1
III
1992
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent
x liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session d'été 1992 (4e session de la 44° législature)
Du lundi 1er au vendredi 19 juin 1992
Séances du Conseil national: 1er, 2, 3 (II), 4, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 (II), 18 (II) et 19 juin 1992 (16 séances)
Séances du Conseil des Etats: 1er, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17 (II), 18 et 19 juin 1992 (14 séances)
Aperçu général
Divers
× 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes
× 4/92.001 én AIPLF. Rapport 5/92.013 én
Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
X 6/92.030 én Délégation auprès de l'UIP. Rapport
X 7/92.036 én CdG N/E. Rapport sur les inspections et les requêtes en 1991
× 8/92.042 é CdG E. Lignes directrices
Initiatives
a. Initiatives des cantons
9.(11758) n Berne. Médicaments. Législation
10/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben
11/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites
12/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs
E 13/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'in- stallations hydro-électriques
N 14/91.300 n
Tessin. Loi sur les armes et les munitions 15/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit 16/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle
17/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)
× 18/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant
19/91.309 é Lucerne. Politique d'asile
20/91.310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile
21/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 22/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme
E 23/91.313 é
Berne. Encouragement de l'agriculture biologique
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
25/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)
26/89.232 n
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)
27/89.241 n
Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)
NE 28/89.243 n
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
29/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm)
30/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)
NE 31/90.228 n
Réforme du Parlement (Petitpierre)
32/90.240 n
Egalité des salaires (Hafner Ursula) 33/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) 34/90.246 n
La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) 35/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre)
× 36/90.249 n
Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 37/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bureau) 38/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de rési- dence (Ducret)
. .... .
2
39/90.260 n
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)
40/90.262 n
Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Jaeger)
41/90.266 n
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national)
N 42/90.268 n
Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'art. 15 (Züger)
43/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 44/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)
45/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach)
46/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borel)
47/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 48/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser)
49/91.413 n
Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national)
50/91.416 n
Imposition des filiales et des succursales (Carobbio)
51/91.418 n CO art. 331a et 331b. Révision (Cavadini)
52/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste)
53/91.420 n
Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou- teuses (Reimann Maximilian)
54/91.421 n
Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet)
55/91.423 n
Droit de préemption des locataires (Rechsteiner)
56/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)
57/91.427 n
Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio)
X 58/91.428 n
Révision de la constitution. Institution du régime parle- mentaire (Jaeger)
59/91.429 n
Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher)
60/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann)
61/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis)
62/91.433 n
Politique des droits de l'homme. Loi (Bäumlin)
63/91.434 n Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes (Spoerry)
64/92.400 n
Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud) 65/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er (Tschäppät Alexander)
66/92.402 n
Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commissions 90.228)
67/92.404 n
Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis)
68/92.407 n
Mesures de substitution à la Lex Friedrich dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog)
69/92.408 n Baisse des loyers excessifs (de Dardel)
70/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger)
71/92.410 n
Nombre de signatures requis pour les référendums (Rychen)
72/92.411 n
Nombre de signatures requis pour les initiatives popu- laires (Seiler Hanspeter)
73/92.412 n
Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz)
74/92.413 n
Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber)
75/92.414 n
Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in- térêts (Reimann Maximilian)
76/92.415 n Droit de garde commun des enfants (David)
77/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand)
78/92.419 n Question posée aux électeurs sur le bulletin de vote (San- doz)
79/92.420 n Objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines (Carobbio)
80/92.421 n Expulsion de délinquants étrangers (art. 55 CP) (Moser)
81/92.422 n Pour une Suisse libre - le peuple doit décider des négocia- tions visant l'adhésion à la CE (Ruf)
82/92.423 n
Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (Zisya- dis)
83/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen)
84/92.426 n Droit au minimum vital (Goll)
85/92.427 n Nouvelle transversale alpine express (Giezendanner)
86/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf)
87/92.430 n Création au niveau fédéral d'une assurance-maladie et accidents obligatoire (Maspoli)
88/92.431 n Institution du référendum administratif (Rechsteiner)
3
Conseil des Etats
E 91/85.227 é .
Droit des assurances sociales (Meier Josi)
92/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)
EN 93/89.243 é
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
E 94/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow) 95/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)
X 96/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow)
97/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022)
98/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'immunité parle- mentaire (Rüesch)
99/91.430 é
Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entre- prises (Kündig)
100/92.403 é
Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner)
101/92.405 é
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli)
E 102/92.406 é
Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Complément (Bureau du Conseil des Etats)
E 103/92.416 é
Contributions de solidarité dans l'agriculture (Commis- sion de l'économie et des redevances du Conseil des Etats)
Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des redevances du Conseil . des Etats)
Pour une Suisse libre - le peuple doit décider des négocia- tions visant l'adhésion à la CE (Morniroli)
106/92.429 é Réduction du droit de timbre et compensation (Onken)
107/92.432 é Protection des marais et des sites marécageux (Frick)
108/92.433 é Modification de l'article 24 sexies de la constitution (Morni- roli)
Objets du Conseil fédéral
x 109/92.024 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1991
x 110/92.034 né Compte d'Etat 1991
× 111/92.037 én
Programme de législature 1991-1995
. 113/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport
Département des affaires étrangères
115/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
116/91.081 n
Conventions du Conseil de l'Europe. 5e rapport
117/92.019 n
Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
E 118/92.020 é
Navigation maritime. Loi et conventions
× 119/92.021 én
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge. Aide financière
120/92.029 n Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal
Département de l'intérieur
EN 122/88.014 é Initiative des caisses-maladie
EN 123/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
EN 124/90.021 é 10e révision de l'AVS
× 125/90.045 é
Assurance militaire. Loi
126/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues
E 127/91.045 é Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi
NE 128/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide finan- cière
× 129/91.053 é Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Proto- cole de Montréal
X 130/91.054 n Ecoles supérieures de travail social. Aides financières 131/91.066 é Loi sur la statistique fédérale (LSF)
E 132/91.070 é
Pour une saine assurance-maladie. Initiative populaire 133/91.071 é Assurance-maladie. Révision
134/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la culture
E 135/92.008 é Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel
E 136/92.015 é
Dopage. Convention du Conseil de l'Europe
N 137/92.022 n Bibliothèque nationale suisse. Réorganisation 138/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia- tives populaires
139/92.050 n Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire
4
Département de justice et police EN 141/84.064 é Droit d'auteur. Loi
X 142/88.032 é Protection des données. Loi 143/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
EN 144/90.075 é
Protection des marques. Loi 145/91.032 n CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres
146/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
× 147/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre de la pré- voyance professionnelle. Initiative populaire
EN 148/91.062 é
Documents du Ministère public de la Confédération. Consultation
X 149/91.075 n Centre d'instruction de la protection civile à Schwarzen- burg
E 150/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de compétence au Tribunal fédéral
E 151/92.023 é Droit international privé et procédure civile internatio- nale. Conventions
E 152/92.025 é
Plan directeur de la protection civile
153/92.026 n Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité. Loi
154/92.033 n Extrémisme en Suisse. Rapport
Département militaire
NE 156/91.051 n
«40 places d'armes, ça suffit». Initiative populaire
× 157/91.080 é Programme d'armement 1992
E 158/92.009 é Plan directeur de l'armée 95
159/92.028 é Ouvrages militaires (Programme des constructions 1992)
Département des finances
NE 160/90.057 n
Tribunal fédéral. Projet de construction
× 161/91.063 é
Double imposition. Convention avec la Pologne .
X 162/91.065 n Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit additionnel
× 163/91.074 n Compensation du renchérissement au personnel fédéral 164/91.079 n Régime financier. Remplacement
E 165/92.007 é Double imposition. Convention avec la Bulgarie
E 166/92.014 é Double imposition. Convention avec la Finlande
× 167/92.027 én . Régie des alcools. Budget 1992/1993
X 168/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément I
E 169/92.038 é. Finances fédérales. Mesures d'assainissement 1992
170/92.044 n Double imposition. Convention avec la Suède
171/92.055 n Constructions civiles 1992
Département de l'économie publique
× 172/91.072 é Soutien de la flotte maritime suisse
X 173/91.078 é Arrêté sur la viticulture
EN 174/92.010 é Loi sur l'agriculture. Modification
× 175/92.011 é 7e rapport sur l'agriculture 176/92.032 n Abolition des expériences sur animaux. Initiative popu- laire
177/92.041 né Construction et accession à la propriété de logements. Crédits-cadres
178/92.045 é
Conférence internationale du Travail. 78e session
179/92.046 é Nouvelles techniques de fabrication (Programme CIM)
180/92.049 én Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu- tions aux frais
181/92.054 én Aide aux chômeurs. Loi-cadre
182/92.056 - Génie génétique. Rapport
183/92.059 - Protection des animaux. Conventions
184/92.060 né Politique économique extérieure 1992
185/92.061 né Tarif des douanes. Mesures 1992/I
186/92.062 én Office national suisse du tourisme. Modification de l'arrê- té
Département des transports, des communications et de l'énergie
187/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
188/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification
N 189/91.076 n
Navigation aérienne. Modification de la loi
X 190/Ad91.031 én
PTT. Budget 1992. Supplément I
191/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte
192/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire
E 193/92.017 é Trafic aérien de ligne. Accords
× . 194/92.018 né PTT. Gestion et comptes 1991
X 195/92.035 én
CFF. Gestion et comptes 1991.
5
196/92.039 é Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de pro- gramme
197/92.043 né PTT. Budget 1993
198/92.047 é Accords sur le transit
199/92.048 é Transport combiné. Accord européen
Interventions personnelles
Conseil national
200/91.3178 (M)
Conseil des Etats (Huber). Adhésion de la Suisse à l'ac- cord européen sur les pays de premier asile
201/91.3399 (M)
Conseil des Etats (Bloetzer). Transport ferroviaire de voi- tures à travers le Simplon (voir motion identique CN Schmidhalter, nº 571/91.3396)
202/Ad90.259 (M)
Conseil des Etats (Commission 90.055). Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires
X 203/Ad92.011 (M)
Conseil des Etats (Commission 92.011). Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture
204/90.885 (I)
Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture suisse
205/91.3353 (M) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi- nances fédérales
206/92.3206 (M) Groupe démocrate-chrétien. Formation de base et forma- tion continue. Réforme du système suisse (voir motion identique CE Kündig, nº 726/92.3209)
207/92.3273 (M) Groupe démocrate-chrétien. Chômage de longue durée. Aide aux chômeurs en fin de droit
208/91.3383 (M)
Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence
X 209/90.549 (M) Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit
x 210/90.565 (M)
Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg
211/90.668 (M) Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de guerre
X 212/90.908 (M) Groupe écologiste. Illégalité de la police politique 213/90.948 (P) Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga- nisation
x 214/91.3144 (I) Groupe écologiste. Smog estival. Mesures d'urgence 215/91.3145 (M) Groupe écologiste. Réforme financière écologique
216/91.3191 (M) Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri- quer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants
x 217/92.3053 (I) Groupe écologiste. Protection de la couche d'ozone
219/90.715 (M)
Groupe AdI/PÉP. Politique énergétique axée sur l'écono- mie de marché
220/91.3186 (M)
Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili- taires
221/91.3282 (I)
Groupe AdI/PÉP. Définition d'une politique européenne 222/92.3046 (I) Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date envisagée
X 223/92.3025 (M) Groupe libéral. Crédits conjoncturels
Groupe libéral. Expérience pilote sur des drogués
x U 225/92.3173 (I) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Révision de l'article constitutionnel sur les langues
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Abris de la protection civile. Utilisation à des fins inappropriées
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligne des Tessi- nois. Coopération au développement bilatérale et d'inspi- ration écologiste
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Sauvegarde des droits populaires
230/91.3116 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a- sile
x U 231/92.3174 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse
232/92.3184 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Gestion des PTT
233/92.3283 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Mandat de la SSR. Renforcement de la cohésion nationale
× 234/90.537 (I)
Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Fichiers spéciaux
× 235/90.543 (M) Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées
236/90.913 (M) Groupe socialiste. Services secrets. Transparence 237/91.3042 (I) Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger
238/91.3046 (I) Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée
x. 239/91.3417 (I)
Groupe socialiste. Faillite Rey et Caisse d'épargne de Thoune. Amélioration de la surveillance bancaire
240/92.3055 (I) Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire
241/92.3063 (M)
Groupe socialiste. Pour améliorer l'assurance-chômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir ·la place industrielle suisse
242/92.3117 (M)
Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu- tion
6
x U 243/92.3165 (I)
Groupe socialiste. Lex Friedrich. Atteinte au principe de la séparation des pouvoirs
Groupe socialiste. Reconversion des emplois liés à l'ar- mée
245/92.3167 (I) Groupe socialiste. Demande d'adhésion à la CE. Objectifs à négocier
246/Ad91.081 (P)
Commission de politique extérieure. Convention du Conseil de l'Europe. Ratification
247/Ad90.017 (M)
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale
248/Ad90.258 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets
X 249/Ad92.022 (P 1)
Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordina- tion
X 250/Ad92.022 (P 2)
Commission de la science, de l'éducation et de la culture. «Dépôt légal». Dispositions légales
251/92.3041 (M)
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les routes nationales
252/Ad92.009 (P) Commission de la politique de sécurité. Réduction de la durée de l'obligation de servir
x 253/Ad92.010 (M 1) Commission de l'économie et des redevances. Révision du train des subventions agricoles
x 254/Ad92.010 (M 2) Minorité de la Commission de l'économie et des rede- vances. Réduction du volume de la production agricole et des frais de mise en valeur
x 255/Ad92.010 (M 3) Minorité de la Commission de l'économie et des rede- vances. Détenteurs d'animaux et paiements directs
× 256/Ad90.249 (P) Commission des institutions politiques. Réforme du sys- tème gouvernemental
Commission des institutions politiques. Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
Minorité de la Commission des institutions politiques. Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes
259/Ad91.423 (M) Minorité de la commission des affaires juridiques. Encou- ragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires
260/Ad92.029 (P 1) Commission des affaires juridiques. Politique suisse à l'égard des étrangers
261/Ad92.029 (P 2) Commission des affaires juridiques. Commission fédérale contre le racisme
x 262/Ad92.2004 (P) Commission des affaires juridiques. CO. Révision de l'ar- ticle 185
× 263/Ad92.037 (M 1) Commission du Conseil national. Objectif 34
× 264/Ad92.037 (M 2) Commission du Conseil national. Objectif 44
× 265/Ad92.037 (M 3) Commission du Conseil national. Objectif 46
X 266/Ad92.037 (M 4) Commission du Conseil national. Objectif 47
× 267/Ad92.037 (M 5)
Commission du Conseil national. Objectif 47
N 268/Ad92.037 (M 6) Commission du Conseil national. Capacité d'adaptation de l'économie. Loi
x 269/Ad92.037 (M 7)
Commission du Conseil national. Minorité Bodenmann. Objectif 41
X 270/Ad92.037 (M 8) Commission du Conseil national. Minorité von Felten. Objectif 36
X . 271/Ad92.037 (M 9)
Commission du Conseil national. Minorité Haering Bin- der. Programme d'action femmes 1995: l'égalité considé- rée comme le thème essentiel de la législature 91-95
x 272/Ad92.037 (M 10)
Commission du Conseil national. Minorité Hafner Ru- dolf. Objectif 37
× 273/Ad92.037 (M 11)
Commission du Conseil national. Minorité Hafner Ru- dolf. Objectif 8
× 274/Ad92.037 (M 12) Commission du Conseil national. Minorité Hafner Ru- dolf. Objectif 32
× 275/Ad92.037 (M 13)
Commission du Conseil national. Minorité Ruf. Dépenses dans le domaine de l'asile
× 276/Ad92.037 (M) Commission de gestion du Conseil national. Efficacité des mesures prises par l'Etat
× 277/92.3158 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Programme de législature 1991-1995. Objectif 4
X 278/92.3159 (M) Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Programme de législature 1991-1995. Objectif 13 279/92.3160 (M)
X Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Programme de législature 1991-1995. Objectif 33
X 280/92.3161 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Programme de législature 1991-1995. Objectifs 37- 39
× 281/92.3162 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Programme de législature 1991-1995. Objectif 47
X 282/92.3163 (M)
Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessi- nois. Programme de législature 1991-1995. Droits sur les carburants
x 283/92.3079 (I)
Aguet. Transparence de la justice militaire
X 285/92.3141 (I)
Aregger. Suppression d'offices postaux
x 286/92.3143 (P) Aregger. Ecole suisse de sport de Davos 287/90.740 (P)
. Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour l'arc jurassien 288/90.902 (P) Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application :
289/91.3050 (M) Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la guerre du Golfe
7
× 290/92.3028 (I) Aubry. Nouveau tracé de la Transjurane
292/91.3365 (M) (Baerlocher)-von Felten. Programme d'impulsion dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde
× 293/92.3023 (P) Bär. Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine
294/92.3108 (P) Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation 295/92.3044 (M) Baumann. Paiements directs à l'agriculture. Uniformisa- tion des revenus et fortunes limites
296/92.3097 (M) Baumann. Législation agricole. Etudes d'impact 297/92.3098 (M) Baumann. Agriculture et sauvegarde du paysage. Impéra- tifs écologiques
298/92.3073 (I)
Baumberger. Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP
299/91.3023 (M) Bäumlin. Centrale de Mühleberg. Surexpertise
× 300/91.3434 (I) Bäumlin. Convention de la CNUED pour la diversité biologique
301/92.3149 (M) Bäumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter- national
302/91.3233 (P)
Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande
303/92.3110 (M) Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré- vues pour les chemins de fer et les prix des carburants
304/92.3230 (I) Béguelin. Trafic ferroviaire franco-suisse
305/92.3285 (I)
Béguelin. Concurrence économique exacerbée. Consé- quences pour les salariés astreints aux obligations mili- taires
306/90.733 (I) Berger. Lutte contre les excédents agricoles
N 307/92.3086 (M) Berger. Procédure accélérée pour les installations énergé- tiques
308/90.989 (M) (Biel)-Jaeger. Taxes écologiques
309/91.3111 (M)
Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles mono- et biparentales dans la gêne
x U 310/92.3168 (I)
Bircher Peter. Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse
Bircher Peter. Ligne ferroviaire Stein-Winterthour et col- laboration transfrontalière
312/92.3031 (P) Bircher Silvio. Abonnement demi-tarif des entreprises publiques de transport
× 313/92.3068 (I) Bircher Silvio. Réduction du nombre des offices de chèques postaux
Bircher Silvio. Prestations de l'assurance-accidents obli- gatoire en cas de suicide ou de tentative de suicide
Bircher Silvio. Corridor de ferroutage et NLFA. Consé- quences pour le canton d'Argovie
316/92.3133 (P)
Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement
Bischof. Votations fédérales. Bulletins de vote rédigés dans un langage intelligible
Bischof. Actes de délinquance imputables à des étrangers
× 320/90.639 (M)
Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale
321/91.3119 (I)
Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em- ploi dans le canton de Berne
322/92.3032 (M)
Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu- blics
323/92.3205 (P) Bonny. Achat du F/A-18 par d'autres pays
324/92.3239 (I) Bonny. EEE. Protection prioritaire de la main-d'œuvre du pays
× 325/91.3078 (P)
Borel François. Congés pour cures thérapeutiques à l'é- tranger
326/92.3255 (M) Bortoluzzi. Demandeurs d'asile délinquants
327/92.3256 (I) Bortoluzzi. Expulsion sans délai des demandeurs d'asile délinquants
× 328/90.872 (P)
(Braunschweig)-Euler. Nécessité de reconsidérer la colla- boration de la Suisse au sein de l'AIEA
× 329/90.583 (M)
Brügger Cyrill. Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement
330/90.947 (P)
Brügger Cyrill. Réaménagement de la protection des eaux 331/91.3398 (M) Brügger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi- sion de la LIM
332/90.895 (M) Bühler Simeon. Paiements directs à l'agriculture
333/92.3220 (I)
1 Bühler Simeon. Chute des prix sur le marché de la viande
334/92.3217 (I) Bühlmann. Sauvegarde du chemin de fer du Seetal. Déci- sion du Conseil fédéral
335/92.3257 (I)
Bühlmann. Accueil de réfugiés de guerre de Bosnie-Her- zégovine et de Croatie
336/90.673 (M) Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles
337/91.3418 (M)
Bundi. Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal
338/92.3123 (P) Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale
X 339/92.3134 (I)
Caccia. CFF Chiasso-ISCHIA II
X 340/92.3137 (P)
Caccia. Energies renouvelables. Concours
8
343/92.3002 (I) Camponovo. Politique de maîtrise de l'inflation
344/92.3177 (P) Camponovo. Décentralisation de la politique agricole
345/92.3202 (I) Camponovo. Bureau de douane commun de Chiasso
346/92.3203 (I)
Camponovo. Nouveau terminal de ferroutage de Chiasso/ Balerna
348/91.3003 (I) Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurance-acci- dents. Allocation de renchérissement pour 1991
349/92.3010 (I) Carobbio. Crédits d'aide au logement
350/92.3080 (I)
Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels
× 351/92.3081 (P) Carobbio. Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure
352/92.3243 (P) Carobbio. Assurance-chômage. Indemnités pour intem- péries
353/92.3253 (M) Carobbio. Banques. Registre central des clients
× 354/91.3389 (I) Cavadini Adriano. Epuration du lac de Lugano et du lac Majeur. Intervention auprès du Gouvernement italien 355/92.3018 (I)
Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes nationales
356/92.3100 (I) Cavadini Adriano. Lutte anti-drogue
Cavadini Adriano. Politique fiscale propice à l'implanta- tion d'industries en Suisse (voir motion identique CE Rüesch, nº 743/92.3208)
X 359/92.3148 (P)
Comby. Mesures concrètes contre la paupérisation en Suisse
360/90.794 (P) Cotti. Révision de la Lex Friedrich
361/90.795 (I) Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger
362/90.671 (I)
Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu- cléaires. Sécurité
363/90.939 (P) Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87
X 365/91.3318 (M)
Darbellay. Promotion des jus de raisin
366/91.3432 (I) de Dardel. Centre international se consacrant aux pro- blèmes de l'environnement
367/92.3024 (M)
de Dardel. Construction de logements sociaux et relance économique
X
369/90.943 (M) David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation
370/92.3151 (P) Dettling. Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme 371/92.3135 (I) Diener. Ordonnance sur les parkings des gares
372/90.811 (P) Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière
373/91.3098 (M) Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi
374/90.769 (M)
Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux
375/92.3119 (M) Ducret. Telekiosque 156
X 376/90.600 (M)
Dünki. Interdiction des tirs le dimanche
377/90.961 (P) Dünki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours
× 378/92.3009 (P) Duvoisin. Echanges de jeunes travailleurs
× 379/92.3077 (I) Duvoisin. Mort du Simplon-Express
Duvoisin. Allégement des tâches et des procédures effec- tuées conjointement par la Confédération et les cantons
Duvoisin. Politique des jeunes
382/91.3174 (P)
Eggenberger. Ecologie au bureau. Centre d'information de l'administration
× 383/90.620 (P)
(Eisenring)-Baumberger. Redimensionnement des ate- liers militaires
384/90.742 (P) (Eisenring)-Baumberger. Règlement définitif de l'affaire dite des fiches
385/91.3344 (P)
(Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour les jeunes familles
× 386/90.859 (M)
Engler. Contingentement des vins
387/92.3013 (M)
Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'environnement 388/90.841 (M)
Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service .
389/92.3082 (M)
Etique. Chômage de longue durée (voir motion identique CE Martin Jacques, nº 731/92.3094)
× 390/92.3099 (I)
Etique. EEE et activités économiques et administratives liées à la frontière
Eymann Christoph. Implantation à Bâle d'une Ecole eu- ropéenne des cadres de la police
392/90.770 (M) Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation 393/90.922 (P)
Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde
394/91.3128 (P) Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal
395/92.3142 (M)
Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal
9
Fehr. Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle politique
397/92.3140 (M) von Felten. Suppression de l'obligation d'entretien des proches parents
398/92.3145 (P) von Felten: Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse
von Felten. Tangente nord de la N 2. Approbation du projet et étude d'impact
400/91.3350 (I)
(Fierz)-Thür. Distribution contrôlée d'héroïne. Essais 401/91.3433 (P)
Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale- ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil
403/91.3054 (M)
Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération et compte routier
404/91.3230 (M) Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet 405/91.3274 (I) Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations
× 406/92.3058 (P)
Fischer-Seengen. Modernisation des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale
407/91.3100 (M)
Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences
408/91.3102 (I) Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission
409/91.3426 (P) Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis- tiques
410/92.3027 (M) Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération de l'ICHA
Frey Walter. Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (voir motion identique CE Uhlmann, nº 750/ 92.3210)
412/91.3113 (I) Friderici Charles. Voitures sans catalyseur
413/91.3234 (I) Friderici Charles. Blocage du tunnel du St-Gothard 414/92.3026 (I)
Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré- partition des crédits
× 415/92.3122 (I) Friderici Charles. Conséquences pratiques des arrêtés fé- déraux urgents sur les caisses-maladie
416/92.3233 (I) Friderici Charles. Drogue au volant
417/92.3278 (M)
Friderici Charles. Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre
418/90.963 (P) Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons
× 419/90.858 (I) Gardiol. Arrêté sur la viticulture 420/92.3029 (I) Gardiol. Financement de canons à neige 421/92.3030 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation
422/92.3121 (M)
Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds
X 424/91.3427 (I)
Gonseth. Essais de culture en plein champ à Changins de pommes de terre transgéniques 425/92.3102 (M)
Gonseth. Contrôles systématiques à l'éthylomètre
Gonseth. Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur l'homme et l'animal
427/90.870 (M) Grendelmeier. Matériel de guerre. Refonte de la loi 428/90.987 (M) Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans- ports publics
429/90.998 (M)
Grendelmeier. Exportations de matériel de guerre. Inter- diction absolue
430/91.3059 (M)
Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE
Gros Jean-Michel. Revitalisation de l'économie par ren- forcement de la concurrence (voir motion identique CE Coutau, nº 713/92.3211)
432/92.3130 (M) Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra- nationaux
X 433/92.3131 (P)
Gross Andreas. Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel
Gross Andreas. Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe 435/92.3033 (I) Grossenbacher. Prestations complémentaires
× 438/90.977 (P) Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes- frontière
439/92.3034 (M) Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir
440/92.3150 (P) Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge- ments
441/90.959 (I) Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine 442/91.3226 (M)
Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation»
× 443/92.3040 (P) Haering Binder. Nocivité de la cuisine au four à micro- ondes
X 444/92.3095 (I)
. Haering Binder. Facilité globale pour l'environnement. Engagement de la Suisse
X 445/92.3103 (I)
Haering Binder. Traitements exorbitants des comman- dants des troupes d'aviation et de DCA 446/90.863 (M) Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini- male
10
447/90.880 (I) Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon- nance
448/90.973 (M)
Hafner Rudolf. Médecines parallèles. Aide à la recherche 449/91.3431 (M)
Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse
450/92.3144 (I)
Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du logement
Hafner Rudolf. Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld
452/90.965 (I)
Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour perte de gain
X 454/90.637 (M) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement
455/91.3153 (P)
,
Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili- taire personnelle
X 456/90.654 (I) Hari. Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune
457/91.3109 (M) Hari. Modernisation de l'armement
458/91.3272 (M) Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est
459/92.3113 (P)
Hari. Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992
Heberlein. Mesures à l'encontre des demandeurs d'asile délinquants
461/90.984 (P)
Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé 462/91.3303 (M)
Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration
463/91.3326 (M)
Hess Peter. Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal
464/91.3085 (P)
Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé- mentaires
x 465/92.3004 (I)
Hildbrand. Emplois fédéraux en Valais
466/91.3347 (I)
(Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra- tion
467/91.3362 (P)
(Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen 468/91.3000 (I)
Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis- sance
469/91.3307 (M)
Iten Joseph. Sursis à l'exécution des peines. Révision
470/90.788 (P) Jaeger. Impôt négatif sur le revenu
471/90.791 (I) Jaeger. Densification des constructions
472/91.3231 (M) Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois
× 473/92.3078 (I) Jeanprêtre. Bilan de l'état de notre économie
X 474/92.3039 (P) Jenni Peter. Analyse des coûts et avantages sociaux
X 475/92.3069 (I)
Jenni Peter. Utilisation d'aérodromes militaires à des fins civiles
Jöri. Parrainage de l'équipe nationale de ski assuré par l'Union suisse du commerce de fromage
Jori. Sauvegarde et réfection du chemin de fer du Seetal
× 479/92.3043 (M)
Keller Rudolf. Personnel des CFF. Libre exercice de charges publiques 480/92.3066 (M) Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo- graphique
× 481/92.3084 (I)
Keller Rudolf. Transports de déchets nucléaires. Mise en danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse 482/92.3132 (M)
Keller Rudolf. Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. Coopération internationale
Keller Rudolf. Déduction fiscale des frais de loyer
Keller Rudolf. Protection des animaux. Inobservation des prescriptions régissant la garde des animaux de rente
Keller Rudolf. Institutions publiques et semi-publiques. Séparation des pouvoirs
× 486/91.3182 (M)
Ledergerber. Refonte de la protection civile 487/91.3197 (M) Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures volatils
488/92.3038 (P)
Ledergerber. Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance
489/91.3051 (I) Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar- mée)
490/91.3277 (P)
Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés 1 491/91.3063 (M)
'Leuenberger Ernst. Droit aux prestations complémen- taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse
X 492/90.569 (P)
(Leutenegger Oberholzer)-Robert. EPFZ et EPFL. Re- cherche sur la condition féminine
X 493/90.588 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Thür. Suppression des tirs obli- gatoires hors service
494/90.819 (I) (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. 30 km/h. Analyse de l'EMPA
X 495/90.875 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Diener. Lutte contre le smog estival
496/91.3092 (I) (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse 497/91.3122 (P)
(Leutenegger Oberholzer)-Bär. Passeport des Suissesses 498/91.3264 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder. Nom de fa- mille. Révision du CC
11
499/90.967 (M) Loeb François. Contrôle périodique des activités de l'Etat 500/91.3319 (M) Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL- PAR SA
501/92.3070 (M) Loeb François. Délégation parlementaire appelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur
× 502/92.3088 (M) Loeb François. Office fédéral de la concurrence
503/92.3171 (P) Loeb François. Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement
504/92.3185 (M) Loeb François. Incidence des projets constitutionnels lé- gislatifs et réglementaires sur l'économie de marché
505/92.3280 (I)
Loeb François. Rapport sur les divers systèmes de contin- gents
506/90.867 (M) (Longet)-Ruffy. Cétacés. Interdiction de l'importation 507/90.868 (M) (Longet)-Leuenberger Moritz. Lutte contre la fuite de capitaux
× 508/90.539 (M)
Luder. Prestations non-rentables de l'agriculture. Evalua- tion
× 509/90.663 (P)
Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne
510/91.3087 (I)
Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments
511/91.3338 (M)
Maeder. Interdiction d'importer du foie gras
512/91.3152 (P)
(Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société ita- lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé
Maspoli. Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances
514/91.3297 (M)
Matthey. Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi
515/92.3146 (M)
Matthey. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (voir motion identique CE Roth, nº 742/ 92.3126)
x U 516/92.3179 (I)
Mauch Rolf. Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse
× 517/90.548 (M)
Meier Hans. Fiscalisation des carburants de vol
518/90.695 (P)
Meier Hans. Aérodromes militaires. Limitation des vols 519/90.820 (M) Meier Hans. Importation et transit de gibier tirable. Inter- diction
× 520/92.3112 (I)
Meier Hans. Aérodromes militaires. Répartition équi- table des nuisances dues au bruit
521/90.991 (M)
Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation
522/92.3228 (M)
Meyer Theo. Approbation des plans. Simplification de la procédure pour les projets d'importance mineure 523/90.911 (M) Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie
524/91.3187 (M)
Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli- tique des régions frontalières
Mühlemann. Loi sur la radio et la TV. Difficultés d'appli- cation
Mühlemann. Dégâts dus aux cormorans
527/90.979 (P)
Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har- monisation du droit
528/91.3163 (I)
Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative
529/92.3037 (M)
Nabholz. Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral 530/92.3152 (P) Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules
531/90.861 (I)
Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de défense de l'environnement
× 532/90.512 (I)
Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 533/91.3170 (M)
Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct
534/91.3214 (P)
Pini. Réhabilitation des combattants suisses de la Guerre d'Espagne
535/91.3376 (P) Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle
536/92.3091 (P)
Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay
Pini. 700e anniversaire de la Charte de franchise de la commune de Biasca. Restauration de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Pellanda
538/92.3193 (I) Pini. Assurance militaire
539/92.3195 (I) Pini. Aide aux investissements dans les régions de mon- tagne. Réapprovisionnement du fonds
540/92.3268 (I)
Poncet. Le kidnapping légalisé en droit international 541/90.722 (P)
Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé 542/91.3263 (P) Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in- vasion automobile
543/91.3270 (I) Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais
544/91.3391 (I) Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos- lovaquie
× 545/91.3070 (P)
Rechsteiner. Recours contre le refus d'autoriser la consul- tation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure 546/91.3071 (P)
Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles
547/91.3348 (M)
Rechsteiner. 5e hausse des taux hypothécaires. Renoncia- tion momentanée à la répercussion sur les loyers
548/92.3197 (I) Rechsteiner. Surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle
549/92.3198 (M)
Rechsteiner. Garantie des rentes de la prévoyance profes- sionnelle
12
× 550/92.3001 (I) Rohrbasser. Déplacement d'entreprises suisses à l'étran- ger
.
551/91.3278 (I) Ruckstuhl. Sanctions à l'égard de la Yougoslavie
× 552/90.997 (M) Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la protection
553/91.3019 (P) Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers 554/91.3257 (P) Ruf. Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'inci- tation
555/92.3290 (M) Ruf. Campagne d'information du Conseil fédéral sur l'EEE. Objectivité
556/92.3295 (M) Ruf. Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Application des directives
557/92.3234 (I) Ruffy. Sort des Albanais requérants d'asile
558/92.3281 (P) Ruffy. Soutien à la voiture «Spirit of Biel» 559/91.3114 (M)
Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants 560/90.765 (M) Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités
561/92.3003 (M) Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité
562/92.3072 (P)
Scheidegger. Travail de nuit des femmes. Régimes d'ex- ception 563/92.3105 (M)
Scheidegger. Construction de logements. Réduction des coûts
x 564/92.3107 (I) Scherrer Jürg. «SpeedCom». Taxes perçues par les PTT
565/92.3236 (M) Scherrer Jürg. Priorité absolue au contournement sud de Bienne
566/92.3272 (M)
Scherrer Jürg. Nouvelles mesures à prendre en matière d'asile
567/90.971 (M)
Schmid Peter. Oeufs de batteries. Arrêt des importations
× 568/90.632 (I) Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri- bunal militaire 569/90.803 (P) Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel- An
× 570/91.3345 (P)
Schmidhalter. Création d'un Institut du vin
571/91.3396 (M)
Schmidhalter. Transport ferroviaire de voitures à travers le Simplon (voir motion identique CE Bloetzer, nº 201/ 91.3399)
x 572/90.635 (M)
Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré- dits annuels
573/92.3087 (I) Schnider. Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales
574/92.3254 (M) Schnider. Sites marécageux. Révision de l'article 24 sexies, 5e al., de la constitution
575/92.3287 (P)
Schnider. Budget 1993. Restructurations dans l'agri- culture et aide aux investissements
576/90.932 (P)
Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse
577/91.3204 (P)
Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or- donnance
Schwab. Conservation de la forêt. Financement des me- sures extraordinaires (voir motion identique CE Ziegler, nº 755/92.3263)
× 579/92.3106 (I) Segmüller. Evaluation des risques en biologie
580/90.825 (P) Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation
581/91.3290 (P)
Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert
× 582/92.3092 (I) Seiler Hanspeter. Reconstruction économique des Pays Baltes. Aide suisse
583/92.3241 (P) Seiler Hanspeter. Subventions fédérales. Simplification du mode de paiement
584/92.3277 (I)
Seiler Rolf. Fabrique de cellules photovoltaïques 585/90.956 (P) Spielmann. Revenu minimal garanti
586/91.3015 (M)
Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon- sabilité de la Suisse
587/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion
588/91.3075 (I)
Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds bloqués
589/91.3134 (M)
Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres que la TVA
590/91.3184 (P) Spielmann. Versement direct des rentes AVS
591/91.3380 (M)
Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la drogue
592/91.3409 (M) Spielmann. Chômeurs et assurance perte de gain
593/92.3011 (M)
Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés
× 594/92.3017 (I) Spielmann. Provocation de l'armée
× 595/92.3042 (M) Spielmann. Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les missions accréditées en Suisse
× 596/92.3045 (I)
Spielmann. Travail de nuit des femmes et loi sur le travail 597/91.3385 (M) Spoerry. Bases légales visant à freiner les dépenses institu- tionnelles 598/92.3138 (M) Spoerry. Péréquation des loyers
599/92.3276 (M) Spoerry. Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (voir motion identique CE Küchler, nº 725/ 92.3297)
600/92.3296 (I) Stamm Luzi. Réserves de fréquences radio dans le do- maine des OUC
xU 601/92.3175 (I) Steffen. Application de la Lex Friedrich dans les Grisons
13
X 602/92.3056 (I)
Steinemann. Aérodrome d'Altenrhein. Système d'atter- rissage aux instruments
Steinemann. Permis de circulation. Mention du proprié- taire du véhicule
× 606/92.3104 (I) Strahm Rudolf. Subventions aux exploitations agricoles 607/92.3153 (I) Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg
608/92.3215 (I) Strahm Rudolf. «Energie 2000» et Espace économique européen
609/92.3216 (I) Strahm Rudolf. Initiative populaire «Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct». Incidence fiscale sur les ménages 610/92.3139 (I)
Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport
611/92.3147 (I)
Thür. Rejet de la NLFA et 2etunnel routier du Gothard 612/92.3064 (M)
Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or- donnance du 13. 11. 1991
613/91.3387 (P)
Tschopp. Date de la votation populaire sur l'EEE
X 614/91.3388 (P) Tschopp. Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de relance économique
× 615/92.3047 (I)
Tschopp. «Casques Verts» pour le Sommet de la Terre à Rio
616/91.3165 (M) Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried- rich»
617/91.3200 (M).
Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale
618/91.3302 (I)
Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions 619/92.3000 (P)
Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati- qué par l'OFAS
620/92.3083 (M)
Vollmer. Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage
Vollmer. Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement au processus de négociation
X 623/91.3304 (P)
Wanner. Rétribution équitable comparable dans l'agri- culture. Evaluation du travail féminin
624/92.3111 (I)
Wanner. Avenir des stations de recherches agricoles 625/90.748 (P) Weder Hansjurg. Engraissement des porcs
626/90.856 (P) Weder Hansjürg. Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement
627/91.3293 (M) Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage cruelles
628/91.3294 (I)
Weder Hansjürg. Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire
629/91.3346 (M)
Weder Hansjürg. Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux
630/92.3120 (M)
Weder Hansjürg. Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur
Weder Hansjürg. Interdiction de garder des animaux de rente dans l'obscurité ou la pénombre
632/92.3109 (I)
Wick. Troubles congénitaux du métabolisme basal. Prise en charge des frais de traitement
633/92.3118 (I)
Wick. Respect des limitations de vitesse
634/90.933 (P)
. (Widrig)-Allenspach. Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative
635/90.815 (M)
Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de logements
636/90.874 (M)
Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes
637/90.990 (P)
Wiederkehr. Politique de l'environnement
638/90.992 (P)
Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général
639/91.3120 (P)
Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- Verte»
640/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire
641/91.3223 (P)
Wiederkehr. Étrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire
642/91.3256 (I)
Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier judiciaire
643/92.3036 (P)
Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar- mée
Wiederkehr. Mesures administratives dans le domaine de la circulation routière. Revalorisation du registre (AD- MAS)
× 645/90.530 (P)
Wyss. Stands de tir souterrains. Subventionnement
× 646/92.3090 (P)
Wyss. Aménagement de la politique de paix 647/91.3301 (M) (Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti- tutionnel
648/91.3201 (P) (Zbinden Paul)-Kühne. Réserves obligatoires. Finance- ment à taux réduit
× 649/90.843 (M)
Ziegler Jean. Comptes bancaires anonymes. Formule B 650/91.3207 (M) Ziegler Jean. Gel de l'aide suisse à l'URSS 651/91.3317 (M)
Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 652/91.3400 (P) Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché- coslovaquie
X 653/91.3410 (I)
Ziegler Jean. Banque de commerce et de placement, Ge- neve. Fonds d'origine criminelle
14
654/92.3065 (M) Ziegler Jean. Trafic d'armes
655/92.3085 (M) Ziegler Jean. Dépôt de munition à Bernex (GE)
x 656/92.3096 (I) Ziegler Jean. Blocus du Kurdistan irakien 657/92.3114 (M) Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement
× 659/92.3238 (I) Ziegler Jean. Voyage du conseiller fédéral Stich à Ankara
660/92.3269 (P) Ziegler Jean. Assassinats en Iran
661/92.3275 (I)
Ziegler Jean. Corruption active et déductions fiscales
Ziegler Jean. Arrestation et extradition aux Etats-Unis de M. Marc Rich 663/91.3379 (M) Zisyadis. Extension des indemnités de chômage 664/91.3404 (M) Zisyadis. Assurance-chômage. Révision de la loi
× 665/92.3005 (M) Zisyadis. Information systématique en matière de bourses d'études
X 666/92.3006 (I) Zisyadis. Chômage, lenteur et gastronomie
x 667/92.3015 (I) Zisyadis. Enfance maltraitée 668/92.3016 (M) Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience
N 669/92.3067 (M) Zisyadis. Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés
670/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties
671/92.3089 (M)
Zisyadis. Encouragement à la mise au point de médica- ments contre les maladies rares
672/92.3101 (M)
Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron- tières
673/92.3124 (M) Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral
674/92.3154 (P)
Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium 675/92.3155 (P) Zisyadis. Réfractaires au recensement fédéral. Arrêt des condamnations
1
676/92.3194 (M) Zisyadis. Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires
677/92.3207 (M)
Zisyadis. Pour une loi-cadre sur le leasing
679/90.704 (P) Zölch. «La Suisse de demain»
680/92.3136 (M) Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais 681/91.3219 (M) Züger. Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact 682/91.3424 (I) Zwahlen. Droit d'asile bafoué
683/92.3035 (M) Zwahlen. Transjurane. Tunnel Moutier-Granges
684/92.3292 (M) Zwahlen. Moutier veut rejoindre le Jura
685/92.3293 (M) Zwahlen. Vellerat
686/90.966 (P)
Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che- mins d'alpages
687/90.995 (M)
Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles 688/91.3421 (I) Zwygart. Médicaments. Publicité à la télévision
Conseil des Etats
X 689/Ad91.002 (M) Conseil national (CdG et CF). Plafonnement des effectifs 690/90.443 (M) Conseil national (Houmard). Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie
× 691/Ad90.263 (M)
Conseil national (Commission des pétitions et de l'exa- men des constitutions cantonales). Droits de l'enfant. Ra- tification de la convention
x 692/90.735 (M) Conseil national (Groupe socialiste). Politique énergé- tique. Mesures envisagées
× 693/91.3016 (M)
Conseil national (Fischer-Seengen). Energie nucléaire. Révision de la législation
× 694/91.3194 (M)
Conseil national (Cavadini Adriano). Administration fé- dérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles
× 695/90.524 (M)
Conseil national (Cotti). Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tourisme 696/91.3314 (M) Conseil national (Matthey). Aide aux régions dont l'é- conomie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978
× 697/Ad92.038 (P)
Commission des finances. Assainissement des finances fédérales 1992
x 699/Ad92.037 (M 1)
Commission du Conseil des Etats. Relations avec l'Eu- rope. Répartition des tâches Confédération/cantons
X 700/Ad92.037 (M 2) Commission du Conseil des Etats. Arrêtés urgents en matière de droit foncier. Programme complémentaire
× 701/Ad92.037 (M 3)
Commission du Conseil des Etats. Protection de la mater- nité et de la famille
X 702/Ad92.037 (M 4) Commission du Conseil des Etats. Politique de la santé en Suisse. Plan directeur
X 703/Ad92.037 (M 5) Commission du Conseil des Etats. Réforme de l'organisa- tion judiciaire
× 704/Ad92.037 (M) Commission de gestion. Efficacité des mesures prises par l'Etat
X 705/92.3157 (I) Beerli. Statut des fonctionnaires
× 706/92.3129 (R) Béguin. Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux
15
X 707/92.3093 (M) Bisig. Réduction des coûts de la construction de loge- ments
X
709/92.3022 (I) Büttiker. Sept scrutins fédéraux le même jour
Cavelty. Pour de nouvelles techniques de transport com- biné
x " 712/92.3012 (I) Cottier. Situation conjoncturelle en Suisse
Coutau. Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (voir motion identique CN Gros Jean- Michel, nº 431/92.3200) 714/91.3288 (P) Danioth. Accord avec la CE sur le transit et NLFA
715/92.3250 (M) Danioth. Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants
716/92.3249 (M)
Delalay. Amnistie fiscale générale
717/92.3128 (I)
Flückiger. Des compensations pour toutes les régions 718/92.3020 (P)
Gadient. Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse
× 719/92.3060 (P) Gadient. Crise danss l'exécution des peines et des mesures
× 720/92.3071 (P)
Gadient. Organisation du travail au Conseil des Etats
x U 721/92.3172 (I) Gadient. Abrogation de la Lex Friedrich
X 722/92.3008 (P) Huber. Conséquences du corridor de ferroutage dans le canton d'Argovie 723/92.3007 (M)
Iten Andreas. Mesures à prendre à l'encontre des candi- dats à l'asile rétifs
Iten Andreas. Accueil provisoire des réfugiés en prove- nance de Bosnie-Herzégovine
× 724/92.3156 (P)
Jagmetti. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules
Küchler. Imposition des assurances de capitaux conforme à la loi (voir motion identique CN Spoerry, nº 599/ 92.3276)
Kündig. Formation de base et formation continue. Ré- forme du système suisse (voir motion identique CN Groupe C, nº 206/92.3206)
E 727/91.3340 (M)
(Lauber)-Küchler. Cataclysmes. Fonds d'aide aux com- munes
X 728/92.3019 (M)
Loretan. Loi fédérale concernant les installations élec- triques à faible et à fort courant (LIE). Modification de l'article 5
729/92.3075 (I)
Loretan. Problèmes induits par la NLFA dans le canton d'Argovie
x U 730/92.3180 (I)
Loretan. Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse 731/92.3094 (M)
Martin Jacques. Chômage de longue durée (voir motion identique CN Etique, nº 389/92.3082)
Morniroli. Planification des besoins en énergie
Morniroli. Lutte contre la drogue. Définition d'une poli- tique
734/92.3266 (P) Morniroli. Véhicules électriques 735/92.3116 (M) Onken. Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies 1992
736/92.3262 (I) Onken. Aide suisse en Amérique centrale
X 737/92.3125 (M)
Petitpierre. Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives
Plattner. Pour une meilleure prise en compte des charges du logement dans les prestations complémentaires AVS/ AI
X 739/92.3048 (M)
Reymond. Déblocage de 100 millions de francs supplé- mentaires du Fonds routier
Reymond. Chômage partiel dans la presse écrite 741/92.3050 (I)
Rhinow. Conférence mondiale de Rio sur l'avenir de la planète
X 742/92.3126 (M) Roth. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (voir motion identique CN Matthey, nº 515/ 92.3146)
Rüesch. Politique fiscale propice à l'implantation d'indus- "tries en Suisse (voir motion identique CN Cavadini Adria- no, nº 357/92.3212) 744/92.3074 (M)
Salvioni. Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes
X 746/92.3052 (I) Schiesser. «Offices des chèques postaux, centres de traite- ment»
Simmen. Loi sur les migrations
X 749/92.3115 (P)
Simmen. Adhésion à l'EEE/CE et politique de développe- ment. Rapport
Uhlmann. Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (voir motion identique CN Frey Walter, nº 411/ 92.3219)
× 751/92.3021 (I)
Weber Monika. Décisions incompréhensibles d'augmen- ter les prix et les subventions
752/92.3127 (I) Weber Monika. Situation en matière de drogue et poli- tique du Conseil fédéral
x U 753/92.3181 (I) Weber Monika. Production hors-sol
754/92.3218 (M) Weber Monika. Réforme de la politique agricole. Régle- mentation transitoire
755/92.3263 (M) Ziegler Oswald. Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (voir motion identique CN Schwab, nº 578/92.3225)
Pétitions et plaintes p. 129
Questions ordinaires p. 130
Initiatives populaires pendantes p. 133
Initiatives populaires annoncées p. 134
Commissions permanentes p. 135
Dates des sessions 1992 et 1993 p. 138
16
Divers
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs
b. Conseil des Etats. Communications des cantons
× 2. Conseil national. Remplacements dans des com- missions permanentes
Suppléant nouveau: Bezzola en remplacement de: Hegetschweiler
Suppléant nouvelle: Brunner Christiane en remplacement de: Carobbio
× 4/92.001 én AIPLF. Rapport
Rapport de la section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF), du 31 décembre 1991.
1992 18 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1992 19 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
5/92.013 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
Rapport sur la 43e session ordinaire de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe (mars 1992).
X 6/92.030 én Délégation auprès de l'Union interparle- mentaire. Rapport
Rapport de la délégation, du 31 décembre 1991.
1992 18 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1992 19 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
x 7/92.036 én CdG N/E. Rapport sur les inspections et les requêtes en 1991
Rapport des Commissions de gestion du 10 avril 1992 (FF III, 462) concernant les inspections et les requêtes en 1991.
1992 12 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1992 19 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
× 8/92.042 é CdG E. Lignes directrices
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats, du 10 avril 1992.
1992 12 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
Initiatives
a. Initiatives des cantons
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
10/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988
La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
11/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno- phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989
Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé- rant
la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites;
que notre pays n'y échappe pas;
que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna- tion;
considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination,
invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264 bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni . . . etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).»
N/E Commissions des affaires juridiques
12/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990 Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale:
a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor- mément à l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution fédé- rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- cadres que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient conclure,
b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré- gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990
1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil national, du 20 fé- vrier 1991
1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
13/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep- tembre 1990
En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins- tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom- mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe- ments liés à une situation de guerre.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
17
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 5 avril 1991
1991 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et d'inviter le Conseil fédéral à préparer les bases légales nécessaires afin de pouvoir édicter la réglementa- tion demandée par l'initiative.
14/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990
En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément. au projet mis en consultation.
N/E Commissions de la politique de sécurité
Rapport de la commission du Conseil national, du 2 sep- tembre 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
15/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit du 4 mars 1991
Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia- tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du nouvel article suivant:
Article 36quater (nouveau)
1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga- tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune et la flore, ainsi que pour leurs habitats.
2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad- missibles.
3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé- charger les localités du trafic de transit sont exceptées.
Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau)
1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de l'article 36 quater, alinéa 2.
2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé- diates pour promouvoir le transport combiné, y compris les installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
16/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2ª alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami- ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage intégral en matière de prévoyance professionnelle:
La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'em- ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative.
De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti- tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro- blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse.
La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une
réglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra- tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré- voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te- nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées par les assurés à leur nouvelle caisse.
Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié comme il suit:
Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de droit public ou privé.
Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le libre passage doit comprendre la somme des montants d'é- pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi- duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le double de toutes les cotisations courantes du travailleur, y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque.
La réglementation du libre passage doit être simple, transpa- rente et applicable à tous les assurés.
Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier.
En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de libre passage reçues doivent être versées intégralement à celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili- sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme d'un crédit personnel.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
17/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Ro- thrist (tracé cantonal), du 8 juillet 1991
Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de Soleure, les associations d'aménagement et les communes se prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionne- rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines de millions de francs, principalement en raison du plus grand nombre de tunnels, ce qui excède, de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fédérales.
Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel nécessaire.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
× 18/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, du 16 août 1991
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que la Suisse ratifie la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- dith, Steinemann, Zölch (23)
E Commission des affaires juridiques
Rapport de la Commission du Conseil national, du 30 oc- tobre 1991
1992 2 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative.
18
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 4 décembre 1991.
1992 2 mars: le Conseil des Etats décide de renvoyer l'initiative à la commission.
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 15 avril 1992
1992 2 juin: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative.
19/91.309 é Lucerne. Politique d'asile, du 9 septembre 1991
Le Grand Conseil du canton de Lucerne, vu l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale et paragraphe 38 de la Constitution du canton de Lucerne, arrête:
Les Chambres fédérales sont priées:
d'organiser la procédure d'asile de telle manière qu'une décision de dernière instance soit prise six mois au plus après le dépôt d'une demande d'asile;
de réexaminer les mesures de politique extérieure, en parti- culier celles concernant la politique économique et l'aide au développement, et, dans un but préventif, de concentrer les efforts en priorité, par le biais de la coopération internatio- nale, sur les causes des mouvements migratoires, de manière à diminuer le nombre de demandes d'asile;
de conférer aux cantons une marge de décision et de ma- nœuvre suffisante pour leur permettre de trouver une solu- tion aux cas difficiles qui surviennent lors de l'exécution de la loi.
N/E Commissions des institutions politiques
20/91.310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile, du 3 septembre 1991
En application de l'article 93, 2e alinéa, cst (droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à exhorter le Conseil fédéral à prendre des mesures en matière d'asile en se fondant sur le droit ordinaire, soit en faisant usage de sa com- pétence de recourir au droit de nécessité (art. 9 de la loi sur l'asile); il s'agit notamment:
d'ordonner l'arrestation des requérants après la notification de la décision de la Confédération de refuser l'asile, afin de garantir un départ ou un renvoi dans les règles et sous contrôle;
de limiter à 36 000 (niveau de 1990) le nombre de requérants à attribuer chaque année aux cantons;
de charger l'administration fédérale d'obtenir, par la voie diplomatique, les papiers d'identité du pays d'origine qui font défaut pour le renvoi des requérants déboutés;
de mettre fin à la procédure d'asile si le requérant fait l'objet d'une plainte fondée relative à sa conduite (par analogie avec l'art. 10 LSEE);
de mettre en œuvre des mesures efficaces pour éviter qu'il soit fait obstacle à l'exécution du renvoi de requérants dont la demande a été rejetée par une décision entrée en force;
de prendre des décisions de non-entrée en matière et de procéder au refoulement immédiat de toute personne entrée illégalement (on est en droit d'exiger des requérants d'asile également qu'ils entrent en Suisse par les postes-frontière ouverts à cet effet);
de réduire la durée de la procédure d'asile, de sorte qu'une décision juridiquement valable et définitive soit prise dans les six mois;
de garantir qu'à l'avenir, il sera impossible à tout requérant d'asile d'envoyer de l'argent dans son pays d'origine: pour ce faire, on obligera l'employeur (sous peine de sanction) à verser le salaire non au requérant mais directement à la Confédération. Après déduction des frais occasionnés par les requérants d'asile déboutés, cet argent sera utilisé à des fins précises pour des projets d'aide au développement dans le tiers-monde. Il convient de renoncer à interdire aux requé- rants de travailler au début de leur séjour.
N/E Commissions des institutions politiques
21/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi, du 15 octobre 1991
En application de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution (rela- tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct:
Art. 21
3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi- nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
22/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilin- guisme, du 6 novembre 1991
Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales «que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des efforts particuliers que consentent les cantons multilingues pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.»
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)
23/91.313 é Berne. Encouragement de l'agriculture biolo- gique, du 6 décembre 1991
L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi sur l'agri- culture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploita- tions agricoles à l'agriculture biologique (écologique). Les agri- culteurs concernés ne devront pas subir de pertes de revenus.
Il conviendrait notamment de protéger les produits biologiques d'origine végétale et animale par une reconnaissance légale de la mention «En provenance de cultures biologiques» et du label «Bourgeon» de l'AGPBS.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
Rapport de la commission, du 30 mars 1992
1992 12 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
24/92.300 é Valais. Coordination et accélération des pro- cédures d'autorisation de projets, du 18 juin 1992
Basé sur l'article 93, 2 alinéa, de la Constitution fédérale, l'Etat du Valais demande aux Chambres fédérales d'adapter la législa- tion au niveau fédéral de telle façon que - tenant compte des droits fondamentaux du peuple:
une exécution plus rapide des procédures d'autorisation soit rendue possible, essentiellement par l'élimination de doubles voies sur tous les niveaux des collectivités publiques;
imposer des délais de traitement aux instances de décision;
intégration d'autorisation spéciale dans une seule procédure coordonnée;
régler la responsabilité financière de ceux qui forment des recours téméraires et prolongent les procédures.
N/E Commissions des constructions publiques
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
25/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989
La constitution fédérale est modifiée comme suit: Article 116bis (nouveau)
1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.
19
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Ruf, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Judith, Steinemann, Zölch (24)
Rapport de la commission, du 25 avril 1990
1 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 9 décembre 1991 (FF 1992 II, 1002), et projet de loi.
26/89.232 n ·Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989
Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paie- ment de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
27/89.241 n Politique économique extérieure. Participa- tion du Parlement, transparence et formation de l'opi- nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989
En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux: La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex- térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono- miques.
Dans cet esprit, ils s'efforceront
d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision;
d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- rale;
d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure.
Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants:
Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet- tant des programmes d'activité pour avis;
Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono- miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu- ver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique commer- ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo- ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations;
Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se- ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle- ment. Cette exigence s'applique en particulier à la Déléga- tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Étant donné que la poli- tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi- sations d'aide au développement, en passant par les organisa- tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc- tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- ministration devra être évité;
Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami- nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi- dence par l'évolution de la Communauté européenne;
Aux délégations chargées des négociations en matière d'af- faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com- missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission, du 25 avril 1990
28/89.243 n Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par. le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)
1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique nº /89.243 du Conseil des Etats).
20
N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 12 décembre 1990 (FF I 1991, 992)
Avis du Conseil fédéral, du 20 février 1991 (FF I, 1397)
Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats, du 19 avril 1991
1991 11 juin: Le Conseil des Etats adhère aux nouvelles propo- sitions de la commission.
1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.
1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés.
A. Délégation de la Commission de gestion
Feuille fédérale IV, 1045
Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641
B. Droits des Commissions de gestion
1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.
1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la commission.
29/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu- komm), du 6 décembre 1989
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici:
La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti- culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon- sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985.
N Wiederkehr, Bonny, Borel François, Camponovo, Danuser, Epiney, von Felten, Fischer-Sursee, Gardiol, Grossenbacher, Guinand, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb François, Marti Werner, Rohrbasser, Stucky, Wanner (19)
Rapport de la commission du Conseil national, du 12 septembre 1990
1991 11 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
30/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989
L'article 343 CO doit être complété comme il suit:
«Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.»
N Commission des affaires juridiques
Rapport de la commission, du 19 novembre 1990
1991 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
31/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme
du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;
une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
N/E Commissions des institutions politiques
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil national, du 16 mai 1991 (FF III, 641)
Avis du Conseil fédéral, du 3 juin 1991 (FF III, 846)
A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
Feuille fédérale III, 1353
B. Règlement du Conseil national Recueil officiel 1991, 2158
C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe
Recueil officiel 1991, 2156
D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.
E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in- demnités parlementaires)
Feuille fédérale III, 1358
F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.
G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)
Feuille fédérale III, 1360
21
H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.
Pour les constructions: (voir initiative parlementaire nº 92.402)
N Hubacher, Borel François, Bühler Simeon, Caccia, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, Steinemann (22)
E Huber, Jagmetti, Schiesser (3)
32/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo- sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam- ment:
inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale;
instaurer la qualité pour agir des associations;
renforcer la protection contre le licenciement;
soutenir les programmes promouvant l'égalité;
introduire dans la législation l'interdiction de toute discrimi- nation;
développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
N Commission des affaires juridiques
33/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8 bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
34/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
35/90:247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
× 36/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Vollmer), du 22 juin 1990
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, cst. et sur l'article 21bis LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. Il convient en particulier d'étudier les points suivants:
Remplacement du principe «directorial» (élection indivi- duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop grande indépendance du gouvernement par rapport au Par- lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce sens du système actuel;
Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé- rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du Parlement.
N Commission des institutions politiques
1991 21 juin. Décision du Conseil national: Le délai au terme duquel la commission doit déposer son rapport selon l'article 21 ter, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils est prolongé jusqu'à la session de printemps 1992.
Rapport de la commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 février 1992
Postulat de la commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 février 1992
Réforme du système gouvernemental
Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le modèle D (système gouvernemental parlementaire) du rapport intermédiaire de novembre 1991 du groupe de travail «Structures de direction de la Confédération» (GSDC) dans les futurs travaux visant à examiner la réforme du système gouvernemental, en lui accor- dant la même priorité qu'aux autres modèles. Contrairement à l'intention du Conseil fédéral formulée dans la lettre du 18 dé- cembre 1991 adressée à la commission du Conseil des Etats, ce modèle ne doit pas être relégué à l'arrière-plan par rapport aux modèles A à C, qui partent du système de concordance actuel. Par ailleurs, il convient d'examiner s'il y aurait moyen d'inté- grer, au plan fédéral, des éléments du système gouvernemental parlementaire dans le système politique suisse de manière telle que la démocratie directe et les droits populaires qui y sont liés - initiative et référendum - ne soient non seulement pas limités, mais peut-être même étendus, grâce, notamment, à la mise en place de l'initiative législative.
1992 2 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté.
37/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bu- reau), du 17 septembre 1990
Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 sur l'installation d'un dispositif de vote électronique dans la salle du Conseil national et projet de modification du règlement du conseil.
1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est renvoyée au Bureau avec mandat de présenter un nouveau projet.
38/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi- tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990
Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je pro- pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de
..
22
résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 13 mai 1991
1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
39/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do- maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires.
Cette loi devrait régler en particulier les points suivants:
Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement.
Procédure permettant de leur donner force obligatoire.
Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords.
Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la Îoi.
Durée de la déclaration de force obligatoire.
Champ d'application de la déclaration de force obligatoire.
Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional.
Autorité compétente pour décider de la force obligatoire.
Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 20 février 1991
1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
40/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé- sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo- bre 1990
Vu l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE)
Article premier
Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com- munauté.
Article 2
Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo- gique, économique et social.
Article 3
1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.
2 Il prend les mesures relevant de sa compétence.
Article 4
Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me- sures prévues.
Article 5
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
3 Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, 1er alinéa.
Cosignataires: Biel, Borel, Columberg, Cotti, David, Lederger- ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16)
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 12 février 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
41/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé- gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver- baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.
L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui- vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen- taire.
1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
42/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990
L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante:
Art. 15, al. 3 (nouveau)
Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan- cière d'un service administratif doit être signalée au chef du département compétent ainsi qu'au chef du Département des finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du Département des finances, le président de la Confédération, ou le cas échéant le vice-président, doit en être informé.
N Commission de l'économie et des redevances
Rapport de la commission, du 12 août 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport et projet de loi de la commission, du 6 avril 1992 Avis du Conseil fédéral, du 15 juin 1992
1992 19 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
23
43/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach), du 14 décembre 1990
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manœuvre. On prévoira notamment
que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et
qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa- lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction- naire en question est inapte à servir.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission, du 24 juin 1991
1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
44/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990
Me fondant sur l'article 12 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission des institutions politiques, du 17 mars 1992
1992 19 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
45/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance- chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:
On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national, du 24 avril 1991
1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
46/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Bo- rel), du 22 janvier 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Article 40bis (nouveau)
La Confédération édicte des prescriptions contre l'abus d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. N 'Commission de la politique de sécurité
.
Rapport de la commission, du 2 septembre 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
47/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro- actives (Zwingli), du 11 mars 1991
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:
Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;
vu le rapport d'une commission du Conseil national du . .. 1); vu l'avis du Conseil fédéral du . . . 2), arrête:
I La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Article 121, alinéa 4 bis (nouveau)
Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.
II
L'article 121, alinéa 4 bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.
III
Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission du Conseil national, du 15 no- vembre 1991
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
48/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 13 mars 1991
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux:
Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon- tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé- rale doit être confiée aux caisses de compensation des can- tons, des associations professionnelles et de la Confédéra- tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche- lon national.
Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 1991
1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
24
49/91.413 n Nouvel article 8 bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la commission des affaires étrangères du Conseil national), du 28 janvier 1991
Al. 1
La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger.
Al. 2
A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau- vegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes.
Al. 3.
La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so- ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do- maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlemen- taires et à œuvrer à la création de formes de decisions democra- tiques.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
50/91.416 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio), du 13 juin 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:
Compte tenu de la concentration toujours plus forte des socié- tés industrielles, financières et commerciales, et pour éviter que les bénéfices principaux aillent aux cantons sièges des sociétés mères, il y a lieu d'élaborer des normes légales prévoyant l'im- position des sociétés affiliées et des succursales dans les cantons où elles sont domiciliées. Cette imposition sera calculée sur la base des bénéfices effectifs réalisés dans ces cantons. Il faudra en particulier veiller à ce que les activités des filiales ou suc- cursales soient comptabilisées sur la base du produit effectif et non sur celle des coûts.
N Commission de l'économie et des redevances
51/91.418 n CO art. 331a et 331b. Révision (Cavadini), du 19 juin 1991
a. L'amélioration du régime des prestations de libre passage dans la prévoyance professionnelle doit se faire par une modification appropriée des dispositions actuelles du Code des obligations. Cette amélioration pourrait être réalisée par exemple par une forte réduction de 30 à au moins 10 ans de la période nécessaire pour faire bénéficier le travailleur de la totalité des cotisations de l'employeur. En tout cas, le travail- leur devra pouvoir bénéficier des cotisations de l'employeur déjà après 12 mois de travail dans la même entreprise (ac- tuellement après 5 ans). La modification touchera en parti- culier les articles 331a et 331b du Code des obligations.
b. Le Conseil fédéral est invité à présenter rapidement au Parlement une solution convenable qui aille dans cette direc- tion. .
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
52/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste), du 19 juin 1991
Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.
Porte-parole: Rechsteiner
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 31 mars 1992
53/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de pu- blicité douteuse (Reimann Maximilian), du 20 juin 1991 Me fondant sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
Les dispositions légales régissant la vente par correspondance seront modifiées comme il suit:
Les jeux-concours, loteries et autres concours servant essen- tiellement à promouvoir les ventes seront séparés des ar- ticles proposés à la vente. Le bulletin de jeu sera distinct du bulletin de commande. Il apparaîtra clairement sur le bulle- tin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne que le fait de passer commande n'augmente pas les chances de gagner.
Les jeux-concours de ce type ne mentionneront pas les noms des prétendus gagnants sans leur accord.
Un notaire supervisera le tirage au sort. Son nom et son adresse apparaîtront sur le bulletin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne. Tout participant pourra consulter la liste des gagnants. Les gains seront soumis à l'impôt anticipé.
Tout contrevenant sera puni.
N Commission de l'économie et des redevances
54/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet), du 20 juin 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative suivante rédigée en termes généraux:
Pour garantir sur le plan fiscal un traitement égal entre le locataire qui n'a droit à aucune déduction fiscale relative à son loyer et le propriétaire qui habite son propre logement et ne paye son impôt locatif qu'après d'innombrables allégements, nous proposons d'introduire une déduction d'une part du loyer dans la législation fiscale. Pour atteindre ce but, il convient de modifier en particulier la loi sur l'harmonisation fiscale inter- cantonale et celle qui régit l'impôt fédéral direct.
N Commission de l'économie et des redevances
55/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech- steiner), du 21 juin 1991
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.
N Commission des affaires juridiques
Rapport de la commission, du 6 avril 1992
Motion de la minorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national (Reimann Maximilian, Allenspach, Du- cret, Fehr, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) du 6 février 1992
Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires
Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions réalistes permettant aux locataires d'acquérir plus facilement un loge- ment sans qu'il n'en résulte de contrainte légale pour les bail- leurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renon- ciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur locative dont le locataire acquéreur est redevable.
56/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale et de la santé pu- blique du Conseil national), du 28 août 1991
Rapport et projet de loi de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, du 28 août 1991 (FF IV, 449)
25
(Le texte peut être demandé au Secrétariat central des services du Parlement).
Avis du Conseil fédéral, du 16 septembre 1991 (FF IV, 460)
N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf (21)
57/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2ª pilier (Carobbio), du 19 sep- tembre 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux;
Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur capital au financement de la construction de logements à loyer modéré.
