VI

1992

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats

n

é

U urgent

• nouveaux objets

X liquidé

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'hiver 1992 (7e session de la 44e législature) ·

Du lundi 30 novembre au vendredi 18 décembre 1992

Séances du Conseil national: 30 novembre, 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 (II), 17 (II) et 18 décembre (15 séances)

Séances du Conseil des Etats: 30 novembre, 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 17 (II) et 18 décembre (13 séances)

Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 9 et 16 décembre 1992

Aperçu général

Divers

× 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

2. Conseil national a. Election du président pour 1992/1993 b. Election à la vice-présidence pour 1992/1993 c. Remplacements dans des commissions permanentes

× 3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1992/1993 b. Election du vice-président pour 1992/1993 c. Election des scrutateurs pour 1992/1993 d. Remplacements dans des commissions permanentes

4. Conseil fédéral

a. Election du président de la Confédération pour 1993 b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1993

5. Tribunal fédéral

a. Election du président pour 1993 et 1994 b. Election du vice-président pour 1993 et 1994 c. Election de 3 juges d. Election d'un juge suppléant

• 6/92.081 -

Délégation des Commissions de gestion. Lignes directri- ces

• 7/92.083 é Amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques

Initiatives

a. Initiatives des cantons

8.(11758) n Berne. Médicaments. Législation

9/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben

N 10/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites

11/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs

X 12/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques

N 13/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions

N 14/91.303 n

Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit 15/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle 16/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)

E 17/91.309 é Lucerne. Politique d'asile

E 18/91.310 é

Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile 19/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 20/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme

X 21/91.313 é Berne. Encouragement de l'agriculture biologique

E 22/92.300 é

Valais. Coordination et accélération des procédures d'au- torisation de projets

23/92.301 é

Lucerne. Création d'une loi sur le crédit à la consomma- tion

24/92.302 é Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital

E 25/92.303 é Thurgovie. Contre l'abus du droit d'asile 26/92.304 é Valais. Amnistie fiscale 27/92.305 é Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues

• 28/92.306 é Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues

• 29/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais

• 30/92.308 n Schwyz. Protection des marais

• 31/92.309 n Grisons. Protection des marais

32/92.310 é Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi

2

• 33/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais

• 34/92.312 é

Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants

• 35/92.313 n

Valais. Politique d'aide aux régions financièrement faibles

• 36/92.314 é

Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage

.

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

37/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)

38/89.232 n

Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)

39/89.241 n

Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)

NE 40/89.243 n

Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)

41/89.247 n

Responsabilité du fait du produit (Neukomm)

42/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)

NE 43/90.228 n

Réforme du Parlement (Petitpierre) 44/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula)

45/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) 46/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre)

N 47/90.254 n

Vote électronique au Conseil national (Bureau) 48/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- sidence (Ducret)

49/90.260 n

Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)

50/90.262 n

Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Jaeger)

51/90.266 n

Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national)

× 52/90.268 n

Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'art. 15 (Züger)

53/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach)

54/90.273 n

Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)

55/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach)

N 56/91.406 n

Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borel) .

57/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 58/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser)

59/91.413 n

: Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national)

60/91.416 n

Imposition des filiales et des succursales (Carobbio)

61/91.419 n

Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste)

62/91.420 n

Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou- teuses (Reimann Maximilian)

63/91.421 n

Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet)

64/91.423 n

Droit de préemption des locataires (Rechsteiner)

65/91.425 n

Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)

66/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio)

67/91.429 n

Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher)

× 68/91.431 n

Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann) 69/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis)

× 70/91.433 n Politique des droits de l'homme. Loi (Bäumlin) 71/91.434 n

Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes (Spoerry)

72/92.400 n

Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud)

73/92.401 n

Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er (Tschäppät Alexander)

74/92.402 n

Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commissions 90.228)

75/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis)

76/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog)

X 77/92.408 n

Baisse des loyers excessifs (de Dardel) 78/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger)

79/92.410 n

Nombre de signatures requis pour les référendums (Rychen)

80/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initiatives popu- laires (Seiler Hanspeter)

81/92.412 n

Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz)

82/92.413 n

Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber)

83/92.414 n

Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in- térêts (Reimann Maximilian)

84/92.415 n

Droit de garde commun des enfants (David) 85/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand)

3

86/92.419 n Question posée aux électeurs sur le bulletin de vote (San- doz)

87/92.420 n Objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines (Carobbio)

88/92.421 n

Expulsion de délinquants étrangers (art. 55 CP) (Moser) 89/92.422 n

Pour une Suisse libre - le peuple doit décider des négocia- tions visant l'adhésion à la CE (Ruf)

90/92.423 n

Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis)

91/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen)

92/92.426 n Droit au minimum vital (Goll)

93/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf)

94/92.430 n

Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire (Maspoli)

95/92.431 n

Institution du référendum administratif (Rechsteiner)

96/92.434 n Sites marécageux (art. 24 sexies de la constitution) (Blatter)

× 97/92.435 n Droits de timbre (Groupe socialiste)

98/92.436 n Référendum constructif (Commission des institutions po- litiques)

99/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François)

100/92.438 n Instauration du revenu minimum d'insertion (RMI) (Zi- syadis)

101/92.439 n Adhésion à l'ONU (Groupe socialiste)

102/92.440 n

Reconduction de la réduction du prix de l'abonnement demi-tarif (Bircher Silvio)

103/92.441 n Stupéfiants. Révision de la loi (Groupe écologiste)

• 104/92.442 n AVS plus (Tschopp)

• 105/92.443 n Code pénal. Introduction d'une interdiction de la mendi- cité (Ruf)

• 106/92.444 n Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin)

• 107/92.445 n

Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler)

• 108/92.446 n

Octroi limité dans le temps de bonus à l'investissement pour les communes, les cantons et les collectivités pu- bliques (Groupe socialiste)

• 109/92.447 n

Investissements permettant d'adapter des anciens bâti- ments aux nouvelles techniques énergétiques (Groupe so- cialiste)

• 110/92.448 n

Capital risque pour les jeunes entreprises et les innova- tions (Groupe socialiste)

• 111/92.449 n Jeunes chômeurs. Séjours de formation à l'étranger (Groupe socialiste)

• 112/92.450 n

Programme de relance. Mesures dans la construction de logements (Groupe socialiste)

• 113/92.451 n La radio en trois langues pour tous (Borel François)

• 114/92.452 n

Lutte contre la consommation de stupéfiants. Base consti- tutionnelle (Bischof)

• 115/92.453 n Coûts externes des accidents de la circulation (Gonseth)

• 116/92.454 n Révision de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Délimitation des zones d'habitation (Thür)

• 117/92.455 n

Encouragement de l'éducation bilingue (Robert)

Conseil des Etats

E 118/85.227 é

Droit des assurances sociales (Meier Josi)

119/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)

EN 120/89.243 é Commission de gestion. · Constitution d'une délégation (Commission 89.006)

E 121/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow) 122/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)

: 123/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022)

124/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'immunité parle- mentaire (Rüesch)

× 125/91.430 é

Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entre- prises (Kündig)

126/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner)

127/92.405 é

Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli)

X 128/92.406 é Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Complément (Bureau du Conseil des Etats)

E 129/92.416 é

Contributions de solidarité dans l'agriculture (Commis- sion de l'économie et des redevances du Conseil des Etats) 130/92.417 é

Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats)

131/92.425 é Pour une Suisse libre - le peuple doit décider des négocia- tions visant l'adhésion à la CE (Morniroli)

X 132/92.429 é

Réduction du droit de timbre et compensation (Onken) 133/92.432 é Protection des marais et des sites marécageux (Frick) 134/92.433 é Modification de l'article 24 sexies de la constitution (Morni- roli)

Objets du Conseil fédéral

NE 135/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport

× 136/92.064 né Budget de la Confédération pour 1993

4

Département des affaires étrangères

137/85.019 n

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

× 138/92.020 é

Navigation maritime. Loi et conventions

N 139/92.029 n

Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal

E 140/92.065 é Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale. Poursuite

Département de l'intérieur

EN 141/88.014 é Initiative des caisses-maladie

E 142/90.021 é 10c révision de l'AVS

E 143/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues

E 144/91.045 é Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi

NE 145/91.046 n

Installations destinées à la formation sportive. Aide finan- cière

X 146/91.070 é Pour une saine assurance-maladie. Initiative populaire

E 147/91.071 é

Assurance-maladie. Révision

148/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la culture

× 149/92.008 é

Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel

X 150/92.022 n

Bibliothèque nationale suisse. Réorganisation

151/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia- tives populaires

152/92.050 n Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire

X 153/92.051 é

Programmes de recherche et d'éducation des Communau- tés européennes 1993-1996

154/92.066 n

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

E 155/92.074 é Loi sur les EPF. Abrogation du droit en vigueur

Département de justice et police

156/89.051 n

Loi sur les brevets. Révision

157/91.032 n CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres

158/91.034 n

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision

X 159/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de compétence au Tribunal fédéral

X 160/92.023 é

Droit international privé et procédure civile internatio- nale. Conventions

N 161/92.026 n

Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité. Loi

N : 162/92.033 n

Extrémisme en Suisse. Rapport

E 163/92.068 é Blanchiment, dépistage, saisie et confiscation du produit du crime. Convention

EN 164/92.073 én

Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE, GE. Garantie

E 165/92.075 é Entraide judiciaire. Traité avec l'Australie

× 166/92.078 - Recours en grâce

• 167/92.079 é Naturalisation facilitée de jeunes étrangers

Département militaire

× 168/92.028 é

Ouvrages militaires (Programme des constructions 1992) 169/92.071 é

.

Troupes de casques bleus suisses. Loi

N 170/92.080 n «Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat». Initia- tive populaire

Département des finances

NE 171/90.057 n

Tribunal fédéral. Projet de construction

172/91.079 n Régime financier. Remplacement

N 173/92.044 n Double imposition. Convention avec la Suède

× 174/92.055 n Constructions civiles 1992

X 175/92.063 én Régie des alcools. Gestion et compte 1991/92

X 176/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément II

• 177/92.082 n

Loi sur les fonds de placement. Révision

Département de l'économie publique

× 178/92.010 é

Loi sur l'agriculture. Modification

X 179/92.032 n

Abolition des expériences sur animaux. Initiative popu- laire

E 180/92.045 é Conférence internationale du Travail. 78e session

E 181/92.046 é Nouvelles techniques de fabrication (CIM). Rapport

× 182/92.049 én Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu- tions aux frais

183/92.054 én Aide aux chômeurs. Arrêté fédéral

184/92.056 é Génie génétique. Rapport

E : 185/92.059 é Protection des animaux. Conventions

X 186/92.061 né Tarif des douanes. Mesures 1992/I

x 187/92.062 é

Office national suisse du tourisme. Modification de l'arre- té

188/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires

5

Département des transports, des communications et de l'énergie

189/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

E 190/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification

N 191/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi 192/92.012 n

Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte

N 193/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire

× 194/92.039 é Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de pro- gramme

X 195/92.043 né PTT. Budget 1993

× 196/92.047 é Accords sur le transit

× 197/92.048 é Transport combiné. Accord européen

E 198/92.072 é Prospection d'hydrocarbures. Aide financière

× 199/92.076 én CFF. Budget 1993

× 200/Ad91.031 né PTT. Budget 1992. Supplément II

Interventions personnelles

Conseil national

201/91.3178 (M) Conseil des Etats (Huber). Adhésion de la Suisse à l'ac- cord européen sur les pays de premier asile

202/Ad90.259 (M) Conseil des Etats (Commission 90.055). Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires

× 203/91.3340 (M)

Conseil des Etats (Lauber-Küchler). Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes

204/92.3301 (M)

Conseil des Etats (Commission des institutions poli- tiques). Statut des «réfugiés de la violence»

205/92.3049 (M) Conseil des Etats (Simmen). Loi sur les migrations

X 206/90.885 (I) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture suisse

207/91.3353 (M) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi- nances fédérales

X 208/92.3206 (M)

Groupe démocrate-chrétien. Formation de base et forma- tion continue. Réforme du système suisse (voir motion identique CE Kündig, nº 773/92.3209)

x 209/92.3410 (M) Groupe démocrate-chrétien. Politique régionale. Pro- gramme d'action

210/92.3437 (P) Groupe démocrate-chrétien. Aide à l'Europe centrale et orientale. Critères d'attribution et autres modalités

• 211/92.3595 (M)

Groupe démocrate-chrétien. Nouvelle orientation de la politique du marché du travail

• 212/92.3596 (I)

Groupe démocrate-chrétien. Soutien de l'industrie d'ex- portation

• 213/92.3597 (I) Groupe démocrate-chrétien. Délégué du Conseil fédéral pour les questions européennes

• 214/92.3598 (M)

Groupe démocrate-chrétien. Démantèlement des obs- tacles au commerce international

• 215/92.3599 (M) Groupe démocrate-chrétien. Amélioration des condi- tions-cadres

• 216/92.3600 (M)

Groupe démocrate-chrétien. Capital-risque

217/91.3383 (M)

Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence

218/92.3405 (I)

Groupe radical-démocratique. Revitalisation de la place économique suisse

X 219/90.948 (P)

Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga- nisation

220/91.3145 (M) Groupe écologiste. Réforme financière écologique

221/91.3191 (M)

Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri- quer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants

222/92.3245 (M)

Groupe écologiste. Réduction des émissions de gaz carbo- nique

• 223/92.3529 (P)

Groupe écologiste. Négociations d'adhésion avec la CE 224/91.3186 (M) Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili- taires

225/91.3282 (I)

Groupe AdI/PÉP. Définition d'une politique européenne 226/92.3046 (I) Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date envisagée

227/92.3164 (I)

Groupe libéral. Expérience pilote sur des drogués

• 228/92.3476 (I)

Groupe libéral. Impôts directs et impôts indirects 229/92.3183 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Révision de l'article constitutionnel sur les langues 230/92.3190 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Abris de la protection civile. Utilisation à des fins inappropriées

231/92.3237 (M)

Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Coopération au développement bilatérale et d'inspi- ration écologiste

232/92.3282 (M)

Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Sauvegarde des droits populaires

× 233/92.3334 (M)

Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Réfugiés de l'ex-Yougoslavie

234/91.3116 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a- sile

235/92.3184 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Gestion des PTT

× 236/90.913 (M) Groupe socialiste. Services secrets. Transparence

6

237/91.3042 (I)

Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger

238/91.3046 (I) Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée 239/92.3055 (I)

Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire 240/92.3117 (M)

Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu- tion

241/92.3166 (M) Groupe socialiste. Reconversion des emplois liés à l'ar- mée

X 242/92.3167 (I)

Groupe socialiste. Demande d'adhésion à la CE. Objectifs à négocier

X 243/92.3311 (I) Groupe socialiste. Situation en ex-Yougoslavie. Respect de la décision d'embargo

• 244/92.3498 (I) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution

X 245/Ad90.017 (M)

Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale

246/Ad90.258 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets

N 247/Ad92.064 (M I) Commission des finances. Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral .

N 248/Ad92.064 (M II) Commission des finances. Activités administratives. Plan de renonciation

N 249/Ad92.051 (M) Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE.

X 250/Ad92.051 (P)

Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Erasmus. Programme d'échanges «Women's studies»

• 251/Ad91.432 (M) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Information concrète destinée aux ayants droit aux presta- tions complémentaires

• 252/92.3451 (M)

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Loi fédérale sur le contrôle des médicaments

253/92.3041 (M)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les routes nationales

254/Ad91.045 (M) Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution

× 255/Ad92.057-3 (M)

Conseil national (Commission de l'environnement, de l'a- ménagement du territoire et de l'énergie). Programme d'encouragement des énergies renouvelables

N 256/Ad90.203 (M)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Instauration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-élec- triques

× 257/Ad92.009 (P)

Commission de la politique de sécurité. Réduction de la durée de l'obligation de servir

x 258/Ad92.047 (P I)

Commission des transports et des télécommunications (Minorité). Accord sur le transit. Mesures d'accompagne- ment

X 259/Ad92.047 (P II)

Commission des transports et des télécommunications (Minorité). Accord sur le transit. Rapport

X 260/Ad92.2016 (P)

Commission des transports et des télécommunications. Rail + Bus 2000 avec le vélo

• 261/92.3515 (M)

Commission des transports et des télécommunications. LCR. Modifications dans le cadre d'Eurolex

X 262/Ad91.416 (P)

Commission de l'économie et des redevances. Imposition des filiales et des succursales

X 263/92.3363 (M)

Commission de l'économie et des redevances. Effets régio- naux de l'EEE

264/Ad91.434 (M)

Commission des institutions politiques. Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes

265/Ad91.434 (M) Minorité de la Commission des institutions politiques. Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes

• 266/Ad92.404 (M)

Minorité de la commission des institutions politiques. Droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau com- munal

X 267/Ad92.029 (P I) Commission des affaires juridiques. Politique suisse à l'égard des étrangers

X 268/Ad92.029 (P II)

Commission des affaires juridiques. Commission fédérale contre le racisme

• 269/Ad92.421 (M)

Commission des affaires juridiques. Expulsion de délin- quants étrangers

270/Ad91.423 (M) Minorité de la Commission des affaires juridiques. En- couragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires

× 271/92.3224 (I)

Aguet. L'unité médicale suisse au Sahara occidental est- elle paralysée?

• 272/92.3486 (I)

Aguet. Accélération des programmes d'occupation pour chômeurs

• 273/92.3500 (I)

Aguet. Registre central de l'ONU pour le commerce des armes

• 274/92.3557 (P)

Aguet. Report d'école de recrues dans l'attente du service civil

275/92.3357 (I) Aregger. Routes nationales. Limitations de vitesse dans le canton de Lucerne

× 276/92.3358 (I) Aregger. Ambassade de Suisse à Berlin

X 277/90.902 (P)

Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application

278/91.3050 (M) Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la guerre du Golfe

× 279/92.3309 (I) Aubry. Bons offices de la Suisse

× 280/92.3310 (I)

Aubry. Restitution de la «Maison Rose» (GE) à la Letto- nie

281/92.3368 (I)

Aubry. Hausse des taxes TV et radio et parution du maga- zine «Hublot»

7

282/92.3108 (P) Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation 283/92.3577 (P) Bär. Ex-Yougoslavie. Casques bleus journalistes

284/92.3044 (M)

× Baumann. Paiements directs à l'agriculture. Uniformisa- tion des revenus et fortunes limites

285/92.3097 (M)

Baumann. Législation agricole. Etudes d'impact 286/92.3098 (M)

Baumann. Agriculture et sauvegarde du paysage. Impéra- tifs écologiques 287/92.3312 (I) Baumann. Stations de recherches agricoles 288/92.3073 (I)

Baumberger. Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP

× 289/92.3325 (P) Baumberger. Aide à la construction de logements

x 290/92.3400 (P)

Baumberger. Revalorisation de la liaison ferroviaire Stutt- gart-Zurich

291/92.3419 (M) Baumberger. Equipement des abris privés. Prolongation du délai

• 292/92.3576 (M) Baumberger. Passage d'un système de loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres

293/91.3023 (M)

Bäumlin. Centrale de Mühleberg. Surexpertise

294/92.3149 (M) Bäumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter- national

295/92.3360 (M) Bäumlin. Loi sur le génie génétique

× 296/92.3436 (I) Bäumlin. Achat d'uranium destiné à la production suisse d'énergie nucléaire. Surveillance de la Confédération

• 297/92.3588 (M)

Bäumlin. Compte laitier

298/91.3233 (P) Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande

299/92.3110 (M)

Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré- vues pour les chemins de fer et les prix des carburants 300/92.3230 (I) Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse

301/92.3406 (P)

Béguelin. Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle «libéralisation radicale» de l'économie

• 302/92.3547 (P)

Béguelin. Revitalisation de l'économie nationale. Evolu- tion de la notion de service public au niveau fédéral

• 303/92.3548 (I) Béguelin. Accord du GATT et non-participation de la Suisse à l'EEE

304/92.3433 (M) Bezzola. Protection de l'environnement. Révision de la loi

• 305/92.3592 (M)

Bezzola. Prêt de travailleurs auxiliaires. Non-assujettisse- ment à la loi sur le service de l'emploi et la location de services

X 306/90.989 (M) (Biel)-Jaeger. Taxes écologiques 307/91.3111 (M)

Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles mono- et biparentales dans la gêne

• 308/92.3572 (P)

Bircher Peter. Agriculture. Contrats portant sur l'en- semble des activités des exploitations

X 309/92.3031 (P)

Bircher Silvio. Abonnement demi-tarif des entreprises publiques de transport

• 310/92.3583 (M)

Bircher Silvio. Assurance-chômage. Politique de forma- tion

311/92.3133 (P)

Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement

312/92.3188 (I)

Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers 313/92.3189 (M) Bischof. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de drogue

314/92.3365 (M) Bischof. Aliments pour animaux. Etiquetage des produits

× 315/92.3366 (P) Bischof. Pesticides à usage domestique

X 316/92.3367 (P) Bischof. Financement de la lutte contre le bostryche

• 317/92.3488 (M) Bischof. Double imposition des dividendes

** 318/92.3490 (I) Bischof. Dopage des animaux

• 319/92.3491 (M) Bischof. Antigel dans les écuries

• 320/92.3492 (I) Bischof. «Casques bleus» - Engagement d'officiers suisses

• 321/92.3511 (M) Bischof. Administration publique. Téléphone nº 156

• 322/92.3514 (M)

Bischof. La Suisse dans une économie européenne

• 323/92.3564 (M)

Blatter. Convention d'assistance germano-suisse. Principe du domicile

324/92.3353 (M) Bodenmann. Tracé de la N 9 dans la région de Viège 325/91.3119 (I)

Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em- ploi dans le canton de Berne

326/92.3032 (M)

Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu- blics

327/92.3239 (I)

Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du pays

• 328/92.3562 (P) Borradori. Avenir de la phonothèque nationale 329/92.3255 (M) Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants 330/92.3256 (I) Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile délinquants

× 331/90.947 (P)

Brügger Cyrill. Réaménagement de la protection des eaux 332/91.3398 (M) Brügger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi- sion de la LIM

• 333/92.3539 (M) Brügger Cyrill. Initiatives populaires. Mode de traitement au Conseil national

• 334/92.3540 (M) Brügger Cyrill. Extension de la place de tir de Kaisereg- galp -

x 335/90.895 (M) Bühler Simeon. Paiements directs à l'agriculture

x U 336/92.3471 (I) Bühler Simeon. Négociations du GATT et Conférence de Rio

8

• 337/92.3506 (M) Bühler Simeon. Agriculture de montagne. Paiements di- rects distincts

338/91.3418 (M) Bundi. Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal

339/92.3418 (P) Bundi. Aide humanitaire à l'Arménie

• 340/92.3542 (M) Bundi. Terrains de golf et étude d'impact sur l'environne- ment

341/92.3123 (P) Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale

× 342/92.3319 (P) Bürgi. Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition

• 343/92.3468 (I) Burgi. Votation populaire sur le nouvel accord sur le GATT

344/92.3261 (P) Caccia. Statistique politique

× 345/92.3002 (I) Camponovo. Politique de maîtrise de l'inflation

346/92.3177 (P) Camponovo. Décentralisation de la politique agricole 347/92.3304 (I)

Camponovo. La Suisse sur la «liste noire» du fisc italien

• 348/92.3453 (I)

Camponovo. Imposition des sociétés de participation (holding)

• 349/92.3454 (I) Camponovo. Livre blanc de la politique sur le beurre

• 350/92.3455 (I) Camponovo. Régie fédérale des alcools. Nouveau rôle

• 351/92.3459 (I)

Camponovo. Nouvel indice des prix à la consommation et compensation du renchérissement

• 352/92.3462 (I)

Camponovo. Contingents cantonaux concernant l'achat de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l'é- tranger

353/91.3003 (I) Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurance-acci- dents. Allocation de renchérissement pour 1991

354/92.3010 (I)

Carobbio. Crédits d'aide au logement

355/92.3080 (I) Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels 356/92.3243 (P) Carobbio. Assurance-chômage. Indemnités pour intem- péries

357/92.3253 (M) Carobbio. Banques. Registre central des clients

• 358/92.3528 (I) Carobbio. Personnel CFF. Critères de fixation du salaire

• 359/92.3537 (P)

Carobbio. Physiothérapie. Reconnaissance 360/92.3386 (M)

Caspar-Hutter. Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CC). Droits des patients

361/92.3422 (I) Caspar-Hutter. Mutilations sexuelles pratiquées sur des femmes et des fillettes

362/92.3018 (I)

Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes nationales

× 363/92.3212 (M) Cavadini Adriano. Politique fiscale propice à l'implanta- tion d'industries en Suisse (voir motion identique CE Rüesch, nº 794/92.3208)

364/92.3402 (M) Cavadini Adriano. Défense de l'environnement. Etudes d'impact

× 365/92.3431 (M)

Cavadini Adriano. Transit à travers le Gothard. Tracé entre Lugano et la frontière italienne.

• 366/92.3532 (P) Cavadini Adriano. Crédits d'entretien réguliers pour les autoroutes

• 367/92.3578 (M) Cavadini Adriano. Jeunes chômeurs. Soutien

• 368/92.3568 (P)

Cincera. Amélioration de la situation financière des chô- meurs qui gradent

× 369/92.3279 (M)

Columberg. Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevances équitables

• 370/92.3504 (M)

Comby. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopéra- tion Culturelle et Technique (voir motion identique CE Roth, nº 793/92.3507)

x U 371/92.3474 (I) Daepp. Le viol considéré comme crime de guerre (ex- Yougoslavie)

X 372/90.939 (P)

Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87

X 373/92.3274 (M)

Danuser. Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Mo- dification de l'article 49, 1er alinéa

374/92.3445 (M)

Danuser. Versement de montants compensatoires aux communes de Vrin et Sumvitg (GR)

X 375/92.3427 (M)

Darbellay. Politique agricole et paiements directs (voir motion identique CE Delalay, nº 758/92.3424)

X 376/91.3432 (I)

de Dardel. Centre international se consacrant aux pro- blèmes de l'environnement 377/92.3213 (M)

de Dardel. Congés pour retard dans le paiement du loyer 378/92.3475 (I) de Dardel. Justice secrète

• 379/92.3503 (I)

de Dardel. Presse et télévision. Censure préalable par le juge

× 380/90.943 (M)

David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation 381/92.3344 (I) David. Prix des médicaments

× 382/92.3420 (I)

David. Emetteur OUC du Säntis. Réduction de puissance

• 383/92.3522 (M) David. Importation de voitures. Libéralisation

X 384/92.3339 (I)

Deiss. Construction des routes nationales. Répartition des crédits 1993

• 385/92.3591 (M)

Dettling. Code des obligations. Révision des dispositions concernant les Sàrl 386/92.3135 (I) Diener. Ordonnance sur les parkings des gares

× 387/91.3098 (M) Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi 388/92.3119 (M) Ducret. Télékiosque 156

• 389/92.3560 (M) Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux

• 390/92.3569 (I) Ducret. Traduction simultanée dans les séances de com- missions

9

X 391/90.961 (P) Dünki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours

• 392/92.3538 (P) Dünki. Révision de la loi sur l'assurance-chômage obliga- toire et indemnité en cas d'insolvabilité

393/92.3169 (M)

Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec- tuées conjointement par la Confédération et les cantons

X 394/92.3401 (M) Duvoisin. Soutien à l'intention d'entreprendre

x. 395/92.3421 (P)

Duvoisin. Protection civile en cas de catastrophe. Principe de subsidiarité

396/91.3174 (P) Eggenberger. Ecologie au bureau. Centre d'information de l'administration

397/91.3344 (P) (Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour les jeunes familles

• 398/92.3530 (M) Engler. Sociétés immobilières. Imposition 399/92.3013 (M)

Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'environnement

• 400/92.3469 (I) Epiney. Commandes de matériel militaire dans les régions supportant les nuisances et touchées par le chômage

• 401/92.3501 (M) Epiney. Droit à la différence des minorités

× 402/92.3321 (I) Etique. Contribution des collectivités locales pour le maintien du trafic sur la ligne Delémont-Delle

.

N 403/92.3327 (M)

Etique. Flux financiers entre l'Etat et l'économie générale du pays

404/92.3328 (I) Etique. Relance de l'économie

X 405/92.3329 (I) Etique. Fonctionnement insatisfaisant des Services de ren- seignements des télécommunications

X 406/92.3196 (M) Eymann Christoph. Implantation à Bâle d'une Ecole eu- ropéenne des cadres de la police

x 407/90.922 (P) Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde 408/91.3128 (P) Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal

X 409/92.3336 (M) Fankhauser. Respect des droits de l'homme en Turquie. Bons offices de la Suisse

410/92.3142 (M)

Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal 411/92.3581 (P) Fasel. Abus dans le domaine de l'assurance-chômage 412/92.3222 (P) Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle politique

413/92.3140 (M)

von Felten. Suppression de l'obligation d'entretien des proches parents

414/92.3145 (P) von Felten. Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse

× 415/92.3408 (I)

von Felten. Marché unique européen. Incidence probable sur la condition féminine

• 416/92.3552 (I)

von Felten. Scénarios xénophobes lors d'un exercice de défense générale

417/91.3433 (P)

Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale- ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil

418/92.3286 (I)

Fischer-Hagglingen. Hausse des redevances SSR et créa- tion d'une seconde chaîne TV

419/91.3054 (M)

Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération et compte routier

420/91.3230 (M)

Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet 421/91.3274 (I)

Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations

422/91.3100 (M)

Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences

423/91.3102 (I)

Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission

424/91.3426 (P)

Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis- tiques

425/92.3027 (M)

Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération de l'ICHA

X 426/92.3219 (M)

Frey Walter. Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (voir motion identique CE Uhlmann, nº 802/ 92.3210)

• 427/92.3575 (I)

Frey Walter. Véhicules à moteur. Normes européennes 428/91.3113 (I) Friderici Charles. Voitures sans catalyseur

429/91.3234 (I)

Friderici Charles. Blocage du tunnel du St-Gothard

430/92.3026 (I) Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré- partition des crédits

X 431/92.3233 (I) Friderici Charles. Drogue au volant

432/92.3278 (M)

Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre

× 433/90.963 (P)

Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons

• 434/92.3505 (M)

Früh. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises

435/92.3029 (I) Gardiol. Financement de canons à neige

436/92.3030 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation

437/92.3121 (M)

Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds

438/92.3201 (M) Giezendanner. Ligne ferroviaire Emmen-Lenzbourg. Remplacement du train par l'autobus

439/92.3444 (M)

Goll. Egalité des droits pour les mères de famille au chô- mage

• 440/92.3558 (M)

Goll. Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du délai de prescription

441/92.3271 (I) Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur l'homme et l'animal

442/92.3348 (M)

Gonseth. Loi sur le génie génétique

10

X 443/90.987 (M) Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans- ports publics

× 444/90.998 (M) Grendelmeier. Exportations de matériel de guerre. Inter- diction absolue

445/91.3059 (M) Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE 446/92.3428 (P) Grendelmeier. Matériel d'armement superflu. Liquida- tion

• 447/92.3593 (P) Grendelmeier. Rapports périodiques sur l'extrémisme

× 448/92.3200 (M)

Gros Jean-Michel. Revitalisation de l'économie par ren- forcement de la concurrence (voir motion identique CE Coutau, nº 754/92.3211)

449/92.3350 (M)

Gros Jean-Michel. Assainissement du marché vinicole suisse

450/92.3130 (M)

Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra- nationaux

451/92.3240 (P)

Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe

452/92.3033 (I)

Grossenbacher. Prestations complémentaires 453/92.3259 (M)

Grossenbacher. La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels

454/92.3349 (I) Grossenbacher. Fermeture de la Station d'essais agricoles de Liebefeld

• 455/92.3563 (I) Grossenbacher. Amélioration de la compréhension entre les communautés et linguistiques

× 456/90.986 (M)

(Günter)-Zwygart. Electromobiles

457/92.3034 (M)

Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir

458/92.3150 (P) Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge- ments

459/92.3440 (I) Gysin. Enquête fédérale sur les salaires

× 460/90.959 (I) Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine

461/91.3226 (M)

Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation» 462/92.3414 (P)

Haering Binder. Reconversion de la production d'arme- ments. Incidence sur la main-d'œuvre féminine

xU 463/92.3473 (I)

Haering Binder. Guerre en ex-Yougoslavie

• 464/92.3565 (P)

Haering Binder. Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC

× 465/90.973 (M)

Hafner Rudolf. Médecines parallèles. Aide à la recherche 466/91.3431 (M)

Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse 467/92.3144 (I)

Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du logement

468/92.3284 (I)

Hafner Rudolf. Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld

X 469/90.965 (I)

Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour perte de gain

470/92.3388 (M)

Hafner Ursula. Amélioration de l'assurance-chômage

• 471/92.3589 (P)

Hafner Ursula. Offices du travail. Placement et conseils 472/91.3153 (P) Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili- taire personnelle

X 473/92.3307 (I)

Haller. Tribunal international appelé à juger les criminels de guerre 474/92.3423 (P)

Haller. Rapport sur les formes de démocratie directe pra- tiquées en Europe

475/92.3315 (I)

Hämmerle. Recherche agronomique sur l'environnement 476/91.3109 (M) Hari. Modernisation de l'armement

477/91.3272 (M)

Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est

478/92.3113 (P) Hari. Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992

X 479/92.3267 (M) Heberlein. Mesures à l'encontre des demandeurs d'asile délinquants

X 480/90.984 (P)

Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé 481/91.3303 (M)

Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration

N 482/91.3326 (M)

Hess Peter. Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal

483/91.3085 (P) Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé- mentaires

484/92.3347 (M)

Hollenstein. Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse

485/91.3347 (I)

(Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra- tion

486/91.3362 (P)

(Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen 487/91.3000 (I) Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis- sance

488/91.3307 (M)

Iten Joseph. Sursis à l'exécution des peines. Révision 489/92.3461 (I)

Iten Joseph. Forages de la CEDRA. Emplacements

• 490/92.3570 (P) Jaeger. Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation 491/91.3231 (M) Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois

• 492/92.3477 (I)

Jeanprêtre. Hémophiles infectés par le virus du SIDA

• 493/92.3496 (I) Jori. Orientation de la recherche sur le SIDA

X 494/92.3305 (P)

Keller Anton. Avancement dans l'armée. Mesures de pro- motion 495/92.3364 (I)

Keller Anton. Espace économique européen. Incidence du vote suisse sur l'AELE

496/92.3374 (P)

Keller Anton. Menées de la STASI en Suisse

11

• 497/92.3509 (M) Keller Anton. La jeunesse suisse et l'Europe 498/92.3066 (M) Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo- graphique

499/92.3232 (M) Keller Rudolf. Déduction fiscale des frais de loyer

× 500/92.3306 (P) Keller Rudolf. Aide aux chômeurs de longue durée 501/92.3330 (I)

Keller Rudolf. Exposition de Séville. Déficit du Pavillon suisse

• 502/92.3463 (M) Keller Rudolf. Autorité de surveillance de la LPP. Aug- mentation de l'efficacité

• 503/92.3470 (M)

Keller Rudolf. Electrochocs dans les étables

• 504/92.3480 (M) Keller Rudolf. Distributeurs automatiques de timbres- postes

• 505/92.3485 (M) Keller Rudolf. Amélioration des conditions-cadres écono- miques

• 506/92.3495 (I) Keller Rudolf. CNA: diminution des prestations et sup- pression d'emplois

• 507/92.3543 (I) Keller Rudolf. Aides-médicales. Equivalence des di- plômes

X. 508/92.3308 (I)

Kühne. L'Espace économique européen envisagé comme voie d'intégration à long terme

509/91.3197 (M)

Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures volatils

510/92.3038 (P)

Ledergerber. Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance

511/91.3051 (I)

Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar- mée)

512/91.3277 (P)

Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés

× 513/92.3314 (I)

Leuba. Pénurie d'électricité au début du XXIe siècle 514/92.3416 (M)

Leuba. Agents infiltrés. Suppression de l'atténuation de peine pour les criminels

515/91.3063 (M) Leuenberger Ernst. Droit aux prestations complémen- taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse

516/92.3342 (M) Leuenberger Ernst. Assurance-chômage. Suppression du plafonnement des cotisations

517/91.3092 (I) (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse

× 518/91.3122 (P)

(Leutenegger Oberholzer)-Bär. Passeport des Suissesses

× 519/91.3264 (M)

(Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder. Nom de fa- mille. Révision du CC

× 520/90.967 (M) Loeb François. Contrôle périodique des activités de l'Etat 521/91.3319 (M) Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL- PAR SA

× 522/92.3171 (P)

Loeb François. Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement

× 523/92.3185 (M)

Loeb François. Incidence des projets constitutionnels lé- gislatifs et réglementaires sur l'économie de marché 524/92.3280 (I) Loeb François. Rapport sur les divers systèmes de contin- gents

• 525/92.3481 (M) Loeb François. Conseil économique suisse

• 526/92.3571 (P)

Loeb François. Radio et télévision. Emissions plurilingues 527/91.3087 (I)

Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments 528/91.3338 (M)

Maeder. Interdiction d'importer du foie gras

529/92.3439 (I)

Maeder. Projet de terrain de golf de Grimisuat. Sauve- garde du hibou moyen-duc

× 530/92.3338 (P)

Maitre. Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allègement des prescriptions de contrôle

• . 531/92.3549 (P) Maitre. Arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adapta- tion des critères

• 532/92.3574 (M) Maitre. EEE. Remettre sur le métier

533/91.3152 (P)

(Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société ita- lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé

534/92.3244 (M)

Maspoli. Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances 535/92.3333 (M)

Maspoli. Impôt de crise institué à titre temporaire

• 536/92.3484 (M) Maspoli. Création d'un fonds d'innovations

X 537/92.3146 (M)

Matthey. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (voir motion identique CE Roth, nº 92.3126)

• 538/92.3550 (P) Meier Hans. Envoi d'animaux par colis postal

× 539/90.991 (M)

Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation

540/92.3352 (M)

Meier Samuel. Contingent laitier et protection des ani- maux

• 541/92.3587 (I)

Misteli. Conflit au Soudan 542/92.3389 (I)

Moser. Campagne d'information sur l'Accord EEE

• 543/92.3517 (I) Moser. Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS

× 544/90.911 (M)

Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie 545/91.3187 (M)

Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli- tique des régions frontalières

546/92.3246 (I) Mühlemann. Loi sur la radio et la TV. Difficultés d'appli- cation

• 547/92.3586 (P) Müller. Imposition des spiritueux

X 548/90.979 (P)

Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har- monisation du droit 549/91.3163 (I)

Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative

.

12

550/92.3037 (M) Nabholz. Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral 551/92.3152 (P) Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules

× 552/92.3362 (P)

Nabholz. Accidents CFF. Organe indépendant chargé des enquêtes

• 553/92.3546 (P) Nabholz. Représentation diplomatique de la CE en Suisse

• 554/92.3579 (I)

Narbel. Accélération de l'approbation des plans de lignes électriques

• 555/92.3516 (M)

Neuenschwander. Indemnités de voyage des parlemen- taires

556/91.3170 (M) Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct

X 557/91.3214 (P) Pini. Réhabilitation des combattants suisses de la Guerre d'Espagne

558/91.3376 (P)

Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle

559/92.3091 (P)

Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay

× 560/92.3193 (I) Pini. Assurance militaire

× 561/92.3322 (I)

Pini. Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix

562/92.3324 (P) Pini. Ordonnances et autres textes réglementaires. In- cidence financière

563/92.3345 (I)

Pini. Appauvrissement de l'italien en tant que langue officielle

X 564/92.3346 (I) Pini. Traitement réservé au personnel de langue italienne de nos ambassades et consulats

565/92.3391 (P) Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni»

• 566/92.3456 (P) Pini. Aministie fiscale générale

• 567/92.3457 (M) Pini. Effectif du personnel des CFF

• 568/92.3458 (P) Pini. Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA

• 569/92.3499 (I) Pini. Ratification de la Charte sociale européenne

• 570/92.3535 (I) Pini. Révision totale de la constitution

• 571/92.3536 (I) Pini. Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Interven- tion de la Suisse

× 572/92.3268 (I) Poncet. Le kidnapping légalisé en droit international

• 573/92.3559 (I)

Raggenbass. Révision de l'ordonnance sur les routes na- tionales

574/91.3263 (P) Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in- vasion automobile

575/91.3270 (I)

Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais.

576/91.3391 (I) Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos- lovaquie

577/92.3441 (I) Rebeaud. Tarifs du téléphone pour les sourds

• 578/92.3479 (P) Rebeaud. Nouvelle politique de l'emploi

• 579/92.3531 (P)

Rebeaud. Adhésion au Liechtenstein 580/91.3071 (P)

Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles

581/91.3348 (M)

Rechsteiner. 5e hausse des taux hypothécaires. Renoncia- tion momentanée à la répercussion sur les loyers

582/92.3197 (I)

Rechsteiner. Surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle

583/92.3343 (M) Rechsteiner. Demande d'adhésion à la CE. Sauvegarde de la neutralité

• 584/92.3590 (P)

Rechsteiner. Scénarios en cas de levée de l'interdiction en matière de stupéfiants

585/92.3335 (P)

Reimann Maximilian. Vidéotex. Relèvement rétroactif des tarifs

X 586/92.3341 (I) Reimann Maximilian. Impôt fédéral direct. Régime fiscal des obligations

X 587/92.3443 (P)

Reimann Maximilian. Elections et votations au Conseil national: Annonce préalable

• 588/92.3487 (P)

Reimann Maximilian. Recouvrement facilité de la ci- toyenneté d'une personne appartenant à la colonie suisse de Russie

• 589/92.3513 (I)

Reimann Maximilian. Dépôts à terme fédéraux des PTT

• 590/92.3584 (P)

Robert. ONU. Déléguée spéciale pour les victimes de viol en ex-Yougoslavie

• 591/92.3585 (P)

Robert. Centres pour les victimes de viols et de tortures

X 592/91.3278 (I)

Ruckstuhl. Sanctions à l'égard de la Yougoslavie 593/91.3019 (P) Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers 594/91.3257 (P) Ruf. Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'inci- tation

X 595/92.3290 (M)

Ruf. Campagne d'information du Conseil fédéral sur l'EEE. Objectivité

596/92.3295 (M) Ruf. Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Application des directives

X 597/92.3438 (I)

Ruf. Contrôle des personnes à la frontière. Renforcement

• 598/92.3478 (M) Ruf. Energie. Planification à moyen et à long termes

× 599/92.3234 (I) Ruffy. Sort des Albanais requérants d'asile

• 600/92.3534 (M)

Ruffy. Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein

601/91.3114 (M) Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants 602/92.3003 (M) Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité

X 603/92.3072 (P) Scheidegger. Travail de nuit des femmes. Régimes d'ex- ception

13

604/92.3272 (M) Scherrer Jürg. Nouvelles mesures à prendre en matière d'asile

605/92.3331 (P)

Scheurer Rémy. Atlas géologique de la Suisse

×

606/92.3403 (I) Scheurer Rémy. Paiement des subventions fédérales

X 607/90.971 (M)

Schmid Peter. Oeufs de batteries. Arrêt des importations 608/92.3355 (M) Schmid Peter. Sauvegarde du trafic ferroviaire régional

N 609/92.3435 (M)

Schmid Peter. Contribution allouée aux parlementaires au titre de la prévoyance

• 610/92.3544 (I) . Schmid Peter. Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse financière

× 611/92.3320 (P)

Schmidhalter. TGV quadricourant pour la ligne du Sim- plon

612/92.3356 (P) Schmidhalter. Route nationale N 9. Traversée de Viège

× 613/92.3393 (I) Schmied Walter. Maintien de la paix confédérale

614/92.3087 (I) Schnider. Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales

615/92.3254 (M) Schnider. Sites marécageux. Révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution

616/92.3287 (P) Schnider. Budget 1993. Restructurations dans l'agri- culture et aide aux investissements

617/92.3409 (P)

Schnider. Mesures d'économie de la Confédération

• 618/92.3573 (M) Schnider. Institution d'une rente de veuf

X 619/90.932 (P)

Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse

620/91.3204 (P)

Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or- donnance

621/92.3225 (M)

Schwab. Conservation de la forêt. Financement des me- sures extraordinaires (voir motion identique CE Ziegler, nº 805/92.3263)

622/91.3290 (P) Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert 623/92.3241 (P) Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification du mode de paiement

624/92.3361 (M) Seiler Hanspeter. Armée, protection civile et services du feu

• 625/92.3582 (I) Seiler. Hanspeter. Revision de la loi fédérale sur l'assu- rance-chômage (LACI)

× 626/90.956 (P)

Spielmann. Revenu minimal garanti 627/91.3015 (M)

Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon- sabilité de la Suisse

628/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion

629/91.3075 (I) Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds bloqués

630/91.3134 (M) Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres que la TVA

631/91.3184 (P) Spielmann. Versement direct des rentes AVS

632/91.3380 (M)

Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la drogue

633/92.3011 (M)

Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés

• 634/92.3489 (M) Spielmann. Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale

• 635/92.3518 (M) Spielmann. Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud 636/92.3138 (M) Spoerry. Péréquation des loyers

× 637/92.3276 (M)

Spoerry. Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (voir motion identique CE Küchler, nº 772/ 92.3297)

• 638/92.3533 (I)

Stalder. Demandeurs d'asile de la CEI. Afflux prévisible 639/92.3426 (P)

Stamm Judith. Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants

640/92.3448 (M)

Stamm Luzi. Délinquants étrangers. Exécution des peines

X 641/92.3226 (I) Steinemann. Permis de circulation. Mention du proprié- taire du véhicule

X 642/92.3227 (I) Steinemann. Libéralisation (restreinte) de la drogue 643/92.3387 (I) Steinemann. Privilèges dans l'administration fédérale

× 644/92.3059 (I)

Strahm Rudolf. Financement de la nouvelle politique agricole 645/92.3153 (I)

Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg

646/92.3425 (I)

Strahm Rudolf. Cycle d'Uruguay du GATT. Position de la Suisse

• 647/92.3551 (I)

Strahm Rudolf. Réduction des contingents laitiers ou baisse du prix du lait. Conséquences économiques 648/92.3359 (I) Stucky. Loi sur l'impôt fédéral direct. Interprétation de l'article 21

649/92.3447 (M) Suter. Intégration des sportives et sportifs handicapés 650/92.3442 (I)

Theubet. Suspension provisoire des cotisations APG 651/92.3139 (I)

Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport

652/92.3147 (I)

Thür. Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard 653/92.3430 (P) Thür. Mouvements de déchets spéciaux. Révision de l'or- donnance

654/92.3064 (M)

Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or- donnance du 13. 11. 1991

• 655/92.3541 (I)

Tschopp. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE

656/91.3165 (M) Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried- rich»

657/91.3200 (M)

Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale

14

658/91.3302 (I) Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions 659/92.3000 (P) Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati- qué par l'OFAS 660/92.3404 (P) Vollmer. Prestations de la sécurité sociale. Lenteurs des versements

x U 661/92.3452 (I)

Vollmer. Menaces de licenciements au DMF

• 662/92.3460 (I) Vollmer. Régies d'annonces. Tendances au monopole

• 663/92.3561 (I)

. Vollmer. Liberté de presse et convention collective 664/92.3111 (I) Wanner. Avenir des stations de recherches agricoles 665/92.3340 (P) Wanner. Auto-approvisionnement du pays

• 666/92.3510 (P) Wanner. Politique de la recherche. Priorités 667/91.3293 (M) Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage cruelles

668/91.3294 (I) Weder Hansjürg. Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire

669/91.3346 (M) Weder Hansjürg. Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux

670/92.3120 (M)

Weder Hansjurg. Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur

× 671/92.3417 (I)

Weder Hansjürg. Energie nucléaire. Violation du mora- toire par le Conseil fédéral

672/92.3109 (I)

Wick. Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement

673/92.3118 (I) Wick. Respect des limitations de vitesse

674/92.3313 (M)

Wick. Traitements et produits diététiques scientifique- ment attestés. Prise en charge par les caisses-maladie

675/92.3434 (P)

Wick. Développement des énergies renouvelables et en particulier des capteurs solaires

• 676/92.3482 (I) Wick. Institut européen à Bâle

• 677/92.3483 (P)

Wick. Paquet Eurolex. Reprise partielle

• 678/92.3521 (M)

Wick. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir motion identique CE Simmen, nº 801/92.3523)

× 679/90.933 (P)

(Widrig)-Allenspach. Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative

× 680/90.990 (P) Wiederkehr. Politique de l'environnement

× 681/90.992 (P)

Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général 682/91.3120 (P)

Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- Verte»

683/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire

684/91.3223 (P)

Wiederkehr. Étrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire

685/91.3256 (I) Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier judiciaire

686/92.3036 (P)

Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar- mée

X 687/92.3270 (I)

Wiederkehr. Mesures administratives dans le domaine de la circulation routière. Revalorisation du registre (AD- MAS)

688/92.3446 (M)

Wiederkehr. Retrait du permis de conduire. Simplification et amélioration de la procédure

689/91.3301 (M)

(Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti- tutionnel

× 690/91.3201 (P) (Zbinden Paul)-Kühne. Réserves obligatoires. Finance- ment à taux réduit

. 691/91.3207 (M)

Ziegler Jean. Gel de l'aide suisse à l'URSS

692/91.3317 (M) Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 693/91.3400 (P) Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché- coslovaquie

694/92.3065 (M) Ziegler Jean. Trafic d'armes

695/92.3085 (M) Ziegler Jean. Dépôt de munitions à Bernex (GE)

696/92.3114 (M) Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement

× 697/92.3269 (P)

Ziegler Jean. Assassinats en Iran 698/92.3275 (I)

Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales 699/92.3289 (M) Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-unis de M. Marc Rich

700/92.3376 (M)

Ziegler Jean. Corruption au Comité international olym- pique

701/92.3379 (M)

Ziegler Jean. Interruption de la coopération technique avec le Niger

702/92.3385 (M) Ziegler Jean. Répression de la corruption

• 703/92.3512 (M)

Ziegler Jean. Exportation des PC-7 en Afrique du Sud

• 704/92.3580 (M) Ziegler Jean. Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse

705/92.3016 (M) Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience

706/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties

707/92.3101 (M) Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron- tières

708/92.3124 (M)

Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral

709/92.3154 (P)

Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium

710/92.3194 (M) Zisyadis. Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires

711/92.3207 (M)

Zisyadis. Pour une loi-cadre sur le leasing

712/92.3231 (M) Zisyadis. Scolarisation des enfants clandestins

15

713/92.3326 (I) Zisyadis. Nouvelles directives de l'OFAS et pénalisation des institutions sociales

714/92.3351 (M)

Zisyadis. Impôt de solidarité sur la fortune

X 715/92.3394 (M)

Zisyadis. Loi sur les indemnités parlementaires. Modifica- tion d'inspiration sociale

• 716/92.3566 (M) Zisyadis. Recours à des peines de substitution

• 717/92.3567 (P) Zisyadis. Suppression de la garde d'honneur

• 718/92.3594 (M)

Zisyadis. Prestations complémentaires AI pour les immi- grés

719/92.3136 (M) Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais

720/91.3219 (M) Züger. Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact 721/92.3415 (P) Züger. Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais

722/91.3424 (I) Zwahlen. Droit d'asile bafoué

723/92.3035 (M)

Zwahlen. Transjurane. Tunnel Moutier-Granges

724/92.3292 (M) Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura

725/92.3293 (M) Zwahlen. Vellerat

• 726/92.3545 (P)

Zwahlen. Extension de l'arrêté instituant une aide finan- cière en faveur des régions dont l'économie est menacée à toute la Suisse romande et au Tessin

× 727/90.966 (P)

Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che- mins d'alpages

× 728/90.995 (M) Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles 729/91.3421 (I) Zwygart. Médicaments. Publicité à la télévision 730/92.3429 (P) Zwygart. Main-d'œuvre des entreprises d'armement

Conseil des Etats

X 731/90.443 (M) Conseil national (Houmard). Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie

X 732/91.3314 (M)

Conseil national (Matthey). Aide aux régions dont l'é- conomie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978

X 733/Ad91.3314 (P) Commission du Conseil des Etats 91.3314. Centres de gravité économiques régionaux

× 734/92.3086 (M) Conseil national (Berger). Procédure accélérée pour les installations énergétiques

x 735/92.3067 (M)

Conseil national (Zisyadis). Partage de l'autorité paren- tale entre parents divorcés

736/Ad92.057-8 (M) Conseil national (Commission de l'économie et des rede- vances). Loi sur les cartels. Révision

737/92.3354 (M) Conseil national (Fasel). Conventions collectives de tra- vail. Conditions requises pour l'extension

738/92.3102 (M) Conseil national (Gonseth). Contrôles systématiques à l'éthylomètre

E 739/Ad92.064 (M) Commission des finances. Compensation du renchérisse- ment

× 740/Ad92.064 (P) Commission des finances. Charge des transports publics sur les finances fédérales

X 741/Ad91.071 (P I)

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Solidarité entre les générations

× 742/Ad91.071 (P II)

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. CNA en tant qu'assureur-maladie

× 743/Ad91.430 (P)

Commission des affaires juridiques. Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises

E 744/Ad92.300 (M) Commission des constructions publiques. Procédures d'autorisation de projets

X 745/Ad92.055 (P)

Commission des constructions publiques. Ouvrage de dé- fense générale à l'usage du gouvernement. Rapport

E 746/92.3300 (M) Bloetzer. Politique régionale: révision

X 747/92.3397 (P) Bloetzer. Réduction des tarifs de ferroutage

• 748/92.3467 (M) Bloetzer. Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération

X 749/92.3392 (P) Bühler Robert. Armée 95 - Fanfares militaires

X 750/92.3399 (M)

Bühler Robert. Loi sur la circulation routière. Retrait de permis prolongé en cas de mise en danger répétée de la sécurité routière

751/92.3398 (I) Büttiker. Des problèmes sans fin sur le marché des mon- naies métalliques

• 752/92.3520 (I) Büttiker. Sondages d'opinion à la veille d'un scrutin 753/92.3432 (P) Cavadini Jean. Sauvetage de la Fondation pour la Ciné- mathèque suisse

X 754/92.3211 (M)

Coutau. Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (voir motion identique CN Gros Jean- Michel, nº 448/92.3200)

X 755/92.3250 (M)

Danioth. Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants

× 756/92.3317 (I) Danioth. Horaire des CFF dans le canton d'Uri 757/92.3249 (M) Delalay. Amnistie fiscale générale

X 758/92.3424 (M) Delalay. Politique agricole et paiements directs (voir mo- tion identique CN Darbellay, nº 375/92.3427)

• 759/92.3526 (P)

Delalay. Ordonnance sur les achats de l'administration fédérale

× 760/92.3128 (I)

Flückiger. Des compensations pour toutes les régions 761/92.3395 (M) Flückiger. Aides régionales temporaires

× 762/92.3318 (P)

Frick. Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition

• 763/92.3553 (P) Frick. Versement des rentes AI aux personnes toxico- dépendantes

16

X 764/92.3020 (P) Gadient. Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse

• 765/92.3519 (I) Gadient. Approvisionnement énergétique

• 766/92.3524 (P) Gadient. Situation économique

X 767/92.3411 (I)

Gemperli. Emetteur OUC du Säntis. Réduction de puis- sance

768/92.3372 (M) Huber. Législation sur la génétique et sur la médecine de la fécondité

X 769/92.3407 (I) Huber. Situation et répression du crime organisé en Suisse

• 770/92.3465 (P) Huber. Règlement des litiges entre caisses-maladie et as- surés

• 771/92.3527 (I)

Iten Andreas. Pour les 150 ans de l'Etat fédéral

X 772/92.3297 (M) Küchler. Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (voir motion identique CN Spoerry, nº 637/ 92.3276)

X 773/92.3209 (M)

Kündig. Formation de base et formation continue. Ré- forme du système suisse (voir motion identique CN Groupe C, nº 208/92.3206)

x 774/92.3264 (M)

Morniroli. Planification des besoins en énergie

X 775/92.3266 (P) Morniroli. Véhicules électriques 776/92.3316 (M) Morniroli. Douane. Transports d'animaux

• 777/92.3494 (M) Morniroli. Après le non à l'EEE

X 778/92.3262 (I) Onken. Aide suisse en Amérique centrale

× 779/92.3449 (I) Onken. Extension de la recherche sur l'environnement dans le domaine de l'agriculture

• 780/92.3525 (P)

Onken. Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons

• .781/92.3554 (I) Onken. Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE

782/92.3413 (P) Petitpierre. Destin des travaux scientifiques commandés par la Confédération

× 783/92.3450 (P)

Petitpierre. FAC (Station de recherches agricoles) Liebe- feld. Maintien de la structure

X 784/92.3182 (R)

Plattner. Pour une meilleure prise en compte des charges du logement dans les prestations complémentaires AVS/ AI

785/92.3373 (I)

Plattner. Attitude de la Suisse en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet «Narma- da»

X 786/92.3412 (P)

Plattner. Trafic combiné navigation rhénane et train. Solu- tion transitoire concernant les tarifs

• 787/92.3466 (M)

Plattner. Programme d'impulsions «Formation et perfec- tionnement dans le domaine de la construction ferro- viaire»

• 788/92.3555 (I)

Plattner. Reconnaissance de la profession de psychothéra- peute

x 789/92.3248 (I) Reymond. Chômage partiel dans la presse écrite

790/92.3050 (I)

Rhinow. Conférence mondiale de Rio sur l'avenir de la planète

• 791/92.3493 (M)

Rhinow. Rapprochement entre communautés linguis- tiques

792/92.3332 (M)

Rhyner. Nouveau régime des finances fédérales. Charge fiscale en cas de construction de logements

• 793/92.3507 (M)

Roth. Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (voir motion identique CN Com- by, nº 370/3504)

× 794/92.3208 (M)

Rüesch. Politique fiscale propice à l'implantation d'indus- tries en Suisse (voir motion identique CN Cavadini Adria- no, nº 363/92.3212)

795/92.3074 (M)

Salvioni. Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes

× 796/92.3299 (P)

Salvioni. Garantie de conditions de travail minimales

• 797/92.3497 (P) Salvioni. Economies dans la protection civile

X 798/92.3199 (M) Schule. Modification de la législation fédérale sur les droits d'eau

• 799/92.3502 (R) Simmen. Construction des routes nationales en Suisse romande

• 800/92.3508 (M) Simmen. Encouragement indirect de la culture

• 801/92.3523 (M) Simmen. Bois importés. Déclaration obligatoire (voir mo- tion identique CN Wick, nº 678/92.3521)

× 802/92.3210 (M)

Uhlmann. Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (voir motion identique CN Frey Walter, nº 426/ 92.3219)

• 803/92.3556 (I)

Uhlmann. Révision de l'ordonnance sur les routes natio- nales

× 804/92.3218 (M) Weber Monika. Réforme de la politique agricole. Régle- mentation transitoire

E 805/92.3263 (M)

Ziegler Oswald. Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (voir motion identique CN Schwab, nº 621/92.3225)

Pétitions et plaintes p. 143

Questions ordinaires p. 145

Initiatives populaires pendantes p. 148

Initiatives populaires annoncées p. 149

Commissions permanentes

p. 150

Dates des sessions 1993

p. 153

17

Divers

x 1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

M. William Wyss, agriculteur diplômé, de Habkern, à Grasswil BE, en remplacement de M. Paul Luder, démissionnaire. 1992 30 novembre: M. Wyss est assermenté.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

x 2. Conseil national

a. Election du président pour 1992/1993

1992 30 novembre: M. Paul Schmidhalter, vice-président

b. Election à la vice-présidence pour 1992/1993

1992 30 novembre: Mme Gret Haller

c. Remplacements dans des commissions permanentes

3. Commission de politique extérieure

Suppléants: nouveaux: Bundi, Meyer Theo

en remplacement de: Hämmerle, Herczog

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture

nouveau: Bundi en remplacement de: Goll

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique .

nouveau:

Goll

en remplacement de:

Bundi

Suppléant

nouveau: Eggenberger

en remplacement de: Goll

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

nouveau: Wyss William

en remplacement de Zölch

7. Commission de la politique de sécurité

nouveau: Tschäppät Alexander en remplacement de: Ledergerber

8. Commission des transports et des télécommunications

nouveau: Seiler Hanspeter en remplacement de: Luder

9. Commission de l'économie et des redevances

Suppléant nouveau: Weder Hansjürg

en remplacement de: Wiederkehr

11. Commission des affaires juridiques

nouveau: Zölch en remplacement de: Berger

12. Commission des constructions publiques

nouveau: Caspar-Hutter en remplacement de: Eggenberger

13. Délégation administrative

nouveau: Haller en remplacement de: Nebiker

× 3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1992/1993 1992 30 novembre: M. Otto Piller, vice-président .

b. Election du vice-président pour 1992/1993 1992 30 novembre: M. Riccardo Jagmetti

c. Election des scrutateurs pour 1992/1993

1992 30 novembre: MM. Niklaus Küchler et Thierry Béguin; scrutateur suppléant: M. Edouard Delalay

d. Remplacements dans des commissions permanentes

13. Délégation administrative

nouveaux: Béguin, Jagmetti

en remplacement de: Huber, Meier Josi

x 4. Conseil fédéral

a. Election du président de la Confédération pour 1993 1992 9 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Adolf Ogi, vice-président du Conseil fédéral

b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1993

1992 9 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Otto Stich, conseiller fédéral

x 5. Tribunal federal

a. Election du président pour 1993 et 1994 1992 9 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Jean-François Egli, vice-président

b. Election du vice-président pour 1993 et 1994 1992 9 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Claude Rouiller, juge fédéral

c. Election de 3 juges (en remplacement de MM. . Brunschwiler, Patry et Imer, démissionnaires)

1992 16 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies). MM. Robert Müller, docteur en droit, greffier du Tribunal fédé- ral, de Mettau, à Epalinges

Bertrand Reeb, avocat, juge cantonal et administratif, de Neuchâtel et Fribourg, à Saint-Blaise

Mme Danielle Yersin, docteur en droit, secrétaire générale du Département des finances de l'Etat de Vaud, de Rougement, à Lausanne

d. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. Wurzburger, élu juge fédéral)

1992 16 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Pierre Zappelli, avocat, juge cantonal, de Noville, à Fribourg

6/92.081 - Délégation des Commissions de gestion. Lignes directrices

Rapport des Commissions de gestion, des 9 et 23 novembre 1992.

7/92.083· é Amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques

N Leuba, Borer Roland, Brunner Christiane, Camponovo, Ca- robbio, Couchepin, Ducret, Früh, Grendelmeier, Grossen- bacher, Haller, Nebiker, Rebeaud, Schmied Walter, Steffen (15)

E Piller, Beerli, Cavadini Jean, Cavelty, Meier Josi, Petitpierre, Zimmerli (7)

Initiatives

a. Initiatives des cantons

8. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

18

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

9/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988

La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

10/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno- phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989

Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé- rant

• la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites;

• que notre pays n'y échappe pas;

• que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna- tion;

• considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination,

invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264 bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni .. . etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).»

N/E Commissions des affaires juridiques

Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national, du 29 octobre 1992

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de classer l'ini- tiative.

11/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990

Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale:

a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor- mément à l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution fédé- rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- cadres que les associations de locataires ou de bailleurs . pourraient conclure,

b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré- gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 5 septembre 1990

1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 20 fé- vrier 1991

1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

× 12/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep- tembre 1990

En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins-

tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom- mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'évene- ments liés à une situation de guerre.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 5 avril 1991

1991 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et d'inviter le Conseil fédéral à préparer les bases légales nécessaires afin de pouvoir édicter la réglementa- tion demandée par l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 2 no- vembre 1992

Motion de la Commission de l'environnement, de l'aménage- ment du territoire et de l'énergie du Conseil national, du 2 no- vembre 1992

Instauration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi instaurant la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hy- dro-électriques, par analogie avec la responsabilité civile en matière de centrales nucléaires, immédiatement et sans at- tendre la révision générale du droit de la responsabilité civile.

1992 16 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative en adoptant la motion ci-dessus de la commission.

13/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990

En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation.

N/E Commissions de la politique de sécurité

Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep- tembre 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

14/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit du 4 mars 1991

Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia- tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du nouvel article suivant:

Article 36quater (nouveau) .

1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga- tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune et la flore, ainsi que pour leurs habitats.

2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad- missibles.

3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé- charger les localités du trafic de transit sont exceptées.

Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau)

1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de l'article 36 quater, alinéa 2.

2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé- diates pour promouvoir le transport combiné, y compris les installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens.

19

N/E Commissions des transports et des télécommunications

Rapport de la commission du Conseil national, du 4 mai 1992

1992 16 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

15/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991

Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2ª alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami- ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage intégral en matière de prévoyance professionnelle:

La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'em- ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative.

De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti- tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro- blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse.

La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une réglementation adéquate du libre passagè que si la Confédéra- tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré- voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te- nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées par les assurés à leur nouvelle caisse.

Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié comme il suit:

1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de

. façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de droit public ou privé.

2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le libre passage doit comprendre la somme des montants d'é- pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi- duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le double de toutes les cotisations courantes du travailleur, y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque.

3. La réglementation du libre passage doit être simple, transpa- rente et applicable à tous les assurés.

4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier.

5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de libre passage reçues doivent être versées intégralement à celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili- sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme d'un crédit personnel.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

16/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Ro- thrist (tracé cantonal), du 8 juillet 1991

Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de Soleure, les associations d'aménagement et les communes se prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionne- rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines

de millions de francs, principalement en raison du plus grand nombre de tunnels, ce qui excède, de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fédérales.

Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel nécessaire.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

17/91.309 é Lucerne. Politique d'asile, du 9 septembre 1991

Le Grand Conseil du canton de Lucerne, vu l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale et paragraphe 38 de la Constitution du canton de Lucerne, arrête:

Les Chambres fédérales sont priées:

1. d'organiser la procédure d'asile de telle manière qu'une décision de dernière instance soit prise six mois au plus après le dépôt d'une demande d'asile;

2. de réexaminer les mesures de politique extérieure, en parti- culier celles concernant la politique économique et l'aide au développement, et, dans un but préventif, de concentrer les efforts en priorité, par le biais de la coopération internatio- nale, sur les causes des mouvements migratoires, de manière à diminuer le nombre de demandes d'asile;

3. de conférer aux cantons une marge de décision et de ma- nœuvre suffisante pour leur permettre de trouver une solu- tion aux cas difficiles qui surviennent lors de l'exécution de la loi.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 13 août 1992

1992 7 octobre: Le Conseil des Etats décide de classer les chiffres 1 et 2 de l'initiative cantonale et de ne pas donner suite au chiffre 3.

18/91.310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile, du 3 septembre 1991

En application de l'article 93, 2e alinéa, cst (droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à exhorter le Conseil fédéral à prendre des mesures en matière d'asile en se fondant sur le droit ordinaire, soit en faisant usage de sa com- pétence de recourir au droit de nécessité (art. 9 de la loi sur l'asile); il s'agit notamment:

1. d'ordonner l'arrestation des requérants après la notification de la décision de la Confédération de refuser l'asile, afin de garantir un départ ou un renvoi dans les règles et sous contrôle;

2. de limiter à 36 000 (niveau de 1990) le nombre de requérants à attribuer chaque année aux cantons;

3. de charger l'administration fédérale d'obtenir, par la voie diplomatique, les papiers d'identité du pays d'origine qui font défaut pour le renvoi des requérants déboutés;

4. de mettre fin à la procédure d'asile si le requérant fait l'objet d'une plainte fondée relative à sa conduite (par analogie avec l'art. 10 LSEE);

5. de mettre en œuvre des mesures efficaces pour éviter qu'il soit fait obstacle à l'exécution du renvoi de requérants dont la demande a été rejetée par une décision entrée en force;

6. de prendre des décisions de non-entrée en matière et de procéder au refoulement immédiat de toute personne entrée illégalement (on est en droit d'exiger des requérants d'asile également qu'ils entrent en Suisse par les postes-frontière ouverts à cet effet);

7. de réduire la durée de la procédure d'asile, de sorte qu'une

. décision juridiquement valable et définitive soit prise dans les six mois;

20

8. de garantir qu'à l'avenir, il sera impossible à tout requérant d'asile d'envoyer de l'argent dans son pays d'origine: pour ce faire, on obligera l'employeur (sous peine de sanction) à verser le salaire non au requérant mais directement à la - Confédération. Après déduction des frais occasionnés par les requérants d'asile déboutés, cet argent sera utilisé à des fins précises pour des projets d'aide au développement dans le tiers-monde. Il convient de renoncer à interdire aux requé- rants de travailler au début de leur séjour.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 13 août 1992

1992 7 octobre: Le Conseil des Etats décide de classer les requêtes formulées aux alinéas 3, 5 et 7 et de ne pas donner suite, pour tous les autres points, à l'initiative cantonale.

19/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi, du 15 octobre 1991

En application de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution (rela- tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct:

Art. 21

3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi- nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil national, du 8 janvier et du 25 mai 1992

20/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilin- guisme, du 6 novembre 1991

Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales «que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des efforts particuliers que consentent les cantons multilingues pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.»

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)

x 21/91.313 é Berne. Encouragement de l'agriculture biologique, du 6 décembre 1991

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi sur l'agri- culture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploita- tions agricoles à l'agriculture biologique (écologique). Les agri- culteurs concernés ne devront pas subir de pertes de revenus.

Il conviendrait notamment de protéger les produits biologiques d'origine végétale et animale par une reconnaissance légale de la mention «En provenance de cultures biologiques» et du label «Bourgeon» de l'AGPBS.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 30 mars 1992

1992 12 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 19 no- vembre 1992

1992 30 novembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite au premier paragraphe de l'initiative et de donner suite au second.

22/92.300 é Valais. Coordination et accélération des pro- cédures d'autorisation de projets, du 18 juin 1992

Basé sur l'article 93, 2 alinéa, de la Constitution fédérale, l'Etat du Valais demande aux Chambres fédérales d'adapter la législa- tion au niveau fédéral de telle façon que - tenant compte des droits fondamentaux du peuple:

1. une exécution plus rapide des procédures d'autorisation soit rendue possible, essentiellement par l'élimination de doubles voies sur tous les niveaux des collectivités publiques;

2. imposer des délais de traitement aux instances de décision;

3. intégration d'autorisation spéciale dans une seule procédure coordonnée;

4. régler la responsabilité financière de ceux qui forment des recours téméraires et prolongent les procédures.

N/E Commissions des constructions publiques

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 12 août 1992

Motion de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats, du 12 août 1992

Procédure d'autorisation de projets

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des modifications de la législation au niveau fédéral de telle façon que tenant compte des droits fondamentaux du peuple:

1. une exécution plus rapide des procédures d'autorisation soit rendue possible, essentiellement par l'élimination de che- vauchements à tous les niveaux des collectivités publiques;

2. imposer des délais de traitement aux instances de décision;

3. intégration d'autorisations spéciales dans une seule procé- dure coordonnée;

4. régler la responsabilité financière de ceux qui forment des recours téméraires et prolongent les procédures.

1992 10 décembre: Le Conseil des Etats donne suite à l'initia- tive en adoptant la motion de sa commission.

23/92.301 é Lucerne. Création d'une loi sur le crédit à la consommation, du 3 juillet 1992

Le Grand Conseil du canton de Lucerne, vu l'article 93, 2e ali- néa, de la constitution fédérale et le paragraphe 38 de la consti- tution du canton de Lucerne, arrête:

Les Chambres fédérales sont priées d'arrêter sans plus attendre des dispositions afin d'empêcher les abus et de limiter au maxi- mum les risques liés au crédit à la consommation. Elles prévoi- ront notamment une réglementation contraignante visant

• à abaisser le taux d'intérêt maximal,

• à fixer la durée maximale du crédit

• et à instaurer un droit de révocation.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

24/92.302 é Bâle-Ville. Inscription dans la constitution fédérale d'un droit fondamental au minimum vital, du 3 juillet 1992

Le canton de Bâle-Ville, vu l'article 93, 2e alinéa, de la constitu- tion fédérale, propose à l'Assemblée fédérale de modifier la constitution dans les termes suivants:

Art. 34 bis, 3e al.

Elle règle par voie législative l'assurance des indemnités journa- lières en cas de maladie, qui est obligatoire pour toutes les personnes exerçant une activité lucrative. Cette assurance doit garantir au moins le minimum vital.

Art. 34 quinquies, 2e al., 1re phrase

La Confédération règle par voie législative l'assurance fami- liale.

Art. 34 quinquies, 6e al.

Les prestations de l'assurance familiale et de l'assurance mater- nité doivent garantir au moins le minimum vital.

21

Art. 34 movies, 1er al., 2e phrase

Elle édicte des prescriptions sur l'assistance aux chômeurs de longue durée. Cette assistance doit garantir au moins le mini- mum vital.

N/E Commissions des institutions politiques

25/92.303 é Thurgovie. Contre l'abus du droit d'asile, du 3 juillet 1992

La Confédération est invitée à:

• intensifier les contrôles à la frontière afin de rendre plus difficile l'entrée illégale des requérants d'asile et d'enrayer l'activité des filières de passeurs;

• établir un système de quotas pour les personnes cherchant asile.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 2 dé- cembre 1992

1992 10 décembre: Le Conseil des Etats décide:

• de donner suite au premier point de l'initiative mais de le classer, son but étant réalisé;

• de ne pas donner suite au second point.

26/92.304 é Valais. Amnistie fiscale, du 17 juillet 1992

En vertu des dispositions constitutionnelles suisses, le canton du Valais demande de mettre sur pied sur l'ensemble du terri- toire de la Confédération pour les impôts fédéraux, pour tous les cantons qui le souhaitent en vertu de leur législation propre, une amnistie fiscale.

N/E Commissions des affaires juridiques

27/92.305 é Fribourg. Subventions en faveur des cantons bilingues, du 2 septembre 1992

La Confédération est invitée à créer les bases légales permet- tant l'octroi de subventions en faveur des cantons bilingues destinées à compenser les engagements financiers supplémen- taires que doivent supporter les cantons bilingues.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)

28/92.306 é Valais. Subventions en faveur des cantons bilingues, du 17 septembre 1992

Dans le but de maintenir et de promouvoir le bilinguisme et le trilinguisme en Suisse, la Confédération devrait indemniser les cantons concernés des frais supplémentaires engendrés par le plurilinguisme, notamment dans les domaines de l'administra- tion et de l'instruction publique.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)

29/92.307 n Unterwald-le-Haut. Protection des marais, du 10 septembre 1992

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Haut dépose, en vue d'une modification de l'ar- ticle 24 sexies cst., l'initiative suivante sous la forme d'une de- mande conçue en termes généraux:

Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national.

Le but visé par cette protection sera défini de manière à per- mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, des loisirs, de l'armée et des entreprises industrielles ou commerciales importantes pour la région. Toute installation ou construction ainsi que toute modification -

du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection.

La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

30/92.308 n Schwyz. Protection des marais, du 6 octobre 1992

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le can- ton de Schwyz propose de modifier l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution ainsi que la disposition transitoire qu'il contient, en appliquant les principes que voici:

• La protection des marais et des sites marécageux présentant un intérêt national sera garantie.

• Les critères de délimitation des objets placés sous protection ainsi que les buts visés par cette protection et les mesures qui s'y rapportent seront précisés dans la législation fédérale. Les mesures de protection des marais et des sites marécageux seront coordonnées avec d'autres objectifs de l'Etat; le déve- loppement équilibré de l'économie régionale et d'une oc- cupation décentralisée du territoire seront assurés au même titre que ceux de la protection des marais et des sites maréca- geux.

• La disposition transitoire sera abrogée.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

31/92.309 n Grisons. Protection des marais, du 29 octo- bre 1992

Le canton des Grisons demande à l'Assemblée fédérale suisse de modifier voire de compléter l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution, de sorte:

• que continue à être assurée, de manière adéquate, la protec- tion des marais et des sites marécageux qui sont d'une beauté particulière et qui présentent un intérêt national;

• qu'il soit possible - dans des cas exceptionnels, et dès lors qu'il s'agira de fixer le but recherché et d'arrêter les mesures à prendre - de mettre en balance d'une part la protection des marais et des sites marécageux, d'autre part les intérêts économiques de la région, en particulier ceux des secteurs agricole, sylvicole et touristique;

• que soit abrogée la clause de rétroactivité qui figure dans la disposition transitoire et qui porte démesurément atteinte à la garantie de la propriété.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

32/92.310 é Thurgovie. Limitation de la vitesse sur la route selon les cas envisagés par la loi, du 12 novembre 1992

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier de la manière sui- vante l'article 32 de la loi fédérale sur la circulation routière: Alinéa 1 (inchangé)

Alinéa 2

La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les routes.

Alinéa 3

a. Sur les autoroutes dont les deux sens de circulation sont séparés, la vitesse maximale est de 120 km/h.

La vitesse maximale des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes est de 80 km/h. La vitesse maximale des autocars est de 100 km/h.

La vitesse maximale des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.

b. Hors des agglomérations, la vitesse maximale est de 80 km/h. La vitesse maximale des véhicules dont le poids excède 3,5 tonnes ainsi que des véhicules tirant une remorque est de 80 km/h.

22

c. Dans les agglomérations, la vitesse maximale est de 50 km/h. Alinéa 4

Sur les routes particulièrement dangereuses, la vitesse maxi- male doit être abaissée s'il n'y a pas d'autre moyen de réduire le danger. Sur les voies à grande capacité, la vitesse maximale doit être relevée si les conditions le permettent.

Alinéa 5 (nouveau)

Les mesures prévues à l'alinéa 4 ne peuvent entrer en vigueur qu'avec l'approbation de DFJP.

33/92.311 n Unterwald-le-Bas. Protection des marais, du 3 décembre 1992

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le canton d'Unterwald-le-Bas dépose, en vue d'une modification de l'ar- ticle 24sexies cst., l'initiative suivante sous la forme d'une de- mande conçue en termes généraux:

Il convient de garantir une protection adéquate des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national.

Le but visé par cette protection sera défini de manière à per- mettre la pondération des intérêts en présence; à cet effet, il conviendra de tenir compte, d'une part, de la protection des marais et des sites marécageux, et d'autre part, des impératifs de l'économie régionale, notamment, de l'économie alpestre et forestière, du tourisme, de l'armée et des entreprises indus- trielles ou commerciales importantes pour la région. Toute installation ou construction ainsi que toute modification du terrain seront admises dans la mesure où elles s'imposent pour des motifs relevant de l'économie régionale et où elles ne sont pas contraires au but visé par la protection.

La clause de rétroactivité dans la disposition transitoire sera abrogée.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

34/92.312 é Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants, du 7 décembre 1992

L'Assemblée fédérale est priée de donner suite à l'initiative suivante rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux:

La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants sera révisée conformément aux principes suivants:

1. La consommation de stupéfiants sera légalisée (art. 19 s. LStup);

2. La culture, la fabrication, l'importation, le commerce et la distribution de stupéfiants dits prohibés (art. 8 LStup) seront déclarés licites, placés sous le monopole de la Confédération et soumis à une réglementation analogue à la législation sur l'alcool;

3. La prévention sera renforcée, l'encadrement et le traitement seront assurés.

35/92.313 n Valais. Politique d'aide aux régions finan- cièrement faibles, du 10 décembre 1992

Le Grand Conseil du Canton du Valais demande aux Chambres fédérales de:

1. renforcer la péréquation financière et garantir son finance- ment;

2. réviser la loi sur l'aide aux investissements en région de montagne (LIM), la loi sur le cautionnement et la loi sur le crédit hôtelier, en leur donnant le caractère de «loi mon- tagne» dans le sens suivant:

• prévoir une politique de montagne globale et intégrée, notamment en coordonnant les politiques sectorielles avec la politique régionale;

• développer des mesures de promotion économique de nature à maintenir et à créer des emplois qualifiés en montagne;

• assurer une égalité des chances des régions périphériques dans le domaine des télécommunications et des infrastruc- tures facilitant l'activité économique;

• doter le fonds LIM de manière plus substantielle et renfor- cer l'aide aux PME par des cautionnements et des prises en charge d'intérêts plus importants;

3. favoriser la promotion touristique à l'étranger par l'aug- mentation des subventions à l'Office national suisse du tou- risme;

4. soutenir financièrement la participation des cantons fronta- liers aux programmes européens transfrontaliers de type Interreg.

36/92.314 é Jura. Assurance-maladie. Soins dentaires et à domicile, libre passage, du 10 décembre 1992

Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales à examiner l'initiative suivante visant l'assurance-maladie.

1. Augmentation du budget fédéral de la santé

• par prélèvement sur d'autres budgets (transfert des charges);

• par prélèvement sur les redevances fédérales en matière de carburant, d'alcool et du tabac

pour contribuer à financer la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie

a. des soins dentaires; b. des soins à domicile.

2. Complémentairement à l'instauration d'une assurance-ma- ladie obligatoire, revendiquer les deux corollaires suivants: a. abolition des réserves;

b. libre passage d'une caisse-maladie à l'autre en mainte- nant leur pluralisme et leur indépendance.

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

37/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989

I La constitution fédérale est modifiée comme suit:

Article 116bis (nouveau)

1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.

2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.

II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)

1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.

2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.

3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.

N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Ruf, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Judith, Steinemann, Zölch (24)

Rapport de la commission, du 25 avril 1990

1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 9 décembre 1991 (FF 1992 II, 1002), et projet de loi.

23

38/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989

1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).

2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.

3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.

4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paie- ment de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.

5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

39/89.241 n Politique économique extérieure. Participa- tion du Parlement, transparence et formation de l'opi- nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989

En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux: La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex- térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono- miques.

Dans cet esprit, ils s'efforceront

• d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision;

• d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- rale;

• d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure.

Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants:

• Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet- tant des programmes d'activité pour avis;

• Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono- miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu- ver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique commer- ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo- ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations;

• Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se- ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle- ment. Cette exigence s'applique en particulier à la Déléga- tion permanente et aux groupes de travail (notamment

«l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Étant donné que la poli- tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi- sations d'aide au développement, en passant par les organisa-

, tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc- tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- ministration devra être évité;

• Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami- nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi- dence par l'évolution de la Communauté européenne;

• Aux délégations chargées des négociations en matière d'af- faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com- missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs.

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission, du 25 avril 1990

40/89.243 n Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.

N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)

1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique nº 89.243 du Conseil des Etats).

N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)

E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 12 décembre 1990 (FF I 1991, 992)

Avis du Conseil fédéral, du 20 février 1991 (FF I, 1397)

Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats, du 19 avril 1991

1991 11 juin: Le Conseil des Etats adhère aux nouvelles propo- sitions de la commission.

1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés.

A. Délégation de la Commission de gestion

Feuille fédérale IV, 1045

Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641

24

B. Droits des Commissions de gestion

1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la commission.

Rapport complémentaire de la commission du Conseil national, du 21 novembre 1991 (FF VI, 447)

Avis du Conseil fédéral, du 23 décembre 1992 (FF 1993 I, 145)

41/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu- komm), du 6 décembre 1989

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici:

La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti- culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon- sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985.

N Wiederkehr, Bonny, Borel François, Camponovo, Danuser, Epiney, von Felten, Fischer-Sursee, Gardiol, Grossenbacher, Guinand, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb François, Marti Werner, Rohrbasser, Stucky, Wanner (19)

Rapport de la commission du Conseil national, du 12 septembre 1990

1991 11 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

42/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989

L'article 343 CO doit être complété comme il suit:

«Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.»

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 19 novembre 1990

1991 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

43/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

• par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;

• par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;

• par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,

• par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;

3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;

4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;

5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.

Il y aura lieu d'examiner en outre:

• la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

• la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;

• un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai 1991 (FF III, 641)

Avis du Conseil fédéral, du 3 juin 1991 (FF III, 846)

A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Feuille fédérale III, 1353

B. Règlement du Conseil national Recueil officiel 1991, 2158

C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe

Recueil officiel 1991, 2156

D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement

Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in- demnités parlementaires)

Feuille fédérale III, 1358

F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)

Feuille fédérale III, 1360

H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.

Pour les constructions: (voir initiative parlementaire nº 92.402)

N Hubacher, Borel François, Bühler Simeon, Caccia, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, Steinemann (22)

E Huber, Jagmetti, Schiesser (3)

44/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la

25

concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo- sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam- ment:

• créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra- judiciaire des litiges;

• inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale;

• instaurer la qualité pour agir des associations;

• renforcer la protection contre le licenciement;

• soutenir les programmes promouvant l'égalité;

• introduire dans la législation l'interdiction de toute discrimi- nation;

• développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 29 octobre 1992

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de prolonger le délai de traitement de telle façon que l'initiative puisse être examinée en même temps que la nouvelle loi sur l'égalité.

45/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager), du 21 juin 1990

Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8 bis dont la teneur est la suivante:

La Confédération participe à la construction de l'Europe.

Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.

Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

Rapport de la commission, du 15 octobre 1992

46/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre), du 21 juin 1990

Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:

La Confédération participe à la construction de l'Europe.

Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.

Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

Rapport de la commission, du 15 octobre 1992

47/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bu- reau), du 17 septembre 1990

Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 sur l'installation d'un dispositif de vote électronique dans la salle du Conseil national et projet de modification du règlement du conseil.

1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est renvoyée au Bureau avec mandat de présenter un nouveau projet.

Rapport du Bureau du 28 septembre 1992, et projet d'ar- rêté portant modification du règlement du Conseil natio- nal

1992 7 octobre. Décision du Conseil national: En 1re lecture, le projet est rejeté au vote sur l'ensemble.

48/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi- tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990

Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je pro- pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 13 mai 1991

1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

49/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do- maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires.

Cette loi devrait régler en particulier les points suivants:

1. Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement.

2. Procédure permettant de leur donner force obligatoire.

3. Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords.

4. Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la Îoi.

5. Durée de la déclaration de force obligatoire.

6. Champ d'application de la déclaration de force obligatoire.

7. Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional.

8. Autorité compétente pour décider de la force obligatoire.

9. Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 20 février 1991

1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

50/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé- sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo- bre 1990

Vu l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE)

Article premier

Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com- munauté.

Article 2

Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo- gique, économique et social.

26

Article 3

1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.

2 Il prend les mesures relevant de sa compétence.

Article 4

Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me- sures prévues.

Article 5

1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.

2 Il entre en vigueur le . . .

3 Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, 1er alinéa.

Cosignataires: Biel, Borel, Columberg, Cotti, David, Lederger- ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16)

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 12 février 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

Rapport de la commission de politique extérieure, du 15 octobre 1992

51/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

1. Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé- gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver- baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.

2. L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui- vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen- taire.

1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)

E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)

× 52/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990

L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante:

Art. 15, al. 3 (nouveau)

Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan- cière d'un service administratif doit être signalée au chef du département compétent ainsi qu'au chef du Département des finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du Département des finances, le président de la Confédération, ou le cas échéant le vice-président, doit en être informé.

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la commission, du 12 août 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport et projet de loi de la commission, du 6 avril 1992 (FF V, 829)

Avis du Conseil fédéral, du 15 juin 1992 (FF V, 833)

1992 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

1992 7 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale 1993 I, 25; délai d'opposition: 13 avril 1993

53/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach), du 14 décembre 1990

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manœuvre. On prévoira notamment

1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et

2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa- lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction- naire en question est inapte à servir.

· N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 24 juin 1991

1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

54/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990

Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission des institutions politiques, du 17 mars 1992

1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

55/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance- chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS.

27

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 24 avril 1991

1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

56/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Bo- rel), du 22 janvier 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête:

I La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Article 40bis (nouveau)

La Confédération édicte des prescriptions contre l'abus d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. N Commission de la politique de sécurité

Rapport de la commission, du 2 septembre 1991 1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Avis du Conseil fédéral, du 14 décembre 1992

1992 16 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet de l'auteur et à la proposition de la commission.

