Verwaltungsbehörden 19.09.1994 1994

III

1994

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

CN Conseil national

CE Conseil des Etats

N traité par le Conseil national

E traité par le Conseil des Etats

S suite (initiatives)

n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent * nouveaux objets liquidé ×

Abréviations: voir fin de l'Aperçu général

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'automne 1994 (15e session de la 44e législature)

Du lundi 19 septembre au vendredi 7 octobre 1994

Séances du Conseil national: 19, 20, 21 (II), 22, 26, 27, 28 (III), 29 septembre, 3, 4, 5 (II), 6 (II) et 7 octobre (18 séances)

Séances du Conseil des Etats: 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29 septembre, 3, 4, 5, 6 et 7 octobre (13 séances)

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 5 octobre

Aperçu général

Divers

× 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

× 2. Conseil national. Remplacement dans des commissions permanentes

3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis- sions permanentes

× 4. Tribunal fédéral

a. Election d'un juge

b. Election d'un juge suppléant

c. Election d'un juge suppléant selon article 1 OJ

× 5/94.009 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport com- plémentaire

E 6/94.034 é Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap- port 1993

E 7/94.066 é AIPLF. Rapport 1992-94

• 8/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler

Initiatives

a. Initiatives des cantons

NE 9.(11758) n Berne. Médicaments. Législation

10/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben

N 11/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions

N 12/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle

E 13/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)

N 14/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi

E 15/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme

N 16/92.302 n

Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital

E 17/92.305 é

Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues

E 18/92.306 é

Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues 19/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais

20/92.308 n Schwyz. Protection des marais

21/92.309 n Grisons. Protection des marais

E 22/92.310 é

Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi

23/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais

24/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants

× 25/92.314 é

Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage

26/93.300 n Zoug. Protection des marais

27/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen- dums et les initiatives populaires

X 28/93.304 é

Genève. Abrogation de la Lex Friedrich

× 29/94.300 é

Tessin. Libéralisation de l'acquisition de biens immobi- liers par des étrangers

30/94.301 n Genève. Diversité dans le domaine de la presse

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

NE 31/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre)

S 32/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- sidence (Ducret)

2

S 33/90.260 n

Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)

S 34/90.266 n

Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CN 90.022)

S 35/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach)

S 36/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)

S 37/91.405 n

Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach)

NE 38/91.410 n

Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli)

S 39/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser) .

× 40/91.413 n

Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (CPE-CN, Minorité Bundi)

S 41/91.419 n

Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe S) 42/91.423 n

Droit de préemption des locataires (Rechsteiner)

X 43/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (CSSS-CN)

S 44/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis)

S 45/92.413 n Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber)

S 46/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in- térêts (Reimann Maximilian)

S 47/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand)

S 48/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis)

× 49/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen) 50/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf)

X 51/92.430 n

Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire (Maspoli)

52/92.434 n

Sites marécageux (art. 24 sexies de la constitution) (Blatter) 53/92.436 n Référendum constructif (CIP-CN)

S 54/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François)

X 55/92.438 n Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi- syadis)

X 56/92.442 n AVS plus (Tschopp) 57/92.444 n

Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin)

S 58/92.445 n

Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler)

59/92.452 n Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti- tutionnelle (Bischof)

60/92.454 n

Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür)

S 61/92.455 n

Encouragement de l'éducation bilingue (Robert)

X 62/93.406 n - Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédé- ral (Bär)

× 63/93.409 n

Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher Peter)

X 64/93.411 n Transparence des élections (Robert)

X 65/93.412 n Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert) 66/93.413 n Droit social à la formation (Goll)

X 67/93.414 n

Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux (Guinand)

X 68/93.418 n

Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle)

S 69/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret) 70/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge comme tâche publique (Zisyadis)

S 71/93.429 n

Modification du droit de bail, titre huitième du Code des obligations (Hegetschweiler)

72/93.433 n

Votations populaires. Réglementation de la propagande (Hafner Rudolf)

73/93.434 n

Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae- ring Binder)

74/93.435 n

Référendums et initiatives populaires. Droit de signature (Blatter)

× 75/93.438 n Chômage des femmes. Crédit-cadre (Groupe S)

76/93.439 n

Transparence des coûts en matière de transport (Bundi)

77/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des deductions fiscales (Carobbio)

× 78/93.441 n

Médiateur fédéral (Ombudsman) (Borel François)

× 79/93.443 n Force obligatoire des concordats intercantonaux (Leuba)

X 80/93.444 n

Encouragement d'une agriculture dynamique (Engler) 81/93.445 n La transparence financière des partis politiques (Zisyadis)

× 82/93.446 n

Lutte efficace contre le chômage de longue durée par le biais de centres d'appui dans les communes au moyen d'un arrêté fédéral urgent (Groupe S)

× 83/93.447 n

Marche à suivre dans la question européenne (Haller)

X 84/93.448 n

Code pénal. Complément à l'article 100bis, chiffre 1 (Fehr)

× 85/93.449 n Politique européenne. Adhésion à la CE comme objectif final (Suter)

× 86/93.451 n

Déblocage de la politique européenne (Ledergerber) 87/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé- ral (CIP-CN) 88/93.453 n Imposition des huiles minérales. Suppression de l'affecta- tion spéciale (Meier Hans)

.

89/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher)

90/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) 91/93.456 n Détection VIH et protection des données. Loi (von Fel- ten)

92/93.458 n

Garantie du droit d'initiative populaire (Gross Andreas) 93/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz) 94/93.460 n SIDA. Nouvelle approche (Schmied Walter) 95/93.461 n Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling)

S 96/93.462 n Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver- ture (Rechsteiner)

97/94.401 n

Vote obligatoire (Zisyadis)

98/94.403 n Politique européenne de la Suisse. Orientation (Groupe C)

99/94.404 n

Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des conseils (Spoerry)

100/94.405 n

Transports publics. Développement (Herczog)

101/94.408 n

Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente (Ruf)

NE 102/94.409 n

Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (Bureau CN)

N 103/94.411 n

Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH (CSSS-CN)

104/94.413 n

Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Al- lenspach)

105/94.414 n

Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner Christiane)

106/94.415 n

Constitution fédérale. Article 34 quinquies. Révision (Zwy- gart)

107/94.416 n

Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas)

108/94.417 n Protection de la région alpine contre les effets négatifs du trafic (Schmidhalter)

109/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisyadis)

× 110/94.419 n

10e révision de l'AVS. Prorogation de l'arrêté fédéral

• 111/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille (Dünki)

• 112/94.422 n

Croissance des dépenses. Limitation (Bührer Gerold)

• 113/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amendement (Heberlein)

• 114/94.424 n Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Mesures de pro- tection de l'enfance) (Fehr)

• 115/94.425 n Taxe à la valeur ajoutée. Loi (Oehler)

• 11.6/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'ac- cidents non professionnels (Suter)

Conseil des Etats

E 117/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)

E 118/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow)

S 119/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)

S 120/90.265 é

Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CE 90.022)

E 121/91.424 é

Révision des dispositions légales sur l'immunité parle- mentaire (Rüesch)

S 122/92.405 é

Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli)

S 123/92.417 é

Financement des paiements directs dans l'agriculture (CER-CE)

124/92.432 é

Protection des marais et des sites marécageux (Frick) 125/92.433 é Modification de l'article 24 sexies de la constitution (Morni- roli)

S 126/93.407 é

Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al., cst.) (Schiesser)

127/93.426 é

Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni)

E 128/94.412 é

Augmentation du nombre des juges fédéraux (CdG-CE)

• 129/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un référendum (Zimmer- li)

• 130/94.426 é

Amnistie fiscale générale (Delalay)

Objets du Conseil fédéral

NE 131/92.053 né

Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport

• 132/94.074 né Budget de la Confédération pour 1995

Département des affaires étrangères

133/85.019 n

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

X 134/94.001 é Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral

× 135/94.003 n Relations Nord-Sud. Rapport du Conseil fédéral

N 136/94.027 n Coopération transfrontalière et participation des cantons à la politique étrangère

NE 137/94.029 n Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement

X 138/94.030 é Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Arrêté fédé- ral

x 139/94.037 né

Convention sur les armes chimiques

3

4

.

E 140/94.053 é

Fondation des immeubles pour les organisations inter- nationales (FIPOI) à Genève (GEC). Nouveau prêt

• 141/94.064 é

Droits de l'enfant. Convention

• 142/94.082 n Fondation des immeubles pour les organisations inter- nationales (FIPOI) à Genève (OMC-OMM). Prêts

• 143/94.083 é Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Département de l'intérieur

EN 144/88.014 é

Initiative des caisses-maladie

× 145/90.021 é 10e révision de l'AVS

EN 146/91.019 é

Constitution fédérale. Article sur les langues

EN 147/91.045 é

Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi

NE 148/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide finan- cière

149/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport

X 150/93.042 é

«Pour l'extension de l'AVS et de l'AI». Initiative populaire

E 151/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. Révision

X 152/93.094 n AI. Augmentation du taux de cotisation

X 153/94.002 n Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation

x 154/94.040 né Convention sur la diversité biologique. Ratification

F 155/94.050 é Espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Convention

N 156/94.057 n Programmes de recherche et de formation. Participation de la Suisse. Prorogation de l'arrêté fédéral

• 157/94.059 é

Stupéfiants. Modification de la loi et Conventions inter- nationales

• 158/94.060 n EUMETSAT. Amendement de la convention

• 159/94.067 n

Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec le Portugal

• 160/94.068 n

Sécurité sociale. Convention avec le Canada/Entente avec le Québec

• 161/94.077 én Gymnastique et sports. Loi Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais. Garantie de déficit

• 162/94.081 n

Bibliothèque pour tous. Aide financière

Département de justice et police

NE 163/89.051 n

Loi sur les brevets. Révision

× 164/91.032 n

CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres

NE 165/91.034 n

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision

× 166/93.022 é Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale)

NE 167/93.024 n

Egalité entre femmes et hommes. Loi

E 168/93.061 é Loi sur les brevets d'invention. Révision 169/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification

E 170/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi

× 171/93.096 é Constitution du canton de Berne. Garantie

X 172/94.005 é

Code pénal. Modification (Création d'un office central de lutte contre le crime organisé)

E 173/94.024 é Convention européenne des droits de l'homme. Proto- coles 9 et 10

174/94.028 é

«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative populaire et maintien de la sécurité intérieure

X 175/94.032 é Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification de la loi

E 176/94.044 é

Constitutions cantonales LU, UR et GE. Garantie 177/94.054 n Loi sur l'aménagement du territoire. Modification

178/94.055 n Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Statut et tâches

• 179/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires

• 180/94.085 -

. Recours en grâce

Département militaire

EN 181/93.072 é

Organisation de l'armée et Administration militaire. Révi- sion totale

× 182/94.031 n

Ouvrages militaires. Programme des constructions 1994

• 183/94.062 é

Pour moins de dépenses militaires et davantage de poli- tique de paix. Initiative populaire

Département des finances

X 184/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction

EN 185/93.025 é Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi

× 186/93.029 n Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi

N 187/93.077 n Statut des fonctionnaires. Révision partielle

× 188/93.078 n Mesures d'assainissement 1993

X 189/93.097 n Convention douanière relative à l'admission temporaire

X 190/94.014 n

Double imposition. Convention avec l'Autriche

× 191/94.015 é Loi sur l'impôt fédéral direct. Modification

× 192/94.016 n Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne. Modification

× 193/94.023 n

Double imposition en matière d'impôts sur les succes- sions. Convention avec la Grande-Bretagne

5

× 194/94.033 n Contrôle fédéral des finances. Modification de la loi

E 195/94.043 é Double imposition. Convention avec la Tunisie

N 196/94.049 n Constructions civiles 1994

• 197/94.065 é Fonds monétaire international (FASR). Participation de la Suisse

• 198/94.070 é Caisse fédérale d'assurance. Révision de l'ordonnance

199/94.072 né Budget 1994. Supplément II

• 200/94.073 n Mesures d'assainissement 1994

• 201/94.075 né Régie des alcools. Gestion et compte 1993/94

202/94.078 - Emprunts de la Confédération

• 203/94.086 n Mesures monétaires internationales. Collaboration de la Suisse

• 204/94.087 é Double imposition. Convention avec l'Inde

Département de l'économie publique

205/89.476 - Marché intérieur suisse (Po Groupe C)

EN. 206/92.070 é

Agriculture. Initiatives populaires

× 207/92.3581 - Abus dans le domaine de l'assurance-chômage (Po Fasel) 208/93.081 n Contrats-cadres de baux à loyer. Loi

EN 209/93.095 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision partielle

X 210/94.011 n Protection des animaux. Convention

E 211/94.012 é Financement des contributions à l'agriculture de 1995 à 1997

212/94.013 n Loi sur le travail. Modification

E 213/94.025 é

Aide financière à l'OSEC

214/94.039 é Renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse

N 215/94.045 n Conférence internationale du Travail. 79e session

E 216/94.046 é Loi contre la concurrence déloyale. Modification

217/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi

E 218/94.058 é Office national suisse du tourisme. Révision de l'arrêté

• 219/94.063 n Service.civil. Loi

• 220/94.079 én GATT (Cycle d'Uruguay). Accords

• 221/94.080 én GATT (Cycle d'Uruguay). Modification de lois

Département des transports, des communications et de l'énergie

E 222/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

× 223/93.055 é Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire

E 224/93.091 é Loi sur les chemins de fer. Révision

× 225/94.004 né PTT. Budget 1994. Supplément I

E 226/94.008 é

Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle 227/94.036 n Loi sur le Service des postes. Modification

E 228/94.042 é Ecluses de Kembs. Aménagement

E 229/94.047 é Bureau européen des radiocommunications. Convention

E 230/94.048 é Rail 2000. Rapport du Conseil fédéral

• 231/94.051 né PTT. Budget 1994. Supplément II

• 232/94.052 né PTT. Budget 1995

• 233/94.069 é Chemin de fer Aigle-Leysin. Extension de la concession

• 234/94.071 né CFF. Budget 1995

Chancellerie fédérale

NE 235/93.066 n

Législation sur les droits politiques. Révision partielle

E 236/93.075 é Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi

Interventions personnelles

Mo .:. Motion

Po .: Postulat

Ip .: Interpellation

Rec .: Recommandation (CE)

Conseil national

1. Motions adoptées par le Conseil des Etats

× 237/93.3081 Mo.

Conseil des Etats. Abrogation de la Lex Friedrich (Rey- mond)

238/93.3119 Mo. Conseil des Etats. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction (Bisig)

× 239/93.3217 Mo. Conseil des Etats. Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois (Simmen) (voir motion identique CN Wick, nº 93.3220) 240/93.3218 Mo.

Conseil des Etats. Révision totale de la Constitution fédé- rale (Meier Josi)

× 241/93.3312 Mo. Conseil des Etats. Assurance-chômage. Promotion de l'emploi et des investissements privés (Delalay)

× 242/93.3378 Mo.

Conseil des Etats. Révision partielle de la Lex Friedrich (CAJ)

243/93.3391 Mo. Conseil des Etats. Exécution des peines de détention (Schmid Carlo) 244/93.3533 Mo. Conseil des Etats. Validité des initiatives populaires (CIP

. 91.410)

× 245/93.3546 Mo. Conseil des Etats. Taxe à la valeur ajoutée. Taux parti- culier applicable aux prestations touristiques (Küchler) (voir motion identique CN Bezzola, nº 93.3544)

6

246/94.3005 Mo. Conseil des Etats. Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (CEATE 93.053)

× 247/94.3081' Mo.

Conseil des Etats. Protection des eaux dans les zones rurales (CdF 93.078)

248/94.3175 Mo.

Conseils des Etats. 11 e révision de l'AVS. Même âge de la retraite (Commission 90.021)

2. Interventions présentées par les groupes

x U 249/94.3355 Ip.

Groupe A. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité

• 250/94.3401 Mo.

Groupe A. Finances fédérales. Assainissement 251/93.3510 Mo. Groupe C. PTT. Priorité à une nouvelle loi d'organisation

N 252/93.3673 Mo. Groupe C. Prévention de la toxicomanie. Loi 253/94.3290 Mo. Groupe C. Prestations de maternité. Loi-cadre

× 254/94.3298 Mo.

Groupe C. Ordonnance sur le bail à loyer. Révision

x U 255/94.3341 Ip.

Groupe C. Politique en matière de drogue. Mesures immé- diates

256/93.3065 Ip. Groupe G. Crise et avenir des transports publics

257/93.3554 Ip.

Groupe G. Démantèlement de l'offre et aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic régional

258/94.3070 Mo.

Groupe G. Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide

259/94.3209 Mo. Groupe G. Meetings aériens. Interdiction

x U 260/94.3350 Ip.

Groupe G. Politique en matière de drogue 261/92.3476 Ip. Groupe L. Impôts directs et impôts indirects

X 262/93.3420 Mo. Groupe L. Expulsion obligatoire des étrangers condamnés en application de la LF sur les stupéfiants

263/93.3580 Mo.

Groupe L. Justification des rubriques du budget. Plus de rigueur

x U 264/94.3352 Ip.

Groupe L. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité

265/93.3066 Mo. Groupe R. Mesures d'urgence en matière de droit foncier. Suspension des volets A et B

× 266/93.3082 Mo.

Groupe R. Modification de la Lex Friedrich

267/93.3143 Mo. Groupe R. Imposition différée pour les propriétaires de leur logement

268/93.3144 Mo. Groupe R. Déréglementation du secteur des télécommu- nications (voir motion identique CE Rhinow, nº 93.3156)

269/93.3145 Po. Groupe R. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE

270/93.3148 Ip. Groupe R. Accord de transit avec la CE

X 271/93.3576 Mo. Groupe R. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement

x U 272/94.3347 Ip.

Groupe R. Politique en matière de drogue. Mesures immé- diates

x U 273/94.3348 Ip.

Groupe R. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité

274/92.3498 Ip.

Groupe S. Révision totale de la constitution

275/93.3438 Ip. Groupe S. Intempéries en Suisse. Dégâts importants 276/93.3455 Mo.

Groupe S. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite

x. 277/94.3110 Ip.

Groupe S. Dépenses de caractère social. Examen des sta- tistiques publiées

• 278/94.3340 Ip. Groupe S. Suisse-Rwanda. Devoir du Conseil fédéral d'établir avec précision et dans les meilleurs délais les faits et les responsabilités dans différentes affaires

x U 279/94.3342 Ip.

Groupe S. Questions concernant la politique en matière de drogue

280/94.3279 Po. Groupe U. Réserves d'or de la Banque nationale. Conver- sion

281/94.3280 Mo. Groupe U. Subventions: durée limitée

282/94.3281 Mo.

Groupe U. Abandon du système de soutien des prix au profit de paiements directs

283/94.3282 Mo.

Groupe U. Gestion équilibrée des fonds publics

284/94.3283 Mo.

Groupe U. Budget fédéral et budgets cantonaux. Cloi- sonnement

x U 285/94.3327 Ip.

Groupe U. Drogues. Marche à suivre

X 286/93.3599 Mo. Groupe V. Déduction de l'impôt préalable sur les inves- tissements 287/94.3088 Mo. Groupe V. Politique extérieure. Nouvelle orientation

x U 288/94.3353 Ip. Groupe V. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité

x U 289/94.3354 Ip. Groupe V. Politique en matière de drogue

3. Interventions présentées par les commissions

290/93.3245 Mo. CdF-CN (93.027). Minorité (Hafner Rudolf). Economies dans le domaine des NLFA 291/92.3515 Mo.

CTT-CN. LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex

X 292/94.3001 Po.

CAJ-CN (93.448). Examen de l'article 100bis CP

× 293/94.3002 Po.

CAJ-CN (93.448). Minorité (Fehr). Restriction de l'article 100bis CP

× 294/94.3316 Po.

CAJ-CN (94.005). Utilisation de «repentis» dans la lutte contre le crime organisé

× 295/94.3317 Mo.

CAJ-CN (94.032). Maintien du nombre de logements habi- tés en permanence

296/93.3539 Mo. CSSS-CN (92.438). Minorité (Goll). Revenu minimum d'insertion

N 297/94.3312 Mo.

CSSS-CN (93.424). Sécurité sur le lieu de travail

7

• 298/94.3314 Po. CSSS-CN (93.460). Discrimination des personnes séro- positives

299/94.3008 Po.

CIP-CN (93.420). Transparence des conséquences finan- cières des projets. Co-rapport de la Commission des fi- nances

300/93.3534 Mo.

CEATE-CN. Réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur

301/93.3535 Mo.

CEATE-CN. Economie forestière et économie du bois; besoin d'intervention concrète

× 302/94.3167 Mo.

CEATE-CN. Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois

× 303/94.3168 Po. CEATE-CN. Mesures en faveur de l'exploitation durable des forêts

X 304/94.3169 Mo. CEATE-CN. Bois provenant de forêts gérées conformé- ment aux exigences de l'exploitation durable. Label

X 305/93.3004 Mo.

CEATE-CN (91.045). Révision de l'article 24 sexies, 5e ali- néa, de la constitution

x 306/94.3320 Po. CEATE-CN (93.055). Stockage final des combustibles nu- cléaires radio-actifs; garanties financières

X 307/94.3318 Po. CER-CN (92.070). Financement des mesures conformes au GATT

x 308/94.3323 Mo. CER-CN (93.095). Possibilités de financement_alterna- tives pour l'assurance-chômage

• 309/94.3373 Po. CER-CN (93.095). Assurance-chômage. Statistique

× 310/94.3319 Po. CSEC-CN (94.057). Compensation dans le domaine de la recherche

× 311/94.3226 Po.

CSEC-CN (94.2026). Minorité (Schmid Peter). Importa- tion de fourrures

X 312/94.3227 Po. CSEC-CN (94.2027). Reconnaissance du langage gestuel

X 313/94.3228 Po. CSEC-CN (94.2028). Détention de cailles

4. Interventions présentées par les députés

314/92.3557 Po. Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service civil

315/93.3073 Ip. Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission européenne des droits de l'Homme

316/94.3079 Mo. Aguet. Des 3 x 8 aux 4 x 6 heures

× 317/94.3195 Ip. Aguet. «Boums et fêtes» de l'armée. Financement

× 318/94.3196 Ip. Aguet. Récupération des vieux frigos 319/94.3245 Mo. Aguet. Loi fédérale contre les heures supplémentaires ..

• 320/94.3361 Ip. Aguet. 220 millions d'argent sale. Propagande ou assai- nissement?

• 321/94.3362 Mo. Aguet. Traitement des déchets

• 322/94.3363 Ip. Aguet. Tourisme, hôtellerie et respect de la loi sur le travail

• 323/94.3364 Ip. Aguet. La société à deux vitesses

324/93.3201 Po.

Aubry. Commission consultative sur le Jura. Déviation du mandat

325/93.3339 Po.

Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse

X 326/94.3038 Ip. Aubry. Responsabilité de la distribution de cigarettes à l'héroïne

× 327/94.3103 Ip.

Aubry. La distribution de seringues à Hindelbank couvre- t-elle le trafic de drogue?

328/94.3202 Ip. Aubry. Prisons sans drogue en Suède

329/94.3211 Ip. Aubry. FA-18 et commandes compensatoires

x U 330/94.3328 Ip.

Aubry. Initiative «Jeunesse sans drogue» 331/93.3206 Mo. Baumann. Agriculture. Transfert d'embryons

332/93.3309 Mo.

Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob- tention du permis de construire et les voies de recours en la matière

333/93.3404 Mo. Baumberger. Rail 2000. Construction d'une nouvelle ligne Zurich-aéroport-Winterthour

334/93.3437 Po. Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre Schaffhouse et Winterthour

335/94.3123 Mo. Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance

• 336/94.3372 Ip. Baumberger. Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie d'exportation

• 337/94.3456 Po. Baumberger. Moteurs diesel cancérigènes

• 338/94.3367 Po. Bär. Conférence «Population et développement». Adap- . tation du plan d'action

× 339/92.3360 Mo. Bäumlin. Loi sur le génie génétique

340/93.3182 Po. Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche- Orient

341/93.3208 Mo.

Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour

342/93.3209 Mo. Bäumlin. Aide au développement. Bureau pour les projets de promotion des femmes

343/93.3335 Mo. Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des réfugiés. Répertoire et par pays

344/93.3512 Ip. Bäumlin. OFPI (Office fédéral de la propriété intellec- tuelle). Privatisation

× 345/94.3302 Ip.

Bäumlin. Rôle des ambassades de Suisse

• 346/94.3468 Mo. Bäumlin. Kosovo. Droits de l'homme et embargo 347/93.3135 Mo. Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact 348/93.3471 Ip. Béguelin. Transports postaux par chemin de fer

× 349/94.3295 Mo. Béguelin. Service public fédéral 350/94.3296 Mo. Béguelin. Liaisons ferroviaires franco-suisses

X 351/93.3275 Ip. Bircher Peter. Trafiquants de drogue. Mesures urgentes

8

352/93.3668 Po. Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich

353/94.3266 Po. Bircher Peter. Service à la communauté obligatoire. Rap- port de base

354/92.3488 Mo. Bischof. Double imposition des dividendes

355/93.3412 Mo. Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS de renseigner la police des étrangers 1

356/93.3549 Ip. Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments 357/94.3220 Mo. Bischof. Solidarité humanitaire

• 358/94.3330 Po.

Bischof. Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida

• 359/94.3331 Po. Bischof. Véhicules des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement

• 360/94.3332 Mo. Bischof. Pressions psychologiques sur le lieu de travail

• 361/94.3333 Mo. Bischof. Porte-bicyclette à l'arrière des véhicules. Inter- diction

• 362/94.3334 Mo. Bischof. Organisation séparatiste «Tamil Tigers»

₭ 363/94.3335 Mo. Bischof. Milieu de la drogue et requérants d'asile

• 364/94.3336 Mo. Bischof. Prostituées russes en Suisse

• 365/94.3379 Po. Blatter. Convention sur la protection des Alpes. Ratifica- tion

X 366/92.3353 Mo.

Bodenmann. Tracé de la N 9 dans la région de Viège 367/93.3318 Mo. Bonny. Modifications territoriales

368/93.3461 Ip.

Bonny. Activités de l'administration fédérale. Politique de restrictions

369/94.3291 Ip. Bonny. EPF et instituts annexes. Politique du personnel

× 370/94.3289 Po.

Borradori. PTT: Transferts de fonds. Amélioration de la sécurité

371/93.3628 Po. Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé- curité sociale

372/93.3289 Mo.

Brunner Christiane. Congé de formation continue

373/93.3290 Mo. Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et temps partiel

374/93.3292 Mo.

Brunner Christiane. Loi sur le travail. Révision de l'or- donnance II

375/93.3305 Mo.

Brunner Christiane. Retombées économiques de l'acqui- sition des 34 avions FA-18

376/93.3571 Mo.

Brunner Christiane. Adoption d'enfants étrangers en Suisse

• 377/94.3371 Mo.

Brunner Christiane. Garantie des risques à l'exportation et politique de développement

378/92.3539 Mo.

Brügger Cyrill. Iniatives populaires. Mode de traitement au Conseil national

379/94.3134 Ip. Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses de l'embargo économique contre la Serbie

× 380/93.3394 Ip. Bundi. Diminution des revenus dans l'agriculture de mon- tagne

381/94.3200 Ip. Bundi. Niveau d'instruction de la jeunesse suisse 382/93.3163 Po. Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de prise en charge

383/93.3222 Mo.

Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie

384/93.3223 Mo.

Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des re- foulements

385/93.3367 Mo.

Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro- fessionnelle. Nouvelle réglementation

X 386/94.3182 Ip.

Bühlmann. Tests dans les écoles de recrues et activité lucrative des mères concernées

• 387/94.3473 Mo.

Bühlmann. Permis d'établissement et conjoint étranger 388/93.3328 Mo.

Bührer Gerold. Nouvelle révision du droit des sociétés anonymes

389/93.3329 Mo.

Bührer Gerold. Imputation fiscale des pertes et des béné- fices des holdings

390/93.3493 Mo.

Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale Schaffhouse-Winterthour ·

391/94.3255 Ip.

Bührer Gerold. Chemins de fer. Ligne Stuttgart-Schaff- house-Zurich

392/94.3256 Ip.

Bührer Gerold. Informatique. Sources extérieures

X 393/94.3176 Ip.

Camponovo. Acquisition de résidences secondaires par des personnes à l'étranger. Contingent du canton du Tes- sin

× 394/94.3217 Ip. Camponovo. Construction de logements. Subsides

• 395/94.3390 Ip.

Camponovo. Lignes intérieures reliées au réseau aérien international. Taxe sur la valeur ajoutée

396/92.3528 Ip.

Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire 397/93.3052 Ip. Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré- gionaux au Tessin

398/93.3545 Ip.

Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé- quences

399/93.3647 Po.

Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en Suisse

400/92.3532 Po.

Cavadini Adriano. Crédits d'entretien réguliers pour les autoroutes

401/94.3078 Ip.

Cavadini Adriano. AlpTransit. Prolongement du tracé jus- qu'à la frontière italienne

402/94.3117 Ip.

Cavadini Adriano. Régénération de l'économie

403/94.3126 Mo. Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée

404/94.3127 Mo.

Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires

9

• 405/94.3460 Ip. Cavadini Adriano. Tunnels du Gothard et du San Bernar- dino. Taxe discriminatoire

• 406/94.3462 Ip.

Cavadini Adriano. Rames Pendolino sur la ligne du Got- hard

407/94.3464 Ip. Cavadini Adriano. Imposition des actions propres des sociétés anonymes

408/93.3231 Po. Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT 409/93.3317 Po. Columberg. Encouragement de la télématique

410/94.3042 Mo.

Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds liée aux prestations

411/94.3080 Ip.

Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro- venance de l'ex-Yougoslavie

• 412/94.3383 Ip. Columberg. Politique touristique

• 413/94.3472 Mo.

Columberg. Mesures d'assainissement: suppression des normes superfétatoires

× 414/93.3212 Mo. Comby. Révision de la Lex Friedrich. Encouragement à la multipropriété de logements de vacances

415/93.3283 Ip.

Comby. Commandes de la Confédération. Attributions à la Suisse romande

X 416/93.3470 Ip. Comby. Système des trois phases et le GATT 417/93.3609 Po. Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats

N 418/94.3178 Mo. Comby. Appui à la candidature suisse aux Jeux Olym- piques d'hiver Sion-Valais 2002

419/94.3264 Ip. Comby. Le GATT et le désendettement agricole

x 420/94.3265 Mo. Comby. Valorisation et protection des produits typiques

. 421/94.3297 Ip. Comby. L'italien dans les classes de maturité. Enseigne- ment obligatoire

• 422/94.3410 Mo. Comby. Places de stage en faveur des jeunes gens au chômage

• 423/94.3423 Mo. Comby. Pour une généralisation de la solution des média- teurs scolaires en Suisse

• 424/94.3453 Ip. Comby. Limitation des importations de vins blancs et pro- motion de l'exportation des vins suisses

425/93.3587 Mo. de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge- ment

× 426/94.3197 Ip. de Dardel. Recul de la démocratie au Sénégal 427/94.3237 Ip. de Dardel. Aide fédérale à Locacasa

428/92.3522 Mo. David. Importation de voitures. Libéralisation 429/93.3178 Ip. David. Grands projets ferroviaires et trafic régional 430/93.3224 Mo. David. Engagements humanitaires de médecins suisses. Prise en compte au titre de l'obligation de servir

• 431/94.3339 Mo. Deiss. Approvisionnement rapide en légumes frais du pays

432/92.3591 Mo.

Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions concernant les Sarl

433/93.3363 Mo.

Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. ^Modification

• 434/94.3469 Mo.

Dettling. Modification de l'article 371 du Code des obliga- tions

• 435/94.3470 Ip. Dettling. Amnistie fiscale générale

436/93.3048 Ip. Diener. NLFA. Prévisions divergentes quant aux produits 437/93.3603 Po.

Dormann. Passages à niveau. Assainissement

438/93.3494 Ip.

Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination de l'employeur

439/92.3560 Mo.

Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux

440/92.3569 Ip.

Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com- missions

X 441/93.3170 Mo.

Ducret. Révision de la Lex Friedrich

442/93.3362 Mo.

Ducret. Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri- coles

443/94.3128 Ip. Ducret. Soutien au sport d'élite

• 444/94.3431 Po. Ducret. Lex Friedrich. Suisses de l'étranger

445/93.3097 Ip. Duvoisin. Soutien aux radios locales

446/94.3114 Mo.

Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés

• 447/94.3324 Po. Duvoisin. Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins rwandais .

• 448/94.3432 Po. Duvoisin. Sauvegarde du patrimoine industriel régional 449/94.3234 Po. Dünki. Concession en matière de télécommunications. Ordonnance

• 450/94.3400 Mo. Dünki. Allocations familiales. Harmonisation

• 451/94.3403 Ip. Dünki. Réactivation de l'AELE et extension du Conseil de l'Europe

452/94.3230 Mo. Eggly. Aide aux régions en crise

453/93.3169 Mo. Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CE Cottier, nº 93.3175)

454/93.3396 Mo.

Epiney. Désendettement des exploitations agricoles

455/93.3591 Mo. Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation de rembourser

456/94.3215 Mo. Epiney. Introduction d'un label «montagne» dans la loi en révision sur les marques

457/94.3369 Ip. Epiney. Convention alpine. Ratification

458/93.3666 Mo. Eymann Christoph. Convention de La Haye sur l'adop- tion. Ratification

10

459/94.3223 Po. Eymann Christoph. Communication avec la population. Amélioration

X 460/94.3193 Po. Fankhauser. Prise en compte des activités bénévoles

X 461/94.3204 Po .. Fankhauser. PTT. Tarif des renseignements au numéro 111

462/94.3284 Mo. Fasel. AVS: perspectives de financement

• 463/94.3434 Po. Fehr. Toxicothérapie. Etude à long terme 464/93.3171 Ip. von Felten. «Poste aux lettres 2000». Discrimination des femmes

465/93.3474 Mo. von Felten. Exploitation sexuelle d'enfants par des tou- ristes suisses à l'étranger. Punissabilité

466/93.3613 Mo. von Felten. Médiation active entre les USA et Cuba 467/94.3292 Mo. von Felten. Clonage des embryons humains. Interdiction

× 468/94.3293 Mo. von Felten. Loi contre la concurrence déloyale. Publicité discriminatoire

X 469/94.3294 Mo. von Felten. Droit du mariage. Jouissance du domicile 470/93.3226 Ip. Fischer-Seengen. Aide aux pays de l'Est dans le domaine de l'énergie

471/93.3294 Mo. Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération. Modification (compte routier)

× 472/93.3297 Mo.

Fischer-Seengen. Assouplissement de la «Lex Friedrich» 473/94.3096 Mo. Fischer-Seengen. Aménagement du territoire. Plans d'af- fectation existants

474/94.3241 Mo. Fischer-Seengen. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (voir motion identique CE Ruesch, nº 94.3224)

X 475/93.3331 Mo.

Fischer-Sursee. Lex Friedrich. Exceptions

476/93.3500 Mo.

Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse

477/93.3678 Ip. Friderici Charles. Assurance RC des véhicules à moteur. Primes 1994

× 478/94.3285 Ip. Friderici Charles. TVA. Traitement du leasing 479/94.3286 Ip. Friderici Charles. Commission fédérale du commerce des vins

• 480/94.3430 Mo. Friderici Charles. Exploitation des forêts et transports de bois (voir motion identique CE Martin, nº 94.3406)

X 481/94.3274 Po.

Fritschi Oscar. Bons offices. Extension

482/92.3505 Mo. Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises 483/94.3254 Ip. Früh. Fête nationale. Obligation de verser le salaire 484/93.3352 Ip. (Gardiol)-Ostermann. Subventionnement du trafic régio- nal en fonction des trains-kilomètres

485/93.3508 Ip. (Gardiol)-Bär. Mühleberg. Contrôles de sécurité

486/93.3590 Mo. Giezendanner. Impôts et gel des redevances

× 487/94.3131 Mo. Giezendanner. Véhicules à moteur diesel. Pot catalytique obligatoire

488/94.3152 Ip.

Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux matériaux synthétiques

• 489/94.3405 Ip. Giezendanner. Trafic combiné. Politique tarifaire des che- mins de fer

• 490/94.3380 Ip. Gobet. Ecoulement du fromage et droits de douane 491/92.3558 Mo. Goll. Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du délai de prescription

492/93.3296 Mo. Goll. Mesures contre le chômage des femmes 493/94.3210 Mo. Goll. Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels

X 494/94.3309 Mo. Goll. Activités sociales. Statistiques par sexe

X 495/92.3348 Mo. Gonseth. Loi sur le génie génétique

× 496/93.3172 Ip. Gonseth. Brevets pour les animaux et les plantes 497/93.3344 Mo. Gonseth. Rio et «Energie 2000»

498/93.3421 Ip. Gonseth. Réseaux de téléphones sans fils. Effets sur les malentendants

499/94.3164 Mo. Gonseth. Lignes à haute tension. Moratoire

• 500/94.3389 Ip. Gonseth. Alcoolisme et protection de la jeunesse

• 501/94.3391 Ip. Gonseth. Accords du GATT. Incidence sur la participation démocratique

• 502/94.3420 Ip. Gonseth. Décharge pour déchets non biodégradables à Saint-Ursanne

• 503/94.3429 Mo. Graber. La maîtrise des coûts. Déréglementation 504/93.3389 Po. Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la CE

505/93.3622 Po. Grendelmeier. Retraités. Tarif des communications télé- phoniques

• 506/94.3438 Po. Grendelmeier. Personnes hospitalisées. Dispositions tes- tamentaires

• 507/94.3439 Po.

Grendelmeier. Couples homosexuels

508/93.3351 Po. Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée

509/93.3133 Po. Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. Traités bilatéraux

510/93.3465 Po.

Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter- culturelle et de lutter contre le racisme

511/93.3466 Ip. Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers- pectives d'évolution de la CE

512/94.3261 Po. Gross Andreas. Situation des villes suisses. Rapport

• 513/94.3433 Po. Gross Andreas. Instruction civique. Support informatique

11

• 514/94.3435 Po.

Gross Andreas. Démocratie directe et moyens financiers 515/92.3563 Ip. Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre les communautés linguistiques

516/93.3425 Ip. Grossenbacher. Téléphonistes des PTT. Suppression d'emplois

x 517/93.3330 Ip. Gysin. Encouragement de l'accession à la propriété

X 518/93.3684 Mo. Gysin. Encouragement de la propriété de logement

× 519/94.3090 Ip.

Gysin. Renchérissement. Gonflement des chiffres 520/93.3301 Po.

Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion du secteur de l'armement

521/93.3303 Ip. Haering Binder. Campagne internationale contre les mines terrestres

522/93.3598 Po.

Haering Binder. Place réservée à la femme dans le pro- gramme CIM

x 523/94.3125 Po. Haering Binder. Source de rayonnement synchrotronique. Analyse coûts/rendement

524/94.3301 Po.

Haering Binder. Encouragement et maintien de la paix. Activités non militaires.

• 525/94.3414 Ip. Hafner Rudolf. Casinos. Machines à sous 526/93.3569 Mo.

Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir motion identique CE Frick, nº 93.3565)

527/94.3207 Po.

Hafner Ursula. Examens pédagogiques des recrues (EPR). Suppression

X 528/92.3423 Po. Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra- tiquées en Europe

529/94.3177 Ip.

Hari. Remorques des véhicules à quatre roues motrices. Modification de l'ordonnance sur les règles de la circula- tion routière

× 530/93.3459 Mo.

Hammerle. Suppression des enclaves douanières 531/93.3080 Ip. Heberlein. Activité de la commission de recours en ma- tière d'asile

• 532/94.3402 Ip. Heberlein. Politique de revitalisation. Mise en œuvre 533/94.3150 Mo.

Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de travail

534/94.3161 Ip.

Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré- seau zurichois des routes nationales

• 535/94.3450 Mo.

Hegetschweiler. Bail à loyer. Révision de l'ordonnance 536/93.3393 Po. Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand transit. Modification

537/93.3490 Po.

Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun- nel du Simplon pendant l'hiver

538/94.3087 Mo.

Hildbrand. Article 36 sexies cst. Dispositions d'exécution. Législation sur les routes nationales

• 539/94.3329 Ip.

Hildbrand. Affectation du produit des droits d'entrée sur les carburants au transport ferroviaire des véhicules rou- tiers accompagnés. Réduction

× 540/92.3347 Mo.

Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse

541/94.3251 Po.

Hollenstein. Institutions d'intérêt public. Tarifs postaux 542/94.3252 Ip. Hollenstein. Le don du sang en Suisse

• 543/94.3395 Ip. Hollenstein. Santé publique. Hautes écoles spécialisées

• 544/94.3413 Po. Hollenstein. Politique de paix de la Suisse. Plan directeur 545/93.3069 Ip.

Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs 546/94.3258 Mo.

Hubacher. Imposition des marins de la flotte de haute mer (voir motion identique CE Plattner, nº 94.3270) 547/92.3461 Ip.

Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements 548/93.3620 Ip.

Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé- matiques

549/94.3246 Mo. Iten Joseph. Loi sur la radio et la télévision. Révision

• 550/94.3325 Ip. Iten Joseph. Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wel- lenberg

551/92.3570 Po.

Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation

552/94.3153 Mo.

Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en compte d'instruments économiques et de critères non dis- criminatoires

N 553/94.3244 Mo.

Jaggi Paul. Loi sur l'agriculture. Modification de l'article 31a, 3e alinéa

554/92.3477 Ip.

Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA

555/94.3116 Ip.

Jeanprêtre. Observatoire des PME suisses

556/93.3439 Ip. Jenni Peter. Mesures de déréglementation

557/93.3602 Mo.

Jenni Peter. Prix du diesel

· 558/94.3218 Mo.

Jenni Peter. Population étrangère. Statistique

559/92.3496 Ip. Jori. Orientation de la recherche sur le SIDA

560/93.3282 Po.

Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica- tion

561/94.3149 Ip. Jöri. Evolution des primes d'assurance-maladie

× 562/94.3206 Po.

Jöri. Maintien de la ligne CFF Lucerne-Küssnacht-Im- mensee

× 563/92.3364 Ip.

Keller Anton. Espace économique européen. Incidence du vote suisse sur l'AELE

564/94.3221 Ip.

Keller Anton. Encouragement de la paix sans casques bleus

565/94.3222 Ip.

Keller Anton. L'encouragement à la culture de la Confé- dération menacée?

566/94.3310 Mo.

Keller Anton. Droit pénal. Amélioration de l'exécution des mesures

567/92.3480 Mo.

Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres- postes

12

568/93.3261 Mo. Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers 569/93.3543 Mo. Keller Rudolf. Condamnation à perpétuité effective 570/94.3035 Mo.

Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en justice

571/94.3093 Mo.

Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé- sion à l'EU

572/94.3109 Mo.

Keller Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par- tielle

× 573/94.3194 Po.

Keller Rudolf. CFF. Contrôles de sécurité des installations dans la région de Bâle

574/94.3199 Ip.

Keller Rudolf. 2e pilier: attaque du Conseil fédéral?

X 575/94.3201 Ip. Keller Rudolf. Téléphone sans fil

× 576/94.3203 Ip.

Kelle# Rudolf. Avions de chasse Hunter. Coût de la mise hors service

X 577/94.3216 Po. Keller Rudolf. Timbres-poste. Diversification 578/94.3219 Po. Keller Rudolf. Politique étrangère. Rapport

x 579/94.3235 Ip. Keller Rudolf. Nouvelle réglementation sur les prénoms et surpopulation étrangère

• 580/94.3374 Mo.

Keller Rudolf. Initiatives populaires. Examen prélimi- naire

• 581/94.3375 Ip.

Keller Rudolf. Racisme. Application de la norme pénale 582/93.3499 Ip.

Kühne. Centre de distribution postal pour la Suisse orien- tale à Saint-Gall

× 583/94.3130 Ip. Leemann. Source de rayonnement synchrotronique. Pro- cédure d'autorisation

X 584/93.3669 Mo. Leu Joseph. TVA. Exonération des soins vétérinaires 585/94.3267 Po.

Leu Josef. Textes légaux et administratifs. Lisibilité 586/93.3168 Ip.

Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir 587/93.3436 Ip.

Leuba. Manifestations violentes devant les ambassades 588/94.3120 Mo.

Leuba. Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique

• 589/94.3357 Po. Leuba. Répression de l'ivresse au volant

• 590/94.3421 Ip.

Leuba. Discrimination fondée sur des critères religieux 591/93.3431 Mo.

Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter un service d'avancement

592/93.3101 Mo.

Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle pour le recensement de l'an 2000

593/93.3343 Ip.

Loeb François. Pouvoirs publics. Délais de paiement 594/93.3346 Ip. Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises i

X 595/93.3447 Po. Loeb François. Participation de la Confédération à AL- PAR SA

× 596/94.3119 Mo. Loeb François. Suppression des restrictions quantitatives à l'importation

• 597/94.3376 Po. Loeb François. Chômeurs. Prévoyance individuelle

• 598/94.3454 Po. Loeb François. Le CICR en Bosnie. Offensive diploma- tique suisse

599/93.3491 Po.

Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles de recrues

600/92.3574 Mo.

Maitre. EEE. Remettre sur le métier

601/93.3505 Ip. Maitre. Commandes de la Confédération dans le secteur des arts graphiques. Répartition entre les cantons 602/93.3664 Mo.

Mamie. Assainissement des finances fédérales

X 603/92.3333 Mo. Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire

X 604/93.3360 Mo.

Maspoli. Lex Friedrich. Abrogation 605/94.3054 Mo. Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires de subventions

• 606/94.3337 Mo. Maspoli. Scène ouverte de la drogue. Fermeture

• 607/94.3338 Mo.

Maspoli. Racisme. Information pédagogique 608/93.3520 Mo.

Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration 609/93.3522 Mo.

Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA

• 610/94.3475 Ip. Mauch Rolf. Impôt anticipé dans les casinos 611/92.3550 Po. Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal

• 612/94.3398 Po.

Meier Hans. Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen

• 613/94.3404 Po. Meier Hans. Expériences sur des animaux. Méthodes de substitution

614/93.3186 Ip.

Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le cadre de la délégation législative

615/93.3308 Mo.

Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils d'administration des régies fédérales. Incompatibilité 616/93.3596 Mo.

Miesch. Terrains à bâtir. Offre

617/94.3148 Ip.

Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale

618/94.3278 Ip. Misteli. Espérance de vie des femmes. Données statis- tiques

X 619/92.3389 Ip.

Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE 620/92.3517 Ip. Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS

. 621/93.3263 Ip.

Moser. PTT. Écoutes téléphoniques illégales

622/93.3338 Ip.

Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile

623/93.3572 Ip.

Moser. Divulgation par la presse d'informations confiden- tielles

624/93.3676 Mo.

Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification

• 625/94.3397 Mo. Moser. «PKK» et «Tamil Tigers». Interdiction

i

13

626/93.3478 Mo. Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli- tique d'asile

627/92.3586 Po. Müller. Imposition des spiritueux

628/93.3236 Po. Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de l'efficacité

629/94.3099 Ip. Nabholz. Ski héliporté en Suisse

630/94.3100 Ip. Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure de décision

• 631/94.3417 Ip.

Nabholz. Taxe à la valeur ajoutée et secret professionnel 632/93.3256 Ip. Oehler. Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs de Suisse orientale

633/93.3514 Po. Oehler. Financement des missions à l'étranger

634/93.3577 Mo. Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement

x U·635/94.3351 Ip.

Oehler. Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité

• 636/94.3384 Ip. Oehler. Taxe sur la valeur ajoutée et Liechtenstein 637/94.3229 Mo. Ostermann. Crédits supplémentaires alloués au CICR

× 638/92.3324 Po. Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In- cidence financière

639/92.3457 Mo. Pini. Effectif du personnel des CFF

640/92.3458 Po.

Pini. Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA

641/93.3046 Po.

Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis- sion

642/93.3345 Po. Pini. Prestations AVS. Non imposition fiscale

643/93.3611 Po. Pini. Révision politique et économique structurelle

644/94.3073 Po.

Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II à Biasca

645/94.3135 Ip. Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis- latives?

646/94.3185 Po. Pini. Industrie de la pierre. Acquisitions préférentielles de produits

647/94.3186 Po. Pini. Coût de la vie et politique anticyclique de la Confé- dération

648/94.3187 Po. Pini. Remontées mécaniques. Coûts de révision 649/94.3188 Po. Pini. Ordonnance sur les soumissions. Révision

x 650/94.3189 Ip. Pini. Champ d'aviation militaire Ambri-Piotta 651/94.3190 Mo. Pini. Italien: La troisième langue officielle?

× 652/94.3191 Ip. Pini .. Administration fédérale. Décentralisation

× 653/94.3192 Po. Pini. Concession des forces motrices des CFF au lac Ri- tom 654/94.3253 Po. Pini. Importation de lièvres

• 655/94.3358 Ip. Pini. Etudes universitaires et service militaire

• 656/94.3359 Po. Pini. Transports publics gratuits pour les militaires 657/93.3199 Mo. Poncet. Soutien à Salman Rushdie

X 658/94.3205 Po. Raggenbass. Sécurité sociale. Financement

• 659/94.3412 Po. Raggenbass. Sport. Discipline à option comptant pour la maturité

X 660/92.3441 Ip.

Rebeaud. Tarifs du téléphone pour les malentendants

× 661/93.3407 Mo. Rebeaud. Négociations en vue d'une adhésion à la Com- munauté européenne 662/93.3430 Mo.

Rechsteiner. Protection contre les congés pour les re- présentants des travailleurs

X 663/93.3453 Ip.

Rechsteiner. Rail 2000 et ligne CFF de la vallée du Rhin 664/92.3335 Po. Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif des tarifs

665/92.3513 Ip. Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT 666/93.3136 Mo. Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi- lier 3a

667/93.3662 Po.

Reimann Maximilian. Article 11 de l'ordonnance sur l'ac- créditation. Application ou révision

668/94.3064 Ip. Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In- cidences de l'accord du GATT

× 669/94.3184 Po.

Reimann Maximilian. Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

• 670/94.3387 Ip.

Reimann Maximilian. Mise en œuvre de l'initiative sur la protection des Alpes. Approvisionnement en électricité

• 671/94.3411 Po.

Reimann Maximilian. Suisses de l'étranger. Participation aux scrutins

672/94.3231 Po. Robert. Questions Nord-Sud. Information

673/94.3303 Po. Robert. Journée des droits de l'homme. Rapport annuel 674/94.3262 Ip.

Rohrbasser. Armée 95. Promotion d'officiers

675/93.3321 Po.

Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes. Violence à la TV

676/94.3118 Ip.

Ruckstuhl. TVA. Imposition de la production agricole

677/94.3132 Po. Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires

678/94.3179 Po.

Ruckstuhl. Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Modification

X 679/94.3300 Ip. Ruckstuhl. Encouragement de l'apiculture

× 680/94.3213 Ip. Ruf. Réseau de communication d'urgence résistant au NEMP. Abandon

4

×

14

× 681/94.3259 Ip. Ruf. Obligation de payer des cotisations AVS. Précisions 682/94.3440 Ip. Ruf. Plombages dentaires. Amalgames

• 683/94.3441 Ip.

Ruf. Protection civile. Franchise de port

684/93.3315 Ip.

Ruffy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré- publique de Macédoine

685/93.3432 Mo.

Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu- rope de l'Est

686/93.3433 Ip. Ruffy. Déménagement de l'IER-CERME de Château- d'Oex à Ecublens

• 687/94.3370 Mo. Ruffy. Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse

688/93.3190 Ip. Rychen. UNICEF. Plan d'action pour protéger l'enfance 689/94.3248 Ip. Rychen. Subventions problématiques

• 690/94.3385 Ip. Rychen. Hygiene de la viande. Ordonnances 691/94.3129 Po.

Scherrer Jürg. Route nationale N 5. Planification du tun- nel de Vigneule

692/93.3381 Po.

Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de Thoune

× 693/94.3306 Ip. Scherrer Werner. Votations du 12 juin 1994. Questions de principe

x U 694/94.3343 Ip.

Scherrer Werner. Scène ouverte de la drogue au Letten. - Dissolution

X 695/93.3390 Ip. Scheurer Rémy. Foie gras français et chocolat suisse 696/94.3065 Ip. Scheurer Rémy. Informatisation des services de biblio- thèques

× 697/92.3355 Mo.

Schmid Peter. Sauvegarde du trafic ferroviaire régional 698/92.3544 Ip.

Schmid Peter. Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse financière.

699/93.3516 Ip.

Schmid Peter. Non-observation des dispositions dans le domaine de la construction du tunnel de la Vereina

700/93.3518 Mo.

Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve- reina

• 701/94.3448 Mo.

Schmid Peter. Augmentation du nombre de conseillers fédéraux

702/94.3260 Mo.

Schmidhalter. Chargement des automobiles à Kander- steg, Brigue, Iselle. Article 36sexies Cst.

• 703/94.3436 Po.

Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Viège ouest- Viège est

704/94.3437 Po.

Schmidhalter. Route nationale N 9. Tronçon Raron ouest-Viège ouest

• 705/94.3452 Ip. Schmidhalter. Mesures d'économies. Régions de mon- tagne et périphériques prétéritées

706/93.3202 Ip. Schmied Walter. Rapport «Widmer»: une menace pour la paix confédérale

x 707/94.3263 Ip. Schmied Walter. Maladie des vaches folles. Statistiques

• 708/94.3396 Ip. Schmied Walter. Casinos

• 709/94.3466 Ip. Schmied Walter. Recherche sur les causes de la toxicoma- nie

%

• 710/94.3467 Mo.

Schmied Walter. Alcool et drogues diverses. Projet d'études scientifiques

• 711/94.3455 Mo.

Schnider. Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel

X 712/94.3139 Po.

Schwab. La production laitière: vecteur de mise en valeur économique

• 713/94.3457 Po. Schwab. Agriculture. Encouragement de l'utilisation des herbages

714/94.3043 Mo.

Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo- sitions légales fédérales.

715/94.3181 Mo.

Schweingruber. Uniformisation du droit de procédure pé- nale

716/94.3214 Po.

Schweingruber. Contrôle de l'efficacité du programme de distribution de méthadone

• 717/94.3365 Mo.

Schweingruber. Exécution fédérale par substitution à Zu- rich

× 718/94.3243 Ip. Seiler Hanspeter. Apprentissage CFF. Exclusion d'élèves des écoles primaires

.

• 719/94.3382 Po. Seiler Hanspeter. FA-18. Affaires compensatoires

N 720/93.3370 Mo. Sieber. Village en faveur de toxicomanes dépendants dé- sirant s'en sortir

X 721/94.3158 Ip.

Sieber. Soutien aux drogués désireux de mettre fin à leur dépendance

722/3275 Ip. Sieber. Zurich: circulation dans le quartier de Brunau

723/94.3276 Ip. Sieber. Prévention de la tabagie et de l'alcoolisme

724/93.3234 Mo.

Spielmann. Nouvelle présentation des comptes de la Confédération

725/93.3366 Mo.

Spielmann. Renouvellement en matériel roulant pour le trafic régional des CFF

726/93.3589 Mo. * Spielmann. Contrôle des banques cantonales

727/93.3636 Mo.

Spielmann. Réévaluation des avoirs de la Banque natio- nale

728/94.3104 Mo.

Spielmann. Plaques d'immatriculation interchangeables pour autos et motos

729/94.3238 Ip.

Spielmann. PTT. Normes de performance

• 730/94.3360 Ip. Spielmann. Traitement de l'amiante. Exportation des risques

• 731/94.3451 Ip. Spielmann. Radar de protection pour les FA-18

• 732/94.3458 Po.

Spielmann. Rapport sur la politique économique 733/94.3037 Mo. Spoerry. Frais liés à la garde des enfants: Transformation en frais d'obtention du revenu

15

× 734/94.3115 Mo. Spoerry. Valeur légale des signatures électroniques. Mo- dification de l'article 14 CO

• 735/94.3419 Ip.

Spoerry. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité

• 736/94.3442 Ip. Spoerry. Péréquation financière

• 737/94.3449 Po.

Stalder. Gare EC dans l'Oberland bernois

738/94.3299 Po.

Stamm Judith. Connaissance de l'Asie. Encouragement des études

739/93.3188 Ip.

Stamm Luzi. Emetteur de télévision RTL plus. Espaces publicitaires suisses

740/93.3364 Ip.

Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi- citaire dans la presse

741/93.3681 Po.

Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori- tés

742/94.3304 Po. . Stamm Luzi. Statut de saisonnier. Remplacement 743/94.3305 Mo.

Stamm Luzi. Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition des barrières intercantonales

x 744/94.3239 Po.

Steinemann. Contributions versées à l'étranger et aux or- ganisations internationales

X 745/94.3277 Po.

Steinemann. Politique en matière de drogue. Rapport annuel

746/93.3286 Mo. Strahm Rudolf. Statistique sur la productivité du travail 747/93.3353 Po.

Strahm Rudolf. Usines d'armements. Aide à la reconver- sion

748/93.3428 Ip.

Strahm Rudolf. Diminution du trafic marchandises de transit par le chemin de fer

749/94.3111 Ip.

Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel

750/94.3212 Po.

Strahm Rudolf. Réduction flexible du temps de travail. Etude

751/94.3236 Ip.

Strahm Rudolf. Construction des NLFA. Adjudication des travaux

752/94.3307 Mo. Strahm Rudolf. Péréquation financière et centres urbains 753/94.3308 Mo. Strahm Rudolf. Droit de bail. Taux hypothécaires

x 754/92.3359 Ip.

Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de l'article 21

755/93.3477 Mo. Stucky. Surveillance des télécommunications. Personnes astreintes au secret professionnel

756/93.3489 Mo.

Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

× 757/94.3232 Mo. Stucky. Tramways et trolleybus. Concession obligatoire

x 758/92.3447 Mo. Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés 759/93.3682 Mo.

Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon et au tunnel de base du Gothard

× 760/92.3430 Po.

Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or- donnance

761/94.3273 Po.

Thür. Numéro de téléphone 156. Abus

762/92.3541 Ip.

Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE

763/93.3109 Mo.

Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire suisse

× 764/93.3225 Po.

Tschopp. Réévaluation du produit net de la TVA

x 765/94.3036 Ip.

Tschopp. Proces par contumace aux assassins de Kazem Radjavi

766/94.3208 Mo.

Tschopp. Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS

• 767/94.3388 Ip. Tschopp. Taxe sur la valeur ajoutée et culture. Effets pervers

• 768/94.3424 Po.

Tschopp. Pays en développement. Allègement de l'endet- tement multilatéral

769/93.3616 Mo.

Tschuppert Karl. Impôt sur la bière. Amélioration des conditions de concurrence

• 770/94.3463 Mo.

Vetterli. Activités sportives du 3e âge. Encouragement 771/92.3561 Ip. Vollmer. Liberté de presse et convention collective 772/93.3127 Mo.

Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des droits d'entrée sur les carburants

773/93.3152 Ip.

Vollmer. Programme de télévision S+. Politique du Conseil fédéral

774/93.3578 Ip.

Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies pour les CFF, les cantons et les ETC

775/93.3617 Mo.

Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur- rence déloyale

776/94.3033 Mo. Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé- dias»

777/94.3108 Po.

Vollmer. NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen

× 778/94.3183 Po.

Vollmer. Cotisations AVS et prestations d'assurance selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA)

• 779/94.3356 Mo.

Vollmer. Clauses sociales de l'OIT. Ratification par la Suisse

• 780/94.3415 Ip.

Vollmer. Lignes de tramway municipales. Soutien de la Confédération

× 781/93.3448 Mo. Wanner. Politique agricole conforme aux accords du GATT

782/93.3627 Ip. Weder Hansjurg. Monuments historiques en péril

X 783/94.3242 Mo.

Weder Hansjürg. Chiens de combat. Interdiction 784/92.3482 Ip. Wick. Institut européen à Bâle 785/92.3483 Po. Wick. Paquet Eurolex. Reprise partielle

× 786/93.3220 Mo.

Wick. Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois (voir motion identique CE Simmen, nº 93.3217) 787/93.3503 Po. Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de médecine

16

788/93.3621 Ip. Wick. Universités. Réduction des subventions pour inves- tissements

789/94.3071 Po. Wick. Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route

790/94.3240 Ip. Wick. Médecine de pointe. Prestations optimales ·

× 791/93.3108 Mo.

Wiederkehr. Priorité aux abords des passages pour piétons

• 792/94.3474 Po.

Wiederkehr. Calandres des véhicules routier

793/93.3327 Mo. (Wyss Paul)-Cornaz. PTT. Assouplissement du monopole du réseau

794/94.3257 Mo. Wyss William. Nouvelle organisation du marché laitier. Mesures de sécurité

795/93.3306 Mo. Zbinden. Conseil suisse de l'éducation

796/93.3307 Mo. Zbinden. Hautes écoles spécialisées. Coordination

797/93.3558 Mo.

Zbinden. Constitution fédérale. Article sur la presse

798/93.3559 Ip. Zbinden. Télévision suisse. Evolution

799/93.3575 Po. Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI

800/94.3112 Mo.

Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la réforme à l'échelon supérieur

• 801/94.3422 Mo.

Zbinden. Médias et séparation des pouvoirs

• 802/94.3425 Po. Zbinden. Garantie contre les risques à l'exportation et pots-de-vin

× 803/92.3376 Mo. Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym- pique

× 804/92.3379 Mo. Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique avec le Niger

X 805/92.3385 Mo.

Ziegler Jean. Répression de la corruption

806/92.3580 Mo.

Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse

807/93.3277 Ip.

Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup 808/93.3410 Po.

Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro- port de Genève-Cointrin

809/93.3484 Mo.

Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale

× 810/93.3557 Ip.

Ziegler Jean. Agissements de l'UNITA angolaise en Suisse

811/93.3631 Mo. Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal 812/93.3632 Po.

Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse 813/93.3683 Mo.

Ziegler Jean. Commerce de l'or. Statistiques secrètes 814/94.3072 Mo.

Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus- Porter au gouvernement du Mexique

815/94.3163 Mo. Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT

• 816/94.3459 Po.

Ziegler Jean. Condamnation à la peine capitale aux USA. Intervention du Conseil fédéral

• 817/94.3461 Po.

Ziegler Jean. Application de la loi contre le racisme

• 818/94.3465 Ip. Ziegler Jean. Ambassade de Suisse auprès de l'UNESCO

• 819/94.3471 Ip. Ziegler Jean. Affaire Craxi. Entraide judiciaire

X 820/92:3326 Ip.

Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation des institutions sociales

X 821/92.3351 Mo.

Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune 822/92.3594 Mo.

Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi- grés

823/93.3227 Mo.

Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances

824/93.3228 Ip.

Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière

825/93.3369 Mo. Zisyadis. Permis C et absence prolongée

826/93.3454 Ip.

Zisyadis. Relations Suisse-Turquie

827/93.3588 Mo.

Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé- ral

828/93.3606 Mo.

Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses 829/94.3157 Po.

Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse

830/94.3165 Mo.

Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire

831/94.3247 Mo.

Zisyadis. Messages du Conseil fédéral et «effets pour les personnes les plus pauvres»

832/94.3249 Mo. Zisyadis. Vers un prix unique du livre

× 833/94.3250 Mo.

Zisyadis. TVA et prix du livre: empêcher la double TVA

• 834/94.3326 Ip. Zisyadis. Loteries. Organe de contrôle

• 835/94.3381 Ip. Zisyadis. USÁM et casinos

• 836/94.3418 Ip.

Zisyadis. Office fédéral des questions religieuses

837/93.3626 Mo. (Zölch)-Poncet. Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale

X 838/92.3415 Po. Züger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais 839/93.3232 Ip.

Zwahlen. Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue 840/93.3368 Ip. Zwahlen. CFF et régions périphériques

841/93.3515 Ip.

Zwahlen. Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura

842/93.3639 Mo.

Zwahlen. Répartition plus équitable des commandes et des investissements de la Confédération

843/93.3354 Po.

Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. Rapport

844/94.3287 Mo.

Zwygart. Pension alimentaire. Harmonisation des sys- tèmes cantonaux en matière d'avances

17

× 845/94.3288 Ip. Zwygart. Abonnement général et abonnement à demi- tarif. Suppléments

• 846/94.3416 Ip. Zwygart. Violence dans les médias. Sensibilisation

Conseil des Etats

1. Motions adoptées par le Conseil national

× 847/91.3398 Mo. Conseil national. Réexamen de la politique régionale. Révision de la LIM (Brügger Cyrill)

x 848/92.3433 Mo. Conseil national. Protection de l'environnement. Révi- sion de la loi (Bezzola)

x 849/92.3478 Mo. Conseil national. Energie. Planification à moyen et à long termes (Ruf)

x 850/92.3491 Mo.

Conseil national. Antigel dans les écuries (Bischof) 851/92.3576 Mo. Conseil national. Passage d'un système de loyers détermi- nés par les coûts à un système de loyers libres (Baumber- ger)

× 852/92.3599 Mo. Conseil national. Amélioration des conditions-cadres (Groupe C)

X 853/93.3273 Mo. Conseil national. Administration fédérale. Représenta- tion des communautés linguistiques latines (Comby)

X 854/93.3568 Mo.

Conseil national. Mesures d'économie. Réduction des exi- gences légales et réglementaires (Groupe L)

. 855/93.3630 Mo. Conseil national. Maturité professionnelle technique. Re- connaissance (Carobbio)

856/94.3159 Mo.

Conseil national. Politique régionale. Vision globale (Sei- ler Hanspeter)

× 857/94.3315 Mo. Conseil national. Lutte contre le crime organisé (CAJ 94.005)

2. Interventions présentées par les commissions

E 858/94.3313 Mo. CdF-CE. Déficit structurel. Réduction

E 859/94.3322 Mo.

CTT-CE (94.048). Nouvelle offre de prestations

• 860/94.3377 Mo. CSSS-CE. Assurance-invalidité (AI). Consolidation et exécution plus uniforme

× 861/94.3173 Po. CSEC-CE. Mandat culturel de la SSR

× 862/94.3321 Rec. CSEC-CE. Mandat de prestations de la SSR. Garantie

3. Interventions présentées par les députés

E 863/93.3564 Mo.

Béguin. Abus sexuels commis sur des enfants. Modifica- tion du délai de prescription

E 864/93.3311 Mo. Bisig. Installations d'équipements situées en dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT)

• 865/94.3366 Ip. Bisig. Apprentis. Gymnastique obligatoire, exécution

X 866/93.3633 Ip. Bloetzer. Inconvénients dus à la présence de l'armée. Compensation pour l'économie globale

867/94.3053 Mo. Bloetzer. Législation d'exécution sur l'initiative des Alpes

• 868/94.3345 Ip. Bloetzer. Axe de transit alpin Lötschberg-Simplon

• 869/94.3346 Ip. Bloetzer. Tarifs du chargement d'automobiles

• 870/94.3446 Po. Bloetzer. Pour une politique plus active en matière de tourisme

• 871/94.3378 Ip. Bühler Robert. Politique des étrangers

• 872/94.3447 Po. Bühler Robert. Prévoyance vieillesse

X 873/94.3067 Po. Büttiker. Examens de maturité et entrée à l'université. Meilleure coordination

874/94.3097 Po. Büttiker. Publication des résultats de sondages d'opinion avant des votations ou des élections. Effets de propagande

X 875/94.3142 Mo.

Büttiker. Réseau des routes nationales. Achèvement

• 876/94.3407 Po. Büttiker. Trafic-marchandises. Internationalisation

• 877/94.3392 Mo. Cavadini Jean. Révision du titre 31 du Code des obliga- tions (Des raisons de commerce)

• 878/94.3393 Mo. Cavadini Jean. Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce

• 879/94.3427 Ip. Cavadini Jean. Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité

X 880/93.3480 Ip.

Cavelty. Conférence nationale sur la Suisse et l'Europe

X 881/93.3566 Po. Cavelty. Délégué fédéral aux économies

E 882/93.3175 Mo.

Cottier. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CN Engler, nº 93.3169)

× 883/94.3214 Ip. Cottier. Remise en cause de la ligne Genève-Romanshorn par Lausanne-Fribourg-Berne, dans le projet de Rail 2000

884/93.3642 Mo.

Cottier. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructu- rations des participations à des entreprises internationales

E 885/94.3144 Mo.

Cottier. Réalisation des conditions intérieures et exté- rieures nécessaires à la politique européenne

× 886/94.3051 Ip.

Danioth. Mise en œuvre de l'initiative pour la protection des Alpes

• 887/94.3368 Po.

Danioth. Convention des Alpes. Protocoles d'application

• 888/94.3386 Ip. Delalay. Accord du GATT et importations de vins

× 889/93.3565 Mo.

Frick. Institution d'un Parlement des jeunes (voir motion identique CN Hafner Ursula, nº 93.3569)

E 890/93.3586 Mo.

Frick. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple

• 891/94.3445 Mo. Frick. Citoyens suisses des anciennes colonies belges du Congo. Cas de rigueur

X 892/93.3585 Po. Gadient. Pour un Conseil de l'innovation

× 893/93.3547 Po. Huber. Collaboration internationale dans la lutte contre la criminalité

× 894/93.3595 Po. Huber. Informations relatives à la circulation

E 895/94.3052 Mo. Huber. Législation sur la transplantation d'organes

18

• 896/94.3399 Ip.

Iten Andreas. Formation des enseignants primaires. Sub- ventionnement sur la base de la loi sur l'aide aux universi- tés

× 897/93.3495 Po. Jagmetti. Chargement des automobiles à travers le tunnel de base du Gothard

× 898/94.3225 Mo. Küchler. 10e révision de l'AVS, 1re partie. Intégration au droit ordinaire de l'AVS

X 899/94.3068 Ip. Loretan. Exécution de l'AF urgent sur les mesures tempo- raires de la lutte contre le renchérissement de l'assurance- maladie en Argovie

• 900/94.3408 Ip.

. Loretan. Aide à l'Europe de l'Est et à l'Europe centrale. Priorité aux Etats baltes

E 901/93.3640 Mo.

Martin Jacques. Droit foncier rural. Réalisations forcées 902/94.3406 Mo. Martin Jacques. Exploitation des forêts et transports de bois (voir. motion identique CN Friderici Charles, nº 94.3430)

X 903/93.3688 Po. Meier Josi. Pour des réformes institutionnelles touchant le Fonds monétaire international

× 904/94.3076 Po. Morniroli. Pénitenciers privés

905/93.3334 Mo. Onken. Hautes écoles spécialisées. Projet global

× 906/93.3521 Ip. Onken. Rail 2000 et trafic régional en Suisse orientale

E 907/93.3573 Mo. Onken. Commerce d'organes humains. Interdiction

× 908/93.3686 Rec. Onken. Appui à Salman Rushdie

× 909/93.3665 Ip.

Petitpierre. Politique de la nutrition

× 910/93.3672 Ip. Petitpierre. Euthanasie sur demande. Réglementation

x 911/94.3145 Po.

Petitpierre. Assimilation du statut fiscal des disques com- pacts supports de textes à celui des imprimés sur papier

• 912/94.3394 Po.

Petitpierre. Domaine public payant et «Fonds Mozart». Bases légales

• 913/94.3426 Po.

Petitpierre. Pays en développement. Allègement de l'en- dettement multilatéral

914/93.3574 Ip.

Plattner. Avenir de la chaire de pharmacie de l'université de Bâle

915/94.3233 Mo. Plattner. Promotion du romanche

E 916/94.3270 Mo. Plattner. Imposition des marins de la flotte de haute mer (voir motion identique CN Hubacher, nº 94.3258)

• 917/94.3409 Ip.

Plattner. Enfants de requérants d'asile. Frais de scolarisa- tion

918/93.3413 Mo. Rhinow. Adhésion de la Suisse à l'ONU

919/94.3311 Mo. Rhinow. Uniformisation du droit de procédure pénale 920/93.3443 Mo. Roth. Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE 921/94.3269 Mo. Roth. Engagement suisse. en faveur de la paix

× 922/94.3105 Rec. Rüesch. Décompte consolidé de la TVA pour groupes d'entreprises

923/94.3224 Mo.

Rüesch. Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (voir motion identique CN Fischer-Seengen, nº 94.3241)

X 924/93.3615 Ip.

Salvioni. Commandes d'imprimés et d'autres articles gra- phiques dans le Tessin

X 925/93.3634 Mo.

Salvioni. Répartition plus équitable des achats et des sou- missions de la Confédération

926/94.3271 Mo.

Salvioni. Le contingentement, source de prix surfaits

.. 927/94.3272 Mo. Salvioni. Régie des alcools

928/94.3268 Po. Schiesser. Entrée en Suisse de personnes indésirables. Réglementation

• 929/94.3428 Ip. Schiesser. TVA et secret professionnel

E 930/93.3641 Mo. Schmid Carlo. Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions de la concurrence

X 931/94.3146 Ip. Schoch. Utilisation touristique de l'hélicoptère

932/94.3443 Po. Schoch. Le CICR en Bosnie. Offensive diplomatique suisse

E 933/94.3143 Mo. Schule. Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajou- tée

• 934/94.3444 Rec. Schüle. Caisse fédérale de pensions. Etat-major de crise et couverture-assurance

935/94.3198 Ip.

Seiler Bernhard. Danger pour les arbres à haute tige

× 936/93.3604 Po. Simmen. Département fédéral des affaires étrangères. Po- litique du personnel 937/93.3644 Ip. Simmen. Uruguay Round et pays pauvres

X 938/94.3095 Ip. Simmen. Plan des réseaux d'émetteurs OUC

x 939/94.3106 Rec. Simmen. Place réservée aux émissions culturelles à la radio et la TV . 940/93.3403 Ip. Uhlmann. Uruguay Round et saine paysannerie

x U 941/94.3344 Ip. Weber Monika. Problème de la drogue. Intervention im- médiate

.

19

Abréviations

Groupes:

A Groupe du Parti Suisse de la Liberté

C Groupe démocrate-chrétien

D Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois

G Groupe écologiste Groupe libéral L

R Groupe radical-démocratique

S

Groupe socialiste

U Groupe de l'Alliance des Indépendants/Parti Evan- gélique Populaire Groupe de l'Union démocratique du Centre

V

Commissions:

CAJ

Commission des affaires juridiques

CCP Commission des constructions publiques

CdF Commission des finances

CdG Commission de gestion

CEATE Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

CER Commission de l'économie et des redevances

CIP Commission des institutions politiques

CPE Commission de politique extérieure

CPS Commission de la politique de sécurité

CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la culture

CSSS Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

CTT Commission des transports et des télécommunica- tions

Pétitions et plaintes p. 171

Questions ordinaires p. 172

Initiatives populaires pendantes p. 175

Initiatives populaires annoncées p. 176

Commissions permanentes

p. 177

Dates des sessions 1994 et 1995

p. 181

Divers

X 1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

M me Fabienne Bugnon, jardinière d'enfants, originaire de Mey- rin, à Meyrin, en remplacement de M. Laurent Rebeaud, démis- sionnaire.

M. Stefan Coraz, lic. phil., originaire de Moudon, Faoug, Cu- drefin, Neuchâtel et Bâle, à Bâle, en remplacement de M. Paul Wyss, démissionnaire.

M. Samuel Schmid, avocat et notaire, originaire d'Attiswil, à Rüti bei Büren, en remplacement de Mme Susanne Daepp, démissionnaire.

1994 19 septembre: Mme Bugnon, MM. Cornaz et Schmid sont assermentés.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

× 2. Conseil national. Remplacements dans des com- missions permanentes:

2. Commission de gestion

Président:

nouveau: Maurer

en remplacement de: Schwab

Membre:

nouveau: Graber Rolf

en remplacement de: Friderici Charles

3. Commission de politique extérieure

Membre:

nouveau:

Bugnon

en remplacement de: Rebeaud

Suppléant:

nouveau: Schmid Samuel

en remplacement de:

Zölch

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Membre: nouveau: Cornaz

en remplacement de: Stamm Luzi

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Membre:

nouveau:

Bugnon

en remplacement de: Hafner Rudolf

Suppléant:

nouveau:

Friderici Charles

en remplacement de:

Graber Rolf

7. Commission de la politique de sécurité

Suppléant:

nouveau: Friderici Charles

en remplacement de: Graber Rolf

8. Commission des transports et des télécommunications

Membre:

nouveau:

Friderici Charles

en remplacement de:

Graber Rolf

Suppléants: Cornaz, Graber Rolf, Meier Hans

nouveaux:

en remplacement de:

Friderici. Charles, Rebeaud, Wyss

Paul

9. Commission de l'économie et des redevances

Suppléants: nouveaux: Graber Rolf, Meier Hans

en remplacement de: Friderici Charles, Hafner Rudolf

10. Commission des institutions politiques

Suppléant: nouveau: Hollenstein

en remplacement de: Rebeaud

11. Commission des affaires juridiques

Membre:

nouveau:

Schmid Samuel

en remplacement de: Zölch

1

20

3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com- missions permanentes.

x 4. Tribunal fédéral

a. Election d'un juge (en remplacement de M. Rolando Forni, démissionnaire)

1994 5 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Sergio Bianchi, lic. en droit, avocat, de Cauna (GR), à Bellinzone.

b. Election d'un juge suppléant, selon AF du 23 mars 1984 (en remplacement de M. Werner Beeler, démis- sionnaire)

1994 5 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Theodor H. Loretan, D' en droit, de Loèche-les-Bains, à Zurich.

c. Election d'un juge suppléant selon l'article premier, 3ª alinéa, OJ

1994 5 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Mme Margrith Bigler-Eggenberger, anc. juge fédérale, Lausanne.

x 5/94.009 é Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Rapport complémentaire de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe sur la 44e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (dé- cembre 1993).

1994 15 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1994 26 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

6/94.034 é Délégation auprès de l'Union interparlemen- taire. Rapport

Rapport de la délégation, du 31 décembre 1993.

1994 27 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.

7/94.066 é AIPLF. Rapport

Rapport 1992-1994 de la délégation auprès de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, du 14 juillet 1994.

1994 27 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.

8/94.084 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Ziegler

N/E Commissions des affaires juridiques

Rapport de la commission du Conseil national, du

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du

Initiatives

a. Initiatives des cantons

9. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

10/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988

La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

11/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990

En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation.

N/E Commissions de la politique de sécurité

Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep- tembre 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

12/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2ª alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami- ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage intégral en matière de prévoyance professionnelle:

La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'em- ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative.

De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti- tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro- blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse.

La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une réglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra- tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré- voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te- nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées par les assurés à leur nouvelle caisse.

Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié comme il suit:

1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de droit public ou privé.

2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le libre passage doit comprendre la somme des montants d'é- pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi- duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le double de toutes les cotisations courantes du travailleur, y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque.

3. La réglementation du libre passage doit être simple, transpa- rente et applicable à tous les assurés.

4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier.

21

5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de libre passage reçues doivent être versées intégralement à celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili- sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme d'un crédit personnel.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1993 29 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 8 no- vembre 1994

13/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten- Rothrist (tracé cantonal), du 8 juillet 1991

Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de Soleure, les associations d'aménagement et les communes se prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionne- rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines de millions de francs, principalement en raison du plus grand nombre de tunnels, ce qui excède, de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fédérales.

Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel nécessaire.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 5 fé- vrier 1993

(voir postulat CE nº 93.3035 et motion CE nº 93.3036)

1993 28 avril: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

14/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi, du 15 octobre 1991

En application de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution (rela- tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct:

Art. 21

3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi- nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil national, du 8 janvier et du 25 mai 1992

1993 17 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

15/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilin- guisme, du 6 novembre 1991

Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales «que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des efforts particuliers que consentent les cantons multilingues pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.»

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 30 mai 1994

1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

16/92.302 n Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital, du 3 juillet 1992

Le canton de Bâle-Ville, vu l'article 93, 2e alinéa, de la constitu- tion fédérale, propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution dans les termes suivants:

Art. 34 bis, 3e al.

Elle règle par voie législative l'assurance des indemnités journa- lières en cas de maladie, qui est obligatoire pour toutes les . personnes exerçant une activité lucrative. Cette assurance doit garantir au moins le minimum vital.

Art. 34 quinquies, 2e al., 1re phrase

La Confédération règle par voie législative l'assurance fami- liale.

Art. 34 quinquies, 6e al.

Les prestations de l'assurance familiale et de l'assurance mater- nité doivent garantir au moins le minimum vital.

Art. 34 novics, 1er al., 2e phrase

Elle édicte des prescriptions sur l'assistance aux chômeurs de longue durée. Cette assistance doit garantir au moins le mini- mum vital.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission du Conseil national, du 12 no- vembre 1993

1994 17 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

17/92.305 é Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues, du 2 septembre 1992

La Confédération est invitée à créer les bases légales permet- tant l'octroi de subventions en faveur des cantons bilingues destinées à compenser les engagements financiers supplémen- taires que doivent supporter les cantons bilingues.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 30 mai 1994

1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

18/92.306 é Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues, du 17 septembre 1992

Dans le but de maintenir et de promouvoir le bilinguisme et le trilinguisme en Suisse, la Confédération devrait indemniser les cantons concernés des frais supplémentaires engendrés par le plurilinguisme, notamment dans les domaines de l'administra- tion et de l'instruction publique.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 30 mai 1994

1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

19/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais, du 10 septembre 1992

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Haut dépose, en vue d'une modification de l'ar- ticle 24 sexies cst., l'initiative suivante sous la forme d'une de- mande conçue en termes généraux:

22

Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national.

Le but visé par cette protection sera défini de manière à per- mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, des loisirs, de l'armée et des entreprises industrielles ou commerciales importantes pour la région. Toute installation ou construction ainsi que toute modification du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection. .

La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

20/92.308 n Schwyz. Protection des marais, du 6 octobre 1992

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le can- ton de Schwyz propose de modifier l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution ainsi que la disposition transitoire qu'il contient, en appliquant les principes que voici:

• La protection des marais et des sites marécageux présentant un intérêt national sera garantie.

• Les critères de délimitation des objets placés sous protection ainsi que les buts visés par cette protection et les mesures qui s'y rapportent seront précisés dans la législation fédérale. Les mesures de protection des marais et des sites marécageux seront coordonnées avec d'autres objectifs de l'Etat; le déve- loppement équilibré de l'économie régionale et d'une oc- cupation décentralisée du territoire seront assurés au même titre que ceux de la protection des marais et des sites maréca- geux.

• La disposition transitoire sera abrogée.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

21/92.309 n Grisons. Protection des marais, du 29 octo- bre 1992

Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse de modifier voire de compléter l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution, de sorte:

• que continue à être assurée, de manière adéquate, la protec- tion des marais et des sites marécageux qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national;

• qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à prendre - de mettre en balance d'une part la protection des marais et des sites marécageux, d'autre part les intérêts économiques de la région, en particulier ceux des secteurs agricole, sylvicole et touristique;

• que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à la garantie de la propriété.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

22/92.310 é Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi, du 12 novembre 1992

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier de la manière sui- vante l'article 32 de la loi fédérale sur la circulation routière:

Alinéa 1 (inchangé)

Alinéa 2

La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les routes.

Alinéa 3

a. Sur les autoroutes dont les deux sens de circulation sont séparés, la vitesse maximale est de 120 km/h.

La vitesse maximale des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes est de 80 km/h.

La vitesse maximale des autocars est de 100 km/h. La vitesse maximale des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.

b. Hors des agglomérations, la vitesse maximale est de 80 km/h. La vitesse maximale des véhicules dont le poids excède 3,5 tonnes ainsi que des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.

c. Dans les agglomérations, la vitesse maximale est de 50 km/h. Alinéa 4

Sur les routes particulièrement dangereuses, la vitesse maxi- male doit être abaissée s'il n'y a pas d'autre moyen de réduire le danger. Sur les voies à grande capacité, la vitesse maximale doit être relevée si les conditions le permettent.

Alinéa 5 (nouveau)

Les mesures prévues à l'alinéa 4 ne peuvent entrer en vigueur qu'avec l'approbation de DFJP.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 1er juillet 1993

1993 29 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 18 oc- tobre 1993

23/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais, du 3 décembre 1992

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Bas dépose, en vue d'une modification de l'article 24sexies cst., l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national.

Le but visé par cette protection sera défini de manière à per- mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, de l'armée et des entreprises indus- trielles ou commerciales importantes pour la région. Toute installation ou construction ainsi que toute modification du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection.

La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

24/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants, du 7 décembre 1992

L'Assemblée fédérale est priée de donner suite à l'initiative suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux:

La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants:

1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. . LStup);

2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool;

3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

23

< 25/92.314 é Jura. Assurance-maladie. Soins den- X taires et à domicile, libre passage, du 10 décembre 1992 Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales à examiner l'initiative suivante visant l'assurance-maladie.

1. Augmentation du budget fédéral de la santé

• par prélèvement sur d'autres budgets (transfert des charges);

• par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et du tabac

pour contribuer à financer la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie

a. des soins dentaires;

b. des soins à domicile.

2. Complémentairement à l'instauration d'une assurance-ma- ladie obligatoire, revendiquer les deux corollaires suivants:

a. abolition des réserves;

b. libre passage d'une caisse-maladie à l'autre en mainte- nant leur pluralisme et leur indépendance.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 29 mars 1994

1994 9 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée.

Rapport de la commission du Conseil national, du 24 juin 1994

1994 21 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée.

26/93.300 n Zoug. Protection des marais, du 12 janvier 1993

En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Conseil d'Etat du canton de Zoug demande aux Chambres fédérales de modifier l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitu- tion de sorte que la protection des sites qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national profite avant tout aux marais. Il leur demande encore de maintenir la protec- tion des sites marécageux, mais de soupeser les intérêts des secteurs agricole et sylvicole, et ceux de la population qui a besoin de zones de détente. Il leur demande enfin d'abroger la disposition transitoire, qui exige que soit démantelée toute installation ou toute construction postérieure au 1er juin 1983.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

27/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires, du 23 mars 1993

La constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le sens suivant:

Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, 2e al., et 89bis, 2e al.) et les initiatives populaires (art. 121, 2e al.) doit être augmenté dans une mesure appropriée.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil national, du 4 fé- vrier 1994

x 28/93.304 é Genève. Abrogation de la Lex Friedrich, du 8 avril 1993

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève pro- pose à l'Assemblée fédérale d'abroger la Lex Friedrich.

N/E Commissions des affaires juridiques

. Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 2 sep- tembre 1993 (voir motion CE nº 93.3378 et postulat CE nº 93.3379)

1993 29 septembre: Le Conseil des Etats donne partiellement suite à l'initiative en adoptant la motion 93.3378 et le postulat 93.3379.

Rapport de la commission du Conseil national, du 10 jan- vier 1994

1994 28 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

x 29/94.300 é Tessin. Libéralisation de l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, du 25 janvier 1994

Le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin pro- pose à l'Assemblée fédérale, par voie d'initiative, de réviser d'urgence et en profondeur la législation fédérale afin de libéra- liser progressivement l'acquisition de biens-fonds par des étran- gers.

N/E Commissions des affaires juridiques

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 avril 1994

1994 7 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 16 août 1994

1994 28 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

30/94.301 n Genève. Diversité dans le domaine de la presse, du 12 avril 1994

Les Chambres fédérales sont invitées:

1. à être attentives à une réelle diversité dans le domaine de la presse et à prendre des dispositions dans ce sens, notam- ment:

• en renforçant les dispositions en matière d'abus des posi- tions dominantes;

• en créant des conditions favorables à la publicité dans les journaux, par exemple par des mesures fiscales;

• en veillant lors de l'octroi des concessions à la radio et à la télévision à ne pas renforcer les grands groupes de presse existants;

2. à étudier la mise sur pied de règles garantissant en particulier des standards minimaux concernant les relations entre jour- nalistes et éditeurs d'une part, la presse et ses lecteurs d'autre part, par exemple en garantissant une meilleure pro- tection du secret de rédaction.

N/E Commissions des affaires juridiques

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

31/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

• par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;

• par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;

24

• par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,

• par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;

3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;

4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;

5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.

Il y aura lieu d'examiner en outre:

• la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

• la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;

• un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai 1991 (FF III, 641)

Avis du Conseil fédéral, du 3 juin 1991 (FF III, 846)

A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Feuille fédérale III, 1353

B. Règlement du Conseil national

Recueil officiel 1991, 2158

C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe

Recueil officiel 1991, 2156

D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement

Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in- demnités parlementaires)

Feuille fédérale III, 1358

F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)

Feuille fédérale III, 1360

H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure

Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

32/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi- tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990

Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je pro- pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et

en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 13 mai 1991

1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission des institutions politiques, du 9 septembre 1993, et projet de modification de la loi sur la nationalité (FF III, 1318)

Avis du Conseil fédéral du

33/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do- maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires.

Cette loi devrait régler en particulier les points suivants:

1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement.

2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire.

3. Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords.

4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la Îoi.

5. Durée de la déclaration de force obligatoire.

6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire.

7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional.

8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire.

9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 20 février 1991

1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

34/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CN 90.022), du 17 novembre 1990

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé- gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver- baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.

25

2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui- vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen- taire.

1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

N Müller, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, (Etique), Fankhauser, Frey Claude, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Poncet, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)

Rapport de la commission du Conseil national, du 14 mars 1994, et projet de modification de la loi sur les rapports entre les conseils (FF II, 1406)

35/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach), du 14 décembre 1990

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manœuvre. On prévoira notamment

1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et

2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa- lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction- naire en question est inapte à servir.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 24 juin 1991

1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 18 novembre 1993

36/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990

Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission des institutions politiques, du 17 mars 1992

1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 août 1994, et projet de modifica- tion de la Loi sur les rapports entre les conseils.

37/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance- chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il

puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS. N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 24 avril 1991

1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 28 août 1993

1993 8 octobre: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai de traitement (jusqu'à la session d'automne 1995).

38/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro- actives (Zwingli), du 11 mars 1991

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;

vu le rapport d'une commission du Conseil national du .. . 1); vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2), arrête:

I La constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 121, alinéa 4 bis (nouveau)

Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.

II L'article 121, alinéa 4 bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les . cantons.

III Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no- vembre 1991

1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport et projet d'arrêté de la Commission des institu- tions politiques, du 26 février 1993 (FF II, 205)

Avis du Conseil fédéral, du 7 avril 1993 (FF II, 224) 1993 28 avril. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission. (voir motion CE nº 93.3533)

1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

1

39/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 13 mars 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux:

26

1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon- tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en cuve d'une telle solution fédé- rale doit être confiée aux caisses de compensation des can- tons, des associations professionnelles et de la Confédéra- tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche- lon national.

2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 1991

1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

× 40/91.413 n Nouvel article 8bis de la constitution fédé- rale. Relations avec l'étranger (Minorité de la commis- sion des affaires étrangères CN), du 28 janvier 1991

Al. 1

La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger.

Al. 2

A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau- vegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes.

Al. 3.

La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so- ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do- maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlemen- taires et à œuvrer à la création de formes de décisions démocra- tiques.

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

Rapport de la Commission de politique extérieure, du 5 juillet 1994

1994 26 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

41/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste), du 19 juin 1991

Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.

Porte-parole: Rechsteiner

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 31 mars 1992

1993 29 avril: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

42/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech- steiner), du 21 juin 1991

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 6 avril 1992 (voir motion CN nº 93.3000)

x 43/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale CN), du 28 août 1991

Rapport et projet de loi de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, du 28 août 1991 (FF IV, 449)

(Le texte peut être demandé au Secrétariat central des services du Parlement).

Avis du Conseil fédéral, du 16 septembre 1991 (FF IV, 460)

N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Wyss William (21)

1993 7 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, du 29 mars 1994

1994 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec une divergence.

1994 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1852; délai référendaire: 16 janvier 1995

44/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé- cembre 1991

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nou- velle pauvreté.

La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant que

«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes suceptibles de toucher les prestations complémentaires».

Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité.

Cosignataire: Spielmann (1)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 26 octobre 1992

1993 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

(voir motion CN nº 93.3007)

45/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber), du 20 mars 1992-

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 cst:

27

«Est éigible comme membre du Conseil national toute ci- toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque».

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 22 janvier 1993 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

46/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi- cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.

Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

47/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand), du 1er juin 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Le Code civil suisse est modifié comme il suit:

Article 505, 1er alinéa

Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.

Article 520, 1er alinéa

Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif qui ne tient pas exclusivement au respect de la forme.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 18 janvier 1993 1993 19 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 10 mai 1994, et projet de modifica- tion du Code civil suisse (FF III, 519)

48/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa- trides (Zisyadis), du 15 juin 1992

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en matière de naturalisation.

La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 10 juin 1993

1993 8 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

× 49/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen), du 15 juin 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à une révision constitutionnelle relative à l'agriculture.

Il convient de préparer une révision de la constitution donnant, dans un article de celle-ci réservé uniquement à l'agriculture, une définition générale du mandat de ce secteur de notre économie, conforme aux considérations du septième rapport. Il y a notamment lieu de prendre en considération la capacité de production, l'approvisionnement en denrées alimentaires, l'ex- ploitation et la sauvegarde des bases naturelles de la vie, la sauvegarde et l'entretien du pays rural et la contribution à la vie économique, sociale et culturelle des campagnes.

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 5 novembre 1993 1993 1er décembre: L'examen de l'initiative est suspendu (voir objet nº 92.070).

Rapport de la commission, du 15 août 1994

1994 19 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

50/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 1992

La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu- ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15)

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

x 51/92.430 n Création au niveau fédéral d'une assu- rance-maladie et accidents obligatoire (Maspoli), du 18 juin 1992

Je demande aux Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérale obligatoire.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Brunner Christiane, Daepp, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Hollens- tein, Leemann, Misteli, Pini, Robert, Ruf, Stalder, Steffen, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zölch (20)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 1994 19 septembre: L'initiative est retirée.

52/92.434 n Sites marécageux (art. 24 sexies de la constitu- tion) (Blatter), du 19 juin 1992

1. L'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution sera complété de manière à ce que les sites marécageux puissent à l'avenir être exploités autant qu'ils le sont aujourd'hui; la protection des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contestée et devra donc être garantie.

2. La disposition transitoire figurant à l'article 24 sexies de la constitution exige le démantèlement de toutes les construc- tions entreprises sur des sites marécageux après le 1er juin 1983. Cette disposition sera abrogée étant donné qu'elle est disproportionnée et que, de ce fait, les cantons ne seraient guère en mesure d'en imposer l'exécution.

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

,

28

53/92.436 n Référendum constructif (Commission des institutions politiques CN), du 10 juillet 1992

«La constitution fédérale est modifiée de telle manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, présenter une contre-proposition.»

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 4 août 1992

1992 26 août: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

54/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François), du 24 août 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21 bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux termes de la loi sur la protection des animaux), traité comme une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré comme une catégorie à part.

Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer que, à la suite d'une telle modification,

• le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de blessures infligées à des animaux, les frais de guérison corres- pondant aux circonstances;

• les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient sé- parées de celles qui régissent les objets trouvés;

• les dispositions concernant l'attribution des animaux domes- tiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de divorce;

• les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr;

• le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuelle- ment pour les dommages à la propriété.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Rapport de la commission, du 18 novembre 1993

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

N Commission des affaires juridiques

× 55/92.438 n Instauration du revenu minimum d'in- sertion (RMI) (Zisyadis), du 1er septembre 1992

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à l'instauration du «revenu minimum d'insertion» (RMI) en édictant toutes les bases légales nécessaires.

La Confédération est invitée à créer pour les personnes en âge d'activité professionnelle et aptes à travailler un RMI. Sa finali- té est l'insertion et l'intégration. Le bénéficiaire de ce droit nouveau doit s'engager, par contrat renouvelable sous condi- tions, à des travaux d'utilité publique. Son financement est assuré par la Confédération, les cantons, les communes, ainsi que par les associations privées.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (voir postulat CN nº 93.3538 et motion CN nº 93.3539)

Rapport de la commission, du 12 novembre 1993

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 56/92.442 n AVS plus (Tschopp), du 30 novembre 1992

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative conçue en termes géné- raux, l'adjonction aux institutions d'assurance définies à l'ar- ticle 34 bis et quater de la Constitution fédérale (assurance-mala-

die et accidents; AVS et prévoyance professionnelle) d'une institution fédérale de prise en charge des frais sanitaires et d'encadrement liés au grand âge.

Dans l'élaboration définitive de ce projet, il convient en parti- culier de tenir compte des points et principes suivants:

1. Les travaux d'experts et parlementaires en vue de la création de cette institution doivent être menés parallèlement à la réforme en cours de la LAMA et synchronisés avec elle, sans en retarder l'élaboration.

2. Dans l'étude des modalités pratiques de cette institution, il convient d'apporter un soin particulier à la définition des groupes de bénéficiaires des prestations et à la nature des prestations prises en charge.

3. Le nouvel organisme assure le financement des traitements gériatriques, que ceux-ci soient fournis en institution ou ambulatoirement. Des formules de type soins à domicile (SPITEX) et hôpitaux de jour doivent être explicitement reconnues. En dehors des prestations médicales prises au sens étroit du terme, la nouvelle institution finance ou sou- tien également des prestations d'encadrement social en fa- veur des personnes de grand âge, que ces prestations soient fournies par la mobilisation de forces vives dans le cadre familial ou dans le contexte d'organisations d'entraide.

4. Le mandat de prestation de la nouvelle institution sera res- treint aux seuls domaines administratif et financier; la nou- velle institution ne fournira donc pas elle-même de presta- tions sanitaires ou d'encadrement.

5. Il sera veillé à la séparation complète de la nouvelle institu- tion des organismes assumant les fonctions de caisses-mala- die reconnues.

6. On retiendra le principe d'un financement mixte et conjoint, sollicitant les apports des entités suivantes: la Confédéra- tion, les cantons et les communes, les institutions de pré- voyance professionnelle (2e pilier) et les personnes âgées prises en charge elles-mêmes.

N Commission 90.021

(voir postulat CN nº 93.3530)

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, du 28 avril 1994

1994 21 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

57/92.444 n Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin), du 14 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante:

L'article premier et l'article 80 de la constitution fédérale se- ront modifiés de façon à faire de Bâle-Campagne un canton à part entière.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Chevallaz, Couchepin, Deiss, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Friderici Charles, Gonseth, Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Hegetschweiler, Keller Rudolf, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Meyer Theo, Miesch, Mühlemann, Narbel, Nebiker, Pidoux, Poncet, Rei- mann Maximilian, Savary, Scheurer Rémy, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Tschopp (33)

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 9 décembre 1993

58/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler), du 16 dé- cembre 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis ss. de la LREC, je présente, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire sui- vante:

Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 15 décembre 1989 comme il suit:

29

Code des obligations

Art. 253a

2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni aux résidences secondaires. (biffer le reste)

Art. 256a biffer

Art. 257d remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO «Demeure du locataire»

Art. 257 e

1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt. (biffer au nom du locataire)

Art. 259a

1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute de ce dernier:

a. La remise en état de la chose;

b. Une réduction proportionnelle du loyer;

c. Des dommages-intérêts;

d. La prise en charge du procès contre un tiers.

Art. 259 d

Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si.ce dernier peut en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.

Art. 260

1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au loca- taire et que celui-ci a résilié le bail.

Art. 260a

3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considé- rable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires.

Art. 261

2 Le nouveau propriétaire peut cependant:

a. Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin (biffer urgent) pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;

Art. 262

1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la chose en permanence.

2 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et

. qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser directement au'sous-locataire à l'effet de l'y obliger.

Art. 263 biffer

Art. 264

3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai mini- mum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois. - Le 3e alinéa actuel devient le 4e alinéa.

. Art. 266e

Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un apparte- ment meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un mois (biffer de bail).

Art. 266h

1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours.

Art. 266i

En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

Art. 269d

2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque:

a. Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle;

b. Les motifs ne sont pas indiqués;

·c. Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une mesure de résiliation.

Art. 270 biffer

Art. 272a

1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est don- né:

e. Si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

59/92.452 n Lutte contre la consommation de stupé- fiants. Base constitutionnelle (Bischof), du 18 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présen- tée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Article 68bis (nouveau)

1 En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence.

2 Elle prend, par voie législative, toutes mesures propres à restreindre la demande de stupéfiants et le nombre de consom- mateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dom- mages sociaux et économiques dus à la consommation de stupé- fiants et à combattre effectivement tout trafic illicite.

3 Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédération s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une politique de prévention active qui renforce la personnalité de l'individu.

4 La Confédération encourage et soutient l'application des me- sures propres à assurer le sevrage physique, la désintoxication durable et la réinsertion sociale des toxicomanes.

5 La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les applications strictement médicales, à l'exclusion de l'utilisation d'héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'halluci- nogènes et de substances analogues.

Cosignataires: Keller Rudolf, Ruf (2)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 21 octobre 1993

60/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation (Thür), du 18 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:

L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifié comme il suit:

1 Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà large- ment bâtis.

2 Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieure- ment, sur la base d'une pondération et d'une coordination soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les considérations qui importent d'un point de vue spatial.

3 Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbani- sation de la Confédération et doit être impérativement respec- tée par les cantons et les communes.

30

4 Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la né- cessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir .. 5 Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants:

a. Respecter l'affectation régionale opportune des zones d'ha- bitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans directeurs cantonaux;

b. Equiper d'un système de transport publics approprié, au plus tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux publics, magasins);

c. Procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et régionales existantes;

d. Assurer une haute qualité de l'habitant, et notamment une bonne mixité des affectations, ainsi qu'une bonne intégra- tion des bâtiments et des installations dans les sites et les paysages.

Cosignataires: Bühlmann, Gardiol, Gross Andreas, Hafner Ru- dolf, Herczog, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Weder Hans- jürg (9)

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

61/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Ro- bert), du 18 décembre 1992

Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme suit:

• Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les langues nationales;

• La Confédération soutient les efforts des cantons visant à promouvoir une éduction bilingue adaptée à la région et à sa culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi des projets et de l'exploitation des résultats.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Caccia, Columberg, Comby, Diener, Eggly, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb François, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Scheurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch (27)

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Rapport de la commission, du 3 février 1994

1994 16 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

× 62/93.406 n Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédéral (Bär), du 1er mars 1993

Me fondant sur l'article 93 cst. et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

L'article 96 cst. doit être révisé de sorte qu'une représentation équitable des deux sexes au Conseil fédéral soit garantie.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 9 septembre 1993

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 63/93.409 n Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher Peter), du 2 mars 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

Il convient d'élaborer les bases législatives, structurelles et or- ganisationnelles pour atteindre les objectifs suivants:

La Confédération encouragera la récupération de chaleur, dans le cadre du programme «Energie 2000» et de l'arrêté sur l'éner- gie, tout en dotant la future loi sur l'énergie de dispositions juridiques correspondantes. Elle s'attachera à développer de vastes réseaux de chauffage à distance sous la forme d'un sys- tème de grosses conduites collectant et distribuant la chaleur. Elle fera en sorte que les rejets de chaleur inutilisés puissent être captés à peu de frais à partir du plus grand nombre de sources locales et régionales que sont notamment les centres industriels, les usines d'incinération des ordures, les centrales nucléaires et les usines où l'on incinère les déchets de bois. Elle veillera à ce que l'élaboration, la planification et la réalisation de ces projets soient menées en étroite collaboration avec les cantons et avec les communes. Elle pourra mandater à cet effet une organisation privée ou semi-privée.

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

Rapport de la commission, du 24 janvier 1994

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 64/93.411 n Transparence des élections (Robert), du 3 mars 1993

Il convient de modifier le règlement de l'Assemblée fédérale afin que les élections puissent, sur demande, se dérouler à main levée.

(Commission commune)

N Aubry, Borel François, Darbellay, Dettling, Diener, Fank- hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (11)

E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow Président: Nebiker (4)

Rapport de la commission, du 21 février 1994,

1994 5 octobre: L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) dé- cide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 65/93.412 n Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert), du 4 mars 1993

La constitution doit être modifiée afin que les membres du Conseil fédéral soient élus par le peuple. A cet égard, les minorités linguistiques doivent être équitablement prises en compte.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 9 septembre 1993

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

66/93.413 n Droit social à la formation (Goll), du 4 mars - 1993

On inscrira dans la constitution un droit social à la formation. Aura droit à la formation toute personne qui souhaite se former et qui, indépendamment de son âge, de sa formation antérieure, et de la région ou du pays dont elle est originaire, ne peut subvenir à ses besoins et financer cette formation ou ce perfec- tionnement.

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Buhlmann, Carobbio, Danuser, de Dardel, Die- ner, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Misteli, Rechsteiner, Robert, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (33)

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture (voir motion CN nº 94.3019)

Rapport de la commission, du 3 février 1994

1

31

X 67/93.414 n Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux (Guinand), du 8 mars 1993

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par voie d'initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'il soit procédé à une révision de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) relatif à la procédure d'élection des conseillers fédéraux. Cette révision devrait assurer plus de transparence dans la désigna- tion des candidats et permettre à la personne élue de déclarer immédiatement si elle accepte ou non son élection.

Dans ce sens, les nouvelles règles devraient prévoir que «seule peut-être candidate à l'élection, la personne éligible à la fonc- tion, qui a accepté d'être candidate et qui est soutenue par au moins dix membres de l'Assemblée fédérale». Les candidatures devant être déposées une semaine avant l'élection. En cas de candidature unique, l'élection ne serait acquise qu'à la majorité absolue des bulletins délivrés, après deux tours de scrutin. A défaut, un nouvel appel de candidatures sera organisé.

(Commission commune)

N Aubry, Borel François, Darbellay, Dettling, Diener, Fank- hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (11)

E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow Président: Nebiker

(4)

Rapport de la commission, du 21 février 1994

1994 5 octobre: L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) dé- cide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 68/93.418 n Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle), du 11 mars 1993

L'article 96 cst. est modifié comme il suit:

1. Le peuple élit les membres du Conseil fédéral au scrutin proportionnel. Est éligible tout citoyen suisse éligible au Conseil national.

2. Le Conseil fédéral est renouvelé intégralement lors de chaque renouvellement du Conseil national.

3. La loi règle les modalités. Elle garantit notamment que les deux sexes sont représentés au Conseil fédéral ainsi que les différentes régions du pays.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 9 septembre 1993

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

69/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret), du 16 mars 1993

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Le Code des obligations est modifié comme suit:

Article 269a, lettre g (nouveau)

Sont fixés par une autorité administrative en application d'une loi cantonale.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994 1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

70/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge comme tâche publique (Zisyadis), du 19 mars 1993

L'Assemblée fédérale est invitée à préparer un projet modifiant l'article 27 de la constitution, afin que la prise en charge des

enfants en bas âge, avant leur scolarité, soit inscrite comme tâche publique des cantons.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

Rapport de la commission, du 30 juin 1994

71/93.429 n Modification du droit de bail, titre huitième du Codes des obligations (Hegetschweiler), du 19 mars 1993

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire dans laquelle je demande que le code des obligations soit modifié comme il suit: Article 269d, alinéa 1bis CO (nouveau)

Le loyer peut être adapté dans la mesure où des faits nouveaux sont intervenus depuis la date de la fixation du dernier loyer. Des ajustements ultérieurs sont possibles si, en fixant le dernier loyer, le bailleur a expressément formulé une réserve.

Article 269d, alinéa 1bisa CO (nouveau)

Même s'il n'a pas expressément fomulé de réserve en fixant le dernier loyer, le bailleur peut l'adapter dans les limites de l'article 269a, lettre a, à condition que deux ans au minimum se soient écoulés entre la date à laquelle le bail est entré en vigueur, ou encore la date à laquelle a eu lieu, pour la même raison, la dernière adaptation du loyer, et la date à laquelle l'augmentation est prévue.

Cosignataires: Baumberger, Dettling, Gysin, Raggenbass (4) N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 11 janvier 1994

1994 9 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

72/93.433 n Votations populaires. Réglementation de la propagande (Hafner Rudolf), du 28 avril 1993

Conformément à la loi sur les rapports entre les conseils, je demande que l'activité d'information du Conseil fédéral lors des votations populaires soit réglementée au niveau législatif de. la manière suivante:

1. Le Conseil fédéral doit présenter les avantages et les in- convénients des projets sans omission ni parti pris.

2. Il ne doit pas puiser dans les fonds publics pour faire de la propagande pour son opinion officielle.

3. 'Il faut prévoir une possibilité de faire recours devant le Tribunal fédéral si les dispositions. ci-dessus ne sont pas respectées.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 4 février 1994

73/93.434 n Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Haering Binder), du 29 avril 1993

La réglementation de l'interruption de grossesse doit être révi- sée selon les principes suivants:

1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois de la grossesse (solution des délais);

2. Après écoulement du délai légal, l'interruption ne peut être autorisée que si un médecin confirme que cette mesure est la seule susceptible d'écarter, d'une manière acceptable pour la personne enceinte, un danger menaçant la vie de celle-ci ou portant gravement atteinte à sa santé physique ou psychique.

Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue- lin, Bircher Silvio, Bischof, Bodenmann, Brunner Christiane, Bühlmann, Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Goll, Gon- seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Sa- muel, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Pini, Poncet,

32

Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Stamm Luzi, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zisaydis, Züger (62)

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 1er février 1994

74/93.435 n Référendums et initiatives populaires. Droit de signature (Blatter), du 29 avril 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux:

Afin de préserver la sécurité du droit et d'empêcher les abus, les listes de signatures à l'appui d'initiatives populaires et de ré- férendums ne doivent pouvoir être valablement signées qu'au- près de services désignés par les communes. Étant donné que cette obligation de s'adresser à un service impose une charge au citoyen et lui rend l'exercice des droits populaires plus difficile que dans la situation juridique actuelle, les nombres de signa- tures requis pour l'aboutissement des référendums et des initia- tives populaires doivent être réduits en conséquence.

Cosignataire: Engler

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 4 février 1994

(1)

x 75/93.438 n Chômage des femmes. Crédit-cadre (Groupe socialiste), du 14 juin 1993

Le groupe socialiste exige un arrêté fédéral urgent qui permette d'octroyer un crédit-cadre pour les années 1994 à 1996 destiné à financer des projets cantonaux, communaux ou autres, voire fédéraux, de lutte contre le chômage des femmes. Cet arrêté aura la teneur suivante:

Article premier

La Confédération libère un crédit-cadre de 200 millions de francs au total pour la période de 1994 à 1996, afin de contribuer au financement de mesures prises par les communes, les can- tons, la Confédération ou d'autres institutions, y compris en tant qu'employeurs, pour prévenir et combattre le chômage des femmes.

Article 2

Bénéficient notamment d'une aide financière:

• les programmes d'emploi et de formation réservés aux femmes;

• les projets en faveur des femmes qui veulent reprendre une activité professionnelle ou qui sont au chômage, et qui visent concrètement à les conseiller, à les former et à favoriser leur embauche;

• l'octroi de bourses à des femmes non actives désirant acquérir une formation complémentaire;

• les projets visant à encourager les femmes à exercer une activité indépendante, par exemple en leur octroyant une garantie contre les risques à l'investissement;

• les projets des entreprises visant à maintenir ou à créer en faveur des femmes des emplois à temps partiel équivalant, du point de vue du droit social et du droit du travail, à des emplois à plein temps;

• les projets accroissant les possibilités de garde des enfants hors de la famille.

Article 3

Le taux de la contribution est de 10 à 25 pour cent du coût total de chaque projet. Les contributions de la Confédération sont versées dès que les projets sont prêts à être exécutés.

Dispositions transitoires

Le présent arrêté entre en vigueur après son adoption par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral édicte dans les deux mois les dispositions d'exécution nécessaires.

La durée de la validité du présent arrêté est limitée à trois ans. Porte-parole: Goll

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Rapport de la commission, du 24 juin 1994

1994 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. .

76/93.439 n Transparence des coûts en matière de trans- port (Bundi), du 16 juin 1993

Nous fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes généraux:

L'article 37 de la constitution fédérale doit être révisé de façon à proclamer le principe de la transparence des coûts en matière de transport, ou complété en ce sens. La Confédération veillera, par sa législation, à ce que les transporteurs couvrent, confor- mément au principe de la responsabilité causale, tous les frais qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus.

Cosignataire: Béguelin

N Commission des transports et des télécommunications (1)

77/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déduc- tions fiscales (Carobbio), du 16 juin 1993

Le soussigné, se fondant sur l'article 25 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils, et l'article 27bis du règlement du Conseil national, dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:

La pratique fédérale fondée sur l'article 49, premier alinéa, lettre b, de l'arrêté sur l'impôt fédéral direct (AIFD), et sur l'article 58, premier alinéa, lettre b, de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ainsi que sur la circulaire du 8 novembre 1946 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui fit suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 1946 selon lequel les pots-de-vin et autres «petites enveloppes» versés en Suisse ou à l'étranger afin d'obtenir, par le biais de la corruption active de fonction- naires ou magistrats, l'adjudication de travaux ou de mandats, étaient déductibles fiscalement si preuve en était fournie, doit être modifiée par une révision de l'article 49, premier alinéa, lettre b, de l'AIFD et du futur article 58, premier alinéa; lettre b, de la LIFD, de manière à exclure dans tous les cas la déductible- té de tels paiements.

Cosignataires: Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Vollmer (9)

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 1er février 1994

× 78/93.441 n Médiateur fédéral (Ombudsman) (Borel François), du 16 juin 1993

Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'élaboration d'une loi sur un médiateur fédéral (ou sur un office fédéral de médiation).

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Ca- robbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggen- berger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Ursula, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28)

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 8 juin 1994

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 79/93.443 ·n Force obligatoire des concordats inter- cantonaux (Leuba), du 22 septembre 1993

Les concordats intercantonaux font l'objet d'une norme consti- tutionnelle; elle stipule que si 20 cantons au moins ont adhéré à un concordat, l'Assemblée fédérale peut décider de lui donner force obligatoire pour l'ensemble du territoire de la Confédéra- tion. Le but de cette norme est d'éviter qu'un seul canton ou un tout petit nombre de cantons mette en échec un concordat et

33

donne prétexte à la Confédération de légiférer alors qu'une majorité qualifiée importante de cantons a pu, ensemble, régler un problème.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 25 août 1994 1994 19 septembre: L'initiative est retirée.

× 80/93.444 n Encouragement d'une agriculture dyna- mique (Engler), du 30 septembre 1993

Si l'on veut que l'agriculture s'oriente vers les nouvelles exigen- ces du marché et qu'elle s'assure des marchés d'exportation ou en gagne de nouveaux, il faut qu'elle adapte ses structures. Cette adaptation doit être encouragée afin que l'on puisse éviter des erreurs contre-productives. Nous demandons à cet égard, sous la forme d'une initiative conçue en termes généraux, que soit élaboré un projet d'arrêté fédéral visant à encourager une agriculture dynamique. Cet arrêté portera sur les points suivants:

1. Reconnaissance des dispositions de la CE sur les produits s'agissant des moyens de production agricole

Une part importante des moyens de production agricole est importée. La reconnaissance des dispositions de la CE sur les produits entraînerait une baisse rapide des coûts de produc- tion. Cela permettrait en outre d'épargner un certain nombre de contrôles de l'Etat.

2. Adaptation des réglementations du marché aux exigences découlant de la libéralisation

Du fait de l'ouverture des marchés et en vue d'assurer à l'agriculture des parts de marché ou de lui permettre d'en gagner de nouvelles, il faut réviser les réglementations en vigueur (celles notamment concernant le marché des pro- duits laitiers, de la viande et des céréales). Les révisions doivent encourager un comportement offensif sur le marché mais aussi empêcher une monopolisation au détriment des structures économiques rurales. Le marché des produits agricoles pour lesquels l'offre est rigide subit en effet une forte pression due à la concentration.

3. Financement des paiements directs

Le financement des paiements directs selon les articles 31a et b doit être assuré au moyen de crédits de programme de cinq ans. Le premier crédit de programme doit garantir le financement des paiements directs pour les années 1994 à 1998.

4. Compensation des désavantages en matière de concurrence résultant des mesures de protection de l'environnement L'utilisation des surfaces agricoles est liée à l'emplacement de celles-ci. Or les produits agricoles peuvent être vendus dans le monde entier. Les mesures de protection de l'envi- ronnement quant à elles sont spécifiques à un pays. En général, elles restreignent l'utilisation de techniques de pro- duction permettant d'accroître les gains et entraînent de ce fait un renchérissement de la production. L'ouverture des frontières engendre donc des désavantages en matière de concurrence liés à l'emplacement de la production agricole. L'importation de produits agricoles bon marché peut aller à l'encontre de l'objectif fixé dans notre politique agricole, à savoir l'exploitation durable et l'entretien de nos ressources naturelles. La compensation de tous les désavantages en matière de concurrence liés à l'emplacement, par la voie des paiements directs alloués aux agriculteurs, se heurtera vite aux possibilités financières de la Confédération ainsi qu'aux limites de ce qui est acceptable politiquement. Devant main- tenir à un niveau minimum la diminution du niveau de vie, la Confédération doit pouvoir continuer à disposer d'instru- ments supplémentaires, complétant les paiements directs, pour compenser les désavantages en matière de concur- rence. Il faut envisager en premier lieu des droits de douane, des contingents globaux à l'importation et des quotas.