Ils constituent à cet effet un fonds d'investissement à partici- pation publique. La Confédération édicte des prescriptions concernant la rémunération des investissements et leur utili- sation pour la construction et la rénovation de logements à loyer modéré.
La part de l'incrément annuel du capital devant être versée au fonds d'investissement est fixée périodiquement en fonc- tion des besoins de capitaux pour la construction et la réno- vation de logements à loyer modéré.
Les institutions de prévoyance professionnelle peuvent être exonérées de l'obligation de financer le fonds pour autant qu'elles investissent directement les montants prévus pour la construction de logements à loyer modéré.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
× 58/91.428 n Révision de la constitution. Institution du régime parlementaire (Jaeger), du 23 septembre 1991
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que la constitution fédérale soit révisée afin de remplacer le système de concertation par un système fondé sur la concurrence, par l'instauration d'un régime gouverne- mental parlementaire.
La révision devra notamment introduire les éléments suivants:
Le droit du Parlement de renverser le gouvernement;
le droit du Conseil fédéral de lier des votes sur des objets déterminés à la question de confiance, un vote négatif entraî- nant la démission du gouvernement;
le droit du Conseil fédéral de dissoudre le Parlement lorsque les mécanismes de décision de celui-ci sont bloqués.
On devra préparer également la décision sur d'autres questions liées à cette réforme.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission des institutions politiques, du 25 février 1992
1992 2 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
59/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlo- cher), du 25 septembre 1991
La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 1991.
Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées et la révision de la constitution ne suffisent pas pour éliminer les
barrières structurelles qui empêchent encore, même avec la meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un par- tage vraiment équitable des tâches.
C'est pourquoi, me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parle- mentaire conçue en termes généraux.
La Confédération élabore un programme spécial destiné à éli- miner les entraves structurelles et les «handicaps» des hommes afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partenariat dans le couple.
Ce programme portera notamment sur les points suivants:
Congé parental: il sera couvert par une «assurance parentale» supportée par la collectivité, applicable à la femme et à l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si l'homme n'en fait pas usage.
Travail à temps partiel: possibilité, établie dans le droit de travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de proches), ou journée de travail limitée à 6 heures pour toutes les personnes ayant charge de famille (dispositions de «protection du statut de la femme»); création d'emplois à temps partiel pour les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs hautement qualifiés.
Infrastructures: allègements fiscaux en faveur des entreprises qui offrent des possibilités de garderie; préférence donnée lors de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui faci- litent:
le travail à temps partiel pour les hommes;
la garde des enfants au lieu de travail.
Armée: les pères qui ont garde d'enfants sont libérés des obliga- tions militaires.
Sécurité sociale: prise en considération des tâches liées à la garde des enfants par toutes les branches des assurances so- ciales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chô- mage).
N Commission des affaires juridiques
60/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann), du 9 décembre 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire dans la forme d'une de- mande conçue en termes généraux visant à réorienter le rôle actuel du Conseil des Etats.
Il convient en particulier de modifier rapidement la loi sur les rapports entre les conseils en modifiant la procédure d'élimina- tion des divergences de manière à donner la priorité aux déci- sions prises par le Conseil national. Le rôle du Conseil des Etats comme instrument de maintien d'équilibre entre les cantons pauvres et riches, petits et grands, catholiques et protestants, suisses alémaniques, romands et tessinois ne sera pas remis en cause par les réformes proposées.
Les modifications viseront à supprimer les effets négatifs du Conseil des Etats qui jouent, de plus en plus fréquemment le rôle d'une instance de blocage, négligeant la volonté populaire, paralysant de manière irresponsable les actes législatifs d'actua- lités pourtant nécessaires et urgents.
Des réformes qui, sans remettre en cause le système bicaméral, doivent être en mesure de réduire le rôle néfaste de l'actuel Conseil des Etats. Un rôle peu compatible avec les enjeux décisifs pour l'avenir de notre pays qui seront à l'ordre du jour des chambres fédérales ces prochaines années.
Cosignataire: Zisyadis
N Commission des institutions politiques
(1)
61/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé- cembre 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nou- velle pauvreté.
La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant que
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«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes suceptibles de toucher les prestations complémentaires»:
Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droit de l'assistance à la dignité.
Cosignataire: Spielmann
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (1)
62/91.433 n Politique des droits de l'homme. Loi (Bäum- lin), du 13 décembre 1991
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative sous forme d'une demande conçue en termes généraux:
La loi sur la coopération au développement et l'aide humani- taire internationale du 19 mars 1976 est complétée d'un troi- sième volet, concernant la politique des droits de l'homme au plan international.
Les buts et les instruments de cette politique, ainsi que la réglementation des compétences, pourraient figurer dans des dispositions séparées.
Le Conseil fédéral nomme un organe consultatif spécial en matière de politique des droits de l'homme au plan internatio- nal.
Cosignataires: Bodenmann, Caspar, Danuser, David, Eggen- berger, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (21)
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission, du 24 mars 1992
63/91.434 n Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes (Spoerry), du 13 dé- cembre 1991
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est modifiée dans le sens suivant:
Le nombre d'électeurs pouvant remettre une liste de candidats au Conseil national dépend de la taille du canton; il est relevé de manière appropriée pour les cantons peuplés, où il passe par exemple à 200 ou 300.
La remise d'une liste de candidats au Conseil national s'ac- compagne de l'obligation de déposer une certaine somme au canton (par exemple mille francs par liste). Cette somme échoit au canton au cas où la liste n'obtient pas un nombre minimal de voix (par exemple le dixième du quotient donnant droit à un mandat).
Les sous-apparentements (et a fortiori les sous-sous-apparente- ments) sont interdits.
N Commission des institutions politiques
Motion de la Commission des institutions politiques, du 13 avril 1992
Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui permette d'éviter un trop grand éparpillement des listes par des mesures relatives au nombre d'électeurs pouvant remettre une liste, fixant les conséquences financières d'une liste n'obtenant pas un nombre minimal de voix et limitant, le cas échéant, les cas de sous-apparentements et de sous-sous-apparentements.
Motion de la minorité de la Commission des institutions poli- tiques (Borel, Bühlmann, Caspar, Fankhauser, Gross Andreas, Mauch Ursula, Meier Samuel, Rebeaud, Tschäppät Alexan- der), du 13 avril 1992
Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à élever de manière appropriée, en fonction de la population des cantons, le nombre de signatures d'électeurs exigées pour le dépôt d'une liste de candidats au Conseil national.
64/92.400 n Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud), du 28 janvier 1992
L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à une modification partielle de la loi sur les droits politiques, afin de combattre l'engagement de gros moyens financiers dans la récolte de signatures à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums. Au cours de la même révision, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les auteurs d'un référendum, d'indiquer précisément quels aspects de la loi en question ils combattent, et dans quel sens ils voudraient que le parlement modifie son texte, ceci afin d'éviter que des lois ne soient abattues par l'addition de minorités dont les motifs et les objectifs ne concordent pas.
La révision devrait notamment interdire ou restreindre:
l'envoi en masse de listes de signatures vierges tous-ménages ou par listes d'adresses,
la rétribution des personnes qui récoltent des signatures, - la rétribution directe des signatures.
D'autre mesures pourraient être introduites si elles concourent au même objectif.
L'augmentation du nombre des signatures requises par la loi actuelle doit être exclue.
N Commission des institutions politiques
65/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article .19a, chiffre 1 (Tschäppät Alexander), du 30 janvier 1992 L'article 19a, chiffre 1, de la loi sur les stupéfiants est à modifier comme il suit:
«Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction au sens de l'article 19, chiffre 1, pour assurer directement sa propre consommation est passible des arrêts ou de l'amende.»
Cosignataires: Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Rechsteiner (14)
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
66/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commissions 90.228)
Rapport et projet d'arrêté de la commission du 30 janvier 1992 (Le texte peut être obtenu auprès du secrétariat central des services du Parlement).
Avis du Conseil fédéral, du 31 janvier 1992
.
N Hubacher, Borel François, Bühler Simeon, Caccia, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, Steinemann (22)
E Huber, Jagmetti, Schiesser (3)
67/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis), du 4 mars 1992
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les dispositions légales, permettant d'accorder le droit de vote et d'éligibilité des étrangers établis depuis plus de dix ans dans notre pays, et ceci à tous les niveaux de la vie politique.
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Cosignataires: Aguet, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf (14)
N Commission des institutions politiques
68/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich, dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog), du 18 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire qui suit:
Il convient d'édicter un arrêté fédéral urgent qui impose aux cantons de prendre des mesures, principalement dans le do- maine de l'aménagement du territoire, au moment de l'entrée en vigueur de l'acquis communautaire. Ces mesures viseront à corriger les conséquences qu'aura l'abrogation de la Lex Fur- gler/Friedrich, liée à l'intégration européenne. Les cantons de- vront notamment définir le nombre maximum d'habitations secondaires dans les zones d'affectation.
N Commission des affaires juridiques
69/92.408 n Baisse des loyers excessifs (de Dardel), du 18 mars 1992
Je propose que l'article 270a, 1er alinéa du Code des obligations soit modifié comme suit:
«Le locataire peut contester le montant du loyer et en deman- der la diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des articles 269 et 269 a».
La présente proposition vise donc à la suppression des termes: « ... à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais», qui se trouve à la fin du texte actuel.
N Commission de l'économie et des redevances
70/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger), du 19 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:
La constitution sera complétée par l'article 31octies suivant:
1 Toute mesure prise par une personne privée ou par l'Etat et visant à limiter le jeu de la concurrence efficace, notamment à en exclure des tiers, à les en tenir à l'écart ou à leur en rendre l'accès difficile est illicite.
2 La loi peut introduire des mesures limitant la concurrence pour autant qu'elles répondent à un intérêt public majeur.
3 La loi fixe les voies de recours ouvertes aux personnes tou- chées par les limitations de la concurrence et détermine les sanctions prévues par le droit civil et le droit administratif. Les associations professionnelles disposent aussi du droit d'intenter une action en justice, de déposer une plainte pénale et de former un recours, pour autant qu'elles soient tenues par leurs statuts de sauvegarder les intérêts de leurs membres.
4 Les marchés de biens, de services et de crédits où la concur- rence efficace n'est pas totale sont soumis à la surveillance des prix conformément à l'article 31 septies de la constitution. Il en va de même pour les exceptions visées au 2e alinéa.
5 Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il s'agit unique- ment de rapports de travail.
N Commission de l'économie et des redevances
71/92.410 n Nombre de signatures requis pour les ré- férendums (Rychen), du 19 mars 1992
Les Chambres fédérales sont invitées à augmenter nettement le nombre de signatures requis dans la constitution pour les de- mandes de référendum.
N Commission des institutions politiques
72/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initia- tives populaires (Seiler Hanspeter), du 19 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande par la voie d'une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que le nombre minimum de signa- tures requis par les articles 120 et 121 de la constitution pour les initiatives populaires soit adapté au nombre actuel d'électeurs. Il convient notamment:
a. d'augmenter aujourd'hui le nombre des signatures,
b. de prévoir une réglementation qui permette d'adapter pério- diquement ce nombre selon les résultats du dernier recense- ment en date.
N Commission des institutions politiques
73/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz), du 19 mars 1992 Le code des obligations est complété de la manière suivante: Article 322e
a. Principe
L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Article 322f
b. Action en fixation de salaire
Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action.
En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.
Article 322g
c. Péremption de l'action
L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire.
Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Narbel, Poncet, Scheurer Rémy (9)
N Commission des affaires juridiques
74/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber), du 20 mars 1992
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 cst: «Est éligible comme membre du Conseil national toute ci- toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque».
N Commission des institutions politiques
75/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi- cation des intérêts (Reimann Maximilian), du '20 mars 1992
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.
Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.
N Commission de l'économie et des redevances
28
76/92.415 n Droit de garde commun des enfants (David), du 20 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier le code civil suisse dans les termes suivants.
Article 297, 3e alinéa CC
Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient au survivant. En cas de divorce, le juge attribue l'autorité paren- tale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux époux lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert le bien des enfants.
N Commission des affaires juridiques
77/92.418 n Forme du testament olographe (Guinand), du 1er juin 1992
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:
Le Code civil suisse est modifié comme il suit:
Article 505, 1er alinéa
Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.
Article 520, 1er alinéa
Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées. Si le vice porte sur la date de la disposition, cette dernière ne sera annulée que si cet élément est déterminant pour un motif qui ne tient pas exclusivement au respect de la forme.
78/92.419 n Question posée aux électeurs sur le bulletin de vote (Sandoz), du 1er juin 1992
La loi sur les droits politiques est complétée de la manière suivante:
Article 11, 2e alinéa
Le texte soumis à la votation est accompagné de brèves explica- tions du Conseil fédéral, qui doivent rester objectives, exposer également l'avis d'importantes minorités et comporter l'énoncé de la question figurant sur le bulletin de vote.
Cosignataires: Berger, Blocher, Camponovo, Chevallaz, Ducret, Epiney, Eymann Christoph, Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Tschopp, Wittenwiler, Zölch, Zwah- len (27)
79/92.420 n Objecteurs de conscience. Suspension de l'exécution des peines (Carobbio), du 2 juin 1992
Conformément à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:
Tenant compte du résultat de la votation du 17 mai 1992, qui a approuvé l'introduction dans la constitution du principe du service civil pour les objecteurs de conscience, et en attendant la loi instituant un tel service, la présente initiative parlementaire demande que les mesures suivantes soient prises par arrêté fédéral urgent:
suspension de l'exécution des peines de tous les objecteurs condamnés qui sont encore en train de purger leur peine;
suspension des peines des personnes ayant refusé le service militaire pour des motifs de conscience avant l'entrée en vigueur de la loi instituant le service civil.
Tous les objecteurs qui auront obtenu la suspension de leur peine ou de l'exécution de celle-ci accompliront un service civil équivalent après l'institution de ce dernier.
80/92.421 n Expulsion de délinquants étrangers (art. 55 CP) (Moser), du 4 juin 1992
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
L'article 55, 1er alinéa, du code pénal est modifié de façon à ce que les délinquants étrangers qui sont condamnés à la réclusion pour actes de violence criminelle, délits contre les mœurs, brigandage à main armée, actes de terrorisme ou infractions graves à la législation suisse sur les stupéfiants, soient expulsés à vie.
L'article 55, 2e alinéa, du code pénal est abrogé.
L'article 55, 3e alinéa, du code pénal est abrogé.
L'article 55, 4e alinéa, du code pénal est modifié de façon à assurer l'efficacité de la mesure d'expulsion prévue au 1er ali- néa du même article.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezen- danner, Gysin, Hari, Hess Otto, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Vetterli, Zölch (46)
81/92.422 n Pour une Suisse libre - le peuple doit décider des négociations visant l'adhésion à la CE (Ruf), du 12 juin 1992
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:
Article 20 (nouveau)
1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la constitu- tion, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues. .
2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons.
82/92.423 n Naturalisation facilitée pour les enfants apa- trides (Zisyadis), du 15 juin 1992
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en matière de naturalisation.
La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatrides nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite pour le dépôt de la demande de naturalisation.
83/92.424 n Article constitutionnel sur l'agriculture (Rychen), du 15 juin 1992
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que l'on procède à une révision constitutionnelle relative à l'agriculture.
Il convient de préparer une révision de la constitution donnant, dans un article de celle-ci réservé uniquement à l'agriculture, une définition générale du mandat de ce secteur de notre économie, conforme aux considérations du septième rapport. Il y a notamment lieu de prendre en considération la capacité de production, l'approvisionnement en denrées alimentaires, l'ex- ploitation et la sauvegarde des bases naturelles de la vie, la sauvegarde et l'entretien du pays rural et la contribution à la vie économique, sociale et culturelle des campagnes.
84/92.426 n Droit au minimum vital (Goll), du 17 juin 1992
Le droit au minimum vital doit être inscrit dans la constitution.
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Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Carobbio, Caspar, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hal- ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Maspoli, Rech- steiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Züger (28)
85/92.427 n Nouvelle transversale alpine express (Gie- zendanner), du 17 juin 1992
La Confédération construit une nouvelle transversale alpine express pour le trafic ferroviaire des marchandises. Le tracé de la ligne doit être choisi de façon à assurer la liaison la plus courte entre le nord et le sud. Il y aura lieu de prendre en considération les flux de marchandises principaux (Bâle-Chias- so par exemple). Cette nouvelle transversale doit être conçue comme un chemin de fer moderne de plaine, afin que les trains à grande vitesse (TGV, ICE) puissent y circuler sans rencontrer d'obstacles. Elle sera construite selon le modèle allemand (tra- cé ferroviaire de l'ICE) autant que possible en galerie. Elle doit servir au trafic rapide de transit, raison pour laquelle on renon- cera à tout raccordement avec les réseaux régionaux de notre pays.
Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Dettling, Dreher, Friderici Charles, Giger, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Ruf, Scherrer Jürg, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Vetterli (25)
86/92.428 n Terrains à bâtir. Mesures propres à rendre le marché plus fluide (Strahm Rudolf), du 17 juin 1992
La loi sur l'aménagement du territoire sera complétée de sorte que les terrains des zones à bâtir soient imposés à leur valeur vénale ou que leur imposition s'en rapproche. Cela permettra de mettre le holà à l'achat de ces terrains à des fins spéculatives. Les exceptions visant par exemple à maintenir des réserves de terrains industriels seront énoncées dans la loi ou dans une ordonnance.
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Carobbio, Caspar, Danu- ser, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy (15)
87/92.430 n Création au niveau fédéral d'une assurance- maladie et accidents obligatoire (Maspoli), du 18 juin 1992
Je demande aux Chambres fédérales d'édicter les bases légales nécessaires à la création d'une assurance-maladie et accidents fédérale obligatoire.
Cosignataires: Bischof, Borradori, Brunner Christiane, Daepp, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Hollens- tein, Leemann, Misteli, Pini, Robert, Ruf, Stalder, Steffen, Strahm Rudolf, Ziegler Jean, Zölch (20)
88/92.431 n Institution du référendum administratif (Rechsteiner), du 18 juin 1992
La loi sur les rapports entre les conseils est modifiée comme il suit:
Art. 6, al. 2 bis (nouveau)
L'Assemblée fédérale peut édicter des actes administratifs de portée exceptionnelle sous la forme de l'arrêté fédéral de por- tée générale.
89/92.434 n Sites marécageux (art. 24 sexies de la constitu- tion) (Blatter), du 19 juin 1992
L'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution sera complété de manière à ce que les sites marécageux puissent à l'avenir être exploités autant qu'ils le sont aujourd'hui; la protection des bas-marais et des hauts-marais n'est pas contestée et devra donc être garantie.
La disposition transitoire figurant à l'article 24 sexies de la constitution exige le démantèlement de toutes les construc- tions entreprises sur des sites marécageux après le 1er juin 1983. Cette disposition sera abrogée étant donné qu'elle est disproportionnée et que, de ce fait, les cantons ne seraient guère en mesure d'en imposer l'exécution.
90/92.435 n Droits de timbre (Groupe socialiste), du 19 juin 1992
Il y a lieu de réduire les droits de timbre conformément à ce que prévoyait le projet de nouveau régime financier récemment rejeté par le peuple. Afin de compenser la diminution des recettes, on passera en même temps à un système d'imposition progressive grevant toutes les personnes morales, en appliquant le taux maximum prévu par la constitution à partir d'un rende- ment net de 100 millions de francs.
Porte-parole: Bodenmann
Conseil des Etats
91/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21 sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.
E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil- ler, Roth, Schoch, Schüle, Simmen (11)
Rapport de la commission, du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.
Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989
1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 septembre 1990 (FF 1991 II, 181)
Avis du Conseil fédéral, du 17 avril 1991 (FF II, 888)
1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission du 27 septembre 1990.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du Conseil national, du 4 novembre 1991
1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport.
92/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989
30
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse. ..
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 25 janvier 1990
1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
93/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique nº /89.243 du Conseil national).
N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 12 décembre 1990 (FF 1991 I, 992)
Avis du Conseil fédéral, du 20 février 1991 (FF I, 1397)
Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats du 19 avril 1991
1991 11 juin: Le Conseil des Etats approuve les nouvelles propositions de la commission.
1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.
1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés.
A. Délégation de la commission de gestion
Feuille fédérale IV, 1045
Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641
B. Droits des commissions de gestion
1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.
1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la commission.
94/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;
une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
N/E Commissions des institutions politiques
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 sep- · tembre 1990
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 août 1991 (FF IV, 345)
1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.
95/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990
Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à
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assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon- damentales.
A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.
Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.
Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:
l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou
de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.
E Huber, Béguin, Büttiker, Cottier, Jagmetti, Küchler, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald (15)
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
x 96/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow), du 5 juin 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi- sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990- dans lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et à la procédure d'examen préalable.
E Zimmerli, Béguin, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- ville, Roth, Schiesser (9)
1992 19 juin: L'initiative est retirée par son auteur.
97/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022), du 17 novembre 1990 (Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet nº 90.266).
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
98/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'immu- nité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi- sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma- nière à éviter les abus.
E Commission des affaires juridiques
Rapport de la commission, du 15 avril 1992
99/91.430 é Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (Kündig), du 27 novembre 1991
Il y a lieu de créer une nouvelle forme de société qui convienne aux structures et aux particularités des petites sociétés ano- nymes. Elle doit notamment
assurer une transmission des parts aussi facilement que dans une société anonyme;
prévoir une procédure simplifiée garantissant la succession à la tête de l'entreprise;
disposer d'une organisation minimale notamment pour la comptabilité et la révision des comptes;
renforcer la structure de l'entreprise en tant que moyen d'exploitation, à la différence de la société anonyme, qui . protège plutôt l'investisseur;
établir une meilleure distinction que dans la société à respon- sabilité limitée entre les éléments concernant le capital et ceux qui ont trait à la gestion;
mettre au point une procédure en question permettant de transformer facilement la société en question en une société anonyme si l'entreprise s'agrandit;
créer des dispositions transitoires facilitant la transformation d'une société anonyme en une société en commandite, sans prélèvement de taxes par les autorités, seuls les frais d'ins- cription devant être couverts.
E Commission des affaires juridiques
Rapport de la commission, du 15 avril 1992
Postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 15 avril 1992
Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'une nou- velle forme de société pour petites et moyennes entreprises, tout au moins en relation avec l'adaptation du droit des sociétés · au droit des Communautés Européennes et de présenter un rapport y relatif au Parlement.
100/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner), du 2 mars 1992 Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, nous demandons, par une initiative conçue en termes généraux, la révision de la loi fédérale sur la circulation routière dans le but de redonner à la Confédération la compétence absolue de réduire les limites de vitesse sur les routes nationales (abroga- tion de la révision de la LCR du 22 mars 1991), en excluant éventuellement de cette abrogation les règles concernant la circulation aux abords des chantiers, par exemple.
E Commission des transports et des télécommunications
101/92.405 é Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992
Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23 bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto- nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité» (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap- préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nou- velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.
Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au- jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple.une petite délégation composée de ma- nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées
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contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle- mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.
E Commission de l'économie et des redevances
102/92.406 é Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Complément (Bureau du Conseil des Etats), du 12 mars 1992
L'arrêté fédéral du 7 octobre 1988, sur les services du Parlement est complété comme il suit:
Article premier Organisation
1 Les services du Parlement se composent de la direction et des services suivants:
a. ...
abis Le secrétariat de langue italienne.
Art. 10a Secrétariat de langue italienne
1 Le secrétariat de langue italienne prépare des documents concernant tous les domaines spécialisés, veille aux publica- tions et assure les travaux de secrétariat.
2 La Commission administrative détermine le volume des publi- cations en langue italienne.
1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Bureau.
N Commission des institutions politiques
103/92.416 é Contributions de solidarité dans l'agri- culture (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats), du 27 mai 1992
Projet de loi de la commission, du 27 mai 1992
Loi sur l'agriculture
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 31bis de la constitution;
vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 27 mai 19921); vu l'avis du Conseil fédéral du .. . 2); arrête:
I
La loi du 3 octobre 19513) sur l'agriculture est modifiée comme il suit:
Art. 25 bis
1 Lorsque des organisations agricoles perçoivent auprès de leurs membres des contributions au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les producteurs non affiliés à verser des contributions de solidarité, à condition que:
a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs;
b. les mesures visent en premier lieu à adapter la production aux possibilités d'écoulement, à favoriser l'application de méthodes culturales respectueuses de la nature, ainsi que la vente et la qualité des produits, ceci aussi dans l'intérêt de l'agriculture en général;
c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant également de plus de 50 pour cent des cultures ou de la production, soient affiliés aux organisations agricoles.
2 Les contributions de solidarité sont calculées selon la produc- tion et leur montant est égal à celui des contributions au fi- nancement de mesures d'entraide. Elles peuvent être échelon- nées dans un sens progressif et ne doivent pas excéder 4 pour cent du rendement brut moyen.
3 Les contributions de solidarité sont prélevées par l'Office fédéral de l'agriculture, pour autant que le Conseil fédéral n'ait pas chargé un autre organisme.
4 Les organisations agricoles disposant de contributions de soli- darité pour financer des mesures d'entraide conformément au 1er alinéa, les utilisent en tenant compte, dans une mesure équitable, de leur provenance.
5 L'Office fédéral de l'agriculture ou un organisme chargé par le Conseil fédéral au sens du 3e alinéa, surveille l'utilisation des contributions.
II Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1) . . .
RS 910.1
Rapport de la commission, du 27 mai 1992
1992 11 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.
104/92.417 é Financement des paiements directs dans l'agriculture (Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil des Etats), du 27 mai 1992
Conformément à l'article 21bis, 1er alinéa, de la loi sur les rap- ports entre les conseils, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlemen- taire suivante conçue en termes généraux:
Pour financer les paiements directs prévus dans le projet de révision de la loi sur l'agriculture, les bases légales concernant le prélèvement de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont modifiées en ce sens que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques sont soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux réduit. Dans le cadre du régime actuel de l'impôt sur le chiffre d'affaires, un taux de 1,5 pour cent est à fixer pour les livraisons au détail; il est majoré en proportion pour les livrai- sons en gros. L'impôt est perçu dès l'entrée en vigueur des dispositions concernant les paiements directs.
Rapport de la Commission de l'économie et des rede- vances du Conseil des Etats, du 27 mai 1992.
1992 11 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
105/92.425 é Pour une Suisse libre - le peuple doit déci- der des négociations visant l'adhésion à la CE (Morniro- li), du 12 juin 1992
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il suit:
Article 20 (nouveau)
1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la constitu- tion, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues.
2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons.
.
106/92.429 é Réduction du droit de timbre et compensa- tion (Onken), du 17 juin 1992
Il y a lieu de réduire les droits de timbre conformément à ce que prévoyait le projet de nouveau régime financier récemment rejeté par le peuple. Afin de compenser la diminution des recettes, on passera en même temps à un système d'imposition progressive grevant toutes les personnes morales, en appliquant le taux maximum prévu par la constitution à partir d'un rende- ment net de 100 millions de francs.
Cosignataires: Piller, Plattner (2)
107/92.432 é Protection des marais et des sites maréca- geux(Frick), du 18 juin 1992
En vue de concrétiser judicieusement la protection des marais et des sites marécageux en faveur de laquelle se sont prononcés le peuple et les cantons et d'éliminer les insuffisances de la disposition constitutionnelle en vigueur, je présente, en vertu de
.
..
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l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et de l'article 21bis, LREC, l'initiative suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
Les marais et les sites marécageux d'une beauté et d'une importance particulières sont placés sous protection.
La Confédération fixe les objectifs de la protection; à cet égard, elle tient dûment compte des besoins spécifiques des marais et sites marécageux, des formes d'exploitation qui les ménagent, des formes d'habitat respectant l'aspect caractéristique du paysage et des considérations touchant l'économie régionale.
108/92.433 é Modification de l'article 24 series de la consti- tution (Morniroli), du 18 juin 1992
En application de l'article 93 de la constitution et des articles 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté federal portant modification de l'article 24 sexies de la constitution
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport des commissions compétentes; vu l'avis du Conseil fédéral du
arrête:
Article premier
La disposition transitoire relative à l'article 24 sexies de la consti- tution est modifiée comme il suit:
«Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié lorsque ces ouvrages ou modifications sont contraires au but visé par la protection et qu'ils ont été entrepris après le 1er juin 1983 sur le site marécageux de Rothenthurm, situé sur le terri- toire des cantons de Schwyz et de Zoug. L'état initial sera rétabli.»
Article 2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Objets du Conseil fédéral
x 109/92.024 én Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1991
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1991 et projet d'arrêté, du 12 février 1992;
rapport du Tribunal fédéral, du 20 février 1992;
rapport du Tribunal fédéral des assurances, du 31 dé- cembre 1991.
N/E Commissions de gestion
1992 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale III, 966
x 110/92.034 né Compte d'Etat 1991
Message et projets d'arrêtés du 8 avril 1992 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1991.
N/E Commissions des finances
A. Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1991
1992 2 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 970
B. Arrêté fédéral concernant les comptes de l'Office fédéral de la production d'armements pour l'année 1991
1992 2 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 971
x 111/92.037 én Programme de législature 1991-1995
Rapport du Conseil fédéral, du 25 mars 1992 (FF III, 1), sur le Programme de la législature 1991-1995, compre- nant le rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995 et le plan financier pour les années 1993-1995.
N Früh, Bodenmann, Couchepin, Darbellay, Dreher, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Haller, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, Keller Anton, Kühne, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Rychen, Stucky, Thür, Zwygart (21)
E Küchler, Bisig, Cavelty, Coutau, Danioth, Huber, Iten An- dreas, Loretan, Piller, Rhinow, Schiesser, Schmid Carlo, Uhl- mann (13)
1992 3 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1992 18 juin. Le Conseil national prend acte du rapport.
Motion I de la commission du Conseil des Etats, du 12 mai 1992 Relations avec l'Europe. Répartition des tâches Confédération/ cantons
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, dans la perspective de nos futures relations avec l'Europe, une conception de répar- tition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi qu'entre l'Etat et les personnes privées et de proposer des mesures pour mieux tenir compte du principe de subsidiarité.
1992 3 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion II de la commission du Conseil des Etats, du 12 mai 1992
Arrêtés urgents en matière de droit foncier. Programme complé- mentaire
Le Conseil fédéral est chargé, dans le prolongement des me- sures découlant des arrêtés fédéraux urgents en matière de droit foncier ou indépendamment de celles-ci, d'étudier durant la première moitié de la législature toutes les dispositions fédé- rales concernant l'aménagement du territoire, le droit foncier, la police des constructions et la politique de l'environnement qui contribuent à l'augmentation des coûts de la construction, et de proposer des solutions aux Chambres fédérales.
1992 3 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
Motion III de la commission du Conseil des Etats, du 12 mai 1992
Protection de la maternité et de la famille
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales pour une meilleure protection, notamment dans les domaines de l'assurance sociale et des impôts, de la maternité et de la fa- mille. Les propositions doivent être coordonnées avec les autres projets tendant à améliorer l'égalité de traitement entre femmes et hommes.
1992 3 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.
Motion IV de la commission du Conseil des Etats, du 12 mai 1992
Politique de la santé en Suisse. Plan directeur
Le Conseil fédéral est invité à présenter un plan directeur succinct «Politique de la santé en Suisse».
1992 3 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
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Motion V de la commission du Conseil des Etats, du 12 mai 1992
Réforme de l'organisation judiciaire
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation jusqu'à la fin de la législature 91-95.
1992 3 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat des deux conseils.
Motion des Commissions de gestion du Conseil des Etats et du Conseil national, du 26 mai 1992
Efficacité des mesures prises par l'Etat
Le Conseil fédéral est invité à reprendre la question de l'aug- mentation de l'efficacité des mesures étatiques comme but pour la législation 1991-1995. A cet effet, il y a lieu de prendre en considération les propositions du rapport d'octobre 1991 du Groupe de travail «Evaluation législative» (AGEVAL) concer- nant le développement de l'évaluation législative dans l'ad- ministration fédérale.
1992 3 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.
Motion 1 de la commission du Conseil national, du 19 mai 1992 Objectif 34
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, d'établir des «bilans de substances polluantes» pour toute subs- tance nocive importante en circulation dans l'écosystème.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 2 de la commission du Conseil national, du 19 mai 1992 Objectif 44
Le Conseil fédéral est chargé de proposer un paquet de mesures par lesquelles l'intégralité des coûts du transport marchandises (y compris les coûts externes) pourront être mis à la charge des transporteurs.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 3 de la commission du Conseil national, du 19 mai 1992 Objectif 46
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport complet sur les moyens d'assurer financièrement le minimum vital et, le cas échéant, de proposer des mesures à prendre.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 4 de la commission du Conseil national, du 19 mai 1992 Objectif 47
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi fédérale sur le contrôle des médicaments.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
Motion 5 de la commission du Conseil national, du 19 mai 1992 Objectif 47
Le Conseil fédéral est chargé d'encourager les médecines com- plémentaires et d'éviter toute discrimination juridique en la matière.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est classée.
Motion 6 de la commission du Conseil national, du 19 mai 1992 Capacité d'adaptation de l'économie. Loi
L'objet figurant dans la liste des objets des grandes lignes, R 18 (Loi fédérale sur l'encouragement de la capacité d'adaptation de l'économie et son évolution équilibrée) est rejeté.
1992 15 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
Motion 7 de la minorité de la commission du Conseil national (Bodenmann, von Felten, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hu- bacher, Mauch Ursula, Zwygart), du 19 mai 1992
Objectif 41
Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans le cadre d'un rapport complémentaire, des variantes de politique agricoles possibles qui soient compatibles du point de vue écologique, ainsi qu'avec les impératifs de la CE et du GATT, y compris les conséquences financières de ces variantes.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 8 de la minorité de la commission du Conseil national (von Felten, Bodenmann, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hu- bacher), du 19 mai 1992
Objectif 36
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la législation sur l'environnement et de celle sur les denrées ali- mentaires, d'élaborer des bases juridiques destinées à établir des rapports fondés sur la responsabilité avec les techniques génétiques; les éléments suivants seront prioritaires:
a. des mesures seront en particulier prises dans le domaine du risque et de la sécurité en matière de recherche;
b. une réglementation suffisante en matière de responsabilité sera élaborée, qui donnera une réelle chance à l'éventuel lésé d'obtenir un dédommagement qui corresponde au pré- judice subi.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 9 de la minorité de la commission du Conseil national (Haering Binder, Bodenmann, von Felten, Hafner Rudolf, Hu- bacher, Mauch Ursula, Stamm Judith), du 19 mai 1992
Programme d'action femmes 1995: l'égalité considérée comme le thème essentiel de la législature 91-95
L'égalité a constitué un des thèmes essentiels de la législature écoulée. La situation des femmes, cependant, ne s'est amélio- rée, d'un point de vue juridique mais surtout dans les faits, que de façon insignifiante. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est invité à poursuivre le traitement de la question de l'égalité de manière prioritaire, au cours de la législature 91-95. Il élabore un programme d'action prévoyant une amélioration concrète de la position des femmes en Suisse, dans la société ainsi que de leur condition sociale, économique et juridique. Ce programme d'action tient en particulier compte des modifica- tions de la situation conjoncturelle (taux élevé de chômage féminin) ainsi que de l'évolution européenne en la matière. Il retient spécialement les priorités suivantes:
A. Egalité juridique
A1. La loi sur l'égalité doit être soumise au Parlement en 1992 déjà et si possible entrer immédiatement en vigueur.
A2. L'assurance maternité, qui sera introduite comme cela a été annoncé, doit aussi comprendre un congé destiné aux pa- rents et être présentée en 1994 au plus tard.
A3. Il est nécessaire d'entreprendre la révision de la LPP avec une plus grande flexibilité qui tienne compte de la situation des femmes (notamment celles qui cherchent à se réintégrer dans les circuits économiques). Simultanément, il y aura lieu de renforcer la couverture d'assurance des employés à temps par- tiel ainsi que des bas salaires.
A4. Le droit du divorce doit être révisé rapidement et de manière conséquente.
A5. Lors de la révision de l'assurance-maladie et accidents, il y a lieu d'introduire des primes égales. La population active sera mise sur un pied d'égalité avec les personnes fournissant des prestations dans le domaine des activités familiales. Le message y relatif sera présenté aussi rapidement que possible (jusqu'au milieu de 1993 au plus tard).
B. Travail. Mesures à' prendre
En outre, le Conseil fédéral s'engage - conformément aux . requêtes figurant dans le rapport sur l'égalité de traitement - avec une plus grande vigueur en faveur d'autres mesures égali- taires sur le marché du travail:
35
B1. Il révise et complète l'ordonnance sur les soumissions en ce sens qu'il adjuge des travaux uniquement à des entreprises qui appliquent le principe de l'égalité de traitement. Simultané- ment, il tient compte, lors de l'adjudication de travaux impor- tants à long terme, de l'état égalitaire dans les entreprises concernées ainsi que de la question de savoir si les entreprises conduisent un programme de promotion de la femme.
B2. La Confédération poursuit une politique de subventions conséquente. Elle subordonne les subventions à des conditions impératives concernant la prise en considération des requêtes contenues dans la loi sur l'égalité, en particulier là où l'objectif des subventions est lié à la promotion des femmes. Les lois et ordonnances concernées doivent être adaptées immédiate- ment.
B3. Lors de la révision de la loi sur le travail, il y a lieu de maintenir l'interdiction du travail de nuit des femmes. Simulta- nément, il y a lieu - comme le Conseil fédéral l'a promis - d'étoffer sérieusement et d'une manière générale la protection des personnes travaillant de nuit.
C. Position des femmes dans l'administration et dans les com- missions
A la fin de 1991, le Conseil fédéral a édicté des directives concernant une amélioration de la représentation et de la situa- tion professionnelle des femmes dans l'administration fédérale. Simultanément, il y a lieu d'accroître la participation des femmes dans les commissions extra-parlementaires.
C1. Obligation est faite au Conseil fédéral de présenter, à la fin de la législature, un rapport sur les expériences accomplies sur la base de ces mesures. Simultanément, il propose, dans ce rapport, d'autres mesures destinées à améliorer la situation des femmes dans l'administration et les commissions.
C2. Obligation est faite au Conseil fédéral de fournir, dans son rapport de gestion, des informations sur la participation et l'activité des femmes dans les divers départements.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 10 de la minorité de la commission du Conseil national (Hafner Rudolf), du 19 mai 1992
Objectif 37
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en matière d'impôts sur l'énergie, impôts destinés à remplacer l'Icha et le droit de timbre existants.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 11 de la minorité de la commission du Conseil national (Hafner Rudolf, Bodenmann, von Felten, Haering Binder, Ruf, Zwygart), du 19 mai 1992
Objectif 8
Le Conseil fédéral est chargé de s'engager, en matière de me- naces contre l'environnement, à l'échelon international, dans le domaine des planifications qui prévoient des objectifs qualita- tifs et fixent des délais.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 12 de la minorité de la commission du Conseil national (Hafner Rudolf, Bodenmann, von Felten, Haering Binder, Hu- bacher, Ruf, Zwygart), du 19 mai 1992
Objectif 32
Le Conseil fédéral est chargé de poursuivre le développement du droit foncier dans le sens d'une préférence accordée à l'utili- sation à titre personnel des immeubles (analogue à l'exploita- tion en faire-valoir direct des biens agricoles).
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 13 de la minorité de la commission du Conseil national (Ruf), du 19 mai 1992
Dépenses dans le domaine de l'asile
Le Conseil fédéral est chargé de limiter les dépenses dans le domaine de l'asile à 500 millions de francs par année.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
92.3158 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois (1er juin 1992)
Programme de législature 1991-1995. Objectif 4
Le Conseil fédéral est chargé de n'accepter, dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT, que les résultats qui garantissent l'existence de la paysannerie suisse et un autoapprovisionne- ment national aussi étendu que possible.
Porte-parole: Maspoli
1992 15 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
92.3159 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois (1er juin 1992)
Programme de législature 1991-1995. Objectif 13 Le Conseil fédéral est chargé
conformément à ses promesses de plusieurs décennies, de stabiliser et de réduire enfin par étapes la population ré- sidente étrangère en Suisse par une limitation de l'immigra- tion;
de renoncer à l'élaboration d'un projet de naturalisation facilitée des jeunes étrangers.
Porte-parole: Bischof
1992 15 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
92.3160 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois (1er juin 1992)
Programme de législature 1991-1995. Objectif 33
Le Conseil fédéral est chargé d'agir pour que les taux d'intérêts hypothécaires ne soient pas relevés au niveau des valeurs en vigueur dans la CE.
Porte-parole: Stalder
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. .
92.3161 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois (1er juin 1992)
Programme de législature 1991-1995. Objectifs 37-39
Le Conseil fédéral est chargé, en rapport avec les mesures prévues de réduction des émissions de CO2 (et par conséquent de réduction de la consommation de combustibles et de carbu- rants fossiles), d'élaborer une planification à moyen et à long termes dans le but d'abandonner peu à peu le pétrole comme source d'énergie, d'une part dans l'intérêt de l'environnement, d'autre part pour diminuer la dépendance énergétique de notre pays.
Porte-parole: Stalder
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
92.3162 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois (1er juin 1992)
Programme de législature 1991-1995. Objectif 47
Le Conseil fédéral est chargé d'orienter sa politique en matière de drogue vers la diminution de l'offre de drogue et parti- culièrement vers la réduction de la demande à long terme. A cet effet, il institue une «Commission fédérale des drogues» (réu- nissant des spécialistes de tous les domaines confrontés au problème de la drogue). Le mandat de cette commission sera de développer un «modèle de politique suisse en matière de drogue» comportant notamment les éléments suivants:
évaluation des modèles d'intervention possibles (extrêmes à intermédiaires);
élaboration de mesures différenciées (selon le danger indivi- duel et social des drogues);
examen de l'influence de l'éducation, des modes passagères et du consensus social sur la consommation de drogues;
évaluation des mesures dans le domaine de l'information, du renforcement du consensus antidrogue, de l'éducation ainsi que de la répression du commerce illégal de drogues, me- sures propres à limiter le nombre de nouveaux toxicomanes;
appréciation des possibilités d'améliorer les conditions- cadres offertes aux toxicomanes en leur octroyant un statut de victimes d'une maladie mortelle et rendant possible leur traitement médical et humain dans des cliniques spéciales;
36
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
92.3163 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois (1er juin 1992)
Programme de législature 1991-1995. Droits sur les carburants Le Conseil fédéral est chargé de renoncer au relèvement prévu des droits sur les carburants de 25 centimes par litre.
Porte-parole: Borradori
1992 18 juin. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
112/92.052 né Accord sur l'Espace économique européen
Message et projet d'arrêté, du 18 mai 1992 (FF )
relatifs à l'approbation de l'accord sur l'Espace écono- mique européen.
N/E Commissions de politique extérieure et Commissions des institutions politiques
113/92.053 né Adhésion de la Suisse à la Communauté européenne. Rapport
Rapport du Conseil fédéral, du 18 mai 1992 (FF III, 1125), sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.
N/E Commissions de politique extérieure
114/92.057 né EEE. Adaptation du droit fédéral (Euro- lex)
Message I, projets d'arrêtés et de lois, du 27 mai 1992 (FF ), sur l'adaptation du droit fédéral au droit de
l'EEE. Message II, du 15 juin 1992 (FF ). (Mes- sages complémentaires au message relatif à l'Accord EEE).
1 né Loi sur les épidémies. Modification
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
2 én Loi sur les épizooties. Modification
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
3 né Droit de l'énergie dans l'EEE. Arrêté
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
4 én Loi sur la protection de l'environnement. Modification N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
5 én Loi sur la circulation routière. Modification N/E Commissions des transports et des télécommunications
6 én Loi sur la navigation aérienne. Modification
N/E Commissions des transports et des télécommunications
7 én Crédit à la consommation. Arrêté
N/E Commissions de l'économie et des redevances
8 én Loi sur la concurrence déloyale. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
9 én Loi sur l'alcool. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
10 én Loi sur les douanes. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
11 én Loi sur l'importation et l'exportation de produits agri- coles transformés. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
12 én Loi sur l'agriculture. Modification N/E Commissions de l'économie et des redevances
13 né Loi sur le contrat d'assurance. Modification N/E Commissions de l'économie et des redevances
14 né Loi sur la surveillance des assurances. Modification N/E Commissions de l'économie et des redevances
15 né Loi sur les cautionnements des sociétés d'assurances étrangères. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
16 · né Loi sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie. Modification N/E Commissions de l'économie et des redevances
17 né Assurance directe sur la vie. Arrêté N/E Commissions de l'économie et des redevances
18 né Loi sur l'assurance dommages. Modification N/E Commissions de l'économie et des redevances
19 én Loi sur l'information des consommatrices et consomma- teurs. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
20 · én Séjour et établissement en Suisse des ressortissants des autres Etats membres de l'Espace économique européen. Arrê- té
N/E Commissions des institutions politiques
21 én Loi sur les publications officielles. Modification N/E Commissions des institutions politiques
22 én Loi sur le statut des fonctionnaires. Modification N/E Commissions des institutions politiques
23 né Code des obligations. Article 40. Modification N/E Commissions des affaires juridiques
24 né Code des obligations. Titre 10. Modification N/E Commissions des affaires juridiques
25 né Responsabilité du fait du produit. Arrêté N Commission 89.247
E Commission des affaires juridiques
26 né Loi sur la métrologie. Modification
N/E Commissions des affaires juridiques
27 én Loi sur la sécurité d'installations et d'appareils tech- niques. Modification
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
28 én Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité. Modification
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
29 én Loi sur l'assurance-maladie. Modification N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
30 én Loi sur l'assurance-accidents. Modification N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
31 én Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture. Mo- dification
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
32 én Loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. Modification N/E Commissions 90.021
33 én Loi sur l'assurance-invalidité. Modification N/E Commissions 90.021
34 én Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité. Modification N/E Commissions 90.021
35 én Loi sur le transport public. Modification N/E Commissions des transports et des télécommunications
36 én Loi sur les chemins de fer. Modification N/E Commissions des transports et des télécommunications
37
38 én Transport de voyageurs et admission à la profession de transporteur par route. Arrêté
N/E Commissions des transports et des télécommunications
39 én Loi sur la radio et la télévision. Modification
N/E Commissions des transports et des télécommunications
40 né Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté
N/E Commissions de l'économie et des redevances
41 én Loi sur le travail. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
42 én Loi sur le service de l'emploi et la location de services. Modification
N/E Commissions de l'économie et des redevances
43 né Loi sur les banques et les caisses d'épargne. Modifica- tion
N/E Commissions de l'économie et des redevances
44 né Système transitoire d'échange d'informations en ma- tière boursière. Arrêté
N/E Commissions de l'économie et des redevances
45 én Loi sur la procédure administrative. Modification N/E Commissions des affaires juridiques
46 én Loi d'organisation judiciaire. Modification
N/E Commissions des affaires juridiques
47 én Loi sur la procédure pénale. Modification N/E Commissions des affaires juridiques
48 én Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification
N/E Commissions des affaires juridiques
49 én Voyages à forfait. Arrêté
N/E Commissions des affaires juridiques
50 én Mise sur le marché des produits de construction. Arrêté N/E Commissions des constructions publiques
Département des affaires étrangères
115/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
116/91.081 n Conventions du Conseil de l'Europe. 5e rap- port
Cinquième rapport du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 (FF 1992 II, 651) sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe.
N/E Commissions de politique extérieure
Postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national, du 12 mai 1992
Conventions du Conseil de l'Europe. Ratification
Le Conseil fédéral est prié de lancer une nouvelle procédure de consultation auprès des cantons pour déterminer si ceux-ci soutiendraient aujourd'hui une ratification par la Suisse de la Charte européenne de l'autonomie locale et de la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, en sorte que ces deux textes puissent être ratifiés au cours de la présente législature.
117/92.019 n Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
Rapport annuel du Conseil fédéral du 19 février 1992 (FF II, 778) sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1991. .
. N/E Commissions de politique extérieure
118/92.020 é Navigation maritime. Loi et conventions
Message, projets d'arrêté et de loi du 19 février 1992 (FF II, 1533) concernant plusieurs conventions et protocoles internationaux dans le domaine de la navigation mari- time ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
A. Arrêté fédéral concernant des conventions internationales rela- tives à la navigation maritime
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
B. Loi sur la navigation maritime
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
x 119/92.021 én Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Aide financière
Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF 1992 II, 621) concernant le versement d'une aide financière au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge (MICR) pour les années 1992 et 1993.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale III, 967
120/92.029 n Discrimination raciale. Convention et révi- sion du droit pénal
Message, projets d'arrêté et de loi du 2 mars 1992 (FF III, 265) concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal.
N/E Commissions des affaires juridiques
Postulat I de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 26 mai 1992
Politique suisse à l'égard des étrangers
A l'avenir, le Conseil fédéral est prié d'examiner la politique des étrangers - en particulier le modèle des trois niveaux - en tenant compte de la Convention internationale sur l'élimina- tion de toutes les formes de discrimination raciale, et de rappor- ter à ce propos aux Chambres fédérales.
Postulat II de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 26 mai 1992
Commission fédérale contre le racisme
Le Conseil fédéral est prié d'instituer sans délai une com- mission fédérale contre le racisme.
121/92.058 né Exposition universelle spécialisée 1993 à Taejon
Message et projet d'arrêté, du 24 juin 1992 (FF ), concernant la participation de la Suisse à l'exposition universelle spécialisée à Taejon (République de Corée). N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
38
Département de l'intérieur
122/88.014 é Initiative des caisses-maladie
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)
A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»
Feuille fédérale 1990 I, 1515
B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, dù 17 octobre 1988)
1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.
1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch. .
1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)
Feuille fédérale 1990 I, 1531
123/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF I, 849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA).
N Ruckstuhl, Bäumlin, Borer Roland, Bühler Simeon, Fank- hauser, Früh, Gros Jean-Michel, Hafner Rudolf, Hafner Ur- sula, Hess Otto, Jeanprêtre, Leemann, Leu Josef, Loeb François, Nabholz, Oehler, Perey, Philipona, Schnider, Theubet, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23)
E Iten Andreas, Beerli, Coutau, Flückiger, Huber, Kündig, Plattner, Roth, Salvioni, Schmid Carlo, Schule, Weber Moni- ka, Zimmerli (13)
1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. ..
1992 29 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
Postulat de la commission du Conseil national, du 17 mai 1991
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion).
1992 29 janvier: Le postulat est adopté.
Motion de la minorité de la commission du Conseil national (Hafner Rudolf, Bühler, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Schnider, Wanner), du 17 mai 1991
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion ou remplacement par une liste négative).
1992 29 janvier: La motion de la minorité est adoptée sous la forme d'un postulat.
1992 1er juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 17 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
124/90.021 é 10e révision de l'AVS
Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer- nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi- vants.
N Allenspach, Berger, Borer Roland, Brunner Christiane, Ca- vadini Adriano, Darbellay, Deiss, Diener, Eggenberger, Ey- mann Christoph, Fankhauser, Frey Walter, Gardiol, Gysin, Hafner Ursula, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Leuenberger Ernst, Luder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Sa- muel, Nabholz, Philipona, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Wanner (32)
E Kündig, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Cottier, Delalay, Kü- chler, Meier Josi, Onken, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Weber Monika (15)
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
Projet de la commission du Conseil national, du 14 fé- vrier 1992 (1re partie)
Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI, ainsi que leur financement.
1992 17 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 949; délai d'opposition: 28 septembre 1992
× 125/90.045 é Assurance militaire. Loi
Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur l'assurance militaire.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 880; délai d'opposition: 28 septembre 1992
126/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.).
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)
1
39
127/91.045 é Protection de la nature et du paysage (LPN). Révision de la loi
Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
1992 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
128/91.046 n Installations destinées à la formation spor- tive. Aide financière
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux installations destinées à la formation :. " sportive.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon- ner avec le plan de la législature et le plan financier.
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
× 129/91.053 é Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Protocole de Montréal
.
Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1991 (FF IV, 221) concernant la ratification du protocole de Montréal révisé le 29 juin 1990 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d'ozone.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 3 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés
× 130/91.054 n Ecoles supérieures de travail social. Aides financières
Message et projet de loi du 16 septembre 1991 (FF IV, 325) de la loi fédérale sur les aides financières pour les écoles supérieures de travail social.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1991 11 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 3 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 946; délai d'opposition: 28 septembre 1992
131/91.066 é Loi sur la statistique fédérale (LSF)
Message et projet de loi du 30 octobre 1991 (FF 1992 I, 353) concernant la loi sur la statistique fédérale (LSF). N/E Commissions des institutions politiques
132/91.070 é «Pour une saine assurance-maladie». Ini- tiative populaire
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF IV, 961) concernant l'initiative populaire «pour une saine assurance-maladie».
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
133/91.071 é Assurance-maladie. Révision
Message et projet de loi du 6 novembre 1991 (FF 1992 I, 77) concernant la révision de l'assurance-maladie.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
134/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encou- ragement de la culture
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992. I, 515) concernant l'introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27 sep- ties cst.).
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
135/92.008 é Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1992 II, 633) concernant le protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
136/92.015 é Dopage. Convention du Conseil de l'Europe
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 1321) concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 2 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet- du Conseil fédéral.
137/92.022 n Bibliothèque nationale suisse. Réorganisa- tion
Message et projet de loi du 19 février 1992 (FF II, 1421) concernant la réorganisation de la Bibliothèque natio- nale suisse.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 4 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
Postulat I de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, du 13 avril 1992
Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordination
Lors de l'introduction du nouveau modèle d'automatisation de la Bibliothèque nationale, le Conseil fédéral est chargé d'assu- rer la coordination avec les autres bibliothèques du pays. D'une part, il y aura lieu de tenir compte des normes internationales, d'autre part, il faudra si possible promouvoir la compatibilité avec les systèmes utilisés par les autres bibliothèques.
1992 4 juin: Le postulat de la commission est adopté.
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Postulat II de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, du 13 avril 1992
«Dépôt légal». Dispositions légales
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles dispositions légales devraient être créées afin de permettre l'introduction du «dépôt légal».
1992 4 juin: Le postulat de la commission est adopté.
138/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initiatives populaires
Message, projets de loi et d'arrêté, du 9 mars 1992 (FF II, 1141) concernant les initiatives populaires «pour la pré- vention des problèmes liés au tabac» et «pour la préven- tion des problèmes liés à l'alcool» (initiatives jumelles), ainsi que la révision de l'article 13 de la loi sur les denrées alimentaires et l'article 42b de la loi sur l'alcool.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
139/92.050 n Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté, du 20 mai 1992 (FF III, 861), concernant l'initiative populaire fédérale «pour un jour de la fête nationale férié (initiative du 1er août)» et l'ap- préciation du rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales relatif à l'initia- tive parlementaire «1er août. Fête nationale fériée».
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Ruf, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Judith, Steinemann, Zölch (24)
E Commission des institutions politiques
140/92.051 é Programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes
Message et projet d'arrêté, du 20 mai 1992 (FF III, ), relatifs au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Com- munautés européennes pour la période de 1993 à 1996. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
Département de justice et police
141/84.064 é Droit d'auteur. Loi
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.
N Couchepin, Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Darbellay, David, Eggly, von Felten, Fischer-Sursee, Grendelmeier, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meyer Theo, Nabholz, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Schwab, Thür, Wick (23)
E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün- dig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Salvioni, Schoch, Uhl- mann, Ziegler Oswald (13)
1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation
fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.
1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984:
Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo- graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di- verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences. 1992 19 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
B. Loi fédérale sur la protection des topographies de circuits inté- grés (Loi sur les topographies; LTo)
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
C. Arrêté fédéral concernant diverses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 142/88.032 é Protection des données. Loi
Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données.
N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cincera, Dünki, von Felten, Guinand, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, Nebi- ker, Oehler, Raggenbass, Rechsteiner, Scheidegger, Scherrer Jürg, Stucky, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Zölch (23)
E Danioth, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Gemperli, Küchler, Kündig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Schallberger, Schoch, Zimmerli (13)
1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1991 21 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 929; délai d'opposition: 28 septembre 1992 Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données en matière de poursuite pénale.
A. Loi fédérale sur la procédure pénale
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
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1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 923; délai d'opposition: 28 septembre 1992
B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des informations en matière de poursuite pénale)
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 918; délai d'opposition: 28 septembre 1992
Motion de la commission du Conseil national, du 25 février 1991
Règles de protection des données en matière de télécommunica- tions
Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des règles de protection des données en matière de télécommunica- tions, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des propositions.
1991 2 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée, même sous forme de postulat.
143/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé- rations, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils.
1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
144/90.075 é Protection des marques. Loi
Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 1991 I, 1) sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM).
N Commission des affaires juridiques
E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün- dig, Loretan, Onken, Petitpierre, Salvioni, Schoch, Uhl- mann, Ziegler Oswald (13)
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
145/91.032 n CP et CPM. Infraction contre le patrimoine et faux dans les titres
Message et projets de loi du 24 avril 1991 (FF II, 933) concernant la modification du code pénal suisse et du. code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Dispositions pénales).
N Cotti, Bär, Bonny, Camponovo, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Hammerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner (21)
· E Commission des affaires juridiques
146/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF III, 1) concer- nant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
N Steinegger, Borel François, Couchepin, Dünki, Eggenberger, Epiney, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Guinand, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Müller, Nabholz, Oehler, Perey, Rechsteiner, Rutishauser, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Thür, Wanner, Züger (22)
E Commission des affaires juridiques
× 147/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Initiative popu- laire
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 869) concernant l'initiative populaire «pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle».
N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf (21)
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
1992 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 3 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1992 19 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 878
148/91.062 é Documents du Ministère public de la Confé- dération. Consultation
Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, 991) concernant l'arrêté fédéral sur la consultation de documents du Ministère public de la Confédération.
N Thür, Bonny, Caspar, Cincera, Darbellay, de Dardel, David, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, Kühne, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (19)
E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On- ken, Schiesser, Zimmerli (9)
1992 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 1er juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 11 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences. 1992 18 juin. Décision du Conseil national: Maintenir.
× 149/91.075 n Centre d'instruction de la protection civile à Schwarzenburg
Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF 1992 I, 571) concernant la construction de la seconde étape du centre d'instruction fédéral de la protection civile à Schwarzenburg.
N/E Commissions de la politique de sécurité
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1992 1er juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 968
150/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de compé- tence au Tribunal fédéral
Message et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 1992 I, 667) concernant une attribution de compétence au Tri- bunal fédéral par le canton de Glaris.
N/E Commissions des affaires juridiques
1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
151/92.023 é Droit international privé et procédure civile internationale. Conventions
Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF II, 1174) concernant le retrait de quatre réserves faites à quatre conventions multilatérales en matière de droit international privé et de procédure civile internationale. N/E Commissions des affaires juridiques
1992 4 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
152/92.025 é Plan directeur de la protection civile
Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1992 (FF II, 910) sur l'engagement et l'organisation de la protection civile (Plan directeur de la protection civile).
N/E Commissions de la politique de sécurité
1992 4 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
153/92.026 n Libre passage dans la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Loi
Message et projet de loi du 26 février 1992 (FF III, 529) sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
154/92.033 n Extrémisme en Suisse. Rapport
Rapport du Conseil fédéral du 16 mars 1992 (FF III, 202) sur l'extrémisme en Suisse.
N/E Commissions des affaires juridiques
155/92.040 én Constitutions cantonales ZG, BS, SH, GR, TG et VD. Garantie
Message et projet d'arrêté, du 8 avril 1992 (FF III, 645), concernant la garantie des constitutions révisées des can- tons de Zoug, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, des Gri- sons, de Thurgovie et de Vaud.
N/E Commissions des institutions politiques
Département militaire
156/91.051 n «40 places d'armes, ça suffit» Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 11 septembre 1991 (FF IV, 246) concernant l'initiative populaire «40 places d'armes,
ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement».
N/E Commissions de la politique de sécurité
1992 29 janvier. Décision du Conseil national selon le projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil national, du 7 janvier 1992
·Initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit!»: Date de la votation
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'initiative puisse être soumise en votation populaire au plus tard le 27 sep- tembre 1992.
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
Motion de la minorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil national (Haering Binder, Gross Andreas, Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Meier Hans), du 7 janvier 1992
Places d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la construc- tion
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la construction du projet Neuchlen-Anschwilen jusqu'à ce que les résultats de la votation sur l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» soient connus.
1992 29 janvier: La motion est retirée.
1992 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Le projet est renvoyé à la commission.
× 157/91.080 é Programme d'armement 1992
Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1991 (FF 1992 I, 673) sur l'acquisition d'avions de combat (Pro- gramme d'armement 1992).
N/E Commissions de la politique de sécurité
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, du 4 mars 1992
Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale jusqu'en automne 1992, un rapport qui montre:
comment il est possible d'assurer l'alerte préalable en ma- tière de défense aérienne avec et sans la coopération d'autres Etats européens,
les coûts qu'il y a lieu de prévoir à cet effet,
les conséquences sur la neutralité, aussi bien du point de vue juridique que politique qui sont à attendre, en cas de collabo- ration avec d'autres Etats européens.
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
1992 12 juin. Décision du Conseil national avec une diver- gence.
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 969
158/92.009 é Plan directeur de l'armée 95
Rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 (FF I, 843) concernant la conception de l'armée dans les années nonante (Plan directeur de l'armée 95).
N/E Commissions de la politique de sécurité
1992 15 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil national, du 25 juin 1992
Réduction de la durée de l'obligation de servir
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement si pos- sible rapidement, mais jusqu'à la fin de 1992 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation
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militaire ou un projet de dispositions transitoires appropriées; ces projets auront pour objet: la réduction de la durée de l'obligation de servir conformément à la conception d'Armée 95 et, au besoin, d'autres points essentiels de cette même concep- tion. Il y a lieu d'examiner une réduction de la durée de l'obliga- tion de servir par étapes pour les années 1993-1995.
159/92.028 é Ouvrages militaires (Programme des cons- tructions 1992)
Message et projet d'arrêté du 26 février 1992 (FF II, 1348) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1992).
N/E Commissions de la politique de sécurité
Département des finances
160/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction
Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.
N/E Commissions des constructions publiques
1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet.
Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan- vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.
1992 30 janvier: Le Conseil des Etats prend acte de la proposi- tion de renvoi du Conseil national.
× 161/91.063 é Double imposition. Convention avec la Pologne
Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, 917) concernant une convention de double imposition avec la Pologne.
N/E Commissions de politique extérieure
1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
1992 2 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés
× 162/91.065 n Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit additionnel
Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1991 (FF IV, 619) concernant un crédit additionnel pour la construc- tion d'un bâtiment complémentaire et la rénovation inté- rieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools à Berne.
N/E Commissions des constructions publiques
1992 18 mars. Décision du Conseil national selon projet du Conseil fédéral.
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 975
× 163/91.074 n Compensation du renchérissement au personnel fédéral
Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF IV, 1033) concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral.
N/E Commissions des institutions politiques
1992 11 mars. Décision du Conseil national selon le projet du Conseil fédéral.
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 953; délai d'opposition: 28 septembre 1992
164/91.079 n Régime financier. Remplacement
Message et projets d'arrêtés du 18 décembre 1991 (FF 1992 I, 781) concernant le remplacement du régime fi- nancier et les impôts de consommation spéciaux.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
165/92.007 é Double imposition. Convention avec la Bul- garie
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF II, 1461) concernant une convention de double imposition avec la Bulgarie.
N/E Commissions de politique extérieure
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
166/92.014 é Double imposition. Convention avec la Fin- lande
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 1489) concernant une convention de double imposition avec la Finlande.
N/E Commissions de politique extérieure
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
x 167/92.027 én Régie des alcools. Budget 1992/1993
Message et projet d'arrêté du 8 avril 1992 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1992/93.
N/E Commissions des finances
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 974
x 168/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément I
Message et projet d'arrêté du 6 mai 1992 concernant le premier supplément au budget de 1992.
N/E Commissions des finances
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 973
169/92.038 é Finances fédérales. Mesures d'assainisse ment 1992
Message, projets de lois et d'arrêtés, du 25 mars 1992 (FF III, 341), sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992.
N/E Commissions des finances
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A. Loi fédérale sur la réduction d'aides financières et d'indemnités 1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Arrêté fédéral sur la réduction d'aides financières et d'indemni- tés
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
C. Arrêté fédéral sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
D. Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
E. Loi fédérale sur la Banque nationale
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
F. Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu 1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
G. Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses
1992 17 juin: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.
.
Postulat de la Commission des finances du Conseil des Etats, du 30 avril 1992
Assainissement des finances fédérales 1992
Le Conseil fédéral est invité:
à revoir les délais d'exécution prévus dans les lois et ordon- nances fédérales, à l'effet de les prolonger;
à procéder à d'autres réductions de dépenses administratives propres dans le budget de la Confédération, à compter de 1993, en particulier dans le groupe par nature 31 (Biens et services);
à réduire d'ici 1995 les effectifs du personnel au niveau de 1990.
Le Conseil fédéral est prié de faire rapport au Parlement sur les mesures qu'il a prises.
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
170/92.044 n Double imposition. Convention avec la Suède
Message et projet d'arrêté, du 29 avril 1992 (FF III, 773), concernant un protocole modifiant la convention de double imposition conclue avec la Suède le 7 mai 1965. N/E Commissions de politique extérieure
171/92.055 n Constructions civiles 1992
Message et projet d'arrêté, du 27 mai 1992 (FF concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale (Message 1992 sur les constructions civiles).
N/E Commissions des constructions publiques
Département de l'économie publique
× 172/91.072 é Soutien de la flotte maritime suisse
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 I, 1) à l'appui d'un arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre pour cautionnement visant à assurer un effectif suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
1992 4 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 976
x 173/91.078 é Arrêté sur la viticulture
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1991 (FF 1992 I, 437) relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1992 9 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1992 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1992 19 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1992 19 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 956; délai d'opposition: 28 septembre 1992
174/92.010 é Loi sur l'agriculture. Modification
Message et projets de loi du 27 janvier 1992 (FF II, 1) concernant la modification de la loi sur l'agriculture.
1re partie: Politique agricole avec des paiements directs compensatoires
2ª partie: Formation professionnelle
N/E Commissions de l'économie et des redevances
A. (1re partie) Loi sur l'agriculture
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1992 17 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
Motion 1 de la commission du Conseil national, du 26 mai 1992
Révision du train des subventions agricoles
Le Conseil fédéral est chargé, lors de l'application de la nouvel- le orientation de la politique agricole (LAgr, art. 31a et 31b, paiements directs), d'exécuter, dans le cadre du plan financier 1993-1995, les mesures suivantes:
Révision du train de subventions et groupement du point de vue matériel et administratif des critères de référence utilisés pour l'octroi des contributions.
La motion de la commission doit être traitée au Conseil natio- nal dans le cadre de la révision des articles 31a et 31b LAgr.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
Motion 2 de la minorité de la commission du Conseil national (Strahm Rudolf, Bodenmann, Danuser, Ledergerber, Thür), du 26 mai 1992
Réduction du volume de la production agricole et des frais de mise en valeur
Mise sur pied d'un programme concret visant à réduire le volume de la production agricole, notamment dans les sec- teurs du lait et des céréales.
Réduction en valeur nominale des contributions fédérales liées à la production, dans une proportion équivalant à l'aug- mentation en valeur nominale, des paiements directs.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion 2 est rejetée.
Motion 3 de la minorité de la commission du Conseil national (Baumann, Bodenmann, Danuser, Hämmerle, Ledergerber, Strahm Rudolf), du 26 mai 1992
(si l'adoption des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture prenait tant de retard que les nouveaux paiements directs ne puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1993).
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Détenteurs d'animaux et paiements directs
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'agriculture (art. 31a et 31b), le Conseil fédéral est prié d'assu- rer aux agriculteurs un revenu équitable, en prolongeant la validité de l'ordonnance sur les contributions aux détenteurs d'animaux, non sans relever leurs taux, et en augmentant les contributions aux détenteurs de bétail de la région de mon- tagne.
1992 17 juin. Décision du Conseil national: La motion 3 est rejetée.
