a lieu de prévoir les limitations institutionnelles permettant de stabiliser l'endettement de la Confédération en vue d'empêcher, tout au moins dès l'année 2001, une croissance des dépenses étatiques allant au-delà de la croissance du BIP.

• Si ces mesures d'assainissement ne suffisent pas, on propose- ra des recettes supplémentaires introduites au besoin gra- duellement. Les recettes supplémentaires devront être re- cherchées avant tout dans le domaine de la fiscalité indirecte et analysées selon leur impact sur l'économie.

N Commission des finances

1995 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

2. Interventions présentées par les groupes

198/95.3087 Ip Groupe du Parti Suisse de la Liberté - Rail 2000 et NLFA. Faits (6 mars 1995)

Nombreuses sont les questions restées en suspens et les clarifi- cations qui sont toujours en cours. Le désarroi est grand parmi la population. Le Conseil fédéral se doit de rétablir et d'ac- croître la confiance en informant ouvertement nos concitoyens sur Rail 2000 et sur les NLFA.

1. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il le besoin en éner- gie de Rail 2000 et des NLFÅ à partir de l'an 2000?

2. Comment garantira-t-il que les pays voisins pourront absor- ber le trafic de transit assure par les NLFA?

3. Comment va-t-il assurer le financement du tracé des NLFA et de Rail 2000, tracé qu'il a lui-même proposé?

4. Quand la population pourra-t-elle compter disposer d'une conception globale des transports que tous les membres du Conseil fédéral auront adoptée?

. Porte-parole: Giezendanner

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

199/94.3518 Mo Groupe démocrate-chrétien - Examen de la compatibilité avec les besoins de la famille (8 décembre 1994)

• S'appuyant sur l'article 34 quinquies de la Constitution fédérale selon lequel la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et dans les limites de la constitution, doit tenir compte des besoins de la famille, le Conseil fédéral est prié d'ancrer dans la loi un examen dit de «la compatibilité avec les besoins de la famille». L'«examen de la compatibilité avec les besoins de la famille» analyse en permanence et sous cet aspect l'ensemble de l'ensemble des lois et dispositions édictés par le Parlement et le Conseil fédéral que l'action étatique, quelles sont les répercussions de l'activité étatique sur la famille et si elles satisfont aux exigences de la famille. La famille est la cellule de base naturelle de la société. L'action de l'Etat doit être compatible avec les besoins de la famille.

Chaque message concernant une loi ayant trait à la politique de société (assurances sociales, finances et impôts, éducation et formation, habitat, monde du travail entre autres) doit. com- porter un chapitre consacré spécialement aux répercussions, aux effets secondaires possibles et aux retombées ultérieures des mesures proposées ainsi que des textes sur les effets pro- bables des mesures sur la famille.

L'examen de la compatibilité avec les besoins de la famille doit être effectué de la façon suivante:

• l'Office fédéral dont émane le projet de loi ou d'ordonnance décrit lui-même les répercussions sur la famille;

• la Centrale pour les questions familiales (Office fédéral des assurances sociales) ou, le cas échéant, une institution privée (par exemple Pro Familia) assiste les services fédéraux com- pétents dans leur activité normative et, au besoin, fait des propositions visant à assurer la compatibilité avec les exigen- ces relevant de la politique de la famille;

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• l'Office central de la famille analyse le texte sous l'aspect de la politique de la famille et vérifie que tous les besoins impor- tants de la famille et que les répercussions sur la famille ont été pris en compte.

Porte-parole: Grossenbacher

200/95.3018 Mo Groupe démocrate-chrétien - Système mo- derne d'imposition des entreprises (25 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de revoir en détail l'environne- ment fiscal qui est celui des entreprises de notre pays. Il élabo- rera en outre à leur intention un système d'imposition moderne qui supportera la comparaison avec les pays étrangers, notam- ment avec les pays européens.

Il tiendra compte des point suivants:

1. Les mesures et les ébauches de solution proposées devront respecter tout spécialement les spécificités de l'industrie et des petites et des moyennes entreprises suisses; elles ren- forceront leur compétitivité internationale et réduiront leur charge fiscale.

2. Il introduira l'imposition - indépendante de l'intensité du rendement et à un taux proportionnel unique - des entre- prises et étudiera de l'impôt sur le capital.

3. Il adoptera des mesures éliminant les obstacles fiscaux à la restructuration transfrontalière d'entreprises suisses.

4. Pour amener les groupes d'entreprises à se fixer en Suisse, il autorisera les sociétés qui leur sont apparentées à établir un compte de pertes et profit.

5. Il abaissera les droits d'émission sur le capital propre au niveau de celui que connaissaient les pays de l'Union euro- péenne.

6. Il allégera la charge qui résulte de la double imposition à . laquelle sont soumis le bénéfice d'une société et son capital- actions lors de la distribution des bénéfices.

7. Il étendra les allégements fiscaux dont bénéficient à l'heure actuelle les jeunes entreprises.

· 8. Il simplifiera, par des mesures fiscales, la passation des pou- voirs au sein des entreprises familiales en faisant en sorte que ·la perte due à l'impôt entame le moins possible leur subs- tance.

Porte-parole: Oehler

201/93.3554 Ip Groupe écologiste - Démantèlement de l'offre et aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic régional (30 novembre 1993)

Suppression de trains, stations non desservies, fermeture de toilettes, installation d'automates à billets rébarbatifs, etc .; la clientèle des chemins de fer est de plus en plus irritée par toute une série de mesures de ce genre. L'accroissement du nombre de trains non accompagnés amoindrit la sécurité des passagers et favorise les actes de vandalisme. L'obstination avec laquelle la direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF) réduit les prestations du trafic régional découragera les automobilistes désireux d'utiliser davantage le train et incitera une partie de la clientèle habituelle des chemins de fer à opter de nouveau pour les véhicules privés. A longue échéance, le déficit des Chemins de fer fédéraux en sera accru.

Le groupe écologiste, qui déplore cette réduction des presta- tions et cette insécurité croissante dans le trafic régional, de- mande au Conseil fédéral de donner un avis sur la question.

• A-t-on procédé à une étude coût/rentabilité des mesures d'économie amorcées? Quels en sont les résultats?

• Quelles mesures visant à augmenter l'attrait du rail le Conseil fédéral et la direction des CFF entendent-ils prendre pour retenir et accroître la clientèle?

• Comment le Conseil fédéral tiendra-t-il compte des de- mandes justifiées de la population quant à une meilleure sécurité?

• Comment le Conseil fédéral entend-il améliorer la politique appliquée par la direction générale des CFF en matière d'in- formation du personnel, en tenant de la valeur de modèle qu'a cette entreprise fédérale?

• Le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher une nouvelle réduc- tion des prestations sur le plan du trafic régional, tant que l'on n'aura pas réalisé la véracité des coûts dans le secteur du trafic routier?

Porte-parole: Diener

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

202/94.3070 Mo Groupe écologiste - Redevance sur le trafic des poids lourds liee aux prestations. Mise en œuvre rapide (2 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement sans délai la base légale qui permettra d'instaurer une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

Porte-parole: Diener

1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

203/94.3209 Mo Groupe écologiste - Meetings aériens. Inter- diction (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales qui s'imposent en vue de l'interdiction des meetings aériens.

204/95.3101 Ip Groupe écologiste - Morts des forêts. Aggrava- tion (7 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral s'inquiète-t-il de l'augmentation constante des dégâts causés aux forêts et de ce que les limites des charges polluantes maximales tolérées par les sols soient massivement dépassées?

2. Est-il disposé à établir un catalogue des mesures à prendre pour répondre à cette préoccupation? Si tel est le cas, où placera-t-il ses priorités?

3. Est-il prêt à accélérer la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air?

4. Est-il prêt à encourager les cantons à mettre en œuvre .rapidement les plans de mesures prescrits par l'ordonnance sur la protection de l'air et à les appuyer dans cette action?

5. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations? Quand le Parlement peut-il compter disposer de ce document?

6. Est-il prêt à accélérer la présentation du projet d'institution d'une taxe sur le CO2? Quand le Parlement peut-il compter disposer de ce document?

7. Comment peut-on promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie? Quelles autres prescriptions sur la consomma- tion d'énergie le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter et quelles autres mesures techniques envisage-t-il de prendre en ce qui concerne les gaz d'échappement des voitures particulières et des camions?

8. Quelle réduction du volume d'oxyde d'azote entraînerait la réduction de la vitesse à 100 km/h pendant toute l'année et sur tout le réseau autoroutier suisse?

9. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il en priorité afin d'atteindre au plus près l'objectif de la vérité des coûts dans les transports?

10. Comment et dans quel délai le Conseil fédéral entend-il remplir le mandat constitutionnel issu de l'adoption de l'Initiative des Alpes, notamment celui qui est fixé à l'article 36, 1er alinéa?

11. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la réduction des subventions accordées pour les soins apportés aux jeunes peuplements relève d'une gestion à court terme et qu'il faut revenir sur cette mesure?

12. Où les dégâts causés aux forêts ont-il imposé l'installation d'ouvrages de protection supplémentaires au cours des der- nières années? Peut-on évaluer le montant des dépenses engagées à cet effet?

13. Le Conseil fédéral est-il prêt à se montrer moins indécis sur la Convention alpine et à présenter sans délai un message sur la ratification de cette convention?

14. Questions concernant l'Institut de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Le Conseil fédéral envisage-t- il de revoir le mode de conduite du FNP et les orientations données à son activité de recherche? Ne faudrait-il pas axer davantage cette activité sur les causes de la dégradation des forêts? Pourquoi a-t-on supprimé le conseil de surveil- lance? A qui la surveillance de l'utilisation des fonds alloués au FNP est-elle confiée?

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15. Le Conseil fédéral juge-t-il pertinente la politique d'infor- mation minimisatrice pratiquée par le FNP? Cette poli- tique ne concourt-elle pas au désintérêt actuel de la popula- tion pour le problème du dépérissement des forêts? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour éviter que ce problème ne suscite une indifférence encore plus grande?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

x 205/95.3218 Mo Groupe écologiste - Indemnités de voyage versées aux députés (7 juin 1995)

Le Bureau est chargé de modifier l'article 5 de la loi sur les indemnités parlementaires de manière à ce que les députés reçoivent un abonnement général CFF 1re classe ou que leurs frais de voyage effectifs leur soient remboursés, mais tout au plus à raison du prix de l'abonnement général.

Porte-parole: Schmid Peter

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

× 206/95.3227 Ip Groupe écologiste - Lutte contre le smog estival. Limitations de vitesse (7 juin 1995)

Après les vives protestations soulevées à Lucerne par sa déci- sion de supprimer la limitation de vitesse de 80 km/h imposée sur l'autoroute dans l'agglomération lucernoise, le Conseil fé- déral est-il prêt à revenir sur cette décision?

Le Conseil fédéral est-il prêt à limiter la vitesse à 100 km/h sur toutes les routes nationales et à 70 km/h sur toutes les autres routes hors agglomération afin d'améliorer la qualité de l'air, et notamment de prévenir l'apparition du «smog estival»?

Porte-parole: Bühlmann

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

207/95.3143 Mo Groupe libéral - Loi sur les droits de douane grevant les carburants (22 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 36 de la loi du 22 mars 1985 sur les droits de douane grevant les carburants, afin que le compte . routier ne soit à l'avenir tenu que comme un compte de finance- ment.

Porte-parole: Friderici Charles

208/95.3281 Po Groupe libéral - Effets de la loi sur le droit foncier rural (20 juin 1995)

Le Groupe libéral prie le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les effets positifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les notaires, les conservateurs du registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires.

Porte-parole: Sandoz

209/95.3048 Mo Groupe radical-démocratique - 11e révision de l'AVS (2 février 1995)

Le Conseil fédéral reçoit mandat de commencer les travaux relatifs à la prochaine révision de l'AVS. Cette révision doit avoir pour objectif de garantir le financement de l'AVS durant le siècle prochain, tout en restant supportable pour l'économie nationale. Elle doit pouvoir être adoptée avant la fin de la prochaine législature.

On ne procédera pas à une majoration générale des contribu- tions calculées en pourcentage des traitements; il faudra en revanche utiliser la part de la taxe sur la valeur ajoutée réservée par la constitution à l'AVS, pour couvrir les frais résultant de l'évolution démographique. Pour autant qu'il ne soit pas pos- sible d'assurer à longue échéance le financement de l'AVS par ces ressources, d'autres mesures devront être prévues dans le cadre de la dite révision, de manière à proposer une solution équilibrée en répartissant équitablement les sacrifices à consen- tir entre les débiteurs et les bénéficiaires.

Porte-parole: Spoerry

x 210/95.3237 Ip Groupe radical-démocratique - Mesures en faveur de la place économique suisse (7 juin 1995)

Les conditions générales de l'économie se détériorant, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles conséquences cette détérioration aura-t-elle, selon lui, sur place économique suisse? Craint-il lui aussi que l'existence de facteurs structurels, à laquelle vient s'ajouter la toute récente appréciation du franc, puisse nuire à la place économique suisse, notamment par la reprise du chômage et donc en provoquant une grave érosion dans certaines branches?

2. Estime-t-il qu'il est indispensable d'accélérer la mise en place des mesures destinées à améliorer les conditions géné- rales de l'économie en arrêtant des mesures immédiates et d'examiner s'il est nécessaire de les renforcer par des disposi- tions supplémentaires?

3. Est-il lui aussi d'avis qu'il est urgent d'améliorer la fiscalité des entreprises (holdings internationales), de simplifier les procédures d'autorisation, de remédier aux lacunes struc- turelles de la garantie contre les risques à l'exportation, de libéraliser les régies, les marchés publics et le transfert de technologie?

4. Que pense-t-il de la crise grave que traverse à l'heure ac- tuelle l'industrie du tourisme et dont souffrent les régions périphériques (notamment le Tessin)? Envisage-t-il, vu la tendance inquiétante et comme l'ont fait beaucoup de pays d'Europe, d'introduire un taux de TVA réduit en faveur de l'industrie du tourisme, laquelle est en grande partie une industrie d'exportation?

Porte-parole: Bührer Gerold

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

211/95.3286 Mo Groupe radical-démocratique - Transports publics. Financement des infrastructures nécessaires (21 juin 1995)

1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un système de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics qui prenne en considération les pers- pectives budgétaires moroses dans ce secteur.

2. Ce système de financement reposera non seulement sur les droits perçus sur les carburants mais inclura d'autres sources de financement sans toutefois procéder à une hausse des impôts directs.

3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits sera soumise à des critères budgétaires très stricts.

Porte-parole: Fischer-Seengen

x 212/93.3438 Ip Groupe socialiste - Intempéries en Suisse. Dégâts importants (30 septembre 1993)

Les 24 et 25 septembre 1993, des pluies diluviennes ont causé de sérieux dommages dans plusieurs régions de Suisse. Des hommes et des femmes ont perdu la vie et il sera difficile d'évaluer l'étendue des dégâts.

:

1. La Confédération doit avant tout prouver sa solidarité aux régions touchées par ces intempéries. Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

• Le Conseil fédéral est-il prêt - comme il l'a annoncé . officiellement - à apporter une aide rapide et sans com- plications bureaucratiques aux régions sinistrées? Com- ment cette aide se traduira-t-elle dans les faits?

• Le Conseil fédéral est-il disposé, si nécessaire, à soumettre sans délai au Parlement des projets de loi à ce sujet?

2. Les catastrophes naturelles de ces dernières années posent toujours le même problème: la régulation des trop-pleins et de l'écoulement des lacs artificiels ne fonctionne pas comme elle le devrait.

• Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer et à introduire, en collaboration avec les cantons et les responsables des centrales électriques concernés, un système de régulation qui permette de diminuer les effets des catastrophes?

3. Celles-ci, de plus en plus fréquentes dans les Alpes, sont manifestement dues aux changements climatiques, ainsi qu'à un mauvais aménagement du territoire alpin. En consé- quence, il convient de poser la question suivante:

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• Les catastrophes naturelles étant toujours plus nom- breuses, le Conseil federal est-il pret a etablir un rapport détaillé sur leurs causes et à proposer des mesures visant, sinon à les empêcher, du moins à limiter leur fréquence et leur ampleur?

Porte-parole: Hämmerle

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

× 213/93.3455 Mo Groupe socialiste - Arrêté fédéral urgent sur la préretraite (5 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rapport assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage.

Le modèle visé sous la dénomination «échange de postes» devrait encourager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les travailleurs à partir de 62 ans à libérer volontairement leur poste de travail, soit entièrement, soit en partie, mais au mini- mum à 50 pour.cent, en faveur d'un chômeur ou d'une chô- meuse. La personne entrant ainsi en préretraite recevrait, jus- qu'au début de son droit à la rente AVS ou à une prestation de prévoyance vieillesse, un revenu de remplacement représentant au moins 80 pour cent du salaire qu'elle recevait jusqu'alors. Jusqu'à concurrence de la moitié du salaire maximum au sens de la loi sur l'assurance accidents (48 600 francs), l'indemnité transitoire se monte à 90 pour cent du dernier salaire. Le financement est effectué par l'assurance chômage.

Porte-parole: Leuenberger Ernst

1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1995 3 octobre: La motion est retirée.

214/94.3495 Ip Groupe socialiste - Cours du franc suisse et taux d'intérêt (29 novembre 1994)

De toute évidence, la Banque nationale reste une fois de plus impuissante et sans ligne directrice alors que le cours du franc atteint des hauteurs aberrantes et que les taux réels à long terme battent de nouveaux records. Le renchérissement du franc suisse est tel qu'il ne correspond plus à aucune réalité écono- mique. Depuis le début de 1994, les exportations suisses ont pris 15 pour cent par rapport à la zone dollar. Ces deux dernières années, la compétitivité de la Suisse a chuté de presque 10 pour cent par rapport au mark allemand et de 20 pour cent par rapport à la concurrence italienne. Dans le même temps, les taux réels ont atteint en gros 5 pour cent, niveau alarmant dans l'histoire économique de notre pays (la moyenne à long terme est inférieure à 2%). Bien que l'inflation soit à 0,4 pour cent, les banques cantonales annoncent un taux d'intérêt de 6 pour cent sur les nouvelles hypothèques. Ces deux tendances sont de nature à avoir de graves retombées sur l'économie suisse, no- tamment sur le plan de l'exportation, de l'emploi, du bâtiment et enfin des salaires, dont la proportion par rapport au PNB décroît au profit des détenteurs de capitaux.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution du franc suisse par rapport à la monnaie des pays où vont la majeure partie de nos exportations? Ne croit-il pas que le cours du change actuel est sans lien avec les réalités économiques, aussi bien par rapport à la zone dollar que par rapport au mark alle- mand? Cette évolution n'aura-t-elle pas des conséquences regrettables pour la Suisse?

2. Combien d'emplois ont déjà été supprimés en Suisse à cause de la charté du franc, et combien le seront dans les 12 mois à venir?

3. A combien de milliards de francs le Conseil fédéral estime- t-il la part du PNB qui, à cause du niveau surfait des taux réels, revient aux détenteurs de capitaux au détriment du revenu du travail?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Banque nationale a mené du milieu de 1993 au milieu de 1994 une politique monétaire trop restrictive, menaçant ou du moins retardant fortement la reprise économique?

5. Que fera-t-il pour inciter la Banque nationale à afficher clairement, par des mesures de politique monétaire, sa vo- lonté d'éviter que les taux hypothécaires et les taux pratiqués sur le marché des capitaux ne soient encore relevés en 1995, ce qui serait une absurdité économique?

6. Que pense-t-il de la politique de la Banque nationale qui, contrairement à ce qu'exige la constitution, s'occupe presque exclusivement de la stabilité monétaire et a visiblement rayé de son cahier des charges les objectifs de plein emploi et d'évolution équilibrée de la conjoncture?

7. Nous pensons certes que la banque d'émission doit rester une institution libre de toute influence politique. Nous de- mandons cependant au Conseil fédéral s'il ne pense pas que l'évolution de l'économie suisse, devrait au moins présenter chaque année au Parlement un rapport d'activité où elle justifierait sa politique?

Porte-parole: Ledergerber

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 215/95.3137 Po Groupe socialiste - Von Roll-Monteforno. Intervention des autorités fédérales (22 mars 1995)

L'affaire Von Roll-Monteforno se poursuit depuis longtemps sans aucune solution, alors que plus de 300 emplois sont en jeu dans une région du Tessin - les Tre Valli -déjà très éprouvée par la crise économique, et ce essentiellement en raison du refus de Von Roll de vendre l'usine de Bodio à des acquéreurs souhai- tant continuer la production.

Pareille situation nécessite une intervention des autorités fédé- rales, laquelle a d'ailleurs été sollicité par le personnel de l'entreprise, les organisations syndicales et le Conseil d'Etat tessinois. Des questions importantes, telles que l'emploi, la politique régionale, le rôle des cartels et les principes de la libre concurrence et de l'économie de marché sont en jeu. Ces der- niers aspects, qui relèvent de la loi sur les cartels et de la libre concurrence, sont manifestement remis en discussion par Von Roll, entreprise par ailleurs généreusement financée par l'une des grandes banques suisses, à savoir l'UBS.

Le groupe socialiste prend acte de l'engagement pris le gouver- nement envers le Conseil d'Etat tessinois afin de régler la situation et demande au Conseil fédéral:

• de charger immédiatement la Commission des cartels de vérifier si l'e refus de Von Roll d'accepter la reprise de l'activi- té de l'aciérie de Bodio par d'autres groupes intéressés en invoquant la concurrence, ne relève pas d'une démarche cartellaire et monopolitique répréhensible;

• de subordonner les éventuelles commandes de la Confédéra- tion et de ses régies à Von Roll-Gerlafingen à un engagement précis de l'entreprise en vue d'un règlement rapide du diffé- rend, afin que l'aciérie puisse reprendre son activité et que les emplois soient conservés;

• d'entreprendre des démarches concrètes auprès de l'UBS afin que celle-ci, en qualité de bailleur de fonds principal de Von Roll, fasse pression sur l'entreprise pour qu'elle parti- cipe activement au maintien de l'emploi à Bodio en permet- tant aux groupes intéressés de remettre l'aciérie en activité;

• d'appliquer toutes les mesures de politique économique et régionale envisageables sur la base des lois existantes, afin d'éviter qu'une région tout entière, celle des Tre Valli, ne subisse un processus grave de désindustrialisation et d'as- sèchement du potentiel des emplois.

Porte-parole: Carobbio

1995 6 octobre: Le postulat est classé.

216/94.3281 Mo Groupe AdI/PEP - Abandon du système de soutien des prix au profit de paiements directs (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet d'arrêté fédéral sur l'aban- 'don des garanties de prix et des garanties d'écoulement des produits agricoles au profit des paiements directs. Ledit projet mentionnera pour les dix années à venir:

1. le plafond des dépenses à ne pas dépasser dans le cas de chacune des mesures;

2. le montant des dépenses annuelles totales à ne pas dépasser . dans les cas des mesures traditionnelles et des paiements directs;

3. des indications fiables sur le montant des taxes perçues sur les produits agricoles importés.

Porte-parole: Meier Samuel

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217/95.3357 Ip Groupe AdI/PEP - Corruption lors de la cons- truction de routes nationales (18 septembre 1995)

La presse rapporte que des entreprises de construction ont, au vu et au su des autorités cantonales, versé des contributions destinées à financer une campagne en faveur de la construction d'un bâtiment administratif dans le canton du Jura. Ces contri- butions leur auraient été restituées plus tard sous forme de fausses factures.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quelle est la part de vérité dans ces affirmations?

2. L'Office fédéral des routes, ou, du moins, le chef du départe- ment, était-il informé de ces pratiques?

3. A-t-on engagé une procédure judiciaire ou pris d'autres me- sures contre les autorités, leurs représentants ou les entre- prises? Sinon, a-t-on l'intention de le faire?

4. Le mode de vérification des décomptes concernant la cons- truction des autoroutes et autres routes subventionnées par la Confédération doit-il être modifié?

5. Le remboursement de ces montants a-t-il été exigé?

6. Quelles sont les intentions du Conseil fédéral quant à la prévention et à la dénonciation de telles pratiques?

Porte-parole: Zwygart

218/95.3366 Ip Groupe AdI/PEP - Union suisse du commerce de fromage. Remboursements inofficiels (19 septembre 1995)

Selon des nouvelles parues dans la presse, l'Union suisse du commerce de fromage aurait remboursé secrètement à des clients étrangers une partie du prix du vente des marchandises. Cette façon de procéder est due au fait que l'Union européenne n'accorde de facilités douanières que pour un prix minimum. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Les faits rapportés sont-ils exacts pour l'essentiel?

2. L'Office fédéral de l'agriculture et le chef de département avaient-ils été mis au courant de ces pratiques?

3. L'Union suisse du commerce de fromage affirme avoir appli- qué les dispositions de l'Union européenne puisque la moyenne annuelle des prix correspond au prix minimum fixé. S'agit-il d'une interprétation unilatérale de l'accord ou celle- ci a-t-elle été approuvée par l'Union européenne, ce qui semble peu plausible?

4. Des services fédéraux ont-ils approuvé la façon d'agir de l'Union suisse du commerce de fromage? Si c'est le cas, quels sont ces services?

5. L'Union suisse du commerce de fromage étant une organisa- tion semi-étatique, comment le Conseil fédéral juge-t-il sa . façon d'agir et les conséquences que se comportement pour- rait avoir sur la réputation qu'a notre pays d'observer stricte- ment ses engagements? N'y a-t-il pas lieu de craindre que de telles pratiques de nuisent à cette réputation et ne rendent plus ardues de futures négociations?

6. Quelles sanctions l'Union européenne pourrait-elle prendre si elle considérait que les dites pratiques sont contraires à l'accord passé avec elle? Quelles en seraient les consé- quences pour notre pays?

7. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral exigera de l'Union suisse du commerce de fromage en ce qui concerne ses pratiques et les personnes impliquées?

Porte-parole: Eberhard

219/94.3088 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre -. Politique extérieure. Nouvelle orientation (9 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans l'intérêt de notre pays, d'axer davantage la stratégie de sa politique extérieure sur la coopération mondiale et de l'harmoniser avec sa politique inté- rieure.

Dans les rapports avec l'Union européenne (UE) et les autres Etats européens, il œuvrera en faveur d'une coopération glo- bale, fondée sur la solidarité et la réciprocité. Pour y parvenir, il lui faudra notamment:

• poursuivre la coopération avec l'UE sans viser d'y adhérer; - intensifier les négociations bilatérales;

• conserver sa marge de manœuvre actuelle en matière de politique extérieure, en particulier à l'égard de l'UE;

• maintenir la neutralité permanente et armée comme instru- ment de politique extérieure permettant d'assurer l'indépen- dance et la sécurité de notre pays.

Porte-parole: Nebiker

220/95.3249 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre - Demandeurs d'asile sans papiers d'identité. Révision de la loi sur l'asile (9 juin 1995)

En avril 1995, le Tribunal fédéral a déclaré illégale la pratique de l'ODR en vigueur depuis 1992 consistant à interdire l'accès à la procédure aux requérants sans papiers d'identité. Cette déci- sion entrave de manière décisive la limitation des abus en la matière. L'abus de confiance et la destruction des documents d'identité étaient un véritable problème avant l'introduction de la pratique abrogée aujourd'hui. On a pu constater que les instruction de l'ODR avaient conduit à une diminution impor- tante du nombre de requérants sans documents d'identité (de 70% à 21%). .

Il convient donc de créer des bases légales permettant d'at- teindre les résultats obtenus par le passé. L'UDC invite le Conseil fédéral à lutter contre les abus commis par les requé- rants d'asile entrés en Suisse sans papiers d'identité et à tenir compte de ce problème dans le cadre de la procédure d'asile. Il importe, lors de la révision en cours de la loi sur l'asile, de créer les bases légales permettant, comme par le passé, une pratique restrictive de la procédure d'asile. La révision doit être entre- prise dans les délais les plus brefs.

Porte-parole: Fischer-Hägglingen

3. Interventions présentées par les commissions

× 221/95.3351 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.103) - Cohérence de la politique d'encou- ragement technologique (31 août 1995)

Le Conseil fédéral est invité à définir les grandes lignes, les critères et les mesures d'application d'une politique fédérale cohérente et supradépartementale d'innovation et d'encoura- gement technologique et à les soumettre au Parlement pour examen dans un rapport d'ici à la fin de l'année 1996.

1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

222/95.3350 Mo Commission de l'économie et des redevances CN (94.442) - Organisation du marché du fromage (4 juillet 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Commission des cartels figurant dans son rapport 4 1994 (page 25).

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

223/95.3001 Mo Commission des finances CN (94.073) - Parti- cipation au bénéfice de la Banque nationale suisse . (18 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec la Banque natio- nale suisse une augmentation appropriée du montant actuel prélevé sur le bénéfice net de celle-ci et alloué à la Confédéra- tion et aux cantons.

1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

× 224/93.3539 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (92.438) Minorité (Goll, Brunner Chris- tiane, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, Rechsteiner, Sieber) - Revenu minimum d'insertion (12 novembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à inclure la question du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage.

1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1995 2 octobre: La motion est retirée.

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× 225/95.3084 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (94.418) - Etablissement périodique d'un compte global de la sécurité sociale (17 février 1995)

Le Conseil fédéral est prié, dans la mise en œuvre de ses Grandes lignes 1991-1995, d'actualiser périodiquement l'étude pilote «Le Budget social de la Suisse» réalisée dans le cadre du PNR 29 (état de 1990) et de combler les lacunes actuelles, en particulier dans la statistique de l'aide sociale et des prestations versées aux familles. Il devra en outre être procédé à une analyse des effets des mesures.

1995 6 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 226/95.3078 Mo Commission des institutions politiques CN (90.257) Minorité (Fankhauser, Baumann Stephanie, Borel François, Bühlmann, Darbellay, David, Diener, Eggenberger, Tschäppät Alexander) - Article sur l'intégration dans la LSEE (9 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales les bases légales visant à promouvoir l'inté- gration des étrangers en Suisse.

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

× 227/94.3008 Po Commission des institutions politiques CN (93.420) - Transparence des conséquences financières des pro- jets. Co-rapport de la Commission des finances (4 février 1994)

1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15, 3e alinéa, du règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des finances à élaborer un co-rapport pour les projets aux impli- cations financières considérables.

2. La présidence de la Commission des finances examine tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attribu- tion de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'élabo- ration, par la Commission des finances, de co-rapports dans le cas de projets aux implications financières considérables.

3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux co-rapports en question, accorde à la présidence de la Com- mission des finances les délais appropriés pour procéder à l'examen préalable des projets.

1995 6 octobre: Le postulat est classé.

228/95.3194 Mo Commission de l'économie et des redevances CN (94.422) - Croissances des dépenses. Limitation (11 avril 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi, voire un projet de modification constitutionnelle, visant à assurer durablement l'équilibre du compte financier de la Confédération. Concrètement, ce projet devra:

a. lier à long terme la croissance des dépenses moyennes à l'évolution du PIB ou à d'autres valeurs de référence appro- priées et clairement définies,

b. prévoir des mesures appropriées permettant de poursuivre l'objectif précité,

c. permettre par là une réduction effective de l'endettement. La solution qui sera proposée ne devra pas porter atteinte aux moyens dont disposent les autorités pour mener une politique financière anticyclique.

x 229/95.3197 Mo Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.056) - Accès aux EPF pour les titulaires d'une maturité professionnelle (18 mai 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'autoriser, dans le cadre des lois concernées, le passage des personnes titulaires d'une maturité professionnelle et des diplômes des hautes écoles spécialisées dans les écoles polytechniques fédérales; il réglemente les conditions de ce passage.

1995 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 230/95.3198 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.056) - Maturité professionnelle et études universitaires (18 mai 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibilités de per- mettre et de réglementer, en collaboration avec les cantons, le passage de personnes titulaires d'une maturité professionnelle et de diplômes des hautes écoles spécialisées dans les universi- tés cantonales.

1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

× 231/95.3199 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.056) - Attrait renforcé de l'apprentissage (18 mai 1995)

Le Conseil fédéral est prié

a. de soutenir activement les efforts entrepris par divers mi- lieux en vue d'améliorer la formation de base des apprentis afin de renforcer l'attrait de l'apprentissage,

b. de faire en sorte que les titulaires d'une maturité profes- sionnelle reconnue au niveau fédéral puissent compléter leur formation à des conditions appropriées mais favorables afin d'acquérir le niveau nécessaire à la fréquentation d'une haute école,

c. d'examiner les possibilités de réglementer la prise en compte d'études déjà effectuées dans une haute école spécialisée dans le sens d'une plus grande perméabilité en cas de pas- sage ultérieur dans une haute école universitaire.

1995 19 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

232/95.3200 Mo Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (95.2001) Minorité (Gadient, Haering Binder,

. Jeanprêtre, Maeder, Robert, Schmid Peter, Steiger) - Inter- diction de l'importation de cétacés (19 mai 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de promulguer l'interdiction im- médiate de l'importation de cétacés.

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

4. Interventions présentées par les députés

233/94.3079 Mo Aguet - Des 3 x 8 aux 4 x 6 heures (2 mars 1994)

Je propose au Conseil fédéral d'aborder la question de l'équi- libre de l'assurance-chômage à moyen terme:

1. par l'étude de la diminution du temps de travail et la création subséquente de postes de travail nouveaux;

2. par la création d'une norme de base pour la journée de travail qui soit de six heures;

3. par la recherche d'un maximum de souplesse visant la dimi- nution du temps de travail de façon journalière, mensuelle ou annuelle;

4. par la création d'un groupe de recherches et propositions formé des trois partenaires classiques: Etat, syndicats ou- vriers et syndicats patronaux, visant à trouver ensemble les voies et moyens d'une telle politique.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Du- voisin, Eggenberger, Gardiol, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Meyer Theo, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Zbinden, Ziegler Jean, Zi- syadis (31)

234/94.3245 Mo Aguet - Loi fédérale contre les heures supplé- mentaires (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un projet de loi qui puisse aider à combattre le phénomène des heures supplémentaires si préjudiciable à la caisse du chômage, aux finances et à la santé publiques.

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Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Die- ner, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Huba- cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (34)

235/94.3364 Ip Aguet - La société à deux vitesses (22 septembre 1994)

D'une part les résultats globaux de l'économie suisse sont très positifs et les pays confirme qu'il est en tête des pays les plus riches du monde et, d'autre part, les indicateurs sociaux sont sur alarme qui disent le développement inquiétant de la pauvreté, la faiblesse nouvelle de la classe moyenne, les déficits des caisses et des institutions publiques, le développement rapide des demandeurs d'aides sociales.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. La Suisse se situe-t-elle encore en tête des pays les plus riches du monde?

2. La dichotomie décrite plus haut fait-elle partie des préoc- cupations du Conseil fédéral?

3. Une stratégie est-elle envisagée pour protéger ce qui a été jusqu'ici l'un des fondements de la cohésion du pays, soit une classe moyenne solide?

4. La fiscalité tournée essentiellement vers la consommation (ICHTA/TVA) et vers les revenus du travail ne devrait-elle pas viser aussi les formidables accumulations de richesse?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement d'une société à deux vitesses est particulièrement dangereux pour un pays aussi divers que la Suisse qui devra maintenir absolument sa cohésion au sein de l'Union européenne ou éventuellement - ce que je n'espère pas - contre elle?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bundi, Caspar- Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Goll, Gon- seth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (34)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée ..

236/94.3505 Mo Aguet - Production sylvicole suisse. Mise en valeur (1er décembre 1994)

J'invite le Conseil fédéral à charger le Forum du bois d'établir un programme d'action pour la forêt et la mise en valeur de bois suisse et de le réaliser conjointement avec l'organisme faîtier de l'économie forestière et de l'industrie du bois. Le but de ce programme d'action sera d'atteindre à court terme l'exploita- tion totale des possibilités offertes par la forêt suisse (7 à 8 millions de m3 par année), de le faire en toute cohérence avec sa politique remarquable de protection de la forêt et de l'envi- ronnement, de donner à cet organisme, dans un premier temps du moins, les moyens financiers pour atteindre l'objectif ainsi défini.

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Ca- robbio, Chevallaz, Danuser, Darbellay, Diener, Ducret, Duvoi- sin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Gobet, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat- they, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Ruckstuhl, Ruf- fy, Savary, Schmid Peter, Spielmann, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (50)

237/95.3013 Ip Aguet - Casinos et machines à sous (25 janvier 1995)

Le 5 octobre 1994, avec deux cosignataires, M. Hafner Rudolf a posé 10 questions au Conseil fédéral qui n'a pas répondu (dé- mission de l'interpellateur). Je reprends ces questions même si le projet de loi présenté le 20 janvier donne quelques pistes. Le Conseil fédéral est donc à nouveau prié de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles pro- venant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs?

2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposi- tion des casinos?

3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple que la plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédéra- tion?

4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables par la Confédération?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à- vis de la Confédération au même titre que les jeux de hasard? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et politiques avance-t-il?

6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuelle- ment en vigueur) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapportent-ils? Est-il vrai qu'un seul fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces ma- chines?

7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et comment se situe notre pays au niveau international?

8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les proprié- taires ou les loueurs des machines à sous?

9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12 000 et 15 000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en moins de six mois en moyenne?

10. A quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport à l'imposition maximale, qui est de 80 pour cent pour les casinos?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob- bio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Felten, Hafner Ur- sula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Zwygart (18)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

238/95.3047 Po Aguet - Casinos: expertise neutre (2 février 1995)

Le Conseil fédéral a présenté récemment son projet de loi sur les casinos et ouvert la procédure de consultation. L'un des problèmes qui se pose est celui de l'imposition. La commission propose de nombreuses solutions. Elle n'a pas pu se faire une opinion. Les chiffres qui lui ont été fournis proviennent d'une expertise payée par l'association des casinotiers. Il nous semble indispensable, tant pour les prises de position des associations qui participent à la consultation que pour les futurs débats parlementaires de disposer d'une étude neutre qui ne puisse pas prêter à caution.

Dès lors je prie le Conseil fédéral de commanditer une deuxième société pour qu'elle présente à son tour l'étude qui est indispensable aux cantons, aux partis, aux associations et au parlement pour établir la forme et l'importance de l'imposition des futurs casions suisses dont on a dit à tort qu'ils fourniraient à la caisse fédérale 150 millions par année.

Cosignataires: Bäumlin, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Zwy- gart (5)

x 239/95.3241 Ip Aguet - Sponsoring du Conseil fédéral (8 juin 1995)

L'Etat est appauvri sans cesse. Les entreprises ont longtemps soutenu les campagnes du «moins d'Etat». Maintenant, elles prennent le relais par le sponsoring. Pro Juventute fait cam- pagne avec les yaourts Danone. La Croix-Rouge collabore avec les compagnies d'assurances. Les Médecins sans frontières ap- paraissent sur les paquets de flocons Kellogs. Coop soutient le Centre médico-social autogéré de Bâle. Jusque-là, sans enthou- siasme, rien à dire.

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Mais l'on apprend dans «La Liberté» du 1er février dernier que le séjour de MM. Flavio Cotti et Jean-Pascal Delamuraz au Sommet économique de Casablanca a été financé par le Forum de Davos et par ABB. Là, il y a exagération.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Cette affirmation de sponsoring de nos deux conseillers fédéraux est-elle exacte?

2. Si oui, dans quelles circonstances, par quelles motivations et selon quelles modalités?

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Felten, Gross An- dreas, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (15)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 240/95.3242 Ip Aguet - Concentration de la fortune. Amélio- ration des statistiques (8 juin 1995)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette insuffisance statistique nous condamne à sous-estimer les inégalités?

2. La concentration de la fortune n'est-elle pas de nature à déséquilibrer notre Etat démocratique?

3. Des chiffres plus précis dans ces domaines ne seraient-ils pas de nature à corriger un peu la politique fiscale du pays?

4. Les insuffisances statistiques ne risquent-elles pas d'encou- rager les handicaps d'un côté, facteurs de dévalorisation et d'exclusion, et de renforcer d'un autre côté les privilèges?

5. Une mission ne pourrait-elle pas être donnée à l'Office fédéral des statistiques et au Fonds national suisse de la recherche pour appréhender cette réalité?

Cosignataires: Baumann Ruedi, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (23)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

241/95.3245 Ip Aguet - Dérapages possibles des privatisations (8 juin 1995)

Les projets de privatisation des régies et offices de la Confédé- ration semblent s'accélérer. Si nous sommes à peu près fixés sur les projets relatifs aux PTT, les propositions des CFF sont moins précises.

Or, le Royaume Uni, qui privatise à tout va, se retrouve devant de véritables scandales. Selon le «Guardian», le salaire du directeur général de British Gas a bondi de 75 pour cent pour s'établir à près de 1 million de francs suisses avec le projet d'un deuxième doublement l'an prochain. La même compagnie a programmé la réduction de 15 pour cent des salaires d'une partie de ses employés. Le PDG de North-West-Water, depuis la privatisation, a augmenté son salaire de 571 pour cent à 750 000 francs suisses. Les dirigeants des sociétés britanniques ont augmenté leurs salaires moyens de 145 000 livres en 1990 à 256 000 livres en 1994, soit 15,5 pour cent chaque année. Pour les employés, c'était 2,9 pour cent.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter de tels dérapages lorsque nos régies publiques seront privatisées?

2. Lorsque l'on sait, par exemple, que les établissements pu- blics d'assurance incendie, qui sont restés cantonalisés, four- nissent de meilleures prestations à la population pour la moitié du prix des sociétés privées des cantons qui ont suivi la mode, le Conseil fédéral ne devrait-il pas se montrer très prudent dans ses projets de privatisation?

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bodenmann, Borel Fran- çois, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (23)

242/95.3278 Ip Aguet - Machines à sous. Promotion officielle (20 juin 1995)

Les citoyennes et les citoyens zurichois, consultés le 12 mars 1995, ont interdit les machines à sous, type bandits manchots -, appareils de jeux de hasard falsifiés en jeux d'adresse. 6400 machines ont dû être évacuées de Zurich; c'était la plus forte concentration de telles machines en Europe.

Cet arsenal cherche à s'implanter ailleurs, dans notre pays. Une armée de juristes et de techniciens s'y emploient fébrilement. Selon une longue information récemment diffusée chez nous, cette réimplantation semble avoir trouvé un soutien insidieux, mais certainement efficace, de la part d'un fonctionnaire de l'Office fédéral de la Police.

Dans le cadre d'une enquête portant sur un des rares tripots clandestins de notre pays, un fonctionnaire fédéral aurait décla- ré: «Le phénomène des casinos clandestins touche surtout les cantons où les machines à sous ne sont pas tolérés.»

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Le fonctionnaire en cause, a-t-il ou non affirmé que le «phé- nomène des casinos clandestins touche surtout les cantons où les machines à sous ne sont pas tolérées»?

2. L'affirmation de ce fonctionnaire, est-elle intrinsèquement exacte, et donc prouvée?

3. Est-il admissible que dans une matière si controversée et actuellement à l'étude, un fonctionnaire exprime, vis-à-vis d'une agence de presse, une opinion susceptible de faciliter la promotion de machines à sous, type bandits manchots, avec gain d'argent?

4. N'est-ce pa précisément le Département de justice et police qui est l'origine de l'énorme préjudice fiscal causé au pays, par la gravissime confusion entre machines à sous, jeux d'argent de hasard et jeux de pseudoadresse?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean- prêtre, Mauch Ursula, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis (13)

243/95.3378 Po Aguet - Prisonniers suisses en Thaïlande. Re- prise des pourparlers (20 septembre 1995)

Plusieurs Etats d'Europe, les Etats-Unis et le Canada ont signé des traités de transfèrement pour leurs concitoyens qui sont incarcérés en Thaïlande. La Suisse a eu des pourparlers avec ce royaume mais ces derniers sont dans l'impasse.

Les prisons du Royaume de Thaïlande sont considérées comme «l'horreur totale». Une quinzaine de Suisses y étaient incarcé- rés en mai 1994. Ils manquent de tout et doivent obtenir des compléments alimentaires pour survivre. Ils ne reçoivent aucun soins médicaux.

Quelle que soit l'importance des peines infligées, il apparaît qu'elles sont très souvent arbitraires. On nous dit qu'un écart qui aurait tout au plus justifié une nuit au poste de police a obligé un Suisse à passer quatre ans dans ces geôles infestées de rats et de serpents.

Nous invitons donc le Conseil fédéral à reprendre les pourpar- lers afin que nos concitoyens aient la possibilité de purger leurs peines en Suisse dans de meilleures conditions.

Cosignataires: Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Misteli, Ruffy (8)

244/95.3396 Mo Aguet - Protection des débiteurs abusés (28 septembre 1995)

Nous avons modifié la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite le 16 décembre 1994. Me référant à «l'affaire Ba- bou», j'avais rappelé que les personnes s'étant déclarées d'ac- cord de témoigner avaient reçu à deux reprises des commande- ments de payer de 200 000 francs dans le seul but d'intimidation. Les modifications intervenues se révèlent insuffisantes malgré les modifications apportées aux articles 8a et 85 visant la protec- tion des «débiteurs» abusés.

La personne qui reçoit un commandement de payer injustifié doit entreprendre elle-même des démarches qui lui coûtent et coûtent inutilement à la société. De plus, une modification du code pénal ne permet plus à la personne ainsi lésée de porter plainte pour «atteinte au crédit» contre son faux créancier.

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Je propose donc au Conseil fédéral d'ajouter un article 67a qui stipulerait «que le créancier adresse par écrit à l'office des poursuites sa réquisition de poursuite en adjoignant un acte de créance certifié ou authentifié» et qu'en conséquence «les of- fices des poursuites ne peuvent adresser au débiteur une pour- suite sans avoir enregistré l'acte de créance certifié ou authenti- fié».

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Herczog, Jeanprêtre, Rechsteiner, Strahm Rudolf (14)

245/94.3202 Ip Aubry - Prisons sans drogue en Suède (7 juin.1994)

1. Le Conseil fédéral est-il au courant que les méthodes em- ployées en Suède ont eu du succès? Comment réagit-il de- vant le concept suédois de «prisons sans drogue»?

2. Connaît-il aussi d'autres concepts ou lieux où on met les prisons sous contrôle strict de la drogue, concepts qui sont appliqués avec succès?

3. N'est-ce pas contradictoire que les Autorités fédérales to- lèrent une consommation de drogue dans les prisons, là, où les contrôles devraient être plus sévères et qu'elles capi- tulent? Ceci en même temps qu'on développe les expé- riences sur les distributions libres de drogue, que l'Etat les dirige et les paie? Cet état de choses n'annonce-t-il pas les prémisses qu'avec de soi-disant expériences «scientifiques» qu'on nomme «contrôlées» et «surveillées» nous allons vers une libéralisation et une dépénalisation de la drogue?

Cosignataires: Berger, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Dreher, Eggly, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Loeb François, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schweingruber, Vetterli, Zwahlen (27) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

246/94.3211 Ip Aubry - FA-18 et commandes compensatoires (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral peut-il m'indiquer à combien s'élèvent les commandes compensatoires en ce moment entre les USA et la Suisse au sujet de l'achat des FA-18?

Il a été signalé dans la presse que peu d'accords compensatoires ont été conclus avec nos industries suisses et que les USA ne semblent pas pressés. Par une lettre d'avril 1992 du Groupe- ment de l'armement, on me laissait entendre que les manda- taires principaux devaient encore choisir 50 sous-traitants. Ces derniers ont-ils été choisis?

Et si oui, dans quelles régions ou quels cantons?

Cosignataires: Berger, Bonny, Caccia, Chevallaz, Cincera, Com- by, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Perey, Pini, Rohrbasser, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Theubet, Wanner, Zwahlen (29)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

247/94.3547 Ip Aubry - Rapport sur les examens pédagogiques des recrues (15 décembre 1994)

On a pu constater sous le chapitre drogue que les recrues ont une position différente sur la drogue que celle mise en place par l'Office fédéral de la santé. Les jeunes recrues parlent de pré- vention, d'information plus large, de développement de centres d'aide sociale pour les drogués. Ils demandent que la répression et la punition envers les vendeurs de drogues soient plus grandes.

Par contre ils émettent non seulement des doutes quant à la distribution contrôlée d'héroïne, mais ils sont en majeure partie contre cette soi-disant expérience scientifique que fait l'OFS. Les recrues représentent la majorité de la jeunesse travailleuse, studieuse et équilibrée de notre pays. Son avis est donc capital. Le Conseil fédéral ne veut-il pas ternir compte à l'avenir de ces avis là plutôt que des «dérapages» des fonctionnaires de l'OFS. 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 248/95.3292 Ip Aubry - Message concernant les initiatives sur la drogue (21 juin 1995)

Dans son communiqué de presse au sujet des initiatives «Jeu- nesse sans drogue» et «pour une politique raisonnable en ma- tière de drogue», le Conseil fédéral propose de soumettre les deux initiatives au peuple et aux cantons sans contre-projet et avec la recommandation de les rejeter.

Le Conseil fédéral veut-il présenter ensemble les deux initia- tives?

Le Conseil fédéral, vu l'article 28, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, tiendra-t-il compte que la première initiative déposée doit être traitée en premier lieu?

Le Conseil fédéral, vu l'article 28, 1er et 2e alinéas, de la loi sur les rapports entre les conseils, va-t-il présenter en premier lieu l'initiative «Jeunesse sans drogue» au Parlement et en votation populaire en ne traitant la deuxième initiative que dans l'année qui suit le vote sur la première initiative?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

249/95.3131 Mo Baumann Ruedi - Petites exploitations pay- sannes. Suppression des discriminations (20 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que les petites exploitations pratiquant l'agriculture écologique ne soient plus désavantagees ou exclues à l'avenir lors de l'octroi de paiements directs.

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann, Bührer Gerold, Danuser, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie- derkehr, Zbinden (33)

250/95.3132 Mo Baumann Ruedi - Paiements directs unique- ment pour la production écologique (20 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que les paiements directs ne soient plus versés qu'aux détenteurs d'exploitation écologique (culture biolo- gique, production intégrée, élevage contrôlé en plein air). Cette transition se fera pas étapes et aboutira au plus tard en l'an 2000.

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bugnon, Bühlmann, Bührer Gerold, Danuser, David, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wie- derkehr, Zbinden (34)

251/95.3149 Mo Baumann Stephanie - Utilisation du lait com- mercial. Suppression des mesures d'orientation (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer les mesures d'orien- tation relatives à la mise en valeur du lait et donc de suspendre le plan lait/beurre/fromage.

Il est invité notamment:

1. à prendre les mesures nécessaires pour liquider la Butyra et supprimer l'Union suisse du commerce de fromage sous la forme actuelle;

2. à supprimer le prix de base fixe du lait, le régime de la livraison obligatoire et l'obligation de prise en charge pour le lait et le fromage ainsi que les garanties de prix et d'écoule- ment pour le beurre;

3. à privatiser les services d'inspection et de consultation en . matière d'économie laitière (SICL).

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borel François, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Singeisen, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger - (28) 1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

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× 252/93.3437 Po Baumberger - N 4. Elargissement à quatre voies entre Schaffhouse et Winterthour (30 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur les résultats des mesures et expertises en cours, à entreprendre sans tarder les démarches qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité du trafic et de doter d'une capacité suffisante le tronçon Schaff- house-Winterthour de la Ń 4, le cas échéant en l'élargissant à quatre voies.

Cosignataire: Bührer Gerold (1)

1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

253/94.3123 Mo Baumberger - TVA. Teneur de l'ordonnance (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, en édictant l'ordonnance régis- sant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) et à la différence du projet du 28 octobre 1993, de tenir compte en particulier des points suivants:

1. Etablir une véritable exonération générale des prestations de services fournies à l'étranger et pas seulement de celles fournies à un destinataire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger ou y séjournant de façon permanente, à condition que lesdites prestations servent à une utilisation ou à une exploitation professionnelle ou commerciale à l'é- tranger (art. 15, 1er al., let. g, du projet d'OTVA);

2. Biffer les dispositions sur la responsabilité solidaire pour l'impôt (art. 25, projet d'OTVA), dans la mesure où elles vont plus loin que celles de l'article 12 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA);

3. Indiquer dans l'OTVA que la DPA est applicable et, pour le reste, biffer les dispositions spéciales de droit pénal fiscal du projet;

4. Etablir explicitement la neutralité, du point de vue de la plus-value, des opérations de restructuration ou de transfert de fortune;

5. Poursuivre la pratique de l'impôt différé pour les importa- tions;

6. Introduire la notion de société affiliée à un groupe écono- mique pour le calcul de la TVA des groupes suisses.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bonny, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild- brand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Stei- ner, Stucky, Suter, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch (62)

254/94.3372 Ip Baumberger - Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie d'exportation (28 septembre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la non-participation de la Suisse à l'EEE entraîne pour notre pays, en raison des conditions particulières de soumission, la suppression de plus en plus d'activités industrielles, notamment lorsque les preneurs dépendent de l'Etat ou lui sont proches (cas de la fabrication de locomotives, d'installations de protection de l'environnement, de turbines hydrauliques, etc.) et, par conséquent, de plus en plus d'emplois?

2. Est-il possible aujourd'hui d'évaluer l'ampleur du phéno- mène dans les branches concernées?

3. Pense-t-il pouvoir atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir conclue des accords bilatéraux avant la fin de la législature, notamment au profit des marchés publics?

4. L'accord sur les marchés publics négocié entre 13 Etats parallèlement au GATT entraîne-t-il une libéralisation suffi- sante?

5. Par ailleurs, comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder pour empêcher une aggravation de la situation et pour per- mettre à l'industrie concernée d'exporter à nouveau vers l'UE et l'EEE, nos principaux partenaires commerciaux.

Cosignataires: Bührer Gerold, David, Engler, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Kühne, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Stucky, Wick (12)

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

255/94.3564 Mo Baumberger - Usage propre d'immeubles. Im- position (16 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport aux Chambres et de leur soumettre un projet de révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmoni- sation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ce projet dissociera du revenu d'un contribuable la valeur locative du logement où il habite et dont il est le propriétaire et il la taxera à un taux de prévoyance préférentiel.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bortoluzzi, Bürgi, Chevallaz, Cincera, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schmid Samuel, Schnider, Segmüller, Steiner, Stucky, Vetterli, Witten- wiler, Zwahlen (45)

256/95.3229 Ip Baumberger - Tunnel de Brütten (7 juin 1995) La réalisation du tunnel de Brütten ayant été différée et inté- grée à la deuxième étape du projet «Rail 2000», j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. La nécessité d'augmenter la capacité des lignes ferroviaires entre l'aéroport de Zurich, Effretikon et Winterthour étant impérative, le Conseil fédéral et les CFF pourraient-ils ima- giner de construire, dans un premier temps, une troisième voie sur le tracé de l'ancienne «Nationalbahn»? Quelle capa- cité supplémentaire cette troisième voie permettrait-elle de dégager? Plus précisément, lesquels des objectifs énoncés dans la brochure explicative publiée en vue de la votation de 1987 permettrait-elle d'atteindre et quel montant pourrait ainsi être économisé?

2. On pourrait envisager de construire, à partir de la bifurca- tion de Hürlistein, un court tunnel («Birchtunnel») qui per- mettrait de contourner Effretikon et de séparer le trafic ferroviaire à longue distance du trafic régional (RER) entre Winterthour et Zurich, puis d'aménager une quatrième voie entre ce tunnel et Winterthour. Cette option offrirait-elle une formule de rechange viable au tunnel de Brütten? Quels avantages et quels inconvénients présenterait-elle?

3. Cette formule permettrait-elle de trouver une solution plus satisfaisante, qui aille dans le sens des conclusions du rapport Romann, au problème posé par le prolongement des nouvel- les lignes jusqu'à la gare de Winterthour et/ou ne serait-il pas plus judicieux, si l'on veut augmenter la capacité des voies dans la gare de Winterthour, de faire en sorte que la ligne du RER traverse la région de part en part?

Cosignataire: Binder (1)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

257/95.3304 Mo Baumberger - Promouvoir la copropriété par étages en tant que moyen d'accession à la propriété du logement (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures qu'il peut prendre, notamment les révisions de la loi qu'il soumettra aux Chambres pour que devienne réalité le mandat constitutionnel prônant l'accession des Suisses à la propriété immobilière et foncière, tout particulièrement à la propriété par étages (par création ou par transformation). Il remettra un rapport aux Chambres avec des propositions.

,Cosignataires: Allenspach, Dettling, Ducret, Gysin, Hegetsch- weiler, Iten Joseph, Kühne, Leu Josef, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rychen, Schmid Samuel, Schweingruber, Steiner, Wick (15)

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258/95.3375 Ip Baumberger - Structure des hautes écoles spé- cialisées (20 septembre 1995)

En vertu de l'article 11 de la loi sur les hautes écoles spéciali- sées, la création et la gestion de toute haute école spécialisée (HES) sont soumises à l'autorisation du Conseil fédéral, lequel ne l'accorde que si l'école est, entre autres conditions, «organi- sée de manière adéquate». Dans son message, le Conseil fédé- ral parle de la création de dix à douze HES en Suisse, chacune d'entre elles devant pouvoir accueillir au moins 500 étudiants. Certaines écoles de moindre importance tentent dès lors de créer entre elles des liens organisationnels pour atteindre cette taille minimum. La distance géographique qui les sépare et la complexité de leur hiérarchie vont cependant avoir des effets négatifs sur leur autonomie et sur la responsabilité qu'elles vont devoir assumer, sans parler du fait que ces facteurs vont com- pliquer leur fonctionnement. Il faut donc doter ces HES d'une structure horizontale qui soit adaptée au mandat inscrit dans la loi. Dans la perspective de l'interprétation de l'article 11 de cette loi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Partage-t-il les considérations présentées ci-dessus concer- nant la structure dont il faudrait doter les HES?

2. Est-il prêt, dans ces conditions, à délivrer une autorisation aux HES qui répondent déjà aux exigences fixées dans la loi (aussi en ce qui concerne la taille minimum), sans leur impo- ser d'obligations supplémentaires?

3. Est-il aussi d'avis qu'il ne faut doter les HES d'une structure du type holding que si elles constituent des pôles d'études décentralisés et non des établissements où l'on fait un peu de tout au niveau universitaire?

4. Estime-t-il aussi que, en plus des HES, la Suisse a besoin d'établissements qui forment les cadres inférieurs et les cadres moyens, sachant qu'il existe des écoles décentralisées qui sont très bien situées et qui sont parfaitement qualifiées pour dispenser de telles formations?

Cosignataires: Binder, Bührer Gerold, Fehr, Grossenbacher, Heberlein, Leuenberger Moritz, Maurer, Seiler Rolf, Steffen, Wick (10)

259/95.3525.Mo Baumberger - Droit d'asile et droit des étran- gers. Décharge du Tribunal fédéral (5 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport aux Chambres et de leur soumettre des propositions destinées à décharger le Tribunal fédéral de suffisamment de recours liés au droit des étrangers, recours qui seront traités par la com- . mission suisse de recours en matière d'asile qu'il s'agira alors de rebaptiser.

Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Bürgi, Dettling, Epiney, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frainier, Hari, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Müller, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schenk, Schnider, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wick, Wyss William (23)

260/94.3367 Po Bär - Conférence «Population et développe- ment». Adaptation du plan d'action (26 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à exposer dans un rapport com- ment la Suisse se propose de réaliser les programmes adoptés lors de la conférence «Population et développement» du Caire (mesures, modification de lois, moyens financiers) et à pré- senter un calendrier.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Nabholz, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (38)

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

261/94.3468 Mo Baumlin - Kosovo. Droits de l'homme et em- bargo (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de se fonder sur notre qualité de membre de la CSCE pour demander que ne soient mises à l'ordre du jour les violations des droits de l'homme au Kosovo lors de toute négociation concernant un assouplissement de l'embargo envers la Serbie-Monténégro. Il devra en outre exi- ger qu'au moins une délégation d'observateurs de la CSCE soit admise à Pristina avant toute nouvelle concession. (En toute logique, les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés au Kosovo avant que la délégation de la CSCE ou encore une délégation de l'ONU, n'ait pris ses fonctions sur place.)

Cosignataires: Aguet, Bär, Borel François, Bühlmann, Bundi, Caccia, Darbellay, de Dardel, David, Diener, Dormann, Engler, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hollen- stein, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Meyer Theo, Misteli, Mühle- mann, Oehler, Rechsteiner, Stamm Judith, Steiger, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Zbinden, Ziegler Jean, Zwygart (37)

262/95.3187 Ip Baumlin - Requérants d'asile mineurs non ac- compagnés. Circulaire de l'ODR (24 mars 1995)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Le Conseil fédéral admet-il qu'une circulaire de l'ODR fasse des entorses aussi graves à la procédure d'asile (procédure appliquée aux requérants d'asile mineurs) et remette ainsi en cause les garanties fixées par la loi en matière de procédure? L'ODR n'outrepasse-t-il pas de façon flagrante les compé- tences dévolues aux cantons en matière de tutelle?

Vu la façon dont les requérants mineurs sont traités, n'y a-t-il pas lieu de craindre que les demandes d'asile qu'ils présentent ne soient systématiquement rejetées pour invraisemblance, cet argument si souvent opposé aux demandeurs d'asile, en raison de leurs déclarations contradictoires?

En quoi l'accélération de la procédure - puisque tel est, de toute évidence, le but de la circulaire - peut-elle servir le bien de l'enfant tel qu'il est défini par le Conseil fédéral dans le Mes- sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, sous le chapitre «Protection et assistance de l'enfant réfugié (art. 22)» (p. 51), message qui se fonde sur la première circulaire du DAR, émise en 1989?

La circulaire de l'ODR va-t-elle dans le sens de la réponse apportée par le Conseil fédéral à la question posée (le 13 mars 1995) par le conseiller national C. Brügger au sujet de la dispari- tion de demandeurs d'asile mineurs? Dans cette réponse, le Conseil fédéral renvoie aux recommandations émises au sujet des requérants d'asile mineurs non accompagnés et interprète le «traitement prioritaire» comme un moyen de permettre aux cantons d'adopter au plus vite les mesures voulues dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle.

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bodenmann, Brügger Cyrill, de Dardel, David, Dormann, Fankhauser, von Felten, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Singeisen, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (23)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

263/95.3344 Mo Bäumlin - Dispositions garantissant la protec- tion des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de tout entreprendre que les demandeurs d'asile mineurs bénéficient eux aussi des droits de l'enfant garantis par le CCS, d'annuler la circulaire nº 2 de l'ODR (sur le traitement des demandes d'asile déposées par des mineurs non accompagnés) et d'édicter de nouvelles instruc- tions qui seront conformes au CCS et non contraires au Mes- sage sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, Goll, Gon- seth, Haering Binder, Hollenstein, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Misteli, Ostermann, Rech- steiner, Ruffy, Seiler Rolf, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zisyadis (35)

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264/94.3296 Mo Béguelin - Liaisons ferroviaires franco-suisses (17 juin 1994)

Selon le ministre français des transports, la Suisse a encore «deux mois pour dire ce qu'elle veut comme raccordements» ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994). Le Conseil fédéral est fermement invité à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour assurer à la Suisse les meilleures liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence d'intérêts, y compris ceux des régions de part et d'autre de la frontière, en application complète de l'article 7 du message du 4 octobre 1991 sur les transversales alpines (les cantons ro- mands ont remis leurs propositions le 9 juin à l'Office fédéral des transports).

Cosignataires: Aguet, Duvoisin, Jeanprêtre, Mamie, Rebeaud, Ruffy, Schmidhalter, Spielmann (8)

265/94.3560 Ip Béguelin - Coordination des investissements ferroviaires (16 décembre 1994)

Avant que le Parlement se soit pornoncé définitivement sur «Rail 2000 1re étape» et avant que le Conseil fédéral ait pris sa décision (annoncée pour février 1995) d'engager les travaux de réalisation du système global NLFA, les deux dossiers «nouvelle ligne à double voie Zurich-Thalwil» et raccordement Ost- schweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard» (conférence de presse du 29. 11. 1994) sont lancés. Le premier projet est devisé à 848 millions de francs, le second à 850 millions. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Qui est compétent pour décider le lancement des travaux préparatoires pour des dossiers aussi importants que la nou- velle ligne à double voie Zurich-Thalwil et le raccordement Ostschweiz à la future ligne de base du Saint-Gothard?

2. Le Conseil fédéral a-t-il donné formellement son feu vert?

3. Durant la période actuelle d'assainissement des finances fédérales, comment ces deux ouvrages totalisant 1,7 mil- liards de francs vont-ils prende place, par rapport

3.1 à la réalisation des deux axes NLFA?

3.2 à l'axe Mattstetten-Olten, essentiel pour le réseau national avec ses deux composantes Est-Ouest et Nord-Sud?

3.3 aux ouvrages supplémentaires exigés par le canton d'Uri?

3.4 aux ouvrages complémentaires hors-projet, au sud et au nord de la nouvelle ligne Arth-Goldau-Lugano et qui en conditionnent la capacité comme, par exemple, la nouvelle ligne Lugano-Chiasso (études en cours), ou bien l'éventuel aménagement de la ligne à simple voie de Luino (rien n'est prévu pour le moment), ou bien encore le doublement de la ligne a simple voie Zoug-Arth-Goldau?

4. Dans ce contexte général, comment le Conseil fédéral envi- sage-t-il le nécessaire équilibre entre les objectifs du message du 9 octobre 1991 accepté par le peuple le 27 septembre 1992 «intégration de la Suisse orientale» et «intégration de la Suisse occidentale»?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une coordination politique supérieure s'impose de toute urgence en matière d'investissements ferroviaires importants?

Cosignataires: Agueț, Bäumlin, Bodenmann, Brügger_Cyrill, Carobbio, Comby, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Epiney, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lee- mann, Maitre, Matthey, Ruffy, Schweingruber, Vollmer, Zwah- len (22)

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266/95.3539 Po Béguelin - Compatibilité entre la fonction de membre de la Commission fédérale des banques et de membre de conseils d'administration de banques (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la nécessité d'adapter l'article 23 de la loi sur les banques, de façon à interdire à des membres de conseils d'administration de banques de siéger simultanément au sein de la commission.

La commission a pour tâche fondamentale de surveiller les banques; il est choquant de constater que certains de ses membres peuvent être à la fois juge est partie. Ce point mérite d'être clarifié.

Cosignataires: Aguet, Carobbio, Jeanprêtre (3)

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267/95.3552 Mo Béguelin - Trafic d'agglomération (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à incorporer les trafics urbain et d'agglomération dans la liste des investissements de transports. publics prioritaires jusqu'en 2015.

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Boden- mann, Brügger Cyrill, Bugnon, Bundi, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leuenberger Ernst, Maitre, Marti Werner, Meyer Theo, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Tschopp, Vollmer, Züger (28)

268/95.3363 Ip Bignasca - Galerie de base du Saint-Gothard: adjudications correctes? (19 septembre 1995)

1. Remarque La direction du projet AlpTransit Saint-Gothard a l'inten- tion de vendre au meilleur offrant quelque 10 millions de tonnes de matériaux résultant de l'excavation de la galerie de base du Saint-Gothard, dont environ 6 millions de tonnes d'agrégats propres à la fabrication de béton: Il s'agit de matériaux de déblais, qui ne correspondent donc pas aux besoins des chantiers d'AlpTransit au Tessin.

2. Questions

2.1. Les responsables d'AlpTransit se rendent-ils compte des conséquences que la concurrence que font les CFF par leur intrusion dans le secteur des agrégats pour béton peut avoir?

2.2. Ne comprennent-ils pas le risque que des groupes étran- gers - éventuellement pour pouvoir importer des capi- taux en Suisse - achètent tous les matériaux propres à la production d'agrégats pour béton, établissant ainsi un dangereux monopole et mettant en péril les entreprises tessinoises de ce secteur, déjà fortement atteint par la crise?

Ce risque est plus que réel si l'on pense que la direction du projet AlpTransit Saint-Gothard a publié le 21 jan- vier 1995 dans le «Corriere della Sera» de Milan une. annonce invitant les entrepreneurs italiens à acquérir de tels matériaux.

2.3. La direction des CFF ne pense-t-elle pas qu'il serait opportun, avant d'engager une telle opération, de consulter les départements de l'économie et du terri- toire du canton du Tessin, ainsi que l'association tessi- noise des sables et graviers (Associazione Ticinese sab- bia e ghiaia; ATMI), afin de mettre au point les modali- tés d'un tel appel d'offres, ou mieux encore pour assurer la gestion des matériaux excédentaires?

Cosignataires: Borer Roland, Friderici Charles, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Lepori Bonetti, Maspoli, Miesch, Moser, Pini, Ruf, Stalder, Steffen, Steinemann (15)

269/95.3389 Ip Bignasca - CFF. Procédures étranges (26 septembre 1995)

De récents arrêts du tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession.

Cela étant, j'invite le Conseil fédéral à faire toute la lumière sur les procédures de décision et de contrôle appliquées par les CFF en matière de gestion et d'aliénation du patrimoine immo- bilier.

J'invite notamment le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. A combien se monte le préjudice financier subi par la Confé- dération à la suite des opérations susmentionnées, compte tenu du paramètre fixé par le Tribunal fédéral?

2. Est-il vrai que le conseil d'administration des CFF se limite à ratifier formellement les décisions, sans pouvoir exercer le moindre contrôle sur la gestion réelle du patrimoine immo- bilier des CFF, notoirement le plus important de la Confédé- ration?

3. Est-il vrai que les règles de procédure élémentaires concer- nant les appels d'offres publics sont systématiquement igno- rées?

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4. Est-il vrai que le DFTCE n'exerce, ni n'estime devoir exer- cer, aucun contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier des CFF?

5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports qu'ils sont supposés établir de façon exhaustive et précise, les immeubles leur appartenant et faisant l'objet de procédures d'expropriation préventive, vu l'importance économique de ce genre de servitudes?

6. Quelles mesures ont été prises à la suite de ma plainte du 1er juin 1991 et, indépendamment de celle-ci, avant et après les arrêts du Tribunal fédéral? Si une enquête a été menée, quels en ont été les résultats?

7. Quelles conséquences organisationnelles, structurelles et lé- gislatives, le Conseil fédéral entend-il tirer des faits relatés, notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des opérations immobilières des CFF?

Cosignataires: Borer Roland, Carobbio, Friderici Charles, Gie- zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Pini, Ruf, Steffen, Steinemann (14)

270/95.3523 Ip Bignasca - Les CFF et leurs erreurs (5 octobre 1995) -

Le 19 septembre 1995, nous avons déposé une interpellation pour dénoncer les étrangers procédures suivies par les CFF pour acquérir des terrains destinés à ce qu'ils appellent «leur développement futur».

Nous avons en particulier dénoncé le cas qui s'est produit à Manno, où ces mêmes CFF, prenant des libertés qui, selon nous, pourraient avoir des implications pénales, ont donné lieu à des procédures au Tribunal fédéral qui ont coûté plus de 16 millions de francs aux contribuables.

Actuellement, en Léventine, les CFF se comportent de la même manière, en acquérant des terrains sans savoir quel tracé exact ils adopteront, sans mettre en doute la réalisation des NLFA et, pis encore, sans procéder à une estimation exacte de la valeur des terrains. Les négociations se font entre fonctionnaires et propriétaires. Ce procédé pourrait être source d'irrégularités, ce qui ne serait d'ailleurs pas une nouveauté en matière de gestion des CFF.

A ce propos, nous posons les questions suivantes:

a. Avec quels fonds acquiert-on des terrains en Léventine et plus précisément entre le portail sud du tunnel de base prévu et la zone nommée Giustizia?

b. Pourquoi conclut-on des contrats pour l'acquisition de ter- rains situés hors du tracé prévu par le Conseil d'Etat du · Tessin?

c. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il vaudrait mieux attendre les décisions définitives sur l'avenir des NLFA avant de procéder aux acquisitions mentionnées plus haut, que nous évaluons à plusieurs millions de francs?

d. Les dépenses ainsi effectuées sont-elles dans les limites du crédit-cadre approuvé par les Chambres fédérales?

271/93.3668 Po Bircher Peter - Extension de l'EPF Zurich (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à stopper la réalisation du com- plexe de l'EPFZ au Hönggerberg, à examiner immédiatement et en détail des solutions de rechange et à présenter au Parle- ment une proposition de nouveau site.

272/94.3266 Po Bircher Peter - Service à la communauté obliga- toire. Rapport de base (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport cir- constancié sur l'instauration d'un service à la communauté obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuite- ment, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être considérées comme service à la communauté.

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

273/95.3142 Mo Bircher Peter - Constitution d'une «caisse ferroviaire» (22 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per- mettant de créer une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) devant servir à financer les investissements des entreprises fer- roviaires en Suisse; il conviendra à cet effet de modifier entre autres la loi sur les télécommunications (réseau de télécom- munication des CFF).

x 274/93.3412 Mo Bischof - Obligation pour les caisses de compensation AVS de renseigner la police des étrangers (22 septembre 1993)

Les résidents et les travailleurs non déclarés sont un problème contre lequel il faut lutter. Aussi les caisses de compensation AVS devraient-elles avoir l'obligation de renseigner la police des étrangers.

Cosignataires: Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Dreher, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann (16)

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

275/93.3549 Ip Bischof - Dépendance due à l'abus de médica- ments (30 novembre 1993)

Dans le droit fil de la question concernant la pharmacodépen- dance que j'avais posée à l'Heure des questions, je souhaite obtenir encore quelques précisions de la part du Conseil fédé- ral:

1. A la connaissance de notre gouvernement, combien de per- sonnes sont dépendantes de médicaments remis sous ordon- nance?

2. Quels types de décès sont dus directement à la pharmaco- dépendance? Combien de décès sont indirectement impu- tables à ce phénomène? .

3. Pourrait-on demander des comptes aux médecins prescri- vant des médicaments risquant d'engendrer une dépen- dance? ,

4. A cet égard, a-t-on déjà entrepris des démarches juridiques, voire procédé à des condamnations?

5. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher que ce type de médicaments soient prescrits à la légère?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

276/94.3220 Mo Bischof - Solidarité humanitaire (13 juin 1994)

A la suite du rejet, dimanche 12 juin 1994, de la «loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix», le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue de verser à la Croix-Rouge (CICR) les 79 millions de francs qu'auraient, d'après les estimations, coûté les casques bleus par engagement/année.

Cosignataires: Stalder, Seffen (2)

277/94.3330 Po Bischof - Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'imposer un test de dépistage du Sida à certaines catégories de personnes tels que les immigrants ou les personnes qui viennent étudier en Suisse.

Les Suisses désirant se rendre dans certains pays doivent, avant le départ ou à l'arrivée, se soumettre à un test de dépistage du Sida.

En Europe, les Suisses ne sont toutefois pas concernés par cette mesure.

Dans les pays limitrophes, seul le Land de Bavière exige des personnes demandant un permis de séjour, sauf des Européens, qu'elles se soumettent au test HIV.

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L'Egypte, les Emirats Arabes Unis, d'Irak, la Jordanie et le Koweït exigent quant à eux que le test de dépistage soit effectué dans le pays même.

Par ailleurs, pour entrer dans de nombreux Etats d'Asie et d'Amérique latine ainsi qu'en Australie et aux Etats-unis, il faut avoir subi le test de dépistage du Sida.

278/94.3334 Mo Bischof - Organisation séparatiste «Tamil Tigers» (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre au plus vite toutes les mesures nécessaires afin que l'organisation séparatiste «Tamil Tigers» qui sévit ici en Suisse soit légalement interdite.

279/95.3028 Mo Bischof - Double imposition des dividendes (30 janvier 1995)

L'Etat perçoit sur les dividendes versés par les sociétés ano- nymes un impôt sur les bénéfices; il perçoit de plus un impôt sur le revenu auprès de ceux à qui ces dividendes ont été versés.

Dans une période de difficultés économiques comme celle que nous traversons, il est plus que jamais nécessaire que les socié- tés anonymes puissent, dans leur compte de pertes et profits, déduire les dividendes au titre des frais généraux.

Le fait que le même franc soit imposé deux fois par le fisc constitue une violation évidente de la loi fiscale suisse.

Je charge donc le Conseil fédéral de présenter un projet qui permettra aux sociétés anonymes, dans leur compte de pertes et profits, de déduire les dividendes au titre des frais généraux.

x 280/95.3038 Mo Bischof - Médicaments. Système d'enre- gistrement électronique des données (1er février 1995)

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un système électronique d'enregistrement des données permettant de mettre au point des critères précis de diagnostic pour évaluer la dépendance causée par les médicaments.

Cosignataires: Stalder, Steffen (2)

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

x 281/94.3379 Po Blatter - Convention sur la protection des Alpes. Ratification (29 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions sui- vantes:

1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels qu'ils ont été notamment formulés par la conférence des gouvernements des cantons de montagne et par le Groupe- ment suisse pour les régions de montagne.

2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit adoptée avant de signer les protocoles.

3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la convention alpine au Parlement pour approbation, qu'une solution glo- bale tenant dûment compte des impératifs de la protection de l'environnement et de l'exploitation des régions en ques- tion, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures fédérales de notre État, ait été trouvée.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Cornaz, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller An- ton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Meier Samuel, Oehler, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rutishauser, San- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wyss William, Zwahlen (63)

1995 24 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, le postulat est classé.

× 282/95.3171 Ip Bodenmann - Evolution des prix des denrées alimentaires (24 mars 1995)

Le 12 mars dernier, le peuple suisse a rejeté les trois objets agricoles qui lui étaient soumis, signifiant ainsi qu'il voulait en finir avec la politique menée actuellement.

Une des questions clés de la future politique agricole est de savoir quels seront les prix garantis par la Confédération, et ce, pour quels produits et pour quelles quantités.

Paysans, personnes chargées de la transformation des produits, distributeurs et consommateurs doivent savoir sur quels prix ils devront tabler à moyen terme.

A cet égard, les questions suivantes se posent:

1. Quelles sont aujourd'hui les différences de prix des princi- paux produits selon qu'ils sont vendus en Suisse, dans l'UE ou sur le marché mondial?