57/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro- actives (Zwingli), du 11 mars 1991

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;

vu le rapport d'une commission du Conseil national du ... 1); " vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2), arrête:

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 121, alinéa 4bis (nouveau)

Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.

II

L'article 121, alinéa 4 bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.

III

Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no- vembre 1991

1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

58/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 13 mars 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux:

1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon- tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé- rale doit être confiée aux caisses de compensation des can- tons, des associations professionnelles et de la Confédéra- tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche- lon national.

2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique .

Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 1991

1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

59/91.413 n Nouvel article 8 bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la commission des affaires étrangères du Conseil national), du 28 janvier 1991

Al. 1

La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger.

Al. 2

A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau- vegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes.

Al. 3.

La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so- ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do- maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlemen- taires et à œuvrer à la création de formes de décisions démocra- tiques.

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991

1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

60/91.416 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio), du 13 juin 1991

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:

Compte tenu de la concentration toujours plus forte des socié- tés industrielles, financières et commerciales, et pour éviter que les bénéfices principaux aillent aux cantons sièges des sociétés mères, il y a lieu d'élaborer des normes légales prévoyant l'im- position des sociétés affiliées et des succursales dans les cantons où elles sont domiciliées. Cette imposition sera calculée sur la base des bénéfices effectifs réalisés dans ces cantons. Il faudra en particulier veiller à ce que les activités des filiales ou suc- cursales soient comptabilisées sur la base du produit effectif et non sur celle des coûts.

N Commission de l'économie et des redevances

Postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, du 26 mai 1992

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Imposition des filiales et des succursales

Le Conseil fédéral, en étroite collaboration avec les cantons, est invité à étudier la mise au point de directives d'application en matière d'imposition des filiales et succursales. Ces directives devraient permettre d'obtenir une répartition des impôts entre les cantons qui soit techniquement et économiquement plus juste que celle que l'on pratique actuellement; ainsi, il convien- drait de donner un poids plus grand à l'emploi de la méthode directe (utilisée uniquement par les banques) et - à la suppres- sion du préciput, tout en ajustant les éventuels transferts oc- cultes de bénéfice dans les cas évidents. Cette solution, qui tiendrait ainsi compte des principes appliqués sur le plan inter- national, pourrait éventuellement ne s'appliquer qu'aux socié- tés d'une certaine importance.

. Il faudrait encore examiner comment régler les questions rela- tives au droit des autorités cantonales à taxer les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton (art. 105, 3e al., LIFD), notamment pour le cas où le siège et l'administration effective se trouveraient dans des can- tons différents.

1992 18 décembre: Le postulat est adopté ..

61/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste), du 19 juin 1991

Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.

Porte-parole: Rechsteiner

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 31 mars 1992

62/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de pu- blicité douteuse (Reimann Maximilian), du 20 juin 1991

Me fondant sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

Les dispositions légales régissant la vente par correspondance seront modifiées comme il suit:

1. Les jeux-concours, loteries et autres concours servant essen- tiellement à promouvoir les ventes seront séparés des ar- ticles proposés à la vente. Le bulletin de jeu sera distinct du bulletin de commande. Il apparaîtra clairement sur le bulle- tin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne que le fait de passer commande n'augmente pas les chances de gagner.

2. Les jeux-concours de ce type ne mentionneront pas les noms des prétendus gagnants sans leur accord.

3. Un notaire supervisera le tirage au sort. Son nom et son adresse apparaîtront sur le bulletin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne. Tout participant pourra consulter la liste des gagnants. Les gains seront soumis à l'impôt anticipé.

4. Tout contrevenant sera puni.

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil national, du 10 septembre 1992

63/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet), du 20 juin 1991

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative suivante rédigée en termes généraux:

Pour garantir sur le plan fiscal un traitement égal entre le locataire qui n'a droit à aucune déduction fiscale relative à son loyer et le propriétaire qui habite son propre logement et ne paye son impôt locatif qu'après d'innombrables allégements, nous proposons d'introduire une déduction d'une part du loyer dans la législation fiscale. Pour atteindre ce but, il convient de modifier en particulier la loi sur l'harmonisation fiscale inter- cantonale et celle qui régit l'impôt fédéral direct.

N Commission de l'économie et des redevances

Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil national, du 8 janvier 1992

64/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech- steiner), du 21 juin 1991

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 6 avril 1992

Motion de la minorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national (Reimann Maximilian, Allenspach, Du- cret, Fehr, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) du 6 février 1992

Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires

Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions réalistes permettant aux locataires d'acquérir plus facilement un loge- ment sans qu'il n'en résulte de contrainte légale pour les bail- leurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renon- ciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur locative dont le locataire acquéreur est redevable.

65/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique du Conseil national), du 28 août 1991

Rapport et projet de loi de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, du 28 août 1991 (FF IV, 449)

(Le texte peut être demandé au Secrétariat central des services du Parlement).

Avis du Conseil fédéral, du 16 septembre 1991 (FF IV, 460)

N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Wyss William (21)

66/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio), du 19 sep- tembre 1991

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux;

1. Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur capital au financement de la construction de logements à · loyer modéré.

2. Ils constituent à cet effet un fonds d'investissement à partici- pation publique. La Confédération édicte des prescriptions concernant la rémunération des investissements et leur utili- sation pour la construction et la rénovation de logements à loyer modéré.

3. La part de l'incrément annuel du capital devant être versée au fonds d'investissement est fixée périodiquement en fonc- tion des besoins de capitaux pour la construction et la réno- vation de logements à loyer modéré.

4. Les institutions de prévoyance professionnelle peuvent être exonérées de l'obligation de financer le fonds pour autant qu'elles investissent directement les montants prévus pour la construction de logements à loyer modéré.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

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67/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlo- cher), du 25 septembre 1991

La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 1991.

Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées et la révision de la constitution ne suffisent pas pour éliminer les barrières structurelles qui empêchent encore, même avec la meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un par- tage vraiment équitable des tâches.

C'est pourquoi, me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parle- mentaire conçue en termes généraux.

La Confédération élabore un programme spécial destiné à éli- miner les entraves structurelles et les «handicaps» des hommes afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partenariat dans le couple.

Ce programme portera notamment sur les points suivants:

Congé parental: il sera couvert par une «assurance parentale» supportée par la collectivité, applicable à la femme et à l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si l'homme n'en fait pas usage.

Travail à temps partiel: possibilité, établie dans le droit de travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de proches), ou journée de travail limitée à 6 heures pour toutes les personnes ayant charge de famille (dispositions de «protection du statut de la femme»); création d'emplois à temps partiel pour les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs hautement qualifiés.

Infrastructures: allègements fiscaux en faveur des entreprises qui offrent des possibilités de garderie; préférence donnée lors de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui faci- litent:

1. le travail à temps partiel pour les hommes;

2. la garde des enfants au lieu de travail.

Armée: les pères qui ont garde d'enfants sont libérés des obliga- tions militaires.

Sécurité sociale: prise en considération des tâches liées à la garde des enfants par toutes les branches des assurances so- ciales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chô- mage).

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 29 octobre 1992

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de prolonger le délai de traitement de telle façon que l'initiative puisse être examinée en même temps que la nouvelle loi sur l'égalité.

X 68/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann), du 9 décembre 1991

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire dans la forme d'une de- mande conçue en termes généraux visant à réorienter le rôle actuel du Conseil des Etats.

Il convient en particulier de modifier rapidement la loi sur les rapports entre les conseils en modifiant la procédure d'élimina- tion des divergences de manière à donner la priorité aux déci- sions prises par le Conseil national. Le rôle du Conseil des Etats comme instrument de maintien d'équilibre entre les cantons pauvres et riches, petits et grands, catholiques et protestants, suisses alémaniques, romands et tessinois ne sera pas remis en cause par les réformes proposées.

Les modifications viseront à supprimer les effets négatifs du Conseil des Etats qui jouent de plus en plus fréquemment le rôle d'une instance de blocage, négligeant la volonté populaire, paralysant de manière irresponsable les actes législatifs d'actua- lités pourtant nécessaires et urgents.

Des réformes qui, sans remettre en cause le système bicaméral, doivent être en mesure de réduire le rôle néfaste de l'actuel Conseil des Etats. Un rôle peu compatible avec les enjeux décisifs pour l'avenir de notre pays qui seront à l'ordre du jour des chambres fédérales ces prochaines années.

Cosignataire: Zisyadis

N Commission des institutions politiques (1)

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 7 septembre 1992

1992 14 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

1

69/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé- cembre 1991

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nou- velle pauvreté.

La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant que .

«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes suceptibles de toucher les prestations complémentaires».

Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité.

Cosignataire: Spielmann (1)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 26 octobre 1992

Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans un délai d'une année, une révision de la loi fédérale sur les prestations com- plémentaires à l'AVS et à l'AI qui garantisse une information concrète destinée aux ayants droit potentiels à des prestations complémentaires.

× 70/91.433 n Politique des droits de l'homme. Loi (Bäumlin), du 13 décembre 1991

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative sous forme d'une demande conçue en termes généraux:

La loi sur la coopération au développement et l'aide humani- taire internationale du 19 mars 1976 est complétée d'un troi- sième volet, concernant la politique des droits de l'homme au plan international.

Les buts et les instruments de cette politique, ainsi que la réglementation des compétences, pourraient figurer dans des dispositions séparées.

Le Conseil fédéral nomme un organe consultatif spécial en matière de politique des droits de l'homme au plan internatio- nal.

Cosignataires: Bodenmann, Caspar, Danuser, David, Eggen- berger, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (21)

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission, du 24 mars 1992

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

30

71/91.434 n Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes (Spoerry), du 13 dé- cembre 1991

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est modifiée dans le sens suivant:

1. Article 24, 1er alinéa

Le nombre d'électeurs pouvant remettre une liste de candidats au Conseil national dépend de la taille du canton; il est relevé de manière appropriée pour les cantons peuplés, où il passe par exemple à 200 ou 300. 1

2. Article 24a

La remise d'une liste de candidats au Conseil national s'ac- compagne de l'obligation de déposer une certaine somme au canton (par exemple mille francs par liste). Cette somme échoit au canton au cas où la liste n'obtient pas un nombre minimal de voix (par exemple le dixième dù quotient donnant droit à un mandat).

3. Article 31

Les sous-apparentements (et a fortiori les sous-sous-apparente- ments) sont interdits.

N Commission des institutions politiques

Motion de la Commission des institutions politiques, du 13 avril 1992

Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui permette d'éviter un trop grand éparpillement des listes par des mesures relatives au nombre d'électeurs pouvant remettre une liste, fixant les conséquences financières d'une liste n'obtenant pas un nombre minimal de voix et limitant, le cas échéant, les cas de sous-apparentements et de sous-sous-apparentements.

Motion de la minorité de la Commission des institutions poli- tiques (Borel, Bühlmann, Caspar, Fankhauser, Gross Andreas, Mauch Ursula, Meier Samuel, Rebeaud, Tschappät Alexan- der), du 13 avril 1992

Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à élever de manière appropriée, en fonction de la population des . cantons, le nombre de signatures d'électeurs exigées pour le dépôt d'une liste de candidats au Conseil national.

Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 7 septembre 1992

72/92.400 n Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud), du 28 janvier 1992

L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à une modification partielle de la loi sur les droits politiques, afin de combattre l'engagement de gros moyens financiers dans la récolte de signatures à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums. Au cours de la même révision, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les auteurs d'un référendum, d'indiquer précisément quels aspects de la loi en question ils combattent, et dans quel sens ils voudraient que le parlement modifie son texte, ceci afin d'éviter que des lois ne soient abattues par l'addition de minorités dont les motifs et les objectifs ne concordent pas.

La révision devrait notamment interdire ou restreindre:

• l'envoi en masse de listes de signatures vierges tous-ménages ou par listes d'adresses,

• la rétribution des personnes qui récoltent des signatures,

.- la rétribution directe des signatures.

D'autre mesures pourraient être introduites si elles concourent au même objectif.

L'augmentation du nombre des signatures requises par la loi actuelle doit être exclue.

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 12 novembre 1992

73/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article 19a, chiffre 1 (Tschäppät Alexander), du 30 janvier 1992 L'article 19a, chiffre 1, de la loi sur les stupéfiants est à modifier comme il suit:

«Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction au sens de l'article 19, chiffre 1, pour assurer directement sa propre consommation est passible des arrêts ou de l'amende.»

Cosignataires: Bodenmann, Brügger Cyrill,.Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Rechsteiner (14)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

74/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commissions 90.228)

Rapport et projet d'arrêté de la commission du 30 janvier 1992 (Le texte peut être obtenu auprès du secrétariat central des services du Parlement).

Avis du Conseil fédéral, du 31 janvier 1992

N Hubacher, Borel François, Bühler Simeon, Caccia, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, Steinemann (22)

E Huber, Jagmetti, Schiesser (3)

.

75/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis), du 4 mars 1992

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les dispositions légales, permettant d'accorder le droit de vote et d'éligibilité des étrangers établis depuis plus de dix ans dans notre pays, et ceci à tous les niveaux de la vie politique.

Cosignataires: Aguet, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jori, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf (14)

N Commission des institutions politiques

Motion de la Minorité de la Commission des institutions poli- tiques du Conseil national, (Borel, Caspar-Hutter, Diener, Fankhauser, Gross, Thür), du 12 novembre 1992

Droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet prévoyant le droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal.

76/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich, dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog), du 18 mars 1992

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire qui suit:

Il convient d'édicter un arrêté fédéral urgent qui impose aux cantons de prendre des mesures, principalement dans le do- maine de l'aménagement du territoire, au moment de l'entrée en vigueur de l'acquis communautaire. Ces mesures viseront à corriger les conséquences qu'aura l'abrogation de la Lex Fur- gler/Friedrich, liée à l'intégration européenne. Les cantons de -. vront notamment définir le nombre maximum d'habitations secondaires dans les zones d'affectation.

N Commission des affaires juridiques

31

× 77/92.408 n Baisse des loyers excessifs (de Dardel), du 18 mars 1992

Je propose que l'article 270a, 1er alinéa du Code des obligations soit modifié comme suit:

«Le locataire peut contester le montant du loyer et en deman- der la diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des articles 269 et 269 a».

La présente proposition vise donc à la suppression des termes: « ... à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais», qui se trouve à la fin du texte actuel.

N Commission de l'économie et des redevances

1992 8 décembre: M. de Dardel retire son initiative.

78/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger), du 19 mars 1992

Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:

La constitution sera complétée par l'article 31octies suivant:

1 Toute mesure prise par une personne privée ou par l'Etat et visant à limiter le jeu de la concurrence efficace, notamment à en exclure des tiers, à les en tenir à l'écart ou à leur en rendre l'accès difficile est illicite.

2 La loi peut introduire des mesures limitant la concurrence pour autant qu'elles répondent à un intérêt public majeur.

3 La loi fixe les voies de recours ouvertes aux personnes tou- chées par les limitations de la concurrence et détermine les sanctions prévues par le droit civil et le droit administratif. Les associations professionnelles disposent aussi du droit d'intenter une action en justice, de déposer une plainte pénale et de former un recours, pour autant qu'elles soient tenues par leurs statuts de sauvegarder les intérêts de leurs membres.

4 Les marchés de biens, de services et de crédits où la concur- rence efficace n'est pas totale sont soumis à la surveillance des prix conformément à l'article 31 septies de la constitution. Il en va de même pour les exceptions visées au 2e alinéa.

5 Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il s'agit unique- ment de rapports de travail.

N Commission de l'économie et des redevances

79/92.410 n Nombre de signatures requis pour les ré- férendums (Rychen), du 19 mars 1992

Les Chambres fédérales sont invitées à augmenter nettement le nombre de signatures requis dans la constitution pour les de- mandes de référendum.

N Commission des institutions politiques

80/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initia- tives populaires (Seiler Hanspeter), du 19 mars 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande par la voie d'une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que le nombre minimum de signa- tures requis par les articles 120 et 121 de la constitution pour les initiatives populaires soit adapté au nombre actuel d'électeurs. Il convient notamment:

1. d'augmenter aujourd'hui le nombre des signatures,

2. de prévoir une réglementation qui permette d'adapter pério- diquement ce nombre selon les résultats du dernier recense- ment en date.

N Commission des institutions politiques

81/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz), du 19 mars 1992 Le code des obligations est complété de la manière suivante: Article 322e

5. Egalité de salaire entre hommes et femmes a. Principe

L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Article 322f

b. Action en fixation de salaire

Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action.

En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.

Article 322g

c. Péremption de l'action

L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire.

Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Narbel, Poncet, Scheurer Rémy (9)

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 29 octobre 1992

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de prolonger le délai de traitement de telle façon que l'initiative puisse être examinée en même temps que la nouvelle loi sur l'égalité.

82/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber), du 20 mars 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 cst: «Est éligible comme membre du Conseil national toute ci- toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque».

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 22 janvier 1993

83/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi- cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.

Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.

N Commission de l'économie et des redevances

84/92.415 n Droit de garde commun des enfants (David), du 20 mars 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier le code civil suisse dans les termes suivants.

Article 297, 3e alinéa CC

Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient au survivant. En cas de divorce, le juge attribue l'autorité paren- tale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux époux lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert le bien des enfants.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 18 janvier 1993

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85/92.418 n 'Forme du. testament olographe (Guinand), du 1er juin 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

Le Code civil suisse est modifié comme il suit:

Article 505, 1er alinéa

Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.

Article 520, 1er alinéa

Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif qui ne tient pas exclusivement au respect de la forme.

N Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 18 janvier 1993

86/92.419 n Question posée aux électeurs sur le bulletin de vote (Sandoz), du 1er juin 1992

La loi sur les droits politiques est complétée de la manière suivante:

Article 11, 2e alinéa

Le texte soumis à la votation est accompagné de brèves explica- tions du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives, exposer également l'avis d'importantes minorités et comporter l'énoncé de la question figurant sur le bulletin de vote.

Cosignataires: Berger, Blocher, Camponovo, Chevallaz, Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Tschopp, Wittenwiler, Zölch, Zwah- len (27)

N Commission des institutions politiques

87/92.420 n Objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines (Carobbio), du 2 juin 1992

Conformément à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:

Tenant compte du résultat de la votation du 17 mai 1992, qui a approuvé l'introduction dans la constitution du principe du service civil pour les objecteurs de conscience, et en attendant la loi instituant un tel service, la présente initiative parlementaire demande que les mesures suivantes soient prises par arrêté fédéral urgent:

• suspension de l'exécution des peines de tous les objecteurs condamnés qui sont encore en train de purger leur peine;

• suspension des peines des personnes ayant refusé le service militaire pour des motifs de conscience avant l'entrée en vigueur de la loi instituant le service civil.

Tous les objecteurs qui auront obtenu la suspension de leur peine ou de l'exécution de celle-ci accompliront un service civil équivalent après l'institution de ce dernier.

N Commission de la politique de sécurité

88/92.421 n Expulsion de délinquants étrangers (art. 55 CP) (Moser), du 4 juin 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

1. L'article 55, 1er alinéa, du code pénal est modifié de façon à ce que les délinquants étrangers qui sont condamnés à la réclusion pour actes de violence criminelle, délits contre les mœurs, brigandage à main armée, actes de terrorisme ou infractions graves à la législation suisse sur les stupéfiants, soient expulsés à vie.

2. L'article 55, 2e alinéa, du code pénal est abrogé.

3. L'article 55, 3e alinéa, du code pénal est abrogé.

4. L'article 55, 4e alinéa, du code pénal est modifié de façon à assurer l'efficacité de la mesure d'expulsion prévue au 1er ali- néa du même article.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezen- danner, Gysin, Hari, Hess Otto, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Vetterli, Zölch (46)

N Commission des affaires juridiques

Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 30 octobre 1992

Expulsion de délinquants étrangers

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal et la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers de telle façon que l'expulsion du territoire suisse des étrangers qui ont été condamnés pour violence, pour infractions contre les mœurs, pour brigandage, pour commerce de stupéfiants, à une peine de réclusion, ne puisse pas être remise.

L'expulsion à vie peut être prononcée lors de la première infrac- tion, si les délits mentionnés ci-dessus permettent de conclure à la bassesse de caractère du délinquant.

Rapport de la commission, du 18 janvier 1993

89/92.422 n Pour une Suisse libre - le peuple doit décider des négociations visant l'adhésion à la CE (Ruf), du 12 juin 1992

Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:

Article 20 (nouveau)

1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la constitu- tion, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues.

2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons.

N Commission de politique extérieure

Rapport de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1992

90/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa- trides (Zisyadis), du 15 juin 1992

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en matière de naturalisation.

La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation.

N Commission des institutions politiques

91/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen), du 15 juin 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à une révision constitutionnelle relative à l'agriculture.

Il convient de préparer une révision de la constitution donnant, dans un article de celle-ci réservé uniquement à l'agriculture, une définition générale du mandat de ce secteur de notre économie, conforme aux considérations du septième rapport. Il y a notamment lieu de prendre en considération la capacité de production, l'approvisionnement en denrées alimentaires, l'ex- ploitation et la sauvegarde des bases naturelles de la vie, la sauvegarde et l'entretien du pays rural et la contribution à la vie économique, sociale et culturelle des campagnes.

N Commission de l'économie et des redevances

33

92/92.426 n Droit au minimum vital (Goll), du 17 juin 1992

Le droit au minimum vital doit être inscrit dans la constitution.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hal- ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Maspoli, Rech- steiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (28)

N Commission des institutions politiques

93/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 1992

La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins speculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu- ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15)

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

94/92.430 n Création au niveau fédéral d'une assurance- maladie et accidents obligatoire (Maspoli), du 18 juin 1992

Je demande aux Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérale obligatoire.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Brunner Christiane, Daepp, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Hollens- tein, Leemann, Misteli, Pini, Robert, Ruf, Stalder, Steffen, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zölch (20)

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

95/92.431 n Institution du référendum administratif (Rechsteiner), du 18 juin 1992

La loi sur les rapports entre les conseils est modifiée comme il suit:

Art. 6, al. 2bis (nouveau)

L'Assemblée fédérale peut édicter des actes administratifs de portée exceptionnelle sous la forme de l'arrêté fédéral de por- tée générale.

N Commission des institutions politiques

96/92.434 n Sites marécageux (art. 24 sexies de la constitu- tion) (Blatter), du 19 juin 1992

1. L'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution sera complété de manière à ce que les sites marécageux puissent à l'avenir être exploités autant qu'ils le sont aujourd'hui; la protection des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contestée et devra donc être garantie.

2. La disposition transitoire figurant à l'article 24 sexies de la constitution exige le démantèlement de toutes les construc- tions entreprises sur des sites marécageux après le 1er juin 1983. Cette disposition sera abrogée étant donné qu'elle est disproportionnée et que, de ce fait, les cantons ne seraient guère en mesure d'en imposer l'exécution.

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

.

× 97/92.435 n Droits de timbre (Groupe socialiste), du 19 juin 1992

Il y a lieu de réduire les droits de timbre conformément à ce que prévoyait le projet de nouveau régime financier récemment rejeté par le peuple. Afin de compenser la diminution des recettes, on passera en même temps à un système d'imposition progressive grevant toutes les personnes morales, en appliquant le taux maximum prévu par la constitution à partir d'un rende- ment net de 100 millions de francs.

Porte-parole: Bodenmann

N Commission de l'économie et des redevances

1992 19 novembre: Le Groupe socialiste retire son initiative.

98/92.436 n Référendum constructif (Commission des institutions politiques), du 10 juillet 1992

«La constitution fédérale est modifiée de telle manière que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent en même temps qu'une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral de portée générale, présenter une contre-proposition.»

N Commission des institutions politiques

Rapport de la commission, du 4 août 1992 1992 26 août: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.

99/92.437 n «L'animal, être vivant» (Loeb François), du 24 août 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis de la LREC, je requiers, par la voie d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que le droit suisse soit modifié afin que l'animal (aux termes de la loi sur la protection des animaux), traité comme une chose dans la législation fédérale, soit désormais considéré comme une catégorie à part.

Il convient d'examiner dans quelle mesure on pourra assurer que, à la suite d'une telle modification,

• le propriétaire ou le détenteur se voie rembourser, en cas de blessures infligées à des animaux, les frais de guérison corres- pondant aux circonstances;

• les dispositions s'appliquant aux animaux trouvés soient sé- parées de celles qui régissent les objets trouvés;

• les dispositions concernant l'attribution des animaux domes- tiques de la famille soient fixées, en cas de séparation ou de divorce;

• les animaux, en cas de succession, soient recueillis en lieu sûr;

• le fait de blesser ou de tuer un animal intentionnellement ou par imprudence ou négligence figure dans le code pénal, non plus comme dommage à la propriété, mais à titre d'infraction distincte, punie sur plainte, comme la loi le prévoit actuelle- ment pour les dommages à la propriété.

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

100/92.438 n Instauration du revenu minimum d'inser- tion (RMI) (Zisyadis), du 1er septembre 1992

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à l'instauration du «revenu minimum d'insertion» (RMI) en édictant toutes les bases légales nécessaires.

La Confédération est invitée à créer pour les personnes en âge d'activité professionnelle et aptes à travailler un RMI. Sa finali- té est l'insertion et l'intégration. Le bénéficiaire de ce droit nouveau doit s'engager, par contrat renouvelable sous condi- tions, à des travaux d'utilité publique. Son financement est assuré par la Confédération, les cantons, les communes, ainsi que par les associations privées.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

34

101/92.439 n Adhésion à l'ONU (Groupe socialiste), du 3 septembre 1992

Nous fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:

Titre: Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies

Article premier: L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies est approuvée.

Article 2: Le Conseil fédéral est habilité à adresser au secrétaire général une demande d'adhésion dans laquelle il déclare que la Suisse est prête à assumer les engagements contenus dans la Charte.

Article 3: Le présent arrêté est soumis au référendum obliga- toire sur les traités internationaux.

Porte-parole: Rechsteiner

N Commission de politique extérieure

102/92.440 n Reconduction de la réduction du prix de l'abonnement demi-tarif (Bircher Silvio), du 30 sep- tembre 1992

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédé- rale, ét à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire ci-après:

Le Parlement édicte un arrêté fédéral reconduisant la réduction du prix de l'abonnement demi-tarif selon le tarif 654 des entre- prises suisses de transport. Le montant versé par la Confédéra- tion pour réduire le prix de l'abonnement, selon l'arrêté fédéral en vigueur jusqu'à la fin 1992, s'élevait en dernier lieu à 22 mil- lions de francs par année. La contribution de la Confédération doit permettre que l'abonnement demi-tarif soit maintenu à un prix avantageux, identique pour toutes les classes d'âge.

N Commission des transports et des télécommunications

103/92.441 n Stupéfiants. Révision de la loi (Groupe écologiste), du 9 octobre 1992

La loi sur les stupéfiants et, le cas échéant, d'autres lois seront modifiées de sorte:

1. qu'acquérir ou posséder des stupéfiants pour sa consomma- tion personnelle ne soit plus un délit;

2. que la culture, la transformation, le commerce et la consom- mation de chanvre ne soient plus interdits;

3. que la distribution de drogues dites dures aux toxicomanes par les cantons soit autorisée, les conditions étant fixées par la Confédération et les cantons;

4. que la prévention et les moyens visant à encourager le se- vrage soient renforcés.

Porte-parole: Hollenstein

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

104/92.442 n AVS plus (Tschopp), du 30 novembre 1992 Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative conçue en termes géné- raux, l'adjonction aux institutions d'assurance définies à l'ar- ticle 34 bis et quater de la Constitution fédérale (assurance-mala- die et accidents; AVS et prévoyance professionnelle) d'une institution fédérale de prise en charge des frais sanitaires et d'encadrement liés au grand âge.

Dans l'élaboration définitive de ce projet, il convient en parti- culier de tenir compte des points et principes suivants:

1. Les travaux d'experts et parlementaires en vue de la création de cette institution doivent être menés parallèlement à la réforme en cours de la LAMA et synchronisés avec elle, sans en retarder l'élaboration.

2. Dans l'étude des modalités pratiques de cette institution, il convient d'apporter un soin particulier à la définition des groupes de bénéficiaires des prestations et à la nature des prestations prises en charge.

3. Le nouvel organisme assure le financement des traitements gériatriques, que ceux-ci soient fournis en institution ou ambulatoirement. Des formules de type soins à domicile

(SPITEX) et hôpitaux de jour doivent être explicitement reconnues. En dehors des prestations médicales prises au sens étroit du terme, la nouvelle institution finance ou sou- tien également des prestations d'encadrement social en fa- veur des personnes de grand âge, que ces prestations soient fournies par la mobilisation de forces vives dans le cadre familial ou dans le contexte d'organisations d'entraide.

4. Le mandat de prestation de la nouvelle institution sera res- treint aux seuls domaines administratif et financier; la nou- velle institution ne fournira donc pas elle-même de presta- tions sanitaires ou d'encadrement.

5. Il sera veillé à la séparation complète de la nouvelle institu- tion des organismes assumant les fonctions de caisses-mala- die reconnues.

6. On retiendra le principe d'un financement mixte et conjoint, sollicitant les apports des entités suivantes: la Confédéra- tion, les cantons et les communes, les institutions de pré- voyance professionnelle (2e pilier) et les personnes âgées prises en charge elles-mêmes.

105/92.443 n Code pénal. Introduction d'une interdiction de la mendicité (Ruf), du 1er décembre 1992

Les Chambres fédérales sont invitées à introduire dans le Code pénal une disposition qui interdise et réprime la mendicité.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Scherrer Jürg, Scher- rer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (13)

106/92.444 n Bâle-Campagne: canton à part entière (Gysin), du 14 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante:

L'article premier et l'article 80 de la constitution fédérale se- ront modifiés de façon à faire de Bâle-Campagne un canton à part entière.

Cosignataires : Bischof, Borradori, Chevallaz, Couchepin, Deiss, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Friderici Charles, Gonseth, Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Hegetschweiler, Keller Rudolf, Leuba, Loeb François, Mamie, Maspoli, Meyer Theo, Miesch, Mühlemann, Narbel, Nebiker, Pidoux, Poncet, Rei- mann Maximilian, Savary, Scheurer Rémy, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Tschopp (33)

107/92.445 n Code des obligations. Modification du Titre huitième: Du bail à loyer (Hegetschweiler), du 16 dé- cembre 1992

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis ss. de la LREC, je présente, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire sui- vante:

Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations du 15 décembre 1989 comme il suit:

Code des obligations

Art. 253a

2 Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances ni aux résidences secondaires. (biffer le reste)

Art. 256a biffer

Art. 257d remplacer tout l'article par l'ancien article 265 CO «Demeure du locataire»

Art. 257e

1 Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt. (biffer au nom du locataire)

Art. 259a

1 Lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur, s'il y a faute de ce dernier:

35

a. La remise en état de la chose;

b. Une réduction proportionnelle du loyer;

c. Des dommages-intérêts;

d. La prise en charge du procès contre un tiers.

Art. 259 d

Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur, si ce dernier peut en être tenu pour responsable, une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.

Art. 260

1 Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au loca- taire et que celui-ci a résilié le bail.

Art. 260a

3 Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considé- rable, résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites dérogatoires.

Art. 261

2 Le nouveau propriétaire peut cependant:

a. Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin (biffer urgent) pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;

Art. 262

1 Le locataire peut, avec le consentement du bailleur, sous-louer la chose entière pendant un certain temps ou une partie de la chose en permanence.

2 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal et qu'il ne la sous-louera pas lui-même. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.

Art. 263 biffer

Art. 264

3 Pour les habitations et les locaux commerciaux, le délai mini- mum de la dénonciation est d'un mois pour la fin d'un mois. - Le 3e alinéa actuel devient le 4e alinéa.

Art. 266e

Une partie peut résilier le bail d'une chambre, d'un apparte- ment meublé, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un mois (biffer de bail).

Art. 266h

1 En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à l'administration des faillites en leur fixant un délai de 30 jours.

Art. 266i

En cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

Art. 269d

2 Les majorations de loyer peuvent être contestées lorsque:

a. Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle;

b. Les motifs ne sont pas indiqués;

c. Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une mesure de résiliation.

Art. 270 biffer

Art. 272 a

1 Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est don- né:

e. Si le bailleur a un besoin urgent de la chose pour lui-même ou ses proches parents ou alliés.

108/92.446 n Octroi limité dans le temps de bonus à l'investissement pour les communes, les cantons et les collectivités publiques (Groupe socialiste), du 16 dé- cembre 1992

De nombreux cantons et communes ont dû reporter d'impor- tants projets de construction, d'une part à cause de difficultés de financement, d'autre part à cause du niveau des frais financiers, qui reste relativement élevé. Si ces reports sont compréhen- sibles, ils n'en aggravent pas moins la crise économique qui sévit actuellement et le chômage. C'est pourquoi le groupe socialiste requiert l'adoption d'un arrêté fédéral urgent qui crée pour les années à venir une base légale permettant d'accorder aux can- tons et aux communes des bonus à l'investissement pour la réalisation des projets reportés. Le texte de cet arrêté est le suivant:

Arrêté fédéral urgent:

Article premier

La Confédération libère pour 1993 et 1994 un crédit-cadre d'un montant total de 200 millions de francs, en vue d'accorder aux communes, aux cantons et à d'autres collectivités publiques des bonus à l'investissement leur permettant de réaliser des projets d'infrastructure qui ont dû être reportés.

Art. 2

Peuvent bénéficier de cette aide les projets suivants:

• Appartements et homes pour personnes âgées;

• Bâtiments administratifs;

• Petites centrales hydro-électriques exploitant la chute dispo- nible dans les installations d'approvisionnement en eau;

• Installations de production d'énergies renouvelables;

• Installations d'élimination et de recyclage des déchets;

• Réalisation de plans de mesures prévus par l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et par l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB);

• Conservation de monuments et de documents historiques;

• Réalisation de mesures en faveur de la protection des eaux;

• Construction de bâtiments abritant des cours de formation professionnelle.

Ne peuvent bénéficier de cette aide que les projets dont on a la preuve qu'ils ont été reportés.

Art. 3

Le bonus équivaut en général à 10 pour cent de l'investissement total. Dans les régions fortement touchées par la crise écono- mique, il peut, dans certains cas, atteindre 15 pour cent. Si le montant des bonus sollicités dépasse les moyens disponibles, il convient de donner la priorité à des projets qui seront réalisés en Suisse romande et au Tessin.

Les bonus sont versés lorsque les travaux sont terminés.

Dispositions transitoires:

Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par l'As- semblée fédérale. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires dans les deux mois qui suivent cette adoption.

Le présent arrêté est valable deux ans.

Porte-parole: Herczog, Mauch Ursula

109/92.447 n Investissements permettant d'adapter des anciens bâtiments aux nouvelles techniques énergé- tiques (Groupe socialiste), du 16 décembre 1992

Dans le but d'améliorer la situation de l'emploi, le groupe socialiste requiert, par le biais d'une inititiative parlementaire, l'adoption d'un arrêté fédéral urgent qui encourage des inves- tissements permettant d'adapter des anciens bâtiments (enve- loppe et installations) aux nouvelles techniques énergétiques. A cet égard, il se fonde notamment sur:

• l'article 2 de la constitution fédérale, selon lequel la Confédé- ration est tenue d'accroître la prospérité commune des confé- dérés, et

• l'article 31 quinquies de cette même constitution, qui énonce que la Confédération prend des mesures tendant à assurer l'équi- libre de l'évolution conjoncturelle, en particulier à prévenir et à combattre le chômage et le renchérissement.

Le texte de l'arrêté est le suivant:

36

Arrêté fédéral urgent:

Article premier

La Confédération contribue à des investissements permettant d'adapter des anciens bâtiments aux nouvelles techniques éner- gétiques. Peuvent bénéficier de ces contributions les projets de calorifugeage des enveloppes et d'adaptation des installations (chauffage, ventilation, électricité).

Art. 2

Les contributions aux investissements ne sont accordées que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

• il est prouvé que le début des travaux a été reporté;

• les coûts de transformation représentent plus de 10 pour cent de la valeur à l'état neuf du bâtiment;

• le projet satisfait aux exigences en matière d'énergie qui sont définies dans l'ordonnance-type 1992 de la Confédération et des cantons (SIA 380/1);

• les principales installations fonctionnant à l'électricité doivent être conçues selon les techniques les plus récentes et doivent présenter une consommation raisonnable.

La contribution aux investissements équivaut à 10 pour cent des coûts de transformation, mais au maximum 300 000 francs par objet. Elle est versée lorsque les travaux sont terminés.

La contribution peut atteindre 15 pour cent des coûts de trans- formation, mais au maximum 450 000 francs par objet, lorsque la transformation permet de faire descendre la consommation de l'énergie nécessaire au chauffage en dessous de 250 MJ/m2. Art. 3

Sont plus particulièrement avantagés les projets qui prévoient la transformation de bureaux en logements et qui remplissent les conditions suivantes:

• les coûts de transformation représentent plus de 20 pour cent de la valeur à l'état neuf du bâtiment;

• le projet satisfait aux exigences en matière d'énergie qui sont définies dans l'ordonnance-type 1992 de la Confédération et des cantons (SIA 380.1);

• l'utilisation des locaux comme logements est garantie à long terme par une inscription au registre foncier effectuée après les transformations;

• les principales installations fonctionnant à l'électricité doivent être conçues selon les techniques les plus récentes et doivent présenter une consommation raisonnable.

La contribution aux investissements équivaut à 20 pour cent des coûts de transformation, mais au maximum 400 000 francs par objet. Elle est versée lorsque les travaux sont terminés.

Art. 4

Peuvent également bénéficier d'une contribution les installa- tions de couplage chaleur-force, dès lors

• qu'elle fonctionnent au gaz,

• qu'elles ont une puissance électrique supérieure de 100 kW,

• qu'elles peuvent dégager la chaleur nécessaire pendant au moins 3500 heures par an.

Dans ces cas, la contribution fédérale équivaut à 10 pour cent de l'investissement total.

Art. 5

La Confédération affecte 300 millions de francs par an au financement de ses contributions aux investissements.

Si le montant des contributions sollicitées dépasse les crédits disponibles, il convient de donner la priorité à des projets qui seront réalisés dans les régions de Suisse romande et du Tessin les plus touchées par le chômage.

Art. 6

La Confédération édicte les dispositions d'exécution néces- saires dans les trois mois qui suivent l'adoption de l'arrêté fédéral par le Parlement.

Dispositions transitoires:

Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Parlement. Il reste en vigueur jusqu'à la fin de 1995.

Porte-parole: Ledergerber, Mauch Ursula

110/92.448 n Capital risque pour les jeunes entreprises et les innovations (Groupe socialiste), du 16 décembre 1992

Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons que l'on procède d'urgence à la

revision de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée; cette revision doit prendre en considération les points suivants:

1. Les nouvelles entreprises et les secteurs nouveaux d'exploi- tation permettant des innovations peuvent bénéficier de ré- ductions d'intérêts pendant une durée déterminée. Ces en- treprises portent la charge du risque.

2. On soutiendra d'une façon générale le transfert de tech- nologie au profit d'entreprises petites et moyennes, de telles mesures devant compléter les projets actuels d'innovation et l'activité des services dispensant des informations.

3. Dans ces cas, la disposition selon laquelle la banque oc- troyant le crédit doit également fournir une prestation par- tielle est levée.

4. Les contributions au service de l'intérêt sont fournies pour une durée de 4 ans au maxium.

5. Outre les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt, les allégements fiscaux seront aussi utilisés pour atteindre l'objectif fixé.

6. Un premier crédit de programme de 100 millions de francs sera ouvert pour les 3 prochaines années pour financer les contributions au service de l'intérêt.

7. Si les fonds mis à disposition sont insuffisants, les régions les plus touchées par la crise économique devront bénéficier de l'aide en priorité.

Porte-parole: Marti Werner, Mauch Ursula

111/92.449 n Jeunes chômeurs. Séjours de formation à l'étranger (Groupe socialiste), du 16 décembre 1992

La loi sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) est modifiée comme il suit:

Arrêté fédéral urgent

Article 60bis (nouveau)

. Contributions versées aux jeunes chômeurs afin de leur per- mettre de faire un séjour de formation à l'étranger.

Les caisses d'assurance-chômage versent pendant un an au maximum une contribution équivalant à 50 pour cent des in- demnités journalières ordinaires à de jeunes chômeurs

• âgés de mois de 30 ans,

• n'ayant pratiquement aucune possibilité de trouver un em- ploi en Suisse et

• qui peuvent prouver a posteriori par un certificat ou une attestation qu'ils ont parfait leurs connaissances linguistiques ou professionnelles à l'étranger.

Sont réservées les solutions plus avantageuses offertes par le * droit en vigueur pour certains cas spéciaux.

Disposition transitoire: La validité de l'article 60bis est limitée à deux ans.

Porte-parole: Hafner Ursula, Mauch Ursula

112/92.450 n Programme de relance. Mesures dans la construction de logements (Groupe socialiste), du 16 dé- cembre 1992

Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante por- tant sur un

arrêté fédéral urgent

Article premier

Aux fins de promouvoir l'emploi et de lutter contre la pénurie de logements, un programme d'encouragement de la construc- tion de logements est établi pour une durée déterminée. Trois mesures sont prises dans le cadre de ce programme, à savoir:

a. l'ouverture de crédits au profit de maîtres d'ouvrage travail- lant à des fins d'utilité publique dans le cadre du crédit de programme prévu pour l'abaissement de base des prix et pour l'abaissement supplémentaire de ceux-ci (LCAP),

37

b. l'octroi de prêts à des taux d'intérêt préférentiels ou de payements supplémentaires sur les intérêts en vue de per- mettre à des particuliers de construire ou d'aménager nou- vellement des logements dans le cadre de la construction de logements à des fins sociales (LCAP),

c. l'octroi de prêts à des taux d'intérêt préférentiels ou sans intérêt, ainsi que de participations pour permettre à des maîtres d'ouvrage travaillant à des fins d'utilité publique d'acquérir de vieux bâtiments et de les restaurer.

Art. 2

Un crédit de programme d'un montant de 300 millions de francs est mis à disposition.

Art. 3

Les crédits doivent être utilisés au cours des années 1993 et 1994, sans quoi ils deviennent caducs. Si la situation sur le marché de l'emploi l'exige, le Conseil fédéral peut retarder l'échéance du crédit de programme.

Art. 4

Les régions de Suisse qui sont particulièrement touchées par le chômage et la pénurie de logements sont prises en considéra- tion de façon prioritaire.

Porte-parole: Mauch Ursula, Strahm Rudolf

113/92.451 n La radio en trois langues pour tous (Borel François), du 17 décembre 1992

Par voie d'initiative parlementaire, je demande la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision de manière à garantir la réception sur l'ensemble du territoire suisse d'au moins un programme de radio dans chaque langue officielle.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Berger, Blatter, Bo- denmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Comby, Cotti, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat- they, Meyer Theo, Perey, Philipona, Pini, Ruffy, Savary, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Zwahlen (47)

114/92.452 n Lutte contre la consommation de stupé- fiants. Base constitutionnelle (Bischof), du 18 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présen- tée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Article 68bis (nouveau)

1 En matière de lutte contre la toxicomanie, la Confédération mène une politique stricte, visant directement à l'abstinence.

2 Elle prend, par voie législative, toutes mesures propres à restreindre la demande de stupéfiants et le nombre de consom- mateurs, à soigner la toxicodépendance, à réduire les dom- mages sociaux et économiques dus à la consommation de stupé- fiants et à combattre effectivement tout trafic illicite.

3 Pour protéger la jeunesse de la toxicomanie, la Confédération s'oppose à toute consommation de stupéfiants et mène une politique de prévention active qui renforce la personnalité de l'individu.

4 La Confédération encourage et soutient l'application des me- sures propres à assurer le sevrage physique, la désintoxication durable et la réinsertion sociale des toxicomanes.

5 La distribution de stupéfiants est interdite. Sont réservées les applications strictement médicales, à l'exclusion de l'utilisation d'héroïne, d'opium à fumer, de cocaïne, de cannabis, d'halluci- nogènes et de substances analogues.

Cosignataires: Keller Rudolf, Ruf (2)

115/92.453 n Coûts externes des accidents de la circula- tion (Gonseth), du 18 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

L'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale, est com- plété d'une lettre g prévoyant le versement de contributions aux coûts des accidents de la circulation, lorsque ces coûts ne sont pas couverts par les personnes ayant causé ces accidents.

Cosignataires: Bär, Baumann, Diener, von Felten, Gardiol, Hol- lenstein, Jöri, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (18)

116/92.454 n Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation (Thür), du 18 décembre 1992

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:

L'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifié comme il suit:

1 Les zones à bâtir comprennent les terrains qui sont déjà large- ment bâtis.

2 Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs les terrains situés en dehors des zones à bâtir qui sont considérés comme terrains de réserve susceptibles d'être bâtis ultérieure- ment, sur la base d'une pondération et d'une coordination soigneusement étudiées de tous les intérêts et de toutes les considérations qui importent d'un point de vue spatial.

3 Les zones à bâtir et les terrains de réserve ne doivent pas dépasser, en tout, la surface maximale d'urbanisation autorisée; cette surface maximale est fixée dans un plan sectoriel d'urbani- sation de la Confédération et doit être impérativement respec- tée par les cantons et les communes.

4 Les terrains de réserve peuvent être transformés en zones à bâtir lorsque des projets de construction concrets, dont la né- cessité a été prouvée, ne peuvent être réalisés à l'intérieur des zones à bâtir et que les possibilités de rénovation des bâtiments existants, de changement d'affectation, d'affectation combinée et de densification sont épuisées à l'intérieur des zones à bâtir. 5 Lors de la transformation de terrains de réserves en zones à bâtir, il faut tenir compte notamment des principes suivants:

a. Respecter l'affectation régionale opportune des zones d'ha- bitation et d'activité, telle qu'elle est décrite dans les plans directeurs cantonaux;

b. Equiper d'un système de transport publics approprié, au plus tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur 'affectation, pourront être des lieux très fréquentés (lieux publics, magasins);

c. Procéder à l'équipement des zones et à l'élimination des déchets en respectant l'environnement. Il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et régionales existantes;

d. Assurer une haute qualité de l'habitant, et notamment une bonne mixité des affectations, ainsi qu'une bonne intégra- tion des bâtiments et des installations dans les sites et les paysages.

Cosignataires: Bühlmann, Gardiol, Gross Andreas, Hafner Ru- dolf, Herczog, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Weder Hans- jürg (9)

117/92.455 n Encouragement de l'éducation bilingue (Robert), du 18 décembre 1992

Il convient de modifier l'article 27 de la constitution comme suit:

• Les cantons encouragent l'éducation bilingue dans les · langues nationales;

• La Confédération soutient les efforts des cantons visant à promouvoir une éduction bilingue adaptée à la région et à sa culture, en particulier dans le domaine de la recherche, du suivi des projets et de l'exploitation des résultats.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Caccia, Columberg, Comby, Diener, Eggly, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hollenstein, Loeb François, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Scheurer Rémy, Thür, Tschopp, Zölch (27)

38

Conseil des Etats

118/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985

A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.

E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil- ler, Roth, Schoch, Schüle, Simmen (11)

Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).

1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987

1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.

Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989

1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 septembre 1990 (FF 1991 II, 181)

Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888)

1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission du 27 septembre 1990.

N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission de la sécurité sociale, du Conseil national, du 4 novembre 1991

1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport.

119/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989

1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).

2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.

3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.

4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.

5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.

E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission, du 25 janvier 1990 1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

120/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.

1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique nº 89.243 du Conseil na- tional).

N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)

E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 12 décembre 1990 (FF 1991 I, 992)

Avis du Conseil fédéral, du 20 février 1991 (FF I, 1397)

Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats du 19 avril 1991

1991 11 juin: Le Conseil des Etats approuve les nouvelles propositions de la commission.

1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés.

A. Délégation de la commission de gestion

Feuille fédérale IV, 1045

Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641

B. Droits des commissions de gestion

1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.

1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la commission.

121/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

39

1. l'accélération de la procédure législative, par exemple

• par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,

• par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,

• par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,

• par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;

3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;

4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;

5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.

Il y aura lieu d'examiner en outre:

• la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;

• la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;

• un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

N/E Commissions des institutions politiques

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep- tembre 1990

1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 août 1991 (FF IV, 345)

1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

122/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990

Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.

La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon- damentales.

A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.

Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.

Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:

1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou

2. de secrétaires d'Etat;

3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;

4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.

E Huber, Büttiker, Cottier, Jagmetti, Küchler, Onken, Petit- pierre, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Uhl- mann, Weber Monika, Ziegler Oswald (15)

Rapport de la commission, du 6 septembre 1990

1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 19 novembre 1992

1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le délai d'éla- boration d'un projet concret est prolongé jusqu'à la session d'hiver 1994.

123/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022), du 17 novembre 1990

(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet nº 90.266).

1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- · men, Zimmerli (13)

124/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im- munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi- sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma- nière à éviter les abus.

E Commission des affaires juridiques

Rapport de la commission, du 15 avril 1992

1992 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

× 125/91.430 é Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (Kündig), du 27 novembre 1991

Il y a lieu de créer une nouvelle forme de société qui convienne aux structures et aux particularités des petites sociétés ano- nymes. Elle doit notamment

• assurer une transmission des parts aussi facilement que dans une société anonyme;

• prévoir une procédure simplifiée garantissant la succession à la tête de l'entreprise;

• disposer d'une organisation minimale notamment pour la comptabilité et la révision des comptes;

• renforcer la structure de l'entreprise en tant que moyen d'exploitation, à la différence de la société anonyme, qui protège plutôt l'investisseur;

• établir une meilleure distinction que dans la société à respon- sabilité limitée entre les éléments concernant le capital et ceux qui ont trait à la gestion;

• mettre au point une procédure en question permettant de transformer facilement la société en question en une société anonyme si l'entreprise s'agrandit;

• créer des dispositions transitoires facilitant la transformation d'une société anonyme en une société en commandite, sans prélèvement de taxes par les autorités, seuls les frais d'ins- cription devant être couverts.

E Commission des affaires juridiques

40

Rapport de la commission, du 15 avril 1992

Postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 15 avril 1992

Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'une nou- velle forme de société pour petites et moyennes entreprises, tout au moins en relation avec l'adaptation du droit des sociétés au droit des Communautés Européennes et de présenter un rapport y relatif au Parlement.

1992 10 décembre: M. Kündig retire son initiative en faveur du postulat de la commission qui est adopté par le conseil.

126/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner), du 2 mars 1992

Nous fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, nous demandons, par une initiative conçue en termes généraux, la révision de la loi fédérale sur la circulation routière dans le but de redonner à la Confédération la compétence absolue de réduire les limites de vitesse sur les routes nationales (abroga- tion de la révision de la LCR du 22 mars 1991), en excluant éventuellement de cette abrogation les règles concernant la circulation aux abords des chantiers, par exemple.

E Commission des transports et des télécommunications

127/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992

Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23 bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto- nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité» (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap- préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nou- velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.

Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire · suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au- jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de ma- nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle- mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.

E Commission de l'économie et des redevances

× 128/92.406 é Arrêté fédéral sur les services du Parle- ment. Complément (Bureau du Conseil des Etats), du 12 mars 1992

L'arrêté fédéral du 7 octobre 1988, sur les services du Parlement est complété comme il suit:

Article premier Organisation

1 Les services du Parlement se composent de la direction et des services suivants:

a. ...

abis Le secrétariat de langue italienne.

Art. 10a Secrétariat de langue italienne

1 Le secrétariat de langue italienne prépare des documents concernant tous les domaines spécialisés, veille aux publica- tions et assure les travaux de secrétariat.

2 La Commission administrative détermine le volume des publi- cations en langue italienne.

1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Bureau.

N Commission des institutions politiques

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion à la décision du Conseil des Etats.

1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil des lois 1993, 3

129/92.416 é Contributions de solidarité dans l'agri- culture (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats), du 27 mai 1992

Projet de loi de la commission, du 27 mai 1992

Loi sur l'agriculture Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 31bis de la constitution; vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances

du Conseil des Etats du 27 mai 19921);

vu l'avis du Conseil fédéral du .. . 2);

arrête:

I La loi du 3 octobre 19513) sur l'agriculture est modifiée comme il suit:

Art. 25 bis

'1 Lorsque des organisations agricoles perçoivent auprès de leurs membres des contributions au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les producteurs non affiliés à verser des contributions de solidarité, à condition que:

a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs;

b. les mesures visent en premier lieu à adapter la production aux possibilités d'écoulement, à favoriser l'application de méthodes culturales respectueuses de la nature, ainsi que la vente et la qualité des produits, ceci aussi dans l'intérêt de l'agriculture en général;

c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant également de plus de 50 pour cent des cultures ou de la production, soient affiliés aux organisations agricoles.

2 Les contributions de solidarité sont calculées selon la produc- tion et leur montant est égal à celui des contributions au fi- nancement de mesures d'entraide. Elles peuvent être échelon- nées dans un sens progressif et ne doivent pas excéder 4 pour cent du rendement brut moyen.

3 Les contributions de solidarité sont prélevées par l'Office fédéral de l'agriculture, pour autant que le Conseil fédéral n'ait pas chargé un autre organisme.

4 Les organisations agricoles disposant de contributions de soli- darité pour financer des mesures d'entraide conformément au 1er alinéa, les utilisent en tenant compte, dans une mesure équitable, de leur provenance.

5 L'Office fédéral de l'agriculture ou un organisme chargé par le Conseil fédéral au sens du 3e alinéa, surveille l'utilisation des contributions.

II Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1) ..

3. RS 910.1

41

Rapport de la commission, du 27 mai 1992

1992 11 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

1992 30 novembre: Le Conseil national décide d'entrer en matière; le projet retourne à la commission pour l'examen de détail.

130/92.417 é Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil des Etats), du 27 mai 1992

Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap- ports entre les conseils, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlemen- taire suivante conçue en termes généraux:

Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sur le chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livrai- sons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des dispositions concernant les paiements directs.

Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil des Etats, du 27 mai 1992

1992 11 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

131/92.425 é Pour une Suisse libre - le peuple doit déci- der des négociations visant l'adhésion à la CE (Morniro- li), du 12 juin 1992

Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:

Article 20 (nouveau)

1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la constitu- tion, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues.

2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons.

E Commission de politique extérieure

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 16 novembre 1992

x 132/92.429 é Réduction du droit de timbre et com- pensation (Onken), du 17 juin 1992

Il y a lieu de réduire les droits de timbre conformément à ce que prévoyait le projet de nouveau régime financier récemment rejeté par le peuple. Afin de compenser la diminution des recettes, on passera en même temps à un système d'imposition progressive grevant toutes les personnes morales, en appliquant le taux maximum prévu par la constitution à partir d'un rende- ment net de 100 millions de francs.

Cosignataires: Piller, Plattner (2)

E Commission de l'économie et des redevances

1992 7 novembre: M. Onken retire son initiative.

133/92.432 é Protection des marais et des sites maréca- geux(Frick), du 18 juin 1992

En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la disposition constitutionnelle en vigueur, je présente, en vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et de l'article 21bis, LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:

1. L'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution doit être refor- mulé en fonction des critères que voici:

• Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une importance particulières sont placés sous protection.

• La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect caractéristique du paysage et des considérations touchant l'économie régionale.

2. La disposition transitoire relative à l'article 24 sexies de la constitution doit être abrogée.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

134/92.433 é Modification de l'article 24 series de la consti- tution (Morniroli), du 18 juin 1992

En application de l'article 93 de la constitution et des articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante:

Arrêté fédéral portant modification de l'article 24 sexies de la constitution

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions compétentes; vu l'avis du Conseil fédéral du arrête:

Article premier

La disposition transitoire relative à l'article 24 sexies de la consti- tution est modifiée comme il suit:

«Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin 1983 sur le site marécageux de Rothenthurm, situé sur le terri- toire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera rétabli.»

Article 2

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

Objets du Conseil fédéral

135/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, 1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.

N/E Commissions de politique extérieure

1992 3 septembre: Le Conseil national renvoie l'objet au Conseil fédéral avec mandat de présenter un rapport com- plémentaire.

1992 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

x 136/92.064 né Budget de la Confédération pour 1993

Message et projets d'arrêté du 28 septembre 1992 con- cernant le budget de la Confédération suisse pour 1993 ainsi que le rapport sur le plan financier 1994-96.

N/E Commissions des finances

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 1993

1992 3 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1992 9 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

42

1992 15 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1992 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1992 16 décembre. Décision du Conseil national conforme à la proposition de la conférence de conciliation.

1992 17 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme à la proposition de la conférence de conciliation.

Feuille fédérale 1993 I, 37

Arrêté fédéral II concernant le budget 1993 de l'Office fédéral de la production d'armements

1992 3 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 9 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Feuille fédérale 1993 I, 34

Motion I de la Commission des finances du Conseil national, du 10 novembre 1992

Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une modification de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérisse- ment accordée au personnel, de façon qu'il soit possible, en tenant compte des facteurs sociaux, de s'écarter du principe de la compensation automatique du renchérissement durant les périodes où la situation financière est tendue et où la conjonc- ture économique est mauvaise.

1992 7 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

Motion II de la Commission des finances du Conseil national, du 10 novembre 1992

Activités administratives. Plan de renonciation

Le Conseil fédéral est invité à procéder à un réexamen systéma- tique des activités de l'administration (plan de renonciation et rationalisation) et de proposer ensuite les modifications légales nécessaires.

1992 7 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

Motion de la Commission des finances du Conseil des Etats, du 24 novembre 1992

Compensation du renchérissement

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une modification de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérisse- ment accordée au personnel. Ainsi le renchérissement sera compensé en fonction de l'évolution du coût de la vie, de la situation conjoncturelle et des salaires dans l'économie, d'une part, et des effets sur les prix ainsi que de la situation financière de la Confédération d'autre part.

1992 9 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

Postulat de la Commission des finances du Conseil des Etats, du 24 novembre 1992

Charges des transports publics sur les finances fédérales

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les charges que font peser à moyen terme les transports publics sur les finances fédérales et de faire part de ses intentions concer- nant les conséquences qui en résultent. Ce rapport devrait plus spécialement répondre aux questions suivantes:

a. Les investissements et les dépenses d'exploitation pour les CFF et les ETC peuvent-ils être réduits sans porter atteinte aux transports et communications d'une façon insupportable pour la population et pour l'économie? Comment peut-on les financer sans entraîner des charges supplémentaires pour les cantons?

b. Quelles modifications pourrait-on apporter à la conception de «Rail.2000» pour parvenir à faire des économies considé- rables dans les dépenses futures d'exploitation?

c. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de réaliser le projet des transversales alpines? Envisage-t-il de procéder par étape? Comment prévoit-il de mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour les investissements,

compte tenu de l'évolution du marché des capitaux et des finances fédérales?

1992 9 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

Département des affaires étrangères

137/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

x 138/92.020 é Navigation maritime. Loi et conventions

Message, projets d'arrêté et de loi du 19 février 1992 (FF II, 1533) concernant plusieurs conventions et protocoles internationaux dans le domaine de la navigation mari- time ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

A. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales rela- tives à la navigation maritime

1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil des lois dès que les accords entreront en vigueur

B. Loi sur la navigation maritime

1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 28 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale:

Feuille fédérale 1993 I, 19; délai d'opposition: 13 avril 1993

139/92.029 n Discrimination raciale. Convention et révi- sion du droit pénal

Message, projets d'arrêté et de loi du 2 mars 1992 (FF III, 265) concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal.

N/E Commissions des affaires juridiques

A. Arrêté fédéral portant approbation de la Convention inter- nationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimina- tion raciale

1992 17 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Code pénal suisse et Code pénal militaire. Modification

1992 17 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

Proposition Dormann, du 16 décembre 1992

C (nouveau). Loi fédérale sur un office de médiation contre le racisme

1992 17 décembre. Décision du Conseil national: La proposi- tion est adoptée sans modifications.

43

Postulat I de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 26 mai 1992

Politique suisse à l'égard des étrangers

A l'avenir, le Conseil fédéral est prié d'examiner la politique des étrangers - en particulier le modèle des trois niveaux - en tenant compte de la Convention internationale sur l'élimina- tion de toutes les formes de discrimination raciale, et de rappor- ter à ce propos aux Chambres fédérales.

1992 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

Postulat II de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 26 mai 1992

Commission fédérale contre le racisme

Le Conseil fédéral est prié d'instituer sans délai une com- mission fédérale contre le racisme.

1992 17 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

140/92.065 é Coopération avec les Etats d'Europe cen- trale et orientale

Message complémentaire et projet d'arrêté du 1er juillet 1992 (FF V, 469) sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale.

N/E Commissions de politique extérieure

1992 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Département de l'intérieur

141/88.014 é Initiative des caisses-maladie

Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)

A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»

Feuille fédérale 1990 I, 1515

B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)

Feuille fédérale 1990 I, 1531

142/90.021 é 10e révision de l'AVS

Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer- nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi- vants.

N Allenspach, Berger, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Cavadini Adriano, Darbellay, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Frey Walter, Gardiol, Gysin, Hafner Ursula, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Leuenberger Ernst, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Schmidhalter, Segmül- ler, Seiler Rolf, Spoerry, Wanner, Wyss William (32)

E Kündig, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Cottier, Delalay, Kü- chler, Meier Josi, Onken, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Weber Monika (15)

1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

Projet de la commission du Conseil national, du 14 fé- vrier 1992 (1re partie)

Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI, ainsi que leur financement.

Feuille fédérale 1992 III, 949; délai d'opposition: 28 septembre 1992

143/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues

Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.).

N Commission de la science, de l'éducation et de la culture

E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)

1992 8 octobre. Decision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

144/91.045 é Protection de la nature et du paysage (LPN). Révision de la loi

Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1992 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.,

Motion de la Commission de l'environnement, de l'aménage- ment du territoire et de l'énergie du Conseil national, du 30 juin 1992

Révision de l'article 24sexies, 5e alinéa, de la constitution

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre sans tarder une révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution. Ce faisant, la protection des bas-marais et des hauts-marais doit rester garantie dans la mesure prévue par le texte actuel de la disposition constitutionnelle. Pour les sites marécageux, en re- vanche, le principe constitutionnel doit être assoupli de sorte qu'il doit rester possible de maintenir une utilisation déjà exis- tante de ces sites comme espaces de vie, de travail ou de détente si de telles activités ne portent pas atteinte aux bas et hauts- marais.

145/91.046 n Installations destinées à la formation spor- tive. Aide financière

Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux installations destinées à la formation sportive.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon- ner avec le plan de la législature et le plan financier. 1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

44

x 146/91.070 é «Pour une saine assurance-maladie». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF IV, 961) concernant l'initiative populaire «pour une saine assurance-maladie».

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.

1992 7 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale 1993 I, 3

147/91.071 é Assurance-maladie. Révision

Message et projet de loi du 6 novembre 1991 (FF 1992 I, 77) concernant la révision de l'assurance-maladie.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

1992 17 décembre: Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Postulat I de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique des Conseil des Etats, du 6 novembre 1992

Solidarité entre les générations

Le Conseil fédéral est, indépendamment de la révision actuelle- ment en cours de l'assurance-maladie, invité à examiner, sur la base des données statistiques les plus récentes et d'expertises, dans quelle mesure des dispositions d'ordre constitutionnel et légal s'imposent qui:

a. prennent en considération le vieillissement croissant de la population et ses conséquences pour la sécurité sociale;

b. définissent le degré de solidarité entre les générations,

c. assurent, à long terme, les bases financières des différentes branches des assurances sociales.

Postulat II de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, du 6 novembre 1992

CNA en tant qu'assureur-maladie

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la question de la participation de la CNA à la pratique de l'assurance-maladie sociale sous tout ses aspects et de présenter au Parlement un rapport et une proposition.

1992 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les postulats I et II sont adoptés.

148/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encou- ragement de la culture

Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 I, 515) concernant l'introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27 sep- ties cst.).

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

× 149/92.008 é Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel

Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1992 II, 633) concernant le protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil des lois dès que les accords entreront. en vigueur

× 150/92.022 n Bibliothèque nationale suisse. Réorga- nisation

Message et projet de loi du 19 février 1992 (FF II, 1421) concernant la réorganisation de la Bibliothèque natio- nale suisse.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 4 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1992 1er octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1992 6 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale 1993 I, 5; délai d'opposition: 13 avril 1993

Postulat I de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, du 13 avril 1992

Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordination

Lors de l'introduction du nouveau modèle d'automatisation de la Bibliothèque nationale, le Conseil fédéral est chargé d'assu- rer la coordination avec les autres bibliothèques du pays. D'une part, il y aura lieu de tenir compte des normes internationales, d'autre part, il faudra si possible promouvoir la compatibilité avec les systèmes utilisés par les autres bibliothèques.

1992 4 juin: Le postulat de la commission est adopté.

Postulat II de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, du 13 avril 1992

«Dépôt légal». Dispositions légales

Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles dispositions légales devraient être créées afin de permettre l'introduction du «dépôt légal».

1992 4 juin: Le postulat de la commission est adopté.

151/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initiatives populaires

Message, projets de loi et d'arrêté, du 9 mars 1992 (FF II, 1141) concernant les initiatives populaires «pour la pré- vention des problèmes liés au tabac» et «pour la préven- tion des problèmes liés à l'alcool» (initiatives jumelles), ainsi que la révision de l'article 13 de la loi sur les denrées alimentaires et l'article 42b de la loi sur l'alcool.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

152/92.050 n Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté, du 20 mai 1992 (FF III, 861), concernant l'initiative populaire fédérale «pour un jour de la fête nationale férié (initiative du 1er août)» et l'ap- préciation du rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales relatif à l'initia- tive parlementaire «1er août. Fête nationale fériée».

N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Ruf, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Judith, Steinemann, Zölch (24)

E Commission des institutions politiques

45

× 153/92.051 é Programmes de recherche et d'éduca- tion des Communautés européennes

Message et projet d'arrêté, du 20 mai 1992 (FF III, 1341), relatifs au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Com- munautés européennes pour la période de 1993 à 1996.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 28

Motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, du 22 octobre 1992

Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE

En cas de refus du Traité sur l'EEE par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral soumettra un rapport au Parlement, pour qu'il en prenne connaissance, avant la ratification d'un nouvel accord sur la participation intégrale de la Suisse aux pro- grammes de recherche des Communautés européennes.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. Va au Conseil des Etats.

Postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, du 22 octobre 1992

Erasmus. Programme d'échanges «women's studies»

Dans le cadre des mesures d'accompagnement, il convient de viser à ce que les étudiants et étudiantes suisses pourront parti- ciper au programme d'échanges «women's studies».

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

154/92.066 n Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Message et projet de loi du 19 août 1992 (FF VI, 229) concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

155/92.074 é Loi sur les EPF. Abrogation du droit en vigueur

Message et projets d'arrêté du 9 septembre 1992 (FF VI, 1) concernant l'abrogation de textes législatifs actuels en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

Arrêté fédéral 1 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991

1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Arrêté fédéral 2 concernant l'abrogation de textes législatifs en vigueur en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur les EPF du 4 octobre 1991

1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Département de justice et police

156/89.051 n Loi sur les brevets. Révision

Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé- rations, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils.

1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

157/91.032 n CP et CPM. Infraction contre le patrimoine et faux dans les titres

Message et projets de loi du 24 avril 1991 (FF II, 933) concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Dispositions pénales).

N Cotti, Bär, Bonny, Camponovo, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Hammerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner (21)

E Commission des affaires juridiques

158/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision

Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF III, 1) concer- nant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

N Steinegger, Borel François, Couchepin, Dünki, Eggenberger, Epiney, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Guinand, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Müller, Nabholz, Oehler, Perey, Rechsteiner, Rutishauser, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Thür, Wanner, Züger (22)

E Commission des affaires juridiques

× 159/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de com- pétence au Tribunal fédéral

Message et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 1992 I, 667) concernant une attribution de compétence au Tri- bunal fédéral par le canton de Glaris.

N/E Commissions des affaires juridiques

1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 17 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 29

× 160/92.023 é Droit international privé et procédure civile internationale. Conventions

Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF II, 1174) concernant le retrait de quatre réserves faites à quatre conventions multilatérales en matière de droit international privé et de procédure civile internationale. N/E Commissions des affaires juridiques

1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 17 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil des lois dès que les accords entreront en vigueur

161/92.026 n Libre passage dans la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Loi

Message et projet de loi du 26 février 1992 (FF III, 529) sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 9 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

46

162/92.033 n Extrémisme en Suisse. Rapport

Rapport du Conseil fédéral du 16 mars 1992 (FF III, 202) sur l'extrémisme en Suisse. N/E Commissions des affaires juridiques 1992 17 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

163/92.068 é Blanchiment, dépistage, saisie et confisca- tion du produit du crime. Convention

Message et projet d'arrêté du 19 août 1992 (FF VI, 8) concernant la ratification par la Suisse de la Convention nº 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime.

N/E Commissions des affaires juridiques

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

164/92.073 én Constitutions cantonales NW, FR, TG, NE et GE. Garantie

Message et projet d'arrêté du 31 août 1992 (FF V, 1157) concernant la garantie des constitutions révisées des can- tons d'Unterwald-le-Bas, de Fribourg, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève.

N/E Commissions des institutions politiques

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire que la garantie de la constitution du canton d'Unterwald-le-Bas sera traitée dans un arrêté distinct; la garantie est accordée aux autres constitutions selon le projet du Conseil fédéral.

1992 17 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. . Feuille fédérale 1993 I,

165/92.075 é Entraide judiciaire. Traité avec l'Australie

Message et projet d'arrêté du 9 septembre 1992 (FF VI, 181) concernant le Traité entre la Suisse et l'Australie sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

N/E Commissions des affaires juridiques

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

× 166/92.078 - Recours en grâce

Rapport du Conseil fédéral du 28 septembre 1992 con- cernant un recours en grâce.

N/E Commissions des grâces 1992 16 décembre. Décision de l'Assemblee federale (Chambres réunies): Le recours en grâce est accepté conformé- ment à la proposition du Conseil fédéral.

167/92.079 é Naturalisation facilitée de jeunes étrangers Message et projet d'arrêté du 28 octobre 1992 (FF VI, 493) sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers. N/E Commissions des institutions politiques

Département militaire

× 168/92.028 é Ouvrages militaires (Programme des constructions 1992)

Message et projet d'arrêté du 26 février 1992 (FF II, 1348) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1992).

N/E Commissions de la politique de sécurité

1992 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1993 1, 30

169/92.071 é Troupes de casques bleus suisses. Loi

Message et projet de loi du 24 août 1992 (FF V, 1077) concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix.

N/E Commissions de la politique de sécurité et Commissions de politique extérieure

170/92.080 n «Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 28 octobre 1992 (FF VI, 432) concernant l'initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat».

N/E Commissions de la politique de sécurité

1992 10 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

Département des finances

171/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction

Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.

N/E Commissions des constructions publiques

1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet.

Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan- vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.

1992 30 janvier: Le Conseil des Etats prend acte de la proposi- tion de renvoi du Conseil national.

172/91.079 n Régime financier. Remplacement

Message et projets d'arrêtés du 18 décembre 1991 (FF 1992 I, 781) concernant le remplacement du régime fi- nancier et les impôts de consommation spéciaux. N/E Commissions de l'économie et des redevances

173/92.044 n Double imposition. Convention avec la Suède

Message et projet d'arrêté, du 29 avril 1992 (FF III, 773), concernant un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec la Suède le 7 mai 1965. N/E Commissions de politique extérieure

1992 9 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

× 174/92.055 n Constructions civiles 1992

Message et projet d'arrêté, du 27 mai 1992 (FF III, 1513) concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1992 sur les construc- tions civiles).

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N/E Commissions des constructions publiques

1992 7 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1992 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1993 1, 39

Postulat de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats, du 25 novembre 1992

Installation de défense générale à l'usage du gouvernement. Rap- port

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Commissions des constructions publiques des Chambres fédérales, avant la fin 1993, un rapport exposant comment et dans quelle mesure «l'ouvrage de défense générale à l'usage du gouvernement suisse», dont la construction est projetée, pourrait servir à d'autres fins en temps de paix. Il s'agit en particulier de détermi- ner comment intégrer des installations nécessitant une haute protection dans cet ouvrage de défense générale.

1992 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

× 175/92.063 én Régie des alcools. Gestion et compte 1991/92

Rapport et projet d'arrêté du 16 septembre 1992 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1991/92.

N/E Commissions de gestion et Commissions des finances 1992 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 9 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale 1993 1, 43

× 176/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 5 octobre 1992 concernant le second supplément du budget pour 1992.

N/E Commissions des finances

1992 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1992 9 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 36

177/92.082 n Loi sur les fonds de placement. Révision

Message du 14 décembre 1992 (FF 1993 I, ) concer- nant la révision de la loi fédérale sur les fonds de place- ment (LPF).

N/E Commissions des affaires juridiques

Département de l'économie publique

× 178/92.010 é Loi sur l'agriculture. Modification

Message et projets de loi du 27 janvier 1992 (FF II, 1) concernant la modification de la loi sur l'agriculture.

1re partie: Politique agricole avec des paiements directs compensatoires

2e partie: Formation professionnelle

N/E Commissions de l'économie et des redevances

A. (1re partie) Loi sur l'agriculture

1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1992 17 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1992 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1992 5 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1992 9 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.

1992 9 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.

Feuille fédérale VI, 111; délai d'opposition: 18 janvier 1993

Motion 1 de la commission du Conseil national, du 26 mai 1992 Révision du train des subventions agricoles

Le Conseil fédéral est chargé, lors de l'application de la nouvel- le orientation de la politique agricole (LAgr, art. 31a et 31b, paiements directs), d'exécuter, dans le cadre du plan financier 1993-1995, les mesures suivantes:

Révision du train de subventions et groupement du point de vue matériel et administratif des critères de référence utilisés pour l'octroi des contributions.

La motion de la commission doit être traitée au Conseil natio- nal dans le cadre de la révision des articles 31a et 31b LAgr.

1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

Motion 2 de la minorité de la commission du Conseil national (Strahm Rudolf, Bodenmann, Danuser, Ledergerber, Thür), du 26 mai 1992

Réduction du volume de la production agricole et des frais de mise en valeur

1. Mise sur pied d'un programme concret visant à réduire le volume de la production agricole, notamment dans les sec- teurs du lait et des céréales.

2. Réduction en valeur nominale des contributions fédérales liées à la production, dans une proportion équivalant à l'aug- mentation en valeur nominale, des paiements directs.

1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion 2 est rejetée.

Motion 3 de la minorité de la commission du Conseil national (Baumann, Bodenmann, Danuser, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf), du 26 mai 1992

(si l'adoption des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture prenait tant de retard que les nouveaux paiements directs ne puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1993).

Détenteurs d'animaux et paiements directs

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'agriculture (art. 31a et 31b), le Conseil fédéral est prié d'assu- rer aux agriculteurs un revenu équitable, en prolongeant la validité de l'ordonnance sur les contributions aux détenteurs d'animaux, non sans relever leurs taux, et en augmentant les contributions aux détenteurs de bétail de la région de mon- tagne.

1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion 3 est rejetée.

B. (2e partie) Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)

Postulat de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, du 9 mars 1992

Développement à long terme de la région de montagne

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport concernant le développement à long terme de la région de montagne pré- sentant la voie que la Confédération devrait suivre, en collabo- ration avec les cantons, pour: maintenir l'occupation du terri- toire en région de montagne; continuer à l'avenir de mettre à la · disposition de la population montagnarde des possibilités de formation modernes et une infrastructure appropriée; renfor- cer la base économique au profit de la population; assurer l'exploitation des surfaces agricoles et l'éclaircissage des forêts; sauvegarder le paysage et garantir les bases naturelles d'exis- tence compte tenu des conditions particulières de la région de montagne.

1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

1992 11 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences; l'article 8 a bis est renvoyé à la commission.

1992 22 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

48

1992 30 novembre. Décision du Conseil national avec des di- vergences.

1992 9 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1992 15 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale 1993 I, 9; délai d'opposition: 13 avril 1993

x 179/92.032 n Abolition des expériences sur animaux. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 16 mars 1992 (FF II, 1597) concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux».

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

Postulat de la minorité de la commission du Conseil national (Gardiol, Béguelin, Goll, Haering Binder, Leemann, Robert, Ruffy, Steiger, Wiederkehr), du 7 septembre 1992

Réglementation de l'OCDE

Le Conseil fédéral est invité à s'engager fermement pour que les réglementations de l'OCDE entrent en vigueur dans les plus brefs délais (cf. réponse à la motion Weder du 3 octobre 1991, nº 91.3346).

1992 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral; le postulat de la minorité de la commission est classé.

1992 2 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1992 18 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale 1993 I, 1

180/92.045 é Conférence internationale du Travail. 78e session

Message et projet d'arrêté, du 29 avril 1992 (FF III, 737) sur la convention et la recommandation adoptées en 1991 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 78e session.

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

181/92.046 é Nouvelles techniques de fabrication (CIM). Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 6 mai 1992 (FF III, 814) sur. les mesures spéciales de promotion des nouvelles techniques de fabrication (Programme d'action CIM) 1990/91.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 6 octobre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

× 182/92.049 én Détenteurs de bétail de la région de : montagne. Contributions aux frais

Message et projet d'arrêté, du 13 mai 1992 (FF III, 797), relatifs au financement, en 1993 et 1994, des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1992 22 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 30 novembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 45

183/92.054 én Aide aux chômeurs. Arrêté fédéral

Message et projet d'arrêté du . . .

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique

184/92.056 é Génie génétique. Rapport

Rapport du Conseil fédéral, du 27 mai 1992, sur la situa- tion actuelle et perspectives d'avenir du génie génétique. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture

185/92.059 é Protection des animaux. Conventions

Message et projet d'arrêté, du 24 juin 1992 (FF V, 953), concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protec- tion des animaux vertébrés utilisés à des fins expéri- mentales ou à d'autres fins scientifiques ainsi que pour la protection des animaux de compagnie.

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 2 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

× 186/92.061 né Tarif des douanes. Mesures 1992/I

Rapport du Conseil fédéral, du 19 août 1992 (FF V, 1056), et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

N/E Commissions de politique extérieure

1992 30 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral; il est pris acte du rapport.

1992 2 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion; il est pris acte du rapport.

Feuille fédérale 1993 I, 44

x 187/92.062 é Office national suisse du tourisme. Mo- dification de l'arrêté

Message du 19 août 1992 (FF V, 1122) concernant une modification de l'arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme (ONST).

N/E Commissions des transports et des télécommunications A. Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme

1992 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 30 novembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1992 18 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1992 18 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale 1993 I, 27; délai d'opposition: 13 avril 1993

B. Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme

1992 6 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 30 novembre. Décision du Conseil national avec une di- vergence.

1992 9 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur

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188/92.070 é Agriculture. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêté du 19 août 1992 (FF VI, 284) concernant les deux initiatives populaires: «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement» (Initiative de l'Union suisse des pay- sans), et «Paysans et consommateurs - pour une agri- culture en accord avec la nature» (Initiative des paysans et des consommateurs).

N/E Commissions de l'économie et des redevances

Département des transports, des communications et de l'énergie

189/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

Message et projets de loi du. 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer

A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires

B. Police des chemins de fer

N/E Commissions des transports et des télécommunications Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989

Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution- nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé- cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF).

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen- taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui- vants:

1. un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans- port concessionnaires;

2. l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»);

3. un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne;

4. une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires.

1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com- mission est adoptée.

1990 18 juin. Décision du Conseil national: Les points 1, 3 et 4 de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est adopté sous la forme de postulat.

190/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification

Message et projet de loi du 14 août 1991 (FF III, 1281) concernant la modification de la loi sur la durée du travail (LTD).

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 1er décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

191/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi

Message et projet de loi du 20 novembre 1991 (FF 1992 I, 587) concernant une modification de la loi sur la naviga- tion aérienne.

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 3 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

192/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte

Message et projets d'arrêtés du 27 janvier 1992 (FF II, 725) concernant la prorogation et la refonte des rede- vances sur l'utilisation des routes (redevance sur le trafic des poids lourds et redevance pour l'utilisation des routes nationales).

N/E Commissions des transports et des télécommunications

193/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 865) relatif à l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit».

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1992 16 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

× 194/92.039 é Entreprises de transport concession- naires. Crédit de programme

Message et projet d'arrêté, du 1er avril 1992 (FF III, 434), · sur le crédit de programme destiné à assurer le déve- loppement des entreprises de transport concession- naires.

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 21 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 46

x 195/92.043 né PTT. Budget 1993

Message et projet d'arrêté, du 21 octobre 1992, concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1993.

N/E Commissions des finances

1992 7 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 48

× 196/92.047 é Accords sur le transit

Message et projets d'arrêté, du 13 mai 1992 (FF III, 1001) relatifs à l'accord sur le transit conclu entre la Com- munauté européenne et la Suisse, ainsi que sur l'accord trilatéral entre la République fédérale d'Allemagne, la Suisse et l'Italie sur le trafic combiné rail/route.

N/E Commissions des transports et des télécommunications

A. Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au transport de marchandises par route et par rail (accord sur le transit)

1992 30 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans le Recueil des lois dès que les accords entreront en vigueur

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B. Arrêté fédéral concernant l'Accord entre le Ministre des trans- ports de la République fédérale d'Allemagne, le Chef du Dé- partement fédéral des transports, des communications et de l'énergie de la Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la République italienne, concernant l'améliora- tion du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses

1992 30 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Paraîtra dans le Recueil des lois dès que les accords entreront en vigueur

Motion de la Commission des transport et des télécommunica- tions du Conseil national, du 14 décembre 1992

Loi sur la circulation routière (LCR). Modifications dans le cadre d'Eurolex

Le Conseil fédéral est prié de présenter sans délais aux Chambres fédérales un projet présentant toutes les mesures de libéralisation prévues avec la modification de la loi sur la cir- culation routière (LCR) dans le cadre du paquet Eurolex.

Postulat I de la minorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (Vollmer, Bircher Silvio, Diener, Herczog, Schmid Peter, Steiger), du 3 novembre 1992

Accord sur le transit. Mesures d'accompagnement

Le Conseil fédéral est invité à prendre, comme mesures d'ac- compagnement à l'accord de transit, les dispositions suivantes:

1. Il examine et réalise toutes mesures permettant un transfert supplémentaire du trafic de marchandises de la route au rail;

2. La fiscalité des transports routiers qu'il n'est prévu d'intro- duire que dans une deuxième phase dans l'accord de transit et qui tient compte des coûts externes, y compris ceux relatifs à l'environnement, doit être réalisée le plus tôt possible;

3. Le Conseil fédéral soumet chaque année aux Chambres fédérales un rapport sur le développement du trafic de mar- chandises en transit et sur les efforts entrepris pour trans- férer ce trafic de la route au rail.

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

Postulat II de la minorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (Diener, Herczog, Schmid Peter, Steiger, Vollmer, Zwygart), du 3 novembre 1992

Accord sur le transit. Rapport

Le Conseil fédéral est invité à présenter régulièrement au Par- lement un rapport sur les points suivants:

• taux d'occupation des capacités de transport ferroviaire de marchandises;

• développement des transports de marchandises par route;

• produit et degré de couverture des coûts pour les transports de marchandises;

• évolution de l'impact sur l'environnement le long des corri- dors suisses de transit;

• renseignements sur l'état des discussions politiques relatives . à la vérité des coûts et prise en compte des coûts externes et

· des mesures éventuelles qui auraient été prises dans les do- maines des transports nationaux et internationaux.

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

x 197/92.048 é Transport combiné. Accord européen

Message et projet d'arrêté, du 13 mai 1992 (FF III, 1060) relatifs à l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC).

N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 30 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois dès que les accords entreront en vigueur

198/92.072 é Prospection d'hydrocarbures. Aide finan- cière

Message et projet d'arrêté du 24 août 1992 (FF V, 1044) sur la prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière à la Swisspetrol Holding en vue de la continuation de la prospection d'hydrocarbures en Suisse.

N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie

1992 1er décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

× 199/92.076 én CFF. Budget 1993

Message, projet d'arrêté du 21 octobre 1992 (FF VI, 353) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 et le plan à moyen terme 1994-1998.

N/E Commissions des finances

1992 1er décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 15 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 49

x 200/Ad91.031 né PTT. Budget 1992. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 21 octobre 1992 concer- nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1992.

N/E Commissions des finances

1992 7 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1993 I, 47

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Interventions personnelles

Conseil national

201/91.3178 M Conseil des Etats (Huber) - Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays de premier asile (3 octo- bre 1991)

Comme nous l'apprennent les médias, tous les Etats membres de la CE ont signé à ce jour l'accord sur les pays de premier asile, dont l'objectif est d'empêcher qu'un requérant d'asile ne dépose des demandes dans plusieurs pays simultanément.

Le Conseil fédéral est invité à tout entreprendre pour que la Suisse puisse adhérer à cet accord et à préparer la ratification.

N Commission des institutions politiques

202/Ad90.259 M Conseil des Etats (Commission 90.259) - Arrê- té fédéral visant à encourager des contributions cantonales en faveur des loyers et des intérêts hypothécaires (11 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de 1993 et sur la base des investigations d'une commission d'étude instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures appropriées en matière de logement ayant pour but de permettre l'octroi d'une aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et temporaire.

N Commission de l'économie et des redevances

× 203/91.3340 M Conseil des Etats ([Lauber]-Küchler) - Ca- taclysmes. Fonds d'aide aux communes (9 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les com- munes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résul- tant du préfinancement de ces travaux. Les acomptes versés seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons et la Confédération auront établi le décompte final des sub- ventions, ou lorsque les versements seront intervenus.

N Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

1992 16 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.

204/92.3301 M Conseil des Etats (Commission des institutions politiques) - Statut des «réfugiés de la violence» (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de révision de la loi sur l'asile et tout autre acte législatif qui règlent:

1. la prise en charge provisoire par la Suisse des réfugiés de la violence (réfugiés provenant de territoire en guerre),

2. les moyens de favoriser leur rapatriement.

N Commission des institutions politiques

205/92.3049 M Conseil des Etats (Simmen) - Loi sur les migra- tions (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, dans un proche délai, un projet de loi qui constituera la base permet- tant de mieux faire face aux problèmes que posent à la Suisse, comme à d'autres Etats, les vastes migrations de population.

N Commission des institutions politiques

× 206/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de l'agriculture suisse (26 novembre 1990)

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue des négociations du GATT, à présenter un programme de soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la sauvegarde de notre agriculture nationale dans les nouvelles conditions du marché?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri- culture, une indemnisation globale pour les prestations en faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco- logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug- mentation substantielle de cette indemnité, augmentation qui s'avère indispensable?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds destinés à des améliorations structurelles et, par une poli- tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus nécessaires par de nouvelles contraintes législatives?

4. Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro- gramme visant à désendetter l'agriculture?

5. Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour supprimer des normes spéciales non contraignantes qui alourdissent les coûts?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio- rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri- coles?

Porte-parole: Kühne

1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 1992 14 décembre: Discussion.

207/91.3353 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime des finances fédérales (3 octobre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau régime des finances fédérales qui supprime la taxe occulte et qui vise à déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects.

La mise en place d'un nouveau régime fiscal répondra aux quatre priorités suivantes:

• Suppression de la taxe occulte,

• Nouvelle conception des impôts indirects,

• Adaptation de l'impôt fédéral direct,

• Conception globale des taxes d'incitation.

