V
1990
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session :
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national
E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats
é
U urgent
× liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session d'hiver 1990 (15e session de la 43e législature)
Du lundi 26 novembre au vendredi 14 décembre 1990
Séances du Conseil national: 26, 27, 28, 29 novembre, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 (II), 13 (II) et 14 décembre (15 séances)
Séances du Conseil des Etats: 26, 27, 28, 29 novembre, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13 et 14 décembre (13 séances)
Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 5 et 12 décembre
Aperçu général
Divers
X 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons
× 2. Conseil national
a. Election du président pour 1990/1991
b. Election du vice-président pour 1990/1991
c. Remplacements dans des commissions perma- nentes
X 3. Conseil des Etats
a. Election du président pour 1990/1991
b. Election du vice-président pour 1990/1991
c. Election des scrutateurs pour 1990/1991
d. Remplacements dans des commissions perma- nentes
× 4. Conseil fédéral
a. Election du président de la Confédération pour 1991
b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1991
a. Election de confirmation des juges pour la période administrative 1991-1996
b. Election d'un juge (Election complémentaire)
c. Election du président et du vice-président pour 1991 et 1992
d. Election de 14 juges suppléants pour la période administrative 1991-1996
e. Election d'un juge suppléant
X 6. Tribunal fédéral des assurances. Election d'un juge 7/90.003 n
Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée
8/90.034 n
Immunité parlementaire des conseillères nationales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker,; Zbinden Hans. Levée
9/90.035 n
Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean- prêtre. Levée
X 10/90.009 é
Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap- port
EN 11/90.022 én
Evénements survenus au DMF. Commissions parlemen- taires d'enquête
12/90.047 - Commissions extra-parlementaires 1989-1992. Rapport des CdG N/E
× 13/90.065 - Règlement de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national
Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée
15/90.073 n Immunité parlementaire du conseiller national Spiel- mann. Levée
16/90.087 né Réorganisation des services du Parlement
Initiatives
a. Initiatives des cantons
17.(11758) n Berne. Médicaments. Législation
E 18/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique
E 19/87.205 é Jura. Politique énergétique
E 20/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile
E 21/88.201 é Genève. Assurance-maternité
E 22/88.202 é
Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN
E 23/88.203 é
Bâle-Campagne. Chimie et environnement
E 24/88.204 é
Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures
E 25/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures
E 26/88.207 é
Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 27/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben .
E 28/89.200 é
Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures
N 29/89.203 n
Fribourg. Spéculation foncière
30/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites
2
31/90.200 é
Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs
E 32/90.201 é
Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI 33/90.202 n
Genève. Statut des objecteurs de conscience
34/90.203 é
Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques
35/90.204 é
Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
37/77.223 n
Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)
38/77.224 n
Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)
39/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)
40/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher)
X 41/86.240 n
Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour)
42/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé- mocratique du centre)
43/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten)
44/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter)
45/88.225 n
Droit du tourisme (Neukomm)
46/88.229 n
Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger)
47/88.230 n Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin)
X 48/88.232 n
Statut des fonctionnaires (Haller) 49/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz)
N 50/88.237 n Procédure concernant la planification politique (Com- mission du Conseil national, 86.015)
X 51/88.239 n
Droits de timbre. Révision de la loi (Feigenwinter)
52/88.243 n
Principe pollueur-payeur (Rebeaud)
53/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre)
54/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)
55/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf)
56/89.232 n
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)
57/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) 58/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neukomm)
59/89.237 n
Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) 60/89.240 n
Loi sur les analyses de génome (Ulrich)
61/89.241 n
Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)
62/89.243 é
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
63/89.244 n
Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spiel- mann)
64/89.245 n Service civil (Hubacher)
65/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm)
66/89.249 n
Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)
67/89.250 n
Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh) 68/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf)
69/89.252 n
Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parle- mentaires. Indemnisation des frais (Ruf)
70/89.253 n
Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 71/89.254 n
Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leute- negger Oberholzer)
72/90.223 n
Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo- giste)
73/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écolo- giste)
74/90.225 n Référendum en matière d'armement (Hubacher)
75/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler)
76/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre)
77/90.230 n
Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oeh- ler)
78/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borel) 79/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rechsteiner)
X 80/90.238 n
Suffrage féminin (Hafner Ursula)
81/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher)
82/90.240 n
Egalité des salaires (Hafner Ursula)
83/90.241 n
Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer)
84/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste)
X 85/90.243 n Contrôle financier exercé par le Parlement (Groupe éco- logiste)
86/90.244 n Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf) 87/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager)
3
88/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) 89/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) 90/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à af- fectation spéciale (Schmidhalter)
91/90.249 n
Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 92/90.253 n
Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf)
Vote électronique au Conseil national (Bureau) 94/90.256 n
Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung)
95/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- . sidence (Ducret)
96/90.258 n
Interdiction des boîtes en aluminium (Borel)
97/90.260 n
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)
98/90.261 n Trafic régional. Participation des cantons (Ammann) 99/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Jaeger)
100/90.263 n
Droits de l'enfant (Spielmann)
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil national)
Réforme du contrôle parlementaire des finances (Groupe socialiste)
103/90.268 n Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'art. 15 (Züger)
Gestion financière. Renforcement du contrôle parlemen- taire (Groupe écologiste)
105/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach)
106/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitutionnelles (Ruf)
107/90.273 n
Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon- ny)
Conseil des Etats
108/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
109/89.235 é
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)
110/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006) 1
111/89.246 é
Loi sur la formation professionnelle. Révision (Cavadini) 112/90.226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini) 113/90.229 é
Réforme du Parlement (Rhinow)
114/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)
115/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow)
116/90.259 é
Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can- tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com- mission 90.055 du Conseil des Etats)
117/90.264 é
Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Roth)
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission 90.022 du Conseil des Etats)
Objets du Conseil fédéral
X. 119/90.046 né Budget de la Confédération pour 1991
120/90.062 é Organisation de l'administration. Révision
Département des affaires étrangères
121/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
× 122/90.037 é Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Sécurité sociale 1
123/90.044 n
Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Conven- tion
124/90.048 é Droits politiques des Suisses de l'étranger. Révision
× 125/90.071 én Expositions internationales
Département de l'intérieur
EN 126/87.036 é
Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision
E 127/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi
EN 128/88.011 é Loi sur la radioprotection
EN 129/88.014 é Initiative des caisses-maladie
E 130/88.048 é Loi sur les forêts
E 131/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
E 132/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière 133/90.021 é 10€ révision de l'AVS
× 134/90.024 n Contributions fédérales aux hémophiles infectés par le VIH
E 135/90.032 é
Ecole de sport de Macolin. Projet de construction
E 136/90.038 é Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction
E 137/90.043 é Dîme de l'alcool 138/90.045 é Assurance militaire. Loi
E 139/90.053 é Sauvegarde de la culture et des langues. Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin
X 140/90.056 n
Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Arrêté
4
E 141/90.059 é
Enseignement supérieur et mobilité. Coopération inter- nationale
X 142/90.064 én Rentes AVS/AI. Allocation de renchérissement
X 143/90.081 n Statistique fédérale. Loi
144/90.082 n Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Modification
145/90.084 é Encouragement de la recherche scientifique. 1992 à 1995
Département de justice et police
NE 146/83.015 n
Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
147/84.064 é Droit d'auteur. Loi
EN 148/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
E 149/88.032 é Protection des données. Loi
EN 150/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
E 151/88.066 é Droit foncier rural 152/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
E 153/89.067 é «Techniques de reproduction et de manipulation géné- tique». Initiative populaire
× 154/89.077 é
Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi 155/89.080 n
Politique d'organisation du territoire. Rapport
X 156/90.017 n
Compétence judiciaire. Convention de Lugano
× 157/90.028 é Constitutions cantonales BE, UR. Garantie 158/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention
X 159/90.039 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Soleure
E 160/90.049 é
Traité d'extradition avec les Philippines
161/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités
162/90.075 é
Protection des marques. Loi
163/90.076 é Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique
164/90.088 - Constitutions cantonales FR, BS, AR, GR. Garantie
Département militaire
E · 165/90.050 é
Programme d'armement 1990
166/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990
Département des finances
× 167/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois
X 168/89.041 é Nouveau régime financier
N 169/90.031 n Statut des fonctionnaires. Modification
N 170/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction 171/90.058 n Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acquisition
X 172/90.060 én Régie des alcools. Gestion et compte 1989/90
X 173/Ad89.052 én Budget 1990. Supplément II
Programme immédiat en matière d'impôt fédéral direct. Prorogation
Département de l'économie publique
NE 176/89.010 n
«Limitons strictement l'expérimentation animale». Initia- tive populaire
NE 177/89.078 n
Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire
E 178/89.079 é
Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi
X 179/90.016 é Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'al- légement
E 180/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection
E 181/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu- tions aux frais
E 182/90.041 é Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Crédit supplémentaire
X 183/90.051 én Fonds de développement de l'AELE en faveur de la You- goslavie
X 184/90.054 én Banque européenne pour la reconstruction et le déve- loppement. Adhésion
185/90.077 én Production céréalière. Mesures d'orientation
186/90.078 né Politique économique extérieure 1990
187/90.079 né Tarif des douanes. Mesures 1990/II
188/90.080 né Le désendettement: une question de survie
189/90.083 n Recherche et développement. Coopération technolo- gique en Europe 1992-1995
190/90.085 n Construction de logements. Arrêté fédéral
Département des transports, des communications et de l'énergie
NE 191/87.061 n Radio et télévision. Loi
192/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
NE 193/87.076 n
Loi sur les télécommunications
194/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé- tiques. Rapport
195/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport
5
·X 196/88.077 n Arrêté sur l'énergie
× 197/90.006 é Aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève. Programmes d'aménagement 1988-1995 198/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
E 199/90.042 é XXe Congrès postal universel
X 200/Ad89.056 én PTT. Budget 1990. Supplément II
X 201/90.063 né PTT. Budget 1991
X 202/90.066 én
CFF. Budget 1991
203/90.067 n Télévision transfrontière. Convention
204/90.068 é Centre de la sécurité aérienne de Genève. Agrandisse- ment
205/90.086 é Grands projets de chemins de fer. Procédure d'approba- tion des plans
Interventions personnelles
Conseil national
206/88.506 (M)
Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours
207/Ad88.058 (M)
Conseil des Etats (Commission des finances). Investisse- ments des CFF: compétences du Parlement
× 208/Ad87.036 (M)
Conseil des Etats (Commission). Révision de la loi sur la protection des eaux ,
209/89.501 (M) Conseil des Etats (Affolter). Crédit à la consommation. Loi
210/90.378 (M)
Conseil des Etats (Rüesch). Loi fédérale sur la protection de l'Etat
211/90.541 (M)
Conseil des Etats (Miville). Installations de tir. Subven- tions à l'assainissement des protections antibruit
212/90.568 (M)
Conseil des Etats (Zimmerli). Révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire: droit de cognition du TF redéfi- ni conformément aux dispositions de la Convention euro- péenne des droits de l'homme
213/89.595 (M).
