I/II
1992
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national
é priorité au Conseil des Etats U urgent
X liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session spéciale de janvier 1992 (2e session de la 44e législature)
Du lundi 27 au vendredi 31 janvier 1992
Séances du Conseil national: 27, 28, 29 (II), 30 (II), et 31 janvier 1992 (7 séances) Séances du Conseil des Etats: 28, 29 et 30 janvier 1992 (3 séances)
Session de printemps 1992 (3e session de la 44° législature)
Du lundi 2 au vendredi 20 mars 1992
Séances du Conseil national: 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20 mars 1992 (12 séances)
Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19 et 20 mars 1992 (11 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 18 mars 1992
Aperçu général
Divers
× 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons
× 2. Conseil national. Remplacements dans les commis- sions permanentes
x 3. Conseil des Etats. Election d'un scrutateur
× 4. Tribunal fédéral
a. Election d'un juge
b. Election d'un juge suppléant c. Election d'un juge suppléant extraordinaire d. Election d'un juge supplémentaire
× 5/90.035 n
·Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean- prêtre. Levée
X 6/91.064 én Délégation auprès de l'AELE. Rapport
x 7/91.077 n Lignes directrices de la Commission de gestion du Conseil national. Rapport
AIPLF. Rapport de la délégation
× 9/92.005 Dobrzanski Theodor. Recours contre une décision du Conseil fédéral
10/92.013 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
11/92.030 né Délégation auprès de l'UIP. Rapport
Initiatives
a. Initiatives des cantons
12.(11758) n Berne. Médicaments. Législation
× 13/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile
X 14/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement
X 15/88.207 é
Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 16/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben
17/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites
18/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs
E 19/90.203 é
Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'in- stallations hydro-électriques
X 20/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons
N 21/91.300 n
Tessin. Loi sur les armes et les munitions 22/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit 23/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle
× 24/91.305 é Zurich. Politique d'asile 25/91.306 é Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé cantonal)
× 26/91.307 n Jura. Majorité civile à 18 ans
N 27/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant
2
28/91.309 é Lucerne. Politique d'asile
29/91.310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile
30/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 31/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme
32/91.313 é Berne. Encouragement de l'agriculture biologique ,
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
× 33/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger)
x 34/88.230 n
Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin)
× 35/88.243 n
Principe pollueur-payeur (Rebeaud)
36/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)
37/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)
× 38/89.234 n
Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini)
× 39/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) 40/89.241 n Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)
NE 41/89.243 n
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
42/89.247 n
Responsabilité du fait du produit (Neukomm)
43/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)
X 44/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste)
× 45/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo- giste)
NE 46/90.228 n
Réforme du Parlement (Petitpierre)
47/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula)
× 48/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer)
X 49/90.242 n
Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste)
N 50/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager)
N 51/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia)
N 52/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre)
× 53/90.248 n
Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à af- fectation spéciale (Schmidhalter)
54/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 55/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bureau)
56/90.257 n
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- sidence (Ducret)
× 57/90.258 n
Interdiction des boîtes en aluminium (Borel).
58/90.260 n
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)
N 59/90.262 n
Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Jaeger)
60/90.266 n
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national)
61/90.268 n
Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'art. 15 (Züger)
62/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach)
X 63/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitutionnelles (Ruf) 64/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)
× 65/91.400 n
Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN)
X 66/91.402 n
Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN)
67/91.405 n
Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage (Allenspach) 68/91.406 n
Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borel)
69/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 70/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser)
N 71/91.413 n
Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires étrangères du Conseil national)
72/91.416 n
Imposition des filiales et des succursales (Carobbio)
× 73/91.417 n Limitations de vitesse. Révision de la loi sur la circulation routière (Scherrer)
74/91.418 n CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini)
75/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe socialiste)
76/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou- teuses (Reimann Maximilian)
77/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet)
× 78/91.422 n
Limitations de vitesse. Compétence législative (Frey Wal- ter)
79/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rechsteiner)
80/91.425 n
Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission de la sécurité sociale du Conseil national)
81/91.427 n
Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio)
3
82/91.428 n Révision de la constitution. Institution du régime parle- mentaire (Jaeger)
83/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher)
84/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann)
85/91.432 n Information automatique des ayants droit aux prestations complémentaires (Zisyadis)
86/91.433 n Politique des droits de l'homme. Loi (Bäumlin)
87/91.434 n Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille- ment des listes (Spoerry)
Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud)
89/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er (Tschäppät Alexander)
90/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commission du Conseil national 90.228)
91/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis)
92/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog)
93/92.408 n Baisse des loyers excessifs (de Dardel)
.94/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger)
95/92.410 n Nombre de signatures requis pour les référendums (Rychen)
96/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initiatives popu- laires (Seiler Hanspeter)
97/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz)
98/92.413 n Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber)
99/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in- térêts (Reimann Maximilian)
100/92.415 n Droit de garde commun des enfants (David)
Conseil des Etats
E 101/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
102/89.235 é
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)
EN 103/89.243 é
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
E 104/90.229 é
Réforme du Parlement (Rhinow)
105/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)
106/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow)
x 107/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can- tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com- mission 90.055 CE)
108/90.265 é
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 CE)
109/91.424 é
Révision des dispositions légales sur l'immunité parle- mentaire (Rüesch)
110/91.430 é
Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entre- prises (Kündig)
Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner)
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim- merli)
E 113/92.406 é
Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Complément (Bureau du Conseil des Etats)
Objets du Conseil fédéral
114/92.024 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 1991
115/92.034 né Compte d'Etat 1991
Département des affaires étrangères
116/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
X 117/91.057 n
Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
118/91.081 n Conventions du Conseil de l'Europe. 5e rapport
119/92.019 n Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
120/92.020 é Navigation maritime. Loi et conventions
121/92.021 én Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge. Aide financière
122/92.029 n Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal
Département de l'intérieur
EN 123/88.014 é
Initiative des caisses-maladie
EN 124/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
EN 125/90.021 é 10e révision de l'AVS
EN 126/90.045 é Assurance militaire. Loi 127/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues
× 128/91.040 n Aide aux universités. Crédits 1992 à 1995 129/91.045 é Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi
N 130/91.046 n Installations destinées à la formation sportive. Aide finan- cière
E 131/91.053 é Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Proto- cole de Montréal
NE 132/91.054 n Ecoles supérieures de travail social. Aides financières
4
133/91.066 é Loi sur la statistique fédérale (LSF)
E 134/91.070 é ·
Pour une saine assurance-maladie. Initiative populaire 135/91.071 é Assurance-maladie. Révision 136/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la culture
Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel
138/92.015 é Dopage. Convention du Conseil de l'Europe
139/92.022 n Bibliothèque nationale suisse. Réorganisation
140/92.031 é
Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia- tives populaires
Département de justice et police
EN 141/84.064 é
Droit d'auteur. Loi
EN 142/88.032 é Protection des données. Loi
143/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
× 144/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités
EN 145/90.075 é Protection des marques. Loi
146/91.032 n CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres
147/91.034 n
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
N 148/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre de la pré- voyance professionnelle. Initiative populaire
X 149/91.047 é Assurance directe. Loi et accord
X 150/91.059 n Concurrence déloyale. Modification de la loi
E 151/91.062 é
Documents du Ministère public de la Confédération. Consultation
152/91.075 n
Centre d'instruction de la protection civile à Schwarzen- burg
Canton de Glaris. Attribution de compétence au Tribunal fédéral
X 154/92.006 én · Délai d'interdiction de revente des immeubles non agri- coles. Modification de l'arrêté fédéral
Droit international privé et procédure civile internatio- nale. Conventions
156/92.025 é Plan directeur de la protection civile
157/92.026 n
Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité. Loi
Département militaire
N 159/91.051 n «40 places d'armes, ça suffit». Initiative populaire
E 160/91.080 é
Programme d'armement 1992
161/92.009 é Plan directeur de l'armée 95
162/92.028 n Ouvrages militaires (Programme des constructions 1992)
Département des finances
NE 163/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction
X 164/91.037 é Constructions civiles 1991
E 165/91.063 é
Double imposition. Convention avec la Pologne
N 166/91.065 n Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit additionnel
N 167/91.074 n
Compensation du renchérissement au personnel fédéral
168/91:079 n Régime financier. Remplacement
169/92.007 é Double imposition. Convention avec la Bulgarie
170/92.014 é
Double imposition. Convention avec la Finlande
171/92.027 én Régie des alcools. Budget 1992/1993
172/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément I
Département de l'économie publique
× 173/91.039 n
Conférence internationale du Travail. 76e et 77e sessions
E 174/91.072 é Soutien de la flotte maritime suisse
E 175/91.078 é Arrêté sur la viticulture
× 176/92.002 én Politique économique extérieure 1991/1 + 2. Rapport
× 177/92.003 én Tarif des douanes. Mesures 1991/II. Rapport
E 178/92.010 é Loi sur l'agriculture. Modification
E 179/92.011 é
7e rapport sur l'agriculture
Département des transports, des communications et de l'énergie
181/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
182/91.048 é
Loi sur la durée du travail. Modification
X 183/91.049 é
Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation 184/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi
185/Ad91.031 én PTT. Budget 1992. Supplément I
186/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte
187/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire
188/92.017 é Trafic aérien de ligne. Accords
i
5
189/92.018 né PTT. Gestion et comptes 1991
Interventions personnelles
Conseil national
× 191/90.541 (M) Conseil des Etats (Miville). Installations de tir. Subven- . tions à l'assainissement des protections antibruit
X 192/89.595 (M)
Conseil des Etats (Rüesch). Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres
× 193/88.869 (M) Conseil des Etats (Roth). Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène
× 194/Ad89.246 (M) Conseil des Etats (Commission). Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle
X 195/91.3237 (M) Conseil des Etats (Jelmini). Politique culturelle. Loi d'ap- plication de l'article 315 cst.
x 196/91.3034 (M) Conseil des Etats (Cottier). Prestations des PTT en faveur de l'économie générale
197/91.3178 (M) Conseil des Etats (Huber). Adhésion de la Suisse à l'ac- cord européen sur les pays d'asile prioritaire
×
× 198/90.400 (M) Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat 199/90.652 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
200/90.885 (I)
Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture suisse
201/91.3353 (M) Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi- nances fédérales
× 202/91.3406 (I) Groupe démocrate-chrétien. Votation populaire sur l'EEE. Informations dispensées par le Conseil fédéral'
× U 203/92.3057 (I)
Groupe démocrate-chrétien. Mesures conjoncturelles
x 204/90.373 (M)
Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec- tion de l'Etat et du citoyen
x 205/90.447 (M) Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe- ment fédéral de la sécurité et de la défense
x 206/90.558 (M)
Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es- sor de la place financière suisse
.
x 207/90.925 (P)
Groupe radical-démocratique. La Suisse et le Système monétaire européen (SME)
208/91.3383 (M)
Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence
× 209/91.3401 (P) Groupe radical-démocratique. Réforme des Chemins de fer fédéraux
x 210/90.314 (M)
Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour- nalières
x 211/90.315 (P)
Groupe écologiste. Revenu minimum garanti 212/90.549 (M) Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit
213/90.565 (M)
Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg
214/90.668 (M) Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de guerre
215/90.908 (M)
Groupe écologiste. Illégalité de la police politique 216/90.948 (P)
Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga- nisation
217/91.3144 (I)
Groupe écologiste. Smog estival. Mesures d'urgence 218/91.3145 (M)
Groupe écologiste. Réforme financière écologique 219/91.3191 (M)
Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri- quer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants
xU 221/92.3061 (I) Groupe écologiste. Situation économique et état de l'em- ploi
xU 222/92.3062 (I) Groupe écologiste. Référendum sur la NLFA. Erreurs de dépouillement
× 223/90.444 (P) Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le combat
× 224/90.687 (I) Groupe AdI/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès des banques
225/90.715 (M)
Groupe AdI/PÉP. Politique énergétique axée sur l'écono- mie de marché
× 226/90.717 (P) Groupe AdI/PEP. Adhésion à l'ONU 227/91.3186 (M) Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili- taires
228/91.3282 (I)
Groupe AdI/PÉP. Définition d'une politique européenne
× 229/91.3333 (M)
Groupe AdI/PEP. Blocage des prix et tarifs des services publics
230/92.3046 (I) Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date envisagée
231/92.3025 (M)
Groupe libéral. Crédits conjoncturels
× 232/90.383 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition de la sécurité de l'Etat
× 233/90.466 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra- vailleurs étrangers. Statut spécial
× 234/90.622 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
235/91.3116 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a- 'sile
236/90.537 (I)
Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Fichiers spéciaux
237/90.543 (M) Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées
× 238/90.756 (M).
Groupe socialiste. Adhésion de lá Suisse à l'ONU
6
239/90.913 (M) Groupe socialiste. Services secrets. Transparence
240/91.3042 (I) Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger
241/91.3046 (I) Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée 242/91.3417 (I) Groupe socialiste. Faillite Rey et caisse d'épargne de Thoune. Amélioration de la surveillance bancaire
x U 243/92.3014 (I)
Groupe socialiste. Détérioration de la situation écono- mique et aggravation du chômage
Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire
245/92.3063 (M) Groupe socialiste. Pour améliorer l'assurance-chômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir la place industrielle suisse
246/92.3117 (M) Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu- tion
247/Ad90.017 (M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale
X 248/Ad91.2006 (P) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive
X 249/Ad89.237 (P) Commission de la science et de la recherche. Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes
X 250/Ad89.237 (M) Minorité de la commission de la science et de la recherche. Article constitutionnel sur l'éducation
× 251/Ad88.203 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. . Chimie et environnement
X 252/Ad88.207 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles
× 253/Ad88.229 (M)
Commission de la santé publique et de l'environnement. (Conseil national) Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité
254/Ad90.258 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les routes nationales
X 256/Ad91.051 (M) Minorité de la commission de la politique de sécurité. Place d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la construction
X 257/Ad91.051 (P) Commission de la politique de sécurité. Initiative «40 places d'armes, ça suffit!». Date de la votation
258/Ad90.249 (P) Commission des institutions politiques. Réforme du sys- tème gouvernemental
259/Ad91.423 (M)
Minorité de la commission des affaires juridiques. Encou- ragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires
× 260/Ad90.223 (P) Commission du Conseil national. Evaluation des choix technologiques
X 261/91.3036 (P) I
Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des commissions extra-parlementaires
× 262/91.3037 (P) II
Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas
X 263/Ad89.011 (P)
Commission du Conseil national. Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur
X 264/Ad89.011 (M)
Minorité de la commission du Conseil national. Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur
X 265/91.3010 (I)
Aguet. Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets
X 266/91.3394 (I) Aguet. Nouvel article constitutionnel sur le service civil. Votation prochaine
× 268/90.640 (P) Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale
× 269/91.3402 (P) Allenspach. Ecoles supérieures techniques. Reconnais- sance sur le plan européen
Aregger. Suppression d'offices postaux
273/90.902 (P)
Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application
274/91.3050 (M) Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la guerre du Golfe
× 275/91.3310 (I) Aubry. Brochure obscène et sado-masochiste financée par la Confédération
X 276/91.3419 (I) Aubry. Accord sur le transit
× 278/90.561 (I)
(Baerlocher)-Bäumlin. Négociations du GATT. Breveta- bilité des organismes
279/91.3365 (M) (Baerlocher)-von Felten. Programme d'impulsion dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde
X 280/90.719 (M) Bär. Adhésion à l'ONU
X 281/90.753 (P) Bär. Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies
282/92.3023 (P) Bär. Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine
283/92.3108 (P)
Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation
284/92.3044 (M) Baumann. Paiements directs à l'agriculture. Uniformisa- tion des revenus et fortunes limites
285/92.3097 · (M)
Baumann. Législation agricole. Etudes d'impact
7
× 288/90.614 (P) Bäumlin. Rapatriement des familles palestiniennes dé- portées
289/91.3023 (M) Bäumlin. Centrale de Mühleberg. Surexpertise
× 290/91.3337 (M)
Bäumlin. Promotion des droits de l'homme. Crédit de programme
291/91.3434 (I) Bäumlin. Convention de la CNUED pour la diversité biologique
× 293/90.592 (M) Béguelin. Loi sur le trafic de transit
294/91.3233 (P) Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande
× 295/91.3411 (P) Béguelin. Transports postaux par chemin de fer
Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré- vues pour les chemins de fer et les prix des carburants 297/90.733 (I) Berger. Lutte contre les excédents agricoles
× 298/91.3361 (I) Berger. Transparence des circuits de distribution des den- rées alimentaires
300/90.989 (M) (Biel)-Jaeger. Taxes écologiques
301/91.3111 (M)
Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles mono- et biparentales dans la gêne
× 302/90.996 (P) Bircher Silvio. Cartes journalières et familiales CFF. Nou- velles formules
Bircher Silvio. Abonnement demi-tarif des entreprises publiques de transport
304/92.3068 (I) Bircher Silvio. Réduction du nombre des offices de chèques postaux
305/92.3133 (P) Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement
× 306/91.3407 (P) Blatter. Météo, bulletin d'enneigement et état des pistes. Animation satellite à la TV
× 307/90.428 (M) Blocher. Création d'un Département de la défense géné- rale
× 308/90.429 (M) Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense générale
309/90.639 (M) Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale
x 310/90.860 (I)
Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale 311/91.3119 (I) Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em- ploi dans le canton de Berne
x U 313/92.3054 (I)
Bonny. Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. Augmentation du crédit de programme
× 314/90.318 (I)
Borel François. Revues de presse. Directives du Bureau 315/91.3078 (P) Borel François. Congés pour cures thérapeutiques à l'é- tranger
X 316/91.3089 (M)
Borel François. Transports publics au Val-de-Travers 317/90.872 (P)
(Braunschweig)-Euler. Nécessité de reconsidérer la colla- boration de la Suisse au sein de l'AIEA
318/90.583 (M)
Brügger Cyrill. Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement
319/90.947 (P)
Brügger Cyrill. Réaménagement de la protection des eaux 320/91.3398 (M) Brügger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi- sion de la LIM
321/90.895 (M)
Bühler Simeon. Paiements directs à l'agriculture
322/90.673 (M) Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles
323/91.3418 (M) Bundi. Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal
324/92.3123 (P) Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale
325/92.3134 (I) Caccia. CFF Chiasso-ISCHIA II
326/92.3137 (P) Caccia. Energies renouvelables. Concours
327/92.3002 (I) Camponovo. Politique de maîtrise de l'inflation
X 328/90.415 (M)
Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage
329/91.3003 (I) Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurance-acci- dents. Allocation de renchérissement pour 1991
× 330/91.3049 (I)
Carobbio. Transport de marchandises dangereuses. Me- sures de sécurité
331/92.3010 (I) Carobbio. Crédits d'aide au logement
332/92.3080 (I) Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels
333/92.3081 (P) Carobbio. Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure
X 334/90.808 (I) Cavadini Adriano. Etat de la gare de Lugano
X 335/90.809 (M)
Cavadini Adriano. Ligne ferroviaire régionale Lugano- Chiasso/Côme-Milan
336/91.3389 (I) Cavadini Adriano. Epuration du lac de Lugano et du lac Majeur. Intervention auprès du Gouvernement italien
X 337/91.3390 (I)
Cavadini Adriano. Réception en Italie de la Télévision tessinoise
8
X 340/90.481 (M) Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi
N 342/90.524 (M) Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou- risme
x 343/90.582 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes
344/90.794 (P) Cotti. Révision de la Lex Friedrich 345/90.795 (I) Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger
× 346/91.3292 (I)
Cotti. Reconnaissance diplomatique de la Chine nationa- liste
347/90.671 (I)
Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu- cléaires. Sécurité
348/90.939 (P) Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 87
349/91.3318 (M) Darbellay. Promotion des jus de raisin
× 350/91.3430 (M)
Darbellay. Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (voir motion identique CE Delalay, nº 91.3435)
351/91.3432 (I)
de Dardel. Centre international se consacrant aux pro- blèmes de l'environnement
** 352/92.3024 (M)
de Dardel. Construction de logements sociaux et relance économique
353/90.943 (M)
David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation
X 354/91.3014 (I) David. Trafic régional et Rail 2000
Dettling. Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme
X. 356/90.470 (M)
Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale
Diener. Ordonnance sur les parkings des gares
358/90.811 (P) -
Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière
359/91.3098 (M)
Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi
360/90.769 (M)
Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux
X 361/91.3096 (I) Ducret. Impôt fédéral direct. Valeurs locatives .
X 362/91.3429 (I) Ducret. Estimation des fonds de placement immobiliers
364/90.600 (M) Dünki. Interdiction des tirs le dimanche
X 365/90.710 (M)
Dünki. Révision de la loi sur la prévoyance profession- nelle. Pleine compensation du renchérissement
366/90.961 (P) Dünki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais de recours
367/92.3009 (P) Duvoisin. Echanges de jeunes travailleurs
368/92.3077 (I) Duvoisin. Mort du Simplon-Express
369/91.3174 (P)
Eggenberger Georges. Ecologie au bureau. Centre d'infor- mation de l'administration
370/90.620 (P)
(Eisenring)-Baumberger. Redimensionnement des ate- liers militaires
371/90.742 (P)
(Eisenring)-Baumberger. Règlement définitif de l'affaire dite des fiches
x 372/91.3343 (P)
(Eisenring)-Oehler. Menées de Schalck-Golodkowski et Marcus Wolf en Suisse
373/91.3344 (P)
(Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour les jeunes familles
374/90.859 (M) Engler. Contingentement des vins
Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'environnement 376/90.841 (M)
Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service
X 377/91.3420 (I)
Etique. Conjoncture économique
378/92.3082 (M) Etique. Chômage de longue durée (voir motion identique CE Martin Jacques, nº 728/92.3094)
379/92.3099 (I)
Etique. EEE et activités économiques et administratives liées à la frontière
380/90.770 (M) Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation 381/90.922 (P)
Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde 382/91.3128 (P) Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal
X 383/91.3371 (I) Fankhauser. Passeports suisses délivrés à des étrangers
× 384/91.3425 (P) Fankhauser. Commercialisation de lait maternisé
Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal
386/92.3140 (M) von Felten. Suppression de l'obligation d'entretien des proches parents
387/92.3145 (P)
von Felten. Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse 388/91.3350 (I)
(Fierz)-Thür. Distribution contrôlée d'héroïne. Essais 389/91.3433 (P) Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale- ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil
390/91.3054 (M)
Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération et compte routier 391/91.3230 (M) Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet 392/91.3274 (I) Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations
.
.
9
394/91.3100 (M)
Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences
395/91.3102 (I)
Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission
396/91.3426 (P) Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis- tiques
Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération de l'ICHA
X 398/90.648 (I) Friderici Charles. Libéralisation des transports en Europe 399/91.3113 (I) Friderici Charles. Voitures sans catalyseur 400/91.3234 (I) Friderici Charles. Blocage du tunnel du St-Gothard
401/92.3026 (I) Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré- partition des crédits
402/92.3122 (I)
Friderici Charles. Conséquences pratiques des arrêtés fé- déraux urgents sur les caisses-maladie
403/90.963 (P)
Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons
404/90.858 (I) Gardiol. Arrêté sur la viticulture
405/92.3029 (I) Gardiol. Financement de canons à neige
406/92.3030 (M) Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation
407/92.3121 (M) Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds
408/91.3427 (I) Gonseth. Essais de culture en plein champ à Changins de pommes de terre transgéniques
413/91.3059 (M)
Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE
x 414/91.3405 (P) Gross Andreas. Institution du service civil. Composition . des commissions
415/92.3130 (M) Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra- nationaux
416/92.3131 (P) Gross Andreas. Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel
417/92.3033 (I) Grossenbacher. Prestations complémentaires
x 418/90.475 (P)
(Günter)-Grendelmeier. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination
419/90.986 (M) (Günter)-Zwygart. Electromobiles
420/90.977 (P) Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes- frontière
1
X 421/90.978 (P) Gysin. Valeurs locatives surfaites
422/92.3034 (M) Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir
423/92.3150 (P)
Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge- ments
424/90.959 (I) Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine 425/91.3226 (M)
Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation»
426/92.3040 (P) Haering Binder. Nocivité de la cuisine au four à micro- ondes
427/92.3095 (I) Haering Binder. Facilité globale pour l'environnement. Engagement de la Suisse
428/92.3103 (I)
Haering Binder. Traitements exorbitants des comman- dants des troupes d'aviation et de DCA
× 429/90.484 (I)
Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes .430/90.863 (M)
Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini- male
431/90.880 (I) Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon- nance
432/90.973 (M)
Hafner Rudolf. Médecines parallèles. Aide à la recherche 433/91.3431 (M)
Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse
Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du logement
X 435/90.453 (M)
Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires 436/90.965 (I) Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour perte de gain
437/90.637 (M) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement
438/91.3153 (P)
Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili- taire personnelle
× 439/90.319 (I)
Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert
× 440/90.347 (I) Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs 441/90.654 (I)
Hari. Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune
442/91.3109 (M) Hari. Modernisation de l'armement 443/91.3272 (M)
Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est
Hess Peter. Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du climat fiscal
10
448/91.3085 (P) Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé- mentaires'
450/91.3347 (I)
(Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra- tion
451/91.3362 (P)
(Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen
x 452/91.3367 (M) (Houmard)-Bonny. Subventionnement des Ecoles tech- niques supérieures
453/91.3000 (I) Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis- sance
x
454/91.3307 (M) Iten Joseph. Surseoir à l'exécution des peines. Révision 455/90.650 (I) Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération
× 456/90.786 (P)
Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis- cales
457/90.788 (P) Jaeger. Impôt négatif sur le revenu
458/90.791 (I)
Jaeger. Densification des constructions
X 459/91.3332 (M) Jaeger. Nouveau projet de régime financier 460/91.3231 (M) Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois
461/92.3078 (I) Jeanprêtre. Bilan de l'état de notre économie
462/92.3039 (P) Jenni Peter. Analyse des coûts et avantages sociaux
463/92.3069 (I) Jenni Peter. Utilisation d'aérodromes militaires à des fins civiles
× 464/90.423 (I) Keller Anton. Trop longue durée des études
X 465/91.3306 (M)
Keller Anton. Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants
466/92.3043 (M) Keller Rudolf. Personnel des CFF. Libre exercice de charges publiques
467/92.3066 (M)
Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo- graphique
Keller Rudolf. Transports de déchets nucléaires. Mise en danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse
X 470/91.3331 (M) Kühne. Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédé- rale
X 471/90.476 (M)
Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a- ménagement
472/91.3182 (M) Ledergerber. Refonte de la protection civile
473/91.3197 (M)
Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures volatils
× 475/90.436 (I) Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse
476/91.3051 (I)
Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar- mée)
477/91.3277 (P) Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés
× 478/90.301 (M)
Leuenberger Ernst. Révision de la loi sur le travail
× 479/90.800 (M) Leuenberger Ernst. Assurance-accidents des indépen- dants. Régime obligatoire
480/91.3063 (M)
Leuenberger Ernst. Droit aux prestations complémen- taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse
× 481/91.3053 (I)
Leuenberger Moritz. Besoins locatifs des années 90
X 482/90.495 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Thür. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation
X 483/90.497 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Thür. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés
× 484/90.546 (P).
(Leutenegger Oberholzer)-Baumann. Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport
485/90.569 (P)
(Leutenegger Oberholzer)-Robert. EPFZ et EPFL. Re- cherche sur la condition féminine
486/90.588 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Thür. Suppression des tirs obli- gatoires hors service
487/90.819 (I)
(Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. 30 km/h. Analyse de l'EMPA
488/90.875 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Diener. Lutte contre le smog estival
489/91.3092 (I)
(Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. Accord international sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse
490/91.3122 (P)
(Leutenegger Oberholzer)-Bär. Passeport des Suissesses 491/91.3264 (M)
(Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder. Nom de fa- mille: Révision du CC
× 492/90.793 (I)
Loeb François. Visite en Suisse du Dalaï-lama 493/90.967 (M)
Loeb François. Contrôle périodique des activités de l'Etat
X 494/91.3300 (I)
Loeb François. DRS 2/Espace 2/Rete 2. Mesures d'é- conomie 495/91.3319 (M)
Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL- PAR SA
X 496/91.3397 (P)
. Loeb François. Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP
X 497/91.3423 (I)
Loeb François. Radio suisse. Université du 3e âge
498/92.3070 (M) Loeb François. Délégation parlementaire appelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur
499/92.3088 (M)
Loeb François. Office fédéral de la concurrence
11
× 500/90.490 (I) (Longet)-Ruffy. Votations sur l'énergie. Financement des campagnes
501/90.867 (M) (Longet)-Ruffy. Cétacés. Interdiction de l'importation 502/90.868 (M) (Longet)-Leuenberger Moritz. Lutte contre la fuite de capitaux
× 503/90.928 (M) (Longet)-Bäumlin. Convention sur les droits des enfants. Ratification
504/90.539 (M) Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua- tion
505/90.663 (P) Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne
506/91.3087 (I) Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du système d'atterrissage aux instruments
507/91.3338 (M)
Maeder. Interdiction d'importer du foie gras
× 508/91.3339 (P) Maeder. Rouler de jour feux allumés
X 509/91.3336 (P) Maitre. Pour une formation professionnelle mieux adap- tée
X 510/91.3413 (P)
Maitre. Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente
511/91.3152 (P)
(Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société ita- lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard de l'impôt anticipé
512/91.3297 (M) Matthey. Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi
N 513/91.3314 (M)
Matthey. Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978
Matthey. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (voir motion identique CE Roth, nº 734/ 92.3126)
515/90.548 (M)
Meier Hans. Fiscalisation des carburants de vol
516/90.695 (P)
Meier Hans. Aérodromes militaires. Limitation des vols 517/90.820 (M)
Meier Hans. Importation et transit de gibier tirable. Inter- diction
Meier Hans. Aérodromes militaires. Répartition équi- table des nuisances dues au bruit
519/90.991 (M)
Meier. Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation
X 520/91.3386 (I)
Moser. Transformation de demandes d'asile en permis de séjour B
521/90.911 (M)
Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie 522/91.3187 (M) Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli- tique des régions frontalières
523/90.979 (P) Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har- monisation du droit
524/91.3163 (I)
Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative
525/92.3037 (M) Nabholz. Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral
526/92.3152 (P)
Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules 527/90.861 (I)
Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de défense de l'environnement
X 528/91.3395 (I)
Neuenschwander. Physique et génie nucléaires. Recul de l'enseignement et de la recherche
X 529/90.396 (I)
Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu- rées de la SSR
1 530/90.512 (I)
Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 531/91.3170 (M)
Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct (voir motion identique CE Cavadini, nº 91.3177)
× 532/91.3210 (P)
Pini. Relations diplomatiques avec le Saint-Siège 533/91.3214 (P) Pini. Réhabilitation des combattants suisses de la Guerre d'Espagne
534/91.3376 (P)
Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle
Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay 536/90.722 (P) Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé 537/91.3263 (P) Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in- vasion automobile
538/91.3270 (I) Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais
539/91.3391 (I)
Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos- lovaquie
540/91.3070 (P)
Rechsteiner. Recours contre le refus d'ouvrir les dossiers de la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure
541/91.3071 (P)
Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles
542/91.3348 (M)
Rechsteiner. 5e hausse des taux hypothécaires. Renoncia- tion momentanée à la répercussion sur les loyers
X 543/90.489 (I)
Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers 544/90.934 (I)
X Reimann Maximilian. Accès à la propriété du logement 545/91.3375 (I) x
Reimann Maximilian. Rapport Cornu sur la P 26. Dés- information de la part de la TV
Rohrbasser. Déplacement d'entreprises suisses à l'étran- ger
547/91.3278 (I) Ruckstuhl. Sanctions à l'égard de la Yougoslavie
× 548/90.363 (M)
Ruf, Radio et télévision. Hymne national 549/90.997 (M) Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la protection
550/91.3019 (P) Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers
551/91.3257 (P) Ruf. Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'inci- tation
X 552/91.3287 (I)
Ruf. Politique d'asile. Reproches des chefs des polices cantonales des étrangers
12
X . 553/90.386 (M) Rychen. Centrale nucléaire de Graben
554/91.3114 (M) Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants 555/90.765 (M)
Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités
556/92.3003 (M) Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité
557/92.3072 (P)
Scheidegger. Travail de nuit des femmes. Régimes d'ex- ception
X 559/90.448 (M)
. Scherrer Jürg. Ordonnance sur la protection de l'air. Va- leurs limites
x 560/90.752 (M)
Scherrer Jürg. Lutte contre la drogue. Programme d'ac- tion
Scherrer Jürg. «SpeedCom». Taxes perçues par les PTT
× :562/90.451 (P)
Schmid Peter. Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité
563/90.971 (M) Schmid. Oeufs de batteries. Arrêt des importations
564/90.632 (I)
Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri- bunal militaire
565/90.803 (P)
Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel- An
566/91.3345 (P) Schmidhalter. Création d'un Institut du vin
567/91.3396 (M)
Schmidhalter. Transport ferroviaire de voitures à travers le Simplon (voir motion identique CE Bloetzer, nº 91.3399)
568/90.635 (M)
Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré- dits annuels
Schnider. Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales
× 570/91.3369 (P)
(Schüle)-Nabholz. Comportement des usagers de la route 571/90.932 (P)
Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse
572/91.3204 (P)
Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or- donnance
× 573/91.3368 (I) Segmüller. Accélération de la procédure d'asile
Segmüller. Evaluation des risques en biologie 575/90.825 (P)
Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation
576/91.3290 (P)
Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert
X 578/90.525 (I)
Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse
X 579/91.3323 (P) Seiler Rolf. Interdiction d'écourter les chiens
× 580/90.392 (M) Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990
X 581/90.492 (P)
Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral
× 582/90.605 (M)
Spielmann. Politique globale des conditions de santé au travail
x 583/90.862 (M)
Spielmann. Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa 584/90.956 (P)
Spielmann. Revenu minimal garanti
× 585/90.957 (I) Spielmann. Processus de paix aux Philippines 586/91.3015 (M)
Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon- sabilité de la Suisse
× 587/91.3073 (P)
Spielmann. Transports publics. Demi-tarif pour les retrai- tés
588/91.3074 (M) Spielmann. Survie des journaux d'opinion
589/91.3075 (I)
Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds bloqués
590/91.3134 (M)
Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres que la TVA
591/91.3184 (P)
Spielmann. Versement direct des rentes AVS
592/91.3380 (M)
Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la drogue
593/91.3409 (M)
Spielmann. Chômeurs et assurance perte de gain
594/92.3011 (M) Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés
595/92.3017 (I) Spielmann. Provocation de l'armée
596/92.3042 (M) Spielmann. Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les missions accréditées en Suisse
597/92.3045 (I)
Spielmann. Travail de nuit des femmes et loi sur le travail 598/91.3385 (M) Spoerry. Bases légales visant à freiner les dépenses institu- tionnelles
X 600/91.3408 (I) Steinemann. Frontières non gardées
Steinemann. Aérodrome d'Altenrhein. Système d'atter- rissage aux instruments
602/92.3059 (I) Strahm Rudolf. Financement de la nouvelle politique agricole
603/92.3104 (I)
Strahm Rudolf. Subventions aux exploitations agricoles
× 605/90.873 (M)
Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la Confédération et les cantons
13
× 606/91.3428 (I)
Theubet. Assurance-invalidité. Assouplissement du Rè- glement (RAI)
X 607/90.838 (M)
Thür. Consolidation des taux hypothécaires
608/92.3139 (I) Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport
609/92.3147 (I) Thür. Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard
610/92.3064 (M)
Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or- donnance du 13. 11. 1991
611/91.3387 (P)
Tschopp. Date de la votation populaire sur l'EEE 612/91.3388 (P)
Tschopp. Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de relance économique
Tschopp. «Casques Verts» pour le Sommet de la Terre à Rio
x 614/91.3422 (P) Tschuppert Karl. ICHA en faveur de l'agriculture
x 615/90.739 (I)
Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de publicité
616/91.3165 (M) Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried- rich»
617/91.3200 (M)
Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale
618/91.3302 (I) Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions
x 619/91.3412 (I) Vollmer. Dénonciation par Swissair de la Convention col- lective de travail
Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati- qué par l'OFAS
Vollmer. Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage
622/91.3304 (P) Wanner. Rétribution équitable comparable dans l'agri- culture. Evaluation du travail féminin
x 625/90.790 (P) Weder Hansjürg. Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite
626/90.856 (P) Weder Hansjürg. Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement
× 627/91.3009 (I)
Weder Hansjürg. Protection des animaux. Application de l'ordonnance
628/91.3293 (M) Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage cruelles
629/91.3294 (I) Weder Hansjurg. Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire
630/91.3346 (M) Weder Hansjürg. Interdiction d'expériences sur animaux désuètes et problématiques
× 631/91.3360 (I)
Weder Hansjürg. Viande de cheval en provenance des Etats-Unis
Weder Hansjürg. Viande de veau claire. Abolition du prix de faveur
Wick. Troubles congénitaux du métabolisme basal. Prise en charge des frais de traitement
Wick. Respect des limitations de vitesse 635/90.933 (P)
(Widrig)-Allenspach. Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative
636/90.815 (M)
Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de logements
637/90.874 (M)
Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes
638/90.990 (P)
Wiederkehr. Politique de l'environnement
639/90.992 (P)
Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général
640/91.3120 (P)
Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix- Verte»
641/91.3121 (M) Wiederkehr. Retrait du permis de conduire
642/91.3223 (P)
Wiederkehr. Étrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaires
643/91.3256 (I)
Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier judiciaire
× 644/91.3259 (M)
Wiederkehr. Taxes d'orientation sur les carburants. Me- sure d'urgence
X 645/91.3308 (P)
Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs
X 646/91.3309 (I) Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs
Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar- mée
648/90.530 (P) Wyss. Stands de tir souterrains. Subventionnement
Wyss. Aménagement de la politique de paix
X 650/91.3299 (P)
(Zbinden Hans)-Ledergerber. Concentration de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels 651/91.3301 (M) (Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti- tutionnel
652/91.3201 (P)
(Zbinden Paul)-Kühne. Réserves obligatoires. Finance- ment à taux réduit
653/90.843 (M)
Ziegler Jean. Comptes bancaires anonymes. Formule B
× 654/90.878 (M) Ziegler Jean. Forêts tropicales. Protection
X 655/91.3156 (M)
Ziegler Jean. Abaissement de la majorité civile 656/91.3207 (M) Ziegler Jean. Gel de l'aide suisse à l'URSS
x 657/91.3280 (M)
Ziegler Jean. Wagons-restaurants. Prix abusifs 658/91.3317 (M)
Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 659/91.3400 (P) Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché- coslovaquie
14
. 660/91.3410 (I) Ziegler Jean. Banque de commerce et de placement, Ge- neve. Fonds d'origine criminelle
661/92.3065 (M) Ziegler Jean. Trafic d'armes
663/92.3096 (I) Ziegler Jean. Blocus du Kurdistan irakien
664/92.3114 (M) Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement 665/91.3379 (M) Zisyadis. Extension des indemnités de chômage
× 666/91.3381 (M) Zisyadis. Droit des retraités chiliens
× 667/91.3403 (P) Zisyadis. Personnel des PTT. Allocation complémentaire à l'indemnité de résidence
668/91.3404 (M) Zisyadis. Assurance-chômage. Révision de la loi
669/92.3005 (M) Zisyadis. Information systématique en matière de bourses d'études
670/92.3006 (I) Zisyadis. Chômage, lenteur et gastronomie
671/92.3015 (I) Zisyadis. Enfance maltraitée
672/92.3016 (M)
Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience
Zisyadis. Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés
674/92.3076 (M) Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties
675/92.3089 (M)
Zisyadis. Encouragement à la mise au point de médica- ments contre les maladies rares
Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron- tières
677/92:3124 (M) Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral
678/92.3154 (P)
Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium
Zisyadis. Réfractaires au recensement fédéral. Arrêt des condamnations
680/90.704 (P) Zölch. «La Suisse de demain»
× 683/91.3393 (P) Züger. Libéralisation des marchés publics. Etude des in- cidences
684/91.3424 (I) Zwahlen. Droit d'asile bafoué
Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che- mins d'alpages 687/90.995 (M) Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles 688/91.3421 (I) Zwygart. Médicaments. Publicité à la télévision
Conseil des Etats
689/Ad91.002 (M) Conseil national (CdG et CF). Plafonnement des effectifs
× 690/Ad88.032 (M)
Conseil national (Commission). Règles de protection des données en matière de télécommunications
691/90.443 (M)
Conseil national (Houmard). Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie
x 692/91.3035 (M) Conseil national (Commission des affaires étrangères). Conception de la politique étrangère de la Suisse 693/Ad90.263 (M)
Conseil national (Commission des pétitions et de l'exa- men des constitutions cantonales). Droit de l'enfant. Rati- fication de la convention
X 694/91.3193 (M)
Conseil national (Cavadini). Parité au Parlement entre l'italien et les autres langues officielles
695/90.735 (M) Conseil national (Groupe socialiste). Politique énergé- tique. Mesures envisagées
696/91.3016 (M) Conseil national (Fischer-Seengen). Energie nucléaire. Révision de la législation
697/91.3194 (M)
Conseil national (Cavadini Adriano). Administration fé- dérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles
X 698/Ad91.080 (P)
Commission de la politique de sécurité. Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense
× 700/Ad92.010 (P)
Commission du Conseil des Etats. Développement à long terme de la région de montagne
E 701/Ad92.011 (M) Commission du Conseil des Etats. Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture
X 702/Ad92.006 (R)
Minorité de la commission. Délai d'interdiction de re- vente des immeubles non agricoles. Abrogation de l'arrêté
703/92.3157 (I) Beerli. Statut des fonctionnaires
704/92.3129 (R) Béguin. Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux
705/92.3093 (M) Bisig. Réduction des coûts de la construction de loge- ments
E 706/91.3399 (M)
Bloetzer. Maintien du transport d'automobiles par le tun- nel du Simplon (voir motion identique CN Schmidhalter, nº 91.3396)
x U 707/92.3051 (I) Bloetzer. Financement des travaux forestiers après les ou- ragans de 1990
x 709/91.3177 (M) Cavadini Jean. Réaménagement de l'impôt fédéral direct (voir motion identique CN Pidoux nº 91.3170)
15
711/91.3288 (P) Danioth. Accord avec la CE sur le transit et NLFA
×
712/91.3378 (I) Delalay. Négociations internationales et libéralisation des importations agricoles
X 713/91.3435 (M) Delalay. Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (voir motion identique CN Darbellay, nº 91.3430)
x 714/91.3382 (I)
Flückiger. Installations nucléaires en Europe centrale et de l'Est. Sécurité
× 715/91.3384 (I) Flückiger. Maintien d'une relation ferroviaire internatio- nale
Flückiger. Des compensations pour toutes les régions
× 717/91.3321 (P) Gadient. Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'em- plois en Suisse
Gadient. Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse
719/92.3060 (P) Gadient. Crise danss l'exécution des peines et des mesures
720/92.3071 (P) Gadient. Organisation du travail au Conseil des Etats
721/92.3008 (P)
Huber. Conséquences du corridor de ferroutage dans le canton d'Argovie
× 722/91.3320 (M) Iten Andreas. Création d'une police fédérale anti-drogue
723/92.3007 (M) Iten Andreas. Mesures à prendre à l'encontre des candi- dats à l'asile rétifs
724/92.3156 (P)
Jagmetti. Limitations plus sévères des émissions de gaz d'échappement des véhicules
725/91.3340 (M)
(Lauber)-Küchler. Cataclysmes. Fonds d'aide aux com- munes
726/92.3019 (M) Loretan. Loi fédérale concernant les installations élec- triques à faible et à fait courant (LIE). Modification de l'article 5
727/92.3075 (I)
Loretan. Problèmes induits par la NLFA dans le canton d'Argovie
Martin Jacques. Chômage de longue durée (voir motion identique CN Etique, nº 378/92.3082)
Onken. Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies1992
× 731/91.3415 (I)
Reymond. Estimation des immeubles des Fonds de place- ments immobiliers
732/92.3048 (M) Reymond. Déblocage de 100 millions de francs supplé- mentaires du Fonds routier
733/92.3050 (I)
Rhinow. Conférence mondiale de Rio sur l'avenir de la planète
x 735/91.3414 (I) Salvioni. Mesures de désendettement
Salvioni. Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes
× 737/91.3392 (R) Schiesser. Reconnaissance des républiques de Slovénie et de Croatie
U 738/92.3052 (I)
Schiesser. «Offices de chèques postaux, centres de traite- ment»
× 739/91.3289 (M) Seiler Bernhard. Conduite en état d'ébriété. Sanction ag- gravée
.
X 742/91.3325 (M) Weber Monika. Taux limite d'alcoolémie
× 743/91.3416 (P)
Weber Monika. Demande d'adhésion à la CE
744/92.3021 (I) Weber Monika. Décisions incompréhensibles d'augmen- ter les prix et les subventions
745/92.3127 (I)
Weber Monika. Situation en matière de drogue et poli- tique du Conseil fédéral
× 746/91.3279 (M) Conseil des Etats (Zimmerli). Reformulation des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle disposera
Pétitions et plaintes p. 130
Questions ordinaires p. 131
Initiatives populaires pendantes p. 133
Initiatives populaires annoncées p. 134
Commissions permanentes
p. 135
Dates des sessions 1992
p. 138
16
Divers
Suite à l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1991, de la révision des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, certains objets ont été attribués aux nouvelles commissions permanentes, d'autres ont conservé les mêmes commissions.
× 1. Elections aux conseils législatifs
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs
M. Theodor Schnider, agriculteur, de Flühli, à Sörenberg (absent, pour cause de maladie, lors de la prestation de serment du 25 novembre 1991).
1992 27 janvier: M. Schnider est assermenté.
b. Conseil des Etats. Communications des cantons
M. Gian-Reto Plattner, professeur, d'Untervaz (GR), à Bâle (en remplacement de M. Carl Miville, démissionnaire).
1992 28 janvier: M. Plattner est assermenté.
x 2. Conseil national
Remplacements dans des commissions permanentes
Suppléant nouveau: Bundi en remplacement de: Leuenberger Moritz
× 3. Conseil des Etats
.
Election d'un scrutateur (en remplacement de M. Carlo Schmid)
1992 2 mars: M. Niklaus Küchler.
x 4. Tribunal fédéral
a. Election d'un juge (en remplacement de M. Rolf Ras- chein, démissionnaire)
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Ar- thur Aeschlimann, président du Tribunal administratif, Berne
b. Election d'un juge suppléant (en remplacement de Mme Kathrin Klett, élue juge)
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Niccolò Raselli, président du tribunal, Flüeli-Ranft/OW
c. Election d'un juge suppléant extraordinaire (en rem- placement de M. Heribert Rausch, démissionnaire)
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Werner Beeler, docteur en droit, avocat, Rümlang/ZH
d. Election d'un juge supplémentaire selon art. 1, al. 3 OJ
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Rolf Raschein, juge fédéral, Lausanne
x· 5/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jeanprêtre. Levée
N Scheidegger, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bür- gi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Rutishauser, Schmid Peter, Stamm Judith, Steinemann, Zölch (23)
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
1991 4 octobre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière sur la requête du juge d'instruction du canton de Vaud.
1991 12 décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière sur la requête du juge d'instruction du canton de Vaud; l'immunité parlementaire de Mme la conseillère nationale Jean- prêtre n'est pas levée.
1992 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.
× 6/91.064 én Délégation auprès de l'AELE. Rapport
Rapport de la délégation suisse auprès du Comité parlemen- taire des pays de l'AELE sur les activités de ce dernier en 1991.
1991 10 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1992 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.
× 7/91.077 n Lignes directrices de la Commission de gestion du Conseil national. Rapport
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 18 novembre 1991.
1992 2 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.
8/92.001 - AIPFL. Rapport de la délégation Rapport de la délégation du 31 décembre 1991.
× 9/92.005 - Dobrzanski Theodor. Recours contre une décision du Conseil fédéral
Rapport de la commission des grâces du 2 mars 1992.
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Entrer en matière sur les recours; les recours contre les décisions du Conseil fédéral du 14 août et du 9 décembre 1991 sont rejetés.
10/92.013 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
Rapport sur la 43e session ordinaire de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe (mars 1992).
11/92.030 né Délégation auprès de l'Union interparle- mentaire. Rapport
Rapport de la délégation du 31 décembre 1991.
Initiatives
a. Initiatives des cantons
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
× 13/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 dé- cembre 1987
Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re- prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- dith, Steinemann, Zölch (23)
17
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé- vrier 1989
1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil national, du 30 août 1989
1992 31 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
x 14/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environne- ment, du 26 mai 1988
Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales:
de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne- ment par des substituts plus respectueux du milieu vital;
de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini- mum la production de déchets spéciaux;
d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res- ponsabilité subjective par la responsabilité causale.
N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23)
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à l'initiative.
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi- ronnement du Conseil national, du 21 février 1990
.
Chimie et environnement
Le Conseil fédéral est invité
à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital;
à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux;
à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi- ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la respon- sabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet.
1992 30 janvier: Le postulat est adopté.
× 15/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhi- cules automobiles, du 6 octobre 1988
Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé- ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa- tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique).
N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23)
Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
1990 21 février: La commission du Conseil national suspend ses travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise par l'administration fédérale sur le même sujet.
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Motion de la commission de la santé publique et de l'environne- ment du Conseil national, du 20 novembre 1990
Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles
Le Conseil fédéral est invité à instaurer un système permettant de prélever une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles (taxe d'utilisation). Il tiendra compte de la situation des habi- tants des régions mal desservies et il compensera les inconvé- nients qui en résultent pour eux. La taxe ne doit pas avoir de conséquences sur l'indice des prix. Les recettes serviront à récompenser les efforts consentis pour éviter les atteintes à l'environnement.
1992 30 janvier: La motion est retirée.
16/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988
La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
17/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno- phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989
Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé- rant
la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites;
que notre pays n'y échappe pas;
que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna- tion;
considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination,
invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264 bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni . . . etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).»
N/E Commissions des affaires juridiques
18
18/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990 Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale:
a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor- mément à l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution fédé- rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- cadres que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient conclure,
b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré- gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990
1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil national du 20 fé- vrier 1991
1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
19/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep- tembre 1990
En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins- tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom- mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe- ments liés à une situation de guerre.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 5 avril 1991
1991 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et d'inviter le Conseil fédéral à préparer les bases légales nécessaires afin de pouvoir édicter la réglementa- tion demandée par l'initiative.
x 20/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assu- rer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons, du 22 octobre 1990
La Confédération est chargée d'édicter des prescriptions per- mettant aux cantons d'autoriser eux-mêmes la consultation des informations et documents recueillis et établis par les services de renseignements cantonaux et municipaux, et conservés au niveau cantonal.
N Thür, Bonny, Caspar, Cincera, Darbellay, de Dardel, David, Ducret, Dunki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, Kühne, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (19)
Rapport de la commission du Conseil national du 8 juil- let 1991
1991 10 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.
E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On- ken, Schiesser, Zimmerli (9)
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 17 fé- vrier 1992
1992 4 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
21/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 10 décembre 1990
En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer dans les plus brefs délais une loi sur les armes et les munitions visant à éviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément au projet mis en consultation.
N/E Commissions de la politique de sécurité
Rapport de la commission du Conseil national du 2 sep- tembre 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
22/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit du 4 mars 1991
Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia- tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du nouvel article suivant:
Article 36 quater (nouveau)
1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga- tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune et la flore, ainsi que pour leurs habitats.
2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad- missibles.
3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé- charger les localités du trafic de transit sont exceptées.
Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau)
1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de l'article 36 quater, alinéa 2.
2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé- diates pour promouvoir le transport combiné, y compris les installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
23/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'article 93, 2ª alinéa, de la Constitution fédérale, invite les Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami- ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage intégral en matière de prévoyance professionnelle:
La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont maintenus intégralement, même en cas de changement d'em- ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative.
De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti- tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro- blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse.
La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une réglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra- tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré- voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te- nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées par les assurés à leur nouvelle caisse.
Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié comme il suit:
19
Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de droit public ou privé.
Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le libre passage doit comprendre la somme des montants d'é- pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi- duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le double de toutes les cotisations courantes du travailleur, y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction faite des coûts du risque.
La réglementation du libre passage doit être simple, transpa- rente et applicable à tous les assurés.
Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point de se marier.
En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de libre passage reçues doivent être versées intégralement à celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili- sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme d'un crédit personnel.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
24/91.305 é Zurich. Politique d'asile, du 25 mars 1991 X
La Confédération est invitée
à stabiliser immédiatement le nombre des requérants d'asile de manière que même les communes confrontées à la crise du logement et à l'absence de possibilités d'hébergement puissent accueillir et héberger, dans le respect de la dignité humaine, les requérants qui leur sont adressés;
à concevoir les procédures de manière qu'une décision défi- nitive soit prise au plus tard six mois après le dépôt de la demande d'un requérant d'asile et que dans le cas d'un ren- voi, le départ soit garanti dans les meilleurs délais;
à réexaminer les mesures prises dans le domaine de la poli- tique étrangère, de la politique économique extérieure et de la politique de développement, et à les consolider dans l'op- tique d'une politique d'asile préventive.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- dith, Steinemann, Zölch (23)
1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas donner suite au point 1; les points deux et trois sont classés.
Rapport de la Commission du 30 octobre 1991
1992 31 janvier. Décision du Conseil national: paragraphe 1, ne pas donner suite à l'initiative; les paragraphes 2 et 3 sont classés, leurs buts ayant été réalisés.
25/91.306 é Berne. Nouveau tronçon Mattstetten-Ro- thrist des CFF (variante proposée par le canton), du 8 juillet 1991
Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de Soleure, les associations d'aménagement et les communes se prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus respectueuse de l'environnement. Cette variante occasionne- rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines de millions de francs, principalement en raison du plus grand nombre de tunnels, ce qui excède, de l'avis des CFF, le crédit fixé par les Chambres fédérales.
Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à
l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel nécessaire.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
× 26/91.307 n Jura. Majorité civile à 18 ans, du 16 août 1991
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus.
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N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- · dith, Steinemann, Zölch
E Commission des affaires juridiques
(23)
Rapport de la commission du Conseil national du 30 oc- tobre 1991
1992 2 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative. 1992 3 mars: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative.
27/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, du 16 août 1991
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par voie d'initiative cantonale, que la Suisse ratifie la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- dith, Steinemann, Zölch (23)
E Commission des affaires juridiques
Rapport de la commission du Conseil national du 30 oc- tobre 1991
1992 2 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative.
Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 4 décembre 1991.
1992 2 mars: le Conseil des Etats décide de renvoyer l'initiative à la commission.
28/91.309 é Lucerne. Politique d'asile, du 9 septembre 1991
Le Grand Conseil du canton de Lucerne, vu l'article 93, alinéa 2, de la Constitution fédérale et paragraphe 38 de la Constitution du canton de Lucerne, arrête:
Les Chambres fédérales sont priées:
d'organiser la procédure d'asile de telle manière qu'une décision de dernière instance soit prise six mois au plus après le dépôt d'une demande d'asile;
de réexaminer les mesures de politique extérieure, en parti- culier celles concernant la politique économique et l'aide au développement, et, dans un but préventif, de concentrer les efforts en priorité, par le biais de la coopération internatio- nale, sur les causes des mouvements migratoires, de manière à diminuer le nombre de demandes d'asile;
de conférer aux cantons une marge de décision et de ma- nœuvre suffisante pour leur permettre de trouver une solu- tion aux cas difficiles qui surviennent lors de l'exécution de la loi.
N/E Commissions des institutions politiques
29/91.310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile, du 3 septembre 1991
En application de l'article 93, 2e alinéa, cst (droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à exhorter le Conseil fédéral à prendre des mesures en matière d'asile en se
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fondant sur le droit ordinaire, soit en faisant usage de sa com- pétence de recourir au droit de nécessité (art. 9 de la loi sur l'asile); il s'agit notamment:
d'ordonner l'arrestation des requérants après la notification de la décision de la Confédération de refuser l'asile, afin de garantir un départ ou un renvoi dans les règles et sous contrôle;
de limiter à 36 000 (niveau de 1990) le nombre de requérants à attribuer chaque année aux cantons;
de charger l'administration fédérale d'obtenir, par la voie diplomatique, les papiers d'identité du pays d'origine qui font défaut pour le renvoi des requérants déboutés;
de mettre fin à la procédure d'asile si le requérant fait l'objet d'une plainte fondée relative à sa conduite (par analogie avec l'art. 10 LSEE);
de mettre en œuvre des mesures efficaces pour éviter qu'il soit fait obstacle à l'exécution du renvoi de requérants dont la demande a été rejetée par une décision entrée en force;
de prendre des décisions de non-entrée en matière et de procéder au refoulement immédiat de toute personne entrée illégalement (on est en droit d'exiger des requérants d'asile également qu'ils entrent en Suisse par les postes-frontière ouverts à cet effet);
de réduire la durée de la procédure d'asile, de sorte qu'une décision juridiquement valable et définitive soit prise dans les six mois;
de garantir qu'à l'avenir, il sera impossible à tout requérant d'asile d'envoyer de l'argent dans son pays d'origine: pour ce faire, on obligera l'employeur (sous peine de sanction) à verser le salaire non au requérant mais directement à la Confédération. Après déduction des frais occasionnés par les requérants d'asile déboutés, cet argent sera utilisé à des fins précises pour des projets d'aide au développement dans le tiers-monde. Il convient de renoncer à interdire aux requé- rants de travailler au début de leur séjour.
N/E Commissions des institutions politiques
30/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi, du 15 octobre 1991
En application de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution (rela- tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct:
Article 21
3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi- nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié de leur valeur calculée au prix du marché.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
31/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilin- guisme, du 6 novembre 1991
Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales «que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des efforts particuliers que consentent les cantons multilingues pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.»
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)
32/91.313 é Berne. Encouragement de l'agriculture biolo- gique, du 6 décembre 1991
L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi sur l'agri- culture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploita- tions agricoles à l'agriculture biologique (écologique). Les agri- culteurs concernés ne devront pas subir de pertes de revenus. Il conviendrait notamment de protéger les produits biologiques d'origine végétale et animale par une reconnaissance légale de la mention «En provenance de cultures biologiques» et du label «Bourgeon» de l'AGPBS.
N/E Commission de l'économie et des redevances
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
x 33/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arbori- culture (Berger), du 21 juin 1988
Conformément à l'article 32 bis de la Constitution fédérale, l'As- semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante:
Article 24quinquies
1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro- ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro- ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari- té, lorsque:
a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits;
b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table;
c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation.
2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende- ment brut moyen.
3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé- rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga- nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1.
5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information.
Article 24 sexies
1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24 quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24 sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as- treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi- mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc- tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table.
2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu- tions des producteurs.
3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen.
4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche.
6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo- sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1.
7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu- tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou- mettre à l'approbation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions.
Article 24 septies
Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do- maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex- ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus.
21
,
Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur.
N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23)
E Commission de l'économie et des redevances
Rapport de la commission, du 14 novembre 1988
1990 22 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du 15 avril 1991
Motion de la Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement, du 15 avril 1991
Loi sur l'agriculture. Contributions de solidarité
Le Conseil fédéral est prié de présenter une proposition de modification de la loi sur l'agriculture analogue à l'entraide en arboriculture - prévue à l'article 24 quinquies de la Loi sur l'alcool - qui permette d'introduire des contributions de solidarité obli- gatoires dans l'agriculture.
1991 11 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991
1991 11 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la Commission.
1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale II, 820; délai d'opposition: 29 juin 1992
× 34/88.230 n Révision de l'article 36 ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988
Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36 ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit:
nouvelle lettre g
«Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé- riques ou de montagne.»
N Commission des transports et des télécommunications
Rapport de la commission, du 5 avril 1989
1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra- vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants. 1991 19 juin. Décision du Conseil national: Le délai pour sou- mettre le rapport de la commission est prolongé jusqu'au 23 juin 1992.
Rapport de la commission des transports et des télécom- munications du Conseil national du 22 janvier 1992
1992 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est classée.
× 35/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988
Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24 septies de la constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés:
3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel.
4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur l'homme et son milieu naturel.
N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23)
Rapport de la commission du Conseil national du 20 no- vembre 1990
1992 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
36/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Article 116bis (nouveau)
1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.
II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral met l'article 116 bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- dith, Steinemann, Zölch (23)
Rapport de la commission, du 25 avril 1990
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 9 décembre 1991 (FF 1992 II, 1002), et projet de loi.
37/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989
Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement
22
propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 15 novembre 1989
1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
× 38/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini), du 21 juin 1989
Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je propose que les articles du code pénal militaire relatifs à l'appli- cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- dith, Steinemann, Zölch (23)
Rapport de la commission, du 11 janvier 1990
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport et projet de loi de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil na- tional du 22 avril 1991
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 13 mai 1991
Abolition de la peine capitale. Ajustement des conventions d'ex- tradition
Le Conseil fédéral est invité à engager l'ajustement des conven- tions d'extradition qui autorisent encore l'extradition, sans tenir compte d'une peine capitale imminente.
Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV, 181)
1991 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
Le postulat est adopté.
1992 2 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale II, 816; délai d'opposition: 29 juin 1992
× 39/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans), du 23 juin 1989
Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédé- rale, et à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
Notre pays doit tendre vers un système de formation entière- ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for- mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys- tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de formation.
L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc- tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per-
sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter- tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra- professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale que la formation continue.
Cet article constitutionnel définirait les compétences des or- ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma- tion.
Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: - Objet:
Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs impératifs.
Répartition des compétences: Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective- ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et du 2e degré (école professionnelle, gymnase ou collège), formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement spécial ou entrée dans la vie active des personnes défavori- sées.
Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et l'étranger:
Afin d'éviter que des mêmes tâches soient accomplies par des organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- après: admission, durée et structure globale des cycles de formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais- sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta- blissement à l'autre ainsi que des études à la vie profes- sionnelle, etc.
La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo- ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au- cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, faute de compétences en la matière.
Rééquilibrage assuré par la Confédération: La Confédération est dotée des instruments qui lui permet- tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif- férences considérables qui existent d'une région à l'autre entre l'offre et la demande de possibilités de formation.
Développement du système de formation suisse: Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé- ration créera les instruments nécessaires à un développement systématique de notre système de formation, qui soit tourné vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets).
Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération finan- cera, restructurera, créera ou mandatera les services respon- sables sur le plan fédéral (DFEP: OFIAMT; DFI: OFAS, Office fédéral de l'éducation et de la science, Conseil suisse de la science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter- cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir . consulté les communes, les cantons et les milieux de l'économie. Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for- mation.
Rapport de la commission de la science et de la re- cherche du 20 novembre 1990
1992 '2 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Postulat de la commission de la science et de la recherche, du 20 novembre 1990
Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes
Le Conseil fédéral est invité à examiner si un amendement constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnais- sance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi
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sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. Il exa- minera également quelles prescriptions permettraient, aujour- d'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un rapport à ce sujet.
1992 2 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. ,
Motion de la minorité de la commission (Uchtenhagen, Fierz, Haering Binder, Ulrich), du 20 novembre 1990
Article constitutionnel sur l'éducation
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'article constitutionnel sur l'éducation qui assure la coordina- tion de la formation et l'unification de la formation suisse avec celle des autres pays européens.
1992 2 mars. Décision du Conseil national: La motion de la minorité de la commission est rejetée.
40/89.241 n Politique économique extérieure. Participa- tion du Parlement, transparence et formation de l'opi- nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989
En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux:
La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex- térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono- miques.
Dans cet esprit, ils s'efforceront
d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision;
d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- rale;
d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure.
Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants:
Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet- tant des programmes d'activité pour avis;
Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono- miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu- ver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique commer- ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo- ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations;
Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se- ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle- ment. Cette exigence s'applique en particulier à la Déléga- tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Étant donné que la poli- tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue 'comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi- sations d'aide au développement, en passant par les organisa- tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc- tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- ministration devra être évité;
Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami- nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi- dence par l'évolution de la Communauté européenne;
Aux délégations chargées des négociations en matière d'af- faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com- missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission, du 25 avril 1990
41/89.243 n Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21 bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)
1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique nº /89.243 du Conseil des Etats).
N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé- cembre 1990 (FF I 1991, 992)
Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF I, 1397)
Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats du 19 avril 1991
1991 11 juin: Le Conseil des Etats adhère aux nouvelles propo- sitions de la commission.
1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.
1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés.
A. Délégation de la Commission de gestion
Feuille fédérale IV, 1045; délai d'opposition: 23 mars 1992
Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641
B. Droits des commissions de gestion
1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.
1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la Commission.
42/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu- komm), du 6 décembre 1989
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici:
La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti- culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du
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produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon- sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985.
N Wiederkehr, Bonny, Borel François, Camponovo, Danuser, Epiney, von Felten, Fischer-Sursee, Gardiol, Grossenbacher, Guinand, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb François, Marti Werner, Rohrbasser, Stucky, Wanner (19)
Rapport de la commission du Conseil national du 12 sep- ·tembre 1990
1991 11 mars: Le Conseil national decide de donner suite à l'initiative.
43/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989
L'article 343 CO doit être complété comme il suit:
«Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.»
N Commission des affaires juridiques
Rapport de la commission, du 19 novembre 1990 1991 18 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
× 44/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste), du 15 décembre 1989
La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des Etats.
Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de vote appropriée au Conseil national.
N Eggly, Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Bundi, Daepp, Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Gross An- dreas, Haller, Heberlein, Jaeger, Jaggi Paul, Jeanprêtre, Meier Hans, Stamm Judith (19)
Rapport de la commission, du 12 décembre 1990 1992 30 janvier: L'initiative est retirée.
× 45/90.223 n. Institut d'écologie de la communication (Groupe écologiste), du 6 février 1990
Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
«Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub- ventionné un institut d'écologie de la communication.»
N Wiederkehr, Auer, Berger, Bezzola, Bürgi, Columberg, Daepp, Danuser, Dubois, Etique, Hafner Ursula, Jeanneret, Jeanprêtre, Mühlemann, Stamm, Stocker, Stucky, Theubet, Zbinden Hans (19)
Rapport de la commission, du 21 décembre 1990 Postulat de la commission, du 21 décembre 1990
Evaluation des choix technologiques
Le Conseil fédéral est invité à examiner la création et l'exploita- tion d'une fondation et d'un institut voués à l'évaluation des choix technologiques, en collaboration avec les cantons, les milieux économiques et les Eglises. Cette institution serait char- gée de la recherche, de la documentation, de la coordination et du conseil au profit des autorités politiques, des milieux écono- miques et du public. Elle collaborerait avec les universités suisses et étrangères ainsi qu'avec des instituts de recherche privés. En sus de l'évaluation institutionnalisée des choix tech- nologiques, elle se consacrerait essentiellement à la formation des étudiants et à celle des collaborateurs de ces instituts.
1992 9 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est classé.
46/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;
une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
N/E Commissions des institutions politiques
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 1991 (FF III, 641)
Avis du Conseil fédéral du 3 juin 1991 (FF III, 846)
A. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
Feuille fédérale III, 1353
B. Règlement du Conseil national
Recueil officiel 1991, 2158
C. Arrêté fédéral concernant la délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Conseil de l'Europe
Recueil officiel 1991, 2156
D. Arrêté fédéral sur les services du Parlement
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.
E. Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les in- demnités parlementaires).
Feuille fédérale III, 1358
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F. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.
G. Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)
Feuille fédérale III, 1360
H. Arrêté fédéral relatif à la loi sur les coûts d'infrastructure
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que la base légale sera en vigueur.
Pour les constructions:
N Hubacher, Borel François, Bühler Simeon, Caccia, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, Steinemann (22)
E Huber, Jagmetti, Schiesser (3)
47/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo- sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam- ment:
créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra- judiciaire des litiges;
inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale;
instaurer la qualité pour agir des associations; - renforcer la protection contre le licenciement;
soutenir les programmes promouvant l'égalité;
introduire dans la législation l'interdiction de toute discrimi- nation;
développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
N Commission des affaires juridiques
× 48/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer), du 20 juin 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
Afin que les femmes soient équitablement représentées au sein des autorités fédérales en fonction de leur importance numé- rique dans la population, le gouvernement est chargé d'appor- ter les modifications nécessaires dans la constitution et la légis- lation, de manière à ce que, d'ici l'an 2001, la proportion de personnes d'un sexe donné ne soit pas inférieure à 40 pour cent dans les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des Etats), au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et dans les com- missions extra-parlementaires.
N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, von Felten, Goll, Grendelmeier, Haering Binder, Hildbrand, Kühne, Müller, Nabholz, Philipona, Scheidegger, Stamm Ju- dith, Suter (19)
Rapport de la commission du Conseil national du 16 jan- vier 1991
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
x 49/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste), du 20 juin 1990
Le rapport «Prenez place, Madame» de la commission fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre que les femmes restent très peu représentées dans tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et
d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont pré- sentées aux élections du Conseil national, représentant 29% des 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine 15%, ont été élues. La Suisse compte environ 51% de femmes contre 49% d'hommes; notre Parlement, regroupant 15% de conseillères nationales et 85% de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la composition de la population suisse. La proportion des femmes siegeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de la promotion de la femme.
La réglementation des quotas est une mesure que le système proportionnel connaît de longue date.
Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui- vante, conçue en termes généraux:
La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national ne peut excéder 60%.
Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispo- sitions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999.
Porte-parole: Danuser
N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, von Felten, Goll, Grendelmeier, Haering Binder, Hildbrand, Kühne, Müller, Nabholz, Philipona, Scheidegger, Stamm Ju- dith, Suter (19)
Rapport de la commission du Conseil national du 16 jan- vier 1991
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
50/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe. Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
51/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8 bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
52/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
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Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
× 53/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environne- ment. Taxe à affectation spéciale (Schmidhalter), du 22 juin 1990
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je soumets l'initiative parlementaire que voici, conçue en termes généraux:
Une taxe écologique à affectation spéciale est perçue sur l'élec- tricité produite en Suisse par des centrales hydroélectriques ou nucléaires ou importée de l'étranger.
Le taux maximum de cette taxe ainsi qu'une éventuelle limita- tion dans le temps doivent être fixés par la loi.
Le produit de cette taxe servira à atténuer les atteintes à l'envi- ronnement dues à des installations de production et de trans- port d'électricité.
Dans les environs des installations de production d'énergie, il convient, moyennant des corrections appropriées, de redonner un aspect plus naturel aux cours d'eau partiellement asséchés et de réparer les dégâts causés à la nature.
Par des améliorations, des installations d'irrigation, l'agran- dissement et l'entretien de conduites d'irrigation ou la réouver- ture de bisses endommagés, etc., il y a moyen de contribuer à la sauvegarde de la nature et de l'environnement dans les zones d'apport et de captage.
Lors de la rénovation des installations de production d'électrici té, il est possible de contribuer au financement de mesures ponctuelles en vue de réduire l'impact sur l'environnement.
Lorsque les mesures d'assainissement entraînent la restriction de concessions de droits d'eau acquises de plein droit, comme dans le cas de la fixation de débits résiduels minimums, les bénéficiaires des concessions peuvent être indemnisés.
N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23)
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative. -
54/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Voll- mer), du 22 juin 1990
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, cst. et sur l'article 21bis LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. Il convient en particulier d'étudier les points suivants:
Remplacement du principe «directorial» (élection indivi- duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop grande indépendance du gouvernement par rapport au Par- lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce sens du système actuel;
Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé- rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du Parlement.
N Commission des institutions politiques
1991 21 juin. Décision du Conseil national: Le délai au terme duquel la commission doit déposer son rapport selon l'article 21 ter, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils est prolongé jusqu'à la session de printemps 1992.
Rapport de la commission des institutions politiques du Conseil national du 25 février 1992
Postulat de la commission des institutions politiques du Conseil national, du 25 février 1992
Réforme du système gouvernemental
Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le modèle D (système gouvernemental parlementaire) du rapport intermédiaire de novembre 1991 du groupe de travail «Structures de direction de la Confédération» (GSDC) dans les futurs travaux visant à examiner la réforme du système gouvernemental, en lui accor- dant la même priorité qu'aux autres modèles. Contrairement à l'intention du Conseil fédéral formulée dans la lettre du 18 dé- cembre 1991 adressée à la commission du Conseil des Etats, ce modèle ne doit pas être relégué à l'arrière-plan par rapport aux modèles A à C, qui partent du système de concordance actuel. Par ailleurs, il convient d'examiner s'il y aurait moyen d'inte- grer, au plan fédéral, des éléments du système gouvernemental parlementaire dans le système politique suisse de manière telle que la démocratie directe et les droits populaires qui y sont liés - initiative et référendum - ne soient non seulement pas limités, mais peut-être même étendus, grâce, notamment, à la mise en place de l'initiative législative.
55/90.254 n Vote électronique au Conseil national (Bu- reau), du 17 septembre 1990
Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 sur l'installation d'un dispositif de vote électronique dans la salle du Conseil national et projet de modification du règlement du conseil.
1991 24 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est renvoyée au Bureau avec mandat de présenter un nouveau projet.
56/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi- tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990
Conformément aux articles 21sexies LREC et 27 RCN, je pro- pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de ·cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser · ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du 13 mai 1991
1992 31 janvier: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
× 57/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Borel), du 3 octobre 1990
La loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifiée comme suit:
Loi sur la protection de l'environnement
Article 32 Alinéa 5 (nouveau)
Le Conseil fédéral interdit les emballages en aluminium et en fer-blanc pour les boissons.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner (12)
N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg- ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo- na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert Karl, Wiederkehr (23)
Postulat de la Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement, du 15 avril 1991
Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maxi- males de déchets
Le Conseil fédéral est invité à:
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vérifier, au plus tard à l'échéance des délais prévus par l'ordonnance sur les emballages pour boissons, si les diverses quantités maximales de déchets définies ne peuvent pas être davantage abaissées;
prescrire une stratégie de réduction et de prévention en matière d'emballages en général en fonction d'écobilans régulièrement actualisés.
1992 29 janvier: M. Borel retire son initiative.
58/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do- maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires.
Cette loi devrait régler en particulier les points suivants:
Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement.
Procédure permettant de leur donner force obligatoire.
Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords.
Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la Îoi.
Durée de la déclaration de force obligatoire.
Champ d'application de la déclaration de force obligatoire.
Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional.
Autorité compétente pour décider de la force obligatoire.
Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
59/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé- sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo- bre 1990
Vu l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire.suivante:
Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE)
Article premier
Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com- munauté.
Article 2
Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo- gique, économique et social.
Article 3
1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.
2 Il prend les mesures relevant de sa compétence.
Article 4
Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me- sures prévues.
Article 5
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le . . .
3 Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, 1er alinéa.
Cosignataires: Biel, Borel, Columberg, Cotti, David, Lederger- ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16)
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission pour les affaires étrangères du Conseil national du 12 février 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
60/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990.
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé- gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver- baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.
L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui- vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen- taire.
1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
61/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990
L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante:
Art. 15, al. 3 (nouveau)
Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan- cière d'un service administratif doit être signalée au chef du département compétent ainsi qu'au chef du Département des finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du Département des finances, le président de la Confédération, ou le cas échéant le vice-président, doit en être informé.
N Commission de l'économie et des redevances
Rapport de la commission du 12 août 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
62/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach), du 14 décembre 1990
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manœuvre. On prévoira notamment
28
que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et
qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa- lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction- naire en question est inapte à servir.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission du 24 juin 1991
1991 18 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
× 63/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases consti- tutionnelles (Ruf), du 14 décembre 1990
La Constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 69 quater (nouveau)
1 La Suisse peut accorder temporairement l'asile aux étrangers qui sont menacés de sévices, de mort ou de privation de liberté dans leur pays d'origine en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques, pour le temps que durent ces menaces. La notion de réfugié ne peut être étendue par la loi. 2 Les demandes d'asile ne peuvent être déposées qu'auprès des postes frontière désignés par la loi ou auprès des représenta- tions suisses à l'étranger.
3 Les procédures d'asile sont closes de manière définitive dans les six mois qui suivent le dépôt de la requête. Les décisions incidentes et les décisions sur recours sont sans appel.
4 Les requérants d'asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement; ils ne peuvent faire recours. L'exé- cution incombe à la Confédération, qui collabore avec les can- tons.
5 Les communes ne peuvent être contraintes à prendre en charge des requérants d'asile.
6 La Suisse aide sur place, notamment dans le cadre d'une collaboration internationale, les personnes menacées dans leur pays. Elle soutient les mesures visant à leur permettre de vivre à l'étranger, dans une zone où elles ne sont pas menacées au sens du 1er alinéa.
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Art. 19 (nouveau)
1 Les normes existantes en matière d'asile restent en vigueur jusqu'à ce que la révision de la législation fédérale prenne effet, pour autant qu'elles ne contreviennent pas à l'article 69 quater. Le Conseil fédéral règle la procédure par voie d'ordonnance jus- qu'à ce que les normes non-conformes soient révisées.
2 Les accords internationaux qui contreviennent à l'article 69 quater ne sont plus contraignants pour la Suisse à compter d'une année après la validation de cette norme constitution- nelle par le peuple et les cantons. Le cas échéant, le Conseil fédéral les résilie sans retard.
3 Les procédures d'asile qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive lors de l'entrée en vigueur de l'article 69 quater sont soumises à l'ancien droit. L'exécution tombe sous le coup du nouveau droit.
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech- steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju- dith, Steinemann, Zölch (23)
Rapport de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 13 mai 1991
1992 31 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
64/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990
Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission des institutions politiques du 17 mars 1992
× 65/91.400 n Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats (Minorité de la com- mission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990
Arrêté fédéral sur l'introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du 24 janvier 1991 de la commission du Conseil national;
vu l'avis du .. . du Conseil fédéral,
arrête:
I L'article 80 de la constitution fédérale est modifié comme il suit:
Art. 80
Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés; dans les cantons parta- gés, chaque demi-Etat en élit un. Dans les députations des cantons non partagés, les deux sexes doivent être représentés. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
N Eggly, Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Bundi, Daepp, Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Gross An- dreas, Haller, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Meier Hans, Stamm Judith (19)
Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan- vier 1991 (FF I, 1103)
Avis du Conseil fédéral du 8 mai 1991 (FF II, 884)
1992 30 janvier. Décision du Conseil national: Ne pas entrer en matière sur l'arrêté fédéral.
× 66/91.402 n Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats (Minorité de la commission du Conseil national 89.253), du 15 novembre 1990
Fondée sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, une initiative parlementaire, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la modification suivante de la constitution fédérale:
Art. 80
Le Conseil des Etats se compose de 60 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés, chaque demi-canton un député. Les 14 cantons et demi-cantons qui ont la plus forte population nomment un député supplémentaire.
Art. 80bis (nouveau)
Les élections pour le Conseil des Etats sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral. Au surplus, le droit cantonal est réservé.
N Eggly, Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Bundi, Daepp, Ducret, Etique, Fischer-Seengen, Frey Walter, Gross An- dreas, Haller, Heberlein, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Meier Hans, Stamm Judith (19)
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Rapport de la commission du Conseil national du 24 jan- vier 1991
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
67/91.405 n Gestion appropriée du Fonds de l'assurance- chômage (Allenspach), du 21 janvier 1991
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:
On modifiera l'article 84 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assu- rance-chômage de sorte que le fonds de compensation de cette dernière puisse se doter d'une gestion qui lui soit propre et qu'il puisse placer directement ses avoirs dans le respect des règles qui régissent actuellement le fonds de compensation de l'AVS.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission de la sécurité sociale du Conseil national du 24 avril 1991
1991 4 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
68/91.406 n Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Bo- rel), du 22 janvier 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Article 40bis (nouveau)
La Confédération édicte des prescriptions contre l'abus d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. N Commission de la politique de sécurité
Rapport de la commission du 2 septembre 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
69/91.410 n Initiatives populaires. Dispositions rétro- actives (Zwingli), du 11 mars 1991
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et les articles 21 et s. de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces:
Arrêté fédéral sur la validité de dispositions rétroactives dans les initiatives populaires
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire;
vu le rapport d'une commission du Conseil national du ... 1); vu l'avis du Conseil fédéral du . ... 2), arrête:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit: Article 121, alinéa 4 bis (nouveau)
Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne soit soumise au vote du peuple et des cantons.
II
L'article 121, alinéa 4 bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.
III
Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des cantons.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission du Conseil national du 15 no- vembre 1991
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
70/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 13 mars 1991
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante conçue en termes généraux:
Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon- tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé- rale doit être confiée aux caisses de compensation des can- tons, des associations professionnelles et de la Confédéra- tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche- lon national.
Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux prestations complémentaires.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission de la sécurité sociale du 20 août 1991
1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
71/91.413 n Nouvel article 8 bis de la constitution fédérale. Relations avec l'étranger (Minorité de la commission des affaires étrangères du Conseil national), du 28 janvier 1991
Al. 1
La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger.
Al. 2
A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau- vegarder la paix et soulager les conséquences dues à la guerre et aux catastrophes.
Al. 3.
La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so- ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do- maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlemen- taires et à œuvrer à la création de formes de décisions démocra- tiques.
N Commission de politique extérieure
Rapport de la commission des affaires étrangères du Conseil national du 28 janvier 1991
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia- tive à la commission.
72/91.416 n Imposition des filiales et des succursales (Carobbio), du 13 juin 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux:
Compte tenu de la concentration toujours plus forte des socié- tés industrielles, financières et commerciales, et pour éviter que les bénéfices principaux aillent aux cantons sièges des sociétés mères, il y a lieu d'élaborer des normes légales prévoyant l'im- position des sociétés affiliées et des succursales dans les cantons où elles sont domiciliées. Cette imposition sera calculée sur la
1
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base des bénéfices effectifs réalisés dans ces cantons. Il faudra en particulier veiller à ce que les activités des filiales ou suc- cursales soient comptabilisées sur la base du produit effectif et non sur celle des coûts.
N Commission de l'économie et des redevances
x · 73/91.417 n Limitations de vitesse. Révision de la loi sur la circulation routière (Scherrer), du 19 juin 1991
Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la révision de la loi sur la circulation routière:
Modification de l'article 32:
1er alinéa (inchangé)
2e alinéa
La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les routes.
3e alinéa
a. Sur les autoroutes, la vitesse maximale autorisée est de 130 km/h. Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 tonnes, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. Pour les autocars, la vitesse maximale autorisée est de 100 km/h.
Pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h.
b. Sur les autres routes, la vitesse maximale autorisée hors des localités est de 100 km/h.
Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 tonnes et pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h.
c. Dans les localités, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h.
4e alinéa
Sur les tronçons particulièrement dangereux, la vitesse maxi- male autorisée peut être réduite si le danger ne peut être écarté par d'autres moyens. Sur les routes qui s'y prêtent, la vitesse maximale autorisée peut être relevée si la circulation s'en trouve facilitée.
5e alinéa
Les mesures visées au 4e alinéa doivent être autorisées par le DFJP pour entrer en force.
N Commission des transports et des télécommunications
Rapport de la commission du Conseil national du 22 jan- vier 1992
1992 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
74/91.418 n CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini), du 19 juin 1991
a. L'amélioration du régime des prestations de libre passage dans la prévoyance professionnelle doit se faire par une modification appropriée des dispositions actuelles du Code des obligations. Cette amélioration pourrait être réalisée par exemple par une forte réduction de 30 à au moins 10 ans de la période nécessaire pour faire bénéficier le travailleur de la totalité des cotisations de l'employeur. En tout cas, le travail- leur devra pouvoir bénéficier des cotisations de l'employeur déjà après 12 mois de travail dans la même entreprise (ac- tuellement après 5 ans). La modification touchera en parti- culier les articles 331a et 331b du Code des obligations.
b. Le Conseil fédéral est invité à présenter rapidement au Parlement une solution convenable qui aille dans cette direc- tion.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
75/91.419 n Ratification de la Charte sociale européenne (Parti socialiste), du 19 juin 1991
Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.
Porte-parole: Rechsteiner
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
76/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de pu- blicité douteuse (Reimann Maximilian), du 20 juin 1991
· Me fondant sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
Les dispositions légales régissant la vente par correspondance seront modifiées comme il suit:
Les jeux-concours, loteries et autres concours servant essen- tiellement à promouvoir les ventes seront séparés des ar- ticles proposés à la vente. Le bulletin de jeu sera distinct du bulletin de commande. Il apparaîtra clairement sur le bulle- tin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne que le fait de passer commande n'augmente pas les chances de gagner.
Les jeux-concours de ce type ne mentionneront pas les noms des prétendus gagnants sans leur accord.
Un notaire supervisera le tirage au sort. Son nom et son adresse apparaîtront sur le bulletin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne. Tout participant pourra consulter la liste des gagnants. Les gains seront soumis à l'impôt anticipé.
Tout contrevenant sera puni.
N Commission de l'économie et des redevances
77/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le locataire et le propriétaire (Aguet), du 20 juin 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative suivante rédigée en termes généraux:
Pour garantir sur le plan fiscal un traitement égal entre le locataire qui n'a droit à aucune déduction fiscale relative à son loyer et le propriétaire qui habite son propre logement et ne paye son impôt locatif qu'après d'innombrables allégements, nous proposons d'introduire une déduction d'une part du loyer dans la législation fiscale. Pour atteindre ce but, il convient de modifier en particulier la loi sur l'harmonisation fiscale inter- cantonale et celle qui régit l'impôt fédéral direct.
N Commission de l'économie et des redevances
.
× 78/91.422 n Limitations de vitesse. Compétence légis- lative (Frey Walter), du 21 juin 1991
Les limitations générales de vitesse sur les routes suisses sont fixées dans la législation.
N Commission des transports et des télécommunications
Rapport de la commission des transports et des télécom- munications du Conseil national du 22 janvier 1992
1992 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
79/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech- steiner), du 21 juin 1991
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de préemption aux locataires.
N Commission des affaires juridiques
Motion de la minorité de la commission des affaires juridiques du Conseil national (Reimann Maximilian, Allenspach, Du- cret, Fehr, Scherrer Jürg, Stamm Luzi) du 6 février 1992
Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les locataires
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Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions réalistes permettant aux locataires d'acquérir plus facilement un loge- ment sans qu'il n'en résulte de contrainte legale pour les bail- leurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renon- ciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur locative dont le locataire acquéreur est redevable.
80/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses . (Commission de la sécurité sociale du Conseil national), du 28 août 1991
Rapport et projet de loi de la commission de la sécurité sociale du 28 août 1991 (FF IV, 449)
(Le texte peut être demandé au Secrétariat général des services du Parlement).
Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV, 460)
N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf (21)
81/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio), du 19 sep- tembre 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux;
Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur capital au financement de la construction de logements à loyer modéré.
Ils constituent à cet effet un fonds d'investissement à partici- pation publique. La Confédération édicte des prescriptions concernant la rémunération des investissements et leur utili- sation pour la construction et la rénovation de logements à loyer modéré.
La part de l'incrément annuel du capital devant être versée au fonds d'investissement est fixée périodiquement en fonc- tion des besoins de capitaux pour la construction et la réno- vation de logements à loyer modéré.
Les institutions de prévoyance professionnelle peuvent être exonérées de l'obligation de financer le fonds pour autant qu'elles investissent directement les montants prévus pour la construction de logements à loyer modéré.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
82/91.428 n Révision de la constitution. Institution du régime parlementaire (Jaeger), du 23 septembre 1991
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que la constitution fédérale soit révisée afin de remplacer le système de concertation par un système fondé sur la concurrence, par l'instauration d'un régime gouverne- mental parlementaire.
La révision devra notamment introduire les éléments suivants:
Le droit du Parlement de renverser le gouvernement;
le droit du Conseil fédéral de lier des votes sur des objets déterminés à la question de confiance, un vote négatif entraî- nant la démission du gouvernement;
le droit du Conseil fédéral de dissoudre le Parlement lorsque les mécanismes de décision de celui-ci sont bloqués.
On devra préparer également la décision sur d'autres questions liées à cette réforme.
N Commission des institutions politiques
Rapport de la commission des institutions politiques du 25 février 1992
83/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlo- cher), du 25 septembre 1991
La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 1991.
Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées et la révision de la constitution ne suffisent pas pour éliminer les barrières structurelles qui empêchent encore, même avec la meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un par- tage vraiment équitable des tâches.
C'est pourquoi, me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parle- mentaire conçue en termes généraux.
La Confédération élabore un programme spécial destiné à éli- miner les entraves structurelles et les «handicaps» des hommes afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partenariat dans le couple.
Ce programme portera notamment sur les points suivants:
Congé parental: il sera couvert par une «assurance parentale» supportée par la collectivité, applicable à la femme et à l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si l'homme n'en fait pas usage.
Travail à temps partiel: possibilité, établie dans le droit de travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de proches), ou journée de travail limitée à 6 heures pour toutes les personnes ayant charge de famille (dispositions de «protection du statut de la femme»); création d'emplois à temps partiel pour les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs hautement qualifiés.
Infrastructures: allègements fiscaux en faveur des entreprises qui offrent des possibilités de garderie; préférence donnée lors de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui faci- litent:
le travail à temps partiel pour les hommes;
la garde des enfants au lieu de travail.
Armée: les pères qui ont garde d'enfants sont libérés des obliga- tions militaires.
Sécurité sociale: prise en considération des tâches liées à la garde des enfants par toutes les branches des assurances so- ciales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chô- mage).
N Commission des affaires juridiques
84/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann), du 9 décembre 1991
Conformément à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire dans la forme d'une de- mande conçue en termes généraux visant à réorienter le rôle actuel du Conseil des Etats.
Il convient en particulier de modifier rapidement la loi sur les rapports entre les conseils en modifiant la procédure d'élimina- tion des divergences de manière à donner la priorité aux déci- sions prises par le Conseil national. Le rôle du Conseil des Etats comme instrument de maintien d'équilibre entre les cantons pauvres et riches, petits et grands, catholiques et protestants, suisses alémaniques, romands et tessinois ne sera pas remis en cause par les réformes proposées.
Les modifications viseront à supprimer les effets négatifs du Conseil des Etats qui jouent de plus en plus fréquemment le rôle d'une instance de blocage, négligeant la volonté populaire, paralysant de manière irresponsable les actes législatifs d'actua- lités pourtant nécessaires et urgents.
Des réformes qui, sans remettre en cause le système bicaméral, doivent être en mesure de réduire le rôle néfaste de l'actuel Conseil des Etats. Un rôle peu compatible avec les enjeux décisifs pour l'avenir de notre pays qui seront à l'ordre du jour des chambres fédérales ces prochaines années.
Cosignataire: Zisyadis (1)
N Commission des institutions politiques
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85/91.432 n Information automatique des ayants droits aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé- cembre 1991
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux pour combattre le développement de la nou- velle pauvreté.
La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant que
«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes suceptibles de toucher les prestations complémentaires».
Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange certaine de la population de la pauvreté. Cette information systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droits de l'assistance à la dignité.
Cosignataire: Spielmann (1)
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
86/91.433 n Politique des droits de l'homme. Loi (Bäum- lin), du 13 décembre 1991
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative sous forme d'une demande conçue en termes généraux:
La loi sur la coopération au développement et l'aide humani- taire internationale du 19 mars 1976 est complétée d'un troi- sième volet, concernant la politique des droits de l'homme au plan international.
Les buts et les instruments de cette politique, ainsi que la réglementation des compétences, pourraient figurer dans des dispositions séparées.
Le Conseil fédéral nomme un organe consultatif spécial en matière de politique des droits de l'homme au plan internatio- nal.
Cosignataires: Bodenmann, Caspar, Danuser, David, Eggen- berger, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (21)
N Commission de politique extérieure
87/91.434 n Election du Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes (Spoerry), du 13 décembre 1991
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est modifiée dans le sens suivant:
Le nombre d'électeurs pouvant remettre une liste de candidats au Conseil national dépend de la taille du canton; il est relevé de manière appropriée pour les cantons peuplés, où il passe par exemple à 200 ou 300.
La remise d'une liste de candidats au Conseil national s'ac- compagne de l'obligation de déposer une certaine somme au canton (par exemple mille francs par liste). Cette somme échoit au canton au cas où la liste n'obtient pas un nombre minimal de voix (par exemple le dixième du quotient donnant droit à un mandat).
Les sous-apparentements (et a fortiori les sous-sous-apparente- ments) sont interdits.
N Commission des institutions politiques
88/92.400 n Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud), du 28 janvier 1992
L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à une modification partielle de la loi sur les droits politiques, afin de combattre l'engagement de gros moyens financiers dans la récolte de signatures à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums. Au cours de la même révision, il y a lieu de prévoir la possibilité, pour les auteurs d'un référendum, d'indiquer précisément quels aspects de la loi en question ils combattent, et dans quel sens ils voudraient que le parlement modifie son texte, ceci afin d'éviter que des lois ne soient abattues par l'addition de minorités dont les motifs et les objectifs ne concordent pas.
La révision devrait notamment interdire ou restreindre:
l'envoi en masse de listes de signatures vierges tous-ménages ou par listes d'adresses,
la rétribution des personnes qui récoltent des signatures,
la rétribution directe des signatures.
D'autre mesures pourraient être introduites si elles concourent au même objectif.
L'augmentation du nombre des signatures requises par la loi actuelle doit être exclue.
N Commission des institutions politiques
89/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article 19a, chiffre 1 (Tschäppät Alexander), du 30 janvier 1992 L'article 19a, chiffre 1, de la loi sur les stupéfiants est à modifier comme il suit:
«Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction au sens de l'article 19, chiffre 1, pour assurer directement sa propre consommation est passible des arrêts ou de l'amende.»
Cosignataires: Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Rechsteiner (14)
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
90/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commission 90.228)
Rapport et projet d'arrêté de la commission, du 30 janvier 1992 (Le texte peut être obtenu auprès du secrétariat central des services du Parlement).
Avis du Conseil fédéral du 31 janvier 1992
N Hubacher, Borel François, Bühler Simeon, Caccia, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, Steinemann (22)
E Huber, Jagmetti, Schiesser (3)
91/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis), du 4 mars 1992
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les dispositions légales, permettant d'accorder le droit de vote et d'éligibilité des étrangers établis depuis plus de dix ans dans notre pays, et ceci à tous les niveaux de la vie politique.
Cosignataires: Aguet, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jori, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf (14)
92/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich, dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog), du 18 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative parlementaire qui suit:
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Il convient d'édicter un arrêté fédéral urgent qui impose aux cantons de prendre des mesures, principalement dans le do- maine de l'aménagement du territoire, au moment de l'entrée en vigueur de l'acquis communautaire. Ces mesures viseront à corriger les conséquences qu'aura l'abrogation de la Lex Fur- gler/Friedrich, liée à l'intégration européenne. Les cantons de- vront notamment définir le nombre maximum d'habitations secondaires dans les zones d'affectation.
93/92.408 n Baisse des loyers excessifs (de Dardel), du 18 mars 1992
Je propose que l'article 270a, 1er alinéa du Code des obligations soit modifié comme suit:
«Le locataire peut contester le montant du loyer et en deman- der la diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des articles 269 et 269 a».
La présente proposition vise donc à la suppression des termes: « ... à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais», qui se trouve à la fin du texte actuel.
94/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger), du 19 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante:
La constitution sera complétée par l'article 31octies suivant:
1 Toute mesure prise par une personne privée ou par l'Etat et visant à limiter le jeu de la concurrence efficace, notamment à en exclure des tiers, à les en tenir à l'écart ou à leur en rendre l'accès difficile est illicite.
2 La loi peut introduire des mesures limitant la concurrence pour autant qu'elles répondent à un intérêt public majeur.
3 La loi fixe les voies de recours ouvertes aux personnes tou- chées par les limitations de la concurrence et détermine les sanctions prévues par le droit civil et le droit administratif. Les associations professionnelles disposent aussi du droit d'intenter une action en justice, de déposer une plainte pénale et de former un recours, pour autant qu'elles soient tenues par leurs statuts de sauvegarder les intérêts de leurs membres.
4 Les marchés de biens, de services et de crédits où la concur- rence efficace n'est pas totale sont soumis à la surveillance des prix conformément à l'article 31 septies de la constitution. Il en va de même pour les exceptions visées au 2e alinéa.
5 Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il s'agit unique- ment de rapports de travail.
95/92.410 n Nombre de signatures requis pour les ré- férendums (Rychen), du 19 mars 1992
Les Chambres fédérales sont invitées à augmenter nettement le nombre de signatures requis dans la constitution pour les de- mandes de référendum.
96/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initia- tives populaires (Seiler Hanspeter), du 19 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande par la voie d'une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que le nombre minimum de signa- tures requis par les articles 120 et 121 de la constitution pour les initiatives populaires soit adapté au nombre actuel d'électeurs. Il convient notamment:
a. d'augmenter aujourd'hui le nombre des signatures,
b. de prévoir une réglementation qui permette d'adapter pério- diquement ce nombre selon les résultats du dernier recense- ment en date.
97/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat de travail (Sandoz), du 19 mars 1992 Le code des obligations est complété de la manière suivante:
Article 322e
a. Principe
L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un salaire égal pour un travail de valeur égale. .
Article 322f
b. Action en fixation de salaire
Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action.
En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.
Article 322g
c. Péremption de l'action
L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire.
Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici. Charles, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Narbel, Poncet, Scheurer - Rémy (9)
98/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution (Sieber), du 20 mars 1992
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 cst: «Est éligible comme membre du Conseil national toute ci- toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque».
99/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi- cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 1992
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux.
Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande de remboursement est présentée.
100/92.415 n Droit de garde commun des enfants (David), du 20 mars 1992
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose de modifier le code civil suisse dans les termes suivants.
Article 297, 3e alinéa CC
Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient au survivant. En cas de divorce, le juge attribue l'autorité paren- tale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux époux lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert le bien des enfants.
Conseil des Etats
101/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une
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initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.
E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil- ler, Roth, Schoch, Schüle, Simmen (11)
Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.
Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989
1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990 (FF 1991 II, 181)
Avis du Conseil fédéral du 17 avril 1991 (FF II, 888) 1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission du 27 septembre 1990.
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du Conseil national du 4 novembre 1991
1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport.
102/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989
Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission, du 25 janvier 1990
1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
103/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative (voir initiative identique nº /89.243 du Conseil national).
N Zölch, Bär, Bonny, Borel François, Carobbio, Cincera, David, Deiss, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert Karl, Zwahlen (23)
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé- cembre 1990 (FF 1991 I, 992)
Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF I, 1397)
Nouvelles propositions de la commission du Conseil des Etats du 19 avril 1991
1991 11 juin: Le Conseil des Etats approuve les nouvelles propositions de la commission.
1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.
1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition du projet en deux arrêtés.
A. Délégation de la commission de gestion
Feuille fédérale IV, 1045; délai d'opposition: 23 mars 1992 Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641
B. Droits des commissions de gestion
1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière.
1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière sur la proposition et de la renvoyer à la commission.
104/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
35
une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
N/E Commissions des institutions politiques
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 septembre 1990
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du 14 août 1991 (FF IV, 345) 1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.
105/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990
Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon- damentales.
A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.
Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.
Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:
l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou
de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.
E Huber, Béguin, Büttiker, Cottier, Jagmetti, Küchler, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Ruesch, Schiesser, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald (15)
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
106/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow), du 5 juin 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi- sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990- dans lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et à la procédure d'examen préalable.
E Zimmerli, Béguin, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- ville, Roth, Schiesser (9)
x 107/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo- thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34 sexies de la constitution,
arrête:
Article premier Principe
1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux d'intérêts hypothécaires.
2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon- tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures d'encouragement.
Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale
1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne des charges excessives.
2 Sont considérées comme charges excessives:
a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi- nant, compte non tenu des charges annexes;
b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du revenu déterminant.
4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu déterminant excède 40 000 francs.
5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux alinéas 2 et 4.
Art. 3 Octroi de l'aide fédérale
1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attri- bués aux cantons en tenant compte de leur capacité finan- cière et au prorata du nombre de logements situés sur leur territoire.
2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires défi- nies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide fédérale qu'il reçoit.
Art. 4 Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution. Il règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les cantons.
2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires relève de la compétence des cantons.
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Art. 5 Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Il est soumis au référendum facultatif conformément à l'ar- ticle 89bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initiative et invite la commission à élaborer un rapport.
E Zimmerli, Béguin, Bisig, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Kündig, Loretan, Rüesch, Simmen, Weber Monika (11)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 28 oc- tobre 1991 (FF 1992 II, 989)
Avis du Conseil fédéral du 26 février 1992 (FF II, 1000) 1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est retirée en faveur d'une motion de la commission.
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 10 mars 1992
Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales en faveur des loyers et des intérêts hypothécaires
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de 1993 et sur la base des investigations d'une commission d'étude instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures appropriées en matière de logement ayant pour but de permettre l'octroi d'une aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et temporaire.
108/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission E 90.022), du 17 novembre 1990
(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet nº 101/90.266).
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim- men, Zimmerli (13)
109/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im- munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi- sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma- nière à éviter les abus.
E Commission des affaires juridiques
110/91.430 é Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (Kündig), du 27 novembre 1991
Il y a lieu de créer une nouvelle forme de société qui convienne aux structures et aux particularités des petites sociétés ano- nymes. Elle doit notamment
assurer une transmission des parts aussi facilement que dans une société anonyme;
prévoir une procédure simplifiée garantissant la succession à la tête de l'entreprise;
disposer d'une organisation minimale notamment pour la comptabilité et la révision des comptes;
renforcer la structure de l'entreprise en tant que moyen d'exploitation, à la différence de la société anonyme, qui protège plutôt l'investisseur;
établir une meilleure distinction que dans la société à respon- sabilité limitée entre les éléments concernant le capital et ceux qui ont trait à la gestion;
mettre au point une procédure en question permettant de transformer facilement la société en question en une société anonyme si l'entreprise s'agrandit;
créer des dispositions transitoires facilitant la transformation d'une société anonyme en une société en commandite, sans prélèvement de taxes par les autorités, seuls les frais d'ins- cription devant être couverts.
E Commission des affaires juridiques
111/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur les autoroutes (Plattner), du 2 mars 1992
Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, nous demandons, par une initiative conçue en termes généraux, la révision de la loi fédérale sur la circulation routière dans le but de redonner à la Confédération la compétence absolue de réduire les limites de vitesse sur les routes nationales (abroga- tion de la révision de la LCR du 22 mars 1991), en excluant éventuellement de cette abrogation les règles concernant la circulation aux abords des chantiers, par exemple.
112/92.405 é Révision de la loi sur les banques: Haute surveillance du Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992
Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23 bis), la Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto- nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son activité» (art. 23, 3e al.). Ses décisions peuvent être déférées par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap- préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activité indépendante d'information du public. De plus, la nou- velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de surveillance.
Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au- jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite délégation composée de ma- nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le gouvernement et la banque d'émission.
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle- mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments exposés plus haut.
113/92.406 é Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Complément (Bureau du Conseil des Etats), du 12 mars 1992
L'arrêté fédéral du 7 octobre 1988, sur les services du Parlement est complété comme il suit:
Article premier Organisation
1 Les services du Parlement se composent de la direction et des services suivants:
a. ...
abis Le secrétariat de langue italienne.
Art. 10a Secrétariat de langue italienne
1 Le secrétariat de langue italienne prépare des documents concernant tous les domaines spécialisés, veille aux publica- tions et assure les travaux de secrétariat:
2 La Commission administrative détermine le volume des publi- cations en langue italienne.
1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Bureau.
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Objets du Conseil fédéral
114/92.024 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1991
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1991 et projet d'arrêté, du 12 février 1992;
rapport du Tribunal fédéral, du 20 février 1992; rapport du Tribunal fédéral des assurances, du 31 dé- cembre 1991.
N/E Commissions de gestion
115/92.034 né Compte d'Etat 1991
Message et projet d'arrêté du 8 avril 1992 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1991.
N/E Commissions des finances
Département des affaires étrangères
116/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
× 117/91.057 n Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Message et projet d'arrêté du 23 septembre 1991 (FF IV, 537) concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale.
N/E Commissions de politique extérieure
1991 12 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1992 I, 494
118/91.081 n Conventions du Conseil de l'Europe. 5e rap- port
Cinquième rapport du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 (FF 1992 II, 651) sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe.
N/E Commissions de politique extérieure
119/92.019 n Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
Rapport annuel du Conseil fédéral du 19 février 1992 . (FF II, 778) sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1991.
N/E Commissions de politique extérieure
120/92.020 é Navigation maritime. Loi et conventions
Message, projets d'arrêté et de loi du 19 février 1992 (FF II, ) concernant plusieurs conventions et protocoles internationaux dans le domaine de la navigation mari- time ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
121/92.021 én Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Aide financière
Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF 1992 II, 621) concernant le versement d'une aide financière au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge (MICR) pour les années 1992 et 1993.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
122/92.029 n Discrimination raciale. Convention et révi- sion du droit pénal
Message et projets d'arrêtés du 2 mars 1992 (FF II, ) concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention inter- nationale sur l'élimination de toutes formes de discrimi- nation raciale et la révision y relative du droit pénal.
N/E Commissions des affaires juridiques
Département de l'intérieur
123/88.014 é Initiative des caisses-maladie
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)
A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»
Feuille fédérale 1990 I, 1515
B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)
1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.
1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.
1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)
Feuille fédérale 1990 I, 1531
124/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF I, 849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA).
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N Ruckstuhl, Bäumlin, Borer Roland, Bühler Simeon, Fank- hauser, Früh, Gros Jean-Michel, Hafner Rudolf, Hafner Ur- sula, Hess Otto, Jeanprêtre, Leemann, Leu Josef, Loeb François, Nabholz, Oehler, Perey, Philipona, Schnider, Theubet, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23)
E Iten Andreas, Beerli, Coutau, Flückiger, Huber, Kündig, Plattner, Roth, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Weber Moni- ka, Zimmerli (13)
1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 29 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
Postulat de la commission du Conseil national, du 17 mai 1991
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion).
1992 29 janvier: Le postulat est adopté.
Motion de la minorité de la commission du Conseil national (Hafner Rudolf, Bühler, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Schnider, Wanner), du 17 mai 1991
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion ou remplacement par une liste négative).
1992 29 janvier: La motion de la minorité est adoptée sous la forme d'un postulat.
125/90.021 é 10e révision de l'AVS
Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer- nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi- vants.
N Allenspach, Berger, Borer Roland, Brunner Christiane, Ca- vadini Adriano, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Chris- toph, Fankhauser, Frey Walter, Gardiol, Gysin, Hafner Ursu- la, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Leuenberger Ernst, Luder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theubet, Wanner (32)
E Kündig, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Delalay, Gemperli, Küchler, Meier Josi, Onken, Rüesch, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Weber Monika (15)
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
Projet de la commission du Conseil national, du 14 fé- vrier 1992 (1re partie)
Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI, ainsi que leur financement.
1992 17 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.
126/90.045 é Assurance militaire. Loi
Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur l'assurance militaire.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
127/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les langues
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.).
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim- men (13)
x 128/91.040 n Aide aux universités. Crédits 1992-1995
Message et projet d'arrêté du 3 juin 1991 (FF III, 1025) concernant les crédits selon la loi sur l'aide aux universi- tés pour la période de 1992 à 1995 et les mesures sociales en faveur de l'encouragement de la relève universitaire. N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
A. Arrêté fédéral relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1992 à 1995 (Huitième période de subventionnement)
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur.
B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura- ger la relève universitaire durant les années 1992 à 1995
1991 2 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 1992 30 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la base légale sera en vigueur.
C. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura- ger la relève universitaire dans le domaine des EPF durant la période de 1992 à 1995
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1992 I, 495
D. Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale 1992 I, 496
E. Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral du 6 octo- bre 1989 concernant la septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1992 30 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale 1992 I, 492; délai d'opposition: 11 mai 1992
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129/91.045 é Protection de la nature et du paysage (LPN). Révision de la loi
Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) concernant la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
130/91.046 n Installations destinées à la formation spor- tive. Aide financière
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une aide financière aux installations destinées à la formation sportive.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon- ner avec le plan de la législature et le plan financier.
131/91.053 é Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Protocole de Montréal
Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1991 (FF IV, 221) concernant la ratification du protocole de Montréal révisé le 29 juin 1990 relatif à des substances qui appau- vrissent la couche d'ozone.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
132/91.054 n Ecoles supérieures de travail social. Aides financières
Message et projet de loi du 16 septembre 1991 (FF IV, 325) de la loi fédérale sur les aides financières pour les écoles supérieures de travail social.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 1991 11 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
133/91.066 é Loi sur la statistique fédérale (LSF)
Message et projet de loi du 30 octobre 1991 (FF 1992 I, 353) concernant la loi sur la statistique fédérale (LSF).
N/E Commissions des institutions politiques
134/91.070 é «Pour une saine assurance-maladie». Ini- tiative populaire
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF IV, 961) concernant l'initiative populaire «pour une saine assurance-maladie».
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
135/91.071 é Assurance-maladie. Révision
Message et projet de loi du 6 novembre 1991 (FF 1992 I, 77) concernant la révision de l'assurance-maladie.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
136/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encou- ragement de la culture
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 I, 515) concernant l'introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27 sep- ties cst.).
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
137/92.008 é Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1992 II, 633) concernant le protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures.
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter- ritoire et de l'énergie
138/92.015 é Dopage. Convention du Conseil de l'Europe
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 1321) concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
139/92.022 n Bibliothèque nationale suisse. Réorganisa- tion
Message et projet de loi du 19 février 1992 (FF II, 1421) concernant la réorganisation de la Bibliothèque natio- nale suisse.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
140/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initiatives populaires
Message, projets de loi et d'arrêté, du 9 mars 1992 (FF II, 1141) concernant les initiatives populaires «pour la pré- vention des problèmes liés au tabac» et «pour la préven- tion des problèmes liés à l'alcool» (initiatives jumelles), ainsi que la révision de l'article 13 de la loi sur les denrées alimentaires et l'article 42b de la loi sur l'alcool.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Département de justice et police
141/84.064 é Droit d'auteur. Loi
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.
N Grendelmeier, Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Couche- pin, Darbellay, David, Eggly, von Felten, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meyer Theo, Nabholz, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Schwab, Thür, Wick (23)
E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün- dig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Salvioni, Schoch, Uhl- mann, Ziegler Oswald (13)
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1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.
1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984:
Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo- graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di- verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
B. Loi fédérale sur la protection des topographies de circuits inté- grés (Loi sur les topographies; LTo)
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au. projet du Conseil fédéral.
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
C. Arrêté fédéral concernant diverses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
142/88.032 é Protection des données. Loi
Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données.
N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cincera, Dünki, von Felten, Guinand, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, Nebi- ker, Oehler, Raggenbass, Rechsteiner, Scheidegger, Scherrer Jürg, Stucky, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Zölch (23)
E Danioth, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Gemperli, Küchler, Kündig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Schallberger, Schoch, Zimmerli (13)
1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1991 21 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données en matière de poursuite pénale.
A. Loi fédérale sur la procédure pénale
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des informations en matière de poursuite pénale)
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1991 10 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Motion de la commission du Conseil national, du 25 février 1991
Règles de protection des données en matière de télécommunica- tions
Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des · règles de protection des données en matière de télécommunica- tions, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des propositions.
1991 2 décembre. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée, même sous forme de postulat.
143/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé- rations, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils.
1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- tions sont ajournées selon l'article 12, alinéa 2, sur les rapports entre les conseils.
x 144/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités
Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III, 1543) concernant les indemnités fédérales dans le do- maine de la mensuration officielle.
N Berger, Columberg, Eggenberger, Fankhauser, Giger, Hari, Hildbrand, Kühne, Mamie, Meier Samuel, Poncet, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Seiler Hanspeter, Steinemann, Stucky, Theubet, Wittenwiler, Ziegler Jean, Züger (21)
E Jagmetti, (Bührer), Cavadini Jean, Danioth, Flückiger, (Hän- senberger), Küchler, (Lauber), Schmid, Schoch, Uhlmann (11)
1991 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 30 janvier. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 4 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 10 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.
1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que le Conseil fédéral aura fixé l'entrée en vigueur.
145/90.075 é Protection des marques. Loi
Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 1991 I, 1) sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM).
N Commission des affaires juridiques
E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün- dig, Loretan, Onken, Petitpierre, Salvioni, Schoch, Uhl- mann, Ziegler Oswald (13)
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
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146/91.032 n CP et CPM. Infraction contre le patrimoine et faux dans les titres
Message et projets de loi du 24 avril 1991 (FF II, 933) concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Dispositions pénales).
N Cotti, Bär, Bonny, Camponovo, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Hammerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Tschäppät Alexander, Vetterli, . Wanner (21)
E Commission des affaires juridiques
147/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision
Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF III, 1) concer- nant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
N Steinegger, Borel François, Couchepin, Dünki, Eggenberger, Epiney, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Guinand, Hess Peter, Leuenberger Ernst, Müller, Nabholz, Oehler, Perey, Rechsteiner, Rutishauser, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Thür, Wanner, Züger (22)
E Commission des affaires juridiques
148/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 869) concernant l'initiative populaire «pour un libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle».
N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf (21)
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
1992 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
× 149/91.047 é Assurance directe. Loi et accord
Message, projets de loi et d'arrêté du 14 août 1991 (FF VI, 1) concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et une loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
A. Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. (Loi sur l'assurance dommages, LAD)
1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 30 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion.
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale II, 822; délai d'opposition: 29 juin 1992
B. Arrêté fédéral sur l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 30 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion.
Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne.
x 150/91.059 n Concurrence déloyale. Modification de la loi
Projet et texte explicatif du Conseil fédéral du 28 août 1991
N Cotti, Bär, Bonny, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Hafner Ursula, Hämmerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Wanner, Zölch (21)
E Commission des affaires juridiques
1992 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale II, 838; délai d'opposition: 29 juin 1992
151/91.062 é Documents du Ministère public de la Confé- dération. Consultation
Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, 991) concernant l'arrêté fédéral sur la consultation de documents du Ministère public de la Confédération.
N Thür, Bonny, Caspar, Cincera, Darbellay, de Dardel, David, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, Kühne, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler Hanspeter, Tschäppät Alexander (19)
E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On- ken, Schiesser, Zimmerli (9)
1992 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
152/91.075 n Centre d'instruction de la protection civile à Schwarzenburg
Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF 1992 I, 571) concernant la construction de la seconde étape du centre d'instruction fédéral de la protection civile à Schwarzenburg.
N/E Commissions de la politique de sécurité
153/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de compé- tence au Tribunal fédéral
Message et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 1992 I, 667) concernant une attribution de compétence au Tri- bunal fédéral par le canton de Glaris.
N/E Commissions des affaires juridiques
× 154/92.006 én Délai d'interdiction de revente d'im- meubles non agricoles. Modification de l'arrêté fédéral
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF I, 835) sur la modification de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agri- coles et la publication des transferts de propriété immo- bilière.
N/E Commissions des affaires juridiques
1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La clause d'ur- gence est adoptée.
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1992 19 mars. Decision du Conseil national: La clause d'ur- gence est adoptée. 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.
1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.
Feuille fédérale II, 815; délai d'opposition: 29 juin 1992 Recueil officiel des lois fédérales 1992, 643.
Recommandation de la minorité de la commission du Conseil des Etats (Coutau, Béguin, Petitpierre, Salvioni), du 17 mars 1992
Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Abro- gation de l'arrêté
En application de l'article 25, 2e alinéa du règlement du Conseil des États, le Conseil fédéral est invité à abroger, dans les meil- leurs délais, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La recommanda- tion est adoptée.
155/92.023 é Droit international privé et procédure civile internationale. Conventions
Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF II, 1174) concernant le retrait de quatre réserves faites à quatre conventions multilatérales en matière de droit international privé et de procédure civile internationale. N/E Commissions des affaires juridiques
156/92.025 é Plan directeur de la protection civile
Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1992 (FF II, 910) sur l'engagement et l'organisation de la protection civile (Plan directeur de la protection civile).
N/E Commissions de la politique de sécurité
157/92.026 n Libre passage dans la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Loi
Message et projet de loi du 26 février 1992 (FF )
concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
158/92.033 Extrémisme en Suisse. Rapport
Rapport du Conseil fédéral du 16 mars 1992 (FF sur l'extrémisme en Suisse. 1
N/E
Département militaire
159/91.051 n «40 places d'armes, ça suffit» Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 11 septembre 1991 (FF IV, 246) concernant l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement».
N/E Commissions de la politique de sécurité
1992 29 janvier. Décision du Conseil national selon le projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil national, du 7 janvier 1992
Initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit!»: Date de la votation
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'initiative puisse être soumise en votation populaire au plus tard le 27 sep- tembre 1992.
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
Motion de la minorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil national (Haering Binder, Gross Andreas, Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Meier Hans), du 7 janvier 1992
Places d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la construc- tion
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la construction du projet Neuchlen-Anschwilen jusqu'à ce que les résultats de la votation sur l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement» soient connus.
1992 29 janvier: La motion est retirée.
160/91.080 é Programme d'armement 1992
Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1991 (FF 1992 I, 673) sur l'acquisition d'avions de combat (Pro- gramme d'armement 1992).
N/E Commissions de la politique de sécurité
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, du 4 mars 1992
Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale jusqu'en automne 1992, un rapport qui montre:
comment il est possible d'assurer l'alerte préalable en ma- tière de défense aérienne avec et sans la coopération d'autres Etats européens,
les coûts qu'il y a lieu de prévoir à cet effet,
les conséquences sur la neutralité, aussi bien du point de vue juridique que politique qui sont à attendre, en cas de collabo- ration avec d'autres Etats européens.
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
161/92.009 é Plan directeur de l'armée 95
Rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 (FF I, 843) concernant la conception de l'armée dans les années nonante (Plan directeur de l'armée 95).
N/E Commissions de la politique de sécurité
162/92.028 n Ouvrages militaires (Programme des cons- tructions 1992)
Message et projet d'arrêté du 26 février 1992 (FF II, 1348) concernant des ouvrages militaires (Programme des constructions de 1992).
N/E Commissions de la politique de sécurité
Département des finances
163/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction
Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.
N/E Commissions des constructions publiques
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1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet.
Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan- vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.
1992 30 janvier: Le Conseil des Etats prend acte de la proposi- tion de renvoi du Conseil national.
× 164/91.037 é Constructions civiles 1991
Message et projet d'arrêté du 22 mai 1991 (FF III, 513) concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentra- lisation (Message sur les constructions 1991).
N/E Commissions des constructions publiques
1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1992 18 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 841
165/91.063 é Double imposition. Convention avec la Po- logne
Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, 917) concernant une convention de double imposition avec la Pologne.
N/E Commissions de politique extérieure
1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
166/91.065 n Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Credit additionnel
Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1991 (FF IV, 619) concernant un crédit additionnel pour la construc- tion d'un bâtiment complémentaire et la rénovation inté- rieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools à Berne.
N/E Commissions des constructions publiques
1992 18 mars. Décision du Conseil national selon projet du Conseil fédéral.
167/91.074 n Compensation du renchérissement au per- sonnel fédéral
Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF IV, 1033) concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral.
N/E Commissions des institutions politiques
1992 ·11 mars. Décision du Conseil national selon le projet du Conseil fédéral.
168/91.079 n Régime financier. Remplacement
Message et projets d'arrêtés du 18 décembre 1991 (FF 1992 I, 781) concernant le remplacement du régime fi- nancier et les impôts de consommation spéciaux. N/E Commissions de l'économie et des redevances
169/92.007 é Double imposition. Convention avec la Bul- garie
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF II, 1461) concernant une convention de double imposition avec la Bulgarie.
N/E Commissions de politique extérieure
170/92.014 é Double imposition. Convention avec la Fin- lande
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 1489) concernant une convention de double imposition avec la Finlande.
N/E Commissions de politique extérieure
171/92.027 én Régie des alcools. Budget 1992/1993
Message et projet d'arrêté du 8 avril 1992 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1992/93. N/E Commissions des finances
172/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément I
Message et projet d'arrêté du mai 1992 concernant le premier supplément du budget 1992. N/E Commissions des finances
Département de l'économie publique
x 173/91.039 n Conférence internationale du Travail. 76ª et 77e sessions
Rapport et message du 3 juin 1991 (FF III, 893) sur les conventions et les recommandations adoptées en 1989 et 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 76ª et 77ª sessions, ainsi que sur trois conventions adoptées par la Conférence à des sessions antérieures. N Commission de la sécurité sociale
E Commission du commerce extérieur
1991 24 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport.
1992 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral.
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu'il concerne, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 1991
Elimination des obstacles à une ratification des Conventions nº 170/171 BIT
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les modifications législa- tives nécessaires afin d'éliminer les obstacles à une ratification des Conventions nos 170/171 du BIT.
Il s'agit en particulier de la protection contre les licenciements, du droit à la participation et de la protection de la maternité. 1991 24 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.
174/91.072 é Soutien de la flotte maritime suisse
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 I, 1) à l'appui d'un arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre pour cautionnement visant à assurer un effectif suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse.
N/E Commissions des transports et des télécommunications 1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
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175/91.078 é Arrêté sur la viticulture
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1991 (FF 1992 I, 437) relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture. N/E Commissions de l'économie et des redevances
1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
× 176/92.002 én Politique économique extérieure 1991/ 1+2
Rapport du 15 janvier 1992 (FF 1992 I, 1016) sur la politique économique extérieure 1991/1 +2, message et projets d'arrêtés concernant des accords économiques internationaux.
N/E Commissions de politique extérieure
1992 10 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1992 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.
A. Arrêté fédéral approuvant le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des tex- tiles
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.
Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que l'accord qu'il concerne.
B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les pays de l'AELE et la Turquie
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral.
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.
Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales en même temps que l'accord qu'il concerne.
× 177/92.003 én Tarif des douanes. Mesures 1991/II
Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 1992 I, 1258) concernant les mesures tarifaires prises durant le 2e semestre 1991.
N/E Commissions de politique extérieure
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport.
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 843
178/92.010 é Loi sur l'agriculture. Modification
Message et projets de loi du 27 janvier 1992 (FF II, 1) concernant la modification de la loi sur l'agriculture. N/E Commissions de l'économie et des redevances
A. Loi sur l'agriculture
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture)
Postulat de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, du 9 mars 1992
Développement à long terme de la région de montagne
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport concernant le développement à long terme de la région de montagne pré- sentant la voie que la Confédération devrait suivre, en collabo- ration avec les cantons, pour: maintenir l'occupation du terri- toire en région de montagne; continuer à l'avenir de mettre à la disposition de la population montagnarde des possibilités de formation modernes et une infrastructure appropriée; renfor- cer la base économique au profit de la population; assurer
l'exploitation des surfaces agricoles et l'éclaircissage des forêts; sauvegarder le paysage et garantir les bases naturelles d'exis- tence compte tenu des conditions particulières de la région de montagne.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
179/92.011 é Septième rapport sur l'agriculture
Septième rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 (FF II, 140), sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération.
N/E Commissions de l'économie et des redevances
1992 18 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
Motion de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, du 9 mars 1992
Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions légales pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur l'agri- culture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les meil- leurs délais.
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
180/92.032 n Abolition des expériences sur animaux. Ini- tiative populaire
Message et projet d'arrêté du 16 mars 1992 (FF II, ) concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux».
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture
Département des transports, des communications et de l'énergie
181/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer
A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires
B. Police des chemins de fer
N/E Commissions des transports et des télécommunications
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989
Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution- nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé- cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF).
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen- taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui- vants:
un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans- port concessionnaires;
l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»);
un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne;
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1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com- mission est adoptée.
1990 - 18 juin. Décision du Conseil national: Les points 1, 3 et 4 de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est adopté sous la forme de postulat.
182/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification
Message et projet de loi du 14 août 1991 (FF III, 1281) concernant la modification de la loi sur la durée du travail (LTD).
N/E Commissions des transports et des télécommunications
× 183/91.049 é Jeunes pilotes et grenadiers parachu- tistes. Formation
Message et projet d'arrêté du 28 août 1991 (FF III, 1313) concernant la formation des jeunes pilotes et des éclai- reurs.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
1991 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1992 3 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.
1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.
Feuille fédérale II, 839; délai d'opposition: 29 juin 1992
184/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi
Message et projet de loi du 20 novembre 1991 (FF 1992 I, 587) concernant une modification de la loi sur la naviga- tion aérienne.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
185/Ad91.031 én PTT. Budget 1992. Supplément I
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1992.
N/E Commissions des finances
186/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et refonte
Message et projets d'arrêtés du 27 janvier 1992 (FF II, 725) concernant la prorogation et la refonte des rede- vances sur l'utilisation des routes (redevance sur le trafic des poids lourds et redevance pour l'utilisation des routes nationales).
N/E Commissions des transports et des télécommunications
187/92.016 n Protection des régions alpines contre le trafic de transit. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 865) relatif à l'initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit» ..
N/E Commissions des transports et des télécommunications
188/92.017 é Trafic aérien de ligne. Accords
Message et projets d'arrêtés du 12 février 1992 (FF II, 1193) concernant divers accords sur le trafic aérien de ligne et la modification de quatre accords sur le trafic aérien de ligne.
N/E Commissions des transports et des télécommunications
189/92.018 né PTT. Gestion et comptes 1991
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant la gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991.
N/E Commissions de gestion et Commissions des finances
190/92.035 én CFF. Gestion et comptes 1991
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 (FF II, ) concernant les comptes et le rapport de la gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1991.
N/E Commissions de gestion et Commissions des finances
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Interventions personnelles
Conseil national
× 191/90.541 M Conseil des Etats (Miville) - Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (20 septembre 1990)
Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des installations permettant aux personnes concernées de rem- plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete- nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement.
Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour autant que leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec- tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait en outre demandé que les cantons apportent leur contribution en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or- donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers.
Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisa- ger l'intégration du tir obligatoire dans la période réglemen- taire du service militaire, de mettre en place des installations de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes:
agrandir les stands de tir;
ajouter des pare-balles latéraux;
construire des pare-balles et des remblais;
intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare- balles dans les installations de tir;
mettre en place des installations électroniques de signalisa- tion de touchés afin d'accélérer les tirs;
bâtir, selon les cas, des installations souterraines.
Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévères directives de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro- jet.
Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections an- tibruit des installations de tir.
N Commission de la santé publique et de l'environnement 1992 29 janvier. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
× 192/89.595 M Conseil des Etats (Rüesch) - Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (27 septembre 1990)
La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque à l'Entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé- communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins- tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven- tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La
Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage- ment dont l'importance est disproportionnée».
Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
N Spälti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23)
1992 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
× 193/88.869 M Conseil des Etats (Roth) - Création d'un institut federal de chimie analytique appliquée et d'hygiène (2 octobre 1990)
Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra- vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs.
Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom- breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana- lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica- tion.
L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de- voir de contrôle au sens de la loi.
Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech- nologiques.
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
× 194/Ad89.246 M Conseil des Etats (Commission) - Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (13 juin 1991)
Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu:
de créer, par le biais de prescriptions minimales, des condi- tions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de la formation et du perfectionnement qui incombent aux cantons;
de consacrer tâche commune de la Confédération et des · cantons l'information et la documentation ainsi que la re- cherche et le développement dans le domaine de l'orienta- tion professionnelle;
.
N Commission de la science et de la recherche
1992 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.
x 195/91.3237 M Conseil des Etats (Jelmini) - Politique conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31quinquies cst. (30 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application de l'article 31 quinquies de la Constitution fédérale afin d'instaurer
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une coordination efficace entre la Confédération, les cantons, la Banque nationale et l'économie privée dans le secteur de la politique conjoncturelle, conformément aux compétences du Gouvernement et du Parlement fédéraux en la matière.
N Commission de l'économie et des redevances
1992 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée.
× 196/91.3034 M Conseil des Etats (Cottier) - Prestations des PTT en faveur de l'économie générale (1er octobre 1991)
Les charges provenant des prestations fournies gratuitement ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'économie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et affai- blissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle législation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pourrait être soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du marché.
Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères économiques à une étude complète de la question. Il examinera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par analogie à la prise en charge par la Confédération des prestations de trans- ports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une. . concession.
N Commission des transports et des télécommunications
1992 3 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
197/91.3178 M Conseil des Etats (Huber) - Adhésion de la Suisse à l'accord européen sur les pays de premier asile (3 octo- bre 1991)
Comme nous l'apprennent les médias, tous les Etats membres de la CE ont signé à ce jour l'accord sur les pays de premier asile, dont l'objectif est d'empêcher qu'un requérant d'asile ne dépose des demandes dans plusieurs pays simultanément.
Le Conseil fédéral est invité à tout entreprendre pour que la Suisse puisse adhérer à cet accord et à préparer la ratification.
N Commission des institutions politiques
x 198/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sé- curité de l'Etat (12 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi sur la sécurité de l'Etat).
Ce projet devra notamment régler les points suivants:
la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion- nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé;
le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités;
la collaboration entre la Confédération et les cantons et la délimitation de leurs compétences respectives;
le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers.
Porte-parole: Segmüller
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
x 199/90.652 M Groupe démocrate-chrétien - Conditions pro- pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations moné- taires et les opérations de placement.
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Hess Peter
1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
200/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de l'agriculture suisse (26 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue des négociations du GATT, à présenter un programme de soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la sauvegarde de notre agriculture nationale dans les nouvelles conditions du marché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri- culture, une indemnisation globale pour les prestations en faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco- logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug- mentation substantielle de cette indemnité, augmentation qui s'avère indispensable?
Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds destinés à des améliorations structurelles et, par une poli- tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus nécessaires par de nouvelles contraintes législatives?
Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro- gramme visant à désendetter l'agriculture?
Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour supprimer des normes spéciales non contraignantes qui- alourdissent les coûts?
Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio- rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri- coles?
Porte-parole: Kühne
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
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201/91.3353 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime des finances fédérales (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau régime des finances fédérales qui supprime la taxe occulte et qui vise à déplacer la charge fiscale des impôts directs vers les impôts indirects.
La mise en place d'un nouveau régime fiscal répondra aux quatre priorités suivantes:
Suppression de la taxe occulte,
Nouvelle conception des impôts indirects,
Adaptation de l'impôt fédéral direct,
Conception globale des taxes d'incitation.
