110001650•Spring 1993 Federal Assembly session summary
110001650Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)1 mars 1993Other
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This document is a parliamentary session overview, not a judgment. It summarizes the spring 1993 session of the Federal Assembly, lists the meetings of the National Council and Council of States, and inventories business by category, including elections, reports, initiatives, motions, and interventions, with indicators showing whether items were liquidated, new, urgent, or pending.
Parliamentary session overview; summary of the agenda and status of business before the Federal Assembly in the spring 1993 session. The document is descriptive only and does not resolve a legal dispute or contain a dispositive ruling.
I
. 1993
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats
U urgent
× liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session de printemps 1993 (8e session de la 44e législature)
Du lundi 1er au vendredi 19 mars 1993
Séances du Conseil national: 1er, 2, 3, (II), 4, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17 (II), 18 (II) et 19 mars (16 séances)
Séances du Conseil des Etats: 1er, 2, 3, 8, 9, 10, 11, 16, 17, 18 et 19 mars (11 séances) Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 3, 10 et 17 mars (3 séances)
Aperçu général
Divers
X 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes
× 4. Conseil fédéral. Election d'un nouveau membre
× 5. Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant
× 6. Session spéciale d'avril 1993
7/92.081 né
Délégation des Commissions de gestion. Lignes directri- ces
8/92.083 é
Amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques
X 9/93.003 né Délégation AELE/Parlement européen. Rapport
Surveillance téléphonique de la Confédération. Rapport
Tâches et structures de l'Institut Paul Scherrer. Rapport CdG/CE
12/93.016 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
13/93.033 én CdG N/E. Inspections et requêtes en 1992. Rapport
Initiatives
a. Initiatives des cantons
14.(11758) n Berne. Médicaments. Législation
15/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben
X 16/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites
17/90.200 é
Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs
N 18/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions
N 19/91.303 n
Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit 20/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle
21/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)
E 22/91.309 é Lucerne. Politique d'asile
E 23/91.310 é
Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile 24/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 25/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme
X 26/92.300 é
Valais. Coordination et accélération des procédures d'au- torisation de projets
E 27/92.301 é
Lucerne. Création d'une loi sur le crédit à la consomma- tion
28/92.302 n Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital
E 29/92.303 é Thurgovie. Contre l'abus du droit d'asile
E 30/92.304 é
Valais. Amnistie fiscale
31/92.305 é Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues
32/92.306 é Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues
33/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais
34/92.308 n Schwyz. Protection des marais
35/92.309 n Grisons. Protection des marais
36/92.310 é
Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi
2
37/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais
38/92.312 é
Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants
39/92.313 n
Valais. Politique d'aide aux régions financièrement faibles 40/92.314 é
Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage
E 42/93.301 é Jura. Amnistie fiscale
Jura. Loi sur le travail. Révision
.
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
X 44/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)
× 45/89.232 n
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)
46/89.241 n
Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)
NE 47/89.243 n
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
48/89.247 n
Responsabilité du fait du produit (Neukomm)
49/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)
NE 50/90.228 n
Réforme du Parlement (Petitpierre)
51/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula)
52/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager)
53/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre)
X 54/90.254 n
Vote électronique au Conseil national (Bureau)
55/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- sidence (Ducret)
56/90.260 n
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)
57/90.262 n
Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Jaeger)
58/90.266 n
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national)
59/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach)
60/90.273 n
Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)
61/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach)
× 62/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borel)
63/91.410 n
Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 64/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser)
65/91.413 n
Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national)
66/91.416 n
Imposition des filiales et des succursales (Carobbio)
67/91.419 n
Ratification de la Charte sociale. européenne (Groupe socialiste)
× 68/91.420 n
Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou- teuse (Reimann Maximilian)
69/91.421 n
Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet)
70/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner)
71/91.425 n
Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)
× 72/91.427 n
Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio)
73/91.429 n
Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher)
74/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis)
X 75/91.434 n Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes (Spoerry)
× 76/92.400 n
Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud) 77/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er (Tschäppät Alexander)
× 78/92.402 n
Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commissions 90.228)
79/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis)
X 80/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog)
81/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger)
82/92.410 n Nombre de signatures requis pour les référendums (Rychen)
83/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initiatives popu- laires (Seiler Hanspeter)
84/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz)
85/92.413 n
Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber)
86/92.414 n
Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in- térêts (Reimann Maximilian)
87/92.415 n
Droit de garde commun des enfants (David)
88/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand)
3
89/92.419 n Question posée aux électeurs sur le bulletin de vote (San- doz)
90/92.420 n
Objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines (Carobbio)
91/92.421 n
Expulsion de délinquants étrangers (art. 55 CP) (Moser) 92/92.422 n
Pour une Suisse libre - Appeler le peuple à se prononcer sur toute demande d'adhésion à la CE (Ruf)
93/92.423 n
Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis)
94/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen)
95/92.426 n Droit au minimum vital (Goll)
96/92.428 n
Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf)
97/92.430 n
Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire (Maspoli)
98/92.431 n
Institution du référendum administratif (Rechsteiner) 99/92.434 n
Sites marécageux (art. 24 sexies de la constitution) (Blatter)
100/92.436 n Référendum constructif (Commission des institutions po- litiques)
101/92.437 n
«L'animal, être vivant» (Loeb François)
102/92.438 n
Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi- syadis)
103/92.439 n Adhésion à l'ONU (Groupe socialiste)
× 104/92.440 n
Reconduction de la réduction du prix de l'abonnement demi-tarif (Bircher Silvio)
105/92.441 n
Stupéfiants. Révision de la loi (Groupe écologiste)
106/92.442 n AVS plus (Tschopp)
107/92.443 n Code pénal. Introduction d'une interdiction de la mendi- cité (Ruf)
108/92.444 n
Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin) 109/92.445 n
Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler)
x 110/92.446 n
Octroi limité dans le temps de bonus à l'investissement pour les communes, les cantons et les collectivités pu- bliques (Groupe socialiste)
x 111/92.447 n
Investissements permettant d'adapter des anciens bâti- ments aux nouvelles techniques énergétiques (Groupe so- cialiste)
X 112/92.448 n
Capital risque pour les jeunes entreprises et les innova- tions (Groupe socialiste)
113/92.449 n
Jeunes chômeurs. Séjours de formation à l'étranger (Groupe socialiste)
× 114/92.450 n
Programme de relance. Mesures dans la construction de logements (Groupe socialiste)
115/92.451 n
La radio en trois langues pour tous (Borel François)
116/92.452 n
Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti- tutionnelle (Bischof)
117/92.453 n
Coûts externes des accidents de la circulation (Gonseth) 118/92.454 n
Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür) 119/92.455 n
Encouragement de l'éducation bilingue (Robert)
X 120/93.400 né