5. Politique d'investissement

Les changements qui interviennent dans l'agriculture en- gendrent des investissements. D'une part, des infrastruc- tures sont abandonnées, d'autres doivent être mises sur pied afin qu'une exploitation compétitive reste possible. Lorsque de jeunes agriculteurs veulent reprendre des exploitations dignes d'être développées ou que des agriculteurs veulent agrandir leur exploitation, il faut leur faciliter le financement

de telles opérations ainsi que les investissements subsé- quents. L'octroi d'aides financières (prêts sans intérêts ou à des taux préférentiels) doit être assujetti à des conditions: le bénéficiaire doit faire la preuve de ses qualités d'entrepre- neur et avoir établi un plan d'investissement à long terme, garantissant que les investissements soutenus par une aide® sont lucratifs et supportables pour l'exploitation.

6. Retraite facilitée

Aujourd'hui, il n'y a pas de successeur pour près d'un tiers des exploitations. Or les conditions financières sont telles que l'agriculteur continue d'exploiter ses terres même après avoir atteint l'âge de l'AVS. Il faut prendre des mesures pour que l'agriculteur puisse financièrement, dès l'âge de 55 ans, remettre volontairement l'exploitation de sa ferme à d'autres entreprises.

7. Encouragement du perfectionnement professionnel

Un encouragement particulier du perfectionnement profes- sionnel dans l'agriculture doit offrir aux paysans et aux pay- sannes qui désirent apprendre un autre métier des possibili- tés judicieuses de recyclage. Aux agriculteurs qui désirent continuer à exercer leur profession, il faut proposer des possibilités de perfectionnement qui leur permettent de mieux s'adapter aux changements.

8. Meilleure répartition des dépenses de la Confédération pour l'agriculture

Compte tenu du fait que la Confédération ne dispose pas de grands moyens financiers et qu'elle doit supporter d'autres dépenses dans le but de soutenir d'autres branches de l'é- conomie en mutation, les moyens disponibles sont restreints. Pour la politique agricole, le cadre budgétaire devrait rester le même en termes réels. Afin de pouvoir relever malgré tout les nouveaux défis, il faut revoir les priorités dans la réparti- tion des fonds. Les nouvelles mesures envisagées doivent donc en premier lieu être financées grâce à une répartition différente des fonds disponibles.

Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bürgi, Daepp, Dormann, Jäggi Paul, Leu Josef, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnider, Stamm Judith, Wittenwiler (13)

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 15 août 1994 1994 19 septembre: L'initiative est retirée.

81/93.445 n La transparence financière des partis poli- tiques (Zisyadis), du 4 octobre 1993

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'introduction d'un article constitu- tionnel exigeant la publication des sponsors finançant les partis, avec indication des montants et origines des moyens utilisés.

Par extension, les groupes, associations, partis qui prennent position sur un référendum ou une initiative seraient tenus de publier leurs liens avec des groupes d'intérêts et des organisa- tions économiques.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 25 août 1994

× 82/93.446 n Lutte efficace contre le chômage de longue durée par le biais de centres d'appui dans les communes au moyen d'un arrêté fédéral urgent (Groupe socialiste), du 5 octobre 1993

Plus les chômeurs restent longtemps à la recherche d'un emploi, plus minces sont leurs chances de se réinsérer dans le marché du travail. Malheureusement, les risques sont grands de les re- trouver en fin de droit et à charge de l'assistance publique. Pour des communes de moyenne importance, 150 personnes en fin de droit peuvent signifier de graves difficultés (le responsable de l'assistance publique de la commune d'Arbon s'exprimait dans ce sens dans le «St. Galler Tagblatt» du 18 septembre 1993).

La soudaineté de l'explosion du chômage explique la difficulté d'adaptation de nos structures visant à combattre ce fléau. D'autre part, avec l'assurance que l'économie suisse ne re- trouvera hélas jamais un taux de chômage avoisinant les 1 pour cent, il convient de mettre en place des moyens adéquats pour aider les sans-emploi.

34

L'arrêté fédéral proposé a la teneur suivante:

Article premier Principe

1 La Confédération encourage la réintégration sur le marché du travail des chômeurs de longue durée - en particulier ceux en fin de droit - et finance des programmes régionaux adaptés de conseil, de formation et d'occupation.

2 Les cantons règlent la création de centres d'appui régionaux et communaux pour les sans-emploi destinés avant tout à ré- pondre aux besoins des femmes sans emploi, des jeunes, des sans-emploi âgés et des étrangers. Ils participent au finance- ment d'une manière appropriée.

3 La caisse de l'assurance-chômage prend en charge les coûts des programmes des centres d'appui, après déduction des parti- cipations cantonale et communale appropriées.

Art. 2 Accès aux centres d'appui

1 Les personnes en recherche d'emploi qui n'ont pas droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage ou qui, dans un avenir proche, n'y auront plus droit, ont en priorité accès aux centres d'appui.

2 Après discussion avec l'Office du travail, ces personnes s'o- bligent à prendre part au programme du centre d'appui jusqu'à ce qu'elles soient réintégrées sur le marché du travail ou jusqu'à ce que leur droit aux prestations de la caisse de l'assurance- chômage soit assuré selon l'article 27 LACI ..

3 Ces personnes concluent dans ce sens un contrat avec l'organi- sateur.

Art. 3 Dédommagement

1 Les participants qui n'ont pas droit à l'indemnité de la caisse de l'assurance-chômage reçoivent pendant toute la durée du programme de formation ou d'occupation un dédommagement de l'Office du travail.

2 Les participants en fin de droit reçoivent un dédommagement égal aux indemnités journalières qu'ils touchaient auparavant.

3 Les participants qui se retrouvent sans travail après leur ap- prentissage ou qui sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation selon l'article 14 LACI sont placés au niveau du dédommagement sur pied d'égalité avec les partici- pants en fin de droit.

4 Ce dédommagement vaut comme gain assuré au sens de l'ar- ticle 23 LACI et donne droit, après une participation de six mois au programme d'occupation, à l'indemnité de l'assurance-chô- mage selon les articles 8 et ss. LACI.

Art. 4 Programme formation

1 Le programme formation doit permettre une évaluation com- plète de la situation professionnelle du participant et lui per- mette de se positionner de manière adéquate sur le marché du travail.

2 Il doit être modulé en fonction de la situation personnelle du participant et peut être entrepris avant ou en parallèle avec un programme d'occupation et d'utilité publique.

Art. 5 Programme conseil

L'Office de conseil soutient de manière appropriée, indivi- duelle et ciblée les personnes en recherche d'emploi. Il met sur pied en outre des séances d'information publiques.

Art. 6 Programme d'occupation et d'utilité publique

1 Le programme d'occupation et d'utilité publique dure au moins six mois. Il permet aux participants de maintenir leur qualification professionnelle et, au besoin, de se recycler ou d'acquérir une nouvelle formation.

2 Les centres d'appui créent un réseau planifié de places de travail pour les sans-emploi dans les institutions publiques ou d'utilité publique.

Art. 7 Organisation

1 La commune met sur pied, sur la base des directives de la Confédération et du canton, un centre d'appui appelé «centre d'appui communal pour sans-emploi» ou, en collaboration avec d'autres communes, un «centre d'appui régional pour sans- emploi».

2 Les responsables d'un centre d'appui réunissent plusieurs fois par année un «Conseil de supervision» qui regroupe les parte- naires locaux ou régionaux intéressés au développement écono- mique, à la défense des intérêts syndicaux et patronaux, à la formation permanente des adultes.

3 Ces centres d'appui s'efforcent de regrouper sous un même toit tous les services utiles aux chômeurs: le conseil, la forma- tion, l'organisation des cours et des chantiers d'occupation et d'utilité publique.

4 La commune présente le projet, accompagné du budget pour l'organisation du centre d'appui, pour la conduite des pro- grammes et les dédommagements aux participants conformé- ment à l'article 3, à l'office cantonal compétent avant le début du projet.

5 Les cantons transmettent les dossiers avant le début des pro- jets pour approbation à l'OFIAMT.

Dispositions finales

1 Cet arrêté entre en vigueur immédiatement après son adop- tion par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral édicte dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur les dispositions d'exé- cution nécessaires.

2 La validité de l'arrêté est limitée à deux ans.

Porte-parole: Aguet

N Commission de l'économie et des redevances/Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1994 7 septembre: L'initiative est retirée.

× 83/93.447 n Marche à suivre dans la question euro- péenne (Haller), du 7 octobre 1993

Il est soumis au Parlement un contre-projet à l'initiative popu- laire récemment déposée, en s'inspirant des grandes lignes suivantes:

1. Le Conseil fédéral prépare par la voie des négociations les prochaines étapes de l'intégration européenne.

2. Par ces négociations, le Conseil fédéral s'efforce en parti- culier de sauvegarder:

• la démocratie directe,

• le fédéralisme,

• un développement écologiquement et socialement accep- table.

3. Le résultat de ces négociations est soumis au référendum conformément aux dispositions relatives au régime des com- pétences en matière de traités internationaux (art. 89 cst.)

N Commission de politique extérieure

1994 19 septembre: L'initiative est retirée.

× 84/93.448 n Code pénal. Complément à l'article 100 bis, chiffre 1 (Fehr), du 7 octobre 1993

L'article 100bis chiffre 1, CP est modifié comme il suit:

1. Si l'infraction est liée au développement caractériel grave- ment perturbé ou menacé de l'auteur, à son état d'abandon, à sa vie dans l'inconduite ou à la fainéantise, le juge pourra pronon- cer, au lieu d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum, le placement dans une maison d'éducation au tra- vail, lorsque cette mesure paraît propre à prévenir de nouveaux crimes ou délits.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzo- la, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, David, Dreher, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezen- danner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Iten Joseph, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine- mann, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss William, Zölch (53)

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 1er février 1994 (voir postulats CN nos 94.3001 et 94.3002)

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 85/93.449 n Politique européenne. Adhésion à la CE comme objectif final (Suter), du 8 octobre 1993

Nous demandons que soit inséré dans la constitution fédérale un article 8bis ainsi que des dispositions transitoires ayant la teneur suivante:

35

Article 8 bis cst.

La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en préser- vant son identité et ses intérêts nationaux. Son objectif est d'adhérer à la Communauté Européenne.

Les accords concernant l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen ou à la Communauté Européenne né- cessitent l'approbation du peuple et des cantons.

Dispositions transitoires

En vue de concrétiser la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral mène des négociations globales avec la Com- munauté Européenne dans le but de régler en détail les rela- tions économiques, culturelles et sociales entre cette dernière et notre pays.

Un nouvel accord sur la participation de la Suisse à l'Espace économique européen ou tout accord de coopération doivent être soumis au vote du peuple et des cantons d'ici à fin 1996 au plus tard.

Cosignataires: David, Ledergerber, Nabholz, Tschopp (4)

N Commission de politique extérieure -

1994 19 septembre: L'initiative est retirée.

x 86/93.451 n Déblocage de la politique européenne (Ledergerber), du 8 octobre 1993

Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, les soussignés demandent, sous la forme d'une initia- tive parlementaire rédigée de toutes pièces, l'adoption d'un article 20 dans les dispositions transitoires de la constitution fédérale:

Cst. dispositions transitoires, art. 20 (nouveau):

Dans le but d'éviter de nouvelles discriminations au détriment de la Suisse, de diminuer à long terme le chômage et de renfor- cer durablement la place économique suisse, le Conseil fédéral mène des négociations avec la CE, avec pour mandat:

1. de soumettre au plus vite au vote du peuple et des cantons un nouveau projet amélioré sur l'EEE;

2. de mieux tenir compte, dans un nouvel accord, des réserves exprimées par la population lors du dernier scrutin sur l'EEE; et

3. de compenser à l'avance les effets négatifs qui pourraient résulter d'un nouvel accord sur l'EEE en lançant des re- formes de politique intérieure appropriées.

Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, David, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mat- they, Mauch Ursula, Meier Samuel, Meyer Theo, Nabholz, Raggenbass, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner, Wick, Wiederkehr, Ziegler Jean, Züger (52)

N Commission de politique extérieure

1994 19 septembre: L'initiative est retirée.

87/93.452 n Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (Commission des institutions politiques CN), du 28 octobre 1993

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 28 octobre 1993 (FF IV, 566), et projet d'arrêté concernant la suppression de la disposition relative à l'appartenance cantonale des conseillers fédéraux.

Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1356)

88/93.453 n Imposition des huiles minérales. Suppres- sion de l'affectation spéciale (Meier Hans), du 9 dé- cembre 1993

Me fondant sur l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Article 36ter, 1er alinéa, phrase introductive, et 2e alinéa 1 La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la totalité du produit de la surtaxe sur les huiles minérales comme il suit:

2 La Confédération relève la surtaxe sur les huiles minérales dans la mesure où le produit de celle-ci ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énumérées sous le premier alinéa.

N Commission des transports et des télécommunications

Rapport de la commission, du 27 juin 1994

89/93.454 n Politique en matière de drogue (Hubacher), du 14 décembre 1993

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

La loi fédérale sur les stupéfiants doit être modifiée de sorte que l'on puisse réexaminer et améliorer la politique actuelle en matière de drogue, telle qu'elle est admise et pratiquée, dans le but d'éliminer autant que possible le marché noir de la drogue et la criminalité qui en découle, avec ses conséquences connues pour la société et pour les intéressés.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

90/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet), du 14 décembre 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

L'article 28c, alinéa 3, du Code civil doit être complété par l'adjonction suivante:

:.. ne paraît pas disproportionnée. Le fardeau de la preuve incombe exclusivement au demandeur et le média concerné ne peut être contraint à participer à l'administration de la preuve.

Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Scheurer Rémy, Zölch (8) N Commission des affaires juridiques

91/93.456 n Détection VIH et protection des données. Loi (von Felten), du 14 décembre 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

Il convient d'édicter une loi sur le dépistage à grande échelle du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce faisant, il conviendra de veiller particulièrement à:

• obtenir dans tous les cas, c'est-à-dire dans le cadre d'études anonymes, le consentement des personnes concernées avant de procéder aussi bien au prélèvement de cellules qu'à l'utili- sation des données qui doivent être recueillies;

• interdire que les données collectées soient communiquées sans le consentement des personnes intéressées;

• limiter les programmes de dépistage à grande échelle aux maladies curables;

• établir des critères clairs en matière de contrôle et de réalisa- tion des tests dans l'intérêt de la protection des données, la réalisation des tests devant faire l'objet d'une autorisation;

• consulter les organisations de patients.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

92/93.458 n Garantie du droit d'initiative populaire (Gross Andreas), du 16 décembre 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:

36

On révisera la constitution fédérale comme il suit:

Article 121ter (nouveau) 10 000 citoyens peuvent, dans le délai de trois mois, demander au Tribunal fédéral de juger la constitu- tionnalité d'une loi que les Chambres fédérales ont votée en application d'une révision constitutionnelle résultant de l'ac- ceptation d'une initiative populaire ou du contre-projet direct. Si le Tribunal fédéral juge que l'Assemblée fédérale n'a pas rempli son mandat ou qu'elle ne l'a rempli qu'en partie, la loi n'entre pas en vigueur et les Chambres fédérales ont l'obliga- tion d'élaborer une nouvelle loi qui sera conforme au mandat constitutionnel.

Cosignataires: Baumann, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Diener, Eggenberger, von Felten, Goll, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zieg- ler Jean (16)

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 25 août 1994

93/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions parti- culières (Sandoz), du 16 décembre 1993

La soussignée requiert par la voie d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux que le 4e livre du Code civil (droits réels) soit complété par l'introduction de quelques règles spé- ciales consacrant, selon les circonstances, la qualité particulière des animaux vertébrés en tant que choses vivantes.

Cosignataires: Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Mi- chel, Poncet, Scheurer Rémy (6)

N Commission des affaires juridiques

94/93.460 n SIDA. Nouvelle approche (Schmied Walter), du 17 décembre 1993

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux:

Afin de prévenir la propagation plus large du VIH (reconnu comme maladie contagieuse grave, actuellement régulièrement mortelle, sans possibilité de traitement), et en vue de permettre aux personnes séropositives, ou malades du SIDA, d'être inté- grées pleinement au sein de la société, il apparaît que les démarches suivantes s'imposent:

1. Etudier les possibilités de considérer le VIH comme maladie soumise à déclaration, ceci aux mêmes conditions que les autres maladies transmissibles de l'homme.

2. Modifier la législation sur les assurances sociales pour préve- nir les discriminations à l'encontre des personnes séroposi- tives, trop souvent contraintes, aujourd'hui, de par ce handi- cap, de sombrer dans la clandestinité (notamment la loi sur la prévoyance professionnelle, l'assurance invalidité, l'assu- rance chômage, l'assurance maladie).

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (voir postulat CN nº 94.3314)

95/93.461 n Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling), du 17 décembre 1993

Vu l'article 93 de la constitution, l'article 21bis LREC et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le législateur ordinaire, appliquant l'article 41ter, 6e alinéa, doit exécuter aussitôt que possible le mandat constitutionnel de légiférer et arrêter une loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Cosignataires: Blocher, David, Früh, Kühne, Spoerry, Stucky (6) N Commission de l'économie et des redevances ·*

96/93.462 n Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couverture (Rechsteiner), du 17 décembre 1993 La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est modifiée comme il suit:

Article 56, 1er alinéa, lettre b

b. Il garantit les prestations légales et réglementaires dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les conditions et l'ampleur de cette prise en charge, sur les mesures destinées à prévenir les abus, ainsi que sur le droit de recours contre les personnes responsables d'institutions de prévoyance insol- vables.

Article 57

Les institutions de prévoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle sont affiliées de plein droit au fonds de garantie; sont également affiliées, pour la couverture en cas d'insolvabilité, les institutions de prévoyance actives dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, mais qui ne sont pas inscrites au registre.

Article 59

Le Fonds de garantie est financé par les institutions de pré- voyance. Le montant des contributions se calcule d'après la somme totale des fonds d'épargne ou des capitaux de couver- ture, compte tenu de l'ampleur de la prise en charge fixée par le Conseil fédéral en vertu de l'article 56.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 24 juin 1994 1994 7 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

97/94.401 n Vote obligatoire (Zisyadis), du 1er mars 1994 Conformément à la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

La constitution fédérale est modifiée, afin de rendre obligatoire le vote des Suisses et des Suissesses âgés de 18 ans révolus, en matière d'élections et de votations, à tous les niveaux de la politique. Le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans.

La législation est, par ailleurs, modifiée pour comptabiliser le vote blanc.

N Commission des institutions politiques

98/94.403 n Politique européenne de la Suisse. Orienta- tion (Groupe démocrate-chrétien), du 10 mars 1994

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que soit élaboré un arrêté fédéral sur l'orientation de la politique européenne de la Suisse pour les années à venir.

Cet arrêté mentionnera les grands principes suivants:

1. La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en sauvegardant son identité, ses intérêts nationaux et les droits constitutionnels du peuple et des cantons lors de la conclu- sion d'accords internationaux.

2. La Suisse soutient, dans le cadre de la coopération euro- péenne, la diversité et l'autonomie des pays et des régions concernés et de leurs institutions démocratiques.

3. La Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération euro- péenne, tout particulièrement en faveur du maintien de la paix, de la liberté, de l'Etat de droit, d'une économie de marché intégrant les partenaires sociaux, enfin de la protec- tion de l'environnement.

Porte-parole: Hess Peter

N Commission de politique extérieure

99/94.404 n Ordonnances du Conseil fédéral. Approba- tion des conseils (Spoerry), du 16 mars 1994

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle- mentaire suivante rédigée en termes généraux:

Le chiffre II de la loi sur les rapports entre les conseils relatif à la forme des actes législatifs édictés par l'Assemblée fédérale doit être complété par une disposition soumettant les ordon- nances de substitution du Conseil fédéral, tout au moins à l'approbation des Chambres fédérales.

37

En outre, dans certains cas, le législateur devrait être autorisé à réserver, dans la législation, l'approbation des Chambres fédé- rales pour des ordonnances déterminées.

N Commission des institutions politiques

100/94.405 n Transports publics. Développement (Herc- zog), du 16 mars 1994

Me fondant sur l'article 21 LREC, je dépose l'initiative parle- mentaire suivante rédigée en termes généraux:

Il y a lieu de créer les bases légales qui permettront de maintenir et de développer les structures nécessaires pour garantir la capacité et la fréquence des transports publics (dans le domaine des transports routiers et ferroviaires de voyageurs et de mar- chandises), notamment sur le plan urbain et sur le plan régional. La Confédération doit avoir la responsabilité d'assurer les pres- tations requises dans le domaine des transports publics d'im- portance nationale; elle partagera la responsabilité avec les cantons dans le domaine des transports publics urbains et régio- naux.

L'offre minimale des prestations doit satisfaire les exigences requises pour assurer un service attractif et pratique. Il convien- dra notamment de faire en sorte que toutes les zones d'habita- tion soient desservies régulièrement une fois par heure au moins et qu'un personnel adéquat soit présent pour garantir la sécurité et aider les passagers le cas échéant.

Le développement de l'offre des prestations devra faire des transports publics des services publics et simultanément les structurer en tenant compte des besoins du marché.

N Commission des transports et des télécommunications

101/94.408 n Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente (Ruf), du 18 mars 1994

Je demande aux Chambres fédérales de créer les bases légales pour que l'élection des juges fédéraux, à laquelle procède l'As- semblée fédérale, soit préparée par une commission perma- nente, qui comprendra des membres du Conseil national et des membres du Conseil des Etats, et au sein de laquelle seront représentés tous les groupes parlementaires.

Cosignataires: Blatter, Borel François, Borradori, Bühlmann, Couchepin, Frey Claude, Grendelmeier, Leuba, Meier Samuel, Steinemann, Zwygart (11)

(Commission commune)

N Aubry, Borel François, Darbellay, Dettling, Diener, Fank- hauser, Fritschi Oscar, Nebiker, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (11)

E Beerli, Huber, Küchler, Rhinow Président: Nebiker (4)

102/94.409 n Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés (Bureau CN)

Rapport du Bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF III, 1549) et projets de modification

• de la loi fédérale du 18 mars 1988 sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions al- louées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires), et

• de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires.

Avis du Conseil fédéral, du 13 juin 1994 (FF III, 1568) Prise de position du Bureau du Conseil national, du 15 juin 1994

1. Loi sur les indemnités parlementaires

1994 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau.

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

2. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires 1994 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Bureau.

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

103/94.411 n Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN), du 22 avril 1994

Rapport du 22 avril 1994 (FF III, 1141) et projet de modifica- tion de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines. infectés par le VIH et à leurs conjoints infectés.

Avis du Conseil fédéral, du 6 juin 1994 (FF III, 1147) 1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.

104/94.413 n Régime des allocations pour perte de gain. Révision (Allenspach), du 7 juin 1994

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes géné- raux, l'initiative parlementaire suivante:

On modifiera la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, au chiffre III du chapitre premier, de sorte que l'allocation versée à la per- sonne faisant du service soit au moins égale à celle qu'elle recevrait si elle était au chômage.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

105/94.414 n Plan social en cas de licenciement collectif (Brunner Christiane), du 15 juin 1994 Complément à l'article 335f CO

Nouveau titre en marge:

Consultation de la représentation des travailleurs et négocia- tion d'un plan social

335f, alinéa 5

S'il est prouvé que le licenciement collectif est inévitable, la . représentation des travailleurs ou, à défaut, la majorité des travailleurs concernés, peut exiger de l'employeur que, avant de prononcer les licenciements, il entame des négociations avec une ou plusieurs organisations de travailleurs désignées par elle, en vue de conclure un plan social. Celui-ci doit prévoir des mesures destinées à atténuer les conséquences des licencie- ments.

336, alinéa 2, lettre c

... collectifs ou sans avoir ouvert de négociations en vue de conclure un plan social (art. 335f).

362 CO

. .

Article 335f

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber- ger Moritz, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (29)

N Commission des affaires juridiques

106/94.415 n Constitution fédérale. Article 34 quinquies Ré- vision (Zwygart), du 16 juin 1994

L'article 34 quinquies de la constitution fédérale est complété com- me il suit:

1er alinéa (nouveau) Le mariage et la famille sont placés sous la protection parti- culière de la Confédération.

L'actuel 1er alinéa devient 2e alinéa et ainsi de suite.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

38

107/94.416 n Majorité des cantons. Modification (Gross Andreas), du 16 juin 1994

En vertu de l'article 21bis 'de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

On révisera la manière d'établir la majorité des Etats lors de modifications de la constitution, et on reformulera l'article 123 de la constitution en donnant plus de poids aux cantons qui ont vu leur population s'accroître depuis 1848, donc en faisant prévaloir le principe de la démocratie sur celui du fédéralisme.

N Commission des institutions politiques

108/94.417. n Protection de la région alpine contre les effets négatifs du trafic (Schmidhalter), du 17 juin 1994 Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parle- mentaire suivante formulée en termes généraux:

En adoptant l'initiative populaire «pour la protection des ré- gions alpines contre le trafic de transit», le peuple suisse a décidé qu'il fallait, dans un délai de dix ans, transférer de la route au rail le trafic des marchandises transitant à travers les Alpes et que la capacité des routes de transit dans les régions alpines ne devait pas être augmentée pour le trafic des auto- mobiles et des camions.

L'application de ces dispositions contraignantes de la constitu- tion fédérale provoque d'énormes difficultés en matière de politique nationale et internationale.

Je propose que nous déclarions caducs l'article 36 sexies de la constitution fédérale et l'article 20 des dispositions transitoires de celle-ci et que nous les remplacions par un nouveau texte eurocompatible et applicable sur le plan national, mais ayant comme l'initiative pour objectif de préserver les Alpes contre les effets néfastes du trafic.

N Commission des transports et des télécommunications

109/94.418 n Budget social de la Confédération (Zisya- dis), du 17 juin 1994

Par voie d'initiative parlementaire, je demande l'établissement d'un budget social pour la Confédération.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

× 110/94.419 n 10e révision de l'AVS. Prorogation de l'arrêté fédéral

Rapport de la commission du Conseil national chargée d'exami- ner l'objet nº 90.021 «10e révision de l'AVS», du 23 août 1994, relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 con- cernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement.

1994 21 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

1994 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1863; délai référendaire: 16 janvier 1995

111/94.421 n Création d'un office fédéral de la famille (Dünki), du 5 octobre 1994

Il convient de créer un nouvel office fédéral de la famille, rattaché au Département fédéral de l'intérieur, qui coordonne les efforts déployés en faveur de la famille et qui effectue, une fois par mandat, les travaux préalables à la rédaction d'un rapport du Conseil fédéral sur la situation de la famille. Ce rapport permettra aux Chambres fédérales de réexaminer pé- riodiquement l'efficacité des mesures déjà prises et, le cas échéant, de décider d'autres mesures.

La création du nouvel office fédéral de la famille ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires, mais s'effectuer exclu- sivement à charge des autres offices fédéraux ou de leurs com- pétences.

112/94.422 n Croissance des dépenses. Limitation (Büh- rer Gerold), du 5 octobre 1994

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Article 42 bis de la constitution fédérale

droit en vigueur:

1 La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique.

2 (nouveau) La croissance des dépenses ne doit pas dépasser la croissance à moyen terme du produit intérieur brut. Le Conseil fédéral propose, le cas échéant, les mesures d'économie néces- saires à l'Assemblée fédérale.

3 (nouveau) En cas de recul du produit intérieur brut en termes réels, des dérogations au 2e alinéa peuvent être autorisées.

Dispositions transitoires de la constitution fédérale (nouvelle) Au cours des dix ans suivant l'acceptation par le peuple et les cantons de la présente disposition transitoire, il convient de réduire progressivement les dépenses de la Confédération de telle sorte qu'elle ne dépassent pas un dixième du produit intérieur brut.

113/94.423 n Loi fédérale sur les stupéfiants. Amende- ment (Heberlein), du 6 octobre 1994

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces visant à modifier comme suit l'article 15b de la loi sur les stupéfiants: . 1er alinéa:

Une personne dépendante majeure ou interdite peut être pla- cée dans un établissement approprié lorsqu'elle est exposée à un risque immédiat de grave état d'abandon.

2e alinéa:

La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet. Les personnes dépendantes peuvent être retenues pour une durée de quatre mois au plus dans un centre de socio- thérapie en vue d'une incitation à suivre un traitement de longue durée.

3e alinéa:

Au surplus, les articles 297, lettre a et suivants sont applicables. 4º alinéa:

Texte de l'actuel 2e alinéa.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cornaz, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Wanner, Wittenwiler (19)

114/94.424 n Article 397a CC/Nouvel article 310a CC (Mesures de protection de l'enfance) (Fehr), du 6 octo- bre 1994

Je propose de compléter comme il suit l'article 397, lettre a CC: «Une personne majeure ou interdite peut être placée ou rete- nue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxi- comanie - et notamment d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants - ou de grave état d'abandon, l'assistance per- sonnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre ma- nière.»

D'autre part, cette disposition n'est applicable qu'aux per- sonnes «majeures ou interdites». Or, l'état de dépendance à l'égard des stupéfiants et à la déchéance qui en résulte com- mencent souvent avant la majorité, à savoir entre 14 et 16 ans: il faut donc pouvoir intervenir dès l'adolescence.

En conséquence, je propose d'introduire un nouvel article 310, lettre a, concernant le retrait du droit de garde:

39

«En ce qui concerne les mineurs souffrant d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants, la privation de liberté à des fins d'assistance prévue à l'article 397, lettre a et suivants CC est applicable au titre de mesure de protection de l'enfance. L'au- torité de tutelle place le mineur en cause dans un établissement approprié pour la durée de la mesure.»

Cosignataires: Aubry, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Chevallaz, Dreher, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Leuba, Loeb François, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hans- peter, Tschuppert Karl, Vetterli (23)

115/94.425 n Taxe à la valeur ajoutée. Loi (Oehler), du 6 octobre 1994

Il y a lieu d'édicter sans délai une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée. A ce titre on veillera notamment, dans les li- mites des dispositions en vigueur de la Constitution fédérale:

1. à faire cesser la double imposition et le cumul des charges fiscales;

2. à éviter l'extension directe et indirecte du catalogue des objets de l'impôt;

3. à tenir les promesses faites, sous forme de projet d'ordon- nance, par le Conseil fédéral à la veille de la votation popu- laire sur le (dernier) projet relatif à la taxe sur la valeur ajoutée.

116/94.427 n LAA et réductions en cas de négligence grave lors d'accidents non professionnels (Suter), du 7 octobre 1994

Il y a lieu d'abroger l'article 37, 2e alinéa de la loi sur l'assu- rance-accidents (LAA).

Ainsi, la réduction des prestations d'assurances imposées lors d'accidents provoqués par négligence grave est également ex- clue en cas d'accidents non professionnels, comme c'est déjà le cas pour les accidents professionnels si l'on se réfère à la juris- prudence en application des dispositions de droit international y relatives. Il s'ensuit que l'abrogation proposée rétablira l'égalité de traitement en matière d'accidents professionnels et d'accidents non professionnels conçue depuis l'existence de l'assurance-accidents (1911).

Cosignataires: Baumann, Bonny, Bühlmann, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Comby, Cornaz, David, Deiss, Engler, Eymann Christoph, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Heberlein, Loeb François, Maeder, Mamie, Mauch Rolf, Nabholz, Philipo- na, Poncet, Schmied Walter, Steiner, Tschopp, Wanner, Weder Hansjürg, Zwahlen (32)

Conseil des Etats

117/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985

A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21 sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.

E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil- ler, Roth, Schoch, Schule, Simmen (11)

Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).

1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987

1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.

Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989

1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 septembre 1990 (FF 1991 II, 181)

Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888) 1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission du 27 septembre 1990.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission de la sécurité sociale, du Conseil national, du 4 novembre 1991

1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport.

118/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

• par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,

• par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,

• par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,

• par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;

3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;

4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;

5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.

Il y aura lieu d'examiner en outre:

• la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

• la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;

• un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep- tembre 1990

1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

40

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 août 1991 (FF IV, 345)

1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

119/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990

Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.

La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon- damentales.

A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.

Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.

Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:

1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou

2. de secrétaires d'Etat;

3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;

4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.

E Huber, Büttiker, Cottier, Jagmetti, Küchler, Onken, Petit- pierre, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schallberger, Schiesser, Uhlmann, Ziegler Oswald (15)

.

Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 19 novembre 1992 1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le délai d'éla- boration d'un projet concret est prolongé jusqu'à la session d'hiver 1994.

Rapport de la commission, du 25 février 1994

1994 9 mars: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai d'élaboration d'un projet dans le sens de l'initiative parlemen- taire jusqu'à la session d'hiver 1996, conformément à l'article 21 quater, 5e alinéa, LREC.

120/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 CE), du 17 novembre 1990

(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet nº 90.266).

.

1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Ruesch, Sim- men, Zimmerli (13)

121/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im- munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi- sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma- nière à éviter les abus.

E Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 15 avril 1992

1992 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 20 janvier 1994, et projet de modifi- cation de la loi sur la responsabilité (FF II, 832)

Avis du Conseil fédéral du 29 juin 1994 (FF III, 1415) 1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

122/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992

Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23 bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto- nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité» (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap- préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nou- velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.

Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au- jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de ma- nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle- mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.

E Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 4 mars 1993

1993 18 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

123/92.417 é Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des rede- vances CE), du 27 mai 1992

Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap- ports entre les conseils, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlemen- taire suivante conçue en termes généraux:

41

Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sur le chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livrai- sons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des dispositions concernant les paiements directs.

Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil des Etats, du 27 mai 1992

1992 11 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 10 fé- vrier 1994

1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats: Le délai imparti à la commission pour présenter un rapport et des propositions est prolongé d'une année.

124/92.432 é Protection des marais et des sites maréca- geux(Frick), du 18 juin 1992

En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la disposition constitutionnelle en vigueur, je présente, en vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et de l'article 21bis, LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

1. L'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution doit être refor- mulé en fonction des critères que voici:

• Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une importance particulières sont placés sous protection.

• La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect caractéristique du paysage et des considérations touchant l'économie régionale.

2. La disposition transitoire relative à l'article 24 sexies de la constitution doit être abrogée.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

125/92.433 é Modification de l'article 24 sexies de la consti- tution (Morniroli), du 18 juin 1992

En application de l'article 93 de la constitution et des articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante:

Arrêté fédéral portant modification de l'article 24 sexies de la constitution

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions compétentes; vu l'avis du Conseil fédéral du arrête:

Article premier

La disposition transitoire relative à l'article 24 sexies de la consti- tution est modifiée comme il suit:

«Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin 1983 sur le site marécageux de Rothenthurm, situé sur le terri- toire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera rétabli.»

Article 2

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

126/93.407 é Abolition de la clause du canton de ré- sidence (Art. 96, 1er al. cst.) (Schiesser), du 1er mars 1993

Se fondant sur l'article 21bis, de la loi sur les rapports entre les conseils, et sur l'article 23, du Règlement du Conseil des Etats, les députés soussignés demandent, au moyen d'une initiative parlementaire, que l'article 96, 1er alinéa, dernière phrase, de la constitution, qui exclut la possibilité de choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, soit abrogée. Cosignataire: Bisig

E Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 31 août 1993

1993 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

127/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni), du 18 mars 1993

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Arrêté fédéral sur la levée provisoire du régime de l'autorisa- tion pour les personnes domiciliées à l'étranger désirant acqué- rir un immeuble

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du .. . 1) vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2) arrête:

I La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)3) est modifiée comme il suit:

Article 39a (nouveau)

Le Conseil fédéral désigne les cantons sur le territoire desquels le régime de l'autorisation au sens de la présente loi est levé, à condition que ces mêmes cantons ou les communes concernées veillent, par des mesures relevant de l'aménagement du terri- toire, à limiter la construction de résidences secondaires.

II

1 Le présent arrêté est de portée générale.

2 Il est déclaré urgent selon l'article 89 bis, 1er alinéa, de la consti- tution et entre en vigueur le . . .

3 Il est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89 bis, 2e alinéa, de la constitution et a effet pendant quatre ans. 2 FF 1 FF ..

3 RS 211.412.41

E Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 2 septembre 1993

1993 29 septembre: Le délai de traitement de l'initiative est prolongé jusqu'au dépôt du rapport du Conseil fédéral deman- dé par un postulat de la commission, du 2 septembre 1993.

128/94.412 é Augmentation du nombre des juges fédé- raux (Commission de gestion CE), du 20 mai 1994

Rapport du 24 mai 1994 (FF III, 1221) et projet de modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'initiative a pour but d'augmenter le nombre des juges siégeant au Tribunal fédé- ral à Lausanne pour la période allant jusqu'à la révision totale de la loi fédérale d'organisation judiciaire, de telle sorte que puisse être créée une troisième section de droit public.

Avis du Conseil fédéral du 24 août 1994

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. N Commission de gestion

42

129/94.420 é Constitution fédérale. Quorum requis en cas de scrutin sur une initiative populaire ou après un référendum (Zimmerli), du 26 septembre 1994

L'état actuel de la démocratie directe est préoccupant. Les campagnes de votation sont de plus en plus souvent marquées par des slogans, des simplifications inacceptables, des affirma- tions fausses et des discussions publiques qui contribuent à promouvoir le négativisme dans notre pays. L'équilibre consti- tutionnel des pouvoirs publics s'en trouve dangereusement me- nacé.

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux afin de modifier la constitution comme suit:

1. Les dispositions relatives au référendum doivent être com- plétées de la manière suivante: lorsque la participation (moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, un projet de l'Assemblée fédérale est accepté s'il n'est pas rejeté par au moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote et, lorsque la majorité des cantons est exigée, par la majorité des can- tons.

2. Les dispositions relatives à l'initiative populaire doivent être modifiées de la manière suivante: lorsque la participation (moyenne nationale) est inférieure à deux tiers, une initia- tive n'est acceptée que si au moins un tiers des citoyens ayant le droit de vote ainsi que la majorité des cantons l'ont accep- tée.

130/94.426 é Amnistie fiscale générale (Delalay), du 7 oc- tobre 1994

En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante conçue sous forme d'un projet rédigé de toute pièce:

Article 9 des dispositions transitoires de la constitution

1. Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut insti- tuer une amnistie fiscale unique, ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

2. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets.

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadi- ni Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Ga- dient, Huber, Küchler, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)

Objets du Conseil fédéral

131/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, 1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.

N/E Commissions de politique extérieure

1992 3 septembre: Le Conseil national renvoie l'objet au Conseil fédéral avec mandat de présenter un rapport com- plémentaire.

1992 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

132/94.074 né Budget de la Confédération pour 1995

Message du 3 octobre 1994 concernant le budget de la Confédération suisse pour 1995 ainsi que le rapport sur le plan financier 1996-1998.

N/E Commissions des finances

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 1995

Arrêté fédéral II concernant le budget 1995 de l'Office fédéral de la production d'armements

Département des affaires étrangères

133/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

x 134/94.001 é Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral

Rapport annuel du Conseil fédéral du 19 janvier 1994 (FF I, 553) sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1993.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 15 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1994 26 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

x 135/94.003 n Relations Nord-Sud. Rapport du Conseil fédéral

Rapport du Conseil fédéral du 7 mars 1994 (FF II, 1217) sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90 («Lignes directrices Nord-Sud»).

N/E Commissions de politique extérieure

1994 14 juin: Le Conseil national prend acte du rapport. 1994 27 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.

136/94.027 n Coopération transfrontalière et participa- tion des cantons à la politique étrangère

Rapport du Conseil fédéral, du 7 mars 1994 (FF II, 604), sur la coopération transfrontalière et la participation des cantons à la politique étrangère.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 26 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

137/94.029 n Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement

Message et projet d'arrêté du 20 avril 1994 (FF II, 925) concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développe- ment.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 14 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

x 138/94.030 é Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Arrêté fédéral

Message et projet d'arrêté du 1994 (FF II, )

sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. N/E Commissions de politique extérieure (Remplacé par le message nº 143/94.083)

43

x 139/94.037 né Convention sur les armes chimiques

Message et projets d'arrêtés fédéraux, du 20 avril 1994 (FF III, 1) concernant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC).

N/E Commissions de la politique de sécurité

1. Arrêté fédéral concernant la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

1994 26 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1856; délai référendaire: 16 janvier 1995

2. Arrêté fédéral concernant l'exécution de la Convention sur les armes chimiques

1994 26 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1857; délai référendaire: 16 janvier 1995

140/94.053 é Fondation des immeubles pour les organi- sations internationales (FIPOI) à Genève (GEC). Nou- veau prêt

Message et projets d'arrêtés du 30 mai 1994 (FF III, 1033) concernant l'acquisition du terrain et de l'im- meuble du «Geneva Executive Center» (GEC) par la Confédération et le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles pour les organisations inter- nationales (FIPOI) à Genève ainsi que le financement d'un nouveau prêt à la FIPOI en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

N/E Commissions de politique extérieure

1. Arrêté fédéral concernant l'acquisition du terrain et de l'im- meuble du «Geneva Executive Center» (GEC) ainsi que le transfert du bâtiment du GEC à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du . Croissant-Rouge

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

141/94.064 é Droits de l'enfant. Convention

Message et projet d'arrêté du 29 juin 1994 (FF V, 1) sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant.

N/E Commissions des affaires juridiques

142/94.082 n Fondation des immeubles pour les organi- sations internationales (FIPOI) à Genève (OMC- OMM). Prêts

Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF III,

) concernant le financement d'un prêt à la Fonda- tion des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisa- tion météorologique mondiale (OMM), le financement d'un don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR), ainsi que le versement d'une aide financière à la FIPOI desti- née au financement des frais d'entretien et d'exploitation de cette salle de conférences.

N/E Commissions des constructions publiques

143/94.083 é Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Message et projet d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF III, ) concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

N/E Commissions de politique extérieure

Département de l'intérieur

.144/88.014 é Initiative des caisses-maladie .

Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF.III, 1262)

1. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»

Feuille fédérale 1990 I, 1515

2. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

3. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)

Feuille fédérale 1990 I, 1531

× 145/90.021 é 10e révision de l'AVS

Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer- nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi- vants.

N Allenspach, Berger, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Cavadini Adriano, Darbellay, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Frey Walter, Gonseth, Gysin, Hafner Ursula, Haller, Jaeger, Jeanprêtre,

44

Keller Anton, Leuenberger Ernst, Maspoli, Mauch Rolf, Nabholz, Philipona, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Rolf, Spoerry, Wanner, Wyss William, Zwygart (32)

E Kündig, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Cottier, Delalay, Kü- chler, Meier Josi, Onken, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (15)

Projet de la commission du Conseil national, du 14 fé- vrier 1992 (1re partie)

Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI, ainsi que leur financement.

Feuille fédérale 1992 III, 949; délai d'opposition: 28 septembre 1992

Projet de loi

1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1993 11 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

(voir motion CN nº 93.3033 et postulat CN nº 93.3034)

1994 9 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

(voir motion CE nº 94.3175)

1994 21 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1994 3 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1994 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1784; délai référendaire: 16 janvier 1995

146/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues

Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.).

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men

(13)

1992 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir motion CN nº 93.3247)

1993 22 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1994 15 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

147/91.045 é Protection de la nature et du paysage (LPN). Révision de la loi

Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1992 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir motion CN nº 93.3004)

1993 30 novembre. Décision du Conseil national avec des di- vergences.

1994 10 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1994 16 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1994 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

148/91.046 n Installations destinées à la formation spor- tive. Aide financière

Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux installations destinées à la formation sportive.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon- ner avec le plan de la législature et le plan financier. 1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

149/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport

Enfance maltraitée en Suisse. Rapport final du Groupe de travail «Enfance maltraitée» (juin 1992), suite au postulat nº 87.469 de Mme Judith Stamm, du 18 juin 1987. N/E Commissions des affaires juridiques

x 150/93.042 é «Pour l'extension de l'AVS et de l'AI». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 5 mai 1993 (FF II, 533) concernant l'initiative populaire fédérale «pour l'exten- sion de l'AVS et de l'AI».

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1994 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 21 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1780

151/93.053 é Loi sur la protection de l'environnement. Révision

Message du 7 juin 1993 (FF II, 1337) relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

(voir motion CE nº 94.3005 et postulat CE nº 94.3006)

1994 2 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

× 152/93.094 n AI. Augmentation du taux de cotisation Message et projet de loi du 29 novembre 1993 (FF 1994 I, 1) concernant l'augmentation du taux de cotisation de l'AI.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1819; délai référendaire: 16 janvier 1995

45

× 153/94.002 n Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation

Message et projets d'arrêtés du 27 avril 1994 (FF II, 817) concernant la prorogation de trois arrêtés fédéraux sur l'assurance-maladie.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (voir postulat CN nº 94.3174)

A. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie

1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet . du Conseil federal.

1994 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1864; délai référendaire: 16 janvier 1995

B. Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidari- sation dans l'assurance-maladie

1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec une divergence.

1994 20 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1867; délai référendaire: 16 janvier 1995

C. Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérisse- ment de l'assurance-maladie

1994 16 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1865; délai référendaire: 16 janvier 1995

x 154/94.040 né Convention sur la diversité biologique. Ratification

Message et projet d'arrêté du 25 mai 1994 (FF III, 189) concernant la Convention des Nations Unies sur la diver- sité biologique.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1994 21 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Sera publié dans le Recueil officiel en même temps que les accords concernés, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse

155/94.050 é Espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Convention

Message et projet d'arrêté du 25 mai 1994 (FF III, 917) en vue de l'adhésion à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn).

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1994 22 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

156/94.057 n Programmes de recherche et de formation. Participation de la Suisse. Prorogation de l'arrêté fédé- ral

Message du 24 mai 1994 concernant la prorogation de l'arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité et au financement de la participation de la Suisse aux pro- grammes de recherche et de formation de l'Union euro- péenne pour la période 1996-2000.

Message complémentaire du 24 mai 1994 (FF III, 1429) concernant les programmes scientifiques de l'UE

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1. Arrêté fédéral concernant la coopération internationale en ma- tière d'enseignement supérieur et de mobilité

1994 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et de formation de l'Union européenne pour la période 1996 à 2000

1994 4 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

(voir postulat CN nº 94.3319)

157/94.059 é Stupéfiants. Modification de la loi et Conventions internationales

Message du 22 juin 1994 (FF III, 1249) relatif à l'adhé- sion de la Suisse à deux Conventions internationales sur les stupéfiants ainsi qu'à une modification de la loi sur les stupéfiants.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

1. Arrêté fédéral concernant la Convention sur les substances psychotropes

2. Arrêté fédéral concernant le Protocole portant amendement de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants

3. Loi fédérale sur les stupéfiants

158/94.060 n EUMETSAT. Amendement de la convention

Message et projet d'arrêté du 22 juin 1994 (FF III, 1337) concernant l'amendement de la convention portant créa- tion d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

159/94.067 n Sécurité sociale. Avenant à la Convention avec le Portugal

Message et projet d'arrête du 17 août 1994 (FF V, 113) concernant un Avenant à la Convention de sécurité so- ciale avec le Portugal.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

160/94.068 n Sécurité sociale. Convention avec le Cana- da/Entente avec le Québec

Message et projet d'arrêté du 17 août 1994 (FF III, ) concernant une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Canada et une entente de sécurité sociale entre la Suisse et le Québec.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

46

161/94.077 én Gymnastique et sports. Loi Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais. Garantie de déficit

Message du 7 septembre 1994 (FF V, 132) concernant la modification de la loi fédérale encourageant la gymnas- tique et les sports ainsi qu'une garantie de la Confédéra- tion en cas de déficit pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

162/94.081 n Bibliothèque pour tous. Aide financière

Message et projet d'arrêté du 19 september 1994 (FF V, 193) concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

Département de justice et police

163/89.051 n Loi sur les brevets. Révision

Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé- rations, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils.

1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats: L'affaire est clas- sée (voir objet nº 93.061).

x .164/91.032 n CP et CPM. Infractions contre le patri- moine et faux dans les titres

Message et projets de loi du 24 avril 1991 (FF II, 933) concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Dispositions pénales).

N Fischer-Sursee, , Bär, Bonny, Camponovo, Dünki, Fischer- Hägglingen, Frey Claude, Hämmerle, Iten Joseph, Jean- prêtre, Leuba, Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Tschappät Alexander, Vetterli, Wanner (21)

E Commission des affaires juridiques

(voir motion CN nº 93.3037)

1. Code pénal suisse Code pénal militaire

1993 3 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1993 9 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1994 14 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1994 6 juin. Décision du Conseil national avec une divergence. 1994 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1994 17 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1994 17 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 267; délai référendaire: 26 septembre 1994

2. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays 1993 3 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 1er mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1994 9 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1854; délai référendaire: 16 janvier 1995

165/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision

Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF III, 1) concer- nant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

N Steinegger, Borel François, Couchepin, Dünki, Eggenberger, Epiney, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Müller, Nabholz, Oehler, Perey, Rech- steiner, Rutishauser, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Thür, Wanner, Züger (22)

E Commission des affaires juridiques

1993 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1993 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

Rapport de l'Office fédéral de la justice à l'intention de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 1er septembre 1993 (FF 1994 I, 1302) «Nouvelle régle- mentation prévue à l'article 211 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) relative au droit d'exécution de l'administration de la faillite dans des contrats bilatéraux».

1994 16 juin. Décision complémentaire du Conseil des Etats avec des divergences.

1994 22 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

× 166/93.022 é Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale)

Message et projet de loi du 17 février 1993 (FF I, 1093) concernant la révision du code civil suisse (abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale, obligation d'entretien des père et mère).

N/E Commissions des affaires juridiques

1993 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 16 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1828; délai référendaire: 16 janvier 1995

167/93.024 n Egalité entre femmes et hommes. Loi

Message du 24 février 1993 (FF I, 1163) concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité) et l'arrêté fédéral relatif à une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux dé- partements et des services à la Chancellerie fédérale. N/E Commissions des affaires juridiques

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1. Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

1994 17 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départe- ments et des services à la Chancellerie fédérale

1994 17 mars. Décision du Conseil national conforme au pro- jet du Conseil fédéral.

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III,

168/93.061 é Loi sur les brevets d'invention. Révision

Message du 18 août 1993 (FF III, 666) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention et un arrêté fédéral relatif à une révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1 .· Loi fédérale sur les brevets d'invention

1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

169/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification

Message du 18 août 1993 (FF III, 625) concernant la modification de la loi fédérale sur la procédure pénale (Dissociation des fonctions du procureur de la Confédé- ration).

N/E Commissions des affaires juridiques

1. Loi fédérale sur la procédure pénale

2. Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

3. Arrêté fédéral concernant la ratification de la convention inter- nationale pour la répression du faux monnayage

170/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi

Message du 8 septembre 1993 (FF III, 733) relatif à la modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (LAO).

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1994 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir postulat CN nº 94.3170)

x 171/93.096 é Constitution du canton de Berne. Ga- rantie

Message et projet d'arrêté du 6 décembre 1993 (FF 1994 I, 401) concernant la garantie de la constitution du can- ton de Berne.

N/E Commissions des institutions politiques

1994 7 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 22 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1869

x 172/94.005 é Code pénal. Modification (Création d'un office central de lutte contre le crime organisé)

Message du 12 janvier 1994 (FF I, 1125) et projet de modification du code pénal suisse (création d'un office central de lutte contre le crime organisé). (Message com- plémentaire au message nº 93.058 sur la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la révision du droit de la confiscation, la punissabilité de l'organisation criminelle ainsi que le droit de communi- cation du financier).

N/E Commissions des affaires juridiques

1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir motion CN nº 94.3315 et postulat CN nº 94.3316)

1994 27 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1835; délai référendaire: 16 janvier 1995

173/94.024 é Convention européenne des droits de l'homme. Protocoles 9 et 10

Message et projets d'arrêtés du 23 février 1994 (FF II, 401) relatifs à l'approbation des Protocoles 9 et 10 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE nos 140 et 146).

N/E Commissions des affaires juridiques

1. Arrêté fédéral relatif au Protocole nº 9 à la Convention euro- péenne des droits de l'homme, du 6 novembre 1990 (Série des Traités européens nº. 140)

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral relatif au Protocole d'amendement nº 10 à la Convention européenne des droits de l'homme, du 25 mars 1992 (Série des Traités européens nº 146)

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

174/94.028 é «S.O.S pour une Suisse sans police foui- neuse». Initiative populaire et Maintien de la sécurité intérieure

Message du 7 mars 1994 (FF II, 1123) concernant la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ainsi que l'initiative populaire «S.O.S - pour une Suisse sans police fouineuse».

N/E Commissions des affaires juridiques

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S.O.S - pour une Suisse sans police fouineuse»

2. Loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

× 175/94.032 é Acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger. Modification de la loi

Message du 23 mars 1994 (FF II, 497) et projet de modifi- cation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, Lex Friedrich). N/E Commissions des affaires juridiques

'48

1994 7 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 28 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

(voir motion CN nº 94.3317)

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1994 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1820; délai référendaire: 16 janvier 1995

176/94.044 é Constitutions cantonales LU, UR et GE. Garantie

Message et projet d'arrêté du 4 mai 1994 (FF II, 1373) concernant la garantie des constitutions révisées des can- tons de Lucerne, Uri et Genève.

N/E Commissions des institutions politiques

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

177/94.054 n Loi sur l'aménagement du territoire. Modi- fication

Message du 30 mai 1994 (FF III, 1059) concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

178/94.055 n Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle. Statut et tâches

Message du 30 mai 1994 (FF III, 951) et projet de loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

N/E Commissions des institutions politiques

179/94.061 é Politique d'asile et immigration. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêtés du 22 juin 1994 (FF III, 1471) concernant les initiatives populaires «pour une politique d'asile raisonnable» et «contre l'immigration clandestine».

N/E Commissions des institutions politiques .

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une poli- tique d'asile raisonnable»

2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre l'immi- gration clandestine»

180/94.085 - Recours en grâce

Rapport du Conseil fédéral du 19 septembre 1994 con- cernant un recours en grâce.

N/E Commissions des grâces

Département militaire

181/93.072 é Organisation de l'armée et administration militaire. Révision totale

Message du 8 septembre 1993 (FF IV, 1) relatif à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée.

N/E Commissions de la politique de sécurité

1. Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 6 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

2. Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (Organisation de l'armée, OA)

1994 31 mai. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

3. Arrêté fédéral sur la réalisation de l'armée 95 (AFRA 95) Feuille fédérale II, 290; délai référendaire: 4 juillet 1994

4. Arrêté fédéral sur la réalisation de l'organisation de l'armée (AOA 95)

Paraîtra dans le Recueil officiel dès que le Conseil fédéral aura fixé l'entrée en vigueur.

× 182/94.031 n Ouvrages militaires. Programme des constructions 1994

Message et projet d'arrêté du 23 mars 1994 (FF II, 549) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1994).

N/E Commissions de la politique de sécurité

1994 17 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1870

183/94.062 é Pour moins de dépenses militaires et davan- tage de politique de paix. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 22 juin 1994 (FF III, 1181) concernant l'initiative populaire «Pour moins de dé- penses militaires et davantage de politique de paix». N/E Commissions de la politique de sécurité

Département des finances

× 184/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction

Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.

N/E Commissions des constructions publiques

1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet.

Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan- vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.

1992 30 janvier: Le Conseil des Etats prend acte de la proposi- tion de renvoi du Conseil national.

(voir objet nº 94.049; Message complémentaire du 29 juin 1994)

185/93.025 é Bourses et commerce des valeurs mobi- lières. Loi

Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF I, 1269) sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses; LBVM).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

49

1993 13 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 15 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

× 186/93.029 n Impôt fédéral direct (LIFD). Modifica- tion de la loi

Message et projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, du 1er mars 1993 (FF I, 1120), (nouvelle formulation de l'art. 20, 1er al., let. a, concer- nant le traitement fiscal des rendements provenant des assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1993 16 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 28 février. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1994 1er juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1994 13 juin. Décision du Conseil des Etats: Maintenir.

1994 20 septembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1994 3 octobre. Décision du Conseil national conforme à la proposition de la conférence de conciliation.

1994 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme à la proposition de la conférence de conciliation.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1848; délai référendaire: 16 janvier 1995

187/93.077 n Statut des fonctionnaires. Révision par- tielle

Message du 4 octobre 1993 (FF IV, 520) concernant la modification du statut des fonctionnaires; l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la compensation du ren- chérissement accordée au personnel fédéral; l'approba- tion de la modification des statuts de la CFA; l'approba- tion de la modification de l'état des fonctions.

N/E Commissions des institutions politiques

1. Statut des fonctionnaires

1994 2 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral

1994 2 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

3. Arrêté fédéral approuvant la modification des statuts de la CFA 1994 2 juin. Décision du Conseil national: Le projet est ren- voyé au Conseil fédéral.

4. Arrêté fédéral approuvant la modification de l'état des fonctions 1994 2 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

× 188/93.078 n Mesures d'assainissement 1993

Message, projet de loi et projets d'arrêté du 4 octobre 1993 (FF IV, 301) sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1993.

N/E Commissions des finances

1. Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane

Feuille fédérale II, 222

2. Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses

1993 15 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 2 mars: Le Conseil des Etats entre en matière et renvoie le projet à sa commission des finances.

1994 30 mai. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1994 20 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

(voir motion CE nº 93.3537)

Feuille fédérale III, 1783

3. Loi fédérale sur les mesures d'assainissement 1993 Feuille fédérale II, 297; délai référendaire: 4 juillet 1994

4. Arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement 1993

Feuille fédérale 1994 III, 884

5. Arrêté fédéral concernant les indemnités fédérales dans le do- maine de la mensuration officielle

Paraîtra dans le Recueil officiel dès que le Conseil fédéral aura fixé l'entrée en vigueur

× 189/93.097 n Convention douanière relative à l'ad- mission temporaire

Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1993 (FF 1994 II, 1) concernant la Convention douanière relative à l'admission temporaire.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 1er juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Sera publié dans le Recueil officiel en même temps que les accords concernés, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse

× 190/94.014 n Double imposition. Convention avec l'Autriche

Message et projet d'arrêté du 16 février 1994 (FF II, 421) concernant un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec l'Autriche le 30 janvier 1974.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 1er juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Sera publié dans le Recueil officiel en même temps que les accords concernés, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse

× 191/94.015 é Loi sur l'impôt fédéral direct. Modifica- tion

Message du 16 février 1994 (FF II, 353) concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Nouvelles règles applicables au capital propre dissimulé (art. 75 LIFD; art. 29, 3e al., et 29a LHID).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

50

1994 30 mai. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 20 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1846; délai référendaire: 16 janvier 1995

x 192/94.016 n Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne. Modification

Message et projet d'arrêté du 23 février 1994 (FF II, 449) concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la Grande-Bretagne.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 1er juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Sera publié dans le Recueil officiel en même temps que les accords concernés, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse .

× 193/94.023 n Double imposition en matière d'impôts sur les successions. Convention avec la Grande-Bre- tagne

Message et projet d'arrêté du 23 février 1994 (FF II, 456) concernant une convention de double imposition en ma- tière d'impôts sur les successions avec la Grande-Bre- tagne.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 1er juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Sera publié dans le Recueil officiel en même temps que les accords concernés, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse

x 194/94.033 n Contrôle fédéral des finances. Modifica- tion de la loi

Message du 30 mars 1994 (FF II, 709) et projet de modifi- cation de la loi sur le Contrôle des finances.

N/E Commissions des finances

1994 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1994 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1841; délai référendaire: 16 janvier 1995

195/94.043 é Double imposition. Convention avec la Tu- nisie

Message et projet d'arrêté du 4 mai 1994 (FF II, 1382) concernant une convention de double imposition avec la Tunisie.

N/E Commissions de politique extérieure

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

196/94.049 n Constructions civiles 1994

Message et projet d'arrêté du 11 mai 1994 (FF III, 609) concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles.

(Message 1994 sur les constructions civiles)

Message complémentaire et projet d'arrêté du 29 juin 1994 (FF III, 1097)

N/E Commissions des constructions publiques

1. Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acqui- sition de terrains et d'immeubles

(Message 1994 sur les constructions civiles)

1994 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne

1994 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

197/94.065 é Fonds monétaire international- (FASR). Participation de la Suisse

Message du 29 juin 1994 (FF III, 1381) concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement struc- turel renforcée et prolongée du Fonds monétaire inter- national (FASR II).

N/E Commissions de politique extérieure

1. Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse à la facilité d'ajustement structurel renforcée et prolongée du Fonds monétaire international (Arrêté concernant la participation à la FASR)

2. Arrêté fédéral concernant le financement de la facilité d'ajuste- ment structurel renforcée et prolongée du Fonds monétaire international (Arrêté concernant le financement de la FASR)

198/94.070 é Caisse fédérale d'assurance. Révision de l'ordonnance

Message et projet d'arrêté du 24 août 1994 (FF V, ) relatif à l'ordonnance concernant la Caisse fédérale de pensions et aux statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux.

N/E Commissions des institutions politiques

199/94.072 né Budget 1994. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1994 concernant -le supplément II du budget pour 1994.

N/E Commissions des finances

200/94.073 n Mesures d'assainissement 1994

Message du 19 octobre 1994 (FF ) sur les me- sures d'assainissement 1994.

N/E Commissions des finances

201/94.075 né Régie des alcools. Gestion et compte 1993/ 94

Rapport du Conseil fédéral, du 19 septembre 1994, sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1993/94.

N/E Commissions de gestion et Commissions des finances

51

202/94.078 - Emprunts de la Confédération

Message du 7 septembre 1994 (FF V, 153) à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confé- dération.

N/E

203/94.086 n Mesures monétaires internationales. Colla- boration de la Suisse

Message du 3 octobre 1994 (FF ) concernant la prorogation de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales.

N/E Commissions de politique extérieure

204/94.087 é Double imposition. Convention avec l'Inde

Message et projet d'arrêté du 3 octobre 1994 (FF V, 221) concernant une convention de double imposition avec l'Inde.

N/E Commissions de politique extérieure

Département de l'économie publique

205/89.476 - Marché intérieur suisse (Postulat du groupe PDC)

Rapport du Conseil fédéral du 1er juin 1993 faisant suite au postulat du Groupe démocrate-chrétien.

N Commission de l'économie et des redevances

206/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêté du 19 août 1992 (FF VI, 284) concernant les deux initiatives populaires: «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement» (Initiative de l'Union suisse des pay- sans), et «Paysans et consommateurs - pour une agri- culture en accord avec la nature» (Initiative des paysans et des consommateurs).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une agri- culture paysanne compétitive et respectueuse de l'environne- ment»

1993 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1993 1er décembre: Le Conseil national décide de renvoyer l'objet à sa commission avec mandat d'élaborer un nouveau projet tenant compte des incidences financières.

1993 7 décembre: En vertu de l'article 27, alinéa 5 bis, de la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil des Etats décide de prolonger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative.

1993 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. voir postulat CN nº 94.3318)

1994 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1994 7 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1994 7 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1777

2. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la na- ture»

1993 15 juin: Le Conseil des Etats décide de suspendre les délibérations (LRC, art. 28).

1994 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

× 207/92.3581 - Abus dans le domaine de l'assurance- chômage (Postulat Fasel)

Rapport du Conseil fédéral du 20 septembre 1993 faisant suite au postulat Fasel.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 1994 5 octobre: Le Conseil national prend acte du rapport.

208/93.081 n Contrats-cadres de baux à loyer. Loi

Message du 27 septembre 1993 (FF III, 912) concernant la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale.

N/E Commissions des affaires juridiques

209/93.095 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision par- tielle

Message du 29 novembre 1993 (FF 1994 I, 340) à l'appui de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance- chômage (LACI).

N Commission de l'économie et des redevances/Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1994 17 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1994 5 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

(voir motion CN nº 94.3323 et postulat CN nº 94.3373)

× 210/94.011 n Protection des animaux. Convention

Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1994 (FF II, 366) concernant un amendement à la Convention sur le com- merce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1994 (FF II, 372) concernant un protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les éle- vages.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1994 9 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Sera publié dans le Recueil officiel en même temps que les accords concernés, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse

211/94.012 é Financement des contributions à l'agri- culture de 1995 à 1997

Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1994 (FF II, 108) concernant le financement des contributions aux frais, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements dans l'agriculture pour les années 1995 à 1997.

N Commission de l'économie et des redevances/Commission des finances

E Commission de l'économie et des redevances

1994 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

212/94.013 n Loi sur le travail. Modification

Message du 2 février 1994 (FF II, 157) concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l'indus- trie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail). N/E Commissions de l'économie et des redevances

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213/94.025 é Aide financière à l'OSEC

Message et projet d'arrêté du 28 février 1994 (FF II, 737) sur la continuation de l'aide financière accordée à l'Of- fice suisse d'expansion commerciale (OSEC) et à d'autres organisations mettant sur pied des actions de promotion des exportations.

N Commission de l'économie et des redevances/Commission des . finances

E Commission de l'économie et des redevances

1994 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

214/94.039 é Renforcement des structures économiques régionales et du rayonnement de la Suisse

Message et projets d'arrêtés du 27 avril 1994 (FF III, 357) concernant des mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. N/E Commissions de l'économie et des redevances

1. Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploie- ment

2. Arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse

3. Arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

4. Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investisse- ments dans les zones en redéploiement

5. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promo- tion de l'information sur la place économique suisse

6. Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la partici- pation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

215/94.045 n Conférence internationale du Travail. 79e session

Message et projet d'arrêté du 11 mai 1994 (FF III, 481) sur la convention et la recommandation adoptées en 1992 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 79e session.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

1994 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

216/94.046 é Loi contre la concurrence déloyale. Modifi- cation

Message du 11 mai 1994 (FF III, 449) à l'appui d'une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Libéralisation du régime des liquida- tions.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

217/94.056 é Hautes écoles spécialisées. Loi

Message du 30 mai 1994 (FF III, 777) et projet de loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

218/94.058 é Office national suisse du tourisme. Révision de l'arrêté

Message du 13 juin 1994 (FF III, 1101) sur la révision partielle de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1. Arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme 1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral allouant une contribution financière de 1995 à 1999 à l'Office national suisse du tourisme

1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

219/94.063 n Service civil. Loi .

Message du 22 juin 1994 (FF III, 1597) et projet de loi fédérale sur le service civil (Loi sur le service civil, LSC). N/E Commissions de la politique de sécurité

220/94.079 én GATT (Cycle d'Uruguay). Accords

Message du 19 septembre 1994 (FF IV, ) relatif à l'approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uru- guay) (Message 1 GATT).

N/E Commissions de politique extérieure

221/94.080 én GATT (Cycle d'Uruguay). Modification de lois

Message du 19 septembre 1994 (FF IV, ) relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la pers- pective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay).

(Aspects relatifs à l'agriculture, y compris l'alcool, et à l'approvisionnement économique du pays). (Message 2 GATT).

N/E Commissions de l'économie et des redevances/Commissions des affaires juridiques

1. Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

2. Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

3. Loi fédérale sur les dessins et modèles industriels

· 4. Loi fédérale sur les brevets d'invention

5. Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays

6. Loi sur le tarif des douanes

7. Loi sur les douanes

8. Arrêté fédéral sur l'adaptation du tarif général à la liste LIX- Suisse-Liechtenstein annexée au protocole de Marrakech de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

9. Loi sur l'agriculture

10. Loi fédérale sur l'alcool

11. Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé

12. Arrêté sur le sucre

13. Arrêté sur le statut du lait

14. Arrêté sur l'économie laitière 1988

15. Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs

16. Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

17. Loi fédérale sur les marchés public

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Département des transports, des communications et de l'énergie

222/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer

A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires

B. Police des chemins de fer

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles jusqu'à la présentation d'un message complémentaire du Conseil fédéral.

1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats: L'affaire est clas- sée (voir objet nº 93.091).

× 223/93.055 é Déchets radioactifs. Dépôt intermé- diaire

Message et projet d'arrêté du 23 juin 1993 (FF III, 218) concernant l'autorisation générale accordée par le Conseil fédéral pour le dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs de Würenlingen, ainsi que l'octroi d'un crédit d'engagement pour la participation finan- cière de la Confédération.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1994 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. (voir postulat CN nº 94.3320)

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale III, 1873

224/93.091 é Loi sur les chemins de fer. Révision

Message du 17 novembre 1993 (FF 1994 I, 485) relatif à la révision de la loi sur les chemins de fer. Indemnités et aides financières pour le trafic régional.

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1994 16 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

(voir postulat CE nº 94.3172)

x 225/94.004 né PTT. Budget 1994. Supplément I

Message et projet d'arrêté du 1994 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1994.

N/E Commissions des finances 1994 19 septembre: Le supplément I n'étant pas nécessaire, le message est retiré.

226/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision par- tielle

Message du 19 janvier 1994 (FF I, 1341) relatif à une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1. Loi fédérale sur l'énergie atomique

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

2. Arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique

227/94.036 n Loi sur le Service des postes. Modification

Message du 20 avril 1994 (FF II, 853) concernant la modification de la loi sur le Service des postes (LSP). N/E Commissions des transports et des télécommunications

228/94.042 é Ecluses de Kembs. Aménagement

Message et projet d'arrêté du 4 mai 1994 (FF III, 865) concernant l'accord international relatif à l'aménage- ment des ouvrages de navigation de Kembs.

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

229/94.047 é Bureau européen des radiocommunica- tions. Convention

Message et projet d'arrêté du 11 mai 1994 (FF III, 504) concernant la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

230/94.048 é RAIL 2000. Rapport du Conseil fédéral

Rapport du Conseil fédéral, du 11 mai 1994 (FF III, 680), sur la première étape de RAIL 2000.

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1994 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. (voir motion CE nº 94.3322)

231/94.051 né PTT. Budget 1994. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1994 concer- nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1994.

N/E Commissions des finances

232/94.052 né PTT. Budget 1995

Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1994 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1995.

N/E Commissions des finances

233/94.069 é Chemin de fer Aigle-Leysin. Extension de la concession

Message et projet d'arrêté du 17 août 1994 (FF V, 167) relatif à l'extension de la concession octroyée au chemin de fer Aigle-Leysin, pour le parcours Leysin-La Ber- neuse.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

234/94.071 né CFF. Budget 1995

Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1994 (FF V, ) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995.

N/E Commissions des finances

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Chancellerie fédérale

235/93.066 n Législation sur les droits politiques. Révi- sion partielle

Message et projet de loi du 1er septembre 1993 (FF III, 405) concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques.

N/E Commissions des institutions politiques

Le projet du Conseil fédéral est scindé en deux parties par la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Partie B: Procédure pour l'élection au Conseil national Feuille fédérale II, 223; délai référendaire: 4 juillet 1994 Partie A

236/93.075 é Organisation du gouvernement et de l'ad- ministration. Loi

Message et projet de loi du 20 octobre 1993 (FF III, 949) concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).

N Commission des institutions politiques

E Commission 90.231

1994 9 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Interventions personnelles

Conseil national

Mo: Motion Po: Postulat Ip: Interpellation

1. Motions adoptées par le Conseil des Etats

X 237/93.3081 Mo Conseil des Etats - Abrogation de la Lex Friedrich (Reymond) (29 septembre 1993)

J'invite le Conseil fédéral à abroger complètement et définitive- ment la Lex Friedrich (LF sur la vente d'immeubles à des personnes domiciliées à l'étranger) ou à laisser chaque canton libre de son application.

Dans le paquet Eurolex adopté par le Parlement en automne dernier, il était prévu de libéraliser, par étapes, la Lex Friedrich. Cette libéralisation n'allait pas assez loin. La Lex Friedrich est en effet devenue, de nos jours, inutile et perverse. Par exemple, les contingents permettant des ventes à des étrangers accordés aux cantons ne sont plus épuisés depuis de nombreuses années déjà. Notre pays ne possède plus un attrait suffisant pour la vente massive de résidences secondaires. Dans les régions tou- ristiques, une abrogation de la Lex Friedrich permettrait, d'une part, à ce marché particulier de mieux fonctionner, avec des prix proches de la vérité, et d'autre part, à celui de la construction de se stabiliser.

Sur un plan économique plus général - mais aussi, en fin de compte, plus fondamental - l'abrogation de la Lex Friedrich permettrait, d'un côté, de nouveaux investissements immobi- liers étrangers en plaine pour des logements et, de l'autre, à des entreprises étrangères encore désireuses de s'établir dans notre pays de pouvoir acquérir des biens immobiliers.

Ainsi, une abrogation de la Lex Friedrich permettrait de nou- velles possibilités de financement et d'investissements privés. Le programme de relance de la construction que certains vou- draient voir confier à l'Etat pourrait ainsi être financé par des fonds privés, évitant ainsi une détérioration plus marquée en- core des finances de la Confédération et un apport d'argent frais sur le marché des capitaux destinés à l'économie immobi- lière.

N Commission des affaires juridiques

1994 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

238/93.3119 Mo Conseil des Etats - Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction (Bi- sig) (7 mars 1994)

L'indice du coût de la construction de logements que le Service de la statistique de la Ville de Zurich calcule pour le 1er avril et pour le 1er octobre de chaque année sert à calculer le coût de la construction d'immeubles d'habitation, pour autant qu'ils aient été construits et aménagés de la même manière que les im- meubles ayant servi de référence et qu'ils soient situés à des endroits comparables. Pur indice de prix, il reflète les fluctua- tions auxquelles sont soumis les prix des matériaux utilisés et le coût du travail fourni. A côté de l'indice de Zurich, on trouve encore l'indice de la Ville de Berne, celui de la Ville de Genève, enfin celui de la Ville de Lucerne, mais en l'absence de règles valant pour tous, aucun d'eux n'est calculé de la même façon. La Confédération doit agir, car il faut bien constater que l'indice du coût de la construction de logements a une importance économique de premier ordre et qu'on ne dispose d'aucun autre chiffre pour actualiser ceux qu'on connaît. On regrettera no- tamment que cet indice soit aussi utilisé dans le cas des bâti- ments dont l'évolution des coûts n'a pratiquement rien à voir avec l'évolution des coûts des logements, cas des bâtiments administratifs, des bâtiments scolaires, des bâtiments commer- ciaux, des bâtiments industriels ou des autres infrastructures. Ajouter automatiquement le renchérissement à compter de la date d'établissement d'un devis crée des réserves qui ne sont pas toujours justifiées, mais qui sont le plus souvent épuisées.

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Je charge donc le Conseil fédéral de faire calculer un indice des coûts pour chacun des principaux types de construction, indice qui tiendra compte de l'évolution des prix de chacun d'eux. Il considérera aussi et surtout les constructions des collectivités publiques.

N Commission des constructions publiques

x 239/93.3217 Mo Conseil des Etats - Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois (Simmen)

(21 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi en vue de rendre obligatoire la déclaration de l'ensemble des essences et des produits en bois, qu'ils soient d'origine suisse ou étran- gère.

Cette déclaration devra au moins indiquer:

• le nom de l'essence,

• son pays d'origine.

Il convient en outre d'autoriser le principe de la déclaration facultative, sous forme de label, qui indiquerait que le bois provient d'une région où l'on pratique l'exploitation durable.

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

1994 21 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

240/93.3218 Mo Conseil des Etats - Révision totale de la consti- tution (Meier Josi) (16 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de relancer les travaux de révision totale de la Constitution fédérale, en souffrance depuis plu- sieurs années, afin que l'Assemblée fédérale puisse adopter cette révision en 1998, année du 150e anniversaire de notre Ètat fédéral.

N Commission des institutions politiques

1994 3 octobre: Le Conseil national engage la discussion; la suite du débat est cependant reportée à une date ultérieure.

x 241/93.3312 Mo Conseil des Etats - Assurance-chômage. Promotion de l'emploi et des investissements privés (Delalay) (21 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, de promouvoir une attitude positive et dynamique des entreprises en matière de création d'emplois.

Il examinera, entre autres, l'opportunité d'autoriser les entre- prises qui créent des postes de travail en Suisse, à constituer des réserves comptables non soumises aux impôts fédéraux, canto- naux et communaux. Ces réserves seraient par exemple propor- tionnelles au nombre de travailleurs nouvellement assurés et aux salaires AVS.

Un effet de relance accru pourrait être obtenu par l'affectation obligatoire de ces réserves, dans un délai raisonnable, à l'amor- tissement direct de nouveaux investissements nécessaires à l'ex- ploitation.

N Commission de l'économie et des redevances/Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

1994 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

x 242/93.3378 Mo Conseil des Etats - Révision partielle de la Lex Friedrich (Commission des affaires juridiques) (93.304) (29 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, au plus tard jusqu'en mai 1994, un projet de révision partielle accélérée de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Friedrich). L'assujettissement au régime de l'autorisation devra en principe être limité au pur placement de capitaux ainsi qu'à l'acquisition de résidences secondaires, de logements de vacances ou d'objets analogues, compte tenu des obligations contractées par la Suisse dans des traités internationaux. On tiendra compte aussi des besoins et des demandes de l'économie ainsi que des régions touristiques et de montagne pour élaborer une définition nouvelle des mo-

tifs d'autorisation. De plus, la nouvelle réglementation concer- nant l'assujettissement au régime de l'autorisation devra consi- dérer les législations étrangères analogues qui sont compatibles avec le droit de la CE et du GATT.

N Commission des affaires juridiques

1994 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

243/93.3391 Mo Conseil des Etats - Exécution des peines de ' détention (Schmid Carlo) (8 mars 1994)

Le chef du DFJP a déclaré que la sécurité intérieure était l'une des préoccupations essentielles de son département. Or, il ne suffit pas, en l'occurrence, d'édicter de nouvelles prescriptions fédérales pour protéger la population des malfaiteurs. Il faut aussi attacher une grande importance à l'exécution des peines ainsi que disposer d'informations détaillées sur la criminalité dans notre pays.

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la statistique de la police criminelle de sorte que l'on puisse avoir une image précise de la criminalité pour l'ensemble du pays.

N Commission des affaires juridiques

244/93.3533 Mo Conseil des Etats - Validité des initiatives populaires (Commission des institutions politiques, 91.410) (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, en plus de la question de la rétroactivité des initiatives populaires, règle également de manière approfondie la validité, respectivement l'invalidité, des initiatives populaires.

N Commission des institutions politiques

x 245/93.3546 Mo Conseil des Etats - Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier applicable aux prestations touristiques (Küchler) (1er mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution, de présenter aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des prestations touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur la valeur ajoutée.

N Commission de l'économie et des redevances

1994 6 octobre: Le Conseil national refuse de transmettre la motion.

246/94.3005 Mo Conseil des Etats - Introduction de taxes d'in- citation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, 93.053) (2 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, au plus tard dans cinq ans, un projet de loi portant introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'en- grais de ferme et produits pour le traitement des plantes, au cas où les nouveaux instruments de politique environnementale et de politique agricole en vue d'une exploitation agricole favo- rable à l'environnement n'auront pas produit les effets visés. Autrement, il présente un rapport au Parlement pour démon- trer que les instruments déjà à disposition auront permis d'at- teindre les objectifs visés.

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

x 247/94.3081 Mo Conseil des Etats (93.078) - Protection des eaux dans les zones rurales (Commission des finances) (3 mars 1994)

En matière de protection des eaux, le principe du pollueur- payeur est renforcé sur la base du programme d'assainissement II, s'agissant de la construction d'installations d'épuration. Si- multanément, la Confédération diminue son subventionne- ment aux installations d'épuration.

Dans les zones rurales peu peuplées dans lesquelles le rapport coût-utilité est défavorable, ce changement de système entraî- nera des frais disproportionnés pour les habitants sans que ces frais ne procurent un avantage écologique correspondant.

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Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures à carac- tère légal, visant à libérer les zones rurales peu peuplées de l'obligation de se raccorder à une installation d'épuration. Le texte légal correspondant doit si possible entrer en vigueur en même temps que celui prévoyant la réduction du subventionne- ment précité.

N Commission des finances

1994 20 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée puis classée, son but étant réalisé.

248/94.3175 Mo Conseil des Etats - 11e révision de l'AVS. Même âge de la retraite (Commission 90.021) (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans retard les travaux préliminaires d'une 11e révision de l'AVS, dans laquelle il convient de prendre en considération les effets de la structure d'âge de la population et de faire en sorte que l'âge de la retraite des femmes et des hommes soit le même.

N Commission 90.021 (10e révision de l'AVS)

2. Interventions présentées par les groupes

x 249/94.3355 Ip Groupe du Parti Suisse de la Liberté - Or- donnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitution- nalité (20 septembre 1994)

En rapport avec l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:

Pas de taux réduit pour les plantes: bien que le taux de 2 pour cent s'applique aux plantes vivantes, la combinaison livraison de plantes et travaux horticoles devra être taxée à 6,5 pour cent. Pourquoi le secteur de l'exploitation (services) est-il fiscale- ment défavorisé par rapport à celui de la pure livraison de plantes?

Paradoxe pour le sport: le billet du spectateur passif ne sera pas taxé alors que le sportif actif paiera la TVA au taux de 6,5 pour cent sur le prix de sa licence. Le club sportif qui dépassera la barre arbitraire des 75 000 francs pour ses «autres recettes» sera lui aussi astreint au paiement de la TVA. Location d'installa- tions sportives: 6,5 pour cent (!), etc. Les conséquences pour- raient être fatales. Les sportifs seront-ils pénalisés? Cette pra- tique antisociale relève-t-elle d'une politique responsable?

Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'ordonnance qu'il a arrêtée doit être conforme à la constitution, et plus précisément au texte approuvé par le peuple lors de la votation du 28 novembre 1993 (art. 41ter, al. 1 et 3, cst. et art. 8 disp. trans. cst.)?

Comment peut-il concilier le fait que ne pourront être déduits de l'impôt préalable que 50 pour cent des montants d'impôt sur les débours (frais d'hébergement, de nourriture, de boissons; frais d'achat, de location, d'entretien de voitures de tourisme) au sens de l'article 30, 2e alinéa (OTVA) - et ce, après déduc- tion de la part privée, ce qui revient à en moyenne 35 pour cent - avec l'article 8, 2e alinéa, lettre h, des dispositions transitoires de la constitution?

Comment justifie-t-il la double charge fiscale qui va résulter pour les marchandises louées ou en leasing du fait qu'elles sont soumises à l'IchA et qu'en plus il faudra acquitter la TVA sur les loyers afférents à compter du 1er janvier de l'an prochain? Com- ment justifie-t-il ce cumul qui donne un impôt sur le chiffre d'affaires de plus de 10 pour cent?

Est-il disposé à modifier ces dispositions, qui sont contraires à la constitution, avant qu'elles n'entrent en vigueur?

Porte-parole: Steinemann

1994 6 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

250/94.3401 Mo Groupe du Parti Suisse de la Liberté - Fi- nances fédérales. Assainissement (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, en vue d'assainir les finances fédérales, de soumettre au Parlement les budgets prévus, en tenant compte des principes suivants:

1. La budgétisation pour l'année suivante doit se référer à la dernière année dont le bilan ait été positif, c'est-à-dire 1988.

2. L'augmentation des dépenses correspond à l'augmentation du produit intérieur brut entre la dernière année dont le bilan ait été positif et la dernière année civile avant l'éta- blissement du budget.

3. Le budget doit être réduit avant tout dans les départements et les offices fédéraux qui enregistrent le plus fort accroisse- ment des dépenses depuis la dernière année dont le bilan ait été positif.

4. Si un accroissement disproprtionné des dépenses dans un département ou un office fédéral est dû à des dispositions législatives contraignantes, l'équilibre budgétaire se fera au moyen de réductions dans tous les départements.

Porte-parole: Scherrer Jürg

251/93.3510 Mo Groupe démocrate-chrétien - PTT. Priorité à une nouvelle loi d'organisation (8 octobre 1993)

Les PTT suisses vont devoir relever de grands défis. Partout dans le monde, l'ouverture des marchés des postes et des télé- communications avance à grands pas et modifie radicalement les conditions économiques. Si les PTT avaient anticipé cette libéralisation rapide en se réformant et en se dotant de nouvel- les bases légales, ils auraient pu suivre le mouvement avec moins de difficultés. Mais les technologies évoluent à toute allure, accélérant l'internationalisation et la libéralisation des marchés. Il est aujourd'hui grand temps que les PTT entre- prennent la réforme de leurs structures. Les domaines de la poste et des télécommunications doivent se doter d'une organi- sation souple, qui leur permette d'être compétitifs. Les besoins de l'économie en informations croissent à une vitesse effrénée; dès lors, les télécommunications jouent un rôle déterminant au sein de la concurrence, se devant d'être à la pointe du progrès tout en gardant des prix avantageux. La restructuration des PTT doit viser d'une part à leur ménager la marge de manœuvre suffisante pour devenir une entreprise compétitive, et d'autre part, à assurer à long terme la couverture de base des besoins du pays dictée par des considérations de politique fédérale et régionale.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification des bases légales qui contienne les points suivants:

1. L'entreprise des PTT doit être divisée en plusieurs entre- prises, dont chacune reçoit des compétences propres. La coordination et l'utilisation des synergies entre ces diffé- rentes entreprises doivent être garanties.

2. Ces entreprises seront dans un premier temps propriété de la Confédération, puis pourront être partiellement privatisées.

3. La couverture des besoins du pays en services postaux et en télécommunications devra être assurée à l'avenir. Les presta- tions en faveur de l'économie en général exigées par l'Etat seront compensées.

4. Les entreprises dont l'activité se limitera à certains secteurs ou certaines régions rentables verseront une contribution à un fonds de compensation. Ce fonds permettra de dédom- mager les entreprises qui fournissent des prestations en fa- veur de l'économie en général.

5. Sur la base d'un contrat-cadre (de droit public et permettant de conclure des conventions collectives de travail), on négo- ciera avec le personnel des PTT, qui sera associé dès le départ et dans le cadre du droit existant au processus de restructuration, une nouvelle réglementation des rapports de service.

Porte-parole: Caccia

252/93.3673 Mo Groupe démocrate-chrétien - Prévention de la toxicomanie. Loi (17 décembre 1993)

Soucieux d'instaurer une politique globale de lutte contre les problèmes dus à la consommation de substances entraînant la dépendance et à ses implications sociales et sociétales, nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans les plus brefs délais, un projet de loi sur la prévention des toxicomanies, projet qui mettra l'accent sur une politique, coor- donnée au niveau national, de lutte et de prévention contre la drogue.

.

Pour mettre sur pied une prévention à caractère global, le Conseil fédéral intégrera au projet des mesures d'accompagne- ment destinées à promouvoir chez l'individu, de manière géné- rale, une attitude saine et responsable envers les substances et produits qui engendrent la dépendance (drogues, médicaments,

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alcool, tabac). Il les choisira en pensant tout particulièrement aux dangers auxquels sont exposés les jeunes et il tiendra suffi- samment compte des exigences et des aspects humains, sociaux et culturels.

Les mesures de prévention que nous demandons seront finan- cées, au premier chef, par l'argent de la drogue confisqué.

Porte-parole: Grossenbacher

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

253/94.3290 Mo Groupe démocrate-chrétien - Prestations de maternité. Loi-cadre (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une loi-cadre sur les allocations de maternité accordées en cas de nécessité. Cette loi obligerait les cantons, soutenus par la Confédération, à verser des prestations pendant une année aux familles tombées dans le besoin en raison de la naissance d'un enfant.

Ces prestations seraient versées aux familles dont un parent ou le parent assumant seul l'éducation des enfants n'exerce aucune activité lucrative ou ne travaille qu'à temps partiel et dont le revenu ne dépasserait pas une somme dépendant du nombre des enfants.

Le montant de ces prestations dépendrait des besoins vitaux et correspondrait à la différence entre le montant limite appli- cable et le revenu ainsi que la fortune de la famille. Les besoins de la famille sont calculés d'après le nombre de personnes vivant sous le même toit, à savoir les parents et les enfants à charge. Le loyer, y compris les charges, et les primes d'assurance maladie doivent être pris en compte. L'activité à temps partiel n'exclut pas les prestations.

La Confédération soutient les cantons, de la même manière qu'elle participe à leurs prestations complémentaires.

La loi-cadre doit tenir compte des solutions existant dans les cantons.

A terme, il conviendrait de verser des allocations de maternité à toutes les mères qui n'exercent aucune activité rétribuée.

Porte-parole: Grossenbacher

1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

x 254/94.3298 Mo Groupe démocrate-chrétien - Ordonnance sur le bail à loyer. Révision (17 juin 1994)

Le droit de bail du 1er juillet 1990, et en particulier les ordon- nances du Conseil fédéral y relatives, n'ont pas donné entière satisfaction dans la pratique. Tout en garantissant une protec- tion contre les abus, il convient de modifier les dispositions qui n'ont pas pour objet de protéger des intérêts légitimes.

Le Conseil fédéral est chargé de réviser sans tarder les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) et . de mettre les nouvelles dispositions en vigueur le 1er janvier 1995:

• Les dispositions de l'ordonnance portant exécution des ar- ticles 269 et 269a CO sont contradictoires en ce qui concerne le loyer admissible. En effet, les critères servant à distinguer le loyer comparatif du loyer fondé sur les coûts ne sont pas bien définis. Il doit ressortir clairement de l'article 11 OBLF que les loyers usuels dans la localité ou le quartier ne sont pas abusifs.

• L'obligation de notifier la réserve d'augmentation partielle (art. 18 OBLF) punit injustement le bailleur qui souhaite être correct et faire preuve de modération. Cette disposition doit être abrogée ou limitée dans le temps.

• La limitation de l'augmentation du loyer à 80 pour cent, arrêtée pour les loyers indexés de locaux d'habitation (art. 17 OBLF), doit être supprimée.

• L'obligation de communiquer les diverses mesures au loca- taire par voie de formulaire est conçue de manière trop stricte et perfectionniste. Il devrait être possible de pallier les lacunes des formules par la procédure de conciliation (art. 19 OBLF). Il faudrait ainsi avoir la possibilité de compléter un formulaire par une lettre d'accompagnement.

• Les augmentations de loyer insignifiantes, jusqu'à 2 pour cent, devraient pouvoir se faire sous forme de forfait, par exemple pour compenser une hausse générale des coûts. Ce type d'augmentation ne devrait pas être contestable.

• Le bailleur qui procède à des investissements créant des plus-values voit souvent baisser son rendement. Les règles de l'article 14 OBLF régissant la répercussion des coûts doivent être formulées de manière que, lors d'investissements augmentant la plus-value, le rendement soit au moins main- tenu à son niveau antérieur.

Porte-parole: Engler

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

x 255/94.3341 Ip Groupe démocrate-chrétien - Politique en matière de drogue. Mesures immédiates (20 septembre 1994)

La scène de la drogue du Letten, à Zurich, met particulièrement en évidence les effets dévastateurs de la toxicomanie, la misère qu'elle engendre et le mépris de notre Etat de droit. La situation qui y règne a atteint des proportions insupportables: la brutalité des trafiquants et les conditions d'hygiène catastrophiques font de la vie des toxicomanes un véritable enfer. Cette situation, aggravée par les rixes entre bandes de drogués qui ont lieu dans les quartiers environnants, est devenue intolérable pour les riverains et les policiers, dont la sécurité n'est plus garantie. La criminalité due à la mafia de la drogue est d'une gravité telle que son éradication doit devenir un objectif prioritaire de l'Etat.

La sécurité publique à Zurich incombe en premier lieu à la ville, en second lieu au canton, et en troisième lieu à la Confedera- tion. C'est à la fois la ville, le canton et la Confédération qui doivent appliquer la politique en matière de drogue. Ils doivent tout mettre en œuvre pour rétablir une situation conforme aux principes de notre Etat de droit.

La misère et la criminalité engendrées par la drogue existent cependant aussi dans d'autres cantons et villes de Suisse. Le problème de la drogue est un problème qui touche l'ensemble de notre pays, raison pour laquelle tous les cantons doivent être placés davantage devant leurs responsabilités.

Nul ne conteste le fait qu'il y a pénurie de places de traitement dignes de ce nom. La qualité de ces dernières a suscité des critiques à diverses reprises. On a également constaté un manque de coordination entre les cantons s'agissant de la mise à disposition de telles places de traitement.

La lutte contre la misère et la criminalité engendrées par la drogue doit comprendre des mesures visant à combattre les conséquences de la toxicomanie. Mais il est tout aussi urgent de prendre des mesures dans le domaine de la prévention.

La nécessité de prendre des mesures immédiates destinées à lutter contre la misère et la criminalité engendrées par la drogue, mais aussi de mener une politique cohérente en matière de drogue, sous la conduite de la Confédération, nous incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

a. Quel jugement porte-t-il sur la politique en matière de drogue menée jusqu'à présent? Est-il prêt à jouer un rôle plus actif dans la conduite de cette politique?

b. Que va-t-il entreprendre, en collaboration avec les cantons, les communes et les organisations privées, pour organiser et mettre en œuvre, à court terme, notamment dans le secteur de l'éducation, une campagne nationale de prévention de la toxicomanie?

c. Est-il disposé à faire en sorte que les toxicomanes disposent de suffisamment de places de traitement dignes de ce nom et à établir des critères de contrôle destinés à en garantir la qualité? Est-il disposé à coordonner l'affectation de ces places de traitement, mesure qui s'impose de toute urgence?

d. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour éviter que les jeunes menacés par la drogue ne commencent à se droguer et que les nouveaux toxicomanes ne deviennent dépendants? Est-il prêt, en cas d'échec de mesures élémentaires (p. ex. aviser les parents, la commune, etc.), à édicter les bases légales permettant de soumettre, par la contrainte s'il le faut, les jeunes venant de sombrer dans la drogue à une thérapie, de longue durée si besoin est, qui leur permette cependant de continuer d'aller à l'école ou de suivre une formation professionnelle?

e. Que pense-t-il pour que les cantons et les communes dont sont issus les toxicomanes présents au Letten ou sur d'autres scènes de la drogue puissent être contraints d'accueillir ces derniers ou indemniser en totalité les centres dans lesquels ils seraient pris en charge?

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f. Est-il disposé à répartir entre tous les cantons intéressés les essais de distribution de drogue sous contrôle médical qui viennent d'être autorisés? Est-il prêt à soutenir financière- ment ces cantons?

g. Quels moyens consacre-t-il à la lutte contre la criminalité liée à la drogue? Les moyens à disposition pour la protection de l'Etat et ceux du service de renseignements sont-ils suffi- sants pour mener à bien cette tâche?

h. Dispose-t-il de moyens suffisants dans le cadre de la protec- tion de l'Etat et des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers pour sanctionner les étrangers impliqués dans la criminalité liée à la drogue?

Porte-parole: Wick

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

256/93.3065 Ip Groupe écologiste - Crise et avenir des trans- ports publics (2 mars 1993)

Les difficultés croissantes que nous avons à financer les trans- ports par le rail suscitent une inquiétude qui a été renforcée par la récente publication du livre vert du groupe dit «de réflexion» sur l'avenir des CFF. Des considérations d'ordre financier em- pêchent de réaliser le programme «Rail 2000» tel qu'il a été accepté par le peuple, et ce au détriment en particulier des zones rurales et du trafic régional. La mauvaise planification du projet «Rail 2000» et le désastre financier qui s'annonce, ont aussi des conséquences sur la NLFA. Une cause d'inquiétude supplémentaire est le fait que, selon la planification financière, les dépenses consenties pour les transports publics augmente- ront de 5,9 pour cent seulement jusqu'en 1995, ce qui est infé- rieur à l'augmentation moyenne de 6,3 pour cent des dépenses inscrites au budget de la Confédération, alors que les dépenses pour les routes augmenteront de 10,9 pour cent, ce qui est nettement supérieur à la moyenne précitée.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

• L'effort manifestement accru que la Confédération s'engage à fournir dans le domaine de la construction des routes nationales signifie-t-il que le Conseil fédéral donne plus d'im- portance à l'achèvement rapide du réseau des routes natio- nales qu'à l'application de sa conception de protection de l'air contre la pollution?

• Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher qu'une nou- velle politique des dépenses dans le domaine des transports publics n'élève encore la part des transports routiers par rapport à celle des transports par le rail?

• Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'optimisation des prestations ferroviaires, c'est-à-dire la concentration sur les lignes et les offres rentables, doit aller de pair avec le renchérissement simultané et progressif des transports privés sur la route?

• Est-il prêt à différer le démantèlement prévu dans les trans- ports par rail jusqu'à ce qu'on ait établi un calendrier définitif pour les mesures qui permettront de prendre en compte les coûts réels des transports privés par l'internalisation des coûts externes?

• Est-il également d'avis que seule une responsabilité com- . mune de la Confédération et des cantons en matière de coûts pourra empêcher la réduction massive de l'offre des presta- tions dans les transports publics?

• Est-il également d'avis que les chemins de fer régionaux appartenant aux CFF ne pourront être régionalisés au sens du «groupe de réflexion» que si leur équipement technique et leur gestion sont d'abord modernisés avec l'aide des finances fédérales?

• Est-il également d'avis que les problèmes essentiels qui se posent en matière de financement des transports publics ne changeront guère tant que le principe des coûts réels ne sera pas appliqué intégralement et de façon conséquente? Est-il disposé à élargir en ce sens le mandat conféré au «groupe de réflexion»?

Porte-parole: Robert

257/93.3554 Ip Groupe écologiste - Démantèlement de l'offre et aggravation des conditions de sécurité en matière de trafic régional (30 novembre 1993)

Suppression de trains, stations non desservies, fermeture de toilettes, installation d'automates à billets rébarbatifs, etc .; la clientèle des chemins de fer est de plus en plus irritée par toute une série de mesures de ce genre. L'accroissement du nombre

de trains non accompagnés amoindrit la sécurité des passagers et favorise les actes de vandalisme. L'obstination avec laquelle la direction générale des Chemins de fer fédéraux (CFF) réduit les prestations du trafic régional découragera les automobilistes désireux d'utiliser davantage le train et incitera une partie de la clientèle habituelle des chemins de fer à opter de nouveau pour les véhicules privés. A longue échéance, le déficit des Chemins. de fer fédéraux en sera accru.

Le groupe écologiste, qui déplore cette réduction des presta- tions et cette insécurité croissante dans le trafic régional, de- mande au Conseil fédéral de donner un avis sur la question.

• A-t-on procédé à une étude coût/rentabilité des mesures d'économie amorcées? Quels en sont les résultats?

• Quelles mesures visant à augmenter l'attrait du rail le Conseil fédéral et la direction des CFF entendent-ils prendre pour retenir et accroître la clientèle?

• Comment le Conseil fédéral tiendra-t-il compte des de- mandes justifiées de la population quant à une meilleure sécurité?

• Comment le Conseil fédéral entend-il améliorer la politique appliquée par la direction générale des CFF en matière d'in- formation du personnel, en tenant de la valeur de modèle qu'a cette entreprise fédérale?

• Le Conseil fédéral est-il prêt à empêcher une nouvelle réduc- tion des prestations sur le plan du trafic régional, tant que l'on n'aura pas réalisé la véracité des coûts dans le secteur du trafic routier?

Porte-parole: Diener

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

258/94.3070 Mo Groupe écologiste - Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide (2 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement sans délai la base légale qui permettra d'instaurer une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

Porte-parole: Diener

1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

259/94.3209 Mo Groupe écologiste - Meetings aériens. Inter- diction (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications légales qui s'imposent en vue de l'interdiction des meetings aériens.

× 260/94.3350 Ip Groupe écologiste - Politique en matière de drogue (20 septembre 1994)

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, cet automne, dans le cadre du programme actuel, à faire passer au moins à mille le nombre des toxicomanes bénéficiant de la remise d'héroïne? Est-il prêt ensuite à augmenter ce chiffre progressivement?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder des crédits d'in- vestissement et d'exploitation destinés aux centres de distri- bution, de désintoxication et de thérapie, et à l'aide à la survie dans différents cantons, afin d'encourager la pour- suite du programme expérimental, contribuant ainsi à aider la ville de Zurich?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, cette année, à présenter dans les plus brefs délais un projet de révision de la loi sur les stupéfiants qui prévoie:

• la distribution contrôlée d'héroïne aux toxicomanes forte- ment dépendants et

• l'impunité pour l'acquisition, la détention et la consomma- tion de drogue pour son usage personnel?

4. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à une révision fondamentale de la politique en matière de drogue en vue de légaliser les drogues dures?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à agir sur le plan inter- national pour modifier la politique menée en matière de drogue et pour améliorer les conditions dans lesquelles se fait la distribution contrôlée de drogue dure?

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

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261/92.3476 Ip Groupe libéral - Impôts directs et impôts in- directs (2 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec l'initiative «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct»:

1. Quelle est, en Suisse, la part totale des recettes fiscales directes par rapport à l'ensemble des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes?

2. N'est-il pas exact que le rapport entre le produit de la fiscali- té directe par rapport à celui de la fiscalité indirecte est plus élevé en Suisse que dans la plupart, sinon dans la totalité des pays de l'Espace économique européen?

3. Les chiffres indiqués à titre d'exemple dans le développe- ment de la présente interpellation peuvent-ils être confirmés par le Conseil fédéral?

4. Quels moyens utilisent les autres Etats européens, dont le développement économique est comparable au nôtre, pour compenser les effets «d'injustice sociale» de la fiscalité in- directe?

Les Etats cités ci-dessus, et les autres Etats européens, ont- ils moins de préoccupations de justice fiscale que la Suisse? Si tel n'est pas le cas, il serait très intéressant de savoir comment, avec une part de recettes provenant de la fiscalité indirecte beaucoup plus importante que cela n'est le cas en Suisse, ils répondent néanmoins aux impératifs d'une juste répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive. Porte-parole: Leuba

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

× 262/93.3420 Mo Groupe libéral - Expulsion obligatoire des étrangers condamnés en application de la loi fédérale sur les stupéfiants (27 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une adjonction au chapitre 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants prévoyant, en dérogation aux règles générales du code pénal, que tout étran- ger, non titulaire d'un permis d'établissement, condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour infraction à la- dite loi devra obligatoirement être expulsé de Suisse après l'exécution de sa peine (ou des jugements exécutoires s'il béné- ficie du sursis) sans qu'un sursis à l'exécution de l'expulsion puisse être prononcé par l'autorité de jugement ou par l'autori- té accordant la libération conditionnelle.

Les conventions internationales sur le non-refoulement sont ·réservées.

Porte-parole: Leuba

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

263/93.3580 Mo Groupe libéral - Justification des rubriques du budget. Plus de rigueur (8 décembre 1993)

Conformément à l'article 32 du règlement du Conseil national, le groupe libéral demande au Conseil fédéral d'indiquer dans le budget 95 la base légale ou constitutionnelle de chaque ru- brique et de supprimer toutes les dépenses n'ayant pas une telle base.

Porte-parole: Sandoz

x 264/94.3352 Ip Groupe libéral - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité (20 septembre 1994)

En rapport avec l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'ordonnance qu'il a arrêtée doit être conforme à la constitution, et plus précisé- ment au texte approuvé par le peuple lors de la votation du 28 novembre 1993 (art. 41ter, 1er et 3e al., cst. et art. 8 disp. trans. cst.)?

2. Comment peut-il concilier le fait que ne pourront être dé- duits de l'impôt préalable que 50 pour cent des montants d'impôt sur les dèbours (frais d'hébergement, de nourriture, de boissons; frais d'achat, de location, d'entretien de voitures de tourisme) au sens de l'article 30, 2e alinéa (OTVA) - et ce, après déduction de la part privée, ce qui revient à en . moyenne 35 pour cent - avec l'article 8, 2e alinéa, lettre h, des dispositions transitoires de la, constitution?

3. Comment justifie-t-il la double charge fiscale qui va résulter pour les marchandises louées ou en leasing du fait qu'elles sont soumises à l'IchA et qu'en plus il faudra acquitter la TVA sur les loyers afférents à compter du 1er janvier de l'an prochain? Comment justifie-t-il ce cumul qui donne un im- pôt sur le chiffre d'affaires de plus de 10 pour cent?

4. Comment justifie-t-il la charge fiscale qui grève les services du domaine du sport, charge qui est en contradiction avec ce qu'il avait affirmé naguère et qui viole l'article 8, 2e alinéa, lettre b, chiffre 5, des dispositions transitoires de la constitu- tion?

5. Est-il disposé à modifier ces dispositions, qui sont contraires à la constitution, avant qu'elles n'entrent en vigueur?

Porte-parole: Friderici Charles

1994 6 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

265/93.3066 Mo' Groupe radical-démocratique - Mesures d'ur- gence en matière de droit foncier. Suspension des volets A et B (3 mars 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de lever immédiatement les volets A (délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles) et B (charge maximale en matière d'engagement de ces mêmes immeubles) des arrêtés fédéraux urgents et a effet limité du 6 octobre 1989.

Porte-parole: (Scheidegger)

x 266/93.3082 Mo Groupe radical-démocratique - Modifica- tion de la Lex Friedrich (9 mars 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite aux Chambres fédérales un projet de modification de la lex Frie- drich qui soit conforme à la solution proposée dans le cadre d'Eurolex (périodes transitoires plus courtes).

Porte-parole: (Scheidegger)

1994 28 septembre: La motion est classée.

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267/93.3143 Mo Groupe radical-démocratique - Imposition différée pour les propriétaires de leur logement (18 mars 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la date limite impartie aux cantons pour adapter leur législation au principe énoncé à l'article 12, 3e alinéa, lettre e, LHID (date qui est encore le 1er janvier 2001), de sorte que l'imposition différée du gain immobilier en cas d'acquisition d'une autre habitation servant au même usage entre en vigueur dans toute la Suisse au plus tard le 1er janvier 1996.

Porte-parole: Suter

268/93.3144 Mo Groupe radical-démocratique - Déréglementa- tion du secteur des télécommunications (18 mars 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet contenant de nouvelles mesures visant à déréglementer le secteur des télécommunications. Il continuera à démonopoli- ser le secteur des réseaux de télécommunications. Il garantira également que toutes les régions du pays, y compris les régions de montagne, aient accès aux services de télécommunications. Il créera en outre, en séparant le secteur de la poste de celui des télécommunications et en réaménageant le statut du personnel, des conditions-cadres plus souples qui permettront au secteur des télécommunications de rester concurrentiel.

Porte-parole: Bührer Gerold

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269/93.3145 Po Groupe radical-démocratique - Rôle de la Suisse au sein de l'AELE (18 mars 1993)

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En rejetant l'EEE, la Suisse s'est mise à l'écart de ses parte- naires de l'AELE. Les problèmes qu'a engendré ce refus notam- ment dans le domaine des affaires économiques extérieures la contraignent à mener des négociations bilatérales (règles d'ori- gine, reconnaissance de normes techniques et procédures de contrôle).

Il faut également s'attendre à ce que le rôle de l'AELE en Europe se modifie lorsque des partenaires importants rejoin- dront la Communauté européenne. Il est capital pour la Suisse que l'AELE ne sombre pas dans l'insignifiance mais qu'elle assume au contraire de nouvelles fonctions.

L'AELE pourrait par exemple accomplir de nouvelles tâches dans le processus d'intégration des Etats d'Europe centrale et orientale dans le système économique européen. Elle pourrait en effet participer à l'élaboration d'accords de coopération et de libre échange s'étendant à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil fédéral est donc invité à jouer un rôle politique moteur dans l'intégration de ces Etats et à se démarquer en se faisant leur avocat. Ainsi, l'image négative de notre pays dans le processus d'intégration européenne s'en trouverait améliorée et le danger de marginalisation qui pèse sur notre politique économique extérieure pourrait être écarté:

Porte-parole: (Wyss Paul)

270/93.3148 Ip Groupe radical-démocratique - Accord de tran- sit avec la CE (18 mars 1993)

L'Accord de transit entre la CE et la Suisse est en vigueur depuis le 23 janvier 1993. Le Conseil fédéral est prié de ré- pondre aux questions suivantes en rapport avec les négociations consécutives à cet accord.

Questions générales

1. Quelles expériences a-t-on faites jusqu'ici avec le modèle basé sur le principe de surplus?

2. Comment juge-t-on le système des «écopoints» en Autriche, sur la base des expériences faites dans ce pays?

3. Comment sont coordonnées les positions relatives aux négo- ciations dans les départements fédéraux?

Trafic terrestre

1. Où en est l'accès des transporteurs suisses au marché?

2. Quand lèvera-t-on l'interdiction du cabotage dans l'ordon- nance pertinente? ʻ

3. Nos transporteurs jouiront-ils d'un droit de réciprocité si la Suisse lève l'interdiction du cabotage?

Trafic aérien

1. Où en sont les négociations en vue de la libéralisation des transports aériens dans la CE?

2. Quels sont les effets de la libéralisation sur notre propre compagnie aérienne?

3. Quelles conséquences doit-on attendre pour nos aéroports? Porte-parole: Bezzola

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

× 271/93.3576 Mo Groupe radical-démocratique - Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement (8 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution, d'avancer au 1er juil- let 1994 la déduction de l'impôt préalable, en fixant un plancher des biens d'investissement.

Porte-parole: Stucky

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est classée.

x 272/94.3347 Ip Groupe radical-démocratique - Politique en matière de drogue. Mesures immédiates (20 septembre 1994)

La situation est devenue inadmissible au Letten, dans le cin- quième arrondissement de Zurich. Ce lieu, qui échappe au droit, agit comme un aimant pour les trafiquants du monde

entier et pour les toxicomanes de toute la Suisse. Ce problème national risque de nuire durablement à l'image de la Suisse. Il importe donc d'adopter une politique cohérente en matière de drogue, comme celle que le PRD et d'autres partis réclament à cor et à cri depuis des mois. La collaboration renforcée entre la Confédération, le canton et la ville ne doit pas se limiter à des solutions à moyen terme, mais doit rapidement conduire à des mesures immédiates efficaces prises dans le cadre d'un train de mesures.

Le Conseil fédéral est donc invité, en qualité d'organe suprême de coordination, à répondre aux questions suivantes:

1. Où en est le groupe de travail composé de la Confédération, du canton et de la ville de Zurich dans la coordination des mesures envisagées?

2. Quelles mesures sont prévues pour fermer la scène ouverte du Letten, et suivant quel calendrier?

3. Le canton de Zurich peut-il prolonger, à titre mesure d'ur- gence, la durée de la détention des trafiquants étrangers en vue de leur refoulement?

4. Que donnent les premiers transferts de toxicomanes forte- ment dépendants vers des centres d'assistance communaux?

5. Quand procédera-t-on à l'extension de la distribution d'hé- roïne sous contrôle médical? Où auront lieu ces distribu- tions?

6. Qu'en est-il des mesures urgentes visant à promouvoir les différentes thérapie proposées aux toxicomanes (village pour toxicomanes par exemple)?

7. Quand et sous quelle forme la révision de la loi sur les stupéfiants sera-t-elle introduite?

8. Le Conseil fédéral n'est-il pas, lui aussi, d'avis qu'une base juridique doive être créée en vue de procéder plus tôt à l'incarcération à des fins d'assistance et de prolonger cette dernière pour encourager les toxicomanes à suivre une thé- rapie?

9. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la nouvelle réglementa- tion doive, pour des raisons politiques et matérielles, être introduite dans la loi sur les stupéfiants et non pas dans le CC?

Porte-parole: Mühlemann

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

x 273/94.3348 Ip Groupe radical-démocratique - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité (20 septembre 1994)

En rapport avec l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'ordonnance qu'il a arrêtée doit être conforme à la constitution, et plus précisé- ment au texte approuvé par le peuple lors de la votation du 28 novembre 1993 (art. 41ter, al. 1 et 3, cst. et art. 8 disp. trans. cst.)?

2. Comment peut-il concilier le fait que ne pourront être dé- duits de l'impôt préalable que 50 pour cent des montants d'impôt sur les débours (frais d'hébergement, de nourriture, de boissons; frais d'achat, de location, d'entretien de voitures de tourisme) au sens de l'article 30, 2e alinéa (OTVA) - et ce, après déduction de la part privée, ce qui revient à en moyenne 35 pour cent - avec l'article 8, 2e alinéa, lettre h, des dispositions transitoires de la constitution?

3. Comment justifie-t-il la double charge fiscale qui va résulter pour les marchandises louées ou en leasing du fait qu'elles sont soumises à l'IchA et qu'en plus il faudra acquitter la TVA sur les loyers afférents à compter du 1er janvier de l'an prochain? Comment justifie-t-il ce cumul qui donne un im- pôt sur le chiffre d'affaires de plus de 10 pour cent?

4. Comment justifie-t-il la charge fiscale qui grève les services du domaine du sport, charge qui est en contradiction avec ce qu'il avait affirmé naguère et qui viole l'article 8, 2e alinéa, lettre b, chiffre 5, des dispositions transitoires de la constitu- tion?

5. Est-il disposé à modifier ces dispositions, qui sont contraires à la constitution, avant qu'elles n'entrent en vigueur?

Porte-parole: Stucky

1994 6 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

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274/92.3498 Ip Groupe socialiste - Révision totale de la consti- tution (9 décembre 1992)

En juin 1987, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté chargeant le Conseil fédéral d'entreprendre une révision totale de la constitution. Il s'agissait d'unifier la langue du droit consti- tutionnel écrit et non écrit, de rendre ce dernier compréhen- sible, de l'ordonner de manière systématique, mais aussi d'en modifier le contenu et d'élaborer des variantes en vue de la discussion.

Plusieurs motions consacrées à ce sujet ont été déposées au Conseil national en mars 1990; elles ont été examinées en octobre 1991 avant d'être transmises sous la forme de postulats. Dans le programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a promis de continuer à faire avancer les travaux prépa- ratoires en vue d'une révision totale de la constitution, mais aussi de soumettre au Parlement un projet et un message. S'agissant de la date, il a précisé qu'il fallait tenir compte des conditions générales de la politique européenne et de la poli- tique financière. Dans son rapport de gestion 1991, il a réaffir- mé qu'il présenterait un projet après la votation sur l'EEE.

La décision sur l'EEE vient de tomber. Il convient d'agir malgré le vote négatif. Voici les questions que nous adressons au Conseil fédéral:

1. Quand pense-t-il avoir terminé les travaux préliminaires en vue de la révision totale de la constitution et présenter un message au Parlement?

2. Est-il disposé à se fonder sur les projets et les travaux de la commission d'experts de 1977 et sur ceux des professeurs Kölz et Müller de 1990 pour procéder aux révisions touchant le fond?

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3. Est-il prêt à inscrire dans la version révisée de la constitution une nouvelle définition de la politique étrangère suisse qui, outre l'indépendance, aurait pour buts la paix, les droits de l'homme, la solidarité et le bien-être, comme l'a réclamé une motion déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil national?

4. Pense-t-il confier la révision de la constitution et l'élabora- tion des variantes prévues à la seule administration fédérale ou à un groupe de travail composé de parlementaires, de fonctionnaires fédéraux et d'experts externes?

Porte-parole: Bundi

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 3 octobre: Ouverture de la discussion (la suite aura lieu à une date ultérieure).

. 275/93.3438 Ip Groupe socialiste - Intempéries en Suisse. Dé- gâts importants (30 septembre 1993)

Les 24 et 25 septembre 1993, des pluies diluviennes ont causé de sérieux dommages dans plusieurs régions de Suisse. Des hommes et des femmes ont perdu la vie et il sera difficile d'évaluer l'étendue des dégâts.

1. La Confédération doit avant tout prouver sa solidarité aux régions touchées par ces intempéries. Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

• Le Conseil fédéral est-il prêt - comme il l'a annoncé officiellement - à apporter une aide rapide et sans com- plications bureaucratiques aux régions sinistrées? Com- ment cette aide se traduira-t-elle dans les faits?

• Le Conseil fédéral est-il disposé, si nécessaire, à soumettre sans délai au Parlement des projets de loi à ce sujet?

2. Les catastrophes naturelles de ces dernières années posent toujours le même problème: la régulation des trop-pleins et de l'écoulement des lacs artificiels ne fonctionne pas comme elle le devrait.

• Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer et à introduire, en collaboration avec les cantons et les responsables des centrales électriques concernés, un système de régulation qui permette de diminuer les effets des catastrophes?

3. Celles-ci, de plus en plus fréquentes dans les Alpes, sont manifestement dues aux changements climatiques, ainsi qu'à un mauvais aménagement du territoire alpin. En consé- quence, il convient de poser la question suivante:

• Les catastrophes naturelles étant toujours plus nom- breuses, le Conseil fédéral est-il prêt à établir un rapport détaillé sur leurs causes et à proposer des mesures visant,

sinon à les empêcher, du moins à limiter leur fréquence et leur ampleur?"

Porte-parole: Hämmerle

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

276/93.3455 Mo Groupe socialiste - Arrêté fédéral urgent sur la préretraite (5 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rapport assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage.

Le modèle visé sous la dénomination «échange de postes» devrait encourager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les travailleurs à partir de 62 ans à libérer volontairement leur poste de travail, soit entièrement, soit en partie, mais au mini- mum à 50 pour cent, en faveur d'un chômeur ou d'une chô- meuse. La personne entrant ainsi en préretraite recevrait, jus- qu'au début de son droit à la rente AVS ou à une prestation de prévoyance vieillesse, un revenu de remplacement représentant au moins 80 pour cent du salaire qu'elle recevait jusqu'alors. Jusqu'à concurrence de la moitié du salaire maximum au sens de la loi sur l'assurance accidents (48 600 francs), l'indemnité transitoire se monte à 90 pour cent du dernier salaire. Le financement est effectué par l'assurance chômage.

Porte-parole: Leuenberger Ernst

1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

x 277/94.3110 Ip Groupe socialiste - Dépenses de caractère social. Examen des statistiques publiées (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur l'étude du Fonds national de la recherche réalisée par Wechsler et Savioz et présentant une vue d'ensemble des dépenses sociales en Suisse (Wechsler-Savioz, Soziale Sicherheit nach 2000. Finan- zielle Perspektiven und Szenarien für die Schweiz, Zürich 1993; résumé français sous le titre «Sécurité sociale en Suisse. Pers- pectives financières et scénarios jusqu'en 2040»).

Nous prions le Conseil fédéral d'examiner en particulier les questions suivantes:

1. Que pense-t-il de la statistique des dépenses sociales établie par Wechsler et Savioz? Est-il admissible de mélanger les cotisations sociales (versements) et les dépenses sociales?

2. Juge-t-il que des rectifications sont indiquées? Lesquelles? Comment se présente sa propre statistique des dépenses sociales?

3. Est-il disposé à tenir et à publier périodiquement une statis- tique des prestations et des charges sociales normalisée et plus complète que celle de l'OFAS?

4. Comment se situe la quote-part des prestations sociales de la Suisse par rapport à celle d'autres pays?

5. Quelles conclusions tire-t-il des scénarios esquissés pour les années 1994 à 2040?

Porte-parole: Strahm Rudolf

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

278/94.3340 Ip Groupe socialiste - Suisse-Rwanda. Devoir du Conseil fédéral d'établir avec précision et dans les meilleurs délais les faits et les responsabilités dans différentes affaires (20 septembre 1994)

A la suite de révélations diffusées par les journaux faisant état de pratiques surprenantes dans l'administration fédérale, no- tamment dans des services de la DDA et de l'OFE, nous deman- dons au Conseil fédéral d'établir précisément les faits et les responsabilités concernant les affaires suivantes:

• Fabien Singaye. A-t-il effectivement quitté la-Suisse? Si oui, depuis quelle date? Qui s'est assuré de son départ? Pourquoi s'est-il écoulé plusieurs mois entre le moment où il a été déclaré persona non grata et son départ? Qui aurait dû faire appliquer la décision prise par le DFAE? Est-il parent avec M. Kabuga?

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• Félicien Kabuga. Comment a-t-il pu recevoir un visa d'entrée pour la Suisse au Zaïre au début du mois de juin? Le Départe- ment fédéral des affaires étrangères a-t-il été saisi de cette demande de la part de l'Ambassade de Suisse au Zaïre? Pourquoi a-t-il été autorisé à s'installer à Berne juste avant la publication de la liste des criminels rwandais auxquels la Suisse refuse tout droit d'entrer sur son soi? Pourquoi a-t-il été brusquement expulsé vers le Zaïre, alors qu'on connais- sait ses activités et sa responsabilité dans le déclenchement et la poursuite, du génocide des Tutsis et de tous les Rwandais démocratiques? Pourquoi le gouvernement suisse n'a-t-il pas pris la décision que ce criminel de guerre soit jugé par la justice militaire suisse? Est-il vrai que deux Serbes criminels de guerre reconnus sont détenus en Suisse pour être jugés?

• Origène Murenzi. De quelles tâches la DDA l'avait-elle char- gé? Quelle était sa rétribution? Comment était organisé le contrôle de ses activités? Quelles étaient ses relations avec le gouvernement Hamyarimana? Que s'est-il exactement passé dans les locaux qu'occupait la DDA à Kigali, après le 12 avril?

• Le Conseil fédéral se trouve-t-il aujourd'hui psychologique- ment en mesure de contribuer aux enquêtes sur les crimes de guerre commis au Rwanda? Quels moyens financiers met-il à disposition de l'ONU dans ce but? Quelles initiatives a-t-il prises pour soutenir l'établissement d'un tribunal internatio- nal chargé de punir les coupables?

• Le Conseil fédéral peut-il nous assurer qu'il prendra toutes les mesures utiles pour empêcher que des partisans de l'an- cien gouvernement utilisent le territoire Suisse dans le but de préparer une revanche contre le pouvoir actuellement en place à Kigali?

• Les événements au Rwanda ont démontré que la coopération au développement doit observer des critères plus rigoureux quant au respect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral prépare-t-il des directives dans ce sens? Quelle en est la substance?

• Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le Rwanda comme toute cette région d'Afrique devrait faire l'objet d'un plan de démilitarisation avant de reprendre un programme de coopé- ration au développement?

Porte-parole: Ruffy

X 279/94.3342 Ip Groupe socialiste - Questions concernant la politique en matière de drogue (20 septembre 1994)

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la politique d'inter- diction de la drogue appliquée au cours des dernières décen- nies doit être considérée comme un échec en ce qui concerne la prévention des effets dévastateurs de la consommation de drogue sur les plans social et individuels? Ne pense-t-il pas que la révision partielle, du 20 mars 1975, de la loi sur les stupéfiants, qui a introduit la punissabilité de la consomma- tion de drogue et a fait passer les peines d'emprisonnement maximales, pour des infractions à la loi, de cinq à vingt ans - comme pour les délits de meurtre - n'a fait qu'aggraver les problèmes au lieu de les résoudre?

2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que, compte tenu des expériences qui ont été faites et des changements qui sont intervenus dans les mentalités, la loi sur les stupéfiants devrait être révisée, et ce d'autant plus que certains cantons ont déposé des initiatives (notamment le canton de Soleure, le 7 dé- cembre 1992) qui réclament la législation de la consomma- tion et la création d'un monopole des stupéfiants? Combien de temps pense-t-il qu'il faille pour préparer une révision de la loi? A son avis, quels points cette révision devrait-elle englober?

3. Combien de personnes en Suisse participent à des pro- grammes de distribution de méthadone? Combien de per- sonnes reçoivent de la méthadone sous contrôle médical?

4. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur les enseigne- ments tirés des essais de distribution d'héroïne sous contrôle médical à des personnes fortement dépendantes? Est-il exact que l'intégration sociale et la santé de ces personnes se sont nettement améliorées?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé, par voie d'ordonnance et à titre de mesure d'urgence, à étendre les essais de distribution de drogue sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, aux personnes fortement dépendantes, dans le cadre de l'aide à la survie?

Que pense-t-il des institutions nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes? Que pense-t-il de la coopération entre cantons dans l'optique d'une distribution décentralisée, qui répond à une nécessité? Est-il disposé à promouvoir cette coopération, de même que la mise en place des institutions nécessaires à une distribution et à un encadrement décentra- lisés (et à les soutenir financièrement)?

6. L'office central des stupéfiants de l'Office fédéral de la police estime le chiffre d'affaires annuel réalisé dans le do- maine des drogues illégales à plus de deux milliards de francs, somme échappant bien évidemment à toute imposi- tion. Selon le Conseil fédéral, quelle est l'importance de la demande intérieure et du marché de la drogue en Suisse?

7. Quel jugement porte-t-il sur les coûts engendrés par l'inter- diction de la drogue en Suisse? Combien de places dans les prisons sont occupées par des personnes ayant commis des infractions en rapport avec la drogue? A quel pourcentage des places existantes ce chiffre correspond-il?

8. La plupart des dénonciations en rapport avec la drogue concernent, aujourd'hui encore, la consommation (28 000 cas en 1993) bien que, suite à la publication, en 1989, d'un rapport de la sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants, quinze cantons et cinq partis, dont le PRD et le PSS, se soient prononcés, lors de la consultation, pour la dépénalisation de la consommation de stupéfiants. Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision du 20 février 1991, par laquelle il s'opposait à la décentralisa tion de la consommation de drogue, et donc à décharger enfin la police et la justice des tâches de répression de la consommation?

9. Que pense-t-il du danger représenté par le cannabis depuis que le Tribunal fédéral, dans un arrêt de 1991, a déclaré que, en l'état des connaissances actuelles, cette substance, même consommée en grandes quantités, n'est pas susceptible de mettre en danger la vie de nombreuses personnes? Combien de condamnations en rapport avec le cannabis ont été pro- noncées ces dernières années? Outre la révision, nécessaire, de la législation, quels autres obstacles s'opposent à une légalisation?

Porte-parole: Rechsteiner

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

280/94.3279 Po Groupe AdI/PEP - Réserves d'or de la Banque nationale. Conversion (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il pourrait transformer petit à petit une partie des réserves d'or de la Banque nationale (environ la moitié) en papiers-valeurs rému- nérateurs. Il est en outre invité à examiner comment les pou- voirs publics pourraient utiliser les recettes supplémentaires · qu'encaisserait de ce fait la Banque nationale.

Porte-parole: Weder Hansjürg

281/94.3280 Mo Groupe AdI/PEP - Subventions: durée limitée (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet qui limitera tous au plus à dix ans la validité des dispositions sur l'octroi de subventions. Ce principe s'appliquera à toutes les dispositions en vertu des- quelles des subventions seront attribuées ou renouvelées (dans ce dernier cas, à compter de la date d'entrée en vigueur des arrêtés demandés).

Porte-parole: Grendelmeier

282/94.3281 Mo Groupe AdI/PEP - Abandon du système de soutien des prix au profit de paiements directs (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet d'arrêté fédéral sur l'aban- don des garanties de prix et des garanties d'écoulement des produits agricoles au profit des paiements directs. Ledit projet mentionnera pour les dix années à venir:

1. le plafond des dépenses à ne pas dépasser dans le cas de chacune des mesures;

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2. le montant des dépenses annuelles totales à ne pas dépasser dans les cas des mesures traditionnelles et des paiements directs;

3. des indications fiables sur le montant des taxes perçues sur les produits agricoles importés.

Porte-parole: Meier Samuel

283/94.3282 Mo Groupe AdI/PEP - Gestion équilibrée des fonds publics (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales, dans les deux ans suivant la transmission de la présente motion, un projet alignant la croissance des dépenses de la Confédération sur la croissance du PIB.

Les principes sur lesquels se fondera le projet sont les suivants:

1. On limitera la progression des dépenses de la Confédéra- tion, en pourcentage, à la croissance moyenne du PIB des quatre années précédentes.

2. Si les dépenses prévues au budget dépassent la limite fixée au point 1, on les ramènera à cette limite, sous réserve du point 4.

3. Le Conseil fédéral adaptera les dispositions fixant le mon- tant de certaines dépenses afin de ne pas dépasser les prévi- sions budgétaires.

4. On ne réduira pas, dans le cas prévu au point 2:

a. les engagements impératifs de la Confédération (intérêts, etc.),

b. les contributions aux assurances sociales (AVS/AI, assu- rance chômage, assurance maladie sociale), s'il doit en résulter une diminution des fonds de réserve ou une augmentation des cotisations,

c. la part versée aux cantons sur les recettes de la Confédé- ration,

d. les frais de personnel, s'il n'excèdent pas les dépenses du budget précédent.

5. Si, à la clôture du compte, les dépenses effectives excèdent la limite fixée au point 1, on compensera l'excès de dépenses en déduisant un montant équivalant lorsqu'on calculera le vo- lume maximal des dépenses des années suivantes; on le répartira toutefois sur quatre ans.

6. Si la Confédération est amenée à remplir de nouvelles tâches, elle pourra, pourvu qu'elle perçoive au même mo- ment de nouvelles recettes, décider par un arrêté fédéral de portée générale d'autoriser ponctuellement une plus grande croissance des dépenses.

Porte-parole: Jaeger

284/94.3283 Mo Groupe AdI/PEP - Budget federal et budgets cantonaux. Cloisonnement (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales dans les deux ans suivant l'acceptation de cette motion un projet visant à dissocier les budgets de la Confédération et des cantons. Ce projet devra poursuivre les buts suivants:

1. Les fonds versés par la Confédération aux cantons devraient se limiter principalement aux deux domaines suivants:

a. contributions dont les cantons peuvent disposer libre- ment et qui sont versées sous la forme de parts aux re- cettes fédérales au titre de la péréquation;

b. indemnités portant sur des prestations des cantons en faveur de la Confédération (dans des domaines comme le militaire, l'asile, etc.).

2. Les subventions portant sur certaines tâches doivent être limitées au maximum et ne pas être différenciées selon la capacité financière des cantons.

3. Les versements des cantons à la Confédération doivent être limitées autant que possible et n'être envisagés que comme la rémunération de prestations fédérales concrètes.

4. Les subventions mentionnées au point 2 doivent être dimi- nuées de moitié en l'espace de cinq ans.

Porte-parole: Dünki

x 285/94.3327 Ip Groupe AdI/PEP - Drogues. Marche à suivre (19 septembre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le groupe de travail institué conjointement par le Conseil fédéral, le gouvernement du canton de Zurich et l'exécutif de la ville de Zurich a-t-il déjà proposé des mesures? Si oui, lesquelles? Si non, quand verront-elles le jour?

2. Le Conseil fédéral compte étendre la distribution contrôlée de drogue menée à titre expérimental. Quand ces nouveaux points de distribution seront-ils effectivement ouverts? Quelles démarches sont entreprises pour pouvoir, le plus rapidement possible, mettre en place ce nouveau pro- gramme?

3. La réussite du projet visant à arrêter le trafic de drogue risque fort de pousser les organisations criminelles à se lancer dans d'autres secteurs d'activités, tels que les jeux de hasard, le «recouvrement de dettes» dans les milieux crimi- nels, le racket, le recel organisé et le trafic de marchandises volées. Le Conseil fédéral entend-il, en collaboration avec les cantons et les communes, prendre les dispositions qui s'imposent, ou compte-t-il attendre que ce problème s'étende au niveau national?

Porte-parole: Grendelmeier

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

x 286/93.3599 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre - Déduction de l'impôt préalable sur les investissements (13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet dans lequel il permettra aux entreprises de déduire l'impôt préalable sur les investissements à compter du 1er juillet 1994.

Porte-parole: Maurer

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est classée.

287/94.3088 Mo Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique extérieure. Nouvelle orientation (9 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans l'intérêt de notre pays, d'axer davantage la stratégie de sa politique extérieure sur la coopération mondiale et de l'harmoniser avec sa politique inté- rieure.

Dans les rapports avec l'Union européenne (UE) et les autres Etats européens, il œuvrera en faveur d'une coopération glo- bale, fondée sur la solidarité et la réciprocité. Pour y parvenir, il lui faudra notamment:

• poursuivre la coopération avec l'UE sans viser d'y adhérer; - intensifier les négociations bilatérales;

• conserver sa marge de manœuvre actuelle en matière de politique extérieure, en particulier à l'égard de l'UE;

• maintenir la neutralité permanente et armée comme instru- ment de politique extérieure permettant d'assurer l'indépen- dance et la sécurité de notre pays.

Porte-parole: Nebiker

× 288/94.3353 Ip Groupe de l'Union démocratique du centre - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitu- tionnalité (20 septembre 1994)

En rapport avec l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'ordonnance qu'il a arrêtée doit être conforme à la constitution, et plus précisé- ment au texte approuvé par le peuple lors de la votation du 28 novembre 1993 (art. 41ter, al. 1 et 3, cst. et art. 8 disp. trans. cst.)?

2. Comment peut-il concilier le fait que ne pourront être dé- duits de l'impôt préalable que 50 pour cent des montants d'impôt sur les débours (frais d'hébergement, de nourriture, de boissons; frais d'achat, de location, d'entretien de voitures de tourisme) au sens de l'article 30, 2e alinéa, OTVA) - et ce, après déduction de la part privée, ce qui revient à en moyenne 35 pour cent - avec l'article 8, 2e alinéa, lettre h, des dispositions transitoires de la constitution?

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3. Comment justifie-t-il la double charge fiscale qui va résulter pour les marchandises louées ou en leasing du fait qu'elles sont soumises à l'IchA et qu'en plus il faudra acquitter la TVA sur les loyers afférents à compter du 1er janvier de l'an prochain? Comment justifie-t-il ce cumul qui donne un im- pôt sur le chiffre d'affaires de plus de 10 pour cent?

4. Comment justifie-t-il la charge fiscale qui grève les services du domaine du sport, charge qui est en contradiction avec ce qu'il avait affirmé naguère et qui viole l'article 8, 2e alinéa, lettre b, chiffre 5, des dispositions transitoires de la constitu- tion?

5. Est-il disposé à modifier ces dispositions, qui sont contraires à la constitution, avant qu'elles n'entrent en vigueur?

· Porte-parole: Bortoluzzi

1994 6 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

× 289/94.3354 Ip Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique en matière de drogue (20 septembre 1994)

Le Conseil fédéral envisage actuellement d'étendre les essais de distribution d'héroïne sous contrôle médical. Le PS et le PRD exigent parallèlement que l'on modifie sans tarder la loi sur les stupéfiants. Ces mesures entérineront défintivement l'option de la libéralisation en matière de drogue.

Nous proposons les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. A-t-il l'intention de répondre à l'exigence d'une modification de la loi sur les stupéfiants? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

2. N'estime-t-il pas aussi que cette démarche préjugera de la libéralisation de la politique en matière de drogue et qu'il sera impossible de revenir en arrière en cas d'échec? Sur quelles bases fiables se fonde-t-il puisque les essais en cours n'ont pas encore livré de résultats valables?

3. Peut-il garantir que la distribution d'héroïne exclura la consommation parallèle de drogue obtenue sur le marché?

4. Comment peut-il assurer que la distribution officielle d'hé- roïne ne rendra pas les trafiquants encore plus agressifs et ne les incitera pas à se rabattre sur de nouveaux consommateurs potentiels encore plus jeunes?

.

5. Comment entend-il continuer à axer sa politique en matière de drogue sur la prévention si, par ailleurs, il préconise la distribution d'héroïne à grande échelle?

6. La situation intenable qui prévaut dans la ville de Zurich ne montre-t-elle pas suffisamment à quoi peuvent mener une répression insuffisante et un laisser-aller irresponsable face au problème de la drogue?

7. N'estime-t-il pas aussi que le voie envisagée est contraire aux efforts déployés par tous les pays voisins et que la Suisse risque, de ce fait, d'attirer plus que jamais les toxicomanes et les trafiquants de toute l'Europe?

Porte-parole: Weyeneth

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mmc Dreifuss et M. Koller).

3. Interventions présentées par les commissions .

290/93.3245 Mo Commission des finances CN (93.027) Minori- té (Hafner Rudolf, Dreher, Maspoli, Weder Hansjürg) - Econo- mie dans le domaine des NLFA (11 mai 1993)

Dans le cadre du second programme d'assainissement, le Conseil fédéral est invité à proposer des économies dans le domaine des NLFA.

291/92.3515 Mo Commission des transports et des télécom- munications CN - Loi sur la circulation routière (LCR). Modi- fications dans le cadre d'Eurolex (14 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de présenter sans délais aux Chambres fédérales un projet présentant toutes les mesures de libéralisation prévues avec la modification de la loi sur la cir- culation (LCR) dans le cadre du paquet Eurolex.

x 292/94.3001 Po Commission des affaires juridiques CN (93.448) - Examen de l'article 100bis CP (11 janvier 1994)

Le Conseil fédéral est prié, dans le contexte de la révision du CP en suspens, d'examiner la question de savoir si, en présence des conditions légales de l'article 100bis, il y a lieu d'abord de prononcer une peine privative de liberté déterminée qui puisse par la suite être commutée au profit d'une mesure dans le sens de l'article 100 bis.

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

x 293/94.3002 Po Commission des affaires juridiques CN (93.448) Minorité (Fehr) - Restriction de l'article 100 bis CP (11 janvier 1994)

Le Conseil fédéral est prié, dans le contexte de la révision du CP en suspens, d'examiner la question de savoir si, en cas d'infrac- tion grave, une restriction du remplacement de la peine priva- tive de liberté par le placement dans une maison d'éducation au travail est opportune (art. 100bis).

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

x 294/94.3316 Po Commission des affaires juridiques CN (94.005) - Utilisation de «repentis» dans la lutte contre le crime organisé (15 août 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante et à. soumettre un rapport aux Chambres fédérales:

Les offices centraux ou les autorités de poursuite cantonales peuvent recourir à des «repentis», c'est-à-dire à des personnes auxquelles l'autorité de poursuite peut proposer une atténua- tion de la peine pour les infractions qu'elles ont commises en contrepartie de leur témoignage et de leur collaboration dans l'enquête pénale, les dispositions du Code pénal sur l'atténua- tion libre de la peine (art. 66 CPS) devant être adaptées à cet effet.

1994 27 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

× 295/94.3317 Mo Commission des affaires juridiques CN (94.032) - Maintien du nombre de logements habités en per- manence (16 août 1994)

Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le domaine de l'aménagement du territoire afin de limiter l'aug- mentation du nombre de résidences secondaires et de loge- ments de vacances et afin de maintenir le nombre de logements habités en permanence. Les cantons devront notamment fixer des pourcentages de logements habités en permanence dans les plans d'affectation communaux et garantir le maintien du nombre de ces logements.

1994 28 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

296/93.3539 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (92.438) Minorité (Goll, Brunner Christiane, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, Rechstei- ner, Sieber) - Revenu minimum d'insertion (12 novembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à inclure la question du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage.

1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

297/94.3312 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (93.424) - Sécurité sur le lieu de travail (19 mai 1994)

Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma- tière.

1994 7 octobre: La motion est adoptée.

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298/94.3314 Po Commission de la sécurité sociale et de la santé CN (93.460) - Discrimination des personnes séropositives (24 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de faire cesser la discrimination des personnes séropositives dans le droit du contrat d'assurance et dans la prévoyance profession- nelle (régime surobligatoire) et de soumettre un rapport au Parlement.

299/94.3008 Po Commission des institutions politiques CN (93.420) - Transparence des conséquences financières des pro- jets. Co-rapport de la Commission des finances (4 février 1994)

1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15, 3e alinéa, du règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des finances à élaborer un co-rapport pour les projets aux impli- cations financières considérables.

2. La présidence de la Commission des finances examine tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attribu- tion de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'élabo- ration, par la Commission des finances, de co-rapports dans le cas de projets aux implications financières considérables.

3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux co-rapports en question, accorde à la présidence de la Com- mission des finances les délais appropriés pour procéder à l'examen préalable des projets.

300/93.3534 Mo Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN - Réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur (8 novembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des véhi- cules à moteur (baisse de la consommation du parc automobile privé) prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie.

301/93.3535 Mo Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN - Economie forestière et économie du bois; besoin d'intervention concrète (8 novembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et mesures de gestion (rubrique n° OFEFP 3600.101) ainsi que pour les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les régions de montagne et réparation des dégâts causés à la forêt, ainsi que pour la formation professionnelle et du per- sonnel forestier (rubrique OFEFP 3600.401). Le cas échéant, il y a lieu de prévoir une compensation à charge des mesures d'amélioration des structures (rubrique OFEFP 4600.102).

2. Réexamen des prescriptions d'assurance-incendie en rap- port avec les exigences inutiles et dépassées concernant les constructions en bois.

3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur fores- tier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation sur l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils à l'EPF de Zurich et dans les ETS.

4. Soutien à une rapide mise en œuvre dans la pratique des résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie du bois.

× 302/94.3167 Mo Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN - Déclaration obliga- toire des essences et des produits en bois (19 avril 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi en vue de rendre obligatoire la déclaration des essences et des produits en bois d'origine suisse ou étrangère, pour autant que ces informations soient accessibles au déclarant. Les essences et les produits en bois dont l'origine ou le nom sont inconnus sont à marquer comme tels.

Cette déclaration devra au moins indiquer:

• le nom de l'essence ou des essences;

• leur pays d'origine.

Il convient en outre d'autoriser le principe de la déclaration facultative, sous forme de label, qui indiquerait que le bois provient d'une région où l'on pratique l'exploitation durable.

1994 21 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

x 303/94.3168 Po Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN - Mesures en faveur de l'exploitation durable des forêts (19 avril 1994)

D'une façon générale, mais surtout pour les pays en développe- ment, la préservation de la forêt et des fonctions qu'elle remplit est une question de survie. Ces fonctions sont les suivantes:

• une fonction économique: la forêt permet la production de produits forestiers en général, dont le bois;

• une fonction écologique: elle permet l'écoulement des eaux, la fixation du CO2, elle contribue à prévenir l'érosion, etc .;

• une fonction patrimoniale: elle abrite une faune et une flore d'une grande diversité et constitue donc un réservoir géné- tique important;

• une fonction sociale: elle constitue le milieu naturel de cer- taines peuplades, mais elle est également, par exemple, source d'emplois.

1. Le Conseil fédéral est invité à placer la préservation de la forêt et de ses différentes fonctions, notamment en ce qui concerne la forêt tropicale, parmi les objectifs qu'il s'est assignés en matière de politique économique extérieure et de politique d'aide au développement.

2. Le Conseil fédéral est invité à financer une campagne de promotion du bois insistant sur ses qualités de matière pre- mière écologique et renouvelable.

3. Le Conseil fédéral est chargé d'intensifier la coopération technique et financière dans le domaine forestier avec les pays producteurs de bois, et notamment de bois tropicaux, tant sur le plan multilatéral que sur le plan bilatéral (FAO, OIBT), en vue de préserver les forêts primaires. Il sera alloué à cette fin un budget spécial de 10 millions de francs, à répartir entre la DDA et l'OFAE.

4. Dans le cadre de son Rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport circonstancié sur les actions qu'il a engagées, pré- sentant les mesures spécifiques qui ont été prises en plus pour le cas où les objectifs visés par la motion n'auraient pu sinon être atteints.

5. Le Conseil fédéral veillera à ce que, dans le cadre de négo- ciations internationales, la Suisse soumette aux autres pays une proposition visant à étendre à terme à tous les bois les engagements qui auront éventuellement été pris en faveur des bois tropicaux.

1994 21 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

x 304/94.3169 Mo Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN - Bois provenant de forêts gérées conformément aux exigences de l'exploitation du- rable. Label (19 avril 1994)

Le Conseil fédéral veillera à ce qu'à partir de 1996, le consom- mateur suisse puisse acheter du bois provenant de forêts gérées conformément aux exigences de l'exploitation durable, identi- fiable comme tel au moyen d'un signe distinctif.

1994 21 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

x 305/93.3004 Mo Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN (91.045) - Révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution (30 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre sans tarder une révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution. Ce faisant, la protection des bas-marais et des hauts-marais doit rester garantie dans la mesure prévue par le texte actuel de la disposition constitutionnelle. Pour les sites marécageux, en re- vanche, le principe constitutionnel doit être assoupli de sorte qu'il doit rester possible de maintenir une utilisation déjà exis- tante de ces sites comme espaces de vie, de travail ou de détente si de telles activités ne portent pas atteinte aux bas et hauts- marais.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

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x 306/94.3320 Po Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie CN (93.055) - Stockage final des combustibles nucléaires radioactifs; garanties finan- cières (29 août 1994)

Le Conseil fédéral est invité, comme l'y autorisent les articles 10 et 11 de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique, à édicter des dispositions instituant des garanties financières propres à cou- vrir les coûts liés au stockage en dépôt final des déchets radio- actifs, et notamment du combustible nucléaire épuisé.

Il s'agit de faire en sorte que les exploitants des centrales nucléaires soient tenus d'assurer sous la surveillance de la Confédération le financement des opérations liées au stockage en dépôt final.

1994 6 octobre: Le postulat est adopté.

× 307/94.3318 Po Commission de l'économie et des rede- vances CN (92.070) - Financement des mesures conformes au GATT (15 août 1994)

Le Conseil fédéral est invité à ancrer, dans les dispositions destinées à adapter la législation suisse aux accords du GATT, le principe de la conversion en mesures conformes au GATT, afin d'atténuer les répercussions sur l'agriculture. Les mesures de soutien de politique agricole à réduire ou à transformer seront converties intégralement en mesures conformes aux exigences du GATT. Cette conversion se fera de façon continue, en coor- dination avec la réduction des mesures en vigueur.

1994 19 octobre: Le postulat est adopté.

× 308/94.3323 Mo Commission de l'économie et des rede- vances CN (93.095) - Possibilités de financement alternatives pour l'assurance-chômage (5 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement jus- qu'à fin 1996 les bases légales et constitutionnelles pour un financement total ou partiel de l'assurance-chômage par le biais d'un impôt sur les ressources ou la consommation en lieu et place d'un pourcentage déduit du salaire.

1994 5 octobre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

309/94.3373 Po Commission de l'économie et des redevances CN (93.095) - Assurance-chômage. Statistique (26 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter aussitôt que possible les statistiques en matière d'assurance-chômage avec les don- nées suivantes:

• Nombre de chômeurs en fin de droit

• Nombre de personnes à charge de l'assistance publique des cantons et communes

• Dépenses globales des institutions publiques et privées dues au chômage.

× 310/94.3319 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.057) - Compensations dans le domaine de la recherche (26 août 1994)

Il y a lieu, en matière de compensation dans le domaine des programmes du Fonds national et des programmes prioritaires de la recherche scientifique, de veiller à ce que les sciences sociales et les recherches d'environnement (diversité biolo- gique/agenda 21) ne soient pas encore plus prétéritées.

1994 4 octobre: Le postulat est adopté.

× 311/94.3226 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.2026) Minorité (Schmid Peter, Daepp, Dormann, Haering Binder, Leemann, Maeder) - Importation de fourrures (26 mai 1994)

Le règlement nº 3254/91 de l'Union européenne interdit l'im- portation de fourrures d'animaux appartenant à des espèces menacées ou capturés par des moyens cruels; le Conseil fédéral est invité à édicter des dispositions semblables, valables pour la Suisse.

1994 7 octobre: Le postulat est rejeté.

× 312/94.3227 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.2027) - Reconnaissance du langage gestuel (27 mai 1994)

Le Conseil fédéral est invité à reconnaître la langue des signes pour l'intégration des sourds et des malentendants et à l'encou- rager dans l'éducation, la formation, la recherche et la com- munication, à côté du langage parlé.

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

× 313/94.3228 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (94.2028) - Détention de cailles (26 mai 1994)

Le Conseil fédéral est invité à interdire l'élevage en batterie des cailles en Suisse jusqu'à ce qu'un système adapté à ces animaux soit mis au point.

Parallèlement, l'importation de viande et d'œufs de cailles détenues dans des cages de manière cruelle doit être interdite. 1994 7 octobre: Le postulat est rejeté.

4. Interventions présentées par les députés

314/92.3557 Po Aguet - Report d'école de recrues dans l'attente du service civil (17 décembre 1992)

Je propose au Conseil fédéral d'autoriser les militaires et plus particulièrement les conscrits qui se destinent au service civil à reporter leur cours de répétition, dans le cadre des reports d'école de recrues ou de cours de répétition.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (26)

315/93.3073 Ip Aguet - Votation fédérale contestée devant la Commission européenne des droits de l'Homme (4 mars 1993)

L'Union contre les grands jeux d'argent a jugé à juste titre que la date fixée par le Conseil fédéral pour la votation fédérale sur les casinos ne laissait pas un délai suffisant pour un véritable débat démocratique. Elle a déposé une requête auprès de l'Assem- blée fédérale. Elle demandait que le Parlement intervienne auprès du gouvernement pour faire repousser la votation.

Une réponse négative a été donnée par la commission de ges- tion le 2 février 1993. L'Union contre les grands jeux a, dès lors, déposé un recours auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

Le Conseil fédéral

1. peut-il confirmer le dépôt de ce recours?

2. ne pensait-il pas que cette démarche pourrait conduire à une annulation de la votation populaire?

3. ne devrait-il pas, à l'avenir, prendre toutes dispositions né- cessaires pour garantir que les votations populaires soient fixées assez tôt de manière à ce que les droits démocratiques puissent pleinement s'exercer?

4. ne devrait-il pas fixer des règles qui permettraient plus de transparence dans les sources de financement des cam- pagnes liées aux votations populaires?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Carobbio, de Dardel, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Jöri, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Zisyadis, Zwygart (19)

1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

316/94.3079 Mo Aguet - Des 3x8 aux 4× 6 heures (2 mars 1994)

Je propose au Conseil fédéral d'aborder la question de l'équi- libre de l'assurance-chômage à moyen terme:

1. par l'étude de la diminution du temps de travail et la création subséquente des postes de travail nouveaux;

2. par la création d'une norme de base pour la journée de travail qui soit de six heures;

:

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3. par la recherche d'un maximum de souplesse visant la dimi- nution du temps de travail de façon journalière, mensuelle ou annuelle;

4. par la création d'un groupe de recherches et propositions formé des trois partenaires classiques: Etat, syndicats ou- vriers et syndicats patronaux, visant à trouver ensemble les voies et moyens d'une telle politique.

x 317/94.3195 Ip Aguet - «Boums et fêtes» de l'armée. Fi- nancement (1er juin 1994)

Dans sa réponse du 18 mai 1994 à l'interpellation Aguet du 9 mars 1994, le Conseil fédéral présume que l'auteur et les 31 cosignataires n'attendent pas de réponse aux questions qu'ils posent. Il s'abstient dès lors de répondre aux questions 2, 6 et 7. Ce n'est pas parce que les réponses sont délicates à donner, et que l'argumentation d'un officier général est rédigée en «patois de cantine militaire», qu'il est loisible au gouvernement de s'abstenir de répondre. L'interpellation est un droit des membres du parlement qu'il n'est pas question d'annihiler avec autant de légèreté. Dès lors, je repose les questions restées sans réponse, plus trois inspirées par les quatre réponses fournies le 18 mai:

1. «Parce que l'investissement dépasse les moyens financiers de la division, nous vous permettons de faire appel au soutien des communes», écrit le commandant de la division mécani- sée 1. Si ces demandes se multiplient, la réorganisation de l'armée aidant, les communes devront-elles envisager de créer un poste «défense nationale» dans leurs futurs bud- gets?

2. «Il faut que demeure gravée dans l'histoire de nos cantons et de notre armée l'empreinte de la division mécanisée 1.» Quelle est exactement cette empreinte?

3. «L'esprit de la division mécanisée 1 devra survivre aux futurs ordres de bataille», dit encore le divisionnaire. Comment cet esprit peut-il se qualifier et quelle en est sa spécificité?

4. 75 000 francs seront financés, selon la réponse partielle du Conseil fédéral, comme le veut l'usage lors d'un rapport de division. Le parlement peut-il être informé de cet usage?

5. «Aucune prestation gratuite ne sera apportée par l'armée», écrit le Conseil fédéral, «mais un cours de répétition de trois jours sera mis sur pied pour régler circulation et surveil- lance.» N'y a-t-il pas là une contradiction évidente?

6. «Aucune prestation gratuite ne sera apportée par des dona- teurs privés mais les organisateurs de la fête espèrent obtenir 75 000 francs grâce à des dons privés», dit encore, de manière incohérente, le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 5 du 9 mars 1994. D'où proviendront ces sommes impor- tantes?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Diener, Fasel, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Hollenstein, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Misteli, Rebeaud, Ruffy, Spiel- mann, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis (24)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 318/94.3196 Ip Aguet - Récupération des vieux frigos (1er juin 1994)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Les affirmations de la TV romande sont-elles exactes?

2. N'y a-t-il pas contradiction entre l'interdiction de produire des CFC et l'autorisation donnée à des entreprises suisses de recycler ces CFC?

3. Les citoyens et les communes ne sont-ils pas trompés puis- qu'ils payent cher pour leur élimination et que ces CFC sont ensuite revendus et réinjectés dans des installations non soumises à l'obligation de récupération?

4. Le Conseil fédéral ne peut-il pas modifier immédiatement l'ordonnance insuffisante?

5. Ne craint-il pas que de pareilles pratiques, reconnues offi- ciellement, ne donnent des arguments solides à tous ceux qui se moquent des efforts souvent coûteux, souvent obliga- toires, imposés dans notre pays pour protéger l'environne- ment?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbel- lay, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fasel, Haering Binder, Haf- ner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (37) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

319/94.3245 Mo Aguet - Loi fédérale contre les heures supplé- mentaires (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un projet de loi qui puisse aider à combattre le phénomène des heures supplémentaires si préjudiciable à la caisse du chômage, aux finances et à la santé publiques.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, de Dardel, Die- ner, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Huba- cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Ostermann, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (34)

320/94.3361 Ip Aguet - 220 millions sales. Propaganda ou assai- nissement? (22 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il informé de cette saisie ou cela reste-t-il l'affaire des services de la justice et de la police?

2. La réputation de la place financière suisse n'est-elle pas une fois de plus ternie ou, au contraire, cette dénonciation et cette saisie n'ont-elles pas été une action publicitaire pour présenter la vigilance de la Banque à un moment où une loi délicate était en procédure de consultation?

3. Combien de cas d'argent sale déposé dans nos banques ont-ils été publiés avant et après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation?

4. Combien de ces cas sont-ils venus à la connaissance de la justice grâce à la vigilance et à la dénonciation des banques elles-mêmes?

5. La collaboration entre les autorités judiciaires et les banques est-elle jugée positive par le Conseil fédéral?

6. Le nouveau droit permet aux autorités de confisquer les fortunes illégales découvertes. Où iront ces sommes et sur- tout les états de provenance auront-ils des droits sur elles?

7. L'argent sale provient des ventes illégales d'armes, des échanges visant à éviter les impôts, de la drogue, du trafic des personnes, des organes, de l'ivoire, des déchets dangereux, etc. Des ordres de grandeur peuvent-ils être définis pour chacun de ces trafics?

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (28)

321/94.3362 Mo Aguet - Traitement des déchets (22. September 1994)

Les dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance sur le traitement des déchets, lorsqu'elles sont interprétées selon la lettre et pas selon l'esprit, s'opposent à une manière de faire, reconnue comme la plus efficace. De plus, les objectifs ambitieux visés par la stratégie de l'OFEFP, 40 pour cent (15% composable et 30% de récupérable) sont utilisés pour freiner les élans de ceux qui croient en ce domaine à «l'écologie industrielle».

Ne serait-il pas judicieux de formuler le texte de l'ordonnance de façon à ce que les communes qui veulent mettre en œuvre des solutions encore plus efficaces soient encouragées? C'est celles-là qui permettront d'atteindre plus vite les objectifs na- tionaux déjà cités.

Dès lors je propose au Conseil fédéral d'ajouter dans le texte de son ordonnance une disposition prévoyant expressément que sous réserve d'un coût d'exploitation raisonnable, seront privi- légies les systèmes aptes à recycler les plus forts pourcentages de déchets.

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Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Caspar-Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Robert, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (32)

322/94.3363 Ip Aguet - Tourisme, hôtellerie et respect de la loi sur le travail (22 septembre 1994)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Une convention collective peut-elle faire fi de la législation avec une pareille désinvolture?

2. Les salaires de misère prévus par cette convention ne conduisent-ils pas le personnel à multiplier les heures sup- plémentaires pour tout simplement pouvoir subsister?

3. La preuve n'est-elle pas faite que plus on pénalise les condi- tions de travail dans une branche de l'économie, plus on l'entraîne dans les difficultés?

4. Les conditions d'engagement si peu attractives ne consti- tuent-elles pas un handicap majeur au redressement du tou- risme de notre pays?

5. Le respect de l'esprit de la loi fédérale sur le travail ne devrait-il pas nous conduire à supprimer l'ordonnance II de la LFT? Une pression pourrait être exercée lors de l'attribu- tion des aides publiques à l'industrie du tourisme.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bugnon, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Ostermann, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (32)

323/94.3364 Ip Aguet - La société à deux vitesses (22 septembre 1994)

D'une part les résultats globaux de l'économie suisse sont très positifs et les pays confirme qu'il est en tête des pays les plus riches du monde et, d'autre part, les indicateurs sociaux sont sur alarme qui disent le développement inquiétant de la pauvreté, la faiblesse nouvelle de la classe moyenne, les déficits des caisses et des institutions publiques, le développement rapide des demandeurs d'aides sociales.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. La Suisse se situe-t-elle encore en tête des pays les plus riches du monde?

2. La dichotomie décrite plus haut fait-elle partie des préoc- cupations du Conseil fédéral?

3. Une stratégie est-elle envisagée pour protéger ce qui a été jusqu'ici l'un des fondements de la cohésion du pays, soit une classe moyenne solide?

4. La fiscalité tournée essentiellement vers la consommation (ICHTA/TVA) et vers les revenus du travail ne devrait-elle pas viser aussi les formidables accumulations de richesse?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement d'une société à deux vitesses est particulièrement dangereux pour un pays aussi divers que la Suisse qui devra maintenir absolument sa cohésion au sein de l'Union européenne ou éventuellement - ce que je n'espère pas - contre elle?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bugnon, Bundi, Caspar- Hutter, Danuser, Darbellay, de Dardel, Duvoisin, Goll, Gon- seth, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, ·Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (34)

324/93.3201 Po Aubry - Commission consultative sur le Jura. Déviation du mandat (26 avril 1993)

Le Conseil fédéral est prié de ne pas tenir compte du rapport de la Commission consultative sur le Jura à laquelle il avait confié un mandat, ce dernier ayant été dévié dans ses appréciations.

325/93.3339 Po Aubry - Tourisme serbe armé en provenance de Suisse (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir mettre fin dans le plus bref délai au «tourisme serbe armé» depuis le territoire suisse.

Cosignataires: Berger, Bischof, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Dreher, Eymann Chri- stoph, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gros Jean-Michel, Guinand, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Moser, Perey, Phili- pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Wyss Paul (36)

x 326/94.3038 Ip Aubry - Responsabilité de la distribution de cigarettes à l'héroïne (28 février 1994)

L'article 8 de la loi sur les stupéfiants a été détourné par la distribution de cigarettes à l'héroïne à des toxicomanes. Il semble que ce soit la Division pharmacie et stupéfiants de l'Office fédéral de la Santé publique qui en ait pris la responsa- bilité.

Le Conseil fédéral est-il conscient:

• qu'on ne peut maîtriser le contrôle de ces cigarettes à l'hé- roïne et qu'elles peuvent être soit revendues ou encore of- fertes à des gens ne se doutant pas qu'elles contiennent un stupéfiant dangereux pour la santé? Aucun policier ne se tiendra aux côtés de celui qui reçoit une dizaine de cigarettes par jour;

• que c'est l'administration qui prend de telles mesures et dirige la politique de la drogue à la barbe et au nez du Conseil fédéral?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 6 octobre: Discussion.

× 327/94.3103 Ip Aubry - La distribution de seringues à Hin- delbank couvre-t-elle le trafic de drogue? (15 mars 1994)

Nous avons appris qu'une distribution de seringues allait être faite au pénitencier bernois de Hindelbank, la Confédération en étant le fournisseur. Or, si l'on fournit des seringues à des détenues, c'est qu'elles sont en possession de drogue pour se l'injecter. C'est donc à un soutien illicite de la drogue que participe le Conseil fédéral et il tombe sous le coup de la loi sur les stupéfiants.

Peut-il nous dire dans quel but une telle distribution de se- ringues a été faite et si l'Office fédéral de la santé a demandé une autorisation, vu que le trafic de drogues même en milieu carcéral est puni par la loi?

Cosignataires: Berger, Bischof, Borer Roland, Borradori, Bor- toluzzi, Chevallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Daepp, Dre- her, Ducret, Eggly, Epiney, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros . Jean-Michel, Hari, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Moser, Narbel, Neuenschwan- der, Perey, Philipona, Pini, Rohrbasser, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet (50)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 6 octobre: Discussion.

328/94.3202 Ip Aubry - Prisons sans drogue en Suède (7 juin 1994)

1. Le Conseil fédéral est-il au courant que les méthodes em- ployées en Suède ont eu du succès? Comment réagit-il de- vant le concept suédois de «prisons sans drogue»?

2. Connaît-il aussi d'autres concepts ou lieux où on met les prisons sous contrôle strict de la drogue, concepts qui sont appliqués avec succès?

3. N'est-ce pas contradictoire que les Autorités fédérales to- lèrent une consommation de drogue dans les prisons, là, où les contrôles devraient être plus sévères et qu'elles capi- tulent? Ceci en même temps qu'on développe les expé- riences sur les distributions libres de drogue, que l'Etat les

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dirige et les paie? Cet état de choses n'annonce-t-il pas les prémisses qu'avec de soi-disant expériences «scientifiques» qu'on nomme «contrôlées» et «surveillées» nous allons vers une libéralisation et une dépénalisation de la drogue?

Cosignataires: Berger, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Dreher, Eggly, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Loeb François, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schweingruber, Vetterli, Zwahlen (27) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

329/94.3211 Ip Aubry - FA-18 et commandes compensatoires (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral peut-il m'indiquer à combien s'élèvent les commandes compensatoires en ce moment entre les USA et la Suisse au sujet de l'achat des FA-18?

Il a été signalé dans la presse que peu d'accords compensatoires ont été conclus avec nos industries suisses et que les USA ne semblent pas pressés. Par une lettre d'avril 1992 du Groupe- ment de l'armement, on me laissait entendre que les manda- taires principaux devaient encore choisir 50 sous-traitants. Ces derniers ont-ils été choisis?

Et si oui, dans quelles régions ou quels cantons?

Cosignataires: Berger, Bonny, Caccia, Chevallaz, Cincera, Com- by, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Perey, Pini, Rohrbasser, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Theubet, Wanner, Zwahlen (29)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

× 330/94.3328 Ip Aubry - Initiative «Jeunesse sans drogue» (19 septembre 1994)

Le 7 septembre 1994, le Conseil fédéral a donné sa position sur le problème actuel lié à la drogue. Le document officiel, remis à la presse, parle des initiatives populaires touchant à ce pro- blème.

Le Conseil fédéral parle de deux initiatives «Jeunesse sans drogue» déposées le 22 juillet 1993 ainsi que d'une autre initia- tive «pour une politique raisonnable de la drogue» qui n'est pas encore déposée à ce jour et dont les signatures ne sont pas contrôlées. Cette dernière n'entre donc pas encore sans la discussion sur les problèmes liés à la drogue. Il y a donc une manipulation certaine puisque l'initiative «Jeunesse sans drogue» a récolté plus de 140 000 signatures, qu'elle a été déposée et les signatures reconnues et qu'on la compare à ce qui n'est pas encore officiellement reconnu; c'est-à-dire l'autre ini- tiative qui demande la dépénalisation de la drogue.

D'autre part, le commentaire du Conseil fédéral au sujet de l'initiative «Jeunesse sans drogue» est arbitraire et subjectif en même temps que faux: «L'initiative «Jeunesse sans drogue» déposée le 22 juillet 1993 et soutenue par les milieux de droite entend s'opposer à la politique actuelle du Conseil fédéral en matière de drogue.»

Les signataires de cette initiative sont des citoyens et citoyennes responsables n'appartenant souvent à aucun parti, mais dési- reux de voir appliquer une politique ferme et sérieuse à l'égard de la toxicomanie dans notre pays. Le Conseil fédéral vient de leur asséner un camouflet par une prose de position fausse.

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a eu erreur dans son jugement et est-il prêt à le reconnaître publiquement ou à dénoncer au moins les coupables d'une telle manipulation?

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

331/93.3206 Mo Baumann - Agriculture. Transfert d'embryons (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à:

• ce que les paiements directs (cf. art. 31 de la loi sur l'agri- culture) ne soient versés qu'aux bénéficiaires qui s'engagent à ne procéder, dans leur exploitation, à aucun transfert d'em- bryons; et à

• ce que les associations d'éleveurs qui tirent aussi profit des animaux issus de tels transferts ne perçoivent plus aucune aide de la Confédération.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Diener, Dün- ki, Gardiol, Goll, Gonseth, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hol- lenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Wiederkehr, Zwygart (22)

332/93.3309 Mo Baumberger - Loi-cadre fédérale sur la procé- dure d'obtention du permis de construire et les voies de recours en la matière (16 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un rapport accompagné d'un projet de loi-cadre sur la procédure d'obtention du permis de construire et sur les voies de recours en la matière, en proposant, s'il le faut, une modification de la constitution. Cette loi-cadre énoncera des principes dans les domaines suivants:

1. Permis de construire

1.1. Suppression de l'obligation du permis de construire pour les objets mineurs.

1.2. Fixation de délais ordinaires pour le traitement des de- mandes de permis de construire (selon l'importance de l'objet, à assortir d'une sanction en cas de dépassement).

1.3. Coordination de la procédure accompagnée d'une déci- sion unique portant sur toutes les questions importantes (en la couplant, au besoin, à une procédure de recours interne au sein de l'administration).

2. Voies de recours

2.1. Réduction à deux du nombre des instances cantonales de recours (qui respectent l'art. 6 CEDH) et coordination des voies de recours.

2.2. Instauration de délais ordinaires spécifiques (réduction des délais dans lesquels doivent être prises les décisions concernant la qualité pour agir et les décisions portant sur les mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanc- tion appropriée.

2.3. Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause (même si c'est l'instance qui délivre les autorisations) de s'acquitter des frais de la procédure et de dédommager suffisamment l'autre partie, le cas échéant de verser un acompte.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Cincera, Columberg, Daepp, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Maurer, Mühlemann, Müller, Oehler, Philipona, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wick, Wittenwiler, Zwah- len (65)

1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

333/93.3404 Mo Baumberger - Rail 2000. Construction d'une nouvelle ligne Zurich-aéroport-Winterthour (22 septembre 1993)

Le Conseil fédéral, qui procède au réexamen des propositions faites par les CFF au sujet des étapes de réalisation de «Rail 2000», est invité à intégrer à la première de ces étapes la construction d'une nouvelle ligne reliant l'aéroport de Zurich à Winterthour (par le tunnel de Brütten) et à ordonner la mise en chantier sans délai de cet ouvrage qui peut être réalisé immé- diatement et qui est indispensable au raccordement de toute la Suisse orientale aux grands axes de communication.

Cosignataires: Binder, Bischof, Bührer Gerold, Caspar-Hutter, Danuser, David, Diener, Fehr, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Haf- ner Ursula, Hess Otto, Hollenstein, Jaeger, Kern, Kühne, Leuenberger Moritz, Maeder, Maurer, Meier Hans, Mühle- mann, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Steffen, Wittenwiler (31)

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334/93.3437 Po Baumberger - N 4. Elargissement à quatre voies entre Schaffhouse et Winterthour (30 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité, en se fondant sur les résultats des mesures et expertises en cours, à entreprendre sans tarder les démarches qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité du trafic et de doter d'une capacité suffisante le tronçon Schaff- house-Winterthour de la N 4, le cas échéant en l'élargissant à quatre voies.

Cosignataire: Bührer Gerold (1)

1993 17 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

335/94.3123 Mo Baumberger - TVA. Teneur de l'ordonnance (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, en édictant l'ordonnance régis- sant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) et à la différence du projet du 28 octobre 1993, de tenir compte en particulier des points suivants:

1. Etablir une véritable exonération générale des prestations de services fournies à l'étranger et pas seulement de celles fournies à un destinataire ayant son siège social ou son domicile à l'étranger ou y séjournant de façon permanente, à condition que lesdites prestations servent à une utilisation ou à une exploitation professionnelle ou commerciale à l'é- tranger (art. 15, 1er al., let. g, du projet d'OTVA);

2. Biffer les dispositions sur la responsabilité solidaire pour l'impôt (art. 25, projet d'OTVA), dans la mesure où elles vont plus loin que celles de l'article 12 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA);

3. Indiquer dans l'OTVA que la DPA est applicable et, pour le reste, biffer les dispositions spéciales de droit pénal fiscal du projet;

4. Etablir explicitement la neutralité, du point de vue de la plus-value, des opérations de restructuration ou de transfert de fortune;

5. Poursuivre la pratique de l'impôt différé pour les importa- tions;

6. Introduire la notion de société affiliée à un groupe écono- mique pour le calcul de la TVA des groupes suisses.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Blatter, Bonny, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hild- brand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Stei- ner, Stucky, Suter, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch (62)

336/94.3372 Ip Baumberger - Rejet de l'EEE. Incidence sur l'industrie d'exportation (28 septembre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que la non-participation de la Suisse à l'EEE entraîne pour notre pays, en raison des conditions particulières de soumission, la suppression de plus en plus d'activités industrielles, notamment lorsque les preneurs dépendent de l'Etat ou lui sont proches (cas de la fabrication de locomotives, d'installations de protection de l'environnement, de turbines hydrauliques, etc.) et, par conséquent, de plus en plus d'emplois?

2. Est-il possible aujourd'hui d'évaluer l'ampleur du phéno- mène dans les branches concernées?

3. Pense-t-il pouvoir atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir conclue des accords bilatéraux avant la fin de la législature, notamment au profit des marchés publics?

4. L'accord sur les marchés publics négocié entre 13 Etats parallèlement au GATT entraîne-t-il une libéralisation suffi- sante?

5. Par ailleurs, comment le Conseil fédéral pense-t-il procéder pour empêcher une aggravation de la situation et pour per- mettre à l'industrie concernée d'exporter à nouveau vers l'UE et l'EEE, nos principaux partenaires commerciaux.

Cosignataires: Bührer Gerold, David, Engler, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Kühne, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Stucky, Wick (12)

337/94.3456 Po Baumberger - Moteurs diesel cancérigènes (7 octobre.1994)

Vu que, pour des raisons d'économies d'énergie et de protec- tion de l'environnement, il semble bon d'encourager les parti- culiers à acheter des voitures diesel, j'invite le Conseil fédéral à examiner s'il existe un seuil à partir duquel l'émission de parti- cules de suie pourrait avoir un effet sur la santé. Le Conseil fédéral

• mettra tout en œuvre pour que soient faites sur ce point des recherches coordonnées au plan international ou

• veillera à ce que la question soit traitée dans le cadre des PNR.

Cosignataires: Dettling, Epiney, Maurer, Neuenschwander, Stucky (5)

338/94.3367 Po Bar - Conférence «Population et développe- ment». Adaptation du plan d'action (26 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à exposer dans un rapport com- ment la Suisse se propose de réaliser les programmes adoptés lors de la conférence «Population et développement» du Caire (mesures, modification de lois, moyens financiers) et à pré- senter un calendrier.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Nabholz, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (38)

× 339/92.3360 Mo Bäumlin - Loi sur le génie génétique (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans retard une loi sur la protection génétique fondée sur l'article 24 movies, alinéa 3, de la constitution fédérale.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber- ger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Rech- steiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Züger (37)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

340/93.3182 Po Bäumlin - Renforcement du processus de paix au Proche-Orient (19 mars 1993)

Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités sui- vantes:

a. Amélioration de la conception de petits projets en Israël/ Palestine, favorisant le respect des droits de l'homme; com- plément au financement de tels projets.

b. En sa qualité de membre de l'AELE, et dans le cadre du processus de paix en cours depuis Madrid, la Suisse se profile davantage dans les groupes de travail «Eau» et «Economie», et met à disposition des moyens financiers et un savoir-faire en vue d'améliorer et de renforcer les structures de base de l'économie palestinienne, cette dernière étant une compo- sante essentielle du processus de paix.

c. La section «Méditerranée et Europe» de la DDA ouvre et gère un dossier «Proche-Orient: politique de paix, politique économique et politique de développement».

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Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borel Fran- çois, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hut- ter, Columberg, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger, Eggly, Fankhauser, Gardiol, Goll, Grendelmeier, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rechstei- ner, Robert, Ruffy, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wyss Paul, Züger (53)

341/93.3208 Mo Bäumlin - Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre un projet d'aide au retour à l'intention du groupe restreint de requérants d'asile érythréens et éthiopiens qui se trouvent en Suisse. Ce projet serait fondé sur l'article 18e de la loi sur l'asile et réalisé en collaboration avec la DDA.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar- Hutter, Daepp, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Duvoi- sin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gon- seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hu- bacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Mar- ti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Rech- steiner, Scheidegger, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wanner, Züger (50)

342/93.3209 Mo Bäumlin - Aide au développement. Bureau pour les projets de promotion des femmes (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un bureau indépendant ou un service pour les projets de promotion des femmes. Cet organe interdépartemental doit chapeauter la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire ainsi que la Section de la coopération économique au développe- ment, de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar- Hutter, Daepp, Danuser, de Dardel, Diener, Dormann, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gren- delmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Misteli, Nabholz, Rechsteiner, Scheidegger, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Wanner, Züger (46)

343/93.3335 Mo Bäumlin - Documentation sur les pays de provenance des réfugiés (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de rendre autonome le service de documentation sur les pays de provenance des requérants d'a- sile, qui fait actuellement partie de l'Office des réfugiés, et de créer un organe facilement accessible, indépendant des auto- rités chargées d'examiner les requêtes, voire du DFJP.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brunner Chri- stiane, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Hollenstein, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Sieber, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Züger (31)

344/93.3512 Ip Bäumlin - OFPI (Office fédéral de la propriété intellectuelle). Privatisation (8 octobre 1993)

Dans le projet du Conseil fédéral visant à changer l'OFPI en ISPI, on peut lire que, pour ce qui est de l'exécution de ses tâches, ledit ISPI est lié aux directives. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment ces directives ·pourront-elles se marier avec la compétence qu'a l'ISPI de préparer et d'exécuter (!) les actes législatifs portant sur les brevets d'invention ou sur tout autre aspect de la propriété intellectuelle?

2. Qui édictera ces directives et quel sera leur statut face au droit en vigueur (loi sur les brevets d'invention)?

3. Qui, en fin de compte, conseillera qui en matière de législa- tion, nationale et internationale, sur la propriété intellec- tuelle et de quelles compétences le législatif sera-t-il encore investi? Je rappelle que l'ancienne commission chargée d'examiner la révision de la loi sur les brevets d'invention est mise «hors jeu» jusqu'à ce qu'elle ait à adapter le droit suisse aux accords internationaux conclus dans le domaine de la propriété intellectuelle (directives de la CE, cycle d'Uruguay du GATT).

4. L'ISPI devra-t-il se conformer à la législation suisse actuelle lorsqu'il coopérera avec l'Office européen des brevets ou avec toute autre organisation, suisse ou étrangère, travaillant dans le domaine de la propriété intellectuelle? Pour mé- moire, l'OFPI avait, dans une «directive interne» datant de 1986, interprété très à sa manière, et non sans conséquences, les prescriptions relatives à la délivrance des brevets. Qui portera à l'avenir, dans un ISPI «privatisé», la responsabilité de tels agissements et de leurs conséquences?

Cosignataires: Bär, Bundi, Danuser, von Felten, Gardiol, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Nabholz, Vollmer, Wanner, Zbinden (17)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

x 345/94.3302 Ip Bäumlin - Rôle des ambassades de Suisse (17 juin 1994)

1. Le Conseil fédéral sait-il que des touristes suisses ont été impliqués dans des affaires de prostitution d'enfants? Les ambassades ont-elles à cet égard une obligation de ren- seigner?

Le personnel des ambassades a-t-il reçu des instructions sur la manière dont il doit se comporter dans ces cas, afin que le premier ministre thaïlandaise ne puisse plus faire de re- proches à la Suisse?

2. Quel rôle joue les ambassades de Suisse est représentations suisses à l'étranger en ce qui concerne la traite des femmes? Peuvent-elles contribuer à lutter contre cette forme de ma- fia?

Le personnel des ambassades est-il suffisamment nombreux et reçoit-il la formation nécessaire pour donner aux femmes qui désirent quitter leur pays les conseils et l'information dont elles ont besoin avant l'octroi du visa, ou au plus tard au moment de cet octroi?

Existe-t-il un crédit pour ce travail qui mérite d'être dévelop- pé, ou serait-il possible d'en débloquer un?

3. En cas de menace grave contre des requérants d'asile, il est extrêmement important que les ambassades et représenta- tions à l'étranger puissent offrir à ces personnes la protection nécessaire dans le pays de provenance. Le personnel est-il suffisamment préparé à ce genre de situations et dispose-t- on des infrastructures nécessaires en cas de menace grave? Lors de démarches entreprises par l'ODR, comment circule l'information à l'intérieur du pays de provenance et entre ce pays et la Suisse, et qu'en est-il de la protection des données? Existe-t-il une réglementation en la matière?

Est-on sûr que le contrôle des dires des requérants d'asile ne met pas ceux-ci en danger? Renonce-t-on à de tels contrôles lorsque des tiers, par exemple des parents, risquent d'être compromis ou importu- nés?

Comment se passe d'une manière générale la collaboration entre les employés des ambassades et l'ODR?

Dans ce genre d'activités, le rôle des ambassades et représenta- tions à l'étranger est à la fois très important et particulièrement délicat. Existe-t-il à cet égard des cahiers des charges, réalise-t- on un contrôle du travail effectué et ne devrait-on pas réexami- ner la liste des qualités exigées pour ce genre de postes?

Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Fank- hauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Leder- gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Misteli, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Zbinden (26) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

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346/94.3468 Mo Baumlin - Kosovo. Droits de l'homme et em- bargo (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de se fonder sur notre qualité de membre de la CSCE pour demander que ne soient mises à l'ordre du jour les violations des droits de l'homme au Kosovo lors de toute négociation concernant un assouplissement de l'embargo envers la Serbie-Monténégro. Il devra en outre exi- ger qu'au moins une délégation d'observateurs de la CSCE soit admise à Pristina avant toute nouvelle concession. (En toute logique, les demandeurs d'asile ne devraient pas être renvoyés au Kosovo avant que la délégation de la CSCE ou encore une délégation de l'ONU, n'ait pris ses fonctions sur place.)

Cosignataires: Aguet, Bär, Borel François, Bühlmann, Bundi, Caccia, Darbellay, de Dardel, David, Diener, Dormann, Engler, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hollen- stein, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Meyer Theo, Misteli, Mühle- mann, Oehler, Rechsteiner, Stamm Judith, Steiger, Suter, Thür, Vollmer, Wanner, Zbinden, Ziegler Jean, Zwygart (37)

347/93.3135 Mo Béguelin - Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact (17 mars 1993)

Les CFF ont décidé de privatiser le service cargo domicile; il va en résulter une sensible augmentation des transports par route. De même, les PTT sont en train d'introduire le concept «Poste 2000», lequel, en supprimant le transport ferroviaire sur les petites lignes, va aboutir au même résultat, tout en augmentant le déficit de ces dernières.

Le Conseil fédéral est invité

1. à ordonner et à publier dans les deux cas une étude d'évalua- tion des effets analogue à une étude d'impact sur l'envi- ronnement selon les normes de la loi ad hoc et de ses ordon- nances;

2. à faire le nécessaire pour que les effets de synergie entre les deux systèmes, par définition très proches l'un de l'autre, soient utilisés au mieux;

3. à déterminer les conséquences financières pour les com- pagnies de chemin de fer concessionnaires et pour les can- tons qui les subventionnent, en ajoutant les effets «privatisa- tion cargo domicile» et «Poste 2000».

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Carobbio, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jenprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rebeaud, Ruffy, Spiel- mann, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (24)

348/93.3471 Ip Béguelin - Transports postaux par chemin de fer (6 octobre 1993)

Le 19 février 1992, le Conseil fédéral se déclarait «prêt à accep- ter le postulat 91.3411, qui l'invitait à prendre les mesures nécessaires pour que les transferts de trafic postal s'effectuent, en cohérence avec les investissements consentis en faveur des transports publics et la volonté politique de protéger l'envi- ronnement, dans le sens de la route au rail et non pas l'inverse. Or, depuis février 1992, la politique suivie par les CFF et les PTT accélère systématiquement le transfert de trafic du rail à la route.

Que pense le Conseil fédéral de la continuité de l'action gouver- nementale lorsque les régies fédérales font le contraire de ce que le Conseil fédéral a décidé?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Berger, Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Darbellay, de Dardel, Diener, Eggenberger, Epiney, Etique, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mamie, Marti Werner, Meyer Theo, Miste- li, Rebeaud, Robert, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zisyadis, Zwahlen (45)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

x 349/94.3295 Mo Béguelin - Service public fédéral (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour garantir un service public fédéral offrant des prestations de base de même qualité et aux mêmes prix pour l'usager sur l'ensemble du territoire national (PTT, CFF et transports pu- blics, SSR).

La présente motion s'inscrit dans la ligne du postulat 92.3547, accepté le 3 février 1993 par le Conseil fédéral. Ce postulat demandait au gouvernement de définir la politique de service public qu'il entendait suivre compte tenu des effets pervers de la course à la rentabilité secteur par secteur imposée aux entre- prises publiques PTT et CFF. A ce jour, ce postulat n'a pas eu de suites concrètes. Et la notion de service public fédéral continue de se dégrader, en particulier dans les régions décentralisées. Cette évolution est grave car elle remet en cause la solidarité confédérale, base de notre Etat.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Dar- bellay, de Dardel, Diener, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fank- hauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Mamie, Matthey, Meier Hans, Ostermann, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen, Zwygart (48) 1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

350/94.3296 Mo Béguelin - Liaisons ferroviaires franco-suisses (17 juin 1994)

Selon le ministre français des transports, la Suisse a encore «deux mois pour dire ce qu'elle veut comme raccordements» ferroviaires avec la France (presse romande du 15 juin 1994). Le Conseil fédéral est fermement invité à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour assurer à la Suisse les meilleures liaisons possibles avec la France, dans une saine convergence d'intérêts, y compris ceux des régions de part et d'autre de la frontière, en application complète de l'article 7 du message du 4 octobre 1991 sur les transversales alpines (les cantons ro- mands ont remis leurs propositions le 9 juin à l'Office fédéral des transports).

Cosignataires: Aguet, Duvoisin, Jeanprêtre, Mamie, Rebeaud, Ruffy, Schmidhalter, Spielmann (8)

X 351/93.3275 Ip Bircher Peter - Trafiquants de drogue. Me- sures urgentes (4 juin 1993)

Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes:

1. N'est-il pas urgent, au vu de l'ampleur inquiétante prise par le trafic de drogues en Suisse, d'aborder le problème sous un angle totalement nouveau et de prendre rapidement des mesures efficaces permettant de lutter contre les narcotrafi- quants?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au plus vite de telles mesures urgentes au Parlement?

Ces mesures devraient porter sur les points suivants:

• Dispositions pénales renforcées et élargies sur le recyclage de fonds d'origine criminelle, telle que: poursuite pénale des organisations criminelles, révision des dispositions ré- glant la confiscation (il est urgent de faciliter l'obtention des preuves nécessaires à cette fin et la saisie des fonds d'origine criminelle), institution du droit du gérant de fortune de déclarer de tels fonds.

• Modification des dispositions sur la surveillance finan- cière, vant tout dans le secteur para-bancaire. Il est urgent de redresser l'image prépondérante qu'a notre pays dans l'opinion publique mondiale en tant que centre de recy- clage d'argent sale.

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des correctifs s'im- posent également dans l'application du droit existant? Le droit pénal ne doit pas devenir inopérant. Un procureur de tribunal de district à Zurich s'est plaint récemment de l'in- suffisance de la procédure pénale telle qu'elle est générale- ment conduite; il a affirmé avoir constaté des cas où le droit

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pénal était pratiquement sans effet (Tagesanzeiger du 26. 5. 1993, procureur Max Spörri, 21 ans d'exercice de sa fonction). Que compte faire le Conseil fédéral en ce qui concerne les instructions et informations à donner aux auto- rités judiciaires de la Confédération et des cantons, eu égard aux circonstances totalement nouvelles?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il est urgent d'entreprendre simultanément une révision partielle du droit d'asile et d'édicter des mesures spéciales à l'encontre des demandeurs d'asile qui profitent de l'accueil que leur offre la Suisse pour s'adonner à des activités délictueuses et jouer en particulier un rôle important dans le trafic de drogues?

5. Le Gouvernement ne pense-t-il pas enfin qu'une étroite coopération entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'avec d'autres pays, s'impose pour lutter contre les narco- trafiquants? Les organisations engagées dans le trafic de stupéfiants sont parmi les plus dénuées de scrupules que l'histoire a connues. Elles réalisent en Suisse des chiffres d'affaires comparables à ceux de l'industrie pétrolière. Ne faut-il pas, pour lutter contre ce fléau, recourir à des mé- thodes non conventionnelles? N'est-il pas indispensable d'a- dopter des formes complètement nouvelles de coopération, tant sur les plans fédéral, cantonal et international?

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 6 octobre: Discussion.

352/93.3668 Po Bircher Peter - Extension de l'EPF Zurich (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à stopper la réalisation du com- plexe de l'EPFZ au Hönggerberg, à examiner immédiatement et en détail des solutions de rechange et à présenter au Parle- ment une proposition de nouveau site.

353/94.3266 Po Bircher Peter - Service à la communauté obliga- toire. Rapport de base (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport cir- constancié sur l'instauration d'un service à la communauté obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuite- ment, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être considérées comme service à la communauté.

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

354/92.3488 Mo Bischof - Double imposition des dividendes (7 décembre 1992)

Les dividendes sont imposés doublement: une première fois comme bénéfices des sociétés anonymes, une deuxième fois comme revenus de ceux qui les reçoivent.

Vu la morosité actuelle de la conjoncture, il est plus nécessaire que jamais d'autoriser les sociétés anonymes à inscrire les di- videndes au poste de frais généraux dans le compte de profits et pertes.

Le fait qu'une même somme soit imposée deux fois va à l'en- contre des principes élémentaires de notre législation fiscale.

Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre un projet visant à autoriser les sociétés anonymes à inscrire les dividendes au poste des frais généraux dans le compte de profits et pertes. Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stalder, Stef- fen (5)

355/93.3412 Mo Bischof - Obligation pour les caisses de com- pensation AVS de renseigner la police des étrangers (22 septembre 1993)

Les résidents et les travailleurs non déclarés sont un problème contre lequel il faut lutter. Aussi les caisses de compensation AVS devraient-elles avoir l'obligation de renseigner la police des étrangers.

Cosignataires: Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Dreher, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann (16)

356/93.3549 Ip Bischof - Dépendance due à l'abus de médica- ments (30 novembre 1993)

Dans le droit fil de la question concernant la pharmacodépen- dance que j'avais posée à l'Heure des questions, je souhaite obtenir encore quelques précisions de la part du Conseil fédé- ral:

1. A la connaissance de notre gouvernement, combien de per- sonnes sont dépendantes de médicaments remis sous ordon- nance?

2. Quels types de décès sont dus directement à la pharmaco- dépendance? Combien de décès sont indirectement impu- tables à ce phénomène?

3. Pourrait-on demander des comptes aux médecins prescri- vant des médicaments risquant d'engendrer une dépen- dance?

4. A cet égard, a-t-on déjà entrepris des démarches juridiques, voire procédé à des condamnations?

5. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher que ce type de médicaments soient prescrits à la légère?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

357/94.3220 Mo Bischof - Solidarité humanitaire (13 juin 1994)

A la suite du rejet, dimanche 12 juin 1994, de la «loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix», le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue de verser à la Croix-Rouge (CICR) les 79 millions de francs qu'auraient, d'après les estimations, coûté les casques bleus par engagement/année.

Cosignataires: Stalder, Seffen (2)

358/94.3330 Po Bischof - Entrée en Suisse. Test de dépistage du Sida (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'imposer un test de dépistage du Sida à certaines catégories de personnes tels que les immigrants ou les personnes qui viennent étudier en Suisse.

Les Suisses désirant se rendre dans certains pays doivent, avant le départ ou à l'arrivée, se soumettre à un test de dépistage du Sida.

En Europe, les Suisses ne sont toutefois pas concernés par cette mesure.

Dans les pays limitrophes, seul le Land de Bavière exige des personnes demandant un permis de séjour, sauf des Européens, qu'elles se soumettent au test HIV.

L'Egypte, les Emirats Arabes Unis, d'Irak, la Jordanie et le Koweït exigent quant à eux que le test de dépistage soit effectué dans le pays même.

Par ailleurs, pour entrer dans de nombreux Etats d'Asie et . d'Amérique latine ainsi qu'en Australie et aux Etats-unis, il faut avoir subi le test de dépistage du Sida.

359/94.3331 Po Bischof - Véhicules des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement (19 septembre 1994)

Selon une estimation de l'Administration fédérale des douanes, en 1991, 27,6 millions de véhicules à moteur entrés en Suisse étaient conduits par des étrangers travaillant chez nous en tant que frontaliers. Ces personnes viennent de pays limitrophes, dont les normes en matière de gaz d'échappement des véhicules à moteur sont insuffisantes.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de soumettre ces véhicules à la législation suisse en matière de gaz d'échappement et d'exiger de leurs détenteurs un test effectué selon les normes suisses.

360/94.3332 Mo Bischof - Pressions psychologiques sur le lieu de travail (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à tout mettre en œuvre et à prendre, le plus rapidement possible, toutes les dispositions qui s'imposent, afin de traiter le problème du «mobbing» (pressions psychologiques sur le lieu de travail) en Suisse et d'en recher- cher les causes en vue d'y remédier.

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361/94.3333 Mo Bischof - Porte-bicyclette à l'arrière des véhi- cules. Interdiction (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire dans toute la Suisse les porte-bicyclette en vertu de la législation sur la circulation routière.

362/94.3334 Mo Bischof - Organisation séparatiste «Tamil Tigers» (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre au plus vite toutes les mesures nécessaires afin que l'organisation séparatiste «Tamil Tigers» qui sévit ici en Suisse soit légalement interdite.

363/94.3335 Mo Bischof - Milieu de la drogue et requérants d'asile (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im- posent pour accélérer le traitement des demandes d'asile et les décisions concernant les requérants qui commettent des délits en matière de stupéfiants.

364/94.3336 Mo Bischof - Prostituées russes en Suisse (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et l'am- bassade de Suisse à Moscou, à prendre des dispositions légales en vue d'arrêter et d'interdire la vente de femmes russes en Suisse par la mafia russe.

365/94.3379 Po Blatter - Convention sur la protection des Alpes. Ratification (29 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions sui- vantes:

1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels qu'ils ont été notamment formulés par la conférence des gouvernements des cantons de montagne et par le Groupe- ment suisse pour les régions de montagne.

2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit adoptée avant de signer les protocoles.

3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la convention alpine au Parlement pour approbation, qu'une solution glo- bale tenant dûment compte des impératifs de la protection de l'environnement et de l'exploitation des régions en ques- tion, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures fédérales de notre État, ait été trouvée.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Cornaz, Darbellay, Deiss, Dettling, Dormann, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jaggi Paul, Keller An- ton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Meier Samuel, Oehler, Philipona, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rutishauser, San- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wyss William, Zwahlen (63)

x 366/92.3353 Mo Bodenmann - Tracé de la N 9 dans la région de Viège (3 septembre 1992)

On choisira la variante sud pour construire la N 9 dans la région de Viège et on prévoira au minimum une entrée et une sortie à l'est et à l'ouest.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

367/93.3318 Mo Bonny - Modifications territoriales (16 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parle- ment un projet de disposition constitutionnelle sur les modifica- tions territoriales au sein de la Confédération. Cette disposition devra préciser que la Confédération est tenue de garantir l'exis-

tence et le territoire des cantons et que toute modification touchant à l'existence ou au territoire des cantons doit être approuvée par les cantons concernés et - élément nouveau - par une majorité des deux tiers des votants du territoire en question. Il convient en outre que de telles modifications'conti- nuent d'être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixera les modalités de détail de la procédure. Seront réservées les corrections de frontière mineures.

Cosignataires: Aubry, Berger, Bischof, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Daepp, Dettling, Fischer- Hägglingen, Frey Claude, Früh, Giger, Hari, Hess Otto, Hild- brand, Jenni Peter, Leuba, Loeb François, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Pini, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zwygart (45)

368/93.3461 Ip Bonny - Activité de l'administration fédérale. Politique de restrictions (5 octobre 1993)

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à contrôler la rationalité et l'efficacité de la totalité de l'activité de la Confédération et à prendre les mesures nécessaires (suppressions ou simplifica- tions)?

2. En relation avec cette première question, est-il prêt à ratio- naliser et réorganiser radicalement l'administration fédé- rale, par exemple en regroupant des offices?

3. Est-il prêt à enrayer la tendance au gonflement des services d'état-major des départements et des offices, à laquelle on assiste depuis une dizaine d'années, et à réduire le nombre et l'effectif de ces services? (Cette critique concerne également les services du Parlement.)

4. Est-il prêt à examiner rapidement l'ensemble des taux de subvention et à pousser à la suppression et à la réduction de ces subventions?

5. Est-il prêt à revoir les normes, généralement trop sévères, dans divers domaines.(p. ex. les installations et les construc- tions) et, si possible, à les réduire?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühlemann, Neuenschwander, Pidoux, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wyss Paul (55)

369/94.3291 Ip Bonny - EPF et instituts annexes. Politique du personnel (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les chercheurs et les scientifiques des écoles polytechniques fédérales (EPF) et de leurs établissements annexes puissent à la fois travailler de manière aussi libre et dynamique que possible et adapter leurs activités aux besoins de la recherche, qui sont en rapide muta- tion?

Cosignataire: Scheurer Rémy (1)

× 370/94.3289 Po Borradori - PTT. Transferts de fonds. Ame- lioration de la sécurité (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité

• à faire en sorte que les mesures de sécurité prises par les PTT lors des transferts et des dépôts de fonds soient renforcées sans tarder dans le but d'éviter que des millions de francs ne disparaissent à nouveau suite à des vols. Les mesures de sécurité des PTT devraient correspondre à celles des banques.

• à faire en sorte que, dans les secteurs sensibles, les PTT ne fassent appel qu'à des personnes de confiance ayant une excellente réputation, qui maîtrisent en outre la langue de la région concernée.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Jenni Peter, Keller Ru- dolf, Kern, Ruf, Stalder, Steffen, Steinemann (9) 1994 7 octobre: Le postulat est rejetée.

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371/93.3628 Po Bortoluzzi - Affectation d'un impôt sur l'éner- gie à la sécurité sociale (15 décembre 1993)

Des études ont montré que le financement de nos assurances sociales était garanti à moyen terme. A plus long terme toute- fois, l'évolution démographique nous posera des problèmes, ce qui doit nous inciter à trouver d'autres formes de financement. Dans le même temps, le constant renchérissement de la main- d'œuvre entraîne un transfert des investissements au détriment du travail fourni par l'homme et au profit de l'énergie et de la technique. Si le renchérissement de la main-d'œuvre se pour- suit, ce que ne manquera pas d'induire l'évolution démogra- phique, le phénomène de transfert s'intensifiera encore et pour- rait aggraver le chômage.

Pour remédier à cette situation, pourquoi ne pas envisager le financement des assurances sociales non plus par les cotisations des employeurs et des employés, mais par une taxe modulée, perçue sur les différents agents énergétiques? Cette solution permettrait de juguler le renchérissement, inévitable à plus long terme, de la production et d'enrayer la constante dépréciation de la main-d'œuvre.

Le Conseil fédéral est invité à réaliser une étude sur les effets d'une abolition partielle ou complète des cotisations des em- ployeurs et employés aux assurances sociales et de l'introduc- tion simultanée d'une taxe modulée perçue sur l'énergie, et ce, sous l'angle des possibilités de financement des assurances sociales, de la compétitivité de l'économie, des emplois et de la practicabilité d'une telle taxe.

Cosignataires: Binder, Blocher, Bühler Simeon, Daepp, Fehr, Fischer-Hägglingen, Maurer, Müller, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (15)

372/93.3289 Mo Brunner Christiane - Congé de formation continue (10 juin 1993)

Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travail- leurs à au moins une semaine payée de formation continue.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Felten, Goll, Gross Anderas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll- mer, Zbinden, Züger (28)

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

373/93.3290 Mo Brunner Christiane - LPP. Déduction de coor- dination et temps partiel (10 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé- rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro- fessionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) fixant le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Ham- merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Voll- mer, Zbinden, Züger (28)

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

374/93.3292 Mo Brunner Christiane - Loi sur le travail. Révi- sion de l'ordonnance II (10 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance II de la loi sur le travail (LT) et de biffer la disposition prévoyant que des employeurs soumis à la LT ont la possibilité, dans certaines branches, d'engager du personnel pendant des durées heb- domadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heures et plus encore, dans certains cas.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Caspar- Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hammerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (27)

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

375/93.3305 Mo Brunner Christiane - Retombées économiques de l'acquisition des 34 avions FA-18 (16 juin 1993)

Le Conseil fédéral est invité à mettre rapidement sur pied un groupe de personnalités qualifiées, comprenant notamment des représentants des secteurs économiques concernés, qui aurait pour mission de renseigner l'opinion publique de manière pé- riodique et régulière sur la matérialisation et la répartition des diverses retombées économiques provenant des contrats de compensation et des synergies induites par l'achat des 34 avions FA-18.

Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, Duvoisin, Eggen- berger, Haring Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Leder- gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Vollmer, Züger (15)

376/93.3571 Mo Brunner Christiane - Adoption d'enfants étrangers en Suisse (7 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les mesures adé- quates afin que les enfants étrangers amenés en Suisse en vue d'une adoption soient immédiatement traités comme des en- fants ressortissants suisses sous tous les différents aspects, no- tamment la garantie du séjour en Suisse, la possibilité d'entre- prendre immédiatement des demandes en vue d'une adoption et le traitement identique aux autochtones en matière d'assu- rances sociales.

Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Bühl- mann, Bundi, Carobbio, Darbellay, de Dardel, Deiss, Dormann, Epiney, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gobet, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Rebeaud, Ro- bert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Zwahlen (37)

377/94.3371 Mo Brunner Christiane - Garantie des risques à l'exportation et politique de développement (28 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la cohérence entre les principes de la politique suisse en matière de développement et les décisions d'octroi de garanties contre les risques à l'exporta- tion (GRE), comme il le dit dans les lignes directrices Nord- Sud du 7 mars 1994. A cet effet, il procédera à des adaptations aux échelons législatif et réglementaire.

1. Il instaurera une procédure de contrôle pour les garanties excédant 10 millions de francs, afin de s'assurer qu'elles s'appliquent à des projets acceptables du point de vue du développement et de l'écologie;

2. Il renforcera la compétence des institutions de la GRE en matière de développement, en particulier en associant les organisations privées actives dans ce domaine aux travaux de la commission de la GRE et en créant un poste de respon- sable des questions de développement au bureau de la GRE.

3. Il améliorera la transparence et l'exécution des contrôles de résultats faits par des organismes externes, notamment en ayant recours aux garanties de la couverture de l'aide au développement et de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Bundi, Danu- ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Steiger, Vollmer, Züger (16)

378/92.3539 Mo Brügger Cyrill - Initiatives populaires. Mode de traitement au Conseil national (17 décembre 1992)

Le Bureau est chargé de proposer au Parlement un projet de révision du règlement du Conseil national prévoyant que les initiatives populaires soient traitées en règle générale en caté- gorie Ip et donnant à la commission chargée de l'examen préa- lable la compétence de les classer en catégorie II, à l'exclusion des catégories III à V.

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Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- zog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (26)

379/94.3134 Ip Brügger Cyrill - Inobservation par des entre- prises suisses de l'embargo économique contre la Serbie (17 mars 1994)

Officiellement, la Suisse a rompu ses relations économiques avec la Serbie en juin 1992 et, du même coup, elle s'est jointe à l'embargo économique décrété par l'ONU. Or, on rapporte que des entreprises suisses essaient, non sans succès, de contourner les sanctions décrétées, lesquelles sont respectées par nombre de pays.

Dans ce contexte, je me permets d'adresser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Est-il informé du fait que des entreprises suisses contournent les sanctions économiques imposées à la Serbie?

2. Les statistiques de notre commerce extérieur révèlent que nos exportations, en Macédoine, de machines, de matériel électronique, de colorants, de cigarettes, de produits et d'en- grais chimiques ont enregistré l'an dernier une croissance très supérieure à celle de 1992. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce phénomène, vu que la jeune République de Macédoine est au bord de la ruine économique?

3. On a appris en particulier que la maison Ciba, de Bâle, avait considérablement développé ses échanges commerciaux avec la firme macedonienne Bezema Montlingen. Le Conseil fédéral peut-il confirmer la nouvelle? Et si oui, comment explique-t-il ce fait?

4. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de cas de violation

. de l'embargo, cas qui sont, semble-t-il, communiqués par le centre de surveillance de l'embargo sis à Bruxelles? Qu'ad- vient-il de ces communications? Quel est leur suivi et donnent-elles lieu, selon le cas, à des poursuites?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les certifi- cats attestant l'identité du consommateur final d'un produit sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle fiable?

6. Comment peut-on, selon lui, surveiller les activités des ser- vices commerciaux extérieurs agissant dans notre pays pour le compte de firmes serbes?

7. Pourquoi et à quelles conditions la maison Ciba continue-t- elle à avoir une représentation officielle à Belgrade?

8. A combien estime-t-il les torts causés à la politique étrangère de notre pays par les violations, par des firmes suisses, de l'embargo décrété par l'ONU?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borel François, Bundi, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Vollmer, Zieg- ler Jean, Züger (20)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 380/93.3394 Ip Bundi - Diminution des revenus dans l'agri- culture de montagne (21 septembre 1993)

Le 26 avril 1993, le Conseil fédéral a édicté une nouvelle ordon- nance sur la terminologie agricole, dans laquelle il modifie la composition des unités de gros bétail en ce sens qu'il réduit les coefficients par animal. Cette mesure affecte le système des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines. Il est à craindre que le revenu agricole ne continue de diminuer.

Je prie le Conseil fédéral de me donner quelques renseigne- ments:

1. Après la diminution des coefficients, un exploitant ayant aujourd'hui 15 UGB n'en aura plus que 12,5; les contribu- tions lui seront allouées sur la base de ce nouveau chiffre. Est-il assuré qu'il ne subira pas de perte grâce à une aug- mentation du taux des contributions?

2. La modification de l'ordonnance peut inciter l'exploitant à faire deux choses: soit il augmente son cheptel jusqu'à ce qu'il ait de nouveau 15 UGB, soit il abandonne son exploita- tion. Est-ce là le but du Conseil fédéral? Que pense-t-il des conséquences?

3. Ces réductions sont particulièrement sévères pour les petits éleveurs. Par exemple, les coefficients des moutons et des chèvres ont été réduits de moitié, ce qui touche principale- ment les paysans dont l'activité agricole est accessoire. De nombreuses exploitations à titre accessoire, qui pratiquent l'élevage elles aussi dans l'intérêt du pays et ne peuvent augmenter considérablement leur cheptel, vont être aban- données. Le Conseil fédéral accepte-t-il de prendre ce risque?

4. Quelles raisons a-t-il d'ébranler aussi sérieusement l'édifice des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines et de remettre en question des objectifs légaux?

5. Est-il prêt, vu que les revenus dans l'agriculture sont mena- cés, à reporter la mise en œuvre de la modification, prévue au 1er janvier 1993, jusqu'à ce que l'on sache avec certitude dans quelle mesure les paiements directs complémentaires compenseront les pertes éventuelles?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Bodenmann, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Leemann, Ruckstuhl, Ruffy, Schnider, Schwab, Steiger, Strahm Rudolf, Tschuppert Karl, Wanner (24)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 19 septembre: Discussion.

381/94.3200 Ip Bundi - Niveau d'instruction de la jeunesse suisse (7 juin 1994)

Les résultats des examens pédagogiques des recrues de 1991 sont, aux dires des experts et des journalistes, décevants. Ils sont parus dans la presse le 9 mai 1994 et ils ont été publiés dans le volume 13 de la série scientifique EPR. Ainsi, les tests de lecture, de rédaction, de calcul, d'instruction civique et d'économie révèlent un piètre niveau d'instruction. Ils mettent également en évidence des prémisses d'analphabétisme fonc- tionnel, de grands écarts entre les régions et un manque d'inté- rêt pour la politique. Le rapport s'achève par ces mots: «des résultats qui interdiraient de s'en laver les mains.» D'aucuns ont toutefois reproché aux tests d'être en partie complexes et trop ambitieux.

1. Que pense le Conseil fédéral de ces examens des recrues de 1991 et de leurs résultats? Que pense-t-il en particulier des critiques selon lesquelles certaines questions étaient diffi- ciles, complexes et incompréhensibles?

2. Ne pense-t-il pas qu'il faut rechercher sans tarder les causes du faible niveau d'instruction des jeunes Suisses, notamment en ce qui concerne la méconnaissance de notre système. politique et le manque d'intérêt pour ce domaine?

3. Serait-il disposé à charger une commission d'experts in- dépendante de tirer les conclusions politiques qui s'imposent des études et des rapports qui ont été faits, et de rédiger des instructions et des recommandations?

4. Est-il disposé à prendre des mesures pour donner une plus grande place à l'instruction civique et aux sciences écono- miques, dans son domaine de compétence, c'est-à-dire l'or- donnance sur la reconnaissance de certificats de maturité et la formation professionnelle? Est-il aussi disposé à charger l'Institut suisse de pédagogie pour la formation profession- nelle, d'une part, de pourvoir les filières industrielles et artisanales des écoles professionnelles de moyens didac- tiques plus attrayants pour l'enseignement général et, d'autre part, de préparer et de former spécialement les en- seignants de ces filières dans cette optique?

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez- zola, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Bürgi, Caccia, Carobbio, Columberg, Danuser, de Dardel, Dormann, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Fankhauser, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Ruffy, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stamm Judith, Stei- ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wick, Wit- tenwiler, Zbinden, Züger (54)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

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382/93.3163 Po Bühlmann - Réfugiés de guerre. Modification du mode de prise en charge (18 mars 1993)

Je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas possible de modifier le mode de prise en charge dans les centres de réfugiés qui accueillent des réfugiés de guerre de l'ex-Yougosla- vie, de sorte que les traitements assurés par des psychologues et des psychiatres ne soient pas imputés sur les postes affectés au personnel d'encadrement, mais puissent être financés en plus de ceux-ci.

Cosignataires: Bär, Baumann, von Felten, Gardiol, Goll, Gon- seth, Hafner Ursula, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür (12)

383/93.3222 Mo Bühlmann - Suspension de l'obligation de visa pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'obligation de visa pour les personnes venant de l'ex-Yougoslavie.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen- stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (19)

384/93.3223 Mo Buhlmann - Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des refoulements (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Diener, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Hollen- stein, Maeder, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid Peter, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (19)

385/93.3367 Mo Bühlmann - Accès des jeunes étrangers à la formation professionnelle. Nouvelle réglementation (18 juin 1993)

Je charge le Conseil fédéral de modifier l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance limitant le' nombre des étrangers (OLE) de manière à ce que l'exercice d'une activité en qualité d'apprenti ne soit plus considéré comme une activité lucrative et qu'il ne soit donc plus lié, pour les jeunes étrangers, à l'ob- tention d'un permis de travail.

Cosignataires: Baumann, Brügger Cyrill, Bundi, Caccia, Carob- bio, Comby, de Dardel, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Loeb Fran- çois, Maeder, Misteli, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (26)

x 386/94.3182 Ip Bühlmann - Tests dans les écoles de recrues et activité lucrative des mères concernées (31 mai 1994)

S'il a été question, lors de la publication des résultats des tests pédagogiques réalisés en 1991 dans les écoles de recrues, du niveau déplorable des jeunes, il a aussi été établi un lien entre l'activité lucrative des mères et les résultats obtenus par leurs fils. L'enquête arrive - en simplifiant à l'extrême - à la conclu- sion suivante: les résultats sont mauvais parce que les mères travaillent. Selon le commentaire de ces tests, une femme pour- rait d'autant mieux veiller à l'éducation de ses enfants, qu'elle n'est pas accaparée par l'ambition et les responsabilités profes- sionnelles. Car, nous dit ce commentaire, ce sont les recrues dont les mères occupent les postes les plus élevés qui ont obtenu les résultats les plus médiocres et les recrues dont les mères ne travaillent pas qui ont le mieux réussi le test 1991 de niveau élémentaire.

Je demande au Conseil fédéral:

• s'il est aussi d'avis que ce commentaire est, en raison de son parti pris patriarcal, une attaque en règle contre les efforts visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes, et s'il la condamne;

• s'il est prêt à autoriser le bureau de l'égalité à examiner - en collaboration avec des femmes scientifiques - le résultat de ce test, dont le caractère misogyne a de quoi inquiéter;

• s'il compte faire en sorte que cessent de tels commentaires, dirigés de manière partiale contre les femmes exerçant une activité lucrative, tant que l'on n'aura pas aussi enquêté sur l'insuffisante participation des pères à l'éducation des en- fants.

Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin, Brunner Christiane, Cas- par-Hutter, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Grossenbacher, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Mauch Ursula, Misteli, Nabholz, Robert, Sandoz, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Wittenwiler (29)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

387/94.3473 Mo Bühlmann - Permis d'établissement et con- joint étranger (7 octobre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modi- fication de la loi sur l'établissement et le séjour des étrangers, article 17, 2e alinéa, de telle sorte que l'épouse étrangère d'un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement soit traitée de la même manière que l'épouse étrangère d'un ressor- tissant suisse, notamment en ce qui concerne son séjour en cas de dissolution de l'union conjugale. Alors que l'étrangère ayant épousé un Suisse ne perd pas son droit de séjour en Suisse après s'être séparée de son mari, losqu'il s'agit d'une étrangère ma- riées à un étranger établi dans notre pays, le maintient de l'autorisation de séjour en Suisse en cas de dissolution de l'u- nion conjugale est laissé à l'appréciation de la police des étran- gers. Selon une directive de l'Office fédéral des étrangers de janvier 1993, adressée aux autorités cantonales de police des étrangers, on tient compte de critères tels que la durée du séjour, les relations personnelles avec la Suisse, la situation professionnelle, la conjoncture économique, l'état du marché du travail, le comportement, et le degré d'intégration. Aucun droit légal à l'autorisation de séjour n'existe au cours des cinq premières années.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Caspar-Hut- ter, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Hol- lenstein, Jeanprêtre, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Misteli, Nabholz, Robert, Stamm Judith, Thür, Zbinden (26)

388/93.3328 Mo Buhrer Gerold - Nouvelle revision du droit des sociétés anonymes (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport et une proposition concernant une nouvelle révision du droit des obligations. Les enseignements que l'on a pu tirer depuis un an de l'application du nouveau droit des sociétés anonymes doivent être dûment pris en compte. Il convient notamment de procéder aux adaptations ou aux clarifications suivantes:

• réglementer sans complications administratives la prise ferme lors d'augmentations de capital et le traitement des actions de réserve;

• améliorer les possibilités de supprimer le droit de souscrip- tion préférentiel de l'actionnaire lors de l'émission d'em- prunts convertibles et d'emprunts portant droit d'option; définir plus clairement les justes motifs concernant la sup- pression du droit de souscription préférentiel, en relation avec le financement des acquisitions d'entreprises;

• geler le délai de trois mois dans lequel doit être exécutée l'augmentation de capital, en cas de litige;

• accorder le droit d'inscription d'un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale sans limiter encore plus la protection des actionnaires minoritaires; réglementer la compétence en ce qui concerne le choix de la personne chargée de réviser le compte de groupe;

• réglementer les frais en matière d'action en responsabilité;

• déterminer le contenu et la forme des rapports intermé- diaires en ce qui concerne les augmentations de capital et des émissions d'emprunts obligataires;

• édicter des dispositions relatives aux fiduciaires et au traite- ment des actions dispo dans le cas des actions nominatives liées;

• faire une distinction entre les sociétés anonymes cotées en bourse et privées en ce qui concerne les restrictions dans le transferts des actions.

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Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bezzola, Bonny, Cincera, Couchepin, Dettling, Engler, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gros Jean-Michel, Gysin, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, Tschopp (16)

389/93.3329 Mo Bührer Gerold - Imputation fiscale des pertes et des bénéfices des holdings (17 juin 1993)

Dans son message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE, le Conseil fédéral a annoncé qu'il prendrait des dispositions pour alléger la charge fiscale des entreprises, dans un deuxième train de mesures. Il est invité à modifier la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD) dans le cadre du programme préci- té, de manière à permettre aux entreprises regroupées en hol- ding d'imputer au niveau fiscal leurs pertes et leurs bénéfices.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Bonny, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Dettling, Engler, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber- lein, Hegetschweiler, Loeb François, Miesch, Mühlemann, Pini, Raggenbass, Scheidegger, Spoerry, Suter, Tschopp, Vetterli, Wyss Paul (33)

390/93.3493 Mo Bührer Gerold - Aménagement de la route nationale Schaffhouse-Winterthour (7 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures en vue d'améliorer la sécurité et la fluidité du trafic sur le tronçon Schaffhouse-Winterthour de la N4. En premier lieu, il convient de prendre une mesure immédiate en partageant l'ac- tuel tronçon à trois voies en parties à une et deux voies alter- nées. Ensuite, il faudra élaborer et réaliser un projet d'élargisse- ment à quatre voies, dans toute la mesure du possible sur le même tracé (à l'exclusion du nouveau tronçon Winterthour N 1-Henggart) afin de réduire au minimum le besoin de ter- rains supplémentaires.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bin- der, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, Couchepin, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Heber- lein, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Mamie, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Phili- pona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Savary, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wyss Paul (59)

391/94.3255 Ip Bührer Gerold - Chemins de fer. Ligne Stutt- gart-Schaffhouse-Zurich (16 juin 1994)

En raison du développement de l'économie et des activités transfrontières le volume du trafic sur l'axe Stuttgart-Schaff- house-Zurich a considérablement augmenté. Selon des études indicatives, le trafic-voyageurs comme le trafic des marchan- dises continueront à augmenter dans une mesure supérieure à la moyenne. Or on constatera que les installations ferroviaires, notamment celles qui servent au trafic des marchandises, ne suffiront pas, et de loin, à assurer à l'avenir des liaisons rapides que l'on puisse utiliser facilement.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quel calendrier a-t-on établi pour la construction, à Singen, des installations de chargement devant servir au trafic com- biné?

2. Prévoit-on des mesures complémentaires concernant la grandeur, la date de la mise en service et l'emplacement du . terminal servant au chargement, après le succès de l'initia- tive sur les Alpes?

3. Quand peut-on espérer que les îlots à double voie (Raf- zerfeld) permettant d'augmenter le rendement seront construits sur la ligne de chemin de fer Schaffhouse-Bülach- Zurich?

4. Quelles dispositions (rames pendulaires, aménagements) prévoit-on de prendre après entente avec les chemins de fer allemands pour réduire nettement la durée excessive et peu attrayante pour les usagers, du trajet Stuttgart-Zurich via Schaffhouse?

5. Compte tenu de l'augmentation du trafic, le Conseil fédéral estime-t-il aussi que la ligne Stuttgart-Schaffhouse doit être considérée comme une liaison nord-sud importante au même titre que celle passant par Bâle et qu'elle doit par conséquent être adaptée aux besoins prévisibles?

Cosignataire: Hafner Ursula (1)

392/94.3256 Ip Bührer Gerold - Informatique. Sources exté- · rieures (16 juin 1994)

Depuis quelques années, on observe dans les entreprises pri- vées une tendance croissante à faire exécuter les travaux infor- matiques (matériel et logiciel) par des prestataires externes, en confiant les mandats au plus offrant et en faisant ainsi jouer pleinement la concurrence. Les pouvoirs publics ont eux aussi adopté ce genre de procédure, avec succès.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles possibilités voit-il, dans les différents domaines de l'administration, de confier les mandats informatiques à l'ex- térieur?

2. Quelles conclusions peut-il tirer des expériences faites jus- qu'à présent sur ce modèle?

Cosignataires: Allenspach, Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Ey- mann Christoph, Fischer-Seengen, Giger, Heberlein, Miesch, Stamm Luzi (10)

x 393/94.3176 Ip Camponovo - Acquisition de résidences se- condaires par des personnes à l'étranger. Contingent du canton du Tessin (30 mai 1994)

Le Conseil fédéral n'entend pas pour l'instant modifier substan- tiellement les dispositions légales relatives à l'acquisition de résidences secondaires par des personnes résidant à l'étranger. Or les communes tessinoises ont établi des plans afin de stabili- ser le nombre maximum de résidences secondaires. Les auto- rités tessinoises, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, ont maintes fois demandé à l'autorité fédérale d'augmenter les contingents annuels. A moyen terme, l'abrogation de la loi est souhaitée. Le Conseil fédéral a toujours répondu par la néga- tive et s'est tout au plus contenté de renoncer «généreusement» à la réduction des contingents.

En cette fin d'avril 1994, le contingent tessinois est déjà épuisé, ce qui paralyse l'activité de ce secteur économique. Or, il est vraisemblable que d'autres cantons n'utiliseront pas le contingent qui leur est attribué.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Compte-t-il libérer un contingent supplémentaire pour l'an- nee en cours (la loi le permet, comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 92.3462 du 30 novembre 1992, au point 3)?

2. Entend-il réattribuer une partie du contingent probable- ment non utilisé par d'autres cantons pour répondre aux aspirations des autorités tessinoises?

3. Est-il prêt à examiner d'urgence avec les autorités canto- nales tessinoises les raisons qui motivent leurs requêtes? L'imposition par l'autorité fédérale de limites dictées par de prétendus intérêts supérieurs ne répondant pas aux intérêts d'un canton compromettent l'entente confédérale.

1994 28 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 394/94.3217 Ip Camponovo - Construction de logements. Subsides (13 juin 1994)

On peut légitimement affirmer que les promoteurs immobiliers ont - comme il fallait s'y attendre - rapidement compris que l'aide fédérale à la construction d'habitations à loyer modéré leur offrait la possibilité de réaliser des investissements dont la rentabilité était très supérieure à celle des opérations normales dans ce secteur.

On s'est aperçu notamment que la clientèle potentielle, loin de se limiter aux classes sociales relativement pauvres ou en passe de le devenir, se composait de la quasi-totalité de la population. Les paramètres servant au calcul du coût de la construction ont ensuite permis aux promoteurs, dans les années de forte concur- rence sur ce marché, de réaliser de juteux bénéfices.

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Je demande au Conseil fédéral

1. s'il entend procéder à une révision urgente de la législation en la matière, pour éviter que les ressources considérables que l'Etat réserve à ce secteur ne soient distribuées sans discernement;

2. s'il connaît, canton par canton, le pourcentage de bénéfi- ciaires potentiels de ces subsides par rapport à la population totale, et si oui, s'il peut rendre public ces chiffres.

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

395/94.3390 Ip Camponovo - Lignes intérieures reliées au ré- seau aérien international. TVA (3 octobre 1994)

Les compagnies aériennes Swissair et Crossair, et les zones périphériques (tel le Tessin) qui ne disposent que de liaisons aériennes indirectes avec l'étranger, sont intéressées à ce que ces prestations de service soient traitées de manière non discri- minatoire par rapport à la concurrence et à la pratique étran- gère pour ce qui est de la TVA.

Il s'agit en particulier de considérer comme ligne extérieure la section intérieure d'une liaison internationale.

Je demande au Conseil fédéral si l'ordonnance sur la TVA et son application permettent de considérer les sections inté- rieures de liaisons internationales comme prestations unitaires, comme cela se fait dans la pratique internationale.

396/92.3528 Ip Carobbio - Personnel CFF. Critères de fixation du salaire (16 décembre 1992)

Dans le cadre des mesures de rationalisation de la gestion des CFF, on a mis à l'étude un nouveau système de fixation des salaires sous la dénomination de «dynamisation des salaires». Ce système prévoirait entre autres de modifier le régime actuel qui établit pour chaque classe de traitement un salaire initial fixe et une série d'avancements devant mener au salaire maxi- mum.

Il s'agirait de lui substituer un système composé d'un salaire initial et de degrés d'avancement qui se référeraient aux salaires en usage dans des professions ou fonctions analogues en di- verses régions du pays. Il pourrait en résulter une «régionalisa- tion» des salaires.

Les soussignés demandent à savoir:

1. si les intentions évoquées ci-dessus correspondent effective- ment aux projets à l'étude quant aux nouveaux critères de fixation des salaires du personnel ferroviaire?

2. quelles sont les raisons qui seraient à la base d'un tel projet et quels sont les avantages pour le service et le personnel qu'on pense en obtenir?

3. si les représentants du personnel ont été inclus dans l'étude des nouveaux critères et quelle a été leur attitude à l'égard des propositions avancées?

4. s'il n'y a pas lieu de craindre une pénalisation des régions périphériques ou économiquement faibles, et des discrimi- nations en matière de traitement du personnel ferroviaire?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Bundi, de Dardel, Fankhauser, Jeanprêtre, Ruffy: (10)

1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

397/93.3052 Ip Carobbio - Cargo domicile. Emplacements des centres régionaux au Tessin (1er mars 1993)

Le projet de restructuration et d'information du service «Cargo domicile» des CFF prévoit, entre autres, la réduction des 90 centres régionaux actuels à 21 seulement, ce qui entraînera la suppression de 600 postes de travail.

Un seul centre est projeté au Tessin, Chiasso étant le seul emplacement envisagé.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral:

a. Quels sont les critères qui ont été adoptés pour le choix des 21 centres régionaux?

b. Quels sont les motifs conduisant à ne maintenir qu'un seul centre au Tessin, lequel serait situé au sud du canton?

c. S'il estime aussi que les exigences d'un service efficace et rapide nécessiteraient au moins deux centres au Tessin, l'un d'eux devant être situé dans une zone moins périphérique?

d. S'il admet que, compte tenu du chômage élevé qui frappe le Tessin, il serait justifié de maintenir deux centres, à titre de soutien à une région périphérique dont l'économie est mena- cée?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, de Dardel, Jeanprêtre, Matthey, Pini, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Zisyadis (13)

1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

398/93.3545 Ip Carobbio - Mesures de rationalisation des CFF. Conséquences (29 novembre 1993)

Les CFF ont annoncé, dans le cadre de leur programme de rationalisation et de diminution des coûts, d'importantes réduc- tions de leurs prestations ainsi que des compressions de person- nel pour ces prochaines années. Parmi les mesures prévues figurent la suppression de lignes régionales, ainsi que la diminu- tion des effectifs de personnel présents sur les trains et dans les gares. Des milliers de postes seraient supprimés. Les consé- quences de ces mesures sont particulièrement graves pour cer- taines régions. Au Tessin, on prévoit la perte de plus de 60 em- plois, la suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et le transfert de personnel de Bellinzone à Chiasso.

Les soussignés posent les questions suivantes:

a. Quels sont les critères qui sous-tendent ces décisions? Sont- ils financiers ou d'une autre nature?

b. S'agissant du personnel de train, l'adoption du système dit de l'accompagnement continu est-il compatible avec un service efficace, avec la sécurité des voyageurs et avec de bonnes conditions de travail pour le personnel?

c. La suppression du dépôt des mécaniciens de Biasca et la forte réduction de l'effectif du personnel de celui de Bellin- zone sont-elles compatibles avec le projet de renforcement du chemin de fer dans le cadre du projet relatif au transit alpin?

d. Dans quelle mesure le personnel et les organisations intéres- sées ont-ils été consultés avant la prise de ces décisions?

e. A-t-on pris l'avis des communes des régions touchées et dans quelle mesure en a-t-on tenu compte?

f. Compte tenu du mandat de prestations des CFF, jusqu'à quel point la politique ainsi suivie est-elle compatible avec les exigences de la lutte contre le chômage et avec la politique régionale?

g. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de faire réexaminer ces mesures, en modifiant au besoin le mandat de prestations?

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

399/93.3647 Po Carobbio - Scandale «mani pulite». Ramifica- tions en Suisse (16 décembre 1993)

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de soumettre aux Chambres, le plus tôt possible, un rapport sur le rôle joué par les secteurs bancaire et parabancaire suisses dans le scandale des pots-de-vin «tangentopoli» qui a secoué l'Italie.

Le rapport devra indiquer:

1. Le montant approximatif des fonds illégaux déposés dans les banques et les établissements parabancaires suisses ou qui y ont transité.

2. Le nom des principaux établissements bancaires et paraban- caires suisses impliqués dans ce scandale.

3. Le nombre et le nom des sociétés et des entreprises suisses impliquées dans le scandale en question, directement ou par leurs filiales ou succursales à l'étranger.

4. Le nombre de procédures d'enquête ouvertes en Suisse suite aux demandes italiennes d'assistance judiciaire relatives à ce scandale.

5. Le nom des personnalités politiques suisses impliquées di- rectement ou indirectement - par exemple par le biais des conseils d'administration des sociétés dans lesquels elles siègent - dans les enquêtes relatives au scandale en question.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Danuser, de Dardel, Duvoisin, von Felten, Goll, Gross Andreas, Jöri, Rech- steiner, Ruffy, Ziegler Jean, Zisyadis (14)

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400/92.3532 Po Cavadini Adriano - Crédits d'entretien régu- liers pour les autoroutes (16 décembre 1992)

Le trafic routier national et international sur l'autoroute qui traverse le canton du Tessin est en augmentation constante, au point d'atteindre 32 000 véhicules par jour en moyenne (avec des moyennes estivales de 50 000 et des pointes allant jusqu'à 72 000), chiffres rarement relevés dans d'autres régions de Suisse. Étant donné que l'autoroute traverse des zones densé- ment habitées, il importe de réaliser rapidement les travaux d'isolation phonique et de procéder à d'autres constructions de toute première priorité. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:

1. de réserver ces prochaines années, dans les limites des cré- dits dévolus aux autoroutes qui ont été votes par le Parle- ment, des montants suffisants et réguliers permettant de mener à bien en 3 à 4 ans au plus les aménagements acous- tiques urgents prévus sur le territoire tessinois, et plus préci- sément:

• sur le tronçon de Bellinzone: projets déjà approuvés et travaux ayant déjà fait l'objet d'une délibération, à mettre en œuvre;

• sur le tronçon Novazzano-Balerna: projets déjà approu- vés, début des travaux prévu pour fin 1993;

• sur les tronçons Lugano-Sud et Melide-Bissone: projets à terminer;

• zone de Chiasso: projet en phase de définition, début possible des travaux en 1994;

2. de réserver également, dans les limites des crédits annuels affectés aux routes principales pour ces prochaines années, un montant suffisant pour réaliser les ouvrages indispen- sables suivants, qui sont d'ailleurs d'intérêt national et inter- national:

• achèvement de la semi-autoroute Stabio-Gaggiolo, d'une longueur de 3 km, laquelle permettra de délester le trafic local de Stabio;

• réalisation des projets concernant le trafic de Lugano vers Ponte-Tresa, qui sont essentiels vu l'intense trafic journa- lier dû aux travailleurs frontaliers;

• mise en œuvre du plan des voies de la région luganaise;

3. d'accorder au canton une garantie pour le paiement de ces travaux ces prochaines années, de manière à pouvoir les programmer et les réaliser sans interruption coûteuse et incompréhensible.

Cosignataires: Borradori, Caccia, Carobbio, Pini (4)

401/94.3078 Ip Cavadini Adriano - AlpTransit. Prolongement du tracé jusqu'à la frontière italienne (2 mars 1994)

Le Conseil fédéral est prié de poursuivre et d'accélérer les études afin de prolonger le tracé de la ligne transalpine de Lugano à la frontière avec l'Italie, de manière à adapter ce tronçon de ligne ferroviaire rapide au volume accru du trafic des marchandises qui résultera de l'acceptation de l'initiative des Alpes.

En effet, il n'est pas pensable que l'actuel parcours ferroviaire de 20 à 25 km, tortueux, et passant à travers des zones densé- ment habitées, telle l'agglomération de Lugano, puisse suppor- ter un volume de trafic plus élevé que prévu initialement, compte tenu aussi des nuisances provoquées par le bruit.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de dire s'il est disposé à:

1. accélérer et achever rapidement les études en cours pour la définition du tracé d'AlpTransit au sud de Lugano;

2. déterminer avec l'Italie l'aboutissement de ce tracé sur terri- toire italien;

3. présenter promptement au Parlement un message requérant le crédit-cadre pour réaliser ce tronçon final d'AlpTransit et le crédit de projet (à quelle date compte-t-il remettre ce message aux Chambres?);

4. inclure ces travaux dans le programme de réalisation d'Alp- Transit déjà approuvé par les Chambres et par le peuple, afin d'éviter que le tronçon de Lugano à la frontière se révèle un dangereux goulet d'étranglement sur une importante ligne rapide nord-sud, lorsque la voie du Gothard sera ouverte au trafic.

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

402/94.3117 Ip Cavadini Adriano - Régénération de l'économie (16 mars 1994)

J'interpelle le Conseil fédéral pour savoir:

1. Quand va-t-il présenter le deuxième message de mesures de régénération de l'économie?

2. S'il ne croit pas utile de donner à l'administration une impul- sion supplémentaire pour faire sortir les propositions des différents départements?

3. Quand va-t-il nous soumettre des mesures dans les domaines annoncés, c'est-à-dire dans le secteur fiscal, social, des activi- tés des entreprises transfrontalières, de la formation et la recherche, de la transformation des réglementations éta- tiques, de l'accélération des procédures, etc .?

Cosignataires: Comby, Couchepin, Eggly, Loeb François, Savary (5)

403/94.3126 Mo Cavadini Adriano - Imposition des réserves latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à modifier les articles 18 de la loi sur l'impôt fédéral direct et 8 de la loi sur l'harmonisation fiscale afin que les immeubles et leurs installations fixes qui, pour des raisons de systématique fiscale, perdent la qualifica- tion en tant qu'éléments de la fortune commerciale soient toujours considérés comme fortune commerciale jusqu'au mo- ment de leur réalisation effective, c'est-à-dire, en général, de leur aliénation. Cela doit éviter de soumettre à l'impôt les réserves latentes par le simple fait d'un changement de qualifi- cation fiscale intervenant souvent avant la réalisation effective. Il faudrait, en quelque sorte, instaurer le principe selon lequel un immeuble, une fois qualifié de commercial, garde cette qualification fiscale jusqu'au moment de la réalisation effective. Il faudrait en outre corriger la loi sur l'AVS pour éviter que ces réserves latentes sur immeubles soient frappées de l'AVS, bien qu'elles n'aient pas un caractère de revenu régulier du contri- buable.

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros . Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner (28)

404/94.3127 Mo Cavadini Adriano - Impôt fédéral direct et harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires (17 mars 1994)

Les nouvelles lois fiscales, mais en particulier la loi sur l'impôt fédéral direct contiennent des lacunes très importantes dans les dispositions sur la prescription qui pourraient poser de graves problèmes d'application et être à l'origine d'une insécurité juridique inacceptable pour les contribuables (p. ex. dans le cas du système de la taxation bisannuelle, délai de prescription possible jusqu'à 13 ans après l'exercice commercial determi- nant - au risque que la procédure se prolonge jusqu'à la pres- cription absolue, soit 18 ans après l'exercice commercial déter- ` minant; par contre, obligation de conserver les documents pen- dant 10 ans). Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à réexaminer ces questions et à présenter aux Chambres, encore cette année, un message pour corriger ces lacunes en réduisant les nouveaux délais.

Des dispositions transitoires sont aussi nécessaires en la ma- tière.