Porte-parole: Iten
x 202/91.3406 I Groupe démocrate-chrétien - Votation popu- laire sur l'EEE. Informations dispensées par le Conseil fédéral (11 décembre 1991)
La population suisse étant peu informée au sujet du contenu du traité sur l'EEE et de ses efferts pour notre pays, elle a d'autant plus besoin d'être renseignée sur ces questions ..
" Vu la complexité et l'ampleur de la matière, il n'est pas suffisant que le Conseil fédéral se contente des informations qu'il a coutume de dispenser à propos des objets soumis en votation populaire.
Etant donné l'importance que revêt cet enjeu, que pense faire le Conseil fédéral sur les plans formel et matériel
pour recenser les principaux besoins en matière d'informa- tion
pour prendre en compte les questions que se pose la popula- tion
pour dispenser dans tous les domaines spécifiques des infor- mations claires, complètes et compréhensibles pour les pro- fanes et
pour garantir une campagne d'information touchant l'en- semble du pays?
Porte-parole: Caccia
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 203/92.3057 I Groupe démocrate-chrétien - Mesures conjoncturelles (3 mars 1992)
La conjoncture s'est détériorée en Suisse au cours de ces der- niers mois et la situation ne semble pas vouloir s'améliorer. En . particulier, le nombre des demandeurs d'emploi s'est accru rapidement. Quelques régions, comme la Suisse romande et le · Tessin, sont plus touchées que d'autres.
Nous soumettons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral accepte-t-il, dans son principe, l'idée de prendre des mesures propres à soutenir la conjoncture? Dans l'affirmative, sur quels indicateurs économiques s'ap- puie-t-il pour décider d'intervenir?
Est-il prêt à engager davantage de moyens, par l'intermé- diaire de la LCAP, pour soutenir le secteur de la construction de logements?
Est-il disposé à engager davantage de moyens pour avancer l'exécution de travaux d'infrastructure dont les projets sont prêts (Rail 2000 et routes nationales)?
Est-il prêt à mettre en œuvre de façon plus libérale les instruments de l'assurance-chômage, notamment dans la perspective de mesures préventives?
Est-il disposé, au cas où un fléchissement économique de longue durée se ferait sentir, à prendre également des me- sures de politique fiscale pour soutenir la conjoncture?
Porte-parole: Fasel
1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
x 204/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale sur la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990)
.
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en considération la protection de la personnalité, les libertés et les droits fondamentaux.
Il y a lieu de fixer dans une loi notamment:
la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et leur délimitation;
une réglementation explicite des responsabilités et de la col- laboration entre Confédération et cantons;
les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis- sion, de la conservation et de la destruction des données;
les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère privée;
les règles d'examen des dossiers et la protection contre les abus en matière de données dans le cadre des exigences imposées par la sécurité de l'Etat;
le contrôle parlementaire.
Porte-parole: Couchepin
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 205/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un «Département fédéral de la sécurité et de la défense» (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et les engagements au service de la paix dans un seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat.
Porte-parole: Wyss Paul
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
x 206/90.558 M Groupe radical-démocratique - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations moné- taires et les opérations de placement;
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
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Porte-parole: (Schüle)
1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
x 207/90.925 P Groupe radical-démocratique - La Suisse et le Système monétaire européen (SME) (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre la politique de stabilité et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfon- die et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parle- ment sera informé des résultats de cette analyse par un rapport qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d'une participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coo- pération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvé- nients qui en découleraient.
Porte-parole: (Schüle)
1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée. 1992 11 mars: Le postulat est adopté.
208/91.3383 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. Abrogation du volet B des mesures d'urgence (26 novembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le volet B des arrêtés fédéraux urgents et de durée limitée du 6 octobre 1989 soit l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles.
Porte-parole: Scheidegger
× 209/91.3401 P Groupe radical-démocratique - Réforme des Chemins de fer fédéraux (10 décembre 1991)
Après l'échec du mandat de prestations 1987 - pour citer les termes utilisés par la direction des CFF -, à cause de l'écart toujours plus marqué entre les coûts et les recettes et étant donné la nécessité d'une nouvelle réglementation en 1994, à l'échéance du mandat de prestations 1987, une sérieuse remise en question du rôle et des structures des CFF s'impose. Les CFF ont exigé des autorités politiques, dans leur livre blanc du 24 octobre 1991, qu'elles définissent des objectifs pour l'avenir des CFF, qu'elles établissent des priorités et qu'elles mettent à leur disposition les moyens nécessaires pour remplir ces ob- jectifs.
Afin de permettre aux Chambres fédérales d'entamer à temps une réflexion sur ce sujet, le Conseil fédéral est invité à faire un rapport accompagné de propositions concrètes, voire de solu- tions de rechange, rapport qui traitera également des éven- tuelles réformes suivantes:
un domaine géré par les CFF sous leur propre responsabi- lité selon les principes de l'économie de marché et sans aucun soutien de l'État
un domaine dans le cadre duquel les CFF remplissent, aux frais des commanditaires, les missions qui leur sont confiées par la Confédération, les cantons et les com- munes.
Disparition du statut de fonctionnaire pour les agents des CFF.
Privatisation des CFF.
Porte-parole: Fischer-Seengen
1992 9 mars: Le postulat est adopté.
x 210/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Indemnités journalières (6 février 1990)
Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des indemnités journalières appropriées soient versées aux per- sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital.
Porte-parole: Diener
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 211/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti (6 février 1990)
Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts indépendants de l'administration d'établir un rapport qui indi- quera les voies d'une introduction généralisée du revenu mini- mum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies que permettrait de réaliser la simplification des tâches ad- ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini- mum garanti.
Porte-parole: Diener
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
212/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des vols de nuit (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en- semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol- lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront faire exception.
Porte-parole: Meier-Glattfelden
213/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990)
Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de retirer l'autorisation d'exploiter qui avait été octroyée à la centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme- ture immédiate des installations.
Porte-parole: Bär
214/90.668 M Groupe écologiste - Interdiction d'exporter du matériel de guerre (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la constitution fédérale et de la légis- lation, visant à interdire l'exportation de matériel de guerre.
Porte-parole: Meier-Glattfelden
215/90.908 M Groupe écologiste - Illégalité de la police poli- tique (29 novembre 1990)
La Cour constitutionnelle du canton de Bâle-Campagne a constaté le 7 novembre 1990, au titre de question préjudi- cielle, que les activités de la police politique fédérale étaient contraires au droit, vu que la Confédération ne peut se prévaloir ni de la constitution ni d'aucune loi pour exercer ce type d'acti- vités.
Le Conseil fédéral est donc chargé, sans délai,
d'arrêter toutes les activités de la police politique;
d'abroger l'ordonnance du 5 mars 1990;
de cesser de s'opposer à ce que les autorités des cantons permettent aux intéressés de consulter les fiches qui les concernent;
de veiller à ce que les documents en possession de la Confé- dération ne soient pas détruits afin que soit maintenu le droit de les consulter, droit que la constitution garantit aux in- téressés;
de modifier la procédure pour que les personnes qui ont demandé à voir leur(s) fiche(s) en reçoivent une copie com- plète ou qu'elles puissent les consulter dans leur intégralité, donc non censurées.
Porte-parole: Thür
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216/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. Réorganisation (12 décembre 1990)
Le bureau du Conseil national est invité à charger la com- mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa- tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un examen scrupuleux de l'état-major du chef du département. Porte-parole: Thür
217/91.3144 I Groupe écologiste - Smog estival. Mesures d'ur- gence (4 juin 1991)
Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire, après les déclarations fondées d'Elektrowatt (EWI) et afin de proté- ger la santé de la population, de mettre en œuvre au moins le scénario des mesures minimales prévu dans la 1re étape?
Pourquoi, après la présentation du rapport de l'EWI, n'a-t- on pas commencé immédiatement à appliquer les mesures de la 1re étape pour tout le semestre d'été?
La Confédération exige des cantons qu'ils appliquent l'or- donnance sur la protection de l'air. Or, plusieurs d'entre eux sont disposés à aller plus loin que le Conseil fédéral qui préconise d'abaisser à 100 km/h la vitesse maximale des voi- tures et à 70 km/h celle des poids lourds. De fait, la Confé- rence des directeurs de la protection de l'environnement de la Suisse centrale propose 80 km/h pour les voitures et 60 km/h pour les poids lourds. Pourquoi le Conseil fédéral, en fixant des vitesses maximales plus élevées, empêche-t-il les cantons les plus progressistes en la matière d'appliquer l'ordonnance sur la protection de l'air?
Dans un communiqué de presse, le DFJP a déclaré que la lutte contre le smog estival requiert des mesures supplé- mentaires. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre, quand le fera-t-il et quand entreront-elles en vi- gueur?
A combien le Conseil fédéral estime-t-il la part prise par le trafic aérien à la formation du smog estival? Quelles mesures est-il possible de prendre pour réduire les émissions de subs- tances polluantes par les avions? Quelles mesures envisage- t-il de prendre?
Porte-parole: Gonseth
218/91.3145 M Groupe écologiste - Réforme financière écolo- gique (4 juin 1991)
Il convient de présenter une révision constitutionnelle ou un amendement législatif qui réponde aux exigences d'une ré- forme fiscale à caractère écologique et social. Il s'agit notam- ment:
de viser en premier lieu à établir un système fiscal qui grève les énergies et les ressources naturelles en fonction des nui- sances qu'elles occasionnent pour l'environnement, en le complétant si nécessaire par des taxes;
d'appliquer le plus conséquemment possible le principe du pollueur payeur;
d'élaborer des mesures dans les domaines où s'appliquent des règles de droit international (par exemple la taxation du kérosène);
de renoncer à imposer les produits de première nécessité (par exemple les biens alimentaires) ou de les taxer modérément;
de choisir un mode de fiscalité n'ayant aucune incidence sur les recettes (remplacement de l'ICHA et éventuellement d'autres impôts ou taxes).
Porte-parole: Hafner Rudolf
219/91.3191 M Groupe écologiste - Chimie agricole. Inter- diction de fabriquer et d'exporter des produits hautement toxiques et polluants (19 juin 1991)
Le Conseil fédéral interdit la production et l'exportation de produits agrochimiques polluants et hautement toxiques (OMS, classe 1).
Porte-parole: Baumann
220/92.3053 I Groupe écologiste - Protection de la couche d'o- zone (3 mars 1992)
Du 1er au 12 juin 1992 aura lieu à Rio de Janeiro le «Sommet de la Terre», où on discutera notamment des mesures plus sévères pour protéger la couche d'ozone. Jusqu'à présent, toutes les décisions politiques relatives à la protection de la couche d'o- zone sont à la traîne, tant sur le plan national qu'international, des connaissances scientifiques acquises depuis longtemps. Les plus récentes observations de la NASA sur la diminution de la couche d'ozone au-dessus de l'hémisphère nord le confirment une fois de plus. C'est pourquoi le mandat de la Suisse à l'occasion du Sommet de la Terre, organisé par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) doit être révisé en fonction de la situation actuelle. Il . est aussi urgent de modifier la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de durcir l'ordonnance sur les substances. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
La motion ad 91.2010 a été transmise par les conseils respec- tivement en juin et octobre 1991. Elle n'autorise plus l'usage de substances attaquant la couche d'ozone que pour le main- tien de fonctions vitales. Qu'entend le Conseil fédéral par «fonctions vitales»? Jusqu'à quel point entend-il renforcer l'ordonnance sur les substances dans le sens demandé par la présente motion?
Dans le monde entier, on remplace activement les chloro- fluorocarbones (CFC) complètement halogénés par des chlorofluorocarbones partiellement halogénés (par exemple le R22), qui sont aussi nocifs pour la couche d'ozone. Que pense faire le Gouvernement pour que ces derniers soient également interdits?
La quantité de CFC résiduels, notamment dans les gravats de chantier, automobiles, réfrigérateurs, est préoccupante. Que compte faire le Conseil fédéral pour en assurer l'élimi- nation systématique? Quels procédés de stockage envisage- t-il pour éliminer ces produits d'une manière qui ménage l'environnement? Quand compte-t-il enfin instituer la taxe anticipée d'élimination des déchets toxiques (révision de la loi sur la protection de l'environnement)?
Quelles stratégies compte-t-il mettre en œuvre pour stimu- ler la recherche et le développement de technologie et de substances de substitution?
Le protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone devrait être révisé en tenant compte des observa- tions les plus récentes. Que fera la Suisse pour adapter son mandat à la situation actuelle en vue du Sommet de la Terre?
Porte-parole: Gonseth
× 221/92.3061 I Groupe écologiste - Situation économique et état de l'emploi (3 mars 1992)
Vu la persistance de la mauvaise situation de l'économie et de l'emploi, nous posons les questions suivantes au Conseil fédé- ral:
Pense-t-il que l'examen de la situation de l'économie et de l'emploi qu'il a effectué en octobre 1991 est encore pertinent à l'heure actuelle, ou l'évolution qui a eu lieu depuis rend- elle des adaptations nécessaires?
Pense-t-il qu'il convient de mettre sur pied des programmes pour l'emploi ciblés?
Pense-t-il aussi que de tels programmes ne se justifient que s'ils satisfont également aux exigences en matière d'écolo- gie? Le projet «Energie 2000» contient-il des programmes concrets susceptibles de stimuler rapidement le secteur de l'emploi?
Comment juge-t-il la situation dans le secteur de la construc- tion? Pense-t-il que la situation dans le domaine du génie civil ne justifie pas que l'on mette en place des programmes pour l'emploi dans ce domaine?
Existe-t-il des projets permettant de faciliter et de promou- voir la transformation de surfaces de bureaux en logements? Y a-t-il des projets qui puissent rapidement stimuler le sec- teur de l'emploi et contribuer par la même occasion à lutter contre la pénurie de logements?
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nous qu'il faudra, à l'avenir, accorder une attention accrue à ce problème tout en mettant en œuvre les mesures nécessaires? Porte-parole: Thür 1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
x 222/92.3062 I Groupe écologiste - Référendum sur la NLFA. Erreurs de dépouillement (3 mars 1992)
Vu la gravité des erreurs commises lors du compte des signa- tures du référendum sur la NLFA, nous demandons au Conseil fédéral de répondre de toute urgence aux questions suivantes:
Comment une telle erreur a-t-elle été possible? Le Conseil fédéral est-il prêt à publier les résultats de l'enquête ad- ministrative interne?
Sera-t-il nécessaire à l'avenir de prendre des mesures concrètes et si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral n'est-il pas comme nous d'avis que les dispositions régissant la demande de référendum doivent être modifiées?
Le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'il est impossible que se soient produites des irrégularités voulues lors du comptage?
Que pense-t-il enfin du fait qu'il y a eu, lors de l'opération de comptage, des indiscrétions sur le résultat? Comment compte-t-il y remédier à l'avenir?
Porte-parole: Gardiol
1992 16 mars: Réponse du Chancelier de la Confédération (M. Couchepin).
x 223/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être utilisé pour le combat (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain- drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour lesquels un usage de ce type serait vraisemblable.
Tient lieu de développement le rapport de la Commission de gestion consacré aux exportations de matériel de guerre.
Porte-parole: Dünki
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
x 224/90.687 I Groupe AdI/PEP - Intervention du Conseil fédéral auprès des banques (18 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en tant que collège auprès des banques en leur faisant savoir qu'il déplore, pour des raisons sociales et de politique de l'Etat, les hausses constantes des taux hypothécaires et qu'il attend de leur part qu'elles reviennent sur la dernière hausse?
Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler aux banques leurs responsabilités dans les domaines économique et politique et à les rendre attentives au fait qu'elles doivent tenir compte du bien-être de la population?
Porte-parole: Jaeger
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 1992 9 mars: Discussion.
225/90.715 M Groupe AdI/PEP - Politique énergétique axée sur l'économie de marché (24 septembre 1990)
Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli- tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre les mesures suivantes:
Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per- tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par exemple l'article 24 quater Cst).
Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu de la législation relative à la protection de l'environnement), de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent.
Orienter l'utilisation des moyens financiers afférents à la recherche énergétique en faveur de programmes de promo- tion de l'utilisation rationnelle et décentralisée d'énergies indigènes ménageant l'environnement.
Porte-parole: Jaeger
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
x 226/90.717 P Groupe AdI/PEP - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera- t-il soumis au peuple et aux cantons?
Porte-parole: Grendelmeier
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1992 3 mars: Le postulat est adopté.
227/91.3186 M Groupe AdI/PEP - Suppression des meetings aériens militaires (18 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à supprimer les meetings aériens militaires prévus à Payerne et Emmen.
Porte-parole: Jaeger
228/91.3282 I Groupe AdI/PEP - Définition d'une politique européenne (17 septembre 1991)
Récemment, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était profondé- ment divisé quant à une adhésion à la CE. Le Conseil fédéral jouant un rôle essentiel en matière de politique extérieure, son indécision empêche la Suisse de définir une politique euro- péenne. Nous invitons dès lors le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
Croit-il jouer véritablement son rôle lorsqu'il porte à la connaissance du peuple et du Parlement ses désaccords à propos de la CE? En discutant et en décidant, le Conseil fédéral ne devrait-il pas s'efforcer d'éliminer ces diver- gences?
La nécessité de définir une politique relative à une adhésion à la CE se faisait sentir depuis bien longtemps. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas réagi à temps, et pourquoi ne s'est-il pas forgé plus tôt une opinion qui lui aurait permis de prendre les décisions utiles?
Le Conseil fédéral veut-il attendre qu'une initiative popu- laire ou des interventions parlementaires lui dictent sa poli- tique à l'égard de la CE?
Quand le Conseil fédéral entend-il définir une politique à l'égard de la CE et la présenter au Parlement?
Porte-parole: Grendelmeier
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
x 229/91.3333 M Groupe AdI/PEP - Blocage des prix et tarifs des services publics (2 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, pour lutter contre le renchérisse- ment pendant les deux prochaines années, ou aussi longtemps que le taux d'inflation dépassera 3 pour cent, de:
a. faire en sorte que les prix et tarifs des entreprises fédérales qui sont au service d'un large public (notamment CFF, PTT) ne soient pas majorés;
b. renoncer d'une manière générale à augmenter les prix fixés par lui-même, s'il est à craindre qu'une hausse ait d'impor- tantes répercussions sur le niveau des prix.
Ainsi le Conseil fédéral peut-il contribuer à éviter l'apparition d'une mentalité inflationniste (l'attente d'une hausse des prix). Porte-parole: Wiederkehr
1992 3 mars: La motion est rejetée.
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230/92.3046 I Groupe AdI/PEP - Demande d'adhésion à la CE. Date envisagée (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises que l'objectif final de sa politique était l'adhésion à la CE, sans préciser cependant la date à laquelle il allait déposer une demande d'adhésion. De nombreux milieux s'attendent à ce qu'il ne dépose une demande qu'après la votation populaire sur le traité EEE. Dans sa réponse à une intervention parlementaire (ques- tion ordinaire Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE nº 91.1117), le Conseil fédéral déclare que l'ouverture des né- gociations d'adhésion, en 1993 déjà, pour nos deux principaux partenaires de l'AELE que sont l'Autriche et la Suède, consti- tue un facteur important pour le choix d'une date. La CE a par ailleurs annoncé que les Etats désireux de prendre part au premier cycle de négociations doivent déposer leur demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992. C'est pourquoi nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il vrai que notre pays doit déposer une demande d'adhé- sion d'ici au mois de juin 1992 s'il entend participer au premier cycle de négociations en vue de l'adhésion?
Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous que la Suisse serait nettement défavorisée si elle participait aux négociations non pas aux cotés de l'Autriche, de la Suède et de la Fin- lande, mais aux côtés des pays d'Europe de l'Est ou de la Turquie par exemple?
Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de déposer une demande d'adhésion d'ici au mois de juin 1992?
Le Conseil fédéral a-t-il déjà décidé de la date du dépôt de la demande d'adhésion de la Suisse à la CE? Si oui, quelle est sa décision? Si non, quand entend-il la prendre?
Porte-parole: Jaeger
231/92.3025 M Groupe libéral - Crédits conjoncturels (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral débloquera sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs dans le fonds routier.
Dans la répartition des travaux, il prendra soin que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil.
Il soumettra aux Chambres une demande de crédits com- plémentaires sur le budget 1992 de la Confédération.
Porte-parole: Narbel
X 232/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour- rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de l'Etat. Cette conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li- mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat.
La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam- ment:
a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion- nage, du terrorisme et du crime organisé;
b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré- ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission;
c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate des services civils et militaires responsables de la sécurité de l'Etat;
d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle- ment;
e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri- dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de l'Etat.
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
1990 22 juin: La motion état combattue, la discussion est ren- voyée.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 233/90.466 P.Groupe de l'Union démocratique du centre - Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap- prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur aucun autre contingent d'autorisation.
Porte-parole: Blocher
1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
× 234/90.622 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- . naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux · questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Reimann Maximilian
1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
235/91.3116 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique d'asile (22 mars 1991)
En dépit de tous les efforts, le nombre de personnes requérant l'asile en Suisse continue à augmenter. Les pronostics établis pour 1991 sont dépassés au bout de trois mois déjà. La situation
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semble être devenue intenable dans certaines régions du pays. Ces faits, et l'augmentation du nombre des chômeurs liée à la situation économique, font que la xénophobie prend des formes de plus en plus alarmantes chez nous. La polarisation que l'on constate au sein de la population est particulièrement inquié- tante.
Vu ce qui précède, nous demandons d'urgence que le gouverne- ment:
diminue l'attrait de la Suisse comme terre d'asile par des mesures efficaces touchant les salaires, l'emploi et les condi- tions de séjour;
arrête par tous les moyens l'immigration illégale;
applique les dispositions légales permettant de réduire no- tablement la longueur. des procédures d'examen des de- mandes d'asile, insiste avec force pour que de telles disposi- tions soient adoptées et surveille leur application;
frappe plus durement les organisations de passeurs en aggra- vant fortement les peines;
accélère la signature de la convention sur le premier asile;
augmente le nombre des pays vers lesquels les requérants d'asile peuvent être rapatriés (safe countries), compte tenu de la situation du moment;
oblige les cantons à expulser les requérants d'asile déboutés, comme la loi l'exige;
institue un système de quotas en matière d'asile.
. Porte-parole: Fischer-Hägglingen
236/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confé- dération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990)
Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou d'individus considérés comme extrémistes?
Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul est connu, et à informer le parlement?
Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon- sable de l'exécution des opérations au MPC aurait invoqué le droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à charger une personne ayant la nécessaire indépendance à l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont rendus coupables d'actes répréhensibles? Est-il prêt à sus- pendre immédiatement de leur fonction les agents soup- çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté- rielles au MPC?
Comment se fait-il que les travaux de la CEP aient été entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, notamment à l'égard de la CEP II?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon- sables administratifs et politiques ne se rappellent rien?
Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés et transmis au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve- nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble des opérations engagées par le MPC?
Porte-parole: Bodenmann
237/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifica- tion d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990)
Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre- gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du Ministère public de la Confédération atteint les limites du ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte- nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les éléments correspondants du fichier principal. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le Préposé, à l'instar de la pratique adoptée au DMF.
Porte-parole: Hubacher
x 238/90.756 M Groupe socialiste - Adhésion de la Suisse à l'ONU (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de relancer le processus d'adhé- sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce sens.
Porte-parole: Rechsteiner
1992 3 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
239/90.913 M Groupe socialiste - Services secrets. Transpa- rence (5 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle- mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité).
Porte-parole: Rechsteiner
240/91.3042 I Groupe socialiste - Politique antidrogue tenant compte de l'évolution enregistrée à l'étranger (4 mars 1991)
A mi-février 1991, en rapport avec la politique antidrogue, le Conseil fédéral a décidé de ne pas décriminaliser la consomma- tion de drogue. Parmi les arguments invoqués, il a notamment cité le fait que la Suisse, en optant pour la décriminalisation, ferait cavalier seul et qu'elle ne pourrait pas en répondre devant la communauté internationale.
Le 31 janvier 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, à l'intention du Comité des Ministres, une recommandation qui précise une recommandation datant de 1988 et traitant de ce problème. La toute nouvelle recomman- dation énonce clairement qu'il ne sert à rien d'engager des poursuites pénales contre les consommateurs de drogue et qu'il faut chercher des solutions de rechange valables.
A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques- tions suivantes:
Dans quelle mesure a-t-il tenu compte des recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors- qu'il a pris sa décision?
A-t-il aussi tenu compte du fait que différents Etats connaissent, dans leur droit pénal, le principe de l'opportu- nité, qui laisse leurs autorités libres d'engager ou non une poursuite pénale, tandis que d'autres appliquent le principe de la légalité, qui rend la poursuite obligatoire, de sorte que l'existence d'éléments d'une infraction touchant à la consommation de drogue peut se traduire de manière dif- férente?
Pourquoi, dans la brochure «Problèmes et politiques de drogue en Europe de l'Ouest» de l'Office fédéral de la santé publique, n'est-il pas question de ce qu'a dit l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe?
Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que, en décriminali- sant la consommation de drogue, la Suisse ferait cavalier seul?
Porte-parole: Haller
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
241/91.3046 I Groupe socialiste - Contrôle des réfugiés à la frontière. Appel à l'armée (5 mars 1991)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral entend-il se fonder pour les interventions et exercices qu'il envisage? Compte-t-il se référer à l'article 18 de la Constitution qui établit l'obligation de servir dans l'armée ou à l'article 195 de l'Organisation militaire, selon lequel l'armée est chargée d'assurer la défense de la patrie contre l'étranger et le main- tien de la tranquillité et de l'ordre intérieur? Laquelle de ces attributions assignées à l'Etat le Conseil fédéral estime-t-il menacées de telle sorte qu'un recours à l'armée se justifie- rait?
Est-il réellement d'avis que les réfugiés peuvent constituer une nouvelle forme d'ennemis contre lesquels l'armée serait appelée à lutter?
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Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que le Parlement doit être consulté lorsque de nouvelles fonctions sont attribuées à l'armée, avant même que des exercices et. interventions soient organisés?
Le divisionnaire responsable Vicenz ayant déclaré que l'in- tervention de l'armée peut être assimilée au recours à des intérimaires pour renforcer le Corps des gardes-frontières, le Conseil fédéral est invité à indiquer s'il prévoit l'interven- tion de militaires pour assister d'autres services de l'ad- ministration fédérale souffrant d'un manque de main- d'œuvre.
Le Conseil fédéral est-il disposé à annuler l'exercice prévu le 18 mars à la frontière nord de Schaffhouse avec une troupe grisonne d'un cours de répétition?
Porte-parole: Rechsteiner
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
242/91.3417 I Groupe socialiste - Faillite Rey et Caisse d'é- pargne de Thoune. Amélioration de la surveillance bancaire (12 décembre 1991)
Les pertes importantes subies par de nombreuses banques, cantonales notamment, suite à l'écroulement de l'empire finan- cier de Werner K. Rey et la liquidation de la Caisse d'épargne de Thoune ont montré des lacunes dans le système de surveil- lance des banques suisses. Il apparaît en effet que la Com- mission fédérale des banques n'a pu intervenir à temps.
Le système de surveillance actuel, exercé par l'intermédiaire de sociétés de révision agréées, liées contractuellement aux banques qu'elles contrôlent, n'est, semble-t-il, pas étranger à cette situation.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est-il prêt à proposer des modifications législatives afin d'améliorer la surveillance des établissements bancaires, en assurant, à tout le moins, l'in- dépendance effective des sociétés de révision bancaire ou en donnant à la Commission fédérale des banques la compétence de procéder elle-même, directement, aux révisions nécessaires?
Porte-parole: Borel François
× 243/92.3014 I Groupe socialiste - Détérioration de la situa- tion économique et aggravation du chômage (29 janvier 1992)
Comme la situation économique de la Suisse continue de se détériorer et que le chômage s'aggrave, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.
Quel jugement porte-t-il sur l'état actuel de l'économie suisse, notamment en Suisse romande et au Tessin, et quelles seront, à son avis, les tendances de l'année en cours?
Reconnaît-il aussi la nécessité d'améliorer sans plus tarder la protection des chômeurs? Est-il prêt à faire en sorte que l'assurance-chômage consacre plus de fonds au perfection- nement et à la reconversion de personnes travaillant dans des entreprises ou des professions menacées et que l'on puisse réaliser les améliorations exigées par la motion Mat- they du 18 septembre 1991? Quelles autres mesures envi- sage-t-il pour améliorer le degré de qualification des travail- leurs menacés et, à long terme, leur donner ainsi de meil- leures chances de trouver ou de conserver un emploi?
On s'attend à ce que la construction de logements n'atteigne pas en 1992 la moitié de son niveau habituel. Déjà plus du tiers des logements devant être construits bénéficient du soutien prévu par la LCAP. Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter sensiblement, dans un bref délai, la capacité du programme de la LCAP afin de relancer la construction? Que pense-t-il de la possibilité d'encourager également, par des mesures d'incitation à court terme, en particulier au Tessin, en Suisse romande et dans les régions les plus tou- chées par la crise du logement, la construction de logements à loyers abordables, pour autant qu'ils soient concentrés et n'utilisent pas beaucoup de terrain? On pourrait, par exemple, accorder une garantie de la Confédération, limitée dans le temps, pour les hypothèques de deuxième rang et échelonner les intérêts.
Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied un pro- gramme de trois ans visant à encourager la rénovation des bâtiments anciens (aspect extérieur et installations) dans le . cadre d'«Energie 2000»? Il faudrait mettre l'accent sur les régions dont les capacités ne sont pas pleinement utilisées (Tessin et Suisse romande). Un mois devrait suffire à conce- voir et à mettre au point ce programme, qui profiterait particulièrement à l'industrie mécanique.
Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible de développer rapidement, sur l'ensemble du territoire, un programme de cinq ans visant à encourager la construction de logements pour les personnes âgées par des maîtres d'ouvrage com- munaux ou s'occupant de la construction de logements d'uti- lité publique? Comme la proportion de personnes âgées croît rapidement et que ce programme aurait une grande influence sur l'offre générale de logements (libération de logements spacieux à bon marché), il est important et justifié de compléter ainsi une politique de relance conjoncturelle.
Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il pour contrôler les investissements sur lesquels il a une influence, de façon à donner l'année prochaine un coup de pouce à l'économie des régions particulièrement menacées, en Suisse romande et au Tessin?
Le Conseil fédéral est-il prêt à jouer de son influence auprès de la Banque nationale afin de réduire les taux d'intérêt autant qu'ils peuvent l'être et d'empêcher la Banque natio- nale de nuire à l'économie suisse une nouvelle fois par des mesures monétaires trop sévères?
Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer, à l'intention du parlement, un rapport qui analyse les problèmes d'implanta- tion et les handicaps structurels de l'économie suisse pour les années à venir et qui propose des améliorations concrètes?
Porte-parole: Ledergerber
1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
244/92.3055 I Groupe socialiste - Risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire (3 mars 1992)
Les risques multiples inhérents à l'énergie nucléaire sont plus que jamais manifestes:
Les dispositifs visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires tombent, après l'écroulement de l'URSS, à la ma- nière de châteaux de cartes;
Les risques provoqués par le commerce des armes nucléaires ou du savoir-faire nécessaire à la fabrication de ces moyens de destruction collective ont considérablement augmenté;
Bien qu'il ait signé le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l'Irak a réussi à avancer assez loin dans la fabrica- tion d'armes nucléaires;
De toute évidence, le projet appelé «Atom for Peace» et visant à empêcher la prolifération des armes nucléaires a échoué;
De nombreux réacteurs, notamment en Europe de l'Est et en Asie, sont dans un état lamentable et n'offrent plus aucune sécurité. Les bilans des accidents nucléaires (et pas seule- ment de celui de Tchernobyl!) présentent de nombreuses zones d'ombre et demeurent contestés, d'aucuns tentant au- jourd'hui encore de masquer la réalité, notamment les effets de la radioactivité;
Il existe bien une agence internationale chargée d'accélérer l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, mais rien pour assurer une politique durable («sustainable») et globale de l'énergie;
D'où nos questions au Conseil fédéral:
Qu'a-t-il entrepris jusqu'à présent, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, dans le domaine de la politique nu- cléaire internationale? Quelle idée est à la base de la poli- tique qu'il mène dans ce secteur?
Que pense-t-il de l'AIEA
a. qui minimise les conséquences de l'accident de Tcherno- byl?
b. qui vérifie trop peu le respect, notamment par l'Irak, du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires?
c. qui établit des programmes pas assez critiques de promo- tion de l'utilisation de l'énergie nucléaire et qui, dans la perspective de sa réorganisation, laquelle s'impose d'ur- gence, devrait cesser d'agir ainsi?
Quelle politique entend-il mener pour empêcher la proliféra- tion des armes nucléaires, pour accélérer le désarmement et pour mieux assurer le régime des contrôles effectués dans ce secteur?
Quelle politique la Suisse adoptera-t-elle lorsqu'il s'agira très prochainement de renouveler ledit traité?
Quelles conditions doit, aux yeux du Conseil fédéral, remplir un nouveau système global de non-prolifération des armes nucléaires?
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D'après le Conseil fédéral, les initiatives prises en commun par les Etats européens, dans le cadre du Conseil de l'Europe, de la CSCE, de l'OCDE, de la CE, de l'AELE, de l'EEE ou encore de groupes ad hoc de pays particulièrement concer- nés, initiatives prises en vue de limiter les nouveaux dangers que l'industrie nucléaire fait peser sur les individus, ont-elles des chances d'aboutir?
245/92.3063 M Groupe socialiste - Pour améliorer l'assurance- chômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir la place indus- trielle suisse (4 mars 1992)
En vue de combattre et prévenir le chômage ainsi que pour assurer l'emploi à long terme, nous demandons que le Conseil fédéral prenne d'ores et déjà les dispositions suivantes qui peuvent intervenir indépendamment des mesures à prendre pour adapter l'économie suisse aux nécessités de l'intégration européenne et de la concurrence internationale:
A. Amélioration de l'assurance-chômage
Dans la perspective développée par la motion Matthey, déposée le 18 septembre 1991, et dont la présente motion se veut com- plémentaire, les mesures suivantes sont à prendre:
a. Mesures en faveur des chômeurs
Limitation de la réduction des indemnités de chômage (art. 22 LACI) à 95 pour cent pour des gains assurés de Fr. 3000 :- , de 90 pour cent pour Fr. 3500 :- et 85 pour cent pour Fr. 4000 :- , ou modification de l'ordonnance (art. 36, al. 2, OACI).
Réduction de moitié des délais d'attente pour les jeunes sortant d'apprentissage ou des études ainsi que pour les malades.
Prise en charge totale par la LACI des cours collectifs pour la formation des chômeurs, sans recours aux de- mandes individuelles.
Adoption des dispositions nécessaires pour que les chô- meurs ne subissent pas de dommage en matière de presta- tions de retraite futures.
b. Mesures en faveur des chômeurs en fin de droit
Allongement de la période donnant droit au versement d'indemnités journalières, notamment pour les travail- leurs âgés, et assouplissement du lien entre le nombre maximum d'indemnités journalières et le nombre de mois d'activité soumis à cotisation (art. 27 LACI).
Soutien financier renforcé de la Confédération aux pro- grammes cantonaux d'occupation temporaire pour les chômeurs arrivant en fin de droit et extension de ces programmes aux jeunes à la recherche d'un premier em- ploi (art. 75 LACI).
c. Mesures préventives (art. 59 et ss LACI)
Renforcement de la politique de formation en vue de la reconversion et de la réinsertion professionnelle. (p. ex. prise en charge de formation de base visant à la reconver- sion)
Soutien aux efforts des entreprises en vue de l'adaptation des connaissances professionnelles des travailleurs en emploi, plus particulièrement lorsque des efforts sont faits en matière de formation ou de reconversion pour éviter des licenciements.
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B. Mesures à court terme de soutien à l'emploi
Encouragement accru à la construction et à la rénovation de logements sociaux plus particulièrement, pour faire face à l'insuffisance des constructions par rapport aux besoins.
Mise en œuvre rapide de mesures en faveur des économies d'énergie et de la protection de l'environnement.
Octroi de crédits aux entreprises de transports publics pour des projets acceptés et réalisables immédiatement.
Report des réductions budgétaires en matière de recherches et de technologies nouvelles lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences sur l'emploi, la création de nouveaux produits et la compétitivité future des entreprises.
Mise sur pied d'un organisme d'«interface recherche-entre- prises» pour favoriser les retombées dans l'industrie des résultats des recherches scientifiques. (transferts de tech- nologie)
Prorogation, adaptation et renforcement de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (arrêté Bonny) qui arrive à échéance à fin 1994.
Etude de mesures permettant, dans des cas de rigueur, la sauvegarde d'entreprises dont l'existence est menacée à la suite de l'insolvabilité de clients implantés dans des pays ayant connu de profonds bouleversements politiques.
Une priorité dans l'application de ces mesures est accordée aux cantons tout particulièrement touchés par le chômage.
C. Mesures de politique économique générale et promotion des marchés extérieurs
Mise en œuvre de mesures d'encouragement en faveur de l'investissement dans la production et la reconversion indus- trielle ainsi que pour l'introduction de nouvelles technolo- gies et de nouveaux produits dans les PME.
Réactualisation du projet de législation visant à encourager l'innovation, notamment dans les PMI, par la. reprise du projet de garantie contre les risques à l'innovation.
Ajustement des mesures d'encouragement et de soutien à l'exportation des biens d'équipements et de production, no- tamment dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans les pays de la CEI.
Regroupement, dans un seul office fédéral, de l'ensemble des efforts consentis aujourd'hui à travers différents dé- partements en matière de recherche, d'innovation technolo- gique et de promotion économique.
· 5. Elaboration d'une véritable politique industrielle avec coor- dination des efforts de formation et de recherche.
Porte-parole: Matthey
246/92.3117 M Groupe socialiste - Lex Friedrich. Législation de substitution (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du droit foncier, dispositions assurant que la lex Friedrich, qui devra être supprimée dans la perspective de l'EEE, sera remplacée, au moment de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, par des dispositions tout aussi efficaces. Le droit fédéral devra notam- ment permettre de restreindre la parahôtellerie ainsi que la construction de résidences secondaires et d'appartements de vacances. Les adaptations des lois devront avoir lieu assez rapidement pour pouvoir être traitées par le Parlement en même temps qu'Eurolex.
Porte-parole: Bundi
247/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale (19 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales un projet de loi qui réglemente la compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto- naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al. 2, LP), ac- compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution.
× 248/Ad91.2006 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive (22 avril 1991)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales rapport et proposition sur la manière qu'il envisage pour éviter le blocage des canaux de la TV par la chaîne sportive ou par d'autres chaînes télévisées.
1992 3 mars: Le postulat est adopté.
x 249/Ad89.237 P Commission de la science et de la recherche - Professions non régies par la loi sur la formation profes- sionnelle. Reconnaissance des diplômes (voir objet nº 89.237)
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x 250/Ad89.237 M Minorité de la commission de la science et de la recherche - Article constitutionnel sur l'éducation (voir objet nº 89.237)
x 251/Ad88.203 P Commission de la santé publique et de l'environnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir objet nº 88.203)
x 252/Ad88.207 M Commission de la santé publique et de l'environnement - Taxe kilométrique sur les véhicules auto- mobiles (voir objet nº 88.207)
x 253/Ad88.229 M Conseil national (Commission de la santé publique et de l'environnement) - Loi sur l'agriculture. Contri- butions de solidarité (voir objet nº 88.229)
254/Ad90.258 P Commission de la santé public et de l'envi- ronnement - Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités maximales de déchets (voir objet nº 90.258)
255/92.3041 M Commission de l'environnement, de l'aménage- ment du territoire et de l'énergie du Conseil national - Limita- tions de vitesse sur les routes nationales (21 février 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter au besoin l'article 32 de la loi sur la circulation routière, de manière à permettre aux cantons de proposer au Conseil fédéral de réduire les vitesses sur certains tronçons des routes nationales.
La Confédération est seule compétente pour fixer les limites de vitesse sur les routes nationales.
x 256/Ad91.051 M Minorité de la commission de la politique de sécurité - Place d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la construction (voir objet nº 91.051)
× 257/Ad91.051 P Commission de la politique de sécurité - Initiative «40 places d'armes, ça suffit». Date de la votation (voir objet nº 91.051)
258/Ad90.249 P Commission des institutions politiques - Ré- forme du système gouvernemental (voir objet nº 90.249)
259/Ad91.423 M Minorité de la commission des affaires juri- diques - Encouragement de l'acquisition facilitée d'un loge- ment par les locataires (voir objet nº 91.423)
x 260/Ad90.223 P Commission du Conseil national - Evalua- tion des retombées technologiques (21 décembre 1990) (voir objet nº 90.223)
x 261/91.3036 P I Commission 90.241/242 du Conseil national - Présence des femmes au sein des commissions extraparle- mentaires (16 janvier 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faut prévoir, en faveur des femmes, une réglementation analogue aux ins- tructions concernant la représentation des communautés lin- guistiques dans l'administration générale de la Confédération du 12 janvier 1983, dans les Directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extraparlementaires du 3 juillet 1974.
1992 30 janvier: Le postulat est rejeté.
x 262/91.3037 P II Commission du Conseil national - Pré- sence des femmes au sein des autorités fédérales. Quotas (16 janvier 1991)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales, avant la fin de l'année 1991, un rapport sur les possibilités
d'imposer l'introduction de quotas spécifiques, et sur les consé- quences politiques et juridiques y relatives pour les autorités fédérales.
1992 30 janvier: Le postulat est rejeté.
x 263/Ad89.011 P Commission du Conseil national - Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (17 mai 1991) (voir objet nº 89.011)
x 264/Ad89.011 M Minorité de la commission du Conseil national - Denrées alimentaires. Responsabilité du consom- mateur (17 mai 1991) (voir objet nº 89.011)
x 265/91.3010 I Aguet - Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets (22 janvier 1991)
Depuis huit ans, la responsabilité du soutien financier à la compagnie de chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets (ASD) appartient au seul canton de Vaud et aux communes d'Aigle, d'Ollon, d'Yvorne, de Leysin, d'Ormont-Dessous et d'Ormont- Dessus. Un premier investissement important a été consenti sans l'appui de la Confédération en 1983 de 18 millions, essen- tiellement pour le renouvellement du matériel roulant. Cela prouve l'intérêt des gens de la région pour le maintien de cette ligne.
Une deuxième étape de modernisation visant la voie, la ligne de contact, un bloc de sécurité est à engager qui représente environ 19 millions. L'Etat de Vaud et les communes s'essoufflent. L'ASD est la seule compagnie de chemin de fer à ne plus pouvoir compter sur le soutien de la Confédération.
Nombreux sont les parlementaires qui n'ont pu admettre cette politique lorsque le cas de l'ASD a été traité il y a une dizaine d'années. Aujourd'hui, par besoin de cohérence, parce que la lutte contre le CO2 se place au centre des préoccupations de toutes les autorités, parce qu'il est suggéré la conception d'un nouvel ASD exigeant de moins grandes dépenses, parce que les investissements faits sur le rail sont porteurs d'avenir, encoura- gés et soutenus partout par la Confédération, parce que le réseau des chemins de fer du Chablais est en plein développe- ment (AOMC et Aigle-Leysin), il est indispensable que le Conseil fédéral reprenne le dossier.
Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes:
Dans un but de cohérence avec l'évolution de l'ensemble des dispositions financières et légales actuelles, le Conseil fédé- ral ne pourrait-il pas reprendre ce dossier et redonner à l'ASD son statut antérieur, celui de toutes les lignes régio- nales?
Le Conseil fédéral est-il au courant des projets qui visent à concevoir un nouvel ASD apte à de plus grandes perfor- mances et exigeant une deuxième étape d'investissements évaluée à un tiers, au plus une moitié, des 19 millions de francs prévus par le plan soumis récemment aux communes?
La lutte pour la protection de l'air ne justifie-t-elle pas à elle seule que le maintien de l'ASD fasse l'objet d'une nouvelle appréciation des autorités subsidiantes?
Les investissements considérables qui sont consentis dans le domaine du rail se justifient pleinement. Ils ont l'appui de tous les partis. N'est-il pas cohérent de faire en sorte que le réseau ferré reste aussi complet que possible?
Cosignataires: Ammann, Antille, Baggi, Bär, Béguelin, Berger, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Cevey, Couchepin, Danuser, Darbellay, Diener, Dubois, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Etique, Fierz, Gardiol, Guinand, Hafner Rudolf, Haf- ner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Paccolat, Perey, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (54)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 1992 9 mars: Discussion
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× 266/91.3394 I Aguet - Nouvel article constitutionnel sur le service civil. Votation prochaine (4 décembre 1991)
Les deux conseils ont décidé récemment de modifier la consti- tution fédérale et son article 18 en ajoutant au texte actuel«La loi organise un service civil».
Cet accord de principe marque une évolution heureuse suscep- tible d'effacer une vieille querelle qui divise les Suisses depuis le début du siècle. Tous les problèmes résolus nous rendront plus forts dans l'organisation de notre collaboration nouvelle avec nos voisins.
Il serait donc judicieux de modifier la constitution par un vote populaire dans le meilleur délai et de ne pas attendre que la loi sur le service civil ait été rédigée.
Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions sui- vantes:
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'accord des deux chambres sur le nouvel article 18 qui prévoit l'organisa- tion d'un service civil doit être soumis au peuple dans le meilleur délai?
Dans le cas d'une réponse positive ou d'une réponse néga- tive, le Conseil fédéral peut-il informer sur le programme qu'il pense suivre et quel est son calendrier?
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Borradori, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Camponovo, Carobbio, Caspar, Cotti, de Dardel, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haf- ner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Lederger- ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Pini, Rebeaud, Robert, Ruffy, Sieber, Spiel- mann, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Zisyadis, Züger, Zwygart (47)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
267/92.3079 I Aguet - Transparence de la justice militaire (11 mars 1992)
Les pratiques des tribunaux militaires sont fort diverses au point que nous pouvons affirmer que les règles de la procédure pénale militaire ne sont pas respectées.
Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral:
Comment les pratiques relatives à l'information sur les pro- cès sont-elles réglées?
Les causes jugées ne pourraient-elles pas être révélées au préalable et par écrit?
Quelle autonomie est laissée aux communes dans cette pro- cédure?
Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas souhaitable d'appliquer, dans les faits, «une politique ouverte et transparente qui est le meilleur gage de confiance qui puisse exister», selon l'af- firmation du conseiller fédéral K. Villiger?
Cosignataires: Béguelin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Matthey, Ruffy, Vollmer (16)
x 268/90.640 P Allenspach - Philosophie de la sécurité sociale (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs écono- miques, sociaux et politiques de l'avenir.
Il devra notamment
examiner l'efficacité des prestations sociales;
étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'amélio- rer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents;
accorder une plus grande importance à la responsabilité personnelle;
se pencher particulièrement sur le problème de la simplifica- tion, à tous les niveaux, de l'appareil administratif.
Cosignataires: (Aliesch), Aregger, Auer, Basler, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Hägglingen,
Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jean- neret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Mül- ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Port- mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (58)
1992 2 mars: Le postulat est adopté.
× 269/91.3402 P Allenspach - Ecoles supérieures. Reconnais- sance sur le plan européen (10 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus rapidement possible un rapport établissant de quelle manière il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA).
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cince- ra, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Hegetschwiler, Mauch Rolf, Miesch, Nabholz, Scheidegger, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (23)
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
270/92.3141 I Aregger - Suppression d'offices postaux (20 mars 1992)
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il vrai que les services postaux envisagent, en raison de leurs difficultés financières, de supprimer ou de regrouper un grand nombre de petits bureaux de poste (30 dans le seul canton de Lucerne)?
Que pense le Conseil fédéral des retombées qu'aura cette réduction prévue des prestations de la poste sur le déve- loppement régional, en particulier dans les régions les moins peuplées?
Est-il possible d'avoir accès aux statistiques et aux prévisions portant sur la fréquentation des différents offices postaux?
Combien les suppressions prévues permettent-elles d'écono- miser?
Que pense le Conseil fédéral de l'importance des économies que voudraient faire les PTT par rapport aux grosses sommes investies par les CFF, par exemple pour l'assainissement et le passage en tunnel du chemin de fer du Seetal, projet contesté qui doit coûter au moins 600 millions de francs?
Cosignataire: Tschuppert Karl (1)
271/92.3143 P Aregger - Ecole suisse de sport de Davos (20 mars 1992)
L'objet 91.046 (Installations destinées à la formation sportive. Aide financière) ayant été renvoyé, le Conseil fédéral est invité à examiner en toute priorité l'octroi d'une aide initiale en faveur de la création d'une école suisse de sport à Davos.
Cosignataires: Bezzola, Columberg, Eggly, Engler, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Reimann Maximilian, Schmidhalter, Steinegger, Vetterli, Wyss (12)
272/90.740 P Aubry - Crise du Golfe et répercussions écono- miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la crise du Golfe?
Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cotti, Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei- degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26)
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273/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application (28 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur le 1er juin 1952.
On assiste depuis plusieurs années à une politique communale et cantonale très différente d'un canton à l'autre. Il n'y a aucune unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli- quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une invitation à la consommation de la drogue non seulement pour les habituels consommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes.
A l'article 15c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête des services aux cantons et aux organisations privées pour l'exé- cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor- mation et de prévention indirectement liée à la drogue.
Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec- tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im- pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en œuvre pour l'enrayer.
Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. On observe donc une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que l'on semble avoir oubliée.
L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la prévention doit être pris en considération en même temps que l'exigence de l'application des articles de la loi.
Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Berger, Büttiker, Caccia, Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sa- ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Theubet, Wanner, Zölch (33)
274/91.3050 M Aubry - Réformes de l'armée selon les expé- riences de la guerre du Golfe (6 mars 1991)
La remarquable efficacité des troupes de la coalition dans la guerre du Golfe devrait inciter le Conseil fédéral à revoir les réformes de notre armée en s'inspirant des expériences des armés coalisées.
Nous demandons:
Que le Conseil fédéral étudie les possibilités d'acquérir pour notre armée des systèmes d'armes à haute technologie afin que notre pays dispose de moyens de défense crédibles et efficaces également dans une guerre moderne.
Que le Conseil fédéral renonce à diminuer les dépenses d'armement par rapport au budget 1991, lors de la planifica- tion législative pour les années 1991-1995 et lors de la prépa- ration du budget 1992.
Que lors des prochains programmes d'armement, l'accent soit mis sur l'acquisition des derniers systèmes d'armes de haute technologie.
Que l'instruction des cadres soit adaptée aux besoins que nécessite l'acquisition des systèmes d'armes les plus mo- dernes.
Cosignataires: Allenspach, Berger, Bezzola, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Cotti, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Eggly, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Lore- tan, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen,
Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Petitpierre, Phili- pona, Pidoux, Portmann, Reichling, Reimann. Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Scherrer, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Well- auer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (59)
x 275/91.3310 I Aubry - Brochure obscène et sado-masochiste financée par la Confédération (25 septembre 1991)
Sous le couvert de prévention contre le sida, l'Aide suisse contre le sida a publié une brochure luxueuse démontrant des pra- tiques sado-masochistes et obcènes. Sous le titre «Sexe plus sûr pour hommes de cuir», la brochure emploie un langage ex- trêmement ordurier et des photographies de perversion sexuelle qui vont jusqu'à la sodomie.
Cette brochure, initialement publiée par le groupe «Loge 70» et destinée aux homosexuels, a été reprise par l'Aide suisse au sida et financée par l'Office fédéral de la santé. Elle est même destinée aux maisons de jeunes, aux écoles professionnelles, etc.
Ce n'est pas une brochure destinée à l'information sur le sida, mais à une incitation à la perversion sexuelle. Elle incite à la débauche, est vicieuse et perverse et moralement inadmissible. Lorsqu'on sait qu'en 1990, 1,7 million de francs ont été versés à l'Aide suisse pour le sida, qu'en 1991, 1,9 million de francs sont prévus, je prie le Conseil fédéral:
de contrôler cet organe afin que de telles publications, qui portent atteinte à la morale, n'existent plus,
de retirer immédiatement et de détruire cette brochure «Sexe plus sûr pour hommes de cuir» publiée en allemand et en français,
de ne plus permettre au représentant de l'Office fédéral de la santé de siéger dans le Comité Aide suisse contre le sida et de lui retirer ses subventions. Des enfants et des adolescents, des femmes peuvent être gravement perturbés par de telles publications qui dépassent largement les revues pornogra- phiques publiées dans des kiosques.
Cosignataires: Antille, Bezzola, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Couchepin, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Guinand, Hari, Heberlein, Jeanne- ret, Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Perey, Petit- pierre, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Ruf, Ru- tishauser, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Seiler Hanspeter, Spälti, Steffen, Steinegger, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (52)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 276/91.3419 I Aubry - Accord sur le transit (12 décembre 1991)
L'accord sur le transit a été paraphé le 3 décembre 1991 à Bruxelles avec la Communauté européenne.
En lisant les différents articles du traité, on peut lire parmi les mesures que doit prendre le Conseil fédéral «l'achèvement et l'amélioration des routes nationales».
Lors de la discussion sur le budget 1992 de la Confédération, on a limité les moyens financiers mis à disposition pour l'achève- ment des routes nationales dans le délai imparti par l'accepta- tion des motions Cavadini et Kohler, ainsi que par l'accord de transit avec la CE.
Comment le Conseil fédéral entend-il débloquer les moyens qui lui permettront de tenir ses engagements?
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
277/92.3028 I Aubry - Nouveau tracé de la Transjurane (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral veut-il faire étudier la possibilité d'un nou- veau tracé de la N 16 entre Tavannes et Moutier?
x 278/90.561 I (Baerlocher)-Bäumlin - Négociations du GATT. Brevetabilité des organismes (14 juin 1990)
Des négociations du GATT se déroulent actuellement à Ge- nève dans la perspective du prochain cycle mondial de négocia- tions. Elles doivent prendre fin en décembre 1990 et ont notam- ment porté sur la brevetabilité des organismes. Etant donné la
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révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention, qui est en discussion au Conseil national, la position défendue par la délégation suisse lors des négociations du GATT est d'intérêt public. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelle est la position de la Suisse sur la question de la brevetabilité des organismes débattue au GATT?
Est-il exact que la délégation suisse joue un rôle moteur dans ces débats?
Comment se situe la délégation suisse par rapport à la posi- tion très libérale de la délégation américaine, qui défend la brevetabilité de tous les organismes?
Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter que la position officielle de la délégation suisse aux négociations du GATT n'interfère avec le débat politique animé qui a cours en Suisse?
Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à faire son possible pour qu'aucune décision en matière de brevets ne soit prise cette année aux négociations du GATT, afin d'ob- tenir un sursis dans ce domaine si complexe?
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans (7)
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M me Bäum- lin.
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
279/91.3365 M (Baerlocher)-von Felten - Programme d'impul- sions dans l'administration fédérale. Juste partage des tâches de garde (4 octobre 1991)
Me référant à l'initiative parlementaire que j'ai déposée, je charge le Conseil fédéral de lancer un programme d'impulsions dans l'administration fédérale, programme dont les cadres de- vront aussi bénéficier. Pour promouvoir le partage de la garde . des proches entre les deux parents, il instituera un système de quotas. Le programme d'impulsions comprendra en outre les points suivants:
droit à horaire de travail réduit (six heures par jour) pour les personnes chargées de s'occuper de leurs proches;
heures supplémentaires interdites pour les personnes devant s'occuper de leurs proches;
congé parental;
congé en cas de maladie d'un proche;
les personnes faisant une carrière militaire ne pourront être exemptées du service.
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme von Felten.
× 280/90.719 M Bär - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhé- sion de la Suisse à l'ONU.
Cosignataires: Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glatt- felden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (7)
1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1992 3 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
× 281/90.753 P Bär - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (9)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1992 3 mars: Le postulat est adopté.
282/92.3023 P Bär - Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité d'origine (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport et à formuler des propositions indiquant comment remédier au vide juridique qui se produit lorsqu'un pays étranger autorise l'adoption d'un enfant, qui se voit alors retirer sa nationalité d'origine, sans pour autant devenir citoyen suisse.
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Danuser, Die- ner, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Goll, Gonseth, Grossen- bacher, Haering Binder, Haller, Hammerle, Heberlein, Hol- lenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Nabholz, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Thür, Wanner, Weder Hansjürg (26)
283/92.3108 P Bär - Centrale de Mühleberg. Autorisation d'ex- ploitation (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié de rejeter, telle qu'elle a été pré- sentée, la demande des Forces motrices bernoises en vue d'ob- tenir l'autorisation d'exploiter de manière illimitée la centrale nucléaire de Mühleberg et d'en augmenter la puissance. Il est en outre invité à mettre au point, avec les exploitants, une réglementation transitoire qui soit en accord avec la décision du peuple bernois sortie des urnes le 16 février 1992.
Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Zwahlen, Zwygart (19)
284/92.3044 M Baumann - Paiements directs à l'agriculture. Uniformisation des revenus et fortunes limites (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'uniformiser autant que faire se peut les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les paiements directs à l'agriculture. Le cas échéant, il devra sou- mettre aussi rapidement que possible aux Chambres fédérales les modifications de lois nécessaires.
Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Ro- bert, Schmid Peter (12)
285/92.3097 M Baumann - Législation agricole. Etudes d'im- pact (16 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une étude relative à l'impact sur l'environnement de la législation agricole dans son ensemble, afin de remplacer le système touffu créé par la poli- tique agricole appliquée jusqu'à présent, par un système aussi simple et transparent que possible de paiements directs.
Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol- lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11)
286/92.3098 M Baumann - Agriculture et sauvegarde du pay- sage. Impératifs écologiques (16 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de prescrire que l'une des stations de recherches agricoles axe ses travaux sur les impératifs de l'écologie dans l'agriculture et en matière de sauvegarde du paysage, ou, pour le moins, de créer une division spécialisée dans ce domaine, dans l'une des stations précitées.
Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gardiol, Gonseth, Hol- lenstein, Meier Hans, Misteli, Robert, Schmid Peter, Thür (11)
287/92.3073 I Baumberger - Effets pervers des crédits ouverts en vertu de la LCAP (9 mars 1992)
En modifiant l'ordonnance relative à la LCAP, le Conseil fédé- ral a étendu la possibilité d'acquérir des logements anciens grâce aux subventions allouées au titre de la LCAP. On voulait par là-même soustraire des logements anciens à la spéculation. Les transactions immobilières effectuées depuis lors grâce à la LACP dans l'agglomération zurichoise ne répondent pas à cette attente (prix des logements excessifs, loyers en hausse, détério- ration du marché, cf. développement ci-joint).
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
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Le Conseil fédéral est-il informé de l'utilisation contestable des subventions de la LCAP? Est-il prêt à demander au Contrôle des finances de faire la lumière sur des cas parti- culiers (notamment en ce qui concerne le prix d'acquisition, le paiement de commissions, etc.) et à établir un rapport à ce sujet?
Quel montant a-t-il déjà été alloué au titre de la LCAP pour l'acquisition de logements anciens?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait impossible d'améliorer la situation sur le marché sans construire de nouveaux logements, même si l'on parvenait à réduire le prix de la surface habitable pour les anciens logements bénéfi- ciant de ces subventions (au lieu de l'augmenter)?
Que pense-t-il du mauvais emploi de ces moyens financiers substantiels, alors que la Confédération manque de fonds et que le pays connaît des difficultés conjoncturelles?
Que fait le Conseil fédéral pour assurer sans délai que les faibles moyens dont il dispose atteignent dans toute la me- sure du possible l'objectif assigné par la loi, c'est-à-dire (outre l'encouragement de l'accession à la propriété) la pro- motion de la construction de logements avantageux, et pour éviter les affectations inadéquates?
Cosignataires: Allenspach, Binder, Blatter, Blocher, Bonny, Bor- toluzzi, Bürgi, Cincera, Columberg, David, Dettling, Engler, Epiney, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Grossenbacher, Gysin, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Miesch, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Segmüller, Spoerry, Stamm Judith, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (40)
× 288/90.614 P Bäumlin - Rapatriement des familles palesti- niennes déportées (21 juin 1990) .
Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien, par des moyens financiers et du personnel, au rapatriement des femmes et des enfants déportés en été 1989 des territoires occupés (notamment de la bande ouest) vers la Jordanie et dont le retour vient d'être autorisé par la cour suprême de Jérusalem. Il est également invité à intervenir auprès du gouvernement is- raélien, dans le but d'empêcher à l'avenir de telles déportations, en l'incitant à adopter une pratique en matière d'autorisation de séjour plus respectueuse des droits de l'homme. A l'issue de cette opération, le Conseil fédéral présentera un rapport au Parlement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dormann, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gren- delmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (37)
1992 3 mars: Le postulat est classé.
289/91.3023 M Bäumlin - Centrale de Mühleberg. Surexpertise (24 janvier 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter, en ce qui concerne la centrale nucléaire de Mühleberg, en plus de l'ex- pertise par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires, une contre-expertise indépendante, éventuellement par un organisme international, de manière à obtenir des cri- tères complémentaires permettant de juger la sécurité de ladite centrale.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bircher Silvio, · Boden- mann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Günter, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (37)
x 290/91.3337 M Baumlin - Promotion des droits de l'homme. Crédit de programme (2 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'arrêté concernant l'ouverture d'un crédit de programme destiné à soutenir les organisations internationales travaillant à la pro- motion des droits de l'homme et les projets y relatifs, à l'instar
de l'acte législatif concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Bär, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Burckhardt, Carob- bio, Daepp, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dietrich, Dor- mann, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Engler, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Revaclier, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Weder-Bâle, Wyss Paul, Zbin- den Hans, Zbinden Paul, Ziegler, Züger, Zwygart (71)
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1992 3 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
291/91.3434 I Baumlin - Convention de la CNUED pour la diversité biologique (13 décembre 1991)
Les pays industriels ont un intérêt manifeste à la préservation, ainsi qu'à la libre utilisation, de la diversité biologique du tiers monde. Les pays en développement partagent cet intérêt, mais il est pour eux d'une importance vitale qu'ils puissent profiter dans une mesure plus équitable de cette richesse. Les mono- poles en matière de brevets portant sur des matières vivantes risquent d'entraver le libre échange de ressources génétiques, et de contribuer en fin de compte à amoindrir la diversité biolo- gique. Un tel aboutissement serait grave, aussi pour les pays industrialisés et leur agriculture.
Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour rompre ce cerle vicieux et parer à ce risque?
Comment compte-il contribuer à réduire l'incohérence qui règne entre les diverses politiques dans ce domaine: pro- gramme GATT/TRIPS (Trade Related Intellectual Property Rights = Aspects des droits de la propriété intellectuelle, qui touchent au commerce, programme faisant partie du Cycle de l'Uruguay); Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); Convention de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUCED) pour la diversité biologique; 7eRapport sur l'a- griculture; révision de la loi sur les brevets, entre autres?
Comment sont entrepris les travaux préparatoires liés aux nombreux thèmes complexes, qui dépassent les compétences des offices prises isolément, en rapport avec la convention sur la diversité biologique et le programme d'action «Agenda 21» de la conférence de la CNUED, qui tiendra ses assises en 1992 à Rio de Janeiro? Que fait-on pour assurer la coordina- tion des politiques des différents offices en vue de CH- CNUED?
Quelle politique d'information concernant les travaux de la CNUED le gouvernement entend-il mener à l'intention du parlement et de l'opinion publique, afin de les sensibiliser aux travaux de la CNUED?
Cosignataires: Aguet, Baumann, Bodenmann, Bühlmann, Bun- di, Danuser, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (31)
292/92.3149 M Bäumlin - Nouvelle politique nucléaire sur le plan international (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral militera, sur le plan international, en faveur d'un abandon à moyen terme de l'énergie nucléaire, ou du moins en faveur d'un moratoire en matière de déve- loppement de l'énergie nucléaire.
Le Conseil fédéral s'engagera, notamment avec d'autres pays européens animés d'intérêts similaires, en faveur de l'arrêt immédiat des réacteurs à l'Est considérés comme dangereux.
Le Conseil fédéral agira en faveur de la création d'une . organisation mondiale de l'énergie, laquelle devra princi- palement assurer un approvisionnement énergétique du- rable et respectueux de l'environnement.
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Le Conseil fédéral cessera de payer la contribution de la Suisse aux programmes de l'AIEA destinés à promouvoir l'énergie nucléaire.
Le Conseil fédéral œuvrera en faveur de la création d'un système de contrôle international de la sécurité des installa- tions nucléaires permettant notamment de détecter rapide- ment les anomalies qui affectent apparemment les centrales situées dans la zone d'influence de l'ex-URSS.
Le Conseil fédéral formulera des propositions concrètes destinées à éviter la prolifération des armes nucléaires et, dans la mesure du possible, montrera le bon exemple
en renonçant immédiatement au retraitement des barres de combustibles dans le but d'interrompre la fabrication d'armements nucléaires
en décrétant une interdiction générale des exportations de matériel nucléaire de tout genre
en militant en faveur d'un engagement financier accru de tous les Etats dotés de programmes nucléaires afin que les contrôles mutuels soient renforcés
en œuvrent en faveur d'un système de sanctions renforcé envers tous les Etats qui rechignent à se soumettre au nouveau régime de contrôle.