Conseil des Etats (Rüesch). Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres
214/90.426 (M)
Conseil des Etats (Lauber). Etude du gibier (voir motion identique CN Frey Walter, nº 464/90.421)
215/90.528 (M) Conseil des Etats (Uhlmann). Défense militaire du pays. Nouvelle conception
216/90.411 (M)
Conseil des Etats (Bühler). Politique coordonnée de la drogue
217/88.869 (M)
Conseil des Etats (Roth). Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène
218/90.400 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat
x 219/90.506 (M) Groupe démocrate-chrétien. Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes
220/90.624 (P)
× Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
221/90.652 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
× 222/90.698 (I)
Groupe démocrate-chrétien. Pénurie d'instructeurs à l'ar- mée
Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture suisse
Groupe démocrate-chrétien. Dangers existentiels. Appré- ciation d'ensemble
225/90.373 (M)
Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec- tion de l'Etat et du citoyen
226/90.435 (M)
Groupe radical-démocratique. Réforme du gouverne- ment
227/90.447 (M)
Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe- ment fédéral de la sécurité et de la défense
228/90.505 (M)
Groupe radical-démocratique. Politique agricole
229/90.550 (M)
Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence
230/90.553 (M)
Groupe radical-démocratique. Constructions d'utilité pu- blique. Aide au financement
231/90.558 (M)
Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es- sor de la place financière suisse
X 232/90.559 (P)
Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es- sor de la place financière suisse
× 233/90.758 (M)
Groupe radical-démocratique. Jeunesse et Sport 234/90.764 (I) Groupe radical-démocratique. Pouvoir d'achat du franc suisse
X 235/90.896 (I)
Groupe radical-démocratique. Aide à la population de pays de l'Est et de l'Union soviétique
Groupe radical-démocratique. La Suisse et le Système monétaire européen (SME)
Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national
238/89.727 (M) Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo- gique
239/90.314 (M)
Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour- nalières
240/90.315 (P)
Groupe écologiste. Revenu minimum garanti
241/90.450 (M)
Groupe écologiste. Révision totale de la constitution 242/90.518 (M) Groupe écologiste. Ratification de la Charte sociale euro- péenne .
× 243/90.519 (M)
Groupe écologiste. Suffrage féminin. Révision de l'art. 74, 4e al., Cst.
× 244/90.531 (I)
Groupe écologiste. Critiques de la CEP I. Mesures à prendre par le Conseil fédéral
1
245/90.549 (M) Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit 246/90.565 (M)
Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg
247/90.668 (M)
Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de guerre
248/90.810 (M) Groupe écologiste. Politique énergétique. Programme d'action
× 249/90.886 (I)
Groupe écologiste. Violations des droits de l'homme en Turquie
Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga- nisation
252/90.444 (P)
Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le combat
253/90.687 (I)
Groupe AdI/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès des banques
254/90.715 (M)
Groupe AdI/PEP. Politique énergétique axée sur l'écono- mie de marché
255/90.717 (P)
Groupe AdI/PEP. Adhésion à l'ONU
256/90.785 (M)
Groupe AdI/PÉP. Obligation d'amortir les hypothèques 257/90.669 (M)
Groupe libéral. Droit foncier. Abrogation des volets Bet C du programme d'urgence (voir motion identique CE Rey- mond, nº 869/90.699)
258/89.654 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de lutte contre la drogue
259/90.383 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition de la sécurité de l'Etat
260/90.466 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra- vailleurs étrangers. Statut spécial
261/90.510 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Défense mili- taire du pays. Nouvelle stratégie
262/90.622 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
× 263/90.623 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
264/90.755 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a- sile
× 265/90.898 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Evénements d'Irak
266/90.440 (M)
Groupe socialiste. Révision totale de la constitution de 1874
1
× 267/90.527 (I)
Groupe socialiste. Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben
268/90.537 (I) Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Fichiers spéciaux
269/90.543 (M) Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées
270/90.735 (M).