2. Quelle serait l'augmentation annuelle du pouvoir d'achat réel des salariés suisses si, enfin, notre pays ne garantissait plus que les prix pratiqués dan l'UE?

3. Quel niveau des prix le Conseil fédéral cherche-t-il à attein- dre pour les années 2000 et 2005?

D'autres questions se posent à propos des atteintes que l'agri- culture porte à l'environnement:

1. Quelle est l'importance des atteintes portées à l'environne- ment par l'agriculture?

2. De combien ces atteintes diminueraient-elles si l'agriculture suisse passait, dans un premier temps, à la production inté- grée, puis se muait, dans un second temps, en une agriculture biologique?

3. Quelle somme les collectivités publiques et les milieux privés devraient-ils investir pour que, dans d'autres domaines, l'en- vironnement soit à l'abri de ces atteintes?

En Autriche, la moitié des paysans du Land de Salzbourg se sont déjà convertis à la culture biologique. Il serait judicieux que les paysans suisses leur emboîtent le pas, pour des raisons tant écologiques qu'économiques.

1. En moyenne, quels sont les rendements de la culture biolo- gique par rapport à la production traditionnelle et à la pro- duction intégrée?

2. Comment évolue la productivité de la culture biologique?

3. A quelles différences de prix peut-on raisonnablement s'at- tendre à moyen terme pour les produits biologiques?

4. Si la plupart des paysans devaient se convertir à la culture biologique, quelles seraient les répercussions de ces dif- férences de prix sur les prix des produits finis?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

283/95.3059 Ip Bonny - Télécommunications. Nouvelle régle- mentation de l'instruction pénale (3 février 1995)

L'instruction pénale dans le domaine des télécommunications incombait initialement à la section de la surveillance des radio- communications, rattachée à la Direction générale des PTT, qui comptait 19 postes. La loi sur les télécommunications ainsi qu'un arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 1994 ont transféré cette tâche à l'Office fédéral de la communication nouvel- lement créé. Cette démarche est justifiée parce que l'instruction pénale doit être dissociée des autres activités des PTT. Ceux-ci ne sauraient être juge et partie.

Ce qui est incompréhensible, c'est que cette tâche sera à l'avenir assumée par 31 (trente et un!) fonctionnaires au lieu de 19. Comme le montre l'offre publiée dans «L'Emploi», plusieurs de ces postes sont placés dans une classe de salaires bien plus élevée.

J'aimerais que le Conseil fédéral réponde aux questions sui- vantes:

1. Qu'est-ce qui justifie ce supplément de dépenses au regard a. du nombre de postes;

b. de la répartition en classes élevées?

2. A combien s'élève ce suppléments de dépenses par année, eu égard également au besoin accru de locaux et d'instruments?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'à l'heure où l'on déréglemente et rationalise l'administration comme on l'a promis, cette dilatation de l'appareil d'Etat est inopportune?

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

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x 284/95.3329 Ip Bonny - Direction générale des PTT. Trans- fert de compétences à l'Office fédéral de la communication (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les faits men- tionnés ci-après et à répondre aux questions suivantes: Il ressort de l'enquête que j'ai menée que la réponse que le gouvernement a donnée à ma récente interpellation sur le même sujet est en partie erronée. Il s'agit pour l'essentiel des trois faits suivants:

1. En ce qui concerne l'augmentation des effectifs (31 postes au lieu de 19) à laquelle on a procédé à l'occasion du transfert, le Conseil fédéral affirme qu'il ne saurait être question d'un surcroît de dépenses. A l'en croire, 31 unités pour l'exécution de cette tâche correspondent aux besoins en années-hommes calculés par les PTT et au pourcentage total représenté par les agents qui étaient chargés par cette entreprise, aux termes de leur cahier des charges, d'exercer les fonctions en question dans le domaine du droit pénal administratif. En réalité, l'évaluation faite par les PTT date de 1990/91; elle est donc antérieure à la mise en vigueur de la loi sur les télécom- munications. Cette loi interdit de faire le commerce d'instal- lations d'usagers non autorisées, de sorte qu'un des travaux de contrôle les plus courants a été supprimé. Aux PTT, on avait escompté une réduction supplémentaire de 4 à 7 unités.

2. Le Conseil fédéral prétend en outre que les agents chargés de l'instruction sont classés exactement comme l'étaient leurs collègues des PTT, bien que les tâches aient augmenté et soient devenues plus complexes. Or aux PTT, les affaires pénales occupaient un chef de section à 10 pour cent et un chef de groupe à 60 pour cent. A l'Office fédéral de la communication, on a confié ces tâches à un chef de division et à deux chefs de section travaillant à plein temps. Les trois personnes en question sont dans des classes supérieures à celles de leurs prédécesseurs.

3. Le Conseil fédéral affirme encore qu'il ne saurait être ques- tion d'un surcroît de dépenses. Or les dépenses totales à ce titre s'élèvent à 5 millions de francs par an environ. Celles des PTT en sont diminuées d'autant. En réalité, un effectif de 19 agents, comme l'avaient proposé les PTT, aurait occa- sionné des dépenses d'environ 3 millions de francs.

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 285/95.3343 Mo Bonny - Service militaire. Appelés réfor- més sur la base de certificats de complaisance (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement des mesures efficaces pour combattre les nombreux abus commis en matière d'exemption du service militaire.

Cosignataires: Tschuppert Karl, Wittenwiler (2)

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

.

286/95.3402 Ip Bonny - Directives concernant les démissions au sein du Conseil fédéral (2 octobre 1995)

J'invite le Conseil fédéral à examiner les questions suivantes:

1. respect de «règles du jeu» en matière de démissions;

2. nécessité, en cas de démission, d'engager une discussion préalable au sein du Conseil fédéral, et d'aménager un délai adéquat entre l'annonce officielle de la démission et le dé- part effectif (font exception les cas de force majeure).

Cosignataires: Bührer Gerold, Dettling, Wittenwiler (3)

x 287/95.3280 Ip Borel François - Reprise des essais nu- cléaires par la France (20 juin 1995)

Le président de la République française a décidé la reprise par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique.

1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision (causes, conséquences diplomatiques)?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel sens et sous quelle forme?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 288/95.3255 Ip Borer Roland - Libéralisation de l'assu- rance-accidents (12 juin 1995)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Pense-t-il qu'un monopole tel que celui jouit la CNA corres- pond aux réalités de notre époque? Le secteur de l'assu- rance-accidents ne devrait-il pas fui aussi être déréglementé et libéralisé? .

2. Est-il prêt à abolir le monopole de la CNA en matière d'assurance-accidents et à ouvrir cette branche d'assurance à d'autres institutions?

3. Ne pense-t-il pas que, le cas échéant, les assurés accepte- raient plus facilement de nouvelles augmentations de primes si la concurrence régnait sur le marché, c'est-à-dire s'ils avaient la possibilité de changer d'assureur en cas de hausse des primes?

4. Est-il disposé à autoriser, comme le prévoit l'article 66, 3e alinéa, LAA, de nouvelles institutions d'assurance d'asso- ciations professionnelles s'il est garanti que ces institutions peuvent fournir les prestations d'assurance visées aux ar- ticles 10 et suivants de cette loi?

5. Serait-il prêt à reconnaître par exemple l'USAM ou une association syndicale comme étant des associations profes- sionnelles, afin que leurs membres disposent d'une autre possibilité que l'affiliation obligatoire à la CNA?

Cosignataires: Aubry, Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Hari, Hess Otto, Jaeger, Jaggi Paul, Jenni Peter, Kern, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Sandoz, Schenk, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steine- mann, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (35)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

289/95.3411 Ip Borer Roland - Appréciation inégale de divers caisses d'assurance-maladie (4 octobre 1995)

Force est de constater, en rapport avec les difficultés financières de la caisse-maladie Artisana, que l'OFAS, à l'évidence, ne juge pas de la même façon toutes les caisses-maladie.

En effet, si la situation de la caisse Artisana lui a semblé suffisamment grave pour qu'il l'ait autorisée à prélever une contribution extraordinaire auprès de ses assurés individuels, il a, tout récemment encore, jugé tout autrement la situation · d'autres caisses, par exemple celle d'Helvetia, dont les réserves étaient pourtant autrement plus basses.

Je prie, dans ce contexte, le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

.1. Pourquoi l'OFAS a-t-il jugé qu'avec 16 pour cent de réserves la caisse Artisana se trouvait dans une situation particulière- ment critique, raison pour laquelle il lui a accordé le droit d'intervenir massivement (en exigeant des assurés une contribution extraordinaire) alors qu'il n'a rien fait de tel pour la caisse Helvetia, qui elle, il y a quelque temps encore, avait bien moins de réserves?

2. Cette manière de faire est-elle compatible avec la réponse que Madame Dreifuss a donnée le 19 juin 1995 dernier à Madame Brunner Christiane et où elle a clairement dit que son département entendait donner en règle générale de trois à cinq ans aux assureurs pour mettre de l'ordre dans leurs finances et constituer les réserves légales?

Cosignataires: Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg, Steinemann (7)

290/93.3628 Po Bortoluzzi - Affectation d'un impôt sur l'éner- gie à la sécurité sociale (15 décembre 1993)

Des études ont montré que le financement de nos assurances sociales était garanti à moyen terme. A plus long terme toute- fois, l'évolution démographique nous posera des problèmes, ce qui doit nous inciter à trouver d'autres formes de financement. Dans le même temps, le constant renchérissement de la main- d'œuvre entraîne un transfert des investissements au détriment du travail fourni par l'homme et au profit de l'énergie et de la technique. Si le renchérissement de la main-d'œuvre se pour- suit, ce que ne manquera pas d'induire l'évolution démogra- phique, le phénomène de transfert s'intensifiera encore et pour- rait aggraver le chômage.

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Pour remédier à cette situation, pourquoi ne pas envisager le financement des assurances sociales non plus par les cotisations des employeurs et des employés, mais par une taxe modulée, perçue sur les différents agents énergétiques? Cette solution permettrait de juguler le renchérissement, inévitable à plus long terme, de la production et d'enrayer la constante dépréciation de la main-d'œuvre.

Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude sur les effets d'une abolition partielle ou complète des cotisations des em- ployeurs et employés aux assurances sociales et de l'introduc- tion simultanée d'une taxe modulée perçue sur l'énergie, et ce, sous l'angle des possibilités de financement des assurances sociales, de la compétitivité de l'économie, des emplois et de la practicabilité d'une telle taxe.

Cosignataires: Binder, Blocher, Bühler Simeon, Daepp, Fehr, Fischer-Hägglingen, Maurer, Müller, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (15)

291/95.3156 Mo Bortoluzzi - Convention de Vienne. Traitement par le Parlement (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Conven- tion de Vienne de 1988), accompagnée s'il le faut de proposi- tions de modification de la loi sur les stupéfiants.

Cosignataires: Berger, Binder, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Maurer, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Schenk, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli (16)

292/95.3157 Mo Bortoluzzi - Permis de conduire et toxicomanie (23 mars 1995)

Je demande au Conseil fédéral de jeter les bases juridiques permettant

• de subordonner la remise du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire à la présentation d'un certificat médical, écartant toute toxicomanie au sens de l'article 14, 2e alinéa, lettre c de la LCR;

• d'ordonner d'autres examens appropriés et complémentaires lorsque le rapport du médecin ne permet pas d'exclure totale- ment une toxicomanie;

• de ne pas délivrer le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire si le requérant refuse de se soumettre à d'autres examens médicaux

et de prendre des mesures permettant

• d'établir le certificat médical à un tarif unique et modéré (comme dans le cas de l'examen de la vue selon l'art. 7 de l'OAC).

Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jaeger, Jenni Peter, Kern, Leu Josef, Maurer, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli, Weye, neth (31)

293/94.3371 Mo Brunner Christiane - Garantie des risques à l'exportation et politique de développement (28 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la cohérence entre les principes de la politique suisse en matière de développement et les décisions d'octroi de garanties contre les risques à l'exporta- tion (GRE), comme il le dit dans les lignes directrices Nord- Sud du 7 mars 1994. A cet effet, il procédera à des adaptations aux échelons législatif et réglementaire.

1. Il instaurera une procédure de contrôle pour les garanties excédant 10 millions de francs, afin de s'assurer qu'elles s'appliquent à des projets acceptables du point de vue du développement et de l'écologie;

2. Il renforcera la compétence des institutions de la GRE en matière de développement, en particulier en associant les organisations privées actives dans ce domaine aux travaux de la commission de la GRE et en créant un poste de respon- sable des questions de développement au bureau de la GRE.

3. Il améliorera la transparence et l'exécution des contrôles de résultats faits par des organismes externes, notamment en ayant recours aux garanties de la couverture de l'aide au développement et de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale. .

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Bundi, Danu- ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Steiger, Vollmer, Züger (16)

294/94.3134 Ip Brügger Cyrill - Inobservation par des entre- prises suisses de l'embargo économique contre la Serbie (17 mars 1994)

Officiellement, la Suisse a rompu ses relations économiques avec la Serbie en juin 1992 et, du même coup, elle s'est jointe à l'embargo économique décrété par l'ONU. Or, on rapporte que des entreprises suisses essaient, non sans succès, de contourner les sanctions décrétées, lesquelles sont respectées par nombre de pays.

Dans ce contexte, je me permets d'adresser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Est-il informé du fait que des entreprises suisses contournent les sanctions économiques imposées à la Serbie?

2. Les statistiques de notre commerce extérieur révèlent que nos exportations, en Macédoine, de machines, de matériel électronique, de colorants, de cigarettes, de produits et d'en- grais chimiques ont enregistré l'an dernier une croissance très supérieure à celle de 1992. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce phénomène, vu que la jeune République de Macédoine est au bord de la ruine économique?

3. On a appris en particulier que la maison Ciba, de Bâle, avait considérablement développé ses échanges commerciaux avec la firme macedonienne Bezema Montlingen. Le Conseil fédéral peut-il confirmer la nouvelle? Et si oui, comment explique-t-il ce fait?

4. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de cas de violation de l'embargo, cas qui sont, semble-t-il, communiqués par le centre de surveillance de l'embargo sis à Bruxelles? Qu'ad- vient-il de ces communications? Quel est leur suivi et donnent-elles lieu, selon le cas, à des poursuites?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les certifi- cats attestant l'identité du consommateur final d'un produit sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiable?

6. Comment peut-on, selon lui, surveiller les activités des ser- vices commerciaux extérieurs agissant dans notre pays pour le compte de firmes serbes?

7. Pourquoi et à quelles conditions la maison Ciba continue-t- elle à avoir une représentation officielle à Belgrade?

8. A combien estime-t-il les torts causés à la politique étrangère de notre pays par les violations, par des firmes suisses, de l'embargo décrété par l'ONU?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borel François, Bundi, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zieg- ler Jean, Züger (20)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

× 295/95.3319 Ip Bugnon - Classification des «pays sûrs» (22 juin 1995)

Les termes de l'article 16, 2e alinéa, de la loi sur l'asile, «les Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions», permettent de classer un certain nombre de pays en «pays sûr». Cette classifi- cation permet le traitement des demandes d'asile en procédure sommaire (refus d'entrée en matière).

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes:

1. Comment se font les évaluations amenant à décréter qu'il n'y a pas de persécutions?

2. A quelle fréquence ces évaluations sont-elles revues?

3. A-t-on les moyens de tenir compte de l'actualité récente?

4. Les rapports d'évaluation sont-ils confidentiels?

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Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Diener, Duvoisin, Fank- hauser, Fasel, Gadient, Gonseth, Grendelmeier, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Vollmer, Weder Hans- jürg, Zbinden, Zisyadis (38)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

· x 296/95.3320 Po Bugnon. - Lignes téléphoniques pour en- fants en détresse (22 juin 1995)

Dans ses conclusions, le rapport sur l'enfance maltraitée publié en 1992 relevait l'importance de lignes téléphoniques à l'inten- tion des jeunes enfants en détresse.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de proposer aux jeunes et aux enfants un numéro d'appel en cas de détresse (si possible à 3 chiffres) valable pour l'ensemble de la Suisse.

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité, vu l'urgence et la valeur de la tâche accomplie par les associations membres d'Help Phone, d'accorder à cette association une subvention régulière (dans le cadre de la loi sur l'encouragement à la jeunesse, ou autres).

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Du- voisin, Eggly, Fankhauser, Fasel, Gadient, Gonseth, Grendel- meier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollen- stein, Jeanprêtre, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Sandoz, Schmid Peter, Singeisen, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (43)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

297/95.3379 Ip Bugnon - Nouvelle panne sur le surgénérateur Superphénix (20 septembre 1995)

Une nouvelle panne est survenue sur le surgénérateur Super- phénix à Creys-Malville le lundi 4 septembre. Une carte élec- tronique a brûlé et une procédure d'arrêt d'urgence a dû être mise en place. Durant cette procédure, une soupape a lâché dans un générateur de vapeur causant un grand jet de fumée blanche et un bruit d'explosion. Le problème a d'abord été nié, malgré le témoignage de voisins. Enfin, le 7 septembre, la direc- tion de la centrale a reconnu l'accident. Cette panne a de nouveau nécessité l'arrêt de Superphénix, qui fonctionnait «ex- ceptionnellement» depuis 13 jours, ce qui représente un record, si l'on considère que la dernière fois, il n'avait fonctionné que trois jours! Depuis sa mise en fonctionnement début 1986, il aura marché 190 jours, soit donc six mois en neuf ans.

Ces faits représentent, sans conteste, de nouveaux éléments par rapport à la dernière réponse de Monsieur le conseiller fédéral Ogí.

Le Conseil fédéral maintient-il sa position qui consiste à ne pas intervenir auprès du gouvernement français, en dépit des nom- breuses demandes allant dans ce sens?

Par ailleurs, le Grand Conseil genevois a adopté, dans sa séance du 15 septembre 1995, une résolution invitant le Conseil fédéral «à protester vivement auprès des autorités concernées (gouver- nements chinois et français) contre le redémarrage de Super- phénix, les essais nucléaires français dans le Pacifique, ainsi que les essais nucléaires chinois».

Comment le Conseil fédéral va-t-il traiter cette résolution et quelle suite va-t-il lui donner notamment en ce qui concerne Superphénix?

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bühlmann, Diener, Gon- seth, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Schmid Peter, Singeisen, Thür (12)

298/95.3417 Ip Bugnon - Réexamen de la politique des étran- gers des trois cercles (4 octobre 1995)

En instaurant la politique des trois cercles, qui exclut du contingent de travailleurs étrangers un certain nombre de pays, le Conseil fédéral a-t-il procédé à une évaluation de l'impact économique.sur les régions qui, autrefois procuraient une main- d'œuvre important à notre pays?

Je pense, en particulier aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie qui faisaient survivre leurs familles grâce à l'argent prélevé sur le salaire gagné en Suisse.

.

On estime que pour la seule région de la Kosovo, environ 20 000 saisonniers ont perdu depuis 1991 (début d'application de la nouvelle politique d'immigration) ou vont perdre d'ici 1996 (fin de la période transitoire) leur droit de travailler en Suisse. Le manque à gagner mensuel pour la région est estimé à environ 20 millions de francs.

Ces chiffres correspondent-ils à la réalité? Si oui, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas

• que cette politique est néfaste pour les différentes régions de l'ex-Yougoslavie durement touchées, soit par la guerre, soit par répression et qu'elle contribue ainsi à la paupérisation de régions comme la Kosovo?

• qu'elle contraint de nombreux saisonniers à entreprendre une procédure d'asile, perdant ainsi la possibilité d'envoyer de l'argent à leurs familles et tombant à la charge de la Confédération?

• qu'elle provoque le départ du pays (et l'arrivée en Suisse) de nombreux requérants d'asile supplémentaires dont le manque de moyens économiques liés à la «survie» devient l'élément déterminant?

• que le maintien de l'ouverture du marché du travail suisse pour la main d'œuvre étrangère des pays de l'ancienne You- goslavie est indispensable pour ne pas contribuer à une desta- bilisation encore plus importante de régions, telle la Kosovo?

En conséquence, ne faut-il pas revenir sur la décision d'inclure les pays de l'ex-Yougoslavie dans le troisième cercle? D'autant plus que cette région a été artificiellement qualifiée de «région non traditionnelle de recrutement de la main-d'œuvre», alors que les ressortissants de l'ex-Yougoslavie travaillent en Suisse depuis la fin des années soixante.

299/95.3532 Mo Bugnon - Commission suisse du developpe- ment durable (5 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est prié:

1. De fonder le programme de législature 1995-1999 sur la notion de développement durable.

2. De créer une commission suisse du développement durable dotée d'un secrétariat et d'un budget suffisants pour être le point focal de l'information et le centre du débat entre les acteurs sociaux en vue de la mise en œuvre du développe- ment durable, ou au moins d'utiliser une structure existante permettant de parvenir aux objectifs fixés.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Comby, Danuser, Darbellay, de Dardel, Eberhard, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gon- seth, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis (35)

300/94.3200 Ip Bundi - Niveau d'instruction de la jeunesse suisse (7 juin 1994)

Les résultats des examens pédagogiques des recrues de 1991 sont, aux dires des experts et des journalistes, décevants. Ils sont parus dans la presse le 9 mai 1994 et ils ont été publiés dans le volume 13 de la série scientifique EPR. Ainsi, les tests de lecture, de rédaction, de calcul, d'instruction civique et d'économie révèlent un piètre niveau d'instruction. Ils mettent également en évidence des prémisses d'analphabétisme fonc- tionnel, de grands écarts entre les régions et un manque d'inté- rêt pour la politique. Le rapport s'achève par ces mots: «des résultats qui interdiraient de s'en laver les mains.» D'aucuns ont toutefois reproché aux tests d'être en partie complexes et trop ambitieux.

1. Que pense le Conseil fédéral de ces examens des recrues de 1991 et de leurs résultats? Que pense-t-il en particulier des critiques selon lesquelles certaines questions étaient diffi- ciles, complexes et incompréhensibles?

2. Ne pense-t-il pas qu'il faut rechercher sans tarder les causes du faible niveau d'instruction des jeunes Suisses, notamment en ce qui concerne la méconnaissance de notre système politique et le manque d'intérêt pour ce domaine?

3. Serait-il disposé à charger une commission d'experts in- dépendante de tirer les conclusions politiques qui s'imposent des études et des rapports qui ont été faits, et de rédiger des instructions et des recommandations?

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4. Est-il disposé à prendre des mesures pour donner une plus grande place -à l'instruction civique et aux sciences écono- miques, dans son domaine de compétence, c'est-à-dire l'or- donnance sur la reconnaissance de certificats de maturité et la formation professionnelle? Est-il aussi disposé à charger l'Institut suisse de pédagogie pour la formation profession- nelle, d'une part, de pourvoir les filières industrielles et artisanales des écoles professionnelles de moyens didac- tiques plus attrayants pour l'enseignement général et, d'autre part, de préparer et de former spécialement les en- seignants de ces filières dans cette optique?

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez- zola, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Bürgi, Caccia, Carobbio, Columberg, Danuser, de Dardel, Dormann, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Fankhauser, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Ruffy, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stei- ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wick, Wit- tenwiler, Zbinden, Züger (54)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

301/94.3473 Mo Bühlmann - Permis d'établissement et con- joint étranger (7 octobre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modi- fication de la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers, article 17, 2e alinéa, de telle sorte que l'épouse étrangère d'un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement soit traitée de la même manière que l'épouse étrangère d'un ressor- tissant suisse, notamment en ce qui concerne son séjour en cas de dissolution de l'union conjugale. Alors que l'étrangère ayant épousé un Suisse ne perd pas son droit de séjour en Suisse après s'être séparée de son mari, losqu'il s'agit d'une étrangère ma- riées à un étranger établi dans notre pays, le maintient de l'autorisation de séjour en Suisse en cas de dissolution de l'u- nion conjugale est laissé à l'appréciation de la police des étran- gers. Selon une directive de l'Office fédéral des étrangers de janvier 1993, adressée aux autorités cantonales de police des étrangers, on tient compte de critères tels que la durée du séjour, les relations personnelles avec la Suisse, la situation professionnelle, la conjoncture économique, l'état du marché du travail, le comportement, et le degré d'intégration. Aucun droit légal à l'autorisation de séjour n'existe au cours des cinq premières années.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hut- ter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Hol- lenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Misteli, Nabholz, Robert, Stamm Judith, Thür, Zbinden (26)

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

302/94.3557 Mo Bühlmann - Ex-Yougoslavie. Accueil de femmes réfugiées (15 décembre 1994)

Etant donné les conditions dans lesquelles vivent les réfugiés de l'ex-Yougoslavie et la reprise recente des hostilités, qui contraint à nouveau des milliers de personnes à fuir leur pays, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures sui- vantes:

• Autoriser immédiatement un nouveau contingent qui per- mettra notamment d'accueillir des femmes réfugiées et leurs enfants.

• Mettre à disposition des logements et des infrastructures d'encadrement spécifiques, dont la gestion et l'organisation seront assurées par des femmes (des mesures analogues à l'étranger ont fait leurs preuves).

• Faire appel à des femmes engagées, ayant l'expérience des réfugiés, pour planifier et concrétiser ces mesures.

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumlin, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhau- ser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollen- stein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti,

Leuenberger Ernst, Maeder, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Segmüller, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zbinden (45)

303/95.3548 Po Bühlmann - Rapport sur la politique suisse en matière de migrations. Rapport complémentaire sur l'intégra- tion (6 octobre 1995)

Rédigé par Peter Arbenz, le Rapport sur une politique suisse en matière de migrations doit être complété par un rapport appro- fondi consacré exclusivement à l'intégration.

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bugnon, Diener, Fank- hauser, von Felten, Gross Andreas, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Singeisen, Steiger, Thür, Zbinden (16)

× 304/93.3493 Mo Bührer Gerold - Aménagement de la route nationale Schaffhouse-Winterthour (7 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic sur le tronçon Schaffhouse-Winterthour de la N4. En premier lieu, il convient de prendre une mesure immédiate en partageant l'ac- tuel tronçon à trois voies en parties à une et deux voies alter- nées. Ensuite, il faudra élaborer et réaliser un projet d'élargisse- ment à quatre voies, dans toute la mesure du possible sur le même tracé (à l'exclusion du nouveau tronçon Winterthour N 1-Henggart) afin de réduire au minimum le besoin de ter- rains supplémentaires.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bin- der, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, Couchepin, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber- lein, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Mamie, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Phili- pona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Savary, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss Paul (59)

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

305/95.3133 Po Bührer Gerold - Trafic des voyageurs et trafic frontière. Remboursement de la TVA (20 mars 1995)

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'article 550 des instructions à l'usage des assujettis TVA qui règle l'exonération des ventes aux personnes domiciliées à l'étranger et à ramener à 100 francs au plus, voire à supprimer, le montant minimal donnant droit à l'exonération, montant actuellement fixé à 500 francs à la lettre a dudit article. Il s'agit d'adapter ainsi notre législation à celle des principaux pays européens afin d'éliminer aussitôt que possible une réglementation qui désavantage nos détaillants dans le trafic frontière et dans leurs transactions avec les touristes.

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Camponovo, Cincera, Comby, Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Miesch, Mühle- mann, Oehler, Philipona, Stamm Luzi, Stucky, Suter, Witten- wiler (21)

306/95.3254 Ip Camponovo - Concours pour l'engagement de personnel de langue italienne (12 juin 1995)

Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises son intention de veiller à une représentation équitable des italophones dans l'Administration fédérale.

La députation tessinoise ne peut que constater que ces déclara- tions ne se sont pas traduites dans les faits. Plusieurs candidats ou candidates de langue italienne, qui bénéficiaient d'une ex- cellente formation et qui auraient été prêts à se rendre au Nord du Gothard, n'ont pas été retenus. Les autorités tessinoises et quelques associations cantonales se sont émues de cette situa- tion. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il serait disposé à accepter le principe consistant à mettre certains postes au concours en indiquant que la préférence sera accor- dée à des personnes de langues italiennes possédant de bonnes connaissances de l'allemand et/ou du français.

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307/93.3545 Ip Carobbio - Mesures de rationalisation des CFF. Conséquences (29 novembre 1993)

Les CFF ont annoncé, dans le cadre de leur programme de rationalisation et de diminution des coûts, d'importantes réduc- tions de leurs prestations ainsi que des compressions de person- nel pour ces prochaines années. Parmi les mesures prévues figurent la suppression de lignes régionales, ainsi que la diminu- tion des effectifs de personnel présents sur les trains et dans les gares. Des milliers de postes seraient supprimés. Les consé- quences de ces mesures sont particulièrement graves pour cer- taines régions. Au Tessin, on prévoit la perte de plus de 60 em- plois, la suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et le transfert de personnel de Bellinzone à Chiasso.

Les soussignés posent les questions suivantes:

a. Quels sont les critères qui sous-tendent ces décisions? Sont- ils financiers ou d'une autre nature?

b. S'agissant du personnel de train, l'adoption du système dit de l'accompagnement continu est-il compatible avec un service efficace, avec la sécurité des voyageurs et avec de bonnes conditions de travail pour le personnel?

c. La suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et la forte réduction de l'effectif du personnel de celui de Bellin- zone sont-elles compatibles avec le projet de renforcement du chemin de fer dans le cadre du projet relatif au transit alpin?

d. Dans quelle mesure le personnel et les organisations intéres- sées ont-ils été consultés avant la prise de ces décisions?

e. A-t-on pris l'avis des communes des régions touchées et dans quelle mesure en a-t-on tenu compte?

f. Compte tenu du mandat de prestations des CFF, jusqu'à quel point la politique ainsi suivie est-elle compatible avec les exigences de la lutte contre le chômage et avec la politique régionale?

g. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de faire réexaminer ces mesures, en modifiant au besoin le mandat de prestations?

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

× 308/93.3647 Po Carobbio - Scandale «mani pulite». Ramifi- cations en Suisse (16 décembre 1993)

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres, le plus tôt possible, un rapport sur le rôle joué par les secteurs bancaire et parabancaire suisses dans le scandale des pots-de-vin «tangentopoli» qui a secoué l'Italie.

Le rapport devra indiquer:

1. Le montant approximatif des fonds illégaux déposés dans les banques et les établissements parabancaires suisses ou qui y ont transité.

2. Le nom des principaux établissements bancaires et paraban- caires suisses impliqués dans ce scandale.

3. Le nombre et le nom des sociétés et des entreprises suisses impliquées dans le scandale en question, directement ou par leurs filiales ou succursales à l'étranger.

4. Le nombre de procédures d'enquête ouvertes en Suisse suite aux demandes italiennes d'assistance judiciaire relatives à ce scandale.

5. Le nom des personnalités politiques suisses impliquées di- rectement ou indirectement - par exemple par le biais des conseils d'administration des sociétés dans lesquels elles siègent - dans les enquêtes relatives au scandale en question.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Duvoisin, von Felten, Goll, Gross Andreas, Jöri, Rech- steiner, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis (14)

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

309/94.3519 Mo Carobbio - Traité de non-prolifération des armes nucléaires. Révision (8 décembre 1994)

Une conférence internationale qui se tiendra avec la participa- tion de 167 pays en avril 1995 aura pour but entre autres une révision du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP).

Les soussignés prient le Conseil fédéral de s'engager, en colla- boration avec d'autres pays non dotés d'armes nucléaires, par la voie d'une déclaration publique:

• pour une réduction du traité pour une durée limitée;

• pour une révision instituant des mesures contraignantes vi- sant à réduire le nombre d'armes atomiques.

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bundi, Danu- ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mat- they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel- mann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (39)

310/94.3520 Po Carobbio - Partis politiques. Exemption fiscale · (8 décembre 1994)

Une récente circulaire de l'Administration fédérale des contri- butions destinée aux autorités fiscales précise qu'un parti poli- tique ne poursuit pas prioritairement des «buts de service pu- blic» au sens des articles 56 lettre g, 59 lettre c, et 33 lettre i, de la Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), lesquels règlent l'exoné- ration des personnes morales et la déductibleté fiscale des . versements bénévoles en espèces faits à leur intention. Il s'agit là d'une interprétation excessivement restrictive qui pénalise la fonction publique et démocratique des partis et compromet la possibilité d'un financement transparent de ceux-ci.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de réexaminer cette question et de modifier l'interprétation restrictive de l'Ad- ministration fédérale des contributions en incluant les partis politiques dans le champ d'application des dispositions sus- mentionnées de la LIFD.

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bundi, Danu- ser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (37)

311/94.3078 Ip Cavadini Adriano - AlpTransit. Prolongement du tracé jusqu'à la frontière italienne (2 mars 1994)

Le Conseil fédéral est prié de poursuivre et d'accélérer les études afin de prolonger le tracé de la ligne transalpine de Lugano à la frontière avec l'Italie, de manière à adapter ce tronçon de ligne ferroviaire rapide au volume accru du trafic des marchandises qui résultera de l'acceptation de l'initiative des Alpes.

En effet, il n'est pas pensable que l'actuel parcours ferroviaire de 20 à 25 km, tortueux, et passant à travers des zones densé- ment habitées, telle l'agglomération de Lugano, puisse suppor- ter un volume de trafic plus élevé que prévu initialement, compte tenu aussi des nuisances provoquées par le bruit.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire s'il est disposé à:

1. accélérer et achever rapidement les études en cours pour la définition du tracé d'AlpTransit au sud de Lugano;

2. déterminer avec l'Italie l'aboutissement de ce tracé sur terri- toire italien;

3. présenter promptement au Parlement un message requérant le credit-cadre pour réaliser ce tronçon final d'Alp Transit et le crédit de projet (à quelle date compte-t-il remettre ce message aux Chambres?);

4. inclure ces travaux dans le programme de réalisation d'Alp- Transit déjà approuvé par les Chambres et par le peuple, afin d'éviter que le tronçon de Lugano à la frontière se révèle un dangereux goulet d'étranglement sur une importante ligne rapide nord-sud, lorsque la voie du Gothard sera ouverte au trafic.

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

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x ·312/94.3117 Ip Cavadini Adriano - Régénération de l'écono- mie (16 mars 1994)

J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir:

1. Quand va-t-il présenter le deuxième message de mesures de

• régénération de l'économie?

2. S'il ne croit pas utile de donner à l'administration une impul- sion supplémentaire pour faire sortir les propositions des différents départements?

3. Quand va-t-il nous soumettre des mesures dans les domaines annoncés, c'est-à-dire dans le secteur fiscal, social, des activi- tés des entreprises transfrontalières, de la formation et la recherche, de la transformation des réglementations éta- tiques, de l'accélération des procédures, etc .?

Cosignataires: Comby, Couchepin, Eggly, Loeb François, Savary (5)

1995 3 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

313/94.3126 Mo Cavadini Adriano - Imposition des réserves latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 18 de la loi sur l'impôt fédéral direct et 8 de la loi sur l'harmonisation fiscale afin que les immeubles et leurs installations fixes qui, pour des raisons de systématique fiscale, perdent la qualifica- tion en tant qu'éléments de la fortune commerciale soient toujours considérés comme fortune commerciale jusqu'au mo- ment de leur réalisation effective, c'est-à-dire, en général, de leur aliénation. Cela doit éviter de soumettre à l'impôt les réserves latentes par le simple fait d'un changement de qualifi- cation fiscale intervenant souvent avant la réalisation effective. Il faudrait, en quelque sorte, instaurer le principe selon lequel un immeuble, une fois qualifié de commercial, garde cette qualification fiscale jusqu'au moment de la réalisation effective. Il faudrait en outre corriger la loi sur l'AVS pour éviter que ces réserves latentes sur immeubles soient frappées de l'AVS, bien qu'elles n'aient pas un caractère de revenu régulier du contri- buable.

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner (28)

314/94.3127 Mo Cavadini Adriano - Impôt fédéral direct et harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires (17 mars 1994)

Les nouvelles lois fiscales, mais en particulier la loi sur l'impôt fédéral direct contiennent des lacunes très importantes dans les dispositions sur la prescription qui pourraient poser de graves problèmes d'application et être à l'origine d'une insécurité juridique inacceptable pour les contribuables (p. ex. dans le cas du système de la taxation bisannuelle, délai de prescription possible jusqu'à 13 ans après l'exercice commercial détermi- nant - au risque que la procédure se prolonge jusqu'à la pres- cription absolue, soit 18 ans après l'exercice commercial déter- minant; par contre, obligation de conserver les documents pen- dant 10 ans). Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à réexaminer ces questions et à présenter aux Chambres, encore cette année, un message pour corriger ces lacunes en réduisant les nouveaux délais.

Des dispositions transitoires sont aussi nécessaires en la ma- tière.

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Cou- chepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner (30)

315/94.3460 Ip Cavadini Adriano - Tunnels du Gothard et du San Bernardino. Taxes discriminatoires (7 octobre 1994)

Dans la difficile recherche d'une solution pour appliquer l'ini- tiative des Alpes, le Conseil fédéral a prévu d'introduire des péages pour les camions transitant sur certains tronçons rou-

tiers alpins, dont le Gothard et le San Bernardino, qui jouent un rôle fondamental pour les liaisons intérieures de la Suisse. Il est prévu non seulement d'imposer des péages, mais aussi de les appliquer aux transports de marchandises se faisant par ces tronçons, entre le Tessin et les Grisons d'une part, et les autres régions de Suisse d'autre part.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Ses intentions ne sont-elles pas en contradiction avec l'ar- ticle 37 de la Constitution fédérale dont le second alinéa a la teneur suivante: «Des taxes ne peuvent être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions dans des cas spéciaux.»?

2. Ces péages discriminatoires à l'égard du Tessin et des Gri- sons ne sont-ils pas en contradiction flagrante avec les ar- ticles 4 et 5 de la Constitution, affirmant respectivement que «Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, . . . » et «La Confédération garan- tit aux cantons .. . la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, . . . »?

3. Les mesures éventuelles de compensation prévues pour atté- nuer les conséquences des péages sur les cantons qui en sont frappés ne représentent-elles pas une discrimination ma- nifeste entre les citoyens et entre les activités de régions différentes de Suisse?

4. N'estime-t-il pas, après examen approfondi de la question, que l'imposition de péages pour les transports à travers les Alpes en provenance et à destination de diverses régions de Suisse grève injustement l'économie de notre pays et en augmente les coûts par rapport à la concurrence internatio- nale?

Cosignataires: Caccia, Lepori Bonetti (2)

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

x 316/95.3185 Ip Cavadini Adriano - Simplification de la déclaration fiscale (24 mars 1995)

Chaque année, le 31 décembre, les banques envoient à leurs clients un relevé de dépôt de fin d'année avec la valeur des actions, des obligations et autres titres. Ces relevés ne sont toutefois pas valables pour les autorités fiscales. L'Administra- tion fédérale des contributions publie fin janvier début février une liste des valeurs fiscales officielles, c'est-à-dire la moyenne des valeurs des titres, des devises et des métaux précieux en décembre. Sur demande, les banques fournissent des relevés supplémentaires portant les valeurs fiscales, mais contre paie- ment. Il faudrait enfin supprimer ces valeurs fiscales (du moins lorsqu'il en existe), qui sont une charge pour les autorités fis- cales, les contribuables, les banques, etc., et utiliser les cours officiels de fin d'année.

Je voudrai donc savoir si le Conseil fédéral est disposé à réaliser cette simplification dès le 1er janvier 1996.

Cela signifie que lors de la prochaine déclaration fiscale, ce ne sont plus les valeurs fiscales, mais les cours habituels de fin d'année qui s'appliquent.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Couchepin, Epiney, Pi- doux, Stucky (6)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

317/95.3213 Ip Cavadini Adriano - Imposition des filiales et des succursales (6 juin 1995)

Le 18 décembre 1992, le Conseil national a approuvé un postu- lat de la Commission de l'économie et des redevances deman- dant au Conseil fédéral d'étudier, en collaboration avec les cantons, la mise au point de directives d'application en matière d'imposition des filiales et succursales des sociétés, afin d'assu- rer une répartition plus équitable des impôts entre les cantons, en privilégiant le système direct et en supprimant le préciput, entre autres. Le postulat demandait aussi de régler les aspects relatifs au droit des autorités cantonales de taxer les personnes morales dont le siège et l'administration effective se trouvent dans un ou plusieurs cantons.

Plus de deux ans s'étant écoulés, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

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1. A-t-on procédé à l'examen des points énoncés dans le postu- lat après la décision du 18 décembre 1992?

2. Les idées et les solutions proposées ont-elles été étudiées avec les cantons?

3. A quelle date les directives d'application réclamées par le . postulat entreront-elles en vigueur?

318/95.3527 Mo Cavadini Adriano - Sauvegarde de la place économique et de l'occupation en Suisse (5 octobre 1995)

1. Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, dans les plus brefs délais, toutes les mesures plus urgentes et encore indispensables pour renforcer la capacité concurren- tielle de la place économique suisse.

Ces mesures ultérieures, qui s'ajoutent à celles déjà adoptées ou à l'examen, devraient si possible être contenues dans un seul paquet, pour que les Chambres puissent aussi les traiter en bloc comme ce fut le cas avec les normes liées aux accords du GATT. Etant donné que l'adaptation de nos conditions- cadre à l'évolution des marchés, de la concurrence et de la société est une tâche permanente, d'autres mesures devront suivre selon nécessité.

2. Dans cet esprit apparaissent très urgentes les mesures sui- vantes:

• amélioration de l'attractivité fiscale, en particulier pour les sociétés holdings. D'autres mesures fiscales ont déjà été demandées par le Parlement par des motions. Il faut les étudier et les réaliser selon une priorité qui tienne compte de leurs retombées positives et de la difficile situa- tion financière de la Confédération. La priorité doit être donnée aux mesures fiscales qui récompensent les inves- tissements, renforcent le capital propre et favorisent la création de nouvelles entreprises, à l'élimination du droit de timbre sur le capital d'émission, etc .;

• accélération des procédures d'autorisation fédérale en matière immobilière;

• renforcement de la politique en matière de recherche, développement et innovation. En particulier la coordina- tion et les procédures à l'intérieur de l'administration et des autres instances compétentes doivent être revues et améliorées. Des stratégies plus claires et prioritaires doivent être définies, pour une efficacité des moyens fi- nanciers utilisées à cet effet.

• facilitations dans le recrutement de spécialistes étrangers.

3. En même temps le Conseil fédéral est invité à choisir d'après l'urgence toutes les lois, mais aussi les ordonnances, les directives, les règlements qu'il faut revoir car ils constituent une charge exagérée pour notre économie, et en particulier pour les entreprises de petites et moyennes dimensions. Une simplification permettrait de les respecter plus facilement et de faciliter le maintien et la création de nouvelles activités économiques. Ce travail devrait être réalisé sous la direction du Département fédéral de l'économie publique, en collabo- ration avec les milieux économiques concernés et des experts externes qui connaissent les effets négatifs pratiques de ces dispositions.

4. Le Conseil fédéral est invité à mettre en vigueur le plus vite possible les lois sur les cartels, le marché intérieur et les obstacles techniques afin de stimuler la concurrence en Suisse et renforcer la compétitivité de notre économie.

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Comby, Cornaz, Couchepin, Dettling, Fischer-Seengen, Frainier, Fritschi Oscar, Früh, Gros Jean-Michel, Gysin, Heberlein, Langenberger, Ma- mie, Rohr, Narbel, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Schwein- gruber, Stamm Luzi, Stucky (25)

319/95.3528 Mo Cavadini Adriano - Davantage de compétences pour les cantons (5 octobre 1995)

1. Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer les principales lois et ordonnances d'application et de proposer au Parle- ment une série de modifications conférant plus de com- pétences et de responsabilités aux cantons. Une telle ré- forme est indispensable pour sauvegarder le fédéralisme suisse et la cohésion nationale, étant donné que dans certains domaines la difficulté à trouver un consensus aboutit à l'im- mobilisme, y compris pour les cantons favorables au change- ment. Dans d'autres domaines, le fait de donner plus de compétences aux cantons permettrait de faciliter les procé- dures et de rationaliser l'utilisation des ressources octroyées par la Confédération.

2. Il convient en particulier d'attribuer aux cantons des com- pétences plus étendues dans les domaines suivants:

• achat d'immeubles par des étrangers, à la faveur d'une loi-cadre donnant à cet égard toute liberté aux cantons sur leur territoire, pour autant qu'ils aient adopté certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire . (comme l'ont fait le Tessin et nombre d'autres cantons en fixant une limite en pour-cent au nombre de résidences secondaires);

• autorisation de circuler en nombre limité pour les véhi- cules de 40 tonnes sur le territoire des cantons frontaliers, de manière à favoriser l'activité et l'implantation d'entre- prises, sans entraves imposées par Berne;

• liberté plus étendue sur le marché du travail quant à l'engagement de personnel étranger;

• plus d'autonomie financière et de pouvoir de décision en matière d'investissement dans les régions de montagne, par exemple en attribuant aux cantons un montant forfai- taire annuel;

• en matière d'emploi et de chômage, l'intervention sur le marché du travail devrait être confiée aux cantons, qui sont mieux à même d'agir en fonction de leurs besoins et de leurs particularités régionales et de garantir un usage plus parcimonieux des ressources fédérales;

• dans le secteur de l'éducation et de la culture, il convien- drait d'effectuer une attribution plus intelligente de com- pétences aux cantons, en évitant d'appliquer des directives fédérales complexes, détaillées, et souvent coûteuses (par exemple en matière de bourses d'étude et de formation professionnelle).

Cosignataires: Bonny, Caccia, Camponovo, Comby, Couchepin, Epiney, Friderici Charles, Lepori Bonetti, Narbel, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Sandoz (14)

320/94.3042 Mo Columberg - Introduction rapide d'une taxe poids lourds liée aux prestations (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres sans délai un projet d'instauration d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation, qui soit coordonnée avec les projets de l'UE en la matière.

Cosignataires: Bircher Peter, David, Dormann, Engler, Epiney, Grossenbacher, Keller Anton, Leu Josef, Kühne, Mühlemann, Nabholz, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wick (16)

1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

321/94.3080 Ip Columberg - Politique d'admission des travail- leurs en provenance de l'ex-Yougoslavie (3 mars 1994)

En automne 1991, le Conseil fédéral a décidé d'exclure l'ex- Yougoslavie des pays de recrutement traditionnels tels que les décrit l'article 8 OLE. Pour éviter que ne se produisent des situations critiques, il a prévu une période transitoire de deux à trois ans, laquelle échoit le 1er novembre 1994. Il entend donc, de toute évidence, ne plus délivrer à partir de cette date de permis de travail de la catégorie A aux ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie.

L'arrêté du Conseil fédéral et son intention de ne plus accorder de permis de travail à ces personnes ont suscité incompréhen- sion et mécontentement dans de larges milieux. En effet, si des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, ayant longtemps tra- vaillé en Suisse où elles sont totalement intégrées, n'obtenaient plus de permis de travail, il en résulterait d'énormes difficultés pour toute l'économie, notamment pour l'hôtellerie et le bâti- ment. L'activité économique de régions entières s'en trouverait ébranlée. Une mesure aussi draconienne pénaliserait d'autant plus ces individus qu'ils souffrent de la guerre et des pénuries incroyables qui sevissent dans plus d'une de ces républiques. C'est, pour des raisons humanitaires et économiques, faire preuve d'irresponsabilité que de ne plus leur accorder de permis de travail. Je pose donc au Conseil fédéral les deux questions suivantes:

1. Ne pense-t-il pas comme moi que, depuis qu'il a adopté l'arrêté en question - soit en 1991 -, la situation a radicale- ment changé dans les pays de l'ex-Yougoslavie et qu'il doit, pour des raisons humanitaires, revoir sa décision?

2. Est-il disposé à adopter une solution transitoire qui soit souple et qui tienne compte des principes humanitaires de la Suisse et des impératifs économiques?

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Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Dormann, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hari, Hild- brand, Loeb François, Neuenschwander, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steine- mann (20)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 322/93.3609 Po Comby - Recherche au service de l'écono- mie. Valorisation des résultats (14 décembre 1993)

Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'innova- tions non exploitées et nous pouvons dire que le génie humain suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour son bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de vie. Il faut donc promouvoir une véritable culture de l'innovation et du transfert de technologies plus dynamique et plus perfor- mante.

A l'instar du programme européen VALUE, qui consacre 1 pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des résultats de cette même recherche, nous proposons de favoriser les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux de l'économie et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), en prenant des mesures similaires.

Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédéral de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs notam- ment à la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'éducation, à la valorisation des résultats obtenus au service de l'économie et de l'ensemble de la société afin que ces programmes soient réellement un facteur d'innova- tion et de progrès technologique!

Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Eggly, Épiney, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (27)

1995 25 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

323/94.3264 Ip Comby - Le GATT et le désendettement agricole (16 juin 1994)

Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux proposi- tions suivantes:

1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre de 3 à 10 pour cent sur les biens immobiliers des exploitations agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un amortissement comptable comportant une incidence fiscale favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette me- sure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les · plans fédéral, cantonal et communal, est de nature. à pro- mouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant jouer le facteur de la responsabilité.

2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait important de soutenir de façon plus active les jeunes agri- culteurs.

Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressive- ment les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en plus confrontée à la concurrence internationale?

Cosignataires: Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Kühne, Mamie, Philipona, Rohrbasser, Schweingruber, Wanner, Wit- tenwiler (10)

324/94.3410 Mo Comby - Places de stage en faveur des jeunes gens au chômage (5 octobre 1994)

La Suisse compte actuellement plus de 50 000 jeunes chômeurs entre 20 et 29 ans. Un pays qui ne peut plus offrir du travail à ses jeunes qui ont fait l'effort d'obtenir une formation (jeunes gens ayant terminé un apprentissage ou des études) est un pays sans avenir!

Il faut donc impérativement que la Confédération prenne des mesures exceptionnelles afin de contribuer à offrir aux jeunes sans emploi des places de stage d'une durée de six mois par exemple, notamment au sein des Régies fédérales (PTT et CFF).

Dans cette optique, je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les dispositions utiles à cet effet et de négocier avec les Régies fédérales la mise sur pied, en commun, d'un programme extraordinaire de création de places de stage pour les jeunes gens au chômage.

Les modalités d'application devraient être définies d'un com- mun accord entre les PTT, les CFF et l'OFIAMT. Quant au financement, il pourrait être assuré en majeure partie par la caisse fédérale d'assurance-chômage, le solde étant pris en charge par les Régies elles-mêmes.

Cosignataires: Béguelin, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Dar- bellay, Duvoisin, Epiney, Frey Claude, Gobet (9)

325/94:3423 Mo Comby - Pour une généralisation de la solution des médiateurs scolaires en Suisse (6 octobre 1994)

L'accent principal d'une véritable politique de la drogue dans notre pays devrait être mis sur la prévention.

Dans cette optique, l'expérience des médiateurs scolaires dans les cantons de Vaud et du Valais et plus récemment dans ceux du Jura et de Neuchâtel mérite d'être prise en considération dans la lutte efficace qu'il faut mener contre les causes du fléau de la drogue. La mise en place «d'adultes-relais» dans les dif- férentes écoles offrent des espaces de dialogue et des îlots de décompression indispensables à la jeunesse. Cette action revêt une importance capitale pour prévenir les désastres de la drogue.

En nous fondant sur ces expériences tout à fait concluantes menées en Suisse romande, notamment dans les cantons de Vaud et du Valais, nous prions instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin de promouvoir, en étroite collaboration avec les cantons et les communes, la généralisa- tion de cette formule des médiateurs scolaires dans l'ensemble du pays. A cet effet, la Confédération devrait apporter notam- ment son soutien financier, au lieu de consacrer son argent pour assurer le service après-vente!

Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Dreher, Duvoisin, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rei- mann Maximilian, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Rolf, Stucky, Suter, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wick, Wyss William, Zisyadis, Zü- ger (43)

326/94.3453 Ip Comby - Limitation des importations de vins blancs et promotion de l'exportation des vins suisse (7 octobre 1994)

La Suisse importe quelque 55 pour cent des vins qu'elle consomme alors qu'elle n'exporte que le 1 pour cent environ de sa production. L'ouverture incontrôlée des frontières à l'impor- tation mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur, les vins étrangers bon marché prendraient la place des vins indigènes dont la production a été drastiquement limitée.

Dès lors, la libéralisation de l'importation des vins blancs, qui se traduit par une demande de globalisation en un seul contingent tarifaire des possibilités d'importer les vins rouges et les vins blancs, suscite de vives inquiétudes dans les milieux de la pro- duction et du négoce des vins indigènes.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à l'ouverture du marché indigène aux vins blancs étrangers conformément aux exigences posées par le GATT, sans aller ni plus vite, ni . plus loin?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, à l'avenir, de soutenir plus activement les efforts des milieux intéressés en faveur de l'exportation des vins suisses? Le Fonds vinicole suisse, qui ascende à quelque 70 millions de francs, devrait être utilisé de manière plus efficace afin d'atteindre ce nouvel objectif. La Suisse, qui est en valeur absolue le principal acheteur de vins de l'Union européenne, ne devrait avoir aucun com- plexe à conquérir des parts de marché sur le plan européen, avec des vins de qualité.

Cosignataires: Bezzola, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Kühne, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, Schmidhalter, Schweingruber, Tschuppert Karl, Wanner, Zwah- len (21)

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

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327/95.3056 Mo Comby - Politique d'intégration européenne de la Suisse (3 février 1995)

Nous prions instamment le Conseil fédéral:

1. de prendre toutes les mesures utiles afin d'accélérer les négociations bilatérales avec l'Union Européenne;

2. de réactiver la demande d'adhésion à l'UE, immédiatement

· 'après la clôture des négociations bilatérales, mais après éva- luation des résultats obtenus;

3. d'associer étroitement les Cantons aux décisions à prendre par notre pays en matière d'intégration européenne;

4. d'informer régulièrement le Parlement sur le processus de participation de la Suisse à l'intégration européenne.

Cosignataires: Aguet, Baumberger, Bäumlin, Béguelin; Borel François, Brunner Christiane, Bugnon, Caccia, Carobbio, Cor- naz, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hafner Ur- sula, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maitre, Marti Werner, Matthey, Misteli, Nabholz, Ostermann, Poncet, Scheurer Rémy, Schmid- halter, Schweingruber, Spielmann, Stamm Judith, Suter, Theu- bet, Tschopp, Wanner, Wick, Wiederkehr, Zwahlen (51)

1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

328/95.3169 Mo Comby - Hautes écoles. Année propédeutique au lieu d'un numerus clausus (24 mars 1995)

Nus proposons d'instaurer systématiquement une année propé- deutique dans les universités, les écoles polytechniques fédé- rales et les écoles de formation professionnelle supérieure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus.

A cet effet, nous prions le Conseil fédéral de modifier les bases légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les cantons universitaires et non universitaires.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Gadient, Leuenberger Mo- ritz, Loeb François, Schmidhalter, Schweingruber, Stamm Luzi, Steiner, Suter, Tschopp, Wanner, Zwahlen (13)

1995 25 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

329/95.3252 Ip Comby - Paiements directs en faveur des cultures spéciales (12 juin 1995)

Le Conseil fédéral est-il disposé:

1. à modifier les ordonnances y relatives afin d'augmenter de manière substantielle les paiements directs en faveur des cultures spéciales?

2. à déléguer aux cantons certaines compétences pour l'appli- cation de l'article 31b de la loi fédérale sur l'agriculture?

3. à trouver un traitement particulier pour les vignes, en ne retenant pas dans ce cas la compensation écologique? .

Cosignataires: Aubry, Epiney, Gros Jean-Michel, Perey, Philipo- na, Savary, Schweingruber (7)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

330/95.3331 Mo Comby - Jeux olympiques d'hiver de Sion- Valais 2006. Appui à la candidature suisse (23 juin 1995)

Nous demandons au Conseil fédéral d'apporter son appui tech- nique et financier à la préparation du dossier de candidature Sion-Valais pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver en 2006. Nous prions le Conseil fédéral de prendre à cet effet toutes les dispositions utiles.

Un nouveau Comité d'initiative va se mettre immédiatement au travail.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Binder, Bonny, Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, Cavadini Adriano, Cincera, Darbellay, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Epi- ney, Fasel, Frainier, Frey Claude, Frey Walter, Gadient, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Keller Anton, Kern, Kühne, Langen- berger, Lepori Bonetti, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie,

Misteli, Narbel, Oehler, Perey, Pini, Ruckstuhl, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Spielmann, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Zisyadis (56)

331/95.3358 Mo Comby - Assouplissement de la Lex Friedrich (18 septembre 1995)

Nous proposons de cantonaliser l'application de la Lex Fried- rich afin de mieux respecter la volonté différente de la Suisse romande et du Tessin. Il faut absolument chercher de nouvelles solutions dans le cadre d'un fédéralisme inventif, coopératif et plus respectueux de la diversité.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de soumettre dans ce sens un arrêté fédéral urgent aux Chambres permettant aux cantons qui le souhaitent, d'assouplir la Lex Friedrich. La solu- tion définitive sera trouvée dans le cadre de nouveaux accords avec l'Union Européenne.

Cosignataires: Aubry, Bezzola, Friderici Charles, Gros Jean- Michel, Maitre, Narbel, Philipona, Poncet, Sandoz, Scheurer Rémy, Schweingruber (11)

332/95.3360 Ip Comby - Financement des universités et initia- tive du Grand Conseil du canton de Zurich (18 septembre 1995)

Avec stupeur, nous avons appris que le Grand conseil du canton de Zurich avait accepté l'initiative parlementaire, contraire- ment à l'avis du Gouvernement zurichois, demandant que les cantons non universitaires paient la totalité des frais inhérents à la présence d'étudiants provenant de ces cantons à l'Université de Zurich.

L'enseignement supérieur assumé par les cantons universitaires étant une tâche éminemment nationale, le Conseil fédéral est-il prêt:

1. à augmenter de manière substantielle son aide aux universi- tés cantonales à partir de 1999 (date d'entrée en vigueur du 4e accord intercantonal sur le financement des universités) en leur accordant des enveloppes budgétaires forfaitaires afin de faire jouer pleinement la responsabilité et en réali- sant une meilleure coordination?

2. à intervenir auprès du Canton de Zurich afin qu'il ne mette pas en danger la solidarité confédérale dans cet important domaine de la formation supérieure dans notre pays; à l'invi- ter à continuer d'apporter son concours à la formation d'étu- diants universitaires provenant des autres cantons?

Cosignataires: Darbellay, Deiss, Jeanprêtre, Langenberger, Pi- doux, Scheurer Rémy, Schweingruber, Suter, Tschopp (9)

333/95.3361 Ip Comby - Limitation des importations de vins blancs et globalisation des contingents (18 septembre 1995)-

'Le Conseil fédéral est-il disposé à:

1. prévoir une période d'adaptation de 10 ans?

2. instaurer un «frein économique» ou un «frein de secours» pour assurer la survie du vignoble suisse (vins blancs)?

3. promouvoir efficacement l'exportation des vins suisses et la rationalisation du vignoble?

4. prendre des mesures d'accompagnement portant notam- ment sur une réduction des coûts en amont, en libéralisant par exemple les importations d'engrais et de produits phyto- sanitaires?

Cosignataires: Darbellay, Gros Jean-Michel, Langenberger, Pe- rey, Pidoux, Pini, Savary (7)

334/95.3393 Ip Comby - Ouverture du marché de l'électricité. Intérêts des cantons alpins (28 septembre 1995)

La libéralisation du marché de l'électricité constitue un puis- sant défi pour tous les cantons alpins. Dans cet esprit, nous souhaitons interpeller le Conseil fédéral sur deux points précis.

1. Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant le Rapport Cattin sur l'ouverture du marché de l'électricité?

2. Dans l'hypothèse d'une ouverture progressive du marché de l'électricité, le Conseil fédéral est-il prêt à défendre les inté- rêts légitimes des cantons alpins, en ne remettant point en cause le droit de retour des concessions dans le domaine

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public et à laisser le soin aux partenaires intéressés de fixer eux-mêmes les redevances hydrauliques selon un traitement différencié pour l'énergie de pointe par rapport à l'énergie en ruban?

Cosignataires: Bezzola, Caccia, Cavadini Adriano, Epiney, Frai- nier, Gadient, Marti Werner, Maspoli, Schweingruber, Züger (10)

335/95.3403 Mo Comby - Efficacité de la diplomatie suisse (2 octobre 1995)

La Suisse dispose d'un vaste potentiel de rencontres du plus haut niveau sur place, tout particulièrement dans le cadre an- nuel du Forum économique mondial de Davos et du Forum universel de Crans-Montana.

Il est dans l'intérêt de la Suisse de mettre à profit cette situation incomparable, en développant notamment «la diplomatie grise». Dans le but d'améliorer l'efficacité de la diplomatie suisse, nous proposons de:

1. Nommer une Délégation permanente du Conseil fédéral ayant le statut de Chef d'Etat afin que la Confédération puisse aussi bien recevoir en Suisse qu'être reçue à ce titre à l'étranger.

2. Charger la Chancellerie fédérale de la coordination dans le domaine de la diplomatie d'accueil et de visite de la Confé- dération en désignant un Chef du Protocole de la Confédéra- tion.

3. Prendre toutes les dispositions légales et réglementaires utiles afin de réaliser cette réforme dans l'intérêt du pays.

· Cosignataires: Epiney, Frainier, Langenberger, Mamie, Nab- holz, Philipona, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Suter, Wanner (11)

336/95.3543 Mo Comby - Championnats du monde Handi Ski 2000 à Crans-Montana/Anzère (6 octobre 1995)

Nous sollicitons un appui technique et financier de la part de la Confédération à la mise sur pied de cette importante manifesta- tion sportive, dont les retombées culturelles et humaines re- vêtent une grande importance.

Cosignataires: Aguet, Aregger, Aubry, Béguelin, Berger, Bezzo- la, Bodenmann, Bonny, Borel François, Bugnon, Bührer Ge- rold, Bundi, Cavadini Adriano, Darbellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Fischer- Sursee, Frainier, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Ga- dient, Gonseth, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hess Peter, Hollenstein; Langenberger, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Loeb François, Mamie, Matthey, Müller, Narbel, Oster- mann, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, Robert, Rohr, Rohrbasser, Ruf, Savary, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Sing- eisen, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Zisyadis (70)

× 337/95.3290 Mo Cornaz - Tâches intercantonales et inter- nationales assumées par la navigation rhénane. Participation fédérale (21 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à créer une base législative permettant à la Confé- dération de participer financièrement aux coûts supportés ac- tuellement par les cantons riverains pour l'exécution des tâches intercantonales ainsi que celles résultant d'obligations inter- nationales de la Confédération.

Cosignataires: Bircher Peter, Eymann Christoph, Fankhauser, von Felten, Fischer-Seengen, Giezendanner, Gonseth, Gysin, Hubacher, Keller Rudolf, Meyer Theo, Miesch, Reimann Maxi- milian, Stamm Luzi, Thür, Weder Hansjürg, Wick, Zbinden (18) 1995 6 octobre: La motion est rejetée.

338/95.3325 Ip Danuser - Les cantons et communes frappés d'expropriation? (23 juin 1995)

Le groupe de travail «Ouverture du marché de l'électricité» recommande notamment, dans un rapport daté de juin 1995, qu'on abandonne la clause du besoin et qu'on abolisse quel-

ques-uns des acquis majeurs de la loi sur l'énergie atomique, de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur l'aménagement du territoire (p. 49 ss). Il ajoute que les collecti- vités de droit public devraient renoncer à exploiter elles-mêmes leurs ressources en eau et qu'elles feraient mieux de les céder à des entreprises privées.

1. Les communes et les cantons étant propriétaires des eaux du domaine public, ils ont aussi souvent des participations dans les sociétés d'exploitation des usines hydroélectriques. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du groupe de travail selon lequel communes et cantons devraient céder leurs res- sources en eau à des entreprises privées?

2. Si l'on privatise les ressources en eau, dit le rapport, le risque existe qu'elles soient achetées par des entreprises étrangères et qu'il y ait des licenciements. Le Conseil fédéral est-il prêt à courir de tels risques et accepte-t-il qu'en fin de compte des sociétés étrangères, louches et incontrôlables, puissent contrôler les ressources en eau des cantons et des communes et, par cette «cession», exproprier de fait nos collectivités publiques?

3. En Angleterre, la privatisation des entreprises productrices d'électricité a fait monter en flèche le prix du courant élec- trique domestique, pour le plus grand profit des actionnaires et des cadres supérieurs mais aussi pour le plus grand mal- heur des petits consommateurs. Le Conseil fédéral souhaite- t-il que la Suisse connaisse une telle situation?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à sacrifier les grands acquis de notre démocratie directe en matière d'économies d'énergie, de protection des eaux et de l'environnement, d'énergie renouvelables, sans parler d'Energie 2000, au nom d'une maximisation du profit qui passerait par la froide «ouverture du marché de l'électricité»?

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen- berger Ernst, Maeder, Marti Werner, Misteli, Steiger, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger (21)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

339/94.3554 Ip Darbellay - Année internationale de la famille et politique familiale (15 décembre 1994)

Au terme de l'AIF, nous constatons qu'un nombre impression- nant d'organisations ont participé à cette entreprise d'enver- gure qui consistait à attirer l'attention d'un large public, mais aussi des autorités aux divers échelons, sur les réalités familiales et sur la nécessité de reconsidérer la politique familiale afin d'en faire un véritable instrument destiné à aider les familles, toutes les familles dans la diversité de leur forme, à assumer leurs responsabilités.

Dans cette optique, nous sommes surpris de constater que Madame la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss, dans son expo- sé de clôture de l'AIF, semble situer exclusivement l'individu au centre de ses préoccupations, oubliant ainsi la nécessité de prendre des mesures pour que les familles - comprises comme communautés de vie, comme réseaux soutenant les personnes - puissent s'épanouir dans la dignité.

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à préciser les points suivants:

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la Cheffe du DFI prétendant que la politique familiale relève avant tout de la politique féminine et de la politique en faveur des enfants?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il, contrairement à certaines pro- messes faites par les Chefs successifs du DFI, que la constitu- tion d'un Conseil des affaires familiales est inutile, puisque, comme le relève la Cheffe du DFI dans l'exposé cité, les commissions pour les questions féminines et les questions de la jeunesse couvrent les domaines touchant à la politique familiale?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à préciser les objectifs de politique familiale qu'il entend poursuivre ces prochaines années?

4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer de quels moyens il entend se doter pour réaliser sa politique?

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

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340/93.3587 Mo de Dardel - Personnes sans domicile fixe et droit au logement (9 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en faveur du droit au logement.

Plus particulièrement, il est invité à:

1. Prendre des dispositions permettant une estimation statis- tique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par canton;

2. Présenter aux Chambres fédérales un projet d'article consti- tutionnel en faveur du droit au logement;

3. Elaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les cantons et les communes à construire des logements conve- nábles et à loyers très avantageux pour les catégories les plus modestes de la population.

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Felten, Goll, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler Jean (20)

341/94.3237 Ip de Dardel - Aide fédérale à Locacasa (15 juin 1994)

1. La Fondation Locacasa-Vaud a-t-elle abuse de l'aide fédé- rale en achetant un immeuble à la Tour-de-Peilz en 1992 pour 8 135 000 francs et en annonçant à l'Office fédéral du logement un prix de 10 460 000 francs, ainsi qu'en annonçant des fonds propres prétendus à 530 000 francs? .

2. Est-il possible que l'aide fédérale soit accordée à un proprié- taire pour une acquisition financée à plus de 100 pour cent par un prêt hypothécaire?

3. Comment se fait-il que Locacasa-Vaud puisse acquérir un immeuble déjà construit avec l'aide fédérale d'accession à la. propriété du logement, alors que tous les locataires de cet immeuble resteront locataires sans accéder à la propriété juridique ou économique de leurs logements?

4. N'y aurait-il pas lieu de réserver l'aide fédérale, accordée à des promoteurs comme Locacasa, à des constructions nou- velles (et non à l'acquisition d'immeubles locatifs existants)?

5. N'y aurait-il pas lieu de procéder à une vérification de l'ad- ministration sur le financement des autres immeubles de Locacasa dans le canton de Vaud (20 immeubles en tout) et dans le canton de Genève (plusieurs immeubles)?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brunner Christiane, Carobbio, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger .(22)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

342/95.3407 Ip de Dardel - Réhabilitation pour les Suisses qui ont participé à la résistance française (4 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est-il d'accord:

1. De faire procéder à un inventaire complet des procédures pénales militaires qui ont abouti à des condamnations contre des Suisses ayant soutenu la résistance française ou ayant participé à son combat?

2. De manifester l'admiration et les remerciements de la Suisse à ces concitoyens et concitoyennes résistants actifs au na- zisme?

3. D'engager les démarches nécessaires pour que ces personnes soient mises au bénéfice d'une réhabilitation pleine et en- tière?

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bun- di, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (23)

343/95.3524 Mo de Dardel - Mesures urgentes pour une baisse générale des loyers (5 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement fédéral un projet d'arrêté urgent:

a. autorisant le Conseil fédéral à décréter en 1996 une baisse générale des loyers de l'ordre de 12 pour cent;

b. réservant aux bailleurs le droit de contester, dans des cas exceptionnels (par exemple, en cas de rénovation), l'applica- tion de cette baisse générale, de cas en cas, en s'adressant aux autorités de conciliation en matière de baux et loyers;

c. prévoyant qu'une fois la baisse générale des loyers inter- venue, l'évolution ultérieure des loyers, en ce qui concerne les intérêts hypothécaires, sera soumise au système de «lis- sage» de ces intérêts.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bugnon, Carobbio, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden (16)

344/95.3037 Mo David - Importation de véhicules automobiles. Assouplissement des prescriptions (1er février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de l'article 12 de la loi sur la circulation routière et si besoin d'autres dispositions en la matière de sorte que (si possible avant la date du 1er janvier 1996):

a. toute personne ayant le droit s'établir en Suisse puisse, sans complication, obtenir d'un office cantonal de la circulation l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de confor- · mité aux prescriptions de l'Union européenne;

b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par ". un pays producteur de voitures reconnu (notamment les Etats-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un émolument modéré et dans un délai raisonnable - un office cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule ap- partenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse.

1995 6 octobre: La motion est adoptée.

345/94.3339 Mo Deiss - Approvisionnement rapide en légumes frais du pays (20 septembre 1994)

Selon l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Conseil fédéral est compétent pour détermi- ner les exceptions à l'interdiction de circuler la nuit et le di- manche pour les voitures automobiles lourdes servant au trans- port des marchandises. Dans les limites de cette compétence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes:

• modifier l'article 92, 3e alinéa, lit. a, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) en supprimant la limitation temporelle «du 1er avril au 31 octobre», de telle sorte que des autorisations peuvent être accordés durant toute l'année;

• compléter l'article 91, 3e alinéa, lit. a OCR, par l'adjonction «. . . véhicules agricoles et les voitures automobiles lourdes servant au transport de produits facilement périssables au sens de l'article 92, 3e alinéa, lit. a».

En application de l'article 97, 1er alinéa OCR, je demande aussi que le Département fédéral de justice et police donne rapide- ment aux cantons des instructions en vue d'accorder, en deroga- tion à l'article 91, 1er alinéa OCR, des autorisations de circuler pendant la nuit (durant toute l'année entre 22.00 heures et 04.00 heures), ainsi que pendant les jours fériés à partir de 09.00 heures, pour autant qu'ils suivent immédiatement un di- manche (deux jours fériés consécutifs).

Cosignataires: Berger, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Darbel- lay, Ducret, Gobet, Hari, Jaggi Paul, Leu Josef, Maitre, Perey, Philipona, Ruckstuhl, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wyss William, Zwahlen (20)

346/94.3470 Ip Dettling - Amnistie fiscale générale (7 octobre 1994)

Pendant l'heure des questions du 26 septembre 1994, M. Stich, président de la Confédération, a déclaré en réponse à la ques- tion de M. Reimann, conseiller national, que le Conseil fédéral attendra la décision concernant l'initiative populaire pour

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l'abolition de l'impôt fédéral direct avant de soumettre au Parlement l'amnistie fiscale générale. Cette réponse de M. le Président de la Confédération suscite quelques interrogations:

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à mettre à exécution la motion Delalay, transmise par les deux conseils, qui deman- dait une amnistie fiscale générale avant le 1er janvier 1997, indépendamment de la décision concernant l'initiative po- pulaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct, et à sou- mettre le plus tôt possible un projet en ce sens au parlement ou au peuple?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces deux objets sont indépendants l'un de l'autre et n'ont aucun lien direct, d'au- tant plus que l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct ne produirait ses effets qu'en 2003?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que même en cas d'aboli- tion de l'impôt fédéral direct fin 2002, une amnistie fiscale générale qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1997 aurait tout de même un effet certain et qu'elle permet- trait à la Confédération, aux cantons et aux communes de réaliser d'importantes recettes?

4. On ne peut s'empêcher de penser que le lien artificiellement établi entre les deux objets permettra de faire traîner les deux projets de loi qui ne sont justement pas en odeur de sainteté au.Département des finances. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une tactique de ce genre va à l'encontre de la volonté des Chambres fédérales, qui ont chargé le Conseil fédéral sans équivoque d'élaborer un projet d'amnisitie fis- cale générale?

Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Müller, Reimann Maximilian (4)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

347/95.3333 Ip Dettling - Révision des dispositions régissant la S. à r. I. (23 juin 1995)

Pendant l'heure des questions du 9 juin 1995, M. Koller a re- connu que la révision des dispositions applicables à la société à responsabilité limitée était urgente, en raison principalement de l'essor de ce type d'entreprise. Je me réfère à ma motion du 18 décembre 1992 (nº 92.3591) et au rapport publié entre- temps par le groupe de réflexion «Droit des sociétés» pour demander au Conseil fédéral la réponse aux questions sui- vantes:

1. Quel calendrier envisage-t-il pour la révision du droit des S. à r. l .?

2. Est-il possible, selon lui, si tout va bien, que les nouvelles dispositions sur la S. à r. l. entrent en vigueur avant le 30 juin 1997, terme de la période transitoire pour l'adaptation des statuts de la SA au nouveau droit des sociétés anonymes?

3. Si ce n'est pas possible, que fera-t-il pour informer les petites et moyennes entreprises sur les possibilités qu'offrira la nou- velle S. à r. l. ou pour édicter des règles qui leur permettront de faire la transition?

4. Que pense le Conseil fédéral de la polémique qui agite actuellement théoriciens et praticiens, s'agissant de savoir si · les huit renvois que comporte le droit des S. à r. l. doivent se référer aux anciennes ou aux nouvelles dispositions du droit des sociétés anonymes (voir par exemple la Revue suisse du droit des affaires nº 3/95, p. 139 ss)? N'est-il pas d'avis no- tamment que le législateur n'a pas entrepris de modifier la forme juridique de la S. à r. l. en refondant le droit des socié- tés anonymes et que les renvois ne peuvent donc se référer qu'aux anciennes dispositions? Comme ces renvois concernent principalement des questions d'organisation, il n'est pas très probable que la jurisprudence tranche en temps utile cette question juridique.

Cosignataire: Früh (1)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

348/95.3549 Po Dettling - Promotion de la presse locale et régionale (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'intégrer, dans l'ordonnance d'ap- plication de la loi sur le service des postes, des dispositions propres à garantir que le traitement privilégié accordé par le Parlement à la presse locale et à la presse régionale en matière de tarifs postaux soit concrétisé. Le Conseil fédéral doit veiller

notamment à ce que les presses locale et régionale bénéficient de tarifs préférentiels lors des relèvements de tarifs imponde- rables et à ce que la distribution matinale des quotidiens régio- naux à faible tirage soit elle aussi intégrée dans la politique d'aide à la presse. Enfin, le mode de calcul du déficit des comptes des journaux doit être redéfini.

Cosignataires: Früh, Giger, Wittenwiler (3)

349/95.3299 Ip Diener - Ordonnance sur les substances. Assou- plissement des dispositions relatives aux halons (22 juin 1995)

Mes questions sont les suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut assouplir les restric- tions à l'emploi de halon que la Suisse impose ou envisage d'imposer (cet assouplissement consistant à autoriser par- tiellement les exportations de halon et à différer la mise en application de l'interdiction de recharger les extincteurs au halon), alors que notre pays est déjà en retard sur d'autres qui, comme l'Allemagne, ont adopté des mesures plus res- trictives et interdit le halon plus rapidement?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'utilisation comme . agents d'extinction de substances ne se dégradant pas dans l'air?

3. Le Conseil fédéral s'emploie-t-il à faire de la Suisse un des pays qui déploient les efforts les plus soutenus pour la pro- tection de l'environnement en général et pour le maintien de l'équilibre climatique en particulier?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

350/93.3603 Po Dormann - Passages à niveau. Assainissement (14 décembre 1993)

Les crédits alloués pour l'assainissement des passages à niveau doivent être majorés de 50 à 60 millions de francs par an. Ces crédits supplémentaires à prélever sur le fonds alimenté par les recettes des droits de douane perçus sur les carburants doivent être inscrits sous la rubrique concernant les projets de sépara- tion des courants de trafic.

Cosignataires: Béguelin, Bühlmann, Bürgi, Columberg, Deiss, Fasel, Fischer-Sursee, Iten Joseph, Ledergerber, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger, Suter, Tschuppert Karl, Wanner (19)

× 351/93.3494 Ip Dreher - Caisses de retraites des entre- prises. Discrimination de l'employeur (7 octobre 1993)

Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

La nouvelle version de l'article 58, 2e alinéa, lettre b, énonce qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale.

Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé- sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère.

Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retraites d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im- meubles commerciaux des employeurs ne puissent être mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, alors que les immeubles de tiers (y compris les immeubles affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em- ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus autrefois?

2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les principaux cotisants de leurs caisses de retraites, et qu'en outre, elle contribue à diminuer le rendement de ces mêmes caisses de retraites?

72 :

4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi- té, il revient aux cantons d'édicter les dispositions d'exé- cution et au Conseil fédéral de surveiller l'application de la - loi. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de faire approu- ver ces dispositions par le département, mais seulement de les lui communiquer.

Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une telle modification d'ordonnance?