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Caspar, Danu- ser, de Dardel, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollen- stein, Jaeger, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Züger (49)
x 293/90.592 M Béguelin - Loi sur le trafic de transit (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi sur le trafic de transit réglant de manière globale la politique du transit par rail et par route à travers la Suisse.
Cette loi comprendra notamment, dans une partie générale, les principes suivants:
la Suisse prend en charge le transit à travers les Alpes sous réserve des points ci-après;
le trafic ne doit pas détruire les bases existentielles dans l'espace alpin;
le volume global du trafic doit être adapté en conséquence;
l'ensemble du transit des marchandises doit se faire sur rail dès ces prochaines années.
Dans une partie réservée au transit ferroviaire:
mesures visant à l'exploitation systématique des réserves exis- tantes du réseau ferroviaire;
amélioration qualitative de l'offre de transports ferroviaires;
rejet de toute mesure visant à atteindre une vitesse de plus de 200 km/h dans l'espace alpin;
réglementation de la construction des nouvelles lignes ferro- viaires à travers les Alpes (NLFA); le cas échéant, fondation d'une organisation chargée de cette construction.
Dans une partie réservée au trafic routier:
maintien de la limite de poids et de l'interdiction de rouler la nuit et le dimanche pour les poids lourds;
rejet de toute mesure visant à développer les artères de transit ou à en construire de nouvelles. .
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Gardiol, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (39) 1992 3 mars: La motion est rejetée.
294/91.3233 P Béguelin - Amélioration de l'information sur les atteintes à l'environnement en général et sur la pollution de l'air en Suisse romande (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité
ral et de pollution de l'air en particulier et de la diffusion de ces données dans l'opinion publique;
Cosignataires: Aguet, Borel, Brügger, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- get, Martin Paul-René, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy (11)
× 295/91.3411 P Béguelin - Transports postaux par chemin de fer (12 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires afin
que le nouveau contrat entre PTT et CFF pour le transport des colis postaux et des lettres s'inscrive bien dans une pers- pective générale de transfert de trafic de la route au rail, pour préserver les objectifs supérieurs de protection de l'envi- ronnement, et non pas l'inverse,
que les intérêts des entreprises concessionnaires et la co- hérence des investissements fédéraux en leur faveur soient préservés en matière de transports postaux.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brunner Christiane, Bundi, Fankhauser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Matthey, Ruffy, Steiger, Strahm Ru- dolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22)
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
296/92.3110 M Béguelin - Coordination entre les mesures tari- faires prévues pour les chemins de fer et les prix des carburants (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de coordon- ner l'évolution des tarifs ferroviaires avec celles des prix des carburants; il s'agit d'éviter que la disparité entre les deux courbes continue à s'élargir, mettant ainsi en cause, à terme, tous les investissements en cours et décidés en faveur des trans- ports publics (par exemple Rail et Bus 2000).
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bischof, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Die- ner, Dünki, Duvoisin, Fankhauser, Gonseth, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Keller Rudolf, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (39)
297/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi- tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents agricoles par les deux options suivantes:
Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers- pective;
Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la demande de façon efficace.
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
× 298/91.3361 I Berger - Transparence des circuits de distri- bution des denrées alimentaires (4 octobre 1991)
L'agriculture suisse vit une situation d'excédents d'offres dans plusieurs secteurs de la production, plus particulièrement sur le marché de la viande bovine.
Les prix à la production sont au plus bas (prix européen). Malgré cet état de fait, aucune tendance parallèle à la baisse se manifeste pour le consommateur. Au contraire, l'écart se creuse entre le prix de production et celui à la consommation. La notion de concurrence ne s'exerce plus.
Aussi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à prendre les mesures nécessaires afin d'atteindre les buts suivants:
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d'assurer le transfert des biens alimentaires du producteur au consommateur dans la plus grande transparence;
de combattre et d'interdire tous les abus d'origine cartellaire ou autres responsables de perturber le circuit normal de la. distribution des biens alimentaires par des augmentations de marges excessives.
Cosignataires: Burgi, Hari, Hess Otto, Leuba, Massy, Neuen- schwander, Perey, Philipona, Reichling, Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Wyss William (15) 1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
299/92.3086 M Berger - Procédure accélérée pour les installa- tions énergétiques (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à prendre, dans les meilleurs délais, toutes dispositions permettant d'introduire une procédure d'enquête accélérée afin d'activer toutes réalisations ou amélio- rations d'installations nécessaires à notre ravitaillement en énergie, notamment en énergie électrique.
Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Deiss, Du- cret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Guinand, Hari, Leuba, Maitre, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Theubet, Zölch (30)
300/90.989 M (Biel)-Jaeger - Taxes écologiques (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur les biens et les services produits, importés, vendus, achetés et consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu- tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de la taxe à la valeur ajoutée.
La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loi- cadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas.
Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance- ment des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner- gies peu polluantes et renouvelables.
Cosignataires: Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Jaeger.
301/91.3111 M Bircher Peter - Prestations complémentaires aux familles monoparentales et biparentales dans la gêne (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un système permettant de verser des prestations complémentaires aux fa- milles monoparentales et biparentales dans la gêne, sur la base de leur revenu et des tâches éducatives qui leur incombent.
Cosignataires: Blatter, Columberg, Darbellay, Dormann, Eng- ler, Grossenbacher, Hildbrand, Keller, Meier Samuel, Paccolat, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Seiler Rolf (14)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
× 302/90.996 P Bircher Silvio - Cartes journalières et fami- liales CFF. Nouvelles formules (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité:
A transformer la carte journalière des CFF en carte valable 24 heures, comme l'a fait le groupement des entreprises de transports zurichois, pour s'adapter à l'évolution des besoins en matière de déplacements.
Etendre la validité de la carte familiale aux grands-parents, car ils sont souvent aussi proches de leurs petits-enfants que les parents le sont de leurs enfants.
1992 9 mars: Le postulat est rejeté.
303/92.3031 P Bircher Silvio - Abonnement demi-tarif des en- treprises publiques de transport (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à garantir le maintien de l'abonne- ment demi-prix actuel, dans le cadre de ses compétences en matière de surveillance des tarifs des entreprises de transports publics. L'abonnement demi-tarif doit être maintenu à un prix avantageux, identique pour toutes les catégories d'âge.
Au cas où les entreprises de transports publics augmenteraient démesurément le prix des abonnements demi-tarif, de manière non conforme à l'idée initiale qui était de promouvoir l'utilisa- tion des transports publics, le Conseil fédéral devrait proposer à temps de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces tarifs.
Cosignataires: Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Danu- ser, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)
304/92.3068 I Bircher Silvio - Réduction du nombre des offices de chèques postaux (4 mars 1992)
L'Entreprise des PTT veut faire passer de 25 à 6 le nombre des offices de chèques postaux, pour des raisons d'économies: il n'y en aurait même plus un par direction d'arrondissement postal. Au total, cette mesure permettrait de supprimer plus de 900 emplois.
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
Est-il opportun de centraliser les services des PTT au mo- ment même où la Confédération s'efforce de décentraliser des offices fédéraux en les déplaçant vers des régions où la situation de l'emploi est problématique?
Faut-il vraiment, en fermant des offices de chèques postaux, supprimer des emplois grâce auxquels, aujourd'hui, de nom- breux invalides partiels qui ont dû abandonner l'activité qu'ils exerçaient aux PTT peuvent continuer de travailler?
Le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en œuvre pour que les offices de chèques postaux restent décentralisés dans toute la Suisse, grâce aux moyens de communication mo- dernes? Il est nécessaire de conserver au moins un office de chèques postaux par direction d'arrondissement postal.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Bundi, Carobbio, Cotti, Danuser, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Früh, Haering Binder, Hafner Rudolf, Häm- merle, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Wer- ner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Samuel, Meyer Theo, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Ruffy, Schnider, Schwab, Stamm Judith, Steiger, Tschäppät Alexan- der, Vollmer, Züger, Zwygart (37)
305/92.3133 P Bischof - Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle des gaz d'échappement (20 mars 1992)
Selon des estimations de l'administration fédérale des douanes, les véhicules appartenant à des frontaliers venant travailler dans notre pays ont franchi en 1991 27,6 millions de fois la frontière suisse. Ces frontaliers proviennent des pays voisins où les normes concernant le gaz d'échappement des véhicules à moteur sont insuffisantes.
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de subordonner ces véhicules à nos prescriptions légales sur les gaz d'échappement et si l'on peut exiger de leurs détenteurs qu'ils fassent subir à leurs véhicules un test sur les gaz d'échappement répondant aux normes suisses.
Cosignataires: Baumann, Borradori, Columberg, David, Diener, Dünki, Engler, Giger, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Jaeger, Keller Rudolf, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Miesch, Misteli, Ruf, Schmid Peter, Schni- der, Sieber, Stalder, Steffen, Thür, Tschuppert Karl, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Zwygart (31)
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× 306/91.3407 P Blatter - Météo, bulletin d'enseignement et état des pistes. Animation satellite à la télévision
(11 décembre 1991)
Depuis plusieurs années, la télévision autrichienne fournit à ses téléspectateurs, grâce à un procédé d'animation de l'image, un service de renseignements sur les conditions météorologiques, l'enneigement et l'état des pistes dans les principaux domaines skiables du pays. De cette manière, le Suisse moyen est mieux renseigné sur les stations de ski de l'Autriche que sur celles de son propre pays.
Depuis quelque temps, les grandes régions touristiques de Suisse s'efforcent de mettre en œuvre avec le concours de la SSR un service d'animation météo analogue à celui de notre voisin oriental.
Le Conseil fédéral est prié de soutenir activement, dans la mesure de ses compétences, les efforts légitimes que font les régions de montagne de notre pays dans ce domaine.
Cosignataires: Baumberger, Columberg, Iten Joseph, Kühne, Leu Josef, Mühlemann (6)
1992 3 mars: Le postulat est adopté.
× 307/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la défense générale (19 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la création d'un Département de la défense générale.
Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (16)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 308/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la défense générale (19 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga- tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de servir dans le cadre de la défense générale.
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
309/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Re- conversion industrielle et régionale (22 juin 1990)
Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba- bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus que réjouissante, et non pas seulement du point de vue de l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus de désarmement pourrait conduire à des problèmes de re- conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver- sion de ces régions et des autres régions ou branches concer- nées. Ces plans devront non seulement garantir un même nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives orientées vers l'avenir.
Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2)
x 310/90.860 I Bonny - Politique monétaire de la Banque nationale (5 octobre 1990)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Comment juge-t-il les déclarations faites par le directoire au début du mois d'octobre, selon lesquelles rien ne permet encore d'assouplir la politique monétaire restrictive?
N'est-il pas d'avis que, eu égard à l'évolution des conditions- cadres, un assouplissement de notre politique monétaire res- trictive serait indiqué en vue d'écarter le danger d'une stag- flation?
Comment, dans sa politique de la masse monétaire, la BNS pourra-t-elle tenir compte de la toute nouvelle situation dans le domaine des comptes de virements?
Cosignataires: Cavadini, Cincera, Loretan, Tschuppert, Wan- ner, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (8) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 1992 9 mars: Discussion.
311/91.3119 I Bonny - Restructurations du DMF et sauvegarde de l'emploi dans le canton de Berne (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Quelles répercussions le projet de réforme «IMG des années 90» a-t-il pour le canton de Berne et plus particulièrement pour l'Emmental et l'Oberland bernois?
Comment le Conseil fédéral entend-il limiter autant que possible les conséquences sociales et économiques des sup- pressions d'emploi prévues dans des régions qui peuvent être qualifiées de défavorisées?
La Confédération compte-t-elle recourir au système d'aide aux investissements dans les régions de montagne afin de soutenir, avec le concours du canton de Berne, les efforts visant à créer des emplois dans le canton et, plus particulière- ment, dans l'Oberland bernois et l'Emmental?
Dans quelle mesure les régies de la Confédération telles que les PTT et les CFF peuvent-elles, au moyen de leurs ad- judications, contribuer à alléger les difficultés découlant de cette restructuration du secteur militaire?
Cosignataires: Aubry, Houmard, Kohler, Loeb (4)
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
312/92.3032 M Bonny - Privatisation de certains secteurs et activités publics (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est prié de faire procéder, d'ici à la fin de 1993, à une expertise approfondie par des spécialistes extérieurs à l'administration, et de présenter un rapport concernant les possibilités et l'opportunité de privatiser certains secteurs de l'administration fédérale et des entreprises en régie, à des fins de rationalisation, d'augmentation de l'efficacité, et de réduc- tion des coûts, tout en sauvegardant les intérêts publics et une offre judicieuse de prestations. L'expertise portera notamment aussi sur les activités d'organismes de droit public soutenus par des subventions fédérales, dans la mesure où ces activités pour- raient tout aussi bien être exercées par des entreprises privées sans aide financière de la Confédération.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Bez- zola, Bischof, Blatter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Cavadini Adria- no, Chevallaz, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Eng- ler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal- ter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner, Giger, Gysin, Heberlein, Hildbrand, Kern, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Sandoz, Savary, Scheidegger, Schmied Walter, Schnider, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen (73)
x 313/92.3054 I Bonny - Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. Augmentation du crédit de programme (3 mars 1992)
Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un projet aux termes duquel le crédit de programme prévu par l'AF sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale serait massivement augmenté (si possible de 600 millions de francs), surtout sous forme de garan- ties de crédits?
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Le Conseil fédéral est-il prêt, vu le caractère urgent du projet tant sur le plan de la politique extérieure que sur celui de la politique intérieure, à le préparer assez vite pour qu'il puisse être traité dès la session de juin?
Cosignataires: Berger, Bührer Gerold, Caccia, Camponovo, Ca- vadini Adriano, Cincera, Comby, Cotti, Couchepin, David, Deiss, Dettling, Eggly, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Hegetschweiler, Jaeger, Loeb François, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Perey, Phili- pona, Pidoux, Poncet, Scheidegger, Theubet, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler, Wyss, Zwahlen, Zwygart (38)
1992 16 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
x 314/90.318 I Borel François - Revues de presse. Directives du Bureau (6 février 1990)
Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum de sa politique, ou de celle de la commission administrative, concernant l'élaboration par les services du Parlement des re- vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé- rales et de leurs commissions.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula (5)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
315/91.3078 P Borel François - Congés pour cures thérapeu- tiques à l'étranger (20 mars 1991)
Lorsqu'un agent de la Confédération doit suivre une cure théra- peutique prescrite par un médecin, il obtient sans problème un congé payé, pour autant que la cure se déroule en Suisse. La Confédération est par contre extrêmement restrictive pour ac- corder des congés pour des cures se déroulant à l'étranger, même lorsque les caisses maladies ou accidents acceptent sans problème de prendre en charge les frais médicaux. Dans ce cas, elle part du principe, erroné à mon avis, qu'il n'est pas possible de vérifier que la cure est suivie et donc d'éviter les abus. A l'heure où le Conseil fédéral parle abondamment d'ouverture de la Suisse à l'Europe, je l'invite à modifier sa politique en la matière et à trouver des méthodes moins absurdes de lutte contre le tourisme médical.
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Neukomm, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Zuger (18)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
x 316/91.3089 M Borel François - Transports publics au Val- de-Travers (21 mars 1991)
Les CFF envisagent le transfert du rail à la route d'une partie des transports publics au Val-de-Travers. Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que les CFF ne prennent aucune décision définitive en la matière avant que
ne soient connus les résultats des études décidées de part et d'autre de la frontière concernant les liaisons TGV via Pon- tarlier et Vallorbe;
n'ait été faite une étude sur les besoins en transports publics entre Neuchâtel et Pontarlier (et non uniquement entre Travers et Les Verrières);
n'aient été calculées les économies possibles en rationalisant l'utilisation des équipements actuels.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Brüg- ger, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Hubacher, Jean- neret, Lanz, Matthey, Meizoz, Neukomm, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer (23)
1992 9 mars: La motion est rejetée.
317/90.872 P (Braunschweig)-Euler - Nécessité de reconsidérer la collaboration de la Suisse au sein de l'AIEA (5 octobre 1990)
Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné- ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles dans le domaine de la technologie nucléaire.
La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué.
Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora- toire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, beaucoup plus loin).
Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à promouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA.
A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, où les contrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus problème, et où l'AIEA n'arrive plus à assumer son rôle de vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de planifier et préparer son abandon.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Euler.
318/90.583 M Brügger Cyrill - Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage- ment de la place de tir de Kaisereggalp.
Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica- tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à l'aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé- phérique à grand rendement dans le Simmental.
Il ressort des informations complémentaires données dans la réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément cette haute vallée alpine. Une étude de l'impact du projet sur l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé- gâts qui seraient causés à la nature et à l'environnement. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay- sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement.
Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et préserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp et sa nature.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- denmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28)
319/90.947 P Brügger Cyrill - Réaménagement de la protection des eaux (12 décembre 1990)
S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans des régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra- phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non moins efficaces.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, · Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29)
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320/91.3398 M Brügger Cyrill - Réexamen de la politique régio- nale. Révision de la LIM (5 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.
Cette révision devra plus particulièrement:
réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'oc- troi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);
évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale;
réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure;
définir la notion de région et sa description;
différencier les régions suivant leur degré de développement; .
prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures;
accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités;
accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-maté- rielles;
encourager les activités culturelles.
Cosignataires: Aguet, Bundi, Eggenberger, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (17)
321/90.895 M Bühler Simeon - Paiements directs à l'agri- culture (27 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie- ments directs à l'agriculture.
Le projet devra accorder une attention toute particulière aux mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica- tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de révision de la même loi qui porte sur l'extension des surfaces cultivées et le système des jachères vertes.
Cosignataires: (Aliesch), Ammann, Basler, Bonny, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Dünki, Engler, Fierz, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich- ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Zölch, Zwingli, Zwygart (38)
322/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les combustibles (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement possible une taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence et du pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur le CO2. Les fonds ainsi obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala- die.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Brügger, Carobbio, Danu- ser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Ziegler, Züger (31)
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
323/91.3418 M Bundi - Génie génétique appliqué aux règnes animal et végétal (12 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions limi- tant la recherche et les applications de la technologie génétique sur les plantes et les animaux.
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Bühlmann, Carobbio, Caspar, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Goll, Gonseth, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollen- stein, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Luder, Maeder, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rebeaud, Robert, Ruffy, Schmid Peter, Seiler Rolf, Sieber, Steiger, Tschäppät Alexander, Wanner, Weder Hans- jürg, Züger, Zwygart (54)
324/92.3123 P Bürgi - Pour une meilleure transparence électo- rale (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 31 de la loi fédérale sur les droits politiques de façon à exclure, lors des élections, les apparentements et sous-sous-apparentements de listes dépassant le cadre des partis.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Blatter, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Deiss, Dormann, Epiney, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Oehler, Raggenbass, Ruckstuhl, Rutishau- ser, Schnider, Spoerry, Stucky (20)
325/92.3134 I Caccia - CFF Chiasso-ISCHIA II (20 mars 1992)
Les Chemins de fer fédéraux ont investi une somme importante dans le projet ISCHIA II, un système de contrôle informatisé de la gare de marchandise de Chiasso-Smistamento. On évoque le montant de 15 millions de francs.
La presse tessinoise a relaté à au moins deux reprises les gros problèmes liés à la réalisation du projet:
en août 1991, la mise en service s'est faite avec plusieurs mois de retard, en raison de difficultés techniques;
en janvier dernier, un journal local rapportait l'échec d'une nouvelle tentative de mise en service qui serait dû à la détec- tion de «grosses lacunes dans le fonctionnement», et expri- mait d'importantes réserves.
Le rapport entre l'investissement et le résultat préoccupe la population environnante. L'auteur de la présente partage ce souci et c'est pourquoi il demande au Conseil fédéral de fournir des informations sur l'état du projet, les coûts, les dysfonc- tionnements constatés, et la cause de ces derniers.
Cosignataire: Cotti (1)
326/92.3137 P Caccia - Energies renouvelables. Concours (20 mars 1992)
La diffusion des nouvelles techniques énergétiques est un des objectifs principaux de la politique dans le domaine de l'éner- gie, et en particulier du programme Energie 2000 et du projet DIANE (Dissémination intensive des application des nouvelles énergies).
Les problèmes ne manquent pas, et notamment celui du prix élevé des énergies produites au moyen de technologies nova- trices.
L'Académie suisse des sciences techniques (ASST) se propose de contribuer au programme Energie 2000 en s'attaquant préci- sément à ce problème.
Elle a l'intention d'organiser un concours «Energies renouve- lables» qui s'adresserait aux industries et aux organismes de droit public et privé, et qui serait doté d'un prix substantiel, de l'ordre d'un demi million de francs.
Or, en raison de la précarité de sa situation financière, l'ASST n'est pas en mesure de financer le concours avec ses seules ressources.
. Par le présent postulat, je prie le Conseil fédéral de soutenir financièrement ce concours, en puisant dans les fonds alloués au programme Energie 2000.
Cosignataires: Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Fischer- Seengen, Gobet, Maitre, Theubet, Tschopp (10)
327/92.3002 I Camponovo - Politique de maîtrise de l'inflation (27 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la constitution d'un groupe de réflexion globale détaché des dispositions de loi sur la politique conjoncturelle, avec pour tâche de proposer des
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paquets intégrés incluant des mesures de nature monétaire, fiscale et économique aptes à maîtriser un développement économique caractérisé par un très faible taux d'inflation?
x 328/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage (14 mars 1990)
La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en Suisse qu'à l'étranger, notamment en ce qui concerne le site de Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral:
la suspension immédiate des sondages dans tous les sites envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen- stock;
l'élaboration de nouveaux projets visant à stocker les déchets au lieu même de leur production et sous forme de dépôt facilement contrôlable en tout temps.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden Hans, Ziegler (18)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
329/91.3003 I Carobbio - Bénéficiaires de rentes de l'assurance accidents. Allocation de renchérissement pour 1991
(21 janvier 1991)
En vertu de l'arrêté spécial du Conseil fédéral, les bénéficiaires de rentes AVS auront droit en 1991 déjà à une allocation de renchérissement. Par contre, les bénéficiaires d'une assurance accidents obligatoire devront attendre 1992 pour toucher une telle indemnité.
Vu le niveau élevé du renchérissement et ses conséquences pour les assurés, cette situation est discriminatoire. La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) avait d'ailleurs de- mandé au Conseil fédéral et à la Commission de la sécurité sociale (CSS) du Conseil national, par circulaire datée du 17 dé- cembre 1990 et envoyée aux milieux intéressés, d'examiner la possibilité d'accorder une indemnité de renchérissement aussi en 1991 aux bénéficiaires de prestations'd'une assurance ac- cidents.
De son côté, le Conseil fédéral a reconnu dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Aguet du 3 octobre 1990 qu'il serait opportun d'adapter, en même temps que les rentes AVS, les prestations de l'assurance accidents. Il a promis à cet effet une révision de la loi, laquelle ne pourra toutefois entrer en vigueur avant 1993.
Estimant injuste que les bénéficiaires de prestations de l'assu- rance accidents ne touchent pas d'allocation de renchérisse- ment dès 1991, les soussignés demandent au Conseil fédéral
s'il compte revenir sur sa décision de ne pas donner suite à la demande de la CNA visant à obtenir l'octroi d'une indemnité de renchérissement en faveur des bénéficiaires de prestations d'assurance maladie dès 1991;
s'il est, dans l'affirmative, disposé à soumettre au Parlement une proposition spécifique en ce sens, et au besoin à édicter à cet effet un arrêté urgent, dont la durée sera limitée à l'année 1991.
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (23)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
× 330/91.3049 I Carobbio - Transport de marchandises dan- gereuses. Mesures de sécurité (6 mars 1991)
Le Conseil fédéral mettra en vigueur le 1er avril 1991 l'ordon- nance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), qui prévoit notamment une protection contre les risques liés au transport ferroviaire de substances dangereuses comme le chlo- rure de vinyle. Les CFF seront en particulier tenus d'adopter de nouvelles mesures de sécurité et de prévention.
Or, le 4 mars 1991, la direction des CFF a déclaré être opposée à la proposition du syndicat des mécaniciens, qui demande un abaissement de 100 à 80 km/h de la vitesse maximale des convois transportant des marchandises dangereuses.
A ce propos, les soussignés posent au Conseil fédéral les ques- tions suivantes:
Que pense-t-il de la proposition des syndicats des mécani- ciens et de la position de la direction des CFF?
N'estime-t-il pas que le refus de réduire la vitesse maximale des convois transportant des substances dangereuses risque d'aller à l'encontre de l'ordonnance précitée, laquelle de- mande notamment aux CFF de prendre de nouvelles me- sures de sécurité?
Ne croit-il pas opportun, en attendant d'autres mesures, de réduire la vitesse des convois en question, afin précisément de diminuer les risques d'accidents majeurs, en particulier près des lieux habités?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Brüg- ger, Bundi, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Mat- they, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (27) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 1992 9 mars: Discussion.
331/92.3010 I Carobbio - Crédits d'aide au logement (29 janvier 1992)
Les difficultés que connaît le marché du logement sont notoires, plus particulièrement en ce qui concerne les appartements à loyer modéré. Notoire aussi est la crise du secteur immobilier. Le prix élevé des terrains et le haut niveau des taux hypo- thécaires ont provoqué une baisse notable des investissements dans la construction. Seule une aide des pouvoirs publics peut restimuler l'investissement dans ce secteur. Pourtant, les crédits en ce domaine ont été ramenés de 60 à 28 millions de francs par an, malgré les décisions du Parlement, notamment en ce qui concerne le subventionnement des constructions d'immeubles locatifs, et malgré la forte augmentation en 1991 des demandes de subsides.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. d'expliquer pourquoi le crédit annuel de 60 millions de francs pour le subventionnement des immeubles locatifs (crédit-cadre de 300 millions de fr. en 5 ans) a été ramené à 28 millions de francs;
b. de dire s'il n'estime pas que cette baisse est contraire aux décisions du Parlement, et surtout totalement injustifiée en égard du manque de logements à loyer modéré et à l'aug- mentation sensible des demandes de subventions;
c. de ramener le montant de crédit annuel à 60 millions de francs, soit dans les limites du crédit-cadre disponible, avant la fin de 1992.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Tschäppät Alexander, Vollmer, Ziegler Jean, Züger (25)
332/92.3080 I Carobbio - Impôt fédéral direct. Frais profes- sionnels (11 mars 1992)
Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a récemment confirmé, en réponse à une interpellation, que les «enveloppes» et autres paiements en sous-main peuvent être déduits du revenu impo- sable.
Etant donné que selon l'article 67 de l'Arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD, RS 642.11), la direction et la surveillance de l'application dudit arrêté in- combent aux autorités cantonales, on peut penser que les dé- ductions consenties par le canton de Zurich pourraient être appliquées à l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi je pose les questions suivantes:
a. quelle attitude l'administration fédérale des contributions a-t-elle adoptée par rapport à la déduction des frais profes- sionnels non documentés?
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b. l'administration est-elle au courant de dispositions similaires dans d'autres cantons?
c. si oui, n'y a-t-il pas lieu de modifier les dispositions qui autorisent une application «permissive» des règles relatives à la déduction des frais d'acquisition du revenu?
.
d. ne faudrait-il pas intervenir auprès des administrations can- tonales pour assurer une application uniforme du droit fiscal fédéral, notamment en ce qui concerne l'impôt direct, et veiller en particulier à imposer les revenus de ce type, soit auprès du bénéficiaire réel, soit auprès de la personne qui les verse au cas où le bénéficiaire ne serait pas connu?
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Bin- der, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Ruffy, Spielmann, Vollmer (16)
333/92.3081 P Carobbio - Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Gratuité de la procédure (11 mars 1992)
Lors d'une procédure de faillite, lorsque les créanciers re- noncent, après la révocation du sursis concordataire, à faire valoir leurs droits, les salariés, afin de toucher l'indemnité pour insolvabilité de l'assurance chômage, devraient adresser leurs prétentions à l'entreprise, ce qui n'est possible que moyennant versement préalable d'avances adéquates. Or ceci ne favorise pas les chances des salariés de faire valoir leurs droits.
C'est pourquoi les soussignés invitent le Conseil fédéral à exa- miner la possibilité de rendre gratuite la procédure de demande relative aux rétributions et salaires, par le biais d'une modifica- tion de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et de son ordonnance d'application, à l'instar de ce qui a été prévu dans le Code des obligations dans le domaine du droit du travail.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Haering Bin- der, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Matthey, Ruffy, Spielmann (15)
× 334/90.808 I Cavadini Adriano - Etat de la gare de Lugano (4 octobre 1990)
Depuis plusieurs années, la gare de Lugano souffre de né- gligences quant aux travaux d'entretien et d'aménagement. Vu les délais extrêmement longs prévus pour la nouvelle gare, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas urgent d'inviter les CFF à inclure dans leur budget pour ces prochaines années les montants nécessaires pour la réalisation des travaux indispen- sables d'entretien et d'aménagement à la gare de Lugano?
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 1992 9 mars: Discussion.
× 335/90.809 M Cavadini Adriano - Ligne ferroviaire régio- nale Lugano-Chiasso/Côme-Milan (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prendre, en collaboration avec les CFF, les mesures suivantes:
a. A court terme
Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre trains partant de Lugano à 9.18 et 15.32 et de Milan à 7.05 et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto infé- rieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rap- port à la route;
Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 . autres trains internationaux circulant entre Lugano et Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puis- santes;
Améliorer la qualité du matériel roulant des trains inter- nationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé actuellement en fait une ligne de seconde catégorie;
Instituer un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'éla- borer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie.
b. A moyen terme
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4)
1992 9 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
336/91.3389 I Cavadini Adriano - Epuration du lac de Lugano et du lac Majeur: intervention auprès du Gouvernement italien (3 décembre 1991)
Le 19 juin 1989, j'avais interrogé le Conseil fédéral au sujet des retards accumulés par l'Italie dans les travaux de dépuration des eaux du lac de Lugano (Ceresio) et du lac Majeur. Le conseiller fédéral Cotti m'avait assuré que le gouvernement suisse conti- nuerait à insister auprès des autorités italiennes, étant donné que 20 pour cent seulement de la population du bassin italien du lac Majeur est actuellement desservi par des stations d'épura- tion (contre 62% sur la partie suisse), les pourcentages corres- pondants pour le lac Ceresio étant respectivement de 30 et 85 pour cent.
Lors d'une récente rencontre (16 novembre 1991) entre com- munes suisses et italiennes riveraines du Ceresio, au cours de laquelle le problème a été abordé la nouveau, on n'a pu que constater la stagnation sur le front italien en la matière, par manque de moyens financiers nécessaires. Si la volonté des intéressés immédiats de résoudre ce problème au plus vite est manifeste, force a été d'admettre que les sollicitations répétées faites par la Confédération et par la Commission italo-suisse pour la protection des eaux, auprès des communes et des auto- rités italiennes intéressées, n'ont abouti jusqu'ici à aucun résul- tat tangible.
Ces graves retards dans les programmes de dépuration italiens risquent de réduire à néant les coûteux efforts consentis par le canton du Tessin. L'importance du problème est suffisante pour justifier une nouvelle intervention énergique de la Suisse au- près du gouvernement italien, afin qu'il respecte les engage- ments pris et qu'il alloue enfin les crédits nécessaires pour assainir les eaux italiennes des lacs Ceresio et Majeur.
A cette fin, je demande au Conseil fédéral s'il admet la nécessité
d'intervenir à nouveau avec énergie auprès du gouvernement italien en lui demandant des garanties précises quant au calendrier des travaux de dépuration des lacs Ceresio et Majeur;
d'informer le Conseil national sur le succès de cette nouvelle intervention auprès des autorités italiennes.
Cosignataires: Carobbio, Camponovo, Cotti, Pini (4)
· X 337/91.3390 I Cavadini Adriano - Réception en Italie de la télévision tessinoise (3 décembre 1991)
Jusqu'à une date récente, la Radio-Télévision de la Suisse ita- lienne (RTSI) était une réalité quotidienne en Italie. L'avène- ment des télévisions privées dans ce pays a toutefois conduit à une sursaturation des ondes hertziennes, qui persiste à l'heure actuelle, et dont la RTSI est aussi victime. Dans l'intérêt d'une meilleure connaissance mutuelle entre les régions limitrophes de la Suisse italienne, de la Lombardie et du Piémont, il est souhaitable que les programmes de la RTSI puissent à nouveau être reçus en Italie. Plusieurs interventions ont été faites en ce sens, parmi lesquelles on peut mentionner:
la déclaration du président du Sénat italien du 13 août 1991;
une question écrite du 24 septembre 1991 de quatre députés de Come au parlement italien, dans laquelle ils faisaient état du mécontentement de la population de la région, qui suivait jusque-là avec intérêt les émissions de la RTSI;
la motion du 8 octobre 1991 de la Conférence permanente des Chambres de commerce suisse et italienne des zones frontalières, laquelle demandait au gouvernement italien de réserver une bande de fréquences à la RTSI, tout au moins pour la Lombardie et le Piémont;
l'appui de la Consulta (commission de consultation culturelle italo-suisse);
les sollicitations adressées au président du Conseil italien lors de son récent voyage en Suisse.
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Cette requête se justifie pour des raisons de réciprocité, étant donné que la Suisse italienne reçoit des émissions diffusées par le service public italien ainsi que par les diffuseurs privés. Il s'agit en fait de réserver à la RTSI les fréquences que lui a attribuées l'Union européenne de radiodiffusion et qui sont actuellement occupées par des émetteurs privés italiens. Pour conclure, je prie le Conseil fédéral
de dire s'il admet l'opportunité d'intervenir derechef rapide- ment auprès du gouvernement italien pour le prier de déblo- quer enfin cette situation et pour qu'il permette la réception des programmes de la RTSI, tout au moins en Lombardie et au Piémont.
d'informer le Conseil national du résultat de cette inter- vention et des garanties obtenues.
Cosignataires: Caccia, Carobbio, Camponovo, Cotti, Pini (5)
1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
338/92.3018 I Cavadini Adriano - Limitations de vitesse sur les routes nationales (30 janvier 1992)
Dans un but de limiter les émissions polluantes, le Conseil fédéral avait décidé de limiter la vitesse de circulation des voitures à 100 (au lieu de 120) et des camions à 70 (au lieu de 80) sur certains tronçons des routes nationales suisses pour les mois de juillet et d'août de l'année 1991. Les conséquences de cette décision n'ont pas été convaincantes:
d'une part, il y a eu une réaction, parfois assez violente, des automobilistes à ces limitations de vitesse,
d'autre part, ces limitations parfois incompréhensibles (par exemple, les camions sans remorques pouvaient circuler à 80 sur les routes cantonales et à 70 sur les routes nationales) ont créé une confusion dans les usages de nos routes nationales et en particulier auprès des étrangers,
enfin, les rapports techniques n'ont pas montré une améliora- tion substantielle de la qualité de l'air, telle de pouvoir justi- fier la décision de l'été passé,
·- sans oublier que les routes nationales ont été conçues et réalisées dans le but de lier d'une façon sûre et rapide les diverses parties de la Suisse et qu'une sensible limitation des vitesses ralentit la mobilité des passagers et des marchandises à l'intérieur du pays.
Au cours des dernières semaines, le problème des limitations de vitesse est à nouveau d'actualité. Il m'apparaît donc in- dispensable que le Conseil fédéral prenne clairement posi- tion, en répondant en particulier aux questions suivantes:
· (120 sur les routes nationales et 80 sur les routes cantonales) pour lesquelles il s'était clairement prononcé lors de la vota- tion populaire sur l'initiative 100/130?
En ce qui concerne les routes nationales, ne croit-il pas nécessaire que le problème de la vitesse doit rester une compétence de la Confédération, ceci vu le rôle d'intérêt national et international de ces routes et la nécessité d'avoir une vitesse unique que soit facilement retenue par tous les usagers des routes nationales? .
Si, comme je le souhaite, la réponse à la question 2 sera affirmative, le Conseil fédéral entend-il renoncer à déléguer la compétence de fixer la vitesse sur les routes nationales (ou sur certains tronçons) aux cantons? Une attribution qui ris- querait de créer à nouveau confusion et réactions négatives des automobilistes et à mettre en discussion le rôle des routes nationales qui doit rester d'intérêt général.
Cosignataires: Aubry, Bezzola, Bortoluzzi, Camponovo, Che- vallaz, Comby, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly, Fischer Ul- rich, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Gysin, Mamie, Miesch, Mühlemann, Narbel, Philipona, Pini, Poncet, Rohrbasser, Savary, Scheurer Rémy, Vetterli, Wyss (28)
339/92.3100 I Cavadini Adriano - Lutte anti-drogue (17 mars 1992)
Le 29 novembre 1988, j'ai déposé une motion (88.811) concer- nant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois mesures:
instituer auprès du Ministère public de la Confédération un service de répression du trafic de stupéfiants
constituer une banque de données relatives à la drogue
instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour les autorités cantonales de stocker toutes les données sur le trafic de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles relatives au recyclage de l'argent lié à ce trafic.
· Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que par le Conseil fédéral.
Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat (88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quel- ques modifications du code pénal, de manière à permettre une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en particulier de l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent provenant d'actes illicites.
Quelques années ayant passé, j'aimerais savoir lesquelles de ces propositions ont été mises en œuvre et quels en ont été les résultats?
S'agissant des propositions non encore réalisées, je souhaite- rais connaître le délai prévu pour leur mise en application? Cosignataires: Chevallaz, Couchepin, Comby, Frey Claude, Poncet (5)
× 340/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Ré- vision de la loi (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagné d'une proposition en vue d'une révision de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin- cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans l'ordonnance sur la protection de l'air.
Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischer- Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port- mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup- pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (26)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
341/92.3148 P Comby - Mesures concrètes contre la paupérisa- tion en Suisse (20 mars 1992)
Plusieurs études réalisées dans divers cantons suisses sur les «nouvelles pauvretés» ont démontré que de nombreuses per- sonnes dans notre pays vivent dans des situations critiques de précarité, voire de pauvreté. Trois catégories de personnes sont particulièrement touchées. Il s'agit des jeunes, des femmes seules ayant charge de famille et des personnes âgées.
Des cantons et des communes ont déjà réagi en prenant des mesures appropriées afin de lutter efficacement contre ce phé- nomène de paupérisation. Il ne faut pas attendre les résultats des nouvelles études entreprises au niveau suisse avant d'agir sur le plan fédéral. En effet, il y a urgence à adopter des mesures concrètes, de manière ciblée, dans le but d'apporter une aide aux individus et aux familles qui sont dans le besoin, dans le respect de la dignité humaine.
C'est pourquoi nous proposons au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'adopter les deux mesures concrètes suivantes:
Le montant prévu à l'article 4 de l'arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assu- rance-maladie du 13 décembre 1991 est insuffisant. Une contribution significative dans ce sens s'avère indispensable pour résoudre les problèmes dans les études précitées.
Nous prions le Conseil fédéral de prévoir une modification de la législation sur l'assurance-maladie et de celle sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI dans le sens de notre inter- pellation.
Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Couchepin, Darbellay, Epiney, Gobet, Maitre, Mamie, Nabholz, Philipona, Pini, Rohrbasser, Savary, Schmidhalter, Schmied Walter, Theubet, Tschopp, Zwahlen (18)
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342/90.524 M Cotti - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tourisme (6 juin 1990)
Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les salles de jeux représentent un attrait touristique important. En outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui profitent, dans une large mesure, aux œuvres d'utilité publique, à l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant la mise maximale à 5 francs.
Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou- risme en général, font face à des conditions difficiles.
Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou- ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées.
Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère majorité de non en 1985, alors que la salle était à moitié déserte. Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de modification de l'article 35 cst. pour tenir compte des change- ments survenus.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Blocher, Bonny, Bürgi, Caccia, Ca- vadini, Coutau, Dietrich, Dreher, Ducret, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Hess Peter, Jeanneret, Jung, Massy, Mauch Rolf, Reimann Maxi- milian, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spälti, Stucky, Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul (41)
1992 31 janvier: La motion est adoptée. Va au Conseil des Etats.
E Commission des affaires juridiques
× 343/90.582 P Cotti - Institut suisse d'études européennes (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études euro- péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi- rait par ailleurs de centre national de documentation et de recherche dans ce domaine.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Dé- glise, Dormann, Ducret, (Humbel), Kohler, Kühne, Paccolat, Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wellauer (17)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1992 3 mars: Le postulat est adopté.
344/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi- sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu- tiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants:
libéraliser la vente par un étranger à un autre étranger, et subsidiairement le transfert par succession, ainsi que la vente à un autre étranger par un étranger qui renonce à utiliser sa propriété comme résidence primaire;
définir les cas de rigueur d'une manière plus large;
redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com- merce;
faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de logement.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (19)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
345/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des irrégularités administratives commises en rapport avec les interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou- tissent à des conséquences excessivement dures et dispro- portionnées, telle la confiscation, et ce des années après l'infraction?
b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les intérêts?
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (16)
1991 22 mars: La discussion est renvoyée.
× 346/91.3292 I Cotti - Reconnaissance diplomatique de la Chine nationaliste (18 septembre 1991)
Taiwan, autrement dit la Chine nationaliste, qui a rejeté le communisme, l'île où débarquèrent en 1949 les armées du généralissime Tschang Kai Tchek, bastion de l'anticommu- nisme asiatique, s'ouvre actuellement à l'Union soviétique et à la République populaire de Chine.
Les accords commerciaux se multiplient, les relations entre Taiwan et l'URSS s'intensifient, les échanges entre ces deux pays se sont accrus de 60 pour cent en quelques mois, et on prévoit qu'ils représenteront vers la fin de l'année un chiffre d'affaires de l'ordre de 100 millions de dollars.
Il est en outre question d'ouvrir un centre commercial sovié- tique à Taipei, capitale de Taiwan. Le processus de démocratisa- tion et de décommunisation en cours en URSS contribuera encore à intensifier les relations entre ces deux pays.
Par ailleurs, les échanges commerciaux entre la Chine nationa- liste et la République populaire connaissent une vive anima- tion. Les deux Chines ne sont plus ennemies, elles sont deve- nues des partenaires commerciaux qui comptent renforcer leurs relations.
Dans ces conditions, l'isolement diplomatique dans lequel l'île de Taiwan est maintenue semble carrément absurde. Seuls 28 pays reconnaissent officiellement cet Etat. La Suisse fut sauf erreur un des premiers pays à reconnaître la Chine communiste, renonçant ainsi à la possibilité d'entretenir des relations diplo- matiques avec Taiwan.
Face aux bouleversements actuels, la Suisse devrait pouvoir accomplir une démarche qui semble inévitable, tant parce que la situation politique internationale ne justifie plus l'ostracisme diplomatique et l'ancienne île de Formose, que parce que les deux pays entretiennent des échanges commerciaux intenses.
Ainsi en 1990, les exportations de la Suisse vers Taiwan ont chiffré environ 650 millions de francs, tandis que les importa- tions en provenance de ce pays ont avoisiné 550 millions de francs.
Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de reconnaître l'Etat de Taiwan et d'établir des relations diplomatiques avec ce pays, qui est par ailleurs un client intéressant pour la Suisse?
Cosignataires: Aubry, Baggi, Bircher Peter, Caccia, Cavadini, Cincera, Déglise, Ducret, Eggly, Etique, Grassi, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Stucky, Theubet (15)
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 1992 3 mars: Discussion.
347/90.671 I Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen- trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990)
L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech- nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac- teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes.
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A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés dans la description du projet?
A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- on faire face dans le transport et l'entreposage d'éléments de combustible contenant du plutonium?
La Confédération soumet-elle à autorisation:
a. le traitement des éléments de combustible provenant des centrales nucléaires suisses?
b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait aa. à l'étranger? bb. en Suisse?
Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé les autorisations pour le plutonium utilisé actuellement?
Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des éléments de combustible provenant de centrales suisses? A quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine?
Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réex- · pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel moment cette quantité augmentera-t-elle?
Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou doit-il l'être prochainement?
La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner- gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis?
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
348/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'or- donnance 87 (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon- nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Euler, Fank- hauser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
349/91.3318 M Darbellay - Promotion des jus de raisin (26 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires, prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin.
Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter, Déglise, Dubois, Gros, Hildbrand, Maitre, Massy, Meizoz, Perey, Pidoux, Pitte- loud, Revaclier, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet (17)
× 350/91.3430 M Darbellay - Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (13 décembre 1991)
Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de francs le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne.
Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions de francs.
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions de francs sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement.
Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller Anton, Mamie, Mat- they, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (26)
1992 20 mars: La motion est adoptée. Ainsi, la motion iden- tique CE Delalay (nº 91.3435) est également adoptée.
351/91.3432 I de Dardel - Centre international se consacrant aux problèmes de l'environnement (13 décembre 1991)
Compte tenu de la proximité de la Conférence des Nations Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra en juin 1992 à Rio de Janeiro, et du souhait exprimé par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), dont le siège européen est à Genève, de pouvoir développer ses activités en Suisse:
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le développe- ment à Genève d'un pôle international sur les problèmes de l'environnement serait de nature à renforcer la solidarité internationale de la Suisse?
Ne s'agit-il pas d'une occasion unique de contribuer, avec éclat, à commencer de réparer les préjudices en matière d'environnement, que les pays industrialisés font subir à l'ensemble de la planète?
Compte tenu de l'échéance de la Conférence de Rio de Janeiro de juin 1992 et de l'intérêt certain d'autres villes d'Europe pour l'accueil de telles activités internationales, n'est-il pas indispensable que les autorités fédérales, en col- laboration avec les autorités genevoises, prennent d'urgence les décisions nécessaires pour recevoir en Suisse de nou- veaux services internationaux consacrés à l'environnement?
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Ducret, Herczog, Jeanprêtre, Matthey, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis (14) 1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
352/92.3024 M de Dardel - Construction de logements sociaux et relance économique (31 janvier 1992)
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre pays les plus frappées par la récession économique, le chômage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux à loyers modérés.
a. Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de 500 millions de francs au total, pour 4 ans pour la construc- tion de logements sociaux.
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b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales de concertation, incluant les cantons, les organisations de logements sociaux (notamment les coopératives), les com- munes et la Confédération afin de faciliter'l'acquisition de terrains et l'accélération des procédures de construction.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Carobbio, Fankhau- ser, von Felten, Gross Andreas, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (17)
353/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis- tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto- risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi- liaires dangereuses pour l'environnement:
Etablir une distinction, tant au niveau des personnes que des institutions, entre les autorités chargées de contrôler les produits et de délivrer des autorisations et les experts et les conseillers, de façon à répondre pleinement aux exigences d'un Etat de droit.
Nommer une commission fédérale de première instance in- dépendante (également à l'égard des stations fédérales de recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises tant par des membres de l'administration que par des per-
, sonnes extérieures.
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Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas jusqu'à présent.
Accorder la même importance aux aspects de toxicologie humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de contrôle et lors des expertises et des consultations.
Charger des experts de relever régulièrement la nature et la quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux services spécialisés de la protection de l'environnement de faire connaître périodiquement les résultats au public de manière adéquate.
× 354/91.3014 I David - Trafic régional et «Rail 2000» (23 janvier 1991)
A l'occasion de la votation populaire du 6 décembre 1987 sur le projet RAIL 2000, le Conseil fédéral a promis dans ses explica- tions destinées aux électrices et électeurs d'aménager d'ici à l'an 2000 «un réseau de transports publics performant et bien coor- donné jusque dans les régions retirées». Ce réseau devrait profiter «non pas uniquement aux centres urbains, mais égale- ment aux régions isolées ou périphériques», que le projet per- mettrait de mieux desservir.
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Or, trois ans après la votation, on a dans maintes régions l'im- pression que le trafic régional n'a nullement bénéficié d'inves- tissements ou d'améliorations, mais plutôt souffert d'une dimi- nution des prestations. Les directives du 1 er octobre 1990 sur l'aménagement du trafic voyageurs régional par les CFF (publi- cation nº 515 du DFTCE) renforcent ces craintes. C'est pour- quoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:
Quel programme de réalisation a-t-il prévu dans le cadre du projet RAIL 2000 en faveur du trafic régional (CFF, PTT et entreprises de transports concessionnaires) afin de tenir les promesses formulées?
Les CFF ont-ils pris les mesures préparatoires nécessaires en vue d'une exploitation des lignes régionales qui minimise les coûts tout en les rendant attrayantes pour les voyageurs? A-t-on établi en particulier une étude des coûts qu'entraîne- raient, pour chaque ligne régionale, l'aménagement des tronçons et des gares, ainsi que l'achat de matériel roulant?
Les CFF ont-ils procédé à des évaluations visant à se doter de voitures légères, attrayantes et aptes à la conduite par une seule personne, et si oui, quels en sont les résultats?
Quelles mesures les .CFF ont-ils prévues pour réaliser la promesse formulée lors de la votation d'introduire la ca- dence horaire aussi dans le trafic régional?
Quelles mesures législatives a-t-on prises pour que les moyens prévus pour le projet RAIL 2000 bénéficient non seulement aux lignes principales mais aussi dans une propor- tion appréciable au réseau régional?
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
1992 9 mars: Discussion.
355/92.3151 P Dettling - Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à fixer des valeurs d'alarme ou d'intervention pour le dioxyde d'azote et d'ozone et à en infor- mer la population de manière appropriée et aussi rapidement que possible, mais en tout cas avant l'été.
Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cince- ra, Fischer-Seengen, Frey Walter, Fritschi Oscar, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch, Mühlemann, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl, Wit- tenwiler (21)
× 356/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnais- sance légale (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de façon biologique des directives contraignantes et complètes afin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus écologique.
Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
357/92.3135 I Diener - Ordonnance sur les parkings des gares (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prévoir, dans la nouvelle ordonnance sur les places de parc près des gares, la mise à disposition des fonds nécessaires pour financer des places réser- vées aux bicyclettes?
Si ce n'est pas le cas, pourquoi n'a-t-il pas prévu une telle mesure?
358/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire pour les sala- rié(e)s.
Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zwygart (13)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
359/91.3098 M Dormann - Entraide judiciaire. Révision de la loi (21 mars 1991)
Le champ d'application de l'entraide judiciaire doit être élargi. Il convient en particulier d'y inclure la fraude fiscale et la contravention à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique (biffer l'article 3, 3e alinéa EIMP). L'application de l'article 2 de la loi sur l'entraide pénale internationale en vigueur doit être garantie expressé- ment.
Les procédures d'entraide judiciaire devaient être limitées à neuf mois. Dans les cas où les autorités cantonales auraient du retard, l'Office fédéral de la police serait chargé des dossiers pendants. Celui-ci serait également compétent pour les requêtes entraînant des procédures dans plusieurs can- tons.
Il conviendra par ailleurs de réexaminer l'attribution de la qualité pour recourir et de restreindre celle-ci le cas échéant.
Les demandes d'entraide qui sont en rapport avec la fortune de chefs d'Etat déchus devraient être examinées par le Conseil fédéral directement.
Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'information des gouvernements étrangers (en particulier de pays du tiers monde) sur les possibilités d'entraide judiciaire offertes par la Suisse.
Cosignataires: Bircher Silvio, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Kühne, Maeder, Nussbaumer, Salvioni, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Zbinden Hans (13)
360/90.769 M Ducret - Harmonisation des critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu- tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux; notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé- dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Eggly, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, (Hänggi), Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petit- pierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmid- halter, (Segond), Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss William (42)
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x 361/91.3096 I Ducret - Impôt fédéral direct. Valeurs loca- tives (21 mars 1991)
Le Conseil fédéral estime-t-il vraiment nécessaire de chercher à obtenir des recettes fiscales supplémentaires en procédant au relèvement généralisé des valeurs locatives des maisons indivi- duelles et des appartements en propriété par étages et, en particulier, pense-t-il que l'époque est bien choisie pour ce faire?
Cosignataires: Cavadini, Coutau, Darbellay, Frey Claude, Leu- ba (5) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 1992 11 mars: Discussion.
× 362/91.3429 I Ducret - Estimation des fonds de placement immobiliers (13 décembre 1991)
En poussant les fonds de placement immobiliers à estimer leurs biens sur la base d'un taux de capitalisation bas, n'in- cite-t-on pas le porteur à vendre ou à demander le rem- boursement de ses parts en une époque de hausse des taux d'intérêt et de stagnation du marché immobilier qui devrait, au contraire, l'amener à les considérer comme des investisse- ments à long terme de premier ordre et de toute sécurité?
Ce faisant, ne risque-t-on pas de créer des difficultés ma- jeures à certains fonds au détriment de l'intérêt général et au profit des seuls porteurs spéculateurs?
Ne risque-t-on pas également de porter préjudice à la voca- tion économique et sociale des fonds dont les investisse- ments à long terme constituent les meilleures garanties pour les locataires?
Ne s'expose-t-on pas à une sensible augmentation des charges, hypothécaires notamment, qui, ajoutées à la hausse des coûts d'entretien, réduire les réserves et pénalisera les porteurs de parts restés «fidèles» (diminution des distribu- tions) et, à terme, les locataires qui verront leurs loyers augmenter?
Compte tenu de la prochaine révision de la loi sur les fonds de placement et des incertitudes et fluctuations actuelles du marché immobilier, n'est-il pas préférable d'attendre une certaine stabilisation avant d'entreprendre la réévaluation des immeubles appartenant aux fonds qui ont jusqu'ici privi- légié la prudence et la sécurité?
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
363/92.3119 M Ducret - Telekiosque 156 (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet de loi permettant aux PTT de refuser la diffusion sur le réseau téléphonique de messages destinés au public qui seraient contraires à la morale et aux bonnes mœurs.
Cosignataires: Blatter, Caccia, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Deiss, Dormann, Epiney, Gobet, Kühne, Maitre, Rag- genbass, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith, . Theubet, Zwahlen (19)
364/90.600 M Dünki - Interdictions des tirs le dimanche (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle.
Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours ouvrables.
Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, (Ott), Rebeaud, Seiler Rolf, Stoc- ker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (22)
x 365/90.710 M Dünki - Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
de manière à ce que les institutions de prévoyance qui versent des rentes accordent à leurs assurés la pleine compensation du renchérissement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, (Braunschweig), Brüg- ger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Euler, Fank- hauser, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Jeanprêtre, Kel- ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Fritz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (44)
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
366/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'en- fant. Délais de recours (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption).
Cosignataires: Biel, Borel, David, Diener, Dormann, Eggen- berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25)
367/92.3009 P Duvoisin - Echanges de jeunes travailleurs (29 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs entre entreprises
des différentes régions linguistiques de notre pays
des Etats du Conseil de l'Europe et la Suisse
des Etats d'Europe orientale et la Suisse, dans un esprit de réciprocité.
Il est invité à renseigner le Conseil national sur son action.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hal- ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Ruffy, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (22)
368/92.3077 I Duvoisin - Mort du Simplon-Express (11 mars 1992)
Le Conseil fédéral conduit-il une politique de liaisons ferro- viaires transjurassiennes, et laquelle?
Le Conseil fédéral entend-t-il, à moyen ou long terme, dés- affecter ces liaisons par la tactique du démantèlement pro- gressif des relations internationales et régionales transjuras- siennes?
Admet-il délibérément que les régions de l'Arc jurassien franco-suisse se transforment en désert économique et cultu- rel faute de liaisons ferroviaires revivifiées?
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brunner Christiane, Carobbio, Caspar, Chevallaz, Etique, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mamie, Pidoux, Ruffy, Savary (17)
369/91.3174 P Eggenberger Georges - Ecologie au bureau. Centre d'information de l'administration (13 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'un centre d'information de l'administration fédérale, chargé de l'écologie au bureau.
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Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Longet, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Uch- tenhagen, Züger
(25)
370/90.620 P (Eisenring)-Baumberger - Redimensionnement des ateliers militaires (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref délai les tâches et la structure des fabriques fédérales d'arme- ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces entreprises.
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger.
371/90.742 P (Eisenring)-Baumberger - Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet.
1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger.
X 372/91.3343 P (Eisenring)-Oehler - Menees de Schalck- Golodkowski et Marcus Wolf en Suisse (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à enquêter et faire rapport sur tous les contacts établis ou entretenus par le dirigeant communiste A. Schalck-Golodkowski et le chef du service d'espionnage Marcus Wolf avec des sociétés ou des particuliers suisses, contacts qui semblent avoir perduré de longues années au ser- vice des intentions politiques de l'ex-RDA à l'égard de l'Europe de l'Ouest. Les citoyens et citoyennes suisses ont droit à une information exhaustive à propos des menées de ces hauts fonc- tionnaires qui ont notamment utilisé la Suisse, durant la guerre froide, en guise de plate-forme - chacun à sa manière, mais en mettant tous deux en danger notre pays - et qui y ont manifeste- ment trouvé des collaborations directes ou des complicités plus éloignées. Un tel rapport offrirait à la Confédération un moyen de mettre à l'épreuve le système de renseignements national souvent et aveuglément décrié, ainsi que bon nombre des fiches établies.
Cosignataires: Blocher, Feigenwinter, Keller, Wellauer (4)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Oehler. 1992 20 mars: Le postulat est adopté.
373/91.3344 P (Eisenring)-Baumberger - Logements à loyer modéré pour les jeunes familles (3 octobre 1991)
Des milliers de logements ont été construits depuis la fin de la seconde guerre mondiale dans notre pays avec le soutien finan- cier de la collectivité (communes, cantons, Confédération). La collectivité est également propriétaire d'immeubles plus ou moins grands, qui sont entièrement ou partiellement loués com- me logements à des conditions très favorables.
Nombre de ces logements sont actuellement occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions qui leur avaient été posées lorsqu'elles y sont entrées, alors que des jeunes, notamment de jeunes familles avec enfants, ont un besoin urgent de ces logements souvent très bon marché. Ce- pendant, en vertu de relations politiques ou personnelles, il est très rare que leurs locataires libèrent ces habitations.
Le Conseil fédéral est invité à faire le point de la situation dans cet important secteur du marché du logement, avec l'aide des cantons et des communes, ainsi que des organisations qui s'oc- cupent de la construction de logements subventionnés. La Confédération doit arrêter des directives et publier des instruc- tions obligeant les propriétaires de logements occupés par des personnes qui ne remplissent plus les conditions requises, à résilier les contrats pour mettre les locaux à disposition de ceux qui, pour des raisons financières ou familiales, en ont un besoin urgent.
Il faut envisager de lancer un appel pour inviter les locataires indûment privilégiés à quitter leurs logements, vu les cir- constances actuelles, afin de contribuer à améliorer la situation sur le marché. Le Conseil fédéral devrait - comme il l'a fait dans d'autres domaines - s'engager en faveur d'une politique de logement équitable pour tous.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumberger. .
374/90.859 M Engler - Contingentement des vins (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil- vio, Borel, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (66)
375/92.3013 M Epiney - Pour un réaménagement raisonnable du droit de recours des associations de protection de l'envi- ronnement (29 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant la révision de toutes les disposi- tions légales octroyant un droit de recours aux associations de protection de l'environnement (en particulier les art. 55 LPE SR 81401 et 12 LPN RS 451).
Le but est d'une part de retirer sur le plan fédéral ce droit de recours généralisé et d'autre part de contraindre les cantons à créer une commission cantonale de l'environnement, nature, paysage et aménagement du territoire regroupant en son sein et de manière équitable les représentants desdites associations.
Cette commission sera notamment chargée d'émettre des préa- vis aux autorités cantonales de décision ou d'approbation ainsi que de conseillers privés et collectivités dans la recherche de mesures destinées à mieux protéger le milieu vital.
Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bonny, Borradori, Bortoluzzi, Camponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean- Michel, Guinand, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon- cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Stamm Luzi, Stucky, Theubet, Tschopp, Vetterli, Wit- tenwiler, Zwahlen (62)
376/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem- boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona (12)
X 377/91.3420 I Etique - Conjoncture économique (12 décembre 1991)
Face à la détérioration de la situation économique, quel est le programme du Conseil fédéral en matière de relance et de lutte contre le chômage, notamment dans les régions dont l'écono- mie est menacée?
Cosignataires: Comby, Leuba, Philipona (3)
1992- 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
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378/92.3082 M Etique - Chômage de longue durée (11 mars 1992)
Sur la base de l'article 34 novies de la constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de com- pensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI.
En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière.
Cosignataires: Aguet, Aubry, Béguelin, Berger, Blatter, Borel François, Brunner Christiane, Caccia, Camponovo, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, de Dardel, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Friderici Charles, Guinand, Maitre, Mamie, Matthey, Mühlemann, Narbel, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Tschopp (36)
379/92.3099 I Etique - EEE et activités économiques et ad- ministratives liées à la frontière (16 mars 1992)
Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités économiques et administratives liées à la frontière, telles que, par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane, les transitaires, les ports francs.
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380/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation (3 octobre 1990)
Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma- tion.
Ces mesures devraient comprendre les points suivants:
Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la consommation (y compris les cartes de crédit) par une inter- diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la publicité directe (distribution de messages adressés ou non, publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure (affiches, etc.).
Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom- mation et les banques utilisent en permanence à des fins commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans les kiosques).
Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans les prospectus, les annonces et les contrats.
Limitation de la durée du contrat de crédit.
Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement en chaîne).
Droit de renoncer au contrat dans les sept jours.
Interdiction de céder son salaire.
Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités à des fins statistiques.
Attribution à une instance juridique de la compétence de proroger les délais de paiement.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braun- schweig), Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24)
381/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers-Monde (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor- mation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me- sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiers- Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, (Braun- schweig), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (26)
382/91.3128 P Fankhauser - Enfants de saisonniers. Statut légal (3 mai 1991)
Le Conseil fédéral est invité à faire un geste humanitaire dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération et à légaliser la présence des enfants de saisonniers sans statut légal, entrés en Suisse jusqu'à ce jour.
× 383/91.3371 I Fankhauser - Passeports suisses délivrés à des étrangers (4 octobre 1991)
Au chiffre VI. 9.2. (page 192) de son Rapport du 22 novembre 1989 consacré aux «Evénements survenus au DFJP», la Com- mission d'enquête parlementaire (CEP) s'est exprimée en ces termes:
«La presse s'est fait l'écho de reproche selon lequel des auto- rités suisses auraient mis des passeports suisses à la disposition d'agents étrangers.
Les clarifications ont permis d'établir que cette affirmation est pertinente dans un cas. Au sujet de cet incident, la CEP est toutefois d'avis que l'on est en présence d'un intérêt légitime est justifié au maintien du secret et qu'il n'y a donc pas lieu d'en dire plus. Etant donné que l'impératif de la protection des données subsiste aujourd'hui encore dans cette affaire, on renoncera à entrer dans les détails.»
Aux pages 49-50 du rapport (version abrégée, la seule à avoir été rendue publique) que le juge bernois Fabio Righetti a présenté le 27 mai 1991 en qualité de représentant du procureur général de la Confédération spécialement mandaté par le Conseil fédéral, on peut lire ce qui suit (traduction de l'alle- mand):
«Il s'est confirmé, dans un cas, que deux passeports suisses ont été mis à la disposition d'étrangers pour une durée de cinq mois environ. Toutefois, il ne fait pas de doute que l'intérêt au maintien du secret est aujourd'hui encore prépondérant, de sorte que dans ce rapport également, il n'est pas possible de donner des précisions au sujet de cette affaire.
On retiendra quand même, d'un point de vue juridique, que les passeports en cause ont été émis à de faux noms et que, par conséquent, leur délivrance fut en soi illégale. Il est cependant démontré qu'ils furent délivrés dans une situation d'état de nécessité et dans l'intérêt de biens juridiques supérieurs. Cette assistance en état de nécessité octroyée par les fonctionnaires suisses responsables est clairement couverte par l'article 34 CPS».
En relation avec cette affaire, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral estime-t-il, lui aussi (après la CEP et le représentant spécial du procureur général de la Confédéra- tion), que cette affaire de passeports doit rester secrète - plus secrète que les fiches du Ministère public fédéral ou du Département militaire fédéral (que les intéressés ont pu consulter) et plus secrète que l'armée secrète P-27 ou que l'organisation P-26 (dont l'existence, les structures et le fonc- tionnement ont été révélés au public)? Existe-t-il des raisons impérieuses qui empêcheraient une information franche et sereine de l'opinion publique? Si oui, lesquelles?
Le Conseil fédéral peut-il préciser quels sont les biens juri- diques supérieurs («höhere Rechtsgüter») auxquels a voulu se référer Monsieur Righetti pour justifier le maintien du secret dans cette affaire? De l'avis du Conseil fédéral, existe- t-il des biens juridiques plus élevés que le principe de la légalité, que l'Etat de droit, qu'une justice égale pour tous, ou encore que la sûreté intérieure, la sûreté extérieure et la neutralité de la Suisse?
Est-il exact, comme l'a révélé la Sonntags-Zeitung du 3 fé- vrier 1991, que le bénéficiaire des passeports en cause a été l'agent allemand Werner Mauss?
Est-il exact, comme l'a relaté la même source, que MM. Pierre Schmid et Peter Huber, respectivement sous-direc- teur de l'Office fédéral de la police et chef de la police fédérale, ont organisé la délivrance et exécuté la remise des deux passeports à Werner Mauss?