Porte-parole: Iten

× 208/92.3206 M Groupe démocrate-chrétien - Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (9 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capa- cité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:

1. la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;

2. le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'é- coles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélé- rer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;

3. le perfectionnement des enseignants, qui sera systématique- ment encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent rele- ver les nouveaux défis qui leur seront lancés.

Porte-parole: Grossenbacher

1992 9 octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

E Commission de la science, de l'éducation et de la culture

1992 10 décembre: En adoptant la motion identique Kündig, nº 773/92.3209, le Conseil des Etats a également adopté la motion ci-dessus.

x 209/92.3410 M Groupe démocrate-chrétien - Politique ré- gionale. Programme d'action (5 octobre 1992)

L'Accord sur l'EEE apporte aux branches et entreprises com- pétitives de Suisse une amélioration touchant leur implanta- tion. Mais les différences régionales qui s'étaient aggravées ces dernières années ne sont pas éliminées pour autant.

Les différences de revenus qui s'accroissent toujours montrent que les mesures prises jusqu'à présent sont trop peu efficaces. Il faut notamment déplorer l'absence d'une véritable conception pour l'engagement des moyens financiers. Même les méca- nismes actuels de péréquation financière ne donnent pas satis- faction.

52

Les régions rurales ainsi que celles dont l'économie est mena- cée ont besoin d'un soutien axé sur des buts précis pour pouvoir surmonter leurs faiblesses structurelles. Il ne suffit plus de procéder à un réexamen général des instruments directs de la politique régionale, comme le proposait le Conseil fédéral dans son programme de la législature 1991-1995. Compte tenu des différences toujours plus grandes dans le développement économique des régions, il faut entreprendre d'urgence des efforts supplémentaires pour compléter les instruments actuels de la politique régionale.

C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer un programme d'action en matière de politique régionale (ana- logue par exemple au programme d'action CIM 1990) pour une première période de cinq ans, en mettant l'accent sur les points suivants:

a. infrastructure (notamment télécommunications et trans- ports publics);

b. compensation des charges et péréquation financière;

c. formation et recherche;

d. amélioration des conditions générales pour les petites et moyennes entreprises.

Porte-parole: Kühne

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

210/92.3437 P Groupe démocrate-chrétien - Aide à l'Europe centrale et orientale. Critères d'attribution et autres modalités (8 octobre 1992)

Dans son message complémentaire du 1er juillet 1992, ainsi que dans les deux messages précédents relatifs au renforcement de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, le Conseil fédéral formule ainsi les objectifs généraux de l'aide de la Suisse au processus de réformes actuellement en cours dans ces pays:

• promotion de la démocratie et d'un Etat de droit;

• promotion d'une évolution économique et sociale respectant l'environnement et conforme aux principes de l'économie de marché;

• intensification du dialogue direct entre les gens;

• rapprochement des divers ordres juridiques;

• contribution suisse à la solution de problèmes à dimension internationale, notamment dans le domaine de la politique de sécurité.

Que la Suisse doive absolument apporter son soutien au proces- sus de réformes en Europe centrale et orientale, cela ne fait aucun doute. De même, les objectifs généraux peuvent être approuvés sans hésitation. Toutefois, il ne faut pas que l'aide au développement accordée aux autres pays en fasse les frais.

En outre, les différents messages ne règlent pas toutes les questions relatives à la réalisation de ces objectifs. Afin que l'aide de la Suisse à l'Europe centrale et orientale atteigne son but et produise des résultats tangibles, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un plan d'exécution clair, contenant:

• des objectifs concrets adaptés aux besoins de réformes;

• des critères précis applicables à la répartition des moyens financiers;

• des domaines peu nombreux et bien délimités;

• une répartition claire entre aide financière, aide technique, etc .;

• un traitement par pays (programmes par pays);

• une définition précise des compétences au sein de l'adminis- tration fédérale.

Porte-parole: Segmüller

211/92.3595 M Groupe démocrate-chrétien - Nouvelle orienta- tion de la politique du marché du travail (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres des modifications de loi permettant:

1. de restructurer et de faciliter l'octroi d'autorisations de tra- vail et de séjour aux travailleurs qualifiés du monde entier, dans le cadre des limitations actuelles;

·2. de supprimer progressivement le statut de saisonnier et de favoriser l'intégration des immigrés de longue date.

Porte-parole: Hess Peter

212/92.3596 I Groupe démocrate-chrétien - Soutien de l'indus- trie d'exportation (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est-il disposé à doter les représentations à l'étranger, dans le cadre des activités diplomatiques et consu- laires, de personnel supplémentaire chargé de promouvoir le secteur suisse des exportations?

Dans l'affirmative, il devrait accorder une attention toute parti- culière aux besoins des petites et moyennes entreprises qui veulent se lancer dans l'exportation ou développer ce créneau. Nous voudrions notamment savoir si le Conseil fédéral envi- sage, le cas échéant, de renoncer au mode de recrutement traditionnel au sein de l'administration pour confier tempo- rairement ces nouvelles charges à des personnes qualifiées du secteur privé.

La réponse ne doit pas se concentrer sur le coût.

213/92.3597 I Groupe démocrate-chrétien - Délégué du Conseil fédéral pour les questions européennes (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer comment il entend traiter et coordonner les problèmes provoqués, au plan politique euro- péen, par le rejet de l'accord sur l'ÉEE à la double majorité. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de nommer une personna- lité compétente en qualité de délégué du Conseil fédéral pour les questions européennes, eu égard

• à la coordination nécessaire entre les divers secteurs concer- nés par ces problèmes;

• à l'examen des conséquences de la situation nouvelle;

• aux conclusions qu'il convient d'en tirer;

• aux mesures qui s'imposent?

Le cas échéant, dans quel délai un tel plan devrait-il être réali- sé?

214/92.3598 M Groupe démocrate-chrétien - Démantèlement des obstacles au commerce international (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet mettant en place les conditions qui permettront à la Suisse de reconnaître les normes techniques internationales et de renoncer aux mesures spéciales et aux contrôles qui lui sont propres. Des exceptions ne devraient être admises qu'après un examen critique.

Porte-parole: Hess Peter

215/92.3599 M Groupe démocrate-chrétien - Amélioration des conditions-cadre (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres les adaptations du droit énumérées ci-dessous, afin de fournir un cadre plus favorable à l'économie suisse.

1. Assurer l'attrait de la Suisse en matière de formation et de recherche.

Dans le domaine universitaire, il faut assouplir les règles qui commandent la nomination et l'engagement des professeurs, afin que les hautes écoles suisses restent compétitives.

En matière de recherche, une évaluation plus systématique des résultats des projets est nécessaire pour obtenir une meilleure transparence et mieux contrôler les fonds publics alloués.

Les ESCEA et les ETS doivent prendre la forme d'instituts universitaires professionnels, ce qui leur permettra d'être reconnues comme telles au niveau international.

2. Eviter les discriminations en Suisse.

Les brevets professionnels et les diplômes délivrés par les cantons doivent être reconnus dans toute la Suisse.

La limite des soumissions de mandats de la Confédération doit être portée au niveau prévu dans l'EEE.

Les investissements des cantons et des communes subven- tionnés par la Confédération doivent être mis en soumission dans toute la Suisse, sans discrimination aucune des entre- prises d'autres cantons.

3. Accélération des procédures d'autorisation et de recours. Il faut fixer des délais pour les procédures d'autorisation et prévoir des sanctions au cas où ils ne seraient pas respectés.

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Les diverses procédures d'autorisation (aménagement du territoire, protection de l'environnement, etc.) doivent être réunies en une seule procédure, les instances compétentes étant limitées à trois dans toute la Suisse.

Une modification des dispositions relatives aux recours doit permettre de traiter ensemble des réclamations similaires (par ex. en organisant une seule audition publique des recou- rants et des experts).

4. Equipement plus rapide des terrains à bâtir. Les communes et les investisseurs privés doivent équiper plus rapidement les terrains à bâtir lors de la réalisation de projets de cons- truction. Afin d'assurer l'aboutissement de ces projets, il faut assortir les crédits au titre de l'équipement de certaines conditions. Le droit cantonal doit permettre aux proprié- taires d'équiper eux-mêmes leurs terrains.

5. Taxation moins lourde des capitaux.

Il faut abaisser à 1 pour cent les droits d'émission sur le capital propre et supprimer les droits d'émission sur le capi- tal-risque et le capital d'emprunt.

Porte-parole: Hess Peter

216/92.3600 M Groupe démocrate-chrétien - Capital-risque (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'un projet de financement du capital-risque des petites et moyennes entreprises et de création d'un système de crédits d'impôts provisoires pour les investissements.

Il faudra veiller à garantir une prime de risque à celui qui fournit le capital. Par ailleurs, il faut tenir compte des exigences des jeunes chefs d'entreprise et des nouvelles entreprises.

Les crédits d'impôts doivent servir à débloquer les investisse- ments différés ou à accélérer les décisions en la matière.

Porte-parole: Hess Peter

217/91.3383 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence (26 novembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le volet B des arrêtés fédéraux urgents et de durée limitée du 6 octobre 1989 soit l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles.

Porte-parole: Scheidegger '

218/92.3405 I Groupe radical-démocratique - Revitalisation de la place économique suisse (30 septembre 1992)

L'évolution de la conjoncture est actuellement défavorable; dans différentes branches, la situation en matière de com- mandes stagne, en particulier dans le secteur de la construction. Il y a donc lieu de compter qu'avant la fin de l'année, le nombre des sans-travail atteigne le cap des 100 000. Le PRD s'inquiète de ce développement. D'autre part, des signaux positifs appa- raissent: on constate un recul du renchérissement et une dé- tente sur le front des taux d'intérêt. Sur cet arrière-plan, le PRD juge important de ne pas mettre en œuvre, en recourant à des mesures de politique économique efficaces à court terme, une thérapie de symptômes susceptible d'exercer à long terme des effets économiquement négatifs. Il importe de créer des condi- tions-cadres durablement positives pour la place économique suisse. Le PRD demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à poursuivre, sans tenir compte de la situation conjoncturelle actuelle, une stratégie économique globale fiable, appliquée à court terme, en vue du renforcement de la place économique suisse? Partage-t-il l'avis que la consolidation des finances publiques, la suppres- sion des impôts de nature à démobiliser les énergies, une réduction de la densité réglementaire, une politique moné- taire orientée vers la stabilité, l'abolition des barrières fer- mant l'accès des marchés, ainsi que la qualification et la formation représentent les piliers d'une politique solide de la croissance et de l'emploi?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que la Suisse, même dans un marché intégré, doit prendre immédiatement de larges me- sures de déréglementation, pour améliorer les chances du marché et donc la situation sur le marché du travail? Le

Conseil fédéral est-il prêt à traiter en priorité le programme annoncé de revitalisation et à réaliser de telles mesures dans un programme d'urgence?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il la conviction qu'une maîtrise active des mutations de structures peut être encouragée dans les meilleures conditions par des efforts accrus de qualifica- tion à tous les niveaux?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que les mesures d'économies de la Confédération doivent s'exercer dans le secteur de subventions et que les investissements doivent être encouragés dans le secteur des infrastructures? Le Conseil fédéral est-il prêt à établir un plan financier en fonction de priorités politiques claires?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à remanier fondamentalement la loi sur l'assurance-chômage, dans le but de prolonger la durée de versement des indemnités de chômage et d'adapter aussi les taux d'indemnités pour des chômages de courte durée?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il que les conditions d'accepta- tion d'un travail raisonnable doivent être formulées de façon moins restrictive?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer strictement les prescriptions en vigueur, selon lesquelles des chômeurs peuvent être convoqués à des cours de formation ou de recyclage, dans ce sens que l'indemnité soit supprimée en cas de refus de suivre le cours.

Porte-parole: Couchepin

× 219/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. Réorganisation (12 décembre 1990)

Le bureau du Conseil national est invité à charger la com- mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa- tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un examen scrupuleux de l'état-major du chef du département.

Porte-parole: Thür

1992 18 décembre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

220/91.3145 M Groupe écologiste - Réforme financière écolo- gique (4 juin 1991)

Il convient de présenter une révision constitutionnelle ou un amendement législatif qui réponde aux exigences d'une ré- forme fiscale à caractère écologique et social. Il s'agit notam- ment:

• de viser en premier lieu à établir un système fiscal qui grève les énergies et les ressources naturelles en fonction des nui- sances qu'elles occasionnent pour l'environnement, en le complétant si nécessaire par des taxes;

• d'appliquer le plus conséquemment possible le principe du pollueur payeur;

• d'élaborer des mesures dans les domaines où s'appliquent des règles de droit international (par exemple la taxation du kérosène);

• de renoncer à imposer les produits de première nécessité (par exemple les biens alimentaires) ou de les taxer modérément;

• de choisir un mode de fiscalité n'ayant aucune incidence sur les recettes (remplacement de l'ICHA et éventuellement d'autres impôts ou taxes).

Porte-parole: Hafner Rudolf

221/91.3191 M Groupe écologiste - Chimie agricole. Inter- diction de fabriquer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants (19 juin 1991)

Le Conseil fédéral interdit la production et l'exportation de produits agrochimiques polluants et hautement toxiques (OMS, classe 1).

Porte-parole: Baumann

222/92.3245 M Groupe écologiste - Réduction des émissions de gaz carbonique (17 juin 1992)

C'est avec satisfaction que le Groupe écologiste a appris par les médias qu'au Sommet de Rio, la Suisse, en même temps que l'Autriche et le Liechtenstein, s'était engagée à abaisser d'ici

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l'an 2000 les émissions de gaz carbonique au niveau de 1990. L'engagement pris par le Conseil fédéral constitue un premier pas dans la bonne direction.

1. Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans le délai d'une année, une conception détaillée indiquant les mesures qu'il envisage de prendre pour atteindre cet objectif.

2. Comme les statistiques sur la consommation d'énergie éta- blies ces dernières années montrent que les plus fortes aug- mentations d'émissions de gaz carbonique proviennent du trafic (c'est-à-dire une augmentation de 80 pour cent pour les carburants depuis 1970; l'augmentation de plus de 4 pour cent de l'an dernier montre que cette tendance ne régresse toujours pas), il conviendra notamment d'indiquer des me- sures détaillées visant à réduire les émissions de gaz carbo- nique occasionnées par le trafic.

Porte-parole: Gonseth

223/92.3529 P Groupe écologiste - Négociations d'adhésion avec la CE (16 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à respecter les principes suivants lors des travaux préparatoires et des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE:

1. participation égale de femmes et d'hommes;

2. participation de groupes euro-sceptiques de différentes ten- dances;

3. publication de la composition des organes chargés des tra- vaux préparatoires et des délégations participant aux négo- ciations;

4. information régulière du Parlement et de la population sur l'avancement des travaux préparatoires et des négociations.

Porte-parole: Misteli

224/91.3186 M Groupe AdI/PEP - Suppression des meetings aériens militaires (18 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité à supprimer les meetings aériens militaires prévus à Payerne et Emmen.

Porte-parole: Jaeger

225/91.3282 I Groupe AdI/PEP - Définition d'une politique européenne (17 septembre 1991)

Récemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé- ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son indécision empêche la Suisse de définir une politique euro- péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédéral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces diver- gences?

2. La nécessité de définir une politique relative à une adhésion à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne s'est-il pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de prendre les décisions utiles?

3. Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative popu- laire ou des interventions parlementaires lui dictent sa poli- tique à l'égard de la CE?

4. Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à l'égard de la CE et la présenter au Parlement?

Porte-parole: Grendelmeier

1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.

226/92.3046 I Groupe AdI/PEP - Demande d'adhésion à la CE.

. Date envisagée (2 mars 1992)

Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que l'objectif final de sa politique était l'adhésion à la CE, sans préciser cependant la date à laquelle il allait déposer une demande d'adhésion. De nombreux milieux s'attendent à ce qu'il ne dépose une demande qu'après la votation populaire sur le traité

EEE. Dans sa réponse à une intervention parlementaire (ques- tion ordinaire Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE nº 91.1117), le Conseil fédéral déclare que l'ouverture des né- gociations d'adhésion, en 1993 déjà, pour nos deux principaux partenaires de l'AELE que sont l'Autriche et la Suède, consti- tue un facteur important pour le choix d'une date. La CE a par ailleurs annoncé que les Etats désireux de prendre part au premier cycle de négociations doivent déposer leur demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-il vrai que notre pays doit déposer une demande d'adhé- sion d'ici au mois de juin 1992 s'il entend participer au premier cycle de négociations en vue de l'adhésion?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous que la Suisse serait nettement défavorisée si elle participait aux négociations non pas aux cotés de l'Autriche, de la Suède et de la Fin- lande, mais aux côtés des pays d'Europe de l'Est ou de la Turquie par exemple?

3. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de déposer une demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992?

4. Le Conseil fédéral a-t-il déjà décidé de la date du dépôt de la demande d'adhésion de la Suisse à la CE? Si oui, quelle est sa décision? Si non, quand entend-il la prendre?

Porte-parole: Jaeger

227/92.3164 I Groupe libéral - Expérience pilote sur des dro- gués (1er juin 1992)

Ayant appris la décision du Conseil fédéral, en mai dernier, de soumettre plusieurs centaines de drogués à une expérience pilote comportant la prescription, sous contrôle médical, d'autres stupéfiants, dont l'héroïne, le groupe libéral pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

• De quelle manière les personnes soumises à l'expérience seront-elles informées des risques liés à l'expérience?

• Quelles informations et quelles assurances les intéressés re- cevront-ils pour pouvoir donner le «consentement éclairé» requis par les normes d'éthique médicale?

• Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que le «consente- ment éclairé» a été donné?

• Le traitement sera-t-il effectué en milieu fermé afin d'éviter tous les risques tant pour les volontaires que pour leur envi- ronnement?

• Quelle(s) mesure(s) le Conseil fédéral prévoit-il lorsqu'un volontaire renoncera en cours d'expérience?

• Quelle durée minimale l'expérience doit-elle avoir pour qu'un résultat crédible puisse être tiré?

• A quelles conditions un résultat global sera-t-il jugé positif?

• Si le résultat de l'expérience n'est pas jugé positif, le Conseil fédéral renoncera-t-il définitivement à cette expérience?

• Quelle(s) mesure(s) le Conseil fédéral prévoit-il, en ce qui concerne les personnes soumises à expérimentation, lorsque cette expérience sera terminée?

Porte-parole: Sandoz

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

228/92.3476 I Groupe libéral - Impôts directs et impôts indi- rects (2 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec l'initiative «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct»:

1. Quelle est, en Suisse, la part totale des recettes fiscales directes par rapport à l'ensemble des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes?

2. N'est-il pas exact que le rapport entre le produit de la fiscali- té directe par rapport à celui de la fiscalité indirecte est plus élevé en Suisse que dans la plupart, sinon dans la totalité des pays de l'Espace économique européen?

3. Les chiffres indiqués à titre d'exemple dans le développe- ment de la présente interpellation peuvent-ils être confirmés par le Conseil fédéral?

4. Quels moyens utilisent les autres Etats européens, dont le développement économique est comparable au nôtre, pour compenser les effets «d'injustice sociale» de la fiscalité in- directe?

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Les Etats cités ci-dessus, et les autres Etats européens, ont-ils moins de préoccupations de justice fiscale que la Suisse? Si tel n'est pas le cas, il serait très intéressant de savoir comment, avec une part de recettes provenant de la fiscalité indirecte beau- coup plus importante que cela n'est le cas en Suisse, ils ré- pondent néanmoins aux impératifs d'une juste répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive.

Porte-parole: Leuba

229/92.3183 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Révision de l'article constitutionnel sur les langues (3 juin 1992)

Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier l'article constitu- tionnel sur les langues (art. 116 cst) et la législation générale d'exécution, de telle manière que le quadrilinguisme de la Suisse soit maintenu et valorisé, mais que la politique menée envers les autres langues minoritaires ne soit pas un obstacle à l'intégration linguistique des immigrés.

Porte-parole: Steffen

230/92.3190 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Abris de la protection civile. Utilisation à des fins inappropriées (3 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im- posent pour empêcher que les installations de la protection civile ne soient abusivement utilisées en temps de paix pour l'hébergement de requérants d'asile et autres réfugiés.

Porte-parole: Bischof

231/92.3237 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Coopération au développement bilatérale et d'inspiration écologiste (17 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'orienter la coopération suisse au développement selon les principes suivants, et de prévoir si nécessaire les bases légales à cet effet:

1. Une coopération bilatérale au développement d'inspiration écologiste, dans le sens d'un appui à l'autopromotion en matière de planning familial et de stabilisation démogra- phique.

2. La promotion d'un artisanat adapté aux conditions locales et d'une agriculture proche de la nature.

3. Une coopération liée à la volonté des pays en développe- ment d'appliquer des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial et d'accueillir des reque- rants d'asile issus de leur propre aire culturelle, et condition -. née par le respect des droits de l'homme.

Porte-parole: Keller Rudolf

232/92.3282 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Sauvegarde des droits populaires (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé, dans la cadre de la réforme du gouvernement et de la révision de la législation sur les droits politiques, de ne faire aucune proposition novatrice qui limite- rait de manière qualitative ou quantitative les droits populaires, les droits de participer aux élections ou les chances des listes en présence.

Porte-parole: Ruf

× 233/92.3334 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Réfugiés de l'ex-Yougoslavie (31 août 1992

Le Conseil fédéral est chargé de recenser, dans les statistiques, les ressortissants de l'ex-Yougoslavie qui se trouvent en Suisse, de manière à établir enfin la transparence nécessaire.

Porte-parole: Bischof

1992 18 décembre: La motion est classée.

234/91.3116 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique d'asile (22 mars 1991)

En dépit de tous les efforts, le nombre de personnes requérant l'asile en Suisse continue à augmenter. Les pronostics établis pour 1991 sont dépassés au bout de trois mois déjà. La situation semble être devenue intenable dans certaines régions du pays. Ces faits, et l'augmentation du nombre des chômeurs liée à la situation économique, font que la xénophobie prend des formes de plus en plus alarmantes chez nous. La polarisation que l'on constate au sein de la population est particulièrement inquié- tante.

Vu ce qui précède, nous demandons d'urgence que le gouverne- ment:

• diminue l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par des mesures efficaces touchant les salaires, l'emploi et les condi- tions de séjour;

• arrête par tous les moyens l'immigration illégale;

• applique les dispositions légales permettant de réduire no- tablement la longueur des procédures d'examen des de- mandes d'asile, insiste avec force pour que de telles disposi- tions soient adoptées et surveille leur application;

• frappe plus durement les organisations de passeurs en aggra- vant fortement les peines;

• accélère la signature de la convention sur le premier asile;

• augmente le nombre des pays vers lesquels les requérants d'asile peuvent être rapatriés (safe countries), compte tenu de la situation du moment;

• oblige les cantons à expulser les requérants d'asile déboutés, comme la loi l'exige;

• institue un système de quotas en matière d'asile.

Porte-parole: Fischer-Hägglingen

235/92.3184 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Gestion des PTT (3 juin 1992)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications, les PTT sont confrontés à une libre concurrence totale dans le domaine vital des télécommunications. Puisqu'il en est ainsi et que la déréglementation des marchés ne cesse de progresser au niveau mondial, il est urgent d'accorder à l'Entreprise des PTT la liberté de manœuvre dont dispose toute entreprise. Cela ne se fera toutefois que si les autorités n'ont de compétences que dans les strictes limites de leurs attributions de souveraineté et renoncent à toute intervention dans le domaine inhérent à l'entreprise.

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre sans délai au Parlement les révisions de loi (et notamment de la loi sur l'organisation des PTT) nécessaires à la réalisation de ces ob- jectifs.

A l'instar des PTT, les CFF sont également de plus en plus exposés à la concurrence. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de soumettre également au Parlement les révisions de lois nécessaires concernant les CFF.

Porte-parole: Fischer-Hägglingen

x 236/90.913 M Groupe socialiste - Services secrets. Trans- parence (5 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle- mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité).

Porte-parole: Rechsteiner

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

237/91.3042 I Groupe socialiste - Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger (4 mars 1991)

A mi-février 1991, en rapport avec la politique antidrogue, le Conseil fédéral a décidé de ne pas décriminaliser la consomma- tion de drogue. Parmi les arguments invoqués, il a notamment cité le fait que la Suisse, en optant pour la décriminalisation, ferait cavalier seul et qu'elle ne pourrait pas en répondre devant la communauté internationale.

Le 31 janvier 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, à l'intention du Comité des Ministres, une recommandation qui précise une recommandation datant de

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1988 et traitant de ce problème. La toute nouvelle recomman- dation énonce clairement qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites pénales contre les consommateurs de drogue et qu'il faut chercher des solutions de rechange valables.

A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques- tions suivantes:

1. Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors- qu'il a pris sa décision?

2. A-t-il aussi tenu compte du fait que différents Etats connaissent, dans leur droit pénal, le principe de l'opportu- nité, qui laisse leurs autorités libres d'engager ou non une poursuite pénale, tandis que d'autres appliquent le principe de la légalité, qui rend la poursuite obligatoire, de sorte que l'existence d'éléments d'une infraction touchant à la consommation de drogue peut se traduire de manière dif- férente?

3. Pourquoi, dans la brochure «Problèmes et politiques de drogue en Europe de l'Ouest» de l'Office fédéral de la santé publique, n'est-il pas question de ce qu'a dit l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe?

4. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, en décriminali- sant la consommation de drogue, la Suisse ferait cavalier seul?

Porte-parole: Haller

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

238/91.3046 I Groupe socialiste - Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée (5 mars 1991)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral entend-il se fonder pour les interventions et exercices qu'il envisage? Compte-t-il se référer à l'article 18 de la Constitution qui établit l'obligation de servir dans l'armée ou à l'article 195 de l'Organisation militaire, selon lequel l'armée est chargée d'assurer la défense de la patrie contre l'étranger et le main- tien de la tranquillité et de l'ordre intérieur? Laquelle de ces attributions assignées à l'Etat le Conseil fédéral estime-t-il menacées de telle sorte qu'un recours à l'armée se justifie- rait?

2. Est-il réellement d'avis que les réfugiés peuvent constituer une nouvelle forme d'ennemis contre lesquels l'armée serait appelée à lutter?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que le Parlement doit être consulté lorsque de nouvelles fonctions sont attribuées à l'armée, avant même que des exercices et interventions soient organisés?

4. Le divisionnaire responsable Vicenz ayant déclaré que l'in- tervention de l'armée peut être assimilée au recours à des intérimaires pour renforcer le Corps des gardes-frontières, le Conseil fédéral est invité à indiquer s'il prévoit l'interven- tion de militaires pour assister d'autres services de l'ad- ministration fédérale souffrant d'un manque de main- d'œuvre.

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'exercice prévu le 18 mars à la frontière nord de Schaffhouse avec une troupe grisonne d'un cours de répétition?

Porte-parole: Rechsteiner

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

239/92.3055 I Groupe socialiste - Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire (3 mars 1992)

Les risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire sont plus que jamais manifestes:

• Les dispositifs visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires tombent, après l'écroulement de l'URSS, à la ma- nière de châteaux de cartes;

• Les risques provoqués par le commerce des armes nucléaires ou du savoir-faire nécessaire à la fabrication de ces moyens de destruction collective ont considérablement augmenté;

• Bien qu'il ait signé le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l'Irak a réussi à avancer assez loin dans la fabrica- tion d'armes nucléaires;

• De toute évidence, le projet appelé «Atom for Peace» et visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires a échoué; .

• De nombreux réacteurs, notamment en Europe de l'Est et en Asie, sont dans un état lamentable et n'offrent plus aucune sécurité. Les bilans des accidents nucléaires (et pas seule- ment de celui de Tchernobyl!) présentent de nombreuses zones d'ombre et demeurent contestés, d'aucuns tentant au- jourd'hui encore de masquer la réalité, notamment les effets de la radioactivité;

• Il existe bien une agence internationale chargée d'accélérer l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, mais rien pour assurer une politique durable («sustainable») et globale de l'énergie;

D'où nos questions au Conseil fédéral:

• Qu'a-t-il entrepris jusqu'à présent, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, dans le domaine de la politique nu- cléaire internationale? Quelle idée est à la base de la poli- tique qu'il mène dans ce secteur?

• Que pense-t-il de l'AIEA

a. qui minimise les conséquences de l'accident de Tcherno- byl?

b. qui vérifie trop peu le respect, notamment par l'Irak, du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires?

c. qui établit des programmes pas assez critiques de promo- tion de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qui, dans la perspective de sa réorganisation, laquelle s'impose d'ur- gence, devrait cesser d'agir ainsi?

• Quelle politique entend-il mener pour empêcher la proliféra- tion des armes nucléaires, pour accélérer le désarmement et pour mieux assurer le régime des contrôles effectués dans ce secteur?

• Quelle politique la Suisse adoptera-t-elle lorsqu'il s'agira très prochainement de renouveler ledit traité?

• Quelles conditions doit, aux yeux du Conseil fédéral, remplir un nouveau système global de non-prolifération des armes nucléaires?

• D'après le Conseil fédéral, les initiatives prises en commun par les Etats européens, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de la CSCE, de l'OCDE, de la CE, de l'AELE, de l'EEE ou encore de groupes ad hoc de pays particulièrement concer- nés, initiatives prises en vue de limiter les nouveaux dangers que l'industrie nucléaire fait peser sur les individus, ont-elles des chances d'aboutir?

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

240/92.3117 M Groupe socialiste - Lex Friedrich. Législation de substitution (19 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du droit foncier, dispositions assurant que la lex Friedrich, qui devra être supprimée dans la perspective de l'EEE, sera remplacée, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, par des dispositions tout aussi efficaces. Le droit fédéral devra notam- ment permettre de restreindre la parahôtellerie ainsi que la construction de résidences secondaires et d'appartements de vacances. Les adaptations des lois devront avoir lieu assez rapidement pour pouvoir être traitées par le Parlement en même temps qu'Eurolex.

Porte-parole: Bundi

1992 9 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

241/92.3166 M Groupe socialiste - Reconversion des emplois liés à l'armée (1er juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre à l'Assemblée fédérale dans les meilleurs délais un arrêté fédéral urgent destiné à développer et soutenir la transformation de l'industrie de l'ar- mement en une production à la fois civile, sociale et écologique (reconversion des emplois liés à l'armée).

Il convient en premier lieu d'assurer aux entreprises d'arme- ment et d'entretien de la Confédération la marge de manœuvre nécessaire pour mener une politique active de reconversion. Un Conseil de reconversion composé de représentants de tous les milieux concernés devrait en outre être institué. Les structures et moyens d'exécution existants doivent être renforcés. L'arrêté financier (arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée) doit être étendu à l'Oberland bernois, aux cantons d'Uri, d'Obwald et de Nidwald.

57

Des moyens financiers supplémentaires dans le domaine des nouvelles technologies, de l'énergie, de la politique de déve- loppement régionale et du marché de l'emploi doivent assurer le processus de reconversion. Il en sera de même en faveur de mesures de compensation et pour les cas de rigueur. Enfin, le Conseil fédéral soumettra chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'affectation des moyens accordés.

Porte-parole: Brunner Christiane

× 242/92.3167 I Groupe socialiste - Demande d'adhésion à la CE. Objectifs à négocier (1er juin 1992)

Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les points suivants concernant les négociations d'adhésion à la CE:

1. Pourquoi la Suisse, lorsqu'elle a déposé sa requête d'ouver- ture de négociations, n'a-t-elle pas annoncé les objectifs à négocier en même temps que sa demande d'adhésion, com- me l'ont fait l'Autriche, la Finlande et la Suède?

2. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral définira-t-il les objectifs des négociations d'adhésion? Quels sont-ils et quand les annoncera-t-il à Bruxelles?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à consulter le Parlement ou ses Commissions de politique extérieure avant de définir les objectifs à négocier et le mandat qui sera donné à la déléga- tion suisse?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à révéler au Parlement et à l'opinion publique les objectifs de négociation que les autres Etats de l'AELE ont annonces à Bruxelles lorsqu'ils ont déposé leur demande d'adhésion?

Porte-parole: Strahm Rudolf

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x 243/92.3311 I Groupe socialiste - Situation en ex-Yougosla- vie. Respect de la décision d'embargo (24 août 1992)

La population suisse, comme celle des autres pays européens, est profondément choquée et révoltée par la guerre qui conti- nue à exercer ses ravages dans l'ancienne Yougoslavie. Il s'avère de jour en jour davantage que le conflit en Bosnie-Herzégovine peut se poursuivre en raison du non respect de l'embargo décidé par les Nations Unies, mesure d'embargo que la Suisse a égale- ment décidé d'appliquer.

Le groupe socialiste souhaite obtenir du Conseil fédéral:

1. l'assurance formelle que l'embargo est strictement respecté par notre pays, et qu'en particulier aucune entreprise suisse n'est impliquée dans des livraisons d'armes et/ou de pétrole;

2. l'engagement de contribuer à la recherche de solutions poli- tiques, le gouvernement étant notamment invité à rappeler sa disponibilité à cet égard et à prendre des initiatives dans les organisations internationales auxquelles la Suisse parti- cipe;

3. le soutien accru aux mesures d'aide humanitaire décidées par la communauté internationale, en accueillant plus géné- reusement dans notre pays des réfugié(e)s que la guerre a chassé(e)s et en renforçant par tous les moyens les secours apportés sur place aux victimes de ces folies meurtrières qui devront bientôt affronter de surcroît les rigueurs de l'hiver.

Porte-parole: Ruffy

1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).

244/92.3498 I Groupe socialiste - Révision totale de la constitu- tion (9 décembre 1992)

En juin 1987, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté chargeant le Conseil fédéral d'entreprendre une révision totale de la constitution. Il s'agissait d'unifier la langue du droit consti- tutionnel écrit et non écrit, de rendre ce dernier compréhen- sible, de l'ordonner de manière systématique, mais aussi d'en modifier le contenu et d'élaborer des variantes en vue de la discussion.

Plusieurs motions consacrées à ce sujet ont été déposées au Conseil national en mars 1990; elles ont été examinées en octobre 1991 avant d'être transmises sous la forme de postulats.

Dans le programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a promis de continuer à faire avancer les travaux prépa- ratoires en vue d'une révision totale de la constitution, mais aussi de soumettre au Parlement un projet et un message. S'agissant de la date, il a précisé qu'il fallait tenir compte des conditions générales de la politique européenne et de la poli- tique financière. Dans son rapport de gestion 1991, il a réaffir- mé qu'il présenterait un projet après la votation sur l'EEE.

La décision sur l'EEE vient de tomber. Il convient d'agir malgré le vote négatif. Voici les questions que nous adressons au Conseil fédéral:

1. Quand pense-t-il avoir terminé les travaux préliminaires en vue de la révision totale de la constitution et présenter un message au Parlement?

2. Est-il disposé à se fonder sur les projets et les travaux de la commission d'experts de 1977 et sur ceux des professeurs Kölz et Müller de 1990 pour procéder aux révisions touchant le fond?

3. Est-il prêt à inscrire dans la version révisée de la constitution une nouvelle définition de la politique étrangère suisse qui, outre l'indépendance, aurait pour buts la paix, les droits de l'homme, la solidarité et le bien-être, comme l'a réclamé une motion déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil national?

4. Pense-t-il confier la révision de la constitution et l'élabora- tion des variantes prévues à la seule administration fédérale ou à un groupe de travail composé de parlementaires, de fonctionnaires fédéraux et d'experts externes?

Porte-parole: Bundi

x 245/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale (19 novembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales un projet de loi qui réglemente la compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto- naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al. 2, LP), ac- compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

246/Ad90.258 P Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets (15 avril 1991)

Le Conseil fédéral est invité à:

1. vérifier, au plus tard à l'échéance des délais prévus par l'ordonnance sur les emballages pour boissons, si les diverses quantités maximales de déchets définies ne peuvent pas être davantage abaissées;

2. prescrire une stratégie de réduction et de prévention en matière d'emballages en général en fonction' d'écobilans régulièrement actualisés.

. 247/Ad92.064 M I Commission des finances - Arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral (voir objet nº 136/92.064)

248/Ad92.064 M II Commission des finances - Activités ad- ministratives. Plan de renonciation (voir objet nº 136/92.064)

249/Ad92.051 M Commission de la science, de l'éducation et de la culture - Rapport du Conseil fédéral en cas de refus du Traité EEE (voir objet nº 153/92.051)

× 250/Ad92.051 P Commission de la science, de l'éducation et de la culture - Erasmus. Programme d'échanges «Women's studies» (voir objet nº 153/92.051)

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251/Ad91.432 M Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - Information concrètes destinée aux ayants droit aux prestations complémentaires (voir objet nº 69/ 91.432)

252/92.3451 M Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - Loi federale sur le contrôle des médicaments (26 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de proposer une loi fédérale sur le contrôle des médicaments qui remplace la convention inter- cantonale sur le contrôle des médicaments.

253/92.3041 M Commission de l'environnement, de l'aménage- ment du territoire et de l'énergie - Limitations de vitesse sur les routes nationales (21 février 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter au besoin l'article 32 de la loi sur la circulation routière, de manière à permettre aux cantons de proposer au Conseil fédéral de réduire les vitesses sur certains tronçons des routes nationales.

La Confédération est seule compétente pour fixer les limites de vitesse sur les routes nationales.

254/Ad91.045 M Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie - Révision de l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution (voir objet nº 144/91.045)

x 255/Ad92.057-3 M Conseil national (Commission de l'envi- ronnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie) - Programme d'encouragement des énergies renouvelables (27 août 1992)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du programme d'action Energie 2000, de mettre à exécution immédiatement un programme d'encouragement concret des énergies renouve- lables prenant en considération, avant tout, l'énergie solaire, la bioénergie, l'énergie du bois ainsi que les techniques du bâti- ment et les installations de chauffage. Ce programme doit particulièrement prendre en compte les critères suivants: économie d'énergie, substitution au pétrole et création d'em- plois.

1992 1er décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée, son but étant réalisé.

256/Ad90.203 M Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et de l'énergie - Instauration de la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques (voir objet nº 12/90.203)

× 257/Ad92.009 P Commission de la politique de sécurité - Réduction de la durée de l'obligation de servir (25 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement si pos- sible rapidement, mais jusqu'à la fin de 1992 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire ou un projet de dispositions transitoires appropriées; · ces projets auront pour objet: la réduction de la durée de l'obligation de servir conformément à la conception d'Armée 95 et, au besoin, d'autres points essentiels de cette même concep- tion. Il y a lieu d'examiner une réduction de la durée de l'obliga- tion de servir par étapes pour les années 1993-1995.

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

× 258/Ad92.047 P I Commission des transports et des télé- communications (Minorité) - Accord sur le transit. Mesures d'accompagnement (voir objet nº 196/92.047)

x 259/Ad92.047 P II Commission des transports et des télé- communications (Minorité) - Accord sur le transit. Rapport (voir objet nº 196/92.047)

× 260/Ad92.2016 P Commission des transports et des télé- communications. Rail + Bus 2000 avec le vélo (voir objet nº 816/92.2016)

261/92.3515 M Commission des transports et des télécommuni- cations - Loi sur la circulation routière (LCR). Modifications dans le cadre d'Eurolex (14 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de présenter sans délais aux Chambres fédérales un projet présentant toutes les mesures de libéralisation prévues avec la modification de la loi sur la cir- culation (LCR) dans le cadre du paquet Eurolex.

x 262/Ad91.416 P Commission de l'économie et des rede- vances - Imposition des filiales et des succursales (voir objet nº 60/91.416)

× 263/92.3363 M Commission de l'économie et des redevances - Effets régionaux de l'EEE (14 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé, bisannuellement, de remettre au Parlement un rapport sur le développement des disparités ré- gionales en Suisse, suite à une adhésion à l'EEE.

Sur la base des données fournies, la politique régionale doit être renforcée à l'aide d'instruments appropriés, là où les disparités régionales s'accroissent.

Le Conseil fédéral doit formuler, à ce sujet, dans le cadre de son rapport annuel, des propositions concrètes.

1992 14 décembre: La motion est retirée.

264/Ad91.434 M Commission des institutions politiques - Elec- tions au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes (voir objet nº 71/91.434)

265/Ad91.434 M Minorité de la Commission des institutions politiques - Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes (voir objet nº 71/91.434)

266/Ad92.404 M Minorité de la commission des institutions politiques - Droit de vote et d'éligibilité des étrangers au niveau communal (voir objet nº 75/92.404)

× 267/Ad92.029 P I Commission des affaires juridiques - Po- litique suisse à l'égard des étrangers (voir objet nº 139/92.029)

x 268/Ad92.029 P II Commission des affaires juridiques - Commission fédérale contre le racisme (voir objet nº 139/ 92.029)

269/Ad92.421 M Commission des affaires juridiques - Expul- sion de délinquants étrangers (voir objet nº 88/92.421)

270/Ad91.423 M Minorité de la commission des affaires juri- diques - Encouragement de l'acquisition facilitée d'un loge- ment par les locataires (voir objet nº 64/91.423)

x 271/92.3224 I Aguet - L'unité médicale suisse au Sahara occidental est-elle paralysée? (15 juin 1992)

La Suisse est engagée dans la réalisation du plan de paix de l'ONU qui vise à l'autodétermination du peuple Sahraoui du Sahara occidental. En réponse à diverses questions formulées dans ce conseil, le gouvernement a toujours donné des réponses satisfaisantes confirmant son engagement. Sous réserve des résultats d'une rencontre prévue ce mois à Genève entre les protagonistes du conflit, la mission de la MINURSO s'enlise à cause de toutes les difficultés faites par l'armée marocaine.

59

Or, de nombreux Suisses sont sur place. La situation s'enlise. Le Conseil fédéral se tait. Nos concitoyens engagés là-bas ont été sous surveillance des autorités marocaines. Il leur est impos- sible d'entrer en contact normal avec les Sahraouis habitant le Sahara occidental alors qu'avant un vote d'autodétermination, la liberté de parole devrait être de mise. Des mots d'ordre de silence semblent avoir été donnés. A qui sert notre silence?

Le Maroc a violé 97 fois l'accord de cesser le feu et le Polisario l'a fait à 5 reprises. Cette situation qui s'enlise est un vrai gouffre financier. Les obstacles mis par le Maroc à la réalisation du plan de paix ont fait l'objet d'informations fournies par le rapport de notre commission des affaires étrangères. L'ONU et la Suisse sont narguées. 40 000 Marocains ont été déplacés au Sahara occidental pour mettre l'ONU devant le fait accompli d'accep- ter de nouveaux votants. Le silence doit être rompu car, dans ces conditions, le plan de paix sera finalement unilatéralement au service d'Hassan II.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Combien de membres comporte à ce jour l'Unité médicale suisse engagée au Sahara occidental et combien étaient-ils au début de la mission? N'est-ce pas la délégation la plus nombreuse de toutes celles envoyées par les Etats qui sou- tiennent l'ONU dans cette affaire?

2. Les «torpilleurs» du plan de paix ont retenu longtemps notre matériel dans le port d'Agadir. Est-il enfin à destination?

3. La Suisse a suivi les mesures coercitives décidées par l'ONU contre certains Etats. Ne peut-elle à son tour proposer à l'ONU de telles mesures envers des Etats comme le Maroc qui narguent aujourd'hui l'ONU et la Suisse?

4. Si la situation faite par la puissance occupante empêche les forces de l'ONU de prendre place dans les villes du Sahara occidental, nos compatriotes sont-ils utiles dans cette partie du monde?

5. Nos compatriotes, témoins de cette situation, ne peuvent-ils pas être autorisés à briser leur silence qui finit par être le complice du retard mis à un règlement pacifique du conflit?

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borel François, Caspar, Cotti, Danuser, Eggenberger, von Felten, Gardiol, Gobet, Gross Andreas, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Vollmer (24)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

1992 17 décembre: Discussion.

272/92.3486 I Aguet - Accélération des programmes d'occupa- tion pour chômeurs (7 décembre 1992)

Les programmes d'occupation pour chômeurs sont expressé- ment prévus par la LACI. Les communes vaudoises sont encou- ragées à utiliser les possibilités offertes par les services canto- naux. Ces programmes s'avèrent particulièrement utiles pour les chômeurs en fin de droit.

Une expérience, qui n'est pas unique, nous confirme les diffi- cultés qu'il y a à obtenir les appuis prévus par l'article 72 de la loi fédérale sur l'assurance chômage et l'indemnité en cas d'insol- vabilité (LACI). Le 27 juillet 1992, la Ville de Vevey a proposé un programme à l'autorité cantonale. Cette dernière l'a trans- mis le 20 août 1992 à l'OFIAMT. Ce projet prévoit une dépense de 300 000 francs. A fin novembre 1992, aucune décision ne nous est encore parvenue. Cette ville enregistre actuellement 50 chômeurs en fin de droit.

Avec plus de 110 000 chômeurs en Suisse, ne serait-il pas temps de se donner les moyens de répondre plus vite à de telles demandes? Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Combien de programmes d'occupation ont-ils déjà été pro- posés par les municipalités de ce pays?

2. Combien sont-ils à avoir été formellement financés par l'O- FIAMT?

3. Quels montants sont-ils engagés pour l'exploitation des pos- sibilités offertes par l'article 72 de la LACI?

4. Les autorités fédérales agissent-elles comme un frein ou, au contraire, encouragent-elles ces programmes pour les chô- meurs en fin de droit?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner à l'OFIAMT les moyens en personnel qui lui sont nécessaires pendant cette période de crise?

.

Cosignataires: Béguelin, Borel François, Bundi, Carobbio, Dar- bellay, de Dardel, Eggenberger, von Felten, Gobet, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Philipona, Ruffy, Schmied Walter, Spielmann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Zisyadis, Züger, Zwah- len

(30)

273/92.3500 I Aguet - Registre central de l'ONU pour le com- merce des armes (9 décembre 1992)

L'assemblée générale de l'ONU a décidé, le 9 décembre 1991, d'établir à son siège de New York un registre universel et non discriminatoire des armes classiques, incluant des données sur les transferts internationaux d'armes, sur les propres dotations des Etats membres, etc. 0

Ce registre doit être établi avec effet au 1er janvier 1992. Notre ambassadeur, observateur permanent auprès de l'ONU, parti- cipe aux travaux de la première commission des Nations Unies qui travaille à une plus grande transparence dans le domaine des armements. Des experts suisses collaborent également.

Le Conseil fédéral peut-il informer le parlement sur les disposi- tions qu'il a prises au sujet de ce dossier très utile à l'établisse- ment d'une paix durable en répondant aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'un tel registre per- mettra de créer la transparence et, partant, un meilleur climat de confiance entre les peuples?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un tel registre permettra à l'ONU d'avoir plus d'efficacité dans l'application des embar- gos comme, par exemple, celui décrété contre la Yougoslavie et qui semble être sans effet?

3. La Suisse va-t-elle collaborer à l'établissement du registre décidé par l'assemblée générale des Nations Unies?

4. Quelles informations est-elle en mesure de fournir au Secré- taire général de l'ONU?

5. La législation suisse permet-elle de réunir toutes les infor- mations demandées ou faut-il y apporter des modifications?

6. Quels sont les engagements de la Suisse dans ce processus onusien qui vise «à ne détourner vers les armements qu'un minimum des ressources humaines et économiques du monde» selon les termes de la résolution du 9 décembre 1991?

7. Quels progrès sont-ils réalisés dans ce domaine au sujet des armes chimiques et des armes atomiques qui n'entrent pas dans le cadre du même processus?

Cosignataires: Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Ham- merle, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Ziegler Jean, Züger (27)

274/92.3557 P Aguet - Report d'école de recrues dans l'attente du service civil (17 décembre 1992)

Je propose au Conseil fédéral d'autoriser les militaires et plus particulièrement les conscrits qui se destinent au service civil à reporter leur cours de répétition, dans le cadre des reports d'école de recrues ou de cours de répétition.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (26)

275/92.3357 I Aregger - Routes nationales. Limitations de vi- tesse dans le canton de Lucerne (3 septembre 1992)

, 1. Pourquoi le DFJP ne respecte-t-il pas les directives qu'il a données lui-même aux cantons et autorise-t-il un abaisse- ment durable des limitations de vitesse, sans même exiger une expertise valable qui démontre les effets réels d'un tel abaissement sur la sécurité routière?

2. Comment justifie-t-il la différence entre la vitesse maximale valable pour les camions (80 km/h) et celle applicable aux autres véhicules (80 km/h)?

.

60

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette dif- férence conduit à des situations grotesques comme celle, par exemple, où la voie des droite est bouchée par des camions, de sorte que les conducteurs qui se trouvent sur la voie de gauche ne peuvent quitter l'autoroute là où ils le désirent et doivent attendre la prochaine sortie?

4. Le Conseil fédéral a-t-il examiné la possibilité d'étendre à d'autres régions l'abaissement des limitations de vitesse?

5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l'expertise réalisée par le «TÜV Rheinland» de Cologne (service de contrôle technique des automobiles, qui collabore avec l'OFEFP), selon laquelle les affirmations contenues dans la rapport d'Elektrowatt sur l'abaissement temporaire des limitations de vitesse tenté en 1991 pour réduire les taux d'ozone dans l'air sont scientifiquement infondées?

6. Pourquoi autorise-t-on la mise en place de signalisation qui ne sont pas définies dans la LCR?

7. Les documents fournis par le canton de Lucerne avec sa demande d'autorisation ne contiennent même pas d'analyse précise prouvant l'utilité des mesures pour une diminution des émissions d'oxyde d'azote et des taux d'ozone dans l'air. Une telle analyse ne s'impose-t-elle pas, si l'on veut que le maintien des limitations de vitesse à 80 et 60 km/h soit cré- dible?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à traiter rapidement les 20 et quelques recours qui ont été déposés, sachant que la situa- tion en matière de pollution dans le canton de Lucerne n'est ni nouvelle ni alarmante?

Cosignataires: Dettling, Iten Joseph, Stucky (3)

x 276/92.3358 I Aregger - Ambassade de Suisse à Berlin (3 septembre 1992)

1. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il en vue de trans- férer l'ambassade de Suisse de Bonn à Berlin, nouvelle capi- tale de l'Allemagne?

2. L'ancienne légation de Suisse (Fürst Bismarckstrasse 4) est, avec le Reichstag, le seul bâtiment de l'ancien quartier du gouvernement à avoir survécu à la deuxième guerre mon- diale. Quel est, aux yeux du Conseil fédéral, la valeur maté- rielle et immatérielle de cet immeuble appartenant à la Confédération?

3. La République fédérale d'Allemagne a lancé un concours international pour l'aménagement d'un nouveau quartier gouvernemental dans le coude de la Spree, concours auquel ont notamment participé une bonne centaine d'architectes suisses. Le Conseil fédéral est-il disposé à installer le siège de l'Ambassade de Suisse en Allemagne à la Fürst Bismarck- strasse 4, renouant ainsi avec la tradition?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de céder cet immeuble représentatif exceptionnel pour que s'y installe un club de députés du Parlement allemand?

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de renoncer à ce bâti- ment, situé en plein centre de Berlin, à deux pas du Parle- ment et de la nouvelle Chancellerie, pour installer l'Ambas- sade dans un quartier «plus tranquille»?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il le point de vue de l'actuel Ambassadeur de Suisse à Bonn, qui estime qu'il est plus important de pouvoir organiser des cocktails en toute tran- quillité que de se trouver au cœur du quartier du gouverne- ment?

Cosignataires: Mühlemann, Nabholz, Scheidegger, Stucky, Wyss (5)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

·

x 277/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application (28 novembre 1990)

Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur le 1er juin 1952.

· On assiste depuis plusieurs années à une politique communale et cantonale très différente d'un canton à l'autre. Il n'y a aucune unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli- quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en

augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une invitation à la consommation de la drogue non seulement pour les habituels consommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes.

A l'article 15c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête des services aux cantons et aux organisations privées pour l'exé- cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor- mation et de prévention indirectement liée à la drogue.

Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec- tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im- pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en œuvre pour l'enrayer.

Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. On observe donc une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que l'on semble avoir oubliée.

L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la prévention doit être pris en considération en même temps que l'exigence de l'application des articles de la loi.

Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Berger, Büttiker, Caccia, Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sa- ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Theubet, Wanner, Zölch (33)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

278/91.3050 M Aubry - Réformes de l'armée selon les expé- riences de la guerre du Golfe (6 mars 1991)

La remarquable efficacité des troupes de la coalition dans la guerre du Golfe devrait inciter le Conseil fédéral à revoir les réformes de notre armée en s'inspirant des expériences des armés coalisées.

Nous demandons:

1. Que le Conseil fédéral étudie les possibilités d'acquérir pour notre armée des systèmes d'armes à haute technologie afin que notre pays dispose de moyens de défense crédibles et efficaces également dans une guerre moderne.

2. Que le Conseil fédéral renonce à diminuer les dépenses d'armement par rapport au budget 1991, lors de la planifica- tion législative pour les années 1991-1995 et lors de la prépa- ration du budget 1992.

3. Que lors des prochains programmes d'armement, l'accent soit mis sur l'acquisition des derniers systèmes d'armes de haute technologie.

4. Que l'instruction des cadres soit adaptée aux besoins que nécessite l'acquisition des systèmes d'armes les plus mo- dernes.

Cosignataires: Allenspach, Berger, Bezzola, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Cotti, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, ·Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Lore- tan, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Petitpierre, Phili- pona, Pidoux, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Scherrer, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Well- auer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (59)

x 279/92.3309 I Aubry - Bons offices de la Suisse (24 août 1992)

Dans le cadre des travaux de la CSCE, le Conseil fédéral ne pourrait-il pas joindre ses efforts à ceux d'autres pays membres, tels la Suède et la Finlande, en vue d'obtenir rapidement le

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retrait total des troupes russes des trois pays baltes: Lituanie, Lettonie et Estonie?

Le Conseil fédéral pourrait-il offrir ses bons offices dans ce cadre-là entre les pays baltes et la Russie?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 280/92.3310 I Aubry - Restitution de la «Maison Rose» (GE) à la Lettonie (24 août 1992)

Il apparaît que la «Maison Rose», ancienne résidence de la mission de Lettonie à Genève, est toujours en possession et occupée par les services diplomatiques de la CEI (ex URSS). La Lettonie est la seule propriétaire légitime de cet immeuble qui lui a été injustement confisqué lors de l'annexion de ce pays à l'URSS.

Ne conviendrait-il pas que le Conseil fédéral fasse restituer la «Maison Rose» à la Lettonie ou dédommager équitablement ce pays reconnu par la Suisse au cas où une telle restitution s'a- vérerait impossible?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

281/92.3368 I Aubry - Hausse des taxes TV et radio et parution du magazine «Hublot» (21 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est-il au courant que parallèlement à la hausse des taxes de la radio et la télévision, la TSR lance une publication appelée «Hublot»?

Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Narbel, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (14)

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

282/92.3108 P Bär - Centrale de Mühleberg. Autorisation d'ex- ploitation (18 mars 1992)

Le Conseil fédéral est prié de rejeter, telle qu'elle a été pré- sentée, la demande des Forces motrices bernoises en vue d'ob- tenir l'autorisation d'exploiter de manière illimitée la centrale nucléaire de Mühleberg et d'en augmenter la puissance. Il est en outre invité à mettre au point, avec les exploitants, une réglementation transitoire qui soit en accord avec la décision du peuple bernois sortie des urnes le 16 février 1992.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwahlen, Zwygart (19)

283/92.3577 P Bär - Ex-Yougoslavie. Casques bleus journa- listes (18 décembre 1992)

Nombreux sont ceux qui demandent que des casques bleus journalistes soient envoyés en ex-Yougoslavie. Le Conseil fédé- ral est invité à soutenir cette exigence et à la porter devant les organisations internationales. Des femmes doivent impérative- ment faire partie de ces groupes de surveillance.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, von Fel- ten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Mühlemann, Rebeaud, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Segmüller, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Wyss Paul (25)

x 284/92.3044 M Baumann - Paiements directs à l'agri- culture. Uniformisation des revenus et fortunes limites (2 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'uniformiser autant que faire se peut les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les paiements directs à l'agriculture. Le cas échéant, il devra sou- mettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales les modifications de lois nécessaires.

Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Ro- bert, Schmid Peter (12)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

285/92.3097 M Baumann - Législation agricole. Etudes d'im- pact (16 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une étude relative à l'impact sur l'environnement de la législation agricole dans son ensemble, afin de remplacer le système touffu créé par la poli- tique agricole appliquée jusqu'à présent, par un système aussi simple et transparent que possible de paiements directs.

Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol- lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11)

286/92.3098 M Baumann - Agriculture et sauvegarde du pay- sage. Impératifs écologiques (16 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de prescrire que l'une des stations de recherches agricoles axe ses travaux sur les impératifs de l'écologie dans l'agriculture et en matière de sauvegarde du paysage, ou, pour le moins, de créer une division spécialisée dans ce domaine, dans l'une des stations précitées.

Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol- lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11)

287/92.3312 I Baumann - Stations de recherches agricoles (24 août 1992)

Des informations contradictoires parues dans la presse au sujet des mesures d'économie à prendre dans les sept stations de recherches agricoles ont provoqué un certain désarroi. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Les stations de recherches agricoles devront-elles réduire l'effectif de leur personnel? Dans l'affirmative, quelles sont les stations concernées? Combien de personnes sont-elles touchées?

2. Est-il exact que la fermeture de la «Station fédérale de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environne- ment de Liebefeld-Berne (FAC)> est envisagée, alors qu'on y traite les principales questions concernant l'environne- ment?

3. Ne serait-il pas indiqué, compte tenu du fait que l'agriculture doit prendre de plus en plus en considération les impératifs de l'écologie, de mettre davantage l'accent sur l'écologie agricole et l'écologie du paysage?

4. Quand le Conseil fédéral tranchera-t-il?

5. Aux termes de l'ordonnance du 25 juin 1975 sur la recherche agronomique, les aspects écologiques ne sont à prendre en considération que «d'une manière convenable». Le Conseil fédéral est-il disposé à donner davantage de place aux re- présentants de l'écologie au sens large du terme lors de la nomination des membres de la commission consultative et de la commission de la recherche (Art. 2 de l'ordonnance)?

Cosignataires: Bär, Bühlmann, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Thür (7)

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

288/92.3073 I Baumberger - Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP (9 mars 1992)

En modifiant l'ordonnance relative à la LCAP, le Conseil fédé- ral a étendu la possibilité d'acquérir des logements anciens grâce aux subventions allouées au titre de la LCAP. On voulait par là-même soustraire des logements anciens à la spéculation. Les transactions immobilières effectuées depuis lors grâce à la LACP dans l'agglomération zurichoise ne répondent pas à cette attente (prix des logements excessifs, loyers en hausse, détério- ration du marché, cf. développement ci-joint).

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il informé de l'utilisation contestable des subventions de la LCAP? Est-il prêt à demander au Contrôle des finances de faire la lumière sur des cas parti- culiers (notamment en ce qui concerne le prix d'acquisition, le paiement de commissions, etc.) et à établir un rapport à ce sujet?

2. Quel montant a-t-il déjà été alloué au titre de la LCAP pour l'acquisition de logements anciens?

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3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait impossible d'améliorer la situation sur le marché sans construire de nouveaux logements, même si l'on parvenait à réduire le prix de la surface habitable pour les anciens logements bénéfi- ciant de ces subventions (au lieu de l'augmenter)?

4. Que pense-t-il du mauvais emploi de ces moyens financiers substantiels, alors que la Confédération manque de fonds et que le pays connaît des difficultés conjoncturelles?

5. Que fait le Conseil fédéral pour assurer sans délai que les faibles moyens dont il dispose atteignent dans toute la me- sure du possible l'objectif assigné par la loi, c'est-à-dire (outre l'encouragement de l'accession à la propriété) la pro- motion de la construction de logements avantageux, et pour éviter les affectations inadéquates?

Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Blocher, Bonny, Bor- toluzzi, Bürgi, Cincera, Columberg, David, Dettling, Engler, Epiney, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Grossenbacher, Gysin, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Miesch, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (40)

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

× 289/92.3325 P Baumberger - Aide à la construction de loge- ments (26 août 1992)

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une révision de l'ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux

. logements. Il s'agirait par là d'établir, suivant les régions, dif- férentes limites supérieures du coût de construction admissibles pour l'obtention de l'aide fédérale. Ces limites seraient adap- : tées au niveau des coûts de chaque région, de façon que dans les régions où ce niveau est élevé, un nombre suffisant de loge- ments et de maisons familiales puissent bénéficier de l'encou- ragement à la construction.

Cosignataires: Allenspach, Binder, Cincera, David, Dettling, Gysin, Hegetschweiler, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Seg- müller, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Vetterli, Wick (16) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

× 290/92.3400 P Baumberger - Revalorisation de la liaison ferroviaire Stuttgart-Zurich (29 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires, en accord avec les CFF, afin que les trains internationaux reliant Stuttgart à Zurich (et Milan) passent dès que possible par Schaffhouse, Winterthour et Zurich-Aéroport. Cet itinéraire permettrait de revaloriser la liaison précitée, de mieux absorber sur le rail l'augmentation constante du trafic Nord-Sud, mais aussi d'améliorer la situation économique des régions de Schaffhouse et de Winterthour, qui sont menacées en raison de leur structure trop peu différenciée.

Cosignataires: Binder, Bührer Gerold, Fritschi Oscar, Hafner Ursula, Kern, Steffen (6)

1992 18 décembre: Le postulat est adopté. 1

291/92.3419 M Baumberger - Equipement des abris privés. Prolongation du délai (7 octobre 1992)

Le délai pour l'équipement des abris privés arrive à échéance le 31 décembre 1995. Le Conseil fédéral est donc chargé de le prolonger en modifiant l'ordonnance sur les abris.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bührer Ge- rold, Bürgi, Cincera, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Dor- mann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Chris- toph, Fasel, Fehr, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Wal -. ter, Fritschi Oscar, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaggi Paul, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Oehler, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Steine- mann, Stucky, Theubet, Vetterli, Wick, Wittenwiler (66)

292/92.3576 M Baumberger - Passage d'un système de loyers déterminés par les coûts à un système de loyers libres (18 décembre 1992)

Afin d'encourager les investissements sur le marché du loge- ment et d'améliorer l'offre de logements sociaux, surtout pour les jeunes et les familles, le Conseil fédéral est invité à sou- mettre un rapport au Parlement et à lui présenter une proposi- tion de révision du titre huitième du CO (Du bail à loyer), qui contienne les points suivants:

1. Modification des dispositions relatives au loyer qui en- gendrent de fait un système de loyers déterminés par les coûts de passage progressif à un système de loyers libres, notamment pour ce qui est des anciens appartements.

2. Modification des dispositions qui dissuadent les investisse- ments de s'engager dans la construction de logements, dans la mesure où elles limitent pas trop les droits des proprié- taires ou les font dépendre de règles piège difficilement compréhensibles.

3. Maintien et adaptation des dispositions qui protègent les locataires contre les abus, conformément au mandat défini à l'article 34 septies de la constitution fédérale.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Blatter, Bonny, Bührer Ge- rold, Bürgi, Cincera, Columberg, Dettling, Ducret, Engler, Epi- ney, Fehr, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Pon- cet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Segmüller, Spoerry, Vetterli (41)

293/91.3023 M Bäumlin - Centrale de Mühleberg. Surexpertise (24 janvier 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter, en ce qui concerne la centrale nucléaire de Mühleberg, en plus de l'ex- pertise par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, une contre-expertise indépendante, éventuellement par un organisme international, de manière à obtenir des cri- tères complémentaires permettant de juger la sécurité de ladite centrale.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bircher Silvio, Boden- mann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Günter, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (37)

294/92.3149 M Bäumlin - Nouvelle politique nucléaire sur le plan international (20 mars 1992)

1. Le Conseil fédéral militera, sur le plan international, en faveur d'un abandon à moyen terme de l'énergie nucléaire, ou du moins en faveur d'un moratoire en matière de déve- loppement de l'énergie nucléaire.

2. Le Conseil fédéral s'engagera, notamment avec d'autres pays européens animés d'intérêts similaires, en faveur de l'arrêt immédiat des réacteurs à l'Est considérés comme dangereux.

3. Le Conseil fédéral agira en faveur de la création d'une organisation mondiale de l'énergie, laquelle devra princi- palement assurer un approvisionnement énergétique du- rable et respectueux de l'environnement.

4. Le Conseil fédéral cessera de payer la contribution de la Suisse aux programmes de l'AIEA destinés à promouvoir l'énergie nucléaire.

5. Le Conseil fédéral œuvrera en faveur de la création d'un système de contrôle international de la sécurité des installa- tions nucléaires permettant notamment de détecter rapide- ment les anomalies qui affectent apparemment les centrales situées dans la zone d'influence de l'ex-URSS.

6. Le Conseil fédéral formulera des propositions concrètes destinées à éviter la prolifération des armes nucléaires et, dans la mesure du possible, montrera le bon exemple

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• en renonçant immédiatement au retraitement des barres de combustibles dans le but d'interrompre la fabrication d'arme- ments nucléaires

• en décrétant une interdiction générale des exportations de matériel nucléaire de tout genre

• en militant en faveur d'un engagement financier accru de tous les Etats dotés de programmes nucléaires afin que les contrôles mutuels soient renforcés

• en œuvrent en faveur d'un système de sanctions renforcé envers tous les Etats qui rechignent à se soumettre au nou- veau régime de contrôle.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar, Danu- ser, de Dardel, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollen- stein, Jaeger, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Züger (49)

295/92.3360 M Bäumlin - Loi sur le génie génétique (3 septembre 1992).

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans retard une loi sur la protection génétique fondée sur l'article 24 novies, alinéa 3, de la constitution fédérale.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber- ger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Rech- steiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Züger (37)

x 296/92.3436 I Bäumlin - Achat d'uranium destiné à la pro- duction suisse d'énergie nucléaire. Surveillance de la Confédé- ration (8 octobre 1992)

Comment la Confédération assume-t-elle son devoir de surveil- lance et sa responsabilité sur le plan du droit international en ce qui concerne l'achat d'uranium destiné à la production suisse d'énergie nucléaire?

Comment s'assure-t-elle en particulier que les droits de l'homme ne sont pas gravement violés à l'occasion des ex- tractions d'uranium auxquelles la Suisse participe (exemple actuel: la menace qui pèse sur les indiens Havasupai dans le Grand Canyon en Arizona aux Etats-unis, du fait de l'ex- traction d'uranium pour le compte des Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK), des centrales nucléaires de Bez- nau et de Gösgen)?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

297/92.3588 M Bäumlin - Compte laitier (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le compte laitier présente désormais:

a. les coûts de production réels (lait, fromage, beurre, yog- hourt, etc.) et les subventions;

b. le montant des subventions pour le fromage vendu en Suisse et pour le fromage exporté;

c. les transferts de revenu dont bénéficient les producteurs de lait (aussi bien grâce au prix du lait que grâce aux paiements directs) et les marges de chacune des organisations de com- mercialisation;

d. les moyens financiers qui dépassent le prix du lait et qui sont octroyés pour la mise en valeur des excédents.

Cosignataires: Aguet, Baumann, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gonseth, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Keller Anton, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenber- ger Moritz, Mauch Ursula, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (34)

298/91.3233 P Béguelin - Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande (20 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité

1. à créer une antenne permanente de l'Office fédéral de l'envi- . ronnement en Suisse romande, chargée de la recherche et de l'exploitation des données en matière de pollution en géné- ral et de pollution de l'air en particulier et de la diffusion de ces données dans l'opinion publique;

2. à prévoir une collaboration efficace de cette antenne avec les institutions cantonales et communales agissant dans le même sens, ainsi qu'avec les instituts scientifiques et tous les autres organismes pertinents de façon à disposer de toutes les références régionales, y compris médicales (effets sur la santé).

Cosignataires: Aguet, Borel, Brügger, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- get, Martin Paul-René, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (11)

299/92.3110 M Béguelin - Coordination entre les mesures tari- faires prévues pour les chemins de fer et les prix des carburants (18 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de coordon- ner l'évolution des tarifs ferroviaires avec celles des prix des carburants; il s'agit d'éviter que la disparité entre les deux courbes continue à s'élargir, mettant ainsi en cause, à terme, tous les investissements en cours et décidés en faveur des trans- ports publics (par exemple Rail et Bus 2000).

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bischof, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Die- ner, Dünki, Duvoisin, Fankhauser, Gonseth, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (39)

1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

300/92.3230 I Béguelin - Trafic ferroviaire franco-suisse (16 juin 1992)

Durant ces 15 dernières années, le trafic ferroviaire franco- suisse s'est heureusement développé, mais uniquement par le TGV: liaisons Paris-Genève, puis Paris-Lausanne, puis Paris- Neuchâtel-Berne. En revanche, tous les autres trafics péri- clitent et le rythme des suppressions s'accélère: marchandises, trains voyageurs de nuit, trains régionaux. Pour tous ces trafics, tout se passe comme si chaque réseau pensait d'abord à préser- ver ses intérêts étroits d'entreprise nationale sans tenir compte ni des besoins des régions touchées de part et d'autre de la frontière, ni des potentiels nouveaux à développer qui sont ainsi laissés au trafic privé routier.

Questions:

1. Comment et par quelles mesures concrètes le Conseil fédé- ral envisage-t-il de donner suite aux dispositions, d'une part de l'accord franco-suisse du 11 mai 1954, article 5, «les deux gouvernements s'engagent à prendre toutes mesures propres à développer le trafic ferroviaire entre les deux pays et le trafic de transit par les points frontières prévus à cet effet», d'autre part, de l'article 7, 2 alinéa, du message sur les NLFA, adopté par le Parlement le 4 octobre 1991, «elle (la Confédération) s'emploie à promouvoir la réalisation de meilleures liaisons vers la France entre Bâle et Genève ainsi que vers l'Italie»?

2. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de prendre en compte l'avis des cantons et des régions franco-suisses concernées quant à leurs besoins ferroviaires nouveaux, en particulier générés par le rapprochement Suisse CE lors des futures négociations avec la France?

Cosignataires: Aguet, Berger, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Caspar, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggen- berger, Etique, von Felten, Frey Claude, Gross Andreas, Hae- ring Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Mamie, Matthey, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zieg- ler Jean (31)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

1

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301/92.3406 P Béguelin - Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle «libéralisation radicale» de l'économie (30 septembre 1992)

Sur la base d'un rapport intitulé «de Pury», ainsi que de divers postulats en série des partis bourgeois, un groupe de travail de l'administration prépare des propositions en vue de «libérali- ser» notre économie. Pour compléter le dossier, le Conseil fédéral est invité à commander une étude sur les effets de la «libéralisation radicale», telle que proposée par le rapport «de Pury», dans le pays où elle est appliquée dans toute son am- pleur, les USA. Le Conseil fédéral devra aussi préciser les leçons qu'il en tire pour notre pays.

Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Borel François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisyadis, Züger (33)

302/92.3547 P Béguelin - Revitalisation de l'économie natio- nale. Evolution de la notion de service public au niveau fédéral (17 décembre 1992)

La suppression des subventions croisées (par exemple au sein des régies PTT et CFF), la recherche systématique de la renta- bilité par secteurs de plus en plus découpés finement, les aug- mentations souvent massives, non-coordonnées entre entre- prises et services fédéraux, du coût des prestations publiques pour les usagers/clients, la réduction ou la suppression de pres- tations touchant en priorité les régions périphériques, font que la notion de service public perd de plus en plus de sens aux yeux de nos concitoyennes et concitoyens.

J'invite le Conseil fédéral à ordonner une étude sur la dégrada- tion de la notion de service public au niveau fédéral (en parti- culier du côté PTT et CFF), telle qu'elle se manifeste depuis quelques années et sur les moyens à mettre en œuvre pour corriger cette tendance.

Cette étude devra en particulier aborder les points suivants:

• position du Conseil fédéral face à la notion de service public en général, en dépassant les critères étroits relevant de la seule comptabilité des entreprises PTT, CFF, SSR,

·- mesures à prendre pour que la notion de service public re- trouve tout son sens, pour tous les habitants du pays, y com- pris ceux des régions périphériques et y compris les défavori- sés de notre société,

• cas échéant, système de financement solidaire complémen- taire à envisager.

En résumé, cette étude doit définir la politique de service public du Conseil fédéral.Elle fera partie intégrante du dossier en cours sur la revitalisation de l'économie nationale.

Cosignataires: Aguet, Borel François, Carobbio, Darbellay, Du- voisin, Epiney, Haller, Jeanprêtre, Mamie, Matthey, Rebeaud, Ruffy, Vollmer (13)

303/92.3548 I Béguelin - Accord du GATT et non-participation de la Suisse à l'EEE (17 décembre 1992)

A la suite du refus du peuple suisse de participer au traité sur l'EEE, j'invite le Conseil fédéral à préciser dans quelle mesure et dans quels domaines les résultats de l'Uruguay Round qui s'achève permettront d'atténuer les effets économiques néga- tifs de la non-participation à l'EEE.

Cosignataires: Aguet, Carobbio, Haller, Ruffy, Vollmer (5)

304/92.3433 M Bezzola - Protection de l'environnement. Révi- sion de la loi (8 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message assorti d'une proposition de modification de la loi sur la protection de l'environnement visant à définir la fonction des plans des mesures.

Cosignataires: Baumberger, Binder, Bonny, Borer Roland, Bor- toluzzi, Bühler Simeon, Cincera, Dettling, Dreher, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar,

Giezendanner, Gysin, Hari, Heberlein, Jenni Peter, Kern, Mas- poli, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Rei- mann Maximilian, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Zölch (32)

305/92.3592 M Bezzola - Prêt de travailleurs auxiliaires. Non- assujettissement à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de l'article 22 de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, dans lequel il n'assujettira plus le prêt de travailleurs auxiliaires à ladite loi.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Blocher, Bon- ny, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cin- cera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müh- lemann, Neuenschwander, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss Paul (48)

× 306/90.989 M (Biel)-Jaeger - Taxes écologiques (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur les biens et les services produits, importés, vendus, achetés et consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu- tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de la taxe à la valeur ajoutée.

La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loi- cadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas.

Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance- ment des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner- gies peu polluantes et renouvelables.

Cosignataires: Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)

1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Jaeger. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

307/91.3111 M Bircher Peter - Prestations complémentaires aux familles monoparentales et biparentales dans la gêne (22 mars 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un système permettant de verser des prestations complémentaires aux fa- milles monoparentales et biparentales dans la gêne, sur la base de leur revenu et des tâches éducatives qui leur incombent.

Cosignataires: Blatter, Columberg, Darbellay, Dormann, Eng- ler, Grossenbacher, Hildbrand, Keller, Meier Samuel, Paccolat, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Seiler Rolf (14)

1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

308/92.3572 P Bircher Peter - Agriculture. Contrats portant sur l'ensemble des activités des exploitations (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de promouvoir résolument les contrats portant sur l'ensemble des activités des exploitations agricoles, voire même de les rendre obligatoires. Ces contrats permettront de mieux assurer l'avenir des exploitations, de rationaliser les mesures à prendre, de simplifier les travaux administratifs et de réduire le nombre des subventions.

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× 309/92.3031 P Bircher Silvio - Abonnement demi-tarif des entreprises publiques de transport (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est invité à garantir le maintien de l'abonne- ment demi-prix actuel, dans le cadre de ses compétences en matière de surveillance des tarifs des entreprises de transports publics. L'abonnement demi-tarif doit être maintenu à un prix avantageux, identique pour toutes les catégories d'âge.

Au cas où les entreprises de transports publics augmenteraient démesurément le prix des abonnements demi-tarif, de manière non conforme à l'idée initiale qui était de promouvoir l'utilisa- tion des transports publics, le Conseil fédéral devrait proposer à temps de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces tarifs.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Danu- ser, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)

1993 5 janvier: M. Bircher retire son postulat.

310/92.3583 M Bircher Silvio - Assurance-chômage. Politique de formation (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de l'assurance-chômage de manière à donner la priorité des priori- tés au recyclage et au perfectionnement des chômeurs, ainsi qu'à l'assistance-conseil dont ils ont besoin. Il enjoindra aux cantons d'ouvrir des centres régionaux d'assistance-conseil et de mettre sur pied des programmes de perfectionnement, les- quels tiendront compte des mutations structurelles en cours. Des programmes de ce type devront aussi faire leur apparition dans les entreprises qui connaissent le chômage partiel. Les coûts de ces centres d'assistance-conseil et des programmes de perfectionnement seront assimilés à des prestations de l'assu- rance-chômage, donc pris en charge par elle.

311/92.3133 P Bischof - Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement (20 mars 1992)

Selon des estimations de l'administration fédérale des douanes, les véhicules appartenant à des frontaliers venant travailler dans notre pays ont franchi en 1991 27,6 millions de fois la frontière suisse. Ces frontaliers proviennent des pays voisins où les normes concernant le gaz d'échappement des véhicules à moteur sont insuffisantes.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de subordonner ces véhicules à nos prescriptions légales sur les gaz d'échappement et si l'on peut exiger de leurs détenteurs qu'ils fassent subir à leurs véhicules un test sur les gaz d'échappement répondant aux normes suisses.

Cosignataires: Baumann, Borradori, Columberg, David, Diener, Dünki, Engler, Giger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Keller Rudolf, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Ruf, Schmid Peter, Schni- der, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (31)

1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

312/92.3188 I Bischof - Actes de délinquance imputables à des étrangers (3 juin 1992)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact que le nombre d'étrangers et d'étrangères, qui se rendent coupables en Suisse d'actes de délinquance, aug- mente, et ce plus que proportionnellement à l'accroissement de la part des étrangers à la population résidente?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à aborder la question des coûts de la politique d'immigration?

3. Le tabou de la criminalité des étrangers se heurte à des limites, du fait que d'aucuns ont le sentiment que la dis- cussion de ce problème est susceptible d'attiser la xéno- phobie. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette situation?

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Ruf, Stalder, Steffen (6)

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

313/92.3189 M Bischof - Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de drogue (3 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui per- mettront un déroulement et une conclusion accélérés des pro- cédures consécutives aux demandes d'asile émanant d'auteurs de délits liés à la drogue.

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Ruf, Scherrer Werner, Stalder, Steffen (7)

314/92.3365 M Bischof - Aliments pour animaux. Etiquetage des produits (21 septembre 1992)

Allergies, lésions des reins et du foie, malformations: de nom- breux éleveurs de chiens incriminent les agents de conservation ajoutés aux aliments pour animaux.

Les producteurs d'aliments pour animaux mélangent des conservateurs à la nourriture. Or certains, dont l'éthoxyquine, ne sont pas inoffensifs. Cette substance, interdite dans l'ali- mentation humaine, est toutefois autorisée dans la nourriture pour animaux.

L'éthoxyquine aurait pu être remplacée depuis longtemps par un autre conservateur, ne présentant aucun danger.

Le consommateur n'a pas même le moyen de savoir ce que contiennent les aliments qu'il achète, puisque le producteur n'a pas l'obligation d'y adjoindre une déclaration.

S'il existe bien des directives, édictées par la Société pour l'alimentation des animaux familiers, concernant la fabrication et la commercialisation de ces produits, elles ne sont d'aucun secours aux consommateurs car les fabricants n'estiment pas indispensable de les renseigner. La Confédération quant à elle ne fait rien non plus.

Je charge donc le Conseil fédéral d'élaborer des directives claires instaurant l'obligation d'apposer sur ces produits des déclarations claires.

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Ruf, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg (6)

x 315/92.3366 P Bischof - Pesticides à usage domestique (21 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de rendre obligatoire la déclaration des insecticides.

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Ruf, Weder Hansjürg (4)

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

x 316/92.3367 P Bischof - Financement de la lutte contre le bostryche (21 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de veiller à ce que les communes disposent de moyens suffisants pour combattre le bostryche.

Quelque 300 000 mètres cubes d'épicéa ont déjà été victimes de la voracité des bostryches dans nos forêts de montagne. D'ici la fin de l'année, un million de mètres cubes auront été attaqués. La lutte contre le bostryche coûte cher; les arbres atteints doivent être abattus et des pièges installés.

Et voilà que la Confédération menace de réduire ses contribu- tions, alors que certaines communes sont près de la faillite à cause des bostryches.

Les moyens destinés à combattre ce coléoptère ne doivent pas être réduits. Nous n'avons pas le droit d'abandonner à leur triste sort des communes gravement menacées par ce fléau.

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg (5)

1992 18 décembre: Le postulat est classé.

317/92.3488 M Bischof - Double imposition des dividendes (7 décembre 1992)

Les dividendes sont imposés doublement: une première fois comme bénéfices des sociétés anonymes, une deuxième fois comme revenus de ceux qui les reçoivent.

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Vu la morosité actuelle de la conjoncture, il est plus nécessaire que jamais d'autoriser les sociétés anonymes à inscrire les di- videndes au poste de frais généraux dans le compte de profits et pertes.

Le fait qu'une même somme soit imposée deux fois va à l'en- contre des principes élémentaires de notre législation fiscale. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre un projet visant à autoriser les sociétés anonymes à inscrire les dividendes au poste des frais généraux dans le compte de profits et pertes. Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stalder, Stef- fen (5)

318/92.3490 I Bischof - Dopage des animaux (7 décembre 1992)

C'est par tonnes que chaque année des antibiotiques sont mé- langés à la nourriture des animaux, en toute illégalité. Dans un esprit de lucre, des éleveurs et des trafiquants de drogue peu scrupuleux n'hésitent pas à mettre en danger la santé des hu- mains et celle des animaux.

Jusqu'à ce jour, tout ce que les autorités ont pu entreprendre pour endiguer enfin le flot d'antibiotiques qui se déverse dans les mangeoires s'est soldé par un échec.

Plus de la moitié des médicaments pour animaux sont importés en l'absence de tout contrôle et sont commercialisés illégale- ment.

Alors qu'il est tout à fait illégal de faire absorber aux animaux des antibiotiques dont l'usage devrait être strictement limité à des fins thérapeutiques, cette pratique est tolérée dans le milieu agricole.

A ce propos, le Conseil fédéral est chargé de rendre son avis sur les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral accepte-t-il en toute connaissance de cause que plus de la moitié des médicaments pour animaux soient importés et commercialisés en l'absence de tout contrôle et en toute illégalité?

2. Quelle importance accorde-t-il au fait que, depuis des an- nées, les organisations de défense des consommateurs ou de protection des animaux continuent d'exiger à cor et à cri que les antibiotiques stimulant la croissance soient interdits?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à aggraver les peines encourues par toute personne qui contreviendrait à l'interdiction d'uti- liser les antibiotiques et qui serait prise en flagrant délit?

Cosignataires: Keller Rudolf, Sieber, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg (5)

319/92.3491 M Bischof - Antigel dans les écuries (7 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer conjointement avec la FAG (station de recherches sur la production animale) les dispositions légales qui permettront d'interdire l'utilisation du propylèneglycol, un antigel administré aux vaches.

Cosignataires: Keller Rudolf, Sieber, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg (5)

320/92.3492 I Bischof - «Casques bleus» - Engagement d'offi- ciers suisses (7 décembre 1992)

Dans le cadre du «Plan directeur de l'armée 95», il est prévu que des soldats de l'armée suisse soient mis au service de l'ONU.

Même si ce genre d'opérations ne doit avoir lieu que sur la base du volontariat, c'est un scandale, car chacun sait que le peuple suisse a refusé très clairement l'adhésion à l'ONU. On veut manifestement, en pratiquant la tactique des petits pas, partici- per quand même plus ou moins à l'ONU.

On peut tout autant s'étonner de la parution dans les offres d'emploi d'annonces pour le recrutement, par l'intermédiaire de l'état-major du groupement de l'état-major général, d'offi- ciers observateurs militaires de l'ONU.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Est-ce intentionnellement que le Conseil fédéral autorise des officiers de l'armée suisse à s'engager au service de l'ONU?

2. Quelle politique poursuit-il ainsi?

3. Est-il bien conscient du fait qu'en gardant secrète cette participation d'officiers suisses à l'ONU, il trompe le peuple suisse?

Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stalder, Stef- fen (5)

321/92.3511 M Bischof - Administration publique. Téléphone nº 156 (14 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin de mettre un terme à cette pratique.

Cosignataires: Maspoli, Stalder, Steffen (3)

322/92.3514 M Bischof - La Suisse dans une économie euro- péenne (14 décembre 1992)

La Suisse ne prendra pas part à un espace économique euro- péen sur le modèle de celui qui a été proposé le 6 décembre. L'issue du scrutin montre en effet combien le désir d'autonomie politique est profondément enraciné dans notre pays.

Cependant, la Suisse devra rester une place financière et conti- nuer d'assurer des emplois, et dans un proche avenir il lui faudra accroître ses capacités dans ces deux domaines. Plus que jamais, le dialogue politique s'impose à l'intérieur du pays.

Il est dans l'ordre des choses que les accords sur l'EEE, soumis au verdict du peuple, n'aient pas rallié la majorité des voix: le centralisme n'a encore jamais permis de maîtriser les problèmes économiques.

Notre démocratie exige une action différenciée; non pas une action qui tente de corriger le cours de l'Histoire, mais une action dont la finalité doit être de résoudre les problèmes.

C'est de solutions dans le domaine économique que l'Europe d'aujourd'hui, et avec elle la Suisse, ont besoin, plutôt que d'un nouvel ordre étatique.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures, et le cas échéant, de proposer les modifications législatives suivantes:

• abaissement des taux directeurs de 1 à 1,5 pour cent environ

• suppression des impôts anticipés

• adaptation des impôts sur le chiffre d'affaire

• alignement du franc suisse sur le deutschmark

• ouverture de la Suisse à la libre circulation des marchandises (suppression d'obstacles tarifaires, adaptation de la législa- tion suisse).

Cosignataires: Maspoli, Stalder, Steffen (3)

323/92.3564 M Blatter - Convention d'assistance germano- suisse. Principe du domicile (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec la République fédérale d'Allemagne dans le but de modifier la convention concernant l'assistance des indigents, de manière à mettre fin à l'obligation dans laquelle se trouve le pays d'origine de pourvoir à ce que tous les frais occasionnés au pays de résidence par l'assistance de l'indigent lui soient remboursés lorsque la durée du domicile aura été de deux ans. Le pays dans lequel le ressortissant étranger aura son domicile depuis deux ans sera tenu d'assumer seul les prestations d'assistance. .

Si des conventions de même teneur sont en vigueur entre la Suisse et d'autres Etats, elles devront être modifiées de façon analogue.

Cosignataires: Baumberger, Bortoluzzi, Bürgi, Caccia, Colum- berg, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Früh, Gobet, Guinand, Hess Otto, Hildbrand, Keller Anton, Kühne, Philipona, Pini, Raggenbass, Ruckstuhl, Schnider, Stamm Judith, Vetterli (23)

324/92.3353 M Bodenmann - Tracé de la N 9 dans la région de Viège (3 septembre 1992)

On choisira la variante sud pour construire la N 9 dans la région de Viège et on prévoira au minimum une entrée et une sortie à l'est et à l'ouest.

325/91.3119 I Bonny - Restructurations du DMF et sauvegarde de l'emploi dans le canton de Berne (22 mars 1991)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quelles répercussions le projet de réforme «IMG des années 90» a-t-il pour le canton de Berne et plus particulièrement pour l'Emmental et l'Oberland bernois?

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2. Comment le Conseil fédéral entend-il limiter autant que possible les conséquences sociales et économiques des sup- pressions d'emploi prévues dans des régions qui peuvent être qualifiées de défavorisées?