Groupe socialiste. Politique énergétique. Mesures envisa- gées
271/90.756 (M) Groupe socialiste. Adhésion de la Suisse à l'ONU
272/90.768 (M)
Groupe socialiste. Aménagement du territoire. Prélève- ment des plus-values
273/90.822 (M) Groupe socialiste. Programme de construction de HLM
× 274/90.889 (I) Groupe socialiste. Aide à l'Union soviétique
× 276/90.897 (I)
Groupe socialiste. Exportations d'armes vers la Turquie. Décision du Conseil fédéral
Groupe socialiste. Services secrets. Transparence
× 278/Ad90.046 (M) Commission des finances. Modifications de textes légaux
× 279/Ad90.046 (P)
Commission des finances. Date de la présentation du budget
280/Ad87.228 (M)
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu
281/Ad90.017 (M)
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale
Commission de la science et de la recherche. Article constitutionnel sur l'éducation
283/Ad90.224 (P) Commission de la sécurité sociale. Assistance aux patients âgés
284/90.883 (P)
Commission de la sécurité sociale. Assurance-chômage. Situation des frontaliers
285/Ad88.203 (P)
Commission de santé publique et de l'environnement. Chimie et environnement
286/Ad88.207 (M) Commission de la santé publique et de l'environnement. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles
287/Ad90.066 (P)
Commission des transports et du trafic. Budget CFF 1991. Plan à moyen terme 1993-1997
288/Ad88.225 (P)
Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har- monisation avec les normes européennes
289/Ad88.225 (M)
Minorité de la commission. Droit du tourisme. Statut des voyageurs
290/Ad89.230 (P) Commission du Conseil national. Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
291/Ad89.230 (M)
Minorité de la commission du Conseil national. Incompa- tibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
292/Ad89.236 (P)
Commission du Conseil national. Paiements directs à l'a- griculture
293/Ad89.236 (M)
Minorité de la commission du Conseil national. Paie- ments directs à l'agriculture
1
1
7
294/Ad90.055 (M) I Commission du Conseil national. Arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation
295/Ad90.055 (M) II
Commission du Conseil national. Arrêté fédéral du 6 oc- tobre 1989. Modification
296/Ad90.036 (P) Commission du Conseil national. Sauvegarde des sub- sides à l'exploitation
297/Ad89.080 (M)
Commission du Conseil national. Politique d'organisation du territoire. Rapport
N 298/Ad90.031 (M) Commission du Conseil national. Statut des fonction- naires. Révision totale
× 300/Ad90.022 (M I) Commission du Conseil national. Organisation de résis- tance
× 301/Ad90.022 (M II) Commission du Conseil national. Service de renseigne- ments extraordinaire
× 302/Ad90.022 (M III) Commission du Conseil national. Contrôles de sécurité dans le domaine militaire
× 303/Ad90.022 (M) Commission du Conseil national. Conventions de sauve- garde du secret
x 304/Ad90.022 (M V) Commission du Conseil national. Relations de l'organisa- tion de résistance avec des organes étrangers
× 305/Ad90.022 (P I) Commission du Conseil national. Service de renseigne- ments extraordinaire
× 306/Ad90.022 (P II)
Commission du Conseil national. Service de renseigne- ments stratégique
× 307/Ad90.022 (P III) Commission du Conseil national. Fonction du chef de la Division sécurité
x 308/Ad90.022 (P IV) Commission du Conseil national. Activités de la Division renseignements
× 309/Ad90.022 (P V)
Commission du Conseil national. Activités de la Division sécurité
× 310/Ad90.022 (P VI)
Commission du Conseil national. Collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS
× 311/Ad90.022 (P VII)
Commission du Conseil national. Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins
× 312/Ad90.022 (P VIII)
· Commission du Conseil national. Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense contre avions
313/Ad90.244 (P) Commission du Conseil national. Couverture-or des bil- lets de banque
314/Ad89.079 (M)
Commission du Conseil national. Consolidation des dettes de l'agriculture
Commission du Conseil national. Evaluation des retom- bées technologiques
316/90.736 (I) Aguet. Reconnaissance du titre ETS au plan européen 317/90.750 (P) Aguet. Recherches relatives à la lutte contre l'augmenta- tion des coûts de la construction
× 318/90.772 (I)
Aguet. Réadaptation des rentes de l'assurance-accident 319/90.640 (P) Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale 320/89.827 (P) Ammann. Lignes régionales CFF. Service à la clientèle
× 321/90.814 (I)
Aregger. Réseau des routes principales. Extension et fi- nancement
322/89.704 (I)
Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne
323/90.634 (I)
Aubry. Circulation aérienne. Modification de la loi 324/90.740 (P) Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour l'arc jurassien
325/90.902 (P) Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application
326/90.916 (I)
Aubry. Violation des droits de l'homme dans les Répu- bliques indépendantes soviétiques
327/90.807 (M)
Auer. Mesures propres à assurer la relève universitaire (voir motion identique CE Iten, nº 849/90.830)
328/90.409 (M)
Baerlocher. Fabrication des denrées alimentaires. Inter- diction des manipulations génétiques
329/90.561 (I)
Baerlocher. Négociations du GATT. Brevetabilité des or- ganismes.
330/90.689 (I)
Baerlocher. Génie génétique. Etat des travaux
331/90.690 (M) Baerlocher. Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduc- tion des précurseurs
X 332/90.709 (I)
Baerlocher. Risques et sécurité des systèmes techniques. Conférence d'Ascona
333/90.802 (M) Baerlocher. Techniques biologiques et génétiques. Etudes d'impact sur l'environnement
334/90.869 (M)
Baerlocher. Etres vivants objets de manipulations géné- tiques. Interdiction de la libre dissémination
335/90.917 (I) Baerlocher. Médicaments de fabrication génétique ou bio- logique. Risques d'impuretés
336/90.972 (I)
Baerlocher. Service suisse des renseignements
337/89.645 (M)
Baggi. Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons 338/90.719 (M) Bar. Adhésion à l'ONU.
339/90.753 (P)
Bär. Droits de l'enfant. Ratification de. la Convention des Nations Unies
X 340/90.835 (P) Bär. Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages
X 341/90.840 (I) Bär. Centrale nucléaire de Mühleberg. Procédure d'auto- risation
Bär. Délits sexuels. Tribunaux mixtes
343/90.744 (P) Basler. Documents établis pour assurer la sécurité de l'E- tat. Consultation et destruction ou archivage
344/89.624 (P)
Bäumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com- bat
.
8
345/89.709 (I) Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale sur la torture
346/89.785 (M) Bäumlin Ursula. Hébergement des demandeurs d'asile 347/90.614 (P) Bäumlin Ursula. Rapatriement des familles palesti- niennes déportées
× 348/90.836 (I) Bäumlin Ursula. Doutes sur la compétence et l'impartiali- té de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires
349/90.976 (M) Baumlin Ursula. Requête interétatique contre la Turquie 350/90.592 (M) Béguelin. Loi sur le trafic de transit 351/90.733 (I) Berger. Lutte contre les excédents agricoles
352/90.989 (M) Biel. Taxes écologiques
353/89.375 (I) Bircher Silvio. Desserte des trains CFF 354/89.748 (M) Bircher Silvio. Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire
× 355/90.741 (I) Bircher Silvio. Relèvement du salaire réel des fonction- naires fédéraux. Politique d'atermoiement
× 357/90.773 (P) Blatter. Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploita- tion
× 358/90.783 (P) Blatter. Assurance-accidents. Révision de la loi 359/90.428 (M) Blocher. Création d'un Département de la défense géné- rale
360/90.429 (M) Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense générale
361/89.436 (M) Bodenmann. Suppression d'un aérodrome valaisan
362/89.677 (M) Bodenmann. Cargo 2000
363/90.482 (I) Bodenmann. Police politique. Bases légales
364/90.639 (M)
Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale
365/90.860 (I) Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale
367/90.318 (I) Borel. Revues de presse. Directives du Bureau 368/90.581 (I) Borel. Travail de nuit dans le secteur de l'informatique
Borel. Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération
370/90.393 (M) (Braunschweig)-Zbinden Hans. Loi sur l'économie ex- térieure régissant le matériel de guerre
371/90.394 (P)
(Braunschweig)-Bundi. Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance
372/90.866 (I) (Braunschweig)-Danuser. Accord de non-prolifération. Echec de la 4e conférence
373/90.872 (P)
(Braunschweig)-Euler. Nécessité de reconsidérer la colla- boration de la Suisse au sein de l'AIEA
374/90.583 (M)
Brügger. Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement
Brügger. Formation de la troupe. Techniques de simula- tion
Bühler. Réduction des effectifs maximums d'animaux
× 379/88.856 (P) Bundi. Programme d'impulsion en faveur du bois 380/89.474 (M) Bundi. Sauvegarde des exploitations agricoles familiales 381/89.769 (P) Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude 382/90.673 (M) Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles .