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Fehr, Frey Walter, Fri- derici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, He- getschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, Miesch, Moser, Neuen- schwander, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steine- mann, Stucky, Vetterli (34)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 25 septembre: Discussion.

352/94.3128 Ip Ducret - Soutien au sport d'élite (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quelle politique entend-t-il mener à l'avenir pour soutenir le sport sur un plan général et le sport d'élite en particulier?

2. Est-il disposé à accroître l'engagement financier de la Confé- dération en matière sportive?

3. Est-il disposé à accroître son aide en prestations et facilités accordées aux sportifs d'élite et aux organisations sportives?

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

353/94.3431 Po Ducret - Lex Friedrich. Suisses de l'étranger (6 octobre 1994)

Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de l'étranger.

Cosignataires: Baumberger, Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Epiney, Leuba, Poncet, Stamm Luzi, Tschopp (9)

354/95.3098 Ip Ducret - Traduction simultanée dans les séances de commission (7 mars 1995)

Le Bureau est invité à faire rapport sur les travaux à entre- prendre afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commission.

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

355/95.3253 Po Ducret - Débat d'entrée en matière (12 juin 1995)

Le Bureau est invité à proposer un amendement au règlement du Conseil national de manière à supprimer à l'avenir les débats d'entrée en matière lorsque celle-ci n'est pas combattue par une minorité qualifiée de députés ou lorsque de tels débats ne sont pas expressément demandés par une majorité qualifiée de dé- putés.

356/95.3279 Mo Ducret - Leasing immobilier. Déductibleté des redevances (20 juin 1995)

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi d'harmonisation des impôts directs et de la loi sur l'impôt fédéral direct afin de faciliter l'accès à la propriété de son logement par le moyen du leasing immobilier.

Cosignataires: Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Eggly, Epi- ney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Maitre, Narbel, Philipona, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Theubet, Tschopp (19)

357/95.3387 Po Ducret - Indemnité de parcours (27 septembre 1995)

Le Bureau est invité à proposer, lors d'une prochaine révision de la loi sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes, une modification de l'article 6 de façon à ce que l'indemnité de parcours due aux députés en raison de l'éloignement de leur domicile leur soit versée en toutes circonstances et non seule- ment lorsqu'ils se rendent à Berne.

Cosignataires: Darbellay, Lepori Bonetti (2)

358/95.3547 Ip Ducret - Câblodistributeurs. Concurrence dé- loyale des PTT (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter la loi par les PTT et à leur interdire, tant que les télécommunications ne sont pas privatisées, d'abuser de leur monopole pour acquérir des positions dominantes dans le domaine des infrastructures et des services de radio-télévision?

359/94.3114 Mo Duvoisin - Statut particulier pour les requé- rants d'asile mineurs non accompagnés (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un statut parti- culier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés afin que

1. chacun bénéficie de la désignation d'un représentant légal,

2. chacun bénéficie d'un projet pédagogique adéquat,

3. aucun ne puisse être refoulé avant d'avoir atteint sa majorité et disposer d'une formation voire d'un CFC dans une profes- sion utile à sa réintégration au sein de son Etat d'origine.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger, Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenber- ger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26)

360/94.3324 Po Duvoisin - Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins rwandais(19 septembre 1994).

Compte tenu de la situation désastreuse de la population du Rwanda, de l'incapacité des Institutions Internationales de maîtriser sur place la survie des humains, et de la mort annon- cée de dizaines de milliers d'enfants innocents, j'invite instam- ment le Conseil fédéral à organiser en Suisse l'accueil d'un contingent important d'orphelins rwandais en vue d'assurer leur survie, leur éducation, cas échéant leur adoption par des familles helvétiques.

Vu l'extrême urgence de la situation, je souhaite une réponse pour la session de septembre.

x 361/94.3432 Po Duvoisin - Sauvegarde du patrimoine in- dustriel régional (6 octobre 1994)

La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions pour aménager le musée de boîtes à musiques de Seewen.

Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections simi- laires du plus haut intérêt:

• le Musée Baud

• le CIMA (Centre international des métiers d'art).

Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 visi- teurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome. (La première est une entreprise familiale, la seconde, une Fonda- tion.)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il entend soutenir également ces deux institutions de valeur, qui présentent une page aussi glorieuse que charmante de l'histoire industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité de traite- ment.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Darbellay, de Dar- del, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Scheurer Rémy, Tschopp, Zisyadis (16) 1995 25 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

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362/94.3234 Po Dunki - Concession en matière de télécom- munications. Ordonnance (15 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 6 de l'ordon- nance du 25 mars 1992 sur les concessions en matière de télé- communications de manière à ce que les câbles de signalisation des services publics des eaux soient exclus du monopole des réseaux.

Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Couchepin, Danuser, David, Giger, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Iten Joseph, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Pini, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Schmidhalter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stef- fen, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zü- ger, Zwygart (45)

363/94.3400 Mo Dünki - Allocations familiales. Harmonisation (5 octobre 1994)

Les allocations familiales doivent être harmonisées, et aug- mentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls employeurs, mais par toute la société.

Cosignataires: Sieber, Zwygart (2)

1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

364/95.3415 Ip Eggenberger - Projets de lois sur les PTT. Constitutionnalité (4 octobre 1995)

Le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de lois suivants:

• la nouvelle loi fédérale sur l'organisation des PTT (LO-PTT);

• la loi sur les télécommunications (révision de la LTC); - la nouvelle loi sur la poste.

Ces projets de loi se fondent entre autres sur des expertises commandées par les entreprises des PTT et reprises en bonne partie par le Conseil fédéral.

Diverses dispositions violent toutefois l'article 36 de la constitu- tion fédérale. Le versement des dividendes de Télécom SA viole notamment l'alinéa 2 de cet article qui précise que le produit des postes et des télégraphes appartient à la caisse fédérale. A l'instar des experts, je pense quant à moi que seule une rémuné- ration fixe du capital-actions «Tiers» est admissible. L'alinéa 3 .. de l'article 36, qui précise que les tarifs seront fixés d'après les mêmes principes et aussi équitablement que possible dans toutes les parties de la Suisse, est également violé. En ce qui concerne La Poste, le domaine général devrait au moins être subordonné à la constitution, afin d'éviter qu'il ne soit trop limité. Télécom SA et la loi sur les télécommunications sont très vagues quant aux principes qui déterminent les prix des services de base. Aucune référence n'est faite au mandat constitutionnel qui charge le Conseil fédéral de fixer ces principes. La régle- mentation proposée, à savoir la convention collective de travail (CCT) de droit public, qui se distance totalement du Statut des fonctionnaires, soulève également des interrogations sur le plan juridique, pour une série de raisons. En effet, le droit contrac- tuel suisse ne reconnaît pas la CCT de droit public. En outre, contrairement aux dispositions de l'article 85 de la constitution, la Confédération, propriétaire de La Poste et de Télécom SA, verrait ainsi diminuer son influence sur la politique du person- nel menée par ces entreprises, qui emploient encore près de 60 000 personnes. Enfin, les dispositions prévues provoque- raient des iniquités difficilement conciliables avec la mission fédérale dont ces entreprises sont chargées sur l'ensemble du territoire national.

La constitutionnalité des dispositions évoquées et d'autres me- sures prévues par les trois projets de lois cités plus haut, telles que le transfert d'attributions des PTT à des sociétés privées, devrait être vérifiée.

.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faudrait mettre à profit le temps disponible, avant que les résultats des consultations ne soient analysés, pour charger des experts in- dépendants de vérifier la constitutionnalité des trois lois sus- mentionnées?

Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Gross Andreas, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Spielmann, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (22)

365/94.3567 Mo Engler - Loi sur l'utilisation des forces hydrau- liques. Révision (16 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet modifiant l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques, afin de permettre une compensa- tion du manque à gagner résultant d'une restriction considé- rable de l'utilisation des forces hydrauliques imputable à la sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale qui soit sans incidence sur les finances fédérales. Ce faisant, on veillera à respecter pleinement la volonté exprimée sans aucune équivoque par le peuple lors de la votation relative à la loi sur la protection des eaux.

Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Cincera, Columberg, Danuser, de Dardel, David, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Grendel- meier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Nabholz, Rechsteiner, Ruffy, Schnider, Seiler Rolf, Sie- ber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans- jürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (60)

x 366/93.3396 Mo Epiney - Désendettement des exploitations agricoles (21 septembre 1993)

Vu les charges financières qui pèsent sur les exploitations agri- coles, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 34 de l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (OCI).

Le Conseil fédéral est prié notamment de mettre à disposition des cantons une enveloppe globale et non pas des fonds séparés afin de permettre aux cantons de répartir les aides en fonction des besoins spécifiques en matière d'investissement ou de dés- endettement des exploitations agricoles.

Cosignataires: Baumberger, Chevallaz, Cotti, Darbellay, Du- cret, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Hildbrand, Kühne, Maitre, Mamie, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Theubet, Zwah- len (17)

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

367/93.3591 Mo Epiney - Subventions au logement. Délai pour l'obligation de rembourser (9 décembre 1993)

Je prie le Conseil fédéral de supprimer l'obligation de rembour- ser après 50 ans les subventions allouées au logement sous l'empire des arrêtés du Conseil fédéral des 30 juin 1942 et 8 octobre 1947.

Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Du- cret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Philipona, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Zwahlen (14)

368/94.3215 Mo Epiney - Introduction d'un label «montagne» dans la loi en révision sur les marques (9 juin 1994)

Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur les marques en révision, une base légale destinée à introduire un label «mon- tagne» pour des produits de qualité supérieure issus d'un cer- tain terroir.

Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Deiss, Ducret, Eggly, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Narbel, Perey, Phili- pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Theubet, Zwahlen (21)

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

× 369/95.3141 Mo Epiney - Valorisation de l'énergie hydro- électrique (22 mars 1995)

Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrau- liques, des modifications portant sur

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1. une augmentation du montant maximal de redevance;

2. une differentiation du montant maximal de la redevance selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de points grâce au bassin d'accumulation;

3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par conséquence, de supprimer à moyen terme le montant maxi- mal de la redevance fixée par les Chambres fédérales.

Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Darbellay, Dettling, Hildbrand, Lepori Bonetti, Mamie, Schmidhalter, Zwahlen (10)

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

370/95.3175 Mo Epiney - Gestion Publique CH 2000 (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations des citoyens.

Sur la base de la philosophie du «New public management», le Conseil fédéral est requis:

1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'Etat;

2. d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité et du coût en corrigeant le manque flagrant de transparence des coûts qui règne dans le ménage fédéral;

3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les résultats des analyses.

4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui ne répondent pas aux critères notamment de l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale ou de la solidarité.

Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bonny, Bo- rer Roland, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Leuba, Maitre, Mamie, Moser, Perey, Phili- pona, Pidoux, Pini, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhal- ter, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Zwahlen (42)

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

371/95.3369 Mo Epiney - Lex Friedrich: mesures urgentes à disposition du Conseil fédéral (19 septembre 1995)

Suite à la votation du 25 juin concernant la Lex Friedrich, le Conseil fédéral est invité, déjà pour 1995, principalement

1. à faire usage de la possibilité qui lui est offerte par l'article 11, 2e alinéa LFAIE d'augmenter passagèrement le contingent à disposition des cantons sans dépasser le nombre fixé pour la première période de deux ans subsidiairement;

2. de réserver à l'intention des cantons qui épuisent leur contingent, une attribution complémentaire à prélever sur le contingent global;

3. de modifier, cas échéant, la répartition des contingents entre les cantons qui utilisent leur contingent et les autres, en se basant également sur le résultat du canton lors de la votation du 25 juin;

.

4. de laisser aux cantons le soin de fixer les surfaces de loge- ments soumis à la LFAIE.

Cosignataires: Darbellay, Deiss, Ducret, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Matthey, Perey, Sandoz, Savary, Schmidhalter, Theubet (12)

372/95.3371 Mo Epiney - Loi-cadre sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes domiciliées à l'étranger (19 septembre 1995)

Je prie le Conseil fédéral d'élaborer une loi-cadre sur l'acquisi- tion d'immeubles par des personnes à l'étranger qui remplace l'actuelle loi fédérale en vigueur.

Dans le respect du fédéralisme et du principe de subsidiarité, cette loi doit définir de manière précise les compétences entre la Confédération et les cantons en matière de politique d'acqui- sition d'immeubles par des personnes étrangères. Dans le sens d'une subsidiarité appliquée, cette nouvelle loi doit transférer un maximum de compétences et de liberté de décision aux cantons, afin que ceux-ci puissent décider de leur politique foncière conformément aux décisions de leurs habitants et aux besoins économiques de leur région.

Cosignataires: Darbellay, Deiss, Ducret, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Matthey, Perey, Sandoz, Savary, Schmidhalter, Theubet (12)

373/95.3399 Ip Eymann Christoph - Discrimination de la place financière bâloise (28 septembre 1995)

Un nouveau système de cotation a été récemment mis en place dans le cadre de la réorganisation de la Bourse suisse. Le règlement remanié était sensé tenir compte des intérêts des trois places boursières (Zurich, Genève et Bâle) du pays en les plaçant sur un pied d'égalité, autrement dit sensé exclure les tendances monopolistiques pouvant faire obstacle à la concur- rence. Or, il a introduit des modifications susceptibles de nuire gravement à la place économique bâloise. Les autorités de la Bourse suisse n'ont donc pas entendu les craintes exprimées par le Conseil d'Etat et par la Chambre de commerce de Bâle-Ville lorsqu'elles ont émis de nouvelles prescriptions relatives à la publication en pensant uniquement aux métropoles financières de Zurich et de Genève. Il en résulte des conséquences ex- trêmement graves pour la place financière et boursière de Bâle, les emprunts de la région bâloise (mais aussi ceux de la Suisse du Nord-Ouest) n'y étant désormais pas publiés.

D'où mes trois questions au Conseil fédéral:

1. N'est-il pas lui aussi d'avis que la Bourse suisse devrait éviter toute tendance monopolistique ou encourageant le mono- pole?

2. Pense-t-il comme moi que la politique régionale menée par la Suisse interdit qu'on défavorise toute une région?

3. Dans ces conditions, la future Commission fédérale des banques et de la bourse ne devra-t-elle pas refuser un règle- ment qui nuit aux structures existantes et demander aux autorités de la Bourse suisse de revoir leur copie?

374/95.3109 Po Fankhauser - Interdiction des mines anti-per- sonnel (9 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié de prendre une série de mesures visant à mettre fin aux graves mutilations causées, dans le monde entier, par les mines anti-personnel et, le cas échéant, de soumettre aux Chambres les bases légales nécessaires. Ces me- sures sont les suivantes:

1. Interdiction générale de l'utilisation, de la production, du stockage, de la vente, de l'importation, de l'exportation et du transit de mines anti-personnel et de leurs composants;

2. Interdiction des transactions financières liées au commerce des mines anti-personnel;

3. Intervention auprès de la conférence de l'ONU: la Suisse devra s'engager, lors de la conférence de l'ONU qui aura lieu en septembre 1995, en faveur de l'interdiction générale des mines anti-personnel et de l'application du principe de la responsabilité causale (réparation des dommages et frais de déminage à la charge des responsables de la production, du commerce et de l'utilisation de ces armes);

4. Abandon de la production: d'ici l'entrée en vigueur d'une interdiction au niveau international, la Suisse est appelée à renoncer expressément à produire des mines anti-personnel ou des composants de celles-ci et à en faire commerce;

5. Participation aux opérations de déminage: la Suisse est ap- pelée à participer aux campagnes d'information à l'intention des populations civiles menacées, à conseiller les personnes chargées de marquer des terrains minés, de détecter et de désamorcer des mines et à alimenter un fonds international destiné au financement de l'élimination des mines.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Dor- mann, von Felten, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wick, Züger (34)

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375/95.3186 Ip Fankhauser - Reconnaissance du génocide des Arméniens (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître et à condamner le génocide des Arméniens lors de la Première Guerre mondiale? Que peut-il et qu'entend-il entreprendre pour empêcher les génocides?

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Bugnon, Caccia, Darbellay, Eggenber- ger, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Meier Hans, Misteli, Rechsteiner, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Zwahlen (30)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

376/94.3284 Mo Fasel - AVS: perspectives de financement (17 juin 1994)

Ainsi que le montrent des calculs effectués par l'Office fédéral des assurances sociales, le financement de l'AVS ne sera plus assuré après l'an 2000 en raison de l'évolution démographique. Afin d'assurer ce financement à long terme, le Conseil fédéral est chargé de faire usage des compétences que donne l'article 41ter, alinéa 3bis, cst. et d'augmenter d'un point de pourcentage la taxe sur la valeur ajoutée. Cette augmentation devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Darbellay, Dormann, Hollen- stein, Keller Anton, Lepori Bonetti, Misteli, Seiler Rolf, Zwy- gart (9)

377/95.3538 Mo Fasel - Projets-pilotes pour l'intégration de personnes sans activité lucrative (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager, en collaboration avec les cantons intéressés et les organisations spécialisées, des projets-pilotes pour l'intégration économique et sociale de per- sonnes sans activité lucrative et de mettre à disposition à cet effet des fonds du Département fédéral de l'intérieur (à savoir de l'Office fédéral des assurances sociales) et du Département fédéral de l'économie publique (et plus particulièrement de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail). Un rapport concernant les résultats de ces essais devra être présenté aux Chambres fédérales.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bugnon, Com- by, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dünki, Epiney, Gadient, Goll, Grendelmeier, Hollenstein, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maitre, Meier Hans, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid- halter, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Weder Hansjürg, Wick, Zwygart (30)

378/93.3613 Mo von Felten - Médiation active entre les USA et Cuba (14 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux ambassades de Suisse et aux représentations auprès d'organisations internatio- nales de tout mettre en œuvre pour que soit levé l'embargo économique décrété par les Etats-Unis contre Cuba. Il s'agira notamment d'élaborer des projets concrets sur la manière de mettre un terme au conflit entre les deux pays, dont souffrent les simples citoyens. Le Parlement sera informé chaque année du résultat de ces efforts.

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Danuser, Eggenberger, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (16)

379/94.3292 Mo von Felten - Clonage des embryons humains. Interdiction (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui interdira tout clonage d'embryons humains. Cette interdiction sera générale, c'est-à-dire qu'elle portera aussi sur les clonages expérimentaux et sur les clonages effectués dans le cadre du traitement de la stérilité ou pour toute autre raison. Sera inter-

dite même la recherche sur le clonage d'embryons humains. L'interdiction portera aussi bien sur les «vrais» clones que sur les divisions cellulaires.

Cosignataires: Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, Goll, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger (10)

380/95.3043 Ip von Felten - Convention sur la bioéthique du Conseil de l'Europe. Position de la Suisse (2 février 1995)

L'avant-projet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique, publié l'année dernière, a suscité des débats très animés dans différents pays d'Europe, surtout du fait que ce texte autorisait les expériences suivantes: les interventions sur des individus handicapés, la recherche sur les embryons et le traitement de force de patients souffrant de troubles mentaux ainsi que les interventions dans le génome humain pour éviter des maladies héréditaires et les analyses préventives du génome humain pour des raisons de santé et des motifs scientifiques. De mauvais souvenirs en rapport avec l'eugénisme ont resurgi. A l'issue d'un large débat public, le gouvernement allemand et le Bundestag, notamment, ont fait connaître à Strasbourg leur opposition à cette convention.

Par conséquent l'Assemblée du Conseil de l'Europe a renvoyé la convention aux différentes commissions afin que le texte soit retravaillé. Aujourd'hui, le 2 février 1995, le projet révisé a été soumis au Parlement à Strasbourg. Mais ce nouveau texte ne comporte pas de modifications substantielles. C'est au Comité des ministres qu'il incombera d'adopter cette convention. Vu la portée de cette dernière, la décision devra être prise à l'unani- mité.

En Suisse il n'y a pour ainsi dire pas eu de débat sur ce projet de convention. Comme le mentionne l'interpellation Grossenba- cher du 8 décembre 1994 (94.3522), seule une consultation informelle des cantons et des «quelques milieux intéressés» a été organisée.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. Que pense le Conseil fédéral, autorité responsable qui parti- cipe en fin de compte aux décisions du Conseil de l'Europe, de ces points hautement controversés?

2. Quelles sont pour lui les limites au-delà desquelles il n'ap- prouvera plus la convention? A quel moment s'abstiendra-t- il de voter, le cas échéant?

3. A qui s'est adressée cette «consultation informelle»?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser, une fois rédigée la version définitive de la convention mais avant la décision finale du Comité des ministres, une vaste consultation, qui s'adresse aussi aux milieux critiques, en vue d'ouvrir, en Suisse également, un large débat sur ce sujet?

5. Quelles conséquences pour la Suisse entraînerait une adhé- sion éventuelle à la convention, notamment pour ce qui est de l'article 24 novies de la constitution et de l'initiative «pour une procréation respectant la dignité humaine» qui a été déposée?

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Boden- mann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fank- hauser, Goll, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (22)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 381/95.3315 Mo von Felten - Reconnaissance des droits des malades mentaux (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre du droit de la tutelle, des dispositions visant à protéger les droits des malades mentaux subissant un traitement. Le principe selon lequel tout traitement nécessite le consentement de la personne concernée, une dérogation étant tout au plus possible en cas d'urgence, doit aussi être respecté dans le cas des personnes internées contre leur gré. En cas' de doute, ces personnes doivent être considérées comme des sujets capables de discer- nement.

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Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bodenmann, Bundi, -Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Zbinden (19) 1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

382/94.3096 Mo Fischer-Seengen - Aménagement du territoire. Plans d'affectation existants (10 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale un rapport et une proposition concernant la révision de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; cette révision maintiendra la garantie, prévue à l'article 35, 3e alinéa, selon laquelle est conservée la validité des plans d'affectation existants, du moins celle pour les plans approuvés après l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du terri- toire.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Hildbrand, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zölch (84)

383/94.3241 Mo Fischer-Seengen - Garantie des risques à l'ex- portation. Adaptation (13 juin 1994)

Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés:

1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui découlent de l'insolvabilité de certaines banques privées ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan- tie de crédit pour un contrat d'exportation.

2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque.

3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument.

4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex- portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture et la garantie des crédits libellés en devises étrangères.

5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront couverts par une garantie de crédit de la Confédération et calculés séparément.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bonny, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Comby, Couchepin, David, Dettling, Eggly, Eng- ler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Keller Anton, Leuba, Loeb Fran- çois, Mamie, Müller, Narbel, Oehler, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, San- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (61)

1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

384/95.3546 Mo Fischer-Seengen - Réduction des émissions de CO2 et énergie nucléaire (5 octobre 1995)

1. Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans son projet de loi visant à réduire les émissions de CO2 des dispositions destinées à promouvoir la production d'énergie nucléaire, laquelle ne génère aucune émission de CO2.

2. Il est aussi chargé d'exposer aux Chambres fédérales, dans son rapport sur le programme de la législature, les mesures qu'il estime nécessaires pour prévenir la pénurie énergétique annoncée pour 2010 et d'indiquer à cet égard le rôle qu'il accorde à l'énergie nucléaire, compte tenu des problèmes soulevés par les émissions de CO2.

3. Il est enfin chargé d'exposer en détail, dans son second rapport national consacré à la manière dont la Suisse entend stabiliser puis réduire les émissions de CO2 - rapport qu'il doit établir pour la Conférence internationale sur le climat d'ici au 15 avril 1997 - l'importance qu'il accorde à l'énergie nucléaire et de soumettre le rapport en question aux Chambres fédérales avant son adoption afin qu'elles puissent en discuter.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, Cincera, Cornaz, Couchepin, Dettling, Eggly, Epiney, Fehr, . Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Hari, Heber- lein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuen- schwander, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohr, Ruckstuhl, Rychen, Sandoz, Savary, Schenk, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steine- mann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (77)

× 385/95.3274 Ip Frainier - Assemblée interjurassienne (19 juin 1995)

L'Assemblée interjurassienne a débuté ses travaux en no- vembre 1994 sous la présidence de Monsieur René Felber, ancien Conseiller fédéral, délégué de la Confédération.

Il avait été convenu que M. Felber présiderait l'Assemblée interjurassienne durant une année au moins. Le mandat de M. Felber pourrait donc se terminer déjà à la fin 1995.

· Afin de donner un maximum de chances et de crédibilité à l'Assemblée interjurassienne, il est important qu'une personna- lité désignée par le Conseil fédéral continue à présider aux destinées de ladite Assemblée.

Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de M. Felber, - qui préside d'ailleurs cette Assemblée avec compétence - afin que ce dernier continue à assumer ce mandat jusqu'au moment où l'Assemblée traitera du statut politique du Jura-Sud.

En cas de réponse négative de M. Felber, le Conseil fédéral est-il prêt à désigner une autre personnalité afin que la destinée de cette Assemblée reste sous la responsabilité de la Confédéra- tion?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

386/95.3356 Ip Frainier - La transjurane en 2010? (18 septembre 1995)

Avant le vote sur l'augmentation de 20 centimes du prix de l'essence, il était convenu que le réseau autoroutier suisse serait terminé en l'an 2000. Or, au moment de concrétiser les pro- messes, je constate avec amertume que l'autorité fédérale se retranche derrière les difficultés financières actuelles pour en reporter les délais d'achèvement. Ces retards sont durement ressentis par les populations concernées car ils font fit du fait que

• les régions excentriques du pays, déjà durement frappées par le chômage, sont précisément celles qui attendent avec légi- time impatience la réalisation d'une infrastructure routière moderne;

• le programme prévu pénalise essentiellement des cantons de l'arc jurassien et, plus particulièrement, le Jura, Nord et Sud;

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il ne sert pas à grand-chose d'échafauder des plans de soutien à l'économie romande si on lui refuse par ailleurs les moyens de terminer rapidement son réseau autoroutier;

• la proposition fédérale ne tient aucun compte de l'emploi: bureaux d'ingénieurs et entreprises devront licencier à cause des restrictions de crédit;

• proposer de terminer le réseau autoroutier en 2009, voir 2012 (évitement de Bienne), c'est mettre à mal le principe de la solidarité confédérale.

Je fais donc appel au sens des responsabilités du Conseil fédéral' afin que soit revu sans délai le programme de construction des routes nationales.

387/95.3385 Ip Frainier - Campagne de prévention routière (25 septembre 1995)

«No drinks, no drugs, no problems»

C'est par ces vocables que l'automobiliste est actuellement interpellé sur les routes suisses dans une campagne de sensibili- sation routière. Dès lors, je saurais gré au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral approuve-t-il de pareilles méthodes vi- sant à promouvoir une langue non officielle et qui plus est n'est pas comprise par un grand nombre d'usagers de la route?

2. Si on s'en réfère à la Constitution fédérale (article 116), la poste de tels panneaux en anglais est-elle en conformité avec ladite constitution?

388/95.3395 Ip Frainier - L'ecstasy: danger pour notre jeunesse (28 septembre 1995)

De plus en plus de jeunes filles et de jeunes gens sont confrontés lors de soirées «techno», etc. à la prise d'ecstasy! L'ecstasy a, à l'évidence, un effet néfaste sur la santé, effet néfaste principale- ment lié aux risques de mélange.

L'Office fédéral de la santé publique indique avoir développé ces dernières années un riche programme en matière de préven- tion (sida, drogue).

Dès lors, le Conseil fédéral est-il prêt à inviter l'Office fédéral de la santé publique à développer un programme ciblé de mise en garde des dangers que représentent de tels produits? D'autre 'part, le Conseil fédéral est-il disposé à appuyer les cantons dans la lutte contre la mise en vente, le trafic et la consommation de l'ecstasy?

Cosignataires: Caccia, Comby, Darbellay, Deiss, Gobet, Gros Jean-Michel, Lepori Bonetti, Maitre, Perey, Savary, Schwein- gruber, Theubet (12)

× 389/93.3500 Mo Friderici Charles - Revitalisation de l'é- conomie suisse (8 octobre 1993)

L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le Conseil fédéral est chargé:

1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que pos- sible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les capacités disponibles et créer les conditions favorables à la revitalisation de notre économie,

2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de marchandises en autorisant le recours aux techniques multi- modales éprouvées de longue date sur le plan européen et mondial,

3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales ; ou para-fiscales qui génèrent des distorsions de concurrence à la fois entre les différents modes de transport et entre les industriels suisses et étrangers,

4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le trans- port de containers maritimes, ainsi que pour les marchan- dises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles et excessives sur les terres cultivables.

Cosignataires: Eymann Christoph, Gros Jean-Michel, Leuba, Narbel, Sandoz, Scheurer Rémy (6)

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

x 390/94.3430 Mo Friderici Charles - Exploitation des forêts et transports de bois (6 octobre 1994)

Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Nar- bei, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Tschuppert Karl (22)

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

391/95.3054 Ip Friderici Charles - LAA. Egalité entre hommes et femmes (3 février 1995)

Au début de 1995, la CNA et quelques assureurs privés ont supprimé le principe de la prime unique pour l'AANP (assu- rance accident non professionnelle) au profit d'une prime éche- lonnéeselon le risque des branches économiques. Or, tant dans une lettre circulaire du 22 décembre 1994 que dans les «Reflets CNA» de janvier 1995, la CNA justifie entre autre la disparité des risques par le nombre de femmes employées dans les entre- prises de différents secteurs économiques.

En procédant de la sorte, on peut se demander si la CNA et les assureurs privés ne rétablissent pas, d'une manière arbitraire et détournée, la discrimination entre hommes et femmes, alors même que l'égalité des primes avait été introduite ces dernières années!

L'interpelleur pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Le nouvel échelonnement des primes par branches écono- miques est-il conforme à l'esprit de la LAA, ainsi que des ordonnances, directives et règlements en vigueur?

2. Les assureurs susmentionnés n'ont-ils pas trouvé une solu -. tion détournée pour rétablir une discrimination sexiste?

3. Le principe de solidarité, qui est le principe de base de l'assurance, n'est-il pas bafoué en faisant supporter aux assu- rés qui pratiquent une activité manuelle, une prime plus élevée pour un accident identique dont les conséquences sont plus graves, non par leur faute, mais du fait de leur profession?

4. Faut-il modifier la LAA ou les ordonnances pour que le principe d'égalité soit respecté entre les différentes branches économiques pour la couverture de risques identiques?

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

392/95.3164 Po Friderici Charles - Routes nationales et trafic d'agglomération (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, les améliorations réali- sables en trafic d'agglomération, ceci en relation avec le réseau des routes nationales construit.

Au besoin, il modifiera les directives concernant la construction des routes nationales, afin que de nouveaux embranchements puissent être aménagés aux endroits où la fluidité du trafic pourrait être améliorée et certaines atteintes à l'environnement urbain diminuées.

Cosignataires: Aubry, Berger, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Eggly, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gra- ber, Gros Jean-Michel, Narbel, Philipona, Sandoz, Schweingru- ber, Steinegger, Stucky (17)

x 393/95.3273 Ip Fritschi Oscar - Frontière sud du Tessin et scène de la drogue à Zurich (19 juin 1995)

Le semestre dernier, d'après des statistiques effectuées par la police cantonale zurichoise, près des quatre cinquièmes des étrangers en situation illégale arrêtés à Zurich dans le cadre des opérations lancées en vue d'éliminer la scène ouverte de la drogue sont entrés dans notre pays par la frontière tessinoise.

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Conformément à sa décision du 22 mars 1995, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a de ce fait adressé au Conseil fédéral une lettre demandant que les contrôles aux frontières suisses soient renforcés, notamment à la frontière sud.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de la lettre du · Conseil d'Etat du canton de Zurich?

• Estime-t-il que la demande qui y est formulée est justifiée? - Dans l'affirmative, quelles mesures at-t-il prises?

2. Le Conseil fédéral entend-il notamment renforcer le corps des gardes-frontière à la frontière tessinoise pour assurer le contrôle de la route et de la frontière verte?

• La demande d'entraide policière intercantonale faite par le canton du Tessin en vue d'assurer le contrôle dans les trains lui paraît-elle bienvenue?

• Prévoit-il de renforcer le corps des gardes-frontière ou la police tessinoise par des formations de l'armée en faisant appel au service d'appui?

Cosignataires: Allenspach, Binder, Bischof, Blocher, Bortoluzzi, Cincera, Dünki, Fehr, Fischer-Seengen, Frey Walter, Heber- lein, Kern, Leuenberger Moritz, Maurer, Meier Hans, Nabholz, Neuenschwander, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Steffen, Vetterli (22)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 394/95.3167 Ip Gadient - Réduction de la durée des études (24 mars 1995)

L'avenir de notre pays dépend pour une large part de la produc- tivité de la «Suisse des cerveaux». Celle-ci ne pourra cependant maintenir son niveau de pointe que si elle est apte à faire face aux exigences de l'avenir. Il est donc essentiel d'assurer une formation adaptée à nos besoins et conforme aux derniers développements de la science. Or, une question cruciale à cet égard, que l'on discute depuis des années, est celle de la durée excessive des études supérieures en Suisse.

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la durée des études de- vrait être ramenée à une longueur raisonnable par une concentration des programmes, et que les modèles suisses de formation devraient être inspirés de ceux d'autres pays, en vue de leur eurocompatibilité?

2. N'est-il pas inquiétant que la solution de ces graves pro- blèmes soit constamment remise à plus tard et qu'aucune amélioration n'ait encore pu être réalisée?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour régler rapidement le problème, si nécessaire par un contrôle des subventions aux hautes écoles, du moins dans les limites de ses possibilités?

4. Quelles mesures concrètes envisage-t-il?

Cosignataires: Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Com- by, Eggly, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Goll, Grossenbacher, Haering Binder, Hildbrand, Jeanprêtre, Leemann, Leuenber- ger Moritz, Maeder, Mühlemann, Philipona, Rohrbasser, Rutishauser, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steiner, Wittenwiler, Zbinden (27)

1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 395/95.3305 Ip Gadient - Paysans de montagne et paysans de plaine. Répartition des tâches (22 juin 1995)

La Confédération délaisse de toute évidence la commercialisa- tion des produits, qui de plus en plus, est gérée par les lois de l'offre et de la demande. Fatalement, cette nouvelle politique agricole avantage sensiblement les régions dans lesquelles la production est plus facile, évinçant de plus en plus les régions qui connaissent des conditions de production plus difficiles.

A plus long terme, l'agriculture de montagne ne peut remplir ses tâches (maintien du paysage et occupation du territoire) que si ces régions continuent à assurer un volume de production approprié, indépendamment des paiements directs qu'elles perçoivent.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. N'est-il pas d'avis que la répartition des tâches entre les exploitations de plaine et de montagne doit absolument être· maintenue, voire étendue?

2. Estime-t-il également que les mesures existantes (contin- gents supplémentaires et contributions pour animaux de renouvellement destinés à l'engraissement) doivent être maintenues sans être modifiées?

Ces deux instruments, qui relèvent indubitablement de la poli- tique régionale, sont absolument compatibles avec les accords du GATT et de l'OMT.

Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Bürgi, Columberg, Dar- bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Frainier, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Schenk, Schmidhalter, Schmied Walter, Schni- der, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wit- tenwiler, Wyss William (34)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 396/93.3508 Ip (Gardiol)-Bär - Mühleberg. Contrôles de sécurité (8 octobre 1993)

Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise de position du constructeur, la Division principale de la Sécurité des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres calculs ou répéter ceux faits par General Electric (construc- teur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par M. Ógi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il af- firme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit d'une approche théorique basée sur des suppositions et des hypothèses? Les résultats mathématiques de cette approche sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicites. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres me- sures, calculs et contrôles des données fournies par la Gene- ral Electric? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté la DSN pour effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour ce faire, puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf. explosions de vapeur)?

2. Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric?

3. Quels sont les calculs qio se basent sur des données expéri- mentales et lesquels sur des hypothèses de travail?

4. Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné «bei der grössten möglichen störfallbedingten Belastung» en rapport avec la longueur critique des fissures? Que se passerait-il si sa longueur critique des fissures était atteinte à ce moment- là?

5. La DSN admet qu'une augmentation de puissance de 10 pour cent augmente les risques de 15 pour cent. Quelles sont les mesures faites et les précautions prises avant et après ·la première augmentation de puissance de 5 pour cent?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Eggenberger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (16)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 1er juin: L'interpellation est reprise par Mme Bär.

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.

397/94.3152 Ip Giezendanner - Secteur du bâtiment: recours accru aux matériaux synthétiques (18 mars 1994)

Quelles mesures l'Office fédéral des questions conjoncturelles a-t-il mises en chantier dans le cadre de son programme d'im- pulsion «bâtiment» pour aider l'industrie suisse des matières plastiques, qui connaît des difficultés, et notamment les fournis- seurs suisses du secteur du bâtiment?

Quelles activités a-t-il prévues dans ce contexte?

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Hild- brand, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Oehler, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Tschup- pert Karl, Vetterli (33)

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398/95.3155 Mo Giger - Pêcheurs professionnels (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toutes les adapta- tions législatives nécessaires pour que la pêche professionnelle bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture.

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Bonny, Bürgi, Cincera, Dettling, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild- brand, Hollenstein, Keller Anton, Kühne, Maurer, Misteli, Mühlemann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Schenk, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steffen, Thür, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zwygart (32)

399/94.3380 Ip Gobet - Ecoulement du fromage et droits de douane (29 septembre 1994)

Selon des informations parues récemment dans la presse ro- mande, l'OFAG s'apprêterait à abandonner les droits de douane frappant les importations de fromages en provenance de l'Union européenne. Au vu des retombées prévisibles d'une telle décision sur la mise en valeur de lait suisse, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent:

L'information, apparemment confirmée par le service d'infor- mation de l'OFAG, est-elle juste?

Si oui:

• Une telle option n'est-elle pas préjudiciable au moment où l'on s'apprête à examiner les accords du GATT qui prévoient précisément la régulation des échanges commerciaux au moyen des tarifs douaniers?

• Les concessions envisagées seront-elles prises en compte dans le cadre des concessions à opérer en relation avec les accords du GATT?

• Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner de telles mesures avec la mise en œuvre du nouvel ordre de marché du lait?

• Etant donné les diffcultés rencontrées sur les marchés étran- gers en raison de la valeur élevée du franc suisse, ne devrait- on pas plutôt tenter d'obtenir la fixation de taxes qui per- mettent de compenser les fluctuations du cours de l'argent? .

• Comment le Conseil fédéral entend-il concilier une telle mesure avec une nécessaire garantie d'écoulement liée à une exploitation raisonnable des surfaces vertes du pays?

× 400/95.3212 Ip Gobet - Importations illégales de viande et de bétail (6 juin 1995)

Comme révélé récemment dans la presse, il y a eu d'importantes importations illégales de bétail sur pied et de quantités de viande. Devant ce fait, je demande au Conseil fédéral de ré- pondre aux questions suivantes:

• Comment le Conseil fédéral explique-t-il une telle situation?

• Va-t-il ordonner une enquête sur le fonctionnement des di- vers services concernés (douanes, services sanitaires des abat- toirs, etc.)?

• Quelles mesures seront-elles prises pour corriger cette situa- tion inadmissible?

• Ces sanctions possibles peuvent-elles aller jusqu'au retrait des permis d'importation et des patentes de commerce pour les commerçants hors-la-loi?

• Dans le cas contraire, qu'est-ce qui s'opposerait à de telles mesures?

• D'autre part, étant donné les défaillances constatées dans les services douaniers, comment la Confédération envisage-t- elle d'assurer, de manière efficace et crédible, le contrôle des importations en vue de la tarification prévue par les accords du GATT?

De surcroît, les accords conclus (GATT) et en cours de conclu- sion (négociations bilatérales avec l'UE) permettent-ils d'uni- fier les exigences en matière d'indications de provenance et de réglementation sur les conditions de protection des denrées de toutes natures soumises aux échanges internationaux?

• Si oui, la Suisse est-elle en mesure d'y satisfaire et d'offrir les conditions-cadres comparables à ses producteurs?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

401/95.3347 Mo Gobet - Régions LIM marginales. Infrastruc- tures routières (23 juin 1995)

Il est communément admis que les voies de communication - principalement les autoroutes - jouent un rôle prépondérant dans le développement économique des régions.

Certains pôles de développement, reconnus comme tels dans le cadre des concepts de développement des régions LIM, ne disposent pas des accès aux autoroutes susceptibles de leur permettre de concrétiser les objectifs de développement fixés. La ville de Romont, dans le cadre de la région LIM Glâne- Veveyse, en est un exemple concret.

La loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants prévoit, en ses articles 12 et 13, que des routes peuvent être reconnues comme principales et bénéfi- cier de contributions financières lorsqu'elles «revêtent une im- portance particulière pour le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques».

Je demande donc au Conseil fédéral d'étendre aux routes des- servant des pôles de développement régionaux selon la LIM, et ne bénéficiant pas encore de telles contributions à un autre titre, la possibilité de bénéficier des contributions financières prévues dans la loi suscitée.

Cosignataires: Berger, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fasel, Frainier, Maitre, Philipona, Rohrbasser, Savary (11)

402/94.3210 Mo Goll - Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des disposi- tions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des pro- positions de modification visant à empêcher les effets négatifs des dispositions en question pour les enfants concernés.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- · ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leder- gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zü- ger (28)

x 403/95.3151 Ip Goll - Pour une politique fédérale de la santé (23 mars 1995)

Une politique fédérale de la santé ayant fait défaut jusqu'ici, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Qu'a-t-il fait du programme de l'OMS «Buts de la santé pour tous - La politique de santé de l'Europe», ainsi que des propositions d'application et des esquisses de solutions qui s'y rapportent?

2. A-t-il fixé des délais en ce qui concerne l'intégration des buts de l'OMS dans une politique fédérale de la santé?

3. Par rapport aux objectifs de l'Organisation mondiale de la santé, quels buts entend-il poursuivre en vue de mettre en œuvre une politique fédérale de la santé?

4. Quel était le but du rapport «La santé en Suisse», élaboré pour le compte de l'OFSP? Quelles conclusions l'OFSP et le Conseil fédéral en ont-ils tiré?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

404/94.3164 Mo Gonseth - Lignes à haute tension. Moratoire (18 mars 1994)

1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant est prévue. Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme.

2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élabo- rées (en particulier concernant les distances à respecter par rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension d'une ligne déjà existante.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Dünki, Fank- hauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Wer- ner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (26)

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405/94.3389 Ip Gonseth - Alcoolisme et protection de la jeu- nesse (3 octobre 1994) -

La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool a récemment ordonné deux enquêtes sur les dispositions proté- geant la jeunesse. Il s'est avéré que les réglementations fédérale et cantonales concernant la vente, dans un établissement public ou non, de boissons alcooliques aux jeunes n'étaient, la plupart du temps, pas respectées.

Ainsi, environ 80 pour cent des jeunes âgés de 15 ans dans le canton de Vaud se sont fait servir sans problème la bière ou les pastis qu'ils avaient commandés (la loi cantonale interdit la vente, dans un établissement public ou non, d'alcool aux moins de 16 ans). Une expérience portant sur la vente d'eau-de-vie dans le canton de Bâle-Ville a montré que dans seulement 2 cas sur 48/(4%), la vente a été refusée à des moins de 18 ans (la loi fédérale sur l'alcool interdit la vente, dans un établissement public ou non, de boissons distillées aux moins de 18 ans). La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool mène, avec l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA) et la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, une campagne de sensibilisation «Une bière, s'il vous plaît» auprès des gens de la profession. Il ressort de sondages réalisés en Suisse en 1987 et en 1992/93 que les adolescents consomment une quantité considérable d'alcool, avec les problèmes sociaux que cela entraîne. 25 pour cent des garçons et 7 pour cent des filles ont avoué qu'ils consommaient au moins une fois par semaine de l'alcool dès l'âge de 10 ans. Chez les 15 à 19 ans, 5 pour cent des hommes ont consommé de l'alcool quotidienne- ment en 1992/93 (contre 0,2 % environ des femmes). Environ 6 pour cent des jeunes de ce groupe d'âge reconnaissaient avoir de vrais problèmes avec l'alcool.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il au niveau de la prévention et de l'information, outre la campagne auprès des cafetiers, des restaurateurs et des hôteliers pour une meil- leure application de la loi, afin de réduire la consommation considérable d'alcool chez les jeunes?

2. De quelles ressources humaines et financières le Conseil fédéral dispose-t-il pour accomplir cette tâche, en collabora- tion avec les cantons, les communes et les organisations associées?

3. Existe-t-il un lien entre la consommation d'alcool par habi- tant en Suisse, qui est élevée par rapport aux moyennes européenne et internationale, et la forte consommation chez les jeunes?

4. Dans l'affirmative, qu'envisage de faire la Confédération pour réduire la consommation moyenne d'alcool de la popu- lation suisse?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Bühlmann, Diener, Dünki, Gross Andreas, Hollenstein, Maeder, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Sieber, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (21)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

406/95.3108 Mo Gonseth - Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (9 mars 1995)

Afin d'informer de manière exhaustive les personnes intéres- sées et d'investir judicieusement les moyens disponibles, le Conseil est chargé:

1. d'élaborer un rapport en collaboration avec des experts na- tionaux et internationaux, où sera exposé dans son ensemble l'état des connaissances sur les causes des dégâts aux forêts aux plans national et international.

2. de diversifier à l'avenir l'investissement des aides de la Confédération consacrées à la recherche sur les dégâts aux forêts et à l'inventaire forestier. Il faut que les aides à la recherche actuellement disponibles soient en partie utilisées pour confier des mandats à des groupes nationaux et inter- nationaux de chercheurs afin de promouvoir une situation de saine concurrence dans ce domaine également. A cet égard, les mandats de recherche doivent être octroyés par une autorité indépendante de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP).

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, Dormann, Eggenberger, Eymann Christoph, Fasel,

von Felten, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gross Andreas, Haf- ner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Keller Anton, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Singeisen, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (45)

407/95.3145 Ip Gonseth - Dissémination de virus transgéné- tiques en Suisse (22 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Une demande de dissémination ou de mise dans le com- merce de virus ayant subi des manipulations génétiques a-t-elle été déposée?

2. Prévoit-on un suivi scientifique et selon quels critères?

3. Le Conseil fédéral connaît-il les objections formulées par l'office fédéral d'hygiène publique de la République fédérale d'Allemagne (BGA) contre la mise en circulation dans l'Union européenne? Quel est l'avis du Gouvernement sur les risques pour l'être humain et les animaux (notamment domestiques) qui sont liés à une dissémination involontaire de virus transgéniques?

4. De nos jours, la rage représente un risque moindre pour l'être humain? La dissémination de virus transgéniques ne pourrait-elle pas représenter une menace beaucoup plus grave?

5. La rage semble actuellement le seul ennemi du renard. De- puis l'instauration de campagnes de vaccination contre la rage (au moyen de vaccins traditionnels), il paraît que les renards se multiplient rapidement. N'est-il pas possible que cette mutliplication entraîne un plus grand risque de propa- gation de la rage, compte tenu en particulier que des signes observés en Belgique laissent penser que cette maladie est en recrudescence chez le renard, malgré l'usage de vaccins transgéniques?

6. Quelles leçons a-t-on tiré des recherches sur les gènes re- combinés effectuées à Changins?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire provisoirement la dissémination ou la mise dans le commerce de virus trans- géniques en Suisse

a. tant qu'il n'y aura pas de normes légales en la matière; b. jusqu'à ce qu'une commission paritaire soit instituée;

c. en attendant que des analyses de risques soient faites;

d. dans l'attente d'indications complémentaires sur l'effica- cité à long terme de la lutte contre la rage?

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bugnon, Bundi, Danuser, Fankhauser, von Felten, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Singeisen, Thür, Wieder- kehr (16)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

408/95.3172 Ip Gonseth - Abus de médicaments et publicité à la télévision (24 mars 1995)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Est-il disposé à faire réaliser une étude sur la fréquence et les causes de la pharmacodépendance et de l'abus de médica- ments en Suisse?

2. Quelles sont les mesures préventives prises à l'heure actuelle pour lutter contre les abus? De nouvelles mesures seraient- elles nécessaires, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral est-il disposé à agir?

3. Est-il aussi d'avis que la publicité télévisée pour des médica- ments pousse à la consommation et peut donc augmenter le nombre des pharmacodépendants? Est-il prêt à interdire cette forme de publicité?

4. Estime-t-il qu'il est suffisant de mentionner la notice d'em- ballage dans le spot publicitaire, alors qu'il est établi que le public comprend à peine cette remarque? Ne conviendrait-il pas plutôt d'avertir les téléspectateurs des dangers que re- présente la consommation régulière d'un médicament sans l'avis d'un médecin?

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Cosignataires: Baumann Ruedi, Bäumlin, Hollenstein, Jöri, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Singeisen, Weder Hansjürg, Zwygart (12)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

409/95.3321 Mo Gonseth - Alcoolisme. Mesures de prévention à l'intention de la jeunesse (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un train de mesures destinées à prévenir l'alcoolisme, en particulier chez les jeunes, et de débloquer les crédits, nécessaires à cette fin.

Cosignataires: Bär, Baumann Stephanie, Bäumlin, Diener, Gross Andreas, Hollenstein, Jori, Meier Hans, Ostermann, Schmid Peter, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Zbin- den, Züger, Zwygart (17)

410/95.3322 Mo Gonseth - Assurance-maladie complémen- taire. Mêmes primes pour les hommes et les femmes

(22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance qui prévoie les éléments suivants:

1. égalité des primes pour les femmes et pour les hommes dans le domaine des assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières prévues dans la LAMal; -

2. octroi de prestations en cas de maternité dans le cadre des assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des soins et à l'assurance facultative d'indemnités journalières prévues dans la LAMal, sans perception de primes supplé- mentaires.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bugnon, Bühl- mann, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, von Felten, Ga- dient, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hol- lenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Lepori Bonetti, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Sieber, Singeisen, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Zisyadis, Züger, Zwygart (45)

411/95.3388 Ip Graber - Subventions: retards de paiements (26 septembre 1995)

Les bénéficiaires de subventions se plaignent de plus en plus et à juste titre des retards pris par la Confédération dans le verse- ment de ses subventions.

Dans le seul domaine de l'environnement, il semble que les montants gelés s'élèvent à plus de 500 millions. Le Conseil fédéral peut-il renseigner le parlement sur l'ampleur du phéno- mène et sur les mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Le Conseil fédéral prévoit-il notamment de diminuer ses exi- gences pour honorer ses engagements?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gros Jean-Michel, Leuba, Pon- cet (5)

× 412/93.3389 Po Grendelmeier - Relance des négociations d'adhésion à la CE (20 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à relancer aussi vite que possible la demande suisse d'ouverture des négociations sur l'adhésion à la CE, voire d'ouvrir ces négociations, afin qu'il reste à la Suisse une chance d'être associée à la prochaine conférence inter- gouvernementale de la CE.

Cosignataires: Berger, Cotti, Dünki, Eggly, Friderici Charles, Gardiol, Meier Samuel, Poncet, Rebeaud, Robert, Scheurer Rémy, Seiler Rolf, Sieber, Tschopp (14)

1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

413/94.3438 Po Grendelmeier - Personnes hospitalisées. Dis- positions testamentaires (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle façon et dans quelle mesure on pourrait donner force de loi à des instructions écrites de personnes hospitalisées («testaments» de patients).

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Dünki, Eymann Christoph, Fankhauser, von Felten, Goll, Hae- ring Binder, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Maeder, Nabholz, Pon- cet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hans-' jürg, Wiederkehr, Zbinden, Zwygart (26)

414/94.3439 Po Grendelmeier - Couples homosexuels (6 octobre 1994)

Le nombre de relations durables entre personnes du même sexe ne devrait pas, dans notre pays, être négligé. Or, contrairement aux couples mariés, les couples homosexuels ne disposent d'au- cune institution juridique, qui garantisse une protection juri- dique de leurs relations, vis-à-vis également de l'Etat et d'autres institutions.

Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une protec- tion juridique de ces relations, en précisant les droits et les obligations qui découleraient d'une telle institution juridique.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Die- ner, Eymann Christoph, Fankhauser, von Felten, Goll, Haering Binder, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jöri, Leemann, Maeder, Marti Werner, Nabholz, Poncet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden (28)

415/95.3284 Po Gros Jean-Michel - Interdiction des ultra- légers motorisés (ULM). Levée (21 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de vol qui frappe les ULM (Ultra-légers motorisés).

416/95.3522 Ip Gros Jean-Michel - Coûts de la formation des pilotes à l'ESAT (5 octobre 1995)

Sous la plume du journaliste Sepp Moser, la «Weltwoche» du 21 septembre 1995 a publié un article consacré à l'Ecole Suisse d'Aviation de Transport (ESAT), dirigée par Swissair sur man- dat de la Confédération. Il en ressort que depuis la création de l'ESAT, la Confédération a mis à la disposition de l'ESAT des dizaines de millions de francs pour la formation de pilotes.

L'article en question relève d'une part les coûts très élevés de la formation des pilotes dans le cadre de l'ESAT, d'autre part l'accomplissement à l'étranger d'une partie de la formation bénéficiant de subventions fédérales.

Dans ce contexte, il m'intéresserait de savoir:

1. S'il est exact qu'une grande partie de la formation des pilotes organisée par l'ESAT a lieu à l'étranger? Si oui, quelle a été la proportion de cette formation effectuée à l'étranger au cours des trois dernières années?

2. Quelles mesures ont été prises afin d'examiner la possibilité de confier à des écoles suisses, privées, la part de formation actuellement exportée à l'étranger?

Combien de places de travail pourraient-elles ainsi être créées en Suisse? Quels genres d'emplois pourraient ainsi être créés?

3. Comment justifier les coûts élevés de la formation à l'ESAT, comparés à ceux que pratiquent les écoles privées suisses d'aviation?

4. Quel contrôle la Confédération exerce-t-elle sur l'affecta- tion des montants qu'elle fournit à Swissair pour la direction de la gestion de l'ESAT?

5. Quelles dispositions la Confédération a-t-elle prises ou en- tend-elle entreprendre afin d'optimiser l'usage des deniers publics dans le cadre de la formation aéronautique? Quel sort le Conseil fédéral a-t-il réservé aux propositions alterna- tives fournies par les milieux aéronautiques eux-mêmes?

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× 417/93.3465 Po Gross Andreas - Matériel didactique pour les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter- culturelle et de lutter contre le racisme (6 octobre 1993)

On est consterné de voir qu'un nombre toujours plus grand d'élèves des écoles moyennes suisses font preuve de racisme et ignorent fréquemment nos liens et engagements interculturels. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de faire le néces- saire, le cas échéant d'allouer une aide, pour que soient mis à la disposition des écoles moyennes de tous les degrés des ouvrages pédagogiques appropriés ainsi que du matériel didactique spé- cial à l'intention des enseignants. Ce matériel aura pour but d'aider les enseignants à traiter à l'école le thème du racisme et à éliminer les comportements racistes; il fournira également une contribution en vue d'améliorer la compréhension inter- culturelle des jeunes Suisses.

Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2)

1995 25 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

x 418/93.3466 Ip Gross Andreas - Analyse par le Conseil fédéral des perspectives d'évolution de la CE (6 octobre 1993)

Plus que jamais, il faut repenser l'Europe. Le pragmatisme n'est plus de mise et de nouveaux objectifs politiques doivent être définis. C'est là la thèse défendue par le nouveau recteur de l'Université européenne de Bruges, le Suisse Gabriel Fragnière. Dans cette optique, différentes perspectives d'évolution de la CE de «l'après Maastricht» ont été étudiées ces dernières se- maines, en particulier dans les coulisses des capitales euro- péennes. A l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouver- · nement qui aura lieu fin octobre, les responsables allemands et français se prononceront sur leurs intentions pour l'étape sui- vante (1996) de l'intégration de la CE.

La Suisse ne peut être indifférente à ces débats. En effet, la plausibilité de l'option «adhésion» dépend, pour l'essentiel, de l'évolution institutionnelle de la CE. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de faire une évaluation générale de la situa- tion et en particulier de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense le Conseil fédéral du bilan de «Maastricht» - par endroits très critique - dressé notamment par ces mêmes politiciens qui ont prôné la ratification de ce traité par leur Etat?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les difficultés et les critiques parfois violentes que «Maastricht et sa ratification ont soulevées dans différents Etats membres de la CE?

3. Que pense le Conseil fédéral du déficit institutionnel de la CE et des différentes propositions qui ont été faites pour y remédier, en particulier dans la perspective de l'élargisse- ment imminent de la Communauté?

4. Quelles sont les préférences du Conseil fédéral en ce qui concerne l'évolution fédéraliste, démocratique et géogra- phique de la CE?

5. Le débat européen en Suisse devrait être moins nombriliste et s'inscrire dans un contexte plus européen. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir afin de vulgariser les infor- mations et de sensibiliser le peuple suisse à ce problème?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Conseil de l'Europe par exemple, à prendre part à la discussion sur l'évolution institutionnelle de la CE?

Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

419/94.3261 Po Gross Andreas - Situation des villes suisses. Rapport (16 juin 1994)

Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les charges sociales et financières qui résultent aussi bien des tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigan- tesques qui ne sont nés de la récession économique, car les lieux où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes ne sont pas les mêmes.

Je prie le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport la situation des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer comment la Confédération - en considérant qu'il s'agit là d'une tâche national et en s'appuyant au besoin sur un article constitu- tionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les nombreuses tâches dont elles s'acquittent dans l'intérêt du pays tout entier. Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne trouve que dans les centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que des décisions concernent directement.

Cosignataires: Bär, Bodenmann, Bühlmann, Caspar-Hutter, de Dardel, Eymann Christoph, Goll, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Nabholz, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Suter, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul (24)

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

× 420/94.3435 Po Gross Andreas - Démocratie directe et moyens financiers (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de donner mandat d'étudier dans quelle mesure l'issue des votations populaires est influencée par l'importance des moyens financiers engagés. 1

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

× 421/95.3170 Ip Gross Andreas - Seconde Guerre mondiale. Monument commémoratif (24 mars 1995)

La réponse que le Conseil fédéral a donnée à ma question ordinaire 95.1017, dans laquelle je demandais que soit érigé un monument commémorant la mémoire des réfugiés de la Se- conde Guerre mondiale que la Suisse a refoulés et ainsi voués à la mort, est insatisfaisante. Quoi donc sinon l'art peut nous amener à nous interroger en permanence sur notre histoire et faire en sorte que nous nous posions sans cesse la question de savoir ce qu'est notre devoir afin qu'un tel drame ne se repro- duise plus? Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Croit-il effectivement que la matière abordée est trop com- plexe pour les artistes suisses, sachant qu'à Berlin et à Franc- fort - pour ne parler que de ces deux villes -, des jurys viennent d'examiner quantité de projets issus d'un concours lancé à grande échelle, et qu'ils ont primé trois d'entre eux, remarquables, dont la réalisation se fera dans les mois ou les années à venir (BaZ du 20. 3. 95, avis d'un membre d'un jury publié dans la FAZ du 22. 3. 95)?

2. A-t-il contacté la personne que j'ai nommée dans mon inter- vention, soit Gottfried Honegger, l'un des artistes suisses les plus connus de notre temps et qui a lui-même vécu cette époque, et lui a-t-il demandé s'if estime que ce travail est effectivement trop «complexe» pour un artiste?

3. A-t-il entendu parler du catalogue sur les «Monuments com- mémoratifs de l'Holocauste» et de l'exposition intitulée «The Art of Memory: Holocaust Memorials in History» qui a été inaugurée au Jewish Musuem de New York en 1993, qu'on a pu voir en 1994 à Berlin et au début de l'année au Stadtmuseum de Munich, et qui circule depuis dans d'autres villes d'Allemagne?

4. Est-il prêt à reconnaître qu'il aurait quand même pu se donner un peu plus de mal pour répondre à mes questions et qu'il a sous-estimé les possibilités - et peut-être aussi le rôle - de l'art en général et des artistes en particulier, car quoi donc sinon l'art peut inciter celui qui refuse de se plonger dans les livres à réfléchir aux questions complexes et existentielles posées par l'Histoire et par la vie et lui donner l'occasion de les approfondir?

5. Est-il prêt à prendre malgré tout contact avec Gottfried Honegger, lequel vit à Paris et a été primé cette année par plusieurs grandes villes d'Europe, afin de parler avec lui de ce travail difficile, et, dans l'affirmative, à reconsidérer ma proposition - la commande dudit monument commémoratif - au lieu d'affirmer comme il l'a fait qu'elle gagnerait à être examinée?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

1

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x 422/95.3328 Po Gross Andreas - Aeroport de Kloten. Conflits avec des communes allemandes limitrophes

(23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de faire tout son possible pour que les conflits provoqués par les nuisances subies par les com- munes allemandes situées dans l'axe des couloirs aériens de l'aéroport de Kloten puissent être réglés à l'amiable et dans des conditions propres à maintenir des rapports de bon voisinage.

La Suisse n'a aucun intérêt à imposer aux communes limi- trophes des nuisances inhérentes au développement du trafic aérien à l'intérieur de ses frontières, ni à ignorer les intérêts de ces communes, car elle risque alors de compromettre ses rela- tions avec les Etats européens voisins.

Cosignataires: Caspar-Hutter, Vollmer, Zbinden (3)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

423/94.3522 Ip Grossenbacher - Bioéthique. Projet de conven- tion du Conseil de l'Europe (8 décembre 1994)

L'Office fédéral de la justice a envoyé récemment aux cantons et aux quelques milieux intéressés, en consultation informelle, l'avant-projet de la convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique.

Diverses propositions ont suscité l'inquiétude de la population, notamment celles qui prévoient d'autoriser:

• les interventions sur les individus (enfants et adultes) inca- pables de discernement ou à capacité limitée si ces inter- ventions relèvent de la recherche médicale ou du don de tissus régénérables en vue d'une transplantation (art. 6, 2e alinéa);

• le traitement des patients souffrant de troubles mentaux, même s'ils refusent de subir une intervention (art. 10);

• la recherche sur les embryons (art. 15).

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

1. Dans quelle direction vont les prises de position des organes et milieux consultés?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut interdire toute recherche médicale sur les individus handica- pés mentaux ou physique, donc toute atteinte à l'intégrité de leur personne (cf. art. 6 et 10)?

3. La recherche sur les embyons (cf. art. 15) est-elle compatible avec l'article 24 movies, 2e alinéa, lettre c, de la constitution?

4. Le Conseil fédéral approuvera-t-il cet avant-projet ou le rejettera-t-il en raison des propositions lourdes de conse- quences qu'il renferme?

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

424/93.3598 Po Haering Binder - Place réservée à la femme dans le programme CIM (13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du programme CIM, à étudier plus attentivement les effets qu'ont sur l'emploi des femmes (chances, difficultés) les nouvelles technologies et les nouveaux procédés de production.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Dor- mann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (28)

x 425/95.3266 Mo Haering Binder - Politique de reconver- sion. Bases légales (14 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entre- tien puissent dégager un bénéfice d'exploitation, constituer un capital-risque qu'elles réinvestiraient selon leur appréciation et contracter des engagements à long terme. La Confédération leur confiera des mandats de prestations pour couvrir ses be- soins.

Jusqu'à ce que des adaptations juridiques soient réalisées, les coûts des plans sociaux incomberont à la Confédération et non aux entreprises ou instituts.

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Caspar- Hutter, Danuser, de Dardel, von Felten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rech- steiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (18) 1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

426/93.3569 Mo Hafner Ursula - Création d'un Parlement des jeunes (7 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases matérielles et structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit insti- tué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des disposi- tions légales à ce sujet.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, de Dar- del, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Nabholz, Raggenbass, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wanner, Wick, Zbinden (32)

1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

427/94.3207 Po Hafner Ursula - Examens pédagogiques des recrues (EPR). Suppression (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à supprimer les examens pédago- giques des recrues (EPR) et à investir les fonds ainsi libérés dans des programmes de recherche portant sur la totalité des jeunes de notre pays.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Mo- ritz, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (42)

x 428/95.3207 Ip Hari - Marché de la viande. Assurance d'un bon fonctionnement (6 juin 1995)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il conscience du probème que pose la situation d'oligo- pole de la demande sur le marché de la viande et est-il prêt à prévenir les effets négatifs qui pourraient en résulter?

2. Est-il d'avis que l'abattage est le meilleur critère pour éva- luer la contre-prestation en faveur de la production indi- gène, contre-prestation à laquelle est subordonnée l'autori- sation d'importation? .

3. Est-il également d'avis que la répartition des contingents tarifaires ne doit plus être opérée en fonction des quantités importées antérieurement?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour diminuer l'attrait des actions spéculatives opérées sur le marché?

5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour faire en sorte qu'aucune surcapacité, dans les secteurs en aval de l'agri- culture, ne soit financée au détriment des prix du bétail de boucherie - c'est-à-dire au détriment des paysans - ni au détriment des consommateurs?

Cosignataires: Binder, Bürgi, Fehr, Gadient, Jäggi Paul, Kühne, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Schenk, Schmied Wal- ter, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wyss William (15) 1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

429/95.3376 Po Hari - Compensation de la prime pour les juments d'élevage (20 septembre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'allouer, pour les poulinières d'élevage n'ayant plus droit aux primes de garde, depuis 1995, des primes de compensation d'un montant égal aux primes de garde qui sont versées pour les chevaux aptes au service.

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Cosignataires: Bezzola, Binder, Bortoluzzi, Bürgi, Hess Otto, Jaggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Neuenschwan- der, Philipona, Schenk, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hans- peter, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (20)

430/95.3413 Po Hari - Rente de veuf. Introduction anticipée dans la LPP (4 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est invité:

• à examiner dans quelles conditions il serait possible d'entre- prendre rapidement une révision partielle de la LPP qui intégrerait les éléments essentiels de la 10e révision de l'AVS;

• à déterminer s'il est judicieux d'instaurer une rente de veuf aussi rapidement que possible dans la LPP et, si tel est le cas, à définir les mesures et les décisions qui s'imposent.

Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Fischer-Hägglingen, Gadient, Hess Otto, Maurer, Müller, Neuenschwander, Rei- mann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hans- peter, Weyeneth, Wyss William (15)

x 431/94.3402 Ip Heberlein - Politique de revitalisation. Mise en œuvre (4 octobre 1994)

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les mesures visant à mettre en œuvre sa politique de revitalisation économique ne doivent pas se limiter au domaine législatif, mais qu'il convient de tenir compte des objectifs de la politique gouvernementale dans l'interprétation et l'application du droit en vigueur, ainsi que dans l'utilisation de la marge d'appréciation existante par les autorités administratives de la Confédération, en procédant, autant que faire se peut, à des modifications appropriées de la pratique?

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'administration prend suffi- samment en considération sa politique de revitalisation dans l'application du droit en vigueur? Par quels moyens le Conseil fédéral s'assure-t-il que le droit en vigueur est, dans la mesure du possible, appliqué dans le respect de sa politique? Est-il prêt à accélérer la mise en œuvre de sa politique en donnant les instructions nécessaires et en prenant des mesures de contrôle?

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, Cornaz, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hegetschweiler, Steinegger, Stucky (14)

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 3 octobre: Discussion.

432/94.3150 Mo Hegetschweiler - Loi sur l'assurance-chômage. Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire . de travail (18 mars 1994)

En se fondant sur les bases légales actuelles et sur l'interpréta- tion - large - de la loi, il convient à l'avenir, s'agissant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, de ne plus en verser que la moitié à fonds perdus, l'autre moitié devant être octroyée sous forme d'un prêt, aux conditions sui- vantes:

Durée:

La durée du prêt est illimitée.

Remboursement:

L'entreprise devra rembourser le prêt en totalité avant de pou- voir verser des bénéfices ou procéder à des opérations simi- laires, compte tenu des critères en matière d'impôts fédéraux. Intérêt:

Aucun intérêt ne sera perçu sur le prêt.

Contrôle:

L'organe de contrôle prévue par le code des obligations devra attester chaque année que les fonds alloués ont été effective- ment versés sous forme d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail et qu'aucun versement de bénéfices n'a eu lieu.

Gestion: Les offices cantonaux du travail continueront de verser l'indem- nité et géreront le prêt.

Cosignataires: David, Stucky (2) 11

433/94.3161 Ip Hegetschweiler - Initiative des Alpes. Achève- ment du réseau zurichois des routes nationales (18 mars 1994)

Au Conseil national, pendant la session de printemps 1994, un débat a eu lieu concernant onze interpellations urgentes dépo- sées à la suite du vote en faveur de l'initiative des Alpes. Ces interventions posaient des questions au sujet des répercussions de l'initiative sur l'établissement des projets et l'aménagement des routes de transit dans la zone alpine.

Considérant l'avis exprimé par le chef du Département des transports, des communications et de l'énergie, les questions suivantes se posent au sujet de la planification et de la réalisa- tion des routes nationales dans la région de Zurich:

1. Existe-t-il des obstacles, et si oui lesquels, qui s'opposent à une prompte décision du Conseil fédéral concernant le nou- veau tracé général de la N 4 dans le district de Knonau selon la variante d'un long tunnel de l'Islisberg?

2. La procédure d'autorisation du contournement ouest de Zurich par le tunnel de l'Uetliberg a-t-elle des incidences sur la décision pendante concernant la N 4?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir des transferts financiers en faveur de travaux routiers situés hors de l'es- pace alpin dans le projet relatif aux conséquences de l'accep- tation de l'initiative pour les constructions routières dans la zone alpine, qu'il a promis pour la session d'été?

4. Est-il prêt, en cas de transfert financier, à prendre dûment en considération la situation difficile en matière de trafic que connaît la région Zurich-Knonaueramt?

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Binder, Cin- cera, Fischer-Seengen, Frey Walter, Maurer, Vetterli (9) 1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

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434/94.3450 Mo Hegetschweiler - Bail à loyer. Révision de l'ordonnance (7 octobre 1994)

Le droit de bail du 1er juillet 1994 et l'ordonnance afférente ne donnent pas entière satisfaction. Tout en maintenant les dispo- sitions sur la lutte contre les abus, il faut donc modifier celles qui ne servent pas à protéger des intérêts légitimes.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à réviser quand ce n'est pas à compléter les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF):

1. Notion de logement familial en référence à l'article 266n et 266m et à l'article 273a CO

Je propose un nouvel article à la teneur suivante:

«Est réputé logement familial le logement où habitent effec- tivement des époux non séparés avec l'intention d'y vivre en- semble de manière durable.

Si l'un des époux quitte volontairement ou sur ordre du juge le logement familial pour une période indéterminée, aucun des logements habités par lui ou par l'autre époux ne constitue plus un logement familial au sens de l'article 266m du code des obligations.»

2. Dispositions transitoires. Article 26 OBLF Nouvel alinéa 3:

«Les contrats de bail dont le loyer est indexé ou échelonné et qui entrent en vigueur après le 1er juillet 1990 sont soumis au nouveau droit; ceux qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 mais qui prennent fin après cette date sont soumis à l'ancien droit.

Les contrats de bail qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 et qui prévoient l'adaptation du loyer en fonction d'un indice (art. 269b CO) sont soumis uniquement au nouveau droit.

Nouvel alinéa 4:

«Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fondé sur un taux hypo- thécaire de moins de 6 pour cent, le bailleur peut, à une date ultérieure, augmenter le loyer de 3,5 pour cent par quart de pourcentage inférieur à 6 pour cent. Au demeurant sont appli- cables, en cas de modification du taux hypothécaire intervenant après le 1er juillet 1990, uniquement les hausses de loyer fixées à l'article 13, 1er alinéa.»

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Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bührer Gerold, Cincera, Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Gysin, Miesch, Raggen- bass, Reimann Maximilian, Steiner, Wanner, Wittenwiler (14) 1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

x 435/94.3565 Ip Hegetschweiler - Initiative populaire «Pro- priété du logement pour tous». Conséquences (16 décembre 1994)

Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire ‹Propriété du logement pour tous›. Conséquences financières pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 milliard de francs. Il n'a par contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pour l'économie (hausse des recettes fiscales, baisse des dépenses).

Je lui demande donc d'étudier les effets que l'initiative en question pourrait avoir dans les domaines suivants:

1. Recettes fiscales supplémentaires en raison de l'augmenta- tion du volume des investissements

Quelles recettes supplémentaires, imposables, résulteront, en particulier dans le secteur de la construction, de l'aug- mentation du volume des investissements que l'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» provoquera?

2. Recettes supplémentaires en raison de l'accroissement du nombre des propriétaires

L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» fera s'accroître le nombre des propriétaires, donc la somme des valeurs locatives, lesquelles sont imposables. A quelles recettes supplémentaires faut-il s'attendre ici?

3. Emploi

L'initiative populaire «Propriété du logement pour tous» permettra de relever le niveau de l'emploi et d'abaisser le coût de l'assurance-chômage. De combien?

4. Aide sociale

La propriété du logement est un vecteur de la sécurité so- ciale; grâce à elles, les collectivités publiques dépensent moins d'argent pour l'aide sociale, car les propriétaires sont plus prévoyants et plus économes que les locataires (ils épargnent et ils amortissent leurs hypothèques, ce qui est une bonne chose pour l'économie). A combien se montent ici les aides versées par les collectivités publiques?

5. Prévoyance vieillesse

Le loyer grève souvent très lourdement le budget des retrai- tés. A l'inverse, les propriétaires s'en sortent mieux. A com- bien s'élèvent les prestations complémentaires que l'AVS verse aux locataires qui ne peuvent payer eux-mêmes leur loyer? Quelle économie pourrait-on réaliser ici?

6. Vérité fiscale

Un immeuble est un élément de la fortune qu'il est impos- sible de dissimuler au fisc. Combien l'Etat encaisserait-il en plus d'impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les mutations ou encore d'impôts immobiliers ou autres s'il y avait davan- tage de propriétaires et moins de locataires?

7. Revenus et épargne-logement en fonction de l'âge

Dans les calculs a effectuées pour répondre à l'interpellation Strahm, le Conseil fédéral a-t-il tenu compte du fait qu'en général plus on avance en âge plus le revenu s'élève et que plus on vieillit moins on s'intéresse à l'épargne-logement? Quels effets ces facteurs ont-ils eu sur les résultats présens?

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Dettling, Gysin, Raggenbass, Rychen (7)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

436/95.3332 Ip Hegetschweiler - NLFA et tunnel du Gothard. Solution minimale (23 juin 1995)

L'incertitude concernant le financement des NLFA et les be- soins futurs en matière de transports, d'une part, et la nécessité, d'autre part, de commencer aussitôt que possible le percement d'un tunnel de base au moins, m'incitent à poser les questions suivantes:

1. Quelles économies pourrait-on réaliser sur la ligne du Saint- Gothard par exemple, si le tunnel était réservé aux trains de marchandises, le cas échéant non accompagnés, de façon à réduire les mésures de sécurité au minimum?

2. L'élaboration des plans et les travaux de construction pour- raient-ils être exécutés plus rapidement si on se contentait d'une solution minimale? Quel serait le gain de. temps, en mois?

3. L'aménagement de la ligne pour le trafic des marchandises uniquement permettrait-il de satisfaire les exigences de l'ac- cord sur le transit passé avec l'Union européenne?

4. Quelle serait, pour des trains de voyageurs modernes (dotés de rames «Pendolino»), la durée du voyage si la ligne passait par un tunnel de base, comparée à la durée du parcours sur une ligne de montagne?

437/95.3334 Ip Hegetschweiler - Accroissement du volume de trafic à Birmensdorf et dans le district d'Affoltern (23 juin 1995)

Les problèmes de circulation auxquels la localité de Birmens- dorf et le district d'Affoltern sont confrontés et le fait que la procédure en cours auprès du Tribunal fédéral continue de bloquer la mise en route des travaux sur le tronçon sud-ouest de l'autoroute de contournement de Zurich (N 4 et N 20) me conduisent à poser les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral a-t-il approuvé le 5e programme à long terme de construction de routes nationales?

2 Ce programme prévoit une réduction du montant moyen des crédits de construction annuels, bien que la surtaxe perçue sur les carburants ait été relevée de 20 centimes. De quel montant ces crédits seront-ils réduits par rapport aux crédits fixés dans le 4e programme de construction?

3. Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que la construction de la N 4, du tunnel de l'Uetliberg et de la N 20 soit achevée, compte tenu du programme de construction actuel?

4. Existe-t-il des moyens d'accélérer leur mise en service? Si oui, lesquels?

5. A-t-on évalué l'ampleur du trafic supplémentaire (en pour- centage ou en nombre de véhicules par jour) que Birmens- dorf et plusieurs villages du Knonauer Amt devront absorber après la mise en service de la N 3 (Frick-Bözberg-Birrfeld) au milieu de l'année 1996?

6. En 1987, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir à la circulation le tronçon de la N 4 qui relie Cham à Knonau, tronçon aménagé depuis déjà près de 20 ans. Dans quel délai peut-on s'attendre à ce que cette décision soit exécutée? Dans quelle proportion augmentera la circulation sur l'axe Knonau-Bir- mensdorf après l'ouverture de ce tronçon?

7. Plus de 20 000 automobilistes traversent chaque jour Bir- mensdorf, une fréquence de passage supérieure à celle du Gothard, où la circulation ne s'effectue que sur autoroute - c'est-à-dire sur quatre voies -, exception faite du tronçon sous tunnel. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, la capacité maximale des axes routiers traversant les localités considé- rées?

8. Doit-on s'attendre à ce que ces axes soient engorgés? Si oui, à partir de quand?

9. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour améliorer une situation devenue intolérable pour la population?

x 438/95.3209 Ip Hess Otto - Produits agricoles et alimen- taires. Tarifs d'usage des douanes (6 juin 1995)

Le Conseil fédéral a toujours affirmé que seules les exigences minimales du GATT seraient réalisées sur le plan intérieur. Il a également assuré que les pertes de revenu dans le secteur agricole seraient compensées. Compte tenu de ces promesses, il y a lieu de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des moyens financiers restreints de la Confédération les tarifs d'usage des douanes ne doivent pas être inférieurs au tarif général pour les produits agricoles et alimentaires, étant donné que les pertes supplémentaires de revenus du secteur agricole ne pourront être compensées si les taux des tarifs d'usage sont inférieurs au tarif général?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des charges imposées à l'agriculture, charges qui ne sont guère suppor- tables compte tenu du budget de la Confédération, les contingents tarifaires ne sauraient dépasser les limites fixées par le GATT?