Octroi de contributions visant à encourager les investisse- ments publics (CER-N)
X 121/93.401 né
Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'em- ploi dans le secteur de la construction de logements (CER-N)
122/93.402 n Conseil fédéral. Eligibilité (Groupe AdI/PEP)
123/93.403 n Mode d'élection du Conseil fédéral (Wanner)
124/93.404 n
Banques cantonales. Renforcement du contrôle par la Commission fédérale des banques (Hafner Rudolf)
Votations fédérales avec double majorité. Majorité quali- fiée des cantons (Robert)
Représentation équitable des deux sexes au Conseil fédé- ral (Bär)
127/93.408 n Changement de canton des communes de Vellerat et Ederswiler (Keller Rudolf)
128/93.409 n
Encouragement de la récupération de chaleur (Bircher Peter)
129/93.410 n Conseil fédéral. Pas plus de deux membres du même can- ton (Ruf)
130/93.411 n Transparence des élections (Robert)
131/93.412 n Election du Conseil fédéral par le peuple (Robert)
132/93.413 n Droit à la formation (Goll)
133/93.414 n Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux (Guinand)
134/93.415 n
Réforme du mode d'élection du Conseil fédéral par l'As- semblée fédérale (Gross Andreas)
135/93.416 n Frein aux dépenses (Spoerry)
136/93.417 n
Modification de l'arrêté fédéral sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles infectés par le VIH (Duvoisin)
Election du Conseil fédéral par le peuple (Hämmerle)
138/93.419 n Modification de la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (Haller)
139/93.420 n
Transparence des conséquences financières des projets (Loeb François)
Loyers abusifs. Exceptions (Art. 269a CO) (Ducret)
4
Protection de la santé dans le cadre de la loi sur le travail (Carobbio)
Prix de l'essence au Tessin (Maspoli)
144/93.428 n Reconnaître la prise en charge des enfants en bas âge comme tâche publique (Zisyadis)
145/93.429 n
Modification du droit de bail, titre huitième du Code des obligations (Hegetschweiler)
Conseil des Etats
E 146/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
147/89.235 é
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)
EN 148/89.243 é
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
E 149/90.229 é
Réforme du Parlement (Rhinow)
150/90.231 é
Réforme du Gouvernement (Rhinow)
151/90.265 é
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022)
152/91.424 é
Révision des dispositions légales sur l'immunité parle- mentaire (Rüesch)
153/92.403 é
Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner)
154/92.405 é
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli)
E 155/92.416 é
Contributions de solidarité dans l'agriculture (Commis- sion de l'économie et des redevances du Conseil des Etats) 156/92.417 é
Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats)
157/92.425 é
Pour une Suisse libre - Appeler le peuple à se prononcer sur toute demande d'adhésion à la CE (Morniroli)
158/92.432 é
Protection des marais et des sites marécageux (Frick) 159/92.433 é Modification de l'article 24 sexies de la constitution (Morni- roli)
160/93.407 é Abolition de la clause du canton de résidence (Art. 96, 1er al., cst.) (Schiesser)
161/93.423 é Révision de la LPE. Permis d'émissions négociables et associations d'entreprises (Plattner)
162/93.425 é Frein aux dépenses (Weber Monika)
163/93.426 é Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Levée temporaire du régime de l'autorisation (Salvioni)
Objets du Conseil fédéral
NE 164/92.053 né
Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport
165/93.014 én Compte d'Etat 1992
166/93.018 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1992
167/93.100 é Rejet de l'Accord EEE. Programme consécutif du Conseil fédéral
Département des affaires étrangères
168/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
NE 169/92.029 n
Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal
X 170/92.065 é
Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
171/93.012 é Pacte international relatif à l'abolition de la peine de mort
172/93.013 én Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
173/93.021 - '
Fondation des immeubles pour les organisations inter- nationales (FIPOI). Nouveaux prêts (CERN et OMM)
Département de l'intérieur
EN 174/88.014 é Initiative des caisses-maladie
EN 175/90.021 é 10e révision de l'AVS
E 176/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues
E 177/91.045 é Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi
NE 178/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide finan- cière
E 179/91.071 é
Assurance-maladie. Révision
N 180/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la culture
E . 181/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia- tives populaires
N 182/92.050 n Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire
N 183/92.066 n Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
X 184/92.074 é
Loi sur les EPF. Abrogation du droit en vigueur
185/93.034 - Enfance maltraitée. Rapport
186/93.035 é Changements climatiques. Convention-cadre des Nations Unies
187/93.036 - Pollution atmosphérique transfrontière. Protocole addi- tionnel
Département de justice et police
188/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
189/91.032 n
CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres
N 190/91.034 n
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
5
N 191/92.026 n
Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité. Loi
X 192/92.033 n Extrémisme en Suisse. Rapport
× 193/92.068 é Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation du produit du crime. Convention
EN 194/92.073 én
Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE, GE. Garantie
× 195/92.075 é Entraide judiciaire. Traité avec l'Australie 196/92.079 é Naturalisation facilitée de jeunes étrangers
E 197/93.009 é District bernois de Laufon. Rattachement au canton de Bâle-Campagne
198/93.022 é Code civil. Révision (Abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale)
199/93.024 n Egalité entre femmes et hommes. Loi
Département militaire
E 200/92.071 é
Troupes de casques bleus suisses. Loi
× 201/92.080 n
«Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat». Initia- tive populaire
X 202/93.006 én Libération anticipée des obligations militaires et passage dans la protection civile. Arrêté fédéral
Département des finances
NE 204/90.057 n
Tribunal fédéral. Projet de construction
N 205/91.079 n Régime financier. Remplacement
× 206/92.044 n Double imposition. Convention avec la Suède
207/92.082 n
Loi sur les fonds de placement. Révision
208/93.015 né Régie des alcools. Budget 1993/94
209/93.025 é Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi
210/93.026 én Budget 1993. Supplément I
211/93.028 n Double imposition. Convention avec la République fédé- rale d'Allemagne
212/93.029 n Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi
213/93.030 é Double imposition. Convention avec le Luxembourg
Département de l'économie publique
× 214/92.045 é
Conférence internationale du Travail. 78e session
E 215/92.046 é
Nouvelles techniques de fabrication (CIM). Rapport
× 216/92.054 én Aide aux chômeurs. Arrêté fédéral 217/92.056 é Génie génétique. Rapport
E 218/92.059 é Protection des animaux. Conventions
219/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires
X 220/93.007 né Tarif des douanes. Mesures 1992/II
X 221/93.008 né Politique économique extérieure 1992
X 222/93.010 né
Mesures en matière d'assurance-chômage
Département des transports, des communications et de l'énergie
223/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
× 224/91.048 é
Loi sur la durée du travail. Modification
NE 225/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi
N 226/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte
N 227/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire
X 228/92.072 é Prospection d'hydrocarbures. Aide financière
229/93.001 én PTT. Gestion et comptes 1992
230/93.002 n Chemins de fer électriques veveysans. Extension de la concession
231/93.011 é Navigation sur le Lac Majeur et le Lac de Lugano. Convention avec l'Italie
232/93.023 én PTT. Budget 1993. Supplément I
233/93.027 né CFF. Gestion et comptes 1992
234/93.032 - Funiculaire Saint-Luc-Tignousa. Concession
Interventions personnelles
Conseil national
235/91.3178 (M)
Conseil des Etats (Huber). Adhésion de la Suisse à l'ac- cord européen sur les pays de premier asile
236/92.3301 (M) Conseil des Etats (Commission des institutions poli- tiques). Statut des «réfugiés de la violence»
237/92.3049 (M)
Conseil des Etats (Simmen). Loi sur les migrations
238/93.3022 (M) Conseil des Etats (Commission des finances) (92.064). Compensation du renchérissement
X 239/93.3016 (M)
Conseil des Etats (Commission des constructions pu- bliques) (92.300). Procédure d'autorisation de projets 240/92.3300 (M) Conseil des Etats (Bloetzer). Politique régionale: révision 241/92.3263 (M)
Conseil des Etats (Ziegler Oswald). Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (motion identique CN Schwab, nº 92.3225)
242/91.3353 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi- nances fédérales
× 243/92.3437 (P)
Groupe démocrate-chrétien. Aide à l'Europe centrale et orientale. Critères d'attribution et autres modalités
6
244/92.3595 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Nouvelle orientation de la politique du marché du travail
x 245/92.3596 (I)
Groupe démocrate-chrétien. Soutien de l'industrie d'ex- portation