X 383/90.738 (P) Burckhardt. Espace de sécurité européen 384/90.682 (I) Bürgi. Ordonnance sur la protection des animaux
Bürgi. Le bois, source d'énergie
386/89.380 (I)
Büttiker. Formation professionnelle. Exécution de la loi 387/90.464 (P) Büttiker. Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten 388/90.607 (I) Büttiker. Fonds national. Aide accrue aux candidats au doctorat
389/90.726 (I) Büttiker. Entraînement des chevaux. Abus
390/90.747 (I) Büttiker. Meilleure synchronisation des examens de matu- rité avec l'entrée à l'université
Büttiker. Législation sur les chemins de fer et monorails
x · · 392/90.595 (P) Caccia. Reconversion de certaines PME
X 393/88.830 (M)
Carobbio. Loi sur le trafic d'armes
394/89.591 (I)
Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances 395/89.621 (P)
Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail
396/89.762 (I) Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence
397/89.787 (I)
Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition
398/90.375 (I)
Carobbio. Fichiers politiques du DMF. Déclarations du conseiller fédéral Villiger
399/90.415 (M) Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stoc- kage
400/90.808 (I) Cavadini. Etat de la Gare de Lugano
1
9
401/90.809 (M) Cavadini. Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/ Côme-Milan
402/90.915 (M)
Cavadini. Recherche sur le cancer. Relèvement des sub- ventions (voir motion identique CE Huber, nº 846/90.899)
Cavadini. Autoroute Gothard-Chiasso. Réexamen du tra- cé
404/90.481 (M) Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi 405/90.524 (M) Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou- risme
406/90.582 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes
X 407/90.760 (I) Cotti. Arbres antiflammes 408/90.794 (P) Cotti. Révision de la Lex Friedrich 409/90.795 (I) Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger
× 410/90.361 (P) Couchepin. Réductions de crédits dans la construction des routes nationales
411/89.628 (I)
Daepp. Assurance RC des véhicules automobiles
413/90.671 (I) Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu- cléaires. Sécurité
× 415/90.732 (M) David. Contrat d'assurance. Révision totale de la loi 416/90.851 (M) David. Energie solaire. Programme de développement 1991
419/90.470 (M) Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale 420/90.708 (I)
X
Diener. Lutte chimique contre le bostryche
× 421/88.834 (P)
Dietrich. Saisonniers et résidents à l'année 422/90.604 (M) Dietrich. Pays déshérités du Tiers-Monde. Création d'un fonds de désendettement
424/90.811 (P)
Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière
425/90.769 (M) Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux
426/90.821 (M) Ducret. Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral
427/90.600 (M) Dünki. Interdiction des tirs le dimanche
428/90.710 (M) Dünki. Révision de la loi sur la prévoyance profession- nelle. Pleine compensation du renchérissement
× 430/90.806 (P)
Eggenberger Georges. Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de trai- tement
Eggenberger Georges. Caisses de retraite de la Confédéra- tion. Amélioration des rentes
432/89.816 (I)
Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein 433/90.324 (M) Eisenring. Céréales indigènes. Limitation de la produc- tion
434/90.620 (P)
Eisenring. Redimensionnement des ateliers militaires
435/90.706 (M)
Eisenring. Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières
436/90.718 (P)
Eisenring. Obligation d'amortir les hypothèques
437/90.742 (P) Eisenring. Règlement définitif de l'affaire dite des fiches 438/90.859 (M) Engler. Contingentement des vins
X 439/90.647 (I)
Etique. TGV Rhin-Rhône. Connexion de la ligne inter- nationale Delle-Belfort
× 440/90.829 (I)
Etique. Trafic combiné des conteneurs et des caisses mo- biles
441/90.841 (M) Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service
× 442/90.852 (I) Etique. Voies d'accès à la ligne du Loetschberg 443/90.746 (I) Euler. Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergé- tique
444/89.425 (P) Fäh. Examen médical d'aptitude au service militaire
445/89.527 (P) Fäh. Admission des instituteurs et institutrices à l'Univer- sité. Réglementation uniforme
× 446/90.566 (P)
Fäh. Service au pays. Recherche de nouvelles formules
× 448/88.833 (P)
Fankhauser. Administration fédérale. Analyse écologique
× 449/90.641 (I)
Fankhauser. Asile. Accord de non-refoulement avec l'Au- triche
450/90.697 (M) Fankhauser. Séjour et établissement des étrangers. Révi- sion de la loi
451/90.770 (M) Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation
452/90.922 (P) Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde
453/90.923 (P) Fankhauser. Abus sexuels sur des enfants
454/90.945 (I)
Fankhauser. Travail de nuit des femmes 455/90.513 (M) Feigenwinter. L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen
10
456/89.597 (P) Fierz. Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative
457/90.310 (P) Fierz. Colis de secours à destination de la Roumanie. Réduction des taxes postales
458/90.449 (P) Fierz. Division «Presse et Radio». Restructuration 459/90.602 (P) Fierz. Cours antidérapage 460/90.771 (P)
Fierz. Examens radiophotographiques en série. Protec- tion contre les radiations
x 461/90.812 (I)
Fierz. L'épargne ne paie pas 462/90.633 (M) Fischer-Seengen. Limitations de vitesse. Contrôles 463/89.692 (I)
Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons
464/90.421 (M) Frey Walter. Etude du gibier (voir motion identique CE Lauber, nº 214/90.426)
465/90.499 (I)
Friderici. Fournisseurs de matériaux de construction en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence
× 466/90.545 (I)
Friderici. Nouvelles prescriptions OEV 1 et économies d'énergie
467/90.648 (I)
Friderici. Libéralisation des transports en Europe
469/90.858 (I)
Gardiol. Arrêté sur la viticulture
x 472/90.853 (M)
Grassi. Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays
473/89.383 (M) Grendelmeier. Loi réglementant le commerce d'armes 474/90.870 (M)
Grendelmeier. Matériel de guerre. Refonte de la loi
Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans- ports publics
477/89.462 (M) Günter. Réhabilitation des combattants de la guerre d'Es- pagne
478/89.512 (M)
Günter. Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes
479/90.349 (M) Günter. Lutte contre le VIH. Tests
480/90.475 (P)
Günter. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination 481/90.798 (M) Günter. Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux
× 482/90.884 (I) Günter. Crise du Golfe. Mesures à prendre
×
. Günter. Développement de l'énergie solaire et de l'utilisa- tion de l'hydrogène
485/90.977 (P) Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes- frontière
486/90.978 (P)
Gysin. Valeurs locatives surfaites 487/90.442 (M)
Haering Binder. Autorisations de construire. Publication 488/90.533 (P) Haering Binder. 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones
489/90.737 (I)
Haering Binder. Aide au Tiers-Monde. Opérations dou- teuses
491/89.680 (I)
Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives
492/89.681 (M)
Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé- dérale. Appartenance politique
493/89.802 (P)
Hafner Rudolf. Feux d'artifice
494/89.812 (I)
Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de l'environnement
495/90.484 (I)
Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes
496/90.645 (P) Hafner Rudolf. Rapport sur la neutralité helvétique
497/90.863 (M)
Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini- male
498/90.880 (I)
Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon- nance
Hafner Rudolf. Médecines parallèles. Aide à la recherche 500/90.453 (M) Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires
x 501/90.776 (P) Hafner Ursula. Fonds européen de la jeunesse. Relève- ment de la contribution
Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour perte de gain 503/90.637 (M)
Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement
504/90.846 (I) Haller. Organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI
505/89.789 (M) Hänggi. Allocations familiales. Réglementation fédérale 506/90.617 (M) Hänggi. Approvisionnement économique du pays. Révi- sion de la loi
507/90.651 (P) Hänggi. Sécurité aérienne
508/90.711 (M) Hänggi. Impôt anticipé frappant les fonds d'épargne et les gains de loterie. Relèvement de la franchise
509/90.731 (I)
Hänggi. Arts et métiers. Revalorisation de l'apprentissage
510/90.787 (I)
Hänggi. Aménagement de la ligne CFF Bâle-Delémont
11
515/90.654 (I) Hari. Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune
X 517/88.863 (P) Herczog. Abonnement général à 1000 francs 518/89.452 (I) Herczog. Caisses de retraite. Octroi d'hypothèques à taux fixe
519/90.425 (I) Hess Peter. Manifestants masqués. Interdiction
Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé 521/89.428 (M)
Houmard. Encouragement de l'enseignement et de la re- cherche sur le bois
522/89.445 (I) Houmard. Festivités du 700e anniversaire
523/90.443 (M)
Houmard. Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie
525/89.392 (I) Iten. Entreposage de déchets radioactifs. Demandes de la CEDRA
526/90.818 (I) Iten. Croix et crucifix dans les lieux publics
× 527/88.892 (M) Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun 528/89.562 (M) Jaeger. Fonctionnaires quittant l'administration fédérale. Conflit d'intérêts
× 529/89.795 (I)
Jaeger. Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition
530/90.650 (I) Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération 531/90.786 (P)
Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis- cales
532/90.788 (P) Jaeger. Impôt négatif sur le revenu
533/90.789 (P) Jaeger. Titrisation des crédits hypothécaires
534/90.791 (I) Jaeger. Densification des constructions
Jaeger. Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie 536/89.633 (M) Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction- naires
× 537/88.888 (M)