B. (2e partie) Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)
Postulat de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, du 9 mars 1992
Développement à long terme de la région de montagne
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport concernant le développement à long terme de la région de montagne pré- sentant la voie que la Confédération devrait suivre, en collabo- ration avec les cantons, pour: maintenir l'occupation du terri- toire en région de montagne; continuer à l'avenir de mettre à la disposition de la population montagnarde des possibilités de formation modernes et une infrastructure appropriée; renfor- cer la base économique au profit de la population; assurer l'exploitation des surfaces agricoles et l'éclaircissage des forêts; sauvegarder le paysage et garantir les bases naturelles d'exis- tence compte tenu des conditions particulières de la région de montagne.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
1992 11 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences; l'article 8 a bis est renvoyé à la commission.
× 175/92.011 é Septième rapport sur l'agriculture
Septième rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 (FF II, 140), sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
1992 18 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
Motion de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, du 9 mars 1992
Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions légales pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur l'agri- culture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les meil- leurs délais.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
1992 16 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: La motion du Conseil des Etats est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu:
Le Conseil fédéral est invité à examiner de façon plus précise les mesures sociales mentionnées sous chiffre 358, 3e partie du septième rapport sur l'agriculture, et à préparer les mesures législatives correspondantes dans les meilleurs délais.
176/92.032 n Abolition des expériences sur animaux. Ini- tiative populaire
Message et projet d'arrêté du 16 mars 1992 (FF II, 1597) concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux».
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
177/92.041 né Construction et accession à la propriété de logements. Crédits-cadres
Message et projet d'arrêté, du 8 avril 1992 (FF III, 755), concernant des crédits-cadres destinés à encourager la construction et l'accession à la propriété de logements. N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
178/92.045 é Conférence internationale du Travail. 78e session
Message et projet d'arrêté, du 29 avril 1992 (FF III, 737) sur la convention et la recommandation adoptées en 1991 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 78ª session.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
179/92.046 é Nouvelles techniques de fabrication
Rapport du Conseil fédéral, du 6 mai 1992 (FF III, 814) sur les mesures spéciales de promotion des nouvelles techniques de fabrication (Programme d'action CIM) 1990/91.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
180/92.049 én Détenteurs de bétail de la région de mon- tagne. Contributions aux frais
Message et projet d'arrêté, du 13 mai 1992 (FF III, 797), relatifs au financement, en 1993 et 1994, des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
181/92.054 en Aide aux chômeurs. Loi cadre
Message et projet de loi du 27 mai 1992 (FF ) sur
l'aide aux chômeurs.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
182/92.056 - Génie génétique. Rapport
Rapport du Conseil fédéral, du 27 mai 1992 (FF III, sur la situation actuelle et perspectives d'avenir du génie génétique.
183/92.059 - Protection des animaux. Conventions
Message et projet d'arrêté, du 24 juin 1992 (FF ), concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protec- tion des animaux vertébrés utilisés à des fins expéri- mentales ou à d'autres fins scientifiques ainsi que pour la protection des animaux de compagnie. N/E
184/92.060 né Politique économique extérieure 1992
Rapport du Conseil fédéral, du 1992 (FF
), sur la politique économique extérieure en 1992, message et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques extérieures.
N/E Commissions de politique extérieure
185/92.061 né Tarif des douanes. Mesures 1992/I
Rapport du Conseil fédéral, du 1992 (FF
), et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. N/E Commissions de politique extérieure
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186/92.062 én Office national suisse du tourisme. Modi- fication de l'arrêté
Message du 1992 (FF ) et projet de modification de l'arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme (ONST).
N/E Commissions des transports et des télécommunications
Département des transports, des communications et de l'énergie
187/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer
A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires
B. Police des chemins de fer
N/E Commissions des transports et des télécommunications
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989
· Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution- nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé- cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs vises par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF).
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen- taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui- vants:
un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans- port concessionnaires;
l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»);
un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne;
une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires.
1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com- mission est adoptée.
1990 18 juin. Décision du Conseil national: Les points 1, 3 et 4 de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est adopté sous la forme de postulat.
188/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification
Message et projet de loi du 14 août 1991 (FF III, 1281) concernant la modification de la loi sur la durée du travail (LTD).
N/E Commissions des transports et des télécommunications
189/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi
Message et projet de loi du 20 novembre 1991 (FF 1992 I, 587) concernant une modification de la loi sur la naviga- tion aérienne.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
1992 3 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
x 190/Ad91.031 én PTT. Budget 1992. Supplément I
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1992.
N/E Commissions des finances
1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale III, 979
191/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte
Message et projets d'arrêtés du 27 janvier 1992 (FF II, 725) concernant la prorogation et la refonte des rede- vances sur l'utilisation des routes (redevance sur le trafic des poids lourds et redevance pour l'utilisation des routes nationales).
N/E Commissions des transports et des télécommunications
192/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 865) relatif à l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit».
N/E Commissions des transports et des télécommunications
193/92.017 é Trafic aérien de ligne. Accords
Message et projets d'arrêtés du 12 février 1992 (FF II, 1193) concernant divers accords sur le trafic aérien de ligne et la modification de quatre accords sur le trafic aérien de ligne.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
A. Arrêté fédéral concernant divers accords sur le trafic aérien de lignes
1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
B. Arrêté fédéral concernant la modification de quatre accords sur le trafic aérien de lignes
1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
× 194/92.018 né PTT. Gestion et comptes 1991
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant la gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991.
N/E Commissions de gestion et Commissions des finances
A. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral dans le domaine des PTT pour l'année 1991
1992 3 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 977
B. Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991
1992 3 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 978
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x 195/92.035 én CFF. Gestion et comptes 1991
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 (FF III, 670) concernant les comptes et le rapport de gestion des Che- mins de fer fédéraux pour 1991.
N/E Commissions de gestion et Commissions des finances 1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 18 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 980
196/92.039 é Entreprises de transport concessionnaires. Crédit de programme
Message et projet d'arrêté, du 1er avril 1992 (FF III, 434), sur le crédit de programme destiné à assurer le déve- loppement des entreprises de transport concession- naires.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
197/92.043 né PTT. Budget 1993
Message et projet d'arrêté, du 'octobre 1992, concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1993.
N/E Commissions des finances
198/92.047 é Accords sur le transit
Message et projets d'arrêté, du 13 mai 1992 (FF III, 1001) relatifs à l'accord sur le transit conclu entre la Com- munauté européenne et la Suisse, ainsi que sur l'accord trilatéral entre la République fédérale d'Allemagne, la Suisse et l'Italie sur le trafic combiné rail/route.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
199/92.048 é Transport combiné. Accord européen
Message et projet d'arrêté, du 13 mai 1992 (FF III, 1060) relatifs à l'accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC).
N/E Commissions des transports et des télécommunications
Interventions personnelles
Conseil national
200/91.3178 M Conseil des Etats (Huber) - Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays de premier asile (3 octo- bre 1991)
Comme nous l'apprennent les médias, tous les Etats membres de la CE ont signé à ce jour l'accord sur les pays de premier asile, dont l'objectif est d'empêcher qu'un requérant d'asile ne dépose des demandes dans plusieurs pays simultanément.
Le Conseil fédéral est invité à tout entreprendre pour que la Suisse puisse adhérer à cet accord et à préparer la ratification. N Commission des institutions politiques
201/91.3399 M Conseil des Etats (Bloetzer) - Transport ferro- viaire de voitures à travers le Simplon (10 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto- mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations de service public, prestations que la Confédération est tenue d'indemniser.
202/Ad90.259 M Conseil des Etats (Commission 90.259) - Arrê- té fédéral visant à encourager des contributions cantonales en faveur des loyers et des intérêts hypothécaires (11 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de 1993 et sur la base des investigations d'une commission d'étude instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures appropriées en matière de logement ayant pour but de permettre l'octroi d'une aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et temporaire.
x 203/Ad92.011 M Conseil des Etats (Commission 92.011) - Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture (voir objet nº 175/92.011)
204/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de l'agriculture suisse (26 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue des négociations du GATT, à présenter un programme de soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la sauvegarde de notre agriculture nationale dans les nouvelles conditions du marché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri- culture, une indemnisation globale pour les prestations en faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco- logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug- mentation substantielle de cette indemnité, augmentation qui s'avère indispensable?
Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds destinés à des améliorations structurelles et, par une poli- tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus nécessaires par de nouvelles contraintes législatives?
Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro- gramme visant à désendetter l'agriculture?
Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour supprimer des normes spéciales non contraignantes qui alourdissent les coûts?
Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio- rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri- coles?
Porte-parole: Kühne
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
205/91.3353 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime des finances fédérales (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau régime des finances fédérales qui supprime la taxe occulte et qui vise à déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects.
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La mise en place d'un nouveau régime fiscal répondra aux quatre priorités suivantes:
Suppression de la taxe occulte,
Nouvelle conception des impôts indirects,
Adaptation de l'impôt fédéral direct,
Conception globale des taxes d'incitation.
Porte-parole: Iten
206/92.3206 M Groupe démocrate-chrétien - Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (9 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capa- cité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:
la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;
le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'é- coles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélé- rer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;
le perfectionnement des enseignants, qui sera systématique- ment encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent rele- ver les nouveaux défis qui leur seront lancés.
Porte-parole: Grossenbacher
207/92.3273 M Groupe démocrate-chrétien - Chômage de longue durée. Aide aux chômeurs en fin de droit (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'aide en faveur des chômeurs en fin de droit.
En complément aux mesures cantonales primaires auxquelles la Confédération accorde des subventions, telles que le perfec- tionnement des connaissances, le recyclage et le service de l'emploi, il s'agira de créer un système d'aide de longue durée accordant un soutien financier aux chômeurs en fin de droit.
Des mesures immédiates sont à prendre pour les travailleurs dont le droit à recevoir une aide au titre de l'assurance-chômage sera échu avant l'entrée en vigueur des mesures précitées.
Le nombre des jours de chômage durant lesquels une aide est accordée devra être notablement augmenté; en outre, il faudra redéfinir d'une part les conditions dans lesquelles on peut exi- ger qu'un chômeur accepte une offre d'emploi et d'autre part l'obligation d'assurer des placements.
Les mesures doivent être conçues de telle façon qu'une régres- sion du nombre des chômeurs soit rapidement suivie d'une réduction des prestations.
Porte-parole: Oehler
208/91.3383 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence (26 novembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le volet B des arrêtés fédéraux urgents et de durée limitée du 6 octobre 1989 soit l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles.
Porte-parole: Scheidegger
× 209/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des vols de nuit (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en- semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol- lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols
de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront faire exception.
Porte-parole: Meier-Glattfelden
1992 19 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
x 210/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990)
Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de retirer l'autorisation d'exploiter qui avait été octroyée à la centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme- ture immédiate des installations.
Porte-parole: Bär
1992 19 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
211/90.668 M Groupe écologiste - Interdiction d'exporter du matériel de guerre (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la constitution fédérale et de la légis- lation; visant à interdire l'exportation de matériel de guerre. Porte-parole: Meier-Glattfelden
x 212/90.908 M Groupe écologiste - Illégalité de la police politique (29 novembre 1990)
La Cour constitutionnelle du canton de Bâle-Campagne a constaté le 7 novembre 1990, au titre de question préjudi- cielle, que les activités de la police politique fédérale étaient contraires au droit, vu que la Confédération ne peut se prévaloir ni de la constitution ni d'aucune loi pour exercer ce type d'acti- vités.
Le Conseil fédéral est donc chargé, sans délai,
d'arrêter toutes les activités de la police politique;
d'abroger l'ordonnance du 5 mars 1990;
de cesser de s'opposer à ce que les autorités des cantons permettent aux intéressés de consulter les fiches qui les concernent;
de veiller à ce que les documents en possession de la Confé- dération ne soient pas détruits afin que soit maintenu le droit de les consulter, droit que la constitution garantit aux in- téressés;
de modifier la procédure pour que les personnes qui ont demandé à voir leur(s) fiche(s) en reçoivent une copie com- plète ou qu'elles puissent les consulter dans leur intégralité, donc non censurées.
Porte-parole: Thür
1992 2 juin: La motion est classée.
213/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. Réorganisation (12 décembre 1990)
Le bureau du Conseil national est invité à charger la com- mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa- tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un examen scrupuleux de l'état-major du chef du département.
Porte-parole: Thür
x 214/91.3144 I Groupe écologiste - Smog estival. Mesures d'urgence (4 juin 1991)
Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire, après les déclarations fondées d'Elektrowatt (EWI) et afin de proté- ger la santé de la population, de mettre en œuvre au moins le scénario des mesures minimales prévu dans la 1re étape?
Pourquoi, après la présentation du rapport de l'EWI, n'a-t- on pas commencé immédiatement à appliquer les mesures de la 1re étape pour tout le semestre d'été?
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La Confédération exige des cantons qu'ils appliquent l'or- donnance sur la protection de l'air. Or, plusieurs d'entre eux sont disposés à aller plus loin que le Conseil fédéral qui préconise d'abaisser à 100 km/h la vitesse maximale des voi- tures et à 70 km/h celle des poids lourds. De fait, la Confé- rence des directeurs de la protection de l'environnement de la Suisse centrale propose 80 km/h pour les voitures et 60 km/h pour les poids lourds. Pourquoi le Conseil fédéral, en fixant des vitesses maximales plus élevées, empêche-t-il les cantons les plus progressistes en la matière d'appliquer l'ordonnance sur la protection de l'air?
Dans un communiqué de presse, le DFJP a déclaré que la lutte contre le smog estival requiert des mesures supplé- mentaires. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre, quand le fera-t-il et quand entreront-elles en vi- gueur?
A combien le Conseil fédéral estime-t-il la part prise par le trafic aérien à la formation du smog estival? Quelles mesures est-il possible de prendre pour réduire les émissions de subs- tances polluantes par les avions? Quelles mesures envisage- t-il de prendre?
Porte-parole: Gonseth
1992 3 juin: La demande de discussion étant refusée, l'interpel- lation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
215/91.3145 M Groupe écologiste - Réforme financière écolo- gique (4 juin 1991)
Il convient de présenter une révision constitutionnelle ou un amendement législatif qui réponde aux exigences d'une ré- forme fiscale à caractère écologique et social. Il s'agit notam- ment:
de viser en premier lieu à établir un système fiscal qui grève les énergies et les ressources naturelles en fonction des nui- sances qu'elles occasionnent pour l'environnement, en le complétant si nécessaire par des taxes;
d'appliquer le plus conséquemment possible le principe du pollueur payeur;
d'élaborer des mesures dans les domaines où s'appliquent des règles de droit international (par exemple la taxation du kérosène);
de renoncer à imposer les produits de première nécessité (par exemple les biens alimentaires) ou de les taxer modérément;
de choisir un mode de fiscalité n'ayant aucune incidence sur les recettes (remplacement de l'ICHA et éventuellement d'autres impôts ou taxes).
Porte-parole: Hafner Rudolf
216/91.3191 M Groupe écologiste - Chimie agricole. Inter- diction de fabriquer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants (19 juin 1991)
Le Conseil fédéral interdit la production et l'exportation de produits agrochimiques polluants et hautement toxiques (OMS, classe 1).
Porte-parole: Baumann
x 217/92.3053 I Groupe écologiste - Protection de la couche d'ozone (3 mars 1992)
Du 1er au 12 juin 1992 aura lieu à Rio de Janeiro le «Sommet de la Terre», où on discutera notamment des mesures plus sévères pour protéger la couche d'ozone. Jusqu'à présent, toutes les décisions politiques relatives à la protection de la couche d'o- zone sont à la traîne, tant sur le plan national qu'international, des connaissances scientifiques acquises depuis longtemps. Les plus récentes observations de la NASA sur la diminution de la couche d'ozone au-dessus de l'hémisphère nord le confirment une fois de plus. C'est pourquoi le mandat de la Suisse à l'occasion du Sommet de la Terre, organisé par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) doit être révisé en fonction de la situation actuelle. Il est aussi urgent de modifier la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de durcir l'ordonnance sur les substances. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
La motion ad 91.2010 a été transmise par les conseils respec- tivement en juin et octobre 1991. Elle n'autorise plus l'usage de substances attaquant la couche d'ozone que pour le main- tien de fonctions vitales. Qu'entend le Conseil fédéral par «fonctions vitales»? Jusqu'à quel point entend-il renforcer l'ordonnance sur les substances dans le sens demandé par la présente motion?
Dans le monde entier, on remplace activement les chloro- fluorocarbones (CFC) complétement halogénés par des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (par exemple le R22), qui sont aussi nocifs pour la couche d'ozone. Que pense faire le Gouvernement pour que ces derniers soient également interdits?
La quantité de CFC résiduels, notamment dans les gravats de chantier, automobiles, réfrigérateurs, est préoccupante. Que compte faire le Conseil fédéral pour en assurer l'élimi- nation systématique? Quels procédés de stockage envisage- t-il pour éliminer ces produits d'une manière qui ménage l'environnement? Quand compte-t-il enfin instituer la taxe anticipée d'élimination des déchets toxiques (révision de la loi sur la protection de l'environnement)?
Quelles stratégies compte-t-il mettre en œuvre pour stimu- ler la recherche et le développement de technologie et de substances de substitution?
Le protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone devrait être révisé en tenant compte des observa- tions les plus récentes. Que fera la Suisse pour adapter son mandat à la situation actuelle en vue du Sommet de la Terre?
Porte-parole: Gonseth
1992 3 juin: La demande de discussion étant refusée, l'interpel- lation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
218/92.3245 M Groupe écologiste - Réduction des émissions de gaz carbonique (17 juin 1992)
C'est avec satisfaction que le Groupe écologiste a appris par les médias qu'au Sommet de Rio, la Suisse, en même temps que l'Autriche et le Liechtenstein, s'était engagée à abaisser d'ici l'an 2000 les émissions de gaz carbonique au niveau de 1990. L'engagement pris par le Conseil fédéral constitue un premier pas dans la bonne direction.
Le Conseil fédéral est prié de présenter, dans le délai d'une année, une conception détaillée indiquant les mesures qu'il envisage de prendre pour atteindre cet objectif.
Comme les statistiques sur la consommation d'énergie éta- blies ces dernières années montrent que les plus fortes aug- mentations d'émissions de gaz carbonique proviennent du trafic (c'est-à-dire une augmentation de 80 pour cent pour les carburants depuis 1970; l'augmentation de plus de 4 pour cent de l'an dernier montre que cette tendance ne régresse toujours pas), il conviendra notamment d'indiquer des me- sures détaillées visant à réduire les émissions de gaz carbo- nique occasionnées par le trafic.
Porte-parole: Gonseth
219/90.715 M Groupe AdI/PEP - Politique énergétique axée sur l'économie de marché (24 septembre 1990)
Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli- tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre les mesures suivantes:
Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per- tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par exemple l'article 24 quater Cst).
Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu de la législation relative à la protection de l'environnement), de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent.
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Porte-parole: Jaeger
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
220/91.3186 M Groupe AdI/PEP - Suppression des meetings aériens militaires (18 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à supprimer les meetings aériens militaires prévus à Payerne et Emmen.
Porte-parole: Jaeger
221/91.3282 I Groupe AdI/PEP - Définition d'une politique européenne (17 septembre 1991)
Récemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé- ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son indécision empêche la Suisse de définir une politique euro- péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédéral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces diver- gences?
La nécessité de définir une politique relative à une adhésion à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne s'est-il pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de prendre les décisions utiles?
Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative popu- laire ou des interventions parlementaires lui dictent sa poli- tique à l'égard de la CE?
Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à l'égard de la CE et la présenter au Parlement?
Porte-parole: Grendelmeier
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
222/92.3046 I Groupe AdI/PEP - Demande d'adhésion à la CE. Date envisagée (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que l'objectif final de sa politique était l'adhésion à la CE, sans préciser cependant la date à laquelle il allait déposer une demande d'adhésion. De nombreux milieux s'attendent à ce qu'il ne dépose une demande qu'après la votation populaire sur le traité EÉE. Dans sa réponse à une intervention parlementaire (ques- tion ordinaire Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE nº 91.1117), le Conseil fédéral déclare que l'ouverture des né- gociations d'adhésion, en 1993 déjà, pour nos deux principaux partenaires de l'AELE que sont l'Autriche et la Suède, consti- tue un facteur important pour le choix d'une date. La CE a par ailleurs annoncé que les Etats désireux de prendre part au premier cycle de négociations doivent déposer leur demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il vrai que notre pays doit déposer une demande d'adhé- sion d'ici au mois de juin 1992 s'il entend participer au premier cycle de négociations en vue de l'adhésion?
Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous que la Suisse serait nettement défavorisée si elle participait aux négociations non pas aux cotés de l'Autriche, de la Suède et de la Fin- lande, mais aux côtés des pays d'Europe de l'Est ou de la Turquie par exemple?
Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de déposer une demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992?
Le Conseil fédéral a-t-il déjà décidé de la date du dépôt de la demande d'adhésion de la Suisse à la CE? Si oui, quelle est sa décision? Si non, quand entend-il la prendre?
Porte-parole: Jaeger
X 223/92.3025 M Groupe libéral - Crédits conjoncturels (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral débloquera sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs dans le fonds routier.
Dans la répartition des travaux, il prendra soin que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil.
Il soumettra aux Chambres une demande de crédits com- plémentaires sur le budget 1992 de la Confédération.
Porte-parole: Narbel
1992 2 juin: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
224/92.3164 I Groupe libéral - Expérience pilote sur des dro- gués (1er juin 1992)
Ayant appris la décision du Conseil fédéral, en mai dernier, de soumettre plusieurs centaines de drogués à une expérience pilote comportant la prescription, sous contrôle médical, d'autres stupéfiants, dont l'héroïne, le groupe libéral pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
De quelle manière les personnes soumises à l'expérience seront-elles informées des risques liés à l'expérience?
Quelles informations et quelles assurances les intéressés re- cevront-ils pour pouvoir donner le «consentement éclairé» requis par les normes d'éthique médicale?
Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que le «consente- ment éclairé» a été donné?
Le traitement sera-t-il effectué en milieu fermé afin d'éviter tous les risques tant pour les volontaires que pour leur envi- ronnement?
Quelle(s) mesure(s) le Conseil fédéral prévoit-il lorsqu'un volontaire renoncera en cours d'expérience?
Quelle durée minimale l'expérience doit-elle avoir pour qu'un résultat crédible puisse être tiré?
A quelles conditions un résultat global sera-t-il jugé positif?
Si le résultat de l'expérience n'est pas jugé positif, le Conseil fédéral renoncera-t-il définitivement à cette expérience?
Quelle(s) mesure(s) le Conseil fédéral prévoit-il, en ce qui concerne les personnes soumises à expérimentation, lorsque cette expérience sera terminée?
Porte-parole: Sandoz
x 225/92.3173 I Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse (2 juin 1992)
A l'exposition universelle «Expo 92» de Séville, les visiteurs sont accueillis, devant le pavillon suisse, par des dames portant un t-shirt sur lequel il est inscrit «Suiza no existe». Voilà qui est typique de l'état d'esprit qui anime certaines personnes dans notre pays qui, selon l'interprétation officielle, semble aller lentement mais sûrement vers sa dissolution. Il est incroyable que notre pays soit présenté sous un jour aussi dégradant sur la scène internationale. Le groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois exhortent le Conseil fédéral à mettre immé- diatement un terme aux agissements des «Suisses» qui ont conçu ce pavillon, dénigrant ainsi «leur» pays!
Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Qui est responsable de l'«aménagement» du pavillon suisse?
La «liberté artistique» ne connaît-elle plus de limites, même lorsqu'elle viole les règles de la bienséance la plus élémen- taire?
Dans quelle mesure ces efforts, qui ont un relent de racisme et d'hostilité à l'égard de la Suisse, sont-ils compatibles avec les objectifs du projet de loi contre le racisme?
A quelle date réparera-t-on ce coup bas de mauvais goût, qui est l'œuvre des «créateurs suisses»?
Porte-parole: Keller Rudolf
1992 9 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
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226/92.3183 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Révision de l'article constitutionnel sur les langues (3 juin 1992)
Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier l'article constitu- tionnel sur les langues (art. 116 cst) et la législation générale d'exécution, de telle manière que le quadrilinguisme de la Suisse soit maintenu et valorisé, mais que la politique menée envers les autres langues minoritaires ne soit pas un obstacle à l'intégration linguistique des immigrés.
Porte-parole: Steffen
227/92.3190 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Abris de la protection civile. Utilisation à des fins inappropriées (3 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'im- posent pour empêcher que les installations de la protection civile ne soient abusivement utilisées en temps de paix pour l'hébergement de requérants d'asile et autres réfugiés.
Porte-parole: Bischof
228/92.3237 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Coopération au développement bilatérale et d'inspiration écologiste (17 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'orienter la coopération suisse au développement selon les principes suivants, et de prévoir si nécessaire les bases légales à cet effet:
Une coopération bilatérale au développement d'inspiration écologiste, dans le sens d'un appui à l'autopromotion en matière de planning familial et de stabilisation démogra- phique.
La promotion d'un artisanat adapté aux conditions locales et d'une agriculture proche de la nature.
Une coopération liée à la volonté des pays en développe- ment d'appliquer des programmes efficaces de contrôle des naissances ou de planning familial et d'accueillir des requé- rants d'asile issus de leur propre aire culturelle, et condition- née par le respect des droits de l'homme.
Porte-parole: Keller Rudolf
229/92.3282 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Sauvegarde des droits populaires (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé, dans la cadre de la réforme du gouvernement et de la révision de la législation sur les droits politiques, de ne faire aucune proposition novatrice qui limite- rait de manière qualitative ou quantitative les droits populaires, les droits de participer aux élections ou les chances des listes en présence.
Porte-parole: Ruf
230/91.3116 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique d'asile (22 mars 1991)
En dépit de tous les efforts, le nombre de personnes requérant l'asile en Suisse continue à augmenter. Les pronostics établis pour 1991 sont dépassés au bout de trois mois déjà. La situation semble être devenue intenable dans certaines régions du pays. Ces faits, et l'augmentation du nombre des chômeurs liée à la situation économique, font que la xénophobie prend des formes de plus en plus alarmantes chez nous. La polarisation que l'on constate au sein de la population est particulièrement inquié- tante.
Vu ce qui précède, nous demandons d'urgence que le gouverne- ment:
diminue l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par des mesures efficaces touchant les salaires, l'emploi et les condi- tions de séjour;
arrête par tous les moyens l'immigration illégale;
applique les dispositions légales permettant de réduire no- tablement la longueur des procédures d'examen des de- mandes d'asile, insiste avec force pour que de telles disposi- tions soient adoptées et surveille leur application;
frappe plus durement les organisations de passeurs en aggra- vant fortement les peines;
accélère la signature de la convention sur le premier asile;
augmente le nombre des pays vers lesquels les requérants d'asile peuvent être rapatriés (safe countries), compte tenu de la situation du moment;
oblige les cantons à expulser les requérants d'asile déboutés, comme la loi l'exige;
institue un système de quotas en matière d'asile.
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
× 231/92.3174 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse (2 juin 1992)
L'image donnée de la Suisse à l'occasion d'«Expo 92» à Séville a suscité un mécontentement général. Les critiques acerbes for- mulées à l'égard de l'aménagement du pavillon suisse et du message qu'il véhicule émanent non seulement de la presse suisse et de l'Union des sociétés suisses de développement, mais aussi des visiteurs eux-mêmes. D'une manière générale, on considère que les fonds mis à disposition ont été gaspillés, que la Suisse a été ridiculisée et qu'on en a donné une image dégra- dante aux visiteurs.
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:
A qui a été confié la responsabilité de concrétiser le projet «Icare», qui avait été adopté par le Conseil fédéral et le Parlement en vue de la participation suisse à «Expo 92»? Qui, plus précisément, était responsable de l'aménagement intérieur du pavillon suisse et du choix des messages et slogans à l'intention du public?
Le Conseil fédéral considère-t-il que des slogans négatifs au sujet de la Suisse tels que «Suiza no existe» (à l'entrée du pavillon et sur les t-shirts des hôtesses suisses) ou «700 ans ça suffit» (en caractères lumineux au rez-de-chaussée du pavil- lon suisse) sont représentatifs de la Suisse et qu'ils véhiculent un message approprié?
Le Conseil fédéral estime-t-il que la présentation de produits de qualité suisses sous la forme d'objets primitifs en argile ou en terre glaise est expressive et instructive? En exposant ce genre d'œuvres parmi d'autres, telles que la galerie de chaises défoncées ou, à l'entrée du restaurant, les plaques transparentes laissant apparaître des déchets, ne donne-t-on pas une image déplorable de la Suisse aux visiteurs non avertis?
Les fonds mis à disposition ont-ils été investis intentionnelle- ment pour ne refléter qu'une partie de la culture suisse? Pourquoi la diversité culturelle de notre pays n'a-t-elle pas été mieux mise en valeur?
Le Conseil fédéral considère-t-il que le pavillon suisse à Séville est dans l'ensemble réussi au sens du message du 24 octobre 1990? Ou estime-t-il comme nous que le crédit de 28 millions de francs voté par le Parlement aurait pu être mieux utilisé?
Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en œuvre des mesures d'urgence en vue de transformer le pavillon suisse de ma- nière à ce que le public international y trouve une image qui reflète mieux la réalité de la Suisse pluraliste?
Le Conseil fédéral est-il disposé à tirer des enseignements de «l'incident de Séville» en s'engageant à mieux assurer doré- navant le contrôle de l'aménagement des pavillons suisses financés par les contribuables à l'occasion d'une exposition internationale?
Porte-parole: Reimann Maximilian
1992 9 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
232/92.3184 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Gestion des PTT (3 juin 1992)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications, les PTT sont confrontés à une libre concurrence totale dans le domaine vital des télécommunications. Puisqu'il en est ainsi et que la déréglementation des marchés ne cesse de progresser au niveau mondial, il est urgent d'accorder à l'Entreprise des PTT la liberté de manœuvre dont dispose toute entreprise. Cela ne se fera toutefois que si les autorités n'ont de compétences que dans les strictes limites de leurs attributions de souveraineté et renoncent à toute intervention dans le domaine inhérent à l'entreprise.
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Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre sans délai au Parlement les révisions de loi (et notamment de la loi sur l'organisation des PTT) nécessaires à la réalisation de ces ob- jectifs.
A l'instar des PTT, les CFF sont également de plus en plus exposés à la concurrence. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de soumettre également au Parlement les révisions de lois nécessaires concernant les CFF.
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
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233/92.3283 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Mandat de la SSR. Renforcement de la cohésion nationale (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié, lors du réaménagement de la concession de la SSR, de modifier le mandat de cette dernière de manière à renforcer sensiblement son rôle de cohésion na- tionale en prévoyant plus d'échanges de programmes coordon- nés entre les différentes régions linguistiques. Il conviendrait d'enrichir l'offre de programmes des différentes régions linguis- tiques avec beaucoup plus d'apports provenant des autres ré- gions, notamment dans le domaine des actualités quotidiennes, de l'information politique et de la culture. La télévision aléma- nique (DRS) notamment devrait présenter les activités du Par- lement fédéral d'une manière plus fidèle et qui tienne mieux compte de la diversité des opinions.
Porte-parole: Reimann Maximilian
× 234/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confédération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990)
Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou d'individus considérés comme extrémistes?
Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul est connu, et à informer le parlement?
Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon- sable de l'exécution des opérations au MPC aurait invoqué le droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à charger une personne ayant la nécessaire indépendance à l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont rendus coupables d'actes répréhensibles? Est-il prêt à sus- pendre immédiatement de leur fonction les agents soup- çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté- rielles au MPC?
Comment se fait-il que les travaux de la CEP aient été entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, notamment à l'égard de la CEP II?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon- sables administratifs et politiques ne se rappellent rien?
Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés.et transmis au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve- nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble des opérations engagées par le MPC?
Porte-parole: Bodenmann
1992 2 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpella- tion est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
x 235/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifi- cation d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990)
Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre- gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du Ministère public de la Confédération atteint les limites du ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte- nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les éléments correspondants du fichier principal. Pour ces,motifs,
le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le Préposé, à l'instar de la pratique adoptée au DMF.
Porte-parole: Hubacher
1992 2 juin: La motion est retirée.
236/90.913 M Groupe socialiste - Services secrets. Transpa- rence (5 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle- mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité).
Porte-parole: Rechsteiner
237/91.3042 I Groupe socialiste - Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger (4 mars 1991)
A mi-février 1991, en rapport avec la politique antidrogue, le . Conseil fédéral a décidé de ne pas décriminaliser la consomma- tion de drogue. Parmi les arguments invoqués, il a notamment cité le fait que la Suisse, en optant pour la décriminalisation, ferait cavalier seul et qu'elle ne pourrait pas en répondre devant la communauté internationale.
Le 31 janvier 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, à l'intention du Comité des Ministres, une recommandation qui précise une recommandation datant de 1988 et traitant de ce problème. La toute nouvelle recomman- dation énonce clairement qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites pénales contre les consommateurs de drogue et qu'il faut chercher des solutions de rechange valables.
A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques- tions suivantes:
Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors- qu'il a pris sa décision?
A-t-il aussi tenu compte du fait que différents Etats connaissent, dans leur droit pénal, le principe de l'opportu- nité, qui laisse leurs autorités libres d'engager ou non une poursuite pénale, tandis que d'autres appliquent le principe de la légalité, qui rend la poursuite obligatoire, de sorte que l'existence d'éléments d'une infraction touchant à la consommation de drogue peut se traduire de manière dif- férente?
Pourquoi, dans la brochure «Problèmes et politiques de drogue en Europe de l'Ouest» de l'Office fédéral de la santé publique, n'est-il pas question de ce qu'a dit l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe?
Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, en décriminali- sant la consommation de drogue, la Suisse ferait cavalier seul?
Porte-parole: Haller
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
238/91.3046 I Groupe socialiste - Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée (5 mars 1991)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral entend-il se fonder pour les interventions et exercices qu'il envisage? Compte-t-il se référer à l'article 18 de la Constitution qui établit l'obligation de servir dans l'armée ou à l'article 195 de l'Organisation militaire, selon lequel l'armée est chargée d'assurer la défense de la patrie contre l'étranger et le main- tien de la tranquillité et de l'ordre intérieur? Laquelle de ces attributions assignées à l'Etat le Conseil fédéral estime-t-il menacées de telle sorte qu'un recours à l'armée se justifie- rait?
Est-il réellement d'avis que les réfugiés peuvent constituer une nouvelle forme d'ennemis contre lesquels l'armée serait appelée à lutter?
Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que le Parlement doit être consulté lorsque de nouvelles fonctions sont attribuées à l'armée, avant même que des exercices et interventions soient organisés?
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. 5. Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'exercice prévu le 18 mars à la frontière nord de Schaffhouse avec une troupe grisonne d'un cours de répétition ?.
Porte-parole: Rechsteiner
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
x 239/91.3417 I Groupe socialiste - Faillite Rey et Caisse d'épargne de Thoune. Amélioration de la surveillance bancaire (12 décembre 1991)
Les pertes importantes subies par de nombreuses banques, cantonales notamment, suite à l'écroulement de l'empire finan- cier de Werner K. Rey et la liquidation de la Caisse d'épargne de Thoune ont montré des lacunes dans le système de surveil- lance des banques suisses. Il apparaît en effet que la Com- mission fédérale des banques n'a pu intervenir à temps.
Le système de surveillance actuel, exercé par l'intermédiaire de sociétés de révision agréées, liées contractuellement aux banques qu'elles contrôlent, n'est, semble-t-il, pas étranger à cette situation.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt à proposer des modifications législatives afin d'améliorer la surveillance des établissements bancaires, en assurant, à tout le moins, l'in- dépendance effective des sociétés de révision bancaire ou en donnant à la Commission fédérale des banques la compétence de procéder elle-même, directement, aux révisions nécessaires?
Porte-parole: Borel François
1992 2 juin: Réponse écrite du Conseil fédéral.
240/92.3055 I Groupe socialiste - Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire (3 mars 1992)
Les risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire sont plus que jamais manifestes:
Les dispositifs visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires tombent, après l'écroulement de l'URSS, à la ma- nière de châteaux de cartes;
Les risques provoqués par le commerce des armes nucléaires ou du savoir-faire nécessaire à la fabrication de ces moyens de destruction collective ont considérablement augmenté;
Bien qu'il ait signé le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l'Irak a réussi à avancer assez loin dans la fabrica- tion d'armes nucléaires;
De toute évidence, le projet appelé «Atom for Peace» et visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires a échoué;
De nombreux réacteurs, notamment en Europe de l'Est et en Asie, sont dans un état lamentable et n'offrent plus aucune sécurité. Les bilans des accidents nucléaires (et pas seule- ment de celui de Tchernobyl!) présentent de nombreuses zones d'ombre et demeurent contestés, d'aucuns tentant au- jourd'hui encore de masquer la réalité, notamment les effets de la radioactivité;
Il existe bien une agence internationale chargée d'accélérer l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, mais rien pour assurer une politique durable («sustainable») et globale de l'énergie;
D'où nos questions au Conseil fédéral:
Qu'a-t-il entrepris jusqu'à présent, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, dans le domaine de la politique nu- cléaire internationale? Quelle idée est à la base de la poli- tique qu'il mène dans ce secteur?
Que pense-t-il de l'AIEA
a. qui minimise les conséquences de l'accident de Tcherno- byl?
b. qui vérifie trop peu le respect, notamment par l'Irak, du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires?
c. qui établit des programmes pas assez critiques de promo- tion de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qui, dans la perspective de sa réorganisation, laquelle s'impose d'ur- gence, devrait cesser d'agir ainsi?
Quelle politique entend-il mener pour empêcher la proliféra- tion des armes nucléaires, pour accélérer le désarmement et pour mieux assurer le régime des contrôles effectués dans ce secteur?
Quelle politique la Suisse adoptera-t-elle lorsqu'il s'agira très prochainement de renouveler ledit traité?
Quelles conditions doit, aux yeux du Conseil fédéral, remplir un nouveau système global de non-prolifération des armes nucléaires?
D'après le Conseil fédéral, les initiatives prises en commun par les Etats européens, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de la CSCE, de l'OCDE, de la CE, de l'AELE, de l'EEE ou encore de groupes ad hoc de pays particulièrement concer- nés, initiatives prises en vue de limiter les nouveaux dangers que l'industrie nucléaire fait peser sur les individus, ont-elles des chances d'aboutir?
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
241/92.3063 M Groupe socialiste - Pour améliorer l'assurance- chômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir la place indus- trielle suisse (4 mars 1992)
En vue de combattre et prévenir le chômage ainsi que pour assurer l'emploi à long terme, nous demandons que le Conseil fédéral prenne d'ores et déjà les dispositions suivantes qui peuvent intervenir indépendamment des mesures à prendre pour adapter l'économie suisse aux nécessités de l'intégration européenne et de la concurrence internationale:
A. Amélioration de l'assurance-chômage
Dans la perspective développée par la motion Matthey, déposée le 18 septembre 1991, et dont la présente motion se veut com- plémentaire, les mesures suivantes sont à prendre:
a. Mesures en faveur des chômeurs
Limitation de la réduction des indemnités de chômage (art. 22 LACI) à 95 pour cent pour des gains assurés de Fr. 3000 :- , de 90 pour cent pour Fr. 3500 :- et 85 pour cent pour Fr. 4000 :- , ou modification de l'ordonnance (art. 36, al. 2, OACI).
Réduction de moitié des délais d'attente pour les jeunes sortant d'apprentissage ou des études ainsi que pour les malades.
Prise en charge totale par la LACI des cours collectifs pour la formation des chômeurs, sans recours aux de- mandes individuelles.
Adoption des dispositions nécessaires pour que les chô- meurs ne subissent pas de dommage en matière de presta- tions de retraite futures.
b. Mesures en faveur des chômeurs en fin de droit
Allongement de la période donnant droit au versement d'indemnités journalières, notamment pour les travail- leurs âgés, et assouplissement du lien entre le nombre maximum d'indemnités journalières et le nombre de mois d'activité soumis à cotisation (art. 27 LACI).
Soutien financier renforcé de la Confédération aux pro- grammes cantonaux d'occupation temporaire pour les chômeurs arrivant en fin de droit et extension de ces programmes aux jeunes à la recherche d'un premier em- ploi (art. 75 LACI).
c. Mesures préventives (art. 59 et ss LACI)
Renforcement de la politique de formation en vue de la reconversion et de la réinsertion professionnelle. (p. ex. prise en charge de formation de base visant à la reconver- sion)
Soutien aux efforts des entreprises en vue de l'adaptation des connaissances professionnelles des travailleurs en emploi, plus particulièrement lorsque des efforts sont faits en matière de formation ou de reconversion pour éviter des licenciements.
Information large des femmes quant à leurs droits en matière d'assurance-chômage.
B. Mesures à court terme de soutien à l'emploi
Encouragement accru à la construction et à la rénovation de logements sociaux plus particulièrement, pour faire face à l'insuffisance des constructions par rapport aux besoins.
Mise en œuvre rapide de mesures en faveur des économies d'énergie et de la protection de l'environnement.
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Octroi de crédits aux entreprises de transports publics pour des projets acceptés et réalisables immédiatement.
Report des réductions budgétaires en matière de recherches et de technologies nouvelles lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences sur l'emploi, la création de nouveaux produits et la compétitivité future des entreprises.
Mise sur pied d'un organisme d'«interface recherche-entre- prises» pour favoriser les retombées dans l'industrie des résultats des recherches scientifiques. (transferts de tech- nologie)
Prorogation, adaptation et renforcement de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (arrêté Bonny) qui arrive à échéance à fin 1994.
Etude de mesures permettant, dans des cas de rigueur, la sauvegarde d'entreprises dont l'existence est menacée à la suite de l'insolvabilité de clients implantés dans des pays ayant connu de profonds bouleversements politiques.
Une priorité dans l'application de ces mesures est accordée aux cantons tout particulièrement touchés par le chômage.
C. Mesures de politique économique générale et promotion des marchés extérieurs
Mise en œuvre de mesures d'encouragement en faveur de l'investissement dans la production et la reconversion indus- trielle ainsi que pour l'introduction de nouvelles technolo- gies et de nouveaux produits dans les PME.
Réactualisation du projet de législation visant à encourager l'innovation, notamment dans les PMI, par la reprise du projet de garantie contre les risques à l'innovation.
Ajustement des mesures d'encouragement et de soutien à l'exportation des biens d'équipements et de production, no- tamment dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans les pays de la CEI.
Regroupement, dans un seul office fédéral, de l'ensemble des efforts consentis aujourd'hui à travers différents dé- partements en matière de recherche, d'innovation technolo- gique et de promotion économique.
Elaboration d'une véritable politique industrielle avec coor- dination des efforts de formation et de recherche.
Réalisation d'une étude prospective sur la structure et l'ave- nir des secteurs économiques suisses ainsi que sur les condi- tions du maintien et du développement de la place écono- mique suisse. .
Porte-parole: Matthey
242/92.3117 M Groupe socialiste - Lex Friedrich. Législation de substitution (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du droit foncier, dispositions assurant que la lex Friedrich, qui devra être supprimée dans la perspective de l'EEE, sera remplacée, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, par des dispositions tout aussi efficaces. Le droit fédéral devra notam- ment permettre de restreindre la parahôtellerie ainsi que la construction de résidences secondaires et d'appartements de vacances. Les adaptations des lois devront avoir lieu assez rapidement pour pouvoir être traitées par le Parlement en même temps qu'Eurolex.
Porte-parole: Bundi
× 243/92:3165 I Groupe socialiste - Lex Friedrich. Atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (1er juin 1992)
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La lex Friedrich demande la dissolution et la liquidation de sociétés créées dans le but de contourner la législation. Le Tribunal fédéral a, à maintes reprises, confirmé des jugements de tribunaux cantonaux allant dans ce sens. Quant au Conseil fédéral, il recommande, en réaction à la pression exercée par l'étranger, à une autorité cantonale d'opter pour une solution divergente, qui n'est pas conforme à la loi et qui désavoue les jugements du Tribunal fédéral.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Dans quelle mesure l'intervention du Conseil fédéral est-elle acceptable sous l'angle de la séparation des pouvoirs dans l'Etat démocratique?
Qui sera encore tenu, à l'avenir, de respecter la lex Fried- rich?
Comment le Conseil fédéral compte-t-il régler définitive- ment cette affaire et établir la confiance qui a été ébranlée?
Le Conseil fédéral est-il prêt à appliquer toujours les mêmes principes aux infractions commises et à ne pas faire d'amal- game entre l'application de la loi en vigueur et les nouvelles données en rapport avec l'intégration européenne (abroga- tion partielle, abrogation, mesures de substitution)?
Quelles mesures de substitution concrètes le Conseil fédéral introduira-t-il dans la législation au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord EEE (qui coïncidera avec l'abrogation partielle de la lex Friedrich)?
Porte-parole: Bundi
1992 17 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
244/92.3166 M Groupe socialiste - Reconversion des emplois liés à l'armée (1er juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre à l'Assemblée fédérale dans les meilleurs délais un arrêté fédéral urgent destiné à développer et soutenir la transformation de l'industrie de l'ar- mement en une production à la fois civile, sociale et écologique (reconversion des emplois liés à l'armée).
Il convient en premier lieu d'assurer aux entreprises d'arme- ment et d'entretien de la Confédération la marge de manœuvre nécessaire pour mener une politique active de reconversion. Un Conseil de reconversion composé de représentants de tous les milieux concernés devrait en outre être institué. Les structures et moyens d'exécution existants doivent être renforcés. L'arrêté financier (arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée) doit être étendu à l'Oberland bernois, aux cantons d'Uri, d'Obwald et de Nidwald. Des moyens financiers supplémentaires dans le domaine des nouvelles technologies, de l'énergie, de la politique de déve- loppement régionale et du marché de l'emploi doivent assurer le processus de reconversion. Il en sera de même en faveur de mesures de compensation et pour les cas de rigueur. Enfin, le Conseil fédéral soumettra chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'affectation des moyens accordés.
Porte-parole: Brunner Christiane
245/92.3167 I Groupe socialiste - Demande d'adhésion à la CE. Objectifs à négocier (1er juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les points suivants concernant les négociations d'adhésion à la CE:
Pourquoi la Suisse, lorsqu'elle a déposé sa requête d'ouver- ture de négociations, n'a-t-elle pas annoncé les objectifs à négocier en même temps que sa demande d'adhésion, com- me l'ont fait l'Autriche, la Finlande et la Suède?
Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral définira-t-il les objectifs des négociations d'adhésion? Quels sont-ils et quand les annoncera-t-il à Bruxelles?
Le Conseil fédéral est-il disposé à consulter le Parlement ou ses Commissions de politique extérieure avant de définir les objectifs à négocier et le mandat qui sera donné à la déléga- tion suisse?
Le Conseil fédéral est-il disposé à révéler au Parlement et à l'opinion publique les objectifs de négociation que les autres Etats de l'AELE ont annoncés à Bruxelles lorsqu'ils ont déposé leur demande d'adhésion?
Porte-parole: Strahm Rudolf
246/Ad91.081 P Commission de politique extérieure - Conven- tions du Conseil de l'Europe. Ratification (voir objet nº 116/ 91.081)
247/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale (19 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales un projet de loi qui réglemente la compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto- naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al. 2, LP), ac- compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution.
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248/Ad90.258 P Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets (15 avril 1991)
Le Conseil fédéral est invité à:
vérifier, au plus tard à l'échéance des délais prévus par l'ordonnance sur les emballages pour boissons, si les diverses quantités maximales de déchets définies ne peuvent pas être davantage abaissées;
prescrire une stratégie de réduction et de prévention en matière d'emballages en général en fonction d'écobilans régulièrement actualisés.
x 249/Ad92.022 P 1 Commission de la science, de l'éducation et de la culture - Automatisation de la Bibliothèque nationale. Coordination (voir objet nº 137/92.022)
× 250/Ad92.022 P.2 Commission de la science, de l'éducation et de la culture - «Dépôt légal». Dispositions légales (voir objet nº 137/022)
251/92.3041 M Commission de l'environnement, de l'aménage- ment du territoire et de l'énergie - Limitations de vitesse sur les routes nationales (21 février 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter au besoin l'article 32 de la loi sur la circulation routière, de manière à permettre aux cantons de proposer au Conseil fédéral de réduire les vitesses sur certains tronçons des routes nationales.
La Confédération est seule compétente pour fixer les limites de vitesse sur les routes nationales.
252/Ad92.009 P Commission de la politique de sécurité - Ré- duction de la durée de l'obligation de servir (25 juin 1992) (voir objet nº 158/92.009)
x 253/Ad92.010 M 1 Commission de l'économie et des rede- vances - Révision du train des subventions agricoles (voir objet nº 174/92.010)
x 254/Ad92.010 M 2 Minorité de la Commission de l'écono- mie et des redevances - Réduction du volume de la production agricole et des frais de mise en valeur (voir objet nº 174/92.010)
x 255/Ad92.010 M 3 Minorité de la Commission de l'écono- mie et des redevances - Détenteurs d'animaux et paiements directs (voir objet nº 174/92.010)
× 256/Ad90.249 P Commission des institutions politiques - Réforme du système gouvernemental (voir objet nº 36/90.249)
257/Ad91.434 M Commission des institutions politiques - Elec- tions au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes (voir objet nº 63/91.434)
258/Ad91.434 M Minorité de la Commission des institutions politiques - Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes (voir objet nº 63/91.434)
259/Ad91.423 M Minorité de la commission des affaires juri- diques - Encouragement de l'acquisition facilitée d'un loge- ment par les locataires (voir objet nº 55/91.423)
260/Ad92.029 P 1 Commission des affaires juridiques - Poli- tique suisse à l'égard des étrangers (voir objet nº 120/92.029)
261/Ad92.029 P 2 Commission des affaires juridiques - Com- mission fédérale contre le racisme (voir objet nº 120/92.029)
x 262/Ad92.2004 P Commission des affaires juridiques - CO. Révision de l'article 185 (voir objet nº 764/92.2004)
× 263/Ad92.037 M 1 Commission du Conseil national - Ob- jectif 34 (voir objet nº 111/92.037)
x 264/Ad92.037 M 2 Commission du Conseil national - Ob- jectif 44 (voir objet nº 111/92.037)
× 265/Ad92.037 M 3 Commission du Conseil national - Ob- jectif 46 (voir objet nº 111/92.037)
x 266/Ad92.037 M 4 Commission du Conseil national - Ob- jectif 47 (voir objet nº 111/92.037)
× 267/Ad92.037 M 5 Commission du Conseil national - Ob- jectif 47 (voir objet nº 111/92.037)
268/Ad92.037 M 6 Commission du Conseil national - Capacité d'adaptation de l'économie. Loi (voir objet nº 111/92.037)
× 269/Ad92.037 M 7 Commission du Conseil national (Mino- rité Bodenmann) - Objectif 41 (voir objet nº 111/92.037)
x 270/Ad92.037 M 8 Commission du Conseil national (Mino- rité von Felten) - Objectif 36 (voir objet nº 111/92.037)
x 271/Ad92.037 M 9 Commission du Conseil national (Mino- rité Haering Binder) - Programme d'action femmes 1995: l'ega- lité considérée comme le thème essentiel de la législature 91-95 (voir objet nº 111/92.037)
x 272/Ad92.037 M 10 Commission du Conseil national (Mi- norité Hafner Rudolf) - Objectif 37 (voir objet nº 111/92.037)
x 273/Ad92.037 M 11 Commission du Conseil national (Mi- norité Hafner Rudolf) - Objectif 8 (voir objet nº 111/92.037)
x 274/Ad92.037 M 12 Commission du Conseil national (Mi- norité Hafner Rudolf) - Objectif 32 (voir objet nº 111/92.037)
x 275/Ad92.037 M 13 Commission du Conseil national (Mi- norite Ruf) - Dépenses dans le domaine de l'asile (voir objet nº 111/92.037)
x 276/Ad92.037 M Commission de gestion - Efficacité des mesures prises par l'Etat (voir objet nº 111/92.037)
× 277/92.3158 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Programme de legislature 1991-1995. Objectif 4 (voir objet nº 111/92.037)
× 278/92.3159 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Programme de legislature 1991-1995. Objectif 13 (voir objet nº 111/92.037)
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< 279/92.3160 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Programme de legislature 1991-1995. Objectif 33 (voir objet nº 111/92.037)
× 280/92.3161 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Programme de legislature 1991-1995. Objectifs 37-39 (voir objet nº 111/92.037)
× 281/92.3162 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Programme de legislature 1991-1995. Objectif 47 (voir objet nº 111/92.037)
× 282/92.3163 M Groupe des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois - Programme de legislature 1991-1995. Droits sur les carburants (voir objet nº 111/92.037)
× 283/92.3079 I Aguet - Transparence de la justice militaire (11 mars 1992)
Les pratiques des tribunaux militaires sont fort diverses au point que nous pouvons affirmer que les règles de la procédure pénale militaire ne sont pas respectées.
Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral:
Comment les pratiques relatives à l'information sur les pro- cès sont-elles réglées?
Les causes jugées ne pourraient-elles pas être révélées au préalable et par écrit?
Quelle autonomie est laissée aux communes dans cette pro- cédure?
Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas souhaitable d'appliquer, dans les faits, «une politique ouverte et transparente qui est le meilleur gage de confiance qui puisse exister», selon l'af- firmation du conseiller fédéral K. Villiger?
Cosignataires: Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Ruffy, Vollmer (16)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
284/92.3224 I Aguet - L'unité médicale suisse au Sahara oc- cidental est-elle paralysée? (15 juin 1992)
La Suisse est engagée dans la réalisation du plan de paix de l'ONU qui vise à l'autodétermination du peuple Sahraoui du Sahara occidental. En réponse à diverses questions formulées dans ce conseil, le gouvernement a toujours donné des réponses satisfaisantes confirmant son engagement. Sous réserve des résultats d'une rencontre prévue ce mois à Genève entre les protagonistes du conflit, la mission de la MINURSO s'enlise à cause de toutes les difficultés faites par l'armée marocaine.
Or, de nombreux Suisses sont sur place. La situation s'enlise. Le Conseil fédéral se tait. Nos concitoyens engagés là-bas ont été sous surveillance des autorités marocaines. Il leur est impos- sible d'entrer en contact normal avec les Sahraouis habitant le Sahara occidental alors qu'avant un vote d'autodétermination, la liberté de parole devrait être de mise. Des mots d'ordre de silence semblent avoir été donnés. A qui sert notre silence?
Le Maroc a violé 97 fois l'accord de cesser le feu et le Polisario l'a fait à 5.reprises. Cette situation qui s'enlise est un vrai gouffre financier. Les obstacles mis par le Maroc à la réalisation du plan de paix ont fait l'objet d'informations fournies par le rapport de notre commission des affaires étrangères. L'ONU et la Suisse sont narguées. 40 000 Marocains ont été déplacés au Sahara occidental pour mettre l'ONU devant le fait accompli d'accep- ter de nouveaux votants. Le silence doit être rompu car, dans ces conditions, le plan de paix sera finalement unilatéralement au service d'Hassan II.
Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Combien de membres comporte à ce jour l'Unité médicale suisse engagée au Sahara occidental et combien étaient-ils au début de la mission? N'est-ce pas la délégation la plus nombreuse de toutes celles envoyées par les Etats qui sou- tiennent l'ONU dans cette affaire?
Les «torpilleurs» du plan de paix ont retenu longtemps notre matériel dans le port d'Agadir. Est-il enfin à destination?
La Suisse a suivi les mesures coercitives décidées par l'ONU contre certains Etats. Ne peut-elle à son tour proposer à l'ONU de telles mesures envers des Etats comme le Maroc qui narguent aujourd'hui l'ONU et la Suisse?
Si la situation faite par la puissance occupante empêche les forces de l'ONU de prendre place dans les villes du Sahara occidental, nos compatriotes sont-ils utiles dans cette partie du monde?
Nos compatriotes, témoins de cette situation, ne peuvent-ils pas être autorisés à briser leur silence qui finit par être le complice du retard mis à un règlement pacifique du conflit?
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Borel François, Caspar, Cotti, Danuser, Eggenberger, von Felten, Gardiol, Gobet, Gross Andreas, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Vollmer (24)
× 285/92.3141 I Aregger - Suppression d'offices postaux (20 mars 1992)
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il vrai que les services postaux envisagent, en raison de leurs difficultés financières, de supprimer ou de regrouper un grand nombre de petits bureaux de poste (30 dans le seul canton de Lucerne)?
Que pense le Conseil fédéral des retombées qu'aura cette réduction prévue des prestations de la poste sur le déve- loppement régional, en particulier dans les régions les moins peuplées?
Est-il possible d'avoir accès aux statistiques et aux prévisions portant sur la fréquentation des différents offices postaux?
Combien les suppressions prévues permettent-elles d'écono- miser?
Que pense le Conseil fédéral de l'importance des économies que voudraient faire les PTT par rapport aux grosses sommes investies par les CFF, par exemple pour l'assainissement et le passage en tunnel du chemin de fer du Seetal, projet contesté qui doit coûter au moins 600 millions de francs?
Cosignataire: Tschuppert Karl (1)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
× 286/92.3143 P Aregger - Ecole suisse de sport de Davos (20 mars 1992)
L'objet 91.046 (Installations destinées à la formation sportive. Aide financière) ayant été renvoyé, le Conseil fédéral est invité à examiner en toute priorité l'octroi d'une aide initiale en faveur de la création d'une école suisse de sport à Davos.
Cosignataires: Bezzola, Columberg, Eggly, Engler, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Reimann Maximilian, Schmidhalter, Steinegger, Vetterli, Wyss (12)
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
287/90.740 P Aubry - Crise du Golfe et répercussions écono- miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la crise du Golfe?
Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cotti; Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei- degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26)
288/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application (28 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur le 1er juin 1952.
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On assiste depuis plusieurs années à une politique communale et cantonale très différente d'un canton à l'autre. Il n'y a aucune unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli- quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une invitation à la consommation de la drogue non seulement pour les habituels consommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes.
A l'article 15c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête des services aux cantons et aux organisations privées pour l'exé- cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor- mation et de prévention indirectement liée à la drogue.
Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec- tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im- pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en œuvre pour l'enrayer.
Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. On observe donc une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que l'on semble avoir oubliée.
L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la prévention doit être pris en considération en même temps que l'exigence de l'application des articles de la loi.
Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Berger, Büttiker, Caccia, Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sa- ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Theubet, Wanner, Zölch (33)
289/91.3050 M Aubry - Réformes de l'armée selon les expé- riences de la guerre du Golfe (6 mars 1991)
La remarquable efficacité des troupes de la coalition dans la guerre du Golfe devrait inciter le Conseil fédéral à revoir les réformes de notre armée en s'inspirant des expériences des armés coalisées.
Nous demandons:
Que le Conseil fédéral étudie les possibilités d'acquérir pour notre armée des systèmes d'armes à haute technologie afin que notre pays dispose de moyens de défense crédibles et efficaces également dans une guerre moderne.
Que le Conseil fédéral renonce à diminuer les dépenses d'armement par rapport au budget 1991, lors de la planifica- tion législative pour les années 1991-1995 et lors de la prépa- ration du budget 1992.
Que lors des prochains programmes d'armement, l'accent soit mis sur l'acquisition des derniers systèmes d'armes de haute technologie.
Que l'instruction des cadres soit adaptée aux besoins que nécessite l'acquisition des systèmes d'armes les plus mo- dernes.
Cosignataires: Allenspach, Berger, Bezzola, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Cotti, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Lore- tan, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Petitpierre, Phili- pona, Pidoux, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Well- auer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (59)
x 290/92.3028 I Aubry - Nouveau tracé de la Transjurane (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral veut-il faire étudier la possibilité d'un nou- veau tracé de la N 16 entre Tavannes et Moutier?
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
291/92.3176 I Aubry - Participation de la Suisse au «Challenge solaire mondial» (2 juin 1992)
En novembre 1990, l'école d'ingénieurs de Bienne remportait de haute lutte le titre de championne du monde des voitures solaires en Australie. A l'époque, ce titre convoité aussi bien par l'industrie automobile américaine que japonaise a permis à la petite école de faire briller dans les médias internationaux le savoir-faire et la technologie de la Suisse dans le domaine du solaire.
Le prochain challenge solaire mondial aura lieu en novembre 1993 en Australie, entre Darwin et Adélaïde, en présence du gratin de l'industrie automobile mondiale, de 400 journalistes et d'une cinquantaine de stations de télévision. Pour des questions d'argent, la Suisse risque fort de ne pas pouvoir défendre son titre.
La recherche en matière solaire coûte cher et l'école, malgré l'appui important d'un sponsor privé, se révèle incapable de boucler son budget de 3 millions de francs, dont un dixième seulement consacré à la course, le solde étant dévolu à la recherche.
Compte tenu de.l'importance accordée par la Confédération aux énergies alternatives, ne serait-il pas judicieux que l'Etat accorde son soutien financier à un défi qui, d'une part, relève des enjeux technologiques considérable et, d'autre part, contri- bue à donner une image positive de notre pays?
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bonny, Borradori, Brunner Christiane, Caccia, Chevallaz, Comby, Cotti, Darbel- lay, Deiss, Epiney, Fehr, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Loeb François, Mamie, Maspoli, Neuenschwander, Philipona, Poncet, Ruf, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stalder, Suter, Theubet, Zölch (35)
292/91.3365 M (Baerlocher)-von Felten - Programme d'impul- sions dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde (4 octobre 1991)
Me référant à l'initiative parlementaire que j'ai déposée, je charge le Conseil fédéral de lancer un programme d'impulsions dans l'administration fédérale, programme dont les cadres de- vront aussi bénéficier. Pour promouvoir le partage de la garde des proches entre les deux parents, il instituera un système de quotas. Le programme d'impulsions comprendra en outre les points suivants:
droit à horaire de travail réduit (six heures par jour) pour les personnes chargées de s'occuper de leurs proches;
heures supplémentaires interdites pour les personnes devant s'occuper de leurs proches;
congé parental;
congé en cas de maladie d'un proche;
les personnes faisant une carrière militaire ne pourront être exemptées du service.
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme von Felten.
x 293/92.3023 P Bär - Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport et à formuler des propositions indiquant comment remédier au vide juridique qui se produit lorsqu'un pays étranger autorise l'adoption d'un enfant, qui se voit alors retirer sa nationalité d'origine, sans pour autant devenir citoyen suisse.
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Die- ner, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Goll, Gonseth, Grossen- bacher, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Heberlein, Hol- lenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Nabholz, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Thür, Wanner, Weder Hansjürg (26) 1992 19 juin: Le postulat est adopté.
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294/92.3108 P Bär - Centrale de Mühleberg. Autorisation d'ex- ploitation (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prie de rejeter, telle qu'elle a été pré- sentée, la demande des Forces motrices bernoises en vue d'ob- tenir l'autorisation d'exploiter de manière illimitée la centrale nucléaire de Mühleberg et d'en augmenter la puissance. Il est en outre invité à mettre au point, avec les exploitants, une réglementation transitoire qui soit en accord avec la décision du peuple bernois sortie des urnes le 16 février 1992.
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwahlen, Zwygart (19)
295/92.3044 M Baumann - Paiements directs à l'agriculture. Uniformisation des revenus et fortunes limites (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'uniformiser autant que faire se peut les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les paiements directs à l'agriculture. Le cas échéant, il devra sou- mettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales les modifications de lois nécessaires.
Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Ro- bert, Schmid Peter (12)
296/92.3097 M Baumann - Législation agricole. Etudes d'im- pact (16 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une étude relative à l'impact sur l'environnement de la législation agricole dans son ensemble, afin de remplacer le système touffu créé par la poli- tique agricole appliquée jusqu'à présent, par un système aussi simple et transparent que possible de paiements directs.
Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol- lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11)
297/92.3098 M Baumann - Agriculture et sauvegarde du pay- sage. Impératifs écologiques (16 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de prescrire que l'une des stations de recherches agricoles axe ses travaux sur les impératifs de l'écologie dans l'agriculture et en matière de sauvegarde du paysage, ou, pour le moins, de créer une division spécialisée dans ce domaine, dans l'une des stations précitées.
Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol- lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11)
298/92.3073 I Baumberger - Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP (9 mars 1992)
En modifiant l'ordonnance relative à la LCAP, le Conseil fédé- ral a étendu la possibilité d'acquérir des logements anciens grâce aux subventions allouées au titre de la LCAP. On voulait par là-même soustraire des logements anciens à la spéculation. Les transactions immobilières effectuées depuis lors grâce à la LACP dans l'agglomération zurichoise ne répondent pas à cette attente (prix des logements excessifs, loyers en hausse, détério- ration du marché, cf. développement ci-joint).
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il informé de l'utilisation contestable des subventions de la LCAP? Est-il prêt à demander au Contrôle des finances de faire la lumière sur des cas parti- culiers (notamment en ce qui concerne le prix d'acquisition, le paiement de commissions, etc.) et à établir un rapport à ce sujet?
Quel montant a-t-il déjà été alloué au titre de la LCAP pour l'acquisition de logements anciens?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait impossible d'améliorer la situation sur le marché sans construire de nouveaux logements, même si l'on parvenait à réduire le prix de la surface habitable pour les anciens logements bénéfi- ciant de ces subventions (au lieu de l'augmenter)?
Que pense-t-il du mauvais emploi de ces moyens financiers substantiels, alors que la Confédération manque de fonds et que le pays connaît des difficultés conjoncturelles?
.
Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Blocher, Bonny, Bor- toluzzi, Bürgi, Cincera, Columberg, David, Dettling, Engler, Epiney, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Grossenbacher, Gysin, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, .Jaggi Paul, Kühne, Leu Josef, Miesch, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (40) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
299/91.3023 M Bäumlin - Centrale de Mühleberg. Surexpertise (24 janvier 1991)
Le Conseil federal est chargé de faire exécuter, en ce qui concerne la centrale nucléaire de Mühleberg, en plus de l'ex- pertise par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, une contre-expertise indépendante, éventuellement par un organisme international, de manière à obtenir des cri- tères complémentaires permettant de juger la sécurité de ladite centrale.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bircher Silvio, Boden- mann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Günter, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (37)
x 300/91.3434 I Baumlin - Convention de la CNUED pour la diversité biologique (13 décembre 1991)
Les pays industriels ont un intérêt manifeste à la préservation, ainsi qu'à la libre utilisation, de la diversité biologique du tiers monde. Les pays en développement partagent cet intérêt, mais il est pour eux d'une importance vitale qu'ils puissent profiter. dans une mesure plus équitable de cette richesse. Les mono- poles en matière de brevets portant sur des matières vivantes risquent d'entraver le libre échange de ressources génétiques, et de contribuer en fin de compte à amoindrir la diversité biolo- gique. Un tel aboutissement serait grave, aussi pour les pays industrialisés et leur agriculture.
Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour rompre ce cerle vicieux et parer à ce risque?
Comment compte-il contribuer à réduire l'incohérence qui règne entre les diverses politiques dans ce domaine: pro- gramme GATT/TRIPS (Trade Related Intellectual Property Rights = Aspects des droits de la propriété intellectuelle, qui touchent au commerce, programme faisant partie du Cycle de l'Uruguay); Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); Convention de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUCED) pour la diversité biologique; 7eRapport sur l'a- griculture; révision de la loi sur les brevets, entre autres?
Comment sont entrepris les travaux préparatoires liés aux nombreux thèmes complexes, qui dépassent les compétences des offices prises isolément, en rapport avec la convention sur la diversité biologique et le programme d'action «Agenda 21» de la conférence de la CNUED, qui tiendra ses assises en 1992 à Rio de Janeiro? Que fait-on pour assurer la coordina- tion des politiques des différents offices en vue de CH- CNUED?
Quelle politique d'information concernant les travaux de la CNUED le gouvernement entend-il mener à l'intention du parlement et de l'opinion publique, afin de les sensibiliser aux travaux de la CNUED?
Cosignataires: Aguet, Baumann, Bodenmann, Bühlmann, Bun- di, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (31)
1992 19 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpel- lation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
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301/92.3149 M Baumlin - Nouvelle politique nucléaire sur le plan international (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral militera, sur le plan international, en faveur d'un abandon à moyen terme de l'énergie nucléaire, ou du moins en faveur d'un moratoire en matière de déve- loppement de l'énergie nucléaire.