3. La Confédération compte-t-elle recourir au système d'aide aux investissements dans les régions de montagne afin de soutenir, avec le concours du canton de Berne, les efforts visant à créer des emplois dans le canton et, plus particulière- ment, dans l'Oberland bernois et l'Emmental?

4. Dans quelle mesure les régies de la Confédération telles que les PTT et les CFF peuvent-elles, au moyen de leurs ad- judications, contribuer à alléger les difficultés découlant de cette restructuration du secteur militaire?

Cosignataires: Aubry, Houmard, Kohler, Loeb (4)

1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.

326/92.3032 M Bonny - Privatisation de certains secteurs et activités publics (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est prié de faire procéder, d'ici à la fin de 1993, à une expertise approfondie par des spécialistes extérieurs à l'administration, et de présenter un rapport concernant les possibilités et l'opportunité de privatiser certains secteurs de l'administration fédérale et des entreprises en régie, à des fins de rationalisation, d'augmentation de l'efficacité, et de réduc- tion des coûts, tout en sauvegardant les intérêts publics et une offre judicieuse de prestations. L'expertise portera notamment aussi sur les activités d'organismes de droit public soutenus par des subventions fédérales, dans la mesure où ces activités pour- raient tout aussi bien être exercées par des entreprises privées sans aide financière de la Confédération.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Eng- ler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal- ter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Heberlein, Hildbrand, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (73)

327/92.3239 I Bonny - EEE. Protection prioritaire de la main- d'œuvre du pays (17 juin 1992)

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'abandon, sans période transitoire, du principe de la protection de la main-d'œuvre indigène, dans une conjoncture économique très incertaine, notamment en ce qui concerne l'emploi, est extrêmement pro- blématique?

Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Cincera, Dettling, Dreher, Eggenberger, Etique, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Hegetschweiler, Hildbrand, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Pini, Poncet, Ruf, San- doz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Stei- nemann, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Witten- wiler (50)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

328/92.3562 P Borradori - Avenir de la Phonothèque nationale (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens aptes à soutenir valablement la Phonothèque nationale suisse dans l'exécution de son mandat, qu'elle accomplit dans l'intérêt na- tional. La base de réflexion en la matière est la nouvelle loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse. Deux possibilités qui ont été évoquées ont suscité un intérêt particulier: il s'agit soit de fournir une contribution financière plus importante, soit d'intégrer la phonothèque à la Bibliothèque nationale.

Cosignataires: Aubry, Bezzola, Bischof, Caccia, Carobbio, Cava- dini Adriano, Cotti, Keller Rudolf, Maspoli, Pini, Ruf, Stalder, Steffen (13)

329/92.3255 M Bortoluzzi - Demandeurs d'asile délinquants (18 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai au Parle- ment un projet de révision de la loi sur l'asile prévoyant le rejet immédiat d'une demande d'asile présentée par un requérant ayant commis une infraction telle que l'homicide, l'incendie intentionnel, le viol, les mauvais traitements infligés aux en- fants, le vol à main armée, le trafic de stupéfiants ou toute autre infraction du même genre.

Cosignataires: Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon, Cincera, Daepp, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Phili- pona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Steffen, Steinemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (39)

330/92.3256 I Bortoluzzi - Expulsion sans délai des deman- deurs d'asile déliquants (18 juin 1992)

Le fait que les demandeurs d'asile délinquants puissent rester en Suisse suscite de plus en plus de critiques au sein de l'opinion publique. Il semble que ces personnes déposent une demande d'asile pour pouvoir rester dans notre pays.

1. Quelle est, d'après le Conseil fédéral, la raison principale pour laquelle les demandeurs d'asile délinquants sont auto- risés à rester en Suisse? Est-ce les carences en matière d'exé- cution, le manque de coordination de la procédure pénale et de la procédure d'asile ou le principe de non-refoulement?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre sur pied une pro- cédure accélérée de traitement des demandes d'asile qui serait applicable une fois établie la preuve que le demandeur d'asile a commis une infraction, et qui devrait aboutir dans un délai court, indépendamment du déroulement de la pro- cédure pénale?

3. Le Conseil fédéral entend-il impartir un délai aux autorités d'enquête et aux autorités judiciaires pour communiquer leurs conclusions à l'Office fédéral?

4. Dans la pratique, comment l'Office fédéral des réfugiés in- terprète-t-il et applique-t-il la notion d'«actes repréhen- sibles», qui constitue un motif pour refuser l'octroi de l'asile en vertu de l'article 8 de la loi y relative? Des infractions comme l'homicide, le viol, le vol à main armée, le trafic de stupéfiants, etc., sont-elles considérées comme des actes répréhensibles?

5. Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris ou examiné d'autres me- sures visant à garantir l'expulsion sans délai des demandeurs d'asile délinquants?

Cosignataires: Berger, Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon, Cincera, Daepp, Dreher, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Steffen, Steinemann, Vetterli, Witten- wiler, Zölch (39)

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

× 331/90.947 P Brügger Cyrill - Réaménagement de la protec- tion des eaux (12 décembre 1990)

S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans des régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra- phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non moins efficaces.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

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332/91.3398 M Brügger Cyrill - Réexamen de la politique régio- nale. Révision de la LIM (5 décembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé, après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.

Cette révision devra plus particulièrement:

• réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'oc- troi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);

• évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale;

• réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure;

• définir la notion de région et sa description;

• différencier les régions suivant leur degré de développement;

• prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures;

• accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités;

• accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-maté- rielles;

• encourager les activités culturelles.

Cosignataires: Aguet, Bundi, Eggenberger, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (17)

333/92.3539 M Brügger Cyrill - Initiatives populaires. Mode de traitement au Conseil national (17 décembre 1992)

Le Bureau est chargé de proposer au Parlement un projet de révision du règlement du Conseil national prévoyant que les initiatives populaires soient traitées en règle générale en caté- gorie I et donnant à la commission chargée de l'examen préa- lable la compétence de les classer en catégorie II, à l'exclusion des catégories III à V.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- zog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (26)

334/92.3540 M Brügger Cyrill - Extension de la place de tir de Kaisereggalp (17 décembre 1992)

Je réclame du Conseil fédéral qu'il renonce à étendre la place de tir de Kaisereggalp.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Ham- merle, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Voll- mer, Züger (27)

x 335/90.895 M Bühler Simeon - Paiements directs à l'agri- culture (27 novembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie- ments directs à l'agriculture.

Le projet devra accorder une attention toute particulière aux mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica- tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de révision de la même loi qui porte sur l'extension des surfaces cultivées et le système des jachères vertes.

Cosignataires: (Aliesch), Ammann, Basler, Bonny, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Dünki, Engler, Fierz, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich- ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Zölch, Zwingli, Zwygart (38)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

X 336/92.3471 I Bühler Simeon - Négociations du GATT et Conférence de Rio (1er décembre 1992)

La Suisse a joué un rôle actif lors de la conférence qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992 (CNUED). Elle tente actuellement d'obtenir que Genève abrite le secrétariat de la Commission pour le développement durable. En outre, avec les Etats de l'AELE, elle a mis l'environnement au rang des preoc- cupations du GATT. Au vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral a-t-il formulé des objectifs écologiques au titre de sa politique du commerce extérieur? Si oui, lesquels?

2. Que pense-t-il de l'état des négociations du GATT au point de vue écologique? Où résident, à son sens, les clivages entre les objectifs du libre échange et ceux d'une protection effi- cace de l'environnement à l'échelle mondiale?

3. Où en sont les discussions, au sein du GATT, sur le thème commerce et environnement? Quel rôle joue la Suisse dans ce débat?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer les condi- tions générales d'une agriculture multifonctionnelle, qui prenne en compte les particularités du pays et les attentes de la population? Quelle attitude pense-t-il adopter, en parti- culier vis-à-vis de la clause évolutive actuellement en dis- cussion, et quelle forme doivent prendre, à son avis, les clauses de sauvegarde?

5. Que pense-t-il du conflit d'intérêts relatif à la protection des brevets d'invention (notamment l'attribution de brevets pour des organismes) au stade actuel des négociations du GATT?

6. D'après le Conseil fédéral, qu'impliquent les réponses aux questions ci-dessus pour la position de la Suisse en vue de la conclusion des négociations du GATT?

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Binder, Bürgi, Daepp, Danuser, Diener, Fischer-Hägglingen, Hämmerle, Hari, Hess Otto, Kühne, Leu Josef, Nabholz, Ruf, Rutishauser, Stamm Judith, Wanner, Wyss William, Zölch (20)

1992 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

337/92.3506 M Bühler Simeon - Agriculture de montagne. Paie- ments directs distincts (10 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les paiements directs versés jusqu'à présent aux agriculteurs de montagne (notamment les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne) soient maintenus comme mesure distincte et non intégrés dans les nouveaux paiements directs accordés en vertu des articles 31a et 31b de la loi sur l'agri- culture.

Cosignataires: Bäumlin, Berger, Bezzola, Binder, Bürgi, Colum- berg, Hämmerle, Hari, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Maurer, Rutishauser, Schmied Walter, Schnider, Tschuppert Karl, Wan- ner (17)

338/91.3418 M Bundi - Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal (12 décembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions limi- tant la recherche et les applications de la technologie génétique sur les plantes et les animaux.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Carobbio, Caspar, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Herczog, Hollen- stein, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Luder, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Steiger, Tschäppät Alexander, Wanner, Weder Hans- jürg, Züger, Zwygart (54)

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339/92.3418 P Bundi - Aide humanitaire à l'Arménie (7 octobre 1992)

Il y a un an, Monsieur Euler, alors conseiller national, a déposé le postulat 91.3329 dans lequel il proposait que la Suisse offre des urnes électorales à la jeune république indépendante d'Ar- ménie. Ce postulat a été accepté par le Conseil fédéral le 6 novembre 1991. Le 12 décembre 1991, le vice-président et premier ministre de la République d'Arménie a demandé par écrit au président de la Confédération, Monsieur René Felber, que la Suisse offre à son pays non pas des urnes, mais des fourneaux, objets de première nécessité pour l'hiver. Ce chan- gement a été approuvé par l'auteur du postulat, Monsieur Euler. Or, on a appris au cours de l'été 1992 que la division concernée du DFAE a renoncé à ce projet, invoquant le fait que le crédit-cadre nécessaire faisait défaut, que la région connais- sait des problèmes politiques croissants et que ce projet n'avait pas été «mûrement réfléchi».

L'issue négative de cette affaire ternit l'image de marque de la Suisse; c'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de fournir à l'Arménie l'aide humanitaire qu'on avait en principe décidé de lui apporter l'année dernière, en mettant des fourneaux à la disposition de ce pays pour cet hiver, et cela au plus vite et le plus efficacement possible.

Cosignataires: Bircher Silvio, Danuser, Haller, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Ziegler Jean, Züger (7)

340/92.3542 M Bundi - Terrains de golf et étude d'impact sur l'environnement (17 décembre 1992)

Actuellement, la création de quelque 40 terrains de golf, à 9 et à 18 trous, qui représentent une surface totale de plus de 1200 ha, est à l'étude en Suisse. Une partie de ces projets provoque une vive controverse dans l'opinion publique. En raison de la grande superficie qu'ils requièrent et de l'important remodelage de terrain qu'ils entraîneront, ils suscitent des réactions très défa- vorables dans les milieux de la protection de la nature et du paysage, mais aussi dans ceux de l'agriculture. Vu l'ampleur des projets et les répercussions qu'ils auront sur l'aspect du paysage ainsi que sur les milieux naturels, il s'avère nécessaire, voire contraignant, notamment dans l'intérêt des populations de montagne, d'examiner la compatibilité de ces projets avec les exigences de l'aménagement du territoire, et de procéder à une étude d'impact sur l'environnement.

Le Conseil fédéral est chargé:

a. de veiller à ce qu'à l'avenir les terrains de golf, aussi bien à 9 qu'à 18 trous, fassent obligatoirement l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE), le cas échéant par l'ad- jonction d'une disposition à l'annexe de l'OEIE.

b. d'inciter sans délai les cantons à introduire de leur propre chef l'obligation de soumettre les terrains de golf à une EIE, en attendant l'élaboration d'un arrêté de portée générale.

c. et par la même occasion, d'étudier la compatibilité de ces projets avec les exigences de l'aménagement du territoire (justification des projets), à la fois sur les plans régional, cantonal et national.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Silvio, Borel Fran- çois, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gon- seth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Thür, Tschäppät Alexander, Voll- mer, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Züger (32)

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341/92.3123 P Bürgi - Pour une meilleure transparence électo- rale (19 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 31 de la loi fédérale sur les droits politiques de façon à exclure, lors des élections, les apparentements et sous-sous-apparentements de listes dépassant le cadre des partis.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Deiss, Dormann, Épiney, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishau- ser, Schnider, Spoerry, Stucky (20)

1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

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× 342/92.3319 P Bürgi - Alcools suisses et étrangers. Ajuste- ment du taux d'imposition (26 août 1992)

La loi fédérale sur l'alcool doit être adaptée à l'Accord EEE. Concrètement, il s'agit de soumettre les spiritueux et eaux-de- vie suisses et étrangers au même taux d'imposition. Cela va renchérir considérablement les alcools suisses et faire diminuer massivement les prix des alcools importés. La disparition de l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient jusqu'à présent les produits indigènes ne restera pas sans conséquences sur les plans économique et écologique; le recul des ventes des pro- duits indigènes exercera une nouvelle pression à la baisse sur les prix de la matière première indigène, qui sont déjà très bas: l'arboriculture fruitière de plein champ ne sera absolument plus rentable. Il en résultera des dommages sur le plan écologique et un appauvrissement du paysage. Or, la culture d'arbres fruitiers de haute tige doit être maintenue dans de vastes régions de notre pays, car elle permet aux agriculteurs de diversifier et d'assurer leurs revenus. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner les questions suivantes en collaboration avec les milieux concernés et à présenter un rapport à ce sujet:

1. Effets négatifs sur le plan écologique et sur le paysage: la menace de destruction totale des arbres de haute tige et la disparition qui en découle de l'arboriculture fruitière de plein champ modifiera nombre de nos paysages typiques, entraînant des dommages irréversibles;

. 2. Conséquences économiques sur la production artisanale en Suisse, et particulièrement sur le revenu paysan;

3. Mesures propres à éliminer efficacement ces effets négatifs: pour écarter les risques dans ce domaine, il faut notamment prévoir des paiements compensatoires et directs pour l'arbo- riculture fruitière de plein champ, un allégement de l'imposi- tion ou d'autres mesures transitoires appropriées.

Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Colum- berg, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Hämmerle, Iten Joseph, Jaggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Theubet, Wanner, Züger, Zwahlen (28)

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

343/92.3468 I Burgi - Votation populaire sur le nouvel accord sur le GATT (1er décembre 1992)

Avec la conclusion prochaine du cycle de l'Uruguay, l'accord sur le GATT sera considérablement élargi. Il en résultera princi- palement une importante diminution de la souveraineté des Etats en matière de politique agricole. En outre, les nouvelles dispositions remettront en question les exigences élevées de la législation suisse sur les denrées alimentaires et autoriseront sans doute le «brevetage» d'organismes vivants. Le GATT de- vrait par ailleurs être transformé en une organisation inter- nationale ou supranationale. Au niveau de la politique inté- rieure, le nouvel accord aura des conséquences plus impor- tantes que l'Accord sur l'EEE. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le nouvel accord sur le GATT sera-t-il mis en votation popu- laire? Si oui, sera-t-il soumis au référendum facultatif ou obliga- toire?

Cosignataires: Blatter, Bühler Simeon, Dormann, Grossen- bacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Ruck- stuhl, Schnider, Stamm Judith, Wyss William (12)

344/92.3261 P Caccia - Statistique politique (18 juin 1992)

Depuis le début de mai 1992, l'élaboration des données rela- tives à la statistique politique a été suspendue en raison des problèmes d'effectifs de l'Office fédéral de la statistique.

Quoique approuvant la nécessité de faire un effort particulier dans les secteurs concernés par l'intégration européenne, nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que le secteur de la statistique politique puisse reprendre son activité, et de veiller à en assurer la continuité de manière à répondre aux sollicitations croissantes des secteurs de la recherche, des médias et de la politique.

Cosignataires: Deiss, Gross Andreas, Guinand, Meyer Theo, Scheurer Rémy (5)

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× 345/92.3002 I Camponovo - Politique de maîtrise de l'infla- tion (27 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la constitution d'un groupe de réflexion globale détaché des dispositions de loi sur la politique conjoncturelle, avec pour tâche de proposer des paquets intégrés incluant des mesures de nature monétaire, fiscale et économique aptes à maîtriser un développement économique caractérisé par un très faible taux d'inflation?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

346/92.3177 P Camponovo - Décentralisation de la politique agricole (2 juin 1992)

Me référant au septième rapport sur l'agriculture, je prie le Conseil fédéral

1. d'examiner la possibilité de diversifier davantage la politique agricole en l'intégrant plus à la vie économique, sociale et politique des régions;

2. d'accélérer la simplification du fouillis de dispositions ré- glant l'activité agricole;

3. de hâter l'entrée en vigueur des dispositions réglant les secours mutuels.

347/92.3304 I Camponovo - La Suisse sur la «liste noire» du fisc italien (24 août 1992)

L'Italie a inscrit la Suisse dans sa «liste noire» des pays avec lesquels il deviendra difficile de collaborer, faisant référence aux sociétés non soumises à l'impôt cantonal et communal, telles les sociétés dites de participation (holding), auxiliaires, et de domicile. Cette décision a surpris, notre pays étant un des principaux partenaires commerciaux de l'Italie.

La gravité de la mesure, commente le «Corriere tributario» (nº 26, 1992), ne tient pas tant au fait qu'elle met les sociétés visées dans l'impossibilité de déduire leurs coûts, (cas qui peut être exclu en fournissant la preuve de l'activité commerciale effective ou de l'intérêt de l'opération pour la société italienne, même si la non-déductibleté contredit de toute manière le principe de non-discrimination prévu par la Convention de double imposition entre l'Italie et la Suisse), mais bien au fait qu'elle implique la pleine imposition des dividendes distribués par les sociétés suisses aux sociétés italiennes.

Le Conseil fédéral est prié de dire s'il entend éclaircir cette situation avec les autorités italiennes, en se référant notamment à la convention de double imposition.

348/92.3453 I Camponovo - Imposition des sociétés de partici- pation (holding) (30 novembre 1992)

Les archives de droit fiscal suisse ont publié, dans leur fascicule d'octobre 1992, une contribution de A. Camenzind concernant l'imposition des sociétés de participation dites holding.

Je demande au Conseil fédéral s'il est d'accord avec la conclu- sion de cet article, que je reproduis ci-après: (traduction)

La Communauté européenne et la plupart des Etats de la CE ont montré qu'ils sont à même de mettre en œuvre rapidement et efficacement les innovations dans le domaine fiscal. Il en résulte un renforcement des contraintes que subit la Suisse en matière de concurrence. Si la Suisse veut renouer avec le succès qui a été traditionnellement le sien en matière de sociétés de participation (holding), elle ne pourra éviter de s'attaquer tout aussi efficacement aux problèmes qui se posent depuis pas- sablement de temps. Puisqu'il est apparu qu'elle ne peut le faire par une révision des actes législatifs existants, il lui faut trouver de nouveaux moyens. Une solution possible serait peut-être l'institution, par le biais d'une «loi spéciale» réglant toutes les formes d'impôt, d'un type de holding qui soit eurocompatible. Une telle voie serait praticable au moins à titre provisoire en tant que mesure immédiate, jusqu'à ce que l'on puisse se mettre d'accord sur un régime établi dans le cadre de la législation en vigueur.

349/92.3454 I Camponovo - Livre blanc de la politique sur le beurre (30 novembre 1992)

Depuis des années, il s'est avéré que la différence faite entre le beurre de cuisine et le beurre de table se basait, et c'est un euphémisme, sur une appréciation erronée de la qualité de ces deux produits.

Or cela semble maintenant être officiel: à l'avenir, il n'y aura qu'un seul type de beurre. Faut-il en déduire que le consomma- teur a été trompé pendant des années?

La «politique du beurre» n'est pas livrée aux seuls mécanismes du marché. La Confédération verse entre 400 et 500 millions de francs par an au titre de cette politique, même si elle le fait de manière indirecte.

Je demande au Conseil fédéral s'il entend prendre officielle- ment position sur cette question, ne serait-ce que pour détermi- ner la cause du malentendu et pour expliquer en termes simples au contribuable suisse l'utilité de dépenser des centaines de millions de francs par an pour abaisser le prix du beurre.

350/92.3455 I Camponovo - Régie fédérale des alcools. Nouveau rôle (30 novembre 1992)

Les buts de la régie sont:

a. diminuer la consommation de boissons distillées;

b. mettre en œuvre une politique agricole.

Afin de poursuivre le second de ces buts, la régie dépense chaque année entre 40 et 50 millions de francs pour «mettre en valeur» les pommes de terre, notamment pour écouler la sur- production à l'étranger (par exemple en Italie), et plusieurs dizaines de millions de francs pour «valoriser» certaines quali- tés de fruits.

On peut légitimement se demander si ces ressources pourraient être utilisées afin de poursuivre le premier but de manière plus active et avec de meilleurs résultats sur le plan social.

Je demande au Conseil fédéral s'il juge le moment venu, in- dépendamment de l'acceptation ou non de l'EEE, pour réexa- miner les buts et la politique de la régie.

351/92.3459 I Camponovo - Nouvel indice des prix à la consom- mation et compensation du renchérissement (30 novembre 1992)

En mai prochain commencera la collecte de données en vue de l'établissement d'un indice des prix à la consommation plus précis, qui améliorera les possibilités d'interprétation en vue d'une adéquate compensation salariale du renchérissement. On pourra par exemple tenir compte ou non de l'indice des pro- duits nocifs pour la santé (alcool, tabac, et dans une certaine mesure aussi l'essence), ou évaluer l'incidence de ses com- posants sur les diverses catégories de revenu.

Je demande au Conseil fédéral s'il croit opportun de présenter une étude spécifique pouvant servir à une interprétation plus nuancée de la notion de compensation adéquate du renché- rissement. Une telle étude pourra en particulier servir à la Confédération et à ses entreprises pour revoir dans un esprit critique et constructif les dispositions législatives actuelles qui régissent les rapports salariaux avec les employés des services publics.

352/92.3462 I Camponovo - Contingents cantonaux concernant l'achat de biens immobiliers par des personnes domiciliées à l'étranger (30 novembre 1992)

Ces prochains jours, le Conseil fédéral devra fixer les contin- gents cantonaux au titre de la loi limitant l'achat de logements par des personnes domiciliées à l'étranger.

Lors de la procédure de consultation, le Conseil d'Etat du canton du Tessin s'est déclaré opposé à une diminution de son contingent. Dans son avis du 10 novembre 1992, il a argumenté en faveur d'une augmentation dudit contingent.

Étant donné que les communes tessinoises concernées par l'ac- quisition de propriétés immobilières par des étrangers ont de- puis longtemps adopté des mesures de planification telles qu'elles sont prévues par l'autorité fédérale en remplacement de la loi Friedrich, je demande au Conseil fédéral:

1. s'il entend tenir compte de ce fait;

2. s'il compte respecter l'avis des pouvoirs publics locaux, qui connaissent mieux les réalités régionales et les besoins en matière de développement et d'organisation du territoire.

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353/91.3003 I Carobbio - Bénéficiaires de rentes de l'assurance accidents. Allocation de renchérissement pour 1991 (21 janvier 1991)

En vertu de l'arrêté spécial du Conseil fédéral, les bénéficiaires de rentes AVS auront droit en 1991 déjà à une allocation de renchérissement. Par contre, les bénéficiaires d'une assurance accidents obligatoire devront attendre 1992 pour toucher une telle indemnité.

Vu le niveau élevé du renchérissement et ses conséquences pour les assurés, cette situation est discriminatoire. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) avait d'ailleurs de- mandé au Conseil fédéral et à la Commission de la sécurité sociale (CSS) du Conseil national, par circulaire datée du 17 dé- cembre 1990 et envoyée aux milieux intéressés, d'examiner la possibilité d'accorder une indemnité de renchérissement aussi en 1991 aux bénéficiaires de prestations d'une assurance ac- cidents.

De son côté, le Conseil fédéral a reconnu dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Aguet du 3 octobre 1990 qu'il serait opportun d'adapter, en même temps que les rentes AVS, les prestations de l'assurance accidents. Il a promis à cet effet une révision de la loi, laquelle ne pourra toutefois entrer en vigueur avant 1993.

Estimant injuste que les bénéficiaires de prestations de l'assu- rance accidents ne touchent pas d'allocation de renchérisse- ment dès 1991, les soussignés demandent au Conseil fédéral

• s'il compte revenir sur sa décision de ne pas donner suite à la demande de la CNA visant à obtenir l'octroi d'une indemnité de renchérissement en faveur des bénéficiaires de prestations d'assurance maladie dès 1991;

• s'il est, dans l'affirmative, disposé à soumettre au Parlement une proposition spécifique en ce sens, et au besoin à édicter à cet effet un arrêté urgent, dont la durée sera limitée à l'année 1991.

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (23)

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

354/92.3010 I Carobbio - Crédits d'aide au logement (29 janvier 1992)

Les difficultés que connaît le marché du logement sont notoires, plus particulièrement en ce qui concerne les appartements à loyer modéré. Notoire aussi est la crise du secteur immobilier. Le prix élevé des terrains et le haut niveau des taux hypo- thécaires ont provoqué une baisse notable des investissements dans la construction. Seule une aide des pouvoirs publics peut restimuler l'investissement dans ce secteur. Pourtant, les crédits en ce domaine ont été ramenés de 60 à 28 millions de francs par an, malgré les décisions du Parlement, notamment en ce qui concerne le subventionnement des constructions d'immeubles locatifs, et malgré la forte augmentation en 1991 des demandes de subsides.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral:

a. d'expliquer pourquoi le crédit annuel de 60 millions de francs pour le subventionnement des immeubles locatifs (crédit-cadre de 300 millions de fr. en 5 ans) a été ramené à 28 millions de francs;

b. de dire s'il n'estime pas que cette baisse est contraire aux décisions du Parlement, et surtout totalement injustifiée en égard du manque de logements à loyer modéré et à l'aug- mentation sensible des demandes de subventions;

c. de ramener le montant de crédit annuel à 60 millions de francs, soit dans les limites du crédit-cadre disponible, avant la fin de 1992.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)

355/92.3080 I Carobbio - Impôt fédéral direct. Frais profes- sionnels (11 mars 1992)

Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a récemment confirmé, en réponse à une interpellation, que les «enveloppes» et autres

paiements en sous-main peuvent être déduits du revenu impo- sable.

Etant donné que selon l'article 67 de l'Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD, RS 642.11), la direction et la surveillance de l'application dudit arrêté in- combent aux autorités cantonales, on peut penser que les dé- ductions consenties par le canton de Zurich pourraient être appliquées à l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi je pose les questions suivantes:

a. quelle attitude l'administration fédérale des contributions a-t-elle adoptée par rapport à la déduction des frais profes- sionnels non documentés?

b. l'administration est-elle au courant de dispositions similaires dans d'autres cantons?

c. si oui, n'y a-t-il pas lieu de modifier les dispositions qui autorisent une application «permissive» des règles relatives à la déduction des frais d'acquisition du revenu?

d. ne faudrait-il pas intervenir auprès des administrations can- tonales pour assurer une application uniforme du droit fiscal fédéral, notamment en ce qui concerne l'impôt direct, et veiller en particulier à imposer les revenus de ce type, soit auprès du bénéficiaire réel, soit auprès de la personne qui les verse au cas où le bénéficiaire ne serait pas connu?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Bin- der, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Ruffy, Spielmann, Vollmer (16)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

356/92.3243 P Carobbio - Assurance-chômage. Indemnités pour intempéries (17 juin 1992)

La dernière modification de la loi sur l'assurance-chômage dispose que l'employeur peut prétendre l'indemnité pour in -. tempéries pendant 12 périodes de décompte au plus, dans l'espace de deux ans. Il est précisé toutefois qu'en cas d'alter- nance des indemnités pour intempéries et pour réduction de l'horaire de travail, les montants versés pour les deux types de prestation seront cumulés pour déterminer le nombre maxi- mum d'indemnités.

Si ces dispositions, destinées à éviter une indemnisation conti- nue de longue durée, ne posent pas de problèmes particuliers en période de plein emploi, elles sont source de difficultés en période de récession économique, comme celle que connaît actuellement le secteur immobilier.

En conséquence, les entreprises ne peuvent parfois plus recou- rir aux indemnités pour intempéries pour le motif qu'elles ont épuisé leurs droits. Dans de tels cas, ce sont les travailleurs qui sont pénalisés. .

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'examiner s'il serait possible

• de modifier la loi de manière à augmenter le nombre de périodes de décompte pouvant être prises en considération, et à réduire la longueur de la période cadre;

• ou subsidiairement d'adopter des dispositions d'exécution par voie d'ordonnance de manière à instituer une application différenciée, entre zones de montagne et de plaine, des dispo- sitions actuelles sur les indemnités pour intempéries et pour réduction de l'horaire de travail.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar, Danuser, de Dar- del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Ham- merle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (35)

1992 9 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

357/92.3253 M Carobbio - Banques. Registre central des clients (18 juin 1992)

On constate une multiplication des poursuites pénales pour délits liés à la criminalité organisée, lesquelles nécessitent l'ob- tention d'informations ou la mise sous séquestre de documents, de comptes et de dépôts qui se trouvent dans des établissements

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bancaires. Or, l'exécution de telles opérations est souvent entra- vée par la nécessité faite aux enquêteurs d'adresser leur de- mande séparément aux sièges de banques sis dans différents cantons. Il en résulte une perte de temps et un manque d'effica- cité de l'enquête qui ouvrent la porte aux abus.

Pour remédier à ces inconvénients, les soussignés demandent au Conseil fédéral de modifier la loi sur les banques ainsi que la loi sur l'entraide internationale en matière pénale afin

• d'instituer l'obligation, pour les banques, de tenir un registre central des clients de tous leurs sièges et filiales, comprenant les renseignements essentiels sur leurs relations bancaires;

• d'introduire la possibilité, pour les organes chargés de l'en- quête ou porteurs d'une commission rogatoire en matière pénale, d'obtenir, pour les délits graves (critère de la propor- tionnalité) les renseignements relatifs à tous les établisse- ments d'une même banque, en adressant leur acte d'instruc- tion au siège de la banque.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bo- denmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisyadis, Züger (43)

358/92.3528 I Carobbio - Personnel CFF. Critères de fixation du salaire (16 décembre 1992)

Dans le cadre des mesures de rationalisation de la gestion des CFF, on a mis à l'étude un nouveau système de fixation des

· salaires sous la dénomination de «dynamisation des salaires». Ce système prévoirait entre autres de modifier le régime actuel qui établit pour chaque classe de traitement un salaire initial fixe et une série d'avancements devant mener au salaire maxi- mum.

Il s'agirait de lui substituer un système composé d'un salaire initial et de degrés d'avancement qui se référeraient aux salaires en usage dans des professions ou fonctions analogues en di- verses régions du pays. Il pourrait en résulter une «régionalisa- tion» des salaires.

Les soussignés demandent à savoir:

1. si les intentions évoquées ci-dessus correspondent effective- ment aux projets à l'étude quant aux nouveaux critères de fixation des salaires du personnel ferroviaire?

2. quelles sont les raisons qui seraient à la base d'un tel projet et quels sont les avantages pour le service et le personnel qu'on pense en obtenir?

3. si les représentants du personnel ont été inclus dans l'étude des nouveaux critères et quelle a été leur attitude à l'égard des propositions avancées?

4. s'il n'y a pas lieu de craindre une pénalisation des régions périphériques ou économiquement faibles, et des discrimi- nations en matière de traitement du personnel ferroviaire?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Bundi, de Dardel, Fankhauser, Jeanprêtre, Ruffy (10)

359/92.3537 P Carobbio - Physiothérapie. Reconnaissance (17 décembre 1992)

Lors du traitement de diverses maladies rhumatismales, il ar- rive que les thérapies médicamenteuses donnent des résultats négatifs, alors que des traitements physiothérapeutiques pro- curent des résultats favorables. Cependant, le recours à la phy- siothérapie est rendu difficile du fait que cette forme de traite- ment n'est pas reconnue par les caisses-maladie, même lorsque cette thérapie est prescrite par un médecin. Il en va ainsi, à titre d'exemple, des traitements du type «shiatsu».

Les soussignés demandent que les traitements du type «shiatsu» soient inclus dans la liste des thérapies reconnues par les caisses-maladie lorsqu'elles sont prescrites par un médecin.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, de Dardel, Fankhauser, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Ruffy (10)

360/92.3386 M Caspar-Hutter - Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a CC). Droits des patients (23 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en chantier une révision des dispositions concernant la privation de liberté à des fins d'assistance en se fondant sur une vérification minutieuse des résultats d'enquêtes, des expériences faites par les organisa- tions de patients et des connaissances acquises par les tribu- naux; il est par ailleurs chargé de soumettre aux Chambres un projet et un rapport en vue d'améliorer les droits des patients. Cette révision devrait concerner les points principaux que voici: - Définition de l'«établissement approprié» et application de ce critère

• Protection juridique des personnes placées de force dans ces établissements, s'agissant des traitements qui leur sont impo- sés (médicaments, électrochocs, interventions chirurgicales)

• Durée de la procédure lorsqu'un tribunal doit se prononcer - Privation de liberté à des fins d'assistance en tant que mesure sociopolitique (sans-abri, toxicomanes)

• Désavantage dû au sexe dans le cadre de la privation de liberté à des fins d'assistance (pourcentage de femmes nette- ment plus élevé).

Cosignataires: Aguet, Baumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Duvoisin, Eggenber- ger, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Häm- merle, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat- they, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (25)

361/92.3422 I Caspar-Hutter - Mutilations sexuelles prati- quées sur des femmes et des fillettes (7 octobre 1992)

Les femmes et les fillettes de certaines cultures sont systéma- tiquement victimes de mutilations et d'amputations de leurs organes sexuels, ce qui a des conséquences traumatisantes et désastreuses pour leur santé. La Suisse compte également des adeptes de ces rites.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Connaît-il le nombre d'excisions pratiquées en Suisse et sait- il dans quelles conditions elles sont faites?

• Est-il disposé à obliger les médecins et les hôpitaux à déclarer ces pratiques afin qu'on puisse se faire une idée réaliste de l'ampleur du phénomène? C

• Comment considère-t-il ces blessures et amputations du point de vue du droit pénal?

• Est-il prêt à s'engager sur le plan international afin que ces rites ne puissent plus être pratiqués, sous peine de sanctions pénales?

• Est-il disposé à fournir une aide adéquate aux femmes et aux fillettes cherchant à échapper à cette torture, par exemple en reconnaissant que cette violation de l'intégrité corporelle constitue une torture ou une mise en danger de la vie et de l'intégrité corporelle?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf (22)

362/92.3018 I Cavadini Adriano - Limitations de vitesse sur les routes nationales (30 janvier 1992)

Dans un but de limiter les émissions polluantes, le Conseil fédéral avait décidé de limiter la vitesse de circulation des voitures à 100 (au lieu de 120) et des camions à 70 (au lieu de 80) sur certains tronçons des routes nationales suisses pour les mois de juillet et d'août de l'année 1991. Les conséquences de cette décision n'ont pas été convaincantes:

• d'une part, il y a eu une réaction, parfois assez violente, des automobilistes à ces limitations de vitesse,

• d'autre part, ces limitations parfois incompréhensibles (par exemple, les camions sans remorques pouvaient circuler à 80 sur les routes cantonales et à 70 sur les routes nationales) ont créé une confusion dans les usages de nos routes nationales et en particulier auprès des étrangers,

• enfin, les rapports techniques n'ont pas montré une améliora- tion substantielle de la qualité de l'air, telle de pouvoir justi- fier la décision de l'été passé,

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• sans oublier que les routes nationales ont été conçues et réalisées dans le but de lier d'une façon sûre et rapide les diverses parties de la Suisse et qu'une sensible limitation des vitesses ralentit la mobilité des passagers et des marchandises à l'intérieur du pays.

Au cours des dernières semaines, le problème des limitations de vitesse est à nouveau d'actualité. Il m'apparaît donc in- dispensable que le Conseil fédéral prenne clairement posi- tion, en répondant en particulier aux questions suivantes:

1. Entend-il renoncer à des limitations futures des vitesses sur les routes nationales et à respecter ainsi les vitesses actuelles (120 sur les routes nationales et 80 sur les routes cantonales) pour lesquelles il s'était clairement prononcé lors de la vota- tion populaire sur l'initiative 100/130?

2. En ce qui concerne les routes nationales, ne croit-il pas nécessaire que le problème de la vitesse doit rester une compétence de la Confédération, ceci vu le rôle d'intérêt national et international de ces routes et la nécessité d'avoir une vitesse unique qui soit facilement retenue par tous les usagers des routes nationales?

3. Si, comme je le souhaite, la réponse à la question 2 sera affirmative, le Conseil fédéral entend-il renoncer à déléguer la compétence de fixer la vitesse sur les routes nationales (ou sur certains tronçons) aux cantons? Une attribution qui ris- querait de créer à nouveau confusion et réactions négatives des automobilistes et à mettre en discussion le rôle des routes nationales qui doit rester d'intérêt général.

Cosignataires: Aubry, Bezzola, Bortoluzzi, Camponovo, Che- vallaz, Comby, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Gysin, Mamie, Miesch, Mühlemann, Narbel, Philipona, Pini, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Vetterli, Wyss (28)

x 363/92.3212 M Cavadini Adriano - Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (10 juin 1992)

Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favo- rables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'at- trait économique de notre pays au sein de l'Europe.

Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1. éliminer la taxe occulte;

2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;

3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;

4. supprimer le droit d'émission sur la création du capital- actions;

5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;

7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;

8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;

9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes.

Les répercussions financières de ces allègements fiscaux de- vraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une taxe appropriée sur la valeur ajoutée.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Blo -· cher, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Caccia, Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dettling, Eggly, Engler, Etique, Ey- mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Peter, Iten Jo- seph, Jäggi Paul, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf,

Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwan- der, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Suter, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch (76)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion.est adoptée.

1992 15 décembre: En adoptant la motion identique Rüesch (nº 794/92.3208), le Conseil des Etats a également adopté la motion ci-dessus.

364/92.3402 M Cavadini Adriano - Défense de l'environnement. Etudes d'impact (30 septembre 1992)

Afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant l'é- tude de l'impact sur l'environnement, le Conseil fédéral est invité à proposer une modification des articles 9 et 55 de la loi sur la protection de l'environnement, par laquelle

• l'obligation d'assurer la coordination serait réglée dans la loi, - l'examen pourrait se faire précocement et se limiter aux exigences écologiques essentielles,

• les projets à examiner pourraient être approuvés non seule- ment en se fondant sur les données techniques, mais aussi sur la base d'objectifs à atteindre (p. ex. de valeurs-limites) et

• les intéressés éventuels et les recourants potentiels seraient tenus de participer dès le début à la procédure conformément au principe de la coopération et de manière à permettre à l'opinion publique de savoir à tout moment ce que chacun fait et veut.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bührer Gerold, Cincera, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Früh, Gros Jean-Michel, Gysin, Leuba, Loeb François, Miesch, Mühlemann, Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Wanner, Wyss (27)

x 365/92.3431 M Cavadini Adriano - Transit à travers le Got- hard. Tracé entre Lugano et la frontière italienne (8 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de:

1. multiplier les contacts avec les autorités italiennes afin de: a. déterminer par quelle ligne (Chiasso-Milan et/ou Tessin- Luino) le trafic en provenance de la future transversale du Gothard sera acheminé;

b. vérifier si les lignes italiennes choisies sont suffisantes pour supporter le trafic accru, et dans le cas contraire s'assurer que l'Italie effectuera à temps les investisse- ments et les travaux nécessaires.

2. poursuivre les études concernant la liaison ferroviaire entre Lugano et la frontière italienne, qui sont un préalable à la définition des projets de tronçon Bellinzone-Lugano et de la future gare de Lugano;

3. soumettre au Parlement, si besoin est, la demande de crédit pour l'étude du projet de tronçon Lugano-Chiasso et, le cas échéant, du tronçon Tessin-Luino, déjà mentionné au chiffre 2.

Cosignataires: Borradori, Caccia, Carobbio, Cotti, Pini (5)

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

366/92.3532 P Cavadini Adriano - Crédits d'entretien réguliers pour les autoroutes (16 décembre 1992)

Le trafic routier national et international sur l'autoroute qui traverse le canton du Tessin est en augmentation constante, au point d'atteindre 32 000 véhicules par jour en moyenne (avec des moyennes estivales de 50 000 et des pointes allant jusqu'à 72 000), chiffres rarement relevés dans d'autres régions de Suisse. Étant donné que l'autoroute traverse des zones densé- ment habitées, il importe de réaliser rapidement les travaux d'isolation phonique et de procéder à d'autres constructions de toute première priorité. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:

1. de réserver ces prochaines années, dans les limites des cré- dits dévolus aux autoroutes qui ont été votés par le Parle- ment, des montants suffisants et réguliers permettant de mener à bien en 3 à 4 ans au plus les aménagements acous- tiques urgents prévus sur le territoire tessinois, et plus préci- sément:

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• sur le tronçon de Bellinzone: projets déjà approuvés et travaux ayant déjà fait l'objet d'une délibération, à mettre en œuvre;

• sur le tronçon Novazzano-Balerna: projets déjà approu- vés, début des travaux prévu pour fin 1993;

• sur les tronçons Lugano-Sud et Melide-Bissone: projets à terminer;

• zone de Chiasso: projet en phase de définition, début possible des travaux en 1994;

2. de réserver également, dans les limites des crédits annuels affectés aux routes principales pour ces prochaines années, un montant suffisant pour réaliser les ouvrages indispen- sables suivants, qui sont d'ailleurs d'intérêt national et inter- national:

• achèvement de la semi-autoroute Stabio-Gaggiolo, d'une longueur de 3 km, laquelle permettra de délester le trafic local de Stabio;

• réalisation des projets concernant le trafic de Lugano vers Ponte-Tresa, qui sont essentiels vu l'intense trafic journa- lier dû aux travailleurs frontaliers;

• mise en œuvre du plan des voies de la région luganaise;

3. d'accorder au canton une garantie pour le paiement de ces travaux ces prochaines années, de manière à pouvoir les programmer et les réaliser sans interruption coûteuse et incompréhensible.

Cosignataires: Borradori, Caccia, Carobbio, Pini (4)

367/92.3578 M Cavadini Adriano - Jeunes chômeurs. Soutien (18 décembre 1992)

La grave situation économique et le nombre croissant de chô- meurs, notamment parmi les jeunes, rend toujours plus difficile leur insertion dans le marché du travail à la fin de l'apprentis- sage ou des études. Afin d'aider ces jeunes, le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le projet de révision de la loi sur le chômage, des mesures propres à encourager les entreprises à leur offrir un plus grand nombre d'emplois.

Cosignataires: Bonny, Caccia, Carobbio, Chevallaz, Comby, Cotti, Ducret, Eggly, Frey Claude, Guinand, Matthey, Savary (12)

368/92.3568 P Cincera - Amélioration de la situation financière des chômeurs qui gradent (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à trouver, dans les plus brefs délais, une solution simple qui permettra de compenser le manque à gagner dont sont victimes les chômeurs qui gradent par rapport aux chômeurs qui ne gradent pas. Il pourrait notamment faire en sorte que les caisses de chômage compensent en partie ce manque de gagner.

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Chevallaz, Columberg, Comby, Dettling, Dünki, Fehr, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Heber- lein, Hess Otto, Iten Joseph, Jenni Peter, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mauch Rolf, Meier Hans, Miesch, Moser, Nar- bel, Nebiker, Neuenschwander, Sandoz, Savary, Schmid Peter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (50)

× 369/92.3279 M Columberg - Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevances équitables (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de l'article 49 de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, en se référant le cas échéant à l'article 24bis 3e alinéa, de la constitution, dans le but d'adapter la limite supérieure des redevances aux conditions actuelles. Il conviendrait également d'examiner la possibilité de renoncer à limiter la redevance annuelle par la voie législative.

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar, Comby, Cotti, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dett- ling, Dormann, Ducret, Eggenberger, Engler, Epiney, Fasel, Grendelmeier, Grossenbacher, Haller, Hammerle, Hari, Heberlein, Hildbrand, Jäggi Paul, Jöri, Keller Anton, Kühne, Ledergerber, Leu Josef, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Meyer Theo, Nabholz, Raggenbass, Rutishauser, Schmidhalter, Schni- der, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm Judith,

Steffen, Steinegger, Theubet, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Züger, Zwahlen, Zwygart (60) 1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

370/92.3504 M Comby - Participation de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (10 décembre 1992)

Étant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) nous en offre l'occasion. Nous prions ins- tamment le Conseil fédéral d'entreprendre toutes les dé- marches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de plein droit de l'ACCT, principal instrument opérationnel de la Francophonie.

Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Berger, Bonny, Borel François, Caccia, Chevallaz, Couchepin, Darbellay, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Gar- diol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Hildbrand, Jean- prêtre, Leuba, Leuenberger Moritz, Mamie, Matthey, Nabholz, Perey, Philipona, Poncet, Rebeaud, Ruffy, Savary, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Suter, Theubet, Tschopp, Zisyadis, Zwahlen (41)

X 371/92.3474 I Daepp - Le viol considéré comme crime de guerre (ex-Yougoslavie) (1er décembre 1992)

La guerre fait rage dans l'ex-Yougoslavie depuis de nombreux mois et la population civile en subit les violences sans disconti- nuer.

La presse a récemment rapporté à maintes reprises la manière dont les femmes sont systématiquement soumises à d'inconce- vables actes de brutalité.

Qualifier les viols commis en masse et la fécondation inten- tionnelle de ces femmes d'«épurations ethniques» est d'un in- commensurable cynisme.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé à condam- ner cette violence sexuelle au même titre qu'un crime de guerre et à recourir à tous les moyens possibles, notamment sur les plans diplomatique et politique, pour que les viols en temps de guerre soient considérés comme des crimes de guerre et puissent, en tant que tels, être portés devant la Cour inter- nationale de justice.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Bär, Baumberger, Bäumlin, Bin- der, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühlmann, Danuser, Dormann, Dünki, Fankhauser, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Jäggi Paul, Jenni Peter, Kühne, Leuenberger Ernst, Maspoli, Oehler, Robert, Ruckstuhl, Rutishauser, Sandoz, Schmied Walter, Seiler Hans- peter, Spoerry, Stamm Judith, Stucky, Suter, Vetterli, Wick, Wittenwiler, Wyss William, Zölch, Zwygart (42)

1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).

× 372/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87 (12 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon- nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles.

Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Euler, Fank- hauser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32)

1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1992 16 décembre: Le postulat est adopté.

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× 373/92.3274 M Danuser - Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Modification de l'article 49, 1er alinéa (18 juin 1992)

La redevance annuelle, qui est aujourd'hui de 54 francs par kilowatt théorique, est relevée tous les cinq ans au moins jus- qu'à ce qu'elle ait atteint sa valeur réelle de 1916. Ensuite, elle sera adaptée périodiquement à l'indice des prix à la consomma- tion.

Jusqu'à ce que cette valeur soit atteinte, le Conseil fédéral peut percevoir un montant égal à la redevance annuelle, en faveur des cantons ou des ayants droit désignés par les législations cantonales, pour l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (montants compensa- toires). Il peut également percevoir un montant approprié pour favoriser l'exploitation des énergies renouvelables.

Des exceptions peuvent être prévues pour les entreprises qui consomment une grande quantité d'énergie et qui, s'il n'y avait pas de réglementation spéciale, envisageraient un transfert de leurs activités.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar, Columberg, Die- ner, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Giger, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Wiederkehr, Züger (42)

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

374/92.3445 M Danuser - Versement de montants compensa- toires aux communes de Vrin et Sumvitg (GR) (9 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié d'allouer aux communes de Vrin et Sumvitg un montant compensatoire d'au moins un million de francs par année.

Cosignataires: Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Columberg, David, Jeanprêtre, Ledergerber, Maeder, Mauch Ursula, Nab- holz, Seiler Rolf (11)

X 375/92.3427 M Darbellay - Politique agricole et paiements directs (7 octobre 1992)

La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable.

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:

1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonc- tion des surfaces.

2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec- tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'in- tensité de travail nécessaire à leur exploitation et des diffi- cultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé.

D'autres critères sont également pris en compte, comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.

3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub- ventions agricoles et par un impôt de consommation.

Cosignataires: Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Jaggi Paul, Leu Josef, Maitre, Mamie, Perey, Pidoux, Rohrbasser, Savary, Schmidhal- ter, Schnider, Stamm Judith, Zwahlen (21) .

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 376/91.3432 I de Dardel - Centre international se consa- crant aux problèmes de l'environnement (13 décembre 1991)

Compte tenu de la proximité de la Conférence des Nations Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra en juin 1992 à Rio de Janeiro, et du souhait exprimé par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), dont le siège européen est à Genève, de pouvoir développer ses activités en Suisse:

1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le développe- ment à Genève d'un pôle international sur les problèmes de l'environnement serait de nature à renforcer la solidarité internationale de la Suisse?

2. Ne s'agit-il pas d'une occasion unique de contribuer, avec éclat, à commencer de réparer les préjudices en matière d'environnement, que les pays industrialisés font subir à l'ensemble de la planète?

3. Compte tenu de l'échéance de la Conférence de Rio de Janeiro de juin 1992 et de l'intérêt certain d'autres villes d'Europe pour l'accueil de telles activités internationales, n'est-il pas indispensable que les autorités fédérales, en col- laboration avec les autorités genevoises, prennent d'urgence .

. les décisions nécessaires pour recevoir en Suisse de nou- veaux services internationaux consacrés à l'environnement?

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Ducret, Herczog, Jeanprêtre, Matthey, ! Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis (14)

1992 20 mars: La discussion est renvoyée. 1992 17 décembre: Discussion.

377/92.3213 M de Dardel - Congés pour retard dans le paie- ment du loyer (11 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet de modification de l'article 257d CO en vue d'atténuer la ri- gueur des conséquences, pour le locataire, du défaut de paie- ment du loyer.

Plus particulièrement, la nouvelle disposition légale doit pré- voir:

a. que si le retard dans le paiement est équivalent ou inférieur à deux mois de loyer, la résiliation anticipée du contrat par le bailleur n'est pas possible;

b. que le juge, chargé de statuer sur une demande d'expulsion, peut accorder des délais de paiement par acomptes pour l'arriéré, le paiement du loyer mensuel courant devant être aussi assuré, et révoquer le congé si le locataire se conforme aux conditions fixées par le jugement.

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Ca- robbio, Caspar, Danuser, Eggenberger, von Felten, Gross An- dreas, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22)

1992 9 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

378/92.3475 I de Dardel - Justice secrète (2 décembre 1992)

Comme garant de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et pour démontrer la volonté des auto- rités fédérales de lutter contre le racisme, ne conviendrait-il pas que le Conseil fédéral intervienne auprès du canton de Schwyz pour que des bavures judiciaires, telles que celle du jugement du frontiste Strebel, ne se reproduisent pas?

Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, Eggenberger, von Felten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hammerle, Herc- zog, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (19)

379/92.3503 I de Dardel - Presse et télévision. Censure préa- lable par le juge (10 décembre 1992)

En relation avec la récente décision, sur mesures provision- nelles, d'un juge genevois d'interdire une émission de la télé- vision suisse romande relative à un notaire, inculpé, en déten- tion préventive et compromis dans des affaires spéculatives immobilières, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en

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considération le fait que l'article 28, alinéa 3 CCS (mesures provisionnelles) pose des problèmes d'application évidents? Est-il d'accord d'envisager de prendre des mesures à ce sujet, par exemple de proposer au Parlement une modification ou un complément à l'article 28, alinéa 3 CCS? Est-il d'accord de vérifier la conformité de l'article 28, alinéa 3 CCS et des déci- sions provisionnelles des tribunaux suisses avec l'article 10 CEDH?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jeanprêtre, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäp- pät Alexander, Ziegler Jean, Züger (22)

× 380/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation (12 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis- tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto- risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi- liaires dangereuses pour l'environnement:

1. Etablir une distinction, tant au niveau des personnes que des institutions, entre les autorités chargées de contrôler les produits et de délivrer des autorisations et les experts et les conseillers, de façon à répondre pleinement aux exigences d'un Etat de droit.

2. Nommer une commission fédérale de première instance in- dépendante (également à l'égard des stations fédérales de recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises tant par des membres de l'administration que par des per- sonnes extérieures.

3. Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas jusqu'à présent.

4. Accorder la même importance aux aspects de toxicologie humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de contrôle et lors des expertises et des consultations.

5. Charger des experts de relever régulièrement la nature et la quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux services spécialisés de la protection de l'environnement de faire connaître périodiquement les résultats au public de manière adéquate.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

381/92.3344 I David - Prix des médicaments (2 septembre 1992)

Le Surveillant des prix à révélé, dans son rapport de gestion pour 1991, que les prix des médicaments étaient très élevés en Suisse et qu'ils s'écartaient sensiblement de ceux pratiqués dans les autres pays européens. Ses constatations reposent sur des recherches empiriques approfondies. La cherté des médica- ments en Suisse s'explique avant tout par le cloisonnement du marché découlant du régime d'admission.

Le Surveillant des prix a élaboré une proposition visant à modi- fier ce régime, proposition qu'il a transmis à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). A ce jour, l'OFAS a consulté à ce propos les milieux pharmaceutiques et la Commission fédérale des médicaments. Il semble par contre vouloir renoncer à de- mander l'avis des organisations de consommateurs et des orga- nisations de patients.

1. Pourquoi l'OFAS compte-t-il renoncer à entendre ces orga- nisations, alors qu'elles disposent précisément des connais- sances nécessaires pour défendre, dans ce conflit, les intérêts des consommateurs et des membres des caisses-maladie?

2. Pourquoi la proposition du Surveillant des prix n'a-t-elle pas été concrétisée à ce jour? Dans son rapport, ce dernier espérait qu'elle le serait dans le courant de 1992.

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de réaliser cette proposi- tion dans le cadre de l'arrêté fédéral sur des mesures tempo- raires contre le renchérissement de l'assurance-maladie? Le modèle proposé par le Surveillant des prix (comparaison avec l'étranger) serait, à mon avis, préférable à un blocage des prix, solution peu nuancée et peut adaptée aux condi- tions du marché.

× 382/92.3420 I David - Emetteur OUC du Säntis. Réduction de puissance (7 octobre 1992)

La puissance de l'émetteur OUC (nord-est) du Säntis vient d'être considérablement réduite. Conformément à des spécia- listes des PTT, cette mesure a eu des effets désastreux, et cela même dans des régions d'où l'on peut voir le Säntis. Dans le canton de Saint-Gall et dans les deux demi-cantons d'Appen- zell, des postes étrangers sont beaucoup plus faciles à capter que DRS1. La réception parfaite de la première chaîne suisse alémanique n'est donc plus assurée. Du point de vue culturel et politique, cette situation n'est pas souhaitable. En outre, il faut tenir compte du fait que la dégradation prévue de la qualité de réception affectera aussi sensiblement l'information de la po- pulation en cas de catastrophes, alors que, ces dernières années, des efforts considérables ont été déployés en vue de l'améliorer. Ainsi, la population a reçu pour consigne d'écouter DRS1 en cas de catastrophes pour obtenir les renseignements néces- saires. Or, cette mesure est inutile si la réception de DRS1 est très mauvaise, voire impossible.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. Pourquoi la puissance de l'émetteur du Säntis a-t-elle été réduite?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient des répercussions que subissent de ce fait les cantons de Suisse orientale?

3. A-t-on prévu des mesures destinées à améliorer la situation actuelle dans un proche avenir?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

383/92.3522 M David - Importation de voitures. Libéralisation (16 décembre 1992)

Les adversaires de l'EEE ont relevé à juste titre qu'il y a long- temps que la Suisse aurait pu éliminer elle-même certains obs- tacles au commerce. Après le rejet de l'EEE, il convient de prendre les mesures nécessaires pour le faire.

L'organisation - semblable à un cartel - du marché des importa- tions de voitures neuves, qui constitue un important obstacle au commerce, pénalise les consommateurs suisses. Cette situation est due aux dispositions qui réglementent l'immatriculation des véhicules et qui figurent dans l'ordonnance du 27 août 1969 sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE). Il ressort de l'article 82, 2e alinéa, de cette ordonnance qu'une fiche d'homologation doit être établie pour tout type de véhi- cule. Or, seuls quelques membres du cartel des importateurs de véhicules détiennent ces fiches d'homologation. Ils sont dispen- sés de présenter les véhicules automobiles dont le type a été homologué.

Toute autre personne est tenue de soumettre tout véhicule importé à un contrôle officiel coûteux, source de nombreuses tracasseries (paperasserie et longs délais d'attente). En raison des dispositions de l'OCE, il est donc quasiment impossible d'importer une voiture sans passer par le cartel des importa- teurs.

La réglementation en vigueur, peu conforme aux règles du marché, place le secteur des importations de voitures sous la protection de l'Etat, ce qui, dans l'intérêt des consommateurs et de la revitalisation de notre système d'économie de marché, n'a plus guère de justification.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de soumettre dès que possible à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur la circulation routière qui mette un terme à cette situation fâcheuse.

x 384/92.3339 I Deiss - Construction des routes nationales. Répartition des crédits 1993 (1 er septembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral entend-il accélérer les'travaux relatifs à la N 1 dans la Broye.vaudoise et fribourgeoise en vue de réali- ser dans les meilleurs délais la principale liaison routière longitudinale entre la Suisse romande et la Suisse aléma- nique?

2. Le Conseil fédéral a-t-il déjà arrêté les principes concernant la clé de répartition des crédits autoroutiers pour 1993 et entend-il éviter les disparités constatées en 1992?

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3. Par la hausse de 25 centimes de la taxe sur les carburants, un effort accru est demandé aux automobilistes. Faut-il aussi y voir une volonté du Conseil fédéral de prendre davantage en considération leurs intérêts, notamment au moyen d'un achèvement rapide du réseau des routes nationales?

4. Compte tenu de la situation conjoncturelle, le Conseil fédé- ral est-il disposé à garantir un volume de travail suffisam- ment important pour ne pas aggraver la tendance dépressive dans les branches concernées?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

385/92.3591 M Dettling - Code des obligations. Révision des dispositions concernant les S.A.R.L (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification des dispositions portant sur la société à responsabilité limitée (art. 772 ss. CO). Il s'agit d'inciter les petites et moyennes entreprises à adopter cette forme de socié- té, notamment:

• en facilitant le transfert des parts (art. 789 ss. CO);

• en rendant la responsabilité solidaire (art. 802 CO) moins contraignante, de même que la responsabilité de ceux qui précèdent un associé exclu (art. 801 ss. CO);

• en créant un statut de commanditaire pour les associés;

• en séparant clairement les conditions relatives au capital et celles qui concernent la gestion;

• en prévoyant, dans des dispositions transitoires, une procé- dure simplifiée de transformation d'une SA en S.A.R.L., procédure qui ne serait pas imposée à l'exception des frais d'inscription.

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Ro- land, Bührer Gerold, Cincera, Engler, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Gie- zendanner, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Jenni Peter, Loeb François, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steine- mann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (41)

386/92.3135 I Diener - Ordonnance sur les parkings des gares (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prévoir, dans la nouvelle ordonnance sur les places de parc près des gares, la mise à disposition des fonds nécessaires pour financer des places réser- vées aux bicyclettes?

Si ce n'est pas le cas, pourquoi n'a-t-il pas prévu une telle mesure?

× 387/91.3098 M Dormann - Entraide judiciaire. Révision de la loi (21 mars 1991)

1. Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale et la contravention à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique (biffer l'article 3, 3e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale en vigueur doit être garantie expressé- ment.

2. Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs can- tons.

Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant.

3. Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le Conseil fédéral directement.

4. Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'information des gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers monde) sur les possibilités d'entraide judiciaire offertes par la Suisse.

Cosignataires: Bircher Silvio, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Kühne, Maeder, Nussbaumer, Salvioni, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Zbinden Hans (13)

1992 16 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

388/92.3119 M Ducret - Télékiosque 156 (19 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet de loi permettant aux PTT de refuser la diffusion sur le réseau téléphonique de messages destinés au public qui seraient contraires à la morale et aux bonnes mœurs.

Cosignataires: Blatter, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Epiney, Gobet, Kühne, Maitre, Rag- genbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (19)

389/92.3560 M Ducret - Harmonisation des critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu- tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé- dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité.

390/92.3569 I Ducret - Traduction simultanée dans les séances de commissions (18 décembre 1992)

Le Bureau est invité à faire rapport sur les études et travaux entrepris afin d'assurer la traduction simultanée dans les séances de commissions.

Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Berger, Caccia, Cavadi- ni Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Darbellay, de Dardel, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Maitre, Mamie, Narbel, Philipona, Pini, Poncet, Rebeaud, Rohrbasser, Ruffy, Savary, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (30)

× 391/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours (13 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption).

Cosignataires: Biel, Borel, David, Diener, Dormann, Eggen- berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25) 1992 16 décembre: Le postulat est adopté.

392/92.3538 P Dünki - Révision de la loi sur l'assurance-chô- mage obligatoire et indemnité en cas d'insolvabilité (17 décembre 1992)

La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indem- nité en cas d'insolvabilité doit être révisée pour:

• que soit supprimé le nombre maximum d'indemnités journa- lières, donc pour que l'assurance-chômage indemnise une personne au chômage aussi longtemps qu'elle peut être pla- cée;

• que soit abolie l'obligation de timbrer et qu'elle soit rempla- cée par des entretiens à intervalle régulier entre les per- sonnes en quête d'un emploi et l'office du travail;

• que diminuent les tâches administratives des caisses de chô- mage et que soit simplifié le calcul des indemnités.

Cosignataires: Grendelmeier, Maeder, Meier Hans, Meier 'Samuel, Sieber, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwygart (9)

393/92.3169 M Duvoisin - Allégement des tâches et des procé- dures effectuées conjointement par la Confédération et les cantons (1er juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à créer un groupe de travail pari- taire Confédération-cantons chargé:

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1. d'examiner l'opportunité de certaines tâches et prestations assumées par la Confédération et financées conjointement par la Confédération et les cantons;

2. d'examiner la simplification de certaines procédures appli- quées conjointement par la Confédération et les cantons ou par les cantons comme organes d'exécution;

3. de proposer un train de mesures visant à provoquer un allégement temporaire ou durable des charges financées conjointement par la Confédération et les cantons.

Cosignataires: Chevallaz, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Pidoux, Sandoz (7)

× 394/92.3401 M Duvoisin - Soutien à l'intention d'entre- prendre (30 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à mettre en place, en collaboration avec les cantons et les communes, un système de soutien pour des chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fank- hauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan- der, Züger (30)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 395/92.3421 P Duvoisin - Protection civile en cas de catas- trophe. Principe de subsidiarité (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre le principe de subsidiarité en autorisant les cantons

• à choisir l'organisation la plus adéquate susceptible d'assurer la meilleure efficacité des interventions de la PCi en cas de catastrophe,

• à déterminer les degrés de formation nécessaires à garantir cette efficacité,

• à se doter des équipements les mieux adaptés aux types de catastrophes les plus vraisemblables pour atteindre les ob- jectifs fixés.

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (15) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

396/91.3174 P Eggenberger - Ecologie au bureau. Centre d'in- formation de l'administration (13 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'un centre d'information de l'administration fédérale, chargé de l'écologie au bureau.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Longet, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uch- tenhagen, Züger (25)

397/91.3344 P (Eisenring)-Baumberger - Logements à loyer modéré pour les jeunes familles (3 octobre 1991)

Des milliers de logements ont été construits depuis la fin de la seconde guerre mondiale dans notre pays avec le soutien finan- cier de la collectivité (communes, cantons, Confédération). La collectivité est également propriétaire d'immeubles plus ou moins grands, qui sont entièrement ou partiellement loués com- me logements à des conditions très favorables.

Nombre de ces logements sont actuellement occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions qui leur avaient été posées lorsqu'elles y sont entrées, alors que des jeunes, notamment de jeunes familles avec enfants, ont un besoin urgent de ces logements souvent très bon marché. Ce- pendant, en vertu de relations politiques ou personnelles, il est très rare que leurs locataires libèrent ces habitations.

.

Le Conseil fédéral est invité à faire le point de la situation dans cet important secteur du marché du logement, avec l'aide des cantons et des communes, ainsi que des organisations qui s'oc- cupent de la construction de logements subventionnés. La Confédération doit arrêter des directives et publier des instruc- tions obligeant les propriétaires de logements occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions requises, à résilier les contrats pour mettre les locaux à disposition de ceux qui, pour des raisons financières ou familiales, en ont un besoin urgent.

Il faut envisager de lancer un appel pour inviter les locataires indûment privilégiés à quitter leurs logements, vu les cir- constances actuelles, afin de contribuer à améliorer la situation sur le marché. Le Conseil fédéral devrait - comme il l'a fait dans d'autres domaines - s'engager en faveur d'une politique de logement équitable pour tous.

1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger.

398/92.3530 M Engler - Sociétés immobilières. Imposition (16 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les articles 65 et 75 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte:

• que les fonds étrangers assimilables au capital propre ne viennent plus s'ajouter au capital propre;

• que les intérêts de la dette sur les fonds étrangers ne fassent plus partie du gain imposable.

Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Caccia, Cavadini Adriano, Cincera, Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Dettling, Epiney, Fehr, Fischer-Sursee, Frit- schi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Küh- ne, Leu Josef, Loeb François, Maitre, Mauch Rolf, Meyer Theo, Miesch, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Phili- pona, Raggenbass, Ruckstuhl, Rychen, Sandoz, Scheidegger, Schmidhalter, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss William, Zwahlen (54)

399/92.3013 M Epiney - Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'envi- ronnement (29 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant la révision de toutes les disposi- tions légales octroyant un droit de recours aux associations de protection de l'environnement (en particulier les art. 55 LPE SR 81401 et 12 LPN RS 451).

Le but est d'une part de retirer sur le plan fédéral ce droit de recours généralisé et d'autre part de contraindre les cantons à créer une commission cantonale de l'environnement, nature, paysage et aménagement du territoire regroupant en son sein et de manière équitable les représentants desdites associations.

Cette commission sera notamment chargée d'émettre des préa- vis aux autorités cantonales de décision ou d'approbation ainsi que de conseillers privés et collectivités dans la recherche de mesures destinées à mieux protéger le milieu vital.

Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bonny, Borradori, Bortoluzzi, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean- Michel, Guinand, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon- cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Stamm Luzi, Stucky, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wit- tenwiler, Zwahlen (62)

400/92.3469 I Epiney - Commandes de matériel militaire dans les régions supportant les nuisances et touchées par le chômage (1er décembre 1992)

Vu que la population de montagne constitue le fer de lance de la défense nationale;

vu que le canton du Valais supporte notamment le quart des tirs DCA de Suisse ainsi que le 10 pour cent des cours;

vu que cette région ne touche que des miettes sur le plan des commandes militaires (1,5 pour cent);

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vu le haut taux de chômage et la crise du secteur industriel; vu la diminution des effectifs du personnel fédéral;

le Département militaire fédéral est-il prêt, comme promis précédemment

1. à prendre en considération des entreprises valaisannes lors de l'attribution des commandes suivantes:

a. achat de 500 remorques militaires pour lesquelles une entreprise possède le savoir-faire et le personnel qualifié,

b .. acquisition de 2000 camionnettes militaires (Duro et Uni- mog) pour lesquelles des entreprises comme Alusuisse et Métalléger SA pourraient fournir et exécuter les parties en aluminium;

2. à imposer au consortium adjudicataire (suisse allemand ou étranger) des entreprises romandes dans le cadre d'une saine concurrence, alors que, par exemple, dans le projet Duro, seule une entreprise jurassienne, fabriquant des axes, a été retenue?

Cosignataires: Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, Ducret, Gobet, Hildbrand, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (11)

401/92.3501 M Epiney - Droit à la différence des minorités (9 décembre 1992)

Suite au vote sur l'Espace économique européen, le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures appropriées pour ancrer définitivement le droit à la différence des diverses com- posantes de ce pays. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé notamment:

1. de proposer une modification de l'article 9 de la constitution fédérale, de manière à permettre aux cantons, frontaliers en particulier, d'intensifier leurs relations avec leurs voisins et de conclure plus largement toutes conventions nécessaires à leur essor économique;

. 2. de proposer toutes modifications constitutionnelles suscep- tibles de mieux garantir les droits des minorités ainsi que leurs aspirations légitimes;

3. de soutenir, par tous moyens judicieux, les efforts des can- tons qui cherchent à promouvoir une «Europe des régions».

Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Chevallaz, Comby, Darbellay, Ducret, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Poncet, Theubet, Tschopp, Zwahlen (16)

x 402/92.3321 I Etique - Contribution des collectivités locales pour le maintien du trafic sur la ligne Delémont-Delle (26 août 1992)

Sur quelles bases légales et sur la base de quels exemples les CFF peuvent-ils revendiquer le versement, de la part des collec- tivités publiques jurassiennes, de 1,5 million de francs suisses pour maintenir le trafic voyageurs de Delémont à Delle sur l'axe international Delémont-Delle-Belfort, à partir du 28 sep- tembre 1992?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

403/92.3327 M Etique - Flux financiers entre l'Etat et l'écono- mie générale du pays (27 août 1992)

Le Conseil fédéral est prié de préparer un tableau des flux financiers provoqués par certaines activités publiques ou semi- publiques - transports publics, santé publique, armée, agri- culture, travaux publics, postes et télécommunications, etc. - afin d'en déterminer l'effet sur l'économie nationale, notam- ment au niveau de l'utilisation des facteurs de production et des emplois.

Cosignataires: Berger, Cavadini Adriano, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Guinand, Maitre, Narbel, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Schmied Walter, Theubet, Tschopp (22)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

404/92.3328 I Etique - Relance de l'économie (27 août 1992)

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour re- lancer l'économie, simplement en respectant la planification de ses investissements, routiers notamment?

Cosignataires: Leuba, Mamie, Narbel, Pidoux, Sandoz, Scheu- rer Rémy, Schmied Walter (7)

× 405/92.3329 I Etique - Fonctionnement insatisfaisant des 'Services de renseignements des télécommunications (27 août 1992)

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour améliorer le fonctionnement du Service de renseigne- ments téléphoniques aux heures de pointe?

Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini Adriano, Comby, Cou- chepin, Eggly, Epiney, Frey Claude, Gobet, Leuba, Narbel, Philipona, Sandoz, Theubet (14)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 406/92.3196 M Eymann Christoph - Implantation à Bâle d'une Ecole européenne des cadres de la police (3 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de rattacher la Suisse du mieux qu'il pourra au réseau - toujours plus dense - de coopération des polices d'Europe en proposant le plus tôt possible aux instances de la Communauté et à celles de l'AELE d'implanter à Bâle une Ecole européenne des cadres de la police.

Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Borer Roland, Borradori, Cincera, Comby, Dreher, Eggly, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gui- nand, Gysin, Keller Rudolf, Kern, Leu Josef, Leuba, Maspoli, Mauch Rolf, Miesch, Müller, Narbel, Philipona, Reimann Maximilian, Sandoz, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Steinemann, Vetterli, Wick, Wyss (33)

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 407/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers- Monde (10 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor- mation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me- sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiers- Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun- schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (26)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

408/91.3128 P Fankhauser - Enfants de saisonniers. Statut légal (3 mai 1991)

Le Conseil fédéral est invité à faire un geste humanitaire dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération et à légaliser la présence des enfants de saisonniers sans statut légal, entrés en Suisse jusqu'à ce jour.

× 409/92.3336 M Fankhauser - Respect des droits de l'homme en Turquie. Bons offices de la Suisse (1er septembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié

• d'envoyer des observateurs en Turquie dans le but de contri- buer au respect des droits de l'homme dans ce pays;

• d'offrir ses bons offices afin que des négociations puissent avoir lieu entre les parties en conflit et qu'un cessez-le-feu soit décrété.

80

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Blat- ter, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Diener, Dünki, Duvoisin, von Felten, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Guinand, Haering Binder, Herczog, Hollen- stein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leuba, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Perey, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Steiger, Thür, Tschopp, Wanner, Weder Hansjürg, Zisyadis, Zwygart (47)

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

410/92.3142 M Fasel - Prévoyance professionnelle. Taux d'inté- rêt minimal (20 mars 1992)

Vu l'augmentation des taux d'intérêt, je charge le Conseil fédé- ral:

1. de fixer à 4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1er janvier 1993;

2. de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire.

Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, David, Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Seiler Rolf, Theubet, Zwahlen (11)

1992 9 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

411/92.3581 P Fasel - Abus dans le domaine de l'assurance- chômage (18 décembre 1992)

Suite aux difficultés de trésorerie que connaît présentement l'assurance-chômage, des voix se sont élevées pour dénoncer les abus commis dans ce domaine. Pour maintenir la confiance du peuple dans cette institution sociale de premier plan, il s'agit d'examiner, en détail et sans attendre, les griefs qui lui ont été faits.

Je prie donc le Conseil fédéral de nous présenter sans délai un rapport sur les abus commis dans le domaine de l'assurance- chômage, rapport qui répondra notamment aux questions sui- vantes:

1. Quelle est l'ampleur des abus commis?

2. Quels sont les types d'abus possibles?

3. Quelles sont les causes de ces abus?

4. Peut-on tirer des indications sur les différences ou sur les ressemblances des cas à partir des critères que sont l'âge, le sexe, la formation ou l'appartenance à un groupe de profes- sions donné?

5. Peut-on constater des différences entre les travailleurs de nationalité suisse et ceux de nationalité étrangère?

6. Dispose-t-on d'éléments indiquant que des travailleurs au- raient été licenciés au lieu d'avoir été mis à la retraite anti- cipée?

Quelles mesures possibles le Conseil fédéral entend-il prendre pour empêcher les abus commis dans le domaine de l'assu- rance-chômage?

Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, David, Dormann, Dünki, Epiney, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Iten Joseph, Keller Anton, Leu Josef, Maitre, Ruckstuhl, Seiler Rolf (15)

412/92.3222 P Fehr - Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle politique (12 juin 1992)

Comme le dit le Conseil fédéral dans son avis sur l'autorisation de projets-pilote incluant la prescription d'héroïne, on manque de données sur l'efficacité des mesures de prévention, de forma- tion et d'assistance en Suisse. C'est pourquoi il accorde une grande importance à l'étude de l'efficacité des programmes de lutte contre les stupéfiants et signale qu'il est ouvert à toute nouvelle solution.

On s'interroge cependant, à la lecture de ces propos, sur la raison pour laquelle on ne réunit pas également des données sur les essais dont la réussite est confirmée. Ainsi, la Suisse ro- mande poursuit depuis des années une politique restrictive et cohérente de lutte contre les stupéfiants, apparemment avec succès, puisque le milieu de la drogue n'y apparaît pas d'une manière catastrophique. Au plan international, la Suède, où la lutte contre les stupéfiants est en bonne voie, pourrait fournir des informations satisfaisantes.

Le Conseil fédéral est donc invité à:

1. présenter un rapport complet sur la politique de lutte contre les stupéfiants en Suède;

2. examiner les principes qui sous-tendent la politique de lutte contre les stupéfiants en Suisse romande, pour émettre éven- tuellement sur le plan fédéral des recommandations aux cantons;

3. définir au niveau national une nouvelle politique d'ensemble efficace, dont l'objectif serait de libérer les drogués de leur dépendance.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Berger, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Chevallaz, Cincera, Comby, Daepp, Dreher, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Oehler, Rag- genbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Witten- wiler, Zölch (65)

413/92.3140 M von Felten - Suppression de l'obligation d'entre- tien des proches parents (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet visant la suppression de l'obligation d'entretien des proches parents selon l'article 328 et s. du code civil.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ur- sula, Haller, Herczog, Leemann, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf (15)

414/92.3145 P von Felten - Rapport sur les effets prévisibles du · marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les effets prévisibles économiques et sociaux du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse. Le Bureau de l'intégration, impliqué dans ce domaine, sera notam- ment chargé d'étudier les répercussions pour les femmes des points de vue suivants:

1. Situation de la femme à la suite du processus d'adaptation de la législation.

2. Modification de la structure du marché du travail et de la qualité des postes de travail.

3. Perspectives professionnelles.

4. Chômage.

5. Effets du libre passage sur les membres de la famille concer- nés.

6. Situation des migrantes.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, Bühlmann, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Goll, Gonseth, Gross An- dreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Samuel, Misteli, Nabholz, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Zisyadis (35)

x 415/92.3408 I von Felten - Marché unique européen. In- cidence probable sur la condition féminine (30 septembre 1992)

Le 20 mars 1992, j'ai déposé avec 35 cosignataires un postulat (92.3145) dans lequel je priais le Conseil fédéral de remettre un rapport sur les effets prévisibles que le marché unique européen pourrait avoir sur la condition des femmes en Suisse. En août dernier, le Gouvernement a répondu audit postulat par un rapport de 20 pages qui, par son caractère vague et abstrait, ne saurait répondre au besoin d'information de nombreuses femmes. Il y a lieu de partir de l'idée que maints effets se feront sentir indépendamment de la ratification de l'Accord sur l'EEE. Cela étant, la lecture du rapport soulève les questions suivantes:

81

1. Comment le Conseil fédéral entend-il remédier à l'insuffi- sance de données statistiques, pour qu'il soit possible d'éta- blir un pronostic des changements de la condition de la femme, en relation avec l'intégration européenne (page 2)?

2. De quelles sources proviennent les affirmations du rapport (page 2)?

3. Quels sont les secteurs dans lesquels le Conseil fédéral recommande que l'on prenne des mesures au sens de la directive 76/207/CEE, et quelles sont les catégories de per- sonnes qui seraient visées par elles (page 5)?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter des dispositions réglant le congé de maternité indépendamment de la direc- tive européenne pertinente (page 7)?

5. Sous quelle forme, et avec quelle enveloppe financière, pourrait-on envisager une participation de la Suisse au programme d'action communautaire visant à combattre les «désavantages matériels» que subissent les femmes dans la vie professionnelle (page 8)?

6. A quelles augmentations les femmes, ou selon le cas les hommes, doivent-ils s'attendre, lorsque sera instaurée l'é- galité des cotisations en matière d'assurances sociales (page 9)?

7. Quelles sont les mesures de protection, dans le droit du travail, qui seront supprimées, en particulier après l'entrée en vigueur du programme Eurolex (page 10)?

8. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir améliorer la situation des travailleurs à temps partiel (53% des femmes actives occupées et 7% des hommes), notamment en ce qui concerne la sécurité sociale, les perspectives d'avancement, le perfectionnement professionnel dans l'entreprise, et l'ac- cession au statut de cadre (page 11)?

9. A combien estime-t-on le taux de chômage féminin en Suisse qui échappe aux statistiques officielles (page 12)? Combien de femmes sont sans emploi et ne perçoivent aucune rétribution pour leur travail? Combien d'entre elles ont renoncé à tout effort d'entrer sur le marché du travail?

10. Quelles sont les branches économiques intéressant les femmes qui seront soumises à une concurrence plus vive par suite de l'ouverture du marché du travail (page 12 et suivantes)?

11. Quels sont les secteurs d'activité intéressant les femmes pour lesquels il faut s'attendre à «un tassement de la de- mande de main-d'œuvre moins qualifiée»? Quelles sont les catégories professionnelles exigeant des «qualifications plus élevées» qui bénéficieront d'un accroissement de la demande (page 13 et suivantes)?

12. Quelles mesures le gouvernement recommande-t-il pour réaliser dans les faits l'égalité des chances sur le marché du travail, compte tenu des rôles multiples que les femmes, même hautement qualifiées, doivent assumer (page 14)? Comment entend-il améliorer la situation des femmes qui doivent accomplir des tâches familiales en plus de leur activité professionnelle?

13. Sous quelle forme et dans quelles conditions une femme de nationalité étrangère pourra-t-elle être invitée à quitter la Suisse, le cas échéant avec ses enfants, si elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants? Comment une Suissesse se trouvant dans une telle situation sera-t-elle traitée dans d'autres pays de l'EEE? Quelles mesures prendra-t-on pour sauvegarder les droits des femmes en matière de pension alimentaire, d'entretien et de rente (page 16 et suivantes)?

14. Quels sont les certificats et diplômes des professions ty- piquement féminines qui bénéficieront de la reconnais- sance mutuelle (page 16)?

15. Comment se traduira dans les faits la volonté affirmée par le Conseil fédéral de poursuivre «avec attention son analyse de l'évolution du marché intérieur de la CEE et de ses répercussions sur les femmes» (page 20)?

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Eggenberger, Fank- hauser, Goll, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Nabholz, Rech- steiner, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf (29)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

416/92.3552 I von Felten - Scénarios xénophobes lors d'un exercice de défense générale (17 décembre 1992)

L'exercice «Ponte» réalisé en octobre dernier dans les deux demi-cantons de Bâle sous la direction de l'Office central de la défense. (OCD) se fondait sur un scénario dans lequel des requérants d'asile occupaient les rédactions des deux journaux de la région, occasionnant la mort de 20 personnes. Les médias du nord-ouest de la Suisse se sont largement fait l'écho de cet exercice.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Quelles réflexions ont présidé à l'élaboration de ce scénario? Que pense le Conseil fédéral de son contenu implicitement raciste?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les risques d'agres- sion contre des centres de requérants se sont accrus dans notre pays également?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que de tels scénarios sont de nature à attiser la xénophobie et le racisme, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner?

4. D'autres exercices se fondaient-ils sur des scénarios aussi absurdes?

5. Que pense le Conseil fédéral des déclarations faites à un journal par un colonel qui regrettait de ne pouvoir, dans certains scénarios, appeler les choses par leur nom, et ajou- tait, un peu plus loin, que les chômeurs étaient également des agresseurs potentiels?

6. Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter que de tels dérapages ne se reproduisent, que ce soit lors d'exercices de défense générale organisés par la Confédération ou par les cantons, ou au sein de l'armée?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf (23)

417/91.3433 P Fischer-Hägglingen - Demandeurs d'asile entrés illégalement en Suisse. Nouveaux centres d'accueil (13 décembre 1991)

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes dans le but d'accélérer la procédure d'asile:

a. augmenter le nombre des centres d'accueil;

b. intégrer à ces centres d'accueil des «centres de procédure» gérés conjointement par la Confédération et les cantons, de sorte que la procédure de première instance puisse être appliquée directement et menée à terme.

Cosignataires: Berger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Fehr, Frey Walter, Früh, Hari, Hess Otto, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Vetterli, Zölch (24)

418/92.3286 I Fischer-Hägglingen - Hausse des redevances SSR et création d'une seconde chaîne de télévision (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Entend-il donner suite à la demande de la SSR quant à une hausse des redevances?

2. Est-il favorable à la création - annoncée à la même occasion - d'une seconde chaîne de télévision qui, en dépit du manque de moyens financiers, renforcerait encore le monopole de la SSR?

3. Ne conviendrait-il pas de confier la création de cette seconde chaîne à des diffuseurs privés afin d'assurer une offre plus grande et une concurrence véritable?

4. Le Conseil fédéral entend-il procéder à une mise au concours publique de la nouvelle concession qui doit être octroyée à la SSR conformément à l'article 26 LRTV?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bor- toluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander,

82

Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Zölch (52)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

419/91.3054 M Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération et compte routier (7 mars 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou- mettre à une réglementation spéciale les droits d'entrée, y compris la surtaxe, devant être utilisés pour des tâches en rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation prévue à l'article 1er, 2e alinéa, pour les finances des CFF et des PTT.

Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Bezzola, Bon- ny, Buhler, Cincera, Daepp, Dubois, Etique, Fah, Fischer-Hagg- lingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gui- nand, Gysin, Hildbrand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (52)

420/91.3230 M Fischer-Seengen - Finances fédérales. Nouveau projet (20 juin 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais aux Chambres le projet d'un nouveau régime financier au niveau fédéral, fondé sur les principes suivants:

• Un impôt sur la consommation, compatible au droit de la CE et dont le taux sera fixé dans la constitution, remplacera l'impôt sur le chiffre d'affaires.

• Les droits de timbre seront réduits, les assurances ne devant pas leur être assujetties de nouveau.

• L'impôt fédéral direct devra être abaissé progressivement de façon à atteindre le niveau d'un impôt servant à la péréqua- tion financière.

• Le projet ne doit pas prévoir une augmentation des recettes fédérales.

• Le régime financier sera valable pour une période détermi- née.

1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

421/91.3274 I Fischer-Seengen - Procédure d'asile. Améliora- tions (16 septembre 1991)

Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis- cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant aux problèmes et propositions que voici:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs ressortissants, lorsque celles-ci font défaut?

2. Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessaires afin que les requérants ayant déposé deux demandes soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service d'identification?

3. Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les cas, conformément à l'article 10, 1er alinéa, lettre a, LSEE?

4. Est-il disposé à héberger dans des centres communautaires appartenant à la Confédération tous les requérants entrés illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre versement d'un argent de poche?

5. Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont elle a besoin pour accomplir sa mission?

6. Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de manière à ce que la détention en vue du refoulement puisse être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de renvoi est entrée en force?

7. Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose-t- elle?

1992 20 mars: La discussion est renvoyée.

422/91.3100 M Frey Walter - Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences (21 mars 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès maintenant, lorsqu'il annonce des mesures touchant à la politique de l'envi- ronnement, de l'énergie ou des transports, une évaluation aussi objective que possible des conséquences entraînées par les projets

• qu'il propose aux Chambres ou

• qu'il lance de son propre chef.

Cette évaluation inclura les coûts occasionnés pour l'administré ainsi que les incidences sur d'autres domaines de la politique. Le Conseil fédéral est en outre chargé de se prononcer sur les cas décrits dans le développement de la présente intervention.

Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Burckhardt, Dreher, Eisen- ring, Friderici, Gros, Hari, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, Scherrer, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stucky, Wellauer, Zölch (23)

423/91.3102 I Frey Walter - Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission (21 mars 1991)

Selon l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air, les valeurs limites d'immission du dioxyde d'azote (NOx) sont les suivantes :·

30 µg/m3 Moyenne annuelle

(moyenne arithmétique)

100 µg/m3 95 pour cent des moyennes semi-horaires d'une année ne doivent pas dépasser. 100 µg/m3

80 µg/m3 Moyenne par 24 h; ne doit en aucun cas être dépas- sée plus d'une fois par année.

Par rapport aux normes internationales, ces limites sont parti- culièrement strictes. L'expérience a montré qu'elles ne peuvent être respectées.

La disposition voulant que la moyenne de 80 µg/m3 par 24 heures ne doivent pas être dépassée plus d'une fois par an est fort surprenante si on la compare aux valeurs d'alarme les plus strictes sur le plan international - comme celle de Los Angeles, qui est fixée à 280 µg/m3 - dont on sait d'ailleurs qu'elles sont souvent dépassées.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la moyenne fixée à 80 µg/m3 ne puisse être dépassée qu'une fois par an?

Cosignataires: Aregger, Burckhardt, Dreher, Eisenring, Frideri- ci, Gros, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Rychen, Scherrer, Stucky (14)

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

424/91.3426 P Frey Walter - Politique d'asile. Transparence des statistiques (13 décembre 1991)

Les chiffres et les statistiques sont des bases importantes du débat sur la politique d'asile. Ce sont ces données qui peuvent indiquer dans quel domaine et dans quelle direction les efforts doivent porter. Bien que de nombreux chiffres circulent, il n'existe ni une transparence suffisante ni des statistiques vrai- ment fiables. Sachant combien le thème de l'asile soulève les passions, il est particulièrement important de disposer de chiffres comparatifs sûrs.