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3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des tarifs d'usage inférieurs au tarif général et l'extension des contingents tarifaires sont incompatibles avec le principe selon lequel seules les adaptations minimales exigées par le GATT doivent être réalisées?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à résister aux pressions de certains groupes qui veulent imposer des tarifs d'usage infé- rieurs et des contingents tarifaires supérieurs à ceux exigés par le GATT et est-il disposé à s'engager pour que la réalisa- tion de l'accord du GATT se fasse en prenant en considera- tion les producteurs?

Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Frey Walter, Früh, Gadient, Gros Jean-Michel, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmid Sa- muel, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler (25)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

< 439/93.3393 Po Hildbrand - Ordonnance concernant les routes de grand transit. Modification (21 septembre 1993)

Le 23 septembre 1990, le peuple suisse a approuvé la révision de la loi fédérale sur la circulation routière ouvrant en principe toutes les routes aux véhicules de 2 m 50 de largeur au plus. L'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit, entrée en vigueur le 1er février 1992, n'autorise sur certaines routes que les véhicules d'une largeur maximale de 2 m 30. Les routes Gampel-Goppenstein et Gletsch-col de la Furka-Realp appartiennent à cette catégorie. Le canton du Valais a toujours accepté que circulent sur ces deux routes les véhicules de 2 m 50 de largeur; ces mesures de l'Office fédéral de la police ont donc provoqué l'indignation dans le canton, en particulier dans les milieux du tourisme. Elles contredisent non seulement la volonté du peuple exprimée lors de la votation, mais aussi les intérêts de la population. Les deux routes ont été largement aménagées au cours des dernières années. De plus, le BLS - Chemin de fer du Lötschberg a considérablement investi pour ferrouter les autocars à travers le Lötschberg, afin qu'ils n'aient plus à circuler que sur le court tronçon de Goppenstein- Gampel. L'ordonnance oblige ces autocars, au lieu d'utiliser la méthode écologique du rail, à traverser tout le Valais. En outre, le développement touristique de la vallée de Conches sera fortement remis en question si les véhicules de 2 m 50 de lar- geur ne peuvent plus passer par la route de la Furka.

L'Etat du Valais et certains parlementaires ont exigé de l'office fédéral concerné que soient retirées de l'ordonnance du 18 dé- cembre 1991 les deux routes valaisannes. Nous réitérons cette demande et proposons la modification immédiate de l'ordon- nance en question.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3)

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

× 440/93.3490 Po Hildbrand - Chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon pendant l'hiver (7 octobre 1993)

Le chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon a été supprimé au début de l'année, et ce, malgré les avertisse- ments répétés du gouvernement valaisan, des parlementaires fédéraux et des associations économiques et professionnelles quant aux suites négatives que ne manquerait pas d'avoir cette réduction des prestations des CFF.

A cet égard, un argument revenait sans cesse: la nécessité vitale pour l'économie et le tourisme valaisan d'assurer une liaison avec l'Italie pendant l'hiver.

Suite à la fermeture du col du Simplon, fermeture consécutive aux intempéries des 24 et 25 septembre 1993 et qui durera plusieurs mois, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 octobre 1993, de réinstaurer provisoirement le chargement des automobiles entre le Haut-Valais et Domodossola.

Or, les conditions climatiques ne permettront sans doute jamais d'assurer toute l'année la liaison entre le canton du Valais et l'Italie par le col du Simplon; c'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de réinstaurer le chargement des automobiles par le tunnel du Simplon pendant l'hiver.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3)

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

441/94.3087 Mo Hildbrand - Article 36 sexies cst. Dispositions d'exécution. Législation sur les routes nationales (8 mars 1994)

La politique générale des transports du gouvernement et du Parlement doit être radicalement réorientée après l'adoption par le peuple et les cantons de l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit».

Vu cette situation claire, nous invitons le Conseil fédéral, en nous référant aux interventions écrites déposées par le conseil- ler aux Etats Peter Bloetzer et les conseillers nationaux Bernard Comby, Simon Epiney et Paul Schmidhalter, à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de l'élaboration des dispositions d'exécution de l'article 36 sexies de la constitution fédérale, afin que

. - la route desservant la vallée du Rhône entre Sierre et Brigue ne soit pas classée comme route de transit, de sorte qu'il devienne possible de réaliser la construction de la route nationale du Haut-Valais qui constitue une nécessité ur- gente.

En second lieu, nous demandons au Conseil fédéral de faire en sorte que

• la législation actuelle sur les routes nationales soit modifiée de façon que dans les régions qui ne disposent pas d'un réseau de routes nationales, le financement des routes principales se fasse dans les mêmes conditions que celui des routes natio- nales, au sens d'une répartition équitable des charges qui permette aux régions défavorisées de résoudre les problèmes urgents en matière de trafic.

Cosignataires: Bezzola, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Maspoli, Moser, Savary, Schnider, Schwab, Steinemann (15)

442/95.3384 Mo Hildbrand - Prêts de la Confédération à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (25 septembre 1995)

Etant donné que l'hôtellerie suisse en général traverse une période difficile et que de nombreuses entreprises sont confrontées à de graves problèmes de gestion en raison de leur besoin élevé de capitaux, le Conseil fédéral est chargé de modi- fier de toute urgence la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature de manière à ce que la Confédération puisse de nouveau accorder des prêts à la Socié- té suisse de crédit hôtelier.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter

1 (3)

443/95.3540 Ip Hildbrand - Programme «Regio Plus». Limita- tion aux régions de montagne (6 octobre 1995)

La Confédération veut promouvoir, dans les zones rurales, des initiatives de développement collectives prises à l'intérieur d'un secteur économique ou entre différents secteurs économiques, ou bien prises conjointement par le secteur public et le secteur privé, lorsque ces projets contribuent à une meilleure utilisation des ressources locales et régionales. Il s'agit de favoriser la diversification économique et la compétitivité, de renforcer les circuits économiques régionaux, de maintenir le niveau de main-d'œuvre et de créer des emplois.

En premier lieu, la Confédération veut atténuer les réper- cussions de l'évolution structurelle et rendre les adaptations plus faciles, en tenant mieux compte des particularités et du potentiel de développement des régions rurales. C'est dans ce but que le Département fédéral de l'économie publique a éla- boré le programme «Regio Plus», actuellement en procédure de consultation.

Toutefois, comme on dispose de 70 millions de francs seulement sur une période de 10 ans pour financer cette louable initiative, je demande au Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait plus sensé de limiter «Regio Plus» aux régions qui bénéficient de l'aide aux investissements. Dans l'intérêt même du programme, il faut absolument éviter toute dispersion des fonds.

Cosignataires: Darbellay, Schmidhalter (2)

444/94.3251 Po Hollenstein - Institutions d'intérêt public. Ta- rifs postaux (16 juin 1994)

La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire (94.1000) du 1er mars 1994 n'est pas satisfaisante pour les per- sonnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier la

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manière dont la Confédération pourrait compenser, du moins en partie, l'augmentation des charges pesant sur les institutions d'utilité publique dans le domaine des services postaux et finan- ciers du fait de l'instauration d'un nouveau régime tarifaire pour les journaux.

. Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borel François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühl- mann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspas-Hutter, Chevallaz, Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Sursee, Giger, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen- bacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Sandoz, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel- mann, Stalder, Stamm Judith, Steffen, Steiger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (107)

x 445/94.3395 Ip Hollenstein - Santé publique. Hautes écoles spécialisées (4 octobre 1994)

La création de hautes écoles spécialisées doit relancer le sys- tème suisse de formation et l'économie suisse. Or, la Confédé- ration semble accorder aux hautes écoles spécialisées du sec- teur de la santé une priorité toute relative. Il y a cela peut-être deux raisons: d'une part le fait que la santé et la formation dans ce domaine sont en partie du ressort des cantons, d'autre part le fait que l'importance du domaine de la santé est encore trop peu connue alors que ledit domaine constitue l'une des princi- pales branches économiques du pays, avec plus de 8 pour cent du produit intérieur brut et 300 000 employés, soit presque 10 pour cent de l'effectif total des personnes exerçant un métier. Il emploie plus de personnes que les PTT et les chemins de fer réunis ou que les banques et les assurances réunies.

Les associations et les écoles professionnelles, mais aussi les associations d'employeurs de ce secteur sont prêtes à préparer les élèves à la maturité professionnelle. Elles sont tout autant disposées à aider les hautes écoles spécialisées à se développer, mais, faute de perspectives concrètes en la matière, elles ne savent comment s'y prendre alors que les autres pays d'Europe ont déjà des universités ou des hautes écoles spécialisées qui offrent des cursus de formation.

D'où mes deux questions au Conseil fédéral:

1. Comment envisage-t-il, à moyen et à long terme, la planifica- tion de la création de hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé? Ne devrait-on pas, selon lui, accorder à leur création une plus grande priorité que ne le fait la Confe- rence des directeurs de l'instruction publique?

2. Quel place ces hautes écoles spécialisées prendront-elles dans le système de formation de notre pays?

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez- · zola, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Bugnon, Bühlmann, Che- vallaz, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, Fankhau- ser, Fasel, von Felten, Fischer-Hägglingen, Giger, Goll, Gon- seth, Graber, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Mühlemann, Müller, Ostermann, Pidoux, Reimann Maximilian, Robert, Sandoz, Schmid Peter, Schnider, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wittenwiler, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (60)

1

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 19 septembre: Discussion.

446/94.3413 Po Hollenstein - Politique de paix de la Suisse. Plan directeur (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un plan directeur de la politique de paix de la Suisse. Ce plan devra indiquer de quelle manière la promotion de la paix dont il est question dans le

rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur de l'armée 95 sera réalisée. On mentionnera également les mesures à prendre dans notre société en faveur d'une politique de paix globale.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Borel François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Zisyadis (37)

447/95.3019 Ip Hollenstein - Largage d'urgence de kérosène (25 janvier 1995)

Avant l'été 1994, l'OFAC et Swissair estimaient que le largage d'urgence de carburant n'avait pour ainsi dire aucun impact au sol. Toutefois, selon le rapport d'enquête de Swissair du 26 oc- tobre 1994 sur les aspects écologiques de largage de carburant, une grande partie du kérosène parvient au sol. En effet, tou- jours selon ce rapport, une surface pouvant atteindre 400 kilo- mètre carrés serait contaminée en cas de largage de carburant. "Cette surface représente environ les trois quarts du lac de Constance.

La dernière fois, à savoir le 14 novembre 1994, un Jumbo de Swissair a dû larguer 52 tonnes de kérosène au-dessus du Jura. La compagnie écrit dans son bulletin que, vu la durée de la manœuvre qui s'échelonne entre 15 et 30 minutes, la vitesse élevée de l'appareil et le tourbillonnement de l'air, le kérosène déversé est dispersé si finement dans l'atmosphère que, dans des conditions météorologiques optimales, il s'évapore déjà avant de parvenir au sol. Toutefois, toujours selon Swissair, s'il faut larguer du carburant dans une zone de précipitations, on suppose qu'environ 50 pour cent atteint le sol et que, par conséquent, une région de 400 kilomètres carrés est contaminée en moyenne à raison de 60 milligrammes de kérosène par mètre carré.

Fort de ces récentes conclusions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Combien de tonnes de kérosène Swissair a-t-elle dû larguer en tout

a. dans le monde entier

b. au-dessus du territoire suisse

. durant ces deux dernières années? 1

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les nou- veaux types d'avions, durant une certaine phase d'introduc- tion, et les appareils long-courriers en voie de modification ne puissent décoller, pendant une période pouvant atteindre deux ans, que si leur poids ne dépasse pas le poids maximal autorisé à l'atterrissage?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une interdiction géné- rale de largeur du carburant au-dessus de la région du lac de Constance, qui est le plus grand réservoir d'eau potable d'Europe?

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Béguelin, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, David, Diener, Dormann, Gadient, Goll, Gonseth, Hess Otto, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert, Rutishauser, Schmid Peter, Singeisen, Steffen, Steiger, Thür (29)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

448/95.3069 Mo Hollenstein - Altitude et vitesse des avions militaires. Limitation (3 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'assurer qu'en temps de paix, les avions militaires et les avions civils soient soumis aux mêmes règles concernant l'altitude et la vitesse.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Carobbio, Danuser, de Dardel, von Felten, Goll, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Ostermann, Robert, Singeisen, Spielmann, Stal- der, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zisyadis (25)

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449/95.3174 Mo Hollenstein - NLFA/Rail 2000 Concept inté- gral (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan général pour assurer la desserte du pays tout entier par des moyens de transport public, en collaboration avec les CFF et les entre- prises de transport concessionnaires. Ce plan devra se fonder sur la philosophie ferroviaire bimillénariste les principes régis- sant le programme Rail 2000 (horaire cadencé, nœuds de com- munications offrant des possibilités optimales de correspon- dance) et servir de modèle pour les ouvrages à construire (no- tamment dans le cadre de Rail 2000 et des NLFA).

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bir- cher Peter, Bugnon, Bühlmann, Columberg, Diener, Dünki, von Felten, Giger, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart (29)

450/95.3365 Ip Hollenstein - Suppression de correspondances directes sur la ligne Saint-Gall-Berne-Genève (19 septembre 1995)

En juin dernier, les CFF ont présenté leur planification des horaires pour les années à venir. S'il est prévu d'introduire une cadence semi-horaire, ce qui est un élément positif, le canton de Saint-Gall va voir l'offre se dégrader dans certains domaines, notamment s'agissant du confort des voyageurs. Les trains In- tercity circulant toutes les heures sur la ligne Saint-Gall-Berne- Genève vont être supprimés au profit des trains à destination de l'Oberland bernois. Le Conseil fédéral justifie cette nouveauté par l'importance de la demande de liaisons entre la Suisse orientale et l'Oberland bernois. C'est probablement le cas des voyageurs circulant depuis l'aéroport de Kloten, mais pas de ceux venant de Saint-Gall et du Rheintal. La suppression pré- vue des liaisons horaires vers Berne et Genève couperait le canton de Saint-Gall et les deux demi-cantons d'Appenzell de l'important axe est-ouest que constitue la ligne Zurich-Berne- Genève. Dès 2001, la cadence horaire sans changement à Berne ne serait plus assurée. Dès 2003, les trains directs entre Saint- Gall et Berne ne circuleraient plus que toutes les deux heures. La Suisse orientale mérite mieux que cela!

Il est par ailleurs inacceptable que l'on ait prévu la suppression des wagons-restaurant sur la ligne Saint-Gall-Berne-Inter- laken. Nous nous élevons contre cette diminution du confort. Compte tenu de ces considérations, il est impératif que les CFF revoient leur planification afin de tenir compte des besoins du canton de Saint-Gall et des deux demi-cantons d'Appenzell. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Comment justifie-t-il cette future dégradation de l'offre des CFF, notamment s'agissant du confort, et quel jugement porte-t-il sur la situation?

2. Est-il prêt à faire en sorte que les promesses faites lors des discussions sur Rail 200 soient respectées et que le canton de Saint-Gall continue d'être desservi par des trains circulant toutes les heures vers Berne et Genève?

3. Est-il disposé à faire en sorte que les trains circulant sur la ligne Saint-Gall-Berne-Interlaken continuent, après 1996, d'être dotés de wagons-restaurant?

Cosignataires: Caspar-Hutter, David, Diener, Eberhard, Engler, Fehr, Früh, Giger, Kühne, Maeder, Oehler, Rechsteiner, Ruck- stuhl, Rutishauser, Schmid Peter, Segmüller (16)

451/95.3039 Po Hubacher - Tampon «J» (1er février 1995)

Le 8 mai 1995, nous fêterons le cinquantième anniversaire de la capitulation de l'Allemagne hitlérienne et de la fin de la Se- conde Guerre mondiale en Europe. Les années 1939 à 1945 nous ont livré un terrible héritage, qui pèse encore sur nous de tout son poids. Je me réfère au rapport du professeur Carl Ludwig, adressé par le Conseil fédéral aux Chambres et intitulé «La politique pratiquée par la Suisse à l'égard des réfugiés au cours des années 1933 à 1955». Ce document prouve noir sur blanc que le tampon «J», de triste notoriété, apposé dans le passeport des Juifs allemands et autrichiens, a été institué conjointement par les autorités suisses et allemandes.

Le rapport Ludwig a été examiné par le Conseil national le 30 janvier 1958 et par le Conseil des Etats le 6 mars 1958. Or le représentant du Conseil fédéral ne mentionna aucunement la responsabilité des autorités suisses dans l'utilisation du tampon «J», ni n'exprima le moindre regret. Il ne distancia pas non plus la directive communiquée le 13 août 1942 aux cantons, qui leur · enjoignait de ne pas considérer les Juifs comme des réfugiés politiques (Schweizer Lexikon, tome 3). A ma connaissance, le gouvernement de notre pays ne s'est jamais excusé d'avoir donné cette consigne.

Je demande au Conseil fédéral de témoigner sa volonté de faire amende honorable. S'il n'est pas possible de rayer cette triste page de notre histoire, nous pouvons du moins adresser nos regrets, dignement, aux personnes de religion juive, où qu'elles se trouvent.

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen- berger Moritz, Marti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp- pät Alexander, Vollmer, Züger (25)

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452/93.3620 Ip Iten Joseph - Avenir des programmes radio- phoniques thématiques (15 décembre 1993)

Plusieurs réflexions m'ont incité à déposer cette interpellation. Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral:

1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les programmes thématiques répondent à un véritable besoin? Ne devrait-il pas de toute urgence en tenir compte dans la loi sur la radio et la télé- vision?

2. Est-il prêt à intégrer les programmes thématiques dans la planification des fréquences qui est en cours? ,

3. Est-il prêt à déterminer les conditions techniques néces- saires à court terme à la réalisation de programmes théma- tiques dans les différentes régions linguistiques, en utilisant pour ce faire toute la gamme des moyens techniques et en ne se limitant pas à examiner la diffusion de ces programmes au moyen des rares fréquences OUC existantes?

4. Est-il prêt, à titre transitoire, en attendant que de meilleures conditions techniques existent, à libérer une partie des fré- quences PCC (préparation de la couverture radiophonique en cas de catastrophe, de crise et de guerre) pour la diffusion des programmes radiophoniques privés?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Binder, Bir- cher Peter, Blatter, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, David, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grossen- bacher, Hegetschweiler, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, Raggenbass, Rei- mann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wick, Wittenwiler, Wyss Wil- liam, Zölch, Zwygart (49)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

453/94.3246 Mo Iten Joseph - Loi sur la radio et la télévision. Révision (16 juin 1994)

Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en général à un public averti. On constate que ces programmes jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ail- leurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience de toute une aire linguistique.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV):

· Article 8, 2e alinéa

Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les possibilités techniques actuelles et futures, simples ou com- binées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre conducteur électro-magnetique, de programmes de radio et de télévision à l'échelon local, régional, national ou à celui de la région linguistique.

Article 28, 2e alinéa

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Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, régionaux et thématiques le permet. A cet effet, il y a lieu d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles.

Article 31, 1er alinéa

D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'éche- lon national ou à celui de la région linguistique si:

a. la transmission est techniquement possible au regard des plans des réseaux des émetteurs, et si

b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de la mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut entendre par «compromettre grave- ment».

Cosignataires: Frey Walter, Jaeger, Marti Werner, Steinegger (4)

454/94.3325 Ip Iten Joseph - Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wellenberg (19 septembre 1994)

1. Le Conseil fédéral a promis de ne prendre une décision concernant le stockage définitif des déchets radioactifs que lorsque les enquêtes menées sur les divers emplacements entrant en ligne de compte auront donné des résultats équi- valents, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif. Le gouvernement maintient-il cette promesse, compte tenu des connaissances actuelles? Quelles méthodes et quels cri- tères utilisera-t-on pour déterminer l'équivalence des résul- tats des enquêtes?

2. Est-il exact qu'une étude portant sur la sécurité à longue échéance n'a été menée que pour le site de Wellenberg? Si c'est le cas, pourquoi a-t-on agi ainsi? Le Conseil fédéral peut-il indiquer les coûts d'une étude portant sur la sécurité à longue échéance?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe d'ex- perts extérieurs, indépendants de la CEDRA et de l'ad- ministration fédérale, ou un bureau d'experts indépendant de vérifier, par une méthode interdisciplinaire, les résultats de l'étude concernant la sécurité à longue échéance faite sur le site de Wellenberg?

4. Il ressort de la documentation concernant la demande d'au- torisation générale qu'il est prévu d'établir sur le site de Wellenberg un dépôt de déchets qui ne pourront être ré- cupérés une fois le dépôt celé; en outre, il ne sera pas possible de procéder à un contrôle de l'intérieur.

Le Conseil fédéral est-il disposé à informer l'opinion, avant de prendre sa décision, sur les raisons pour lesquelles il entend choisir cette variante et ce mode de contrôle?

5. Ni la CEDRA ni la société coopérative «Genossenschaft für nukleare Entsorgung Wellenberg» ne sont en mesure d'assu- mer la responsabilité et de garantir la couverture des dom- mages-intérêts pour les pannes qui pourraient se produire après que le dépôt aura été celé. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, sera responsable politiquement et financièrement, pour d'éventuelles pannes et pour les dommages qui pour- raient en résulter pour l'homme et l'environnement?

.

6. Quel est le montant prévu pour la couverture des dommages- intérêts? Sur quelles dispositions légales s'est-on fondé pour fixer ce montant?

7. Dans sa réponse à mon interpellation du 30 novembre 1992, le Conseil fédéral n'avait pas précisé comment il entendait établir la distinction entre les matières hautement radio- actives et les matières moyennement ou faiblement radio- actives; est-il maintenant disposé à se prononcer sur ce point d'une manière qui l'engage? Peut-il notamment promettre que l'on ne stockera pas, sur le site de Wellenberg, de déchets contenant des radionucléides de longue durée, notamment des émetteurs alpha?

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 455/94.3530 Ip Iten Joseph - «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz (13 décembre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz, dans sa concep- tion actuelle, respecte-t-il réellement les critères propres à

un musée? Les travaux de transformation correspondent-ils effectivement à l'objectif fixé, à savoir la présentation opti- male d'objets historiques?

2. Les objections émises par le public quant au type de cons- truction de ce musée, quant à son unité et à son esthétique sont-elles justifiées? Que pense en particulier l'office fédéral compétent (OFC) de ces objections?

3. Doit-on s'attendre à un dépassement du budget dans le décompte final du présent projet?

4. L'office fédéral compétent a-t-il confié le mandat de planifi- cation et d'exécution au groupe d'architectes selon le prin- cipe de la libre concurrence? Sinon, quels critères a-t-il appliqués?

5. Pourquoi l'ancienne direction du projet a-t-elle été rempla- cée entre fin octobre 1993 et début 1994? A l'initiative de qui? Des raisons d'ordre technique ou organisationnel ont- elles prévalu?

6. Le changement à la tête de la direction du projet a-t-il aussi eu des répercussions sur les conditions de travail et sur les soumissions?

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 25 septembre: Discussion.

456/95.3405 Ip Iten Joseph - Sport canin. Introduction de promotion dans la gymnastique et le sport (3 octobre 1995)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Les sports canins ont une influence positive sur notre santé et notre vie sociale. Aussi aimerais-je savoir si le Conseil fédéral voit la possibilité d'étendre de ces sports l'application de l'article 27 quinquies cst., qui donne mandat à la Confédéra- tion d'encourager la pratique de la gymnastique et des sports.

2. Le but de cette interpellation n'est pas de réclamer une aide financière en faveur des sports canins, mais de savoir si le Conseil fédéral contribuerait à la reconnaissance officielle de ces sports dans le cadre des programmes «Sport et gym- nastique» et «Jeunesse + sport».

Cosignataire: Loeb François (1)

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x 457/94.3153 Mo Jaeger - Remaniement de l'initiative des Alpes: Prise en compte d'instruments économiques et de cri- tères non discriminatoires (18 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet visant à réduire progressivement l'ensemble du trafic routier des marchandises à travers les alpes par des moyens relevant de l'économie de marché. Cette diminution doit se réaliser sans discrimination à raison du lieu de prove- nance ou de destination, c'est-à-dire que les quelque 90 pour cent du trafic routier transalpin dont le point de départ ou d'arrivée se situe en Suisse doivent aussi être visés. On institue- ra dans ce but un système de certificats visant à limiter la quantité totale de marchandises transitant annuellement par la route. Cette limite sera progressivement abaissée durant la période transitoire de mise en œuvre de l'initiative. La quantité totale applicable sera répartie au moyen des certificats de tran- sit mis en vente libre par la Confédération.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel, Weder Hansjürg, Zwygart (6)

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la motion est classée.

× 458/95.3327 Mo Jaeger - Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. Abrogation (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'applica- tion de la convention collective de travail (LECCT).

Cosignataires: Allenspach, Schmid Samuel (2)

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la motion est classée.

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x 459/94.3116 Ip Jeanprêtre - Observatoire des PME suisses (16 mars 1994)

En Suisse, le niveau de connaissances en matière des PME suisses est extrêmement faible. Cela tient en grande partie au fait qu'en matière de statistiques économiques, la Suisse en est encore au stade des balbutiements.

Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à combler cette lacune en matière d'informations sur les PME et si oui de quelle manière?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Deiss, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leuenber- ger Ernst, Matthey, Ruffy, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zbinden, Züger (28)

1994 7 octobre: Réponse écrite .du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 3 octobre: Discussion.

x 460/95.3275 Ip Jeanprêtre - Année européenne de la nature: ratification de la convention des Alpes (19 juin 1995)

L'année 1995 a été déclarée par le Conseil de l'Europe «année de protection de la nature». Comme tant d'autres pays, la Suisse participe par différentes manifestations de portée nationale, cantonale et communale. Des crédits ont été engagés à cet effet et une «session» spéciale aura lieu les 29 et 30 août à Berne.

Mais l'événement le plus en accord avec une approche bien comprise de la protection de la nature et de l'environnement, la ratification de la convention des Alpes, n'a pas encore été réalisée malgré le mandat constitutionnel (art. 36 sexies) et l'inté- rêt général bien compris du pays et le respect de nos engage- ments envers l'étranger.

Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas, au nom de la cohérence de la symbolique, de saisir l'occasion de cet événement en 1995, pour presser un peu le pas et lier le geste à la parole?

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eymann Christoph, von Felten, Gonseth, Grendel- meier, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Misteli, Oster- mann, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wieder- kehr, Züger (39)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

461/95.3394 Mo Jeanprêtre - Programme d'impulsion en fa- veur de la Suisse romande et du Tessin (28 septembre 1995)

Compte tenu du taux de chômage alarmant en Suisse romande et au Tessin, et dans l'intérêt d'un développement économique équilibré entre les différentes parties du pays, le Conseil fédéral est prié de mettre en œuvre les mesures suivantes, sur la base de l'article 31bis et de l'article 31 quinquies de la Constitution fédérale:

1. Elaborer dans le plus bref délai un programme d'impulsion en faveur de la Suisse romande et du Tessin répondant aux critères suivants:

a. il doit permettre de créer des emplois innovatifs et por- teurs d'avenir;

b. il doit particulièrement encourager les investissements publics en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et dans les domaines de la protection de l'environnement et des technologies d'avenir;

c. il doit être lié à un programme de qualification profes- sionnelle;

d. il doit tout spécialement tenir compte de la situation difficile des femmes sur le marché du travail;

e. il doit être limité dans le temps.

2. Faire en sorte que du capital-risque puisse être mis à disposi- tion en suffisance dans les régions concernées afin d'y favori- ser la création de nouvelles entreprises.

3. Mener dans ces régions une politique de l'emploi parti- culièrement active dans le cadre de la nouvelle loi sur l'assu- rance-chômage. Cela signifie notamment:

a. l'attribution de moyens financiers supplémentaires en fa- veur des mesures prises selon l'article 59 de la LAC (re- conversion, perfectionnement et intégration profession- nels);

b. la mise à disposition de moyens supplémentaires en fa- veur des projets-pilotes, par exemple, pour des sociétés reprenant des entreprises en difficulté et des mesures concernant le marché du travail, le partage de l'emploi (job sharing), la flexibilisation du temps de travail (art. 110a); .

c. le soutien à la création d'activités indépendantes et de petites entreprises, entre autres, au moyen de mesures particulières (art. 71a);

d. l'offre de programmes spéciaux à l'intention des jeunes chômeurs et chômeuses et des femmes;

e. la prise en considération de chômeurs et chômeuses âgés en fin de droit et difficiles à placer.

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Borel François, Brugger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (23)

× 462/93.3439 Ip Jenni Peter - Mesures de déréglementation (30 septembre 1993)

Dans les milieux économiques, les avis sont unanimes: sans nouvelles mesures de déréglementation, il n'y aura pas de re- prise. Etant donné que le chômage ne cesse de progresser, de nouvelles mesures de ce type s'imposent d'urgence!

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures de déréglementation applicables aux entre- prises le Conseil fédéral a-t-il mises en œuvre avec succès depuis 1991?

2. Quelles mesures de déréglementation le Conseil fédéral pré- pare-t-il à l'heure actuelle?

3. Quelles dispositions légales le Conseil fédéral prévoit-il de supprimer (dans le but d'améliorer le contexte écono- mique)?

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Borer Roland, Bührer ·Gerold, Dettling, Dreher, Früh, Giezendanner, Kern, Miesch, Moser, Neuenschwander, Stamm Luzi, Steinemann (14)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 3 octobre: Discussion.

463/93.3602 Mo Jenni Peter - Prix du diesel (13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le prix du diesel en Suisse soit adapté à la moyenne européenne et qu'il ne s'en écarte pas de plus de 5 centimes par litre.

Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, Moser, Steinemann (6)

464/95.3173 Mo Jenni Peter - Navigation aérienne. Traduction des directives de sécurité (24 mars 1995)

L'OFAC est chargé de traduire en allemand, français et italien toutes les consignes de navigabilité ayant des incidence's sur la sécurité de la navigation aérienne avant qu'elles ne soient trans- mises aux pilotes.

Cosignataires: Cincera, Gros Jean-Michel, Kern, Oehler, Stef- fen, Steinemann, Vetterli (7)

× 465/95.3177 Ip Jenni Peter - Routes nationales. Limitation de vitesse à 80 km/h (24 mars 1995)

Nombreux sont les milieux qui attendent du Conseil fédéral qu'il harmonise enfin les limitations de vitesse sur les routes nationales. La réglementation actuelle, en vertu de laquelle les réductions de vitesse sont décidées en fonction de critères politiques plutôt qu'objectifs, est intolérable. Lors de l'intro- duction de la limitation de vitesse à 120 km/h, le Conseil fédéral avait promis à la population que l'on ne toucherait plus aux limitations de vitesse, aussi s'attend-on à présent à ce qu'il tienne sa promesse.

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Je prise le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: .

1. Quand édictera-t-il des dispositions uniformes concernant la limitation de la vitesse sur les routes nationales?

2. Ne pense-t-il pas comme moi que les limitations de vitesse doivent à nouveau être harmonisées au niveau fédéral?

3. Sur quel critère se fonde-t-il pour justifier la limitation de vitesse à 80 km/h dans certaines régions au titre de la protec- tion de l'air?

4. Comment entend-il procéder pour éviter que l'opinion pu- blique soit manipulée par des études mensongères sur la vitesse et la protection de l'air?

Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern Moser, Stei- nemann (5)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

466/95.3406 Ip Jenni Peter - Système électronique de régulation du trafic (3 octobre 1995)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Quels paramètres l'ordinateur de trafic utilise-t-il pour cal- culer la densité et la vitesse des véhicules?

• Quelles sont les bases légales et qui décide de l'utilisation de l'installation lorsqu'il s'agit de limiter la vitesse en cas d'at- teintes à l'environnement?

• Comment s'assurer que personne n'abusera de cette installa- tion à des fins politiques?

Cosignataires: Bignasca, Dreher, Kern, Maspoli, Moser, Scher- rer Jürg, Steinemann, Vetterli (8)

467/95.3118 Ip Jöri - Approvisionnement de la Suisse en élec- tricité (15 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. L'importance de la quantité d'électricité produite par la Suisse et l'acquisition de droits de prélèvement en France ont entraîné l'apparition d'un excédent d'électricité qui tend à faire baisser les prix et la rentabilité. En 1994, la production suisse d'électricité a atteint 63,7 GWh, ce qui représente 135,8 pour cent de la consommation finale en Suisse. Si l'on tient compte des droits de prélèvement en France, on obtient une production totale de quelque 76 GWh, soit 162 pour cent de la consommation finale d'électricité.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette forte surpro- duction incite les consommateurs et les compagnies d'élec- tricité à relâcher les efforts déployés pour réduire la consom- mation de courant (prix peu élevés) et pour favoriser les énergies renouvelables?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour rétablir des conditions plus favorables aux énergies renouvelables et aux économies de courant?

3. La quantité d'électricité exportée par la Suisse est excéden- taire depuis plusieurs années (en 1994, cet excédent a même atteint un niveau inégalé puisqu'il s'est établi à 11,5 milliards de kWh). Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut repenser toute la politique de notre pays en matière d'appro- visionnement énergétique?

4. Jusqu'à présent, on partait du principe que la Suisse devait produire entre 90 et 95 pour cent de la quantité d'électricité qu'elle consomme. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que l'ouverture et la libéralisation du marché européen de l'électricité permettent de ramener désormais ce degré de couverture à 50 pour cent au maximum?

5. Dans sa réponse à une intervention antérieure, le Conseil fédéral convenait que le principe de l'autosuffisance posé dans la Conception globale de l'énergie (1978) et dans le rapport sur la preuve du besoin des centrales nucléaires (1981) confinait à l'illusion. Si l'ouverture des frontières à l'intérieur de l'Europe et l'excédent de production enregistré en 1994 (21 milliards de kWh, soit 40% de la consommation intérieure) remettent ce principe en cause, quelles nouvelles orientations le Conseil fédéral envisage-t-il de donner à sa politique énergétique en réponse à cette évolution?

6. Le volume de la «réserve» d'électricité constituée pour 1994 a représenté 40 pour cent de la consommation intérieure (une proportion qui tend à augmenter). Le Conseil fédéral juge-t-il ce volume judicieux?

7. D'après les derniers décomptes établis par les centrales élec- triques, le «bradage» des excédents, vendus à des prix se situant très au-dessous du prix de revient, a entraîné une perte totale de plusieurs centaines de millions de francs, et cela parce que les besoins ont été surévalués. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette charge financière devient trop lourde pour notre économie?

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8. Le coût économique de cette politique est payé par les consommateurs, puisque les tarifs pratiqués par les sociétés ayant le monopole de l'approvisionnement intérieur sont trop élevés, et par les collectivités copropriétaires les cen- trales électriques (des cantons et des villes pour la plupart). Si cette tendance se maintient, les pertes subies pendant les années nonante s'élèveront à plusieurs milliards de francs. Quelles mesures la Confederation envisage-t-elle de prendre pour alléger la charge financière qui pèse sur les consommateurs et les collectivités publiques?

9. Etant donné que la production d'électricité est fortement excédentaire et qu'un moratoire a été imposé par la Consti- tution, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer les aug- mentations de puissance consenties aux centrales nucléaires suisses, voire à revenir sur ces augmentations?

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bundi, Danuser, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (18)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

× 468/95.3204 Po Jöri - N 2. Suspension de la limitation de vitesse de 80 km/h dans l'agglomération lucernoise (6 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 12 avril 1995; qui supprime la limitation de vitesse de 80 km/h sur la route nationale N 2 dans l'agglomération lucernoise, et de re- considérer cette mesure.

Cosignataires: Dormann, Stamm Judith

(2)

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

× 469/94.3222 Ip Keller Anton - Encouragement à la culture de la Confédération menacé (13 juin 1994)

L'introduction d'un article sur la culture dans la constitution ayant été refusée pour la deuxième fois en quelques années, il ne sera pas possible de remettre cette question au vote pendant longtemps. Dès lors, l'importance qui sera accordée à l'avenir à l'encouragement de la culture par la Confédération dépendra principalement de l'habileté du gouvernement. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction qui fait que la Suisse affirme avec de plus en plus d'insistance son indépendance et son autonomie, mais refuse, dans le même temps, de consentir un effort supplémentaire pour sa culture?

2. Le résultat de la votation est-il également l'expression d'un clivage croissant entre une grande partie de la population et . les créateurs?

3. La Confédération maintiendra-t-elle son engagement dans le domaine de l'encouragement de la culture? Pourra-t-elle assumer de nouvelles tâches? S'opposera-t-elle à ce que l'on. rogne insidieusement sur le budget culturel en période de crise des finances fédérales?

4. Le Conseil fédéral incitera-t-il les cantons et les communes à ne pas restreindre leurs efforts dans le domaine de la culture?

5. Que peut faire la Confédération pour encourager le mécénat privé?

Cosignataires: Bundi, Columberg, David, Dünki, Fankhauser, Grossenbacher, Kühne, Loeb François, Schmidhalter, Wick (10)

1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

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470/94.3310 Mo Keller Anton - Droit pénal. Amélioration de l'exécution des mesures (17 juin 1994)

Les actes de violence criminels commis en congé ou en liberté conditionnelle par des prisonniers et par des délinquants anor- maux contre lesquels des mesures ont été prises, exigent l'appli- cation de dispositions visant à améliorer la situation. Compte tenu des structures fédératives de notre pays, il est nécessaire que la Confédération s'engage davantage à cet effet sur certains points. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en. sorte que les objectifs suivants soient atteints:

1. La Confédération doit coordonner de façon déterminante l'exécution des mesures sur le plan national.

2. La Confédération doit encourager la création de plusieurs petites institutions pour l'exécution des mesures. Chacune de ces institutions s'occuperait d'un groupe de délinquants; les groupes seraient constitués en se fondant sur un diagnos- tic. Les institutions en question pourraient être rattachées à des prisons ou à des cliniques psychiatriques. Les institutions stationnaires seraient liées à des organismes assurant le trai- tement ambulatoire et le patronage des personnes concer- nées.

3. La Confédération doit agir afin de créer un institut de crimi- nologie médico-légal, ou mieux encore multidisciplinaire, entièrement aménagé. Celui-ci sera également chargé de la recherche des véritables besoins à satisfaire dans le domaine de l'exécution des mesures.

Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Deiss, Dormann, Dünki, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuen- berger Ernst, Nabholz, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sei- ler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wick, Zwygart (25)

471/94.3035 Mo Keller Rudolf - Rémunération des prostituées. Action en justice (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires pour que le salaire des prostituées soit dorénavant recouvrable par une action en justice; en d'autres termes, le contrat entre la prostituée et son client ne doit plus être considéré comme contraire aux bonnes mœurs.

472/94.3093 Mo Keller Rudolf - Pour une politique de neutrali- té sans adhésion à l'EU (9 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'orienter sa politique étrangère en fonction des principes suivants:

a. Dans le respect de la volonté exprimée par le peuple le 6 décembre 1992, il axera sa politique étrangère des années 90 sur le maintien de l'indépendance armée de la Suisse.

b. Vu que le peuple ne souhaite pas dans sa grande majorité que nous adhérions à l'UE, il renoncera à cet objectif.

c. Il mènera la politique de neutralité de manière qu'elle n'existe pas uniquement sur le papier, mais qu'elle soit réel- lement vécue et prise au sérieux à l'étranger.

d. Il développera la tradition humanitaire de notre pays et son rôle de médiateur dans les conflits. La Suisse proposera davantage ses services de médiation aux Etats ou régions en guerre.

e. Il n'axera pas la politique économique exclusivement sur l'UE, mais il l'orientera davantage vers des marchés extra- européens.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

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· 473/94.3109 Mo Keller Rudolf - Exécution des peines. Privati- sation partielle (16 mars 1994)

Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de l'exécution des peines. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

474/94.3219 Po Keller Rudolf - Politique étrangère. Rapport (13 juin 1994)

Après avoir été désavoué par le peuple et les cantons à plusieurs reprises (adhésion à l'ONU, accord sur l'EEE, initiative des Alpes, casques bleus), le Conseil fédéral est prié de réexaminer ses objectifs stratégiques à la lumière de la situation politique du pays, de revoir son rapport de politique étrangère et de tenir compte de l'opinion de la majorité de nos concitoyens.

· Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

× 475/94.3374 Mo Keller Rudolf - Initiatives populaires. Exa- men préliminaire (28 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour que les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de l'examen préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen préliminaire quant au droit, examen qui étudiera leur validité, leur faisabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le cadre de cette procédure - l'organe chargé de l'examen prélimi- naire ne devant pas se charger de la formulation des textes des initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au Tribunal fédéral.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

476/94.3486 Mo Keller Rudolf - Campagne Stop-Sida. Nouvelle orientation (28 novembre 1994)

En raison des dernières découvertes scientifiques, le Conseil fédéral est chargé d'interrompre immédiatement la campagne Stop-Sida, de ne concentrer ses efforts que sur les groupes à risque mentionnés dans le développement et de dispenser une information élémentaire dans les écoles.

Cosignataires: Bischof, Maspoli, Stalder, Steffen (4)

477/95.3163 Mo Keller Rudolf - Application de la loi sur la protection des animaux (23 mars 1995)

On est de plus en plus souvent amené à constater que notre pays dispose certes d'une bonne loi sur la protection des animaux, mais que de nombreuses personnes ne la respectent tout sim- plement pas. Il suffit de rappeler à ce propos les souffrances infligées aux animaux, les conditions inadéquates et discutables dans lesquelles ils sont élevés et, le cas échéant, transportés ainsi que les violations persistantes des consignes applicables aux abattoirs. C'est manifestement l'exécution de cette loi qui fait problème.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'ordonner aux organes compétents d'intervenir systématiquement et de faire en sorte que la loi sur la protection des animaux soit appliquée sans condition.

478/95.3206 Mo Keller Rudolf - Requérants d'asile sans pa- piers. Révision de la loi sur l'asile (6 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de saisir l'occasion de la pro- chaine révision de la loi sur l'asile pour interdire à l'avenir, comme avant l'arrêt du Tribunal fédéral à ce sujet, l'ouverture de la procédure d'asile lorsque le demandeur est entré dans notre pays sans papiers et ne peut en donner des motifs plau- sibles

Cosignataires: Stalder, Steffen (2)

479/95.3409 Ip Keller Rudolf - Position de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant l'Artisana (4 octobre 1995)

En relatant les difficultés de la caisse d'assurance-maladie et d'assurance-accidents Artisana, plusieurs médias ont aussi mis en cause le rôle de l'OFAS.

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Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• L'OFAS a-t-il, dans l'affaire Artisana, exercé le devoir de surveillance que lui dicte la loi? Si oui, les lacunes de la Lamal pouvant entraîner les mêmes problèmes ont-elles été com- blées?

• Que pense l'OFAS du fait que la direction d'Artisana a l'intention de réclamer aux assurés individuels une contribu- tion spéciale unique au titre de la constitution des réserves légales? En d'autres termes: l'a-t-il autorisée à agir ainsi?

• L'a-t-il aussi autorisée à agir ainsi envers les assurés collec- tifs?

• Que pense-t-il du fait que les assurés collectifs devront, pour la même assurance de base, payer 50 francs de plus que les assurés individuels? Le principe «à prime égale, prestations égales» ne.s'appliquerait-il pas ici?

• Que pense-t-il du fait qu'Artisana prélèvera, semble-t-il, cette contribution spéciale auprès des assurés collectifs «nor- maux», mais non auprès des assurés collectifs «anonymes»? Estime-t-il que cette façon de procéder est correcte; dans la négative, qu'entend-il faire pour s'y opposer?

• Les articles les plus contradictoires ont paru ces derniers jours dans la presse bernoise au sujet de la construction du nouveau bâtiment administratif de la caisse Artisana. La direction par interim a parlé d'abandon du projet alors que le porte-parole du conseil d'administration a affirmé le contraire. Que pense l'OFAS du fait que d'un côté la caisse- maladie en question réclame aux assurés une contribution spéciale pour constituer les réserves légales et que de l'autre elle investisse des millions dans la construction d'un im- meuble administratif dont la nécessité est pour le moins contestable?

x 480/95.3208 Ip Kühne - Loi sur l'agriculture. Transfert des subventions (6 juin 1995)

Le Parlement a décidé que les moyens libérés par le démantèle- ment, requis par le GATT, des mesures de soutien interne, doivent être utilisés pour financer des dispositions que le droit découlant de l'accord en question autorise.

Étant donné que l'augmentation des paiements directs, prévue dans l'actuel plan financier, a été calculée en fonction du ren- chérissement attendu et de l'évolution de la politique agricole en raison de facteurs internes (encouragement ciblé de la culture biologique, développement des coûts de la production et des revenus agricoles conformément à l'art. 29 LAgr, main- tien de la valeur réelle des moyens actuellement engagés, etc.), il sera nécessaire de relever les chiffres indiqués dans le plan financier lorsque l'accord du GATT commencera à produire ses effets, c'est-à-dire partir du 1er juillet 1995. Nous demandons au Conseil fédéral de dire comment il entend réaliser la décision du Parlement de procéder au transfert des subventions.

Cosignataires: Aregger, Binder, Bürgi, Dormann, Engler, Fischer-Sursee, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jaggi Paul, Leu Josef, Maurer, Philipona, Ruck- stuhl, Rutishauser, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss William (23)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

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× 481/95.3277 Po Kühne - Stratégie offensive du marché du lait (19 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'adopter une stratégie offensive dans le secteur laitier, conformément aux nouvelles obligations relatives à la libéralisation dans ce domaine qui résultent des accords du GATT, afin d'améliorer rapidement et durablement la compétitivité des produits laitiers sur le marché. Les mesures adoptées devront prendre en considération les objectifs princi- paux de l'économie agricole et laitière de la Suisse ainsi que les conditions-cadres connues jusqu'ici.

Cosignataires: Binder, Bürgi, Columberg, Dormann, Engler, Gadient, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaggi Paul, Leu Josef, Maurer, Müller, Oehler, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Theubet, Weyeneth, Wick, Wittenwiler, Wyss William (25)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

482/95.3382 Po Kühne - Politique monétaire de la Banque nationale (21 septembre 1995)

Dans les limites des possibilités que lui accorde la loi sur la Banque nationale (art. 2, al. 2), le Conseil fédéral est prié

1. d'attirer l'attention de la Banque nationale sur le fait qu'il est dans l'intérêt général du pays de donner plus de poids à la politique des cours de change, en tenant compte de manière équilibrée des objectifs de stabilité, de compétitivité et de plein emploi;

2. d'examiner comment axer davantage la politique monétaire sur les monnaies fortes européennes ou sur le mark.

Cosignataires: Bircher Peter, Darbellay, David, Engler, Epiney, Gobet, Jäggi Paul, Oehler, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Theubet (12)

483/95.3404 Ip Kühne - Importation de viande contenant des hormones (3 octobre 1995)

En fixant des concentrations maximales d'hormones de crois- sance dans la viande, la Commission du Codex Alimentarius de l'ONU a admis, au plan international, l'utilisation d'hormones dans la production de viande. Si ces normes ne sont pas contrai- gnantes pour les Etats, elles constituent néanmoins une ré- férence dans les différends commerciaux réglés par l'OMC.

Avec cette décision de l'ONU, il faut s'attendre à ce que l'Union européenne perde, devant les instances judiciaires de l'OMC, le litige commercial qui l'oppose aux Etats-unis à propos de l'in- terdiction par l'UE des importations de viande contenant des hormones.

Un fonctionnaire de l'Office fédéral de la santé publique, cité dans le journal Bauern-Zeitung du 28 juillet 1995, estime que la décision de la Commission du Codex Alimentarius n'aura pas de répercussions en Suisse: si notre pays interdit l'utilisation d'hormones dans la production indigène de viande, il autorise l'importation de viande traitée aux hormones. La présence d'hormones de synthèse doit cependant être déclarée.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la viande d'im- portation traitée aux hormones fait effectivement l'objet d'une déclaration?

2. Quelle certitude a-t-on que la viande ne faisant pas l'objet d'une telle déclaration est réellement exempte d'hormones?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il aider l'UE à défendre devant l'OMC l'interdiction d'importer de la viande conte- nant des hormones?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il d'interdire, lui-aussi, l'importa- tion de viande traitée aux hormones, en admettant que l'UE ait gain de cause face aux Etats-unis?

x 484/95.3029 Mo Lepori Bonetti - Promotion de nouvelles entreprises et encouragement à l'innovation (30 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est prié de préparer un train de mesures visant à promouvoir la création de jeunes entreprises et à en- courager l'innovation dans les entreprises. Ces mesures devront permettre de soutenir, grâce à une coopération entre les sec- teurs privé et public, de jeunes entreprises tournées vers une activité technologique ou fortement innovative, dans leur phase initiale de développement. Il s'agira en particulier de créer des instruments permettant de soutenir la formation de capital- risque par des dispositions de droit fiscal, et visant à encourager les pourvoyeurs de fonds à fournir des capitaux à ce titre. Il faudra également trouver des modalités encourageant les PME en quête de capital à accorder aux investisseurs une participa- tion réelle ainsi que des droits de codécision.

1. Aspects fiscaux

Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entre- prises existant actuellement doivent être renforcées. Il faut en particulier prolonger dans le temps les possibilités d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de l'amortissement sur le plan fiscal dès que des bénéfices sont réalisés.

S'agissant d'investissements privés, il convient de mettre l'accent sur l'aménagement de la déductibleté fiscale des pertes résultant de l'engagement de capital-risque, afin d'éli- miner le désavantage fiscal qu'un tel engagement présente en Suisse par rapport à d'autres pays. La fourniture de capi- tal-risque par les banques doit être stimulée par des incita- tions fiscales.

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2. Encouragement du capital-risque

La loi fédérale sur les fonds de placement doit être modifiée de manière à ne pas entraver la formation de fonds de capital-risque visant à financer en Suisse les entreprises non cotées en Bourse.

Il convient de développer le système des cautions afin de stimuler la fourniture de capital-risque par les banques.

Sur le plan européen, il existe des initiatives pour mettre sur pied une Bourse européenne pour les entreprises de crois- sance. La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'étudier la possibilité de créer à Bâle une Bourse spéciale pour le com- merce des actions des jeunes entreprises.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Caccia, Co- lumberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Wick, Zwahlen (31)

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

x 485/94.3267 Po Leu Josef - Textes légaux et administratifs. Lisibilité (16 juin 1994)

Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du 7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes légaux et administratifs, l'administration élaboré un guide de la formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législa- tifs.

Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Engler, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Raggenbass, Segmüller (9)

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

486/95.3520 Ip Leu Josef - Elevage des porcs: mesures sani- taires (5 octobre 1995)

1. Le Conseil fédéral approuve-t-il l'analyse exposée dans le développement accompagnant la présente interpellation?

2. N'est-il pas d'avis que des mesures sanitaires obligatoires dans toute la Suisse sont nécessaires pour des raisons épidé- miologiques?

3. Est-il prêt à examiner et à mettre en œuvre les instruments proposés?

Cosignataires: Bürgi, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Schnider, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (9)

487/94.3120 Mo Leuba - Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à instituer sans tarder une «Com- mission d'éthique» appelée à contrôler les thèmes et les slogans des campagnes Stop-Sida.

Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Darbellay, Dünki, Friderici Charles, Graber, Keller Rudolf, Narbel, Ruckstuhl, Sandoz, Savary, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Zwy- gart (16)

488/94.3357 Po Leuba - Répression de l'ivresse au volant (21 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier l'article 2, 2e ali- néa, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, du 13 novembre 1962 (fixation du taux d'alcoolémie à 0,8 grammes pour mille).

Cosignataires: Berger, Borer Roland, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Mamie, Maspoli, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Steinemann, Zwahlen (30)

489/95.3531 Po Leuba - Encouragement des autobus à gaz (5 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à modifier le tarif des douanes de manière que le gaz naturel importé servant de carburant soit soumis au droit de douane appliqué au gaz de chauffage, et non au taux des carburants.

Cosignataires: Bugnon, Bühlmann, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Narbel, Ostermann, Sandoz, Scheurer. Rémy (9)

x 490/93.3431 Mo Leuenberger Ernst - Abolition de l'obliga- tion d'accepter un service d'avancement (29 septembre 1993)

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'organisation militaire (Armée 95), le Conseil fédéral est chargé d'en modifier égale- ment l'article 10 de manière à abolir l'obligation d'accepter un service d'avancement au grade de caporal.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- zog, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (22)

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

491/94.3376 Po Loeb François - Chômeurs. Prévoyance indivi- duelle (28 septembre 1994)

Étant donné qu'une amélioration fondamentale de la situation financière de l'assurance-chômage est peu probable dans un avenir prévisible et qu'une aggravation conjoncturelle ne peut être exclue, et compte tenu par ailleurs qu'une augmentation ultérieure des pourcentages prélevés sur les salaires pour finan- cer l'assurance-chômage affaiblirait la capacité concurrentielle de notre pays et mènerait à d'autres suppressions d'emplois, je prie le Conseil fédéral d'étudier un modèle de prévoyance chômage à deux piliers, le second pilier consistant en une pré- voyance individuelle bénéficiant d'une exonération fiscale.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Cornaz, Dettling, Heberlein, Hegetschweiler, Miesch, Stamm Luzi, Steiner, Suter (11)

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

492/95.3298 Po Loeb François - Loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Modification (21 juin 1995) .

Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels de manière à permettre l'organisation d'un tirage de la loterie suisse à numéros tous les mercredis, les gains qui en résulteront devant servir au finance- ment des NLFA.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Dettling, Fischer-Seengen, Giger, Heber- lein, Mühlemann, Pini, Wittenwiler (13)

1995 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

x 493/93.3491 Po Maeder - Musée international de la Croix- Rouge et écoles de recrues (7 octobre 1993)

Je demande que la visite du Musée international de la Croix- Rouge à Genève soit rendue obligatoire pour toutes les recrues et que les commandants d'école l'incluent dans le programme d'instruction.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bischof, Boden- mann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Ducret, Dünki, Eggenberger, Fasel, von Felten, Gardiol, Gon- seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (47)

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

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494/95.3288 Mo Maitre - Péage pour la traversée de la rade de Genève (21 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon l'article 37, 2e alinéa, de la Constitution fédérale - le prélève- ment d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont- Blanc.

Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bonny, Caccia, Ducret, Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean-Michel, Leuba, Leuenberger Ernst, Matthey, Nabholz, Narbel, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wick (18)

1995 6 octobre: La motion est adoptée.

495/95.3370 Mo Maitre - Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger: davantage de compétences cantonales (19 septembre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisi- tion d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 dé- cembre 1983, de manière à permettre aux cantons qui le sou- haitent:

a. de prendre, par voie législative, les dispositions d'application nécessaires pour:

• faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por- tant sur l'acquisition d'un immeuble par une personne étrangère, valablement domiciliée, conformément aux règles de la police des étrangers, dans le canton du lieu de situation de l'immeuble;

• faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por- tant sur l'acquisition d'un immeuble par une entreprise, régulièrement inscrite au Registre du commerce du can- ton du lieu de situation de l'immeuble, avec mention que l'immeuble en question doit être affecté aux besoins propres de ladite entreprise;

b. de bénéficier d'un contingent supplémentaire de réserve, pour les logements de vacances ou appartements dans un appart-hôtel, contingent auquel ils peuvent directement faire appel lorsque leur intérêt économique l'exige.

Cosignataires: Béguelin, Bezzola, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Fischer-Sursee, Frainier, Friderici Charles, Gobet, Gra- ber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Langenberger, Lepori Bonetti, Leuba, Loeb François, Mamie, Matthey, Narbel, Oeh- ler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Segmüller, Stucky, Theubet, Tschopp (40)

496/94.3054 Mo Maspoli - Publication de la liste complète des bénéficiaires de subventions (1er mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de publier une liste de toutes les contributions ou autres subventions fédérales accordées à des associations et organisations privées et semi-privées. Il convien- dra d'indiquer, à côté du bénéficiaire et de la somme allouée, le but recherché.

En outre, il devra proposer au Parlement, en raison du déficit budgétaire, de supprimer ou de réduire les subventions qui peuvent l'être.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Moser, Stalder, Steffen, Steine- mann (10)

497/94.3337 Mo Maspoli - Scène ouverte de la drogue. Ferme- ture (20 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de faire supprimer les scènes ouvertes de la drogue en Suisse en observant les points suivants:

a. Chaque canton doit, selon ses besoins, mettre à disposition un ou plusieurs centres dans lesquels les toxicomanes seront détenus et désintoxiqués (les petits cantons peuvent exploi- ter un centre en commun).

b. Les toxicomanes suisses et les toxicomanes étrangers possé- dant un permis de séjour ou d'établissement qui se trouvent dans les scènes ouvertes sont ramenés dans leur canton d'origine et internés dans les centres susmentionnés.

c. Les toxicomanes peuvent se déplacer librement dans les centres susmentionnés. Ils y sont hébergés et nourris et y reçoivent une assistance médicale et psychologique. Par ail- leurs, ils obtiennent la dose quotidienne d'héroïne dont ils ont besoin, mais ne peuvent la consommer qu'à l'intérieur du centre. Ils ne peuvent quitter les lieux que sous surveillance. Leur séjour dans un centre équivaut donc à une privation de liberté à des fins d'assistance mais ne doit en aucun cas être comparé ou confondu avec une peine d'emprisonnement.

d. Les pensionnaires des centres qui désirent se soumettre à une cure de désintoxication ont la possibilité de le faire, soit dans un autre secteur du centre, soit dans un endroit désigné par le canton.

e. Après avoir terminé sa cure de désintoxication, le patient peut quitter le centre. Son encadrement continue et toutes les mesures de réinsertion sont prises (recherche d'un loge- ment ou d'un emploi, éventuellement formation ou recy- clage, assistance sociale, matérielle et psychologique).

f. Les trafiquants suisses et les trafiquants étrangers en posses- sion d'un permis d'établissement ou de séjour sont immé- diatement emprisonnés dans leur canton d'origine et ne peuvent quitter la prison sous aucun prétecte avant leur procès. Les trafiquants étrangers sans permis de séjour va- lable sont refoulés immédiatement. Les trafiquants toxi- comanes suisses et les trafiquants toxicomanes étrangers titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour sont trai- tés comme les toxicomanes.

g. Les coûts occasionnés par cette initiative sont pris en charge conjointement par la Confédération et les cantons.

Cosignataires: Borradori, Jaeger, Sieber, Zwygart (4)

x 498/93.3520 Mo Mauch Rolf - Réexamen de la politique d'intégration (8 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer sans tarder sa politique européenne et sa politique d'intégration à la lumière de l'évolution récente des conditions générales dans le monde entier ainsi qu'en Europe, tout en tenant compte du verdict populaire du 6 décembre 1992. Il est en outre chargé de refor- muler cette politique et d'encourager, voire de concrétiser en priorité, sur la base des connaissances actuelles, l'initiative visant à créer un espace de libre-échange en Europe entre Etats souverains.

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la motion est classée.

x 499/93.3522 Mo Mauch Rolf - Adaptation de la NLFA (8 octobre 1993)

Comme il est et restera indispensable de procéder à une concentration des moyens disponibles et vu les impératifs de notre politique, notamment dans les domaines relevant des finances et des communications, ainsi que la nécessité de sauve- garder la puissance économique et les avantages que nous apporte la situation géographique de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard les mesures suivantes ou de présenter des projets correspondants:

1. Réviser l'arrêté sur la NLFA afin de permettre la construc- . tion d'un (1) tunnel de base transalpin avec des raccorde- ments performants entre les frontières nord et sud de notre pays, de manière à créer un (1) axe de transit performant qui satisfasse aux besoins futurs du trafic nord-sud en Europe, tout en maintenant les prestations des transports sur le plan national comme sur le plan régional.

2. Assurer le raccordement, particulièrement important pour la Suisse occidentale, à la ligne du TGV reliant Paris à Turin et à Milan.

3. Garantir, à court terme aussi, les prestations des transports sur le plan régional, ces prestations étant indispensables à notre pays, à sa puissance économique, aux besoins des régions périphériques en matière de formation et de perfec- tionnement et à la mobilité croissante de notre population.

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la motion est classée.

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500/95.3377 Ip Mauch Ursula - Limitation de vitesse sur les autoroutes lucernoises. Problèmes juridiques (20 septembre 1995)

Maintenant que l'exposé des motifs de la décision du Conseil fédéral a été publié, je prie ce dernier de répondre aux questions suivantes concernant la situation juridique:

1. La loi sur la protection de l'environnement (LPE) autorise-t- elle un léger dépassement, considéré comme étant sans conséquences, d'une valeur limite d'immission, et juge-t-on, dans un tel cas, que la loi a été respectée?

2. D'après la jurisprudence, il ne faisait pas de doute, jusqu'à présent, que les plans de mesures concernant la protection de l'air formaient un tout et que seul le cumul des différentes mesures devait permettre de diminuer la pollution dans les proportions requises. Il apparaissait clairement qu'aucune mesure individuelle à elle seule ne permettrait de réduire sensiblement les nuisances.

Les arguments du Conseil fédéral permettent-ils de prendre encore une quelconque mesure dont on ne puisse dire qu'elle est contraire au principe de la proportionnalité? Dans l'affirmative, laquelle? Dans la négative, comment sera rempli le mandat d'assainissement qui découle de la LPE?

3. Le Conseil fédéral fonde son argumentation essentiellement sur l'article 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). A-t-il oublié qu'il ne peut interpréter cette disposi- tion que dans le sens de la LPE étant donné que, selon l'article 4 LPE, elle constitue une prescription relative aux atteintes à l'environnement par les pollutions atmosphé- riques, le bruit, etc., qui se fonde sur d'autres lois fédérales et qui doit de ce fait être adaptée au principe des limitations d'émissions (art. 11), aux valeurs limites d'immissions (art. 13 à 15) et aux valeurs d'alarme (art. 19)?

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Marti Werner, Meyer Theo, Ruffy, Züger (18)

1

501/94.3398 Po Meier Hans - Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen (4 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de l'Entreprise des CFF pour que celle-ci maintienne le trafic voyageurs à sa station de Zweidlen, sise sur la ligne allant de Bülach à Koblenz. Cosignataires: Bischof, Diener, Dünki, Stalder, Steffen (5)

502/94.3404 Po Meier Hans - Expériences sur des animaux. Méthodes de substitution (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à profiter de la révision en cours de l'ordonnance sur la protection des animaux pour y insérer le passage suivant:

«Les étudiants des branches spécialisées de la biologie, de la médecine et de la médecine vétérinaire où des expériences sont pratiquées sur des animaux doivent acquérir des connaissances suffisantes sur les méthodes qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Sans ces connaissances, ils ne sont pas autorisés à utiliser des animaux dans des expériences de médecine biologique durant le reste de leur formation.»

. Cosignataires: Baumann, Bischof, Diener, Dünki, Hafner Ru- dolf, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Maeder, Mauch Rolf, Miesch, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steffen, Wanner, Weder Hansjürg, Wick (20)

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

503/95.3138 Mo Meier Hans - Interdiction des vols de nuit pour les aéronefs (22 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 12 de la loi sur l'aviation, de compléter l'ordonnance sur l'infrastructure aéro- nautique (OSIA) de manière à ce que tout décollage et tout atterrissage d'aéronefs entre 23 heures et 5 h. 30 soient inter- dits. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police devraient bénéficier d'exceptions.

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bischof, Bugnon, Bühl- mann, Diener, Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Herczog, Hollenstein, Leemann, Maeder, Misteli, Schmid Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Steffen, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (22)

504/95.3053 Po Meier Samuel - Bureaux de poste non ren- tables. Fermeture (3 février 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la direction générale des PTT afin

• que les PTT exécutent le mandat de prestations qui leur est attribué par la constitution, à savoir d'assurer la desserte · postale dans le pays tout entier,

• que les PTT stoppent immédiatement le démantèlement en cours de leurs services aux clients, dû à la fermeture d'offices de poste dans le pays tout entier et notamment sur le terri- toire du canton d'Argovie,

• que les mesures de rationalisation s'avérant indispensables soient prises de façon prioritaire dans l'administration cen- trale et dans celle des arrondissements postaux, et non au détriment des offices de poste et du service de distribution.

505/95.3542 Ip Meier Samuel - CFF. Suppression de la publici- té pour le tabac (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer son attitude quant à une interdiction de la publicité pour le tabac, laquelle relève de sa sphère d'influence, et en particulier de répondre aux deux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il disposé, conformément aux déclara- tions en faveur de la prévention du tabagisme qu'il a faites dans son message du 9 mars 1992, ainsi qu'au titre de la protection de la jeunesse, à s'engager, dans sa sphère d'in- fluence, de manière à obtenir une interdiction, ou tout au moins une stricte limitation, de la publicité pour le tabac?

2. Est-il prêt à intervenir en particulier auprès des CFF pour qu'ils renoncent à autoriser la publicité pour le tabac sur tout · le domaine relevant de cette entreprise d'Etat?

x 506/95.3268 Mo Meyer Theo - Economie de guerre. Sup- pression des cartels (15 juin 1995)

J'invite le Conseil fédéral à examiner et à adapter les bases légales et à soumettre au Parlement les modifications de lois nécessaires afin de supprimer tous les cartels et autres organisa- tions similaires issus, directement ou indirectement, de l'écono- mie de guerre.

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Caspar- Hutter, Danuser, von Felten, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leeman, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Tschäppät Alexan- der, Tschopp, Vollmer, Züger (22)

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

507/93.3596 Mo Miesch - Terrains à bâtir. Offre (13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage- ment du territoire qui permettra aux cantons d'offrir suffisam- ment de terrains à bâtir. Pour ce faire, il s'agira d'autoriser les cantons à déterminer les zones à bâtir en fonction des parcelles disponibles sous réserve et de l'intérêt à disposer d'une marge de manœuvre leur permettant de maîtriser les prix.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bischof, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fri- derici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Loeb François, Mauch Rolf, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Scherrer Werner, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vet- terli, Wittenwiler, Wyss Paul (36)

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508/95.3326 Mo Miesch - Loi fédérale sur la radio et la télé- vision. Révision (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la loi sur la radio et la télévision soit révisée et que les articles 58 et 59 soient supprimés.

509/94.3148 Ip Misteli - Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale (18 mars 1994)

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte:

1. que le rapport sur les réinstallations annoncé pour fin mars soit publié à temps, avant la discussion au sein du Conseil exécutif de la Banque, et que les organisations de base et les groupes de populations du Sud y aient accès;

2. que les directives de la Banque mondiale concernant les réinstallations soient observées et leur respect contrôlé, et que la représentation suisse au Conseil exécutif ne soutienne pas de projets qui ne respectent pas ces dispositions;

3. que le Conseil exécutif n'approuve pas de nouveaux projets entraînant des réinstallations forcées avant qu'un contrôle efficace et le respect des directives ne soient garantis;

4. que la directive détaillée (operational directive) concernant les réinstallations de populations ne soit pas diluée et ravalée au rang de ligne de conduite non contraignante (operational policy)?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Boden- mann, Bonny, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Comby, Darbellay, David, Diener, Dormann, Eymann Chri- stoph, Fankhauser, Fasel, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hammerle, Hollenstein, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Nab- holz, Rebeaud, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wan- ner, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (55)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

510/94.3278 Ip Misteli - Espérance de vie des femmes. Données statistiques (17 juin 1994)

Dans les discussions portant sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes, envisagé dans l'optique de l'égalité, un des arguments avancés est l'espérance de vie plus longue des femmes.

A ce propos, il serait intéressant de connaître l'espérance de vie des femmes non pas en tant que catégorie unique, mais en fonction de leur situation.

Je prie donc le Conseil fédéral de faire établir les données statistiques de l'espérance de vie actuelle et future des catégo- ries de femmes suivantes:

• femmes seules sans activité lucrative, avec ou sans charge de famille;

• femmes seules exerçant une activité lucrative, avec ou sans charge de famille;

• femmes mariées sans activité lucrative, avec ou sans charge de famille;

• femmes mariées exerçant une activité lucrative, avec ou sans charge de famille.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gon- seth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Rebeaud, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stamm Judith, Steiger, Thür (28)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

× 511/95.3271 Po Misteli - Programmes internationaux en matière de politique démographique. Participation de la Suisse (15 juin 1995)

Peu avant la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), la Suisse s'était engagée à affecter au secteur social une part plus grande des crédits destinés à la coopération au développement. Actuellement, la contribution

.

annuelle à la planification familiale se monte à quelque 10 millions de francs. La plus grande partie de cet argent est versée à des institutions multilaterales comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Fédération internatio- nale pour le planning familial (FIPF) ou le Programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS. Cette énuméra- tion ne tient pas compte d'éventuelles contributions aux pro- grammes démographiques de la Banque Mondiale.

L'acitvité de ces institutions multilatérales en matière de poli- tique démographique n'est pas toujours conforme aux principes adoptés par la Suisse, car ces institutions acceptent le principe des incitations économiques et sociales à la régulation des naissances. Le développement de nouvelles formes de contra- ception, comme le «vaccin contraceptif», répond davantage à des objectifs de politique démographique qu'aux besoins des femmes et des hommes qui sont censés s'en servir. Le Conseil fédéral est prié de:

1. réexaminer l'usage qui est fait des contributions suisses aux institutions multilaterales (y compris la Banque Mondiale) dans les domaines de la politique démographique et de la régulation des naissances, afin de vérifier sa conformité avec les règles appliquées par la Suisse en la matière, et faire rapport sur les programmes soutenus par la Suisse en indi- quant les modalités de financement;

2. subordonner le cas échéant la continuation du soutien au respect des règles appliquées par la Suisse;

3. faire en sorte, notamment pour ce qui est du Programme de recherche en reproduction humaine de l'OMS, que les cré- dits suisses ne soient plus affectés au développement de vaccins contraceptifs.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bircher Peter, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Dormann, Eggenberger, Ey- mann Christoph, Fankhauser, von Felten, Gadient, Goll, Gon- seth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Wer- ner, Meier Hans, Meyer Theo, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Wie- derkehr, Zbinden, Ziegler Jean (52)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

X 512/95.3340 Ip Misteli - Bureau de douane commun germa- no-suisse de Tagermoos. Surdimensionnement (23 juin 1995)

Concernant la mise à l'enquête publique du dernier tronçon de 4 km de la N 7 jusqu'à la frontière allemande et du bureau de douane commun de Tägermoos, dans la région de Kreuzlingen- Constance, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Comment justifie-t-il l'écart entre les 90 places de stationne- ment pour poids lourds prévues par le projet d'agrandisse- ment du bureau de douane de Tagermoos mis à l'enquête publique par l'administration fédérale des douanes (une fois l'agrandissement achevé, les places pour poids lourds de- vraient même atteindre le chiffre de 140) et les 60 places que la région, à savoir les communes de Kreuzlingen, Constance et Tagerwilen, les organisations de protection de l'environ- nement, les associations de jardiniers amateurs et même le canton, dans une certaine mesure, estime suffisantes?

2. L'importante augmentation des places de stationnement pour poids lourds, prévue dans le projet de construction mis à l'enquête publique par l'administration fédérale des douanes et, partant, l'augmentation du transport de mar- chandises par la route qui en résultera, ne contredisent-elles pas la politique de la Suisse en matière de transports, à la suite de l'adoption de l'initiative des Alpes, qui prévoit de transférer le trafic de transit de la route au rail?

3. La Confédération ne devrait-elle pas limiter autant que pos- sible ses investissements dans le domaine des infrastructures douanières dans la perspective de la politique d'intégration actuelle et d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'Union Européenne?

4. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il le maintien par l'administration fédérale des douanes d'un projet de cons- truction surdimensionné, indéfendable du point de vue de notre politique en matière de protection de l'environnement et en matière de transports, et les 20 pour cent d'économie sur les frais de construction que l'on vise dans le secteur des constructions fédérales civiles?

98

Cosignataires: Aguet, Danuser, Eggenberger, Giger, Meyer Theo, Schmid Peter (6)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

513/95.3346 Po Misteli - Banques régionales de développe- ment. Augmentations de capital et réformes (23 juin 1995)

A l'instar de ce qui se passe avec la Banque mondiale, les pays membres augmentent périodiquement les fonds propres des Banques régionales de développement. Depuis 1979 les Chambres ont approuvé deux crédits de programme, d'un mon- tant total de 1100 millions de francs. Le message du 31 mai 1995 proposait quant à lui l'ouverture d'un crédit de programme de 800 millions de francs. Les augmentation de capital sont une excellente occasion de procéder à des réformes nécessaires depuis longtemps.

Ces dernières années, des réformes ont été décidées en vue d'augmentations de capital, sans pour autant être réalisées. Les augmentations de capital prévues représentent donc la dernière occasion avant longtemps de rattacher l'augmentation des contributions des pays membres aux réformes en suspens. Le Conseil fédéral est donc invité:

a. à approuver la participation de la Suisse aux augmentations de capital, sous la forme de tranches périodiques (annuelles ou bisannuelles) indissociables de la réalisation de réformes institutionnelles, sociales et environnementales;

b. à veiller à ce que les contributions périodiques aux Banques régionales de développement, qu'il doit approuver, corres- pondent bien aux besoins de la coopération bilatérale au développement;

c. à présenter à temps aux Chambres un rapport sur la politique des institutions financières internationales (Banque mon- diale, Banques régionales de développement, FMI), avant les débats sur le budget, et à exposer le rôle joué par la Suisse dans ces institutions (éventuellement sous la forme d'une annexe au Rapport sur la politique économique extérieure).

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bonny, Brügger Cyrill, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Comby, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Eggenber- ger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gadient, Giger, Goll, Gonseth, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Singeisen, Spielmann, Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hans- jürg, Wiederkehr, Zbinden, Ziegler, Jean Zisyadis, Züger (52)

514/95.3372 Ip Misteli - Banque cantonale de Soleure. Consé- quences (19 septembre 1995)

L'affaire de la Banque cantonale soleuroise a une importance et des implications politiques et financières qui dépassent le cadre du canton de Soleure. Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures prévoit-il de prendre pour éviter que ne se reproduisent le manque de diligence dont les autorités res- ponsables, y compris la Commission fédérale des banques, ont fait preuve et les erreurs qu'elles ont commises dans l'affaire qui a agité la Banque cantonale soleuroise et qui a eu des répercussions bien au-delà des frontières cantonales?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre, au plan de la sur- veillance financière et du contrôle démocratique, pour mieux protéger l'Etat et les contribuables contre de telles pertes et pour éviter un tel désaveu politique? .

515/95.3535 Ip Misteli - Enquête sur la Banque cantonale de Soleure. Rôle de la Commission fédérale des banques (6 octobre 1995)

Le rapport établi par la Commission d'enquête parlementaire (CEP) au sujet de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et la prise de position du conseil de banque de l'époque (présidé par M. H. Frey) conduisent à s'interroger sur le rôle joué par la Commission fédérale des banques (CFB) dans la participation de la Banque cantonale de Soleure dans la Bank in Kriegstetten (BiK).

Comme le monde bancaire suisse est appelé à subir d'autres restructurations, il est dans l'intérêt du pays que les questions soulevées par l'action de la CFB, en tant qu'autorité de contrôle nationale soient examinées en détail et que toute incertitude soit levée.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour que la CFB s'acquitte avec plus de transparence de son obligation de rendre compte en ce qui concerne la SKB? Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre sur pied d'autres enquêtes pour que soient éclaircis les doutes qui subsistent sur le rôle joué par la CFB dans l'affaire de la SKB?

2. Le mandat particulier dont la CFB est investie en ce qui concerne les banques cantonales - qui sont des banques d'Etat - est-il défini assez clairement, notamment dans la nouvelle loi sur les banques, pour que les problèmes qui se sont posés à Soleure ne se reproduisent plus?

3. Le rapport de la CEP indique que la CFB suit une démarche en trois étapes lorsqu'une banque doit être reprise pour des raisons économiques. Les deux premières étapes consistent . à rechercher des solutions au niveau des banques régionales dans un premier temps et des banques cantonales dans un deuxième temps. C'est à un troisième stade seulement que la reprise de l'établissement par une grande banque serait envi- sagee. Ce schéma existe-t-il vraiment? Dans l'affirmative, quels critères et conditions président à son application (structures de négociation, cadre de décision)?

516/95.3536 Mo Misteli - Compte laitier. Suppression de l'aide au développement (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger les subventions des produits laitiers, subventions que la Confédération verse au titre de l'aide alimentaire, et d'affecter en totalité la somme correspondante à «l'autre aide alimentaire», qui est celle que le DFAE fournit dans le cadre de l'aide humanitaire.

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bugnon, Hollenstein, Ro- bert (5)

517/93.3676 Mo Moser - Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 93 (percep- tion des primes), 3e alinéa, LAA, de manière à ce que les employeurs puissent, sans majoration, payer les primes par tranches mensuelles. Le 5e alinéa sera adapté au nouveau 3e alinéa et notamment complété comme il suit: En cas de non-respect des délais de paiement, le montant des primes pour l'exercice annuel entier est exigible.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blo- cher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Daepp, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss William (40)

518/94.3397 Mo Moser - «PKK> et «Tamil Tigers». Inter- diction (4 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à interdire en Suisse les Tigres tamouls et le PKK, deux organisations militantes.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Gie- zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Scherrer. Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (15)

519/95.3293 Mo Moser - Projets de loi impliquant des dépenses nouvelles. Indication des modalités de financement (21 juin 1995)

L'Assemblée fédérale ne traitera des projets de loi et arrêtés fédéraux qui impliquent de nouvelles dépenses que si les moda- lités de financement sont établies. Il convient notamment de lui fournir les indications nécessaires quant coût global des projets et de lui soumettre le modèle de financement prévu.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Binder, Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni Peter, Kern, Leuba, Maspoli, Maurer, Miesch, Müller, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi, Stef- fen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William, Zwygart (40)

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x 520/93.3478 Mo Mühlemann - Coopération au développe- ment en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre politique d'asile (6 octobre 1993)

Après l'éclatement de la Yougoslavie, l'agression serbe a provo- qué une guerre civile qui frappe durement en particulier la Bosnie, la Croatie et le district à majorité albanaise de Kosovo. L'afflux de réfugiés provenant de ces régions est considérable, mais pourrait être fortement réduit par des mesures ciblées de coopération au développement. Le coût d'une aide ainsi appor- tée dans les pays d'origine serait bien plus bas que les frais d'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de renforcer l'aide déjà apportée sur place aux réfugiés en Bosnie occidentale, en Croa- tie et en Albanie. Les projets de développement y relatifs de- vraient principalement servir à soutenir les réfugiés, à faciliter le retour des demandeurs d'asile et à créer les conditions qui permettront de lancer un programme de reconstruction après la fin des hostilités.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Béguelin, Berger, Bez- zola, Bonny, Bühler Simeon, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Giezendanner, Grossenbacher, Haering Bin- der, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Mauch Rolf, Narbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Sieber, Steinegger, Steiner, Tschup- pert Karl, Wanner, Wick, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zwahlen (50)

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

521/94.3099 Ip Nabholz - Ski héliporté en Suisse (14 mars 1994)

Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à restreindre, voire à interdire les vols en hélicoptère effectués à des fins uniquement touristiques, et en particulier le ski héliporté, afin de protéger les sites alpestres et leur faune.