246/92.3597 (I)
Groupe démocrate-chrétien. Délégué du Conseil fédéral pour les questions européennes
N 247/92.3598 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Démantèlement des obs- tacles au commerce international
248/92.3599 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Amélioration des condi- tions-cadres
249/92.3600 (M) Groupe démocrate-chrétien. Capital-risque
250/91.3383 (M)
Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence
× 251/92.3405 (I) Groupe radical-démocratique. Revitalisation de la place économique suisse
Groupe radical-démocratique. Mesures destinées à com- battre le chômage
Groupe radical-démocratique. Reconversion et formation complémentaire. Programme national
254/93.3066 (M) Groupe radical-démocratique. Mesures d'urgence en ma- tière de droit foncier. Suspension des volets A et B
255/93.3082 (M)
Groupe radical-démocratique. Modification de la Lex Friedrich
Groupe radical-démocratique. Accords réglant l'échange de stagiaires
257/93.3140 (M) Groupe radical-démocratique. Renforcement de la co- opération régionale transfrontalière (voir motion iden- tique CE Schüle, nº 93.3102)
258/93.3141 (M) Groupe radical-démocratique. Production agricole. Abro- gation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (voir motion identique CE Beerli, nº 93.3155)
259/93.3142 (M)
Groupe radical-démocratique. Production agricole. Abro- gation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (voir motion identique CE Beerli, nº 93.3154)
260/93.3143 (M) Groupe radical-démocratique. Imposition différée pour les propriétaires de leur logement
261/93.3144 (M) Groupe radical-démocratique. Déréglementation du sec- teur des télécommunications (voir motion identique CE Rhinow, nº 93.3156)
262/93.3145 (P)
Groupe radical-démocratique. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE
263/93.3146 (I) Groupe radical-démocratique. Programmes de recherche et d'éducation de la CE. Participation de la Suisse
264/93.3147 (I)
Groupe radical-démocratique. Politique commerciale. Conséquences d'une extension du protectionnisme agri- cole aux produits hors-sol
265/93.3148 (I) Groupe radical-démocratique. Accord de transit avec la CE
266/93.3149 (P) Groupe radical-démocratique. Industrie textile. Accès au marché de la CE
267/93.3150 (M)
Groupe radical-démocratique. Protection des labels de qualité (voir motion identique CE Beerli, nº 93.3153)
Groupe radical-démocratique. Priorité aux travailleurs in- digènes
269/91.3145 (M)
Groupe écologiste. Réforme financière écologique
270/91.3191 (M)
Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri- quer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants
271/92.3245 (M)
Groupe écologiste. Réduction des émissions de gaz carbo- nique
272/92.3529 (P)
Groupe écologiste. Négociations d'adhésion avec la CE
Groupe écologiste. Crise et avenir des transports publics
x U 274/93.3104 (I) Groupe écologiste. Crise et avenir des transports publics 275/91.3186 (M) Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili- taires
276/91.3282 (I)
Groupe AdI/PÉP. Définition d'une politique européenne 277/92.3046 (I)
Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date envisagée
278/92.3164 (I) Groupe libéral. Expérience pilote sur des drogués
279/92.3476 (I) Groupe libéral. Impôts directs et impôts indirects 280/92.3183 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Révision de l'article constitutionnel sur les langues
281/92.3190 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Abris de la protection civile. Utilisation à des fins inappropriées
282/92.3237 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Coopération au développement bilatérale et d'inspi- ration écologiste
283/92.3282 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Sauvegarde des droits populaires
× 284/91.3116 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a- sile
285/92.3184 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Gestion des PTT
X 286/91.3042 (I) Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger
x. 287/91.3046 (I)
Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée
288/92.3055 (I) Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire
289/92.3117 (M) Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu- tion
290/92.3166 (M)
Groupe socialiste. Reconversion des emplois liés à l'ar- mée
291/92.3498 (I) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution
7
292/93.3002 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement (90.258). Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets
× 293/93.3028 (P)
Commission de la science, de l'éducation et de la culture (91.073). Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels: signature
294/92.3451 (M)
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Loi fédérale sur le contrôle des médicaments
X 295/93.3007 (M)
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (91.432). Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires
296/92.3041 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les routes nationales
297/93.3004 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (91.045). Révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution
298/93.3038 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie . Projet de réalisation des objectifs formulés au Sommet de la terre à Rio
299/92.3515 (M)
Commission des transports et des télécommunications. LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex
300/93.3018 (M)
Commission de l'économie et des redevances (91.313). Encouragement de l'agriculture biologique
301/93.3019 (M)
Commission de l'économie et des redevances. Disparités régionales en Suisse. Rapport
N 302/93.3008 (M)
Commission des institutions politiques (91.434). Elec- tions au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
N 303/93.3009 (M)
Commission des institutions politiques (91.434). Minori- té (Borel). Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
304/93.3011 (M) Commission des institutions politiques (92.404). Minori- té (Borel). Droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal
305/93.3030 (M) Commission des institutions politiques (91.310). Minori- té (Borer Roland). Mise en œuvre de mesures efficaces contre les obstacles à l'exécution du renvoi
306/93.3031 (P)
Commission des institutions politiques (92.303). Minori- té (Seiler Hanspeter). Intensification des contrôles à la frontière
307/93.3042 (P)
Commission des institutions politiques. Accord européen sur les pays de premier asile. Adaptation de la législation suisse
308/93.3043 (P) Commission des institutions politiques. Lignes direc- trices pour une loi sur les migrations
× 309/93.3012 (M)
Commission des affaires juridiques (92.421). Expulsion de délinquants étrangers
× 310/93.3023 (P)
Commission des affaires juridiques (92.068). Surveillance de comptes bancaires dans le cadre de procès pénaux. Bases juridiques
× 311/93.3024 (P)
Commission des affaires juridiques (92.068). Minorité (Reimann Maximilian). Surveillance de comptes ban- caires et postaux ainsi que des bureaux de change. Bases juridiques
312/93.3025 (M)
Commission des affaires juridiques (92.421). Minorité (Allenspach). Expulsion de délinquants étrangers
313/93.3000 (M).
Commission des affaires juridiques (91.423). Minorité (Reimann Maximilian). Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires
314/93.3037 (M)
Commission du Conseil national (91.032). Loi fédérale sur la procédure pénale en matière d'économie de guerre
× 315/93.3033 (M)
Commission du Conseil national (90.021: AVS). Minorité (Haller). Retraite de l'homme et de la femme: âge iden- tique
X 316/93.3034 (P)
Commission du Conseil national (90.021: AVS). Minorité (Spoerry). Révision de l'AVS
X 317/92.3486 (I) Aguet. Accélération des programmes d'occupation pour chômeurs
X 318/92.3500 (I)
Aguet. Registre central de l'ONU pour le commerce des armes
319/92.3557 (P) Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service civil
Aguet. Votation fédérale contestée devant la Commission européenne des droits de l'Homme
× 322/92.3357 (I)
Aregger. Routes nationales. Limitations de vitesse dans le canton de Lucerne
× 323/91.3050 (M) Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la guerre du Golfe
X 324/92.3368 (I)
Aubry. Hausse des taxes TV et radio et parution du maga- zine «Hublot»
325/93.3049 (I) Aubry. Lignes ferroviaires du Jura bernois
326/93.3089 (I) Aubry. Garantie de l'emploi pour les travailleurs suisses
327/93:3106 (M) Aubry. Accès de la presse aux séances du Conseil fédéral
328/93.3117 (I) Aubry. N 16 et surtaxe sur les carburants
329/92.3108 (P)
Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation 330/92.3577 (P) Bär. Ex-Yougoslavie. Casques bleus journalistes
331/93.3112 (I) Bär. Problèmes concernant l'installation THORP à Sella- field
332/93.3113 (I) Bär. Utilisation de plutonium
333/93.3114 (I) Bär. Reprise de déchets radioactifs retraités
334/93.3137 (I)
Bär. Réchauffement de l'Aar par la centrale atomique de Mühleberg
335/92.3097 (M) Baumann. Législation agricole. Etudes d'impact
336/92.3098 (M) Baumann. Agriculture et sauvegarde du paysage. Impéra- tifs écologiques
337/92.3312 (I)
Baumann. Stations de recherches agricoles
8
338/93.3059 (I) Baumann. Politique des revenus agricoles
339/93.3105 (M) Baumann. Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs .
X 340/92.3073 (I) Baumberger. Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP
N 341/92.3419 (M) Baumberger. Equipement des abris privés. Prolongation du délai
342/92.3576 (M) Baumberger. Passage d'un système de loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres
× 343/91.3023 (M) Bäumlin. Centrale de Mühleberg. Surexpertise 344/92.3149 (M) Bäumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter- national
345/92.3360 (M) Bäumlin. Loi sur le génie génétique
346/92.3588 (M) Bäumlin. Compte laitier
348/91.3233 (P)
Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande
349/92.3110 (M) Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré- vues pour les chemins de fer et les prix des carburants
350/92.3230 (I) Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse
× 351/92.3406 (P)
Béguelin. Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle «libéralisation radicale» de l'économie
X 352/92.3547 (P) Béguelin. Revitalisation de l'économie nationale. Evolu- tion de la notion de service public au niveau fédéral
X 353/92.3548 (I)
Béguelin. Accord du GATT et non-participation de la Suisse à l'EEE
Béguelin. Cargo domicile et Poste 2000. Etudes d'impact 355/92.3433 (M) Bezzola. Protection de l'environnement. Révision de la loi 356/92.3592 (M)
Bezzola. Prêt de travailleurs auxiliaires. Non-assujettisse- ment à la loi sur le service de l'emploi et la location de services
X 357/91.3111 (M) .
Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles mono- et biparentales dans la gêne
358/92.3572 (P)
Bircher Peter. Agriculture. Contrats portant sur l'en- semble des activités des exploitations
X 359/92.3583 (M)
Bircher Silvio. Assurance-chômage. Politique de forma- tion
360/92.3133 (P)
Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement
361/92.3188 (I)
Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers 362/92.3189 (M) Bischof. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de drogue
× 363/92.3365 (M)
Bischof. Aliments pour animaux. Etiquetage des produits
364/92.3488 (M) Bischof. Double imposition des dividendes 365/92.3490 (I) Bischof. Dopage des animaux
366/92.3491 (M) Bischof. Antigel dans les écuries
× 367/92.3492 (I)
Bischof. «Casques bleus» - Engagement d'officiers suisses
× 368/92.3511 (M) Bischof. Administration publique. Téléphone nº 156
X 369/92.3514 (M)
Bischof. La Suisse dans une économie européenne 370/92.3564 (M) Blatter. Convention d'assistance germano-suisse. Principe du domicile
371/92.3353 (M) Bodenmann. Tracé de la N 9 dans la région de Viège
× 372/91.3119 (I) Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em- ploi dans le canton de Berne
373/92.3032 (M) Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu- blics
374/92.3239 (I)
Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du pays
X 375/92.3562 (P) Borradori. Avenir de la phonothèque nationale 376/92.3255 (M) Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants
377/92.3256 (I)
Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile délinquants
378/91.3398 (M) Brügger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi- sion de la LIM
379/92.3539 (M)
Brügger Cyrill. Initiatives populaires. Mode de traitement au Conseil national
380/92.3540 (M) Brügger Cyrill. Extension de la place de tir de Kaisereg- galp
381/92.3506 (M)
Bühler Simeon. Agriculture de montagne. Paiements di- rects distincts
Bühlmann. Réfugiés de guerre. Modification du mode de prise en charge
Bühlmann. Mission au Kosovo. Publication du rapport
Bührer Gerold. Routes nationales. Utilisation du crédit supplémentaire de 100 millions de francs
× 385/91.3418 (M)
Bundi. Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal
X 386/92.3418 (P)
Bundi. Aide humanitaire à l'Arménie
387/92.3542 (M) Bundi. Terrains de golf et étude d'impact sur l'environne- ment
388/92.3123 (P) Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale
X 389/92.3468 (I) Bürgi. Votation populaire sur le nouvel accord sur le GATT
390/92.3261 (P)
Caccia. Statistique politique
9
392/92.3177 (P) Camponovo. Décentralisation de la politique agricole 393/92.3304 (I) Camponovo. La Suisse sur la «liste noire» du fisc italien 394/92.3453 (I) Camponovo. Imposition des sociétés de participation (holding)
395/92.3454 (I)
×
Camponovo. Livre blanc de la politique sur le beurre 396/92.3455 (I) Camponovo. Régie fédérale des alcools. Nouveau rôle
× 397/92.3459 (I)
Camponovo. Nouvel indice des prix à la consommation et compensation du renchérissement
× 398/92.3462 (I)
Camponovo. Contingents cantonaux concernant l'achat de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l'é- tranger
399/93.3032 (I) Camponovo. Heures de fermeture des magasins
400/93.3039 (I) Camponovo. Chiasso: centre de trafic international
X 401/91.3003 (I)
Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurance-acci- dents. Allocation de renchérissement pour 1991 402/92.3010 (I) Carobbio. Crédits d'aide au logement
403/92.3080 (I) Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels
X 404/92.3243 (P) Carobbio. Assurance-chômage. Indemnités pour intem- péries
405/92.3253 (M) Carobbio. Banques. Registre central des clients 406/92.3528 (I) Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire 407/92.3537 (P) Carobbio. Physiothérapie. Reconnaissance
×
408/93.3052 (I) Carobbio. Cargo Domicile. Emplacements des centres ré- gionaux au Tessin
409/93.3071 (I) Carobbio. Votation sur la suppression de l'interdiction des maisons de jeu. Financement de la campagne
410/93.3076 (M) Carobbio. Contrats de location. Frais accessoires
411/93.3077 (P) Carobbio. Formation professionnelle. Réforme de l'ap- prentissage
x 412/92.3386 (M)
Caspar-Hutter. Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CC). Droits des patients
x 413/92.3422 (I)
Caspar-Hutter. Mutilations sexuelles pratiquées sur des femmes et des fillettes
414/92.3018 (I)
Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes nationales
415/92.3402 (M) Cavadini Adriano. Défense de l'environnement. Etudes d'impact
416/92.3532 (P) Cavadini Adriano. Crédits d'entretien réguliers pour les autoroutes
x 417/92.3578 (M) Cavadini Adriano. Jeunes chômeurs. Soutien
418/93.3088 (I) Cavadini Adriano. Liaisons ferroviaires Tessin-Milan
419/93.3099 (I)
Cavadini Adriano. Statistiques des mouvements sur le marché du travail
X 420/92.3568 (P)
Cincera. Amélioration de la situation financière des chô- meurs qui gradent 421/92.3504 (M) Comby. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopéra- tion Culturelle et Technique (voir motion identique CE Roth, nº 92.3507)
Comby. La valorisation et la protection des produits ty- piques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)
Danuser. Versement de montants compensatoires aux communes de Vrin et Sumvitg (GR)
Darbellay. Uruguay Round et politique de développement 426/92.3213 (M)
de Dardel. Congés pour retard dans le paiement du loyer 427/92.3475 (I) de Dardel. Justice secrète
428/92.3503 (I) de Dardel. Presse et télévision. Censure préalable par le juge
430/92.3344 (I) David. Prix des médicaments
431/92.3522 (M) David. Importation de voitures. Libéralisation
432/93.3178 (I)
David. Grands projets ferroviaires et trafic régional 433/92.3591 (M) Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions concernant les Sarl
435/92.3135 (I) Diener. Ordonnance sur les parkings des gares
Diener. NLFÀ. Prévisions divergentes quant aux produits 437/92.3119 (M) Ducret. Télékiosque 156
438/92.3560 (M)
Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux
439/92.3569 (I)
Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com- missions
× 441/92.3538 (P)
Dünki. Révision de la loi sur l'assurance-chômage obliga- toire et indemnité en cas d'insolvabilité
Dünki. Solidarité dans l'assurance-chômage (voir motion identique CE Weber Monika, nº 93.3177) 443/92.3169 (M)
Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec- tuées conjointement par la Confédération et les cantons
444/93.3078 (I) Duvoisin. Soutien aux radios locales
445/93.3097 (I) Duvoisin. Soutien aux radios locales
10
446/91.3174 (P) Eggenberger. Ecologie au bureau. Centre d'information de l'administration
447/91.3344 (P) (Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour les jeunes familles