J'invite dont le Conseil fédéral à publier dès maintenant une statistique mensuelle qui, classant par canton et par pays d'ori- gine les demandeurs d'asile, fournira les chiffres suivants:

• le nombre de demandes enregistrées

• le nombre de demandes réglées

• le nombre de réfugiés dont la demande a été acceptée ou le nombre de requérants dont la demande a été rejetée

• le nombre de requérants expulsés

• le nombre de requérants qui ont acquis un autre statut

• le nombre total de requérants d'asile séjournant en Suisse.

83

Cosignataires: Aregger, Baumberger, Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Daepp, Eggly, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Kern, Leuba, Luder, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Reimann Maximilian, Ru- tishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli (28)

425/92.3027 M Frey Walter - Taxes d'élimination anticipée. Ex- onération de l'ICHA (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de l'impôt sur le chiffre d'affaires les taxes d'élimination anticipées prévues par la modification en cours de la loi sur la protection de l'envi- ronnement.

Cosignataires: Couchepin, Dreher, Fischer-Hägglingen, Iten Joseph, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwygart (9)

x 426/92.3219 M Frey Walter - Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (12 juin 1992)

Les conditions qui règnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio- nale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur.

Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines profes- sions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse.

La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travail- leurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématique- ment privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont impor- tants.

Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des condi- tions souples sur le marché du travail sans que, bien évidem- ment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une pro- tection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adé- quat de formation et de perfectionnement. Des réglementa- tions trop contraignantes, qui visent notamment le salaire mini- mal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des di- plômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître.

En général, la législation relative à la protection de l'emploi

. doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra- vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail.

Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main- d'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable.

Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les ré- formes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment

• de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du code des obligations;

• de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- gers;

• de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais- sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une for- mation professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33, 2e al., et 34 ter, let. g, cst.).

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer- Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Hari, Heberlein, He- getschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müh- lemann, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pe- rey, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter, Schwab, Segmüller, Seiler Hans- peter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Vetterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch (73)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La partie de la motion qui concerne «un système adéquat de formation et de perfectionnement» est adoptée telle quelle; le reste est adopté sous la forme de postulat. Ainsi, la motion identique Uhlmann (nº 802/92.3210) est également adoptée.

427/92.3575 I Frey Walter - Véhicules à moteur. Normes euro- péennes (18 décembre 1992)

Les normes suisses pour la construction et l'équipement des véhicules automobiles et des motocycles, qui s'écartent des normes communautaires européennes, sont de plus en plus perçues comme une entrave à la libre importation de véhicules provenant de pays de la communauté. En fait, les normes suisses ne diffèrent souvent peu de leurs équivalants commu- nautaires. A l'ère du grand marché européen, dont il a été si souvent question ces derniers temps, il semble peu judicieux de maintenir ces minimes divergences. Il convient plutôt de les éliminer au plus vite et de contribuer ainsi à l'ouverture des marchés.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:

• Peut-il dresser une liste des divergences entre les normes européennes et les prescriptions suisses sur la construction et l'équipement des véhicules automobiles et des motocycles?

• Peut-il indiquer pour chaque prescription la date à laquelle il envisage de l'adapter aux normes européennes?

428/91.3113 I Friderici Charles - Voitures sans catalyseur (22 mars 1991)

Dans son catalogue de mesures destinées à protéger l'envi- ronnement, le Département fédéral de l'intérieur envisage de retirer de la circulation les voitures non équipées d'un cata- lyseur dès 1995. Une telle mesure peut être considérée sous différents angles qui sont développés en annexe. Elle présente cependant un tel nombre de désavantages qu'il serait important que le Conseil fédéral se détermine rapidement sur la suite qu'il entend donner à cette disposition, ceci dans le but de rassurer les propriétaires, qui sont en général des personnes de condi- tion modeste, et d'éviter un effondrement de la cote de ces véhicules sur le marché des occasions.

Compte tenu des désavantages sociaux, financiers, environne- mentaux et énergétiques d'une telle mesure, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen attentif et qu'il est prêt à y renoncer si le gain escompté dans le bilan global pour la pollution atmosphérique lui semble négli- geable?

Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Basler, Bégue- lin, Berger, Borel, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cin- cera, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Du- cret, Eggly, Eisenring, Engler, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hösli, Hou- mard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maitre, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spielmann, Spoerry, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (79) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

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429/91.3234 I Friderici Charles - Blocage du tunnel du St- Gothard (20 juin 1991)

Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plusieurs kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps, quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un panneau portant l'ins- cription «Halte à la terreur du transit».

Cette organisation est coutumière de telles actions médiatiques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement annoncé son intention dans la presse il y a quelques semaines déjà. De tels agissements sont contraires à la loi sur la circulation routière, ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui et perturber gravement l'économie d'une région. Or la police est restée étrangement passive durant toute cette manifestation, attendant selon ses propres déclarations «des instructions de la part des milieux polítiques». Elle n'est finalement intervenue que pour protéger les manifestants pris à partie par des personnes retenues dans l'embouteillage. Une telle passivité lors de manifestations illé- gales peut être assimilée à de la tolérance, pour ne pas parler de complicité.

1. Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace, le Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations illégales?

2. La Confédération entend-elle engager des poursuites pé- nales contre les manifestants et le mouvement écologiste Greenpeace?

3. Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures:

• pour que le risque de telles manifestations soit fortement réduit?

• pour que les polices cantonales soient informées des risques de manifestations et sachent comment agir dès la mise en place du dispositif?

• pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient assurés?

1992 20 mars: La discussion est renvoyée.

430/92.3026 I Friderici Charles - Construction des routes na- tionales. Répartition des crédits (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral entend-il donner une suite rapide aux motions Cavadini Jean/Kohler, même si techniquement le délai de l'an 2000 ne peut être respecté?

2. Quelle a été la clé de répartition utilisée pour l'attribution des crédits de construction des routes nationales pour l'an- née 1992?

3. Les difficultés conjoncturelles que rencontre la Suisse ro- mande depuis plusieurs mois ont-elles été prises en compte dans l'attribution de ces crédits de construction?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter aux Chambres une demande de crédit complémentaire pour la construction des routes nationales dans les régions les plus fortement tou- chées par le chômage?

Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Chris- toph, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Theubet, Zwahlen (26)

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

× 431/92.3233 I Friderici Charles - Drogue au volant (16 juin 1992)

Différentes études étrangères - notamment en France et en Allemagne - ont prouvé que la consommation de drogue, y compris les drogues qualifiées de douces, peuvent avoir des conséquences plusieurs heures, voire plusieurs jours après leur consommation. Les risques d'accidents au volant d'une voiture, respectivement en conduisant d'autres véhicules motorisés, sont fortement accrus, déjà après la consommation de faibles quantités de drogues «douces».

Le Tribunal fédéral a tranché dans un jugement en septembre 1991 que la conduite sous l'influence du cannabis est une faute grave au sens de l'article 90 de la LCR, qui peut être sanction- née par une peine de prison.

Dans cette perspective, le Conseil fédéral est-il disposé:

1. à entrer en matière et à indiquer quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce lancinant problème?

2. à retirer leur permis de conduire aux toxicomanes reconnus ou pris en flagrant délit de conduite sous influence?

3. à modifier la LCR dans ce sens?

4. à inclure cet aspect de la sécurité routière dans l'actuelle campagne de prévention contre la consommation de drogue?

Cosignataires: Aguet, Aubry, Berger, Bonny, Borer Roland, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Deiss; Dreher, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Giezendanner, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Loeb François, Mamie, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohr- basser, Ruffy, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Steine- mann, Zwahlen (35)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

432/92.3278 M Friderici Charles - Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre (19 juin 1992)

Les conclusions d'une étude du Centre de recherches sur les moteurs de la maison IVECO (IVECO Motorenforschung) à Arbon/TG, présentée à Zurich le mardi 9 juin 1992 lors de la conférence annuelle de l'Union Pétrolière, démontre que la promotion du carburant diesel est une mesure efficace à très court terme pour réduire encore les émissions de CO2 causées par le trafic routier. L'industrie pétrolière suisse considère éga- lement qu'il s'agit certainement de la seule technologie ac- tuellement au point qui peut nous permettre d'atteindre les objectifs du programme «Energie 2000». En effet, les moteurs diesel modernes consomment en moyenne 25 pour cent de moins de carburant que les moteurs à essence.

En conséquence, le motionnaire prie le Conseil fédéral:

1. de mandater le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux (LFEM/EMPA) pour contrôler les conclusions de l'étude du Centre de recherches sur les moteurs de la maison IVECO (IVECO Motorenforschung) à Arbon/TG;

2. de renseigner les Chambres sans tarder sur les résultats de cette étude et du contrôle subséquent;

3. en cas de conclusion positive, de présenter aux Chambres une proposition de promotion du carburant diesel comme source énergétique pour les voitures de tourisme, si besoin en modifiant les droits de base taxant ce carburant.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Couche- pin, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Steinegger, Theubet, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (60)

× 433/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la ru- béole et les oreillons (13 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan- tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue- ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des trois maladies.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

434/92.3505 M Früh - Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (10 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification du code des obligations visant à créer une forme de société qui soit adaptée aux spécificités et aux structures des petites et moyennes entreprises. Cette forme de société devrait présenter les caractéristiques suivantes:

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• même souplesse dans le transfert des parts que pour la SA;

• possibilité de transmission simplifiée de la succession de l'entrepreneur;

• prescriptions minimales en ce qui concerne la comptabilité et Îa révision;

• renforcement de la structure de l'entreprise plutôt que de la protection de l'actionnaire prévue par la SA;

• meilleure séparation entre les conditions relatives au capital et celles qui concernent la gestion (plus nette que dans la S.à.r.l.);

• transformation facilitée en une SA en cas d'agrandissement de l'entreprise;

• procédure simplifiée, fixée dans des dispositions transitoires, en cas de transformation d'une SA en une petite entreprise; procédure non imposée excepté les frais d'inscription.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Blatter, Bon- ny, Borer Roland, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dettling, Dre- her, Engler, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sur- see, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Küh- ne, Loeb François, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nebiker, Oehler, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scherrer Jürg, Segmüller, Spoerry, Steinemann, Stucky, Suter, Vetterli, Wittenwiler, Wyss Paul (46)

435/92.3029 I Gardiol - Financement de canons à neige (31 janvier 1992)

La société des téléphériques de Leysin (STL) a sollicité une aide financière, dans le cadre de crédits LIM, pour la construc- tion du télésiège Aï-Berneuse auprès du canton de Vaud. Ce dernier a sollicité la Confédération pour l'octroi d'un prêt à la STL de 750 000 francs pour ce projet.

Le tribunal administratif du canton de Vaud a mis en évidence, dans un arrêt du 11 décembre 1991 (AC 7416/7444), que le projet comprend, en plus du télésiège, des aménagements desti- nés à des installations d'enneigement, à savoir des conduites et 14 prises d'eau pour canons à neige (arrêt p. 9).

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

1. Un prêt de la Confédération dans le cadre de la LIM a-t-il été octroyé à la Société des téléphériques de Leysin pour la construction du télésiège Aï-Berneuse? Si oui,

2. Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour finan- cer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à la pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire urgente Bundi, numéro 91.1106?

3. Une majeure partie de l'approvisionnement en eau de la commune de Leysin provient de la région du pied du Cha- mossaire; l'eau est pompée jusqu'à Leysin, puis jusqu'à la Berneuse (env. 1000 m de dénivellation au total). Dans ce cas, peut-on parler d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie comme exigé par l'arrêté sur l'énergie?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Silvio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Ziegler Jean (24)

436/92.3030 M Giezendanner - Cargo Domicile. Privatisation (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 fixant les principes du mandat des Chemins de fer fédéraux. Il conviendrait de supprimer le trafic de détail (Cargo Domicile) mentionné à l'article 2, 1er alinéa, lettre c, de cet arrêté.

L'ensemble du trafic de détail des CFF devrait être confié à des entreprises de transport privées.

Ces entreprises assureraient la distribution des marchandises de détail sans bénéficier d'aucune subvention de la part de la Confédération.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cotti, Daepp, Dettling, Dreher, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hess Otto, Jenni

Peter, Kern, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nar- bel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pon- cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Wal- ter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (72)

1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

437/92.3121 M Giezendanner - Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds (19 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un projet, accompagné d'un message, qui prévoit la création d'une redevance sur les poids lourds sous la forme d'une surtaxe sur le diesel.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Giger, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jaggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Loeb François, Luder, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Muhle- mann, Müller, Neuenschwander, Oehler, Reimann Maximilian, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Weder Hansjürg, Wit- tenwiler, Zölch, Zwygart (72)

1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

438/92.3201 M Giezendanner - Ligne ferroviaire Emmen- Lenzbourg. Remplacement du train par l'autobus (9 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'interrompre le programme de modernisation du chemin de fer du Seetal et de remplacer cette vieille ligne, qui n'est plus rentable, par un service d'autobus. A cette occasion, les voies de chemin de fer devraient être transformées en espaces naturels ou, éventuellement, en voies séparées pour les autobus lorsque cela s'avère nécessaire.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cincera, Daepp, Dreher, Eymann Christoph, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Sandoz, Scheidegger, Scherrer Jürg, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch (50)

439/92.3444 M Goll - Egalité des droits pour les mères de famille au chômage (9 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de préciser la notion d'aptitude au placement dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI art. 15), de telle sorte que les mères d'enfants en bas âge ne puissent pas être contraintes de prouver qu'elles ont trouvé à qui confier la garde de leurs enfants pour avoir droit aux prestations.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bodenmann, Bühlmann, Caspar-Hutter, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Mo- ritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Miste- li, Rebeaud, Rechsteiner, Sieber, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (38)

440/92.3558 M Goll - Abus sexuels commis sur des enfants. Suppression du délai de prescription (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le délai de prescrip- tion pour les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans (art. 187, ch. 5, du code pénal suisse) et de

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modifier en conséquence les dispositions pénales relatives aux infractions d'ordre sexuel.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggenber- ger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (40)

441/92.3271 I Gonseth - Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur l'homme et l'animal (18 juin 1992)

La génétique est une science encore relativement jeune. Autant que je sache, il n'existe guère de renseignements concernant les effets sur le métabolisme humain ou animal de substances fabriquées par modification génétique, ou d'aliments modifiés génétiquement (aliments transgéniques). Parmi les effets pos- sibles, on évoque entre autres:

• augmentation des allergies,

• cancérogénéité,

• effets secondaires sur la digestion,

• incidences de la valeur nutritionnelle modifiée sur l'assimila- tion des aliments et sur la croissance.

On ignore aussi l'influence de tels aliments sur les chaînes alimentaires, ou l'interaction éventuelle de différents aliments transgéniques absorbés simultanément. Les spécialistes esti- ment que les effets de tels aliments sur la santé de l'être humain et des animaux ne pourront être connus qu'à terme, à savoir dans dix ou vingt ans. L'étendue actuelle de notre ignorance est donc immense.

Deux collaborateurs de l'OFSP (Baumgartner et Schlatter, dans un récent article sur l'application du génie génétique à la pro- duction et à la transformation de denrées alimentaires paru dans «Mitteilung Gebiete Lebensmittel-Hygiene/Travaux de chimie alimentaire et d'hygiène, 2/1992), loin de répondre à ces questions, se contentent de condamner les critiques du génie génétique, affirmant notamment ce qui suit:

La nouvelle technologie n'a pas rencontré que des partisans; elle a aussi jeté le trouble et la crainte dans la population. Certains milieux vont même jusqu'à exiger une interdiction de cette discipline. Cette attitude est malheureusement inspirée par des considérations irrationnelles, car le savoir qui permet- trait un jugement informé fait généralement défaut. Cette igno- rance permet d'utiliser l'angoisse latente à l'égard du génie génétique à des fins politiques. Car il est bien connu qu'un tel procédé trouve beaucoup plus de retentissement à court terme qu'une information approfondie.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. De quelles études scientifiques dispose-t-il concernant l'im- pact et les effets secondaires sur la santé, à court et long terme, d'aliments génétiquement modifiés? Comment se fe- ra l'information «approfondie» de la population? Dans quelle mesure informera-t-on le public des inconnues et des risques qui existent dans ce domaine? Comment le Gouver- nement entend-il veiller à ce que les critiques soient prises au sérieux?

2. Comment évalue-t-il les risques liés aux denrées transgé- niques? Comment déterminera-t-on les risques et les effets secondaires qui leur sont liés? Comment pourra-t-on réaliser des études à long terme en l'absence de déclaration obliga- toire? Le Gouvernement entend-il soumettre les aliments transgéniques à un régime général de déclaration obliga- toire, jusqu'à ce que les questions qui se posent sur leurs effets secondaires aient été pleinement élucidées scienti- fiquement?

3. Que fera-t-il pour satisfaire aux exigences des consomma- teurs qui veulent pouvoir décider en connaissance de cause s'ils souhaitent ou non acheter et consommer des aliments génétiquement modifiés? De quels moyens démocratiques les consommateurs disposent-ils pour obtenir une réponse satisfaisante à leur exigence quant à une déclaration obliga- toire?

4. Qui déterminera à l'avenir les aliments transgéniques qui seront mis sur le marché, et qui décidera s'il y a lieu ou non de déclarer la méthode selon laquelle ils ont été produits? A quels spécialistes fera-t-on appel et sur quelles expertises · s'appuiera-t-on? L'autorisation se fera-t-elle en fonction de critères de nécessité et d'utilité, ainsi que de l'absence d'al- ternative? Le Conseil fédéral est-il prêt à instituer à cet effet

une commission pluraliste dans laquelle seront représentées en particulier les organisations de protection des consomma- teurs et de l'environnement?

5. Le Gouvernement compte-t-il faire procéder à un contrôle fédéral des aliments transgéniques et en rendre compte ré- gulièrement?

6. Que pense-t-il de l'annonce par les Etats-Unis de leur inten- tion de mettre prochainement sur le marché des aliments transgéniques?

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Gardiol, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Hans, Misteli, Weder Hansjürg (11)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

442/92.3348 M Gonseth - Loi sur le génie génétique (2 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi spécifique sur le génie génétique et la médecine de la procréation fondée sur l'article 24 movies, alinéa 3, de la constitution fédérale.

Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Bundi, Danuser, von Felten, Gardiol, Goll, Gross Andreas, Grossenbacher, Hae- ring Binder, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Hans, Rech- steiner, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Wittenwiler, Zwygart (25)

x 443/90.987 M Grendelmeier - Incitations fiscales à l'utilisa- tion des transports publics (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne- ment, en particulier pour les déplacements professionnels.

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (10) 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

x 444/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990)

La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des armes soit applicable à tous les pays.

L'interdiction totale d'exportation doit également s'appliquer aux pièces détachées et au matériel accessoire.

Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, (Braunschweig), Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Gün- ter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier Samuel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (35)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

445/91.3059 M Grendelmeier - Demande d'adhésion à la CE (11 mars 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de déposer une demande d'adhé- sion auprès de la Communauté Européenne.

Cette démarche doit s'effectuer sans tarder, à savoir, indépen- damment de la poursuite éventuelle des négociations sur l'EEE. Cosignataires: Biel, Jaeger, Meier Samuel, Widmer, Wiederkehr (5)

446/92.3428 P Grendelmeier - Matériel d'armement superflu. Liquidation (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport pour infor- mer le Parlement sur la façon dont il entend liquider le matériel d'armement dont on n'a plus besoin sans que celui-ci ne tombe dans de fausses mains ou ne porte atteinte à l'homme et à l'environnement.

Cosignataires: Dünki, Jaeger, Maeder, Meier Samuel, Sieber, Stamm Judith, Weder Hansjürg, Wiederkehr (8)

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447/92.3593 P Grendelmeier - Rapports périodiques sur l'ex- trémisme (18 décembre 1992)

:

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, tous les deux ans dès 1994, un rapport sur l'évolution de l'extrémisme violent et de la propagande en sa faveur.

Cosignataires: Blatter, Carobbio, Comby, Cotti, de Dardel, David, Dormann, Ducret, Dünki, Grossenbacher, Guinand, Jaeger, Jeanprêtre, Leemann, Loeb François, Maeder, Rebeaud, Ruffy, Stamm Judith, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Züger, Zwygart (25)

x 448/92.3200 M Gros Jean-Michel - Revitalisation de l'é- conomie par renforcement de la concurrence (9 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta- tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es- pace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.

Il s'agit en particulier:

1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li- mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;

2. d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu- bliques et les régies fédérales exercent une position domi- nante ou de monopole;

3. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;

4. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;

5. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;

6. de modifier les procédures, la répartition actuelle des com- pétences entre l'administration et les tribunaux et de renfor- cer les dispositions pénales correspondantes.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Hari, Heber- lein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Nebiker, Neuenschwan- der, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmid- halter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Witten- wiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (108)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée; ainsi, la motion identique Coutau (nº 754/92.3211) est également adoptée.

449/92.3350 M Gros Jean-Michel - Assainissement du marché vinicole suisse (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre dans les meilleurs délais une campagne d'assainissement du marché vinicole suisse, soit par une action de distillation des surplus de vin qui pèsent actuellement sur le marché, en vue d'une utilisation industrielle de l'alcool, ou pour toute autre mesure adéquate. Il est prié parallèlement de faire usage de ses prérogatives décrites à l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté sur la viticulture du 19 juin 1992 et de limiter les rendements viticoles dans l'en- semble des catégories de vins pour la récolte 1993.

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Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Chevallaz, Comby, Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Friderici Charles, Guinand, Leuba, Loeb François, Maitre, Matthey, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Sandoz, Scheurer Remy, Schmied Walter, Tschopp (25)

450/92.3130 M Gross Andreas - Démocratisation des orga- nismes supranationaux (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de nouvel article constitutionnel imposant à la Confédération d'œuvrer à la démocratisation de toutes les institutions et organisations, internationales et supranationales, auxquelles la Suisse participe. Il s'agit avant tout de garantir à tous les bénéficiaires ou victimes de décisions internationales le droit de participer au processus de développement dans le domaine concerné.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühl- mann, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gar- diol, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuen- berger Ernst, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Steiger, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Züger, Zwah- len (26)

451/92.3240 P Gross Andreas - Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe (17 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe. Ce rapport devra contenir des propositions concrètes sur la façon de supprimer l'inégalité des chances entre les progressistes et les défenseurs du statu quo, qui, pour certains, sont loin de disposer des mêmes ressources financières.

Cosignataires: Baumann, Bircher Silvio, Bodenmann, Bühl- mann, Bundi, Caspar, Danuser, de Dardel, Dormann, Eggen- berger, Grendelmeier, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Maspoli, Meier Hans, Rechsteiner, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger (37)

452/92.3033 I Grossenbacher - Prestations complémentaires (31 janvier 1992)

La hausse des coûts du logement et des primes d'assurance- maladie, conjugée à l'augmentation générale du coût de la vie, met de nombreuses personnes âgées dans une situation ex- trêmement difficile. Or, il est particulièrement pénible pour les gens de cette génération de «quémander» une assistance, lors- qu'ils n'ignorent pas purement et simplement à quoi ils ont droit.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser une vulgarisation . axée sur les besoins des utilisateurs afin que les personnes ayant droit à des prestations complémentaires soient mieux informées de leurs droits?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les cantons ajoutent aux formules de déclaration d'impôt des questions qui s'adressent aux bénéficiaires potentiels de prestations complémentaires? Ceux-ci ne devraient plus avoir besoin de présenter une demande spéciale pour recevoir ces presta- tions, et leur droit à en bénéficier devrait être constaté d'office.

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre les mesures néces- saires pour que les prestations complémentaires soient ver- sées automatiquement?

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

453/92.3259 M Grossenbacher - La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (18 juin 1992)

La Suisse est une plaque tournante importante du trafic d'œuvres d'art et de biens culturels. Divers médias étrangers ont même dit d'elle qu'elle est le «salon-lavoir des œuvres d'art». Cette situation, née du vide juridique actuel, prend des proportions qui ne sont pas dignes de ce pays.

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Le Conseil fédéral est donc chargé:

• de proposer au Parlement, dans les plus brefs délais, un projet de loi en vue d'empêcher que le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels ne s'amplifie;

• de ratifier immédiatement la Convention de l'UNESCO de 1970 et d'élaborer la loi d'exécution correspondante;

• d'encourager les cantons à lancer des campagnes d'informa- tion en vue de sensibiliser la population au problème de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine;

• de se renseigner sur la manière dont le droit européen traite le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels, et par quels organes s'établissent les relations entre la Suisse et les CE.

454/92.3349 I Grossenbacher - Fermeture de la Station d'essais agricoles.de Liebefeld (3 septembre 1992)

A en croire diverses déclarations, l'Office fédéral de l'agri- culture envisagerait de fermer la Station fédérale en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Liebefeld-Berne (FAC). Il aurait l'intention de répartir les tâches assumées par cette station entre d'autres instituts. Il est pourtant tout à fait incompréhensible que l'on décide de fermer précisément celle des sept stations de recherche qui, depuis 20 ans, a une position déterminante dans les questions touchant l'agriculture et l'envi- ronnement et qui jouit d'un grand prestige sur le plan national, comme sur le plan international. Par ailleurs, l'écologie aura une importance croissante pour notre agriculture ces pro- chaines années. La salubrité de l'air, un sol fertile et intact et la propreté de l'eau ont une importance capitale pour notre socié- té. Or, on reproche à l'agriculture de ne pas tenir suffisamment compte de ces facteurs.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. La fermeture de la FAC est-elle compatible avec l'encou- ragement de la recherche sur l'agriculture et l'hygiène de l'environnement, avec le fait que le Conseil fédéral a mis l'accent sur la protection de l'environnement dans son 7e rapport sur l'agriculture et avec la modification de la loi sur l'agriculture, notamment avec l'article 31b?

2. La répartition des travaux de recherche en la matière entre plusieurs stations est-elle judicieuse? Est-il possible de faire quelque économie que ce soit dans de telles conditions? N'a-t-on pas de double emploi à craindre?

3. Les autres stations de recherche se prêtent-elles à la pour- suite de telles activités, alors qu'elles mettent l'accent sur la politique agricole conventionnelle visant à obtenir des ren- dements maximums? L'écologie et la protection de l'envi- ronnement ne risquent-elles pas d'être oubliées au profit des autres objectifs de leurs recherches?

4. La FAC est la seule parmi les sept stations de recherche qui ait un groupe de recherche composé uniquement de femmes, à savoir le groupe s'occupant de la biologie des sols. La suppression de la FAC entraînerait la dissolution de ce groupe féminin. Cela est-il compatible avec le programme de promotion professionnelle de la femme établi par le Conseil fédéral et l'office du personnel?

5. Qui assurera, en cas de suppression de la FAC, la poursuite compétente des tâches - prévues par la loi - du réseau national d'observation du sol (RNOS) et le contrôle des déchets tels que boues, compostes, etc .?

6. La FAC procède, avec l'institut de recherche en agriculture biologique, à Oberwil, à des expériences communes, qu'il convient d'encourager, en matière d'agriculture biologique. Cette collaboration ne serait-elle pas remise en question en cas de fermeture de la FAC?

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

455/92.3563 I Grossenbacher - Amélioration de la compréhen- sion entre les communautés linguistiques (17 décembre 1992)

Les résultats de la votation sur l'EEE ont mis en lumière les différences de mentalité qui existent entre les communautés linguistiques de Suisse. Compte tenu des conceptions visible- ment fort divergentes des Alémaniques et des Romands quant à l'avenir de notre pays, il faut aujourd'hui prendre des mesures pour améliorer le dialogue et la compréhension mutuelle. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans la mesure de ses moyens,

• à encourager la coopération entre les médias électroniques du Tessin, de la Suisse alémanique et de la Suisse romande, par exemple sous forme de programmes d'échange ou de coproductions? Serait-il possible de sous-titrer des émissions de télévision d'intérêt national, qui sont diffusées sur l'une de nos chaînes et peuvent être captées dans les autres régions linguistiques?

• à faire en sorte qu'un programme d'échange inspiré de «jeu- nesse pour l'Europe», puisse être réalisé au niveau suisse?

• à faire en sorte que les activités organisées dans des lieux de rencontre d'importance nationale («Maison latine» à Berne, Stapferhaus à Lenzbourg ou château Waldegg à Soleure) soient développées et intensifiées, afin d'améliorer la com- préhension entre les représentants des quatre communautés linguistiques de Suisse?

× 456/90.986 M (Günter)-Zwygart - Electromobiles (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les électromobiles ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes:

1. modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération;

2. institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules;

3. autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories.

Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)

1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart. 1992 16 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

457/92.3034 M Gysin - Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à la procédure de consultations une proposition visant à conférer aux propriétaires le droit d'équiper leurs terrains à bâtir, et de présenter sans retard un projet au Parlement.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Loeb François, Miesch, Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, Wyss (20)

458/92.3150 P Gysin - Charges fiscales grevant la construction de logements (20 mars 1992)

L'encouragement par l'Etat, aussi fort soit-il, de la construction de logements ne changera rien au fait que la plus grande partie des logements neufs continueront à être financés par des parti- culiers. On a d'ailleurs tout intérêt à ce que cette tendance se renforce au lieu de continuer à fléchir.

Le futur régime financier renchérirait la construction de loge- ments à partir de 1995 et ce, à raison de 400 millions de francs environ chaque année. D'après le régime financier actuel, le taux d'imposition qui frappe les travaux de construction, donc aussi la construction de logements, est égal aux trois quarts du taux normal. Or, d'après le nouveau régime, il lui sera égal. En d'autres termes, et compte tenu des travaux de planification, la construction de logements sera grevée d'une charge fiscale supérieure, qu'il nous faut refuser car elle constitue une en- trave. Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que d'autres pays européens appliquent ici un taux d'imposition plus faible, le logement étant l'un des besoins élémentaires de l'individu.

J'invite donc le Conseil fédéral, dans le cadre du nouveau régime constitutionnel, à renoncer à augmenter la charge fis- cale (l'impôt sur le chiffre d'affaires) grevant la construction de logements, et à garantir de façon durable l'existence du taux préférentiel.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cin- cera, Couchepin, Dettling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles,

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Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, Miesch, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Stei- nemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (52)

459/92.3440 I Gysin - Enquête fédérale sur les salaires (9 octobre 1992)

L'enquête sur les salaires à laquelle la Confédération procède toutes les années au mois d'octobre s'est révélée un instrument utile qui répond aux besoins du monde professionnel. Les quel- ques branches qu'elle laisse de côté peuvent être intégrées dans le système actuel.

Or, d'après un communiqué de l'administration fédérale, il est prévu de modifier entièrement l'enquête sur les salaires. Elle deviendrait terriblement compliquée et aussi beaucoup plus coûteuse pour l'administration et les entreprises. Manifeste- ment en raison des coûts plus élevés, elle ne pourrait être menée que tous les deux ans. Je prie donc le Conseil fédéral de ré- pondre aux questions suivantes:

1. Est-il judicieux de compliquer une enquête ce qui s'est avé- rée satisfaisante et d'occasionner ainsi plus de frais pour l'administration et les entreprises?

2. Peut-on se permettre d'effectuer une enquête de cette im- portance tous les deux ans seulement?

3. Peut-on accepter que les résultats d'une enquête ne soient pas connus avant deux ans, compte tenu des délais néces- saires pour l'exploitation des statistiques?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bortoluz- zi, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Hegetschweiler, Loeb François, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Vetterli, Wyss (22)

x 460/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine (13 décembre 1990)

A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce que seul un petit nombre de projets présentés par des cher- cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques- tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son vadé-mecum PNR que l'on veille à ce que les femmes soient représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas de déterminer ce que signifie pour lui une représentation équi- table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta- tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucune statis- tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men- tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes:

.

1. Quelle est la proportion de femmes (actuellement et depuis la création des PNR)

a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général?

b. dans les commissions d'experts des programmes natio- naux de recherche?

c. au sein de la direction des programmes?

d. au sein de la direction des projets?

e. parmi les requérants?

2. Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro- jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste?

3. La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor- tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans les institutions universitaires et il leur est donc difficile de . présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex- pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes structu- rels et quelles mesures compte-t-il prendre?

4. Dans le cas d'au moins trois des programmes nationaux de recherche dont l'objet touche de très près les femmes, un crédit supplémentaire a dû être octroyé par la suite afin que quelques projets féminins puissent y être intégrés. Comment est-il possible de garantir que lors de l'élaboration et de l'exécution des programmes nationaux de recherche la di- mension féminine soit entièrement prise en considération dès le début?

Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danu- ser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuten- egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll- mer, Zölch (32)

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.

461/91.3226 M Haering Binder - Plan sectoriel «Urbanisation» (20 juin 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi sur l'aménage- ment du territoire (LAT) la base juridique permettant d'élabo- rer un plan sectoriel «Urbanisation».

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Danu- ser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Leuenber- ger-Soleure, Neukomm, Reimann Fritz (10)

462/92.3414 P Haering Binder - Reconversion de la production. d'armement. Incidence sur la main-d'œuvre féminine (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un rapport sur les conséquences qu'aura la reconversion de la production d'armement sur la main-d'œuvre féminine. Ce rap- port devrait notamment porter sur les points suivants:

a. les conséquences de cette reconversion sur le volume de la main-d'œuvre féminine et son niveau de qualification;

b. les mesures que le Conseil fédéral prendra pour éviter une discrimination des femmes lors de cette reconversion.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Steiger, Strahm Rudolf (21)

x 463/92.3473 I Haering Binder - Guerre en Yougoslavie (1er décembre 1992)

La paix ou, du moins, la fin de la guerre en ex-Yougoslavie ne sont pas pour demain. Des centaines de milliers d'êtres humains fuient la violence, la politique d'extermination systématique, les viols, la faim et le froid. Si nous ne disposons que de moyens limités pour atténuer ces souffrances et contribuer au réta- blissement de la paix, nous ne sommes toutefois pas impuis- sants. En outre, nous avons l'obligation morale et politique de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prêter main-forte à ces populations. C'est pourquoi nous posons les questions sui- vantes au Conseil fédéral:

1. D'innombrables êtres humains risquent de périr l'hiver pro- chain en ex-Yougoslavie. Or, à l'heure actuelle, les centres pour requérants d'asile sont à moitié vides; quelques 15 000 personnes pourraient y trouver refuge et donc être sauvées. Par ailleurs, des casernes, notamment, pourraient encore abriter d'autres personnes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter massivement le nombre de réfugiés qui seront accueillis chez nous ces pro- chains temps?

2. Des dizaines de milliers de femmes et de jeunes filles ont été et sont encore victimes de viols systématiques dans l'ex- Yougoslavie en guerre.

Le Conseil fédéral est-il prêt

• à condamner ces violences sexuelles au même titre que des crimes de guerre et à s'engager, par tous les moyens diplo- matiques et politiques, pour que les viols commis en temps de guerre soient considérés comme des crimes de guerre et que la Cour internationale puisse être saisie de ces cas?

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• à reconnaître enfin le viol, les violences sexuelles et les atteintes à la libre détermination des femmes en matière sexuelle comme motifs de fuite et à accorder l'asile aux victimes de ces actes de violence?

3. Outre l'accueil d'un nombre croissant de réfugiés dans notre pays, des mesures s'imposent sur place.

Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il déjà prises sur place et comment envisage-t-il concrètement de renforcer cet en- gagement?

Le Conseil fédéral est-il prêt à octroyer au DFAE un crédit spécial de l'ordre de 20 millions de francs pour lui permettre de renforcer l'aide sur place?

4. Dans toutes les régions de l'ex-Yougoslavie, des êtres hu- mains luttent contre la guerre et tentent, par delà les clivages créés par la haine et le nationalisme, de se rapprocher et de se comprendre.

Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir ces efforts et à s'engager afin qu'ils soient pris en compte dans toutes les négociations de paix sur le plan international?

5. Toutes les régions de l'ex-Yougoslavie n'ont pas encore été touchées par la guerre. En stationnant des troupes de casques bleus au Kosovo et en Macédoine, on pourrait donc contribuer à éviter qu'une guerre ouverte n'y éclate.

Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer un crédit unique en faveur de l'ONU afin de permettre le stationnement de casques bleus au Kosovo et en Macédoine?

Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Berger, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blat- ter, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühl- mann, Bundi, Bürgi, Caccia, Carobbio, Caspar-Hutter, Colum- berg, Comby, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fank- hauser, Fasel, von Felten, Fischer-Sursee, Gardiol, Gobet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Gui- nand, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Heberlein, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jeanprêtre, Jöri, Keller Anton, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb Fran- çois, Maeder, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Mühlemann, Nab- holz, Philipona, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sandoz, Scheidegger, Schmid Peter, Schmied Walter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Theu- bet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wanner, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwygart (101)

1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).

464/92.3565 P Haering Binder - Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de ren- seigner que lui impose l'article 13, 3e alinéa, de la loi fédérale sur le matériel de guerre) à donner périodiquement au Parle- ment des renseignements détaillés sur les exportations et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, conformément à l'ordonnance correspon- dante du 12 février 1992.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Felten, Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuen- berger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan- der (29)

× 465/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la recherche (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la médecine traditionnelle.

Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf- ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zölch (26)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

466/91.3431 M Hafner Rudolf - Interdiction d'importer, d'ex- porter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse (13 décembre 1991)

I. Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, par des modifications de la législation sur la protection des animaux ou sur la chasse:

1. L'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants destinés à la chasse.

2. Le lâcher d'animaux destinés à la chasse.

Des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées pour des animaux pouvant être chassés qu'on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacés d'extinction, si une interdiction de chasser cette espèce est décrétée dans la région où les animaux ont été lâchés.

II.

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que nos voisins européens adoptent des prescriptions similaires en matière de protection des animaux.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Danuser, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Jaggi Paul, Leemann, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwy- gart (28)

467/92.3144 I Hafner Rudolf - Fondation Locacasa et Office fédéral du logement (20 mars 1992)

La presse fait état d'anomalies dont sont victimes des locataires membres de la fondation Locacasa, pourtant reconnue d'utilité publique. Le «Schweizerischer Beobachter» a publié, le 20 mars 1992, un article intitulé «Soziales Wohnmodell als Mieter- schreck»; après avoir lu, on se demande si on peut encore qualifier de sérieuses ses activités. Comme elle travaille avec des fonds de la Confédération et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre de son conseil de fondation, l'opinion publique et les locataires ont intérêt à ce que la lumière soit faite sur les problèmes ci-après.

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Combien d'argent la Confédération a-t-elle mis jusqu'à pré- sent à la disposition de la fondation Locacasa? A quels titres et à quelles conditions?

2. Que pense le Conseil fédéral des propos de l'administrateur des immeubles de la Ville de Bienne, lequel a dit que Locaca- sa achetait de temps à autre des immeubles à un prix sur- fait ... parce qu'elle ne procédait pas au préalable à une expertise sérieuse? Vu le caractère grave de ces reproches, le gouvernement est-il disposé à faire examiner cet aspect, et éventuellement d'autres, par un organisme qui n'ait aucun lien avec l'Office fédéral du logement?

3. En règle générale, les locataires doivent devenir des proprié- taires-locataires et fournir un apport personnel sous la forme d'un prêt. Ces prêts sont-ils couverts en totalité par des lettres de gage ou d'autres titres du genre?

4. On peut lire dans une lettre de Locacasa, datée du 19 dé- cembre 1990 et envoyée aux locataires de la Ringstrasse 5 à Ostermundigen, que la fondation Locacasa de Berne est soutenue par la Commune des habitants de Berne et par sept banques bernoises, et qu'elle offrira à tous les locataires «eine Mischform von Miete und Eigentum», autrement dit, une formule mixte entre la location et la propriété. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit correct, juridiquement parlant, de faire l'article d'une telle formule est estime-t-il qu'elle est suffisamment transparente pour les locataires? Les locataires sont-ils effectivement des propriétaires-loca- taires (Mieteigentümer comme le dit Locacasa) et de quels droits de la «parapropriété» (eigentumsähnliche Rechte dit Locacasa) disposent-ils? Une fondation se prête-t-elle à

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cette prétendue forme de propriété? Un droit de codécision réel des locataires n'exigerait-il pas un autre statut juri- dique?

5. Que pense le Conseil fédéral des augmentations de loyer à effet rétroactif (au 1er février 1991 pour les locataires du Vereinsweg 10a à Berne) que Locacasa entend introduire, eu égard au fait qu'elles sont contraires au droit de bail et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre du conseil de cette fondation?

6. Pense-t-il qu'il soit juste que la fondation Locacasa profite d'un changement de locataire pour augmenter la valeur d'un appartement et, partant, adapter son loyer aux conditions du marché? Cette façon d'agir ne contredit-elle pas le caractère d'utilité publique de cette fondation?

7. Peut-il confirmer que Monsieur Charles M. Wyder, actuel administrateur de Locacasa, est un ex-fonctionnaires de l'Office fédéral du logement? Quels appointements et autres prestations perçoit-il de Locacasa, fui et les membres du conseil de fondation?

8. Pense-t-il que le directeur de l'Office fédéral du logement remplit à tout point de vue son devoir de surveillance en qualité de directeur dudit office et en tant que membre du conseil de fondation de Locacasa?

9. Quelles mesures entend-il ordonner pour rétablir l'ordre au sein de la fondation Locacasa et assurer le respect des droits des locataires qui en sont membres?

Cosignataires: Bär, Meier Hans, Thür (3)

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468/92.3284 I Hafner Rudolf - Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la Station de recherches laitières (FAM) de Liebe- feld-Berne:

1. Quelles expériences sont effectuées à la FAM (objectifs, type et caractère de l'intervention sur l'animal)?

2. a. Les expériences effectuées ces dernières années sur tous les animaux étaient-elles d'une gravité telle que la pres- cription selon laquelle les animaux doivent pouvoir se déplacer hors de leur aire d'attache (art. 18 de l'ordon- nance sur la protection des animaux) n'a vraiment pas pu être respectée?

b. La FAM disposait-elle, pour cette dérogation particulière aux prescriptions en matière de détention des animaux, d'une autorisation du canton? Si oui, était-elle valable en bloc pour tous les animaux et pour toute l'année?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la FAM ne devrait effectuer qu'exceptionnellement et avec la plus grande rete- nue des expériences durant lesquelles les animaux doivent être attachés en permanence?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le nécessaire afin que les vaches de la FAM puissent dorénavant, dans la mesure du possible, sortir tous les jours de leur aire d'attache, comme le recommande de plus en plus le service de vulgarisation agri- cole?

Cosignataires: von Felten, Gonseth, Hollenstein, Meier Hans, Thür (5)

× 469/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca- tions pour perte de gain (13 décembre 1990)

J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du régime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute- fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques- tion.

J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème.

De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti- tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain.

Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im- pose désormais?

Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Ca- robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab- holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber- Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49)

1991 22 mars: La discussion est renvoyée.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.

470/92.3388 M Hafner Ursula - Amélioration de l'assurance- chômage (23 septembre 1992)

S'il est nécessaire, en raison du nombre croissant de chômeurs, de prendre des mesures propres à éradiquer ce phénomène, il faut également, pour l'immédiat, améliorer le système d'assu- rance-chômage (AC).

Outre les adaptations déjà demandées, nous tenons pour in- dispensables les mesures suivantes. Il faut:

1. fixer la période d'indemnisation à 500 jours pour tous les chômeurs, indépendamment de la durée de cotisation et de l'ampleur régionale du chômage, en finançant cette mesure sur les fonds de l'AC.

2. supprimer le délai d'attente et la dégressivité des indemnités journalières et réduire la durée de la suspension du droit à l'indemnité (art. 30 LACI).

3. compter comme période de cotisation au sens de l'article 13 LACI le temps consacré à l'éducation et à la garde, au même titre par exemple que le service militaire.

4. donner aux personnes sans qualification la possibilité de suivre une formation professionnelle de base grâce aux fonds de l'AC.

5. inciter les employeurs à engager des jeunes à la recherche d'un premier emploi, dans le cadre de programmes à cet effet (cf. allocations de mise au courant prévues à l'art. 65 LACI).

6. donner aux chômeurs, à partir d'un certain âge (par ex. 45 ans) et au bout de 12 mois au plus de chômage permanent, le droit d'être employé de 6 à 12 mois dans des institutions publiques ou privées sans but lucratif, dans le cadre de programmes destinés à procurer du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active (conformément à l'art. 72 LACI).

7. laisser aux chômeurs le droit de refuser un emploi tempo- raire proposé par une agence de placement ou un travail moins bien rémunéré que ce qui a été fixé dans une conven- tion collective.

8. verser pendant six mois des indemnités en cas d'insolvabilité couvrant les créances de salaire, y compris les congés payés, le 13e mois et l'indemnité de départ.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (28)

1992 18 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

471/92.3589 P Hafner Ursula - Offices du travail. Placement et conseils (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à adapter l'ordonnance sur l'assu- rance-chômage (OACI) de sorte que les offices cantonaux du travail aient suffisamment de temps pour conseiller et pour placer les personnes au chômage. Il remplacera l'obligation du timbrage hebdomadaire par des entretiens auxquels l'assure sera convié en temps opportun et lors desquels il sera conseillé.

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Cosignataires: Brunner Christiane, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Goll, Haering Binder, Herc- zog, Hubacher, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Stei- ger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (19)

472/91.3153 P Haller - Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme militaire personnelle (5 juin 1991)

La presse rend régulièrement compte de drames familiaux lors desquels un membre de l'armée, en service actif ou non, re- tourne son arme militaire personnelle contre des membres de sa famille ou des tiers avec lesquels il entretient des relations personnelles.

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport à ce sujet qui renseignera, en distinguant si possible les éléments constitutifs de l'infraction, sur les délits pour lesquels l'arme militaire per- sonnelle a été utilisée et dont les victimes sont des membres de la famille de l'auteur ou des tiers avec lesquels il entretenait des relations personnelles.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Carobbio, Danu- ser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich (15)

× 473/92.3307 I Haller - Tribunal international appelé à juger les criminels de guerre (24 août 1992)

La guerre qui fait rage dans l'ex-Yougoslavie est là pour rappe- ler au monde entier que les crimes de guerre organisés n'appar- tiennent nullement au passé.

· Le Parlement européen a adopté le 1er juillet 1992, sur proposi- tion de sa commission permanente, une recommandation visant à instituer un tribunal international appelé à juger les criminels de guerre (1189).

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Approuve-t-il la proposition d'instituer un tribunal inter- national chargé de juger les criminels de guerre?

2. 'Si oui, considère-t-il adéquat de convoquer à cet effet une conférence diplomatique internationale et d'élaborer une convention?

3. Est-il également d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer au préalable un code pénal de portée internationale?

4. Défendra-t-il ce point de vue au sein du Comité des ministres lorsque que celui-ci traitera la recommandation 1189 (1992)?

5. Serait-il disposé à organiser en Suisse une conférence diplo- matique internationale dans le but d'élaborer une conven- tion sur l'institution d'un tribunal chargé de juger les crimi- nels de guerre?

Cosignataires: Berger, Caccia, Columberg, Mühlemann, Pini, Robert, Ruffy (7)

1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).

474/92.3423 P Haller - Rapport sur les formes de démocratie directe pratiquées en Europe (7 octobre 1992)

En disant non au traité de Maastricht à une faible majorité, les Danois ont suscité un débat public au sujet de l'influence de la population sur l'évolution de la Communauté Européenne. A la suite du référendum récemment organisé en France, cette ques- tion a aussi été discutée dans les pays de la Communauté qui, jusqu'à présent, s'étaient peu préoccupés du fédéralisme et de la démocratie directe.

La Suisse fera bénéficier l'Europe de demain de son expérience en matière de fédéralisme et de démocratie directe. Mais, si l'on veut que la future Europe soit plus fédéraliste et plus démocra- tique, le nouvel édifice devra tenir compte de l'ensemble des idées formulées à ce propos dans tous les pays européens. C'est pourquoi il est particulièrement important pour notre pays de connaître les efforts que déploient d'autres Etats européens en matière de démocratie directe.

Le Conseil fédéral est donc prié de présenter un rapport indi- quant les formes de démocratie directe et les éléments fédéra- listes déjà existants ou en voie d'élaboration dans les différents pays européens. A cet égard, il est invité à ne pas se limiter aux éléments de réflexion scientifiques, mais à prendre aussi en considération les larges débats engendrés par la controverse à propos du traité de Maastricht.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (27)

475/92.3315 I Hämmerle - Recherche agronomique sur l'envi- ronnement (24 août 1992)

Au cours des dernières semaines, les médias ont laissé entendre que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) disposait, dans le cadre de sa politique d'économies en matière de recherche agronomique, de projets prévoyant la fermeture de la Station de recherches en chimie agricole de Berne-Liebefeld ainsi que la répartition d'une partie de ses services entre les autres stations de recherches. Si la publication de ces projets a suscité des inquiétudes, c'est que ces mesures visent précisément la station de recherches qui jouit d'une réputation internationale en ma- tière de recherche agronomique sur l'environnement. Or, il est à craindre que ce démembrement se solde par la disparition d'un organisme central et interdisciplinaire s'occupant de l'étude de l'environnement. En outre, cette répartition entre différentes stations de recherches, dont une partie des activités sont axées sur l'étude d'autres questions en matière de recherche agrono- mique, risque également de modifier la qualité des prestations fournies jusqu'à présent.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Est-il exact que l'OFAG s'est déjà prononcé en faveur de la fermeture de la station de recherches de Liebefeld?

2. D'autres variantes ont-elles fait l'objet d'un examen sérieux? Comment le Conseil fédéral entend-il organiser à l'avenir la recherche agronomique sur l'environnement si l'on ferme la station de recherches de Liebefeld? Comment compte-t-il éviter que ce secteur de recherche ne soit relégué à un rôle marginal après la répartition de ses services et qu'il ne perde . son impact?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à publier le rapport Mc Kinsey - tenu secret jusqu'à présent - sur les structures des stations de recherches agronomiques?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est juste et admissible que Monsieur Marcel Sandoz, qui joue un rôle-clé dans la liqui- dation de la station de recherches de Liebefeld et dans la promotion de celle de Changins, préside encore la Com- mission consultative pour les stations fédérales de re- cherches agronomiques malgré sa nomination au poste de président de l'Union suisse des paysans? N'est-il pas indiqué de le remplacer immédiatement afin d'éviter des conflits d'intérêts?

5. Est-il exact que les fonds destinés à la recherche en matière de culture biologique seront désormais alloués à la station de recherches de Reckenholz, ce qui constitue une menace pour l'organisme privé qu'est l'Institut de recherche en agri- culture biologique (IRAB)? Cette fermeture ne va-t-elle pas mettre en péril la coopération, dans le domaine de la culture biologique, entre les différentes stations de recherches (par exemple le projet «DOK»)?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que la recherche agronomique comporte des secteurs moins importants - voire même superflus - qui devraient être les premiers à subir des mesures d'économies? Que l'on songe aux re- coupements constatés entre la station de Reckenholz et celle de Changins! Que l'on songe également aux programmes de sélection de plantes et aux contrôles d'engrais chimiques qui sont menés de façon bien plus efficace et bien plus respec- tueuse de l'environnement à l'échelon international ou dans la CE!

7. S'il fallait prendre des mesures d'économies touchant la politique de recherche agronomique, le Conseil fédéral se- rait-il disposé à faire en sorte que le secteur de l'environne- ment et celui de la culture biologique ne soient pas visés, ce dernier étant tout particulièrement digne d'être encouragé. Ne serait-ce pas là aussi un impératif découlant des nou- veaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, qui revalo- risent clairement l'agriculture de type écologique?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, Eggenberger, Fank- hauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hal- ler, Herczog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuen-

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berger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursu- la, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (32)

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

476/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement (22 mars 1991)

L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir.

Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil fédéral est chargé:

• de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo- dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide- ment les armes et engins dépassés;

• de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle réduction des dépenses pour la défense militaire du pays.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Cou- chepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi- milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schni- der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (62)

477/91.3272 M Hari - Aide alimentaire aux pays de l'Est (16 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine.

Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Hägglingen, Gros, Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Luder, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Tschuppert, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (40)

478/92.3113 P Hari - Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992 (18 mars 1992)

Le Conseil fédéral est prié d'éviter que l'existence des paysans de montagne soit menacée par la réduction et la suppression des contributions à l'élimination du bétail, et de réexaminer la décision prise à cet égard au titre du programme d'économies 1992.

Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Columberg, Engler, Hammerle, Jaggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Müller, Scherrer Werner, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Steinegger, Wittenwiler, Zölch (20)

x 479/92.3267 M Heberlein - Mesures à l'encontre des deman- deurs d'asile délinquants (18 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla- boration avec les cantons, afin d'héberger les demandeurs d'a- sile délinquants dans les logements communautaires existants jusqu'au terme de la procédure d'asile et de la procédure pénale dont ils font l'objet.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bonny, Büh- rer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, David, Dettling, Dünki, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Hari, Hegetschweiler, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Mamie, Meyer Theo, Nabholz, Perey, Pi- doux, Sandoz, Savary, Scheidegger, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Züger (47)

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 480/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à combien s'est élevé, ces dernières années, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses.

Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le . postulat est classé.

481/91.3303 M Hess Peter - Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (19 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du secret. Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion en général, de fournir une information suffisante sur les ques- tions d'intérêt public.

Cosignataires: David, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sur- see, Grossenbacher, Iten, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm (12)

482/91.3326 M Hess Peter - Sociétés holdings en Suisse. Amé- lioration du climat fiscal (1er octobre 1991)

Compte tenu du fait que la Communauté européenne a instauré des allègements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédé- ral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des dés- avantages concurrentiels trop graves.

Cosignataires: Allenspach, Biel, Blatter, Blocher, Columberg, Cotti, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Grassi, Guinand, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Küh- ne, Oehler, Portmann, Schmidhalter, Spälti, Stucky, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul (27)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

483/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations complémentaires (20 mars 1991)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo- rer un projet de loi visant

1. à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen- taires ou

2. à étendre le droit aux prestations complémentaires à d'autres groupes de la population disposant d'un revenu modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc.

Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7)

1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

484/92.3347 M Hollenstein - Avions militaires. Limitations d'altitude et de vitesse (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'en temps de paix, les restrictions de l'altitude et de la vitesse des vols soient les mêmes pour l'aviation militaire que pour l'aviation civile.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Diener, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Leemann, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Spielmann, Stalder, Steiger, Thür, Weder Hansjürg, Zisyadis (31)

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485/91.3347 I (Houmard)-Giger - Utilisation du bois dans l'ad- ministration (3 octobre 1991)

Comme le mentionne le message concernant les projets de construction, le Conseil fédéral a l'intention d'ériger un nou- veau bâtiment pour l'OFEFP (y compris la Direction des forêts) à Ittigen/Papiermühle. L'économie forestière et l'industrie suisse du bois attendent du Conseil fédéral qu'une importance particulière soit accordée dans ce projet à un mode de construc- tion respectueux de l'environnement. Il convient surtout de garantir une utilisation exemplaire et aussi poussée que pos- sible du bois indigène.

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. L'utilisation du bois en tant qu'élément partiel de construc- tion d'immeubles dans un environnement citadin s'est ac- crue ces dernières années, soulignant un emploi moderne de ce matériau. Jusqu'à quel point cette évolution sera-t-elle prise en compte lors de la construction du bâtiment à Itti- gen?

2. Lors de l'aménagement intérieur, il conviendrait de prendre tout particulièrement en considération les multiples possibi- lités d'utilisation des produits en bois indigène. A-t-on prévu à cette fin une collaboration étroite avec les milieux concer- nés par la filière bois?

3. Un approvisionnement régional en énergie pour la région Papiermühle/Ittigen fait l'objet de discussions. Selon une évaluation grossière, une partie du besoin en énergie peut aussi être couverte par du bois. Est-ce que des travaux prépa- ratoires en vue de la prise en considération de l'énergie du bois sont en cours?

4. Le mobilier standard actuel de l'administration fédérale ne correspond plus guère aux exigences quant à l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement.

a. Est-il notamment prévu d'aménager l'OFEFP avec un équipement de bureau axé sur le matériau renouvelable qu'est le bois?

b. Le Conseil fédéral peut-il d'autre part nous donner l'assu- rance qu'il veillera à l'avenir, lors de nouveaux équipe- ments, à promouvoir un programme de meubles mo- dernes où le bois serait largement présent?

Cosignataires: Hari, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert (4) 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Giger. 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.

486/91.3362 P (Houmard)-Zwahlen - Routes nationales N 16. Réexamen (4 octobre 1991)

Le Conseil fédéral est prié de mandater l'office compétent de faire une étude comparative approfondie quant aux investisse- ments, aux frais d'exploitation au rapport coût/utilité, à l'impact sur l'environnement, aux avantages et inconvénients des deux variantes de tracé de la Transjurane suivante:

a. Tracé prévu par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 complété par les constructions rendues nécessaires par la séparation du trafic auto et du trafic lent entre Sonceboz et Bienne.

b. Tracé modifié prévoyant une emprise plus douce dans la Vallée de Tavannes et un raccordement direct entre le début est de la vallée et la N 5.

Cosignataire: Bonny (1)

1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Zwahlen.

487/91.3000 I Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement de la puissance (21 janvier 1991)

On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la puissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un ma- Îentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug- mentation éventuelle de leur puissance.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis- sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que d'autres vont bientôt le faire?

2. Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse- ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti- tude adoptée à cet égard par la Confédération et ses com- missions d'experts?

3. L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini- tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement de la puissance des usines existantes?

4. Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem- ment le moratoire décidé par la peuple suisse?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur le plan international qui estiment que sécurité et puissance sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la puissance amène une diminution de la sécurité, une multi- plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif?

6. Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposent- elles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant un accroissement de la puissance?

7. Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse- ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de référence, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables?

9. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac- croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili- té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec- tement?

Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

488/91.3307 M Iten Joseph - Sursis à l'exécution des peines. Révision (23 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 41, 1er alinéa, du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamna- tion à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine . . . »

1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

489/92.3461 I Iten Joseph - Forages de la CEDRA. Emplace- ments (30 novembre 1992)

La CEDRA ayant récemment fait savoir publiquement que l'on choisirait dès 1993 l'emplacement d'un dépôt de déchets faible- ment et moyennement radioactifs, une grande partie de la population de Nidwald s'inquiète. Elle craint en effet que cette décision ne se fonde sur des études qui ne seraient pas arrivées au même point pour tous les lieux de sondage, bien que le Conseil fédéral ait déclaré à plusieurs reprises que ce ne serait pas le cas.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il vrai que la CEDRA prévoit qu'une décision concer- nant l'emplacement d'un dépôt sera prise dès 1993? Si oui, n'est-il pas à craindre que le Conseil fédéral ne soit obligé de prendre une décision sur la base d'études qui ne seraient pas toutes aussi avancées?

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2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il, le cas échéant, interpréter ses propos, par lesquels il assurait que les études des différents emplacements seraient simultanées et iden- tiques?

3. Le Conseil fédéral ne continue-t-il pas de penser, comme il l'a déclaré par le passé, qu'il ne faut pas décider de l'em- placement du dépôt avant que l'on n'ait percé, pour les quatre projets, des galeries de sondages et que l'on ne soit en possession de tous les résultats?

Dans le cas contraire, selon quels critères et quels principes d'évaluation le Conseil fédéral prendra-t-il une décision?

4. Il existe plusieurs critères et valeurs limites de géologie et d'hydrologie en ce qui concerne la perméabilité, la porosité, la qualité de l'eau, l'érosion, le comportement séismique et les propriétés du point de vue du génie civil. Selon quel ordre de priorité et dans le cadre de quelles valeurs limites le Conseil fédéral pense-t-il prendre sa décision?

5. S'il existe déjà un catalogue des critères et des valeurs li- mites, par qui a-t-il été établi? Peut-on avoir l'assurance qu'il a été élaboré par des spécialistes indépendants?

6. A propos de la sécurité du dépôt, on a dit à plusieurs reprises que celui-ci serait scellé et que l'accès serait rendu impos- sìble. Cela veut-il dire qu'il ne serait plus possible de surveil- ler le contenu du dépôt, d'effectuer des réparations ou de déplacer les déchets?

490/92.3570 P Jaeger - Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec les Etats de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de renégo- ciation de l'Accord EEE.

Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une initia- tive populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens devront être disponibles au moment où le Parlement examinera ces initiatives.

Cosignataires: Columberg, David, Dünki, Eggly, Früh, Grendel- meier, Meier Samuel, Nabholz, Nebiker, Reimann Maximilian, Zwygart (11)

491/91.3231 M Jeanprêtre - Octroi de subventions et respect des lois (20 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité à conditionner à l'avenir l'octroi des subventions fédérales au respect des lois fédérales par les cantons requérants.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Carobbio, Danuser, Gardiol, Haering Binder, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf (21)

492/92.3477 I Jeanprêtre - Hémophiles infectés par le virus du SIDA (2 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à établir les responsabilités dans cette pénible affaire et à nous renseigner sur la collecte du sang en prison.

Sont incriminés dans cette affaire:

• le Laboratoire central de la Croix-Rouge pour avoir vendu des produits contaminés;

• l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) pour avoir manqué à son devoir de surveillance;

• l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour avoir ralenti le remboursement d'un produit étranger plus sûr.

Cosignataires: Béguelin, Bundi, Carobbio, de Dardel, Eggen- berger, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (17)

493/92.3496 I Jori - Orientation de la recherche sur le SIDA (8 décembre 1992)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport avec la recherche sur le SIDA:

1. Combien la Confédération a-t-elle dépensé ces dernières années pour la recherche sur le SIDA, et quel est le mandat de la Commission fédérale de la recherche sur le SIDA?

2. Quels montants ont été dépensés ces dernières années pour la recherche sur le SIDA fondée sur l'hypothèse du virus?

3. La composition de la Commission fédérale pour les pro- blèmes liés au SIDA et celle de la Commission de la re- cherche sur le SIDA permettent-elles une remise en ques- tion de la monocausalité des virus HIV en tant qu'agents pathogènes du SIDA?

4. Quels ont été les montants alloués ces dernières années en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur l'hypothèse du stress?

5. La recherche sur le SIDA étant essentiellement fondée sur l'hypothèse du virus, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il conviendrait de prendre le temps de réfléchir, voire de réorienter la recherche sur le SIDA et que, le cas échéant, il faudrait revoir la composition de la Commission fédérale de la recherche sur le SIDA?

Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, de Dardel, Dormann, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Ham- merle, Herczog, Hollenstein, Ledergerber, Leemann, Leuen- berger Ernst, Matthey, Misteli, Robert, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Züger (28)

x 494/92.3305 P Keller Anton - Avancement dans l'armée. Mesures de promotion (24 août 1992)

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures propres à promouvoir auprès des jeunes l'avancement dans l'armée.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bürgi, Cincera, David, Dünki, Grossenbacher, Leu Josef, Leuba, Meier Hans, Mühlemann, Schmid Peter, Schnider, Wyss (14)

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

495/92.3364 I Keller Anton - Espace économique européen. Incidence du vote suisse sur l'AELE (21 septembre 1992)

Le scrutin sur l'EEE aura aussi des incidences sur l'avenir de l'AELE. A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. L'Accord EEE sera-t-il applicable dès le 1er janvier 1993 à tous les pays de l'AELE même si un pays de ce groupe refuse d'y adhérer?

2. L'AELE sera-t-elle maintenue et quel rôle lui incombera encore si tous ses membres approuvent l'Accord EEE?

3. Quel rôle le Conseil fédéral voit-il pour l'AELE en général et quelle serait son importance pour la Suisse si notre pays était le seul membre de cet organisme à refuser de participer à l'EEE?

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Columberg, David, Dormann, Engler, Fasel, Fischer-Sursee, Grossenba- cher, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Raggenbass, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wick (20) 1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

496/92.3374 P Keller Anton - Menées de la STASI en Suisse (22 septembre 1992)

Je prie le Conseil fédéral de remettre au Parlement un rapport sur les sociétés que le régime de l'ex-Allemagne de l'Est a utilisées en Suisse comme couverture, sur les participations qu'il a prises dans des entreprises suisses et sur le transfert illégal de technologie auquel il s'est livré. Je demande égale- ment au Conseil fédéral si nos services de protection de l'Etat étaient au courant de ces agissements.

497/92.3509 M Keller Anton - La jeunesse suisse et l'Europe (14 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'œuvrer auprès des Etats membres de la CE ainsi que de ceux de l'AELE, afin d'empê- cher, dans toute la mesure du possible, que la jeunesse suisse ne fasse les frais, comme on peut le craindre, du rejet des accords sur l'EEE. Il s'agira en particulier de garantir aux jeunes généra- tions l'accès à l'Europe, dans les domaines de la culture, de la formation, de l'expérience professionnelle et de la recherche, et de leur donner la possibilité de collaborer activement aux réali- sations européennes.

.

96

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bühler Simeon, Bür- gi, Columberg, Danuser, Deiss, Dormann, Dünki, Engler, Fasel, Fischer-Sursee, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hildbrand, Jäg- gi Paul, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Meier Samuel, Mühlemann, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Wick, Zwygart (29) .

498/92.3066 M Keller Rudolf - Définition d'une nouvelle poli- tique démographique (4 mars 1992)

Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique démographique suisse, qui tienne compte des mouvements de population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans notre pays.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

499/92.3232 M Keller Rudolf - Déduction fiscale des frais de loyer (16 juin 1992)

Afin que les frais de loyer puissent faire l'objet d'une déduction fiscale, on aménagera les barèmes de l'impôt de sorte que les frais de loyer parfois très élevés soient dûment pris en considé- ration, notamment en rapport avec la superficie du logement en m2 et avec le nombre de personnes qui y habitent.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder (5)

x 500/92.3306 P Keller Rudolf - Aide aux chômeurs de longue durée (24 août 1992)

Il convient d'examiner s'il est possible d'offrir à des chômeurs en fin de droit des emplois (temporaires ou fixes) dans l'ad- ministration fédérale ou dans des institutions de droit public, lorsque des postes se libèrent et que les conditions le per- mettent. Une telle mesure ne doit pas entraîner d'augmentation du nombre total des postes de travail.

En outre, il convient d'examiner si des programmes d'occupa- tion obligatoires peuvent être mis en place pour tous les chô- meurs de longue durée. Dans ce cas, la rémunération devrait assurer aux bénéficiaires au moins le minimum vital.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

501/92.3330 I Keller Rudolf - Exposition de Séville. Déficit du Pavillon suisse (27 août 1992)

Le Conseil fédéral vient d'approuver une demande de crédit supplémentaire concernant la participation de la Suisse à l'Ex- position universelle de Séville. Le pavillon prétendument suisse a occasionné un déficit de 4 millions de francs. On ne peut donc que dresser un constat d'échec, tant pour ce qui est de la conception que de la planification financière.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. N'est-il pas aussi d'avis que, dans une ville européenne telle que Séville, le problème de l'inflation aurait dû (et pu) être minutieusement étudié auparavant?

2. Qui (services fédéraux, personnes) est responsable de ce gouffre financier?

3. Quels problèmes d'hébergement sont apparus et à quels chapitres (montants des dépenses!) les déficits sont-ils impu- tables?

4. A-t-on tiré les enseignements nécessaires quant à l'établisse- ment du budget, pour le cas où la Suisse participerait à de futures expositions de cette nature?

502/92.3463 M Keller Rudolf - Autorités de surveillance de la LPP. Augmentation de l'efficacité (30 novembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et d'édic- ter des recommandations au niveau fédéral pour aider les can- tons à venir à bout des nombreuses tâches de contrôle de la LPP

afin que les autorités cantonales de surveillance puissent à l'avenir accomplir leur travail de façon optimale. Cosignataires: Bischof, Ruf, Stalder, Steffen (4)

503/92.3470 M Keller Rudolf - Electrochocs dans les étables (1er décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans l'ordonnance sur la protection des animaux des dispositions qui assurent un maniement des dispositifs servant à administrer les électro- chocs plus respectueux des animaux traités, afin d'empêcher à l'avenir que ceux-ci ne soient soumis à de mauvais traitements comme c'est le cas aujourd'hui.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

504/92.3480 M Keller Rudolf - Distributeurs automatiques de timbres-poste (3 décembre 1992)

· Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des PTT afin qu'à l'avenir, les tampons d'affranchissement délivrés par les distributeurs automatiques soient à l'image des timbres étran- gers, plus colorés, plus agréables à l'oeil, et présentent un certain intérêt esthétique.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

505/92.3485 M Keller Rudolf - Amélioration des conditions- cadres économiques (7 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer des groupes de travail composés de représentants des travailleuses et travailleurs, de l'économie, des autorités, de la politique, entre autres, avec mandat de formuler des propositions à l'intention de la Confé- dération, afin d'améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse par rapport à la CE.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

506/92.3495 I Keller Rudolf - CNA: diminution des prestations et suppression d'emplois (8 décembre 1992)

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui emploie actuellement 1920 personnes, aurait l'in- tention de supprimer prochainement 200 emplois. Selon ses dires, elle entend ainsi économiser 65 millions de francs, soit 23 pour cent de ses frais administratifs, pour travailler d'une ma- nière plus rentable.

Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral:

1. Cette suppression d'emplois peut-elle se faire sans licencie- ments?

2. Quels seront les secteurs touchés par une éventuelle diminu- tion des prestations et de l'offre si ces emplois sont suppri- més?

3. Quelles seront les répercussions d'une éventuelle diminu- tion des prestations et de l'offre sur les assurés?

4. Quelles seront les répercussions d'une éventuelle diminu- tion des prestations et de l'offre sur les autres assureurs?

5. Les mesures prévues par la CNA nécessitent-elles la modifi- cation d'actes législatifs? Si oui, de quels actes?

Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)

507/92.3543 I Keller Rudolf - Aides médicales. Equivalence des diplômes (17 décembre 1992)

La formation d'aide médicale est en pleine restructuration. Le nouveau règlement va faire passer la durée de cette formation de deux ans et demi à trois ans. Le nouveau diplôme d'aide médicale sera reconnu par l'OFIAMT. On peut dès lors se demander si le diplôme actuel, le diplôme DFMS, sera totale- ment équivalent au nouveau diplôme, ce qui serait souhaitable si l'on entend éviter la discrimination des titulaires du diplôme actuel. Leur formation professionnelle aura certes duré six mois de moins, mais ce fait sera compensé par leur longue expérience professionnelle.

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Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral:

1. Où en est-on dans l'élaboration du nouveau régime et à quelle date la nouvelle réglementation doit-elle entrer en vigueur?

2. Le diplôme DFMS et le nouveau diplôme, qui sera reconnu par l'OFIAMT, seront-ils équivalents sur le plan juridique et sur celui de la formation?

3. En raison de leur plus longue expérience professionnelle, les titulaires du diplôme DFMS pourront-elles, durant une pé- riode de transition, obtenir sur demande le nouveau diplôme sans devoir passer un examen, afin qu'elles puissent se pré- munir contre d'éventuelles discriminations profession- nelles?

× 508/92.3308 I Kühne - L'Espace économique européen envi- sagé comme voie d'intégration à long terme (24 août 1992)

Je demande au Conseil fédéral d'évaluer les perspectives, bonnes ou mauvaises, qui s'ouvriront à la Suisse si celle-ci considère l'Accord sur l'Espace économique européen (AEEE) comme une solution à long terme. Il devra notamment évaluer l'importance de l'AEEE pour notre pays dans le cas où plu- sieurs Etats de l'AELE adhéreraient à la Communauté et expli- quer si, du point de vue de la Suisse, l'AEEE se prête à servir de plateforme à l'intégration européenne des Etats d'Europe cen- trale.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Hildbrand, Iten Joseph, Jaggi Paul, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Stamm Judith, Theubet, Wanner, Wick (28)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil federal.

509/91.3197 M Ledergerber - Taxes d'orientation sur les hydro- carbures volatils (19 juin 1991)

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les hydrocarbures volatils.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19)

$10/92.3038 P Ledergerber - Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est invité à remanier d'urgence son ordon- nance du 22 janvier 1992 relatif à l'arrêté sur l'énergie de façon à la rendre plus conforme à la volonté du législateur et à annuler les restrictions concernant les contributions servant à la promo- tion des énergies nouvelles, à la récupération de la chaleur, aux projets pilotes ou de démonstration, à l'information et à la formation. :

Cosignataires: Bodenmann, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- zog, Schmidhalter, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (11)

1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

511/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré- forme de l'armée) (6 mars 1991)

Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses travaux?

2. Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous les groupes de travail qu'il désigne?

3. Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com- mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)?

4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence de précisions sur la portée exacte du document et le fait que le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à des instances militaires?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit rapport a été distribué systématiquement aux exécutants, sans plus amples explications, avant même que le Gouverne- ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé- gislative?

6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit- être retiré des caisses d'unité?

Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne- ret, Kohler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi- lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Stucky, Wyss Paul (25)

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

512/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés (16 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, 3e alinéa, de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor- tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins.

Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer (14)

1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

× 513/92.3314 I Leuba - Pénurie d'électricité au début du XXIe siècle (24 août 1992)

L'Agence internationale de l'Energie, à Paris, a publié un rap- port sur la situation énergétique en Europe. En ce qui concerne la Suisse, ce rapport est loin d'être rassurant.

Je souhaite poser, dès lors, au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le peuple suisse est fréquemment amené à se prononcer sur des questions énergétiques. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, au nom du principe de la transparence si souvent invo- qué, qu'il conviendrait de donner une large diffusion à ce rapport?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour faire face à la pénurie d'électricité annoncée pour le début du XXIe siècle?

3. S'il envisage des mesures de rationnement autoritaires, quels seraient les secteurs prioritaires et quels seraient ceux qui seraient touchés en premier lieu (industrie, ménages, trans- ports, télévision, ou autres)?

Cosignataires: Aubry, Berger, Borer Roland, Chevallaz, Darbel- lay, Dreher, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seen- gen, Guinand, Loeb François, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jurg, Scheurer Rémy, Schmied Walter (23)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

514/92.3416 M Leuba - Agents infiltrés. Suppression de l'atté- nuation de peine pour les criminels (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à modifier le Code pénal suisse de manière à éviter que l'infiltration d'un agent de sûreté, qui se limite à un comportement passif dans un réseau criminel, n'en- traîne une atténuation de la peine pour les membres du réseau.

Cosignataires: Aubry, Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Loeb François, Maitre, Narbel, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (29)

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515/91.3063 M Leuenberger Ernst - Droit aux prestations com- plementaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse (13 mars 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant la révision de l'article 2, 2e ali- néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas obtenir de prestations complémentaires.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3)

·1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

516/92.3342 M Leuenberger Ernst - Assurance-chômage. Sup- pression du plafonnement des cotisations (2 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage, projet prévoyant notamment la suppression du plafonnement des cotisations (article 3, 1er alinéa).

1992 18 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

517/91.3092 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - Accord in- ternational sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991)

1. La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la : construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul- house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse?

2. Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu- turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro- gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour les années 1990 et 1994?

3. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul- house? Si oui, lesquels?

4. Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec- tueux de l'environnement?

5. Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi?

6. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré- gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée?

7. Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle- Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi- ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par le droit français?

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10) 1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.

1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon- seth.

× 518/91.3122 P (Leutenegger Oberholzer)-Bär - Passeport des Suissesses (22 mars 1991)

Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu- tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula- tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»).

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank- hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (19)

1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Bär. 1992 16 décembre: Le postulat est adopté.

× 519/91.3264 M (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder - Nom de famille. Révision du CC (21 juin 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun.

Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker . (4)

1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Haering Binder.

1992 16 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat. 2

× 520/90.967 M Loeb François - Contrôle périodique des acti- vités de l'Etat (13 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro- priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé- rales des mesures prises et des résultats obtenus.

Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

521/91.3319 M Loeb François - Participation de la Confédéra- tion à l'ALPAR SA (26 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société ALPAR - concession- naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de participation de la Confédération au capital-actions pour un montant de trois millions de francs.

Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Sager, Zölch (6)

1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

× 522/92.3171 P Loeb François - Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement (1er juin 1992)

Dans le domaine de l'industrie textile, le degré d'intégration restera insuffisant même au cas où peuple et cantons approuve- raient l'Accord EEE. Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures devraient être prises pour que l'industrie des textiles et de l'habillement puisse également participer au mar- ché unique européen à l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.

Cosignataires: Cavadini Adriano, Dünki, Gros Jean-Michel, Heberlein, Stucky, Wyss (6)

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

× 523/92.3185 M Loeb François - Incidence des projets consti- tutionnels, législatifs et réglementaires sur l'économie de mar- ché (3 juin 1992)

Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de revitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie de marché de fonctionner parfaitement.

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Je charge donc le Conseil fédéral:

1. de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, cha- pitre où il exposera aux parlementaires les conséquences de ce projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;

2. d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nouvelle ordonnance;

3. de vérifier sommairement, dans cette optique, les lois et ordonnances en vigueur, enfin de présenter aux Chambres, en temps utile, un rapport sur la question, rapport qui fera état de propositions d'amélioration concrètes sous la forme d'un catalogue de mesures.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Cincera, Com- by, Dettling, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Perey, Philipona, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschopp (29)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

524/92.3280 I Loeb François - Rapport sur les divers systèmes de contingents (19 juin 1992)

Le 14 décembre 1990, le Conseil national a adopté le postulat Salvioni (90.857). Ce postulat invite le Conseil fédéral à pré- senter, dans un délai utile, un rapport circonstancié répondant aux questions suivantes:

1. Dans quels domaines existe-t-il des contingentements?

2. De quelle manière ces contingents ont-ils évolué durant ces dernières années? Quels sont les actuels détenteurs de contingents (liste des détenteurs et des contingents)?

3. Pour quelles raisons ces contingentements sont-ils encore nécessaires, et une libéralisation est-elle possible?

4. Dans les domaines contingentés, quelles sont les différences de prix entre la Suisse et la CE?

5. Quelles sont, pour les contingentements, les conséquences des négociations au sein du GATT et avec la CE?

Aujourd'hui, alors que le Conseil fédéral a accepté ce postulat depuis presque une année et demie, ce rapport ne nous a malheureusement toujours pas été présenté.

Je demande donc au Conseil fédéral:

• quand ce rapport nous sera présenté;

• si ce retard est dû au fait que les contingents sont si impor- tants dans notre pays qu'il faut énormément de temps pour répondre aux questions posées;

• si les informations souhaitées n'existent pas déjà comme document de travail pour les négociations du GATT.

Cosignataires: Allenspach, Bircher Silvio, Engler, Gardiol (4) 1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

525/92.3481 M Loeb François - Conseil économique suisse (7 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place le plus rapide- ment possible un Conseil économique suisse, composé essen- tiellement de représentants des milieux scientifiques et écono- miques et des partenaires sociaux. Cette institution émettra chaque semestre des recommandations permettant d'améliorer les conditions de l'économie et d'encourager le bon fonctionne- ment du marché.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Cavadini Adriano, Couchepin, Dettling, Frey Claude, Gysin, Heberlein, Spoerry, Stucky, Suter (12)

526/92.3571 P Loeb François - Radio et télévision. Emissions plurilingues (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de veiller sans retard à ce que la SSR prévoie dans les programmes de la radio et de la télévision alémaniques des émissions dans lesquelles plusieurs langues nationales sont utilisées.

Cosignataires: Bonny, Couchepin, Gysin, Nabholz (4)

527/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Al- tenrhein du système d'atterrissage aux instruments (21 mars 1991)

Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo- see le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter- rissage aux instruments. La consultation devait être close le 28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le 18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les quatre questions suivantes:

1. L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, dont un bon nombre émanait de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de l'environnement?

2. La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif?

3. L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi- ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins- truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé- quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance?

4. Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Alten- rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»?

Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

528/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras (3 octobre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per- mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras de toute espèce animale.

Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zwygart (15)

529/92.3439 I Maeder - Projet de terrain de golf de Grimisuat. Sauvegarde du hibou moyen-duc (9 octobre 1992)

Le 26 février 1992, le Département fédéral de l'intérieur a fait recours contre le déboisement d'une forêt à Grimisuat qui doit faire place à un terrain de golf; dans son recours, le DFI invoque le fait que la construction de ce terrain pourrait entraîner la disparition des derniers hiboux moyen-duc, espèce menacée. Sur quelles études ces craintes se fondent-elles? La construc- tion du terrain de golf de Grimisuat menace-t-elle d'autres espèces animales ou végétales?

Par ailleurs, le DFI affirme qu'il pourrait retirer son recours sous certaines conditions. Lesquelles? Celles-ci permettent- elles d'assurer la survie des hiboux moyen-duc?

Au cas où le projet de construction du terrain de golf de Grimi- suat ne serait pas compatible avec la sauvegarde du hibou moyen-duc, pourrait-on trouver d'autres lieux dans la région ou dans le canton du Valais où la réalisation d'un projet semblable ne se ferait pas au détriment de la nature?

Cosignataires: Baumann, Bircher Silvio, Bischof, Bühlmann, Danuser, Diener, Dünki, Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Hol- lenstein, Jaeger, Keller Rudolf, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (30)

× 530/92.3338 P Maitre - Ordonnance sur l'assurance-chô- mage (OACI). Allègement des prescriptions de contrôle (1er septembre 1992)

L'aggravation constante de la situation économique en Suisse, l'augmentation massive du nombre de chômeurs dans plusieurs cantons et, simultanément, la diminution importante des offres d'emploi soulèvent la question de l'opportunité et de l'utilité de

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maintenir telles quelles les dispositions actuelles sur le contrôle du chômage à effectuer par les offices du travail. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à alléger sensiblement les prescrip- tions de contrôle prévues notamment à l'article 21 de l'OACI.

Cosignataires: Béguelin, Berger, Brunner Christiane, Chevallaz, Couchepin, Deiss, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Frey Claude, Leuenberger Moritz, Mamie, Pidoux, Tschopp, Zwahlen (16) 1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

531/92.3549 P Maitre - Arrêté fédéral instituant une aide finan- cière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Adap- tation des critères (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à revoir et modifier les critères d'application de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur de l'industrie dans les régions dont l'économie est menacée, du 6 octobre 1978, afin de:

• mieux tenir compte de l'évolution de l'économie suisse qui fait qu'aujourd'hui la notion de région à culture «mono- industrielle» est en grande partie obsolète;

• moduler l'aide apportée aux cantons en fonction de la situa- tion économique particulière qui est la leur, en mettant un accent particulier sur l'aide à la promotion de l'innovation.

Cosignataires: Chevallaz, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Gros Jean-Michel, Matthey, Narbel, Pidoux, Tschopp, Zwahlen (11)

532/92.3574 M Maitre - EEE. Remettre sur le métier (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet d'arrêté permettant de reposer la question de l'EEE ou de proposer toute autre forme appropriée d'intégration européenne de la Suisse.

Dans cette perspective, le Conseil fédéral prendra en compte les faits nouveaux déjà connus ou susceptibles de survenir à échéance rapprochée, soit notamment:

• sur le plan extérieur, le vote favorable du Liechtenstein, ainsi que l'accueil de pays concernés à un réexamen de la participa- tion de la Suisse à l'EEE;

• sur le plan intérieur, le dépôt d'initiatives populaires ou d'ini- tiatives de cantons demandant que la question soit réévo- quée.

Cosignataires: Baumberger, Blatter, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Engler, Epi- ney, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hess Peter, Hildbrand, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (31)

533/91.3152 P (Martin Paul-René)-Leuba - Exonération de la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint- Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci- sion d'assujettissement du 3 septembre 1990 de l'administration fédérale des contributions soit déclarée nulle.

Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, Savary-Vaud, Schmidhalter (7)

1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Leuba.

534/92.3244 M Maspoli - Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances (17 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager, dans le domaine de l'élimination des déchets, les technologies qui ne laissent pas de résidus à entreposer et ne produisent qu'un minimum de subs- tances toxiques, comme le système «Thermoselect» (procédé de valorisation des matières récupérables sans émissions pol- luantes).

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bin- der, Bischof, Blatter, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Cincera, Columberg, Cou- chepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, Diener, Dreher, Dünki, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, von Fel- ·ten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici

Charles, Gardiol, Giger, Gobet, Gonseth, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Jean- prêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Matthey, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Ruf, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid- halter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wieder- kehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Züger, Zwy- gart (114)

535/92.3333 M Maspoli - Impôt de crise institué à titre tempo- raire (31 août 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant l'instauration d'un impôt anti-crise perçu à titre temporaire au lieu d'augmenter la surtaxe prélevée sur les carburants. Seraient assujetties à cet impôt - dont la perception serait limitée dans un premier temps à une période de deux ans - aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, et ce à raison de 0,5 pour cent de leur revenu brut. Pour les personnes physiques, la perception s'effectuerait selon la procé- dure de déduction des cotisations AVS, ce qui permettrait ainsi d'éviter des frais administratifs supplémentaires. Un tel impôt rapporterait chaque année un milliard de francs à la Confédéra- tion.

536/92.3484 M Maspoli - Création d'un fonds d'innovations (7 décembre 1992)

Au lendemain du scrutin du 6 décembre 1992, par lequel l'adhé- sion à l'EEE a été rejetée, le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds d'innovations doté de 350 millions de francs, soit l'équivalent de ce que la Suisse aurait dû débourser chaque année si elle avait adhéré à l'EEE. Ce fonds aura pour vocation de soutenir des projets d'innovations conduisant à la création d'emplois et à l'accroissement de la valeur ajoutée. Il octroiera des prêts à taux préférentiels pour le financement de ces pro- jets.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Ruf, Stalder, Steffen (6)

X 537/92.3146 M Matthey - Relations ferroviaires avec la France entre Bale et Genève (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela- tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.

Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, de Dardel, Frey Claude, Guinand, Jeanprêtre, Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (12)

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

538/92.3550 P Meier Hans - Envoi d'animaux par colis postal (17 décembre 1992)

Nous prions le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'inter- dire l'envoi d'animaux par la poste.

Cosignataires: Baumann, Bischof, Bühlmann, Diener, Dor- mann, Dünki, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hollenstein, Loeb François, Maeder, Misteli, Scheidegger, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Züger (25)

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× 539/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta- tion:

1. Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément à la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté.

2. Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints.

3. Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti- ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force).

4. Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta- tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI.

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)

1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

540/92.3352 M Meier Samuel - Contingent laitier et protection des animaux (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté sur l'écono- mie laitière de telle sorte que le contingent laitier des exploita- tions qui ne respectent pas les prescriptions légales sur la pro- tection des animaux soit suspendu jusqu'à ce qu'il soit porté remède aux insuffisances; si celles-ci ne sont pas corrigées au bout d'un an, le contingent devrait être supprimé définitive- ment.

Cosignataires: Dünki, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart . (7)

541/92.3587 I Misteli - Conflit au Soudan (18 décembre 1992)

Loin des événements de l'ex-Yougoslavie et de la Somalie, un autre génocide se développe au Soudan du fait de la répression qu'exerce le gouvernement islamique de ce pays contre les populations d'autres religions. En neuf ans et demi, un million et demi de personnes ont perdu la vie du fait des combats, des famines causées par la guerre civile, de l'exode généré par la guerre, de l'expulsion vers le désert des réfugiés abrités dans les camps de la périphérie de Khartoum et des luttes tribales attisées par le gouvernement.

Sans pression internationale, il ne reste guère d'espoir de ré- soudre ce conflit.

