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110001658 ΓÇó Spring 1994 Federal Assembly deliberations summary
110001658Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)28 févr. 1994Other
This document is an official summary of the Swiss Federal Assembly’s spring 1994 session (13th session of the 44th legislature). It lists the sittings of the National Council, Council of States, and the joint chambers, and then provides an overview of the matters handled: elections, cantonal initiatives, parliamentary initiatives, Federal Council business, departmental items, and personal interventions. No judicial dispute, party conflict, or dispositive adjudication is contained in the text.
Official parliamentary summary; no adjudicative decision is rendered. The document records the agenda and handling of items during the Federal Assembly’s spring 1994 session, including business by the National Council, Council of States, and joint chambers, without any judicial holding or dispositive relief.
I
1994
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
. E
N traité par le Conseil national traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national
é priorité au Conseil des Etats
U urgent
nouveaux objets
× liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session de printemps 1994 (13e session de la 44e législature)
Du lundi 28 février au vendredi 18 mars 1994
Séances du Conseil national: 28 février, 1er, 2 (II), 3, 7, 8, 9 (II), 10, 14, 15, 16 (III), 17 (II) et 18 mars (18 séances)
Séances du Conseil des Etats: 28 février, 1er, 2, 3, 7, 8, 9 (II), 10, 14, 15, 16, 17 (II) et 18 mars (15 séances)
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 16 mars
Aperçu général
Divers
x 2. Conseil national. Remplacement dans des commissions permanentes
× 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis- sions permanentes
× 4. Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant
× 5/92.083 é Amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques
N 6/93.099 n Délégation AELE/Parlement européen. Rapport
.
8/94.010 - Système de recherche de personnes pour le Conseil des Etats
9/94.026 né CdG N/E. Questions examinées en 1993. Rapport
Initiatives
a. Initiatives des cantons
10.(11758) n Berne. Médicaments. Législation
11/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben
N 12/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions
N 13/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle
E 14/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)
N 15/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 16/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme
17/92.302 n
Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital
X 18/92.304 é
Valais. Amnistie fiscale
19/92.305 é
Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues 20/92.306 é Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues
21/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais
22/92.308 n Schwyz. Protection des marais
23/92.309 n Grisons. Protection des marais
E 24/92.310 é Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi
25/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais
26/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants
27/92.314 é
Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage
28/93.300 n Zoug. Protection des marais
X 29/93.301 é Jura. Amnistie fiscale
X 30/93.302 é
Jura. Loi sur le travail. Révision
31/93.303 n Soleure. Nombre de signatures requis pour les référen- dums et les initiatives populaires
E 32/93.304 é Genève. Abrogation de la Lex Friedrich
X 33/93.305 n Soleure. Crédit à la consommation. Abus
N 34/93.306 n Jura. Taxe militaire. Non-paiement
N 35/93.307 n
Genève. Ligne CFF Saint-Maurice-Saint Gingolph
2
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
× 37/89.249 n
Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)
NE 38/90.228 n
Réforme du Parlement (Petitpierre)
39/90.257 n
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- sidence (Ducret)
40/90.260 n
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)
41/90.266 n
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national)
42/90.271 n
Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach)
43/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)
44/91.405 n
Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach)
N 45/91.410 n
Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 46/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser)
47/91.413 n
Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national)
48/91.419 n
Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste)
49/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner)
N 50/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)
× 51/91.429 n
Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher)
52/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis)
× 53/92.412 n
Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz)
54/92.413 n
Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber)
55/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in- térêts (Reimann Maximilian)
56/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand)
57/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis)
58/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen)
59/92.428 n
Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf)
60/92.430 n
Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire (Maspoli)
61/92.434 n
Sites marécageux (art. 24 sexies de la constitution) (Blatter) 62/92.436 n
Référendum constructif (Commission des institutions po- litiques)
63/92.437 n
«L'animal, être vivant» (Loeb François)
64/92.438 n Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi- syadis)
65/92.442 n AVS plus (Tschopp)
66/92.444 n Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin)
67/92.445 n
Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler)
× 68/92.451 n
La radio en trois langues pour tous (Borel François) 69/92.452 n Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti- tutionnelle (Bischof)
70/92.453 n
Coûts externes des accidents de la circulation (Gonseth)
71/92.454 n
Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür)
72/92.455 n
Encouragement de l'éducation bilingue (Robert)
73/93.406 n
Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédé- ral (Bär)
74/93.409 n Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher Peter)
75/93.411 n Transparence des élections (Robert)
76/93.412 n Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert)
77/93.413 n Droit à la formation (Goll)
78/93.414 n Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux (Guinand)
79/93.417 n
Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles infectés par le VIH (Duvoisin)
80/93.418 n
Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle)
81/93.421 n Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret)
82/93.424 n Protection de la santé dans le cadre de la loi sur le travail (Carobbio)
83/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge comme tâche publique (Zisyadis)
84/93.429 n
Modification du droit de bail, titre huitième du Code des obligations (Hegetschweiler)
85/93.432 n Indemnités dues aux membres des conseils législatifs (Stucky)
86/93.433 n
Votations populaires. Réglementation de la propagande (Hafner Rudolf)
87/93.434 n
Interruption de grossesse. Révision du code pénal (Hae- ring Binder)
3
88/93.435 n Référendums et initiatives populaires. Droit de signature (Blatter)
X 89/93.437 n
Fondation suisse pour la publicité et le parrainage dans les domaines de la santé, du sport et de la culture (Wick) 90/93.438 n
Chômage des femmes. Crédit-cadre (Groupe socialiste) 91/93.439 n
Transparence des coûts en matière de transport (Bundi) 92/93.440 n Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales (Carobbio)
93/93.441 n
Médiateur fédéral (Ombudsman) (Borel François) 94/93.443 n
Force obligatoire des concordats intercantonaux (Leuba)
95/93.444 n Encouragement d'une agriculture dynamique (Engler) 96/93.445 n
La transparence financière des partis politiques (Zisyadis) 97/93.446 n
Lutte efficace contre le chômage de longue durée par le biais de centres d'appui dans les communes au moyen d'un arrêté fédéral urgent (Groupe socialiste)
98/93.447 n
Marche à suivre dans la question européenne (Haller) 99/93.448 n
Code pénal. Complément à l'article 100bis, chiffre 1 (Fehr)
100/93.449 n
Politique européenne. Adhésion à la CE comme objectif final (Suter)
101/93.451 n
Déblocage de la politique européenne (Ledergerber)
102/93.452 n
Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédé- ral (Commission des institutions politiques)
103/93.453 n
Imposition des huiles minérales. Suppression de l'affecta- tion spéciale (Meier Hans)
104/93.454 n
Politique en matière de drogue (Hubacher)
105/93.455 n Interdiction d'articles de presse (art. 28c CC) (Poncet) 106/93.456 n
Détection VIH et protection des données. Loi (von Fel- ten)
107/93.457 n
Clonage d'embryons humains. Interdiction (von Felten) 108/93.458 n Garantie du droit d'initiative populaire (Gross Andreas) 109/93.459 n Animaux vertébrés. Dispositions particulières (Sandoz) 110/93.460 n
SIDA. Nouvelle approche (Schmied Walter)
111/93.461 n
Taxe sur la valeur ajoutée TVA. Loi fédérale (Dettling)
112/93.462 n Prévoyance professionnelle. Amélioration de la couver- ture (Rechsteiner)
NE 113/94.400 n
Encouragement des investissements publics (CER)
114/94.401 n Vote obligatoire (Zisyadis)
115/94.402 n
Mise en œuvre de l'article 36 sexies de la constitution. Arrêté fédéral (Hämmerle)
Politique européenne de la Suisse. Orientation (Groupe démocrate-chrétien)
Ordonnances du Conseil fédéral. Approbation des conseils (Spoerry)
118/94.405 n Transports publics. Développement (Herczog)
119/94.407 n
Arrêté fédéral sur une refonte de l'article 36 sexies, 3e ali- néa, de la constitution (Schmidhalter)
Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente (Ruf)
Conseil des Etats
E 121/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
E 122/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow)
123/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)
124/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022)
125/91.424 é
Révision des dispositions légales sur l'immunité parle- mentaire (Rüesch)
126/92.405 é
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli)
127/92.417 é
Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats)
128/92.432 é
Protection des marais et des sites marécageux (Frick)
129/92.433 é
Modification de l'article 24 sexies de la constitution (Morni- roli)
130/93.407 é
Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al., cst.) (Schiesser)
× 131/93.425 é
Frein aux dépenses (Weber Monika)
132/93.426 é
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni)
EN 133/93.430 é
Procédure relative aux initiatives des cantons (Commis- sion des institutions politiques)
Arrêté fédéral sur une refonte de l'article 36 sexies, 3e ali- néa, de la constitution (Salvioni)
Objets du Conseil fédéral
NE 135/92.053 né
Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport
X 136/93.100 é Rejet de l'Accord EEE. Programme consécutif du Conseil fédéral
137/94.017 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1993
138/94.020 né Compte d'Etat 1993
4
Chancellerie fédérale
NE 139/93.066 n
Législation sur les droits politiques. Révision partielle
E 140/93.075 é
Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi
Département des affaires étrangères
141/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
X 142/93.021 é
Fondation des immeubles pour les organisations inter- nationales (FIPOI). Nouveaux prêts (CERN et OMM) 143/93.085 né Transformation du Palais Wilson à Genève. Financement
X 144/93.098 n
Politique extérieure de la Suisse dans les années 90 145/94.001 né Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral 146/94.003 n Relations Nord-Sud. Rapport du Conseil fédéral
147/94.027 n Coopération transfrontalière et participation des cantons à la politique étrangère
148/94.029 n Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement
149/94.030 é Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Arrêté fédé- ral
Département de l'intérieur
EN 150/88.014 é
Initiative des caisses-maladie
EN 151/90.021 é 10e révision de l'AVS
EN 152/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues
EN 153/91.045 é Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi
NE 154/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide finan- cière
X 155/91.071 é
Assurance-maladie. Révision
156/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport
157/93.042 é
«Pour l'extension de l'AVS et de l'AI». Initiative populaire 158/93.053 é
Loi sur la protection de l'environnement. Révision
N 159/93.054 n
Dîme de l'acool
X 160/93.067 n Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Convention
N 161/93.093 n
Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs. Convention
162/93.094 n AI. Augmentation du taux de cotisation
163/94.002 n Assurance-maladie. Arrêtés fédéraux. Prorogation
Département de justice et police
164/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
NE 165/91.032 n CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres
NE 166/91.034 n
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
EN 167/92.073 én Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE, GE. Garantie
E 168/93.022 é Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale)
N 169/93.024 n Egalité entre femmes et hommes. Loi
x 170/93.058 é
Code pénal et code pénal militaire. Modification 171/93.061 é Loi sur les brevets d'invention. Révision 172/93.062 é Loi sur la procédure pénale. Modification
E 173/93.063 é Législation sur la protection civile. Révision
E 174/93.073 é Amendes d'ordre. Modification de la loi
E 175/93.074 é
Procédure civile. Conventions internationales
E 176/93.090 é Constitutions cantonales SO, AI, SG, GR, AG, GE. Ga- rantie
177/93.096 é Constitution du canton de Berne. Garantie
X 178/93.128 né Droit des étrangers. Mesures de contrainte
«S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse». Initiative populaire et maintien de la sécurité intérieure
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification de la loi
Département militaire
EN 182/93.072 é
Organisation de l'armée et Administration militaire. Révi- sion totale
Département des finances
NE 184/90.057 n
Tribunal fédéral. Projet de construction
X 185/92.082 n Loi sur les fonds de placement. Révision
E 186/93.025 é Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi
NE 187/93.029 n
Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi
EN 188/93.045 é Loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Révision
N 189/93.049 n Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision 190/93.077 n Statut des fonctionnaires. Révision partielle
NE 191/93.078 n Mesures d'assainissement 1993
E 192/93.087 é Double imposition. Convention avec le Mexique
E 193/93.092 é Double imposition. Convention avec la Roumanie
5
194/93.097 n Convention douanière relative à l'admission temporaire
195/94.014 n Double imposition. Convention avec l'Autriche
196/94.015 é Loi sur l'impôt fédéral direct. Modification
Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne. Modification
198/94.019 né Régie des alcools. Budget 1994/95
199/94.021 né Budget 1994. Supplément I
200/94.023 n
Double imposition en matière d'impôts sur les succes- sions. Convention avec la Grande-Bretagne
Département de l'économie publique
202/89.476 - Marché intérieur suisse (P Groupe PDC)
203/92.3581 - Abus dans le domaine de l'assurance-chômage (P Fasel)
EN 204/92.070 é
Agriculture. Initiatives populaires
X 205/93.039 n Arrêté sur l'économie laitière 1988. Modification
E 206/93.068 é Coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Modification de l'arrêté
× 207/93.079 én Assurance-chômage. Protocole additionnel avec la RFA 208/93.081 n Contrats-cadres de baux à loyer. Loi
X 209/93.086 én Protection et encouragement des investissements de capi- taux
E 210/93.095 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision partielle
X 211/94.006 én Tarif des douanes. Mesures 1993/II
× 212/94.007 én Politique économique extérieure 1993/1 +2
213/94.011 n Protection des animaux. Convention
214/94.012 é Financement des contributions à l'agriculture de 1995 à 1997
215/94.013 n Loi sur le travail. Modification
216/94.025 é Aide financière à l'OSEC
Département des transports, des communications et de l'énergie
217/87.069 é
Loi sur les chemins de fer. Modification
E
218/93.055 é
Déchets radioactifs. Dépôt intermédiaire
N 219/93.057 n Ligne de la Vereina. Contribution additionnelle
N 220/93.080 n Marquage des explosifs. Convention
N 221/93.088 n Conférence extraordinaire des plénipotentiaires de l'UIT. Acte final
222/93.091 é Loi sur les chemins de fer. Révision
223/94.004 né PTT. Budget 1994. Supplément I
224/94.008 é Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle
225/94.018 né PTT. Gestion et comptes 1993
226/94.022 né CFF. Gestion et comptes 1993
Interventions personnelles