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

x 522/94.3100 Ip Nabholz - Environnement. Coordination de la procédure de décision (14 mars 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du droit matériel relatif à l'environnement et le rôle des services spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution des dispositions conforme au droit?

2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens?

3. Le rapport final du CCF sera-t-il soumis en temps voulu aux cantons et au Parlement?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 5 octobre: Discussion.

523/94.3417 Ip Nabholz - Taxe sur la valeur ajoutée et secret professionnel (5 octobre 1994)

Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro- fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se rendant du même coup coupables de violation du secret profes- sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal?

Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour . conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes- sionnel protégé par la loi?

Cosignataires: Baumberger, Bonny, Bührer Gerold, Comby, Couchepin, de Dardel, David, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Heberlein, Iten Joseph,

Maitre, Marti Werner, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Sandoz, Steinegger, Steiner, Stucky, Thür · (25) 1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

524/95.3348 Mo Nabholz - Création d'un poste de délégué aux personnes handicapées (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de l'effectif autorisé, un poste de délégué responsable des personnes handi- capées. Le titulaire examinera et coordonnera, au-delà des cloisonnements départementaux, toutes les questions relatives aux handicapés qui se posent au sein de l'Administration fédé- rale, mais aussi celles qui touchent aux tâches de la Confédéra- tion et des cantons ainsi que d'institutions privées actives dans ce domaine; il donnera par ailleurs des conseils et élaborera des recommandations.

Cosignataires: Aubry, Béguelin, Bonny, Bührer Gerold, Campo- novo, Comby, Dormann, Eymann Christoph, Fasel, Fritschi Oscar, Gadient, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, He- getschweiler, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Misteli, Philipona, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Schmidhalter, Stamm Judith, Suter, Tschopp, Wanner, Wick, Wittenwiler (30)

525/95.3410 Ip Nabholz - Révision du droit de divorce (4 octobre 1995)

La consultation sur le projet de révision de la législation sur le divorce a pris fin en novembre 1992. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il présenté aucun message au parlement à ce jour et quand compte-t-il soumettre un projet aux Chambres fédérales?

Cosignataires: Aubry, Bär, Baumann Stephanie, Bezzola, Bugnon, Bühlmann, Camponovo, Cavadini Adriano, Comby, Danuser, David, Dettling, Dormann, Fankhauser, Fischer- Seengen, Gadient, Grendelmeier, Grossenbacher, Haering Bin- der, Heberlein, Langenberger, Loeb François, Marti Werner, Ostermannm, Reimann Maximilian, Sandoz, Schweingruber, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner, Tschopp, Wanner, Züger (33)

526/95.3521 Po Nabholz - Protection d'objets IFP (5 octobre 1995)

. Je prie le Conseil fédéral d'examiner si la protection des objets qui figurent dans l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale - protection ga- rantie par la loi - est suffisante et si le remodelage de cet inventaire s'impose.

Cosignataires: David, Eymann Christoph, Maeder, Ruffy, Strahm Rudolf, Wanner (6)

527/94.3543 Mo Neuenschwander - Construction de centrales nucléaires. Plans et scénarios (15 décembre 1994)

L'Institut Prognos, à Bâle, a calculé que la Suisse est menacée de subir une pénurie d'électricité en 2010 si aucune mesure politique n'est prise. Si l'on veut assurer l'approvisionnement à long terme de la Suisse en courant électrique, on est donc obligé de construire de nouvelles centrales nucléaires. Il faut donc reprendre la réflexion avant l'expiration de l'actuel moratoire et entreprendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral est · chargé de d'élaborer des plans et scénarios appropriés en vue de · la réalisation de nouvelles centrales nucléaires ou de la moder- nisation de centrales actuelles.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Bezzola, Bin- der, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Dreher, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Oehler, Raggenbass, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Schmidhalter, Scherrer Werner, Schenk, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschup- pert Karl, Vetterli, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (61) 1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

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× 528/93.3514 Po Oehler - Financement des missions à l'é- tranger (8 octobre 1993)

A l'avenir, ce que nous exigeons de nos représentants à l'étran- ger, où qu'ils se trouvent, va changer. Changeront l'effectif du personnel et les conditions qu'il devra remplir, le nombre de nos représentations proprement dites, mais aussi les locaux et les installations dont elles disposeront.

Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement:

• un plan dans lequel il mentionnera les besoins financiers en la matière pour les dix à vingt années à venir,

• les sources de financement,

• des solutions de rechange,

afin que l'on puisse, en dépit du manque endémique de moyens de la Confédération, mener rapidement à bien l'extension et la modernisation de nos représentations à l'étranger sans grever davantage le budget.

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

·529/93.3577 Mo Oehler - Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de. l'impôt préalable sur les biens d'investissement (8 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la déduction de l'impôt préalable sur les investissements, confor- mément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitu- tion.

Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable pourra être déduit.

Cosignataires: Engler, Raggenbass (2)

530/95.3244 Po Oehler - Economie des régions périphériques et prix administrés (8 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de prendre sans délai des mesures pour améliorer la compétitivité des petites entreprises et du commerce de détail des régions frontalières, qui sont parti- culièrement défavorisés. Par exemple, il devrait accorder des contingents supplémentaires de produits importés (par ex. la viande), rembourser ou supprimer les taxes douanières (par ex. sur les huiles, les graisses, les produits contenant du sucre, etc.) et assouplir les monopoles d'importation.

Les pertes durables de revenu qui pourraient frapper les pay- sans en raison de la baisse des prix des produits importés devraient être compensées par exemple par un relèvement des contributions à la surface.

531/94.3229 Mo Ostermann - Crédits supplémentaires alloués au CICR (14 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de prévoir une augmentation des crédits alloués au CICR de l'ordre de

• 58 millions, somme qui correspond à celle qui avait été pré- vue pour l'équipement et le centre d'instruction des casques bleus;

• 100 millions au maximum par année, somme qui correspond à celle prévue pour l'engagement des casques bleus.

Cosignataires: Aguet, Beguelin, Buhlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jeanprêtre, Matthey, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Reimann Maximilian, Robert, Ruffy, Schmid Peter (16)

X 532/93.3611 Po Pini - Révision politique et économique . structurelle (14 décembre 1993)

Vu que le Conseil fédéral devrait présenter, en 1995, les docu- ments relatifs à la révision de la Constitution fédérale, en réponse, entre autre, à mon interpellation du 16 décembre 1992, le conseiller national soussigné demande et propose par le présent postulat ce qui suit:

a. Quelle politique financière et économique anticyclique le Conseil fédéral entend-il proposer pour que le pays rede- vienne un interlocuteur autorisé et indépendant vis-à-vis de l'étranger?

b. Il invite le Conseil fédéral à proposer au Parlement la révi- sion du mandat des prestations des CFF en tenant compte de la priorité du service public, coûteux, manifestement, si l'on se réfère aux propos de ceux qui souhaitent déléguer cer- taines prestations des PTT et des CFF au secteur privé (privatisation des services publics).

c. L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral de se prononcer clairement au sujet de l'article constitutionnel tant décrié sur les trois langues officielles (allemand, fran- çais, italien) à la lumière non seulement du budget 1994 mais aussi en tenant compte du fait que l'italien n'est pas utilisé en temps voulu lorsqu'il s'agit de traduire des actes fédéraux à quelque niveau que ce soit.

d. En se référant aux intentions, vieilles de plus de dix ans, de réviser la Constitution fédérale suisse, l'auteur du présent postulat demande au Gouvernement de saisir l'occasion qui se présente aujourd'hui de revoir complètement l'actuel sys- tème constitutionnel qui, même d'un point de vue démocra- tique, n'est plus adapté à notre époque, à la veille du XXIe siècle.

e. Qu'est-ce que le gouvernement central entend proposer comme garantie sur le plan pratique et fonctionnel pour protéger le fédéralisme suisse contre la centralisation?

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

533/94.3073 Po Pini - NLFA. Transfert de la direction d'arron- dissement II à Biasca (2 mars 1994)

Considérant l'ensemble du projet de transit alpin des CFF (que le peuple suisse a accepté le 22 septembre 1992), je demande à l'autorité fédérale compétente si elle est prête à examiner l'op- portunité, du point de vue opérationnel et politique, de trans- férer à Biasca (République et Canton du Tessin, Confédération suisse) la Direction d'arrondissement II des CFF, et en parti- culier la direction du projet AlpTransit Gothard.

Considérant que le Tessin, canton membre de la Confédération depuis 1803, est aujourd'hui spolié de presque tout, le conseiller national soussigné et syndic de Biasca propose de transférer la direction d'AlpTransit Gothard de Lucerne à Biasca ou tout au moins au Tessìn.

De l'avis du député soussigné, qui est seul à signer, comme presque toujours, ce serait là un geste significatif de solidarité confédérale, non seulement à l'égard de la commune que je préside, Biasca, mais du Tessin tout entier.

534/94.3135 Ip Pini - Article constitutionnel sur l'économie. Normes législatives (17 mars 1994)

L'interpellateur demande au Conseil fédéral si l'élaboration de la législation d'application correspondant aux articles constitu- tionnels 31bis, 31quinquies, 42 ter et 22 quater, a été menée à bien.

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

535/94.3186 Po Pini - Coût de la vie et politique anticyclique de la Confédération (31 mai 1994)

Rappelant mon postulat du 14 décembre 1993 et la réponse du Conseil fédéral du 11 mai 1994, je repose le problème de la politique anticyclique de la Confédération, étant donné que jusqu'ici aucune réponse claire et précise n'a été donnée aux questions que se pose le «pays réel» (voir lettres a, b et c du postulat susmentionné).

C'est pourquoi je dépose le nouveau postulat suivant:

Vu la grave situation conjoncturelle dans laquelle se trouve. notre pays, vu que le caractère de la Suisse de «pays trop cher» est la cause principale de notre baisse progressive de com- pétitivité sur les marchés étrangers dans de nombreux secteurs de notre production économique, artisanale et industrielle, le soussigné demande au Conseil fédéral:

a. de mettre au point un programme de politique anticyclique;

b. de définir les lignes directrices d'une politique visant à dimi- nuer les coûts effectifs et leurs incidences sur le coût de la vie en Suisse.

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536/94.3187 Po Pini - Remontées mécaniques. Coûts de révi- sion (31 mai 1994)

Le soussigné constate que les frais de révision des installations de remontée en Suisse sont extrêmement élevés, au point de menacer la viabilité économique d'une station touristique qui repose essentiellement sur ces installations. C'est pourquoi l'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral:

a. de rechercher une solution propre à freiner la hausse des frais de révision;

b. d'examiner dans quelle mesure les lois fédérales et canto- nales relatives à la promotion économique, notamment des régions de montagne, permettraient d'accorder des facilités de crédits pour financer les nécessaires et coûteuses révi- sions des équipements de remontée.

537/94.3190 Mo Pini - Italien: La troisième langue officielle? (31 mai 1994)

Le motionnaire soussigné, comme cela a été maintes fois constaté à la tribune du Conseil fédéral, observe ce qui suit: -

1. La troisième langue officielle de la Suisse, l'italien, occupe un niveau de moins en moins important dans la vie publique.

2. L'apprentissage de l'italien dans le cadre de l'instruction publique n'est pas obligatoire.

C'est pourquoi le motionnaire demande au Conseil fédéral:

1. De déclarer obligatoire l'enseignement au niveau secondaire de la troisième langue officielle, l'italien, après l'allemand et le français.

2. De rectifier la décision de la Commission fédérale de la maturité, qui n'a pas fait sienne la proposition du 1er juillet 1992 du Gouvernement et en particulier du Département fédéral de l'intérieur.

538/94.3253 Po Pini - Importation de lièvres (16 juin 1994)

L'autorité gouvernementale compétente (DFEP) est priée d'examiner les problèmes liés à l'importation de lièvres au Tessin dans le but de les mettre en liberté, et en particulier de:

1. prendre en considération l'évolution de l'environnement au Tessin quant à ses effets sur la chasse;

2. réexaminer les conditions d'importation de gibier destiné à être lâché sur le territoire tessinois;

3. donner suite aux demandes répétées de l'union cantonale des associations de chasseurs pour une importation contrô- lée de lièvres;

4. tenir compte en particulier du fait que la loi fédérale sur la chasse permet l'importation;

5. dire si les autorités cantonales et les importateurs respectent les instructions contenues dans la circulaire émise le 6 juillet 1988 par l'Office vétérinaire fédéral.

539/94.3359 Po Pini - Transports publics gratuits pour les militaires (21 septembre 1994)

L'auteur du présent postulat attire l'attention de l'autorité fé- dérale compétente sur le problème de la gratuité des transports publics pour les membres de notre armée.

Jusqu'à présent, une faveur a été accordée pour le transport des militaires à leur domicile civil, moyennant paiement d'un mon- tant forfaitaire de cinq francs.

Afin d'éviter, dans la mesure des possibilités pratiques, l'usage par nos soldats de moyens de transport motorisé privés sur nos routes pour le retour lors d'un congé temporaire ou définitif, l'auteur du présent postulat adressé au Conseil fédéral de- mande explicitement que l'on transforme la faveur actuelle- ment accordée pour le transport en commun (train, car postal, bateau, funiculaire, téléphérique, etc.) en transport public gra- tuit.

Cosignataires: Bezzola, Couchepin (2)

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

540/94.3493 I Pini - Mission permanente auprès du Conseil de l'Europe (29 novembre 1994)

Me référant à mon postulat du 1er mars 1993 (93.3046), je prie le Conseil fédéral de bien vouloir rectifier ses propres conclusions négatives données en réponse audit postulat, après l'excellente nomination de l'actuelle présidente de l'Assemblée fédérale, Gret Haller, juriste, en qualité de représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe.

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

541/94.3494 Po Pini - TVA. Effets sur les communes (29 novembre 1994)

Me fondant sur la requête du 27 octobre 1994 de la ville de Lugano au sujet de la mise en application de la TVA, je vous communique ce qui suit:

1. L'autorité fédérale compétente est priée de définir enfin à toutes fins utiles les modalités de mise en œuvre de la TVA au niveau des collectivités publiques.

2. La commune de Biasca, dont je suis le syndic, se rallie à l'initiative de la ville de Lugano demandant le report d'un an de l'entrée en vigueur de la TVA pour les collectivités pu- bliques, ou au moins aussi longtemps que les complexes modalités d'application de cet impôt ne seront pas précisées.

Adhérant personnellement à cette requête, je prie l'autorité fédérale compétente d'étudier tous les aspects de l'application de la TVA pour les collectivités publiques suisses.

542/94.3532 Ip Pini - Avenir de l'aérodrome militaire de Lodri- no (13 décembre 1994)

Me référant à la réponse écrite faite au comité exécutif des syndics de la région des Tre Valli (les trois vallées supérieures du Tessin) par le représentant du Conseil fédéral, le directeur de l'OFIAMT, Jean-Luc Nordmann, après la réunion du 24 no- vembre 1994 à Biasca, qui portait sur les problèmes écono- miques et conjoncturels les plus importants frappant cette ré- gion, je demande à l'autorité fédérale compétente les précisions suivantes:

1. Quelle sera l'avenir de l'aéodrome militaire de Lodrino?

2. Quel sort est réservé à l'excellente formation professionnelle que reçoivent actuellement les apprentis mécaniciens sur cet aérodrome?

Vu les difficultés économiques et conjoncturelles de la région des Tre Valli, l'interpellateur estime que l'autorité fédérale compétente devrait donner des réponses fermes afin que les autorités locales et régionales puissent enfin définir leur action politique et économique en faveur de leurs communautés res- pectives.

× 543/95.3007 Ip Pini - Gare et aérodrome militaire d'Ambri, centrale Ritom, PTT: Suppression de postes (24 janvier 1995)

L'interpellateur, se référant pour partie à l'autre intervention parlementaire de même type qu'il a déposée ce 24 janvier 1995, ainsi qu'à son postulat du 31 mai 1994 «Concession des forces motrices des CFF au lac Ritom» (94.3192), demande que l'on renseigne au plus vite l'opinion publique et les parlementaires tessinois et fédéraux sur l'état des problèmes énumérés dans 1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 544/95.3008 Ip Pini - Suisse italienne. Réduction du person- nel fédéral (24 janvier 1995)

a. L'interpellateur prie l'autorité fédérale compétente de pré- ciser au plus vite les motifs qui ont dicté, au titre de l'assai- nissement des finances fédérales, la diminution progressive des effectifs du personnel fédéral, en particulier dans les secteurs des CFF, des PTT et du DMF, frappant ainsi, sans compensation, l'économie des régions de montagnes de la Suisse, dont le Tessin.

b. Si les informations parues dans la presse sont correctes, l'interpellateur demande pourquoi le Conseil fédéral n'a pas prévu d'aider les régions de montagne et de frontière d'une

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manière plus concrète, par le transfert compensatoire de services fédéraux, comme cela a été le cas pour Neuchâtel, dans les endroits où les structures d'accueil le permettent (voir mon interpellation du 31 mai 1994 sur la decentralisa- tion)?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 545/95.3219 Ip Pini - Aide aux pays de l'Est (7 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'expliquer les modalités de l'aide aux démocraties émergentes d'Europe centrale et orientale, et en particulier de renseigner sur:

1. les circuits suivis en Suisse pour le financement de cette aide;

2. les organismes bénéficiaires en Suisse et à l'étranger;

3. l'autorité administrative chargée d'approuver les projets;

4. la possibilité qu'il existe des préférences abusives à l'égard d'entreprises suisses opérant dans les pays d'Europe centrale et orientale.

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

546/95.3220 Ip Pini - Chemins forestiers au Tessin. Réduction des subventions (7 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de dire quel sera le sort réservé aux chemins forestiers tessinois après la décision de réduire de 9 millions de francs les subventions fédérales à ce titre.

Par ailleurs, l'interpellateur appuie la résolution votée le 6 mai dernier par l'Alleanza patriziale ticinese.

× 547/95.3221 Ip Pini - Liaison par bateau entre Ronco sopra Ascona et les îles de Brissago (7 juin 1995)

En qualité de conseiller national, je demande du Conseil fédé- ral de faire le point sur la liaison susmentionnée:

1. Pourquoi a-t-on officiellement retiré à la famille Poroli l'au- torisation d'exploiter le bac assurant la liaison entre Ronco sopra Ascona et les îles Brissago?

2. Malgré les tempêtes émotives des dernières votations canto- nales tessinoises, il s'agissait là, vestige du mois d'avril 1992 (cf. fax du 27 mars 1992 adressé au Conseiller fédéral Ogi, concernant le bac susmentionné et réunion du 4 mars 1992 à l'OFT, Berne), du dernier pavillon tessinois traditionnel sur les eaux du lac Majeur qui font l'objet d'une convention avec l'Italie.

3. L'auteur de l'interpellation, se référant à la question posée au point 1, demande au Conseil fédéral quelles mesures doivent être prises afin de rétablir la situation de 1992, la concession actuelle ne satisfaisant ni l'auteur de l'interpella- tion, ni les touristes suisses et étrangers qui vont arriver incessamment sur la rive droite du lac Majeur.

«Parva favilla, gran fiamma secunda» . . . (les petites étincelles font les grandes flammes)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 548/95.3222 Po Pini - Ligne du Saint-Gothard. Améliora- tion (7 juin 1995)

Les parlementaires fédéraux du sud des Alpes réclament depuis des années une amélioration de la qualité du transit ferroviaire sur la ligne «historique» du Saint-Gothard. Les promesses, nombreuses et belles, n'ont pas manqué. Il n'en reste pas moins que la situation, périodiquement dénoncée, n'a pas changé. L'auteur du postulat demande donc au Conseil fédéral:

a. de mettre à l'étude une solution pratique permettant d'amé- liorer la qualité des trajets ferroviaires sur la ligne du Got- hard et notamment d'examiner:

1. les moyens permettant d'améliorer l'hygiène dans les voi- tures de passagers et

2. la possibilité d'améliorer la qualité des informations con- cernant les trains dans les gares CFF

b. de réduire la durée (encore trop longue) des trajets nord- sud;

c. de réduire le coût des transports de passagers et de marchan- dises des CFF.

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

549/95.3223 Ip Piņi - NLFA. Ligne Bâle-Chiasso (7 juin 1995) Me référant au règlement des Chambres, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quelle est la situation à ce jour du tracé de la NLFA entre Bâle et Chiasso?

2. La NLFA tiendra-t-elle compte de la décision populaire du 26 septembre 1992?

3. A combien se montent les sommes débloquées jusqu'ici pour:

a. l'étude globale du projet (sondages géologiques compris) des deux NLFA;

b. les études et projets de génie civil et de technique ferro- viaire menés en Suisse en vue de la réalisation des deux NLFA;

4. Combien d'arrondissements se consacrent actuellement au projet de construction régionale et inter-régionale des deux NLFA (Saint-Gothard-Lötschberg)?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral, la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

550/95.3224 Ip Pini - Telecom Suisse. Numéros de téléphone et instructions en italien (7 juin 1995)

· L'interpellateur attire l'attention du Conseil fédéral sur les points suivants:

1. A-t-il connaissance de la mauvaise humeur grandissante des usagers du téléphone à l'égard du nouveau système mis en place par la Telecom?

2. Sait-il qu'une amélioration s'est produite dans la publication des annuaires téléphoniques à la suite de l'intervention de l'ancien conseiller national Barchi?

3. Ne pense-t-il pas que les hôtels, restaurants et bars ne de- vraient pas figurer dans ces annuaires sous des appellations autres que celles en langue italienne et que les renvois de- vraient être supprimés?

4. Enfin, l'interpellateur demande que les annuaires télépho- niques soient lisibles, y compris par les personnes qui ne sont plus très jeunes et qui n'ont pas une très bonne vue, de manière à éviter la nécessité de recourir au 111.

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

551/95.3248 Po Pini - Importation contrôlée de lièvres (9 juin 1995)

Après le rejet de mon postulat du 16 juin 1994 (94.3253) par le Conseil fédéral, j'invite le gouvernement à reconsidérer la ques- tion en raison de l'urgence du problème et de la nécessité d'y apporter une solution positive. Il convient notamment de:

1. Considérer l'évolution de l'environnement au Tessin et ses répercussions cynégétiques;

2. Réexaminer les conditions de la demande d'importation de gibier destiné à être mis en liberté sur le territoire cantonal;

3. Donner suite aux requêtes répétées de la Fédération des chasseurs tessinois (FCTI) concernant l'importation contrô- lées de lièvres;

4. Prendre en considération le fait que la loi sur la chasse en vigueur autorise l'importation;

5. Vérifier si les cantons et les importateurs respectent les dispositions de la circulaire de l'Office vétérinaire fédéral du 6 décembre 1988.

Cosignataire: Caccia (1)

X 552/95.3258 Ip Pini - Politique suisse des transports (13 juin 1995)

L'auteur de l'interpellation aimerait savoir:

1. Si le Conseil fédéral connaît la publication consacrée par le professeur Hans-Reinhard Meyer à la politique suisse en matière de transports, que M. Meyer considère comme un gaspillage de ressources et un non-sens, qu'il convient de corriger, dans le contexte européen.

2. Si le Conseil fédéral a une réponse à donner à cette analyse très sévère et critique.

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3. L'auteur de l'interpellation estime que la publication de M. Meyer mérite plus qu'un examen et une réponse de la part du gouvernement. Elle devrait être accessible au grand public.

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

553/95.3276 Mo Pini - Système des prestations complémen- taires. Révision totale (19 juin 1995)

L'auteur de la motion invite le Conseil fédéral à procéder à la révision totale de notre système de prestations complémen- taires, dès que les résultats de la votation sur la 10e révision de l'AVS seront connus.

554/95.3390 Po Pini - Transfert de la direction d'AlpTransit Gothard-Sud à Biasca (26 septembre 1995)

Je me réfère au postulat que j'avais déposé le 2 mars 1994 et qui avait été rejeté par le Conseil fédéral le 27 avril de la même année, par lequel je demandais le transfert à Biasca de la Direction d'arrondissement II des CFF et tout particulièrement de la direction du projet AlpTransit Gothard-Sud. Par le pré- sent postulat, je sollicite une nouvelle fois le transfert de la direction d'AlpTransit Gothard-Sud, à la lumière des faits sui- vants:

1. Les solutions proposées par le Conseil d'Etat tessinois et le groupe de réflexion AlpTransit Tessin n'ont pas été prises en considération par le groupe de travail NLFA, mis sur pied par le gouvernement.

2. Aujourd'hui plus que jamais, des considérations psycholo- giques et politiques justifient le transfert de la direction d'AlpTransit Gothard-Sud à Biasca, la capitale morale et géographique de la région des Tre Valli.

3. Par le présent postulat, le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier le problème soulevé.

4. Enfin, la situation économique et conjoncturelle exige que l'autorité fédérale compétente examine favorablement le transfert demandé par le présent postulat.

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× 555/94.3412 Po Raggenbass - Sport. Discipline à option comptant pour la maturité (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution, dans le cadre de la future révision de l'ORM, permettant aux élèves de l'enseignement secondaire de prendre le sport comme disci- pline à option comptant pour la maturité.

Cosignataires: Engler, Eymann Christoph, Frey Walter, Graber, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hans- peter, Suter, Vetterli, Vollmer (11)

1994 16 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1995 25 septembre: Le postulat est retiré.

556/95.3302 Mo Raggenbass - Loi sur les chemins de fer et transport de marchandises. Ordonnance d'exécution (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé:

1. De veiller à ce que dans l'ordonnance d'exécution concer- nant les indemnisations, les prêts et les aides financières prévues par la loi fédérale sur les chemins de fer, actuelle- ment en consultation, l'esprit et la lettre des décisions du Parlement concernant la nouvelle loi sur les chemins de fer soient respectés, notamment en ce qui concerne le caractère obligatoire des engagements financiers de la Confédération;

2. De faire réaliser les études nécessaires dans le domaine du transport de marchandises et de présenter la stratégie rela-

· tive au trafic d'importation et d'exportation et au trafic intérieur, réclamée dans le cadre de différentes procédures de consultation concernant le plan directeur des CFF, ainsi que les examens approfondis, d'ailleurs exigés par le Conseil fédéral lui-même, en vue d'une réforme plus courageuse des chemins de fer.

Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Columberg, Engler, Früh, Herczog, Hess Otto, Leuenberger Ernst, Rutishauser, Steinegger, Wanner (11)

557/95.3303 Ip Raggenbass - Régions frontalières. Concur- rence économique des pays limitrophes (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Comment évalue-t-il la situation économique des régions frontalières?

2. A-t-il discuté avec les cantons frontaliers de leurs problèmes ou a-t-il l'intention de le faire?

3. La législation permet-elle d'améliorer la compétitivité des entreprises de ces régions?

4. Peut-on envisager d'autres mesures dans ce but?

5. Serait-il possible par exemple d'étendre aux régions fronta- lières le champ d'application de l'arrêté fédéral sur les ré- gions économiquement menacées?

558/95.3381 Po Raggenbass - Promotion de l'économie. Inté- gration des représentations diplomatiques et consulaires (21 septembre 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer, à l'intention des re- présentations diplomatiques et consulaires, des lignes direc- trices visant à promouvoir l'économie suisse et le pôle d'attrac- tion que constitue notre pays. Ces lignes directrices définiront notamment les objectifs à atteindre ainsi que les stratégies et les mesures devant permettre aux représentations à l'étranger de redonner un élan à notre économie. La réalisation d'un tel objectif sera facilitée par la mise en place d'une structure d'en- couragement et d'un système de contrôle et de vérification. Il conviendra de tenir aussi compte de ce critère s'agissant des qualifications des chefs de mission et des chefs de poste ainsi que lors du recrutement du personnel du DFEP et du DFAE.

× 559/95.3012 Po Rechsteiner - Caisses de pension et instru- ments financiers dérivés (25 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est invité à revoir les prescriptions régissant les placements en matière de prévoyance professionnelle sous l'angle de l'utilisation d'instruments financiers dérivés et à éla- borer, ou faire élaborer, un rapport sur les risques liés à ces instruments.

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross An- dreas, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (27) 1995 23 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1995 25 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

560/95.3243 Po Rechsteiner - Mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Effets (8 juin 1995)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, pour le premier anniversaire de l'introduction de ces mesures de contrainte, un rapport évaluatif. Ce rapport aura été rédigé par des experts indépendants et il nous renseignera sur les disposi- tions prises par les cantons, sur leur exécution et sur les voies de recours existantes.

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Béguelin, Boden- mann, Borel François, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Hämmerle, Herczog, Jori, Leemann, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (19)

561/95.3412 Po Rechsteiner - Réglementation paternaliste (OLP) (4 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est prié de revenir en arrière et d'annuler la disposition qu'il a introduite dans l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage (OLP) et qui limite les bénéficiaires d'une police ou d'un compte de libre passage.

Cosignataire: Hafner Ursula (1)

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562/94.3064 Ip Reimann Maximilian - Aménagement du terri- toire. Incidences de l'accord du GATT (1er mars 1994)

Aux termes de l'accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage du marché agricole international. La production nationale di- minuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des consé- quences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des nouveaux accords du GATT, la réglementation des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir (art. 15 de la loi sur l'aménagement du territoire) et les zones agricoles (art. 16), pour l'adapter à la nouvelle donne?

2. Il me semble qu'à la lumière des accords du GATT, il n'est plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir avec comme seul argument ou comme principale motivation le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis?

3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que tombe une décision définitive sur la motion Miesch (93.3596) du 14 décembre 1993, qui demandait que l'on ré- vise l'article 15 LAT afin de permettre «aux cantons d'offrir suffisamment de terrains à bâtir»?

Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Miesch, Müller (3)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

563/94.3573 Ip Reimann Maximilian - Administration fédé- rale. Postes de cadres en job sharing (16 décembre 1994)

Les postes de cadres en «job sharing» se multiplient au sein de l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou reste-t-il une exception?

2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces conditions?

3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur les salaires et les besoins de locaux, par rapport au système traditionnel:

a. constate-t-on des coûts salariaux et des contributions so- ciales plus élevées, et si oui, selon quelle répartition?

b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les deux cadres veulent travailler simultanément, où un tel cas est-il exclu?

4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver- gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de telles divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux temps de travail?

5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention de l'économie privée?

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Bin- der, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cincera, Dettling, Dre- her, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Kühne, Maurer, Moser, Müller, Oehler, Raggenbass, Rutishau- ser, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (40)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 564/95.3214 Ip Reimann Maximilian - Publicité politique dans les médias électroniques (6 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-il que l'interdiction de la publicité politique figu- rant à l'article 18 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) est encore adaptée à notre temps? Partage-t-il l'avis selon

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lequel il convient - au moins en ce qui concerne les médias électroniques privés - de procéder à la libéralisation, à la déréglementation et à l'ouverture des marchés dans ce sec- teur?

2. Ne pense-t-il pas que cette interdiction empêche les médias électroniques privés - qui ne jouissent pas d'un monopole en matière de redevances et dont l'existence dépend exclusive- ment de la publicité - de bénéficier d'une importante source de revenus?

3. Étant donné que l'interdiction susmentionnée a été justifiée, dans le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1995 relatif à la LRTV, par le souci d'éviter que des groupes financiers puissants accaparent des avantages publicitaires, il y a lieu de se poser les questions suivantes:

a. L'Etat ne fait-il pas preuve d'incohérence, voire d'arbi- traire, puisque, malgré une telle mesure, les prétendus groupes financiers puissants ont toute liberté pour faire de la publicité politique dans les autres médias?

b. Le Conseil fédéral ne croit-il pas que les avantages que certains groupes politiques tirent en empruntant sur le plan rédactionnel des voies détournées sont plus perni- . cieux pour le fonctionnement de la démocratie qu'une publicité payante et par là même transparente?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

565/94.3231 Po Robert - Questions Nord-Sud. Information (14 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité,

• à améliorer l'information concernant les questions Nord-Sud en général ainsi que le rôle de la Suisse sous tous ses aspects sociaux, économiques, écologiques et politiques, et

• à faire en sorte que les écoliers soient sensibilisés davantage aux questions Nord-Sud, qu'ils deviennent plus tolérants face à des valeurs et à des cultures différentes et qu'ils apprennent à penser de façon globale.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bühl- mann, Caspar-Hutter, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hammerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Ruffy, Schmid Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Wiederkehr (29)

566/94.3303 Po Robert - Journée des droits de l'homme. Rap- port annuel (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre chaque année à l'As- semblée fédérale un rapport sur. la politique suisse dans le domaine des droits de l'homme. Ce rapport indiquera les efforts déployés par notre pays, sur les plans intérieur et extérieur, en vue de promouvoir les droits de l'homme. Il sera soumis aux Chambres chaque automne afin que ces dernières puissent le traiter le 10 décembre, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bühlmann, David, Duvoisin, Eggenberger, Fank- hauser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb. François, Mauch Rolf, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Zbinden (38)

567/94.3262 Ip Rohrbasser - Armée 95. Promotion d'officiers (16 juin 1994)

Selon une déclaration du Commandant des cours EMG, Mon- sieur le brigadier Meyer, les officiers, après l'accomplissement du cours EMG 3, seront directement promus au grade de major, ceci à partir de l'Armée 95. Ceci a pour conséquence que les officiers non EMG seront promus deux à trois ans plus tard par rapport aux officiers EMG.

1. Cette promotion n'a-t-elle pas pour conséquence que les cadres professionnels atteignent trop vite le grade de lieute- nant-colonel/colonel, du fait que dans les écoles, l'instruc- tion est dispensée par des capitaines et majors? Après quel- ques années de commandement, les colonels (trop jeunes) sont relégués dans l'administration fédérale.

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2. N'y a-t-il pas aussi pour conséquence que les officiers EMG - trop vite promus - auront pour effet de creuser un profond fossé avec les officiers non EMG et créer de l'incertitude au sein du corps des instructeurs? Le jeune instructeur mettra l'accent principal sur sa carrière de milicien et s'il n'obtient pas la proposition EMG, il sera mis au rang 2e catégorie et sera prétérité matériellement.

568/94.3118 Ip Ruckstuhl - TVA. Imposition de la production agricole (16 mars 1994)

L'agriculture et l'économie forestière ont un statut spécial au sein du système de la TVA, pour des raisons administratives. L'exemption de l'assujettissement subjectif à l'impôt procure de grands avantages mais cause aussi certaines difficultés. Elle déroge par exemple au système multistade de la TVA. Il en résulte divers problèmes de délimitation, notamment dans les entreprises qui ont une activité accessoire ou d'appoint. Il y a également incertitude sur la façon dont les processus de trans- formation des produits agricoles seront imposés au stade de la prise en charge des produits chez le paysan. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les paiements directs devraient être soustraits du chiffre d'affaires imposable si l'agriculteur s'assujettit volontairement à l'impôt?

2. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il exempter de la TVA les mesures d'entraide professionnelle?

3. A l'instauration de la TVA, les stocks importants de mar- chandises provenant de la récolte de l'année précédente seront imposés sans qu'il soit possible de faire de déduction de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral pense-t-il autoriser ces déductions en ce qui concerne ces stocks?

4. Lorsqu'ils livrent le produit de la récolte, les paysans ont, selon le produit, procédé à des travaux de nettoyage, de séchage, etc. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer ces prestations au même taux que le produit, c'est-à-dire les considérer comme une partie du processus de production?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il instaurer des montants forfai- taires afin de faciliter l'imposition des activités accessoires et d'appoint dans l'agriculture?

Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Bonny, Bühler Simeon, Bürgi, Darbellay, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sur- see, Frey Claude, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maurer, Müller, Narbel, Oehler, Raggenbass, Rutishauser, Schnider, Segmüller, Theubet, Wanner, Witten- wiler, Wyss William (35)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

569/94.3132 Po Ruckstuhl - Accords du GATT. Délais transi- toires (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord du GATT:

1. Pour la procédure de consultation relative au projet GAT- TLEX, on accordera des délais suffisants aux organisations consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs associations puissent se prononcer sur tous les points du projet.

2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires per- mettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus de réforme agricole interne.

3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au Parlement ne contiendront que les adaptations absolument indispensables à la ratification de l'accord.

Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Bürgi, Daepp, Darbel- lay, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seen- gen, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Haf- ner Rudolf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jaggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Wanner, Wittenwiler, Wyss William, Zölch, Zwygart (41)

570/94.3179 Po Ruckstuhl - Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Modification (30 mai 1994)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière afin de créer de nouveau la possibilité légale d'atteler une remorque agricole à un véhicule automobile ayant toutes les roues motrices qui, en raison de sa construction, ne peut dépasser la vitesse maximale de 30 km/h (jeep, landrover, etc.), lors de déplacements requis par l'exploi- tation agricole, à condition que la vitesse maximale susmention- née soit observée.

Cosignataires: Bürgi, Deiss, Engler, Epiney, Kühne, Leu Josef, Schnider (7)

× 571/94.3440 Ip Ruf - Plombages dentaires. Amalgame (6 octobre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure utilise-t-on encore en Suisse de l'amal- game pour les plombages dentaires ou est-il remplacé par d'autres substances moins nocives (composites à base de matière plastique)?

2. En 1989, les cabinets dentaires ont utilisé en Suisse une quantité d'amalgame estimée à 1,7 tonne. A combien s'élève la consommation actuelle.

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'études scientifiques et de données statistiques relatives aux effets négatifs de l'amal- game sur la santé des patients?

4. Que pense-t-il de la pollution occasionnée par l'utilisation d'amalgame par les dentistes (plombages et déchets)? Que pense-t-il encore de la façon dont plombages et déchets sont . éliminés?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire l'utilisation d'amalgame dans les plombages? Dans la négative, est-il disposé à examiner cette éventualité?

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder (3)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

572/95.3031 Po Ruf - Secrétariat central des Services du Parle- ment. Installation d'un appareil SealFax (31 janvier 1995)

La délégation administrative est priée d'installer au secrétariat central des Services du Parlement un télécopieur assurant la confidentialité des messages («SealFax»).

573/95.3205 Po Ruf - Journée nationale de nettoyage et de rangement (6 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible d'ins- taurer, conjointement avec l'économie privée, les organisations intéressées et les médias, une journée nationale de nettoyage et de rangement. A cette occasion, tous les habitants seraient appelés à débarrasser les villes et les campagnes suisses (forêts, bergers, rives de nos lacs, sentiers pédestres, parcs, aires de repos, rues, gares, etc.) des immondices qui les jonchent.

Pour commencer, on pourrait instaurer cette journée spéciale une seule fois à titre d'essai. Si elle rencontre un franc succès, il serait envisageable, voire souhaitable, de réitérer l'expérience chaque année.

Cosignataires: Keller Rudolf, Stalder, Steffen (3)

× 574/95.3335 Ip Ruf - Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges. Statut (23 juin 1995)

Le Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élec- tion des juges n'est pas un service de l'Assemblée fédérale mais un organe à caractère privé regroupant des membres des groupes parlementaires représentés au sein des tribunaux fédé- raux. Un récent sondage effectué auprès de ces groupes a révélé - chose totalement incompréhensible - qu'ils sont toujours opposés à la participation des autres groupes (uniquement les plus petits) aux travaux du groupe de travail, ce qui constitue un obstacle à toute préparation sérieuse de l'élection des juges. J'adresse les questions suivantes à la conférence de coordina- tion:

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1. Sur quelle base légale se fonde-t-on pour traiter ce groupe de travail privé, s'agissant de l'infrastructure, comme une com- mission commune aux deux Chambres (travaux de secreta- riat assurés par les Services du Parlement; mention dans le Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, dernière page, chiffre 23)?

2. Les membres de ce groupe de travail reçoivent-ils aujour- d'hui des indemnités? Leur a-t-on versé des indemnités dans le passé? Si c'est le cas, à concurrence de quels montants et en fonction de quelle base légale?

3. Le raisonnement de l'auteur de l'interpellation est le suivant: si le groupe de travail est un organe privé regroupant des membres de plusieurs groupes parlementaires, il ne doit bénéficier d'aucun régime de faveur de la part des Services du Parlement (Cf. questions 2 et 3); si tel n'est pas le cas, il convient de lui donner le statut de commission commune aux deux Chambres. La conférence de coordination partage-t- elle cette analyse? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. (4)

× 575/95.3336 Ip Ruf - Contrebande de viande et de bétail de boucherie en Suisse romande. Mesures de lutte (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Les producteurs de viande suisses soupçonnent que la contrebande mise au jour ne représente que la «pointe de l'iceberg», selon la formule bien connue. Quelle est l'am- pleur de cette contrebande selon les estimations du Conseil fédéral? Depuis combien de temps se pratique-t-elle et quelles en sont les incidences? Le Conseil fédéral envisage-t- il d'ordonner une enquête à ce sujet?

2. Quelles mesures pense-t-il prendre pour entraver ou même stopper ce genre de contrebande?

Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen (4)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

X 576/95.3337 Po Ruf - Insertion des handicapés. Evaluation des dispositions législatives et réglementaires fédérales (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les lois et les ordon- nances fédérales et, le cas échéant, de faire élaborer des propo- sitions d'adjonction ou de modification dans le but de favoriser une meilleure insertion des personnes handicapées.

Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen (4)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

577/95.3541 Ip Ruf - DFJP. Séminaire sur les migrations du 24 août 1995 à Berne (6 octobre 1995)

.

Une conférence séminaire sur les migrations, organisée par le DFJP, s'est tenue à Berne le 24 août 1995. Le but officiel de cette rencontre était d'éveiller l'intérêt de l'opinion publique pour les problèmes liés à plusieurs décennies d'immigration massive dans notre pays, ainsi qu'à la forte proportion d'étran- gers en Suisse. Si cette conférence a connu un succès certain, elle a toutefois été marquée, d'après des sources sûres, tant par le choix très restreint des thèmes abordés, que par l'absence de vrai débat des problèmes essentiels. Ce dernier point tient à la faible diversité des horizons politiques des orateurs, anima- teurs, ou autres personnes qui se sont succédé à la tribune. Orateurs étrangers mis à part, les participants à la discussion finale étaient, par exemple, exclusivement issus des quatre par- tis gouvernementaux.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Est-il vrai que, parmi les orateurs qui ont ouvert le séminaire le matin, aucun n'a critiqué, ni contesté la politique du Conseil fédéral en matière d'immigration?

2. Si oui, le Conseil fédéral trouve-t-il le choix des orateurs approprié?

3. Est-il vrai que parmi les animateurs des ateliers, aucune critique, ni opposition n'a été émise, même au sein du groupe censé jouer le rôle de seconds?

4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que le groupe des personnes qui se sont succédé à la tribune aurait dû être composé selon les principes démocratiques?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il, au vu des faits exposés ci- dessus, que le but de la conférence, mentionné plus haut, a été atteint?

Cosignataires: Bignasca, Bischof, Keller Rudolf, Maspoli, Stal- der, Steffen (6)

X 578/93.3432 Mo Ruffy - Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Europe de l'Est (29 septembre 1993)

Afin de diminuer les diverses conséquences redoutables de la montée du chômage et simultanément de dynamiser la coopé- ration avec les pays d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral est prié de revoir l'article 72 de la loi sur le chômage. Il s'agira notam- ment de soutenir les organismes qui aménagent des possibilités de travail dans une telle perspective.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhau- ser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (25)

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

× 579/93.3433 Ip Ruffy - Déménagement de l'IER-CERME de Château-d'Oex à Ecublens (29 septembre 1993)

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que:

1. Compte tenu des défis actuellement lancés à l'économie rurale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER- CERME à Château-d'Oex serait une erreur tant politique que psychologique?

2. Le transfert de trois postes de travail d'une région LIM sur le bassin lémanique, provoqué par une institution fédérale, n'est pas conforme aux objectifs de développement régional recherchés depuis le début des années 1970 et constitue un désaveu de la politique menée jusqu'à présent avec un relatif succès?

3. Les motifs scientifiques et économiques justifiant ce démé- nagement ne sont pas très solides, même à l'échelle de l'entreprise des Hautes-Ecoles?

Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Chevallaz, Comby, Danuser, Etique, Fankhauser, Friderici Charles, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuba, Mamie, Narbel, Poncet, Sandoz, Savary, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (31)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

580/94.3370 Mo Ruffy - Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse (28 septembre 1994)

Devant les différentes formes d'évolutions dégradantes de ma- ladies incurables, malgré les moyens à disposition pour prolon- ger la vie, de plus en plus d'êtres humains, dans notre société, souhaitent avoir la possibilité de prendre une part active à leur fin de vie afin de mourir dans la dignité.

Le Conseil fédéral est prié de soumettre un projet tendant à l'adjonction d'un article 115bis au Code pénal suisse.

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hut- ter, Chevallaz, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mamie, Ostermann, Savary, Steiger, Thür, Tschopp, Vollmer, Ziegler Jean (28)

× 581/95.3300 Mo Ruffy - Bases.constitutionnelles de la sta- tistique (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision totale de la constitution fédérale, de faire figurer explicitement dans cette dernière la statistique comme une tâche de la Confédération et, simultanément, de prévoir les bases qui doivent permettre de .

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mieux utiliser les registres administratifs des cantons et des communes pour les besoins de la statistique. Il sera de la sorte possible de modifier aussi le mode de collecte des données employées lors des recensements de la population.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, de Dardel, Dünki, Eggenberger, Fankhau- ser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Zwygart .(51)

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

× 582/95.3216 Ip Rutishauser - Désignation de comités d'ex- perts (6 juin 1995)

Au cours des délibérations sur le projet GATT-lex, le Parlement a prévu explicitement l'institution de comités d'experts ou de commission consultatives, en adoptant l'article 4, 1er alinéa, LAgr et l'article 11, 3e alinéa, LTaD. Ce mandat légal doit être transposé à l'échelon réglementaire. Il s'agit d'accorder à des comités pluridisciplinaires composées de manière paritaire un droit de proposition en ce qui concerne l'application des règles en matière d'importation, et non pas seulement pour le do- maine des contre-prestations en faveur de la production indi- gène selon l'article 26c (nouveau) OAgr. On pourra ainsi prendre en compte dans les décisions les connaissances des experts. En outre, ces comités assureront un certain équilibre des intérêts tout en garantissant la transparence politique né- cessaire.

1. Quels comités d'experts le Conseil fédéral va-t-il nommer?

2. Quelle sera leur composition?

3. Quel sera précisément l'intitulé du mandat de ces comités d'experts?

Cosignataires: Binder, Bürgi, Engler, Gadient, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Mühlemann, Nebiker, Ruckstuhl, Schenk, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (16) 1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

583/94.3248 Ip Rychen - Subventions problématiques . (16 juin 1994)

La caisse-maladie des CFF fait partie intégrante du service du personnel de l'entreprise. Comme on a pu le lire dans l'heb- domadaire Cash du 27 mai 1994, cette structure permet à la régie fédérale de financer les frais administratifs de la caisse et d'offrir des primes d'assurance-maladie plus avantageuses à tous ses employés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il au courant de cette façon de subventionner la caisse- maladie des CFF?

2. Peut-il évaluer le montant de ce subventionnement?

3. Sur quelles bases se fonde le paiement de ces subventions?

4. La réduction des primes d'assurance-maladie pour les em- ployés des CFF est-elle déclarée comme composante du salaire?

5. Est-il raisonnable que tous les employés des CFF profitent dans la même mesure de ces subventions?

6. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie interdira-t-elle ce genre de subventions?

Cosignataires: Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Reimann Maximilian, Rutishauser, Segmüller, Seiler Hanspeter, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (10)

584/94.3385 Ip Rychen - Hygiène de la viande. Ordonnances (29 septembre 1994)

Le Conseil fédéral a édicté diverses ordonnances en vertu de la loi sur les denrées alimentaires dans sa version révisée par les Chambres en 1992. Quatre de ces ordonnances concernent l'hygiène de la viande. Il s'agit de rédiger ces ordonnances

conformément aux buts fondamentaux de la loi, soit la protec- tion de la santé des consommateurs et la prévention des fraudes, tout en veillant à une application si possible euro- compatible, sans toutefois accabler les bouchers suisses par des réglementations supplémentaires.

Le contrôle des denrées alimentaires est en principe exempt d'émoluments, sauf en ce qui concerne la viande, qui est pour- tant aussi une denrée alimentaire. Actuellement, la viande et les produits carnés sont soumis à une concurrence intensive, tant en Suisse qu'à l'étranger. Or voilà qu'il est question d'aug- menter encore de 30 pour cent les émoluments qui frappent les bouchers en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des viandes. De telles réglementations, ainsi que d'autres qui sont prévues, représentent une discrimination injustifiée à l'égard du secteur de la viande. Elles mettent en péril nombre de boucheries petites et moyennes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il disposé à formuler les ordonnances relatives à l'hy- giène des viandes de manière à ne pas discriminer et grever abusivement le secteur de la boucherie, à éviter de renforcer encore les processus de concentration et à conserver autant que possible de précieux emplois, en particulier dans les petites et moyennes boucheries.

2. Le Conseil national a explicitement refusé, lors de ses délibé- rations relatives à l'article 25 de la loi sur les denrées ali- mentaires, devenu article 26 de la version revisée, une obli- gation de procéder à un contrôle des viandes avant l'abat- tage. L'article 26 alinéa 4 LDA contient désormais une dis- position facultative quant à l'examen des bêtes destinées à l'abattage. Toutefois, l'ordonnance sur le contrôle des viandes prévoit à son article 55 un contrôle général du bétail avant l'abattage (exception faite des abattages d'urgence et de ceux réservés à la consommation personnelle).

a. Le Conseil fédéral est-il prêt à reviser cette disposition pour la mettre en accord avec les délibérations du Parle- ment (contrôlé du bétail de boucherie par prélèvement d'échantillons)?

b. Est-il également prêt à adopter une méthode différen- tielle permettant un contrôle général et l'apposition d'une estampille d'inspection pour le bétail ou la viande desti- nés à être exportés dans la zone UE (et qui doit donc satisfaire aux directives de l'UE), et à mettre sur pied une réglementation plus souple pour la viande destinée uni- quement au marché intérieur?

3. a. Que pense le Conseil fédéral des conséquences pour les bouchers et pour les cantons du contrôle général du bétail de boucherie et de l'augmentation des émoluments per- çus pour les examens du bétail de boucherie et de la viande (art. 82 de l'ordonnance sur l'abattage et l'inspec- tions des animaux avant et après l'abattage)?

b. Comment évalue-t-il le risque que ces frais se répercutent sur les consommateurs?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le tarif des émoluments et à les fixer de manière à ne pas alourdir les charges qui grèvent actuellement les bouchers?

Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Mül- ler, Schmid Samuel, Schwab, Seiler Hanspeter, Weyeneth, Wyss William (10)

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

585/95.3297 Mo Rychen - Banques cantonales. Garantie de l'Etat (21 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de défi- nir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la supprimer à la date fixée par lui.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Berger, Binder, Bonny, Bührer Gerold, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Hari, Jaeger, Jenni Peter, Loeb François, Maurer, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wyss William, Zwygart (29)

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X 586/95.3262 Ip Schenk - Sécurité sur les passages pour piétons (14 juin 1995)

. La nouvelle ordonnance sur les règles de la circulation routière qui donne la priorité aux piétons sur les passages qui leur sont destinés, est en vigueur depuis un an. Il ressort des premières statistiques publiées que le nombre des accidents survenant sur ces passages et des personnes qui en sont victimes a augmenté depuis. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le gouvernement partage-t-il l'opinion selon laquelle l'in- sécurité s'est considérablement accrue sur les passages pour piétons ne disposant pas de signaux lumineux depuis que la nouvelle réglementation est entrée en vigueur?

2. Etes-vous aussi d'avis que la sécurité des piétons serait consi- dérablement plus grand si ceux-ci étaient tenus de faire connaître leurs intentions sans équivoque par un signe de la main clairement visible, avant de s'engager sur un passage?

3. Admettez-vous également qu'une nouvelle réglementation permettrait de mieux garantir la priorité des piétons sur les passages conçus pour eux et tout particulièrement d'amélio- rer leur sécurité?

Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Borer Roland, Borto- luzzi, Bürgi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Jäggi Paul, Maurer, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schmied Wal- ter, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Vet- terli, Weyeneth, Wyss William (26)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

587/94.3129 Po Scherrer Jürg - Route nationale N 5. Planifica- tion du tunnel de Vigneule (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à inclure le tunnel de Vigneule dans la procédure de planification du tronçon de la route natio- nale N 5 qui contourne la ville de Bienne par le sud. Cette mesure devrait être prise à titre de compensation pour le projet «Vigneule», qui a déjà été approuvé.

Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Werner, Seiler Hans- peter, Stalder, Steinemann, Suter, Wyss William (14)

× 588/93.3381 Po Scherrer Werner - Cargo Domicile. Centre régional de Thoune (20 septembre 1993)

Le Conseil federal est prie

• de demander à la Direction générale des CFF de modifier le projet du 25 juin 1993 de la nouvelle société CDS Cargo Domicile SA, contrôlée à raison de 60 pour cent par les CFF, de telle manière que Thoune demeure le centre régional de Cargo Domicile;

• de faire en sorte que l'on renonce à licencier dix collabora- teurs travaillant à la gare de marchandises de Thoune, d'au- tant plus que la gare de Thoune doit déjà faire face à 20 licen- ciements consécutifs à des suppressions d'emplois aux CFF dues à la mise en service de trains sans contrôleur.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

589/94.3577 Mo Scherrer Werner - Brocantes des organismes d'entraide. Exonération de la TVA (16 décembre 1994)

En raison de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), arrêtée par le Conseil fédéral, plu- sieurs institutions d'utilité publique, par exemple l'Armée du Salut, Caritas, la Croix-Bleue, Hiob, Emmaüs, le Centre social protestant, divers centres d'accueil et de réadaptation des toxi- comanes et de nombreuses sociétés féminines, sont menacées dans leur existence même. Les prescriptions légales ne sou- mettent pas impérativement les brocantes à la TVA, étant donné que les dispositions transitoires de la constitution com- me la liste des exceptions exemptent les secteurs de la santé et de la prévoyance, parce que les tâches concernant ces secteurs sont traditionnellement exécutées soit par l'Etat lui-même, soit par des institutions d'utilité publique.

Le Conseil fédéral est chargé d'exempter de la TVA, par une loi fédérale sur ladite taxe, les chiffres d'affaires effectifs des bro- cantes ayant des activités exclusivement caritatives et d'utilité publique.

. Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bischof, Borradori, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Darbellay, Dettling, Ducret, Dünki, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Hollenstein, Keller Rudolf, Kern, Lepori Bonetti, Maeder, Maitre, Maspoli, Meier Hans, Miesch, Müller, Narbel, Pini, Poncet, Ruffy, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Walter, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zisyadis, Zwahlen, Zwygart (43)

590/95.3383 Ip Scheurer Rémy - Contribution des cantons et de la Confédération au financement des universités (21 septembre 1995)

Le parlement du canton de Zurich a décidé d'introduire dans la · loi sur l'enseignement à l'article 124, 7e alinéa, une disposition qui prévoit la demande de paiement des frais effectifs aux étudiants en provenance d'autres cantons. Cette décision est lourde de conséquences sur le renouvellement de l'accord inter- cantonal sur la participation au financement des universités. Elle va aussi à l'encontre du but de la loi sur l'aide aux universi- tés selon lequel la Confédération, conjointement avec les can- tons, favorise la mise en œuvre d'une politique universitaire coordonnée.

• Comme il y a un lien direct entre la subvention de base et les frais incombant aux cantons, le Conseil fédéral entend-il agir pour faciliter la reconduction de l'accord par une augmenta- tion de la subvention de base?

• Quelles sont les autres mesures que le Conseil fédéral pour- rait envisager pour éviter l'éclatement d'un accord qui favo- rise la coordination entre les cantons et la création d'une véritable place universitaire suisse? En particulier, comment, dans les conditions que pourrait faire naître la décision zuri- choise, le Conseil fédéral imagine-t-il la poursuite, voire le maintien, de la politique de partage et de concentration des tâches de formation: architecture, pharmacie, médecine vé- térinaire, sciences de la terre ... politique destinée à utiliser au mieux les ressources du pays et à limiter les coûts?

• Quels sont enfin les effets prévisibles sur les EPF et les universités du transfert probable d'un grand nombre d'étu- diants des universités cantonales, qui seraient très onéreuses, vers les EPF, qui resteraient gratuites?

Cosignataires: Brügger Cyrill, Comby, Ducret, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François, Oehler, Sandoz, Tschopp, Wick (12)

× 591/93.3516 Ip Schmid Peter - Non-observation des disposi- tions dans le domaine de la construction du tunnel de la Verei- na (8 octobre 1993)

L'article 6 de l'arrêté fédéral sur le chemin de fer de la Vereina prescrit que le DFTCE est tenu de faire rapport régulièrement sur le progrès des travaux de construction et sur l'évolution des coûts. Afin d'éviter les dépassements de crédit, le Conseil fédé- ral a prévu d'exercer un contrôle strict au moyen d'une planifi- cation permanente dite de blocage, dont il entend déjà faire à nouveau abstraction à l'occasion de l'octroi d'un premier crédit supplémentaire.

L'article 7 fait des mesures pour la protection de l'homme et de l'environnement une condition de l'approbation des plans du projet. Ces mesures doivent être vérifiées pendant l'exploita- tion et, le cas échéant, être complétées. Or, on apprend par des articles parus dans une revue que le transport des déblais se fait depuis quelque temps au moyen de camions et que l'on n'envi- sage plus la construction d'une voie de raccordement à l'instal- lation de traitement de la pierraille. En outre, l'emplacement initialement prévu pour la décharge des matériaux non recy- clables s'étant révélé trop petit, des quantités supplémentaires de pierre concassée destinées à une nouvelle décharge sont depuis peu transportées par camions à travers les villages. Questions:

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces transports volu- mineux de déblais et de pierraille contreviennent à l'article 7 de l'arrêté fédéral?

2. Que pense-t-il faire pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement pendant la cons- truction de la ligne de la Vereina?

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3. L'obligation faite à l'article 6 de rendre compte de l'évolu- tion des coûts n'est-elle pas déjà tournée en dérision par l'abandon de la planification permanente dite de blocage à l'occasion de l'octroi du premier crédit supplémentaire?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Danuser, David, Die- ner, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hol- lenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Sieber, Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (34)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.

× 592/93.3518 Mo Schmid Peter - Réalisation par étapes du projet de la Vereina (8 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 18 décembre 1986 sur le chemin de fer de la Vereina de manière à:

1. réaliser provisoirement un seul tunnel ferroviaire avec possi- bilité limitée de transbordement des véhicules automobiles;

2. financer l'aménagement ultérieur de la «chaussée roulante» sous l'ampleur initialement prévue au moyen des taxes sur les carburants.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Peter, Bühlmann, Danu- ser, David, Diener, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursu- la, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Mar- ti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Sieber, Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wieder- kehr, Zbinden, Züger, Zwygart (35)

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

x 593/94.3448 Mo Schmid Peter - Augmentation du nombre de conseillers fédéraux (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux actuels.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bugnon, Bühlmann, Diener, Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ru- dolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (21)

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

594/95.3184 Ip Schmid Peter - Produits de dopage. Marché noir (24 mars 1995)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant sur les anabolisants et les autres produits de dopage?

2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la santé et des coûts entraînés par la consommation d'anabolisants en matière de santé publique?

3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de produits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant?

4. Est-il exact que le Département fédéral concerné a élaboré plusieurs projets de révision de lois que la Confédération laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on ignore?

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener, Dünki, Eggenberger, Gon- seth, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann,

Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (27) 1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

595/94.3260 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles à Kandersteg, Brigue, Iselle. Article 36 sexies Constitution (16 juin 1994)

D'après la nouvelle loi sur le transit routier dans la région alpine, la route qui va de Brigue à Gondo (col du Simplon) est une route de transit dont il sera impossible d'augmenter la capacité.

Je charge le Conseil fédéral de faire en sorte que soit réintro- duite la possibilité de charger les automobiles sur le rail à Kandersteg, Brigue ou Iselle, ce qui diminuera, dans la région, les nuisances dues à la circulation des voitures de tourisme et au transport routier des marchandises.

x 596/94.3436 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tron- çon Viège ouest-Viège est (6 octobre 1994)

Voici la solution constructive que je propose pour mettre un terme au conflit dont l'enjeu est la traversée de Viège par la N 9: j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin 1992. Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, dont la réalisation puisse être agendée étape par étape et qui coûte aussi moins cher.

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

597/94.3437 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tronçon Raron ouest-Viège ouest (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à procéder au réexamen du plan général à 1:5000 établi pour le tronçon de route situé entre le km 133,8 à Gampel-Steg est et le km 140,7 à Viège ouest. L'aérodrome de Rarogne sera fermé, ce qui permettra peut- être de choisir un tracé qui était auparavant exclu en raison des conditions imposées par le Département militaire fédéral. Ce réexamen devrait servir à choisir un tracé qui abaisserait les frais de construction et réduirait les nuisances, en diminuant notamment les pertes en terres arables.

598/94.3556 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles (Lötschberg, Furka et Albula). Réduction des tarifs (15 décembre 1994)

En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per- mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi- ronnement.

Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu- tion et des dispositions légales, de considérations financières, au détriment des impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au but de la législation.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral:

1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu- tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi- tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement appropriés du point de vue de la politique des transports et de celle de l'environnement;

2. de fixer des réductions tarifaires différentes - et non pas forfaitaires - pour les tunnels du Lötschberg, de la Furka et de l'Albula étant donné qu'il existe de grandes différences en matière d'équilibre financier, notamment en raison de la fréquence des chargements;

110

3. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap- porter à la législation d'exécution.

Cosignataire: Hildbrand

(1)

599/95.3058 Mo Schmidhalter - Produit des droits d'entrée sur les carburants affecté au Gothard et au Lotschberg. Allocation à fonds perdu de 25 pour cent de ces droits (3 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construc- tion des traversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concer- nant le financement des travaux par la voie des droits sur les carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits affectés (25%) sous forme de contribution sans intérêt et non remboursable aux coûts d'investissement.

Cosignataires: Baumberger, Béguelin, Bircher Peter, Boden- mann, Bundi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Darbel- lay, David, Dormann, Engler, Epiney, Giezendanner, Grossen- bacher, Hari, Hildbrand, Keller Anton, Leuenberger Ernst, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Weyeneth, Züger (28)

1995 23 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1995 20 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

600/95.3160 Po Schmidhalter - Intégration des vallées de Viège dans le projet de route nationale (23 mars 1995)

Je prie le Conseil fédéral de déclarer ouvrage à intégrer dans le projet de route nationale le raccordement des vallées de Zer- matt et de Saas-Fee, jusqu'à l'intersection d'Illas, sur la base d'un nouveau projet général 1:5000 «N 9 contournement de Viège/variante sud Gamsen-Grosshüs» et d'en assurer le fi- nancement par le biais d'une contribution équivalant au taux appliqué aux routes principales des Alpes.

601/95.3161 Mo Schmidhalter - Train et route. Concept de financement global des coûts d'infrastructure (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer non seulement une vue d'ensemble des aspects financiers des projets relatifs à l'infra- structure et à la réforme des chemins de fer, mais d'inclure dans cette étude les problèmes que pose le financement de la cons- truction, de l'entretien et de la modernisation de l'infrastruc- ture routière, et notamment des travaux destinés à remédier à l'engorgement du réseau des routes nationales dans les agglo- mérations. Pour les ouvrages concernant l'infrastructure ferro- viaire, il faut viser à assurer à moyen et à lang terme un finance- ment mixte à fonds perdu. L'objectif final devrait être de consti- tuer deux fonds et deux comptes distincts pour le financement des projets concernant l'infrastructure du réseau routier et celle du réseau ferroviaire.

602/95.3296 Mo Schmidhalter - Col du Simplon. Création d'une société d'exploitation ferroutière (21 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 36ter de la Constitution fédérale et des articles 21 et 22 de la Loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les. carburants (RS 725.116.2), de verser des contributions desti- nées à financer les investissements ainsi que l'abaissement des tarifs en faveur de la future société d'exploitation du transport de véhicules accompagnés Brigue-Iselle par le tunnel du Sim- plon, étant donné que cette société accomplira des tâches qui sont dans l'intérêt des transports publics, de la protection de l'environnement, et de la politique nationale.

Cosignataires: Epiney, Hildbrand (2)

603/95.3314 Mo Schmidhalter - Tremblements de terre et me- sures de sécurité. Loi (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur les mesures de sécurité contre les tremblements de terre.

Cosignataire: Epiney (1)

604/95.3414 Mo Schmidhalter - Infrastructures des transports publics. Construction et financement en deux étapes (4 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé (aux termes de l'art. 22 de la loi sur les rapports entre les conseils) de prévoir la construction et le financement des infrastructures des transports publics en deux étapes.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Hildbrand (3)

× 605/95.3323 Ip Schmied Walter - Monopole des grands distributeurs (23 juin 1995)

Près de 75 pour cent des marchandises produites par quelque 100 000 paysans sont vendues aux consommateurs par l'entre- mise de deux grands distributeurs. La population est ainsi tribu- taire d'une concentration, que seule la Suisse connaît avec une telle ampleur s'agissant du commerce de détail.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces grands distribu- teurs sont en train de s'accaparer dangereusement du mono- pole du marché de détail?

2. Ne pense-t-il pas qu'une telle concentration de pouvoir risque de compromettre gravement la sécurité du réseau national de distribution? En cas de crise majeure éventuelle, peut-il aujourd'hui encore, au vu d'une telle situation, se porter garant d'un ravitaillement suffisant de toute la popu- lation du pays (nous pensons par exemple à un mouvement de grève au sein d'un grand distributeur; d'une crise du pétrole, etc.)?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il d'étudier pour redonner une chance sérieuse aux petits détaillants en alimentation?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

606/95.3324 Ip Schmied Walter - Essais de prescription contrô- lée de drogue (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral mène en Suisse les essais de prescription contrôlée de drogue. Le Parlement, quant à lui, vient d'approu- ver le crédit supplémentaire de 6 millions de francs sollicité pour financer l'élargissement de ces essais jusqu'en 1996.

Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les conclusions de ces essais seront suffisamment scientifiques et détaillées pour répondre à satisfaction aux questions posées lors du débat du parlement?

2. Le Conseil fédéral pourra-t-il nous indiquer, au delà des résultats «humains» obtenus par les essais, non seulement le coût d'un tel exercice par individu et par année (valeur de la drogue prescrite), mais aussi les frais indirects engendrés de manière plus générale (frais de personnel et de médecin, par des assurances maladies, autres frais sociaux)?

3. Sera-t-il aussi en mesure de nous dire, à titre de comparai- son, quels sont les frais scientifiquement prouvés qu'occa- sionne une cure de désintoxication d'une personne dépen- dante de la drogue, mais non soumise à ces essais?

4. Quel sera, au terme des essais, le sort de celles et de ceux qui s'y seront soumis? Quelle est la solution préconisée par le Conseil fédéral lorsqu'il affirme officiellement que ces essais se termineront définitivement à fin 1996, mais qu'il ne laisse- ra pas pour autant tomber celles et ceux qui se seront prêtés à l'exercice?

607/95.3545 Ip Schmied Walter - Consommation de drogue à l'armée (6 octobre 1995)

Il semblerait que, depuis quelques années, les personnes impli- quées dans des accidents militaires avaient consommé de la drogue. Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Y a-t-il systématiquement un contrôle portant sur la consom- mation de drogue, LSD, Ecstasy, d'alcool en cas d'accident militaire, tel que défénestration, accident de la route, ac- cident de tir, etc .?

111

2. Si oui, quels sont les résultats obtenus pendant des cinq dernières années, où la question de la drogue est devenue. particulièrement aiguë?

608/95.3398 Ip Schnider - Réforme de la politique agricole supportable du point de vue social (28 septembre 1995)

La nouvelle politique agricole implique une nouvelle réparti- tion des revenus dans l'agriculture. Les paiements directs, qui indemnisent les fournisseurs de prestations d'intérêt général, sont d'abord liés à la surface des terres. De plus, au nom d'une agriculture proche de l'environnement, les baisses de prix se- ront en premier lieu compensées par les contributions écolo- giques prévues à l'article 31b de la loi sur l'agriculture. Les grands perdants du système seront les familles exploitant de manière intensive une petite entreprise afin de subvenir à leurs besoins. Nombre d'entre elles ne pourront que recourir à une source de revenus extérieure à l'exploitation et les adaptations nécessaires exigeront des investissements dans bien des cas. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Est-il aussi d'avis que l'accès de ces familles aux crédits d'inves- tissement et aux allocations familiales ne doit pas être restreint en cas d'exercice d'un emploi hors de l'entreprise et que ces deux instruments sont au contraire particulièrement utiles à la résolution de leurs problèmes?

1. Est-il disposé, dans le cadre de la future réforme de la politique agricole prévue, à maintenir le droit des personnes exploitant une entreprise agricole à titre accessoire en région de montagne d'obtenir des crédits d'investissement et à veil- ler à ce qu'elles disposent de moyens suffisants pour financer les adaptations nécessaires?

2. Serait-il prêt à abaisser le seuil des revenus agricoles maxi- maux donnant droit aux allocations familiales et à augmen- ter celles-ci dans le cadre des décisions concernant les re- quêtes paysannes relatives au revenu des agriculteurs?

3. Serait-il disposé à modifier la loi afin d'assouplir la fixation des montants des allocations et afin d'accorder ces aides non seulement aux employés, mais aussi aux exploitants de pe- tites entreprises agricoles?

Cosignataires: Aregger, Bundi, Bürgi, Caccia, Columberg, Deiss, Engler, Giger, Gobet, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jöri, Kühne, Leu Josef, Marti Werner, Pini, Rohrbasser, Savary, Schenk, Schmidhalter, Schmied Wal- ter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wick, Wit- tenwiler (34)

× 609/94.3043 Mo Schweingruber - Incompatibilité et conflit entre des dispositions légales fédérales (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les modifications législatives utiles et nécessaires afin de supprimer le conflit et l'incompatibilité existant entre l'article 404 du Code civil suisse et certaines dispositions de la loi sur le droit foncier rural.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny, Camponovo, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Miesch, Mühle- mann, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Zwahlen (40)

1995 4 octobre: La motion est retirée.

× 610/94.3181 Mo Schweingruber - Uniformisation du droit de procédure pénale (31 mai 1994)

Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un projet visant à modifier l'article 64bis 2e alinéa de la Constitution fédérale en vue de l'uniformisation de la procédure pénale en Suisse.

Cosignataires: Comby, Theubet (2)

1995 4 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

(voir motion identique du Conseil des Etats, nº 94.3311)

611/94.3214 Po Schweingruber - Contrôle de l'efficacité du programme de distribution de méthadone (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le pro- gramme de distribution de méthadone engagé il y a déjà plus de dix ans. Ce rapport présentera les résultats obtenus tant sur le plan clinique (modalités de prescription, consommation paral- Îèle d'autres drogues, taux de réussite, taux d'échec, taux de mortalité, etc.) qu'en termes de réduction des cas de Sida et d'abaissement du taux de criminalité.

612/94.3365 Mo Schweingruber - Exécution fédérale par substitution à Zurich (22 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu. Il procédera ou fera procéder notamment à la fermeture de la scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines per- mettant la répression des infractions constatées et assurera la prise en charge et l'internement afin d'assistance des toxi- comanes dont l'état l'exige.

Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Chevallaz, Comby, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Giezendanner, Gobet, Graber, Leuba, Mamie, Maspoli, Miesch, Perey, Philipona, Pi- doux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stalder, Theubet, Zwahlen (28)

613/94.3509 Mo Schweingruber - Achèvement de la N 16. Cré- dits nécessaires (5 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est prié d'assurer la couverture financière nécessaire et suffisante des travaux d'achèvement de la N 16, et ce, au moins à hauteur des crédits planifiés au programme N 16 et dans les délais prévus et planifiés dans le dit programme.

Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Bonny, Borer Roland, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dettling, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Frit- schi Oscar, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Mat- they, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Savary, Scheurer Remy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschup- pert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Zwahlen (50)

x 614/95.3026 Ip Schweingruber - Distribution d'héroïne dans les prisons; demandes cantonales (30 janvier 1995)

1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept d'«aide à la survie» aux toxicomanes tel qu'il est pratiqué maintenant a été complètement dénaturé par rapport à sa définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une libéralisation des stupéfiants?

2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis- penser de l'héroïne dans les prisons et aberrante, car morale- ment insoutenable et juridiquement injustifiable?

3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus?

Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Chevallaz, Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Keller Ru- dolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux; Ruf, San- doz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Vetter- li, Zwahlen (40)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 615/95.3210 Ip Schweingruber - Rail 2000 et trafic régional (6 juin 1995)

Le Conseil fédéral est invité à dire s'il est disposé à intervenir auprès des CFF afin qu'il soit renoncé à modifier le statut de la gare-étoile de Delémont et afin que soit maintenu globalement l'objectif de Rail 2000 tendant à favoriser la coordination des trains directs et intercités avec le trafic régional.

Cosignataires: Comby, Theubet (2)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

616/95.3380 Mo Schweingruber - Encouragement de l'élevage chevalin (21 septembre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à prendre sans délai des mesures concrètes et immédiates, le cas échéant à titre provisoire et transitoire, pour soutenir activement et comme par le passé l'élevage chevalin, en attendant qu'une base légale plus com- plète soit arrêtée.

Cosignataires: Comby, Frainier, Mamie, Perey, Philipona, Theu- bet, Wanner, Wittenwiler (8)

617/95.3107 Ip Segmüller - Contributions aux associations de soins à domicile (Spitex). Réduction rétroactive (9 mars 1995)

On a de plus en plus souvent recours aux prestations Spitex pour éviter le séjour en milieu hospitalier. Les bénéficiaires de l'AVS utilisent 33,3 pour cent des prestations Spitex.

La modification de la circulaire concernant les subventions aux organisations Spitex (LAVS art. 101bis), annoncée par l'OFAS dans sa lettre du 3 février 1995, est inacceptable, d'autant plus qu'elle prévoit une réduction rétroactive des subventions en date du 1er janvier 1995. Les communes ont voté les budgets 1995 des organisations Spitex dans le courant de l'année der- nière. L'OFAS a procédé à la modification des subventions sans que l'Association Spitex suisse, ni les associations cantonales ou locales n'aient été consultées.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi que la réduction rétroactive des subventions accordées aux organi- sations Spitex va les plonger dans les chiffres rouges ou leur poser des difficultés de trésorerie, car il leur est impossible de trouver d'autres recettes en si peu de temps?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette situation pourrait contraindre les organisations concernées à aug- menter à court terme les tarifs des prestations Spitex ou à réduire ces dernières, au détriment des personnes qui dé- pendent de l'aide et des soins à domicile?

3. Est-il judicieux de pénaliser tout spécialement les organisa- tions économes, dont les réserves financières dépassent les dépenses annuelles, en réduisant ou supprimant les sub- ventions aux organisations?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt:

a. à accorder des crédits complémentaires, à court terme, pour l'année en cours, afin de garantir aux organisations Spitex des subventions qui équivalent aux montants habi- tuels (33,3% des charges salariales)?

b. à prendre en considération la demande croissante de subventions destinées aux organisations Spitex, lors de l'établissement du budget ordinaire de l'AVS pour 1996?

5. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'à l'avenir toute modifi- cation des subventions sera examinée au préalable avec les organisations concernées, au lieu d'être mise en vigueur rétroactivement?

.

Cosignataires: Béguelin, Bircher Peter, Bonny, Bortoluzzi, Bür- gi, Caccia, Chevallaz, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dor- mann, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Gobet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hafner Ur- sula, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jöri, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Maeder, Mamie, Mühlemann, Narbel, Pidoux, Pini, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Spoerry, Stucky, Theubet, Vollmer, Wick, Zwahlen (53)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

618/94.3550 Mo Seiler Hanspeter - Acheminement postal des journaux. Transparence des coûts (15 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, par un organe compétent et neutre, un décompte transparent des coûts de l'acheminement postal des journaux avec ventilation selon qu'il s'agit de frais accessoires et de participation à la couverture des coûts, de manière à fournir aux autorités compétentes des critères de décision pour le calcul de l'indemnisation des presta- tions d'utilité publique.

Cosignataires: Bezzola, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, · Bürgi, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Hari, Jenni Peter, Loeb François, Maspoli, Maurer, Miesch, Neuenschwander, Raggenbass, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Vetterli, Wittenwiler (32).

619/95.3070 Mo Seiler Hanspeter - Livret de service commun (3 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de créer un livret de service dans lequel puissent être inscrits les services accomplis dans l'armée, dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers.