Keller. Gestion des déchets. Enseignement et recherche 538/89.697 (P) Keller. Attribution des objets aux commissions perma- nentes
539/90.423 (I) Keller. Trop longue durée des études
540/90.683 (I)
Keller. Politique à long terme en matière hypothécaire. Groupe d'étude
541/90.721 (I)
Keller. Sécurité des centrales nucléaires actuelles
542/89.359 (M)
Kohler. Route nationale N 5. Contournement de Bienne
X 543/90.570 (M)
Kohler. Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000
544/90.779 (P) Kuhn. Protection de l'air. Rapport et propositions 545/90.824 (I)
Kuhn. Relations entre la Suisse et les Etats baltes
546/89.350 (P)
Kühne. Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers
547/89.758 (M)
Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement
548/90.401 (M) Kühne. Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli- tique
x 549/90.801 (P)
Kühne. Suppression des cours du Landsturm
X 550/90.887 (I) Kühne. Aide alimentaire urgente à des pays d'Europe de l'Est
551/89.504 (M) Lanz. AI. Droit à une rente partielle
552/89.791 (M)
Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents
553/90.672 (M)
Lanz. Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970
X 554/90.730 (P)
Lanz. Suppression en 1991 des Ccplm du Landsturm et, parallèlement, augmentation des crédits d'investissement à l'agriculture
555/89.724 (M) Ledergerber. Permis de conduire à points
556/89.822 (I) Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés
557/90.476 (M)
Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a- . ménagement
× 558/90.877 (I) Ledergerber. Aide alimentaire à l'Union soviétique 559/90.436 (I) Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse
× 560/90.854 (P)
Leuba. Raccourcissement des procédures administratives 561/90.301 (M) Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 562/90.441 (P) Leuenberger-Soleure. Conservation des documents desti- nés à assurer la sécurité de l'Etat
563/90.800 (M)
Leuenberger-Soleure. Assurance-accidents des indépen- dants. Régime obligatoire
564/90.479 (M)
Leuenberger Moritz. Aide à la construction locative. Fi- nancement au moyen des fonds de prévoyance profes- sionnelle
× 565/88.890 (P)
Leutenegger Oberholzer. Bagages enregistrés. Abaisse- ment des tarifs
12
566/89.369 (P) Leutenegger Oberholzer. Véhicules automobiles. Taxation kilométrique
567/89.464 (M)
Leutenegger Oberholzer. Réduction des déchets spéciaux 568/90.495 (M)
Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation
569/90.497 (M)
Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés
570/90.546 (P)
Leutenegger Oberholzer. Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport
571/90.569 (P) Leutenegger Oberholzer. EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine
572/90.588 (M)
Leutenegger Oberholzer. Suppression des tirs obligatoires hors service
× 573/90.657 (I)
Leutenegger Oberholzer. Sécurité de l'Etat. Crise à Bâle- Campagne
574/90.819 (I)
Leutenegger Oberholzer. 30 km/h. Analyse de l'EMPA 575/90.875 (M)
Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival 576/90.793 (I)
Loeb. Visite en Suisse du Dalaï-lama
X 577/90.805 (I)
Loeb. Loi sur la circulation routière. Conducteurs drogués
578/90.967 (M) Loeb. Contrôle périodique des activités de l'Etat
579/90.968 (P)
Loeb. Professions du cinéma. Subventions à la formation 580/89.807 (M)
Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles
581/90.490 (I)
Longet. Votations sur l'énergie. Financement des cam- pagnes
582/90.826 (M)
Longet. Personnes séropositives. Interdiction de toute dis- crimination en matière de couverture d'assurance-mala- die et de prévoyance professionnelle
583/90.867 (M)
Longet. Cétacés. Interdiction de l'importation
584/90.868 (M) Longet. Lutte contre la fuite de capitaux
Longet. Convention sur les droits des enfants. Ratification
587/89.671 (M)
Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale 588/90.705 (I) ,
Loretan. Procédure d'asile. Difficultés d'application
589/90.539 (M)
Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua- tion
590/90.663 (P)
Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne
× 591/90.593 (P)
Martin Paul-René. Sauvegarde de l'environnement. Rap- port de synthèse
× 592/90.850 (I)
Martin Paul-René. Charte européenne de l'autonomie locale. Signature et ratification
× 593/90.703 (I) Matthey. Rapprochement tarifaire 594/89.556 (M)
Mauch Ursula. Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique
595/89.541 (M)
Meier Fritz. Révision de la loi sur l'asile
596/90.371 (P)
Meier Fritz. N 4 Winterthour-Henggart (Weinland) 597/89.636 (I)
Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien 598/90.432 (P)
Meier-Glattfelden. Voitures particulières. Consommation de carburant
599/90.548 (M)
Meier-Glattfelden. Fiscalisation des carburants de vol 600/90.695 (P) Meier-Glattfelden. Aérodromes militaires. Limitation des vols
601/90.820 (M)
Meier-Glattfelden. Importation et transit de gibier tirable. Interdiction
Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation
603/90.762 (M)
Meizoz. Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire 604/90.763 (M)
Meizoz. Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale
605/90.894 (I) Mühlemann. Application de la politique d'asile
606/90.911 (M)
Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie 607/89.818 (M)
(Müller-Argovie)-Zwygart. Objecteurs de conscience de- vant la justice civile
X 608/90.890 (I)
Müller-Meilen. Crise du Golfe et prises d'otages 609/90.503 (M) Nabholz. Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante
× 610/90.544 (M)
Nabholz. Egalité politique des sexes
Nabholz. Monuments d'importance nationale. Mesures de sauvegarde
** 612/90.979 (P)
Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har- monisation du droit
613/89.800 (P)
Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles
× 614/90.547 (I)
Nebiker. Utilisation de polluants organiques dans l'agri- culture
615/90.861 (I) Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de défense de l'environnement
616/90.307 (I)
Neukomm. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
× 618/89.549 (P)
Nussbaumer. Défense de l'environnement. Répartition des frais 619/90.816 (P) Nussbaumer. Génie génétique. Régime transitoire
13
620/90.396 (I) Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu- rées de la SSR
621/89.475 (P)
Paccolat. Modification de l'ordonnance concernant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration)
622/89.517 (I) Paccolat. CFF. Suppression de lignes régionales
623/89.826 (I) Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de Saint-Maurice
X 624/90.848 (P)
Paccolat. Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours
625/90.879 (P) Paccolat. Vaccins contre le SIDA. Plan d'action humani- taire dans les pays en voie de développement
626/89.754 (I) Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires
627/90.512 (I)
Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation
628/89.821 (P) Pini. Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge
629/90.454 (P) Pini. Contingentement laitier. Dérogations
630/90.500 (I) Pitteloud. Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme
× 631/90.586 (I)
Pitteloud. Affaire des agents argentins emprisonnés en Suisse. Responsabilité du DFJP
632/90.587 (P) Pitteloud. Natel et sécurité routière 633/89.635 (M)
Portmann. Étrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée
634/90.303 (M) Portmann. Délégation aux affaires européennes
635/90.326 (M)
Portmann. Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement
636/90.473 (P) Portmann. La Suisse face à l'Europe d'après-guerre
× 637/90.508 (M) Portmann. Norme constitutionnelle sur la liberté
X 638/90.849 (M)
Portmann. Rénovation du Monastère de Müstair. Finan- cement
Portmann. Radios locales. Réception par la télédiffusion 640/89.647 (I) Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois 641/89.706 (P) Rebeaud. Service national d'utilité publique 642/90.618 (P) Rebeaud. Aide aux victimes de Tchernobyl 643/90.722. (P) Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé
× 644/90.775 (M) Rechsteiner. Droit du citoyen à l'information 645/90.876 (P) Reichling. Utilisation du colza comme lubrifiant et carbu- rant
× 647/90.670 (M) Reimann Fritz. Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement
648/90.734 (I) Reimann Fritz. Entretien du matériel militaire 649/90.777 (M) Reimann Fritz. Subventionnement des loyers
650/90.778 (M) Reimann Fritz. Titrisation des hypothèques 651/89.823 (P)
Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat
652/90.489 (I) Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers
Reimann Maximilian. Accès à la propriété du logement 654/89.761 (I) Rohrbasser. ULM et avions légers 655/90.478 (I)
· Ruckstuhl. Agriculture respectueuse de l'environnement 656/90.759 (I) Ruckstuhl. Crucifix dans les salles de classe
Ruckstuhl. Statut d'officier technique pour les sous-offi- ciers instructeurs
658/89.663 (I) Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame 659/90.363 (M) Ruf. Radio et télévision. Hymne national 660/90.716 (M) Ruf. Recherche dans le domaine des énergies renouve- lables
X 661/90.901 (I) Ruf. Crise du Golfe et otages suisses en Irak
662/90.997 (M) Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la protection
663/90.975 (M) Rüttimann. Effet de serre. Mesures à prendre 664/89.712 (I) Rychen. Politique jurassienne de réunification 665/90.386 (M)
Rychen. Centrale nucléaire de Graben 666/90.594 (I) Rychen. Subventionnement des caisses-maladie
X 667/90.871 (P) Rychen. Modèles de service civil 668/89.379 (I) Sager. Elimination des déchets radioactifs
X 669/90.712 (P)
Sager. Usage du dialecte sur le plan fédéral 670/90.774 (I) Sager. Fiches de la Police fédérale. Données contradic- toires
671/89.303 (M) Salvioni. Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires
672/89.648 (P)