Conseil national
X 227/92.3249 (M) Conseil des Etats (Delalay). Amnistie fiscale générale
× 228/92.3074 (M) Conseil des Etats (Salvioni). Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes
× 229/92.3493 (M)
Conseil des Etats (Rhinow). Rapprochement entre com- munautés linguistiques
X 230/92.3467 (M)
Conseil des Etats (Bloetzer). Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédéra- tion
231/93.3312 (M) Conseil des Etats (Delalay). Assurance-chômage. Promo- tion de l'emploi et des investissements privés
232/93.3217 (M)
Conseil des Etats (Simmen). Déclaration obligatoire des essences et des produits en bois (voir motion identique CN Wick, nº 93.3220)
233/93.3378 (M) Conseil des Etats (CAJ). Révision partielle de la Lex Friedrich
234/93.3081 (M) Conseil des Etats (Reymond). Abrogation de la Lex Frie- drich
235/93.3218 (M)
Conseil des Etats (Meier Josi). Révision totale de la Constitution fédérale
x U 236/94.3061 (I)
Groupe des automobilistes. Conséquences de la votation sur l'initiative des Alpes
237/93.3349 (I)
Groupe démocrate-chrétien. Contre une Suisse «îlot d'in- sécurité»
238/93.3510 (M) Groupe démocrate-chrétien. PTT. Priorité à une nouvelle loi d'organisation
239/93.3673 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Prévention de la toxicoma- nie. Loi
240/93.3066 (M)
Groupe radical-démocratique. Mesures d'urgence en ma- tière de droit foncier. Suspension des volets A et B
241/93.3082 (M)
Groupe radical-démocratique. Modification de la Lex Friedrich
242/93.3143 (M) Groupe radical-démocratique. Imposition différée pour les propriétaires de leur logement
243/93.3144 (M)
Groupe radical-démocratique. Déréglementation du sec- teur des télécommunications (voir motion identique CE Rhinow, nº 93.3156)
244/93.3145 (P)
Groupe radical-démocratique. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE
6
245/93.3148 (I) Groupe radical-démocratique. Accord de transit avec la CE
246/93.3576 (M)
Groupe radical-démocratique. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investisse- ment
× U 247/94.3066 (I)
Groupe radical-démocratique. Conséquences de l'adop- tion de l'initiative des Alpes
× 248/92.3245 (M)
Groupe écologiste. Réduction des émissions de gaz carbo- nique
249/93.3065 (I) Groupe écologiste. Crise et avenir des transports publics 250/93.3554 (I)
Groupe écologiste. Démantèlement de l'offre et aggrava- tion des conditions de sécurité en matière de trafic régio- nal
251/94.3069 (P) Groupe écologiste. Concept global de réalisation de l'ini- tiative des Alpes
252/94.3070 (M) Groupe écologiste. Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Mise en œuvre rapide
253/92.3164 (I)
Groupe libéral. Expérience pilote sur des drogués 254/92.3476 (I)
Groupe libéral. Impôts directs et impôts indirects 255/93.3420 (M) Groupe libéral. Expulsion obligatoire des étrangers condamnés en application de la LF sur les stupéfiants
N 256/93.3568 (M)
Groupe libéral. Mesures d'économie. Réduction des exi- gences légales et réglementaires
257/93.3580 (M)
Groupe libéral. Justification des rubriques du budget. Plus de rigueur
258/92.3190 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Abris de la protection civile. Utilisation à des fins inappropriées
259/92.3184 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Gestion des PTT
260/93.3599 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Déduction de l'impôt préalable sur les investissements
X 262/92.3055 (I) Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire
263/92.3498 (I) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution
× 264/93.3398 (I)
Groupe socialiste. Relance du dossier européen 265/93.3438 (I) Groupe socialiste. Intempéries en Suisse. Dégâts impor- tants
266/93.3455 (M)
Groupe socialiste. Arrêté fédéral urgent sur la préretraite
X 267/94.3039 (I) Groupe socialiste. Plateau suisse. Admission de poids lourds de 40 tonnes
x U 268/94.3059 (I) Groupe socialiste. Aide aux régions dont l'économie est menacée
x U 269/94.3060 (I) Groupe socialiste. Initiative des Alpes
271/93.3245 (M)
Commission des finances (93.027). Minorité (Hafner Ru- dolf) Economies dans le domaine des NLFA
× U 272/94.3009 (I)
Commission des finances CN. Situation et difficultés ac- tuelles de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
× U 273/94.3010 (I) Commission des finances CN. Financement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
x U 274/94.3011 (I) Commission des finances CN. Relation de la Caisse fédé- rale d'assurance (CFA) avec les grandes régies
× 276/94.3017 (P)
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (92.083). Mesures à la compréhension
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (92.083). Politique économique et infrastructure. Ré- partition équitable entre les régions
Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN (93.413). Loi sur les bourses d'études. Révision
X 279/93.3530 (P)
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (92.442). AVS-plus
× 280/93.3538 (P) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (92.438). Revenu minimum d'insertion. Assurance-chô- mage
281/93.3539 (M) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (92.438) (Minorité Goll). Revenu minimum d'insertion
X 282/94.3007 (P) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (91.071). Egalité des primes entre hommes et femmes
× 283/92.3041 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les routes nationales 284/93.3004 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (91.045). Révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution
X 285/93.3374 (P)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Coordination des contributions pour la compensation écologique accordées à l'agriculture 286/93.3534 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur
287/93.3535 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Economie forestière et économie du bois; besoin d'intervention concrète
288/93.3536 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Réduction des nuisances par l'introduction d'une différenciation indépendante du pro- duit des droits de douane sur les carburants en faveur du carburant diesel
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN. Récupération de la chaleur résiduelle
7
290/92.3515 (M) Commission des transports et des télécommunications. LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex
× 291/94.3000 (P) Commission de l'économie et des redevances CN (93.450). Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investisse- ment
Commission des institutions politiques CN (93.420). Transparence des conséquences financières des projets. Co-rapport de la Commission des finances
X 293/93.3000 (M) Commission des affaires juridiques (91.423). Minorité (Reimann Maximilian). Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires
× 294/93.3528 (M)
Commission des affaires juridiques (92.082). Allége- ments fiscaux dans le domaine des placements
x 295/93.3540 (M) Commission des affaires juridiques (92.3249) (Minorité Rechsteiner). Forme plus efficace de la procédure en matière de fraude fiscale
× 296/94.3001 (P) Commission des affaires juridiques CN (93.448). Examen de l'article 100bis CP
× 297/94.3002 (P) Commission des affaires juridiques CN (93.448). (Minori- té Fehr). Restriction de l'article 100bis CP
× 298/93.3526 (M) Commission CN (92.083). Compréhension linguistique et régionale en Suisse (voir motion identique CE, nº 93.3527)
× 299/94.3021 (P)
Commission de la compréhension CN (92.451). Radio: trois langues pour tous
× 300/94.3098 (P)
Commission CN (92.083). (Minorité Grendelmeier). Amélioration des connaissances linguistiques. Directives 301/92.3557 (P)
Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service civil
302/93.3073 (I)
Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission européenne des droits de l'Homme
× 303/93.3584 (I) Aguet. Réalisation du «Forum de l'histoire suisse» de Schwyz
× 304/93.3601 (I)
Aguet. Retrait de l'Unité sanitaire suisse au Sahara oc- cidental
305/94.3079 (M) Aguet. Des 3 x 8 aux 4 x 6 heures
306/94.3092 (I)
Aguet. Financement des «boums» de l'armée
307/93.3600 (I)
Allenspach. Garantie de l'Etat de droit 308/93.3201 (P) Aubry. Commission consultative sur le Jura. Déviation du mandat
309/93.3339 (P) Aubry. Tourisme serbe armé en provenance de Suisse
310/94.3038 (I) Aubry. Responsabilité de la distribution de cigarettes à l'héroïne
311/94.3103 (I)
Aubry. La distribution de seringues à Hindelbank couvre- t-elle le trafic de drogue?