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Quels magistrats, conseillers fédéraux ou hauts fonction- naires ont pris la décision de faire émettre ces deux passe- ports par l'autorité cantonale qui les a formellement déli- vrés? Le.Conseil fédéral a-t-il donné son aval à cette opéra- tion?
La remise de passeports suisses à Werner Mauss était-elle absolument indispensable pour atteindre le but visé (libéra- tion de deux industriels allemands retenus en otage au Liban en 1987)?
Est-il exact que Werner Mauss se trouvait à Genève, en possession de deux passeports en question, ce jour d'octobre 1987 où le corps de M. Uwe Barschel, Ministre-Président du Schleswig-Holstein, a été retrouvé sans vie dans la baignoire d'une chambre de l'hôtel Beau-Rivage?
Est-il exact que Werner Mauss a fait des deux passeports qui lui avaient été confiés un usage tout autre que celui qui avait été convenu avec les autorités fédérales suisses? Qu'il a de la sorte gravement abusé et trompé nos autorités? Qu'il y a tout lieu de penser qu'il s'est rendu coupable d'infractions pé- nales? Que, malgré cela, aucune procédure pénale n'a, à ce jour, été engagée contre lui dans notre pays? Le Conseil fédéral ne doit-il pas constater qu'une entorse a été faite à la règle qui veut que tous les justiciables soient égaux devant la loi?
N'envisage-t-il pas de dénoncer les faits aux autorités com- pétentes afin qu'une enquête de police judiciaire soit ou- verte contre Werner Mauss? Pour quelles raisons cela n'a-t-il pas été fait plus tôt?
Le Conseil fédéral est invité à appliquer les règles de la trans- parence et à fournir toutes précisions au sujet de cette téné- breuse affaire. En particulier, il est invité à faire publier sans retard l'intégralité du rapport que lui a remis M. Fabio Righetti sur le sujet.
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 384/91.3425 P Fankhauser - Commercialisation du lait ma- ternisé (13 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes concernant les pratiques des producteurs de lait maternisé en matière de commercialisation:
contrôler l'application en Suisse du code international de commercialisation des substituts de lait maternel, élaboré par l'OMS en la matière;
transposer ce code en normes légales au moins aussi contrai- gnantes, de préférence en collaboration avec des médecins, des sages-femmes et des organisations de consommateurs;
engager l'Office fédéral des affaires économiques exté- rieures et la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire à faire eux-mêmes des recherches sur le respect, par les exportateurs suisses, des recommanda- tions de l'OMS relatives à la commercialisation du lait ma- ternisé.
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
385/92.3142 M Fasel - Prévoyance professionnelle. Taux d'inté- rêt minimal (20 mars 1992)
Vu l'augmentation des taux d'intérêt, je charge le Conseil fédé- ral:
de fixer à 4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1er janvier 1993;
de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire.
Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, David, Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Seiler Rolf, Theubet, Zwahlen (11)
386/92.3140 M von Felten - Suppression de l'obligation d'entre- tien des proches parents (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet visant la suppression de l'obligation d'entretien des proches parents selon l'article 328 et s. du code civil.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Eggenberger, Fankhauser, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ur- sula, Haller, Herczog, Leemann, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf (15)
387/92.3145 P von Felten - Rapport sur les effets prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les effets prévisibles économiques et sociaux du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse. Le Bureau de l'intégration, impliqué dans ce domaine, sera notam- ment chargé d'étudier les répercussions pour les femmes des points de vue suivants:
Situation de la femme à la suite du processus d'adaptation de la législation.
Modification de la structure du marché du travail et de la qualité des postes de travail.
Perspectives professionnelles.
Chômage.
Effets du libre passage sur les membres de la famille concer- nés.
Situation des migrantes.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, Bühlmann, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, Fasel, Goll, Gonseth, Gross An- dreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Meier Samuel, Misteli, Nabholz, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Zisyadis (35)
388/91.3350 I (Fierz)-Thür - Distribution contrôlée d'héroïne. Essais (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral envisage de donner son feu vert aux essais de distribution contrôlée d'héroïne dans des cas individuels médi- calement bien définis. Mais l'homme (et la femme) de la rue aimerait surtout savoir si la distribution contrôlée d'héroïne va contribuer à améliorer la sécurité dans nos villes ainsi qu'à diminuer la criminalité liée à l'acquisition de drogue, qui prend des proportions de plus en plus inquiétantes.
Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Pourquoi le Conseil fédéral écarte-t-il justement la question la plus urgente et qui suscite le plus d'intérêt auprès du public?
S'il y a des raisons juridiques, quelles sont-elles?
Comment la loi devrait-elle être formulée pour qu'on puisse effectuer un essai évaluant les répercussions de la distribu- tion contrôlée d'héroïne sur la criminalité?
Peut-on envisager d'apporter à la loi une modification allant dans ce sens? Serait-il éventuellement nécessaire d'édicter un arrêté fédéral urgent pour pouvoir agir à temps?
Cosignataires: Bär, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfel- den, Rebeaud, Schmid, Thür (6)
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Thür.
389/91.3433 P Fischer-Hägglingen - Demandeurs d'asile entrés illégalement en Suisse. Nouveaux centres d'accueil (13 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes dans le but d'accélérer la procédure d'asile:
a. augmenter le nombre des centres d'accueil;
b. intégrer à ces centres d'accueil des «centres de procédure» gérés conjointement par la Confédération et les cantons, de sorte que la procédure de première instance puisse être appliquée directement et menée à terme.
Cosignataires: Berger, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, Fehr, Frey Walter, Früh, Hari, Hess Otto, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Vetterli, Zölch (24)
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390/91.3054 M Fischer-Seengen - Loi sur les finances de la Confédération et compte routier (7 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de sou- mettre à une réglementation spéciale les droits d'entrée, y compris la surtaxe, devant être utilisés pour des tâches en rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation prévue à l'article 1er, 2e alinéa, pour les finances des CFF et des PTT.
Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Bezzola, Bon- ny, Bühler, Cincera, Daepp, Dubois, Etique, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gui- nand, Gysin, Hildbrand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (52)
391/91.3230 M Fischer-Seengen - Finances fédérales. Nouveau projet (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais aux Chambres le projet d'un nouveau régime financier au niveau fédéral, fondé sur les principes suivants:
Un impôt sur la consommation, compatible au droit de la CE et dont le taux sera fixé dans la constitution, remplacera l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Les droits de timbre seront réduits, les assurances ne devant pas leur être assujetties de nouveau.
L'impôt fédéral direct devra être abaissé progressivement de façon à atteindre le niveau d'un impôt servant à la péréqua- tion financière.
Le projet ne doit pas prévoir une augmentation des recettes fédérales.
Le régime financier sera valable pour une période détermi- née.
1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
392/91.3274 I.Fischer-Seengen - Procédure d'asile. Améliora- tions (16 septembre 1991)
Quoique les précédentes révisions de la loi sur l'asile et de la LSEE aient entraîné des améliorations sensibles, le problème de l'asile n'est toujours pas résolu en Suisse, et il ne cesse de s'exacerber. Il semble donc indispensable de relancer la dis- cussion à ce propos. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, par la voie d'une interpellation, à prendre position quant aux problèmes et propositions que voici:
Le Conseil fédéral est-il prêt, par le voie diplomatique, à faire en sorte que les ambassades des pays concernés délivrent immédiatement les pièces requises pour le renvoi de leurs ressortissants, lorsque celles-ci font défaut?
Est-il disposé à prendre les mesures techniques nécessaires afin que les requérants ayant déposé deux demandes soient repérés en l'espace de quelques heures par le Service d'identification?
Est-il prêt à renforcer l'article 23, LSEE, de manière à ce que les passeurs étrangers puissent être expulsés dans tous les cas, conformément à l'article 10, 1er alinéa, lettre a, LSEE?
Est-il disposé à héberger dans des centres communautaires appartenant à la Confédération tous les requérants entrés illégalement en Suisse, jusqu'à ce que leur demande ait fait l'objet d'une décision, et à les encourager à travailler contre versement d'un argent de poche?
Est-il prêt à doter l'autorité de recours du personnel dont elle a besoin pour accomplir sa mission?
Est-il disposé à renforcer l'article 14, 2e alinéa, LSEE, de manière à ce que la détention en vue du refoulement puisse être ordonnée sans autres conditions, lorsque la décision de renvoi est entrée en force?
Pour lesquelles des mesures précitées l'application du droit de nécessité selon l'article 9 de la loi sur l'asile s'impose-t- elle?
1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
393/92.3058 P Fischer-Seengen - Modernisation des centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale (3 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe de l'Est qui a déjà été décidée et de celle qui pourrait encore l'être, si la Suisse est en mesure - et si oui, comment? - de contribuer à la modernisation des centrales nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est. Il s'agit avant tout d'examiner la possibilité pour des experts suisses en matière nucléaire de participer à ces travaux.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Ber- ger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Ro- land, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Cotti, Daepp, Det- tling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Oscar, Früh, Giezendan- ner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nab- holz, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Pon- cet, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (87)
394/91.3100 M Frey Walter - Mesures envisagées. Incidence financière et autres conséquences (21 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès maintenant, lorsqu'il annonce des mesures touchant à la politique de l'envi- ronnement, de l'énergie ou des transports, une évaluation aussi objective que possible des conséquences entraînées par les projets
qu'il propose aux Chambres ou
qu'il lance de son propre chef.
Cette évaluation inclura les coûts occasionnés pour l'administré ainsi que les incidences sur d'autres domaines de la politique. Le Conseil fédéral est en outre chargé de se prononcer sur les cas décrits dans le développement de la présente intervention.
Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Burckhardt, Dreher, Eisen- ring, Friderici, Gros, Hari, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, Scherrer, Seiler Hanspeter, Steinegger, Stucky, Wellauer, Zölch (23)
395/91.3102 I Frey Walter - Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs limites d'immission (21 mars 1991)
Selon l'annexe 7 de l'ordonnance sur la protection de l'air, les valeurs limites d'immission du dioxyde d'azote (NOx) sont les suivantes:
30 μg/m 3 Moyenne annuelle (moyenne arithmétique)
100 μg/m 3 95 pour cent des moyennes semi-horaires d'une année ne doivent pas dépasser 100 µg/m3
80 µg/m3 Moyenne par 24 h; ne doit en aucun cas être dépas- sée plus d'une fois par année ..
Par rapport aux normes internationales, ces limites sont parti- culièrement strictes. L'expérience a montré qu'elles ne peuvent être respectées.
La disposition voulant que la moyenne de 80 µg/m3 par 24 heures ne doivent pas être dépassée plus d'une fois par an est fort surprenante si on la compare aux valeurs d'alarme les plus strictes sur le plan international - comme celle de Los Angeles, qui est fixée à 280 µg/m3 - dont on sait d'ailleurs qu'elles sont souvent dépassées.
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que la moyenne fixée à 80 µg/m3 ne puisse être dépassée qu'une fois par an?
Cosignataires: Aregger, Burckhardt, Dreher, Eisenring, Frideri- ci, Gros, Hösli, Leuba, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Rychen, Scherrer, Stucky (14)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
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396/91.3426 P Frey Walter - Politique d'asile. Transparence des statistiques (13 décembre 1991)
Les chiffres et les statistiques sont des bases importantes du débat sur la politique d'asile. Ce sont ces données qui peuvent indiquer dans quel domaine et dans quelle direction les efforts doivent porter. Bien que de nombreux chiffres circulent, il n'existe ni une transparence suffisante ni des statistiques vrai- ment fiables. Sachant combien le thème de l'asile soulève les passions, il est particulièrement important de disposer de chiffres comparatifs sûrs.
J'invite dont le Conseil fédéral à publier dès maintenant une statistique mensuelle qui, classant par canton et par pays d'ori- gine les demandeurs d'asile, fournira les chiffres suivants:
le nombre de demandes enregistrées
le nombre de demandes réglées
le nombre de réfugiés dont la demande a été acceptée ou le nombre de requérants dont la demande a été rejetée
le nombre de requérants expulsés
le nombre de requérants qui ont acquis un autre statut
le nombre total de requérants d'asile séjournant en Suisse.
Cosignataires: Aregger, Baumberger, Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Daepp, Eggly, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Früh, Gros Jean-Michel, Hari, Kern, Leuba, Luder, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Reimann Maximilian, Ru- tishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli (28)
397/92.3027 M Frey Walter - Taxes d'élimination anticipée. Ex- onération de l'ICHA (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de l'impôt sur le chiffre d'affaires les taxes d'élimination anticipées prévues par la modification en cours de la loi sur la protection de l'envi- ronnement.
Cosignataires: Couchepin, Dreher, Fischer-Hägglingen, Iten Joseph, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwygart (9)
x 398/90.648 I Friderici Charles - Libéralisation des trans- ports en Europe (22 juin 1990)
La direction générale de Swissair a qualifié de décevante la décision prise le 18 juin 1990 à Luxembourg par les ministres des transports de la CE au sujet de l'engagement des négociations pour le trafic aérien. Il semblerait que, contrairement aux décla- rations officielles, la «solution suisse» au problème du transit alpin ne rencontre pas que des échos favorables à Bruxelles et conduise à des mesures de rétorsion indirectes, notamment pour le trafic aérien.
Le 10 juin 1990, Monsieur Dick Marty, Conseiller d'Etat tessi- nois, a fait part à la presse de considérations intéressantes dans le domaine des transports. Il a notamment relevé l'impasse économique et écologique dans laquelle conduit notre poli- tique de transit lorsque les véhicules répondent aux normes suisses en matière de poids total en charge. En outre, les entre- prises helvétiques des secteurs secondaire et tertiaire sont ac- tuellement pénalisées par des coûts de logistique prohibitifs. Notre économie aborde donc quelques années décisives pour l'avenir de l'Europe dans des conditions de concurrence inter- nationale défavorables.
Afin de débloquer cette situation et de permettre à toutes les entreprises suisses le meilleur accès possible à un marché euro- péen libéralisé et harmonisé, le Conseil fédéral peut-il envisa- ger une modification d'une politique des transports élaborée sur la base d'analyses erronées, aussi bien en matière de protec- tion de l'environnement, de progression du trafic utilitaire, que sur l'influence macro-économique de celui-ci?
Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini, Coutau, Ducret, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Stucky (18)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
1992 9 mars: Discussion.
399/91.3113 I Friderici Charles - Voitures sans catalyseur (22 mars 1991)
Dans son catalogue de mesures destinées à protéger l'envi- ronnement, le Département fédéral de l'intérieur envisage. de
retirer de la circulation les voitures non équipées d'un cata- lyseur dès 1995. Une telle mesure peut être considérée sous différents angles qui sont développés en annexe. Elle présente cependant un tel nombre de désavantages qu'il serait important que le Conseil fédéral se détermine rapidement sur la suite qu'il entend donner à cette disposition, ceci dans le but de rassurer les propriétaires, qui sont en général des personnes de condi- tion modeste, et d'éviter un effondrement de la cote de ces véhicules sur le marché des occasions.
Compte tenu des désavantages sociaux, financiers, environne- mentaux et énergétiques d'une telle mesure, le Conseil fédéral peut-il prendre l'engagement qu'elle fera l'objet d'un examen attentif et qu'il est prêt à y renoncer si le gain escompté dans le bilan global pour la pollution atmosphérique lui semble négli- geable?
Cosignataires: Allenspach, Antille, Aubry, Auer, Basler, Bégue- lin, Berger, Borel, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Čin- cera, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Du- cret, Eggly, Eisenring, Engler, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hildbrand, Hösli, Hou- mard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maitre, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Rebeaud, Reimann Maximilian, Revaclier, Rohrbasser, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spielmann, Spoerry, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (79)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
400/91.3234 I Friderici Charles - Blocage du tunnel du St- Gothard (20 juin 1991)
Lundi 17 juin, une cinquantaine d'activistes du mouvement écologiste Greenpeace ont bloqué durant près de trois heures l'accès nord du tunnel du St-Gothard. Un bouchon de plusieurs kilomètres s'est rapidement formé. Pendant ce temps, quelques militants s'enchaînaient devant le tunnel, alors qu'un troisième groupe montait un échafaudage avec un panneau portant l'ins- cription «Halte à la terreur du transit».
Cette organisation est coutumière de telles actions médiatiques et médiatisées. Elle avait d'autre part clairement annoncé son intention dans la presse il y a quelques semaines déjà. De tels agissements sont contraires à la loi sur la circulation routière, ils peuvent mettre en danger la vie d'autrui et perturber gravement l'économie d'une région. Or la police est restée étrangement passive durant toute cette manifestation, attendant selon ses propres déclarations «des instructions de la part des milieux politiques». Elle n'est finalement intervenue que pour protéger les manifestants pris à partie par des personnes retenues dans l'embouteillage. Une telle passivité lors de manifestations illé- gales peut être assimilée à de la tolérance, pour ne pas parler de complicité.
Dès qu'il a eu connaissance des intentions de Greenpeace, le Conseil fédéral a-t-il transmis des directives aux autorités cantonales afin qu'elles répriment de telles manifestations illégales?
La Confédération entend-elle engager des poursuites pé- nales contre les manifestants et le mouvement écologiste Greenpeace?
Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures:
pour que le risque de telles manifestations soit fortement réduit?
pour que les polices cantonales soient informées des risques de manifestations et sachent comment agir dès la mise en place du dispositif?
pour que la sécurité des usagers et l'ordre public soient assurés?
1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
401/92.3026 I Friderici Charles - Construction des routes na- tionales. Répartition des crédits (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral entend-il donner une suite rapide aux motions Cavadini Jean/Kohler, même si techniquement le délai de l'an 2000 ne peut être respecté?
Quelle a été la clé de répartition utilisée pour l'attribution des crédits de construction des routes nationales pour l'an- née 1992?
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Les difficultés conjoncturelles que rencontre la Suisse ro- mande depuis plusieurs mois ont-elles été prises en compte dans l'attribution de ces crédits de construction?
Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter aux Chambres une demande de crédit complémentaire pour la construction des routes nationales dans les régions les plus fortement tou- chées par le chômage?
Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Cavadini Adriano, Che- vallaz, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Eymann Chris- toph, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Theubet, Zwahlen (26)
402/92.3122 I Friderici Charles - Conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents sur les caisses-maladie (19 mars 1992)
Les conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents rela- tifs à l'augmentation des coûts et des primes de l'assurance- maladie réservent parfois de fort désagréables surprises aux gérants des caisses-maladie. Il faut encore y ajouter les modifi- cations récentes des ordonnances I, II et V du Conseil fédéral et les directives 5 et 11 du Département fédéral de l'intérieur, qui sont parfois contradictoires avec les dispositions votées en ur- gence par le Parlement durant la session de l'hiver 1991.
Le Conseil fédéral est-il conscient des augmentations de frais administratifs que représentent pour les caisses-mala- die des modifications de dispositions légales qui se suivent à un rythme soutenu, alors même que les AFU sont destinés à freiner cette progréssion?
Comment faut-il interpréter l'article 3 de l'arrêté fédéral B, 1er alinéa, lettre a), lorsque l'augmentation des «cotisations des enfants jusqu'à 15 ans, celles des adolescents jusqu'à 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans, qui doivent respec- tivement s'élever au moins à 35 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent des cotisations prévues pour les hommes classés dans le premier groupe d'âge de la catégorie adultes» supé- rieure à 10 pour cent?
La directive nº 11 entrée en vigueur le 1er janvier 1991, avec un délai d'adaptation au 1er janvier 1992, peut contrevenir également aux dispositions prises dans les AFU. En effet, en appliquant strictement le barème des réductions prévu pour les franchises (en pour-cent dans la directive et en pour-cent avec un plafonnement maximum en francs dans l'AFU B), il peut également se produire une augmentation supérieure à 10 pour cent. En cas de conflit entre un assuré et la caisse- maladie, comment faudra-t-il trancher?
403/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan- tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue- ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des trois maladies.
404/90.858 I Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990)
Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la viticulture, parce qu'il maintenait
le système anachronique des contingents
des prescriptions de qualité trop laxistes.
Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses ré- ponses aux exigences claires transmises par le souverain?
Envisage-t-il
d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin- gentement?
de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den- rées alimentaires afin d'accorder les trois législations?
d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé minimaux?
d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de- viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen- tants des consommateurs?
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bé- guelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfel- den, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
405/92.3029 I Gardiol - Financement de canons à neige (31-janvier 1992)
La société des téléphériques de Leysin (STL) a sollicité une aide financière, dans le cadre de crédits LIM, pour la construc- tion du télésiège Aï-Berneuse auprès du canton de Vaud. Ce dernier a sollicité la Confédération pour l'octroi d'un prêt à la STL de 750 000 francs pour ce projet.
Le tribunal administratif du canton de Vaud a mis en évidence, dans un arrêt du 11 décembre 1991 (AC 7416/7444), que le projet comprend, en plus du télésiège, des aménagements desti- nés à des installations d'enneigement, à savoir des conduites et 14 prises d'eau pour canons à neige (arrêt p. 9).
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Un prêt de la Confédération dans le cadre de la LIM a-t-il été octroyé à la Société des téléphériques de Leysin pour la construction du télésiège Aï-Berneuse? Si oui,
Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour finan- cer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à la pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire urgente Bundi, numéro 91.1106?
Une majeure partie de l'approvisionnement en eau de la commune de Leysin provient de la région du pied du Cha- mossaire; l'eau est pompée jusqu'à Leysin, puis jusqu'à la Berneuse (env. 1000 m de dénivellation au total). Dans ce cas, peut-on parler d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie comme exigé par l'arrêté sur l'énergie?
Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Silvio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg, Ziegler Jean (24)
406/92.3030 M Giezendanner - Cargo Domicile. Privatisation (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'arrêté fédéral du 9 octobre 1986 fixant les principes du mandat des Chemins de fer fédéraux. Il conviendrait de supprimer le trafic de détail (Cargo Domicile) mentionné à l'article 2, 1er alinéa, lettre c, de cet arrêté.
L'ensemble du trafic de détail des CFF devrait être confié à des entreprises de transport privées.
Ces entreprises assureraient la distribution des marchandises de détail sans bénéficier d'aucune subvention de la part de la Confédération.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Berger, Bezzola, Binder, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Cotti, Daepp, Dettling, Dreher, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hess Otto, Jenni Peter, Kern, Leuba, Loeb François, Luder, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nar- bel, Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pon- cet, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmied Wal- ter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Steinemann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Wyss, Zölch, Zwahlen (72)
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407/92.3121 M Giezendanner - Surtaxe sur le diesel en guise de redevance sur les poids lourds (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un projet, accompagné d'un message, qui prévoit la création d'une redevance sur les poids lourds sous la forme d'une surtaxe sur le diesel.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Bürgi, Caspar, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Giger, Heberlein, Hegetschweiler, Jaeger, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf, Kern, Loeb François, Luder, Maeder, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühle- mann, Müller, Neuenschwander, Oehler, Reimann Maximilian, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmidhalter, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Sieber, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Steinemann, Tschuppert Karl, Vetterli, Weder Hansjürg, Wit- tenwiler, Zölch, Zwygart (72)
408/91.3427 I Gonseth - Essais de culture en plein champ à Changins de pommes de terre transgéniques
(13 décembre 1991)
A quelles recherches a-t-on procédé sur les risques que comportent les essais de culture en plein champ de pommes de terre transgéniques?
Comment a-t-on notamment exclu le danger de voir se for- mer de nouveaux virus (par translocation, par mélange de phénotypes, par la création de nouveaux génomes viraux)?
Ne devrait-on pas à l'avenir procéder à un renversement du fardeau de la preuve, afin que les expériences soient prépa- rées avec toute la prudence requise, pour exclure la possibili- té de voir se former de nouveaux virus dangereux?
A-t-on chargé une autorité indépendante d'évaluer les résul- tats et la préparation d'autres expériences? Dans l'affirma- tive, quelle est cette autorité?
Sur quelles dispositions légales le Conseil fédéral a-t-il l'in- tention de fonder une autorisation de procéder à un nouvel essai de culture en plein champ de pommes de terre trangé- niques?
Cosignataires: Bäumlin, Bühlmann, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hollenstein, Meier Hans, Misteli, Re- beaud, Weder Hansjürg (11)
409/92.3102 M Gonseth - Contrôles systématiques à l'éthylo- mètre (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé:
d'élaborer aussi vite que possible les bases légales autorisant les contrôles systématiques à l'éthylomètre sur la personne des conducteurs;
dans l'intervalle et à titre d'essai, de faire effectuer des contrôles de ce type dans diverses régions du pays et d'en . présenter les résultats dans un rapport scientifique.
Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hollenstein, Jöri, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Schmid Peter, Stef- fen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13)
410/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la loi (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui- vants:
L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à destination des pays neutres d'Europe.
La communication à l'étranger de connaissances techniques pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera . sous le coup de la loi.
Les activités de courtage concernant les affaires touchant le matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant que ces activités se déroulent en Suisse.
Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan- dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées pour la production d'un tel matériel.
Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta- tion si les conditions décrites à l'article 11, 2e alinéa, de la loi, se réalisent subitement.
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, (Braunschweig), Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, (Müller-Argovie), Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Zwygart (32)
411/90.987 M Grendelmeier - Incitations fiscales à l'utilisation des transports publics (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne- ment, en particulier pour les déplacements professionnels.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (10)
412/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990)
La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des armes soit applicable à tous les pays.
L'interdiction totale d'exportation doit également s'appliquer aux pièces détachées et au matériel accessoire.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, (Braunschweig), Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Gün- ter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier Samuel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (35)
413/91.3059 M Grendelmeier - Demande d'adhésion à la CE (11 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de déposer une demande d'adhé- sion auprès de la Communauté Européenne.
Cette démarche doit s'effectuer sans tarder, à savoir, indépen- damment de la poursuite éventuelle des négociations sur l'EEE. Cosignataires: Biel, Jaeger, Meier Samuel, Widmer, Wiederkehr (5)
x 414/91.3405 P Gross Andreas - Institution du service civil. Composition des commissions (11 décembre 1991)
Dans le but de concrétiser l'article constitutionnel prévoyant l'institution du service civil, article que le Conseil des Etats a lui aussi adopté durant la session d'hiver 1991, le Conseil fédéral sera appelé à mettre sur pied des commissions. A cet égard, il est invité à faire en sorte que les jeunes directement concernés, les personnes ayant des vues différentes en matière de politique de paix et les femmes soient représentés de manière équilibrée dans toutes ces commissions et puissent ainsi, dès le début, défendre leurs idées et leurs intérêts.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Brunner Christiane, Bundi, Carobbio, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Rech- steiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (31) 1992 20 mars: Le postulat est adopté.
415/92.3130 M Gross Andreas - Démocratisation des orga- nismes supranationaux (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de nouvel article constitutionnel imposant à la
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Confédération d'œuvrer à la démocratisation de toutes les institutions et organisations, internationales et supranationales, auxquelles la Suisse participe. Il s'agit avant tout de garantir à tous les bénéficiaires ou victimes de décisions internationales le droit de participer au processus de développement dans le domaine concerné.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill, Bühl- mann, de Dardel, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gar- diol, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Leemann, Leuen- berger Ernst, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Sieber, Steiger, Vollmer, Weder Hansjürg, Ziegler Jean, Züger, Zwah- len (26)
416/92.3131 P Gross Andreas - Sauvegarde des droits de la personnalité dans le sport professionnel (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner le droit que s'arrogent fédérations et associations de disposer à leur guise des sportifs professionnels, en violation des droits de la personnalité. En outre, il devrait étudier les mesures qui s'imposent afin que soient respectées, ici comme ailleurs, les dispositions générales en matière de droit du travail et de droit des contrats ainsi que les libertés fondamentales inscrites dans la constitution. Ses efforts devraient se concentrer essentiellement sur les sports qui connaissent un professionnalisme très poussé et où les transferts jouent un rôle important.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger Cyrill, Bundi, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursu- la, Jöri, Ruffy, Steiger, Vollmer, Züger (14)
417/92.3033 I Grossenbacher - Prestations complémentaires (31 janvier 1992)
La hausse des coûts du logement et des primes d'assurance- maladie, conjugée à l'augmentation générale du coût de la vie, met de nombreuses personnes âgées dans une situation ex- trêmement difficile. Or, il est particulièrement pénible pour les gens de cette génération de «quémander» une assistance, lors- qu'ils n'ignorent pas purement et simplement à quoi ils ont droit.
Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser une vulgarisation axée sur les besoins des utilisateurs afin que les personnes ayant droit à des prestations complémentaires soient mieux informées de leurs droits?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les cantons ajoutent aux formules de déclaration d'impôt des questions qui s'adressent aux bénéficiaires potentiels de prestations complémentaires? Ceux-ci ne devraient plus avoir besoin de présenter une demande spéciale pour recevoir ces presta- tions, et leur droit à en bénéficier devrait être constaté d'office.
Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre les mesures néces- saires pour que les prestations complémentaires soient ver- sées automatiquement?
× 418/90.475 P (Günter)-Grendelmeier - Chirurgie des greffes d'organes. Coordination (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié:
de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes en Suisse;
de présenter des propositions d'assainissement et de coordi- nation effective;
en attendant que ces propositions existent, d'intervenir au- près des cantons et des universités afin qu'on évite de nouvel- les contraintes matérielles dans ce domaine.
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Grendel- meier.
1992 2 mars: Le postulat est rejeté.
419/90.986 M (Günter)-Zwygart - Electromobiles (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les électromobiles ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes:
modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération;
institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules;
autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart.
420/90.977 P Gysin - Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (13 décembre 1990)
L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les projection officielles. Nombreux sont les éléments de la popula- tion qui considèrent cette évolution avec inquiétude.
La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés que par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout de même pas que la surveillance des frontières soit tournée en dérision.
Même des émigrants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préfé- rable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de recourir aux pénibles procédures de renvoi.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibi- lités suivantes:
renforcement du corps des gardes-frontière, compte tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an;
recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche;
installation de dispositifs techniques de surveillance des frontières.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Cavadini, Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Houmard, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (22) 1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
× 421/90.978 P Gysin - Valeurs locatives surfaites (14 décembre 1990)
L'Administration fédérale des contributions a une nouvelle fois décidé de procéder à une hausse importante des valeurs loca- tives pour le calcul de l'impôt fédéral direct. Cette hausse est de 30 pour cent par exemple à Bâle-Campagne.
L'Administration fédérale des contributions se fonde sur une enquête sur les appartements et les maisons familiales loués. En chiffres, les maisons familiales pèsent d'un poids plus lourd. Lorsque par exception elles sont louées, leur loyer dépasse en général la valeur locative moyenne d'une maison habitée par son propriétaire. Selon une estimation normale, la valeur loca- tive de celui qui habite sa maison depuis 15 ans est loin, par exemple, d'atteindre la valeur fixée par la décision de l'Âd- ministration fédérale des contributions.
Cette décision provoque une hausse artificielle des valeurs locatives réelles à une époque où les propriétaires souffrent déjà de la montée des taux hypothécaires. Une nouvelle aug- mentation est donc tout à fait malvenue, la Confédération ayant déjà procédé à une brusque hausse des valeurs locatives d'au moins 35 pour cent pour la période fiscale 1987-1988.
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Le Conseil fédéral est donc prié de maintenir les valeurs loca- tives actuelles qui serviront à calculer l'impôt fédéral direct de la période 1990-1991. Cosignataires: Auer, Feigenwinter, Nebiker (3)
1992 11 mars: M. Gysin retire son postulat.
422/92.3034 M Gysin - Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à bâtir (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à la procédure de consultations une proposition visant à conférer aux propriétaires le droit d'équiper leurs terrains à bâtir, et de présenter sans retard un projet au Parlement.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Fruh, Giger, Loeb François, Miesch, Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, Wyss (20)
423/92.3150 P Gysin - Charges fiscales grevant la construction de logements (20 mars 1992)
L'encouragement par l'Etat, aussi fort soit-il, de la construction de logements ne changera rien au fait que la plus grande partie des logements neufs continueront à être financés par des parti- culiers. On a d'ailleurs tout intérêt à ce que cette tendance se renforce au lieu de continuer à fléchir.
Le futur régime financier renchérirait la construction de loge- ments à partir de 1995 et ce, à raison de 400 millions de francs environ chaque année. D'après le régime financier actuel, le taux d'imposition qui frappe les travaux de construction, donc aussi la construction de logements, est égal aux trois quarts du taux normal. Or, d'après le nouveau régime, il lui sera égal. En d'autres termes, et compte tenu des travaux de planification, la construction de logements sera grevée d'une charge fiscale supérieure, qu'il nous faut refuser car elle constitue une en- trave. Ce n'est d'ailleurs pas sans raison que d'autres pays européens appliquent ici un taux d'imposition plus faible, le logement étant l'un des besoins élémentaires de l'individu.
J'invite donc le Conseil fédéral, dans le cadre du nouveau régime constitutionnel, à renoncer à augmenter la charge fis- cale (l'impôt sur le chiffre d'affaires) grevant la construction de logements, et à garantir de façon durable l'existence du taux préférentiel.
Cosignataires: Aregger, Aubry, Baumberger, Bezzola, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Cin- cera, Couchepin, Dettling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Hegetschweiler, Hildbrand, Jenni Peter, Kern, Kühne, Leuba, Loeb François, Miesch, Narbel, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Stei- nemann, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (52)
424/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine (13 décembre 1990)
A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce que seul un petit nombre de projets présentés par des cher- cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques- tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son vadé-mecum PNR que l'on veille à ce que les femmes soient représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas de déterminer ce que signifie pour lui une représentation équi- table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta- tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucune statis- tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men- tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes:
a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général?
b. dans les commissions d'experts des programmes natio- naux de recherche?
c. au sein de la direction des programmes?
d. au sein de la direction des projets? e. parmi les requérants?
Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro- jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste?
La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor- tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans les institutions universitaires et il leur est donc difficile de présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex- pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes structu- rels et quelles mesures compte-t-il prendre?
Dans le cas d'au moins trois des programmes nationaux de recherche dont l'objet touche de très près les femmes, un crédit supplémentaire a dû être octroyé par la suite afin que quelques projets féminins puissent y être intégrés. Comment est-il possible de garantir que lors de l'élaboration et de l'exécution des programmes nationaux de recherche la di- mension féminine soit entièrement prise en considération dès le début?
Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danu- ser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuten- egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll- mer, Zölch (32)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
425/91.3226 M Haering Binder - Plan sectoriel «Urbanisation» (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de créer dans la loi sur l'aménage- ment du territoire (LAT) la base juridique permettant d'élabo- rer un plan sectoriel «Urbanisation».
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Danu- ser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Leuenber- ger-Soleure, Neukomm, Reimann Fritz (10)
426/92.3040 P Haering Binder - Nocivité de la cuisine au four à micro-ondes (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser une étude visant à déterminer tous les aspects de la nocivité potentielle des ali- ments chauffés au four à micro-ondes.
Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Bühlmann, Danuser, Die- ner, Fankhauser, Gross Andreas, Hafner Ursula, Hämmerle, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger Ernst, Mauch Ursula, Misteli, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Thür, Züger (20)
427/92.3095 I Haering Binder - Facilité globale pour l'envi- ronnement (Global environment facility ou GEF). Engagement de la Suisse (16 mars 1992)
Comment être sûr que les projets GEF, cofinancés par la Suisse, remplissent les conditions suivantes, à savoir qu'ils assurent la transparence de tous les documents, qu'ils garan- tissent la participation des personnes directement concer- nées, y compris les femmes, aux décisions afférentes et qu'ils ne servent pas de paravent pour dissimuler les projets de la Banque mondiale menaçant gravement l'environnement? Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer au financement de projets GEF si ces conditions ne peuvent être remplies?
N'estime-t-il pas aussi que du point de vue de la politique du développement et de l'environnement, il serait plus judi- cieux, quoi qu'il arrive, de limiter l'engagement de la Suisse au cofinancement des projets GEF, tant que les structures de décisions concernant la GEF ne remplissent pas les condi- tions énumérées au point 1?
Est-il prêt à évaluer en permanence l'efficacité que son engagement dans le cadre de la GEF a sur un développement durable (sustainable development) dans le Nord et dans le Sud, mais aussi à en informer le Parlement en temps voulu?
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Cosignataires: Bäumlin, Caspar, Danuser, Fankhauser, von Fel- ten, Goll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hammerle, Jöri, Ledergerber, Leemann, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (16)
428/92.3103 I Haering Binder - Traitements exorbitants des commandants des troupes d'aviation et de DCA (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral doit économiser! Dans le même temps, la presse nous apprend que le commandant démissionnaire des troupes d'aviation et de DCA gagnait 230 000 francs par an. A ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Est-il exact que le commandant démissionnaire des troupes d'aviation et de DCA gagnait non 230 000, mais 253 000 francs?
Comment peut-on justifier ce supplément de salaire de 10 pour cent, effectivement versé bien qu'il n'ait pas été rendu public?
Est-il exact que le commandant démissionnaire percevra jusqu'à l'âge de sa retraite, soit durant sept ans encore, le même traitement de 253 000 francs quelle que soit la fonc- tion qu'il assumera?
Est-il exact que le nouveau commandant des troupes d'avia- tion et de DCA touchera, outre son traitement annuel de 230 000 francs, une prime de risque de 42 000 francs nor- malement accordée aux seuls pilotes professionnels?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que de telles primes de risque ne devraient pas être versées à un com- mandant des troupes d'aviation et de DCA en sus de son traitement?
Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre enfin de l'ordre dans ce secteur délicat de la politique salariale?
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bundi, Fank- hauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jöri, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Vollmer, Züger (17)
× 429/90.484 I Hafner Rudolf - Ordonnance sur les tisanes (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion)?
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation avant d'édicter cette ordonnance?
Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré- voit l'article premier de l'ordonnance précitée?
Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend que des plantes telles que le thym ne doivent plus être utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont été autorisées par l'OICM?
Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or- donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de l'OICM?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi- dérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il disposé à modifier la situation actuelle?
Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or- donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné- ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des plantes non citées dans la liste positive?
De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or- donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par exemple préparé une infusion avec du thym en le considérant comme une denrée alimentaire?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
(7) 1992 2 mars: Discussion.
430/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de vol minimale (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à fixer de façon générale l'altitude de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du sol.
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Zwygart (6)
431/90.880 I Hafner· Rudolf - Protection de l'air. Respect de l'ordonnance (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Jusqu'à quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il, compte tenu notamment de la forte concentra- tion d'ozone en été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatiles pour arriver à la situation de 1960? Le gouverne- ment n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut accélérer la réalisa- tion de la SLPA, compte tenu de la forte concentration d'ozone, et qu'il convient de prendre enfin des mesures qui débordent le cadre technique?
L'augmentation du trafic et de la consommation de carbu- rants a été bien plus forte ces derniers temps en Suisse que ce qui avait été pris comme base par l'OFEFP pour établir ses prévisions concernant les émissions. La vente d'essence par exemple a augmenté de 16 pour cent de 1985 à 1989. On constate donc que les effets des mesures techniques sont gagnés de vitesse par cette augmentation, et cela bien plus qu'on ne l'avait cru; les écarts avec les objectifs fixés s'ag- gravent toujours plus. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour maîtriser cette évolution?
Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra- tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio- nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient chaque année, il serait indiqué de traiter ces propositions rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'est- ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à celles-ci des suites favorables?
De nombreux économistes affirment que des mesures finan- cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient contribuer à une réduction considérable des émissions. On a pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était tout à fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les
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frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expéri- menter enfin l'effet de mesures financières d'incitation? Quel est le programme du Conseil fédéral à cet égard? Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid (3)
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
432/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la recherche (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la médecine traditionnelle.
Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf- ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zölch (26)
433/91.3431 M Hafner Rudolf - Interdiction d'importer, d'ex- porter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse (13 décembre 1991)
I.
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, par des modifications de la législation sur la protection des animaux ou sur la chasse:
L'importation, l'exportation et le transit d'animaux vivants destinés à la chasse.
Le lâcher d'animaux destinés à la chasse.
Des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées pour des animaux pouvant être chassés qu'on rencontre déjà en Suisse et qui sont menacés d'extinction, si une interdiction de chasser cette espèce est décrétée dans la région où les animaux ont été lâchés.
II.
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que nos voisins européens adoptent des prescriptions similaires en matière de protection des animaux.
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Danuser, Dormann, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Gonseth, Grendelmeier, Hollenstein, Jaggi Paul, Leemann, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Robert, Schmid Peter, Sieber, Thür, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger, Zwy- gart (28)
434/92.3144 I Hafner Rudolf - Fondation Locacasa et Office fédéral du logement (20 mars 1992)
La presse fait état d'anomalies dont sont victimes des locataires membres de la fondation Locacasa, pourtant reconnue d'utilité publique. Le «Schweizerischer Beobachter» a publié, le 20 mars 1992, un article intitulé «Soziales Wohnmodell als Mieter- schreck»; après avoir lu, on se demande si on peut encore qualifier de sérieuses ses activités. Comme elle travaille avec des fonds de la Confédération et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre de son conseil de fondation, l'opinion publique et les locataires ont intérêt à ce que la lumière soit faite sur les problèmes ci-après.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Combien d'argent la Confédération a-t-elle mis jusqu'à pré- sent à la disposition de la fondation Locacasa? A quels titres et à quelles conditions?
Que pense le Conseil fédéral des propos de l'administrateur des immeubles de la Ville de Bienne, lequel a dit que Locaca- sa achetait de temps à autre des immeubles à un prix sur- fait ... parce qu'elle ne procédait pas au préalable à une expertise sérieuse? Vu le caractère grave de ces reproches, le gouvernement est-il disposé à faire examiner cet aspect, et éventuellement d'autres, par un organisme qui n'ait aucun lien avec l'Office fédéral du logement?
En règle générale, les locataires doivent devenir des proprié- taires-locataires et fournir un apport personnel sous la forme d'un prêt. Ces prêts sont-ils couverts en totalité par des lettres de gage ou d'autres titres du genre?
On peut lire dans une lettre de Locacasa, datée du 19 dé- cembre 1990 et envoyée aux locataires de la Ringstrasse 5 à Ostermundigen, que la fondation Locacasa de Berne est soutenue par la Commune des habitants de Berne et par sept banques bernoises, et qu'elle offrira à tous les locataires «eine Mischform von Miete und Eigentum», autrement dit, une formule mixte entre la location et la propriété. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit correct, juridiquement parlant, de faire l'article d'une telle formule est estime-t-il qu'elle est suffisamment transparente pour les locataires? Les locataires sont-ils effectivement des propriétaires-loca- taires (Mieteigentümer comme le dit Locacasa) et de quels droits de la «parapropriété» (eigentumsähnliche Rechte dit Locacasa) disposent-ils? Une fondation se prête-t-elle à cette prétendue forme de propriété? Un droit de codécision réel des locataires n'exigerait-il pas un autre statut juri- dique?
Que pense le Conseil fédéral des augmentations de loyer à effet rétroactif (au 1er février 1991 pour les locataires du Vereinsweg 10a à Berne) que Locacasa entend introduire, eu égard au fait qu'elles sont contraires au droit de bail et que le directeur de l'Office fédéral du logement est membre du conseil de cette fondation?
Pense-t-il qu'il soit juste que la fondation Locacasa profite d'un changement de locataire pour augmenter la valeur d'un appartement et, partant, adapter son loyer aux conditions du marché? Cette façon d'agir ne contredit-elle pas le caractère d'utilité publique de cette fondation?
Peut-il confirmer que Monsieur Charles M. Wyder, actuel administrateur de Locacasa, est un ex-fonctionnaires de l'Office fédéral du logement? Quels appointements et autres prestations perçoit-il de Locacasa, lui et les membres du conseil de fondation?
Pense-t-il que le directeur de l'Office fédéral du logement remplit à tout point de vue son devoir de surveillance en qualité de directeur dudit office et en tant que membre du conseil de fondation de Locacasa?
Quelles mesures entend-il ordonner pour rétablir l'ordre au sein de la fondation Locacasa et assurer le respect des droits des locataires qui en sont membres?
Cosignataires: Bär, Meier Hans, Thür (3)
× 435/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des mili- taires(21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les concernant.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, (Braun- schweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
436/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca- tions pour perte de gain (13 décembre 1990)
J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du régime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute- fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques- tion.
J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti- tutions cantonales (CPC) a traité une demande allant dans le sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain.
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Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im- pose désormais?
Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bodenmann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Ca- robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab- holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber- Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49)
1991 22 mars: La discussion est renvoyée.
437/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé:
a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame- ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, 1er ali- néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi;
b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition.
Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula- tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro- fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé- rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec- ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa- sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma- tion continue.
Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob- tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans.
Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Neu- komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10)
438/91.3153 P Haller - Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme militaire personnelle (5 juin 1991)
La presse rend régulièrement compte de drames familiaux lors desquels un membre de l'armée, en service actif ou non, re- tourne son arme militaire personnelle contre des membres de sa famille ou des tiers avec lesquels il entretient des relations personnelles.
Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport à ce sujet qui renseignera, en distinguant si possible les éléments constitutifs de l'infraction, sur les délits pour lesquels l'arme militaire per- sonnelle a été utilisée et dont les victimes sont des membres de la famille de l'auteur ou des tiers avec lesquels il entretenait des relations personnelles.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Carobbio, Danu- ser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leemann, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Ulrich (15)
x 439/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert (7 février 1990)
Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer- nées de même que de larges cercles de la population en ont ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela tient au fait que cette décision lourde de conséquences a été prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise Mc Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les
spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à l'engagement personnel de la direction du DFCA et de ses collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en Suisse mais aussi sur le plan international.
Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en avoir discuté avec les autorités bernoises concernées?
Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à exposer ces bases?
Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu- tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision?
Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en ce qui concerne la protection des monuments et la desserte par les transports?
Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne?
Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Hou- mard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33)
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
× 440/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs (8 février 1990)
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em- plois?
Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de concentration des entreprises dans le domaine des arse- naux?
Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé- canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits en plaine?
Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu- der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, (Oester), Reimann Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, · Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (27)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
441/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune (22 juin 1990)
Étant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé- communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
A son avis, quelle est la situation en matière de formation et d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la télématique pour l'usager des régions écartées et des régions de montagne?
Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli- tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise des PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi que dans l'intérêt de l'usager?
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Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
442/91.3109 M Hari - Modernisation de l'armement (22 mars 1991)
L'occupation et la libération du Koweit ont clairement montré quelles conséquences l'infériorité peut avoir.
Compte tenu de l'insécurité qui règne en Europe, le Conseil fédéral est chargé:
de poursuivre systématiquement le renouvellement et la mo- dernisation de l'armement de notre armée, à la lumière des leçons à tirer de la guerre du Golfe, et de remplacer rapide- ment les armes et engins dépassés;
de prévoir les fonds nécessaires dans le budget et le plan financier et de n'envisager pour le moment aucune nouvelle réduction des dépenses pour la défense militaire du pays.
Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Bezzola, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Cincera, Columberg, Cou- chepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dubois, Fäh, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gysin, Hess Otto, Hösli, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Reimann Maxi- milian, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schmidhalter, Schni- der, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Tschuppert, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (62)
443/91.3272 M Hari - Aide alimentaire aux pays de l'Est (16 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases permettant, dans le cadre de l'aide humanitaire, d'exporter immédiatement de la viande vers les pays de l'Est menacés par la famine.
Cosignataires: Berger, Bezzola, Blatter, Blocher, Bonny, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Hägglingen, Gros, Grossenbacher, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Jung, Kühne, Leuba, Luder, Massy, Neuenschwander, Nussbaumer, Perey, Philipona, Portmann, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hans-, peter, Tschuppert, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (40)
444/92.3113 P Hari - Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992 (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'éviter que l'existence des paysans de montagne soit menacée par la réduction et la suppression des contributions à l'élimination du bétail, et de réexaminer la décision prise à cet égard au titre du programme d'économies 1992.
Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Simeon, Bundi, Bürgi, Columberg, Engler, Hämmerle, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Müller, Scherrer Werner, Schnider, Schwab, Seiler Hans- peter, Steinegger, Wittenwiler, Zölch (20)
445/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à combien s'est élevé, ces dernières années, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses.
Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Grassi, (Hänggi), Iten, Kühne, Portmann (9)
446/91.3303 M Hess Peter - Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration (19 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du secret. Il est important, pour assurer l'exercice des droits politiques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la liberté d'opinion en général, de fournir une information suffisante sur les ques- tions d'intérêt public.
Cosignataires: David, Dormann, Eisenring, Engler, Fischer-Sur- see, Grossenbacher, Iten, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Seiler Rolf, Stamm (12)
447/91.3326 M Hess Peter - Sociétés holdings en Suisse. Amé- lioration du climat fiscal (1er octobre 1991)
Compte tenu du fait que la Communauté européenne a instauré des allègements en matière de fiscalité directe, le Conseil fédé- ral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les entreprises suisses à vocation internationale ainsi que les sociétés holdings établies en Suisse ne subissent des dés- avantages concurrentiels trop graves.
Cosignataires: Allenspach, Biel, Blatter, Blocher, Columberg, Cotti, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Grassi, Guinand, Iten, Jaeger, Jeanneret, Jung, Küh- ne, Oehler, Portmann, Schmidhalter, Spälti, Stucky, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul (27)
448/91.3085 P Hildbrand - Extension du droit aux prestations complémentaires (20 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'élabo- rer un projet de loi visant
à abroger la règle voulant que seuls les bénéficiaires de rentes AVS et AI aient droit aux prestations complémen- taires ou
à étendre le droit aux prestations complémentaires à d'autres groupes de la population disposant d'un revenu modeste, tels que les familles monoparentales, les personnes en fin de droits, les chômeurs, etc.
Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Darbellay, Dormann, Keller, Meyer Theo, Schmidhalter (7)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
449/92.3004 I Hildbrand - Emplois fédéraux en Valais (28 janvier 1992)
On sait depuis des années que le canton du Valais, notamment le Haut-Valais, est fortement mis à contribution en raison de la présence de plusieurs aérodromes militaires, places de tir et places d'exercice.
Le groupe de travail dirigé par le professeur Fischer a, par des études menées dans le cadre de KOBERIO, irréfutablement prouvé que les avantages économiques qui en découlent sont loin de compenser les inconvénients qui en résultent.
Ainsi s'explique aussi le beau succès que s'est taillée dans notre région l'initiative pour la suppression de l'armée alors que notre population approuve, dans sa très grande majorité, la politique de défense militaire du pays.
Vu l'annonce de la réorganisation de l'armée, on peut d'ores et déjà s'attendre à ce que d'autres emplois fédéraux soient sup- primés, emplois qui viendront s'ajouter à ceux que la réorgani- sation du corps des gardes-fortifications a fait perdre au Haut- Valais. A l'heure actuelle, les travaux importants sont effectués par des fonctionnaires en déplacement qui résident ailleurs qu'en Valais. Encore faudrait-il calculer en quoi les suppres- sions d'emplois d'alors et les déplacements actuels de fonction- naires, déplacements qui durent souvent plusieurs mois, sont rentables.
Quoi qu'il en soit, il serait totalement irresponsable, vu les nuisances qui subsistent et le besoin de compensation reconnu par tous, d'envisager de nouvelles suppressions d'emplois. Je pose donc les trois questions suivantes:
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Que fait-on concrètement pour qu'une indemnisation équi- table et rapide voie enfin le jour?
Quelles mesures concrètes prend-on pour empêcher des suppressions d'emplois?
Est-on prêt, dans le cadre de la réorganisation de l'armée, à créer de nouveaux emplois en Valais?
Les autorités et le peuple du Valais attendent de la Confédéra- tion qu'elle tienne enfin compte de la totalité des revendica- tions légitimes que notre canton émet en vue d'une compensa- tion des nuisances que lui cause l'armée, faute de quoi il s'ensui- vrait inévitablement une levée de boucliers contre le maintien des aérodromes militaires, des places de tir et d'exercice.
450/91.3347 I (Houmard)-Giger - Utilisation du bois dans l'ad- ministration (3 octobre 1991)
Comme le mentionne le message concernant les projets de construction, le Conseil fédéral a l'intention d'ériger un nou- veau bâtiment pour l'OFEFP. (y compris la Direction des forêts) à Ittigen/Papiermühle. L'économie forestière et l'industrie suisse du bois attendent du Conseil fédéral qu'une importance particulière soit accordée dans ce projet à un mode de construc- tion respectueux de l'environnement. Il convient surtout de garantir une utilisation exemplaire et aussi poussée que pos- sible du bois indigène.
Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
L'utilisation du bois en tant qu'élément partiel de construc- tion d'immeubles dans un environnement citadin s'est ac- crue ces dernières années, soulignant un emploi moderne de ce matériau. Jusqu'à quel point cette évolution sera-t-elle prise en compte lors de la construction du bâtiment à Itti- gen?
Lors de l'aménagement intérieur, il conviendrait de prendre tout particulièrement en considération les multiples possibi- lités d'utilisation des produits en bois indigène. A-t-on prévu à cette fin une collaboration étroite avec les milieux concer- nés par la filière bois?
Un approvisionnement régional en énergie pour la région Papiermühle/Ittigen fait l'objet de discussions. Selon une évaluation grossière, une partie du besoin en énergie peut aussi être couverte par du bois. Est-ce que des travaux prépa- ratoires en vue de la prise en considération de l'énergie du bois sont en cours?
Le mobilier standard actuel de l'administration fédérale ne correspond plus guère aux exigences quant à l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement.
a. Est-il notamment prévu d'aménager l'OFEFP avec un équipement de bureau axé sur le matériau renouvelable qu'est le bois?
b. Le Conseil fédéral peut-il d'autre part nous donner l'assu- rance qu'il veillera à l'avenir, lors de nouveaux équipe- ments, à promouvoir un programme de meubles mo- dernes où le bois serait largement présent?
Cosignataires: Hari, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert (4) 1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Giger. 1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
451/91.3362 P (Houmard)-Zwahlen - Routes nationales N 16. Réexamen (4 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de mandater l'office compétent de faire une étude comparative approfondie quant aux investisse- ments, aux frais d'exploitation au rapport coût/utilité, à l'impact sur l'environnement, aux avantages et inconvénients des deux variantes de tracé de la Transjurane suivante:
a. Tracé prévu par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 complété par les constructions rendues nécessaires par la séparation du trafic auto et du trafic lent entre Sonceboz et Bienne.
b. Tracé modifié prévoyant une emprise plus douce dans la Vallée de Tavannes et un raccordement direct entre le début est de la vallée et la N 5.
Cosignataire: Bonny
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Zwahlen. (1)
x 452/91.3367 M (Houmard)-Bonny - Subventionnement des Ecoles techniques supérieures (4 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de prendre sans plus tarder les mesures visant à changer les modalités pour le calcul de la subvention fédérale des Ecoles techniques supérieures, en te- nant mieux compte des dépenses effectives de ces institutions en pleine évolution.
Cosignataires: Bezzola, Bonny, Brügger, Büttiker, Carobbio, Ce- vey, Cincera, Couchepin, David, Friderici, Giger, Gros, Gui- nand, Gysin, Jung, Philipona, Reimann Maximilian, Scheideg- ger, Schwab, Segmüller (20)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Bonny. 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
453/91.3000 I Hubacher - Centrales nucléaires. Accroissement de la puissance (21 janvier 1991)
On sait, malgré la pratique du secret dans cette branche, que les compagnies d'électricité envisagent un accroissement de la. puissance des centrales nucléaires suisses. Afin d'éviter un ma- lentendu, il faut préciser que la présente intervention ne porte pas sur le rééquipement des centrales, mais bien sur l'aug- mentation éventuelle de leur puissance.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact que toutes les centrales nucléaires du pays ont décidé de demander l'autorisation d'accroître leur puis- sance, que certaines ont déjà déposé une demande, alors que d'autres vont bientôt le faire?
Le public peut-il connaître les raisons pour lesquelles ce projet a été tenu secret, les motifs avancés pour cet accroisse- ment de la puissance et les buts poursuivis, ainsi que l'atti- tude adoptée à cet égard par la Confédération et ses com- missions d'experts?
L'accroissement de la puissance est-il compatible avec l'ini- tiative introduisant un moratoire qui vient d'être accepté par le peuple suisse? Autrement dit, l'intention du peuple n'était-elle pas justement de ne plus développer le secteur de l'énergie nucléaire, même sous la forme d'un accroissement de la puissance des usines existantes?
Cette façon de procéder ne revient-elle pas à tourner sciem- ment le moratoire décidé par la peuple suisse?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis d'experts reconnus sur le plan international qui estiment que sécurité et puissance sont étroitement liés, à savoir qu'une augmentation de la puissance amène une diminution de la sécurité, une multi- plication des risques et une hausse de l'inventaire radioactif?
Où se trouve la «frontière» entre la sécurité et la puissance? Autrement dit, les centrales nucléaires suisses disposent- elles effectivement encore de réserves de sécurité autorisant un accroissement de la puissance?
Des décisions préalables ont-elles déjà été prises en ce qui concerne cette augmentation de la puissance? Si tel est le cas, dans quel sens ont-elles été prises?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer à un accroisse- ment de la puissance et à opter pour les mesures proposées dans le rapport «Scénario moratoire» publié en février 1988 par le Groupe d'experts «Scénarios énergétiques», ce qui reviendrait à cesser de promouvoir, en suivant le scénario de référence, la recherche et le développement dans le domaine nucléaire et à privilégier d'autres scénarios prévoyant une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel un ac- croissement éventuel de la puissance, loin d'être un simple acte relevant du domaine économique, touche à la crédibili- té du pouvoir politique dans la mesure où une décision populaire ne saurait être tournée, ni directement ni indirec- tement?
Cosignataires: Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
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454/91.3307 M Iten Joseph - Sursis à l'exécution des peines. Révision (23 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 41, 1er alinéa, du Code pénal suisse (CP), comme il suit: «en cas de condamna- tion à une peine privative de liberté n'excédant pas trente-six mois (nouvelle version) ou à une peine accessoire, le juge pourra suspendre l'exécution de la peine .. . »
1991 13 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
x 455/90.650 I Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération (22 juin 1990)
La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il semble que cette nomination ait lésé les droits de certains cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro- testent avec raison contre l'aspect autoritaire de cette nomina- tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La Confederation envisage-t-elle de faire usage de ses com- pétences en matière de droit international public pour soute- nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire?
Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, alinéa 2 cst concernant les empiètements des autorités ecclé- siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat?
Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in- compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra- tique - spécialement en matière ecclésiastique - et qu'un tel comportement n'est guère de nature à préserver la paix confessionnelle?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in- fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias- tiques?
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9)
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 1992 3 mars: Discussion.
x 456/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et déductions fiscales (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques.
Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc- tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse- ment dépasse le taux minimal, la part des amortissements dé- passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires.
Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, (Müller-Argovie), Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (7)
1992 11 mars: Le postulat est adopté.
457/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga- tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les
personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu augmente.
Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au profit des personnes défavorisées:
système actuel d'assistance sociale,
revenu minimum garanti,
allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.).
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
458/90.791 I Jaeger - Densification des constructions (3 octobre 1990)
Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi- tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc- tion d'étages en surélévation sur les toits plats.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat?
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
x 459/91.3332 M Jaeger - Nouveau projet de régime financier (2 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus vite possible un nouveau projet de régime financier en respec- tant les lignes directrices citées plus bas et en tenant compte des résultats des analyses des votations fédérales (par exemple sondage VOX).
Le projet n'aura pas d'incidences sur le budget; tout compte fait, il n'entraînera donc ni augmentation ni diminution des recettes.
Il comprendra un impôt sur le chiffre d'affaires inspiré du système de la taxe sur la valeur ajoutée, les taux étant fixés conformément au point 1.
Des allégements seront prévus en matière d'impôt fédéral direct; ils ne devront pas modifier la répartition des charges au détriment des revenus moyens ou modestes.
Cosignataires: Biel, Blocher, Bonny, Columberg, Cotti, Coutau, David, Dünki, Eggly, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Wal- ter, Früh, Hess Peter, Kuhn, Kühne, Loeb, Nebiker, Spalti, Steinegger, Stucky, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (27)
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
460/91.3231 M Jeanprêtre - Octroi de subventions et respect des lois (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à conditionner à l'avenir l'octroi des subventions fédérales au respect des lois fédérales par les cantons requérants.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Carobbio, Danuser, Gardiol, Haering Binder, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf (21)
461/92.3078 I Jeanprêtre - Bilan de l'état de notre économie (11 mars 1992)
La situation économique est présentée comme difficile, en Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont être demandés à de nombreux salariés.
Cependant, on apprend dans un même temps que les grandes banques enregistrent des résultats record en 1991 malgré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on engrange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse.
Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire?
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Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier, etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de redressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob- tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est l'effort social contre le droit à l'information.
C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui du travail.
C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie (pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles techniques on entend développer, et dans le domaine de l'éner- gie notamment. Quels moyens on veut réellement se donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon sectorielle et à courte vue.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio, Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jöri, Ledergerber, Leemann, Ruffy, Vollmer (12)
462/92.3039 P Jenni Peter - Analyse des coûts et avantages sociaux (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, dans le cadre des études, expertises et autres analyses scientifiques faisant l'objet d'un mandat, il ne devrait pas être précisé dans le catalogue des exigences ou le cahier des charges que le résultat doit faire apparaître non seulement les coûts, mais aussi les avantages sociaux.
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Kern, Moser, Steinemann (6)
463/92.3069 I Jenni Peter - Utilisation d'aérodromes militaires à des fins civiles (4 mars 1992)
Plusieurs aérodromes militaires suisses sont aussi utilisés à des fins civiles. Les modalités de cet usage varient selon le cas. Ainsi, des aérodromes militaires concluent avec des sociétés ou des organisations qui entendent utiliser ces aérodromes des contrats de droit privé sujets à l'autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile. Actuellement, seuls les petits aérodromes sont ainsi utilisés.
L'aménagement de nouvelles pistes et l'expansion des voyages d'affaires (petits réacteurs, vols taxis, avions d'entreprise) sont extrêmement onéreux et accaparent beaucoup de terrain. Les grands aéroports de Zurich, Genève et Bâle seront contraints ces prochaines années de limiter toujours plus strictement les vols d'affaires par petit avion, en raison de l'intensification du trafic par gros porteurs. Il est donc souhaitable que les grands aérodromes militaires servent davantage à des usages civils.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Est-il d'accord de mettre davantage d'aérodromes militaires à disposition pour des usages civils?
Est-il disposé en particulier à autoriser l'utilisation civile d'aérodromes comme ceux de Payerne et d'Interlaken qui, notamment, par leur excellente desserte routière et ferro- viaire, se prêtent bien à une utilisation mixte?
Cosignataires: Borer Roland, Giezendanner, Kern, Moser, Scherrer Jürg, Steinemann (6)
x 464/90.423 I Keller Anton - Trop longue durée des études ·(15 mars 1990)
Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes du premier cycle universitaire (tronc commun, propedeu- tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui mène à la maturité est-elle trop longue?
Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est probable que cette dernière question appelle plusieurs ré- ponses, selon les facultés, voire les universités).
Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de
thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période définie (deux ans pour les thèses de doctorat)?
Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle universitaire, quitte à consacrer plus de temps à la formation complémentaire périodique?
Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma- tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la matière?
Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa- tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992?
Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, (Hänggi), Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenber- ger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu- komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well- auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
× 465/91.3306 M Keller Anton - Garages-parkings. Respon- sabilité civile des exploitants (23 septembre 1991)
Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de prendre des mesures de sécurité (p. ex. surveillance électro- nique) pour prévenir les infractions.
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale- ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers. Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute responsabilité doivent être modifiées.
Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Büh- ler, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dün- ki, Engler, Fierz, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Kohler, Kuhn, Kühne, Luder, Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stap- pung, Stocker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans (41)
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
466/92.3043 M Keller Rudolf - Personnel des CFF. Libre exer- cice de charges publiques (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Direction générale des CFF de modifier l'article 23 de son Règlement fixant les conditions d'attribution des congés (R 182.1), de sorte qu'une personne en charge d'une fonction publique puisse dés- ormais l'exercer pleinement sans perdre une partie de sa rému- nération.
Cosignataire: Stalder (1)
467/92.3066 M Keller Rudolf - Définition d'une nouvelle poli- tique démographique (4 mars 1992)
Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique démographique suisse, qui tienne compte des mouvements de population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans notre pays.
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef- fen (6)
468/92:3084 I Keller Rudolf - Transports de déchets nucléaires. Mise en danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse (11 mars 1992)
Selon un tract publié ces derniers jours par l'organisation écolo- giste Greenpeace, il n'est pas rare que des trains chargés de déchets nucléaires restent stationnés pendant des heures dans
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des gares de triage ne faisant l'objet d'aucune surveillance ou qu'ils risquent, en traversant des gares (par exemple la gare de triage de Muttenz ou les gares suisse et française de Bâle) d'entrer en collision avec un convoi de marchandises dange- reuses combustibles en train de manœuvrer ou venant en sens inverse.
Comme chacun le sait, le risque en cas de transport de marchan- dises dangereuses par le rail et la route est insuffisamment pris en compte dans les mesures de protection de l'environnement. Mais il est tout de même étonnant que - au dire de Greenpeace - aucune mesure de sécurité ne soit prise pour le transport de déchets nucléaires.