Salvioni. Emetteurs privés italiens. Câblodistribution 673/90.477 (I) Salvioni. Routes cantonales. Programme de construction 674/90.572 (M) Salvioni. Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération 6
675/90.761 (P)
Salvioni. Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme
676/90.844 (I) Salvioni. Punissabilité de la fabrication des armes ABC
× 677/90.857 (P) Salvioni. Contingentements
14
678/90.828 (M) Savary-Vaud. Renforcement des mesures d'encourage- ment à la géothermie
679/89.593 (M)
Scheidegger. Commission permanente chargée des pro- blèmes du Tiers-Monde
× 680/90.745 (P)
Scheidegger. Loi encourageant la construction et l'acces- sion à la propriété de logements. Simplification de la procédure
681/90.765 (M) Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités
682/90.799 (I) Scheidegger. Politique aéronautique suisse
× 683/88.841 (I) Scherrer. Pollution atmosphérique 684/89.348 (M) Scherrer. N 5. Contournement de Bienne 685/89.407 (P)
Scherrer. Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement
686/89.756 (I) Scherrer. Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger 687/90.448 (M)
Scherrer. Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites
688/90.599 (P) Scherrer. Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères
689/90.616 (I)
Scherrer. Campagne de désinformation de certains offices fédéraux
690/90.752 (M)
Scherrer. Lutte contre la drogue. Programme d'action 691/89.620 (I) Schmid. Améliorations foncières intempestives 692/90.451 (P)
Schmid. Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité
Schmid. Oeufs de batteries. Arrêt des importations 694/89.330 (M)
Schmidhalter. Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes norma- tifs
695/89.774 (I) Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses
696/90.632 (I)
Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri- bunal militaire
697/90.803 (P)
Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel- An
Schmidhalter. Extension du réseau des routes principales 699/90.635 (M) Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré- dits annuels
× 700/90.842 (P)
Schüle. Dissociation de la Radio et de la Télévision 701/90.864 (M) Schule. Instauration d'un marché de placements hypo- thécaires
702/90.865 (M) Schüle. Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouver- ture
X 703/90.813 (P)
Schwab. «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre
X 704/90.888 (I) Schwab. Aide d'urgence à l'Union soviétique
X 706/90.707 (P)
Segmüller. Sauvegarde de l'environnement dans le Tiers- Monde. Crédit de programme
× 707/90.817 (P)
Segmüller. Energies de substitution. Développement de l'enseignement
708/90.823 (M) Segmüller. Définition d'une politique énergétique et de l'environnement
× 710/88.840 (I) Seiler Hanspeter. Politique d'asile
× 711/90.660 (I)
Seiler Hanspeter. Guide d'ondes optiques des PTT 712/90.825 (P) Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation
713/89.788 (P) Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or
714/90.525 (I) Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse
715/90.467 (I) Spalti, Inflation législative
716/90.792 (P) Spalti. Politique du 3e âge
× 717/88.862 (P)
Spielmann. Déficience de l'ouïe et protection sociale 718/89.702 (M) Spielmann. Réorienter le rôle de l'armée
719/89.770 (P)
Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur agricole
720/90.392 (M)
Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990
721/90.492 (P)
Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral 722/90.605 (M) Spielmann. Politique globale des conditions de santé au travail
× 723/90.751 (I)
Spielmann. Aide au retour pour les Chiliens
724/90.754 (M) Spielmann. Interdiction d'exportation de matériel de guerre vers les pays participant à la logique de guerre
× 725/90.855 (I)
Spielmann. Position de la Suisse à la 83e Conférence de l'Union interparlementaire
726/90.862 (M)
Spielmann. Levée de l'immunité · diplomatique de M. Francisco Paesa
727/90.956 (P) Spielmann. Revenu minimal garanti
Spoerry. Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral 730/90.847 (I) Steinegger. Politique énergétique
15
731/89.730 (I) Stocker. Génie génétique. Collaboration interdéparte- mentale
732/89.731 (I) Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH
× 733/90.827 (I) Stucky. Impôt sur l'énergie
734/90.873 (M) Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la Confédération et les cantons
735/90.838 (M) Thür. Consolidation des taux hypothécaires
736/90.839 (M) Thür. Subventionnement des loyers
737/89.764 (M) Ulrich. Recherche agricole
738/89.765 (M) Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche 739/90.507 (I)
Vollmer. Effets pervers d'une mesure d'économie
× 740/90.694 (P)
Vollmer. Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport
741/90.739 (I)
Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de publicité
742/90.804 (P) Vollmer. Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre
744/90.727 (I) Wanner. Nouvelle politique énergétique
× 745/88.817 (P) Weder-Bâle. Animaux de boucherie vivants. Arrêt des im- portations
746/90.414 (M)
Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 747/90.748 (P)
Weder-Bâle. Engraissement des porcs
748/90.790 (P)
Weder-Bâle. Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite
749/90.856 (P)
Weder-Bâle. Négociations du GATT. Respect des pres- criptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement
Weder-Bâle. Réserves d'or de la Banque nationale. Rapa- triement
751/90.988 (P) Weder-Bâle. Transport de bicyclettes
752/90.950 (P)
Wellauer. Affectation de la taxe sur le gaz carbonique
× 753/90.845 (I) Widmer. Nouvelle politique d'expansion de la SSR
× 754/90.723 (P) Widrig. Titrisation des placements hypothécaires
Widrig. Dégâts aux forêts en 1990. Nouvelles études Sana- silva
Widrig. Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative 757/89.682 (P)
Wiederkehr. Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles
758/90.501 (M) Wiederkehr. Loi sur l'aménagement du territoire. Péré- quation
. 759/90.720 (M)
Wiederkehr. Programme d'impulsion en faveur de l'éner- gie solaire
760/90.815 (M)
Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de logements
761/90.874 (M)
Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes
762/90.941 (I) Wiederkehr. Médecines parallèles
763/90.990 (P)
Wiederkehr. Politique de l'environnement
Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général 765/90.530 (P)
Wyss Paul. Stands de tir souterrains. Subventionnement
767/89.768 (M) Zbinden Hans. Commission des affaires européennes
768/90.431 (M) Zbinden Hans. Formation écologique. Programme natio- nal
X 769/88.831 (M)
Ziegler. Protection civile. Cours théoriques
× 770/88.876 (M)
Ziegler. Hydravions sur le lac Léman
771/89.358 (P) Ziegler. Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif 772/89.467 (M) Ziegler. Interdiction du commerce d'ivoire
773/89.469 (I) Ziegler. Affaire Plumey
774/89.480 (M)
Ziegler. Interdiction des spectacles tauromachiques
775/89.481 (M)
Ziegler. Entorse à la loi
776/89.488 (P)
Ziegler. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Inter- diction de la forme gélule
777/89.503 (M) Ziegler. Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral
778/89.579 (M)
Ziegler. Diplômes universitaires suisses à l'intérieur de la CEÈ
779/89.690 (P)
Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité
780/89.793 (M)
Ziegler. Ligne à haute tension Galmiz-Verbois
781/89.796 (M)
Ziegler. Accidents provoqués par des camions 782/90.468 (M)
Ziegler. Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire
× 783/90.511 (I)
Ziegler. Otages suisses au Liban
784/90.564 (I) Ziegler. Collaboration avec les services secrets sud-afri- cains
785/90.696 (I)
Ziegler. Assassinat du professeur Kazem Radjavi
786/90.837 (I)
Ziegler. Relations privilégiées avec l'Arabie saoudite
787/90.843 (M)
Ziegler. Comptes bancaires anonymes. Formule B 788/90.878 (M)
Ziegler. Forêts tropicales. Protection
16
789/90.952 (P) Ziegler. Suisses incarcérés en Thaïlande
790/90.953 (M) Ziegler. Ouverture d'un consulat suisse à Erivan 791/90.704 (P) Zölch. «La Suisse de demain»
792/90.344 (M) Zwingli. Lutte contre la toxicomanie. Coordination
793/89.576 (I) Zwygart. Protection agricole. Définition et application
x 794/90.796 (M) Zwygart. Tunnel ferroviaire contournant Gléresse 795/90.797 (P) Zwygart. Jus de raisin du pays
796/90.960 (P) Zwygart. Protection des jeunes contre l'abus du tabac
797/90.966 (P) Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che- mins d'alpages
798/90.995 (M) Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles
Conseil des Etats
799/88.500 (M) Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali- té de traitement de la femme mariée
X 800/89.598 (M) Conseil national (Neuenschwander). Instructeurs de la protection civile. Centre de formation
× 801/90.346 (M)
Conseil national (Mauch Rolf). Intégration économique et modification du tarif des douanes
x 802/90.445 (M) Conseil national (Hösli). Hébergement des demandeurs d'asile. Dépenses d'investissement
× 803/90.313 (M) Conseil national (Rychen). Toxicomanie. Campagne na- tionale de prévention
804/Ad83.015 (M) Conseil national (Commission 83.015). Législation sur les bourses
Conseil national (Commission de la santé publique et de l'environnement). Loi sur les stupéfiants. Révision
806/Ad89.229 (M) Conseil national (Commission 89.229). Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans
807/Ad88.226 (M) Conseil national (Minorité de la commission 88.226). Tra- vaux de grande envergure. Institution du référendum
808/Ad88.235 (M)
Conseil national (Commission 88.235). Initiatives popu- laires. Délais de traitement
809/89.509 (M)
Conseil national (Rechsteiner). Abolition de la peine ca- pitale
× 810/Ad90.046 (M) Commission des finances. Modification de textes légaux
× 811/Ad90.066 (P) Commission des transports et du trafic. Financement des grands projets dans le domaine des transports
Commission du Conseil des Etats. Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle.