× 312/92.3108 (P)
Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation 313/93.3206 (M) Baumann. Agriculture. Transfert d'embryons
314/92.3576 (M)
Baumberger. Passage d'un système de loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres
315/93.3309 (M)
Baumberger. Loi-cadre fédérale sur la procédure d'ob- tention du permis de construire et les voies de recours en la matière
· 316/93.3404 (M)
Baumberger. Rail 2000. Construction d'une nouvelle ligne Zurich-aéroport-Winterthour
317/93.3437 (P)
Baumberger. N 4. Elargissement à quatre voies entre Schaffhouse et Winterthour
318/94.3056 (M) Baumberger. Révision partielle de la loi sur l'aménage- ment du territoire (LAT). Jugement préjudiciel
319/94.3123 (M) Baumberger. TVA. Teneur de l'ordonnance
X 320/92.3149 (M)
Bäumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter- national
321/92.3360 (M) Bäumlin. Loi sur le génie génétique
322/93.3182 (P) Bäumlin. Renforcement du processus de paix au Proche- Orient
323/93.3208 (M)
Bäumlin. Requérants d'asile éthiopiens et érythréens. Projet d'aide au retour
324/93.3209 (M) Bäumlin, Aide au développement. Bureau pour les projets de promotion des femmes
325/93.3335 (M)
Bäumlin. Documentation sur les pays de provenance des réfugiés. Répertoire et par pays
326/93.3512 (I)
Bäumlin. OFPI (Office fédéral de la propriété intellec- tuelle). Privatisation
X 327/93.3624 (I)
Bäumlin. Ordonnance sur les contributions écologiques. Réexamen
X 328/92.3110 (M)
Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré- vues pour les chemins de fer et les prix des carburants 329/92.3230 (I)
Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse
330/93.3135 (M) Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact 331/93.3471 (I)
Béguelin. Transports postaux par chemin de fer
X 332/93.3638 (I)
Berger. Amélioration des ordonnances instituant des paie- ments directs
N 333/92.3433 (M)
Bezzola. Protection de l'environnement. Révision de la loi 334/93.3544 (M) Bezzola. Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier appli- cable aux prestations touristiques (voir motion identique CE Küchler, nº 93.3546)
335/93.3275 (I)
Bircher Peter. Trafiquants de drogue. Mesures urgentes 336/93.3668 (P) Bircher Peter. Extension de l'EPF Zurich
× 337/92.3133 (P)
Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement
338/92.3188 (I)
Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers 339/92.3189 (M) Bischof. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de drogue
8
340/92.3488 (M) Bischof. Double imposition des dividendes
341/93.3412 (M) Bischof. Obligation pour les caisses de compensation AVS de renseigner la police des étrangers
× 342/93.3445 (I) Bischof. Déchets spéciaux 343/93.3549 (I) Bischof. Dépendance due à l'abus de médicaments
X 346/92.3032 (M)
Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu- blics
347/92.3239 (I) Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du pays
348/93.3318 (M) Bonny. Modifications territoriales
349/93.3461 (I) Bonny. Activités de l'administration fédérale. Politique de restrictions
x U 350/94.3041 (I)
Borradori. Initiative des Alpes. Mesures prises par le DFTCE
351/92.3255 (M)
Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants
352/92.3256 (I)
Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile délinquants
353/93.3628 (P)
Bortoluzzi. Affectation d'un impôt sur l'énergie à la sé- curité sociale
× 354/93.3629 (I) Bortoluzzi. Privatisation de l'exécution des peines 355/92.3539 (M)
Brügger Cyrill. Initiatives populaires. Mode de traitement au Conseil national
× 356/93.3667 (I) Brügger Cyrill. Evolution politique au Zaïre
Brügger Cyrill. Inobservation par des entreprises suisses de l'embargo économique contre la Serbie
358/93.3289 (M)
Brunner Christiane. Congé de formation continue 359/93.3290 (M)
Brunner Christiane. LPP. Déduction de coordination et temps partiel
360/93.3292 (M)
Brunner Christiane. Loi sur le travail. Révision de l'or- donnance II
361/93.3305 (M)
Brunner Christiane. Retombées économiques de l'acqui- sition des 34 avions F/A-18
X 362/93.3570 (P)
Brunner Christiane. Assistantes médicales. Equivalence 363/93.3571 (M)
Brunner Christiane. Adoption d'enfants étrangers en Suisse
364/94.3107 (M)
Brunner Christiane. Droit aux prestations de l'assurance- chômage des titulaires d'un permis B
365/93.3163 (P)
Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de prise en charge
366/93.3222 (M)
Bühlmann. Suspension de l'obligation de visa pour les citoyens de l'ex-Yougoslavie
367/93.3223 (M)
Bühlmann. Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des re- foulements
368/93.3367 (M)
Bühlmann. Accès de jeunes étrangers à la formation pro- fessionnelle. Nouvelle réglementation
X 369/93.3671 (I)
Bühlmann. Image de la femme dans l'armée
370/93.3328 (M)
Bührer Gerold. Nouvelle révision du droit des sociétés anonymes
371/93.3329 (M)
Bührer Gerold. Imputation fiscale des pertes et des béné- fices des holdings
372/93.3493 (M)
Bührer Gerold. Aménagement de la route nationale Schaffhouse-Winterthour
373/93.3394 (I)
Bundi. Diminution des revenus dans l'agriculture de mon- tagne
× U 374/94.3040 (I) Caccia. Initiative des Alpes. Conséquences
375/94.3084 (I) Camponovo. Procédure, de consultation
376/94.3085 (I) Camponovo. Intensification du trafic ferroviaire entre la Suisse et l'Italie
377/94.3086 (I) Camponovo. Régie fédérale des alcools
× 378/92.3080 (I)
Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels 379/92.3253 (M) Carobbio. Banques. Registre central des clients 380/92.3528 (I)
Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire 381/93.3052 (I) Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré- gionaux au Tessin
382/93.3076 (M)
Carobbio. Contrats de location. Frais accessoires
383/93,3545 (I)
Carobbio. Mesures de rationalisation des CFF. Consé- quences
384/93.3579 (P)
Carobbio. Programme de rationalisation et de privatisa- tion des PTT. Rapport
× 385/93.3607 (I)
Carobbio. Tarifs des communications téléphoniques. Hausse
N 386/93.3630 (M)
Carobbio. Maturité professionnelle technique. Re- connaissance
387/93.3647 (P) Carobbio. Scandale «mani pulite». Ramifications en Suisse
388/93.3657 (M)
Carobbio. Traite d'enfants. Modification du Code pénal
x U 389/94.3083 (I)
Carobbio. Aciérie Monteforno. Intervention fédérale
× 390/92.3018 (I)
Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes nationales 391/92.3532 (P) Cavadini Adriano. Crédits d'entretien réguliers pour les autoroutes
x U 392/94.3044 (I) Cavadini Adriano. Suspension des projets routiers au Tes- sin
9
394/94.3117 (I) Cavadini Adriano. Régénération de l'économie
395/94.3126 (M) Cavadini Adriano. Imposition des réserves latentes sur immeubles entrant dans la fortune privée
396/94.3127 (M)
Cavadini Adriano. Impôt fédéral direct et harmonisation fiscale. Modifications légales nécessaires
397/93.3231 (P)
Chevallaz. Radios locales et quote-part des PTT 398/93.3317 (P)
Columberg. Encouragement de la télématique
399/94.3042 (M) Columberg. Introduction rapide d'une taxe poids lourds liée aux prestations
400/94.3080 (I) Columberg. Politique d'admission des travailleurs en pro- venance de l'ex-Yougoslavie
401/94.3151 (P)
Columberg. Statistique de la parahôtellerie. Suppression 402/93.3212 (M) Comby. Révision de la Lex Friedrich. Encouragement à la multipropriété de logements de vacances
× 403/93.3273 (M)
Comby. Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques latines (voir motion identique CE Salvioni, nº 93.3333)
404/93.3283 (I) Comby. Commandes de la Confédération. Attributions à la Suisse romande
405/93.3470 (I) Comby. Système des trois phases et le GATT
X 406/93.3562 (I)
Comby. Accords de Schengen et coopération transfronta- lière
407/93.3609 (P)
Comby. Recherche au service de l'économie. Valorisation des résultats
× U 408/94.3030 (I)
Comby. Législation d'application urgente de l'initiative des Alpes
× 410/93.3483 (P)
Darbellay. Cultures spéciales et paiements directs
411/93.3460 (M)
de Dardel. Répercussion de la baisse des intérêts hypo- thécaires sur les loyers
412/93.3587 (M)
de Dardel. Personnes sans domicile fixe et droit au loge- ment
413/92.3522 (M)
David. Importation de voitures. Libéralisation
414/93.3178 (I) David. Grands projets ferroviaires et trafic régional
415/93.3224 (M)
David. Engagements humanitaires de médecins suisses. Prise en compte au titre de l'obligation de servir
Deiss. Equivalence individuelle en matière de prévoyance professionnelle
417/92.3591 (M)
Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions concernant les Sarl
X 418/93.3191 (M)
Dettling. Amnistie fiscale générale
419/93.3363 (M) Dettling. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Modification
× 421/92.3135 (I) Diener. Ordonnance sur les parkings des gares 422/93.3048 (I)
Diener. NLFÅ. Prévisions divergentes quant aux produits 423/93.3603 (P)
Dormann. Passages à niveau. Assainissement. 424/93.3494 (I)
Dreher. Caisses de retraite des entreprises. Discrimination de l'employeur
× 425/92.3119 (M)
Ducret. Télékiosque 156
426/92.3560 (M)
Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux
427/92.3569 (I)
Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com- missions
428/93.3170 (M) Ducret. Révision de la Lex Friedrich
429/93.3362 (M)
Ducret. Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri- coles
431/92.3169 (M)
Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec- tuées conjointement par la Confédération et les cantons 432/93.3097 (I) Duvoisin. Soutien aux radios locales
Duvoisin. Création d'un fonds destiné à favoriser la mobi- lité des jeunes en formation
Duvoisin. Statut particulier pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés
× 435/93.3650 (I) Eggly. Euthanasie sur demande. Réglementation 436/93.3169 (M)
Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CE Cottier, nº 93.3175)
437/93.3396 (M)
Epiney. Désendettement des exploitations agricoles 438/93.3591 (M) Epiney. Subventions au logement. Délai pour l'obligation de rembourser ·
x U 439/94.3024 (I)
Epiney. Conséquences de l'adoption de l'initiative des Alpes
× 440/93.3504 (I) Eymann Christoph. Enfants de la rue au Brésil 441/93.3666 (M) Eymann Christoph. Convention de La Haye sur l'adop- tion. Ratification
Eymann Christoph. Encouragement des transports com- binés
× 443/93.3582 (I)
Fankhauser. Encadrement familial à but socio-pédago- gique
444/93.3583 (I) Fankhauser. Procédure d'asile. Enquête en Turquie 445/92.3222 (P) Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle politique
× 446/92.3140 (M)
von Felten. Suppression de l'obligation d'entretien des proches parents
10
× 447/92.3145 (P)
von Felten. Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse 448/93.3171 (I)
von Felten. «Poste aux lettres 2000». Discrimination des femmes
449/93.3474 (M)
von Felten. Exploitation sexuelle d'enfants par des tou- ristes suisses à l'étranger. Punissabilité
× 450/93.3612 (P)
von Felten. Lignées génétiques. Applications thérapeu- tiques
451/93.3613 (M)
von Felten. Médiation active entre les USA et Cuba
× 452/93.3654 (M) von Felten. Violence à la télévision. Représentation fémi- nine dans l'instance de recours
453/93.3655 (M) von Felten. Scènes de violence et pornographie. Inter- diction
455/92.3286 (I)
Fischer-Hägglingen. Hausse des redevances SSR et créa- tion d'une seconde chaîne TV
X 456/93.3476 (M)
Fischer-Hägglingen. Modification de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale concernant l'indemnisa- tion pour la détention aux fins d'extradition injustifiée
457/93.3511 (I) Fischer-Hägglingen. Assurance facultative AVS et AI pour les ressortissants suisses à l'étranger
458/93.3331 (M)
Fischer-Sursee. Lex Friedrich. Exceptions
459/93.3226 (I) Fischer-Seengen. Aide aux pays de l'Est dans le domaine de l'énergie
460/93.3294 (M) Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération. Modification (compte routier)
461/93.3297 (M)
Fischer-Seengen. Assouplissement de la «Lex Friedrich»
× 463/92.3026 (I)
Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré- partition des crédits
464/92.3278 (M)
Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre
465/93.3500 (M)
Friderici Charles. Revitalisation de l'économie suisse
466/93.3678 (I) Friderici Charles. Assurance RC des véhicules à moteur. Primes 1994
467/92.3505 (M)
Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises 468/93.3660 (I) Früh. Assainissement des finances fédérales
469/93.3352 (I)
Gardiol. Subventionnement du trafic régional en fonction des trains-kilomètres
470/93.3508 (I) Gardiol. Mühleberg. Contrôles de sécurité
× 471/93.3649 (I) Gardiol. Lignes régionales CFF et violence
x 472/92.3030 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation
X 473/92.3121 (M) Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds
× 474/93.3304 (M)
Giezendanner. Autorisation d'un type de freins conforme aux normes CE 475/93.3590 (M) Giezendanner. Impôts et gel des redevances
476/94.3131 (M) Giezendanner. Véhicules à moteur diesel. Pot catalytique obligatoire
477/94.3152 (I) Giezendanner. Secteur du bâtiment: recours accru aux matériaux synthétiques
× 478/93.3492 (I)
Gobet. Paiements directs. Calendrier de paiements 479/92.3558 (M) Goll. Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du délai de prescription 480/93.3296 (M)
Goll. Mesures contre le chômage des femmes
× 481/93.3593 (M) Goll. Soutien des maisons pour femmes battues 482/92.3271 (I) Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur l'homme et l'animal
483/92.3348 (M) Gonseth. Loi sur le génie génétique
484/93.3110 (M) Gonseth. Etudes d'impact sur l'environnement pour les installations de technologie génétique
485/93.3172 (I)
Gonseth. Brevets pour les animaux et les plantes
486/93.3344 (M) Gonseth. Rio et «Energie 2000»
487/93.3421 (I)
Gonseth. Réseaux de téléphones sans fils. Effets sur les malentendants
× 488/93.3608 (I)
Gonseth. Pommes de terre transgéniques. Résistance aux virus
X 489/93.3663 (M) Gonseth. Respect de l'ordonnance sur la protection de l'air
× 491/92.3593 (P)
Grendelmeier. Rapports périodiques sur l'extrémisme 492/93.3389 (P) Grendelmeier. Relance des négociations d'adhésion à la CE
493/93.3622 (P) Grendelmeier. Retraités. Tarif des communications télé- phoniques
494/93.3623 (P)
Grendelmeier. Sang et dérivés du sang. Contrôle
Grendelmeier. Politique extérieure. Rapport complémen- taire
496/93.3351 (P) Gros Jean-Michel. Interdiction des ULM. Levée 497/92.3240 (P) Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe
498/93.3133 (P)
Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. Traités bilatéraux
499/93.3465 (P)
Gross Andreas. Matériel didactique pour les écoles moyennes en vue d'améliorer la compréhension inter- culturelle et de lutter contre le racisme"
11
500/93.3466 (I) Gross Andreas. Analyse par le Conseil fédéral des pers- pectives d'évolution de la CE
× 502/92.3033 (I) Grossenbacher. Prestations complémentaires
503/92.3563 (I) Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre les communautés linguistiques
504/93.3425 (I) Grossenbacher. Téléphonistes des PTT. Suppression d'emplois
506/93.3330 (I) Gysin. Encouragement de l'accession à la propriété 507/93.3684 (M)
Gysin. Encouragement de la propriété de logement
Haering Binder. Canton de Nidwald. Reconversion du secteur de l'armement
510/93.3303 (I)
Haering Binder. Campagne internationale contre les mines terrestres
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Hafner Rudolf. Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld
515/93.3561 (I)
Hafner Ursula. Octroi de l'asile à des réfugiés bosniaques 516/93.3569 (M)
Hafner Ursula. Création d'un Parlement des jeunes (voir motion identique CE Frick, nº 93.3565)
Hafner Ursula. Allocation de rentes AI en cas de maladie 518/92.3423 (P) Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra- tiquées en Europe
519/93.3459 (M) Hämmerle. Suppression des enclaves douanières
× 520/93.3542 (I) Hari. Pertes d'emplois à Thoune 521/93.3080 (I) Heberlein. Activité de la commission de recours en ma- tière d'asile
X 522/93.3487 (M)
Hegetschweiler. Bonus à l'investissement. Augmentation 523/93.3677 (I) Hegetschweiler. Commission d'étude «Loyer libre»
524/94.3150 (M) Hegetschweiler. Loi sur l'assurance-chômage. Régime des prêts consentis au titre de la réduction de l'horaire de travail
525/94.3161 (I) Hegetschweiler. Initiative des Alpes. Achèvement du ré- seau zurichois des routes nationales
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Hildbrand. Ordonnance concernant les routes de grand transit. Modification
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Hildbrand. Chargement des automobiles à travers le tun- nel du Simplon pendant l'hiver
Hildbrand. Article 36sexies cst. Dispositions d'exécution. Législation sur les routes nationales 530/92.3347 (M) Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse
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Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs
× 533/93.3635 (I) Hubacher. Le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas la volon- té populaire?
534/92.3461 (I) Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements 535/93.3620 (I)
Iten Joseph. Avenir des programmes radiophoniques thé- matiques
536/92.3570 (P)
Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation
x U 537/94.3055 (I)
Jaeger. Initiative des Alpes. Mise en œuvre conforme aux lois du marché et non discriminatoire
Jaeger. Remaniement de l'initiative des Alpes. Prise en compte d'instruments économiques et de critères non dis- criminatoires 539/92.3477 (I) Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA
× 540/93.3581 (I) Jeanprêtre. Non-application de l'article 5 LAT par les cantons
× 544/93.3625 (P) Jenni Peter. Session des jeunes
Jenni Peter. Votations populaires. Formulation du bulle- tin de vote et du message
Jenni Peter. Aérodromes militaires désaffectés. Utilisa- tion des installations et des bâtiments
547/92.3496 (I) Jori. Orientation de la recherche sur le SIDA
548/93.3282 (P) Jöri. Ordonnance sur la signalisation routière. Modifica- tion
Jöri. Evolution des primes d'assurance-maladie
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551/92.3480 (M) Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres- postes
552/93.3261 (M)
Keller Rudolf. Aide au retour pour chômeurs étrangers
× 553/93.3419 (I) Keller Rudolf. Campagne contre le SIDA et infidélité
12
× 554/93.3444 (I) Keller Rudolf. Installations de traitement des ordures 555/93.3543 (M) Keller Rudolf. Condamnation à perpétuité effective
x U 556/94.3026 (I)
Keller Rudolf. Caisse fédérale d'assurance (CFA). Gabe- gie
557/94.3034 (I) Keller Rudolf. Allocations de chômage accordées aux ba- cheliers. Une prestation abusive?