Le Conseil fédéral est-il disposé à:

1. faire tout son possible, avec la communauté internationale, pour obtenir un arrêt immédiat des opérations guerrières au Soudan par l'entremise des Nations Unies et de l'Organisa- tion de l'unité africaine (OAU), et susciter l'engagement d'observateurs internationaux chargés de la surveillance du cessez-le-feu;

2. intervenir auprès du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale en vue d'une suspension de tous les paiements au gouvernement soudanais jusqu'au cessez-le- feu et jusqu'à ce que les droits de l'homme soient intégrale- ment respectés dans l'ensemble du territoire soudanais;

3. renoncer à toute remise de dette au Soudan au titre du crédit alloué dans le cadre des festivités du 700e anniversaire de la Confédération, jusqu'à ce que les minorités non islamiques disposent d'un statut négocié sur le plan international et reconnu par elles;

4. fournir des informations complètes sur les actions menées et envisagées par la Suisse ou avec une participation suisse durant les dix dernières années, en faveur du gouvernement du Soudan ou d'entreprises privées de ce pays, dans les domaines de l'aide au développement, de l'aide alimentaire, des crédits bancaires, des crédits mixtes, de la garantie des risques à l'exportation (GRE), de l'aide à la balance des paiements, du rééchelonnement et de la remise de dettes?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bonny, Bühlmann, Ca- robbio, Daepp, Darbellay, Diener, Dormann, Engler, Fasel, von Felten, Gardiol, Giger, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Gros- senbacher, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Heber- lein, Hollenstein, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leuenberger Ernst, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Nabholz, Rebeaud, Rech- steiner, Robert, Ruffy, Scheidegger, Schmid Peter, Sieber, Stamm Judith, Steiger, Thür, Tschopp, Wanner, Weder Hans- jürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zölch, Zwahlen (48)

542/92.3389 I Moser - Campagne d'information sur l'Accord EEE (23 septembre 1992)

Dans sa réponse à ma question ordinaire du 3 mars 1992 concer- nant la campagne officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE, le Conseil fédéral a déclaré ce qui suit:

«Le but du Conseil fédéral est de fournir une information objective qui permette aux citoyennes et citoyens de notre pays de se forger leur propre opinion. Dans la perspective d'une votation populaire, il faudra ouvertement présenter quels se- ront les avantages et les inconvénients du contrat sur l'EEE, ce qu'il signifie concrètement et quelles sont les politiques alterna- tives d'intégration.»

Aujourd'hui, je constate que le Conseil fédéral n'a pas tenu sa promesse de montrer notamment les inconvénients que l'adhé- sion à l'EEE présente pour notre pays. Jusqu'à présent, le Bureau de l'intégration n'a encore publié, en vue du scrutin populaire, aucun document qui présente un jugement objectif sur l'Accord EEE. Au contraire, toute la documentation pu- bliée est tendancieuse et favorable à l'EEE.

Ainsi le Bureau de l'intégration a publié une brochure qui porte un titre trompeur «La Suisse sans l'Europe» (page rouge) et dont le deuxième titre est «L'Europe et la Suisse» (page bleue). A ce sujet déjà, il convient de remarquer qu'il n'est pas légitime de poser maintenant la question des relations de la Suisse avec l'Europe. Le 6 décembre 1992, il s'agit de voter sur l'Accord EEE. L'Europe a une tout autre portée que la CE ou l'AELE. En outre, plusieurs questions qui sont soulevées dans cette brochure n'ont rien à voir avec l'Accord EEE proprement dit. Ce petit livre répond en détail à des questions stupides telles que: «Boirons-nous encore de la bière suisse?», «Est-ce que chacun pourra voyager librement avec son teckel à travers l'Europe?», «Le whisky sera-t-il moins cher?», ou encore «Fête- rons-nous encore le Carnaval?». En revanche, on n'y évoque pas d'importants problèmes, tels que le développement du droit de l'EEE, la perte de souveraineté, la fonction du GATT ou les restrictions imposées aux accords économiques bilatéraux entre la Suisse et des pays situés hors de l'EEE. Qui plus est, on donne, dans cette brochure, des réponses fausses à des ques- tions sur le droit de référendum ou d'initiative par exemple.

Je ne suis pas parvenu jusqu'à présent à trouver une publication du Bureau de l'intégration qui tiendrait compte, ne serait-ce qu'un tant soit peu, des opinions des adversaires de l'EEE. On ne montre pas non plus de solution de rechange concrète en matière de politique d'intégration. C'est pourquoi je suis très inquiet au sujet de l'interprétation du devoir d'information du Conseil fédéral sur une question vitale pour l'avenir de notre pays. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral informera-t-il en détail le peuple suisse des inconvénients de l'Accord EEE?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en considération les arguments des adversaires de l'ÈEE et à les publier sous une forme adéquate?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il de montrer clairement, dans ses «Explications» en vue du scrutin sur l'EEE, les diffé- rences entre le droit en vigueur et les modifications du droit qui sont rendues nécessaires par l'adaptation aux directives de l'EEE?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il indiquer clairement au peuple suisse, dans ses «Explications», les dispositions qui résultent des adaptations législatives exigées par le droit de l'EEE?

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Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Binder, Bischof, Bonny, Bo- rer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Keller Rudolf, Kern, Luder, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steffen, Steinemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (34)

543/92.3517 I Moser - Sabotage d'une récolte de signatures par la radio DRS (15 décembre 1992)

Le comité qui a lancé l'initiative «pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles» récolte actuelle- ment des signatures dans toute la Suisse. Afin que cette récolte soit des plus efficaces, il s'est adressé aux PTT pour ouvrir une ligne téléphonique 155. Cette ligne permet de commander gra- tuitement des listes destinées à recueillir des signatures pour l'initiative. Au début de l'opération, 40 à 50 listes étaient com- mandées quotidiennement. Mais au bout de deux semaines fructueuses, les commandes ont brusquement chuté, se stabili- sant à trois ou quatre par jour, alors que les abonnés conti- nuaient à appeler ce numéro toute la journée. Grâce à un dispositif d'interception, les PTT ont démasqué une pratique surprenante: le numéro en question avait été bloqué abusive- ment par la direction de la radio DRS à Bâle. L'enquête menée par les PTT a révélé que tous les appels aboutissaient en alter- nance sur deux lignes de la radio DRS raccordées au numéro 155 par une ligne informatisée.

La direction de la radio DRS prétend que ce sabotage honteux est dû à une panne du logiciel équipant les appareils de trans- mission qui sont raccordés à la ligne informatisée.

Le comité d'initiative n'accepte pas la version de la radio DRS, qui fait état d'un problème technique. On ne voit absolument pas pourquoi cette radio aurait programmé deux numéros de téléphone (le 061/35 22 78 et le 061/35 23 04) sur le numéro 155 du comité d'initiative, si ce n'est à des fins abusives! A nos yeux, l'attitude de la radio DRS est scandaleuse du point de vue politique et elle nécessite l'intervention du DFTCE. A cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. En sa qualité d'autorité octroyant les concessions et d'autori- té de surveillance de la SSR, est-il disposé à faire examiner ce cas?

2. Quelles conséquences tire-t-il de cette affaire?

3. Quelles mesures pense-t-il prendre pour lutter contre les pratiques abusives des organes de la SSR, notamment celle dont il est question?

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Ru- dolf; Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Wittenwiler (36)

× 544/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'éco- logie (5 décembre 1990)

La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori- taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc- tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi- dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter- nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é- normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral . de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep- tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PTT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télématique (traitement de l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom- breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voilà qui devrait encourager le Conseil fédéral à tenter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement.

Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie.

Cosignataires: Antille, Basler, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou- chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti- mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg- müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

545/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (18 juin 1991)

Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda- mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de l'«Europe des régions».

Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale.

Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région léma- nique, au Tessin et dans la région du lac de Constance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa- tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora- tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta- lières gagne de l'importance.

Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de Neuchâtel et du Tessin.

Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Wanner, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli (50)

546/92.3246 I Mühlemann - Loi sur la radio et la TV. Difficultés d'application (17 juin 1992)

Lors de l'examen de la loi sur la radio et la télévision, tous les partis ont insisté sur le fait que le paysage médiatique suisse devait se caractériser par une coopération étroite entre la SSR et les diffuseurs privés. Or, on constate à présent que la SSR envisage, dans le cadre de sa planification, de consolider son monopole actuel moyennant divers projets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Que compte-t-il faire pour assurer la survie des différentes radios locales sur le plan régional et faciliter le démarrage des nouvelles stations de télévision locales?

2. Qu'entreprend-il sur le plan national pour soutenir les diffu- seurs privés dans le cadre de l'utilisation de la quatrième chaîne?

3. Qu'a-t-il l'intention de faire pour renforcer la présence de la Suisse à l'étranger par le biais d'une «Télévision internatio- nale»?

Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Fischer-Seengen, Giger, Heberlein, Hess Otto, Rutishauser, Spoerry, Tschuppert Karl, Wittenwiler, Wyss (12)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

103

547/92.3586 P Müller - Imposition des spiritueux (18 décembre 1992)

En vertu de la loi fédérale sur l'alcool, les spiritueux étrangers sont imposés plus fortement que les spiritueux suisses. Si cette discrimination était supprimée, les recettes de la Régie fédérale des alccols diminueraient de 90 millions de francs par année. En outre, réduire le taux d'imposition applicable aux spiritueux étrangers reviendrait à favoriser l'alcoolisme et à signer le glas de nombreuses cultures de cerisiers et d'arbres fruitiers de haute tige. A la suite du vote négatif sur l'EEE, le système d'imposition des spiritueux ne sera pas modifié. Toutefois, le Conseil fédéral ne paraît pas disposé à maintenir à long terme la législation en vigueur. Le Conseil fédéral est donc prié d'exami- ner s'il ne conviendrait pas, compte tenu de ses effets positifs, de maintenir la loi sur l'alcool actuellement en vigueur, qui prévoit des taux différents pour les spiritueux suisses et ceux provenant de l'étranger.

Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Hafner Rudolf, Hari, Hess Otto, Keller Rudolf, Kühne, Maeder, Maurer, Meier Samuel, Meyer Theo, Miesch, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutis- hauser, Scherrer Werner, Schmid Peter, Schmied Walter, Schni- der, Schwab, Seiler Hanspeter, Sieber, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Tschuppert Karl, Vetterli, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch (40)

× 548/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie de l'espace économique européen (EEE) ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CE.

Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

549/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative (10 juin 1991)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita- tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991?

2. Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti- ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet?

3. Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait particulièrement intéressant de préciser les bases concep- tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, de l'enregistrement systématique des coûts de la protection de l'environnement et de la révision des comptes nationaux.

4. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir concrètement les efforts entrepris au niveau international, et plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis- tiques?

1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.

550/92.3037 M Nabholz - Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision constitutionnelle portant sur un nouvel amé- nagement des compétences du Tribunal fédéral, conformément aux principes suivants:

1. les articles 13, alinéa 3, et 114bis, alinéa 3, de la constitution fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal fédéral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale;

2. le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre préalable les lois et les arrêtés de portée générale, en relation avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitution- nalité et la conformité avec le droit international, et le cas échéant supranational;

3. le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours portant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum sur le plan fédéral, par analogie aux compétences dont il dispose à l'égard des cantons.

Cosignataires: Tschopp, Wanner (2)

551/92.3152 P Nabholz - Limitations plus sévères des émis- sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe- ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na- tional et international:

1. abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;

2. concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per- manente inhérente aux éléments de construction et aux ré- glages soit enregistrée plus précisément;

3. imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres disposi- tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone.

Cosignataires: Comby, Tschopp, Wanner (3)

1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

x 552/92.3362 P Nabholz - Accidents CFF. Organe indépen- dant chargé des enquêtes (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'instituer un organe indépendant chargé d'enquêter sur les accidents des CFF.

Cosignataires: Cincera, Hegetschweiler, Scheidegger, Suter, Wanner (5)

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

553/92.3546 P Nabholz - Représentation diplomatique de la CE en Suisse (17 décembre 1992)

J'invite le Conseil fédéral à s'enquérir si la CE envisage d'ouvrir en Suisse une représentation diplomatique et, dans cette hypo- thèse, de l'accréditer auprès des autorités de la Confédération.

Cosignataires: Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Camponovo, Comby, Dormann, Engler, Etique, Eymann Christoph, Frey Claude, Grendelmeier, Grossenbacher, Gysin, Haller, Heber- lein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meyer Theo, Mühlemann, Rychen, Scheidegger, Steinegger, Suter, Tschopp, Wanner, Wiederkehr, Wyss Paul (28)

554/92.3579 I Narbel - Accélération de l'approbation des plans de lignes électriques (18 décembre 1992)

Devant les retards tels que décrits dans le développement pour l'approbation des lignes électriques, je pose les questions sui- vantes au Conseil fédéral:

1. Les retards dans l'approbation des plans de lignes élec- triques ne sont-ils pas hautement préjudiciables pour l'é- conomie du pays?

2. Le gouvernement pourrait-il envisager de fixer des délais impératifs dans la LPE, qui empêchent le renouvellement de tels retards?

3. La solution de déblocage de Cleuson-Dixence ne pourrait- elle pas être adoptée, en fixant un délai dans lequel l'appro- bation devrait intervenir? Ce délai serait fixé par le Conseil fédéral.

H

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4. Pour éviter des procédures fastidieuses, le Conseil fédéral pourrait-il désigner un médiateur qui, à l'instar du Tribunal fédéral dans le projet Cleuson-Dixence, débloquerait la si- tuation?

Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Maitre, Mamie, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Zwahlen (28)

555/92.3516 M Neuenschwander - Indemnités de voyage des parlementaires (15 décembre 1992)

L'article 5, 3e alinéa, de la loi sur les indemnités et l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités spécifient que les taxes de parcage acquittées à Berne ou dans les places de parc des gares en dehors de Berne sont rembour- sées aux députés qui utilisent leur véhicule privé.

Les dépenses qui en ont résulté ces dernières années ont forte- ment augmenté. Vu la situation financière que connaît la Confédération et sachant que tout député peut obtenir un abonnement général des CFF, il me semble que le rembourse- ment de ces taxes n'est plus de mise.

Je charge donc le bureau de nous soumettre une révision des deux actes législatifs précités, révision qui abolira le rembourse- ment de ces taxes.

Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Bortoluzzi, Büh- ler Simeon, Cincera, Daepp, Dettling, Fehr, Fritschi Oscar, Giger, Hari, Hegetschweiler, Maurer, Moser, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Tschopp, Wittenwiler, Zölch (22)

556/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (12 juin 1991)

En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est · chargé de réaménager l'impôt fédéral direct.

Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky (5)

× 557/91.3214 P Pini - Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (20 juin 1991)

Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in- vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du 700e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle- ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore.

1992 17 décembre: Le postulat est adopté.

558/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991)

Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma- tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti- tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de formation professionnelle et universitaire pendant le service militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de recrues et les écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes devront être aménagées comme il se doit à cette fin.

559/92.3091 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay (12 mars 1992)

Me référant à mes postulats précédents, déposés respective- ment les 8 juin 1982 et 16 mars 1988 et acceptés par le Conseil fédéral, je le prie d'étudier et de formuler une proposition visant à sauvegarder le centre historique de «Puerto Bertoni», dans la région de l'Alto Paranà, au Paraguay. C'est là que l'émigré tessinois Mosé Bertoni a déployé pendant près de 40 ans ses activités humanistes, scientifiques et culturelles, qui ont eu une résonance internationale sur le plan de la recherche appliquée.

En même temps, je le prie de reconsidérer favorablement la possibilité d'accorder une aide et une coopération technique au Paraguay, vu son nouveau régime.

Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Cotti, Frey Claude, Grendelmeier, Rebeaud, Ruffy (7)

× 560/92.3193 I Pini - Assurance militaire (3 juin 1992)

Je prie l'autorité militaire responsable d'indiquer le montant global des assurances versées aux demandeurs suisses de 1970 à 1992 (22 ans), afin d'être en mesure d'informer l'opinion pu- blique sur les prestations de l'assurance militaire pendant cette période.

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

x. 561/92.3322 I Pini - Aide humanitaire à la Somalie et à l'ex-Yougoslavie. Initiative de paix (26 août 1992)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes de manière à informer le Parlement et le public:

1. Quel plan d'action urgente et directe prévoit-il, face au drame de la guerre civile dans l'ex-Yougoslavie et à la tragé- die de la famine et des guerres de clans en Somalie, pour apporter une aide humanitaire urgente aux populations de ces pays?

2. Après la démission de lord Carrington de son rôle de média- teur de la CE dans le conflit armé qui ravage l'ex-Yougosla- vie, notamment la République de Bosnie-Herzégovine, le Conseil fédéral serait-il prêt à offrir ses bons offices pour promouvoir une conférence de paix en Suisse?

1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).

562/92.3324 P Pini - Ordonnances et autres textes réglemen- taires. Incidence financière (26 août 1992)

L'auteur du présent postulat attire l'attention du Conseil fédé- ral sur la nécessité, dans la période de crise conjoncturelle et financière que traverse la Confédération, d'éviter de promul- guer des ordonnances en l'absence des bases de financement indispensables à leur exécution adéquate au niveau cantonal et communal. En effet, les cantons et les communes de Suisse manquent eux aussi des ressources nécessaires. Si les ordon- nances fédérales ne sont pas accompagnées de mesures de financement appropriées, leur application par les cantons et les communes s'avère souvent, comme on l'a maintes fois constaté, matériellement impossible.

563/92.3345 I Pini - Appauvrissement de l'italien en tant que langue officielle (2 septembre 1992)

L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il est conscient de l'appauvrissement constant de l'italien, troisième langue officielle du pays, au niveau des autorités parlementaires, gou- vernementales et administratives de la Confédération, dans le cadre des procédures de décision, de l'information et de la présentation des projets de l'Etat fédéral.

Rappelons à ce propos qu'un député de langue italienne ne peut s'exprimer dans sa langue, car il risque de ne pas être compris ou de voir ses propos mal interprétés. Même si tout va bien, il s'expose à ce que son intervention soit déformée au point de devenir grammaticalement incompréhensible.

L'interpellateur demande au Conseil fédéral si, dans ces cir- constances, il ne serait pas plus honnête de décréter l'italien langue nationale et non officielle.

× 564/92.3346 I Pini - Traitement réservé au personnel de langue italienne de nos ambassades et consulats (2 septembre 1992)

L'interpellateur demande à l'autorité fédérale compétente d'indiquer le nombre de fonctionnaires de langue italienne du DFAE occupés actuellement dans les ambassades et consulats des pays latins.

Je prie en outre le Conseil fédéral de faire procéder à une enquête objective sur le traitement réservé à ces fonctionnaires appartenant à une minorité linguistique de Suisse qui a été discriminée plus d'une fois, malgré les appréciations portées à leur égard par des ambassadeurs ou des responsables consu- laires. La présente intervention porte aussi sur la situation des personnes de langue italienne ayant le rang d'ambassadeur, de consul ou de consul général.

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

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565/92.3391 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni» (24 septembre 1992)

Rappelant mon postulat du 12 mars dernier auquel le Conseil fédéral n'a pas encore répondu, les efforts entrepris depuis une dizaine d'années pour sauvegarder l'œuvre de ce grand huma- niste et homme de science que fut Mosè Bertoni, et l'échec du projet de conservation et de restauration du centre historique de Puerto Bertoni, je demande maintenant au Conseil fédéral:

1. de répondre à la première demande de sauvegarde de Puerto Bertoni formulée dans mon postulat du 12 mars 1992;

2. de présenter une proposition précise à la Fondation Mosè Bertoni et à l'autorité exécutive de la République et Canton du Tessin en vue de sauvegarder Puerto Bertoni et de redon- ner vie à l'œuvre scientifique et culturelle laissée par son fondateur;

3. de prendre en considération les déclarations faites à plu- sieurs reprises par les services diplomatiques à Asunciòn, en particulier par le chargé d'affaires W. Suter.

566/92.3456 P Pini - Amnistie fiscale générale (30 novembre 1992)

L'intervenant rappelle son postulat (accompagné d'un déve- loppement) du 2 mars 1983 concernant le même objet et pro- pose au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de déclarer une amnistie fiscale générale en tenant compte des cir- constances actuelles suivantes:

a. grave dégradation de la conjoncture économique dans le pays;

b. augmentation alarmante du chômage;

c. opportunité de rmettre en circulation dans l'économie du pays les capitaux vraisemblablement soustraits au fisc, afin de stimuler les investissements, notamment dans les ou- vrages d'intérêt public.

Cosignataire: Caccia (1)

567/92.3457 M Pini - Effectif du personnel des CFF (30 novembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la direction générale et de la direction de l'exploitation des CFF afin de faire en sorte qu'il ne soit pas procédé, avant le début des travaux de la NLFA, aux compressions prévues des effectifs du personnel préposés à l'exploitation des chemins de fer fédéraux dans les gares suisses intéressées à la réalisation des nouvelles transversales ferroviaires, compte tenu de la grave situation conjoncturelle dans laquelle se trouve le pays et qui est la cause d'un notable accroissement du chômage. Nous relevons en particulier la région de Biasca, devenue «zone économique- ment menacée» en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral.

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano (3)

568/92.3458 P Pini - Aide fédérale aux communes et régions intéressées à la réalisation de la NLFA (30 novembre 1992)

L'auteur prie le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de verser une aide substantielle de la Confédération aux com- munes et régions suisses intéressées à la réalisation de la NLFA, afin de contribuer au financement des coûts d'infrastructure afférents (logements, écoles, équipements sanitaires, entre autres), et d'alléger ainsi les énormes frais d'infrastructure liés aux chantiers nécessités par ces travaux.

Cosignataires: Caccia, Steinegger (2)

569/92.3499 I Pini - Ratification de la Charte sociale euro- péenne (9 décembre 1992)

Revenant à mon interpellation du 8 février 1990 rappelant les motifs que j'avais alors développés, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à faire la preuve de sa volonté d'ouver- ture à l'égard de «l'Europe des principes» en reproposant au parlement fédéral, après quelque 15 ans de tergiversations, de ratifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe, déjà signée par le gouvernement.

570/92.3535 I Pini - Révision totale de la constitution (16 décembre 1992)

L'interpellateur demande au Conseil fédéral:

a. Les travaux qui se sont terminés par la consultation des cantons au sujet des motions Dürrenmatt et Obrecht deman- dant la révision totale de la constitution ont-ils été jugés valables pour la relance de cet objet historique?

b. Le Gouvernement fédéral ne juge-t-il pas opportun de repo- ser le problème de la révision totale de la constitution dans le courant de la présente législature?

571/92.3536 I Pini - Hôpital pédiatrique de Tirana (Albanie). Intervention de la Suisse (16 décembre 1992)

Au matin du 16 décembre 1992, à Paris, à l'occasion d'une réunion ordinaire de la Commission permanente des affaires sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont je suis membre et président, on a largement évoqué l'inter- vention mentionnée en intitulé de la Suisse à Tirana. L'interpel- lateur juge opportun que l'intervention menée en particulier par le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe soit portée à la connaissance du Parlement et de la presse écrite, parlée et télévisuelle.

L'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il prévoit ou non d'étendre l'intervention à d'autres hôpitaux en Albanie, dont l'infrastructure sanitaire est dans un état plus que désastreux.

X 572/92.3268 I Poncet - Le kidnapping légalisé en droit inter- national (18 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur les questions suivantes:

1. Notre gouvernement a-t-il obtenu, ou entend-il obtenir à l'avenir, l'assurance du gouvernement des Etats-Unis, que celui-ci s'en tiendra au traité d'extradition du 14 mai 1990 liant les Etats-Unis à la Suisse et qu'en conséquence il s'in- terdit d'enlever sur territoire suisse des personnes appelées à comparaître devant ses tribunaux?

2. Dans le même esprit, le Conseil fédéral entend-il obtenir du gouvernement des Etats-Unis l'assurance que des citoyens suisses ne seront pas arrêtés hors du territoire américain par des agents de ce gouvernement?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

573/92.3559 I Raggenbass - Révision de l'ordonnance sur les routes nationales (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à modifier le mon- tant des contributions versées par la Confédération pour la construction des routes nationales et à les maintenir par conséquent au niveau actuel jusqu'à l'achèvement du réseau de ces routes?

Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bürgi, Dettling, Eggly, Engler, Fehr, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Gysin, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leuba, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Schnider, Segmüller, Vetterli, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William (36)

574/91.3263 P Rebeaud - Protection des régions de montagne contre l'invasion automobile (21 juin 1991)

Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les mesures adéquates pour protéger les régions de montagne contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac- cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris- tique étant pris en charge par des entreprises de transports publics à créer dans les stations. L'étude devrait être complétée par une évaluation des effets économiques de telles mesures pour les collectivités intéressées.

Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle (8)

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575/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais (16 septembre 1991)

A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression- nante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Cir- constance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF.

A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?

2. De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré?

3. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto- rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environne- · ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?

4. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto- rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais?

Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Pitteloud, Schmid (12)

1992 20 mars: La discussion est renvoyée.

576/91.3391 I Rebeaud - Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécoslovaquie (3 décembre 1991)

Selon des données émanant du Ministère tchécoslovaque de l'industrie, la firme ABB aurait fait à la Tchécoslovaquie une offre pour la remise, clé en main, d'une centrale nucléaire de 1280 MW de puissance installée. Le devis d'ABB indiquerait des coûts d'investissement de 1,293 milliards de dollars US. Ce prix semble extraordinairement bas. En effet, la dernière cen- trale nucléaire ABB construite en Suisse, celle de Leibstadt, a coûté quelque 4,8 milliards de francs suisses, soit environ 3,2 milliards de dollars US, c'est-à-dire plus du double du prix annoncé à la Tchécoslovaquie.

Cette offre est préoccupante. Il se peut que les coûts de cons- truction en Tchécoslovaquie expliquent une telle dispropor- tion. Mais on peut imaginer aussi que la centrale tchécoslo- vaque subira des hausses de prix considérables, à l'image de celle de Leibstadt, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. On peut craindre qu'ABB se réserve d'observer en Tchécoslovaquie des normes de sécurité inférieures à celles qui sont de rigueur en Suisse, en montant une usine construite selon des normes anciennes et dépassées. On pourrait également craindre qu'ABB se livre sur le marché tchécoslovaque à une opération de dumping. Que l'une seule de ces hypothèses soit juste, et la crédibilité de l'industrie suisse dans les pays de l'Est risque d'être gravement ternie. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire:

1. s'il est disposé à agir dans le cadre de l'Agence internationale pour l'énergie atomique afin que la concurrence entre les diverses firmes occidentales puisse être surveillée pour évi- ter le dumping, et qu'elle soit soumise aux normes de sécurité les plus avancées des pays occidentaux,

2. comment il s'explique qu'ABB puisse offrir à la Tchécoslova- quie une centrale nucléaire pour un prix si nettement infé- rieur au dernier prix pratiqué pour la Suisse,

3. si la Garantie pour les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée pour soutenir un tel projet,

4. au cas où la GRE serait concernée, s'il est prêt à condition- ner son soutien au respect de normes de sécurité semblables à celles qui sont en vigueur en Suisse,

5. s'il n'estime pas que la Suisse devrait concentrer son aide à l'étranger, en matière de politique énergétique, dans le do- maine des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, et renoncer à encourager le déve- loppement de l'énergie nucléaire?

Cosignataires: Aguet, Baumann, Bühlmann, Caccia, Carobbio, de Dardel, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Meier Hans, Pini, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Ziegler Jean, Zisyadis (21)

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

577/92:3441 I Rebeaud - Tarifs du téléphone pour les sourds (9 octobre 1992)

L'exploitation de relais permettant aux personnes sourdes de communiquer entre elles ou avec des personnes entendantes par téléphone a mis à jour une très forte demande parmi la population sourde de Suisse. De 1988 à 1991, le nombre de communications de ce type a passé de moins de 1000 à plus de 8000 par mois. La demande potentielle, établie par comparai- son avec des pays où ce service est plus développé, comme le Canada ou la Suède, serait de quelque 30 000 communications par mois.

Malheureusement, en Suisse, les personnes sourdes se heurtent à des barrières financières particulièrement sévères. Bien que les services de relais téléphoniques soient soutenus par l'AI, l'usage du téléphone reste beaucoup trop coûteux pour les sourds. Cela tient particulièrement au fait que les conversations par relais exigent une double connexion, et que les messages transmis par clavier de machines à écrire prennent 5 à 10 fois plus de temps que les messages oraux. Or les PTT facturent la minute de téléphone au même prix pour les sourds et pour les entendants, ce qui signifie que la même conversation coûte au moins cinq à dix fois plus cher pour un sourd que pour une personne entendante.

Dans leur politique générale à l'égard des handicapés, les auto- rités fédérales et cantonales tendent à offrir aux handicapés des conditions de vie quotidienne les plus proches possible de celles des non-handicapés. Ainsi supprime-t-on partout où c'est pos- sible les obstacles architecturaux pour les handicapés phy- siques, sans pour autant faire payer les travaux nécessaires aux intéressés.

Dans cette perspective, il serait équitable que la collectivité prenne également à sa charge le surcoût résultant, pour les sourds, du recours au relais téléphonique. Cette exigence est satisfaite dans de nombreux pays civilisés. Elle est conforme au but de la loi fédérale sur les télécommunications, qui est de «garantir que les besoins de la population et de l'économie dans le domaine des télécommunications soient satisfaits dans toutes les parties du pays de manière sûre, avantageuse et selon les mêmes critères» (article 1).

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire:

1. s'il considère comme satisfaisante la situation actuelle des usagers des relais téléphoniques,

2. s'il estime qu'une égalité de traitement entre personnes sourdes et personnes entendantes, mesurée à la quantité des messages transmis et non au temps d'occupation des lignes téléphoniques, serait financièrement insupportable pour la collectivité,

3. quelle serait la charge supplémentaire à supporter en Suisse, par habitant et par année, d'une telle égalité de traitement,

4. si cette égalité devrait être réalisée par des tarifs différenciés des PTT ou par une subvention fédérale aux PTT,

5. ce qu'il compte entreprendre, et dans quels délais, pour que les personnes sourdes puissent utiliser les relais télépho- niques sans en être dissaduées par les coûts?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Blatter, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Columberg, Comby, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Gardiol, Guinand, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Loeb François, Matthey, Misteli, Narbel, Robert, Ruffy, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Spiel- mann, Stamm Judith, Suter, Theubet, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (45)

578/92.3479 P Rebeaud - Nouvelle politique de l'emploi (3 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de faire étudier les répercussions que pourrait avoir sur l'emploi, sur les finances publiques et sur la société en général, une nouvelle politique de l'emploi dans la fonction publique qui serait fondée sur:

107

1. la substitution du blocage du personnel par l'établissement d'une enveloppe de la masse salariale fixée en fonction des recettes de l'Etat,

2. la substitution de l'indexation automatique des salaires par une allocation unique et identique pour tous les fonction- naires, correspondant à une compensation intégrale du ren- chérissement pour les classes de salaires inférieures,

3. une réduction progressive et souple du temps de travail des fonctionnaires, pouvant prendre la forme d'une réduction de l'horaire hebdomadaire, d'une alternance de périodes de travail en plein temps et de périodes de formation, d'un encouragement des emplois à temps partiel et du job sharing, ou encore d'une combinaison de ces diverses formules.

La réduction du temps de travail s'entend avec une réduction proportionnelle des salaires, sous réserve d'une garantie de salaire minimum pour les emplois les moins rémunérés.

Les résultats de cette étude devraient être publiés sous la forme d'un rapport, qui servira de base aux réaménagements rendus nécessaires par l'accroissement du chômage dans la société et par les déficits croissants des collectivités publiques fédérale, cantonales et communales, ainsi que pour prévenir le déve- loppement d'une société à deux vitesses.

Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Leuba, Misteli, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Thür (13)

579/92.3531 P Rebeaud - Adhésion au Liechtenstein (16 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié d'évaluer les possibilités d'ouverture que représente pour la Suisse l'adhésion du Liechtenstein à l'Espace économique européen. A cet effet, il devrait envisager l'opportunité d'ouvrir une ambassade à Vaduz, et examiner dans quelles conditions il serait possible à un ou plusieurs cantons suisses, voire à la Confédération tout entière, de de- mander leur rattachement au Liechtenstein.

580/91.3071 P Rechsteiner - Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles (18 mars 1991)

Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa- tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales.

Cosignataires : Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Vollmer, Züger (26)

581/91.3348 M Rechsteiner - 5e hausse des taux hypothécaires. Renonciation momentanee à la répercussion sur les loyers (3 octobre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5e hausse des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur les loyers.

Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz (2)

582/92.3197 I Rechsteiner - Surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (4 juin 1992)

Les événements survenus il y a quelque temps (les trous qui sont apparus dans les caisses de pension, avec en corollaire la mise en danger des droits aux prestations des salariés) donnent à croire que la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle s'effectue de manière insatisfaisante et donc qu'il faut l'améliorer. Il s'agira aussi, à l'évidence, de vérifier les prescriptions régissant les placements.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-il de la surveillance actuelle des institutions de la prévoyance professionnelle? (état actuel au plan fédéral et au plan cantonal, carences, améliorations possibles)?

2. Avec quel soin les autorités de surveillance doivent-elles, selon lui, se livrer à l'examen de routine des comptes annuels et des rapports de gestion (combien de temps attend-on avant de réclamer ces documents aux retardataires? Quelles mesures sont prises lorsqu'ils n'observent pas le rappel à l'ordre? Quels sont le volume et le nombre des enquêtes par sondage?, etc.)?

3. La Confédération a-t-elle procédé à des relevés sur l'état de la surveillance exercée par les cantons? Si oui, quel en a été le résultat?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la Confédé- ration devrait émettre des directives qui seraient destinées aux autorités de surveillance et qui feraient état des exigen- ces minimales qu'on attend d'elles?

5. Ne devrait-on pas introduire des contrôles obligatoires et effectués à l'improviste (moyennant une adaptation des dis- positions légales)?

6. Ne devrait-on pas rendre plus draconiennes les dispositions sur les placements non garantis que les employeurs effec- tuent dans leurs entreprises?

7. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il prendre?

Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bundi, Carobbio, Cas- par, Danuser, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursu- la, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (23)

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

583/92.3343 M Rechsteiner - Demande d'adhésion à la CE. Sauvegarde de la neutralité (2 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé, lors des négociations sur l'adhé- sion de la Suisse à la CE, de partir du principe que la Suisse n'entend pas conclure, à l'avenir également, d'alliances mili- taires et de défendre ce principe dans le cadre des négociations.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Leemann, Leuen- berger Ernst, Marti Werner, Mauch Ursula, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (29)

584/92.3590 P Rechsteiner - Scénarios en cas de levée de l'inter- diction en matière de stupéfiants (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer des scénarios possibles pour le cas d'une levée de l'interdiction en matière de stupéfiants. Ces scénarios devront indiquer tous les risques et établir notamment une comparaison avec la politique menée jusqu'à présent qui était fondée sur la criminalisation.

Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Boden- mann, Borel François, Brügger Cyrill, Bühlmann, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herc- zog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuen- berger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Nabholz, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (48)

585/92.3335 P Reimann Maximilian - VIDEOTEX. Relèvement rétroactif des tarifs (1er septembre 1992)

Par circulaire datée «avril 1992» mais portant le cachet postal «1200 Genève 2/13. 5. 92», la direction générale des PTT a communiqué aux abonnés du vidéotex un relèvement massif de tarif avec effet rétroactif au 1er mai 1992. Par suite de l'introduc- tion du nouveau poste tarifaire «redevance d'usage», une majo- ration de 160 pour cent a ainsi été imposée d'un coup. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de:

1. faire en sorte qu'aucune entreprise publique de Suisse ne soit autorisée à effectuer une hausse de tarif à effet rétro- actif;

108

2. donner aux PTT, dans le cas présent, l'ordre de restituer aux usagers le trop perçu provenant de la hausse de tarif à effet rétroactif;

3. faire une enquête sur les motifs ayant amené les PTT/TELE- COM à procéder à une telle magouille avec les dates et d'informer la clientèle du résultat;

4. demander au préposé à la surveillance des prix un avis sur la hausse extraordinairement élevée des tarifs du vidéotex.

x 586/92.3341 I Reimann Maximilian - Impôt fédéral direct. Régime fiscal des obligations (2 septembre 1992)

La nouvelle loi sur l'impôt fédéral direct, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1995 et qui s'appliquer ainsi à la période de calcul 1993-1994 pour les personnes physiques, prévoit à l'ar- ticle 20, 1er alinéa, lettre 6, que le rendement de la fortune mobilière de même que les «revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligation à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro)» seront soumis à l'impôt sur le revenu.

Or, j'ai appris que l'Administration fédérale des contributions entendait interpréter cet article de telle manière qu'il s'ap- plique, à l'avenir, aux obligations émises au-dessous du pair, mais aussi aux obligations ordinaires, émises au pair, dont le cours sera tombé au-dessous de leur valeur nominale par suite de l'augmentation du niveau général de taux d'intérêt. Cela reviendrait à imposer les gains réalisés sur les cours, jusque-là exonérés de l'impôt, au même titre que le produit des intérêts. A ce propos, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. Est-il exact que l'Administration fédérale des contributions vient d'être chargée de rédiger une circulaire sur cette ques- tion?

2. Si oui, le Conseil fédéral pense-t-il, en agissant de la sorte, inciter également les cantons à modifier leur pratique en conséquence?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'une telle pra- tique de sa part en matière d'impôt fédéral contribuerait inexorablement à fragiliser davantage la sécurité du droit et à perturber aussi bien les administrations cantonales que de nombreux épargnants et investisseurs?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à ne rien changer à sa pratique et, si oui, comme le temps presse, à en informer immédiatement une opinion publique en proie au doute et à l'incertitude?

5. Si le Conseil fédéral perséverait dans son idée de modifier la pratique actuelle au détriment des investisseurs assujettis à l'impôt, serait-il disposé, pour des raisons d'équité fiscale, à autoriser les personnes vendant des obligations au-dessous du pair à déduire de leur revenu les pertes qu'elles enre- gistreraient sur les cours de ces obligations?

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bin- der, Bischof, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursse, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gysin, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jen- ni Peter, Loeb François, Luder, Maurer, Miesch, Moser, Mühle- mann, Müller, Neuenschwander, Poncet, Raggenbass, Rutis- hauser, Rychen, Sandoz, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Stef- fen, Steinemann, Stucky, Vetterli, Wyss, Zölch (52)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 587/92.3443 P Reimann Maximilian - Elections et votations au Conseil national. Annonce préalable (9 octobre 1992)

Je demande au bureau du Conseil national d'étudier les possibi- lités d'améliorer, par des moyens techniques, les méthodes ap- pliquées pour annoncer la date d'élections et de votations au Conseil national, et de compléter en conséquence l'article 77 du règlement.

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

588/92.3487 P Reimann Maximilian - Recouvrement facilité de la citoyenneté d'une personne appartenant à la colonie suisse de Russie (7 décembre 1992)

.

Le Conseil fédéral est prié de prêter son concours, conjointe- ment avec le canton de Vaud, canton d'origine d'Alice Besson,

née le 27. 10. 1929 à Chabag (Bessarabie, aujourd'hui Ukraine) et arrière-petite-fille du Vaudois David Besson qui quitta Trey- torrens (VD) en 1824 pour aller s'établir à Chabag, afin que cette Suissesse de Russie recouvre rapidement et sans formali- tés compliquées sa citoyenneté suisse d'origine.

Madame Besson a perdu sa citoyenneté suisse pour des motifs qui ne relèvent ni d'une faute personnelle, ni de sa sphère d'influence ou de responsabilité. Elle n'a pas pu non plus béné- ficier d'une réintégration facilitée dans la nationalité suisse, c'est pourquoi il ne fait pas de doute qu'une solution tout à la fois satisfaisante pour toutes les parties et compatible avec la tradition idéologique humanitaire de notre pays devrait pou- voir être apportée au présent cas, dusse-t-elle, cas échéant, s'éloigner de la lettre de la loi sur la nationalité actuellement en vigueur.

Cosignataires: Aguet, Aubry, Baumberger, Béguelin, Berger, Binder, Bühler Simeon, Chevallaz, Daepp, David, Dettling, Engler, Etique, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Grossenbacher, Jeanprêtre, Kühne, Leu Jo- sef, Leuba, Mamie, Meier Samuel, Müller, Perey, Philipona, Rutishauser, Savary, Seiler Hanspeter, Sieber, Stamm Judith, Weder Hansjürg, Wyss William, Ziegler Jean, Zölch (36)

589/92.3513 I Reimann Maximilian - Dépôts à terme fédéraux des PTT (14 décembre 1992)

Depuis mi-octobre 1992, la poste offre, pour le compte de la Confédération, des dépôts à terme fixe de 10 000 à un million de francs par jour et par personne, d'une durée de 1 à 3 ans. Si, en soi, ces nouvelles formes de placement et la concurrence qu'elles représentent sur la place financière suisse sont bienve- nues, elles soulèvent néanmoins les questions suivantes:

1. Devoir de diligence et recyclage de gains illicites Étant donné que les PTT ne sont pas soumis à l'obligation de diligence comme les banques, et que leur personnel est peu formé aux activités bancaires, il se pourrait que les milieux du crime organisé trouvent grâce aux guichets postaux un moyen nouveau et sensiblement plus aisé de blanchir leur argent sale que ce n'est le cas dans les banques. Le Conseil fédéral partage-t-il cette crainte?

2. Droit d'émission

Contrairement aux obligations de caisse de deux et trois ans, offertes par les banques, qui représentent la principale concurrence par rapport aux nouveaux dépôts à terme de la Confédération, aucun droit d'émission n'est perçu sur ces derniers. Or, la taxe perçue sur les obligations de caisse se monte actuellement à 0,15 pour cent de la valeur nominale, tandis qu'elle sera de 0,6 pour mille et par an dès le 1er avril 1993. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce privilège accordé au placement d'argent auprès de la Confédération et la distorsion de concurrence qui en résulte?

3. Publicité

Les PTT font une publicité agressive et coûteuse en faveur des dépôts à terme de la Confédération. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas qu'il soit contestable, d'un goût douteux et indigne de notre pays que les PTT se servent de slogans comme:

«Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten» (laissez de préférence les autres travailler. pour vous) ou «Heben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntausend Franken und mehr vollkommen sicher anlegen . . »

(levez la main droite et répétez après nous: je placerai en toute sécurité dix mille francs ou davantage qui me rapporte- ront selon la durée 6 à 7% d'intérêt)?

4. Subventions croisées Le Conseil fédéral peut-il donner l'engagement que cette prestation parabancaire de la Poste pour le compte de la

, Confédération ne sera pas financée au moyen de fonds pui- sés dans les secteurs postaux jouissant d'un monopole? A combien se monte la commission de médiation? Suffit-elle réellement à couvrir tous les frais (y compris le numéro téléphonique 155 gratuit)?

5. Problèmes structurels et institutionnels

109

Le Conseil fédéral estime-t-il que le lancement de ce nouveau mode privilégié de placement, qui concurrence en premier lieu les banques régionales déjà en prise à des difficultés, soit oppor- tun dans la conjoncture actuelle? Ne serait-il pas plus juste d'offrir ce nouveau «service bancaire postal» par le biais d'un établissement autonome (banque postale, caisse d'épargne pos- tale, ou encore filiale de la Banque nationale) qui sont soumis à la loi sur les banques et au contrôle de la Commission fédérale des banques?

Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Früh, Poncet, Rutishauser, Spoerry, Stucky (6)

590/92.3584 P Robert - ONU. Déléguée spéciale pour les vic- times de viol en ex-Yougoslavie (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir en faveur de la nomina- tion d'une déléguée spéciale de l'ONU chargée de faire rapport sur les mauvais traitements et les viols dont sont victimes les femmes de l'ex-Yougoslavie, et de promouvoir l'institution d'un groupe de travail permanent traitant ces problèmes.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Gardiol, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Thür (9)

591/92.3585 P Robert - Centres pour les victimes de viols et de tortures (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié

• d'intervenir en faveur de la création de centres, disposant de professionnels qualifiés, pour les victimes de viols et de tor- tures dans l'ex-Yougoslavie et,

• dans la mesure du possible, de fournir son appui à la création d'un centre en Suisse pour les victimes de viols et de tortures, en collaboration avec les œuvres d'entraide et les Eglises.

Cosignataires: Baumann, Gardiol, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Thür (6)

× 592/91.3278 I Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougos- lavie (16 septembre 1991)

Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You- goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes en fuite, la destruction de villes et la dévastation des campagnes. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Que peut faire la Suisse en vue de mettre un terme à la guerre civile en Yougoslavie?

2. Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri- buer à restaurer la paix?

3. La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de la SCSE?

4. La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard de la Yougoslavie?

5. Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire face au flux de réfugiés attendu?

6. Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel flux de réfugiés dans notre pays?

1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.

1992 17 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).

593/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran- giers (23 janvier 1991)

Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontière pendant la Première Guerre.

Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen- schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17)

594/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'incitation (21 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement dans leur pays.

Cosignataire: Steffen (1)

x 595/92.3290 M Ruf - Campagne d'information du Conseil fédéral sur l'EEE. Objectivité (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé, dans sa campagne d'information sur l'Espace économique européen (EEE), qui portera aussi en partie sur la Communauté européenne (CE), d'exposer tous les inconvénients d'une adhésion à l'EEE et à la CE et de tenir largement compte des arguments des opposants.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (14)

1992 18 décembre: La motion est classée.

596/92.3295 M Ruf - Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Application des directives (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter immédiatement le renvoi des demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka.

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Stalder, Steffen, Steinemann (12)

x 597/92.3438 I Ruf - Contrôle des personnes à la frontière. Renforcement (9 octobre 1992)

Le nombre croissant de délits commis en Suisse par des étran- gers attise l'inquiétude de la population. Il est incontestable qu'une grande partie de ces délits ne sont pas commis par des étrangers résidant dans notre pays, mais qu'ils sont imputables à des personnes entrées illégalement en Suisse. La surpopulation étrangère joue cependant un rôle dans la mesure où les impor- tantes colonies d'étrangers permettent aux personnes entrées illégalement en Suisse de mieux se cacher et de mieux échapper aux contrôles habituels, policiers ou autres, et cela, très souvent pour des raisons linguistiques. Quoi qu'il en soit, ces considéra- tions ne sont pas de nature à consoler les victimes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en rapport avec le contrôle des personnes à la frontière:

1. Considère-t-il aussi qu'aux postes frontière les contrôles des personnes entrant dans notre pays sont insuffisants?

2. Est-il vrai que - ainsi que le prétendent certains voyageurs - les organes de contrôle aux frontières renoncent le plus souvent à contrôler systématiquement chaque personne et qu'ils préfèrent effectuer quelques contrôles au hasard?

3. Dans l'affirmative, pourquoi? Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'imposer à nouveau des contrôles systématiques aux postes frontière? Est-il prêt à prendre au plus vite les mesures nécessaires?

4. De nombreux Etats enregistrent la date à laquelle un étran- ger est entré dans leur pays en apposant un tampon sur ses documents de voyage, ce qui leur permet de contrôler si cette personne a quitté le pays à temps. D'autres exigent même que l'étranger remplisse une formule indiquant la durée et le but de son voyage, son identité, le lieu où il compte séjourner, etc. Pourquoi la Suisse n'instaure-t-elle pas des contrôles similaires?

Cosignataires: Bischof, Borradori, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Stalder, Steffen, Steinemann (10) 1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

598/92.3478 M Ruf - Energie. Planification à moyen et à long termes (2 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un plan énergétique à moyen et long termes, parallèlement aux mesures visant à ré-

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duire les émissions de CO2 (et donc, du même coup, la consom- mation de combustibles fossiles). Le but de ce plan est d'aban- donner progressivement le pétrole au profit d'autres sources d'énergie, d'une part pour protéger l'environnement, d'autre part pour réduire la dépendance énergétique de notre pays.

Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Stal- der, Steffen (6)

x 599/92.3234 I Ruffy - Sort des Albanais requérants d'asile (17 juin 1992)

Étant donné la situation politique et économique en Albanie, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'attendre en- core quelque temps avant de considérer l'Albanie comme «safe country»?

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le retour des deman- deurs d'asile refoulés, entrés dans notre pays avant les élections du printemps 1992, devrait être ajourné jusqu'au moment de l'acquisition d'une formation qui pourrait ensuite permettre une réinsertion convenable et répondant de plus à notre volonté d'aider le pays le plus pauvre de notre continent?

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Carob- bio, Caspar, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Tschäppät Alexander, Vollmer (19)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

600/92.3534 M Ruffy - Demande d'ouverture d'une ambassade de Suisse au Liechtenstein (16 décembre 1992)

En raison des conséquences du double vote historique des 6 et 13 décembre sur l'EEE et sur le caractère nouveau et assez original des rapports entre le Liechtenstein et la Suisse, le Conseil fédéral est prié d'ouvrir dans les plus brefs délais une ambassade suisse à Vaduz.

601/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits épargnants (22 mars 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit:

a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts d'épargne; ·

b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur- see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hosli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin- den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83)

602/92.3003 M Scheidegger - Révision de la loi sur l'électricité (27 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 5 de la loi concernant les installations à faible et fort courant, de telle manière que les PTT doivent verser une indemnité adéquate aux cantons et aux communes pour l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques souterraines passant par des places, rues, canaux et autres lieux publics.

× 603/92.3072 P Scheidegger - Travail de nuit des femmes. Régimes d'exception (9 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à compléter d'urgence les disposi- · tions de l'article 70 de l'ordonnance concernant la loi sur le travail, énonçant les exceptions à l'interdiction du travail de nuit des femmes, et à les adapter aux besoins nouveaux. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité, lorsque d'importants inté- rêts publics le commandent, tels que le maintien d'emplois et de l'implantation en Suisse d'entreprises de production, d'autori- ser provisoirement des dérogations tout en respectant la protec- tion des travailleurs. La situation actuelle exige que ce pro- blème soit examiné d'urgence.

Cosignataire: Wanner (1)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.

604/92.3272 M Scherrer Jürg - Nouvelles mesures à prendre en matière d'asile (18 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que le problème toujours grave de l'entrée illégale d'immigrants poussés par la misère puisse être résolu.

Le Conseil fédéral doit notamment prendre les mesures sui- vantes: .

1. Dénoncer la convention de Genève concernant les réfugiés et le cas échéant d'autres conventions multilatérales ou bila- térales, qui empêchent la réalisation des demandes pré- sentées sous les chiffres 3 et 5 ci-après.

2. Elaborer une convention moderne sur les réfugiés, qui, par les définitions qu'elle donne, permette de distinguer entre les personnes victimes de persécutions véritables et celles qui quittent leur pays pour des raisons économiques, de telle sorte qu'une procédure d'asile soit superflue pour ces der- nières, dont l'expulsion pourrait alors se faire sur-le-champ.

3. Expulser sans autre forme de procès tous les requérants d'asile ayant pénétré en Suisse illégalement.

4. Expulser sur-le-champ les requérants d'asile qui se rendent coupables d'infractions, que leur demande ait été déjà trai- tée ou soit encore en suspens.

5. Annuler toutes les autorisations de séjour B délivrées aux requérants d'asile pour «raisons humanitaires» et traiter les demandes conformément aux chiffres 3 et 4 de la présente motion.

6. Charger exclusivement les autorités fédérales de l'expulsion immédiate des requérants d'asile dont la demande a été rejetée.

Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Borrado- ri, Bortoluzzi, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Ru- dolf, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Stalder, Steffen, Steine- mann (22)

605/92.3331 P Scheurer Rémy - Atlas géologique de la Suisse (27 août 1992)

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures nécessaires à l'achèvement dans les meilleurs délais de l'Atlas géologique de la Suisse et à la mise à jour des cartes qui doivent l'être.

Cosignataires: Borel François, Bundi, Caccia, Comby, Deiss, Etique, Eymann Christoph, Guinand, Leuba, Loeb François, Mamie, Mühlemann, Nabholz, Narbel, Rebeaud, Robert, Schmidhalter, Zwahlen (18)

× 606/92.3403 I Scheurer Rémy - Paiement des subventions fédérales (30 septembre 1992)

La loi sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions) du 5 octobre 1990 établit que les impératifs de la politique financière doivent être pris en considération, notam- ment en subordonnant l'octroi de prestations au volume des crédits disponibles.

De fait, de nombreux projets bénéficiant légalement de sub- ventions fédérales sont exécutés par des communautés de droit public, lesquelles doivent payer dans de courts délais la totalité des coûts et ne reçoivent souvent qu'au compte-gouttes les subventions fédérales. Il se passe parfois plusieurs années entre

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le moment où le droit à la subvention est acquis et le moment où la Confédération achève de payer son dû. Les frais résultant de cet échelonnement, en particulier les intérêts, pèsent sur les collectivités publiques.

Le Conseil fédéral est prié de nous dire

• à quelle somme approximative se monte actuellement l'en- semble des subventions dues et non-payées,

• dans quels domaines la situation est la plus critique,

• si le retard va en se résorbant ou au contraire en s'aggravant.

Cosignataires: Borel François, Frey Claude, Guinand, Matthey (4)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 607/90.971 M Schmid Peter - Oeufs de batteries. Arrêt des importations (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces- saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la loi suisse sur la protection des animaux.

Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf- ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (26)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

608/92.3355 M Schmid Peter - Sauvegarde du trafic ferroviaire régional (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales qui permettent de garantir le maintien du trafic ferroviaire régio- nal.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Steiger, Thür, Weder Hansjürg (15)

609/92.3435 M Schmid Peter .- Contribution allouée aux parle- mentaires au titre de la prévoyance (8 octobre 1992)

Le bureau est chargé de relever la contribution au titre de la prévoyance fixée à l'article 7 de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires, afin que les députés bénéficient de prestations comparables à celles auxquelles peut prétendre toute personne liée par des rapports de service. Il soumettra au Conseil, dans les délais les plus brefs, une proposition à ce sujet.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär, Baumann, Béguelin, Borel François, Bühlmann, Bundi, Darbellay, David, Diener, Dünki, Gardiol, Gonseth, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hol- lenstein, Hubacher, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Stamm Judith, Stucky, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (32)

1992 18 décembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

610/92.3544 I Schmid Peter - Tunnel de la Vereina. Risque d'impasse financière (17 décembre 1992)

Le projet de tunnel de la Vereina risque de se heurter à une impasse financière. Cela a incité le Conseil fédéral à intensifier le contrôle sur les frais courants et à étudier la possibilité de procéder temporairement au redimensionnement de l'ouvrage. Lors d'une visite qu'ils ont faite sur les lieux, les membres de la commission des transports ont pu constater que l'aménagement des rampes servant au chargement des marchandises et des coûteuses installations d'accès qui y sont rattachées est déjà assez avancé, alors que des deux côtés, le percement du tunnel ne s'est fait que de 750 mètres au total.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. N'estime-t-il pas lui aussi plus judicieux, vu la pénurie des ressources financières à laquelle il faut s'attendre, de percer d'abord le tunnel, afin de pouvoir commencer à l'utiliser comme un simple tunnel ferroviaire, le cas échéant avec la possibilité limitée de transporter des automobiles?

2. Le déroulement des travaux ne risque-t-il pas de donner l'impression que l'on effectue d'abord les travaux moins urgents devant permettre l'accès des automobiles, parce . qu'il faut de toute manière, indépendamment de l'état des finances, créer un fait accompli qui oblige à achever le tunnel pour éviter que les dépenses n'aient été inutiles?

3. Le gouvernement est-il disposé à intervenir dans le sens indiqué auprès de la direction des Chemins de fer rhétiques et à infléchir la poursuite des travaux?

4. Le gouvernement reste-t-il déterminé à financer la «chaus- sée roulante» par les fonds généraux de la Confédération, au lieu d'utiliser également à cette fin le produit des droits d'entrée sur les carburants?

`Cosignataires: Bär, Baumann, Béguelin, Bircher Peter, Bühl- mann, Diener, Dünki, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Herczog, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Raggenbass, Robert, Seiler Rolf, Stalder, Steiger, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Zwygart (28)

× 611/92.3320 P Schmidhalter - TGV quadricourant pour la ligne du Simplon (26 août 1992)

Les compagnies de chemin de fer belge, française, allemande et néerlandaise sont tombées d'accord pour commander ensemble à l'entreprise franco-anglaise GEC Alsthom trente sept rames de TGV quadricourant qui circuleront de Paris à Amsterdam et à Cologne en passant par Bruxelles.

J'invite le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'associer la Suisse à cette commande, sachant que nous aurons aussi besoin de rames quadricourant pour assurer la liaison directe Paris- Milan par Genève, Lausanne et Brigue.

1992 18 décembre: Le postulat est adopté.

612/92.3356 P Schmidhalter - Route nationale N 9. Traversée de Viège (3 septembre 1992)

Voici la solution constructive que je propose pour mettre un terme au conflit dont l'enjeu est la traversée de Viège par la N 9: j'invite le Conseil fédéral à faire étudier une variante sud par un expert neutre; je lui demande donc de faire procéder à l'examen de la faisabilité technique et des coûts totaux du contournement de Viège par le sud, comme il a décidé que cela sera fait pour la variante Rhône améliorée (nord), qu'il a arrêtée le 24 juin dernier. Et ce, afin que l'on ait un tracé qui tienne davantage compte des impératifs de la protection de l'environnement (utilisation du sol, protection de la nappe phréatique, prise en compte des problèmes de sécurité que pose l'usine chimique de la Lonza, etc.), qui permette de construire l'autoroute plus rapidement, dont la réalisation puisse être agendée étape par étape, qui coûte aussi moins cher.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bor- radori, Bortoluzzi, Bürgi, Columberg, Comby, Couchepin, Die- ner, Dünki, Engler, Fischer-Hägglingen, Hari, Iten Joseph, Jaggi Paul, Keller Rudolf, Kühne, Leu Josef, Maspoli, Meier Hans, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Seg- müller, Seiler Rolf, Stalder, Steffen, Vetterli, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Zwygart (35)

x 613/92.3393 I Schmied Walter - Maintien de la paix confé- dérale (28 septembre 1992)

Le Parlement jurassien vient d'adopter en deuxième lecture la loi «Unir» qui découle de l'initiative du même nom validée le 14 septembre 1990 par ce même parlement et annulée le 17 juin dernier par le Tribunal fédéral.

Sitôt connue la nouvelle de cette adoption, le Conseil exécutif du canton de Berne a adressé un recours au Conseil fédéral «pour lui demander, ainsi que le prévoient les dispositions légales, de prendre rapidement les mesures nécessaires pour pourvoir à l'exécution de l'arrêté du Tribunal fédéral du 17 juin dernier aux termes duquel celui-ci annulait l'arrêté adopté en décembre 1990 par le Parlement jurassien concernant l'initia- tive «Unir», constatait la nullité de l'initiative et invitait le gouvernement à n'y donner aucune suite».

Jamais encore pareille situation ne s'est présentée en Suisse où un canton confédéré refuse de se soumettre à une décision du Tribunal fédéral. Au vu de la gravité de la situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

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1. Le Conseil fédéral est-il conscient du danger qu'engendre la tournure des événements?

2. Dans quel délai utile et de quelle manière le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès des autorités du canton concer- né?

3. Quelles sont toutes les mesures

• d'ordre juridique

• d'ordre économique

à disposition du Conseil fédéral pour se faire entendre en dernier ressort par un canton confédéré récalcitrant?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

614/92.3087 I Schnider - Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales (12 mars 1992)

La minceur actuelle des carnets de commandes dans les régions rurales ou périphériques et dans les régions de montagne af- fecte de très nombreux artisans et petits entrepreneurs du bâti- ment, qu'il est grand temps d'aider de manière adéquate.

Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer et à mettre en œuvre, d'ici à la session d'été, des mesures en faveur des régions rurales et, notamment, des régions de montagne? Je songe avant tout à des subventions fédérales susceptibles de favoriser les inves- tissements à long terme, investissements qui seraient financés en majeure partie par les cantons et, pour le reste, par les maîtres d'ouvrage, et qui auraient un effet multiplicateur.

De ce fait, il serait opportun d'augmenter à nouveau les sub- ventions fédérales destinées aux améliorations des structures agricoles (rubrique 707.4600.001), subventions qui ont été ré- duites de 30 millions de francs par rapport à 1991. Il en résulte- rait des constructions supplémentaires d'un volume avoisinant les 100 millions de francs, dont bénéficierait, tout particulière- ment, la main-d'œuvre indigène de 150 à 200 communes ru- rales.

Ces mesures permettraient au Conseil fédéral de soutenir les petites entreprises en proie à des difficultés, mais aussi d'illus- trer le sérieux avec lequel il compte améliorer les structures agricoles et, par là même, redonner confiance aux paysans. En outre, le Conseil fédéral pourrait ainsi contribuer à réaliser, dès l'été 1992, des projets de construction supplémentaires répon- dant à un urgent besoin.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Etique, Giger, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Mauch Rolf, Müller, Ruckstuhl, Rychen, Savary, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Tschuppert Karl (27) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

615/92.3254 M Schnider - Sites marécageux. Révision de l'ar- ticle 24 sexies, 5 alinéa, de la constitution (18 juin 1992)

1. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution, de manière à ce que, sur les sites marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la protection des bas-marais et des hauts-marais désignés de manière réaliste devant bien entendu être assurée.

2. Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de l'article 24 sexies doit être réduit dans des proportions raison- nables.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bez- zola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Cotti, Cou- chepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hagglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenba- cher, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon- cet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scher- rer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Theubet, . Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, . Zölch, Zwahlen (112)

616/92.3287 P Schnider - Budget 1993. Restructurations dans l'agriculture et aide aux investissements (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de faire figurer les postes suivants au budget 1993:

707.4600.001 Améliorations foncières et constructions rurales Fr. 150 000 000 .- 707.4200.002 Crédits d'investissements à l'agriculture Fr. 65 000 000 .- 705.4600.301 Aide à l'investissement dans les régions de mon- tagne Fr. 120 000 000 .-

Cosignataires: Binder, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Engler, Etique, Hari, Hess Otto, Hild- brand, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Philipona, Ruckstuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zölch (25)

617/92.3409 P Schnider - Mesures d'économie de la Confédéra- tion (1er octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié d'exclure des réductions linéaires l'aide fédérale et les prêts accordés dans le cadre des améliora- tions foncières et constructions rurales (article 707.4600.001), ainsi que les crédits d'investissement à l'agriculture (article 707.4200.002).

Cosignataires: Bürgi, Engler, Etique, Hari, Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Ruckstuhl, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl (14)

618/92.3573 M Schnider - Institution d'une rente de veuf (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales néces- saires à l'institution d'une rente de veuf. Celle-ci doit être prévue avant tout pour les hommes qui, après le décès de leur femme, doivent subvenir aux besoins d'un ou de plusieurs en- fants et dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. La création d'une rente de veuf permettrait de mettre sur un pied d'égalité des enfants de veuves et de veufs - que ce soient leurs propres enfants ou qu'ils leur aient été confiés - vivant dans le même ménage et n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans.

Cosignataires: Aregger, Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Cincera, Columberg, Daepp, Eggenberger, Engler, Fehr, Grossenbacher, Hari, Iten Joseph, Jöri, Kern, Kühne, Leu Josef, Maeder, Mau- rer, Müller, Ruckstuhl, Segmüller, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (28)

× 619/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse (11 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture.

Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

620/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi- sion de l'ordonnance (19 juin 1991)

Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma- tion ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti- fiées.

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C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:

• de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la production d'emmental;

• d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro- mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier.

Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12)

621/92.3225 M Schwab - Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (15 juin 1992)

Je charge le Conseil fédéral de présenter sans délai au parle- ment un projet prévoyant un 2e relèvement du montant maxi- mum aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral 88 et de fixer le nouveau montant de telle sorte que les subventions de 1991 et la majeure partie de celles de 1992 puissent encore être versées dans le courant de l'année.

Cosignataires: Berger, Binder, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Burgi, Chevallaz, Daepp, Etique, Gobet, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, Jaggi Paul, Kern, Kühne, Mamie, Maurer, Müller, Neuenschwander, Perey, Philipona, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Theubet, Tschup- pert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zölch (37)

622/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (17 septembre 1991)

Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collectivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé- rants et s'insurge de plus en plus à cette idée.

De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'assistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins.

C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral:

• à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman- deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires fixés par le CGC;

• à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé.

Cosignataires: Allenspach, Basler, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hös- li, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (37)

1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

623/92.3241 P Seiler Hanspeter - Subventions fédérales. Sim- plification du mode de paiement (17 juin 1992)

Le Conseil fédéral est prié de simplifier et le cas échéant de rationaliser le mode de paiement des subsides fédéraux aux bénéficiaires.

Cosignataires: Binder, Borer Roland, Daepp, Fehr, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Hari, Kern, Maurer, Müller, Neuen- schwander, Rychen, Schwab, Steinemann,. Vetterli, Zölch (16)

624/92.3361 M Seiler Hanspeter - Armée, protection civile et services du feu (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer la révision de la législation touchant

• la taxe d'exemption du service militaire,

• le régime des allocations pour perte de gain,

• les assurances,

de manière à ce qu'au moment de l'entrée en vigueur des réformes relatives à l'armée et à la protection civile, l'égalité de traitement soit assurée, sur le plan social, entre les personnes astreintes au service du feu et celles astreintes au service mili- taire ou à la protection civile. L'adaptation pourra se faire progressivement.

Cosignataires: Binder, Bircher Peter, Bischof, Blocher, Colum- berg, Daepp, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Keller Anton, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Rychen, Scherrer Werner, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Zölch, Zwygart (21)

625/92.3582 I Seiler Hanspeter - Révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral a l'intention d'adapter la LACI à la situation actuelle. La commission compétente de la Chambre prioritaire examinera le projet du Conseil fédéral dans le courant de l'année prochaine. La montée en flèche du chômage, due sur- tout à la récession et à l'automatisation qui ne cesse de s'ac- croître dans les entreprises de nombreux secteurs, ainsi que l'augmentation de la durée du chômage font qu'on a, aujour- d'hui plus que jamais, besoin d'énormes moyens financiers. Le relèvement du taux des cotisations, qui passera à deux pour cent, se fonde sur le principe - toujours valable - qui veut que le montant maximum servant au calcul des cotisations (art. 3 LA- CI) soit identique au montant maximum servant à calculer le gain assuré (art. 23 LACI). En outre, cette disposition a pour conséquence que la rémunération d'un travail proposé est, dans bien des cas, inférieure aux indemnités journalières versées par l'assurance-chômage pour la perte d'un emploi. Le fait que souvent l'assuré accorde sa préférence à la plus intéressante des deux se comprend certes, de son point de vue, mais il n'est pas dans l'intérêt de l'assurance et il ne sert pas sa cause. Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt à inclure, dans le cadre de la révision de la loi, les variantes suivantes, soit:

1. le relèvement approprié du revenu maximum servant au calcul du montant des cotisations, relèvement qui ne s'ac- compagnera pas d'un relèvement du montant maximum ser- vant au calcul du gain assuré, à condition:

• qu'il n'en résulte pas d'augmentation des primes payées par les employeurs;

• que les taux de cotisation soit le même pour tous les revenus?

2. le paiement de la différence - dûment prouvée - entre la rémunération perçue par un chômeur pour un emploi de substitution (art. 15 et 16 LACI) et l'indemnité journalière qu'il recevrait en qualité de chômeur?

× 626/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990)

Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des conditions précaires avec un revenu égal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988.

La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté».

Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné- ration décente.

Il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col- lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

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627/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991)

L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi- gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili- taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium (marchandise, équipement, technologie).

Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res- ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né- cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent toutes les informations utiles permettant de combattre plus efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa- tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic- times de l'absurdité de la logique de guerre.

628/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinion . (19 mars 1991)

Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires.

Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour- naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici- taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association seront les plus touchés par ces mesures.

Considérant que ces publications jouent un rôle primordial dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour début 1993.

629/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession- nelle et fonds bloqués (19 mars 1991)

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas de changement de situation, si les conditions de transfert des fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri- butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo- qués?

2. Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est plus atteignable?

3. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per- mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis des ayants droit?

1991 21 juin: La discussion est renvoyée.

630/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis- cales autres que la TVA (3 juin 1991)

Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les Chambres fédérales à reprendre le problème du financement des activités de la Confédération. La forte proportion de non issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles sources de financements autres qu'un impôt de consommation, injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau projet financier en s'inspirant des mesures suivantes:

• la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, capital et réserves),

• l'imposition fédérale de la fortune des personnes physiques (exonérée depuis 1955),

• l'imposition des avoirs fiduciaires,

• la création d'un impôt sur les exportations de capitaux,

• la création d'un impôt national sur la richesse,

• la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal,

• l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves- tissements improductifs et socialement néfastes comme la spéculation immobilière et boursière,

• l'augmentation des taux dérisoires d'impôt sur les personnes morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot 1 milliards de francs de recettes nouvelles),

• le renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la fortune,

• un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou- mettre à autorisation les investissements à l'étranger pour éviter des migrations d'entreprises,

• l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les fuites,

• la suppression définitive des amnisties fiscales,

• une véritable lutte contre la fraude fiscale.

631/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS (18 juin 1991)

Dans son message sur la 10ª révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires, une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électro- niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser. puis transporter leurs rentes AVS.

Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri- butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen- sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i- solement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgées.

Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10ª révision de présenter de nouvelles proposi- tions.

J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi- tion de suppression des paiements directs des rentes AVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi- sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité.

632/91.3380 M Spielmann - La Suisse et les conventions univer- selles sur la drogue (25 novembre 1991)

Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but, il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementation de la fabrication, l'exportation et le commerce des produits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse ratifier les conventions internationales sur la drogue et participer ainsi solidairement et activement aux efforts de la communauté in- ternationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des conséquences dramatiques qui en résultent.

633/92.3011 M Spielmann - Refonte de l'imposition des socié- tés (29 janvier 1992)

L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de 35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un cer- tain nombre de sociétés qui distribuent à la place du dividende des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pour- raient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit milliards de francs à la Confédération.

Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, capital et réserves), de manière à améliorer la situation finan- cière de la Confédération.

Cosignataire: Zisyadis (1)

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634/92.3489 M Spielmann - Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale (7 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles permettant de renforcer la présence des cantons sur la scène internationale et notamment en:

• assurant une application plus souple des articles 9 et 10 de la constitution fédérale,

• favorisant la présence internationale des cantons, par exemple en leur ouvrant le droit à une représentation auprès de la communauté européenne à l'image des Länder alle- mands,

• développant de nouveaux moyens d'action dans le cadre des régions européennes et pour accroître les compétences des cantons dans le cadre des groupes de travail interrégionaux transfrontaliers.

Cosignataires: Aguet, Borel François, Brunner Christiane, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, Tschopp, Zisyadis (8)

635/92.3518 M Spielmann - Pas de Pilatus PC-7 pour l'Afrique du Sud (15 décembre 1992)

L'embargo des Nations Unies sur la vente d'armes à l'Afrique du Sud décidée par la communauté internationale est toujours en vigueur. La neutralité bienveillante de la Suisse à l'égard de Pretoria tout au long des années d'apartheid fait l'objet de nombreuses critiques de la part des porte-parole de la popula- tion noire d'Afrique du Sud. La livraison prévue de 60 appareils PC-7 MK II par l'entreprise suisse Pilatus soulève une indigna- tion légitime de cette population. Ces avions seront en effet destinés à remplacer les Harvard Aircraft utilisés par les forces sud-africaines contre les ghettos noirs.

Je demande au Conseil fédéral d'interdire l'exportation de ces avions en direction de l'Afrique du Sud.

636/92.3138 M Spoerry - Péréquation des loyers (20 mars 1992)

En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient pour paramètres essentiels davantage les coûts que les condi- tions du marché. Sur le marché du logement, cela n'a pas que des avantages pour les locataires. Aussi faudra-t-il passer un jour ou l'autre au système des loyers calculés aux conditions du marché, ce qui présuppose que certains problèmes aient été préalablement résolus. J'invite donc le Conseil fédéral à prendre une mesure immédiate qui consistera à compléter l'ar- . ticle 269 a du Code des obligations (Loyer et bail) en autorisant les mesures suivantes:

1. Les loyers des logements anciens peuvent être raisonnable- ment relevés si le produit qui en résulte sert à abaisser les loyers des logements neufs d'un même propriétaire;

2. Pour calculer le relèvement des loyers des logements an- ciens, on pourra tenir compte du fait que les logements anciens ont besoin de davantage d'entretien que les loge- ments neufs.

1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

X 637/92.3276 M Spoerry - Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap- portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parle- ment, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Épiney, Etique, Ey- mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen,

Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean- Michel, Grossenbacher, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jaggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Neuenschwan- der, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch (110)

1992 14 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

1992 15 décembre: En adoptant la motion identique Küchler (nº 772/92.3297), le Conseil des Etats a également adopté la motion ci-dessus.

638/92.3533 I Stalder - Demandeurs d'asile de la CEI. Afflux prévisible (14 décembre 1992)

A partir du 1er janvier 1993, les pays de la CEI délivreront des passeports à leurs ressortissants, ce qui reviendra à ouvrir les frontières à ces personnes. Or, compte tenu de la situation économique de ces pays, il faut s'attendre à des vagues d'émi- gration massives. En effet, il est à craindre qu'une partie de ces nouveaux touristes, longtemps privés de voyages et avides de découvrir les pays étrangers, ne décident finalement de quitter définitivement leur pays d'origine pour demander l'asile en Occident. Etant donné que les ressortissants de la CEI ne répondent pas aux exigences requises, puisque ni leur vie ni leur intégrité corporelle ne sont en danger, la Suisse ne sera pro- bablement pas épargnée par cet afflux de demandeurs d'asile. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures préventives contre une possible vague d'im- migrants venus de la CEI le Conseil fédéral compte-t-il prendre?

2. Ne faudrait-il pas envisager d'introduire le visa obligatoire pour les ressortissants des pays de la CEI?

3. La Suisse ne peut-elle pas reconnaître les pays de la CEI comme des «safe countries» afin de prévenir l'afflux de demandeurs d'asile?

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Müller, Ruf, Scher- rer Jürg, Scherrer Werner, Steffen (14)

639/92.3426 P Stamm Judith - Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur:

• l'importance des soins voués au ménage et aux enfants en tant que prestations d'intérêt public;

• le droit à une indemnisation publique de ces activités.

Cosignataires: Bär, Baumberger, Bircher Peter, Bundi, Bürgi, Caspar-Hutter, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Ducret, Eggenberger, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Gobet, Gon- seth, Grendelmeier, Grossenbacher, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Jäggi Paul, Jöri, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Misteli, Nabholz, Raggenbass, Rechsteiner, Ruck- stuhl, Scheidegger, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Suter, Wanner, Wick (41)

640/92.3448 M Stamm Luzi - Délinquants étrangers. Exécution des peines (9 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations bilaté- rales avec d'autres Etats afin que les délinquants étrangers qui devraient subir une peine privative de liberté inconditionnelle dans des prisons suisses soient transférés dans leur pays d'ori- gine pour y subir leur peine.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bin- der, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Borradori, Borto- luzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Cincera, Comby, Couchepin, Daepp, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey

.

116

Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hild- brand, Jäggi Paul, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kern, Küh- ne, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Moritz, Mamie, Marti Wer- ner, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meyer Theo, Miesch, Mo- ser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Schei- degger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Stalder, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwahlen (105)

x 641/92.3226 I Steinemann - Permis de circulation. Mention du propriétaire du véhicule (15 juin 1992)

Compte tenu des formes modernes d'exploitation des véhicules à moteur (voitures de service, leasing), le détenteur et le pro- priétaire d'un véhicule ne sont pas toujours identiques. A côté de certains avantages, cela présente aussi l'inconvénient de favoriser les délits contre la propriété.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il voit une possibilité, au niveau fédéral, d'indiquer le nom du propriétaire en plus de celui du détenteur sur le permis de circulation. On pourrait imaginer de porter cette indication à la rubrique 06 ou 14, pour une durée limitée ou illimitée.

Cette mesure permettrait d'éviter des ventes illicites de véhi- cules du fait que l'acheteur pourrait voir immédiatement à qui la voiture appartient.

Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg (7)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

× 642/92.3227 I Steinemann - Libéralisation (restreinte) de la drogue (15 juin 1992)

Le Conseil fédéral a décidé, en rapport avec sa politique de lutte contre la toxicomanie et de prévention, d'autoriser, dans les cantons qui le désirent, la libéralisation restreinte de l'hé- roïne, de manière sélective et dans le cadre d'une expérience. A cet effet, il s'est notamment fondé sur les dispositions déroga- toires prévues par la loi sur les stupéfiants, qui précise à l'article 8, 5e alinéa: «Si aucune convention internationale ne s'y op- pose, l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles en tant que les stupéfiants .. . sont utilisés à des fins scientifiques ou de lutte contre les stupé- fiants ou que les substances visées ... sont destinées à une application médicale limitée.» Un commentaire publié dans la Revue suisse de jurisprudence, qui va par ailleurs dans le même sens que la Convention de l'ONU de 1961 et qui correspond à la situation juridique que connaissent les pays de la CE, parvient à la conclusion suivante: si l'on applique ces dispositions déroga- toires selon l'esprit et la lettre, seules entrent en ligne de compte des expériences scientifiques réalisées dans des condi- tions de laboratoire ou une utilisation à des fins médicales présupposant une hospitalisation. Or, d'après ce qu'on sait jusqu'à présent, les idées du Conseil fédéral et les intentions - qui vont encore plus loin - des autorités cantonales et com- munales, de même que du personnel spécialisé qui sera respon- sable des futures expériences, sont contraires à ces exigences légales.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral.

1. Sur quelles expertises juridiques fonde-t-il sa décision? Qui en a donné l'ordre et quel était le mandat exact? A-t-on aussi réalisé une expertise indiquant si de telles expériences sont compatibles avec les engagements de droit international que doit respecter la Suisse? Dans l'affirmative, quelle en a été la conclusion? A-t-on effectué des études pour savoir si de telles expériences sont conciliables avec les orientations de la CE en matière de politique des stupéfiants? Le Conseil fédéral est-il prêt à confier de telles expertises à des spécia- listes extérieurs à l'administration, s'il ne l'a pas déjà fait? Dans les départements concernés (DFI, DFJP et DFAE), existe-t-il des documents élaborés par l'administration per- mettant d'apprécier ces questions? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions?

2. Quelle est l'influence des dispositions contraignantes de la Convention de l'ONU sur les stupéfiants, conclue en 1961, sur les critères scientifiques de l'expérience, critères qui devront être définis dans l'ordonnance? Dans quelle mesure les conventions de l'ONU et le protocole additionnel, qui doivent encore être ratifiés, sont-ils concernés par cette ex- périence? La Suisse peut-elle, dans ces conditions, les rati- fier sans réserve?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les cri- tères auxquels doit répondre une expérience scientifique seront respectés et que les exigences strictes en matière d'éthique auxquelles doit satisfaire un tel projet, devant s'effectuer avec et sur des êtres humains, seront remplies?

4. Le cas échéant, comment le Conseil fédéral peut-il justifier ces mesures comme étant appropriées pour lutter contre la toxicomanie, alors que, partout à l'étranger, des expériences analogues ont fait effet contraire ou ont tout au plus entraîné une stabilisation du phénomène?

5. Le cas échéant, comment le Conseil fédéral peut-il justifier une exception en vertu du critère de «l'application médicale limitée», que le législateur avait prévu expressément pour une période limitée et dans des situations particulières (dou- leurs insupportables, souffrances de personnes à l'agonie ou de cancéreux en phase terminale)?

6. Que pense le Conseil fédéral de la contradiction entre les dispositions dérogatoires restrictives de la loi sur les stupé- fiants et les idées et intentions exprimées publiquement par des personnes qui, en tant que spécialistes responsables ou membres des autorités communales ou cantonales, en- tendent pratiquer de telles expériences de manière peu res- trictive et y voient un première étape avant la distribution d'héroïne dans tout le pays et avant sa légalisation intégrale?

7. Le chef du DFI a envoyé, en de nombreux exemplaires, une lettre à des citoyens inquiets qui, l'été passé, l'avaient mis en garde contre de telles expériences en invoquant les disposi- tions sans équivoque de la loi sur les stupéfiants. Il avait alors fait savoir que la distribution d'héroïne resterait dans tous les cas interdite. Le Conseil fédéral est-il prêt à écrire à nouveau à ces citoyens et à leur expliquer pourquoi il ne peut ou ne veut tenir sa promesse?

8. Comment le DFJP juge-t-il la tâche qui incombe aux organes de police concernés, sur les plans fédéral et cantonal, du fait de l'assouplissement sélectif de la loi sur les stupéfiants? Les organes de police fédéraux ne considèrent-ils pas que la politique suisse pourrait exercer un effet d'attraction sur le plan international? Quelles mesures préventives ont été pré- vues dans ce contexte? A-t-on établi des scénarios permet- tant aux organes de police de réagir avec souplesse aux nouvelles méthodes de vente que les trafiquants ne manque- ront pas de développer en raison des changements survenus en Suisse?

9. Conformément à un principe d'éthique médicale, on ne doit pas faire du tort à un être humain. Or, ce projet aura pour corollaire de maintenir des êtres humains dans un état de dépendance. Que pense le Conseil fédéral de cette contra- diction?

Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Borradori, Daepp, Dreher, Fehr, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Loeb François, Maspoli, Miesch; Moser, Neuenschwander, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Wittenwiler (23)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

643/92.3387 I Steinemann - Privilèges dans l'administration fédérale (23 septembre 1992)

Des bruits courent dans le public selon lesquels les fonction- naires de la Confédération et de ses régies bénéficieraient de divers privilèges, notamment:

• prêts hypothécaires à des conditions particulièrement avan- tageuses en cas d'acquisition d'une maison ou d'un apparte- ment;

• remboursement des frais pour des cours de langue;

• cours de conduite aux frais de l'administration;

• utilisation d'automobiles de service à des fins privées;

• utilisation à demi-tarif ou à titre gratuit de moyens de trans- ports (chemin de fer, bus, bateau, avion, etc.);

• taxes d'abonnement payées par l'administration pour des raccordements téléphoniques à domicile;

• exonération des taxes d'abonnement au téléphone pour tous les fonctionnaires et employés permanents des PTT;

117

• véhicules privés pour les hauts fonctionnaires et les magis- trats (en outre, utilisation à titre privé des voitures de service avec chauffeur);

• vols gratuits pour certains fonctionnaires et magistrats ainsi que leur famille sur tout le réseau Swissair, même à des fins privées, utilisation à titre privé d'avions de la Confédération, etc.

Il n'y a aucune transparence dans ce domaine. Le Conseil federal est-il disposé à informer de manière complète le Parle- ment et le public à ce propos?

Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Dreher, Gie- zendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Vetterli (18)

x 644/92.3059 I Strahm Rudolf - Financement de la nouvelle politique agricole (3 mars 1992)

Les déclarations du Conseil fédéral dans son message du 27 jan- vier 1992 sur la modification de la loi sur l'agriculture (paie- ments directs) concernant les subventions futures de la Confé- dération à l'agriculture sont vagues et lacunaires. Le gouverne- ment ne donne notamment aucune indication sur la réduction à prévoir des subventions fédérales à la production résultant de la mise en vigueur des nouvelles conventions internationales (GATT). Il passe aussi sous silence l'effet de compensation des frais supplémentaires dus aux paiements directs et des paie- ments réduits versés au titre des subventions à la production. On ne donne en outre aucune indication précise sur l'origine des fonds devant servir au financement.

En prévision des délibérations concernant la révision de la loi sur l'agriculture, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quels seront, selon le modèle élaboré par le gouvernement, les montants supplémentaires annuels que la Confédération devra verser sous forme de paiements directs, au titre des articles 31a et 31b (séparément) de 1993 à l'an 2000?

2. Quelles seront les économies réalisées durant cette période par la suppression des subventions à la production (réduc- tion du prix des produits et des exportations, utilisation des excédents, compte laitier)?

3. Quelles seront, toutes déductions faites, les conséquences financières annuelles pour la caisse fédérale jusqu'en l'an 2000?

4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il financer ces dépenses supplémentaires pour l'agriculture ?

Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Herczog, Hubacher, Jori, Leemann, Marti Wer- ner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (18) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée. 1992 14 décembre: Discussion.

.645/92.3153 I Strahm Rudolf - Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg (20 mars 1992)

La Commission fédérale pour la sécurité des installations nu- cléaires (CSA) a, dans son expertise relative à l'autorisation d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg, émis de sérieuses réserves et formulé diverses recommanda- tions. Nous prions le Conseil fédéral de donner son avis à ce sujet.

1. Radioactivité accrue en cas d'augmentation de la puissance Une puissance accrue a aussi des incidences radiologiques sous forme de débit de dose plus élevé, tant à l'intérieur qu'à l'ex- térieur de l'installation, et d'un plus fort rejet de substances radioactives dans l'environnement. Une puissance moyenne plus élevée du réacteur pourrait augmenter le risque de dom- mages aux éléments combustibles en cours de fonctionnement normal, ainsi qu'en cas de dérangement (page 6-4 de l'exper- tise).

Question: Comment le Conseil fédéral peut-il, compte tenu de cette déclaration, répondre d'une augmentation de la puissance du réacteur de la centrale de Mühleberg, lequel date d'une vingtaine d'années?

2. Dangers pour le personnel

La dose d'exposition du personnel aux radiations dans la cen- trale préoccupe depuis plusieurs années les autorités chargées de la sécurité. La récente réévaluation des facteurs de risque aggrave encore ce souci. En ce qui concerne la centrale de Mühleberg, la situation est très problématique en raison de la haute dose de radiation dans l'enceinte sèche (drywell). Ces dangers seraient encore accrus par une augmentation de la puissance. En outre, la vétusté croissante risque de nécessiter de plus fréquents travaux sous haute dose de radiation (page4-6).

S'agissant de Mühleberg, l'observation des valeurs limites et des valeurs indicatives (pour le personnel) exigera des efforts parti- culiers (page 5-15/16).

Questions: Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il pres- crire pour protéger le personnel? Procédera-t-il à un abaisse- ment de la limite de dose pour tenir compte de la recommanda- tion de la CSA?

3. Evacuation des déchets en cas de dérangement

Les résidus des déchets mixtes, ainsi que les filtres, fortement contaminés par suite de la fissure de 1986, de même que les résines et les boues, ne peuvent plus être traités à Mol (Bel- gique), en raison du dépassement des limites de doses. Des éclaircissements sont en cours pour résoudre ce problème (page 4-18).

Question: Quelle solution prévoit-on pour le traitement des déchets en cas de dérangement?

4. Sécurité des parties de l'installation

La halle des machines d'une installation nucléaire n'est pas protégée des effets d'origine externe. Par conséquent, et aussi en raison du fait que le bâtiment présente des sources de dangers potentiels extrêmement importants, la pratique ac- tuelle veut qu'aucune partie de l'installation importante pour la sécurité soit abritée dans le bâtiment. Or tel n'est pas le cas à Mühleberg (page 5-8).

Questions: Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la vulnérabi- lité des diverses parties de l'installation et quelles mesures prévoit-il à cet égard?

5. Contrôle des joints de soudure

La CSA recommande que l'exploitant fasse des examens pério- diques non destructifs des joints de soudure, y compris de ceux qui, jusqu'ici, n'étaient pas vérifiables, et en particulier des deux joints circulaires dans la zone du cœur du réacteur, et qu'il analyse les résultats de ces examens. Un progrès technique a en effet été réalisé dans ce domaine, en ce que des télémanipula- teurs perfectionnés permettent d'examiner des endroits jusqu'i- ci inaccessibles (page 5-11).