Cosignataires: Binder, Borer Roland, David, Dünki, Fehr, Ga- dient, Hari, Hildbrand, Jenni Peter, Leu·Josef, Marti Werner, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rychen, Schenk, Sieber, Stucky, Zwygart (18)

620/95.3544 Po Seiler Hanspeter - Poudre propulsive de car- touches à fusil GP 90 fabriquée à Wimmis (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est prié:

1. d'examiner s'il est possible de remplacer, pour la fabrication de la cartouche de fusil 90 (cart F 90), la poudre propulsive provenant actuellement de l'étranger par une poudre qui serait fabriquée par la division des poudres et des charges de la Fabrique suisse de munitions (anciennement Fabrique fédérale de munitions) à Wimmis;

2. de déterminer à partir de quand une telle poudre fabriquée à Wimmis serait disponible pour le fusil d'assaut 90.

Cosignataires: Fehr, Hari, Schenk, Schmied Walter (4)

621/94.3541 Mo Seiler Rolf - Conseil national. Séances de commissions publiques (14 décembre 1994)

Le bureau du Conseil national est chargé de préparer un projet de modification des articles 24 et 25 du règlement du conseil, en les remplaçant par une disposition consacrant le principe de séances de commissions publiques.

622/93.3589 Mo Spielmann - Contrôle des banques cantonales (9 décembre 1993)

Après les graves difficultés rencontrées par des banques canto- nales en Suisse alémanique, c'est la situation économique des établissements des cantons de Vaud et de Genève qui suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants. Ces établisse- ments cantonaux paient les conséquences financières des er- reurs de gestion commises par leurs responsables et le poids énorme des créances douteuses, estimées entre 600 et 850 mil- lions de francs pour la nouvelle banque cantonale genevoise. Face à cette situation et pour répondre aux inquiétudes des épargnants, je demande au Conseil fédéral:

• de donner mandat à la Commission fédérale des banques de présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la situation financière de ces établissements cantonaux;

• de réexaminer, à la lumière des faits actuels, les lacunes de la loi sur le contrôle et la révision des banques et caisses d'é- pargne et de proposer le cas échéant les modifications légales nécessaires;

• le cas échéant, d'utiliser les dispositions des articles 23 et 23 quinquies de la loi fédérale sur les banques et caisses d'é- pargne pour prendre les mesures qui s'imposent pour garan- tir les droits des épargnants et des titulaires de compte de ces établissements.

Cosignataire: Ziegler Jean (1)

623/94.3104 Mo Spielmann - Plaques d'immatriculation inter- changeables pour autos et motos (14 mars 1994)

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'imma- triculation interchangeables valables pour une automobile et un motocycle.

Cosignataire: Zisyadis (1)

113

624/94.3238 Ip Spielmann - PTT. Normes de performance (15 juin 1994)

Les facteurs ont reçu de la direction des PTT 5 pages de notes concernant la récapitulation du temps de travail en seconde et fraction de seconde dans le but d'établir des normes de perfor- mance!

Voici un exemple de ces 5 pages de normes: point 4 Temps de remise 62001 objets. de correspondance

poste aux lettres ordinaires

1,71 secondes pour: «vérifier l'adresse, glisser dans la boîte aux lettres ou la boîte auxiliaire, libeller l'étiquette collante «habite dans l'immeuble», glisser la formule 268.26 dans la boîte aux lettres (quotidien manque), glisser l'étiquette relative à l'intitu- lation de la boîte aux lettre (formule 222.19) dans cette der- nière».

Je demande au Conseil fédéral comment est-on arrivé à mettre en place de telles absurdités administratives? Quel est le but, le coût des études et de la mise en place de ces «normes de performance»? Ne vaudrait-il pas mieux consacrer davantage d'énergie pour maintenir et améliorer les services offerts par les PTT à la population et dans ce but faire davantage confiance aux employés et notamment aux facteurs en leurs donnant, ainsi qu'à leurs organisations, davantage de droits de participation aux décisions.

Cosignataire: Zisyadis (1)

625/94.3458 Po Spielmann - Rapport sur la politique écono- mique (6 octobre 1994)

Le chômage est la première et la plus grave des préoccupations de la population de notre pays. Selon de nombreuses prévisions économiques, dont celles de l'OCDE, le chômage va encore augmenter de manière importante ces prochaines années.

Face à cette situation, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'évolution de la production et de l'emploi dans

notre pays et de proposer les mesures nécessaires à une réorien- tation de la politique actuelle.

Ce rapport traitera notamment les sujets suivants:

• Evaluation du coût humain, social et économique du chô- mage;

• Promotion d'une politique économique pour l'emploi;

• Analyse de l'accroissement de la productivité du travail et la diminution du temps de travail;

• Reconstitution des tissus économiques dans les régions frap- pées par le chômage;

• Développement de la formation continue et mise en place d'une alternative emploi/formation;

• Harmonisation de la politique budgétaire des collectivités pubiques pour favoriser la relance des investissements;

• créer les conditions cadres favorables à une relance de la consommation publique.

Cosignataire: Zisyadis (1)

626/94.3571 Ip Spielmann - Indemnisation des pro-nucléaires (16 décembre 1994)

Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le principe d'une indem- nisation de la société Graben S.A. Cette décision va contraindre la Confédération à verser une indemnité à la société Graben S.A., qui réclame une somme de 300 millions. Or, les décisions d'autorisation de site ont été prises par le parlement sur la base d'informations diffusées par les entreprises nucléaires, dont Graben S.A., qui promettaient une gravissime pénurie d'électri- cité si les réalisations des centrales nucléaires de Graben et Kaiseraugst étaient remises en cause. Ces arguments étaient manifestement faux. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

• Quels ont été les arguments avancés par la Confédération devant le Tribunal fédéral?

• Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que les contribuables ne soient pas contraints de verser près de 300 millions de francs aux pro-nucléaires?

• Quels sont les risques que d'autres entreprises nucléaires réclament à leur tour des indemnités pour les sites de Verbois et Inwil qui étaient des projets contemporains de Graben?

627/95.3046 Mo Spielmann - Zone d'échange culturel et écono- mique avec les pays du bassin méditerranéen (2 février 1995)

La profonde crise économique et sociale du monde arabe nour- rit les partisans de l'intégrisme islamique et l'autoritarisme des régimes en place. L'utilisation sélective et unilatérale du droit international pratiquée par l'ONU, stricte et impitoyable contre les populations irakiennes et laxiste face aux violations des droits du peuple palestinien, est ensuite venue renforcer les rancœurs et les sentiments d'injustice du monde arabe face à l'occident, autant de réalités qui aggravent les déséquilibres et forment un terreau fertile pour tous les intégrismes.

Dans cette situation, les populations arabes, les intellectuels, les artistes, les militants démocrates, sont pris entre les tenailles d'une double oppression: celle des intégristes et des pouvoirs en place d'une part et celle du développement des sentiments de rejet global du monde arabe par la communauté internationale. Face à cette situation lourde de menaces pour la paix et la montée des intégrismes, je demande au Conseil fédéral:

• de prendre, en collaboration avec les autres pays concernés, l'initiative d'une action commune en faveur de la création d'une zone d'échange et de coopération et de codéveloppe- ment culturel et économique comprenant tous les pays du bassin méditerranéen;

• d'entreprendre toutes les démarches utiles pour développer et renforcer les relations culturelles et économiques avec les démocrates arabes: intellectuels, artistes, industriels afin de multiplier des échanges et des contacts favorisant une meil- leure connaissance et compréhension du monde arabe.

Cosignataires: Caccia, Comby, Zisyadis (3)

628/95.3126 Mo Spielmann - Nouvelle dynamique en faveur de la paix en Palestine (16 mars 1995)

En réponse à l'appel de la direction palestinienne, je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles pour favoriser la relance des processus de paix et dans ce but de prendre des initiatives pour relancer une nouvelle dynamique en faveur de la paix.

Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Jean- prêtre, Ziegler Jean, Zisyadis (7)

629/94.3419 Ip Spoerry - Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent- elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs décennies encore?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article constitutionnel sur l'énergie et le développement des éner- gies renouvelables, mais également à prendre en compte, parallèlement et dans une égale mesure, les problèmes liés à un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environnement?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra- lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé- quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne et que l'ouverture du marché électrique européen exige que l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales afin de rester concurrentielle face à l'étranger?

4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement?

5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro- visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son attitude à l'égard de la production électricité à base d'éner- gie nucléaire respectivement d'énergies fossiles?

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6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne- ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, étant donné que la mise en service d'installations d'approvi- sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des importations de courant pour son approvisionnement à long terme?

7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on pour améliorer les conditions-cadre pour des investisse- ments nouveaux ou de renouvellement?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Engler, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Iten Joseph, Kühne, Leuba, Loeb François, Maurer, Miesch, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmid Samuel, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (73)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

630/95.3049 Ip Spoerry - Classe moyenne. Coordination des données (2 février 1995)

Afin que la Suisse soit équilibrée au plan social, il faut que sa classe moyenne puisse s'appuyer sur des bases solides. Or, ces derniers temps, la question s'est souvent posée de savoir si la classe moyenne est menacée dans notre pays et si certaines décisions politiques contribuent à l'affaiblir et à accentuer les différences sociales.

Il n'est certainement pas aisé de répondre à cette question. D'abord on ne sait pas quels sont les critères d'appartenance à la classe moyenne. Ensuite la catégorie socio-économique de la classe moyenne a jusqu'alors surtout été définie par rapport aux commerçants, alors que l'important groupe des salariés oc- cupant des postes de cadres inférieurs et moyens a été plutôt négligé. En conséquence l'Association suisse des cadres a fait faire une étude sur les effets de certaines décisions politiques et activités législatives sur la classe moyenne des salariés. Des interventions au plan politique portent également sur cette question. Dans les médias, par contre, on a pu lire que ces inquiétudes n'étaient pas fondées et que la classe moyenne n'était nullement chargée outre mesure.

Ces faits m'incitent à poser les questions suivantes:

1. Quelle délimitation paraît la mieux appropriée pour le groupe socio-économique qualifié de «classe moyenne» (par exemple revenu, formation, position hiérarchique)?

2. Y a-t-il en Suisse des études qui fournissent des données significatives concernant la classe moyenne, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la politique de la santé, et qui tiennent particulièrement compte des ques- tions de la charge fiscale et de la répartition des revenus?

3. Rassemble-t-on et coordonne-t-on les résultats de ces études? Dans la négative, ne serait-il pas souhaitable d'éva- luer plus globalement les résultats disponibles en vue de permettre l'élaboration d'un rapport de synthèses qui facilite les décisions à prendre?

4. Y a-t-il effectivement des lacunes qu'il faudrait combler afin de pouvoir porter un jugement objectif sur les conséquences des activités étatiques et législatives pour l classe moyenne?

5. Face aux questions qui se posent, le Conseil fédéral estime-t- il nécessaire d'agir et, dans l'affirmative, sous quelle forme pourra-t-il le faire?

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

631/95.3341 Mo Stalder - Politique agricole du gouvernement (23 juin 1995)

Nombre de paysans sont mécontents de la politique agricole de la Confédération. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:

• apporter son soutien aux exploitations paysannes familiales et faire en sorte que leur existence soit assurée;

• garantir le revenu de base des paysans au moyen du prix des produits;

• accorder les paiements directs en tant que revenu complé- mentaire, y compris aux exploitations engagées dans la pro- duction intégrée;

• utiliser pleinement les mesures de protection douanières autorisées par le GATT (OMC) en faveur de la production indigène et adapter annuellement les tarifs à la situation du marché et des revenus;

• prendre les mesures nécessaires pour freiner le processus des cessations d'exploitations, qui ne cesse de s'accélérer, car seule une répartition géographique adaptée à la topographie suisse peut assurer adéquatement la protection et l'entretien du paysage.

Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Ruf, Scherrer Werner, Steffen (5)

1995 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

632/95.3408 Ip Stamm Judith - Conseil fédéral. Engagement en faveur des femmes au niveau international (4 octobre 1995)

Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir donner une vue d'ensemble de l'action qu'il déploie en faveur de la cause de la femme dans le cadre de sa politique étrangère?

633/93.3681 Po Stamm Luzi - Campagne contre le SIDA. Nou- velles priorités (17 décembre 1993)

La prochaine campagne STOP SIDA, menée ou financée par l'Office fédéral de la santé publique, tournera autour des deux axes suivants:

• elle recommandera instamment aux personnes qui ont eu, ces dernières années, des relations sexuelles avec de nouveaux partenaires, de se soumettre au test de dépistage du SIDA;

• elle sensibilisera l'opinion publique au fait que toute per- sonne ayant appris que le résultat du test de dépistage est positif devra absolument en informer son ou ses partenaires.

Les tests de dépistage du SIDA devront être gratuits.

634/94.3304 Po Stamm Luzi - Statut de saisonnier. Remplace- ment (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier par une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en Suisse pour une courte durée, catégorie qui aurait les caracté- ristiques suivantes:

• autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an au maximum);

• regroupement familial non autorisé;

• non-transformation de cette autorisation, même si elle a été délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant pos- sible le regroupement familial).

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Steinegger, Wittenwiler (8)

635/94.3305 Mo Stamm Luzi - Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition des barrières intercantonales (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les principes suivants:

• La Confédération tient le registre de toutes les personnes ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton.

• Ce registre est public et peut être consulté par les autorités fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités.

Cosignataires: Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler (9)

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636/95.3064 Po Stamm Luzi - Accès de la population aux don- nées informatiques du Parlement (3 février 1995)

Le bureau est prié de faire en sorte que la population ait un accès direct aux données informatiques du Parlement.

1. Les électeurs doivent pouvoir examiner par voie informa- tique les habitudes de vote des députés.

2. Les députés doivent avoir la possibilité de commenter per- sonnellement sur support informatique leurs votes et leurs interventions pour que les électeurs puissent consulter ces commentaires.

Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Giger, Gross An- dreas, Miesch, Thür, Zbinden, Ziegler Jean (8)

637/95.3191 Mo Stamm Luzi - Politique en matière de réfugiés. Priorité à l'aide au développement (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de réorienter sa politique en matière de réfugiés. Sa nouvelle politique doit s'attacher à développer le plus possible l'aide accordée aux populations sur place et à réduire au maximum le nombre de personnes réfu- giées en Suisse. En effet, il faut faire en sorte que les fonds alloués par la Confédération profitent aux populations vivant dans le besoin qui sont restées dans leur pays plutôt qu'à quel- ques privilégiés arrivés en Suisse. Par conséquent, il faut écono- miser les moyens financiers employés dans notre pays afin de pouvoir dégager les ressources nécessaires au financement de programmes d'aide sur place.

Ces économies doivent être réalisées de trois façons. Première- ment, il faut simplifier autant que possible la procédure d'asile (la sélection s'effectue actuellement selon une procédure beau- coup trop coûteuse). Deuxièmement, il faut réduire au maxi- mum les dépenses engagées pour les personnes accueilies tem- porairement ou définitivement en Suisse. Troisièmement, la Suisse doit adopter une politique de l'emploi qui serve notre économie; elle doit éviter, en particulier, d'accueillir sur son territoire des personnes aux qualifications professionnelles in- suffisantes qui iront grossir les rangs des chômeurs. Ces dif- férentes mesures permettront de porter à 0,7 pour cent du produit national brut (pourcentage recommandé par la com- munauté internationale) le montant des moyens financiers af- fectés aux programmes d'aide au développement et aux pro- grammes d'aide aux réfugiés organisés sur place. Trois exigen- ces principales devront être remplies:

a. il faudra redéfinir les priorités et privilégier les projets suisses à dimension humaine. Il faudra aussi appuyer davan- tage l'action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), des autres organisations suisses (organisations privées y comprises) et des particuliers engagés dans des activités analogues.

b. Il faudra même examiner si le service militaire aurait sa place dans ce type de programme, du moins en ce qui concerne le CICR.

c. la population locale devra être associée aux programmes d'aide. Il faudra étudier la possibilité d'envoyer certaines personnes en Suisse afin qu'elles suivent un stage de forma- tion ou un stage pratique qui leur permettra d'acquérir le «know-how» nécessaire.

d. des contrôles d'efficacité rigoureux devront être affectués. Il faut pouvoir démentir les rumeurs selon lesquelles les moyens financiers alloués à l'aide humanitaire sont dilapi- dés, engloutis par une administration pléthorique et réinjec- tés en réalité vers les pays donateurs.

e. enfin, il faut veiller à ce que le public soit mieux informé qu'il n'est actuellement du succès des programmes d'aide au dé- veloppement et des programmes d'aide aux réfugiés organi- sés sur place.

638/95.3192 Po Stamm Luzi - Droit international des réfugiés. Modification et application (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'engager des négociations au sein des instances internationales concernées afin que le droit inter- national intègre des dispositions allant dans le sens des prin- cipes énoncés ci-après ou qu'il précise, relativise ou amende à cette même fin des dispositions existantes.

a. La notion d'«interdiction du refoulement» doit être définie plus clairement. Cette interdiction ne doit plus s'appliquer aux criminels (au sens strict). Par ailleurs, il faut examiner la possibilité d'atténuer la portée de ce principe en période d'arrivée massive de réfugiés (on pourrait envisager, par exemple, de fixer un quota d'accueil calculé en fonction du nombre d'habitants). Enfin, il faut préciser si les réfugiées peuvent être renvoyés dans leur pays et dans quelles cir- constances ils peuvent l'être lorsque l'Etat concerné fournit sur place une aide appropriée.

b. Il faut définir les règles à appliquer lorsque des réfugiés se présentent dans un pays après avoir transité par un pays tiers. Ces règles doivent être énoncées non seulement dans des conventions bilatérales, mais aussi dans des conventions multilatérales. La Suisse doit s'employer à faire admettre qu'aucune obligation d'accueil ne peut être imposée lorsque l'intéressé n'est pas menacé dans le pays de transit.

Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de conclure une convention de réadmission avec l'Italie. Il faut subordonner à la conclusion de cette convention l'octroi des concessions qui seront éventuellement accordées à l'Italie dans le cadre des négociations avec l'Union européenne.

c. Il faut faire en sorte que le droit international définisse les droits que possède un pays lorsqu'arrivent sur son territoire des personnes venant d'un pays qui ferme des frontières à ses propres ressortissants. Le droit international doit également préciser si des mesures de rétorsion peuvent être prises contre les ressortissants de cet autre pays et, si oui, les- quelles?

Le Conseil fédéral est prié, en particulier, de prendre envers la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) toutes les mesures possibles pour que Belgrade, qui refuse de laisser entrer ses propres ressortissants, abandonne une pratique qui viole le . droit international. Tant que Belgrade n'aura pas changé d'attitude, il faut au moins refuser d'octroyer un visa aux ressortissants yougoslaves.

639/95.3193 Mo Stamm Luzi - Ediction d'une loi sur l'immigra- tion (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer de toute urgence une loi complète qui réglementera uniquement l'immigration (et non pas l'immigration et l'émigration). Cette loi devra établir une réglementation transparente couvrant toutes les catégories d'étrangers. Elle séparera notamment la politique du recrute- ment de la politique d'asile. La politique du recrutement aura pour but de défendre les intérêts de la place économique suisse (surtout les emplois productifs). La politique d'asile, par contre, devra faire en sorte que la Suisse n'accorde sa protection qu'aux vrais réfugiés. Le Conseil fédéral est plus précisément chargé d'intégrer, dans la loi qu'il soumettra au parlement, des disposi- tions répondant aux exigences ci-après.

a. Il instituera un contingent d'immigration global. L'appella- tion de «réfugié» couvrira toutes les catégories d'étrangers qui ont fait l'objet, à ce jour, d'une décision d'admission (permanente ou provisoire) parce qu'ils ne peuvent pas re- tourner dans leur pays. Si le contingent fixé ne peut pas être respecté eu égard au droit international, il faudra réduire en conséquence le contingent de travailleurs étrangers.

b. Il fixera, dans le cadre de la politique du recrutement, des dispositions qui permettront d'accueillir davantage de main d'œuvre étrangère qualifiée à même de répondre aux be- soins des secteurs porteurs, à haute valeur ajoutée, de notre économie. Par contre, il faudra éviter autant que possible de figer les structures.

c. Il inscrira dans la loi le principe selon lequel l'immigration ne peut être autorisée en période de récession que si l'on peut attendre de l'immigrant qu'il crée des emplois.

d. Il précisera que c'est le parlement qui fixe les contingents.

e. Il fixera expressément les catégories d'étrangers qui ne se- ront pas comprises dans le contingent. L'une de ces catégo- ries comprendra notamment les cas spéciaux pour lesquels un regroupement familial ne sera pas autorisé.

f. Il fera en sorte qu'un permis ne puisse plus donner droit automatiquement à une autorisation de séjour (ex. trans- formation d'un permis de saisonnier en autorisation de sé- jour à l'année) et que le système ne puisse pas être contourné par la création de nouvelles catégories.

g. Il intégrera dans la loi des dispositions allant dans le sens des accords négociés avec l'Union européenne.

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640/95.3342 Po Stamm Luzi - SIDA. Amélioration des statis- tiques (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les statistiques conernant le SIDA, en particulier le nombre de personnes séropositives, soient sensiblement améliorées.

1995 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

641/94.3515 Mo Steinemann - CNA. Privatisation (7 décembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de privatiser la CNA.

Cosignataires: Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borra- dori, Bortoluzzi, Dreher, Fehr, Früh, Giezendanner, Giger, Gros Jean-Michel, Hari, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Rei- mann Maximilian, Rutishauser, Scherrer Jürg, Scherrer Wer- ner, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Wittenwiler, Wyss William (33)

642/95.3526 Ip Steinemann - Convention au détriment des services de transports dans la vallée du Rhin/SG (5 octobre 1995)

Le 30 juin 1995, le conseiller fédéral Adolf Ogi, chef du DFTCE, et le ministre autrichien de l'économie publique et des trans- ports, Viktor Klima, ont signé une convention sur les transports à Crans-Montana.

. Cette convention, qui est en vigueur depuis le 1er septembre 1995, n'accorde pas de préciprocité à la Suisse.

M. Adolf Ogi a une fois de plus agi précipitamment et a signé un accord avec un Etat limitrophe, en l'occurrence l'Autriche, sans avoir pris la peine de se renseigner sur des points importants et sans attendre les négociations bilatérales avec l'UE au sujet de transit routier.

L'accord est manifestement désavantageux pour les entreprises suisses de transport transfrontière. Tout véhicule ayant des plaques d'immatriculation doit désormais, même s'il circule à vide, observer des dispositions administratives inutiles et requé- rir par exemple à Berne des autorisations supplémentaires (à savoir des concessions routières); cela constitue une détériora- tion des conditions du transit pour les véhicules qui doivent traverser l'Autriche sur une courte distance pour se rendre en Allemagne.

Cette convention de transit est une entrave supplémentaire à l'accès au marché européen des transports.

Alors que le transit par l'Autriche devient plus difficile, les entreprises de transport de ce pays n'ont besoin d'aucune auto- risation pour traverser la Suisse.

De pareilles entraves ne doivent en aucun cas être acceptées dans une convention avec l'Allemagne.

1. Pourquoi cette convention a-t-elle signée sans consultation ou informations des intéressés?

2. Ne tient-on aucun compte de l'économie de la région fronta- lière qu'est la vallée saint-gallois du Rhin?

3. Le Conseil fédéral sait-il que les entreprises de transport, qui servent par leur mobilité l'importation et l'exportation, voient leur compétitivité réduite sur le marché international 'en raison du caractère unilatéral de cette convention qui, n'assurant pas la réciprocité, obligera les dites entreprises durement touchées à s'expatrier?

4. Le gouvernement est-il prêt à négocier une réglementation spéciale pour le transit de marchandises de faible impor- tance de façon à assurer aux entreprises de la vallée du Rhin la possibilité d'utiliser les voies de communication rapide dont elles disposaient jusqu'à présent?

Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Moser, Scherrer Jürg (8)

643/95.3168 Mo Steiner - Formation tertiaire. Coordination (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la formation ter- tiaire (hautés écoles, écoles professionnelles supérieures), en collaboration avec les cantons, et de présenter un plan d'action.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Bundi, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, Dettling, Fehr, Fischer-Seengen, Frit- schi Oscar, Gadient, Giger, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Mamie, Mühlemann, Robert, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zbinden (32)

x 644/93.3428 Ip Strahm Rudolf - Diminution du trafic mar- chandises de transit par le chemin de fer (29 septembre 1993)

Le trafic marchandises de transit par chemin de fer dans le sens nord-sud et vice-versa à travers notre pays a diminué brutale- ment (de 24% entre 1990 et le premier semestre de 1993).

Au contraire, le trafic marchandises de transit par la route a augmenté plus rapidement qu'auparavant (de 40% durant le même laps de temps).

Ce revirement dans l'évolution du trafic marchandises au détri- ment du rail et au profit de la route s'était amorcé avant la fin de la période de haute conjoncture économique et s'est poursuivi pendant la récession. Le transbordement du camion au train n'est plus demandé. Sous cet angle, des problèmes fondamen- taux se posent à la politique du trafic de transit, ce qui oblige à réexaminer les instruments d'orientation de la politique des transports.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les instruments d'orientation de la politique des transports que le Conseil fédéral entend utiliser pour stop- per la tendance actuelle favorisant le trafic marchandises par la route au détriment du rail et pour mieux utiliser les capaci- tés de transit (corridor de ferroutage, etc.) du chemin de fer? Sous l'angle quantitatif, comment se présentent ces instru- ments et quels effets en attend-on?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à recalculer la capacité de transport qu'aura la NLFA, en prenant en considération la récente évolution? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut réexami- ner la question du taux de rendement (rate of return) des investissements de la NLFA?

3. Quels instruments d'orientation de la politique des trans- ports le Conseil fédéral entend-il utiliser après l'achèvement de la NLFA et l'expiration de l'accord sur le transit entre la Suisse et la CE afin que la capacité de la NLFA soit pleine- ment utilisée au profit du trafic marchandises de transit et que ce trafic soit transféré de la route au rail?

4. Le Conseil fédéral croit-il que l'accord sur le transit avec la CE sera respecté alors que l'autorité de celle-ci élude la première année déjà l'accord analogue passé avec l'Autriche et exige de notre voisine de nouvelles concessions?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger , (27)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

645/94.3111 Ip Strahm Rudolf - Programme Bio-Diesel (16 mars 1994)

Dans le cadre du projet pilote visant à produire des matières premières renouvelables, le Conseil fédéral a garanti pour une durée de trois ans l'octroi de subventions à la culture de 700 ha de colza pour la production de carburant EMC (ester méthy- lique de colza). Or les groupes d'intérêt agricoles demandent à présent que l'on augmente la surface donnant droit aux sub- ventions et la production d'EMC. Cette production à grande échelle risque bien de se révéler aberrante, que ce soit d'un point de vue économique, écologique ou encore de politique énergétique.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Résistera-t-il à la pression des groupes d'intérêt qui de- mandent une augmentation de la surface donnant droit aux subventions fédérales et de la production d'EMC, et stabili- sera-t-il à 700. ha jusqu'à la fin de 1996 la surface cultivée subventionnée? Ou entend-il au contraire l'augmenter?

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2. Outre les subventions précitées, des groupes d'intérêt de Suisse romande demandent également à la Confédération de financer une usine d'esterification. La Confédération a-t-elle l'intention de financer cette usine? Si oui, avec quels moyens et au titre de quelles dépenses?

3. La mise en place d'une usine d'estérification n'impose-t-elle pas automatiquement une prolongation de la production d'EMC en Suisse au-delà de la phase d'essai, aux simples fins de poursuivre l'exploitation de l'usine?

4. Combien se vendra le litre de carburant EMC? Et combien coûtera-t-il effectivement si l'on prend en compte toutes les contributions étatiques (y compris la réduction du prix des véhicules fonctionnant à l'EMC) dans le calcul économique?

5. Combien coûteront les efforts permettant de réduire d'une tonne les émissions de dioxydes de carbone par la production et la consommation d'EMC, compare aux mesures d'assai- nissement énergétique des immeubles que l'on pourrait prendre pour atteindre le même ·résultat ou comparé aux efforts que l'on pourrait faire pour réduire la consommation de carburant spécifique des véhicules à moteur?

6. La production d'EMC en Suisse est-elle rationnelle et néces- saire, si l'on considère que la surface cultivée de colza atteint 17 000 ha et que l'Autriche et la France exploitent déjà des installations de production d'EMC? Ne serait-il pas plus sensé de s'associer aux expériences qui ont lieu à l'étranger?

7. A combien le Conseil fédéral estime-t-il les fonds néces- saires aux projets de production de matières premières re- nouvelables et au projet EMC en particulier? Qu'entend-il faire pour empêcher que l'on ne crée de nouvelles cir- constances entraînant l'octroi automatique de subventions?

.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (22)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

646/94.3212 Po Strahm Rudolf - Réduction flexible du temps de travail. Etude (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une enquête sur les désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de travail et sur les possibilités économiques de partager des em- plois en Suisse. Les résultats de cette enquête représentative devraient permettre à l'avenir un aménagement souple du temps de travail, selon des principes de solidarité.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob- bio, Danuser, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursu- la, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (22)

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

647/94.3236 Ip Strahm Rudolf - Construction des NLFA. Ad- judication des travaux (15 juin 1994)

Les mandats concernant l'élaboration des projets relatifs à la construction des NLFA sur la ligne de base du Saint-Gothard ont été adjugés non aux bureaux d'ingénieurs offrant les condi- tions financières les plus avantageuses, mais aux entreprises bien établies et déjà fortement engagées dans cette affaire. Contrairement aux assurances réitérées faites lorsqu'il était question des projets de NLFA, on n'a pas jusqu'ici, lors de l'attribution des mandats, pris uniquement en considération les bureaux, suisses ou étrangers, offrant les meilleures conditions financières compte tenu des prestations.

1. Le Conseil fédéral est invité à exposer de façon détaillée la pratique suivie en matière d'adjudication des mandats con- cernant la construction des NLFA et à faire connaître les critères choisis à cet effet. Nous le prions notamment d'indi- quer les principes qu'il entend appliquer pour faire en sorte que les règles de la concurrence en matière de prix jouent pleinement entre les entreprises présentant des offres.

2. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour garantir une adjudication impartiale des mandats? Est-il notamment disposé à ne pas mêler aux décisions futures M. Kurt Suter, de l'office fédéral des routes, qui est trop étroitement lié au

lobby des travaux publics par l'adjudication de travaux anté- rieurs? Pourquoi le conseiller fédéral Ogi a-t-il nommé M. Suter, qui est pourtant un ingénieur spécialiste de la construction des routes, à la tête de la commission chargée de faire des propositions relatives à la construction des tun- nels ferroviaires?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer par ailleurs un groupe de travail, formé de personnalités neutres et in- dépendantes de l'administration, pour surveiller les organes des CFF et de la BLS dans leur pratique de soumission et d'évaluation des projets et lors de l'adjudication des mandats en question, étant donné que des milliards de francs sont en jeu, et pour s'assurer que ces mandats sont attribués correc- tement et comme l'exige la libre concurrence?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les pro- chaines mises en soumission des travaux de construction soient ouvertes aux entreprises étrangères afin de permettre à des consortiums étrangers de présenter des offres com- pétitives, pour que la construction des NLFA soit aussi peu onéreuse que possible?

5. Qu'à entrepris le Conseil fédéral pour utiliser comme un atout, lors des négociations avec Bruxelles et avec des entre- prises européennes, la possibilité de participer à la procé- dure internationale de soumission des offres concernant les NLFA? La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) a adressé au gouvernement une demande en ce sens dans son postulat nº 93.3194.

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de minimiser les risques économiques et techniques, à adjuger les mandats à des consortiums solidairement responsables qui agiraient en tant qu'entrepreneurs généraux et qui seraient en mesure de réaliser des solutions globales?

7. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les consortiums et leurs membres auxquels on a confié jusqu'à présent les tra- vaux d'ingénieur concernant les avant-projets des lignes de base du Saint-Gothard et du Lotschberg.

8. Est-il exact que les bureaux et les consortiums d'ingénieurs qui ont obtenu des mandats pour l'élaboration des avant- projets seront également chargés de l'exécution des projets principaux?

Cosignataires: Bäumlin, Borel François, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger (24)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

648/94.3308 Mo Strahm Rudolf - Droit de bail. Taux hypo- thécaires (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaires lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le caractère abusif de la hausse d'un loyer.

Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de 1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou cinq années ayant précédé la hausse du loyer.

Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Rechsteiner (3)

x 649/95.3020 Ip Strahm Rudolf - Caisses de pension. Opéra- tion financières risquées (25 janvier 1995)

Les pertes considérables enregistrées par des caisses de pension qui ont effectué des opérations sur produits dérivés (notam- . ment celles de Landis & Gyr et de Coop) montrent à quel point il est urgent que la Confédération prenne des mesures en ma- tière de surveillance des institutions de prévoyance. Certaines caisses de pension téméraires, ne faisant l'objet d'aucune sur- veillance, ont fait un usage abusif des opérations sur options pour acquérir des papiers-valeurs, mais aussi, dans une large mesure, pour élaborer des strégies en vue d'investir leurs capi- taux. Les options et les produits dérivés ne doivent pas être utilisés par les caisses de pension dans les opérations liées aux capitaux de prévoyance, qui doivent être placés à long terme, sauf, peut-être, s'il s'agit d'acquérir définitivement des papiers- valeurs.

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Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la prévoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) par des dispositions restrictives sur les opérations sur produits . dérivés ?.

2. Est-il prêt à charger la Commission LPP d'élaborer rapide- ment des propositions en la matière?

3. Est-il prêt à interdire à toutes les institutions de prévoyance d'effectuer des opérations sur options ou, pour le moins, à limiter ces opérations de façon que ces institutions ne puissent y recourir que pour acquérir définitivement des papiers-valeurs?

4. Est-il prêt à faire figurer des prescriptions supplémentaires dans l'OPP 2?

a. garantie de la couverture des opérations sur options et sur produits dérivés;

b. transparence des opérations effectuées par les institu- tions de prévoyance;

c. sauvegarde du caractère professionnel de l'utilisation de tels instruments financiers par les institutions de pré- voyance;

d. interdiction, pour les institutions de prévoyance, d'effec- tuer des opérations de gré à gré (OTC) sur options.

5. Quel calendrier prévoit-il pour la révision de l'ordonnance précitée? Va-t-il envoyer des recommandations aux institu- tions de prévoyance d'ici à l'entrée en vigueur des modifica- tions (circulaires ou communications sous une forme simi- laire)?

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer- ner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (25)

1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 650/95.3154 Ip Strahm Rudolf - Politique agricole. Pro- gramme législatif (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral a tiré les conséquences du rejet des trois objets agricoles soumis à la votation populaire le 12 mars 1995 en déclarant avec raison que le résultat évident devait inciter les politique agricole à devenir plus écologique et à s'ouvrir aux lois du marché.

Nous demandons au Conseil fédéral d'indiquer à présent la direction concrète et pratique que doit prendre la réforme agraire et de communiquer un calendrier pour la réalisation des différentes mesures. Nous le prions en particulier de répondre aux questions suivantes:

. I. Direction à donner à la législation constitutionnelle

De quels éléments constitutionnels et législatifs le Conseil fédé- ral entend-il à présent doter la politique agricole? Entrepren- dra-t-il la rédaction d'un nouvel article constitutionnel, éven- tuellement en rapport avec le traitement de l'initiative «Paysans et consommateurs» et/ou celui de la deuxième initiative en faveur des petits paysans? Ou bien se concentrera-t-il en pre- mier lieu sur l'application au niveau des lois et des ordon- nances?

II. Mesures de libéralisation

1. Déclaration obligatoire

Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire une déclaration obligatoire applicable aux denrées alimentaire agricoles in- digènes et importées, et qui indique aussi les méthodes de production et d'élevage? Quel est le calendrier prévu pour l'ordonnance en la matière?

.

2. Libéralisation du marché du lait

Comment et à quelles échéances le Conseil fédéral envisage- t-il de libéraliser le marché du lait et les secteurs situés en aval de l'agriculture? Nous aimerions notamment connaître les échéances pour

a. la dissolution ou la privatisation de l'Union du commerce de fromage;

b. la dissolution de la Butyra;

c. l'assouplissement de la garantie du prix du lait et de la garantie de prise en charge du lait;

d. la diminution des coûts liés à l'écoulement des excédents agricoles dans le compte laitier.

3. Protection agricole de la production hors-sol

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas également qu'à la suite de l'introduction de la déclaration obligatoire, la production hors-sol ne devra plus bénéficier de la protection agricole? Le Conseil fédéral procédera-t-il, à titre de mesure concrète lors de la réglementation des droits de douane grevant les légumes d'importation, à une différenciation des produc- tions hors-sol et en-sol sur la base de la législation GATT? N'est-il pas justifié de renoncer à protéger des importations les producteurs hors-sol?

III. Mesures écologiques

1. Taxes d'incitation

Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa proposition d'intro- duire une base légale pour les taxes d'incitation libérales sur les engrais commerciaux, les excédents d'engrais de ferme et les produits antiparasitaires dans le cadre de la révision de la LPE? Quand pense-t-il mettre en application ces taxes d'in- citation?

2. Prestations écologiques et paiements directs

A la suite de la votation populaire, le Conseil fédéral versera- t-il une part plus grande des paiements directs selon des critères écologiques, comme les opposants aux trois objets l'ont toujours exigé? A combien s'élèvent les paiements di- rects prévus pour les années 1996 à 2000 dans le plan finan- cier, conformément aux articles 31a et 31b de la LA? (Nous aimerions pour les deux articles en question des chiffres corrigés et mis à jour, tels qu'ils ont été publiés dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Hämmerle 93.3219 «Loi fédérale sur l'agriculture. Equilibre dans l'ap- plication des articles 31a et 31b)». Ne faudrait-il pas aussi prévoir, à la suite de la votation populaire du 12 mars 1995, que les paiements indiqués à l'article 31a de la LA ne soient plus versés qu'aux conditions de la PI?

3. Directives PI

Quand le Conseil fédéral définira-t-il enfin les directives PI pour toute la Suisse?

Fera-t-il en sorte que les directives PI existantes ne soient pas assouplies et diluées? Quelles modifications prévoit-il éven- tuellement?

4. Lutte contre la pollution par les nitrates .

Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il pour réduire puis empêcher le lixiviation des nitrates dans la nappe phréatique, notamment sur le Plateau suisse? Outre les taxes d'incitation sur les engrais (voir plus haut ch. III. 1.), la liste des mesures nécessaires prévoit notam- ment les instruments de politique agricole suivants:

. a. application des dispositions relatives à la charge de bétail, éventuellement réduction des UGB-F par hectare;

b. prescriptions relatives aux paiements directs pour la cou- verture végétale (cultures intercalaires et sous-sémies), notamment pour le maïs et autres jachères intermittentes;

c. interdiction de répandre des engrais de ferme pendant la période de repos de la végétation;

d. extension des installations d'engrais de ferme (financée par exemple à l'aide du produit issu de la retenue sur les fumures).

5. Pollution par des produits chimiques

Quelles autres mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour réduire la pollution des terrains agricoles et de la nature due aux produits chimiques utilisés dans l'agriculture?

6. Elevage

Comment le Conseil fédéral contrôlera-t-il l'élevage, et en particulier l'utilisation dans les étables de matière auxiliaires et de produits pharmaceutiques interdits (hormones, etc.), et comment fera-t-il respecter les interdictions? Est-il prêt à doubler les contributions destinées à l'élevage contrôlé en liberté?

7. Culture du colza

Le Conseil fédéral est-il maintenant disposé à limiter puis à suspendre la production d'ester méthylique de colza (ÈMC, biodiesel), véritable ineptie écologique et économique? La production d'EMC sera-t-elle réellement encore étendue et va-t-on construire une usine d'esterification en Suisse orien-

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tale également? Ne suffit-il pas de prendre acte des résultats, négatifs, des essais pilotes réalisés à l'étranger (voir le rap- port de la commission d'enquête du Bundestag intitulé «Schutz der Grünen Erde. Klimaschutz durch umweltge- rechte Landwirtschaft und Erhalt der Wälder», Economica Verlag 1994, p. 296).

8. Surfaces de compensation écologiques

Le Conseil fédéral est-il prêt à créer, par le biais de paie- ments directs et en étendant les exploitations de PI, des surfaces de compensation écologiques de 100 000 ha, dont 50 000 ha au moins sur le Plateau? Est-il également disposé à favoriser à l'aide des paiements directs une revitalisation des bords des ruisseaux, des haies vives, des lisières des forêts?

IV. Autres mesures d'adaptation

1. Formation agricole

Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la réorien- tation de la formation dans les écoles d'ingénieurs agricoles vers une politique agricole nouvelle?

Le fait que le mouvement militant qui s'est opposé aux trois objets des votations a pris naissance dans des écoles d'ingé- nieurs agricoles ne montre-t-il pas que les enseignants concernés ont un cruel besoin d'adaptation?

2. Nombre des centres de formation

Quelles conséquences le Conseil fédéral pense-t-il tirer du fait que le nombre de diplômés des écoles d'ingénieurs agri- coles a diminué de moitié en quelques années? Ne faut-il pas, à cet effet, élaborer un programme visant à fermer ou à transformer ces centres de formation agricole?

3. Plafond pour les paiements directs

Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer une limite de revenu et de fortune pour les paiements directs octroyés aux exploi- tations, afin que ces prestations de l'Etat ne tombent pas en discrédit en favorisant les riches?

4. Suppression des «contributions de solidarité»

Par suite de la votation populaire du 12 mars 1995, le Conseil · fédéral supprimera-t-il les paiements obligatoires que les producteurs doivent actuellement faire en faveur des organi- sations situées en aval de l'agriculture (par exemple arbori- culture, économie laitière), ou les soumettra-t-il à l'avenir au droit · privé uniquement? Dans l'affirmative, quelles échéances prévoit-il?

Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Rechsteiner,. Ruffy, Singeisen, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (47)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 651/95.3240 Ip Strahm Rudolf - Ouverture du marché du courant électrique. Rapport (8 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi les organisations de consommateurs n'ont-elles pas été invitées à participer à l'élaboration des recommanda- tions relatives à la libéralisation du marché de l'électricité, alors même que les ménages seront fortement touchés par cette libéralisation et devront vraisemblablement faire face à des hausses du prix du courant, étant donné que seuls les grands consommateurs bénéficieront d'un accès préférentiel (Third Party Access).

2. Pourquoi les cantons de montagne (qui représentent les «châteaux d'eau» de la Suisse) n'ont-ils pas été invités à participer à la discussion, bien qu'ils soient touchés dans leurs intérêts vitaux par suite de la recommandation tendant à la suppression des redevances au titre des droits d'eau et des concessions, ainsi qu'en raison de leurs droits de retour limités.

3. Pourquoi les organisations écologistes et les principaux par- ticipants au programme Energie 2000 n'ont-ils pas été invi- tés, malgré le fait que les décisions prises touchent l'en- semble de la politique énergétique et que la libéralisation du

.

marché de l'électricité entraîne des risques de sous-enchère, au détriment des impératifs écologiques? Et pourquoi les propositions faites avant la conclusion du rapport Cattin n'ont-elles pas été prises en considération dans les re- commandations finales?

4. Quelles sont les conséquences qu'en tire le Conseil fédéral pour la législation relative au secteur de l'énergie, et en particulier pour la loi sur l'énergie annoncée depuis long- temps? Ne conviendrait-il pas de réexaminer et renforcer les instruments législatifs de cette loi pour tenir compte des conséquences les plus importantes de cette libéralisation?

5. Quelles mesures a-t-on prévues en matière de concurrence et de surveillance des prix afin d'éviter que les petits consom- mateurs (les mélanges) subissent un préjudice du fait des «monopoles naturels» existants dans le secteur de l'électri- cité?

6. Les autorités politiques ne devraient-elles pas, dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité en Europe, revoir à la baisse le degré d'autoapprovisionnement en éner- gie électrique, fixé à 95 pour cent sous l'effet de la volonté d'autarcie issue de la Seconde Guerre mondiale, pour le ramener à 50 pour cent, par exemple?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à former un nouveau groupe de travail afin d'élaborer des mesures équilibrées pour ac- compagner la libéralisation du secteur de l'électricité, ou le cas échéant à mettre en place un nouveau mode de consulta- tion qui tienne mieux compte des divers intérêts de notre société et en particulier de l'intérêt public majeur que re- présente la protection de l'environnement?

Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borel François, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhau- ser, von Felten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät Alexander, Voll- mer, Zbinden (25)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

X 652/95.3338 Ip Strahm Rudolf - Entreprises d'armements de la Confédération. Reconversion et privatisation (23 juin 1995)

Le DMF envisage de doter les entreprises d'armement de la Confédération du statut de SA mixte régie par le droit privé dans les deux ou trois prochaines années et, ultérieurement, de céder la majorité du capital des sociétés ainsi constituées à des actionnaires privés.

La profonde transformation que subiront alors les entreprises d'armement aura un impact non négligeable sur l'économie de l'Oberland bernois, notamment de la région de Thoune, et sur l'économie du canton d'Uri.

Nous prions le Conseil fédéral d'apporter une réponse détaillée aux questions suivantes:

1. Selon quel programme s'organisera la transformation des entreprises d'armements en sociétés par actions et, ulté- . rieurement, la cession de la majorité du capital de ces socié- tés à des actionnaires privés?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à communiquer sans délai le contenu des projets du DMF aux autorités du canton et des communes où les entreprises d'armement sont implantées (ville de Thoune par exemple) ainsi qu'au personnel de ces entreprises et aux représentants de leur syndicats? Est-il prêt à associer toutes ces parties au processus de décision au sein d'un groupe de travail qui serait chargé de préparer la priva- tisation?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir aux entreprises d'ar- mement que la Confédération leur passera un volume déter- miné de commandes dans les premières années qui suivront leur transformation en SA, et cela afin qu'elles puissent organiser leur reconversion dans la production de biens autres que les armements?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied des pro- grammes de reconversion (formation, formation continue, recyclage) au sein de ces entreprises afin de préparer leur réorientation ultérieure vers la production de biens civils? Est-il prêt à donner au personnel menacé de licenciement la possibilité d'acquérir de nouvelles qualifications dans une «institution de transfert» du type de la Fondation pour l'em- ploi créée en Autriche ou dans une structure d'aide à la

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création d'entreprises, une démarche qui peut s'inscrire no- tamment dans l'article de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) autorisant les projets pilotes?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour intéresser à cette privatisation des partenaires indus- triels à même d'assurer la reconversion des entreprises d'ar- mement?

Cosignataires: Bonny, Hari, Loeb François, Scherrer Werner, Seiler Hanspeter, Stalder (6)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 653/95.3339 Po Strahm Rudolf - Passation des marchés liés aux NLFA. Respect du jeu de la concurrence (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que l'adjudication publique et la passation des mandats concernant l'élaboration des plans et la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) se fassent de manière à permettre le libre jeu de la concurrence. Il convient également d'étudier comment on pourrait réduire les risques inhérents à la construction et en limiter les conséquences.

Les mesures suivantes devront notamment être examinées:

1. Trois experts indépendants nommés par la Confédération devront siéger dans chacune des commissions qui préparent la passation des marchés et font des propositions aux CFF et aux BLS.

2. Les risques inhérents à la construction devront être limités et répartis entre les entreprises chargées des travaux grâce à une gestion adéquate des risques et à l'institution d'une responsabilité solidaire des fournisseurs (consortium).

Cosignataires: Baumann Stephanie, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, de Dar- del, Fankhauser, Goll, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenber- ger Ernst, Marti Werner, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (22)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

654/95.3530 Po Strahm Rudolf - Activité d'expert: principes à l'attention du Parlement (5 octobre 1995)

Le bureau du Conseil national est prié, en vertu de l'article 33, 4e alinéa, du règlement du Conseil national, d'élaborer des principes et des lignes directrices régissant l'activité des experts travaillant pour le compte du Parlement ou d'une commission parlementaire. Il réglementera tout particulièrement l'obliga- tion pour eux de signaler les intérêts auxquels ils sont liés afin d'éviter les distorsions de la concurrence entre consultants, mais réglementera aussi le respect du secret de fonction et l'attribution des honoraires.

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Vollmer, Züger (22)

655/95.3550 Po Strahm Rudolf - Comptes nationaux. Exten- sion (6 octobre 1995)

Deux modèles de comptabilité prévoyant un élargissement des comptes nationaux par l'intégration d'indicateurs écologiques et d'un bilan de la consommation du capital nature ont été présentés sous l'égide du Parlement Européen et de la Com- mission de l'UE. Čes modèles ont été élaborés par le Club de Rome et par le WWF international. Outre le produit national brut, ils prévoient l'un un produit national écologique et l'autre un indice de la croissance économique durable (ISEW). Ces indicateurs ont pour but d'inclure l'utilisation des biens naturels dans la comptabilité nationale.

Le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures provisoires suivantes et à les préparer:

1. faire établir à titre d'essai les comptes nationaux suisses selon ces modèles internationaux, soit par l'Office fédéral de la statistique, soit par un projet de recherche (par ex. du Fonds national), les facteurs écologiques (produit national écologique, ISÉW) étant inclus;

2. s'employer, dans le cadre de l'OCDE, à inciter les Etats- membres à développer ensemble des comptes nationaux incluant des indicateurs écologiques ou des écobilans.

Cosignataires: Baumann Stephanie, Bäumlin, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Deiss, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leder- gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Züger (22)

656/95.3551 Po Strahm Rudolf - NLFA. Négociations avec l'UE sur l'aménagement de la partie sud du Simplon (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à mener des négociations avec l'Union européenne au sujet de l'application de l'accord du 3 décembre 1991 sur le transit afin que soit défini, dans un protocole, un calendrier contraignant fixant les étapes de l'amé- nagement, par les chemins de fer italiens, de la partie sud de la ligne du Simplon (tronçon Iselle-Milan).

Ce protocole devrait être prêt lorsque débuteront les travaux de percement du tunnel du Loetschberg et il devrait permettre de coordonner ces derniers avec l'aménagement de l'axe Loetsch- berg-Simplon.

Cosignataires: Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät Alexander, Züger (18)

X 657/93.3489 Mo Stucky - Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (7 octobre 1993)

Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé par une définition légale des termes «tiers touchant de près (les possesseurs de droits de participation)» et «prestation appréciable en argent».

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cotti, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Fischer-Sur- see, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Loeb François, Mühlemann, Raggenbass, Reimann Maximilian, Spoerry, Wyss Paul (20)

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

658/93.3682 Mo Suter - Transit alpin: priorité à l'axe Lötsch- berg-Simplon et au tunnel de base du Gothard (17 décembre 1993)

1. La priorité doit être accordée au percement du tunnel de base du Lötschberg; il y a lieu de préparer la mise en chantier prochaine de la première étape de cet ouvrage en délivrant l'autorisation nécessaire pour l'avant-projet. La réalisation du tunnel de base du Saint-Gothard doit également avoir la priorité sur l'aménagement du réseau des voies d'accès. .

2. Il convient en outre d'élucider les points suivants en ce qui concerne le Lötschberg:

a. Serait-il, le cas échéant, préférable de renoncer à la coû- teuse solution provisoire prévoyant l'aménagement pour le ferroutage de la ligne de montagne existante, en dépit de la décision prise le 16 décembre 1993 par le Conseil fédéral d'octroyer le crédit requis? .

b. Ne serait-il pas préférable d'édifier dans la région de Frutigen les installations de chargement des automobiles qui sont prévues à Heustrich selon l'article 6, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral sur le transit alpin?

c. Pourrait-on intégrer au réseau des routes nationales les voies d'accès au tunnel de base du Lötschberg?

Cosignataires: Aubry, Bonny, Chevallaz, Comby, Epiney, Loeb François, Nabholz, Rohrbasser, Rychen, Savary, Scherrer Wer- ner, Schmied Walter, Schweingruber, Stalder, Theubet, Wanner, Zwahlen (17)

1994 16 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

× 659/95.3345 Po Suter - Trafic combiné privé (23 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires à la mise en place d'un trafic combiné privé en Suisse. Il y a notamment lieu:

• De mettre à disposition les moyens nécessaires au finance- ment initial du projet, en se fondant sur l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné (RS 742.149).

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L'offre de prestations à encourager de la sorte doit comprendre dans une première phase la mise en service, pendant la semaine de travail, de quatre trains de marchandises réguliers circulant la nuit sur les axes est-ouest et nord-sud, les correspondances entre ces trains, ainsi qu'entre eux et le trafic combiné inter- national devant être assurées.

• De prévoir la mise en adjudication du projet élaboré par des partenaires du secteur privé, l'Office fédéral des transports devant assurer une participation minimale des CFF tout en déterminant les modalités d'ordre technique et financier.

• De charger l'Office fédéral des transports et les CFF de choisir un consortium approprié, avec la participation d'ex- perts indépendants.

• D'élaborer et de financer un projet subsidiaire adéquat, pour le cas où une gestion couvrant les frais ne pourrait être assurée durant les cinq premières années d'exploitation.

• D'assurer le suivi et l'évaluation du projet par l'Office fédéral des transports.

Cosignataires: Bonny, Cincera, Cornaz, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gadient, Loeb François, Nab- holz, Steiner, Wanner, Wittenwiler (12)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

660/95.3537 Po Suter - Sauvegarde de l'œuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est prié de coordonner la sauvegarde de l'œuvre artistique de Friedrich Dürrenmatt. Cette action pour- rait comprendre deux volets:

a. octroi d'une garantie de couverture du déficit d'environ un million de francs pour les frais de construction d'une annexe dans la propriété de Friedrich Dürrenmatt, à Neuchâtel, annexe qui abriterait un musée et dont l'architecture serait conçue par Mario Botta;

b. prise en charge des frais d'exploitation du centre Dürren- matt et animation de ce centre par les Archives littéraires suisses, la charge financière à engager à ce titre étant évaluée à deux postes permanents au total.

En contrepartie, Madame Charlotte Kerr Dürrenmatt et la . Fondation Friedrich Dürrenmatt

• feraient don de la première demeure de Friedrich Dürren- matt et du terrain qui l'entoure pour qu'y soit réalisé le projet Botta, projet qui serait financé essentiellement au moyen de dons, et qu'y soit aménagé le centre Dürrenmatt,

• et offriraient à la Confédération l'ensemble de l'œuvre artis- tique de Friedrich Dürrenmatt afin qu'elle la rende acces- sible au public.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann Ruedi, Bau- mann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bodenmann, Bonny, Borel François, Bugnon, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Caspar-Hutter, Cavadini Adria- no, Cincera, Columberg, Comby, Cornaz, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Dormann, Eberhard, Eggen- berger, Engler, Eymann Christoph, Fankhauser, von Felten, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frainier, Früh, Gadient, Giger, Gobet, Goll, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Hegetschweiler, Herc- zog, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jean- prêtre, Jöri, Langenberger, Ledergerber, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Loeb François, Maeder, Maspoli, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Philipona, Pini, Robert, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schweingruber, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Spielmann, Stamm Judith, Stamm Luzi, Stef- fen, Steiner, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschopp, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Wil- liam, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart (110)

× 661/95.3263 Po Theubet - Caisses de compensation. Infor- mation en faveur des Institutions de prévoyance profession- nelle (IPP) (14 juin 1995)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'effec- tuer une adjonction à la Circulaire de l'OFAS aux caisses de compensation sur le contrôle des employeurs afin que des infor- mations relatives aux reprises de salaires effectuées dans l'AVS soient communiquées à l'IPP de l'entreprise concernée.

. Cosignataire: Darbellay (1)

1995 6 octobre: Le postulat est rejeté.

× 662/95.3330 Po Theubet - Prestations complémentaires. Allocation pour impotent (23 juin 1995)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance du 20 janvier 1971 relative à la déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires peut être modifiée de manière à ce que la moitié de l'allocation pour impotent de l'AVS/AI soit réservée à l'indemnisation forfaitaire de l'entourage familial même si la condition de diminution de revenu n'est pas remplie.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Frainier (3)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

663/94.3273 Po Thür - Numéro de téléphone 156. Abus (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans le domaine du droit des télécommunications ou d'en soumettre aux Chambres de sorte que, dorénavant, l'abonné ne doive plus s'acquitter sans condition de taxes téléphoniques s'il est prouvé qu'il n'a pas personnellement utilisé son raccordement et qu'il a pris, pour éviter les abus, toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui.

Cosignataires: Bär, Béguelin, Bonny, Bühler ·Simeon, Bühl- mann, Carobbio, Dettling, Diener, Dünki, Fischer-Hägglingen, Früh, Giger, Goll, Hess Otto, Hollenstein, Ledergerber, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Ostermann, Rebeaud, Reimann Maximilian, Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Stamm Judith, Strahm Ru- dolf, Vollmer, Wanner, Züger (33)

664/95.3040 Ip Thür - Reproches adressés à l'encontre de la gestion de la centrale nucléaire de Beznau (1er février 1995)

Les différents rapports de presse de ces derniers mois concer- nant la centrale nucléaire de Beznau ont suscité de sérieux reproches quant aux conditions de sécurité qui y règnent. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

A. Questions en relation avec le système de sécurité NANO

1. Dans quelle mesure la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a-t-elle effectivement surveillé les travaux? A quels intervalles les collabora- teurs de cette section se sont-ils rendus sur place ? La DSN a-t-elle été tenue quotidiennement au courant des modifi- cations de plans? Si oui, était-ce avant que celles-ci soient apportées ou après?

.

2. Les contrôles exécutés par la DSN ont-ils suffi pour ex- clure d'entrée de jeu tout défaut de construction? .

3. La DSN peut-elle garantir que ce sont des spécialistes qui ont raccordé les câbles?

4. Les résultats du test d'ensemble de l'installation étaient- ils concluants? Comment ce test a-t-il été réalisé?

5. Quels sont les relations entre les systèmes qui passent par la salle de commandes ou le local des relais et quelles sont leurs fonctions?

6. Comment la résistance du sol que traversent les câbles a-t-elle été vérifiée?

B. Questions en relation avec l'affichage erroné des positions des barres de commande du réacteur

1. Quelles sont les causes qui ont déclenché les signaux intempestifs, et comment les a-t-on découvertes?

2. Quelles parties ont été changées, et quand?

3. La fausse alerte aurait-elle pu être mal interprétée?

4. Quelles sont les mesures de gestion de situations ac- cidentelles prévues lorsque l'affichage n'indique pas une · position erronée des barres de commande?

5. Pourquoi le chef de projet «Beznau» de la DSN, M. Gilli, n'avait-il encore aucun renseignement précis le 25 no- vembre 1994 sur les signaux intempestifs survenus dans le système de commande de la centrale de Beznau?

6. Comment se fait-il que la DSN prétende, en novembre 1994, ne pas savoir encore ce qui a déclenché le signal erroné et qu'elle affirme en décembre déjà que les erreurs sont réparées?

.

122

7. Pourquoi le directeur de la DSN, M. Roland Naegelin, n'a-t-il pas voulu garantir le 19 janvier 1995 que le cause qui a déclenché les signaux intempestifs avait été suppri- mée après la dernière panne?

8. Pourquoi la DSN a-t-elle, lors d'un contrôle, conduit dans une fausse salle l'équipe de télévision de l'émission «10 vor 10» le 6 janvier 1995?

C. Questions en relation avec les perturbations d'exploitation du 7 août et du 8 septembre 1994

1. Quelle était la vraie raison de l'arrêt manuel?

2. Pourquoi le fonctionnement de l'installation était-il si hésitant?

3. Pourquoi l'installation a-t-elle été remise en route sans qu'on examine plus à fond les causes de la panne?

D. Questions en relation avec l'actualité des plans

1. Pourquoi l'installation a-t-elle été modifiée sans que les plans de construction soient mis à jour?

2. Ces plans sont-ils actuellement à jour?

E. Politique d'information du DFTCE et de la DSN

1. Est-il vrai qu'Eduard Kiener, directeur de l'OFEN, a fait savoir à l'émission «Kassensturz» que la DSN ne fourni- rait des renseignements que si Greenpeace était tenue à l'écart de l'émission?

2. Est-il vrai que la DSN a mis un embargo général sur l'information vis-à-vis de Greenpeace?

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Bäumlin, Bugnon, Bundi, Caspar-Hutter, Eggenberger, Fankhauser, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Singeisen, Steiger, Strahm Rudolf, Voll- mer, Weder Hansjürg, Zbinden (22)

665/95.3041 Po Thür - Centrale nucléaire de Beznau - Consti- tution d'une commission d'experts indépendants (1er février 1995)

Le Conseil fédéral est invité à mettre sur pied une commission d'experts indépendante chargée d'examiner les reproches rap- portés par les médias quant aux conditions de sécurité qui règnent à la centrale nucléaire de Beznau.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stepha- nie, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Meier Hans, Misteli, Oster- mann, Singeisen, Strahm Rudolf, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Žüger (21)

666/95.3180 Ip Thür - Plan directeur du canton de Zurich. Points criticables (24 mars 1995)

Eu égard à l'approbation prochaine du plan directeur du canton de Zurich, le Conseil fédéral est prié de répondre à quelques questions fondamentales:

1. Partage-t-il l'avis selon lequel l'approbation du plan direc- teur du canton de Zurich constituera un précédent pour d'autres cantons, étant donné que les directives techniques prévues à l'article 8 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) sont actuellement en cours d'élaboration?

2. Est-il aussi d'avis que l'approbation de ce plan, qui viole . diverses dispositions du droit fédéral, risque d'inciter d'autres cantons à relâcher leurs efforts visant à se confor- mer aux normes fédérales?

3. Est-il prêt à exiger des autorités cantonales qu'elles rema- nient ce plan, lequel repose presque uniquement sur le droit cantonal des constructions et de l'aménagement, et qui viole grossièrement les dispositions de la LAT et de l'OAT?

Cosignataires: Bircher Peter, Danuser, David, Diener, Gross Andreas, Hollenstein, Ledergerber, Meier Hans, Meier Sa- muel, Schmid Peter, Seiler Rolf, Zbinden, Züger . (13)

667/94.3388 Ip Tschopp - Taxe sur la valeur ajoutée. Effets pervers (3 octobre 1994)

Après avoir tant insisté, durant la campagne précédant le vote populaire sur la TVA, que cette dernière exonérerait la culture (cinéma compris) et éliminerait définitivement la taxe occulte, comment le Conseil fédéral peut-il justifier ce qui suit:

.

1. que les services de l'Administration fiscale donnent une interprétation à un point restrictive à la disposition qui pré- voit la soumission volontaire à la TVA, que la branche ciné- matographique et son public ne puissent éviter d'être frap- pés par la taxe occulte;

2. que l'ordonnance en gestation prévoit un critère aussi limita- tif que celui de l'immédiateté de la transmission d'une œuvre culturelle. Veut-on vraiment revenir à une conception éli- tiste de la culture, comme du temps des salons de Madame de Staël, et ignorer les spécifités contemporaines de la culture de masse?

3. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que les salles de cinéma ont une structure des coûts très particulière liée au poids des charges en amont et qui risquent de justifier une hausse de 10 pour cent du prix des billets si l'on veut réper- cuter entièrement la taxe occulte sur le public?

4. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'une copie de film n'est pas une marchandise, mais un support technique indispensable à la projection qui, elle, procure un service culturel? C'est le nombre de ces projections, multiplié par le revenu brut tiré de la vente des billets toujours aléatoire, qui définit ex post la valeur marchande d'une copie. Le système de taxation forfai- taire, imaginé par l'Administration compromet gravement le film suisse, dont le succès auprès du public est malheureuse- ment très en-dessous de la moyenne des productions étran- gères. Le Conseil fédéral veut-il ainsi diminuer l'impact de la politique de promotion du cinéma suisse, auquel il prête heureusement un concours indispensable à sa survie?

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

668/94.3424 Po Tschopp - Pays en développement. Allègement de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier:

1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la . remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population.

2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobilise des moyens additionnels.

3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus totalement du rééchelonnement et des remises des dettes.

Cosignataires: Béguelin, Caccia, Comby, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Grendelmeier, Grossenbacher, Hollenstein, Jöri, Leuenberger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Wanner, Wick (25)

× 669/95.3112 Ip Tschopp - Péages routiers = tabou absolu? (13 mars 1995)

Est-ce que le Conseil fédéral inclut, dans le réexamen des modes de financement des nouvelles transversales alpines, le prélèvement de péages ou a-t-il l'intention d'étudier une appli- cation plus souple que par le passé de l'article 37, 2e alinéa, cst., conformément à son souci de présenter une vue d'ensemble des problèmes de financement qui découlent de toutes les formes de transport, souci exprimé dans son communiqué de presse du 6 mars 1995?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 670/95.3211 Ip Tschopp - Programme des CFF «Impulsion 97» (6 juin 1995) .

Je demande au Conseil fédéral, instance de haute surveillance des CFF, s'il est conscient de la portée des modifications d'ho- raires et d'acheminements directs, annoncées par la presse de boulevard du dimanche 28 mai 1995 et substantifiées par un compte-rendu paru le 29 mai 1995 dans la Nouvelle Gazette de Zurich.

123

On y lit en particulier que 12 500 voyageurs par jour (l'équi- valent d'une division), qui ont l'habitude d'utiliser le chemin de fer pour des trajets longs, de type Genève-Romanshorn, Ge- nève-Zurich, par la ligne potentiellement performante du bas du Jura, Genève-Bâle, sont «sacrifis» pour améliorer les liai- sons qui transportent 96 pour cent des passagers, fut-ce pour des trajets pendulaires de courte distance et donc probablement de rentabilité médiocre; compte tenu des investissements né- cessaires pour augmenter les capacités.

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

671/95.3354 Ip Tschopp - Retour de la récession: Subir ou réagir? (18 septembre 1995)

Est-ce que le Conseil fédéral partage la profonde inquiétude de mes électeurs et de moi-même quant à l'évolution de la conjoncture interne et celle des taux de change, qui anéan- tissent tous les espoirs d'une reprise économique soutenue et creusent l'écart entre les taux de chômage respectifs des écono- mies suisses alémanique et latine?

Concrètement, est-ce que le Conseil fédéral envisage des me- sures urgentes telles, par exemple, la réintroduction de bonus d'investissement ou au plan extérieur, l'émission par la Banque nationale de papiers de valeurs en francs suisses susceptibles d'alléger la pression vers le haut du franc suisse sur le marché des devises?

672/93.3578 Ip Vollmer - Transports publics. Conséquences des économies pour les CFF, les cantons et les ETC

(8 décembre 1993)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

· 1. Est-il prêt, pour plus de transparence, lorsqu'il présentera de nouveaux projets d'économie et de réductions budgétaires, à mentionner aussi où il s'acccommoderait d'un démantèle- ment des transports publics?

2. Est-il prêt, après avoir ordonné une croissance zéro en termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, à garantir de nouveau le financement nécessaire pour assurer du moins l'offre actuelle de prestations?

3. Quelles possibilités voit-il d'assurer, de manière fiable et calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le financement futur des transports publics?

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar- Hutter, Danuser, Eggenberger, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (19)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

673/93.3617 Mo Vollmer - Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale (LCD) (15 décembre 1993)

Selon un arrêt du Tribunal fédéral ayant une portée fonda- mentale (ATF 6 p. 445/1990, du 18 mars 1991), les dispositions légales sur la concurrence déloyale s'appliquent en principe intégralement aux journalistes. Il s'ensuit, sur le plan du droit relatif à la presse, que la reproduction exacte d'une déclaration fausse faite par une personne interviewée, peut avoir, le cas échéant, des conséquences judiciaires, sur le plan civil comme sur le plan pénal. Cette possibilité n'avait pas été étudiée par les Chambres fédérales lors de la révision de la loi contre la concur- rence déloyale.

Etant donné qu'il est indispensable pour une communauté démocratique que la liberté de la presse fasse l'objet d'une interprétation aussi large que possible, le réexamen des disposi- tions de la LCD restreignant de façon contestable le travail des journalistes s'impose, du point de vue de tous ceux qui tra- vaillent pour les médias (cf. également à ce sujet l'intervention Vollmer 91.3200 déjà classée).

Actuellement, les travaux en vue de la révision des dispositions de la LCD concernant l'obligation d'obtenir des autorisations pour les ventes spéciales et les soldes sont en cours. A l'occasion de cette nouvelle révision de la LCD, il serait donc opportun de réexaminer les dispositions de cette loi qui ont des effets contes- tables dans le domaine de la presse. Le Conseil fédéral est par

conséquent chargé d'insérer dans le message qu'il présentera aux Chambres sur la révision de la loi contre la concurrence déloyale, des prescriptions devant permettre d'atteindre les objectifs suivants:

L'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias et aux organisations de défense des consommateurs doit être assouplie suffisamment pour que celles-ci ne puissent plus être poursuivies si elles citent correctement des déclarations de tiers pouvant perturber le libre jeu de la concurrence.

En principe, le champ d'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias doit être modifié de façon à garantir la liberté (de presse) nécessaire à un exercice critique de la profession de journaliste (en matière économique).

Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Mar- ti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (16)

674/94.3033 Mo Vollmer - Création d'une «Commission fédé- rale des médias» (28 février 1994).

La Confédération est chargée de créer une «Commission fédé- rale des médias» qui conseillera le gouvernement sur toutes questions touchant aux médias et qui sera habilitée à réaliser des études et à faire des recommandations dans ce domaine. Cette prise en charge des questions médiatiques doit être com- prise comme une tâche relevant principalement des affaires intérieures de la politique culturelle.

Cosignataires: Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (21)

675/94.3108 Po Vollmer - NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à se souvenir, au cours de la procédure d'approbation de l'avant-projet, des déclarations qu'il a faites et des espoirs qu'il a éveillés avant la votation, et à n'autoriser qu'un projet prévoyant le percement d'un tunnel sur les contreforts du Niesen et la construction d'installations de ferroutage (nouveaux ouvrages à Heustrich et dispositifs de signalisation de déviation à Kandersteg) permettant d'assurer le transit de 700 véhicules par heure au maximum dans chaque direction, conformément aux promesses gouvernementales et aux accords passés avec le canton de Berne.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger (20)

676/95.3153 Ip Vollmer - Infractions à la limite des 28 tonnes (23 mars 1995)

Selon les nouvelles parues dans la presse, les contrôles exercés par les cantons en vue d'empêcher les infractions aux disposi- tions de la loi sur la circulation routière relatives à la limite des 28 tonnes pour les camions sont plutôt superficiels. L'observa- tion de cette interdiction serait laissée pour ainsi dire au hasard. Depuis longtemps déjà, il serait courant que les intéressés, avertis par des communications radiophoniques privées, se soustraient à l'application des dispositions légales; les abus seraient fréquents.

Cette situation est insupportable, tant pour des raisons relevant de l'écologie, de la politique des transports et de la nécessité d'assurer la sécurité juridique, que pour des considérations liées aux négociations avec l'Union européenne.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié de se prononcer sur les questions suivantes:

1. Est-il disposé à faire en sorte que les prescriptions en vigueur sur la limite des 28 tonnes soient appliquées?

2. Der quels moyens dispose-t-on pour renforcer le réseau des contrôles qui est devenu très lacunaire dans plusieurs can- tons?

3. Dispose-t-on de données ou d'estimations sur les abus qui, manifestement, se multiplient hors des zones réservées à cet effet, à la faveur des autorisations délivrées pour l'accès aux dépôts francs et aux terminaux de ferroutage?

124

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre spécialement en considération les risques d'abus lorsqu'il accordera des auto- risations pour de nouveaux terminaux et pour permettre l'accès à des dépôts francs (pratique restrictive lors de la délivrance des autorisations, dispositions spéciales destinées à empêcher les abus, etc.)?

5. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que la déroga- tion de plus en plus fréquente (tant sur le plan juridique que dans les faits) aux dispositions concernant la limite des 28 tonnes - une pratique qui ignore délibérément la volonté manifeste du peuple suisse - affaiblit considérablement notre position dans les négociations avec l'Union euro- péenne?

Cosignataires: Baumann Stephanie, Borel François, Bundi, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Hämmerle, Herczog, Hub- acher, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan- der, Züger (20)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

× 677/95.3285 Mo Vollmer - Banques cantonales. Garantie de l'Etat (21 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la législation sur les banques afin que les cantons puissent disposer d'une plus grande marge de man- œuvre. Ce projet devra contenir les nouveautés suivantes:

La garantie de l'Etat, qui est aujourd'hui totale, devra pouvoir être limitée par les législations cantonales pour ne porter que sur les dépôts faits au titre de l'épargne et sur les dépôts ana- logues, ces dépôts devant par ailleurs pouvoir être soumis à une garantie limite. Toute limitation de la garantie de l'Etat devra toutefois être annoncée aux clients de manière à ce que l'infor- mation et la transparence soient aussi complètes que possible.

Cosignataires: Baumann Stephanie, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Steiger, Zbinden (6)

1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

x 678/93.3627 Ip Weder Hansjürg - Monuments historiques en péril (15 décembre 1993)

Lors de l'année européenne du patrimoine architectural, la Suisse avait signé la charte d'Amsterdam et s'était engagée à protéger le patrimoine culturel contre les menaces croissantes de la négligence et de la dégradation, de la destruction inten- tionnelle et des atteintes dues à une circulation automobile excessive. Pourtant, comme l'affirme Monsieur A. Meyer, le plus haut responsable de Suisse en matière de protection du patrimoine culturel, des centaines de monuments suisses de grande valeur sont menacés de disparaître, par manque de fonds pour les restaurer. On mentionnera à cet égard: la cha- pelle Saint Antoine de Padoue à Lasciallo, le cénotaphe de Neuchâtel, l'ossuaire de Cauco, la biliothèque Casa Berna de Prato Sornico, la chapelle du pèlerinage de Götschwiler ou.le théâtre de la Chaux-de-Fonds.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. Est-il lui aussi préoccupé par l'état de ces monuments et d'autres monuments suisses de grande valeur?

2. Est-il prêt à s'engager pour arrêter la dégradation de ces monuments et pour les restaurer? .

3. Quelles mesures concrètes entend-il prendre?

4. Quelle valeur accorde-t-il à la charte européenne du patri- moine architectural?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bischof, Bühler Simeon, Bühl- mann, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, von Felten, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rutishauser, Schmid Peter, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Wiederkehr, Zü- ger, Zwygart (32)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 25 septembre: Discussion.

679/95.3130 Mo Weyeneth - Denrées alimentaires. Obligation de déclarer (20 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une déclaration obli- gatoire de type unique s'appliquant aussi bien aux marchandises indigènes qu'aux marchandises importées se trouvant à l'état naturel, c'est-à-dire n'ayant pas subi de transformation indus- trielle.

Cette déclaration obligatoire comprendra les indications sui- vantes:

1. l'origine (produit indigène ou pays d'origine dans le cas d'un produit importé);

2. la méthode de production (conventionnelle, intégrée ou bio- logique);

3. le mode de transport (par rail, route ou bateau d'une part, par avion d'autre part);

4. les méthodes de conservation (par exemple par irradiation);

5. jusqu'au niveau du commerce de gros, la mention du produc- teur sous la forme d'un certificat d'origine.

Cette déclaration obligatoire concernera par analogie les pro- duits ayant subi une transformation industrielle.

Cosignataires: Bürgi, Fehr, Gross Andreas, Hari, Leu Josef, Maurer, Neuenschwander, Rychen, Schenk, Schmid Samuel, Vollmer (11)

680/95.3140 Mo Weyeneth - Election du Conseil fédéral. Modi- fication de la procédure (22 mars 1995)

Le Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est prié de présenter une proposition de modification de l'article 4 du Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) libel- lée en ces termes:

1 Les conseillers fédéraux sont élus ensemble lors d'un tour de scrutin unique. Un candidat est réputé élu dès qu'il réunit sur ' son nom plus de la moitié des voix (majorité absolue).

2 Les candidats qui se présentent pour la première fois sont élus séparément.

2bis Le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont élus séparément.

Cosignataires: Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bürgi, Fehr, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Neuenschwander, Rutishauser, Schmied Walter, Schenk, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wyss William (18)

x 681/95.3182 Ip Weyeneth - Prévention du suicide (24 mars 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• Est-il conscient du fait que le taux de suicide en Suisse est élevé, surtout parmi les jeunes?

• Pense-t-il comme moi que la prévention du suicide est une tâche qui incombe aux pouvoirs publics?

• Voit-il comment la Confédération pourrait faire diminuer ce taux extrêmement élevé?

• Pense-t-il prendre des mesures avec les directions cantonales des affaires sanitaires ou de l'instruction publique, croire avec les deux, afin de renforcer la prévention du suicide?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 682/93.3503 Po Wick - Stage d'infirmier comme condition aux études de médecine (8 octobre 1993)

La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde- cins, ont une liberté considérable quant à l'offre de leurs presta- tions; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits.

C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume- rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo- dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la

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meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula- tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard). Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles en pâtira inévitablement.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo- sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles (soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager les candidates et les candidats peu aptes aux études de méde- cine.

En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la . base de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra- tion suisse.

1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

683/93.3621 Ip Wick - Universités. Réduction des subventions pour investissements (15 décembre 1993)

Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet les . subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de. répondre aux questions suivantes:

1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les cantons, estimé à 540 millions de francs les investissements dont auraient besoin les universités pour la période de subven- tionnement allant de 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a jugé que 400 millions de francs suffisaient. Ce montant a été approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors amputé de 100 millions de francs, portant la somme allouée à 300 millions de francs au lieu des 540 millions de francs demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions de francs qu'il a bloqués? -

2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les projets que la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre de la procédure préalable d'examen des besoins des hautes écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de cette assurance, ont continué leurs travaux de planification et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédé- rales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 pour cent du total, ils ont opéré des investissements, souvent considérables. Un exemple: le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3 millions et demi de francs dans la construction du nouveau bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences naturelles. D'où ma question: ne pourrait-on pas, lors de la période de subventionnement en question, au moins adopter par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée? Dans la négative, peut-on s'attendre à ce que ces projets soient adoptés par voie de décision et subventionnés en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra?

3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, faute d'argent, être subventionnés pendant la période en question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie- t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de décision en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de sub- ventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir.

4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la Confédération se base, selon la LAU, sur la date à laquelle elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces condi- tions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux constructions des hautes écoles est imputé au budget. Cela signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien

des années avant que les versements correspondants n'aient été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas prendre comme référence les versements plutôt que les actes décisionnels?