448/92.3530 (M) Engler. Sociétés immobilières. Imposition
449/93.3098 (P) Engler. Production agricole industrielle
450/93.3169 (M)
Engler. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CE Cottier, nº 93.3175)
451/92.3013 (M) Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'environnement
× 452/92.3469 (I)
· Epiney. Commandes de matériel militaire dans les régions supportant les nuisances et touchées par le chômage 453/92.3501 (M) Epiney. Droit à la différence des minorités
× 455/92.3328 (I) Etique. Relance de l'économie
456/93.3083 (I) Etique. Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS
457/93.3084 (I)
Etique. Centrales nucléaires dangereuses à l'Est
458/93.3085 (I) Etique. Prétendus cours de recyclage pour chômeurs
459/93.3086 (I) Etique. TGV Rhin-Rhône
460/93.3087 (I) Etique. Déplacement des laboratoires de recherche de CIBA-Geigy
461/93.3130 (I) Etique. Insécurité paysanne
462/93.3131 (I)
Etique. Délégué du Conseil fédéral au chômage 463/91.3128 (P) Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal 464/92.3142 (M) Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal
X 465/92.3581 (P) Fasel. Abus dans le domaine de l'assurance-chômage 466/92.3222 (P) Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle politique
467/92.3140 (M) von Felten. Suppression de l'obligation d'entretien des proches parents
468/92.3145 (P) von Felten. Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse
x 469/92.3552 (I) von Felten. Scénarios xénophobes lors d'un exercice de défense générale
von Felten. «Poste aux lettres 2000». Discrimination des femmes
471/91.3433 (P) Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale- ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil
472/92.3286 (I) Fischer-Hägglingen. Hausse des redevances SSR et créa- tion d'une seconde chaîne TV
X 473/91.3054 (M) Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération et compte routier
474/91.3230 (M)
Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet 475/91.3274 (I)
Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations
Frey Claude. Achèvements des routes nationales
× 477/91.3100 (M) Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences
X 478/91.3102 (I)
Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission
479/91.3426 (P)
Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis- tiques
480/92.3027 (M) Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération de l'ICHA
481/92.3575 (I)
Frey Walter. Véhicules à moteur. Normes européennes
× 482/91.3113 (I)
Friderici Charles. Voitures sans catalyseur 483/91.3234 (I)
Friderici Charles. Blocage du tunnel du Saint-Gothard 484/92.3026 (I) Friderici Charles. Construction des routes nationales. Re- partition des crédits
485/92.3278 (M) Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre
486/92.3505 (M)
Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises
487/92.3029 (I) Gardiol. Financement de canons à neige
488/92.3030 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation
489/92.3121 (M)
Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds
490/92.3201 (M) Giezendanner. Ligne ferroviaire Emmen-Lenzbourg. Remplacement du train par l'autobus
X 492/92.3444 (M)
Goll. Egalité des droits pour les mères de famille au chô- mage
493/92.3558 (M) Goll. Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du délai de prescription
494/92.3271 (I) Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur l'homme et l'animal 495/92.3348 (M) Gonseth. Loi sur le génie génétique
496/93.3110 (M) Gonseth. Etudes d'impact sur l'environnement pour les installations de technologie génétique
497/93.3172 (I) Gonseth. Brevets pour les animaux et les plantes
× 498/91.3059 (M) Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE
X 499/92.3428 (P) Grendelmeier. Matériel d'armement superflu. Liquida- tion
11
500/92.3593 (P) Grendelmeier. Rapports périodiques sur l'extrémisme 501/93.3125 (P) Grendelmeier. Revitalisation. Délégation du pouvoir de légiférer
502/92.3350 (M)
Gros Jean-Michel. Assainissement du marché vinicole suisse
503/92.3130 (M) Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra- nationaux
504/92.3240 (P) Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe
Gross Andreas. Révision de la procédure permettant aux communes de changer de canton
Gross Andreas. Droit de vote et d'éligibilité sur le plan communal. Traités bilatéraux
507/92.3033 (I)
Grossenbacher. Prestations complémentaires
508/92.3259 (M) Grossenbacher. La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels
509/92.3349 (I)
Grossenbacher. Fermeture de la Station d'essais agricoles de Liebefeld
510/92.3563 (I) Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre les communautés linguistiques
511/92.3034 (M)
Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir
512/92.3150 (P) Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge- ments
x 513/92.3440 (I)
Gysin. Enquête fédérale sur les salaires
514/91.3226 (M) Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation» 515/92.3414 (P) Haering Binder. Reconversion de la production d'arme- ments. Incidence sur la main-d'œuvre féminine
× 516/92.3565 (P)
Haering Binder. Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC
517/91.3431 (M)
Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse
518/92.3144 (I)
Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du logement
519/92.3284 (I) Hafner Rudolf. Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld
Hafner Rudolf. Contributions aux détenteurs de vaches. Favoriser les petits paysans par rapport aux grands
× 521/92.3388 (M)
Hafner Ursula. Amélioration de l'assurance-chômage
X 522/92.3589 (P)
Hafner Ursula. Offices du travail. Placement et conseils 523/93.3165 (P)
Hafner Ursula. Commission de surveillance de l'assu- rance-chômage. Représentation des comités de chômeurs 524/91.3153 (P) Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili- taire personnelle
525/92.3423 (P)
Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra- tiquées en Europe
526/92.3315 (I)
Hämmerle. Recherche agronomique sur l'environnement
× 527/91.3109 (M) Hari. Modernisation de l'armement
X 528/91.3272 (M) Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est 529/92.3113 (P)
Hari. Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992
Heberlein. Activité de la commission de recours en ma- tière d'asile
531/91.3303 (M)
Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration
× 532/91.3085 (P)
Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé- mentaires
533/92.3347 (M)
Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse
534/91.3347 (I)
(Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra- tion
535/91.3362 (P)
(Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen
X 536/91.3000 (I) Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis- sance
Hubacher. Navigation sur le Rhin. Ecluses de Kembs 538/91.3307 (M)
Iten Joseph. Sursis à l'exécution des peines. Révision 539/92.3461 (I)
Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements 540/92.3570 (P)
Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation
541/91.3231 (M)
Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois 542/92.3477 (I)
Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA
543/92.3496 (I)
Jori. Orientation de la recherche sur le SIDA 544/92.3364 (I)
Keller Anton. Espace économique européen. Incidence du vote suisse sur l'AELE
× 545/92.3374 (P)
Keller Anton. Menées de la STASI en Suisse 546/92.3509 (M)
Keller Anton. La jeunesse suisse et l'Europe
Keller Anton. Sauver notre patrimoine culturel 548/92.3066 (M) Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo- graphique 549/92.3232 (M)
Keller Rudolf. Déduction fiscale des frais de loyer
× 550/92.3330 (I)
Keller Rudolf. Exposition de Séville. Déficit du Pavillon suisse
551/92.3463 (M) Keller Rudolf. Autorité de surveillance de la LPP. Aug- mentation de l'efficacité
552/92.3470 (M)
Keller Rudolf. Electrochocs dans les étables
,
12
553/92.3480 (M)
Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres- postes
× 554/92.3485 (M) Keller Rudolf. Amélioration des conditions-cadres écono- miques
X 555/92.3495 (I)
Keller Rudolf. CNA: diminution des prestations et sup- pression d'emplois
X 556/92.3543 (I)