Questions: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner l'examen périodiques des joints de soudure? Fera-t-il contrôler périodi- quement l'exécution des examens?

6. Travaux de maintenance

Avec la vétusté croissante des installations, il faudra le cas échéant intensifier certains travaux de contrôle et de mainte- nance, aux fins de la sécurité (page 5-16).

Question: Quels travaux de contrôle et d'entretien supplémen- taire entend-on imposer à la centrale de Mühleberg? Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable le risque de nouvelles fis- sures?

7. Autres améliorations

D'autres améliorations sont recommandées, notamment en ce qui concerne la protection des équipements redondants dans le bâtiment du réacteur contre le danger d'un accident dû à un brûlage ou à un débordement, ainsi que l'extension des examens périodiques sur le caisson du réacteur (page 5-17).

Question: Le Conseil fédéral compte-t-il ordonner l'améliora- tion de la sécurité des équipements redondants dans le bâti- ment du réacteur?

8. Surveillance du vieillissement

La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) recommande de compléter les programmes d'examens périodiques par une surveillance du vieillissement de l'installa- tion (page 5-18).

Questions: Le Conseil fédéral entend-il ordonner une telle surveillance du vieillissement? Quelles mesures spécifiques compte-t-il imposer?

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9. Salle de commande

La centrale de Mühleberg ne possède actuellement ni poste de commandement - salle de commande principale ou système d'évacuation de puissance résiduelle (SUSAN) - ni local de l'état-major d'urgence, qui soient conformes aux normes ac- tuelles (page 7-18).

Question: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner que la cen- trale de Mühleberg équipe ses locaux de commandement d'une manière conforme aux exigences?

10. Plan d'urgence

La CSA conclut que la protection de la population en cas de situation d'urgence aux environs de la centrale de Mühleberg est conforme aux prescriptions des autorités. Elle pense néan- moins que la mise en œuvre des mesures d'urgence dans une agglomération aussi importante que celle de Berne, qui com- prend de nombreuses implantations vulnérables, poserait des problèmes particuliers (page 7-20).

Questions: Le Conseil fédéral tient-il le plan d'urgence prévu en cas d'accident de la centrale de Mühleberg pour suffisant? Le plan dénommé «évacuation verticale» (occupation des abris souterrains) est-il vraiment adéquat?

646/92.3425 I Strahm Rudolf - Cycle d'Uruguay du GATT. Position de la Suisse (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant les négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT:

1. Alors qu'il a été, au GATT, le plus ardent défenseur d'une réduction des subventions agricoles, le gouvernement améri- cain vient de faire cadeau électoral aux agriculteurs en dé- bloquant, en septembre 1992, un milliard de dollars pour subventionner les exportations de céréales et 755 millions de dollars destinés à indemniser ces mêmes agriculteurs. Ces subventions à l'exportation liées au produit sont en totale contradiction avec la position adoptée par l'administration Bush vis-à-vis des Européens.

• Que pense le Conseil fédéral de cette politique de sub- ventions à l'exportation pratiquée par les Américains? Aura-t-il le courage, dans le cadre des négociations du GATT, de protester contre de tels agissements; sinon, quelle sera son attitude?

2. Dans de nombreux pays, ainsi que dans les milieux indus- triels suisses, on considère aujourd'hui que l'intégration du dossier agricole dans les négociations du cycle d'Uruguay a été une erreur dès le départ. Cette intégration découlait, à l'origine, d'une concession faite par l'administration républi- caine aux «farmers» et aux grands groupes industriels améri- cains qui déploient leurs activités dans les pays du groupe de CAIRNS.

• Que pense aujourd'hui le Conseil fédéral de l'intégration de la question agricole dans les négociations du cycle d'Uruguay? Est-il d'avis qu'un changement de gouverne- ment aux Etats-unis pourrait entraîner le retrait du dos- sier agricole de ces négociations? Le Conseil fédéral se- rait-il prêt à faire des propositions dans ce sens?

3. En décembre 1990, Monsieur Delamuraz avait annoncé à Bruxelles que la Suisse lancerait une initiative visant à faire entrer la question de la relation entre environnement et commerce dans la «green box» de l'Uruguay Round:

• Quels sont aujourd'hui les résultats de cette initiative? Comment le Conseil fédéral entend-il la poursuivre?

4. Au GATT, on a constaté que, depuis le dépôt de sa demande d'adhésion à la CE, la Suisse est considérée, dans les négo- ciations, comme plus ou moins rattachée à la Communauté.

• Que pense faire le Conseil fédéral pour garantir à la Suisse une position indépendante dans les négociations du GATT?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Meyer Theo, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (26)

647/92.3551 I Strahm Rudolf - Réduction des contingents lai- tiers ou baisse du prix du lait. Conséquences économiques (17 décembre 1992)

Dans le cadre de sa politique agricole, la Confédération doit aujourd'hui choisir entre deux mesures: soit baisser le prix du

lait, soit réduire les contingents laitiers. En principe, lorsqu'on réduit les contingents laitiers de 2,5 pour cent, la diminution de la charge du compte laitier est à peu près la même que lorsqu'on baisse le prix du lait de 5 pour cent; pour les paysans, en revanche, une telle réduction des contingents entraîne moins de pertes de revenus que la baisse du prix du lait.

Nous prions le Conseil fédéral de faire faire une expertise par un organe neutre et, sur cette base, de répondre aux questions suivantes:

1. Sur la base d'un calcul en termes réels, quels sont les coûts de chacune des variantes (opportunity costs)? En d'autres termes: quels sont les effets d'une baisse du prix du lait et ceux d'une réduction des contingents laitiers a. sur les caisses fédérales?

b. sur le revenu agricole?

2. De combien faudrait-il augmenter les paiements directs aux exploitations agricoles pour compenser une diminution de 100 millions de francs des subventions pour la mise en valeur des excédents de fromage et/ou de beurre, de façon que le revenu agricole net reste le même?

Dans ces calculs, il faut tenir compte des coûts de mise en valeur et des recettes supplémentaires pouvant résulter de l'augmen- tation des prélèvements sur les importations.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander (29)

648/92.3359 I Stucky - Loi sur l'impôt fédéral direct. Inter- prétation de l'article 21 (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral esr prié de répondre à la question suivante: Que pense-t-il d'une circulaire publiée par l'AFC,

• qui ne tient pas compte de la volonté du Parlement;

• qui omet de dire qu'il y a actuellement des motions en sus- pens à ce sujet, et qui veut ainsi influencer le débat en la matière et la réponse qui sera donnée;

• qui fait croire au public que l'interprétation qu'elle donne de l'article 21 est la seule valable, alors que le 1er alinéa, lettre c, de cet article est à l'évidence controversé?

1992 18 décembre: La discussion est renvoyée.

649/92.3447 M Suter - Intégration des sportives et sportifs handicapés (9 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager l'intégration des handicapés dans les institutions sportives ordinaires et d'inten- sifier les efforts visant à soutenir le sport pour handicapés; il convient notamment de prendre les dispositions suivantes à cet effet:

• réexaminer les mesures d'encouragement et de coordination prises jusqu'à présent par la Confédération;

• prendre des mesures pour améliorer l'intégration dans Jeu- nesse et Sport, ainsi que dans les écoles;

• faire bénéficier les sportifs handicapés des prestations de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM), de créer, dans le cadre de celle-ci, un centre national de sport pour handica- pés et de soutenir des institutions existantes, par exemple les installations de sport pour chaises roulantes à Nottwil, dans le canton de Lucerne;

• compléter de manière appropriée la formation des maîtres d'éducation physique détenteurs d'un diplôme fédéral, des

. maîtres de sport diplômés de l'EFSM et, le cas échéant, la formation donnée à d'autres titres, et d'encourager par des mesures ciblées, pour autant que cela soit nécessaire, la re- cherche fondamentale dans ce domaine.

(La remarque terminologique de l'auteur ne concerne que le texte allemand).

Cosignataires: Aregger, Bäumlin, Béguelin, Bonny, Brunner Christiane, Caccia, Camponovo, Carobbio, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Ducret, Duvoisin, Engler, Epiney, Etique, Ey- mann Christoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Guinand, Heberlein, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maitre, Mamie, Matthey, Mühlemann, Narbel, Oehler, Philipona, Poncet, Rebeaud, Reimann Maximilian,

119

Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stamm Luzi, Steinegger, Strahm Ru- dolf, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss, Ziegler Jean, Zölch, Zwahlen, Zwygart(70)

650/92.3442 I Theubet - Suspension provisoire des cotisations APG (9 octobre 1992)

Durant une période assez longue (1948 à 1959), il n'a pas été perçu de cotisations APG, bien que la loi sur les APG soit entrée en vigueur en 1953.

Pratiquement, les cotisations AVS/AI/APG/AC forment un tout. Une augmentation du taux de cotisation AC est prévue pour le 1er janvier 1993 (plus 1,5 pour cent). Ne pourrait-on pas, à titre provisoire, diminuer ou simplement renoncer à la cotisa- tion APG, au vu de la fortune du fonds de compensation qui se montait à quelque 2,9 milliards de francs à fin 1991? Ce fonds ne devant pas, en règle générale, être inférieur à la moitié du montant des dépenses annuelles, il permettrait de faire face aux obligations durant près de trois ans, le temps de sortir du marasme actuel.

Cette proposition donnerait satisfaction aux travailleurs et aux employeurs. Pour les premiers, cela aurait pour conséquence de réduire la ponction sur les salaires, ce qui maintiendrait à peu près le pouvoir d'achat au niveau actuel. Les seconds verraient leurs charges sociales ne pas trop augmenter a court terme. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si et dans quelle mesure il est possible de suspendre la perception des cotisations APG durant deux ans au moins?

Cosignataires: Darbellay, Gobet, Zwahlen (3)

651/92.3139 I Thür - Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport (20 mars 1992)

Si le peuple devait rejeter le projet de NLFA, il faudrait non seulement élaborer un projet redimensionné, mais aussi se demander comment on pourrait, parallèlement à la construc- tion de Rail 2000, créer des capacités de transit supplémen- taires, dans quelle mesure il faudrait le faire et de combien de temps on disposerait à cet effet. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles seraient les possibilités d'augmenter la capacité des transversales alpines existantes si

a. les transversales principales Bâle-Chiasso et Bâle-Do- modossola étaient équipées d'une commande automa- tique linéaire de la marche des trains, système que les CFF ont déjà testé avec succès entre 1970 et 1980?

b. à partir de 1994, tous les trains de marchandises circulant sur la route du Saint-Gothard ont la longueur maximum de 700 mètres, comme c'est déjà le cas pour les trains servant au ferroutage?

c. En combien de temps pourrait-on obtenir de telles aug- mentations des capacités? Quels seraient les investisse- ments nécessaires à cet effet?

d. Est-il exact que le système électronique que les CFF sont en train d'installer n'est pas le plus moderne? Pourquoi?

Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Meier Hans (5)

652/92.3147 I Thur - Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard (20 mars 1992)

Le conseiller fédéral Adolf Ogi a récemment affirmé que le rejet de la NLFA obligerait inévitablement à percer un deuxième tunnel routier sous le Saint-Gothard. Certaines ques- tions de principe se posent au sujet de cette menace:

1. Quelle serait la situation juridique déterminante pour la construction d'un second tunnel routier du Saint-Gothard? Ce tunnel devrait-il être considéré comme un nouvel ou- vrage dont la construction requerrait par conséquent une décision du Parlement sujette au référendum facultatif ou au contraire sa réalisation relève-t-elle de la compétence exclu- sive du-Conseil fédéral, parce qu'il s'agirait de l'aménage- ment d'un tronçon de route déjà construit?

2. Dans ce dernier cas, la menace agitée par le conseiller fédé- ral Ogi signifie-t-elle qu'en cas de rejet de l'actuel projet de NLFÅ, le gouvernement déciderait la construction d'un se- cond tunnel routier? Des plans y relatifs existent-ils déjà?

Aurait-on fait des promesses à la CE à ce sujet? Le Conseil fédéral serait-il disposé, si l'affaire relève de sa compétence, à soumettre le projet au Parlement afin de permettre que le peuple se prononce?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, si le projet de NLFA devait être rejeté, à soumettre un nouveau projet mieux adapté à nos conditions et financièrement supportable, qui tienne mieux compte des impératifs de la protection de l'environne- ment et des nécessités du trafic local des cantons concernés, qui oblige à transférer sur le rail le trafic de transit et qui garantisse enfin que les frais causés par le transit des mar- chandises soient intégralement couverts par ce trafic (inter- nalisation des frais externes)?

4. Le commissaire de la CE Van Miert a fait remarquer à un journaliste de la radio que le rejet de la NLFA serait fâcheux pour l'Europe, mais encore plus pour la Suisse. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette déclaration doit être considérée comme une menace? Sait-il ce que M. Van Miert a voulu dire? A-t-il cherché à savoir si la CE serait prête à renégocier le traité sur le transit si le projet de NLFA était rejeté? Y a-t-il des raisons de supposer ou peut-on même être certain que la CE accepterait un projet redimensionné ne com- prenant qu'un unique axe de transit et remplissant les condi- tions énumérées sous chiffre 3? Le Conseil fédéral a-t-il procédé à des sondages pour s'en assurer? S'il ne l'a pas fait, comment justifie-t-il cette omission?

5. A-t-on négocié avec la CE, dans le cadre du traité sur le transit, sur la participation financière de celle-ci à la couver- ture des énormes frais qu'une ligne de transit à travers les Alpes entraînerait? Pourquoi une telle participation n'est- elle pas prévue, alors que le traité précité en précise au- cunement comment et dans quel laps de temps la couverture des frais encourus pour tous les modes de transport sera assurée et que la Confédération est gravement endettée?

Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans (6)

653/92.3430 P Thür - Mouvements de déchets spéciaux. Révi- sion de l'ordonnance (8 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est prié de modifier certains points de l'or- donnance sur les mouvements de déchets spéciaux, à savoir:

1. De décréter une interdiction d'exportation au sens de l'ar- ticle 35, 2e alinéa, lettre c, lorsque le remettant n'est pas à même de prouver que le preneur envisagé offre toute garan- tie pour que le recyclage, la neutralisation ou l'élimination des déchets spéciaux s'effectue conformément aux normes suisses;

2. De décréter en outre une interdiction d'exportation lorsque le remettant n'est pas à même de prouver que le producteur des déchets spéciaux a fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter de les produire.

Afin que ce point puisse être contrôlé par l'office, le Conseil fédéral fera en sorte que les documents de suivi mentionnent d'où et de quelle production émanent les déchets spéciaux (avant qu'ils n'aient été mélangés à d'autres substances);

3. De biffer, sans le remplacer, l'article 10, ODS; de biffer également, sans le remplacer, le délai de 20 jours fixé à l'article 35, ODS, délai dans lequel l'office doit décréter une interdiction après notification d'une exportation envisagée;

4. De faire en sorte que l'identité des entreprises étrangères qui reçoivent des livraisons de déchets spéciaux de Suisse soit communiquée périodiquement.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Misteli, Rebeaud, Weder Hansjürg (10)

654/92.3064 M Tschäppät Alexander - Casier judiciaire. Révi- sion de l'ordonnance du 13 novembre 1991 (4 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le casier judiciaire de manière à ce que les contraventions à la LCR soient inscrites dans les casiers judiciaires des cantons ou de la Confédération, pour autant qu'elles affectent la circula- tion automobile urbaine, ou aussi, le cas échéant, la circulation hors des localités.

Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Duvoisin, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Ruffy, Vollmer, Züger (16)

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655/92.3541 I Tschopp - Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE (17 décembre 1992)

En mai 1992, le Conseil fédéral avait exprimé son intention de faire participer la Suisse aux prochaines négociations sur l'élar- gissement de la Communauté européenne. Il avait justifié cet acte politique à long terme en faisant valoir qu'il était indispen- sable que la Suisse garde ouvertes toutes les options de la politique européenne. .

Or, comme les Douze viennent de décider à Edimbourg d'ouvrir la prochaine phase des négociations avec nos principaux parte- naires de l'AELE, il faut se demander si la Suisse peut garder ouvertes toutes ses options en matière de politique européenne et si elle y est toujours disposée.

L'examen minutieux de cette question, à la lumière des données de la politique intérieure et de celles de la politique extérieure, s'avère être d'autant plus urgent que, depuis le rejet de l'EEE, et en prévision de la phase de négociations à venir, la Com- munauté européenne attend du Conseil fédéral qu'il définisse clairement quelle est la position de la Suisse vis-à-vis de l'Eu- rope.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. L'EEE ayant été rejeté, dans quels domaines le Conseil fédéral entend-il que la Suisse garde ouvertes ses options en matière de politique européenne?

2. Quels avantages et quels inconvénients résultera-t-il sur le plan politique, à l'intérieur du pays et sur la scène inter- nationale, de la participation ou de la non-participation de la Suisse aux prochaines négociations sur l'élargissement de la Communauté européenne?

3. Comment juge-t-il et comment pondère-t-il ces avantages et ces inconvénients, à court terme et à plus long terme?

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Camponovo, Caspar-Hutter, Chevallaz, Comby, Darbellay, David, Dormann, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Fasel, Gardiol, Gros Jean- Michel, Leuenberger Moritz, Maitre, Mamie, Nabholz, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Scheurer Rémy, Segmüller, Seiler Rolf, Tschappat Alexander, Wanner, Wick, Wyss Paul (31)

656/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (10 juin 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures natio- nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger (25)

657/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale (19 juin 1991)

Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé- quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait correctement ses propos - non conformes à la vérité - pourrait être poursuivi par la justice civile et pénale.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) dans les buts suivants:

a. les professionnels des médias et les organisations de consom- mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient atteinte à la concurrence;

b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen- ces d'une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un journalisme (économique) critique.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (18)

·658/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca- mions (19 septembre 1991)

Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions suivantes:

1. Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti- encastrement latéral?

2. Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso- ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une modification des mesures de la CE?

Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (15)

1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.

659/92.3000 P Vollmer - Homes d'invalides. Mode de finance- ment pratiqué par l'OFAS (27 janvier 1992)

Sur la base du Règlement en vigueur sur l'assurance-invalidité (RAI) et selon la pratique de l'OFAS, les subventions aux- quelles ont droit en vertu de la loi les homes d'invalides ne sont versées qu'après la clôture du compte annuel révisé, donc avec un très important retard. Il en résulte que ces institutions doivent payer des intérêts élevés pour des crédits bancaires qu'elles sont obligées de prendre pour couvrir des dépenses donnant droit à des subventions de l'AI! Cette façon de procé- der occasionne inutilement à notre système d'assurances so- ciales d'importantes dépenses supplémentaires.

Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est invité à modifier le Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et la pratique de · l'OFAS de telle sorte que les homes d'invalides et institutions analogues, qui ont régulièrement droit à des contributions fédé- rales, reçoivent à l'avenir plus tôt ces subventions et ne soient plus obligés de s'endetter et de payer des intérêts élevés aux banques.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, Bundi, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Fank- hauser, von Felten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hal- ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Ru- dolf, Tschäppät Alexander, Züger (36)

660/92.3404 P Vollmer - Prestations de la sécurité sociale. Lenteurs des versements (30 septembre 1992)

Le temps qui s'écoule entre le moment où une personne, no- tamment si elle est chômeuse ou si elle a droit aux prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI, s'inscrit ou dépose une demande et celui où elle perçoit ses premières indemnités, s'est allongé à en devenir insupportable, même lorsqu'il s'agit d'un cas normal. En effet, il faut attendre aujourd'hui six mois en moyenne avant de percevoir des prestations complémentaires et au minimum deux mois pour toucher les allocations de chô- mage. De plus en plus d'ayants droit se voient donc contraints de s'adresser au service de l'assistance publique qui leur prête de quoi vivre dans l'intervalle. Hormis les répercussions fâ- cheuses qu'un tel phénomène peut avoir sur les personnes concernées, il multiplie la paperasserie et cause des frais dont on pourrait se passer.

121

Vu ces carences, j'invite le Conseil fédéral:

a. à présenter au Parlement un rapport sur les problèmes ac- tuels que je viens d'évoquer, rapport qui fera état de la situation prévalant dans chaque secteur des assurances so- ciales et qui mentionnera pour chacun d'eux les facteurs responsables de ces retards et à quel niveau (de la Confédé- ration, du canton ou de la commune) ils se produisent;

b. à lui faire, dès qu'il le pourra, des propositions visant à modifier les lois et les ordonnances concernées, afin qu'on mette au plus vite un terme à la situation que j'ai décrite, tout au moins aux lenteurs provoquées par l'application des dis- positions fédérales.

Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Du- voisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Ru- dolf, Tschäppät Alexander, Züger (32)

x 661/92.3452 I Vollmer - Menaces de licenciements au DMF (30 novembre1992)

Le porte-parole du DMF s'est exprimé à propos des consé- quences qu'entraîneraient les coupes budgétaires proposées par la Commission des finances du Conseil national. Il a ainsi relevé que s'il était déjà difficile d'élaborer un plan social et d'éviter des cas de rigueur, compte tenu des suppressions d'em- plois prévues dans le cadre de la réforme de l'armée 95, il serait impossible de mettre sur pied un tel plan si l'on procédait à 200 licenciements supplémentaires (que pourrait entraîner la proposition de la Commission des finances).

Compte tenu de l'ampleur de ces menaces et du flou qui les entoure, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-il admissible que des services de l'administration discréditent les mesures d'économies proposées par une commission parlementaire en suscitant un tel climat de pa- nique?

2. Si 200 emplois devaient effectivement être supprimés en raison de coupes budgétaires supplémentaires de l'ordre de 150 millions de francs, nous prions le Conseil fédéral de nous préciser quels seraient les emplois supprimés, et ce, dans quels domaines et sur la base de quelles coupes budgétaires?

3. Comment un porte-parole de département peut-il en venir à déclarer qu'en cas de suppression d'emplois, 200 personnes devraient être «licenciées», qui plus est, sans bénéficier d'au- cun plan social?

Cosignataires: Bundi, Carobbio, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (17)

1992 14 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Villiger).

662/92.3460 I Vollmer - Régies d'annonces. Tendance au mono- pole (30 novembre 1992)

La reprise intégrale d'OFA et d'Assa par Publicitas a été annon- cée à la mi-novembre 1992. Si la concentration des régies d'an- nonces était déjà grande en Suisse, cette nouvelle fusion doit véritablement être considérée comme une étape vers le mono- pole, qui pourrait avoir des conséquences non négligeables sur la presse écrite, dépendante de ces entreprises. Selon la presse, la Commission des cartels aurait, avant même le début des négociations, fait preuve de compréhension à l'égard de ces transactions.

A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. N'estime-t-il pas que la tendance au monopole des régies d'annonces pourrait avoir des conséquences non négli- geables sur la presse écrite et, partant, sur la liberté de la presse?

2. La Commission des cartels réalise actuellement une étude sur le marché suisse de la presse du point de vue de la concurrence. Ne conviendrait-il pas, au vu des changements qui s'opèrent, d'étudier également les rapports entre les régies d'annonces et la presse et de mettre en lumière les aspects fondamentaux de la liberté de la presse qui en dé- coulent?

3. Que pense-t-il des déclarations de la direction de Publicitas, selon lesquelles des contacts informels avec la Commission des cartels auraient révélé «une certaine bienveillance» et de la «compréhension» à l'égard de ces projets de fusion?

Cosignataires: Bundi, Carobbio, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (19)

663/92.3561 I Vollmer - Liberté de presse et convention collec- tive (17 décembre 1992)

La convention collective de travail concernant la presse écrite alémanique et tessinoise et conclue entre l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques d'une part et la fédéra- tion suisse des journalistes (FSJ) et l'Union suisse des journa- listes (USP/SSP) d'autre part ne sera plus en vigueur à partir du 1er janvier 1993.

Cette convention collective ne faisait pas que définir les droits matériels des journalistes et assurer une formation minimale aux futurs professionnels de la branche, elle contenait aussi des dispositions sur l'indépendance des journalistes, la liberté ré- dactionnelle et les responsabilités des éditeurs, essentielles sur le plan politique. Selon la doctrine, ces dispositions sont une condition sine qua non de la concrétisation de la liberté de la presse, instituée par l'article 55 de la constitution, cela d'autant plus que la Suisse, contrairement à d'autres pays, ne dispose pas d'une législation sur les médias qui protège efficacement les journalistes contre les pressions politiques et économiques exercées par les éditeurs et les annonceurs.

A ce propos, les questions suivantes se posent:

1. Que pense le Conseil fédéral de l'absence de convention collective de travail dans le domaine de la presse écrite alémanique et tessinoise du point de vue de la liberté interne de la presse (indépendance des journalistes, liberté rédac- tionnelle, responsabilité de l'éditeur) et de la formation des journalistes?

2. Ne conviendrait-il pas de ne publier les annonces payées par la Confédération (offres d'emploi par exemple) que dans des journaux et des revues qui s'engagent à respecter au moins la convention collective encore en vigueur?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de ne faire bénéfi- cier des tarifs PTT préférentiels pour les journaux que les éditeurs qui s'engagent à respecter la convention collective encore en vigueur?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire, eu égard à la dispa- rition de la convention collective de travail concernant la presse écrite, de légiférer sur les garanties essentielles de la liberté de la presse interne et externe?

Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Ca- robbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Goll, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (24)

664/92.3111 I Wanner - Avenir des stations de recherches agri -. coles (18 mars 1992)

On apprend que l'avenir des centres de recherches agricoles est à l'étude. La fermeture de certains de ces centres serait envisa- gée. Si tel était le cas, il faudrait par exemple abandonner la culture et le développement de variétés de céréales à laquelle on s'adonne avec succès dans notre pays depuis des décennies. Une forme de recherche, dont la valeur est reconnue sur le plan international, disparaîtrait ainsi, juste à un moment où, en raison des modifications apportées à la politique agricole, le développement de variétés de céréales qui peuvent être pro- duites dans notre pays et qui remplissent les conditions d'une culture plus extensive est particulièrement nécessaire.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact que l'on envisage de fermer le centre de re- cherches agricoles de Reckenholz?

2. Le gouvernement se rend-il compte que, si tel était le cas, nous ne disposerions plus en Suisse que des variétés cultivées à l'étranger?

122

3. Comment pourrait-il alors obtenir que les exigences parti- culières en matière d'écologie et les conditions concernant la culture de céréales dans notre pays soient respectées?

4. Sur le plan international, on cherche à breveter des variétés de plantes. S'il n'est pas possible d'empêcher un tel déve- loppement, nos paysans doivent-ils s'attendre à payer des redevances de licence élevées à quelques grandes entreprises faisant le commerce des semences?

5. L'abandon de la culture de variétés de plantes dans notre pays et l'éventuelle création d'un système de brevets pour celles-ci ne renforceront-ils pas notre dépendance, sur le plan de l'approvisionnement, par rapport à des organisations et à des entreprises internationales dans ce domaine?

6. Faudrait-il s'attendre à une nouvelle réduction du nombre des variétés de plantes?

7. L'idée de fermer le centre de recherches agricoles de Rec- kenholz est-elle une conséquence de la création de brevets pour les plantes, étant donné que ce centre ne serait plus concurrentiel si une telle mesure était prise?

8. Comment, selon le Conseil fédéral, serait-il possible de me- ner à bien les nombreuses recherches et autres activités ayant trait à une production ménageant l'environnement, à l'éco- logie du paysage et à la garantie de la qualité des produits agricoles?

9. Comment se dérouleraient, dans les régions de langue alle- mande, les nombreuses activités qu'implique l'exécution des tâches imposées par la loi (loi sur la protection de l'envi- ronnement, contrôle des matières auxiliaires, protection des eaux, des plantes, des animaux, etc.)?

Cosignataires: Bonny, Nabholz, Scheidegger, Wittenwiler (4)

665/92.3340 P Wanner - Auto-approvisionnement du pays (1er septembre 1992)

Je prie le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport qui définira le rôle de l'approvisionnement du pays dans la Suisse de demain et qui donnera notamment une réponse aux questions suivantes:

1. Quelle est l'importance de l'approvisionnement du pays dans le cadre de la politique de sécurité?

2. Quelle sera sa place en cas d'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne?

3. Par quels moyens sera-t-il assuré après l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne?

Cosignataires: Bühler Simeon, Kühne, Rutishauser, Schwab (4)

666/92.3510 P Wanner - Politique de la recherche; priorités (14 décembre 1992)

Je prie le Conseil fédéral de faire parvenir au Parlement un rapport dans lequel il indiquera quelle voie va prendre la poli- tique suisse de la recherche, quelles priorités il compte - autant que faire se peut - lui fixer et surtout comment on pourra, à l'avenir, faire de la recherche en Suisse, en supposant qu'on ne disposera pas de moyens financiers supérieurs à ceux d'au- jourd'hui.

Cosignataires: Nabholz, Scheidegger (2)

667/91.3293 M Weder Hansjürg - Interdiction des pratiques d'élevage cruelles (18 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.

Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brüg- ger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel- meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wiederkehr (28)

668/91.3294 I Weder Hansjürg - Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991)

Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs- institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé- riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d'un

soutien régulier du Fonds national, servent aux recherches dans le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les effectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie efficace des patients paralysés.

Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds national, qui continue cependant à fournir une aide financière. D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra- pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode Bobath).

Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt:

• à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor- schungsinstitut (en vertu de l'art. 13, 2e al., LPA, modifiée en 1991)?

• à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient employés de manière optimale au profit des patients au lieu d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui n'ont aucune chance d'aboutir?

• à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner quelles expériences sont admissibles (art. 13, 2€ al., LPA, mo- difiée en 1991)?

• à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re- cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes de recherche et de thérapie et de l'évaluer? Cette commission devrait inclure des praticiens et des spécialistes de l'éthique sociale.

Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie- derkehr, Zwygart (27)

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

669/91.3346 M Weder Hansjürg - Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani- maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la production d'anticorps monoclonaux chez la souris.

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol- zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (20)

670/92.3120 M Weder Hansjürg - Viande de veau claire. Aboli- tion du prix de faveur (19 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le prix de faveur dont fait l'objet la viande de veau claire.

Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bischof, Borradori, Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hol- lenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Ruf, Ruffy, Schmid Peter, Sie- ber, Stalder, Steffen, Thür, Wiederkehr, Zwygart (33)

× 671/92.3417 I Weder Hansjürg - Energie nucléaire. Viola- tion du moratoire par le Conseil fédéral (7 octobre 1992)

Le comité d'action du nord-ouest de la Suisse contre les cen- trales nucléaires a lancé en 1986, avec d'autres organisations, une initiative, dite du moratoire nucléaire, que le peuple suisse a acceptée à une large majorité, le 23 septembre 1990.

Force est de constater aujourd'hui que le Conseil fédéral, en autorisant une augmentation massive des capacités des cen- trales nucléaires suisses, comme il vient de le faire aussi pour celle de Gösgen-Däniken, ne respecte pas le moratoire nu- cléaire approuvé par le peuple.

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De telles augmentations violent la volonté du peuple - claire- ment exprimée par lui en septembre 1990 - de ne pas dévelop- per l'utilisation de l'énergie nucléaire en Suisse au cours des années à venir, mais d'essayer plutôt, à plus long terme, de sortir de l'impasse dangereuse qu'elle constitue. Elles violent égale- ment le droit en vigueur; en effet, selon l'article 4, 1er alinéa, lettre a, de la loi sur l'énergie atomique, toute modification de la capacité d'une centrale nucléaire requiert une autorisation de la Confédération. Le moratoire nucléaire inscrit dans la consti- tution (art. 19 des dispositions transitoires) interdit que, pen- dant 10 ans, l'on ne délivre d'autorisation de construire, de mettre en service et d'exploiter des nouvelles installations desti- nées à la production d'énergie atomique. L'augmentation de la capacité d'une centrale équivaut indubitablement à une nouvel- le installation au sens de la disposition constitutionnelle préci- tée.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Comment justifie-t-il sa manière d'agir pour le moins contes- table dans un Etat de droit?

• Pourquoi continue-t-il à imposer l'énergie nucléaire au lieu de partir en guerre contre le gaspillage d'électricité grâce à des mesures appropriées?

• Quelles mesures a-t-il prévu d'ajouter à celle d'Energie 2000 pour maîtriser la forte augmentation de la consommation d'énergie?

Cosignataires: Bär, Baumann, Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von Felten, Gonseth, Grendel- meier, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hollenstein, Jaeger, Keller Rudolf, Leemann, Maeder, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Thür, Wiederkehr, Zwygart (27)

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

672/92.3109 I Wick - Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement (18 mars 1992)

Certains patients souffrant de troubles congénitaux du méta- bolisme ont besoin toute leur vie d'un mélange d'acides aminés particulier pour se soigner. C'est ainsi que le mélange avec lequel on traite les malades atteints de la maladie du sirop d'érable ne contient ni valine, ni leucine, ni isoleucine, car ces acides aminés à chaîne ramifiée, très toxiques pour eux, ne doivent leur être administrés qu'à doses infirmes, sous contrôle médical. Quant aux patients souffrant d'une maladie plus connue, la phénylcétonurie, le mélange qu'ils reçoivent ne doit pas contenir de phenylalanine.

Le coût de tels mélanges vitaux est évidemment totalement pris en charge par l'AI puisqu'il s'agit de maladies congénitales. Mais il ne l'est que jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de vingt ans. On pourrait normalement attendre des caisses maladie qu'elles prennent le relais. Or c'est là qu'on constate les méfaits d'un système trop diversifié, car bien qu'il s'agisse d'un tout petit nombre de patients, certaines caisses (et non des moindres!) refusent de prendre en charge ces frais sous prétexte que ces mélanges ne figurent pas dans la liste des spécialités. L'intervention du conseiller national Ruffy n'y a rien fait, vraisemblablement parce que ces patients sont trop peu nombreux.

Je demande donc au Conseil fédéral ce qu'il entend entre- prendre pour faire cesser immédiatement l'injustice qui consiste à faire payer aux malades un traitement dont l'aspect scientifique est corroboré à 100 pour cent et qui est reconnu par les spécialistes du monde entier.

Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bundi, Caccia, Dar- bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Sursee, Go- bet, Gonseth, Gysin, Keller Anton, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Vollmer, Wiederkehr, Zwygart (26)

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

673/92.3118 I Wick - Respect des limitations de vitesse (19 mars 1992)

L'étude d'Elektrowatt a montré que si les limitations de vitesse actuelles étaient effectivement respectées sur les autoroutes et les routes cantonales, cela réduirait plus efficacement le smog estival que ne l'a fait effectivement l'expérience de limitation de vitesse à 100/70 km/h en juillet et août derniers.

L'application des limitations de vitesse répondrait également aux souhaits de la majorité des automobilistes qui respectent les

· limitations et qui sont agacés d'être constamment dépassés.

Or, s'il est nécessaire de renforcer les contrôles, ce n'est souvent pas possible, faute de personnel au niveau cantonal. Les radars, pour des raisons techniques, ne peuvent souvent enregistrer les véhicules que de l'arrière, rendant impossible l'identification du conducteur. Si le détenteur du véhicule fait recours, il en résulte des coûts bien plus élevés que le montant de l'amende perçue. Il semble toutefois possible de résoudre tous ces problèmes en faisant respecter plus efficacement les limitations de vitesse au profit de la sécurité routière, de la fluidité du trafic et surtout de la protection de l'environnement. On peut compter sur la com- préhension de la plupart des citoyens.

Diverses mesures sont envisageables. Outre l'amende d'ordre infligée au conducteur, il faudrait frapper le détenteur du véhi- cule d'une amende plus élevée s'il refuse de révéler l'identité du conducteur. Il faudrait également instaurer une lourde amende pour ceux dont les plaques d'immatriculation sont illisibles et pour ceux qui préviennent d'autres conducteurs par radio des contrôles (pratique courante chez les conducteurs de poids lourds roulant trop vite).

Le soussigné demande au Conseil fédéral:

• s'il se rallie à ces considérations,

• s'il est disposé à agir dans ce sens ou du moins dans cet esprit,

• si le contrôle par radars ne pourrait pas être confié à des organisations privées?

1992 9 octobre: La discussion est renvoyée.

674/92.3313 M Wick - Traitements et produits diététiques scientifiquement attestés. Prise en charge par les caisses-mala- dies (24 août 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales prévoyant que les thérapies, ainsi que les produits diététiques scientifiquement attestés, qui sont déjà pris en charge dans le cadre de l'assurance-invalidité pour le traitement d'infirmités congénitales, le soient aussi subsidiairement par les caisses- maladies, lorsque l'obligation de fournir des prestations au titre de l'assurance-invalidité s'arrête quand le bénéficiaire atteint l'âge de 20 ans.

Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bircher Peter, Blocher, Bühler Simeon, Columberg, Cotti, Danuser, Darbellay, David, Dettling, Dormann, Dünki, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fasel, Fischer-Sursee, Gobet, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jöri, Keller Anton, Küh- ne, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Loeb François, Maitre, Marti Werner, Meier Samuel, Meyer Theo, Müller, Rebeaud, Rutishauser, Sandoz, Scheidegger, Schnider, Segmül- ler, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steffen, Strahm Rudolf, Theu- bet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vollmer, Wannet, Weder Hans- jürg, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (56)

675/92.3434 P Wick - Développement des énergies renouve- lables et en particulier des capteurs solaires (8 octobre 1992)

Quelques entreprises pionnières possèdent des techniques sans défaut qui permettraient de lancer sur le marché des capteurs solaires servant à la production de chaleur. Il est incontestable que, sous notre climat, cette forme d'énergie contribuerait ra- pidement à réduire la pollution due au CO2 (et à d'autres substances). C'est pourquoi le projet Energie 2000 prévoit l'en- couragement de cette énergie renouvelable. Malheureusement, la récession et les prix du pétrole qui, dans le monde entier, sont trop bas pour ne pas nuire à l'environnement, interdisent ac- tuellement tout développement commercial de ce créneau éco- logique. De confuses idées néo-conservatrices sur l'esthétique des toits constituent un obstacle de plus à l'emploi de cette forme d'énergie, en raison de la procédure d'autorisation bu- reaucratique en usage.

Je prie donc le Conseil fédéral de faire un rapport sur les mesures qu'il compte prendre pour:

1. donner effectivement le départ du marathon Energie 2000 (qui doit être un marathon et non un sprint);

2. permettre aux entreprises de ce domaine, qui sont actuelle- ment très bien qualifiées, de survivre jusqu'à ce que les conditions auxquelles elles sont confrontées s'améliorent (prix des produits pétroliers incluant le coût écologique);

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3. convaincre les cantons de supprimer les obstacles bureaucra- tiques dirigés contre les capteurs solaires.

Cosignataires: Baumberger, Blatter, Danuser, Epiney, Eymann Christoph, Grossenbacher, Meyer Theo, Wyss, Zölch (9)

676/92.3482 I Wick - Institut européen à Bâle (7 décembre 1992)

Le grand marché intérieur se met en place, mais désormais sans la Suisse. C'est dire à quel point il devient important qu'une institution suive en professionnelle les évolutions diverses que connaîtra l'Europe. C'est l'institut européen qui devra mener cette tâche à bien, par une approche scientifique dans les do- maines de l'enseignement et de la recherche. Pour ce qui est de l'enseignement, il s'agira d'offrir un cursus d'études postdi- plôme aux personnes engagées dans la vie active, ou encore de leur permettre de suivre une formation complémentaire ou des cours de perfectionnement. Quant à la recherche, elle devra aboutir à une présentation exhaustive des questions ayant trait à l'Europe. L'institut devra également tenir à jour une docu- mentation complète sur l'Europe, et il faudra en outre qu'il apporte son concours aux experts en politique et en économie. Bâle serait prête à accueillir un tel institut et à l'intégrer à son université. Le vote de ce canton en faveur de l'Accord EEE, ainsi que ses attaches européennes dans la région du Haut- Rhin, en font un lieu d'accueil tout désigné pour l'institut européen.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est lui aussi convaincu de l'importance de cet institut européen, et s'il peut s'engager à soutenir ce projet.

677/92.3483 P Wick - Paquet Eurolex. Reprise partielle (7 décembre 1992)

On s'accorde à dire que l'Accord sur l'Espace économique européen a été rejeté par le peuple et les cantons principale- ment pour des raisons d'ordre institutionnel. Il s'agit mainte- nant de limiter les retombées économiques de ce refus. Afin de préserver la compétitivité de la Suisse sur le marché intérieur européen, il est plus important encore de procéder aux adapta- tions nécessaires de notre législation. Le paquet Eurolex contient les bases légales de ces indispensables adaptations.

Je prie donc le Conseil fédéral de préparer un rapport sur le paquet Eurolex afin de déterminer quelles en sont les parties importantes pour le développement de notre économie dans un marché intérieur qui se construit sans la Suisse. Ces modifica- tions de lois devraient être soumises aux Chambres dans les plus brefs délais.

678/92.3521 M Wick - Bois importés. Déclaration obligatoire (16 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi visant à instituer la déclaration obligatoire de toute importation de bois, bois travaillé y compris.

La déclaration devra contenir au moins les indications sui- vantes:

1. Nature du bois;

2. Pays dans lequel l'arbre a été coupé;

3. Mention «grumes de bois tropicaux» quand ce sera le cas;

4. Il sera possible de faire une déclaration libre en utilisant un label qui indiquera que le bois tropical vient d'une exploita- tion respectueuse des principes de l'écologie et dans laquelle le repeuplement est assuré.

Le fournisseur devra être en mesure de présenter une preuve crédible de ce que le lieu d'origine du bois répond effectivement à ces critères.

L'importation des grumes ou des objets en bois dont l'origine et la nature ne pourront être établies sera désormais interdite.

Cosignataires: Aubry, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar-Hutter, Columberg, Comby, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Dünki, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, Friderici Charles, Gobet, Grendelmeier, Grossenbacher, Gui- nand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hubacher, Jaggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leemann, Leu Josef, Leuba, Maeder, Maitre,

Marti Werner, Meier Samuel, Meyer Theo, Nebiker, Raggen- bass, Rebeaud, Ruckstuhl, Rutishauser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Wiederkehr, Wit- tenwiler, Wyss Paul, Zölch, Züger, Zwahlen, Zwygart (65)

× 679/90.933 P (Widrig)-Allenspach - Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative (11 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché).

Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schwab, Weber-Schwyz (20)

1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach. 1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

× 680/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam- ment à:

a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit avec ces objectifs;

b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli- tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture;

c. quantifier les objectifs visés;

d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues.

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9)

1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

× 681/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonne- ment général (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics.

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9)

1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

682/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio- nale «Croix-Verte» (22 mars 1991)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer et de développer une institution écologique internatio- nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix- Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter- nationale, privée du point de vue juridique et indépendante dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des fonds publics.

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Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Suisse) jouerait un rôle de consultation, de médiation et de coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor- tants.

Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or- ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans des pays de l'Est et des pays en développement (comme les cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten- tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple dans des pays de l'Est).

La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, par exemple la création de réserves de forêts tropicales en rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des principes de gestion visant une exploitation durable des res- sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie.

Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Sal- vioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22)

1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

683/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire (22 mars 1991)

La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit:

1. Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le retrait du permis de conduire à titre de mesure.

2. Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour grave violation des règles de la circulation dans les dix ans qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie.

Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin- den Hans, Zwygart (40)

684/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien- tation de la politique des étrangers.

Ce permis devrait répondre aux principes suivants:

• Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de prolongation.

• Le nombre des autorisations accordées est limité.

• Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont déposé une demande d'asile.

• Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de- mande d'asile. Le Conseil fédéral peut accorder des déroga- tions en cas de changement politique particulier dans le pays d'origine.

685/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Suppres- sion du casier judiciaire (21 juin 1991)

Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou- tière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route.

Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins- cription au casier judiciaire des infractions de la route, même celles qui mettent en danger la vie d'autrui?

.

Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que l'on fasse un immense pas en arrière en matière de prévention des accidents?

N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour une infraction au code de la route, tandis que la proposition du DFJP en supprime en grande partie la possibilité?

Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, entre les personnes commettant une première infraction et les récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible à l'avenir?

Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma motion du 5 octobre 1990?

1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.

686/92.3036 P Wiederkehr - Encadrement des toxicomanes. Aide de l'armée (31 janvier 1992)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si des unités de l'armée (unités sanitaires ou d'assistance) pourraient ou devraient être engagées pour encadrer des toxicomanes. Il s'agirait, par exemple, d'engagement dans l'optique d'une aide à la survie, en collaboration avec les villes et les communes qui sont parti- culièrement touchées par le problème de la drogue.

Cosignataires: Dormann, Heberlein, Meier Samuel, Sieber, Wick (5)

X 687/92.3270 I Wiederkehr - Mesures administratives dans le domaine de la circulation routière. Revalorisation du re- gistre (ADMAS) (18 juin 1992)

Depuis la révision des inscriptions au casier judiciaire central, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, le registre des mesures administratives dans le domaine de la circulation routière (AD- MAS) est le seul instrument dont dispose le juge, lorsqu'il mène une procédure pénale sur une infraction en matière de circula- tion routière, pour apprécier les antécédents d'un conducteur. Il apparaît de plus en plus qu'il faut faire une différence entre les personnes qui commettent une première infraction et les récidivistes dangereux. En conséquence, il faut revaloriser le registre ADMAS. D'une part, il ne semble pas être utilisé habituellement par les tribunaux, d'autre part, il contient des indications incomplètes. En effet, bien qu'elles présentent un réel danger, on n'y inscrit pas en général certaines contraven- tions comme celle qui consiste à dépasser de moins de 20 km/h la vitesse maximale dans une localité (avant déduction de la marge de sécurité accordée pour des raisons techniques) ou à ne pas observer les signaux lumineux. Pourtant, une série de contraventions de ce genre infligées à un conducteur permet de faire certaines déductions sur son comportement au volant.

Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Que peut-il faire pour que les tribunaux soient mieux infor- més sur le registre ADMAS et que celui-ci soit revalorisé dans la pratique judiciaire?

2. Comment peut-on compléter ce registre, notamment en y ajoutant les excès de vitesse dans les localités et le non- respect des signaux lumineux?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les inscriptions figurant au registre ADMAS ne devraient pas être radiées avant dix ans, afin qu'elles puissent donner au juge une image fiable du contrevenant - vu que de toute façon la probabilité des contrôles de police est très faible - et puisque ces informations ne figurent pas au casier judiciaire?

1992 18 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

688/92.3446 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire. Simplification et amélioration de la procédure (9 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur la circulation routière. Cette modification aura pour objet de fixer, en se fondant sur les données juridiques et sur l'organisation actuelles, notamment sur le registre fédéral des

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mesures administratives du trafic routier, les sanctions mini- mums à prononcer contre les infractions aux règles de la circula- tion. Il s'agit, tout en prenant en considération les conditions existantes, d'obtenir, au niveau fédéral et au niveau cantonal, les avantages qu'aurait un système de points.

La révision doit porter pour le moins sur les points suivants:

1. Sanctions minimums en cas de retrait du permis de conduire

• lorsque l'infraction constitue une menace pour la sécurité, la sanction minimale à prendre obligatoirement est l'aver- tissement, à moins que la loi ne prévoie le retrait du permis de conduire;

• lorsqu'un avertissement doit être réitéré, le permis de conduire doit être obligatoirement retiré;

• en cas d'un deuxième retrait, la durée de la sanction doit être prolongée de façon considérable;

• la troisième fois, le permis de conduire sera retiré défini- tivement, à titre de mesure de sécurité.

2. Conduite d'un véhicule après le retrait du permis

Le fait de conduire un véhicule après le retrait d'un permis de conduire, ou en dépit d'une décision par laquelle la déli- vrance d'un tel permis ou d'un permis d'élève conducteur a été refusée, doit être puni de façon plus sévère, en tant que délit et non en tant que contravention; le véhicule utilisé doit être confisqué, les dispositions pénales générales restant applicables.

Cosignataires: Caccia, David, Engler, Gonseth, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loeb François, Rutishauser, Scheidegger, Tschäppät Alexander, Tschopp, Wick, Zölch (13)

689/91.3301 M (Zbinden Hans)-Steiger - Droit de la presse. Article constitutionnel (19 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant l'existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les régions du pays. Îl permettra aussi d'édicter des prescriptions obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar- ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des libertés des rédacteurs.

1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Steiger.

× 690/91.3201 P (Zbinden Paul)-Kühne - Réserves obliga- toires. Financement à taux réduit (19 juin 1991)

Le Conseil fédéral est invité à œuvrer, en concluant s'il le faut un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin

1. que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt avantageux;

2. que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article 11 de la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré- serves, enfin

3. que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance- ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux.

Cosignataires: Bürgi, Kühne (2)

1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Kühne.

1992 18 décembre: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

691/91.3207 M Ziegler Jean - Gel de l'aide suisse à l'URSS (19 juin 1991)

Je demande au Conseil fédéral:

1. de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander instamment de faire immédiatement cesser les agressions, de retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Arménie, de réin- tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de juger les responsables des atrocités commises à l'encontre des Arméniens.

2. de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Arméniens soit mise en application dans cette région.

3. d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep- tembre 1991.

692/91.3317 M Ziegler Jean - Interdiction des milices et polices privées (26 septembre 1991)

Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou- pements économiques, des polices privées et services privés de sécurité multiplient les exactions à l'encontre d'habitants de notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils menacent l'intégrité physique des personnes et procèdent, à l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public.

En vertu des articles 102, 2, 15 et 16 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier.

693/91.3400 P Ziegler Jean - Projet suisse de centrale nucléaire en Tchécoslovaquie (9 décembre 1991)

Le gouvernement de Prague annonce que la société multi- nationale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, clé en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliards de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de dumping.

Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce projet. Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex. sur le crédit-cadre voté en faveur du développement économique des pays de l'Est) ne devrait être attribué à ce projet.

694/92.3065 M Ziegler Jean - Trafic d'armes (4 mars 1992)

Je demande au Conseil fédéral:

• de soumettre à un examen attentif les activités commerciales de M. Georges Starckmann, les exportations d'armes et de matériel de guerre, ainsi que ses activités de courtier qu'il mène dans ce domaine à partir de ses bureaux de Genève;

• de renforcer la surveillance des nombreuses sociétés domici- liées à Genève et agissant dans le même domaine, notam- ment par le biais d'un contrôle fiscal renforcé;

• de mettre fin au séjour de M. Georges Starckmann en Suisse.

Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (13)

695/92.3085 M Ziegler Jean - Dépôt de munitions à Bernex (GE) (12 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'arrêt immédiat des travaux en cours sur le territoire de la commune de Bernex (Genève) en vue de l'établissement sur plus d'un hectare de terrain d'un dépôt de munition, dangereux pour la population environnante.

Cosignataires: Aguet, Carobbio, Caspar, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Jöri, Leemann, Vollmer (8)

696/92.3114 M Ziegler Jean - Conflits d'intérêts au Parlement (18 mars 1992)

Les Bureaux sont invités à élaborer des règles rendant obliga- toire le retrait de tout député d'une des deux Chambres de toute commission parlementaire qui traite d'affaires dont l'entreprise dont ce député est administrateur est partie prenante.

X 697/92.3269 P Ziegler Jean - Assassinats en Iran (18 juin 1992)

Le régime de terreur qui sévit en Iran a fait une nouvelle victime: M. Bahman Samandari, exécuté à Evin en avril 1992. Le seul «crime» de la victime a été d'être un fidèle de la communauté Bahaï. Or, cette communauté se définit par sa tolérance et un attachement à la paix et un refus de la violence constants. M. Samandari a de la famille en Suisse et de nom- breux amis.

Je demande que le Conseil fédéral intervienne énergiquement auprès du gouvernement de Téhéran afin que toute la lumière soit faite sur ce crime abject et que les assassins soient punis.

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Subsidiairement: le Conseil fédéral est invité à oublier les bonnes relations commerciales et financières entre la Suisse et l'Iran afin d'imposer au gouvernement de Téhéran un respect minimal des droits de l'homme.

1992 17 décembre: Le postulat est classé.

698/92.3275 I Ziegler Jean - Corruption active et déductions fiscales (19 juin 1992)

Des entreprises et personnes physiques suisses qui, à l'étranger, se livrent à la corruption active de fonctionnaires et de magis- trats, ne sont généralement pas poursuivies en Suisse, bien que leur délit exige une poursuite d'office. De plus, les administra- tions fiscales cantonales et fédérale acceptent généralement la déduction des sommes versées au titre de la corruption comme «frais spéciaux».

1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il approuve la mansué- tude et l'indifférence reflétées par l'actuelle pratique judi- ciaire face aux corrupteurs?

2. Pour quelles raisons l'administration fiscale fédérale ac- cepte-t-elle la déduction des sommes versées comme frais spéciaux?

699/92.3289 M Ziegler Jean - Arrestation et extradition aux Etats-Unis de Marc Rich (19 juin 1992)

Après la décision du 15 juin 1992 de la Cour Suprême des Etats-Unis autorisant le FBI à aller chercher partout dans le monde et à amener sur territoire américain les criminels recher- chés par la justice américaine, une grave crise diplomatique et judiciaire menace entre la Suisse et les Etats-Unis. Le citoyen américain, porteur de plusieurs autres passeports, Marc Rich, habitant Zoug, inculpe aux Etats-unis pour des crimes nom- breux dont entre autres l'association avec des organisations du crime organisé, est sous mandat d'arrêt international depuis 1984.

Le Conseil fédéral est invité à instruire le procureur de la Confédération d'arrêter Marc Rich et de procéder à son extra- dition vers les Etats-Unis conformément aux accords liant la . Suisse et les Etats-Unis.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, de Dardel, Gross An- dreas, Jeanprêtre, Strahm Rudolf, Zisyadis (12)

700/92.3376 M Ziegler Jean - Corruption au Comité inter- national olympique (22 septembre 1992)

La Confédération et les autorités vaudoises accordent de multi- ples privilèges et exemptions au CIO, à ses dirigeants et à ses fonctionnaires.

Or, des journalistes internationaux à la réputation confirmée et au prestige indiscutable formulent dans des publications sé- rieuses de graves reproches touchant les pratiques de corrup- tion de certains dirigeants du CIO.

Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une enquête administra- tive afin d'élucider la situation prévalant au CIO.

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Goll, Gross Andreas, Haller, Hammerle, Herc- zog, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (15)

701/92.3379 M Ziegler Jean - Interruption de la coopération technique avec le Niger (22 septembre 1992)

Vu les massacres et la répression aveugles pratiqués par l'armée du Niger contre la population touarègue du Nord et du Nord- Est et vu l'impossibilité attestée des experts suisses et nigériens de la DDH de se mouvoir dans le pays, le Conseil fédéral est invité à suspendre les programmes de coopération technique au Niger.

702/92.3385 M Ziegler Jean - Répression de la corruption (23 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à révoquer avec effet immédiat la circulaire de 1946 de l'Administration fédérale des contribu- tions. Je demande au Conseil fédéral de ne plus accepter dés- ormais les pots-de-vin et versements corrupteurs comme des «déductions fiscales légitimes» et d'imposer cette même inter- diction aux administrations fiscales des cantons.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Carobbio, Caspar- Hutter, Danuser, Duvoisin, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Leemann, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf (19)

703/92.3512 M Ziegler Jean - Exportation des PC-7 en Afrique du Sud (14 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre les avions PC-7 à autorisation préalable dans le cadre de la loi fédérale sur l'ex- portation du matériel de guerre.

Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Herczog, Jeanprêtre, Rechsteiner, Spielmann (6)

704/92.3580 M Ziegler Jean - Sang contaminé par le virus du SIDA en Suisse (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une enquête contre les dirigeants du Laboratoire central de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse afin de déterminer leurs responsabilités respectives dans l'infection par le virus du SIDA de 100 hémo- philes et de 170 transfusés.

705/92.3016 M Zisyadis - Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience (30 janvier 1992)

Le peuple suisse doit se prononcer prochainement sur la mise en place d'un service civil. Alors que cette échéance est connue, les objecteurs de conscience continuent à être condamnés, à purger leur peine avec des condamnés de droits communs, et les réfractaires à la taxe militaire sont toujours dénoncés. Je de- mande au Conseil fédéral d'instaurer un moratoire de la condamnation des objecteurs de conscience jusqu'à la mise en place du service civil dans notre pays.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Goll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (16)

706/92.3076 M Zisyadis - Salaire minimum des apprentis (10 mars 1992)

Afin de supprimer les salaires d'apprentis abusivement bas, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi comportant un salaire minimum des apprentis conçu selon le modèle suivant:

• 1re année d'apprentissage: 20 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 50 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.

• 2e année d'apprentissage: 25 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 66 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.

• 3e année d'apprentissage: 30 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 83 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.

• 4e année d'apprentissage: 35 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 100 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.

Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Duvoisin, Jean- prêtre, Ruffy, Spielmann (7)

707/92.3101 M Zisyadis - Pas d'engagement militaire suisse hors des frontières (17 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception de la .défense nationale strictement défensive, qui exclut tout engage- ment de l'armée à l'extérieur de nos frontières, excepté pour des tâches humanitaires ou de protection de l'environnement. Cosignataire: Spielmann (1)

708/92.3124 M Zisyadis - Commission de l'assurance-invalidi- té pour le personnel fédéral (19 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à maintenir la commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral.

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La cantonalisation des nouvelles demandes de rentes en prove- nance des agents de la Confédération est projetée sans que les instances spécialisées, ni les associations du personnel n'aient été consultées. Si la disparition de la commission est décidée, c'est une somme de connaissances et d'expériences qui sera perdue au chapitre des possibilités de récusation dans l'ad- ministration fédérale.

Cosignataires : Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (6)

709/92.3154 P Zisyadis - Suppression des canettes en alumi- nium (20 mars 1992)

Les canettes en aluminium polluent l'atmosphère en cours de recyclage, en générant des déchets toxiques.

Le Conseil fédéral est invité à bannir du marché ce type d'em- ballage et promouvoir des solutions de remplacement.

Cosignataires: Goll, Spielmann, Steiger (3)

710/92.3194 M Zisyadis - Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires (3 juin 1992)

Les rentes AVS et le plafond donnant droit aux prestations complémentaires sont, en principe, indexés tous les deux ans au coût de la vie. Mais cette indexation ne couvre que partielle- ment l'inflation. Il n'est pas admissible que des pauvres de- viennent encore plus pauvres.

Je demande au Conseil fédéral d'engager des mesures urgentes pour maintenir le pouvoir d'achat des bénéficiaires des presta- tions complémentaires, par la voie d'une indexation des déduc- tions de loyer ou d'un relèvement des plafonds donnant droit à ces prestations.

Cosignataires: Aguet, Baumann, Carobbio, de Dardel, Goll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (9)

711/92.3207 M Zisyadis - Pour une loi-cadre sur le leasing (9 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi protectrice en matière de leasing. Cette loi devrait fixer des conditions-cadre, soit:

• la distinction entre le leasing portant sur un bien de consom- mation et le leasing portant sur un bien de production

• l'exigence d'un accord tripartite où le commerçant ne pour- rait être lui-même banquier

• la forme écrite

• le consentement écrit et préalable du conjoint.

Cosignataires: Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann

712/92.3231 M Zisyadis - Scolarisation des enfants clandestins (16 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à appliquer l'article 27 de la consti- tution fédérale rendant obligatoire l'instruction publique. Des milliers d'enfants clandestins vivent dans notre pays et sont dans l'impossibilité d'avoir une scolarisation normale: c'est une in- justice lourde de conséquences pour l'avenir. Le devoir d'ins- truction doit primer sur le statut parental.

Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Goll, Ruffy, Steiger (7)

713/92.3326 I Zisyadis - Nouvelles directives de l'Office fédéral des assurances sociales et pénalisation des institutions sociales (27 août 1992)

Par de récentes mesures administratives, l'OFAS a changé les critères d'attribution de ses subventions. Elles ont pour consé- quences que de nombreuses institutions sociales vont être pro- chainement pénalisées, voire empêchées de fonctionner dans les services indispensables qu'elles rendent à la population. Il en est ainsi notamment des «centres sociaux protestants».

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi l'OFAS a-t-elle abandonné la référence à 2000 heures de travail par année, pour donner droit aux subventions, en faveur des institutions qui s'occupent des personnes âgées et des handicapés?

2. Au moment où les situations individuelles se compliquent du fait de la crise économique et la montée de la pauvreté, le rôle de l'OFAS est-il de perturber le fonctionnement d'insti- tutions sociales indispensables et reconnues?

3. Appartient-il à l'OFAS de vider de leur substance les règles légales et d'application selon l'article 34 quater de la constitu- tion?

4. Enfin, l'OFAS a-t-elle pris contact au préalable avec les institutions concernées par ses nouvelles directives, pour connaître les conséquences concrètes de ses décisions?

714/92.3351 M Zisyadis - Impôt de solidarité sur la fortune (3 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la constitution fédérale, instituant un impôt de solidarité sur la fortune.

Cet impôt doit avoir pour objectif exclusif de financer au moins partiellement les actions concrètes de lutte contre la précarité et la pauvreté, ainsi que les allocations d'un «revenu minimum d'insertion» (RMI).

Cosignataires: Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (5)

x 715/92.3394 M Zisyadis - Loi sur les indemnités parle- mentaires. Modification d'inspiration sociale (28 septembre 1992)

Je demande au Bureau du Conseil d'engager une modification de la loi sur les indemnités parlementaires.

Suite aux multiples arguments développés au cours de la ré- cente campagne de votation, il est apparu que pour certains parlementaires, les indemnités représentaient une part très variable, allant de la ressource indispensable à un simple com- plément, sous forme d'argent de poche.

Face à cette situation, je propose d'établir une nouvelle défini- tion des indemnités, tenant compte de ces disparités et introdui- sant une péréquation entre les parlementaires, pour assurer un minimum d'égalité.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, Fankhauser, von Felten, Goll, Hafner Ur- sula, Hämmerle, Ruffy, Spielmann, Steiger, Züger (15)

1992 18 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

716/92.3566 M Zisyadis - Recours à des peines de substitution (18 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer une réforme du droit pénal, afin de permettre un élargissement de la palette actuelle des peines.

La Suisse se distingue actuellement par une proportion élevée de peines courtes sans sursis. Des peines de substitution de- vraient être établies sous forme de sanctions comme les amendes journalières, les travaux d'utilité publique ou le retrait de permis de conduire.

Cosignataire: Spielmann (1)

717/92.3567 P Zisyadis - Suppression de la garde d'honneur (18 décembre 1992)

. Le Conseil fédéral est invité à supprimer la garde d'honneur militaire lors des invitations et réceptions des chefs d'Etat, ministres.

Notre pays doit promouvoir sur la scène internationale une image de paix, conforme à sa tradition de neutralité. Par cet acte symbolique, il renforcerait l'image d'une Suisse humaniste et pacifiste.

Cosignataire: Spielmann (1)

718/92.3594 M Zisyadis - Prestations complémentaires AI pour les immigrés (18 décembre 1992)

J'invite le Conseil fédéral à engager une modification de la loi sur les prestations complémentaires AI.

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Nombre de travailleurs immigrés rendus invalides ont cotisé à l'AI, à l'assurance-accident obligatoire, au 2e pilier, souvent sans aucune erreur d'imprévoyance; cependant, certains d'entre eux n'auront pas de rente complémentaire d'invalidité, parce qu'ils n'ont pas été domiciliés en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans. Ces règles très strictes sont en décalage avec la réalité de travail du migrant qui a une vie moins linéaire que l'esprit de la loi. Des situations d'injustice criante en découlent.

Il est demandé au Conseil fédéral de tenir compte, dans le cadre d'une révision de la loi, d'une accessibilité plus rapide des prestations (à 5 ans), de tenir compte de l'âge d'adhésion au moment du paiement des cotisations, ainsi qu'une modification des critères de calcul de l'aide en fonction des charges réelles de l'intéressé.

Dans le cadre de la mobilité européenne, ce type de problème deviendra plus aiguë. Un encadrement social suffisant avec la partie la plus pauvre de notre société et de notre continent devient une nécessité.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Carobbio, Jean- prêtre, Ruffy, Ziegler Jean (7)

719/92.3136 M Zölch - Dépôt des listes électorales. Avancement des délais (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l'élection du Conseil national de 1995, de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques qui sera ainsi libellé: «Les cantons peuvent avancer de quatre semaines au plus le délai pour le dépôt des listes de candidats de même que les autres délais fixés par les dispositions concernant les candida- tures.»

Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, David, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Jäggi Paul, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Raggen- bass, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schwab, Seiler Hans- peter, Vetterli (22)

720/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact (20 juin 1991)

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Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zieg- ler (39)

721/92.3415 P Züger - Route nationale N 2 dans le canton de Bâle-Ville. Réduction des frais (7 octobre 1992)

La jonction de 3 km entre la N 2 et l'autoroute française de la vallée du Rhin coûtera (selon les estimations de 1990) plus de 400 millions de francs par kilomètre. Etant donné l'état catas- trophique des finances de la Confédération, le Conseil fédéral est invité

• à prendre en considération, lors du calcul des subventions destinées à ce tronçon, le fait que les cinq raccordements prévus servent essentiellement les intérêts du canton de Bâle- Ville et donc que ce dernier devrait les financer en grande partie lui-même;

• à tenir compte également du fait que le projet retenu exige que, lors de la construction du tronçon, une grande partie du réseau de canalisations de la ville soit modernisé, travaux qui ne sont pas censés être pris en charge par la Confédération;

• à étudier des solutions qui permettraient de réduire le coût de cette jonction et de le ramener à celui de tronçons d'auto- route du même type construits dans d'autres cantons (soit environ 150 millions de francs par kilomètre);

• enfin à examiner s'il n'y a pas lieu de recommander au canton de Bâle-Ville la construction d'une variante nettement moins chère.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Fel- ten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Wer- ner, Meyer Theo, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (24)

722/91.3424 I Zwahlen - Droit d'asile bafoué (13 décembre 1991)

Étant donné qu'une erreur d'appréciation a été commise dans le renvoi du requérant d'asile Mehmet Oezdemir, nous deman- dons au DFJP de répondre aux questions suivantes:

• Le DFJP est-il prêt à intervenir pour assurer la sécurité et l'intégrité corporelle de M. Mehmet Oezdemir? Peut-il le mettre immédiatement au bénéfice de la protection de la Suisse?

• Nous demandons au DFJP d'entreprendre les démarches utiles afin d'obtenir le retour de M. Oezdemir et de sa famille en Suisse dans le délai le plus bref possible.

• Etant donné le mandat d'arrêt lancé contre M. Oezdemir, les risques courus par ce réfugié n'ont-ils pas été sous-estimés par l'ODR?

• Sur la base de son dossier, pourquoi un permis humanitaire ne lui a-t-il pas été accordé?

Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue- lin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Cotti, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Epiney, von Felten, Gardiol, Gobet, Gonseth, Gross Andreas, Hollenstein, Jean- prêtre, Matthey, Misteli, Rebeaud, Robert, Spielmann, Theu- bet, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis (32)

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

723/92.3035 M Zwahlen - Transjurane. Tunnel Moutier- Granges (31 janvier 1992)

• Étant donné l'opposition toujours plus importante de la po- pulation concernée (14 communes de la vallée de Tavannes et du Grand Val) à une transjurane inefficace et trop longue et

• étant donné les conclusions des Etudes d'impact sur l'envi- ronnement (EIE) des cantons de Berne et du Jura qui par- viennent à une division du trafic à Moutier, direction Bals- thal, nous demandons au Conseil fédéral:

1. D'entreprendre une étude comparative à tous points de vues entre le projet officiel et notre projet de tunnel Moutier- Granges/est.

2. De modifier l'annexe à l'arrêté sur le réseau des routes nationales du 21 juin 1960 (725.113.11) de la manière sui- vante:

N 16 Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutier- Granges SO (raccordement à la N 5) 2e

N 16b Tavannes-Bienne (raccordement à la N 5) 2e et 3e

La réalisation du point 2 de notre motion est liée au résultat de l'étude comparative demandée au point 1. Il est vivement souhaité que celle-ci n'entraîne aucun retard dans le début des travaux de cette ultime étape de la N 16.

Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Du- voisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fank- hauser, Fehr, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gardiol, Giezendanner, Go- bet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer Theo, Miesch, Moser, Narbel, Neuen- schwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Raggenbass, Re- beaud, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine- mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Wick, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Zwahlen (119)

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724/92.3292 M Zwahlen - Moutier veut rejoindre le Jura (19 juin 1992)

Nous demandons au Conseil fédéral d'organiser en ville de Moutier un scrutin populaire sur son rattachement à la Répu- blique et Canton du Jura.

Selon le résultat du scrutin, il conviendra alors d'élaborer une procédure de rattachement de la ville de Moutier à la Répu- blique et Canton du Jura.

725/92.3293 M Zwahlen - Vellerat (19 juin 1992)

Nous demandons au Conseil fédéral de faire en sorte que la commune de Vellerat soit rattachée sans délai à la République et Canton du Jura, cela en vertu du verdict du 23 juin 1974 et conformément aux promesses du gouvernement bernois du 8 octobre 1975.

726/92.3545 P Zwahlen - Extension de l'arrêté instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est mena- cée à toute la Suisse romande et au Tessin (17 décembre 1992)

Nous demandons au Conseil fédéral d'étendre le champ d'ap- plication de l'arrêté 951.93 du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est mena- cée, à l'ensemble de la Suisse romande (y compris le Jura-sud) et du Tessin et ceci dans le délai le plus bref possible en com- plément à la motion de notre collègue Matthey.

Cosignataires: Aguet, Berger, Chevallaz, Couchepin, de Dardel, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Maitre, Mamie, Matthey, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Rebeaud, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Ziegler Jean (28)

x 727/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai- gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins.

Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (11)

1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

x 728/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules automobiles (14 décembre 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales des propositions concernant la création de bases constitu- tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants:

1. La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules.

2. Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules.

3. Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux.

4. Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra- tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus.

Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)

1992 18 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

729/91.3421 I Zwygart - Médicaments. Publicité à la télévision (12 décembre 1991)

Le DFTCE a, lors d'une audition portant sur l'ordonnance relative à la loi sur la radio et la télévision, soumis à la discussion la libéralisation de la publicité pour les médicaments délivrés sans ordonnance.

Chacun sait que la consommation abusive de ce type de médica- ments peut aussi être dangereuse. D'ailleurs, une proportion importante des quelque 100 000 pharmacodépendants abuse également de médicaments délivrés sans ordonnance, tels les analgésiques, les somnifères et les anorexigènes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Peut-on estimer l'augmentation de la consommation qu'en- traînerait cette publicité supplémentaire?

2. Comment peut-on tenir compte du fait que la prise de médi- caments délivrés sans ordonnance aggrave les problèmes de santé et favorise la pharmacodépendance?

3. Quel effet la publicité pour des médicaments a-t-elle sur les enfants et les adolescents?

4. Se pourrait-il que la publicité télévisée incite le téléspecta- teur à penser que le recours aux médicaments délivrés sans ordonnance est souvent une bonne solution?

5. Quelles sont les expériences faites dans les pays où ce type de publicité est autorisé?

Cosignataires: Bär, Bundi, Dormann, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Meier Hans, Meier Samuel, Seiler Hanspeter, Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13)

1992 19 juin: La discussion est renvoyée.

730/92.3429 P Zwygart - Main-d'œuvre des entreprises d'arme- ment (7 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port l'informant des mesures prévues pour la réinsertion dans la production civile des travailleurs des entreprises d'armement de la Confédération.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Meier Samuel, Sieber, Stamm Judith, Weder Hansjürg, Wiederkehr (9)

Conseil des Etats

× 731/90.443 M Conseil national (Houmard) - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (18 septembre 1991)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in- dépendance de ce pays.

E Commission de politique extérieure

1992 3 décembre: La motion est rejetée.

X 732/91.3314 M Conseil national (Matthey) - Aide aux re- gions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 (20 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994.

Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô- mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que

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comme d'autres régions de montagne, continuent d'être expo- sées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée.

E Commission de l'économie et des redevances

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

x 733/Ad91.3314 P Commission de l'économie et des rede- vances (CER) - Régions économiques de grande ampleur (9 novembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur le développement, en Europe, de nouveaux centres de gravités économiques régionaux de grande ampleur, ainsi que sur leurs répercussions sur la Suisse.

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat de la commission est adopté.

× 734/92.3086 M Conseil national (Berger) - Procédure accé- lérée pour les installations énergétiques (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à prendre, dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant d'introduire une procédure d'enquête accélérée afin d'activer toutes réalisations ou amélio- rations d'installations nécessaires à notre ravitaillement en énergie, notamment en énergie électrique.

E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie

1992 1er décembre: La motion est adoptée.

× 735/92.3067 M Conseil national (Zisyadis) - Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (19 juin 1992)

Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagée. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des couples divorcés, l'évolution des mœurs en général, agissent en faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un partage de l'autorité, de la garde et du droit de visite. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité dans leur législation.

Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibi- lité de l'autorité parentale partagée.

E Commission des affaires juridiques

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

736/Ad92.057-8 M Conseil national (Commission de l'écono- mie et des redevances) - Loi sur les cartels. Révision (23 sep- tembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre en main sans tarder la révision de la loi sur les cartels et d'examiner tout particulière- ment les changements suivants:

1. Transformer la commission des cartels en un Office fédéral de la concurrence muni de son propre pouvoir de disposi- tion;

2. Simplification et raccourcissement substantiel des procé- dure de vérification et de surveillance en matière de cartels;

3. Introduction d'un contrôle des fusions pour garantir les conditions de concurrence.

E Commission de l'économie et des redevances

737/92.3354 M Conseil national (Fasel) - Conventions collec- tives de travail. Conditions requises pour l'extension (24 septembre 1992)

La libre circulation des personnes prévue par l'Accord EEE rendra caduques de nombreuses dispositions destinées à empê- cher la sous-enchère salariale. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui donne de nouvelles possibilités d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail.

E Commission de l'économie et des redevances

738/92.3102 M Conseil national (Gonseth) - Contrôles systé- 'matiques à l'éthylomètre (9 octobre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer aussi vite que possible les bases légales autorisant les contrôles systématiques à l'éthy- lomètre sur la personne des conducteurs.

E Commission des transports et des télécommunications

739/Ad92.064 M Commission des finances - Compensation du renchérissement (voir objet nº 136/92.064)

x 740/Ad92.064 P Commission des finances - Charges des transports publics sur les finances fédérales (voir objet nº 136/ 92.064)

x 741/Ad91.071 P I Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - Solidarité entre les générations (voir objet nº 147/91.071)

× 742/Ad91.071 P II Commission de la sécurité sociale et de la santé publique - CNA en tant qu'assureur-maladie (voir objet nº 147/91.071)

x 743/Ad91.430 P Commission des affaires juridiques - Nou- velle forme de société pour petites et moyennes entreprises (voir objet nº 125/91.430)

744/Ad92.300 M Commission des constructions publiques - Procédures d'autorisation de projets (voir objet nº 22/92.300)

x 745/Ad92.055 P Commission des constructions publiques - . Installation de défense générale à l'usage du gouvernement. Rapport (voir objet nº 174/92.055)

746/92.3300 M Bloetzer - Politique régionale: révision (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à engager sans retard une révision exhaustive de la politique régionale et de soumettre un train de mesures dans ce sens au Parlement.

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gem- perli, Küchler, Loretan, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (16)

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.

× 747/92.3397 P Bloetzer - Réduction des tarifs de ferroutage (28 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à revoir les tarifs de ferroutage applicables à la traversée des tunnels alpins et à prévoir notam- ment un financement de ces frais par l'intermédiaire de la taxe d'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière). En guise de mesure d'urgence, il est prié de faire en sorte que ces tarifs soient réduits davantage et que de nouvelles catégories d'abonnements à tarif forfaitaire soient créées pour les usagers réguliers.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Huber, Küchler, Kündig, Loretan, Morniroli, Petitpierre, Rhyner, Roth, Sal- vioni, Schallberger, Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Zimmerli (23)

1992 1er décembre: Le postulat est adopté.

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748/92.3467 M Bloetzer - Pour une nette répartition des tâches d'exécution entre les cantons et la Confédération (30 novembre 1992)

Vu l'organisation actuelle de l'administration et les règles de procédure en vigueur, il arrive régulièrement que des tâches soient exécutées à double par la Confédération et par les can- tons. Il en résulte des difficultés et des retards dans le processus décisionnel.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'orga- nisation existante et la procédure en vigueur, à soumettre un rapport au Parlement et à faire des propositions qui permet- traient de mieux départager les tâches d'exécution. À cet égard, il faudrait viser les objectifs suivants:

1. Préserver l'autonomie politique et la compétence spécialisée des organes de décision institués par le législateur et de leurs services administratifs.

2. Eviter qu'il y ait, à la Confédération et dans les administra- tions cantonales, des postes dotés des mêmes tâches et fonc- tions.

3. Départager les compétences de la Confédération et des can- tons en ce qui concerne les tâches de coordination.

4. Fixer et faire appliquer le principe d'une compétence unique pour ce qui est de l'instruction et de la prise de décision en première instance.

Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Huber, Iten Andreas, Küchler, Loretan, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser; Schmid Carlo, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (22)

× 749/92.3392 P Bühler Robert - Armée 95 - Fanfares mili- taires (24 septembre 1992)

L'armée dispose actuellement de 92 fanfares de régiment et de bataillon ainsi que de la fanfare de l'armée suisse. A ce chiffre il faut ajouter les huit fanfares d'écoles de recrues par an qui peuvent, lorsque leur formation est assez avancée, être enga- gées comme véritable fanfare militaire. Or, selon l'état actuel d'avancement du Plan directeur de l'armée 95, il est prévu de réduire de façon disproportionnée l'effectif des fanfares mili- taires, soit d'environ 40 pour cent.

Les fanfares militaires sont un élément de liaison entre le peuple et l'armée et contribuent pour une part importante à la bonne image de la troupe. Il ne fait aucun doute qu'elles ren- forcent la volonté de défense et favorisent à leur façon la préparation à la défense.

La réduction radicale prévue aurait pour conséquence une forte diminution des prestations publiques des fanfares et celles-ci ne seraient plus en mesure de remplir leur mandat de contact avec la population et leur tâche de relations publiques.

Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la présence des fanfares militaires au sein de la population continue d'être assurée et que le Plan directeur de l'armée 95 prévoie:

• 70 fanfares de régiment de 62 hommes et

Cosignataires: Bloetzer, Büttiker, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Morniroli, Rüesch, Schiesser, Schüle, Simmen (11) - la fanfare de l'armée suisse.

1992 2 décembre: Le postulat est adopté.

x 750/92.3399 M Bühler Robert - Loi sur la circulation rou- tière. Retrait de permis prolongé en cas de mise en danger répétée de la sécurité routière (29 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) conformément à ce qui suit:

Article 17 Durée du retrait de permis de conduire La durée du retrait du permis de conduire ou d'élève conduc- teur sera fixée selon les circonstances, mais elle sera néanmoins, en cas de violation grave des règles de la circulation, de conduite en état d'ébriété, ainsi qu'en cas de refus d'un test sanguin:

1. de deux mois au minimum;

2. d'un an au minimum lorsque le permis doit à nouveau, pendant les dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait anté- rieur, être retiré pour une des infractions susmentionnées, ou si le conducteur se révèle incorrigible;

3. de dix ans lorsque le permis doit, pour la troisième fois au cours des dix ans qui suivent l'expiration d'un retrait anté- rieur, être retiré pour une des infractions susmentionnés, ou si le conducteur se révèle incorrigible.

L'aggravation des sanctions vise surtout à réprimer la mise en danger grave de la sécurité des usagers de la voie publique, au sens de l'article 90, alinéa 3, de la LCR, et non la simple violation des règles de la circulation. Il y a lieu en particulier d'assimiler l'excès de vitesse et les autres comportements dan- gereux à la conduite en état d'ivresse.

La durée minimale du retrait de permis en cas d'infraction grave doit être de deux mois, soit le minimum actuel en cas de conduite en état débriété. La récidive doit être punie par une sévère aggravation de la sanction. Le modèle à trois degrés doit servir de ferme mesure de dissuasion pour les conducteurs à risque. Il est notoire que, en raison de la faible probabilité de se faire surprendre par la police, un conducteur peut être tenté de violer les règles de la circulation jusqu'à ce qu'il subisse un retrait répété de permis.

Le retrait de 10 ans, enfin, doit permettre de s'assurer que les conducteurs manifestement incorrigibles, qui constituent une menace pour la sécurité, doivent être mis rigoureusement hors d'état de circuler, afin de protéger les autres usagers de la voie publique.

Les sanctions proposées, ainsi que la période de 10 ans, s'ins- pirent de la pratique suivie actuellement dans plusieurs cantons à l'égard des conducteurs pris de boisson.

Cosignataires: Büttiker, Loretan, Onken, Rhinow, Seiler Bern- hard, Simmen (6)

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

751/92.3398 I Büttiker - Des problèmes sans fin sur le marché des monnaies métalliques (28 septembre 1992)

L'échec désastreux de la vente des pièces d'or frappées pour les 700 ans de la Confédération, qui a déjà coûté plusieurs dizaines de millions de francs, entraînera encore d'autres pertes. De plus, vu le petit nombre de commandes faites à l'avance, nous allons au-devant de nouveaux problèmes avec la pièce de vingt francs en argent, qui doit entrer en circulation le 20 octobre 1992. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles conclusions a-t-il tirées de l'échec de 1991?

2. Pourrait-on arrêter la fonte des pièces afin d'économiser les coûts qu'elle entraîne et vendre les pièces d'or de 250 francs aux guichets des bureaux de poste? Les PTT demandent-ils plus que les banques pour participer à cette opération?

3. Est-il vrai que la frappe des pièces de vingt francs en argent rapportera sans doute seulement 4 à 4,5 millions de francs au lieu des 10 millions prévus?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou prévu de prendre pour éviter un nouvel échec?

5. Ne pense-t-il pas lui aussi qu'il faut réagir immédiatement en améliorant la présentation des pièces, en veillant à ce qu'elles n'aient pas de défauts et surtout en prenant des mesures de marketing?

6. Ne serait-il pas judicieux d'accroître la participation des acheteurs à la décision que prend le jury quant au choix des sujets représentés sur les pièces? Ne vaudrait-il pas mieux qu'une des faces de la pièce porte un sujet la désignant . comme numéraire?

Cosignataires: Bühler Robert, Cottier, Gemperli, Loretan, Rhi- now, Ruesch, Schallberger, Schmid Carlo (8)

752/92.3520 I Büttiker - Sondages d'opinion à la veille d'un scrutin (15 décembre 1992)

Pendant la campagne qui a précédé la votation sur l'EEE, notre pays a été littéralement submergé de résultats de sondages d'opinion. A l'évidence, ces résultats n'étaient pas tous fondés sur des méthodes très scientifiques, alors que l'on sait qu'ils peuvent avoir une certaine influence sur la participation et sur l'issue du scrutin.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

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1. Que pense le Conseil fédéral de l'influence que peuvent avoir sur la participation et sur l'issue du scrutin des résultats de sondage publiés pendant la campagne?

2. Ne serait-il pas de l'intérêt de la démocratie directe que l'on impose un temps de répit avant une votation?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour limiter autant que possible l'influence des sondages sur le com- portement des électeurs?

Cosignataires: Bühler Robert, Küchler, Loretan, Meier Josi, Rhinow, Schallberger, Simmen (7)

753/92.3432 P Cavadini Jean - Sauvetage de la Fondation pour la Cinémathèque suisse (8 octobre 1992)

La Cinémathèque suisse, dont le siège est à Lausanne, poursuit dans des conditions difficiles ses activités avec les possibilités qui sont les siennes pour la défense et la promotion du cinéma. Cette institution a dû se porter acquéreur d'un immeuble à Penthaz afin d'y entreposer les films dont elle est la propriétaire ou la dépositaire. C'est aussi dans ce bâtiment qu'elle procède à des travaux de restauration d'anciens films suisses menacés de décomposition.

L'achat de ce bâtiment était indispensable pour que la conser- vation des films puisse être garantie dans les meilleures condi- tions de sauvegarde.

Or, les charges financières qui lui ont été imposées par l'achat et l'aménagement de ce dépôt qui constitue maintenant des lo- caux d'archivage ne lui permettent plus de faire face à ses obligations sans compromettre son propre financement. La charge hypothécaire représente près de 50 pour cent du mon- tant de la subvention fédérale annuelle.

Le Conseil fédéral avait accepté, en juillet dernier, de dégager une première tranche de 200 000 francs provenant du bénéfice de frappe des écus commémoratifs, premier acompte d'une contribution unique de 6,2 millions de francs prévue pour les années 1992 à 1995. Mais le crédit qui figurait initialement au budget du DFI a dû être finalement biffé. On craint même qu'il ne soit pas possible de l'envisager pour 1993 et 1994.

Une telle décision est de nature à compromettre sérieusement l'ensemble du fonctionnement de la Cinémathèque suisse, qui supporte ainsi pour l'immeuble de Penthaz des charges de l'ordre de 600 000 francs par année. Ce montant ne comprend d'ailleurs pas d'amortissement.

Selon la Direction des finances de la Ville de Lausanne, la Fondation va se trouver, faute de prise en charge du coût de l'immeuble «Penthaz», rapidement en situation de cessation de paiement.

A ce propos, elle rappelle, selon les prévisions budgétaires que, dès septembre 1992, la Cinémathèque ne bénéficiera plus de liquidités et qu'elle sera contrainte de recourir à des fonds étrangers pour honorer ses engagements, ce qui engendrera aux taux bancaires actuels d'importants intérêts débiteurs.

Voilà pourquoi elle réitère la remarque formulée dans le rap- port de vérification pour 1991, à savoir:

«Il devient impératif pour la Fondation d'obtenir, sous quelque forme que ce soit, un subventionnement fédéral, voire cantonal, des charges annuelles ou de l'investissement initial liés à l'im- meuble «Penthaz». Toutes démarches utiles doivent être entre- prises incessamment dans ce sens.»

Il est évident que la Cinémathèque suisse ne peut plus suppor- ter de cumuler des pertes au bilan, pertes engendrées essen- tiellement par les intérêts et l'amortissement d'une dette hypo- thécaire contractée pour un instrument de travail indispensable à cette institution nationale qui verrait son fonctionnement même être remis en question faute d'un appui particulier.

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les mesures utiles, d'entente le cas échéant avec l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne, afin que soient pris en compte l'intérêt et l'amortissement de la dette hypothécaire de l'institu- tion ou qu'elles permettent un remboursement de l'investisse- ment consenti pour l'acquisition et la transformation de l'im- meuble de Penthaz. Un appui unique de l'ordre de 4 millions de francs paraît indispensable pour la réussite de ce sauvetage.

Cosignataires: Béguin, Cottier, Coutau, Iten Andreas, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Salvioni, Schiesser, Simmen (13)

x 754/92.3211 M Coutau - Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (9 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta- tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es- pace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.

Il s'agit en particulier:

1. d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li- mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;

2. d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu- bliques et les régies fédérales exercent une position domi- nante ou de monopole;

3. de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;

4. de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;

5. d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;

6. de modifier les procédures, la répartition actuelle des com- pétences entre l'administration et les tribunaux et de renfor- cer les dispositions pénales correspondantes.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadi- ni Jean, Cavelty, Cottier, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Schmid Carlo, Schule, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (30)

1992 9 décembre: M. Coutau développe sa motion.

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les points 1, 3, 4, 5 et 6 de la motion sont adoptés; le point 2 est adopté sous la forme de postulat.

1992 14 décembre: En adoptant la motion identique Gros (nº 448/92.3200), le Conseil national a également adopté la motion ci-dessus.