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bortoluzzi, Chevallaz, Cou- chepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Steinegger, Stucky, Tschopp, Vetterli, Wanner (30)

405/94.3460 Ip Cavadini Adriano - Tunnels du Gothard et du San Bernardino. Taxes discriminatoires (7 octobre 1994)

Dans la difficile recherche d'une solution pour appliquer l'ini- tiative des Alpes, le Conseil fédéral a prévu d'introduire des péages pour les camions transitant sur certains tronçons rou- tiers alpins, dont le Gothard et le San Bernardino, qui jouent un rôle fondamental pour les liaisons intérieures de la Suisse. Il est

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prévu non seulement d'imposer des péages, mais aussi de les appliquer aux transports de marchandises se faisant par ces tronçons, entre le Tessin et les Grisons d'une part, et les autres régions de Suisse d'autre part.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Ses intentions ne sont-elles pas en contradiction avec l'ar- ticle 37 de la Constitution fédérale dont le second alinéa a la teneur suivante: «Des taxes ne peuvent être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions dans des cas spéciaux.»?

2. Ces péages discriminatoires à l'égard du Tessin et des Gri- sons ne sont-ils pas en contradiction flagrante avec les ar- ticles 4 et 5 de la Constitution, affirmant respectivement que «Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, . . . » et «La Confédération garan- tit aux cantons . . . la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, . . . »?

3. Les mesures éventuelles de compensation prévues pour atté- nuer les conséquences des péages sur les cantons qui en sont frappés ne représentent-elles pas une discrimination ma- nifeste entre les citoyens et entre les activités de régions différentes de Suisse?

4. N'estime-t-il pas, après examen approfondi de la question, que l'imposition de péages pour les transports à travers les Alpes en provenance et à destination de diverses régions de Suisse grève injustement l'économie de notre pays et en augmente les coûts par rapport à la concurrence internatio- nale?

Cosignataires: Caccia, Lepori Bonetti (2)

406/94.3462 Ip Cavadini Adriano - Rames Pendolino sur la ligne du Gothard (7 octobre 1994)

Dans des informations diffusées au sujet des liaisons ferro- viaires rapides entre Milan et le Tessin ainsi qu'entre ce canton et le reste de la Suisse, on avait donné l'assurance que les convois du Pendolino pourraient, dès le début de 1996, emprun- ter la ligne du Gothard, sans être obligés de changer de locomo- tive à la frontière. Or des articles parus ces derniers jours dans la presse semblent suggérer que ces trains rapides ne seront desti- nés qu'aux liaisons à travers le Lötschberg et le Simplon.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Ces affirmations sont elles exactes?

2. Ne juge-t-il pas indispensable que le canton du Tessin puisse dès 1996 être desservi par des convois rapides de type Pendo- lino, tant en direction du nord que du sud, de manière à diminuer les temps de parcours par trop longs à destination des centres situés outre-Gothard, ainsi que ceux à destina- tion de Milan, eux aussi excessivement longs, en raison des arrêts prolongés à la frontière dus à des motifs techniques?

3. Quelle est la position de la direction des Chemins de fers fédéraux à cet égard?

407/94.3464 Ip Cavadini Adriano - Imposition des actions propres des sociétés anonymes (7 octobre 1994)

Avec la révision du Code des obligations sur la société anonyme, entrée en vigueur le 1er juillet 1992, le Parlement a introduit à l'article 659, 1er alinéa, la possibilité pour la société d'acheter ses actions, à certaines conditions, et si la valeur totale de ces actions ne dépasse pas le 10 pour cent du capital. Si les actions propres dépassent le 10 pour cent du capital, dans le délai de deux ans, elles doivent être vendues ou annulées par une réduc- tion du capital.

Par rapport à la situation antérieure à la révision, il y a mainte- nant une clarification essentielle dans ce domaine. En parti- culier, pour des actions propres d'une valeur inférieure à 10 pour cent du capital, il n'y a pas une limite dans le temps qui oblige la société à les vendre ou à les annuler.

Cette possibilité a été expressément voulue par le Parlement. L'on ne comprend donc pas l'attitude de l'Administration géné- rale des contributions qui veut imposer ces actions propres par l'impôt anticipé et en plus par l'impôt sur ce bénéfice, (pour la différence de valeur entre le prix payé et la valeur de fin d'an- née), en considérant ce stock d'actions comme une liquidation. Il s'agit d'une interprétation qui pose des problèmes à beaucoup de sociétés et qui ne tient pas compte du changement introduit dans le Code des obligations.

Je demande donc au Conseil fédéral si, dans le respect de la volonté du Parlement, il ne croit pas indispensable d'obliger le Département des finances à renoncer à soumettre à l'impôt anticipé et à l'impôt sur le bénéfice les actions propres des sociétés anonymes.

Cosignataires: Bonny, Loeb François, Pidoux, Stucky (4)

408/93.3231 Po Chevallaz - Radios locales et quote-part des PTT (29 avril 1993)

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'ordonnance fédé- rale sur la radio et TV, chapitre 2 «Financement», section 1, article 9, relatif à la quote-part du produit de la redevance attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Duvoisin, Friderici Charles, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Pidoux, Savary, Zisyadis (13)

409/93.3317 Po Columberg - Encouragement de la télématique (16 juin 1993)

Le Conseil fédéral est prié d'inviter les PTT à poursuivre sous une forme appropriée les projets d'intérêt national lancés dans le cadre de l'essai à grande échelle effectué au titre du projet de communes modèles pour la communication (CMC) dans les domaines de la santé publique, du tourisme (système électro- nique d'information et de réservation), de la formation et du perfectionnement, des banques de données régionales, ainsi que des systèmes d'alarme et d'information, et de soutenir la réalisation et le financement de tels projets en collaboration avec les divers partenaires et organismes responsables de pro- jets.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Béguelin, Bezzola, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Caccia, Danu- ser, David, Deiss, Engler, Epiney, Fasel, Grossenbacher, Häm- merle, Hari, Hildbrand, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Maitre, Mühlemann, Oehler, Raggenbass, Rychen, Schmidhal- ter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wyss William, Zölch (37)

410/94.3042 Mo Columberg - Introduction rapide d'une taxe poids lourds liée aux prestations (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres sans délai un projet d'instauration d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée soit aux prestations, soit à la consommation, qui soit coordonnée avec les projets de l'UE en la matière.

Cosignataires: Bircher Peter, David, Dormann, Engler, Epiney, Grossenbacher, Keller Anton, Leu Josef, Kühne, Mühlemann, Nabholz, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wick (16)

1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

411/94.3080 Ip Columberg - Politique d'admission des travail- leurs en provenance de l'ex-Yougoslavie (3 mars 1994)

En automne 1991, le Conseil fédéral a décidé d'exclure l'ex- Yougoslavie des pays de recrutement traditionnels tels que les décrit l'article 8 OLE. Pour éviter que ne se produisent des situations critiques, il a prévu une période transitoire de deux à trois ans, laquelle échoit le 1er novembre 1994. Il entend donc, de toute évidence, ne plus délivrer à partir de cette date de permis de travail de la catégorie A aux ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie.

L'arrêté du Conseil fédéral et son intention de ne plus accorder de permis de travail à ces personnes ont suscité incompréhen- sion et mécontentement dans de larges milieux. En effet, si des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, ayant longtemps tra- vaillé en Suisse où elles sont totalement intégrées, n'obtenaient plus de permis de travail, il en résulterait d'énormes difficultés pour toute l'économie, notamment pour l'hôtellerie et le bâti- ment. L'activité économique de régions entières s'en trouverait ébranlée. Une mesure aussi draconienne pénaliserait d'autant plus ces individus qu'ils souffrent de la guerre et des pénuries incroyables qui sévissent dans plus d'une de ces républiques.

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C'est, pour des raisons humanitaires et économiques, faire preuve d'irresponsabilité que de ne plus leur accorder de permis de travail. Je pose donc au Conseil fédéral les deux questions suivantes: 8

1. Ne pense-t-il pas comme moi que, depuis qu'il a adopté l'arrêté en question - soit en 1991 -, la situation a radicale- ment changé dans les pays de l'ex-Yougoslavie et qu'il doit, pour des raisons humanitaires, revoir sa décision?

2. Est-il disposé à adopter une solution transitoire qui soit souple et qui tienne compte des principes humanitaires de la Suisse et des impératifs économiques?

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Dormann, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hari, Hild- brand, Loeb François, Neuenschwander, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Steine- mann (20)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

412/94.3383 Ip Columberg - Politique touristique (29 septembre 1994)

Le 18 mars 1988, le Conseil national transmettait au Conseil fédéral un postulat l'invitant à présenter au Parlement une nouvelle politique du tourisme en tenant compte des change- ments intervenus depuis la présentation de la politique pré- cédente, en 1979, des connaissances les plus récentes et de l'orientation future du tourisme suisse.

Le 24 février 1988, le Conseil fédéral donnait la réponse sui- vante à ma motion: «Le Conseil fédéral est prêt à charger la Commission consultative pour le tourisme d'effectuer une ana- lyse approfondie de la situation et des problèmes ainsi que des perspectives de développement du tourisme en Suisse. Si les résultats de ces travaux devaient entraîner d'importantes adap- tations des objectifs et des mesures de la politique du tourisme, il faudra alors remanier la conception suisse du tourisme et présenter un rapport aux Chambres fédérales dans la forme appropriée.»

Depuis la transmission du postulat, plus de six ans se sont écoulés. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Quelles raisons sont à l'origine du retard dans l'élaboration de la nouvelle politique suisse du tourisme?

2. Où en sont les travaux de la Commission consultative pour le tourisme?

3. Ont-ils déjà abouti à des résultats?

4. Quand le Conseil fédéral pense-t-il présenter un rapport aux Chambres fédérales?

Cosignataires: Aregger, Blatter, Bonny, Engler, Hari, Hildbrand, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger (15)

413/94.3472 Mo Columberg - Mesures d'assainissement: sup- pression des normes superfétatoires (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales et les conditions de l'exécution des tâches de l'Etat remplissent des critères de rentabilité. Il calculera notamment si les conditions imposées par la Confédération aux cantons et aux communes renchérissent les projets, en raison de la com- plexité des procédures ou d'un excès de perfectionnisme, et si les tâches de l'Etat ne peuvent être remplies aussi bien à moindres frais.

Cosignataires: Baumberger, Caccia, David, Engler, Fischer- Hägglingen, Fischer-Seengen, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Keller Anton, Kühne, Loeb François, Maeder, Raggenbass, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stalder, Vetterli, Wick (22)

x 414/93.3212 Mo Comby - Révision de la Lex Friedrich. Encouragement à la multipropriété de logements de vacances (28 avril 1993)

Nous proposons au Conseil fédéral d'entreprendre immédiate- ment une révision fondamentale de la Lex Friedrich, en rete- nant en particulier les trois points suivants:

1. Encourager la multipropriété, en prévoyant, par exemple, que l'inscription au registre foncier d'un acte de vente d'un logement meublé et entièrement équipé, donnant droit à une jouissance annuelle inférieure à 16 semaines consécutives ou non, n'est pas soumise à la Lex Friedrich.

2. Effectuer une refonte complète du système du contingente- ment dans le sens d'un assouplissement.

3. Analyser l'opportunité à moyen terme d'une abrogation de la Lex Friedrich afin de rendre notre législation fédérale et cantonale eurocompatible.

Cosignataires: Aregger, Berger, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Ducret, Eggly, Epiney, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Gros Jean-Michel, Gysin, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Stamm Luti, Tschopp (24)

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1994 28 septembre: La motion est retirée après avoir été dis- cutée.

415/93.3283 Ip Comby - Commandes de la Confédération. At- tributions à la Suisse romande (10 juin 1993)

Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'Administration fédérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des achats, les PTT 3,2 milliards et les CFF 1,5 milliard. L'année dernière, le montant total des acquisitions de la Confédération ascende donc 9,1 milliards de francs, dont 1,32 milliard à l'é- tranger.

La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement de ces statistiques que les six cantons romands de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu que 636 millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour cent des dépenses d'acquisitions totales en Suisse, alors que ces mêmes cantons représentent plus de 20 pour cent de la population suisse.

Certes, des contraintes économiques expliquent une concentra- tion de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible que la Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administration fédé- rale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse romande subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chômage, cette importante question d'un meilleur équilibre politico-écono- mique se pose. Elle devrait préoccuper sérieusement le Conseil fédéral.

Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique.

La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des miettes de la manne fédérale. Le renforcement de la politique régionale et de la politique de péréquation financière inter- cantonale revêt une importance capitale pour corriger les dis- parités de développement dont pâtissent les régions de mon- tagne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles seules ne suffisent pas!

Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane, Darbellay, Ducret, Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona, Rohrbasser, Tschopp, Wanner (11)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

x 416/93.3470 Ip Comby - Système des trois phases et le GATT (6 octobre 1993)

Selon les informations obtenues, l'exigence du maintien du système des trois phases figure dans l'offre de la Suisse d'avril 1992.

Certes, nous vivons dans une économie internationale, mar- quée de plus en plus du sceau de l'interdépendance, et 1 franc sur 2 gagnés en Suisse provient du commerce international. En outre, la promotion du libre-échange constitue sans doute un élément indispensable de la relance de l'économie mondiale. Mais l'agriculture suisse échappe largement aux règles pures de la concurrence et de l'économie de marché.

Dans cette optique, nous saluons les décisions prises d'intro- duire des paiements directs à l'agriculture. Toutefois, nous constatons que ceux-ci sont dérisoires pour l'économie fruitière et maraîchère de notre pays. C'est pourquoi, nous prions ins- tamment le Conseil fédéral d'augmenter de manière significa-

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tive ces paiements en faveur de l'économie fruitière et maraî- chère de notre pays. En outre, dans le contexte des négociations du GATT, nous demandons au Conseil fédéral et à ses représen- tants de soutenir avec vigueur le maintien du système des trois phases, qui représente une aide indispensable à l'économie fruitière et maraîchère. Cette protection minimale représente une condition de survie de ce type d'agriculture! Si la Suisse devait pour des raisons impératives abandonner cette régula- tion des importations de fruits et légumes, il faudrait absolu- ment prévoir d'autres mesures protectionnistes, telles que l'ins- tauration d'un système de tarification permettant l'introduction de contingents. La sauvegarde de l'économie fruitière et maraî- chère est à ce prix.

D'avance, nous remercions le Conseil fédéral de tous ses efforts dans ce sens et souhaitons également que l'agriculture puisse bénéficier d'une clause de sauvegarde élargie dans l'acte final de l'Uruguay Round.

Cosignataires: Berger, Bührer Gerold, Couchepin, Darbellay, Epiney, Kühne, Perey, Philipona, Schmidhalter, Wanner, Zwah- len (11)

1994 19 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

417/93.3609 Po Comby - Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats (14 décembre 1993)

Nous constatons qu'il existe un potentiel considérable d'innova- tions non exploitées et nous pouvons dire que le génie humain suisse crée mais ne sait pas toujours en tirer profit pour son bien-être matériel et pour l'amélioration de sa qualité de vie. Il faut donc promouvoir une véritable culture de l'innovation et du transfert de technologies plus dynamique et plus perfor- mante.

A l'instar du programme européen VALUE, qui consacre 1 pour cent des budgets de la recherche à la valorisation des résultats de cette même recherche, nous proposons de favoriser les interfaces entre les milieux de la recherche et ceux de l'économie et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), en prenant des mesures similaires.

Dans cette optique, nous prions instamment le Conseil fédéral de prévoir un pourcentage des budgets votés, relatifs notam- ment à la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche et d'éducation, à la valorisation des résultats obtenus au service de l'économie et de l'ensemble de la société afin que ces programmes soient réellement un facteur d'innova- tion et de progrès technologique!

Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Eggly, Èpiney, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb François, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (27)

418/94.3178 Mo Comby - Appui à la candidature suisse aux Jeux olympiques d'hiver Sion-Valais 2002 (30 mai 1994)

1. Nous prions instamment le Conseil fédéral d'apporter un appui moral, technique et financier à la candidature suisse Sion-Valais pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002.

2. Cette candidature s'inscrit dans un souci de respect de l'envi-

. ronnement, de la culture et d'une utilisation optimale des infrastructures et des équipements existants.

3. Nous demandons au Conseil fédéral de soumettre dans les meilleurs délais un arrêté fédéral dans ce sens au Parlement.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blat- ter, Blocher, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühler Robert, Bürgi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbel- lay, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jäggi Paul, Keller Rudolf, Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Meier Sa- muel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Nebiker,

.

Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Rag- genbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoer- ry, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Ziegler Jean, Zölch (127)

1994 7 octobre: La motion est adoptée.

419/94.3264 Ip Comby - Le GATT et le désendettement agricole (16 juin 1994)

Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux proposi- tions suivantes:

1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre de 3 à 10 pour cent sur les biens immobiliers des exploitations agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un amortissement comptable comportant une incidence fiscale favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette me- sure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les plans fédéral, cantonal et communal, est de nature à pro- mouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant jouer le facteur de la responsabilité.

2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait important de soutenir de façon plus active les jeunes agri- culteurs.

Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressive- ment les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en plus confrontée à la concurrence internationale?

Cosignataires: Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Kühne, Mamie, Philipona, Rohrbasser, Schweingruber, Wanner, Wit- tenwiler (10)

× 420/94.3265 Mo Comby - Valorisation et protection des produits typiques (16 juin 1994)

Cette motion fait suite à notre postulat du 1er mars 1993 concer- nant: «La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)», accepté par le Conseil fédéral le 7 juin 1993.

Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et le cas échéant les lois fédérales sur l'agriculture et sur les denrées alimentaires, en adaptant la législation suisse au droit européen en la matière (cf. les règlements de l'Union Européenne Nos 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des pro- duits agricoles et des denrées alimentaires). Par souci d'écono- mie et d'euro-compatibilité, il suffit de reprendre purement et simplement le droit européen. .

Cosignataires: Aubry, Berger, Campono, Cavadini Adriano, Chevallaz, Epiney, Frey Claude, Maitre, Mamie, Matthey, Phili- pona, Pini, Poncet, Rohrbasser, Schmidhalter, Scherrer Wener, Schweingruber, Suter, Tschopp, Zwahlen (20)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

421/94.3297 Ip Comby - L'italien dans les classes de maturité. Enseignement obligatoire (17 juin 1994)

La force de la Suisse ne dépend-elle pas d'un meilleur respect de l'identité culturelle de ses différentes composantes? Indé- niablement, la diversité culturelle est plutôt une richesse qu'un obstacle.

Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant l'introduction d'un enseignement obligatoire de l'italien dans les classes de maturité et quelles sont les nouvelles mesures qu'il entend prendre pour consolider la mosaïque culturelle helvétique?

Cosignataires: Béguelin, Berger, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Couchepin, Epiney, Friderici Charles, Lepori Bonetti, Leuba, Maitre, Mamie, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schweingruber, Zwahlen (20)

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422/94.3410 Mo Comby - Places de stage en faveur des jeunes gens au chômage (5 octobre 1994)

La Suisse compte actuellement plus de 50 000 jeunes chômeurs entre 20 et 29 ans. Un pays qui ne peut plus offrir du travail à ses jeunes qui ont fait l'effort d'obtenir une formation (jeunes gens ayant terminé un apprentissage ou des études) est un pays sans avenir!

Il faut donc impérativement que la Confédération prenne des mesures exceptionnelles afin de contribuer à offrir aux jeunes sans emploi des places de stage d'une durée de six mois par exemple, notamment au sein des Régies fédérales (PTT et CFF).

Dans cette optique, je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les dispositions utiles à cet effet et de négocier avec les Régies fédérales la mise sur pied, en commun, d'un programme extraordinaire de création de places de stage pour les jeunes gens au chômage.

Les modalités d'application devraient être définies d'un com- mun accord entre les PTT, les CFF et l'OFIAMT. Quant au financement, il pourrait être assuré en majeure partie par la caisse fédérale d'assurance-chômage, le solde étant pris en charge par les Régies elles-mêmes.

Cosignataires: Béguelin, Chevallaz, Cincera, Couchepin; Dar- bellay, Duvoisin, Epiney, Frey Claude, Gobet (9)

423/94.3423 Mo Comby - Pour une généralisation de la solution des médiateurs scolaires en Suisse (6 octobre 1994)

L'accent principal d'une véritable politique de la drogue dans notre pays devrait être mis sur la prévention.

Dans cette optique, l'expérience des médiateurs scolaires dans les cantons de Vaud et du Valais et plus récemment dans ceux du Jura et de Neuchâtel mérite d'être prise en considération dans la lutte efficace qu'il faut mener contre les causes du fléau de la drogue. La mise en place «d'adultes-relais» dans les dif- férentes écoles offrent des espaces de dialogue et des îlots de décompression indispensables à la jeunesse. Cette action revêt une importance capitale pour prévenir les désastres de la drogue.

En nous fondant sur ces expériences tout à fait concluantes menées en Suisse romande, notamment dans les cantons de Vaud et du Valais, nous prions instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin de promouvoir, en étroite collaboration avec les cantons et les communes, la généralisa- tion de cette formule des médiateurs scolaires dans l'ensemble du pays. A cet effet, la Confédération devrait apporter notam- ment son soutien financier, au lieu de consacrer son argent pour assurer le service après-vente!

Cosignataires: Aguet, Aregger, Béguelin, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Darbellay, Deiss, Dreher, Duvoisin, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Müller, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rei- mann Maximilian, Rohrbasser, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Seiler Rolf, Stucky, Suter, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wick, Wyss William, Zisyadis, Zü- ger (43)

424/94.3453 Ip Comby - Limitation des importations de vins blancs et promotion de l'exportation des vins suisse (7 octobre 1994)

La Suisse importe quelque 55 pour cent des vins qu'elle consomme alors qu'elle n'exporte que le 1 pour cent environ de sa production. L'ouverture incontrôlée des frontières à l'impor- tation mettrait en péril l'équilibre du marché intérieur, les vins étrangers bon marché prendraient la place des vins indigènes dont la production a été drastiquement limitée.

Dès lors, la libéralisation de l'importation des vins blancs, qui se traduit par une demande de globalisation en un seul contingent tarifaire des possibilités d'importer les vins rouges et les vins blancs, suscite de vives inquiétudes dans les milieux de la pro- duction et du négoce des vins indigènes.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à l'ouverture du marché indigène aux vins blancs étrangers conformément aux exigences posées par le GATT, sans aller ni plus vite, ni plus loin?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, à l'avenir, de soutenir plus activement les efforts des milieux intéressés en faveur de l'exportation des vins suisses? Le Fonds vinicole suisse, qui ascende à quelque 70 millions de francs, devrait être utilisé de manière plus efficace afin d'atteindre ce nouvel objectif. La Suisse, qui est en valeur absolue le principal acheteur de vins de l'Union européenne, ne devrait avoir aucun com- plexe à conquérir des parts de marché sur le plan européen, avec des vins de qualité.

Cosignataires: Bezzola, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Kühne, Mamie, Narbel, .Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, Schmidhalter, Schweingruber, Tschuppert Karl, Wanner, Zwah- len (21)

425/93.3587 Mo de Dardel - Personnes sans domicile fixe et droit au logement (9 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à engager une politique résolue en faveur du droit au logement.

Plus particulièrement, il est invité à:

1. Prendre des dispositions permettant une estimation statis- tique régulière des personnes sans domicile fixe, canton par canton;

2. Présenter aux Chambres fédérales un projet d'article consti- tutionnel en faveur du droit au logement;

3. Elaborer, dans ce cadre, un projet tendant à obliger les cantons et les communes à construire des logements conve- nables et à loyers très avantageux pour les catégories les plus modestes de la population.

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, von Felten, Goll, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler Jean (20)

x 426/94.3197 Ip de Dardel - Recul de la démocratie au Séné- gal (2 juin 1994)

1. Le Conseil fédéral a-t-il fait l'analyse du très important recul démocratique qui affecte actuellement la République du Sénégal?

2. Est-il prêt, dans les relations de la Suisse avec le Sénégal, à tirer les conséquences des graves violations des droits de l'homme qui sont commises par le régime du Président Diouf?

3. Est-il disposé à intervenir pour que les parlementaires de l'opposition sénégalaise, arrêtés et poursuivis pénalement, en violation de leurs immunités parlementaires garanties par la Constitution sénégalaise, soient libérés de toutes pour- suites judiciaires? Est-il disposé aussi à intervenir en faveur des cent cinquante personnes arrêtées et poursuivies après les manifestations de février 1994?

Cosignataires: Aguet, Herczog, Rechsteiner, Ziegler Jean (4) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

427/94.3237 Ip de Dardel - Aide fédérale à Locacasa (15 juin 1994)

1. La Fondation Locacasa-Vaud a-t-elle abusé de l'aide fédé- rale en achetant un immeuble à la Tour-de-Peilz en 1992 pour 8 135 000 francs et en annonçant à l'Office fédéral du logement un prix de 10 460 000 francs, ainsi qu'en annonçant des fonds propres prétendus à 530 000 francs?

2. Est-il possible que l'aide fédérale soit accordée à un proprié- taire pour une acquisition financée à plus de 100 pour cent par un prêt hypothécaire?

3. Comment se fait-il que Locacasa-Vaud puisse acquérir un immeuble déjà construit avec l'aide fédérale d'accession à la propriété du logement, alors que tous les locataires de cet immeuble resteront locataires sans accéder à la propriété juridique ou économique de leurs logements?

4. N'y aurait-il pas lieu de réserver l'aide fédérale, accordée à des promoteurs comme Locacasa, à des constructions nou- velles (et non à l'acquisition d'immeubles locatifs existants)?

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5. N'y aurait-il pas lieu de procéder à une vérification de l'ad- ministration sur le financement des autres immeubles de Locacasa dans le canton de Vaud (20 immeubles en tout) et dans le canton de Genève (plusieurs immeubles)?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brunner Christiane, Carobbio, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger (22)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

428/92.3522 Mo David - Importation de voitures. Libéralisa- tion (16 décembre 1992)

Les adversaires de l'EEE ont relevé à juste titre qu'il y a long- temps que la Suisse aurait pu éliminer elle-même certains obs- tacles au commerce. Après le rejet de l'EEE, il convient de prendre les mesures nécessaires pour le faire.

L'organisation - semblable à un cartel - du marché des importa- tions de voitures neuves, qui constitue un important obstacle au commerce, pénalise les consommateurs suisses. Cette situation est due aux dispositions qui réglementent l'immatriculation des véhicules et qui figurent dans l'ordonnance du 27 août 1969 sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE). Il ressort de l'article 82, 2e alinéa, de cette ordonnance qu'une fiche d'homologation doit être établie pour tout type de véhi- cule. Or, seuls quelques membres du cartel des importateurs de véhicules détiennent ces fiches d'homologation. Ils sont dispen- sés de présenter les véhicules automobiles dont le type a été homologué.

Toute autre personne est tenue de soumettre tout véhicule importé à un contrôle officiel coûteux, source de nombreuses tracasseries (paperasserie et longs délais d'attente). En raison des dispositions de l'OCE, il est donc quasiment impossible d'importer une voiture sans passer par le cartel des importa- teurs.

La réglementation en vigueur, peu conforme aux règles du marché, place le secteur des importations de voitures sous la protection de l'Etat, ce qui, dans l'intérêt des consommateurs et de la revitalisation de notre système d'économie de marché, n'a plus guère de justification.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de soumettre dès que possible à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur la circulation routière qui mette un terme à cette situation fâcheuse.

429/93.3178 Ip David - Grands projets ferroviaires et trafic régional (19 mars 1993)

De plus en plus d'indices laissent présager que la Confédération a l'intention, en matière de transports publics, de ne s'occuper plus que des grands projets que sont Rail 2000 et les NLFA (voir le rapport intermédiaire de janvier 1993 établi par le Groupe de réflexion).

En l'absence de contre-mesures prises à temps, les besoins financiers nécessaires à la réalisation de ces deux projets seront considérables dans les années 1995 à 2000, ce qui ne manquera pas de mettre à mal le budget de la Confédération.

Ces perspectives constituent une grave menace pour le trafic régional et les tâches que la Confédération doit assumer en la matière, dans l'intérêt d'une bonne partie de la population. C'est particulièrement vrai pour toutes les régions situées à l'écart des axes ferroviaires que sont Zurich-Berne et Bâle- Chiasso.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. A combien sont estimés, pour la période 1995-2000, des besoins financiers nécessaires à la réalisation de Rail 2000 et des NLFA?

2. Quelles sont les mesures que la Confédération va prendre afin d'assurer l'exploitation des lignes régionales durant cette période?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il:

a. qu'il faut redimensionner ou réaliser par étapes Rail 2000 - voire faire les deux - en tenant compte des intérêts des régions périphériques du pays en matière de transports?

b. qu'il faut réaliser les NLFA par étapes?

c. qu'il faut redimensionner le projet des NLFA en le limi- tant aux besoins strictement nécessaires du transit alpin (par exemple, ne construire qu'un seul des deux tunnels prévus)?

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

430/93.3224 Mo David - Engagements humanitaires de méde- cins suisses. Prise en compte au titre de l'obligation de servir (28 avril 1993)

Avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, notre pays dispose d'instruments appropriés et reconnus internationalement pour atteindre les objectifs que le Conseil fédéral et le Parlement se sont fixés, sur le plan international, dans le rapport sur la politique de sécurité.

Souvent pourtant, ces organisations manquent de médecins expérimentés et bien formés et de ce fait, ne sont pas en mesure d'accomplir certaines tâches humanitaires importantes, surtout dans le cadre d'interventions d'urgence.

On pourrait recruter les spécialistes nécessités par ces missions (d'une durée de 2 à 12 semaines) auprès des hôpitaux et des . cabinets privés si leurs services étaient pris en compte au titre de l'obligation de servir.

L'article 18, 1er alinéa, de la constitution ne s'oppose pas à une telle prise en compte, puisque ces interventions destinées à maintenir la paix servent manifestement la politique de sécurité de notre pays.

De surcroît, l'expérience acquise par les médecins sur le terrain, en situation de crise et de conflit, profiterait par la suite à la · formation des services sanitaires militaires en Suisse.

L'assistance médicale durant les écoles de recrues et les cours de répétition n'aurait pas à en souffrir, car dans la plupart des cas, elle pourrait être assurée sans autre par le biais de conven- tions passées avec les médecins civils et les hôpitaux locaux.

Comme les dispositions juridiques actuelles, de même que leur application par l'administration, rendent très difficile le re- crutement de médecins pour les actions de maintien de la paix, je charge le Conseil fédéral d'ordonner les modifications appro- priées et - si besoin est - de soumettre aux Chambres les modifications législative nécessaires.

431/94.3339 Mo Deiss - Approvisionnement rapide en légumes frais du pays (20 septembre 1994)

Selon l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Conseil fédéral est compétent pour détermi- ner les exceptions à l'interdiction de circuler la nuit et le di- manche pour les voitures automobiles lourdes servant au trans- port des marchandises. Dans les limites de cette compétence, je demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes:

• modifier l'article 92, 3e alinéa, lit. a, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) en supprimant la limitation temporelle «du 1er avril au 31 octobre», de telle sorte que des autorisations peuvent être accordés durant toute l'année;

• compléter l'article 91, 3e alinéa, lit. a OCR, par l'adjonction « ... véhicules agricoles et les voitures automobiles lourdes servant au transport de produits facilement périssables au sens de l'article 92, 3e alinéa, lit. a».

En application de l'article 97, 1er alinéa OCR, je demande aussi que le Département fédéral de justice et police donne rapide- ment aux cantons des instructions en vue d'accorder, en deroga- tion à l'article 91, 1er alinéa OCR, des autorisations de circuler pendant la nuit (durant toute l'année entre 22.00 heures et ' 04.00 heures), ainsi que pendant les jours fériés à partir de 09.00 heures, pour autant qu'ils suivent immédiatement un di- manche (deux jours fériés consécutifs).

Cosignataires : Berger, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Darbel- lay, Ducret, Gobet, Hari, Jaggi Paul, Leu Josef, Maitre, Perey, Philipona, Ruckstuhl, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Weyeneth, Wyss William, Zwahlen (20)

432/92.3591 Mo Dettling - Code des obligations. Révision des dispositions concernant les S.A.R.L (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification des dispositions portant sur la société à responsabilité limitée (art. 772 ss. CO). Il s'agit d'inciter les petites et moyennes entreprises à adopter cette forme de socié- té, notamment:

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.

• en facilitant le transfert des parts (art. 789 ss. CO);

• en rendant la responsabilité solidaire (art. 802 CO) moins contraignante, de même que la responsabilité de ceux qui précèdent un associé exclu (art. 801 ss. CO);

• en créant un statut de commanditaire pour les associés;

• en séparant clairement les conditions relatives au capital et celles qui concernent la gestion;

• en prévoyant, dans des dispositions transitoires, une procé- dure simplifiée de transformation d'une SA en S.A.R.L., procédure qui ne serait pas imposée à l'exception des frais d'inscription.

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Ro- land, Bührer Gerold, Cincera, Engler, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Gie- zendanner, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Jenni Peter, Loeb François, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller; Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steine- mann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (41)

433/93.3363 Mo Dettling - Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Modification (18 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT):

Le droit cantonal peut autoriser la création d'installations per- mettant d'équiper des terrains à bâtir, si ces installations favo- risent une utilisation mesurée du sol et sont compatibles avec les autres exigences majeures de l'aménagement du territoire.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bührer Ge- rold, Fischer-Seengen, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschwei- ler, Miesch, Mühlemann (11)

434/94.3469 Mo Dettling - Modification de l'article 371 du Code des obligations (7 octobre 1994)

Je demande que le délai de prescription prévu à l'article 271 CO et s'appliquant aux installations et aux livraisons de choses destinées à des constructions immobilières soit porté à cinq ans pour qu'il soit identique à l'autre délai de prescription prévu dans le même article.

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Cornaz, Fischer-Hägglin- gen, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Müller, Reimann Maximilian, Stamm Luzi, Steiner (12)

435/94.3470 Ip Dettling - Amnistie fiscale générale (7 octobre 1994)

Pendant l'heure des questions du 26 septembre 1994, M. Stich, président de la Confédération, a déclaré en réponse à la ques- tion de M. Reimann, conseiller national, que le Conseil fédéral attendra la décision concernant l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct avant de soumettre au Parlement l'amnistie fiscale générale. Cette réponse de M. le Président de la Confédération suscite quelques interrogations:

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas prêt à mettre à exécution la motion Delalay, transmise par les deux conseils, qui deman- dait une amnistie fiscale générale avant le 1er janvier 1997, indépendamment de la décision concernant l'initiative po- pulaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct, et à sou- mettre le plus tôt possible un projet en ce sens au parlement ou au peuple?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces deux objets sont indépendants l'un de l'autre et n'ont aucun lien direct, d'au- tant plus que l'initiative populaire pour l'abolition de l'impôt fédéral direct ne produirait ses effets qu'en 2003?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que même en cas d'aboli- tion de l'impôt fédéral direct fin 2002, une amnistie fiscale générale qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 1997 aurait tout de même un effet certain et qu'elle permet- trait à la Confédération, aux cantons et aux communes de réaliser d'importantes recettes?

4. On ne peut s'empêcher de penser que le lien artificiellement établi entre les deux objets permettra de faire traîner les deux projets de loi qui ne sont justement pas en odeur de

sainteté au Département des finances. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une tactique de ce genre va à l'encontre de la volonté des Chambres fédérales, qui ont chargé le Conseil fédéral sans équivoque d'élaborer un projet d'amnisitie fis- cale générale?

Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Müller, Reimann Maximilian (4)

436/93.3048 Ip Diener - NLFA. Prévisions divergentes quant aux produits (1er mars 1993)

Est-il vrai que les CFF et le BLS pensent ne pouvoir supporter tout au plus que partiellement les charges et les risques qu'ils sont censés endosser en vertu de l'arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes? A combien les CFF estiment-ils les produits des NLFA? A combien le BLS estime-t-il ces produits?

Est-il vrai que les objections avancées à cet égard, notamment de la part du BLS, ne sont pas nouvelles puisqu'elles n'ont cessé d'être soulevées depuis 1989 et qu'elles ont donné lieu à d'in- tenses discussions?

Pourquoi la commission du Conseil national chargée du dossier et le plénum du Conseil n'ont-ils pas été informés?

Comment le Conseil fédéral entend-il financer la différence éventuelle?

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

437/93.3603 Po Dormann - Passages à niveau. Assainissement (14 décembre 1993)

Les crédits alloués pour l'assainissement des passages à niveau doivent être majorés de 50 à 60 millions de francs par an. Ces crédits supplémentaires à prélever sur le fonds alimenté par les recettes des droits de douane perçus sur les carburants doivent être inscrits sous la rubrique concernant les projets de sépara- tion des courants de trafic.

Cosignataires: Béguelin, Bühlmann, Bürgi, Columberg, Deiss, Fasel, Fischer-Sursee, Iten Joseph, Ledergerber, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger, Suter, Tschuppert Karl, Wanner (19)

438/93.3494 Ip Dreher - Caisses de retraites des entreprises. Discrimination de l'employeur (7 octobre 1993)

Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).

La nouvelle version de l'article 58, 2e alinéa, lettre b, énonce qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale.

Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dés- ormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère.

Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retraites d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im- meubles commerciaux des employeurs ne puissent être mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, alors que les immeubles de tiers (y compris les immeubles affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em- ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus autrefois?

2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les principaux cotisants de leurs caisses de retraites, et qu'en outre, elle contribue à diminuer le rendement de ces mêmes caisses de retraites?

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4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidi- té, il revient aux cantons d'édicter les dispositions d'exé- cution et au Conseil fédéral de surveiller l'application de la loi. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de faire approu- ver ces dispositions par le département, mais seulement de les lui communiquer.

Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une telle modification d'ordonnance?

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Fehr, Frey Walter, Fri- derici Charles, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, He- getschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, Miesch, Moser, Neuen- schwander, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steine- mann, Stucky, Vetterli (34)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

439/92.3560 Mo Ducret - Harmonisation des critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu- tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé- dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité.

440/92.3569 Ip Ducret - Traduction simultanée dans les séances de commissions (18 décembre 1992)

Le Bureau est invité à faire rapport sur les études et travaux entrepris afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commissions.

Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Berger, Caccia, Cavadi- ni Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Darbellay, de Dardel, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Maitre, Mamie, Narbel, Philipona, Pini, Poncet, Rebeaud, Rohrbasser, Ruffy, Savary, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (30)

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

x 441/93.3170 Mo Ducret - Révision de la Lex Friedrich (18 mars 1993)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Friedrich) qui devrait conduire à:

a. abroger les dispositions se rapportant à l'acquisition d'une résidence principale;

b. abroger les dispositions se rapportant à l'acquisition d'un immeuble destiné à l'exercice d'une activité économique;

c. donner aux cantons la compétence de légiférer en matière de logements de vacances et de résidences secondaires;

d. assouplir les dispositions se rapportant au commerce d'im- meubles et aux placements de capitaux;

e. d'une manière générale, reprendre l'ensemble des assou- plissements de la LFAIE acceptés par les Chambres fédé- rales dans le cadre du projet Eurolex, en les élargissant cependant à tous les étrangers.

Cosignataires: Baumberger, Berger, Bonny, Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Dre- her, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Früh, Gros Jean-Michel, Gui- nand, Leuba, Narbel, Oehler, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wyss Paul, Wyss William (40)

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1994 28 septembre: La motion est classée.

442/93.3362 Mo Ducret - Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles (18 juin 1993)

Le Conseil fédéral est invité à abroger, avec effet au 1er janvier 1994, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles, dont la durée vient nor- malement à échéance le 31 décembre 1994.

Cosignataires: Berger, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Giezendanner, Iten Joseph, Leuba, Reimann Maximilian (8)

443/94.3128 Ip Ducret - Soutien au sport d'élite (17 mars 1994) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quelle politique entend-t-il mener à l'avenir pour soutenir le sport sur un plan général et le sport d'élite en particulier?

2. Est-il disposé à accroître l'engagement financier de la Confé- dération en matière sportive?

3. Est-il disposé à accroître son aide en prestations et facilités accordées aux sportifs d'élite et aux organisations sportives?

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

444/94.3431 Po Ducret - Lex Friedrich. Suisses de l'étranger (6 octobre 1994)

Pour le cas où la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne serait pas abrogée à la suite de l'étude consacrée à son noyau dur, le Conseil fédéral est invité à éliminer la discrimination dont sont victimes les Suisses de l'étranger.

Cosignataires: Baumberger, Caccia, Cavadini Adriano, Comby, Epiney, Leuba, Poncet, Stamm Luzi, Tschopp (9)

445/93.3097 Ip Duvoisin - Soutien aux radios locales (10 mars 1993)

Le report à fin 1994 de l'attribution des nouvelles concessions pénalise certaines radios locales affaiblies face aux émetteurs puissants situés hors de nos frontières proches des zones fronta- lières.

Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles conces- sions.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Ruffy (3)

446/94.3114 Mo Duvoisin - Statut particulier pour les requé- rants d'asile mineurs non accompagnés (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à mettre en place un statut parti- culier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés afin que

1. chacun bénéficie de la désignation d'un représentant légal,

2. chacun bénéficie d'un projet pédagogique adéquat,

3. aucun ne puisse être refoulé avant d'avoir atteint sa majorité et disposer d'une formation voire d'un CFC dans une profes- sion utile à sa réintégration au sein de son Etat d'origine.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger, Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenber- ger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden (26)

447/94.3324 Po Duvoisin - Accueil par les Suisses de 10 000 orphelins rwandais(19 septembre 1994)

Compte tenu de la situation désastreuse de la population du Rwanda, de l'incapacité des Institutions Internationales de maîtriser sur place la survie des humains, et de la mort annon- cée de dizaines de milliers d'enfants innocents, j'invite instam- ment le Conseil fédéral à organiser en Suisse l'accueil d'un

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contingent important d'orphelins rwandais en vue d'assurer leur survie, leur éducation, cas échéant leur adoption par des familles helvétiques.

Vu l'extrême urgence de la situation, je souhaite une réponse pour la session de septembre.

448/94.3432 Po Duvoisin - Sauvegarde du patrimoine indus- triel régional (6 octobre 1994)

La Confédération vient d'allouer un montant de 15 millions pour aménager le musée de boîtes à musiques de Seewen.

Il existe à L'Auberson et à Sainte-Croix deux collections simi- laires du plus haut intérêt:

• le Musée Baud

• le CIMA (Centre international des métiers d'art).

Ces deux collections reçoivent la visite de plus de 30 000 visi- teurs chaque année. Elles se gèrent de manière autonome. (La première est une entreprise familiale, la seconde, une Fonda- tion.)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il entend soutenir également ces deux institutions de valeur, qui présentent une page aussi glorieuse que charmante de l'histoire industrielle jurassienne, dans un sain esprit d'égalité de traite- ment.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Darbellay, de Dar- del, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Scheurer Rémy, Tschopp, Zisyadis (16)

449/94.3234 Po Dunki - Concession en matière de télécom- munications. Ordonnance (15 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 6 de l'ordon- nance du 25 mars 1992 sur les concessions en matière de télé- communications de manière à ce que les câbles de signalisation des services publics des eaux soient exclus du monopole des réseaux.

Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Couchepin, Danuser, David, Giger, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Iten Joseph, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Pini, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Schmidhalter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stef- fen, Thür, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zü- ger, Zwygart (45)

450/94.3400 Mo Dünki - Allocations familiales. Harmonisation (5 octobre 1994)

Les allocations familiales doivent être harmonisées, et aug- mentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls employeurs, mais par toute la société.

Cosignataires: Sieber, Zwygart (2)

451/94.3403 Ip Dünki - Réactivation de l'AELE et extension du Conseil de l'Europe (5 octobre 1994)

L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et l'élar- gissement prochain de l'Union européenne (UE) ont, jusqu'à présent, laissé penser que l'Association européenne de libre échange (AELE) allait perdre beaucoup de son importance.

Après le refus de l'adhésion de la Suisse à l'EEE signifié par le peuple et les cantons le 6 décembre 1992, la question de l'adhé- sion de notre pays à l'UE ne sera plus guère à l'ordre du jour d'ici à la fin du millénaire.

Par ailleurs, nombre de nouveaux Etats - comme l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Ukraine, la Slovénie, la Croatie, la Hon- grie, la République tchèche et la Slovaquie - attendent à la porte de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe est actuellement en pleine expansion depuis qu'il s'est ouvert à l'est: l'entrée de la Slovaquie et de la Roumanie (où les minorités hongroises font l'objet de discrimi- nations ) - comme celle précédemment de la Turquie (où ce sont les chrétiens et les kurdes qui font l'objet de discrimina- tions) - et l'entrée imminente de la Russie tendent à vider de leur substance les aspirations à la démocratie et à l'Etat de droit.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment envisage-t-il la revalorisation de l'AELE par une collaboration plus intense avec les pays d'Europe centrale et orientale?

2. La réactivation de l'AELE pourrait-elle vaincre ou tout au moins réduire l'isolement croissant de la Suisse en Europe?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'entrée de la Russie au Conseil de l'Europe provoquera un déséquilibre, néfaste principalement aux anciens pays communistes d'Europe centrale et orientale?

Cosignataires: Sieber, Zwygart (2)

452/94.3230 Mo Eggly - Aide aux régions en crise (14 juin 1994)

En conséquence du rejet de la loi sur les casques bleus, le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les plus brefs délais, un projet de crédit annuel spécial destiné à financer des opérations diplomatiques et humanitaires dans les régions du monde en crise ou en guerre.

Cosignataires: Aguet, Bär, Brunner Christiane, Caccia, Ducret, Eymann Christoph, Graber, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Rebeaud, Ruffy, Scheurer Rémy, Tschopp (15)

453/93.3169 Mo Engler - Renouveau du fédéralisme (18 mars 1993)

L'article 3 de la constitution, qui garantit la souveraineté des cantons, est vidé de son contenu dans une large mesure. Le fédéralisme perd de sa vigueur.

Le débat relatif au traité sur l'EEE a cependant montré com- bien la démocratie et le fédéralisme nous tiennent à cœur. Les divergences entre les systèmes juridiques de la Suisse et de la Communauté européenne ont contribué à faire reprendre conscience de la valeur de la structure décentralisée de notre Etat. On a reconnu qu'elle constitue un élément important de notre identité nationale.

Le principe de la subsidiarité prend manifestement une impor- tance croissante au sein de la CE également. De nombreux signes permettent de penser que l'ordre européen tout entier est en pleine évolution. Le principe fédératif selon lequel l'Etat doit être constitué d'entités autonomes sur le plan interne sera un des fondements de l'Europe en construction.

Il ne suffit pas de procéder à une déréglementation après le refus de l'EEE. Outre la revitalisation de l'économie, il faut surtout prendre des mesures pour compenser l'affaiblissement des cantons et leur restituer l'autonomie politique. La réforme du Parlement et celle du gouvernement sont les premiers pas sur la voie de ce renouveau institutionnel. Il est tout aussi important de comprendre qu'il faut rendre au fédéralisme, et par conséquent aux cantons et aux communes, cellules de toute vie politique autonome, un rôle créateur. L'existence d'un vaste domaine soustrait à une réglementation centralisée et la grande autonomie sur le plan de l'organisation permettent de prendre des initiatives créatrices. Bien des facteurs tendent à l'abandon de réglementations uniformes de grandes structures étatiques et internationales et à l'apparition de structures complémen- taires et multiformes.

La culture et la formation, l'écologie, la protection de la nature et du paysage, la planification et la politique du développement se prêtent particulièrement bien à l'affirmation d'une identité locale et régionale.

La désimbrication des tâches sur le plan national et une partici- pation accrue à la coopération sur le plan international, ainsi qu'une meilleure protection des minorités, sont des moyens de promouvoir un renouveau du fédéralisme suisse.

De nombreuses interventions parlementaires, que nous ap- prouvons, ont mis en lumière ces derniers temps, des aspects spécifiques du fédéralisme. La présente motion cherche à susci- ter une vision globale du problème.

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

1. Répartition des tâches

1.1 Les tâches incombant à l'Etat doivent être redistribuées entre la Confédération et les cantons sur la base de subsidiarité, afin de donner à notre pays un ordre juri- dique et une structure étatique décentralisés permettant une participation optimale des citoyens. Il faut procéder à des attributions de compétences touchant un ensemble

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cohérent de domaines, de façon à désenchevêtrer les res- ponsabilités de la Confédération et des cantons et à les répartir judicieusement. En l'occurrence, la capacité d'au- tofinancement ne doit pas constituer le critère détermi- nant.

1.2 Les domaines qui présentent un intérêt général et doivent faire l'objet d'une législation uniforme doivent être régis par des lois-cadres fédérales, de manière à assurer la coor- dination et l'harmonisation nécessaires.

1.3 Les compétences qu'il convient en principe d'accorder aux cantons, mais qu'il est urgent d'assumer en raison de leur importance, et qui doivent faire l'objet d'une réglementa- tion uniforme dans une phase initiale, doivent être, dans un premier temps, attribuées à la Confédération pour une période limitée.

2. Renforcement de la protection des minorités

2.1 Les avis donnés par les cantons dans les procédures de consultation doivent être regroupés selon les régions linguistiques pour être analysés séparément.

2.2 Afin de favoriser la compréhension des problèmes qui se posent aux minorités linguistiques, une majorité quali- fiée des députés latins doit, dans les deux Chambres, obtenir le droit d'opposer un veto suspensif donnant lieu à une procédure spéciale d'élimination des divergences.

2.3 Il y a lieu d'envisager l'institution d'un référendum des autorités qui puisse être demandé par des minorités qualifiées dans les deux Chambres. Une telle demande de référendum devrait obligatoirement aboutir à une votation populaire dans laquelle la majorité simple du peuple serait déterminante.

2.4 Le nombre de cantons requis pour pouvoir demander un référendum doit être abaissé.

2.5 Il faut prévoir la possibilité, pour un nombre déterminé de cantons, de déposer à l'Assemblée fédérale des re- quêtes ayant les mêmes effets que les initiatives popu- laires.

3. Participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération

3.1 Il y a lieu d'élaborer une loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération. Celle-ci réglera les modalités de cette participation, le devoir de la Confédération d'informer les cantons et le droit de ces derniers d'être entendus et de prendre part aux décisions.

3.2 L'article 9 de la constitution doit être modifié de façon à permettre aux cantons de conclure des traités avec l'é- tranger dans les domaines relevant de leur compétence. Ils devront être tenus d'informer la Confédération de leurs intentions. Ils agiront sous la surveillance de la Confédération et, si celle-ci le considère nécessaire, par son intermédiaire.

4. Renforcement du fédéralisme sur le plan institutionnel

4.1 Le Conseil fédéral est invité à créer sans retard une conférence gouvernementale sur le plan national à la- quelle il participera avec les gouvernements des cantons. Cette conférence devra traiter périodiquement les pro- blèmes importants de la politique nationale et régionale.

4.2 Il convient de créer sur le plan fédéral un groupe de travail interdépartemental ou un bureau pour le fédéra- lisme.

Cosignataires: Bircher Peter, Caccia, Cotti, Darbellay, Ducret, Epiney, Gobet, Iten Joseph, Kühne, Leu Josef, Maitre, Raggen- bass, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Theubet, Wick, Zwahlen (20)

454/93.3396 Mo Epiney - Désendettement des exploitations agricoles (21 septembre 1993)

Vu les charges financières qui pèsent sur les exploitations agri- coles, le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 34 de l'ordonnance sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (OCI).

Le Conseil fédéral est prié notamment de mettre à disposition des cantons une enveloppe globale et non pas des fonds séparés afin de permettre aux cantons de répartir les aides en fonction des besoins spécifiques en matière d'investissement ou de dés- endettement des exploitations agricoles.

Cosignataires: Baumberger, Chevallaz, Cotti, Darbellay, Du- cret, Eggly, Eymann Christoph, Graber, Hildbrand, Kühne, Maitre, Mamie, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Theubet, Zwah- len (17)

455/93.3591 Mo Epiney - Subventions au logement. Délai pour l'obligation de rembourser (9 décembre 1993)

Je prie le Conseil fédéral de supprimer l'obligation de rembour- ser après 50 ans les subventions allouées au logement sous l'empire des arrêtés du Conseil fédéral des 30 juin 1942 et 8 octobre 1947.

Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Du- cret, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Philipona, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Zwahlen (14)

456/94.3215 Mo Epiney - Introduction d'un label «montagne» dans la loi en révision sur les marques (9 juin 1994)

Je prie le Conseil fédéral de créer dans la loi sur les marques en révision, une base légale destinée à introduire un label «mon- tagne» pour des produits de qualité supérieure issus d'un cer- tain terroir.

Cosignataires: Berger, Chevallaz, Comby, Deiss, Ducret, Eggly, Gobet, Lepori Bonetti, Maitre, Mamie, Narbel, Perey, Phili- pona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Theubet, Zwahlen (21)

457/94.3369 Ip Epiney - Convention alpine: ratification (28 septembre 1994)

Le Conseil fédéral

1. partage-t-il notre avis selon lequel l'Arc alpin ne peut être protégé sans la participation active de celles et ceux qui l'habitent, l'entretiennent et l'animent?

2. est-il toujours d'avis que le protocole socio-économique constitue un élément essentiel indissociable des autres pro- tocoles et devant faire partie intégrante de la convention alpine?

3. est-il d'accord d'interrompre immédiatement le processus de ratification du côté helvétique?

4. est-il de l'opinion, à l'instar des groupements alpins, que notre pays doit signer la Charte européenne des régions de montagne en lieu et place d'une convention alpine, amputée du protocole socio-économique?

458/93.3666 Mo Eymann Christoph - Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition relatif à la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, considéra- tion faite des adaptations nécessaires du droit suisse.

Cosignataires: Baumberger, Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Maeder, Mauch Rolf, Meier Samuel, Philipona, Poncet, Rychen, Scheu- rer Rémy, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Wick (20)

459/94.3223 Po Eymann Christoph - Communication avec la population. Amélioration (13 juin 1994)

Il existe un fossé depuis quelque temps entre la population de notre pays et les autorités (Conseil fédéral et Parlement). Ce fossé s'est même élargi lors des dernières votations. L'une des raisons tient au manque de communication; le Conseil fédéral dispose en effet de trop peu de moyens pour pouvoir expliquer correctement au peuple son point de vue, en fonction de la situation.

J'invite donc le Conseil fédéral à prendre les mesures qui lui permettront de mieux communiquer avec la population - il ne craindra pas de faire appel à des professionnels de la com- munication et de la publicité - et de soumettre au Parlement les révisions qui pourraient s'avérer nécessaires.

Cosignataires: Engler, Leuenberger Moritz, Loeb François, Tschopp (4)

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× 460/94.3193 Po Fankhauser - Prise en compte des activités bénévoles (1er juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que lors de la prochaine enquête suisse sur la population active, la catégorie des bénévoles soit prise en compte séparément.

Cosignataires: Bäumlin, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Dor- mann, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Stamm Judith, Zü- ger (14)

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

x 461/94.3204 Po Fankhauser - PTT. Tarifs des renseigne- ments au nº 111 (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité, en vertu de l'article 8, 2e alinéa, de la loi sur les télécommunications (LTC), à supprimer la date à laquelle échoira le service de renseignements (nº 111) ou tout du moins à la repousser de 5 ans, afin que les PTT continuent à utiliser le produit du service téléphonique pour réduire le prix de cette prestation.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, von Felten, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf (20)

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

462/94.3284 Mo Fasel - AVS: perspectives de financement (17 juin 1994)

Ainsi que le montrent des calculs effectués par l'Office fédéral des assurances sociales, le financement de l'AVS ne sera plus assuré après l'an 2000 en raison de l'évolution démographique. Afin d'assurer ce financement à long terme, le Conseil fédéral est chargé de faire usage des compétences que donne l'article 41ter, alinéa 3 bis, cst. et d'augmenter d'un point de pourcentage la taxe sur la valeur ajoutée. Cette augmentation devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1996.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Darbellay, Dormann, Hollen- stein, Keller Anton, Lepori Bonetti, Misteli, Seiler Rolf, Zwy- gart (9)

463/94.3434 Po Fehr - Toxicothérapie. Etude à long terme (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est prié d'effectuer une étude approfondie sur l'évolution à long terme des personnes ayant suivi une toxicothérapie.

Cosignataires: Aubry, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Dreher, Eggly, Fischer-Sursee, Hess Otto, Kühne, Loeb Fran- çois, Maeder, Meier Hans, Miesch, Müller, Narbel, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Rutishau- ser, Rychen, Sandoz, Scherrer Werner, Schmid Samuel, Schwab, Sieber, Stalder, Stamm Luzi, Steiner, Vetterli, Wittenwiler, Wyss William (33)

464/93.3171 Ip von Felten - «Poste aux lettres 2000». Discrimi- nation des femmes (19 mars 1993)

Le projet de rationalisation «Poste aux lettres 2000» prévoit d'économiser 100 millions de francs d'ici à 1996, mais aussi de supprimer des centaines d'emplois, notamment des postes à temps partiel occupés par des femmes. Ainsi, les PTT de Bâle ont déjà supprimé dans un de leurs services, dès le mois de février 1993, pour des motifs d'économies, tous les emplois de nuit occupés par des femmes travaillant à temps partiel. Les femmes touchées par cette mesure pourront travailler jusqu'en automne dans les équipes de jour; par la suite, elles travailleront dans un autre service, à raison de trois heures par jour. Même s'il est possible de travailler de jour et dans ces conditions, aucune personne ne peut gagner de la sorte un revenu suffisant

pour vivre, et encore moins pour faire vivre ses enfants. Pour l'instant, ni ces personnes, ni celles qui ne peuvent de toute manière travailler que la nuit, ne se sont vu offrir un travail équivalent au sein des PTT.

Les femmes concernées, chargées de travaux de tri, travaillent toutes de manière régulière depuis des années aux PTT. Elles sont soumises aux prescriptions C6 concernant le personnel des PTT (rapports de service des auxiliaires des PTT). S'agissant des délais et des formes de licenciement, des vacances et du versement du salaire en cas de maladie, les prescriptions qui s'appliquent à ces personnes ne correspondent même pas aux exigences minimales prévues par le code des obligations.

1. Quelles sont les mesures de rationalisation et de restructura- tion qui ont été prévues? Dans quelle mesure les informa- tions révélées par la presse, à savoir que les personnes tou- chées sont surtout des femmes non qualifiées, sont-elles exactes? Les PTT ont-ils l'intention de supprimer, d'une manière générale, les postes à temps partiel?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les mesures de rationalisation, qui pénalisent avant tout les femmes, consti- tuent une violation de l'article 4, 2e alinéa, de la constitu- tion?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les mesures de rationalisation prévues soient examinées à la lumière de l'article 4, 2e alinéa, de la constitution et que, si elles de- vaient se révéler anticonstitutionnelles, des actions ciblées soient menées afin de contrer leurs effets?

4. Quel est le pourcentage de femmes qui, travaillant depuis plus de trois mois aux PTT, sont soumises aux prescriptions C6? Quel est leur nombre?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les PTT: - édictent des dispositions en matière de travail à temps partiel qui soient conformes à la constitution et aux lois en vigueur;

• suppriment les prescriptions C6 ou du moins créent des conditions qui, en matière de droit du travail corres- pondent aux normes en vigueur dans l'économie privée;

• veillent à ce que les prescriptions révisées soient appli- quées de manière uniforme dans toute la Suisse.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eggen- berger, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Misteli, Stamm Judith, Steiger (20) 1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

465/93.3474 Mo von Felten - Exploitation sexuelle d'enfants par des touristes suisses à l'étranger. Punissabilité (6 octobre 1993)

Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis contre des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile de réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu lieu l'infraction ne reconnaît pas le caractère répréhensible du délit. Dans ce domaine précisément, il est particulièrement choquant qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion de la Suisse, commettre en toute impunité des actes pour lesquels elle en- courrait chez nous une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à cinq ans.

C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'en- fants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la matière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été approuvée par la Länderkammer.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica- tion du code pénal, visant à rendre punissables devant les tribu- naux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP ainsi qu'indirectement art. 197, ch. 3 CP), même si le délit ne peut être poursuivi dans l'Etat où il a été commis.

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen- bacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Maeder, Misteli, Rechsteiner, Robert, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Wick, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis (45)

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466/93.3613 Mo von Felten - Médiation active entre les USA et Cuba (14 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner aux ambassades de Suisse et aux représentations auprès d'organisations internatio- nales de tout mettre en œuvre pour que soit levé l'embargo économique décrété par les Etats-Unis contre Cuba. Il s'agira notamment d'élaborer des projets concrets sur la manière de mettre un terme au conflit entre les deux pays, dont souffrent les simples citoyens. Le Parlement sera informé chaque année du résultat de ces efforts.

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Danuser, Eggenberger, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (16)

467/94.3292 Mo von Felten - Clonage des embryons humains. Interdiction (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale qui interdira tout clonage d'embryons humains. Cette interdiction sera générale, c'est-à-dire qu'elle portera aussi sur les clonages expérimentaux et sur les clonages effectués dans le cadre du traitement de la stérilité ou pour toute autre raison. Sera inter- dite même la recherche sur le clonage d'embryons humains. L'interdiction portera aussi bien sur les «vrais» clones que sur les divisions cellulaires.

Cosignataires: Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, Goll, Hae- ring Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger (10)

x 468/94.3293 Mo von Felten - Loi contre la concurrence déloyale. Publicité discriminatoire (17 juin 1994)

La Chambre de commerce internationale de Paris a édicté des directives régissant la pratique publicitaire, dans lesquelles elle déclare déloyale toute publicité discriminatoire. Le Conseil fédéral est chargé de compléter suit la loi contre la concurrence déloyale:

Article 3, 2e alinéa: Est notamment réputée déloyale tout publi- cité discriminatoire. La publicité ne doit contenir aucune discri- mination fondée sur le sexe, la race ou la religion.

Cosignataires: Bodenmann, Caspar-Hutter, Danuser, Eggen- berger, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Rechsteiner, Steiger, Zbinden (15)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

× 469/94.3294 Mo von Felten - Droit du mariage. Jouissance du domicile (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 175 CC (refus de la vie commune, motifs) par un deuxième alinéa portant sur les mesures de protection de l'union conjugale; ce complément aura la teneur suivante:

Un époux doit pouvoir obtenir, sur demande, l'utilisation exclu- sive du logement conjugal, si une telle mesure s'impose pour assurer son intégrité psychique et/ou physique et/ou le bien-être des enfants, ou encore pour des raisons d'ordre social ou finan- cier. Si l'époux en question rend vraisemblable que son conjoint lui a fait subir des sévices physiques ou psychiques, la charge de la preuve est renversée.

Cosignataires: Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger (10)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

470/93.3226 Ip Fischer-Seengen - Aide aux pays de l'Est dans le domaine de l'énergie (29 avril 1993)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Qu'a-t-il entrepris jusqu'ici pour contribuer à améliorer la sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est, comme le demandait mon postulat? Quels projets concrets soutient- il?

2. Quelle est la part du crédit d'aide à l'Europe de l'Est affectée jusqu'ici à ce but (crédits d'engagement, crédits de paiement: pourcentage et montant en francs)?

3. Comment se répartit, entre l'aide financière et la coopéra- tion technique, le crédit d'aide à l'Europe de l'Est? Quels critères président à cette répartition et quels sont les méca- nismes décisionnels?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir de réali- ser les objectifs que j'ai mentionnés dans mon postulat et qu'il a expressément approuvés (message 92.065, p. 16)?

5. Quels moyens mettra-t-il en œuvre pour améliorer l'approvi- sionnement en énergie des Etats d'Europe de l'Est et la sécurité des installations nucléaires, y compris l'élimination des déchets?

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

471/93.3294 Mo Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération. Modification (compte routier) (10 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou- mettre à une réglementation spéciale l'emploi des fonds affec- tés à l'exécution de tâches ayant un rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation établie par l'article 1er, 2e alinéa, pour les comptes des CFF et de l'Entreprise des PTT.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cin- cera, Comby, Cotti, Daepp, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hagglingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezen- danner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hari, Heber- lein, Hegetschwiler, Hess Otto, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Maurer Ueli, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hans- peter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steine- mann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwahlen (86)

× 472/93.3297 Mo Fischer-Seengen - Assouplissement de la «Lex Friedrich» (14 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent qui assouplira la loi sur l'acquisi- tion d'immeubles par des personnes à l'étranger en ce sens qu'il autorisera des exceptions pouvant assurer des emplois.

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1994 28 septembre: La motion est classée.

473/94.3096 Mo Fischer-Seengen - Aménagement du territoire. Plans d'affectation existants (10 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale un rapport et une proposition concernant la révision de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; cette révision maintiendra la garantie, prévue à l'article 35, 3e alinéa, selon laquelle est conservée la validité des plans d'affectation existants, du moins celle pour les plans approuvés après l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du terri- toire.

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Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Couchepin, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Hildbrand, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Zölch (84)

474/94.3241 Mo Fischer-Seengen - Garantie des risques à l'ex- portation. Adaptation (13 juin 1994)

Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés:

1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui découlent de l'insolvabilité de certaines banques privées ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan- tie de crédit pour un contrat d'exportation.

2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque.

3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument.

4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex- portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture et la garantie des crédits libellés en devises étrangères.

5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront couverts par une garantie de crédit de la Confédération et calculés séparément.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bonny, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Comby, Couchepin, David, Dettling, Eggly, Eng- ler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Keller Anton, Leuba, Loeb Fran- çois, Mamie, Müller, Narbel, Oehler, Perey, Philipona, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, San- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Segmüller, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (61)

1994 7 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

x 475/93.3331 Mo Fischer-Sursee - Lex Friedrich. Exceptions (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, projet qui exclura de l'assujettissement au régime de l'autorisation les sociétés cotées en bourse ayant leur domicile en Suisse. Cela pourrait se faire:

1. en introduisant une lettre i à l'article 7 (Exceptions à l'as- sujettissement), dont la teneur serait la suivante: Ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation:

i. Les entreprises dont les actions sont cotées en bourse et qui ont leur siège en Suisse;

2. en complétant l'article 4, 1er alinéa, lettre d, (sociétés immo- bilières au sens large) comme il suit:

Par acquisition d'immeubles on entend:

d. L'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont les actifs estimés à leur valeur effective se composent pour plus d'un tiers d'im- meubles sis en Suisse si, de ce fait, des personnes à l'étran- ger obtiennent ou renforcent une position dominante. Nulle autorisation n'est toutefois nécessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est régulièrement cotée en bourse en Suisse et qui a son siège en Suisse;

3. en complétant l'article 4, 1er alinéa, lettre e, (sociétés immo- bilières au sens étroit) comme il suit: Par acquisition d'immeubles on entend:

d. L'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but réel est l'acquisi- tion d'immeubles. Nulle autorisation n'est toutefois né- cessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est régulièrement cotée en bourse en Suisse et qui a son siège en Suisse.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, Cotti, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Hagglingen, Fischer-Seengen, Früh, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Kühne, Leu Josef, Loeb François, Marti Werner, Mauch Rolf, Maurer, Mühlemann, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Sieber, Spoerry, Steineg- ger, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Wanner, Wyss Paul (50)

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1994 28 septembre: La motion est rejetée.

476/93.3500 Mo Friderici Charles - Revitalisation de l'écono- mie suisse (8 octobre 1993)

L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le Conseil fédéral est chargé:

1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que pos- sible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les capacités disponibles et créer les conditions favorables à la revitalisation de notre économie,

2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de marchandises en autorisant le recours aux techniques multi- modales éprouvées de longue date sur le plan européen et mondial,

3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales ou para-fiscales qui génèrent des distorsions de concurrence à la fois entre les différents modes de transport et entre les industriels suisses et étrangers,

4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le trans- port de containers maritimes, ainsi que pour les marchan- dises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles et excessives sur les terres cultivables.

Cosignataires: Eymann Christoph, Gros Jean-Michel, Leuba, Narbel, Sandoz, Scheurer Rémy (6)

477/93.3678 Ip Friderici Charles - Assurance RC des véhicules à moteur. Primes 1994 (17 décembre 1993)

L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a accepté, contre l'avis du surveillant des prix, le barème des primes d'as- surance RC des véhicules automobiles pour 1994. Au préalable, la Commission fédérale consultative de l'assurance responsabi- lité civile pour véhicules automobiles (CCARC) avait donné son accord pour ledit barème.

Au vu des réactions provoquées par cette décision auprès des associations directement concernées (TCS, ACS, ÀSTAG, Conférence nationale des deux roues), on peut se poser un certain nombre de questions et je prie le Conseil fédéral de bien vouloir y répondre:

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1. Avec quatre représentants des milieux concernés, trois délé- gués des assureurs et six professeurs d'universités ou juristes, la composition de la CCARC (dont le secrétariat est assuré par l'OFAP) est-elle judicieuse? Si oui, est-elle à même de défendre efficacement les intérêts des assurés-consomma- teurs?

2. Une part importante des recettes des assurances RC est constituée par la rémunération des fonds de réserve ou d'égalisation des tarifs. La méthode de calcul utilisée par les assureurs pour justifier leur barème de primes tient-elle compte de la totalité des intérêts versés sur les différents fonds?

3. La proportion des primes consacrée à la couverture des frais administratifs est en Suisse beaucoup plus élevée que dans les autres pays de l'Union européenne. La CCARC est-elle compétente pour vérifier le bien-fondé des frais administra- tifs annoncés par les compagnies d'assurance?

4. La méthode de calcul utilisée par les services du surveillant des prix laisse apparaître un solde positif très important dans le compte d'égalisation des tarifs à fin 1994. Ces montants sont légalement propriété des assurés eux-mêmes. Compte tenu de la révision actuellement en cours de la loi sur l'assu- rance RC des véhicules à moteur, ces montants devront être remboursés aux assurés. N'y aurait-il pas eu lieu d'en tenir compte lors de l'établissement des barèmes de primes RC pour véhicules à moteur déjà en 1994?

5. Peut-on connaître les raisons objectives qui ont présidé à la décision de l'OFAP de ne pas suivre les recommandations du surveillant des prix, si ce n'est que l'OFAP elle-même se serait déjugée en admettant les conclusions de cette instance indépendante?

6. L'OFAP étant à la fois juge et partie (secrétariat de la CCARC), la décision finale n'incomberait-elle pas au Conseil fédéral?

7. Depuis la constitution d'un service de la surveillance des prix indépendant de toute pression lobbyiste, la CCARC a-t-elle encore une justification et ne devrait-elle pas être suppri- mée?

Cosignataires: Aubry, Berger, Bühler Simeon, Chevallaz, Cince- ra, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Ducret, Eggly, Epi- ney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Moser, Müller, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Steine- mann, Stucky, Theubet, Zwahlen (41)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

x 478/94.3285 Ip Friderici Charles - TVA. Traitement du lea- sing (17 juin 1994)

Depuis quelques années l'industrie fait de plus en plus appel au leasing pour financer des biens d'investissement. Pour les objets acquis avant le 31 décembre 1994, l'ICHA sur les biens d'inves- tissement a été ou sera perçu au taux de 6,2 pour cent. Or, les mensualités de leasing seront soumises à la TVA dès le 1er jan- vier 1995, quelle que soit la date d'acquisition des objets. Cette disposition créera une distorsion de concurrence par rapport aux mêmes objets dont l'acquisition aura été reportée sur l'an- née 1995 et qui bénéficieront de ce fait de la déduction de l'impôt préalable.

Cette double soumission à un impôt de consommation sera directement sensible pour les consommateurs qui n'auront pas la possibilité de déduire l'impôt préalable, mais également pour l'économie qui est confrontée à une concurrence toujours plus vive. Pour être compétitive, l'industrie suisse doit réduire ses coûts de production, or cette double soumission fiscale des biens d'investissement sera sensible au stade du consommateur final, qui portera certainement son choix sur des produits étran- gers qui ne seront pas pénalisés par cette nouvelle forme de «taxe occulte» sur les objets en leasing.

1. Dans l'ordonnance ad hoc, le Conseil fédéral a-t-il l'inten- tion d'introduire des mesures transitoires permettant d'exo- nérer de la TVA les mensualités de leasing, lorsque le contrat a été conclu avant le 31 décembre 1994 et que l'ICHA a été perçu lors de l'acquisition de l'objet de leasing?

2. Des mesures transitoires particulières seront-elles prévues pour les preneurs d'un contrat de leasing qui n'ont pas la possibilité de récupérer l'impôt préalable et qui acquitteront de ce fait deux fois l'impôt de consommation?

Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Frey Walter, Graber, Gros. Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schweingruber, Theubet, Vetterli, Zwahlen (23)

1994 6 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

479/94.3286 Ip Friderici Charles - Commission fédérale du commerce des vins (17 juin 1994)

La base légale instituant la Commission fédérale du commerce des vins disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les denrées alimentaires.

Dans le cadre de nos relations commerciales internationales et dans la perspective de la négociation d'un contrat bilatéral avec l'Union européenne (UE), il est nécessaire de maintenir la Commission fédérale du commerce des vins pour garantir la reconnaissance des appellations d'origine, le contrôle des me- sures économiques adoptées dans le cadre de l'arrêté fédéral sur la viticulture et celui des importations après l'abolition des permis d'importation.

Dans l'intérêt de la viticulture suisse, le Conseil fédéral envi- sage-t-il de maintenir la Commission fédérale du commerce des vins?

Si oui, entend-il proroger l'Ordonnance sur le Commerce des vins ou éventuellement inciter les cantons à conclure un concor- dat intercantonal permettant de confier à la Commission ad hoc les compétences qui sont les siennes actuellement?

Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Comby, Couchepin, Frey Walter, Graber, Gros Jean-Michel, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Narbel, Nebiker, Philipona, Poncet, Rohrbasser, San- doz, Savary, Schweingruber, Theubet, Vetterli, Zwahlen (22)

480/94.3430 Mo Friderici Charles - Exploitation des forêts et transports de bois (6 octobre 1994)

Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Eggly, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Leuba, Mamie, Nar- bel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Schmid Peter, Schmied Walter, Theubet, Tschuppert Karl (22)

× 481/94.3274 Po Fritschi Oscar - Bons offices. Extension (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant comment, au lendemain du non aux casques bleus, l'armée pourrait, dans le cadre des activités prévues, participer plus activement à la promotion de la paix. Toujours dans le souci de développer les offres de bons offices de la Suisse, je le prie également d'envisager la possibilité de déve- lopper le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (par ex. en lui adjoignant un groupe d'intervention chargé de tâches de reconstruction) et de nous présenter un rapport à ce sujet.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Bezzola, Bon- ny, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Maurer, Naholz, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Witten- wiler, Wyss Paul (32)

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

482/92.3505 Mo Früh - Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (10 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification du code des obligations visant à créer une forme de société qui soit adaptée aux spécificités et aux structures des petites et moyennes entreprises. Cette forme de société devrait présenter les caractéristiques suivantes:

94

• même souplesse dans le transfert des parts que pour la SA;

• possibilité de transmission simplifiée de la succession de l'entrepreneur;

1

prescriptions minimales en ce qui concerne la comptabilité et la révision;

• renforcement de la structure de l'entreprise plutôt que de la protection de l'actionnaire prévue par la SA;

• meilleure séparation entre les conditions relatives au capital et celles qui concernent la gestion (plus nette que dans la S.à.r.l.);

• transformation facilitée en une SA en cas d'agrandissement de l'entreprise;

• procédure simplifiée, fixée dans des dispositions transitoires, en cas de transformation d'une SA en une petite entreprise; procédure non imposée excepté les frais d'inscription.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Blatter, Bon- ny, Borer Roland, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dettling, Dre- her, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sur- see, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Küh- ne, Loeb François, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nebiker, Oehler, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scherrer Jürg, Segmüller, Spoerry, Steinemann, Stucky, Suter, Vetterli, Wittenwiler, Wyss Paul (46)

483/94.3254 Ip Früh - Fête nationale. Obligation de verser le salaire (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de supprimer l'obligation générale de verser le salaire prévue par l'ordonnance sur la fête nationale et de laisser le législateur régler cette question.

Quels sont les motifs qui ont poussé le Conseil fédéral à revenir sur la position qu'il avait adoptée dans le rapport explicatif sur l'ordonnance susmentionnée et à brûler la politesse au Parle- ment en tranchant lui-même cette question politique?

Ne faut-il pas voir dans l'introduction d'une obligation générale de verser le salaire du 1er août une mesure contraire à la Consti- tution étant donné qu'il n'existe aucune obligation de ce type concernant les dimanches et les jours fériés et qu'une telle réglementation, prévue spécialement pour la fête nationale, viole le principe constitutionnel selon lequel, dans le cadre du droit du travail, le jour de la fête nationale doit être assimilé à un dimanche?

Cosignataires: Bezzola, Bührer Gerold, Frey Walter, Friderici Charles, Giger, Loeb François, Schmidhalter (7)

484/93.3352 Ip (Gardiol)-Ostermann - Subventionnement du trafic régional en fonction des trains-kilomètres (18 juin 1993)

La Confédération subventionne le trafic régional en fonction du nombre de trains-kilomètres.

• L'aménagement du territoire et l'alternative au transport individuel font partie des objectifs d'une offre ferroviaire de service public. Le subventionnement au moyen du train-km permet-il de s'assurer que ces objectifs de la Confédération peuvent être atteints?

• Le financement au train-kilomètre sous-entend que les coûts sont proportionnels aux kilomètres parcourus; un train à l'arrêt ne coûterait-il donc rien et le personnel ou le matériel sous-employés n'auraient-ils pas d'effet sur les charges?

• Quels sont les avantages de ce type de subventionnement pour la Confédération et pour les CFF?

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

1994 1er juin: L'interpellation est reprise par M. Ostermann.

485/93.3508 Ip (Gardiol)-Bär - Mühleberg. Contrôles de sé- curité (8 octobre 1993)

Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise de position du constructeur, la Division principale de la Sécurité des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres calculs ou répéter ceux faits par General Electric (construc- teur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par M. Ogi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il af- firme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit

d'une approche théorique basée sur des suppositions et des hypothèses? Les résultats mathématiques de cette approche sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicités. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

.

1. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres me- sures, calculs et contrôles des données fournies par la Gene- ral Electric? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté la DSN pour effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour ce faire, puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf. explosions de vapeur)?

2. Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric?

3. Quels sont les calculs qio se basent sur des données expéri- mentales et lesquels sur des hypothèses de travail?

4. Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné «bei der grössten möglichen störfallbedingten Belastung» en rapport avec la longueur critique des fissures? Que se passerait-il si sa longueur critique des fissures était atteinte à ce moment- là?

5. La DSN admet qu'une augmentation de puissance de 10 pour cent augmente les risques de 15 pour cent. Quelles sont les mesures faites et les précautions prises avant et après la première augmentation de puissance de 5 pour cent?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Eggenberger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer (16)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 1er juin: L'interpellation est reprise par Mme Bär.

486/93.3590 Mo Giezendanner - Impôts et gel des redevances (9 décembre 1993)

La Confédération renonce à percevoir tout nouvel impôt, direct ou indirect, jusqu'au 31 décembre 1997. Elle gèle également toutes les taxes au niveau qu'elles ont atteint le 1er décembre 1993.

Cosignataires: Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cincera, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Steinemann (24)

× 487/94.3131 Mo Giezendanner - Véhicules à moteur diesel. Pot catalytique obligatoire (17 mars 1994)

A partir du 1er janvier 1996, les véhicules routiers à moteur diesel qui seront importés en Suisse devront être équipés d'un catalyseur pour pouvoir rouler sur la voie publique.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Cin -- cera, Columberg, Couchepin, Daepp, Danuser, Dettling, Die- ner, Dormann, Dreher, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Hollen- stein, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Jöri, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maspoli, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, Robert, Ruf, Scherrer Werner, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Zölch, Züger, Zwygart (102)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

488/94.3152 Ip Giezendanner - Secteur du bâtiment: recours accru aux matériaux synthétiques (18 mars 1994)

Quelles mesures l'Office fédéral des questions conjoncturelles a-t-il mises en chantier dans le cadre de son programme d'im-

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pulsion «bâtiment» pour aider l'industrie suisse des matières plastiques, qui connaît des difficultés, et notamment les fournis- seurs suisses du secteur du bâtiment?

Quelles activités a-t-il prévues dans ce contexte?

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Binder, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Hild- brand, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Oehler, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Stamm Luzi, Steinemann, Steiner, Tschup- pert Karl, Vetterli (33)

489/94.3405 Ip Giezendanner - Trafic combiné. Politique tari- faire des chemins de fer (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral sait-il que les transports routiers en Europe ne connaîtront pas de hausses de tarifs en 1995? Se rend-il compte du fait que les hausses de tarifs qui ont été annoncées pour le trafic combiné Allemagne-Suisse, Belgique-Suisse, Es- pagne-Suisse et Italie-Suisse (de 3 à 53%) provoqueront immé- diatement un transfert des marchandises du rail (trafic com- biné) à la route?

Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en œuvre la poli- tique des transports qu'il vient de redéfinir (promotion du trafic combiné) si les Chemins de fer allemands (DB) et les CFF se mettent à pratiquer, pour le trafic combiné, des tarifs ne corres- pondant absolument pas aux conditions du marché?

Que va faire le Conseil fédéral pour protéger les terminaux d'Aarau, de Birrfeld et de Rothrist contre la discrimination intentionnelle pratiquée par les DB, qui appliquent des tarifs tout à fait excessifs aux transports depuis Cologne (par rapport aux tarifs appliqués aux transports entre Cologne et Bâle)?

Le Conseil fédéral pense-t-il également que l'augmentation des tarifs de fret annoncée par les DB constitue une violation l'Accord sur. le transit (interdiction de toute discrimination mutuelle)?

Le Conseil fédéral va-t-il intervenir auprès du gouvernement allemand par l'intermédiaire du DFAE pour que les DB main- tiennent les tarifs de fret à leur niveau actuel?

Cosignataires: Binder, Borer Roland, Borradori, Dettling, Eng- ler, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Giger, Kern, Maspolí, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Oehler, Reimann Maximilian, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Stei- nemann, Steiner, Vetterli, Wanner, Wittenwiler (24)

. 490/94.3380 Ip Gobet - Ecoulement du fromage et droits de douane (29 septembre 1994)

Selon des informations parues récemment dans la presse ro- mande, l'OFAG s'apprêterait à abandonner les droits de douane frappant les importations de fromages en provenance de l'Union européenne. Au vu des retombées prévisibles d'une telle décision sur la mise en valeur de lait suisse, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent:

L'information, apparemment confirmée par le service d'infor- mation de l'OFAG, est-elle juste?

Si oui:

• Une telle option n'est-elle pas préjudiciable au moment où l'on s'apprête à examiner les accords du GATT qui prévoient précisément la régulation des échanges commerciaux au moyen des tarifs douaniers?

• Les concessions envisagées seront-elles prises en compte dans le cadre des concessions à opérer en relation avec les accords du GATT?

• Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner de telles mesures avec la mise en œuvre du nouvel ordre de marché du lait?

• Étant donné les diffcultés rencontrées sur les marchés étran- gers en raison de la valeur élevée du franc suisse, ne devrait- on pas plutôt tenter d'obtenir la fixation de taxes qui per- mettent de compenser les fluctuations du cours de l'argent?

• Comment le Conseil fédéral entend-il concilier une telle mesure avec une nécessaire garantie d'écoulement liée à une exploitation raisonnable des surfaces vertes du pays?

491/92.3558 Mo Goll - Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du délai de prescription (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le délai de prescrip- tion pour les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans (art. 187, ch. 5, du code pénal suisse) et de modifier en conséquence les dispositions pénales relatives aux infractions d'ordre sexuel.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggenber- ger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (40)

492/93.3296 Mo Goll - Mesures contre le chômage des femmes (14 juin 1993)

Je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement diverses mesures et d'édicter les prescriptions nécessaires pour réduire le chômage des femmes et améliorer leur situation (pour le présent et pour l'avenir) au plan professionnel.

1. Le Conseil fédéral doit lancer des programmes d'occupation destinés aux femmes, qui prennent en considération les traits spécifiques de la vie et du travail des femmes.

2. Le Conseil fédéral doit lancer un programme de formation qui comprenne des mesures de formation et de perfectionne- ment, programme réservé aux femmes et tenant compte de toutes les possibilités. Ces mesures incluent entre autres une offensive en matière de perfectionnement, des améliora- tions de l'assurance-chômage dans ce domaine et des me- sures visant à assurer des possibilités de financement suffi- santes par des bourses d'études ou d'autres moyens.

3. En tant qu'employeur, le Conseil fédéral doit mettre en œuvre immédiatement un programme afin d'accroître ra- pidement et massivement la proportion de femmes à tous les niveaux de l'administration et des régies fédérales. En parti- culier, il doit créer à tous les échelons de la hiérarchie des postes à temps partiel ouverts aux hommes et aux femmes. Il doit décider des mesures permettant d'atteindre le même but dans le secteur privé, en application de la loi sur l'égalité.

4. Le Conseil fédéral doit mettre en œuvre un programme visant à améliorer la situation des femmes travaillant à temps partiel. Il s'agit notamment de traiter de manière égalitaire ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui travaillent à plein temps sur le plan du droit social et du droit du travail, de développer l'assurance-chômage pour prendre en compte les femmes qui veulent reprendre une activité profession- nelle après une période de deux ans au moins consacrée à la famille, de créer une assurance-maternité indépendante et de réglementer en général le temps de travail en tenant compte des besoins de la famille.

5. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet et libérer les fonds nécessaires pour que les femmes de tous les cantons et de toutes les communes de Suisse soient informées de leurs droits spécifiques que leur accorde la loi sur l'assurance- chômage en matière de perfectionnement, de placement et de prestations.

6. Le Conseil fédéral doit accroître considérablement l'offre publique de possibilités de garde des enfants de tous âges en dehors de la famille. Cela comprend le développement des crèches et des jardins d'enfants et la mise en place de can- tines pour les enfants du personnel de la Confédération, ouvertes également à d'autres personnes. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral doit favoriser la mise en place d'une offre suffisante et variée de garde des enfants.

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Brunner Chris- tiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- del, Diener, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Sieber, Steiger, Strahm Ru- dolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Züger, Zwygart (47)

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493/94.3210 Mo Goll - Droit pénal et enfance victime d'abus sexuels (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des disposi- tions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des pro- positions de modification visant à empêcher les effets négatifs des dispositions en question pour les enfants concernés.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leder- gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zü- ger

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× 494/94.3309 Mo Goll - Activités sociales. Statistiques par sexe (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le but de recenser le travail d'intérêt général accompli par les femmes et les hommes,

1. d'effectuer régulièrement des enquêtes budget-temps, qui indiquent le travail rémunéré et le travail non rémunéré fourni par les femmes et les hommes. Les principaux indica- teurs d'utilisation du temps seront mis à jour progressive- ment à l'aide de l'ESPA. Les résultats obtenus serviront de base à l'établissement de statistiques sur les heures de travail rémunérées ou non rémunérées consacrées à des activités d'intérêt général et sur leur répartition entre les sexes.

2. d'évaluer par la même occasion, en complément à la comp- tabilité nationale, le rapport entre la plus-value du travail rémunéré et celle du travail non rémunéré.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Diener, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, von Felten, Gonseth, Gren- delmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Ostermann, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler Jean, Züger, Zwygart (61)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

× 495/92.3348 Mo Gonseth - Loi sur le génie génétique (2 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi spécifique sur le génie génétique et la médecine de la procréation fondée sur l'article 24 novics, alinéa 3, de la constitution fédérale.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Bundi, Danuser, von Felten, Gardiol, Goll, Gross Andreas, Grossenbacher, Hae- ring Binder, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Hans, Rech- steiner, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Wittenwiler, Zwygart (25) 1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée ..

x 496/93.3172 Ip Gonseth - Brevets pour les animaux et les plantes (19 mars 1993)

La question de la brevetabilité d'animaux et de plantes géné- tiquement modifiés est une des plus controversées. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Comment entend-il, s'il ne l'a déjà fait, prendre en considé- ration le résultat de l'analyse VOX, la déclaration commune de Justitia et Pax et de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS), ainsi que les arguments de la pétition «Pas de brevets sur la vie», dans la suite de ses travaux relatifs aux demandes de brevets sur des organismes vivants?

2. A-t-il obtenu la décision du Parlement européen en ce qui concerne la Suisse en tant que partie à la Convention du brevet européen (CBE)? Que pense-t-il des considérations faites par le Parlement européen et des exigences qu'il a formulées?

3. Va-t-il sommer l'Office fédéral des brevets de révoquer le brevet accordé pour la «souris cancéreuse» de Harvard/ Dupont et de ne plus accepter de demandes de brevets sur des animaux?

4. Quelle position de principe compte-t-il adopter à l'avenir en ce qui concerne les demandes de brevets sur des plantes et des animaux génétiquement modifiés?

5. Dans quelles négociations internationales relatives aux bre- vets la Suisse est-elle engagée actuellement, et qu'elle est la position adoptée par la délégation suisse dans ces négocia- tions?

6. Le groupe de travail IDAGEN a-t-il fini ses travaux? Quand publiera-t-il son rapport? Celui-ci sera-t-il soumis à une procédure de consultation publique?

7. Quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il pour permettre un débat public sur la question controversée des dépôts de brevets sur des plantes et des animaux, et pour que ce débat puisse influer sur les décisions politiques qui seront prises ultérieurement?

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Diener, von Felten, Goll, Hollens- tein, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Schmid Peter, Wan- ner, Weder Hansjürg, Zwygart (13)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

497/93.3344 Mo Gonseth - Rio et «Energie 2000» (18 juin 1993)

Dans sa réponse à la motion 92.3245 du 17 juin 1992 concernant la réduction des émissions de gaz carbonique, le Conseil fédéral écrit entre autres: «Comme il ressort du 2e rapport du DFTCE consacré au programme d'action «Energie 2000» (publié en septembre 1992), il convient de renforcer à tous les niveaux (fédéral, cantonal, communal, ainsi que dans les milieux écono- miques et privés) les efforts de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action si l'on veut atteindre les objectifs fixés.» Manifestement, on ne dispose pas d'un pro- gramme relatif aux mesures à prendre.

Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les mesures suivantes:

1. Le DFTCE doit (conformément à la répartition des com- pétences établie par l'ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices) recevoir man- dat, afin de réaliser le programme «Energie 2000» et les promesses faites à la conférence de Rio,

a. de préparer les projets nationaux et les mesures néces- saires pour que, jusqu'en l'an 2000, les émissions de CO2 soient stabilisées au niveau de 1990 et

b. de préparer les mesures qui permettront ensuite une ré- duction substantielle, d'au moins 20 à 25 pour cent, de ces émissions, jusqu'en l'an 2020.

2. On devra créer les structures nécessaires à l'Office fédéral de l'énergie pour mener à bien ce projet ambitieux, qui ne pourra être réalisé que si on procède à une réorientation de la politique de l'énergie. Il faut immédiatement mettre le personnel requis à la disposition de l'office précité.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bundi, Danuser, Diener, Fankhauser, Goll, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Steiger, Strahm Ru- dolf, Thür, Weder Hansjürg (18)

498/93.3421 Ip Gonseth - Réseaux de téléphones sans fils. Effets sur les malentendants (27 septembre 1993)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les mesures de protection immédiates que le Conseil fédéral prévoit d'arrêter pour éliminer les risques que comportent les appareils de téléphonie mobiles Natel D pour les porteurs de prothèses auditives et d'autres appareils électroniques médicaux? Quel travail d'information a-t-on entrepris auprès des personnes qui doivent utiliser de tels appareils dans leur profession (médecins, audioprothésistes, etc.)? Comment évitera-t-on les frais occasionnés par des contrôles et des réparations inutiles effectués sur des appa- reils qui ne sont pas défectueux?

97

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire les téléphones mo- biles Natel D jusqu'à ce que les problèmes que pose la protection des intéressés sur le plan médical et sur le plan financier soient réglés?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prévu de prendre au niveau national comme au niveau international pour trouver une solution durable à ce problème?

4. Qui doit supporter les frais selon la réglementation en vi- gueur? L'industrie des télécommunications est-elle tenue, conformément au principe de la responsabilité causale, de prendre en charge tous les frais occasionnés (développement de nouveaux appareils auditifs, information, réparations, le cas échéant achat de nouvelles prothèses, inconvénients su- bis par les malentendants, etc.)? Quelles mesures les intéres- sés peuvent-ils prendre sur le plan juridique? Quelles dispo- sitions l'AVS et l'AI prévoient-elles pour éviter de supporter les coûts de dommages causés par les téléphones mobiles Natel? Procède-t-on en Suisse a des recherches sur les pro-' blèmes évoqués? Qui subvient au financement de ces re- cherches?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Dünki, von Felten, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Herczog, Hollenstein, Jäggi Paul, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Spielmann, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zisyadis (28)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

499/94.3164 Mo Gonseth - Lignes à haute tension. Moratoire (18 mars 1994)

1. Une révision de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant est prévue. Lors de cette révision, on tiendra notamment compte des dernières connaissances relatives aux effets néfastes que les champs électromagnétiques peuvent avoir pour l'homme.

2. Tant que de nouvelles bases légales n'auront pas été élabo- rées (en particulier concernant les distances à respecter par rapport aux bâtiments), il sera interdit de construire de nouvelles lignes à haute tension ou d'augmenter la tension d'une ligne déjà existante.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Dünki, Fank- hauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Wer- ner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (26)

500/94.3389 Ip Gonseth - Alcoolisme et protection de la jeu- nesse (3 octobre 1994)

La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool a récemment ordonné deux enquêtes sur les dispositions proté- geant la jeunesse. Il s'est avéré que les réglementations fédérale et cantonales concernant la vente, dans un établissement public ou non, de boissons alcooliques aux jeunes n'étaient, la plupart du temps, pas respectées.

Ainsi, environ 80 pour cent des jeunes âgés de 15 ans dans le canton de Vaud se sont fait servir sans problème la bière ou les pastis qu'ils avaient commandés (la loi cantonale interdit la vente, dans un établissement public ou non, d'alcool aux moins de 16 ans). Une expérience portant sur la vente d'eau-de-vie dans le canton de Bâle-Ville a montré que dans seulement 2 cas sur 48 (4%), la vente a été refusée à des moins de 18 ans (la loi fédérale sur l'alcool interdit la vente, dans un établissement public ou non, de boissons distillées aux moins de 18 ans). La Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool mène, avec l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA) et la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, une campagne de sensibilisation «Une bière, s'il vous plaît» auprès des gens de la profession. Il ressort de sondages réalisés en Suisse en 1987 et en 1992/93 que les adolescents consomment une quantité considérable d'alcool, avec les problèmes sociaux que cela entraîne. 25 pour cent des garçons et 7 pour cent des filles ont avoué qu'ils consommaient au moins une fois par semaine de l'alcool dès l'âge de 10 ans. Chez les 15 à 19 ans, 5 pour cent des hommes ont consommé de l'alcool quotidienne- ment en 1992/93 (contre 0,2 % environ des femmes). Environ 6 pour cent des jeunes de ce groupe d'âge reconnaissaient avoir de vrais problèmes avec l'alcool.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Quels efforts le Conseil fédéral déploie-t-il au niveau de la prévention et de l'information, outre la campagne auprès des cafetiers, des restaurateurs et des hôteliers pour une meil- leure application de la loi, afin de réduire la consommation · considérable d'alcool chez les jeunes?

2. De quelles ressources humaines et financières le Conseil fédéral dispose-t-il pour accomplir cette tâche, en collabora- tion avec les cantons, les communes et les organisations associées?

3. Existe-t-il un lien entre la consommation d'alcool par habi- tant en Suisse, qui est élevée par rapport aux moyennes européenne et internationale, et la forte consommation chez les jeunes?

4. Dans l'affirmative, qu'envisage de faire la Confédération pour réduire la consommation moyenne d'alcool de la popu- lation suisse?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Bühlmann, Diener, Dünki, Gross Andreas, Hollenstein, Maeder, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Sieber, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (21)

501/94.3391 Ip Gonseth - Accords du GATT. Incidence sur la participation démocratique (3 octobre 1994)

L'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'envi- ronnement contre les manipulations génétiques» a été déposée le 25 octobre 1992. Sur la base de cet exemple concret d'initia- tive, le Conseil fédéral est prié, dans la perspective d'initiatives populaires et d'autres instruments de participation démocra- tique après une éventuelle adhésion de la Suisse au GATT, de répondre aux questions suivantes:

1. Les demandes formulées dans l'initiative sont-elles com- . patibles avec l'adhésion de la Suisse au GATT? Dans quels cas y aurait-il des problèmes, voire des incompatibilités to- tales, et comment la Suisse pourrait-elle les résoudre?

2. Quels instruments de participation sont ou seront offerts aux consommateurs suisses pour que le principe du libre échange ne porte pas préjudice à leurs droits fondamentaux démocra- tiques?

3. L'interdiction de la brevetabilité des plantes et des animaux est-elle compatible avec les accords du GATT et les autres conventions prévues? Serait-il possible d'ajouter cette inter- diction à la GATTLEX?

4. Une information détaillée donnée aux consommateurs sous la forme d'une déclaration obligatoire de la provenance, de la méthode de production et du traitement des aliments est-elle compatible avec les accords du GATT? Quelles diffi- cultés pourrait-on rencontrer? Serait-il possible alors de compléter la GATTLEX?

5. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que l'harmonisation des prescriptions sur l'utilisation de produits auxiliaires et sur la suppression des barrières commerciales techniques n'en- traîne le relâchement des normes de qualité et d'hygiène dans le domaine alimentaire? La Suisse peut-elle maintenir ses normes alimentaires, qui sont actuellement plus contrai- gnantes que celles contenues dans le Codex Alimentarius (concernant par exemple les restes de pesticides, d'antibio- tiques et d'hormones)? Serait-il possible d'appliquer égale- ment aux produits importés les normes en vigueur dans notre pays?

6. Les organisations de consommateurs au sein de la délégation suisse du Codex Alimentarius ne sont jusqu'à présent re- présentées que par une seule personne. Le Conseil fédéral est-il disposé à admettre d'autres représentants?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à accroître la participation du Bureau de la consommation dans les négociations à venir, et à lui donner les moyens financiers et le personnel néces- saires?

8. Quelles possibilités les consommateurs ont-ils d'imposer des principes éthiques, qui ne soient pas fondés sur des mé- thodes scientifiques? Comment peut-on, par exemple, em- pêcher l'importation d'œufs provenant d'élevages de poules en batterie ou d'aliments à l'aide d'hormones de croissance de bœuf sur le marché suisse? Qui pourrait juger du bien- fondé de ces demandes?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bugnon, Bühlmann, Diener, Gross Andreas, Hollenstein, Maeder, Misteli, Oster- mann, Robert, Schmid Peter, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zbinden, Zwygart (18)

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502/94.3420 Ip Gonseth - Décharge pour déchets non biodégra- dables à Saint-Ursanne (6 octobre 1994)

Fin août, la population de Saint-Ursanne et environs a été mise en garde par les actions d'organisations de protection de l'envi- ronnement contre l'entreposage illégal de déchets spéciaux dans un dépôt en construction dans les galeries souterraines des anciennes fabriques de chaux. L'organisation Greenpeace a réclamé un arrêt immédiat des travaux, la désaffectation provi- soire de l'ouvrage, l'évacuation des toxiques illégalement entre- posés dans le terrain, et la réalisation d'une étude scientifique par des experts neutres. Il paraîtrait que la décharge serait fortement perméable et que les eaux de suintement pollueront très certainement les sources et les ruisseaux, ainsi que le Doubs. L'organisation écologiste a qualifié le projet d'insensé, de dangereux, et de superflu.

Je pose au Conseil fédéral à ce propos les questions suivantes:

1. L'entreposage de déchets spéciaux dans le système forte- ment ramifiée de galeries souterraines de Saint-Ursanne répond-il aux exigences fédérales pour les décharges de ma- tières résiduelles? Le dépôt définitif ou provisoire de dé- chets spéciaux encore susceptibles d'entrer en réaction, dont certains sont à l'état liquide, ne viole-t-il pas manifestement l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)?

2. Le dépôt de déchets spéciaux sous forme de liquides et de sels non traités dans ce réseau de galeries perméables re- présente-t-il un danger pour l'environnement?

3. Quels sont les contrôles exercés par les organes fédéraux compétents, notamment au titre de l'article 41 de la loi sur la protection de l'environnement?

4. L'établissement des plans et l'étude sur l'environnement qui ont été effectués répondent-ils aux exigences, ou est-il exact que cette dernière a été exécutée avec peu de sérieux et qu'elle présente de graves défauts? Peut-on assurer qu'il n'y . aura pas à long terme de risques dus à la décharge?

5. Est-il vrai que la procédure d'autorisation des plans a été entachée de graves défauts et que par exemple la demande d'autorisation de dépôt de déchets spéciaux n'a pas été pu- bliée avant l'octroi de ladite autorisation, de sorte que la population concernée n'a jamais eu l'occasion de faire oppo- sition?

6. La Confédération projette elle aussi des décharges de dé- chets spéciaux. Faut-il penser que leur capacité estinsuffi- sante, puisqu'il apparaît que des décharges privées sont aussi nécessaires? N'y a-t-il pas des projets qui font concurrence à la décharge intercantonale projetée à Oulens VD par la Confédération et ne court-on pas le risque d'une souffre qui découragerait la réduction du volume de déchets?

7. Quelles sont les lacunes, dans la loi ou l'ordonnance sur le traitement des déchets, qu'il faudrait combler, pour empê- cher à l'avenir une décharge de déchets spéciaux aussi peu conforme aux règles, et pour éviter que des décharges pri- vées découragent les efforts visant à réduire le volume de déchets?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bugnon, Bühlmann, Hollenstein, Misteli, Ostermann, Schmid Peter, Thür, Weder Hansjürg (10)

503/94.3429 Mo Graber - La maîtrise des coûts. Déréglementa- tion (6 octobre 1994)

Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédé- rales, le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une série de mesures visant à diminuer les coûts par une réduction des exigences normatives.

Cosignataires: Aubry; Bezzola, Bonny, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Cincera, Comby, David, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gobet, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Kern, Leuba, Loeb François, Moser, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Suter, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Zwahlen (47)

504/93.3389 Po Grendelmeier - Relance des négociations d'a- dhésion à la CE (20 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à relancer aussi vite que possible la demande suisse d'ouverture des négociations sur l'adhésion à la

CE, voire d'ouvrir ces négociations, afin qu'il reste à la Suisse une chance d'être associée à la prochaine conférence inter- gouvernementale de la CE.

Cosignataires: Berger, Cotti, Dünki, Eggly, Friderici Charles, Gardiol, Meier Samuel, Poncet, Rebeaud, Robert, Scheurer Rémy, Seiler Rolf, Sieber, Tschopp (14)

1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

505/93.3622 Po Grendelmeier - Retraités. Tarif des communi- cations téléphoniques (15 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures adéquates auprès des PTT afin que les bénéficiaires d'une rente AVS ou AI ne soient pas touchés par l'augmentation prévue du tarif des conversations téléphoniques en Suisse.

Cosignataires: Maeder, Meier Samuel (2)

506/94.3438 Po Grendelmeier - Personnes hospitalisées. Dis- positions testamentaires (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle façon et dans quelle mesure on pourrait donner force de loi à des instructions écrites de personnes hospitalisées («testaments» de patients).

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Dünki, Eymann Christoph, Fankhauser, von Felten, Goll, Hae- ring Binder, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Maeder, Nabholz, Pon- cet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hans- jürg, Wiederkehr, Zbinden, Zwygart (26)

507/94.3439 Po Grendelmeier - Couples homosexuels (6 octobre 1994)

Le nombre de relations durables entre personnes du même sexe ne devrait pas, dans notre pays, être négligé. Or, contrairement aux couples mariés, les couples homosexuels ne disposent d'au- cune institution juridique, qui garantisse une protection juri- dique de leurs relations, vis-à-vis également de l'Etat et d'autres institutions.

Le Conseil fédéral est donc invité à mettre sur pied une protec- tion juridique de ces relations, en précisant les droits et les obligations qui découleraient d'une telle institution juridique.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Die- ner, Eymann Christoph, Fankhauser, von Felten, Goll, Haering Binder, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jöri, Leemann, Maeder, Marti Werner, Nabholz, Poncet, Spielmann, Stamm Luzi, Suter, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden (28)

508/93.3351 Po Gros Jean-Michel - Interdiction des ULM. Levée (18 juin 1993)

Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de vol qui frappe les ULM (Ultra-légers motorisés).

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Colum- berg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Det- tling, Dreher, Ducret, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gross Andreas, Grossenba- cher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Oehler, Perey, Philipo- na, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scher- rer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Theu- bet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwahlen 117)

99

509/93.3133 Po Gross Andreas - Droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. Traités bilatéraux (17 mars 1993)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Suisse pourrait conclure, avec des pays scandinaves, des pays de la CE ou de l'AELE et, le cas échéant, avec d'autres Etats intéressés, des traités bilatéraux en vertu desquels les parties accorderaient aux ressortissants de l'autre Etat qui sont domiciliés sur leur territoire depuis un certain temps le droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal.

Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, de Dardel, Eggenberger, von Felten, Goll, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Ruffy, Steiger, Thür, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen (21)

510/93.3465 Po Gross Andreas - Matériel didactique pour les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter- culturelle et de lutter contre le racisme (6 octobre 1993)

On est consterné de voir qu'un nombre toujours plus grand d'élèves des écoles moyennes suisses font preuve de racisme et ignorent fréquemment nos liens et engagements interculturels. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de faire le néces- saire, le cas échéant d'allouer une aide, pour que soient mis à la disposition des écoles moyennes de tous les degrés des ouvrages pédagogiques appropriés ainsi que du matériel didactique spé- cial à l'intention des enseignants. Ce matériel aura pour but d'aider les enseignants à traiter à l'école le thème du racisme et à éliminer les comportements racistes; il fournira également une contribution en vue d'améliorer la compréhension inter- culturelle des jeunes Suisses.

Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2)

511/93.3466 Ip Gross Andreas - Analyse par le Conseil fédéral des perspectives d'évolution de la CE (6 octobre 1993)

Plus que jamais, il faut repenser l'Europe. Le pragmatisme n'est plus de mise et de nouveaux objectifs politiques doivent être définis. C'est là la thèse défendue par le nouveau recteur de l'Université européenne de Bruges, le Suisse Gabriel Fragnière. Dans cette optique, différentes perspectives d'évolution de la CE de «l'après Maastricht» ont été étudiées ces dernières se- maines, en particulier dans les coulisses des capitales euro- péennes. A l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouver- nement qui aura lieu fin octobre, les responsables allemands et français se prononceront sur leurs intentions pour l'étape sui- vante (1996) de l'intégration de la CE.

La Suisse ne peut être indifférente à ces débats. En effet, la plausibilité de l'option «adhésion» dépend, pour l'essentiel, de l'évolution institutionnelle de la CE. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de faire une évaluation générale de la situa- tion et en particulier de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense le Conseil fédéral du bilan de «Maastricht» - par endroits très critique - dressé notamment par ces mêmes politiciens qui ont prôné la ratification de ce traité par leur . Etat?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les difficultés et les critiques parfois violentes que «Maastricht et sa ratification ont soulevées dans différents Etats membres de la CE?

3. Que pense le Conseil fédéral du déficit institutionnel de la CE et des différentes propositions qui ont été faites pour y remédier, en particulier dans la perspective de l'élargisse- ment imminent de la Communauté?

4. Quelles sont les préférences du Conseil fédéral en ce qui concerne l'évolution fédéraliste, démocratique et géogra- phique de la CE?

5. Le débat européen en Suisse devrait être moins nombriliste et s'inscrire dans un contexte plus européen. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir afin de vulgariser les infor- mations et de sensibiliser le peuple suisse à ce problème?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre du Conseil de l'Europe par exemple, à prendre part à la discussion sur l'évolution institutionnelle de la CE?

Cosignataires: Fankhauser, Zbinden (2)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

512/94.3261 Po Gross Andreas - Situation des villes suisses. Rapport (16 juin 1994)

Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les charges sociales et financières qui résultent aussi bien des tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigan- tesques qui ne sont nés de la récession économique, car les lieux où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes ne sont pas les mêmes.

Je prie le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport la situation des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer comment la Confédération - en considérant qu'il s'agit là d'une tâche national et en s'appuyant au besoin sur un article constitu- tionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les nombreuses tâches dont elles s'acquittent dans l'intérêt du pays tout entier. Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne trouve que dans les centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que des décisions concernent directement.

Cosignataires: Bär, Bodenmann, Bühlmann, Caspar-Hutter, de Dardel, Eymann Christoph, Goll, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Nabholz, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Suter, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Wyss Paul (24)

513/94.3433 Po Gross Andreas - Instruction civique. Support informatique (6 octobre 1994)

Dans le cadre du programme assisté par ordinateur de forma- tion et d'instruction des officiers, le DMF offre à ces derniers, pour qu'ils puissent se préparer aux cours de cadres, une dis- quette très bien faite qui leur permet d'acquérir chez eux, par le jeu et le dialogue interactif, les connaissances dont ils auront besoin pour réussir les examens.

Je demande au Conseil fédéral de faire un programme d'ins- truction civique aussi perfectionné que celui dont je viens de parler et de l'offrir sur disquette, au nom de la Confédération, aux jeunes Suisses des deux sexes pour leur dix-huitième an- niversaire afin que, grâce à cet instrument fascinant, ils ac- quièrent en jouant les connaissances de base et la motivation dont ils auront besoin pour faire valoir leurs droits de citoyens actifs d'une démocratie vivante.

Cosignataires: Bäumlin, Bonny, Borel François, Borradori, David, Eymann Christoph, Fankhauser, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meier Hans, Schmid Peter, Stamm Judith, Suter, Thür, Vollmer, . Weder Hansjürg, Zbinden (20)

514/94.3435 Po Gross Andreas - Démocratie directe et moyens financiers (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de donner mandat d'étudier dans quelle mesure l'issue des votations populaires est influencée par l'importance des moyens financiers engagés.

515/92.3563 Ip Grossenbacher - Amélioration de la compré- hension entre les communautés linguistiques (17 décembre 1992)

Les résultats de la votation sur l'EEE ont mis en lumière les différences de mentalité qui existent entre les communautés linguistiques de Suisse. Compte tenu des conceptions visible- ment fort divergentes des Alémaniques et des Romands quant à l'avenir de notre pays, il faut aujourd'hui prendre des mesures pour améliorer le dialogue et la compréhension mutuelle. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans la mesure de ses moyens,

• à encourager la coopération entre les médias électroniques du Tessin, de la Suisse alémanique et de la Suisse romande, par exemple sous forme de programmes d'échange ou de coproductions? Serait-il possible de sous-titrer des émissions de télévision d'intérêt national, qui sont diffusées sur l'une de nos chaînes et peuvent être captées dans les autres régions linguistiques?

• à faire en sorte qu'un programme d'échange inspiré de «jeu- nesse pour l'Europe», puisse être réalisé au niveau suisse?

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• à faire en sorte que les activités organisées dans des lieux de rencontre d'importance nationale («Maison latine» à Berne, Stapferhaus à Lenzbourg ou château Waldegg à Soleure) soient développées et intensifiées, afin d'améliorer la com- préhension entre les représentants des quatre communautés linguistiques de Suisse?

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

516/93.3425 Ip Grossenbacher - Téléphonistes des PTT. Sup- pression d'emplois (29 septembre 1993)

On a pu lire dans la presse que la direction des PTT entendait supprimer des emplois au service des renseignements (111), une voix synthétique devant supplanter les téléphonistes. Le nombre d'emplois qui seraient supprimés n'a pas été précisé. D'ici 1995 toutefois, d'après la direction des PTT, un dixième des 18 000 collaborateurs de PTT Telecom devraient être licen- ciés ou ne pas être remplacés. L'insécurité et la peur de perdre leur emploi caractérisent le climat dans lequel travaillent les femmes du 111, qui se sentent menacées par cette mesure.

Ces femmes, soumises à des horaires de travail irréguliers, sont totalement tributaires de leur revenu et de leur emploi. Les PTT argumentent à juste titre que, en vertu de la loi actuelle sur les télécommunications, les subventions croisées ne sont plus possibles et que, d'ici à 1994, chaque service devra pouvoir couvrir ses frais. Malgré l'augmentation des tarifs, le 111 ne répond toujours pas à cette exigence.

Mais ce n'est pas le seul service des PTT qui travaille à perte. Le vidéotex, service contesté jusqu'aux plus hauts échelons de la hiérarchie et vanté par une campagne publicitaire qui coûte des millions de francs, en est un parfait exemple. Il n'atteindra certainement jamais l'équilibre financier. D'où la nécessité de définir des priorités.

La direction des PTT parle ces temps de s'adapter aux condi- tions du marché et d'être à l'écoute de la clientèle. Je me demande s'il est judicieux, précisément dans le cas du 111 qui figure parmi les prestations les plus demandées des PTT, de remplacer la voix humaine à l'autre bout du fil par une voix artificielle et, partant, de grossir les rangs des chômeuses.

A ce propos, il convient aussi de se demander dans quelle mesure le Conseil fédéral, par l'obligation qu'il fait aux PTT d'alimenter la caisse fédérale (la somme actuelle de 150 mil- lions de francs devrait encore augmenter de 40 millions), ne les contraint pas aussi à supprimer de plus en plus d'emplois, et cela, non seulement au 111, mais aussi dans tout le secteur des télécommunications, dont la qualité joue un rôle déterminant pour notre économie. Ce faisant, le Conseil fédéral empêche les PTT de lutter à armes égales avec ses concurrents étrangers dans ce secteur; en outre, il n'assume pas suffisamment ses responsabilités à l'égard de la société suisse et il ne se montre pas assez solidaire des chômeurs et des femmes qui risquent de perdre leur emploi.

Par le passé, un conseiller fédéral soleurois, actuellement décé- dé, s'était engagé massivement, en période de récession, afin que les PTT ne suppriment pas d'emplois.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Combien d'emplois vont être effectivement supprimés au 111?

2. Est-ce judicieux de supprimer du personnel dans le secteur des télécommunications, qui est en pleine expansion?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que, vu la situation qui prévaut sur le marché du travail, l'obligation faite aux PTT d'alimenter la caisse fédérale met en péril des emplois dans un secteur où le gouvernement peut exercer son in- fluence et, par là même, s'engager de façon décisive en faveur de l'économie et de la société?

Cosignataires: Bürgi, Dormann, Engler, Iten Joseph, Loeb François, Ruckstuhl, Stamm Judith, Wick (8)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

× 517/93.3330 Ip Gysin - Encouragement de l'accession à la propriété (17 juin 1993)

Pour encourager l'accession à la propriété du logement, le canton de Bâle-Campagne a autorisé tout contribuable à dé- duire de son revenu imposable, pendant dix ans, jusqu'à concur- rence de 10 000 francs (pour les couples, jusqu'à concurrence de

20 000 francs) l'épargne qui servira à l'achat d'un premier loge- ment où il habitera à titre permanent. Cette innovation a connu un vif succès et elle favorise, comme on le souhaitait, l'accession à la propriété.

Or, la loi sur l'impôt fédéral direct ne prévoit aucune déduction de ce type. Qui plus est, la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ne prévoit, elle non plus, rien de tel.à l'article 9. Autrement dit, en interprétant les textes à la lettre, force est de constater que le canton de Bâle-Cam- pagne devrait abandonner cette innovation dans les huit années qui suivent, puisque les cantons ont ce délai pour se mettre en accord avec la loi. On voit mal comment ce serait compatible avec l'objectif de l'encouragement de l'accession à la propriété, objectif qui figure dans la constitution.

Je demande donc au Conseil fédéral:

1. si la loi sur l'harmonisation des impôts directs a véritable- - ment pour objectif d'interdire toute mesure favorisant l'ac- cession à la propriété?

2. s'il envisage, le cas échéant, de soumettre au Parlement un projet qui amende cette loi?

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bührer Gerold, Dettling, Eymann Christoph, Giger, Hegetschweiler, Meyer Theo, Miesch, Raggenbass (10)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

1994 20 septembre: Réponse écrite du Conseil fédéral et dis- cussion.

× 518/93.3684 Mo Gysin - Encouragement de la propriété de logement (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de correction de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, projet qui permettra aux cantons de continuer à favoriser l'accession à la propriété du logement par des abattements fiscaux.

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bortoluzzi, Dettling, Ey- mann Christoph, Giger, Hegetschweiler, Meyer Theo, Miesch, Raggenbass, Steiner (11)

1994 20 septembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 519/94.3090 Ip Gysin - Renchérissement. Gonflement des chiffres (10 mars 1994)

1. Le Conseil fédéral tolérera-t-il qu'on continue à présenter aux salariés une inflation artificielle alors que nombre d'entre eux n'ont reçu absolument aucune compensation du renchérissement?

2. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'en matière de loyers, domaine politiquement sensible, on devrait tenir compte uniquement des modifications réelles des prix, autrement dit éviter tout gonflement reposant sur des suppositions théoriques, su- jettes à caution?

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Hegetschweiler, Kühne, Raggenbass, Stamm Luzi, Steiner (7)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

520/93.3301 Po Haering Binder - Canton de Nidwald. Re- conversion du secteur de l'armement (16 juin 1993)

Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec le canton de Nidwald et les partenaires sociaux, à élaborer un plan de re- conversion en faveur de la région de Stans, Buochs et Ennet- bürgen, qui est fortement tributaire du domaine militaire. Ce plan doit permettre de sauvegarder, d'une manière respec- tueuse des principes sociaux et écologiques, les emplois civils menacés qui dépendent du domaine militaire.

Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Gross Andreas, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen- berger Ernst, Meyer Theo, Vollmer, Züger (12)

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521/93.3303 Ip Haering Binder - Campagne internationale contre les mines terrestres (16 juin 1993)

La Suisse est partie à la «Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination», Convention en vigueur depuis le 2 décembre 1983. Notre pays est ainsi associé aux efforts déployés par la communauté internationale pour proscrire les mines terrestres et les pièges. Voici les ques- tions que nous adressons au Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de cette Convention ainsi que le contrôle de son application:

1. Que pense-t-il des résultats du symposium du CICR qui s'est tenu le printemps dernier et qui était consacré aux mines antipersonnel? Que pense-t-il des revendications des vété- rans de la guerre du Vietnam et de «Medico International», qui viennent de lancer une campagne internationale contre les mines terrestres?

2. Partage-t-il l'opinion du CICR qui pense que le problème, non résolu, des mines antipersonnel est une honte pour l'humanité et que les efforts entrepris depuis de nombreuses années en vue d'interdire l'usage aveugle de ce type de mines se sont soldés par un échec?

3. Qu'a fait la Suisse jusqu'à présent pour contribuer à un meilleur contrôle de l'application de cette Convention sur le plan international? Le Conseil fédéral est-il disposé à inter- venir auprès du Secrétaire général de l'ONU pour que ce dernier mette sur pied une conférence qui serait chargée d'examiner la portée et le mode de fonctionnement de la Convention et de ses Protocoles, mais aussi de formuler des propositions concrètes destinées à rendre ces textes plus contraignants?

4. Quelle doctrine est à la base de l'utilisation des mines par l'armée suisse? Qu'a fait le Conseil fédéral pour que l'on tienne dûment compte, dans l'instruction militaire, de la Convention précitée et plus particulièrement de son Proto- cole II «sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs»?

5. Le Conseil fédéral connaît-il des fabricants suisses de mines ou de composants de mines (détonateurs par exemple)? Si oui, lesquels? Est-il prêt, en vue d'instaurer un climat de confiance, à décréter unilatéralement un moratoire général sur l'exportation des mines terrestres et des composants de mines (détonateurs par exemple), comme l'ont fait les Etats- Unis?

Cosignataires: Brunner Christiane, Bundi, Eggenberger, Hafner · Ursula, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Voll- mer (9)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

522/93.3598 Po Haering Binder - Place réservée à la femme dans le programme CIM (13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du programme CIM, à étudier plus attentivement les effets qu'ont sur l'emploi des femmes (chances, difficultés) les nouvelles technologies et les nouveaux procédés de production.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Dor- mann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (28)

X 523/94.3125 Po Haering Binder - Source de rayonnement synchrotronique. Analyse coûts/rendement (17 mars 1994)

L'Institut Paul Scherrer (IPS) prévoit d'acquérir et d'installer une source de rayonnement synchrotron (projet SLS pour «Syn- chrotronlichtquelle Schweiz»). D'après le rapport annuel de l'IPS, le projet y relatif est actuellement étudie par le Conseil des EPF. Cette installation coûtera environ 160 millions de francs et les frais d'exploitation sont estimés à 20-25 millions de francs par année.

Compte tenu de l'importance que revêt à long terme l'acquisi- tion d'une telle installation du point de vue de la science et de la recherche et vu les discussions qui ont lieu actuellement au sujet des finances (programmes d'économie, compensation en Suisse des dépenses consenties pour des programmes de recherche de l'UE, financement de la transformation des ETS en hautes écoles spécialisées), nous invitons le Conseil fédéral à charger des experts externes de réaliser une analyse détaillée du ratio coûts/bénéfices du projet et à soumettre au Parlement un rap- port à ce sujet.

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

524/94.3301 Po Haering Binder - Encouragement et maintien de la paix. Activités non militaires (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à renforcer l'engagement de la Suisse en faveur de la promotion et du maintien de la paix dans le monde, et ce, en permettant une augmentation des res- sources en personnel et en moyens financiers et en effectuant un travail d'information auprès du public.

Plus concrètement, il favorisera les mesures suivantes:

1. interventions diplomatiques et envoi accru de bérets bleus, d'observateurs militaires et d'autres militaires non armés;

2. envoi de civils qualifiés dans les cas suivants: alerte rapide, missions d'enquête et missions de rapporteurs, surveillance de scrutins électoraux, médiation, désarmement, réintégra- tion des militaires dans la société civile, reconstruction, ré- conciliation interethnique, autres mesures de maintien et de promotion de la paix par des civils;

3. soutien et consultations d'institutions pouvant aider la Confédération à élaborer des projets, à les faire mieux ac- cepter du public et à former du personnel pour des opéra- tions internationales de promotion et de maintien de la paix par des civils;

4. soutien financier accru en faveur de l'ONU, de ses organisa- tions spécialisées, de la CSCE, du CICR, du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et d'autres organisations œu- vrant pour la promotion et le maintien de la paix et pour . l'aide humanitaire.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann, Bäumlin, Bé- guelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hut- ter, Chevallaz, de Dardel, David, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf- ner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Heberlein, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miste- li, Nabholz, Ostermann, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart (83)

525/94.3414 Ip Hafner Rudolf - Casinos. Machines à sous (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral a déclaré, avant la votation populaire du 7 mars 1993 sur une modification de la constitution concernant la levée de l'interdiction des maisons de jeu, que le projet de loi était important, afin de pouvoir obtenir suffisamment de re- cettes pour l'AVS.

A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles pro- venant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs?

2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposi- tion des casinos?

3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple que le plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédéra- tion?

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4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables par la Confédération?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à- vis de la Confédération au même titre que les jeux de hasard? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et politiques avance-t-il?

6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuelle- ment en vigueur) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapportent-ils? Est-il vrai qu'un seul fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces ma- chines?

7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et comment se situe notre pays au niveau international?

8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les proprié- taires ou les loueurs des machines à sous?

9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12 000 et 15 000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en moins de six mois en moyenne?

10. A quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport à l'imposition maximale, qui est de 80 pour cent les casinos?

Cosignataires: Aguet, Zwygart (2)

526/93.3569 Mo Hafner Ursula - Création d'un Parlement des jeunes (7 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases matérielles et structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit insti- tué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des disposi- tions légales à ce sujet.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, de Dar- del, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Nabholz, Raggenbass, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Wanner, Wick, Zbinden (32)

1994 18 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

527/94.3207 Po Hafner Ursula - Examens pédagogiques 'des recrues (EPR). Suppression (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à supprimer les examens pédago- giques des recrues (EPR) et à investir les fonds ainsi libérés dans des programmes de recherche portant sur la totalité des jeunes de notre pays.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Mo- ritz, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (42)

X 528/92.3423 Po Haller - Rapport sur les formes de démocra- tie directe pratiquées en Europe (7 octobre 1992)

En disant non au traité de Maastricht à une faible majorité, les Danois ont suscité un débat public au sujet de l'influence de la population sur l'évolution de la Communauté Européenne. A la suite du référendum récemment organisé en France, cette ques- tion a aussi été discutée dans les pays de la Communauté qui, jusqu'à présent, s'étaient peu préoccupés du fédéralisme et de la démocratie directe.

La Suisse fera bénéficier l'Europe de demain de son expérience en matière de fédéralisme et de démocratie directe. Mais, si l'on veut que la future Europe soit plus fédéraliste et plus démocra- tique, le nouvel édifice devra tenir compte de l'ensemble des®

idées formulées à ce propos dans tous les pays européens. C'est pourquoi il est particulièrement important pour notre pays de connaître les efforts que déploient d'autres Etats européens en matière de démocratie directe.

Le Conseil fédéral est donc prié de présenter un rapport indi- quant les formes de démocratie directe et les éléments fédéra- listes déjà existants ou en voie d'élaboration dans les différents pays européens. A cet égard, il est invité à ne pas se limiter aux éléments de réflexion scientifiques, mais à prendre aussi en considération les larges débats engendrés par la controverse à propos du traité de Maastricht.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (27)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

529/94.3177 Ip Hari - Remorques des véhicules à quatre roues motrices. Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (30 mai 1994)

La révision partielle inattendue de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) place de nombreux paysans devant de grandes difficultés, notamment dans les régions de montagne et de collines.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne serait pas être à revenir sur sa décision du 11 mars 1994 et d'examiner l'opportunité de rétablir l'ancienne teneur de l'article 68, 4e ali- néa, de l'OCR.

Cosignataires: Bezzola, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Colum- berg, Daepp, Engler, Jäggi Paul, Kühne, Schmidhalter, Schni- der, Schwab, Seiler Hanspeter, Wittenwiler, Wyss William (15)

X 530/93.3459 Mo Hammerle - Suppression des enclaves douanières (5 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé

• d'engager des négociations avec les autorités italiennes com- pétentes dans le but de supprimer en même temps les en- claves douanières de Livigno (Italie) et de Samnaun (Suisse);

• de soumettre aux Chambres fédérales, une fois que ces négo- ciations auront abouti, un projet de révision de la loi sur les douanes (abrogation de l'art. 2, 2e al.) afin que l'enclave douanière de Samnaun puisse être supprimée.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Dünki, Fankhauser, von Fel- ten, Goll, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (35)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

531/93.3080 Ip Heberlein - Activité de la commission de recours en matière d'asile (8 mars 1993)

La commission de recours en matière d'asile (CRA) a com- mencé son travail il y a un an; je prie à cet égard le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Depuis que la CRA a été instituée, le nombre des recours a-t-il augmenté par rapport aux décisions de première ins- tance?

2. Quelle est la durée moyenne de la procédure?

3. Quel est le nombre des affaires pendantes, ou plus précisé- ment comment évolue le nombre des procédures de recours pendantes?

4. Quelles sont les raisons d'une éventuelle accumulation des procédures de recours?

5. Une jurisprudence uniforme s'est-elle développée dans les différentes chambres?

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On sait, et la CRA l'a confirmé, que des recours de ressortis- sants de certaines régions, comme les Albanais du Kosovo, sont traités en seconde priorité, voire reportés. A ce sujet, je pose les questions suivantes:

1. Est-il exact que la CRA procède à une évaluation de la situation dans le pays d'origine du recourant, indépendam- ment de l'analyse faite par la première instance?

2. De quels moyens la CRA dispose-t-elle pour évaluer la situa- tion dans les pays en question?

3. Le Conseil fédéral connaît-il les raisons pour lesquelles la CRA retarde ses décisions au vu de sa propre évaluation de la situation?

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hari, Pidoux, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch (16)

1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

532/94.3402 Ip Heberlein - Politique de revitalisation. Mise en œuvre (4 octobre 1994)

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les mesures visant à mettre en œuvre sa politique de revitalisation économique ne doivent pas se limiter au domaine législatif, mais qu'il convient de tenir compte des objectifs de la politique gouvernementale dans l'interprétation et l'application du droit en vigueur, ainsi que dans l'utilisation de la marge d'appréciation existante par les autorités administratives de la Confédération, en procédant, autant que faire se peut, à des modifications appropriées de la pratique?

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'administration prend suffi- samment en considération sa politique de revitalisation dans l'application du droit en vigueur? Par quels moyens le Conseil federal s'assure-t-il que le droit en vigueur est, dans la mesure du possible, appliqué dans le respect de sa politique? Est-il prêt à accélérer la mise en œuvre de sa politique en donnant les instructions nécessaires et en prenant des mesures de contrôle?

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Blatter, Bonny, Bührer Gerold, Cornaz, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hegetschweiler, Steinegger, Stucky (14)

533/94.3150 Mo Hegetschweiler - Loi sur l'assurance-chômage. Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de travail (18 mars 1994)

En se fondant sur les bases légales actuelles et sur l'interpréta- tion - large - de la loi, il convient à l'avenir, s'agissant de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, de ne plus en verser que la moitié à fonds perdus, l'autre moitié devant être octroyée sous forme d'un prêt, aux conditions sui- vantes:

Durée:

La durée du prêt est illimitée.

Remboursement:

L'entreprise devra rembourser le prêt en totalité avant de pou- voir verser des bénéfices ou procéder à des opérations simi- laires, compte tenu des critères en matière d'impôts fédéraux. Intérêt:

Aucun intérêt ne sera perçu sur le prêt.

Contrôle:

L'organe de contrôle prévue par le code des obligations devra attester chaque année que les fonds alloués ont été effective- ment versés sous forme d'une indemnité pour réduction de l'horaire de travail et qu'aucun versement de bénéfices n'a eu lieu.

Gestion:

Les offices cantonaux du travail continueront de verser l'indem- nité et géreront le prêt.

Cosignataires: David, Stucky (2)

534/94.3161 Ip Hegetschweiler - Initiative des Alpes. Achève- ment du réseau zurichois des routes nationales (18 mars 1994)

Au Conseil national, pendant la session de printemps 1994, un débat a eu lieu concernant onze interpellations urgentes dépo- sées à la suite du vote en faveur de l'initiative des Alpes. Ces interventions posaient des questions au sujet des répercussions de l'initiative sur l'établissement des projets et l'aménagement des routes de transit dans la zone alpine.

Considérant l'avis exprimé par le chef du Département des transports, des communications et de l'énergie, les questions suivantes se posent au sujet de la planification et de la réalisa- tion des routes nationales dans la région de Zurich:

1. Existe-t-il des obstacles, et si oui lesquels, qui s'opposent à une prompte décision du Conseil fédéral concernant le nou- veau tracé général de la N 4 dans le district de Knonau selon la variante d'un long tunnel de l'Islisberg?

2. La procédure d'autorisation du contournement ouest de Zurich par le tunnel de l'Uetliberg a-t-elle des incidences sur la décision pendante concernant la N 4?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prévoir des transferts financiers en faveur de travaux routiers situés hors de l'es- pace alpin dans le projet relatif aux conséquences de l'accep- tation de l'initiative pour les constructions routières dans la zone alpine, qu'il a promis pour la session d'été?

4. Est-il prêt, en cas de transfert financier, à prendre dûment en considération la situation difficile en matière de trafic que connaît la région Zurich-Knonaueramt?

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Binder, Cin- cera, Fischer-Seengen, Frey Walter, Maurer, Vetterli (9)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

535/94.3450 Mo Hegetschweiler - Bail a loyer. Révision de . l'ordonnance (7 octobre 1994)

Le droit de bail du 1er juillet 1994 et l'ordonnance afférente ne donnent pas entière satisfaction. Tout en maintenant les dispo- sitions sur la lutte contre les abus, il faut donc modifier celles qui ne servent pas à protéger des intérêts légitimes.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à réviser quand ce n'est pas à compléter les points suivants de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF):

1. Notion de logement familial en référence à l'article 266n et 266m et à l'article 273a CO

Je propose un nouvel article à la teneur suivante:

«Est réputé logement familial le logement où habitent effec- tivement des époux non séparés avec l'intention d'y vivre en- semble de manière durable.

Si l'un des époux quitte volontairement ou sur ordre du juge le logement familial pour une période indéterminée, aucun des logements habités par lui ou par l'autre époux ne constitue plus un logement familial au sens de l'article 266m du code des obligations.»

2. Dispositions transitoires. Article 26 OBLF Nouvel alinéa 3:

«Les contrats de bail dont le loyer est indexé ou échelonné et qui entrent en vigueur après le 1er juillet 1990 sont soumis au nouveau droit; ceux qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 mais qui prennent fin après cette date sont soumis à l'ancien droit.

Les contrats de bail qui sont entrés en vigueur avant le 1er juillet 1990 et qui prévoient l'adaptation du loyer en fonction d'un indice (art. 269b CO) sont soumis uniquement au nouveau droit.

Nouvel alinéa 4:

«Si, au 1er juillet 1990, le loyer est fondé sur un taux hypo- thécaire de moins de 6 pour cent, le bailleur peut, à une date ultérieure, augmenter le loyer de 3,5 pour cent par quart de pourcentage inférieur à 6 pour cent. Au demeurant sont appli- cables, en cas de modification du taux hypothécaire intervenant après le 1er juillet 1990, uniquement les hausses de loyer fixées à l'article 13, 1er alinéa.»

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bührer Gerold, Cincera, Cornaz, Dettling, Eymann Christoph, Gysin, Miesch, Raggen- bass, Reimann Maximilian, Steiner, Wanner, Wittenwiler (14)

536/93.3393 Po Hildbrand - Ordonnance concernant les routes de grand transit. Modification (21 septembre 1993)

Le 23 septembre 1990, le peuple suisse a approuvé la révision de la loi fédérale sur la circulation routière ouvrant en principe toutes les routes aux véhicules de 2 m 50 de largeur au plus.

104

L'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit, entrée en vigueur le 1er février 1992, n'autorise sur certaines routes que les véhicules d'une largeur maximale de 2 m 30. Les routes Gampel-Goppenstein et Gletsch-col de la Furka-Realp appartiennent à cette catégorie. Le canton du Valais a toujours accepté que circulent sur ces deux routes les véhicules de 2 m 50 de largeur; ces mesures de l'Office fédéral de la police ont donc provoqué l'indignation dans le canton, en particulier dans les milieux du tourisme. Elles contredisent non seulement la volonté du peuple exprimée lors de la votation, mais aussi les intérêts de la population. Les deux routes ont été largement aménagées au cours des dernières années. De plus, le BLS - Chemin de fer du Lötschberg a considérablement investi pour ferrouter les autocars à travers le Lötschberg, afin qu'ils n'aient plus à circuler que sur le court tronçon de Goppenstein- Gampel. L'ordonnance oblige ces autocars, au lieu d'utiliser la méthode écologique du rail, à traverser tout le Valais. En outre, le développement touristique de la vallée de Conches sera fortement remis en question si les véhicules de 2 m 50 de lar- geur ne peuvent plus passer par la route de la Furka.

L'Etat du Valais et certains parlementaires ont exigé de l'office fédéral concerné que soient retirées de l'ordonnance du 18 dé- cembre 1991 les deux routes valaisannes. Nous réitérons cette demande et proposons la modification immédiate de l'ordon- nance en question.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3)

537/93.3490 Po Hildbrand - Chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon pendant l'hiver (7 octobre 1993)

Le chargement des automobiles à travers le tunnel du Simplon a été supprimé au début de l'année, et ce, malgré les avertisse- ments répétés du gouvernement valaisan, des parlementaires fédéraux et des associations économiques et professionnelles quant aux suites négatives que ne manquerait pas d'avoir cette réduction des prestations des CFF.

A cet égard, un argument revenait sans cesse: la nécessité vitale pour l'économie et le tourisme valaisan d'assurer une liaison avec l'Italie pendant l'hiver.

Suite à la fermeture du col du Simplon, fermeture consécutive aux intempéries des 24 et 25 septembre 1993 et qui durera plusieurs mois, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 4 octobre 1993, de réinstaurer provisoirement le chargement des automobiles entre le Haut-Valais et Domodossola.

Or, les conditions climatiques ne permettront sans doute jamais d'assurer toute l'année la liaison entre le canton du Valais et l'Italie par le col du Simplon; c'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de réinstaurer le chargement des automobiles par le tunnel du Simplon pendant l'hiver.

Cosignataires: Darbellay, Epiney, Schmidhalter (3)

538/94.3087 Mo Hildbrand - Article 36 sexies cst. Dispositions d'exécution. Législation sur les routes nationales (8 mars 1994)

La politique générale des transports du gouvernement et du Parlement doit être radicalement réorientée après l'adoption par le peuple et les cantons de l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit».

Vu cette situation claire, nous invitons le Conseil fédéral, en nous référant aux interventions écrites déposées par le conseil- ler aux Etats Peter Bloetzer et les conseillers nationaux Bernard Comby, Simon Epiney et Paul Schmidhalter, à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de l'élaboration des dispositions d'exécution de l'article 36 sexies de la constitution fédérale, afin que

• la route desservant la vallée du Rhône entre Sierre et Brigue ne soit pas classée comme route de transit, de sorte qu'il devienne possible de réaliser la construction de la route nationale du Haut-Valais qui constitue une nécessité ur- gente.

En second lieu, nous demandons au Conseil fédéral de faire en sorte que

• la législation actuelle sur les routes nationales soit modifiée de façon que dans les régions qui ne disposent pas d'un réseau de routes nationales, le financement des routes principales se fasse dans les mêmes conditions que celui des routes natio- nales, au sens d'une répartition équitable des charges qui permette aux régions défavorisées de résoudre les problèmes urgents en matière de trafic.

Cosignataires: Bezzola, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Darbellay, Epiney, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Maspoli, Moser, Savary, Schnider, Schwab, Steinemann (15)

539/94.3329 Ip Hildbrand - Affectation du produit des droits d'entrée sur les carburants au transport ferroviaire des véhi- cules routiers accompagnés. Réduction (19 septembre 1994)

Le Conseil fédéral a décidé, le 29 juin 1994, de réduire les contributions aux frais de promotion du transport ferroviaire des véhicules routiers accompagnés. Pour des raisons d'écono- mie, la réduction tarifaire, tirée du produit des droits d'entrée sur les carburants, devrait donc passer de 13 francs 50 à 7 francs 50 après être tombée de 15 francs à 13 francs 50 (-10%) en 1993. Simultanément le rapprochement tarifaire avait été supprimé.

La diminution de moitié de ladite réduction tarifaire obligerait alors la compagnie BLS a faire passer de 23 à 36 francs le prix du transport d'un véhicule, la compagnie FO à 40 francs (contre 28 francs). Pour des raisons liées à la gestion et au marketing, aucune de ces compagnies ne pourrait envisager d'offrir un tarif préférentiel aux indigènes.

Le relèvement du tarif pénaliserait très lourdement l'économie valaisanne, laquelle est tributaire de voies d'accès concurren- tielles. Il est hors de question d'affaiblir le canton du Valais à ses accès est et nord alors qu'il est déjà mal desservi, hors de question encore de saper le pilier que constitue le tourisme pour l'économie valaisanne.

Même les écologistes jugent qu'il est aberrant de réduire ces contributions et de provoquer du même coup une baisse des recettes du BLS et du FO.

Pour finir, je rappelle qu'on avait décidé en 1985 d'augmenter la réduction tarifaire en question pour désenclaver le canton, que la navette ferroviaire du Lötschberg remplace le tunnel du Rawyl et que cette tâche a été confirmée par l'approbation de l'arrêté sur le transit alpin.

J'exhorte donc le Conseil fédéral à revenir sur sa décision de diminuer de moitié la réduction tarifaire dont il est question ici.

× 540/92.3347 Mo Hollenstein - Avions militaires. Limita- tions d'altitude et de vitesse (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'en temps de paix, . les restrictions de l'altitude et de la vitesse des vols soient les mêmes pour l'aviation militaire que pour l'aviation civile.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Diener, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Leemann, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Stalder, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zisyadis (31)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

541/94.3251 Po Hollenstein - Institutions d'intérêt public. Ta- rifs postaux (16 juin 1994)

La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire (94.1000) du 1er mars 1994 n'est pas satisfaisante pour les per- sonnes concernées. Je prie donc le Conseil fédéral d'étudier la manière dont la Confédération pourrait compenser, du moins en partie, l'augmentation des charges pesant sur les institutions d'utilité publique dans le domaine des services postaux et finan- ciers du fait de l'instauration d'un nouveau régime tarifaire pour les journaux.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borel François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühl- mann, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspas-Hutter, Chevallaz, Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Dormann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Sursee, Giger, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossen- bacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Oehler, Ostermann,

105

Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Sandoz, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmidhalter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel- mann, Stalder, Stamm Judith, Steffen, Steiger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (107)

542/94.3252 Ip Hollenstein - Le don du sang en Suisse (16 juin 1994)

Au cours des derniers mois et semaines, la CRS a fait plusieurs manchettes de journaux en rapport avec la transfusion de sang. Le public s'en est trouvé désécurisé. Les affirmations contradic- toires qui ont circulé requièrent une rectification.

Je prie le Conseil fédéral de faire la lumière sur certains points et pose en conséquence les questions suivantes:

1. Est-il vrai que la Suisse couvre elle-même la totalité de ses besoins en sang et en produits sanguins, en recourant exclu- sivement à des dons de sang volontaires et gratuits, ainsi qu'on peut le lire dans la brochure de la CRS «Et soudain tu as besoin de sang!» 1/92? Ou faut-il au contraire prêter foi à l'article publié par la BZ le 18 novembre 1993, qui reprend les résultats d'une enquête menée par l'OFSP sur les impor- tations de sang, et qui affirme que 400 000 à 500 000 litres de sang sont importés chaque année?

2. Quels sont les besoins de la Suisse en sang et en plasma sanguin? Quel volume représentent les importations et les exportations de sang et de plasma sanguin, d'abord globale- ment puis ventilées selon leur provenance, l'entreprise de transformation/le distributeur et le pays où les produits sont vendus.

Quels sont les chiffres équivalents pour le sang et le plasma sanguin obtenus à partir de dons faits en Suisse?

3. Une dépêche de l'ATS du 5 avril 1994 annonçait que l'OICM avait admis un coagulant exempt de virus (facteur VIII), fabriqué par le génie génétique, à l'intention des hémo- philes.

Quelles répercussions cette innovation aura-t-elle sur le be- soin de la Suisse en sang? L'industrie est-elle en train de mettre au point d'autres produits de substitution issus du génie génétique?

4. Le Service de transfusion de la CRS (en particulier le Labo- ratoire central CRS) collabore étroitement avec l'industrie pharmaceutique (surtout Sandoz) et échange des produits sanguins avec cette maison. Quelle est l'ampleur de cette collaboration?

5. D'après les informations fournies par le Laboratoire central (LC) CRS, le plasma suisse et le plasma étranger ne sont jamais mélangés dans ses installations de production. Dans le rapport «Sang et sida», par contre, il est dit que: «En 1986, le plasma (LC) a été mélangé avec du plasma provenant de la Croix-Rouge américaine« (page 54). Quelle était, et quelle est, l'importance de ces mélanges de plasma?

6. L'étude «look-back» publiée en mars dernier relève 52 cas de contaminations par le VIH liées à des transfusions. Le rap- port «Sang et sida» mentionne en outre 67 hémophiles infec- tés par des coagulants avant la fin de 1991 (page 1). On sait qu'en Allemagne, des personnes opérées ainsi que des parturientes ont été contaminées par le VIH lors de l'administration de coagulants (PPSB).

Connaît-on en Suisse des cas de contamination par le VIH de personnes non hémophiles ayant été traitées avec des pro- duits plasmatiques (PPSB ou produits similaires)?

Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Ru- dolf, Meier Hans, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Thür (10)

543/94.3395 Ip Hollenstein - Santé publique. Hautes écoles spécialisées (4 octobre 1994)

La création de hautes écoles spécialisées doit relancer le sys- tème suisse de formation et l'économie suisse. Or, la Confédé- ration semble accorder aux hautes écoles spécialisées du sec- teur de la santé une priorité toute relative. Il y a cela peut-être deux raisons: d'une part le fait que la santé et la formation dans ce domaine sont en partie du ressort des cantons, d'autre part le fait que l'importance du domaine de la santé est encore trop peu connue alors que ledit domaine constitue l'une des princi- pales branches économiques du pays, avec plus de 8 pour cent

du produit intérieur brut et 300 000 employés, soit presque 10 pour cent de l'effectif total des personnes exerçant un métier. Il emploie plus de personnes que les PTT et les chemins de fer réunis ou que les banques et les assurances réunies.

Les associations et les écoles professionnelles, mais aussi les associations d'employeurs de ce secteur sont prêtes à préparer les élèves à la maturité professionnelle. Elles sont tout autant disposées à aider les hautes écoles spécialisées à se développer, mais, faute de perspectives concrètes en la matière, elles ne savent comment s'y prendre alors que les autres pays d'Europe ont déjà des universités ou des hautes écoles spécialisées qui offrent des cursus de formation.

D'où mes deux questions au Conseil fédéral:

1. Comment envisage-t-il, à moyen et à long terme, la planifica- tion de la création de hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé? Ne devrait-on pas, selon lui, accorder à leur création une plus grande priorité que ne le fait la Confé- rence des directeurs de l'instruction publique?

2. Quel place ces hautes écoles spécialisées prendront-elles dans le système de formation de notre pays?

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bez- zola, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Bugnon, Bühlmann, Che- vallaz, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, Fankhau- ser, Fasel, von Felten, Fischer-Hägglingen, Giger, Goll, Gon- seth, Graber, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Mühlemann, Müller, Ostermann, Pidoux, Reimann Maximilian, Robert, Sandoz, Schmid Peter, Schnider, Seiler Rolf, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wittenwiler, Zbinden, Zisyadis, Zwygart (60)

544/94.3413 Po Hollenstein - Politique de paix de la Suisse. Plan directeur (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un plan directeur de la politique de paix de la Suisse. Ce plan devra indiquer de quelle manière la promotion de la paix dont il est question dans le rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur de l'armée 95 sera réalisée. On mentionnera également les mesures à prendre dans notre société en faveur d'une politique de paix globale.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Borel François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Diener, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Zisyadis (37)

545/93.3069 Ip Hubacher - Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs (3 mars 1993)

Les écluses de Kembs, qui mesurent 183 et 97 mètres de long constituent la plus ancienne centrale hydroélectrique sur le Rhin, entre Rotterdam et Bâle. Sans compter le fait que tout l'aménagement devrait être révisé, la petite écluse représente un obstacle à la navigation. Elle est en effet trop courte pour les bateaux modernes et doit donc être agrandie pour atteindre 200 mètres.

Personne ne conteste ces faits. La Suisse et la France ont même engagé des négociations à ce propos et sont convenues de la répartition des coûts liés à l'assainissement des écluses: 40 pour cent pour la Suisse et 60 pour cent pour la France.

Les coûts que la Suisse devra assumer devraient se situer entre 30 et 35 millions de francs. Il semblerait que le Conseil fédéral ait déclaré que la Confédération ne donnerait le feu vert pour l'assainissement des écluses de Kembs que si les deux Bâle étaient prêts à verser une contribution adéquate. A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. La navigation sur le Rhin est-elle toujours considérée com- me une tâche nationale relevant de la Confédération?

2. Est-il vrai que seuls l'assainissement et le prolongement d'une des deux écluses de Kembs sont particulièrement im- portants pour la Suisse?

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3. Est-il vrai que, de l'avis de la Confédération, cet assainisse- ment impératif ne pourra se faire que si les deux demi- cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne participent aux frais estimés à 30 à 35 millions de francs? Leur participation respective pourrait être de 6 millions de frans. Qu'en est-il?

4. Est-il vrai que les travaux d'assainissement et d'agrandisse- ment des écluses ne seront pas entrepris sans la contribution des deux Bâle?

5. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à cesser de considé- rer que l'unique voie navigable entre la mer et la Suisse relève de la seule compétence de la Confédération?

6. Combien la Confédération a-t-elle dépensé ces 25 dernières années

a. pour la navigation sur le Rhin;

b. pour la construction des routes nationales;

c. pour les chemins de fer et

d. pour le transport aérien?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à retirer son «ultimatum» et à soumettre dès que possible au Parlement un message portant sur l'assainissement et l'agrandissement des écluses de Kembs?

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ur- sula, Herczog, Kuhn, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Meyer Theo, Tschuppert Karl, Vollmer, Züger (19)

546/94.3258 Mo Hubacher - Imposition des marins de la flotte de haute mer (16 juin 1994)

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt.

547/92.3461 Ip Iten Joseph - Forages de la CEDRA. Emplace- ments (30 novembre 1992)

La CEDRA ayant récemment fait savoir publiquement que l'on choisirait dès 1993 l'emplacement d'un dépôt de déchets faible- ment et moyennement radioactifs, une grande partie de la population de Nidwald s'inquiète. Elle craint en effet que cette décision ne se fonde sur des études qui ne seraient pas arrivées au même point pour tous les lieux de sondage, bien que le Conseil fédéral ait déclaré à plusieurs reprises que ce ne serait pas le cas.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il vrai que la CEDRA prévoit qu'une décision concer- nant l'emplacement d'un dépôt sera prise dès 1993? Si oui, n'est-il pas à craindre que le Conseil fédéral ne soit obligé de prendre une décision sur la base d'études qui ne seraient pas toutes aussi avancées?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il, le cas échéant,

. interpréter ses propos, par lesquels il assurait que les études des différents emplacements seraient simultanées et iden- tiques?

3. Le Conseil fédéral ne continue-t-il pas de penser, comme il l'a déclaré par le passé, qu'il ne faut pas décider de l'em- placement du dépôt avant que l'on n'ait percé, pour les quatre projets, des galeries de sondages et que l'on ne soit en possession de tous les résultats?

Dans le cas contraire, selon quels critères et quels principes d'évaluation le Conseil fédéral prendra-t-il une décision?

4. Il existe plusieurs critères et valeurs limites de géologie et d'hydrologie en ce qui concerne la perméabilité, la porosité, la qualité de l'eau, l'érosion, le comportement séismique et les propriétés du point de vue du génie civil. Selon quel ordre de priorité et dans le cadre de quelles valeurs limites le Conseil fédéral pense-t-il prendre sa décision?

5. S'il existe déjà un catalogue des critères et des valeurs li- mites, par qui a-t-il été établi? Peut-on avoir l'assurance qu'il a été élaboré par des spécialistes indépendants?

6. A propos de la sécurité du dépôt, on a dit à plusieurs reprises que celui-ci serait scellé et que l'accès serait rendu impos- sible. Cela veut-il dire qu'il ne serait plus possible de surveil- ler le contenu du dépôt, d'effectuer des réparations ou de déplacer les déchets?

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

548/93.3620 Ip Iten Joseph - Avenir des programmes radio- phoniques thématiques (15 décembre 1993)

Plusieurs réflexions m'ont incité à déposer cette interpellation. Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral:

1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les programmes thématiques répondent à un véritable besoin? Ne devrait-il pas de toute urgence en tenir compte dans la loi sur la radio et la télé- vision?

2. Est-il prêt à intégrer les programmes thématiques dans la planification des fréquences qui est en cours?

3. Est-il prêt à déterminer les conditions techniques néces- saires à court terme à la réalisation de programmes théma- tiques dans les différentes régions linguistiques, en utilisant pour ce faire toute la gamme des moyens techniques et en ne se limitant pas à examiner la diffusion de ces programmes au moyen des rares fréquences OUC existantes?

4. Est-il prêt, à titre transitoire, en attendant que de meilleures conditions techniques existent, à libérer une partie des fré- quences PCC (préparation de la couverture radiophonique en cas de catastrophe, de crise et de guerre) pour la diffusion des programmes radiophoniques privés?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Binder, Bir- cher Peter, Blatter, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, David, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Fischer-Sursee, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grossen- bacher, Hegetschweiler, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Marti Werner, Maurer, Müller, Oehler, Raggenbass, Rei- mann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Spoerry, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wick, Wittenwiler, Wyss Wil- liam, Zölch, Zwygart (49)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

549/94.3246 Mo Iten Joseph - Loi sur la radio et la télévision. Révision (16 juin 1994)

Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en général à un public averti. On constate que ces programmes jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ail- leurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience de toute une aire linguistique.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV):

Article 8, 2e alinéa

Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les possibilités techniques actuelles et futures, simples ou com- binées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre conducteur électro-magnetique, de programmes de radio et de télévision à l'échelon local, régional, national ou à celui de la région linguistique.

Article 28, 2e alinéa

Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, régionaux et thématiques le permet. A cet effet, il y a lieu d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles.

Article 31, 1er alinéa

D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'éche- lon national ou à celui de la région linguistique si:

a. la transmission est techniquement possible au regard des plans des réseaux des émetteurs, et si

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b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de la mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut entendre par «compromettre grave- ment».

Cosignataires: Frey Walter, Jaeger, Marti Werner, Steinegger (4)

550/94.3325 Ip Iten Joseph - Déchets radioactifs. Stockage définitif à Wellenberg (19 septembre 1994)

1. Le Conseil fédéral a promis de ne prendre une décision concernant le stockage définitif des déchets radioactifs que lorsque les enquêtes menées sur les divers emplacements entrant en ligne de compte auront donné des résultats équi- valents, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif. Le gouvernement maintient-il cette promesse, compte tenu des connaissances actuelles? Quelles méthodes et quels cri- tères utilisera-t-on pour déterminer l'équivalence des résul- · tats des enquêtes?

2. Est-il exact qu'une étude portant sur la sécurité à longue échéance n'a été menée que pour le site de Wellenberg? Si c'est le cas, pourquoi a-t-on agi ainsi? Le Conseil federal peut-il indiquer les coûts d'une étude portant sur la sécurité à longue échéance?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe d'ex- perts extérieurs, indépendants de la CEDRA et de l'ad- ministration fédérale, ou un bureau d'experts indépendant de vérifier, par une méthode interdisciplinaire, les résultats de l'étude concernant la sécurité à longue échéance faite sur le site de Wellenberg?

4. Il ressort de la documentation concernant la demande d'au- torisation générale qu'il est prévu d'établir sur le site de Wellenberg un dépôt de déchets qui ne pourront être ré- cupérés une fois le dépôt celé; en outre, il ne sera pas possible de procéder à un contrôle de l'intérieur.

Le Conseil fédéral est-il disposé à informer l'opinion, avant de prendre sa décision, sur les raisons pour lesquelles il entend choisir cette variante et ce mode de contrôle?

5. Ni la CEDRA ni la société coopérative «Genossenschaft für nukleare Entsorgung Wellenberg» ne sont en mesure d'assu- mer la responsabilité et de garantir la couverture des dom- mages-intérêts pour les pannes qui pourraient se produire après que le dépôt aura été celé. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, sera responsable politiquement et financièrement, pour d'éventuelles pannes et pour les dommages qui pour- raient en résulter pour l'homme et l'environnement?

6. Quel est le montant prévu pour la couverture des dommages- intérêts? Sur quelles dispositions légales s'est-on fondé pour fixer ce montant?

7. Dans sa réponse à mon interpellation du 30 novembre 1992, le Conseil fédéral n'avait pas précisé comment il entendait établir la distinction entre les matières hautement radio- actives et les matières moyennement ou faiblement radio- actives; est-il maintenant disposé à se prononcer sur ce point d'une manière qui l'engage? Peut-il notamment promettre que l'on ne stockera pas, sur le site de Wellenberg, de déchets contenant des radionucléides de longue durée, notamment des émetteurs alpha?

551/92.3570 Po Jaeger - Accord EEE. Éclaircissements quant à une deuxième votation (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec les Etats de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de renégo- ciation de l'Accord EEE.

Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une initia- tive populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens devront être disponibles au moment où le Parlement examinera ces initiatives.

Cosignataires: Columberg, David, Dünki, Eggly, Früh, Grendel- meier, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker, Reimann Maximilian, Zwygart (11)

1993 19 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

552/94.3153 Mo Jaeger - Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en compte d'instruments économiques et de critères non discriminatoires (18 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet visant à réduire progressivement l'ensemble du trafic routier des marchandises à travers les alpes par des moyens relevant de l'économie de marché. Cette diminution doit se réaliser sans discrimination à raison du lieu de prove- nance ou de destination, c'est-à-dire que les quelque 90 pour cent du trafic routier transalpin dont le point de départ ou d'arrivée se situe en Suisse doivent aussi être visés. On institue- ra dans ce but un système de certificats visant à limiter la quantité totale de marchandises transitant annuellement par la route. Cette limite sera progressivement abaissée durant la période transitoire de mise en œuvre de l'initiative. La quantité totale applicable sera répartie au moyen des certificats de tran- sit mis en vente libre par la Confédération.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, Meier Samuel, Weder Hansjürg, Zwygart (6)

553/94.3244 Mo Jaggi Paul - Loi sur l'agriculture. Modification de l'article 31a, 3e alinéa (15 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 31a, 3e alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture dans les termes qui suivent: b. fixe, pour le droit à la contribution, une limite de revenu;

Cosignataires: Bircher Peter, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, David, Deiss, Dormann, Gobet, Grossenbacher, Iten Joseph, Leu Josef, Raggenbass, Rutishauser, Schnider, Stamm Judith, Wittenwiler (16)

1994 7 octobre: La motion est adoptée.

554/92.3477 Ip Jeanprêtre - Hémophiles infectés par le virus du SIDA (2 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à établir les responsabilités dans cette pénible affaire et à nous renseigner sur la collecte du sang en prison.

Sont incriminés dans cette affaire:

• le Laboratoire central de la Croix-Rouge pour avoir vendu des produits contaminés;

• l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) pour avoir manqué à son devoir de surveillance;

• l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour avoir ralenti le remboursement d'un produit étranger plus sûr.

Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, de Dardel, Eggen- berger, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (17)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

555/94.3116 Ip Jeanprêtre - Observatoire des PME suisses (16 mars 1994)

En Suisse, le niveau de connaissances en matière des PME suisses est extrêmement faible. Cela tient en grande partie au fait qu'en matière de statistiques économiques, la Suisse en est encore au stade des balbutiements.

Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à combler cette lacune en matière d'informations sur les PME et si oui de quelle manière?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin,' Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, Deiss, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leuenber- ger Ernst, Matthey, Ruffy, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zbinden, Züger (28)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

108

556/93.3439 Ip Jenni Peter - Mesures de déréglementation (30 septembre 1993)

Dans les milieux économiques, les avis sont unanimes: sans nouvelles mesures de déréglementation, il n'y aura pas de re- prise. Etant donné que le chômage ne cesse de progresser, de nouvelles mesures de ce type s'imposent d'urgence!

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures de déréglementation applicables aux entre- prises le Conseil fédéral a-t-il mises en œuvre avec succès depuis 1991?

2. Quelles mesures de déréglementation le Conseil fédéral pré- pare-t-il à l'heure actuelle?

3. Quelles dispositions légales le Conseil fédéral prévoit-il de supprimer (dans le but d'améliorer le contexte écono- mique)?

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Borer Roland, Bührer Gerold, Dettling, Dreher, Früh, Giezendanner, Kern, Miesch, Moser, Neuenschwander, Stamm Luzi, Steinemann (14)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

557/93.3602 Mo Jenni Peter - Prix du diesel (13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le prix du diesel en Suisse soit adapté à la moyenne européenne et qu'il ne s'en écarte pas de plus de 5 centimes par litre.

Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, Moser, Steinemann (6)

558/94.3218 Mo Jenni Peter - Population étrangère. Statistique (13 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer les mêmes normes juridiques que l'Union européenne en ce qui concerne le calcul de la population étrangère.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Fischer-Seengen, Giezendanner, Hari, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Wyss William (20)

559/92.3496 Ip Jöri - Orientation de la recherche sur le SIDA (8 décembre 1992)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport avec la recherche sur le SIDA:

1. Combien la Confédération a-t-elle dépensé ces dernières années pour la recherche sur le SIDA, et quel est le mandat de la Commission fédérale de la recherche sur le SIDA?

2. Quels montants ont été dépensés ces dernières années pour la recherche sur le SIDA fondée sur l'hypothèse du virus?

3. La composition de la Commission fédérale pour les pro- blèmes liés au SIDA et celle de la Commission de la re- cherche sur le SIDA permettent-elles une remise en ques- tion de la monocausalité des virus HIV en tant qu'agents pathogènes du SIDA?

4. Quels ont été les montants alloués ces dernières années en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur l'hypothèse du stress?

5. La recherche sur le SIDA étant essentiellement fondée sur l'hypothèse du virus, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il conviendrait de prendre le temps de réfléchir, voire de réorienter la recherche sur le SIDA et que, le cas échéant, il faudrait revoir la composition de la Commission fédérale de la recherche sur le SIDA?

Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, de Dardel, Dormann, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Ham- merle, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Leuen- berger Ernst, Matthey, Misteli, Robert, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Züger (28)

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

560/93.3282 Po Jori - Ordonnance sur la signalisation routière. Modification (10 juin 1993)

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 48, alinéa 2, de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) de manière à prolonger jusqu'à 23 heures la durée de validité de la régle- mentation applicable aux «zones bleues» dans les quartiers où le traitement préférentiel accordé aux habitants en ce qui concerne le parcage des véhicules se fonde sur cette régle- mentation.

Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danu- ser, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Ham- merle, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Ruffy, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thur, Tschappät Alexander, Vollmer, Zbinden, Zuger (38)

561/94.3149 Ip Jöri - Evolution des primes d'assurance-mala- die (18 mars 1994)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, à titre d'alternative, l'évo- lution, pour les assurés, des primes de l'assurance-maladie so- ciale et de publier les résultats de ses calculs; ce faisant, il envisagera la situation après l'entrée en vigueur de la LAM révisée et le cas du rejet de cette loi, avec expiration des arrêtés fédéraux urgents et donc disparition des mécanismes de solida- rité qui y sont prévus. Il calculera les primes en fonction du revenu, du sexe et de l'âge des assurés. En outre, il procédera à des calculs pour la situation particulière des familles en matière de primes.

Pour les réductions de primes devant être octroyées par les cantons, il conviendra de se fonder sur des hypothèses plau- sibles, telles qu'elles peuvent être déduites des dispositions contenues dans la loi.

Nous n'attendons pas du Conseil fédéral qu'il nous indique dans sa réponse le montant des primes en francs, mais bien plus un ordre de grandeur de la charge prévisible de l'assurance-mala- die, calculée sur la base d'hypothèses réalistes et plausibles.

Cosignataires: Bodenmann, Brunner Christiane, von Felten, Goll, Hafner Ursula, Hubacher, Jöri, Mauch Ursula, Rech- steiner, Steiger, Strahm Rudolf (11)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

× 562/94.3206 Po Jori - Maintien de la ligne CFF Lucerne- Küssnacht-Immensee (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à œuvrer en faveur du maintien de la ligne CFF Lucerne-Küssnacht-Immensee.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Fischer-Sursee, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursu- la, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Rechsteiner, Ruf- fy, Schnider, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (35)

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

x 563/92.3364 Ip Keller Anton - Espace économique euro- péen. Incidence du vote suisse sur l'AELE (21 septembre 1992)

Le scrutin sur l'EEE aura aussi des incidences sur l'avenir de l'AELE. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. L'Accord EEE sera-t-il applicable dès le 1er janvier 1993 à tous les pays de l'AELE même si un pays de ce groupe refuse d'y adhérer?

2. L'AELE sera-t-elle maintenue et quel rôle lui incombera encore si tous ses membres approuvent l'Accord EEE?

3. Quel rôle le Conseil fédéral voit-il pour l'AELE en général et quelle serait son importance pour la Suisse si notre pays était le seul membre de cet organisme à refuser de participer à l'EEE?

109

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Columberg, David, Dormann, Engler, Fasel, Fischer-Sursee, Grossenba- cher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Raggenbass, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wick (20) 1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

564/94.3221 Ip Keller Anton - Encouragement de la paix sans casques bleus (13 juin 1994)

Après le rejet, dimanche dernier, de la loi sur les casques bleus, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Ce rejet ayant fait naître à l'étranger - et qui plus est chez nos jeunes - le sentiment que notre pays ne participe pas comme il le devrait à la promotion de la paix, que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à cet état de choses?

2. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour préserver et consolider - en dépit de ce refus - la tradition d'une Suisse proposant ses bons offices?

3. Ce rejet ne remet-il pas en question la validité du concept des trois missions de l'armée tel qu'il est exposé dans le rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur (promotion de la paix, sauvegarde des conditions d'exis- tence, défense)? Ne faudrait-il pas notamment revoir la loi militaire?

4. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de multiplier et de renforcer les missions des bérets bleus et des observateurs militaires, lesquelles rencontrent un large assentiment?

5. Le Conseil fédéral apporte-t-il son soutien à la proposition, souvent entendue pendant la campagne, d'un renforcement du CICR? Et va-t-il prochainement soumettre au Parlement un texte dans ce sens?

Cosignataires: Bircher Peter, Bundi, Bürgi, Cincera, Colum- berg, David, Dormann, Dünki, Grossenbacher, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schni- der, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wick (20)

565/94.3222 Ip Keller Anton - Encouragement à la culture de la Confédération menacé (13 juin 1994)

L'introduction d'un article sur la culture dans la constitution ayant été refusée pour la deuxième fois en quelques années, il ne sera pas possible de remettre cette question au vote pendant longtemps. Dès lors, l'importance qui sera accordée à l'avenir à l'encouragement de la culture par la Confédération dépendra principalement de l'habileté du gouvernement. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction qui fait que la Suisse affirme avec de plus en plus d'insistance son indépendance et son autonomie, mais refuse, dans le même temps, de consentir un effort supplémentaire pour sa culture?

2. Le résultat de la votation est-il également l'expression d'un clivage croissant entre une grande partie de la population et les créateurs?

3. La Confédération maintiendra-t-elle son engagement dans le domaine de l'encouragement de la culture? Pourra-t-elle assumer de nouvelles tâches? S'opposera-t-elle à ce que l'on rogne insidieusement sur le budget culturel en période de crise des finances fédérales?

4. Le Conseil fédéral incitera-t-il les cantons et les communes à ne pas restreindre leurs efforts dans le domaine de la culture?

5. Que peut faire la Confédération pour encourager le mécénat privé?

Cosignataires: Bundi, Columberg, David, Dünki, Fankhauser, Grossenbacher, Kühne, Loeb François, Schmidhalter, Wick (10)

566/94.3310 Mo Keller Anton - Droit pénal. Amélioration de l'exécution des mesures (17 juin 1994)

Les actes de violence criminels commis en congé ou en liberté conditionnelle par des prisonniers et par des délinquants anor- maux contre lesquels des mesures ont été prises, exigent l'appli- cation de dispositions visant à améliorer la situation. Compte

tenu des structures fédératives de notre pays, il est nécessaire que la Confédération s'engage davantage à cet effet sur certains points. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que les objectifs suivants soient atteints:

1. La Confédération doit coordonner de façon déterminante l'exécution des mesures sur le plan national.

2. La Confédération doit encourager la création de plusieurs petites institutions pour l'exécution des mesures. Chacune de ces institutions s'occuperait d'un groupe de délinquants; les groupes seraient constitués en se fondant sur un diagnos- tic. Les institutions en question pourraient être rattachées à des prisons ou à des cliniques psychiatriques. Les institutions stationnaires seraient liées à des organismes assurant le trai- tement ambulatoire et le patronage des personnes concer- nées.

3. La Confédération doit agir afin de créer un institut de crimi- nologie médico-légal, ou mieux encore multidisciplinaire, entièrement aménagé. Celui-ci sera également chargé de la recherche des véritables besoins à satisfaire dans le domaine de l'exécution des mesures.

Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Deiss, Dormann, Dünki, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Leuen- berger Ernst, Nabholz, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Sei- ler Rolf, Stamm Judith, Wanner, Wick, Zwygart (25)

567/92.3480 Mo Keller Rudolf - Distributeurs automatiques de timbres-poste (3 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des PTT afin qu'à l'avenir, les tampons d'affranchissement délivrés par les distributeurs automatiques soient à l'image des timbres étran- gers, plus colorés, plus agréables à l'oeil, et présentent un certain intérêt esthétique.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

568/93.3261 Mo Keller Rudolf - Aide au retour pour chômeurs étrangers (2 juin 1993)

Les étrangers et étrangères tombés au chômage en Suisse peuvent toucher sous forme de versement unique le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'article 27 de la loi sur l'assurance chômage (LACI), à titre d'aide financière à leur réétablissement dans leur pays d'origine.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

569/93.3543 Mo Keller Rudolf - Condamnation à perpétuité effective (29 novembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de permettre l'introduction d'un internement à perpétuité ef- fectif et d'une réclusion à vie réelle, sans aucune permission de sortir, dans certains cas d'homicides volontaires (p. ex. pour les récidivistes, les assassins d'enfants, les assassins obéissant à des pulsions, les assassins d'agents de police et d'agents chargés de l'exécution des peines).

Cosignataires: Bischof, Maspoli, Stalder, Steffen (4)

1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

570/94.3035 Mo Keller Rudolf - Rémunération des prostituées. Action en justice (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires pour que le salaire des prostituées soit dorénavant recouvrable par une action en justice; en d'autres termes, le contrat entre la prostituée et son client ne doit plus être considéré comme contraire aux bonnes mœurs.

571/94.3093 Mo Keller Rudolf - Pour une politique de neutrali- té sans adhésion à l'EU (9 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'orienter sa politique étrangère en fonction des principes suivants:

110

a. Dans le respect de la volonté exprimée par le peuple le 6 décembre 1992, il axera sa politique étrangère des années 90 sur le maintien de l'indépendance armée de la Suisse.

b. Vu que le peuple ne souhaite pas dans sa grande majorité que nous adhérions à l'UE, il renoncera à cet objectif.

c. Il mènera la politique de neutralité de manière qu'elle n'existe pas uniquement sur le papier, mais qu'elle soit réel- lement vécue et prise au sérieux à l'étranger.

d. Il développera la tradition humanitaire de notre pays et son rôle de médiateur dans les conflits. La Suisse proposera davantage ses services de médiation aux Etats ou régions en guerre.

e. Il n'axera pas la politique économique exclusivement sur l'UE, mais il l'orientera davantage vers des marchés extra- européens.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

572/94.3109 Mo Keller Rudolf - Exécution des peines. Privati- sation partielle (16 mars 1994)

Les cantons doivent être déchargés aussi dans le domaine de l'exécution des peines. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 384 du Code pénal de manière à permettre aux cantons de déléguer l'exécution des peines à des établissements privés dans une plus large mesure que cela n'a été le cas jusqu'ici.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

1994 17 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

X 573/94.3194 Po Keller Rudolf - CFF. Contrôles de sécurité des installations dans la région de Bâle (1er juin 1994)

Je prie le Conseil fédéral d'adresser une réclamation auprès des CFF et de faire en sorte que des installations de détection des boîtes chaudes et d'enrayage soient aussi mises en place dans la région de Bâle.

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

574/94.3199 Ip Keller Rudolf - 2e pilier: attaque du Conseil fédéral? (6 juin 1994)

Monsieur Stich, président de la Confédération, s'est récem- ment déclaré en faveur d'une révision du système des trois piliers en prônant un rééchelonnement de la prévoyance profes- sionnelle au profit de l'AVS. Il a déclaré que le système de la capitalisation entraînait, par la force des choses, une accumula- tion de capitaux peu judicieuse du point de vue économique, et ce au titre de la politique sociale. Il a ajouté que, vu les in- cidences du 2e pilier sur le marché foncier - pour la plupart négatives -, nous n'échapperions pas à un profond remanie- ment de notre système des trois piliers.

Voici mes questions:

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis?

2. Un projet de rééchelonnement du 2e pilier au profit du 1er pilier est-il en préparation? Est-ce la raison pour laquelle la révision annoncée de la LPP a été repoussée?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle la décision de redimensionner le 2e pilier au profit du ler pilier ne peut être prise qu'en votation populaire?

4. L'introduction du libre passage et de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance profes- sionnelle nécessite beaucoup de capitaux, raison pour la- quelle le système de la capitalisation est judicieux. Le Conseil fédéral est-il aussi de cet avis? Si oui, sa position n'est-elle pas en contradiction avec les déclarations du pré- sident de la Confédération?

5. Comment le Conseil fédéral peut-il prouver l'affirmation - malveillante selon les caisses de pension - selon laquelle le 2e pilier a des effets secondaires indésirables sur le marché foncier et la Bourse? Comment justifier l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle il existe un lien entre le sys- tème de la capitalisation et les loyers?

X 575/94.3201 Ip Keller Rudolf - Téléphone sans fil (7 juin 1994)

D'après des informations rapportées par la presse, il s'écoule- rait beaucoup trop de temps lors de l'agrément des modèles de téléphone sans cordon et la société Ascom serait très nettement favorisée. Ainsi, l'agrément d'un appareil fabriqué par Ascom ne prendrait que 4 mois, alors que pour les téléphones produits par les concurrents, le délai serait d'un an, voire plus. En outre, cette procédure serait très chère.

A ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Est-il vrai que lors de l'agrément des téléphones sans cordon (Cordless phone) Ascom a bénéficié d'un traitement de faveur et si oui, pourquoi?

2. Est-il vrai que depuis que l'Office fédéral de la communica- tion agrée les appareils, cette procédure - qui est obligatoire - est de plus en plus longue et coûte de plus en plus cher?

3. L'agrément de ces appareils n'a-t-il été introduit que pour favoriser une grande entreprise? Faut-il que la concurrence pâtisse de cet état de choses?

4. Pourquoi ne pas renoncer à agréer de tels appareils? Qu'est- ce qui plaide en faveur d'une telle mesure, qu'est-ce qui s'y oppose?

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Stalder, Steffen (5) 1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

X 576/94.3203 Ip Keller Rudolf - Avions de chasse Hunter. Coût de la mise hors service (8 juin 1994)

On a pu lire dans la revue aéronautique Vista que les avions Hunter seraient retirés du service de vol et mis à la casse dès la fin de 1994. Or, il n'y a pas très longtemps encore, ces appareils ont été équipés de l'engin guidé air-sol «Maverick», ce qui a entraîné des frais considérables. Au dire de certains, il ne serait pas prévu d'utiliser cet engin pour le Hornet F/A-18.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Est-il vrai que les avions Hunter, qui sont toujours intacts, seront mis hors service dès la fin de 1994?

2. Combien a coûté l'installation du système Maverick sur les Hunter? En quel laps de temps la transformation a-t-elle été opérée?

3. Est-ce véridique que le Hornet F/A-18 ne se prête pas à l'installation du système Maverick?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les F/A-18 ne pour- ront être livrés à l'armée qu'en 1998? Seront-ils livrés les 34 à la fois, ou, la livraison s'effectuera-t-elle de façon échelon- née?

Cosignataires: Bischof, Borradori, Stalder, Steffen

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. (4)

X 577/94.3216 Po Keller Rudolf - Timbres-poste. Diversifica- tion (13. Juni 1994)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'on crée davantage de séries de timbres-poste consacrées à un thème particulier.

1994 7 octobre: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

578/94.3219 Po Keller Rudolf - Politique étrangère. Rapport (13 juin 1994)

Après avoir été désavoué par le peuple et les cantons à plusieurs reprises (adhésion à l'ONU, accord sur l'EEE, initiative des Alpes, casques bleus), le Conseil fédéral est prié de réexaminer ses objectifs stratégiques à la lumière de la situation politique du pays, de revoir son rapport de politique étrangère et de tenir compte de l'opinion de la majorité de nos concitoyens.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

111

× 579/94.3235 Ip Keller Rudolf - Nouvelle réglementation sur les prénoms et surpopulation étrangère (15 juin 1994)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Est-il conscient des problèmes liés à la nouvelle réglementa- tion sur les prénoms et dans quelle mesure en tient-il compte?

2. La réglementation sur les prénoms contient-elle des mesures de protection? Si oui, lesquelles?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que l'assouplisse- ment de la réglementation creusera encore le fossé social et culturel entre les Suisses et les immigrés?

4. Comprend-il le sentiment qu'ont de nombreux Suisses d'avoir été «vendus» et de ne plus être pris au sérieux?

5. Encourage-t-il sciemment un melting-pot démographique, afin de saper, à long terme, les fondements de notre nation quadrilingue unie par une volonté commune, et de détour- ner la Suisse de cette conception de l'Etat?

Cosignataires: Bischof, Stalder, Steffen (3)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

580/94.3374 Mo Keller Rudolf - Initiatives populaires. Examen préliminaire (28 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour que les initiatives populaires fédérales fassent désormais, en plus de l'examen préliminaire quant à la forme, l'objet d'un examen préliminaire quant au droit, examen qui étudiera leur validité, leur faisabilité et l'unité de la matière. Il veillera à ce que les auteurs des initiatives ne puissent commettre d'abus dans le cadre de cette procédure - l'organe chargé de l'examen prélimi- naire ne devant pas se charger de la formulation des textes des initiatives. Il ouvrira enfin aux auteurs la voie du recours au Tribunal fédéral.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

581/94.3375 Ip Keller Rudolf - Racisme. Application de la norme pénale (28 septembre 1994)

De nombreux juristes ont affirmé, dans le cadre de la votation populaire fédérale du 25 septembre 1994, que la nouvelle norme pénale en matière de discrimination raciale laissait une très grande marge d'intreprétation et qu'elle avait été formulée très maladroitement. Malgré tout, nombre d'entre eux, conscients des problèmes d'interprétation qu'elle allait engen- drer, ont néanmoins approuvé la norme pénale «pour donner l'exemple».

Le Conseil fédéral et les patisans de la norme ont toujours dit, pendant la campagne précédant la votation, que les opinions exprimées au café du coin n'étaient pas considérées comme des déclarations publiques et ne tombaient donc pas sous le coup de la norme pénale. Jörg Rehberg, célèbre professeur de droit pénal, a constaté à la télévision le dimanche de la votation qu'il s'agissait d'une déclaration d'intention difficilement transpo- sable dans une loi, étant donné qu'elle contenait beaucoup trop de notions mal définies. Il a reproché au Parlement et au Conseil fédéral de ne pas avoir fait du bon travail. La valeur des déclarations faites au café du coin reste, selon lui, indéterminée, malgré ce qui a été dit durant le campagne précédant la vota- tion.

Je demande donc au Conseil fédéral:

1. Partage-t-il l'avis du professeur Jörg Rehberg sur l'interpré- tation juridique du texte de loi, ou pense-t-il que celui-ci fait fausse route?

2. Peut-il offrir la garantie absolue, après la votation, que les discussions de café ne tomberont pas sous le coup de la norme pénale?

Cosignataires: Bischof, Stalder, Steffen (3)

582/93.3499 Ip Kühne - Centre de distribution postal pour la Suisse orientale à Saint-Gall (8 octobre 1993)

On a appris récemment que l'entreprise des PTT avait l'inten- tion de ne pas entamer la construction du nouveau centre de distribution postal de Saint-Gall comme prévu. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Compte tenu de la médiocrité des conditions d'exploitation, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les travaux doivent être entamés d'urgence?

2. N'y a-t-il pas lieu d'agir, maintenant qu'on s'est enfin accordé sur la coordination avec la ville de Saint-Gall et les CFF et que le feu vert a été donné?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que d'importants capi- taux investis dans l'acquisition de terrains et la planification restent improductifs?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la situation actuelle de l'emploi et les prix avantageux de l'immobilier plaident pour une réalisation rapide du centre de distribution postal?

Cosignataires: Caspar-Hutter, David, Engler, Früh, Giger, Hess Otto, Oehler, Ruckstuhl, Segmüller, Steinemann, Wittenwiler (11)

× 583/94.3130 Ip Leemann - Source de rayonnement synchro- tronique. Procédure d'autorisation (17 mars 1994) .

L'installation prévue d'une source de rayonnement synchrotron (projet SLS pour «Synchrotron-Lichtquelle Schweiz») par l'Ins- titut Paul Scherrer (IPS) constituera un jalon important dans la politique suisse en matière de science et de recherche. Il semble qu'une grande partie du projet sera financée par le budget ordinaire du domaine des EPF. Toutefois, vu les coûts élevés du projet et l'état précaire des finances, on ne pourra guère éviter des coupes claires dans d'autres domaines de la recherche. C'est pourquoi il convient de garantir la plus grande transparence possible avant qu'une décision ne soit prise. A cet égard, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Quel calendrier et quelles modalités le Conseil fédéral a-t-il prévus pour la procédure d'autorisation du projet susmen- tionné?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de ne soumettre à l'ap- probation des Chambres fédérales que les coûts supplé- mentaires liés à cette installation (p. ex. dans un message sur les constructions), en excluant les compensations ayant lieu à l'intérieur du domaine des EPF? Ou est-il disposé, vu l'am- pleur du projet, à présenter aux Chambres fédérales un message global portant sur la décision de principe propre- ment dite?

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 584/93.3669 Mo Leu Josef - Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération des soins vétérinaires (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de classer les soins vétérinaires, dans le cadre de sa compétence d'arrêter des ordonnances concernant la taxe sur la valeur ajoutée, parmi les prestations au profit de la santé et de les exonérer de la dite taxe.

Cosignataires: Aubry, Baumberger, Blatter, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, Daepp, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Gobet, Grossen- bacher, Gysin, Hafner Rudolf, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meier Samuel, Rutishauser, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Sieber, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wanner, Wick, Wyss William, Zwahlen, Zwygart (37)

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

585/94.3267 Po Leu Josef - Textes légaux et administratifs. Lisibilité (16 juin 1994)

Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du 7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législa- tifs.

Cosignataires: Baumberger, Bürgi, Engler, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Raggenbass, Segmüller (9) 1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

112

586/93.3168 Ip Leuba - Poursuite pénale pour incitation au refus de servir (18 mars 1993)

Contrairement, semble-t-il, à ce qu'il avait affirmé dans sa réponse à la question ordinaire Jeanneret du 5 octobre 1990 (90.1168), le Conseil fédéral n'aurait pas autorisé la poursuite pénale des auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour une Suisse sans armée incitant au refus de servir.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact qu'il a, par arrêté du 14 décembre 1992, décidé de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement les auteurs et signataires de l'appel du GSSA?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette décision est contraire aux assurances données dans la réponse à la ques- tion ordinaire Jeanneret (90.1168)?

3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que, de renonciations en démissions, il encourage des actions toujours plus agressives du GSsA contre notre armée et notre défense nationale?

4. Le Conseil fédéral est-il au contraire d'avis que le GSsA est au-dessus des lois et qu'il peut impunément inciter à la violation des devoirs militaires au sens de l'article 276, ch. 1er, alinéa 1 CP, parce que cette incitation serait, selon ses propres termes, «légitime»?

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer prochaine- ment l'abrogation de l'article 276 CP?

Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz, Darbellay, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Hari, Leu Josef, Mamie, Miesch, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pon- cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Vetterli, Wyss Paul, Zölch, Zwahlen (33)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

587/93.3436 Ip Leuba - Manifestations violentes devant les ambassades (29 septembre 1993)

Le 24 juin 1993, des incidents regrettables et tragiques se sont produits devant l'ambassade de Turquie, à Berne, qui ont no- tamment entraîné la mort d'un manifestant. Des actions sem- blables ont été menées le même jour dans d'autres capitales européennes, avec parfois des occupations d'ambassades, ce qui montre à l'évidence qu'il s'agissait d'une action concertée et ordonnée en haut lieu.

La mort tragique d'un jeune manifestant et les péripéties qui ont suivi la demande de levée de l'immunité diplomatique du personnel de l'ambassade de Turquie, à Berne, ont toutefois occulté un autre aspect de ces événements, sur lesquels les interpellateurs aimeraient bien être renseignés. Je pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral estime-t-il normal, même dans un pays de liberté, que des manifestations se déroulent devant des am- bassades de pays avec lesquels la Suisse entretient ou s'ef- force d'entretenir des relations diplomatiques normales?

2. De telles manifestations ne peuvent-elles pas favoriser des actions violentes contre les ambassades, qui peuvent conduire à l'occupation de celles-ci et à la séquestration du personnel diplomatique, au préjudice des relations entre la Suisse et les pays visés?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu d'inter- dire de telles manifestations aux abords des ambassades?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que des étrangers qui participent à de telles manifestations interdites ou simple- ment non autorisées abusent de l'hospitalité suisse et doivent être sanctionnés, notamment par des expulsions ou par un achèvement rapide de leur procédure d'asile?

5. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour que la Suisse ne devienne pas le champ clos des affrontements violents entre des étrangers qui ont des raisons, bonnes ou mauvaises, de s'opposer à leur propre gouvernement et les représentations diplomatiques des pays en cause?

Cosignataires: Aubry, Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Sandoz, Scheurer Rémy (9)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

588/94.3120 Mo Leuba - Campagnes Stop-Sida. Contrôle éthique (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à instituer sans tarder une «Com- mission d'éthique» appelée à contrôler les thèmes et les slogans des campagnes Stop-Sida.

Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Darbellay, Dünki, Friderici Charles, Graber, Keller Rudolf, Narbel, Ruckstuhl, Sandoz, Savary, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Zwy- gart (16)

589/94.3357 Po Leuba - Répression de l'ivresse au volant (21 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à ne pas modifier l'article 2, 2e ali- néa, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, du 13 novembre 1962 (fixation du taux d'alcoolémie à 0,8 grammes pour mille).

Cosignataires: Berger, Borer Roland, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Dreher, Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Mamie, Maspoli, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Steinemann, Zwahlen (30)

590/94.3421 Ip Leuba - Discrimination fondée sur des critères religieux (6 octobre 1994)

Me fondant sur l'article 22 ter de la loi sur les rapports entre les conseils, je désire poser au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Le Conseil fédéral admet-il que l'article 50, 4€ alinéa, de la constitution, qui discrimine les groupes religieux à structure épiscopale, est incompatible avec l'interdiction de toute dis- crimination fondée sur l'appartenance religieuse?

2. Si non, comment justifie-t-il que seuls les groupes religieux à structure épiscopale aient besoin de l'approbation de la Confédération?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer l'abrogation de l'article 50, 4e alinéa, de la Constitution pour éviter à la Suisse une violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale?

Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Michel, Narbel, Poncet, Sandoz, Scheurer Rémy (9)

591/93.3431 Mo Leuenberger Ernst - Abolition de l'obligation d'accepter un service d'avancement (29 septembre 1993)

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'organisation militaire (Armée 95), le Conseil fédéral est chargé d'en modifier égale- ment l'article 10 de manière à abolir l'obligation d'accepter un service d'avancement au grade de caporal.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hammerle, Herc- zog, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (22)

592/93.3101 Mo Leuenberger Moritz - Abandon de la forme habituelle pour le recensement de l'an 2000 (11 mars 1993)

Le Conseil fédéral est invité à renoncer à procéder à un recense- ment selon la forme habituelle. Il doit prendre le plus tôt possible les mesures nécessaires pour que l'Etat puisse disposer des informations dont il a besoin pour remplir ses tâches en se servant des registres des habitants et en effectuant des relevés partiels représentatifs.

Cosignataires: Bircher Silvio, Dünki, Scheidegger, Züger (4)

593/93.3343 Ip Loeb François - Pouvoirs publics. Délais de paiement (18 juin 1993)

Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nette- ment plus longs pour payer les biens et services qui leur sont fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne res- pectent plus les délais de paiement usuels.

113

Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départe- ments et quelle est l'attitude des régies fédérales?

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires dans les cantons et communes?

Cosignataires: Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer- Seengen, Friderici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler, Wyss Paul (12) 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

594/93.3346 Ip Loeb François - Promotion de nouvelles entre- prises (18 juin 1993)

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. a. Quelles conditions l'Etat impose-t-il aux entreprises ré- cemment fondées dans leur phase de démarrage?

b. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de supprimer ces conditions si elles constituent un obstacle?

2. a. Sait-il combien d'entreprises novatrices, à vocation tech- nologique, ont été fondées depuis 1980?

b. Combien d'entre elles existent encore?

c. Quels sont les principaux facteurs qui permettent d'expli- quer leur réussite ou leur échec?

3. Le Conseil fédéral voit-il la possibilité de promouvoir à l'avenir la création d'entreprises

• en pratiquant, avec les cantons, une meilleure politique d'information, en échelonnant les redevances dont les jeunes entrepreneurs doivent s'acquitter, en créant encore d'autres possibilités;

• en améliorant les conditions générales de l'obtention de capital-risque (venture capital), autrement dit, comme le font les autres pays, de collaborer avec les banques pour que soient accordés, dans le cadre d'une procédure simpli- fiée, davantage de crédits aux jeunes entrepreneurs, des crédits qui soient aussi pour eux moins onéreux?

Cosignataires: Allenspach, Cincera, Eymann Christoph, Fride- rici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Wyss Paul (7)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

× 595/93.3447 Po Loeb François - Participation de la Confé- dération à ALPAR SA (4 octobre 1993)

Une augmentation de capital de la société exploitant l'aéoro- port de Berne, ALPAR SA, étant prévue prochainement, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une participa- tion de la Confédération au capital-actions de cette société à hauteur de 3 millions de francs.

1994 7 octobre: Le postulat est rejeté.

× 596/94.3119 Mo Loeb François - Suppression des restric- tions quantitatives à l'importation (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces- saires pour que le régime des importations ne fausse pas la concurrence à l'intérieur du pays. Il veillera à ce que toutes les restrictions quantitatives à l'importation soient abolies avant le 31 décembre 1995. Toutefois, des contingents tarifaires pour- ront être utilisés en application de l'Accord du GATT. Ils seront répartis de la manière la plus équitable possible, dans le respect de la libre concurrence; on appliquera à cet effet le système «au fur et à mesure», en tenant également compte, lorsque c'est absolument nécessaire, de la prise en charge obligatoire de produits indigènes.

Cosignataires: Engler, Gardiol, Hubacher, Schmid Peter, Stucky, Suter, Wick (7)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

597/94.3376 Po Loeb François - Chômeurs. Prévoyance indivi- duelle (28 septembre 1994)

Étant donné qu'une amélioration fondamentale de la situation financière de l'assurance-chômage est peu probable dans un avenir prévisible et qu'une aggravation conjoncturelle ne peut être exclue, et compte tenu par ailleurs qu'une augmentation ultérieure des pourcentages prélevés sur les salaires pour finan-

cer l'assurance-chômage affaiblirait la capacité concurrentielle de notre pays et mènerait à d'autres suppressions d'emplois, je prie le Conseil fédéral d'étudier un modèle de prévoyance chômage à deux piliers, le second pilier consistant en une pré- voyance individuelle bénéficiant d'une exonération fiscale.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Bonny, Cornaz, Dettling, Heberlein, Hegetschweiler, Miesch, Stamm Luzi, Steiner, Suter (11)

598/94.3454 Po Loeb François - Le CICR en Bosnie. Offensive diplomatique suisse (7 octobre 1994)

La Bosnie, fortement éprouvée, se prépare à affronter son troisième hiver de guerre, hiver qui promet d'être catastro- phique. En effet, plusieurs milliers de personnes risquent d'y trouver la mort. Dans le sillage de l'appel urgent lancé, le 7 septembre, par Cornelio Sommaruga, président du CICR, à la communauté internationale (plus précisément aux représen- tants des 185 Etats qui sont parties à la Convention de Genève), nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que la Suisse, en qualité d'Etat dépositaire et d'Etat signataire des Conventions de Genève, lance une offensive diplomatique auprès de tous les gouvernements, afin que, d'une part, le CICR puisse enfin remplir ses tâches humanitaires en Bosnie-Herzégovine et mettre un terme aux graves violations du droit international humanitaire, et que, d'autre part, les Conventions de Genève soient respectées par toutes les parties contractantes. Il est important et extrêmement urgent de mener cette offensive diplomatique, pour protéger les habitants, qui, cloîtrés dans ce qu'on appelle des zones de protection, vivent dans des condi- tions inhumaines, et les aider à survivre durant les mois d'hiver qui approchent.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aregger, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borel François, Borra- dori, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Camponovo, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cornaz, Cou- chepin, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Goll, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Gysin, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hammerle, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuen- berger Moritz, Maeder, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Neuenschwan- der, Oehler, Ostermann, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rag- genbass, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Spoerry, Stal- der, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen, Zwygart (162)

599/93.3491 Po Maeder - Musée international de la Croix- Rouge et écoles de recrues (7 octobre 1993)

Je demande que la visite du Musée international de la Croix- Rouge à Genève soit rendue obligatoire pour toutes les recrues et que les commandants d'école l'incluent dans le programme d'instruction.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bischof, Boden- mann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Ducret, Dünki, Eggenberger, Fasel, von Felten, Gardiol, Gon- seth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (47)

114

600/92.3574 Mo Maitre - EEE. Remettre sur le métier (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'arrêté permettant de reposer la question de l'EEE ou de proposer toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse.

Dans cette perspective, le Conseil fédéral prendra en compte les faits nouveaux déjà connus ou susceptibles de survenir à échéance rapprochée, soit notamment:

• sur le plan extérieur, le vote favorable du Liechtenstein, ainsi que l'accueil de pays concernés à un réexamen de la participa- tion de la Suisse à l'EEE;

• sur le plan intérieur, le dépôt d'initiatives populaires ou d'ini- tiatives de cantons demandant que la question soit réévo- quée.

Cosignataires: Baumberger, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Engler, Epi- ney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (31)

1993 19 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

601/93.3505 Ip Maitre - Commandes de la Confédération dans le secteur des arts graphiques. Répartition entre les cantons (8 octobre 1993)

Selon la «Vie économique», en 1991, la Confédération, les PTT et les CFF ont acheté pour 156 millions de francs d'imprimés et autres produits graphiques.

Si l'on ventile ce montant par canton, on constate que la réparti- tion ne correspond pas - et de loin - à ce que supposerait un partage à peu près équitable en fonction de l'importance écono- mique des cantons, et compte tenu d'une offre largement com- pétitive.

Voici quelques exemples calculés à partir de l'indicateur de la part des cantons aux recettes fédérales:

Part du canton aux recettes

Achats par

la Confédération

fédérales

d'imprimés et

produits graphiques au canton

1990 en %

1991 en %

Berne

14,0

33,6

Zurich

16,0

22,0

Argovie

5,7

7,7

Vaud

8,2

4,0

Bâle-Ville

3,3

3,8

Fribourg

3,8

2,7

Tessin

4,4

2,4

Neuchâtel

3,1

2,0

Genève

6,1

1,8

Valais

0,5

Jura

4,8 1,5

0,1

Si l'on peut comprendre qu'un canton de site de l'administra- tion fédérale, tel que le canton de Berne, ait une part de commandes supérieure à son poids économique propre, respec- tivement à la part qu'il apporte aux recettes fédérales, les distor- sions concernant les cantons romands, et Genève en particulier, sont particulièrement frappantes.

D'après une étude faite par les milieux concernés, le manque à gagner pour les cantons romands aurait représenté, en 1991, quelque 25 millions de francs. Afin de mieux comprendre la signification et la portée de ce montant, il est nécessaire d'avoir à l'esprit ce qu'il représente en postes de travail.

En cette période de crise, qui touche particulièrement la Suisse romande, je demande à la Confédération et à ses régies de répartir leurs commandes de façon à assurer aux cantons une part aussi équitable que possible.

Cosignataires: Béguelin, Cavadini Adriano, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, Etique, Leuba, Scheurer Rémy, Theubet, Zwahlen (11)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

602/93.3664 Mo Mamie - Assainissement des finances fédé- rales (17 décembre 1993)

Dans son message du 4 octobre 1993, le Conseil fédéral sou- haite alléger davantage les charges de la Confédération. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral d'accompagner chaque réduction de subventions d'une modification législative corres- pondante. Cette dernière visera autant l'aspect financier que celui qui a trait aux normes et règles contraignantes.

Cosignataires: Chevallaz, Comby, Epiney, Friderici Charles, Leuba, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter (13)

× 603/92.3333 Mo Maspoli - Impôt de crise institué à titre temporaire (31 août 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant l'instauration d'un impôt anti-crise perçu à titre temporaire au lieu d'augmenter la surtaxe prélevée sur les carburants. Seraient assujetties à cet impôt - dont la perception serait limitée dans un premier temps à une période de deux ans - aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, et ce à raison de 0,5 pour cent de leur revenu brut. Pour les personnes physiques, la perception s'effectuerait selon la procé- dure de déduction des cotisations AVS, ce qui permettrait ainsi d'éviter des frais administratifs supplémentaires. Un tel impôt rapporterait chaque année un milliard de francs à la Confédéra- tion.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

x 604/93.3360 Mo Maspoli - Lex Friedrich. Abrogation (18 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre toutes les dé- marches nécessaires pour abolir la loi Friedrich.

Cosignataires: Aubry, Bonny, Borer Roland, Borradori, Dreher, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Leuba, Moser, Sandoz, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Stucky (16)

1994 28 septembre: La motion est rejetée.

605/94.3054 Mo Maspoli - Publication de la liste complète des bénéficiaires de subventions (1er mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de publier une liste de toutes les contributions ou autres subventions fédérales accordées à des associations et organisations privées et semi-privées. Il convien- dra d'indiquer, à côté du bénéficiaire et de la somme allouée, le but recherché.

En outre, il devra proposer au Parlement, en raison du déficit budgétaire, de supprimer ou de réduire les subventions qui peuvent l'être.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Moser, Stalder, Steffen, Steine- mann (10)

606/94.3337 Mo Maspoli - Scène ouverte de la drogue. Ferme- ture (20 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de faire supprimer les scènes ouvertes de la drogue en Suisse en observant les points suivants:

a. Chaque canton doit, selon ses besoins, mettre à disposition un ou plusieurs centres dans lesquels les toxicomanes seront détenus et désintoxiqués (les petits cantons peuvent exploi- ter un centre en commun).

b. Les toxicomanes suisses et les toxicomanes étrangers possé- dant un permis de séjour ou d'établissement qui se trouvent dans les scènes ouvertes sont ramenés dans leur canton d'origine et internés dans les centres susmentionnés.

c. Les toxicomanes peuvent se déplacer librement dans les centres susmentionnés. Ils y sont hébergés et nourris et y reçoivent une assistance médicale et psychologique. Par ail- leurs, ils obtiennent la dose quotidienne d'héroïne dont ils ont besoin, mais ne peuvent la consommer qu'à l'intérieur du centre. Ils ne peuvent quitter les lieux que sous surveillance.

115

Leur séjour dans un centre équivaut donc à une privation de liberté à des fins d'assistance mais ne doit en aucun cas être comparé ou confondu avec une peine d'emprisonnement.

d. Les pensionnaires des centres qui désirent se soumettre à une cure de désintoxication ont la possibilité de le faire, soit dans un autre secteur du centre, soit dans un endroit désigné par le canton.

e. Après avoir terminé sa cure de désintoxication, le patient peut quitter le centre. Son encadrement continue et toutes les mesures de réinsertion sont prises (recherche d'un loge- ment ou d'un emploi, éventuellement formation ou recy- clage, assistance sociale, matérielle et psychologique).

f. Les trafiquants suisses et les trafiquants étrangers en posses- sion d'un permis d'établissement ou de séjour sont immé- diatement emprisonnés dans leur canton d'origine et ne peuvent quitter la prison sous aucun prétecte avant leur procès. Les trafiquants étrangers sans permis de séjour va- lable sont refoulés immédiatement. Les trafiquants toxi- comanes suisses et les trafiquants toxicomanes étrangers titulaires d'un permis d'établissement ou de séjour sont trai- tés comme les toxicomanes.

g. Les coûts occasionnés par cette initiative sont pris en charge conjointement par la Confédération et les cantons.

Cosignataires: Borradori, Jaeger, Sieber, Zwygart (4)

607/94.3338 Mo Maspoli - Racisme. Information pédagogique (20 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'inviter les cantons à fournir l'occasion à toutes les classes d'aller visiter, pendant la scolarité obligatoire et dans le cadre du programme scolaire, un camp de concentration ou d'extermination nazi.

Cosignataires: Bezzola, Borradori, Eggly, Friderici Charles, Hafner Rudolf, Jaeger, Keller Rudolf, Leuba, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühlemann, Narbel, Oehler, Raggenbass, Sie- ber, Wittenwiler (17)

608/93.3520 Mo Mauch Rolf - Réexamen de la politique d'inté- gration (8 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer sans tarder sa politique européenne et sa politique d'intégration à la lumière de l'évolution récente des conditions générales dans le monde entier ainsi qu'en Europe, tout en tenant compte du verdict populaire du 6 décembre 1992. Il est en outre chargé de refor- muler cette politique et d'encourager, voire de concrétiser en priorité, sur la base des connaissances actuelles, l'initiative visant à créer un espace de libre-échange en Europe entre Etats souverains.

609/93.3522 Mo Mauch Rolf - Adaptation de la NLFA (8 octobre 1993)

Comme il est et restera indispensable de procéder à une concentration des moyens disponibles et vu les impératifs de notre politique, notamment dans les domaines relevant des finances et des communications, ainsi que la nécessité de sauve- garder la puissance économique et les avantages. que nous apporte la situation géographique de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de prendre sans retard les mesures suivantes ou de présenter des projets correspondants:

1. Réviser l'arrêté sur la NLFA afin de permettre la construc- tion d'un (1) tunnel de base transalpin avec des raccorde- ments performants entre les frontières nord et sud de notre pays, de manière à créer un (1) axe de transit performant qui satisfasse aux besoins futurs du trafic nord-sud en Europe, tout en maintenant les prestations des transports sur le plan national comme sur le plan régional.

2. Assurer le raccordement, particulièrement important pour la Suisse occidentale, à la ligne du TGV reliant Paris à Turin et à Milan.

3. Garantir, à court terme aussi, les prestations des transports sur le plan régional, ces prestations étant indispensables à notre pays, à sa puissance économique, aux besoins des régions périphériques en matière de formation et de perfec- tionnement et à la mobilité croissante de notre population.

610/94.3475 Ip Mauch Rolf - Impôt anticipé dans les casinos (7 octobre 1994)

L'impôt anticipé est depuis longtemps perçu sur les gains de ceux qui jouent à la loterie, au Sport-Toto et au PMU notam- ment. Le chef du Département fédéral des finances donne cette imposition anticipée en exemple à nos voisins européens.

La libéralisation des jeux de hasard dans les casinos a été officiellement recommandée à des fins essentiellement touris- tiques; on veut ainsi offrir des distractions aux touristes qui viennent en villégiature dans nos régions. Il paraît logique et judicieux que le Conseil fédéral mette tout en œuvre pour augmenter l'imposition anticipée des gains réalisés dans les casinos.

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre toutes les dispo- sitions qui s'imposent afin de proposer des solutions concrètes dans ce domaine?

2. Quels sont, selon lui, les principaux obstacles à l'élaboration d'un projet qui mettrait sur le même plan, d'une part, les gains du Sport-Toto et autres loteries et, d'autre part, ceux du Tapis vert et autres jeux de casino?

3. Le Département fédéral des finances a-t-il réellement fait valoir le bien-fondé de l'imposition anticipée aux différentes commissions, dont les commissions d'experts extra-parle- mentaires, qui sont chargées d'élaborer un projet de loi sur les casinos?

4. L'imposition anticipée, qui frappe essentiellement les tou- ristes étrangers, n'est-elle pas totalement compatible avec l'imposition spéciale des propriétaires de casinos, étant don- né que l'une n'exclut pas obligatoirement l'autre?

611/92.3550 Po Meier Hans - Envoi d'animaux par colis postal (17 décembre 1992)

Nous prions le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'inter- dire l'envoi d'animaux par la poste.

Cosignataires: Baumann, Bischof, Bühlmann, Diener, Dor- mann, Dünki, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hollenstein, Loeb François, Maeder, Misteli, Scheidegger, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Züger (25)

612/94.3398 Po Meier Hans - Maintien du trafic voyageurs à Zweidlen (4 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de l'Entreprise des CFF pour que celle-ci maintienne le trafic voyageurs à sa station de Zweidlen, sise sur la ligne allant de Bülach à Koblenz. Cosignataires: Bischof, Diener, Dünki, Stalder, Steffen (5)

613/94.3404 Po Meier Hans - Expériences sur des animaux. Méthodes de substitution (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à profiter de la révision en cours de l'ordonnance sur la protection des animaux pour y insérer le passage suivant:

«Les étudiants des branches spécialisées de la biologie, de la médecine et de la médecine vétérinaire où des expériences sont pratiquées sur des animaux doivent acquérir des connaissances suffisantes sur les méthodes qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Sans ces connaissances, ils ne sont pas autorisés à utiliser des animaux dans des expériences de médecine biologique durant le reste de leur formation.»

Cosignataires: Baumann, Bischof, Diener, Dünki, Hafner Ru- dolf, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Maeder, Mauch Rolf, Miesch, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steffen, Wanner, Weder Hansjürg, Wick (20)

614/93.3186 Ip Meier Samuel - Décisions engageant des dé- penses dans le cadre de la délégation législative (19 mars 1993)

Nous demandons au Conseil fédéral de définir sa position au sujet des dépenses engagées en vertu d'ordonnances et d'arrê- tés du Conseil fédéral d'une part et de celles faites au titre de la compétence budgétaire du Parlement d'autre part.

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Nous posons notamment les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est lié par les montants qui ont été fixés par le Parlement dans le budget, lorsqu'il prend des décisions autonomes entraînant des dépenses?

2. S'estime-t-il obligé de modifier les dispositions d'ordon- nances et d'arrêtés du Conseil fédéral entraînant des dé- penses, lorsque les chiffres fixés dans le budget sont dépas- sés?

615/93.3308 Mo Miesch - Présence de parlementaires dans les conseils d'administration des régies fédérales. Incompatibilité (16 juin 1993)

Le bureau est chargé de proposer une révision de la législation applicable de telle sorte que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne puissent plus être nommés dans les conseils d'administration des régies fédérales.

Cosignataires: Aubry, Berger, Bircher Peter, Bischof, Borer Ro- land, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cincera, Comby, Dettling, Diener, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Gie- zendanner, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Gysin, Hafner Rudolf, Heberlein, Hegetschweiler, Hollenstein, Jaeger, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Loeb François, Maeder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Moser, Mühlemann, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Sieber, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Suter, Thür, Tschopp, Weder Hans- jürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William, Zisyadis, Zwahlen (75)

616/93.3596 Mo Miesch - Terrains à bâtir. Offre (13 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménage- ment du territoire qui permettra aux cantons d'offrir suffisam- ment de terrains à bâtir. Pour ce faire, il s'agira d'autoriser les cantons à déterminer les zones à bâtir en fonction des parcelles disponibles sous réserve et de l'intérêt à disposer d'une marge de manœuvre leur permettant de maîtriser les prix.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bischof, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fri- derici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Loeb François, Mauch Rolf, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Scherrer Werner, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Steiner, Stucky, Tschuppert Karl, Vet- terli, Wittenwiler, Wyss Paul (36)

617/94.3148 Ip Misteli - Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale (18 mars 1994)

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte:

1. que le rapport sur les réinstallations annoncé pour fin mars soit publié à temps, avant la discussion au sein du Conseil exécutif de la Banque, et que les organisations de base et les groupes de populations du Sud y aient accès;

2. que les directives de la Banque mondiale concernant les réinstallations soient observées et leur respect contrôlé, et que la représentation suisse au Conseil exécutif ne soutienne pas de projets qui ne respectent pas ces dispositions;

3. que le Conseil exécutif n'approuve pas de nouveaux projets entraînant des réinstallations forcées avant qu'un contrôle efficace et le respect des directives ne soient garantis;

4. que la directive détaillée (operational directive) concernant les réinstallations de populations ne soit pas diluée et ravalée au rang de ligne de conduite non contraignante (operational policy)?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bircher Peter, Boden- mann, Bonny, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Comby, Darbellay, David, Diener, Dormann, Eymann Chri- stoph, Fankhauser, Fasel, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hammerle, Hollenstein, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Nab- holz, Rebeaud, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter,

Seiler Rolf, Sieber, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Vollmer, Wan- ner, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Zbinden, Ziegler Jean, Züger (55)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

618/94.3278 Ip Misteli - Espérance de vie des femmes. Données statistiques (17 juin 1994)

Dans les discussions portant sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes, envisagé dans l'optique de l'égalité, un des arguments avancés est l'espérance de vie plus longue des femmes.

A ce propos, il serait intéressant de connaître l'espérance de vie . des femmes non pas en tant que catégorie unique, mais en fonction de leur situation.

Je prie donc le Conseil fédéral de faire établir les données statistiques de l'espérance de vie actuelle et future des catégo- ries de femmes suivantes:

• femmes seules sans activité lucrative, avec ou sans charge de famille;

• femmes seules exerçant une activité lucrative, avec ou sans charge de famille;

• femmes mariées sans activité lucrative, avec ou sans charge de famille;

• femmes mariées exerçant une activité lucrative, avec ou sans charge de famille.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Diener, Dormann, Fankhauser, Fasel, von Felten, Goll, Gon- seth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Leuenberger Ernst, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Rebeaud, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stamm Judith, Steiger, Thür (28)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

x 619/92.3389 Ip Moser - Campagne d'information sur l'Ac- cord EEE (23 septembre 1992)

Dans sa réponse à ma question ordinaire du 3 mars 1992 concer- nant la campagne officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE, le Conseil fédéral a déclaré ce qui suit:

«Le but du Conseil fédéral est de fournir une information objective qui permette aux citoyennes et citoyens de notre pays de se forger leur propre opinion. Dans la perspective d'une votation populaire, il faudra ouvertement présenter quels se- ront les avantages et les inconvénients du contrat sur l'EEE, ce qu'il signifie concrètement et quelles sont les politiques alterna- tives d'intégration.»

Aujourd'hui, je constate que le Conseil fédéral n'a pas tenu sa promesse de montrer notamment les inconvénients que l'adhé- sion à l'EEE présente pour notre pays. Jusqu'à présent, le Bureau de l'intégration n'a encore publié, en vue du scrutin populaire, aucun document qui présente un jugement objectif sur l'Accord EEE. Au contraire, toute la documentation pu- bliée est tendancieuse et favorable à l'EEE.

Ainsi le Bureau de l'intégration a publié une brochure qui porte un titre trompeur «La Suisse sans l'Europe» (page rouge) et dont le deuxième titre est «L'Europe et la Suisse» (page bleue). A ce sujet déjà, il convient de remarquer qu'il n'est pas légitime de poser maintenant la question des relations de la Suisse avec l'Europe. Le 6 décembre 1992, il s'agit de voter sur l'Accord EEE. L'Europe a une tout autre portée que la CE ou l'AELE. En outre, plusieurs questions qui sont soulevées dans cette brochure n'ont rien à voir avec l'Accord EEE proprement dit. Ce petit livre répond en détail à des questions stupides telles que: «Boirons-nous encore de la bière suisse?», «Est-ce que chacun pourra voyager librement avec son teckel à travers l'Europe?», «Le whisky sera-t-il moins cher?», ou encore «Fête- rons-nous encore le Carnaval?». En revanche, on n'y évoque pas d'importants problèmes, tels que le développement du droit de l'EEE, la perte de souveraineté, la fonction du GATT ou les restrictions imposées aux accords économiques bilatéraux entre la Suisse et des pays situés hors de l'EEE. Qui plus est, on donne, dans cette brochure, des réponses fausses à des ques- tions sur le droit de référendum ou d'initiative par exemple.

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Je ne suis pas parvenu jusqu'à présent à trouver une publication du Bureau de l'intégration qui tiendrait compte, ne serait-ce qu'un tant soit peu, des opinions des adversaires de l'EEE. On ne montre pas non plus de solution de rechange concrète en matière de politique d'intégration. C'est pourquoi je suis très inquiet au sujet de l'interprétation du devoir d'information du Conseil fédéral sur une question vitale pour l'avenir de notre pays. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral informera-t-il en détail le peuple suisse des inconvénients de l'Accord EEE?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en considération les arguments des adversaires de l'ÈEE et à les publier sous une forme adéquate?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de montrer clairement, dans ses «Explications» en vue du scrutin sur l'EEE, les diffé- rences entre le droit en vigueur et les modifications du droit qui sont rendues nécessaires par l'adaptation aux directives de l'EEE?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il indiquer clairement au peuple suisse, dans ses «Explications», les dispositions qui résultent des adaptations législatives exigées par le droit de l'EEE?

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Bo- rer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Keller Rudolf, Kern, Luder, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (34)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

620/92.3517 Ip Moser - Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS (15 décembre 1992)

Le comité qui a lancé l'initiative «pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles» récolte actuelle- ment des signatures dans toute la Suisse. Afin que cette récolte soit des plus efficaces, il s'est adressé aux PTT pour ouvrir une ligne téléphonique 155. Cette ligne permet de commander gra- tuitement des listes destinées à recueillir des signatures pour l'initiative. Au début de l'opération, 40 à 50 listes étaient com- mandées quotidiennement. Mais au bout de deux semaines fructueuses, les commandes ont brusquement chuté, se stabili- sant à trois ou quatre par jour, alors que les abonnés conti- nuaient à appeler ce numéro toute la journée. Grâce à un dispositif d'interception, les PTT ont démasqué une pratique surprenante: le numéro en question avait été bloqué abusive- ment par la direction de la radio DRS à Bâle. L'enquête menée par les PTT a révélé que tous les appels aboutissaient en alter- nance sur deux lignes de la radio DRS raccordées au numéro 155 par une ligne informatisée.

La direction de la radio DRS prétend que ce sabotage honteux est dû à une panne du logiciel équipant les appareils de trans- mission qui sont raccordés à la ligne informatisée.

Le comité d'initiative n'accepte pas la version de la radio DRS, qui fait état d'un problème technique. On ne voit absolument pas pourquoi cette radio aurait programmé deux numéros de téléphone (le 061/35 22 78 et le 061/35 23 04) sur le numéro 155 du comité d'initiative, si ce n'est à des fins abusives! A nos yeux, l'attitude de la radio DRS est scandaleuse du point de vue politique et elle nécessite l'intervention du DFTCE. A cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. En sa qualité d'autorité octroyant les concessions et d'autori- té de surveillance de la SSR, est-il disposé à faire examiner ce cas?

2. Quelles conséquences tire-t-il de cette affaire?

3. Quelles mesures pense-t-il prendre pour lutter contre les pratiques abusives des organes de la SSR, notamment celle dont il est question?

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Ru- dolf, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Wittenwiler (36) 1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

621/93.3263 Ip Moser - PTT. Ecoutes téléphoniques illégales (2 juin 1993)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact que les PTT ont créé 40 postes de travail pour déceler des téléphones, des émetteurs-récepteurs et des MODEM illégalement utilisés?

2. Sur quelles bases juridiques les enquêteurs des PTT peuvent- ils se fonder pour se donner eux-mêmes un mandat de per- quisition de domicile et quels sont les critères leur permet- tant de considérer que leurs soupçons se justifient?

3. Qui est-ce qui a permis aux fonctionnaires chargés d'une enquête de procéder, sur un simple soupçon, à des écoutes destinées à déceler les personnes qui disposent illégalement d'un téléphone?

4. Etant donné que ni la loi sur les télécommunications, ni le droit pénal administratif ne permettent de procéder à l'é- coute téléphonique pour des cas mineurs, je voudrais bien savoir sur quelles bases légales se fonde cette immixtion de l'Etat dans le domaine réservé de la personne.

5. Dans le mandat de répression de l'OFCOM condamnant les contrevenants, on trouve la phrase suivante: «L'inculpé re- nonce expressément à tout recours». Comment le Conseil fédéral explique-t-il une clause aussi injustifiable et aussi problématique?

6. Quelles sont les perturbations aux conséquences graves cau- sées par l'emploi illégal d'appareils de téléhone sans fil, dont les PTT peuvent faire état?

7. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, vu l'augmentation dramatique de la criminalité en Suisse, les méthodes em- ployées pour dépister les détenteurs non autorisés d'appa- reils de téléphone sont excessives et que les effectifs engagés à cet effet sont disproportionnés?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à stopper cet engagement absu- sif de fonctionnaires des PTT, indigne d'un Etat moderne fondé sur la primauté du droit?

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Gie- zendanner, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Miesch, Müller, Scher- rer Jürg, Steinemann (12)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

622/93.3338 Ip Moser - Autorisations de séjour pour requé- rants d'asile (17 juin 1993)

Par sa lettre du 16 mars 1993, le chef du Département fédéral de justice et police a de nouveau invité les directions de la police des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.

A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nouveau de chercher une solution globale au lieu d'appli- quer strictement l'article 13, lettre f, OLE? Cet article in- dique clairement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne peut intervenir que si le refus d'une telle auto- risation devait avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut main- tenant mettre un terme au règlement dit humanitaire des demandes d'asile qui datent de plus de quatre ans? Ne convient-il pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en procédant à des renvois?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique concernant les membres de la famille d'anciens requérants d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les re- joindre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec toute la transparence voulue les effets de telles actions humanitaires.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Mauch Rolf, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stamm Luzi, Steinemann (12)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

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623/93.3572 Ip Moser - Divulgation par la presse d'informa- tions confidentielles (7 décembre 1993)

Le 22 octobre 1993, le journal Cash publiait deux rapports sur la politique européenne de la Suisse. L'article intitulé «Der Euro- pa-Graben durch den Bundesrat» (Clivage européen au sein du Conseil fédéral) traitait du projet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la politique européenne, projet dont ce journal avait eu vent par une indiscrétion. Le second de ces rapports, sous le titre «Der teure Umweg nach Europa» (Coûteux détour sur le chemin de l'Europe), commentait un document stratégique confidentiel de la Commission des CE sur les relations entre la Suisse et la Communauté.

Ces deux documents brûlants, une fois dévoilés par Cash, ont été repris et abondamment commentés par tous les médias (p. ex. dans l'émission «zehn vor zehn» du 26 octobre 1993). Ni le . Conseil fédéral, ni les Commissions de politique extérieure, qui sont chargées du dossier, ne peuvent désormais débattre ob- jectivement de ce sujet. Les rapports mentionnés ont, à mon avis, nettement influencé l'opinion publique. Il est également évident que les délibérations des commissions parlementaires seront elles aussi marquées par l'opinion qu'ont publiée cer- tains journalistes. Le plus irritant dans cette affaire est que les membres de la Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil national ont appris le contenu de ces documents confi- dentiels par la presse.

J'ai proposé à la CE d'éclaircir cette affaire. Devant son refus, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Quelles mesures a-t-il prises pour empêcher les «fuites» dont ses délibérations font de plus en plus souvent l'objet?

2. Comment pense-t-il assurer à l'avenir que les rapports confi- dentiels des départements ne parviendront pas sur la place publique par l'intermédiaire des médias?

3. Sachant que certains journalistes reçoivent de leurs rédac- tions des sommes importantes pour se procurer des informa- tions et des documents confidentiels, il faudrait prendre des sanctions contre les journalistes fautifs. Le Conseil fédéral accepterait-il de leur retirer l'accréditation au Palais fédéral s'il est prouvé qu'ils ont contrevenu au devoir de maintien du secret ou publié un rapport confidentiel?

4. Le Conseil fédéral peut-il faire en sorte que l'accès à la salle des pas perdus, au café du Palais fédéral et aux salles d'infor- mation officielles soit interdit aux journalistes non accrédités qui ont commis une grave infraction?

5. Pourquoi le Conseil fédéral ne charge-t-il pas le ministère public d'éclaircir les cas toujours plus fréquents d'infractions contre l'utilisation abusive d'informations confidentielles provenant des séances du Conseil fédéral et des commissions parlementaires?

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bis- chof, Blocher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Meier Samuel, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Rutishauser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Sieber, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Witten- wiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwygart (60)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

624/93.3676 Mo Moser - Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 93 (percep- tion des primes), 3e alinéa, LAA, de manière à ce que les employeurs puissent, sans majoration, payer les primes par tranches mensuelles. Le 5e alinéa sera adapté au nouveau 3e alinéa et notamment complété comme il suit: En cas de non-respect des délais de paiement, le montant des primes pour l'exercice annuel entier est exigible.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blo- cher, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Daepp, Dettling, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Jenni Peter, Keller Rudolf,

Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner, Tschuppert Karl; Vetterli, Wyss William (40)

625/94.3397 Mo Moser - «PKK» et «Tamil Tigers». Inter- diction (4 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à interdire en Suisse les Tigres tamouls et le PKK, deux organisations militantes.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Gie- zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (15)

626/93.3478 Mo Mühlemann - Coopération au développement en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre politique d'asile (6 octobre 1993)

Après l'éclatement de la Yougoslavie, l'agression serbe a provo- qué une guerre civile qui frappe durement en particulier la Bosnie, la Croatie et le district à majorité albanaise de Kosovo. L'afflux de réfugiés provenant de ces régions est considérable, mais pourrait être fortement réduit par des mesures ciblées de coopération au développement. Le coût d'une aide ainsi appor- tée dans les pays d'origine serait bien plus bas que les frais d'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de renforcer l'aide déjà apportée sur place aux réfugiés en Bosnie occidentale, en Croa- tie et en Albanie. Les projets de développement y relatifs de- vraient principalement servir à soutenir les réfugiés, à faciliter le retour des demandeurs d'asile et à créer les conditions qui permettront de lancer un programme de reconstruction après la fin des hostilités.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Béguelin, Berger, Bez- zola, Bonny, Bühler Simeon, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, Eggly, Engler, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Giezendanner, Grossenbacher, Haering Bin- der, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Loeb François, Mauch Rolf, Narbel, Oehler, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruffy, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Sieber, Steinegger, Steiner, Tschup- pert Karl, Wanner, Wick, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zwahlen (50)

627/92.3586 Po Müller - Imposition des spiritueux (18 décembre 1992)

En vertu de la loi fédérale sur l'alcool, les spiritueux étrangers sont imposés plus fortement que les spiritueux suisses. Si cette discrimination était supprimée, les recettes de la Régie fédérale des alcools diminueraient de 90 millions de francs par année. En outre, réduire le taux d'imposition applicable aux spiritueux étrangers reviendrait à favoriser l'alcoolisme et à signer le glas de nombreuses cultures de cerisiers et d'arbres fruitiers de haute tige. A la suite du vote négatif sur l'EEE, le système d'imposition des spiritueux ne sera pas modifié. Toutefois, le Conseil fédéral ne paraît pas disposé à maintenir à long terme la législation en vigueur. Le Conseil fédéral est donc prié d'exami- ner s'il ne conviendrait pas, compte tenu de ses effets positifs, de maintenir la loi sur l'alcool actuellement en vigueur, qui prévoit des taux différents pour les spiritueux suisses et ceux provenant de l'étranger.

Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Hafner Rudolf, Hari, Hess Otto, Keller Rudolf, Kühne, Maeder, Maurer, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutis- hauser, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmied Walter, Schni- der, Schwab, Seiler Hanspeter, Sieber, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Tschuppert Karl, Vetterli, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch (40)

628/93.3236 Po Nabholz - Politique de l'environnement. Ren- forcement de l'efficacité (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un programme destiné à renforcer l'efficacité de la politique de l'environnement, sans pour autant remettre en question les objectifs de la protection

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de l'environnement. Il s'appliquera à chercher des solutions permettant d'atteindre ces objectifs de manière plus efficace. Pour ce faire, il convient:

1. d'optimiser les mesures en tirant profit de nouveaux instru- ments et de nouvelles propositions issus de l'économie de marché en vue de supprimer les dispositions de détail qui ont un mauvais rapport coût/efficacité;

2. de vérifier le déroulement des opérations administratives et des opérations de procédure en fonction des efforts et du temps qu'elles nécessitent;

3. d'élaborer des propositions visant à renforcer la coordina- . tion entre les politiques de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'agriculture notamment.

Elaborer un tel programme est une tâche complexe et exi- geante. Aussi s'agira-t-il d'œuvrer par étapes, en fonction des priorités.

Cosignataires: Columberg, Comby, David, Grendelmeier, Gros- senbacher, Heberlein, Loeb François, Mauch Rolf, Meyer Theo, Misteli, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steineg- ger, Suter, Tschopp, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (19)

629/94.3099 Ip Nabholz - Ski héliporté en Suisse (14 mars 1994)

Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à restreindre, voire à interdire les vols en hélicoptère effectués à des fins uniquement touristiques, et en particulier le ski héliporté, afin de protéger les sites alpestres et leur faune.

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

630/94.3100 Ip Nabholz - Environnement. Coordination de la procédure de décision (14 mars 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Peut-il garantir que la révision des procédures de décision ne limitera ni directement ni indirectement l'applicabilité du droit matériel relatif à l'environnement et le rôle des services spécialisés dans la protection de l'environnement, et peut-il assurer que cette révision n'empêchera pas une exécution des dispositions conforme au droit?

2. Quelles mesures concrètes pense-t-il prendre dans ce sens?

3. Le rapport final du CCF sera-t-il soumis en temps voulu aux cantons et au Parlement?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

631/94.3417 Ip Nabholz - Taxe sur la valeur ajoutée et secret professionnel (5 octobre 1994)

Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro- fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se rendant du même coup coupables de violation du secret profes- sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal?

Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes- sionnel protégé par la loi?

Cosignataires: Baumberger, Bonny, Bührer Gerold, Comby, Couchepin, de Dardel, David, Dettling, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Heberlein, Iten Joseph, Maitre, Marti Werner, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Sandoz, Steinegger, Steiner, Stucky, Thür (25)

632/93.3256 Ip Oehler - Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs de Suisse orientale (1er juin 1993)

Le gouvernement autrichien vient d'édicter une nouvelle or- donnance qui fait état des conditions que doivent désormais remplir, dans le cadre des dispositions de l'EEE, les entreprises artisanales étrangères qui souhaitent exécuter des commandes en Autriche.

Ces conditions sont telles qu'il est désormais quasiment impos- sible aux entrepreneurs suisses, notamment à ceux du bâtiment, de décrocher des contrats chez nos voisins. A l'inverse, la Suisse ne connaît pratiquement aucune disposition qui empêcherait les entrepreneurs autrichiens d'accéder au marché suisse. Voici mes questions:

1. Que va faire le Conseil fédéral pour parer à la menace qui pèse sur les entrepreneurs suisses désireux d'accéder au marché autrichien, notamment dans le Land de Vorarlberg?

2. Est-il prêt à imposer le principe de réciprocité pour empê- cher que, dans les régions frontalières, les entreprises suisses ne soient pénalisées sur leur propre marché?

3. Quand entreprendra-t-il des pourparlers avec les autorités de la République d'Autriche en vue d'obtenir un accord entre les deux États?

633/93.3514 Po Oehler - Financement des missions à l'étranger (8 octobre 1993)

A l'avenir, ce que nous exigeons de nos représentants à l'étran- ger, où qu'ils se trouvent, va changer. Changeront l'effectif du personnel et les conditions qu'il devra remplir, le nombre de nos représentations proprement dites, mais aussi les locaux et les installations dont elles disposeront.

Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement:

• un plan dans lequel il mentionnera les besoins financiers en la matière pour les dix à vingt années à venir,

• les sources de financement,

• des solutions de rechange,

afin que l'on puisse, en dépit du manque endémique de moyens de la Confédération, mener rapidement à bien l'extension et la modernisation de nos représentations à l'étranger sans grever davantage le budget.

634/93.3577 Mo Oehler - Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement (8 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la déduction de l'impôt préalable sur les investissements, confor- mément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitu- tion.

Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable pourra être déduit.

Cosignataires: Engler, Raggenbass (2)

× 635/94.3351 Ip Oehler - Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Constitutionnalité (20 septembre 1994)

En rapport avec l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'ordonnance qu'il a arrêtée doit être conforme à la constitution, et plus précisé- ment au texte approuvé par le peuple lors de la votation du 28 novembre 1993 (art. 4]ter, al. 1 et 3, cst. et art. 8 disp. trans. cst.)?

2. Comment peut-il concilier le fait que ne pourront être dé- duits de l'impôt préalable que 50 pour cent des montants d'impôt sur les débours (frais d'hébergement, de nourriture, de boissons; frais d'achat, de location, d'entretien de voitures de tourisme) au sens de l'article 30, 2e alinéa (OTVA) -et ce, après déduction de la part privée, ce qui revient à en moyenne 35 pour cent - avec l'article 8, 2e alinéa, lettre h, des dispositions transitoires de la constitution?

3. Comment justifie-t-il la double charge fiscale qui va résulter pour les marchandises louées ou en leasing du fait qu'elles sont soumises à l'IchA et qu'en plus il faudra acquitter la TVA sur les loyers afférents à compter du 1er janvier de l'an prochain? Comment justifie-t-il ce cumul qui donne un im- pôt sur le chiffre d'affaires de plus de 10 pour cent?

4. Comment justifie-t-il la charge fiscale qui grève les services du domaine du sport, charge qui est en contradiction avec ce qu'il avait affirmé naguère et qui viole l'article 8, 2e alinéa, lettre b, chiffre 5, des dispositions transitoires de la constitu- tion?

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120

5. Est-il disposé à modifier ces dispositions, qui sont contraires à la constitution, avant qu'elles n'entrent en vigueur?

1994 6 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).

636/94.3384 Ip Oehler - Taxe sur la valeur ajoutée et Liech- tenstein (29 septembre 1994)

La question de l'introduction de la TVA chez nos voisins liech- tensteinois n'est, semble-t-il, pas réglée. Il semble aussi que les discussions entre le Conseil fédéral et les autorités de la Princi- pauté n'aient guère porté de fruits.

Je pose au Conseil fédéral les sept questions suivantes:

1. Sait-il à quoi ressembleront les dispositions sur la TVA dans les pays voisins à la date du 1er janvier 1995?

2. Quelles mesures prendra-t-il si le Liechtenstein décide par exemple d'introduire d'autres taux que la Suisse, d'exempter du paiement de la taxe certains services ou de les taxer plus bas qu'elle?

3. Partage-t-il l'avis que la reprise intégrale, par le Liechten- stein, du système suisse de TVA par l'intermédiaire de la législation des pays voisins s'inscrit dans la droite ligne des accords pluridécennaux qui lient nos deux pays?

4. Quelles conséquences voit-il si cette reprise n'a pas lieu?

5. Envisage-t-il de modifier de fond en comble les contribu- tions que la Suisse verse à la Principauté, voire - en désespoir de cause - de les dénoncer comme le prévoit l'accord?

6. Peut-il s'imaginer qu'il faille accorder plus d'importance aux relations de bon voisinage qu'à la concrétisation - harmo- nieuse - de la décision prise par le peuple suisse d'introduire la TVA?

7. Partage-t-il l'avis qu'avec des taux non identiques en Suisse et au Liechtenstein certains secteurs de l'économie suisse subiront des pertes sensibles?

637/94.3229 Mo Ostermann - Crédits supplémentaires alloués au CICR (14 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de prévoir une augmentation des crédits alloués au CICR de l'ordre de

• 58 millions, somme qui correspond à celle qui avait été pré- vue pour l'équipement et le centre d'instruction des casques bleus;

• 100 millions au maximum par année, somme qui correspond à celle prévue pour l'engagement des casques bleus.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jeanprêtre, Matthey, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Reimann Maximilian, Robert, Ruffy, Schmid Peter (16)

X 638/92.3324 Po Pini - Ordonnances et autres textes régle- mentaires. Incidence financière (26 août 1992)

L'auteur du présent postulat attire l'attention du Conseil fédé- ral sur la nécessité, dans la période de crise conjoncturelle et financière que traverse la Confédération, d'éviter de promul- guer des ordonnances en l'absence des bases de financement indispensables à leur exécution adéquate au niveau cantonal et communal. En effet, les cantons et les communes de Suisse manquent eux aussi des ressources nécessaires. Si les ordon- nances fédérales ne sont pas accompagnées de mesures de financement appropriées, leur application par les cantons et les communes s'avère souvent, comme on l'a maintes fois constaté, matériellement impossible.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

639/92.3457 Mo Pini - Effectif du personnel des CFF (30 novembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la direction générale et de la direction de l'exploitation des CFF afin de faire en sorte qu'il ne soit pas procédé, avant le début des travaux de la NLFA, aux compressions prévues des effectifs du personnel préposés à l'exploitation des chemins de fer fédéraux dans les gares suisses intéressées à la réalisation des nouvelles transversales ferroviaires, compte tenu de la grave situation

.

conjoncturelle dans laquelle se trouve le pays et qui est la cause d'un notable accroissement du chômage. Nous relevons en particulier la région de Biasca, devenue «zone économique- ment menacée» en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral.

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano (3)

640/92.3458 Po Pini - Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA (30 novembre 1992)

· L'auteur prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de verser une aide substantielle de la Confédération aux com- munes et régions suisses intéressées à la réalisation de la NLFA, afin de contribuer au financement des coûts d'infrastructure afférents (logements, écoles, équipements sanitaires, entre autres), et d'alléger ainsi les énormes frais d'infrastructure liés aux chantiers nécessités par ces travaux.