558/94.3035 (M)
Keller Rudolf. Rémunération des prostituées. Action en justice
559/94.3058 (I) Keller Rudolf. Régions touristiques dangereuses. Obliga- tion d'informer
560/94.3093 (M)
Keller Rudolf. Pour une politique de neutralité sans adhé- sion à l'EU
Keller Rudolf. Gare de triage de Muttenz. Analyse de risques par les CFF
Keller Rudolf. Exécution des peines. Privatisation par- tielle
Keller Rudolf. Diplômes reconnus par l'OFIAMT. Inop- portunité d'examens complémentaires
564/93.3499 (I)
Kühne. Centre de distribution postal pour la Suisse orien- tale à Saint-Gall
Leemann. Source de rayonnement synchrotronique. Pro- cédure d'autorisation
566/93.3669 (M)
Leu Joseph. TVA. Exonération des soins vétérinaires 567/93.3168 (I) Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir 568/93.3436 (I)
Leuba. Manifestations violentes devant les ambassades
X 569/93.3659 (P)
Leuba. Amélioration de la procédure de consultation
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Leuenberger Ernst. Abolition de l'obligation d'accepter un service d'avancement
572/93.3101 (M)
Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle pour le recensement de l'an 2000
573/93.3343 (I)
Loeb François. Pouvoirs publics. Délais de paiement 574/93.3346 (I)
Loeb François. Promotion de nouvelles entreprises
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Loeb François. Tarification des tomates et concombres comme mesure de protection douanière 576/93.3447 (P)
Loeb François. Participation de la Confédération à AL- PAR SA
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Loeb François. Réforme du Parlement. Contrôle d'effica- cité
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Loeb François. Suppression des restrictions quantitatives à l'importation 580/93.3491 (P) Maeder. Musée international de la Croix-Rouge et écoles de recrues
581/92.3574 (M) Maitre. EEE. Remettre sur le métier
582/93.3505 (I)
Maitre. Commandes de la Confédération dans le secteur des arts graphiques. Répartition entre les cantons
583/93.3664 (M)
Mamie. Assainissement des finances fédérales
X 584/92.3244 (M)
Maspoli. Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances
585/92.3333 (M) Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire 586/93.3360 (M) Maspoli. Lex Friedrich. Abrogation
Maspoli. Publication de la liste complète des bénéficiaires de subventions
588/93.3520 (M) Mauch Rolf. Réexamen de la politique d'intégration 589/93.3522 (M) Mauch Rolf. Adaptation de la NLFA
X 590/93.3674 (I)
Maurer. GATT et agriculture 591/92.3550 (P) Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal
593/93.3186 (I)
Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le cadre de la délégation législative
594/93.3308 (M)
Miesch. Présence de parlementaires dans les conseils d'administration des régies fédérales. Incompatibilité 595/93.3596 (M)
Miesch. Terrains à bâtir. Offre
Misteli. Transferts de populations liés aux projets de la Banque mondiale
597/92.3389 (I)
Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE
598/92.3517 (I)
Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS
599/93.3263 (I) Moser. PTT. Ecoutes téléphoniques illégales
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Moser. Ventes des actions Swissair
601/93.3338 (I) Moser. Autorisations de séjour pour requérants d'asile 602/93.3572 (I)
Moser. Divulgation par la presse d'informations confiden- tielles
603/93.3676 (M)
Moser. Loi sur l'assurance-accidents (LAA). Modification 604/93.3478 (M) Mühlemann. Coopération au développement en Bosnie, en Croatie et en Albanie en vue de décharger notre poli- tique d'asile
Mühlemann. Loi fédérale sur les voyageurs de commerce. Abrogation
606/92.3586 (P) Müller. Imposition des spiritueux
X 607/92.3152 (P)
Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules 608/93.3236 (P)
Nabholz. Politique de l'environnement. Renforcement de l'efficacité
13
609/94.3091 (M) Nabholz. Résultats des votes. Publication
610/94.3099 (I) Nabholz. Ski héliporté en Suisse
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Nabholz. Environnement. Coordination de la procédure de décision
612/93.3256 (I)
Oehler. Mesures discriminatoires envers les entrepreneurs de Suisse orientale
× 613/93.3513 (I) Oehler. Délégué du Conseil fédéral aux questions euro- péennes
614/93.3514 (P)
Oehler. Financement des missions à l'étranger
615/93.3577 (M)
Oehler. Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement
x U 616/94.3023 (I)
Oehler. N 13. Arrêt de la planification dans le canton de Saint-Gall
617/92.3324 (P) Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In- cidence financière
X 618/92.3456 (P) Pini. Amnistie fiscale générale 619/92.3457 (M) Pini. Effectif du personnel des CFF 620/92.3458 (P)
Pini. Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA
621/93.3046 (P)
Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis- sion
622/93.3345 (P) Pini. Prestations AVS. Non imposition fiscale
× 623/93.3610 (I) Pini. Rames «Pendolino» sur la ligne du Gothard 624/93.3611 (P) Pini. Révision politique et économique structurelle
Pini. NLFA. Transfert de la direction d'arrondissement II à Biasca
626/94.3122 (P) Pini. Armée 95: Revaloriser l'instruction
627/94.3135 (I) Pini. Article constitutionnel sur l'économie. Normes légis- latives?