X 755/92.3250 M Danioth - Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants (17 juin 1992)

La Cour européenne de justice vient de publier un jugement fort attendu dans lequel elle déclare que la lutte occulte contre le trafic de drogue est admissible et ne contrevient pas aux droits de l'homme. Ce jugement confirme la licéité des écoutes téléphoniques pratiquées en Suisse ainsi que de l'activité d'a- gents infiltrés. Ce moyen d'action est indispensable à la police pour lutter contre le trafic de drogue et le crime organisé.

Le Conseil fédéral est chargé:

1. de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un projet donnant une base légale à la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé;

2. de mettre en œuvre l'adaptation des procédures fédérales et cantonales, en harmonisant la protection légitime des or- ganes de police chargés de ces tâches et le droit de l'accusé à un juste procès;

3. de s'engager en faveur d'une réglementation efficace et res- pectueuse des droits de l'homme, en Europe et dans le monde, par la conclusion d'accords internationaux.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Roth, Ruesch, Schallber- ger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (33) 1992 10 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 756/92.3317 I Danioth - Horaire des CFF dans le canton d'Uri (24 août 1992)

Dans l'indicateur 1991/1992 des CFF, l'arrêt des trains intercités a été supprimé dans trois cas, et il en va de même pour celui d'un train direct à longue distance, malgré la demande instante du

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gouvernement cantonal d'Uri. Comme motifs, on a mentionné en particulier que ces suppressions étaient nécessaires pour assurer le respect du mandat de prestations de la régie.

A ce propos, je soumets au Conseil fédéral les questions sui- vantes: .

1. Quelles sont les conditions contraignantes qui régissent la desserte des régions de notre pays par des liaisons ferro- viaires à longue distance?

2. Quelle est la priorité accordée dans le nouveau mandat de prestations des CFF à la desserte des centres régionaux par des liaisons du trafic à longue distance?

3. Pour éviter un déséquilibre par trop criant entre des liaisons interurbaines de plus en plus intenses et une desserte régio- nale toujours plus déficiente, n'y a-t-il pas lieu de rétablir l'équilibre en faveur des régions et de favoriser une réparti- tion plus uniforme de la population?

4 .. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour offrir une compensation, sur le plan des transports, aux régions parti- culièrement touchées par les nouveaux grands projets ferro- viaires (Rail 2000, NLFA)?

Cosignataire: Ziegler Oswald (1)

1992 1er décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).

757/92.3249 M Delalay - Amnistie fiscale générale (17 juin 1992)

L'assainissement des finances passe aussi par un meilleur res- pect des lois fiscales. Les amnisties de 1945 en matière d'impôt anticipé et de 1969 ont donné à cet égard des résultats positifs et une telle mesure par génération (25 ans) est justifiée.

Le Conseil fédéral est prié de préparer la législation instituant une amnistie fiscale générale ayant effet pour les impôts fédé- raux, cantonaux et communaux. Ces dispositions fixeront le moment de cette amnistie entre 1993 et 1997 et en définiront les conditions et les effets. .

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Danioth, Frick, Gadient, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Martin Jacques, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, · Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schule, Seiler Bernhard, Uhl- mann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)

1992 15 décembre: La motion est transmise pour examen à la Commission des affaires juridiques qui la traitera en même temps que l'initiative du canton du Valais sur le même sujet (nº 92.304).

x 758/92.3424 M Delalay - Politique agricole et paiements directs (7 octobre 1992)

La loi sur l'agriculture modifiée prévoit des paiements directs destinés à compléter le revenu agricole équitable.

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet d'application sous la forme d'un arrêté répondant aux principes suivants:

1. Les paiements directs sont attribués pour une part en raison de l'exploitation agricole elle-même et, d'autre part, en fonc- tion des surfaces.

2. Les surfaces donnant droit aux paiements directs sont affec- tées d'un coefficient tenant équitablement compte de l'in- tensité de travail nécessaire à leur exploitation et des diffi- cultés de production. De cette manière, pour les cultures spéciales (fruits, légumes, vignes, zones de montagne), le seuil minimum de surface donnant droit aux contributions sera sensiblement abaissé.

D'autres critères sont également pris en compte, comme la maîtrise des quantités produites en vue de promouvoir la qualité ou les modes de culture proches de la nature.

3. Le financement des paiements directs est assuré, à travers le budget de la Confédération, par la réduction d'autres sub- ventions agricoles et par un impôt de consommation.

Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Petitpierre, Roth (4)

1992 2 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

759/92.3526 P Delalay - Ordonnance sur les achats de l'ad- ministration fédérale (16 décembre 1992)

Les achats de la Confédération et des régies fédérales sont toujours aussi concentrés dans des régions précises du pays en raison de la disparité des capacités industrielles et surtout des habitudes de l'administration. La statistique selon la nature des biens et le lieu de paiement le confirme année après année.

Le Conseil fédéral est invité à réviser l'ordonnance sur les achats dans le sens suivant:

1. Promouvoir une répartition plus équitable de la livraison des biens et des fournitures tout en faisant jouer la concurrence dans les limites raisonnables.

2. Assurer une décentralisation des prestations de services vu que des fournisseurs également formés et qualifiés se trouvent dans toutes les régions du pays et que les com- munications facilitent les échanges dans ce domaine.

3. Elargir les compétences de la commission des achats aux prestations de services et présenter, outre la statistique ac- tuelle des achats, celle des honoraires pour mandats de recherche, d'expertise, d'ingénieurs, d'architectes, d'audit, de révision, de software ainsi que celle portant sur les primes d'assurances, les loyers et les autres prestations de services, selon leur nature et le lieu de paiement.

Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Ga- dient, Martin Jacques, Petitpierre, Roth, Salvioni (10)

× 760/92.3128 I Flückiger - Des compensations pour toutes les régions (19 mars 1992)

L'acquisition d'avions de combat FA-18 Hornet donnera lieu à des participations directes sous forme de contrats compensa- toires de l'industrie suisse. Les entreprises bénéficiaires de commandes de pièces sont déjà connues, alors que celles qui entreront en ligne de compte des mandats sous forme d'affaires compensatoires doivent appartenir, en principe, à l'industrie d'armement.

Considérant que l'ensemble des contribuables, dans chaque canton, participe à l'équipement de notre armée, le Conseil fédéral est-il prêt à répartir les commandes de la Confédéra- tion, de quelque nature que ce soit, de manière à ce que les retombées économiques soient d'égale valeur pour toutes les régions?

Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Salvioni (7)

1992 2 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Villiger). 1

761/92.3395 M Flückiger - Aides régionales temporaires (28 septembre 1992)

La réalisation des quatre libertés entraînera un renforcement de la concurrence dans les pays de l'EEE et la pression concur- rentielle sera notamment plus soutenue dans les régions fronta- lières de la Suisse.

Le degré de sensibilité se fera en particulier plus fort en Suisse romande où le marché intérieur: commerce, artisanat, cons- truction et génie civil, voire certaines branches industrielles, ressentira en direct les effets de la différence des prix pratiqués outre-frontière.

Dès lors, afin de faire face aux répercussions régionales tempo- raires dues à l'EEE, nous invitons le Conseil fédéral à aug- menter les montants compensatoires au titre de la péréquation régionale, aux cantons qui subiraient une perte de substance fiscale passagère du fait de la mise en œuvre de l'EEE.

Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Roth, Salvioni (9)

x 762/92.3318 P Frick - Alcools suisses et étrangers. Ajuste- ment du taux d'imposition (25 août 1992)

L'Accord EEE oblige à modifier la loi fédérale sur l'alcool pour soumettre les spiritueux et eaux-de-vie suisses et étrangers au même taux d'imposition, ce qui va renchérir considérablement les alcools suisses et faire diminuer massivement les prix des alcools importés. La disparition de l'avantage concurrentiel

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dont bénéficiaient jusqu'à présent les produits indigènes ne restera pas sans conséquences sur les plans économique et écologique; le recul des ventes des produits indigènes exercera une nouvelle pression à la baisse sur les prix de la matière première indigène qui sont déjà très bas: l'arboriculture frui- tière de plein champ ne sera absolument plus rentable. Il en résultera des dommages sur le plan écologique et un appau- vrissement du paysage. Or, la culture d'arbres fruitiers de haute tige doit être maintenue dans de vastes régions de notre pays, car elle permet aux agriculteurs de diversifier et d'assurer leurs revenus.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner les questions suivantes en collaboration avec les milieux concernés et à présenter un rapport à ce sujet:

1. Conséquences économiques sur la production artisanale en Suisse, et particulièrement sur le revenu paysan;

2. Effets négatifs sur le plan écologique et sur le paysage en raison de la disparition ou de la forte réduction de l'arbori- culture fruitière de plein champ;

3. Mesures propres à éliminer efficacement ces effets négatifs, notamment grâce à des paiements compensatoires et directs pour l'arboriculture fruitière de plein champ, allègement de l'imposition ou mesures transitoires permettant d'atténuer les effets négatifs.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, Delalay, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Lore- tan, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Plattner, Reymond, Rhinow, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Seiler Bernhard, Sim- men, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (26)

1992 30 novembre: Le postulat est adopté.

763/92.3553 P Frick - Versement des rentes AI aux personnes toxicodépendantes (17 décembre 1992)

Les personnes souffrant d'alcoomanie ou de toxicomanie ont droit à une rente de l'assurance invalidité, rente qui leur est, en général, versée en espèces. Or, en particulier les toxicomanes, au lieu d'utiliser cet argent pour vivre, l'investissent dans l'achat de stupéfiants.

A nous d'examiner le problème et de faire en sorte que cet argent ne leur soit plus versé directement et qu'il serve à ce à quoi il doit servir.

Je demande au Conseil fédéral:

• de nous dire combien de rentes sont versées directement à des personnes réputées dépendantes, notamment à des toxi- comanes;

• d'examiner les mesures à prendre pour que les rentes qui leur sont versées servent à leur entretien et à celui des membres de leur famille, et non à alimenter ipso facto le marché de la drogue;

• de rendre compte au Parlement des mesures qu'il envisage de prendre et de lui soumettre des propositions pour modifier la loi en conséquence.

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Flückiger, Meier Josi, Rhyner, Salvioni, Uhlmann, Weber Monika (9)

× 764/92.3020 P Gadient - Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (30 janvier 1992)

La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste outre-mer ou à plus de 2000 kilomètres de la Suisse. La partici- pation à la conférence des ambassadeurs est même comptée comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que la ville de résidence est ou non desservie par Swissair, com- pagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la dif- férence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne satisfait donc plus.

Le volume des tâches devolues à nos représentations diploma- tiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments écono- miques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un flot continu d'informations et d'instructions complètes s'im- pose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le

monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos conci- toyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus étroits avec la patrie et une information politique plus substan- tielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux am- bassades.

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéfi- ciant du même droit. D'autres mesures doivent également être envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures supplémentaires des consultations régulières.

Cosignataires: Coutau, Flückiger, Frick, Kündig, Meier Josi, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (8)

1992 3 décembre: Le postulat est adopté.

765/92.3519 I Gadient - Approvisionnement énergétique (15 décembre 1992)

L'augmentation exceptionnelle de la consommation d'énergie en 1991 compromet la réalisation du programme d'action à longue échéance «Energie 2000» qui vise à empêcher que la consommation d'énergie fossile ne dépasse en l'an 2000 le niveau atteint en 1990 et à stabiliser la consommation d'électri- cité à partir de l'an 2000. Le programme lancé en 1991 n'a eu guère d'effet jusqu'à présent.

La consommation d'électricité a augmenté de 2,2 pour cent, soit de 1008 GWh, pour atteindre 47 586 GWh (1990: plus 2,4%). Dans le secteur des arts et métiers, comme dans celui des services, l'augmentation a été de 3 pour cent, soit de 435 GWh. La consommation des ménages a elle aussi continué à s'ac- croître (1989: plus 1,6%, 1990: plus 2,6%, 1991: plus 4,8%).

La stagnation de l'économie en Europe a provoqué une offre excédentaire d'énergie électrique. La Suisse importe à bon marché, par l'entremise du réseau européen, d'importantes quantités d'énergie - notamment de France et d'Allemagne - dont le prix est inférieur au prix de revient de l'énergie produite dans le pays. Il s'ensuit que celle-ci n'est utilisée qu'insuffisam- ment, ce qu'illustre le niveau exceptionnellement élevé des eaux dans les lacs de barrage.

De ce fait, le coût de l'énergie produite dans le pays subit une pression accrue, ce qui affecte l'aménagement et la remise en état des ouvrages hydro-électriques, notamment des installa- tions de petite et moyenne envergure. On peut faire la même observation en ce qui concerne d'autres énergies de substitu- tion. La réalisation du programme «Energie 2000» est ralentie, et l'élévation du degré d'auto-approvisionnement, ainsi que la création d'installations décentralisées à cet effet sont com- promises.

Je demande en conséquence au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral tient-il compte de la situation telle qu'elle vient d'être décrite? Quelles mesures entend-il prendre si cette situation ne se modifiait pas à moyen terme?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'inquiétude concernant la dépendance croissante de notre pays à l'égard de l'étranger sur le plan de l'approvisionnement en courant électrique?

3. Le Conseil fédéral peut-il renseigner sur les importations d'énergie électrique, notamment sur le volume de ces impor- tations, sur leur rendement, sur les usines d'où provient le courant importé et sur les pays exportateurs, sur le mode de production de l'énergie et sur les contrats qui ont été passés dans ce domaine?

4. A-t-on la garantie que les centrales étrangères fonctionnant avec de l'énergie fossile qui nous livrent de l'énergie nu- cléaire ou électrique sont suffisamment sûres? Les importa- teurs suisses ont-ils la possibilité de vérifier à tout moment si les normes de sécurité sont observées et une telle obligation a-t-elle été prévue?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner si l'importation de quantités d'énergie dépassant le degré actuel d'approvi- sionnement par des installations nationales ne doit être au- torisée que proportionnellement à l'accroissement de la pro- duction indigène?

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766/92:3524 P Gadient - Situation économique (16 décembre 1992)

1993 sera la troisième année consécutive de récession. Aucun signe ne laisse présager un renversement de tendance. Le nombre des chômeurs augmente de manière alarmante. La Suisse, tributaire de la conjoncture internationale, ne peut pro- voquer un revirement de la situation que sous certaines condi- tions.

Nous prions le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes et, le cas échéant, de les mettre en œuvre.

1. Mesures générales

• utiliser la marge de manœuvre disponible dans le domaine de la politique monétaire pour faire baisser les taux d'inté- rêt

• ne pas laisser le franc devenir trop fort eu égard à la vocation exportatrice de la Suisse

• rééquilibrer le budget de la Confédération, des déficits limités pour les années 1993 et 1994 pouvant toutefois être tolérés.

2. Mesures spécifiques

• concrétiser rapidement les projets de construction qui sont mûrs. Pour cela, il convient de ne pas procéder à des coupes dans les postes dont le budget a été arrêté, mais aussi de veiller à ce que les procédures soient expéditives

• prendre notamment les mesures suivantes en matière d'as- surance-chômage:

• développer la formation et le perfectionnement profes- sionnels

· - renforcer la lutte contre les abus

• redéfinir la notion de travail convenable

• diminuer les complications administratives que l'Etat im- pose aux entreprises

• garantir les risques à l'investissement et accorder des al- légements fiscaux aux petites et moyennes entreprises.

3. Mesures en matière de relations économiques extérieures

• lancer de nouvelles offensives sur les marchés, notamment sur le marché nord-américain, qui devrait être le premier à profiter de la reprise économique

• renforcer et développer à tous les niveaux les contacts avec l'Europe, surtout avec l'AELE et la CE, afin de limiter les préjudices que nous allons subir en raison de notre non- participation à l'EEE.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Iten An- dreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Plattner, Reymond, Rhinow, Roth, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (35)

× 767/92.3411 I Gemperli - Emetteur OUC du Säntis. Réduc- tion de puissance (5 octobre 1992)

La puissance de l'émetteur OUC (nord-est) du Säntis vient d'être considérablement réduite. Conformément à des spécia- listes des PTT, cette mesure a eu des effets désastreux, et cela, même dans des régions d'où l'on peut voir le Säntis. Dans le canton de Saint-Gall et dans les deux demi-cantons d'Appen- zell, des postes étrangers sont beaucoup plus faciles à capter que DRS 1. La réception parfaite de la première chaîne suisse alémanique n'est donc plus assurée. Du point de vue culturel et politique, cette situation n'est pas souhaitable. En outre, il faut tenir compte du fait que la dégradation prévue de la qualité de réception affectera aussi sensiblement l'information de la po- pulation en cas de catastrophes, alors que, ces dernières années, des efforts considérables ont été déployés en vue de l'améliorer. Ainsi, la population a reçu pour consigne d'écouter DRS 1 en cas de catastrophes pour obtenir les renseignements néces- saires. Or, cette mesure est inutile si la réception de DRS 1 est très mauvaise, voire impossible.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:

1. Pourquoi la puissance de l'émetteur du Säntis a-t-elle été réduite?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient des répercussions que subissent de ce fait les cantons de Suisse orientale?

3. At-on prévu des mesures destinées à améliorer la situation actuelle dans un proche avenir?

Cosignataires: Bisig, Cavelty, Frick, Rhyner, Rüesch, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann (10) 1992 15 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Ogi).

768/92.3372 M Huber - Législation sur la génétique et sur la médecine de la fécondité (21 septembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter deux projets de loi fondés sur l'article 24 octies de la constitution fédérale et portant sur:

• le génie génétique

• la médecine de la procréation.

Pour faire face aux problèmes qui se posent, il ne suffit plus de modifier les lois existantes qui touchent de nombreux objets. Il faut au contraire édicter deux nouvelles lois spécifiques, co- hérentes et eurocompatibles.

Cosignataires: Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Küchler, Meier Josi, Piller, Roth, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (15)

X 769/92.3407 I Huber - Situation et répression du crime organisé en Suisse (30 septembre 1992)

Le crime organisé menace également la Suisse et suscite dans la population des sentiments persistants d'inquiétude.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment juge-t-il la situation du crime organisé en Suisse?

2. Quelles tendances peut-on observer dans son évolution?

3. Quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il d'employer pour le combattre et, surtout, quand édictera-t-on des dispo- sitions de droit pénal en la matière, mesure dont on entend parler depuis longtemps?

4. Le crime organisé ne connaît pas de frontières. La coopéra- tion internationale est-elle satisfaisante? N'y aurait-il pas lieu de conclure de nouveaux accords dans ce domaine?

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Iten Andreas, Loretan, Meier Josi, Piller, Roth, Rüesch, Schallberger, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (19)

1992 10 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Koller).

770/92.3465 P Huber - Règlement des litiges entre caisses - maladie et assurés (30 novembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à créer sans tarder des structures et à fixer des procédures de sorte que les litiges toujours plus nombreux entre assurés et fournisseurs de prestations dans l'assurance maladie puissent d'une façon générale être réglés dans les 6 mois.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Gemperli, Meier Josi, Onken, Plattner, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (25)

771/92.3527 I Iten Andreas - Pour les 150 ans de l'Etat fédéral (16 décembre 1992)

En 1848, la constitution fédérale entrait en vigueur et, en 1998, la Suisse célébrera le 150e anniversaire de l'Etat fédéral.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment le Conseil fédéral compte-t-il organiser la célébra- tion?

2. Les travaux préparatoires ont-ils déjà été lancés et un projet a-t-il déjà été mis au point?

3. Une exposition nationale sera-t-elle montée au Tessin en 1998, comme cela avait été annoncé à l'occasion de la célé- bration du 700e?

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Cavadini Jean, Frick, Huber, Kündig, Loretan, Onken, Petitpierre, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Salvioni, Schoch, Schule, Weber Moni- ka (18)

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× 772/92.3297 M Küchler - Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap- portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parle- ment, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Kündig, Lore- tan, Martin Jacques, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (31)

1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée; ainsi, la motion identique Spoerry (nº 637/92.3276) est également adoptée.

X 773/92.3209 M Kündig - Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (9 juin 1992)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capa- cité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:

1. la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;

2. le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'é- coles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélé- rer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;

3. le perfectionnement des enseignants, qui sera systématique- ment encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent rele- ver les nouveaux défis qui leur seront lancés.

Deux facteurs déterminent pour l'essentiel la capacité d'inno- vation d'une société et l'aptitude d'une économie à relever le défi de la concurrence; c'est d'une part l'existence - à tous les échelons - d'un personnel hautement qualifié et motivé, c'est d'autre part un niveau de formation générale supérieur à la moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons.

Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux sala- riés en matière de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied un sys- tème de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être inves- ties d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles devront - en assurant les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet. Il s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopéra- tion destinés aux petites entreprises, lesquelles de par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer elles-mêmes la forma- tion permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage profes- sionnels correspondent à la demande sur le marché du travail,

veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cava- dini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Petitpierre, Reymond, · Roth, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (36)

1992 9 décembre: M. Kündig développe sa motion.

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Groupe démocrate- chrétien (nº 208/92.3206) adoptée par le Conseil national le 9 octobre 1992 est également adoptée.

× 774/92.3264 M Morniroli - Planification des besoins en énergie (18 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé, dans l'optique des mesures pré- vues pour diminuer les émissions de CO2 (et partant, la consom- mation de combustibles fossiles), d'établir une planification à moyen ou à long terme, dans le but de s'affranchir peu à peu de la source d'énergie que représente le pétrole, d'une part afin de contribuer à la protection de l'environnement et d'autre part afin de limiter la dépendance de notre pays sur le plan énergé- tique.

1992 1er décembre: La motion est classée, son but étant réalisé.

x 775/92.3266 P Morniroli - Véhicules électriques (18 juin 1992)

Je prie le Conseil fédéral non seulement de renforcer l'encou- ragement de véhicules utilisant des moyens de propulsion nou- veaux, mais même de les promouvoir en priorité. On dispose actuellement de véhicules électriques - depuis 18 mois j'en utilise un - qui atteignent des vitesses maximales de 90 km/h, leur autonomie étant de 100 km et les frais de 90 centimes pour une recharge complète. Il est parfaitement possible de porter leur vitesse maximale jusqu'à 120 km/h et d'étendre leur rayon d'action jusqu'à 500 km. Personne sans doute ne sait qu'aucun impôt n'est prélevé sur ces véhicules et que la prime d'assu- rance-responsabilité civile est réduite de moitié. Manifeste- ment, l'information nécessaire fait défaut. Nous avons obtenu au Tessin que plusieurs communes décident d'aménager des places de stationnement spéciales pour véhicules électriques, disposant notamment de parcomètres avec prises de courant, ce qui permet une recharge immédiate en stationnement.

1992 1er décembre: Le postulat est classé, son but étant réalisé.

776/92.3316 M Morniroli - Douane. Transports d'animaux (24 août 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les véhicules transportant des animaux, qui seraient bloqués à la douane pour des raisons quelconques, soient obligatoirement déchar- gés tant qu'ils ne se remettent pas en route. Les animaux seront mis dans des étables conformes aux besoins de chaque espèce, sous la surveillance des gardes frontière et en présence d'un vétérinaire; on veillera à séparer les porcs par convoi pour éviter qu'ils ne se battent entre eux. Les étables nécessaires devront être construites sans tarder. A l'issue d'une période de transition appropriée, il conviendra d'interdire l'importation, l'exportation et le transit d'animaux par des postes de douane qui ne seraient pas suffisamment équipés.

777/92.3494 M Morniroli - Après le non à l'EEE (7 décembre 1992)

Au lendemain du non à l'EEE décrété par le peuple suisse, des mesures s'imposent en vue de tenir compte de la nouvelle situation. Les négociations sur l'EEE et le traitement du paquet Eurolex ont montré que des réformes et des adaptations étaient nécessaires. Il conviendrait de tirer parti du fait que notre pays a été confronté à l'intégration européenne. Ainsi, il faudrait à présent, en suivant la procédure législative ordinaire, reprendre tous les éléments positifs d'Eurolex et réaliser toutes les ré- formes mises en veilleuse par manque de temps.

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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les plus brefs délais un ensemble de réformes qu'il soumettra au Parlement. A cet égard, il accordera la priorité au programme de relance de notre économie. Les 350 millions de francs que nous aurions dû débourser en cas de participation à l'EEE serviront d'aides à l'investissement pour notre économie, qui doit pouvoir bénéfi- cier de taux d'intérêt plus avantageux.

Cosignataires: Rhyner, Uhlmann (2)

× 778/92.3262 I Onken - Aide suisse en Amérique centrale (18 juin 1992)

Eu égard à la situation de détresse permanente, qui souvent va s'aggravant, dont souffrent les pays africains et du Proche- Orient, et du fait surtout des brusques changements en Europe centrale et orientale qui lancent de nouveaux défis à la solidari- té internationale, l'Amérique centrale a quitté le devant de la scène pour se réfugier à l'arrière-plan des préoccupations de l'opinion publique.

Notre solidarité, notre aide humanitaire et notre coopération technique restent toutefois indispensables aux pays d'Amérique centrale, d'autant que ces derniers connaissent actuellement des changements qui autorisent de nouveaux espoirs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment juge-t-il la situation actuelle en Amérique cen- trale? Est-il également d'avis que, maintenant déjà et ces prochaines années, de nouvelles perspectives s'ouvrent qui permettront à des pays en guerre ou en crise de parvenir à une plus grande stabilité politique et d'améliorer le bien-être de leur population?

2. Quelle peut être la contribution concrète de la Suisse au renforcement de l'intégration sociale et du processus de démocratisation?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre à ses obliga- tions en matière d'aide humanitaire et de coopération tech- nique? Quelles priorités envisage-t-il dans le cadre d'un renforcement de ses engagements?

4. Dans le cadre des mesures suisses, ne conviendrait-il pas de s'appuyer davantage sur l'Espagne, voire le Portugal, et de renforcer la coopération avec ces pays qui entretiennent des liens traditionnels particulièrement étroits avec les pays d'Amérique centrale?

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Iten Andreas, Meier Josi, Petit- pierre, Piller, Plattner, Rhinow, Roth, Schiesser, Simmen, Weber Monika (12)

1992 3 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Felber).

× 779/92.3449 I Onken - Extension de la recherche sur l'envi- ronnement dans le domaine de l'agriculture (9 octobre 1992)

L'agriculture suisse entre dans une nouvelle phase de mutation. Elle s'engage dans la voie d'une exploitation du sol modernisée, respectant l'environnement, et adaptée aux nouvelles exigences écologiques. La revision de la loi sur l'agriculture a posé des jalons précis dans ce domaine.

Il est hors de doute que cette nouvelle orientation doit détermi- ner l'écologie agricole et qu'il faut renforcer la recherche dans ce domaine tout en lui fixant de nouveaux objectifs. C'est pour- quoi, je pose les questions suivantes:

1. De quelle manière le Conseil fédéral pense-t-il prendre en considération les nouvelles priorités auxquelles seront sou- mises les stations de recherches agricoles?

2. Que compte-t-il faire pour renforcer le soutien en ressources financières et humaines accordé à l'écologie de l'agriculture, afin qu'elle puisse répondre aux nouvelles attentes et aux exigences accrues? A quel réaménagement des priorités compte-t-il le cas échéant procéder dans d'autres secteurs de recherches agricoles?

3. Que faut-il penser dans ce contexte des rumeurs selon les- quelles on projetterait pour des raisons d'économie de fer- mer précisément la Station de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Berne-Liebefeld, ce qui va diamétralement à l'encontre des impératifs mention- nés plus haut?

Cosignataires: Beerli, Petitpierre, Piller, Plattner, Weber Moni- ka, Žimmerli (6)

1992 2 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

780/92.3525 P Onken - Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons (16 décembre 1992)

Le rejet de l'EEE rend la coopération transfrontalière entre régions plus vitale que jamais pour de nombreux cantons limi- trophes. En effet, il s'agit là du moyen le plus efficace d'abattre les barrières qui séparent les sociétés et les cultures, de surmon- ter les handicaps économiques et d'essayer de résoudre les problèmes par la voie de la collaboration. Les cantons limi- trophes, qui vont vouloir - dans l'intérêt bien compris de la Suisse - utiliser avec une combativité et une inventivité accrues la marge de manœuvre dont ils disposent en matière de poli- tique étrangère, pourront notamment se prévaloir du droit de conclure des traités avec les Etats étrangers que leur confère l'article 9 de la constitution fédérale.

Afin d'élargir le plus possible la portée de cette coopération transfrontalière sans pour autant en réduire l'efficacité, le Conseil fédéral est prié de rédiger un rapport dans lequel:

• il évaluera quels sont les moyens d'action juridiques et insti- tutionnels dont disposent les cantons et il en fera un exposé détaillé,

• il présentera en particulier des exemples de la manière dont la coopération transfrontalière dans les régions limitrophes. peut s'exercer avec efficacité,

• il dira enfin dans quelle mesure, dans le processus d'intégra- tion en cours, il pense que les cantons limitrophes de la Suisse pourront mener une politique étrangère innovatrice.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Cou- tau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andreas, Meier Josi, Petit- pierre, Piller, Plattner, Rhinow, Roth, Salvioni, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (23)

781/92.3554 I Onken - Politique européenne de la Suisse après le rejet de l'EEE (17 décembre 1992)

En mai 1992, le Conseil fédéral avait exprimé son intention de faire participer la Suisse aux prochaines négociations sur l'élar- gissement de la Communauté européenne. Fort de cette inten- tion, il avait déposé le 26 mai une demande d'adhésion. Il avait justifié cet acte politique à long terme en faisant valoir qu'il était indispensable que la Suisse garde ouvertes toutes les options de la politique européenne.

Or, les Douze ayant décidé à Edimbourg d'ouvrir prochaine- ment des négociations avec nos principaux partenaires de l'AELE et de les mener tambour battant, il faut se demander si la Suisse peut garder ouvertes toutes ses options en matière de politique européenne et si elle y est toujours disposée.

Il est d'autant plus urgent de répondre à ces questions, en prenant en considération à la fois les données de la politique intérieure et celles de la politique extérieure, que depuis le rejet de l'EEE, la Communauté européenne attend du Conseil fédé- ral qu'il définisse la position de la Suisse à l'égard de l'Europe et qu'il dise clairement s'il maintient sa demande d'adhésion.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Après le rejet de l'EEE, dans quels domaines le Conseil federal entend-il que la Suisse garde ouvertes ses options en matière de politique européenne? Sur quelle analyse des résultats de la votation fonde-t-il ses choix?

2. Quels avantages et quels inconvénients résultera-t-il sur le plan politique, à l'intérieur du pays et sur la scène inter- nationale, de la participation ou de la non participation de la Suisse aux prochaines négociations sur l'élargissement de la Communauté européenne?

3. Comment juge-t-il et comment pondère-t-il ces avantages et ces inconvénients, à court terme et à plus long terme?

782/92.3413 P Petitpierre - Destin des travaux scientifiques commandés par la Confédération (6 octobre 1992)

Il semble que nombre de travaux scientifiques exécutés sur mandat de la Confédération et financés par des fonds publics disparaissent dans les tiroirs de la mandante, tandis que l'auteur n'est pas autorisé à rendre publiquement compte de son travail ou à le publier.

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Le Conseil fédéral est prié de nous informer sur la pratique en la matière, sur ses intentions pour l'avenir et, si nécessaire, d'émettre des directives adéquates pour que les auteurs voient reconnaître leur travail scientifique et pour que le public puisse en profiter.

Cosignataires: Cavadini Jean, Cottier, Iten Andreas, Onken, Salvioni, Zimmerli (6)

× 783/92.3450 P Petitpierre - FAC (Station de recherches agricoles) Liebefeld. Maintien de la structure (9 octobre 1992)

Comme toutes les stations de recherches, Liebefeld accomplit un travail scientifique. Ce caractère est particulièrement accusé à Liebefeld. Dans l'interdisciplinarité et la polyvalence qu'elle illustre au plus haut point pour l'écologie agraire, cette station développe des disciplines tournées vers l'avenir en ce qu'elles sont spécialement innovatrices à un niveau européen. La dis- persion de telles recherches ne serait pas opportune car elle pourrait affaiblir une qualité reconnue comme exceptionnelle et ralentir le rythme des progrès scientifiques dans un domaine de grande activité.

S'il n'est pas contestable que des économies doivent intervenir aussi en matière de recherche agricole, c'est au niveau des doubles emplois ou dans des domaines couverts par d'autres institutions en Suisse ou en Europe qu'elles doivent être déci- dées et non aux dépens d'une institution en pointe sur le plan européen, qui diffuse en outre intensément ses résultats dans le cadre de la vulgarisation.

Le soussigné prie le Conseil fédéral d'assurer le maintien de l'essentiel des activités et de l'organisation de Liebefeld comme entité structurée de première importance en Suisse et en Eu- rope.

Cosignataires: Beerli, Onken, Zimmerli (3)

1992 2 décembre: Le postulat est adopté.

x 784/92.3182 R Plattner - Pour une meilleure prise en compte des charges du logement dans les prestations com- plémentaires AVS/AI (2 juin 1992)

Je recommande au Conseil fédéral de faire usage, avant la prochaine révision de la LPC, de sa compétence (art. 3a LPC) et d'élargir de manière appropriée la compétence qu'ont les can- tons, en vertu de l'article 4, 1er alinéa, lettre c, LPC, d'inclure un forfait annuel, au titre des frais accessoires, dans la déduction pour loyer.

Cosignataires: Beerli, Onken, Piller, Schiesser, Simmen, Weber Monika (6)

1992 17 décembre: M. Plattner retire son intervention après l'avoir développée et entendu l'avis du conseiller fédéral Cotti.

785/92.3373 I Plattner - Attitude de la Suisse, en tant que nouveau membre de la Banque mondiale, face au projet «Nar- mada» (21 septembre 1992)

Lors de l'assemblée annuelle du 22 au 24 septembre, la Suisse fera son entrée au FMI et à la Banque mondiale; elle occupera probablement un siège dans les conseils législatifs de chacune de ces organisations. Comme j'ai été un partisan de cette adhé- sion tout en gardant mon esprit critique, je me réjouis de cet événement.

La Suisse s'est engagée à encourager, au sein de ces institutions, les réformes sociales et les mesures d'ordre écologique. L'en- gagement qu'elle a pris est inscrit dans la loi prévoyant notre adhésion et a constitué un argument de poids pour les partisans de celle-ci; il a ainsi contribué à l'heureuse issue de la campagne de votation.

A cet égard, le projet dit de «Narmada» est un test important pour l'attitude que nous allons adopter au sein de la Banque mondiale. Le barrage de Sardar Sarovar, en construction sur le fleuve Narmada dans l'ouest de l'Inde, est l'un des plus grands projets que finance actuellement la Banque mondiale, mais aussi l'un des plus contestés. Il est prévu de créer un lac de barrage de 370 km2 pour assurer l'irrigation des régions avoisi- nantes et leur approvisionnement en eau potable, ainsi que la production de courant électrique. Cependant, il faudra dépla- cer au moins 100 000 personnes et des canaux d'irrigation d'une longueur totale de 75 000 km affecteront 140 000 autres. L'op- position acharnée de la population locale a obligé il y a un an le

président de la Banque mondiale à charger une commission d'enquête neutre de soumettre à cette banque des propositions d'amélioration concernant les déplacements de population et la protection de l'environnement.

Cette commission a publié son rapport il y a trois mois. Selon une communication des organisations «Déclaration de Berne» et «Greenpeace» (annexe), les conclusions tirées par la com- mission sont désastreuses. Celle-ci aurait pressé la Banque mondiale d'abandonner le projet et de reconsidérer entière- ment l'affaire, étant donné que jusqu'à présent, les intérêts des ingénieurs ont été bien mieux défendus que ceux de la popula- tion et que les impératifs de la protection de l'environnement. Je demande au Conseil fédéral de dire s'il confirme l'exactitude des rapports mentionnés et s'il partage l'avis des deux organisa- tions, et de faire savoir ce qu'il compte entreprendre pour faire entendre la voix de la Suisse au sein du conseil exécutif de la Banque mondiale, conformément aux conditions fixées dans la loi sur l'adhésion à cette banque et aux promesses faites durant la campagne ayant précédé la votation.

× 786/92.3412 P Plattner - Trafic combiné navigation rhénane et train. Solution transitoire concernant les tarifs (6 octobre 1992)

Les mesures tarifaires de l'arrêté fédéral de 1986 arrivent à échéance à la fin de 1992. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à reporter temporairement la suppression de la réduc- tion du nombre de kilomètres tarifaires (ramenés de 25 à 10) sur la ligne ports rhénans-Bâle CFF, soit en confiant directement un mandat aux CFF, soit en soumettant un projet au Parlement. Ceci permettrait d'éviter que, pendant la durée des négocia- tions prévues pour trouver une solution définitive, le trafic combiné navigation rhénane et train ne soit défavorisé sur le plan tarifaire et que le trafic des marchandises ne soit transféré sur la route.

Cosignataires: Beerli, Büttiker, Cavelty, Coutau, Danioth, Frick, Gadient, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, On- ken, Petitpierre, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schüle, Simmen, Ziegler Oswald (23)

1992 1er décembre: Le postulat est adopté.

787/92.3466 M Plattner - Programme d'impulsions «Forma- tion et perfectionnement dans le domaine de la construction ferroviaire» (30 novembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un programme d'impul- sions concernant la construction ferroviaire et destiné à la formation et au perfectionnement des spécialistes des divers domaines d'activité entrant en ligne de compte. Ce programme doit être conçu pour les personnes travaillant sur le plan pra- tique et pour celles qui font des études post-grade, de façon à éveiller leur intérêt pour les questions touchant la construction ferroviaire et à améliorer de manière ciblée leurs connais- sances.

A notre avis, ce programme devrait être axé d'une part sur des questions spécifiques à ce domaine, telles que le tracé des lignes et la construction des caténaires, la signalisation, l'équipement des grands tunnels et la technique des conducteurs, et d'autre part sur la façon optimale de procéder pour réaliser des projets difficiles soulevant une série de problèmes étroitement inter- dépendants sur les plans de la technique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la poli- tique.

L'objectif à fixer à ce programme qui devra couvrir plusieurs années sera de former un nombre suffisant de bons spécialistes suisses, qui sont indispensables pour assurer, avec la compé- tence requise et dans les délais, la planification détaillée et la construction des grands projets ferroviaires d'avenir que notre pays devra réaliser ces prochaines décennies.

Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Danioth, Frick, Huber, Onken, Piller, Roth, Schiesser, Schmid Carlo (10)

788/92.3555 I Plattner - Reconnaissance de la profession de psychothérapeute (17 décembre 1992)

Les débats qui ont eu lieu au Conseil des Etats sur la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie ont clairement montré que si l'on n'a pas accordé aux psychothérapeutes non titulaires du diplôme fédéral de médecin la possibilité de fournir des prestations de manière indépendante dans le cadre de l'assu- rance-maladie, c'est avant tout parce que cette profession n'est

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toujours pas reconnue en Suisse en tant que formation uni- forme, de haut niveau et soumise à un contrôle, bien que les cantons et les associations professionnelles aient déployé des efforts considérables pour faire évoluer la situation au cours de ces dernières années. Compte tenu de l'importance que les facteurs psychiques revêtent pour la médecine moderne, cette situation n'est absolument pas satisfaisante.

J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral:

• A quels critères de qualification uniformes, de haut niveau et soumis à un contrôle les psychothérapeutes devraient-ils ré- pondre pour être autorisés à fournir leurs prestations de manière indépendante dans le cadre de l'assurance-maladie au même titre que les médecins, les pharmaciens, les chiro- praticiens, etc., à condition, biensûr, qu'il existe une base légale correspondante?

• De quelle manière pourrait-on mettre en place la formation nécessaire et créer les examens qui la sanctionnent, pour autant qu'ils n'existent pas déjà?

• Enfin, comment cette formation pourrait-elle être reconnue sur le plan fédéral?

× 789/92.3248 I Reymond - Chômage partiel dans la presse écrite (17 juin 1992)

Dans plusieurs journaux de notre pays, la diminution de la publicité occasionne d'évidentes difficultés financières, qui ont conduit à la décision d'instituer le chômage partiel dans la totalité des entreprises concernées.

Si l'on peut comprendre que le personnel de production d'un journal - à la suite de la diminution du nombre de pages - voie son horaire de travail réduit, ce qui justifie l'institution du chômage partiel, en revanche on peut s'étonner que celui-ci soit aussi consenti aux journalistes et rédacteurs dont le temps de travail n'a pas du tout diminué, comme les intéressés l'affirment eux-mêmes, et comme l'un de leurs employeurs l'a clairement confirmé à la radio romande.

Dans ces circonstances, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Est-il vraiment exact que des personnes travaillant à temps complet bénéficient - dans le secteur de la presse - d'indem- nités de chômage partiel?

2. Si oui, cela est-il conforme à l'esprit et à la lettre de la loi sur l'assurance chômage? De même, est-ce compatible avec la manière de traiter (en les refusant) les requêtes de chômage partiel dans d'autres secteurs économiques, par exemple dans la construction en période d'intempérie durable?

3. Si la réponse à la première question est négative, c'est-à-dire si seuls des journalistes dont une partie du temps de travail est chômé sont mis au bénéfice de l'assurance chômage, alors il convient que le Conseil fédéral nous dise comment s'effec- tue (par l'autorité chargée d'appliquer la loi) le contrôle du temps de ce travail chômé, à moins bien sûr que l'autorité se suffise de la démonstration d'une production (en terme d'ar- ticles ou de lignes) diminuée.

1992 10 décembre: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

790/92.3050 I Rhinow - Conférence mondiale de Rio sur l'ave- nir de la planète (2 mars 1992)

La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CUNED) se déroulera du 1er au 12 juin 1992 à Rio de Janeiro. Ce «Sommet de la Terre» rassemble, pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, les chefs d'Etat et de gouvernement de quelque 170 pays, c'est-à-dire du monde en- tier. Il est consacré aux questions fondamentales posées par l'environnement et le développement, ainsi qu'à un certain nombre de problèmes dans le domaine de l'endettement, de la démographie, des échanges, de l'agriculture, de l'urbanisme, des minorités et de l'énergie. L'objectif est d'édicter une «Charte de la Terre» semblable, pour la forme et la portée, à la Convention des droits de l'homme, un «Agenda 21», qui sera un programme d'action pour le 21e siècle dans les domaines cités plus haut, un document concernant la réforme du système des Nations unies et plusieurs conventions relatives aux change- ments climatiques, à la diversité des espèces et à la biotech- nologie. La Suisse se prépare activement à cette conférence. Selon des communiqués de presse, MM. Felber et Cotti la représenteront à Rio de Janeiro.

J'invite le Conseil fédéral, au terme de la conférence et si possible pendant la session d'été (3e semaine):

• à nous informer de la position de la Suisse lors des sessions du comité préparatoire et de la conférence elle-même;

• à évaluer les résultats de la conférence du point de vue de notre pays;

• à nous exposer quelles mesures ont été prises ou doivent être prises pour appliquer les décisions arrêtées à l'issue de la conférence.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Kündig, Loretan, Martin Jacques, On- ken, Petitpierre, Plattner, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Schoch, Schüle, Simmen, Weber Monika (20)

1992 17 décembre: Le traitement de l'interpellation est reporté à la session de printemps 1993.

791/92.3493 M Rhinow - Rapprochement entre communautés linguistiques (7 décembre 1992)

Hier, 6 décembre 1992, les cantons romands approuvaient l'Ac- cord EEE à une écrasante majorité, alors que les cantons alé- maniques (Bâle-Ville et Bâle-Campagne exceptés) ainsi que le Tessin le rejetaient majoritairement. Ainsi, le fossé qui sépare les communautés linguistiques en Suisse s'est-il dangereuse- ment creusé et il n'est pas exclu que cette évolution remette en question l'identité de la Suisse, nation issue de la volonté poli- tique de ses citoyens. C'est la raison pour laquelle il faut que tout soit mis en œuvre sans délai pour améliorer la compréhen- sion réciproque des communautés linguistiques et renforcer dans l'esprit des citoyens l'idée que c'est notamment dans la coexistence fructueuse de plusieurs communautés de culture et de langue différentes que réside l'essence de la Suisse.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et, le cas échéant, de proposer aux Chambres des projets de modifications législatives afin de rap- procher de façon durable - et ce dans l'intérêt de la cohésion nationale - les communautés linguistiques, et notamment la Suisse alémanique et la Romandie. Dans cette entreprise, il faudra rechercher la coopération avec des organisations à voca- tion sociale ou culturelle et soutenir les efforts de ces organisa- tions.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Buttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhyner, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (41)

792/92.3332 M Rhyner - Nouveau régime des finances fédé- rales. Charge fiscale en cas de construction de logements (28 août 1992)

Malgré l'encouragement important de l'Etat, c'est encore et toujours le secteur privé qui finance la plus grande partie des nouveaux logements construits. On a donc tout intérêt à ce que l'activité de ce secteur reprenne au lieu de continuer à décliner. Si le peuple avait accepté le dernier régime financier qu'on lui a proposé, le taux préférentiel de l'ICHA perçu sur les travaux de construction, taux qui est aujourd'hui encore égal aux trois quarts du taux ordinaire, aurait été supprimé; si l'on inclut l'es travaux de planification, le secteur de la construction de loge- ments aurait dû ainsi payer quelque 400 millions de francs d'impôts de plus chaque année à partir de 1995. A moins de pénaliser ledit secteur, il faudra donc, dans les régimes finan- ciers à venir, conserver un taux plus bas, comme il existe dans d'autres pays d'Europe, étant donné que tout individu doit pouvoir se loger.

Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il élaborera un nouveau régime financier conforme à la constitution, de ne pas relever le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires des travaux immobiliers, et de mentionner ce taux dans la liste franche, se loger étant un besoin essentiel de l'individu.

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Huber, Iten Andreas, Loretan, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (21)

141

793/92.3507 M Roth - Participation de la Suisse à l'Agence de Cooperation Culturelle et Technique (ACCT) (10 décembre 1992)

L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) a pour but essentiel l'affirmation d'une identité culturelle com- mune et le développement entre ses membres d'une coopéra- tion multilatérale dans les domaines ressortissant à l'éducation, à la culture, aux sciences et aux techniques. Elle contribue au rapprochement des peuples.

Elle est actuellement l'unique organisation intergouvernemen- tale de la francophonie et le principal instrument opérationnel des Sommets, c'est-à-dire de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements des pays ayant en commun l'usage du fran- çais. Elle a son siège à Paris, mais elle a déjà installé une antenne à Genève.

L'ACCT prépare minutieusement les dossiers des Conférences organisées (Conférence des Ministres de l'Education, Confé- rence des Ministres de la Culture, Association des Universités partiellement ou entièrement de langue française, etc. . . . ) dans le cadre de la Francophonie. Or, la Suisse qui participe à ces Conférences n'est pas associée aux travaux préparatoires de ces mêmes Conférences, car elle n'est pas membre de l'ACCT. Il est temps de lever cette contradiction, qui pénalise la Suisse ro- mande!

La Suisse, représentée par le Chef du Département fédéral des Affaires étrangères, a participé au dernier Sommet de la Fran- cophonie, en qualité de membre à part entière. Elle a également envoyé une délégation à la Conférence des Ministres de la Culture des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est tenue à Liège en 1990. Cette Conférence a notamment examiné la problématique d'un marché commun des biens culturels (livres, disques, chansons, théâtre, cinéma, radio, télévision, etc. . . .). L'accès à cet important marché constitue indéniablement un avantage sur le plan culturel et économique pour la Suisse romande et par voie de conséquence pour l'ensemble du pays.

A la suite de la Conférence de Liège, les Chefs de Départe- ments de l'instruction publique des cantons francophones sont intervenus auprès du Conseil fédéral afin que notre pays adhère à l'ACCT. Il est étonnant que la Suisse, membre des Sommets de la Francophonie, n'apporte pas sa contribution à l'Agence de coopération culturelle et technique. Il y va de l'intérêt de la plus importante minorité culturelle de Suisse que notre pays multi- lingue soit membre de plein droit de cette organisation. En rappelant que notre Parlement fédéral est membre de l'Assem- blée internationale des parlementaires de langue française de- puis 1987, nous prions instamment le Conseil fédéral d'entre- prendre toutes les démarches utiles afin que la Suisse devienne aussi membre de l'ACCT.

Etant donné le refus de l'EEE, il est impérieux pour notre pays de savoir saisir toutes les chances d'une présence plus active sur le plan international. L'ACCT nous en offre l'occasion.

Le respect de la minorité francophone de ce pays passe aussi par l'adhésion de la Suisse à l'ACCT!

Cosignataires: Bloetzer, Cottier, Delalay, Flückiger, Huber, Sal- vioni (6)

x 794/92.3208 M Ruesch - Politique fiscale propice à l'im- plantation d'industries en Suisse (9 juin 1992)

Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favo- rables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'at- trait économique de notre pays au sein de l'Europe.

Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1. éliminer la taxe occulte en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée;

2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;

3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;

4. supprimer le droit d'émission sur la création du capital- actions;

5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;

7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;

8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;

9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes.

Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Delalay, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jag- metti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)

1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée; ainsi, la motion identique Cavadini Adriano (nº 363/92.3212) est également adoptée.

795/92.3074 M Salvioni - Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes (9 mars 1992)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans le plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce des armes en Suisse.

Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Schoch, Weber Monika (10)

× 796/92.3299 P Salvioni - Garantie de conditions de travail minimales (19 juin 1992)

Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à définir, après consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, sépa- rément pour chaque branche économique et par canton ou région, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE.

Cosignataires: Onken, Petitpierre (2)

1992 10 décembre: M. Salvioni retire son postulat.

797/92.3497 P Salvioni - Economies dans la protection civile (8 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les possibilités d'économies dans le domaine de la protection civile. Il est prié d'examiner les possibilités de ralen- tir la construction d'abris d'un côté, et de réduire les achats de matériel en exploitant mieux la coopération avec les organisa- tions cantonales et communales existantes qui ont les mêmes buts d'aide en cas de catastrophe: le tout comme prévu dans la nouvelle conception de la protection civile.

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andreas, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, On- ken, Petitpierre, Reymond, Roth, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schule, Weber Monika (25)

x 798/92.3199 M Schüle - Modification de la législation fédé- rale sur les droits d'eau (4 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une révision de la législation fédérale sur les droits d'eau, en particulier une révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, le cas échéant sur la base de l'article 24 bis, 3e alinéa, de la constitu- tion, dans le but de supprimer la limitation fédérale de la redevance annuelle et de déréglementer ce domaine pour des raisons d'ordre politique et économique.

142

Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, De- lalay, Flückiger, Frick, Gadient, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Simmen, Uhl- mann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (40)

1992 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

799/92.3502 R Simmen - Construction des routes nationales en Suisse romande (9 décembre 1992)

La votation du 6 décembre 1992 a fait apparaître un grave clivage entre la Suisse romande et la Suisse centrale et orien- tale.

Ce clivage s'explique notamment par le fait que la situation économique en Suisse romande est nettement plus mauvaise qu'en Suisse alémanique. Or, cette réalité est en partie due au développement moins avancé du réseau routier en Romandie. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'utiliser les fonds destinés à la construction des routes nationales en priorité pour l'achèvement du réseau en Suisse romande, afin d'accélérer autant que possible la relance de l'économie dans cette région.

800/92.3508 M Simmen - Encouragement indirect de la culture (10 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point des modèles permettant de renforcer l'encouragement indirect de la culture, à savoir toute forme d'encouragement qui ne soit pas directe- ment liée aux coûts, et d'élaborer des projets allant dans ce sens. Il examinera en particulier la possibilité de créer une garantie étatique contre les risques couverts par les assurances et encou- ·rus par les organisateurs, publics ou privés, de manifestations culturelles et de prévoir des allégements fiscaux pour les presta- tions individuelles ou collectives visant à encourager la culture.

801/92.3523 M Simmen - Bois importés. Déclaration obliga- toire (16 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi visant à instituer la déclaration obligatoire de toute importation de bois, bois travaillé y compris.

La déclaration devra contenir au moins les indications sui- vantes:

1. Nature du bois;

2. Pays dans lequel l'arbre a été coupé;

3. Mention «grumes de bois tropicaux» quand ce sera le cas;

4. Il sera possible de faire une déclaration libre en utilisant un label qui indiquera que le bois tropical vient d'une exploita- tion respectueuse des principes de l'écologie et dans laquelle le repeuplement est assuré.

Le fournisseur devra être en mesure de présenter une preuve crédible de ce que le lieu d'origine du bois répond effectivement à ces critères.

L'importation des grumes ou des objets en bois dont l'origine et la nature ne pourront être établies sera désormais interdite.

Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Büttiker, Danioth, Frick, Huber, Iten Andreas, Küchler, Onken, Petitpierre, Plattner, Schallber- ger, Schiesser, Weber Monika (14)

× 802/92.3210 M Uhlmann - Réforme de la politique du mar- ché du travail en Suisse (9 juin 1992)

Les conditions qui règnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio- nale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur.

Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines profes- sions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse.

La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travail- leurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématique- ment privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont impor- tants.

Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des condi- tions souples sur le marché du travail sans que, bien évidem- ment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une pro- tection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adé- quat de formation et de perfectionnement. Des réglementa- tions trop contraignantes, qui visent notamment le salaire mini- mal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des di- plômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître.

En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra- vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail.

Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main- d'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable.

Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les ré- formes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment

• de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du code des obligations;

• de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- gers;

• de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais- sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une for- mation professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33, 2e al., et 34 ter, let. g, cst.).

Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Morniroli, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bern- hard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)

1992 9 décembre: M. Uhlmann développe sa motion.

1992 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: La partie de la motion qui concerne «un système adéquat de formation et de perfectionnement» est adoptée telle quelle; le reste est adopté sous la forme de postulat.

1992 14 décembre: En adoptant la motion identique Frey Wal- ter (nº 426/92.3219), le Conseil national a également adopté la motion ci-dessus.

803/92.3556 I Uhlmann - Révision de l'ordonnance sur les routes nationales (17 décembre 1992)

Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à modifier le mon- tant des contributions versées par la Confédération pour la construction des routes nationales et à les maintenir par conséquent au niveau actuel jusqu'à l'achèvement du réseau de ces routes?

143

× 804/92.3218 M Weber Monika - Réforme de la politique agricole. Réglementation transitoire (11 juin 1992)

Le Conseil fédéral est chargé de transmettre aux Chambres un projet de réforme de la politique agricole, qui réglemente le passage du système interventionniste actuel à une solution pré- voyant des paiements directs conformément aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture.

Ce projet doit tenir compte des principes suivants:

1. Le passage du système actuel, basé sur des subventions en faveur de l'agriculture, au système des paiements directs doit être réglé par un arrêté fédéral.

2. Ledit arrêté fédéral réglera cette transition en fonction des principes suivants:

a. les prix garantis et les quantités dont la prise en charge est assurée, les restrictions du volume des importations et les subventions en faveur de l'agriculture calculées en fonc- tion de la production seront réduits progressivement;

b. les paiements directs seront essentiellement financés par les moyens libérés grâce aux mesures prévues à la lettre a;

c. le montant total des paiements directs ne pourra être augmenté, en termes réels, que pour compenser des me- sures prévues à la lettre a. Sous réserve de la lettre d, cette augmentation ne dépassera pas les économies réalisées grâce à des mesures prévues à la lettre a;

d. Au cas où la suppression de certaines mesures protection- nistes n'entraînerait pas d'économies pour la Confédéra- tion, le montant total des paiements directs pourra être augmenté par le biais des ressources générales de la Confédération, dans la mesure où cela s'avère nécessaire et acceptable vis-à-vis des autres secteurs de l'économie.

3. L'arrêté fédéral mentionnera d'une part les mesures prévues au chiffre 2, lettre a, et la date de leur entrée en vigueur et, d'autre part, les montants totaux qui pourront être affectés aux paiements directs.

1992 2 décembre: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat.

805/92.3263 M Ziegler Oswald - Conservation de la forêt. Fi- nancement des mesures extraordinaires (18 juin 1992)

Je charge le Conseil fédéral de présenter sans délai au parle- ment un projet prévoyant un 2e relèvement du montant maxi- mum aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral 88 et de fixer le nouveau montant de telle sorte que les subventions de 1991 et la majeure partie de celles de 1992 puissent encore être versées dans le courant de l'année.

Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Küchler, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Zimmerli (18)

1992 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.

Pétitions et plaintes

(Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué)

806/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques

1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

X 807/91.2015 n Association contre les fabriques d'ani- maux. Interdiction d'importer des animaux de boucherie vivants

1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 30 octobre 1991

Contrôle des transports d'animaux importés

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma- nière dont il entend pour animaux importés:

• contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec- tion des animaux;

• contrôler la durée et les conditions de transport;

• informer les organes gouvernementaux compétents des pays exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de transport sont déplorables.

1991 13 décembre: Le postulat est adopté.

E Commission de l'économie et des redevances

1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

808/92.2006 n SOS Racisme. Protection légale contre le racisme

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition.

809/92.2007 n SOS-Asile Vaud. Norme pénale réprimant le racisme

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de classer la pétition.

810/92.2008 n Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ). Pas de quartier pour le racisme

1992 17 décembre: Le Conseil national décide de classer les points 21 et 23 de la pétition et de transmettre le point 22 au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance.

× 811/92.2009 n Hammer Fritz. Rejet de l'augmenta- tion des droits de douane sur les carburants

N/E Commissions des finances

1992 1er octobre: Le Conseil national prend acte de la pétition, mais décide de ne pas lui donner suite.

1992 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

× 812/92.2010 én Ligue suisse contre la vivisection et pour les droits de l'animal. Pétition contre les expé- riences inutiles sur les animaux

N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- sance.

1992 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

144

813/92.2013 é Euro-initiative N/E Commissions de politique extérieure 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il puisse en prendre acte.

814/92.2014 é «La Suisse dans le monde». Session des jeunes 1991

N/E Commissions de politique extérieure

1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il puisse en prendre acte; le Conseil fédéral est en outre invité à prendre dûment en considération les exigences formulées par les pétitionnaires, lors de l'élaboration du rapport qu'il a annoncé sur la concep- tion de la politique extérieure de la Suisse dans les années 90.

815/92.2015 n Walaulta Reto. Protection des données et extrait de taxes téléphoniques

N/E Commissions des transports et des télécommunications

1992 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

816/92.2016 n IG vélo. Rail + Bus 2000 avec le vélo N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 16 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition et d'adopter le postulat ci-après:

Postulat de la Commission des transports et des télécommuni- cations du Conseil national, du 2 novembre 1992

Rail + Bus 2000 avec le vélo

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des entreprises de transport afin qu'elles appliquent les principes ci-après:

.

1. les entreprises de transport s'engagent à améliorer les accès et les possibilités de déposer les vélos à la gare;

2. sur tous les moyens de transport public, il devrait être pos- sible, moyennant un prix raisonnable et lorsque l'exploita- tion le permet, d'emmener un vélo (manutention par l'usa- ger);

3. lors de l'acquisition de matériel roulant et lors de révisions, on tiendra compte des particularités techniques du transport des vélos;

4. les entreprises de transport suisses s'engagent dans les orga- nismes internationaux pour que le transport des vélos reste possible entre les différents pays.

817/92.2017 é Association contre les fabriques d'ani- maux. Contingents laitiers seulement pour les exploita- tions à pâturage

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

818/92.2018 é Association contre les fabriques d'ani- maux. Interdiction d'importer du foie gras N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

819/92.2019 é Association contre les fabriques d'ani- maux. Viande et œufs des animaux vivant en liberté N/E Commissions de l'économie et des redevances 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

820/92.2020 é Groupe d'action des consommateurs (GAC). Agriculture. Animaux domestiques vivant en li- berté

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

821/92.2021 é Association contre les fabriques d'ani- maux. Interdiction d'importer les œufs des animaux vi- vant en cages

N/E Commissions de l'économie et des redevances

1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

× 822/92.2022 én Hammer Fritz. Rémunération et voyages des politiciens

N/E Commissions des finances

1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

1992 18 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

823/92.2023 é «Weltbund zum Schutze des Lebens». Pour une révision de l'assurance-maladie

N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

824/92.2024 é Mouvement populaire des familles. Pour une assurance-maladie sociale et familiale

N/E Commissions de le sécurité sociale et de la santé publique 1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide:

• de prendre acte des requêtes des pétitionnaires traitées dans la révision en cours de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, mais de les classer puisque les problèmes soulevés sont déjà à l'étude;

• de prendre acte des autres requêtes de la pétition, mais de ne pas leur donner suite.

825/92.2025 é Trier-Adhiambo Aloïs. Le problème des étrangers

N/E Commissions des institutions politiques

1992 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

826/92.2026 n Zisyadis Joseph. Amnistie pour les réfrac- taires au recensement fédéral 1990

1992 18 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à la demande d'amnistie.

145

Questions ordinaires

Conseil national

× 92.3384 Groupe écologiste. Sécurité des centrales nucléaires suisses (24 IX 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.3382 Groupe socialiste. Ordonnance ISIS et instructions sur la sécurité de l'Etat (24 IX 92)

1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x 92.3375 Groupe socialiste. Marché intérieur européen et mesures d'appoint dans le domaine de la politique régionale (24 IX 92) 2

1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x U92.3464 Aguet. Préparation du dossier en vue de la votation sur les grands jeux d'argent (30 XI 92)

1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1137 Baumberger. Délégation permanente des affaires économiques (15 XII 92)

× 92.1087 Bäumlin. Crimes commis en Birmanie sur des femmes et des jeunes filles victimes du SIDA (2 IX 92)

1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1112 Bäumlin. Projet de barrage de Tehri (Inde). Participation d'entreprises suisses (8 X 92)

1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1093 Bezzola. Demande d'adhésion à la CE (3 IX 92) .

1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1096 Bischof. Mariages fictifs (28 IX 92) 1992 7 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1138 Brügger Cyrill. Nouvel horaire des CFF (15 XII 92)

92.1139 Brügger Cyrill. Dangers encourus par les sportifs pratiquant la course d'orientation (15 XII 92)

x 92.1035 Brunner Christiane. Avenir des crédits d'aide liée (1 VI 92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1132 Brunner Christiane. Pays en développement. Rachat de franchises des crédits garantis par la GRE (14 XII 92)

92.1136 Bührer Gerold. «Rail 2000». Dépassement des coûts et lenteur des travaux en raison de considérations écologiques (14 XII 92)

92.1152 Cincera. Aéroports nationaux. Droit de monopole (18 XII 92)

× 92.1110 Danuser. Arrêté et ordonnance sur l'énergie. Tarif de réinjection (8 X 92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× U92.1129 de Dardel. Répercussions financières de la libéralisation des casinos (8 XII 92) 1993 13 janvier: Réponse du Conseil fédéral

x 92.1100 Dettling. Nouveau programme Eurolex (1 X 92)

. 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x 92.1101 Ducret. Surveillance des banques cantonales (5 X 92)

1992 2 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 92.1038 Duvoisin. Avenir des ateliers CFF (2 VI 92)

1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1144 Duvoisin. Politique d'achat des CFF (16 XII 92)

92.1117 Epiney. Lex Friedrich. Application (9 X 92)

92.1118 Epiney. Assurance-chômage. Application (9 X 92)

× 92.1086 Fankhauser. Centres d'hébergement pour demandeurs d'asile déboutés (2 IX 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1151 Früh. Buvettes PTT

x 92.1088 Gonseth. Dignité de la créature et sauvegarde de la diversité des espèces (mandat constitutionnel, article 24 decies 3e alinéa) (2 IX 92)

1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1115 Gonseth. Convention internationale sur les forêts (9 X 92)

1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1142 Gonseth. Assurance maternité (16 XII 92)

92.1070 Gross Andreas. Eurocompatibilité de l'initiative populaire pour «la protection génétique» (19 VI 92)

× 92.1094 Gross Andreas. Licence retirée à un moniteur parachutiste (3 IX 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x 92.1113 Gross Andreas. Centrales et autres installations nucléaires suisses. Droit des communes étrangères limitrophes d'être entendues dans la procédure d'autorisation (8 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1131 Gross Andreas. Intégration européenne. Promotion des actions pédagogiques (14 XII 92)

× 92.1102 Haering Binder. Réunion des ministres de la défense de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède et de la Suisse (5 X 92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

146

x U92.3472 Hafner Rudolf. Votation populaire sur la levée de l'interdiction des salles de jeux (1 XII 92) 1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1116 Herczog. Droit foncier et politique du logement (9 X 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1079 Hildbrand. Organisation du sauvetage en Suisse (26 VIII 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1141 Hollenstein. Protection d'un bâtiment historique à Saint-Gall (16 XII 92)

92.1122 Hubacher. Annonces Karl Schweri, de Denner SA (30 XI 92)

92.1140 Jenni Peter. Retrait de la demande d'adhésion à la CE (15 XII 92)

x 92.1074 Keller Anton. Course aux armements au Moyen-Orient (24 VIII 92)

1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1123 Keller Rudolf. LPP-Révision 95 (30 XI 92)

× 92.1084 Loeb François. «Boîte aux idées» de l'administration fédérale (1 IX 92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1099 Loeb François. Entrée dans l'EEE sans adhésion subséquente à la CE (1 X 92) 1992 21 octobre: Réponse du Conseil fédéral

x 92.1078 Mamie. Réforme de l'armée (26 VIII 92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1148 Mauch Ursula. Trafic matériel nucléaire avec les pays de l'Est (17 XII 92)

× 92.1075 Meyer Theo. Rattachement du Laufental à Bâle-Campagne (24 VIII 92)

1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1095 Neuenschwander. Assurance-chômage (21 IX 92)

1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x U92.1124 Oehler. Risque d'effondrement et fermeture de la gare CFF de Rheineck (30 XI 92)

1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1119 Pini. NLFA. Médiateur (9 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1120 Rebeaud. Organismes génétiquement modifiés. Etiquetage (9 X 92) 1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1156 Rebeaud. Aide au développement. Engagements pris à Rio (18 XII 92)

x 92.1104 Rechsteiner. Ne pas ratifier la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (7 X 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1105 Rechsteiner. Sécurité sociale des chômeurs malades ou invalides (7 X 92) 1992 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1127 Rechsteiner. Etudes du DFJP EURASYL (8 XII 92)

92.1128 Rechsteiner. Système d'enregistrement des personnes AUPER (8 XII 92)

92.1130 Rechsteiner. Procédure pénale en relation avec la P 26 (10 XII 92)

92.1134 Rechsteiner. Prévoyance professionnelle. Détérioration des rentes invalidité et survivants (14 XII 92)

92.1135 Rechsteiner. Assurances sociales. Cotisations non payées ou en retard (14 XII 92)

92.1155 Rechsteiner. Armes destinées à l'Afrique du Sud. Rupture de l'embargo (18 XII 92)

× 92.1039 Reimann Maximilian. Langage administratif de la Suisse alémanique. Nouvelle forme de féminisation (3 VI 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1045 Reimann Maximilian. Utilité des voyages de fonction, inutilité des visites de courtoisie (9 VI 92)

1992 2 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x U92.1126 Ruckstuhl. Accords du GATT. Incidences sur l'agriculture suisse (3 XII 92) 1992 23 décembre: Réponse du Conseil fédéral

91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une école de recrues (21 III 91)

x 92.1056 Scheidegger. Politique régionale et principe de subsidiarité (16 VI 92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1121 Scheidegger. Concurrence inadmissible des PTT envers les banques (9 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1145 Scheidegger. Surveillance des banques cantonales par la CFB (17 XII 92)

× 92.1109 Scherrer Jürg. Acquisition de véhicules militaires d'un poids total jusqu'à 3,5 tonnes et jusqu'à 6 tonnes (8 X 92) 1992 7 décembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1147 Spielmann. La Suisse, les Pilatus PC-7 et l'Afrique du Sud (17 XII 92)

92.1149 Spielmann. L'avenir du CERN (17 XII 92)

x 92.1052 Steffen. Techniques de reproduction et génie génétique. Législation (12 VI 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral -

× 92.1098 Steffen. Véhicules loués sous le régime du crédit-bail et offerts abusivement à la vente (30 IX 92)

1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

147

× 92.3381 Strahm Rudolf. Blanchiment d'argent sale. Intégration dans le droit suisse de la directive européenne (24 IX 92) 1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1143 Strahm Rudolf. Motions fiscales. Conséquences sur les finances fédérales (16 XII 92)

92.1157 Strahm Rudolf. Chômage et assurance- chômage. Erreurs d'appréciation (18 XII 92)

x 92.1050 Thür. NLFA. Tracé dans le canton d'Uri (12 VI 92)

1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1051 Thür. NLFA. Tunnel alpin (12 VI 92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral

X 92.1106 Thür. NLFA. Bilan écologique positif (7 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1108 Thür. Exportation de déchets spéciaux (8 X 92)

92.1133 Weder Hansjürg. Secours d'hiver pour le district de Mossoul au nord de l'Irak (14 XII 92)

92.1146 Wick. Augmentation effrénée du nombre de médecins en Suisse (17 XII 92)

× 92.1107 Wittenwiler. Eurotéléphone de l'administration fédérale. Désinformation sur l'EEE (8 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1103 Wyss. Navigation rhénane. Régime transitoire (6 X 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 92.1114 Wyss. Projets internationaux de télévision par satellite. Politique des PTT (8 X 92) 1992 18 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 92.1053 Ziegler Jean. Trafic d'armes sur territoire suisse (12 VI 92) 1992 25 novembre: Réponse du Conseil fédéral

x 92.1092 Ziegler Jean. Mandat d'arrêt international contre Werner K. Rey (3 IX 92)

1992 28 octobre: Réponse du Conseil fédéral

92.1125 Ziegler Jean. Mark Thatcher. Permis de séjour (3 XII 92)

< 92.1111 Zisyadis. Livraisons d'armes au Chili (8 X 92) 1992 30 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1153 Zwygart. Fermeture de la place de tir Wendenalp (18 XII 92)

Conseil des Etats

x 92.1072 Gadient. Droit international des faillites pour le désendettement des pays en développement favorables à des réformes (19 VI 92) 1992 11 novembre: Réponse du Conseil fédéral

92.1150 Gadient. Renforcer le sentiment de l'identité nationale (17 XII 92)

148

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

Saine assurance-maladie (FF 1986 II, 308) (91.070)

17. 3. 1986

18. 11.1991

19. 12. 1992

20. 3.19901)

Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I, 892) (92.031)

11.10. 1989

9. 3. 1992

10.10.1993

Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I, 895) (92.031)

11. 10. 1989
12. 3. 1992
13. 10. 1993

Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688) (92.070)

26. 2. 1990
27. 8. 1992
28. 2. 1994

Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II, 1163) (92.016)

11. 5.1990

12. 2. 1992

13. 5.1994

Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III, 1216) (92.050)

25.10.1990

20. 5. 1992

24.10.1994

Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I, 555) (92.032)

26. 10. 1990
27. 3. 1992

28. 12.1992

29. 2. 1993

Pour l'extension de l'AVS et de l'AI (FF III, 1120)

30. 5.1991

31. 5. 1995

S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 1992 I, 37)

14.10.1991

13. 10. 1995

Introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (FF 1992 I, 515) (92.070). ..

6. 12. 1991
7. 8. 1992
8. 12. 1995

Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat (FF 1992 III, 1475) (92.080)

1. 6.1992

2. 10. 1992
3. 5. 1996

Pour une politique d'asile raisonnable (FF V, 835)

6. 7. 1992

7. 7.1996

1. Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014).

149

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants

.

. 1

Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre

R

21. 5. 1991 (FF II, 438)
22. 11. 1992

Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne

2

Pour moins de dépenses mili- taires et davantage de politique de paix

R

21. 5. 1991 (FF II, 443)

21.11. 1992

Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne

3

Pro vitesse 80 plus hors des lo- calités

R

27. 8. 1991 (FF. III, 1213)
28. 2. 1993

Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

4

Pro vitesse 130 sur les auto- routes

R

27. 8. 1991 (FF III, 1216)
28. 2. 1993

Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

5

Formation pour tous - Harmo- nisation des bourses

R

3. 9.1991 (FF III, 1233)

4. 3. 1993 .

Union nationale des Etudiants de Suisse M. Christophe Jakob Erlachstrasse 9 3012 Berne

6

Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct

R

4. 2. 1992 (FF I, 335)
5. 8. 1993

M. Christoph Erb USAM Case postale 6816 3001 Berne

7

Contre l'immigration clandes- tine .

R

21. 4. 1992 (FF II, 1301)

21.10. 1993

Union démocratique du centre case postale 3000 Berne 9

8

Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)

R

12. 5. 1992 (FF II, 1619)
13. 11. 1993

Schw. Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG case postale 8455 8036 Zurich

9

Propriété du logement pour tous.

R

30. 6.1992 (FF III, 984)

31. 12. 1993

Schw. Hauseigentümerverband Mühlebachstrasse 70 8032 Zurich

10

Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!

R

21. 7. 1992 (FF III, 1330)

22. 1.1994

M. Markus Ruf Zähringerstrasse 19 3012 Berne

11

Pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles

R

18. 8. 1992 (FF III, 1608)
19. 2. 1994

M. Peter Weigelt Case postale 217 8029 Zurich

12

«Chanvre suisse»

R

27. 10. 1992 (FF VI, 202)
28. 4. 1994

M. Roland Fink Case postale 323 9004 Saint-Gall

13

Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour un procréation respectant la dignité humaine, PPD)

R

24. 11. 1992 (FF VI, 394)
25. 5. 1994

Comité d'initiative PPD M. Guido Appius G. Guisan 77 4054 Bâle

14

Jeunesse sans drogue

R

15. 12. 1992 (FF VI, 474)

16. 6.1994

M. Jean-Paul Vuilleumier Hochstrasse 6 8044 Zurich

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

150

Commissions permanentes

CONSEIL NATIONAL

Bureau

Schmidhalter (président), Haller (vice-présidente) Scrutateurs: Blatter, Borel François, Früh, Hess Otto Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter Présidents et présidentes de groupe: Couchepin, Dreher, Fischer- Hägglingen, Grendelmeier, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür

1. Commission des finances (CdF)

Bonny (président), Leuenberger Ernst (vice-président), Areg- ger, Bäumlin, Borel François, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Cotti, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Maspoli, Narbel, Oehler, Raggenbass, Suter, Theubet, Weder Hansjürg, Züger (25)

Sous-commission 1 (DFI, DFJP)

Hafner Rudolf, Bäumlin, Camponovo, Leemann, Raggenbass, Suter, Theubet

Sous-commission 2 (B +G, DFAE, DFTCE)

Cotti, Bäumlin, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Dreher, Leuen- berger Ernst, Oehler

Sous-commission 3 (DMF) Fischer-Hägglingen, Aregger, Comby, Dreher, Hess Peter, Marti Werner, Maspoli

Sous-commission 4 (DFF) Oehler, Bonny, Borel François, Bührer Gerold, Fischer-Hägg- lingen, Hafner Rudolf, Hess Peter, Züger

Sous-commission 5 (DFEP)

Marti Werner, Borel François, Bühler Simeon, Camponovo, Cot- ti, Narbel, Suter

Sous-commission 6 (PTT, CFF) Leuenberger Ernst, Bonny, Comby, Frey Walter, Maspoli, Theu- bet, Weder Hansjürg, Züger

Sous-commission 7 (Constructions, routes) Aregger, Frey Walter, Leemann, Narbel, Raggenbass, Weder- Hansjürg

2. Commission de gestion (CdG)

Seiler Rolf (président), Neuenschwander (vice-président), Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dünki, Engler, Fankhauser, Friderici Charles, Jenni Peter, Keller An- ton, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Perey, Schmid Peter, Schwab, Stalder, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Zwahlen (25)

Section horizontale 1

Cincera, Engler, Friderici Charles, Keller Anton, Müller, Perey Section horizontale 2 Darbellay, Brügger Cyrill, Schmid Peter, Schwab, Stalder Section horizontale 3 Neuenschwander, Aguet, Dünki, Jenni Peter, Seiler Rolf, Wan- ner

Section horizontale 4 Mauch Ursula, Fankhauser, Miesch, Tschopp, Zwahlen Section verticale 1 Keller Anton, Carobbio, Cincera, Engler, Jenni Peter, Mauch Ursula, Schwab

Section verticale 2 Tschuppert Karl, Darbellay, Fankhauser, Neuenschwander, Pe- rey, Schmid Peter, Zwahlen

Section verticale 3 Brügger Cyrill, Friderici Charles, Meier Hans, Seiler Rolf, Tschopp, Wanner

Section verticale 4 Dünki, Aguet, Miesch, Müller, Stalder Délégation Carobbio, Meier Hans, Tschuppert Karl

3. Commission de politique extérieure (CPE) Membres:

Rychen (président), Frey Claude (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bircher Silvio, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Grendelmeier, Haller, Maitre, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Segmüller, Steffen, Vollmer, Wyss, Ziegler Jean (27)

Suppléants: Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bundi, Ca- vadini Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Jaeger, Loeb François, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Meyer Theo, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutishauser, Spoerry, Stamm Judith, Tschopp, Wiederkehr, Zölch (31)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

Membres:

Etique (président), Haering Binder (vice-présidente), Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Chevallaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, Gardiol, Grossenbacher, Hildbrand, Kern, Leemann, Loeb François, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr- basser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Zwahlen (25) Suppléants:

Aguet, Bezzola, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Comby, Daepp, Eggly, von Felten, Gon- seth, Hollenstein, Jenni Peter, Keller Anton, Moser, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäppät Alexander, Wiederkehr, Wittenwiler, Zwygart (29)

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique (CSSS)

Membres:

Segmüller (présidente), Gonseth (vice-présidente), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Daepp, Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Goll, Gysin, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Leuenberger Ernst, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Seiler Rolf, Sie- ber, Spoerry (25)

Suppléants:

Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Eggenberger, Epiney, Fasel, von Felten, Fischer- Seengen, Frey Walter, Grossenbacher, Heberlein, Hollenstein, Hubacher, Kern, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, San- doz, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Wick, Zwygart (29)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

Membres:

Jeanprêtre (présidente), Blatter (vice-président), Baumberger, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dettling, Epiney, Eymann Chris- toph, Hegetschweiler, Mamie, Maurer, Meyer Theo, Misteli, Philipona, Rebeaud, Rutishauser, Scherrer Jürg, Steffen, Strahm Rudolf, Stucky, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss William (25)

Suppléants:

Aregger, Baumann, Bäumlin, Bischof, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Goll, Gonseth, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Jaggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Ruffy, Schmidhalter, Stalder, Steinegger, Steinemann, Weder Hansjürg (29)

151

7. Commission de la politique de sécurité (CPS)

Membres:

Hubacher (président), Keller Anton (vice-président), Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, Dün- ki, Gross Andreas, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Hollens- tein, Leu Josef, Leuba, Meier Hans, Pini, Savary, Schmidhalter, Schnider, Steinegger, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl (25)

Suppléants:

Aguet, Baumberger, Bezzola, David, Ducret, Eggenberger, Etique, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gonseth, Hafner Rudolf, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Stei- ger, Züger, Zwygart (29)

8. Commission des transports et des télécommunica- tions (CTT)

Membres:

Wanner (président), Béguelin (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Columberg, Deiss, Diener, Etique, Fischer-Seengen, Giezen- danner, Giger, Herczog, Poncet, Schmid Peter, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Steiger, Vollmer, Zwygart (25)

Suppléants:

Chevallaz, Dormann, Dünki, Eggenberger, Friderici Charles, Früh, Gardiol, Guinand, Hämmerle, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo- sef, Maitre, Matthey, Mühlemann, Müller, Nebiker, Ruf, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Wyss (29)

9. Commission de l'économie et des redevances (CER)

Membres:

Matthey (président), Theubet (vice-président), Baumann, Blo- cher, Bodenmann, Couchepin, Danuser, David, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Jaeger, Kühne, Ledergerber, Mauch Rolf, Nebiker, Perey, Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Thür (25)

Suppléants:

Binder, Blatter, Borel François, Brunner Christiane, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Dar- del, Deiss, Diener, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Gysin, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, Weder Hansjürg, Zwygart (28)

10. Commission des institutions politiques (CIP)

Membres:

Zölch (présidente), Heberlein (vice-présidente), Aubry, Borel François, Bühlmann, Caspar, Darbellay, David, Diener, Eggen- berger, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross An- dreas, Guinand, Leu Josef, Meier Samuel, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschopp (25)

Suppléants:

Allenspach, Bircher Silvio, Borer Roland, Borradori, Couche- pin, de Dardel, Dettling, Dreher, Ducret, Epiney, Fischer-Sur- see, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Jeanprêtre, Leu- ba, Mauch Ursula, Nabholz, Perey, Rebeaud, Rohrbasser, Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stef- fen, Thür, Vollmer (29)

11. Commission des affaires juridiques (CAJ)

Membres:

Engler (président), Reimann Maximilian (vice-président), Al- lenspach, Bär, Borradori, Bühlmann, Comby, de Dardel, Du- cret, von Felten, Frey Claude, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Nab- holz, Rechsteiner, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Vetterli, Zölch (25)

Suppléants:

Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Roland, Carobbio, Caspar, Cincera, Cotti, Dettling, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Gardiol, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leu- ba, Maeder, Mamie, Marti Werner, Poncet, Ruf, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zölch (29)

12. Commission des constructions publiques (CCP)

Membres:

Misteli (présidente), Giger (vice-président), Aguet, Caspar- Hutter, Gysin, Hildbrand, Meyer Theo, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary (11)

Suppléants: Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Etique, Hari, He- getschweiler, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12)

CONSEIL DES ETATS

Bureau

Piller (présidente), Jagmetti (vice-président), Küchler, Béguin, Delalay

1. Commission des finances (CdF)

Rüesch (président), Delalay (vice-président), Cavelty, Coutau, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Salvioni, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

Sous-commission 1 (B+G, DFF, DFEP) Ziegler Oswald, Coutau, Rüesch

Sous-commission 2 (DFAE, DFJP, DFTCE)

Jagmetti, Delalay, Zimmerli

Sous-commission 3 (DFI, DMF)

Cavelty, Cottier, Loretan

Sous-commission 4 (PTT, CFF)

Piller, Gemperli, Salvioni, Schüle

2. Commission de gestion (CdG)

Cavadini Jean (président), Bühler Robert (vice-président), Bi- sig, Bloetzer, Danioth, Frick, Iten Andreas, Onken, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard (13)

Section horizontale 1

Iten Andreas, Cavadini Jean, Frick, Schallberger

Section horizontale 2 Schiesser, Bisig, Roth

Section horizontale 3

Bloetzer, Onken, Rhyner

Section verticale 1

Frick, Cavadini Jean, Danioth, Rhyner, Schiesser

Section verticale 2

Seiler Bernhard, Bisig, Bloetzer, Iten Andreas

Section verticale 3

Onken, Bühler Robert, Roth, Schallberger

Délégation

Bühler Robert, Danioth, Seiler Bernhard

3. Commission de politique extérieure (CPE)

Cavelty (président), Flückiger (vice-président), Béguin, Bloet- zer, Cavadini Jean, Delalay, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Simmen (13)

4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

Onken (président), Petitpierre (vice-président), Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (13)

152

5. Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique (CSSS)

Huber (président), Onken (vice-président), Beerli, Coutau, Lo- retan, Meier Josi, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bern- hard, Simmen, Weber Monika (13)

6. Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

Schallberger (président), Schüle (vice-président), Bühler Ro- bert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petit- pierre, Plattner, Reymond, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)

7. Commission de la politique de sécurité (CPS)

Schoch (président), Ziegler Oswald (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Plattner, Rhyner, Schmid Carlo, Uhlmann (13)

8. Commission des transports et des télécommunica- tions (CTT)

Danioth (président), Gadient (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Flückiger, Küchler, Loretan, Piller, Rhyner, Weber Monika (13)

9. Commission de l'économie et des redevances (CER)

Jagmetti (président), Simmen (vice-présidente), Büttiker, Cot- tier, Gemperli, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13)

10. Commission des institutions politiques (CIP)

Rhinow (président), Roth (vice-président), Beerli, Bisig, Bütti- ker, Flückiger, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Rey- mond, Schmid Carlo (13)

11. Commission des affaires juridiques (CAJ)

Zimmerli (président), Salvioni (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Kuchler, Meier Josi, Petitpierre, Plattner, Rhinow, Schmid Carlo, Schoch, Ziegler Oswald (13)

12. Commission des constructions publiques (CCP) .

Uhlmann (président), Bisig, Bloetzer, Gemperli, Rhyner (5)

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13. Délégation administrative

N Früh, Haller, Schmidhalter

E Béguin, Jagmetti, Piller Président: Schmidhalter

14. Délégation des finances

N Membres: Aregger, Cotti, Züger Suppléants: Bonny, Hess Peter, Leuenberger Ernst

E Membres: : Delalay, Ruesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Jagmetti, Ziegler Oswald Président: Züger Vice-président: Delalay

15. Commission des grâces

N Caspar, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenber- ger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9)

E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald

Président: Pidoux (4)

16. Commission de rédaction

Membres:

allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf

E Danioth, Schiesser

français

N Jeanprêtre, Rebeaud

E Béguin, Cottier

italien

N Carobbio, Cotti

E Morniroli, Salvioni

Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli

E Plattner, Zimmerli

'français

N Deiss, Tschopp

E Cavadini Jean, Roth

italien

N Borradori, Pini

E Caccia, Cavadini Adriano

Président: Rebeaud

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe

N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemann, Robert

E Membres: Bloetzer, Flückiger

Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard

Président: Columberg

Vice-président: Berger

3

18. Délégation AELE/Parlement européen

N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Rei- mann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss (9)

E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit- pierre (6)

Président: Kündig

Vice-président: Bundi

Sous-commissions permanentes Délégation AELE

N Membres: Segmüller, Vollmer, Wyss Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian

E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Kündig Vice-président: Wyss

Délégation auprès du Parlement européen

N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Segmüller, Vollmer, Wyss

E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig Président: Bundi Vice-président: Oehler

19. Délégation auprès de l'Union interparlementaire

N Aguet, Borel François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky

E Kündig, Rhinow, Simmen Président: Rhinow Vice-président: Reimann Maximilian

20. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF)

N Membres: Aguet, Gardiol, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter

E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Béguin, Delalay Président: Roth Vice-présidente: Gardiol

153

21. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la CSCE

N Nebiker, Columberg, Rychen E Meier Josi, Cavelty, Rhinow Présidente: Meier Josi ·

22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges

N Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenberger Moritz, Maeder

E Schoch Président: Fischer-Hägglingen

Dates des sessions 1993 -

Sessions ordinaires (durée 3 semaines):

Printemps: 1er-19 mars

Eté: 1er-18 juin (1 re semaine: ma-ve)

Automne: 20 septembre-8 octobre

Hiver:

29 novembre-17 décembre

Session spéciale: 26-30 avril

Excursions des groupes: 9 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 8 décembre

Réception dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 1er décembre

Président du Conseil national: 1er décembre

Président de la Confédération: 9 décembre

Autres réceptions éventuelles:

16 décembre

Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination:

12 février

14 mai

3 septembre

12 novembre

Votations fédérales:

7 mars

6 juin

26 septembre 28 novembre

Sessions du Conseil de l'Europe:

1er-5 février

10-14 mai

28 juin-3 juillet 27 septembre-5 octobre

Union interparlementaire: New-Delhi: 12-17 avril Canberra: 13-18 septembre

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Wintersession 1992 Session d'hiver 1992 Sessione invernale 1992

In

Dans

Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations

In

Riassunto delle deliberazioni

Jahr

1992

Année

Anno

Session

Wintersession 1992

Session

Session d'hiver 1992

Sessione

Sessione invernale 1992

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