Cosignataires: Caccia, Steinegger (2)

641/93.3046 Po Pini - Représentation permanente de la Suisse au Conseil de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mission (1er mars 1993)

Le soussigné demande au Conseil fédéral, et plus spécialement au DFAE, d'étudier la possibilité d'utiliser des critères d'oppor- tunité politique nouveaux pour la nomination du chef de la mission diplomatique permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, en tenant compte notamment des aspects suivants:

1. La mission permanente assure une représentation diploma- tique et politique de la Suisse auprès d'un organisme consul- tatif en matière de politique, lequel passe actuellement par une crise de croissance. Il ne s'agit pas d'une représentation diplomatique classique auprès d'un Etat (juridiction diplo- matique territoriale), soumise aux normes du droit inter- national réglant les rapports entre Etats.

2. Concernant le point 1, il y a donc lieu d'examiner l'opportu- nité de modifier les critères applicables au chef de mission, lequel était issu jusqu'ici de la carrière diplomatique «clas- sique», afin d'en faire un chef de mission à caractère pure- ment politique.

642/93.3345 Po Pini - Prestations AVS. Non imposition fiscale (18 juin 1993)

Le député fédéral soussigné propose au Conseil fédéral par le présent postulat d'examiner la possibilité d'accorder une exoné- ration fiscale aux bénéficiaires des prestations de l'AVS, en tenant compte en particulier:

1. du nombre toujours plus important de personnes qui bénéfi- cient de ces prestations après avoir exercé une activité lucra- tive soumise à l'impôt;

2. de la crise conjoncturelle diffuse qui sévit actuellement et qui frappe aussi le cadre social;

3. de la nécessité d'accorder une égalité de traitement aux personnes qui touchent des prestations complémentaires (lesquelles sont exemptées d'impôt en vertu de l'art. 24, let. h, LIFD), en concédant en particulier à tous les bénéfi- ciaires de rentes AVS en revenu minimum non imposable.

643/93.3611 Po Pini - Révision politique et économique struc- turelle (14 décembre 1993)

Vu que le Conseil fédéral devrait présenter, en 1995, les docu- ments relatifs à la révision de la Constitution fédérale, en réponse, entre autre, à mon interpellation du 16 décembre 1992, le conseiller national soussigné demande et propose par le présent postulat ce qui suit:

a. Quelle politique financière et économique anticyclique le Conseil fédéral entend-il proposer pour que le pays rede- vienne un interlocuteur autorisé et indépendant vis-à-vis de l'étranger?

b. Il invite le Conseil fédéral à proposer au Parlement la révi- sion du mandat des prestations des CFF en tenant compte de la priorité du service public, coûteux, manifestement, si l'on se réfère aux propos de ceux qui souhaitent déléguer cer- taines 'prestations des PTT et des CFF au secteur privé (privatisation des services publics).

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c. L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral de se prononcer clairement au sujet de l'article constitutionnel tant décrié sur les trois langues officielles (allemand, fran- çais, italien) à la lumière non seulement du budget 1994 mais aussi en tenant compte du fait que l'italien n'est pas utilisé en temps voulu lorsqu'il s'agit de traduire des actes fédéraux à quelque niveau que ce soit.

d. En se référant aux intentions, vieilles de plus de dix ans, de réviser la Constitution fédérale suisse, l'auteur du présent postulat demande au Gouvernement de saisir l'occasion qui se présente aujourd'hui de revoir complètement l'actuel sys- tème constitutionnel qui, même d'un point de vue démocra- tique, n'est plus adapté à notre époque, à la veille du XXIe siècle.

e. Qu'est-ce que le gouvernement central entend proposer comme garantie sur le plan pratique et fonctionnel pour protéger le fédéralisme suisse contre la centralisation?

644/94.3073 Po Pini - NLFA. Transfert de la direction d'arron- dissement II à Biasca (2 mars 1994)

Considérant l'ensemble du projet de transit alpin des CFF (que le peuple suisse a accepté le 22 septembre 1992), je demande à l'autorité fédérale compétente si elle est prête à examiner l'op- portunité, du point de vue opérationnel et politique, de trans- férer à Biasca (République et Canton du Tessin, Confédération suisse) la Direction d'arrondissement II des CFF, et en parti- culier la direction du projet AlpTransit Gothard.

Considérant que le Tessin, canton membre de la Confédération depuis 1803, est aujourd'hui spolié de presque tout, le conseiller national soussigné et syndic de Biasca propose de transférer la direction d'AlpTransit Gothard de Lucerne à Biasca ou tout au moins au Tessin.

De l'avis du député soussigné, qui est seul à signer, comme presque toujours, ce serait là un geste significatif de solidarité confédérale, non seulement à l'égard de la commune que je préside, Biasca, mais du Tessin tout entier.

645/94.3135 Ip Pini - Article constitutionnel sur l'économie. Normes législatives (17 mars 1994)

L'interpellateur demande au Conseil fédéral si l'élaboration de la législation d'application correspondant aux articles constitu- tionnels 31bis, 31 quinquies, 42 ter et 22 quater, a été menée à bien.

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

646/94.3185 Po Pini - Industrie de la pierre. Acquisitions pré- ferentielles de produits (31 mai 1994)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité, en se fondant sur une ordonnance spécifique, d'imposer par voie législative ou en édictant une nouvelle ordonnance, l'acquisi- tion de pierres d'origine suisse (en particulier de granit, de gneiss ou de marbre) pour les travaux d'intérêt public com- mandités par

a. la Confédération, l'administration et les régies fédérales;

b. les cantons;

c. les communes.

647/94.3186 Po Pini - Coût de la vie et politique anticyclique de la Confédération (31 mai 1994)

Rappelant mon postulat du 14 décembre 1993 et la réponse du Conseil fédéral du 11 mai 1994, je repose le problème de la politique anticyclique de la Confédération, étant donné que jusqu'ici aucune réponse claire et précise n'a été donnée aux questions que se pose le «pays réel» (voir lettres a, b et c du postulat susmentionné).

C'est pourquoi je dépose le nouveau postulat suivant:

Vu la grave situation conjoncturelle dans laquelle se trouve notre pays, vu que le caractère de la Suisse de «pays trop cher» est la cause principale de notre baisse progressive de com- pétitivité sur les marchés étrangers dans de nombreux secteurs de notre production économique, artisanale et industrielle, le soussigné demande au Conseil fédéral:

a. de mettre au point un programme de politique anticyclique;

b. de définir les lignes directrices d'une politique visant à dimi- nuer les coûts effectifs et leurs incidences sur le coût de la vie en Suisse.

648/94.3187 Po Pini - Remontées mécaniques. Coûts de révi- sion (31 mai 1994)

Le soussigné constate que les frais de révision des installations de remontée en Suisse sont extrêmement élevés, au point de menacer la viabilité économique d'une station touristique qui repose essentiellement sur ces installations. C'est pourquoi l'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral:

a. de rechercher une solution propre à freiner la hausse des frais de révision;

b. d'examiner dans quelle mesure les lois fédérales et canto- nales relatives à la promotion économique, notamment des régions de montagne, permettraient d'accorder des facilités de crédits pour financer les nécessaires et coûteuses révi- sions des équipements de remontée.

649/94.3188 Po Pini - Ordonnance sur les soumissions. Révi- sion (31 mai 1994)

Me fondant sur la faculté qui m'est conférée par le règlement du Parlement, je soumets à l'attention du Conseil fédéral le pré- sent postulat.

Compte tenu de l'actuelle situation conjoncturelle du pays, le député soussigné estime opportun de reviser l'ordonnance en intitulé de manière à:

a. prendre en considération dans une plus large mesure l'im- portance réelle des entreprises concurrentes quant au nombre d'emlois;

b. permettre aux organes adjudicateurs d'évaluer les offres non seulement sur les plans technique et financier, mais aussi en fonction de leur importance sur le plan de l'emploi, comme déjà mentionné sous a .;

c. donner aux organes adjudicateurs la possibilité en se fondant sur le critère mentionné sous a., de ne pas opter nécessaire- ment pour l'offre la plus avantageuse, mais de favoriser prioritairement l'emploi, afin d'éviter d'éventuels licencie- ments.

× 650/94.3189 Ip Pini - Champ d'aviation militaire Ambri- Piotta (31 mai 1994)

L'interpellateur soussigné demande à l'autorité fédérale com- pétente de qu'elle compte faire du champ d'aviation militaire d'Ambri, qu'il est prévu de mettre hors service au 1er janvier 1995, et souhaite en particulier une réponse aux questions suivantes:

1. Si le champ d'aviation militaire d'Ambri devait être réaffecté. à un usage civil, serait-il soumis à toute la procédure d'auto- risation fédérale?

2. En fermant l'aérodrome militaire d'Ambri, l'autorité fédé- rale compétente (le DMF) a-t-elle l'intention de le remettre dans l'état où elle l'a initialement reçu?

Les deux questions précédentes émanent du comité exécutif de la région des trois vallées supérieures du Tessin.

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

651/94.3190 Mo Pini - Italien: La troisième langue officielle? (31 mai 1994)

Le motionnaire soussigné, comme cela a été maintes fois constaté à la tribune du Conseil fédéral, observe ce qui suit:

1. La troisième langue officielle de la Suisse, l'italien, occupe un niveau de moins en moins important dans la vie publique.

2. L'apprentissage de l'italien dans le cadre de l'instruction publique n'est pas obligatoire.

C'est pourquoi le motionnaire demande au Conseil fédéral:

1. De déclarer obligatoire l'enseignement au niveau secondaire de la troisième langue officielle, l'italien, après l'allemand et le français.

2. De rectifier la décision de la Commission fédérale de la maturité, qui n'a pas fait sienne la proposition du 1er juillet 1992 du Gouvernement et en particulier du Département fédéral de l'intérieur.

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× 652/94.3191 Ip Pini - Administration fédérale. Décentrali- sation (31 mai 1994)

L'interpellateur soussigné demande au Conseil fédéral s'il en- tend continuer à décentraliser certains services fédéraux et à en faire bénéficier aussi le Tessin. Quels sont en particulier les services qui pourraient éventuellement avoir leur nouveau siège opérationnel dans la région des trois vallées supérieures du Tessin, région que l'on peut qualifier de «sinistrée» sur les plans de l'économie et de l'emploi?

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

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× 653/94.3192 Po Pini - Concession des forces motrices des CFF au lac Ritom (31 mai 1994)

Se fondant sur les dispositions qui régissent les rapports entre les conseils législatifs, le soussigné demande au Conseil fédéral de considérer avec attention les points suivants, qui concernent le renouvellement de la concession accordée aux CFF pour l'exploitation des forces hydrauliques du bassin d'accumulation du lac Ritom:

a. maintien du transport public par funiculaire entre Piotta et la zone de Piora (altitude: environ 1800 mètres);

b. maintien des postes de travail en relation avec le funiculaire du Ritom;

c. achèvement de la voie circulaire autour du bassin d'accumu- lation du lac Ritom.

Actuellement, seule est en service la route carrossable de Piora à Cadagno, sur la rive gauche du nouveau bassin d'accumula- tion du lac Ritom, tandis que le chemin pédestre longeant la rive droite est interrompu et devrait donc être complété à l'occasion du renouvellement de la concession.

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

654/94.3253 Po Pini - Importation de lièvres (16 juin 1994)

L'autorité gouvernementale compétente (DFEP) est priée d'examiner les problèmes liés à l'importation de lièvres au Tessin dans le but de les mettre en liberté, et en particulier de: 1. prendre en considération l'évolution de l'environnement au Tessin quant à ses effets sur la chasse;

2. réexaminer les conditions d'importation de gibier destiné à être lâché sur le territoire tessinois;

3. donner suite aux demandes répétées de l'union cantonale des associations de chasseurs pour une importation contrô- lée de lièvres;

4. tenir compte en particulier du fait que la loi fédérale sur la chasse permet l'importation;

5. dire si les autorités cantonales et les importateurs respectent les instructions contenues dans la circulaire émise le 6 juillet 1988 par l'Office vétérinaire fédéral.

655/94.3358 Ip Pini - Etudes universitaires et service militaire (21 septembre 1994)

L'interpellateur, se référant aux dispositions en vigueur, de- mande au Conseil fédéral de les réaffirmer clairement et pu- bliquement. Il demande surtout que soit précisé, au niveau universitaire et militaire, quels sont les responsables des rap- ports entre l'armée et les étudiants, en particulier les étudiants qui doivent passer des examens universitaires déterminants pour leur carrière professionnelle civile, avant ou pendant un cours de répétition, une école de recrues ou une école de sous-officiers. La question concerne aussi ceux qui doivent passer des examens tout de suite après avoir accomplir leurs obligations militaires susmentionnées, ou dans les cinq mois qui suivent.

Cosignataires: Bezzola, Pini (2)

656/94.3359 Po Pini - Transports publics gratuits pour les militaires (21 septembre 1994)

L'auteur du présent postulat attire l'attention de l'autorité fé- dérale compétente sur le problème de la gratuité des transports publics pour les membres de notre armée.

Jusqu'à présent, une faveur a été accordée pour le transport des militaires à leur domicile civil, moyennant paiement d'un mon- tant forfaitaire de cinq francs.

Afin d'éviter, dans la mesure des possibilités pratiques, l'usage par nos soldats de moyens de transport motorisé privés sur nos routes pour le retour lors d'un congé temporaire ou définitif, l'auteur du présent postulat adressé au Conseil fédéral de- mande explicitement que l'on transforme la faveur actuelle- ment accordée pour le transport en commun (train, car postal, bateau, funiculaire, téléphérique, etc.) en transport public gra- tuit.

Cosignataires: Bezzola, Couchepin, Pini (3)

657/93.3199 Mo Poncet - Soutien à Salman Rushdie (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est invité:

• à manifester formellement la réprobation de la Confédéra- tion suisse à l'égard de la sentence de mort («fatwah») pro- noncée contre l'écrivain Salman Rushdie et récemment re- nouvelée par les Autorités iraniennes;

• à recevoir officiellement Salman Rushdie à Berne dès que possible, puis à l'accueillir sur territoire suisse s'il manifeste le désir de s'y établir, en assurant sa sécurité;

• à déclarer aux Autorités iraniennes que la Suisse les tiendra pour responsables de toute atteinte à l'intégrité corporelle de Salman Rushdie ou des siens et qu'elle soutiendra tout effort, européen notamment, visant à conditionner l'amélioration des rapports économiques entre l'Iran et la communauté internationale à la levée préalable de l'inadmissible mesure dont Salman Rushdie continue d'être frappé.

Cosignataires: Borel François, Comby, Cotti, Couchepin, Dar- bellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Frey Claude, Gobet, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Guinand, Jeanprêtre, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maeder, Maitre, Meier Samuel, Narbel, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Stucky, Tschopp, Zölch, Zwahlen (33)

X 658/94.3205 Po Raggenbass - Sécurité sociale. Financement (8 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une analyse géné- rale de la sécurité sociale (AVS, AI, prestations complémen- taires, APG, allocations familiales, allocations pour enfants, assistance sociale, assurance chômage, LPP, bourses d'études, assurance militaire, assurance-accidents, assurance-maladie, assurance maternité) et d'élaborer un projet global de finance- ment, qui soit cohérent, qui harmonise tous les éléments du système et qui soit axé sur l'avenir. Le Conseil fédéral pré- sentera à cet égard un rapport au Parlement.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bircher Peter, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, Daepp, Danuser, David, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gross Andreas, Hämmerle, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Marti Werner, Müller, Oehler, Ruck- stuhl, Rutishauser, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wick, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Züger (41)

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

659/94.3412 Po Raggenbass - Sport. Discipline à option comp- tant pour la maturité (5 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution, dans le cadre de la future révision de l'ORM, permettant aux élèves de l'enseignement secondaire de prendre le sport comme disci- pline à option comptant pour la maturité.

Cosignataires: Engler, Eymann Christoph, Frey Walter, Graber, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hans- peter, Suter, Vetterli, Vollmer (11)

× 660/92.3441 Ip Rebeaud - Tarifs du téléphone pour les malentendants (9 octobre 1992)

L'exploitation de relais permettant aux personnes malenten- dantes de communiquer entre elles ou avec des personnes entendantes par téléphone a mis à jour une très forte demande

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parmi la population sourde de Suisse. De 1988 à 1991, le nombre de communications de ce type a passé de moins de 1000 à plus de 8000 par mois. La demande potentielle, établie par comparaison avec des pays où ce service est plus développé, comme le Canada ou la Suède, serait de quelque 30 000 com- munications par mois.

Malheureusement, en Suisse, les personnes sourdes se heurtent à des barrières financières particulièrement sévères. Bien que les services de relais téléphoniques soient soutenus par l'AI, l'usage du téléphone reste beaucoup trop coûteux pour les sourds. Cela tient particulièrement au fait que les conversations par relais exigent une double connexion, et que les messages transmis par clavier de machines à écrire prennent 5 à 10 fois plus de temps que les messages oraux. Or les PTT facturent la minute de téléphone au même prix pour les sourds et pour les entendants, ce qui signifie que la même conversation coûte au moins cinq à dix fois plus cher pour un sourd que pour une personne entendante.

Dans leur politique générale à l'égard des handicapés, les auto- rités fédérales et cantonales tendent à offrir aux handicapés des conditions de vie quotidienne les plus proches possible de celles des non-handicapés. Ainsi supprime-t-on partout où c'est pos- sible les obstacles architecturaux pour les handicapés phy- siques, sans pour autant faire payer les travaux nécessaires aux intéressés.

Dans cette perspective, il serait équitable que la collectivité prenne également à sa charge le surcoût résultant, pour les sourds, du recours au relais téléphonique. Cette exigence est satisfaite dans de nombreux pays civilisés. Elle est conforme au but de la loi fédérale sur les télécommunications, qui est de «garantir que les besoins de la population et de l'économie dans le domaine des télécommunications soient satisfaits dans toutes les parties du pays de manière sûre, avantageuse et selon les mêmes critères» (article 1).

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire:

1. s'il considère comme satisfaisante la situation actuelle des usagers des relais téléphoniques,

2. s'il estime qu'une égalité de traitement entre personnes sourdes et personnes entendantes, mesurée à la quantité des messages transmis et non au temps d'occupation des lignes téléphoniques, serait financièrement insupportable pour la collectivité,

3. quelle serait la charge supplémentaire à supporter en Suisse, par habitant et par année, d'une telle égalité de traitement,

4. si cette égalité devrait être réalisée par des tarifs différenciés des PTT ou par une subvention fédérale aux PTT,

5. ce qu'il compte entreprendre, et dans quels délais, pour que les personnes sourdes puissent utiliser les relais télépho- niques sans en être dissaduées par les coûts?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Blatter, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Columberg, Comby, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Gardiol, Guinand, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Loeb François, Matthey, Misteli, Narbel, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel- mann, Stamm Judith, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (45)

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

x 661/93.3407 Mo Rebeaud - Négociations en vue d'une adhé- sion à la Communauté européenne (22 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre immédiatement les démarches nécessaires au démarrage des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Les droits du peuple et des cantons doivent être réservés.

Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Berger, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Columberg, Comby, Cotti, Danuser, Darbellay, de Dardel, Dor- mann, Dünki, Duvoisin, Eggly, Friderici Charles, Gardiol, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Haller, Jean- prêtre, Leuba, Maitre, Matthey, Meier Samuel, Misteli, Nab- holz, Narbel, Poncet, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Seiler

Rolf, Sieber, Spielmann, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wick, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (51)

1994 26 septembre: L'auteur ayant quitté le conseil, la motion est classée.

662/93.3430 Mo Rechsteiner - Protection contre les congés pour les représentants des travailleurs (29 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de modifi- cation du code des obligations, visant à renforcer efficacement la protection contre les congés pour les représentants des tra- vailleurs dans les caisses de pension, les comités d'entreprise et les délégations chargées de négociations. .

Cosignataires: Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Chris- tiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22)

× 663/93.3453 Ip Rechsteiner - Rail 2000 et ligne CFF de la vallée du Rhin (4 octobre 1993)

Dans le cadre du projet «Rail 2000» approuvé lors d'une vota- tion populaire, on avait promis d'instaurer la cadence horaire sur la ligne de Saint-Gall à Sargans et de procéder à divers aménagements (doublement de la voie sur le tronçon Sankt- Fiden-Mörschwil, îlot à double voie dans la vallée du Rhin) sans lesquels cette promesse ne pourrait être tenue. Dans un rapport présenté à la fin de juin 1993 pourtant, la direction générale des CFF propose de renoncer aussi bien aux aménage- ments qu'à la cadence horaire, en dépit du fait que, par exemple, le conseiller fédéral Ogi ait expressément renouvelé à Sevelen, en août 1990, devant le groupe de travail de la vallée du Rhin et de Werdenberg (Arbeitsgemeinschaft Rheintal-Wer- denberg) que ces mesures promises depuis longtemps à la Suisse orientale seraient réalisées rapidement.

On ne saurait accepter la proposition de la direction générale des CFF.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il aussi d'avis que l'aménagement de la double voie nécessaire à l'instauration de la cadence horaire sur la ligne · de la vallée saint-galloise du Rhin doit être réalisé comme on l'avait promis dans le cadre du projet «Rail 2000»?

2. Reconnaît-il l'importance de ces travaux d'aménagement pour la Suisse orientale, ainsi que pour les transports publics sur le plan suprarégional? Jusqu'à quel point?

3. Le chef du DFTCE a déclaré expressément (et à juste titre) en préalable au rapport de la direction générale des CFF, que la Suisse occidentale ne doit pas être défavorisée. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il n'est pas admissible non plus de désavantager la Suisse orientale comme cela est pratique- ment proposé dans le rapport?

4. Quel a été jusqu'à présent le coût de la construction du tronçon de route nationale Saint-Gall-Sargans? Quel était le montant prévu à ce titre lorsque la décision de construire l'ouvrage a été prise? - Quel serait d'autre part le coût du doublement promis de la ligne desservant la vallée saint- galloise du Rhin et du tronçon reliant Mörschwil à Saint- Gall? - Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'aménage- ment des communications (suprarégionales) de la vallée saint-galloise du Rhin a favorisé unilatéralement, au cours des décennies passées, le trafic des véhicules motorisés pri- vés - ce qui a eu les conséquences qu'il fallait en attendre - et qu'il est urgent de corriger cet état de choses en rénovant les installations vétustes des CFF?

5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'un éventuel redimen- sionnement du projet «Rail 2000» devrait faire l'objet d'une nouvelle décision du Parlement?

6. Au surplus: Quels aménagements et améliorations a-t-on prévu d'apporter ces prochaines années au nœud ferroviaire que constitue la gare de Saint-Gall?

Cosignataires: Bundi, Caspar-Hutter, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Maeder (6)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

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x 664/92.3335 Po Reimann Maximilian - VIDEOTEX. Relève- ment rétroactif des tarifs (1er septembre 1992)

Par circulaire datée «avril 1992» mais portant le cachet postal «1200 Genève 2/13. 5. 92», la direction générale des PTT a communiqué aux abonnés du vidéotex un relèvement massif de tarif avec effet rétroactif au 1er mai 1992. Par suite de l'introduc- tion du nouveau poste tarifaire «redevance d'usage», une majo- ration de 160 pour cent a ainsi été imposée d'un coup. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de:

1. faire en sorte qu'aucune entreprise publique de Suisse ne soit autorisée à effectuer une hausse de tarif à effet rétro- actif;

2. donner aux PTT, dans le cas présent, l'ordre de restituer aux usagers le trop perçu provenant de la hausse de tarif à effet rétroactif;

3. faire une enquête sur les motifs ayant amené les PTT/TELE- COM à procéder à une telle magouille avec les dates et d'informer la clientèle du résultat;

4. demander au préposé à la surveillance des prix un avis sur la hausse extraordinairement élevée des tarifs du vidéotex.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

665/92.3513 Ip Reimann Maximilian - Dépôts à terme fédéraux des PTT (14 décembre 1992)

Depuis mi-octobre 1992, la poste offre, pour le compte de la Confédération, des dépôts à terme fixe de 10 000 à un million de francs par jour et par personne, d'une durée de 1 à 3 ans. Si, en soi, ces nouvelles formes de placement et la concurrence qu'elles représentent sur la place financière suisse sont bienve- nues, elles soulèvent néanmoins les questions suivantes:

1. Devoir de diligence et recyclage de gains illicites

Étant donné que les PTT ne sont pas soumis à l'obligation de diligence comme les banques, et que leur personnel est peu formé aux activités bancaires, il se pourrait que les milieux du crime organisé trouvent grâce aux guichets postaux un moyen nouveau et sensiblement plus aisé de blanchir leur argent sale que ce n'est le cas dans les banques. Le Conseil fédéral partage-t-il cette crainte?

2. Droit d'émission

Contrairement aux obligations de caisse de deux et trois ans, offertes par les banques, qui représentent la principale concurrence par rapport aux nouveaux dépôts à terme de la Confédération, aucun droit d'émission n'est perçu sur ces derniers. Or, la taxe perçue sur les obligations de caisse se monte actuellement à 0,15 pour cent de la valeur nominale, tandis qu'elle sera de 0,6 pour mille et par an dès le 1er avril 1993. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce privilège accordé au placement d'argent auprès de la Confédération et la distorsion de concurrence qui en résulte?

3. Publicité

Les PTT font une publicité agressive et coûteuse en faveur des dépôts à terme de la Confédération. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas qu'il soit contestable, d'un goût douteux et indigne de notre pays que les PTT se servent de slogans comme:

«Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten» (laissez de préférence les autres travailler pour vous)

ou

«Heben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntausend Franken und mehr vollkommen sicher anlegen

(levez la main droite et répétez après nous: je placerai en toute sécurité dix mille francs ou davantage qui me rapporte- ront selon la durée 6 à 7% d'intérêt)?

4. Subventions croisées

Le Conseil fédéral peut-il donner l'engagement que cette prestation parabancaire de la Poste pour le compte de la Confédération ne sera pas financée au moyen de fonds pui- sés dans les secteurs postaux jouissant d'un monopole? A combien se monte la commission de médiation? Suffit-elle réellement à couvrir tous les frais (y compris le numéro téléphonique 155 gratuit)?

5. Problèmes structurels et institutionnels

Le Conseil fédéral estime-t-il que le lancement de ce nou- veau mode privilégié de placement, qui concurrence en pre- mier lieu les banques régionales déjà en prise à des diffi- cultés, soit opportun dans la conjoncture actuelle? Ne serait- il pas plus juste d'offrir ce nouveau «service bancaire postal» par le biais d'un établissement autonome (banque postale, caisse d'épargne postale, ou encore filiale de la Banque nationale) qui sont soumis à la loi sur les banques et au contrôle de la Commission fédérale des banques?

Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Poncet, Rutishauser, Spoerry, Stucky (6)

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

666/93.3136 Mo Reimann Maximilian - Renforcement et ex- tension du pilier 3a (17 mars 1993)

Le Conseil fédéral est prié de veiller à

• renforcer la protection des épargnants,

• améliorer l'encouragement de l'accession à la propriété sur la base de la communauté des biens dans le mariage,

• élargir le cercle des ayants droit à ceux n'exerçant pas d'activi- té professionnelle, et, pour ce faire, de réviser les dispositions relatives au pilier 3a (prévoyance personnelle liée), conformément aux critères suivants:

1. Les règles de placement des fondations bancaires seront fixées de telle manière que la plus grande sécurité possible en résultera pour les fonds placés et qu'il ne sera pas possible de prendre des risques cumulés (par exemple de la part d'une banque entretenant des relations étroites avec la fondation).

2. Un preneur de prévoyance pourra toucher prématurément son capital épargné lorsque celui-ci doit permettre à un conjoint d'acquérir un logement en propriété exclusive pour son usage personnel.

3. Des moyens devront être trouvés pour que non seulement les preneurs de prévoyance qui ne sont plus engagés dans la vie active puissent faire usage des fonds de prévoyance privée bénéficiant de privilèges fiscaux, mais pour que cette facilité soit aussi accordée à des personnes en train de suivre une formation ou un perfectionnement professionnels, ainsi qu'à des personnes travaillant principalement dans leur foyer.

Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jaeger, Küh- ne, Mauch Rolf, Maurer Ueli, Meier Samuel, Miesch, Moser, Müller, Poncet, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Vetterli, Wyss William, Zölch (40)

.

667/93.3662 Po Reimann Maximilian - Article 11 de l'ordon- · nance sur l'accréditation. Application ou révision (17 décembre 1993)

L'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des jour- nalistes prévoit à l'article 11 des mesures que la Chancellerie fédérale peut prendre à l'encontre de journalistes accrédités ou titulaires d'une carte d'entrée qui auraient divulgué sciemment ou intentionnellement dans un organe de presse des informa- tions confidentielles ou secrètes.

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que cet article soit appliqué et que les infractions soient sanctionnées, ou alors, à veiller à ce que l'ordonnance soit révisée dans le sens de la pratique actuelle.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Ducret, Eng- ler, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Raggenbass, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, San- doz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Witten- wiler, Wyss Paul, Wyss William, Zolch (80)

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668/94.3064 Ip Reimann Maximilian - Aménagement du terri- toire. Incidences de l'accord du GATT (1er mars 1994)

Aux termes de l'accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage du marché agricole international. La production nationale di- minuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des consé- quences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des nouveaux accords du GATT, la réglementation des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir (art. 15 de la loi sur l'aménagement du territoire) et les zones agricoles (art. 16), pour l'adapter à la nouvelle donne?

2. Il me semble qu'à la lumière des accords du GATT, il n'est plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir avec comme seul argument ou comme principale motivation le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis?

3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que tombe une décision définitive sur la motion Miesch (93.3596) du 14 décembre 1993, qui demandait que l'on ré- vise l'article 15 LAT afin de permettre «aux cantons d'offrir suffisamment de terrains à bâtir»?

Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Miesch, Müller (3)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

× 669/94.3184 Po Reimann Maximilian - Autorité indépen- dante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (31 mai 1994)

Le Conseil fédéral est invité à compléter comme il suit le chapitre de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) concer- nant la surveillance exercée sur les programmes (art. 57 s.), ou à ordonner une modification correspondante du règlement de l'autorité indépendante d'examen des plaintes (ci-après «l'au- torité»):

1. L'autorité communique immédiatement sa décision aux par- ties. Elle indique la répartition des voix lors de la prise de décision et donne un bref exposé des motifs de celle-ci.

2. Après que les parties en ont pris connaissance, elle publie sa décision. La répartition des voix et le même bref exposé des motifs sont également communiqués aux médias.

3. Un exposé circonstancié des motifs, pouvant servir aux par- ties à former le cas échéant un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, doit être remis aux parties au plus tard trois mois après que la décision a été prise.

4. Si une émission est contestée par plus d'une personne, les arguments invoqués étant différents mais donnant tous le droit, aux termes de l'article 62 de la loi, de déposer une plainte auprès de l'autorité, celle-ci tient compte de la plura- lité des plaintes, notamment dans l'information qu'elle four- nit aux médias.

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

670/94.3387 Ip Reimann Maximilian - Mise en œuvre de l'ini- tiative sur la protection des Alpes. Approvisionnement en élec- tricité (3 octobre 1994)

La prise en charge par le rail du trafic marchandises transitant à travers les Alpes, imposée par l'initiative sur la protection des Alpes et par le prélèvement de taxes probablement prohibitives sur les marchandises acheminées par la route, augmentera considérablement les besoins des chemins de fer en énergie électrique. A cet égard, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est, selon les estimations du gouvernement, l'énergie électrique supplémentaire requise?

2. A-t-on la garantie de pouvoir toujours disposer de tout le courant supplémentaire nécessaire, notamment à partir de 2008, lorsque les premiers accords passés avec l'entreprise «Electricité de France (EdF)» sur la livraison de courant provenant de centrales nucléaires arriveront à échéance?

3. Dans quelle mesure les CFF sont-ils parties aux contrats passés avec EdF pour la livraison de courant?

4. Quelle est la quantité (en chiffres absolus et en pourcentage du total) de courant provenant de centrales atomiques que nos chemins de fer utilisent déjà pour assurer leur fonc- tionnement? Quels seront ces chiffres lorsque l'initiative sur la protection des Alpes aura été réalisée?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour lutter ob- jectivement et avec efficacité contre la campagne - forte- ment soutenue par les médias dépendant de la SSR - menée contre l'énergie atomique et sa production, ainsi que contre le retraitement et le stockage, aussi bien intermédiaire que définitif, des déchets nucléaires?

Cosignataires: Allenspach, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Hari, Mau- rer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Rutishauser, Rychen, Schmid Samuel, Seiler Hanspeter, Stalder, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (21)

671/94.3411 Po Reimann Maximilian - Suisses de l'étranger. Participation aux scrutins (5 octobre 1994)

Des quelques 395 000 Suisses de l'étranger ayant le droit de vote, seuls 50 000 ont demandé jusqu'à ce jour leur inscription auprès des représentations suisses à l'étranger pour recevoir le matériel de vote. Combien d'entre eux ont effectivement fait usage de leur droit de vote, on ne peut le savoir, car les com- munes concernées ne font pas de relevés. statistiques. Sans conteste, le résultat ne répond pas aux espoirs que la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, entrée en vigueur le 1er juillet 1992, avait suscités. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié:

1. de rechercher les raisons pour lesquelles il y a encore 87 pour cent des Suisses de l'étranger qui ne font pas usage de leurs droits politiques;

2. sur la base des renseignements obtenus, de se livrer à une analyse critique du droit en vigueur afin d'en éliminer le cas échéant les points faibles dans le domaine administratif, linguistique ou de l'information, d'encourager par des moyens appropriés les Suisses de l'étranger à participer aux scrutins et d'informer le Parlement des efforts entrepris à cet égard.

672/94.3231 Po Robert - Questions Nord-Sud. Information (14 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité,

• à améliorer l'information concernant les questions Nord-Sud en général ainsi que le rôle de la Suisse sous tous ses aspects sociaux, économiques, écologiques et politiques, et

• à faire en sorte que les écoliers soient sensibilisés davantage aux questions Nord-Sud, qu'ils deviennent plus tolérants face à des valeurs et à des cultures différentes et qu'ils apprennent à penser de façon globale.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bühl- mann, Caspar-Hutter, Dormann, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hammerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Ostermann, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Steiger, Strahm Rudolf, Wiederkehr (30)

673/94.3303 Po Robert - Journée des droits de l'homme. Rap- port annuel (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre chaque année à l'As- semblée fédérale un rapport sur la politique suisse dans le domaine des droits de l'homme. Ce rapport indiquera les efforts déployés par notre pays, sur les plans intérieur et extérieur, en vue de promouvoir les droits de l'homme. Il sera soumis aux Chambres chaque automne afin que ces dernières puissent le traiter le 10 décembre, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Bühlmann, David, Duvoisin, Eggenberger, Fank- hauser, Fasel, von Felten, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Mauch Rolf, Meier Hans, Misteli, Ostermann, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Zbinden (38)

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674/94.3262 Ip Rohrbasser - Armée 95. Promotion d'officiers (16 juin 1994)

Selon une déclaration du Commandant des cours EMG, Mon- sieur le brigadier Meyer, les officiers, après l'accomplissement du cours EMG 3, seront directement promus au grade de major, ceci à partir de l'Armée 95. Ceci a pour conséquence que les officiers non EMG seront promus deux à trois ans plus tard par rapport aux officiers EMG.

Question 1:

Cette promotion n'a-t-elle pas pour conséquence que les cadres professionnels atteignent trop vite le grade de lieutenant-colo- nel/colonel, du fait que dans les écoles, l'instruction est dispen- sée par des capitaines et majors? Après quelques années de commandement, les colonels (trop jeunes) sont relégués dans . l'administration fédérale.

Question 2:

N'y a-t-il pas aussi pour conséquence que les officiers EMG - trop vite promus - auront pour effet de creuser un profond fossé avec les officiers non EMG et créer de l'incertitude au sein du corps des instructeurs? Le jeune instructeur mettra l'accent principal sur sa carrière de milicien et s'il n'obtient pas la proposition EMG, il sera mis au rang 2e catégorie et sera prété- rité matériellement.

675/93.3321 Po Ruckstuhl - Code d'honneur des télévisions européennes. Violence à la TV (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le but d'instituer un organe européen, par exemple au sein du Conseil de l'Europe, réunissant les chaînes de télévision publiques et privées suisses et étrangères. Cet organe élaborerait une décla- ration, contraignante et reconnue par toutes les parties, fixant les limites de la représentation de la violence. Il serait égale- ment chargé de surveiller l'application de cette sorte de code d'honneur «contre la violence à la télévision».

Cosignataires: Baumberger, Binder, Bircher Peter, Bürgi, Caccia, Darbellay, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fischer- Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Wick, Zwahlen (28)

676/94.3118 Ip Ruckstuhl - TVA. Imposition de la production agricole (16 mars 1994)

L'agriculture et l'économie forestière ont un statut spécial au sein du système de la TVA, pour des raisons administratives. L'exemption de l'assujettissement subjectif à l'impôt procure de grands avantages mais cause aussi certaines difficultés. Elle déroge par exemple au système multistade de la TVA. Il en résulte divers problèmes de délimitation, notamment dans les entreprises qui ont une activité accessoire ou d'appoint. Il y a également incertitude sur la façon dont les processus de trans- formation des produits agricoles seront imposés au stade de la prise en charge des produits chez le paysan. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les paiements directs devraient être soustraits du chiffre d'affaires imposable si l'agriculteur s'assujettit volontairement à l'impôt?

2. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il exempter de la TVA les mesures d'entraide professionnelle?

3. A l'instauration de la TVA, les stocks importants de mar- chandises provenant de la récolte de l'année précédente seront imposés sans qu'il soit possible de faire de déduction de l'impôt préalable. Le Conseil fédéral pense-t-il autoriser ces déductions en ce qui concerne ces stocks?

4. Lorsqu'ils livrent le produit de la récolte, les paysans ont, selon le produit, procédé à des travaux de nettoyage, de séchage, etc. Le Conseil fédéral compte-t-il imposer ces prestations au même taux que le produit, c'est-à-dire les considérer comme une partie du processus de production?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il instaurer des montants forfai- taires afin de faciliter l'imposition des activités accessoires et d'appoint dans l'agriculture?

Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Bonny, Bühler Simeon, Bürgi, Darbellay, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sur- see, Frey Claude, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maurer, Müller, Narbel, Oehler, Raggenbass, Rutishauser, Schnider, Segmüller, Theubet, Wanner, Witten- wiler, Wyss William (35)

677/94.3132 Po Ruckstuhl - Accords du GATT. Délais transi- toires (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à tenir compte des points suivants dans le cadre des futures adaptations du droit suisse à l'accord du GATT:

1. Pour la procédure de consultation relative au projet GAT- TLEX, on accordera des délais suffisants aux organisations consultées pour que la plupart de leurs membres et de leurs associations puissent se prononcer sur tous les points du projet.

2. Les projets de loi contiendront des délais transitoires per- mettant de concrétiser l'accord du GATT progressivement et en fonction de l'organisation des différents marchés (d'ici à l'an 2001), et ils tiendront notamment compte du processus de réforme agricole interne.

3. Les projets de loi qui seront mis en consultation et soumis au Parlement ne contiendront que les adaptations absolument indispensables à la ratification de l'accord.

Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Bürgi, Daepp, Darbel- lay, Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Fischer-Seen- gen, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Haf- · ner Rudolf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Neuen- schwander, Oehler, Philipona, Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Wanner, Wittenwiler, Wyss William, Zölch, Zwygart (41)

678/94.3179 Po Ruckstuhl - Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Modification (30 mai 1994)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière afin de créer de nouveau la possibilité légale d'atteler une remorque agricole à un véhicule automobile ayant toutes les roues motrices qui, en raison de sa construction, ne peut dépasser la vitesse maximale de 30 km/h (jeep, landrover, etc.), lors de déplacements requis par l'exploi- tation agricole, à condition que la vitesse maximale susmention- née soit observée.

Cosignataires: Bürgi, Deiss, Engler, Epiney, Kühne, Leu Josef, Schnider (7)

× 679/94.3300 Ip Ruckstuhl - Encouragement de l'apiculture (17 juin 1994)

On est forcé de constater aujourd'hui que la varroase, épizootie des abeilles, continue de sévir dans les ruchers. Dès lors, il est urgent d'accroître la recherche sur la résistance à cette maladie et sur les résidus qu'elle peut laisser dans le miel, et ce, d'autant plus que les moyens connus de lutte contre la varroase se révèlent peu à peu inefficaces.

Le Conseil fédéral est-il prêt à promouvoir la recherche dans ce domaine et à encourager l'apiculture?

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 680/94.3213 Ip Ruf - Réseau de communication d'urgence résistant au NEMP. Abandon (9 juin 1994)

La presse a rapporté que le Conseil fédéral avait décidé de ne pas poursuivre la planification, commencée au milieu des an- nées 80, concernant la mise en place d'un réseau de com- munication d'urgence et de sécurité, protégé contre les impul- sions électromagnétiques nucléaires (NEMP).

En prenent cette décision de principe, le Conseil fédéral re- nonce à un réseau de communication pour les situations d'ur- gence, qui serait protégé non seulement contre l'écoute et le brouillage mais encore contre les NEMP. (En cas d'explosion nucléaire, les NEMP risquent de paralyser l'ensemble des lignes de télécommunication.)

127

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quel a été le coût total de ce projet (aujourd'hui caduque)?

2. Quelles sont les différentes raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à renoncer à poursuivre la planification de ce projet?

3. De l'avis du Conseil fédéral le risque que nous soyons confrontés aux NEMP n'existe-t-il plus?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il plus souhaitable de disposer pour les situations d'urgence d'un réseau de communication qui, pour des raisons de politique de sécurité, soit indépen- dant des PTT, protégé contre l'écoute et le brouillage et insensible aux NEMP?

Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stal- der, Steffen (6)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 681/94.3259 Ip Ruf - Obligation de payer des cotisations AVS. Précisions (16 juin 1994)

L'obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG frappe, comme tout le monde sait, tant les personnes exerçant une activité lucrative que celles qui n'en exercent pas. Pour les cas limite, lorsque le classement dans l'une ou l'autre catégorie est difficile, il existe une réglementation permettant de faire la distinction (le calcul comparatif, en vertu duquel une personne est considrée comme exerçant une activité lucrative si le total de ses cotisations atteint au moins la moitié du montant de la cotisation versée par une personne n'exerçant aucune activité lucrative).

En conséquence, je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

1. Est-il exact que les organes exécutifs de l'AVS n'appliquent pas tous cette disposition de la même façon, notamment en ce qui concerne la distinction entre personnes exerçant une activité dépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative?

2. Est-il juste de supposer que ces différences dans l'applica- tion de la loi sont liées à la forte décentralisation du système de l'AVS, avec les nombreuses caisses de compensation com- munales (dont la direction est assurée à titre accessoire)?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner des instructions précises aux organes compétents, au moyen d'une circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales, afin de leur indi- quer dans quels cas ils doivent procéder à un calcul com- paratif, et de réaliser ainsi une application uniforme. du droit?

Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stef- fen (5)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

682/94.3440 Ip Ruf - Plombages dentaires. Amalgame (6 octobre 1994)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure utilise-t-on encore en Suisse de l'amal- game pour les plombages dentaires ou est-il remplacé par d'autres substances moins nocives (composites à base de matière plastique)?

2. En 1989, les cabinets dentaires ont utilisé en Suisse une quantité d'amalgame estimée à 1,7 tonne. A combien s'élève la consommation actuelle.

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'études scientifiques et de données statistiques relatives aux effets négatifs de l'amal- game sur la santé des patients?

4. Que pense-t-il de la pollution occasionnée par l'utilisation d'amalgame par les dentistes (plombages et déchets)? Que pense-t-il encore de la façon dont plombages et déchets sont éliminés?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire l'utilisation d'amalgame dans les plombages? Dans la négative, est-il disposé à examiner cette éventualité?

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder (3)

683/94.3441 Ip Ruf - Protection civile. Franchise de port (6 octobre 1994)

1. Les personnes qui servent dans la protection civile, contrai- rement à celles qui servent dans l'armée, ne bénéficient de la franchise de port pour les lettres qu'elles envoient par la poste à titre privé. Le Conseil fédéral est-il d'avis que cette inégalité de traitement est justifiée?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d'ac- corder la franchise de port aux personnes servant dans la protection civile?

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder (3)

684/93.3315 Ip Ruffy - Relations diplomatiques et consulaires avec la République de Macédoine (16 juin 1993)

Etant donné les événements politiques récents survenus en ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à revoir son choix consistant à attribuer à l'ambassade de Suisse de Belgrade le traitement des affaires concernant la République de Macédoine?

Le Conseil fédéral a-t-il examiné l'éventualité de la création d'une Délégation générale à l'instar de ce qu'a fait le gouverne- ment français?

En cas d'abandon de la solution d'une Délégation générale à Skopje, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le choix de l'ambassade de Suisse à Sofia serait politiquement plus heureux que celui de l'ambassade de Belgrade?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbin- den (28)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

685/93.3432 Mo Ruffy - Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Europe de l'Est (29 septembre 1993)

Afin de diminuer les diverses conséquences redoutables de la montée du chômage et simultanément de dynamiser la coopé- ration avec les pays d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral est prié de revoir l'article 72 de la loi sur le chômage. Il s'agira notam- ment de soutenir les organismes qui aménagent des possibilités de travail dans une telle perspective.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fankhau- ser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (25)

686/93.3433 Ip Ruffy - Déménagement de l'IER-CERME de Château-d'Oex à Ecublens (29 septembre 1993)

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que:

. 1. Compte tenu des défis actuellement lancés à l'économie rurale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER- CERME à Château-d'Oex serait une erreur tant politique que psychologique?

2. Le transfert de trois postes de travail d'une région LIM sur le bassin lémanique, provoqué par une institution fédérale, n'est pas conforme aux objectifs de développement régional recherchés depuis le début des années 1970 et constitue un désaveu de la politique menée jusqu'à présent avec un relatif succès?

3. Les motifs scientifiques et économiques justifiant ce démé- nagement ne sont pas très solides, même à l'échelle de l'entreprise des Hautes-Ecoles?

Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Chevallaz, Comby, Danuser, Etique, Fankhauser, Friderici Charles, Hae- ring Binder, Hafner Úrsula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuba, Mamie, Narbel, Poncet, Sandoz, Savary, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (31)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

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687/94.3370 Mo Ruffy - Assistance au décès. Adjonction au Code pénal suisse (28 septembre 1994)

Devant les différentes formes d'évolutions dégradantes de ma- ladies incurables, malgré les moyens à disposition pour prolon- ger la vie, de plus en plus d'êtres humains, dans notre société, souhaitent avoir la possibilité de prendre une part active à leur fin de vie afin de mourir dans la dignité.

Le Conseil fédéral est prié de soumettre un projet tendant à l'adjonction d'un article 115bis au Code pénal suisse.

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Caspar-Hut- ter, Chevallaz, Danuser, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mamie, Ostermann, Savary, Steiger, Thür, Tschopp, Vollmer, Ziegler Jean (28)

688/93.3190 Ip Rychen - UNICEF. Plan d'action pour protéger l'enfance (19 mars 1993)

Dans le cadre du Sommet mondial pour l'enfance, la Suisse a signé la Convention sur les droits de l'enfant et la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du déve- loppement de l'enfant ainsi qu'un plan d'action pour l'applica- tion de la déclaration mondiale dans les années 90. Notre pays s'est ainsi engagé à élaborer un plan d'action national et à le soumettre à l'ONU. Il convient d'une part de définir des pro- grammes d'action pour les domaines cités dans la convention, à savoir, la famille, la santé, les enfants dans des conditions de vie difficiles, les enfants et les médias ainsi que la formation. D'autre part, il importe de revoir la part des programmes d'aide au développement axés sur le développement humain, qui sont financés et soutenus par la Confédération.

121 pays sont en train de préparer leur plan d'action national ou l'ont déjà soumis à l'ONU (état janvier 1993). D'ici à l'an 2000, le Secrétaire général de l'ONU adressera chaque année à-l'As- semblée générale un rapport indiquant les progrès réalisés s'agissant des programmes arrêtés au Sommet mondial pour l'enfance.

Il serait souhaitable que la représentation suisse puisse, fin avril 1993, lorsque siégera le Conseil d'administration de l'UNICEF, annoncer que notre pays a, lui aussi, commencé à préparer son plan d'action, ce qui donnerait plus de poids à sa signature.

• Que pense faire le Conseil fédéral dans cette affaire? A-t-il déjà commencé à élaborer un plan d'action national?

• Comment et à quelle date le Conseil fédéral souhaite-t-il donner suite à l'engagement qu'il a pris?

Cosignataires: Binder, Bühler Simeon, Couchepin, Daepp, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Hess Peter, Mauch Ursula, Maurer Ueli, Mühlemann, Rutishauser, Seiler Hans- peter, Wyss William (14)

689/94.3248 Ip Rychen - Subventions problématiques (16 juin 1994)

La caisse-maladie des CFF fait partie intégrante du service du . personnel de l'entreprise. Comme on a pu le lire dans l'heb- domadaire Cash du 27 mai 1994, cette structure permet à la régie fédérale de financer les frais administratifs de la caisse et d'offrir des primes d'assurance-maladie plus avantageuses à tous ses employés. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il au courant de cette façon de subventionner la caisse- maladie des CFF?

2. Peut-il évaluer le montant de ce subventionnement?

3. Sur quelles bases se fonde le paiement de ces subventions?

4. La réduction des primes d'assurance-maladie pour les em- ployés des CFF est-elle déclarée comme composante du salaire?

5. Est-il raisonnable que tous les employés des CFF profitent dans la même mesure de ces subventions?

6. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie interdira-t-elle ce genre de subventions?

Cosignataires: Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Reimann Maximilian, Rutishauser, Segmüller, Seiler Hanspeter, Vetterli, Weyeneth, Wyss William (10)

690/94.3385 Ip Rychen - Hygiène de la viande. Ordonnances (29 septembre 1994)

Le Conseil fédéral a édicté diverses ordonnances en vertu de la loi sur les denrées alimentaires dans sa version révisée par les Chambres en 1992. Quatre de ces ordonnances concernent l'hygiène de la viande. Il s'agit de rédiger ces ordonnances conformément aux buts fondamentaux de la loi, soit la protec- tion de la santé des consommateurs et la prévention des fraudes, tout en veillant à une application si possible euro- compatible, sans toutefois accabler les bouchers suisses par des réglementations supplémentaires.

Le contrôle des denrées alimentaires est en principe exempt d'émoluments, sauf en ce qui concerne la viande, qui est pour- tant aussi une denrée alimentaire. Actuellement, la viande et les produits carnés sont soumis à une concurrence intensive, tant en Suisse qu'à l'étranger. Or voilà qu'il est question d'aug- menter encore de 30 pour cent les émoluments qui frappent les bouchers en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des viandes. De telles réglementations, ainsi que d'autres qui sont prévues, représentent une discrimination injustifiée à l'égard du secteur de la viande. Elles mettent en péril nombre de boucheries petites et moyennes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il disposé à formuler les ordonnances relatives à l'hy- giène des viandes de manière à ne pas discriminer et grever abusivement le secteur de la boucherie, à éviter de renforcer encore les processus de concentration et à conserver autant que possible de précieux emplois, en particulier dans les petites et moyennes boucheries.

2. Le Conseil national a explicitement refusé, lors de ses délibé- rations relatives à l'article 25 de la loi sur les denrées ali- mentaires, devenu article 26 de la version revisée, une obli- gation de procéder à un contrôle des viandes avant l'abat- tage. L'article 26 alinéa 4 LDA contient désormais une dis- position facultative quant à l'examen des bêtes destinées à l'abattage. Toutefois, l'ordonnance sur le contrôle des viandes prévoit à son article 55 un contrôle général du bétail avant l'abattage (exception faite des abattages d'urgence et de ceux réservés à la consommation personnelle).

a. Le Conseil fédéral est-il prêt à reviser cette disposition pour la mettre en accord avec les délibérations du Parle- ment (contrôlé du bétail de boucherie par prélèvement d'échantillons)?

b. Est-il également prêt à adopter une méthode différen- tielle permettant un contrôle général et l'apposition d'une estampille d'inspection pour le bétail ou la viande desti- nés à être exportés dans la zone UE (et qui doit donc satisfaire aux directives de l'UE), et à mettre sur pied une . réglementation plus souple pour la viande destinée uni- quement au marché intérieur?

3. a. Que pense le Conseil fédéral des conséquences pour les bouchers et pour les cantons du contrôle général du bétail de boucherie et de l'augmentation des émoluments per- çus pour les examens du bétail de boucherie et de la viande (art. 82 de l'ordonnance sur l'abattage et l'inspec- tions des animaux avant et après l'abattage)?

b. Comment évalue-t-il le risque que ces frais se répercutent sur les consommateurs?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réexaminer le tarif des émoluments et à les fixer de manière à ne pas alourdir les charges qui grèvent actuellement les bouchers?

Cosignataires: Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Mül- ler, Schmid Samuel, Schwab, Seiler Hanspeter, Weyeneth, Wyss William (10)

691/94.3129 Po Scherrer Jürg - Route nationale N 5. Planifica- tion du tunnel de Vigneule (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à inclure le tunnel de Vigneule dans la procédure de planification du tronçon de la route natio- nale N 5 qui contourne la ville de Bienne par le sud. Cette mesure devrait être prise à titre de compensation pour le projet «Vigneule», qui a déjà été approuvé.

Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Hari, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Werner, Seiler Hans- peter, Stalder, Steinemann, Suter, Wyss William (14)

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692/93.3381 Po Scherrer Werner - Cargo Domicile. Centre régional de Thoune (20 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est prié

• de demander à la Direction générale des CFF de modifier le projet du 25 juin 1993 de la nouvelle société CDS Cargo Domicile SA, contrôlée à raison de 60 pour cent par les CFF, de telle manière que Thoune demeure le centre régional de Cargo Domicile;

• de faire en sorte que l'on renonce à licencier dix collabora- teurs travaillant à la gare de marchandises de Thoune, d'au- tant plus que la gare de Thoune doit déjà faire face à 20 licen- ciements consécutifs à des suppressions d'emplois aux CFF dues à la mise en service de trains sans contrôleur.

× 693/94.3306 Ip Scherrer Werner - Votations du 12 juin 1994. Questions de principe (17 juin 1994)

Dans le contexte des résultats du scrutin du 12 juin 1994, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Ne pense-t-il pas lui aussi que pour examiner une situation aussi délicate, il ne convient pas d'inviter seulement les quatre partis qui constituent ce que l'on nomme la formule magique, mais qu'il faudrait associer à cette réflexion tous les partis qui ont leur mot à dire dans la politique dans notre pays?

2. Le Conseil fédéral serait-il prêt à inviter, à côté des partis gouvernementaux, un représentant de tous les partis pré- sents au Parlement, qui représentent près d'un tiers de l'élec- torat, qui ont eux aussi à cœur le bien de notre pays et dont l'opinion pourrait aussi être utile à l'avenir pour trouver un consensus débouchant sur les meilleures solutions possibles.

Cosignataires: Bischof, Sieber, Steffen (3)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 694/94.3343 Ip Scherrer Werner - Scène ouverte de la drogue au Letten. Dissolution (20 septembre 1994)

La scène de la drogue à Zurich a pris une ampleur dangereuse et la situation est si explosive qu'elle ne menace pas seulement notre jeunesse mais aussi notre Etat et notre ordre juridique. La politique des autorités zurichoises en la matière est un échec total, le Letten est devenu une honte nationale. C'est l'escalade de la violence et les échanges de coups de feu sont quotidiens au point que la plupart des habitants sont terrorisés.

Je prie le Conseil fédéral d'examiner les questions suivantes et d'y répondre:

1. Est-il disposé à faire usage du droit d'urgence et avec l'appui des autorités fédérales à dissoudre immédiatement les bandes de dealers aux structures mafieuses et pour la plupart formées d'étrangers? ..

2. Est-il prêt à intervenir pour que des hébergements civils ou militaires puissent être mis provisoirement à disposition comme prisons?

3. Quelles mesures pense-t-il prendre pour que l'on puisse créer un réseau d'accueil le plus efficace possible pour les toxicomanes?

1994 6 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

x 695/93.3390 Ip Scheurer Rémy - Foie gras français et choco- lat suisse (20 septembre 1993)

Récemment, le Conseil national a transformé en postulat une pétition demandant l'interdiction de l'importation en Suisse du foie gras. Depuis, des menaces de rétorsion ont été émises par M. Henri Emmanuelli, président du Conseil général des Landes et député à l'Assemblée nationale, tendant à interdire l'importation en France du chocolat suisse. Est en cause le traitement cruel des animaux: d'une part, le gavage et ses effets hypertrophiques sur le foie des oies et des canards; d'autre part, la traite mécanique et ses effets traumatisants sur les mamelles et frustratoires pour les vaches.

Au cas où nous persisterions dans la démarche entreprise, nous demandons au Conseil fédéral:

• s'il considère que cette affaire risque de faire aller de pis en pis nos relations traditionnellement excellentes avec la France,

• si un projet de loi ne devrait pas être soumis aux Chambres fédérales. Ce projet devrait prévoir qu'en tout état de cause

1. la vente du foie gras devrait rester libre sur des emplace- ments exterritorialises dans les gares des villes de Genève, Lausanne, Neuchâtel, Delémont, Fribourg et Sion,

2. aucune limitation de quantité ne devrait intervenir pour les personnes effectuant leurs achats en basque, en gascon, dans toutes les formes de la langue d'oc, en franco-provençal, en français, ainsi qu'en alsacien et en dialecte bâlois,

3. le lait utilisé pour la fabrication du chocolat, dans la mesure où il n'est pas en poudre, devrait provenir exclusivement des exploitations de paysans de montagne dans lesquelles on pratique la traite manuelle.

Enfin, pour qu'un terrain d'entente soit plus rapidement trouvé, nous suggérons la nomination d'une commission franco-suisse, formée, pour la partie française, de cuisiniers spécialistes du foie gras au jus de truffes, et, du côté suisse, des meilleures producteurs de truffes au chocolat. Cette commission, à la- quelle seraient alors adjoints Mesdames Catherine Wahli et Betty Bossy ainsi que M. Paul Bocuse, pourrait recevoir le mandat annexe d'évaluer si la graisse d'oie ne remplacerait pas avantageusement le saindoux dans la préparation des röstis, du moins au petit déjeuner.

Accessoirement, le Conseil fédéral est-il prêt à charger l'Office fédéral de la culture de déterminer si la transformation de cette pétition en postulat signifie un affaiblissement extrême, voire la disparition chez les descendants, du vif sentiment d'attrait exer- cé sur les Helvetes par le Sud-Ouest de la Gaule (César, De bello gallico, 1, X-XI); le cas échéant, de déterminer l'éventuel effet sur cette disparition des invasions germaniques, en parti- culier celles des Alamans.

Comme les confits, les rillettes d'oie, les cous d'oie farcis, la dodine de canard, pas plus que les pralinés ne semblent en cause, l'urgence n'est pas demandée.

Cosignataires: Eggly, Friderici Charles, Graber, Gros Jean-Mi- chel, Leuba, Narbel, Poncet, Sandoz (8)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

696/94.3065 Ip Scheurer Rémy - Informatisation des services de bibliothèques (1er mars 1994)

Conformément à son mandat légal, la Bibliothèque nationale suisse (BNS) a pris, et dans des délais très courts, des mesures importantes en vue de l'informatisation de ses services. Alors qu'elle était très en retard dans ce domaine et que plusieurs catalogues informatisés se sont développés en Suisse, la BNS a repris maintenant son rôle de leader et elle collabore de plein pied à des développements européens qui permettront aux lecteurs résidant en Suisse l'accès à de très grandes biblio- thèques étrangères. A l'intérieur du pays, l'intégration du sys- tème SIBIL et de ses réseaux romands et bâlois dans le système de la BNS est en bonne voie. Malheureusement, il semble qu'il n'en va pas de même avec le système ETHICS, développé par l'EPFZ. Si nos informations sont exactes, la Bibliothèque cen- trale de Zurich et les bibliothèques de l'EPFZ, loin de rejoindre le système national, envisageraient au contraire une collabora- tion pour continuer à développer le système ETHICS.

Après avoir manqué une première fois l'occasion d'avoir un système informatique national pour l'ensemble de la Suisse et dépensé des sommes considérables dans des entreprises parti- culières, allons-nous maintenant voir échouer et en partie du fait d'une haute école qui dépend de la Confédération, une seconde occasion?

Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il entend tolérer ce refus de coordination qui couperait les bibliothèques des EPF de la BNS.

Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il est vrai que des millions de francs sont sur le point d'être engagés dans cette opération de dissidence, somme qui pourrait être en tout ou en partie payée par la Confédération, que ce soit directement par le budget des EPF ou indirectement par des subventions.

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

X 697/92.3355 Mo Schmid Peter - Sauvegarde du trafic ferro- viaire régional (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales qui permettent de garantir le maintien du trafic ferroviaire régio- nal.

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Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (15) 1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

698/92.3544 Ip Schmid Peter - Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse financière (17 décembre 1992)

Le projet de tunnel de la Vereina risque de se heurter à une impasse financière. Cela a incité le Conseil fédéral à intensifier le contrôle sur les frais courants et à étudier la possibilité de procéder temporairement au redimensionnement de l'ouvrage. Lors d'une visite qu'ils ont faite sur les lieux, les membres de la commission des transports ont pu constater que l'aménagement des rampes servant au chargement des marchandises et des coûteuses installations d'accès qui y sont rattachées est déjà assez avancé, alors que des deux côtés, le percement du tunnel ne s'est fait que de 750 mètres au total.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-il pas lui aussi plus judicieux, vu la pénurie des ressources financières à laquelle il faut s'attendre, de percer d'abord le tunnel, afin de pouvoir commencer à l'utiliser comme un simple tunnel ferroviaire, le cas échéant avec la possibilité limitée de transporter des automobiles?

2. Le déroulement des travaux ne risque-t-il pas de donner l'impression que l'on effectue d'abord les travaux moins urgents devant permettre l'accès des automobiles, parce qu'il faut de toute manière, indépendamment de l'état des finances, créer un fait accompli qui oblige à achever le tunnel pour éviter que les dépenses n'aient été inutiles?

3. Le gouvernement est-il disposé à intervenir dans le sens indiqué auprès de la direction des Chemins de fer rhétiques et à infléchir la poursuite des travaux?

4. Le gouvernement reste-t-il déterminé à financer la «chaus- sée roulante» par les fonds généraux de la Confédération, au lieu d'utiliser également à cette fin le produit des droits d'entrée sur les carburants?

Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bircher Peter, Bühl- mann, Diener, Dünki, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Herczog, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Raggenbass, Robert, Seiler Rolf, Stalder, Steiger, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Zwygart (28) 1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

699/93.3516 Ip Schmid Peter - Non-observation des disposi- tions dans le domaine de la construction du tunnel de la Verei- na (8 octobre 1993)

L'article 6 de l'arrêté fédéral sur le chemin de fer de la Vereina prescrit que le DFTCE est tenu de faire rapport régulièrement sur le progrès des travaux de construction et sur l'évolution des coûts. Afin d'éviter les dépassements de crédit, le Conseil fédé- ral a prévu d'exercer un contrôle strict au moyen d'une planifi- cation permanente dite de blocage, dont il entend déjà faire à nouveau abstraction à l'occasion de l'octroi d'un premier crédit supplémentaire.

L'article 7 fait des mesures pour la protection de l'homme et de l'environnement une condition de l'approbation des plans du projet. Ces mesures doivent être vérifiées pendant l'exploita- tion et, le cas échéant, être complétées. Or, on apprend par des articles parus dans une revue que le transport des déblais se fait depuis quelque temps au moyen de camions et que l'on n'envi- sage plus la construction d'une voie de raccordement à l'instal- lation de traitement de la pierraille. En outre, l'emplacement initialement prévu pour la décharge des matériaux non recy- clables s'étant révélé trop petit, des quantités supplémentaires de pierre concassée destinées à une nouvelle décharge sont depuis peu transportées par camions à travers les villages. Questions:

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces transports volu- mineux de déblais et de pierraille contreviennent à l'article 7 de l'arrêté fédéral?

2. Que pense-t-il faire pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement pendant la cons- truction de la ligne de la Vereina?

3. L'obligation faite à l'article 6 de rendre compte de l'évolu- tion des coûts n'est-elle pas déjà tournée en dérision par l'abandon de la planification permanente dite de blocage à l'occasion de l'octroi du premier crédit supplémentaire?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Danuser, David, Die- ner, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hol- lenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Sieber, Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (34)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

700/93.3518 Mo Schmid Peter - Réalisation par étapes du projet de la Vereina (8 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 18 décembre 1986 sur le chemin de fer de la Vereina de manière à:

1. réaliser provisoirement un seul tunnel ferroviaire avec possi- bilité limitée de transbordement des véhicules automobiles;

2. financer l'aménagement ultérieur de la «chaussée roulante» sous l'ampleur initialement prévue au moyen des taxes sur les carburants.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Peter, Bühlmann, Danu- ser, David, Diener, Dünki, Eggenberger, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursu- la, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Maeder, Mar- ti Werner, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Sieber, Steffen, Strahm Rudolf, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zbinden, Züger, Zwygart (34)

701/94.3448 Mo Schmid Peter - Augmentation du nombre de conseillers fédéraux (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la seconde phase de la réforme du gouvernement, de prévoir la modification de l'article 95 de la Constitution fédérale et de soumettre aux Chambres un projet qui exposera la manière dont on pourrait, en admettant que l'on porte le nombre des conseillers fédéraux à 9 ou à 11, remanier judicieusement les grands départements ou procéder à une nouvelle répartition des offices fédéraux actuels.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bugnon, Bühlmann, Diener, Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hafner Ru- dolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Robert, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwygart (21)

.

702/94.3260 Mo Schmidhalter - Chargement des automobiles à Kandersteg, Brigue, Iselle. Article 36 sexies Constitution (16 juin 1994)

D'après la nouvelle loi sur le transit routier dans la région alpine, la route qui va de Brigue à Gondo (col du Simplon) est une route de transit dont il sera impossible d'augmenter la capacité.

Je charge le Conseil fédéral de faire en sorte que soit réintro- duite la possibilité de charger les automobiles sur le rail à Kandersteg, Brigue ou Iselle, ce qui diminuera, dans la région, les nuisances dues à la circulation des voitures de tourisme et au transport routier des marchandises.

703/94.3436 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tronçon Viège ouest-Viège est (6 octobre 1994)

Voici la solution constructive que je propose pour mettre un terme au conflit dont l'enjeu est la traversée de Viège par la N 9: j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin 1992. Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des

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problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, dont la réalisation puisse être agendée étape par étape et qui coûte aussi moins cher.

704/94.3437 Po Schmidhalter - Route nationale N 9. Tronçon Raron ouest-Viège ouest (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à procéder au réexamen du plan général à 1:5000 établi pour le tronçon de route situé entre le km 133,8 à Gampel-Steg est et le km 140,7 à Viège ouest. L'aérodrome de Rarogne sera fermé, ce qui permettra peut- être de choisir un tracé qui était auparavant exclu en raison des conditions imposées par le Département militaire fédéral. Ce réexamen devrait servir à choisir un tracé qui abaisserait les frais de construction et réduirait les nuisances, en diminuant notamment les pertes en terres arables.

705/94.3452 Ip Schmidhalter - Mesures d'économies. Régions de montagne et périphériques prétéritées (7 octobre 1994)

Les régions de montagne ou périphériques sont situées princi- palement dans des cantons financièrement faibles, tandis que les cantons financièrement forts s'étendent sur le Plateau, no- tamment dans ce qu'on appelle le «Triangle d'Or».

1. Le Conseil fédéral admet-il que des restrictions budgétaires indifférenciées frappent d'une manière particulièrement dure les régions de montagne ou périphériques?

2. Est-il aussi d'avis que des coupes linéaires frappent les can- tons financièrement faibles de manière disproportionnée?

3. Ne pense-t-il pas que la solidarité financière avec les régions de montagnes et périphériques a jusqu'ici toujours porté ses fruits?

4. Ex montibus salus! Ne vaut-il pas la peine, pour des raisons de politique nationale, de veiller à renforcer la capacité financière de ces «pierres angulaires» de la Suisse que sont le Jura, la Thurgovie, l'Engadine, le Mendrisiotto, et le Valais, ainsi que d'autres régions de montagne ou périphériques?

706/93.3202 Ip Schmied Walter - Rapport «Widmer»: une me- nace pour la paix confédérale (26 avril 1993)

La publication du «rapport de la commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura» a jeté la consternation au sein du Jura bernois. Le fait de vouloir impo- ser contre son gré à la population du Jura bernois un nouveau plébiscite portant sur la modification des frontières cantonales est très grave et démontre combien les auteurs dudit rapport ont été dépassés par la réalité.

Alors que le Jura bernois venait de gagner un long, difficile et courageux pari en misant sur le pacifisme, sur la non-violence et sur la collaboration, les observateurs avertis constatent au- jourd'hui avec amertume que ce sont bien les actes d'intimida- tion, de vandalisme et de violence qui ont impressionné les auteurs du rapport et qui auront finalement payé.

La déception est donc profonde au sein de la population du Jura bernois, certes ouverte au dialogue, mais refusant catégorique- ment toute idée d'un nouveau plébiscite qu'elle aurait à subir malgré elle.

Au vu de cette réalité, et alors que le Jura bernois ne pose aucun problème à la Suisse, le Gouvernement fédéral est invité à répondre aux six questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il disposé:

• à reconnaître et faire respecter l'indivisibilité du Jura ber- nois, aussi longtemps que les citoyennes et les citoyens des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville n'en auront pas décidé autrement?

• à prendre acte du rapport «Haenni», intitulé: «Les Romands dans le canton de Berne», confirmant l'érosion lente mais constante des forces séparatistes dans le Jura bernois, notam- ment dans le district de Moutier?

• à reconnaître explicitement les liens qui unissent la Bienne romande au Jura bernois et vice versa?

• à fournir au Jura bernois des garanties suffisantes, protégeant sa population des pressions constantes en provenance de l'extérieur?

• à faire respecter, par les autorités du Canton du Jura, la volonté légitime du Jura bernois, clairement exprimée lors des plébiscites et depuis lors constamment confirmée au travers des différentes élections communales, cantonales ou fédérales?

• à prendre enfin à l'encontre de la République et Canton du Jura les mesures d'ordre juridique et économique qui s'im- posent afin de pourvoir à l'exécution de l'arrêté du Tribunal fédéral du 17 juin 1992 aux termes duquel celui-ci constatait la nullité de l'initiative «Unir» et invitait le Parlement juras- sien à ne pas y donner suite. Le Parlement jurassien ayant délibérément passé outre cet arrêté du Tribunal fédéral en date du 23 septembre 1992, il appartient aujourd'hui au . 'Conseil fédéral d'ordonner les mesures adéquates de surveil- lance et d'exécution.

Cosignataire: Suter 1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

(1)

x 707/94.3263 Ip Schmied Walter - Maladie des vaches folles. Statistiques (16 juin 1994)

A côté de la Grande-Bretagne, c'est la Suisse qui annonce le plus de cas de maladie des vaches folles. Les raisons qui ex- pliquent la fréquence de cette maladie, de même que le risque de transmission à l'homme sont encore largement inconnus. Aussi, le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes:

1. Les procédés statistiques appliqués en Suisse concernant la maladie des vaches folles diffèrent-ils de ceux utilisés dans les pays voisins?

2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il les mesures de protection prises jusqu'ici en Suisse?

3. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le risque de trans- mission à l'homme, voire le rapport de cette affection bovine avec la maladie de Creutzfeldt-Jakobs?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de coordonner avec les pays voisins de la Suisse les nouvelles mesures visant à empê- cher la propagation de la maladie des vaches folles?

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

708/94.3396 Ip Schmied Walter - Casinos (4 octobre 1994)

Une commission fédérale extraparlementaire a été instituée en septembre 1993 par les services compétents du Département de justice et police. Cette commission avait pour tâche d'élaborer un projet de loi sur les casinos, nouvelle formule. Cette com- mission a été dissoute prématurément en juin 1994, soit sept mois après sa mise en œuvre.

La presse a fourni quelques motifs officiels et officieux qui auraient justifié la dissolution anticipée de cette commission importante de 21 membres. Elle a pu divulguer notamment le rapport intermédiaire établi par cette commission, présidée par le Saint-Gallois Dr. Benno Schneider, ancien haut fonction- naire fédéral.

Ces péripéties appellent des questions touchant au secret des délibérations, des commissions extraparlementaires en général et de celle-là en particulier.

1. L'application et le respect du secret des délibérations et des décisions sont-ils appréciés différemment en fait et en droit, selon qu'ils concernent une personne physique indépen- dante d'une part et d'autre part une personne qui représente, au sein de la commission, une association, un comité, un groupe d'intérêt?

2. N'est-il pas illogique d'astreindre au secret une personnalité pourtant représentative d'une administration privée ou pu- blique, alors qu'elle est précisément déléguée pour représen- ter un comité auquel elle doit rendre compte de son travail?

3. N'est-il pas imprudent de réserver à un consortium une forte représentativité (dans le cas des casinos au moins six person- nalités sur 21) alors que des renseignements concordants dévoilaient à l'Administration fédérale une très forte domi- nation de capitaux étrangers au sein de ce consortium, dé- nommé Swiss Casino Concept (SCC)?

4. Ce consortium se préparant apparemment déjà et œuvrant non seulement à la phase d'élaboration de la loi sur les casinos, mais également pour la suite des opérations, soit en vue des délibérations cantonales, puis des débats parlemen- taires, peut-on savoir quel est le mode de financement de Swiss Casino Concept? Quel est respectivement la part des fonds suisses et étrangers?

5. Ces circonstances, prises dans leur ensemble, ne sont-elles pas à l'origine de la dissolution anticipée de la commission extraparlementaire en question?

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6. Les travaux de cette commission dissoute prématurément ne devraient-ils pas être invalidés et la nouvelle tâche être confiée à des personnalités moins dépendantes des milieux d'affaires: professeurs d'Universités, personnes représenta- tives des milieux de la famille, de la religion, de la jeunesse et qui pourraient fort bien en appeler aux milieux d'affaires spécialisés, mais exclusivement suisses?

709/94.3466 Ip Schmied Walter - Recherche sur les causes de la toxicomanie (7 octobre 1994)

La distribution contrôlée d'héroïne est actuellement au centre des travaux scientifiques sur le problème de la toxicomanie. En revanche, les bases scientifiques d'une prévention ciblée sur les toxicomanes sont peu connus ou font même totalement défaut.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral peut-il décrire avec exactitude les causes (milieu, conditions sociales, etc.) et les motifs qui poussent une personne à commencer à prendre des drogues?

2. En répondant à la première question, dans quelle mesure le Conseil fédéral peut-il se fonder sur des données scienti- fiques suisses?

3. Dans quelle mesure pratique-t-on en Suisse une recherche orientée vers les causes de la toxicomanie?

4. Les résultats de cette recherche sont-ils déjà appliqués aux activités de prévention? Peut-on, dans ce sens, parler d'une politique antidrogue orientée vers les causes de la toxicoma- nie?

5. La recherche orientée vers les causes de la toxicomanie peut-elle encore être menée avec suffisamment d'intensité malgré la concentration actuelle des efforts scientifiques sur la distribution contrôlée d'héroïne?

710/94.3467 Mo Schmied Walter - Alcool et drogues diverses. Projet d'études scientifiques (7 octobre 1994)

1. Je demande au Conseil fédéral d'initier des recherches et évaluations scientifiques concernant la thérapie et la prise en charge des personnes souffrant de problèmes liés à l'alcool et aux drogues; ces recherches doivent concerner aussi bien les approches médicales, psychologiques et sociales; les institu- tions traditionnelles et les programmes innovateurs doivent être comparés (ne pas se limiter à la prolongation de projets pilotes comme la prescription de stupéfiants).

2. Le Conseil fédéral devra en tirer des conclusions et re- commandations s'agissant de

• promouvoir une meilleure utilisation des services de soins;

• garantir des critères de qualité;

• assurer que les systèmes de financement de la prise en charge et des soins soient mieux compatibles avec une qualité des prestations.

711/94.3455 Mo Schnider - Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel (7 octobre 1994)

1. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24 sexies 5e alinéa, de la constitution de manière à ce que, sur les sites marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la protection des bas-marais et des haut-marais désignés de manière réaliste devant bien entendu être assurée.

2. Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de l'article 24 sexies doit être réduit dans des proportions raison- nables.

× 712/94.3139 Po Schwab - La production laitière: vecteur de mise en valeur économique (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à prendre en compte les objectifs suivants lorsqu'il préparera la réforme de l'économie laitière:

1. Il révisera la législation en la matière par étapes progres- sives, en ménageant une période transitoire suffisamment longue.

En une première phase, il entreprendra les adaptations à l'Accord du GATT, sans réduire les mesures de protection en faveur de nos produits laitiers plus qu'il n'est obligatoire.

En une deuxième phase, il adaptera les dispositions concer- nant l'orientation et l'encouragement de la transformation et de la commercialisation du lait. Il examinera notamment dans quelle mesure les secteurs situés en aval des produc- teurs de lait (fromageries, laiteries, commerces) ne devraient pas être soumis à un nouveau système de prise en charge. En un troisième temps seulement, c'est-à-dire après la concrétisation des dispositions issues de l'Uruguay Round, en 2002, il examinera les mécanismes de soutien au niveau de la production laitière (livraison et prise en charge obliga- toires, prix garanti).

2. Il faut s'abstenir de reprendre le système de prix indicatifs et d'intervention; fortement critiqué dans une grande partie de l'Europe.

3. Le maintien de notre volume de production doit avoir la priorité.

Cosignataires: Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, Fischer- Hägglingen, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Maurer, Müller, Ruck- stuhl, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Wit- tenwiler (16)

1994 19 septembre: Le postulat est rejeté.

713/94.3457 Po Schwab - Agriculture. Encouragement de l'uti- lisation extensive des herbages (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible de promouvoir l'utilisation extensive des herbages par l'élevage d'animaux de rente consommant des fourages gros- siers.

Cosignataires: Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Fehr, Gobet, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Rei- mann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (24)

714/94.3043 Mo Schweingruber - Incompatibilité et conflit entre des dispositions légales fédérales (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les modifications législatives utiles et nécessaires afin de supprimer le conflit et l'incompatibilité existant entre l'article 404 du Code civil suisse et certaines dispositions de la loi sur le droit foncier rural.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny, Camponovo, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Fischer-Seengen, Frey Claude, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba, Loeb François, Mamie, Miesch, Mühle- mann, Narbel, Perey, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Zwahlen (40)

715/94.3181 Mo Schweingruber - Uniformisation du droit de procédure pénale (31 mai 1994)

Je demande au Conseil fédéral de préparer et déposer un projet visant à modifier l'article 64bis 2e alinéa de la Constitution fédérale en vue de l'uniformisation de la procédure pénale en Suisse.

Cosignataires: Comby, Theubet (2)

716/94.3214 Po Schweingruber - Contrôle de l'efficacité du programme de distribution de méthadone (9 juin 1994).

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le pro- gramme de distribution de méthadone engagé il y a déjà plus de dix ans. Ce rapport présentera les résultats obtenus tant sur le plan clinique (modalités de prescription, consommation paral- lèle d'autres drogues, taux de réussite, taux d'échec, taux de mortalité, etc.) qu'en termes de réduction des cas de Sida et d'abaissement du taux de criminalité.

717/94.3365 Mo Schweingruber - Exécution fédérale par substitution à Zurich (22 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu.

133

Il procédera ou fera procéder notamment à la fermeture de la scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines per- mettant la répression des infractions constatées et assurera la prise en charge et l'internement afin d'assistance des toxi- comanes dont l'état l'exige.

Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Bischof, Chevallaz, Comby, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Giezendanner, Gobet, Graber, Leuba, Mamie, Maspoli, Miesch, Perey, Philipona, Pi- doux, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stalder, Theubet, Zwahlen (28)

× 718/94.3243 Ip Seiler Hanspeter - Apprentissage CFF. Ex- clusion d'élèves des écoles primaires (15 juin 1994)

La division de l'exploitation des Chemins de fer fédéraux a jusqu'à présent autorisé aussi bien les élèves de l'école se- condaire que ceux de l'école primaire ayant accompli une année d'orientation professionnelle (10e année scolaire) à se présen- ter aux tests d'admission en vue des apprentissages d'agent du mouvement ferroviaire et de secrétaire d'exploitation ferro- viaire. Désormais, les candidats ayant suivi le cycle primaire et une formation complémentaire ne seront même plus autorisés à se présenter à l'examen d'admission à l'apprentissage. Comme raison de cette décision, on invoque le fait que la situation sur le marché de l'emploi et les efforts d'économie des CFF ne per- mettront à l'avenir d'engager que peu de candidats dans ces professions. En outre, on relève que, dans les années 1992 et 1993, sur 63 candidats qui ont réussi l'examen d'admission, seuls deux avaient fait l'école primaire et l'année d'orientation pro- fessionnelle.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant cette décision très contestable du point de vue de la politique de la formation:

1. Cette exclusion générale des élèves du primaire d'un examen d'admission n'est-elle pas en contradiction avec les efforts accomplis aujourd'hui en vue d'une meilleure perméabilité entre les divers niveaux de formation?

2. Cette décision de la division de l'exploitation des CFF est- elle compatible avec les droits fondamentaux inscrits dans la constitution, notamment avec la liberté du commerce et de l'industrie, qui sous-tend le principe du libre choix d'une profession?

3. Cette décision n'est-elle pas discriminatoire pour ce qui est des niveaux de formation et démotivante dans ses effets si l'on tient compte des aspects suivants:

• de nombreux anciens élèves de l'école primaire four- nissent des services remarquables et appréciés dans des fonctions dirigeantes de l'économie, de l'administration, de la politique;

• selon les cantons, les désignations d'école primaire et d'école secondaire reposent sur des systèmes et des pro- grammes de formation différents et leurs élèves ne peuvent pas être mis tous dans le même sac;

• l'expérience montre que, chez un nombre relativement grand d'élèves du primaire, les capacités intellectuelles ne se développent qu'après la sortie de l'école;

• beaucoup d'enfants à l'âge de la scolarité obligatoire ne peuvent suivre l'école secondaire pour des raisons d'éloignement du domicile ou pour d'autres motifs?

4. Si l'on veut respecter l'égalité des droits garantie par l'article 4 cst., ne vaut-il pas mieux s'en tenir au principe de la sélection selon les résultats d'un examen d'entrée qui serait le même pour tous les candidats plutôt que de fixer défini- tivement une fois pour toutes une voie de formation qui n'est même pas réglée de façon uniforme dans un Etat fédéral?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à user de son influence pour que, dans l'intérêt d'une politique de la formation fondée sur l'égalité des chances, on renonce à cette réglementation discutable?

Cosignataire: Hari (1)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

719/94.3382 Po Seiler Hanspeter - FA-18: affaires compensa- toires (29 septembre 1994)

Des demandes de renseignements ont permis d'apprendre que le tourisme ne figure pas dans la liste des affaires compensa- toires liées à l'acquisition des FA-18, ce qui est incompréhen- sible. Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans quelle mesure le tourisme peut être inclus dans les listes des affaires com- pensatoires.

Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder, Blatter, Bonny, Bühler Simeon, Bundi, Columberg, Hari, Hildbrand, Philipona, Rohr- basser, Rychen, Schmid Samuel, Schmidhalter, Scherrer Wer- ner, Schnider, Schwab, Stalder, Strahm Rudolf, Vetterli, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wyss William, Zwygart (25)

720/93.3370 Mo Sieber - Village en faveur de toxicomanes dépendants désirant s'en sortir (18 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour encourager, avec la collaboration des cantons, la création d'un village dans lequel les toxicomanes désireux de guérir pourraient s'entraider. Il convient d'examiner si les me- sures suivantes sont opportunes et de les arrêter le cas échéant:

• Mise à disposition de biens-fonds appartenant à la Confédé- ration,

• Soutien financier à accorder à un tel projet.

Cosignataires: Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberger, Engler, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Felten, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Giezendanner, Giger, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross An- dreas, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hari, Heberlein, Herczog, Hess Otto, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jöri, Keller Rudolf, Kern, Küh- ne, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Marti Wer- ner, Maspoli, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Misteli, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Oehler, Philipona, Pini, Raggenbass, Rechsteiner, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Scheidegger, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Spielmann, Spoerry, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steiger, Steinegger, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Wan- ner, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Züger, Zwahlen, Zwygart (147)

1994 22 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

× 721/94.3158 Ip Sieber - Soutien aux drogués désireux de mettre fin à leur dépendance (18 mars 1994)

Le Conseil fédéral voit-il la possibilité d'encourager la création d'un village pour toxicomanes désireux de s'en sortir, village qui fonctionnerait selon le principe de l'entraide mutuelle? Est-il notamment prêt à mettre à la disposition d'un tel projet un terrain appartenant à la Confédération ou à lui accorder une aide financière?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

1994 6 octobre: Discussion.

722/94.3275 Ip Sieber - Zurich: circulation dans le quartier de Brunau (17 juin 1994)

La toute récente décision du Conseil fédéral prise afin de régler le trafic dans le quartier de Wollishofen (verrou de Brunau) de l'agglomération zurichoise est consternante.

1. Le Conseil fédéral accorde-t-il plus d'intérêt à la fluidité du trafic qu'à la sécurité de la population résidante, alors que le trafic de passage peut également emprunter la N 3, l'All- mendstrasse et le Mythenquai?

2. Doit-on s'attendre à une aussi mauvaise évaluation des inté- rêts en jeu lorsque le Conseil fédéral prendra enfin une décision concernant la régulation du trafic dans l'arrondisse- ment 5 (Stadtkreis 5) de Zurich?

3. La décision concernant le verrou de Brunau marque-t-elle un tournant dans la politique du Conseil fédéral, décidé à favoriser désormais le trafic routier de masse au détriment de la qualité de vie?

134

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir les habitants des quartiers de Zurich et les autorités municipales directement responsables dans leur dur combat pour la survie de l'arron- dissement 5? Est-il disposé au moins à ne pas sacrifier l'inté- rêt général des habitants à quelques intérêts particuliers?

Cosignataires: Bischof, Daepp, Dünki, Goll, Gross Andreas, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Steffen, Steiger, Weder Hansjürg, Zwygart (12)

723/94.3276 Ip Sieber - Prévention de la tabagie et de l'alcoo- lisme (17 juin 1994)

Durant la campagne précédant la votation populaire du 28 no- vembre 1993 sur l'initiative populaire pour la prévention des problèmes liés à l'alcool et l'initiative pour la prévention des problèmes liés au tabac (initiatives jumelles), les opposants, dont le Conseil fédéral faisait partie, ont déclaré que nul ne contestait la nécessité de prendre des mesures préventives afin d'atténuer les problèmes évoqués dans ces deux initiatives.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises depuis la votation populaire pour lutter contre l'abus de tabac et d'al- cool?

2. Est-il prêt à lancer, en association avec les organisations spécialisées, une vaste campagne, d'une aussi grande portée que la campagne contre le Sida? Si oui, quand compte-t-il le faire?

3. Ne pense-t-il pas qu'un taux d'alcoolémie limité à 0 pour mille au volant est la mesure la plus efficace contre les accidents dus à l'lacool?

Cosignataires: Bischof, Daepp, Gross Andreas, Maeder, Meier Samuel, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steiger, Weder Hansjürg, Zwygart (11)

724/93.3234 Mo Spielmann - Nouvelle présentation des comptes de la Confédération (29 avril 1993)

Sous l'impulsion de la conférence des directeurs cantonaux des finances, la plupart des cantons ont mis en place un nouveau modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées d'un instrument permettant:

• une meilleure définition des dépenses et recettes d'investisse- ments et de fonctionnement;

• une harmonisation des présentations comptables entre les collectivités publiques de notre pays indispensable à toute péréquation financière.

Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les réformes des finances de la Confédération afin de présenter aux Chambres fédérales une présentation comptable conforme aux exigences du nouveau modèle de comptes en vigueur dans les cantons.

Cosignataires: Aguet, de Dardel, Zisyadis (3)

725/93.3366 Mo Spielmann - Renouvellement en matériel rou- lant pour le trafic régional des CFF (18 juin 1993)

Le trafic refional, qu'il repose sur le train ou sur le bus, n'est et ne sera jamais rentable financièrement, son rôle étant de ré- pondre aux exigences d'intérêt général. Face à la crise actuelle et aux débats en cours sur les coûts du trafic régional, une des réponses possibles est la mise à disposition d'un nouveau type de matériel roulant plus léger et moins cher.

Une solution qui aurait comme triple avantage de réduire les coûts d'investissement du matériel roulant (près de 7 millions de francs par rame actuellement), de mieux répondre aux be- soins spécifiques du trafic régional et de développer de nou- veaux créneaux porteurs et générateurs d'emplois pour notre industrie de traction.

Aujourd'hui, les progrès technologiques permettraient de mettre à disposition du trafic régional du matériel roulant répondant simultanément aux exigences du trafic régional des voyageurs et à la diminution des coûts. Ce nouveau type de matériel est déjà en service et a déjà fait la preuve de son efficacité. L'industrie de notre pays n'est pour l'instant pas en mesure de répondre aux exigences liées à la production de ce nouveau type de matériel roulant.

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles pour permettre à l'industrie de notre pays de développer ses activités dans ce domaine de manière à ce qu'elle soit en mesure de répondre aux exigences actuelles du trafic régional des voyageurs.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Leuenber- ger Ernst (4)

726/93.3589 Mo Spielmann - Contrôle des banques cantonales (9 décembre 1993)

Après les graves difficultés rencontrées par des banques canto- nales en Suisse alémanique, c'est la situation économique des établissements des cantons de Vaud et de Genève qui suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les épargnants. Ces établisse- ments cantonaux paient les conséquences financières des er- reurs de gestion commises par leurs responsables et le poids énorme des créances douteuses, estimées entre 600 et 850 mil- lions de francs pour la nouvelle banque cantonale genevoise.

Face à cette situation et pour répondre aux inquiétudes des épargnants, je demande au Conseil fédéral:

• de donner mandat à la Commission fédérale des banques de présenter dans les plus brefs délais un rapport sur la situation financière de ces établissements cantonaux;

• de réexaminer, à la lumière des faits actuels, les lacunes de la loi sur le contrôle et la révision des banques et caisses d'é- pargne et de proposer le cas échéant les modifications légales nécessaires;

• le cas échéant, d'utiliser les dispositions des articles 23 et 23 quinquies de la loi fédérale sur les banques et caisses d'é- pargne pour prendre les mesures qui s'imposent pour garan- tir les droits des épargnants et des titulaires de compte de ces établissements.

Cosignataire: Ziegler Jean (1)

727/93.3636 Mo Spielmann - Réévaluation des avoirs de la Banque nationale (16 décembre 1993)

Une analyse sérieuse de la réalité économique de l'ensemble des collectivités publiques de notre pays, Confédération, can- tons, communes, devrait tenir compté en plus du montant des dettes publiques cumulées, des actifs et de la valeur du patri- moine public. Une telle exigence postule une estimation plus conforme à la réalité des nombreux éléments constitutifs du patrimoine public qui sont systématiquement sous-estimés dans les présentations comptables des autorités fédérales, canto- nales et communales. Il en va de même pour les avoirs de la Banque nationale; ses réserves d'or sont comptabilisées à 11,903 milliards de francs, soit un prix de 4595.74 francs le kilo depuis 1971. Or, le kilo d'or est coté actuellement à plus de 18 000 francs. Les avoirs en devises de la Banque nationale sont également largement sous-estimés, de même que son porte- feuille d'actifs, qui est dévalorisé de 20 à 30 pour cent. Cette situation permet à la Banque nationale de diminuer son béné- fice net, et de ce fait, de réduire considérablement les verse- ments aux cantons imposés par l'article 39, 4e alinéa, de la constitution.

Face à ces réalités, je demande au Conseil fédéral:

• d'effectuer une réestimation de la valeur du patrimoine pu- blic et des actifs afin de présenter un rapport sur l'endette- ment net des collectivités de notre pays,

• de procéder à une réforme des règles comptables appliquées par les autorités fédérales et cantonales dans le but d'une prise en compte plus correcte des avoirs qui sont aujourd'hui systématiquement sous-estimés,

• de prendre toutes les mesures utiles pour que la Banque nationale adopte les mêmes critères d'estimation que les banques nationales européennes qui comptabilisent leurs avoirs aurifères au prix du marché.

728/94.3104 Mo Spielmann - Plaques d'immatriculation inter- changeables pour autos et motos (14 mars 1994)

Je demande au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires permettant la mise à disposition de plaques d'imma- triculation interchangeables valables pour une automobile et un motocycle.

Cosignataire: Zisyadis (1)

729/94.3238 Ip Spielmann - PTT. Normes de performance (15 juin 1994)

Les facteurs ont reçu de la direction des PTT 5 pages de notes concernant la récapitulation du temps de travail en seconde et fraction de seconde dans le but d'établir des normes de perfor- mance!

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Voici un exemple de ces 5 pages de normes: point 4 Temps de remise 62001 objets de correspondance poste aux lettres ordinaires

1,71 secondes pour: «vérifier l'adresse, glisser dans la boîte aux lettres ou la boîte auxiliaire, libeller l'étiquette collante «habite dans l'immeuble», glisser la formule 268.26 dans la boîte aux lettres (quotidien manque), glisser l'étiquette relative à l'intitu- lation de la boîte aux lettre (formule 222.19) dans cette der- nière».

Je demande au Conseil fédéral comment est-on arrivé à mettre en place de telles absurdités administratives? Quel est le but, le coût des études et de la mise en place de ces «normes de performance»? Ne vaudrait-il pas mieux consacrer davantage d'énergie pour maintenir et améliorer les services offerts par les PTT à la population et dans ce but faire davantage confiance aux employés et notamment aux facteurs en leurs donnant, ainsi qu'à leurs organisations, davantage de droits de participation aux décisions.

Cosignataire: Zisyadis (1)

730/94.3360 Ip Spielmann - Traitement de l'amiante. Exporta- tion des risques (21 septembre 1994)

Dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil fédéral a annoncé, le 20 avril 1994, que 32 collaborateurs des CFF sont décédés d'une maladie due à l'inhalation d'amiante. Il précisait également, dans sa réponse, que les travaux d'assainissement du matériel roulant vont bon train et que des dispositions étaient prises dans le cadre du projet «Sécurité du travail» pour préve- nir de nouveaux cas de maladie.

Au cours d'une séance du «Comité syndical des transports dans la Communauté européenne» qui s'est déroulée récemment à Bruxelles, le délégué de la fédération suisse des cheminots a été interpellé sur le fait que des wagons des CFF seraient achemi- nés en Ukraine pour être assainis ou détruits.

Je demande au Conseil fédéral si ces informations sont exactes et si oui:

• Combien de wagons des CFF ont été ou seront acheminés en Ukraine et dans quel but?

• Quelles sont les mesures de protection prises pour protéger les travailleurs chargés d'exécuter ces travaux?

• Les travailleurs chargés de ces travaux sont-ils informés des risques résultant de l'inhalation d'amiante?

Cosignataires: Béguelin, Leuenberger Ernst (2)

731/94.3451 Ip Spielmann - Radar de protection pour les FA-18 (7 octobre 1994)

Le DMF s'apprête à acquérir des équipements radar pour la protection de l'avion de combat FA-18. Ce système radar ASPJ (Airborne Self-Protect Jammer System) à fait l'objet d'une sérieuse remise en cause par la commission de gestion du Congrès américain. Le Pentagone à interdit le montage de ce système sur les FA-18 de la marine américaine, auparavant l'armée de l'air s'était retirée du projet.

Face à ces décisions le Conseil fédéral ne considere-t-il pas que le DMF devrait renoncer à la commande d'un système estimé défectueux et consacré ainsi les 100 millions de francs prévus pour cette acquisition à des tâches plus utiles pour la popula- tion?

732/94.3458 Po Spielmann - Rapport sur la politique écono- mique (6 octobre 1994)

Le chômage est la première et la plus grave des préoccupations de la population de notre pays. Selon de nombreuses prévisions économiques, dont celles de l'OCDE, le chômage va encore augmenter de manière importante ces prochaines années.

Face à cette situation, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'évolution de la production et de l'emploi dans notre pays et de proposer les mesures nécessaires à une réorien- tation de la politique actuelle.

Ce rapport traitera notamment les sujets suivants:

• Evaluation du coût humain, social et économique du chô- mage;

• Promotion d'une politique économique pour l'emploi;

• Analyse de l'accroissement de la productivité du travail et la diminution du temps de travail;

• Reconstitution des tissus économiques dans les régions frap- pées par le chômage;

• Développement de la formation continue et mise en place d'une alternative emploi/formation;

• Harmonisation de la politique budgétaire des collectivités pubiques pour favoriser la relance des investissements;

• créer les conditions cadres favorables à une relance de la consommation publique.

Cosignataire: Zisyadis (1)

733/94.3037 Mo Spoerry - Frais liés à la garde des enfants: transformation en frais d'obtention du revenu (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de retenir dans une circulaire que les dépenses liées à la garde des enfants sont dorénavant consi- dérées comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que tels ils sont déductibles du revenu, dans la mesure où ils sont impératifs pour permettre l'activité lucrative.

Si, contre toute attente, le Conseil fédéral devait être d'avis que cette modification de la pratique ne peut être introduite par voie de circulaire, il est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, un complément ad hoc à l'article 26 de la LIFD, stipulant que les dépenses liées à la garde des enfants et indispensables à l'exercice de la profession sont déductibles au titre de frais d'obtention du revenu.

x 734/94.3115 Mo Spoerry - Valeur légale des signatures élec- troniques. Modification de l'article 14 CO (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi- cation de l'article 14 du code suisse des obligations de manière à conférer une valeur légale aux signatures électroniques.

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

735/94.3419 Ip Spoerry - Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent- elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs décennies encore?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article constitutionnel sur l'énergie et le développement des éner- gies renouvelables, mais également à prendre en compte, parallèlement et dans une égale mesure, les problèmes liés à un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environnement?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra- lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé- quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne et que l'ouverture du marché électrique européen exige que l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales afin de rester concurrentielle face à l'étranger?

4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement?

5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro- visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son attitude à l'égard de la production électricité à base d'éner- gie nucléaire respectivement d'énergies fossiles?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne- ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, étant donné que la mise en service d'installations d'approvi- sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des importations de courant pour son approvisionnement à long terme?

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7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on pour améliorer les conditions-cadre pour des investisse- ments nouveaux ou de renouvellement?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Binder, Bircher Peter, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cornaz, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Engler, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Graber, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Iten Joseph, Kühne, Leuba, Loeb François, Maurer, Miesch, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmid Samuel, Schnider, Schweingruber, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinegger, Steiner, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler, Wyss William (73)

736/94.3442 Ip Spoerry - Péréquation financière (6 octobre 1994)

Si nous voulons rétablir l'équilibre du budget de la Confédéra- tion, nous devons, en plus des mesures d'économie ciblées, procéder à des corrections d'ordre structurel. L'un des secteurs prioritaires est celui de la péréquation financière entre les cantons. Il y a là, comme l'a dit le Conseil fédéral dans ses explications sur le troisième train de mesures d'assainissement, une urgente nécessité d'agir. Il a retenu que l'expertise du système actuel, menée par quatre professeurs, a fait apparaître de graves défauts et que la misère des finances publiques (Confédération, cantons et communes) exige obligatoirement la mise en œuvre de moyens qui soient au total plus efficaces. Il faut, selon lui, que le partenariat qui lie la Confédération et les cantons en matière de politique financière se tourne vers le principe de subsidiarité. Pour que les cantons puissent aussi prendre leurs responsabilités, il faut encore remplacer le sup- plément de péréquation financière portant sur les subventions affectées par des versements sans affectation et améliorer la péréquation financière entre les cantons.

Bien qu'on soit ici au cœur des améliorations d'ordre structurel, le Parlement ne dispose jusqu'à présent que de peu d'informa- tions sur les mesures qui ont été prises et sur leurs effets. Je pose · donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Comment fonctionne l'organisation du projet de réamé- nagement de la péréquation financière entre les cantons?

2. Quels sont les points forts des corrections prévues?

3. Les préparatifs se déroulent-ils sans accroc ou voit-on se dessiner des difficultés? Si oui, de quel ordre?

4. Quelles dispositions légales faudra-t-il adapter pour rendre viable le nouveau système?

5. Peut-on déjà chiffrer les économies que la mise en œuvre de moyens plus efficaces entraînera pour le budget de la Confé- dération et le budget des cantons? Le plan financier s'en trouve-t-il amélioré?

.

6. Dans les explications du programme d'assainissement, le Conseil fédéral a heureusement dressé, au chapitre des «me- sures d'accompagnement», un calendrier précis, les proposi- tions correspondantes devant être établies dans les grandes lignes avant la fin de l'année 1995, dans les détails avant l'automne 1996. Pourra-t-il tenir ses engagements? Dans le cas contraire, quelles conséquences aura le retard?

737/94.3449 Po Stalder - Gare EC dans l'Oberland bernois (7 octobre 1994)

Il convient de faire en sorte que l'Oberland bernois continue à disposer de deux gares desservies par les trains EC. Ces trains devront comme auparavant s'arrêter à Spiez et à Thoune. Le projet prévoyant la fermeture de la gare EC de cette dernière ville doit être abandonné. Si le Conseil fédéral estime qu'il est indispensable de ne conserver qu'une seule gare EC dans l'Oberland bernois, il faudrait maintenir celle de Thoune.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Borradori, Bundi, Columberg, Diener, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Giezendanner, Giger, Gra- ber, Hafner Rudolf, Hegetschweiler, Hollenstein, Keller Ru- dolf, Kern, Leemann, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Moser, Müller, Reimann Maximilian, Ruf,

Ruffy, Sandoz, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Sieber, Steffen, Thür, Tschuppert Karl, Vet- terli, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wiederkehr, Wit- tenwiler, Ziegler Jean, Zwahlen (56)

738/94.3299 Po Stamm Judith - Connaissance de l'Asie. Encou- ragement des études (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il pourrait promouvoir les efforts de coordination, très prometteurs, des hautes écoles suisses dans le domaine des connaissances de l'Asie ou des études pluridisciplinaires sur l'Asie, que ce soit par des mesures s'inscrivant dans le cadre du message sur l'encou- ragement de la recherche pour les années 1996-1999 ou de toute autre manière appropriée.

739/93.3188 Ip Stamm Luzi - Emetteur de télévision RTLplus. Espaces publicitaires suisses (19 mars 1993)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. N'est-il pas d'avis que l'on condamne toute télévision privée autonome suisse en autorisant les grandes télévisions étran- gères à piller le marché publicitaire suisse de manière systé- matique grâce à des espaces publicitaires ciblés?

2. Est-il d'avis que la loi devrait être appliquée aussi sévère- ment en Suisse qu'en Allemagne afin de mettre les concur- rents sur pied d'égalité? Si non, comment s'explique-t-il que des dispositions identiques soient interprétées différemment en Suisse et à l'étranger?

3. Que pense-t-il du fait que le programme modifié de RTLplus est diffusé uniquement par câbles, alors que l'article 2, 3e ali- nea, LRTV dispose que la retransmission ne peut com- prendre que des «programmes émis par voie hertzienne»? Que pense-t-il du fait que les programmes de RTLplus sont diffusés en Suisse avec des espaces publicitaires suisses, alors que l'article 2, 3e alinéa, LRTV dispose que les programmes ne peuvent être captés et transmis sans concession que «dans leur intégralité et sans aucune modification»?

4. Est-il disposé, dans ces conditions, à interdire sans retard les espaces publicitaires suisses de RTLplus?

5. Est-il exact que RTLplus ait menacé d'exiger des dommages- intérêts au cas où la retransmission lui serait interdite? Si oui, à combien se montent-ils?

Cosignataires: Aubry, Bischof, Bonny, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Keller Rudolf, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühlemann, Pidoux, Poncet, Stalder, Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (27)

1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

740/93.3364 Ip Stamm Luzi - Aide suisse contre le Sida. Cam- pagne publicitaire dans la presse (18 juin 1993)

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral à propos de la campagne publicitaire lancée dans la presse par l'Aide suisse contre le sida.

1. Qui, au sein de l'administration publique, est responsable de cette campagne ou du soutien qui lui est apporté?

2. Quel est le coût de cette campagne et quels fonds publics reçoit l'Aide suisse contre le sida?

3. Les responsables de cette campagne partent-ils aussi du principe qu'une personne infectée du sida modifie son com- portement à l'égard de ses partenaires sexuels après avoir été déclaré séropositive?

4. Si la réponse à la question 3 est affirmative: Les responsables de la campagne sont-ils réellement d'avis que les problèmes éventuels du séropositif sont plus importants que l'intérêt des partenaires de ne pas être contaminés?

5. Le Conseil fédéral adhère-t-il à cette campagne?

6. N'est-il pas d'avis qu'il est irresponsable de déconseiller le test du sida alors que ce test permettrait d'éviter d'autres infections et la procréation d'enfants atteints du sida?

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

1

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741/93.3681 Po Stamm Luzi - Campagne contre le SIDA. Nou- velles priorités (17 décembre 1993)

La prochaine campagne STOP SIDA, menée ou financée par l'Office fédéral de la santé publique, tournera autour des deux axes suivants:

• elle recommandera instamment aux personnes qui ont eu, ces dernières années, des relations sexuelles avec de nouveaux partenaires, de se soumettre au test de dépistage du SIDA;

• elle sensibilisera l'opinion publique au fait que toute per- sonne ayant appris que le résultat du test de dépistage est positif devra absolument en informer son ou ses partenaires. Les tests de dépistage du SIDA devront être gratuits.

742/94.3304 Po Stamm Luzi - Statut de saisonnier. Remplace- ment (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier par une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en Suisse pour une courte durée, catégorie qui aurait les caracté- ristiques suivantes:

• autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an au maximum);

• regroupement familial non autorisé;

• non-transformation de cette autorisation, même si elle a été délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant pos- sible le regroupement familial).

Cosignataires: Bezzola, Bonny, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Steinegger, Wittenwiler (8)

743/94.3305 Mo Stamm Luzi - Liberté d'établissement pour les avocats. Abolition des barrières intercantonales (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les principes suivants:

• La Confédération tient le registre de toutes les personnes ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton.

• Ce registre est public et peut être consulté par les autorités fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités.

Cosignataires: Bonny, Bührer Gerold, Dettling, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler (9)

× 744/94.3239 Po Steinemann - Contributions versées à l'étranger et aux organisations internationales (15 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de publier un rapport couvrant tous les départements et comprenant en annexe, une liste indiquant l'ensemble des montants versés par la Confédération à des organisations internationales et à des pays étrangers (aussi par le biais d'organisations suisses); cette liste indiquera notam- ment les montants qui ont été versés au titre de la coopération au développement, les subventions et les contributions en tout genre (règlement des arrières de la République de Macédoine à l'égard de la Banque mondiale pour une somme de 1,4 million de dollars, entretien des routes au Népal, etc.) qui ont été versées au système des Nations Unies ainsi qu'aux organisations privées ou semi-privées les plus diverses ou à des pays étrangers. Ce rapport mentionnera en outre les bases légales applicables de même que les bénéficiaires, les montants alloués et les motifs invoqués. Il serait par ailleurs intéressant de savoir si, pour ce qui est de certains rubriques, la Suisse paie plus qu'elle ne le devrait en vertu de la répartition des charges.

Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg (7)

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

× 745/94.3277 Po Steinemann - Politique en matière de drogue. Rapport annuel (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un rapport annuel sur la politique en matière de stupéfiants en Europe. Ce rapport devra exposer, de manière synthétique, les principes appliqués par les États membres de l'UE, leur pra- tique, leurs éventuels changements de cap, leurs essais, l'évolu-

tion de leur droit et l'application de celui-ci. Il sera conçu de manière à pouvoir être utilisé pour l'information en dehors du Parlement. Il devra pouvoir être intégré aux messages du Conseil fédéral sur les initiatives populaires pendantes, sur l'adhésion à des conventions de l'ONU ou sur leur dénoncia- tion, sur une éventuelle révision de la loi sur les stupéfiants ou sur une éventuelle extension de la distribution contrôlée d'hé- roïne.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Berger, Bischof, Borradori, Bor- toluzzi, Chevallaz, Comby, Daepp, Dreher, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Maurer, Moser, Narbel, Philipona, Pini, Rohrbasser, Ruf, San- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Stalder, Steffen, Vetterli (35)

1994 7 octobre: Le postulat est classé.

746/93.3286 Mo Strahm Rudolf - Statistique sur la productivité du travail (10 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, sur la base des nouvelles statistiques de la production et du relevé élargi con- cernant l'emploi et la population active occupée, une statistique améliorée et plus différenciée de la productivité du travail et de la faire publier régulièrement par l'Office fédéral de la statis- tique.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (30)

747/93.3353 Po Strahm Rudolf - Usines d'armement. Aide à la reconversion (18 juin 1993)

Afin que la suppression prévisible d'emplois dans les usines d'armement de la Confédération soit mieux préparée sur les plans social et économique et qu'elle se déroule dans les meil- leures conditions, nous prions le Conseil fédéral d'examiner et de concrétiser les mesures suivantes:

1. Le Conseil fédéral .veillera à temps à élaborer des pro- grammes de formation, de perfectionnement ou de re- conversion à l'intention du personnel menacé de liciencie- ment dans les usines d'armement touchées par des restructu- rations.

2. En vertu de l'article 60, 1er alinéa, lettre a, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), des moyens financiers seront mis à disposition pour financer ces efforts de reconversion et de perfectionnement en faveur du personnel. Le cas échéant, ils seront alimentés par des fonds prévus dans le cadre des efforts en faveur du perfectionnement du personnel.

3. Un groupe de travail de la Confédération, auquel participe- ront le DFEP et le DMF, élaborera et mettra en œuvre sans tarder, en collaboration avec les cantons et les autorités, une solution acceptable permettant d'appliquer les projets de reconversion et de suppression d'emplois dans les usines d'armement.

Cosignataires: Bonny, Hari, Loeb François, Scherrer Werner, Stalder (5)

748/93.3428 Ip Strahm Rudolf - Diminution du trafic marchan- dises de transit par le chemin de fer (29 septembre 1993)

Le trafic marchandises de transit par chemin de fer dans le sens nord-sud et vice-versa à travers notre pays a diminué brutale- ment (de 24% entre 1990 et le premier semestre de 1993).

Au contraire, le trafic marchandises de transit par la route a augmenté plus rapidement qu'auparavant (de 40% durant le même laps de temps).

Ce revirement dans l'évolution du trafic marchandises au détri- ment du rail et au profit de la route s'était amorcé avant la fin de la période de haute conjoncture économique et s'est poursuivi pendant la récession. Le transbordement du camion au train n'est plus demandé. Sous cet angle, des problèmes fondamen- taux se posent à la politique du trafic de transit, ce qui oblige à réexaminer les instruments d'orientation de la politique des transports.

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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les instruments d'orientation de la politique des transports que le Conseil fédéral entend utiliser pour stop- per la tendance actuelle favorisant le trafic marchandises par la route au détriment du rail et pour mieux utiliser les capaci- tés de transit (corridor de ferroutage, etc.) du chemin de fer? Sous l'angle quantitatif, comment se présentent ces instru- ments et quels effets en attend-on?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à recalculer la capacité de transport qu'aura la NLFA, en prenant en considération la récente évolution? N'est-il pas aussi d'avis qu'il faut réexami- ner la question du taux de rendement (rate of return) des investissements de la NLFA?

3. Quels instruments d'orientation de la politique des trans- ports le Conseil fédéral entend-il utiliser après l'achèvement de la NLFA et l'expiration de l'accord sur le transit entre la Suisse et la CE afin que la capacité de la NLFA soit pleine- ment utilisée au profit du trafic marchandises de transit et que ce trafic soit transféré de la route au rail?

4. Le Conseil fédéral croit-il que l'accord sur le transit avec la CE sera respecté alors que l'autorité de celle-ci élude la première année déjà l'accord analogue passé avec l'Autriche et exige de notre voisine de nouvelles concessions?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger (27)

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

749/94.3111 Ip Strahm Rudolf - Programme Bio-Diesel (16 mars 1994)

Dans le cadre du projet pilote visant à produire des matières premières renouvelables, le Conseil fédéral a garanti pour une durée de trois ans l'octroi de subventions à la culture de 700 ha de colza pour la production de carburant EMC (ester méthy- lique de colza). Or les groupes d'intérêt agricoles demandent à présent que l'on augmente la surface donnant droit aux sub- ventions et la production d'EMC. Cette production à grande échelle risque bien de se révéler aberrante, que ce soit d'un point de vue économique, écologique ou encore de politique énergétique.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Résistera-t-il à la pression des groupes d'intérêt qui de- mandent une augmentation de la surface donnant droit aux subventions fédérales et de la production d'EMC, et stabili- sera-t-il à 700 ha jusqu'à la fin de 1996 la surface cultivée subventionnée? Ou entend-il au contraire l'augmenter?

2. Outre les subventions précitées, des groupes d'intérêt de Suisse romande demandent également à la Confédération de financer une usine d'esterification. La Confédération a-t-elle l'intention de financer cette usine? Si oui, avec quels moyens et au titre de quelles dépenses?

3. La mise en place d'une usine d'estérification n'impose-t-elle pas automatiquement une prolongation de la production d'EMC en Suisse au-delà de la phase d'essai, aux simples fins de poursuivre l'exploitation de l'usine?

4. Combien se vendra le litre de carburant EMC? Et combien coûtera-t-il effectivement si l'on prend en compte toutes les contributions étatiques (y compris la réduction du prix des véhicules fonctionnant à l'EMC) dans le calcul économique?

5. Combien coûteront les efforts permettant de réduire d'une tonne les émissions de dioxydes de carbone par la production et la consommation d'EMC, comparé aux mesures d'assai- nissement énergétique des immeubles que l'on pourrait prendre pour atteindre le même résultat ou comparé aux efforts que l'on pourrait faire pour réduire la consommation de carburant spécifique des véhicules à moteur?

6. La production d'EMC en Suisse est-elle rationnelle et néces- saire, si l'on considère que la surface cultivée de colza atteint 17 000 ha et que l'Autriche et la France exploitent déjà des installations de production d'EMC? Ne serait-il pas plus sensé de s'associer aux expériences qui ont lieu à l'étranger?

7. A combien le Conseil fédéral estime-t-il les fonds néces- saires aux projets de production de matières premières re- nouvelables et au projet EMC en particulier? Qu'entend-il faire pour empêcher que l'on ne crée de nouvelles cir- constances entraînant l'octroi automatique de subventions?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (22)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

750/94.3212 Po Strahm Rudolf - Réduction flexible du temps de travail. Etude (9 juin 1994)

Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une enquête sur les désirs des travailleurs quant à l'aménagement de leur temps de travail et sur les possibilités économiques de partager des em- plois en Suisse. Les résultats de cette enquête représentative devraient permettre à l'avenir un aménagement souple du temps de travail, selon des principes de solidarité.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carob- bio, Danuser, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursu- la, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (22)

1994 7 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

751/94.3236 Ip Strahm Rudolf - Construction des NLFA. Ad- judication des travaux (15 juin 1994)

Les mandats concernant l'élaboration des projets relatifs à la construction des NLFA sur la ligne de base du Saint-Gothard ont été adjugés non aux bureaux d'ingénieurs offrant les condi- tions financières les plus avantageuses, mais aux entreprises bien établies et déjà fortement engagées dans cette affaire. Contrairement aux assurances réitérées faites lorsqu'il était question des projets de NLFA, on n'a pas jusqu'ici, lors de l'attribution des mandats, pris uniquement en considération les bureaux, suisses ou étrangers, offrant les meilleures conditions financières compte tenu des prestations.

1. Le Conseil fédéral est invité à exposer de façon détaillée la pratique suivie en matière d'adjudication des mandats con- cernant la construction des NLFA et à faire connaître les critères choisis à cet effet. Nous le prions notamment d'indi- quer les principes qu'il entend appliquer pour faire en sorte que les règles de la concurrence en matière de prix jouent pleinement entre les entreprises présentant des offres.

2. Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour garantir une adjudication impartiale des mandats? Est-il notamment disposé à ne pas mêler aux décisions futures M. Kurt Suter, de l'office fédéral des routes, qui est trop étroitement lié au lobby des travaux publics par l'adjudication de travaux anté- rieurs? Pourquoi le conseiller fédéral Ogi a-t-il nommé M. Suter, qui est pourtant un ingénieur spécialiste de la construction des routes, à la tête de la commission chargée de faire des propositions relatives à la construction des tun- nels ferroviaires?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à créer par ailleurs un groupe de travail, formé de personnalités neutres et in- dépendantes de l'administration, pour surveiller les organes des CFF et de la BLS dans leur pratique de soumission et d'évaluation des projets et lors de l'adjudication des mandats en question, étant donné que des milliards de francs sont en jeu, et pour s'assurer que ces mandats sont attribués correc- tement et comme l'exige la libre concurrence?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les pro- chaines mises en soumission des travaux de construction soient ouvertes aux entreprises étrangères afin de permettre à des consortiums étrangers de présenter des offres com- pétitives, pour que la construction des NLFA soit aussi peu onéreuse que possible?

5. Qu'à entrepris le Conseil fédéral pour utiliser comme un atout, lors des négociations avec Bruxelles et avec des entre- prises européennes, la possibilité de participer à la procé- dure internationale de soumission des offres concernant les NLFA? La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER) a adressé au gouvernement une demande en ce sens dans son postulat nº 93.3194.

139

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, afin de minimiser les risques économiques et techniques, à adjuger les mandats à des consortiums solidairement responsables qui agiraient en tant qu'entrepreneurs généraux et qui seraient en mesure de réaliser des solutions globales?

7. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les consortiums et leurs membres auxquels on a confié jusqu'à présent les tra- vaux d'ingénieur concernant les avant-projets des lignes de base du Saint-Gothard et du Lotschberg.

8. Est-il exact que les bureaux et les consortiums d'ingénieurs qui ont obtenu des mandats pour l'élaboration des avant- projets seront également chargés de l'exécution des projets principaux?

Cosignataires: Bäumlin, Borel François, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Zbinden, Züger (24)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

752/94.3307 Mo Strahm Rudolf - Péréquation financière et centres urbains (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la réorganisation du système de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, de faire figurer parmi les critères de répartition l'indemnisation des villes-centre par les cantons pour les charges qu'elles doivent supporter.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bonny, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen- berger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Steiger, Züger (28)

753/94.3308 Mo Strahm Rudolf - Droit de bail. Taux hypo- thécaires (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) de sorte qu'un taux hypothécaires lissé constitue le taux de référence qui permettra de vérifier le caractère abusif de la hausse d'un loyer.

Ce taux lissé sera égal à la moyenne des taux hypothécaires pratiqués par les banques cantonales sur les hypothèques de 1er rang des anciens immeubles d'habitation, lors des quatre ou cinq années ayant précédé la hausse du loyer.

Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Rechsteiner (3)

× 754/92.3359 Ip Stucky - Loi sur l'impôt fédéral direct. Inter- prétation de l'article 21 (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral esr prié de répondre à la question suivante: Que pense-t-il d'une circulaire publiée par l'AFC,

• qui ne tient pas compte de la volonté du Parlement;

• qui omet de dire qu'il y a actuellement des motions en sus- pens à ce sujet, et qui veut ainsi influencer le débat en la matière et la réponse qui sera donnée;

• qui fait croire au public que l'interprétation qu'elle donne de l'article 21 est la seule valable, alors que le 1er alinéa, lettre c, de cet article est à l'évidence controversé?

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

755/93.3477 Mo Stucky - Surveillance des télécommunications. Personnes astreintes au secret professionnel (6 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre la révision des dispositions législatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le rele- vé des conversations téléphoniques et autres télécommunica- tions (télex, téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes astreintes au secret professionnel (ecclésiastiques, médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, no- taires, contrôleurs, ainsi que leurs auxiliaires).

Cosignataires: Baumberger, Bodenmann, Cotti, David, Dett- ling, Engler, Epiney, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Hess Peter, Iten Joseph, Nabholz, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Savary, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Thür (20)

756/93.3489 Mo Stucky - Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (7 octobre 1993)

Je charge le Conseil fédéral de compléter la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé par une définition légale des termes «tiers touchant de près (les possesseurs de droits de participation)» et «prestation appréciable en argent».

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cotti, Dettling, Dreher, Fischer-Seengen, Fischer-Sur- see, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Iten Joseph, Loeb François, Mühlemann, Raggenbass, Reimann Maximilian, Spoerry, Wyss Paul (20)

X 757/94.3232 Mo Stucky - Tramways et trolleybus. Conces- sion obligatoire (14 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer, dans la loi sur les chemins de fer, l'obligation d'être titulaire d'une concession pour pouvoir construire, transformer et exploiter des lignes de tramways ou de trolleybus dans les agglomérations.

Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bührer Gerold, Columberg, Dettling, Ducret, Eggly, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Leuenberger Ernst, Maitre, Miesch, Spoerry, Stamm Luzi, Steiner, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul (22)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

X 758/92.3447 Mo Suter - Intégration des sportives et sportifs handicapés (9 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager l'intégration des handicapés dans les institutions sportives ordinaires et d'inten- sifier les efforts visant à soutenir le sport pour handicapés; il convient notamment de prendre les dispositions suivantes à cet effet:

• réexaminer les mesures d'encouragement et de coordination prises jusqu'à présent par la Confédération;

• prendre des mesures pour améliorer l'intégration dans Jeu- nesse et Sport, ainsi que dans les écoles;

• faire bénéficier les sportifs handicapés des prestations de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM), de créer, dans le cadre de celle-ci, un centre national de sport pour handica- pés et de soutenir des institutions existantes, par exemple les installations de sport pour chaises roulantes à Nottwil, dans le canton de Lucerne;

• compléter de manière appropriée la formation des maîtres d'éducation physique détenteurs d'un diplôme fédéral, des maîtres de sport diplômés de l'EFSM et, le cas échéant, la formation donnée à d'autres titres, et d'encourager par des mesures ciblées, pour autant que cela soit nécessaire, la re- cherche fondamentale dans ce domaine.

(La remarque terminologique de l'auteur ne concerne que le texte allemand).

Cosignataires: Aregger, Bäumlin, Béguelin, Bonny, Brunner Christiane, Caccia, Camponovo, Carobbio, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Engler, Epiney, Etique, Ey- mann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maitre, Mamie, Matthey, Mühlemann, Narbel, Oehler, Philipona, Poncet, Rebeaud, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stamm Luzi, Steinegger, Strahm Ru- dolf, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss, Ziegler Jean, Zölch, Zwahlen, Zwygart (70)

1994 7 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

140

759/93.3682 Mo Suter - Transit alpin: priorité à l'axe Lötsch- berg-Simplon et au tunnel de base du Gothard

(17 décembre 1993)

1. La priorité doit être accordée au percement du tunnel de base du Lötschberg; il y a lieu de préparer la mise en chantier prochaine de la première étape de cet ouvrage en délivrant l'autorisation nécessaire pour l'avant-projet. La réalisation du tunnel de base du Saint-Gothard doit également avoir la priorité sur l'aménagement du réseau des voies d'accès.

2. Il convient en outre d'élucider les points suivants en ce qui concerne le Lötschberg:

a. Serait-il, le cas échéant, préférable de renoncer à la coû- teuse solution provisoire prévoyant l'aménagement pour le ferroutage de la ligne de montagne existante, en dépit de la décision prise le 16 décembre 1993 par le Conseil fédéral d'octroyer le crédit requis?

b. Ne serait-il pas préférable d'édifier dans la région de Frutigen les installations de chargement des automobiles qui sont prévues à Heustrich selon l'article 6, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral sur le transit alpin?

c. Pourrait-on intégrer au réseau des routes nationales les voies d'accès au tunnel de base du Lötschberg?

Cosignataires: Aubry, Bonny, Chevallaz, Comby, Epiney, Loeb François, Nabholz, Rohrbasser, Rychen, Savary, Scherrer Wer- ner, Schmied Walter, Schweingruber, Stalder, Theubet, Wanner, Zwahlen (17)

X 760/92.3430 Po Thur - Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'ordonnance (8 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de modifier certains points de l'or- donnance sur les mouvements de déchets spéciaux, à savoir:

1. De décréter une interdiction d'exportation au sens de l'ar- ticle 35, 2e alinéa, lettre c, lorsque le remettant n'est pas à même de prouver que le preneur envisagé offre toute garan- tie pour que le recyclage, la neutralisation ou l'élimination des déchets spéciaux s'effectue conformément aux normes suisses;

2. De décréter en outre une interdiction d'exportation lorsque le remettant n'est pas à même de prouver que le producteur des déchets spéciaux a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter de les produire.

Afin que ce point puisse être contrôlé par l'office, le Conseil fédéral fera en sorte que les documents de suivi mentionnent d'où et de quelle production émanent les déchets spéciaux (avant qu'ils n'aient été mélangés à d'autres substances);

3. De biffer, sans le remplacer, l'article 10, ODS; de biffer également, sans le remplacer, le délai de 20 jours fixé à l'article 35, ODS, délai dans lequel l'office doit décréter une interdiction après notification d'une exportation envisagée;

4. De faire en sorte que l'identité des entreprises étrangères qui reçoivent des livraisons de déchets spéciaux de Suisse soit communiquée périodiquement.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Weder Hansjürg (10)

1994 7 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

761/94.3273 Po Thür - Numéro de téléphone 156. Abus (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions dans le domaine du droit des télécommunications ou d'en soumettre aux Chambres de sorte que, dorénavant, l'abonné ne doive plus s'acquitter sans condition de taxes téléphoniques s'il est prouvé qu'il n'a pas personnellement utilisé son raccordement et qu'il a pris, pour éviter les abus, toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui.

Cosignataires: Bär, Béguelin, Bonny, Bühler Simeon, Bühl- mann, Carobbio, Dettling, Diener, Dünki, Fischer-Hägglingen, Früh, Giger, Goll, Hess Otto, Hollenstein, Ledergerber, Maeder, Marti Werner, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Müller, Ostermann, Rebeaud, Reimann Maximilian, Ruffy, Schmid Peter, Schmidhalter, Stamm Judith, Strahm Ru- dolf, Vollmer, Wanner, Züger (33)

762/92.3541 Ip Tschopp - Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE (17 décembre 1992)

En mai 1992, le Conseil fédéral avait exprimé son intention de faire participer la Suisse aux prochaines négociations sur l'élar- gissement de la Communauté européenne. Il avait justifié cet acte politique à long terme en faisant valoir qu'il était indispen- sable que la Suisse garde ouvertes toutes les options de la politique européenne.

Or, comme les Douze viennent de décider à Edimbourg d'ouvrir la prochaine phase des négociations avec nos principaux parte- naires de l'AELE, il faut se demander si la Suisse peut garder ouvertes toutes ses options en matière de politique européenne et si elle y est toujours disposée.

L'examen minutieux de cette question, à la lumière des données de la politique intérieure et de celles de la politique extérieure, s'avère être d'autant plus urgent que, depuis le rejet de l'EEE, et en prévision de la phase de négociations à venir, la Com- munauté européenne attend du Conseil fédéral qu'il définisse clairement quelle est la position de la Suisse vis-à-vis de l'Eu- rope.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. L'EEE ayant été rejeté, dans quels domaines le Conseil fédéral entend-il que la Suisse garde ouvertes ses options en matière de politique européenne?

2. Quels avantages et quels inconvénients résultera-t-il sur le plan politique, à l'intérieur du pays et sur la scène inter- nationale, de la participation ou de la non-participation de la Suisse aux prochaines négociations sur l'élargissement de la Communauté européenne?

3. Comment juge-t-il et comment pondère-t-il ces avantages et ces inconvénients, à court terme et à plus long terme?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Camponovo, Caspar-Hutter, Chevallaz, Comby, Darbellay, David, Dormann, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Fasel, Gardiol, Gros Jean- Michel, Leuenberger Moritz, Maitre, Mamie, Nabholz, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Scheurer Rémy, Segmüller, Seiler Rolf, Tschappat Alexander, Wanner, Wick, Wyss Paul (31)

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

763/93.3109 Mo Tschopp - Dynamisation de la conférence uni- versitaire suisse (16 mars 1993)

Au vu des problèmes aigus que posent, compte tenu des contraintes financières et de la nécessité de maintenir à la place universitaire suisse son niveau d'excellence

1. la coordination des enseignements et recherches universi- taires de pointe;

2. l'optimalisation de l'engagement des ressources financières et humaines,

3. l'adéquation de l'offre de diplômes tant à la demande d'é- tudes spécifiques formulée par les étudiants qu'à la capacité d'absorption des diplômés par le marché du travail,

4. le manque de mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants entre les universités et hautes écoles suisses, lié à des barrières administratives et académiques absolètes, et

5. l'insertion des infrastructures universitaires suisses dans le contexte des réseaux européens et internationaux,

le Conseil fédéral est invité à charger la CUS, élargie au Grou- pement de la science et de la recherche, d'élaborer rapidement un plan opérationnel qui permette de passer du stade de la. rédaction de rapports et de déclarations d'intention à la mise en œuvre de procédures de réalisation.

Cet effort de planification opérationnel devrait déboucher sur des solutions concrètes, notamment dans les domaines suivants:

a. Coordination entre les universités et EPF et d'autres institu- tions universitaires spécialisées et répartition dans les do- maines scientifiques pointus des centres de gravité et d'ex- cellence

b. Mise en place de réseaux formés d'instituts universitaires spécialisés existants et désignation de «leading houses»

c. Etablissement d'une liste de domaines spécialisés et de fi- lières d'études où un seul, voire deux lieux d'enseignement et de recherche sont suffisant, et répartition de ces centres d'excellence parmi les universités et hautes écoles

141

d. Propositions de modalités actualisées de financement et de répartition des charges entre Confédération, cantons univer- sitaires et non universitaires.

Un soin particulier sera apporté, au cours de ces travaux, au respect des compétences des cantons.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry, Baumann, Béguelin, Bezzola, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Caspar- Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Danuser, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Ducret, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Fankhauser, Fasel, von Felten, Fischer-Seengen, Fischer-Sur- see, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Giger, Grendel- meier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Gysin, Hafner Ursu- la, Haller, Hämmerle, Heberlein, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuen- berger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Nebiker, Neuenschwan- der, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Spoer- ry, Stamm Judith, Steinegger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwahlen (103)

× 764/93.3225 Po Tschopp - Réévaluation du produit net de la TVA (29 avril 1993)

Le Conseil fédéral est invité à faire vérifier par l'Office fédéral de la statistique le produit net de la TVA estimé par le Départe- ment fédéral des finances. Les calculs se fonderont sur les Comptes nationaux, et notamment sur la matrice entrées-sor- ties de l'Université de Genève dont on dispose à l'heure ac- tuelle.

Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bonny, Caccia, Camponovo, Chevallaz, Comby, Deiss, Eymann Christoph, Leu Josef, Mamie, Misteli, Stucky, Wanner, Wyss Paul (15)

1994 6 octobre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

X 765/94.3036 Ip Tschopp - Procès par contumace aux assas- sins de Kazem Radjavi (28 février 1994)

Le refus français d'extradition de deux Iraniens vers la Suisse et leur renvoi dans leur pays d'origine soulève la question d'un procès par contumace.

Le Conseil fédéral a-t-il examiné, avec le Procureur général du Canton de Vaud et le juge d'instruction chargé de l'enquête sur l'assassinat de Kazem Radjavi, l'opportunité d'une telle procé- dure?

D'après des déclarations publiques faites par le juge d'instruc- tion vaudois Roland Châtelain, ce dernier dispose d'un dossier particulièrement solide. Il a pu dresser une liste de non moins de 13 suspects, dont les identités, vraies ou fausses, sont par- faitement connues à partir de photocopies de leurs papiers d'identité. Il semblerait, en outre, qu'il existe d'autres éléments de preuve, en particulier des photographies prises par un piège- radar, qui permet d'identifier les quatre occupants de la voiture utilisée par les assassins.

Bien qu'il faille admettre qu'un procès en l'absence des accusés ne correspond pas forcément à nos us et coutumes, il faut reconnaître que seule cette procédure permet de porter à la connaissance du public et du monde les détails de cet assassinat terroriste particulièrement odieux.

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

766/94.3208 Mo Tschopp - Indicateurs fiables pour les révi- sions de l'AVS (8 juin 1994)

Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du do- maine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui per- mettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démo- graphiques et économiques. Ainsi, la marge de manœuvre en matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de précision.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Béguelin, Bonny, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Camponovo, Che- vallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Deiss, Ducret, Eggly, Epi- ney, Fasel, Frey Claude, Giger, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Hafner Ursula, Heberlein, Jaeger, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, Maitre, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Perey, Poncet, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steineg- ger, Suter, Tschuppert Karl, Wanner, Zwahlen (48)

767/94.3388 Ip Tschopp - Taxe sur la valeur ajoutée. Effets pervers (3 octobre 1994)

Après avoir tant insisté, durant la campagne précédant le vote populaire sur la TVA, que cette dernière exonérerait la culture (cinéma compris) et éliminerait définitivement la taxe occulte, comment le Conseil fédéral peut-il justifier ce qui suit:

1. que les services de l'Administration fiscale donnent une interprétation à un point restrictive à la disposition qui pré- voit la soumission volontaire à la TVA, que la branche ciné- matographique et son public ne puissent éviter d'être frap- pés par la taxe occulte;

2. que l'ordonnance en gestation prévoit un critère aussi limita- tif que celui de l'immédiateté de la transmission d'une œuvre culturelle. Veut-on vraiment revenir à une conception éli- tiste de la culture, comme du temps des salons de Madame de Staël, et ignorer les spcécifités contemporaines de la culture de masse?

3. Le Conseil fédéral se rend-il compte du fait que les salles de cinéma ont une structure des coûts très particulière liée au poids des charges en amont et qui risquent de justifier une hausse de 10 pour cent du prix des billets si l'on veut réper- cuter entièrement la taxe occulte sur le public?

4. Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'une copie de film n'est pas une marchandise, mais un support technique indispensable à la projection qui, elle, procure un service culturel? C'est le nombre de ces projections, multiplié par le revenu brut tiré de la vente des billets toujours aléatoire, qui définit ex post la valeur marchande d'une copie. Le système de taxation forfai- taire, imaginé par l'Administration compromet gravement le film suisse, dont le succès auprès du public est malheureuse- ment très en-dessous de la moyenne des productions étran- gères. Le Conseil fédéral veut-il ainsi diminuer l'impact de la politique de promotion du cinéma suisse, auquel il prête heureusement un concours indispensable à sa survie?

768/94.3424 Po Tschopp - Pays en développement. Allègement de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier:

1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population.

2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobilise des moyens additionnels.

3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus totalement du rééchelonnement et des remises des dettes.

Cosignataires: Béguelin, Caccia, Comby, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Grendelmeier, Grossenbacher, Hollenstein, Jöri, Leuenberger Moritz, Loeb François, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nabholz, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Wanner, Wick (25)

769/93.3616 Mo Tschuppert Karl - Impôt sur la bière. Amélio- ration des conditions de concurrence (15 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la modification de la législation fiscale à la suite de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'adapter l'impôt sur la bière au système euro- péen prévoyant un taux d'accises réduit pour les petites entre- prises indépendantes, ce système ayant été éprouvé dans la CE.

142

1

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Couchepin, Dettling, Dormann, Fischer- Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hegetschweiler, Iten Joseph, Leu Josef, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Schnider, Spoer- ry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steiner, Stucky, Wanner, Witten- wiler

(26)

770/94.3463 Mo Vetterli - Activités sportives du 3e âge. Encou- ragement (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point des solutions permettant de disposer, le plus rapidement possible et sans dépenses excessives, d'un plus grand nombre de moniteurs et monitrices de sport pour le troisième âge. En priorité, il faut envisager la reconversion professionnelle ou la formation com- plémentaire des quelque 50 000 moniteurs et monitrices de Jeunesse + Sport qui, bien que disposant d'une bonne forma- tion et d'une grande expérience méthodologique et didactique, ne peuvent plus exercer leurs activités pour des raisons d'âge ou autre.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bé- guelin, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cornaz, Couchepin, Dar- bellay, David, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Dün- ki, Eggenberger, Engler, Eymann Christoph, Fehr, Fischer- Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Graber, Grendelmeier, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Hess Otto, Hildbrand, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuen- berger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Maitre, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Pidoux, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruck- stuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Scherrer Wer- ner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid Samuel, Schmidhal- ter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Thür, Tschuppert Karl, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Weyeneth, Wick, Wit- tenwiler, Wyss William, Zbinden, Züger, Zwahlen, Zwygart (134)

771/92.3561 Ip Vollmer - Liberté de presse et convention collec- tive (17 décembre 1992)

La convention collective de travail concernant la presse écrite alémanique et tessinoise et conclue entre l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques d'une part et la fédéra- tion suisse des journalistes (FSJ) et l'Union suisse des journa- listes (USP/SSP) d'autre part ne sera plus en vigueur à partir du 1er janvier 1993.

Cette convention collective ne faisait pas que définir les droits matériels des journalistes et assurer une formation minimale aux futurs professionnels de la branche, elle contenait aussi des dispositions sur l'indépendance des journalistes, la liberté ré- dactionnelle et les responsabilités des éditeurs, essentielles sur le plan politique. Selon la doctrine, ces dispositions sont une condition sine qua non de la concrétisation de la liberté de la presse, instituée par l'article 55 de la constitution, cela d'autant plus que la Suisse, contrairement à d'autres pays, ne dispose pas d'une législation sur les médias qui protège efficacement les journalistes contre les pressions politiques et économiques exercées par les éditeurs et les annonceurs.

A ce propos, les questions suivantes se posent:

1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de convention collective de travail dans le domaine de la presse écrite alémanique et tessinoise du point de vue de la liberté interne de la presse (indépendance des journalistes, liberté rédac- tionnelle, responsabilité de l'éditeur) et de la formation des journalistes?

2. Ne conviendrait-il pas de ne publier les annonces payées par la Confédération (offres d'emploi par exemple) que dans des journaux et des revues qui s'engagent à respecter au moins la convention collective encore en vigueur?

.

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de ne faire bénéfi- cier des tarifs PTT préférentiels pour les journaux que les éditeurs qui s'engagent à respecter la convention collective encore en vigueur?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire, eu égard à la dispa- rition de là convention collective de travail concernant la presse écrite, de légiférer sur les garanties essentielles de la liberté de la presse interne et externe?

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Ca- robbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Goll, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (24) 1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

772/93.3127 Mo Vollmer - Base constitutionnelle pour l'affec- tation des droits d'entrée sur les carburants (17 mars 1993)

A la suite de la récente hausse des droits d'entrée sur les carburants, mais aussi à cause du projet d'affectation future de la vignette autoroutière et de la redevance sur les poids lourds aux fins prévues par l'article 36 ter de la constitution, les critiques à l'égard d'une politique toujours plus unilatéralement en fa- veur des routes se sont faites encore plus vives. Le Conseil fédéral est prié de formuler les actes législatifs fondés sur l'article 36ter de telle manière que

a. la marge de manœuvre déjà permise par la constitution pour l'utilisation des taxes sur les carburants à d'autres fins que la construction de routes (en particulier dans le domaine de l'environnement) soit notablement élargie en ce qui concerne les taux appliqués;

b. l'affectation profite aussi efficacement aux transports pu- blics (séparation des flux de trafic, transport combiné, no- tamment). A moyen terme, le Conseil fédéral est prié de préparer une nouvelle disposition constitutionnelle qui remplace l'ac- tuelle affectation par une disposition permettant

c. d'utiliser les fonds pour couvrir tous les coûts engendrés par le trafic (y compris les coûts dits externes);

d. de restituer un bénéfice net éventuel (après couverture de tous les coûts directs et externes) sous forme d'un écobonus.

Cosignataires: Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Tschäppät Alexan- der (17)

773/93.3152 Ip Vollmer - Programme de télévision S+. Poli- tique du Conseil fédéral (18 mars 1993)

1. A l'article 1, 1er alinéa, lettre c, de la concession SSR du 18 novembre 1992, le Conseil fédéral fixe dans les détails l'organisation du programme de télévision S +.

a. Cette réglementation détaillée est-elle compatible avec le principe, inscrit dans la constitution, qui garantit l'in- dépendance des diffuseurs par rapport à l'Etat?

b. Est-elle compatible avec l'autonomie d'organisation dont bénéficie la SSR en vertu de la loi?

c. Est-elle compatible avec le modèle contractuel fixé dans la loi?

d. Est-elle compatible avec les attentes du Conseil fédéral, qui voudrait que la SSR se comporte comme un entre- prise?

2. Le chef du DFTCE, lors de la dernière fixation du montant des redevances, a parlé, au sujet de S +, d'un budget maxi- mum de 10 millions de francs, somme que la SSR devrait encore financer dans une certaine mesure.

Le 2 mars 1993, devant le Conseil national, Monsieur Ogi a toutefois parlé de 20, 30 ou 40 millions de francs, précisant qu'on ne pouvait pas financer le programme S+ avec 10 millions. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir la somme supplémentaire en adaptant, pour ce faire, le montant des redevances? Ou souhaite-t-il que la SSR s'endette? Sou- haite-t-il que la SSR fasse des coupes dans d'autres pro- grammes?

143

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral contraint-il la SSR, par la disposition de la concession mentionnée ci-dessus, à adopter une politique financière hasardeuse, voire aventu- reuse, en ce sens que la SSR doit faire des investissements et fournir des prestations préliminaires pour le programme S + sans pouvoir escompter des rentrées d'argent en compensa- tion?

4. Selon le Conseil fédéral, comment sera financé le déve- loppement ultérieur - aussi important que nécessaire - des autres chaînes de télévision de la SSR que sont la DRS, la TSR et la TSI, si tous les moyens doivent être consacrés à un nouveau programme de télévision dont la création a été décidée par le Conseil fédéral?

Le Conseil fédéral va-t-il autoriser la perception de rede- vances supplémentaires pour financer ces projets?

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäp- pät Alexander, Züger (20)

1993 18 juin: La discussion est renvoyée.

774/93.3578 Ip Vollmer - Transports publics. Conséquences des économies pour les CFF, les cantons et les ETC (8 décembre 1993)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il prêt, pour plus de transparence, lorsqu'il présentera de nouveaux projets d'économie et de réductions budgétaires, à mentionner aussi où il s'acccommoderait d'un démantèle- ment des transports publics?

2. Est-il prêt, après avoir ordonné une croissance zéro en termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, à garantir de nouveau le financement nécessaire pour assurer du moins l'offre actuelle de prestations?

3. Quelles possibilités voit-il d'assurer, de manière fiable et calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le financement futur des transports publics?

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar- Hutter, Danuser, Eggenberger, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (19)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

775/93.3617 Mo Vollmer - Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale (LCD) (15 décembre 1993)

Selon un arrêt du Tribunal fédéral ayant une portée fonda- mentale (ATF 6 p. 445/1990, du 18 mars 1991), les dispositions légales sur la concurrence déloyale s'appliquent en principe intégralement aux journalistes. Il s'ensuit, sur le plan du droit relatif à la presse, que la reproduction exacte d'une déclaration fausse faite par une personne interviewée, peut avoir, le cas échéant, des conséquences judiciaires, sur le plan civil comme sur le plan pénal. Cette possibilité n'avait pas été étudiée par les Chambres fédérales lors de la révision de la loi contre la concur- rence déloyale.

Etant donné qu'il est indispensable pour une communauté démocratique que la liberté de la presse fasse l'objet d'une interprétation aussi large que possible, le réexamen des disposi- tions de la LCD restreignant de façon contestable le travail des journalistes s'impose, du point de vue de tous ceux qui tra- vaillent pour les médias (cf. également à ce sujet l'intervention Vollmer 91.3200 déjà classée).

Actuellement, les travaux en vue de la révision des dispositions de la LCD concernant l'obligation d'obtenir des autorisations pour les ventes spéciales et les soldes sont en cours. A l'occasion de cette nouvelle révision de la LCD, il serait donc opportun de réexaminer les dispositions de cette loi qui ont des effets contes- tables dans le domaine de la presse. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'insérer dans le message qu'il présentera aux Chambres sur la révision de la loi contre la concurrence déloyale, des prescriptions devant permettre d'atteindre les objectifs suivants:

L'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias et aux organisations de défense des consommateurs doit être assouplie suffisamment pour que celles-ci ne puissent plus être poursuivies si elles citent correctement des déclarations de tiers pouvant perturber le libre jeu de la concurrence.

En principe, le champ d'application de la LCD aux personnes travaillant pour les médias doit être modifié de façon à garantir la liberté (de presse) nécessaire à un exercice critique de la profession de journaliste (en matière économique).

Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Leuenberger Ernst, Mar- ti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (16)

776/94.3033 Mo Vollmer - Création d'une «Commission fédé- rale des médias» (28 février 1994)

La Confédération est chargée de créer une «Commission fédé- rale des médias» qui conseillera le gouvernement sur toutes questions touchant aux médias et qui sera habilitée à réaliser des études et à faire des recommandations dans ce domaine. Cette prise en charge des questions médiatiques doit être com- prise comme une tâche relevant principalement des affaires intérieures de la politique culturelle.

Cosignataires: Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Moritz, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden, Züger (21)

777/94.3108 Po Vollmer - NLFA-tunnel sur les contreforts du Niesen (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à se souvenir, au cours de la procédure d'approbation de l'avant-projet, des déclarations qu'il a faites et des espoirs qu'il a éveillés avant la votation, et à n'autoriser qu'un projet prévoyant le percement d'un tunnel sur les contreforts du Niesen et la construction d'installations de ferroutage (nouveaux ouvrages à Heustrich et dispositifs de signalisation de déviation à Kandersteg) permettant d'assurer le transit de 700 véhicules par heure au maximum dans chaque direction, conformément aux promesses gouvernementales et aux accords passés avec le canton de Berne.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Zbinden, Züger (20)

x 778/94.3183 Po Vollmer - Cotisations AVS et prestations d'assurance selon la LAA (31 mai 1994)

1. La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) doit être modifiée de manière que les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire soient ex- plicitement assimilées au salaire déterminant tel que défini dans la LAVS.

2. Le fait que les indemnités journalières de la LAA (comme celles de l'assurance militaire jusqu'au 1er janvier 1994) ne soient pas assimilées au salaire déterminant au sens de la LAVS entraîne des diminutions des rentes AVS difficile- ment défendables d'un point de vue social. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de soumettre des propositions visant à corriger ces diminutions.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Carobbio, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fank- hauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (23)

1994 7 octobre: Le postulat est adopté.

779/94.3356 Mo Vollmer - Clauses sociales de l'OIT. Ratifica- tion par la Suisse (21 septembre 1994)

La nouvelle Organisation mondiale du commerce, qui a succé- dé au GATT à l'issue du sommet de Marrakesh, a reçu pour mandat de se pencher sur les droits sociaux et syndicaux. La Suisse pourrait donner tout leur poids aux clauses sociales du GATT si elle ratifiait au plus vite toutes les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière.

144

Je charge donc le Conseil fédéral de présenter sans tarder aux Chambres, pour ratification, les conventions sociales de l'OIT qui ne lient pas encore notre pays, à savoir:

• la Convention 98 (qui traite du droit de se constituer en organisation syndicale et du droit de mener des négociations contractuelles) et

• la Convention 138 (travail des enfants. Age minimal des travailleurs).

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chri- stiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Ziegler Jean (23)

780/94.3415 Ip Vollmer - Lignes de tramway municipales. Sou- tien de la Confédération (5 octobre 1994)

Dans plusieurs villes (entre autres à Genève et à Berne), on examine, en conformité avec toutes les prescriptions de la Confédération touchant le trafic et la protection de l'environne- ment, l'opportunité de remplacer certaines lignes d'autobus par des trams et on élabore des projets y relatifs, dont quelques-uns ont déjà été mis en chantier.

Il est possible, aux termes de la législation en vigueur, notam- ment des textes de loi concernant les droits d'entrée perçus sur les carburants, de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic et d'autres actes législatifs, d'obtenir que la Confédéra- tion participe aux investissements requis pour de tels projets.

Les discussions qui ont eu lieu entre l'office fédéral des trans- ports et les transports publics genevois et dont la presse s'est fait l'écho au sujet du cofinancement des projets de construction de lignes de tram à Genève font craindre que la Confédération cherche de plus en plus à se soustraire à ses obligations concer- nant la réalisation des projets de ce genre, dont l'importance pour le trafic et l'environnement urbain ne saurait pourtant être sous-estimée. On refuserait notamment d'admettre que la constitution de lignes nouvelles pourtant nécessaires ne donne droit à des subventions, à la différence de ce qui suit serait le cas pour le simple déplacement d'une ligne.

A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Le Conseil fédéral reconnaît-il qu'un des principaux pro- blèmes que nous ayons à résoudre dans le domaine du trafic et de la protection de l'environnement urbain concerne la régulation des flots de navetteurs (non seulement à Zurich qui dispose de son réseau express régional, mais dans d'autres villes aussi)?

• Le gouvernement est-il disposé à contribuer encore entière- ment, dans le cadre des possibilités existantes, au finance- ment de projets de construction ou de déplacement de lignes de tramways qui se justifient du point de vue de la politique du trafic ou de la protection de l'environnement?

• Est-il admissible que les villes et les agglomérations urbaines ne reçoivent aucune aide sous prétexte que les projets de la Confédération en matière de transports sont particulière- ment coûteux?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bundi, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross Andreas, Hämmerle, Herczog, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Steiger, Züger (13)

× 781/93.3448 Mo Wanner - Politique agricole conforme aux accords du GATT (4 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé:

1. de maintenir et de développer toutes les lois et mesures de politique agricole de notre pays qui sont conformes au GATT;

2. de ne pas inclure les instruments de la politique agricole qui sont conformes au GATT dans les réductions budgétaires effectuées pour raison d'économies;

3. d'introduire dans la législation nationale sur les denrées alimentaires les dispositions prévues par le GATT concer- nant les mesures phytosanitaires.

1994 19 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.

782/93.3627 Ip Weder Hansjürg - Monuments historiques en péril (15 décembre 1993)

Lors de l'année européenne du patrimoine architectural, la Suisse avait signé la charte d'Amsterdam et s'était engagée à protéger le patrimoine culturel contre les menaces croissantes de la négligence et de la dégradation, de la destruction inten- tionnelle et des atteintes dues à une circulation automobile excessive. Pourtant, comme l'affirme Monsieur A. Meyer, le plus haut responsable de Suisse en matière de protection du patrimoine culturel, des centaines de monuments suisses de grande valeur sont menacés de disparaître, par manque de fonds pour les restaurer. On mentionnera à cet égard: la cha- pelle Saint Antoine de Padoue à Lasciallo, le cénotaphe de Neuchâtel, l'ossuaire de Cauco, la biliothèque Casa Berna de Prato Sornico, la chapelle du pèlerinage de Götschwiler ou le théâtre de la Chaux-de-Fonds.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. Est-il lui aussi préoccupé par l'état de ces monuments et d'autres monuments suisses de grande valeur?

2. Est-il prêt à s'engager pour arrêter la dégradation de ces monuments et pour les restaurer?

3. Quelles mesures concrètes entend-il prendre?

4. Quelle valeur accorde-t-il à la charte européenne du patri- moine architectural?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bischof, Bühler Simeon, Bühl- mann, Danuser, Diener, Dünki, Eymann Christoph, von Felten, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rutishauser, Schmid Peter, Stalder, Steffen, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (33)

1994 18 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

× 783/94.3242 Mo Weder Hansjürg - Chiens de combat. Inter- diction (15 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de dispositions visant à interdire l'élevage de chiens agressifs ainsi que l'importation de ce genre d'animaux. De plus, la loi sur la protection des animaux doit prévoir des sanctions plus sévères pour les personnes qui dressent des chiens à l'agressivité en utilisant des méthodes cruelles envers les animaux.

Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bischof, Bühler Simeon, Bühl- mann, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haf- ner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Keller Rudolf, Ledergerber, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Raggenbass, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steffen, Strahm Rudolf, Wieder- kehr, Zbinden, Züger, Zwygart (40)

1994 7 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

784/92.3482 Ip Wick - Institut européen à Bâle (7 décembre 1992)

Le grand marché intérieur se met en place, mais désormais sans la Suisse. C'est dire à quel point il devient important qu'une institution suive en professionnelle les évolutions diverses que connaîtra l'Europe. C'est l'institut européen qui devra mener cette tâche à bien, par une approche scientifique dans les do- maines de l'enseignement et de la recherche. Pour ce qui est de l'enseignement, il s'agira d'offrir un cursus d'études postdi- plôme aux personnes engagées dans la vie active, ou encore de leur permettre de suivre une formation complémentaire ou des cours de perfectionnement. Quant à la recherche, elle devra aboutir à une présentation exhaustive des questions ayant trait à l'Europe. L'institut devra également tenir à jour une docu- mentation complète sur l'Europe, et il faudra en outre qu'il apporte son concours aux experts en politique et en économie.

145

Bâle serait prête à accueillir un tel institut et à l'intégrer à son université. Le vote de ce canton en faveur de l'Accord EEE, ainsi que ses attaches européennes dans la région du Haut- Rhin, en font un lieu d'accueil tout désigné pour l'institut européen.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est lui aussi convaincu de l'importance de cet institut européen, et s'il peut s'engager à soutenir ce projet.

1993 19 mars: La discussion est renvoyée.

785/92.3483 Po Wick - Paquet Eurolex. Reprise partielle (7 décembre 1992)

On s'accorde à dire que l'Accord sur l'Espace économique européen a été rejeté par le peuple et les cantons principale- ment pour des raisons d'ordre institutionnel. Il s'agit mainte- nant de limiter les retombées économiques de ce refus. Afin de préserver la compétitivité de la Suisse sur le marché intérieur européen, il est plus important encore de procéder aux adapta- tions nécessaires de notre législation. Le paquet Eurolex contient les bases légales de ces indispensables adaptations.

Je prie donc le Conseil fédéral de préparer un rapport sur le paquet Eurolex afin de déterminer quelles en sont les parties importantes pour le développement de notre économie dans un marché intérieur qui se construit sans la Suisse. Ces modifica- tions de lois devraient être soumises aux Chambres dans les plus brefs délais.

× 786/93.3220 Mo Wick - Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois (28 avril 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi en vue de rendre obligatoire la déclaration de l'ensemble des essences et des produits en bois, qu'ils soient d'origine suisse ou étran- gère.

Cette déclaration devra au moins indiquer:

• le nom de l'essence,

• son pays d'origine.

Il convient en outre d'autoriser le principe de la déclaration facultative, sous forme de label, qui indiquerait que le bois provient d'une région où l'on pratique l'exploitation durable.

Cosignataires: Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Bezzola, Bircher Peter, Borel François, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar-Hutter, Cotti, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dor- mann, Dünki, Engler, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, Fischer-Hägglingen, Gardiol, Gobet, Gonseth, Grendel- meier, Grossenbacher, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hari, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jöri, Keller Anton, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Rebeaud, Ruck- stuhl, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Steffen, Strahm Rudolf, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger, Zwahlen, Zwygart (86)

1994 21 septembre: La motion est retirée.

787/93.3503 Po Wick - Stage d'infirmier comme condition aux études de médecine (8 octobre 1993)

La Suisse, indiscutablement, forme trop de médecins. Or, le nombre de médecins diplômés a des conséquences directes sur les coûts de l'assurance sociale. Une réduction de ces coûts qui ne serait pas accompagnée d'une restriction des entrées aux facultés de médecine n'est pas pensable. On sait en effet que ceux qui fournissent les prestations, en l'occurrence les méde- cins, ont une liberté considérable quant à l'offre de leurs presta- tions; les statistiques corroborent d'ailleurs ces faits.

C'est dans ce contexte que certains pays ont introduit le nume- rus clausus dans les facultés de médecine, bien qu'aucun mo- dèle ne soit satisfaisant. L'évaluation selon les notes obtenues à la maturité, comme cela se fait en Allemagne, a conduit, dans les classes de gymnase concernées, à une désolidarisation et à une forte concurrence entre les élèves dans le but d'obtenir la meilleure note. L'idée de réduire le nombre des immatricula- tions en augmentant la difficulté du premier propédeutique recèle en soi le même danger (qui ne se révélera que plus tard).

Le nombre de débutants n'en sera pas réduit, et la qualité de la formation dans le domaine des sciences physiques et naturelles en pâtira inévitablement.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire un stage d'infirmier d'une durée d'un an, comme le professeur Fahrländer de Bâle l'avait déjà propo- sé en 1977. La confrontation à des situations de soins difficiles (soins aux handicapés, en hôpital ou à domicile, psychogériatrie et soins aux personnes âgées, par exemple) pourrait décourager les candidates et les candidats peu aptes aux études de méde- cine.

En outre, je prie le Conseil fédéral d'examiner si une telle mesure pourrait être introduite par voie d'ordonnance sur la base de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédéra- tion suisse.

1994 18 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

788/93.3621 Ip Wick - Universités. Réduction des subventions pour investissements (15 décembre 1993)

Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet les subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les cantons, estimé à 540 millions de francs les investissements dont auraient besoin les universités pour la période de subven- tionnement allant de 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a jugé que 400 millions de francs suffisaient. Ce montant a été approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors amputé de 100 millions de francs, portant la somme allouée à 300 millions de francs au lieu des 540 millions de francs demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions de francs qu'il a bloqués?

2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les projets que la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre de la procédure préalable d'examen des besoins des hautes écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de cette assurance, ont continué leurs travaux de planification et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédé- rales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 pour cent du total, ils ont opéré des investissements, souvent considérables. Un exemple: le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3 millions et demi de francs dans la construction du nouveau bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences naturelles. D'où ma question: ne pourrait-on pas, lors de la période de subventionnement en question, au moins adopter par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée? Dans la négative, peut-on s'attendre à ce que ces projets soient adoptés par voie de décision et subventionnés en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra?

3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, faute d'argent, être subventionnés pendant la période en question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie- t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de décision en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de sub- ventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir.

4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la Confédération se base, selon la LAU, sur la date à laquelle elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces condi- tions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux constructions des hautes écoles est imputé au budget. Cela signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien des années avant que les versements correspondants n'aient été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas prendre comme référence les versements plutôt que les actes décisionnels?

146

5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1994 était trop basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus urgents ont été estimés par la Conférence universitaire suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander un crédit supplémentaire pour la période allant de 1992 à 1995?

6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés aux «universités fédérales» (soit aux deux EPF) et ceux des universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette thèse qui, selon moi, est totalement exagérée?

Cosignataires: Baumberger, Borel François, Caspar-Hutter, Chevallaz, Deiss, Diener, Ducret, Eggly, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Felten, Fritschi Oscar, Gardiol, Gon- seth, Gros Jean-Michel, Gysin, Haering Binder, Heberlein, Hu- bacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Mamie, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Nebiker, Oehler, Ruckstuhl, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Strahm Rudolf, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Weder Hans- jürg, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (49)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

789/94.3071 Po Wick - Zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km/h. Stationnement sur le bord gauche de la route (2 mars 1994)

L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h.

790/94.3240 Ip Wick - Médecine de pointe. Prestations opti- males (15 juin 1994)

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-il pas que la médecine de pointe ne doit plus faire les frais du fédéralisme?

2. Quelles bases légales permettraient d'optimiser les presta- tions dans ce domaine tant sur les plans financier que tech- nique?

Cosignataires: Allenspach, Caccia, Comby, Deiss, Eymann Christoph, Heberlein, Jöri, Meier Samuel, Segmüller, Tschopp (10)

x 791/93.3108 Mo Wiederkehr - Priorité aux abords des pas- sages pour piétons (16 mars 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur la circulation routière (LCR).Cette modification doit tendre à éliminer l'incertitude juridique qui prévaut au sujet des passages pour piétons et qui provient du fait que le conducteur d'un véhicule doit certes laisser la priorité au piéton (article 33 LCR), mais que celui-ci ne peut s'engager sur le passage que si le conducteur peut encore s'arrêter (article 47 OCR).

Cette révision doit fixer sans contradiction le droit de priorité des piétons et permettre un meilleur respect de ce droit dans la pratique. Elle ne doit cependant pas toucher au devoir général de prudence, que les piétons doivent eux aussi observer sans restriction.

La révision doit en outre fixer les règles suivantes:

• Les conducteurs de véhicules ne doivent pas accélérer à l'approche d'un passage pour piétons lorsque des piétons se tiennent à proximité.

• Le non-respect du droit de priorité doit être sanctionné au moins d'un avertissement.

1994 7 octobre: Le point 1 de la motion (priorité des piétons), qui est réalisé, est classé; le point 2 (mesures administratives) est adopté sous la forme de postulat.

792/94.3474 Po Wiederkehr - Calandres des véhicules routiers (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est prié de préciser, à l'article 26 de l'ordon- nance sur la construction et l'équipement des véhicules rou- tiers, qu'en général, seules sont autorisées les calandres fabri- quées avec des matériaux flexibles, qui amortissent les chocs.

Il importe effectivement de tenir compte des informations four- nies par la médecine des accidents et de réduire le danger auquel sont exposés les piétons, les cyclistes, ainsi que les auto- mobilistes lors d'une collision latérale.

L'adoption d'un texte d'ordonnance plus précis évitera aux offices cantonaux de la circulation routière une tâche difficile: en effet, ils doivent prouver le danger de telles constructions, qui ne sont montées qu'après l'homologation. L'interdiction actuelle des figurines peut servir d'exemple.

Il convient d'éviter que les progrès considérables réalisés dans la construction automobile en matière de sécurité, grâce, entre autres, à la fabrication de pièces frontales plus souples, soient réduits à néant, comme ce sera le cas si le montage de parties inutiles et dangereuses reste autorisé.

L'entrée en vigueur d'une prescription relative aux matériaux utilisables devra également encourager la transformation des calandres des véhicules routiers en pièces de sécurité qui amor- tissent les chocs.

Des dérogations devront pouvoir être accordées aux véhicules utilisés à des fins artisanales, commerciales, agricoles et sylvi- coles.

Cosignataires: Baumberger, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Caccia, Engler, Eymann Christoph, Früh, Gonseth, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maeder, Meier Samuel, Nabholz, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steinegger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, Wick, Zbinden, Zwygart (32)

793/93.3327 Mo (Wyss Paul)-Cornaz - PTT. Assouplissement du monopole du réseau (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de modification de la loi sur les télécommunica- tions. L'Entreprise des PTT doit notamment être obligée à faire usage de l'infrastructure dont des tiers disposent dans le do- maine des services généraux et qui l'aiderait à exécuter son mandat. Les particuliers devraient verser une indemnité à l'En- treprise des PTT pour lui permettre de subventionner, sur le plan interne, les prestations coûteuses offertes à certains groupes d'usagers, notamment à ceux des régions de montagne.

Cosignataires: Bonny, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Columberg, Eggly, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Iten Joseph, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maurer, Meyer Theo, Mühle- mann, Rychen, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wick, Wyss Wil- liam, Zölch (25)

1993 8 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1994 7 octobre: La motion est reprise par M. Cornaz.

794/94.3257 Mo Wyss William - Nouvelle organisation du mar- ché laitier. Mesures de sécurité (16 juin 1994)

Il importe d'encourager les exploitations familiales, qui assu- ment une fonction importante, alors même que les conditions ont changé. Je charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes lorsqu'il adoptera la nouvelle réglementa- tion du marché du lait.

1. La procédure de consultation ne débutera qu'une fois l'ini- tiative de l'Union suisse des paysans débattue au Parlement et portée aux urnes.

2. Les prix et les revenus assurés aux producteurs de lait seront garantis de manière optimale à partir de 1998.

3. Le maintien du volume de production de lait, sans lequel les objectifs de la politique agricole ne sauraient être réalisés, sera mis au nombre des mesures prioritaires.

4. Les conditions de production et les données géographiques . sont très différentes d'une région à l'autre. La plupart des producteurs de lait n'ont guère de choix quant à la trans- formation de leur production. Il faut donc prévoir un prix du lait unique, dans la mesure du possible.

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5. Le principe de la livraison et de la prise en charge obligatoire sera maintenu, autant que possible, afin que le ramassage du lait soit peu coûteux et écologique, surtout dans les régions reculées.

Cosignataires: Berger, Binder, Bühler Simeon, Bürgi, Daepp, Engler, Fischer-Hägglingen, Gobet, Hari, Hess Otto, Jaggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Müller, Rohrbasser, Ruck- stuhl, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Wanner, Weyeneth, Wittenwiler (30)

795/93.3306 Mo Zbinden - Conseil suisse de l'éducation (16 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'œuvrer en vue de la création d'un Conseil suisse de l'éducation et de l'ouverture de negocia- . tions à cette fin avec les principales organisations suisses res- ponsables dans ce domaine.

Ce conseil serait chargé d'exécuter des tâches d'analyse, de coordination et de prospective dont les résultats seraient mis au service des organisations responsables de ce secteur.

Il devrait ainsi permettre d'avoir en permanence une vue d'en- semble de l'éducation en Suisse.

796/93.3307 Mo Zbinden - Hautes écoles spécialisées. Coordi- nation (16 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, avec toutes les institu- tions responsables, une planification globale du secteur des hautes écoles spécialisées de Suisse.

797/93.3558 Mo Zbinden - Constitution fédérale. Article sur la presse (1er décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur la presse ainsi qu'une loi d'exécution.

Ces dispositions permettraient de prendre des mesures directes ou indirectes visant à soutenir une presse indépendante, diversi- fiée et de qualité. Du reste, notre société libérale ne saurait se passer d'une telle presse tant d'un point de vue démocratique que politique.

Ces mesures pourraient porter sur les domaines suivants: - mesures d'encouragement directes ou indirectes

• contrôle des fusions

• recherche scientifique dans le domaine de la presse

• formation des journalistes

• obligation de signaler les intérêts

• protection de la liberté de rédaction

• garantie d'une tribune pour les minorités dans les régions où règnent des monopoles.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, Stei- ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (24)

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798/93.3559 Ip Zbinden - Télévision suisse. Evolution (1er décembre 1993)

Ces derniers temps, le Conseil fédéral et l'administration ont pris des décisions dans le domaine de la télévision et ils se préparent à en prendre d'autres prochainement. Or, ces déci- sions sont autant d'indications d'un manque de conceptions sur les objectifs et le développement de ce média.

La concurrence féroce qui règne sur le marché publicitaire se déplace actuellement de la presse écrite à la télévision. Les grandes maisons d'édition suisses, qui aspirent à imposer leur présence dans ces deux médias, commencent donc à s'intéresser aussi au petit écran. Aussi, la pression s'accentue-t-elle sur le conseiller fédéral responsable du développement de la télé- vision et chargé du soin de veiller à la politique culturelle de ce média.

Vu cet arrière-plan et eu égard aux relations étroites qui lient politique et médias, il est important pour la société tout entière que le Conseil fédéral ait ses propres conceptions sur ce qu'il souhaite en matière de télévision suisse.

1. Le Conseil fédéral a-t-il une conception claire de ses sou- haits en matière de paysage télévisuel suisse?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les divergences de vues entre responsables de la télévision sur la concurrence ou la collaboration qui devraient régner entre chaînes alé- maniques (DRS et S-Plus) et télévision romande, réunies sous ce toit commun qu'est la SSR?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il toujours raisonnable et judi- cieux de poursuivre ce projet, vu son état actuel? Quel chan- gement serait susceptible d'amener le Conseil fédéral à abandonner ce plan?

4. Que pense le Conseil fédéral d'une tendance sensible de la télévision suisse à se développer conformément à la logique du marché publicitaire, en raison de la présence toujours plus marquée des maisons d'édition au sein de la presse écrite et de la télévision? Et comment le Conseil fédéral entend-il préserver ce devoir qu'a la télévision de mener une politique culturelle?

5. Quels critères le Conseil fédéral appliquera-t-il dans ses choix quand il sera question d'accorder aux maisons d'édi- tion intéressées par la télévision des concessions pour des fenêtres sur ce média qui donne une image de la Suisse, dans notre pays même comme à l'étranger?

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)

799/93.3575 Po Zbinden - Réforme du droit de vote au FMI (8 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans le cadre de sa participation au FMI, il peut œuvrer pour une réforme du droit de vote dans cette organisation, de manière à accorder plus d'influence aux pays en développement au sein de la communauté des peuples?

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Caspar- Hutter, Danuser, Eggenberger, von Felten, Goll, Haering Bin- der, Hämmerle, Herczog, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (19)

800/94.3112 Mo Zbinden - Système suisse d'éducation. Coordi- nation de la réforme à l'échelon supérieur (16 mars 1994)

Le Conseil fédéral est prié de coordonner les multiples ré- formes actuellement menées en parallèle aux deux niveaux supérieurs du système d'éducation suisse (secondaire supérieur et tertiaire).

Cette coordination devrait offrir aux organes compétents (Confédération: GSR, OFES, OFIAMT, OFAG; cantons: CDIP, CDEP) la possibilité d'établir à temps le plan d'ensemble de l'éducation supérieure dont la Suisse a un urgent besoin. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra coordonner les diverses réformes à entreprendre dans les domaines de l'ordonnance sur la re- connaissance des certificats de maturité, des écoles profes- sionnelles supérieures, des hautes écoles spécialisées et des universités. Il faudra cependant veiller avant tout aux profils et aux filières de formation, aux calendriers des études, aux condi- tions d'entrée, et aux secteurs d'activité correspondants dans le monde du travail.

Compte tenu de la précarité des conditions financières et du nombre croissant de candidats aux études, le Conseil fédéral est en outre prié d'établir un plan de financement à long terme en veillant à la répartition des coûts avec les cantons.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (26)

801/94.3422 Mo Zbinden - Médias et séparation des pouvoirs (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision totale de la constitution fédérale, de considérer les médias comme un 4e pouvoir et de les intégrer dans le système de la séparation des pouvoirs, basé sur le contrôle et la protection réciproques.

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Ainsi, les médias et les pouvoirs publics ne devraient plus em- piéter sur leurs compétences respectives ni être divisés par des conflits d'intérêts.

Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Jöri, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Rechsteiner, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (11)

802/94.3425 Po Zbinden - Garantie contre les risques à l'expor- tation et pots-de-vin (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures qui s'im- posent pour que la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) ne serve pas à couvrir les paiements de pots-de-vin.

Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Tschäppät Alexander, Voll- mer, Züger (18)

× 803/92.3376 Mo Ziegler Jean - Corruption au Comité inter- national olympique (22 septembre 1992)

La Confédération et les autorités vaudoises accordent de multi- ples privilèges et exemptions au CIO, à ses dirigeants et à ses fonctionnaires.

Or, des journalistes internationaux à la réputation confirmée et au prestige indiscutable formulent dans des publications sé- rieuses de graves reproches touchant les pratiques de corrup- tion de certains dirigeants du CIO.

Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une enquête administra- tive afin d'élucider la situation prévalant au CIO.

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Goll, Gross Andreas, Haller, Hämmerle, Herc- zog, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (15)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

× 804/92.3379 Mo Ziegler Jean - Interruption de la coopéra- tion technique avec le Niger (22 septembre 1992)

Vu les massacres et la répression aveugles pratiqués par l'armée du Niger contre la population touarègue du Nord et du Nord- Est et vu l'impossibilité attestée des experts suisses et nigériens de la DDH de se mouvoir dans le pays, le Conseil fédéral est invité à suspendre les programmes de coopération technique au Niger.

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

× 805/92.3385 Mo Ziegler Jean - Répression de la corruption (23 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à révoquer avec effet immédiat la circulaire de 1946 de l'Administration fédérale des contribu- tions. Je demande au Conseil fédéral de ne plus accepter dés- ormais les pots-de-vin et versements corrupteurs comme des «déductions fiscales légitimes» et d'imposer cette même inter- diction aux administrations fiscales des cantons.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Carobbio, Caspar- Hutter, Danuser, Duvoisin, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf (19)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

806/92.3580 Mo Ziegler Jean - Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une enquête contre les dirigeants du Laboratoire central de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse afin de déterminer leurs responsabilités respectives dans l'infection par le virus du SIDA de 100 hémo- philes et de 170 transfusés.

807/93.3277 Ip Ziegler Jean - Nomination du divisionnaire Hans Schlup (7 juin 1993)

Le Conseil fédéral vient de nommer le colonel-divisionnaire Hans Schlup attaché militaire auprès de l'Ambassade de Suisse à Washington.

Quelles sont les raisons qui ont motivé le choix d'un candidat notoirement incompétent et grevé d'un lourd passé?

808/93.3410 Po Ziegler Jean - Combat contre le trafic de drogue à l'aéroport de Genève-Cointrin (22 septembre 1993)

Vu l'augmentation rapide des importations clandestines de drogues dures provenant du Moyen Orient et d'Amérique la- tine à travers notamment les aéroports de Genève et de Zurich d'une part, le manque dramatique de moyens de contrôle des douanes suisses de l'autre, le Conseil fédéral est invité à revoir complètement les stratégies de lutte contre le narcotrafic. Sub- sidiairement, il est invité à faire installer dans les meilleurs délais dans les locaux de l'aéroport de Genève-Cointrin au moins deux appareils à infrarouge permettant le contrôle systé- matique des bagages et des voyageurs provenant des régions à hauts risques.

809/93.3484 Mo Ziegler Jean - Migration de l'Assemblée fédé- rale (7 octobre 1993)

Afin de resserrer les liens humains et politiques entre les Confé- dérés, les deux Chambres de l'Assemblée fédérale décident de tenir au moins une session par an dans un des cantons confédé- rés qui ne soit pas Berne.

× 810/93.3557 Ip Ziegler Jean - Agissements de l'UNITA an- golaise en Suisse (1er décembre 1993)

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient: d'expulser de notre territoire - et ceci sans délai - le représen- tant de l'UNITA angolaise à Genève, M. Joao Nahekeni? de se joindre aux mesures de blocus contre l'UNITA, décidées en 1992 par les Nations Unies?

Cosignataires: Bundi, Eggenberger, von Felten, Gross Andreas, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Steiger, Strahm Ru- dolf, Zbinden (11)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

811/93.3631 Mo Ziegler Jean - Fuite de capitaux en provenance du Sénégal (15 décembre 1993)

Le Sénégal est un pays ami de la Suisse. Or, depuis 1991, le Sénégal subit une crise économique, politique et sociale pro- fonde.

Une des causes premières de cette crise est la fuite massive et permanente de capitaux sénégalais vers la Suisse.

Le Conseil fédéral est invité à prendre le plus rapidement possible - en collaboration avec le gouvernement de Dakar - des mesures efficaces pour arrêter cette hémorragie.

812/93.3632 Po Ziegler Jean - Avoirs du président Mobutu en Suisse (15 décembre 1993)

Vu la situation dramatique que vit le peuple zaïrois d'une part, la probabilité d'un changement de régime de l'autre, le Conseil fédéral est invité à mettre sous séquestre les avoirs mobiliers et immobiliers détenus par le maréchal Mobutu en Suisse, afin de faciliter une restitution ultérieure au peuple zaïrois.

813/93.3683 Mo Ziegler Jean - Commerce de l'or. Statistiques secrètes (17 décembre 1993)

En vertu d'une directive de 1981 du DFF, les statistiques doua- nières sur l'importation et l'exportation de l'or ne sont publiées que globalement. Or, pour combattre les trafics illégaux, il faut disposer des statistiques pays par pays.

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Le Conseil fédéral est invité - respectant ainsi les exigences de l'intérêt public et de la transparence - de lever le secret sur les statistiques du commerce de l'or, pays par pays.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Zisyadis (10)

814/94.3072 Mo Ziegler Jean - Livraison de pièces de rechange Pilatus-Porter au gouvernement du Mexique (2 mars 1994)

Vu l'usage inadmissible fait par le gouvernement du Mexique dans la province de Chapas des avions Pilatus-Porter PC-7 livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de populations civiles, destructions de forêts, etc.), je demande au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison.

Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage des pilotes, d'observation des ouragans et autres buts stricte- ment pacifiques. Le gouvernement du Mexique a clairement violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil fédéral qu'il élève, face au gouvernement du Mexique, une protestation publique et déterminée.

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bundi, Danuser, de Dar- del, Eggenberger, von Felten, Gross Andreas, Herczog, Jean- prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Strahm Rudolf, Vollmer, Zbinden (17)

815/94.3163 Mo Ziegler Jean - Dons caritatifs. Prélèvements PTT (18 mars 1994)

Les PTT prélèvent une taxe totalement disproportionnée et moralement scandaleuse sur les dons caritatifs faits par les habitants de ce pays en faveur des œuvres d'entraide, par l'in- termédiaire du bulletin vert des PTT.

Le Conseil fédéral est invité de faire cesser cette pratique des PTT avec effet immédiat et de libérer les dons caritatifs de tout prélèvement par les PTT.

816/94.3459 Po Ziegler Jean - Condamnation à la peine capi- tale aux USA. Intervention du Conseil fédéral (7 octobre 1994)

Je demande au Conseil fédéral d'exprimer publiquement son inquiétude devant la condamnation de Carzell Moore, de se joindre aux efforts de la Fondation Franz Weber et de réclamer par voie diplomatique auprès des autorités américaines com- pétentes soit la libération immédiate par voie de grâce de Carzell Moore soit la libération par voie judiciaire soit encore un réexamen du procès.

817/94.3461 Po Ziegler Jean - Application de la loi contre le racisme (7 octobre 1994)

Le Conseil fédéral, qui a pris acte avec satisfaction du résultat des votations sur la loi antiraciste (septembre 1994), doit main- tenant assurer l'application rigoureuse et effective de cette loi. Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre le plus rapidement possible un organisme de surveillance de l'applica- tion de la loi, et d'examiner notamment soit la création d'une commission (à l'instar de celle qui existe pour le domaine de la coopération technique avec le Tiers monde) soit l'instauration d'un Ombudsmann capable de recueillir et de traiter les plaintes éventuelles qui pourraient lui être soumises pour non- exécution de la loi.

818/94.3465 Ip Ziegler Jean - Ambassade de Suisse auprès de l'UNESCO (7 octobre 1994)

N'étant membre ni des Nations Unies ni de l'Union euro- péenne, la Suisse se trouve dans la société internationale éta- tique dans un isolement de plus en plus dangereux. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faille d'urgence annuler sa décision de fermeture de l'ambassade suisse auprès de l'UNESCO, à Paris, et au contraire renforcer sa collaboration bi- et multilatéralement avec les organisations internationales partout où ceci est possible?

819/94.3471 Ip Ziegler Jean - Affaire Craxi. Entraide judiciaire (7 octobre 1994)

Dans l'affaire Enimont impliquant gravement l'ancien secré- taire du parti socialiste Bettino Craxi, le séquestre a été ordon- né à l'encontre de plusieurs comptes bancaires en Suisse.

Or, 15 kilos d'or apartenant à Craxi viennent d'être découverts dans un coffre à Genève.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence d'accorder l'entraide judiciaire à l'Italie et d'étendre le sé- questre à ce trésor d'or nouvellement découvert?

x 820/92.3326 Ip Zisyadis - Nouvelles directives de l'Office fédéral des assurances sociales et pénalisation des institutions sociales (27 août 1992)

Par de récentes mesures administratives, l'OFAS a changé les critères d'attribution de ses subventions. Elles ont pour consé- quences que de nombreuses institutions sociales vont être pro- chainement pénalisées, voire empêchées de fonctionner dans les services indispensables qu'elles rendent à la population. Il en est ainsi notamment des «centres sociaux protestants».

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi l'OFAS a-t-elle abandonné la référence à 2000 heures de travail par année, pour donner droit aux subventions, en faveur des institutions qui s'occupent des personnes âgées et des handicapés?

2. Au moment où les situations individuelles se compliquent du fait de la crise économique et la montée de la pauvreté, le rôle de l'OFAS est-il de perturber le fonctionnement d'insti- tutions sociales indispensables et reconnues?

3. Appartient-il à l'OFAS de vider de leur substance les règles légales et d'application selon l'article 34 quater de la constitu- tion?

4. Enfin, l'OFAS a-t-elle pris contact au préalable avec les institutions concernées par ses nouvelles directives, pour connaître les conséquences concrètes de ses décisions?

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.

× 821/92.3351 Mo Zisyadis - Impôt de solidarité sur la for- tune (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la constitution fédérale, instituant un impôt de solidarité sur la fortune.

Cet impôt doit avoir pour objectif exclusif de financer au moins partiellement les actions concrètes de lutte contre la précarité et la pauvreté, ainsi que les allocations d'un «revenu minimum d'insertion» (RMI).

Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (5)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

822/92.3594 Mo Zisyadis - Prestations complémentaires AI pour les immigrés (18 décembre 1992)

J'invite le Conseil fédéral à engager une modification de la loi · sur les prestations complémentaires AI.

Nombre de travailleurs immigrés rendus invalides ont cotisé à l'AI, à l'assurance-accident obligatoire, au 2e pilier, souvent sans aucune erreur d'imprévoyance; cependant, certains d'entre eux n'auront pas de rente complémentaire d'invalidité, parce qu'ils n'ont pas été domiciliés en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans. Ces règles très strictes sont en décalage avec la réalité de travail du migrant qui a une vie moins linéaire que l'esprit de la loi. Des situations d'injustice criante en découlent.

Il est demandé au Conseil fédéral de tenir compte, dans le cadre d'une révision de la loi, d'une accessibilité plus rapide des prestations (à 5 ans), de tenir compte de l'âge d'adhésion au moment du paiement des cotisations, ainsi qu'une modification des critères de calcul de l'aide en fonction des charges réelles de l'intéressé.

150

Dans le cadre de la mobilité européenne, ce type de problème deviendra plus aiguë. Un encadrement social suffisant avec la partie la plus pauvre de notre société et de notre continent devient une nécessité.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, Jean- prêtre, Ruffy, Ziegler Jean (7)

1993 19 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

823/93.3227 Mo Zisyadis - Procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (29 avril 1993)

Les lois fédérales sur les assurances sociales prévoient que la procédure devant les instances cantonales doit être simple et rapide. Or, une enquête effectuée par un organisme privé montre que la durée moyenne de la procédure varie selon les cantons d'un mois et demi à 12 mois. Il ne s'agit-là que de moyennes influencées par le fait qu'environ un tiers des juge- ments ne font que constater que l'affaire est rayée du rôle par suite du retrait de l'action ou du recours. En réalité, la procé- dure peut donc durer une année et demie sans même que des mesures spéciales d'instruction (expertises médicales, com- ptables, etc.) aient été ordonnées.

Cette lenteur est contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui parle d'un «délai raisonnable». Déjà, le Tribunal federal des assurances avait jugé qu'une durée d'at- tente de trois ans et demi constituait un dénì de justice.

Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération les conditions de vie des assurés, en contrôlant la rapidité de la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances.

Cosignataire: Spielmann

824/93.3228 Ip Zisyadis - Salaires à la tâche et sécurité routière (29 avril 1993)

Je souhaite poser les deux questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. Le salariat à la tâche des conducteurs professionnels de véhicules automobiles est-il compatible avec la sécurité rou- tière?

2. Entend-il appliquer l'article 56 de la LCR qui lui donne le droit d'interdire le salaire à la tâche des conducteurs profes- sionnels?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, Carobbio, de Dardel, Jeanprêtre, Spielmann (8)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

825/93.3369 Mo Zisyadis - Permis C et absence prolongée (18 juin 1993)

La loi interdit aux titulaires de permis C de quitter la Suisse pendant plus de six mois.

Le Conseil fédéral est invité à élargir cette vision restrictive, afin que les droits acquis soient maintenus pour cette partie importante de la population résidente, notamment pour ceux et celles qui sont nés dans notre pays ou ont accompli leur scolari- té.

Cosignataires: Aguet, Baumann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Comby, Darbellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Epiney, Fankhauser, von Felten, Gar- diol, Goll, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Maitre, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Tschopp, Ziegler Jean, Zwahlen (29)

826/93.3454 Ip Zisyadis - Relations Suisse-Turquie (4 octobre 1993)

Un Etat, pourtant membre du Conseil de l'Europe, heurte nos consciences et porte atteinte aux valeurs démocratiques qui nous sont chères: c'est la Turquie.

Nos mémoires ne sauraient oublier le génocide, le premier de ce siècle, de 1 600 000 arméniens et grecs.

Avec leur conquête de Chypre en 1974 et la partition de l'île, les militaires commettent encore des exactions anti-démocratiques et saccagent systématiquement un patrimoine culturel, archéo- logique ou religieux.

La Turquie de 1993, c'est aussi la répression politique et cultu- relle d'une partie de sa propre population: les Kurdes, qui doivent ainsi s'exiler notamment dans notre pays.

Il n'est, de plus, pas rare que le milieu turc de la drogue utilise notre territoire pour leur commerce et le transfert de narco- dollars.

Après la fusillade et le meurtre commis depuis l'ambassade de Turquie à Berne, le 24 juin 1993, le Conseil fédéral a pu consta- ter les méthodes de la Turquie.

Il est l'heure de s'interroger s'il ne faut pas revoir la politique menée par la Suisse au niveau des soutiens et des investisse- ments économiques. Fermer les yeux sous prétexte « de nos bons rapports économiques» relève d'une politique dangereuse pour nos institutions, d'une attitude de complicité.

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes:

1. A combien s'élèvent les sommes et les garanties financières engagées en Turquie provenant des caisses de la Confédéra- tion?

2. Celles provenant des fonds gérés et surveillés par la Banque nationale suisse?

3. Celles provenant des banques ou autres établissements semi- étatiques?

4. Celles provenant de banques commerciales ou privées suisses?

5. La Turquie a-t-elle lancé des emprunts obligataires en Suisse?

6. Quels sont les marchés et montants couverts par la garantie fédérale contre les risques à l'exportation, ainsi que la valeur des aides gratuites accordées à la Turquie?

7. Au vu des graves violations des droits de l'homme, au vu de l'arrogance avec laquelle le Gouvernement turc a répondu aux demandes faisant suite à une enquête légale et justifiée, le Conseil fédéral va-t-il transférer vers d'autres pays les aides, garanties et investissements jusqu'ici accordés à la Turquie?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, de Dardel, Fank- hauser, Jeanprêtre, Spielmann, Vollmer (8)

1993 17 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral; la dis- cussion est acceptée, mais renvoyée.

827/93.3588 Mo Zisyadis - Fusion des banques vaudoises et contrôle fédéral (9 décembre 1993)

Suite aux récentes déconvenues d'établissements bancaires du canton de Vaud, les épargnants sont inquiets des conséquences de la future fusion imposée par le Conseil d'Etat vaudois.

J'invite le Conseil fédéral à utiliser toutes les dispositions lé- gales en vigueur pour assurer le contrôle des établissements concernés et des processus de fusion en cours. Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport circonstancié sur la future deuxième banque cantonale du pays et les conséquences de sa création dans le paysage bancaire suisse et romand.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Spiel- mann (5)

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828/93.3606 Mo Zisyadis - Pour un office fédéral des questions religieuses (14 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno- mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la laïcité.

Trois fonctions devraient être reconnues à cet office:

1. Veiller à l'application de la constitution fédérale en matière de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses.

2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des respon- sables des Eglises, notamment celles qui, dans les cantons, ont un lien avec l'Etat.

3. Etre un observatoire des prises de position non seulement des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres religions, sectes, groupements à caractère religieux pour mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile.

Cosignataire: Spielmann (1)

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829/94.3157 Po Zisyadis - Chypre et bons offices de la Suisse (18 mars 1994)

Depuis 1974, Chypre est divisée en deux parties et une zone tampon traversant l'île sur quelque 180 kilomètres. Les Nations Unies sont présentes sur cette ligne de démarcation, séparant la Garde nationale chypriote et les forces turques et chypriotes turques.

Le statu quo militaire et politique n'est pas acceptable vingt ans après les événements du 15 juillet 1974.

J'invite le Conseil fédéral à proposer les bons offices de la Suisse aux deux parties, afin d'intensifier un processus de négo- ciation et de paix, qui serait souhaitable pour l'ensemble de cette région de l'Europe déjà fortement secouée par les conflits inter-ethniques.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (10)

830/94.3165 Mo Zisyadis - Inventaire national du patrimoine culinaire (18 mars 1994)

Les professionnels des secteurs de la restauration, du tourisme ou de l'enseignement reconnaissent que les produits authen- tiques et le patrimoine culinaire se dégradent, que le goût se banalise et se perd dans la population, notamment chez les enfants.

Le Conseil fédéral est invité à élaborer, avec la collaboration des professionnels compétents, un ensemble de propositions imaginatives donnant naissance:

1. à un inventaire national du patrimoine culinaire dont le premier objectif serait économique: faire connaître les pro- duits authentiques par région et d'y associer une politique de promotion des produits; dont le second objectif serait cultu- rel: fixer le savoir-faire, la mémoire du terroir, dresser un «état des lieux» avant une disparition progessive;

.

2. la prise en compte de l'éveil du goût, notamment pour les enfants, comme un objectif culturel à part entière.

Cosignataires: Carobbio, Spielmann (2)

831/94.3247 Mo Zisyadis - Messages du Conseil fédéral et «effets pour les personnes les plus pauvres» (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée fédérale, à intégrer un volet intitulé «Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres».

Le schéma pour l'établissement des messages indique les consé- quences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques. La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent une attention particulière. En créant automatiquement un volet «Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres», les mes- sages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle dans la lutte contre la pauvreté.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (7)

832/94.3249 Mo Zisyadis - Vers un prix unique du livre (16 juin 1994)

Le Conseil fédéral est invité, conformément à l'article 31bis, alinéa 3 de la constitution, à déroger au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, afin de sauvegarder le secteur économique du livre, par la reconnaissance du prix unique pour l'ensemble du pays.

Le livre est plus qu'un bien de consommation de première nécessité. C'est le principal support de la pensée, du savoir, de la culture. Le caractère particulier est reconnu dans la plupart des pays européens.

Le prix unique (prix fixé par l'éditeur, établi sur la base d'un barème de conversion pour les ouvrages étrangers) fait l'objet de recommandations et de résolutions au niveau européen. La Suisse romande demeure l'une des rares exceptions.

Or le prix unique est nécessaire à tous les stades de la vie du livre, de la création à la lecture:

• à l'auteur, dont les droits se déterminent en fonction du prix de vente fixé par l'éditeur;

• à l'éditeur, pour garantir l'ouverture du marché à sa produc- tion;

• à tous les vendeurs de livres, pour être mis à égalité des chances au départ;

• au public enfin dont l'intérêt à long terme est de pouvoir continuer à choisir les livres parmi une production diversifiée et disposer d'un niveau étendu de points de vente.

Cosignataires: Aguet, Borel François, Carobbio, de Dardel, Matthey, Ziegler Jean (6)

× 833/94.3250 Mo Zisyadis - TVA et prix du livre: empêcher la double TVA (16 juin 1994)

La prochaine introduction de la TVA dans notre pays va plon- ger le secteur économique du livre dans une situation précaire.

Il serait anormal qu'à l'avenir l'acheteur suisse, les biblio- thèques, doivent s'acquitter deux fois de la taxe à la valeur ajoutée, celle du pays d'origine et celle résultant de la décision prise récemment par le peuple suisse.

Il est usuel que les marchandises exportées par la France ou l'Allemagne vers la Suisse le soient au bénéfice de la détaxe. Le livre fait exception à cette règle. Le commerce du livre de détail vit une situation difficile, avec une tendance à la concentration et la disparition des petites unités très diversifiées jusqu'ici. L'affaiblissement du niveau des libraires aura des suites né- fastes pour les auteurs et créateurs et donc des conséquences culturelles importantes.

Le Conseil fédéral est invité à s'engager dans des négociations internationales, afin d'obtenir la généralisation de la détaxe à l'exportation pour les livres importés.

Cosignataires: Aguet, Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (8) 1994 6 octobre. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.

834/94.3326 Ip Zisyadis - Loteries. Organe de contrôle (19 septembre 1994)

A la suite du scrutin populaire du 7 mars 1993 libéralisant les jeux de casino, l'article 35 de la constitution fédérale a été modifié. Il paraît inévitable qu'une commission fédérale ad hoc ou un organisme fédéral devra exercer une surveillance sur l'octroi de concessions de casino, sur leur gestion, sur le contrôle de leurs recettes.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis:

1. Que le même organisme devrait contrôler également les loteries en tout genre, paris mutuels, sport toto, etc .. . . , dont le développement est extraordinaire? On parle parfois d'in- gérence de sociétés multinationales et d'alliances de toutes sortes dans ces entreprises.

2. Que sur l'importance considérable des sommes d'argent ma- nipulées par ces entreprises sous couvert justifié d'intérêt public, l'organisme s'occupant des casinos surveille égale- ment les pouvoirs en question en matière d'attribution de profits: clubs sportifs, artistes et auteurs individuels? Ces sélections et attributions pécuniaires semblent être effec- tuées par un nombre restreint de personnalités qui agissent souverainement, nommées par cooptations privées et poli- tiques.

3. Qu'il serait possible à la Confédération, qui a certains pou- voirs en matière de loteries (l'alinéa 6 de l'art. 35 de la Constitution fédérale précise qu'elle peut prendre des me- sures concernant les loteries), d'obtenir, par une interven- tion sur les structures et les méthodes de ces entreprises, une meilleure transparence de leur gestion?

835/94.3381 Ip Zisyadis - USAM et casinos (29 septembre 1994)

Le scrutin populaire en faveur de la libéralisation des jeux de casino a été organisé dans des délais records. Seuls deux scru- tins populaires ont été baclés aussi précipitamment: ils ont constitué d'ailleurs deux échecs cinglants pour le gouverne- ment.

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Autre constat: les partis politiques sont de moins en moins entendus. En revanche, grâce à d'énormes ressources finan- cières, certains groupements possèdent un pouvoir considé- rable en budget publicitaire et en logistique.

Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-il exact que le comité de l'USAM a consacré 200 000 francs pour soutenir la campagne du oui en faveur de la libéralisation des casinos, lors du 7 mars 1993?

2. Ce soutien s'est-il également traduit par la mise à disposition d'une logistique coûteuse, évaluée à plusieurs centaines de milliers de francs en faveur du consortium apparu sous le nom de Swiss Casino Concept?

3. Est-il admissible que l'USAM, qui rassemble notamment des associations cotisantes, fortement subventionnées par la Confédération, s'ingère dans une propagande partisane si unilatérale?

4. Dans des circonstances comparables, ne serait-il pas judi- cieux que l'utilisation indirecte des fonds publics soit contrô- lée?

836/94.3418 Ip Zisyadis - Office fédéral des questions reli- gieuses (6 octobre 1994)

En décembre 1993, je déposais une motion demandant au Conseil fédéral de créer un office des questions religieuses, qui devait notamment être un observatoire des prises de position des Eglises, mais aussi des sectes, groupements religieux, afin de mesurer leur impact sur l'évolution de la société civile. Le Conseil fédéral concluait à un rejet de ma motion en février 1994.

Suite à la tragédie de Cheiry et de Granges-sur-Salvan, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa position unilaté- rale?

Cosignataire: Spielmann (1)

837/93.3626 Mo (Zölch)-Poncet - Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale (15 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'ar- ticle 2 de la LCD:

1er alinéa

«Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique com- mercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de la concurrence.»

2e alinéa

«N'est pas illicite le comportement ou la pratique commercial qui est justifié par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi.»

Cosignataires: Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet (3)

1994 17 juin: La motion est reprise par M. Poncet.

× 838/92.3415 Po Züger - Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais (7 octobre 1992)

La jonction de 3 km entre la N 2 et l'autoroute française de la vallée du Rhin coûtera (selon les estimations de 1990) plus de 400 millions de francs par kilomètre. Etant donné l'état catas- trophique des finances de la Confédération, le Conseil fédéral est invité

• à prendre en considération, lors du calcul des subventions destinées à ce tronçon, le fait que les cinq raccordements prévus servent essentiellement les intérêts du canton de Bâle- Ville et donc que ce dernier devrait les financer en grande partie lui-même;

• à tenir compte également du fait que le projet retenu exige que, lors de la construction du tronçon, une grande partie du réseau de canalisations de la ville soit modernisé, travaux qui ne sont pas censés être pris en charge par la Confédération;

• à étudier des solutions qui permettraient de réduire le coût de cette jonction et de le ramener à celui de tronçons d'auto- route du même type construits dans d'autres cantons (soit environ 150 millions de francs par kilomètre);

• enfin à examiner s'il n'y a pas lieu de recommander au canton de Bâle-Ville la construction d'une variante nettement moins chère.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger, Ernst, Marti Wer- ner, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (24)

1994 7 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

839/93.3232 Ip Zwahlen - Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue (29 avril 1993)

Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en parti- culier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais, nous souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et du Jura, le conseil interrégional de coopération soit désigné sous la responsabilité de la Confédération et que démarre la première étape de concertation, telle qu'elle est préconisée par la com- mission consultative fédérale.

Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio, Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross Andreas, Hol- lenstein, Maitre, Maspoli, Misteli, Poncet, Rebeaud, Spiel- mann, Theubet (19)

1993 8 octobre: La discussion est renvoyée.

840/93.3368 Ip Zwahlen - CFF et régions périphériques (18 juin 1993)

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas très urgent d'accélérer la révision de la loi sur les chemins de fer

• de manière à faire sauter les cloisons entre les trois systèmes (CFF - PTT - lignes privées)

• de mettre en place une véritable politique des transports publiques qui n'ignore pas les régions périphériques?

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faut exiger la trans- parence des coûts des lignes CFF afin d'examiner toutes les possibilités de les faire baisser (envisageant certaines privatisa- tions ou régionalisations partielles) plutôt que d'en décider unilatéralement la suppression? Celle-ci intervenant après en avoir fortement diminué les prestations! Le Département fédé- ral des transports a-t-il abandonné la notion de service public?

Cosignataires: Chevallaz, Darbellay, Epiney, Gardiol, Gobet, Guinand, Leuba, Maître, Mamie, Savary, Scheurer Rémy, Zisyadis (12)

841/93.3515 Ip Zwahlen - Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura (8 octobre 1993)

Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Vellerat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié définitivement que par les Chambres fédérales?

En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement coû- teux?

1994 17 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral; la discussion est acceptée, mais renvoyée.

842/93.3639 Mo Zwahlen - Répartition plus équitable des com- mandes et des investissements de la Confédération (16 décembre 1993)

Les députés romands invitent le Conseil fédéral à:

1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des com- mandes de la Confédération (y inclus les régies) en Suisse romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entre- prises qui n'ont pas obtenu de commandes.

2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statis- tique des paiements.

3. Prendre des mesures concrètes pour garantir une politique d'investissement conforme aux principes fédéralistes qui visent à répartir équitablement les investissements entre régions.

153

Cosignataires: Aguet, Aubry, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bonny, Borel François, Borradori, Brügger Cyrill, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Comby, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Dettling, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fankhau- ser, Fasel, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Leemann, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Rohrbasser, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schweingruber, Spielmann, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wick, Ziegler Jean, Zölch, Züger (87)

843/93.3354 Po Zwygart - Conséquences à long terme de l'a- vortement. Rapport (18 juin 1993)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport indiquant les conséquences physiques et psychiques de l'avortement. Comme les conséquences psychiques à long terme, tout particulière- ment, pèsent sur les finances de nos caisses-maladie, ce rapport portera aussi sur les coûts en la matière.

Cosignataires: Berger, Bonny, Bundi, Daepp, Darbellay, Fasel, Jenni Peter, Leuba, Mauch Rolf, Meyer Theo, Ruckstuhl, Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Sieber, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wick, Wittenwiler (21)

844/94.3287 Mo Zwygart - Pension alimentaire. Harmonisa- tion des systèmes cantonaux en matière d'avances (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de loi-cadre visant à harmoniser les systèmes cantonaux d'avances de pensions alimentaires.

Cosignataires: Bircher Peter, Daepp, Dünki, Fasel, Goll, Gra- ber, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Keller Anton, Maeder, Meier Samuel, Schmied Walter, Sieber, Weder Hans- jürg, Wittenwiler (16)

× 845/94.3288 Ip.Zwygart - Abonnement général et abonne- ment à demi-tarif. Suppléments (17 juin 1994)

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-il aussi d'avis qu'un abonnement demi-tarif dont le titu- laire doit payer plus de la moitié du prix normal d'un billet - ce qui est notamment le cas dans la communauté de trans- port zurichoise (ZVV) - n'est plus un abonnement demi- tarif?

2. Que compte-t-il entreprendre pour freiner une évolution . contraire aux intérêts de la population suisse dans le do- maine des transports publics?

3. Est-il prêt, en collaboration avec les CFF, à influer sur la communauté de transport zurichoise pour qu'elle respecte les intérêts nationaux, ce qui entraînerait une véritable re- lance de l'abonnement demi-tarif?

/

4. Comment pourrait-il faire en sorte que l'abonnement géné- ral redevienne un abonnement valable dans toute la Suisse (notamment en supprimant «l'amende» de 5 francs infligée aux titulaires de l'abonnement général ou en créant un abon- nement général spécial incluant les lignes de montagne des PTT)?

Cosignataires: Béguelin, Daepp, Dünki, Graber, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Meier Samuel, Schmied Walter, Sieber, Wan- ner, Weder Hansjürg (12)

1994 7 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

846/94.3416 Ip Zwygart - Violence dans les médias. Sensibilisa- tion (5 octobre 1994)

Les médias transmettent quotidiennement des images de vio- lence, qui ont des effets sur les individus et sur notre société. Ils portent ainsi une lourde responsabilité. L'«Appel des profes- seurs de psychiatrie bernois contre la violence dans les médias» (voir développement) est révélateur à cet égard.

• Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis des professeurs de psy- chiatrie bernois et est-il prêt à lutter contre ce phénomène?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à charger les médias ayant une concession de sensibiliser les spectateurs ou auditeurs au problème de la violence et de commencer une expérience dans ce but?

Cosignataires: Aguet, Bischof, Dünki, Fankhauser, Grendel- meier, Hafner Rudolf, Jaeger, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (15)

Conseil des Etats

Mo: Motion Po: Postulat Ip: Interpellation Rec: Recommandation

1. Motions adoptées par le Conseil national

x 847/91.3398 Mo Conseil national - Réexamen de la poli- tique régionale. Révision de la LIM (Brügger Cyrill) (1er décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé, après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Cette révision devra plus particulièrement:

• réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'oc- troi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);

• évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale;

• réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure;

• définir la notion de région et sa description;

• différencier les régions suivant leur degré de développement;

• prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures;

• accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités;

• accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-maté- rielles;

• encourager les activités culturelles.

E Commission de l'économie et des redevances

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

x 848/92.3433 Mo Conseil national - Protection de l'envi- ronnement. Révision de la loi (Bezzola) (1er mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message assorti d'une proposition de modification de la loi sur la protection de l'environnement visant à définir la fonction des plans des mesures.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée.

× 849/92.3478 Mo Conseil national - Energie. Planification à moyen et à long termes (Ruf) (19 mars 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan énergétique à moyen et long termes, parallèlement aux mesures visant à ré- duire les émissions de CO2 (et donc, du même coup, la consom- mation de combustibles fossiles). Le but de ce plan est d'aban- donner progressivement le pétrole au profit d'autres sources d'énergie, d'une part pour protéger l'environnement, d'autre part pour réduire la dépendance énergétique de notre pays.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée puis classée, son but étant réalisé.

1

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× 850/92.3491 Mo Conseil national - Antigel dans les écuries (Bischof) (29 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer conjointement avec la FAG (station de recherches sur la production animale) les dispositions légales qui permettront d'interdire l'utilisation du propylèneglycol, un antigel administré aux vaches.

E Commission de la science, de l'éducation et de la culture 1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée.

851/92.3576 Mo Conseil national - Passage d'un système de loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres (Baumberger) (9 juin 1994)

Afin d'encourager les investissements sur le marché du loge- ment et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à sou- , mettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposi- tion de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui contienne les points suivants:

1. Modification des dispositions relatives au loyer qui en- gendrent de fait un système de loyers déterminés par les coûts de passage progressif à un système de loyers libres, notamment pour ce qui est des anciens appartements.

2. Modification des dispositions qui dissuadent les investisse- ments de s'engager dans la construction de logements, dans la mesure où elles limitent pas trop les droits des proprié- taires ou les font dépendre de règles piège difficilement compréhensibles.

3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les locataires contre les abus, conformément au mandat défini à l'article 34 septies de la constitution fédérale.

E Commission des affaires juridiques

× 852/92.3599 Mo Conseil national - Amélioration des condi- tions-cadre (Groupe démocrate-chrétien) (1er décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres les adaptations du droit énumérées ci-dessous, afin de fournir un cadre plus favorable à l'économie suisse.

1. Assurer l'attrait de la Suisse en matière de formation et de recherche.

Dans le domaine universitaire, il faut assouplir les règles qui commandent la nomination et l'engagement des professeurs, afin que les hautes écoles suisses restent compétitives.

En matière de recherche, une évaluation plus systématique des résultats des projets est nécessaire pour obtenir une meilleure transparence et mieux contrôler les fonds publics alloués.

Les ESCEA et les ETS doivent prendre la forme d'instituts universitaires professionnels, ce qui leur permettra d'être reconnues comme telles au niveau international.

2. Eviter les discriminations en Suisse.

Les brevets professionnels et les diplômes délivrés par les cantons doivent être reconnus dans toute la Suisse.

La limite des soumissions de mandats de la Confédération doit être portée au niveau prévu dans l'EEE.

Les investissements des cantons et des communes subven- tionnés par la Confédération doivent être mis en soumission dans toute la Suisse, sans discrimination aucune des entre- prises d'autres cantons.

3. Accélération des procédures d'autorisation et de recours. Il faut fixer des délais pour les procédures d'autorisation et prévoir des sanctions au cas où ils ne seraient pas respectés. Les diverses procédures d'autorisation (aménagement du territoire, protection de l'environnement, etc.) doivent être réunies en une seule procédure, les instances compétentes étant limitées à trois dans toute la Suisse.

Une modification des dispositions relatives aux recours doit permettre de traiter ensemble des réclamations similaires (par ex. en organisant une seule audition publique des recou- rants et des experts).

E Commission de l'économie et des redevances

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

x 853/93.3273 Mo Conseil national - Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines (Com- by) (17 décembre 1993)

Nous proposons de conférer un caractère obligatoire aux prin- cipes contenus dans les instructions du Conseil fédéral concer- nant la représentation des communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération, du 12 janvier 1983, en les précisant et en les complétant.

E Commission de la science, de l'éducation et de la culture 1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

× 854/93.3568 Mo Conseil national - Mesures d'économie. Réduction des exigences légales et réglementaires (Groupe libéral) (18 mars 1994)

Pour prendre des mesures d'économies efficaces et réelles, il y a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglemen- taires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensibles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois atté- nuant les exigences légales, mais surtout réglementaires.

E Commission des affaires juridiques

1994 21 septembre: La motion est adoptée.

855/93.3630 Mo Conseil national - Maturité professionnelle technique. Reconnaissance (Carobbio) (18 mars 1994)

Se référant à la récente institution des cours de maturité profes- sionnelle technique sur la base de l'ordonnance d'application de la loi sur la formation professionnelle, et compte tenu du fait que le certificat octroyé à la fin de ces cours n'est pas encore reconnu par toutes les écoles techniques supérieures comme donnant accès sans examen d'entrée, les soussignés demandent les modifications législatives nécessaires pour garantir la re- connaissance des certificats de maturité professionnelle tech- nique par toutes les écoles techniques supérieures.

E Commission de la science, de l'éducation et de la culture

856/94.3159 Mo Conseil national - Politique régionale. Vision globale (Seiler Hanspeter) (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé

• de procéder à un réexamen général et complet de la politique régionale, afin de l'adapter aux nouvelles données en tenant compte des modifications de la situation,

• de prendre des mesures visant à atténuer, sinon à éliminer, les conséquences des progrès de la marginalisation récemment constatée de certaines régions de notre pays.

E Commission de l'économie et des redevances

x 857/94.3315 Mo Conseil national - Lutte contre le crime organisé (Commission des affaires juridiques CN 94.005) (15 août 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aussi rapidement que possible aux Chambres des projets législatifs permettant:

• à l'office central de lutte contre le crime organisé de mener directement et lui-même des investigations en collaboration avec les autorités cantonales compétentes;

• aux offices centraux de recourir à l'infiltration d'agents dans . les milieux du crime organisé;

• aux moyens de preuves recueillis par les agents en question d'être utilisés à charge dans les procédures d'enquête et de jugement, l'identité des agents infiltrés devant être protégée.

1994 27 septembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

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2. Interventions présentées par les commissions

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858/94.3313 Mo Commission des finances CE - Déficit structu- rel. Réduction (27 juin 1994)

Étant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confédé- ration seront stables, à part les suppléments de produits dûs à la TV et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel:

• de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par département au maximum au niveau du budget 1994,

• de consentir des augmentations seulement dans des cas ex- ceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les acquisitions mobilières et immobilières indispensables ou les engagements résultant de lois en vigueur.

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

859/94:3322 Mo Commission des transports et des télécom- munications CE (94.048) - Nouvelle offre de prestations (8 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et une proposition en vue d'une modification de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet Rail 2000 dès qu'il appert de manière tangible que grâce à la nouvelle offre de prestations (en particulier, rames à caisson inclinable, voitures à deux étages), il sera possible de renoncer entièrement ou par- · tiellement à la construction des nouveaux tronçons prévus à l'article 2.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement en temps opportun un projet de nouvel arrêté fédéral concernant les crédits d'engagement pour les étapes suivantes du projet de Rail 2000 - partie CFF.

1994 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

860/94.3377 Mo Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE - Assurance-invalidité (AI). Consolidation et exé- cution plus uniforme (28 septembre 1994)

Le système de l'assurance-invalidité (AI) est soumis à une pression considérable. D'une part, les comptes de l'assurance- invalidité se sont soldés par un déficit de 4220 millions de francs en 1993 et il fait s'attendre également à de mauvais résultats dans un proche avenir. D'autre part, le système de l'assurance- invalidité offre aujourd'hui une organisation complexe, d'où sa lourdeur et son manque de transparence. Il convient donc de le réexaminer et de l'adapter en conséquence.

Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'examiner en détail la situation de l'assurance-invalidité, qui se dégrade rapide- ment, en tenant compte de tous les facteurs sociaux et écono- mique, et de soumettre dans les plus brefs délais aux Chambres fédérales des popositions de mesures visant à:

1. simplifier radicalement le système en général et les procé- dures administratives en particulier;

2. garantir une meilleure harmonisation ainsi qu'une meilleure collaboration avec les autres branches des assurances so- ciales;

3. uniformiser les pratiques en matière d'assurance-invalidité qui divergent considérablement selon les cantons et veiller à une exécution plus rigoureuse;

4. permettre une consolidation financière de l'assurance-inva-

1 lidité, sans recourir simplement à des recettes supplémen- taires;

5. permettre, également en période de récession économique, une intégration efficace des handicapés selon le principe «l'intégration avant la rente».

× 861/94.3173 Po Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE - Mandat culturel de la SSR (17 mai 1994)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la question de savoir si et comment la radio et la télévision rem- plissent le mandat culturel de la Confédération.

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

X 862/94.3321 Rec Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE - Mandat de prestations de la SSR. Garantie (6 septembre 1994)

Le Conseil fédéral est invité, compte tenu du statut indépen- dant de la SSR, à:

a. autoriser l'augmentation de la redevance en suspens seule- ment par des charges qui garantissent une exécution du mandat de prestation conforme aux dispositions constitu- tionnelles, notamment dans le domaine de la culture et de la compréhension;

b. examiner par la voie d'une procédure formelle, sur la base des constations de l'autorité indépendante de l'examen des plaintes dans son rapport annuel 1993, si et comment le mandat de prestations, notamment en ce qui concerne le mandat culturel, est exécuté;

c. déterminer si de la constitution de la réserve SSR et de son affectation découle, grâce à la redevance radio, une sub- vention croisée de la télévision.

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: La re- commandation est transmise au Conseil fédéral.

3. Interventions présentées par les députés

863/93.3564 Mo Béguin - Abus sexuels commis sur des enfants. Modification du délai de prescription (2 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica- tion de l'article 187, chiffre 5, du Code pénal suisse qui réta- blisse la prescription ordinaire de 10 ans prévue pour les crimes. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l'intégrité sexuelle, il est apparu que la prescrip- tion exceptionnelle de 5 ans permettait à des abuseurs d'enfants d'échapper à toute poursuite pénale dans la mesure où il est fréquent que les jeunes victimes ne dévoilent que tardivement les outrages qu'elles ont subis. Cette situation empêche les victimes de se faire reconnaître comme telles par la société, compromet par là leur réhabilitation psychique et favorise la récidive des abuseurs qui spéculent sur leur impunité probable. Le retour à une prescription plus longue s'inscrit dans la logique du mouvement universel visant au renforcement de la protec- tion de l'enfance.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Gemperli, Jagmetti, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Salvioni, Schiesser, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Seiler Bern- hard, Simmen, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (35)

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

864/93.3311 Mo Bisig - Installations d'équipement situées en dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT) (16 juin 1993)

L'article 22, 2e alinéa, lettre a, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) précise qu'une autorisation de construire est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'af- fectation de la zone. Cette disposition empêche dans la pratique que les terrains de zones à bâtir puissent être équipés ou reliés entre eux via des terrains situés en dehors de ces zones.

Cette impossibilité, que le législateur n'a certes pas voulue, mais qui empêche parfois d'équiper des zones à bâtir de ma- nière judicieuse, viole certains principes essentiels de l'amé- nagement du territoire, en tout premier celui de l'utilisation mesurée du sol.

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Il est fondamentalement juste que des terrains situés en dehors d'une zone à bâtir ne puissent être encombrés par des infras- tructures destinées à cette zone. Néanmoins, ici encore, il de- vrait y avoir des exceptions, notamment là où le bon sens l'exige. Les inconvénients du droit actuel sont les suivants:

• terrains équipés en nombre insuffisant,

• gaspillage des terrains à construire,

• plus d'infrastructures, donc coûts plus élevés,

• surplus de nuisances en raison des tracés plus longs,

• entrave à la réalisation des plans d'urbanisation,

• atteintes superflues au droit de la propriété,

• ralentissement, voire empêchement, des travaux de construc- tion.

Si l'aménagement du territoire a eu des effets assurément béné- fiques sur l'urbanisation, il a eu aussi des effets pervers et surtout incompréhensibles qu'on ne saurait tolérer sans réagir. Pour toutes ces raisons, je charge le Conseil fédéral de com- pléter l'article 24 LAT par un troisième alinéa qui aura la teneur suivante:

«Le droit cantonal peut en outre autoriser les installations destinées à équiper une zone à bâtir pour autant qu'elles as- surent une utilisation mesurée du sol et qu'elles ne soient pas contraires aux autres exigences majeures de l'aménagement du territoire.»

Cosignataires: Bloetzer, Büttiker, Frick, Iten Andreas, Rhyner, Rüesch, Schiesser, Seiler Bernhard (8)

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

865/94.3366 Ip Bisig - Apprentis. Gymnastique obligatoire, exécution (22 septembre 1994)

L'enseignement obligatoire de la gymnastique pour les appren- tis a été décidé en 1972 dans le cadre de la loi fédérale sur la gymnastique et les sports, contre l'avis du Conseil fédéral et du département. L'ordonnance obligeait les cantons à instituer l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports dans les écoles professionnelles, au plus tard au début de l'année scolaire 1986.

L'application de ces prescriptions engendre, comme.on pouvait s'y attendre, des difficultés considérables. Les coûts d'inves- tissement et les coûts annuels d'exploitation et d'entretien, d'une part, le problème de l'emploi du temps, d'autre part, sont nettement disproportionnés par rapport à l'utilité réelle de cette obligation. De plus, aujourd'hui encore, seule une partie des apprentis dans de nombreuses branches professionnelles prennent plaisir à suivre les cours de gymnastique. Il est d'ail- leurs peu probable que la situation change, étant donné que cette possibilité n'est pas offerte partout.

Certes, l'éducation physique de la jeunesse est incontestable- ment importante, mais elle peut se faire autrement, notamment au sein d'associations sportives et d'autres organisations, dont le rôle, tant sur le plan de la santé que dans le domaine social, est trop souvent sous-estimé. Le soutien indirect de ces orga- nismes par la construction d'installations sportives dans les écoles professionnelles constituait alors l'argument décisif en faveur du projet au Parlement. Des installations, aussi nom- breuses que possible, ont été réalisées et, même sans les cours donnés par les écoles, elles sont largement utilisées.

Si la réglementation relative à la formation professionnelle relève de la Confédération, son application est l'affaire des cantons. Or, ni la Confédération ni les cantons ne sont au- jourd'hui en mesure de faire tout ce qu'il faudrait. Bien des . secteurs apparaissent sous un autre jour compte tenu de la situation actuelle des finances publiques. Si des économies s'imposent, il convient de les faire avant tout là où il y a un écart important entre les recettes et les dépenses.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre au questions sui- vantes:

1. Où en est-on, 8 ans après le délai accordé, avec l'application de l'enseignement obligatoire de la gymnastique?

2. A-t-on atteint l'objectif fixé à l'origine, ou bien des modifica- tions s'avèrent-elles nécessaires?

3. Des solutions plus souples et plus décentralisées ne seraient- elles pas plus efficaces?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'abrogation, proposée dans le projet de programme d'économies 93, de l'enseignement

obligatoire de la gymnastique dans les écoles profession- nelles?

Cosignataires: Frick, Iten Andreas, Rhyner, Schiesser, Seiler Bernhard (5)

x 866/93.3633 Ip Bloetzer - Inconvénients dus à la présence de l'armée. Compensations pour l'économie globale (15 décembre 1993)

Par comparaison avec le reste de la Suisse, le canton du Valais subit incontestablement beaucoup plus d'inconvénients dus à l'occupation par la troupe et aux installations de notre armée.

Suite aux interventions répétées des gouvernement et parle- ment valaisans, le Conseil fédéral avait laissé espérer qu'il prendrait des mesures afin de garantir une compensation économique aux inconvénients dus à la présence de l'armée.

Cependant, la réforme de l'armée et les économies qui en découlent ont rendu difficile, voire impossible, l'application d'une partie des mesures prévues dans le cadre des études Koberio. Ce n'est pourtant pas une raison pour abandonner les objectifs visés. Il est encore possible d'en tenir compte, tant dans le cadre des contrats d'armement (programme d'arme- ment 1993) que grâce à la nouvelle répartition des postes de travail au sein du DMF.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte du principe d'une compensation économique pour le canton du Valais et pour d'autres régions de montagne lors de l'attribution des contrats d'armement?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre de la réforme de l'armée, à revoir la répartition des postes de travail au sein du DMF en vue de mieux compenser la présence de l'armée ? ·

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Küchler, Roth, Salvioni (6).

1994 19 septembre: L'interpellation est retirée.

867/94.3053 Mo Bloetzer - Législation d'exécution sur l'initia- tive des Alpes (28 février 1994)

Suite à l'acceptation par le peuple et les cantons le 20 février dernier de l'initiative des Alpes, les services fédéraux com- pétents se sont vus obligés de décréter un arrêt provisoire de la planification des projets routiers dans l'espace alpin. Cet arrêt, qui vise les routes nationales et principales dans la zone alpine pouvant être classées comme routes de transit, sera maintenu jusqu'à la mise en vigueur des dispositions d'application de l'initiative.

Treize cantons sont frappés par cette décision. En Valais, elle touche plusieurs routes principales et plus particulièrement la route nationale N 9 de Sierre Est à Brigue.

Le peuple valaisan a clairement exprimé, en rejetant l'initiative à une majorité très nette de 74,5 pour cent, la volonté de voir réaliser la N 9 de Sierre à Brigue, conformément au projet gouvernemental d'autoroute à quatre voies.

La campagne précédant la votation a montré que des diffé- rences substantielles existaient à propos de l'interprétation du nouvel article 36 sexies de la Constitution fédérale. Les notions de route de transit et d'augmentation de la capacité en particulier nécessitent une clarification.

En ce qui concerne le tronçon Sierre-Brigue de la N 9, on peut constater qu'il ne sert pas au trafic de transit, mais bien au trafic en provenance ou à destination des localités, et de façon géné- rale au trafic régional.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres un projet de législation d'exécution de l'article 36 sexies de la Constitution fédérale qui définisse les notions imprécises et établisse en particulier que la N 9 entre Sierre et Brigue n'est pas une route de transit au sens de l'article 36 sexies, alinéa 3, de la Constitution fédérale.

Cosignataires: Bisig, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Huber, Küchler, Kündig, Loretan, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schall- berger, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann (23)

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868/94.3345 Ip Bloetzer - Axe de transit alpin Lötschberg- Simplon (20 septembre 1994)

Au début de l'été de l'an dernier déjà, les déclarations du conseiller fédéral Stich demandant que l'on renonce au tunnel de base du Lötschberg ont déjà suscité de l'inquiétude dans des larges couches de la population et donné lieu à des inter- ventions parlementaires. En réponse à celles-ci, le Conseil fédé- ral avait clairement affirmé que le tunnel de base du Lötschberg et la ligne de base du Gothard ne constituaient pas des projets séparés mais deux volets complémentaires d'une projet global, tant sur le plan technique qu'en ce qui concerne le financement. Ainsi, l'abandon d'un tunnel de base remettrait en cause la totalité du projet. La réponse du Conseil fédéral était claire et nette: pas question de renoncer au tunnel de base du Lötsch- berg.

Or au début de cet été, et malgré les fermes déclarations faites par le Conseil fédéral l'an dernier, le conseiller fédéral Stich a de nouveau appelé publiquement à l'abandon du tunnel de base du Lötschberg, ce qui a causé non seulement l'anxiété de nom- breux milieux, tant dans le pays qu'à l'extérieur, mais a provo- qué un véritable choc et une vague d'indignation en Suisse occidentale.

Cela étant, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il aussi d'avis que de tels propos, prononcés au mépris des décisions du peuple, du Parlement et du Conseil fédéral lui-même, compromettent la crédibilité et la fiabilité de la Suisse en tant que partenaire, et qu'ils doivent donc être évités à l'avenir?

2. Le Gouvernement peut-il r'affirmer sa volonté de réaliser dans les meilleurs délais le projet prévu par l'arrêté sur le transit alpin dans tous ses éléments essentiels, donc y com- pris le tunnel de base du Lötschberg, conformément aux décisions du peuple et du Parlement?

Cosignataires: Beerli, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Huber, Loretan, Reymond, Rhyner, Roth, Schallberger, Zimmerli (14)

869/94.3346 Ip Bloetzer - Tarifs du chargement d'automobiles (20 septembre 1994)

Le chargement d'automobiles pour le passage des tunnels al- pins sera bien plus cher à partir de 1995. Dans la foulée des mesures de restrictions budgétaires, la Confédération prévoit de diminuer de moitié la réduction de prix accordée.

Cette augmentation des tarifs est foncièrement injuste, car elle touche avant tout le tourisme qui est un secteur économique essentiel des cantons de montagne concernés.

Pour des raisons politiques, qui se justifiaient pleinement, on n'a pas instauré de péages au Gothard et au San Bernardino. Il conviendrait aujourd'hui de réduire les tarifs des autres tunnels (Lötschberg, Furka et Albula) au lieu de les augmenter, afin de supprimer cette discrimination.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'arrêté sur le transit alpin, selon lequel le chargement d'automobiles entre Gop- penstein et Kandersteg remplace la liaison par le Rawyl sur la N 6 (de même d'ailleurs que le chargement au tunnel de base du Lötschberg), permet d'assimiler dès maintenant ce tronçon à une route nationale?

2. Ne pense-t-il pas que les tarifs du chargement d'automobiles à la Furka et à l'Albula discriminent les cantons et les régions concernées?

3. Est-il prêt:

a. à revenir sur sa décision d'augmenter les tarifs et

b. à réduire les tarifs discriminatoires, comme le demandait le postulat du Conseil des Etats du 28 septembre 1992?

Cosignataires: Cavelty, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Küchler, Martin Jacques, Morniroli, Rhyner, Schallberger, Zim- merli (11)

870/94.3446 Po Bloetzer - Pour une politique plus active en matière de tourisme (7 octobre 1994)

Des études récentes ont révélé que l'importance du tourisme pour notre économie a été sousestimée jusqu'à présent. Pour ce qui est de la création de valeur d'échange, le tourisme a la cinquième place dans notre économie et la troisième dans le secteur de l'exportation.

Le tourisme est le secteur le plus important de l'économie des régions de montagne et a un potentiel d'expansion considérable de l'avis des experts. Pour permettre qu'il se développe, il faut créer des conditions qui lui sont favorables et prendre des mesures d'encouragement ciblées.

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un plan d'action général en faveur du tourisme et à l'appliquer; ce plan aura notamment pour objectif:

1. De vérifier systématiquement l'impact sur le tourisme,

a. du droit fédéral en vigueur;

b. des travaux législatifs de la Confédération;

c. de l'activité de tous les secteurs de l'administration fédé- rale et de faire connaître les résultats de cet examen.

2. D'élaborer et d'appliquer des mesures ciblées et efficaces pour l'encouragement du tourisme en:

a. collectant dans tout le pays les données nécessaires à la prise des décisions;

b. encourageant de manière ciblée les améliorations appor- tées au secteur touristique dans les régions de montagne lors de l'exécution des tâches fédérales;

c. mettant à profit les synergies de toutes les activités secto- rielles exercées par la Confédération.

3. De présenter périodiquement un rapport sur le tourisme à l'intention du parlement et du public.

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Meier Josi, Roth, Schallberger (8)

871/94.3378 Ip Bühler Robert - Politique des étrangers (28 septembre 1994)

Selon la statistique, la proportion des étrangers par rapport à la population totale de la Suisse s'élève à 18,4 pour cent.

La statistique ne comprend pas les requérants d'asile, pas plus qu'un nombre incertain d'étrangers non recensables. Au total, la proportion d'étrangers dans notre pays devrait donc dépasser 20 pour cent.

Ce qui donne surtout à penser à la population, ce sont les étrangers qui ne sont pas intégrés dans l'économie.

Le Conseil fédéral s'efforce, par la voie d'une ordonnance limitant le nombre des étrangers, d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante. Or pour bon nombre de citoyennes et de citoyens ce rapport n'est plus équilibré.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Qu'entend-il par rapport équilibré entre les Suisses et les étrangers?

2. A son avis, quand cet équilibre n'existe-t-il plus?

3. Quelles mesures à court et à plus long terme le Conseil fédéral a-t-il déjà prises et lesquelles va-t-il encore prendre pour ramener à un niveau équilibré le rapport entre l'effectif des Suisses et celui des étrangers?

Cosignataires: Beerli, Büttiker, Danioth, Iten Andreas, Loretan, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald (9)

872/94.3447 Po Bühler Robert - Prévoyance vieillesse (7 octobre 1994)

Le bureau du CE est invité, en collaboration avec le bureau du CN, à présenter un projet de prévoyance vieillesse pour les membres du Parlement. Il préparera notamment une solution pour les membres des Conseils dont la prévoyance vieillesse diminue du fait de leur activité de parlementaire ou qui n'ont pas du tout de prévoyance du 2e pilier.

Il soumettra ce projet au Conseil de sorte que les dispositions afférentes soient réglées dans le courant de la prochaine législa- ture.

× 873/94.3067 Po Büttiker - Examens de maturité et entrée à l'université. Meilleure coordination (1er mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à prendre l'initiative afin d'obtenir, en collaboration avec les cantons, une meilleure coordination des dates des examens de maturité avec l'entrée à l'université. Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Loretan, Onken, Rhinow, Rhyner, Simmen (7)

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

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874/94.3097 Po Büttiker - Publication des résultats de son- dages d'opinion avant des votations ou des élections. Effets de propagande (10 mars 1994)

Le Conseil fédéral est invité à faire rapport au Parlement sur l'influence que pourrait avoir, sur l'issue des votations et des élections, la publication préalable des résultats de sondages d'opinion.

A ce jour, aucune étude scientifique ne justifie une intervention politique dans ce domaine. Toutefois, le recours accru au vote anticipé par correspondance donne une nouvelle dimension à ce problème; en effet, cette pratique revient à bafouer la consigne de l'association «Swiss-Interview», qui prévoit qu'au- cun résultat de sondages d'opinion ne sera plus publié 10 jours avant la date officielle des votations ou des élections.

× 875/94.3142 Mo Büttiker - Réseau des routes nationales. Achèvement (17 mars 1994)

Après le scrutin fédéral du 20 février 1994 (objets concernant les redevances pour l'utilisation des routes, liant l'affectation des recettes à la construction des routes), nous demandons au Conseil fédéral de mettre en œuvre sans tarder les projets cantonaux suivants qui sont en relation avec la planification nationale du trafic:

a. canton de Bâle-Campagne contournement de Sissach (délestage de Sissach)

b. canton de Zoug contournement des villes de Zoug et Baar (délestage de quartiers d'habitation à Zoug et à Baar)

c. canton de Soleure

délestage ouest (délester la capitale du canton du trafic de transit)

d. canton de Fribourg délestage de la vieille ville de Fribourg (le pont de la Poya, élément central)

e. canton du Tessin

contournement nord de Lugano (délestage de la ville de Lugano).

La Confédération prendra toutes les mesures nécessaires afin que les travaux de construction de ces tronçons routiers puissent commencer le plus tôt possible. A cet effet, il convien- dra notamment de classer ces tronçons dans le réseau des routes principales suisses et de garantir l'octroi immédiat et contrai- gnant des subventions fédérales nécessaires.

Cosignataires: Iten Andreas, Kündig, Morniroli, Piller, Rhinow, Simmen (6)

1994 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

876/94.3407 Po Büttiker - Trafic-marchandises. Internationali- sation (5 octobre 1994)

J'invite le Conseil fédéral à engager les CFF et les grandes compagnies de chemins de fer privées du pays à demander à faire partie, pour le trafic marchandises et le trafic combiné, des «regroupements internationaux» tels qu'il sont définis par la directive CE 91/440 ou encore à prendre l'initiative de créer de tels regroupements.

Cosignataires: Beerli, Loretan, Rhinow (3)

877/94.3392 Mo Cavadini Jean - Révision du titre 31 du Code des obligations (Des raisons de commerce) (3 octobre 1994)

Nous invitons le Conseil fédéral à proposer la révision des dispositions relatives aux raisons du commerce, en garantissant la comptabilité avec la directive de l'Union européenne, en tenant compte des pratiques du commerce international et en respectant les principes du droit suisse des biens immatériels. L'exécution des nouvelles dispositions devrait être confiée à un seul office fédéral.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Coutau, Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Sal- · vioni, Uhlmann, Zimmerli (15)

.

878/94.3393 Mo Cavadini Jean - Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (3 octobre 1994)

Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des inscriptions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposition immédiate du public intéressé - organisation publique ou pri- vée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de modifier l'article 929, 2e alinéa CO dans le sens indiqué, en précisant que les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices du registre du commerce et de publication dans les organes officiels.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Coutau, Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Sal- vioni, Uhlmann, Zimmerli (15)

879/94.3427 Ip Cavadini Jean - Avenir de l'approvisionnement de la Suisse en électricité (6 octobre 1994)

Lors de la quatrième conférence de presse annuelle concernant le programme «Energie 2000», le DFTCE, s'appuyant sur une étude Prognos, a confirmé,

• que les instruments actuels permettront de freiner sensible- ment la croissance de la consommation d'électricité d'ici l'an 2000;

• mais que, même avec la loi sur l'énergie et la redevance sur le CO2, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif fixé, à savoir stabiliser la demande d'électricité au-delà de l'an 2000.

Si elle ne sont pas rééquipées, les centrales nucléaires suisses, qui couvrent 40 pour cent de la demande d'électricité du pays, vont successivement arriver au terme de leur vie entre 2010 et 2025. Les droits de tirage dont la Suisse dispose sur la France, qui équivalent à plus que la production de deux centrales nu- cléaires de la taille de Leibstadt, ne seront eux aussi valides que jusqu'en 2010 ou 2025 suivant les contrats. On ignore s'ils pourront être reconduits. Il se dessine donc un déficit considé- rable dans notre approvisionnement. Celui-ci serait d'autant plus sensible que la loi révisée sur la protection des eaux, avec l'augmentation des débits minimaux qu'elle prévoit, déploiera tous ses effets à partir de l'an 2030 environ, ce qui entraînera une baisse de la production hydroélectrique.

Par ailleurs, selon l'étude citée, en 2030, les énergies renouve- lables ne devraient occuper qu'une place insignifiante dans l'industrie et ne faire qu'une entrée timide dans les secteurs des ménages et des services.