Je prie donc le Conseil fédéral de donner son avis, d'une façon générale, sur cette question en tenant compte de tous les as- pects de la législation sur la protection de l'environnement. Mes questions sont les suivantes:
Les affirmations de Greenpeace sont-elles absolument véri- diques et existe-t-il des risques considérables pour la popula- tion du Nord-Ouest de la Suisse lors du transport de déchets . nucléaires par le rail?
Est-il vrai que les CFF ne prennent pas de mesures de sécurité supplémentaires pour des transports de ce type et que des wagons contenant des déchets nucléaires restent stationnés pendant des heures sans aucune surveillance (à Muttenz et à Bâle, selon Greenpeace)? .
Est-il vrai que ni la police, ni les pompiers, ni d'autres or- ganes de sécurité ne sont informés de ces transports?
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer- ner, Stalder (6)
469/92.3132 M Keller Rudolf - Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. Coopération internationale (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de contribuer efficacement aux efforts des cantons dans leur lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes, en nommant davantage d'enquêteurs et d'enquêtrices, avant tout dans les aéroports et aux postes fron- tières.
La coopération internationale dans la lutte contre le commerce illicite de la drogue et des armes doit être intensifiée.
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer- ner, Stalder, Steffen (7)
× 470/91.3331 M Kühne - Charges d'intérêts dans l'agri- culture. Aide fédérale (1er octobre 1991)
La situation politique et économique des années à venir re- présente un défi pour notre agriculture. Les paysans doivent adapter leurs exploitations, leurs produits ainsi que leurs moyens de production aux exigences nouvelles. Ce sont avant tout les reprises et les réorganisations d'exploitation ainsi que les améliorations de structures qui exigent la mise en œuvre de moyens importants. Cependant, pour des raisons de gestion d'entreprise, le coût du capital emprunté ne doit pas être trop élevé.
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, une loi sur les bonifications d'intérêts destinée à alléger l'endettement et à aider de jeunes paysans à reprendre une exploitation en propriété ou en affer- mage, cette loi s'appliquant également fors d'investissements liés à l'agrandissement ou à la réorganisation d'une exploita- tion.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Daepp, Darbellay, Engler, Eppenberger Susi, Giger, Grossenbacher, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Luder, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Nussbaumer, Oehler, Reichling, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans- peter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (37)
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
x 471/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les jour- naux. Critères d'aménagement (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé- nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura-
ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que:
l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue;
les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res- treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe aujourd'hui.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24) 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
472/91.3182 M Ledergerber - Refonte de la protection civile (18 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une refonte de la protection civile et de créer des bases juridiques permettant
d'abroger le service obligatoire en temps de paix durable,
de transformer la protection civile en protection contre les catastrophes et de la placer sous la direction d'une autorité civile en lui fournissant les moyens nécessaires,
de maintenir un personnel d'encadrement réduit et jouissant d'une bonne formation,
d'accroître l'efficacité des organisations d'alarme existantes.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26)
473/91.3197 M Ledergerber - Taxes d'orientation sur les hydro- carbures volatils (19 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les hydrocarbures volatils.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19)
474/92.3038 P Ledergerber - Utilisation de l'énergie électrique. Révision de l'ordonnance (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à remanier d'urgence son ordon- nance du 22 janvier 1992 relatif à l'arrêté sur l'énergie de façon à la rendre plus conforme à la volonté du législateur et à annuler les restrictions concernant les contributions servant à la promo- tion des énergies nouvelles, à la récupération de la chaleur, aux projets pilotes ou de démonstration, à l'information et à la formation.
Cosignataires: Bodenmann, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc- zog, Schmidhalter, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger (11)
× 475/90.436 I Leuba - Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse (20 mars 1990)
Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert d'associations prétendument apolitiques?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi- tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na- ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance- ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à des activités de propagande politique?
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Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri- derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spälti, Stucky (24)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
476/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré- forme de l'armée) (6 mars 1991)
Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende public et distribue de son propre chef le résultat de ses travaux?
Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous les groupes de travail qu'il désigne?
Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com- mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)?
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence de précisions sur la portée exacte du document et le fait que le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à des instances militaires?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit rapport a été distribué systématiquement aux exécutants, sans plus amples explications, avant même que le Gouverne- ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé- gislative?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit être retiré des caisses d'unité?
Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne- ret, Kohler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi- lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Stucky, Wyss Paul (25)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
477/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés (16 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, 3e alinéa, de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor- tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des produits frais à l'ouverture des magasins.
Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer (14)
1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
× 478/90.301 M Leuenberger Ernst - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet- tront de ratifier la convention nº 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser- vices de santé au travail.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden- mann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
x 479/90.800 M Leuenberger Ernst - Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé- pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar- ticles premier et 81 suivants.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
480/91.3063 M Leuenberger Ernst - Droit aux prestations com- plémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse (13 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant la révision de l'article 2, 2e ali- néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas obtenir de prestations complémentaires.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich (3)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
× 481/91.3053 I Leuenberger Moritz - Besoins locatifs des années 90 (6 mars 1991)
De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge- ment.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
A quelle croissance démographique (éventuellement, avec indication des estimations minimales et maximales) faut-il s'attendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et du développement de la Communauté européenne (CE) et de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notam- ment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas applicables aux étrangers pour ce qui est des ressortissants de l'EEE?
Quels besoins de logement (construction et rénovation) peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)?
Quelles mesures se révéleront nécessaires pour assurer un parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour éviter une pénurie durable?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bun- di, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hu- bacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 482/90.495 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être dépouillées par les historiens.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
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× 483/90.497 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des interes- sés (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle- ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en- verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du délai de consultation.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 484/90.546 P (Leutenegger Oberholzer)-Baumann - Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport comparant la politique des Communautés européennes à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé- ment sur le plan législatif (comparaison des législations en vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, le Conseil fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen.
Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (12)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumann. 1992 20 mars: Le postulat est classé.
485/90.569 P (Leutenegger Oberholzer)-Robert - EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine (19 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re- cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech- niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde de la technique et des sciences.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchten- hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Robert.
486/90.588 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Suppression des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors service et de mettre en chantier les modifications de lois néces- saires à cet effet.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür.
487/90.819 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990)
Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri- fiés empiriquement?
Comment explique-t-on les divergences dans les résultats obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse?
Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change- ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste dispose d'un temps de réaction plus long?
Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)?
L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance?
a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du LFEM?
b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec des crédits de la Confédération, pour le compte de grou- pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats vont à l'encontre de la politique de l'environnement?
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17)
1991 22 mars: La discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon- seth.
488/90.875 M (Leutenegger Oberholzer)-Diener - Lutte contre le smog estival (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points suivants:
Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation;
Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale;
Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré- curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées;
Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas- sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes nationales et autoroutes;
Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population.
Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9 1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Diener.
489/91.3092 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - Accord in- ternational sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991)
La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul- house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les travaux et quelles sont les positions de la Suisse?
Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu- turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro- gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour les années 1990 et 1994?
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Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul- house? Si oui, lesquels?
Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec- tueux de l'environnement?
Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi?
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré- gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la population concernée?
Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle- Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi- ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par le droit français?
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul (10)
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon- seth.
490/91.3122 P (Leutenegger Oberholzer)-Bär - Passeport des Suissesses (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu- tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula- tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est citoyen suisse» et «signature du titulaire»).
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank- hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich (19)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Bär.
491/91.3264 M (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder - Nom de famille. Révision du CC (21 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 4, 2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un nom commun.
Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker (4)
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Haering Binder.
× 492/90.793 I Loeb François - Visite en Suisse du dalaï-lama (3 octobre 1990)
Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le dalaï-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra lors de sa prochaine visite dans notre pays?
Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller- Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16) 1992 3 mars: Discussion.
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. .
493/90.967 M Loeb François - Contrôle périodique des activités de l'Etat (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro- priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur
utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé- rales des mesures prises et des résultats obtenus.
Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29)
x 494/91.3300 I Loeb François - DRS 2, Espace 2, Rete 2. Me- sures d'économie (19 septembre 1991)
Il y a quelques jours, une pétition soulignant l'importance de la culture à la radio et signée par plus de 30 000 citoyennes et citoyens a été déposée à Berne. On apprenait en même temps que DRS 2, Espace 2 et Rete 2 doivent effectuer des économies proportionnellement supérieures à celles que doivent réaliser les premiers et troisièmes programmes.
Je demande au Conseil fédéral:
Si ces informations sont exactes et s'il n'est pas aussi d'avis qu'avec l'intégration européenne, la culture de notre pays, qui est notamment véhiculée par les deuxièmes programmes des trois radios, joue un rôle essentiel pour préserver notre identité?
N'est-il pas contreproductif, pour autant que ces informa- tions se révèlent exactes, d'effectuer de pareilles économies au sein des radios culturelles?
Ne risque-t-on pas, avec de telles économies, de perdre irrévocablement des atouts stratégiques (tels que l'Orchestre symphonique de la radio) qui ne pourront être plus tard, si tant est, reconquis qu'à l'aide d'importantes subventions de l'Etat?
La Suisse ne perd-elle pas, avec cette réduction, la possibilité de présenter la spécificité de notre pays (quatre langues, quatre cultures) aux pays voisins par diffusion d'émissions culturelles?
Ne serait-il pas possible - si ces économies devaient être réalisées - que l'Office fédéral de la culture apporte directe- ment son soutien financier à l'Orchestre symphonique de la radio?
Y aurait-il éventuellement d'autres possibilités d'éviter une baisse du bon niveau culturel des deuxièmes programmes?
D'après les informations dont je dispose, le budget prévoit d'augmenter encore les services administratifs de la SSR et de diminuer le nombre des personnes chargées de la réalisa- tion des émissions, en particulier dans les deuxièmes pro- grammes. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est un peu absurde d'augmenter les services administratifs et de réduire les effectifs au front? Le Conseil fédéral ne devrait-il pas faire pression afin que les services administratifs trop importants de la SSR soient réduits, ce qui permettrait d'af- fecter les moyens devenus ainsi disponibles à la réalisation des émissions?
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 1992 3 mars: Discussion.
495/91.3319 M Loeb François - Participation de la Confédéra- tion à l'ALPAR SA (26 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société ALPAR - concession- naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de participation de la Confédération au capital-actions pour un montant de trois millions de francs.
Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Sager, Zölch (6)
x 496/91.3397 P Loeb François - Placements du Fonds AVS. Adaptation des directives à celles de la LPP (5 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est prêt à assouplir au plus vite les directives du Fonds AVS en matière de placements de manière à les adapter à celles de la LPP.
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Cosignataires: Aregger, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Dett- ling, Gysin, Heberlein, Hegetschwiler, Miesch, Steinegger, Stucky, Wanner (12)
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
× 497/91.3423 I Loeb François - Radio suisse. Université du 3e âge (13 décembre 1991)
Je demande au Conseil fédéral s'il serait possible de diffuser régulièrement sur la Radio suisse (par exemple sur la deuxième chaîne) des cours universitaires pour le 3e âge. Ce devrait être faisable sans trop de frais puisque diverses universités ont déjà à leur programme des cours pour les personnes du 3e âge; ces cours pourraient être enregistrés et ensuite diffusés sur les antennes de la radio suisse, ce qui représenterait un véritable service aux personnes du 3e âge qui ont du mal à se déplacer.
1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
498/92.3070 M Loeb François - Délégation parlementaire ap- pelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (4 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet en vertu duquel toutes les lois qui n'ont pas été modifiées ces 20 dernières années seront évaluées quant à leur utilité et, le cas échéant, soumises au Parlement afin qu'elle puissent être abrogées.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bonny, Bortoluzzi, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Couchepin, Dettling, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gysin, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Müller, Neuenschwander, Pidoux, Reimann Maximilian, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wyss, Zölch (32)
499/92.3088 M Loeb François - Office fédéral de la concurrence (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapidement possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient en outre d'améliorer la procédure d'enquête, notamment sur le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et orga- nisations concernées.
Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz, Scheidegger, Tschopp ₹4
× 500/90.490 I (Longet)-Ruffy - Votations sur l'énergie. Fi- nancement des campagnes (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici aux votations sur les deux initiatives énergétiques?
Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec- tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re- gistre qui pourra être rendu public, s'impose?
Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en cas de déséquilibres constatés?
Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres des modifications législatives permettant d'assurer le principe de l'égalité des chances dans les processus de votation popu- laire?
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Brügger, Bun- di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (26)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Ruffy. 1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.
501/90.867 M (Longet)-Ruffy - Cétacés. Interdiction de l'im- portation (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau- phins et de tout autre cétacé vivant.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Ruffy.
502/90.868 M (Longet)-Leuenberger Moritz - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence:
Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon les pays d'origine.
Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; adhésion de notre pays aux instruments juridiques inter- nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale.
Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris s'agissant d'avoirs fiduciaires.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Brügger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re- beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Leuenberger Moritz.
× 503/90.928 M (Longet)-Bäumlin - Convention sur les droits des enfants. Ratification (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi- cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant simultanément les adaptations nécessaires du droit interne.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Borel, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (33)
1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Bäumlin. 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
504/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri- culture. Evaluation (7 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta- tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées.
En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri- culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon- tant de ces versements que les prestations non-rentables doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple être confiée aux services compétents d'une université ou d'un institut de recherche.
Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa- ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (28)
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505/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, des associations et des organisations internationales. Cette étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé- partements et devrait être présentée aux autorités et com- missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo- rée sur des bases légales appropriées une politique environne- mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec celle de la communauté internationale.
Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Widmer, Wieder- kehr, Zwygart (23)
506/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Al- tenrhein du système d'atterrissage aux instruments (21 mars 1991)
Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo- sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter- rissage aux instruments. La consultation devait être close le 28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le 18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les quatre questions suivantes:
L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, dont un bon nombre émanait de communes, du canton de Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de l'environnement?
La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout effet suspensif?
L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi- ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins- truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé- quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin hydrogéologique situé tout près du lac de Constance?
Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Alten- rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»?
Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid (4) 1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
507/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per- mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras de toute espèce animale.
Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zwygart (15)
x 508/91.3339 P Maeder - Rouler de jour feux allumés (3 octobre 1991)
.
En Scandinavie, tous les véhicules roulent de jour avec leurs phares allumés. De ce fait, on les aperçoit plus rapidement, ce qui permet d'éviter de nombreux accidents.
En Suisse, il existe une norme à ce sujet en ce qui concerne les motocyclistes, et sur certaines routes, aussi pour les voitures (N 13). Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'obliger tous les véhicules à rouler de jour avec leurs phares allumés afin d'amé- liorer la sécurité.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de faire rapport au Parlement sur l'efficacité d'une telle mesure et, au cas où le résultat serait positif, de lui soumettre une modification en ce sens de la loi sur la circulation routière.
Cosignataires: Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Zwygart (12)
1992 20 mars: Le postulat est rejeté.
× 509/91.3336 P Maitre - Pour une formation professionnelle mieux adaptée (2 octobre 1991)
En vue d'assurer au système de formation professionnelle par apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur les quels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux évolutions technologiques et économiques actuelles et futures, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour:
Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de base par grandes familles, chacune d'entre elles étant carac- térisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, de spécialisations ultérieures proposées par options.
Eviter en conséquence d'introduire dans le système général des formations de base des éléments qui pourraient mieux être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisi- tion complète et solide des notions fondamentales et de limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, exceptionnellement quatre.
Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de perfectionnement professionnels, un concept de formation par échelons successifs fondé notamment sur des modules faisant l'objet d'une certification, ces modules permettant aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le bénéfice des acquis.
Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenberger-Soleure, Matthey, Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Zölch 8) 1992 20 mars: Le postulat est adopté.
× 510/91.3413 P Maitre - Ordonnance sur l'assurance-chô- mage (OACI). Suppression des délais d'attente . (12 décembre 1991)
La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nombre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'emplois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI. .
Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen (13)
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
511/91.3152 P (Martin Paul-René)-Leuba - Exonération de la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint- Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci- sion d'assujettissement du 3 septembre 1990 de l'administration fédérale des contributions soit déclarée nulle.
Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, Savary-Vaud, Schmidhalter (7)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Leuba.
512/91.3297 M Matthey - Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi (18 septembre 1991)
Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'a- dapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et struc- turels de l'emploi, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants:
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a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'ar- ticle 22 LACI qui se monte actuellement, au début du chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, qui tienne compte de la capacité financière des individus et donc inversement proportionnelle au salaire, serait plus conforme à la réalité sociale.
Ainsi; la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par mois.
b. Instaurer, par région, des centres d'observation au travail, destinés aux chômeurs dont l'aptitude au placement est sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capaci- té résiduelle de travail de manière objective afin de pou- voir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable et démoralisant pour ces derniers d'être constamment rejeté par l'économie.
c. Financer par le biais de la LACI des formations de base pour les chômeurs, soit en vue d'une reconversion, soit en vue d'une réinsertion professionnelle.
d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les chômeurs en mettant à leur disposition une somme cor- respondant à leur droit aux indemnités et en les dispen- sant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce temps.
a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de formation de travailleurs encore en emploi.mais dont la qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs potentiels à plus ou moins court terme.
Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus ou moins long terme».
b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de travailleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former leur personnel.
c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et organisé par les pouvoirs publics cantonaux.
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (19)
513/91.3314 M Matthey - Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 (25 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994.
Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur tissu d'activité reste fragile. Les difficultés conjoncturelles y sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô- mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut trouver une réponse appropriée.
Cosignataires: Ammann, Bonny, Borel, Brügger, Büttiker, Ca- robbio, Columberg, Cotti, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuenber- ger-Soleure, Oehler, Reimann Fritz, Scheidegger, Theubet, Ul- rich (22)
1992 20 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
514/92.3146 M Matthey - Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela- tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, de Dardel, Frey Claude, Guinand, Jeanprêtre, Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (12)
515/90.548 M Meier Hans - Fiscalisation des carburants de vol (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de commencer par introduire ce système en Suisse.
· Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zwygart (24)
516/90.695 P Meier Hans - Aérodromes militaires. Limitation des vols (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro- dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées soient fixées et notifiées à l'avance.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13)
517/90.820 M Meier Hans - Importation et transit de gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im- portation et le transit de gibier tirable.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (12)
518/92.3112 I Meier Hans - Aérodromes militaires. Répartition équitable des nuisances dues au bruit (18 mars 1992)
On dispose de communiqués du DMF concernant la variation du nombre des décollages sur certains aérodromes militaires. On n'en peut cependant en tirer des conclusions relatives à la manière dont l'office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions entend répartir les nuisances dues au bruit.
Le Conseil fédéral peut-il donner, séparément pour les avions à réaction, les avions à hélice et les hélicoptères, le nombre de décollages et d'atterrissages qui ont eu lieu de 1971 à 1991 sur nos aérodromes militaires?
Quels sont les chiffres correspondants selon les prévisions établies pour les cinq prochaines années?
Quel est le nombre d'habitants des communes avoisinantes incommodées par le bruit des avions?
Quels sont les critères déterminants pour la répartition des appareils entre nos aérodromes militaires?
Cosignataires: Bär, Baumann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf- ner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Samuel, Misteli, Re- beaud, Robert, Schmid Peter, Thür, Weder Hansjürg (15)
519/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des
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critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta- tion:
Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément à la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté.
Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints.
Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti- ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force).
Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta- tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
× 520/91.3386 I Moser - Transformation de demandes d'asile en permis de séjour B (28 novembre 1991)
Par lettre du 21 décembre 1990, le chef du Département fédé- rale de justice et police (DFJP) a invité les directeurs cantonaux de la police à examiner les demandes d'asile déposées depuis plus de quatre ans à fin 1990, afin de savoir si elles pourraient être transformées en permis de séjour B pour raisons humani- taires.
Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral, dans sa lettre du 30 décembre 1989, à recommander aux cantons d'appliquer une procédure dérogatoire en application de l'article 13, lettre f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)?
Combien de demandes (de requérants d'asile dont la de- mande datait de plus de quatre ans) ont été présentées au 31 mars 1991 par les cantons à l'Office fédéral des étrangers (OFE), en vue de l'octroi de permis de séjour B pour raisons dites humanitaires?
Combien de permis de séjour B ont été effectivement oc- troyés au 30 novembre 1991 à d'anciens requérants d'asile?
A combien s'élève au total, au 30 novembre 1991, le nombre de membres de la famille que les anciens requérants d'asile ont en plus fait venir en Suisse grâce à l'octroi du nouveau permis de séjour B?
Le Conseil fédéral prévoit-il d'autres opérations semblables ou l'action mentionnée restera-t-elle unique?
Cosignataires: Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Daepp, Dre- her, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giezendanner, Jenni Peter, Luder, Mauch Rolf, Miesch, Müller, Neuenschwander, Reimann, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Vet- terli (20)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. .
521/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo- gie (5 décembre 1990)
La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori- taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc- tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi- dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter- nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é- normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep- tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PTT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télématique (traitement de
l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom- breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voilà qui devrait encourager le Conseil fédéral à tenter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement.
Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie.
Cosignataires: Antille, Basler, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou- chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti- mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg- müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72)
522/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien à la politique des régions frontalières (18 juin 1991)
Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda- mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de l'«Europe des régions».
Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale.
Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et ou des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région léma- nique, au Tessin et dans la région du lac de Constance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa- tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora- tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta- lières gagne de l'importance.
Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de Neuchâtel et du Tessin.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, Loretan, Maitre, Martin Paul-Rene, Matthey, Mauch Rolf, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Revaclier, Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Wanner, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli (50)
523/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie de l'espace économique européen (EEE) ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CÊ.
Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Buttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31)
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524/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la croissance qualitative (10 juin 1991)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita- tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991?
Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti- ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet?
Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait particulièrement intéressant de préciser les bases concep- tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, de l'enregistrement systématique des coûts de la protection de l'environnement et de la révision des comptes nationaux.
Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir concrètement les efforts entrepris au niveau international, et plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis- tiques?
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
525/92.3037 M Nabholz - Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision constitutionnelle portant sur un nouvel amé- nagement des compétences du Tribunal fédéral, conformément aux principes suivants:
les articles 13, alinéa 3, et 114bis, alinéa 3, de la constitution fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal fédéral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale;
le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre préalable les lois et les arrêtés de portée générale, en relation avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitution- nalité et la conformité avec le droit international, et le cas échéant supranational;
le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours portant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum sur le plan fédéral, par analogie aux compétences dont il dispose à l'égard des cantons.
Cosignataires: Tschopp, Wanner (2)
526/92.3152 P Nabholz - Limitations plus sévères des émis- sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe- ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na- tional et international:
abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;
concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per- manente inhérente aux éléments de construction et aux ré- glages soit enregistrée plus précisément;
imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres disposi- tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone.
Cosignataires: Comby, Tschopp, Wanner (3)
527/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me- sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990)
L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante:
les ouvrages militaires
les installations des CFF
celles des PTT
les autres constructions importantes?
A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales?
A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in- combant à la Confédération pour les grands projets de cons- truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en vigueur des importantes ordonnances sur la protection de l'environnement, soit:
Rail 2000
Routes nationales?
Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter (9)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
X 528/91.3395 I Neuenschwander - Physique et génie nu- cléaires. Recul de l'enseignement et de la recherche (5 dé- cembre 1991)
Dans les universités, les écoles polytechniques et les écoles techniques supérieures en Suisse, l'offre de branches d'études, et partant le nombre d'étudiants spécialisés en physique et technologie nucléaires, ont fortement diminué. Cette lacune dans le domaine de la formation peut conduire notre pays vers une situation précaire en ce qui concerne la politique énergé- tique.
Le Conseil fédéral est prié à ce sujet de répondre aux questions suivantes:
Comment juge-t-il l'état actuel de l'enseignement, de la re- cherche, et la formation pratique dans le domaine des sciences nucléaires?
Est-il au courant du recul du nombre de nouveaux étudiants dans les universités et les écoles techniques supérieures, en ce qui concerne les branches de la physique et de la tech- nologie nucléaires?
Est-il raisonnable de penser que le manque de spécialistes suisses dans le domaine nucléaire mettra notre pays, même après l'échéance du moratoire sur l'énergie nucléaire, à la merci de l'étranger- en matière d'enseignement et de tech- nologie dans ce domaine, et ceci quelle que soit notre poli- tique énergétique?
. 4. La Confédération dispose-t-elle de moyens pour inciter plus de jeunes - découragés par toutes les années de politique anti-nucléaire - à entreprendre des études dans le secteur nucléaire, d'ailleurs porteur d'avenir?
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bez- zola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Ro- land, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Ey- mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendan- ner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Loeb François, Luder, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Müller, Raggenbass, Reimann, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steine- mann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wyss, Zölch (69)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 529/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Reven- dications démesurées de la SSR (8 mars 1990)
La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes seront majorées en principe annuellement.
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Questions au Conseil fédéral:
Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives?
Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en matière de dépenses?
Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu- blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé- rées dues à un manque de concentration des moyens?
Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a- joutant aux autres frais de communication et d'information (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé- rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel?
Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances?
Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des taxes annoncé par la SSR?
1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1992 3 mars: Discussion.
530/90.512 I Pidoux - Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990)
Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de- mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération.
Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na- tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes.
La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé- bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants.
Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- autoroutières a dépassé le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation?
Cosignataires: Aguet, Berger, Borel, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr- basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
531/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (12 juin 1991)
En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est chargé de réaménager l'impôt fédéral direct.
Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky (5)
× 532/91.3210 P Pini - Relations diplomatiques avec le Saint- Siège (19 juin 1991)
Conformément au principe d'universalité qui régit nos relations avec les autres Etats, je prie le Conseil fédéral d'étudier la possibilité et les modalités politiques et juridiques d'une norma- lisation de nos rapports diplomatiques avec l'Etat pontifical, de manière en particulier à supprimer l'anomalie représentée par le caractère unilatéral de nos relations actuelles.
1992 3 mars: Le postulat est adopté.
533/91.3214 P Pini - Réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne (20 juin 1991)
Me référant aux interventions parlementaires précédemment déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in- vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du 700e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle- ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont certains vivent encore.
534/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991)
Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma- tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti- tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de formation professionnelle et universitaire pendant le service militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de recrues et les écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes devront être aménagées comme il se doit à cette fin.
535/92.3091 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay (12 mars 1992)
Me référant à mes postulats précédents, déposés respective- ment les 8 juin 1982 et 16 mars 1988 et acceptés par le Conseil fédéral, je le prie d'étudier et de formuler une proposition visant à sauvegarder le centre historique de «Puerto Bertoni», dans la région de l'Alto Paranà, au Paraguay. C'est là que l'émigré tessinois Mosé Bertoni a déployé pendant près de 40 ans ses activités humanistes, scientifiques et culturelles, qui ont eu une résonance internationale sur le plan de la recherche appliquée.
En même temps, je le prie de reconsidérer favorablement la possibilité d'accorder une aide et une coopération technique au Paraguay, vu son nouveau régime.
Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Cotti, Frey Claude, Grendelmeier, Rebeaud, Ruffy (7)
536/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat dispersé (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à éviter l'implantation de lignes électriques dans les régions où l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub- ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri- cité.
Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni (5)
537/91.3263 P Rebeaud - Protection des régions de montagne contre l'invasion automobile (21 juin 1991)
Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les mesures adéquates pour protéger les régions de montagne contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac- cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris-
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tique étant pris en charge par des entreprises de transports publics à créer dans les stations. L'étude devrait être complétée par une évaluation des effets économiques de telles mesures pour les collectivités intéressées.
Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle (8)
538/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais (16 septembre 1991)
A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression- nante série de violations impunies des lois fédérales sur la protection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Cir- constance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF.
A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il conscient du' fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?
De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré?
Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto- rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environne- ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?
Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto- rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais?
Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Pitteloud, Schmid (12)
1992 20 mars: La discussion est renvoyée.
539/91.3391 I Rebeaud - Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécoslovaquie (3 décembre 1991)
Selon des données émanant du Ministère tchécoslovaque de l'industrie, la firme ABB aurait fait à la Tchécoslovaquie une offre pour la remise, clé en main, d'une centrale nucléaire de 1280 MW de puissance installée. Le devis d'ABB indiquerait des coûts d'investissement de 1,293 milliards de dollars US. Ce prix semble extraordinairement bas. En effet, la dernière cen- trale nucléaire ABB construite en Suisse, celle de Leibstadt, a coûté quelque 4,8 milliards de francs suisses, soit environ 3,2 milliards de dollars US, c'est-à-dire plus du double du prix annonce à la Tchécoslovaquie.
Cette offre.est préoccupante. Il se peut que les coûts de cons- truction en Tchécoslovaquie expliquent une telle dispropor- tion. Mais on peut imaginer aussi que la centrale tchécoslo- vaque subira des hausses de prix considérables, à l'image de celle de Leibstadt, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. On peut craindre qu'ABB se réserve d'observer en Tchécoslovaquie des normes de sécurité inférieures à celles qui sont de rigueur en Suisse, en montant une usine construite selon des normes anciennes et dépassées. On pourrait également craindre qu'ABB se livre sur le marché tchécoslovaque à une opération de dumping. Que l'une seule de ces hypothèses soit juste, et la crédibilité de l'industrie suisse dans les pays de l'Est risque d'être gravement ternie. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire:
s'il est disposé à agir dans le cadre de l'Agence internationale pour l'énergie atomique afin que la concurrence entre les diverses firmes occidentales puisse être surveillée pour évi- ter le dumping, et qu'elle soit soumise aux normes de sécurité les plus avancées des pays occidentaux,
comment il s'explique qu'ABB puisse offrir à la Tchécoslova- quie une centrale nucléaire pour un prix si nettement infé- rieur au dernier prix pratiqué pour la Suisse,
si la Garantie pour les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée pour soutenir un tel projet,
au cas où la GRE serait concernée, s'il est prêt à condition- ner son soutien au respect de normes de sécurité semblables à celles qui sont en vigueur en Suisse,
s'il n'estime pas que la Suisse devrait concentrer son aide à l'étranger, en matière de politique énergétique, dans le do- maine des économies d'énergie et du développement des énergies renouvelables, et renoncer à encourager le déve- loppement de l'énergie nucléaire?
Cosignataires: Aguet, Baumann, Bühlmann, Caccia, Carobbio, de Dardel, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Meier Hans, Pini, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Ziegler Jean, Zisyadis (21)
540/91.3070 P Rechsteiner - Recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991)
Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle- mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le refus d'autoriser la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau- ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leder- gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu- la, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger (24)
541/91.3071 P Rechsteiner - Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences législatives actuelles (18 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa- tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport à ce sujet aux Chambres fédérales.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba- cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Vollmer, Züger (26)
542/91.3348 M Rechsteiner - 5e hausse des taux hypothécaires. Renonciation momentanée à la répercussion sur les loyers (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5e hausse des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur les loyers.
Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz (2)
× 543/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede- vances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers (23 mars 1990)
Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in- former de manière objective la population inquiète:
a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout temps les dispositions de sa concession et de remplir ses obligations de droit public.
b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures d'économie possibles.
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Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 1992 3 mars: Discussion.
× 544/90.934 I Reimann Maximilian - Accès à la propriété du logement (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou- vernementale et sociale doit notamment permettre au plus grand nombre possible de personnes de devenir proprié- taires de leur logement?
Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me- sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables que les subventions et prêts de la Confédération à des taux avantageux en faveur des futurs propriétaires?
L'augmentation massive de la valeur locative prise en compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argo- vie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier 1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti- tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un logement, figurant à l'article 34 sexies cst?
La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire pour les propriétaires d'un logement?
Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wili- berg, Rüttimann (8)
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
1992 11 mars: Discussion.
x 545/91.3375 I Reimann Maximilian - Rapport Cornu sur la P26. Désinformation de la part de la TV (4 octobre 1991)
Avant la constitution de la CEP-DMF et pendant l'enquête, la SSR, et plus particulièrement la télévision alémanique DRS, ont diffusé des informations dont il a été fait état dans le rapport Cornu. Le rapport final sur les relations étrangères de la P26, rédigé par le juge d'instruction neuchâtelois Pierre Cornu sur mandat du Conseil fédéral, a émis des doutes sur la crédibilité des sources de la SSR qui sont à l'origine de la présentation abrégée du 19 septembre 1991. Le chapitre intitulé «Die Desin- formanten» révèle deux détails d'une manière qui n'est guère compatible avec la conformité aux règles de la profession de journaliste que prescrit la concession. C'est ainsi que des inter- locuteurs de la SSR - parfois masqués - se sont attribué des fonctions qu'ils n'avaient jamais eues. Ils ont été qualifiés dans le rapport d'«escrocs de l'information», de «têtes brûlées» ou d'«illuminés», tandis que d'autres ont renié leurs propos.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il d'avis que des émissions recourant à des sources aussi peu crédibles sont encore compatibles avec le mandat défini à l'article 4 de la concession de la SSR?
En tant qu'autorité concédante, entend-il redéfinir ce man- dat lors du renouvellement de la concession le 1er janvier 1993, de manière à imposer un devoir de vigilance parti- culièrement strict lorsque la SSR, qui jouit d'un monopole dans le domaine audiovisuel, aborde des thèmes particuliè- rement brûlants?
Est-il disposé à user de son influence auprès de la SSR pour qu'elle rectifie les informations incorrectes qu'elle a diffu- sées en relation avec la CEP-DMF et la P26?
Quelles possibilités envisage-t-il pour que le public induit en erreur par de tels cas de désinformation, mais qui ne s'en aperçoit qu'après l'échéance du délai de 30 jours, puisse recourir auprès de l'autorité indépendante?
Les personnes démasquées comme «désinformateurs» par le rapport Cornu ont-elles fait l'objet d'enquêtes pénales?
Le «désinformateur» mentionné sous le nom de code «Ra- zin» dans le rapport Cornu et qui est apparu masqué dans · une émission de «10 vor 10» comme prétendu général de brigade de la CIA est-il connu du Conseil fédéral? Le rap- port, classé secret, contient-il des détails sur cet individu douteux, ou considère-t-il que ce personnage a été fabriqué de toutes pièces? Le Conseil fédéral entend-il faire élucider le cas «Razin» au sein de la SSR?
Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Dreher, Eppenberger Su- si, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Gysin, Hess Otto, Hösli, Houmard, Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oehler, Portmann, Reichling, Ruf, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steffen, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, Zwingli (47)
1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
546/92.3001 I Rohrbasser - Déplacement d'entreprises suisses à l'étranger (27 janvier 1992)
Le rapport sur la politique économique extérieure fait ressortir certaines défaillances au plan intérieur quant au maintien de l'inventaire des entreprises implantées en Suisse. Récemment, la firme Ciba Geigy a pris la décision de construire le nouveau Bio-Technicum non pas à Bâle mais de l'autre côté de la fron- tière sur le territoire national français. Des cas analogues, parti- culièrement dans la branche pharmaceutique pleine d'avenir, se constatent aussi en Romandie. Cette tendance dangereuse de déplacement de secteurs de la recherche et de la production d'entreprises suisses à l'étranger coûte à notre pays d'impor- tants revenus nationaux et de places de travail. Les causes de déplacement d'entreprises sont dues en grande partie à des désavantages créés de toute pièce sur la place économique suisse. Sont à mentionner ici - à part le niveau des salaires élevés - en particulier les procédés administratifs compliqués de longue haleine dans la planification et dans la construction, ainsi que des prescriptions légales particulièrement sévères dans les secteurs de l'environnement et de la protection des animaux.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Est-ce que le Conseil fédéral constate également que la place économique suisse - en comparaison avec les pays étrangers libéralisants - est toujours plus exposée à des defections d'implantation et de maintien d'entreprises dus à la pléthore de réglementations?
Est-ce que le Conseil fédéral dispose d'une vue d'ensemble (liste) d'entreprises importantes qui projettent également un déplacement à l'étranger de leur secteur de recherche ou de production?
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'actuelle législature, à tout entreprendre afin de renforcer la place économique suisse, en particulier par la diminution et la simplification de prescriptions et de procédés étatiques?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir aussi son influence dans le sens précité auprès des cantons et des communes?
547/91.3278 I Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougoslavie (16 septembre 1991)
Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You- goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes en fuite, la destruction de villes et la dévastation des campagnes. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
101
Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri- buer à restaurer la paix?
La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de la SCSE?
La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard de la Yougoslavie?
Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire face au flux de réfugiés attendu?
Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel flux de réfugiés dans notre pays?
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
x 548/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
a. de compléter la concession accordée à la Société de radio- diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha- cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;
b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.
1992 3 mars: La motion est rejetée.
549/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce- ment de la protection (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant les mesures suivantes:
augmentation de l'effectif des gardes-frontière;
mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardes- frontière.
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
550/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran- giers (23 janvier 1991)
Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontière pendant la Première Guerre.
Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen- schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, Zwygart (17)
551/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. Mesures d'incitation (21 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement dans leur pays.
Cosignataire: Steffen (1)
X 552/91.3287 I Ruf - Politique d'asile. Reproches des chefs des polices cantonales des étrangers (17 septembre 1991)
Dans son rapport «L'application du droit d'asile selon le point de vue des autorités cantonales de police des étrangers» paru fin août 1991 (uniquement en version allemande), l'Association des chefs des polices cantonales des étrangers formule de sé- vères critiques à l'encontre des autorités fédérales au sujet de l'exécution de la loi sur l'asile. Voici quelques passages tirés du rapport (traduction et adaptation de l'allemand):
Le présent rapport, s'appuyant sur les expériences faites par les polices cantonales des étrangers, qui sont confrontées depuis plus de 10 ans aux problèmes liés à l'asile, met en évidence certaines insuffisances qui sont à l'origine d'échec de la poli- tique d'asile de la Confédération, et formule diverses exigences. à l'adresse des autorités fédérales.
Les défauts suivants ont été constatés:
L'entrée des demandeurs d'asile dans notre pays se fait presque sans exception de manière illégale et incontrôlée, quoique la loi sur l'asile contienne des prescriptions précises sur le lieu où doivent être déposées les demandes. L'inobservation des pres- criptions d'entrée ne donne lieu toutefois à aucune sanction. C'est pour cette raison que le nombre d'entrées illégales est très élevé. Actuellement, il n'est plus possible d'assurer une surveil- lance effective des frontières.
Après leur entrée clandestine, les requérants ont accès à un réseau social qui leur fournit diverses prestations. Le déve- loppement continu des organisations d'assistance soutient cette évolution, qui suppose des moyens financiers considérables. Il faut adapter la législation dans le domaine social et les services d'assistance au statut juridique des demandeurs d'asile, et re- noncer aux efforts en vue de leur intégration.
A un contrôle efficace des frontières doit s'ajouter une applica- tion rigoureuse des décisions concernant l'asile ou le cas échéant le refoulement. La longueur des procédures relevant de la compétence fédérale rend souvent l'expulsion difficile. La largesse dont on fait preuve dans le traitement des requêtes, des demandes d'assistance juridique et d'autres interventions contribue à allonger la procédure. En outre, on ne combat que mollement la pratique abusive des demandes multiples.
L'inefficience des autorités fédérales, qui a provoqué l'actuelle pléthore de dossiers en suspens, ne doit pas être pailliée par le simple transfert de responsabilité de la Confédération vers les cantons.
Et le rapport conclut comme suit:
Les constatations faites par les chefs des polices cantonales des étrangers amènen à formuler des critiques et des exigences à l'adresse de l'Office fédéral des réfugiés, du Service des recours et de l'Office fédéral des étrangers. La collaboration entre ces services fédéraux et les cantons laisse actuellement à désirer. Les requêtes des cantons sont restées jusqu'ici largement sans réponse.
Les chefs des polices cantonales des étrangers critiquent en particulier l'importance donnée aux œuvres d'entraide dans la procédure. Certains organismes en arrivent souvent à exercer un véritable contrôle des autorités fédérales et cantonales. Il y a même des cas où des fonctionnaires cantonaux engagés dans la procédure ont été récusés par les représentants des œuvres · d'entraide (fin des citations du rapport).
Or on apprend par la presse que le conseiller fédéral Koller voulait cacher le rapport à l'opinion publique. Ce comporte- ment critiquable ne rappelle que trop l'attitude adoptée à l'é- gard du rapport de 1985 du Ministère public concernant la politique d'asile, lequel avait également été déclaré confiden- tiel dans l'intention de dissimuler la vérité au sujet des graves abus commis en relation avec la politique d'asile.
Questions au Conseil fédéral:
Comment justifie-t-il sa tentative de cacher au peuple suisse le rapport des polices cantonales des étrangers, et de ce fait les sévères critiques qu'il contient à l'égard de la politique fédérale d'asile?
Croit-il vraiment parvenir à masquer la gabegie qui règne dans le domaine de la politique d'asile en gardant ce rapport secret?
Ne voulait-il pas en taisant à nouveau la vérité influencer les prochaines élections parlementaires en faveur des partis gouvernementaux, lesquels ont pourtant provoqué la crise actuelle par leur inefficience?
Quelle réponse (circonstanciée) peut-il donner aux re- proches formulés par les chefs des polices cantonales des étrangers?
Est-il enfin disposé à faire usage de ses compétences relevant du droit d'urgence (article 9 de la loi sur l'asile) pour mettre un terme aux insuffisances relevées par les chefs des polices cantonales des étrangers dans le domaine de la politique d'asile?
Est-il disposé en particulier à prendre immédiatement les mesures suivantes:
102
a. renforcer la surveillance de la «frontière verte» en faisant appel à l'armée pour combattre l'immigration clandestine de pseudo-réfugiés;
b. accélérer et simplifier la procédure;
c. refouler immédiatement - et au besoin arrêter à cette fin - sans appliquer la procédure normale, tout demandeur d'asile entré illicitement, ainsi que tout pseudo-réfugié coupable d'actes criminels, et tout requérant débouté, en stricte application des décisions d'expulsion;
d. réduire drastiquement l'attrait de la Suisse sur les mi- grants économiques en les logeant dans de grands centres d'hébergement, sans leur fournir aucune prestation en argent liquide, ni autorisation de travail, ni allocations d'enfants, mais en les mettant à contribution au service de la collectivité sans rétribution;
e. cesser de violenter des communes en les obligeant à ac- cueillir des demandeurs d'asile;
f. sévir efficacement contre tout hébergement illicite de requérants et contre toute entorse à la procédure d'expul- sion;
g. dénoncer au besoin les accords internationaux qui se- raient contraires au mesures décrites précédemment?
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 553/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet.
Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, (Hänggi), Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scher- rer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
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554/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits épargnants (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit:
a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts d'épargne;
b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sur- see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hosli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi- milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin- den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (83)
555/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990)
Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle- ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées pour permettre de couvrir les frais.
556/92.3003 M Scheidegger - Révision de la loi sur l'électricité (27 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 5 de la loi concernant les installations à faible et fort courant, de telle manière que les PTT doivent verser une indemnité adéquate aux cantons et aux communes pour l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques souterraines passant par des places, rues, canaux et autres lieux publics.
557/92.3072 P Scheidegger - Travail de nuit des femmes. Régimes d'exception (9 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à compléter d'urgence les disposi- tions de l'article 70 de l'ordonnance concernant la loi sur le travail, énonçant les exceptions à l'interdiction du travail de nuit des femmes, et à les adapter aux besoins nouveaux. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité, lorsque d'importants inté- rêts publics le commandent, tels que le maintien d'emplois et de l'implantation en Suisse d'entreprises de production, d'autori- ser provisoirement des dérogations tout en respectant la protec- tion des travailleurs. La situation actuelle exige que ce pro- blème soit examiné d'urgence.
Cosignataire: Wanner (1)
558/92.3105 M.Scheidegger - Construction de logements. Ré- duction des coûts (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi- tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob- tenus.
X 559/90.448 M Scherrer Jürg - Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com- paraison avec celles d'autres pays.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre- her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Spalti, Stucky, Theubet, Wellauer (26)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
X 560/90.752 M Scherrer Jürg - Lutte contre la drogue. Pro- gramme d'action (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points suivants:
Toute possession, tout commerce et toute consommation de drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de distinction entre les drogues «dures» et les drogues «douces».
Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au travail.
On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements.
Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas- ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne.
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Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25)
1992 2 mars: La motion est rejetée.
561/92.3107 I Scherrer Jürg - «SpeedCom». Taxes perçues par les PTT (18 mars 1992)
De mai à décembre 1991, les PTT ont procédé à des essais sur un système de réseau à ressources partagées appelé «Speed- Com», qui a été adopté de manière définitive le 1er janvier 1992. Or, d'importantes disparités apparaissent si l'on compare les coûts que doivent supporter d'une part les entreprises de trans- ports publics, les autorités, les collectivités de droit public et les établissements des cantons et des communes (catégorie I) et les entreprises, les particuliers, les associations et les organismes sans but lucratif, chargés de mandats publics (catégorie II) et d'autre part les autres entreprises et particuliers (catégorie III). Alors que les utilisateurs de la première catégorie ne versent qu'une taxe mensuelle de 2 frs. 25, ceux de la troisième catégo- rie doivent s'acquitter chaque mois d'une taxe de 21 frs. 50, soit près de dix fois supérieure.
Cette disparité est un facteur de plus qui contribue à la distor- sion de la concurrence en favorisant les entreprises publiques. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Sur quelle base légale se fonde-t-on pour privilégier les entreprises de transports publics, les autorités, les collectivi- tés de droit public et les établissements des cantons et com- munes?
Existe-t-il de telles inégalités contraires aux règles de la libre concurrence dans d'autres domaines des télécommunica- tions en matière de taxes?
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des PTT pour imposer une taxe unique pour tous les utilisateurs de «SpeedCom», et subsidiairement, d'autres services des PTT en matière de télécommunications?
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Steinemann (7)
× 562/90.451 P Schmid Peter - Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu- tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement. .
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (30)
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
563/90.971 M Schmid Peter - Oeufs de batteries. Arrêt des importations (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces- saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la loi suisse sur la protection des animaux.
Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf- ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (26)
564/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste par un tribunal militaire (22 juin 1990)
Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nomme une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral.
Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a longtemps servi comme fourrier; mais elle ne l'a pas empeché, pendant la campagne précédant la votation sur l'initiative po- pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles prenant fermement parti pour la défense militaire de notre pays.
Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna- tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten- due témérité par une suspension de la procédure.
On peut trouver une justification politique au fait que le tribu- nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au- tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le plan juridique, une telle omission est indéfendable.
Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor- mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit être appliqué sans égard à l'appartenance politique.
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
565/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-An (3 octobre 1990)
A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu- rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population pense en général que ce tarif réduit est aussi valable à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un week-end. Pour toutes les catégories d'âge, ces jours de fête revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela- tions humaines.
Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac- croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos concitoyens.
Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap- pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours ne tombent pas un week-end.
Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen- ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27)
1
566/91.3345 P Schmidhalter - Création d'un institut du vin (3 octobre 1991)
Malgré tous les efforts entrepris pour adapter la production de vin à la capacité d'absorption du marché indigène, la viticulture doit pouvoir compter à terme sur des possibilités d'écoulement supplémentaires. A cet égard, un encouragement systématique de l'exportation et une publicité appropriée sont indispen- sables. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de confier ces tâches à un institut du vin qui prendrait en considération l'en- semble de la viticulture? Les fonds nécessaires pourraient-ils être garantis - en plus des contributions fournies par les milieux intéressés - par des subsides prélevés sur le fonds viticole ou d'autres aides de la Confédération?
Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, Eisenring, Engler, Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Portmann, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer, Widrig (16)
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567/91.3396 M Schmidhalter - Transport ferroviaire de voi- tures à travers le Simplon (5 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto- mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations de service public, prestations que la Confédération est tenue d'indemniser.
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Dormann, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith (13)
568/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta- tion des crédits annuels (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai- nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons- tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé- vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci- fiques (protection des animaux et protection des eaux).
Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28)
569/92.3087 I Schnider - Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les régions rurales (12 mars 1992)
La minceur actuelle des carnets de commandes dans les régions rurales ou périphériques et dans les régions de montagne af- fecte de très nombreux artisans et petits entrepreneurs du bâti- ment, qu'il est grand temps d'aider de manière adéquate.
Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer et à mettre en œuvre, d'ici à la session d'été, des mesures en faveur des régions rurales et, notamment, des régions de montagne? Je songe avant tout à des subventions fédérales susceptibles de favoriser les inves- tissements à long terme, investissements qui seraient financés en majeure partie par les cantons et, pour le reste, par les maîtres d'ouvrage, et qui auraient un effet multiplicateur.
De ce fait, il serait opportun d'augmenter à nouveau les sub- ventions fédérales destinées aux améliorations des structures agricoles (rubrique 707.4600.001), subventions qui ont été ré- duites de 30 millions de francs par rapport à 1991. Il en résulte- rait des constructions supplémentaires d'un volume avoisinant les 100 millions de francs, dont bénéficierait, tout particulière- ment, la main-d'œuvre indigène de 150 à 200 communes ru- rales.
Ces mesures permettraient au Conseil fédéral de soutenir les petites entreprises en proie à des difficultés, mais aussi d'illus- trer le sérieux avec lequel il compte améliorer les structures agricoles et, par là même, redonner confiance aux paysans. En outre, le Conseil fédéral pourrait ainsi contribuer à réaliser, dès l'été 1992, des projets de construction supplémentaires répon- dant à un urgent besoin.
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, David, Etique, Giger, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Mauch Rolf, Müller, Ruckstuhl, Rychen, Savary, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Tschuppert Karl (27)
× 570/91.3369 P (Schüle)-Nabholz - Comportement des usa- gers de la route (4 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à ordonner une enquête sur le comportement des usagers de la route aux fins de lutter par des mesures appropriées contre l'agressivité croissante de ceux-ci et contre l'opposition toujours plus nette entre les intérêts des piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules à moteur. Cette étude doit porter aussi sur l'inobservation de plus en plus fréquente des règles de la circulation par les usagers, aussi bien motorisés que non motorisés.
Une attention particulière devra être portée à la signalisation et à la surveillance du trafic, ainsi qu'à sa réglementation et à la séparation des différentes catégories d'usagers. Il faudra déter- miner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer la situa- tion actuelle fort inquiétante, par des cours de formation et par l'enseignement du code de la route, par des mesures d'ordre technique, par une simplification des règles de la circulation et par une application plus stricte de celles-ci.
Cosignataires: Bircher Silvio, Bonny, Loretan, Nabholz, Stein- egger, Weber-Schwyz (6)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Nabholz. 1992 20 mars: Le postulat est adopté.
571/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture.
Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16)
572/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi- sion de l'ordonnance (19 juin 1991)
Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg (BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma- tion ont subi une importante évolution ces dernières années. Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti- fiées.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:
de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la production d'emmental;
d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro- mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier.
Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler. Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (12)
x 573/91.3368 I Segmüller - Accélération de la procédure d'asile (4 octobre 1991)
Les mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de son programme d'action et dans le but d'accélérer la procédure d'asile sont très appréciables et exercent des effets positifs. Malgré l'évolution favorable pour ce qui est des nouvelles re- quêtes, les cas en suspens demeurent très nombreux. C'est la raison pour laquelle il convient de mieux exploiter encore la marge de manœuvre offerte par la loi sur l'asile. Il ne peut être question d'une réglementation des quotas et d'un recours à l'armée. Mais la situation dans le domaine de l'asile commande d'utiliser toutes les ressources conformes au droit international et aux principes humanitaires.
La procédure d'asile doit encore être accélérée. Il convient de décourager le contournement des dispositions de la législation sur les étrangers par le dépôt d'une demande d'asile. L'arrêté fédéral sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 offre des possibi- lités d'alléger et d'accélérer la procédure d'asile.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
105
L'article 16, lettre e, est-il applicable (pas d'entrée en ma- tière lorsque le requérant enfreint intentionnellement et de manière grossière son devoir de collaboration)?
Quelles sont les mesures appliquées par d'autres Etats, et quelles ont été les expériences faites dans ce domaine?
Combien de décisions ont-elles été prises en application de l'article 16a (rejet sans autres mesures d'instruction)?
Le nombre des décisions relevant de cette procédure (ar- ticle 16a) pourrait-il être augmenté, du fait que la majorité des requérants ne répondent manifestement pas aux cri- tères exigés par notre loi sur l'asile?
Quelles sont les expériences des cantons dans la prépara- tion des décisions?
Combien de cantons préparent-ils ainsi des décisions?
Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d'inciter égale- ment les autres cantons à faire usage de cette possibilité de préparer les décisions?
Quelles sont les premières expériences recueillies par le centre de traitement des demandes d'asile dans le canton de Zurich?
D'autres centres semblables seront-ils ouverts?
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
574/92.3106 I Segmüller - Evaluation des risques en biologie (18 mars 1992)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quel rôle le Conseil fédéral prête-t-il à la recherche sur la sécurité en biologie dans notre pays?
Le Conseil fédéral est-il prêt à créer en Suisse un centre chargé de recueillir les résultats des projets de recherche en cours dans ce domaine et constitué de scientifiques com- pétents?
Comment le Conseil fédéral pense-t-il présenter ces résul- tats au public?
575/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24)
576/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et couvert (17 septembre 1991)
Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile augmentent sans cesse. La population comprend de moins en moins que la collectivité doive fournir des contributions en de nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé- rants et s'insurge de plus en plus à cette idée.
De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de l'assistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué depuis longtemps par nos pays voisins.
C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral:
à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman- deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires fixés par le CGC;
à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance dans le domaine de l'asile, dépenses qui dépassent les normes acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé.
Cosignataires: Allenspach, Basler, Berger, Bezzola, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hös- li, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (37)
1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
577/92.3092 I Seiler Hanspeter - Reconstruction économique des Pays Baltes. Aide suisse (12 mars 1992)
Le développement économique de nombreux Etats d'Europe de l'Est prend des proportions inquiétantes. L'aide privée, pu- blique et internationale apportée aux Etats de l'ex-Union sovié- tique se concentre avant tout sur quelques pays de la CEI alors que les Pays Baltes, dont les problèmes économiques ne sont pas moins graves, semblent etre tombés dans l'oubli. Je de- mande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment apprécie-t-il le devoir historiquement et politi- quement fondé de la Suisse d'apporter une aide particulière au développement (reconstruction) économique de l'Esto- nie, de la Lettonie et de la Lituanie?
Est-il disposé à déroger à l'article 13 de l'ordonnance limi- tant le nombre des étrangers (OLE 823.21) en faveur de jeunes de ces pays, en cours d'études ou d'emploi, pour qu'ils puissent se perfectionner et étudier les mécanismes de l'é- conomie de marché?
Est-il prêt à soutenir financièrement ces projets et à affecter ainsi de manière utile et efficace une partie des crédits ouverts en faveur de l'Europe de l'Est?
Quelles autres mesures de soutien le Conseil fédéral pense-t- il prendre en faveur de ces trois Etats?
Quand et à quelles conditions serait-il possible de supprimer le visa obligatoire pour les citoyennes et les citoyens de ces pays?
Cosignataires: Aubry, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Neuenschwander, Rychen, Schwab, Sieber, Stucky, Zölch, Zwy- gart (12)
× 578/90.525 I Seiler Rolf - Nominations episcopales. Sauve- garde de la paix religieuse (6 juin 1990)
Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle- ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai 1988. C'est à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves- cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. Même les milieux de confessions différentes se demandent ce que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé- nique semble menacée.
Aux termes de l'article 50, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses». Par cette disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient tant à la Confédération qu'aux cantons.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé- diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un représentant direct au Vatican?
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
1992 3 mars: Discussion.
× 579/91.3323 P Seiler Rolf - Interdiction d'écourter les chiens (30 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de prévoir l'introduction, dans l'or- donnance sur la protection des animaux, d'une disposition in- terdisant qu'on coupe la queue des chiens. En outre, il est invité à faire en sorte qu'il soit interdit d'importer, d'offrir, de vendre ou d'exposer des chiens écourtés.
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
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× 580/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la population 1990 (7 mars 1990)
Considérant:
L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens
Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta- bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res- pect de la sphère privée des citoyens
. - Que les administrations des communes et des cantons sont en mesure de répondre au but visé par le recensement de la population.
Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces- saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 581/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le per- sonnel fédéral (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi devant désormais être considéré comme celui du dimanche et bénéficier des mêmes compensations en temps libre.
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
× 582/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions de santé au travail (21 juin 1990)
On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala- dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travail.
Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de. la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri- mées.
En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la convention nº 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention nº 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive nº 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora- tion de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travail.
1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
x 583/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diploma- tique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990)
Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo- ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui.
Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa- deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé.
Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu- lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice.
Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin de permettre à la justice de suivre son cours normal. 1992 3 mars: La motion est classée.
584/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990)
Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des· conditions précaires avec un revenu égal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988.
La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la ·«nouvelle pauvreté».
Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné- ration décente.
Il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col- lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération.
x 585/90.957 I Spielmann - Processus de paix aux Philippines (13 décembre 1990)
Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta- nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle- ment à respecter les droits humains de la convention de Genève et des protocoles y relatifs.
Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape décisive vers des accords concernant les réformes politiques, constitutionnelles et électorales.
Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne- ment et le front national des Philippines.
1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
586/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991)
L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi- gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili- taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium (marchandise, équipement, technologie).
Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res- ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né- cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent toutes les informations utiles permettant de combattre plus efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa- tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic- times de l'absurdité de la logique de guerre.
× 587/91.3073 P Spielmann - Transports publics. Demi-tarif pour les retraités (19 mars 1991)
Pour réduire les nuisances du trafic motorisé, favoriser l'amé- lioration de la qualité de vie et de la protection de l'environne- ment, certaines agglomérations de notre pays ont pris des me- sures incitant la population à prendre les transports publics.
107
L'octroi de titres de transports à demi-tarifs pour les usagers ayant atteint l'âge donnant droit à la retraite figure au nombre de ces mesures.
La diminution des recettes sur la vente des abonnements demi- tarif à cette catégorie d'usagers serait compensée par l'attrait que représente une telle mesure pour de nouveaux voyageurs. D'autre part, cette mesure incitera nombre de personnes âgées à abandonner la voiture et ses dangers, ses contraintes, pour les transports publics.
Je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'é- tendre cette facilité à tous les retraités sur toutes les entreprises de transports publics de notre pays.
1992 9 mars: Le postulat est rejeté.
588/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinions (19 mars 1991)
Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur concernant les questions liées à l'adressage et au retour de certains exemplaires.
Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour- naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici- taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association seront les plus touchés par ces mesures.
Considérant que ces publications jouent un rôle primordial dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour début 1993.
589/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession- nelle et fonds bloques (19 mars 1991)
La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas de changement de situation, si les conditions de transfert des fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri- butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué.
Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo- qués?
Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est plus atteignable?
Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per- mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis des ayants droit?
1991 21 juin: La discussion est renvoyée.
590/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis- cales autres que la TVA (3 juin 1991)
Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les Chambres fédérales à reprendre le problème du financement des activités de la Confédération. La forte proportion de non issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles sources de financements autres qu'un impôt de consommation, injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau projet financier en s'inspirant des mesures suivantes:
la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, capital et réserves),
l'imposition fédérale de la fortune des personnes physiques (exonérée depuis 1955),
l'imposition des avoirs fiduciaires,
la création d'un impôt sur les exportations de capitaux,
la création d'un impôt national sur la richesse,
la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal,
l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves- tissements improductifs et socialement néfastes comme la spéculation immobilière et boursière,
l'augmentation des taux dérisoires d'impôt sur les personnes morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot 1 milliards de francs de recettes nouvelles),
le renforcement de la progressivité des taux pour les grands revenus et la fortune,
un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou- mettre à autorisation les investissements à l'étranger pour éviter des migrations d'entreprises,
l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les fuites,
la suppression définitive des amnisties fiscales,
une véritable lutte contre la fraude fiscale.
591/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS (18 juin 1991)
Dans son message sur la 10ª révision de l'AVS, le Conseil fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires, une généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes âgées à s'adapter à une société de communications électro- niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser puis transporter leurs rentes AVS.
Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri- butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen- sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i- solement accru de ses membres. Les économies envisagées par le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de l'isolement social de nombreuses personnes âgées.
Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales qui examinent la 10ª révision de présenter de nouvelles proposi- tions.
J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi- tion de suppression des paiements directs des rentes AVS aux bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi- sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à utiliser sans contrainte cette possibilité.
592/91.3380 M Spielmann - La Suisse et les conventions univer- selles sur la drogue (25 novembre 1991)
Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but, il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementation de la fabrication, l'exportation et le commerce des produits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse ratifier les conventions internationales sur la drogue et participer ainsi solidairement et activement aux efforts de la communauté in- ternationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des conséquences dramatiques qui en résultent.
593/91.3409 M Spielmann - Chômeurs et assurance perte de gain (11 décembre 1991)
Dans le régime d'assurance actuel, les chômeurs malades perdent le droit aux indemnités de chômage; s'ils ne sont pas au bénéfice d'une assurance perte de gain, ils se retrouvent même sans aucune ressource.
Face à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour rendre obligatoire l'assurance perte de gain et, dans l'attende de la mise en vigueur de cette obligation, de prendre les dispositions permettant le versement d'une allocation aux chômeurs qui se retrouvent sans ressource aucune suite à une maladie.
Cosignataire: Zisyadis (1)
594/92.3011 M Spielmann - Refonte de l'imposition des socié- tés (29 janvier 1992)
L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de 35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un cer- tain nombre de sociétés qui distribuent à la place du dividende
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des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pour- raient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit milliards de francs à la Confédération.
Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, capital et réserves), de manière à améliorer la situation finan- cière de la Confédération.
Cosignataire: Zisyadis
(1)
595/92.3017 I Spielmann - Provocation de l'armée (30 janvier 1992)
En novembre 1991, un commandant d'unité a organisé un exer- cice dans lequel la menace venait «d'émeutes locales contre l'armée et la police». Pour rendre plus crédible le scénario élaboré, l'ennemi était clairement et nommément désigné par la rédaction d'un tract fictif émis au nom des partis du travail et des écologistes.
Que pense le Conseil fédéral des exercices qui préparent en fait notre armée à la chasse à l'ennemi intérieur en prenant pour cible des partis politiques dont la légitimité résulte du soutien et de la confiance de la population suisse?
Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le rôle de notre armée est de renforcer la cohésion et l'adhésion de tous quelle que soient leurs opinions politiques, et non d'exacer- ber les clivages politiques et de préparer l'armée à lutter contre des partis d'opposition nommément désignés dans des exercices?
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour sanctionner les responsables de l'exercice de novembre 1991 et pour mettre un terme à de telles pratiques?
Cosignataires: Bär, Baumann, Gardiol, Goll, Hafner Rudolf, Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür, Zisyadis (10)
596/92.3042 M Spielmann - Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par les missions accréditées en Suisse (2 mars 1992)
Le statut des membres du personnel administratif, technique et de service des missions accréditées auprès de l'ONU ainsi que le personnel de service des fonctionnaires internationaux est régi par les Directives Cd 3, 4, 5 et 6 du recueil des Directives concernant les missions permanentes du 1er avril 1987. Sur de nombreux points, ces Directives sont en contradiction avec l'esprit des conventions de Vienne et défavorisent le personnel travaillant en Suisse pour les organisations internationales, dans les missions accréditées auprès de l'ONU.
Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes indispensables pour donner aux membres du personnel des missions diplomatiques en Suisse un statut de professionnel acceptable et une protection sociale correcte.
Ces réformes doivent viser les buts suivants:
droit pour chaque salarié à un contrat de travail écrit et subordonné à la législation suisse,
affiliation de chaque salarié à une assurance vieillesse, survi- vants et invalidité dans le pays d'origine du travailleur ou en Suisse s'il existe une convention entre la Suisse et son pays d'origine,
droit aux allocations familiales,
affiliation aux assurances accidents et maladie profession- nelles et à l'assurance chômage,
amélioration des conditions de vie et de travail du personnel cohabitant avec son employeur (durée du travail, vacances, logement, nourriture, etc.).
597/92.3045 I Spielmann - Travail de nuit des femmes et loi sur le travail (2 mars 1992)
Après la dénonciation par le gouvernement suisse de la conven- tion de l'Organisation internationale du travail (OIT), le Conseil fédéral a estimé qu'une révision de la loi sur le travail s'imposait pour protéger davantage les travailleuses nocturnes avant l'introduction du travail de nuit des femmes dans notre pays.
L'autorisation délivrée par le canton de Soleure à l'entreprise horlogère E.T.A. ne respecte pas les engagements pris par le Conseil fédéral et constitue en fait une violation des principes régissant notre état de droit.
Je demande au Conseil fédéral d'être fidèle à ses engagements en suspendant l'autorisation délivrée par le canton de Soleure. Cosignataire: Zisyadis
(1)
598/91.3385 M Spoerry - Bases légales visant à freiner les dépenses institutionnelles (27 novembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer sans délai des bases légales visant à freiner les dépenses. Le projet devra être soumis au peuple soit avec le nouveau régime financier soit dans le cadre du programme d'assainissement des finances de la Confé- dération. Il prévoira que les textes législatifs et les arrêtés portant ouverture de crédit qui pourront conduire à des dé- penses plus importantes que celles prévues par le Conseil fédé- ral devront être approuvés par les deux chambres à la majorité qualifiée.