628/93.3199 (M) Poncet. Soutien à Salman Rushdie
630/92.3441 (I)
Rebeaud. Tarifs du téléphone pour les malentendants 631/93.3407 (M)
Rebeaud. Négociations en vue d'une adhésion à la Com- munauté européenne
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Rechsteiner. Scandale des pots-de-vin en Italie. Lien avec la Suisse
633/93.3430 (M) Rechsteiner. Protection contre les congés pour les re- présentants des travailleurs
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Rechsteiner. Rail 2000 et ligne CFF de la vallée du Rhin 635/93.3656 (M) Rechsteiner. Corruption de fonctionnaires étrangers 636/92.3335 (P) Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif des tarifs
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Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT 638/93.3136 (M) Reimann Maximilian. Renforcement et extension du pi- lier 3a
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Reimann Maximilian. Article 11 de l'ordonnance sur l'ac- créditation. Application ou révision
Reimann Maximilian. Aménagement du territoire. In- cidences de l'accord du GATT
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Rohrbasser. Suppression de l'article constitutionnel 32 ter 642/93.3321 (P) Ruckstuhl. Code d'honneur des télévisions européennes. Violence à la TV
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Ruckstuhl. Accords du GATT. Délais transitoires 645/92.3295 (M)
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Ruffy. Relations diplomatiques et consulaires avec la Ré- publique de Macédoine
647/93.3432 (M)
Ruffy. Forme nouvelle de coopération avec les pays d'Eu- rope de l'Est
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Ruffy. Déménagement de l'IER-CERME de Château- d'Oex à Ecublens
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Ruffy. Recherches sur la corruption. Programme national de recherche 650/93.3190 (I)
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Scherrer Jürg. Internement des maniaques sexuels
Scherrer Jürg. Route nationale N 5. Planification du tun- nel de Vigneule 655/93.3381 (P) Scherrer Werner. Cargo Domicile. Centre régional de Thoune
Scheurer Rémy. Foie gras français et chocolat suisse
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Schmid Peter. Réalisation par étapes du projet de la Ve- reina
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Schmidhalter. Routes nationales et routes principales. Ar- rêt de la planification
Schmidhalter. Article 36 sexies, 3e alinéa, de la constitution. Dispositions d'exécution
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Schmied Walter. Rapport «Widmer»>: une menace pour la paix confédérale
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Schmied Walter. Incidences de la votation sur l'initiative «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit»
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Schnider. Brasseries. Suppression des désavantages fis- caux
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673/94.3139 (P) Schwab. La production laitière: vecteur de mise en valeur économique
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Schweingruber. Incompatibilité et conflit entre des dispo- sitions légales fédérales
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Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification du mode de paiement
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Seiler Hanspeter. Politique régionale. Vision globale 678/93.3370 (M) Sieber. Village en faveur de toxicomanes dépendants dé- sirant s'en sortir
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684/93.3589 (M) Spielmann. Contrôle des banques cantonales
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Spielmann. Réévaluation des avoirs de la Banque natio- nale
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Spoerry. Valeur légale des signatures électroniques. Mo- dification de l'article 14 CO
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Stamm Luzi. Emetteur de télévision RTL plus. Espaces publicitaires suisses
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Stamm Luzi. Aide suisse contre le Sida. Campagne publi- citaire dans la presse
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Stamm Luzi. Libre circulation des personnes. Négocia- tions avec l'Union européenne
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Stamm Luzi. Campagne contre le SIDA. Nouvelles priori- tés
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Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg
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Strahm Rudolf. Usines d'armements. Aide à la reconver- sion
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Strahm Rudolf. Initiative populaire «Propriété du loge- ment pour tous». Conséquences financières pour l'Etat
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Strahm Rudolf. Péréquation financière. Prise en compte des grandes villes
Strahm Rudolf. Programme Bio-Diesel
702/92.3359 (I) Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de l'article 21
703/93.3477 (M) Stucky. Surveillance des télécommunications. Personnes astreintes au secret professionnel
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Stucky. Révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé 705/92.3447 (M)
Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés 706/93.3682 (M) Suter. Transit alpin: priorité à l'axe Lötschberg-Simplon et au tunnel de base du Gothard
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Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport
708/92.3430 (P) Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or- donnance
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Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or- donnance du 13 novembre 1991
710/92.3541 (I)
Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE
711/93.3109 (M) Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire suisse
712/93.3225 (P) Tschopp. Réévaluation du produit net de la TVA
× 713/93.3541 (I) Tschopp. Situation sur le marché du lait
15
715/93.3616 (M) Tschuppert Karl. Impôt sur la bière. Amélioration des conditions de concurrence
Vetterli. Rapport Hayek sur l'évaluation de l'Office natio- nal suisse du tourisme (ONST)
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Vollmer. Liberté de presse et convention collective 718/93.3127 (M)
Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des droits d'entrée sur les carburants
719/93.3152 (I) Vollmer. Programme de télévision S+. Politique du Conseil fédéral
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Vollmer. Transports publics. Conséquences des économies pour les CFF, les cantons et les ETC
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Vollmer. Liberté d'information et loi contre la concur- rence déloyale
722/94.3033 (M) Vollmer. Création d'une «Commission fédérale des mé- dias»
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Wick. Stage d'infirmier comme condition aux études de médecine
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Wick. Universités. Réduction des subventions pour inves- tissements
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Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar- mée
736/93.3108 (M) Wiederkehr. Priorité aux abords des passages pour piétons 737/93.3327 (M)
Wyss Paul. PTT. Assouplissement du monopole du réseau
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× 739/93.3618 (P) Wyss William. Création d'une académie de police
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Wyss William. Comportement alimentaire et consomma- tion. Information
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Zbinden. Avenir de l'ONU. Analyse du Conseil fédéral 745/93.3558 (M) Zbinden. Constitution fédérale. Article sur la presse 746/93.3559 (I)
Zbinden. Télévision suisse. Evolution 747/93.3575 (P)
Zbinden. Réforme du droit de vote au FMI
748/94.3112 (M) Zbinden. Système suisse d'éducation. Coordination de la réforme à l'échelon supérieur
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Zbinden. Mandat culturel de la radio DRS. Mesures du Conseil fédéral
X 750/92.3065 (M) Ziegler Jean. Trafic d'armes
X 751/92.3085 (M) Ziegler Jean. Dépôt de munitions à Bernex (GE)
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Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement
753/92.3275 (I) Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales 754/92.3289 (M)
Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-unis de M. Marc Rich
755/92.3376 (M)
Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym- pique
756/92.3379 (M)
Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique avec le Niger
757/92.3385 (M)
Ziegler Jean. Répression de la corruption
758/92.3580 (M)
Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse
759/93.3277 (I)
Ziegler Jean. Nomination du divisionnaire Hans Schlup 760/93.3410 (P)
Ziegler Jean. Combat contre le trafic de drogue à l'aéro- port de Genève-Cointrin
761/93.3484 (M)
Ziegler Jean. Migration de l'Assemblée fédérale
762/93.3557 (I)
Ziegler Jean. Agissements de l'UNITA angolaise en Suisse
763/93.3631 (M)
Ziegler Jean. Fuite de capitaux en provenance du Sénégal
764/93.3632 (P)
Ziegler Jean. Avoirs du président Mobutu en Suisse
765/93.3683 (M)
Ziegler Jean. Commerce de l'or. Statistiques secrètes
766/94.3072 (M) Ziegler Jean. Livraison de pièces de rechange Pilatus- Porter au gouvernement du Mexique
767/94.3163 (M) Ziegler Jean. Dons caritatifs. Prélèvements PTT
× 768/92.3016 (M) Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience
× 769/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties
× 770/92.3101 (M) Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron- tières
× 771/92.3124 (M)
Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral
16
× 772/92.3154 (P) Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium 773/92.3207 (M) Zisyadis. Pour une loi-cadre sur le leasing 774/92.3231 (M) Zisyadis. Scolarisation des enfants clandestins
775/92.3326 (I) Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation des institutions sociales
776/92.3351 (M) Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune 777/92.3594 (M) Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi- grés
778/93.3227 (M) Zisyadis. Procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances
779/93.3228 (I) Zisyadis. Salaires à la tâche et sécurité routière
780/93.3369 (M)
Zisyadis. Permis C et absence prolongée
781/93.3454 (I)
Zisyadis. Relations Suisse-Turquie 782/93.3588 (M)
Zisyadis. Fusion des banques vaudoises et contrôle fédé- ral
783/93.3606 (M)
Zisyadis. Pour un office fédéral des questions religieuses
784/94.3157 (P) Zisyadis. Chypre et bons offices de la Suisse