5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1994 était trop basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus urgents ont été estimés par la Conférence universitaire suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander un crédit supplémentaire pour la période allant de 1992 à 1995?

6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés aux «universités fédérales» (soit aux deux EPF) et ceux des universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette thèse qui, selon moi, est totalement exagérée?

·Cosignataires: Baumberger, Borel François, Caspar-Hutter, Chevallaz, Deiss, Diener, Ducret, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Felten, Fritschi Oscar, Gardiol, Gon- seth, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Heberlein, Hu- bacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Nebiker, Oehler, Ruckstuhl, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Strahm Rudolf, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans- jürg, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (49)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

684/94.3071 Po Wick - Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route (2 mars 1994)

L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h.

685/94.3240 Ip Wick - Médecine de pointe. Prestations opti- males (15 juin 1994)

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-il pas que la médecine de pointe ne doit plus faire les frais du fédéralisme?

2. Quelles bases légales permettraient d'optimiser les presta- tions dans ce domaine tant sur les plans financier que tech- nique?

Cosignataires: Allenspach, Caccia, Comby, Deiss, Eymann Christoph, Heberlein, Jöri, Meier Samuel, Segmüller, Tschopp (10)

1994 16 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

686/95.3027 Mo Wick - Développement des petites et moyennes entreprises (PME). Accès à la recherche (30 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer, en effectifs et en qualité, la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS); comme il l'a souvent laissé entendre.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jaggi Paul, Keller Anton, Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maitre, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (35)

1995 19 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

687/95.3146 Ip Wick - CNA. Privatisation de l'office de la dosimétrie (22 mars 1995)

Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation et de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propres sont sincères, on peut se demander par exemple si le service de dosimétrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait été

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relevée en 1985 déjà dans la motion Spälti. La dosimétrie ne relève pas du tout des tâches essentielles imparties à la CNA par la loi. En outre, un tel service n'est pas nécessaire, étant donné que la part de marché de la CNA ne s'élève qu'à 15 pour cent environ, selon le rapport de la Commission fédérale de protec- tion contre les radiations. La fonction première de la CNA dans la médecine du travail consiste à surveiller et à contrôler. A ce titre, les services de dosimétrie privés ont l'obligation de lui remettre régulièrement leurs listes de clients. Ils acceptent mal cette obligation de communiquer leurs fichiers à un concurrent sur le marché.

Je demande donc au Conseil fédéral:

• Ne faudrait-il, pas d'une manière générale, que les entre- prises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appa- reil de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à même d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même mieux?

• Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer ou privatiser le service de dosimétrie de la CNA?

Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bonny, Cornaz, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Giger, Hess Peter, Jaeger, Kühne, Loeb François, Maitre, Neuenschwander, Oehler, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steiner, Stucky, Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Züger (25)

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 688/95.3264 Po Wick - Bannissement des armes laser à effet aveuglant (14 juin 1995)

Un article publié dans la Revue suisse de médecine militaire et de catastrophes (72, 15-16, 1995), lui-même inspiré d'une bro- chure du CICR intitulée «Les armes qui aveuglent», rapporte que l'on développe actuellement des armes laser antipersonnel qui mettent l'ennemi hors combat en le rendant aveugle. Ces armes silencieuses et d'une grande légèreté, qui se prêtent tout naturellement à des usages militaires, mais qui pourraient tout aussi bien servir à des fins terroristes, provoquent la destruction de la rétine. Leur effet est irréversible!

Les signataires de la présente interpellation prient le Conseil fédéral de faire tout son possible pour que le développement et l'utilisation de ces armes barbares soient interdits au niveau international; il contribuerait ainsi à soutenir les efforts dé- ployés par le CICR dans ce domaine.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borto- luzzi, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Chevallaz, Cincera, Colum- berg, Cornaz, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Du- cret, Dünki, Eggenberger, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Sursee, Frey Wal- ter, Früh, Gadient, Giger, Gobet, Goll, Gonseth, Graber, Gren- delmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hari, Hegetschweiler, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Matthey, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Müller, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Raggenbass, Rechsteiner, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen, San- doz, Schenk, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel,. Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sieber, Singeisen, Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger, Steine- mann, Strahm Rudolf, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexan- der, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Züger, Zwahlen, Zwygart (141)

1995 6 octobre: Le postulat est adopté.

689/95.3392 Ip Wiederkehr - NLFA. Proposition de construc- tion d'une voie d'accès au tunnel du Saint-Gothard par Zurich- Lucerne-tunnel du Seelisberg (27 septembre 1995)

Nous prions le Conseil fédéral, maître d'ouvrage des NLFA, de répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il connaissance de l'existence de la variante Knonauer- amt-Lucerne-tunnel du Seelisberg-Altdorf, qui permettrait de relier Zurich au tunnel de base du Saint-Gothard?

2. Dans l'affirmative, qu'en pense-t-il?

3. Dans la négative, est-il disposé à charger les CFF de l'exami- ner de plus près et de faire en sorte que les travaux de planification qui s'y rapportent atteignent le stade des tra- vaux relatifs à la variante actuellement privilégiée par la régie?

4. Est-il prêt, dans le cadre de son devoir de surveillance, à charger les CFF de suspendre les travaux de planification et les travaux préparatoires du percement du tunnel Zurich- Thalwil, tant que les travaux de planification de l'autre va- riante n'auront pas atteint le même stade d'avancement?

Cosignataires: Aregger, Bortoluzzi, Bühlmann, Caccia, Cavadi- ni Adriano, Dormann, Jöri, Ledergerber, Meier Hans, Nabholz, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner (16)

x 690/95.3247 Ip Wittenwiler - Nouvelles réglementations du GATT s'appliquant aux importations. Données statistiques (8 juin 1995)

Pour qu'il soit appliqué correctement, le nouveau système de protection douanière des produits agricoles et des produits alimentaires (droits de douane et contingents tarifaires) et ses clauses de sauvegarde en particulier, doit être doublé d'un important système d'information portant sur le trafic trans- frontière des marchandises. Si les informations nécessaires ne · sont pas fournies à temps, la nouvelle réglementation peut être éludee et le système sapé.

Nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions sui- vantes:

1. Quelles sont les données concernant les importations de produits alimentaires et de produits agricoles qui sont saisies?

2. Où ces données sont-elles saisies?

3. Ces données sont-elles saisies au moyen d'un système élec- tronique?

4. Les données concernées doivent-elles obligatoirement être communiquées?

5. Quelles sont les sanctions prévues en cas de non com- munication ou de communication erronée?

6. Où ces données sont-elles rassemblées et exploitées?

7. Combien de temps l'exploitation des données saisies prend-elle?

8. Qui est autorisé à consulter les données exploitées?

9. Qui est responsable du système d'information?

10. L'infrastructure nécessaire à la saisie des données et à leur exploitation sera-t-elle prête pour le premier juillet 1995? Si non, quelles mesures seront prises afin d'éviter les abus éventuels?

Cosignataires: Binder, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mau- rer, Müller, Philipona, Rutishauser, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wyss William (13)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

691/94.3257 Mo Wyss William - Nouvelle organisation du mar- ché laitier. Mesures de sécurité (16 juin 1994)

Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assu- ment une fonction importante, alors même que les conditions ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementa- tion du marché du lait.

1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'ini- tiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement et portée aux urnes.

2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront garantis de manière optimale à partir de 1998.

3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, sera mis au nombre des mesures prioritaires.

4. Les conditions de production et les données géographiques sont très différentes d'une région à l'autre. La plupart des producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la trans- formation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du lait unique, dans la mesure du possible.

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5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du lait soit peu coûteux et écologique, surtout dans les régions reculées.

Cosignataires: Berger, Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, Engler, Fischer-Hägglingen, Gobet, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Rohrbasser, Ruck- stuhl, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler (30)

x 692/95.3230 Ip Wyss William - Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition (7 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du marché laitier, une formule globale de transition tenant compte de toutes les conditions-cadres à prendre en considé- ration pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur?

2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simplifi- cation et un assouplissement rapides du système actuel, for- tement réglementé, à améliorer la compétitivité dans toutes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), telles que

• la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromages villageoises;

• l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux com- munautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingentement laitier?

3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permettront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole suisse tels qu'ils sont définis dans le septième rapport sur l'agriculture?

Cosignataires: Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Weyeneth, Wittenwiler (11)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

X 693/95.3231 Mo Wyss William - Nouvelle réglementation du marché laitier. Formule de transition (7 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures suivantes, avant qu'une nouvelle réglementation du marché laitier n'entre en vigueur:

a. Elaborer une formule globale de transition tenant compte des conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur des produits.

b. Procéder rapidement à une simplification et à un assou- plissement du système actuel, fortement réglementé.

Ces mesures devront être pour l'essentiel subordonnées aux objectifs supérieurs de notre agriculture.

Cosignataires: Binder, Bürgi, Gadient, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, Schenk, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Weyeneth (15) 1995 6 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

694/95.3232 Mo Wyss William - Clauses de sauvegarde du GATT. Application préventive (7 juin 1995)

Nous chargeons le Conseil fédéral de créer rapidement les bases juridiques nécessaires pour pouvoir appliquer à titre pré- ventif les clauses de sauvegarde du GATT.

Cosignataires: Binder, Bürgi, Fehr, Hari, Jäggi Paul, Neuen- schwander, Rutishauser, Rychen, Schenk, Schmied Walter, Sei- ler Hanspeter, Weyeneth (12)

x 695/95.3233 Ip Wyss William - Clauses de sauvegarde du GATT. Application et organisation fiables (7 juin 1995)

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de sauvegarde du GATT qu'un effet psychologique et n'a en conséquence pas pris de mesures particulières pour les appli- quer rapidement et efficacement dans les différents secteurs commerciaux? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises?

2. Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des importations abusives qui déséquilibreraient le marché na- tional au détriment des producteurs?

Cosignataires: Binder, Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (9)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 696/95.3234 Ip Wyss William - Adaptations requises par le GATT. Exceptions (7 juin 1995)

Je prie le Conseil fédéral d'exposer de manière détaillée sur quels points du domaine agricole lui ou le Parlement ont dérogé au principe selon lequel on ne mettrait en œuvre que le mini- mum requis par le GATT.

Cosignataires: Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (8)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

697/95.3295 Po Wyss William - Valorisation des sous-produits agricoles (21 juin 1995)

La production agricole génère des sous-produits dont la valori- sation n'est pas rentable.

Ces produits comprennent notamment

a. la laine de mouton, les poils,

b. les abats: plumes, peaux, fourrures, viscères, etc.

Le risque, dans l'avenir, est que ces produits soient détruits ou éliminés dans des conditions inadéquates présentant des risques pour l'environnement, et cela bien que le domaine de production considéré réponde aux exigences de la politique agricole actuelle.

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer dans sa nouvelle poli- tique agricole des mesures ciblées propres à garantir une utilisa- tion de ces produits qui ne porte pas atteinte à l'environnement.

Cosignataires: Binder, Bürgi, Gadient, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Rutishauser, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (11)

698/93.3559 Ip Zbinden - Télévision suisse. Evolution (1er décembre 1993)

Ces derniers temps, le Conseil fédéral et l'administration ont pris des décisions dans le domaine de la télévision et ils se préparent à en prendre d'autres prochainement. Or, ces déci- sions sont autant d'indications d'un manque de conceptions sur les objectifs et le développement de ce média.

La concurrence féroce qui règne sur le marché publicitaire se déplace actuellement de la presse écrite à la télévision. Les grandes maisons d'édition suisses, qui aspirent à imposer leur présence dans ces deux médias, commencent donc à s'intéresser aussi au petit écran. Aussi, la pression s'accentue-t-elle sur le conseiller fédéral responsable du développement de la télé- vision et chargé du soin de veiller à la politique culturelle de ce média.

Vu cet arrière-plan et eu égard aux relations étroites qui lient politique et médias, il est important pour la société tout entière que le Conseil fédéral ait ses propres conceptions sur ce qu'il souhaite en matière de télévision suisse.

1. Le Conseil fédéral a-t-il une conception claire de ses sou- haits en matière de paysage télévisuel suisse?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les divergences de vues entre responsables de la télévision sur la concurrence ou la collaboration qui devraient régner entre chaînes alé- maniques (DRS et S-Plus) et télévision romande; réunies sous ce toit commun qu'est la SSR?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il toujours raisonnable et judi- cieux de poursuivre ce projet, vu son état actuel? Quel chan- gement serait susceptible d'amener le Conseil fédéral à abandonner ce plan?

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4. Que pense le Conseil fédéral d'une tendance sensible de la télévision suisse à se développer conformément à la logique du marché publicitaire, en raison de la présence toujours plus marquée des maisons d'édition au sein de la presse écrite et de la télévision? Et comment le Conseil fédéral entend-il préserver ce devoir qu'a la télévision de mener une politique culturelle?

5. Quels critères le Conseil fédéral appliquera-t-il dans ses choix quand il sera question d'accorder aux maisons d'édi- tion intéressées par la télévision des concessions pour des fenêtres sur ce média qui donne une image de la Suisse, dans notre pays même comme à l'étranger?

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)

699/93.3575 Po Zbinden - Réforme du droit de vote au FMI (8 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans le cadre de sa participation au FMI, il peut œuvrer pour une réforme du droit de vote dans cette organisation, de manière à accorder plus d'influence aux pays en développement au sein de la communauté des peuples?

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar- Hutter, Danuser, Eggenberger, von Felten, Goll, Haering Bin- der, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (19)

X 700/94.3112 Mo Zbinden - Système suisse d'éducation. Coordination de la réforme à l'échelon supérieur (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples ré- formes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur et tertiaire).

Cette coordination devrait offrir aux organes compétents (Confédération: GSR, OFES, OFIAMT, OFAG; cantons: CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la re- connaissance des certificats de maturité, des écoles profes- sionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et aux filières de formation, aux calendriers des études, aux condi- tions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le monde du travail.

Compte tenu de la précarité des conditions financières et du nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en veillant à la répartition des coûts avec les cantons.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (26)

1995 25 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

701/94.3422 Mo Zbinden - Médias et séparation des pouvoirs (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale, de considérer les médias comme un 4e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques.

Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus em- piéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des conflits d'intérêts.

Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Jöri, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (11)

1995 24 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

X 702/95.3036 Ip Zbinden - Hautes écoles. Priorités fédérales (Universités et hautes écoles spécialisées (1er février 1995)

La politique de financement de la Confédération sur le plan universitaire, qui vise simultanément à agrandir les universités et à transformer les hautes écoles spécialisées, s'engage dans une impasse.

• Le nombre des étudiants augmente considérablement.

• Les cantons universitaires exigent, par l'entremise de la conférence universitaire, que la Confédération s'engage fi- nancièrement davantage que par le passé, en faveur de l'en- seignement et de la recherche académiques.

• La nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées se fonde sur l'idée que le taux de la contribution fédérale s'accoîtra (33%) avec la création de ces écoles.

• En même temps, on réduit les moyens financiers que la Confédération aurait dû mettre à disposition pour les sub- ventions de base aux universités.

Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures financières d'encouragement le Conseil fé- déral entend-il prendre à courte et à moyenne échéance en faveur des universités et des hautes écoles spécialisées compte tenu de l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve la Confédération? Quels sont ses objectifs en ce qui concerne le financement de ces mesures à long terme?

2. Le Conseil fédéral veut-il que l'on mène de front le déve- loppement des universités et la transformation des hautes écoles spécialisées, ou bien cette dernière doit-elle se faire au détriment des universités?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de favoriser, par sa politique d'encouragement, les universités et les hautes écoles, qui collaborent encore trop peu, à se concerter pour. concentrer leurs efforts dans certains do- maines et à se partager le travail, de manière à se fondre, pour ainsi dire, en une unique «université de Suisse» et en une unique «haute école spécialisée de Suisse»?

4. Est-il possible, de l'avis du Conseil fédéral, que les universi- tés et les hautes écoles spécialisées réduisent leurs coûts en améliorant leur coopération?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'institution prévisible du numerus clausus non seulement en médecine, mais égale- ment dans d'autres facultés?

6. Se pourrait-il qu'en réduisant le nombre des étudiants admis dans les universités on oriente de plus en plus de bacheliers vers les hautes écoles spécialisées? Qu'en pense le Conseil fédéral?

7. Comment devrait se faire à longue échéance la répartition des effectifs d'étudiants entre les universités et les hautes écoles spécialisées (actuellement le rapport est de 5 à 1); comment devraient évoluer les flux d'étudiants?

Cosignataires: Aguet, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (26)

1995 25 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

X 703/95.3287 Ip Zbinden - Chaîne musicale MTV. Arrêt de la diffusion par câble (21 juin 1995)

La chaîne musicale américaine MTV (Viacom) est l'une des chaînes de télévision les plus appréciées des jeunes Suisses, plusieurs sondages le prouvent. Ses émissions sont vivants, co- casses, burlesques et pleines d'esprit, ce qui est plutôt rare dans notre pays! Or, les exploitants de réseaux câblés envisagent d'abandonner la diffusion de la MTV et de la remplacer par une chaîne allemande (VIVA) spécialisée dans le même type de programmes. Cette décision s'explique par le fait que la MTV compte percevoir désormais auprès de chaque ménage une taxe de 5 centimes par mois qui entraînera une charge financière environ 1,3 millions de francs par an pour les exploitants de réseaux câblés. VIVA, en revanche, est gratuite. Mais il faut savoir que les changements d'installation à effectuer pour la réception par satellite sont très coûteux pour les jeunes. Même si les programmes proposés par la MTV sont d'un accès difficile

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pour de nombreux adultes, ils sont en prise sur le mode de vie des jeunes et présentent à ce titre un intérêt culturel indéniable. De par la contribution qu'elle apporte à la culture des minori- tés, cette chaîne sert, d'une certaine façon, l'intérêt public.

Au vu de ce qui précède, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Quelle importance accorde-t-il à cette chaîne, eu égard à l'intérêt qu'elle présente pour la culture des jeunes (télé- spectateurs de 16 à 24 ans)?

2. Quelle incidence ont, à son avis, les mesures prises par les exploitants de réseaux câblés, considérées du point de vue de l'intérêt des minorités?

3. Le Conseil fédéral voit-il un moyen de maintenir, d'une manière ou d'une autre, la diffusion de cette chaîne auprès des jeunes? Possibilités d'action: mesures relevant de l'aide à la jeunesse ou de l'aide à la culture; démarches auprès des exploitants de réseaux câblés.

4. Enfin, que pense-t-il, de façon générale, de la commerciali- sation croissante des «produits» culturels?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

704/95.3316 Po Zbinden - Enfants et adolescents handicapés au bénéfice de l'AI. Mesures de soutien (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de soutenir systématiquement dans leur travail d'intégration, en prenant les mesures législatives qui s'imposent (directives, circulaires, etc.), les parents d'enfants et d'adolescents handicapés bénéficiant de l'AI; à cet effet, il est prié de faire en sorte que

• les associations de parents s'occupant des handicapés puissent participer dès le début à l'élaboration des actes législatifs les concernant (commissions ad hoc), ce principe devant aussi s'appliquer aux associations en cours de déve- loppement, dont le degré d'organisation est encore faible et ne couvre pas l'ensemble du territoire;

• dans des cas justifiés, des bonus thérapeutiques soient alloués à des écoles privées et que la Confédération participe aux frais de ces dernières.

705/95.3317 Mo Zbinden - Réforme universitaire. Initiative de la Confédération (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser de manière ciblée toutes ses ressources légales, financières et techniques pour lancer une réforme systématique et complète du système universitaire suisse, en collaboration avec les cantons.

Les universités autonomes, géographiquement très rappro- chées, doivent former un «réseau universitaire suisse» à l'inté- rieur duquel les tâches et les spécialités sont réparties; ce réseau permettrait de développer les compétences de la place universi- taire suisse et devrait être harmonisé avec le système des hautes écoles spécialisées, en cours d'élaboration.

La planification et la réalisation de la réforme doivent être coordonnées. Il convient de tenir compte des initiatives prises par le Conseil de la science.

La réforme doit prioritairement intégrer les nouvelles connais- sances, méthodes et technologies dans les domaines suivants:

• organisation et gestion des universités

• didactique universitaire et gestion de la recherche

• télécommunication et informatique appliqués au domaine universitaire

• planification des études et formation continue.

706/95.3416 Ip Zbinden - Sport de pointe. Système de trans- ferts (4 octobre 1995)

Un procès exemplaire se déroule actuellement devant la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg. Il porte prin- cipalement sur les sommes que les sociétés sportives sont contraintes de verser à d'autres clubs pour obtenir le transfert de sportifs professionnels, une pratique admise par les associa- tions sportives responsables.

Ce système, pratiqué également en Suisse, viole les libertés individuelles et les droits de la personnalité (libre circulation de la main d'œuvre, par ex.) garantis par la Constitution et par la loi. Les règlements en vigueur au sein des sociétés et des asso- ciations sportives limitent donc la portée du droit de rang supérieur. S'ils veulent pouvoir exercer leur profession, les spor- tifs de haut niveau sont aujourd'hui contraints de se soumettre - à contrecœur parfois - à ces règlements.

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Dans le postulat que j'ai déposé le 30 septembre 1991, j'ai déploré les restrictions aux droits de la personnalité que su- bissent les sportifs de haut niveau: Mon intervention de l'époque faisait principalement référence au versement de «montants de transfert», qui restreint la libre circulation des personnes, au manque de transparence du rôle des intermé- diaires et des conseillers encadrant les joueurs et au système de sanctions pratiqué par les sociétés et les associations. Le Conseil fédéral a accepté ce postulat le 5 novembre 1991.

La décision intermédiaire arrêtée par la Cour de justice (cas Jean-Marc Bosman) relance aujourd'hui le débat.

1. Quelles démarches concrètes le Conseil fédéral a-t-il entre- prises au cours des quatre dernières années en ce qui concerne les restrictions aux droits de la personnalité?

2. Quelle portée aura, pour la Suisse, le jugement rendu par l'instance judiciaire suprême de l'Union européen? La mise en œuvre du postulat sera-t-elle accélérée?

3. Le fait que des organisations de football importantes (FIFA; UEFA) aient une partie de leur siège en Suisse et que leurs cadres supérieures soient pour la plupart des ressortissants suisses influe-t-il sur l'attitude du Conseil fédéral? En effet, la Fédération Internationale de Football Association autant que l'Union des associations européennes de football sou- haitent maintenir le système des transferts. Ces deux orga- nisations refusent toute ingérence politique dans les sociétés et associations sportives, organisées selon le régime juri- dique des associations. «Toute ces associations, a déclaré M. Joseph Blatter, secrétaire général de la FIFA, sont orga- nisées dans les conditions fixées par le droit des associations; elles fonctionnent donc selon le même principe qu'une cho- rale, une société de gymnastique ou une société d'avi- culture.»

× 707/93.3410 Po Ziegler Jean - Combat contre le trafic de drogue à l'aéroport de Genève-Cointrin (22 septembre 1993)

Vu l'augmentation rapide des importations clandestines de drogues dures provenant du Moyen Orient et d'Amérique la- tine à travers notamment les aéroports de Genève et de Zurich d'une part, le manque dramatique de moyens de contrôle des douanes suisses de l'autre, le Conseil fédéral est invité à revoir complètement les stratégies de lutte contre le narcotrafic. Sub- sidiairement, il est invité à faire installer dans les meilleurs délais dans les locaux de l'aéroport de Genève-Cointrin au moins deux appareils à infrarouge permettant le contrôle systé- matique des bagages et des voyageurs provenant des régions à hauts risques.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

x 708/93.3484 Mo Ziegler Jean - Migration de l'Assemblée fédérale (7 octobre 1993)

Afin de resserrer les liens humains et politiques entre les Confé- dérés, les deux Chambres de l'Assemblée fédérale décident de tenir au moins une session par an dans un des cantons confédé- rés qui ne soit pas Berne.

1995 6 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

709/93.3631 Mo Ziegler Jean - Fuite de capitaux en provenance du Sénégal (15 décembre 1993)

Le Sénégal est un pays ami de la Suisse. Or, depuis 1991, le Sénégal subit une crise économique, politique et sociale pro- fonde.

Une des causes premières de cette crise est la fuite massive et permanente de capitaux sénégalais vers la Suisse.

Le Conseil fédéral est invité à prendre le plus rapidement possible - en collaboration avec le gouvernement de Dakar - des mesures efficaces pour arrêter cette hémorragie.

710/93.3632 Po Ziegler Jean - Avoirs du président Mobutu en Suisse (15 décembre 1993)

Vu la situațion dramatique que vit le peuple zaïrois d'une part, la probabilité d'un changement de régime de l'autre, le Conseil fédéral est invité à mettre sous séquestre les avoirs mobiliers et immobiliers détenus par le maréchal Mobutu en Suisse, afin de faciliter une restitution ultérieure au peuple zaïrois.

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711/94.3072 Mo Ziegler Jean - Livraison de pièces de rechange Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique (2 mars 1994)

Vu l'usage inadmissible fait par le gouvernement du Mexique dans la province de Chapas des avions Pilatus-Porter PC-7 livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de populations civiles, destructions de forêts, etc.), je demande au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison.

Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage des pilotes, d'observation des ouragans et autres buts stricte- ment pacifiques. Le gouvernement du Mexique a clairement violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil fédéral qu'il élève, face au gouvernement du Mexique, une protestation publique et déterminée.

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, de Dar- del, Eggenberger, von Felten, Gross Andreas, Herczog, Jean- prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Vollmer, Zbinden (17)

712/94.3163 Mo Ziegler Jean - Dons caritatifs. Prélèvements PTT (18 mars 1994)

Les PTT prélèvent une taxe totalement disproportionnée et moralement scandaleuse sur les dons caritatifs faits par les habitants de ce pays en faveur des œuvres d'entraide, par l'in- termédiaire du bulletin vert des PTT.

Le Conseil fédéral est invité de faire cesser cette pratique des PTT avec effet immédiat et de libérer les dons caritatifs de tout . prélèvement par les PTT.

713/94.3459 Po Ziegler Jean - Condamnation à la peine capi- tale aux USA. Intervention du Conseil fédéral (7 octobre 1994)

Je demande au Conseil fédéral d'exprimer publiquement son inquiétude devant la condamnation de Carzell Moore, de se joindre aux efforts de la Fondation Franz Weber et de réclamer par voie diplomatique auprès des autorités américaines com- pétentes soit la libération immédiate par voie de grâce de Carzell Moore soit la libération par voie judiciaire soit encore un réexamen du procès.

714/94.3461 Po Ziegler Jean - Application de la loi contre le racisme (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral, qui a pris acte avec satisfaction du résultat des votations sur la loi antiraciste (septembre 1994), doit main- tenant assurer l'application rigoureuse et effective de cette loi. Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre le plus rapidement possible un organisme de surveillance de l'applica- tion de la loi, et d'examiner notamment soit la création d'une commission (à l'instar de celle qui existe pour le domaine de la coopération technique avec le Tiers monde) soit l'instauration d'un Ombudsmann capable de recueillir et de traiter les plaintes éventuelles qui pourraient lui être soumises pour non- exécution de la loi.

715/94.3521 Po Ziegler Jean - Creys-Malville: menaces contre la population (8 décembre 1994)

La centrale défectueuse de plutonium de Créys-Malville vient d'être remise en service en décembre 1994 provoquant dans les populations riveraines, et notamment la population genevoise distante de 70 km en ligne directe de la centrale, une extrême inquiétude. Le Conseil fédéral est invité de donner mandat à un groupe d'experts de haut niveau afin d'évaluer les dangers précis que représente la centrale pour les populations rive- raines et de rendre public leur rapport.

716/94.3523 Ip Ziegler Jean - Scandale de l'Union bancaire privée et de la TDB à Genève (8 décembre 1994)

Depuis des années, les scandales se succèdent à l'Union ban- caire privée (UBP) et à la TDB. Le plus récent: quatre diri- geants de ces instituts viennent d'être inculpés aux Etats Unis pour avoir monté, ensemble avec M. Albert Shamma, financier à Genéve, un des plus importants réseaux de lavage de l'argent du crime organisé jamais découverts.

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Le Conseil fédéral est-il au courant des ces événements? L'article 23ter de la loi sur les banques étant selon toute évi- dence violé, qu'attend la Commission fédérale des banques pour ordonner la fermeture de l'UBP et la TDB?

717/94.3545 Ip Ziegler Jean - Trafic de mines anti-person- nelles. Interdiction (15 décembre 1994)

La Suisse s'est clairement prononcée contre la multiplication, la diffusion des mines anti-personnelles qui chaque année font des dizaines de milliers de victimes, souvent des enfants. Or, des trafiquants privés de mines anti-personnelles agissent à partir de notre territoire. Exemple: ERKIS SA, rue Winkelried 6, Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour mettre fin immé- diatement aux agissements de ces malfaiteurs?

718/95.3009 Ip Ziegler Jean - TVA. Associations sans but lucra- tif (24 janvier 1995)

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de libérer d'urgence les activités des associations sans but lucratif, à but humanitaire, du régime commun de la TVA?

1995 23 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

719/95.3261 Mo Ziegler Jean - Extradition en Suisse du général Contreras (13 juin 1995)

J'invite le Conseil fédéral à déposer sans tarder une demande d'extradition auprès du Gouvernement chilien afin d'obtenir l'extradition en Suisse du général Contreras et de ses complices pour qu'ils soient jugés par la justice suisse pour l'assassinat d'Alexis Jaccard.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Zisyadis (4)

720/95.3391 Mo Ziegler Jean - Gare CFF Genève-Cornavin (27 septembre 1995)

Le traitement infligé aux voyageurs en gare CFF de Cornavin donne depuis des années lieu à de nombreuses protestations.

Dans tout l'édifice de la gare (excepté sur les quais) où des dizaines de milliers de personnes - notamment du troisième âge - circulent chaque jour, tous les bancs, toutes les occasions de s'asseoir, de se reposer, ont été systématiquement enlevés par l'administration CFF. Aucun siège n'existe dans les halls, au- cune salle d'attente.

A partir de 21 heures, alors que de longues files d'attente se pressent dans le hall (surtout en été, du temps des vacances), un unique guichet est à disposition des clients.

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre des réformes quali- tatives urgentes qui tiennent compte des exigences légitimes minimales des voyageurs.

721/95.3397 Mo Ziegler Jean - Exportation de déchets nucléaires (28 septembre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à interrompre dans un délai rap- proché, l'exportation des déchets nucléaires à l'étranger.

722/95.3519 Mo Ziegler Jean - Complexe portuaire et de loisirs à Corsier-Port (5 octobre 1995)

Un groupe de spéculateurs suisses et étrangers se propose de construire à Corsier-Port (Genève) un complexe portuaire et de loisirs.

Or, si ce projet était conduit à son terme, un des très rares sites préhistoriques lacustres, d'une valeur archéologique inesti- mable, serait irrémédiablement détruit.

La Confédération étant légalement en charge de la protection de tels sites, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures urgentes adéquates afin d'empêcher la construction du com- plexe portuaire et de loisirs de Corsier-Port (Genève).

x 723/93.3454 Ip Zisyadis - Relations Suisse-Turquie (4 octobre 1993)

Un Etat, pourtant membre du Conseil de l'Europe, heurte nos consciences et porte atteinte aux valeurs démocratiques qui nous sont chères: c'est la Turquie.

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Nos mémoires ne sauraient oublier le génocide, le premier de ce siècle, de 1 600 000 arméniens et grecs.

Avec leur conquête de Chypre en 1974 et la partition de l'île, les militaires commettent encore des exactions anti-démocratiques et saccagent systématiquement un patrimoine culturel, archéo- logique ou religieux.

La Turquie de 1993, c'est aussi la répression politique et cultu- relle d'une partie de sa propre population: les Kurdes, qui doivent ainsi s'exiler notamment dans notre pays.

Il n'est, de plus, pas rare que le milieu turc de la drogue utilise notre territoire pour leur commerce et le transfert de narco- dollars.

Après la fusillade et le meurtre commis depuis l'ambassade de Turquie à Berne, le 24 juin 1993, le Conseil fédéral a pu consta- ter les méthodes de la Turquie.

Il est l'heure de s'interroger s'il ne faut pas revoir la politique menée par la Suisse au niveau des soutiens et des investisse- ments économiques. Fermer les yeux sous prétexte « de nos bons rapports économiques» relève d'une politique dangereuse pour nos institutions, d'une attitude de complicité.

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes:

1. A combien s'élèvent les sommes et les garanties financières engagées en Turquie provenant des caisses de la Confédéra- tion?

2. Celles provenant des fonds gérés et surveillés par la Banque nationale suisse?

3. Celles provenant des banques ou autres établissements semi- étatiques?

4. Celles provenant de banques commerciales ou privées suisses?

5. La Turquie a-t-elle lancé des emprunts obligataires en Suisse?

6. Quels sont les marchés et montants couverts par la garantie fédérale contre les risques à l'exportation, ainsi que la valeur des aides gratuites accordées à la Turquie?

7. Au vu des graves violations des droits de l'homme, au vu de l'arrogance avec laquelle le Gouvernement turc a répondu aux demandes faisant suite à une enquête légale et justifiée, le Conseil fédéral va-t-il transférer vers d'autres pays les aides, garanties et investissements jusqu'ici accordés à la Turquie?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Fank- hauser, Jeanprêtre, Spielmann, Vollmer (8)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1995 6 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

724/93.3588 Mo Zisyadis - Fusion des banques vaudoises et contrôle fédéral (9 décembre 1993)

Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences de la future fusion imposée par le Conseil d'Etat vaudois.

J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions lé- gales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la future deuxième banque cantonale du pays et les conséquences de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Spiel- mann (5)

x 725/93.3606 Mo Zisyadis - Pour un office fédéral des ques- tions religieuses (14 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno- mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la laïcité.

Trois fonctions devraient être reconnues à cet office:

1. Veiller à l'application de la constitution fédérale en matière de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses.

2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des respon- sables des Eglises, notamment celles qui, dans les cantons, ont un lien avec l'Etat.

3. Etre un observatoire des prises de position non seulement des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres religions, sectes, groupements à caractère religieux pour mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile.

Cosignataire: Spielmann (1)

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

726/94.3157 Po Zisyadis - Chypre et bons offices de la Suisse (18 mars 1994)

Depuis 1974, Chypre est divisée en deux parties et une zone tampon traversant l'île sur quelque 180 kilomètres. Les Nations Unies sont présentes sur cette ligne de démarcation, séparant la Garde nationale chypriote et les forces turques et chypriotes turques.

Le statu quo militaire et politique n'est pas acceptable vingt ans . après les événements du 15 juillet 1974.

J'invite le Conseil fédéral à proposer les bons offices de la Suisse aux deux parties, afin d'intensifier un processus de négo- ciation et de paix, qui serait souhaitable pour l'ensemble de cette région de l'Europe déjà fortement secouée par les conflits inter-ethniques.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (10)

727/94.3165 Mo Zisyadis - Inventaire national du patrimoine culinaire (18 mars 1994)

Les professionnels des secteurs de la restauration, du tourisme ou de l'enseignement reconnaissent que lés produits authen- tiques et le patrimoine culinaire se dégradent, que le goût se banalise et se perd dans la population, notamment chez les enfants.

Le Conseil fédéral est invité à élaborer, avec la collaboration des professionnels compétents, un ensemble de propositions imaginatives donnant naissance:

1. à un inventaire national du patrimoine culinaire dont le premier. objectif serait économique: faire connaître les pro- duits authentiques par région et d'y associer une politique de promotion des produits; dont le second objectif serait cultu- rel: fixer le savoir-faire, la mémoire du terroir, dresser un «état des lieux» avant une disparition progessive;

2. la prise en compte de l'éveil du goût, notamment pour les enfants, comme un objectif culturel à part entière.

Cosignataires: Carobbio, Spielmann (2)

× 728/94.3247 Mo Zisyadis - Messages du Conseil fédéral et «effets pour les personnes les plus pauvres» (16 juin 1994).

Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée fédérale, à intégrer un volet intitulé «Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres».

Le schéma pour l'établissement des messages indique les consé- quences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques. La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent une attention particulière. En créant automatiquement un volet «Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres», les mes- sages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle dans la lutte contre la pauvreté.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (7)

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

729/94.3249 Mo Zisyadis - Vers un prix unique du livre . (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité, conformément à l'article 31bis, alinéa 3 de la constitution, à déroger au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, afin de sauvegarder le secteur économique du livre, par la reconnaissance du prix unique pour l'ensemble du pays.

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Le livre est plus qu'un bien de consommation de première nécessité. C'est le principal support de la pensée, du savoir, de la culture. Le caractère particulier est reconnu dans la plupart des pays européens.

Le prix unique (prix fixé par l'éditeur, établi sur la base d'un barème de conversion pour les ouvrages étrangers) fait l'objet de recommandations et de résolutions au niveau européen. La Suisse romande demeure l'une des rares exceptions.

Or le prix unique est nécessaire à tous les stades de la vie du livre, de la création à la lecture:

• à l'auteur, dont les droits se déterminent en fonction du prix de vente fixé par l'éditeur;

• à l'éditeur, pour garantir l'ouverture du marché à sa produc- tion;

• à tous les vendeurs de livres, pour être mis à égalité des chances au départ;

• au public enfin dont l'intérêt à long terme est de pouvoir continuer à choisir les livres parmi une production diversifiée et disposer d'un niveau étendu de points de vente.

Cosignataires: Aguet, Borel François, Carobbio, de Dardel, Matthey, Ziegler Jean (6)

730/94.3775 Mo Zisyadis - Radio et chansons régionales (16 décembre 1994)

Afin de soutenir, maintenir et développer la diversité culturelle musicale des diverses régions linguistiques du pays, le Conseil fédéral est invité à instituer un quota de chansons régionales sur les ondes radiophoniques. La modification législative devrait tendre à ce que la proportion substantielle d'œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes de chaque région linguistique, soit au minimum de 40 pour cent de chan- sons d'expression régionale. La moitié au moins devrait prove- nir de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives.

Je demande en outre que le Conseil fédéral prenne en compte dans sa réponse, l'expérience des stations de radio franco- phones du Canada, qui a permis un développement de l'indus- trie du disque, le maintien d'une culture locale forte et la survie des auteurs et compositeurs régionaux.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann (4)

731/94.3576 Mo Zisyadis - Asile et demande de réparation (16 décembre 1994)

Je demande au Conseil fédéral de soumettre une modification législative, permettant de pouvoir porter plainte contre des fonctionnaires outrepassant leurs droits et permettant une de- mande de réparation pour les préjudices subis.

Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Spielmann (3)

732/95.3113 Mo Zisyadis - Déclaration du revenu et du patri- moine des parlementaires (14 mars 1995)

Je demande que dès la prochaine législature, les parlementaires aient l'obligation de déclarer en plus de leurs intérêts, leur revenu et leur patrimoine.

Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Borel François, Brügger Cyrill, Bugnon, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Singeisen, Spielmann (10)

× 733/95.3259 Ip Zisyadis - Cartellisation des jeux d'argent (13 juin 1995)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon de délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an- noncées par l'ATS en novembre 1993?

2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous la raison Novomatic et quel est le nombre de ces machines déjà en service?

3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patronage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis des entreprises suisses et des futurs casinos?

4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur écono- mique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux d'argent aux seules «règles du marché»?

5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à sous, les dites machines généraient, au profit des fabricants et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires à l'étranger?

6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien chef de la Police fédérale, ne doit-elle être révisée, au vu des récents développements de cartellisation et d'ingérence maffieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle être me- née sur la symbiose entre les banques suisses et étrangères avec les fabricants-loueurs internationaux de machines à sous?

7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de l'assassinat de Maurizio Gucci, intéressé par un futur casino à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria- Novomatic Escor semble marquer de l'intérêt?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 734/95.3260 Ip Zisyadis - Tunnel du Grand-Saint-Bernard et projets valaisans (13 juin 1995)

L'idée est répandue par certains responsables politiques en Valais, de provoquer la suppression des péages permettant la traversée du Tunnel du Grand-Saint-Bernard. Un tel projet couperait totalement les ressources matérielles de la Société d'intérêt public qui a généreusement investi travail et capitaux dans ce tunnel et cela conduirait au chômage quelque 40 em- ployés. Il se trouve que l'Etat de Vaud, la Ville de Lausanne et d'autres communautés, sont au premier rang des principaux investisseurs. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes:

1. La Confédération entend-elle assurer au canton du Valais ou à la commune de Martigny les moyens financiers d'acqué- rir la société qui a réalisé et qui exploite le Tunnel du Grand- Saint-Bernard, pour en supprimer les péages?

2. Dans les buts précités, la Confédération préfère-t-elle ac-

. quérir elle-ême la dite société?

3. La Confédération entend-elle prendre position, après étude, sur ce projet annoncé actuellement en Valais?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 735/95.3265 Ip Zisyadis - Vacances des handicapés dépen- dants. Aide fédérale (14 juin 1995)

Je désire de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Y a-t-il un changement d'intention fdéral, avec une volonté de n'octroyer des aides qu'aux personnes productives?

2. Les conséquences possibles de cette décision ont-elles été évaluées?

3. Les vacances des handicapés dépendants ne sont-elles plus considérées comme un droit pour ces familles?

Cosignataire: de Dardel (1)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

736/95.3294 Mo Zisyadis - PTT et directives de la commission des cartels en matière de distribution des journaux (21 juin 1995)

Suite au rapport qu'elle a consacré à la concentration dans la presse suisse, la commission des cartels a préparé des directives générales pour les entreprises de distribution de journaux et périodiques. J'invite le Conseil fédéral à faire respecter ces directives par la régie fédérale des PTT. Depuis avril 1995, certains journaux, ou plutôt un choix de certains journaux peuvent s'acheter dans des guichets de poste. Les PTT ont commencé cette opération en Suisse centrale et orientale. Ils veulent l'étendre à l'ensemble du pays cet hiver.

Hormis le fait qu'il s'agit d'une concurrence déloyale envers un secteur économique où dominent de petites entreprises fami- liales en difficulté, la régie fédérale contrevient aux directives générales de la commission des cartels. Ces directives stipulent clairement que l'entreprise de distribution doit traiter tous les

133

éditeurs de manière égale. Or, la volonté délibérée des PTT est d'effectuer un choix, basé sur la rentabilité pure et non pas une offre pluraliste avec un critère de diversification.

Cosignataires: Aguet, Bugnon, Carobbio, de Dardel, Oster- mann

(5)

x 737/95.3301 Ip Zisyadis - Projet de loi sur les casinos et deuxième consultation (22 juin 1995)

Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses associa- tions ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la teneur du projet fédéral de loi sur les casinos. La rapidité et le manque de rigueur dans l'élaboration n'est peut-être pas étrangère à cette situation.

Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que 60 conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères na- tionales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit des casi- nos?

2. Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'ex- perts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obli- gation qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de personnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trou- ver dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seule- ment, sur 21 membres?

3. Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des cantons et des associations, à soumettre à nouveau le projet à une seconde consultation?

4. Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune étude approfondie en matière économique, touristique ou sociale, peut-il solliciter immédiatement des Autorités zuri- choises ou de tierces personnes compétentes, une étude sur les raisons pour lesquelles le 12 mars 1995, le peuple zuri- chois a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire?

5. Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les finances fédérales, à apprécier d'urgence plus correctement la nuance mécanico-juridique entre machines à sous avec gains d'argent dites d'adresse et des machines à sous dites jeux de hasard?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 738/95.3306 Ip Zisyadis - Casinos et voyage outre-Atlan- tique (22 juin 1995)

Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation, deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés enquê- ter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur de la Police fédé- rale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rapport très controversé sur les casinos s'est rendu notamment en Autriche et en Allemagne.

Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit comparé. Il semblerait que l'Université de Saint-Gall aurait aussi été consultée.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été enga- gés dans le but de préparer le projet de loi sur les casinos, mis en consultation au début 1995?

2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique, accompagnés d'études superficielles des législations fiscales anglo-saxonnes étaient nécessaires?

3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di- rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept» n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré- grinations?

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

739/93.3626 Mo (Zölch)-Poncet - Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale (15 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'ar- ticle 2 de la LCD:

1er alinéa

«Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique com- mercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de la concurrence.»

2e alinéa

«N'est pas illicite le comportement ou la pratique commercial qui est justifié par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi.»

Cosignataires: Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet (3)

1994 17 juin: La motion est reprise par M. Poncet.

740/95.3004 Mo Züger - NLFA: Abandon du projet de tunnel au Hirzel (23 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de perce- ment du tunnel du Hirzel, projet qui avait été approuvé dans le cadre des NLFA, ou à tout le moins de renvoyer sa réalisation (fractionnement par étapes) jusqu'au moment où elle s'avérera vraiment nécessaire.

741/95.3318 Mo Züger - Confédération, cantons, communes. Redéfinition de leurs attributions respectives (22 juin 1995)

La constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des communes et notamment des agglomérations et de leur com- mune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la fonction des communes (les villes étant aussi des communes):

1. La nouvelle constitution fédérale mentionnera que la Confé- dération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les com- munes se partagent la totalité des tâches publiques.

2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon lequel, en règle générale, les relations entre la Confédéra- tion et les communes - et vice versa - passent par les cantons. Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets possibles de son action sur les cantons et sur les communes.

3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des com- munes, dans la législation federale comme dans les législa- tions cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du tribunal fédéral.

Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Borel François, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhau- ser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Ham- merle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Kern, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Ruffy, Schmid Peter, Sieber, Steiger, Theubet, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zbin- den, Zwygart (50)

× 742/95.3065 Po Zwahlen - La poste réservée à une Suisse «rentable»? (3 février 1995)

Nous demandons au Conseil fédéral d'intervenir afin:

• de maintenir en exploitation les bureaux de poste des petites communes dans l'ensemble du pays par des mesures de ratio- nalisation, d'aménagement des temps de travail, de coopéra- tion éventuelle avec les administrations communales sur de nouvelles bases légales mais aussi et surtout en se basant sur une politique fédérale cohérente en faveur des régions;

• de limiter au strict minimum la fermeture des bureaux décla- rés «non rentables» non pas uniquement sur des critères financiers de la Poste mais plus globalement sur d'autres critères d'équité compte tenu aussi du rôle social permanent que remplissent les buralistes, facteurs et autres agents d'un service public irremplaçable;

• d'éviter de démanteler en peu de temps un service public que la Suisse a mis des décennies à construire.

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Cosignataires: Aguet, Béguelin, Comby, Darbellay, David, Du- cret, Duvoisin, Epiney, Fasel, Gobet, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Lepori Bonetti, Mamie, Perey, Philipona, Savary, Schweingruber, Segmüller, Theubet, Wick (22)

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, le postulat est classé.

x 743/95.3166 Ip Zwahlen - NLFA: la bataille des tunnels (23 mars 1995)

Le Conseil fédéral est invité à mieux considérer l'aspect com- plémentaire des deux tunnels afin de les réaliser par étapes.

La situation de la NLFA n'est pas désespérée, loin de là: en consultant les statistiques des CFF, l'ATÉ (Association trans- ports et environnement) a constaté que sur quatre tonnes trans- portées en transit pas le rail, trois empruntaient l'itinéraire Nord-Sud et une seule était véhiculée dans l'autre sens (Italie- Allemagne). D'où l'idée, simple et logique, d'une circulation en boucle:

.

• les trains de marchandises circulant du Nord au Sud - les plus lourds - rejoignent l'Italie par le Lötschberg tandis que

• les trains circulant dans la direction inverse passent par le Gothard.

Si l'on n'y prend garde et pour des motifs prétendument finan- ciers, on va vers une construction prioritaire du Gothard. Quand les milieux politiques et financiers zurichois pèsent de tout leur poids . . . On l'a vu la semaine dernière: c'est même de manière démocratique que le Lötschberg passera à la trappe. Et pourtant, du moment que le pays ne peut se payer simultané- ment deux tunnels, des solutions existent qu'un peu d'imagina- tion et beaucoup de sens pratique auraient dû mettre dans le domaine public afin de susciter la discussion.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait bien tenir compte de ces considérations dans les réflexions actuelles afin de définir un ordre logique des priorités et ainsi une réalisation par étapes des NLFA?

Cosignataires: Comby, Darbellay (2)

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, l'in- terpellation est classée.

x 744/95.3178 Mo Zwahlen - Transjurane: coordination in- tercantonale (24 mars 1995)

Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces- saires afin que, sous la responsabilité de l'Office fédéral des routes, les trois ingénieurs cantonaux se penchent sur les solu- tions possibles afin de proposer un plan d'action cohérent à leurs autorités politiques respectives qui tienne compte du res- pect que l'on doit aux populations concernées.

Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, Gobet, Graber, Jäggi Paul, Maitre, Mamie, Perey, Rohrbasser, Savary, Schmied Walter, Schweingruber, Suter, Theubet, Wanner (22)

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, la motion est classée.

x 745/95.3269 Ip Zwahlen - Représentation du Jura-sud au Conseil national (15 juin 1995)

Dans l'esprit de l'accord intervenu en mars 1994 entre la Confé- dération et les cantons de Berne et du Jura qui engage égale- ment la Confédération à aider le sud du Jura a s'affirmer, je demande au Conseil fédéral s'il serait, le cas échéant, d'accord de cautionner une modification constitutionnelle bernoise qui accorderait au sud du Jura la garantie de deux sièges au Conseil national. Celle-ci irait dans le même sens de la garantie accor- dée au sud du Jura d'avoir un siège au Gouvernement cantonal. Une telle disposition rétablirait quelque peu l'équilibre des chances et ferait du sud du Jura un nouveau cercle électoral.

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, l'in- terpellation est classée.

x 746/95.3270 Ip Zwahlen - Limitations de vitesse euro- compatibles (15 juin 1995)

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu d'adapter nos limitations de vitesse à celles de nos voisins? Et ceci en particulier pour faciliter la fluidité du trafic, la mobilité

des Suisses compte tenu aussi des améliorations techniques survenues sur les véhicules modernes (pots catalytiques, freins ABS, air-bag, moteurs moins gourmands et moins polluants, etc.).

1995 6 octobre: L'auteur ne faisant plus partie du conseil, l'in- terpellation est classée.

747/94.3287 Mo Zwygart - Pension alimentaire. Harmonisa- tion des systèmes cantonaux en matière d'avances (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de loi-cadre visant à harmoniser les systèmes cantonaux d'avances de pensions alimentaires.

Cosignataires: Bircher Peter, Daepp, Dünki, Fasel, Goll, Gra- ber, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Keller Anton, Maeder, Meier Samuel, Schmied Walter, Sieber, Weder Hans- jürg, Wittenwiler (16)

748/94.3551 Ip Zwygart - Confédération. Aucune politique fa- miliale? (15 décembre 1994)

Pour clore l'Année de la famille, Madame Ruth Dreifuss a tenu les propos étonnants suivants sur l'éventuelle création d'une «commission extra-parlementaire pour les questions familiales: «. .. La question se pose toutefois de savoir quels domaines reviendraient à ce nouveau conseil de la famille, qui ne serait pas déjà couverts par la Commission fédérale pour la jeunesse et la Commission fédérale pour les questions féminines. Car une politique familiale au niveau fédéral n'est-elle pas d'abord et en majeure partie une politique de l'égalité et des questions féminines d'une part, et une politique des enfants et de la jeunesse d'autre part? . . . » Soit dit en passant, notre conseillère fédérale a complètement publié que les personnes âgées sont elles aussi importantes pour la société!

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Il faut en soi agir intelligemment sur toutes les parties de la société. Le renversement auquel Madame Dreifuss a fait allusion, à savoir qu'il faut faire passer la politique en faveur des enfants et la politique en faveur des femmes avant le bien-être de la famille reflète-t-il l'avis du Conseil fédéral? Si la famille n'est plus qu'une affaire privée, ne risque-t-on pas de déboucher sur une polarisation des intérêts particuliers?

2. La famille est la cellule de notre société. Sans famille, pas de politique en faveur des enfants ni de politique en faveur des femmes! Une politique familiale active est la base de toute politique en faveur des jeunes, de toute politique en faveur des femmes et de toute politique en faveur des personnes âgées. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, doit mener la poli- tique familiale?

3. D'autres pays que le nôtre ont un ministère de la famille ou un ministère des questions familiales. Madame Dreifuss a évoqué la création d'un conseil qui aurait pour tâche de coordonner les questions familiales. Qui sera chargé de prendre les premières mesures afin de mettre sur pied un tel conseil en 1995? De telles tâches ce conseil sera-t-il investi?

4. Le moment n'est-il pas venu de créer une sorte d'«étude d'impact sur la famille» à l'instar de l'étude d'impact sur l'environnement?

Cosignataires: Dünki, Sieber (2)

1995 24 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 749/95.3181 Ip Zwygart - Apoplexie. Aide aux personnes aphasiques (24 mars 1995)

Les crises d'apoplexie ne touchent pas seulement les personnes d'un certain âge. Aux Etats-unis, l'apoplexie arrive au troi- sième rang des causes de décès (American Heart Association), de même qu'en Allemagne («Der Schlaganfall-Patient», 1994). Les crises d'apoplexie doivent être évitées autant que possible et lorsqu'elles arrivent, les malades, en particulier les personnes aphasiques (qui souffrent de troubles du langage) doivent être aidés par des mesures thérapeutiques appropriées.

Malheureusement, l'Office fédéral de la santé publique n'a pas même mentionné l'apoplexie dans son rapport de 1993 intitulé «La santé en Suisse».

135

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. L'Office fédéral de la santé publique est-il en mesure d'éta- blir une statistique sur l'apoplexie?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à demander qu'une enquête de longue durée soit faite sur un échantillon représentatif d'aphasiques?

3. La situation des personnes aphasiques et de leur entourage ne pourra s'améliorer que lorsque la population sera mieux informée à ce sujet. Dans quelle mesure la Confédération peut-elle y contribuer?

Cosignataires: Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel, Schmid Peter, Weder Hansjürg, Wick (8)

1995 6 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

750/95.3289 Po Zwygart - Israël. Transfert à Jérusalem de l'ambassade de Suisse (21 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'envisager le transfert immédiat de l'ambassade de Suisse de Tel-Aviv à Jérusalem.

Cosignataires: Dünki, Sieber (2)

751/95.3529 Po Zwygart - Conséquences pour les contribuables retardataires (5 octobre 1995)

Pour inciter les individus à s'acquitter de leur devoir fiscal, le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que tout contribuable qui tarde, par sa faute, à régler ses impôts puisse être pénalisé. Il pourrait, par exemple, envisager, si le cas est avéré, qu'on refuse de lui délivrer le permis de conduire ou qu'on le lui retire. Une autre possibilité consisterait à obliger les autorités à publier l'identité des personnes qui s'adonnent à la fraude fiscale.

Cosignataires: Dünki, Eberhard, Grendelmeier, Meier Samuel, Sieber, Weder Hansjürg (6)

Conseil des Etats

Mo: Motion Po: Postulat Ip: Interpellation Rec: Recommandation

1. Motions adoptées par le Conseil national

752/92.3576 Mo Conseil national - Passage d'un système de loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres (Baumberger) (9 juin 1994)

Afin d'encourager les investissements sur le marché du loge- ment et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à sou- mettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposi- tion de révision du titre huitième du CÓ (Du bail à loyer), qui contienne les points suivants:

1. Modification des dispositions relatives au loyer qui en- gendrent de fait un système de loyers déterminés par les coûts de passage progressif à un système de loyers libres, notamment pour ce qui est des anciens appartements.

2. Modification des dispositions qui dissuadent les investisse- ments de s'engager dans la construction de logements, dans la mesure où elles limitent pas trop les droits des proprié- taires ou les font dépendre de règles piège difficilement compréhensibles.

3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les locataires contre les abus, conformément au mandat défini à l'article 34 septies de la constitution fédérale.

E Commission des affaires juridiques

753/93.3329 Mo Conseil national - Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings (Bührer Gerold) (14 mars 1995)

Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur

l'impôt fédéral direct (IFD) dans le cadre du programme préci- té, de manière à permettre aux entreprises regroupées en hol- ding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices.

· E Commission de l'économie et des redevances

x 754/93.3477 Mo Conseil national - Surveillance des télé- communications. Personnes astreintes au secret professionnel (Stucky) (1er février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le rele- vé des conversations téléphoniques et autres télécommunica- tions (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, no- taires, contrôleurs, ainsi que leurs auxiliaires).

E Commission des affaires juridiques

(voir motion CE nº 95.3202)

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

x 755/93.3571 Mo Conseil national - Adoption d'enfants étrangers en Suisse (Brunner Christiane) (1er février 1995)

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adé- quates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme des en- fants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, no- tamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entre- prendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assu- rances sociales.

E Commission des affaires juridiques

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

x 756/93.3639 Mo Conseil national - Répartition plus équi- table des commandes et des investissements de la Confedera- tion (Zwahlen) (14 mars 1995)

Les députés romands invitent le Conseil fédéral à:

1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des com- mandes de la Confédération (y inclus les régies) en Suisse romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entre- prises qui n'ont pas obtenu de commandes;

2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statis- tique des paiements.

E Commission des institutions politiques

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

x 757/93.3666 Mo Conseil national - Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification (Eymann Christoph) (1er février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition relatif à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, considéra- tion faite des adaptations nécessaires du droit suisse.

E Commission des affaires juridiques 1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

758/94.3037 Mo Conseil national - Frais liés à la garde des enfants: transformation en frais d'obtention du revenu (Spoer- ry) (14 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de retenir dans une circulaire que les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant consi- dérées comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont impératifs pour permettre l'activité lucrative.

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Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que cette modification de la pratique ne peut être introduite par voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à l'exercice de la profession sont déductibles au titre de frais d'obtention du revenu.

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

x 759/94.3208 Mo Conseil national - Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS (Tschopp) (16 décembre 1994)

Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du do- maine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui per- mettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démo- graphiques et économiques. Ainsi, la marge de manœuvre en matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de précision.

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

760/94.3280 Mo Conseil national - Subventions: durée limitée (Groupe AdI/PEP) (13 mars 1995)

. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet qui limitera tous au plus à dix ans la validité des dispositions sur l'octroi de subventions. Ce principe s'appliquera à toutes les dispositions en vertu des- quelles des subventions seront attribuées ou renouvelées (dans ce dernier cas, à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés demandés).

· E Commission de l'économie et des redevances

× 761/94.3282 Mo Conseil national - Gestion équilibrée des fonds publics (Groupe AdI/PEP) (2 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales, dans les deux ans suivant la transmission de la présente motion, un projet alignant la croissance des dépenses de la Confédération sur la croissance du PIB. Le projet se fondera sur le principe suivant: On limitera la progression des dépenses de la Confédération, en pourcentage, à la croissance moyenne du PIB des quatre années précédentes.

E Commission des finances

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

762/94.3477 Mo Conseil national - Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Commission de l'économie et des rede- vances, 93.461) (15 décembre 1994)

· Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi sur la TVA dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier 1995.

E Commission de l'économie et des redevances

× 763/94.3483 Mo Conseil national - Risques liés aux instru- ments financiers dérivés (Commission de l'économie et des redevances, 93.025) (2 février 1995)

Le Conseil fédéral est invité à adapter les prescriptions concer- nant la présentation des comptes figurant dans le CO et dans la législation sur les banques et les bourses de telle sorte que les risques liés aux instruments financiers dérivés apparaissent de manière appropriée lors de l'établissement du bilan.

E Commission de l'économie et des redevances

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

× 764/94.3559 Mo Conseil national - Vue d'ensemble des postes nouveaux et des dépenses nouvelles (Groupe libéral) (13 mars 1995)

Conformément à l'article 22, 1er alinéa de la loi sur les rapports entre les Conseils, le Groupe libéral demande qu'au début de chaque, session soit dressé un tableau de tous les postes nou- veaux et de toutes les dépenses nouvelles (d'investissement et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets prévus à l'ordre du jour de la session et que ce tableau soit tenu à jour au fur et à mesure del'avancement des travaux de la session.

E Commission des finances

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

X 765/95.3072 Mo Conseil national - Dignité de la créature. La mise en œuvre législative (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, 93.053) (13 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tard dans trois ans un message sur la mise en œuvre législative de l'article 24 novies, 3e alinéa de la Constitution fédérale, notamment en ce qui concerne la prise en considération de la dignité de la créa- ture.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

× 766/95.3080 Mo Conseil national - Modification des dispo- sitions fédérales relatives à la formation médicale (Commis- sion de la sécurité sociale et de la santé publique, 94.097) (21 mars 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une révision com- plète des dispositions fédérales relatives à la formation médi- cale. En l'occurrence, il devra prendre en compte la motion Pidoux (93.3129), Pour la révision des règles de la formation médicale) ainsi que les travaux en cours de la Commission interfacultés médicales suisse (CIMS) et les projets de réforme des études existants dans diverses facultés de médecine en Suisse.

Le Conseil fédéral est par ailleurs prié de présenter au Parle- ment, dans le délai d'un an, un rapport sur l'état des travaux.

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1995 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

767/95.3201 Mo Conseil national - Surveillance des Chemins de fer fédéraux par le Conseil fédéral (Commission de gestion) (22 juin 1995)

1. Le Conseil fédéral est chargé

a. de définir, dans la conception directrice des CFF, le rôle de surveillance qu'il entend exercer à l'avenir sur les CFF notamment par rapport

aa. aux organes chargés de la surveillance (Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie [DFTCE], Office fédéral des transports [OFT], etc.);

ab. aux destinataires de cette surveillance (Conseil d'ad- ministration des CFF et/ou direction générale des CFF);

ac. au but et à l'importance de la surveillance (surveillance ou haute surveillance, surveillance politique ou surveil- lance de la gestion d'entreprise, controlling stratégique ou opérationnel, contrôle de la réalisation des objectifs du mandat d'entreprise, etc.).

b. de fixer les moyens d'information et d'action des organes de surveillance.

2. Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans les textes législatifs qui découleront de la conception directrice · des CFF, les rôles, compétences et responsabilités respectives du Conseil fédéral, du DFTCE, de l'OFT, du conseil d'adminis- tration des CFF et de la direction générale des CFF dans l'exercice de la surveillance des CFF.

E Commission de gestion

137

2. Interventions présentées par les commissions

768/95.3077 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (92.312) - Politique en matière de drogue. Révi- sion de la législation (14 février 1995)

L'Assemblée fédérale a été priée par le Conseil d'Etat du canton de Soleure de donner suite à l'initiative rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux:

«La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants:

1. La consommation des stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. LStup);

2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool;

3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés.

Bien qu'il ne devrait pas être donné suite directement à cette initiative, nous reconnaissons pourtant en principe la nécessité de légiférer en la matière. Nous prions par conséquent le Conseil fédéral d'examiner, dans le cadre de ses travaux législa- tifs imminents, les requêtes formulées sous les points 1 et 3 de l'initiative et, le cas échéant, de les intégrer dans un concept global cohérent sur la politique en matière de drogue.

769/95.3202 Mo Commission des affaires juridiques CE (93.3477) - Sauvegarde du secret professionnel lors de la sur- veillance de la correspondance postale et des télécommunica- tions (29 mai 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en dehors du programme de législature, les dispositions sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des can- tons:

Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées chaque fois que la surveil- lance d'une personne astreinte au secret professionnel est or- donnée afin que les personnes chargées de la surveillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de la personne surveillée.

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

× 770/95.3352 Mo Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CE (94.054) - Coordina- tion des procédures d'autorisation de construire

(7 septembre 1995)

Le Conseil fédéral a pour mandat de soumettre aux Chambres fédérales jusqu'en 1996 au plus tard, un projet relatif à la coordination des procédures d'autorisation de construire qui doivent relever de la compétence des autorités de la Confédéra- tion (loi sur la coordination).

1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

1995 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

771/95.3353 Mo Commission des affaires juridiques CE (94.064) - Réserve à l'article 10, 1er alinéa, de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (31 août 1995)

Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans les plus brefs délais, des dispositions légales permettant de retirer la réserve à l'article 10, 1er alinéa, de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

772/95.3386 Mo Commission des affaires juridiques CE (93.426) - Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger soutenue par des mesures d'accompagnement (26 septembre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des per-

sonnes à l'étranger (LFAIE) dans le sens des conclusions du rapport Füeg (rapport de la Commission d'experts chargée d'examiner les conséquences d'une abrogation de la LFAIE d'avril 1995) comme suit:

Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le régime de l'autorisation au sens de la présente loi peut être levé à la condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées veillent, par des mesures relevant de l'aménage- ment du territoire, des mesures fiscales ou d'autres mesures selon les prescriptions-cadres à édicter par la Confédération, à parer aux développements non désirés dans la construction des résidences de vacances et des résidences secondaires.

1995 3 octobre: L'examen de la motion est reporté à plus tard.

3. Interventions présentées par les députés

x 773/95.3250 Ip Bieri - Consommation de drogues légales et illégales par des écoliers (9 juin 1995)

L'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxi- comanies (ISPA) a mené une vaste enquête auprès des jeunes en 1994, laquelle révèle une forte augmentation de la consom- mation d'alcool, de tabac et de haschisch. Cette enquête, effec- tuée de manière anonyme, a permis d'établir qu'environ 12 000 des 470 000 écoliers âgés de onze à seize ans consomment quotidiennement de l'alcool. La comparaison par rapport aux années précédentes montre que la proportion de filles a plus que doublé depuis 1986. Alors que le pourcentage de fumeurs chez les jeunes était de 4 pour cent en 1986, il était passé à 7 pour cent en 1994. La consommation de drogues illégales par les jeunes a elle aussi augmenté dans des proportions inquié- tantes, ces substances ne provoquant plus la même appréhen- sion. Le haschisch est devenu pour eux une drogue ordinaire.

Les experts de l'ISPA réclament une intensification de la pré- vention des toxicomanies et une collaboration de la part des autorités politiques. Enseignants engagés et parents préoc- cupés attendent un soutien actif de ces dernières.

A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Que pense-t-il de la dangereuse augmentation de la consom- mation de drogue par des écoliers?

2. Les mesures à grande échelle prises dans le domaine des drogues dures risquent-elles de reléguer au second plan les actions menées dans les domaines des drogues légales et des drogues douces illégales (information, mesures de protec- tion, interdictions)?

3. Quelles mesures l'Etat peut-il prendre pour soutenir les parents et les établissements scolaires dans le domaine de la prévention?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer des mesures de protection particulières en faveur des mineurs dans une future loi sur la prévention des toxicomanies?

Cosignataires: Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Meier Josi, Prongué, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen (9) 1995 5 octobre: Réponse de la représentante du Conseil fédé- ral (Mmc Dreifuss).

774/95.3272 Mo Bisig - Planifications fédérales (15 juin 1995) Le Conseil fédéral est chargé de préciser ou de compléter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que la Confédération décide et agisse dans ce secteur avec plus de cohérence.

Cosignataires: Bloetzer, Bühler Robert, Carnat, Frick, Iten An- dreas, Loretan, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann (12)

1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

775/94.3580 Mo Bloetzer - Transport de véhicules routiers accompagnés. Encouragement (16 décembre 1994)

En vertu de l'article 36ter de la constitution et des articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédération est tenue d'allouer des contributions en faveur du transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés; ces contributions doivent per- mettre de procéder à des réductions tarifaires répondant aux impératifs de la politique des transports et de celle de l'envi- ronnement.

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Bien que le financement de ces contributions soit assuré par le produit des droits d'entrée sur les carburants, le Conseil fédéral tient de plus en plus compte, dans l'application de la constitu- tion et des dispositions légales, de considérations financières, au détriment des impératifs de la politique des transports et de celle de l'environnement, ce qui ne correspond pas au sens et au but de la législation.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral:

1. d'élaborer un système dans lequel le versement des contribu- tions se fasse uniquement si l'équilibre financier de l'exploi- tation ne peut pas être atteint par des tarifs de chargement appropriés du point de vue de la politique des transports et de celle de l'environnement;

2. de soumettre au Parlement les modifications qu'il faut ap- porter à la législation d'exécution.

Cosignataires: Beerli, Büttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Dela- lay, Flückiger, Frick, Jagmetti, Martin Jacques, Meier Josi, Rhy- ner, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (18)

x 776/95.3127 Mo Bloetzer - Améliorer la prévention des catastrophes naturelles (16 mars 1995)

Les études réalisées en 1994 par l'Office fédéral de la protection civile révèlent qu'en Suisse, le montant annuel moyen des dom- mages liés à des catastrophes naturelles s'élève à 10 milliards. On craint que les catastrophes naturelles se fassent plus nom- breuses à l'avenir, et même si ces craintes devaient ne pas être fondées, les dommages augmenteront en raison de la plus-value acquise par les objets endommagés.

Cette situation rend nécessaire que les mesures de prévention des catastrophes naturelles et de diminution des dommages soient mises en œuvre de manière planifiée et coordonnée. En analysant sommairement, pour les différents types de dangers, l'organisation des mesures destinées à prévenir les catastrophes et à limiter l'ampleur des dégâts, on remarque que la qualité de la prévention es très bonne des certains secteurs, mais que des domaines particuliers présentent des insuffisances. Il faut rele- ver notamment l'absence d'un inventaire complet des pro- blèmes et d'une coordination des mesures.

Le Conseil fédéral est donc chargé:

1. de jeter les bases d'une analyse globale des problèmes et d'une planification optimale des mesures;

2. d'examiner la qualité des règlements et des institutions exis- tants et se fondant respectivement sur leur efficacité et sur leur activité actuelles;

3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à adopter afin de mieux coordonner la préven- tion des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des dommages et les moyens d'y faire face.

Cosignataires: Bisig, Brändli, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Delalay, Frick, Huber, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Prongué, Rhinow, Rhyner, Schallberger, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (21)

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 777/95.3246 Mo Bloetzer - Réseau des routes principales. Extension (8 juin 1995)

.

A diverses reprises ces dernières années, le Conseil fédéral a déclaré qu'une extension du réseau des routes principales était envisagée. Nul ne conteste d'ailleurs que dans les cantons de montagne, le risque élevé d'accidents, dû à l'état des voies d'accès, a des conséquences néfastes pour des vallées entières et pour d'importantes stations de tourisme. Les cantons ne sont pas en mesure de faire les investissements nécessaires pour remédier à cet état de choses. Afin de garantir que cette tâche commune des cantons et de la Confédération sera accomplie progressivement, il convient de procéder à l'extension du ré- seau des routes nationales - le cas échéant - la réalisation des travaux devant se faire par étapes.

.

Le Conseil fédéral est chargé en conséquence:

1. d'élaborer sans retard un arrêté sur l'extension du réseau des routes principales;

2. d'inclure dans ce réseau les voies d'accès aux stations de villégiature importantes et aux grandes vallées de montagne;

3. de proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à prendre.

Cosignataires: Béguelin, Bieri, Bisig, Brändli, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Iten Andreas, Loretan, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Prongue, Reymond, Rhy- ner, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zim- merli (23)

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 778/95.3128 Po Brändli - Desserte équilibrée de toutes les régions (16 mars 1995)

Pour que l'ensemble du territoire de notre pays puisse être habité et exploité, il est capital que les voies de communication ouvertes aux transports publics et privés soient suffisamment développées. Outre les chemins de fer, les routes ouvertes aux transports publics et privés jouent un rôle primordial dans les régions périphériques et dans les régions de montagne.

Si l'on compare les différentes régions du pays, on constate qu'elles font l'objet de disparités importantes en ce qui concerne les voies de communication et l'offre de transports. Or les importants investissements prévus prochainement (Rail 2000, achèvement du réseau des autoroutes, NLFA, notam- ment) pourraient encore aggraver les distorsions actuelles de la concurrence. Ajoutons qu'il convient de tenir compte des em- plois créées lors de la phase de construction.

Dans l'optique du devoir de la Confédération, importants sur le plan politique, d'assurer un développement équilibré de toutes les régions du pays, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et, dans la mesure du possible, de les intégrer à l'arrêté relatif au financement des NLFA:

1. définition de normes minimales d'aménagement des voies de communication devant être respectées dans tout le pays à moyen terme; il s'agit notamment du raccordement aux ré- seaux de transports internationaux, de la capacité des ré- seaux, de l'offre des transports publics (en particulier les CFF, les entreprises de transport concessionnaires et les PTT), du désengorgement des centres urbains et de la sécuri- té des transports;

2. évaluation du degré de développement des voies de com- munication des différentes régions et des villes les plus im- portantes, en particulier les centres touristiques;

3. présentation des mesures qui s'imposent à court, moyen et long terme pour assurer un développement équilibré des voies de communication dans toutes les régions du pays;

4. élaboration de propositions visant à équilibrer le finance- ment des investissements engagés dans la mise en place et. l'entretien d'un réseau de base couvrant tout le pays.

Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Hu- ber, Loretan, Maissen, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petit- pierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (35)

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

× 779/94.3378 Ip Bühler Robert - Politique des étrangers (28 septembre 1994)

Selon la statistique, la proportion des étrangers par rapport à la population totale de la Suisse s'élève à 18,4 pour cent.

La statistique ne comprend pas les requérants d'asile, pas plus qu'un nombre incertain d'étrangers non recensables. Au total, la proportion d'étrangers dans notre pays devrait donc dépasser 20 pour cent.

Ce qui donne surtout à penser à la population, ce sont les étrangers qui ne sont pas intégrés dans l'économie.

Le Conseil fédéral s'efforce, par la voie d'une ordonnance limitant le nombre des étrangers, d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante. Or pour bon nombre de citoyennes et de citoyens ce rapport n'est plus équilibré.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Qu'entend-il par rapport équilibré entre les Suisses et les étrangers?

139

2. A son avis, quand cet équilibre n'existe-t-il plus?

3. Quelles mesures à court et à plus long terme le Conseil fédéral a-t-il déjà prises et lesquelles va-t-il encore prendre pour ramener à un niveau équilibré le rapport entre l'effectif des Suisses et celui des étrangers?

Cosignataires: Beerli, Büttiker, Danioth, Iten Andreas, Loretan, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald (9)

1995 28 septembre: Réponse du représentant du Conseil fédé- ral (M. Delamuraz); la discussion est renvoyée.

1995 4 octobre: Discussion.

780/94.3447 Po Bühler Robert - Prévoyance vieillesse (7 octobre 1994)

Le bureau du CE est invité, en collaboration avec le bureau du CN, à présenter un projet de prévoyance vieillesse pour les membres du Parlement. Il préparera notamment une solution pour les membres des Conseils dont la prévoyance vieillesse diminue du fait de leur activité de parlementaire ou qui n'ont pas du tout de prévoyance du 2e pilier.

Il soumettra ce projet au Conseil de sorte que les dispositions afférentes soient réglées dans le courant de la prochaine législa- ture.

781/95.3011 Mo Büttiker - Recensement de la population en l'an 2000. Abandon (24 janvier 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle- ment un projet abrogeant la loi sur le recensement fédéral de la : population afin que dès l'an 2000, le recensement se fasse d'après une nouvelle formule.

Cosignataires: Beerli, Schoch (2)

1995 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

782/95.3307 Mo Büttiker - Investissements dans les transports publics. Financement (22 juin 1995)

1. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un système de financement de tous les projets d'infrastructure de transports publics qui prenne en considération les pers- pectives budgétaires moroses dans ce secteur.

2. Ce système de financement reposera non seulement sur les droits perçus sur les carburants mais inclura d'autres sources de financement sans toutefois procéder à une hausse des impôts directs.

3. Des fonds autonomes seront constitués pour financer les infrastructures du rail et de la route. L'utilisation des crédits sera soumise à des critères budgétaires très stricts.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Carobbio, Iten Andreas, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, Rhy- ner, Rüesch, Salvioni, Schiesser, Schüle (15)

< 783/95.3189 Ip Carnat - Grandes surfaces et petites com- merces. Impôts locaux (24 mars 1995)

Nous constatons, hélas, que nos collectivités publiques su- bissent de plus en plus de difficultés financières pour assumer leurs obligations.

D'autre part, nous constatons également que les grandes sur- faces de distribution prennent de plus en plus d'importance, se développent toujours davantage, et constituent ainsi une. concurrence effrénée pour les petits commerces locaux. Ainsi, dans de nombreuses localités une foule de petits commerces ou dû fermer leurs portes, ne pouvant résister à la pression des grandes surfaces. Ces commerces perdus sont autant de contri- buables perdus pour les collectivités locales.

Nous croyons savoir que les grands distributeurs peuvent assu- mer les redevances fiscales. auprès d'un siège social principal, ceci au détriment des collectivités publiques sur le territoire desquelles sont installés de grands distributeurs. Les modestes contributions laissées sur place, ne sont, de loin, en commune mesure avec les sommes énormes, récoltées par les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés sur place. C'est ici qu'il y a inégalité de traitement entre les communes. Nous souhaiterions que les grandes surfaces s'acquittent sur place de leurs obliga- tions fiscales, au prorata des bénéfices réalisés sur place.

Nous demandons au Conseil fédéral de nous renseigner sur les points suivants:

1. Quelles sont les bases légales permettant actuellement aux grands distributeurs de profiter de cet avantage notoire?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a en ce domaine, une inégalité de traitement entre petits commerçants et grands distributeurs au désavantage des communes?

3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner et nous dire quels seraient les articles de Loi ou règlement à modifier pour rétablir un équilibre afin que petits commerçants et grands distributeurs soient traités de manière égale, en matière de procédure fiscale au profit des communes?

Cosignataires: Bisig, Büttiker, Cottier, Coutau, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Prongue, Salvioni, Schallberger, Schiesser (11)

1995 5 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

784/95.3308 Mo Carnat - Horlogerie suisse. Dévaluation du «Swiss made» (22 juin 1995)

L'Ordonnance fédérale réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres, datant du 23 décembre 1991 définit de ma- nière très claire, au travers des articles 1 à 5 l'identité du label de qualité «Swiss made». Les modifications du 23 décembre 1992 et du 29 mars 1995, nous montrent que les contraventions aux prescriptions de cette ordonnance tombent sous le coup des dispositions pénales de la LPM, et que d'autre part certaines exigences ont été assouplies dernièrement.