1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
599/92.3138 M Spoerry - Péréquation des loyers (20 mars 1992)
En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient pour paramètres essentiels davantage les coûts que les condi- tions du marché. Sur le marché du logement, cela n'a pas que des avantages pour les locataires. Aussi faudra-t-il passer un jour ou l'autre au système des loyers calculés aux conditions du marché, ce qui présuppose que certains problèmes aient été préalablement résolus. J'invite donc le Conseil fédéral à prendre une mesure immédiate qui consistera à compléter l'ar- ticle 69 du Code des obligations (Loyer et bail) en autorisant les mesures suivantes:
Les loyers des logements anciens peuvent être raisonnable- ment relevés si le produit qui en résulte sert à abaisser les loyers des logements neufs d'un même propriétaire;
Pour calculer le relèvement des loyers des logements an- ciens, on pourra tenir compte du fait que les logements anciens ont besoin de davantage d'entretien que les loge- ments neufs.
× 600/91.3408 I Steinemann - Frontières non gardées (11 décembre 1991)
On a pu lire récemment dans la presse que, dans le canton de Saint-Gall, le long de la vallée du Rhin, des frontières ne sont pas gardées pendant la nuit en raison de l'insuffisance d'effec- tifs. Certaines même ne sont pas gardées de jour, de sorte qu'elles peuvent être passées sans aucune formalité. Le Corps des garde-frontière a confirmé cet état de choses. Il est évident que des criminels et des passeurs de requérants d'asile peuvent mettre cette situation à profit pour leurs agissements.
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer par quelles mesures il entend remédier aux risques que présente cette situation (afflux de requérants, contrebande de drogues, d'armes et d'autres marchandises).
Cosignataires: Bezzola, Blocher, Borer Roland, Bührer Gerold, Dreher, Fehr, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Hegetschwei- ler, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühle- mann, Neuenschwander, Rychen, Scherrer Jürg, Tschuppert Karl, Vetterli, Wittenwiler, Zölch (23)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
601/92.3056 I Steinemann - Aérodrome d'Altenrhein. Système d'atterrissage aux instruments (3 mars 1992)
A l'heure actuelle, le système d'atterrissage aux instruments (ILS) de cet aérodrome, système qui a coûté des millions, ne peut être utilisé que de façon limitée, à savoir pour le vol de ligne Altenrhein-Vienne.
Il ne peut être utilisé ni en cas d'urgence, ni pour les vols sanitaires, quoique son exploitation quotidienne soit très oné- reuse.
La seule solution raisonnable consisterait à autoriser son utili- sation pour tous les vols, donc aussi pour les autres vols com- merciaux et l'aviation privée. Le «Landeshauptmann» du Vor- arlberg, M. Purtscher, a d'ailleurs fait des démarches person- nelles à ce propos auprès du conseiller fédéral Ogi.
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Or, il paraît qu'à présent la pleine exploitation du système ILS va de nouveau être reportée de plusieurs années, en raison d'une EIE inutile et coûteuse imposée par les opposants à l'aérodrome. Il en résultera des coûts (y compris les pertes d'exploitation) de l'ordre de 2 millions de francs.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
Les préoccupations de plusieurs milliers de citoyens de Suisse orientale ainsi que de l'industrie et du commerce ne sont-elles pas suffisantes à ses yeux pour que l'OFAC auto- rise enfin l'utilisation du système ILS déjà installé, sans . qu'on procède au préalable à une EIE inepte et coûteuse?
Est-il conscient du fait que l'interdiction d'utiliser le disposi- tif de sécurité disponible, même en cas d'urgence, met en danger des vies humaines?
L'OFAC sait-il seulement ce qu'il en est actuellement à Altenrhein, notamment pour ce qui est des vols sanitaires, maintenant que des indications contradictoires ont été don- nées pour ce type de vols?
Ne pense-t-il pas aussi que les dispositions relatives au bruit figurant dans la convention annexe concernant l'aérodrome d'Altenrhein sont trop restrictives dans le traité avec l'Au- triche et qu'elles désavantagent notamment la Suisse?
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg (7)
602/92.3059 I Strahm Rudolf - Financement de la nouvelle politique agricole (3 mars 1992)
Les déclarations du Conseil fédéral dans son message du 27 jan- vier 1992 sur la modification de la loi sur l'agriculture (paie- ments directs) concernant les subventions futures de la Confé- dération à l'agriculture sont vagues et lacunaires. Le gouverne- ment ne donne notamment aucune indication sur la réduction à prévoir des subventions fédérales à la production résultant de la mise en vigueur des nouvelles conventions internationales (GATT). Il passe aussi sous silence l'effet de compensation des frais supplémentaires dus aux paiements directs et des paie- ments réduits versés au titre des subventions à la production. On ne donne en outre aucune indication précise sur l'origine des fonds devant servir au financement.
En prévision des délibérations concernant la révision de la loi sur l'agriculture, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quels seront, selon le modèle élaboré par le gouvernement, les montants supplémentaires annuels que la Confédération devra verser sous forme de paiements directs, au titre des articles 31a et 31b (séparément) de 1993 à l'an 2000?
Quelles seront les économies réalisées durant cette période par la suppression des subventions à la production (réduc- tion du prix des produits et des exportations, utilisation des excédents, compte laitier)?
Quelles seront, toutes déductions faites, les conséquences financières annuelles pour la caisse fédérale jusqu'en l'an 2000?
Comment le Conseil fédéral pense-t-il financer ces dépenses supplémentaires pour l'agriculture?
Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Gross Andreas, Herczog, Hubacher, Jori, Leemann, Marti Wer- ner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Züger (18)
603/92.3104 I Strahm Rudolf - Subventions aux exploitations agricoles (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées selon la taille de l'exploitation.
Cette classification se fera selon les catégories habituelles (moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et exploitations mixtes de montagne et de plaine).
Par subventions annuelles, nous comprenons les prestations directes et indirectes pour les divers types de produits et de moyens de production (non compris les investissements et les prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploita- tion.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bundi, Eggen- berger, Fankhauser, von Felten, Gross Andreas, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leemann, Ruffy, Steiger, Vollmer, Züger (17)
604/92.3153 I Strahm Rudolf - Expertise de la CSA sur la centrale de Mühleberg (20 mars 1992)
La Commission fédérale pour la sécurité des installations nu- cléaires (CSA) a, dans son expertise relative à l'autorisation d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg, émis de sérieuses réserves et formulé diverses recommanda- tions. Nous prions le Conseil fédéral de donner son avis à ce sujet.
Question: Comment le Conseil fédéral peut-il, compte tenu de cette déclaration, répondre d'une augmentation de la puissance du réacteur de la centrale de Mühleberg, lequel date d'une vingtaine d'années?
La dose d'exposition du personnel aux radiations dans la cen- trale préoccupe depuis plusieurs années les autorités chargées de la sécurité. La récente réévaluation des facteurs de risque aggrave encore ce souci. En ce qui concerne la centrale de Mühleberg, la situation est très problématique en raison de la haute dose de radiation dans l'enceinte sèche (drywell). Ces dangers seraient encore accrus par une augmentation de la puissance. En outre, la vétusté croissante risque de nécessiter de plus fréquents travaux sous haute dose de radiation (page4-6).
S'agissant de Mühleberg, l'observation des valeurs limites et des valeurs indicatives (pour le personnel) exigera des efforts parti- culiers (page 5-15/16).
Questions: Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il pres- crire pour protéger le personnel? Procédera-t-il à un abaisse- ment de la limite de dose pour tenir compte de la recommanda- tion de la CSA?
Les résidus des déchets mixtes, ainsi que les filtres, fortement contaminés par suite de la fissure de 1986, de même que les résines et les boues, ne peuvent plus être traités à Mol (Bel -. gique), en raison du dépassement des limites de doses. Des éclaircissements sont en cours pour résoudre ce problème (page 4-18).
Question: Quelle solution prévoit-on pour le traitement des déchets en cas de dérangement?
La halle des machines d'une installation nucléaire n'est pas protégée des effets d'origine externe. Par conséquent, et aussi en raison du fait que le bâtiment présente des sources de dangers potentiels extrêmement importants, la pratique ac- tuelle veut qu'aucune partie de l'installation importante pour la sécurité soit abritée dans le bâtiment. Or tel n'est pas le cas à Mühleberg (page 5-8).
Questions: Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la vulnérabi- lité des diverses parties de l'installation et quelles mesures prévoit-il à cet égard?
La CSA recommande que l'exploitant fasse des examens pério- diques non destructifs des joints de soudure, y compris de ceux qui, jusqu'ici, n'étaient pas vérifiables, et en particulier des deux joints circulaires dans la zone du cœur du réacteur, et qu'il analyse les résultats de ces examens. Un progrès technique a en effet été réalisé dans ce domaine, en ce que des télémanipula- teurs perfectionnés permettent d'examiner des endroits jusqu'i- ci inaccessibles (page 5-11).
Questions: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner l'examen périodiques des joints de soudure? Fera-t-il contrôler périodi- quement l'exécution des examens?
Avec la vétusté croissante des installations, il faudra le cas échéant intensifier certains travaux de contrôle et de mainte- nance, aux fins de la sécurité (page 5-16).
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Question: Quels travaux de contrôle et d'entretien supplémen- taire entend-on imposer à la centrale de Mühleberg? Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable le risque de nouvelles fis- sures?
D'autres améliorations sont recommandées, notamment en ce qui concerne la protection des équipements redondants dans le bâtiment du. réacteur contre le danger d'un accident dû à un brûlage ou à un débordement, ainsi que l'extension des examens périodiques sur le caisson du réacteur (page 5-17).
Question: Le Conseil fédéral compte-t-il ordonner l'améliora- tion de la sécurité des équipements redondants dans le bâti- ment du réacteur?
La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) recommande de compléter les programmes d'examens périodiques par une surveillance du vieillissement de l'installa- tion (page 5-18).
Questions: Le Conseil fédéral entend-il ordonner une telle surveillance du vieillissement? Quelles mesures spécifiques compte-t-il imposer?
La centrale de Mühleberg ne possède actuellement ni poste de commandement - salle de commande principale ou système d'évacuation de puissance résiduelle (SUSAN) - ni local de l'état-major d'urgence, qui soient conformes aux normes ac- tuelles (page 7-18).
Question: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner que la cen- trale de Mühleberg équipe ses locaux de commandement d'une manière conforme aux exigences?
La CSA conclut que la protection de la population en cas de situation d'urgence aux environs de la centrale de Mühleberg est conforme aux prescriptions des autorités. Elle pense néan- moins que la mise en œuvre des mesures d'urgence dans une agglomération aussi importante que celle de Berne, qui com- prend de nombreuses implantations vulnérables, poserait des problèmes particuliers (page 7-20).
Questions: Le Conseil fédéral tient-il le plan d'urgence prévu en cas d'accident de la centrale de Mühleberg pour suffisant? Le plan dénommé «évacuation verticale» (occupation des abris souterrains) est-il vraiment adéquat?
× 605/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la Banque nationale entre la Confédération et les cantons (5 octobre 1990)
L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré- voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de 80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can- tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé- ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces dispositions se fasse conformément à la volonté du législateur.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Darbellay, Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17) 1992 9 mars: La motion est classée, son but ayant été réalisé.
× 606/91.3428 I Theubet - Assurance invalidité. Assouplisse- ment du Règlement (RAI) (13 décembre 1991)
La LAI prévoit en son article 73 que l'assurance alloue des subventions pour la construction d'établissements et d'ateliers publics qui appliquent des mesures de réadaptation «dans une proportion importante». L'article 100 RAI précise que l'atelier protégé doit occuper «à demeure et en majorité des invalides», notion qui est reprise au chiffre I de la Circulaire de l'OFAS sur les subventions aux frais d'exploitation des ateliers d'occupa- tion permanente pour invalides. La loi est donc moins rigide que les deux autres textes.
Or, en pratique, il s'avère très positif d'offrir une structure pouvant réunir ateliers protégés et ateliers d'occupation de chômeurs sous le même toit. Dans les petits cantons; où les personnes concernées sont en nombre limité, une telle possibili- té est en outre économiquement intéressante.
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier ses directives et celles de l'OFAS dans le sens d'un assouplissement permettant la réunion des ateliers protégés et des ateliers d'occupation de chômeurs?
Cosignataires: Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, Zwahlen (7)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 607/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il étudiera notamment les points suivants:
Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indé- pendant des banques.
Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo- thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue durée, à taux d'intérêt fixe et négociables.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Schmid, Stocker (7)
1992 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
608/92.3139 I Thür - Transversales alpines. Augmentation des capacités de transport (20 mars 1992)
Si le peuple devait rejeter le projet de NLFA, il faudrait non seulement élaborer un projet redimensionné, mais aussi se demander comment on pourrait, parallèlement à la construc- tion de Rail 2000, créer des capacités de transit supplémen- taires, dans quelle mesure il faudrait le faire et de combien de temps on disposerait à cet effet. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
a. les transversales principales Bâle-Chiasso et Bâle-Do- modossola étaient équipées d'une commande automa- tique linéaire de la marche des trains, système que les CFF ont déjà testé avec succès entre 1970 et 1980?
b. à partir de 1994, tous les trains de marchandises circulant sur la route du Saint-Gothard ont la longueur maximum de 700 mètres, comme c'est déjà le cas pour les trains servant au ferroutage?
c. En combien de temps pourrait-on obtenir de telles aug- mentations des capacités? Quels seraient les investisse- ments nécessaires à cet effet?
d. Est-il exact que le système électronique que les CFF sont en train d'installer n'est pas le plus moderne? Pourquoi?
Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Meier Hans (5)
609/92.3147 I Thür - Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard (20 mars 1992)
Le conseiller fédéral Adolf Ogi a récemment affirmé que le rejet de la NLFA obligerait inévitablement à percer un deuxième tunnel routier sous le Saint-Gothard. Certaines ques- tions de principe se posent au sujet de cette menace:
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Dans ce dernier cas, la menace agitée par le conseiller fédé- ral Ogi signifie-t-elle qu'en cas de rejet de l'actuel projet de NLFÅ, le gouvernement déciderait la construction d'un se- cond tunnel routier? Des plans y relatifs existent-ils déjà? Aurait-on fait des promesses à la CE à ce sujet? Le Conseil fédéral serait-il disposé, si l'affaire relève de sa compétence, à soumettre le projet au Parlement afin de permettre que le peuple se prononce?
Le Conseil fédéral est-il prêt, si le projet de NLFA devait être rejeté, à soumettre un nouveau projet mieux adapté à nos conditions et financièrement supportable, qui tienne mieux compte des impératifs de la protection de l'environne- ment et des nécessités du trafic local des cantons concernés, qui oblige à transférer sur le rail le trafic de transit et qui garantisse enfin que les frais causés par le transit des mar- chandises soient intégralement couverts par ce trafic (inter- nalisation des frais externes)? -
Le commissaire de la CE Van Miert a fait remarquer à un journaliste de la radio que le rejet de la NLFA serait fâcheux pour l'Europe, mais encore plus pour la Suisse. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette déclaration doit être considérée comme une menace? Sait-il ce que M. Van Miert a voulu dire? A-t-il cherché à savoir si la CE serait prête à renégocier le traité sur le transit si le projet de NLFA était rejeté? Y a-t-il des raisons de supposer ou peut-on même être certain que la CE accepterait un projet redimensionné ne com- prenant qu'un unique axe de transit et remplissant les condi- tions énumérées sous chiffre 3? Le Conseil fédéral a-t-il procédé à des sondages pour s'en assurer? S'il ne l'a pas fait, comment justifie-t-il cette omission?
A-t-on négocié avec la CE, dans le cadre du traité sur le transit, sur la participation financière de celle-ci à la couver- ture des énormes frais qu'une ligne de transit à travers les Alpes entraînerait? Pourquoi une telle participation n'est- elle pas prévue, alors que le traité précité en précise au- cunement comment et dans quel laps de temps la couverture des frais encourus pour tous les modes de transport sera assurée et que la Confédération est gravement endettée?
Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Meier Hans (6)
610/92.3064 M Tschäppät Alexander - Casier judiciaire. Révi- sion de l'ordonnance du 13 novembre 1991 (4 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le casier judiciaire de manière à ce que les contraventions à la LCR soient inscrites dans les casiers judiciaires des cantons ou de la Confédération, pour autant qu'elles affectent la circula- tion automobile urbaine, ou aussi, le cas échéant, la circulation hors des localités.
Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Duvoisin, von Felten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Lee- mann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Ruffy, Vollmer, Züger (16)
611/91.3387 P Tschopp - Date de la votation populaire sur l'EEE (2 décembre 1991)
Le planning provisoire de la procédure de ratification du Traité fondant l'Espace économique européen prévoit la date du 6 dé- cembre 1992 pour la votation populaire.
Vu la complexité et la portée des enjeux liés à ce Traité, vu l'état d'information très déficient de la population, vu aussi les confu- sions qui peuvent découler d'un éventuel accord dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT, compte tenu enfin des retards provoqués par l'examen du projet de Traité opéré par la Cour européenne de justice, qui diffère la publication du Message du Conseil fédéral, la date du 6 décembre 1992 paraît irréaliste.
Afin que le processus de décision puisse être convenablement préparé, le Conseil fédéral est invité à repousser la votation au mois de juin 1993 et d'en avertir dès à présent des autres parties contractantes.
612/91.3388 P Tschopp - Orientation d'un éventuel arrêté d'ur- gence de relance économique (2 décembre 1991)
La situation conjoncturelle internationale s'est considérable- ment détériorée, tant au niveau de l'OCDE, à l'exception de l'Allemagne fédérale, qu'en Suisse.
La politique monétaire est manifestement au bout de son effica- cité. Les finances publiques accumulent des déficits exception- nels, d'un ordre de grandeur de 6 milliards de francs. On s'ac- corde à penser que le mouvement s'accentuera encore d'ici 1993.
Il n'est ni possible ni probablement souhaitable de diminuer drastiquement les déficits annoncés, pour ne pas aggraver en- core la récession et le chômage. Il me paraît probable qu'il va falloir prendre des mesures de relance d'ici le printemps. Si un arrêté fédéral urgent s'impose, il doit s'inspirer du projet de loi sur la stabilisation à long terme de l'évolution économique, projet actuellement en consultation.
Je demande, en conséquence, que l'arrêté conjoncturel urgent qui devra, le cas échéant, être élaboré, soit articulé autour des principes retenus par le projet de loi cité.
613/92.3047 I Tschopp - «Casques verts» pour le Sommet de la Terre à Rio (2 mars 1992)
Compte tenu des considérations exposées dans le développe- ment de la présente interpellation, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à intervenir dans les meilleurs délais auprès du Secrétaire général des Nations Unies ainsi qu'auprès de Monsieur M. K. Tobla, Directeur exécutif du PNUE, pour les assurer de tout notre appui au projet «Casques verts».
Au cas où le Conseil fédéral serait toujours favorable à l'idée de constituer un mécanisme efficace d'intervention en cas d'ac- cident écologique majeur, est-ce qu'il entend continuer, voire accroître son soutien au Centre des Nations Unies pour l'assis- tance environnementale d'urgence, établi provisoirement à Ge- nève?
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral s'il peut exa- miner la possibilité d'une coopération concrète du Corps suisse en cas de catastrophe et des services de la protection civile à des opérations s'inscrivant dans ce cadre.
Dans le même ordre d'idées, je demande au Conseil fédéral s'il peut charger la délégation suisse à la Conférence de Rio d'ac- corder. une place importante à ce projet des «Casques verts» dans sa déclaration officielle. Afin de rendre crédible une telle déclaration, il conviendrait probablement de proposer au Som- met de la Terre de Rio une conférence diplomatique sur une convention-cadre définissant les grands principes et les modali- tés pratiques d'un système d'intervention rapide en cas d'ac- cident écologique, conférence dont la Suisse serait l'hôte.
Cosignataires: Brunner Christiane, Camponovo, de Dardel, Du- cret, Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet, Rebeaud, Wiederkehr (9)
× 614/91.3422 P Tschuppert Karl - ICHA en faveur de l'agri- culture (12 décembre 1991)
Afin que l'agriculture suisse puisse - dans l'intérêt de la popula- tion - continuer à assurer ses tâches dans le nouvel environne- ment international, je prie le Conseil fédéral d'examiner les mesures suivantes que sont:
l'assujettissement des produits alimentaires à l'ICHA (modi- fication de la liste franche);
le prélèvement sur l'ICHA existant d'un pour cent en faveur de l'agriculture.
Cosignataires: Bezzola, Binder, Bonny, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bürgi, Cincera, Daepp, Dettling, Frey Walter, Früh, Giger, Hari, Heberlein, Hess Otto, Jaggi Paul, Kühne, Leu Josef, Mauch Rolf, Maurer, Mühlemann, Nabholz, Philipona, Rutishauser, Scheidegger, Schwab, Spoerry, Steinegger, Tschopp, Wanner, Wittenwiler, Wyss (32)
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
X 615/90.739 I Vollmer - TV. Propagande politique sous le couvert de publicité (26 septembre 1990)
Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle- ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis- sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur recevabilité.»
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Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de banques qui visaient de toute évidence à créer un climat poli- tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur- gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes:
Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces dernières semaines?
Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir contre la décision de la SSR de diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions?
Au vu des difficultés financières de la SSR, faut-il s'attendre à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli- tiques? .
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Fank- hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 1922 3 mars: Discussion.
616/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la «Lex Friedrich» (10 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine de la politique foncière et de la politique de construction de logements puissent être atteints moyennant des mesures natio- nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger (25)
617/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi sur la concurrence déloyale (19 juin 1991)
Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé- quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait correctement ses propos - non conformes à la vérité - pourrait être poursuivi par la justice civile et pénale.
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) dans les buts suivants:
a. les professionnels des médias et les organisations de consom- mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient atteinte à la concurrence;
b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen- ces d'une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un journalisme (économique) critique.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger (18)
618/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca- mions (19 septembre 1991)
Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions
, suivantes:
Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti- encastrement latéral?
Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso- ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une modification des mesures de la CE?
. Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen- berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (15)
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée.
× 619/91:3412 I Vollmer - Dénonciation par Swissair de la Convention collective de travail (12 décembre 1991)
La Confédération étant représentée au Conseil d'administra- tion de Swissair et pouvant exercer son influence par d'autres moyens, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes en rapport avec la dénonciation par Swissair de la Convention collective de travail applicable au personnel au sol de la compagnie:
Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que Swissair a dénoncé cette Convention collective?
Comment et en défendant quelle position les représentants de la Confédération ont-ils influé sur cette dénonciation?
Le Conseil fédéral est-il prêt, par l'intermédiaire de ses représentants au Conseil d'administration de Swissair, à exercer son influence en vue de la conclusion d'une nouvelle Convention collective?
Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences qu'entraînerait une éventuelle absence de contrat collectif chez Swissair, sous l'angle de la politique sociale, de la poli- tique des transports et de la politique d'entreprise ainsi qu'en rapport avec l'atteinte portée à l'image de la compagnie nationale helvétique?
En cas d'absence de contrat, Swissair ne risque-t-elle pas de violer la concession qui lui a été octroyée?
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Borel François, Brunner Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rech- steiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger (22)
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
620/92.3000 P Vollmer - Homes d'invalides. Mode de finance- ment pratiqué par l'OFAS (27 janvier 1992)
Sur la base du Règlement en vigueur sur l'assurance-invalidité (RAI) et selon la pratique de l'OFAS, les subventions aux- quelles ont droit en vertu de la loi les homes d'invalides ne sont versées qu'après la clôture du compte annuel révisé, donc avec un très important retard. Il en résulte que ces institutions doivent payer des intérêts élevés pour des crédits bancaires qu'elles sont obligées de prendre pour couvrir des dépenses donnant droit à des subventions de l'AI! Cette façon de procé- der occasionne inutilement à notre système d'assurances so- ciales d'importantes dépenses supplémentaires.
Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est invité à modifier le Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et la pratique de l'OFAS de telle sorte que les homes d'invalides et institutions analogues, qui ont régulièrement droit à des contributions fédé- rales, reçoivent à l'avenir plus tôt ces subventions et ne soient plus obligés de s'endetter et de payer des intérêts élevés aux banques.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel François, Brügger Cyrill, Brunner Chri- stiane, Bundi, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Fank- hauser, von Felten, Goll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hal- ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Ru- dolf, Tschäppät Alexander, Züger (36)
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621/92.3083 M Vollmer - Développement des statistiques sur l'emploi et le chômage (11 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les relevés statis- tiques sur l'emploi et sur le chômage (Enquête suisse sur la population active) afin qu'ils soient plus révélateurs. A cet effet, il fera en sorte que les données nécessaires soient relevées au moins tous les trimestres et il tiendra compte des différences tant cantonales que régionales. Il veillera enfin à fournir au public des statistiques par région sur la participation à la vie active et sur le chômage qui soient récentes, mais aussi com- parables à celles des autres pays.
Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Caspar, Danuser, Fankhauser, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Huba- cher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen- berger Moritz, Mauch Ursula, Rechsteiner, Steiger, Züger (24)
622/91.3304 P Wanner - Rétribution équitable comparable dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin (19 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation sur la rétribution équitable comparable dans l'agriculture, de sorte que le travail des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec celui des hommes.
Cosignataire: Nussbaumer (1)
623/92.3111 I Wanner - Avenir des stations de recherches agri- coles (18 mars 1992)
On apprend que l'avenir des centres de recherches agricoles est à l'étude. La fermeture de certains de ces centres serait envisa- gée. Si tel était le cas, il faudrait par exemple abandonner la culture et le développement de variétés de céréales à laquelle on s'adonne avec succès dans notre pays depuis des décennies. Une forme de recherche, dont la valeur est reconnue sur le plan international, disparaîtrait ainsi, juste à un moment où, en raison des modifications apportées à la politique agricole, le développement de variétés de céréales qui peuvent être pro- duites dans notre pays et qui remplissent les conditions d'une culture plus extensive est particulièrement nécessaire.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact que l'on envisage de fermer le centre de re- cherches agricoles de Reckenholz?
Le gouvernement se rend-il compte que, si tel était le cas, nous ne disposerions plus en Suisse que des variétés cultivées à l'étranger?
Comment pourrait-il alors obtenir que les exigences parti- culières en matière d'écologie et les conditions concernant la culture de céréales dans notre pays soient respectées?
Sur le plan international, on cherche à breveter des variétés de plantes. S'il n'est pas possible d'empêcher un tel déve- loppement, nos paysans doivent-ils s'attendre à payer des redevances de licence élevées à quelques grandes entreprises faisant le commerce des semences?
L'abandon de la culture de variétés de plantes dans notre pays et l'éventuelle création d'un système de brevets pour celles-ci ne renforceront-ils pas notre dépendance, sur le plan de l'approvisionnement, par rapport à des organisations et à des entreprises internationales dans ce domaine?
Faudrait-il s'attendre à une nouvelle réduction du nombre des variétés de plantes?
L'idée de fermer le centre de recherches agricoles de Rec- kenholz est-elle une conséquence de la création de brevets pour les plantes, étant donné que ce centre ne serait plus concurrentiel si une telle mesure était prise?
Comment, selon le Conseil fédéral, serait-il possible de me- ner à bien les nombreuses recherches et autres activités ayant trait à une production ménageant l'environnement, à l'éco- logie du paysage et à la garantie de la qualité des produits agricoles?
Comment se dérouleraient, dans les régions de langue alle- mande, les nombreuses activités qu'implique l'exécution des tâches imposées par la loi (loi sur la protection de l'envi- ronnement, contrôle des matières auxiliaires, protection des eaux, des plantes, des animaux, etc.)?
Cosignataires: Bonny, Nabholz, Scheidegger, Wittenwiler (4)
624/90.748 P Weder Hansjürg - Engraissement des porcs (27 septembre 1990)
Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili- sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par- tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation d'engraissement de porcs de 500 unités doit disposer d'au moins 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit).
Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four- rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixième rapport en la matière que je cite:
«La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com- patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784).
L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30)
× 625/90.790 P Weder Hansjürg - Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements.
Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui- vants:
Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'oc- troi de prêts.
Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite.
Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance.
Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta- tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par l'octroi de crédits à la construction de logements.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- govie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9)
1992 2 mars: Les points 1 et 2 du postulat sont adoptés; les points 3 et 4 sont rejetés.
626/90.856 P Weder Hansjürg - Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale suivante touchant l'agriculture indigène:
Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran- ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire concernant les méthodes de production.
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Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, (Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit- teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45)
× 627/91.3009 I Weder Hansjürg - Protection des animaux. Application de l'ordonnance (22 janvier 1991)
Le Conseil fédéral a rejeté, dans sa réponse à l'interpellation Bürgi du 18 septembre 1990, toute prolongation de la période transitoire pour l'application de l'ordonnance sur la protection des animaux, ce dont nous nous réjouissons. Des exceptions sont toutefois déclarées possibles pour des exploitations de fins de parcours, au nom du principe de la proportionnalité. Or ce principe consiste exclusivement à appliquer une prescription légale avec la sévérité minimale nécessaire à la réalisation du but (voir: Imboden/Rhinow, «Schweizerische Verwaltungs- rechtsprechung»; Gygi, «Verwaltungsrecht»). Ce principe porte donc uniquement sur les modalités d'application; il ne met nullement en cause la nécessité de respecter les normes exigées par la loi. Or la loi sur la protection des animaux prescrit l'observation des règles suivantes:
Propose:«Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins» (Art. 2, al. 1).
«La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne doit pas être entravée de manière durable ou inutile s'il en résulte pour lui des douleurs, des maux ou des dommages» (Art. 3, al. 2).
L'ordonnance sur la protection des animaux contient des pres- criptions minimales qui devraient empêcher la violation de ces dispositions légales. Même le respect de ces prescriptions ne garantit pas une détention d'animaux optimale, comme l'a fait remarquer avec raison l'Office vétérinaire fédéral à plusieurs reprises. Comme ces prescriptions se bornent à exiger le mini- mum nécessaire, elles ne comportent donc aucune marge d'ap- préciation, de sorte que si elles sont violées, il s'ensuit immé- diatement une diminution substantielle du bien-être des ani- maux. Une telle situation ne repose sur aucune base légale, car la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de déroga- tion, même pour une durée limitée.
Le principe de proportionnalité ne peut donc être invoqué pour justifier une violation des dispositions. On peut admettre que l'on soit en-dessous des normes minimales concernant la déten- tion dans des bâtiments pour animaux pendant une période limitée, pour autant que les inconvénients ainsi causés soient compensés par exemple par des sorties quotidiennes. Il va de soi que des bâtiments inadéquats ont des effets moins graves si les animaux passent une bonne partie de temps en liberté. Rendre obligatoire de telles mesures de compensation permettrait aussi d'éviter que des demandes de dérogation soient faites à la légère.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à lier les éventuelles autorisations de dérogation à de telles me- sures de compensation.
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
628/91.3293 M Weder Hansjürg - Interdiction des pratiques d'élevage cruelles (18 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brüg- ger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel- meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wiederkehr (28)
629/91.3294 I Weder Hansjürg - Expérimentations sur les singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991)
Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs- institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé- riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d'un
soutien régulier du Fonds national, servent aux recherches dans le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les effectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie efficace des patients paralysés.
Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds national, qui continue cependant à fournir une aide financière. D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra- pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode Bobath).
Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt:
à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor- schungsinstitut (en vertu de l'art. 13, 2e al., LPA, modifiée en 1991)?
à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient employés de manière optimale au profit des patients au lieu d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui n'ont aucune chance d'aboutir?
à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner quelles expériences sont admissibles (art. 13, 2e al., LPA, mo- difiée en 1991)?
à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re- cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes de recherche et de thérapie et de l'évaluer? Cette commission devrait inclure des praticiens et des spécialistes de l'éthique sociale.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie- derkehr, Zwygart (27)
630/91.3346 M Weder Hansjürg - Interdiction d'expériences désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani- maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la production d'anticorps monoclonaux chez la souris.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol- zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (20)
× 631/91.3360 I Weder Hansjürg - Viande de cheval en prove- nance des Etats-Unis (4 octobre 1991)
Les Etats-Unis sont le plus gros fournisseur de viande chevaline de la Suisse. Il est question, à intervalles réguliers, des condi- tions inacceptables dans lesquelles, des jours durant, les che- vaux promis à l'abattage sont acheminés vers des abattoirs gigantesques. Beaucoup de bêtes meurent pendant le voyage dans d'atroces souffrances. Je demande donc au Conseil fédéral de nommer une délégation, dont feraient partie des membres des sociétés de protection des animaux, qui aurait pour mission d'enquêter sur cet état de fait. Je lui demande aussi d'intervenir auprès du gouvernements des Etats-Unis pour qu'il veille à ce que le transport des chevaux se fasse dans des conditions moins déplorables. Si son intervention n'avait aucun effet, il pourrait, fort de l'article XX, lettre b, de l'Accord sur le GATT, interdire l'importation de viande chevaline en provenance de ce pays.
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
632/92.3120 M Weder Hansjürg - Viande de veau claire. Aboli- tion du prix de faveur (19 mars 1992)
· Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le prix de faveur dont fait l'objet la viande de veau claire.
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Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bischof, Borradori, Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hol- lenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Robert, Ruf, Ruffy, Schmid Peter, Sie- ber, Stalder, Steffen, Thür, Wiederkehr, Zwygart (33)
633/92.3109 I Wick - Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement (18 mars 1992)
Certains patients souffrant de troubles congénitaux du méta- bolisme ont besoin toute leur vie d'un mélange d'acides aminés particulier pour se soigner. C'est ainsi que le mélange avec lequel on traite les malades atteints de la maladie du sirop d'érable ne contient ni valine, ni leucine, ni isoleucine, car ces acides aminés à chaîne ramifiée, très toxiques pour eux, ne doivent leur être administrés qu'à doses infirmes, sous contrôle médical. Quant aux patients souffrant d'une maladie plus connue, la phénylcétonurie, le mélange qu'ils reçoivent ne doit pas contenir de phenylalanine.
Le coût de tels mélanges vitaux est évidemment totalement pris en charge par l'AI puisqu'il s'agit de maladies congénitales. Mais il ne l'est que jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de vingt ans. On pourrait normalement attendre des caisses maladie qu'elles prennent le relais. Or c'est là qu'on constate les méfaits d'un système trop diversifié, car bien qu'il s'agisse d'un tout petit nombre de patients, certaines caisses (et non des moindres!) refusent de prendre en charge ces frais sous prétexte que ces mélanges ne figurent pas dans la liste des spécialités. L'intervention du conseiller national Ruffy n'y a rien fait, vraisemblablement parce que ces patients sont trop peu nombreux.
Je demande donc au Conseil fédéral ce qu'il entend entre- prendre pour faire cesser immédiatement l'injustice qui consiste à faire payer aux malades un traitement dont l'aspect scientifique est corroboré à 100 pour cent et qui est reconnu par les spécialistes du monde entier.
Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bundi, Caccia, Dar- bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Sursee, Go- bet, Gonseth, Gysin, Keller Anton, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Vollmer, Wiederkehr, Zwygart (26)
634/92.3118 I Wick - Respect des limitations de vitesse (19 mars 1992)
L'étude d'Elektrowatt a montré que si les limitations de vitesse actuelles étaient effectivement respectées sur les autoroutes et les routes cantonales, cela réduirait plus efficacement le smog estival que ne l'a fait effectivement l'expérience de limitation de vitesse à 100/70 km/h en juillet et août derniers.
L'application des limitations de vitesse répondrait également aux souhaits de la majorité des automobilistes qui respectent les limitations et qui sont agacés d'être constamment dépassés.
Or, s'il est nécessaire de renforcer les contrôles, ce n'est souvent pas possible, faute de personnel au niveau cantonal. Les radars, pour des raisons techniques, ne peuvent souvent enregistrer les véhicules que de l'arrière, rendant impossible l'identification du conducteur. Si le détenteur du véhicule fait recours, il en résulte des coûts bien plus élevés que le montant de l'amende perçue. Il semble toutefois possible de résoudre tous ces problèmes en faisant respecter plus efficacement les limitations de vitesse au profit de la sécurité routière, de la fluidité du trafic et surtout de la protection de l'environnement. On peut compter sur la com- préhension de la plupart des citoyens.
Diverses mesures sont envisageables. Outre l'amende d'ordre infligée au conducteur, il faudrait frapper le détenteur du véhi- cule d'une amende plus élevée s'il refuse de révéler l'identité du conducteur. Il faudrait également instaurer une lourde amende pour ceux dont les plaques d'immatriculation sont illisibles et pour ceux qui préviennent d'autres conducteurs par radio des contrôles (pratique courante chez les conducteurs de poids lourds roulant trop vite).
Le soussigné demande au Conseil fédéral:
s'il se rallie à ces considérations,
s'il est disposé à agir dans ce sens ou du moins dans cet esprit,
si le contrôle par radars ne pourrait pas être confié à des organisations privées?
635/90.933 P (Widrig)-Allenspach - Impôt fédéral direct. Cal- cul de la valcur locative (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché).
Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schwab, Weber-Schwyz (20)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach.
636/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré- lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc- tion de logements (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves- tissements publics.
Il tiendra compte des principes suivants:
Le droit fédéral fixera tarifs et principes;
Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com- munes;
Leur produit sera utilisé:
a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de planification;
b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres- pondants supportés par les pouvoirs publics;
c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une politique foncière active et pour promouvoir la construc- tion et l'entretien de logements bon marché.
Cosignataires: Dünki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle (4)
.637/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec- tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les points suivants:
Définition des faits constitutifs de la récidive Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera institué de manière à permettre facilement la constatation de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le système de points sera lié à une définition uniforme du retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du permis seront maintenues. Le système de points complétera la procédure des amendes d'ordre.
Retrait du permis Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, al. 4, nouveau).
Conduite sans permis Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, modif.). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam- ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que les droits du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, ch. 2, complément).
Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dor- mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg- ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49)
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638/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam- ment à:
a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit avec ces objectifs;
b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli- tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture;
c. quantifier les objectifs visés;
d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
639/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement général (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9)
1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
640/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio- nale «Croix-Verte» (22 mars 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de créer et de développer une institution écologique internatio- nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix- Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter- nationale, privée du point de vue juridique et indépendante dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des fonds publics.
Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en Suisse) jouerait un rôle de consultation, de médiation et de coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor- tants.
Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or- ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans des pays de l'Est et des pays en développement (comme les cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten- tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple dans des pays de l'Est).
La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, par exemple la création de réserves de forêts tropicales en rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des principes de gestion visant une exploitation durable des res- sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie.
Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Sal- vioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (22)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
641/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire (22 mars 1991)
La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit:
Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le retrait du permis de conduire à titre de mesure.
Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour grave violation des règles de la circulation dans les dix ans qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui soit retiré à vie.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin- den Hans, Zwygart (40)
642/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien- tation de la politique des étrangers.
Ce permis devrait répondre aux principes suivants:
Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de prolongation.
Le nombre des autorisations accordées est limité.
Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont déposé une demande d'asile.
Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de- mande d'asile. Le Conseil fédéral peut accorder des deroga- tions en cas de changement politique particulier dans le pays d'origine.
643/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Suppres- sion du casier judiciaire (21 juin 1991)
Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou- tière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route.
Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins- cription au casier judiciaire des infractions de la route, même celles qui mettent en danger la vie d'autrui?
Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que l'on fasse un immense pas en arrière en matière de prévention des accidents?
N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour une infraction au code de la route, tandis que la proposition du DFJP en supprime en grande partie la possibilité?
Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, entre les personnes commettant une première infraction et les récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible à l'avenir?
Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma motion du 5 octobre 1990?
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée.
x 644/91.3259 M Wiederkehr - Taxes d'orientation sur les carburants. Mesure d'urgence (21 juin 1991)
le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre immédiate- ment une première partie des mesures d'orientation prévues en ce qui concerne les carburants. Vu l'écart des prix entre la Suisse et les pays limitrophes (y compris l'Allemagne à partir du 1er juillet), il faut commencer par augmenter le prix du carbu- rant de 20 centimes à partir de 1992.
La taxe d'orientation ne doit pas entraîner de complications administratives ni de problèmes sociaux; elle doit être sans influence sur la quote-part de l'Etat et sur l'indice des prix à la consommation.
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En un premier temps, une partie de ces recettes doit servir à financer les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique; à plus long terme, la taxe devra être entièrement restituée à la population.
Cosignataires: Bundi, David, Diener, Günter, Jaeger, Kuhn, Ledergerber, Longet, Maeder, Nabholz, Nussbaumer, Petit- pierre, Rebeaud, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwygart . (17) 1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
× 645/91.3308 P Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les abattoirs (25 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est prié de faire examiner les méthodes par lesquelles les animaux de boucherie sont étourdis et sacrifiés, ainsi que les installations des abattoirs où ces opérations ont lieu.
Il fera modifier les méthodes ou remplacer les appareils faisant souffrir inutilement les animaux (p. ex. en imposant l'étour- dissement au jet d'eau à haute pression).
La Confédération soutient à cet effet la recherche et la mise au point d'installations et de méthodes de ce type.
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
X 646/91.3309 I Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les abattoirs (25 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est-il au courant des conditions révol- tantes dans lesquelles les animaux de boucherie sont amenés aux abattoirs de notre pays et de la manière choquante dont ils y sont parqués, étourdis et sacrifiés?
Qu'envisage-t-il de faire pour stopper les actes de cruauté dont ces animaux sont victimes pendant leur transport et leur séjour à l'abattoir? Comment entend-il faire respecter la loi sur la protection des animaux?
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.
647/92.3036 P Wiederkehr - Encadrement des toxicomanes. Aide de l'armée (31 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à examiner si des unités de l'armée (unités sanitaires ou d'assistance) pourraient ou devraient être engagées pour encadrer des toxicomanes. Il s'agirait, par exemple, d'engagement dans l'optique d'une aide à la survie, en collaboration avec les villes et les communes qui sont parti- culièrement touchées par le problème de la drogue.
Cosignataires: Dormann, Heberlein, Meier Samuel, Sieber, Wick (5)
648/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven- tionnement (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la construction d'installations de tir souterraines dans les agglo- mérations (projets-pilotes dans un premier temps).
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz (14)
649/92.3090 P Wyss - Aménagement de la politique de paix (12 mars 1992)
En se fondant sur le Rapport 90 sur la politique de sécurité et sur le Plan directeur de l'armée 95, le Conseil fédéral est invité, chaque fois qu'il pourra contribuer à préserver et à promouvoir la paix, à ne pas mettre uniquement l'accent sur la participation aux actions de maintien de la paix de l'ONU, mais à prendre les mesures suivantes:
a. accorder plus d'importance au domaine des bons offices en effectuant des tâches de contrôle en tout genre, notamment en vérifiant l'application des mesures de confiance et de sécurité, des accords de désarmement ou de limitation des armements, des décisions portant sur la destruction d'armes et des accords de cessez-le feu, conformément au Document de Vienne de 1990;
b. examiner les aspects technologiques en rapport avec ces tâches de vérification et déterminer, conjointement avec l'industrie suisse en matière de technologies de pointe, le matériel que la Suisse pourrait fournir (aéronefs destinés à des missions d'inspection, équipement pour des satellites);
c. examiner si les entreprises d'armements suisses, compte tenu des limitations de production décidées dans le cadre du Plan directeur 95, pourraient en partie effectuer d'autres tâches de ce type;
d. charger le DFAE et le DMF non seulement d'examiner les possibilités de coopérer en la matière de façon optimale - tout d'abord dans le cadre européen de la CSCE (et notam- ment de son centre de prévention des conflits à Vienne) -, mais aussi de développer les contacts nécessaires à cet effet;
e. déterminer si le crédit de 3,6 millions de francs débloqué récemment par le DMF en faveur de la recherche en matière de politique de sécurité pourrait être consacré en partie à ces études sur la vérification, ou si un crédit spécial, inclus dans le budget du DMF, devrait être consacré aux tâches de vérification;
f. déterminer comment la Suisse pourrait contribuer, en appor- tant ses propres idées, à forger une politique de sécurité dans le cadre de l'architecture européenne.
Cosignataires: Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, David, Eggly, Eymann Christoph, Frey Claude, Heberlein, Meyer Theo, Nebiker, Segmüller, Stucky, Zölch (14)
× 650/91.3299 P (Zbinden Hans)-Ledergerber - Concentra- tion de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des cartels
(19 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de procéder à une enquête sur la concentration de la presse en Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui s'imposent.
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Ledergerber. 1992 20 mars: Le postulat est adopté.
651/91.3301 M (Zbinden Hans)-Steiger - Droit de la presse. Article constitutionnel (19 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant l'existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les régions du pays. Il permettra aussi d'édicter des prescriptions obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar- ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des libertés des rédacteurs.
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Steiger.
652/91.3201 P (Zbinden Paul)-Kühne - Réserves obligatoires. Financement à taux réduit (19 juin 1991)
Le Conseil fédéral est invité à œuvrer, en concluant s'il le faut un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin
que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt avantageux;
que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article 11 de la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré- serves, enfin
que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance- ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux.
Cosignataires: Bürgi, Kühne (2)
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Kühne.
653/90.843 M Ziegler Jean - Comptes bancaires anonymes. Formule B (4 octobre 1990)
Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client.
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La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et d'une logique qui interdisent les comptes anonymes. Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple- ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B.
× 654/90.878 M Ziegler Jean - Forêts tropicales. Protection (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes.
Il œuvrera en particulier pour:
mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle;
n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex- ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher les forêts vierges qui subsistent;
stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 2000.
1992 3 mars: La motion est classée.
X 655/91.3156 M Ziegler Jean - Abaissement de la majorité civile (6 juin 1991)
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier, titre premier, du code civil en vue d'abaisser la majorité civile à 18 ans révolus.
1992 20 mars: La motion est rejetée.
656/91.3207 M Ziegler Jean - Gel de l'aide suisse à l'URSS (19 juin 1991)
Je demande au Conseil fédéral:
de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander instamment de faire immédiatement cesser les agressions, de retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Arménie, de réin- tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de juger les responsables des atrocités commises à l'encontre des Arméniens.
de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des Arméniens soit mise en application dans cette région.
d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep- tembre 1991.
X 657/91.3280 M Ziegler Jean - Wagons-restaurants. Prix abusifs (17 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF:
de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons concédées à la Société suisse des wagons-restaurants;
'de cesser avec effet immédiat de subventionner cette société;
d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont aujourd'hui victimes les voyageurs.
1992 9 mars: La motion est classée, son but ayant été réalisé.
658/91.3317 M Ziegler Jean - Interdiction des milices et polices privées (26 septembre 1991)
Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou- pements économiques, des polices privées et services privés de sécurité multiplient les exactions à l'encontre d'habitants de notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils menacent l'intégrité physique des personnes et procèdent, à l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public.
En vertu des articles 102, 2, 15 et 16 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier.
659/91.3400 P Ziegler Jean - Projet suisse de centrale nucléaire en Tchécoslovaquie (9 décembre 1991)
Le gouvernement de Prague annonce que la société multi- nationale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, clé en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliards de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de dumping.
Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce projet. Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex. sur le crédit-cadre voté en faveur du développement économique des pays de l'Est) ne devrait être attribué à ce projet.
660/91.3410 I Ziegler Jean - Banque de commerce et de place- ment à Genève. Fonds d'origine criminelle (11 décembre 1991)
La justice des Etats-Unis prouve au-delà du doute que la «Banque de commerce et de placement» de Genève, la suc- cursale suisse de la «Bank of Credit and Commerce inter- national (BCCI)» a été durant des années une plaque tournante pour le blanchiment d'argent appartenant au crime organisé. 69 gouvernements de la planète ont fermé les succursales de la BCCI. La Suisse n'a rien fait.
Pourquoi le Conseil fédéral, respectivement la Commission fédérale des banques, n'ont-ils pas sanctionné la banque gene- voise (entre-temps vendue au groupe turc Cukurova)?
Pourquoi les autorités suisses n'ont-elles pas ouvert des pour- suites contre les dirigeants coupables de la banque, notamment l'ancien président Alfred Hartmann?
661/92.3065 M Ziegler Jean - Trafic d'armes (4 mars 1992) Je demande au Conseil fédéral:
de soumettre à un examen attentif les activités commerciales de M. Georges Starckmann, les exportations d'armes et de matériel de guerre, ainsi que ses activités de courtier qu'il mène dans ce domaine à partir de ses bureaux de Genève;
de renforcer la surveillance des nombreuses sociétés domici- liées à Genève et agissant dans le même domaine, notam- ment par le biais d'un contrôle fiscal renforcé;
de mettre fin au séjour de M. Georges Starckmann en Suisse.
Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross An- dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer (13)
662/92.3085 M Ziegler Jean - Dépôt de munitions à Bernex (GE) (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'arrêt immédiat des travaux en cours sur le territoire de la commune de Bernex (Genève) en vue de l'établissement sur plus d'un hectare de terrain d'un dépôt de munition, dangereux pour la population environnante.
Cosignataires: Aguet, Carobbio, Caspar, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Jöri, Leemann, Vollmer (8)
663/92.3096 I Ziegler Jean - Blocus du Kurdistan irakien (16 mars 1992)
Vu l'extrême misère de la population kurde en Irak et de la terreur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par Saddam Hussein?
Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé?
664/92.3114 M Ziegler Jean - Conflits d'intérêts au Parlement (18 mars 1992)
Les Bureaux sont invités à élaborer des règles rendant obliga- toire le retrait de tout député d'une des deux Chambres de toute commission parlementaire qui traite d'affaires dont l'entreprise dont ce député est administrateur est partie prenante.
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665/91.3379 M Zisyadis - Extension des indemnités de chômage (25 novembre 1991)
Vu la situation économique préoccupante et la forte augmenta- tion du taux de chômage, je demande au Conseil fédéral d'étu- dier immédiatement le champ d'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance- chômage à tous les cantons dépassant le seuil de 1,5 pour cent de chômeurs.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel François, Brügger Cyrill, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (11)
× 666/91.3381 M Zisyadis - Droits des retraités chiliens (25 novembre 1991)
Les réfugiés politiques chiliens qui arrivent à la retraite dans notre pays se trouvent face à un dilemne, au moment où le Chili tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeurer en Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans moyen de subsistance.
Je demande au Conseil fédéral que des mesures soient prises pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour régler les cas de ces travailleurs et retraités lésés.
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu- lat.
× 667/91.3403 P Zisyadis - Personnel des PTT. Allocation complémentaire à l'indemnité de résidence (10 décembre 1991)
L'Office fédéral du personnel verse une allocation complémen- taire à l'indemnité de résidence aux employés PTT selon leur lieu de résidence.
Si la plupart des grandes villes (Genève, Zurich, Berne) sont comprises sous forme d'agglomération, la région lausannoise est réduite à 5 communes.
Le Conseil fédéral est invité à élargir la zone lausannoise à l'ensemble des villes de l'agglomération.
Cosignataire: Spielmann (1)
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
668/91.3404 M Zisyadis - Assurance-chômage. Révision de la loi (10 décembre 1991)
Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992, sont déjà dépassés par une situation économique caractérisée par un taux nettement plus important de chômeurs.
Je demande au Conseil fédéral d'engager dès maintenant une refonte de la loi dans le sens:
de la suppression de la pénalisation des chômeurs de longue durée,
de la réduction de la fréquence de timbrage,
d'un allègement des procédures,
d'une décharge des offices cantonaux et communaux,
de la suppression des articles tracassiers et policiers,
augmentation du nombre maximum d'indemnités journa- lières.
Cosignataires: Béguelin, de Dardel, von Felten, Goll, Matthey, Ruffy, Spielmann, Steiger (8)
669/92.3005 M Zisyadis - Information systématique en matière de bourses d'études (28 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi- gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta- blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique- ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses d'études».
Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel, Duvoisin, von Fel- ten, Goll, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Spielmann, Steiger, Ziegler Jean (12)
670/92.3006 I Zisyadis - Chômage, lenteur et gastronomie (28 janvier 1992)
Les retards de paiements des allocations de chômage prennent une ampleur considérable dans les cantons brutalement tou- chés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois mois est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs. Der- rière ces faits, il y a des drames humains. Je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
Quelles mesures incitatives d'urgence le Conseil fédéral en- tend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la situation?
Est-il prêt à modifier la loi dans le sens d'une généralisation du droit aux avances jusqu'au paiement définitif?
Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro- chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre, comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation économique?
671/92.3015 I Zisyadis - Enfance maltraitée (30 janvier 1992)
Le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au parlement un rapport sur l'enfance maltraitée et l'étendue du phénomène dans notre pays. Cette étude devait en outre analyser les causes de ces mauvais traitements et proposer des mesures propres à y mettre fin. Quand donc le Conseil federal va-t-il enfin faire connaître le contenu de cette étude déposée il y a plus de deux ans?
Cosignataire: Spielmann (1)
672/92.3016 M Zisyadis - Moratoire dans la condamnation des objecteurs de conscience (30 janvier 1992)
Le peuple suisse doit se prononcer prochainement sur la mise en place d'un service civil. Alors que cette échéance est connue, les objecteurs de conscience continuent à être condamnés, à purger leur peine avec des condamnés de droits communs, et les réfractaires à la taxe militaire sont toujours dénoncés. Je de- mande au Conseil fédéral d'instaurer un moratoire de la condamnation des objecteurs de conscience jusqu'à la mise en - place du service civil dans notre pays.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borel François, Brüg- ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Fankhauser, von Felten, Goll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, Steiger (16)
673/92.3067 M Zisyadis - Partage de l'autorité parentale entre parents divorcés (4 mars 1992)
Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagée. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des couples divorcés, l'évolution des mœurs en général, agissent en faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un partage de l'autorité, de la garde et du droit de visite. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité dans leur législation.
Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibi- lité de l'autorité parentale partagée.
Cosignataires: Carobbio, Spielmann, Ziegler Jean (3)
674/92.3076 M Zisyadis - Salaire minimum des apprentis (10 mars 1992)
Afin de supprimer les salaires d'apprentis abusivement bas, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi comportant un salaire minimum des apprentis conçu selon le modèle suivant:
1re année d'apprentissage: 20 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 50 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.
2e année d'apprentissage: 25 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 66 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.
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3e année d'apprentissage: 30 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 83 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.
4e année d'apprentissage: 35 pour cent du salaire touché après la fin de l'apprentissage, mais au moins 100 pour cent de la rente complète AVS pour orphelins.
Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Duvoisin, Jean- prêtre, Ruffy, Spielmann - (7)
675/92.3089 M Zisyadis - Encouragement à la mise au point de médicaments contre les maladies rares (12 mars 1992)
Il y a des médicaments dits «orphelins». Ce sont des substances actives efficaces contre une maladie très rare. Généralement, leur découvreur renonce à en assurer le développement, convaincu de ne jamais pouvoir en rentabiliser les coûts, en raison des ventes nécessairement faibles. Afin de remédier à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi, permettant à une entreprise qui a découvert un principe actif contre une maladie rare, d'obtenir des facilités lui donnant intérêt à en poursuivre le développement: protec- tion de la propriété intellectuelle, allègements fiscaux, sub- ventions.
Cosignataire: Spielmann (1)
676/92.3101 M Zisyadis - Pas d'engagement militaire suisse hors des frontières (17 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer une conception de la défense nationale strictement défensive, qui exclut tout engage- ment de l'armée à l'extérieur de nos frontières, excepté pour des tâches humanitaires ou de protection de l'environnement.
Cosignataire: Spielmann (1)
677/92.3124 M Zisyadis - Commission de l'assurance-invalidi- té pour le personnel fédéral (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à maintenir la commission de l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral.
La cantonalisation des nouvelles demandes de rentes en prove- nance des agents de la Confédération est projetée sans que les instances spécialisées, ni les associations du personnel n'aient été consultées. Si la disparition de la commission est décidée, c'est une somme de connaissances et d'expériences qui sera perdue au chapitre des possibilités de récusation dans l'ad- ministration fédérale.
Cosignataires: Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Spielmann, Ziegler Jean (6)
678/92.3154 P Zisyadis - Suppression des canettes en alumi- nium (20 mars 1992)
Les canettes en aluminium polluent l'atmosphère en cours de recyclage, en générant des déchets toxiques.
Le Conseil fédéral est invité à bannir du marché ce type d'em- ballage et promouvoir des solutions de remplacement.
Cosignataires: Goll, Spielmann, Steiger (3)
679/92.3155 P Zisyadis - Réfractaires au recensement fédéral. Arrêt des condamnations (20 mars 1992)
Le recensement fédéral 1990 a été perturbé dans de nombreux cantons par des refus de répondre, liés vraisemblablement à des craintes sur un fichage des citoyens.
Selon les cantons, des attitudes très diverses sont apparues à l'égard des réfractaires: ici des condamnations, là des remplis- sages de feuilles de recensement par les autorités locales elles- mêmes.
Au vu de la diversité de traitement infligé aux réfractaires, le Conseil fédéral est invité à demander aux cantons un arrêt des condamnations des réfractaires au recensement fédéral 1990.
Cosignataires: Goll, Spielmann (2)
680/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» (20 septembre 1990)
J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne- ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992.
Cosignataires: (Aliesch), Basler, Berger, Bonny, Bühler, Burck- hardt, Buttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Ne- biker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (45)
681/92.3136 M Zölch - Dépôt des listes électorales. Avancement des délais (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l'élection du Conseil national de 1995, de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques qui sera ainsi libellé:
«Les cantons peuvent avancer de quatre semaines au plus le délai pour le dépôt des listes de candidats de même que les autres délais fixés par les dispositions concernant les candida- tures.»
Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, David, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Jäggi Paul, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Raggen- bass, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schwab, Seiler Hans- peter, Vetterli (22)
682/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth. Etude d'impact (20 juin 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zieg- ler (39)
× 683/91.3393 P Züger - Libéralisation des marchés publics. Etude des incidences (4 décembre 1991)
J'invite le Conseil fédéral à faire une étude afin d'examiner quelles conséquences aurait une libéralisation des marchés pu- blics dans le secteur du bâtiment, des biens et des services, d'une part en relation avec des réductions de coûts et de prix au profit des contribuables, d'autre part en relation avec des facteurs d'emploi et de politique régionale, ainsi qu'avec le niveau des salaires dans ces diverses branches.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chris- tiane, Bundi, Caspar, Danuser, Dünki, Eggenberger, Fankhau- ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan- der, Vollmer (29)
1992 20 mars: Le postulat est adopté.
684/91.3424 I Zwahlen - Droit d'asile bafoué (13 décembre 1991)
Étant donné qu'une erreur d'appréciation a été commise dans le renvoi du requérant d'asile Mehmet Oezdemir, nous deman- dons au DFJP de répondre aux questions suivantes:
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Le DFJP est-il prêt à intervenir pour assurer la sécurité et l'intégrité corporelle de M. Mehmet Oezdemir? Peut-il le mettre immédiatement au bénéfice de la protection de la Suisse?
Nous demandons au DFJP d'entreprendre les démarches utiles afin d'obtenir le retour de M. Oezdemir et de sa famille en Suisse dans le délai le plus bref possible.
Étant donné le mandat d'arrêt lancé contre M. Oezdemir, les risques courus par ce réfugié n'ont-ils pas été sous-estimés par l'ODR?
Sur la base de son dossier, pourquoi un permis humanitaire ne lui a-t-il pas été accordé?
Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue- lin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, Cotti, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Epiney, von Felten, Gardiol, Gobet, Gonseth, Gross Andreas, Hollenstein, Jean- prêtre, Matthey, Misteli, Rebeaud, Robert, Spielmann, Theu- bet, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis (32)
685/92.3035 M Zwahlen - Transjurane. Tunnel Moutier- Granges (31 janvier 1992)
Etant donné l'opposition toujours plus importante de la po- pulation concernée (14 communes de la vallée de Tavannes et du Grand Val) à une transjurane inefficace et trop longue et
étant donné les conclusions des Etudes d'impact sur l'envi- ronnement (EIE) des cantons de Berne et du Jura qui par- viennent à une division du trafic à Moutier, direction Bals- thal, nous demandons au Conseil fédéral:
D'entreprendre une étude comparative à tous points de vues entre le projet officiel et notre projet de tunnel Moutier- Granges/est.
De modifier l'annexe à l'arrêté sur le réseau des routes nationales du 21 juin 1960 (725.113.11) de la manière sui- vante:
N 16 Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutier- Granges SO (raccordement à la N 5) 2e
N 16b Tavannes-Bienne (raccordement à la N 5) 2e et 3e
La réalisation du point 2 de notre motion est liée au résultat de l'étude comparative demandée au point 1. Il est vivement sou- haité que celle-ci n'entraîne aucun retard dans le début des travaux de cette ultime étape de la N 16.
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Béguelin, Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borel François, Borer Roland, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Du- voisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fank- hauser, Fehr, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gardiol, Giezendanner, Go- bet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer Theo, Miesch, Moser, Narbel, Neuen- schwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Raggenbass, Re- beaud, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine- mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Wick, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Zwahlen (119)
686/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai- gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins.
Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (11)
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
687/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto- mobiles (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales des propositions concernant la création de bases constitu- tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants:
La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules.
Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules.
Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux.
Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra- tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)
688/91.3421 I Zwygart - Médicaments. Publicité à la télévision (12 décembre 1991)
Le DFTCE a, lors d'une audition portant sur l'ordonnance relative à la loi sur la radio et la télévision, soumis à la discussion la libéralisation de la publicité pour les médicaments délivrés sans ordonnance.
Chacun sait que la consommation abusive de ce type de médica- ments peut aussi être dangereuse. D'ailleurs, une proportion importante des quelque 100 000 pharmacodépendants abuse également de médicaments délivrés sans ordonnance, tels les analgésiques, les somnifères et les anorexigènes. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Peut-on estimer l'augmentation de la consommation qu'en- traînerait cette publicité supplémentaire?
Comment peut-on tenir compte du fait que la prise de médi- caments délivrés sans ordonnance aggrave les problèmes de santé et favorise la pharmacodépendance?
Quel effet la publicité pour des médicaments a-t-elle sur les enfants et les adolescents?
Se pourrait-il que la publicité télévisée incite le téléspecta- teur à penser que le recours aux médicaments délivrés sans ordonnance est souvent une bonne solution?
Quelles sont les expériences faites dans les pays où ce type de publicité est autorisé?
Cosignataires: Bär, Bundi, Dormann, Dünki, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Meier Hans, Meier Samuel, Seiler Hanspeter, Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr (13)
Conseil des Etats
689/Ad91.002 M Conseil national (Commission de gestion et Commission des finances) - Plafonnement des effectifs (21 mars 1991)
L'expérience a montré que l'application de la compétence du Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru- ments de gestion quantitative et qualitative du personnel.
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les mesures suivantes:
A. Instruments pour la gestion du personnel
Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita- tive et qualitative du personnel.
Il intègre ces instruments dans la gestion des activités étatiques et dans le contrôle global d'efficacité.
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B. Obligation de planification
C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs
Au terme de la mise en place des instruments énoncés aux points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, modifiant les dispositions du plafonnement du personnel de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modifi- cation doit prévoir une délégation du Parlement au Conseil fédéral des compétences en matière de plafonne- ment des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour une législature). Ce transfert de compétences ne sera définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la période d'essai, que la nouvelle réglementation des com- pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas contraire, la réglementation suspendue entrera à nou- veau en vigueur.
Le message devra également montrer comment le Conseil fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, lors de la présentation du budget, au sujet de ses com- pétences en matière de fixation des effectifs et fournir au Parlement toutes les données nécessaires pour le contrôle des fluctuations des effectifs, pour la surveillance conco- mitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un contrôle qualitatif de l'activité étatique.
E Commission de gestion
× 690/Ad88.032 M Conseil national (Commission) - Règles de protection des données en matière de télécommunications (2 décembre 1991) (voir objet nº 88.032)
691/90.443 M Conseil national (Houmard) - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (18 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in- dépendance de ce pays.
E Commission de politique extérieure
× 692/91.3035 M Conseil national (Commission des affaires étrangères) - Conception de la politique étrangère de la Suisse (23 septembre 1991)
Les changements intervenus récemment en politique étrangère soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est aussi confronté. Il en résulte des risques d'ordre politique, économique, écologique, démographique, militaire et social qui appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la construction de l'Europe s'impose.
Le Conseil fédéral est invité à présenter le document suivant: Un message pour un renforcement constitutionnel de la poli- tique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 102, chiffres 8 et 9, cst, relations avec l'étranger - point fort l'Europe; délimitation des compétences entre le Conseil fédé- ral et le Parlement).
E Commission de politique extérieure
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
693/Ad90.263 M Conseil national (Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention (4 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les révisions législatives nécessaires pour permettre une ratifica- tion sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies.
E Commission des affaires juridiques
1992 2 mars: La motion est renvoyée à la commission.
× 694/91.3193 M Conseil national (Cavadini) - Parité au Par- lement entre l'italien et les autres langues officielles (4 octobre 1991)
La députation tessinoise demande que la langue italienne jouisse de la parité avec les autres langues officielles dans la totalité des travaux et des services de l'Assemblée fédérale, comme cela est d'ailleurs prévu par l'article 116 de la constitu- tion.