Zisyadis. Inventaire national du patrimoine culinaire -
x 786/92.3136 (M)
Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais 787/93.3626 (M)
Zölch. Liberté d'information et loi contre la concurrence déloyale
788/92.3415 (P) Züger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais
789/92.3292 (M) Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura
790/92.3293 (M) Zwahlen. Vellerat
791/93.3232 (I) Zwahlen. Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue 792/93.3368 (I) Zwahlen. CFF et régions périphériques
793/93.3515 (I)
Zwahlen. Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura
794/93.3639 (M)
Zwahlen. Répartition plus équitable des commandes et des investissements de la Confédération
795/93.3354 (P)
Zwygart. Conséquences à long terme de l'avortement. Rapport
× 796/93.3661 (P)
Zwygart. Circulation routière et principe du pollueur- payeur
Zwygart. Ressortissants des Etats baltes. Suppression des visas d'entrée
Conseil des Etats
× 798/93.3008 (M) Conseil national (Commission des institutions politiques). Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes
X 799/93.3009 (M)
Conseil national (Commission des institutions politiques, Minorité). Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
800/92.3478 (M) Conseil national (Ruf). Energie. Planification à moyen et à long termes
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Conseil national (Commission 91.032). Loi fédérale sur la procédure pénale en matière d'économie de guerre 802/93.3336 (M) Conseil national (Fasel). Service de consultation à l'inten- tion des chômeurs
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× 805/93.3207 (M)
Conseil national (Bürgi). Exemption de la redevance pour les petites usines hydrauliques
806/92.3451 (M)
Conseil national (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique). Loi fédérale sur le contrôle des médica- ments
X 807/93.3079 (M)
Conseil national (Strahm Rudolf). Imposition des presta- tions en capital du 2e et du 3e pilier
808/92.3402 (M)
Conseil national (Cavadini Adriano). Défense de l'envi- ronnement. Etudes d'impact
809/92.3599 (M)
Conseil national (Groupe démocrate-chrétien). Amélio- ration des conditions-cadres
810/91.3398 (M)
Conseil national (Brügger Cyrill). Réexamen de la poli- tique régionale. Révision de la LIM
Commission des finances CE. Situation et difficultés ac- tuelles de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
812/94.3014 (I) Commission des finances CE. Financement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
813/94.3015 (I)
Commission des finances CE. Relations de la Caisse fédé- rale d'assurance (CFA) avec les grandes régies
Commission des finances CE. Révision de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). Indépendance des comptes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)
E 815/94.3081 (M)
Commission des finances CE (93.078). Protection des eaux dans les zones rurales
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Commission des finances CE (93.078). Economies dans le domaine de la mensuration officielle
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Commission de politique extérieure CE (93.098). Rapport sur la politique extérieure
× 818/94.3003 (P) Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE (93.2025). Apprentissage professionnel: évolution fu- ture
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE (93.053). Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE (93.053). Révision de la LPE. Permis d'émissions négociables et associations d'entre- prises
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821/93.3533 (M) Commission des institutions politiques (91.410). Validité des initiatives populaires
× 822/93.3527 (M)
Commission CE (92.083). Compréhension linguistique et régionale en Suisse (voir motion identique CN, nº 93.3526)
823/93.3564 (M)
Béguin. Abus sexuels commis sur des enfants. Modifica- tion du délai de prescription
E 824/93.3119 (M)
Bisig. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction
825/93.3311 (M)
Bisig. Installations d'équipements situées en dehors des zones à bâtir (art. 24 LÅT)
x 826/93.3401 (I) Bloetzer. Extension du réseau des routes principales
× 827/93.3482 (I) Bloetzer. Enquête approfondie sur les circonstances des intempéries catastrophiques dans la vallée de Saas
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829/93.3633 (I)
Bloetzer. Inconvénients dus à la présence de l'armée. Compensation pour l'économie globale
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Bloetzer. Législation d'exécution sur l'initiative des Alpes 832/93.3645 (I) Buttiker. Réorientation de l'OCD
833/94.3067 (P) Büttiker. Examens de maturité et entrée à l'université. Meilleure coordination
834/94.3097 (P) Büttiker. Publication des résultats de sondages d'opinion avant des votations ou des élections. Effets de propagande
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Cavadini Jean. Quelle suite à l'arrêté Bonny? 837/93.3480 (I) Cavelty. Conférence nationale sur la Suisse et l'Europe 838/93.3566 (P)
Cavelty. Délégué fédéral aux économies
839/93.3175 (M)
Cottier. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CN Engler, nº 93.3169)
840/93.3214 (I)
Cottier. Remise en cause de la ligne Genève-Romanshorn par Lausanne-Fribourg-Berne, dans .le projet de Rail 2000
841/93.3642 (M)
Cottier. Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructu- rations des participations à des entreprises internationales
Cottier. Réalisation des conditions intérieures et exté- rieures nécessaires à la politique européenne
843/93.3567 (I) Danioth. Avenir de la fabrique de munitions d'Altdorf
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Frick. Institution d'un Parlement des jeunes (voir motion identique CN Hafner Ursula, nº 93.3569)
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Frick. Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple 849/93.3585 (P) Gadient. Pour un Conseil de l'innovation
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Gemperli. Réception de la chaîne «S plus» en Suisse orientale
852/93.3547 (P) Huber. Collaboration internationale dans la lutte contre la criminalité
853/93.3595 (P) Huber. Informations relatives à la circulation
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Iten Andreas. Messages du Conseil fédéral. Mention des problèmes d'exécution dans les cantons 856/93.3495 (P)
Jagmetti. Chargement des automobiles à travers le tunnel de base du Gothard
E 857/93.3546 (M)
Küchler. Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier appli- cable aux prestations touristiques (voir motion identique CN Bezzola, nº 93.3544)
× 858/93.3162 (I) Loretan. Fonds provenant des taxes sur les carburants pour le trafic urbain
× 859/93.3213 (I)
Loretan. Coopération avec les Etats baltes
(
Loretan. Exécution de l'AF urgent sur les mesures tempo- raires de la lutte contre le renchérissement de l'assurance- maladie en Argovie
· 861/93.3640 (M) Martin Jacques. Droit foncier rural. Réalisations forcées
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Martin Jacques. Candidature suisse aux Jeux olympiques
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864/93.3688 (P) Meier Josi. Pour des réformes institutionnelles touchant le Fonds monétaire international
866/93.3334 (M) Onken. Hautes écoles spécialisées. Projet global
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Onken. Rail 2000 et trafic régional en Suisse orientale 868/93.3573 (M)
Onken. Commerce d'organes humains. Interdiction
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Onken. Appui à Salman Rushdie
870/93.3665 (I) Petitpierre. Politique de la nutrition
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Petitpierre. Assimilation du statut fiscal des disques com- pacts supports de textes à celui des imprimés sur papier
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Plattner. Pour une période de travail social en lieu et place du numerus clausus 874/93.3574 (I) Plattner. Avenir de la chaire de pharmacie de l'université de Bâle
1
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Rhinow. Déréglementation du secteur des télécommuni- cations (voir motion identique CN Groupe R, nº 93.3144) 877/93.3413 (M) Rhinow. Adhésion de la Suisse à l'ONU 878/93.3443 (M) Roth. Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE
x U 879/94.3047 (I)
Rüesch. Blocage de la planification des routes nationales de transit
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x 881/93.3333 (M)
Salvioni. Représentation plus équitable des communautés linguistiques latines dans l'administration générale de la Confédération (voir motion identique CN Comby, nº 93.3273)
X 882/93.3498 (I)
Salvioni. Le Zaïre et les droits de l'homme
883/93.3615 (I)
Salvioni. Commandes d'imprimés et d'autres articles gra- phiques dans le Tessin
884/93.3634 (M) Salvioni. Répartition plus équitable des achats et des sou- missions de la Confédération
x U 885/94.3048 (I)
Salvioni. Blocage de planification des routes au Tessin
× 886/93.3496 R Schallberger. Abandon de l'option de l'adhésion à la CE au profit de négociations bilatérales
× 887/93.3548 (I) Schiesser. Rédaction des questions soumises à la votation populaire
E 888/93.3391 (M)
Schmid Carlo. Exécution des peines de détention
889/93.3641 (M) Schmid Carlo. Impôt sur la bière. Eliminer les distorsions de la concurrence
x 890/93.3689 (P) Schmid Carlo. Création d'une centrale d'information sur la criminalité
× 891/93.3687 (M) Schoch. Structures de gestion du sport
892/94.3146 (I) Schoch. Utilisation touristique de l'hélicoptère
893/94.3143 (M) Schule. Loi fédérale concernant la taxe sur la valeur ajou- tée
× 894/93.3429 (M)
Seiler Bernhard. Révision du régime des APG (voir mo- tion identique CN Seiler Hanspeter, nº 93.3411)
895/93.3604 (P)
Simmen. Département fédéral des affaires étrangères. Po- litique du personnel
896/93.3644 (I) Simmen. Uruguay Round et pays pauvres
897/94.3095 (I) Simmen. Plan des réseaux d'émetteurs OUC
898/94.3106 (R)
Simmen. Place réservée aux émissions culturelles à la radio et la TV.
899/93.3403 (I) Uhlmann. Uruguay Round et saine paysannerie
Pétitions et plaintes p. 166
Questions ordinaires p. 168
Initiatives populaires pendantes p. 171
Initiatives populaires annoncées p. 172
Commissions permanentes
p. 173
Dates des sessions 1994 p. 176
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis Table des matières Indice dei contenuti
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen
Résumé des délibérations
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1994
Anno
Session
Frühjahrssession 1994
Session
Session de printemps 1994
Sessione
Sessione primaverile 1994
Seite
1-18
Page
Pagina
Ref. No
110 001 658
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