Une libéralisation fondamentale du marché de l'électricité est actuellement en discussion en Europe et ne restera pas sans conséquences sur la politique énergétique suisse.

Le projet de consultation relative à la loi sur l'énergie comporte de nombreuses prescriptions sur le plan de la consommation certes, mais il ne montre pas, en dépit du mandat qui ressort de l'article constitutionnel sur l'énergie, comment la demande d'énergie devra être couverte dans le futur.

Partant, il est nécessaire de montrer quels sont les moyens d'assurer à long terme l'approvisionnement de notre pays en électricité après l'expiration du moratoire nucléaire. Si l'on considère le problème sous un angle réaliste, trois possibilités s'offrent:

• maintien de l'exploitation et renouvellement de la produc- tion nationale d'énergie nucléaire;

• centrales fonctionnant à base d'énergies fossiles;

• importation du courant.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les résultats des essais avec les nouvelles énergies renouvelables obtenus jusqu'ici? D'après le Conseil fédéral, quelle part les nouvelles énergies renouvelables peuvent- elles prendre pour couvrir nos besoins énergétiques dans un avenir prévisible? Partage-t-il l'avis que la transition vers de nouvelles technologies énergétiques ne peut se faire que progressivement? Cela signifie-t-il que nous demeurerons tributaires des énergies traditionnelles pendant plusieurs décennies encore?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'article constitutionnel sur l'énergie oblige non seulement à considé- rer l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, mais également

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à prendre en compte, parallèlement et dans une égale me- sure, les problèmes liés à un approvisionnement suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environne- ment?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la tendance à la libéra- lisation sur le marché de l'électricité en Europe et ses consé- quences sur la politique énergétique suisse? Partage-t-il notre avis que la politique énergétique suisse doit, de plus en plus, être intégrée dans la politique énergétique européenne et que l'ouverture du marché électrique européen exige que l'économie électrique suisse puisse disposer d'armes égales afin de rester concurrentielle face à l'étranger?

4. Quel degré d'approvisionnement indigène en électricité le . Conseil fédéral estime-t-il approprié pour l'avenir, en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement?

5. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'appro- visionnement futur en électricité de la Suisse? Quelle est son attitude à l'égard de la production d'électrici té à base d'énergie nucléaire respectivement d'énergies fos- siles?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il notre conviction que l'on doit entamer la discussion politique à propos de l'approvisionne- ment futur en électricité avant l'expiration du moratoire, étant donné que la mise en service d'installations d'approvi- sionnement exige des décisions à long terme? Si les bases décisionnelles ne sont pas prises à temps, notre pays ne sera-t-il pas - de facto - de plus en plus dépendant des importations de courant pour son approvisionnement à long terme?

7. Eu égard les raisons avancées, quelles mesures prévoit-on pour maéliorer les conditions-cadre pour des investisse- ments nouveaux ou de renouvellement?

Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Gadient, Gemperli, Huber, Iten An- dreas, Loretan, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (19)

x 880/93.3480 Ip Cavelty - Conférence nationale sur la Suisse et l'Europe (6 octobre 1993)

Depuis la votation populaire du 6 décembre 1992 sur l'EEE, le désaccord règne dans la majeure partie de la population en ce qui concerne le parti à adopter et la position que doit avoir la Suisse en Europe.

Afin de pouvoir mener au plan international des négociations efficaces, il faudrait trouver un large consensus national sur cette question primordiale.

Le Conseil fédéral est-il prêt, afin d'élaborer un projet bénéfi- ciant d'un large soutien, à convoquer une conférence nationale (une sorte d'états généraux) à laquelle participeraient des re- présentants des jeunes, des cercles politiques (Confédération et cantons, partisans et adversaires de l'EEE lors du scrutin du 6 décembre), des milieux économiques (agriculture, artisanat, syndicats, industrie, tourisme) et des milieux scientifiques?

En gage de succès, la conférence devrait, bien qu'elle ait une base large, se dérouler autant que possible en un cercle res- treint.

1994 26 septembre: Réponse du représentant du Conseil fédé- ral (M. Delamuraz).

× 881/93.3566 Po Cavelty - Délégué fédéral aux économies (6 décembre 1993)

Les efforts faits par le Parlement en matière d'économies abou- tissent en règle générale à la seule réduction de certains crédits inscrits au budget. Souvent, cela a pour effet de supprimer les tâches correspondantes de l'Etat, d'en limiter la portée ou de remettre leur exécution à l'année suivante. Cependant, les déci- sions prises par le Parlement en matière d'économies n'influent pas suffisamment sur la façon dont l'Etat utilise réellement les crédits alloués; elles ne permettent notamment pas d'obtenir que l'on renonce à des dépenses inutiles et au luxe, ainsi qu'à des prescriptions et à des usages surannés ou qui ne sauraient plus se justifier. Or, c'est justement sur ce point que le peuple attend avec raison que l'État fasse des économies.

Nous n'ignorons pas que le Conseil fédéral et l'administration font de leur mieux dans ce domaine aussi. Pourtant, une person- nalité spécialement chargée de réduire les dépenses, autrement dit un délégué fédéral aux économies, renforcerait considé- rablement la disposition à épargner en remettant systématique-

ment en question d'anciennes habitudes. A l'instar du contrôle des finances, le délégué aux économies devrait travailler au nom du Conseil fédéral et du Parlement. Afin d'éviter tout automatisme et la routine, il devrait recevoir un mandat et rester indépendant de l'administration.

En ce sens, j'invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de nommer un délégué aux économies et à prendre les mesures nécessaires à cet effet.

1994 21 septembre: Le postulat est adopté.

882/93.3175 Mo Cottier - Renouveau du fédéralisme (19 mars 1993)

L'article 3 de la constitution, qui garantit la souveraineté des cantons, est vidé de son contenu dans une large mesure. Le fédéralisme perd de sa vigueur.

Le débat relatif au traité sur l'EEE a cependant montré com- bien la démocratie et le fédéralisme nous tiennent à cœur. Les divergences entre les systèmes juridiques de la Suisse et de la Communauté européenne ont contribué à faire reprendre conscience de la valeur de la structure décentralisée de notre Etat. On a reconnu qu'elle constitue un élément important de notre identité nationale.

Le principe de la subsidiarité prend manifestement une impor- tance croissante au sein de la CE également. De nombreux signes permettent de penser que l'ordre européen tout entier est en pleine évolution. Le principe fédératif selon lequel l'Etat doit être constitué d'entités autonomes sur le plan interne sera un des fondements de l'Europe en construction.

Il ne suffit pas de procéder à une déréglementation après le refus de l'EEE. Outre la revitalisation de l'économie, il faut surtout prendre des mesures pour compenser l'affaiblissement des cantons et leur restituer l'autonomie politique. La réforme du Parlement et celle du gouvernement sont les premiers pas sur la voie de ce renouveau institutionnel. Il est tout aussi important de comprendre qu'il faut rendre au fédéralisme, et par conséquent aux cantons et aux communes, cellules de toute vie politique autonome, un rôle créateur. L'existence d'un vaste domaine soustrait à une réglementation centralisée et la grande autonomie sur le plan de l'organisation permettent de prendre des initiatives créatrices. Bien des facteurs tendent à l'abandon de réglementations uniformes de grandes structures étatiques et internationales et à l'apparition de structures complémen- taires et multiformes.

La culture et la formation, l'écologie, la protection de la nature et du paysage, la planification et la politique du développement se prêtent particulièrement bien à l'affirmation d'une identité locale et régionale.

La désimbrication des tâches sur le plan national et une partici- pation accrue à la coopération sur le plan international, ainsi qu'une meilleure protection des minorités, sont des moyens de promouvoir un renouveau du fédéralisme suisse.

De nombreuses interventions parlementaires, que nous ap- prouvons, ont mis en lumière ces derniers temps, des aspects spécifiques du fédéralisme. La présente motion cherche à susci- ter une vision globale du problème.

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

1. Répartition des tâches

1.1 Les tâches incombant à l'Etat doivent être redistribuées entre la Confédération et les cantons sur la base de subsidiarité, afin de donner à notre pays un ordre juri- dique et une structure étatique décentralisés permettant une participation optimale des citoyens. Il faut procéder à des attributions de compétences touchant un ensemble cohérent de domaines, de façon à désenchevêtrer les responsabilités de la Confédération et des cantons et à les répartir judicieusement. En l'occurrence, la capacité d'autofinancement ne doit pas constituer le critère dé- terminant.

1.2 Les domaines qui présentent un intérêt général et doivent faire l'objet d'une législation uniforme doivent être régis par des lois-cadres fédérales, de manière à assurer la coordination et l'harmonisation nécessaires.

1.3 Les compétences qu'il convient en principe d'accorder aux cantons, mais qu'il est urgent d'assumer en raison de leur importance, et qui doivent faire l'objet d'une régle- mentation uniforme dans une phase initiale, doivent être, dans un premier temps, attribuées à la Confédéra- . tion pour une période limitée.

2. Renforcement de la protection des minorités

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2.1 Les avis donnés par les cantons dans les procédures de consultation doivent être regroupés selon les régions linguistiques pour être analysés séparément.

2.2 Afin de favoriser la compréhension des problèmes qui se posent aux minorités linguistiques, une majorité quali- fiée des députés latins doit, dans les deux Chambres, obtenir le droit d'opposer un veto suspensif donnant lieu à une procédure spéciale d'élimination des divergences.

2.3 Il y a lieu d'envisager l'institution d'un référendum des autorités qui puisse être demandé par des minorités qualifiées dans les deux Chambres. Une telle demande de référendum devrait obligatoirement aboutir à une votation populaire dans laquelle la majorité simple du peuple serait déterminante.

2.4 · Le nombre de cantons requis pour pouvoir demander un référendum doit être abaissé.

2.5 Il faut prévoir la possibilité, pour un nombre déterminé de cantons, de déposer à l'Assemblée fédérale des re- quêtes ayant les mêmes effets que les initiatives popu- laires.

3. Participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération

3.1 Il y a lieu d'élaborer une loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération. Celle-ci réglera les modalités de cette participation, le devoir de la Confédération d'informer les cantons et le droit de ces derniers d'être entendus et de prendre part aux décisions.

3.2 L'article 9 de la constitution doit être modifié de façon à permettre aux cantons de conclure des traités avec l'é- tranger dans les domaines relevant de leur compétence. Ils devront être tenus d'informer la Confédération de leurs intentions. Ils agiront sous la surveillance de la Confédération et, si celle-ci le considère nécessaire, par son intermédiaire.

4. Renforcement du fédéralisme sur le plan institutionnel

4.1 Le Conseil fédéral est invité à créer sans retard une conférence gouvernementale sur le plan national à la- quelle il participera avec les gouvernements des cantons. Cette conférence devra traiter périodiquement les pro- blèmes importants de la politique nationale et régionale.

4.2 Il convient de créer sur le plan fédéral un groupe de travail interdépartemental ou un bureau pour le fédéra- lisme.

Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Danioth, Delalay, Frick, Gem- perli, Huber, Küchler, Kündig, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schmid Otto, Simmen, Ziegler Oswald (15)

1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Les points 1, 2 et 4 de la motion sont adoptés sous la forme de postulats; le point 3 est adopté comme motion.

× 883/93.3214 Ip Cottier - Remise en cause de la ligne Ge- neve-Romanshorn par Lausanne-Fribourg-Berne, dans le projet de Rail 2000 (28 avril 1993)

J'interpelle le Conseil fédéral sur la réalisation, dans le cadre de Rail 2000, de la ligne Genève-Romanshorn par Lausanne, Fri- bourg et Berne. Ce trajet servant de liaison entre l'ouest et l'est du pays figure dans le projet approuvé par le peuple comme axe prioritaire.

Le Conseil fédéral est-il disposé à maintenir cette ligne? Cosignataire: Piller (1)

1994 4 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).

884/93.3642 Mo Cottier - Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises inter- nationales (16 décembre 1993)

Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont fortement dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fait des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop onéreuse une restructuration des participations internationales. Il y a urgence à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas échéant par des mesures légales, que lors de

restructurations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme' d'échange de participations entre des entreprises de pays diffé- rents, les réserves latentes sur les droits de participation trans- férés à l'étranger ne soient pas imposées.

Cosignataires: Bisig, Cavadini Jean, Cavelty, Coutau, Danioth, Delalay, Gemperli, Huber, Küchler, Roth, Rüesch, Schallber- ger, Schmid Carlo, Uhlmann, Ziegler Oswald (15)

885/94.3144 Mo Cottier - Réalisation des conditions inté- rieures et extérieures nécessaires à la politique européenne (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé:

1. de procéder, à un rythme semestriel, à l'appréciation et au contrôle approfondis des négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE) et, la première fois à la session d'hiver 1994, d'informer au même rythme le Parlement, à travers lui la population, du résultat de ses contrôles et l'aboutissement progressif des accords discutés;

2. de faire rapport, chaque semestre, sur l'évolution de la réali- sation des conditions intérieures et extérieures nécessaires au progrès de notre politique européenne;

3. d'analyser les conséquences pour notre pays des votations des quatre Etats membres de l'AELE sur leur adhésion à l'UE et de présenter à la session de décembre 1994 un avis circonstancié sur l'importance future de l'EEE pour notre pays;

4. d'examiner si, le cas échéant, un contre-projet commun aux deux initiatives pendantes («Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!» et «Pour notre avenir au cœur de l'Europe») est possible et opportun;

5. de soumettre au Parlement des lignes directrices sur les- quelles le Conseil fédéral entend se fonder pour rendre régulière l'information et la communication sur des ques- tions de politique européenne, et pour la renforcer.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Küchler, Kündig, Martin Jacques, Meier Josi, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Roth, Schiesser, Schüle, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (29)

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Les points 1 à 4 de la motion sont adoptés sous la forme de postulats; le point 5 est adopté comme motion.

× 886/94.3051 Ip Danioth - Mise en œuvre de l'initiative pour la protection des Alpes (28 février 1994)

Le peuple et les cantons ont approuvé le 20 février 1994 un article constitutionnel imposant le transfert de la route vers le rail du transit à travers les Alpes des marchandises transportées d'une frontière à l'autre. Les promoteurs de l'initiative ont laissé entendre à plusieurs reprises au cours de la campagne précédant la votation que l'initiative n'excluait pas que ce trans- fert puisse être atteint sans mesure contraignante, c'est-à-dire par des moyens propres à l'économie de marché.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

• A-t-il la volonté de mettre en œuvre, sans attendre l'échéance du délai transitoire, un programme dynamique et autant que possible conforme à l'économie de marché, pour exécuter le nouveau mandat constitutionnel?

• Comment peut-on en particulier transférer vers le rail le transport des marchandises transitant à travers les Alpes, voire de la totalité du transport des marchandises à grande distance, tout en évitant autant que possible de violer l'accord sur le transit et de prendre des mesures qui seraient discrimi- natoires pour les transporteurs étrangers?

• Est-il possible dans ce but de hâter la mise en place de la redevance sur les poids lourds liée aux prestations ou à la consommation de carburant?

1994 16 juin: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M .. Ogi); la discussion est reportée à la session d'automne. 1994 4 octobre: Discussion.

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887/94.3368 Po Danioth - Convention des Alpes. Protocoles d'application (26 septembre 1994)

Selon des nouvelles parues dans la presse, la cheffe du Départe- ment fédéral de l'intérieur aurait affirmé il y a un mois lors d'une rencontre avec des ministres de l'environnement, que la Suisse ne freinerait en aucune manière les travaux requis par la convention alpine. Or le même département avait déclaré en 1991 à Salzbourg, à une conférence de ces ministres, que le Conseil fédéral n'ouvrirait la procédure de ratification que lorsque les négociations alors en cours sur les premiers proto- coles additionnels se seraient achevées dans des conditions satisfaisantes pour notre pays.

La consultation concernant les cinq protocoles d'application de la convention sur la protection des Alpes a abouti à des résultats très décevants. Dans les régions de montagne concernées, on déplore unanimement que les dits protocoles risquent de com- promettre l'accord de base, en soi positif, qui s'est fait autour de la convention alpine. Les mesures de protection l'emportent manifestement sur l'intérêt légitime des indigènes à tirer parti des possibilités que leur offrent ces régions. En outre la réparti- tion des compétences entre nos institutions est remise en ques- tion. 1

Quelle que soit l'importance de la protection de l'environne- ment alpin, il est impératif dans l'intérêt de la cause et de la population montagnarde, de corriger la direction prise.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions sui- vantes:

1. Reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels qu'ils ont été notamment formulés par la conférence des gouvernements des cantons de montagne et par le Groupe- ment suisse pour les régions de montagne.

2. Attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit adoptée avant de signer les protocoles.

3. Attendre, avant de soumettre l'ensemble de la convention alpine au Parlement pour approbation, qu'une solution glo- bale tenant dûment compte des impératifs de la protection de l'environnement et de l'exploitation des régions en ques- tion, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures fédérales de notre Etat, ait été trouvée.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavelty, Cottier, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (34)

888/94.3386 Ip Delalay - Accord du GATT et importations de vins (29 septembre 1994)

Dans la perspective des décisions sur l'accord du GATT, quelle est la position du Conseil fédéral sur les points suivants:

1. Les objectifs du référendum contre l'arrêté fédéral sur la viticulture ont été atteints par une amélioration de la qualité des vins et par la suppression des privilèges liés à leur impor- tation. La protection spéciale des vins blancs n'est pas mise en cause car une ouverture incontrôlées des frontières prive- rait la Confédération de nouvelles recettes et nuirait à l'équi- libre du marché. Le soutien des exploitations ainsi mises en péril nous coûterait alors beaucoup plus que les frais réduits qui leur sont consacrés aujourd'hui.

2. Les importations de vins blancs doivent donc demeurer limi- tées à l'avenir aux exigences du GATT. Il s'agit d'un contingent annuel légèrement augmenté par rapport à l'offre suisse et d'une taxe douanière dissuasive pour les surplus, avec réduction de 15 pour cent sur six ans.

3. Une libéralisation supplémentaire ne doit donc intervenir que par consensus, après observation de l'évolution et lorsque nous aurons mis au point nos relations avec nos voisins européens dont la Suisse est un client important (55% de la consommation).

4. Des mesures-cadres sont à prendre à travers le fonds vinicole pour promouvoir les vins suisses à l'exportation (actuelle- ment moins de 1% de la production).

Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Cou- tau, Danioth, Frick, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Schallberger, Seiler Bernhard (12)

× 889/93.3565 Mo Frick - Institution d'un Parlement des jeunes (6 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases matérielles et organisationnelles et, au besoin, d'élaborer les bases légales nécessaires pour faire de la session des jeunes une institution stable siégeant à intervalles réguliers.

La session des jeunes, qui s'est tenue le week-end dernier au Palais fédéral pour la seconde fois, est un instrument propre à favoriser l'intégration politique des jeunes et la compréhension entre les générations. Elle stimule la conscience démocratique des jeunes et leur permet de mieux comprendre les institutions politiques et parlementaires. Elle leur permet également d'ex- primer ce qui leur tient à cœur, de formuler leurs idées et de présenter leurs projets en matière de politique fédérale. Elle constitue donc un forum qui favorise les échanges de vues entre les jeunes et les milieux politiques de la Confédération et qui est susceptible de donner des idées neuves aux partis et aux Chambres fédérales.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Cottier, Huber, Küchler, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Schiesser, Schüle, Simmen, Zimmerli (15)

1994 28 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion . est adoptée sous la forme de postulat.

890/93.3586 Mo Frick - Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple (8 décembre 1993)

En cas de double revenu professionnel, l'impôt fédéral direct est nettement plus lourd pour les couples mariés que pour les couples non mariés. En effet, l'imposition des couples mariés se fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas chez les couples non mariés. Il en résulte que les couples mariés sont pénalisés par la progressivité de l'impôt, et ce, même si l'on tient compte de la déduction accordée aux ménages où les deux époux travaillent. Les plus touchés sont les couples où le salaire d'appoint représente une part importante du salaire total. Plus cette part est élevée, plus le désavantage est grand. A revenu total égal, un couple marié paye jusqu'à deux fois plus d'impôts qu'un couple non marié. Pour qu'un couple marié soit pénalisé, il suffit déjà d'un revenu total de 40 000 francs, et à partir de 60 000 francs, l'impôt dû par les couples mariés est d'environ 100 pour cent supérieur à celui des couples non mariés; en revanche, la différence d'imposition est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des couples mariés pénalisés est très élevé, puisque dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent.

En ce qui concerne la révision de l'impôt fédéral direct qui entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus à cette inégalité de traitement.

Pour le Tribunal fédéral, la pénalisation des couples mariés est anticonstitutionnelle (art. 4 cst) au plus tard lorsque la dif- férence d'imposition atteint 10 pour cent. S'agissant de l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral ne peut cependant pas inter- venir, n'étant pas habilité à statuer sur la constitutionnalité des lois fédérales. Seule une modification de la loi peut faire chan- ger les choses.

1994 sera l'année de la famille! Pour que l'impôt fédéral direct soit plus favorable aux familles et que cesse la pénalisation inique des couples mariés face aux couples non mariés, le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la loi qui - abolisse le désavantage fiscal anticonstitutionnel que su- bissent les couples mariés par rapport aux couples non ma- riés,

• sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la Confédération.

Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Gemperli, Huber, Küchler, Kündig, Meier Josi, Roth, Schall- berger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (15) 1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

891/94.3445 Mo Frick - Citoyens suisses des anciennes colonies belges du Congo. Cas de rigueur (7 octobre 1994)

Étant donné qu'en raison de vicissitudes de la politique inter- nationale, des Suisses qui avaient vécu dans les anciens terri- toires belges du Congo et du Ruanda-Urundi ont été privés

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d'une grande partie des prestations de l'AVS auxquelles ils avaient droit, le Parlement avait, par un arrêté fédéral du 14 dé- cembre 1990 (RS 852.2) accepté de les indemniser et avait ouvert à cet effet un crédit d'engagement de 25 millions de francs. Il s'est avéré dans la pratique que la législation adoptée n'était pas toujours satisfaisante: L'arrêté fédéral établit une limite d'âge rigide qui empêche de résoudre une trentaine de cas difficiles, bien que le travail accompli par les concitoyens en question dans ces pays, parfois des années durant, ait aussi servi nos intérêts. Il ressort des calculs faits qu'une solution équitable peut être trouvée sans que le crédit ne soit épuisé, et de loin, tout particulièrement si la limite d'âge est fixée de façon dégres- sive durant la première année limite.

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet de modifica- tion de l'arrêté fédéral qui permette de résoudre équitablement les cas difficiles susmentionnés.

Cosignataires: Bisig, Danioth, Meier Josi, Petitpierre, Schall- berger (5)

× 892/93.3585 Po Gadient - Pour un Conseil de l'innovation (8 décembre 1993)

Pour être compétitive et gagnante, l'économie doit pouvoir sans délai transformer des découvertes scientifiques capitales en nouveaux produits ou procédés. Étant donné la conjoncture actuelle, il faut impérativement promouvoir les investissements au profit d'innovations.

Les différentes politiques en matière de science, de recherche, d'économie et de technologies doivent être mieux coordonnées et fondées sur des plans stratégiques.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne conviendrait pas de créer un conseil de l'innovation qui l'assisterait dans l'accomplissement de certaines tâches prioritaires. A cet égard, il s'agirait:

• de promouvoir l'esprit d'innovation;

• de déterminer les facteurs favorisant l'innovation et de rendre les conditions-cadres plus propices à l'innovation;

• de. définir des priorités claires et d'élaborer une stratégie nationale pour la politique en matière de technologies et de recherche, sur la base d'axes de développement technolo- gique décisifs;

• de favoriser la transformation de découvertes scientifiques importantes en nouveaux produits ou procédés;

• d'observer en permanence les effets d'une stratégie de l'inno- vation sur le marché du travail et sur la politique de l'emploi.

Cosignataires: Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (3)

1994 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

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× 893/93.3547 Po Huber - Collaboration internationale dans la lutte contre la criminalité (29 novembre 1993)

La République fédérale d'Allemagne et l'Italie viennent de conclure un accord visant à élargir et à approfondir leur colla- boration en matière de lutte contre la criminalité internatio- nale, le crime organisé et le terrorisme.

Le Conseil fédéral est invité:

• à faire en sorte que la Suisse adhère à cet accord,

• ou à négocier avec chacun de ces pays un accord bilatéral en la matière;

• enfin à suivre, quoi qu'il arrive, la suggestion du chancelier allemand et à mettre en œuvre la collaboration sectorielle · avec l'Union Européenne.

Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Küchler, Kündig, Meier Josi, Roth, Schallber- ger, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Ziegler Oswald (15)

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

x 894/93.3595 Po Huber - Informations relatives à la circula- tion (9 décembre 1993)

En Suisse, les informations routières relatives aux obstacles à la circulation, aux embouteillages et aux déviations sont insuffi- santes en comparaison avec ce qui se fait à l'étranger.

Il peut en résulter des accidents et des dommages à l'environne- ment et à l'économie.

Le Conseil fédéral est invité à organiser, en collaboration avec les cantons, leurs corps de police, les médias électroniques mais surtout avec les radios tant publiques que privées, une meilleure gestion du trafic sur le réseau des routes nationales suisses (routes nationales et routes principales).

Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Coutau, Danioth, Frick, Meier Josi, Roth, Schmid Carlo, Simmen, Weber Monika (10) 1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

895/94.3052 Mo Huber - Législation sur la transplantation d'organes (28 février 1994)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions consti- tutionnelles et législatives nécessaires pour maîtriser les multi- ples problèmes juridiques et organisationnels liés à la trans- plantation d'organes.

Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Danioth, Frick, Gemperli, Küchler, Meier Josi, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler Os- wald (11)

1994 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

896/94.3399 Ip Iten Andreas - Formation des enseignants pri- maires. Subventionnement sur la base de la loi sur l'aide aux universités (4 octobre 1994)

Selon un article publié dans Info-CUS Nº 5/94 de la Conférence universitaire suisse, quelques cantons dotés d'une université veulent confier à cette dernière la formation des enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire. Ces projets sont liés notamment à la future restructuration du secteur de formation tertiaire non universitaire, du fait de la création de hautes écoles spécialisées et de hautes écoles pédagogiques. La Confé- rence universitaire suisse a déjà examiné cette idée à l'occasion de la consultation organisée par la Conférence des directeurs de l'instruction publique sur les «Thèses relatives au développe- ment de hautes écoles pédagogiques».

Ce projet de formation à l'université des enseignants de jardin d'enfants et du niveau primaire aurait pour conséquence que ces filières de formation seraient subventionnées par la Confé- dération en vertu de la loi sur l'aide aux universités. Comme une telle extension du subventionnement fédéral n'est pas prévue, il en résulterait une procédure de répartition complexe, qui pour- rait engendrer très vraisemblablement des conflits pénibles (statistique des étudiants, du personnel, des secteurs et des finances, subventions de base et à l'investissement allouées par . la Confédération, etc.).

Pour les cantons qui n'ont pas d'université, pour les autres cantons universitaires et pour la Confédération, une telle ex- tension de l'aide aux universités n'est pas acceptable pour des raisons d'équité et de politique financière. En outre, du point de vue de la politique générale, il n'est pas souhaitable que tous les enseignants du jardin d'enfants et du niveau primaire soient formés dans les universités cantonales et non, comme jusqu'à présent, de façon décentralisée, sous la responsabilité des can- tons.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher une telle extension de l'aide de la Confédération aux universités?

2. Existe-t-il d'autres conditions d'immatriculation qui peuvent engendrer une distorsion de l'aide fédérale aux universités? Dans l'affirmative, comment peut-on combattre ce genre de développement?

Cosignataires: Bisig, Danioth, Huber, Onken, Rüesch, Schall- berger (6)

× 897/93.3495 Po Jagmetti - Chargement des automobiles à travers le tunnel de base du Gothard (7 octobre 1993)

Certains jours de pointe, la circulation au Gothard ressemble à ce que l'on pouvait observer à l'époque au point de chargement des automobiles de la ligne Göschenen-Airolo, avant l'ouver- turė de la route nationale. Au lieu de prévoir la construction

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d'un deuxième tunnel routier à une altitude de 1100 mètres, il serait plus judicieux d'utiliser la capacité du tunnel ferroviaire de base situé entre 470 et 330 mètres d'altitude et d'y charger les voitures, ce qui permettrait de réduire non seulement la pollu- tion dans le canton d'Uri et dans la Léventine, mais aussi la consommation totale d'énergie.

Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le chargement des auto- mobiles à travers le tunnel de base du Gothard dans le projet de tunnel ferroviaire prévu par l'arrêté sur le transit alpin; cette solution permettrait d'utiliser les capacités du tunnel, qui, à aménagements comparables, seront supérieures à celles des voies d'accès. Les coûts supplémentaires potentiels seraient financés par les revenus de la taxe sur les carburants.

Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Gadient, Gem- perli, Onken, Petitpierre, Rhyner, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schule, Simmen, Weber Monika (14)

1994 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

× 898/94.3225 Mo Küchler - 10e révision de l'AVS, 1re partie. Intégration au droit ordinaire de l'AVS (13 juin 1994)

La 1re partie de la 10e révision de l'AVS consiste en des amélio- rations des prestations de l'AVS et de l'AI, réunies dans l'arrêté fédéral de durée limitée du 19 juin 1992.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet selon lequel ces dispositions seront intégrées telles quelles, dès le 1er janvier 1996, dans la loi fédérale sur l'AVS et dans la loi fédérale sur l'AI.

Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Meier Josi, Piller, Plattner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard, Simmen, Ziegler Oswald (21)

1994 19 septembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 899/94.3068 Ip Loretan - Exécution de l'AF urgent sur les mesures temporaires de lutte contre le renchérissement de l'assurance-maladie en Argovie (1er mars 1994)

Le 21 octobre 1991, le Conseil d'Etat argovien a approuvé l'accord révisé passé entre le canton et l'Aargauische Kranken- kassenverband (AKV) au sujet du traitement stationnaire dans les établissements cantonaux (hôpitaux cantonaux d'Aarau et de Baden; clinique psychiatrique de Königsfelden) des patients affiliés à des caisses-maladies aux conditions générales d'assu- rance (accord de 1992 sur les taxes).

Cette décision a été communiquée le 2 novembre 1991 par le chef du département de la santé publique du canton d'Argovie à l'assemblée des délégués de l'AKV, ce qui permit à l'assemblée d'avaliser les nouvelles taxes négociées entre le département de la santé publique et le comité directeur. Le 8 novembre 1991, le chef du département de la santé publique a signé l'accord au nom du Conseil d'Etat et l'a envoyé le jour même à l'AKV pour qu'il le signe à son tour, ce qui fut fait le 15 novembre 1991. Sur recours déposé par l'AKV le 15 avril 1992 - donc bien après l'expiration du délai de 30 jours imparti à cet effet - le Conseil fédéral a, par sa décision du 22 décembre 1993, cassé la décision d'approbation prise le 21 octobre 1991 par le Conseil d'Etat, faisant valoir que cette décision ne représentait pas une appro- bation juridiquement valable de l'accord et a exigé que le gou- vernement argovien prenne une nouvelle décision, en bonne et due forme, sur l'approbation de l'accord de 1992 sur les taxes. Dans la décision sur recours du Conseil fédéral, il a été impli- citement admis que l'arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur les mesures temporaires de lutte contre le renchérissement de l'assurance-maladie (entré en vigueur le 14 déc. 1991) aurait été applicable.

La décision sur recours prise par le Conseil fédéral a provoqué de l'irritation en Argovie par son argumentation frisant l'argu- tie à laquelle on peut reprocher un formalisme excessif au sens où le Tribunal federal entend cette expression. Il importe que les vraies raisons qui ont motivé la décision du Conseil fédéral soient exposées, afin que la question soit réexaminée au cours d'un débat public portant sur les atteintes à la bonne foi que comporte cette décision et sur les effets regrettables qu'elle a sur les finances cantonales.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment explique-t-il la longueur de la procédure de re- cours (qui a duré plus d'un an et demi)?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner une demande du Conseil d'Etat du canton d'Argovie de reconsidérer la déci- sion fédérale du 22 décembre 1993?

3. Le Conseil fédéral admet-il que sa décision est d'un forma- lisme excessif et applique à tort le droit matériel, en l'oc- currence l'arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991?

4. N'est-il pas vrai que l'accord de 1992 sur les taxes est ma- nifestement entré en vigueur avant l'arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 et que le délai de recours n'a pas été utilisé, ce qui oblige, conformément aux principes régissant l'Etat fondé sur le droit, à corriger la décision du 22 dé- cembre 1993 prise par le Conseil fédéral?

Cosignataire: Huber

1994 30 septembre: L'interpellation est retirée. (1)

900/94.3408 Ip Loretan - Aide à l'Europe de l'Est et à l'Europe centrale. Priorité aux Etats baltes (5 octobre 1994)

Le retrait des troupes d'occupation russes de Lituanie, fin août 1993, ainsi que d'Estonie et de Lettonie, fin août 1994, a été possible grâce à la pression politique et économique de la communauté des Etats libres. Mais ces troupes ont laissé der- rière elles, sur leurs anciens terrains d'exercice et de manœuvre, des atteints à l'environnement d'une gravité inimaginable. Ces dernières représentent une lourde charge pour les trois Etats baltes, qui doivent déjà assumer les conséquences de 50 années d'occupation et de politique économique soviétique.

1. Je demande au Conseil fédéral quelles mesures il entend prendre pour soutenir les trois Etats baltes dans le cadre des crédits autorisés pour la coopération avec l'Europe de l'Est et l'Europe centrale, afin que les atteintes à l'environnement causées par les troupes d'occupation russes puissent être réparées?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, d'une manière générale, à accorder, dans le cadre de l'aide à l'Europe de l'Est et à l'Europe centrale, la priorité aux trois Etats baltes étant donné la situation difficile dans laquelle ils se trouvent et dont ils ne sont pas responsables?

Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Cottier, Huber, Martin Jacques, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schüle (10)

901/93.3640 Mo Martin Jacques - Droit foncier rural. Réalisa- tions forcées (16 décembre 1993).

La LDFR soumet l'adjudication des immeubles agricoles ou horticoles, dans les cas de réalisations forcées, à une auto- risation d'acquisition qui ne peut être délivrée, en principe, qu'à un exploitant à titre personnel. Seul le démantèlement de do- maines est autorisé automatiquement dans de tels cas. Cela a pour conséquence qu'un créancier non exploitant (p. ex. une banque) ne pourra pas acquérir un biens-fonds gagé s'il est en concurrence, pour l'acquisition par voie d'enchères, avec un exploitant, même si le prix offert par ce dernier est inférieur à la valeur des charges. Pour l'avenir, cette mesure devrait éviter un surendettement en limitant les engagements des créanciers en fonction de la valeur réelle des immeubles agricoles.

Pour les prêts déjà octroyés, il peut en résulter des pertes sèches importantes pour les prêteurs (banques, mais aussi institutions de crédits d'investissements et de cautionnements agricoles, souvent garantis par les Etats cantonaux) dans la mesure où ils seront dans l'impossibilité de contrer des enchères trop basses faites par des exploitants. Une autre éventualité consiste à voir résiliés des contrats de prêts, au détriment des débiteurs ou des autres créanciers, par anticipation vis-à-vis du risque évoqué ci-dessus. Dans les deux cas, un effondrement du système à terme n'est pas exclu si ce problème se couple à une baisse rapide des revenus agricoles ainsi qu'à une accélération de la baisse de la valeur vénale des biens-fonds agricoles, hypothèses que l'on ne peut guère écarter à l'heure actuelle.

A notre avis, cette lacune dans la protection légitime des créan- ciers résulte de l'introduction dans la loi de la limitation d'achat aux seuls exploitants dans le cadre du régime d'autorisation instauré. Le projet du Conseil fédéral prévoyait d'appliquer le

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même régime (originellement, c'était une procédure d'opposi- tion) aux achats de gré à gré et aux ventes forcées dans le dessein prépondérant de lutter contre des prix surfaits. Les intérêts des créanciers n'étaient alors pas ignorés, la limitation d'achat aux seuls exploitants ne faisant pas partie du projet présenté aux Chambres fédérales; les articles 18 et 52 de la LDFR témoignent aussi de cette intention puisqu'ils prévoient que l'attribution successorale et l'exercice du droit de préemp- tion ne peuvent se faire à une valeur inférieure à celle des dettes, malgré le principe de la valeur de rendement.

En conclusion, il faut d'une part éviter qu'une telle mesure de lutte contre le surendettement, disproportionnée, vienne blo- quer le développement des entreprises dynamiques de l'agri- culture suisse auxquelles on demande justement de faire preuve d'initiative et d'innovation. D'autre part, il convient de prendre les précautions nécessaires contre le risque de désintégration du système avantageux de financement hypothécaire des inves- tissements agricoles, sachant que l'agriculture suisse est déjà excessivement endettée en comparaison internationale.

Nous proposons une modification de l'article 67 LDFR par l'introduction d'une exception aux motifs de refus de l'article 63 en faveur des créanciers impliqués.

Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Cavadini Jean, Coutau, Frick, Petitpierre, Reymond, Salvioni, Schoch (10)

1994 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

902/94.3406 Mo Martin Jacques - Exploitation des forêts et transports de bois (5 octobre 1994)

Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Delalay, Loretan, Petitpierre, Reymond, Rhi- now, Ruesch, Salvioni, Schiesser, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (18)

x 903/93.3688 Po Meier Josi - Pour des réformes institu- tionnelles touchant le Fonds monétaire international (17 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à œuvrer, au sein du Fonds moné- taire international (FMI), en faveur de réformes institution- nelles; il s'agit de favoriser l'ouverture de la politique d'infor- mation, d'améliorer les possibilités de participation des organi- sations privées et de mettre sur pied une instance de contrôle efficace et indépendante.

Cosignataires: Danioth, Huber, Jagmetti, Loretan, Piller, Roth

(6)

1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

x 904/94.3076 Po Morniroli - Pénitenciers privés (3 mars 1994)

Des adaptations et des innovations s'imposent dans le secteur pénal en Suisse. En effet, les maisons de détention préventive et les établissements d'exécution des peines débordent. Cette si- tuation se trouvera encore aggravée par la loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit relatif aux étrangers. Il n'est pas rare que la police doive se contenter de remplir sa tâche de manière insatisfaisante; ainsi, il arrive même qu'elle soit contrainte de retarder l'arrestation de délinquants, voire d'y renoncer, en raison du manque de place dans les pénitenciers. En outre, des personnes en train de purger leur peine sont parfois libérées de façon anticipée, quand ce n'est pas par nécessité.

S'appuyant sur l'article 64 de la constitution, la Confédération délègue les tâches dans le secteur pénitentiaire aux cantons, qui sont toutefois dépassés depuis fort longtemps: les moyens fi- nanciers suffisent de moins en moins à couvrir tous les besoins et les autorités cantonales sont dans l'incapacité de montrer la souplesse nécessaire pour intervenir en temps opportun. De plus, les déficits se creusent d'année en année. Autrement dit, le secteur pénal engloutit une part trop importante des revenus fiscaux.

Or, aux Etats-unis, les Etats fédérés confient depuis plus d'une décennie l'exécution des peines à des entreprises privées. Une étude circonstanciée a révélé que cette privatisation est très efficace, au plan tant économique qu'humain.

Il ressort de la statistique pénitentiaire établie par l'Office fédéral de la statistique et des comptes d'exploitation de divers établissements cantonaux d'exécution des peines que la journée de détention en 1991 a coûté en moyenne 193 francs. Pour 900 000 journées, cela représente une somme de 174 millions de francs payés par le contribuable, dont 61 millions qui ont servi à combler le deficit.

Il est impératif que la Confédération et les cantons soient déchargés dans le secteur pénitentiaire. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à vérifier si la législation actuellement en vigueur (art. 64 bis cst., art. 37 à 45 et 100bis CP, LF du 5 oct. 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution et des mesures) permet de construire et d'exploiter des pénitenciers privés, ou si des amendements de la loi s'im- posent pour que l'exécution des peines puisse à l'avenir être aussi déléguée à des institutions privées.

Cosignataires: Bloetzer, Kündig, Loretan, Seiler Bernhard (4) 1994 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

905/93.3334 Mo Onken - Hautes écoles spécialisées. Projet global (17 juin 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre l'initiative de mettre en chantier, d'entente avec les cantons et avec les organismes intéressés, un projet global sur les hautes écoles spécialisées du pays et, s'il le faut, de proposer aux Chambres les compléments législatifs qui s'imposent. Ce projet de l'enseignement tertiaire non universitaire formera un tout logique et prendra en compte, autant que faire se peut, le contexte européen.

Cosignataires: Büttiker, Danioth, Delalay, Gemperli, Huber, Küchler, Meier Josi, Plattner, Roth, Schiesser, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (14)

× 906/93.3521 Ip Onken - Rail 2000 et trafic régional en Suisse orientale (8 octobre 1993)

A l'encontre des intentions initiales et des assurances données, le projet «Rail + Bus 2000» est de plus en plus axé sur les secteurs du réseau où la demande est forte, ce qui constitue un nouveau désavantage pour les régions périphériques et celles de montagne. L'amélioration des prestations de transport dans tout le pays n'est pas réalisée, contrairement aux promesses faites. La Suisse orientale, notamment, est défavorisée une fois de plus. . Je demande par conséquent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment entend-il réaliser l'idée essentielle du projet «Rail + Bus 2000» en Suisse orientale aussi et assurer l'inté- gration complète de cette partie du pays dans le réseau prévu?

2. Sous quelle forme a-t-il l'intention de satisfaire la demande visant à garantir l'inclusion du trafic ferroviaire régional dans le projet?

3. De quelle façon comblera-t-on les lacunes constatées dans les prestations fournies actuellement et comment augmente- ra-t-on notamment la capacité de la ligne Zurich-Winter- thour? Comment le Conseil fédéral prévoit-il en outre de tenir la promesse qu'il a faite d'instaurer la cadence semi- horaire sur la ligne de la vallée de la Thur et d'assurer la liaison par trains directs entre Zurich et les villes de Kreuz- lingen et de Constance?

4. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il réellement aux impératifs de la politique d'occupation du territoire et d'aménagement de celui-ci, de la politique régionale et de la protection de l'environnement face aux considérations économiques actuellement prédominantes? Comment a-t- on l'intention de valoriser les économies souvent minimes réalisées, vu les énormes inconvénients d'un démantèlement des prestations et de la perte de crédit progressive qui en résulte pour les CFF?

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5. Quelle est l'idée directrice qui détermine les décisions du Conseil fédéral lorsqu'il doit choisir entre le train et le bus, entre le rail et la route? Etant donné que les ETC sont également concernées, des conséquences difficilement pré- visibles pour les cantons découlent souvent de ces choix; comment pourront-ils participer aux décisions à prendre?

1994 4 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).

907/93.3573 Mo Onken - Commerce d'organes humains. Inter- diction (7 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre à temps des mesures propres à juguler le commerce (clandestin) de transplants. A cet effet, il convient d'élaborer des dispositions légales permettant d'interdire le commerce d'organes humains en Suisse.

En outre, il y a lieu d'édicter une réglementation restrictive, où seul un minimum d'exceptions serait admis, pour le prélève- ment d'organes chez des mineurs ou des interdits.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Bühler Robert, Bütti- ker, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Ga- dient, Gemperli, Iten Andreas, Küchler, Loretan, Meier Josi, Morniroli, Petitpierre, Piller, Plattner, Rhyner, Roth, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhl- mann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (33)

1994 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

x 908/93.3686 Rec Onken - Appui à Salman Rushdie (17 décembre 1993)

J'invite le Conseil fédéral à apporter un soutien durable à l'écrivain Salman Rushdie, toujours sous le coup de la condam- nation à mort prononcée par le régime de Téhéran, et à l'inviter en Suisse quand l'occasion se présentera.

Ces derniers temps, Salman Rushdie a été reçu par le premier ministre britannique John Major, par le président américain Bill Clinton et par le ministre allemand des affaires étrangères Klaus Kinkel. Tous trois ont ainsi manifesté publiquement leur solidarité envers Salman Rushdie tout en soulignant leur volon- té de s'engager pour que sa condamnation à mort soit levée.

Pour l'instant, la Suisse n'a encore fait aucun geste officiel aussi significatif. Bien au contraire, elle ne l'a même pas autorisé à venir à Genève - ce qu'on ne s'explique pas - pour y recevoir le Prix Colette. La tradition humanitaire de notre pays voudrait pourtant que l'on fasse un geste marquant qui confirme notre engagement en faveur des droits de l'homme.

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: La re- commandation est transmise au Conseil fédéral.

× 909/93.3665 Ip Petitpierre - Politique de la nutrition (17 décembre 1993)

Le soussigné prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Étant donné que la Suisse a signé la déclaration finale, à Rome, en décembre 1992, de la Conférence de l'OMS sur l'alimenta- tion et qu'elle s'est engagée à développer jusqu'à fin 1994 une politique nationale de la nutrition,

1. Où en sont les préparatifs de cette politique?

2. Quels moyens la Confédération entend-elle mettre en œuvre dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires pour améliorer l'information et les connaissances scienti- fiques nécessaires?

3. Quelles collaborations avec des institutions spécialisées sont-elles envisagées?

4. Quels sont les moyens financiers prévus et dans quel délai seront-ils engagés?

1994 22 septembre: Réponse de la représentante du Conseil fédéral (Mme Dreifuss).

× 910/93.3672 Ip Petitpierre - Euthanasie sur demande. Ré- glementation (17 décembre 1993)

La situation des personnes qui ont décidé de ne plus continuer à vivre et qui exigent soit qu'on ne prolonge pas leur vie, soit qu'on mette fin à leur vie est discutée depuis des décennies.

Les Pays-Bas viennent de légiférer sur cette question. En Suisse, l'association «à propos» a suggéré de reprendre la question de réglementer dans le Code pénal la situation particulière de la mort donnée, pour des motifs altruistes, à la demande sérieuse et instante de qui ne veut pas voir sa vie se prolonger.

En tout état, mais plus encore sans législation spéciale, la responsabilité pesant sur les médecins est particulièrement lourde, moralement et juridiquement.

Le soussigné, sans préjuger de sa propre position, demande au Conseil fédéral quel est son point de vue sur l'opportunité de donner un cadre légal à cette problématique.

1994 5 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Koller).

× 911/94.3145 Po Petitpierre - Assimilation du statut fiscal des disques compacts supports de textes à celui des imprimés sur papier (17 mars 1994)

L'administration douanière considère que la législation ac- tuelle ne permet pas de mettre les disques compacts qui servent de substitut aux imprimés au bénéfice de l'exonération prévue pour les imprimés sur papier (Ordonnance nº 12, du 15 juillet 1958, du Département fédéral des finances, article 2). Le déve- loppement de la technique du support de données enlève sa pertinence à la distinction de l'imprimé sur papier et du support de données de contenu identique.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'étudier, compte tenu des réalités nouvelles, l'exonération des supports de données de la TVA comme elle sera admise pour les impri- més sur papier et une modification de la pratique actuelle en matière d'ICHA.

Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau, Martin Jacques, Plattner, Reymond, Rhinow, Salvioni, Simmen, Zimmerli (9)

1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

912/94.3394 Po Petitpierre - Domaine public payant et «Fonds Mozart». Bases légales (3 octobre 1994)

La question de prélever des droits sur l'exécution des œuvres entrées dans le domaine public n'est pas entièrement nouvelle. Une initiative animée par Lord Yehudi Menuhin et soutenue par des compositeurs, des exécutants, des sociétés de gestion collective des droits lui donne une actualité particulière: il s'agit du «Fonds Mozart», créé en 1991 pour financer des activités consacrées au soulagement et à la prévention de la souffrance humaine. Il est présentement alimenté par des contributions volontaires. Son financement par des droits prélevés après l'ex- tinction des droits d'auteur est la condition de son développe- ment. Le Parlement du Royaume-Uni de même que le Conseil de l'Europe sont déjà saisis de la question qui va être débattue dans plusieurs Etats très prochainement.

Je prie le Conseil fédéral:

1. d'étudier les bases légales de droit fédéral qui doivent per- mettre le prélèvement de droits sur l'exécution d'œuvres entrées dans le domaine public;

2. d'étudier les incidences internationales d'une législation suisse de ce genre et les éventuels accords en concours internationaux que leur mise en œuvre effective requiert;

3. de recueillir l'avis de milieux suisses directement concernés (compositeurs, musiciens exécutants, éditeurs, producteurs d'enregistrements, sociétés de gestion collective des droits) par cette entreprise.

Cosignataire: Coutau (1)

913/94.3426 Po Petitpierre - Pays en développement. Allège- ment de l'endettement multilatéral (6 octobre 1994)

Le Conseil fédéral est invité à renforcer son action en vue de réduire puis de résoudre le problème de l'endettement des pays en développement les plus pauvres. Les propositions suivantes devront être étudiées en particulier:

1. La Suisse s'engage sur le plan international (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement, etc.) pour la remise des dettes multilatérales des pays fortement endettés les plus pauvres, à la condition qu'ils réalisent des réformes économiques et sociales en faveur de leur population.

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2. La Suisse s'engage pour une forme de financement de la remise des dettes qui - comme par exemple de nouveaux droits de tirage spéciaux ou la vente de réserves d'or du FMI - mobilise des moyens additionnels.

3. Le statut privilégié des créanciers multilatéraux devrait être réformé; ces derniers resteront privilégiés par rapport aux créanciers privés, mais ils ne seront plus à l'avenir exclus totalement du rééchelonnement et des remises des dettes.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Frick, Iten Andreas, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Zimmerli (14)

914/93.3574 Ip Plattner - Avenir de la chaire de pharmacie de . l'université de Bâle (7 décembre 1993)

Depuis des années, le canton de Bâle-Ville prévoit la construc- tion d'un bâtiment supplémentaire pour la faculté des sciences de l'université de Bâle. Ce nouveau bâtiment abritera, entre autres unités, la faculté de pharmacie. Elle se trouve aujour- d'hui dans un cadre pittoresque, dans la vieille ville. Mais ces lieux ne répondent aucunement aux critères de sécurité et d'efficacité. En juin 1992, le Grand Conseil a octroyé un crédit de 66 millions de francs en comptant sur les quelque 22 millions de francs de subventions que la Confédération devrait verser au titre de la Loi sur l'aide aux universités (LAU).

Mais voilà que la Confédération fait brusquement des diffi- cultés quand il s'agit de mener à bien ce projet. Elle doit faire des économies, et c'est effectivement ce qu'elle fait (le quota des subventions aux investissements qui échoient au canton de Bâle-Ville selon la LAU a été ramené à un total de 17,9 millions de fr. jusqu'en 1995). Cette mesure est certes douloureuse, mais l'espoir d'un versement ultérieur des subventions promises reste intact. Le préfinancement du bâtiment par le canton serait donc possible.

Toutefois, la Confédération intervient aussi dans les affaires de Bâle d'une manière que je juge inacceptable. En effet, se réfé- rant à l'article 7, alinéa 3, de la LAU, elle remet fondamentale- ment en cause le subventionnement même du nouveau bâti- ment si celui-ci doit servir à abriter la pharmacie. Elle justifie ce surprenant revirement par la nécessité qu'il y aurait, pour obéir à la coordination des études en Suisse, de retirer de Bâle aussi bien l'enseignement de la pharmacie que la recherche universi- taire dans ce domaine pour les concentrer en un autre lieu. On a d'abord pensé à l'EPF de Zurich pour assumer cette charge; il est maintenant question de Lausanne.

De telles considérations reposent évidemment sur des chiffres totalement faux quant au nombre de places en pharmacie dans les universités. Il est particulièrement inacceptable que ce soit précisément la ville de Bâle que la pharmacie devrait quitter alors que ce lieu est étroitement lié de par l'histoire des sciences et de par son présent industriel. Si toutes les facultés de phar- macie de Suisse devaient être regroupées en un seul endroit, ce ne pourrait être qu'à Bâle!

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Soutient-il ces efforts qui visent à priver Bâle de la recherche et de l'enseignement en pharmacie?

• Dispose-t-il des chiffres de capacité d'accueil actuelle et fu- ture (par extrapolation) qui permettraient d'envisager un tel déplacement?

• Quel serait, d'après lui, l'effet qu'aurait l'introduction d'un numerus clausus en médecine sur le nombre des étudiants en pharmacie ?.

• A-t-il conscience du fait que l'Institut de pharmacie de Bâle jouit d'une très bonne réputation et que son travail de colla- boration régionale transfrontalière et européenne constitue la meilleure des clés pour une entrée dans les programmes de recherche et de formation de l'UE?

.

Je prie le Conseil fédéral de m'expliquer sa politique en la matière.

Cosignataire: Rhinow (1)

915/94.3233 Mo Plattner - Promotion du romanche (15 juin 1994)

Nous prions le Conseil fédéral d'élaborer et de soumettre en temps voulu aux Chambres fédérales, en vertu de l'article 116 de la Constitution,

• une révision de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues, et

• une loi sur les langues officielles dans laquelle le romanche serait déclaré langue officielle de la Confédération.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Meier Josi, Piller, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schoch, Schule, Simmen, Uhlmann, Weber Mo- nika, Ziegler Oswald, Zimmerli (26)

916/94.3270 Mo Plattner - Imposition des marins de la flotte de haute mer (16 juin 1994)

Dans le cadre de l'harmonisation des impôts, on a instauré un impôt à la source pour tous les marins de la flotte suisse de haute mer (LHID art. 4, 2e al., let. f et art. 35, 1er al., let. h). Il semble donc qu'à partir du 1er janvier 1995, tout marin sans domicile en Suisse sera imposé à la source par la Confédération, le canton et la commune où l'armateur a son siège, indépen- damment de sa nationalité. D'une part, vu sa paie en général modeste, il ne peut pas supporter lui-même cette charge, d'autre part, l'armateur ne la prendra pas à son compte, le commerce maritime international ne dégageant pas des marges importantes. Il devra donc décider d'abandonner le pavillon suisse. Cette perspective est inquiétante pour la Suisse, dans l'optique de l'approvisionnement du pays. La campagne de cautionnement lancée pour financer l'acquisition de navires de haute mer (AF du 4 juin 92, FF 1992 III 976), dont le but était d'augmenter le tonnage de la flotte suisse, tomberait à l'eau; on risquerait même d'arriver au résultat contraire.

L'imposition à la source des marins n'est pas conforme à ce qui se fait en Europe ni même dans le monde. Tous les pays ayant une flotte appliquent une exonération de droit ou de fait. L'UE recommande expressément à ses membres de ne pas imposer les marins.

Actuellement, la flotte suisse de haute mer compte 350 hommes, dont la plupart sont des étrangers qui n'ont pas de domicile en Suisse. La plus grande partie de ces hommes viennent de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord de double imposition (la Croatie, la Slovénie, les Etats baltes, les Etats de la CEI, le Chili). D'après les estimations de l'Ad- ministration des contributions, leur apport au fisc fédéral de- vrait être de l'ordre de 100 000 francs. Mais en vertu de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, les cantons et les communes se tailleront une part semblable voire supérieure. Ces prélève- ments fiscaux sont bien suffisants.

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt.

1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

917/94.3409 Ip Plattner - Enfants de requérants d'asile. Frais de scolarisation (5 octobre 1994)

Un enquête effectuée au printemps 1993 montre qu'environ 160 enfants de requérants d'asile suivaient l'enseignement dans les écoles du canton de Bâle-Ville, ce qui occasionne une dépense annuelle de quelque 2,3 millions de francs. La Confédération refuse toute participation à ces frais bien que le droit lui crée une obligation de prise en charge.

Selon la loi, c'est la Confédération qui est à l'origine de ces dépenses puisque c'est elle qui attribue, en vertu de sa législa- tion sur l'asile, les requérants d'asile et leurs enfants aux can- tons. Les frais de scolarité que les cantons doivent supporter de ce fait dépassent de loin ceux qu'occasionne l'enseignement primaire «normal» prescrit par la constitution, car on constate chez ces enfants de multiples lacunes qui exigent des mesures spéciales.

Le professeur Thomas Fleiner relève ce qui suit dans les conclu- sions d'un rapport datant de 1992:

• Les articles concernant l'assistance dans la loi sur l'asile doivent être étendus aux enfants pour être conformes au droit international, maintenant qu'ont été ratifiés les pactes relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Les instructions qui ex- cluent un financement de la scolarisation des enfants de requérants d'asile par la Confédération sont donc contraires à la loi.

• Le financement de la scolarisation doit être pris en charge par la Confédération pour les raisons suivantes:

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• La compétence de décider du lieu et de la durée du séjour des requérants appartient à la Confédération; les cantons et les communes n'ont ici que l'obligation d'admettre.

• Les requérants d'asile ne paient pas d'impôt.

• La scolarisation est comprise dans l'assistance et les dépenses doivent en être remboursées par la Confédération (art. 20b de la loi sur l'asile, interprétation conforme au droit inter- national).

• La scolarisation doit être comprise comme un programme d'occupation pour les enfants de requérants d'asile, pro- grammes qui sont subventionnés par la Confédération (art. 34 de l'ordonnance 2 sur l'asile, interprétation conforme au droit international).

• Les pactes internationaux confient clairement à l'Etat/à la Confédération le mandat de veiller à l'instruction et à la protection des enfants et de garantir l'exécution de ces me- sures.» (traduction)

Il s'ensuit que la scolarisation fait partie intégrante d'une assis- tance bien comprise et que la Confédération doit donc en assumer les frais selon la loi sur l'asile en vigueur. En outre on peut tirer argument du fait que la Confédération doit de toute façon rembourser aux cantons, comme frais administratifs, les dépenses engendrées par l'exécution de la loi sur l'asile qui ne peuvent être remboursées en vertu de dispositions spéciales. Le droit donne donc la possibilité au Conseil fédéral de prendre à sa charge les frais de scolarisation des enfants de requérants d'asile. Or le gouvernement invoque manifestement le défaut de bases légales et refuse d'octroyer des contributions, ne serait- ce que raisonnable, pour couvrir ces dépenses.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

• Se rallie-t-il aux conclusions du professeur Fleiner, selon lesquelles les bases légales obligent la Confédération à prendre en charge les frais de scolarisation des enfants de requérants d'asile?

• Quelles bases légales faudrait-il le cas échéant élaborer?

• Est-il disposé à entreprendre immédiatement l'élaboration de ces bases légales?

918/93.3413 Mo Rhinow - Adhésion de la Suisse à l'ONU (22 septembre 1993)

Le 16 mars 1986, le peuple et les cantons ont refusé l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Or, non seulement le monde a profonde- ment changé, mais aussi l'ONU, capable désormais de jouer un rôle bien plus actif. La Suisse est actuellement le seul pays, à part le Vatican, qui n'appartient pas à cette institution. Il est aujourd'hui nécessaire qu'elle franchisse ce pas, d'abord pour des raisons de solidarité internationale, ensuite pour accroître son influence au plan mondial.

Après le résultat négatif de la votation sur l'EEE, il est impor- tant que le Parlement fasse une démarche positive en matière de politique extérieure. Par ailleurs, une nouvelle votation po- pulaire sur l'adhésion à l'ONU devrait tenir compte d'autres votations de portée internationale (les casques bleus, le GATT, l'intégration européenne). La transmission d'une motion per- met de poursuivre l'un et l'autre objectifs, mais un projet du Conseil fédéral ne pourrait pas être adopté par les Chambres avant deux ans. Le Conseil fédéral aura alors une certaine marge pour fixer la date de la votation.

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter aux Chambres un projet d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Dela- lay, Flückiger, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Roth, Salvioni, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (26)

919/94.3311 Mo Rhinow - Uniformisation du droit de procé- dure pénale (17 juin 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'uniformisation du droit de procédure pénale (modifi- cation de l'art. 64 bis cst.). .

Cosignataires: Beerli, Flückiger, Frick, Meier Josi, Onken, Petit- pierre, Piller, Plattner, Salvioni, Schiesser, Schoch, Zimmerli (12)

920/93.3443 Mo Roth - Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE (30 septembre 1993)

Le Conseil fédéral est prié d'ouvrir les négociations avec la Communauté européenne en vue de l'adhésion de la Suisse. Les cantons sont associés à ces négociations. Le peuple suisse sera informé régulièrement et de manière approfondie sur l'avance- ment des travaux. Le résultat des négociations est soumis au parlement. Les droits du peuple et des cantons sont réservés.

Cosignataires : Béguin, Cavelty, Cottier, Piller, Plattner, Rhinow, Weber Monika (7)

921/94.3269 Mo Roth - Engagement suisse en faveur de la paix (16 juin 1994)

Le débat sur la constitution de troupes suisses pour des opéra- tions de maintien de la paix (casques bleus) a montré que partisans et adversaires de la proposition étaient d'accord sur la nécessité d'un engagement accru de la Suisse en faveur de la paix dans le monde, mais divergeaient sur les moyens à mettre en œuvre.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à transférer les moyens financiers prévus pour la création de troupes chargées d'opéra- tions en faveur de maintien de la paix (casques bleus) sur un compte auprès du DFAE, destiné à des mesures suisses en faveur du maintien et de la construction de la paix.

Ces mesures consisteraient notamment en soutien aux organi- sations, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, luttant pour le respect des droits de l'homme, en recherches sur la solution pacifique des conflits, en bons offices, en secours aux victimes de conflits, en mesures de reconstruction. Elles se- raient faites indépendamment des mesures traditionnelles d'aide humanitaire de la Confédération et en plus des actions pour le maintien de la paix déjà entreprises jusqu'ici.

Cosignataires: Béguin, Bühler Robert, Cottier, Danioth, Dela- lay, Huber, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Rhinow, Salvio- ni, Seiler Bernhard, Simmen (14)

x 922/94.3105 Rec Ruesch - Décompte consolidé de la TVA pour groupes d'entreprises (15 mars 1994)

Afin de rendre la TVA suisse eurocompatible, de prévoir des réglementations simples sur le plan administratif et d'éviter que l'économie suisse soit désavantagée face à la concurrence étran- gère, je recommande au Conseil fédéral d'inclure dans l'ordon- nance sur la TVA une disposition selon laquelle les entreprises d'un même groupe pourront être traitées comme une seule entreprise lors de la perception et du décompte de cet impôt.

Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cottier, Kündig, Loretan, Reymond, Rhyner, Schüle, Uhlmann (10)

1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La recomman- dation est transmise au Conseil fédéral.

923/94.3224 Mo Ruesch - Garantie des risques à l'exportation. Adaptation (13 juin 1994)

Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés:

1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui découlent de l'insolvabilité de certaines banques privées ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garan- tie de crédit pour un contrat d'exportation.

2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque.

3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument.

4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne concernant la garantie contre les risques à l'ex- portation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture et la garantie des crédits libellés en devises étrangères.

168

5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront couverts par une garantie de crédit de la Confédération et calculés séparément.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Coutau, Delalay, Flückiger, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (20)

x 924/93.3615 Ip Salvioni - Commandes d'imprimés et d'autres articles graphiques dans le Tessin (14 décembre 1993)

A en juger par la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Maitre, il appert qu'en 1991 33 pour cent des imprimés ont été commandes dans le canton de Berne et 22 pour cent dans celui de Zurich. Pour le canton du Tessin, ce chiffre est passé de 4,4 pour cent en 1991 à 2,4 pour cent en 1992. Le Conseil fédéral affirme s'efforcer de passer des commandes dans toutes les régions. Il n'en semble rien, à en juger par les chiffres sus- mentionnés. Le gouvernement est donc prié d'indiquer dans quels cas les adjudications ne sont pas allées au meilleur offrant et de dire pourquoi; il est aussi prié d'expliquer la chute des commandes au Tessin de 4,4 pour cent à 2,4 pour cent.

1994 21 septembre: Réponse du représentant du Conseil fédé- ral (M. Stich).

x 925/93.3634 Mo Salvioni - Répartition plus équitable des achats et des soumissions de la Confédération (15 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est invité à:

1. Entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des com- mandes par la Confédération (y inclus les établissements et les régies) dans la Suisse italienne et romande, par exemple en interrogeant les entreprises qui n'ont pas obtenu de com- mandes.

2. Analyser en détail les lieux de production afin de mieux connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statis- tique des paiements.

3. Adopter des mesures concrètes pour garantir une politique d'achat et de soumission conforme aux principes fédéra- listes qui visent à répartir équitablement les investissements entre régions.

Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Cou- tau, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Piller Roth (10)

1994 21 septembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'une recommandation.

926/94.3271 Mo Salvioni - Le contingentement, source de prix surfaits (16 juin 1994)

Aujourd'hui encore, l'importation de produits agricoles ou de produits transformés (vin blanc, légumes, fleurs coupées, viandes, jambon cru, charcuterie, etc.) est régie par un système désuet qui privilégie quelques rares importateurs bénéficiant d'un contingent. Il en résulte qu'en Suisse certains prix sont sans raison totalement surfaits par rapport à ceux qui sont pratiqués ailleurs en Europe. Ce système est contraire aux lois du marché et pèse lourdement sur les consommateurs. Il faut donc libérali- ser, donc le supprimer.

Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Onken, Petitpierre, Pil- ler, Plattner, Roth, Schoch, Schule, Weber Monika (10)

927/94.3272 Mo Salvioni - Régie des alcools (16 juin 1994)

Me fondant sur les déclarations du président de la Confédéra- tion, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour libéraliser graduellement mais totale- ment la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans.

Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Frick, Onken, Petit- pierre, Piller, Plattner, Roth, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Weber Monika (12)

928/94.3268 Po Schiesser - Entrée en Suisse de personnes indésirables. Réglementation (16 juin 1994)

Ces derniers temps, il a beaucoup été question dans notre pays de l'entrée et du séjour en Suisse de personnes qui ont été mêlées à de graves crimes contre l'humanité ou qui, en tant que dictateurs, ont enfreint pendant des années les règles les plus élémentaires de la démocratie et se sont rendus coupables de graves violations des droits de l'homme. Le Conseil fédéral lui-même a déploré le séjour de certaines personnes en Suisse. Il n'existe manifestement pas de dispositions permettant d'in- terdire l'entrée de telles personnes dans notre pays, ou les normes qui existent sont insuffisantes.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun d'édicter des dispositions légales en vue d'empêcher l'entrée en Suisse de telles personnes et d'établir un rapport à l'intention du Parlement. Par la même occasion, il fera connaître aux Chambres les règles et les principes qu'il applique dans ses relations officielles avec les représentants de régimes dictato- riaux ou non démocratiques.

Cosignataires: Meier Josi, Simmen (2)

929/94.3428 Ip Schiesser - Taxe sur la valeur ajoutée et secret professionnel (5 octobre 1994)

Est-il vrai que les avocats, lesquels détiennent des secrets pro- fessionnels, ne pourront bénéficier de l'exonération de la TVA sur les prestations de service qu'ils exportent que s'ils dévoilent au fisc le nom, l'adresse et le type d'activité de leurs clients, se rendant du même coup coupables de violation du secret profes- sionnel conformément à l'article 321 du Code pénal?

Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour conclure que l'ordonnance de son cru peut, au mépris du droit pénal et de principes reconnus, légiférer sur une question aussi fondamentale pour l'Etat de droit que celle du secret profes- sionnel protégé par la loi?

L'article 15, 2e alinéa, lettre 1, OTVA précise que sont exoné- rées de l'impôt les prestations de service fournies à un destina- taire domicilié à l'étranger, à condition qu'elles soient utilisées ou exploitées à l'étranger.

Or, si j'en crois le projet d'une circulaire de la branche, l'avocat qui fournira de telles prestations devra, pour être exonéré du paiement de la TVA, fournir au fisc le nom de son client et des informations sur le mandat qu'il aura reçu de lui. Ce n'est rien d'autre qu'une incitation à la violation du secret professionnel. De surcroît, l'avocat qui utilise le droit suisse n'aura pas droit à l'exonération. Cela signifie en clair que l'exonération pour pres- tations de service fournies à l'étranger est pratiquement réduite à néant.

Cosignataires: Beerli, Cottier, Coutau, Frick, Huber, Salvioni, Schmid Carlo, Ziegler Oswald (8)

930/93.3641 Mo Schmid Carlo - Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions de la concurrence (16 décembre 1993)

Le Conseil fédéral est chargé de remplacer, à l'occasion de l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur la bière par un système qui a été éprouvé sur le plan européen et qui est fondé sur un taux d'accises réduit pour les petites brasseries indépendantes.

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Buttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Frick, Gemperli, Huber, Küchler, Loretan, Morniroli, Onken, Piller, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (25)

1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

x 931/94.3146 Ip Schoch - Utilisation touristique de l'hélicop- tère (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures pour limiter (davantage), voire interdire entièrement, les vols d'héli- coptères à des fins touristiques dans les régions alpine et préal- pine, notamment ce qu'on appelle l'«héliski»?

1994 4 octobre: Réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).

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932/94.3443 Po Schoch - Le CICR en Bosnie. Offensive diplo- matique suisse (7 octobre 1994)

La Bosnie, fortement éprouvée, se prépare à affronter son troisième hiver de guerre, hiver qui promet d'être catastro- phique. En effet, plusieurs milliers de personnes risquent d'y trouver la mort. Dans le sillage de l'appel urgent lancé, le 7 septembre, par Cornelio Sommaruga, président du CICR, à la communauté internationale (plus précisément aux représen- tants des 185 Etats qui sont parties à la Convention de Genève), nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que la Suisse, en qualité d'Etat dépositaire et d'Etat signataire des Conventions de Genève, lance une offensive diplomatique auprès de tous les gouvernements, afin que, d'une part, le CICR puisse enfin remplir ses tâches humanitaires en Bosnie-Herzégovine et mettre un terme aux graves violations du droit international humanitaire, et que, d'autre part, les Conventions de Genève soient respectées par toutes les parties contractantes. Il est important et extrêmement urgent de mener cette offensive diplomatique, pour protéger les habitants, qui, cloîtrés dans ce qu'on appelle des zones de protection, vivent dans des condi- tions inhumaines, et les aider à survivre durant les mois d'hiver qui approchent.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jag- metti, Küchler, Kündig, Loretan, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (42)

933/94.3143 Mo Schule - Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajoutée (17 mars 1994)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales d'ici à 1996 une loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui tienne compte des expériences faites lors du changement de système, en particulier de la nécessité de garantir la com- pétitivité de l'économie suisse.

Cosignataires: Bisig, Cottier, Coutau, Frick, Gemperli, Iten An- dreas, Reymond, Rüesch, Schoch, Weber Monika, Zimmerli (11)

1994 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

934/94.3444 Rec Schüle - Caisse fédérale de pensions. Etat major de crise et couverture-assurance (7 octobre 1994)

La crise que connaît la Caisse fédérale de pensions m'oblige à recommander au Conseil fédéral de charger une agence in- dépendante de l'administration, par exemple un bureau spécia- lisé dans la vérification des comptes ou une société d'assurance, de gérer cette caisse jusqu'au rétablissement complet de la situation.

Dans le cas des organisations affiliées auxquelles on a com- muniqué la résiliation de l'assurance à titre préventif au 31 dé- cembre 1994 sans qu'une offre précise ne leur ait été faite sur la poursuite de cette assurance, le Conseil fédéral doit garantir que la couverture donnée par l'assurance subsiste dans tous les cas pour les assurés à partir du 1er janvier 1995 afin d'éviter que des dommages-intérêts ne soient demandés plus tard à la Confédération.

Cosignataires: Petitpierre, Rüesch (2)

935/94.3198 Ip Seiler Bernhard - Danger pour les arbres à haute tige (2 juin 1994)

Le Conseil fédéral entend procéder à une révision partielle de la loi sur l'alcool pour s'adapter progressivement à l'Europe. Il s'agit là d'une deuxième tentative, après le non à l'EEE, qui aurait conduit plus rapidement à l'euro-compatibilité.

Le Conseil fédéral compte avant tout supprimer la différence entre les taxes prélevées sur les spiritueux suisses et celles qui frappent les alcools étrangers. A priori, cette mesure devrait prendre effet le 1er janvier 1999.

Les agriculteurs suisses, notamment les producteurs de fruits, redoutent une inondation du marché intérieur par des produits étrangers bon marché.

Entre 1981 et 1991, le nombre d'arbres fruitiers a diminué de plus de 20 pour cent; dans ce même laps de temps, la consom- mation de produits à base de fruits, avec ou sans alcool, a également baissé.

Pour les producteurs, la situation pourrait se détériorer dès l'automne 1994, car le Conseil fédéral prévoit de corriger à la baisse les prix des fruits à cidre.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il d'avis qu'une nouvelle réduction du nombre d'arbres à haute tige est défendable du point de vue de la protection du paysage?

2. Ne partage-t-il pas l'avis qu'il est inutile de continuer à entretenir et à planter des arbres à haute tige quand on sait que la récolte des fruits n'est plus rentable en raison du trop faible niveau des prix?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les 10 francs par arbre qui peuvent être versés à titre d'incitation en vertu de l'article 31 de la loi sur l'agriculture suffisent à garantir le maintien de ces arbres, voire à encourager la plantation de jeunes spéci- mens?

4. Ne serait-il pas judicieux de multiplier les efforts en matière d'information et de commercialisation pour les fruits frais et les jus non fermentés? Dans ce contexte, comment com- prendre la nouvelle politique adoptée par la Régie fédérale des alcools, qui applique des mesures d'économie très strictes alors qu'elle était jusque-là très engagée dans la promotion de la vente des fruits suisses? Et qu'en est-il de l'éventuelle dissolution de la Centrale suisse d'arboriculture, qui, en assurant l'information et la formation des spécialistes en arboriculture, contribúe à l'amélioration de la qualité des produits et donc des débouchés?

5. Quelles solutions concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à long terme pour préserver les arbres à haute tige en Suisse, tout en assurant une utilisation judicieuse des fruits pro- duits?

Cosignataires: Bisig, Danioth, Gadient, Iten Andreas, Rhinow, Rüesch, Schallberger, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (10)

× 936/93.3604 Po Simmen - Département fédéral des affaires étrangères - Politique du personnel (13 décembre 1993)

De l'effondrement de l'Union soviétique sont issus un certain nombre d'Etats, nouvellement créés ou reconstitués. Reste donc à savoir comment la Suisse sera représentée auprès de tous ces Etats. Il peut savoir des problèmes, notamment pour les petits pays ayant peu de ressources. La Suisse devrait s'efforcer d'être représentée du mieux qu'elle peut, si possible dans tous les Etats de la communauté internationale. Cette politique inclut également la gestion efficace des ressources humaines. Le Conseil fédéral est donc prié de présenter aux Chambres un projet qui réponde notamment aux questions suivantes:

1. Combien d'ambassades la Suisse compte-t-elle entretenir à l'avenir, où se trouveront-elles et de quels pays s'occuperont- elles?

2. Quel profil devront avoir les diplomates et notamment les ambassadeurs à l'avenir?

3. Quel rôle joueront les agents des autres départements dans la diplomatie suisse?

4. Comment pourra-t-on assurer que les diplomates gardent le contact le plus étroit possible avec la Suisse?

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Cottier, Delalay, Gadient, Meier Josi, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser (14)

1994 27 septembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

937/93.3644 Ip Simmen - Uruguay Round et pays pauvres (16 décembre 1993)

Nul ne conteste que l'accord de l'Uruguay Round conclu au GATT améliorera les chances de nos entreprises d'exportation sur le marché mondial, tout comme celles des pays en déve- loppement avancés.

Comme dans tout accord, il y a, ici aussi, des vainqueurs et des perdants. Il ressort de différentes études que les pays pauvres, y compris les pays les plus pauvres, ceux d'Afrique notamment, ne gagnent rien à cet accord. Au contraire, ils en font les frais.

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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il analysé les effets de l'Uruguay Round sur les pays- seuil, pays qui bénéficient de l'aide suisse octroyée dans le cadre de notre politique de coopération au développement?

2. Quelles démarches concrètes la Suisse a-t-elle entreprises jusqu'ici dans le cadre des négociations du GATT pour amé- liorer, en particulier, le sort des pays en développement les plus pauvres?

3. Quelles possibilités d'amélioration de la politique de déve- loppement et quelles mesures d'accompagnement existe-t-il d'ici à l'ouverture de la procédure de ratification dudit ac- cord prévue pour avril 1994? Le Conseil fédéral pense-t-il prendre d'autres initiatives, conformément aux objectifs de la loi fédérale sur la coopération au développement?

x 938/94.3095 Ip Simmen - Plan des réseaux d'émetteurs OUC (9 mars 1994)

Les émetteurs régionaux, comme les journaux régionaux d'ail- leurs, contribuent de manière déterminante à forger et à main- tenir l'identité d'une région et d'un canton. En fonction de la répartition des zones desservies, les entités historiques se trouvent soit renforcées, soit affaiblies. Ce sont surtout les cantons de forme étroite et allongée comme le canton de So- leure qui courent le risque d'être desservis par plusieurs émet- teurs à la fois.

La planification des réseaux des émetteurs OUC a donc une importance qui dépasse les seules mesures d'organisation. La planification en cours porte sur la phase Ip (ouest et sud de la Suisse). Cette phase Ip a cependant de grandes répercussions sur la phase II, en ce sens que plusieurs émetteurs émettent au-delà des régions dont il faut régler la couverture. Par conséquent, la répartition ultérieure en pâtira.

Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral: Est-il disposé:

1. à garantir, grâce à une radio soleuroise, une couverture en zone A pour les territoires soleurois, notamment ceux où il est impossible d'éviter des chevauchements de diffusion avec les régions de Bienne et de Berne?

2. à considérer, dans la phase II de la planification des réseaux des émetteurs OUC, la région du pied du Jura comme un espace de communication uniforme qui englobe les terri- toires situés à l'intérieur des frontières cantonales soleu- roises, de Granges à Schönenwerd?

3. à définir cet espace de communication comme une zone de diffusion au sens de l'article 22, lettre a, LRTV?

4. à définir, pour le Schwarzbubenland, un territoire qui corres- ponde à une zone de couverture A et qui comprenne les districts de Dorneck et de Thierstein?

Cosignataire: Büttiker (1)

1994 29 septembre: Réponse du représentant du Conseil fédé- ral (M. Ogi).

× 939/94.3106 Rec Simmen - Place réservée aux émissions culturelles à la radio et à la TV (15 mars 1994)

Les mesures de réorganisation et de restriction auxquelles ont été soumises la radio et la télévision dans le domaine culturel - sans parler de celles qui sont envisagées - font craindre le pire. Le Conseil fédéral est prié d'entamer des discussions avec la SSR, dans le respect de l'autonomie de cette dernière, afin de garantir que le mandat culturel défini dans la constitution fédé- rale, dans la loi sur la radio et la télévision et dans la concession SSR continue d'être rempli.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadi- ni Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Platt- ner, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schiesser, Schmid Carlo, Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (39)

1994 29 septembre. Décision du Conseil des Etats: La re- commandation est transmise au Conseil fédéral.

940/93.3403 Ip Uhlmann - Uruguay Round et saine paysanne- rie (21 septembre 1993)

La conclusion prochaine du cycle de négociations dit Uruguay Round est dans l'intérêt de l'économie suisse. En effet, elle apportera une nouvelle impulsion à notre pays en tant que place économique et profitera notamment à l'industrie et aux ser- vices. Pourtant, nos paysans seront durement touchés. Or, l'in- dustrie, les petites entreprises et le secteur des services d'une part, et l'agriculture d'autre part, dépendent les uns des autres pour leur bon fonctionnement. Au cas où l'acte final du cycle de l'Uruguay serait donc adopté, il y aura lieu de prendre des mesures pour maintenir une paysannerie saine et une agri- culture performante. Le revenu agricole doit être garanti par des paiements directs.

1. La multifonctionnalité de l'agriculture doit être reconnue dans le contexte de l'Uruguay Round. D'ailleurs, en ce qui concerne les paiements directs (art. 31 a et b), nos engage- ments par rapport au GATT n'imposent aucune limitation. Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer que, après l'adoption de l'acte final, le revenu paysan bénéficie, sous forme de paiements directs, d'une compensation équiva- lente à la diminution des subventions à laquelle la Suisse sera tenue?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les économies qui seront vraisemblablement réalisées à moyen terme après la conclu- sion du cycle suffiront pour permettre la survie de notre paysannerie au moyen de paiements directs? Que pense-t-il entreprendre à court terme?

3. La mise en application de l'Uruguay Round doit aboutir à la transformation en droits de douane des formes existantes de protection de notre agriculture à la frontière. Ceci devrait amener une augmentation notable des recettes douanières. A combien peut-on estimer ces recettes supplémentaires?

4. Que pense faire le Conseil fédéral pour que ce surplus de recettes bénéficie aux agriculteurs, dans la mesure où cela sera nécessaire pour compenser leur baisse de revenu?

5. Les subventions en faveur de produits spécifiques devront être fortement diminuées après la conclusion de l'Uruguay Round (l'OFA evoque le chiffre de 1,4 milliard de francs). Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que ces montants ne soient pas simplement versés à la caisse fédérale, et pour en faire profiter les agriculteurs sous forme de paiements directs?

6. Le volume des exportations de produits agricoles facilitées actuellement par des subventions doit être abaissé par étapes. De la sorte, des crédits budgétaires seront libérés. Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces montants profitent aux paysans sous forme de paiements directs conformes au GATT?

7. La transformation de subventions spécifiques aux produits en paiements directs amènera des baisses de prix. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces baisses aboutiront à une aug- mentation de la demande?

Cosignataires: Bisig, Gadient, Rüesch, Seiler Bernhard, Zim- merli (5)

x 941/94.3344 Ip Weber Monika - Problème de la drogue. Intervention immédiate (20 septembre 1994)

La délégation du Conseil fédéral chargée des questions liées à la drogue a reçu les délégations des autorités du canton et de la ville de Zurich. La presse et l'opinion publique en ont été informés comme il se doit. Il est ressorti de la conférence de presse que les participants se sont entendus sur les notions et ont mis en place un groupe de coordination. Cette séances laisse plus de questions en suspens qu'elle n'en résoud.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Il était parfaitement prévisible que le problème de la drogue se détériorerait dans la ville de Zurich et plus particulière- ment aux alentours du Letten. Comment se fait-il que le Conseil fédéral et les autorités zurichoises n'aient entamé les discussions sérieuses qu'au moment où la crise a éclaté? Le Conseil fédéral n'avait-il pas été alerté par des interventions parlementaires (par ex. l'interpellation Weber traitée le 8 10. 1992) et par la presse? Les autorités zurichoises ne sont-elles pas en mesure d'écrire à la Confédération pour lui faire connaître leurs requêtes, ou bien est-ce que le Conseil

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fédéral ne prend pas connaissance de ces lettres? Le dia- logue dans l'Etat fédéral s'est-il perdu au point qu'en pleine crise, on soit obligé de dresser une liste non pas pour prendre une série de décisions mais pour s'assurer que l'on parle bien de la même chose?

2. Certains conseillers fédéraux ont vu le Letten. Mme Dreifuss notamment a exprimé sa préoccupation à la vue de se spec- tacle. Même après cela, il ne s'est rien passé pendant des mois. Le Conseil fédéral sait-il que ces déplacements et ces déclarations publiques laissent croire à la population que le gouvernement est conscient du problème et s'apprête à agir? Le Conseil fédéral comprend-il la déception que ressent la population lorsque rien ne se passe des mois durant? Ne pense-t-il pas qu'il faudrait pour le moins agir dès mainte- nant?

3. Le Conseil fédéral a rejeté pendant des années l'idée d'une distribution d'héroïne par les autorités, qu'il a ensuite auto- risée à titre d'essai scientifique. Ces essais, limités à un petit nombre de toxicomanes, sont certes valables si l'on veut étudier des questions d'assistance médicale, d'intégration sociale ou de suppression de la dépendance. Mais les bénéfi- ciaires sont trop peu nombreux pour que ces mesures aient un quelconque effet sur les conditions du marché de la drogue ou sur la criminalité liée à ce problème. Le nombre des participants aux programmes de distribution d'héroïne doit être augmenté. Se pose-t-on d'autres questions en ce qui concerne l'accompagnement scientifique? En vérité, il s'agit de résoudre le problème criant de la drogue au Letten, et non pas de faire une expérience dans un but scientifique. La mesure est objectivement justifiée, mais ne serait-il pas plus correct de fonder l'extension des programmes de distribu- tion d'héroïne par une révision de la LCPCi? Le Conseil fédéral prévoit-il de présenter un projet en ce sens?

4. Le groupe de coordination élaborera et mettra en œuvre diverses mesures. Le Conseil fédéral pourra-t-il présenter un calendrier des mesures prévues, lorsqu'il sera communé- ment admis, non pas uniquement chez nous mais à une vaste échelle, qu'il ne suffira pas de prendre une mesure isolée mais qu'un train de mesures coordonnées sera nécessaire (prévention, mesures thérapeutiques, assistance des toxi- comanes, notamment par des distributions contrôlées de stupéfiants faites par des médecins, protection de la popula- tion, politique claire de lutte contre la criminalité)?

Cosignataires: Jagmetti, Huber, Onken, Plattner, Schoch, Schüle (6)

1994 3 octobre: Réponse des représentants du Conseil fédéral (Mme Dreifuss et M. Koller).

Pétitions et plaintes

(Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué)

942/93.2017 - Société internationale pour les droits de l'homme (SIDH), section suisse. Violations des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie N/E. Commissions de politique extérieure

943/93.2030 n Session des jeunes. Service civil

N/E Commissions de la politique de sécurité

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

944/93.2031 n Petitpierre Claude. Accidents militaires, grenade à main 85

N/E Commissions de la politique de sécurité

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

.

945/93.2032 n Office de conseils pour les objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines

N/E Commissions de la politique de sécurité

1993 17 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

x 946/94.2000 é Hans Eberhart. Adoption de principes éthiques dans la nouvelle convention du Conseil de l'Eu- rope pour la protection des minorités

N/E Commissions de politique extérieure

1994 15 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais sans lui donner suite.

1994 26 septembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais sans lui donner suite.

947/94.2002 n Wälchli Philipp. Simplification et amélio- ration des élections à la proportionnelle N/E Commissions des institutions politiques

948/94.2017 n Comité d'initiative «Formation pour tous». Harmonisation des bourses d'études

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1994 17 juin: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance.

949/94.2019 n Fonds Bruno Manser, Bâle. Pétition visant à soumettre à déclaration obligatoire le bois et les pro- duits en bois

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1994 21 septembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- sance.

× 950/94.2023 n Widmer Marcel. Limitations de vitesse en agglomération: contrôle accru

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1994 17 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais sans lui donner suite.

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951/94.2024 é Dalle Carbonare Rita. Modification de l'assurance-chômage

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral.

952/94.2025 é Pétition du parti socialiste du district de Mendrisio. Prise en charge par la Confédération des cotisations AVS pour les personnes de plus de 50 ans au chômage

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1994 16 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans toutefois lui donner suite.

953/94.2026 n Association contre les fabriques d'ani- maux. Interdiction de l'importation de fourrures d'ani- maux capturés au moyen de pièges. Interdiction de l'im- portation de fourrures d'animaux élevés en cage N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (voir postulat nº 94.3226)

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition.

954/94.2027 n Fédération suisse des sourds. Reconnais- sance de la langue des signes

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (voir postulat nº 94.3237)

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

955/94.2028 n Association contre les fabriques d'ani- maux. Interdiction de l'élevage en batterie des cailles (installations de plus de 200 oiseaux). Interdiction de l'importation de viande et d'œufs de cailles

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (voir postulat nº 94.3228)

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

× 956/94.2029 én Association «Réform 91». Emprison- nement de personnes séropositives

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance. 1994 7 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

957/94.2030 n Parti socialiste suisse. Contre l'augmenta- tion de l'âge de la retraite des femmes

N/E Commissions chargées de l'examen préalable de l'objet nº 90.021: 10e révision de l'AVS

1994 7 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

958/94.2031 é Population locloise. Maintien de l'arrêté Bonny N/E Commissions de l'économie et des redevances

1994 6 octobre: Le Conseil des Etats décide de classer la péti- tion.

Questions ordinaires

Conseil national

U 94.1102 Groupe G. Remise en service du surgénérateur de Creys-Malville (21 IX 94)

94.1125 Aguet. Exposition nationale: à quand la décision? (4 X 94)

94.1129 Aguet. Casinos. Commission dissoute (5 X 94)

94.1117 Allenspach. Paysagistes. Recensement des entreprises en 1995 (28 IX 94)

94.1112 Aubry. Prescription de morphine. Le Conseil fédéral contre les experts (28 IX 94)

94.1134 Aubry. Déclarations d'un fonctionnaire contre une décision parlementaire (6 X 94)

× 94.1052 Baumberger. RER zurichois: sécurité et système d'alarme (30 V 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1101 Baumberger. Administration fédérale. Objectivité des expertises (20 IX 94)

94.1109 Bischof. Disparition des tortues de mer en Indonésie (27 IX 94)

U 94.1110 Bischof. Horreurs commises à l'institut d'anatomie de Lausanne (27 IX 94)

94.1113 Bischof. Transport de matières dangereuses (28 IX 94)

× 94.1090 Bonny. Inspection fédérale des installations à courant fort (17 VI 94) 1994 9 août: La question est retirée

94.1114 Bonny. Inspectorat fédéral du courant fort (28 IX 94)

× 94.1050 Camponovo. Jonction autoroutière Stabio-Gaggiolo (30 V 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1094 Camponovo. Assainissement des finances. Troisième paquet de mesures (19 IX 94)

94.1095 Camponovo. Les produits de l'agriculture tessinoise et le GATT (19 IX 94)

94.1096 Camponovo. Convention de double imposition avec le Luxembourg (19 IX 94)

94.1097 Camponovo. Transport de chlorure de vinyle (19 IX 94)

94.1107 Camponovo. Centraux téléphoniques privés (26 IX 94)

U 94.1070 de Dardel. Menaces de mort contre Talisma Nasreen (9 VI 94) 1994 29 juin: Réponse du Conseil fédéral

94.1028 Dreher. ONU et organisations internationales. Contributions de la Suisse (16 III 94)

× 94.1061 Dünki. Signes distinctifs des véhicules à moteur immatriculés à l'étranger (31 V 94) 1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

173

94.1054 Epiney. Taux de chômeurs recensés (30 V 94) 1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1055 Epiney. Sondage sur l'enseignement de la deuxième langue (30 V 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1056 Epiney. Situation politique au Rwanda (30 V 94) 1994 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1074 Fankhauser. Requérants d'asile. Protection de la personnalité (14 VI 94) 1994 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 94.1072 Fehr. Prévention du Sida et lutte contre les stupéfiants. Situations conflictuelles (14 VI 94) 1994 3 octobre: Réponse du Conseil fédéral

94.1135 Fehr. Distribution généralisée de drogue. Effet sur la criminalité (6 X 94)

94.1128 von Felten. Recherche sur les embryons et thérapie de la lignée germinale (5 X 94)

93.1116 Früh. Rationalisation de l'administration (16 XII 93)

1994 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral

X 94.1078 Gonseth. L'insuline naturelle est-elle cancérigène? (15 VI 94)

1994 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral

94.1137 Grendelmeier. Jeux d'argent. Appels téléphoniques (6 X 94)

× 94.1088 Gross Andreas. Protection civile. Réfractaires (17 VI 94)

1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1082 Hari. Fusil d'assaut 90. Tendance à rouiller (16 VI 94) 1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1083 Hollenstein. Tests dans les écoles de recrues. Résultats (16 VI 94) 1994 17 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1098 Hollenstein. Avant-projets NLFA. Transparence des coûts (19 IX 94)

94.1124 Hollenstein. 1995: 50e anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale (4 X 94)

94.1136 Hollenstein. Système de brouillage pour le F/A-18 (6 X 94)

93.1114 Hubacher. Pots-de-vin (16 XII 93)

× 94.1057. Leuba. Pour une concurrence loyale des PTT (30 V 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

93.1064 Loeb François. Formation pour chômeurs qui souhaitent devenir indépendants (30 IX 93)

× 94.1011 Loeb François. TVA. Loi fédérale (9 III 94) 1994 17 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1053 Loeb François. Votations fédérales. Cassettes de Radio Suisse Internationale (30 V 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

x U 94.1064 Loeb François. Importation de vin blanc. Nouvelle réglementation (6 VI 94) 1994 29 juin: Réponse du Conseil fédéral

94.1106 Loeb François. Trafic des paiements sans numéraires (26 IX 94)

× 94.1087 Maeder. Collaborateurs de la SSR. Liberté d'expression (17 VI 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1047 Oehler. Cessna dans le lac de Constance. Coûts de récupération (18 III 94)

× 94.1071 Philipona. Modèle suédois (9 VI 94) 1994 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1066 Reimann Maximilian. Utilisation thérapeutique des électrochocs (6 VI 94) 1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

94.1130 Ruf. Introduction d'un certificat indiquant les radiations radiologiques (5 X 94)

× 94.1081 Ruffy. Campagne du Conseil de l'Europe contre le racisme et l'antisémitisme (16 VI 94)

1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

94.1093 Scherrer Werner. Pétition en faveur des homosexuels. Publicité faite par un office fédéral (19 IX 94)

x 94.1062 Seiler Hanspeter. Réforme de la formation professionnelle. Mesures et calendrier (1 VI 94) 1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1089 Spielmann. Pinochet et le trafic d'armement (17 VI 94)

1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1065 Steinemann. Climat de travail au DFAE (6 VI 94) 1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

x 94.1068 Steinemann. Abus de stupéfiants et assurance-invalidité (7 VI 94) 1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1118 Steinemann. Drogues «à la mode». Lutte et prévention (29 IX 94)

× 94.1091 Strahm Rudolf. Entreprise suisse. Violation de l'Accord du GATT (17 VI 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

174

94.1120 Strahm Rudolf. Agriculture. Paiements directs (3 X 94)

94.1105 Stucky. Greenpeace: liens avec des organisations terroristes (26 IX 94)

x 94.1069 Theubet. Place d'armes de Bure: quel avenir? (9 VI 94) 1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1077 Theubet. Loi fédérale sur la protection des eaux: sévérité excessive pour les carrières (15 VI 94) 1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

94.1084 Vetterli. Distribution de drogue sous contrôle. Protection des données (16 VI 94)

94.1133 Vollmer. Annuaires téléphoniques. Consommateurs désavantagés (6 X 94)

94.1115 Weder Hansjürg. Expériences pratiquées à l'Université de Lausanne. Interdiction (28 IX 94) -

94.1132 Weder Hansjürg. Les déchets nucléaires. 10 000 ans après nous (6 X 94)

94.1116 Wick. Dosimétrie individuelle de la CNA. Privatisation (28 IX 94)

X

94.1085 Wittenwiler. «Arrêté Bonny» - Application (16 VI 94)

1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1075 Ziegler Jean. Livraison d'armes à la Turquie (14 VI 94) 1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1079 Zisyadis. Coût social et financier du relèvement de l'âge de l'AVS pour les femmes (15 VI 94)

1994 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1080 Zisyadis. Etude de l'OCDE sur l'emploi (15 VI 94)

1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1122 Zisyadis. Commission d'experts et jeux de hasard (3 X 94)

U 94.1108 Züger. Taxe sur la valeur ajoutée. Imposition des collectivités publiques (27 IX 94)

x 94.1073 Zwygart. CFF. Abonnement général «Plus» (14 VI 94)

1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1121 Zwygart. République de Chine. Relations diplomatiques (3 X 94)

Conseil des Etats

× 94.1049 Bloetzer. Rapport sur la politique de sécurité (30 V 94) 1994 24 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1058 Bloetzer. Inconvénients dus à la présence de l'armée; compensations pour l'économie globale (30 V 94) 1994 17 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1067 Danioth. Projet de ligne souterraine pour le trafic marchandise (6 VI 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

× 94.1076 Danioth. Démission du président du Conseil des EPF (14 VI 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

× 93.1069 Delalay. Taux de la TVA (6 X 93) 1994 14 septembre: Réponse du Conseil fédéral

94.1126 Küchler. Appels d'offres des collectivités publiques. Discrimination des fournisseurs suisses (4 X.94)

U 94.1111 Loretan. Taxe sur la valeur ajoutée. Imposition des collectivités publiques (27 IX 94)

× 94.1041 Meier Josi. Future assurance maternité (18 III 94) 1994 29 juin: Réponse du Conseil fédéral

94.1103 Morniroli. Autoroute N 2 (Lucerne- Hergiswil) (21 IX 94)

94.1104 Morniroli. Sida Info Doc (22 IX 94)

94.1119 Morniroli. Lutte contre la drogue: études et experts (29 IX 94)

× 94.1092 Onken. Hautes écoles professionnelles: conception directrice et objectifs (17 VI 94) 1994 7 septembre: Réponse du Conseil fédéral

94.1123 Petitpierre. Redémarrage de Superphénix à Creys-Malville. Projets du Conseil fédéral (3 X 94)

× 94.1086 Piller. Concentration partielle de la radio suisse alémanique à Zurich (16 VI 94) 1994 31 août: Réponse du Conseil fédéral

94.1099 Plattner. Ampleur et répartition des économies réalisées dans le budget du DMF (19 IX 94)

94.1100 Plattner. Nouveaux retards dans les prestations de l'AI (19 IX 94)

94.1127 Schiesser. Organisation mondiale du commerce. Participation d'organisations non gouvernementales (5 X 94)

94.1131 Seiler Bernhard. Conséquences d'un refus de LAMal (6 X 94)

175

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688) (92.070)

26. 2. 1990
27. 8. 1992

28. 10.1994

Pour l'extension de l'AVS et de l'AI (FF 1991 III, 1120) (93.042)

30. 5. 1991
31. 5. 1993

32. 10.1994

33. 5. 1995

S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 1992 I, 37) (94.028)

14. 10. 1991
15. 3. 1994
16. 10. 1995

Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature (FF 1992 I, 500) (92.070)

6. 12. 1991
7. 8. 1992
8. 12. 1995

Pour une politique d'asile raisonnable (FF 1992 V, 835) (94.061)

6. 7. 1992
7. 6. 1994
8. 7. 1996

Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix (FF 1993, I, 78) (94.062)

24. 9.1992

25. 6. 1994

26. 9.1996

Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre (FF 1993 I, 95) .

24. 9.1992

25. 9. 1996

Jeunesse sans drogue (FF 1993 III, 539)

22. 7. 1993
23. 7. 1997

Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct (FF 1993 IV, 284)

3. 8. 1993
4. 8. 1996

Pour notre avenir au cœur de l'Europe (1994 II, 141)

3. 9. 1993
4. 9. 1997

Contre l'immigration clandestine (FF 1994 II, 1358) (94.061)

18. 10. 1993
19. 6. 1994
20. 10. 1997

Propriété du logement pour tous (FF 1994 III, 765)

22. 10. 1993
23. 10. 1997

Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide! (FF 1994 III, 349)

21. 1.1994

22. 1. 1998

1. Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 7, resp. 14 décembre 1993.

176

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants

1

Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)

R

12. 5.1992 (FF II, 1619)

13. 11. 1993

Schw. Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG case postale 8455 8036 Zurich

2

Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine, PPD)

R

24.11.1992 (FF VI, 394)

24. 5.1994

Comité d'initiative PPD M. Guido Appius G. Guisan 77 4054 Bâle

3

Une Suisse sans taxe militaire

R

11. 5. 1993 (FF I, 1487)

12. 11.1994

Régis de Battista 15, rue des Pavillons 1205 Genève

4

Pour une politique raisonnable en matière de drogue

R

18. 5. 1993 (FF II, 106)

19. 11.1994

Beat Kraushaar case postale 137 8026 Zurich

5

Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques

R

1. 6.1993 (FF II, 274)

2. 12.1994

Herbert Karch case postale 4601 Olten

6

Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)

R

21. 9. 1993 (FF III, 386)
22. 3. 1995

Mme Jacqueline Gottschalk case postale 632 3000 Berne

7

Encourager les économies d'énergie et freiner le gaspillage (Initiative «énergie et environnement»

R

28. 9. 1993 (FF III, 519)
29. 3. 1995

Initiatives FEUSOL M. Gallus Cadonau case postale 2272 8033 Zurich

8

Introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)

R

28. 9.1993 (FF III, 529)

29. 3. 1995

Initiatives FEUSOL M. Gallus Cadonau case postale 2272 8033 Zurich

9

Pour une réglementation de l'immigration

R

1. 3.1994 (FF I, 649)

2. 9. 1995

M. Philipp Müller case postale 5734 Reinach AG

10

Pour la réduction du trafic

R

20. 9. 1994 (FF.III, 1418)
21. 3. 1996

Beat Schweingruber case postale 8034 Zurich

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

177

Commissions permanentes

CONSEIL NATIONAL

Bureau

Haller (présidente), Claude Frey (vice-président) Scrutateurs: Blatter, Borel François, Früh, Hess Otto Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter Présidents et présidentes de groupe: Bühlmann, Couchepin, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Steffen, Steinemann

1. Commission des finances (CdF)

Leuenberger Ernst (président), Theubet (vice-président), Areg- ger, Baumann, Bäumlin, Borel François, Bühler Simeon, Büh- rer Gerold, Camponovo, Comby, Dreher, Epiney, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, Narbel, Oehler, Raggenbass, Suter, Wanner, Weder Hansjürg, Züger (25)

Sous-commission 1 (PTT) Borel François, Camponovo, Comby, Theubet, Züger

Sous-commission 2 (A + T, DFAE) Theubet, Bäumlin, Frey Walter, Wanner, Weder Hansjürg

Sous-commission 3 (DFI) Suter, Baumann, Bäumlin, Bührer, Gerold, Leemann, Raggen- bass

Sous-commission 4 (DFJP) Comby, Dreher, Epiney, Leemann, Maspoli

Sous-commission 5 (DMF) Fischer-Hägglingen, Aregger, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli Sous-commission 6 (DFF, RFA) Oehler, Baumann, Borel François, Bührer Gerold, Camponovo, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Züger)

Sous-commission 7 (DFEP) Marti Werner, Bühler Simeon, Epiney, Narbel, Suter, Weder Hansjürg

Sous-commission 8 (DFTCE) Aregger, Bühler Simeon, Dreher, Leuenberger Ernst, Raggen- bass -

Sous-commission 9 (CFF) Narbel, Frey Walter, Leuenberger Ernst, Oehler, Wanner

2. Commission de gestion (CdG)

Maurer (président), Tschopp (vice-président), Aguet, Bonny, Carobbio, Cincera, Danuser, Darbellay, Dünki, Fankhauser, Graber Rolf, Jenni Peter, Keller Anton, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid Peter, Schmidhalter, Sei- ler Rolf, Stalder, Tschuppert Karl, Zwahlen (1 siège vacant) (25)

Section horizontale 1 (Direction) Cincera, Graber Rolf, Keller Anton, Müller, Perey, Schmidhal- ter

Section horizontale 2 (Information) Darbellay, Danuser Schmid Peter, Schwab, Stalder

Section horizontale 3 (Ressources) Jenni Peter, Aguet, Bonny, Dünki, Maurer, Seiler Rolf. Section horizontale 4 (Efficacité) Mauch Ursula, Fankhauser, Miesch, Tschopp, Zwahlen

Section verticale 1 (Etat et autorités) Seiler Rolf, Carobbio, Cincera, Keller Anton, Mauch Ursula, Schwab

Section verticale 2 (Politique économique) Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Maurer, Perey, Schmid Peter, Zwahlen

Section verticale 3 (L'Etat prestataire de services) Tschopp, Bonny, Danuser, Graber Rolf, Jenni Peter, Meier Hans, Schmidhalter

Section verticale 4 (Culture) Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder

3. Commission de politique extérieure (CPE) Membres:

Mühlemann (président), Ruffy (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bugnon, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer- Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Grendelmeier, Haller, Loeb François, Maitre, Moser, Nabholz, Oehler, Rychen, Seg- müller, Steffen, Tschopp, Vollmer, Zbinden, Ziegler Jean (27) Suppléants:

Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bundi, Ca- vadini Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Jaeger, Mas- poli, Matthey, Mauch Rolf, Meyer Theo, Misteli, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Suter, Wiederkehr (31)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

Membres:

Haering Binder (présidente), Grossenbacher (vice-présidente), Bezzola, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Cornaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, Hildbrand, Jeanprêtre, Kern, Leemann, Lepori Bonetti, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr- basser, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schweingruber, Steiner Rudolf (25)

Suppléants:

Aguet, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Caccia, Comby, Eggly, von Felten, Gonseth, Jenni Peter, Keller Anton, Leuenberger Moritz, Loeb François, Moser, Oster- mann, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Stef- fen, Steiger, Suter, Tschäppät Alexander, Weyeneth, Wieder- kehr, Wittenwiler, Zwygart (29)

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique (CSSS)

Membres:

Gonseth (présidente), Philipona (vice-président), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bugnon, Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Goll, Gysin, Hafner Ursula, Hu- bacher, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Weyeneth (25) Suppléants:

Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Eggenberger, Epiney, Fasel, von Felten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Grossenbacher, Heberlein, Hollens- tein, Kern, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Thür, Wick, Zwygart (29)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

Membres:

Baumberger, (président), Thür (vice-président), Blatter, Boden- mann, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Dettling, Epiney, Ey- mann Christoph, Hegetschweiler, Jeanprêtre, Meyer Theo, Misteli, Neuenschwander, Philipona, Ruf, Rutishauser, Scher- rer Jürg, Strahm Rudolf, Stucky, Wick, Wiederkehr, Witten- wiler, Wyss William (25)

Suppléants:

Aregger, Bär, Bäumlin, Bonny, Borradori, Eggly, Engler, Frey Claude, Gobet, Goll, Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Jaggi Paul, Jori, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Perey, Ruffy, Steffen, Steinegger, Steinemann, Vetterli, Weder Hansjürg (29)

178

7. Commission de la politique de sécurité (CPS)

Membres:

Keller Anton (président), Hess Otto (vice-président), Bischof, Bonny, Borer Roland, Burgi, Carobbio, Cincera, de Dardel, Dünki, Fehr, Gross Andreas, Grossenbacher, Hari, Hollenstein, Hubacher, Leu Josef, Meier Hans, Pini, Sandoz, Savary, Schni- der, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl (25) Suppléants:

Aguet, Baumberger, Bezzola, Blocher, David, Diener, Ducret, Eggenberger, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Fritschi Os- car, Giezendanner, Gobet, Haering Binder, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Reimann Maximilian, Ruf, Schweingruber, Steiger, Zü- ger, Zwygart (29)

8. Commission des transports et des télécommunica- tions (CTT)

· Membres:

Béguelin (président), Caccia (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bürgi, Cavadini Adriano, Columberg, Diener, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giezendanner, Giger, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Mamie, Schmied Walter, Sei- ler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, Wanner, Zwahlen, Zwygart (25)

Suppléants:

Cornaz, Dünki, Eggenberger, Früh, Graber Rolf, Hildbrand, Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo- sef, Leuenberger Ernst, Maitre, Matthey, Meier Hans, Mühle- mann, Müller, Nebiker, Poncet, Ruf, Savary, Scherrer Jürg, Schmid Peter, Schmidhalter, Schweingruber, Steiner Rudolf, Vetterli, Weder Hansjürg (29)

9. Commission de l'économie et des redevances (CER)

Membres:

David (président), Nebiker (vice-président), Baumann, Blocher, Bodenmann, Brunner Christiane, Couchepin, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Jaeger, Kühne, Ledergerber, Matthey, Mauch Rolf, Perey, Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Theubet, Thür (25) Suppléants:

Allenspach, Binder, Blatter, Borel François, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Dardel, Deiss, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Graber Rolf, Gysin, Hafner Ursula, Hollenstein, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Zwygart (28)

10. Commission des institutions politiques (CIP)

Membres:

Heberlein (présidente), Fankhauser (vice-présidente), Aubry, Borel François, Bühlmann, Caspar-Hutter, Darbellay, David, Dettling, Diener, Eggenberger, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross Andreas, Leu Josef, Leuba, Meier Samuel, Nebi- ker, Ruckstuhl, Ruf, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander (25)

Suppléants:

Bär, Bischof, Borer Roland, Couchepin, de Dardel, Dreher, Ducret, Eymann Christoph, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Keller Ru- · dolf, Lepori Bonetti, Mauch Ursula, Maurer, Nabholz, Perey, Rohrbasser, Rychen, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Steiner Rudolf, Vollmer, Wanner, Zbinden (29)

11. Commission des affaires juridiques (CAJ)

Membres:

Reimann Maximilian (président), Nabholz (vice-présidente), Allenspach, Bär, Borradori, Comby, de Dardel, Ducret, Engler, von Felten, Frey Claude, Grendelmeier, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Ostermann, Poncet, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Schmid Samuel, Stamm Judith, Stamm Luzi, Vetterli (25)

Suppléants:

Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Borer Roland, Carobbio, Caspar-Hutter, Chevallaz, Cincera, Dettling, Diener, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Lepori Bonetti, Leuba, Maeder, Maurer, Ruf, San- doz, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wan- ner

(29)

12. Commission des constructions publiques (CCP).

Membres:

Giger (président), Meyer Theo (vice-président), Aguet, Caspar- Hutter, Gysin, Hildbrand, Misteli, Neuenschwander, Ruck- stuhl, Rutishauser, Savary (11)

Suppléants:

Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Hari, Hegetsch- weiler, Mamie, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12)

CONSEIL DES ETATS

Bureau

Jagmetti (président), Küchler (vice-président), Béguin, Delalay, Gadient

1. Commission des finances (CdF)

Delalay (président), Coutau (vice-président), Cavelty, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Rüesch, Salvioni, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

Sous-commission 1 (A +T, DFF, DFEP) Ziegler Oswald, Coutau, Rüesch

Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DFTCE) Zimmerli, Delalay, Jagmetti, Salvioni

Sous-commission 3 (DFI, DMF) Loretan, Cavelty, Cottier

Sous-commission 4 (PTT, CFF) Schüle, Gemperli, Piller

2. Commission de gestion (CdG)

Bühler Robert (président), Seiler Bernhard (vice-président), Bi- sig, Bloetzer, Cavadini Jean Danioth, Frick, Iten Andreas, On- ken, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser (13)

Section horizontale 1 (Direction/Information) Cavadini Jean, Frick, Iten Andreas, Schallberger

Section horizontale 2 (Ressources) Schiesser, Bisig, Roth

Section horizontale 3 (Efficacité) Bloetzer, Onken, Rhyner

Section verticale 1 (Etat et autorités) Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser

Section verticale 2 (Politique économique) Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas Section verticale 3 (Etats prestataire de services/Culture) Onken, Bühler Robert, Roth, Schallberger

3. Commission de politique extérieure (CPE)

Flückiger (président), Bloetzer (vice-président), Béguin, Cava- dini Jean, Cavelty, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, Roth, Rüesch, Schiesser, Simmen (13)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

Iten Andreas (président), Gemperli (vice-président), Bloetzer, Cavadini Jean, Danioth, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (13)

179

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique (CSSS)

Onken (président), Schiesser (vice-président), Beerli, Coutau, Huber, Loretan, Meier Josi, Roth, Schoch, Schule, Seiler Bern- hard, Simmen, Weber Monika (13)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

Schüle (président), Plattner (vice-président), Bühler Robert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morñiroli, Petitpierre, Reymond, Schallberger, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

7. Commission de la politique de sécurité (CPS)

Ziegler Oswald (président), Rhyner (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Plattner, Schmid Carlo, Schoch, Uhlmann (13)

8. Commission des transports et des télécommunica- tions (CTT)

Gadient (président), Loretan (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Danioth, Flückiger, Küchler, Piller, Rhyner, Weber Monika (13)

9. Commission de l'économie et des redevances (CER)

Simmen (présidente), Büttiker (vice-président), Cottier, Gem- perli, Jagmetti, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13)

10. Commission des institutions politiques (CIP)

Roth (président), Frick (vice-président), Beerli, Bisig, Büttiker, Flückiger, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Reymond, Rhi- now, Schmid Carlo (13)

11. Commission des affaires juridiques (CAJ)

Salvioni (président), Meier Josi (vice-présidente), Beerli, Bé- guin, Coutau, Küchler, Petitpierre, Plattner, Rhinow, Schmid - Carlo, Schoch, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

12. Commission des constructions publiques (CCP)

Cavadini Jean (président), Bisig (vice-président), Bloetzer, Gemperli, Rhyner (5)

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13. Délégation administrative

N Frey Claude, Früh, Haller

E Béguin, Delalay, Jagmetti Président: Jagmetti

14. Délégation des finances

N Membres: Aregger, Oehler, Züger Suppléants: Bührer Gerold, Hess Peter, Leuenberger Ernst

E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Loretan, Ziegler Oswald Président: Delalay Vice-président: Aregger

15. Délégation de gestion

N Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl

E Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard Président: Danioth Vice-président: Carobbio

16. Commission des grâces

N Caspar-Hutter, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9)

E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald (4)

Président: Pidoux

17. Commission de rédaction

Membres: allemand . N Gross Andreas, Mauch Rolf

E Danioth, Schiesser

français

N Jeanprêtre (1 siège vacant)

E Béguin, Cottier

italien N Carobbio, Lepori Bonetti E Morniroli, Salvioni

Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli E Plattner, Zimmerli

français N Deiss, Tschopp E Cavadini Jean, Roth

italien

N Borradori, Pini

E Caccia, Cavadini Adriano

Président: Danioth

18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe

N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemann, Robert

E Membres: Bloetzer, Flückiger Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard Président: Berger Vice-président: Haller

19. Délégation AELE/Parlement européen

N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Nabholz, Oehler, Reimann Maximilian, Segmüller, Vollmer (9)

E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit- pierre (6)

Président: Loeb François Vice-président: Cavadini Jean

Sous-commissions permanentes

Délégation auprès du Comité de parlementaires des pays membres de l'ÂELE

N Membres: Loeb François, Segmüller, Vollmer Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian

E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Loeb François Vice-président: Vollmer

Délégation chargée des relations avec le Parlement européen

N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Nabholz, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Loeb François, Segmüller, Vollmer

E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig Président: Cavadini Jean Vice-président: Petitpierre

20. Délégation auprès de l'Union interparlementaire

N Aguet, Borel François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky

E Kündig, Rhinow, Simmen Président: Borel François Vice-présidente: Simmen

21. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF)

N Membres: Béguelin, Ostermann, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter

E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Béguin, Delalay Président: Comby Vice-présidente: Delalay

180

22. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE

N Berger, Haller, Mühlemann

E Huber, Meier Josi, Rhinow Présidente: Haller Suppléants: Leuba (CN) et Loretan (CE)

23. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges

N Engler, Fischer-Hägglingen, Leuenberger Moritz, Maeder, Poncet

E Schoch

Président: Fischer-Hägglingen

181

Dates des sessions 1994

(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Ètats)

Session ordinaire (durée 3 semaines):

Hiver: 28 novembre-16 décembre

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 7 décembre

Réception dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 30 novembre

Président du Conseil national: 30 novembre

Président de la Confédération: 8 décembre

Autres réceptions éventuelles:

15 décembre

Séance ordinaire Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 11 novembre

Votation fédérale: 4 décembre

Dates des sessions 1995

(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Ètats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines):

Printemps:

6-24 mars

Eté:

6-23 juin (1re semaine du mardi au vendredi)

Automne:

18 septembre-6 octobre

Hiver:

4-22 décembre

Sessions spéciales: 23 janvier-3 février 1er-5 mai

Excursions des groupes: 14 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 13 décembre

Réception dans les cantons: Président du Conseil des Etats: . 6 décembre

Président du Conseil national: 6 décembre Président de la Confédération: 14 décembre

Autres réceptions éventuelles: 21 décembre

Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 17 février 12 mai 1er septembre 17 novembre

Votations fédérales: 12 mars 25 juin

26 novembre (seulement en cas de nécessité) Les élections pour le renouvellement intégral du Conseil natio- nal auront lieu le 22 octobre 1995

Sessions du Conseil de l'Europe: 30 janvier-3 février 24-28 avril 27-30 juin 2-6 octobre

Union interparlementaire: 27 mars-1er avril Madrid 9 au 14 octobre Bucarest

CSCE: 3-7 juillet (provisoirement)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Herbstsession 1994

Session d'automne 1994 Sessione autunnale 1994

In

Dans

In

Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni

Jahr

1994

Année

Anno

Session

Herbstsession 1994

Session

Session d'automne 1994

Sessione

Sessione autunnale 1994

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110 001 668

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