Nous demandons en particulier:
le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale,
le programme de la session et l'ordre du jour quotidien,
les analyses prospectives et rétrospectives des sessions,
toute la documentation des départements et du Parle- ment,
les rapports de gestion et les comptes,
les propositions faites dans les commissions et au plénum,
les rapports de commissions,
les textes soumis au vote final,
le manuel des Chambres fédérales,
l'aide-mémoire à l'intention des députés, etc.
que la traduction simultanée en italien soit elle aussi assurée au Parlement et dans ses commissions, et que le rapporteur de Suisse italienne puisse s'exprimer dans sa langue;
que les services du Parlement disposent aussi de fonction- naires de langue italienne (ceci est important, notamment lorsqu'un président ou un rapporteur est un député de Suisse italienne, de manière à assurer un secrétariat de commis- sions en italien, et pour assister les députés italophones dans leur travail);
que du personnel de chancellerie de langue italienne soit à la disposition du Parlement, notamment pour les travaux de dactylographie et de recherche.
E Bureau
1992 12 mars: La motion est rejetée (voir l'initiative parle- mentaire nº 92.406: Révision de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement).
695/90.735 M Conseil national (Groupe socialiste) - Politique énergétique. Mesures envisagées (25 novembre 1991)
Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé- tique.
Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les me- sures suivantes:
.
Augmenter les crédits de programme destinés aux installa- tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants.
Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie.
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie
696/91.3016 M Conseil national (Fischer-Seengen) - Energie nucléaire. Révision de la législation (25 novembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nu- cléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisa- tion pour la création de dépôts de déchets radioactifs.
Il importe notamment de veiller à ce que
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E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri- toire et de l'énergie
697/91.3194 M Conseil national (Cavadini Adriano) - Adminis- tration fédérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles (13 décembre 1991)
La députation tessinoise prie le Conseil fédéral de donner des instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de manière générale à tous les organismes relevant de la Confédé- ration, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres langues officielles.
Nous demandons notamment:
Que les mises au concours de postes fédéraux incluent la men- tion de l'italien, et non seulement de l'allemand et du français, quand ce n'est pas de l'anglais;
E Commission de la science, de l'éducation et de la culture
× 698/Ad91.080 P Commission de la politique de sécurité - Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense (voir objet nº 91.080)
699/Ad90.259 M Commission du Conseil des Etats - Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (voir objet nº 90.259)
× 700/Ad92.010 P Commission du Conseil des Etats - Déve- loppement à long terme de la région de montagne (voir objet nº 92.010)
701/Ad92.011 M Commission du Conseil des Etats - Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture (voir objet nº 92.011)
× 702/Ad92.006 R Minorité de la commission - Délai d'inter- diction de revente des immeubles non agricoles. Abrogation de l'arrêté (voir objet nº 92.006)
703/92.3157 I Beerli - Statut des fonctionnaires (20 mars 1992)
Est-il exact que le Conseil fédéral envisage de présenter aux Chambres fédérales, en 1992 encore, un projet de révision du Statut des fonctionnaires, prévoyant notamment un assouplis- sement des rapports de service au niveau de fonction des direc- teurs d'office et des directeurs généraux des CFF et des PTT? Est-il exact que, par voie de conséquence, il sera tenu compte des exigences du poste et des responsabilités pour déterminer le salaire?
704/92.3129 R Béguin - Exigence d'une formation en anesthé- siologie pour les responsables d'expériences sur les animaux (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a, de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière suivante: « ... et avoir suivi un cours de dix heures en anesthé- siologie théorique et pratique.»
La pratique démontre en effet que les anesthésies sont souvent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites, de . sorte que les injections d'anesthésique provoquent des douleurs inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en état d'analgé- sie.
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Cavadini Jean, Coutau, Delalay, Flückiger, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Reymond, Roth, Salvioni, Schiesser, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (16)
705/92.3093 M Bisig - Réduction des coûts de la construction de logements (12 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi- tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob- tenus.
Cosignataires: Frick, Iten Andreas, Rhyner (3)
706/91.3399 M Bloetzer - Transport ferroviaire de voitures à travers le Simplon (5 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto- mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations de service public, prestations que la Confédération est tenue d'indemniser.
Cosignataires: Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler Oswald (15)
1992 10 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
X 707/92.3051 I Bloetzer - Financement des travaux forestiers après les ouragans de 1990 (2 mars 1992)
Les ouragans du printemps 1990 ont causé aux forêts suisses, notamment en montagne, des dégâts bien plus considérables qu'on ne l'avait présumé. De ce fait, des moyens plus importants que prévu devront être investis en vue de réparer les dégâts. Les entreprises forestières concernées ont d'urgence besoin d'aides supplémentaires. Tablant sur les subventions qu'on leur avait promises, elles ont . énergiquement mis en chantier, voire souvent déjà terminé, les travaux de déblaiement. Dans la plu- part des cas, toutefois, elles n'ont pas encore touché les sub- ventions fédérales prévues. Comme l'indique un premier son- dage, les fonds accordés jusqu'à présent aux cantons pour 1992 suffisent, dans la plupart des régions touchées, notamment dans les Grisons, en Valais et dans l'Oberland bernois, juste à payer les factures de l'année dernière. Ils ne permettent en aucune manière de financer les travaux d'entretien qui devront être entrepris en 1992.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral:
a. de m'indiquer si les entreprises forestières peuvent compter cette année sur les subventions pour les travaux forestiers prévues par l'arrêté fédéral de 1988?
b. de soumettre sans tarder à l'Assemblée fédérale les décisions en matière de crédit qui pourraient s'avérer nécessaires.
Cosignataires: Beerli, Cavelty, Danioth, Delalay, Küchler, Lore- tan, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald (10)
1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti).
708/92.3022 I Büttiker - Sept scrutins fédéraux le même jour (30 janvier 1992)
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre sept objets au vote le 17 mai 1992. Il est prié de répondre aux questions suivantes:
Peut-on justifier politiquement la tenue simultanée de sept scrutins fédéraux? .
Une telle surcharge des électrices et électeurs ne promeut- elle pas l'abstentionnisme?
Devant une telle «inflation», les partis sont-ils encore en mesure de fixer avec le soin nécessaire, pour chaque scrutin, leur mot d'ordre à l'intention des votants?
La marge de manœuvre des cantons et des communes est- elle encore suffisante pour l'organisation de leurs propres scutins?
Le Conseil fédéral compte-t-il modifier les dispositions rela- tives aux droits populaires pour remédier à l'avalanche de projets prêts à être mis en votation?
Une planification rigoureuse ne permettrait-elle pas de par- venir à une meilleure distribution des scrutins?
Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Frick, Loretan, Morniroli, Rhinow, Rhyner, Schiesser, Simmen (9)
124
.
x 709/91.3177.M Cavadini Jean - Réaménagement de l'impôt fédéral direct (11 juin 1991)
Les impôts de consommation et le droit de timbre devront faire l'objet de nouvelles propositions. Ce n'est pas le but de cette motion.
Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec des finances fortes dans une Confédération forte, dont les finances lui permettent d'accomplir des tâches.
La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua- tion doit se faire en fonction des recettes des cantons cal- culées sur une base harmonisée.
Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct.
Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra- tion, la réduction des revenus - découlant de la modification de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution équivalente des subventions de la Confédération aux can- tons.
Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts.
On évitera ainsi l'écueil de favoriser les hauts revenus tou- chés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu.
Cosignataires: Danioth, 'Ducret, Reichmuth, Rhyner, Rüesch, Schmid (6)
1992 3 mars: La motion est rejetée.
710/92.3012 I Cottier - Situation conjoncturelle en Suisse (29 janvier 1992)
La Suisse subit actuellement un fort tassement de la conjonc- ture dont les effets sont plus fortement ressentis en Suisse romande et au Tessin. Le chômage y est en effet en forte · augmentation.
Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner sur les objets suivants:
Quelle appréciation porte-t-il sur l'état de la conjoncture et quelles sont ses prévisions pour le pays?
Entend-il apporter des correctifs à la législation sur le chô- mage, étant entendu la forte augmentation de celui-ci?
Entend-il dans l'adjudication de travaux et mandats publics tenir compte des régions plus touchées que les autres par le chômage?
Envisage-t-il d'autres mesures en cas d'aggravation de la situation?
Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay, Reymond, Roth (5)
711/91.3288 P Danioth - Accord avec la CE sur le transit et NLFA (17 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations ultérieures et de la conclusion de l'accord sur le transit avec la Communauté européenne (CE), à tenir compte des principes et des objectifs contenus dans l'arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (transit alpin).
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schall- berger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler (17)
× 712/91.3378 I Delalay - Négociations internationales et libé- ralisation des importations agricoles (4 octobre 1991)
Les cultures spéciales et la viticulture sont visées au premier chef par les revendications de nos partenaires dans les négocia- tions que mène la Suisse au niveau européen et mondial. Les milieux nationaux proches de la distribution demandent aussi que des mesures de politique économique limitent de manière généralisée la production indigène tout en exigeant la libérali- sation immédiate et totale des importations. Les décisions tendent à se prendre comme s'il était généralement admis que les cultures spéciales et en particulier la viticulture pouvaient supporter une ouverture totale des marchés. La libéralisation des importations de vins rouges dès le début 1992 est un exemple révélateur de cette tendance. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il d'avis que la liberté de commerce et d'industrie doit être assurée à l'importation au moment même où la limitation de la production liée à la promotion de la qualité est entreprise avec courage et détermination dans notre pays?
L'ouverture des frontières pour les vins rouges étrangers en fûts laisse-t-elle présumer que le Conseil fédéral envisage de réduire la rigueur actuelle dans l'importation des vins blancs?
Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer les exonérations des droits de douane sur l'importation par les particuliers d'un contingent de vin en bouteille?
Dans les négociations internationales en cours, le Conseil fédéral est-il en butte de la part de ses partenaires à des exigences portant sur des concessions unilatérales en ce qui concerne la protection des cultures spéciales et des vins suisses et, le cas échéant, quelle est son attitude? .
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Ducret, Gautier, Jaggi, Jelmi- ni, Lauber, Reymond (8)
1992 28 janvier: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
x 713/91.3435 M Delalay - Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (13 décembre 1991)
Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de francs le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne.
Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions de francs.
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions de francs sont nécessaires, nous demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au . budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement.
Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Ga- dient, Küchler, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)
1992 11 mars: La motion est adoptée. Ainsi la motion iden- tique CN Darbellay (nº 91.3430) est également adoptée.
x 714/91.3382 I Flückiger - Sécurité des installations nu- cléaires en Europe centrale et de l'Est (25 novembre 1991)
Estimant que les Européens sont assis littéralement sur une poudrière que sont les installations nucléaires délabrées et dangereuses situées dans plusieurs pays d'Europe centrale et de l'Est, le Conseil fédéral partage-t-il cet avis que face au danger d'une catastrophe plus grave encore que celle de Tchernobyl, dont les conséquences pourraient concerner l'Europe entière, des initiatives doivent être prises?
Serait-il prêt à initier une action diplomatique, scientifique, technique et financière, de niveau multilatéral, aux fins d'entre- prendre d'urgence la restauration en toute sécurité des installa- tions dangereuses ou de déterminer leur arrêt immédiat?
Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Jagmetti, Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, Rhyner, Salvioni, Schies- ser, Schoch (12)
1992 10 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi).
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X 715/91.3384 I Fluckiger - Maintien d'une relation ferro- viaire internationale (26 novembre 1991)
Tributaire de décisions de la SNCF, la ligne Delle-Belfort est indispensable à l'axe de transit Bienne-Paris, via Delémont et Porrentruy.
Cette ligne de jonction est également appelée à jouer un rôle complémentaire d'accès à l'itinéraire Lötschberg-Simplon du projet Alpentransit.
De plus, elle s'inscrit comme voie de raccordement interrégio- nale (Soleure-Bienne-Jura) au futur TGV Rhin-Rhône.
Ces perspectives de développement sont bien connues du Dé- partement fédéral des transports, des communications et de l'énergie.
Or, la SNCF a annoncé certaines mesures de rationalisation incluant la suppression du trafic voyageur sur cette ligne, alors même que l'intérêt public postule une modernisation des instal- lations existantes en lieu et place de la suppression envisagée. Partant, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités françaises compétentes dans le but d'infléchir la posi- tion de la SNCF?
Cosignataires: Cavadini Jean, Martin Jacques, Petitpierre, Roth, Simmen, Zimmerli (6)
1992 10 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi).
716/92.3128 I Flückiger - Des compensations pour toutes les régions (19 mars 1992)
L'acquisition d'avions de combat FA-18 Hornet donnera lieu à des participations directes sous forme de contrats compensa- toires de l'industrie suisse. Les entreprises bénéficiaires de commandes de pièces sont déjà connues, alors que celles qui entreront en ligne de compte des mandats sous forme d'affaires compensatoires doivent appartenir, en principe, à l'industrie d'armement.
Considérant que l'ensemble des contribuables, dans chaque canton, participe à l'équipement de notre armée, le Conseil fédéral est-il prêt à répartir les commandes de la Confédéra- tion, de quelque nature que ce soit, de manière à ce que les retombées économiques soient d'égale valeur pour toutes les régions?
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin Jacques, Petitpierre, Salvioni (7)
× 717/91.3321 P Gadient - Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse (26 septembre 1991)
Depuis trois trimestres successifs, la croissance économique en Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, c'est ce qu'on appelle une récession.
Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des mesures malencontreuses de politique monétaire, les prix fixés par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par une cartellisation excessive de l'économie.
Chaque jour, des emplois sont supprimés.
La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le domaine économique et de perdre son importance sur les mar- chés internationaux. Les producteurs semblent de moins en moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les emplois à l'étranger, phénomène qui a atteint une ampleur alarmante.
Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport sur l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production (usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible.
Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3)
1992 28 janvier: Le postulat est adopté.
718/92.3020 P Gadient - Améliorer le statut du personnel des ambassades et consulats de Suisse (30 janvier 1992)
La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers
obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste outre-mer ou à plus de 2000 kilomètres de la Suisse. La partici- pation à la conférence des ambassadeurs est même comptée comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que la ville de résidence est ou non desservie par Swissair, com- pagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la dif- férence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne satisfait donc plus.
Le volume des tâches dévolues à nos représentations diploma- tiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments écono- miques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un flot continu d'informations et d'instructions complètes s'im- pose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos conci- toyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus étroits avec la patrie et une information politique plus substan- tielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux am- bassades.
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéfi- ciant du même droit. D'autres mesures doivent également être envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures supplémentaires des consultations régulières.
Cosignataires: Coutau, Flückiger, Frick, Kündig, Meier Josi, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (8)
719/92.3060 P Gadient - Crise dans l'exécution des peines et des mesures (3 mars 1992)
Le grand nombre de drogués et les détenus originaires des pays les plus divers, le surpeuplement constant de beaucoup d'éta- blissements pénitentiaires et des incidents comme la fuite et les grèves de prisonniers sont la preuve que notre système d'exé- cution des peines et des mesures est en proie à une crise qui n'était guère prévisible il y a quelques années encore. Les conditions parfois très critiques qui existent notamment dans le domaine de la détention préventive, exigent une analyse globale de la situation; cette analyse doit porter aussi sur les décisions prises dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et déterminer l'opportunité de ces décisions à la lumière des conditions actuelles, en tenant compte outre des considérations d'ordre juridique et d'ordre financier, de la planification et des exigences concernant la formation du personnel des établissements pénitentiaires. Le Conseil fédéral est invité
à présenter un rapport circonstancié sur la situation actuelle en matière d'exécution des peines et des mesures,
à déterminer les mesures par lesquelles la Confédération peut efficacement contribuer à résoudre les problèmes qui se posent et à examiner les modèles qui favoriseraient une coopération à longue échéance entre la Confédération et les cantons en matière d'exécution des peines et des mesures,
à soumettre des propositions sur la façon de garantir une formation moderne du personnel pénitentiaire, le cas échéant avec le soutien financier de la Confédération, par exemple sous la forme de subventions à l'exploitation.
Cosignataires: Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Frick, Jagmetti, Kündig, Loretan, Onken, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Zimmerli (14)
720/92.3071 P Gadient - Organisation du travail au Conseil des Etats (4 mars 1992)
Le bureau du Conseil des Etats est prié d'étudier les questions suivantes et de rendre rapport:
126
Quelles sont les mesures qui permettraient d'améliorer l'or- ganisation du programme des sessions et de rendre celui-ci plus fiable, afin que toutes les personnes concernées puissent se fonder sur le calendrier fixé et les objets retenus?
La nouvelle organisation du travail au Conseil des Etats peut-elle être maintenue alors que les décisions concernant la réforme du parlement sont sujettes au référendum? Quelles sont les mesures qui permettraient de combler les lacunes constatées?
Quelles sont les mesures à prendre pour que les parlemen- taires puissent enfin utiliser leurs ordinateurs personnels comme prévu (création de banques de données et raccorde- ments à celles qui existent)?
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Büttiker, Cavelty, Cottier, Cou- tau, Delalay, Frick, Iten Andreas, Kündig, Morniroli, Reymond, Rhyner, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Seiler Bern- hard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zim- merli (23)
721/92.3008 P Huber - Conséquences du corridor de ferroutage dans le canton d'Argovie (28 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la mise en vigueur des mesures suivantes et la construction et la mise en exploitation du corridor de ferroutage à travers l'Argovie aient lieu simultanément, conformément à la demande formulée par la commission parlementaire compétente du Grand Conseil argovien:
Application stricte de toutes les dispositions légales concer- nant la protection de l'environnement.
Tout particulièrement, application stricte des dispositions légales concernant les valeurs-limites admises pour le bruit.
Prise en considération des conditions fixées par le canton et les communes en matière de protection des eaux souterraines et de protection contre les catastrophes.
Suppression, dans les plus brefs délais et pour des raisons de sécurité, de tous les passages à niveau non surveillés.
Aucune réduction de la fréquence des trains régionaux, qui doit être au moins maintenue, et si possible augmentée, au titre de l'encouragement des transports publics.
Cosignataire: Loretan (1)
x 722/91.3320 M Iten Andreas - Création d'une police fédé- rale anti-drogue (26 septembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de créer une police fédérale anti-drogue, qui combattra la criminalité liée à la consomma- tion de stupéfiants et qui soutiendra les cantons dans leur lutte contre la drogue.
Cosignataires: Bühler, Jagmetti, Rüesch, Schoch, Schiesser (5) 1992 29 janvier: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
723/92.3007 M Iten Andreas - Mesures à prendre à l'encontre des candidats à l'asile rétifs (28 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un établissement destiné spécialement à recevoir les requérants d'asile rétifs ou crimi- nels.
En outre, l'ORF doit mettre en œuvre des moyens permettant de traiter immédiatement les demandes des requérants que les cantons auraient signalés comme étant rétifs ou criminels.
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Danioth, Flückiger, Jagmetti, Kündig, Martin Jacques, Petitpierre, Rhy- ner, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schüle (17)
724/92.3156 P Jagmetti - Limitations plus sévères des émis- sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe- ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na- tional et international:
abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en sorte qu'elles soient respectées même en dehors des contrôles;
concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per- manente inhérente aux éléments de construction et aux ré- glages soit enregistrée plus précisément;
imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de carburant et les favoriser également par d'autres disposi- tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de dioxyde de carbone.
Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Loretan, Petit- pierre, Salvioni, Schiesser, Schüle (8)
725/91.3340 M (Lauber)-Küchler - Cataclysmes. Fonds d'aide aux communes (2 octobre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer et d'alimenter un fonds auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les com- munes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résul- tant du préfinancement de ces travaux. Les acomptes versés seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons et la Confédération auront établi le décompte final des sub- ventions, ou lorsque les versements seront intervenus.
Cosignataires: Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Cot- tier, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Weber, Zieg- ler, Zimmerli (40)
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Küchler.
726/92.3019 M Loretan - Loi fédérale concernant les installa- tions électriques à faible et à fort courant (LIE). Modification de l'article 5 (30 janvier 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 5 LIE prévoyant que les PTT indemnisent les cantons et les communes de manière adéquate pour le droit d'établir des lignes téléphoniques et télégraphiques souterraines sur le do- maine public (places, rues ou canaux, par exemple).
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Huber, Rhyner, Schiesser, Seiler Bernhard (8)
727/92.3075 I Loretan - Problèmes induits par la NLFA dans le canton d'Argovie (9 mars 1992)
L'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes fixe le tracé de la nouvelle ligne de base du Saint-Gothard d'Arth-Goldau à Lugano, celui de la ligne de base du Lötschberg entre les régions de Frutigen/ Heustrich et Gampel/Steg/Rarogne/Mundbach et prévoit l'in- tégration de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale dans le réseau européen de lignes à haute performance. En revanche, la disposition (article 9) concernant les voies d'accès dans la région centrale du Plateau suisse reste très vague. Les coûts, estimés à 10 milliards de francs environ dans le message du 23 mai 1990 concernant la NLFA, ont tendance à tripler. Pour d'importants tronçons de la NLFA, on ne dispose ni d'une conception sérieusement établie, ni d'une base financière sûre. La contribution du canton d'Argovie aux grands ouvrages de la Confédération est l'une des plus considérables; c'est le cas non seulement pour la NLFA, mais aussi pour les lignes des trains intervity de Rail 2000 et pour le ferroutage. Ce canton doit donc pouvoir demander que les ouvrages nécessaires au rattache- ment de notre pays au trafic de transit européen ne se fassent pas unilatéralement au détriment de sa population. Ces der- niers temps, de nombreux indices, corroborés par diverses ru- meurs, laissent penser que l'on réduira considérablement le trafic régional (trains rapides B, trains régionaux) sur les lignes de chemins de fer qui sillonnent l'Argovie, lorsqu'on réalisera la NLFA. L'Argovie n'est pas d'humeur à tolérer cette atteinte à son réseau de trafic régional. Elle exige en outre que les me- sures de protection de l'environnement prévues par la législa- tion fédérale en vigueur soient réalisées en même temps que les ouvrages de technique ferroviaire de la NLFA.
127
L'incertitude qui existe au sujet de la planification et de l'étude des projets concernant les parties de la NLFA qui touchent l'Argovie, notamment les voies d'accès, m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
Qu'en est-il, de l'avis du Conseil fédéral, de la possibilité de réaliser la NLFA compte tenu des aspects financiers de la question? Comment pense-t-il pouvoir réunir les fonds né- cessaires de près de 30 milliards de francs actuellement?
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre des mes- sages complémentaires au Parlement au sujet de la régle- mentation à adopter sur certains points encore peu clairs du projet de la NLFA, notamment au sujet des difficiles pro- blèmes que posent les voies d'accès dans la partie centrale du Plateau suisse et tout particulièrement en Argovie?
Le Conseil fédéral est-il disposé à jouer immédiatement cartes sur table pour clarifier la situation en ce qui concerne l'avenir du trafic régional en Argovie, notamment au sujet des lignes ferroviaires menacées tant pour des raisons qui tiennent à leur capacité que pour des raisons d'ordre finan- cier, à savoir les lignes du Fricktal, de la région de Lenzbourg, du Freiamt et du Seetal (Bâle-Brougg-Zurich, Bâle-Win- terthour, Lenzbourg/Brougg-Wohlen en direction du sud, ligne du Seetal dans les cantons d'Argovie et de Lucerne)?
Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que l'on tien- dra compte intégralement des impératifs de la protection de l'environnement, notamment de la lutte contre le bruit, et que les mesures qui s'imposent en l'occurrence le long des voies d'accès à la ligne ferroviaire à travers les Alpes seront prises parallèlement à la réalisation de cet ouvrage?
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des CFF et le cas échéant d'autres maîtres d'ouvrage, pour obtenir no- tamment que le canton d'Argovie participe à la planification et à l'étude des projets? Quand, comment et dans quelle mesure a-t-il l'intention de le faire?
Cosignataire: Huber (1)
728/92.3094 M Martin Jacques - Chômage de longue durée (12 mars 1992)
Sur la base de l'article 34 novies de la constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de com- pensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI.
En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire à élaborer la loi-cadre fédérale et à adapter les législations cantonales en la matière.
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Cou- tau, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Petitpierre, Reymond, Salvioni, Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Zimmerli (15)
729/92.3116 M Onken - Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme d'économies 1992 (18 mars 1992)
Vu l'aggravation toujours plus manifeste du fléau de la drogue dans nos villes, fléau qui plonge dans le désespoir aussi bien les toxicomanes que la population, le Conseil fédéral est chargé de réviser son attitude restrictive et de proposer enfin une libérali- sation sensée de la loi sur les stupéfiants, en se fondant sur le rapport de juin 1989 de la sous-commission «drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants. Il devra de toute évidence agir sans tarder, notamment en faveur d'une certaine décrimi- nalisation de la consommation de stupéfiants et de la distribu- tion assistée de drogue, sous contrôle médical.
Cosignataires: Beerli, Plattner, Rhinow, Roth, Schiesser, Schoch, Schule, Weber Monika (8)
730/92.3125 M Petitpierre - Modification de l'exercice du droit de signer des demandes de référendum et des initiatives (19 mars 1992)
Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, assimilant alors dans toute la mesure possible les conditions de l'exercice du droit de signer. des demandes de référendum et des initiatives à celles de l'exer- cice dans le local de vote du droit d'élire le Conseil national et
de participer aux votations fédérales. Les signatures seraient par exemple reçues dans des bureaux du canton ou de la com- . mune, compte tenu de la situation particulière des personnes handicapées. -
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cottier, Coutau, Delalay, Fluckiger, Gadient, Martin Jacques, Rhinow, Salvioni, Schiesser, Zimmerli (15)
× 731/91.3415 I Reymond - Estimation des immeubles des fonds de placements immobiliers (12 décembre 1991)
Nous sommes informés qu'à la suite de rares démarches, no- tamment de celles d'un conseiller en placements, accompa- gnées de publications dans quelques journaux financiers, la Commission fédérale des banques est intervenue auprès des directions de certains fonds de placements immobiliers ro- mands au sujet des estimations jugées trop prudentes de leurs immeubles.
Il est vrai que ces fonds appliquent d'une façon générale un taux de capitalisation supérieur à ceux appliqués par les fonds suisses alémaniques, ceci s'expliquant notamment par la différence entre les usages relatifs aux charges d'exploitation, les frais de notaire et les droits de mutation lors d'un achat, la force écono- mique des régions comparées.
Selon les statistiques de la BNS, le «montant remboursé par les fonds de placements immobiliers» entre octobre 1989 et mars 1991 totalise 2 milliards 159 millions de francs. Ce sont princi- palement les fonds à taux de capitalisation bas (6,5-7 pour cent) qui ont été touchés. Pour financer le rachat de ces parts, les fonds ont été obligés de mettre en vente de très nombreux immeubles, à un taux oscillant maintenant entre 7,5 à 8 pour- cent.
Dans son Message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fédérale sur les fonds de placements, du 23 novembre 1965, le Conseil fédéral admet (p. 20) que les fonds de placements favorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de l'épargne et exercent de ce fait une fonction importante dans notre économie. Plus loin (p. 21), il reconnaît que, dans une période de pénurie de logements, les fonds de placements immobiliers ont apporté une contribution précieuse à la cons- truction locative.
. Or, suite à la vague de rachats précitée, des ventes d'immeubles à des nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des consé- quences néfastes pour les locataires: la Télévision suisse ro- mande s'est d'ailleurs fait dernièrement l'écho des réper- cussions malsaines de certaines de ces ventes.
En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt général devrait avoir la priorité; les porteurs de parts restants dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute- nue; il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts du porteur de parts sortant.
En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, les fonds à taux de capitalisation élevé ont émis sensiblement moins de parts (question de l'agio). Les porteurs de parts ont plus confiance en des fonds prudents avec réserves importantes. Aujourd'hui, des investisseurs potentiels sont conscients que des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des taux de capitalisation trop optimistes; de ce fait, ils ne souscrivent plus comme précédemment à des parts de ces fonds.
De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts sociales présentées au rachat. Etant donné l'augmentation des taux hypothécaires et par conséquent celle des charges financières, et vu la hausse des coûts de l'entretien, ces fonds auront de la peine à maintenir, voire à augmenter leurs distributions aux porteurs de parts.
Compte tenu de ce qui précède, nous nous permettons de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
Dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt de la prudence que d'un calcul optimiste?
L'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de placements immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas (6,5-7 pour cent) ne subit-il pas un préjudice (diminution de la substance du fonds), si celui-ci est obligé de vendre ensuite - pour le financement des rachats - des immeubles à un taux de 7,5-8 pour cent, soit à un prix plus bas que lors de l'acquisition de la part?
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1992 3 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Stich).
732/92.3048 M Reymond - Déblocage de 100 millions de francs supplémentaires du Fonds routier (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité
à débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la construction des routes nationales, en prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs au moins dans le Fonds routier;
à veiller, dans la répartition des travaux, à ce que les crédits supplémentaires soient accordés en priorité aux entreprises des cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil;
à soumettre en conséquence aux Chambres une demande de crédits complémentaires sur le budget 1992 de la Confédéra- tion.
Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau (2)
733/92.3050 I Rhinow - Conférence mondiale de Rio sur l'ave- nir de la planète (2 mars 1992)
La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CUNED) se déroulera du 1er au 12 juin 1992 à Rio de Janeiro. Ce «Sommet de la Terre» rassemble, pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, les chefs d'Etat et de gouvernement de quelque 170 pays, c'est-à-dire du monde en- tier. Il est consacré aux questions fondamentales posées par l'environnement et le développement, ainsi qu'à un certain nombre de problèmes dans le domaine de l'endettement, de la démographie, des échanges, de l'agriculture, de l'urbanisme, des minorités et de l'énergie. L'objectif est d'édicter une «Charte de la Terre» semblable, pour la forme et la portée, à la Convention des droits de l'homme, un «Agenda 21», qui sera un programme d'action pour le 21e siècle dans les domaines cités plus haut, un document concernant la réforme du système des Nations unies et plusieurs conventions relatives aux change- ments climatiques, à la diversité des espèces et à la biotech- nologie. La Suisse se prépare activement à cette conférence. Selon des communiqués de presse, MM. Felber et Cotti la représenteront à Rio de Janeiro.
J'invite le Conseil fédéral, au terme de la conférence et si possible pendant la session d'été (3e semaine):
à nous informer de la position de la Suisse lors des sessions du comité préparatoire et de la conférence elle-même;
à évaluer les résultats de la conférence du point de vue de notre pays;
à nous exposer quelles mesures ont été prises ou doivent être prises pour appliquer les décisions arrêtées à l'issue de la conférence.
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Flückiger, Gadient, Iten Andreas, Kündig, Loretan, Martin Jacques, On- ken, Petitpierre, Plattner, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Schoch, Schüle, Simmen, Weber Monika (20)
734/92.3126 M Roth - Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève (20 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela- tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 1991.
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation des coûts et également intégrer la problématique du trafic régional transfrontalier.
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Flüc- kiger, Martin Jacques, Reymond (7)
× 735/91.3414 I Salvioni - Pays en développement. Mesures de désendettement (12 décembre 1991)
Les critiques se sont faites virulentes dans divers médias au sujet des mesures de désendettement prises par la Confédération à
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l'égard des pays en développement. Le projet repose sur la pétition «Le désendettement: une question de survie», soute- nue par plus de 250 000 signatures, ce qui veut dire qu'une large couche de la population s'intéresse de près aux projets du Conseil fédéral qui donneront suite à la pétition. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de prendre position sur les sept points suivants:
Quelles ont été les mesures de désendettement prises jus- qu'ici et quelle a été leur utilité pour les pays en développe- ment?
Comment la Suisse a-t-elle manifesté concrètement qu'elle était prête à prendre des mesures de désendettement dans le cadre des négociations au sein du Club de Paris et des accords bilatéraux de rééchelonnement qui en découlent?
Qu'a l'intention de faire le Conseil fédéral pour éviter que les millions de francs de ces mesures de désendettement ne se transforment en «cadeau aux banques»?
Jusqu'à quel point peut-on exclure des mesures de dés- endettement les demandes à buts illégitimes, notamment militaires?
Dans quelle mesure travaille-t-on avec les fonds de contre -. partie en monnaie locale? Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion critique sur la notion de fonds de contrepartie en monnaie locale, qui serait empreinte de paternalisme?
Comment les œuvres d'entraide, en tant que «pères» du projet, contribuent-elles à la réalisation des mesures concer- nées?
Le Conseil fédéral est-il prêt à informer ouvertement et de façon très complète l'opinion publique sur la manière dont il compte appliquer les mesures de désendettement?
1992 11 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz).
736/92.3074 M Salvioni - Loi fédérale pour le contrôle du commerce des armes (9 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans le plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce des armes en Suisse.
Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Schoch, Weber Monika (10)
× 737/91.3392 R Schiesser - Reconnaissance des républiques de Slovénie et de Croatie (2 décembre 1991)
S'appuyant sur l'article 25, alinéa 2, du règlement, le Conseil des Etats invite le Conseil fédéral à reconnaître rapidement, selon · le Droit international, les deux républiques de Slovénie et de Croatie, seul ou après entente avec d'autres Etats amis ou de même opinion, et d'établir avec ces deux pays des relations diplomatiques complètes.
Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Küchler, Loretan, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schall- berger, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Zimmerli (15) 1992 28 janvier: La recommandation est classée, son but ayant été réalisé.
738/92.3052 I Schiesser - Offices des chèques postaux, centres de traitement (2 mars 1992)
Le 31 janvier 1992, le conseil d'administration de l'entreprise des PTT a décidé de réduire très fortement le nombre des offices de chèques postaux en Suisse. Il en existe aujourd'hui 25, il ne devrait en rester que 6.
La liste des 25 offices de chèques postaux montre qu'il faut s'attendre, dans de nombreuses régions rurales, à une diminu- tion considérable des emplois auprès de l'entreprise des PTT, puisqu'il est envisagé d'économiser 900 postes au total. Ces régions rurales sont le plus souvent de celles qui disposent déjà d'une part minime des emplois offerts par la Confédération. Par ailleurs, l'entreprise des PTT rencontrait, tout récemment en- core, d'importantes difficultés de recrutement dans les agglo- mérations. Il suffit pour s'en convaincre de voir les indemnités spéciales et de résidences accordées par les PTT à son person- nel.
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Etant donné les moyens de communication dont on dispose aujourd'hui, il n'est pas indispensable d'implanter des offices de chèques postaux restants dans les grandes agglomérations. Le principal avantage de ces nouveaux moyens de communication réside dans le fait qu'ils permettent précisément de maintenir et de créer des emplois dans les régions rurales.
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
A combien peut-on chiffrer les économies annuelles réali- sées grâce à la réduction du nombre des offices de chèques postaux? A combien s'élèvent les investissements?
Le Conseil fédéral est-il disposé à inciter les PTT à implanter les offices de chèques postaux restants dans des régions isolées ou des régions qui ne bénéficient que d'une part minime des emplois offerts par la Confédération?
Quelles sont les autres possibilités de transférer des postes des PTT dans des régions isolées?
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Rhy- ner (5)
1992 18 mars: L'interpellation est développée, le Conseil fédé- ral y répond; la discussion est renvoyée.
× 739/91.3289 M Seiler Bernhard - Conduite en état d'ébriété. Sanction aggravée (17 septembre 1991)
Le nombre croissant de peines légères récemment prononcées à l'encontre des conducteurs qui provoquent, en étant pris de boisson, des accidents mortels (et il y a parmi les victimes de nombreux enfants) donne lieu aux plus vives inquiétudes. Mal- gré le fait que des sanctions plus sévères pourraient être appli- quées, la conduite en état d'ébriété est encore de toute évidence trop légèrement punie. En outre, selon les procédures canto- nales, il n'est même pas possible de demander une révision de ces jugements scandaleux si le procureur en décide autrement. Cette situation ne peut être tolérée plus longtemps. Celui qui conduit en état d'ébriété met en danger la vie d'autrui; ce fait est incontestable. Celui qui malgré cela prend le volant doit être conscient du danger qu'il fait courir aux autres. Il importe donc de le punir en conséquence.
Je charge le Conseil fédéral de soumettre immédiatement au Parlement une révision des articles 91 et 16 de la loi sur la circulation routière dont la teneur serait la suivante:
Art. 91, 3e alinéa (nouveau):
Celui qui aura ainsi provoqué un accident mortel ou occasion- nant de graves blessures sera puni d'un an d'emprisonnement au moins.
L'article 91, 3e alinéa (ancienne version), devient l'article 91, 4e alinéa.
Art. 16, 3e alinéa
b. S'il a circulé en étant pris de boisson; dans ce cas, le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur sera retiré au moins pour la durée de la peine d'emprisonnement pronon- cée.
Cosignataires: Bührer, Danioth, Huber, Iten, Lauber, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Simmen, Weber, Zieg- ler, Zimmerli (14)
1992 29 janvier: La motion est rejetée.
740/92.3049 M Simmen - Loi sur les migrations (2 mars 1992)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, dans un proche délai, un projet de loi qui constituera la base permet- tant de mieux faire face aux problèmes que posent à la Suisse, comme à d'autres Etats, les vastes migrations de population.
Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Meier Josi, Onken, Rhinow, Roth, Seiler Bernhard, Weber Monika (11)
741/92.3115 P Simmen - Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport (18 mars 1992)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et publier un rapport exhaustif qui rende compte des possibilités et des limites de nos relations avec les pays en développement après une adhésion
éventuelle de la Suisse à l'EEE ou à la CE. Ce rapport devra être présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE.
Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Rhinow, Roth, Schiesser (6)
× 742/91.3325 M Weber Monika - Taux limite de l'alcoolémie (30 septembre 1991)
Il ressort de la statistique des accidents de la route survenus en 1989-90 que leur nombre a fortement augmenté durant les dix dernières années, tandis que le nombre de décès continue de diminuer. Toutefois, dans la même période, on a constaté que l'alcool au volant tue de plus en plus et fait également un nombre croissant de blessés.
Le Conseil fédéral est donc chargé de réduire le taux d'alcoolé- mie, qui est aujourd'hui de 0,8 pour mille, à 0,5 pour mille, afin de diminuer le nombre d'accidents de la route dus à l'alcool.
Cosignataires: Bührer, Iten, Piller, Schiesser, Schoch, Seiler, Simmen, Zimmerli (8)
1992 29 janvier: La motion est rejetée.
× 743/91.3416 P Weber Monika - Demande d'adhésion à la CE (12 décembre 1991)
Le Conseil fédéral est invité à examiner le dépôt immédiat d'une demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés eu- ropéennes et à en informer les Chambres fédérales avant le début de la session parlementaire d'été 1992.
Le dépôt d'une demande d'adhésion garantirait une certaine transparence aux citoyens suisses (le vote concernant l'EEE aura lieu prochainement, celui concernant l'adhésion à la CE dans 5 ou 6 ans); l'adhésion permettrait de plus à la Suisse de participer à la construction et à la formation d'une Europe politique; enfin, elle nous éviterait, dans les prochaines années, de perdre un temps précieux et de rester sur la touche en ce qui concerne le processus européen.
Cosignataires: Onken, Piller, Rhinow, Roth, Schoch, Schüle (6) 1992 10 mars: Le postulat est adopté.
744/92.3021 I Weber Monika - Décisions incompréhensibles d'augmenter les prix et les subventions (30 janvier 1992)
A la grande surprise des consommateurs, des locataires et des contribuables qui souffrent du renchérissement et de la réces- sion économique, le Conseil fédéral, cédant à la pression exer- cée par les représentants des paysans, a accepté un certain nombre de demandes concernant des subventions et les prix. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment justifie-t-il les mesures qu'il a prises, alors que l'avenir exige que les décisions adoptées se fondent sur des conceptions générales (GATT, projet annoncé concernant les payements directs, 7e rapport sur l'agriculture, pro- gramme d'économies de la Confédération et nouveau train de mesures financières) au lieu d'être arrêtées au jour le jour?
Il est notoire que les cultivateurs de betteraves sucrières ont une position prépondérante dans l'agriculture. Ils sont aussi fort bien organisés. Pourquoi le Conseil fédéral cède-t-il justement à ce groupe? Rappelons à ce propos la votation populaire de 1986.
Le Conseil fédéral n'a-t-il pas finalement l'intention d'élabo- rer un plan précis, qui ne se limite pas à une période de 5 à 7 ans, et qui indique les surplus à éliminer, le montant total des payements directs à prévoir, les conséquences des déci- sions du GATT, etc? Cette vue d'ensemble devrait éclairer la question sur le plan quantitatif à l'intention des agriculteurs et de la Caisse fédérale. Il devrait permettre au Parlement de faire des prévisions fiables et donner une certaine sécurité à la paysannerie. (La commission chargée de procéder à l'exa- men préalable du 7e rapport sur l'agriculture devrait dispo- ser d'un tel plan.)
745/92.3127 I Weber Monika - Situation en matière de drogue et politique du Conseil fédéral (19 mars 1992)
A Zurich et dans d'autres grandes villes, le fléau de la drogue est devenu tellement complexe qu'il revêt l'importance d'un pro- blème national. Le Conseil fédéral doit donc faire face à ses responsabilités, raison pour laquelle je lui pose les questions suivantes:
130
Quelle voie compte-t-il emprunter s'agissant de la politique en matière de drogue?
Le débat public sur la répression, la thérapie ou la libéralisa- tion de la législation pertinente tourne essentiellement au- tour de la situation des toxicomanes. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner les diverses mesures envisageables en consi- dérant plus particulièrement la protection de la population contre les infractions commises par les toxicomanes cher- chant à se procurer de la drogue?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il convient, en premier lieu, de démanteler le marché de la drogue? Com- ment compte-t-il y parvenir?
a. Croit-il toujours qu'il pourra atteindre ce but en renfor- çant la répression (contrôles à la frontière, etc.), et, le cas échéant, sur quelles bases se fonde cette hypothèse?
b. Ne pense-t-il pas plutôt que le jeu de l'offre et de la demande finit par l'emporter sur les mesures prohibi- tives? Est-il disposé à en tenir compte et à prendre des mesures visant à démanteler le marché noir?
Cosignataires: Jagmetti, Onken, Plattner, Rhinow, Schüle, Sei- ler Bernhard, Simmen (7)
× 746/91.3279 M Conseil des Etats (Zimmerli) - Reformula- tion des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont elle disposera (28 novembre 1991)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet reformulant l'article 2 de la constitution et le complétant. Ce projet énoncera les objectifs d'une nouvelle politique étran- gère de la Suisse et il mentionnera les moyens dont elle dispose- ra.
Voici quelques-uns des objectifs à énoncer:
maintenir l'indépendance de la Suisse, au sens moderne du terme (maintien de sa souveraineté au sens où elle demeure- ra un Etat souverain reconnu comme tel par la communauté internationale et un membre à part entière de celle-ci; main- tien de son droit à disposer d'elle-même, au sens où nul autre qu'elle décidera de sa participation au processus d'intégra- tion européenne et mondiale; maintien du processus de codé- cision au plan international; enfin, sauvegarde de ses intérêts en matière de sécurité);
reconnaître que la politique active en faveur de la paix est un objectif intrinsèque de notre politique étrangère;
proclamer la foi de la Suisse en la solidarité internationale;
compléter la prospérité mentionnée audit article par l'en- gagement de la Suisse en faveur de l'application des Droits de l'homme.
Les liens entre ces objectifs et les relations d'interdépendance existant entre eux devront apparaître clairement dans le nou- veau texte constitutionnel; on mentionnera les critères permet- tant de les pondérer.
La description des moyens dont disposera la nouvelle politique étrangère de la Suisse mettra en avant:
la coopération internationale;
la neutralité à redéfinir (tout au moins là où elle sert à assurer le maintien de la paix et à faire respecter les Droits de l'homme);
l'universalité de nos relations extérieures, et
notre disponibilité, instrument essentiel de la sauvegarde de notre indépendance.
1992 3 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
Pétitions et plaintes
747/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques
1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
× 748/91.2000 n Société des écrivains. Loi sur le droit d'auteur. Renvoi
1992 28 janvier: Le Conseil national prend acte de la pétition sans lui donner suite.
1992 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition sans lui donner suite. 1
749/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour personnes en formation!»
1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
750/91.2015 n Association contre les fabriques d'ani- maux. Interdiction d'importer des animaux de boucherie vivants
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 30 octobre 1991
Contrôle des transports d'animaux importés
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma- nière dont il entend pour animaux importés:
contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec- tion des animaux;
contrôler la durée et les conditions de transport;
informer les organes gouvernementaux compétents des pays exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de transport sont déplorables.
1991 13 décembre: Le postulat est adopté.
x 751/91.2016 n Wälchli Philipp. Complément apporté à la constitution fédérale
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
1992 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition sans lui donner suite.
× 752/91.2017 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de lois
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
1992 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte des points 1 et 2 sans leur donner suite; le point 3 est transmis au Conseil fédéral.
X 753/91.2018 n Réforme 91. Suppression des établisse- ments pénitentiaires
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte.
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est transmise au Conseil fédéral.
754/91.2019 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de × loi
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la pétition est transmis au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance; il est pris acte des autres points sans leur donner suite.
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131
755/91.2020 n Seeholzer Vital. Camps pour requérants d'asile
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
756/92.200 é Association des amies et des amis du chanvre. Demande d'amnistie pour les trafiquantes et trafiquants de haschisch
1992 19 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à la demande d'amnistie.
Questions ordinaires
Conseil national
× 91.1040 Bäumlin Ursula. Institut pour les maladies à virus de Mittelhäusern. Organismes chargé du contrôle (21 III 91) 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral
92.1007 Bäumlin. Conséquences de Tchernobyl et politique nuéclaire suisse (31 I 92)
91.1094 Berger. Assurés de nationalité étrangère. Obligation d'informer (30 IX 91)
92.1005 Bircher Peter. Cargo Domicile. Modalités actuelles et futures (31 I 92)
x 91.1121 Bircher Silvio. AELE. Fonds de développement en faveur de la Yougoslavie (13 XII 91) 1992 26 février: Réponse du Conseil fédéral
× 91.1108 Blocher. Propagande officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE (10 XII 91) 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral
91.1112 Borel François. Faillite Rey. Conséquences ·pour le contribuable et le législateur (12 XII 91)
92.1020 Brügger Cyrill. Arrêt des Intercity à Fribourg (19 III 92)
92.1021 Brügger Cyrill. Administration sous contrôle médical de stupéfiants aux toxicomanes (19 III 92)
91.1118 Bührer Gerold. Hausse des taxes hospitalières. Examen des recours (13 XII 91)
× 91.1109 Danuser. Energies renouvelables. Mesures d'encouragement (10 XII 91) 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral
92.1028 Danuser. Richesse écologique du Lac de Constance (20 III 92)
92.1026 de Dardel. Jugements d'expulsion contre des locataires (20 III 92)
x U92.1002 Deiss. Mesures tendant à combattre le chômage (27 I 92) 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral
92.1018 Dettling. Loi sur la radio et la télévision. Médiateurs (19 III 92)
92.1029 Fankhauser. Accueil des réfugiés et procédure d'asile (20 III 92)
× 91.1041 Frey Walter. «Ecobonus». Incidence sur l'économie (21 III 91) 1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral
92.1027 Frey Walter. Emissions de COV (20 III 92)
90.1112 Friderici Charles. Manifestations dans les tribunes (21 VI 90)
92.1016 Gardiol. Beznau II. Exploitation non limitée (18 III 92)
..
132
91.1119 Giger. Affaire de la Caisse d'épargne de Thoune (13 XII 91)
× 91.1114 Gonseth. Ligne à haute tension Sierentz- Froloo (12 XII 91) 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral
× 91.1117 Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE (12 XII 91)
·1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral
× 91.1081 Gros. Ouverture des frontières aux vins étrangers. Mesures d'accompagnement (17 IX 91) 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral
92.1013 Grossenbacher. Délégations suisses pour les conférences internationales. Représentation des organismes privés (11 III 92)
92.1023 Heberlein. Procédure d'asile (19 III 92)
92.1004 Hubacher. Commissions fédérales d'experts (29 I 92)
× 91.1098 Jeanneret. Décroissance de la réglementation (3 X 91) 1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral
× 92.1001 Jeanprêtre. Choix des dates des votations populaires auxquelles les objets à référendum et les initiatives sont soumis (27 I 92)
1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral
x U92.1003 Jöri. Initiative populaire «Limitons strictement l'expérimentation animale». Ingérence de l'EPF dans la campagne de vote (27 I 92)
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral
92.1008 Keller Anton. Demandeurs d'asile disparus dans la nature (31 I 92)
91.1033 Leemann. Coopération au développement. Accès aux études d'impact (21 III 91)
× 91.1115 Leemann. Traité sur les armes biologiques. Contrôle (12 XII 91)
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral
92.1031 Leemann. Réponse à une question ordinaire du 21 mars 1991 (20 III 92)
× 91.1101 Leuba. Enquête sur la mort de Kazem Radjavi (3 X 91)
1992 15 janvier: Réponse du Conseil fédéral
x 91.1064 Leutenegger Oberholzer. Intégration européenne. Retombées écologiques (19 VI 91)
1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral
x U91.1107 Maeder. Ruine de la plus ancienne maison d'édition de Suisse (28 XI 91)
1992 22 janvier: Réponse du Conseil fédéral
92.1025 Mauch Ursula. Abrogation par le DFJP de prescriptions de l'OPair (20 III 92)
x 91.1092 Meier-Glattfelden. Vols d'hélicoptères (26 IX 91) 1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral
92.1010 Moser. Campagne officielle en faveur de l'adhésion à l'EEE (3 III 92)
92.1012 Neuenschwander. Loi fédérale sur l'acquisition et le port d'armes (9 III 92)
91.1120 Rechsteiner. P-26 et P-27. Plaintes pénales (12 XII 91)
92.1030 Rechsteiner. Prestations de l'assurance- chômage aux saisonniers sans emploi (20 III 92)
92.1006 Reimann Maximilian. Représentations étrangères en Suisse. Arriérés dus à des services publics (31 I 92)
92.1014 Rohrbasser. Problèmes des Suisses d'Algérie (12 III 92)
91.1039 Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une école de recrues (21 III 91)
91.1100 Scheidegger. Interdiction de revente des immeubles. Effets des mesures d'urgence (3 X 91).
× 91.1111 Scheidegger. Carburants pour l'aviation. Droits de douane (12 XII 91) 1992 26 février: Réponse du Conseil fédéral
90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est (27 XI 90)
92.1015 Schmid Peter. Remplacement du pétrole par le bois de feu (16 III 92)
91.1116 Seiler Hanspeter. Fermeture de la Caisse d'épargne de Thoune. Protection des déposants (12 XII 91)
92.1017 Seiler Hanspeter. Appel radio local pour la protection civile (18 III 92)
92.1011 Weder Hansjürg. Faucons crécerelles. Population en recul (4 III 92)
92.1022 Weder Hansjürg. Expérimentations animales à des fins militaires (19 III 92)
× 91.1110 Wick. Protection des forêts tropicales (12 XII 91) 1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral
92.1019 Wick. Dosimétrie individuelle (19 III 92)
92.1000 Wiederkehr. Physiothérapie. Autorisation d'un médicament à base d'herbes médicinales (27 I 92)
91.1113 Zisyadis. Réseau de narcodollars et rôle de parlementaires suisses (12 XII 91)
Conseil des Etats
92.1024 Büttiker. Echelle de traitement des instructeurs (19 III 92)
92.1009 Flückiger. Instruments de politique . conjoncturelle et monétaire (2 III 92)
133
Initiatives populaires pendantes
Objet
Déposée le
Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond
Décision des conseils législatifs
Expiration du délai
Saine assurance-maladie (FF 1986 II, 308) (91.070) .
3.19901)
Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III, 146) (91.044)
7.1992
Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I, 892) (92.031)
11.10. 1989
3.1992
Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I, 895) (92.031)
11.10. 1989
3.1992
Pour une agriculture paysanne compétitive · et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688)
2.1990
Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II, 1163) (92.016)
5.1990
Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III, 1216)
25.10.1990
Pour l'abolition des expériences sur animaux (FF I, 555) (92.032)
26.10.1990
3.1992
40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement (FF II, 157) (91.051)
9.1991
Pour l'extension de l'AVS et de l'AI (FF III, 1120)
S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse (FF 1992 I, 37)
Introduction dans la constitution d'un article sur l'encouragement de la culture (FF 1992 I, 515)
.
134
Initiatives populaires annoncées
Nº
Objet
Forme
Publiée le
Délai pour la récolte des signatures
Initiants
1
Service civil en faveur de la communauté
TG
Parti démocrate-chrétien Klaraweg 6 3006 Berne
2
Femmes et hommes
R
Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne
3
.
Egalité des droits dans l'assurance sociale
R
Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne
4
Euro-Initiative
R
23.10.1990 (FF III, 649)
M. Guido Weber Dorfstrasse 152 8706 Meilen
5
Conseil national 2000
R
Mme Monika Waller-Koch Winzerstrasse 16 8400 Winterthour
6
Pour une politique d'asile raisonnable
R
1.1991 (FF I, 102)
7.1992
Démocrates suisses DS/AN Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf
7
Pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)
R
M. Kurt Klose, avocat Postfach 12 8492 Wila/ZH
8
Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre
R
5.1991 (FF II, 438)
Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne
9
Pour moins de dépenses mili- taires et davantage de politique de paix
R
Parti socialiste suisse M. André Daguet Secrétaire central Pavillonweg 3, case postale 3001 Berne
10
Pro vitesse 80 plus hors des lo- calités
R
Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein
11
Pro vitesse 130 sur les auto- routes
R
Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein
12
Formation pour tous - Harmo- nisation des bourses
R
Union nationale des Etudiants de Suisse M. Christophe Jakob Erlachstrasse 9 3012 Berne
13
Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct
R
M. Christoph Erb USAM Case postale 6816 3001 Berne
R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux
Echu sans avoir été utilisé (FF 1992 I, 1265)
Echu sans avoir été utilisé (FF 1992 II, 714)
Echu sans avoir été utilisé (FF 1992 II, 713)
135
Commissions permanentes
CONSEIL NATIONAL
Bureau
Nebiker (président), Schmidhalter (vice-président) Scrutateurs: Blatter, Borel François, Früh, Hess Otto Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter Présidents et présidentes de groupe: Couchepin, Dreher, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwy- gart
Bonny (président), Leuenberger Ernst (vice-président), Areg- ger, Bäumlin, Borel François, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Camponovo, Comby, Cotti, Dreher, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, Narbel, Oehler, Raggenbass, Stalder, Suter, Theubet, Weder Hansjürg, Züger (25)
Seiler Rolf (président), Neuenschwander (vice-président), Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dünki, Engler, Fankhauser, Friderici Charles, Jenni Peter, Keller An- ton, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Pe- rey, Schmid Peter, Schwab, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, Zwahlen (25)
Membres:
Rychen (président), Frey Claude (vice-président), Aubry, Bär, Bäumlin, Berger, Bircher Silvio, Caccia, Columberg, Eggly, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Grendelmeier, Haller, Maitre, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rebeaud, Ruffy, Scheidegger, Segmüller, Steffen, Vollmer, Wyss, Ziegler Jean (27)
Suppléants:
Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cavadini Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, Hammerle, Herczog, Jaeger, Loeb François, Maspoli, Matthey, Mauch Rolf, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Spoerry, Stamm Judith, Tschopp, Wiederkehr, Zölch (31)
Membres:
Etique (président), Haering Binder (vice-présidente), Béguelin, Brügger Cyrill, Chevallaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, Gardiol, Goll, Grossenbacher, Hildbrand, Kern, Leemann, Loeb François, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr- basser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Zwahlen (25) Suppléants:
Aguet, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bun- di, Caccia, Comby, Daepp, Eggly, von Felten, Gonseth, He- getschweiler, Hollenstein, Jenni Peter, Keller Anton, Moser, Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Stei- ger, Suter, Tschäppät Alexander, Wiederkehr, Wittenwiler, Zwygart (29)
Membres:
Segmüller (présidente), Gonseth (vice-présidente), Allenspach, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bundi, Daepp, Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Gysin, Hafner Rudolf, Hafner· Ursula, Jaggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Leuenberger Ernst, Philipona, Pidoux, Rechsteiner, Rychen, Seiler Rolf, Sie- ber, Spoerry (25)
Suppléants:
Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, de Dardel, Epiney, Fasel, von Felten, Fischer-Seengen, Frey Walter, Goll, Grossenbacher, Heberlein, Hollenstein, Huba- cher, Kern, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Sandoz, Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Wick, Zwy- gart (29)
Membres:
Jeanprêtre (présidente), Blatter (vice-président), Baumberger, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dettling, Epiney, Eymann Chris- toph, Hegetschweiler, Mamie, Maurer, Meyer Theo, Misteli, Philipona, Rebeaud, Rutishauser, Scherrer Jürg, Steffen, Strahm Rudolf, Stucky, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch (25)
Suppléants:
Aregger, Baumann, Bäumlin, Bischof, Bonny, Eggly, Frey Claude, Gobet, Goll, Grossenbacher, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Ruffy, Schmidhalter, Stalder, Steinegger, Steinemann, Thür, Weder Hansjürg (29)
Membres:
Hubacher (président), Keller Anton (vice-président), Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, Dün- ki, Gross Andreas, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Hollens- tein, Ledergerber, Leu Josef, Leuba, Meier Hans, Pini, Savary, Schmidhalter, Schnider, Steinegger, Tschuppert Karl (25)
Suppléants:
Aguet, Baumberger, Bezzola, David, Ducret, Eggenberger, Etique, Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seen- gen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gonseth, Hafner Rudolf, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Mamie, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Stei- ger, Züger, Zwygart (29)
Membres:
Wanner (président), Béguelin (vice-président), Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bircher Silvio, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, Columberg, Deiss, Diener, Etique, Fischer-Seengen, Giezen- danner, Giger, Herczog, Luder, Poncet, Schmid Peter, Schmied Walter, Stalder, Steiger, Vollmer, Zwygart (25)
Suppléants:
Chevallaz, Dormann, Dünki, Eggenberger, Friderici Charles, Früh, Gardiol, Guinand, Hämmerle, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo- sef, Maitre, Matthey, Mühlemann, Müller, Nebiker, Ruf, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Wyss (29)
Matthey (président), Theubet (vice-président), Baumann, Blo- cher, Bodenmann, Couchepin, Danuser, David, Dreher, Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, Jaeger, Kühne, Ledergerber, Mauch Rolf, Nebiker, Perey, Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Thür (25)
Suppléants:
Binder, Blatter, Borel François, Brunner Christiane, Brügger Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Dar- del, Deiss, Diener, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, Friderici Charles, Gysin, Leemann, Loeb François, Meier Hans, Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Zwygart (28)
136
Membres:
Zölch (présidente), Heberlein (vice-présidente), Aubry, Borel François, Bühlmann, Caspar, Darbellay, David, Diener, Eggen- berger, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross An- dreas, Guinand, Leu Josef, Meier Samuel, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät Alexander, Tschopp (25)
Suppléants:
Allenspach, Bircher Silvio, Borer Roland, Borradori, Couche- pin, de Dardel, Dettling, Dreher, Ducret, Epiney, Fischer-Sur- see, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Jeanprêtre, Leu- ba, Mauch Ursula, Nabholz, Perey, Rebeaud, Rohrbasser, Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stef- fen, Thür, Vollmer (29)
Membres:
Engler (président), Reimann Maximilian (vice-président), Al- lenspach, Bär, Berger, Borradori, Bühlmann, Comby, de Dar- del, Ducret, von Felten, Frey Claude, Grendelmeier, Hafner Ursula, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, Nabholz, Rechsteiner, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Judith, Stamm Luzi, Vetterli (25)
Suppléants:
Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer Roland, Carobbio, Caspar, Cincera, Cotti, Dettling, Dreher, Dünki, Fehr, Frey Walter, Gardiol, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leu- ba, Maeder, Mamie, Marti Werner, Poncet, Ruf, Schmid Peter, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zölch (29)
Membres:
Misteli (présidente), Giger (vice-président), Aguet, Eggenber- ger, Gysin, Hildbrand, Meyer Theo, Neuenschwander, Ruck- stuhl, Rutishauser, Savary (11)
Suppléants: Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Etique, Hari, He- getschweiler, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen (12)
CONSEIL DES ETATS
Bureau
Meier Josi (présidente), Piller .(vice-président), Jagmetti, Schmid Carlo, Béguin
Rüesch (président), Delalay (vice-président), Cavelty, Coutau, Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Salvioni, Schüle, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)
Cavadini Jean (président), Bühler Robert (vice-président), Bi- sig, Bloetzer, Danioth, Frick, Iten Andreas, Onken, Rhyner, Roth, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard (13)
Cavelty (président), Flückiger (vice-président), Béguin, Bloet- zer, Cavadini Jean, Delalay, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Simmen (13)
Onken (président), Petitpierre (vice-président), Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Martin Jacques, Morniroli, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (13)
Huber (président), Onken (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Meier Josi, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika (13)
Schallberger (président), Schüle (vice-président), Bühler Ro- bert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petit- pierre, Plattner, Reymond, Ziegler Oswald, Zimmerli (13)
Schoch (président), Ziegler Oswald (vice-président), Bühler Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Plattner, Rhyner, Schmid Carlo, Uhlmann (13)
Danioth (président), Gadient (vice-président), Bisig, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Flückiger, Küchler, Loretan, Piller, Rhyner, Weber Monika (13)
Jagmetti (président), Simmen (vice-présidente), Büttiker, Cot- tier, Gemperli, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, Schüle, Uhlmann, Weber Monika (13)
Rhinow (président), Roth (vice-président), Beerli, Bisig, Bütti- ker, Flückiger, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Rey- mond, Schmid Carlo (13)
Zimmerli (président), Salvioni (vice-président), Beerli, Béguin, Coutau, Küchler, Meier Josi, Petitpierre, Plattner, Rhinow, Schmid Carlo, Schoch, Ziegler Oswald (13)
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES
N Nebiker, Schmidhalter, Früh
E Meier Josi, Piller, Huber Présidente: Meier Josi
N Membres: Aregger, Cotti, Züger Suppléants: Bonny, Hess Peter, Leuenberger Ernst
E Membres: Delalay, Rüesch, Zimmerli Suppléants: Coutau, Jagmetti, Ziegler Oswald Président: Rüesch Vice-président: Züger
N Caspar, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenber- ger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler (9)
E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald. (4) Président: Pidoux
137
Membres:
allemand N Gross Andreas, Mauch Rolf E Danioth, Schiesser
français N Jeanprêtre, Rebeaud E Béguin, Cottier
italien N Carobbio, Cotti
E Morniroli, Salvioni
Suppléants: allemand N Fritschi Oscar, Vetterli E Plattner, Zimmerli
français N Deiss, Tschopp E Cavadini Jean, Roth
italien
N Borradori, Pini
E Caccia, Cavadini Adriano
Président: Rebeaud
N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemann, Robert
E Membres: Bloetzer, Flückiger Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard Président: Columberg Vice-président: Berger
N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Rei- mann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss (9)
E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit- pierre (6)
Président: Kündig Vice-président: Bundi .
Sous-commissions permanentes
Délégation AELE
N Membres: Segmüller, Vollmer, Wyss Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian
E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Président: Kündig Vice-président: Wyss
Délégation auprès du Parlement européen
N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Reimann Maximilian Suppléants: Segmüller, Vollmer, Wyss
E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig Président: Bundi Vice-président: Oehler
N Aguet, Borel François, Keller Anton, Reimann Maximilian, Stucky
E Kündig, Rhinow, Simmen Président: Rhinow Vice-président: Reimann Maximilian
N Membres: Aguet, Gardiol, Perey Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter
E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Béguin, Delalay Président: Roth Vice-présidente: Gardiol
N Nebiker, Columberg, Rychen
E Meier Josi, Cavelty Présidente: Meier Josi
N Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenberger Moritz, Maeder
E Schoch Président: Fischer-Hägglingen
138
Dates des sessions 1992
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines):
. Eté: 1er-19 juin (2e semaine: 9-12 juin)
Automne: 21 septembre-9 octobre
Hiver: 30 novembre-18 décembre
Sessions spéciales:
24 août-3 septembre
Excursions des groupes: 11 juin
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 9 décembre
Réception dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 2 décembre
Président du Conseil national: 2 décembre
Président de la Confédération: 10 décembre
Autres réceptions éventuelles: 17 décembre
Séances ordinaires Bureaux des Conseils et Conférence de coordination:
15 mai
4 septembre 13 novembre
Votations fédérales:
17 mai
27 septembre 6 décembre
Sessions du Conseil de l'Europe: 4-8 mai 30 juin-3 juillet 30 septembre-8 octobre
Union interparlementaire: 6-11 avril, Yaoundé (Cameroun) 7-12 septembre, Stockholm (Suède)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sondersession Januar 1992. Frühjahrssession 1992 Session spéciale de janvier 1992. Session de printemps 1992 Sessione speciale di gennaio 1992. Sessione primaverile 1992
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen
Résumé des délibérations
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
Anno
1992
Session
Sondersession Januar 1992. Frühjahrssession 1992
Session
Session spéciale de janvier 1992. Session de printemps 1992
Sessione
Sessione speciale di gennaio 1992. Sessione primaverile 1992
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