Keller Rudolf. Aides-médicales. Equivalence des di- plômes
Keller Rudolf. Universités «privées» à Allschwil, Magadi- no et Möhlin
558/93.3067 (M) Keller Rudolf. CFF. Sécurité accrue pour les voyageurs et le personnel
559/93.3068 (I)
Keller Rudolf. Récupération de l'aluminium. Oui ou non? 560/93.3074 (M)
Keller Rudolf. Regroupement de biens culturels
561/93.3075 (I) Keller Rudolf. PTT. Registre des mesures administratives prévues par la LCR
562/93.3166 (M)
Keller Rudolf. Améliorer les chances des chômeurs indi- gènes
563/91.3197 (M)
Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures volatils
564/92.3038 (P)
Ledergerber. Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance
× 565/91.3051 (I)
Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar- mée)
566/91.3277 (P) Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés
× 567/92.3416 (M) Leuba. Agents infiltrés. Suppression de l'atténuation de peine pour les criminels
Leuba. Poursuite pénale pour incitation au refus de servir
X 569/91.3063 (M)
Leuenberger Ernst. Droit aux prestations complémen- taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse
× 570/92.3342 (M)
Leuenberger Ernst. Assurance-chômage. Suppression du plafonnement des cotisations
Leuenberger Moritz. Registre du commerce. Tarif des émoluments 5
Leuenberger Moritz. Abandon de la forme habituelle pour le recensement de l'an 2000
× 573/91.3092 (I)
(Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse
574/91.3319 (M)
Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL- PAR SA
575/92.3280 (I)
Loeb François. Rapport sur les divers systèmes de contin- gents
576/92.3481 (M) Loeb François. Conseil économique suisse
× 577/92.3571 (P) Loeb François. Radio et télévision. Emissions plurilingues
× 578/91.3087 (I)
Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments
579/91.3338 (M)
Maeder. Interdiction d'importer du foie gras
× 580/92.3439 (I)
Maeder. Projet de terrain de golf de Grimisuat. Sauve- garde du hibou moyen-duc
X 581/92.3549 (P)
Maitre. Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adapta- tion des critères
582/92.3574 (M) Maitre. EEE. Remettre sur le métier
583/91.3152 (P)
(Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société ita- lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé
584/92.3244 (M)
Maspoli. Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances
585/92.3333 (M)
Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire
X 586/92.3484 (M)
Maspoli. Création d'un fonds d'innovations 587/92.3550 (P)
Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal 588/92.3352 (M)
Meier Samuel. Contingent laitier et protection des ani- maux
Meier Samuel. Révision de la loi sur l'asile (voir motion identique CE Weber Monika, nº 93.3120)
Meier Samuel. Décisions engageant des dépenses dans le cadre de la délégation législative
Miesch. Réseau téléphonique Natel D. Sécurité de l'é- coute menacée
592/92.3587 (I) Misteli. Conflit au Soudan
593/92.3389 (I)
Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE
594/92.3517 (I)
Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS
595/91.3187 (M)
Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli- tique des régions frontalières
X 596/92.3246 (I)
Mühlemann. Loi sur la radio et la TV. Difficultés d'appli- cation
597/92.3586 (P) Müller. Imposition des spiritueux
598/91.3163 (I)
Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative
X 599/92.3037 (M)
Nabholz. Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral 600/92.3152 (P) Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules
× 601/92.3546 (P)
Nabholz. Représentation diplomatique de la CE en Suisse 602/92.3579 (I)
Narbel. Accélération de l'approbation des plans de lignes électriques
× 603/92.3516 (M) Neuenschwander. Indemnités de voyage des parlemen- taires
.
13
604/91.3170 (M) Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct
605/93.3129 (M)
Pidoux. Révision des dispositions régissant la formation médicale (voir motion identique CE Simmen, nº 93.3121) 606/91.3376 (P) Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle
× 607/92.3091 (P)
Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay 608/92.3324 (P) Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In- cidence financière
× 609/92.3345 (I)
Pini. Appauvrissement de l'italien en tant que langue officielle
610/92.3391 (P) Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni» 611/92.3456 (P) Pini. Aministie fiscale générale 612/92.3457 (M) Pini. Effectif du personnel des CFF
. 613/92.3458 (P) Pini. Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA
x 614/92.3499 (I) Pini. Ratification de la Charte sociale européenne 615/92.3535 (I) Pini. Révision totale de la constitution
× 616/92.3536 (I) Pini. Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Interven- tion de la Suisse
617/93.3044 (P) Pini. Cantons frontaliers. Chômage et situation écono- mique
618/93.3045 (I) Pini. Réfugiés politiques. Possibilités de travail
619/93.3046 (P) Pini. Représentation permanente de la Suisse au Conseil de l'Europe. Critères pour la nomination du chef de mis- sion
620/93.3047 (I) Pini. UEO. Statut d'observateur pour la Suisse?
× 621/92.3559 (I)
Raggenbass. Révision de l'ordonnance sur les routes na- tionales
622/91.3263 (P) Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in- vasion automobile
623/91.3270 (I) Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais
624/91.3391 (I)
Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos- lovaquie
625/92.3441 (I) Rebeaud. Tarifs du téléphone pour les malentendants
× 626/92.3479 (P) Rebeaud. Nouvelle politique de l'emploi
x 627/92.3531 (P) Rebeaud. Adhésion au Liechtenstein
× 628/91.3071 (P)
Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles
629/91.3348 (M)
Rechsteiner. 5e hausse des taux hypothécaires. Renoncia- tion momentanée à la répercussion sur les loyers
630/92.3197 (I) Rechsteiner. Surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle
631/92.3343 (M)
Rechsteiner. Demande d'adhésion à la CE. Sauvegarde de la neutralité
632/92.3590 (P)
Rechsteiner. Scénarios en cas de levée de l'interdiction en matière de stupéfiants
633/92.3335 (P)
Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif des tarifs
X 634/92.3487 (P)
Reimann Maximilian. Recouvrement facilité de la ci- toyenneté d'une personne appartenant à la colonie suisse de Russie
635/92.3513 (I)
Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT
637/92.3584 (P)
Robert. ONU. Déléguée spéciale pour les victimes de viol en ex-Yougoslavie
× 638/92.3585 (P)
Robert. Centres pour les victimes de viols et de tortures
× 640/91.3019 (P)
Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers 641/91.3257 (P) Ruf. Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'inci- tation
642/92.3295 (M)
Ruf. Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Application des directives
N 643/92.3478 (M)
Ruf. Energie. Planification à moyen et à long termes
X 644/92.3534 (M) Ruffy. Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein
× 645/91.3114 (M)
Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants
Rychen. UNICEF. Plan d'action pour protéger l'enfance 647/92.3003 (M)
Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité 648/92.3272 (M) Scherrer Jürg. Nouvelles mesures à prendre en matière d'asile
649/92.3331 (P) Scheurer Rémy. Atlas géologique de la Suisse 650/92.3355 (M) Schmid Peter. Sauvegarde du trafic ferroviaire régional
651/92.3544 (I)
Schmid Peter. Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse financière
652/92.3356 (P)
Schmidhalter. Route nationale N 9. Traversée de Viège
× 653/92.3087 (I)
Schnider. Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales
654/92.3254 (M)
Schnider. Sites marécageux. Révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution
655/92.3287 (P)
Schnider. Budget 1993. Restructurations dans l'agri- culture et aide aux investissements
656/92.3409 (P) Schnider. Mesures d'économie de la Confédération
× 657/92.3573 (M) Schnider. Institution d'une rente de veuf
14
658/91.3204 (P) Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or- donnance
X 659/92.3225 (M)
Schwab. Conservation de la forêt. Financement des me- sures extraordinaires (voir motion identique CE Ziegler, nº 92.3263)
660/91.3290 (P)
Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert 661/92.3241 (P)
Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification du mode de paiement
X 662/92.3361 (M) Seiler Hanspeter. Armée, protection civile et services du feu
× 663/92.3582 (I) Seiler Hanspeter. Revision de la loi fédérale sur l'assu- rance-chômage (LACI)
664/93.3185 (I) Seiler Hanspeter. Démantèlement du trafic régional
665/93.3111 (P) Seiler Rolf. Cycle d'Uruguay et pays en développement. Rapport
× 666/91.3015 (M) Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon- sabilité de la Suisse
× 667/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion
× 668/91.3075 (I) Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds bloqués
669/91.3134 (M)
Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres que la TVA
670/91.3184 (P)
Spielmann. Versement direct des rentes AVS
· 671/91.3380 (M)
Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la drogue
672/92.3011 (M) Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés
673/92.3489 (M)
Spielmann. Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale
674/92.3518 (M) Spielmann. Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud 675/92.3138 (M) Spoerry. Péréquation des loyers
676/92.3533 (I)
Stalder. Demandeurs d'asile de la CEI. Afflux prévisible
X 677/92.3426 (P)
Stamm Judith. Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants
× 678/92.3448 (M)
Stamm Luzi. Délinquants étrangers. Exécution des peines
Stamm Luzi. Émetteur de télévision RTL plus. Espaces publicitaires suisses
680/92.3387 (I)
Steinemann. Privilèges dans l'administration fédérale 681/92.3153 (I)
Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg
X 682/92.3425 (I)
Strahm Rudolf. Cycle d'Uruguay du GATT. Position de la Suisse
683/92.3551 (I)
Strahm Rudolf. Réduction des contingents laitiers ou baisse du prix du lait. Conséquences économiques
Strahm Rudolf. Imposition des prestations en capital du 2€ et du 3e pilliers
685/92.3359 (I)
Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de l'article 21
686/92.3447 (M)
Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés
687/93.3060 (I) Suter. Illégalité des mesures coercitives prises par les mé- decins bernois
688/93.3180 (M)
Suter. Restructuration de l'administration fédérale 689/92.3442 (I)
Theubet. Suspension provisoire des cotisations APG 690/92.3139 (I)
Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport
691/92.3147 (I)
Thür. Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard 692/92.3430 (P)
Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or- donnance
693/92.3064 (M)
Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or- donnance du 13. 11. 1991
694/92.3541 (I)
Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE
Tschopp. Dynamisation de la conférence universitaire suisse
Tschopp. Contribution de la Suisse à la sécurité, en parti- culier écologique, du transport maritime
697/91.3165 (M)
Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried- rich»
698/91.3200 (M)
Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale
699/91.3302 (I)
Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions 700/92.3000 (P) Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati- qué par l'OFAS
X 701/92.3404 (P)
Vollmer. Prestations de la sécurité sociale. Lenteurs des versements
X 702/92.3460 (I)
Vollmer. Régies d'annonces. Tendances au monopole 703/92.3561 (I) Vollmer. Liberté de presse et convention collective
Vollmer. Bâtiments administratifs surprotégés ou adminis- tration à l'écoute du citoyen?
Vollmer. Base constitutionnelle pour l'affectation des droits d'entrée sur les carburants
Vollmer. Programme de télévision S+. Politique du Conseil fédéral
707/92.3111 (I) Wanner. Avenir des stations de recherches agricoles 708/92.3340 (P) Wanner. Auto-approvisionnement du pays
× 709/92.3510 (P)
Wanner. Politique de la recherche. Priorités 710/91.3293 (M) Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage cruelles
15
711/91.3294 (I) Weder Hansjürg. Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire
712/91.3346 (M) Weder Hansjürg. Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux
713/92.3120 (M)
Weder Hansjürg. Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur
714/92.3109 (I)
Wick. Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement
715/92.3118 (I) Wick. Respect des limitations de vitesse
X 716/92.3313 (M)
Wick. Traitements et produits diététiques scientifique- ment attestés. Prise en charge par les caisses-maladie
717/92.3434 (P) Wick. Développement des énergies renouvelables et en particulier des capteurs solaires
718/92.3482 (I) Wick. Institut européen à Bâle
719/92.3483 (P)
Wick. Paquet Eurolex. Reprise partielle
720/92.3521 (M) Wick. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir motion identique CE Simmen, nº 92.3523)
X 721/91.3120 (P)
Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- Verte»
× 722/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire
723/91.3223 (P)
Wiederkehr. Étrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire
724/91.3256 (I)
Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier judiciaire
725/92.3036 (P)
Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar- mée
X 726/92.3446 (M)
Wiederkehr. Retrait du permis de conduire. Simplification et amélioration de la procédure
Wiederkehr. Priorité aux abords des passages pour piétons
x U 728/93.3050 (I)
Wyss William. Rail 2000. Dépassement des coûts 729/91.3301 (M) (Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti- tutionnel
× 730/91.3207 (M)
Ziegler Jean. Gel de l'aide suisse à l'URSS 731/91.3317 (M) Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 732/91.3400 (P) Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché- coslovaquie 733/92.3065 (M) Ziegler Jean. Trafic d'armes
734/92.3085 (M) Ziegler Jean. Dépôt de munitions à Bernex (GE) 735/92.3114 (M)
Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement
736/92.3275 (I) Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales 737/92.3289 (M) Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-unis de M. Marc Rich
738/92.3376 (M)
Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym- pique
739/92.3379 (M) Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique avec le Niger
740/92.3385 (M)
Ziegler Jean. Répression de la corruption
741/92.3512 (M)
Ziegler Jean. Exportation des PC-7 en Afrique du Sud
742/92.3580 (M) Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse
743/92.3016 (M)
Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience
744/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties
745/92.3101 (M) Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron- tières
746/92.3124 (M)
Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral
747/92.3154 (P) Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium
748/92.3194 (M) Zisyadis. Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires
749/92.3207 (M) Zisyadis. Pour une loi-cadre sur le leasing
750/92.3231 (M) Zisyadis. Scolarisation des enfants clandestins
751/92.3326 (I) Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation des institutions sociales
752/92.3351 (M) Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune
N 753/92.3566 (M) Zisyadis. Recours à des peines de substitution
754/92.3567 (P)
Zisyadis. Suppression de la garde d'honneur 755/92.3594 (M) Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi- grés
Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais
759/91.3219 (M) Züger. Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact
760/92.3415 (P) Züger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais
761/91.3424 (I) Zwahlen. Droit d'asile bafoué
× 762/92.3035 (M) Zwahlen. Transjurane. Tunnel Moutier-Granges 763/92.3292 (M) Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura
764/92.3293 (M) Zwahlen. Vellerat
16
X 765/92.3545 (P)
Zwahlen. Extension de l'arrêté instituant une aide finan- cière en faveur des régions dont l'économie est menacée à toute la Suisse romande et au Tessin
X 766/91.3421 (I) Zwygart. Médicaments. Publicité à la télévision 767/92.3429 (P) Zwygart. Main-d'œuvre des entreprises d'armement
Conseil des Etats