Malgré cela, on constate dans la pratique, que tout est possible pour contourner la valeur du label «Swiss made». Une montre, dont la totalité de l'habillage est fabriqué à l'étranger (boîte, cadran, aiguilles, bracelet) peut porter l'empreinte «Swiss made», pour autant que la valeur, non contrôlable, des pièces du mouvement soit 50 pour cent nationale et que le contrôle- assemblage soit fait en Suisse. Par exemple, en utilisant habile- ment les coûts étrangers et suisses des parties constitutives du mouvement, une montre pourra porter l'empreinte «Swiss made», alors que seuls son cadran et ses aiguilles ont été fabri- qués en Suisse. Encore mieux, une montre vendue par les CFF, - voulant rappeler le prestige et le savoir-faire suisse, n'a rien réellement suisse et ceci en toute légalité. L'image suisse est ainsi affaiblie. Certains fabricants de l'habillage, se battent depuis 20 ans contre le laxisme véhiculé par la définition du «Swiss made». Leurs craintes prévoient pour bientôt le déplace- ment de la production vers l'Extrême Orient. D'autres veulent avoir les coudées franches pour se fournir en éléments constitu- tifs de la montre, là où bon leur semble, à des prix aussi bas que possible, que le producteur helvétique ne peut concurrencer, en raison des salaires très bas appliqués dans certains pays d'ap- provisionnement, où aucune protection sociale n'existe. Il est possible ainsi de réaliser de grands bénéfices, sans pour autant que les prix de vente s'en aillent à la baisse.

Le «Swiss made» est un label de qualité; il correspond à un savoir-faire, à une technologie de pointe, à une main d'œuvre qualifiée. En matière d'horlogerie, il contribue à l'essor de notre économie et au maintien de nos emplois.

Le galvaudage du «Swiss made» laisse s'installer une certaine tromperie pour le consommateur qui croit acheté une montre suisse. Le fabricant de boîtes de montres suisses juge que l'iden- tification des éléments constitutifs du produit terminé (boîte, bracelet, etc.) doit être clairement imposée par une marque d'origine.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de prendre des mesures rapides, afin que:

1. L'honnêteté et la qualité du fabricant suisse soient mises en évidence et respectées.

2. Le consommateur soit protégé, qu'il connaisse l'origine des produits qu'il achète. Ce dernier a droit à la vérité. Le produit pourrait être accompagné d'un étiquetage, dé- signant l'origine des principaux composants de la montre qu'il désire acquérir.

·Cosignataires: Beerli, Béguin, Büttiker, Coutau, Delalay, Huber, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Prongué, Salvioni, Schiesser (12)

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785/95.3349 Mo Cavadini Jean - Pour une réduction des droits de douane sur le gaz naturel utilisé comme carburant (23 juin 1995)

La pollution atmosphérique reste excessive en Suisse. Le pro- blème est particulièrement aigu dans les agglomérations où la pollution est essentiellement due aux véhicules à moteur qui étaient, par exemple, responsables de 54 pour cent des émis- sions d'oxydes d'azote et de 81 pour cent des hydrocarbures imbrûlés, et ce, dans la ville de Zurich en 1992. Ces émissions doivent être réduites étant donné qu'elles contribuent à la formation dont l'utilisation entraîne une pollution globale infé- rieure à celle de l'essence et du carburant diesel. Les hydro- carbures imbrûlés émis par les moteurs à gaz ne sont pas réactifs et ne contribuent pas à la formation d'ozone contrairement à ceux des moteurs à essence et des moteurs diesel. Le remplace- ment de véhicules diesel par des véhicules à gaz naturel permet d'abaisser de 70 à 90 pour cent les émissions d'oxyde d'azote et d'hydrocarbures supérieurs. Les moteurs à gaz, de plus, ne dégagent pas de suie et leurs émissions sont inférieures lors des départs à froid, ce qui représente un avantage certain pour les courts trajets urbains.

Il n'existe aujourd'hui aucune raison financière pour utiliser le gaz naturel plutôt que l'essence ou le carburant diesel car les véhicules à gaz naturel coûtent plus cher à l'achat et à l'usage. La consommation d'un moteur à gaz naturel est actuellement encore supérieure d'environ 20 pour cent à celle d'un moteur diesel.

Il faut donc offrir une incitation financière, comme on l'a fait pour l'essence sans plomb. Cette incitation devrait prendre la , forme d'une réduction des droits de douane qui frappent le gaz naturel utilisé comme carburant.

Nous invitons le Conseil fédéral à proposer une révision de la loi sur le tarif des douanes et du tarif général qui s'y rapporte, afin que pendant 10 ans le gaz naturel utilisé dans les moteurs soit soumis aux mêmes droits de douane que le gaz utilisé pour le chauffage.

Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Carnat, Frick, Iten Andreas, Martin Jacques, Meier Josi, Piller, Prongué, Reymond, Schies- ser, Simmen (12)

786/95.3238 Ip Cottier - Elargissement de la distribution auto- risée de stupéfiants et interprétation des résultats observés (7 juin 1995)

Fin mai, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le nombre des places de traitement pour les toxicomanes devant recevoir de l'héroïne sous contrôle médical, dans le cadre de l'évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les condi- tions de vie des toxicomanes. Cette décision, très surprenante, a suscité de graves préoccupations tout en soulevant plusieurs questions. Aussi est-il nécessaire d'exposer les raisons qui ont conduit à cette décision.

Il est à craindre que la politique du Conseil fédéral en matière de drogue perde toute crédibilité aux yeux de la population à la suite des augmentations répétées du nombre de places de trai- tement pour toxicomanes, ces augmentations pouvant être in- terprétées comme un pas en direction d'une remise de drogue à grande échelle, voir d'une véritable distribution de drogue.

L'objectif des essais de distribution de drogue sous contrôle médical est formulé de manière très large à l'article 9 de l'or- donnance sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxi- comanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes: il· s'agit d'améliorer l'état de santé des toxicomanes, de faciliter leur insertion sociale et de les responsabiliser face aux risques d'infection par le VIH. En formulant cet objectif de la sorte, on ne peut qu'obtenir des résultats positifs, car il suffit que les personnes concernées connaissent un léger mieux, par exemple dans leur état de santé, pour qu'on puisse parler d'amélioration. Il est donc indispensable d'établir des critères supplémentaires permettant de déterminer si la remise contrôlée de drogue à grande échelle constitue un moyen de lutter contre les abus de stupéfiants et d'aider les toxicomanes à s'en sortir. Par ailleurs, il est impératif de disposer de données scientifiques largement attestées pour pouvoir enregistrer comme médicaments cer- taines substances, dans la perspective d'une éventuelle remise de drogue dans les limites fixées par la loi sur les stupéfiants. Avant que le Conseil fédéral ne procède à cette extension, il convient d'établir que les conditions d'une telle extension, com- me l'exigent les expériences scientifiques, sont remplies. Dans

sa déclaration sur l'extension des essais, le Conseil fédéral n'a pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles cette ex- tension est nécessaire à la confirmation des résultats scienti- fiques.

Il est dès lors nécessaire de présenter clairement les motifs qui appellent une extension des essais, de même que les critères retenus pour déterminer le succès ou l'échec de tels essais. Je prie instamment le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. a. Sur quels critères, outre les demandes de places de traite- ment présentées par les cantons, s'est-il fondé pour déci- der l'extension quantitative des essais?

b. Dans quelle optique une telle extension est-elle néces- saire au renforcement des connaissances scientifiques?

2. a. Le Conseil fédéral a-t-il établi des critères permettant de déterminer quand les interprétations scientifiques des essais de distribution d'héroïne doivent être considérées comme un succès ou une échec?

b. A quoi mesure-t-on le succès d'un traitement en tant qu'étape vers l'abstinence?

c. Comment le Conseil fédéral entend-il tenir compte, dans son évaluation, du fait que certains succès dans la remise d'héroïne sont peut-être dus non seulement à la distribu- tion des substances, mais aussi aux coûts élevés de l'en- cadrement intensif?

3. a. Les projets qui, pour des raisons de temps ou pour d'autres raisons, n'auront pas donné de résultats exploi- tables d'ici à la fin 1996 seront-ils interrompus?

b. A l'échéance du projet, que deviendront les personnes participant aux essais?

4. Les données scientifiques sont-elles suffisantes pour que ces substances soient enregistrées comme médicaments?

Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Danioth, Frick, Huber, Maissen, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (10)

1995 22 juin: M. Cottier développe son interpellation; Mmc Dreifuss, représentante du Conseil fédéral, y répond; la demande de discussion est acceptée, elle aura lieu ultérieure- ment.

787/95.3217 Mo Coutau - Péage pour la traversée de la rade de Genève (6 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon l'article 37, 2e alinéa, de la Constitution fédérale - le prélève- ment d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont- Blanc.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Carobbio, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Schüle, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Zimmerli (18)

× 788/95.3309 Po Danioth - Entreprise privée de transport combiné en Suisse. Encouragement (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'adopter des mesures propres à favoriser la mise sur pied d'un service de transport combiné privé à l'intérieur de la Suisse. Il doit notam- ment préparer les actions suivantes:

• Octroi, sur la base de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (RS 742.149), d'une aide financière adaptée destinée à faciliter le démarrage de ce service. Dans un premier temps, le service auquel cette aide financière sera affectée devra comprendre quatre trains de marchandises qui assureront un service de nuit tous les jours ouvrables sur les axes est-ouest et nord-sud, axes qui seront raccordés entre eux et au réseau de transport combiné international.

• Mise au concours publique, par l'OFT, du projet conçu par des entreprises privées - les CFF apportant une participation financière minoritaire - et définition, par l'OFT, des modali- tés techniques et financières de ce projet.

• Choix d'un consortium adéquat par l'OFT et par les CFF, avec le concours d'experts indépendants.

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• Elaboration et financement d'un projet subsidiaire qui pour- rait offrir une solution viable au cas où les recettes du service ne parviendraient pas à couvrir ses frais pendant les cinq premières années d'exploitation.

• Suivi et évluation du projet par l'OFT.

Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cottier, Delalay, Frick, Gemperli, Huber, Küchler, Maissen, Meier Josi, Morni- roli, Rüesch, Schallberger, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bern- hard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald (21)

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

789/95.3362 Ip Delalay - Importation de vins (18 septembre 1995)

Les objectifs du Conseil fédéral visent à globaliser les contin- gents d'importation des vins rouges et blancs à un volume de l'ordre de 170 millions de litres par an. Cette politique destinée à faciliter les négociations bilatérales avec l'Union européenne va bien au-delà des engagements pris dans le cadre du GATT. Un large accord, allant de la production à la distribution, s'est réalisé sur le mécanisme à mettre en œuvre. Il porte sur l'intro- duction progressive de mesures tendant à augmenter les vo- lumes importés et à réduire les taxes à l'importation.

Le Conseil fédéral est prié dès lors de répondre aux questions suivantes:

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1. Est-il prêt à prendre en compte équitablement, outre les vœux des consommateurs, les intérêts des producteurs qui ont réalisé en peu de temps un remarquable assainissement du marché des vins, en ménageant un temps de transition suffisant de l'ordre de 10 ans?

2. Est-il disposé à introduire une clause de sauvegarde durable et selon laquelle les tarifs à l'importation sont relevés auto- · matiquement au cas où les stocks de vins dépassent un cer- tain niveau? Cette mesure est en effet la seule à même de promouvoir une ouverture plus grande et immédiate qui soit supportable au plan de notre politique économique.

Cosignataires: Béguin, Cavadini Jean, Coutau, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Reymond, Seiler Bernhard (8)

790/95.3051 Mo Frick - Modification de la LPP: instauration d'une rente de veuf (2 février 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une modification de la loi fédérale sur la prévoyance profession- nelle instaurant une rente de veuf en plus de la rente de veuve actuelle.

Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Delalay, Huber, Küchler, Maissen, Mar- tin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Prongué, Reymond, Rhinow, Rüesch, Salvioni, Schall- berger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (30)

1995 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

791/95.3282 Ip Frick - Politique suisse des transports. Meil- leure coordination (20 juin 1995)

Il nous manque à l'heure actuelle une politique cohérente des transports, qui aurait un caractère global au lieu d'être axée sur la route et sur le rail. Les compétences des services fédéraux qui s'occupent des transports sont peu claires et mal définies. Etant donné le caractère vital de ces questions pour la politique intérieure et dans la perspective des négociations bilatérales avec l'UE, il serait judicieux de coordonner au moins la poli- tique des transports, à défaut de la confier à un seul et même organe.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Au moins huit unités administratives (Service d'étude des . transports, OFT, OFR, OFAC, OFEE [toutes relevant du DFTCE], Division principale de la circulation routière [DFJP], Section des transports et Office suisse de la naviga- tion maritime [DFAE]) s'occupent aujourd'hui principale- ment des questions de transport. Ne serait-il pas judicieux de regrouper ces compétences?

2. Les compétences diverses dont disposent notamment l'OFT et l'OFP ne vont-elles pas compliquer inutilement les négo- ciations bilatérales?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité de créer, dans le cadre de la Réforme du gouvernement 1993, une unité administrative qui regrouperait toutes les secteurs de la politique des transports, sauf celui des transports aé- riens?

4. De combien d'emplois pourrait-on alors faire l'économie en simplifiant les procédures, en éliminant les doubles emplois et en utilisant au maximum les effets de synergie?

5. Le poste de directeur de l'Office fédéral des routes a tout récemment été remis au concours. Ne serait-ce pas l'occa- sion rêvée de repenser l'organisation actuelle de tout le secteur des transports avant de repourvoir ce poste?

Cosignataires: Bisig, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Loretan, Maissen, Piller, Plattner, Reymond, Schallberger, Sei- ler Bernhard, Weber Monika (13)

× 792/95.3374 Ip Frick - Producteurs suisses de viande. Ef- fondrement du marché (19 septembre 1995)

L'écoulement de la viande et de produits carnés suisses sur le marché est au plus bas, tant sur le plan quantitatif qu'en ce qui concerne les prix. Ainsi, les prix que les producteurs obtiennent pour la viande de porc sont tombés au niveau des années 60. En revanche, le coût de la production n'a guère baissé ces dernières années; notamment les prix du fourrage (fourrage à base de céréales et concentrés azotés) n'ont presque pas baissé.

Dans de nombreux cas, le prix de la viande ne couvre plus, et de loin, le coût de la production. La situation est dérimante pour de nombreux agriculteurs. Les conséquences financières sont catastrophiques et de nombreux producteurs de viande sont au bord de la ruine.

La libéralisation des échanges a des effets beaucoup plus consi- dérables et plus rapides que nous ne l'avions prévu. Ses effets sont amplifiés par d'autres facteurs tels que la modification des habitudes de consommation, la crise du toursime, etc. Il est urgent d'agir pour parer à ces inconvénients. Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il aussi d'avis qu'il est nécessaire d'agir en faveur des agriculteurs afin de parer aux répercussions de la situation économique actuelle et du niveau des prix de vente des animaux de rente et de boucherie (notamment des bovins et de porcs)?

2. Est-il disposé à prendre des mesures afin d'atténuer et les rigueurs que la situation impose aux producteurs de viande?

3. Que peut-on notamment faire pour abaisser le prix des four- rages importés ou pour soutenir le prix de la viande par des mesures à la frontière? Le gouvernement est-il prêt à prendre d'autres mesures qui produisent rapidement des effets?

Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Carnat, Danioth, Delalay, Maissen, Martin Jacques, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner, . Schallberger, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Simmen, Uhl- mann, Zimmerli (18)

1995 4 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

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793/95.3129 Po Gemperli - Compétitivité de l'économie suisse (16 mars 1995)

L'économie suisse doit faire face à des facteurs conjoncturels soumis à des changements profonds. Notre compétitivité sera forcément influencée par le marché intérieur européen, le nou- vel ordre du commerce mondial et le programme de revitalisa- tion, pour ne citer qu'eux. Leur effet global demeure difficile à chiffrer. Les signes sont contradictoires. Si le questionnaire de 1993 sur l'innovation dans l'entreprise du centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ et le taux de croissance actuelle des exportations sont rassurants, d'autres observations montrent néanmoins que le non à l'EEE a terni l'image de la Suisse auprès des investisseurs. Il nous manque un point de la situation qui nous permettrait de brosser un tableau global et exhaustif des facteurs qui influencent la compétitivité.

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Notre prospérité et le développement de l'emploi dépendant directement de la compétitivité de notre économie. Le chô- mage actuel est indubitablement une des séquelles de la der- nière récession. Une des principales questions qui se posent aujourd'hui consiste à savoir si notre compétitivité et la conjoncture, dans la période de reprise actuelle, permettront de réduire sensiblement le chômage ou si d'importantes modifica- tions structurelles, notamment dans le domaine du marché intérieur protégé, seront nécessaires pour rétablir le plein em- ploi à moyen terme.

Nous prions le Conseil fédéral de nous fournir un rapport exhaustif sur la compétitivité de l'économie suisse. S'agissant des aspects structurels, ce rapport devra mettre en évidence les conditions qui permettront à la Suisse de rétablir et de conser- ver le plein emploi à moyen terme.

Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Büttiker, Cottier, Danioth, Dela- lay, Frick, Huber, Jagmetti, Loretan, Maissen, Meier Josi, On -· ken, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Ziegler Oswald (26)

794/95.3310 Mo Gemperli - Banques cantonales. Garantie de l'Etat (22 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de défi- nir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la supprimer à la date fixée par lui.

Cosignataires: Büttiker, Coutau, Loretan, Martin Jacques, Mor- niroli, Rüesch, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (11)

× 795/95.3094 Ip Loretan - Centrale nucléaire de Beznau et DSN: campagne de critiques de Greenpeace et de la télévision DRS (6 mars 1995)

Directement avant et après les décision du Conseil fédéral du 12 décembre 1994 concernant l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II (KKB II), l'organisation Greenpeace-Suisse a dénoncé l'existence de vices, qu'elle a qualifiés de graves, dans les deux centrales de Beznau tout en formulant des critiques acerbes à l'encontre de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Un contrôle des faits incriminés a révélé que ces prétendus vices n'existaient pas ou qu'ils avaient déjà été éliminés. C'est ce que le chef du DFTCE, le conseiller fédéral Ogi, a exposé en 10 points à Greenpeace-Suisse dans sa lettre du 23 décembre 1994, qui a aussi été envoyée aux médias. M. Ogi a en particulier précisé dans cette lettre que les critiques visant la DSN étaient injustifiées.

Par la suite, ces critiques ont toutefois été reprises par les médias, notamment par la chaîne DRS, qui a répété ces propos tendancieux (émissions «10 vor 10» du 6 janvier 1995, «Kassen- sturz» du 31 janvier 1995 et «Zebra» du 4 février 1995). De l'avis de la DSN et de l'exploitant de la centrale, les critiques formu- lées par un informateur anonyme de Greenpeace à propos de la sécurité de la centrale de Beznau étaient abusives et sans fonde- ment. Or la télévision est restée muette sur ce point. Les argu- ments du chef du DFTCE exposés dans sa lettre du 23 dé- cembre 1994 ont même été faussés. Les propos tenus par le directeur de la centrale aux journalistes de «10 vor 10» n'ont tout simplement pas été retransmis, contrairement à la cam- pagne de désinformation de Greenpeace-Suisse à laquelle la télévision a réservé un large.écho.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense le Conseil fédéral de la crédibilité de Green- peace-Suisse, fondation dont le siège est à Zurich?

2. Est-il aussi d'avis que Greenpeace-Suisse évolue parfois dans l'illégalité (notamment quand elle occupe le terrain d'une centrale nucléaire)?

3. Qu'en est-il de l'utilisation de dons en faveur de la protection de la nature pour financer de telles opérations? La surveil- lance des fondations n'intervient-elle pas dans pareil cas?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que les émissions préci- tées de la chaîne DRS ont violé la concession SSR et l'ar- ticle 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision, qui prévoit que les événements doivent être présentés fidèle- ment et refléter équitablement la diversité des opinions?

5. La complicité entre Greenpeace et les responsables de la télévision est-elle conforme au mandat confié à la télévision, qui a le monopole de la diffusion des programmes?

6. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que des représen- tants de la DSN ont été pour ainsi dire sacrifiés durant les émissions précitées?

Cosignataire: Huber (1)

1995 3 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).

796/95.3311 Mo Loretan - Confédération, cantons, communes. Redéfinition de leurs attributions respectives (22 juin 1995)

La constitution fédérale rend trop peu compte du rôle des communes et notamment des agglomérations et de leur com- mune-noyau. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution, d'inscrire dans cette dernière les principes suivants qui assoiront la place et la fonction des communes (les villes étant aussi des communes):

1. La nouvelle constitution fédérale mentionnera que la Confé- dération, les cantons et - subdivisions de ceux-ci - les com- munes se partagent la totalité des tâches publiques.

2. La nouvelle constitution s'appuiera sur le principe selon lequel, en règle générale, les relations entre la Confédéra- tion et les communes - et vice versa - passent par les cantons. Il pourra y avoir des exceptions si l'exécution du droit fédéral l'impose ou au cas où les intérêts légitimes des communes ne seraient pas suffisamment respectés. Lorsqu'elle instituera de nouvelles bases juridiques, planifiera ou réalisera des ouvrages publics, la Confédération tiendra compte des effets possibles de son action sur les cantons et sur les communes.

3. La nouvelle constitution garantira l'autonomie des com- munes, dans la législation fédérale comme dans les législa- tions cantonales. Toute atteinte à l'autonomie communale pourra faire l'objet d'un recours de droit public auprès du tribunal fédéral.

Cosignataires: Beerli, Bieri, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, Frick, Gemperli, Morniroli, Onken, Piller, Plattner, Rhinow, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (19)

797/95.3400 Mo Loretan - Exécution de la loi sur la circulation routière (28 septembre 1995)

Plusieurs services fédéraux exercent des fonctions en rapport avec la circulation routière. L'Office fédéral des transports contrôle les véhicules faisant partie du trafic concessionnaire qui sont immatriculés dans les cantons. Les PTT tiennent un registre des quelque 26 000 titulaires d'un permis de conduire fédéral. Environ 27 000 véhicules PTT sont immatriculés. Les PTT contrôlent ces véhicules et ceux des entrepreneurs postaux qui sont immatriculés dans les cantons. Par ailleurs, ils font passer les examens aux candidats à l'obtention d'un permis de conduire fédéral. Enfin, le Groupement de l'armement procède à l'admission à la circulation des véhicules fédéraux munis de plaques d'immatriculation «A». A l'heure actuelle, le comité «Véhicules de la Confédération» œuvre à l'optimisation et à la rationalisation des questions de transport au niveau fédéral (DMF, PTT, CFF, Administration fédérale).

C'est là l'occasion de revoir le système tout entier. La diminu- tion des ressources financières exige des économies dra- coniennes et une nouvelle répartition des tâches. L'exécution de tâches semblables devrait être si possible confiée à un seul niveau étatique. Les cantons sont tout à fait en mesure d'assu- mer ces tâches avec certificat et d'une manière économique. Ils disposent des infrastructures idoines et peuvent parfaitement faire face à une augmentation du volume de travail de quelque 0,75 pour cent. La Confédération, quant à elle, va devoir faire des économies considérables, que j'estime à trois millions de francs par an au moins. Plusieurs cantons sont traversés par des mouvements d'opinion prônant la privatisation des activités relevant de la circulation routière. Hormis les moyens déjà à disposition, il faut créer les bases juridiques permettant de privatiser les contrôles techniques dans le domaine de l'exper- tise des types des véhicules routiers. Il y a là un potentiel d'économies considérable qui est inexploité.

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Voilà la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres sans tarder un projet de modification de la loi sur la circulation routière qui permette d'atteindre les objectifs suivants :;

1. supprimer le permis de conduire fédéral;

2. confier aux cantons l'admission à la circulation de tous les véhicules fédéraux, à l'exception des véhicules militaires;

3. confier exclusivement aux cantons le contrôle des véhicules immatriculés dans un canton;

4. créer les bases juridiques nécessaires à la privatisation du système des contrôles techniques dans le domaine de l'ap- probation des types des véhicules routiers.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Carnat, Coutau, Gemperli, Huber, Reymond, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schiesser, Schüle, Uhlmann (15)

798/95.3312 Mo Maissen - Aménagement du territoire et pro- tection de la nature. Coordination (22 juin 1995)

Lorsque la Confédération élabore des projets ayant des effets sur l'organisation du territoire, elle dispose de deux types d'ins- truments, les conceptions et les plans sectoriels prévus par la LAT. En revanche, la protection des biotopes et des marais fait l'objet de procédures spéciales, régies par l'article 24 sexies cst. et la LPN. Ainsi, la souveraineté des cantons en matière d'amé- nagement du territoire, consacrée par l'article 22 quater cst. est systématiquement violée, tandis que les règlementations dans ce domaine deviennent de plus en plus complexes. La démocra- tie souffre aussi de ce que la population ne se voit pas garantir de droit à l'information ou à la participation, ou du moins dans une mesure moindre qu'à l'article 4 LAT. Dans l'ensemble, la protection des biotopes et de la nature est un critère de plus en plus important de l'utilisation du sol. C'est pourquoi il est indispensable qu'elle soit intégrée aux procédures de l'amé- nagement du territoire aux niveaux de la Confédération, du canton et de la commune.

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de loi nécessaires pour que:

• tous les projets et inventaires ayant des effets sur l'organisa- tion du territoire soit coordonnés et harmonisés;

• toutes les activités de protection de la nature et du paysage mises sur pied par la Confédération qui ont des effets sur l'organisation du territoire soient intégrées aux procédures ordinaires de l'aménagement du territoire.

Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Meier Josi, Prongué, Reymond, Ruesch, Schallberger, Schüle, Uhl- mann, Ziegler Oswald (19)

1995 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

799/95.3533 Mo Maissen - Police des forêts. Compétences, accélération des procédures (5 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant de modifier l'article 6 de la loi fédérale sur les forêts (loi sur les forêts, LFo; RS 921.0) de manière à ce que les cantons soient dorénavant compétents en matière d'octroi de dérogations indépendamment de la surface à défricher.

Cosignataires: Bieri, Bisig, Bloetzer, Brändli, Carnat, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Prongué, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Uhlmann, Ziegler Os- wald (18)

800/95.3373 Mo Martin Jacques - Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger: davantage de compétences canto- nales (19 septembre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisi- tion d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 dé- cembre 1983, de manière à permettre aux cantons qui le sou- haitent:

a. de prendre, par voie législative, les dispositions d'application nécessaires pour:

• faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por- tant sur l'acquisition d'un immeuble par une personne étrangère, valablement domiciliée, conformément aux règles de la police des étrangers, dans le canton du lieu de situation de l'immeuble;

• faire inscrire directement au Registre foncier l'acte por- tant sur l'acquisition d'un immeuble par une entreprise, régulièrement inscrite au Registre du commerce du can- ton du lieu de situation de l'immeuble, avec mention que l'immeuble en question doit être affecté aux besoins propres de ladite entreprise;

b. de bénéficier d'un contingent supplémentaire de réserve, pour les logements de vacances ou appartements dans un appart-hôtel, contingent auquel ils peuvent directement faire appel lorsque leur intérêt économique l'exige.

Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Carnat, Coutau, Iten Andreas, Reymond

801/95.3401 Ip Onken - CFF. Désavantages pour le trafic des marchandises dans les régions périphériques (28 septembre 1995)

Les CFF se sont vu reprocher plusieurs fois ces derniers temps, en ce qui concerne le trafic des marchandises, de privilégier l'axe Bâle-Zurich-Saint-Gall, en raison de son caractère lucra- tif, au détriment des régions frontalières.

Le problème se pose notamment pour le transport des mar- chandises sur la ligne Schaffhouse-Rorschach par le bord du lac, ainsi que pour le trafic transfrontalier Constance-Kreuz- lingen. Les communes concernées ont été particulièrement irritées d'apprendre que la gare de Constance avait été rabais- sée, avec effet au 1er juillet 1995, de la classe D3 (normale) à la classe C3, sans motif valable, pas plus sur le plan de la technique que sur celui de l'exploitation.

Comme cette mesure incompréhensible, de même que la poli- tique tarifaire des CFF et les projets peu rationnels de gare de triage à Weinfelden et à Wil, renchérissent et défavorisent manifestement le transport des marchandises dans la région frontalière, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il aussi d'avis que le trafic de transit Constance-Kreuz- lingen, et par là toute la région frontalière, sont à nouveau défavorisés par les mesures prises par les CFF?

2. Est-il normal que les CFF privilégient de telle sorte l'axe Bâle-Zurich-Saint-Gall, alors que d'autres voies sont ma-

· nifestement plus rapides et plus rentables et qu'elles contri- bueraient davantage à la compétitivité du réseau dans son ensemble?

3. Dans quelle mesure cette politique des CFF touche-t-elle d'autres régions frontalières?

4. Une telle politique est-elle compatible avec les articles 33 et 34 de la loi sur les chemins de fer, la directive 91/440 de l'UE, et les dispositions pertinentes des accords du GATT?

5. Comment une telle politique de la part des CFF peut-elle s'accorder avec une mise en œuvre efficace et rentable de l'initiative des Alpes récemment approuvée par le peuple?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que le déclasse- ment de la gare de Constance soit annulé immédiatement et que toutes les mesures injustifiées, que ce soit sur le plan de la technique, de l'exploitation ou des tarifs, soient levées au profit d'une solution qui soit à la fois dans l'intérêt général bien compris et dans celui de la région frontalière?

× 802/95.3291 Ip Petitpierre - Production d'électricité dans des amplificateurs d'énergie (21 juin 1995)

La production d'électricité dans les centrales à combustibles fossiles compromet l'équilibre climatique par la surcharge de l'atmosphère en CO2.

La production dans les centrales nucléaires classiques nous impose des déchets radioactifs de longue durée d'activité (de l'ordre de plusieurs dizaines de millénaires). Leur gestion et leur confinement pour de telles durées dépassent nos connais- sances et nos moyens techniques. La sécurité ne peut être garantie de ce fait. L'utilisation de ces déchets (plutonium) à des fins militaires est un autre aspect de la question «proliféra- tion»).

La fusion thermonucléaire ne pourra être mise en œuvre à échéance raisonnable.

Même les spécialistes des énergies renouvelables indiquent que ces énergies ne sont pas en mesure de prendre massivement le relais à court terme tandis que la consommation d'énergie dans le monde en développement est fatalement destinée à croître considérablement.

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En Suisse, l'amélioration du rendement et les économies pro- gressent lentement et le moratoire n'a pas permis une réorien- tation radicale de sorte que le débat nucléaire se rouvre déjà avec la confrontation stérile que nous avons connue il y a peu. Il importe que le Conseil fédéral prenne des initiatives nouvel- les pour faire avancer la solution des questions posées par notre approvisionnement énergétique.

Le professeur Carlo Rubbia, Prix Nobel de physique, ancien directeur du CERN, propose l'étude et le développement d'une nouvelle technique, celle de l'amplificateur d'énergie, qui re- pose sur une réaction nucléaire de fission entretenue et non auto-entretenue qui, de ce fait, supprimerait le risque des acci- dents du type celui du Tchernobyl. Le système qui repose sur l'utilisation du thorium comme combustible permettrait de ré- duire massivement (1000 à 10 000 fois) la production accessoire de plutonium en comparaison avec celle d'un réacteur conven- tionnel diminuant d'autant la quantité des déchets à gérer et éliminant pratiquement le danger de prolifération.

Les réserves mondiales de thorium sont considérables, beau- coup plus abondantes que celles d'uranium.

Les avantages attendus de ce système (réduction massive des déchets de longue durée d'activité et du risque de prolifération, très bonne compatibilité avec l'environnement, renforcement de la sécurité du fonctionnement, recours à des techniques connues pour la plupart, coût concurrentiel) sont tels que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. A-t-il l'intention d'élaborer une stratégie de développement de l'amplificateur d'énergie?

2. Entend-il, pour ce faire, consulter le professeur Rubbia?

3. Entend-il, en fonction des informations acquises, proposer à l'industrie suisse de contribuer à la mise en œuvre de cette technique?

4. Est-il prêt à établir avec les Etats européens intéressés une collaboration poussée afin de favoriser les chances et l'allure d'une concrétisation industrielle de ce procédé à l'exemple de ce qui a été fait pour la fusée Ariane?

Cosignataire: Martin Jacques (1)

1995 3 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).

803/95.3257 Mo Piller - Biens sans maître dans les banques suisses (12 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder aux Chambres fédérales un projet concrétisant les principes sui- vants:

a. les banques et les autres personnes morales ou physiques qui pratiquent la gestion de fortune seront tenues de signaler à un service centralisé les biens sur lesquels personne n'a fait valoir de droits de propriété depuis un certain délai, que la loi fixera;

b. ce service centralisé devra faire etablir l'existence de droits de propriété, dans la mesure du possible;

c. il aidera les héritiers des victimes du régime nazi à recher- cher leurs biens déposés dans des banques suisses;

d. le projet règlera l'utilisation à des fins d'utilité publique des biens sans maître.

Cosignataires: Onken, Plattner (2)

× 804/95.3267 Mo Plattner - Tâches intercantonales et inter- nationales assumées par la navigation rhénane. Participation fédérale (14 juin 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui permettrait à la Confédération de participer aux frais supportés par les cantons riverains du Rhin afin d'effectuer les tâches intercantonales et internationales découlant des obli- gations fédérales.

Cosignataires: Huber, Loretan, Rhinow (3)

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

805/95.3256 Ip Prongué - Quel avenir pour les régions péri- phériques? (12 juin 1995)

Un homme politique français brossait de la France de l'an 2000 un portrait très évocateur: des mégapoles reliées entre elles par des trains à grande vitesse traversant des régions désertiques. Cette image peut faire sourire. La Suisse n'est pas la France heureusement.

Pourtant la politique menée par les services publics, en parti- culier les PTT et les CFF afin de rationaliser leurs services conduisent à penser que la Suisse pourrait elle aussi arriver à la situation décrite pour la France. D'un côté la Confédération fait des efforts pour soutenir les régions périphériques grâce à la LIM ou aux arrêtés pour le renforcement des structures régio- nales, de l'autre, les services publics retirent leurs atouts à ces mêmes régions.

En conséquence, je demande au Conseil fédéral de dire:

1. Est-ce que le Conseil fédéral entend réactiver les instru- ments de politique régionale pour les rendre encore plus performants vis-à-vis des régions périphériques?

2. Comment entend-il maintenir une certaine stabilité de la population et des emplois dans ces régions à travers les . . services publics?

3. N'y a-t-il pas contradiction entre l'aide fournie par la Confé- dération à travers sa politique régionale et la politique me- née par les PTT et les CFF?

4. Quelle part de commandes fédérales des régions encore plus fortement marginalisées peuvent-elles espérer à l'avenir alors qu'aujourd'hui déjà elles sont minimes?

Cosignataires: Bieri, Bloetzer, Carobbio, Cottier, Danioth, De- lalay, Huber, Maissen, Piller, Schallberger, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

× 806/95.3283 Po Reymond - Effets de la loi sur le droit foncier rural (20 juin 1995)

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les effets positifs et négatifs, par canton, de la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Il conviendra, pour cela, de consulter notamment les notaires, les conservateurs du registre foncier, voire les milieux agricoles et bancaires.

Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau (2)

1995 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

× 807/95.3313 Ip Salvioni - Maison FIMO. Intervention de la Commission fédérale des banques (22 juin 1995)

Il y a de cela quelques semaines, la presse (cf. Cash, nº 21, p. 79) rapportait que FIMO SA aurait recyclé des sommes impor- tantes, provenant de la société Fininvest et réputées d'origine frauduleuse par le Tribunal fédéral, qui a d'ailleurs accordé l'assistance judiciaire en matière pénale demandée par l'Italie. A mon interpellation précédente il avait été répondu que la Commission fédérale des banques estimait que les faits ne justifiaient pas son intervention.

Je me demande si la multiplication d'affaires douteuses et équivoques relevant de l'activité de cette société financière ne devrait pas pousser la Commission fédérale des banques à intervenir cette fois-ci.

1995 5 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

808/95.3534 Mo Schiesser - AVS. Financement à long terme (5 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, au plus tard pour la session d'été 1998, un projet:

1. qui garantisse la maîtrise, si possible dès le début, de l'impor- tant déficit qui menace à plus ou moins long terme les comptes de l'AVS;

2. qui garantisse la pérennité de l'AVS en dépit du vieillisse- ment de la population;

145

3. qui garantisse que le Fonds de compensation de l'AVS visé aux articles 107 et suivants de la LAVS (qui est actuellement de quelque 25 milliards de francs), abstraction faite de quei- ques exceptions passagères, soit maintenu et qu'il ne tombe pas au-dessous du montant des dépenses annuelles prescrit par la loi.

Cosignataires : Beerli, Béguin, Bieri, Bisig, Bühler Robert, Bütti- ker, Carnat, Coutau, Iten Andreas, Jagmetti, Loretan, Maissen, Martin Jacques, Reymond, Rhinow, Rhyner, Ruesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Weber Monika (23)

809/95.3418 Rec. Schule - Taxe sur la valeur ajoutée. Modifica- tion de l'ordonnance (4 octobre 1995)

Je recommande au Conseil fédéral de revoir l'ordonnance ré- gissant la taxe sur la valeur ajoutée et de procéder, pour le 1er janvier 1996, aux modifications qui s'imposent tant pour des raisons constitutionnelles et fiscales que pour des raisons d'ap- plicabilité. Le collège gouvernemental rendrait ainsi moins urgent le projet de loi élaboré par la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national; il serait dès lors possible d'analyser de manière pertinente les expériences réali- sées depuis le changement de système en vue de les intégrer dans le projet de loi.

Il convient de modifier l'ordonnance en tenant compte notam- ment des dispositions suivantes, telles qu'elles figurent dans le projet de loi du 29 août 1995 que la CER a mis en consultation:

• travaux de conciergerie (art. 8, 2e al., let. a)

Nombre de petites caisses de pension sont exemptées du paie- ment de la TVA, et l'imposition des travaux de conciergerie effectués au titre de prestations à soi-même est supprimée.

• lieu des prestations de service (art. 9, 12 et 15)

Dans le domaine des prestations de service internationales, il est nécessaire de rendre notre législation aussi eurocompatible que possible pour éviter les cas de double imposition et de non-imposition.

• brocantes (art. 14, ch. 7)

La réglementation actuelle pénalise injustement les brocantes d'utilité publique.

• manifestations sportives et finances d'inscription (art. 14, ch. 12e)

La réglementation fiscaliste qui n'apparaissait pas sous cette forme dans le projet mis en consultation est supprimée; elle était combattue notamment par les associations sportives.

• honoraires d'administrateurs (art. 17, 1er al.)

La réglementation actuelle génère d'importants frais et travaux administratifs sans dégager des recettes fiscales en consé- quence. La coordination avec la réglementation sur l'AVS s'im- pose.

• imposition de groupe (art. 17, 3e al., et 25)

Sans entraîner une baisse des recettes fiscales, la libéralisation de l'imposition de groupe simplifie considérablement les for- malités administratives que doivent remplir les groupes d'entre- prises.

• collectivités publiques (art. 17bis)

La nouvelle réglementation empêche toute imposition de pres- tations fournies dans la même collectivité publique. La régle- mentation actuelle est insatisfaisante du point de vue fiscal.

• droits d'option différenciés pour l'imposition (art. 20 bis)

La nouvelle réglementation permet aux assujettis dont cer- taines prestations sont imposables mais dont d'autres ne le sont pas de soumettre volontairement ces dernières à la TVA, ce qui permet de simplifier les travaux administratifs et d'éliminer de . nouvelles taxes occultes.

• prestations à soi-même (art. 26)

Exorbitantes et objectivement peu défendables, les charges fiscales découlant de la réaffectation de biens-fonds peuvent ainsi être évitées.

• déduction de l'impôt préalable (art. 29 et 30)

Pour des raisons d'applicabilité et de systématique fiscale, il faut autoriser la déduction totale de l'impôt préalable sur toutes les dépenses justifiées par l'usage commercial et faites en vue d'effectuer des opérations imposables: On tient ainsi compte de l'objection d'ordre constitutionnel formulée contre l'article 30.

• rectification de la déduction de l'impôt préalable (art. 33) La nouvelle réglementation corrige la pratique fiscale actuelle qui est un échec et permet de demander le remboursement total de l'impôt préalable, en particulier en ce qui concerne les gros investissements.

• comptabilité (art. 47, en particulier 3e al.)

La nouvelle réglementation, d'une grande portée pratique, oblige l'Administration fédérale des contributions à établir des règles générales claires applicables au droit d'obtenir des facili- tés.

• droit ultérieur à la déduction de l'impôt préalable (art. 85 bis) La nouvelle réglementation résout le problème de l'avalanche de réclamations dans le domaine des frais de repas, d'héberge- ment et de voyage.

Cosignataires: Büttiker, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Maissen, Reymond, Rüesch, Schallberger, Simmen, Uhlmann, Weber Monika (11)

810/95.3553 Po Schule - Accord sur le transit. Avenant (6 octobre 1995)

Le Conseil fédéral est invité à entamer avec l'Union euro- péenne des négociations portant sur un avenant à l'accord sur le transit; il convient en effet d'harmoniser systématiquement - s'agissant du calendrier - les engagements de la Suisse (selon notamment l'art. 5 de l'accord du 2 mai 1992) quant à la cons- truction des transversales alpines avec le taux d'utilisation pré- visible de la capacité.

A cet égard, il faut rechercher (sur la base de l'art. 4 qui précise que «Les parties contractantes feront cela en poursuivant l'ob- jectif de rentabiliser les investissements effectués») une solu- tion qui, en fonction de la capacité que l'UE doit formellement s'engager à utiliser, assure la rémunération adéquate du capital investi dans l'infrastructure destinée au trafic à travers les Alpes.

× 811/95.3251 Ip Simmen - Cinémathèque suisse à Lausanne. Assainissement financier (9 juin 1995)

La collection constituée par la Fondation de la Cinémathèque suisse tient véritablement lieu d'archives nationales du cinéma suisse. L'achat d'un immeuble s'est avéré indispensable afin que cette collection soit conservée dans des conditions propres à assurer la sauvegarde de films hautement inflammables. A la suite de cet achat, les taux hypothécaires et le cumul des déficits d'exploitation ont grevé si lourdement le budget de la fondation qu'elle n'a pu, faute de liquidités, affecter à la restauration de films les fonds alloués à cette fin par la Confédération. Ces fonds ont donc dû être capitalisés dans le bilan. Si la situation ne se normalise pas rapidement, c'est l'existence même de la Ciné- mathèque qui sera menacée.

Alors que l'on fête le centenaire du cinématographe, le Conseil fédéral voit-il un moyen de redresser la situation financière d'une institution de dimension nationale qui jouit d'une noto- riété internationale? Il pourrait, par exemple, reprendre la propriété de l'immeuble et le louer à la fondation à un prix équitable.

Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau, Meier Josi, Onken, Platt- ner, Prongué, Reymond (7) 1995 5 octobre: Réponse de la représentante du Conseil fédé- ral (Mme Dreifuss).

812/95.3190 Ip Weber Monika - Mesures de revitalisation. Bilan provisoire (24 mars 1995)

Le contexte économique et la situation de l'emploi ont subi de profonds changements au cours des cinq dernières années. Délocalisation des postes et désinvestissement: voilà les deux · leitmotivs du jour. L'évolution en termes de quantité est inquié- tante; elle est suivie de près par une dégradation de la qualité.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'évolution de l'économie suisse?

2. Quelles sont à son avis les possibilités de libéralisation, d'harmonisation, de privatisation et de déréglementation qui pourraient rendre son attrait économique à notre pays?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des me- sures plus radicales que le programme de revitalisation de 1993? Si oui, lesquelles? Quel jugement porte-t-il sur le résultat provisoire de ce programme?

4. Le Conseil fédéral accepterait-il de publier les études élabo- rées par l'Office fédéral des questions conjoncturelles? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

146

Pétitions et plaintes

(Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué)

813/93.2017 - Société internationale pour les droits de l'homme (SIDH), section suisse. Violations des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie

N/E Commissions de politique extérieure

814/93.2030 n Session des jeunes 1991. Service civil N/E Commissions de la politique de sécurité

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

. 815/93.2031 n Petitpierre Claude. Accidents militaires, grenade à main 85

N/E Commissions de la politique de sécurité

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

816/93.2032 n Office de conseils pour les objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines

N/E Commissions de la politique de sécurité

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

817/94.2019 n Fonds Bruno Manser, Bâle. Pétition visant à soumettre à déclaration obligatoire le bois et les pro- duits en bois

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1994 21 septembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- sance.

× 818/94.2030 n Parti socialiste suisse. Contre l'aug- mentation de l'âge de la retraite des femmes

N Commission chargée de l'examen préalable de l'objet nº 90.021: 10e révision de l'AVS

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite.

× 819/95.2000 é Session des jeunes 1993. Parlement fédéral permanent des jeunes

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance à titre de complément au postulat du Conseil des Etats du 28 sep- tembre 1994 (93.3565).

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

× 820/95.2001 é Groupe de travail pour la protection des mammifères marins. Détention de dauphins et céta- cés

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 23 mars: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. (voir motion CN nº 95.3200)

.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre le point 1 de la pétition sous forme de motion au Conseil fédéral (voir objet nº 95.3200); les points 2 et 3 sont transmis au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

× 821/95.2003 é Session des jeunes 1994. Ecobonus

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 822/95.2004 é Session des jeunes 1994. Congé écolo- gique

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 823/95.2005 é Session des jeunes 1994. Obligation de déclarer les voies de transport sur les produits

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 824/95.2006 é Session des jeunes 1994. Obligation de déclarer pour les produits du bois

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

(voir motion CN nº 94.3167)

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à la pétition, compte tenu de ce qu'un postulat (nº 94.3167) ana- logue a déjà été transmis au Conseil fédéral.

× 825/95.2007 é Session des jeunes 1994. Limitation de la consommation de bois tropicaux

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

x 826/95.2008 é Session des jeunes 1994. Energies al- ternatives

. N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 827/95.2009 é Session des jeunes 1994. Bilan énergé- tique

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

147

× 828/95.2010 é Session des jeunes 1994. Transport des employés sur le lieu de travail

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la . pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

X 829/95.2011 é Session des jeunes 1994. Taxe sur les émissions de CO2

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 830/95.2015 é Association des créanciers de la Caisse d'épargne et de crédit de Thoune (SLT). Mesures de solidarité

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pás lui donner suite.

831/95.2016 n Félix Glutz. Valeurs fondamentales de la famille

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

. 832/95.2017 n Session des jeunes 1994. Dissociation du droit des étrangers et de la politique en matière de drogue

N/E Commissions des institutions politiques

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 833/95.2018 é Association contre les fabriques d'ani- maux. Encouragement de la production biologique et opposition au subventionnement de la production de viande de porc

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1995 21 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 834/95.2024 én Association contre les fabriques d'animaux. Contre l'abattage rituel

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. 1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

X 835/95.2025 en Association contre les fabriques d'animaux. Contre les transports par la poste d'animaux vivants

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. 1995 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

836/95.2026 n Session des jeunes 1994. Diminution des transports à vide

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.

837/95.2027 n Session des jeunes 1994. Interdiction de circuler le dimanche

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

838/95.2028 n Session des jeunes 1994. Interdiction des vols à courte distance et de l'«héliski»

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

839/95.2029 n Session des jeunes 1994. Encouragement de la circulation à bicyclette

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1995 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition et de la transmettre au Conseil fédéral en le priant d'améliorer et de renforcer autant que possible les mesures d'encouragement de la circulation à bicyclette.

840/95.2030 n Session des jeunes 1994. Révision de la loi fédérale sur les mesures de contrainte

N/E Commissions des institutions politiques

1995. 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

841/95.2031 - «Interessengemeinschaft Energie und Le- bensraum (IGEL)». Les problèmes que posent la pro- duction d'énergie nucléaire et l'élimination des déchets

x 842/95.2032 én Comité «Solidarité avec le Kosovo», Lausanne

N/E Commissions de politique extérieure

1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne.connaissance. 1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

843/95.2033 - Société vaudoise pour la protection des animaux. Interdiction de l'exportation d'animaux d'a- battage

844/95.2034 - Ligue suisse contre la vivisection. Poulains maltraités

845/95.2035 - Union européenne contre l'abus des ani- maux. Interdiction de l'élevage intensif de cailles et d'autres oiseaux sauvages

846/95.2036 - «Tierschutzbund Basel». Interdiction de l'élevage et de l'importation de chiens de combat

148

847/95.2037 n Batani Daniele. Abaissement des trottoirs N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

848/95.2038 n Herren Stefan. Aménagement de terrains de jeux

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 5 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

849/95.2039 é «Tierschutzbund Basel». Mise en péril de la santé de notre population

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1995 5 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

Questions ordinaires

Conseil national

x U95.1106 Groupe R. Télécommunications. Garantie du maintien de la concurrence (19 IX 95) 1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x U95.1100 Bär. Fissures dans la centrale nucléaire de Mühleberg (19 IX 95)

1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1080 Borer Roland. Canton de Soleure. Assainissement de ponts autoroutiers (22 VI 95)

1995 23 août: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1052 Bührer Gerold. Marchés publics. Traitement des prestataires de services subventionnés (7 VI 95)

1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x U95.1098 Camponovo. TVA. Prestations antérieures au 31. 12. 1994 (19 IX 95)

1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x U95.1099 Camponovo. TVA et déductions sociales des honoraires des conseils d'administration (19 IX 95) 1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1046 Couchepin. Péage au tunnel du Grand Saint-Bernard. Conséquences de l'initiative des Alpes (6 VI 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

x 95.1062 de Dardel. Fausse manœuvre de l'armée (14 VI 95) 1995 23 août: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1071 de Dardel. Investigations judiciaires à l'étranger (21 VI 95) 1995 18 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1077 de Dardel. La Suisse et le régime des mollahs (21 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1086 Dreher. Entrée de la Suisse dans l'Union européenne. Conséquences financières (23 VI 95) . 1995 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1064 Ducret. Honoraires d'administrateurs (14 VI 95) 1995 13 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1122 Fehr. Contrôle de la consommation d'héroïne: qualification du personnel (5 X 95)

95.1128 Fehr. Aggravation du problème de la drogue en rapport avec la consommation d'héroïne, remise sous contrôle (5 X 95)

149

x 95.1078 von Felten. Traite des femmes et prostitution enfantine. Qui est chargé du dossier? (21 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1120 von Felten. 10e révision de l'AVS. Conséquences pour les femmes handicapées (4 X 95)

95.1129 Frey Walter. Lutte contre les casseurs (6 X 95)

× 95.1085 Giger. Dissidents chinois. Visa d'entrée (22 VI 95) 1995 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1094 Gross Andreas. Décisions de la CNA et du Tribunal fédéral des assurances (23 VI 95) 1995 16 août: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1074 Hafner Ursula. Révision de l'AVS. Conséquences sociales négatives pour les retraitées au bénéfice de prestations complémentaires (21 VI 95) 1995 13 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1131 Hafner Ursula. Fascicules de l'OSL et sponsoring (6 X 95)

U 95.1108 Jeanprêtre. Situation économique en Suisse romande et au Tessin (19 IX 95)

95.1109 Jenni Peter. Distribution d'héroïne. Motifs de la prescription (26 IX 95)

95.1130 Leemann. Conséquences de la libéralisation de Télécom-PTT (6 X 95)

× 93.1064 Loeb François. Formation pour chômeurs qui souhaitent devenir indépendants (30 IX 93) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

X 95.1079 Loeb François. Petites ou moyennes entreprises (PME). Certification (21 VI 95)

1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1117 Loeb François. Médicaments génériques (2 X 95)

95.1110 Mamie. Routes principales. Extension du réseau (26 IX 95)

x U95.1103 Maspoli. Rustici au Tessin. Démolition (20 IX 95)

1995 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1073 Meier Hans. Transport de gibier. Transit par la Suisse (21 VI 95)

1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

x U95.1066 Misteli. Nouveaux crédits du FMI en faveur du Soudan (15 VI 95)

1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1047 Oehler. Cessna dans le lac de Constance. Coûts de récupération (18 III 94)

x U95.1113 Pini. Hôtels suisses: Taux de TVA réduit (18 IX 95) 1995 6 octobre: Réponse du Bureau

< 95.1038 Rechsteiner. Liaisons ferroviaires en direction de l'est (23 III 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1083 Rechsteiner. Sûreté de l'Etat. Commission consultative (22 VI 95) 1995 18 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 95.1084 Rechsteiner. P-26. Liens avec l'OTAN (22 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1088 Rechsteiner. Saint-Gall. Centre de tri postal (23 VI 95)

95.1123 Rechsteiner. Intégration de la Suisse dans l'OTAN (5 X 95)

95.1124 Rechsteiner. Surveillance des caisses de pension. Abus (5 X 95)

94.1152 Reimann Maximilian. Accréditation des journalistes. Connaissance préalable du règlement intérieur (Bureau) (12 XII 94)

x 95.1060 Reimann Maximilian. Service civil: accord entre le Conseil fédéral et le WWF? (13 VI 95)

. 1995 13 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1089 Reimann Maximilian. Circulation des personnes en régions frontalières. Suppression progressive des obstacles (23 VI 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1072 Ruffy. Présence en Suisse de M. James Gasana, ancien ministre de la défense du Ruanda (21 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1047 Sandoz. Conférences des femmes à Pékin. Participation de la Suisse (6 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1048 Sandoz. Session spéciale du 7 mai 1995. Absence de Mme Dreifuss (6 VI 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1049 Sandoz. Gestion des places d'armes fédérales (6 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1050 Sandoz. Droit du divorce. Révision (6 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1118 Sandoz. Expériences autorisées avec l'ecstasy (3 X 95)

95.1115 Schenk. Fin de la distribution contrôlée d'héroïne en 1996 (28 IX 95)

150

× 95.1091 Schmied Walter. Dangers inhérents aux radiations telluriques (23 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X

95.1069 Schweingruber. Décharge de déchets spéciaux de Saint-Ursanne (19 VI 95) 1995 18 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1112 Schweingruber. La J18 dans le réseau des nouvelles routes principales (27 IX 95)

95.1119 Schweingruber. Arrêt du «Modèle de Liverpool» (4 X 95)

X 95.1093 Seiler Hanspeter. Liquidation des banques. Régime spécial (23 VI 95) 1995 18 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1097 Steffen. Immigration (19 IX 95)

95.1111 Steinemann. Ecstasy. Réévaluation de la situation (26 IX 95)

× 95.1051 Strahm Rudolf. TVA. Evaluation du blocage des investissements (7 VI 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

95.1127 Strahm Rudolf. Productivité dans le travail. A quand les statistiques? (5 X 95)

95.1132 Strahm Rudolf. Retraite à 67 ans. Conséquences pour l'emploi (6 X 95)

95.1125 Theubet. Contingent supplémentaire de betteraves sucrières. Quelle répartition? (5 X 95)

95.1068 Vollmer. Immeuble de l'Administration fédérale à Ausserholligen. Conditions de travail (19 VI 95)

× 95.1087. Vollmer. Orphelinats chinois. «Mouroirs» pour bébés (23 VI 95)

1995 13 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1102 Weder Hansjürg. Label pour la détention d'animaux en plein air (20 IX 95)

× 95.1081 Wiederkehr. Importation d'électricité provenant de Tschernobyl via la République tchèque (22 VI 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1090 Wittenwiler. Enfants mort-nés (23 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1114 Wittenwiler. Euromontana (28 IX 95)

95.1116 Wittenwiler. Charte européenne de l'espace rural (28 IX 95)

x U95.1096 Wyss William. Situation catastrophique du marché de bétail de boucherie (18 IX 95) 1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

95.1092 Ziegler Jean. Trafic d'armes illégal par Oerlikon-Buehrle (23 VI 95)

1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x U95.1105 Ziegler Jean. Défilé militaire à Genève (18 IX 95)

1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x U95.1107 Ziegler Jean. Essais nucléaires à Mururoa (19 IX 95) 1995 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1067 Zwahlen. Invitation à des transferts illicites d'argent? (15 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1126 Zwygart. Insigne militaire «Bon buveur» pour les recrues (5 X 95)

Conseil des Etats

× 95.1075 Bieri. Contingents douaniers. Attribution (21 VI 95) 1995 13 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1095 Bieri. Initiative des Alpes et convention des Alpes (23 VI 95). 1995 18 septembre: Réponse du Conseil fédéral

95.1101 Carnat. Elevage de chevaux. Compensations (19 IX 95)

95.1104 Delalay. Lex Friedrich (21 IX 95)

× 95.1070 Loretan. DDA et initiatives populaires hostiles à l'armée (19 VI 95) 1995 18 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1076 Petitpierre. Abrogation de l'article 573, 2º alinéa, CCS? (21 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1082 Plattner. Retraités de l'UE vivant en Suisse. Double imposition (22 VI 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

95.1121 Rhinow. Compensations financières dans le cas de la Greina (4 X 95)

x 95.1061 Schüle. Cas Raphaël Huber. Mesures législatives à prendre (13 VI 95) 1995 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 95.1053 Simmen. Suivi vétérinaire de l'élevage de petits animaux (7 VI 95) 1995 30 août: Réponse du Conseil fédéral

151

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 1992 1, 37) (94.028) .

14.10.1991

7. 3. 1994

Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature (FF 1992 I, 500) (92.070)

6. 12. 1991
7. 8. 1992
8. 12. 1995

Pour une politique d'asile raisonnable (FF 1992 V, 835) (94.061)

6. 7. 1992
7. 6. 1994

8. 7.1996

Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre (FF 1993 I, 95) (95.015) .

24. 9.1992

25. 2. 1995

26. 9.1996

Jeunesse sans drogue (FF 1993 [II, 539) (95.046)

22. 7. 1993
23. 6. 1995

21 .. 7. 1997

Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct (FF 1993 IV, 284) (94.095)

3. 8. 1993

2.11.1994

2. 8. 1996

Pour notre avenir au cœur de l'Europe (1994 II, 141) (95.062)

3. 9. 1993
4. 8. 1995
5. 9. 1997

Contre l'immigration clandestine (FF 1994 II, 1358) (94.061)

18. 10. 1993
19. 6. 1994
20. 10. 1997

Propriété du logement pour tous (FF 1994 III, 765) (95.038).

22. 10. 1993
23. 5. 1995
24. 10. 1997

Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide! (FF 1994 III, 349) (95.061)

21. 1.1994

22. 8. 1995

23. 1.1998

Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique) (FF 1994 V, 203) (95.044)

25. 10. 1993
26. 6. 1995
27. 10. 1997

Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignitié humaine, PPD) (FF 1994 V, 877)

18. 1. 1994
19. 1. 1998

Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques (FF 1995 I, 396)

17. 6.1994

18. 6.1998

Pour une politique raisonnable en matière de drogue (FF 1995 II, 452) (95.046)

9. 11.1994

10. 6. 1995

11. 11.1998

Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (FF 1995 III, 115)

21. 3. 1995
22. 3. 1999

Encourager les économies d'énergie et freiner le gaspillage (Initiative «énergie et environnement») (FF 1995 III, 1161)

21. 3. 1995
22. 3. 1999

Introduction d'un centime solaire (Initiative solaire) (FF 1995 III, 1163)

21. 3. 1995
22. 3. 1999

Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite (FF 1995 IV, 378)

21. 6. 1995
22. 6. 1999

1. Prorogé d'un an par décision des conseils législatifs des 3, respectivement 4 octobre 1995

152

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants

1

Pour une réglementation de l'immigration

R

1. 3. 1994 (FF I, 649)

2. 9.1995

M. Philipp Müller case postale 5734 Reinach AG

2

Pour la réduction du trafic

R

20. 9.1994 (FF III, 1418)

-20. 3. 1996

Beat Schweingruber case postale 8034 Zurich

3

Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

R 15. 11.1994 (FF V, 254)

15. 5.1996

SSEC Mme Rita Schmid Goldi case postale 687 8027 Zurich

4

Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes

R

22. 11.1994 (FF V, 398)

23. 5. 1996

PES . M. Bernhard Pulver Waisenhausplatz 21 3011 Berne

5

Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail

R

22.11.1994 (FF V, 402)

22. 5. 1996

PES M. Bernhard Pulver Waisenhausplatz 21 3011 Berne

. 6

Halte à l'endettement de l'Etat

R

31. 1. 1995 (FF I, 362)
32. 7. 1996

Secrétariat AdI M. Rudolf Hofer Gutenbergstrasse 9 3011 Berne

7

«Oui à l'Europe»

R

21. 2. 1995 (FF I, 802)
22. 8. 1996

M. Reto Wiesli case postale 22 3000 Berne 15

8

Pas d'hydravions sur les lacs suisses

R

25. 4. 1995 (FF II, 759)

25.10.1996

M. Franz Weber Fondation Helvetia nostra case postale 1820 Montreux

9

Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)

R

23. 5. 1995 (FF III, 117)

23.11. 1996

ASS M. Marco Blatter case postale 202 3000 Berne 32

10

Pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)

R

23. 5. 1995 (FF III, 122)
24. 11. 1996

M. Thomas Fuchs Niederbottigenweg 101 3018 Berne

11

Pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire.

R

11. 7. 1995 (FF III, 626)

12. 1.1997

Lega dei Ticinesi · via Monte Boglia 3 6900 Lugano

12

De la retenue en matière d'immigration!

R

12. 9. 1995 (FF III, 1309)
13. 3. 1997

Démocrates Suisses M. Bernhard Hess case postale 8116 3001 Berne

13

Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)

R

26. 9. 1995 (FF III, 1394)
27. 3. 1997

Comité d'initiative M. Peter Hug Flurstrasse 1a 3014 Berne

14

Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (réfé- rendum constructif)

R

26. 9. 1995 (FF III, 1397)
27. 3. 1997

Comité d'initiative M. Jürgen Schulz case postale 7271 3001 Berne

R = Projet rédigé de toutes pièces

TG = Proposition conçue en termes généraux

153

Commissions permanentes

CONSEIL NATIONAL

Bureau

Claude Frey (président), Leuba (vice-président) Scrutateurs: Borel François, Früh, Hess Otto, Theubet Suppléants: Meyer Theo, Perey, Ruckstuhl, Schmid Peter Présidents et présidentes de groupe: Bühlmann, Couchepin, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Hess Peter, Mauch Ursula, Steffen, Steinemann

1. Commission des finances (CdF)

Leuenberger Ernst (président), Theubet (vice-président), Areg- ger, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borel François, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Dreher, Epiney, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graber, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, Oehler, Raggenbass, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Weye- · neth, Züger (25)

Sous-commission 1 (PTT) Borel François, Camponovo, Comby, Theubet, Züger

Sous-commission 2 (A + T, DFAE) Theubet, Bäumlin, Frey Walter, Wanner, Weder Hansjürg Sous-commission 3 (DFI) Suter, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bührer, Gerold, Leemann, Raggenbass

Sous-commission 4 (DFJP) Comby, Dreher, Epiney, Leemann, Maspoli

Sous-commission 5 (DMF) Fischer-Hägglingen, Aregger, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli Sous-commission 6 (DFF, RFA) Oehler, Baumann Ruedi, Borel François, Buhrer Gerold, Camponovo, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Züger

Sous-commission 7 (DFEP) Marti Werner, Epiney, Graber, Suter, Weder Hansjürg, Weye- neth

Sous-commission 8 (DFTCE) Aregger, Dreher, Leuenberger Ernst, Raggenbass, Weyeneth Sous-commission 9 (CFF) Graber, Frey Walter, Leuenberger Ernst, Oehler, Wanner

2. Commission de gestion (CdG)

Maurer (président), Tschopp (vice-président), Aguet, Bonny, Carobbio, Cincera, Danuser, Darbellay, Dünki, Fankhauser, Frainier, Gadient, Graber Rolf, Jenni Peter, Keller Anton, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Stalder, Tschuppert Karl (25)

Section horizontale 1 (Direction) Cincera, Graber Rolf, Keller Anton, Müller, Perey, Schmidhal- ter

Section horizontale 2 (Information) Darbellay, Danuser, Gadient, Schmid Peter, Stalder

Section horizontale 3 (Ressources) Jenni Peter, Aguet, Bonny, Dünki, Maurer, Seiler Rolf Section horizontale 4 (Efficacité) Mauch Ursula, Fankhauser, Frainier, Miesch, Tschopp

Section verticale 1 (Etat et autorités) Seiler Rolf, Carobbio, Cincera, Gadient, Keller Anton, Mauch Ursula

Section verticale 2 (Politique économique) Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Frainier, Maurer, Pe- rey, Schmid Peter

Section verticale 3 (L'Etat prestataire de services) Tschopp, Bonny, Danuser, Graber Rolf, Jenni Peter, Meier Hans, Schmidhalter

Section verticale 4 (Culture) Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder

3. Commission de politique extérieure (CPE) Membres:

Mühlemann (président), Ruffy (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bugnon, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer- Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Grendelmeier, Gross Andreas, Loeb François, Maitre, Moser, Nabholz, Oehler, Rychen, Segmüller, Steffen, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Zieg- ler Jean (27)

Suppléants:

Aguet, Bircher Peter, Borer Roland, Bortoluzzi, Bundi, Cavadi- ni Adriano, Darbellay, Fischer-Sursee, Früh, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Maspoli, Matthey, Meyer Theo, Misteli, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Ruf, Rutis- hauser, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Spoerry, Stamm Ju- dith, Stamm Luzi, Suter, Wiederkehr (2 sièges vacants) (31)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

Membres:

Haering Binder (présidente), Grossenbacher (vice-présidente), Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Cornaz, Dormann, Fasel, Fehr, Goll, Hildbrand, Jeanprêtre, Kern, Langenberger, Leemann, Lepori Bonetti, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr- basser, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Rudolf (25)

Suppléants:

Aguet, Bührer Gerold, Caccia, Comby, Darbellay, Eggly, von Felten, Gadient, Gonseth, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Loeb François, Moser, Ostermann, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäp- pät Alexander, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Zwygart (29)

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique (CSSS)

Membres:

Gonseth (présidente), Philipona (vice-président), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Deiss, Dor- mann, Eymann Christoph, Goll, Gysin, Hafner Ursula, Huba- cher, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Schenk, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Singeisen, Spoerry, (25)

Suppléants:

Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Eggenberger, Epiney, Fasel, von Felten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Grossenbacher, Heberlein, Hollens- tein, Kern, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Scheurer Rémy, Seiler Hanspeter, Stalder, Thür, Weyeneth, Wick, Zwygart (29)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

Membres:

Baumberger, (président), Thür (vice-président), Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Dettling, Engler, Epiney, Eymann Chris- toph, Hegetschweiler, Jeanprêtre, Langenberger, Meyer Theo, Misteli, Neuenschwander, Philipona, Ruf, Rutishauser, Scher- rer Jürg, Strahm Rudolf, Stucky, Wick, Wiederkehr, Witten- wiler, Wyss William (25)

Suppléants:

Aregger, Bär, Bäumlin, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Goll, Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Ruckstuhl, Ruffy, Stalder, Steffen, Steinegger, Steine- mann, Vetterli, Weder Hansjürg (29)

154

7. Commission de la politique de sécurité (CPS)

Membres:

Keller Anton (président), Hess Otto (vice-président), Bischof, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, de Dardel, Dünki, Fehr, Grossenbacher, Hari, Hollenstein, Hubacher, Leu Josef, Meier Hans, Pini, Sandoz, Savary, Schnider, Steinegger,. Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Züger (25)

Suppléants:

Aguet, Bezzola, Blocher, David, Diener, Ducret, Eggenberger, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gross Andreas, Haering Binder, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Reimann Maximilian, Ruf, Schweingruber, Steiger, Zwygart (29)

8. Commission des transports et des télécommunica- tions (CTT)

Membres:

Béguelin (président), Caccia (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Diener, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giezendanner, Giger, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Mamie, Schmidhalter, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, Wanner, Zwygart (25)

Suppléants:

Cornaz, Dünki, Eggenberger, Frainier, Früh, Graber Rolf, Hild- brand, Hubacher, Keller Rudolf; Kern, Ledergerber, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Maitre, Matthey, Meier Hans, Mühlemann, Müller, Nebiker, Poncet, Raggenbass, Ruf, Savary, Scherrer Jürg, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Rudolf, Vetterli, Weder Hansjürg (29)

9. Commission de l'économie et des redevances (CER)

Membres:

David (président), Nebiker (vice-président), Baumann Ruedi, Blocher, Bodenmann, Brunner Christiane, Couchepin, Dreher, Eberhard, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Kühne, Ledergerber, Matthey, Perey, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür, Wyss William (1 siège vacant) (25)

Suppléants:

Allenspach, Baumberger, Binder, Borel François, Brügger Cy- rill, Cavadini Adriano, Columberg, de Dardel, Deiss, Eggen- berger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Graber Rolf, Gysin, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Steinemann, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Zwygart (28)

10. Commission des institutions politiques (CIP)

Membres:

Heberlein (présidente), Fankhauser (vice-présidente), Aubry, Baumann Stephanie, Borel François, Bühlmann, Caspar-Hut- ter, Darbellay, David, Dettling, Diener, Eggenberger, Fischer- Seengen, Fritschi Oscar, Leu Josef, Leuba, Meier Samuel, Nebi- ker, Ruckstuhl, Ruf, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander (25)

Suppléants:

Bär, Bischof, Borer Roland, Bugnon, Couchepin, Dreher, Du- cret, Eymann Christoph, von Felten, Fischer-Sursee, Grendel- meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Lepori Bonetti, Mauch Ursula, Maurer, Nabholz, Pe- rey, Rohrbasser, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Steiner Rudolf, Vollmer, Wanner, Zbinden (29)

11. Commission des affaires juridiques (CAJ)

Membres:

Reimann Maximilian (président), Nabholz (vice-présidente), Allenspach, Bär, Comby, de Dardel, Ducret, Engler, von Felten, Frey Claude, Grendelmeier, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ostermann, Poncet, Rech- steiner, Ruf, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Stamm Judith,

• Stamm Luzi, Vetterli (25)

Suppléants:

Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Borer Roland, Carobbio, Caspar-Hutter, Cincera, Dettling, Diener, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jean- prêtre, Langenberger, Lepori Bonetti, Leuba, Maeder, Maurer, Sandoz, Schmid Peter, Steffen, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner (29)

12. Commission des constructions publiques (CCP)

Membres:

Giger (président), Meyer Theo (vice-président), Aguet, Caspar- Hutter, Gysin, Hildbrand, Misteli, Neuenschwander, Ruck- stuhl, Rutishauser, Savary (11)

Suppléants: Bär, Baumann Ruedi, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Frainier, Hari, Hegetschweiler, Mamie, Stamm Luzi, Vollmer, Züger (12)

CONSEIL DES ETATS

Bureau

Küchler (président), Schoch (vice-président), Delalay, Iten An- dreas, Zimmerli

1. Commission des finances (CdF)

Delalay (président), Coutau (vice-président), Cottier, Gemper- li, Jagmetti, Loretan, Piller, Rüesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

Sous-commission 1 (A +T, DFF, DFEP) Ziegler Oswald, Coutau, Ruesch Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DFTCE) Zimmerli, Delalay, Jagmetti, Salvioni Sous-commission 3 (DFI, DMF) Loretan, Cottier, Schmid Carlo Sous-commission 4 (PTT, CFF) Schüle, Gemperli, Piller

2. Commission de gestion (CdG)

Bühler Robert (président), Seiler Bernhard (vice-président), Bieri, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean Danioth, Frick, Iten An- dreas, Onken, Rhyner, Schallberger, Schiesser (13)

Section horizontale 1 (Direction/Information) Cavadini Jean, Frick, Iten Andreas, Schallberger

Section horizontale 2 (Ressources) Schiesser, Bieri, Bisig

Section horizontale 3 (Efficacité) Bloetzer, Onken, Rhyner

Section verticale 1 (Etat et autorités) Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser

Section verticale 2 (Politique économique) Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas Section verticale 3 (Etats prestataire de services/Culture) Onken, Bieri, Bühler Robert, Schallberger

3. Commission de politique extérieure (CPE)

Rhinow, (président), Bloetzer (vice-président), Béguin, Cavadi- ni Jean, Delalay, Jagmetti, Meier Josi, Onken, Prongué, Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen (13)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

Iten Andreas (président), Gemperli (vice-président), Bloetzer, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Seiler Bernhard, Simmen (13)

155

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique (CSSS)

Onken (président), Schiesser (vice-président), Beerli, Brändli, Coutau, Huber, Loretan, Meier Josi, Prongué, Schoch, Schule, Simmen, Weber Monika (13)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

Schüle (président), Plattner (vice-président), Bühler Robert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petitpierre, Reymond, Schallberger, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) -

7. Commission de la politique de sécurité (CPS)

Ziegler Oswald (président), Rhyner (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Maissen, Martin Jacques, Morniroli, Plattner, Schoch, Uhlmann (13)

8. Commission des transports et des télécommunica- tions (CTT)

Uhlmann (président), Loretan (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Carnat, Cavadini Jean, Danioth, Küchler, Maissen, Piller, Rhyner, Weber Monika (13)

9. Commission de l'économie et des redevances (CER)

Simmen (présidente), Büttiker (vice-président), Cottier, Gem- perli, Jagmetti, Maissen, Piller, Reymond, Rüesch, Schallber- ger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13)

10. Commission des institutions politiques (CIP)

Schmid Carlo (président), Frick (vice-président), Beerli, Bieri, Bisig, Brändli, Büttiker, Küchler, Plattner, Reymond, Rhinow, Salvioni, Schallberger . (13)

.

11. Commission des affaires juridiques (CAJ)

Salvioni (président), Meier Josi (vice-présidente), Beerli, Bé- guin, Coutau, Küchler, Petitpierre, Plattner, Prongué, Rhinow, Schoch, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

12. Commission des constructions publiques (CCP)

Cavadini Jean (président), Bisig (vice-président), Bloetzer, Gemperli, Rhyner (5)

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13. Délégation administrative

N Frey Claude, Früh, Leuba

E Delalay, Küchler, Schoch Président: Frey Claude

14. Délégation des finances

N Membres: Aregger, Oehler, Züger Suppléants: Bührer Gerold, Hess Peter, Leuenberger Ernst

E Membres: Delalay, Ruesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Loretan, Ziegler Oswald Président: Aregger Vice-président: Zimmerli

15. Délégation de gestion

N Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl

E Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard Président: Danioth Vice-président: Carobbio

16. Commission des grâces

N Caspar-Hutter, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9)

E Beerli, Bieri, Salvioni, Ziegler Oswald (4)

Président: Pidoux

17. Commission de rédaction

Membres:

allemand

N Gross Andreas, (1 siège vacant)

E Danioth, Schiesser

français

N Jeanprêtre, Poncet

E Béguin, Cavadini Jean

italien

N Carobbio, Lepori Bonetti

E Morniroli, Salvioni

Suppléants:

allemand N Fritschi Oscar, Vetterli

E Plattner, Zimmerli

français

N Deiss, Tschopp

E Cottier, Prongué

italien

N Maspoli, Pini

E Caccia, Cavadini Adriano

Président: Danioth

18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe

N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Gross Andreas, Mühlemann, Robert

E Membres: Bloetzer, Rhinow Suppléants: Jagmetti, Seiler Bernhard Président: Berger Vice-président: Ruffy

19. Délégation AELE/Parlement européen

N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Nabholz, Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer (9)

E Brändli, Cavadini Jean, Jagmetti, Onken, Petitpierre, Pron- gué (6)

Président: Loeb François

Vice-président: Cavadini Jean

Sous-commissions permanentes

Délégation auprès du Comité de parlementaires des pays membres de l'AELE

N Membres: Loeb François, Segmüller, Vollmer Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian

E Membres: Brändli, Jagmetti, Prongué Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Loeb François Vice-président: Vollmer

Délégation chargée des relations avec le Parlement européen

N Membres: Beguelin, Bundi, Frey Claude, Nabholz, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Loeb François, Segmüller, Vollmer

E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Brändli, Jagmetti, Prongué Président: Cavadini Jean Vice-président: Petitpierre

20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire

N Aguet, Borel François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky

E Beerli, Schiesser, Simmen Président: Borel François Vice-présidente: Simmen

21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF)

N Membres: Béguelin, Ostermann, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter

E Membres: Delalay, Reymond Suppléants: Béguin, Prongué Président: Comby Vice-président: Delalay

156

22. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE

N Berger, Frey Claude, Mühlemann

E Huber, Meier Josi, Rhinow Président: Frey Claude Suppléants: Leuba (CN) et Loretan (CE)

23. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges

N Engler, Fischer-Hägglingen, Leuenberger Moritz, Maeder, Poncet

E. Schoch

Président: Fischer-Hägglingen

157

Dates des sessions 1995

(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Ètats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Hiver: 4-22 décembre .

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 13 décembre

Réception dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 6 décembre

Président du Conseil national: 6 décembre

Président de la Confédération: 14 décembre

Autres réceptions éventuelles: 21 décembre

Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination:

17 novembre

Votations fédérales: Les élections pour le renouvellement intégral du Conseil natio- nal auront lieu le 22 octobre 1995

Union interparlementaire: 9 au 14 octobre Bucarest

1

Dates des sessions 1996

(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines):

Printemps:

4-22 mars

Eté:

3-21 juin

Automne:

16 septembre-4 octobre

Hiver:

25 novembre-13 décembre

Session spéciale: 29 avril-3 mai

Excursions des groupes: 12 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 4 décembre

Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 27 novembre Président du Conseil national: 27 novembre

Président de la Confédération: 5 décembre

Autres réceptions éventuelles: 12 décembre

Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 16 février 10 mai

30 août

8 novembre

Votations fédérales: 10 mars 9 juin 22 septembre 1er décembre

Sessions du Conseil de l'Europe:

22-26 janvier 22-26 avril 24-28 juin 23-27 septembre

Union interparlementaire: Istanbul avril Pékin 16-21 septembre

AIPLF:

CSCE: début juillet

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Herbstsession 1995

Session d'automne 1995 Sessione autunnale 1995

In

Dans

Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations

In

Riassunto delle deliberazioni

Jahr

1995

Année

Anno

Session

Herbstsession 1995

Session

Session d'automne 1995

Sessione

Sessione autunnale 1995

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