Le Conseil fédéral s'engagera, notamment avec d'autres pays européens animés d'intérêts similaires, en faveur de l'arrêt immédiat des réacteurs à l'Est considérés comme dangereux.
Le Conseil fédéral agira en faveur de la création d'une organisation mondiale de l'énergie, laquelle devra princi- palement assurer un approvisionnement énergétique du- rable et respectueux de l'environnement.
Le Conseil fédéral cessera de payer la contribution de la Suisse aux programmes de l'AIEA destinés à promouvoir l'énergie nucléaire.
Le Conseil fédéral œuvrera en faveur de la création d'un système de contrôle international de la sécurité des installa- tions nucléaires permettant notamment de détecter rapide- ment les anomalies qui affectent apparemment les centrales situées dans la zone d'influence de l'ex-URSS.
Le Conseil fédéral formulera des propositions concrètes destinées à éviter la prolifération des armes nucléaires et, dans la mesure du possible, montrera le bon exemple
en renonçant immédiatement au retraitement des barres de combustibles dans le but d'interrompre la fabrication d'armements nucléaires
en décrétant une interdiction générale des exportations de matériel nucléaire de tout genre
· - en militant en faveur d'un engagement financier accru de tous les Etats dotés de programmes nucléaires afin que les contrôles mutuels soient renforcés
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar, Danu- ser, de Dardel, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Herczog, Hollen- stein, Jaeger, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Züger (49)
302/91.3233 P Béguelin - Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité
à créer une antenne permanente de l'Office fédéral de l'envi- ronnement en Suisse romande, chargée de la recherche et de l'exploitation des données en matière de pollution en géné- ral et de pollution de l'air en particulier et de la diffusion de ces données dans l'opinion publique;
à prévoir une collaboration efficace de cette antenne avec les institutions cantonales et communales agissant dans le même sens, ainsi qu'avec les instituts scientifiques et tous les autres organismes pertinents de façon à disposer de toutes les références régionales, y compris médicales (effets sur la santé).
Cosignataires: Aguet, Borel, Brügger, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- get, Martin Paul-René, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (11)
303/92.3110 M Béguelin - Coordination entre les mesures tari- faires prévues pour les chemins de fer et les prix des carburants (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de coordon- ner l'évolution des tarifs ferroviaires avec celles des prix des carburants; il s'agit d'éviter que la disparité entre les deux courbes continue à s'élargir, mettant ainsi en cause, à terme, tous les investissements en cours et décidés en faveur des trans- ports publics (par exemple Rail et Bus 2000).
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bischof, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Die- ner, Dünki, Duvoisin, Fankhauser, Gonseth, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (39)
1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
304/92.3230 I Beguelin - Trafic ferroviaire franco-suisse (16 juin 1992)
Durant ces 15 dernières années, le trafic ferroviaire franco- suisse s'est heureusement développé, mais uniquement par le TGV: liaisons Paris-Genève, puis Paris-Lausanne, puis Paris- Neuchâtel-Berne. En revanche, tous les autres trafics péri- clitent et le rythme des suppressions s'accélère: marchandises, trains voyageurs de nuit, trains régionaux. Pour tous ces trafics, tout se passe comme si chaque réseau pensait d'abord à préser- ver ses intérêts étroits d'entreprise nationale sans tenir compte ni des besoins des régions touchées de part et d'autre de la frontière, ni des potentiels nouveaux à développer qui sont ainsi laissés au trafic privé routier.
Questions:
Comment et par quelles mesures concrètes le Conseil fédé- ral envisage-t-il de donner suite aux dispositions, d'une part de l'accord franco-suisse du 11 mai 1954, article 5, «les deux gouvernements s'engagent à prendre toutes mesures propres à développer le trafic ferroviaire entre les deux pays et le trafic de transit par les points frontières prévus à cet effet», d'autre part, de l'article 7, 2 alinéa, du message sur les NLFA, adopté par le Parlement le 4 octobre 1991, «elle (la Confédération) s'emploie à promouvoir la réalisation de meilleures liaisons vers la France entre Bâle et Genève ainsi que vers l'Italie»?
Comment le Conseil fédéral prévoit-il de prendre en compte l'avis des cantons et des régions franco-suisses concernées quant à leurs besoins ferroviaires nouveaux, en particulier générés par le rapprochement Suisse CE lors des futures négociations avec la France?
Cosignataires: Aguet, Berger, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Caspar, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggen- berger, Etique, von Felten, Frey Claude, Gross Andreas, Hae- ring Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Mamie, Matthey, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zieg- ler Jean (31)
305/92.3285 I Béguelin - Concurrence économique exacerbée. Conséquences pour les salariés astreints aux obligations mili- taires (19 juin 1992)
La tendance systématique à la dérégulation incite de plus en plus les entreprises à diminuer les coûts du personnel avec pour conséquences pratiques de pénaliser leurs salariés soumis à des obligations militaires. Ainsi, les cas où les apprentis sont licen- ciés à la veille de leur école de recrue se multiplient, de même, les jeunes qui sont désignés pour participer à une école de sous-officiers ou d'officiers se heurtent fréquemment à un mur de réprobation dans leur entreprise, alors que les cadres offi- ciers font de plus en plus souvent partie des premiers licenciés lors des restructurations.
Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution?
Peut-il chiffrer la contribution globale de l'économie à la défense nationale à travers les coûts supplémentaires de main-d'œuvre?
Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour éviter que les salariés astreints au service militaire se trouvent pénalisés de ce fait dans leur vie professionnelle et qu'ainsi, notre système d'armée de milice se trouve fondamentalement remis en cause à terme?
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brunner Christiane, Carob- bio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Ledergerber, Matthey, Mauch Ursula, Ruffy, Spielmann, Vollmer, Zisyadis (14).
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306/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles (26 septembre 1990)
· Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi- tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents agricoles par les deux options suivantes:
Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers- pective;
Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la demande de façon efficace.
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
307/92.3086 M Berger - Procédure accélérée pour les installa- tions énergétiques (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à prendre, dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant d'introduire une procédure d'enquête accélérée afin d'activer toutes réalisations ou amélio- rations d'installations nécessaires à notre ravitaillement en énergie, notamment en énergie électrique.
Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Deiss, Du- cret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Guinand, Hari, Leuba, Maitre, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Theubet, Zölch (30)
1992 19 juin: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
308/90.989 M (Biel)-Jaeger - Taxes écologiques (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur les biens et les services produits, importés, vendus, achetés et consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu- tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de la taxe à la valeur ajoutée.
La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loi- cadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas.
Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance- ment des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner- gies peu polluantes et renouvelables.
Cosignataires: Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Jaeger.
309/91.3111 M Bircher Peter - Prestations complémentaires aux familles monoparentales et biparentales dans la gêne (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un système permettant de verser des prestations complémentaires aux fa- milles monoparentales et biparentales dans la gêne, sur la base de leur revenu et des tâches éducatives qui leur incombent.
Cosignataires: Blatter, Columberg, Darbellay, Dormann, Eng- ler, Grossenbacher, Hildbrand, Keller, Meier Samuel, Paccolat, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Seiler Rolf (14)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
x 310/92.3168 I Bircher Peter - Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse (1er juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il aujourd'hui des rapports le plus souvent néga- tifs et pour certains même accablants de divers médias sur la contribution suisse à l'exposition universelle?
A-t-on pris en considération les objections et critiques qui avaient aussi été émises au sein des commissions parle- mentaires?
Comment s'est déroulé la procédure d'octroi du mandat? Qui a la responsabilité finale de la conception et de l'exé- cution du pavillon suisse?
Quelles conséquences le Conseil fédéral entend-il tirer de cette affaire, en vue notamment d'autres occasions qui s'of- friront de présenter notre pays au monde?
1992 9 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
311/92.3221 P Bircher Peter - Ligne ferroviaire Stein-Winter- thour et collaboration transfrontalière (12 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de réaliser, aussi dans la vallée du Rhin de Stein AG à Winterthour, les objectifs de «Rail et bus 2000» et notamment:
de stopper le démantèlement des lignes ferroviaires auquel on assiste depuis des années;
de réaliser, en combinant le rail et le bus, un plan d'ensemble moderne du trafic régional;
de donner au trafic grandes lignes des horaires pratiques (trains rapides s'arrêtant aux gares de transit);
d'assainir le pont de chemin de fer entre Koblenz AG et Waldshut (Allemagne) ou d'en construire un neuf afin que les frontaliers allemands de la région du sud du pays de Bade - toujours plus nombreux - puissent se rendre à Zurich en utilisant les transports en commun;
d'honorer, par la mise en service d'un matériel roulant mo- derne, le oui à la ligne de la vallée du Rhin (on fêtera cette année le centième anniversaire de la construction du tronçon Stein-Koblenz);
de mieux coordonner les transports publics entre la Suisse et l'Allemagne le long du Rhin; et
d'insérer la ligne Baden-Turgi-Koblenz-Zurzach-Eglisau- Bülach au réseau des transports publics de la région de Zurich et en faisant une ligne circulaire.
312/92.3031 P Bircher Silvio - Abonnement demi-tarif des en- treprises publiques de transport (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à garantir le maintien de l'abonne- ment demi-prix actuel, dans le cadre de ses compétences en matière de surveillance des tarifs des entreprises de transports publics. L'abonnement demi-tarif doit être maintenu à un prix avantageux, identique pour toutes les catégories d'âge.
Au cas où les entreprises de transports publics augmenteraient démesurément le prix des abonnements demi-tarif, de manière non conforme à l'idée initiale qui était de promouvoir l'utilisa- tion des transports publics, le Conseil fédéral devrait proposer à temps de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces tarifs.
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Danu- ser, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)
x 313/92.3068 I Bircher Silvio - Réduction du nombre des offices de chèques postaux (4 mars 1992)
L'Entreprise des PTT veut faire passer de 25 à 6 le nombre des offices de chèques postaux, pour des raisons d'économies: il n'y en aurait même plus un par direction d'arrondissement postal. Au total, cette mesure permettrait de supprimer plus de 900 emplois.
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
Est-il opportun de centraliser les services des PTT au mo- ment même où la Confédération s'efforce de décentraliser des offices fédéraux en les déplaçant vers des régions où la situation de l'emploi est problématique?
Faut-il vraiment, en fermant des offices de chèques postaux, supprimer des emplois grâce auxquels, aujourd'hui, de nom- breux invalides partiels qui ont dû abandonner l'activité qu'ils exerçaient aux PTT peuvent continuer de travailler?
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Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Bundi, Carobbio, Cotti, Danuser, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Früh, Haering Binder, Hafner Rudolf, Häm- merle, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Wer- ner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Samuel, Meyer Theo, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Ruffy, Schnider, Schwab, Stamm Judith, Steiger, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Züger, Zwygart (37)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
314/92.3223 P Bircher Silvio - Prestations de l'assurance- accidents obligatoire en cas de suicide ou de tentative de suicide (12 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 48, OLAA, de façon à ce que l'article 37, 1er alinéa, LAA, ne soit pas appli- cable en cas de suicide ou de tentative de suicide si, au moment où il a agi, l'assuré n'était que partiellement capable de discer- nement.
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bundi, Caspar, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer (29)
315/92.3294 I Bircher Silvio - Corridor de ferroutage et NLFA. Conséquences pour le canton d'Argovie (19 juin 1992)
95 km (soit 30%) du couloir de ferroutage déjà en chantier destiné au transport des marchandises à travers la Suisse se trouvent sur le territoire de l'Argovie. Les lignes de raccorde- ment à la NLFA affecteront tout aussi gravement ce canton. Dans les cantons du Tessin, d'Uri, de Berne et du Valais, ce transit se fera pour l'essentiel par des tunnels. Dans le débat qui s'est engagé, les autorités aussi bien que des particuliers donnent les indications les plus variées sur une réduction du trafic régional argovien et sur d'autres conséquences que la NLFA pourrait avoir pour l'Argovie (travaux d'assainissement dans le cadre de la lutte contre le bruit, terminaux, passages à niveau). Les autorités fédérales donnent des réponses diffé- rentes, compte tenu de leurs interlocuteurs. Le Conseil fédéral n'a donné que de très vagues informations en réponse au postu- lat du conseiller aux Etats Huber. Une telle situation n'est pas satisfaisante à la veille d'une votation populaire. Afin que les citoyens argoviens soient informés ouvertement et complète- ment, je prie donc le Conseil fédéral de donner des réponses aussi précises et fiables que possible aux questions suivantes:
Quelles seront les capacités restantes pour les trains régio- naux et combien de ceux-ci pourront-ils circuler?
Quand prévoit-on d'assainir le goulot d'étranglement de Lenzbourg-Gexi?
Dans quel délai réalisera-t-on les ouvrages de protection contre le bruit le long des lignes qui traversent l'Argovie? De quelle façon y arrivera-t-on?
Comment se présente le bilan écologique global pour le canton d'Argovie en ce qui concerne le trafic de transit?
Existe-t-il un programme pour l'assainissement de passages à niveau dangereux le long des lignes de raccordement en Argovie? Prendra-t-on d'autres mesures de sécurité (pour les enfants, les animaux, etc.) le long des voies?
Dans quelles régions prévoit-on d'installer des terminaux pour le transbordement des marchandises de la route au rail?
Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Keller An- ton, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller, Reimann Maximilian (7)
316/92.3133 P Bischof - Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement (20 mars 1992)
Selon des estimations de l'administration fédérale des douanes, les véhicules appartenant à des frontaliers venant travailler dans notre pays ont franchi en 1991 27,6 millions de fois la frontière suisse. Ces frontaliers proviennent des pays voisins où les normes concernant le gaz d'échappement des véhicules à moteur sont insuffisantes.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de subordonner ces véhicules à nos prescriptions légales sur les gaz d'échappement et si l'on peut exiger de leurs détenteurs qu'ils fassent subir à leurs véhicules un test sur les gaz d'échappement répondant aux normes suisses.
Cosignataires: Baumann, Borradori, Columberg, David, Diener, Dünki, Engler, Giger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Keller Rudolf, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Ruf, Schmid Peter, Schni- der, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (31)
1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
317/92.3187 M Bischof - Votations fédérales. Bulletins de vote rédigés dans un langage intelligible (3 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le texte figurant sur les bulletins de vote des objets fédéraux soumis au verdict populaire soit rédigé dans un langage accessible à tout le monde.
Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Mauch Rolf, Ruf, Scherrer Werner, Stalder, Steffen (8)
318/92.3188 I Bischof - Actes de délinquance imputables à des étrangers (3 juin 1992)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact que le nombre d'étrangers et d'étrangères, qui se rendent coupables en Suisse d'actes de délinquance, aug- mente, et ce plus que proportionnellement à l'accroissement de la part des étrangers à la population résidente?
Le Conseil fédéral est-il disposé à aborder la question des coûts de la politique d'immigration?
Le tabou de la criminalité des étrangers se heurte à des limites, du fait que d'aucuns ont le sentiment que la dis- cussion de ce problème est susceptible d'attiser la xéno- phobie. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette situation?
Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Ruf, Stalder, Steffen (6)
319/92.3189 M Bischof - Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de drogue (3 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui per- mettront un déroulement et une conclusion accélérés des pro- cédures consécutives aux demandes d'asile émanant d'auteurs de délits liés à la drogue.
Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf, Maspoli, Ruf, Scherrer Werner, Stalder, Steffen (7)
x 320/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale (22 juin 1990)
Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba- bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus que réjouissante, et non pas seulement du point de vue de l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus de désarmement pourrait conduire à des problèmes de re- conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver- sion de ces régions et des autres régions ou branches concer- nées. Ces plans devront non seulement garantir un même nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives orientées vers l'avenir.
Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2)
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
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321/91.3119 I Bonny - Restructurations du DMF et sauvegarde de l'emploi dans le canton de Berne (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Quelles répercussions le projet de réforme «IMG des années 90» a-t-il pour le canton de Berne et plus particulièrement pour l'Emmental et l'Oberland bernois?
Comment le Conseil fédéral entend-il limiter autant que possible les conséquences sociales et économiques des sup- pressions d'emploi prévues dans des régions qui peuvent être qualifiées de défavorisées?
La Confédération compte-t-elle recourir au système d'aide aux investissements dans les régions de montagne afin de soutenir, avec le concours du canton de Berne, les efforts visant à créer des emplois dans le canton et, plus particulière- ment, dans l'Oberland bernois et l'Emmental?
Dans quelle mesure les régies de la Confédération telles que les PTT et les CFF peuvent-elles, au moyen de leurs ad- · judications, contribuer à alléger les difficultés découlant de cette restructuration du secteur militaire?
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Cosignataires: Aubry, Houmard, Kohler, Loeb (4)
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
322/92.3032 M Bonny - Privatisation de certains secteurs et activités publics (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est prié de faire procéder, d'ici à la fin de 1993, à une expertise approfondie par des spécialistes extérieurs à l'administration, et de présenter un rapport concernant les possibilités et l'opportunité de privatiser certains secteurs de l'administration fédérale et des entreprises en régie, à des fins de rationalisation, d'augmentation de l'efficacité, et de réduc- tion des coûts, tout en sauvegardant les intérêts publics et une offre judicieuse de prestations. L'expertise portera notamment aussi sur les activités d'organismes de droit public soutenus par des subventions fédérales, dans la mesure où ces activités pour- raient tout aussi bien être exercées par des entreprises privées sans aide financière de la Confédération.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold; Camponovo, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Eng- ler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal- ter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Heberlein, Hildbrand, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (73)
323/92.3205 P Bonny - Achat du F/A-18 par d'autres pays (9 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures permettant de réduire nos coûts d'acquisition de l'avion de combat F/A-18 par des achats éventuels d'appareils de même type et de la même série de production auxquels procéderaient des pays tiers (par exemple le Koweït pour une deuxième série, et d'autres pays qui évaluent actuellement cet avion).
324/92.3239 I Bonny - EEE. Protection prioritaire de la main- d'œuvre du pays (17 juin 1992)
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'abandon, sans période transitoire, du principe de la protection de la main-d'œuvre indigène, dans une conjoncture économique très incertaine, notamment en ce qui concerne l'emploi, est extrêmement pro- blématique?
Cosignataires: Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Borradori, Chevallaz, Cincera, Dettling, Dreher, Eggenberger, Etique, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Giger, Hegetschweiler, Hildbrand, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser,
Müller, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Pini, Poncet, Ruf, San- doz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Stei- nemann, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Witten- wiler (50)
× 325/91.3078 P Borel François - Congés pour cures théra- peutiques à l'étranger (20 mars 1991)
Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure théra- peutique prescrite par un médecin, il obtient sans problème un congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La Confédération est par contre extrêmement restrictive pour ac- corder des congés pour des cures se déroulant à l'étranger, même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas, elle part du principe, erroné à mon avis, qu'il n'est pas possible de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A l'heure où le Conseil fédéral parle abondamment d'ouverture de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte contre le tourisme médical.
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Neukomm, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (18) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1992 2 juin: Le postulat est adopté.
326/92.3255 M Bortoluzzi - Demandeurs d'asile délinquants (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai au Parle- ment un projet de révision de la loi sur l'asile prévoyant le rejet immédiat d'une demande d'asile présentée par un requérant ayant commis une infraction telle que l'homicide, l'incendie intentionnel, le viol, les mauvais traitements infligés aux en- fants, le vol à main armée, le trafic de stupéfiants ou toute autre infraction du même genre.
Cosignataires: Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon, Cincera, Daepp, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Phili- pona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Steffen, Steinemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (39)
327/92.3256 I Bortoluzzi - Expulsion sans délai des deman- deurs d'asile déliquants (18 juin 1992)
Le fait que les demandeurs d'asile délinquants puissent rester en Suisse suscite de plus en plus de critiques au sein de l'opinion publique. Il semble que ces personnes déposent une demande d'asile pour pouvoir rester dans notre pays.
Quelle est, d'après le Conseil fédéral, la raison principale pour laquelle les demandeurs d'asile délinquants sont auto- risés à rester en Suisse? Est-ce les carences en matière d'exé- cution, le manque de coordination de la procédure pénale et de la procédure d'asile ou le principe de non-refoulement?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre sur pied une pro- cédure accélérée de traitement des demandes d'asile qui serait applicable une fois établie la preuve que le demandeur d'asile a commis une infraction, et qui devrait aboutir dans un délai court, indépendamment du déroulement de la pro- cédure pénale?
Le Conseil fédéral entend-il impartir un délai aux autorités d'enquête et aux autorités judiciaires pour communiquer leurs conclusions à l'Office fédéral?
Dans la pratique, comment l'Office fédéral des réfugiés in- terprète-t-il et applique-t-il la notion d'«actes repréhen- sibles», qui constitue un motif pour refuser l'octroi de l'asile en vertu de l'article 8 de la loi y relative? Des infractions comme l'homicide, le viol, le vol à main armée, le trafic de stupéfiants, etc., sont-elles considérées comme des actes répréhensibles?
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Cosignataires: Berger, Binder, Bischof, Blocher, Borer Roland, Bühler Simeon, Cincera, Daepp, Dreher, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Steffen, Steinemann, Vetterli, Witten- wiler, Zölch (39)
x 328/90.872 P (Braunschweig)-Euler - Nécessité de reconsi- derer la collaboration de la Suisse au sein de l'AIEA (5 octobre 1990)
Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné- ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles dans le domaine de la technologie nucléaire.
La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué,
Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora- toire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, .beaucoup plus loin).
Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à promouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA.
A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, où les contrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus problème, et où l'AIEA n'arrive plus à assumer son rôle de vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de planifier et préparer son abandon.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Euler.
1991 28 novembre: M. Euler ayant quitté le conseil, le postulat est classé.
x 329/90.583 M Brügger Cyrill - Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage- ment de la place de tir de Kaisereggalp.
Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica- tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à l'aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé- phérique à grand rendement dans le Simmental.
Il ressort des informations complémentaires données dans la réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément cette haute vallée alpine. Une étude de l'impact du projet sur l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé- gâts qui seraient causés à la nature et à l'environnement. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay- sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement.
Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et préserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp et sa nature.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- denmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28)
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
330/90.947 P Brügger Cyrill - Réaménagement de la protection des eaux (12 décembre 1990)
S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans des régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra- phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non moins efficaces.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29)
331/91.3398 M Brügger Cyrill - Réexamen de la politique régio- nale. Révision de la LIM (5 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.
Cette révision devra plus particulièrement:
réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'oc- troi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);
évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale;
réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure;
définir la notion de région et sa description;
différencier les régions suivant leur degré de développement;
prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures;
accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités;
accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-maté- rielles;
encourager les activités culturelles.
Cosignataires: Aguet, Bundi, Eggenberger, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (17)
332/90.895 M Bühler Simeon - Paiements directs à l'agri- culture (27 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie- ments directs à l'agriculture.
Le projet devra accorder une attention toute particulière aux mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica- tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de révision de la même loi qui porte sur l'extension des surfaces cultivées et le système des jachères vertes.
Cosignataires: (Aliesch), Ammann, Basler, Bonny, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Dünki, Engler, Fierz, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich- ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Zölch, Zwingli, Zwygart (38)
333/92.3220 I Bühler Simeon - Chute des prix sur le marché de la viande (12 juin 1992)
Pour maints paysans qui ne mettent pas de lait dans le com- merce parce qu'ils l'utilisent pour l'engraissement de veaux et de taurillons, l'effondrement catastrophique des prix sur le marché de la viande a pris des proportions telles que leur existence est menacée. Le prix moyen au kilo pour les taurillons, par exemple, qui était au-dessus de 7 francs, est tombé à 4 francs 50, soit une chute de près de 40 pour cent. Comme l'offre de taurillons (broutards) se concentre sur une brève période (avril à juin), elle ne peut être complètement absorbée par le marché.
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Jusqu'ici, la Coopérative pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV), avec le soutien de la Confédéra- tion, avait pu répartir la production sur toute l'année en recou- rant à l'entreposage. On avait pu ainsi éviter un effondrement des prix tel que celui survenu cette année.
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Pourquoi n'a-t-il pas autorisé la CBV à recourir cette année encore à l'entreposage, ce qui aurait permis d'éviter la bru- tale chute des prix?
Est-il conscient qu'avec la hausse croissante des coûts, cet effondrement des prix de la viande menace l'existence de nombreux paysans ne livrant pas de lait?
Les exploitations qui ne mettent pas de lait dans le com- merce se situent en zone de montagne. Elles occupent et exploitent donc des régions qui sont parmi les plus reculées de notre pays. La mise en péril de ces exploitations menace ainsi le peuplement et l'entretien de vastes régions de mon- tagne. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour que ces exploitations puissent continuer à remplir leurs nom- breuses et importantes fonctions?
Cosignataires: Bezzola, Binder, Bürgi, Columberg, Hämmerle, Hari, Hess Otto, Maurer, Müller, Rutishauser, Schnider, Schwab, Wittenwiler (13)
334/92.3217 I Bühlmann - Sauvegarde du chemin de fer du Seetal. Décision du Conseil fédéral (11 juin 1992)
Le Conseil fédéral avait promis de prendre une décision en faveur de la sauvegarde et de la réfection du.chemin de fer du Seetal au printemps 1992. Or, la question est toujours en sus- pens, bien que les cantons de Lucerne et d'Argovie aient chacun fourni en septembre 1991 le rapport supplémentaire demandé par l'Office fédéral des transports.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Pourquoi le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas le délai qu'il s'est fixé? La motion Giezendanner, déposée le 9 juin 1992, qui demande que le chemin de fer du Seetal soit remplacé par un service d'autobus, a-t-elle encore retardé la décision? Quand peut-on espérer avoir une réponse ferme et définitive en faveur de la réfection du chemin de fer du Seetal?
Le Conseil fédéral est-il prêt, pour prendre une décision en faveur du chemin de fer du Seetal, à prendre en considera- tion, à côté des critères de rentabilité, la volonté clairement exprimée des cantons concernés et de leur population?
Cosignataires: Bär, Baumann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür (11)
335/92.3257 I Bühlmann - Accueil de réfugiés de guerre de Bosnie-Herzégovine et de Croatie (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est-il prêt à permettre l'accueil, à titre provi- soire, d'un contingent de réfugiés de guerre de Bosnie-Her- zégovine et de Croatie?
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Darbellay, Diener, von Felten, Gardiol, Goll, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hollenstein, Jori, Loeb François, Maeder, Marti Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Thür, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart (28)
336/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les combustibles (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement possible une taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence et du pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur le CO2. Les fonds ainsi obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala- die.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Brügger, Carobbio, Danu- ser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure,
Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Ziegler, Züger (31)
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
337/91.3418 M Bundi - Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal (12 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions limi- tant la recherche et les applications de la technologie génétique sur les plantes et les animaux.
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Carobbio, Caspar, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollen- stein, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Luder, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Steiger, Tschäppät Alexander, Wanner, Weder Hans- jürg, Züger, Zwygart (54)
338/92.3123 P Bürgi - Pour une meilleure transparence électo- rale (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 31 de la loi fédérale sur les droits politiques de façon à exclure, lors des élections, les apparentements et sous-sous-apparentements de listes dépassant le cadre des partis.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Deiss, Dormann, Epiney, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishau- ser, Schnider, Spoerry, Stucky (20)
1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
x 339/92.3134 I Caccia - CFF Chiasso-ISCHIA II (20 mars 1992)
Les Chemins de fer fédéraux ont investi une somme importante dans le projet ISCHIA II, un système de contrôle informatisé de la gare de marchandise de Chiasso-Smistamento. On évoque le montant de 15 millions de francs.
La presse tessinoise a relaté à au moins deux reprises les gros problèmes liés à la réalisation du projet:
en août 1991, la mise en service s'est faite avec plusieurs mois de retard, en raison de difficultés techniques;
en janvier dernier, un journal local rapportait l'échec d'une nouvelle tentative de mise en service qui serait dû à la détec- tion de «grosses lacunes dans le fonctionnement», et expri- mait d'importantes réserves.
Le rapport entre l'investissement et le résultat préoccupe la population environnante. L'auteur de la présente partage ce souci et c'est pourquoi il demande au Conseil fédéral de fournir des informations sur l'état du projet, les coûts, les dysfonc- tionnements constatés, et la cause de ces derniers.
Cosignataire: Cotti (1)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
x 340/92.3137 P Caccia - Energies renouvelables. Concours (20 mars 1992)
La diffusion des nouvelles techniques énergétiques est un des objectifs principaux de la politique dans le domaine de l'éner- gie, et en particulier du programme Energie 2000 et du projet DIANE (Dissémination intensive des application des nouvelles énergies).
Les problèmes ne manquent pas, et notamment celui du prix élevé des énergies produites au moyen de technologies nova- trices.
L'Académie suisse des sciences techniques (ASST) se propose de contribuer au programme Energie 2000 en s'attaquant préci- sément à ce problème.
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Elle a l'intention d'organiser un concours «Energies renouve- lables» qui s'adresserait aux industries et aux organismes de droit public et privé, et qui serait doté d'un prix substantiel, de l'ordre d'un demi million de francs.
Or, en raison de la précarité de sa situation financière, l'ASST n'est pas en mesure de financer le concours avec ses seules ressources.
Par le présent postulat, je prie le Conseil fédéral de soutenir financièrement ce concours, en puisant dans les fonds alloués au programme Energie 2000.
Cosignataires: Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fischer- Seengen, Gobet, Maitre, Theubet, Tschopp (10)
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
341/92.3261 P Caccia - Statistique politique (18 juin 1992)
Depuis le début de mai 1992, l'élaboration des données rela- tives à la statistique politique a été suspendue en raison des problèmes d'effectifs de l'Office fédéral de la statistique.
Quoique approuvant la nécessité de faire un effort particulier dans les secteurs concernés par l'intégration européenne, nous prions le Conseil fédéral de faire en sorte que le secteur de la statistique politique puisse reprendre son activité, et de veiller à en assurer la continuité de manière à répondre aux sollicitations croissantes des secteurs de la recherche, des médias et de la politique.
Cosignataires: Deiss, Gross Andreas, Guinand, Meyer Theo, Scheurer Rémy (5)
342/92.3291 I Caccia - Programmes de la RTSI. Réception dans les autres régions du pays (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de faire le point sur la diffusion des programmes de la RTSI au Nord des Alpes, d'indiquer quelles mesures sont prévues pour améliorer la réception, et quel est le calendrier prévu à cet effet.
Cosignataires: Borradori, Carobbio, Cavadini Adriano, Cotti, Maspoli (5)
343/92.3002 I Camponovo - Politique de maîtrise de l'inflation (27 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la constitution d'un groupe de réflexion globale détaché des dispositions de loi sur la politique conjoncturelle, avec pour tâche de proposer des paquets intégrés incluant des mesures de nature monétaire, fiscale et économique aptes à maîtriser un développement économique caractérisé par un très faible taux d'inflation?
344/92.3177 P Camponovo - Décentralisation de la politique agricole (2 juin 1992)
Me référant au septième rapport sur l'agriculture, je prie le Conseil fédéral
d'examiner la possibilité de diversifier davantage la politique agricole en l'intégrant plus à la vie économique, sociale et politique des régions;
d'accélérer la simplification du fouillis de dispositions ré- glant l'activité agricole;
de hâter l'entrée en vigueur des dispositions réglant les secours mutuels.
345/92.3202 I Camponovo - Bureau de douane commun de Chiasso (9 juin 1992)
Dans les environs de Chiasso, un complexe opérationnel en matière de trafic international s'est formé, qui pourrait avoir la fonction d'une douane commune en territoire suisse pour toute la région lombardo-tessinoise. Cette fonction pourrait encore être développée en cas d'adhésion de la Suisse à la Com- munauté européenne.
C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral s'il juge cette hypothèse valable et, dans l'affirmative, s'il compte s'en servir comme élément dans les négociations avec la CE?
Cosignataire: Cavadini Adriano (1)
346/92.3203 I Camponovo - Nouveau terminal de ferroutage de Chiasso/Balerna (9 juin 1992)
Afin de permettre à la région de Chiasso de continuer à remplir sa fonction dans le domaine du trafic international, il apparaît urgent de réaliser le projet de terminal de ferroutage.
Nous demandons au Conseil fédéral d'indiquer quand cela sera possible.
Il faut optimiser la fonctionnalité des infrastructures des CFF et en particulier aménager les hangars d'expédition X-XIII de manière à permettre aux expéditionnaires de jouir du statut d'expéditionnaire agréé, c'est-à-dire en mesure d'exploiter sans contrôle direct et constant de leur activité en matière de trafic douanier.
Nous demandons au Conseil fédéral quand il compte régler ce problème.
Cosignataire: Cavadini Adriano (1)
347/92.3204 I Camponovo - Intégration européenne et rôle international de la place commerciale de Chiasso/Stabio (9 juin 1992)
L'avenir du capital de travail et de savoir-faire que représente Chiasso-Stabio en tant que centre de trafic international mérite l'attention des autorités communales, cantonales et fédérales. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de dire si et de quelle manière il entend intervenir auprès des autorités ita- liennes pour demander:
l'application de l'article 11 de l'accord du 23 avril 1990 entre la Suisse et la CE concernant la simplification des contrôles et des formalités dans le transport des marchandises, afin de réaliser des services combinés aux douanes de Chiasso-Bro- geda et Stabio-Gaggiolo;
l'application des articles 22 et 23 de la convention du 11 mars 1961 entre la Suisse et l'Italie concernant les offices de contrôle nationaux combinés, de manière à ce que les ex- péditionnaires puissent présenter les documents de dédoua- nement auprès des douanes italiennes de Ponte Chiasso et de Gaggiolo;
l'extension des activités des douanes italiennes à la gare internationale de Chiasso;
la revalorisation du bureau de douane de Gaggiolo en tant que bureau de première catégorie.
Cosignataire: Cavadini Adriano (1)
348/91.3003 I Carobbio - Bénéficiaires de rentes de l'assurance accidents. Allocation de renchérissement pour 1991 (21 janvier 1991)
En vertu de l'arrêté spécial du Conseil fédéral, les bénéficiaires de rentes AVS auront droit en 1991 déjà à une allocation de renchérissement. Par contre, les bénéficiaires d'une assurance accidents obligatoire devront attendre 1992 pour toucher une telle indemnité.
Vu le niveau élevé du renchérissement et ses conséquences pour les assurés, cette situation est discriminatoire. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) avait d'ailleurs de- mandé au Conseil fédéral et à la Commission de la sécurité sociale (CSS) du Conseil national, par circulaire datée du 17 dé- cembre 1990 et envoyée aux milieux intéressés, d'examiner la possibilité d'accorder une indemnité de renchérissement aussi en 1991 aux bénéficiaires de prestations d'une assurance ac- cidents.
De son côté, le Conseil fédéral a reconnu dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Aguet du 3 octobre 1990 qu'il serait opportun d'adapter, en même temps que les rentes AVS, les prestations de l'assurance accidents. Il a promis à cet effet une . révision de la loi, laquelle ne pourra toutefois entrer en vigueur avant 1993.
Estimant injuste que les bénéficiaires de prestations de l'assu- rance accidents ne touchent pas d'allocation de renchérisse- ment dès 1991, les soussignés demandent au Conseil fédéral
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Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (23)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
349/92.3010 I Carobbio - Crédits d'aide au logement (29 janvier 1992)
Les difficultés que connaît le marché du logement sont notoires, plus particulièrement en ce qui concerne les appartements à loyer modéré. Notoire aussi est la crise du secteur immobilier. Le prix élevé des terrains et le haut niveau des taux hypo- thécaires ont provoqué une baisse notable des investissements dans la construction. Seule une aide des pouvoirs publics peut restimuler l'investissement dans ce secteur. Pourtant, les crédits en ce domaine ont été ramenés de 60 à 28 millions de francs par an, malgré les décisions du Parlement, notamment en ce qui concerne le subventionnement des constructions d'immeubles locatifs, et malgré la forte augmentation en 1991 des demandes de subsides.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. d'expliquer pourquoi le crédit annuel de 60 millions de francs pour le subventionnement des immeubles locatifs (crédit-cadre de 300 millions de fr. en 5 ans) a été ramené à 28 millions de francs;
b. de dire s'il n'estime pas que cette baisse est contraire aux décisions du Parlement, et surtout totalement injustifiée en égard du manque de logements à loyer modéré et à l'aug- mentation sensible des demandes de subventions;
c. de ramener le montant de crédit annuel à 60 millions de francs, soit dans les limites du crédit-cadre disponible, avant la fin de 1992.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)
350/92.3080 I Carobbio - Impôt fédéral direct. Frais profes- sionnels (11 mars 1992)
Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a récemment confirmé, en réponse à une interpellation, que les «enveloppes» et autres paiements en sous-main peuvent être déduits du revenu impo- sable.
Etant donné que selon l'article 67 de l'Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD, RS 642.11), la direction et la surveillance de l'application dudit arrêté in- combent aux autorités cantonales, on peut penser que les dé- ductions consenties par le canton de Zurich pourraient être appliquées à l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi je pose les questions suivantes:
a. quelle attitude l'administration fédérale des contributions a-t-elle adoptée par rapport à la déduction des frais profes- sionnels non documentés?
b. l'administration est-elle au courant de dispositions similaires dans d'autres cantons?
c. si oui, n'y a-t-il pas lieu de modifier les dispositions qui autorisent une application «permissive» des règles relatives à la déduction des frais d'acquisition du revenu?
d. ne faudrait-il pas intervenir auprès des administrations can- tonales pour assurer une application uniforme du droit fiscal fédéral, notamment en ce qui concerne l'impôt direct, et veiller en particulier à imposer les revenus de ce type, soit auprès du bénéficiaire réel, soit auprès de la personne qui les verse au cas où le bénéficiaire ne serait pas connu?
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Bin- der, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Ruffy, Spielmann, Vollmer (16)
× 351/92.3081 P Carobbio - Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure (11 mars 1992)
Lors d'une procédure de faillite, lorsque les créanciers re- noncent, après la révocation du sursis concordataire, à faire valoir leurs droits, les salariés, afin de toucher l'indemnité pour insolvabilité de l'assurance chômage, devraient adresser leurs . prétentions à l'entreprise, ce qui n'est possible que moyennant versement préalable d'avances adéquates. Or ceci ne favorise pas les chances des salariés de faire valoir leurs droits.
C'est pourquoi les soussignés invitent le Conseil fédéral à exa- miner la possibilité de rendre gratuite la procédure de demande relative aux rétributions et salaires, par le biais d'une modifica- tion de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et de son ordonnance d'application, à l'instar de ce qui a été prévu dans le Code des obligations dans le domaine du droit du travail.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Bin- der, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Matthey, Ruffy, Spielmann (15) 1992 19 juin: Le postulat est adopté.
352/92.3243 P Carobbio - Assurance-chômage. Indemnités pour intempéries (17 juin 1992)
La dernière modification de la loi sur l'assurance-chômage dispose que l'employeur peut prétendre l'indemnité pour in- tempéries pendant 12 périodes de décompte au plus, dans l'espace de deux ans. Il est précisé toutefois qu'en cas d'alter- nance des indemnités pour intempéries et pour réduction de l'horaire de travail, les montants versés pour les deux types de prestation seront cumulés pour déterminer le nombre maxi- mum d'indemnités.
Si ces dispositions, destinées à éviter une indemnisation conti- nue de longue durée, ne posent pas de problèmes particuliers en période de plein emploi, elles sont source de difficultés en période de récession économique, comme celle que connaît actuellement le secteur immobilier.
En conséquence, les entreprises ne peuvent parfois plus recou- rir aux indemnités pour intempéries pour le motif qu'elles ont épuisé leurs droits. Dans de tels cas, ce sont les travailleurs qui sont pénalisés.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'examiner s'il serait possible
de modifier la loi de manière à augmenter le nombre de périodes de décompte pouvant être prises en considération, et à réduire la longueur de la période cadre;
ou subsidiairement d'adopter des dispositions d'exécution par voie d'ordonnance de manière à instituer une application différenciée, entre zones de montagne et de plaine, des dispo- sitions actuelles sur les indemnités pour intempéries et pour réduction de l'horaire de travail.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar, Danuser, de Dar- del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Ham- merle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Ziegler Jean, Zisyadis; Züger (35)
353/92.3253 M Carobbio - Banques. Registre central des clients (18 juin 1992)
On constate une multiplication des poursuites pénales pour délits liés à la criminalité organisée, lesquelles nécessitent l'ob- tention d'informations ou la mise sous séquestre de documents, de comptes et de dépôts qui se trouvent dans des établissements bancaires. Or, l'exécution de telles opérations est souvent entra- vée par la nécessité faite aux enquêteurs d'adresser leur de- mande séparément aux sièges de banques sis dans différents cantons. Il en résulte une perte de temps et un manque d'effica- cité de l'enquête qui ouvrent la porte aux abus.
Pour remédier à ces inconvénients, les soussignés demandent au Conseil fédéral de modifier la loi sur les banques ainsi que la loi sur l'entraide internationale en matière pénale afin
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Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bo- denmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisyadis, Züger (43)
x 354/91.3389 I Cavadini Adriano - Epuration du lac de Luga- no et du lac Majeur: intervention auprès du Gouvernement italien (3 décembre 1991)
Le 19 juin 1989, j'avais interrogé le Conseil fédéral au sujet des retards accumulés par l'Italie dans les travaux de dépuration des eaux du lac de Lugano (Ceresio) et du lac Majeur. Le conseiller fédéral Cotti m'avait assuré que le gouvernement suisse conti- nuerait à insister auprès des autorités italiennes, étant donné que 20 pour cent seulement de la population du bassin italien du lac Majeur est actuellement desservi par des stations d'épura- tion (contre 62% sur la partie suisse), les pourcentages corres- pondants pour le lac Ceresio étant respectivement de 30 et 85 pour cent.
Lors d'une récente rencontre (16 novembre 1991) entre com- munes suisses et italiennes riveraines du. Ceresio, au cours de laquelle le problème a été abordé la nouveau, on n'a pu que constater la stagnation sur le front italien en la matière, par manque de moyens financiers nécessaires. Si la volonté des intéressés immédiats de résoudre ce problème au plus vite est manifeste, force a été d'admettre que les sollicitations répétées faites par la Confédération et par la Commission italo-suisse pour la protection des eaux, auprès des communes et des auto- rités italiennes intéressées, n'ont abouti jusqu'ici à aucun résul- tat tangible.
Ces graves retards dans les programmes de dépuration italiens risquent de réduire à néant les coûteux efforts consentis par le canton du Tessin. L'importance du problème est suffisante pour justifier une nouvelle intervention énergique de la Suisse au- près du gouvernement italien, afin qu'il respecte les engage- ments pris et qu'il alloue enfin les crédits nécessaires pour assainir les eaux italiennes des lacs Ceresio et Majeur.
A cette fin, je demande au Conseil fédéral s'il admet la nécessité
d'intervenir à nouveau avec énergie auprès du gouvernement italien en lui demandant des garanties précises quant au calendrier des travaux de dépuration des lacs Ceresio et Majeur;
d'informer le Conseil national sur le succès de cette nouvelle intervention auprès des autorités italiennes.
Cosignataires: Carobbio, Camponovo, Cotti, Pini (4)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
355/92.3018 I Cavadini Adriano - Limitations de vitesse sur les routes nationales (30 janvier 1992)
Dans un but de limiter les émissions polluantes, le Conseil fédéral avait décidé de limiter la vitesse de circulation des voitures à 100 (au lieu de 120) et des camions à 70 (au lieu de 80) sur certains tronçons des routes nationales suisses pour les mois de juillet et d'août de l'année 1991. Les conséquences de cette décision n'ont pas été convaincantes:
d'une part, il y a eu une réaction, parfois assez violente, des automobilistes à ces limitations de vitesse,
d'autre part, ces limitations parfois incompréhensibles (par .exemple, les camions sans remorques pouvaient circuler à 80 sur les routes cantonales et à 70 sur les routes nationales) ont créé une confusion dans les usages de nos routes nationales et en particulier auprès des étrangers,
enfin, les rapports techniques n'ont pas montré une améliora- tion substantielle de la qualité de l'air, telle de pouvoir justi- fier la décision de l'été passé,
sans oublier que les routes nationales ont été conçues et réalisées dans le but de lier d'une façon sûre et rapide les diverses parties de la Suisse et qu'une sensible limitation des vitesses ralentit la mobilité des passagers et des marchandises à l'intérieur du pays.
Au cours des dernières semaines, le problème des limitations de vitesse est à nouveau d'actualité. Il m'apparaît donc in- dispensable que le Conseil fédéral prenne clairement posi- tion, en répondant en particulier aux questions suivantes:
Entend-il renoncer à des limitations futures des vitesses sur les routes nationales et à respecter ainsi les vitesses actuelles (120 sur les routes nationales et 80 sur les routes cantonales) pour lesquelles il s'était clairement prononcé lors de la vota- tion populaire sur l'initiative 100/130?
En ce qui concerne les routes nationales, ne croit-il pas nécessaire que le problème de la vitesse doit rester une compétence de la Confédération, ceci vu le rôle d'intérêt national et international de ces routes et la nécessité d'avoir une vitesse unique qui soit facilement retenue par tous les usagers des routes nationales?
Si, comme je le souhaite, la réponse à la question 2 sera affirmative, le Conseil fédéral entend-il renoncer à déléguer la compétence de fixer la vitesse sur les routes nationales (ou sur certains tronçons) aux cantons? Une attribution qui ris- querait de créer à nouveau confusion et réactions négatives des automobilistes et à mettre en discussion le rôle des routes nationales qui doit rester d'intérêt général.
Cosignataires: Aubry, Bezzola, Bortoluzzi, Camponovo, Che- vallaz, Comby, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Gysin, Mamie, Miesch, Mühlemann, Narbel, Philipona, Pini, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Vetterli, Wyss (28)
356/92.3100 I Cavadini Adriano - Lutte anti-drogue (17 mars 1992)
Le 29 novembre 1988, j'ai déposé une motion (88.811) concer- nant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois mesures:
instituer auprès du Ministère public de la Confédération un service de répression du trafic de stupéfiants
constituer une banque de données relatives à la drogue
instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour les autorités cantonales de stocker toutes les données sur le trafic de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles relatives au recyclage de l'argent lié à ce trafic.
Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que par le Conseil fédéral.
Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat (88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quel- ques modifications du code pénal, de manière à permettre une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en particulier de l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent provenant d'actes illicites.
Quelques années ayant passé, j'aimerais savoir lesquelles de ces propositions ont été mises en œuvre et quels en ont été les résultats?
S'agissant des propositions non encore réalisées, je souhaite- rais connaître le délai prévu pour leur mise en application? Cosignataires: Chevallaz, Couchepin, Comby, Frey Claude, Poncet (5)
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357/92.3212 M Cavadini Adriano - Politique fiscale propice à l'implantation d'industries en Suisse (10 juin 1992)
Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favo- rables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine · social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'at- trait économique de notre pays au sein de l'Europe.
Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes: 1. éliminer la taxe occulte;
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ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;
alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;
supprimer le droit d'émission sur la création du capital- actions;
supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;
abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;
supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;
permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;
simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes.
Les répercussions financières de ces allègements fiscaux de- vraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une taxe appropriée sur la valeur ajoutée.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Blo- cher, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Caccia, Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dettling, Eggly, Engler, Etique, Ey- mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Peter, Iten Jo- seph, Jäggi Paul, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwan- der, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Suter, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch (76)
358/92.3279 M Columberg - Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Redevances équitables (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de l'article 49 de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, en se référant le cas échéant à l'article 24 bis 3e alinéa, de la constitution, dans le but d'adapter la limite supérieure des redevances aux conditions actuelles. Il conviendrait également d'examiner la possibilité de renoncer à limiter la redevance annuelle par la voie législative.
C
Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Bircher Peter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Caccia, Caspar, Comby, Cotti, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dett- ling, Dormann, Ducret, Eggenberger, Engler, Epiney, Fasel, Grendelmeier, Grossenbacher, Haller, Hammerle, Hari, Heberlein, Hildbrand, Jäggi Paul, Jöri, Keller Anton, Kühne, Ledergerber, Leu Josef, Maeder, Marti Werner, Maspoli, Meyer Theo, Nabholz, Raggenbass, Rutishauser, Schmidhalter, Schni- der, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steffen, Steinegger, Theubet, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Züger, Żwahlen, Zwygart (60)
x 359/92.3148 P Comby - Mesures concrètes contre la paupé- risation en Suisse (20 mars 1992)
Plusieurs études réalisées dans divers cantons suisses sur les «nouvelles pauvretés» ont démontré que de nombreuses per- sonnes dans notre pays vivent dans des situations critiques de précarité, voire de pauvreté. Trois catégories de personnes sont particulièrement touchées. Il s'agit des jeunes, des femmes seules ayant charge de famille et des personnes âgées.
Des cantons et des communes ont déjà réagi en prenant des mesures appropriées afin de lutter efficacement contre ce phé- nomène de paupérisation. Il ne faut pas attendre les résultats des nouvelles études entreprises au niveau suisse avant d'agir sur le plan fédéral. En effet, il y a urgence à adopter des mesures concrètes, de manière ciblée, dans le but d'apporter une aide aux individus et aux familles qui sont dans le besoin, dans le respect de la dignité humaine.
C'est pourquoi nous proposons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'adopter les deux mesures concrètes suivantes:
Le montant prévu à l'article 4 de l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assu- rance-maladie du 13 décembre 1991 est insuffisant. Une contribution significative dans ce sens s'avère indispensable pour résoudre les problèmes dans les études précitées.
Nous prions le Conseil fédéral de prévoir une modification de la législation sur l'assurance-maladie et de celle sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI dans le sens de notre inter- pellation.
Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Couchepin, Darbellay, Epiney, Gobet, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Pini, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter,- Schmied Walter, Theubet, Tschopp, Zwahlen (18)
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
360/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi- sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu- tiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants:
libéraliser la vente par un étranger à un autre étranger, et subsidiairement le transfert par succession, ainsi que la vente à un autre étranger par un étranger qui renonce à utiliser sa propriété comme résidence primaire;
définir les cas de rigueur d'une manière plus large;
redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com- merce;
faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de logement.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (19)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
361/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des irrégularités administratives commises en rapport avec les interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou- tissent à des conséquences excessivement dures et dispro- portionnées, telle la confiscation, et ce des années après l'infraction?
b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les intérêts?
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (16)
1991 22 mars: La discussion est renvoyée.
362/90.671 I Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen- trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990)
L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech- nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac- teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes.
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
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De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés dans la description du projet?
A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- on faire face dans le transport et l'entreposage d'éléments de combustible contenant du plutonium?
La Confédération soumet-elle à autorisation:
a. le traitement des éléments de combustible provenant des centrales nucléaires suisses?
b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait aa. à l'étranger? bb. en Suisse?
Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé les autorisations pour le plutonium utilisé actuellement?
Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des éléments de combustible provenant de centrales suisses? A quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine?
Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réex- pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel moment cette quantité augmentera-t-elle?
Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou doit-il l'être prochainement?
La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner- gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis?
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
363/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'or- donnance 87 (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon- nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Euler, Fank- hauser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
364/92.3274 M Danuser - Loi sur l'utilisation des forces hy- drauliques. Modification de l'article 49, 1er alinéa (18 juin 1992)
La redevance annuelle, qui est aujourd'hui de 54 francs par kilowatt théorique, est relevée tous les cinq ans au moins jus- qu'à ce qu'elle ait atteint sa valeur réelle de 1916. Ensuite, elle sera adaptée périodiquement à l'indice des prix à la consomma- tion.
Jusqu'à ce que cette valeur soit atteinte, le Conseil fédéral peut percevoir un montant égal à la redevance annuelle, en faveur des cantons ou des ayants droit désignés par les législations cantonales, pour l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 22, alinéas 3 à 5, de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (montants compensa- toires). Il peut également percevoir un montant approprié pour favoriser l'exploitation des énergies renouvelables.
Des exceptions peuvent être prévues pour les entreprises qui consomment une grande quantité d'énergie et qui, s'il n'y avait pas de réglementation spéciale, envisageraient un transfert de leurs activités.
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar, Columberg, Die- ner, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Giger, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Seiler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Wiederkehr, Züger (42)
× 365/91.3318 M Darbellay - Promotion des jus de raisin (26 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires, prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin.
Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter, Déglise, Dubois, Gros, Hildbrand, Maitre, Massy, Meizoz, Perey, Pidoux, Pitte- loud, Revaclier, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet (17)
1992 9 juin: La motion est rejetée.
366/91.3432 I de Dardel - Centre international se consacrant aux problèmes de l'environnement (13 décembre 1991)
Compte tenu de la proximité de la Conférence des Nations Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra en juin 1992 à Rio de Janeiro, et du souhait exprimé par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), dont le siège européen est à Genève, de pouvoir développer ses activités en Suisse:
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le développe- ment à Genève d'un pôle international sur les problèmes de l'environnement serait de nature à renforcer la solidarité internationale de la Suisse?
Ne s'agit-il pas d'une occasion unique de contribuer, avec éclat, à commencer de réparer les préjudices en matière d'environnement, que les pays industrialisés font subir à l'ensemble de la planète?
Compte tenu de l'échéance de la Conférence de Rio de Janeiro de juin 1992 et de l'intérêt certain d'autres villes d'Europe pour l'accueil de telles activités internationales, n'est-il pas indispensable que les autorités fédérales, en col- laboration avec les autorités genevoises, prennent d'urgence les décisions nécessaires pour recevoir en Suisse de nou- veaux services internationaux consacrés à l'environnement?
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Ducret, Herczog, Jeanprêtre, Matthey, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis (14) 1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
367/92.3024 M de Dardel - Construction de logements sociaux et relance économique (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre pays les plus frappées par la récession économique, le chômage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux à loyers modérés.
a. Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de 500 millions de francs au total, pour 4 ans pour la construc- tion de logements sociaux.
b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales de concertation, incluant les cantons, les organisations de logements sociaux (notamment les coopératives), les com- munes et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et l'accélération des procédures de construction.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Fankhau- ser, von Felten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (17)
1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
368/92.3213 M de Dardel - Congés pour retard dans le paie- ment du loyer (11 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet de modification de l'article 257d CO en vue d'atténuer la ri- gueur des conséquences, pour le locataire, du défaut de paie- ment du loyer.
Plus particulièrement, la nouvelle disposition légale doit pré- voir:
a. que si le retard dans le paiement est équivalent ou inférieur à deux mois de loyer, la résiliation anticipée du contrat par le bailleur n'est pas possible;
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b. que le juge, chargé de statuer sur une demande d'expulsion, peut accorder des délais de paiement par acomptes pour l'arriéré, le paiement du loyer mensuel courant devant être aussi assuré, et révoquer le congé si le locataire se conforme aux conditions fixées par le jugement.
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Ca- robbio, Caspar, Danuser, Eggenberger, von Felten, Gross An- dreas, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Matthey, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22)
369/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis- tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto- risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi- liaires dangereuses pour l'environnement:
Etablir une distinction, tant au niveau des personnes que des institutions, entre les autorités chargées de contrôler les produits et de délivrer des autorisations et les experts et les conseillers, de façon à répondre pleinement aux exigences d'un Etat de droit.
Nommer une commission fédérale de première instance in- dépendante (également à l'égard des stations fédérales de recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises tant par des membres de l'administration que par des per- sonnes extérieures.
Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas jusqu'à présent.
Accorder la même importance aux aspects de toxicologie humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de contrôle et lors des expertises et des consultations.
Charger des experts de relever régulièrement la nature et la quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux services spécialisés de la protection de l'environnement de faire connaître périodiquement les résultats au public de manière adéquate.
× 370/92.3151 P Dettling - Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à fixer des valeurs d'alarme ou d'intervention pour le dioxyde d'azote et d'ozone et à en infor- mer la population de manière appropriée et aussi rapidement que possible, mais en tout cas avant l'été.
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cince- ra, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wit- tenwiler (21)
1992 3 juin: Le postulat est adopté.
371/92.3135 I Diener - Ordonnance sur les parkings des gares (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prévoir, dans la nouvelle ordonnance sur les places de parc près des gares, la mise à disposition des fonds nécessaires pour financer des places réser- vées aux bicyclettes?
Si ce n'est pas le cas, pourquoi n'a-t-il pas prévu une telle mesure?
372/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire pour les sala- rié(e)s.
Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zwygart (13)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
373/91.3098 M Dormann - Entraide judiciaire. Révision de la loi (21 mars 1991)
Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale et la contravention à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique (biffer l'article 3, 3e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale en vigueur doit être garantie expressé- ment.
Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs can- tons.
Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant.
Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le Conseil fédéral directement.
Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'information des gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers monde) sur les possibilités d'entraide judiciaire offertes par la Suisse.
Cosignataires: Bircher Silvio, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Kühne, Maeder, Nussbaumer, Salvioni, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Zbinden Hans (13)
374/90.769 M Ducret - Harmonisation des critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu- tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé- dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Eggly, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petit- pierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmid- halter, (Segond), Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss William (42)
375/92.3119 M Ducret - Telekiosque 156 (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet de loi permettant aux PTT de refuser la diffusion sur le réseau téléphonique de messages destinés au public qui seraient contraires à la morale et aux bonnes mœurs.
Cosignataires: Blatter, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Epiney, Gobet, Kühne, Maitre, Rag- genbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Theubet, Zwahlen (19)
x 376/90.600 M Dünki - Interdictions des tirs le dimanche (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle.
Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours ouvrables.
Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, (Ott), Rebeaud, Seiler Rolf, Stoc- ker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (22)
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
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377/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'en- fant. Délais de recours (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption).
Cosignataires: Biel, Borel, David, Diener, Dormann, Eggen- berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25)
× 378/92.3009 P Duvoisin - Echanges de jeunes travailleurs (29 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs entre entreprises
des différentes régions linguistiques de notre pays
des Etats du Conseil de l'Europe et la Suisse
des Etats d'Europe orientale et la Suisse, dans un esprit de réciprocité.
Il est invité à renseigner le Conseil national sur son action.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hal- ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22)
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
X 379/92.3077 I Duvoisin - Mort du Simplon-Express (11 mars 1992)
Le Conseil fédéral conduit-il une politique de liaisons ferro- viaires transjurassiennes, et laquelle?
Le Conseil fédéral entend-t-il, à moyen ou long terme, dés- affecter ces liaisons par la tactique du démantèlement pro- gressif des relations internationales et régionales transjuras- siennes?
Admet-il délibérément que les régions de l'Arc jurassien franco-suisse se transforment en désert économique et cultu- rel faute de liaisons ferroviaires revivifiées?
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brunner Christiane, Carobbio, Caspar, Chevallaz, Etique, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mamie, Pidoux, Ruffy, Savary (17)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
380/92.3169 M Duvoisin - Allégement des tâches et des procé- dures effectuées conjointement par la Confédération et les cantons (1er juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à créer un groupe de travail pari- taire Confédération-cantons chargé:
d'examiner l'opportunité de certaines tâches et prestations assumées par la Confédération et financées conjointement par la Confédération et les cantons;
d'examiner la simplification de certaines procédures appli- quées conjointement par la Confédération et les cantons ou par les cantons comme organes d'exécution;
de proposer un train de mesures visant à provoquer un allégement temporaire ou durable des charges financées conjointement par la Confédération et les cantons.
Cosignataires: Chevallaz, Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Pidoux, Sandoz (7)
381/92.3258 I Duvoisin - Politique des jeunes (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à renseigner le Parlement sur la politique des jeunes qu'il entend conduire dans la présente législature suite, notamment, à
la déclaration de la conférence des ministres de la jeunesse (Lisbonne, 1990)
la session des jeunes du 700e anniversaire de la Confédéra- tion.
Cosignataires: Darbellay, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Mauch Ursula, Ruffy (5)
382/91.3174 P Eggenberger - Ecologie au bureau. Centre d'in- formation de l'administration (13 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'un centre d'information de l'administration fédérale, chargé de l'écologie au bureau.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Longet, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uch- tenhagen, Züger (25)
x 383/90.620 P (Eisenring)-Baumberger - Redimensionne- ment des ateliers militaires (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref délai les tâches et la structure des fabriques fédérales d'arme- ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces entreprises.
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger. 1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
384/90.742 P (Eisenring)-Baumberger - Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet.
1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger.
385/91.3344 P (Eisenring)-Baumberger - Logements à loyer modéré pour les jeunes familles (3 octobre 1991)
Des milliers de logements ont été construits depuis la fin de la seconde guerre mondiale dans notre pays avec le soutien finan- cier de la collectivité (communes, cantons, Confédération). La collectivité est également propriétaire d'immeubles plus ou moins grands, qui sont entièrement ou partiellement loués com- me logements à des conditions très favorables.
Nombre de ces logements sont actuellement occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions qui leur avaient été posées lorsqu'elles y sont entrées, alors que des jeunes, notamment de jeunes familles avec enfants, ont un besoin urgent de ces logements souvent très bon marché. Ce- pendant, en vertu de relations politiques ou personnelles, il est très rare que leurs locataires libèrent ces habitations.
Le Conseil fédéral est invité à faire le point de la situation dans cet important secteur du marché du logement, avec l'aide des cantons et des communes, ainsi que des organisations qui s'oc- cupent de la construction de logements subventionnés. La Confédération doit arrêter des directives et publier des instruc- tions obligeant les propriétaires de logements occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions requises, à résilier les contrats pour mettre les locaux à disposition de ceux qui, pour des raisons financières ou familiales, en ont un besoin urgent.
Il faut envisager de lancer un appel pour inviter les locataires indûment privilégiés à quitter leurs logements, vu les cir- constances actuelles, afin de contribuer à améliorer la situation sur le marché. Le Conseil fédéral devrait - comme il l'a fait dans d'autres domaines - s'engager en faveur d'une politique de logement équitable pour tous.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger.
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× 386/90.859 M Engler - Contingentement des vins (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil- vio, Borel, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (66)
1992 9 juin: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
387/92.3013 M Epiney - Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'envi- ronnement (29 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant la révision de toutes les disposi- tions légales octroyant un droit de recours aux associations de protection de l'environnement (en particulier les art. 55 LPE SR 81401 et 12 LPN RS 451).
Le but est d'une part de retirer sur le plan fédéral ce droit de recours généralisé et d'autre part de contraindre les cantons à créer une commission cantonale de l'environnement, nature, paysage et aménagement du territoire regroupant en son sein et de manière équitable les représentants desdites associations.
Cette commission sera notamment chargée d'émettre des préa- vis aux autorités cantonales de décision ou d'approbation ainsi que de conseillers privés et collectivités dans la recherche de mesures destinées à mieux protéger le milieu vital.
Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bonny, Borradori, Bortoluzzi, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean- Michel, Guinand, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon- cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Stamm Luzi, Stucky, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wit- tenwiler, Zwahlen (62)
388/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem- boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona (12)
389/92.3082 M Etique - Chômage de longue durée (11 mars 1992)
Sur la base de l'article 34 novies de la constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de com- pensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI.
En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière.
Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Berger, Blatter, Borel François, Brunner Christiane, Caccia, Camponovo, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, de Dardel, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Friderici Charles, Guinand, Maitre, Mamie, Matthey, Mühlemann, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Tschopp (36)
× 390/92.3099 I Etique - EEE et activités économiques et administratives liées à la frontière (16 mars 1992)
Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités économiques et administratives liées à la frontière, telles que, par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane, les transitaires, les ports francs.
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
391/92.3196 M Eymann Christoph - Implantation à Bâle d'une Ecole européenne des cadres de la police (3 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de rattacher la Suisse du mieux qu'il pourra au réseau - toujours plus dense - de coopération des polices d'Europe en proposant le plus tôt possible aux instances de la Communauté et à celles de l'AELE d'implanter à Bâle une Ecole européenne des cadres de la police.
Cosignataires: Allenspach, Bezzola, Borer Roland, Borradori, Cincera, Comby, Dreher, Eggly, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gui- nand, Gysin, Keller Rudolf, Kern, Leu Josef, Leuba, Maspoli, Mauch Rolf, Miesch, Müller, Narbel, Philipona, Reimann Maximilian, Sandoz, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Steinemann, Vetterli, Wick, Wyss (33)
392/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation (3 octobre 1990)
Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma- tion.
Ces mesures devraient comprendre les points suivants:
Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la consommation (y compris les cartes de crédit) par une inter- diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la publicité directe (distribution de messages adressés ou non, publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure (affiches, etc.).
Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom- mation et les banques utilisent en permanence à des fins commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans les kiosques).
Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans les prospectus, les annonces et les contrats.
Limitation de la durée du contrat de crédit.
Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement en chaîne).
Droit de renoncer au contrat dans les sept jours.
Interdiction de céder son salaire.
Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités à des fins statistiques.
Attribution à une instance juridique de la compétence de proroger les délais de paiement.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun- schweig), Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24)
393/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers-Monde (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor- mation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me- sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiers- Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.
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Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun- schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (26)
394/91.3128 P Fankhauser - Enfants de saisonniers. Statut légal (3 mai 1991)
Le Conseil fédéral est invité à faire un geste humanitaire dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération et à légaliser la présence des enfants de saisonniers sans statut légal, entrés en Suisse jusqu'à ce jour.
395/92.3142 M Fasel - Prévoyance professionnelle. Taux d'inté- rêt minimal (20 mars 1992)
Vu l'augmentation des taux d'intérêt, je charge le Conseil fédé- ral:
de fixer à 4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1er janvier 1993;
de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire.
Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, David, Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Seiler Rolf, Theubet, Zwahlen (11)
396/92.3222 P Fehr - Lutte contre la drogue. Définition d'une nouvelle politique (12 juin 1992)
Comme le dit le Conseil fédéral dans son avis sur l'autorisation de projets-pilote incluant la prescription d'héroïne, on manque de données sur l'efficacité des mesures de prévention, de forma- tion et d'assistance en Suisse. C'est pourquoi il accorde une grande importance à l'étude de l'efficacité des programmes de lutte contre les stupéfiants et signale qu'il est ouvert à toute nouvelle solution.
On s'interroge cependant, à la lecture de ces propos, sur la raison pour laquelle on ne réunit pas également des données sur les essais dont la réussite est confirmée. Ainsi, la Suisse ro- mande poursuit depuis des années une politique restrictive et cohérente de lutte contre les stupéfiants, apparemment avec succès, puisque le milieu de la drogue n'y apparaît pas d'une manière catastrophique. Au plan international, la Suède, où la lutte contre les stupéfiants est en bonne voie, pourrait fournir des informations satisfaisantes.
Le Conseil fédéral est donc invité à:
présenter un rapport complet sur la politique de lutte contre les stupéfiants en Suède;
examiner les principes qui sous-tendent la politique de lutte contre les stupéfiants en Suisse romande, pour émettre éven- tuellement sur le plan fédéral des recommandations aux cantons;
définir au niveau national une nouvelle politique d'ensemble efficace, dont l'objectif serait de libérer les drogués de leur dépendance.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Baumberger, Berger, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Chevallaz, Cincera, Comby, Daepp, Dreher, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezendanner, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Oehler, Rag- genbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Witten- wiler, Zölch (65)
397/92.3140 M von Felten - Suppression de l'obligation d'entre- tien des proches parents (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet visant la suppression de l'obligation d'entretien des proches parents selon l'article 328 et s. du code civil.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ur- sula, Haller, Herczog, Leemann, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf (15)
398/92.3145 P von Felten - Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les effets prévisibles économiques et sociaux du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse. Le Bureau de l'intégration, impliqué dans ce domaine, sera notam- ment chargé d'étudier les répercussions pour les femmes des points de vue suivants:
Situation de la femme à la suite du processus d'adaptation de la législation.
Modification de la structure du marché du travail et de la qualité des postes de travail.
Perspectives professionnelles.
Chômage.
Effets du libre passage sur les membres de la famille concer- nés.
Situation des migrantes.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, Bühlmann, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Goll, Gonseth, Gross An- dreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Samuel, Misteli, Nabholz, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Zisyadis (35)
399/92.3252 I von Felten - Tangente nord de la N 2. Approba- tion du projet et étude d'impact (18 juin 1992)
En relation avec la mise à l'enquête publique du projet définitif de la tangente nord de la N 2 dans le canton de Bâle-Ville, on a appris que le Conseil fédéral avait approuvé les projets géné- raux de ce tronçon d'autoroute le 25 mars 1987, sans faire connaître publiquement les rapports d'étude de l'impact sur l'environnement, bien que la loi fédérale sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er janvier 1985, l'y oblige expressément.