X 769/93.3017 (M) Conseil national (Commission de l'économie et des rede- vances) (92.057-8). Loi sur les cartels. Révision
× 770/92.3354 (M)
Conseil national (Fasel). Conventions collectives de tra- vail. Conditions requises pour l'extension
771/92.3102 (M) Conseil national (Gonseth). Contrôles systématiques à l'éthylomètre
772/93.3020 (M) Conseil national (Commission des finances) (92.064). Ar- rêté fédéral concernant la compensation du renchérisse- ment accordée au personnel fédéral
773/93.3021 (M)
Conseil national (Commission des finances) (92.064). Ac- tivités administratives. Plan de renonciation
774/92.3327 (M) Conseil national (Etique). Flux financiers entre l'Etat et l'économie générale du pays
775/91.3326 (M)
Conseil national (Hess Peter). Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal
776/93.3027 (M)
Conseil national (Commission de l'environnement, de l'a- ménagement du territoire et de l'énergie) (90.203). Instau- ration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques
777/93.3029 (M)
Conseil national (Commission de la science, de l'éduca- tion et de la culture) (92.051). Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE
778/92.3425 (M)
Conseil national (Schmid Peter). Contribution allouée aux parlementaires au titre de la prévoyance
E 779/93.3026 (M)
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (92.031). Encouragement de la prévention et de l'éduca- tion pour la santé
780/93.3035 (P) Commission des transports et des télécommunications (91.306). Rail 2000. Examen général
781/93.3036 (M)
Commission des transports et des télécommunications (91.306). Minorité (Büttiker). Rail 2000. Variantes propo- sées par les cantons de Berne et de Soleure
782/93.3128 (P) Commission des transports et des télécommunications (93.105). Loi sur la circulation routière. Révision des dis- positions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles
X 783/93.3040 (P)
Commission de l'économie et des redevances. Pour une plus grande concurrence. Révision immédiate du droit cartellaire
× 784/93.3041 (P)
Commission des affaires juridiques (92.029). Office de médiation contre le racisme
X 785/93.3003 (M)
Commission du Conseil des Etats (90.259). Aides subsi- diaires en matière de logement
Beerli. Activité de la commission de recours en matière d'asile
Beerli. Protection des labels de qualité (voir motion iden- tique CN Groupe R, nº 93.3150)
Beerli. Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en amont (voir motion iden- tique CN Groupe R, nº 93.3142)
Beerli. Production agricole. Abrogation des dispositions portant sur les secteurs situés en aval (voir motion iden- tique CN Groupe R, nº 93.3141)
790/93.3119 (M) Bisig. Pour l'adoption d'indices nationaux des coûts des principaux types de construction
791/93.3157 (P)
Bisig. Industrie textile. Accès au marché de la CE 792/92.3467 (M) Bloetzer. Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération
Bloetzer. Mesures en faveur de l'agriculture de montagne
× 794/92.3398 (I) Büttiker. Des problèmes sans fin sur le marché des mon- naies métalliques 795/92.3520 (I) Büttiker. Sondages d'opinion à la veille d'un scrutin
X 797/92.3432 (P)
Cavadini Jean. Sauvetage de la Fondation pour la Ciné- mathèque suisse
798/93.3175 (M) Cottier. Renouveau du fédéralisme (voir motion identique CN Engler, nº 93.3169)
799/93.3123 (I) Coutau. Présence des organisations internationales à Ge- nève
E 800/92.3249 (M) Delalay. Amnistie fiscale générale 801/92.3526 (P) Delalay. Ordonnance sur les achats de l'administration fédérale
× 802/92.3395 (M) Flückiger. Aides régionales temporaires
803/93.3053 (I) Flückiger. Livre vert sur l'avenir des CFF
804/93.3103 (I) Flückiger. Réunion au sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8/9. 10. 93)
× 805/92.3553 (P) Frick. Versement des rentes AI aux personnes toxico- dépendantes
806/92.3519 (I) Gadient. Approvisionnement énergétique
X 807/92.3524 (P)
Gadient. Situation économique
808/93.3160 (P) Gadient. Composition du Bureau.
809/93.3090 (P)
Gemperli. Pour une politique financière plus transparente entre la Confédération et les cantons
17
× 811/92.3372 (M) Huber. Législation sur la génétique et sur la médecine de la fécondité
812/92.3465 (P) Huber. Règlement des litiges entre caisses-maladie et as- surés
813/93.3054 (I) Huber. Criminalité transfrontalière
814/92.3527 (I) Iten Andreas. Pour les 150 ans de l'Etat federal
815/93.3061 (I) Iten Andreas. Programmes de recherche et d'éducation de la CE. Participation de la Suisse
816/93.3162 (I) Loretan. Fonds provenant des taxes sur les carburants pour le trafic urbain
× 817/92.3316 (M) Morniroli. Douane. Transports d'animaux 818/92.3494 (M) Morniroli. Après le non à l'EEE
819/93.3093 (P) Morniroli. Incitation à la violence par la télévision
820/93.3096 (I)
Morniroli. Ballast destiné à la ligne Airolo-Chiasso
821/92.3525 (P) Onken. Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons 822/92.3554 (I)
Onken. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE
× 823/92.3413 (P)
Petitpierre. Destin des travaux scientifiques commandés par la Confédération 1
× 824/92.3373 (I)
Plattner. Attitude de la Suisse en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet «Narma- da»
825/92.3466 (M)
Plattner. Programme d'impulsions «Formation et perfec- tionnement dans le domaine de la construction ferro- viaire»
826/92.3555 (I)
Plattner. Reconnaissance de la profession de psychothéra- peute
× 828/92.3050 (I)
Rhinow. Conférence mondiale de Rio sur l'avenir de la planète
829/92.3493 (M)
Rhinow. Rapprochement entre communautés linguis- tiques
Rhinow. Déréglementation du secteur des télécommuni- cations (voir motion identique CN Groupe R, nº 93.3144)
Rhinow. Coopération au développement et développe- ment durable
X 832/92.3332 (M)
Rhyner. Nouveau régime des finances fédérales. Charge fiscale en cas de construction de logements
833/92.3507 (M)
Roth. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (voir motion identique CN Com- by, nº 92.3504)
Rüesch. Imposition des sociétés immobilières et de cons- truction de logements
E 835/92.3074 (M)
Salvioni. Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes
836/92.3497 (P) Salvioni. Economies dans la protection civile
837/93.3124 (I) Salvioni. Système des trois phases dans l'agriculture. Pro- tection exagérée
838/93.3158 (P)
Salvioni. Rôle de la Suisse au sein de l'AELE
839/93.3102 (M) Schüle. Renforcement de la collaboration régionale trans- frontalière (voir motion identique CN Groupe R, nº 93.3140)
840/93.3161 (I)
Seiler Bernhard. Concentration des moyens alloués à la recherche
841/92.3502 (R) Simmen. Construction des routes nationales en Suisse romande
842/92.3508 (M) Simmen. Encouragement indirect de la culture
843/92.3523 (M) Simmen. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir mo- tion identique CN Wick, nº 92.3521)
Simmen. Révision des dispositions régissant la formation médicale (voir motion identique CN Pidoux, nº 93.3129) 845/92.3556 (I)
Uhlmann. Révision de l'ordonnance sur les routes natio- nales
Weber Monika. Révision de la loi sur l'asile (voir motion identique CN Meier Samuel, nº 93.3183)
Weber Monika. Transfert à la Confédération du contrôle des médicaments
.
Weber Monika. Solidarité dans l'assurance-chômage (voir motion identique CN Dünki, nº 93.3134)
Pétitions et plaintes p. 151
Questions ordinaires p. 153
Initiatives populaires pendantes p. 155
Initiatives populaires annoncées p. 156
Commissions permanentes
p. 157
Dates des sessions 1993 p. 160
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis Table des matières Indice dei contenuti
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen
Résumé des délibérations
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1993
Anno
Session
Frühjahrssession 1993
Session
Session de printemps 1993
Sessione
Sessione primaverile 1993
Seite
Page
1-17
Pagina
Ref. No
110 001 650
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.
Extrait par Omnilex
What business was handled during the spring 1993 session summary?
The document records the session agenda and the treatment status of listed items in the two chambers.
It is an overview of parliamentary business, not a judicial controversy or dispositive ruling.
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