E 813/Ad89.078 (M) Commission du Conseil des Etats. Financement des hypo- thèques
x 814/Ad88.011 (P)
Commission du Conseil des Etats. Radioprotection. Sta- tistique de la morbidité et du cancer
X 815/Ad90.022 (M I) Commission du Conseil des Etats. Organisation de résis- tance
× 816/Ad90.022 (M II) Commission du Conseil des Etats. Service de renseigne- ments extraordinaire
× 817/Ad90.022 (M III) Commission du Conseil des Etats. Contrôles de sécurité dans le domaine militaire
× 818/Ad90.022 (M IV) Commission du Conseil des Etats. Conventions de sauve- garde du secret
X 819/Ad90.022 (M V) Commission du Conseil des Etats. Relations de l'organi- sation de résistance avec des organes étrangers
X 820/Ad90.022 (P I)
Commission du Conseil des Etats. Service de renseigne- ments extraordinaire
× 821/Ad90.022 (P II) Commission du Conseil des Etats. Service de renseigne- ments stratégique
X 822/Ad90.022 (P III) Commission du Conseil des Etats. Fonction du chef de la Division sécurité
× 823/Ad90.022 (P IV)
Commission du Conseil des Etats. Activités de la Division renseignements
X 824/Ad90.022 (P V) Commission du Conseil des Etats. Activités de la Division sécurité
× 825/Ad90.022 (P VI)
Commission du Conseil des Etats. Collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS
X 826/Ad90.022 (P VII)
Commission du Conseil des Etats. Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins
X 827/Ad90.022 (P VIII)
Commission du Conseil des Etats. Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense contre avions
× 828/Ad87.036 (P).
Commission du Conseil des Etats. Protection des eaux. Harmonisation des procédures
X 829/90.700 (P) Bühler. Mesures à prendre en cas de pollution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons
830/90.904 (I) Bühler. Abaissement de l'âge de formation à la protection civile
831/90.3000 (I)
Bührer. Commentaires du rapport sur les dégâts aux forêts
× 832/90.577 (M) Cavadini. Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000
833/90.766 (I) Cottier. Augmentation des crédits destinés aux installa- tions d'épuration des eaux et de traitement des déchets 834/90.834 (P) Cottier. Préservation des biens culturels
835/90.757 (I)
Danioth. Intentions des CFF en matière de trafic régional
X 837/90.522 (P) Delalay. Arrêté sur la viticulture
× 838/90.729 (P)
Flückiger. Comité suisse pour l'interdépendance et la soli- darité mondiale
17
× 840/90.367 (I) Gadient. Adhésion à la CE
× 841/90.693 (P) Gadient. Initiative diplomatique en vue du désendette- ment de certains pays en développement
E 842/90.714 (M) Hansenberger. Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle
× 843/90.330 (I)
Huber. Politique et économie extérieures. Situation de la Suisse
X 844/90.659 (I) Huber. Surveillance des prix dans le domaine de la santé 845/90.724 (P) Huber. Projet de politique énergétique
X 847/90.781 (P) Hunziker. Règlement du problème des fiches
Hunziker. Adaptation automatique au renchérissement 849/90.830 (M) Iten. Mesures propres à assurer la relève universitaire (voir motion identique CN Auer, nº 327/90.807)
Iten. Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et permanente
× 852/90.331 (I)
Jagmetti. Rôle actif joué par la Suisse dans le devenir de l'Europe
× 853/90.767 (M) Jagmetti. Raccordement de Zurich à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
· 854/90.999 (I) Jagmetti. Révision urgente de la loi sur l'asile 855/90.743 (P) Jelmini. Politique conjoncturelle et monétaire 856/90.909 (P) Lauber. Indemnités maximales en matière de responsabi- lité
857/90.929 (P) Lauber. Extension du réseau des routes principales
X 858/90.713 (I)
Meier Josi. Attitude de la Suisse vis-à-vis de l'ONU 859/90.333 (I)
Miville. Politique de la santé et formation du prix du lait 860/90.701 (I) Miville. Coût des médicaments suisses
Miville. Coordination des délégations parlementaires pour l'AELE et pour la CE
X 863/90.702 (I) Onken. Politique suisse de neutralité
864/90.832 (M)
Onken. Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire 865/90.940 (I) Onken. Priorités dans la coopération au développement
X 866/90.563 (I) Piller. Arrêté sur l'économie laitière 1988
× 867/90.680 (M)
Piller. Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renché- rissement
Reichmuth. Mesures tendant à réduire les coûts de pro- duction agricoles
E 869/90.699 (M)
Reymond. Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (voir motion identique CN Groupe libéral, nº 257/90.669) 870/90.692 (P) Rhinow. Perspectives pour la Suisse
871/90.970 (I) Roth. Révision totale de la Constitution fédérale 872/90.833 (M) Rüesch. Jeunesse et Sport
873/90.621 (M)
Schmid. Surproduction de céréales. Arrêté fédéral urgent 874/90.831 (M) Schmid. Loi sur les épizooties. Révision
X 875/90.882 (I) Seiler. Radio DRS. Fréquences libérées
Seiler. Explotation de la région IFP de Randen (SH) 877/90.728 (M)
Simmen. Impôt sur le café en faveur du développement
× 878/90.749 (I)
Simmen. Commerce des cycles non conformes
880/90.332 (I) Weber. Politique agricole et santé publique
X 881/90.529 (M) Weber. Stratégie écologique -
× 882/90.725 (M) Weber. Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle 883/90.881 (M)
Weber. Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements 884/90.782 (I) Ziegler. Entreprises fédérales d'armement
X 885/90.366 (I) Zimmerli. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
886/90.678 (M)
Zimmerli. Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques
X 887/90.679 (M)
Zimmerli. Mesures destinées à atténuer les cas de rigueur imputables à la hausse des taux hypothécaires 888/90.780 (M)
Zimmerli. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision
Pétitions et plaintes p. 152
Questions ordinaires p. 152
Initiatives populaires pendantes p. 156
Initiatives populaires annoncées p. 157
Commissions permanentes
p. 159
Dates des sessions 1991
p. 161
18
Divers
× 1. Elections aux conseils législatifs
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs
M. Samuel Meier, médecin, de Unterkulm, à Teufenthal, en remplacement de M. Andreas Müller, démissionnaire.
M. Jean Revaclier, viticulteur, de Laconnex, à Bourdigny, en remplacement de M. Guy-Olivier Segond, démissionnaire. 1990 26 novembre: MM. Meier et Revaclier sont assermentés. M. Theo Meyer, architecte, de et à Muttenz, en remplacement de M. Heinrich Ott, démissionnaire.
1990 3 décembre: M. Meyer est assermenté.
b. Conseil des Etats. Communications des cantons
× 2. Conseil national
a. Election du président pour 1990/1991 1990 26 novembre: M. Ulrich Bremi, vice-président
b. Election du vice-président pour 1990/1991 1990 26 novembre: M. Hans-Rudolf Nebiker
c. Remplacements dans des commissions permanentes:
nouveau: Leuba
en remplacement de: Coutau
Président:
Jaeger
Vice-président:
Bonny
nouveau:
en remplacement de:
Ulrich
Braunschweig
nouveau: Revaclier
en remplacement de: Segond
nouveau: Revaclier en remplacement de: Segond
nouveau:
Herczog en remplacement de: Ulrich
nouveaux: Gysin, Meier Samuel
en remplacement de: Aliesch, Müller-Argovie
nouveaux: Bonny, Hubacher, Loretan
en remplacement de: Aliesch, Ott, Wyss Paul
nouveau: Meyer Theo en remplacement de: Hubacher
nouveau: Nebiker
en remplacement de: Ruffy
Président: Bremi
Président: Iten
Berger
nouveau: en remplacement de: Sager
nouveau: · Eggly
en remplacement de: Coutau
nouveau: Borel en remplacement de: Ott
nouveau:
Revaclier
en remplacement de: Segond
Vice-président:
Meizoz
nouveau:
en remplacement de:
Müller-Argovie
× 3. Conseil des Etats
a. Election du président pour 1990/1991 1990 26 novembre: M. Max Affolter, vice-président
b. Election du vice-président pour 1990/1991 1990 26 novembre: M. Jakob Schönenberger
c. Election des scrutateurs pour 1990/1991 1990 26 novembre: Mme Esther Bührer, M. Arthur Hänsenber- ger, scrutateur suppléant: M. Carlo Schmid
d. Remplacements dans des commissions permanentes 1990 12 décembre: Election par le conseil:
nouveau:
Ziegler
en remplacement de:
Schönenberger
nouveau: Bührer en remplacement de: Cavelty
nouveau: Cavelty
en remplacement de: Schönenberger Rüesch
Vice-président:
x 4. Conseil fédéral
a. Election du président de la Confédération pour 1991 . 1990 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Flavio Cotti, vice-président du Conseil fédéral.
b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1991
1990 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. René Felber, conseiller fédéral.