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
Pour quelle raison le Conseil fédéral n'a-t-il pas donné accès à ces rapports ni fait savoir quand et où il était possible de les consulter?
Quels autres projets soumis à ces dispositions ont été ap- prouvés selon cette «procédure rapide» entre l'entrée en vigueur de la loi et celle de l'ordonnance correspondante?
Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de combler cette la- cune en se soumettant à ses obligations et en prenant les mesures qui en découlent?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les offices fédéraux et les autorités cantonales arrêtent de tra- vailler aux projets définitifs des installations en question tant que les obligations fixées à l'article 9 de la loi sur la protec- tion de l'environnement ne sont pas remplies? Est-il prêt à faire en sorte que les cantons suspendent les procédures de recours et de réclamation pendant cette période?
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bircher Silvio, Bühlmann, Bundi, Caspar, Danuser, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Leemann, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Rebeaud, Steiger, Weder Hansjürg, Züger (30)
400/91.3350 I (Fierz)-Thür - Distribution contrôlée d'héroïne. Essais (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral envisage de donner son feu vert aux essais de distribution contrôlée d'héroïne dans des cas individuels médi- calement bien définis. Mais l'homme (et la femme) de la rue aimerait surtout savoir si la distribution contrôlée d'héroïne va contribuer à améliorer la sécurité dans nos villes ainsi qu'à diminuer la criminalité liée à l'acquisition de drogue, qui prend des proportions de plus en plus inquiétantes.
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Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Pourquoi le Conseil fédéral écarte-t-il justement la question la plus urgente et qui suscite le plus d'intérêt auprès du public?
S'il y a des raisons juridiques, quelles sont-elles?
Comment la loi devrait-elle être formulée pour qu'on puisse effectuer un essai évaluant les répercussions de la distribu -. tion contrôlée d'héroïne sur la criminalité?
Peut-on envisager d'apporter à la loi une modification allant dans ce sens? Serait-il éventuellement nécessaire d'édicter un arrêté fédéral urgent pour pouvoir agir à temps?
Cosignataires: Bär, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfel- den, Rebeaud, Schmid, Thür (6)
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Thür.
401/91.3433 P Fischer-Hägglingen - Demandeurs d'asile entrés illégalement en Suisse. Nouveaux centres d'accueil (13 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes dans le but d'accélérer la procédure d'asile:
a. augmenter le nombre des centres d'accueil;
b. intégrer à ces centres d'accueil des «centres de procédure» gérés conjointement par la Confédération et les cantons, de sorte que la procédure de première instance puisse être appliquée directement et menée à terme.
Cosignataires: Berger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Fehr, Frey Walter, Früh, Hari, Hess. Otto, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Vetterli, Zölch (24)
402/92.3286 I Fischer-Hägglingen - Hausse des redevances SSR et création d'une seconde chaîne de télévision (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Entend-il donner suite à la demande de la SSR quant à une hausse des redevances?
Est-il favorable à la création - annoncée à la même occasion - d'une seconde chaîne de télévision qui, en dépit du manque de moyens financiers, renforcerait encore le monopole de la SSR?
Ne conviendrait-il pas de confier la création de cette seconde chaîne à des diffuseurs privés afin d'assurer une offre plus grande et une concurrence véritable?
Le Conseil fédéral entend-il procéder à une mise au concours publique de la nouvelle concession qui doit être octroyée à la SSR conformément à l'article 26 LRTV?
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bor- toluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Giger, Hari, Hess Otto, Iten Joseph, Jenni Peter, Kern, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Zölch (52)
403/91.3054 M Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération et compte routier (7 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou- mettre à une réglementation spéciale les droits d'entrée, y compris la surtaxe, devant être utilisés pour des tâches en rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation prévue à l'article 1er, 2e alinéa, pour les finances des CFF et des PTT.
Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Bezzola, Bon- ny, Bühler, Cincera, Daepp, Dubois, Etique, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gui- nand, Gysin, Hildbrand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan,
Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (52)
404/91.3230 M Fischer-Seengen - Finances fédérales. Nouveau projet (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais aux Chambres le projet d'un nouveau régime financier au niveau fédéral, fondé sur les principes suivants:
Un impôt sur la consommation, compatible au droit de la CE et dont le taux sera fixé dans la constitution, remplacera l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Les droits de timbre seront réduits, les assurances ne devant pas leur être assujetties de nouveau.
L'impôt fédéral direct devra être abaissé progressivement de façon à atteindre le niveau d'un impôt servant à la péréqua- tion financière.
Le projet ne doit pas prévoir une augmentation des recettes fédérales.
Le régime financier sera valable pour une période détermi- née.
1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
405/91.3274 I Fischer-Seengen - Procédure d'asile. Améliora- tions (16 septembre 1991)
Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis- cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant aux problèmes et propositions que voici:
.
Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessaires afin que les requérants ayant déposé deux demandes soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service d'identification?
Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les cas, conformément à l'article 10, 1er alinéa, lettre a, LSEE?
Est-il disposé à héberger dans des centres communautaires appartenant à la Confédération tous les requérants entrés illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre versement d'un argent de poche?
Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont elle a besoin pour accomplir sa mission?
Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de manière à ce que la détention en vue du refoulement puisse être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de renvoi est entrée en force?
Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose-t- elle?
1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
× 406/92.3058 P Fischer-Seengen - Modernisation des cen- trales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (3 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe de l'Est qui a déjà été décidée et de celle qui pourrait encore l'être, si la Suisse est en mesure - et si oui, comment? - de contribuer à la modernisation des centrales nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est. Il s'agit avant tout d'examiner la possibilité pour des experts suisses en matière nucléaire de participer à ces travaux.
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Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Ro- land, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Cotti, Daepp, Det- tling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giezendan- ner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nab- holz, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pon- cet, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (87)
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
407/91.3100 M Frey Walter - Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences (21 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès maintenant, lorsqu'il annonce des mesures touchant à la politique de l'envi- ronnement, de l'énergie ou des transports, une évaluation aussi objective que possible des conséquences entraînées par les projets
qu'il propose aux Chambres ou
qu'il lance de son propre chef.
Cette évaluation inclura les coûts occasionnés pour l'administré ainsi que les incidences sur d'autres domaines de la politique. Le Conseil fédéral est en outre chargé de se prononcer sur les cas décrits dans le développement de la présente intervention.
Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Burckhardt, Dreher, Eisen- ring, Friderici, Gros, Hari, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, Scherrer, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stucky, Wellauer, Zölch (23)
408/91.3102 I Frey Walter - Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission (21 mars 1991)
Selon l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air, les valeurs limites d'immission du dioxyde d'azote (NOx) sont les suivantes:
30 µg/m3 Moyenne annuelle (moyenne arithmétique)
100 µg/m3 95 pour cent des moyennes semi-horaires d'une année ne doivent pas dépasser 100 µg/m 3
80 µg/m3 Moyenne par 24 h; ne doit en aucun cas être dépas- sée plus d'une fois par année.
Par rapport aux normes internationales, ces limites sont parti- culièrement strictes. L'expérience a montré qu'elles ne peuvent être respectées.
La disposition voulant que la moyenne de 80 µg/m3 par 24 heures ne doivent pas être dépassée plus d'une fois par an est fort surprenante si on la compare aux valeurs d'alarme les plus strictes sur le plan international - comme celle de Los Angeles, qui est fixée à 280 µg/m3 - dont on sait d'ailleurs qu'elles sont souvent dépassées.
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la moyenne fixée à 80 µg/m3 ne puisse être dépassée qu'une fois par an?
Cosignataires: Aregger, Burckhardt, Dreher, Eisenring, Frideri- ci, Gros, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Rychen, Scherrer, Stucky (14)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
409/91.3426 P Frey Walter - Politique d'asile. Transparence des statistiques (13 décembre 1991)
Les chiffres et les statistiques sont des bases importantes du débat sur la politique d'asile. Ce sont ces données qui peuvent indiquer dans quel domaine et dans quelle direction les efforts doivent porter. Bien que de nombreux chiffres circulent, il n'existe ni une transparence suffisante ni des statistiques vrai- ment fiables. Sachant combien le thème de l'asile soulève les passions, il est particulièrement important de disposer de chiffres comparatifs sûrs.
J'invite dont le Conseil fédéral à publier dès maintenant une statistique mensuelle qui, classant par canton et par pays d'ori- gine les demandeurs d'asile, fournira les chiffres suivants:
le nombre de demandes enregistrées
le nombre de demandes réglées
le nombre de réfugiés dont la demande a été acceptée ou le nombre de requérants dont la demande a été rejetée
le nombre de requérants expulsés
le nombre de requérants qui ont acquis un autre statut
le nombre total de requérants d'asile séjournant en Suisse.
Cosignataires: Aregger, Baumberger, Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Daepp, Eggly, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Kern, Leuba, Luder, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Reimann Maximilian, Ru- tishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterlí (28)
410/92.3027 M Frey Walter - Taxes d'élimination anticipée. Ex- onération de l'ICHA (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de l'impôt sur le chiffre d'affaires les taxes d'élimination anticipées prévues par la modification en cours de la loi sur la protection de l'envi- ronnement.
Cosignataires: Couchepin, Dreher, Fischer-Hägglingen, Iten Joseph, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwygart (9)
411/92.3219 M Frey Walter - Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (12 juin 1992)
Les conditions qui règnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio- nale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur.
Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines profes- sions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse.'
La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travail- leurs moins qualifies supérieur à la moyenne sont systématique- ment privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont impor- tants.
Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des condi- tions souples sur le marché du travail sans que, bien évidem- ment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une pro- tection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adé- quat de formation et de perfectionnement. Des réglementa- tions trop contraignantes, qui visent notamment le salaire mini- mal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des di- plômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître.
En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra- vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail.
Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main- d'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable.
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Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les ré- formes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment
de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du code des obligations;
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- gers;
de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais- sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une for- mation professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33, 2€ al., et 34 ter, let. g, cst.).
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Daepp, David, Dettling, Eggly, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer- Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Hari, Heberlein, He- getschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müh- lemann, Müller, Narbel, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Pe- rey, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter, Schwab, Segmüller, Seiler Hans- peter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Vetterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch (73)
412/91.3113 I Friderici Charles - Voitures sans catalyseur (22 mars 1991)
Dans son catalogue de mesures destinées à protéger l'envi- ronnement, le Département fédéral de l'intérieur envisage de retirer de la circulation les voitures non équipées d'un cata- lyseur dès 1995. Une telle mesure peut être considérée sous différents angles qui sont développés en annexe. Elle présente cependant un tel nombre de désavantages qu'il serait important que le Conseil fédéral se détermine rapidement sur la suite qu'il entend donner à cette disposition, ceci dans le but de rassurer les propriétaires, qui sont en général des personnes de condi- tion modeste, et d'éviter un effondrement de la cote de ces véhicules sur le marché des occasions.
Compte tenu des désavantages sociaux, financiers, environne- mentaux et énergétiques d'une telle mesure, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen attentif et qu'il est prêt à y renoncer si le gain escompté dans le bilan global pour la pollution atmosphérique lui semble négli- geable?
Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Basler, Bégue- lin, Berger, Borel, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cin- cera, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Du- cret, Eggly, Eisenring, Engler, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hösli, Hou- mard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maitre, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spielmann, Spoerry, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (79) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
413/91.3234 I Friderici Charles - Blocage du tunnel du St- Gothard (20 juin 1991)
Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plusieurs kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps, quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un panneau portant l'ins- cription «Halte à la terreur du transit».
Cette organisation est coutumière de telles actions médiatiques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement annoncé son intention dans la presse il y a quelques semaines déjà. De tels agissements sont contraires à la loi sur la circulation routière, ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui et perturber gravement l'économie d'une région. Or la police est restée étrangement
passive durant toute cette manifestation, attendant selon ses propres déclarations «des instructions de la part des milieux politiques». Elle n'est finalement intervenue que pour protéger les manifestants pris à partie par des personnes retenues dans l'embouteillage. Une telle passivité lors de manifestations illé- gales peut être assimilée à de la tolérance, pour ne pas parler de complicité.
Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace, le Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations illégales?
La Confédération entend-elle engager des poursuites pé- nales contre les manifestants et le mouvement écologiste Greenpeace?
Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures:
pour que le risque de telles manifestations soit fortement réduit?
pour que les polices cantonales soient informées des risques de manifestations et sachent comment agir dès la mise en place du dispositif?
pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient assurés?
1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
414/92.3026 I Friderici Charles - Construction des routes na- tionales. Répartition des crédits (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral entend-il donner une suite rapide aux motions Cavadini Jean/Kohler, même si techniquement le délai de l'an 2000 ne peut être respecté?
Quelle a été la clé de répartition utilisée pour l'attribution des crédits de construction des routes nationales pour l'an- née 1992?
Les difficultés conjoncturelles que rencontre la Suisse ro- mande depuis plusieurs mois ont-elles été prises en compte dans l'attribution de ces crédits de construction?
Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter aux Chambres une demande de crédit complémentaire pour la construction des routes nationales dans les régions les plus fortement tou- chées par le chômage?
Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Chris- toph, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Theubet, Zwahlen (26)
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
x 415/92.3122 I Friderici Charles - Conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents sur les caisses-maladie (19 mars 1992)
Les conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents rela- tifs à l'augmentation des coûts et des primes de l'assurance- maladie réservent parfois de fort désagréables surprises aux gérants des caisses-maladie. Il faut encore y ajouter les modifi- cations récentes des ordonnances I, II et V du Conseil fédéral et les directives 5 et 11 du Département fédéral de l'intérieur, qui sont parfois contradictoires avec les dispositions votées en ur- gence par le Parlement durant la session de l'hiver 1991.
Le Conseil fédéral est-il conscient des augmentations de frais administratifs que représentent pour les caisses-mala- die des modifications de dispositions légales qui se suivent à un rythme soutenu, alors même que les AFU sont destinés à freiner cette progréssion?
Comment faut-il interpréter l'article 3 de l'arrêté fédéral B, 1er alinéa, lettre a), lorsque l'augmentation des «cotisations des enfants jusqu'à 15 ans, celles des adolescents jusqu'à 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans, qui doivent respec- tivement s'élever au moins à 35 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent des cotisations prévues pour les hommes classés dans le premier groupe d'âge de la catégorie adultes» supé- rieure à 10 pour cent?
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1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
416/92.3233 I Friderici Charles - Drogue au volant (16 juin 1992)
Différentes études étrangères - notamment en France et en Allemagne - ont prouvé que la consommation de drogue, y compris les drogues qualifiées de douces, peuvent avoir des conséquences plusieurs heures, voire plusieurs jours après leur consommation. Les risques d'accidents au volant d'une voiture, respectivement en conduisant d'autres véhicules motorisés, sont fortement accrus, déjà après la consommation de faibles quantités de drogues «douces».
Le Tribunal fédéral a tranché dans un jugement en septembre 1991 que la conduite sous l'influence du cannabis est une faute grave au sens de l'article 90 de la LCR, qui peut être sanction- née par une peine de prison.
Dans cette perspective, le Conseil fédéral est-il disposé:
à entrer en matière et à indiquer quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce lancinant problème?
à retirer leur permis de conduire aux toxicomanes reconnus ou pris en flagrant délit de conduite sous influence?
à modifier la LCR dans ce sens?
à inclure cet aspect de la sécurité routière dans l'actuelle campagne de prévention contre la consommation de drogue?
Cosignataires: Aguet, Aubry, Berger, Bonny, Borer Roland, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Giezendanner, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Loeb François, Mamie, Moser, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Rohr- basser, Ruffy, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Steine- mann, Zwahlen (35)
417/92.3278 M Friderici Charles - Promotion du carburant diesel en vue de réduire l'effet de serre (19 juin 1992)
Les conclusions d'une étude du Centre de recherches sur les moteurs de la maison IVECO (IVECO Motorenforschung) à Arbon/TG, présentée à Zurich le mardi 9 juin 1992 lors de la conférence annuelle de l'Union Pétrolière, démontre que la promotion du carburant diesel est une mesure efficace à très court terme pour réduire encore les émissions de CO2 causées par le trafic routier. L'industrie pétrolière suisse considère éga- lement qu'il s'agit certainement de la seule technologie ac- tuellement au point qui peut nous permettre d'atteindre les objectifs du programme «Energie 2000». En effet, les moteurs diesel modernes consomment en moyenne 25 pour cent de moins de carburant que les moteurs à essence.
En conséquence, le motionnaire prie le Conseil fédéral:
de mandater le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux (LFEM/EMPA) pour contrôler les conclusions de l'étude du Centre de recherches sur les moteurs de la maison IVECO (IVECO Motorenforschung) à Arbon/TG;
de renseigner les Chambres sans tarder sur les résultats de cette étude et du contrôle subséquent;
en cas de conclusion positive, de présenter aux Chambres une proposition de promotion du carburant diesel comme source énergétique pour les voitures de tourisme, si besoin en modifiant les droits de base taxant ce carburant.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Bonny, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Couche- pin, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch Rolf, Müller, Narbel,
Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Steinegger, Theubet, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (60)
418/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan- tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue- ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des trois maladies.
× 419/90.858 I Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990)
Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la viticulture, parce qu'il maintenait
le système anachronique des contingents
des prescriptions de qualité trop laxistes.
Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses ré- ponses aux exigences claires transmises par le souverain?
Envisage-t-il
d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin- gentement?
de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den- rées alimentaires afin d'accorder les trois législations?
d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé minimaux?
d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de- viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen- tants des consommateurs?
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bé- guelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfel- den, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
1992 9 juin: Discussion; l'interpellation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
420/92.3029 I Gardiol - Financement de canons à neige (31 janvier 1992)
La société des téléphériques de Leysin (STL) a sollicité une aide financière, dans le cadre de crédits LIM, pour la construc- tion du télésiège Aï-Berneuse auprès du canton de Vaud. Ce dernier a sollicité la Confédération pour l'octroi d'un prêt à la STL de 750 000 francs pour ce projet.
Le tribunal administratif du canton de Vaud a mis en évidence, dans un arrêt du 11 décembre 1991 (AC 7416/7444), que le projet comprend, en plus du télésiège, des aménagements desti- nés à des installations d'enneigement, à savoir des conduites et 14 prises d'eau pour canons à neige (arrêt p. 9).
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Un prêt de la Confédération dans le cadre de la LIM a-t-il été octroyé à la Société des téléphériques de Leysin pour la construction du télésiège Aï-Berneuse? Si oui,
Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour finan- cer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à la pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire urgente Bundi, numéro 91.1106?
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Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Silvio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Ziegler Jean (24)
421/92.3030 M Giezendanner - Cargo Domicile. Privatisation (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 fixant les principes du mandat des Chemins de fer fédéraux. Il conviendrait de supprimer le trafic de détail (Cargo Domicile) mentionné à l'article 2, 1er alinéa, lettre c, de cet arrêté.
L'ensemble du trafic de détail des CFF devrait être confié à des entreprises de transport privées.
Ces entreprises assureraient la distribution des marchandises de détail sans bénéficier d'aucune subvention de la part de la Confédération.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cotti, Daepp, Dettling, Dreher, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nar- bel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pon- cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Wal- ter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (72)
1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
422/92.3121 M Giezendanner - Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un projet, accompagné d'un message, qui prévoit la création d'une redevance sur les poids lourds sous la forme d'une surtaxe sur le diesel.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hagglingen, Frey Walter, Früh, Giger, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jaggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Loeb François, Luder, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühle- mann, Müller, Neuenschwander, Oehler, Reimann Maximilian, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Weder Hansjürg, Wit- tenwiler, Zölch, Zwygart (72)
1992- 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
423/92.3201 M Giezendanner - Ligne ferroviaire Emmen- Lenzbourg. Remplacement du train par l'autobus (9 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'interrompre le programme de modernisation du chemin de fer du Seetal et de remplacer cette vieille ligne, qui n'est plus rentable, par un service d'autobus. A cette occasion, les voies de chemin de fer devraient être transformées en espaces naturels ou, éventuellement, en voies séparées pour les autobus lorsque cela s'avère nécessaire.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cincera, Daepp, Dreher, Eymann Christoph, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Loeb François, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Narbel, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rychen, Sandoz, Scheidegger, Scherrer Jürg, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch (50)
× 424/91.3427 I Gonseth - Essais de culture en plein champ à Changins de pommes de terre transgéniques (13 décembre 1991)
A quelles recherches a-t-on procédé sur les risques que comportent les essais de culture en plein champ de pommes de terre transgéniques?
Comment a-t-on notamment exclu le danger de voir se for- mer de nouveaux virus (par translocation, par mélange de phénotypes, par la création de nouveaux génomes viraux)?
Ne devrait-on pas à l'avenir procéder à un renversement du fardeau de la preuve, afin que les expériences soient prépa- rées avec toute la prudence requise, pour exclure la possibili- té de voir se former de nouveaux virus dangereux?
A-t-on chargé une autorité indépendante d'évaluer les résul- tats et la préparation d'autres expériences? Dans l'affirma- . tive, quelle est cette autorité?
Sur quelles dispositions légales le Conseil fédéral a-t-il l'in- tention de fonder une autorisation de procéder à un nouvel essai de culture en plein champ de pommes de terre trangé- niques?
Cosignataires: Bäumlin, Bühlmann, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Re- : beaud, Weder Hansjürg (11)
1992 19 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpel- lation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
425/92.3102 M Gonseth - Contrôles systématiques à l'éthylo- mètre (18 mars 1992).
Le Conseil fédéral est chargé:
d'élaborer aussi vite que possible les bases légales autorisant les contrôles systématiques à l'éthylomètre sur la personne des conducteurs;
dans l'intervalle et à titre d'essai, de faire effectuer des contrôles de ce type dans diverses régions du pays et d'en présenter les résultats dans un rapport scientifique.
Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hollenstein, Jöri, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Stef- fen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13)
426/92.3271 I Gonseth - Denrées alimentaires transgéniques. Effets sur l'homme et l'animal (18 juin 1992)
La génétique est une science encore relativement jeune. Autant que je sache, il n'existe guère de renseignements concernant les effets sur le métabolisme humain ou animal de substances fabriquées par modification génétique, ou d'aliments modifiés génétiquement (aliments transgéniques). Parmi les effets pos- sibles, on évoque entre autres:
augmentation des allergies,
cancérogénéité,
effets secondaires sur la digestion,
incidences de la valeur nutritionnelle modifiée sur l'assimila- tion des aliments et sur la croissance.
On ignore aussi l'influence de tels aliments sur les chaînes alimentaires, ou l'interaction éventuelle de différents aliments transgéniques absorbés simultanément. Les spécialistes esti- ment que les effets de tels aliments sur la santé de l'être humain et des animaux ne pourront être connus qu'à terme, à savoir dans dix ou vingt ans. L'étendue actuelle de notre ignorance est donc immense.
Deux collaborateurs de l'OFSP (Baumgartner et Schlatter, dans un récent article sur l'application du génie génétique à la pro- duction et à la transformation de denrées alimentaires paru dans «Mitteilung Gebiete Lebensmittel-Hygiene/Travaux de chimie alimentaire et d'hygiène, 2/1992), loin de répondre à ces questions, se contentent de condamner les critiques du génie génétique, affirmant notamment ce qui suit:
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La nouvelle technologie n'a pas rencontré que des partisans; elle a aussi jeté le trouble et la crainte dans la population. Certains milieux vont même jusqu'à exiger une interdiction de cette discipline. Cette attitude est malheureusement inspirée par des considérations irrationnelles, car le savoir qui permet- trait un jugement informé fait généralement défaut. Cette igno- rance permet d'utiliser l'angoisse latente à l'égard du génie génétique à des fins politiques. Car il est bien connu qu'un tel procédé trouve beaucoup plus de retentissement à court terme qu'une information approfondie.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
De quelles études scientifiques dispose-t-il concernant l'im- pact et les effets secondaires sur la santé, à court et long terme, d'aliments génétiquement modifiés? Comment se fe- ra l'information «approfondie» de la population? Dans quelle mesure informera-t-on le public des inconnues et des risques qui existent dans ce domaine? Comment le Gouver- nement entend-il veiller à ce que les critiques soient prises au sérieux?
Comment évalue-t-il les risques liés aux denrées transgé- niques? Comment déterminera-t-on les risques et les effets secondaires qui leur sont liés? Comment pourra-t-on réaliser des études à long terme en l'absence de déclaration obliga- toire? Le Gouvernement entend-il soumettre les aliments transgéniques à un régime général de déclaration obliga- toire, jusqu'à ce que les questions qui se posent sur leurs effets secondaires aient été pleinement élucidées scienti- fiquement?
Que fera-t-il pour satisfaire aux exigences des consomma- teurs qui veulent pouvoir décider en connaissance de cause s'ils souhaitent ou non acheter et consommer des aliments génétiquement modifiés? De quels moyens démocratiques les consommateurs disposent-ils pour obtenir une réponse satisfaisante à leur exigence quant à une déclaration obliga- toire?
Qui déterminera à l'avenir les aliments transgéniques qui seront mis sur le marché, et qui décidera s'il y a lieu ou non de déclarer la méthode selon laquelle ils ont été produits? A quels spécialistes fera-t-on appel et sur quelles expertises s'appuiera-t-on? L'autorisation se fera-t-elle en fonction de critères de nécessité et d'utilité, ainsi que de l'absence d'al- ternative? Le Conseil fédéral est-il prêt à instituer à cet effet une commission pluraliste dans laquelle seront représentées en particulier les organisations de protection des consomma- teurs et de l'environnement?
Le Gouvernement compte-t-il faire procéder à un contrôle fédéral des aliments transgéniques et en rendre compte ré- gulièrement?
Que pense-t-il de l'annonce par les Etats-Unis de leur inten- tion de mettre prochainement sur le marché des aliments transgéniques?
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Gardiol, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Hans, Misteli, Weder Hansjürg (11)
427/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la loi (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui- vants:
L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à destination des pays neutres d'Europe.
La communication à l'étranger de connaissances techniques pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera sous le coup de la loi.
Les activités de courtage concernant les affaires touchant le matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant que ces activités se déroulent en Suisse.
Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan- dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées pour la production d'un tel matériel.
Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta- tion si les conditions décrites à l'article 11, 2e alinéa, de la loi, se réalisent subitement.
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig), Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, (Müller-Argovie), Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Zwygart (32)
428/90.987 M Grendelmeier - Incitations fiscales à l'utilisation des transports publics (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne- ment, en particulier pour les déplacements professionnels.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (10)
429/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990)
La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des armes soit applicable à tous les pays.
L'interdiction totale d'exportation doit également s'appliquer aux pièces détachées et au matériel accessoire.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, (Braunschweig), Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Gün- ter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier Samuel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (35)
430/91.3059 M Grendelmeier - Demande d'adhésion à la CE (11 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de déposer une demande d'adhé- sion auprès de la Communauté Européenne.
Cette démarche doit s'effectuer sans tarder, à savoir, indépen- damment de la poursuite éventuelle des négociations sur l'EEE. Cosignataires: Biel, Jaeger, Meier Samuel, Widmer, Wiederkehr (5)
431/92.3200 M Gros Jean-Michel - Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (9 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta- tions du droit suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es- pace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.
Il s'agit en particulier:
d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li- mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;
d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu- bliques et les régies fédérales exercent une position domi- nante ou de monopole;
de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;
de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;
d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;
de modifier les procédures, la répartition actuelle des com- pétences entre l'administration et les tribunaux et de renfor- cer les dispositions pénales correspondantes.
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Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Caccia, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Dormann, Ducret,. Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Grossenbacher, Guinand, Gysin, Hari, Heber- lein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Nebiker, Neuenschwan- der, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scheurer Rémy, Schmid- halter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Witten- wiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (108)
432/92.3130 M Gross Andreas - Démocratisation des orga- nismes supranationaux (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de nouvel article constitutionnel imposant à la Confédération d'œuvrer à la démocratisation de toutes les institutions et organisations, internationales et supranationales, auxquelles la Suisse participe. Il s'agit avant tout de garantir à tous les bénéficiaires ou victimes de décisions internationales le droit de participer au processus de développement dans le domaine concerné.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühl- mann, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gar- diol, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuen- berger Ernst, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Steiger, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Züger, Zwah- len (26)
× 433/92.3131 P Gross Andreas - Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner le droit que s'arrogent fédérations et associations de disposer à leur guise des sportifs professionnels, en violation des droits de la personnalité. En outre, il devrait étudier les mesures qui s'imposent afin que soient respectées, ici comme ailleurs, les dispositions générales en matière de droit du travail et de droit des contrats ainsi que les libertés fondamentales inscrites dans la constitution. Ses efforts devraient se concentrer essentiellement sur les sports qui connaissent un professionnalisme très poussé et où les transferts jouent un rôle important.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursu- la, Jöri, Ruffy, Steiger, Vollmer, Züger (14)
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
434/92.3240 P Gross Andreas - Rapport sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe (17 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur le rôle de l'argent dans la démocratie directe. Ce rapport devra contenir des propositions concrètes sur la façon de supprimer l'inégalité des chances entre les progressistes et les défenseurs du statu quo, qui, pour certains, sont loin de disposer des mêmes ressources financières.
Cosignataires: Baumann, Bircher Silvio, Bodenmann, Bühl- mann, Bundi, Caspar, Danuser, de Dardel, Dormann, Eggen- berger, Grendelmeier, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hildbrand, Hollenstein, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Maspoli, Meier Hans, Rechsteiner, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger (37)
435/92.3033 I Grossenbacher - Prestations complémentaires (31 janvier 1992)
La hausse des coûts du logement et des primes d'assurance- maladie, conjugée à l'augmentation générale du coût de la vie,
met de nombreuses personnes âgées dans une situation ex- trêmement difficile. Or, il est particulièrement pénible pour les gens de cette génération de «quémander» une assistance, lors- qu'ils n'ignorent pas purement et simplement à quoi ils ont droit.
Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser une vulgarisation axée sur les besoins des utilisateurs afin que les personnes ayant droit à des prestations complémentaires soient mieux informées de leurs droits?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les cantons ajoutent aux formules de déclaration d'impôt des questions qui s'adressent aux bénéficiaires potentiels de prestations complémentaires? Ceux-ci ne devraient plus avoir besoin de présenter une demande spéciale pour recevoir ces presta- tions, et leur droit à en bénéficier devrait être constaté d'office.
Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre les mesures néces- saires pour que les prestations complémentaires soient ver- sées automatiquement?
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
436/92.3259 M Grossenbacher - La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (18 juin 1992)
La Suisse est une plaque tournante importante du trafic d'œuvres d'art et de biens culturels. Divers médias étrangers ont même dit d'elle qu'elle est le «salon-lavoir des œuvres d'art». Cette situation, née du vide juridique actuel, prend des proportions qui ne sont pas dignes de ce pays.
Le Conseil fédéral est donc chargé:
de proposer au Parlement, dans les plus brefs délais, un projet de loi en vue d'empêcher que le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels ne s'amplifie;
de ratifier immédiatement la Convention de l'UNESCO de 1970 et d'élaborer la loi d'exécution correspondante;
d'encourager les cantons à lancer des campagnes d'informa- tion en vue de sensibiliser la population au problème de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine;
de se renseigner sur la manière dont le droit européen traite le trafic d'œuvres d'art et de biens culturels, et par quels organes s'établissent les relations entre la Suisse et les CE.
437/90.986 M (Günter)-Zwygart - Electromobiles (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les électromobiles ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes:
modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération;
institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules;
autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée. 1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart.
x 438/90.977 P Gysin - Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (13 décembre 1990)
L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les projection officielles. Nombreux sont les éléments de la popula- tion qui considèrent cette évolution avec inquiétude.
La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés que par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout de même pas que la surveillance des frontières soit tournée en dérision.
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Même des émigrants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préfé- rable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de recourir aux pénibles procédures de renvoi.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibi- lités suivantes:
renforcement du corps des gardes-frontière, compte tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an;
recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense & durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche;
installation de dispositifs techniques de surveillance des frontières.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Cavadini, Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Houmard, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (22) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1992 2 juin: Le postulat est adopté.
439/92.3034 M Gysin - Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à la procédure de consultations une proposition visant à conférer aux propriétaires le droit d'équiper leurs terrains à bâtir, et de présenter sans retard un projet au Parlement.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Loeb François, Miesch, Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, Wyss (20)
440/92.3150 P Gysin - Charges fiscales grevant la construction de logements (20 mars 1992)
L'encouragement par l'Etat, aussi fort soit-il, de la construction de logements ne changera rien au fait que la plus grande partie des logements neufs continueront à être financés par des parti- culiers. On a d'ailleurs tout intérêt à ce que cette tendance se renforce au lieu de continuer à fléchir.
Le futur régime financier renchérirait la construction de loge- ments à partir de 1995 et ce, à raison de 400 millions de francs environ chaque année. D'après le régime financier actuel, le taux d'imposition qui frappe les travaux de construction, donc aussi la construction de logements, est égal aux trois quarts du taux normal. Or, d'après le nouveau régime, il lui sera égal. En d'autres termes, et compte tenu des travaux de planification, la construction de logements sera grevée d'une charge fiscale supérieure, qu'il nous faut refuser car elle constitue une en- trave. Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que d'autres pays européens appliquent ici un taux d'imposition plus faible, le logement étant l'un des besoins élémentaires de l'individu.
J'invite donc le Conseil fédéral, dans le cadre du nouveau régime constitutionnel, à renoncer à augmenter la charge fis- cale (l'impôt sur le chiffre d'affaires) grevant la construction de logements, et à garantir de façon durable l'existence du taux préférentiel.
Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cin- cera, Couchepin, Dettling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, Miesch, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Stei- nemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (52)
441/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine (13 décembre 1990)
A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce que seul un petit nombre de projets présentés par des cher- cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques- tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son vadé-mecum PNR que l'on veille à ce que les femmes soient représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas de déterminer ce que signifie pour lui une représentation équi- table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta- tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucune statis- tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men- tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes:
a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général?
b. dans les commissions d'experts des programmes natio- naux de recherche?
c. au sein de la direction des programmes?
d. au sein de la direction des projets?
e. parmi les requérants?
Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro- jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste?
La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor- tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans les institutions universitaires et il leur est donc difficile de présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex- pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes structu- rels et quelles mesures compte-t-il prendre?
Dans le cas d'au moins trois des programmes nationaux de recherche dont l'objet touche de très près les femmes, un crédit supplémentaire a dû être octroyé par la suite afin que quelques projets féminins puissent y être intégrés. Comment est-il possible de garantir que lors de l'élaboration et de l'exécution des programmes nationaux de recherche la di- mension féminine soit entièrement prise en considération dès le début?
Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danu- ser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuten- egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll- mer, Zölch (32)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
442/91.3226 M Haering Binder - Plan sectoriel «Urbanisation» (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi sur l'aménage- ment du territoire (LAT) la base juridique permettant d'élabo- rer un plan sectoriel «Urbanisation».
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Danu- ser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Leuenber- ger-Soleure, Neukomm, Reimann Fritz (10)
x 443/92.3040 P Haering Binder - Nocivité de la cuisine au four à micro-ondes (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une étude visant à déterminer tous les aspects de la nocivité potentielle des ali- ments chauffés au four à micro-ondes.
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bühlmann, Danuser, Die- ner, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jori, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Misteli, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Thür, Züger (20)
1992 19 juin: Le postulat est classé.
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x 444/92.3095 I Haering Binder - Facilité globale pour l'envi- ronnement (Global environment facility ou GEF). Engagement de la Suisse (16 mars 1992)
Comment être sûr que les projets GEF, cofinancés par la Suisse, remplissent les conditions suivantes, à savoir qu'ils assurent la transparence de tous les documents, qu'ils garan- tissent la participation des personnes directement concer- nées, y compris les femmes, aux décisions afférentes et qu'ils ne servent pas de paravent pour dissimuler les projets de la Banque mondiale menaçant gravement l'environnement? Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer au financement de projets GEF si ces conditions ne peuvent être remplies?
N'estime-t-il pas aussi que du point de vue de la politique du développement et de l'environnement, il serait plus judi- cieux, quoi qu'il arrive, de limiter l'engagement de la Suisse au cofinancement des projets GEF, tant que les structures de décisions concernant la GEF ne remplissent pas les condi- tions énumérées au point 1?
Est-il prêt à évaluer en permanence l'efficacité que son engagement dans le cadre de la GEF a sur un développement durable (sustainable development) dans le Nord et dans le Sud, mais aussi à en informer le Parlement en temps voulu?
N'estime-t-il pas également que les mécanismes de finance- ment de la GEF sont insuffisants, compte tenu des exigences posées dans le rapport «Brundtland» concernant un déve- loppement de financement pour les futurs programmes de la CNUED pour l'environnement?
Cosignataires: Bäumlin, Caspar, Danuser, Fankhauser, von Fel- ten, Goll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Jöri, Ledergerber, Leemann, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (16)
1992 19 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpel- lation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
× 445/92.3103 I Haering Binder - Traitements exorbitants des commandants des troupes d'aviation et de DCA (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral doit économiser! Dans le même temps, la presse nous apprend que le commandant démissionnaire des troupes d'aviation et de DCA gagnait 230 000 francs par an. A cè sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Est-il exact que le commandant démissionnaire des troupes d'aviation et de DCA gagnait non 230 000, mais 253 000 francs?
Comment peut-on justifier ce supplément de salaire de 10 pour cent, effectivement versé bien qu'il n'ait pas été rendu public?
Est-il exact que le commandant démissionnaire percevra jusqu'à l'âge de sa retraite, soit durant sept ans encore, le même traitement de 253 000 francs quelle que soit la fonc- tion qu'il assumera?
Est-il exact que le nouveau commandant des troupes d'avia- tion et de DCA touchera, outre son traitement annuel de 230 000 francs, une prime de risque de 42 000 francs nor- malement accordée aux seuls pilotes professionnels?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que de telles primes de risque ne devraient pas être versées à un com- mandant des troupes d'aviation et de DCA en sus de son traitement?
Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre enfin de l'ordre dans ce secteur délicat de la politique salariale?
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bundi, Fank- hauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jöri, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (17)
1992 19 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpel- lation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
446/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de vol minimale (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à fixer de façon générale l'altitude de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du sol.
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Zwygart (6)
447/90.880 I Hafner Rudolf - Protection de l'air. Respect de l'ordonnance (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques- . tions suivantes:
Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Jusqu'à quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il, compte tenu notamment de la forte concentra- tion d'ozone en été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatiles pour arriver à la situation de 1960? Le gouverne- ment n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut accélérer la réalisa- tion de la SLPA, compte tenu de la forte concentration d'ozone, et qu'il convient de prendre enfin des mesures qui débordent le cadre technique?
L'augmentation du trafic et de la consommation de carbu- rants a été bien plus forte ces derniers temps en Suisse que ce qui avait été pris comme base par l'OFEFP pour établir ses prévisions concernant les émissions. La vente d'essence par exemple a augmenté de 16 pour cent de 1985 à 1989. On constate donc que les effets des mesures techniques sont gagnés de vitesse par cette augmentation, et cela bien plus qu'on ne l'avait cru; les écarts avec les objectifs fixés s'ag- gravent toujours plus. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour maîtriser cette évolution?
Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra- tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio- nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient chaque année, il serait indiqué de traiter ces propositions rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'est- ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à celles-ci des suites favorables?
De nombreux économistes affirment que des mesures finan- cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient contribuer à une réduction considérable des émissions. On a pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était tout à fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expérimenter enfin l'effet de mesures financières d'incitation? Quel est le programme du Conseil fédéral à cet égard?
Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid (3)
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
448/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la recherche (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la médecine traditionnelle.
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Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf- ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zölch (26)
449/91.3431 M Hafner Rudolf - Interdiction d'importer, d'ex- porter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse (13 décembre 1991)
I. Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, par des modifications de la législation sur la protection des animaux ou sur la chasse:
L'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants destinés à la chasse.
Le lâcher d'animaux destinés à la chasse.
Des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées pour des animaux pouvant être chassés qu'on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacés d'extinction, si une interdiction de chasser cette espèce est décrétée dans la région où les animaux ont été lâchés.
II.
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que nos voisins européens adoptent des prescriptions similaires en matière de protection des animaux.
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Danuser, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Jäggi Paul, Leemann, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger,,Zwy- gart (28)
450/92.3144 I Hafner Rudolf - Fondation Locacasa et Office fédéral du logement (20 mars 1992)
La presse fait état d'anomalies dont sont victimes des locataires membres de la fondation Locacasa, pourtant reconnue d'utilité publique. Le «Schweizerischer Beobachter» a publié, le 20 mars 1992, un article intitulé «Soziales Wohnmodell als Mieter- schreck»; après avoir lu, on se demande si on peut encore qualifier de sérieuses ses activités. Comme elle travaille avec des fonds de la Confédération et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre de son conseil de fondation, l'opinion publique et les locataires ont intérêt à ce que la lumière soit faite sur les problèmes ci-après.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre. aux questions suivantes:
Combien d'argent la Confédération a-t-elle mis jusqu'à pré- sent à la disposition de la fondation Locacasa? A quels titres et à quelles conditions?
Que pense le Conseil fédéral des propos de l'administrateur des immeubles de la Ville de Bienne, lequel a dit que Locaca- sa achetait de temps à autre des immeubles à un prix sur- fait ... parce qu'elle ne procédait pas au préalable à une expertise sérieuse? Vu le caractère grave de ces reproches, le gouvernement est-il disposé à faire examiner cet aspect, et éventuellement d'autres, par un organisme qui n'ait aucun lien avec l'Office fédéral du logement?
En règle générale, les locataires doivent devenir des proprié- taires-locataires et fournir un apport personnel sous la forme d'un prêt. Ces prêts sont-ils couverts en totalité par des lettres de gage ou d'autres titres du genre?
On peut lire dans une lettre de Locacasa, datée du 19 dé- cembre 1990 et envoyée aux locataires de la Ringstrasse 5 à Ostermundigen, que la fondation Locacasa de Berne est soutenue par la Commune des habitants de Berne et par sept banques bernoises, et qu'elle offrira à tous les locataires «eine Mischform von Miete und Eigentum», autrement dit, une formule mixte entre la location et la propriété. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit correct, juridiquement parlant, de faire l'article d'une telle formule est estime-t-il qu'elle est suffisamment transparente pour les locataires? Les locataires sont-ils effectivement des propriétaires-loca- taires (Mieteigentümer comme le dit Locacasa) et de quels droits de la «parapropriété» (eigentumsähnliche Rechte dit Locacasa) disposent-ils? Une fondation se prête-t-elle à cette prétendue forme de propriété? Un droit de codécision réel des locataires n'exigerait-il pas un autre statut juri- dique?
Que pense le Conseil fédéral des augmentations de loyer à effet rétroactif (au 1er février 1991 pour les locataires du Vereinsweg 10a à Berne) que Locacasa entend introduire, eu égard au fait qu'elles sont contraires au droit de bail et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre du conseil de cette fondation?
Pense-t-il qu'il soit juste que la fondation Locacasa profite d'un changement de locataire pour augmenter la valeur d'un appartement et, partant, adapter son loyer aux conditions du marché? Cette façon d'agir ne contredit-elle pas le caractère d'utilité publique de cette fondation?
Peut-il confirmer que Monsieur Charles M. Wyder, actuel administrateur de Locacasa, est un ex-fonctionnaires de l'Office fédéral du logement? Quels appointements et autres prestations perçoit-il de Locacasa, lui et les membres du conseil de fondation?
Pense-t-il que le directeur de l'Office fédéral du logement remplit à tout point de vue son devoir de surveillance en qualité de directeur dudit office et en tant que membre du conseil de fondation de Locacasa?
Quelles mesures entend-il ordonner pour rétablir l'ordre au sein de la fondation Locacasa et assurer le respect des droits des locataires qui en sont membres?
Cosignataires: Bär, Meier Hans, Thür (3)
451/92.3284 I Hafner Rudolf - Expériences problématiques faites sur des animaux à la Station de recherches de Liebefeld (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la Station de recherches laitières (FAM) de Liebe- feld-Berne:
Quelles expériences sont effectuées à la FAM (objectifs, type et caractère de l'intervention sur l'animal)?
a. Les expériences effectuées ces dernières années sur tous les animaux étaient-elles d'une gravité telle que la pres- cription selon laquelle les animaux doivent pouvoir se déplacer hors de leur aire d'attache (art. 18 de l'ordon- nance sur la protection des animaux) n'a vraiment pas pu être respectée?
b. La FAM disposait-elle, pour cette dérogation particulière aux prescriptions en matière de détention des animaux, d'une autorisation du canton? Si oui, était-elle valable en bloc pour tous les animaux et pour toute l'année?
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la FAM ne devrait effectuer qu'exceptionnellement et avec la plus grande rete- nue des expériences durant lesquelles les animaux doivent être attachés en permanence?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le nécessaire afin que les vaches de la FAM puissent dorénavant, dans la mesure du possible, sortir tous les jours de leur aire d'attache, comme le recommande de plus en plus le service de vulgarisation agri- cole?
Cosignataires: von Felten, Gonseth, Hollenstein, Meier Hans, Thür (5)
452/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca- tions pour perte de gain (13 décembre 1990)
J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du régime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute- fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques- tion.
J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti- tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain.
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Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im- pose désormais?
Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Ca- robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab- holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber- Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49)
1991 22 mars: La discussion est renvoyée.
453/92.3191 P Hafner Ursula - Assurance-accidents des éco- liers et étudiants. Calcul de la rente (3 juin 1992)
L'ordonnance sur l'assurance-accidents actuellement en vi- gueur ne calcule pas la rente sur la base d'une année de salaire pour les écoliers et les étudiants qui travaillent pendant leurs vacances. Cette situation peut être cause de grandes rigueurs, notamment lorsque des accidents de travail provoquent l'invali- dité.
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur l'assu- rance-accidents de manière à garantir une assurance suffisante aux personnes ayant une activité rémunérée irrégulière, tels que les écoliers et les étudiants.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bühlmann, Bundi, Cas- par, Danuser, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hammerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (27)
x 454/90.637 M Haller - Formation professionnelle et forma- tion continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé:
a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame- ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, 1er ali- néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi;
b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition.
Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula- tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro- fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé- rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec- ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa- sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma- tion continue.
Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob- tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans.
Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Neu- komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10)
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
455/91.3153 P Haller - Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme militaire personnelle (5 juin 1991)
La presse rend régulièrement compte de drames familiaux lors desquels un membre de l'armée, en service actif ou non, re- tourne son arme militaire personnelle contre des membres de sa famille ou des tiers avec lesquels il entretient des relations personnelles.
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport à ce sujet qui renseignera, en distinguant si possible les éléments constitutifs de l'infraction, sur les délits pour lesquels l'arme militaire per- sonnelle a été utilisée et dont les victimes sont des membres de la famille de l'auteur ou des tiers avec lesquels il entretenait des relations personnelles.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Carobbio, Danu- ser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich (15)
x 456/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune (22 juin 1990)
Étant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé- communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
A son avis, quelle est la situation en matière de formation et d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la télématique pour l'usager des régions écartées et des régions de montagne?
Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli- tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise des PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi que dans l'intérêt de l'usager?
Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre- prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi- santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y existent, la région de Thoune montre qu'il est possible d'en- gager conjointement les investissements des PTT et d'autres organisations en faveur de la formation et du perfectionne- ment des connaissances en matière de télématique, dans les régions écartées et dans celles de montagne? .
Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.
457/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement (22 mars 1991)
L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir.
Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil fédéral est chargé:
de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo- dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide- ment les armes et engins dépassés;
de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle réduction des dépenses pour la défense militaire du pays.
Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Cou- chepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi- milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schni- der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (62)
458/91.3272 M Hari - Aide alimentaire aux pays de l'Est (16 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine.
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Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Hägglingen, Gros, Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Luder, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Tschuppert, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (40)
459/92.3113 P Hari - Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992 (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'éviter que l'existence des paysans de montagne soit menacée par la réduction et la suppression des contributions à l'élimination du bétail, et de réexaminer la décision prise à cet égard au titre du programme d'économies 1992.
Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Columberg, Engler, Hämmerle, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Müller, Scherrer Werner, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Steinegger, Wittenwiler, Zölch (20)
460/92.3267 M Heberlein - Mesures à l'encontre des deman- deurs d'asile délinquants (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla- boration avec les cantons, afin d'héberger les demandeurs d'a- sile délinquants dans les logements communautaires existants jusqu'au terme de la procédure d'asile et de la procédure pénale dont ils font l'objet.
Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Bezzola, Bonny, Büh- rer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, David, Dettling, Dünki, Engler, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Hari, Hegetschweiler, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Mamie, Meyer Theo, Nabholz, Perey, Pi- doux, Sandoz, Savary, Scheidegger, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Züger (47)
461/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à combien s'est élevé, ces dernières années, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses.
Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9)
462/91.3303 M Hess Peter - Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (19 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du secret. Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion en général, de fournir une information suffisante sur les ques- tions d'intérêt public.
Cosignataires: David, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sur- see, Grossenbacher, Iten, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm (12)
463/91.3326 M Hess Peter - Sociétés holdings en Suisse. Amé- lioration du climat fiscal (1er octobre 1991)
Compte tenu du fait que la Communauté européenne a instauré des allègements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédé- ral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des dés- avantages concurrentiels trop graves.
Cosignataires: Allenspach, Biel, Blatter, Blocher, Columberg, Cotti, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Grassi, Guinand, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Küh- ne, Oehler, Portmann, Schmidhalter, Spälti, Stucky, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul (27)
464/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations complémentaires (20 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo- rer un projet de loi visant
à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen- taires ou
à étendre le droit aux prestations complémentaires à d'autres groupes de la population disposant d'un revenu modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc.
Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
× 465/92.3004 I Hildbrand - Emplois fédéraux en Valais (28 janvier 1992)
On sait depuis des années que le canton du Valais, notamment le Haut-Valais, est fortement mis à contribution en raison de la présence de plusieurs aérodromes militaires, places de tir et places d'exercice.
Le groupe de travail dirigé par le professeur Fischer a, par des études menées dans le cadre de KOBERIO, irréfutablement prouvé que les avantages économiques qui en découlent sont loin de compenser les inconvénients qui en résultent.
Ainsi s'explique aussi le beau succès que s'est taillée dans notre région l'initiative pour la suppression de l'armée alors que notre population approuve, dans sa très grande majorité, la politique de défense militaire du pays.
Vu l'annonce de la réorganisation de l'armée, on peut d'ores et déjà s'attendre à ce que d'autres emplois fédéraux soient sup- primés, emplois qui viendront s'ajouter à ceux que la réorgani- sation du corps des gardes-fortifications a fait perdre au Haut- Valais. A l'heure actuelle, les travaux importants sont effectués par des fonctionnaires en déplacement qui résident ailleurs qu'en Valais. Encore faudrait-il calculer en quoi les suppres- sions d'emplois d'alors et les déplacements actuels de fonction- naires, déplacements qui durent souvent plusieurs mois, sont rentables.
Quoi qu'il en soit, il serait totalement irresponsable, vu les nuisances qui subsistent et le besoin de compensation reconnu par tous, d'envisager de nouvelles suppressions d'emplois. Je pose donc les trois questions suivantes:
Que fait-on concrètement pour qu'une indemnisation équi- table et rapide voie enfin le jour?
Quelles mesures concrètes prend-on pour empêcher des suppressions d'emplois?
Est-on prêt, dans le cadre de la réorganisation de l'armée, à créer de nouveaux emplois en Valais?
Les autorités et le peuple du Valais attendent de la Confédéra- tion qu'elle tienne enfin compte de la totalité des revendica- tions légitimes que notre canton émet en vue d'une compensa- tion des nuisances que lui cause l'armée, faute de quoi il s'ensui- vrait inévitablement une levée de boucliers contre le maintien des aérodromes militaires, des places de tir et d'exercice.
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
466/91.3347 I (Houmard)-Giger - Utilisation du bois dans l'ad- ministration (3 octobre 1991)
Comme le mentionne le message concernant les projets de construction, le Conseil fédéral a l'intention d'ériger un nou- veau bâtiment pour l'OFEFP (y compris la Direction des forêts) à Ittigen/Papiermühle. L'économie forestière et l'industrie suisse du bois attendent du Conseil fédéral qu'une importance particulière soit accordée dans ce projet à un mode de construc- tion respectueux de l'environnement. Il convient surtout de garantir une utilisation exemplaire et aussi poussée que pos- sible du bois indigène.
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Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
L'utilisation du bois en tant qu'élément partiel de construc- tion d'immeubles dans un environnement citadin s'est ac- crue ces dernières années, soulignant un emploi moderne de ce matériau. Jusqu'à quel point cette évolution sera-t-elle prise en compte lors de la construction du bâtiment à Itti- gen?
Lors de l'aménagement intérieur, il conviendrait de prendre tout particulièrement en considération les multiples possibi- lités d'utilisation des produits en bois indigène. A-t-on prévu à cette fin une collaboration étroite avec les milieux concer- nés par la filière bois?
3 .. Un approvisionnement régional en énergie pour la région Papiermühle/Ittigen fait l'objet de discussions. Selon une évaluation grossière, une partie du besoin en énergie peut aussi être couverte par du bois. Est-ce que des travaux prépa- ratoires en vue de la prise en considération de l'énergie du bois sont en cours?
a. Est-il notamment prévu d'aménager l'OFEFP avec un équipement de bureau axé sur le matériau renouvelable qu'est le bois?
b. Le Conseil fédéral peut-il d'autre part nous donner l'assu- rance qu'il veillera à l'avenir, lors de nouveaux équipe- ments, à promouvoir un programme de meubles mo- dernes où le bois serait largement présent?
Cosignataires: Hari, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert (4) 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Giger. 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
467/91.3362 P (Houmard)-Zwahlen - Routes nationales N 16. Réexamen (4 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de mandater l'office compétent de faire une étude comparative approfondie quant aux investisse- ments, aux frais d'exploitation au rapport coût/utilité, à l'impact sur l'environnement, aux avantages et inconvénients des deux variantes de tracé de la Transjurane suivante:
a. Tracé prévu par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 complété par les constructions rendues nécessaires par la séparation du trafic auto et du trafic lent entre Sonceboz et Bienne.
b. Tracé modifié prévoyant une emprise plus douce dans la Vallée de Tavannes et un raccordement direct entre le début est de la vallée et la N 5.
Cosignataire: Bonny
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Zwahlen. (1)
468/91.3000 I Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement de la puissance (21 janvier 1991)
On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la puissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un ma- lentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug- mentation éventuelle de leur puissance.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis- sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que d'autres vont bientôt le faire?
Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse- ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti- tude adoptée à cet égard par la Confédération et ses com- missions d'experts?
L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini- tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement de la puissance des usines existantes?
Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem- ment le moratoire décidé par la peuple suisse?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur le plan international qui estiment que sécurité et puissance sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la puissance amène une diminution de la sécurité, une multi- plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif?
Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposent- elles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant un accroissement de la puissance?
Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse- ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de référence, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac- croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili- té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec- tement?
Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
469/91.3307 M Iten Joseph - Sursis à l'exécution des peines. Révision (23 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 41, 1er alinéa, du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamna- tion à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine .. . »
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
470/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap -. port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga- tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu augmente.
Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au profit des personnes défavorisées:
système actuel d'assistance sociale,
revenu minimum garanti,
allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.).
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
471/90.791 I Jaeger - Densification des constructions (3 octobre 1990)
Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi- tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc- tion d'étages en surélévation sur les toits plats.
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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat?
Quels résultats ont-ils été obtenus?
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bale, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
472/91.3231 M Jeanprêtre - Octroi de subventions et respect des lois (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à conditionner à l'avenir l'octroi- des subventions fédérales au respect des lois fédérales par les cantons requérants.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Carobbio, Danuser, Gardiol, Haering Binder, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf (21)
× 473/92.3078 I Jeanprêtre - Bilan de l'état de notre économie (11 mars 1992)
La situation économique est présentée comme difficile, en Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont être demandés à de nombreux salariés.
Cependant, on apprend dans un même temps que les grandes banques enregistrent des résultats record en 1991 malgré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on engrange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse.
Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire?
Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier, etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de redressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob- tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est l'effort social contre le droit à l'information.
C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui du travail.
C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie (pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles techniques on entend développer, et dans le domaine de l'éner- gie notamment. Quels moyens on veut réellement se donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon sectorielle et à courte vue.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Ruffy, Vollmer (12)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
× 474/92.3039 P Jenni Peter - Analyse des coûts et avantages sociaux (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, dans le cadre des études, expertises et autres analyses scientifiques faisant l'objet d'un mandat, il ne devrait pas être précisé dans le catalogue des exigences ou le cahier des charges que le résultat doit faire apparaître non seulement les coûts, mais aussi les avantages sociaux.
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, Moser, Steinemann (6)
1992 19 juin: Le postulat est classé.
x 475/92.3069 I Jenni Peter - Utilisation d'aérodromes mili- taires à des fins civiles (4 mars 1992)
Plusieurs aérodromes militaires suisses sont aussi utilisés à des fins civiles. Les modalités de cet usage varient selon le cas. Ainsi, des aérodromes militaires concluent avec des sociétés ou des organisations qui entendent utiliser ces aérodromes des contrats de droit privé sujets à l'autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile. Actuellement, seuls les petits aérodromes sont ainsi utilisés.
L'aménagement de nouvelles pistes et l'expansion des voyages d'affaires (petits réacteurs, vols taxis, avions d'entreprise) sont extrêmement onéreux et accaparent beaucoup de terrain. Les grands aéroports de Zurich, Genève et Bâle seront contraints
ces prochaines années de limiter toujours plus strictement les vols d'affaires par petit avion, en raison de l'intensification du trafic par gros porteurs. Il est donc souhaitable que les grands aérodromes militaires servent davantage à des usages civils.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Est-il d'accord de mettre davantage d'aérodromes militaires à disposition pour des usages civils?
Est-il disposé en particulier à autoriser l'utilisation civile d'aérodromes comme ceux de Payerne et d'Interlaken qui, notamment, par leur excellente desserte routière et ferro- viaire, se prêtent bien à une utilisation mixte?
Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern, Moser, Scherrer Jürg, Steinemann · (6)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
476/92.3186 I Jöri - Parrainage de l'équipe nationale de ski assuré par l'Union suisse du commerce de fromage (3 juin 1992)
Selon des nouvelles parues dans la presse, l'Union suisse du commerce de fromage assurera trois ans, durant le parrainage du «Swiss ski pool», notre équipe nationale de ski. L'écoule- ment de notre fromage sur le marché international en sera certainement facilité. Cependant, les problèmes qui se posent ne sont pas seulement d'ordre publicitaire; le parrainage d'un sport de compétition au moyen de recettes fiscales a aussi des aspects politiques et soulève des questions de principe.
Quel est le montant des subventions fédérales à l'Union suisse du commerce de fromage?
Le Conseil fédéral a-t-il été informé du projet de contrat de l'union?
Quel montant l'union s'est-elle engagée à verser annuelle- ment à notre équipe de ski?
Que pense le Conseil fédéral en principe de l'utilisation des recettes fiscales pour le parrainage du sport de compétition?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte qu'à l'ave- nir, pour des raisons relevant de la politique économique, les recettes fiscales soient réservées au sport de masse et que le parrainage à des fins commerciales soit laissé à l'économie?
Cosignataires: Bundi, Caspar, Danuser, Goll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Meyer. Theo, Steiger (12)
477/92.3214 P Jöri - Sauvegarde et réfection du chemin de fer du Seetal (11 juin 1992)
Après avoir longtemps laissé en suspens la question d'une sub- vention en faveur de la sauvegarde et de la réfection du chemin de fer du Seetal, le Conseil fédéral est prié de décider le versement de cette subvention.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Blat- ter, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Bürgi, Carobbio, Caspar, Columberg, Danuser, de Dardel, Dor- mann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Fankhauser, Fa- sel, von Felten, Fischer-Sursee, Goll, Grendelmeier, Gross An- dreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Matthey, Meier Samuel, Meyer Theo, Raggenbass, Rechsteiner, Ruffy, Schni- der, Sieber, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick (60)
478/92.3242 P Jöri - Protection contre les radiations. Révision de l'ordonnance (17 juin 1992)
Je prie le Conseil fédéral, dans le cadre de la révision de l'ordonnance concernant la protection contre les radiations, de réaffirmer le droit - reconnu à la Caisse nationale suisse d'assu- rance en cas d'accidents (CNA) - d'exploiter un service de dosimétrie individuelle.
Cosignataires: Bär, Blatter, Bühlmann, Bundi, Caspar, Dor- mann, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee- mann, Meyer Theo, Schnider, Stamm Judith, Stucky, Tschäppät Alexander, Tschuppert Karl, Vollmer, Züger (23)
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X 479/92.3043 M Keller Rudolf - Personnel des CFF. Libre exercice de charges publiques (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Direction générale des CFF de modifier l'article 23 de son Règlement fixant les conditions d'attribution des congés (R 182.1), de sorte qu'une personne en charge d'une fonction publique puisse dés- ormais l'exercer pleinement sans perdre une partie de sa rému- nération.
.
Cosignataire: Stalder
1992 19 juin: La motion est rejetée.
(1)
480/92.3066 M Keller Rudolf - Définition d'une nouvelle poli- tique démographique (4 mars 1992)
Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique démographique suisse, qui tienne compte des mouvements de population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans notre pays.
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)
1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
× 481/92.3084 I Keller Rudolf - Transports de déchets nu- cléaires. Mise en danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse (11 mars 1992)
Selon un tract publié ces derniers jours par l'organisation écolo- giste Greenpeace, il n'est pas rare que des trains chargés de déchets nucléaires restent stationnés pendant des heures dans des gares de triage ne faisant l'objet d'aucune surveillance ou qu'ils risquent, en traversant des gares (par exemple la gare de triage de Muttenz ou les gares suisse et française de Bâle) d'entrer en collision avec un convoi de marchandises dange- reuses combustibles en train de manœuvrer ou venant en sens inverse.
Comme chacun le sait, le risque en cas de transport de marchan- dises dangereuses par le rail et la route est insuffisamment pris en compte dans les mesures de protection de l'environnement. Mais il est tout de même étonnant que - au dire de Greenpeace - aucune mesure de sécurité ne soit prise pour le transport de déchets nucléaires.
Je prie donc le Conseil fédéral de donner son avis, d'une façon générale, sur cette question en tenant compte de tous les as- pects de la législation sur la protection de l'environnement. Mes questions sont les suivantes:
Les affirmations de Greenpeace sont-elles absolument véri- diques et existe-t-il des risques considérables pour la popula- tion du Nord-Ouest de la Suisse lors du transport de déchets nucléaires par le rail?
Est-il vrai que les CFF ne prennent pas de mesures de sécurité supplémentaires pour des transports de ce type et que des wagons contenant des déchets nucléaires restent stationnés pendant des heures sans aucune surveillance (à Muttenz et à Bâle, selon Greenpeace)?
Est-il vrai que ni la police, ni les pompiers, ni d'autres or- ganes de sécurité ne sont informés de ces transports?
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer- ner, Stalder (6)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
482/92.3132 M Keller Rudolf - Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. Coopération internationale (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de contribuer efficacement aux efforts des cantons dans leur lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes, en nommant davantage d'enquêteurs et d'enquêtrices, avant tout dans les aéroports et aux postes fron- tières.
La coopération internationale dans la lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes doit être intensifiée.
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer- ner, Stalder, Steffen (7)
483/92.3232 M Keller Rudolf - Déduction fiscale des frais de loyer (16 juin 1992)
Afin que les frais de loyer puissent faire l'objet d'une déduction fiscale, on aménagera les barèmes de l'impôt de sorte que les frais de loyer parfois très élevés soient dûment pris en considé- ration, notamment en rapport avec la superficie du logement en m2 et avec le nombre de personnes qui y habitent.
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder (5)
.
484/92.3260 I Keller Rudolf - Protection des animaux. Inobser- vation des prescriptions régissant la garde des animaux de rente (18 juin 1992)
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1978 sur la protec- tion des animaux, il y avait tout lieu d'espérer qu'à l'issue de la .. " " période transitoire allant jusqu'en 1991, les animaux de rente seraient détenus, dans toute la Suisse, conformément aux be- soins et au comportement de chaque espèce.
Alors que, sur le plan politique, l'intérêt pour la protection des animaux se focalisait sur les expériences sur les animaux et sur le commerce d'animaux, dans l'agriculture, certains cantons connaissaient, de facto, de véritables grèves en matière d'appli- cation de la loi. Ces réactions traduisaient notamment la grogne suscitée par les contrôles de l'Etat et les frais d'assainissement considérables, sans parler des manques à gagner résultant des réductions du cheptel imposées par les prescriptions sur les surfaces minimales.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
Où en sont actuellement la Confédération et les cantons pour ce qui est du respect et de l'application des prescrip- tions sur la protection des animaux dans les domaines du commerce d'animaux, de la détention d'animaux sauvages ou domestiques, des expériences sur les animaux et de la détention des animaux de rente dans l'agriculture et dans les entreprises de production?
A quel rythme ont lieu les contrôles et quels en sont les résultats et les conséquences?
Au dire des défenseurs des animaux, la vulgarisation agricole quant aux effets liés à l'exécution des dispositions en matière de protection des animaux aurait été insuffisante dans dif- férents cantons. Qu'ont entrepris la Confédération et les cantons en matière de vulgarisation agricole?
L'obligation de pratiquer la détention intégrée des animaux, qui place ces derniers dans un environnement propre à leur espèce et adapté à leurs besoins, entraîne souvent des pertes financières et des investissements importants. Dans quelle mesure la Confédération et les cantons soutiennent-ils la conversion des exploitations agricoles et entreprises de pro- duction en exploitations qui tiennent mieux compte des be- soins des animaux?
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer- ner, Stalder, Steffen (7)
485/92.3288 M Keller Rudolf - Institutions publiques et semi- publiques. Séparation des pouvoirs (19 juin 1992)
En vue de séparer clairement les pouvoirs et d'éviter les conflits d'intérêts, le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de manière à empêcher tout parlementaire fédéral de siéger dans les commissions de surveillance et les conseils d'adminis- tration des institutions étatiques et semi-étatiques sur les- quelles les Chambres fédérales exercent leur haute surveillance (PTT, CFF, etc.).
Cosignataires: Bischof, Ruf, Stalder, Steffen (4)
× 486/91.3182 M Ledergerber - Refonte de la protection civile (18 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une refonte de la protection civile et de créer des bases juridiques permettant - d'abroger le service obligatoire en temps de paix durable,
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de transformer la protection civile en protection contre les catastrophes et de la placer sous la direction d'une autorité civile en lui fournissant les moyens nécessaires,
de maintenir un personnel d'encadrement réduit et jouissant d'une bonne formation,
d'accroître l'efficacité des organisations d'alarme existantes.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26) 1992 1er juin: La motion est rejetée.
487/91.3197 M Ledergerber - Taxes d'orientation sur les hydro- carbures volatils (19 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les hydrocarbures volatils.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19)
488/92.3038 P Ledergerber - Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à remanier d'urgence son ordon- nance du 22 janvier 1992 relatif à l'arrêté sur l'énergie de façon à la rendre plus conforme à la volonté du législateur et à annuler les restrictions concernant les contributions servant à la promo- tion des énergies nouvelles, à la récupération de la chaleur, aux projets pilotes ou de démonstration, à l'information et à la formation.
Cosignataires: Bodenmann, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- zog, Schmidhalter, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (11)
1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
489/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré- forme de l'armée) (6 mars 1991)
Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un groupe de travail, qu'il à désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses travaux?
Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous les groupes de travail qu'il désigne?
Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com- mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)?
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence de précisions sur la portée exacte du document et le fait que le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à des instances militaires?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit rapport a été distribué systématiquement aux exécutants, sans plus amples explications, avant même que le Gouverne- ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé- gislative?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit être retiré des caisses d'unité?
Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne- ret, Kohler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi- lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Stucky, Wyss Paul (25)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
490/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés (16 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, 3e alinéa, de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor- tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins. ..
Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer (14)
1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
491/91.3063 M Leuenberger Ernst - Droit aux prestations com- plementaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse (13 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant la révision de l'article 2, 2e ali- néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas obtenir de prestations complémentaires.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
× 492/90.569 P (Leutenegger Oberholzer)-Robert - EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine (19 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re- cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech- niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde de la technique et des sciences.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchten- hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Robert. 1992 19 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
x 493/90.588 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Suppres- sion des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors service et de mettre en chantier les modifications de lois néces- saires à cet effet.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür.
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
494/90.819 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990)
Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
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Comment explique-t-on les divergences dans les résultats obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse?
Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change- ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste dispose d'un temps de réaction plus long?
Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)?
L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance?
a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du LFEM?
b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec des crédits de la Confédération, pour le compte de grou- pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats vont à l'encontre de la politique de l'environnement?
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17)
1991 22 mars: La discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon- seth.
x 495/90.875 M (Leutenegger Oberholzer)-Diener - Lutte contre le smog estival (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points suivants:
Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation;
Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale;
Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré- curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées;
Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas- sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes nationales et autoroutes;
Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population.
Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9)
1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Diener. 1992 3 juin: La motion est retirée.
496/91.3092 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - Accord in- ternational sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991)
La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul- house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse?
Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu- turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro- gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour les années 1990 et 1994?
Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul- house? Si oui, lesquels?
Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec- tueux de l'environnement?
Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi?
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré- gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée?
Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle- Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi- ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par le droit français?
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10)
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon- seth.
497/91.3122 P (Leutenegger Oberholzer)-Bär - Passeport des Suissesses (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu- tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula- tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»).
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank- hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (19)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Bär.
498/91.3264 M (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder - Nom de famille. Révision du CC (21 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun.
Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker (4)
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Haering Binder.
499/90.967 M Loeb François - Contrôle périodique des activités de l'Etat (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro- priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé- rales des mesures prises et des résultats obtenus.
Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29)
500/91.3319 M Loeb François - Participation de la Confédéra- tion à l'ALPAR SA (26 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société ALPAR - concession- naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de participation de la Confédération au capital-actions pour un montant de trois millions de francs.
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Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Sager, Zölch (6)
1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
501/92.3070 M Loeb François - Délégation parlementaire ap- pelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (4 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet en vertu duquel toutes les lois qui n'ont pas été modifiées ces 20 dernières années seront évaluées quant à leur utilité et, le cas échéant, soumises au Parlement afin qu'elle puissent être abrogées.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bonny, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Dettling, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Pidoux, Reimann Maximilian, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wyss, Zölch (32)
x 502/92.3088 M Loeb François - Office fédéral de la concur- rence (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapidement possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient en outre d'améliorer la procédure d'enquête, notamment sur le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et orga- nisations concernées.
Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz, Scheidegger, Tschopp (4)
1992 19 juin: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
503/92.3171 P Loeb François - Intégration au marché unique européen de l'industrie des textiles et de l'habillement (1er juin 1992)
Dans le domaine de l'industrie textile, le degré d'intégration restera insuffisant même au cas où peuple et cantons approuve- raient l'Accord EEE. Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures devraient être prises pour que l'industrie des textiles et de l'habillement puisse également participer au mar- ché unique européen à l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.
Cosignataires: Cavadini Adriano, Dünki, Gros Jean-Michel, Heberlein, Stucky, Wyss (6)
504/92.3185 M Loeb François - Incidence des projets constitu- tionnels, législatifs et réglementaires sur l'économie de marché (3 juin 1992)
Le Conseil fédéral a l'intention de lancer un programme de revitalisation de l'économie. Pour qu'il réussisse, il faut que les conditions-cadres dont dispose l'Etat permettent à l'économie de marché de fonctionner parfaitement.
Je charge donc le Conseil fédéral:
de faire apparaître un nouveau chapitre dans tout message accompagnant un projet, législatif ou constitutionnel, cha- pitre où il exposera aux parlementaires les conséquences de ce projet sur le fonctionnement de l'économie de marché;
d'agir de même, au sein de l'administration, pour toute nouvelle ordonnance;
de vérifier sommairement, dans cette optique, les lois et ordonnances en vigueur, enfin de présenter aux Chambres, en temps utile, un rapport sur la question, rapport qui fera état de propositions d'amélioration concrètes sous la forme d'un catalogue de mesures.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adriano, Cincera, Com- by, Dettling, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Perey, Philipona, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschopp (29)
505/92.3280 I Loeb François - Rapport sur les divers systèmes de contingents (19 juin 1992)
Le 14 décembre 1990, le Conseil national a adopté le postulat Salvioni (90.857). Ce postulat invite le Conseil fédéral à pré- senter, dans un délai utile, un rapport circonstancié répondant aux questions suivantes:
Dans quels domaines existe-t-il des contingentements?
De quelle manière ces contingents ont-ils évolué durant ces dernières années? Quels sont les actuels détenteurs de contingents (liste des détenteurs et des contingents)?
Pour quelles raisons ces contingentements sont-ils encore nécessaires, et une libéralisation est-elle possible?
Dans les domaines contingentés, quelles sont les différences de prix entre la Suisse et la CE?
Quelles sont, pour les contingentements, les conséquences des négociations au sein du GATT et avec la CE?
Aujourd'hui, alors que le Conseil fédéral a accepté ce postulat depuis presque une année et demie, ce rapport ne nous a malheureusement toujours pas été présenté.
Je demande donc au Conseil fédéral:
quand ce rapport nous sera présenté;
sì ce retard est dû au fait que les contingents sont si impor- tants dans notre pays qu'il faut énormément de temps pour répondre aux questions posées;
si les informations souhaitées n'existent pas déjà comme document de travail pour les négociations du GATT.
Cosignataires: Allenspach, Bircher Silvio, Engler, Gardiol (4)
506/90.867 M (Longet)-Ruffy - Cétacés. Interdiction de l'im- portation (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau- phins et de tout autre cétacé vivant.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Ruffy.
507/90.868 M (Longet)-Leuenberger Moritz - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence:
Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon les pays d'origine.
Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; adhésion de notre pays aux instruments juridiques inter- nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale.
Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris s'agissant d'avoirs fiduciaires.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Brügger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re- beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Leuenberger Moritz.
× 508/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri- culture. Evaluation (7 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta- tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées.
En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri- culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent
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rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon- tant de ces versements que les prestations non-rentables doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple être confiée aux services compétents d'une université ou d'un institut de recherche.
Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa- ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (28)
1992 19 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 509/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne
. (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, des associations et des organisations internationales. Cette étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé- partements et devrait être présentée aux autorités et com- missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo- rée sur des bases légales appropriées une politique environne- mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec celle de la communauté internationale.
Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Widmer, Wieder- kehr, Zwygart (23)
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
510/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'AI- tenrhein du système d'atterrissage aux instruments
(21 mars 1991)
Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo- sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter- rissage aux instruments. La consultation devait être close le 28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le 18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les quatre questions suivantes:
L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, dont un bon nombre émanait de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de l'environnement?
La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif?
L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi- ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins- truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé- quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance?
Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Alten- rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»?
Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
511/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per- mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras de toute espèce animale.
Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zwygart (15)
512/91.3152 P (Martin Paul-René)-Leuba - Exonération de la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint- Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci- sion d'assujettissement du 3 septembre 1990 de l'administration fédérale des contributions soit déclarée nulle.
Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, Savary-Vaud, Schmidhalter (7)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Leuba.
513/92.3244 M Maspoli - Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances (17 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'encourager, dans le domaine de l'élimination des déchets, les technologies qui ne laissent pas de résidus à entreposer et ne produisent qu'un minimum de subs- tances toxiques, comme le système «Thermoselect» (procédé de valorisation des matières récupérables sans émissions pol- luantes).
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bin- der, Bischof, Blatter, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Cincera, Columberg, Cou- chepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, Diener, Dreher, Dünki, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, von Fel- ten, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici . Charles, Gardiol, Giger, Gobet, Gonseth, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hollenstein, Jaeger, Jean- prêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Maeder, Matthey, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Robert, Ruf, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid- halter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Vollmer, Weder Hansjürg, Wieder- kehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Züger, Zwy- gart (114)
514/91.3297 M Matthey - Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi (18 septembre 1991)
Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'a- dapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et struc- turels de l'emploi, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants: 1. Mesures de type curatif
a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'ar- ticle 22 LACI qui se monte actuellement, au début du chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, qui tienne compte de la capacité financière des individus et donc inversement proportionnelle au salaire, serait plus conforme à la réalité sociale.
Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par mois.
b. Instaurer, par région, des centres d'observation au travail, destinés aux chômeurs dont l'aptitude au placement est sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capaci- té résiduelle de travail de manière objective afin de pou- voir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable et démoralisant pour ces derniers d'être constamment rejeté par l'économie.
c. Financer par le biais de la LACI des formations de base pour les chômeurs, soit en vue d'une reconversion, soit en vue d'une réinsertion professionnelle.
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d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les chômeurs en mettant à leur disposition une somme cor- respondant à leur droit aux indemnités et en les dispen- sant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce temps.
a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de formation de travailleurs encore en emploi mais dont la qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs potentiels à plus ou moins court terme.
Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus ou moins long terme».
b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de travailleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former leur personnel.
c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et organisé par les pouvoirs publics cantonaux.
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (19)
515/92.3146 M Matthey - Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela- tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, de Dardel, Frey Claude, Guinand, Jeanprêtre, Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (12)
x 516/92.3179 I Mauch Rolf - Exposition universelle de Sé- ville. Pavillon suisse (2 juin 1992)
Je prie le Conseil fédéral de donner, par le biais de la procédure urgente, au public intéressé et sensibilisé, voire effrayé par les médias, des informations exhaustives concernant les tenants et les aboutissants de la réalisation et de l'aménagement du pavil- lon suisse à l'exposition universelle «Expo 92» à Séville.
Je demande plus particulièrement au Conseil fédéral quelles mesures d'urgence il a ordonnées, car il faut impérativement en prendre si l'on veut corriger des erreurs manifestes avant qu'il ne soit trop tard.
1992 9 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
x 517/90.548 M Meier Hans - Fiscalisation des carburants de vol (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de commencer par introduire ce système en Suisse.
Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zwygart (24)
1992 19 juin: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
518/90.695 P Meier Hans - Aérodromes militaires. Limitation des vols (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro- dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées soient fixées et notifiées à l'avance.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13)
519/90.820 M Meier Hans - Importation et transit de gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im- portation et le transit de gibier tirable.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (12)
X 520/92.3112 I Meier Hans - Aérodromes militaires. Répar- tition équitable des nuisances dues au bruit (18 mars 1992)
On dispose de communiqués du DMF concernant la variation du nombre des décollages sur certains aérodromes militaires. On n'en peut cependant en tirer des conclusions relatives à la manière dont l'office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions entend répartir les nuisances dues au bruit.
Le Conseil fédéral peut-il donner, séparément pour les avions à réaction, les avions à hélice et les hélicoptères, le nombre de décollages et d'atterrissages qui ont eu lieu de 1971 à 1991 sur nos aérodromes militaires?
Quels sont les chiffres correspondants selon les prévisions établies pour les cinq prochaines années?
Quel est le nombre d'habitants des communes avoisinantes incommodées par le bruit des avions?
· 4. Quels sont les critères déterminants pour la répartition des appareils entre nos aérodromes militaires?
Cosignataires: Bär, Baumann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Samuel, Misteli, Re- beaud, Robert, Schmid Peter, Thür, Weder Hansjürg (15)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
521/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta- tion:
Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément à la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté.
Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints.
Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti- ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force).
Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta- tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
522/92.3228 M Meyer Theo - Approbation des plans. Simplifi- cation de la procédure pour les projets d'importance mineure (15 juin 1992)
Les procédures d'approbation des plans de projets d'impor- tance mineure se compliquent de manière insensée et prennent un temps fou lorsqu'y participent des instances de la Confédéra- tion, en plus des autorités cantonales et des autorités com- munales. En effet, il n'est pas rare que la Confédération pro- cède après coup aux mêmes enquêtes que le canton et ce, même en l'absence d'opposition.
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Et si d'aventure elle ou un de ses services est l'instance de recours, toute planification relève alors de l'illusion.
Je charge donc le Conseil fédéral d'examiner dans la législation où il est possible de simplifier les procédures d'approbation des plans et de démêler l'écheveau des compétences.
Cosignataires: Béguelin, Bezzola, Binder, Bircher Silvio, Blat- ter, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bundi, Carobbio, Cincera, Danuser, Dettling, Eggenberger, Fankhauser, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Hildbrand, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Maurer, Miesch, Müller, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schnider, Stamm Luzi, Strahm Rudolf, Vetterli, Ziegler Jean, Züger (39)
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523/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo- gie (5 décembre 1990)
La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori- taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc- tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi- dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter- nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é- normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep- tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PTT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télématique (traitement de l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom- breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voilà qui devrait encourager le Conseil fédéral à tenter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement.
Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie.
Cosignataires: Antille, Basler, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou- chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti- mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg- müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72)
524/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (18 juin 1991)
Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda- mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de l'«Europe des régions».
Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale.
Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région léma- nique, au Tessin et dans la région du lac de Constance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa- tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora- tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta- lières gagne de l'importance.
Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de Neuchâtel et du Tessin.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Wanner, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli (50)
525/92.3246 I Muhlemann - Loi sur la radio et la TV. Difficultés d'application (17 juin 1992)
Lors de l'examen de la loi sur la radio et la télévision, tous les partis ont insisté sur le fait que le paysage médiatique suisse devait se caractériser par une coopération étroite entre la SSR et les diffuseurs privés. Or, on constate à présent que la SSR envisage, dans le cadre de sa planification, de consolider son monopole actuel moyennant divers projets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Que compte-t-il faire pour assurer la survie des différentes radios locales sur le plan régional et faciliter le démarrage des nouvelles stations de télévision locales?
Qu'entreprend-il sur le plan national pour soutenir les diffu- seurs privés dans le cadre de l'utilisation de la quatrième chaîne?
Qu'a-t-il l'intention de faire pour renforcer la présence de la Suisse à l'étranger par le biais d'une «Télévision internatio- nale»?
Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Fischer-Seengen, Giger, Heberlein, Hess Otto, Rutishauser, Spoerry, Tschuppert Karl, Wittenwiler, Wyss (12)
526/92.3247 I Mühlemann - Dégâts dus aux cormorans (17 juin 1992)
Depuis 1980, les peuplements piscicoles des eaux suisses ont été ravagés, notamment par la présence d'un grand nombre de cormorans. Si ces oiseaux ont commencé par sévir dans les eaux dormantes, on les rencontre aussi de plus en plus fréquemment dans les cours d'eau. Malheureusement, à ce jour, on n'a pas encore réussi à prendre des mesures efficaces pour rétablir l'équilibre naturel de la faune lacustre et fluviale. C'est pour- quoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures ont été prises en vue de pouvoir juger objectivement le problème posé par les cormorans?
Quelles opérations ont été autorisées dans le but de per- mettre une chasse raisonnable dans les régions touchées?
Quelles initiatives ont été prises pour décimer, en collabora- tion avec d'autres Etats, les colonies de cormorans pendant la période de couvaison?
Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Fischer-Seengen, Giger, Hess Otto, Rutishauser, Tschuppert Karl, Wittenwiler (9)
527/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie de l'espace économique européen (EEE) ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CE.
Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31)
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528/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative (10 juin 1991)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita- tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991?
Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti- ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet?
Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait particulièrement intéressant de préciser les bases concep- tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, de l'enregistrement systématique des coûts de la protection de l'environnement et de la révision des comptes nationaux.
Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir concrètement les efforts entrepris au niveau international, et plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis- tiques?
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
529/92.3037 M Nabholz - Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision constitutionnelle portant sur un nouvel amé- nagement des compétences du Tribunal fédéral, conformément aux principes suivants:
les articles 13, alinéa 3, et 114 bis, alinéa 3, de la constitution fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal fédéral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale;
le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre préalable les lois et les arrêtés de portée générale, en relation avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitution- nalité et la conformité avec le droit international, et le cas échéant supranational;
le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours portant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum sur le plan fédéral, par analogie aux compétences dont il dispose à l'égard des cantons.
Cosignataires: Tschopp, Wanner (2)
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530/92.3152 P Nabholz - Limitations plus sévères des émis- sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe- ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na- tional et international:
abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;
concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per- manente inhérente aux éléments de construction et aux ré- glages soit enregistrée plus précisément;
imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres disposi- tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone. .
Cosignataires: Comby, Tschopp, Wanner (3)
1992 19 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
531/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me- sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990)
L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante:
les ouvrages militaires
les installations des CFF
celles des PTT
les autres constructions importantes?
A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse ment et les indemnités.pour réparation des dégâts s'agissant des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales?
A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in- combant à la Confédération pour les grands projets de cons- truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en vigueur des importantes ordonnances sur la protection de l'environnement, soit:
Rail 2000
Routes nationales?
Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter (9)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
× 532/90.512 I Pidoux - Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisa- tion (5 juin 1990)
Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de- mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération.
Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na- tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes.
La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé- bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants.
Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- autoroutières a dépassé le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996.du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation?
Cosignataires: Aguet, Berger, Borel, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr- basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
1992 19 juin: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
533/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (12 juin 1991)
En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est chargé de réaménager l'impôt fédéral direct.
Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky (5)
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534/91.3214 P Pini - Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (20 juin 1991)
Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in- vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du 700e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle- ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore.
535/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991)
Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma- tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti- tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de formation professionnelle et universitaire pendant le service militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de recrues et les écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes devront être aménagées comme il se doit à cette fin.
536/92.3091 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay (12 mars 1992)
Me référant à mes postulats précédents, déposés respective- ment les 8 juin 1982 et 16 mars 1988 et acceptés par le Conseil fédéral, je le prie d'étudier et de formuler une proposition visant à sauvegarder le centre historique de «Puerto Bertoni», dans la région de l'Alto Paranà, au Paraguay. C'est la que l'émigré tessinois Mosé Bertoni a déployé pendant près de 40 ans ses activités humanistes, scientifiques et culturelles, qui ont eu une résonance internationale sur le plan de la recherche appliquée.
En même temps, je le prie de reconsidérer favorablement la possibilité d'accorder une aide et une coopération technique au Paraguay, vu son nouveau régime.
Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Cotti, Frey Claude, Grendelmeier, Rebeaud, Ruffy (7)
537/92.3170 P Pini - 700e anniversaire de la Charte de franchise de la commune de Biasca. Restauration de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Pellanda (1er juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier promptement la possibilité de replacer en leur lieu originel le mobilier d'apparat et les ustensiles provenant de la Salle d'honneur de la maison du chevalier Giovanni Battista Pellanda (édifice du 16e siècle clas- sé monument historique) à Biasca, lesquels sont propriété de la Confédération et se trouvent actuellement déposés au Musée national suisse à Zurich, sans être toutefois accessibles au pu- blic. La réintégration de ce mobilier en son lieu originel devrait s'effectuer avant la fin de l'année en cours, qui marque le 700e anniversaire de la «Carta della libertà» (Charte de fran- chise) de la commune de Biasca (1292).
La restauration de la «Casa del Cavaliere Pellanda», com- mencée en 1976 et achevée en 1988, a été réalisée à grands frais par la commune de Biasca, avec l'appui financier du canton et de la Confédération. L'auteur du présent postulat signale, à l'attention du Conseil fédéral, que la population et les autorités communales et bourgeoisiales de Biasca souhaitent récupérer - tout spécialement en cette année commémorative - ce précieux héritage de leur histoire, qui est aussi celle des trois vallées supérieures du Tessin, dites Vallées Ambrosiennes (Léventine, Riviera et val Blenio).
538/92.3193 I Pini - Assurance militaire (3 juin 1992)
Je prie l'autorité militaire responsable d'indiquer le montant global des assurances versées aux demandeurs suisses de 1970 à 1992 (22 ans), afin d'être en mesure d'informer l'opinion pu- blique sur les prestations de l'assurance militaire pendant cette période.
539/92.3195 I Pini - Aide aux investissements dans les régions de montagne. Réapprovisionnement du fonds (3 juin 1992)
Je prie l'autorité fédérale responsable d'informer sur les liquidi- tés du fonds d'aide aux investissements dans les régions de montagne, compte tenu du fait que, par exemple, dans mon canton, le Tessin, les préavis de contributions fédérales au titre de la LIM formulés jusqu'au début de cette année, ne corres- pondent pas aux liquidités financières, étant donné que le fonds n'a pas été renouvelé. Où en sommes-nous?
540/92.3268 I Poncet - Le kidnapping légalisé en droit inter- national (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur les questions suivantes:
Notre gouvernement a-t-il obtenu, ou entend-il obtenir à l'avenir, l'assurance du gouvernement des Etats-Unis, que celui-ci s'en tiendra au traité d'extradition du 14 mai 1900 liant les Etats-Unis à la Suisse et qu'en conséquence il s'in- terdit d'enlever sur territoire suisse des personnes appelées à comparaître devant ses tribunaux?
Dans le même esprit, le Conseil fédéral entend-il obtenir du gouvernement des Etats-Unis l'assurance que des citoyens suisses ne seront pas arrêtés hors du territoire américain par des agents de ce gouvernement?
541/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat dispersé (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à éviter l'implantation de lignes électriques dans les régions où l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub- ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri- cité.
Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni (5)
542/91.3263 P Rebeaud - Protection des régions de montagne contre l'invasion automobile (21 juin 1991)
Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les mesures adéquates pour protéger les régions de montagne contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac- cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris- tique étant pris en charge par des entreprises de transports publics à créer dans les stations. L'étude devrait être complétée par une évaluation des effets économiques de telles mesures pour les collectivités intéressées.
Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle (8)
543/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais (16 septembre 1991)
A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression- nante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Cir- constance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF.
A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?
De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré ?.
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Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto- rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environne- ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?
Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto- rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais?
Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Pitteloud, Schmid (12)
1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
544/91.3391 I Rebeaud - Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécoslovaquie (3 décembre 1991)
Selon des données émanant du Ministère tchécoslovaque de l'industrie, la firme ABB aurait fait à la Tchécoslovaquie une offre pour la remise, clé en main, d'une centrale nucléaire de 1280 MW de puissance installée. Le devis d'ABB indiquerait des coûts d'investissement de 1,293 milliards de dollars US. Ce prix semble extraordinairement bas. En effet, la dernière cen- trale nucléaire ABB construite en Suisse, celle de Leibstadt, a coûté quelque 4,8 milliards de francs suisses, soit environ 3,2 milliards de dollars US, c'est-à-dire plus du double du prix annoncé à la Tchécoslovaquie.
Cette offre est préoccupante. Il se peut que les coûts de cons- truction en Tchécoslovaquie expliquent une telle dispropor- tion. Mais on peut imaginer aussi que la centrale tchécoslo- vaque subira des hausses de prix considérables, à l'image de celle de Leibstadt, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. On peut craindre qu'ABB se réserve d'observer en Tchécoslovaquie des normes de sécurité inférieures à celles qui sont de rigueur en Suisse, en montant une usine construite selon des normes anciennes et dépassées. On pourrait également craindre qu'ABB se livre sur le marché tchécoslovaque à une opération de dumping. Que l'une seule de ces hypothèses soit juste, et la crédibilité de l'industrie suisse dans les pays de l'Est risque d'être gravement ternie. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire:
s'il est disposé à agir dans le cadre de l'Agence internationale pour l'énergie atomique afin que la concurrence entre les diverses firmes occidentales puisse être surveillée pour évi- ter le dumping, et qu'elle soit soumise aux normes de sécurité les plus avancées des pays occidentaux,
comment il s'explique qu'ABB puisse offrir à la Tchécoslova- quie une centrale nucléaire pour un prix si nettement infé- rieur au dernier prix pratiqué pour la Suisse,
si la Garantie pour les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée pour soutenir un tel projet,
au cas où la GRE serait concernée, s'il est prêt à condition- ner son soutien au respect de normes de sécurité semblables à celles qui sont en vigueur en Suisse,
s'il n'estime pas que la Suisse devrait concentrer son aide à l'étranger, en matière de politique énergétique, dans le do- maine des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, et renoncer à encourager le déve- loppement de l'énergie nucléaire?
Cosignataires: Aguet, Baumann, Bühlmann, Caccia, Carobbio, de Dardel, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Meier Hans, Pini, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Ziegler Jean, Zisyadis (21)
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
X 545/91.3070 P Rechsteiner - Recours contre le refus d'auto- riser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991)
Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle- mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau- ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leder-
gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu- la, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger (24)
1992 2 juin: Le postulat est retiré.
546/91.3071 P Rechsteiner - Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles (18 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa- tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Vollmer, Züger (26)
547/91.3348 M Rechsteiner - 5e hausse des taux hypothécaires. Renonciation momentanée à la répercussion sur les loyers (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5e hausse des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur les loyers.
Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz (2)
548/92.3197 I Rechsteiner - Surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle (4 juin 1992)
Les événements survenus il y a quelque temps (les trous qui sont apparus dans les caisses de pension, avec en corollaire la mise en danger des droits aux prestations des salariés) donnent à croire que la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle s'effectue de manière insatisfaisante et donc qu'il faut l'améliorer. Il s'agira aussi, à l'évidence, de vérifier les prescriptions régissant les placements.
Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il de la surveillance actuelle des institutions de la prévoyance professionnelle? (état actuel au plan fédéral et au plan cantonal, carences, améliorations possibles)?
Avec quel soin les autorités de surveillance doivent-elles, selon lui, se livrer à l'examen de routine des comptes annuels et des rapports de gestion (combien de temps attend-on avant de réclamer ces documents aux retardataires? Quelles mesures sont prises lorsqu'ils n'observent pas le rappel à l'ordre? Quels sont le volume et le nombre des enquêtes par sondage?, etc.)?
La Confédération a-t-elle procédé à des relevés sur l'état de la surveillance exercée par les cantons? Si oui, quel en a été le résultat?
Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la Confédé- ration devrait émettre des directives qui seraient destinées aux autorités de surveillance et qui feraient état des exigen- ces minimales qu'on attend d'elles?
Ne devrait-on pas introduire des contrôles obligatoires et effectués à l'improviste (moyennant une adaptation des dis- positions légales)?
Ne devrait-on pas rendre plus draconiennes les dispositions sur les placements non garantis que les employeurs effec- tuent dans leurs entreprises?
Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral entend-il prendre?
Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bundi, Carobbio, Cas- par, Danuser, Fankhauser, Goll, Haering Binder, Hafner Ursu- la, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (23)
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549/92.3198 M Rechsteiner - Garantie des rentes de la pré- voyance professionnelle (4 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter et de compléter les dispositions légales sur la prévoyance professionnelle de sorte que les dispositions sur le fonds de garantie s'appliquent aussi, en cas d'insolvabilité de l'institution de prévoyance, à la pré- voyance hors-obligatoire.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Caspar, Danuser, Fankhauser, Fasel, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Seiler Rolf, Steiger, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Züger (26)
× 550/92.3001 I Rohrbasser - Déplacement d'entreprises suisses à l'étranger (27 janvier 1992)
Le rapport sur la politique économique extérieure fait ressortir certaines défaillances au plan intérieur quant au maintien de l'inventaire des entreprises implantées en Suisse. Récemment, la firme Ciba Geigy a pris la décision de construire le nouveau Bio-Technicum non pas à Bâle mais de l'autre côté de la fron- tière sur le territoire national français. Des cas analogues, parti- culièrement dans la branche pharmaceutique pleine d'avenir, se constatent aussi en Romandie. Cette tendance dangereuse de déplacement de secteurs de la recherche et de la production d'entreprises suisses à l'étranger coûte à notre pays d'impor- tants revenus nationaux et de places de travail. Les causes de déplacement d'entreprises sont dues en grande partie à des desavantages créés de toute pièce sur la place économique suisse. Sont à mentionner ici - à part le niveau des salaires élevés - en particulier les procédés administratifs compliqués de longue haleine dans la planification et dans la construction, ainsi que des prescriptions légales particulièrement sévères dans les secteurs de l'environnement et de la protection des animaux.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Est-ce que le Conseil fédéral constate également que la place économique suisse - en comparaison avec les pays étrangers libéralisants - est toujours plus exposée à des défections d'implantation et de maintien d'entreprises dus à la pléthore de réglementations?
Est-ce que le Conseil fédéral dispose d'une vue d'ensemble (liste) d'entreprises importantes qui projettent également un déplacement à l'étranger de leur secteur de recherche ou de production?
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'actuelle législature, à tout entreprendre afin de renforcer la place économique suisse, en particulier par la diminution et la simplification de prescriptions et de procédés étatiques?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir aussi son influence dans le sens précité auprès des cantons et des communes?
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
551/91.3278 I Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougoslavie (16 septembre 1991)
Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You- goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes en fuite, la destruction de villes et la dévastation des campagnes. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Que peut faire la Suisse en vue de mettre un terme à la guerre civile en Yougoslavie?
Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri- buer à restaurer la paix?
La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de la SCSE?
La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard de la Yougoslavie?
Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire face au flux de réfugiés attendu?
Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel flux de réfugiés dans notre pays?
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
× 552/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce- ment de la protection (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant les mesures suivantes:
augmentation de l'effectif des gardes-frontière;
mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardes- frontière.
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1992 2 juin: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat.
553/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran- giers (23 janvier 1991)
Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontière pendant la Première Guerre.
Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen- schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17)
554/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'incitation (21 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement dans leur pays.
Cosignataire: Steffen (1)
555/92.3290 M Ruf - Campagne d'information du Conseil fédé- ral sur l'EEE. Objectivité (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé, dans sa campagne d'information sur l'Espace économique européen (EEE), qui portera aussi en partie sur la Communauté européenne (CE), d'exposer tous les inconvénients d'une adhésion à l'EEE et à la CE et de tenir largement compte des arguments des opposants.
Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Miesch, Moser, Scherrer Werner, Stalder, Steffen, Steinemann (14)
556/92.3295 M Ruf - Demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka. Application des directives (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter immédiatement le renvoi des demandeurs d'asile tamouls déboutés en provenance du Sri Lanka.
Cosignataires: Bischof, Borer Roland, Borradori, Giezendan- ner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Maspoli, Moser, Stalder, Steffen, Steinemann (12)
557/92.3234 I Ruffy - Sort des Albanais requérants d'asile (17 juin 1992)
Etant donné la situation politique et économique en Albanie, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'attendre en- core quelque temps avant de considérer l'Albanie comme «safe country»?
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Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le retour des deman- deurs d'asile refoulés, entrés dans notre pays avant les élections du printemps 1992, devrait être ajourné jusqu'au moment de l'acquisition d'une formation qui pourrait ensuite permettre une réinsertion convenable et répondant de plus à notre volonté d'aider le pays le plus pauvre de notre continent?
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Carob- bio, Caspar, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Tschäppät Alexander, Vollmer (19)
558/92.3281 P Ruffy - Soutien à la voiture «Spirit of Biel» (19 juin 1992)
En 1990, la voiture solaire de haute technologie «Spirit of Biel» de l'Ecole d'ingénieurs de Bienne a remporté le championnat du monde des voitures solaires en Australie (World Solar Chal- lenge) en laissant derrière elle de grandes firmes automobiles et les grandes nations de la haute technologie comme les Etats- Unis, le Japon et tous les pays européens. La participation du «Spirit of Biel» à la prochaine édition en 1993 est compromise pour des raisons financières.
Sur les 3 millions de francs environ nécessaires pour participer à cette compétition, la part purement «sportive» s'élève à 10 pour cent. L'Ecole d'ingénieurs de Bienne utilise une grande part des moyens pour la formation des ingénieurs qui sont directement associés à ce projet.
Le Conseil fédéral est prié d'accorder à l'Ecole d'ingénieurs de Bienne les moyens financiers nécessaires, au maximum 1,5 mil- lion de francs, pour assurer la participation de la Suisse à cette importante compétition en 1993.
559/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits épargnants (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit:
a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts d'épargne;
b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur- see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hosli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne,: Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin- den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83)
560/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990)
Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle- ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées pour permettre de couvrir les frais.
561/92.3003 M Scheidegger - Révision de la loi sur l'électricité (27 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 5 de la loi concernant les installations à faible et fort courant, de telle manière que les PTT doivent verser une indemnité adéquate aux cantons et aux communes pour l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques souterraines passant par des places, rues, canaux et autres lieux publics.
562/92.3072 P Scheidegger - Travail de nuit des femmes. Régimes d'exception (9 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à compléter d'urgence les disposi- tions de l'article 70 de l'ordonnance concernant la loi sur le travail, énonçant les exceptions à l'interdiction du travail de nuit des femmes, et à les adapter aux besoins nouveaux. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité, lorsque d'importants inté- rêts publics le commandent, tels que le maintien d'emplois et de l'implantation en Suisse d'entreprises de production, d'autori- ser provisoirement des dérogations tout en respectant la protec- tion des travailleurs. La situation actuelle exige que ce pro- blème soit examiné d'urgence. .
Cosignataire: Wanner (1)
563/92.3105 M Scheidegger - Construction de logements. Ré- duction des coûts (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi- tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob- tenus.
× 564/92.3107 I Scherrer Jürg - «SpeedCom». Taxes perçues par les PTT (18 mars 1992)
De mai à décembre 1991, les PTT ont procédé à des essais sur un système de réseau à ressources partagées appelé «Speed- Com», qui a été adopté de manière definitive le 1er janvier 1992. Or, d'importantes disparités apparaissent si l'on compare les coûts que doivent supporter d'une part les entreprises de trans- ports publics, les autorités, les collectivités de droit public et les établissements des cantons et des communes (catégorie I) et les entreprises, les particuliers, les associations et les organismes sans but lucratif, chargés de mandats publics (catégorie II) et d'autre part les autres entreprises et particuliers (catégorie III). Alors que les utilisateurs de la première catégorie ne versent qu'une taxe mensuelle de 2 frs. 25, ceux de la troisième catégo- rie doivent s'acquitter chaque mois d'une taxe de 21 frs. 50, soit près de dix fois supérieure.
Cette disparité est un facteur de plus qui contribue à la distor- sion de la concurrence en favorisant les entreprises publiques. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Sur quelle base légale se fonde-t-on pour privilégier les entreprises de transports publics, les autorités, les collectivi- tés de droit public et les établissements des cantons et com- munes?
Existe-t-il de telles inégalités contraires aux règles de la libre concurrence dans d'autres domaines des télécommunica- tions en matière de taxes?
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des PTT pour imposer une taxe unique pour tous les utilisateurs de «SpeedCom», et subsidiairement, d'autres services des PTT en matière de télécommunications?
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Steinemann (7)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
565/92.3236 M Scherrer Jürg - Priorité absolue au contourne- ment sud de Bienne (17 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire le contournement de Bienne par le sud (tronçon de la N 5) dans le programme de première priorité de construction des routes nationales et de prendre de son propre chef, jusqu'à fin 1992, la décision de construire cet ouvrage.
Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Steinemann (8)
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566/92.3272 M Scherrer Jürg - Nouvelles mesures à prendre en matière d'asile (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que le problème toujours grave de l'entrée illégale d'immigrants poussés par la misère puisse être résolu.
Le Conseil fédéral doit notamment prendre les mesures sui- vantes:
Dénoncer la convention de Genève concernant les réfugiés et le cas échéant d'autres conventions multilatérales ou bila- térales, qui empêchent la réalisation des demandes pré- sentées sous les chiffres 3 et 5 ci-après.
Elaborer une convention moderne sur les réfugiés, qui, par les définitions qu'elle donne, permette de distinguer entre les personnes victimes de persécutions véritables et celles qui quittent leur pays pour des raisons économiques, de telle sorte qu'une procédure d'asile soit superflue pour ces der- nières, dont l'expulsion pourrait alors se faire sur-le-champ.
Expulser sans autre forme de procès tous les requérants d'asile ayant pénétré en Suisse illégalement.
Expulser sur-le-champ les requérants d'asile qui se rendent coupables d'infractions, que leur demande ait été déjà trai- tée ou soit encore en suspens.
Annuler toutes les autorisations de séjour B délivrées aux requérants d'asile pour «raisons humanitaires» et traiter les demandes conformément aux chiffres 3 et 4 de la présente motion.
Charger exclusivement les autorités fédérales de l'expulsion immédiate des requérants d'asile dont la demande a été rejetée.
Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Borer Roland, Borrado- ri, Bortoluzzi, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Ru- dolf, Kern, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Ruf, Stalder, Steffen, Steine- mann (22)
567/90.971 M Schmid Peter - Oeufs de batteries. Arrêt des importations (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces- saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la foi suisse sur la protection des animaux.
Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf- ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (26)
× 568/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journa- liste par un tribunal militaire (22 juin 1990)
Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral.
Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a longtemps servi comme fourrier; mais elle ne l'a pas empêché, pendant la campagne précédant la votation sur l'initiative po- pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles prenant fermement parti pour la défense militaire de notre pays.
Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna- tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten- due témérité par une suspension de la procédure.
On peut trouver une justification politique au fait que le tribu- nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au- tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le plan juridique, une telle omission est indéfendable.
Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor- mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit être appliqué sans égard à l'appartenance politique.
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.
569/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-An (3 octobre 1990)
A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu- rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population pense en général que ce tarif réduit est aussi valable à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un week-end. Pour toutes les catégories d'âge, ces jours de fête revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela- tions humaines.
Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac- croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos concitoyens.
Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap- pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours ne tombent pas un week-end.
Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen- ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27)
× 570/91.3345 P Schmidhalter - Création d'un institut du vin (3 octobre 1991)
Malgré tous les efforts entrepris pour adapter la production de vin à la capacité d'absorption du marché indigène, la viticulture doit pouvoir compter à terme sur des possibilités d'écoulement supplémentaires. A cet égard, un encouragement systématique de l'exportation et une publicité appropriée sont indispen- sables. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de confier ces tâches à un institut du vin qui prendrait en considération l'en- semble de la viticulture? Les fonds nécessaires pourraient-ils être garantis - en plus des contributions fournies par les milieux intéressés - par des subsides prélevés sur le fonds viticole ou d'autres aides de la Confédération?
Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, Eisenring, Engler, Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Portmann, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer, Widrig (16)
1992 9 juin: - Les demandes formulées dans le postulat étant pour le moins réalisées, elles sont classées
571/91.3396 M Schmidhalter - Transport ferroviaire de voi- tures à travers le Simplon (5 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto- mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations de service public, prestations que la Confédération est tenue d'indemniser.
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Dormann, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith (13)
× 572/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmen- tation des crédits annuels (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai- nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons- tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé-
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vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci- fiques (protection des animaux et protection des eaux).
Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28)
1992 19 juin: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
573/92.3087 I Schnider - Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales (12 mars 1992)
La minceur actuelle des carnets de commandes dans les régions rurales ou périphériques et dans les régions de montagne af- fecte de très nombreux artisans et petits entrepreneurs du bâti- ment, qu'il est grand temps d'aider de manière adéquate.
Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer et à mettre en œuvre, d'ici à la session d'été, des mesures en faveur des régions rurales et, notamment, des régions de montagne? Je songe avant tout à des subventions fédérales susceptibles de favoriser les inves- tissements à long terme, investissements qui seraient financés en majeure partie par les cantons et, pour le reste, par les maîtres d'ouvrage, et qui auraient un effet multiplicateur.
De ce fait, il serait opportun d'augmenter à nouveau les sub- ventions fédérales destinées aux améliorations des structures agricoles (rubrique 707.4600.001), subventions qui ont été ré- duites de 30 millions de francs par rapport à 1991. Il en résulte- rait des constructions supplémentaires d'un volume avoisinant les 100 millions de francs, dont bénéficierait, tout particulière- ment, la main-d'œuvre indigène de 150 à 200 communes ru- rales.
Ces mesures permettraient au Conseil fédéral de soutenir les petites entreprises en proie à des difficultés, mais aussi d'illus- trer le sérieux avec lequel il compte améliorer les structures agricoles et, par là même, redonner confiance aux paysans. En outre, le Conseil fédéral pourrait ainsi contribuer à réaliser, dès l'été 1992, des projets de construction supplémentaires répon- dant à un urgent besoin.
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Etique, Giger, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Mauch Rolf, Müller, Ruckstuhl, Rychen, Savary, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Tschuppert Karl (27) 1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
574/92.3254 M Schnider - Sites marécageux. Révision de l'ar- ticle 24 sexies, 5 alinéa, de la constitution (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24 sexies, 5e alinéa, de la constitution, de manière à ce que, sur les sites marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la protection des bas-marais et des hauts-marais désignés de manière réaliste devant bien entendu être assurée.
Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de l'article 24 sexies doit être réduit dans des proportions raison- nables.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bez- zola, Binder, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Cotti, Cou- chepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Dettling, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fasel, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenba- cher, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon- cet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scher- rer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (112)
575/92.3287 P Schnider - Budget 1993. Restructurations dans l'agriculture et aide aux investissements (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de faire figurer les postes suivants au budget 1993:
707.4600.001 Améliorations foncières et constructions rurales Fr. 150 000 000 .--
707.4200.002 Crédits d'investissements à l'agriculture
Fr. 65 000 000 .- 705.4600.301 Aide à l'investissement dans les régions de mon- tagne Fr. 120 000 000 .-
Cosignataires: Binder, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Engler, Etique, Hari, Hess Otto, Hild- brand, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef, Philipona, Ruckstuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zölch (25)
576/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture.
Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16)
577/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi- sion de l'ordonnance (19 juin 1991)
Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma- tion ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti- fiées.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:
de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la production d'emmental;
d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro- mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier.
Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12)
578/92.3225 M Schwab - Conservation de la forêt. Financement des mesures extraordinaires (15 juin 1992)
Je charge le Conseil fédéral de présenter sans délai au parle- ment un projet prévoyant un 2e relèvement du montant maxi- mum aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral 88 et de fixer le nouveau montant de telle sorte que les subventions de 1991 et la majeure partie de celles de 1992 puissent encore être versées dans le courant de l'année.
Cosignataires: Berger, Binder, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Chevallaz, Daepp, Etique, Gobet, Grossenbacher, Hari, Hildbrand, Jäggi Paul, Kern, Kühne, Mamie, Maurer, Müller, Neuenschwander, Perey, Philipona, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Theubet, Tschup- pert Karl, Wanner, Wittenwiler, Zölch (37)
102
× 579/92.3106 I Segmüller - Evaluation des risques en biolo- gie (18 mars 1992)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quel rôle le Conseil fédéral prête-t-il à la recherche sur la sécurité en biologie dans notre pays?
Le Conseil fédéral est-il prêt à créer en Suisse un centre chargé de recueillir les résultats des projets de recherche en cours dans ce domaine et constitue de scientifiques com- pétents?
Comment le Conseil fédéral pense-t-il présenter ces résul- tats au public?
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
580/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24)
581/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (17 septembre 1991)
Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collectivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé- rants et s'insurge de plus en plus à cette idée.
De plus, il faut davantage veiller, dans tout ·le domaine de l'assistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins.
C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral:
à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman- deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires fixés par le CGC;
à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé.
Cosignataires: Allenspach, Basler, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hös- li, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (37)
1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
x 582/92.3092 I Seiler Hanspeter - Reconstruction écono- mique des Pays Baltes. Aide suisse (12 mars 1992)
Le développement économique de nombreux Etats d'Europe de l'Est prend des proportions inquiétantes. L'aide privée, pu- blique et internationale apportée aux Etats de l'ex-Union sovié- tique se concentre avant tout sur quelques pays de la CEI alors que les Pays Baltes, dont les problèmes économiques ne sont pas moins graves, semblent être tombés dans l'oubli. Je de- mande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment apprécie-t-il le devoir historiquement et politi- quement fondé de la Suisse d'apporter une aide particulière au développement (reconstruction) économique de l'Esto- nie, de la Lettonie et de la Lituanie?
Est-il disposé à déroger à l'article 13 de l'ordonnance limi- tant le nombre des étrangers (OLE 823.21) en faveur de jeunes de ces pays, en cours d'études ou d'emploi, pour qu'ils puissent se perfectionner et étudier les mécanismes de l'é- conomie de marché?
Est-il prêt à soutenir financièrement ces projets et à affecter ainsi de manière utile et efficace une partie des crédits ouverts en faveur de l'Europe de l'Est?
Quelles autres mesures de soutien le Conseil fédéral pense-t- il prendre en faveur de ces trois Etats?
Quand et à quelles conditions serait-il possible de supprimer le visa obligatoire pour les citoyennes et les citoyens de ces pays?
Cosignataires; Aubry, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Neuenschwander, Rychen, Schwab, Sieber, Stucky, Zölch, Zwy- gart (12)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
583/92.3241 P Seiler Hanspeter - Subventions fédérales. Sim- plification du mode de paiement (17 juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de simplifier et le cas échéant de rationaliser le mode de paiement des subsides fédéraux aux bénéficiaires.
Cosignataires: Binder, Borer Roland, Daepp, Fehr, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Hari, Kern, Maurer, Müller, Neuen- schwander, Rychen, Schwab, Steinemann, Vetterli, Zölch (16)
584/92.3277 I Seiler Rolf - Fabrique de cellules photovoltaïques (19 juin 1992)
Dans diverses régions, l'emploi est en recul. Les plus touchées d'entre elles souffrent d'une réduction du nombre de postes de travail, dont certains postes de la Confédération, ou doivent même s'attendre à une fermeture d'entreprises du DMF. Par ailleurs, on savait déjà avant la conférence internationale de Rio que des efforts redoublés s'imposaient pour encourager, en Suisse et ailleurs, des mesures efficaces d'économie d'énergie. La promotion des énergies renouvelables, telles l'énergie so- laire, mérite une attention particulière. Toutefois, la capacité de production est insuffisante, notamment pour ce qui est de la fabrication de cellules photovoltaïques. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles possibilités voit-il d'abriter une fabrique de cellules photovoltaïques dans les exploitations du DMF touchées par la diminution du nombre de postes de travail?
Peut-il envisager une aide initiale de l'Etat, qui s'accompa- gnerait d'une participation de l'économie privée et débou- cherait éventuellement sur une reprise ultérieure par le sec- teur privé?
Un tel investissement ne signifierait-il pas une contribution de haute technologie, au sens de la convention de Rio, en faveur du Tiers-Monde?
Comment le Conseil fédéral juge-t-il les possibilités de coo- pérer avec d'autres Etats, par exemple avec l'Autriche?
585/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990)
Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des conditions précaires avec un revenu égal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988.
La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté».
Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné- ration décente.
103
Il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col- lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération.
586/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991)
L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi- gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili- taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium (marchandise, équipement, technologie).
Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res- ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né- cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent toutes les informations utiles permettant de combattre plus efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa- tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic- times de l'absurdité de la logique de guerre.
587/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinion (19 mars 1991)
Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires.
Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour- naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici- taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association seront les plus touchés par ces mesures.
Considérant que ces publications jouent un rôle primordial dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour début 1993.
588/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession- nelle et fonds bloqués (19 mars 1991)
La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas de changement de situation, si les conditions de transfert des fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri- butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo- qués?
Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est plus atteignable?
Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per- mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis des ayants droit?
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
589/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis- cales autres que la TVA (3 juin 1991)
Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les Chambres fédérales à reprendre le problème du financement des activités de la Confédération. La forte proportion de non issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles sources de financements autres qu'un impôt de consommation, injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau projet financier en s'inspirant des mesures suivantes:
la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, capital et réserves).
l'imposition fédérale de la fortune des personnes physiques (exonérée depuis 1955),
l'imposition des avoirs fiduciaires,
la création d'un impôt sur les exportations de capitaux,
la création d'un impôt national sur la richesse,
la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal,
l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves- tissements improductifs et socialement néfastes comme la spéculation immobilière et boursière,
l'augmentation des taux dérisoires d'impôt sur les personnes morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot 1 milliards de francs de recettes nouvelles),
le renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la fortune,
un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou- mettre à autorisation les investissements à l'étranger pour éviter des migrations d'entreprises,
l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les fuites,
la suppression définitive des amnisties fiscales,
une véritable lutte contre la fraude fiscale.
590/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS (18 juin 1991)
Dans son message sur la 10ª révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires, une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électro- niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser puis transporter leurs rentes AVS.
Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri- butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen- sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i- solement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgées.
Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10ª révision de présenter de nouvelles proposi- tions.
J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi- tion de suppression des paiements directs des rentes ÀVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi- sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité.
591/91.3380 M Spielmann - La Suisse et les conventions univer- selles sur la drogue (25 novembre 1991)
Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but, il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementation de la fabrication, l'exportation et le commerce des produits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse ratifier les conventions internationales sur la drogue et participer ainsi solidairement et activement aux efforts de la communauté in- ternationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des conséquences dramatiques qui en résultent.
592/91.3409 M Spielmann - Chômeurs et assurance perte de gain (11 décembre 1991)
Dans le régime d'assurance actuel, les chômeurs malades perdent le droit aux indemnités de chômage; s'ils ne sont pas au bénéfice d'une assurance perte de gain, ils se retrouvent même sans aucune ressource.
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Face à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour rendre obligatoire l'assurance perte de gain et, dans l'attende de la mise en vigueur de cette obligation, de prendre les dispositions permettant le versement d'une allocation aux chômeurs qui se retrouvent sans ressource aucune suite à une maladie.
Cosignataire: Zisyadis (1)
1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
593/92.3011 M Spielmann - Refonte de l'imposition des socié- tés (29 janvier 1992)
L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de 35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un cer- tain nombre de sociétés qui distribuent à la place du dividende
. des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pour- raient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit milliards de francs à la Confédération.
Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, capital et réserves), de manière à améliorer la situation finan- cière de la Confédération.
Cosignataire: Zisyadis (1)
× 594/92.3017 I Spielmann - Provocation de l'armée (30 janvier 1992)
En novembre 1991, un commandant d'unité a organisé un exer- cice dans lequel la menace venait «d'émeutes locales contre l'armée et la police». Pour rendre plus crédible le scénario élaboré, l'ennemi était clairement et nommément désigné par la rédaction d'un tract fictif émis au nom des partis du travail et des écologistes.
Que pense le Conseil fédéral des exercices qui préparent en fait notre armée à la chasse à l'ennemi intérieur en prenant pour cible des partis politiques dont la légitimité résulte du soutien et de la confiance de la population suisse?
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le rôle de notre armée est de renforcer la cohésion et l'adhésion de tous, quelles que soient leurs opinions politiques, et non d'exacer- ber les clivages politiques et de préparer l'armée à lutter contre des partis d'opposition nommément désignés dans des exercices?
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour sanctionner les responsables de l'exercice de novembre 1991 et pour mettre un terme à de telles pratiques?
Cosignataires: Bär, Baumann, Gardiol, Goll, Hafner Rudolf, Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür, Zisyadis (10)
1992 19 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpel- lation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
× 595/92.3042 M Spielmann - Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les missions accré- ditées en Suisse (2 mars 1992)
Le statut des membres du personnel administratif, technique et de service des missions accréditées auprès de l'ONU ainsi que le personnel de service des fonctionnaires internationaux est régi par les Directives Cd 3, 4, 5 et 6 du recueil des Directives concernant les missions permanentes du 1er avril 1987. Sur de nombreux points, ces Directives sont en contradiction avec l'esprit des conventions de Vienne et défavorisent le personnel travaillant en Suisse pour les organisations internationales, dans les missions accréditées auprès de l'ONU.
Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes indispensables pour donner aux membres du personnel des missions diplomatiques en Suisse un statut de professionnel acceptable et une protection sociale correcte.
Ces réformes doivent viser les buts suivants:
droit pour chaque salarié à un contrat de travail écrit et subordonné à la législation suisse,
affiliation de chaque salarié à une assurance vieillesse, survi- vants et invalidité dans le pays d'origine du travailleur ou en Suisse s'il existe une convention entre la Suisse et son pays d'origine,
droit aux allocations familiales, - affiliation aux assurances accidents et maladie profession- nelles et à l'assurance chômage,
amélioration des conditions de vie et de travail du personnel cohabitant avec son employeur (durée du travail, vacances, logement, nourriture, etc.).
1992 19 juin: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
× 596/92.3045 I Spielmann - Travail de nuit des femmes et loi sur le travail (2 mars 1992)
Après la dénonciation par le gouvernement suisse de la conven- tion de. l'Organisation internationale du travail (OIT), le Conseil fédéral a estimé qu'une révision de la loi sur le travail s'imposait pour protéger davantage les travailleuses nocturnes avant l'introduction du travail de nuit des femmes dans notre pays.
L'autorisation délivrée par le canton de Soleure à l'entreprise horlogère E.T.A. ne respecte pas les engagements pris par le Conseil fédéral et constitue en fait une violation des principes régissant notre état de droit.
Je demande au Conseil fédéral d'être fidèle à ses engagements en suspendant l'autorisation délivrée par le canton de Soleure. Cosignataire: Zisyadis (1)
1992 19 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpel- lation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
597/91.3385 M Spoerry - Bases légales visant à freiner les dépenses institutionnelles (27 novembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer sans délai des bases légales visant à freiner les dépenses. Le projet devra être soumis au peuple soit avec le nouveau régime financier soit dans le cadre du programme d'assainissement des finances de la Confé- dération. Il prévoira que les textes législatifs et les arrêtés portant ouverture de crédit qui pourront conduire à des dé- penses plus importantes que celles prévues par le Conseil fédé- ral devront être approuvés par les deux chambres à la majorité qualifiée.
1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
598/92.3138 M Spoerry - Péréquation des loyers (20 mars 1992)
En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient pour paramètres essentiels davantage les coûts que les condi- tions du marché. Sur le marché du logement, cela n'a pas que des avantages pour les locataires. Aussi faudra-t-il passer un jour ou l'autre au système des loyers calculés aux conditions du marché, ce qui présuppose que certains problèmes aient été préalablement résolus. J'invite donc le Conseil fédéral à prendre une mesure immédiate qui consistera à compléter l'ar- ticle 269 a du Code des obligations (Loyer et bail) en autorisant les mesures suivantes:
Les loyers des logements anciens peuvent être raisonnable- ment relevés si le produit qui en résulte sert à abaisser les loyers des logements neufs d'un même propriétaire;
Pour calculer le relèvement des loyers des logements an- ciens, on pourra tenir compte du fait que les logements anciens ont besoin de davantage d'entretien que les loge- ments neufs.
1992 19 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
599/92.3276 M Spoerry - Imposition des assurances de capi- taux conforme à la loi (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap- portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parle- ment, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions.
.
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Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Deiss, Dettling, Dormann, Dreher, Ducret, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Ey- mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gobet, Gros Jean- Michel, Grossenbacher, Guinand, Hari, Heberlein, Hegetsch- weiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nabholz, Neuenschwan- der, Oehler, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky, Suter, Theubet, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zölch (110)
600/92.3296 I Stamm Luzi - Réserves de fréquences radio dans le domaine des OUC (19 juin 1992)
Les plans concernant le réseau des émetteurs en OUC sont actuellement redéfinies. A cette occasion, le groupe d'experts qui a été mis sur pied doit clarifier la situation et élaborer les bases nécessaires à ces travaux.
Sur quelles données se fondent ces travaux? S'est-on assuré qu'il est possible d'augmenter le rayon de diffusion des ra- dios locales ainsi que des émissions radiophoniques inter- nationales?
A-t-on prévu des réserves de fréquences permettant d'homo- loguer de nouvelles radios locales et d'octroyer des conces- sions pour la diffusion de programmes radiophoniques inter- nationaux dans des conditions économiquement accep- tables?
Le Conseil fédéral est-il disposé à utiliser les fréquences de la télévision et celles de Radio DRS 3 pour assurer un appro- visionnement en émissions de radios locales et en pro- grammes privés internationaux émanant des diffuseurs suisses, approvisionnement qui tienne compte des presta- tions et qui réponde aux besoins?
·Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bonny, Borer Roland, Cin- cera, Couchepin, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giezen- danner, Hegetschweiler, Miesch, Moser, Müller, Nabholz, Rei- mann Maximilian, Spoerry, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (24)
× 601/92.3175 I Steffen - Application de la Lex Friedrich dans les Grisons (2 juin 1992)
Par la voie judiciaire, le canton des Grisons s'est engagé en faveur du respect des dispositions de la lex Friedrich. C'est en 1991, lorsque les premiers jugements eurent été prononcés contre des sociétés immobilières en Haute-Engadine contrô- lées par l'Italie, que ce pays est intervenu auprès de la Suisse en déclarant que la législation concernant l'acquisition d'im- meubles par des personnes domiciliées à l'étranger était contraire à la Convention d'établissement et consulaire signée en 1868 par la Suisse et l'Italie.
Or, à présent, le Conseil fédéral a recommandé au gouverne- ment grison de régler les procédures pendantes à l'amiable et de renoncer à exécuter les jugements civils que le Tribunal fédéral avait prononcés contre trois sociétés immobilières contrôlées par l'étranger.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Sur quelles parties de la Convention d'établissement et consulaire de 1868 l'Etat italien fonde-t-il son intervention?
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas voulu que l'affaire soit soumise à un tribunal arbitral?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il son attitude dis- cutable sous l'angle des principes régissant un Etat de droit?
Dans ces conditions, que pense le Conseil fédéral de l'effica- cité de la lex Friedrich?
Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Ruf, Stalder (4)
1992 17 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
× 602/92.3056 I Steinemann - Aérodrome d'Altenrhein. Sys- tème d'atterrissage aux instruments (3 mars 1992)
A l'heure actuelle, le système d'atterrissage aux instruments (ILS) de cet aérodrome, système qui a coûté des millions, ne peut être utilisé que de façon limitée, à savoir pour le vol de ligne Altenrhein-Vienne.
Il ne peut être utilisé ni en cas d'urgence, ni pour les vols sanitaires, quoique son exploitation quotidienne soit très oné- reuse.
La seule solution raisonnable consisterait à autoriser son utili- sation pour tous les vols, donc aussi pour les autres vols com- merciaux et l'aviation privée. Le «Landeshauptmann» du Vor- arlberg, M. Purtscher, a d'ailleurs fait des démarches person- nelles à ce propos auprès du conseiller fédéral Ogi.
Or, il paraît qu'à présent la pleine exploitation du système ILS va de nouveau être reportée de plusieurs années, en raison d'une EIE inutile et coûteuse imposée par les opposants à l'aérodrome. Il en résultera des coûts (y compris les pertes d'exploitation) de l'ordre de 2 millions de francs.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
Les préoccupations de plusieurs milliers de citoyens de Suisse orientale ainsi que de l'industrie et du commerce ne sont-elles pas suffisantes à ses yeux pour que l'OFAC auto- rise enfin l'utilisation du système ILS déjà installé, sans qu'on procède au préalable à une EIE inepte et coûteuse?
Est-il conscient du fait que l'interdiction d'utiliser le disposi- tif de sécurité disponible, même en cas d'urgence, met en danger des vies humaines?
L'OFAC sait-il seulement ce qu'il en est actuellement à Altenrhein, notamment pour ce qui est des vols sanitaires, maintenant que des indications contradictoires ont été don- nées pour ce type de vols?
Ne pense-t-il pas aussi que les dispositions relatives au bruit figurant dans la convention annexe concernant l'aérodrome d'Altenrhein sont trop restrictives dans le traité avec l'Au- triche et qu'elles désavantagent notamment la Suisse?
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg (7)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
603/92.3226 I Steinemann - Permis de circulation. Mention du propriétaire du véhicule (15 juin 1992)
Compte tenu des formes modernes d'exploitation des véhicules à moteur (voitures de service, leasing), le détenteur et le pro- priétaire d'un véhicule ne sont pas toujours identiques. A côté de certains avantages, cela présente aussi l'inconvénient de favoriser les délits contre la propriété.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il voit une possibilité, au niveau fédéral, d'indiquer le nom du propriétaire en plus de celui du détenteur sur le permis de circulation. On pourrait imaginer de porter cette indication à la rubrique 06 ou 14, pour une durée limitée ou illimitée.
Cette mesure permettrait d'éviter des ventes illicites de véhi- cules du fait que l'acheteur pourrait voir immédiatement à qui la voiture appartient.
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg (7)
604/92.3227 I Steinemann - Libéralisation (restreinte) de la drogue (15 juin 1992)
Le Conseil fédéral a décidé, en rapport avec sa politique de lutte contre la toxicomanie et de prévention, d'autoriser, dans les cantons qui le désirent, la libéralisation restreinte de l'hé- roïne, de manière sélective et dans le cadre d'une expérience. A cet effet, il s'est notamment fondé sur les dispositions déroga- toires prévues par la loi sur les stupéfiants, qui précise à l'article 8, 5e alinéa: «Si aucune convention internationale ne s'y op- pose, l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles en tant que les stupéfiants . . . sont utilisés à des fins scientifiques ou de lutte contre les stupé- fiants ou que les substances visées ... sont destinées à une
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application médicale limitée.» Un commentaire publié dans la Revue suisse de jurisprudence, qui va par ailleurs dans le même sens que la Convention de l'ONU de 1961 et qui correspond à la situation juridique que connaissent les pays de la CE, parvient à la conclusion suivante: si l'on applique ces dispositions deroga- toires selon l'esprit et la lettre, seules entrent en ligne de compte des expériences scientifiques réalisées dans des condi- tions de laboratoire ou une utilisation à des fins médicales présupposant une hospitalisation. Or, d'après ce qu'on sait jusqu'à présent, les idées du Conseil fédéral et les intentions - qui vont encore plus loin - des autorités cantonales et com- munales, de même que du personnel spécialisé qui sera respon- sable des futures expériences, sont contraires à ces exigences légales.
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral.
Sur quelles expertises juridiques fonde-t-il sa décision? Qui en a donné l'ordre et quel était le mandat exact? A-t-on aussi réalisé une expertise indiquant si de telles expériences sont compatibles avec les engagements de droit international que doit respecter la Suisse? Dans l'affirmative, quelle en a été la conclusion? A-t-on effectué des études pour savoir si de telles expériences sont conciliables avec les orientations de la CE en matière de politique des stupéfiants? Le Conseil fédéral est-il prêt à confier de telles expertises à des spécia- listes extérieurs à l'administration, s'il ne l'a pas déjà fait? Dans les départements concernés (DFI, DFJP et DFAE), existe-t-il des documents élaborés par l'administration per- mettant d'apprécier ces questions? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions?
Quelle est l'influence des dispositions contraignantes de la Convention de l'ONU sur les stupéfiants, conclue en 1961, sur les critères scientifiques de l'expérience, critères qui devront être définis dans l'ordonnance? Dans quelle mesure les conventions de l'ONU et le protocole additionnel, qui doivent encore être ratifiés, sont-ils concernés par cette ex- périence? La Suisse peut-elle, dans ces conditions, les rati- fier sans réserve?
Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que les cri- tères auxquels doit répondre une expérience scientifique seront respectés et que les exigences strictes en matière d'éthique auxquelles doit satisfaire un tel projet, devant s'effectuer avec et sur des êtres humains, seront remplies?
Le cas échéant, comment le Conseil fédéral peut-il justifier ces mesures comme étant appropriées pour lutter contre la toxicomanie, alors que, partout à l'étranger, des expériences analogues ont fait effet contraire ou ont tout au plus entraîné une stabilisation du phénomène?
Le cas échéant, comment le Conseil fédéral peut-il justifier une exception en vertu du critère de «l'application médicale limitée», que le législateur avait prévu expressément pour une période limitée et dans des situations particulières (dou- leurs insupportables, souffrances de personnes à l'agonie ou de cancéreux en phase terminale)?
1
Que pense le Conseil fédéral de la contradiction entre les dispositions dérogatoires restrictives de la loi sur les stupé- fiants et les idées et intentions exprimées publiquement par des personnes qui, en tant que spécialistes responsables ou membres des autorités communales ou cantonales, en- tendent pratiquer de telles expériences de manière peu res- trictive et y voient un première étape avant la distribution d'héroïne dans tout le pays et avant sa légalisation intégrale?
Le chef du DFI a envoyé, en de nombreux exemplaires, une lettre à des citoyens inquiets qui, l'été passé, l'avaient mis en garde contre de telles expériences en invoquant les disposi- tions sans équivoque de la loi sur les stupéfiants. Il avait alors fait savoir que la distribution d'héroïne resterait dans tous les cas interdite. Le Conseil fédéral est-il prêt à écrire à nouveau à ces citoyens et à leur expliquer pourquoi il ne peut ou ne veut tenir sa promesse?
. 8. Comment le DFJP juge-t-il la tâche qui incombe aux organes de police concernés, sur les plans fédéral et cantonal, du fait de l'assouplissement sélectif de la loi sur les stupéfiants? Les organes de police fédéraux ne considèrent-ils pas que la politique suisse pourrait exercer un effet d'attraction sur le plan international? Quelles mesures préventives ont été pré- vues dans ce contexte? A-t-on établi des scénarios permet- tant aux organes de police de réagir avec souplesse aux nouvelles méthodes de vente que les trafiquants ne manque- ront pas de développer en raison des changements survenus en Suisse?
Cosignataires: Aubry, Borer Roland, Borradori, Daepp, Dreher, Fehr, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Loeb François, Maspoli, Miesch, Moser, Neuenschwander, Ruf, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Wittenwiler (23)
605/92.3059 I Strahm Rudolf - Financement de la nouvelle politique agricole (3 mars 1992)
Les déclarations du Conseil fédéral dans son message du 27 jan- vier 1992 sur la modification de la loi sur l'agriculture (paie- ments directs) concernant les subventions futures de la Confé- dération à l'agriculture sont vagues et lacunaires. Le gouverne- ment ne donne notamment aucune indication sur la réduction à prévoir des subventions fédérales à la production résultant de la mise en vigueur des nouvelles conventions internationales (GATT). Il passe aussi sous silence l'effet de compensation des frais supplémentaires dus aux paiements directs et des paie- ments réduits versés au titre des subventions à la production. On ne donne en outre aucune indication précise sur l'origine des fonds devant servir au financement.
En prévision des délibérations concernant la révision de la loi sur l'agriculture, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quels seront, selon le modèle élaboré par le gouvernement, les montants supplémentaires annuels que la Confédération devra verser sous forme de paiements directs, au titre des articles 31a et 31b (séparément) de 1993 à l'an 2000?
Quelles seront les économies réalisées durant cette période par la suppression des subventions à la production (réduc- tion du prix des produits et des exportations, utilisation des excédents, compte laitier)?
Quelles seront, toutes déductions faites, les conséquences financières annuelles pour la caisse fédérale jusqu'en l'an 2000?
Comment le Conseil fédéral pense-t-il financer ces dépenses supplémentaires pour l'agriculture?
Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Marti Wer- ner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (18)
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
× 606/92.3104 I Strahm Rudolf - Subventions aux exploita- tions agricoles (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées selon la taille de l'exploitation.
Cette classification se fera selon les catégories habituelles (moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et exploitations mixtes de montagne et de plaine).
·Par subventions annuelles, nous comprenons les prestations directes et indirectes pour les divers types de produits et de moyens de production (non compris les investissements et les prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploita- tion.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bundi, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leemann, Ruffy, Steiger, Vollmer, Züger (17)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
607/92.3153 I Strahm Rudolf - Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg (20 mars 1992)
La Commission fédérale pour la sécurité des installations nu- cléaires (CSA) a, dans son expertise relative à l'autorisation d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg, émis de sérieuses réserves et formulé diverses recommanda- tions. Nous prions le Conseil fédéral de donner son avis à ce sujet.
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Question: Comment le Conseil fédéral peut-il, compte tenu de cette déclaration, répondre d'une augmentation de la puissance du réacteur de la centrale de Mühleberg, lequel date d'une vingtaine d'années?
La dose d'exposition du personnel aux radiations dans la cen- trale préoccupe depuis plusieurs années les autorités chargées de la sécurité. La récente réévaluation des facteurs de risque aggrave encore ce souci. En ce qui concerne la centrale de Mühleberg, la situation est très problématique en raison de la haute dose de radiation dans l'enceinte sèche (drywell). Ces dangers seraient encore accrus par une augmentation de la puissance. En outre, la vétusté croissante risque de nécessiter de plus fréquents travaux sous haute dose de radiation (page4-6).
S'agissant de Mühleberg, l'observation des valeurs limites et des valeurs indicatives (pour le personnel) exigera des efforts parti- culiers (page 5-15/16).
Questions: Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il pres- crire pour protéger le personnel? Procédera-t-il à un abaisse- ment de la limite de dose pour tenir compte de la recommanda- tion de la CSA?
Les résidus des déchets mixtes, ainsi que les filtres, fortement contaminés par suite de la fissure de 1986, de même que les résines et les boues, ne peuvent plus être traités à Mol (Bel- gique), en raison du dépassement des limites de doses. Des éclaircissements sont en cours pour résoudre ce problème (page 4-18).
Question: Quelle solution prévoit-on pour le traitement des déchets en cas de dérangement?
La halle des machines d'une installation nucléaire n'est pas protégée des effets d'origine externe. Par conséquent, et aussi en raison du fait que le bâtiment présente des sources de dangers potentiels extrêmement importants, la pratique ac- tuelle veut qu'aucune partie de l'installation importante pour la sécurité soit abritée dans le bâtiment. Or tel n'est pas le cas à Mühleberg (page 5-8).
Questions: Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la vulnérabi- lité des diverses parties de l'installation et quelles mesures prévoit-il à cet égard?
La CSA recommande que l'exploitant fasse des examens pério- diques non destructifs des joints de soudure, y compris de ceux qui, jusqu'ici, n'étaient pas vérifiables, et en particulier des deux joints circulaires dans la zone du cœur du réacteur, et qu'il analyse les résultats de ces examens. Un progrès technique a en effet été réalisé dans ce domaine, en ce que des télémanipula- teurs perfectionnés permettent d'examiner des endroits jusqu'i- ci inaccessibles (page 5-11).
Questions: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner l'examen périodiques des joints de soudure? Fera-t-il contrôler périodi- quement l'exécution des examens?
Avec la vétusté croissante des installations, il faudra le cas échéant intensifier certains travaux de contrôle et de mainte- nance, aux fins de la sécurité (page 5-16).
Question: Quels travaux de contrôle et d'entretien supplémen- taire entend-on imposer à la centrale de Mühleberg? Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable le risque de nouvelles fis- sures?
D'autres améliorations sont recommandées, notamment en ce qui concerne la protection des équipements redondants dans le bâtiment du réacteur contre le danger d'un accident dû à un brûlage ou à un débordement, ainsi que l'extension des examens périodiques sur le caisson du réacteur (page 5-17).
Question: Le Conseil fédéral compte-t-il ordonner l'améliora- tion de la sécurité des équipements redondants dans le bâti- ment du réacteur?
La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) recommande de compléter les programmes d'examens périodiques par une surveillance du vieillissement de l'installa- tion (page 5-18).
Questions: Le Conseil fédéral entend-il ordonner une telle surveillance du vieillissement? Quelles mesures spécifiques compte-t-il imposer?
La centrale de Mühleberg ne possède actuellement ni poste de commandement - salle de commande principale ou système d'évacuation de puissance résiduelle (SUSAN) - ni local de l'état-major d'urgence, qui soient conformes aux normes ac- tuelles (page 7-18).
Question: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner que la cen- trale de Mühleberg équipe ses locaux de commandement d'une manière conforme aux exigences?
La CSA conclut que la protection de la population en cas de situation d'urgence aux environs de la centrale de Mühleberg est conforme aux prescriptions des autorités. Elle pense néan- moins que la mise en œuvre des mesures d'urgence dans une agglomération aussi importante que celle de Berne, qui com- prend de nombreuses implantations vulnérables, poserait des problèmes particuliers (page 7-20).
Questions: Le Conseil fédéral tient-il le plan d'urgence prévu en cas d'accident de la centrale de Mühleberg pour suffisant? Le plan dénommé «évacuation verticale» (occupation des abris souterrains) est-il vraiment adéquat?
608/92.3215 I Strahm Rudolf - «Energie 2000» et Espace écono- mique européen (11 juin 1992)
Le programme «Energie 2000» prévoit la fixation et la réduc- tion progressive des normes de consommation pour les appa- reils électriques commercialisés (en usage dans les ménages et les bureaux), ainsi que des normes de consommation par caté- gories de véhicules particuliers. Dans le cadre de l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie, le Conseil fédéral dispose pour ce faire d'une entière compétence et d'un mandat du Parlement.
Dans le contexte de l'Accord sur l'EEE, le marché unique pourrait être source de problèmes si certains fabricants rétro- grades interprétaient les normes suisses de consommation com- me des obstacles non tarifaires au commerce et déposaient plainte contre la Suisse, ou si la CE édictait elle-même des normes dans ce domaine.
Si le Conseil fédéral entend respecter les objectifs de stabilisa- tion définis dans le programme «Energie 2000», il ne peut en aucun cas attendre que Bruxelles édicte des normes quant à la consommation d'énergie. Ce point, qui n'a pas été abordé du- rant les négociations sur l'EEE, doit donc être impérativement clarifié avant la ratification de l'Accord EEE. En droit des traités, plusieurs mesures permettent d'atteindre cet objectif, par exemple en déposant une «déclaration d'un Etat au procès- verbal», usuelle dans la CE.
J'invite le Conseil fédéral à préciser s'il est disposé, avant ou à l'occasion de la ratification de l'Accord EEE à Bruxelles, à déposer une déclaration relative aux intentions suisses de nor- malisation dans les domaines des appareils électriques et des véhicules.
Cosignataires: Béguelin, Bodenmann, Caspar, Danuser, Eggen- berger, von Felten, Haering Binder, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Marti Werner, Meyer Theo, Rech- steiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Züger (18)
609/92.3216 I Strahm Rudolf - Initiative populaire «Pour l'abo- lition de l'impôt federal direct». Incidence fiscale sur les me- nages (11 juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante en rapport avec l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» (publiée dans la Feuille fédérale le 4 février 1992) et de faire connaître ses conclusions:
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Quelle serait, au bout du compte, l'incidence fiscale de cette initiative sur les ménages appartenant à des catégories de reve- nus se situant entre 20 000 francs et 500 000 francs si elle était pleinement réalisée moyennant la suppression de l'IFD et l'en- tière substitution de ce dernier par la taxe sur la valeur ajoutée?
Cosignataires: Caspar, Danuser, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (16)
610/92.3139 I Thür - Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport (20 mars 1992)
Si le peuple devait rejeter le projet de NLFA, il faudrait non seulement élaborer un projet redimensionné, mais aussi se demander comment on pourrait, parallèlement à la construc- tion de Rail 2000, créer des capacités de transit supplémen- taires, dans quelle mesure il faudrait le faire et de combien de temps on disposerait à cet effet. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
a. les transversales principales Bâle-Chiasso et Bâle-Do- modossola étaient équipées d'une commande automa- tique linéaire de la marche des trains, système que les CFF ont déjà testé avec succès entre 1970 et 1980?
b. à partir de 1994, tous les trains de marchandises circulant sur la route du Saint-Gothard ont la longueur maximum de 700 mètres, comme c'est déjà le cas pour les trains servant au ferroutage?
c. En combien de temps pourrait-on obtenir de telles aug- mentations des capacités? Quels seraient les investisse- ments nécessaires à cet effet?
d. Est-il exact que le système électronique que les CFF sont en train d'installer n'est pas le plus moderne? Pourquoi? Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Meier Hans (5)
611/92.3147 I Thür - Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard (20 mars 1992)
Le conseiller fédéral Adolf Ogi a récemment affirmé que le rejet de la NLFA obligerait inévitablement à percer un deuxième tunnel routier sous le Saint-Gothard. Certaines ques- tions de principe se posent au sujet de cette menace:
Quelle serait la situation juridique déterminante pour la construction d'un second tunnel routier du Saint-Gothard? Ce tunnel devrait-il être considéré comme un nouvel ou- vrage dont la construction requerrait par conséquent une décision du Parlement sujette au référendum facultatif ou au contraire sa réalisation relève-t-elle de la compétence exclu- sive du Conseil fédéral, parce qu'il s'agirait de l'aménage- ment d'un tronçon de route déjà construit?
Dans ce dernier cas, la menace agitée par le conseiller fédé- ral Ogi signifie-t-elle qu'en cas de rejet de l'actuel projet de NLFA, le gouvernement déciderait la construction d'un se- cond tunnel routier? Des plans y relatifs existent-ils déjà? Aurait-on fait des promesses à la CE à ce sujet? Le Conseil fédéral serait-il disposé, si l'affaire relève de sa compétence, à soumettre le projet au Parlement afin de permettre que le peuple se prononce?
Le Conseil fédéral est-il prêt, si le projet de NLFA devait être rejeté, à soumettre un nouveau projet mieux adapté à nos conditions et financièrement supportable, qui tienne mieux compte des impératifs de la protection de l'environne- ment et des nécessités du trafic local des cantons concernés, qui oblige à transférer sur le rail le trafic de transit et qui garantisse enfin que les frais causés par le transit des mar- chandises soient intégralement couverts par ce trafic (inter- nalisation des frais externes)?
Le commissaire de la CE Van Miert a fait remarquer à un journaliste de la radio que le rejet de la NLFA serait fâcheux pour l'Europe, mais encore plus pour la Suisse. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette déclaration doit être considérée comme une menace? Sait-il ce que M. Van Miert a voulu dire? A-t-il cherché à savoir si la CE serait prête à renégocier le traité sur le transit si le projet de NLFA était rejeté? Y a-t-il des raisons de supposer ou peut-on même être certain
.
que la CE accepterait un projet redimensionné ne com- prenant qu'un unique axe de transit et remplissant les condi- tions énumérées sous chiffre 3? Le Conseil fédéral a-t-il procédé à des sondages pour s'en assurer? S'il ne l'a pas fait, comment justifie-t-il cette omission?
Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans (6)
612/92.3064 M Tschäppät Alexander - Casier judiciaire. Révi- sion de l'ordonnance du 13 novembre 1991 (4 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le casier judiciaire de manière à ce que les contraventions à la LCR soient inscrites dans les casiers judiciaires des cantons ou de la Confédération, pour autant qu'elles affectent la circula- tion automobile urbaine, ou aussi, le cas échéant, la circulation hors des localités.
Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Duvoisin, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Ruffy, Vollmer, Züger (16)
613/91.3387 P Tschopp - Date de la votation populaire sur l'EEE (2 décembre 1991)
Le planning provisoire de la procédure de ratification du Traité fondant l'Espace économique européen prévoit la date du 6 dé- cembre 1992 pour la votation populaire.
Vu la complexité et la portée des enjeux liés à ce Traité, vu l'état d'information très déficient de la population, vu aussi les confu- sions qui peuvent découler d'un éventuel accord dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT, compte tenu enfin des retards provoqués par l'examen du projet de Traité opéré par la Cour européenne de justice, qui diffère la publication du Message du Conseil fédéral, la date du 6 décembre 1992 paraît irréaliste.
Afin que le processus de décision puisse être convenablement préparé, le Conseil fédéral est invité à repousser la votation au mois de juin 1993 et d'en avertir dès à présent des autres parties contractantes.
× 614/91.3388 P Tschopp - Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de relance économique (2 décembre 1991)
La situation conjoncturelle internationale s'est considérable- ment détériorée, tant au niveau de l'OCDE, à l'exception de l'Allemagne fédérale, qu'en Suisse.
La politique monétaire est manifestement au bout de son effica- cité. Les finances publiques accumulent des déficits exception- nels, d'un ordre de grandeur de 6 milliards de francs. On s'ac- corde à penser que le mouvement s'accentuera encore d'ici 1993.
Il n'est ni possible ni probablement souhaitable de diminuer drastiquement les déficits annoncés, pour ne pas aggraver en- core la récession et le chômage. Il me paraît probable qu'il va falloir prendre des mesures de relance d'ici le printemps. Si un arrêté fédéral urgent s'impose, il doit s'inspirer du projet de loi sur la stabilisation à long terme de l'évolution économique, projet actuellement en consultation.
Je demande, en conséquence, que l'arrêté conjoncturel urgent qui devra, le cas échéant, être élaboré, soit articulé autour des principes retenus par le projet de loi cité.
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
× 615/92.3047 I Tschopp- «Casques verts» pour le Sommet de la Terre à Rio (2 mars 1992)
Compte tenu des considérations exposées dans le développe- ment de la présente interpellation, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à intervenir dans les meilleurs délais auprès du Secrétaire général des Nations Unies ainsi qu'auprès de Monsieur M. K. Tobla, Directeur exécutif du PNUE, pour les assurer de tout notre appui au projet «Casques verts».
109
Au cas où le Conseil fédéral serait toujours favorable à l'idée de constituer un mécanisme efficace d'intervention en cas d'ac- cident écologique majeur, est-ce qu'il entend continuer, voire accroître son soutien au Centre des Nations Unies pour l'assis- tance environnementale d'urgence, établi provisoirement à Ge- nève?
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral s'il peut exa- miner la possibilité d'une coopération concrète du Corps suisse en cas de catastrophe et des services de la protection civile à des opérations s'inscrivant dans ce cadre.
Dans le même ordre d'idées, je demande au Conseil fédéral s'il peut charger la délégation suisse à la Conférence de Rio d'ac- corder une place importante à ce projet des «Casques verts» dans sa déclaration officielle. Afin de rendre crédible une telle déclaration, il conviendrait probablement de proposer au Som- met de la Terre de Rio une conférence diplomatique sur une convention-cadre définissant les grands principes et les modali- tés pratiques d'un système d'intervention rapide en cas d'ac- cident écologique, conférence dont la Suisse serait l'hôte.
Cosignataires: Brunner Christiane, Camponovo, de Dardel, Du- cret, Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet, Rebeaud, Wiederkehr (9)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
616/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (10 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures natio- nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger (25)
617/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale (19 juin 1991)
Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé- quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait correctement ses propos - non conformes à la vérité - pourrait être poursuivi par la justice civile et pénale.
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) dans les buts suivants:
a. les professionnels des médias et les organisations de consom- mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient atteinte à la concurrence;
b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen- ces d'une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un journalisme (économique) critique.
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Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (18)
618/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca- mions (19 septembre 1991)
Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions suivantes:
Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti- encastrement latéral?
Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso- ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une modification des mesures de la CE?
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (15)
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
619/92.3000 P Vollmer - Homes d'invalides. Mode de finance- ment pratiqué par l'OFAS (27 janvier 1992)
Sur la base du Règlement en vigueur sur l'assurance-invalidité (RAI) et selon la pratique de l'OFAS, les subventions aux- quelles ont droit en vertu de la loi les homes d'invalides ne sont versées qu'après la clôture du compte annuel révisé, donc avec un très important retard. Il en résulte que ces institutions doivent payer des intérêts élevés pour des crédits bancaires qu'elles sont obligées de prendre pour couvrir des dépenses donnant droit à des subventions de l'AI! Cette façon de procé- der occasionne inutilement à notre système d'assurances so- ciales d'importantes dépenses supplémentaires.
Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est invité à modifier le Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et la pratique de l'OFAS de telle sorte que les homes d'invalides et institutions analogues, qui ont régulièrement droit à des contributions fédé- rales, reçoivent à l'avenir plus tôt ces subventions et ne soient plus obligés de s'endetter et de payer des intérêts élevés aux banques.
Cosignataires: Aguet, Baumlin, Beguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, Bundi, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Fank- hauser, von Felten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hal- ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Ru- dolf, Tschäppät Alexander, Züger (36)
620/92.3083 M Vollmer - Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage (11 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les relevés statis- tiques sur l'emploi et sur le chômage (Enquête suisse sur la population active) afin qu'ils soient plus révélateurs. A cet effet, il fera en sorte que les données nécessaires soient relevées au moins tous les trimestres et il tiendra compte des différences tant cantonales que régionales. Il veillera enfin à fournir au public des statistiques par région sur la participation à la vie active et sur le chômage qui soient récentes, mais aussi com- parables à celles des autres pays.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Caspar, Danuser, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hammerle, Herczog, Huba- cher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen- berger Moritz, Mauch Ursula, Rechsteiner, Steiger, Züger (24)
621/92.3192 P Vollmer - Demande d'adhésion à la CE. Partici- pation du Parlement au processus de négociation (3 juin 1992)
Le Parlement, ses commissions et ses délégations doivent être associés autant que possible à l'ensemble du processus de négociation au sujet de l'adhésion à la CE, tant pour ce qui est de l'information qu'en ce qui concerne son rôle consultatif.
Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure la création de nouvelles structures complémentaires d'infor- mation et de participation seraient à même de répondre aux besoins de communication entre le Conseil fédéral et le- Parlement durant les négociations en vue de l'adhésion.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bundi, Caspar, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Rechsteiner, Tschäppät Alexander, Züger (20)
110
622/92.3235 I Vollmer - Radios locales. Transferts de conces- sions (17 juin 1992)
Plusieurs radios locales, notamment celle de la région bernoise «Radio Förderband», ont été entièrement restructurées ces derniers mois; dans certains cas, on a même vu se constituer de nouveaux actionnariats, dominés par les milieux publicitaires. Il est donc manifeste que ces radios locales se sont depuis long- temps distancées des conditions requises pour obtenir une concession.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures l'autorité chargée de l'octroi des conces- sions compte-t-elle prendre si, à la suite d'une restructura- tion ou de changements intervenus au sein des actionnariats, des radios locales ne peuvent ou ne veulent plus respecter les conditions liées à l'octroi d'une concession?
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que tout transfert de propriété d'une radio locale nécessite l'octroi d'une nouvelle concession ou la modification de la concession en vigueur?
Cosignataires: Bircher Silvio, Bundi, Caspar, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Marti Werner (12)
× 623/91.3304 P Wanner - Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin (19 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation sur la rétribution équitable comparable dans l'agriculture, de sorte que le travail des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec celui des hommes.
Cosignataire: Nussbaumer (1)
1992 19 juin: Le postulat est adopté.
624/92.3111 I Wanner - Avenir des stations de recherches agri- coles (18 mars 1992)
On apprend que l'avenir des centres de recherches agricoles est à l'étude. La fermeture de certains de ces centres serait envisa- gée. Si tel était le cas, il faudrait par exemple abandonner la culture et le développement de variétés de céréales à laquelle on s'adonne avec succès dans notre pays depuis des décennies. Une forme de recherche, dont la valeur est reconnue sur le plan international, disparaîtrait ainsi, juste à un moment où, en raison des modifications apportées à la politique agricole, le développement de variétés de céréales qui peuvent être pro- duites dans notre pays et qui remplissent les conditions d'une culture plus extensive est particulièrement nécessaire.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact que l'on envisage de fermer le centre de re- cherches agricoles de Reckenholz?
Le gouvernement se rend-il compte que, si tel était le cas, nous ne disposerions plus en Suisse que des variétés cultivées à l'étranger?
Comment pourrait-il alors obtenir que les exigences parti- culières en matière d'écologie et les conditions concernant la culture de céréales dans notre pays soient respectées?
Sur le plan international, on cherche à breveter des variétés de plantes. S'il n'est pas possible d'empêcher un tel déve- loppement, nos paysans doivent-ils s'attendre à payer des redevances de licence élevées à quelques grandes entreprises faisant le commerce des semences?
L'abandon de la culture de variétés de plantes dans notre pays et l'éventuelle création d'un système de brevets pour celles-ci ne renforceront-ils pas notre dépendance, sur le plan de l'approvisionnement, par rapport à des organisations et à des entreprises internationales dans ce domaine?
Faudrait-il s'attendre à une nouvelle réduction du nombre des variétés de plantes?
L'idée de fermer le centre de recherches agricoles de Rec- kenholz est-elle une conséquence de la création de brevets pour les plantes, étant donné que ce centre ne serait plus concurrentiel si une telle mesure était prise?
Comment, selon le Conseil fédéral, serait-il possible de me- ner à bien les nombreuses recherches et autres activités ayant trait à une production ménageant l'environnement, à l'éco- logie du paysage et à la garantie de la qualité des produits agricoles?
Comment se dérouleraient, dans les régions de langue alle- mande, les nombreuses activités qu'implique l'exécution des tâches imposées par la loi (loi sur la protection de l'envi- ronnement, contrôle des matières auxiliaires, protection des eaux, des plantes, des animaux, etc.)?
Cosignataires: Bonny, Nabholz, Scheidegger, Wittenwiler (4)
625/90.748 P Weder Hansjürg - Engraissement des porcs (27 septembre 1990)
Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili- sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par- tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation d'engraissement de porcs de 500 unités doit disposer d'au moins 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit).
Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four- rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixième rapport en la matière que je cite:
«La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com -. patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784).
L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30)
626/90.856 P Weder Hansjürg - Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale suivante touchant l'agriculture indigène:
Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran- ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire concernant les méthodes de production.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, (Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit- teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45)
627/91.3293 M Weder Hansjürg - Interdiction des pratiques d'élevage cruelles (18 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brüg- ger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel- meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wiederkehr (28)
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628/91.3294 I Weder Hansjürg - Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991)
Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs- institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé- riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d'un soutien régulier du Fonds national, servent aux recherches dans le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les effectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie efficace des patients paralysés.
Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds national, qui continue cependant à fournir une aide financière. D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra- pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode Bobath).
Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt:
à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor- schungsinstitut (en vertu de l'art. 13, 2e al., LPA, modifiée en 1991)?
à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient employés de manière optimale au profit des patients au lieu d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui n'ont aucune chance d'aboutir?
à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner quelles expériences sont admissibles (art. 13, 2e al., LPA, mo- difiée en 1991)?
à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re- cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes de recherche et de thérapie et de l'évaluer? Cette commission devrait inclure des praticiens et des spécialistes de l'éthique sociale.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie- derkehr, Zwygart (27)
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
629/91.3346 M Weder Hansjürg - Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani- maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la production d'anticorps monoclonaux chez la souris.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol- zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (20)
630/92.3120 M Weder Hansjürg - Viande de veau claire. Aboli- tion du prix de faveur (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le prix de faveur dont fait l'objet la viande de veau claire.
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bischof, Borradori, Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hol- lenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Ruf, Ruffy, Schmid Peter, Sie- ber, Stalder, Steffen, Thür, Wiederkehr, Zwygart (33)
631/92.3229 M Weder Hansjürg - Interdiction de garder des animaux de rente dans l'obscurité ou la pénombre (16 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection des animaux de sorte à interdire la détention d'ani- maux de rente dans la pénombre ou sans lumière du jour. Les
étables et poulaillers où l'on garde temporairement ou en per- manence des animaux de rente doivent être éclairés par la lumière du jour, la surface de fenêtre vitrée devant être d'au moins 1/10 de la surface du sol.
Cosignataires: Bär, Bäumlin, Bischof, Bühlmann, Danuser, Die- ner, Dünki, Gonseth, Hafner Rudolf, Jaeger, Keller Rudolf, Maeder, Meier Hans, Sieber, Stalder, Thür, Zwygart (17)
632/92.3109 I Wick - Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement (18 mars 1992)
Certains patients souffrant de troubles congénitaux du méta- bolisme ont besoin toute leur vie d'un mélange d'acides aminés particulier pour se soigner. C'est ainsi que le mélange avec lequel on traite les malades atteints de la maladie du sirop d'érable ne contient ni valine, ni leucine, ni isoleucine, car ces acides aminés à chaîne ramifiée, très toxiques pour eux, ne doivent leur être administrés qu'à doses infirmes, sous contrôle médical. Quant aux patients souffrant d'une maladie plus connue, la phénylcétonurie, le mélange qu'ils reçoivent ne doit pas contenir de phenylalanine.
Le coût de tels mélanges vitaux est évidemment totalement pris en charge par l'AI puisqu'il s'agit de maladies congénitales. Mais il ne l'est que jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de vingt ans. On pourrait normalement attendre des caisses maladie qu'elles prennent le relais. Or c'est là qu'on constate les méfaits d'un système trop diversifié, car bien qu'il s'agisse d'un tout petit nombre de patients, certaines caisses (et non des moindres!) refusent de prendre en charge ces frais sous prétexte que ces mélanges ne figurent pas dans la liste des spécialités. L'intervention du conseiller national Ruffy n'y a rien fait, vraisemblablement parce que ces patients sont trop peu nombreux.
Je demande donc au Conseil fédéral ce qu'il entend entre- prendre pour faire cesser immédiatement l'injustice qui consiste à faire payer aux malades un traitement dont l'aspect scientifique est corroboré à 100 pour cent et qui est reconnu par les spécialistes du monde entier.
Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bundi, Caccia, Dar- bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Sursee, Go- bet, Gonseth, Gysin, Keller Anton, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Vollmer, Wiederkehr, Zwygart (26)
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
633/92.3118 I Wick - Respect des limitations de vitesse (19 mars 1992)
L'étude d'Elektrowatt a montré que si les limitations de vitesse actuelles étaient effectivement respectées sur les autoroutes et les routes cantonales, cela réduirait plus efficacement le smog estival que ne l'a fait effectivement l'expérience de limitation de vitesse à 100/70 km/h en juillet et août derniers.
L'application des limitations de vitesse répondrait également aux souhaits de la majorité des automobilistes qui respectent les limitations et qui sont agacés d'être constamment dépassés.
Or, s'il est nécessaire de renforcer les contrôles, ce n'est souvent pas possible, faute de personnel au niveau cantonal. Les radars, pour des raisons techniques, ne peuvent souvent enregistrer les véhicules que de l'arrière, rendant impossible l'identification du conducteur. Si le détenteur du véhicule fait recours, il en résulte des coûts bien plus élevés que le montant de l'amende perçue. Il semble toutefois possible de résoudre tous ces problèmes en faisant respecter plus efficacement les limitations de vitesse au profit de la sécurité routière, de la fluidité du trafic et surtout de la protection de l'environnement. On peut compter sur la com- préhension de la plupart des citoyens.
Diverses mesures sont envisageables. Outre l'amende d'ordre infligée au conducteur, il faudrait frapper le détenteur du véhi- cule d'une amende plus élevée s'il refuse de révéler l'identité du conducteur. Il faudrait également instaurer une lourde amende pour ceux dont les plaques d'immatriculation sont illisibles et pour ceux qui préviennent d'autres conducteurs par radio des contrôles (pratique courante chez les conducteurs de poids lourds roulant trop vite).
112
Le soussigné demande au Conseil fédéral:
s'il se rallie à ces considérations,
s'il est disposé à agir dans ce sens ou du moins dans cet esprit,
si le contrôle par radars ne pourrait pas être confié à des organisations privées?
634/90.933 P (Widrig)-Allenspach - Impôt fédéral direct. Cal- cul de la valeur locative (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché).
Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schwab, Weber-Schwyz (20)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach.
635/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré- lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc- tion de logements (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves- tissements publics.
Il tiendra compte des principes suivants:
Le droit fédéral fixera tarifs et principes;
Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com- munes;
Leur produit sera utilisé:
a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de planification;
b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres- pondants supportés par les pouvoirs publics;
c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une politique foncière active et pour promouvoir la construc- tion et l'entretien de logements bon marché.
Cosignataires: Dünki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle (4)
636/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec- tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les points suivants:
Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera institué de manière à permettre facilement la constatation de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le système de points sera lié à une définition uniforme du retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du permis seront maintenues. Le système de points complétera la procédure des amendes d'ordre.
Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, al. 4, nouveau).
Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dor- mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Gunter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg- ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49)
637/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam- ment à:
a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit avec ces objectifs;
b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli- tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture;
c. quantifier les objectifs visés;
d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
638/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement général (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9)
1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
639/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio- nale «Croix-Verte» (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer et de développer une institution écologique internatio- nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix- Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter- nationale, privée du point de vue juridique et indépendante dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des fonds publics.
Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Suisse) jouerait un rôle de consultation, de médiation et de coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor- tants.
Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or- ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans des pays de l'Est et des pays en développement (comme les cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten- tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple dans des pays de l'Est).
La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, par exemple la création de réserves de forêts tropicales en rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des principes de gestion visant une exploitation durable des res- sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie.
Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Sal- vioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
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640/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire (22 mars 1991)
La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit:
Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le retrait du permis de conduire à titre de mesure.
Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour grave violation des règles de la circulation dans les dix ans qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin- den Hans, Zwygart (40)
641/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien- tation de la politique des étrangers.
Ce permis devrait répondre aux principes suivants:
Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de prolongation.
Le nombre des autorisations accordées est limité.
Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont déposé une demande d'asile.
Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de- mande d'asile. Le Conseil fédéral peut accorder des deroga- tions en cas de changement politique particulier dans le pays d'origine.
642/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Suppres- sion du casier judiciaire (21 juin 1991)
Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou- tière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route.
Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins- cription au casier judiciaire des infractions de la route, même celles qui mettent en danger la vie d'autrui?
Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que l'on fasse un immense pas en arrière en matière de prévention des accidents?
N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour une infraction au code de la route, tandis que la proposition du DFJP en supprime en grande partie la possibilité?
Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, entre les personnes commettant une première infraction et les récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible à l'avenir?
Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma motion du 5 octobre 1990?
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
643/92.3036 P Wiederkehr - Encadrement des toxicomanes. Aide de l'armée (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à examiner si des unités de l'armée (unités sanitaires ou d'assistance) pourraient ou devraient être engagées pour encadrer des toxicomanes. Il s'agirait, par
exemple, d'engagement dans l'optique d'une aide à la survie, en collaboration avec les villes et les communes qui sont parti- culièrement touchées par le problème de la drogue.
Cosignataires: Dormann, Heberlein, Meier Samuel, Sieber, Wick (5)
644/92.3270 I Wiederkehr - Mesures administratives dans le domaine de la circulation routière. Revalorisation du registre (ADMAS) (18 juin 1992)
Depuis la révision des inscriptions au casier judiciaire central, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, le registre des mesures administratives dans le domaine de la circulation routière (AD- MAS) est le seul instrument dont dispose le juge, lorsqu'il mène une procédure pénale sur une infraction en matière de circula- tion routière, pour apprécier les antécédents d'un conducteur. Il apparaît de plus en plus qu'il faut faire une différence entre les personnes qui commettent une première infraction et les récidivistes dangereux. En conséquence, il faut revaloriser le registre ADMAS. D'une part, il ne semble pas être utilisé habituellement par les tribunaux, d'autre part, il contient des indications incomplètes. En effet, bien qu'elles présentent un réel danger, on n'y inscrit pas en général certaines contraven- tions comme celle qui consiste à dépasser de moins de 20 km/h la vitesse maximale dans une localité (avant déduction de la marge de sécurité accordée pour des raisons techniques) ou à ne pas observer les signaux lumineux. Pourtant, une série de contraventions de ce genre infligées à un conducteur permet de faire certaines déductions sur son comportement au volant.
Nous posons donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
Que peut-il faire pour que les tribunaux soient mieux infor- mes sur le registre ADMAS et que celui-ci soit revalorisé dans la pratique judiciaire?
Comment peut-on compléter ce registre, notamment en y ajoutant les excès de vitesse dans les localités et le non- respect des signaux lumineux?
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les inscriptions figurant au registre ADMAS ne devraient pas être radiées avant dix ans, afin qu'elles puissent donner au juge une image fiable du contrevenant - vu que de toute façon la probabilité des contrôles de police est très faible - et puisque ces informations ne figurent pas au casier judiciaire?
x 645/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Sub- ventionnement (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la construction d'installations de tir souterraines dans les agglo- mérations (projets-pilotes dans un premier temps).
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz (14)
1992 19 juin: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
x 646/92.3090 P Wyss - Aménagement de la politique de paix (12 mars 1992)
En se fondant sur le Rapport 90 sur la politique de sécurité et sur le Plan directeur de l'armée 95, le Conseil fédéral est invité, chaque fois qu'il pourra contribuer à préserver et à promouvoir la paix, à ne pas mettre uniquement l'accent sur la participation aux actions de maintien de la paix de l'ONU, mais à prendre les mesures suivantes:
a. accorder plus d'importance au domaine des bons offices en effectuant des tâches de contrôle en tout genre, notamment en vérifiant l'application des mesures de confiance et de sécurité, des accords de désarmement ou de limitation des armements, des décisions portant sur la destruction d'armes et des accords de cessez-le feu, conformément au Document de Vienne de 1990;
b. examiner les aspects technologiques en rapport avec ces tâches de vérification et déterminer, conjointement avec l'industrie suisse en matière de technologies de pointe, le matériel que la Suisse pourrait fournir (aéronefs destinés à des missions d'inspection, équipement pour des satellites);
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c. examiner si les entreprises d'armements suisses, compte tenu des limitations de production décidées dans le cadre du Plan directeur 95, pourraient en partie effectuer d'autres tâches de ce type;
d. charger le DFAE et le DMF non seulement d'examiner les possibilités de coopérer en la matière de façon optimale - tout d'abord dans le cadre européen de la CSCE (et notam- ment de son centre de prévention des conflits à Vienne) -, mais aussi de développer les contacts nécessaires à cet effet;
e. déterminer si le crédit de 3,6 millions de francs débloqué récemment par le DMF en faveur de la recherche en matière de politique de sécurité pourrait être consacré en partie à ces études sur la vérification, ou si un crédit spécial, inclus dans le budget du DMF, devrait être consacré aux tâches de vérification;
f. déterminer comment la Suisse pourrait contribuer, en appor- tant ses propres idées, à forger une politique de sécurité dans le cadre de l'architecture européenne.
Cosignataires: Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, David, Eggly, Eymann Christoph, Frey Claude, Heberlein, Meyer Theo, Nebiker, Segmüller, Stucky, Zölch (14) 1992 19 juin: Le postulat est adopté.
647/91.3301 M (Zbinden Hans)-Steiger - Droit de la presse. Article constitutionnel (19 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant l'existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les régions du pays. Îl permettra aussi d'édicter des prescriptions obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar- ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des libertés des rédacteurs.
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Steiger.
V 648/91.3201 P (Zbinden Paul)-Kühne - Réserves obligatoires. Financement à taux réduit (19 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à œuvrer, en concluant s'il le faut un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin
que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt avantageux;
que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article 11 de la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré- serves, enfin
que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance- ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux.
Cosignataires: Bürgi, Kühne (2)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Kühne.
x 649/90.843 M Ziegler Jean - Comptes bancaires anonymes. Formule B (4 octobre 1990)
Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client.
La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et d'une logique qui interdisent les comptes anonymes.
Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple- ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B.
1992 2 juin: La motion est classée.
650/91.3207 M Ziegler Jean - Gel de l'aide suisse à l'URSS (19 juin 1991)
Je demande au Conseil fédéral:
de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander instamment de faire immédiatement cesser les agressions, de retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Arménie, de réin- tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de juger les responsables des atrocités commises à l'encontre des Arméniens.
de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Arméniens soit mise en application dans cette région.
d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep- tembre 1991.
651/91.3317 M Ziegler Jean - Interdiction des milices et polices privées (26 septembre 1991)
Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou- pements économiques, des polices privées et services privés de sécurité multiplient les exactions à l'encontre d'habitants de notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils menacent l'intégrité physique des personnes et procèdent, à l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public.
En vertu des articles 102, 2, 15 et 16 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier.
652/91.3400 P Ziegler Jean - Projet suisse de centrale nucléaire en Tchécoslovaquie (9 décembre 1991)
Le gouvernement de Prague annonce que la société multi- nationale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, clé en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliards de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de dumping.
Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce projet. Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex. sur le crédit-cadre voté en faveur du développement économique des pays de l'Est) ne devrait être attribué à ce projet.
X 653/91.3410 I Ziegler Jean - Banque de commerce et de placement à Genève. Fonds d'origine criminelle (11 décembre 1991)
La justice des Etats-Unis prouve au-delà du doute que la «Banque de commerce et de placement» de Genève, la suc- cursale suisse de la «Bank of Credit and Commerce inter- national (BCCI)» a été durant des années une plaque tournante pour le blanchiment d'argent appartenant au crime organisé. 69 gouvernements de la planète ont fermé les succursales de la BCCI. La Suisse n'a rien fait.
Pourquoi le Conseil fédéral, respectivement la Commission fédérale des banques, n'ont-ils pas sanctionné la banque gene- voise (entre-temps vendue au groupe turc Cukurova)?
Pourquoi les autorités suisses n'ont-elles pas ouvert des pour- suites contre les dirigeants coupables de la banque, notamment l'ancien président Alfred Hartmann?
1992 2 juin: La demande de discussion étant rejetée, l'interpel- lation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
654/92.3065 M Ziegler Jean - Trafic d'armes (4 mars 1992)
Je demande au Conseil fédéral:
de soumettre à un examen attentif les activités commerciales de M. Georges Starckmann, les exportations d'armes et de matériel de guerre, ainsi que ses activités de courtier qu'il mene dans ce domaine a partir de ses bureaux de Genève;
de renforcer la surveillance des nombreuses sociétés domici- liées à Genève et agissant dans le même domaine, notam- ment par le biais d'un contrôle fiscal renforcé;
de mettre fin au séjour de M. Georges Starckmann en Suisse.
Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (13)
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655/92.3085 M Ziegler Jean - Dépôt de munitions à Bernex (GE) (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'arrêt immédiat des travaux en cours sur le territoire de la commune de Bernex (Genève) en vue de l'établissement sur plus d'un hectare de terrain d'un dépôt de munition, dangereux pour la population environnante.
Cosignataires: Aguet, Carobbio, Caspar, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Jöri, Leemann, Vollmer (8)
× 656/92.3096 I Ziegler Jean - Blocus du Kurdistan irakien (16 mars 1992)
Vu l'extrême misère de la population kurde en Irak et de la terreur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par Saddam Hussein?
Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé?
1992 19 juin: La demande de discussion est rejetée; l'interpel- lation est ainsi liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
657/92.3114 M Ziegler Jean - Conflits d'intérêts au Parlement (18 mars 1992)
Les Bureaux sont invités à élaborer des règles rendant obliga- toire le retrait de tout député d'une des deux Chambres de toute commission parlementaire qui traite d'affaires dont l'entreprise dont ce député est administrateur est partie prenante.
658/92.3178 I Ziegler Jean - Assassinat du journaliste Chris- tian Wuertenberg (2 juin 1992)
Le 7 janvier 1992, le cadavre du journaliste suisse Christian Wuertenberg - portant des traces de strangulation et de tor- tures diverses - a été découvert dans les environs d'Osiek, en Croatie.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Vu le passé professionnel du journaliste qui était connu comme un des meilleurs journalistes d'enquête d'Europe, prenant pour accéder à la vérité des risques personnels fré- quents, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il convient de rejeter la théorie des autorités croates qui voient dans Wuer- tenberg un simple mercenaire de la Première Section Inter- nationale de l'armée croate, tué par l'adversaire serbe? Qu'il faut au contraire considérer que Wuertenberg a été assassiné par les mercenaires de la Première Section qui, s'étant ren- dus compte que Wuertenberg préparait un article sur eux et sur leurs crimes, l'ont torturé et assassiné?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient d'urgence d'ouvrir une enquête internationale afin de déterminer les circonstances de cet assassinat et d'en punir les coupables?
X 659/92.3238 I Ziegler Jean - Voyage du conseiller fédéral Stich à Ankara (17 juin 1992)
1992 23 juin: M. Ziegler retire son interpellation.
660/92.3269 P Ziegler Jean - Assassinats en Iran (18 juin 1992)
Le régime de terreur qui sévit en Iran a fait une nouvelle victime: M. Bahman Samandari, exécuté à Evin en avril 1992. Le seul «crime» de la victime a été d'être un fidèle de la communauté Bahaï. Or, cette communauté se définit par sa tolérance et un attachement à la paix et un refus de la violence constants. M. Samandari a de la famille en Suisse et de nom- breux amis.
Je demande que le Conseil fédéral intervienne énergiquement auprès du gouvernement de Téhéran afin que toute la lumière soit faite sur ce crime abject et que les assassins soient punis.
Subsidiairement: le Conseil fédéral est invité à oublier les bonnes relations commerciales et financières entre la Suisse et l'Iran afin d'imposer au gouvernement de Téhéran un respect minimal des droits de l'homme ..
661/92.3275 I Ziegler Jean - Corruption active et déductions fiscales (19 juin 1992)
Des entreprises et personnes physiques suisses qui, à l'étranger, se livrent à la corruption active de fonctionnaires et de magis- trats, ne sont généralement pas poursuivies en Suisse, bien que leur délit exige une poursuite d'office. De plus, les administra- tions fiscales cantonales et fédérale acceptent généralement la déduction des sommes versées au titre de la corruption comme «frais spéciaux».
Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il approuve la mansué- tude et l'indifférence reflétées par l'actuelle pratique judi- ciaire face aux corrupteurs?
Pour quelles raisons l'administration fiscale fédérale ac- cepte-t-elle la déduction des sommes versées comme frais spéciaux?
662/92.3289 M Ziegler Jean - Arrestation et extradition aux Etats-Unis de Marc Rich (19 juin 1992)
Après la décision du 15 juin 1992 de la Cour Suprême des Etats-Unis autorisant le FBI à aller chercher partout dans le monde et à amener sur territoire américain les criminels recher- chés par la justice américaine, une grave crise diplomatique et judiciaire menace entre la Suisse et les Etats-Unis. Le citoyen américain, porteur de plusieurs autres passeports, Marc Rich, habitant Zoug, inculpé aux Etats-unis pour des crimes nom- breux dont entre autres l'association avec des organisations du crime organisé, est sous mandat d'arrêt international depuis 1984.
Le Conseil fédéral est invité à instruire le procureur de la Confédération d'arrêter Marc Rich et de procéder à son extra- dition vers les Etats-Unis conformément aux accords liant la Suisse et les Etats-Unis.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Danuser, de Dardel, Gross An- dreas, Jeanprêtre, Strahm Rudolf, Zisyadis (12)
663/91.3379 M Zisyadis - Extension des indemnités de chômage (25 novembre 1991)
Vu la situation économique préoccupante et la forte augmenta- tion du taux de chômage, je demande au Conseil fédéral d'étu- dier immédiatement le champ d'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance- chômage à tous les cantons dépassant le seuil de 1,5 pour cent de chômeurs.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean - (11)
664/91.3404 M Zisyadis - Assurance-chômage. Révision de la loi (10 décembre 1991)
Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992, sont déjà dépassés par une situation économique caractérisée par un taux nettement plus important de chômeurs.
Je demande au Conseil fédéral d'engager dès maintenant une refonte de la loi dans le sens:
de la suppression de la pénalisation des chômeurs de longue durée,
de la réduction de la fréquence de timbrage,
d'un allègement des procédures,
d'une décharge des offices cantonaux et communaux,
de la suppression des articles tracassiers et policiers,
augmentation du nombre maximum d'indemnités journa- lières.
Cosignataires: Béguelin, de Dardel, von Felten, Goll, Matthey, Ruffy, Spielmann, Steiger (8)
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X 665/92.3005 M Zisyadis - Information systématique en ma- tière de bourses d'études (28 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi- gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta- blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique- ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses d'études».
Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel, Duvoisin, von Fel- ten, Goll, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Spielmann, Steiger, Ziegler Jean (12)
1992 19 juin: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
× 666/92.3006 I Zisyadis - Chômage, lenteur et gastronomie (28 janvier 1992)
Les retards de paiements des allocations de chômage prennent une ampleur considérable dans les cantons brutalement tou- chés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois mois est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs. Der- rière ces faits, il y a des drames humains. Je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
Quelles mesures incitatives d'urgence le Conseil fédéral en- tend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la situation?
Est-il prêt à modifier la loi dans le sens d'une généralisation du droit aux avances jusqu'au paiement définitif?
Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro- chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre, comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation économique?
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
X 667/92.3015 I Zisyadis - Enfance maltraitée (30 janvier 1992)
Le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au parlement un rapport sur l'enfance maltraitée et l'étendue du phénomène dans notre pays. Cette étude devait en outre analyser les causes de ces mauvais traitements et proposer des mesures propres à y mettre fin. Quand donc le Conseil federal va-t-il enfin faire connaître le contenu de cette étude déposée il y a plus de deux ans?
Cosignataire: Spielmann (1)
1992 19 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.
668/92.3016 M Zisyadis - Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience (30 janvier 1992)
Le peuple suisse doit se prononcer prochainement sur la mise en place d'un service civil. Alors que cette échéance est connue, les objecteurs de conscience continuent à être condamnés, à purger leur peine avec des condamnés de droits communs, et les réfractaires à la taxe militaire sont toujours dénoncés. Je de- mande au Conseil fédéral d'instaurer un moratoire de la condamnation des objecteurs de conscience jusqu'à la mise en place du service civil dans notre pays.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Goll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (16)
669/92.3067 M Zisyadis - Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (4 mars 1992)
Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagée. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des couples divorcés, l'évolution des mœurs en général, agissent en faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un partage de l'autorité, de la garde et du droit de visite. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité dans leur législation.
Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibi- lité de l'autorité parentale partagée.
Cosignataires: Carobbio, Spielmann, Ziegler Jean (3)
1992 19 juin: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
670/92.3076 M Zisyadis - Salaire minimum des apprentis (10 mars 1992)
Afin de supprimer les salaires d'apprentis abusivement bas, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi comportant un salaire minimum des apprentis conçu selon le modèle suivant:
. - 2e année d'apprentissage: 25 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 66 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.
3e année d'apprentissage: 30 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 83 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.
4e année d'apprentissage: 35 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 100 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.
Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Duvoisin, Jean- prêtre, Ruffy, Spielmann (7)
671/92.3089 M Zisyadis - Encouragement à la mise au point de médicaments contre les maladies rares (12 mars 1992)
Il y a des médicaments dits «orphelins». Ce sont des substances actives efficaces contre une maladie très rare. Généralement, leur découvreur renonce à en assurer le développement, convaincu de ne jamais pouvoir en rentabiliser les coûts, en raison des ventes nécessairement faibles. Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi, permettant à une entreprise qui a découvert un principe actif contre une maladie rare, d'obtenir des facilités lui donnant intérêt à en poursuivre le développement: protec- tion de la propriété intellectuelle, allègements fiscaux, sub- ventions.
Cosignataire: Spielmann (1)
672/92.3101 M Zisyadis - Pas d'engagement militaire suisse hors des frontières (17 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception de la défense nationale strictement défensive, qui exclut tout engage- ment de l'armée à l'extérieur de nos frontières, excepté pour des tâches humanitaires ou de protection de l'environnement.
Cosignataire: Spielmann (1)
673/92.3124 M Zisyadis - Commission de l'assurance-invalidi- té pour le personnel fédéral (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à maintenir la commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral.
La cantonalisation des nouvelles demandes de rentes en prove- nance des agents de la Confédération est projetée sans que les instances spécialisées, ni les associations du personnel n'aient été consultées. Si la disparition de la commission est décidée, c'est une somme de connaissances et d'expériences qui sera perdue au chapitre des possibilités de récusation dans l'ad- ministration fédérale.
Cosignataires: Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (6)
674/92.3154 P Zisyadis - Suppression des canettes en alumi- nium (20 mars 1992)
Les canettes en aluminium polluent l'atmosphère en cours de recyclage, en générant des déchets toxiques.
Le Conseil fédéral est invité à bannir du marché ce type d'em- ballage et promouvoir des solutions de remplacement.
Cosignataires: Goll, Spielmann, Steiger (3)
117
675/92.3155 P Zisyadis - Réfractaires au recensement fédéral. Arrêt des condamnations (20 mars 1992)
Le recensement fédéral 1990 a été perturbé dans de nombreux cantons par des refus de répondre, liés vraisemblablement à des craintes sur un fichage des citoyens.
Selon les cantons, des attitudes très diverses sont apparues à l'égard des réfractaires: ici des condamnations, là des remplis- sages de feuilles de recensement par les autorités locales elles- mêmes.
Au vu de la diversité de traitement infligé aux réfractaires, le Conseil fédéral est invité à demander aux cantons un arrêt des condamnations des réfractaires au recensement fédéral 1990.
Cosignataires: Goll, Spielmann (2)
676/92.3194 M Zisyadis - Maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires (3 juin 1992)
Les rentes AVS et le plafond donnant droit aux prestations complémentaires sont, en principe, indexés tous les deux ans au coût de la vie. Mais cette indexation ne couvre que partielle- ment l'inflation. Il n'est pas admissible que des pauvres de- viennent encore plus pauvres.
Je demande au Conseil fédéral d'engager des mesures urgentes pour maintenir le pouvoir d'achat des bénéficiaires des presta- tions complémentaires, par la voie d'une indexation des déduc- tions de loyer ou d'un relèvement des plafonds donnant droit à ces prestations.
Cosignataires: Aguet, Baumann, Carobbio, de Dardel, Goll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (9)
677/92.3207 M Zisyadis - Pour une loi-cadre sur le leasing (9 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi protectrice en matière de leasing. Cette loi devrait fixer des conditions-cadre, soit:
la distinction entre le leasing portant sur un bien de consom- mation et le leasing portant sur un bien de production
l'exigence d'un accord tripartite où le commerçant ne pour- rait être lui-même banquier
la forme écrite
le consentement écrit et préalable du conjoint.
Cosignataires: Borel François, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Spielmann (5)
678/92.3231 M Zisyadis - Scolarisation des enfants clandestins (16 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à appliquer l'article 27 de la consti- tution fédérale rendant obligatoire l'instruction publique. Des milliers d'enfants clandestins vivent dans notre pays et sont dans l'impossibilité d'avoir une scolarisation normale: c'est une in- justice lourde de conséquences pour l'avenir. Le devoir d'ins- truction doit primer sur le statut parental.
Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, de Dardel, Goll, Ruffy, Steiger (7)
679/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» (20 septembre 1990)
J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne- ment et culture, Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992.
Cosignataires: (Aliesch), Basler, Berger, Bonny, Bühler, Burck- hardt, Buttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Ne- biker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (45)
680/92.3136 M Zölch - Dépôt des listes électorales. Avancement des délais (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l'élection du Conseil national de 1995, de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques qui sera ainsi libellé: «Les cantons peuvent avancer de quatre semaines au plus le délai pour le dépôt des listes de candidats de même que les autres délais fixés par les dispositions concernant les candida- tures.»
Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, David, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Jäggi Paul, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Raggen- bass, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schwab, Seiler Hans- peter, Vetterli (22)
681/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud,. Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zieg- ler (39)
682/91.3424 I Zwahlen - Droit d'asile bafoué (13 décembre 1991) .
Étant donné qu'une erreur d'appréciation a été commise dans le renvoi du requérant d'asile Mehmet Oezdemir, nous deman- dons au DFJP de répondre aux questions suivantes:
Le DFJP est-il prêt à intervenir pour assurer la sécurité et l'intégrité corporelle de M. Mehmet Oezdemir? Peut-il le ·mettre immédiatement au bénéfice de la protection de la Suisse?
Nous demandons au DFJP d'entreprendre les démarches utiles afin d'obtenir le retour de M. Oezdemir et de sa famille en Suisse dans le délai le plus bref possible.
Etant donné le mandat d'arrêt lancé contre M. Oezdemir, les risques courus par ce réfugié n'ont-ils pas été sous-estimés par l'ODR?
Sur la base de son dossier, pourquoi un permis humanitaire ne lui a-t-il pas été accordé?
Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue- lin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Cotti, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Epiney, von Felten, Gardiol, Gobet, Gonseth, Gross Andreas, Hollenstein, Jean- prêtre, Matthey, Misteli, Rebeaud, Robert, Spielmann, Theu- bet, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis (32)
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
683/92.3035 M Zwahlen - Transjurane. Tunnel Moutier -- Granges (31 janvier 1992)
Étant donné l'opposition toujours plus importante de la po- pulation concernée (14 communes de la vallée de Tavannes et du Grand Val) à une transjurane inefficace et trop longue et
étant donné les conclusions des Etudes d'impact sur l'envi- ronnement (EIE) des cantons de Berne et du Jura qui par- viennent à une division du trafic à Moutier, direction Bals- thal, nous demandons au Conseil fédéral:
D'entreprendre une étude comparative à tous points de vues entre le projet officiel et notre projet de tunnel Moutier- Granges/est.
De modifier l'annexe à l'arrêté sur le réseau des routes nationales du 21 juin 1960 (725.113.11) de la manière sui- vante: N 16 Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutier- Granges SO (raccordement à la N 5) 2e N 16b Tavannes-Bienne (raccordement à la N 5) 2e et 3e
118
La réalisation du point 2 de notre motion est liée au résultat de l'étude comparative demandée au point 1. Il est vivement sou- haité que celle-ci n'entraîne aucun retard dans le début des travaux de cette ultime étape de la N 16.
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Du- voisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fank- hauser, Fehr, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gardiol, Giezendanner, Go- bet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer Theo, Miesch, Moser, Narbel, Neuen- schwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Raggenbass, Re- beaud, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine- mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Wick, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Zwahlen (119)
684/92.3292 M Zwahlen - Moutier veut rejoindre le Jura (19 juin 1992)
Nous demandons au Conseil fédéral d'organiser en ville de Moutier un scrutin populaire sur son rattachement à la Répu- blique et Canton du Jura.
Selon le résultat du scrutin, il conviendra alors d'élaborer une procédure de rattachement de la ville de Moutier à la Répu- blique et Canton du Jura.
685/92.3293 M Zwahlen - Vellerat (19 juin 1992)
Nous demandons au Conseil fédéral de faire en sorte que la commune de Vellerat soit rattachée sans délai à la République et Canton du Jura, cela en vertu du verdict du 23 juin 1974 et conformément aux promesses du gouvernement bernois du 8 octobre 1975.
686/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai- gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins.
Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (11)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
687/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto- mobiles (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales des propositions concernant la création de bases constitu- tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants:
La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules.
Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules.
Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux.
Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra- tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)
688/91.3421 I Zwygart - Médicaments. Publicité à la télévision (12 décembre 1991)
Le DFTCE a, lors d'une audition portant sur l'ordonnance relative à la loi sur la radio et la télévision, soumis à la discussion la libéralisation de la publicité pour les médicaments délivrés sans ordonnance.
Chacun sait que la consommation abusive de ce type de médica- ments peut aussi être dangereuse. D'ailleurs, une proportion importante des quelque 100 000 pharmacodépendants abuse également de médicaments délivrés sans ordonnance, tels les analgésiques, les somnifères et les anorexigènes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Peut-on estimer l'augmentation de la consommation qu'en- traînerait cette publicité supplémentaire?
Comment peut-on tenir compte du fait que la prise de médi- caments délivrés sans ordonnance aggrave les problèmes de santé et favorise la pharmacodépendance?
Quel effet la publicité pour des médicaments a-t-elle sur les enfants et les adolescents?
Se pourrait-il que la publicité télévisée incite le téléspecta- teur à penser que le recours aux médicaments délivrés sans ordonnance est souvent une bonne solution?
Quelles sont les expériences faites dans les pays où ce type de publicité est autorisé?
Cosignataires: Bär, Bundi, Dormann, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Meier Hans, Meier Samuel, Seiler Hanspeter, Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13)
1992 19 juin: La discussion est renvoyée.
Conseil des Etats
× 689/Ad91.002 M Conseil national (Commission de gestion et Commission des finances) - Plafonnement des effectifs (21 mars 1991)
L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru- ments de gestion quantitative et qualitative du personnel.
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures suivantes:
A. Instruments pour la gestion du personnel
Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita- tive et qualitative du personnel.
Il intègre ces instruments dans la gestion des activités étatiques et dans le contrôle global d'efficacité.
B. Obligation de planification
C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs
119
définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la période d'essai, que la nouvelle réglementation des com- pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas contraire, la réglementation suspendue entrera à nou- veau en vigueur.
E Commission de gestion
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
690/90.443 M Conseil national (Houmard) - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (18 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in- dépendance de ce pays.
E Commission de politique extérieure
× 691/Ad90.263 M Conseil national (Commission des péti- tions et de l'examen des constitutions cantonales) - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention (4 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratifica- tion sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies.
E Commission des affaires juridiques
1992 2 mars: La motion est renvoyée à la commission.
1992 2 juin: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.
× 692/90.735 M Conseil national (Groupe socialiste) - Poli- tique énergétique. Mesures envisagées (25 novembre 1991)
Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé- tique.
Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les me- sures suivantes:
Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa- tion rationnelle de l'énergie.
Augmenter les crédits de programme destinés aux installa- tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants.
Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie.
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie
1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
× 693/91.3016 M Conseil national (Fischer-Seengen) - Ener- gie nucléaire. Révision de la législation (25 novembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nu- cléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisa- tion pour la création de dépôts de déchets radioactifs.
Il importe notamment de veiller à ce que
la procédure de consultation relève pour l'essentiel des auto- rités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant être dûment pris en considération dans cette procédure,
le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autori- sation générale ou l'autorisation de prendre des mesures préparatoires.
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie
1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Le premier point de la motion est adopté; le second point est adopté sous la forme de postulat des deux conseils.
× 694/91.3194 M Conseil national (Cavadini Adriano) - Ad- ministration fédérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles (13 décembre 1991)
La députation tessinoise prie le Conseil fédéral de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière générale à tous les organismes relevant de la Confédé- ration, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles.
Nous demandons notamment:
que l'Office fédéral du personnel établisse une statistique pour chaque langue, qui permette de déterminer le nombre de fonctionnaires qui la parlent, ainsi que les charges qu'ils exercent;
que les organes fédéraux intensifient l'engagement de fonc- tionnaires de langue maternelle italienne, de manière à ob- tenir une présence plus massive de cette langue dans toutes les institutions susmentionnées, y compris dans les organes de formation et d'exécution de la volonté de l'Etat aux divers niveaux; cette mesure devrait permettre en particulier d'en- gager des fonctionnaires italophones dans les services entre- tenant des contacts réguliers avec l'administration tessinoise et celle des Grisons italophones, ainsi qu'avec l'Italie;
que les textes émanant du Conseil fédéral ou des départe- ments, en particulier ceux qui sont mis en consultation, soient publiés simultanément aussi en italien; on veillera en outre à ce que les réponses rédigées en italien soient traitées par des fonctionnaires connaissant bien cette langue, ou, à défaut, à ce qu'elles soient traduites dans la langue des agents chargés de les traiter;
que les mises au concours de postes fédéraux incluent la mention de l'italien, et non seulement de l'allemand et du français, quand ce n'est pas de l'anglais;
que tous les documents et publications d'intérêt général ou national (tels que les rapports de commissions consultatives ou ceux de groupes d'experts, «La vie économique») soient traduits en italien;
que le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire dans l'ensemble de l'administration des quotas applicables aux fonctionnaires provenant des minorités, à l'instar du Département de l'intérieur (70 pour cent de fonctionnaires de langue allemande, 20 pour cent de langue française, et 10 pour cent de langue italienne).
La députation tessinoise demande en outre au Conseil fédéral de prendre les mesures opportunes pour
qu'une commission administrative, parlementaire, ou mixte, ou encore un médiateur, contrôle l'application des directives pertinentes, notamment pour la mise au concours des postes fédéraux;
que la Confédération promouvoir l'établissement à Berne d'une école bilingue (allemand/français-talien).
Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cotti, Grassi, Pini, Sal- vionì (7)
1991 13 décembre. Décision du Conseil national:
le point 4 de la motion est adopté;
les points 1, 2 et 6 sont transmis comme postulats;
les points 3 et 5 sont classés.
E Commission de la science, de l'éducation et de la culture
1992 18 juin. Décision du Conseil des Etats:
le point 4 de la motion est adopté;
pour exprimer son soutien aux demandes de la motion CN Cavadini, le Conseil des Etats reprend à son compte les points 1, 2 et 6 et les transmet également comme postulats.
× 695/90.524 M Conseil national (Cotti) - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tourisme (31 janvier 1992)
Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les salles de jeux représentent un attrait touristique important. En outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui profitent, dans une large mesure, aux œuvres d'utilité publique,
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à l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant la mise maximale à 5 francs.
Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou- risme en général, font face à des conditions difficiles.
Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou- ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées.
Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère majorité de non en 1985, alors que la salle était à moitié déserte. Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de modification de l'article 35 cst. pour tenir compte des change- ments survenus.
E Commission des affaires juridiques
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée (dès lors que l'arrêté F du message 92.038 est adopté par le Conseil des Etats, cette motion est sans objet).
696/91.3314 M Conseil national (Matthey) - Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994.
Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô- mage y'est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée.
× 697/Ad92.038 P Commission des finances - Assainissement des finances fédérales 1992 (voir objet nº 169/92.038)
698/Ad91.430 P Commission des affaires juridiques - Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (voir objet nº 99/91.430)
× 699/Ad92.037 M I Commission du Conseil des Etats - Rela- tions avec l'Europe. Répartition des tâches Confédération/can- tons (voir objet nº 111/92.037)
× 700/Ad92.037 M II Commission du Conseil des Etats - Arrêtés urgents en matière de droit foncier. Programme com- plémentaire (voir objet nº 111/92.037)
x 701/Ad92.037 M III Commission du Conseil des Etats - Protection de la maternité et de la famille (voir objet nº 111/ 92.037)
× 702/Ad92.037 M IV Commission du Conseil des Etats - Politique de la santé en Suisse. Plan directeur (voir objet nº 111/92.037)
× 703/Ad92.037 M V Commission du Conseil des Etats - Réforme de l'organisation judiciaire (voir objet nº 111/92.037)
x 704/Ad92.037 M Commission de gestion - Efficacité des mesures prises par l'Etat (voir objet nº 111/92.037)
X 705/92.3157 I Beerli - Statut des fonctionnaires (20 mars 1992)
Est-il exact que le Conseil fédéral envisage de présenter aux Chambres fédérales, en 1992 encore, un projet de révision du Statut des fonctionnaires, prévoyant notamment un assouplis- sement des rapports de service au niveau de fonction des direc- teurs d'office et des directeurs généraux des CFF et des PTT? Est-il exact que, par voie de conséquence, il sera tenu compte des exigences du poste et des responsabilités pour déterminer le salaire?
1992 10 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Stich).
x 706/92.3129 R Béguin - Exigence d'une formation en anes- thésiologie pour les responsables d'expériences sur les ani- maux (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a, de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière suivante: «. .. et avoir suivi un cours de dix heures en anesthé- siologie théorique et pratique.»
La pratique démontre en effet que les anesthésies sont souvent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites, de sorte que les injections d'anesthésique provoquent des douleurs inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en état d'analgé- sie.
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Cavadini Jean, Coutau, Delalay, Flückiger, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Reymond, Roth, Salvioni, Schiesser, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (16) 1992 2 juin: La recommandation est acceptée et transmise au Conseil fédéral.
× 707/92.3093 M Bisig - Réduction des coûts de la construc- tion de logements (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi- tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob- tenus.
Cosignataires: Frick, Iten Andreas, Rhyner (3)
1992 12 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
708/92.3300 M Bloetzer - Politique régionale: révision (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à engager sans retard une révision exhaustive de la politique régionale et de soumettre un train de mesures dans ce sens au Parlement.
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gem- perli, Küchler, Loretan, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Simmen, Ziegler Oswald (16)
× 709/92.3022 I Büttiker - Sept scrutins fédéraux le même jour (30 janvier 1992)
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre sept objets au vote le 17 mai 1992. Il est prié de répondre aux questions suivantes:
Peut-on justifier politiquement la tenue simultanée de sept. scrutins fédéraux?
Une telle surcharge des électrices et électeurs ne promeut- elle pas l'abstentionnisme?
Devant une telle «inflation», les partis sont-ils encore en mesure de fixer avec le soin nécessaire, pour chaque scrutin, leur mot d'ordre à l'intention des votants?
La marge de manœuvre des cantons et des communes est- elle encore suffisante pour l'organisation de leurs propres scutins?
Le Conseil fédéral compte-t-il modifier les dispositions rela- tives aux droits populaires pour remédier à l'avalanche de projets prêts à être mis en votation?
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Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Frick, Loretan, Morniroli, Rhinow, Rhyner, Schiesser, Simmen (9)
1992 17 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du Chancelier de la Confédération, M. Couchepin.
710/92.3251 P Cavelty - Pour de nouvelles techniques de trans- port combiné (17 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'utiliser de nouveaux systèmes de transport combiné rail/route («Kom- bitrailer», «RoadRailer» par exemple) dans le trafic de transit et dans le trafic intérieur et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires pour promouvoir ces techniques. Il faut aussi étudier la possibilité de former les convois de façon plus rapide que par les longues manœuvres auxquelles on procède actuellement. On cherchera à coopérer avec l'industrie des transports et à assurer une harmonisation technique sur le plan européen.
711/92.3298 I Cavelty - Engagement de la composition de type Pendolino sur le trajet Munich-Coire et Zurich (19 juin 1992)
Les chemins de fer allemands font circuler depuis le change- ment d'horaire de nouvelles rames automotrices diesel sur les deux lignes Nurnberg-Bayreuth et Nurnberg-Hof. Cela a per- mis de réduire très considérablement la durée des trajets.
Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier également la possibilité d'utiliser de tels trains, dans le cadre de la promotion des lignes Munich-Coire et Munich-Zurich? Quels seraient les gains de temps réalisables? Quels seraient les coûts?
× 712/92.3012 I Cottier - Situation conjoncturelle en Suisse (29 janvier 1992)
La Suisse subit actuellement un fort tassement de la conjonc- ture dont les effets sont plus fortement ressentis en Suisse romande et au Tessin. Le chômage y est en effet en forte augmentation.
Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner sur les objets suivants:
Quelle appréciation porte-t-il sur l'état de la conjoncture et quelles sont ses prévisions pour le pays?
Entend-il apporter des correctifs à la législation sur le chô- mage, étant entendu la forte augmentation de celui-ci?
Entend-il dans l'adjudication de travaux et mandats publics tenir compte des régions plus touchées que les autres par le chômage?
Envisage-t-il d'autres mesures en cas d'aggravation de la situation?
Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay, Reymond, Roth (5) 1992 12 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
713/92.3211 M Coutau - Revitalisation de l'économie par ren- forcement de la concurrence (9 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité - indépendamment des adapta- tions du droi suisse rendues nécessaires par le Traité sur l'Es- pace économique européen - à réviser les dispositions de droit public et de droit privé qui ont pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence à l'intérieur du pays.
Il s'agit en particulier:
d'éliminer les dispositions légales et réglementaires qui li- mitent la liberté d'accès à un marché concurrentiel et exercent une influence arbitraire et disproportionnée sur les prix;
d'ouvrir au secteur privé les marchés où les entreprises pu- bliques et les régies fédérales exercent une position domi- nante ou de monopole;
de libéraliser les procédures d'adjudication des entreprises publiques et semi-publiques;
de définir plus rigoureusement les situations où les cartels, les positions dominantes ou d'autres pratiques limitant la concurrence sont à considérer comme abusives;
d'introduire un contrôle des fusions entre les entreprises et des prises de participation importantes propres à créer des positions dominantes sur le marché;
de modifier les procédures, la répartition actuelle des com- pétences entre l'administration et les tribunaux et de renfor- cer les dispositions pénales correspondantes.
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadi- ni Jean, Cavelty, Cottier, Delalay, Flückiger, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Weber Monika (30)
714/91.3288 P Danioth - Accord avec la CE sur le transit et NLFA (17 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations ultérieures et de la conclusion de l'accord sur le transit avec la Communauté européenne (CE), à tenir compte des principes et des objectifs contenus dans l'arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (transit alpin).
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schall- berger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler (17)
715/92.3250 M Danioth - Bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants (17 juin 1992)
La Cour européenne de justice vient de publier un jugement fort attendu dans lequel elle déclare que la lutte occulte contre le trafic de drogue est admissible et ne contrevient pas aux droits de l'homme. Ce jugement confirme la licéité des écoutes téléphoniques pratiquées en Suisse ainsi que de l'activité d'a- gents infiltrés. Ce moyen d'action est indispensable à la police pour lutter contre le trafic de drogue et le crime organisé. Le Conseil fédéral est chargé:
de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un projet donnant une base légale à la lutte occulte contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé;
de mettre en œuvre l'adaptation des procédures fédérales et cantonales, en harmonisant la protection légitime des or- ganes de police chargés de ces tâches et le droit de l'accusé à un juste procès;
de s'engager en faveur d'une réglementation efficace et res- pectueuse des droits de l'homme, en Europe et dans le monde, par la conclusion d'accords internationaux.
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallber- ger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (33)
716/92.3249 M Delalay - Amnistie fiscale générale (17 juin 1992)
L'assainissement des finances passe aussi par un meilleur res- pect des lois fiscales. Les amnisties de 1945 en matière d'impôt anticipé et de 1969 ont donné à cet égard des résultats positifs et une telle mesure par génération (25 ans) est justifiée.
Le Conseil fédéral est prié de préparer la législation instituant une amnistie fiscale générale ayant effet pour les impôts fédé- raux, cantonaux et communaux. Ces dispositions fixeront le moment de cette amnistie entre 1993 et 1997 et en définiront les conditions et les effets.
Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Danioth, Frick, Gadient, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Martin Jacques, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schule, Seiler Bernhard, Uhl- mann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)
717/92.3128 I Fluckiger - Des compensations pour toutes les régions (19 mars 1992)
L'acquisition d'avions de combat FA-18 Hornet donnera lieu à des participations directes sous forme de contrats compensa- toires de l'industrie suisse. Les entreprises bénéficiaires de
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commandes de pièces sont déjà connues, alors que celles qui entreront en ligne de compte des mandats sous forme d'affaires compensatoires doivent appartenir, en principe, à l'industrie d'armement.
Considérant que l'ensemble des contribuables, dans chaque canton, participe à l'équipement de notre armée, le Conseil fédéral est-il prêt à répartir les commandes de la Confédéra- tion, de quelque nature que ce soit, de manière à ce que les retombées économiques soient d'égale valeur pour toutes les régions?
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Salvioni (7)
718/92.3020 P Gadient - Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (30 janvier 1992)
La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste outre-mer ou à plus de 2000 kilomètres de la Suisse. La partici- pation à la conférence des ambassadeurs est même comptée comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que la ville de résidence est ou non desservie par Swissair, com- pagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la dif- férence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne satisfait donc plus.
Le volume des tâches dévolues à nos représentations diploma- tiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments écono- miques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un flot continu d'informations et d'instructions complètes s'im- pose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos conci- toyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus étroits avec la patrie et une information politique plus substan- tielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux am- bassades.
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéfi- ciant du même droit. D'autres mesures doivent également être envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures supplémentaires des consultations régulières.
Cosignataires: Coutau, Flückiger, Frick, Kündig, Meier Josi, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (8)
× 719/92.3060 P Gadient - Crise dans l'exécution des peines et des mesures (3 mars 1992)
Le grand nombre de drogués et les détenus originaires des pays les plus divers, le surpeuplement constant de beaucoup d'éta- blissements pénitentiaires et des incidents comme la fuite et les grèves de prisonniers sont la preuve que notre système d'exé- cution des peines et des mesures est en proie à une crise qui n'était guère prévisible il y a quelques années encore. Les conditions parfois très critiques qui existent notamment dans le domaine de la détention préventive, exigent une analyse globale de la situation; cette analyse doit porter aussi sur les décisions prises dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et déterminer l'opportunité de ces décisions à la lumière des conditions actuelles, en tenant compte outre des considérations d'ordre juridique et d'ordre financier, de la planification et des exigences concernant la formation du personnel des établissements pénitentiaires.
Le Conseil fédéral est invité
à présenter un rapport circonstancié sur la situation actuelle en matière d'exécution des peines et des mesures,
à déterminer les mesures par lesquelles la Confédération peut efficacement contribuer à résoudre les problèmes qui se posent et à examiner les modèles qui favoriseraient une coopération à longue échéance entre la Confédération et les cantons en matière d'exécution des peines et des mesures,
à soumettre des propositions sur la façon de garantir une formation moderne du personnel pénitentiaire, le cas échéant avec le soutien financier de la Confédération, par exemple sous la forme de subventions à l'exploitation.
Cosignataires: Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Frick, Jagmetti, Kündig, Loretan, Onken, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Zimmerli (14)
1992 4 juin: Le postulat est adopté.
× 720/92.3071 P Gadient - Organisation du travail au Conseil des Etats (4 mars 1992)
Le bureau du Conseil des Etats est prié d'étudier les questions suivantes et de rendre rapport:
Ne conviendrait-il pas d'instituer une réglementation pré- voyant que les objets soumis à la procédure ordinaire ne peuvent être traités que s'ils ont été adoptés par la com- mission responsable au plus tard deux semaines avant le début de la session et si les membres du Conseil ont reçu les propositions au moins une semaine avant le début de la session?
Quelles sont les mesures qui permettraient d'améliorer l'or- ganisation du programme des sessions et de rendre celui-ci plus fiable, afin que toutes les personnes concernées puissent se fonder sur le calendrier fixé et les objets retenus?
La nouvelle organisation du travail au Conseil des Etats peut-elle être maintenue alors que les décisions concernant la réforme du parlement sont sujettes au référendum? Quelles sont les mesures qui permettraient de combler les lacunes constatées?
Quelles sont les mesures à prendre pour que les parlemen- taires puissent enfin utiliser leurs ordinateurs personnels comme prévu (création de banques de données et raccorde- ments à celles qui existent)?
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Büttiker, Cavelty, Cottier, Cou- tau, Delalay, Frick, Iten Andreas, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Seiler Bern- hard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zim- merli (23)
1992 18 juin: Le postulat est adopté.
x 721/92.3172 I Gadient - Abrogation de la Lex Friedrich (1er juin 1992)
Ces dernières années, le canton des Grisons a systématique- ment appliqué, avec le soutien actif de la Confédération, la législation concernant l'acquisition d'immeubles par des per- sonnes domiciliées à l'étranger. A cet effet, l'inspection canto- nale du registre foncier devait, en premier lieu, exiger, par le biais des tribunaux, des renseignements sur les conditions de financement et de participation des sociétés anonymes étran- gères. Ensuite, elle devait faire constater, par la voie judiciaire, le contournement de la lex Friedrich par les sociétés anonymes étrangères. Enfin, le canton des Grisons devait intenter une action civile en dissolution des sociétés anonymes qui avaient enfreint la législation.
C'est en 1991, lorsque les premiers jugements eurent été pro- noncés contre des sociétés immobilières en Haute-Engadine contrôlées par l'Italie, que ce pays est intervenu pour la pre- mière fois auprès de la Suisse en déclarant que la lex Friedrich était contraire à la Convention d'établissement et consulaire signée en 1868 par la Suisse et l'Italie.
Des mesures de rétorsion prises par l'Italie et l'annonce, par ce pays, de sa volonté de faire appel à un tribunal d'arbitrage international on incité le Conseil fédéral à recommander, dans une lettre, au gouvernement grison de régler les procédures pendantes à l'amiable et de renoncer à exécuter les jugements civils que le Tribunal fédéral avait prononcés contre trois socié- tés immobilières contrôlées par l'étranger.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que ces recommanda- tions sont discutables sous l'angle des principes régissant un Etat de droit? Dans l'affirmative, comment les justifie-t-il?
Ces recommandations donnent l'impression que des parties essentielles de la lex Friedrich ne sont plus applicables. Le Conseil fédéral a-t-il tout de même l'intention de maintenir cette loi dans sa forme actuelle? Dans l'hypothèse contraire, quelles dispositions entend-il réviser ou abroger, quitte à les remplacer par des mesures de substitution?
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Aux yeux du Conseil fédéral, quelles mesures de substitution sont envisageables?
1992 12 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
x 722/92.3008 P Huber - Conséquences du corridor de ferrou- tage dans le canton d'Argovie (28 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la mise en vigueur des mesures suivantes et la construction et la mise en exploitation du corridor de ferroutage à travers l'Argovie aient lieu simultanément, conformément à la demande formulée par la commission parlementaire compétente du Grand Conseil argovien:
Application stricte de toutes les dispositions légales concer- nant la protection de l'environnement.
Tout particulièrement, application stricte des dispositions légales concernant les valeurs-limites admises pour le bruit.
Prise en considération des conditions fixées par le canton et les communes en matière de protection des eaux souterraines et de protection contre les catastrophes.
Suppression, dans les plus brefs délais et pour des raisons de sécurité, de tous les passages à niveau non surveillés.
Aucune réduction de la fréquence des trains régionaux, qui doit être au moins maintenue, et si possible augmentée, au titre de l'encouragement des transports publics.
Cosignataire: Loretan (1)
1992 16 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
723/92.3007 M Iten Andreas - Mesures à prendre à l'encontre des candidats à l'asile rétifs (28 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un établissement destiné spécialement à recevoir les requérants d'asile rétifs ou crimi- nels.
En outre, l'ORF doit mettre en œuvre des moyens permettant de traiter immédiatement les demandes des requérants que les cantons auraient signalés comme étant rétifs ou criminels.
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, Flückiger, Jagmetti, Kündig, Martin Jacques, Petitpierre, Rhy- ner, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schüle (17)
La guerre civile qui fait rage en Bosnie-Herzégovine nous livre chaque jour son lot d'images d'horreur. La détresse qui accable la population prend une ampleur effrayante. Des milliers de personnes fuient les affres de la guerre, la faim, la mort. Aussi une telle situation exige-t-elle une aide d'urgence.
Au cours de ces dernières années, la Suisse a mis sur pied une infrastructure efficace destinée à accueillir les requérants d'a- sile. Le nombre des demandes ayant fortement chuté, les centres d'hébergement connaissent une faible taux d'occupa- tion et le personnel d'encadrement n'est pas occupé à plein temps. Une telle situation offre à la Suisse une chance unique de mener une politique active en matière de réfugiés en faveur de la population bosniaque.
En se proposant d'accueillir ces réfugiés en provenance d'un pays ravagé par la guerre, la Suisse - fidèle de sa tradition humanitaire - pourrait grandement contribuer à atténuer leur détresse. Les cantons sont en mesure d'apporter une aide im- médiate en mettant leur infrastructure à disposition.
C'est pourquoi je pose la question suivante au Conseil fédéral:
Un tel geste de la part de la Suisse serait un témoignage de sa solidarité internationale. De plus, il permettrait d'apporter un soutien aux pays voisins de la Yougoslavie, déjà fortement sollicités.
Je prie le Conseil fédéral de traiter promptement mon inter- pellation et de donner une réponse favorable à ma question.
x 724/92.3156 P Jagmetti - Limitations plus sévères des émis- sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe- ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na- tional et international:
abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;
concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per- manente inhérente aux éléments de construction et aux ré- glages soit enregistrée plus précisément;
imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres disposi- tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone.
Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Loretan, Petit- pierre, Salvioni, Schiesser, Schüle (8)
1992 4 juin: Le postulat est adopté.
725/92.3297 M Küchler - Imposition des assurances de capi- taux conforme à la loi (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'observer la volonté du Parlement, qui s'exprime clairement dans les matériaux législatifs se rap- portant à ce sujet, lorsqu'elle appliquera l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD, qui se rapporte à l'imposition des rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat. Il faut donc renoncer à une directive de l'Administration des contributions exigeant que les deux conditions fixées pour l'exonération de l'impôt soient réunies, contrairement à ce que propose le Parle- ment, c'est-à-dire une alternative entre ces deux conditions.
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Kündig, Lore- tan, Martin Jacques, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Uhlmann, Zimmerli (31)
726/92.3209 M Kündig - Formation de base et formation conti- nue. Réforme du système suisse (9 juin 1992)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer, en collaboration avec les cantons, des propositions de réforme du système suisse de formation et de perfectionnement en vue de renforcer la capa- cité d'adaptation de notre économie. Il mettra l'accent sur:
la réforme de la formation professionnelle en donnant plus de poids à la partie formation générale et en multipliant les possibilités de passage d'un niveau de formation à l'autre. Ce faisant, il continuera résolument les travaux de mise sur pied de la maturité professionnelle;
le développement et sur le renforcement interne des ETS et des ESCEA, ainsi que sur leur reconnaissance au titre d'é- coles professionnelles supérieures. La réforme touchera les horaires d'études, les finances, la dotation en personnel et les équipements. Elle donnera aux ETS les moyens d'accélé- rer le transfert de savoir et de technologie vers les petites et les moyennes entreprises;
le perfectionnement des enseignants, qui sera systématique- ment encouragé à tous les niveaux, afin qu'ils puissent rele- ver les nouveaux défis qui leur seront lancés.
Deux facteurs déterminent pour l'essentiel la capacité d'inno- vation d'une société et l'aptitude d'une économie à relever le défi de la concurrence; c'est d'une part l'existence - à tous les échelons - d'un personnel hautement qualifié et motivé, c'est d'autre part un niveau de formation générale supérieur à la moyenne des autres pays. Donner aux individus une formation moderne et une qualification adéquate, ce n'est pas seulement leur apprendre à mieux venir à bout des problèmes d'adaptation inhérents aux mutations constantes que connaît l'économie, c'est aussi leur ouvrir de nouveaux horizons.
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Pour le système suisse de formation, il en résulte la nécessité de réagir avec plus de célérité aux nouveaux défis lancés aux sala- riés en matière de qualification, et l'obligation de mieux adapter la phase de la formation scolaire à la phase de la première formation professionnelle. Il s'agira de mettre sur pied un sys- tème de perfectionnement suffisamment souple qui s'appuiera sur ces deux piliers. Les entreprises continueront à être inves- ties d'une grande responsabilité, à savoir qu'elles devront - en assurant les conditions - continuer à faire en sorte que leurs salariés puissent adapter leur qualification aux mutations dont leur emploi fera l'objet. Il s'agira encore, dans l'intérêt de l'économie en général, de développer des modèles de coopéra- tion destinés aux petites entreprises, lesquelles de par la nature des choses n'ont pas les moyens d'assurer elles-mêmes la forma- tion permanente de leur personnel. Ces modèles leur offriront la possibilité d'entretenir une collaboration plus suivie avec les écoles professionnelles, avec les écoles d'ingénieurs, voire avec les universités ou avec les écoles polytechniques. Pour maîtriser les mutations qui agitent en permanence le marché de l'emploi, il ne suffira pas de multiplier le nombre des stages et des places de formation. Encore faudra-t-il, plus que jamais, veiller à ce que la formation, le perfectionnement et le recyclage profes- sionnels correspondent à la demande sur le marché du travail, veiller encore à ce que les jeunes aient été, avant de choisir un métier, informés de manière objective des chances qu'ils auront de pouvoir l'exercer.
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cava- dini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Petitpierre, Reymond, Roth, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (36)
727/91.3340 M (Lauber)-Küchler - Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes (2 octobre 1991)
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Le Conseil fédéral est chargé d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les com- munes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résul- tant du préfinancement de ces travaux. Les acomptes versés seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons et la Confédération auront établi le décompte final des sub- ventions, ou lorsque les versements seront intervenus.
Cosignataires: Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Cot- tier, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Weber, Zieg- ler, Zimmerli (40)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Küchler. 1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
× 728/92.3019 M Loretan - Loi fédérale concernant les instal- lations électriques à faible et à fort courant (LIE). Modification de l'article 5 (30 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 5 LIE prévoyant que les PTT indemnisent les cantons et les communes de manière adéquate pour le droit d'établir des lignes téléphoniques et télégraphiques souterraines sur le do- maine public (places, rues ou canaux, par exemple).
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Huber, Rhyner, Schiesser, Seiler Bernhard (8)
1992 9 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
729/92.3075 I Loretan - Problèmes induits par la NLFA dans le canton d'Argovie (9 mars 1992)
L'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes fixe le tracé de la nouvelle ligne de base du Saint-Gothard d'Arth-Goldau a Lugano, celui de la ligne de base du Lötschberg entre les régions de Frutigen/ Heustrich et Gampel/Steg/Rarogne/Mundbach et prévoit l'in- tégration de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale dans
le réseau européen de lignes à haute performance. En revanche, la disposition (article 9) concernant les voies d'accès dans la région centrale du Plateau suisse reste très vague. Les coûts, estimés à 10 milliards de francs environ dans le message du 23 mai 1990 concernant la NLFA, ont tendance à tripler. Pour d'importants tronçons de la NLFA, on ne dispose ni d'une conception sérieusement établie, ni d'une base financière sûre. La contribution du canton d'Argovie aux grands ouvrages de la Confédération est l'une des plus considérables; c'est le cas non seulement pour la NLFA, mais aussi pour les lignes des trains intervity de Rail 2000 et pour le ferroutage. Ce canton doit donc pouvoir demander que les ouvrages nécessaires au rattache- ment de notre pays au trafic de transit européen ne se fassent pas unilatéralement au détriment de sa population. Ces der- niers temps, de nombreux indices, corroborés par diverses ru- meurs, laissent penser que l'on réduira considérablement le trafic régional (trains rapides B, trains régionaux) sur les lignes de chemins de fer qui sillonnent l'Argovie, lorsqu'on réalisera la NLFA. L'Argovie n'est pas d'humeur à tolérer cette atteinte à son réseau de trafic régional. Elle exige en outre que les me- sures de protection de l'environnement prévues par la législa- tion fédérale en vigueur soient réalisées en même temps que les ouvrages de technique ferroviaire de la NLFA.
L'incertitude qui existe au sujet de la planification et de l'étude des projets concernant les parties de la NLFA qui touchent l'Argovie, notamment les voies d'accès, m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
Qu'en est-il, de l'avis du Conseil fédéral, de la possibilité de réaliser la NLFA compte tenu des aspects financiers de la question? Comment pense-t-il pouvoir réunir les fonds né- cessaires de près de 30 milliards de francs actuellement?
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre des mes- sages complémentaires au Parlement au sujet de la régle- mentation à adopter sur certains points encore peu clairs du projet de la NLFA, notamment au sujet des difficiles pro- blèmes que posent les voies d'accès dans la partie centrale du Plateau suisse et tout particulièrement en Argovie?
Le Conseil fédéral est-il disposé à jouer immédiatement cartes sur table pour clarifier la situation en ce qui concerne l'avenir du trafic régional en Argovie, notamment au sujet des lignes ferroviaires menacées tant pour des raisons qui tiennent à leur capacité que pour des raisons d'ordre finan- cier, à savoir les lignes du Fricktal, de la région de Lenzbourg, du Freiamt et du Seetal (Bâle-Brougg-Zurich, Bâle-Win- terthour, Lenzbourg/Brougg-Wohlen en direction du sud, ligne du Seetal dans les cantons d'Argovie et de Lucerne)?
Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que l'on tien- dra compte intégralement des impératifs de la protection de l'environnement, notamment de la lutte contre le bruit, et que les mesures qui s'imposent en l'occurrence le long des voies d'accès à la ligne ferroviaire à travers les Alpes seront prises parallèlement à la réalisation de cet ouvrage?
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des CFF et le cas échéant d'autres maîtres d'ouvrage, pour obtenir no- tamment que le canton d'Argovie participe à la planification et à l'étude des projets? Quand, comment et dans quelle mesure a-t-il l'intention de le faire?
Cosignataire: Huber (1)
× 730/92.3180 I Loretan - Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse (2 juin 1992)
Lors de la session de décembre 1990, les Chambres fédérales ont voté un crédit de 28 millions de francs destiné à la participa- tion de la Suisse à l'exposition mondiale EXPO 1992 à Séville. Celle-ci a ouvert ses portes le lundi de Pâques pour six mois.
Ces dernières semaines, divers quotidiens (p. ex. l'Aargauer Tagblatt du 5 mai 1992 et la Sonntagszeitung du 31 mai 1992) se sont fait l'écho d'avis et de commentaires critiques à l'égard de la présentation et du contenu de la contribution suisse à EX- PO 1992, qui portait essentiellement sur le domaine culturel. Ainsi, on a pu lire que le personnel chargé de l'accueil des visiteurs portait des t-shirts sur lesquels était inscrit «Suiza no existe»; en outre, on retrouvait apparemment le même leitmotiv dans la salle d'information au rez-de-chaussée. Au dire des commentateurs, le pavillon de notre pays faisait piètre figure par rapport aux autres, car il raillait la Suisse au lieu de donner une image claire et esthétique des activités de ses citoyennes et citoyens, de son économie et de sa culture.
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Ces critiques acerbes exigent une prise de position du Conseil fédéral à l'intention des Chambres et de la population suisse, étant donné que des sommes considérables provenant des de- niers publics ont été affectées à l'aménagement et à l'exploita- tion du pavillon suisse. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
Quelles sont les personnes responsables de la conception, de l'aménagement et de l'exploitation du pavillon suisse?
Une fois le crédit octroyé, la conception de ce pavillon a-t-elle été soumise, dans ses grandes lignes, voire pour ce qui est de certains détails importants, pour avis au départe- ment compétent? Dans l'affirmative, quel a été cet avis?
Le Conseil fédéral est-il au courant de ces réactions néga- tives, et qu'en pense-t-il?
Que pense-t-il en particulier du leitmotiv arboré au pavillon suisse selon lequel la Suisse n'existerait pas?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le nécessaire afin qu'on puisse remédier au plus vite aux pires «dérapages» qui nuisent à la renommée de notre pays?
Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Danioth, Gemperli, Hu- ber, Kündig, Rhyner, Ruesch, Schallberger, Schmid Carlo, Schüle, Uhlmann (13)
1992 12 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
731/92.3094 M Martin Jacques - Chômage de longue durée (12 mars 1992)
Sur la base de l'article 34 novies de la constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de com- pensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI.
1 En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière.
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Cou- tau, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Petitpierre, Reymond, Salvioni, Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Zimmerli (15)
732/92.3264 M Morniroli - Planification des besoins en énergie (18 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé, dans l'optique des mesures pré- vues pour diminuer les émissions de CO2 (et partant, la consom- mation de combustibles fossiles), d'établir une planification à moyen ou à long terme, dans le but de s'affranchir peu à peu de la source d'énergie que représente le pétrole, d'une part afin de contribuer à la protection de l'environnement et d'autre part afin de limiter la dépendance de notre pays sur le plan énergé- tique.
733/92.3265 M Morniroli - Lutte contre la drogue. Définition d'une politique (18 juin 1992)
La politique en matière de drogue doit être mieux définie. Tout d'abord, il conviendrait de prendre une décision de principe: veut-on lutter contre la drogue dans notre société ou non?
Il serait tout à fait possible qu'on parvienne à la conclusion que le problème de la drogue n'est pas tellement important, que la lutte contre ce phénomène ne doit pas être considérée comme prioritaire et que l'on peut se limiter à quelques mesures visant, par exemple, à réduire la consommation ou à maîtriser les conséquences du problème.
Cependant, au cas où on déciderait de combattre le phéno- mène, je suggère que le Conseil fédéral transforme la sous- commission «drogue» de la commission fédérale des stupé- fiants en une «commission fédérale de lutte contre la drogue» en vue d'accroître le poids de cette dernière. Je propose par ailleurs qu'il la charge de définir une politique en matière de drogue. Actuellement, la commission se borne à illustrer, dans ses rapports, les «aspects de la situation et de la politique en matière de drogue en Suisse» et de soumettre quelques proposi- tions.
Dans le secteur de la recherche, il conviendrait d'examiner la possibilité de créer un institut national de recherche fonda- mentale chargé d'étudier la genèse de la toxicomanie.
La politique en matière de drogue devrait viser à limiter l'offre de drogue et, à long terme, surtout à réduire la demande.
734/92.3266 P Morniroli - Véhicules électriques (18 juin 1992)
Je prie le Conseil fédéral non seulement de renforcer l'encou- ragement de véhicules utilisant des moyens de propulsion nou- veaux, mais même de les promouvoir en priorité. On dispose actuellement de véhicules électriques - depuis 18 mois j'en utilise un - qui atteignent des vitesses maximales de 90 km/h, leur autonomie étant de 100 km et les frais de 90 centimes pour une recharge complète. Il est parfaitement possible de porter leur vitesse maximale jusqu'à 120 km/h et d'étendre leur rayon d'action jusqu'à 500 km. Personne sans doute ne sait qu'aucun impôt n'est prélevé sur ces véhicules et que la prime d'assu- rance-responsabilité civile est réduite de moitié. Manifeste- ment, l'information nécessaire fait défaut. Nous avons obtenu au Tessin que plusieurs communes décident d'aménager des places de stationnement spéciales pour véhicules électriques, disposant notamment de parcomètres avec prises de courant, ce qui permet une recharge immédiate en stationnement.
735/92.3116 M Onken - Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies 1992 (18 mars 1992)
Vu l'aggravation toujours plus manifeste du fléau de la drogue dans nos villes, fléau qui plonge dans le désespoir aussi bien les toxicomanes que la population, le Conseil fédéral est chargé de réviser son attitude restrictive et de proposer enfin une libérali- sation sensée de la loi sur les stupéfiants, en se fondant sur le rapport de juin 1989 de la sous-commission «drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants. Il devra de toute évidence agir sans tarder, notamment en faveur d'une certaine décrimi- nalisation de la consommation de stupéfiants et de la distribu- tion assistée de drogue, sous contrôle médical.
Cosignataires: Beerli, Plattner, Rhinow, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Weber Monika (8)
736/92.3262 I Onken - Aide suisse en Amérique centrale (18 juin 1992)
Eu égard à la situation de détresse permanente, qui souvent va s'aggravant, dont souffrent les pays africains et du Proche- Orient, et du fait surtout des brusques changements en Europe centrale et orientale qui lancent de nouveaux défis à la solidari- té internationale, l'Amérique centrale a quitté le devant de la scène pour se réfugier à l'arrière-plan des préoccupations de l'opinion publique.
Notre solidarité, notre aide humanitaire et notre coopération technique restent toutefois indispensables aux pays d'Amérique centrale, d'autant que ces derniers connaissent actuellement des changements qui autorisent de nouveaux espoirs.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment juge-t-il la situation actuelle en Amérique cen- trale? Est-il également d'avis que, maintenant déjà et ces prochaines années, de nouvelles perspectives s'ouvrent qui permettront à des pays en guerre ou en crise de parvenir à une plus grande stabilité politique et d'améliorer le bien-être de leur population?
Quelle peut être la contribution concrète de la Suisse au renforcement de l'intégration sociale et du processus de démocratisation?
Comment le Conseil fédéral entend-il répondre à ses obliga- tions en matière d'aide humanitaire et de coopération tech- nique? Quelles priorités envisage-t-il dans le cadre d'un renforcement de ses engagements?
Dans le cadre des mesures suisses, ne conviendrait-il pas de s'appuyer davantage sur l'Espagne, voire le Portugal, et de renforcer la coopération avec ces pays qui entretiennent des liens traditionnels particulièrement étroits avec les pays d'A- mérique centrale?
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Iten Andreas, Meier Josi, Petit- pierre, Piller, Plattner, Rhinow, Roth, Schiesser, Simmen, Weber Monika (12)
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× 737/92.3125 M Petitpierre - Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, assimilant alors dans toute la mesure possible les conditions de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives à celles de l'exer- cice dans le local de vote du droit d'élire le Conseil national et de participer aux votations fédérales. Les signatures seraient par exemple reçues dans des bureaux du canton ou de la com- mune, compte tenu de la situation particulière des personnes handicapées.
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Delalay, Flückiger, Gadient, Martin Jacques, Rhinow, Salvioni, Schiesser, Zimmerli (15)
1992 17 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
738/92.3182 R Plattner - Pour une meilleure prise en compte des charges du logement dans les prestations complémentaires AVS/AI (2 juin 1992)
Je recommande au Conseil fédéral de faire usage, avant la prochaine révision de la LPC, de sa compétence (art. 3a LPC) et d'élargir de manière appropriée la compétence qu'ont les can- tons, en vertu de l'article 4, 1er alinéa, lettre c, LPC, d'inclure un forfait annuel, au titre des frais accessoires, dans la déduction pour loyer.
Cosignataires: Beerli, Onken, Piller, Schiesser, Simmen, Weber Monika (6)
x 739/92.3048 M Reymond - Déblocage de 100 millions de francs supplémentaires du Fonds routier (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité
à débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales, en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs au moins dans le Fonds routier;
à veiller, dans la répartition des travaux, à ce que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux entreprises des cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil;
à soumettre en conséquence aux Chambres une demande de crédits complémentaires sur le budget 1992 de la Confédéra- tion.
Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau (2)
1992 10 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
740/92.3248 I Reymond - Chômage partiel dans la presse écrite (17 juin 1992)
Dans plusieurs journaux de notre pays, la diminution de la publicité occasionne d'évidentes difficultés financières, qui ont conduit à la décision d'instituer le chômage partiel dans la totalité des entreprises concernées.
Si l'on peut comprendre que le personnel de production d'un journal - à la suite de la diminution du nombre de pages - voie son horaire de travail réduit, ce qui justifie l'institution du chômage partiel, en revanche on peut s'étonner que celui-ci soit aussi consenti aux journalistes et rédacteurs dont le temps de travail n'a pas du tout diminué, comme les intéressés l'affirment eux-mêmes, et comme l'un de leurs employeurs l'a clairement confirmé à la radio romande.
Dans ces circonstances, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Est-il vraiment exact que des personnes travaillant à temps complet bénéficient - dans le secteur de la presse - d'indem- nités de chômage partiel?
Si oui, cela est-il conforme à l'esprit et à la lettre de la loi sur l'assurance chômage? De même, est-ce compatible avec la manière de traiter (en les refusant) les requêtes de chômage partiel dans d'autres secteurs économiques, par exemple dans la construction en période d'intempérie durable?
Si la réponse à la première question est négative, c'est-à-dire si seuls des journalistes dont une partie du temps de travail est chômé sont mis au bénéfice de l'assurance chômage, alors il convient que le Conseil fédéral nous dise comment s'effec- tue (par l'autorité chargée d'appliquer la loi) le contrôle du temps de ce travail chômé, à moins bien sûr que l'autorité se suffise de la démonstration d'une production (en terme d'ar- ticles ou de lignes) diminuée.
741/92.3050 I Rhinow - Conférence mondiale de Rio sur l'ave- nir de la planète (2 mars 1992)
La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CUNED) se déroulera du 1er au 12 juin 1992 à Rio de Janeiro. Ce «Sommet de la Terre» rassemble, pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, les chefs d'Etat et de gouvernement de quelque 170 pays, c'est-à-dire du monde en- tier. Il est consacré aux questions fondamentales posées par l'environnement et le développement, ainsi qu'à un certain nombre de problèmes dans le domaine de l'endettement, de la démographie, des échanges, de l'agriculture, de l'urbanisme, des minorités et de l'énergie. L'objectif est d'édicter une «Charte de la Terre» semblable, pour la forme et la portée, à la Convention des droits de l'homme, un «Agenda 21», qui sera un programme d'action pour le 21e siècle dans les domaines cités plus haut, un document concernant la réforme du système des Nations unies et plusieurs conventions relatives aux change- ments climatiques, à la diversité des espèces et à la biotech- nologie. La Suisse se prépare activement à cette conférence. Selon des communiqués de presse, MM. Felber et Cotti la représenteront à Rio de Janeiro.
J'invite le Conseil fédéral, au terme de la conférence et si possible pendant la session d'été (3e semaine):
à nous informer de la position de la Suisse lors des sessions du comité préparatoire et de la conférence elle-même;
à évaluer les résultats de la conférence du point de vue de notre pays;
à nous exposer quelles mesures ont été prises ou doivent être prises pour appliquer les décisions arrêtées à l'issue de la conférence.
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Flückiger, . Gadient, Iten Andreas, Kündig, Loretan, Martin Jacques, On- ken, Petitpierre, Plattner, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Schoch, Schüle, Simmen, Weber Monika (20)
x 742/92.3126 M Roth - Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela- tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.
. Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier.
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Flüc- kiger, Martin Jacques, Reymond (7)
1992 16 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
743/92.3208 M Rüesch - Politique fiscale propice à l'implanta- tion d'industries en Suisse (9 juin 1992)
Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du programme d'assainissement, du nouveau régime financier et de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favo- rables aux entreprises, de créer des conditions propres à attirer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de continuer à prendre des mesures importantes dans le domaine social et écologique. Associé à d'autres modifications de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de mesures devrait permettre d'améliorer les conditions générales et l'at- trait économique de notre pays au sein de l'Europe.
Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:
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ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à 20 pour cent;
alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés anonymes et les actionnaires;
supprimer le droit d'émission sur la création du capital- actions;
supprimer le droit de négociation sur le commerce en bourse de titres et sur les papiers monétaires;
abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement les fonds de placement immobiliers;
supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les holdings;
permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir un compte de pertes et profits;
simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et les procédures afférentes.
Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Delalay, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jag- metti, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)
744/92.3074 M Salvioni - Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes (9 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans le plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce des armes en Suisse.
Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Schoch, Weber Monika (10)
745/92.3299 P Salvioni - Garantie de conditions de travail minimales (19 juin 1992)
Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la législation sur le travail (CO) afin d'autoriser les cantons à définir, après consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, des conditions minimales obligatoires, sépa- rément pour chaque branche économique et par canton ou région, pour les parties en contrat de travail, afin d'empêcher un dumping social avec l'entrée de la Suisse dans l'EEE.
Cosignataires: Onken, Petitpierre (2)
x 746/92.3052 I Schiesser - Offices des chèques postaux, centres de traitement (2 mars 1992)
Le 31 janvier 1992, le conseil d'administration de l'entreprise des PTT a décidé de réduire très fortement le nombre des offices de chèques postaux en Suisse. Il en existe aujourd'hui 25, il ne devrait en rester que 6.
La liste des 25 offices de chèques postaux montre qu'il faut s'attendre, dans de nombreuses régions rurales, à une diminu- tion considérable des emplois auprès de l'entreprise des PTT, puisqu'il est envisagé d'économiser 900 postes au total. Ces régions rurales sont le plus souvent de celles qui disposent déjà d'une part minime des emplois offerts par la Confédération. Par ailleurs, l'entreprise des PTT rencontrait, tout récemment en- core, d'importantes difficultés de recrutement dans les agglo- mérations. Il suffit pour s'en convaincre de voir les indemnités spéciales et de résidences accordées par les PTT à son person- nel.
Etant donné les moyens de communication dont on dispose aujourd'hui, il n'est pas indispensable d'implanter des offices de chèques postaux restants dans les grandes agglomérations. Le principal avantage de ces nouveaux moyens de communication réside dans le fait qu'ils permettent précisément de maintenir et de créer des emplois dans les régions rurales.
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
A combien peut-on chiffrer les économies annuelles réali- sées grâce à la réduction du nombre des offices de chèques postaux? A combien s'élèvent les investissements?
Le Conseil fédéral est-il disposé à inciter les PTT à implanter les offices de chèques postaux restants dans des régions isolées ou des régions qui ne bénéficient que d'une part minime des emplois offerts par la Confédération?
Quelles sont les autres possibilités de transférer des postes des PTT dans des régions isolées?
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Rhy- ner (5)
1992 18 mars: L'interpellation est développée, le Conseil fédé- ral y répond; la discussion est renvoyée.
1992 16 juin: Discussion; l'interpellation est ainsi liquidée.
747/92.3199 M Schüle - Modification de la législation fédérale sur les droits d'eau (4 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une révision de la législation fédérale sur les droits d'eau, en particulier une révision de l'article 49 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques, le cas échéant sur la base de l'article 24 bis, 3e alinéa, de la constitu- tion, dans le but de supprimer la limitation fédérale de la redevance annuelle et de déréglementer ce domaine pour des raisons d'ordre politique et économique.
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Danioth, De- lalay, Flückiger, Frick, Gadient, Iten Andreas, Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Rhyner, Roth, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Simmen, Uhl- mann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zimmerli (40)
748/92.3049 M Simmen - Loi sur les migrations (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, dans un proche délai, un projet de loi qui constituera la base permet- tant de mieux faire face aux problèmes que posent à la Suisse, comme à d'autres Etats, les vastes migrations de population.
Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Meier Josi, Onken, Rhinow, Roth, Seiler Bernhard, Weber Monika (11)
x 749/92.3115 P Simmen - Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et publier un rapport exhaustif qui rende compte des possibilités et des limites de nos relations avec les pays en développement après une adhésion éventuelle de la Suisse à l'EEE ou à la CE. Ce rapport devra être présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE.
Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Rhinow, Roth, Schiesser
1992 2 juin: Le postulat est adopté. (6)
750/92.3210 M Uhlmann - Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (9 juin 1992)
Les conditions qui règnent aujourd'hui sur le marché suisse du travail limitent la capacité d'adaptation de l'économie natio- nale aux conditions-cadre de notre économie extérieure ainsi qu'au nouveau contexte économique intérieur.
Des obstacles internes découlent du droit suisse du travail: ainsi, l'absence d'une reconnaissance générale des diplômes ou des limitations cantonales de l'admission à certaines profes- sions gênent la mobilité sur le marché du travail. En outre, de tels obstacles entravent les investissements et la production en Suisse.
La politique actuelle à l'égard de la main-d'œuvre étrangère retarde les adaptations structurelles nécessaires et mène à des distorsions en matière d'économie régionale, du fait que des branches et des régions qui nécessitent un nombre de travail- leurs moins qualifiés supérieur à la moyenne sont systématique- ment privilégiées, au détriment de secteurs économiques dont les besoins en main-d'œuvre hautement qualifiée sont impor- tants.
Les mesures qui s'imposent devront créer avant tout des condi- tions souples sur le marché du travail sans que, bien évidem- ment, l'intérêt légitime des travailleurs à bénéficier d'une pro- tection soit remis en cause. Dans cette optique, la Suisse a
128
besoin pour l'essentiel d'un système souple, performant et adé- quat de formation et de perfectionnement. Des réglementa- tions trop contraignantes, qui visent notamment le salaire mini- mal, le nivellement forcé des rémunérations ou une protection trop poussée contre les licenciements doivent être abolies. Les obstacles à l'accès au marché (non reconnaissance des di- plômes, admission limitée aux professions libérales) doivent disparaître.
En général, la législation relative à la protection de l'emploi doit mieux tenir compte des évolutions sociales, économiques et technologiques: ce n'est qu'ainsi que la productivité du tra- vail, en tant que facteur important de la compétitivité, pourra être améliorée. L'interdiction du travail de nuit des femmes doit être supprimée. Les partenaires sociaux conserveront un rôle important dans la conception et le développement ultérieur du droit du travail.
Les changements nécessaires dans la politique à l'égard de la main-d'œuvre étrangère exigeront une distinction claire entre une politique d'asile humanitaire et une politique des étrangers fondée sur les impératifs du marché du travail. Il s'agit d'abord, comme indiqué ci-devant, de privilégier davantage la main- d'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs non qualifiés. Si cela s'avère raisonnable, la Suisse doit s'associer aux mesures internationales prises en matière d'asile (convention sur le pays de premier asile, etc.). Des mesures protectionnistes propres à la Suisse devront être prévues dans le but d'éviter que l'effectif des étrangers atteigne un niveau politiquement et socialement insupportable.
Compte tenu des raisons exposées, le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement les re- formes législatives propres à une amélioration effective de la situation sur le marché suisse du travail. Il s'agit notamment
de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que les dispositions sur le contrat de travail figurant au titre dixième du code des obligations;
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étran- gers;
de dispositions législatives visant à généraliser la reconnais- sance des diplômes, à harmoniser les limitations cantonales de l'admission à certaines professions et à garantir une for- mation professionnelle mieux adaptée aux besoins (art. 33, 2e al., et 34 ter, let. g, cst.).
Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Kündig, Loretan, Morniroli, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schmid Carlo, Schüle, Seiler Bern- hard, Simmen, Ziegler Oswald, Zimmerli (27)
x 751/92.3021 I Weber Monika - Décisions incompréhen- sibles d'augmenter les prix et les subventions (30 janvier 1992)
A la grande surprise des consommateurs, des locataires et des contribuables qui souffrent du renchérissement et de la réces- sion économique, le Conseil fédéral, cédant à la pression exer- cée par les représentants des paysans, a accepté un certain nombre de demandes concernant des subventions et les prix. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment justifie-t-il les mesures qu'il a prises, alors que l'avenir exige que les décisions adoptées se fondent sur des conceptions générales (GATT, projet annoncé concernant les payements directs, 7e rapport sur l'agriculture, pro- gramme d'économies de la Confédération et nouveau train de mesures financières) au lieu d'être arrêtées au jour le jour?
Il est notoire que les cultivateurs de betteraves sucrières ont une position prépondérante dans l'agriculture. Ils sont aussi fort bien organisés. Pourquoi le Conseil fédéral cède-t-il justement à ce groupe? Rappelons à ce propos la votation populaire de 1986.
Le Conseil fédéral n'a-t-il pas finalement l'intention d'élabo- rer un plan précis, qui ne se limite pas à une période de 5 à 7 ans, et qui indique les surplus à éliminer, le montant total des payements directs à prévoir, les conséquences des déci- sions du GATT, etc? Cette vue d'ensemble devrait éclairer la question sur le plan quantitatif à l'intention des agriculteurs et de la Caisse fédérale. Il devrait permettre au Parlement de faire des prévisions fiables et donner une certaine sécurité à
la paysannerie. (La commission chargée de procéder à l'exa- men préalable du 7e rapport sur l'agriculture devrait dispo- ser d'un tel plan:)
1992 12 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil federal (M. Delamuraz).
752/92.3127 I Weber Monika - Situation en matière de drogue et politique du Conseil fédéral (19 mars 1992)
A Zurich et dans d'autres grandes villes, le fléau de la drogue est devenu tellement complexe qu'il revêt l'importance d'un pro- blème national. Le Conseil fédéral doit donc faire face à ses responsabilités, raison pour laquelle je lui pose les questions suivantes:
Quelle voie compte-t-il emprunter s'agissant de la politique en matière de drogue?
Le débat public sur la répression, la thérapie ou la libéralisa- tion de la législation pertinente tourne essentiellement au- tour de la situation des toxicomanes. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner les diverses mesures envisageables en consi- dérant plus particulièrement la protection de la population contre les infractions commises par les toxicomanes cher- chant à se procurer de la drogue?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il convient, en premier lieu, de démanteler le marché de la drogue? Com- ment compte-t-il y parvenir?
a. Croit-il toujours qu'il pourra atteindre ce but en renfor- çant la répression (contrôles à la frontière, etc.), et, le cas échéant, sur quelles bases se fonde cette hypothèse?
b. Ne pense-t-il pas plutôt que le jeu de l'offre et de la demande finit par l'emporter sur les mesures prohibi- tives? Est-il disposé à en tenir compte et à prendre des mesures visant à démanteler le marché noir?
Cosignataires: Jagmetti, Onken, Plattner, Rhinow, Schüle, Sei- ler Bernhard, Simmen (7)
X 753/92.3181 I Weber Monika - Production hors-sol (2 juin 1992)
Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production hors- sol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolu- ment incompréhensible et elle est en opposition totale avec un arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couron- ner le tout, elle est contraire aux accords du GATT.
Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision?
1992 12 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
754/92.3218 M Weber Monika - Réforme de la politique agri- cole. Réglementation transitoire (11 juin 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de transmettre aux Chambres un projet de réforme de la politique agricole, qui réglemente le passage du système interventionniste actuel à une solution pré- voyant des paiements directs conformément aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture.
Ce projet doit tenir compte des principes suivants:
Le passage du système actuel, basé sur des subventions en faveur de l'agriculture, au système des paiements directs doit être réglé par un arrêté fédéral.
Ledit arrêté fédéral réglera cette transition en fonction des principes suivants:
a. les prix garantis et les quantités dont la prise en charge est assurée, les restrictions du volume des importations et les subventions en faveur de l'agriculture calculées en fonc- tion de la production seront réduits progressivement;
b. les paiements directs seront essentiellement financés par les moyens libérés grâce aux mesures prévues à la lettre a;
c. le montant total des paiements directs ne pourra être augmenté, en termes réels, que pour compenser des me- sures prévues à la lettre a. Sous réserve de la lettre d, cette augmentation ne dépassera pas les économies réalisées grâce à des mesures prévues à la lettre a;
129
d. Au cas où la suppression de certaines mesures protection- nistes n'entraînerait pas d'économies pour la Confédéra- tion, le montant total des paiements directs pourra être augmenté par le biais des ressources générales de la Confédération, dans la mesure où cela s'avère nécessaire et acceptable vis-à-vis des autres secteurs de l'économie.
755/92.3263 M Ziegler Oswald - Conservation de la forêt. Fi- nancement des mesures extraordinaires (18 juin 1992)
Je charge le Conseil fédéral de présenter sans délai au parle- ment un projet prévoyant un 2e relèvement du montant maxi- mum aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral 88 et de fixer le nouveau montant de telle sorte que les subventions de 1991 et la majeure partie de celles de 1992 puissent encore être versées dans le courant de l'année.
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Frick, Gadient, Gemperli, Küchler, Morniroli, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Zimmerli (18)
Pétitions et plaintes
(Les pétitions et les plaintes sont traitées par les commissions des affaires juridiques si rien d'autre n'est indiqué)
756/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques
1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
× 757/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour personnes en formation!»
N/E Commission de la science et de la recherche
1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
1992 19 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
758/91.2015 n Association contre les fabriques d'ani- maux. Interdiction d'importer des animaux de boucherie vivants
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 30 octobre 1991
Contrôle des transports d'animaux importés
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma- nière dont il entend pour animaux importés:
contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec- tion des animaux;
contrôler la durée et les conditions de transport;
informer les organes gouvernementaux compétents des pays exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de transport sont déplorables.
1991 13 décembre: Le postulat est adopté.
759/91.2020 n Seeholzer Vital. Camps pour requérants d'asile
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
× 760/92.2000 é Association des amies et des amis du chanvre. Demande d'amnistie pour les trafiquantes et trafiquants de haschisch
1992 19 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la demande d'amnistie.
1992 19 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la demande d'amnistie.
x 761/92.2001 én Eberhart Hans. Principe de la préven- tion pour la sauvegarde des droits de l'homme
N/E Commissions de politique extérieure
1992 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
1992 19 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
130
762/92.2002 n Wälchli Philipp. Réorganisation de l'As- semblée fédérale N/E Commissions des institutions politiques
1992 19 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
763/92.2003 n Vogt Max. Validité des anciens passeports 1992 19 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.
764/92.2004 n Wälchli Philipp. Modernisation de dispo- sitions du droit civil
Postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 26 mai 1992
CO. Révision de l'art. 185
Le Conseil fédéral est invité à examiner une révision de l'article 185 du code des obligations dans le sens d'un transfert des risques et des profits lié au transfert de la maîtrise de la chose à l'acquéreur.
1992 19 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite; le postulat de la commission est adopté.
765/92.2005 é Greenpeace (Suisse), Groupe d'action des consommateurs (GAC), Association suisse pour la dé- fense des petits et moyens paysans (VKMB). Pétition pour des garanties auprès du GATT
N/E Commission de la science, de l'éducation et de la culture
Questions ordinaires
Conseil national
92.1060 Aubry. Colloque international sur les drogues illicites (17 VI 92)
× 92.1007 Bäumlin. Conséquences de Tchernobyl et politique nucléaire suisse (31 I 92) 1992 6 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 91.1094 Berger. Assurés de nationalité étrangère. Obligation d'informer (30 IX 91) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
X 92.1005 Bircher Peter. Cargo Domicile. Modalités actuelles et futures (31 I 92) 1992 1er avril: Réponse du Conseil fédéral 92.1058 Blocher. Corps européen (17 VI 92)
x 91.1112 Borel François. Faillite Rey. Conséquences pour le contribuable et le législateur (12 XII 91)
1992 8 avril: Réponse du Conseil fédéral
X 92.1020 Brügger Cyrill. Arrêt des Intercity à Fribourg (19 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 92.1021 Brügger Cyrill. Administration sous contrôle médical de stupéfiants aux toxicomanes (19 III 92)
1992 15 juin: Réponse du Conseil fédéral
92.1035 Brunner Christiane. Avenir des crédits d'aide liée (1 VI 92)
x 91.1118 Bührer Gerold. Hausse des taxes hospitalières. Examen des recours (13 XII 91)
1992 22 juin: La question ordinaire est retirée par son auteur
92.1066 Cincera. Nouveaux programmes SSR pour l'ensemble du pays et les diverses régions linguistiques. Procédure d'autorisation (18 VI 92)
92.1057 Daepp. Stabilisation du taux hypothécaire à 7 pour cent. Incidence économique (17 VI 92)
× 92.1028 Danuser. Richesse écologique du Lac de Constance (20 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
X : 92.1026 de Dardel. Jugements d'expulsion contre des locataires (20 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
x 92.1018 Dettling. Loi sur la radio et la télévision. Médiateurs (19 III 92) 1992 6 mai: Réponse du Conseil fédéral
92.1038 Duvoisin. Avenir des ateliers CFF (2 VI 92)
92.1029 Fankhauser. Accueil des réfugiés et procédure d'asile (20 III 92)
92.1034 Fehr. Votations fédérales. Propagande officielle (1 VI 92)
92.1059 Fehr. Distribution d'héroïne à titre expérimental. Expertises (17 VI 92)
131
x 92.1027 Frey Walter. Emissions de COV (20 III 92) 1992 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
90.1112 Friderici Charles. Manifestations dans les tribunes (21 VI 90)
× 92.1016 Gardiol. Beznau II. Exploitation non limitée (18 III 92) 1992 6 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 91.1119 Giger. Affaire de la Caisse d'épargne de Thoune (13 XII 91) 1992 15 avril: Réponse du Conseil fédéral
92.1069 Gross Andreas. Démolition des barrages antichars datant de la Seconde guerre mondiale (19 VI 92)
92.1070 Gross Andreas. Eurocompatibilité de l'initiative populaire pour «la protection génétique» (19 VI 92)
x 92.1013 Grossenbacher. Délégations suisses pour les conférences internationales. Représentation des organismes privés (11 III 92) 1992 8 avril: Réponse du Conseil fédéral
x 92.1023 Heberlein. Procédure d'asile (19 III 92) 1992 1er juin: Réponse du Conseil fédéral
92.1043 Hildbrand. Politique d'aide aux régions de montagne (9 VI 92)
92.1063 Hollenstein. Exercices de tir à proximité d'institutions sociales (18 VI 92)
92.1071 Hollenstein. Armes biologiques. Techniques exportées en Iran (19 VI 92)
× 92.1004 Hubacher. Commissions fédérales d'experts (29 I 92) 1992 24 juin: Réponse du Conseil fédéral ·
× 92.1008 Keller Anton. Demandeurs d'asile disparus dans la nature (31 I 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 91.1033 Leemann. Coopération au développement. Accès aux études d'impact (21 III 91) 1992 24 juin: Réponse du Conseil fédéral
< 92.1031 Leemann. Réponse à une question ordinaire du 21 mars 1991 (20 III 92) 1992 24 juin: Réponse du Conseil fédéral
92.1065 Leemann. La Suisse et les pays du Tiers- Monde. Transparence des relations financières (18 VI 92)
.x U92.1033 Loeb François. Extradition de Zvi Ben Ari (1 VI 92) 1992 1er juillet: Réponse du Conseil fédéral
92.1025 Mauch Ursula. Abrogation par le DFJP de prescriptions de l'OPair (20 III 92)
92.1049 Meier Hans. Trace futur de la NLFA (12 VI 92)
92.1064 Meier Hans. Avion de la «Rheintalflug» tombé dans le Lac de Constance (18 VI 92)
92.1068 Meier Samuel. Mesures de rationalisation aux PTT (19 VI 92)
92.1042 Miesch. Délibérations du Conseil fédéral. Transparence et devoir de réserve (9 VI 92)
x 92.1010 Moser. Campagne officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE (3 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
x U92.1032 Moser. Exposition universelle de Séville. Pavillon suisse (1 VI 92) 1992 9 juin: Réponse du Conseil fédéral
x 92.1012 Neuenschwander. Loi fédérale sur l'acquisition et le port d'armes (9 III 92) 1992 6 mai: Réponse du Conseil fédéral
92.1062 Neuenschwander. Réfrigérateurs usagés. ICHA sur les vignettes (18 VI 92)
× 91.1120 Rechsteiner. P-26 et P-27. Plaintes pénales (12 XII 91) 1992 20 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 92.1030 Rechsteiner. Prestations de l'assurance- chômage aux saisonniers sans emploi (20 III 92) 1992 9 juin: Réponse du Conseil fédéral
× 92.1006 Reimann Maximilian. Représentations étrangères en Suisse. Arriérés dus à des services publics (31 I 92) 1992 6 mai: Réponse du Conseil fédéral
92.1039 Reimann Maximilian. Langage administratif de la Suisse alémanique. Nouvelle forme de féminisation (3 VI 92)
92.1045 Reimann Maximilian. Utilité des voyages de fonction, inutilité des visites de courtoisie (9 VI 92)
× 92.1014 Rohrbasser. Problèmes des Suisses d'Algérie (12 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une école de recrues (21 III 91)
92.1036 Sandoz. Domicile politique de la femme mariée (1 VI 92)
91.1100 Scheidegger. Interdiction de revente des immeubles. Effets des mesures d'urgence (3 X 91)
U 92.1037 Scheidegger. Réduction de l'aide au développement (1 VI 92)
92.1056 Scheidegger. Politique régionale et principe de subsidiarité (16 VI 92)
132
× 90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est (27 XI 90) 1992 3 juillet: La question est retirée
× 92.1015 Schmid Peter. Remplacement du pétrole par le bois de feu (16 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
92.1040 Schwab. Electricité importée d'Europe centrale et orientale (4 VI 92)
x 91.1116 Seiler Hanspeter. Fermeture de la Caisse
1 d'épargne de Thoune. Protection des déposants (12 XII 91)
1992 15 avril: Réponse du Conseil fédéral
92.1017 Seiler Hanspeter. Appel radio local pour la protection civile (18 III 92)
92.1054 Spielmann. L'aide au développement remise en cause (12 VI 92)
92.1061 Spielmann. Timbrage des chômeurs durant les vacances (17 VI 92)
92.1044 Steffen. Produits destinés à la fabrication de drogues (9 VI 92)
92.1052 Steffen. Techniques de reproduction et génie génétique. Législation (12 VI 92)
x U92.1048 Steinemann. Demandeurs d'asile impliqués dans le trafic de la drogue (12 VI 92)
1992 1er juillet: Réponse du Conseil fédéral
92.1050 Thür. NLFA. Tracé dans le canton d'Uri (12 VI 92)
92.1051 Thür. LLFA. Tunnel alpin (12 VI 92)
92.1041 Vollmer. Extinction de dettes du Togo (4 VI 92)
× 92.1011 Weder Hansjürg. Faucons crécerelles. Population en recul (4 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 92.1022 Weder Hansjürg. Expérimentations animales à des fins militaires (19 III 92) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
92.1046 Weder Hansjürg. Protection des animaux. Violation de la loi (10 VI 92)
92.1067 Weder Hansjürg. Route Lörrach-Weil soustraite au contrôle douanier suisse. Respect de la Convention internationale (19 VI 92)
92.1019 Wick. Dosimétrie individuelle (19 III 92)
× 92.1000 Wiederkehr. Physiothérapie. Autorisation d'un médicament à base d'herbes médicinales (27 I 92)
1992 29 avril: Réponse du Conseil fédéral
92.1053 Ziegler Jean. Trafic d'armes sur territoire suisse (12 VI 92)
× 91.1113 Zisyadis. Réseau de narcodollars et rôle de parlementaires suisses (12 XII 91) 1992 13 mai: Réponse du Conseil fédéral
Conseil des Etats
× 92.1024 Büttiker. Echelle de traitement des instructeurs (19 III 92) 1992 27 mai: Réponse du Conseil fédéral
× 92.1009 Flückiger. Instruments de politique conjoncturelle et monétaire (2 III 92) 1992 20 mai: Réponse du Conseil fédéral
92.1072 Gadient. Droit international des faillites pour le désendettement des pays en développement favorables à des réformes (19 VI 92)
x U92.1047 Plattner. Date de révision de la loi sur la protection de l'environnement (11 VI 92) 1992 24 juin: Réponse du Conseil fédéral
92.1073 Plattner. Cas particuliers de l'assurance- accidents (19 VI 92)
133
Initiatives populaires pendantes
Objet
Déposée le
Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond
Décision des conseils législatifs
Expiration du délai
Saine assurance-maladie (FF 1986 II, 308) (91.070)
3.1986
Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III, 146) (91.044)
Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I, 892) (92.031)
11.10. 1989
Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I, 895) (92.031)
11.10.1989
Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688)
Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II, 1163) (92.016)
5.1990
5.1994
Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III, 1216) (92.050)
25.10.1990 -
Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I, 555) (92.032)
26.10. 1990
40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se · soumettre à la législation sur la protection de l'environnement (FF II, 157) (91.051)
12.1990
13.12. 1994
Pour l'extension de l'AVS et de l'AI (FF III, 1120)
S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 1992 1, 37)
Introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (FF 1992 I, 515)
.
134
Initiatives populaires annoncées
Nº
Objet
Forme
Publiée le
Délai pour la récolte des signatures
Initiants
1
Euro-Initiative
R
10.1990 (FF III, 649)
M. Guido Weber Dorfstrasse 152 8706 Meilen
2
Conseil national 2000
R
1.1991 (FF I, 99)
Mme Monika Waller-Koch Winzerstrasse 16 8400 Winterthour
3
Pour une politique d'asile raisonnable
R
7.1992
Démocrates suisses DS/AN Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf
4
Pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)
R
M. Kurt Klose, avocat Postfach 12 8492 Wila/ZH
5
Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre
R
Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne
6
Pour moins de dépenses mili- taires et davantage de politique de paix
R
Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne .
7
Pro vitesse 80 plus hors des lo- calités
R
Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein
8
Pro vitesse 130 sur les auto- routes
R
Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein
9
Formation pour tous - Harmo- nisation des bourses
R
9.1991 (FF III, 1233)
Union nationale des Etudiants de Suisse M. Christophe Jakob Erlachstrasse 9 3012 Berne
10
Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct
R
M. Christoph Erb USAM Case postale 6816 3001 Berne
11
Contre l'immigration clandes- tine
R
Union démocratique du centre case postale 3000 Berne 9
12
Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat
R
Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) case postale 103, 8031 Zurich
13
Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)
R
Schw. Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG case postale 8455 8036 Zurich
14
Propriété du logement pour tous
R
Schw. Hauseigentümerverband Mühlebachstrasse 70 8032 Zurich
.
R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux
135
Commissions permanentes
CONSEIL NATIONAL
Bureau
Nebiker (président), Schmidhalter (vice-président) Scrutateurs: Blatter, Borel François, Früh, Hess Otto Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter Présidents et présidentes de groupe: Couchepin, Dreher, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwy- gart
Bonny (président), Leuenberger Ernst (vice-président), Areg- ger, Bäumlin, Borel François, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Cotti, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Narbel, Oehler, Raggenbass, Stalder, Suter, Theubet, Weder Hansjürg, Züger (25)
Seiler Rolf (président), Neuenschwander (vice-président), Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dünki, Engler, Fankhauser, Friderici Charles, Jenni Peter, Keller An- ton, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Pe- rey, Schmid Peter, Schwab, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Zwahlen (25)
Membres:
Rychen (président), Frey Claude (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bircher Silvio, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Grendelmeier, Haller, Maitre, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Segmüller, Steffen, Vollmer, Wyss, Ziegler Jean (27)
Suppléants:
Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Hämmerle, Herczog, Jaeger, Loeb François, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Spoerry, Stamm Judith, Tschopp, Wiederkehr, Zölch (31)
Membres:
Etique (président), Haering Binder (vice-présidente), Béguelin, Brügger Cyrill, Chevallaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, Gardiol, Goll, Grossenbacher, Hildbrand, Kern, Leemann, Loeb François, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr- basser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Zwahlen (25) Suppléants:
Aguet, Bezzola, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bundi, Caccia, Comby, Daepp, Eggly, von Felten, Gon- seth, Hollenstein, Jenni Peter, Keller Anton, Moser, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Steiger, Suter, Tschäppät Alexander, Wiederkehr, Wittenwiler, Zwygart (29)
Membres:
Segmüller (présidente), Gonseth (vice-présidente), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bundi, Daepp, Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Gysin, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Leuenberger Ernst, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Seiler Rolf, Sie- ber, Spoerry (25)
Suppléants:
Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Epiney, Fasel, von Felten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Goll, Grossenbacher, Heberlein, Hollenstein, Huba- cher, Kern, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Sandoz, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Wick, Zwy- gart (29)
Membres:
Jeanprêtre (présidente), Blatter (vice-président), Baumberger, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dettling, Epiney, Eymann Chris- toph, Hegetschweiler, Mamie, Maurer, Meyer Theo, Misteli, Philipona, Rebeaud, Rutishauser, Scherrer Jürg, Steffen, Strahm Rudolf, Stucky, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch (25)
Suppléants:
Aregger, Baumann, Bäumlin, Bischof, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Goll, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Ruffy, Schmidhalter, Stalder, Steinegger, Steinemann, Thür, Weder Hansjürg (29)
Membres:
Hubacher (président), Keller Anton (vice-président), Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, Dün- ki, Gross Andreas, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Hollens- tein, Ledergerber, Leu Josef, Leuba, Meier Hans, Pini, Savary, Schmidhalter, Schnider, Steinegger, Tschuppert Karl (25)
Suppléants:
Aguet, Baumberger, Bezzola, David, Ducret, Eggenberger, Etique, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gonseth, Hafner Rudolf, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Stei- ger, Züger, Zwygart (29)
Membres:
Wanner (président), Béguelin (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Columberg, Deiss, Diener, Etique, Fischer-Seengen, Giezen- danner, Giger, Herczog, Luder, Poncet, Schmid Peter, Schmied Walter, Stalder, Steiger, Vollmer, Zwygart (25)
Suppléants:
Chevallaz, Dormann, Dünki, Eggenberger, Friderici Charles, Früh, Gardiol, Guinand, Hämmerle, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo- sef, Maitre, Matthey, Mühlemann, Müller, Nebiker, Ruf, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Wyss (29)
Matthey (président), Theubet (vice-président), Baumann, Blo- cher, Bodenmann, Couchepin, Danuser, David, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, ·Jaeger, Kühne, Ledergerber, Mauch Rolf, Nebiker, Perey, Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Thür (25)
Suppléants:
Binder, Blatter, Borel François, Brunner Christiane, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Dar- del, Deiss, Diener, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Gysin, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Zwygart (28)
136
Membres:
Zölch (présidente), Heberlein (vice-présidente), Aubry, Borel François, Bühlmann, Caspar, Darbellay, David, Diener, Eggen- berger, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross An- dreas, Guinand, Leu Josef, Meier Samuel, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschopp (25)
Suppléants:
Allenspach, Bircher Silvio, Borer Roland, Borradori, Couche- pin, de Dardel, Dettling, Dreher, Ducret, Epiney, Fischer-Sur- see, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Jeanprêtre, Leu- ba, Mauch Ursula, Nabholz, Perey, Rebeaud, Rohrbasser, Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stef- fen, Thür, Vollmer (29)
Membres:
Engler (président), Reimann Maximilian (vice-président), Al- lenspach, Bär, Berger, Borradori, Bühlmann, Comby, de Dar- del, Ducret, von Felten, Frey Claude, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Nabholz, Rechsteiner, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Vetterli (25)
Suppléants:
Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Roland, Brunner Christiane, Caspar, Cincera, Cotti, Dettling, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Gardiol, Jäggi Paul, Jean- prêtre, Leuba, Maeder, Mamie, Marti Werner, Poncet, Ruf, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zölch (29)
Membres:
Misteli (présidente), Giger (vice-président), Aguet, Eggenber- ger, Gysin, Hildbrand, Meyer Theo, Neuenschwander, Ruck- stuhl, Rutishauser, Savary (11)
Suppléants: Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Etique, Hari, He- getschweiler, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12)
CONSEIL DES ETATS
Bureau
Meier Josi (présidente), Piller (vice-président), Jagmetti, Schmid Carlo, Béguin
Rüesch (président), Delalay (vice-président), Cavelty, Coutau, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Salvioni, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)
Cavadini Jean (président), Bühler Robert (vice-président), Bi- sig, Bloetzer, Danioth, Frick, Iten Andreas, Onken, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard (13)
Cavelty (président), Flückiger (vice-président), Béguin, Bloet- zer, Cavadini Jean, Delalay, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Simmen (13)
Onken (président), Petitpierre (vice-président), Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (13)
Huber (président), Onken (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Meier Josi, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (13)
Schallberger (président), Schüle (vice-président), Bühler Ro- bert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petit- pierre, Plattner, Reymond, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)
Schoch (président), Ziegler Oswald (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Kuchler, Loretan, Martin. Jacques, Morniroli, Plattner, Rhyner, Schmid Carlo, Uhlmann (13)
Danioth (président), Gadient (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Ffückiger, Küchler, Loretan, Piller, Rhyner, Weber Monika (13)
Jagmetti (président), Simmen (vice-présidente), Büttiker, Cot- tier, Gemperli, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schule, Uhlmann, Weber Monika (13)
Rhinow (président), Roth (vice-président), Beerli, Bisig, Bütti- ker, Flückiger, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Rey- mond, Schmid Carlo (13)
Zimmerli (président), Salvioni (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Küchler, Meier Josi, Petitpierre, Plattner, Rhinow, Schmid Carlo, Schoch, Ziegler Oswald (13)
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES
N Nebiker, Schmidhalter, Früh
E Meier Josi, Piller, Huber Présidente: Meier Josi
N Membres:' Aregger, Cotti, Züger Suppléants: Bonny, Hess Peter, Leuenberger Ernst
E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Jagmetti, Ziegler Oswald Président: Rüesch Vice-président: Züger
N Caspar, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenber- ger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9)
E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald (4) .
Président: Pidoux
137
Membres: allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf
E Danioth, Schiesser
français · N Jeanprêtre, Rebeaud E Béguin, Cottier
italien N Carobbio, Cotti
E Morniroli, Salvioni
Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli
E Plattner, Zimmerli
français N Deiss, Tschopp E Cavadini Jean, Roth
italien N Borradori, Pini E Caccia, Cavadini Adriano
Président: Rebeaud
N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemann, Robert
E Membres: Bloetzer, Flückiger Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard Président: Columberg Vice-président: Berger
N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Rei- mann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss (9)
E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit- pierre (6)
Président: Kündig Vice-président: Bundi
Sous-commissions permanentes
Délégation AELE
N Membres: Segmüller, Vollmer, Wyss Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian
E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Kündig Vice-président: Wyss
Délégation auprès du Parlement européen
N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Segmüller, Vollmer, Wyss
E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig Président: Bundi Vice-président: Oehler
N Aguet, Borel François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky
E Kündig, Rhinow, Simmen Président: Rhinow Vice-président: Reimann Maximilian
N Membres: Aguet, Gardiol, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter
E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Béguin, Delalay Président: Roth Vice-présidente: Gardiol
N Nebiker, Columberg, Rychen
E Meier Josi, Cavelty, Rhinow Présidente: Meier Josi
N Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenberger Moritz, Maeder
E Schoch Président: Fischer-Hägglingen
138
Dates des sessions 1992
(Décision des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Ètats)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines):
Automne: 21 septembre-9 octobre
Hiver: 30 novembre-18 décembre
Sessions spéciales: 24 août-3 septembre
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 9 décembre
Réception dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 2 décembre
Président du Conseil national: 2 décembre
Président de la Confédération: 10 décembre
Autres réceptions éventuelles: 17 décembre
Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination:
4 septembre 13 novembre
Votations fédérales: 27 septembre 6 décembre
Sessions du Conseil de l'Europe: 30 septembre-8 octobre
Union interparlementaire: 7-12 septembre, Stockholm (Suède)
Dates des sessions 1993
Sessions ordinaires (durée 3 semaines):
Printemps: 1er-19 mars
Eté:
1er-18 juin (1 re semaine: ma-ve)
Automne: 20 septembre-8 octobre
Hiver: 29 novembre-17 décembre
Sessions spéciales: 25-29 janvier 26-30 avril
Excursions des groupes:
9 juin
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 8 décembre
Réception dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 1er décembre
Président du Conseil national: 1er décembre
Président de la Confédération: 9 décembre
Autres réceptions éventuelles: 16 décembre
Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 12 février
14 mai 3 septembre 12 novembre
Votations fédérales:
Sessions du Conseil de l'Europe: 1er-5 février 10-14 mai 28 juin-3 juillet 27 septembre-5 octobre
Union interparlementaire: New-Delhi: février ou avril Canberra: 13-19 septembre
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sommersession 1992 Session d'été 1992 Sessione estiva 1992
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni
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Année
1992
Anno
Session
Sommersession 1992
Session
Session d'été 1992
Sessione
Sessione estiva 1992
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