× 5. Tribunal fédéral
a. Election de confirmation des juges pour la période administrative 1991-1996
1990 5 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Forni Rolando Antognini Fulvio Lüchinger Adolf Raschein Rolf Leu Jean-Jacques Patry Robert
Widmer
19
Bigler-Eggenberger Margrith Weyermann Edwin Kuttler Alfred Brunschwiler Carl Hans Imer André Egli Jean-François Junod Philippe Daniel Rouiller Claude Schmidt Herman Scyboz Georges Müller Peter Alexander Bourgknecht Louis Pfisterer Thomas Hartmann Karl Weibel Heinrich Walter Hans Peter Spühler Karl Åemisegger Heinz Schneider Roland Max
Nay Giusep Wiprächtiger Hans Betschart Gerold .Corboz Bernard
N'a pas obtenu la majorité absolue: Schubarth Martin
b. Election d'un juge (Election complémentaire)
1990 12 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Schubarth Martin, juge fédéral, docteur en droit, de Bâle
c. Election du président et du vice-président pour 1991 et 1992
1990 12 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Président: M. Robert Patry, vice-président Vice-président: M. Jean-François Egli, juge fédéral
d. Election de 14 juges suppléants pour la période ad- ministrative 1991-1996
1990 12 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Ghiringhelli Stefano, avocat, Bellinzone
Jolidon Pierre, avocat, Berne Matile Jacques, avocat, Lausanne Gillioz Victor, juge cantonal, Sion
Hasenböhler Franz, ancien président du tribunal de district, Biel-Benken BL
Wurzburger Alain, avocat, Lausanne Ackeret J. Rudolf, avocat, Bassersdorf
Hungerbühler Adrian, jurisconsulte, Aarau
Favre Dominique, président du Tribunal administratif, Genève Yersin Danielle, secrétaire générale du Département des fi- nances du canton de Vaud, Lausanne
Ludwig Peter, 1er secrétaire du Département des travaux publics du canton de Berne, Münsingen Klett Kathrin, avocate, Pratteln
Cavelti Ulrich, avocat, secrétaire du Département des finances du canton de Saint-Gall, Saint-Gall
Brahier Danièle, avocate, présidente du Tribunal de district, Delémont
e. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. Hans Dressler, démissionnaire)
1990 12 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Riemer Hans Michael, professeur, docteur en droit, avocat, de et à Zurich.
X 6. Tribunal fédéral des assurances
Election d'un juge (en remplacement de M. Kurt Sovilla, démissionnaire)
1990 12 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Schön Franz, docteur en droit, greffier, de Bâle et Men- zingen/ZG, à Adligenswil/LU
7/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Ziegler. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
8/90.034 n Immunité parlementaire des conseillères na- tionales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
9/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère na- tionale Jeanprêtre. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
× 10/90.009 é Délégation auprès de l'Union interparle- mentaire
Rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès de l'Union interparlementaire, du 31 décembre 1989.
1990 21 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1990 27 novembre: Le Conseil national prend acte du rapport.
11/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commis- sions parlementaires d'enquête
Projet des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national, du 7 mars 1990.
Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlemen- taires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils;
après consultation du Conseil fédéral,
arrête:
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupe- ments, groupes et offices du Département militaire qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles.
2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordon- nés au Département militaire fédéral ou non.
3 L'enquête complétera et approfondira les investigations aux- quelles les commissions de gestion ont procédé auparavant.
Art. 3
Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation.
Art. 4
Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la ses- sion d'automne 1990 au plus tard.
Art. 5
Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.
Art. 6
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur immédiatement.
1990 8 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet des Bureaux.
1990 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1541
20
Composition des commissions: 1990 13 mars. Election par le Bureau du CN: N Carobbio, Dünki, Keller, Loretan, Thür 1990 14 mars. Election par le Bureau du CE: E Schmid, Bührer, Ducret, Gautier, Seiler Président: Schmid
(5)
(5)
Rapport intermédiaire des deux commissions, du 27 sep- tembre 1990
Rapport de la commission d'enquête, du 17 novembre 1990 (FF III, 1229); initiative parlementaire, motions 1 à 5, postulats 1 à 8 et recommandations 1 à 8 (les textes de ces interventions figurent dans le rapport, sauf celui de la motion 5 ci-après).
Avis du Conseil fédéral, du 23 novembre 1990 (FF III, 1529).
Motion 5
Relations de l'organisation de résistance avec des organes étrangers Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des relations et, le cas échéant, quelles relations ont existé entre l'organisation suisse de résistance et des «stay-behind-organisations» étran- gères, respectivement des organes de l'OTAN chargés de la coordination et de la conduite des «stay-behind-organisations» nationales, et de présenter un rapport à ce sujet au Parlement.
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; la motion 1 est acceptée puis classée, son but étant atteint, les motions 2 à 5, les 8 postulats et les 8 recommandations sont adoptés.
1990 13 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport et décide de donner suite à l'initiative parlementaire; les mo- tions 1 et 2 sont classées, leurs buts étant réalisés; les motions 3, 4 et 5 sont adoptées; le postulat 1 est classé, les postulats 2 à 8 sont adoptés, de même que les 8 recommandations.
12/90.047 - Commissions extra-parlementaires
Rapport des commissions de gestion aux conseils sur les réélec- tions pour la législature 1989-1992, des 22 et 31 août 1990 (FF III, 320).
× 13/90.065 - Règlement de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement et projet de règlement du 20 novembre 1990.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: Le projet de règlement est adopté.
14/90.072 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Ziegler. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
15/90.073 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Spielmann. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
16/90.087 né Réorganisation des services du Parlement Rapport de la Commission administrative sur la réorganisation des services du Parlement, du 22 novembre 1990.
Initiatives
a. Initiatives des cantons
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
18/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987
Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par- vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom- mation d'énergie:
Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é- nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers- pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo- giques.
Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam- ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi- ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen- trales nucléaires:
Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli- geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé- vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc.
Encourager l'information énergétique et le financement de mesures d'économie d'énergie.
Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos- sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés.
Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, (Hefti), Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ger) (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989
1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
19/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ger) (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989
1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
21
20/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987
Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re- prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé- vrier 1989
1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil national, du 30 août 1989
21/88.201 é Genève. Assurance-maternité, du 29 février 1988
La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie.
N Commission de la sécurité sociale
E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Rüesch, Schallberger, Seiler (11)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 23 novembre 1989
1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative sous la forme du postulat suivant:
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 23 no- vembre 1989
Assurance-maternité
Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au . point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de l'assurance-maladie.
Rapport de la commission du Conseil national, du 5 sep- tembre 1990
22/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988
La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip- tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde- cine, dans l'agriculture et dans l'industrie.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Revaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan- ner, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)
Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 2 septembre 1988
1988 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et des propositions.
23/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988
Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales:
de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne- ment par des substituts plus respectueux du milieu vital;
de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini- mum la production de déchets spéciaux;
d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res- ponsabilité subjective par la responsabilité causale.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à l'initiative.
Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi- ronnement du Conseil national, du 21 février 1990
Chimie et environnement
Le Conseil fédéral est invité
à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital;
à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux;
à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi- ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors . de leur utilisation;
à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la respon- sabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet.
24/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures, du 12 juillet 1988
La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement possible douze dimanches sans voitures par an.
N .Commission des transports et du trafic
E Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988
1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989
22
25/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures, du 12 juillet 1988
La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi- tudes.
N Commission des transports et du trafic
E Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988
1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989
26/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles, du 6 octobre 1988
Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé- ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa- tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique).
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
1989 21 février: La commission du Conseil national suspend ses travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise par l'administration fédérale sur le même sujet.
Motion de la commission de la santé publique et de l'environne- ment du Conseil national, du 20 novembre 1990
Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles
Le Conseil fédéral est invité à instaurer un système permettant de prélever une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles (taxe d'utilisation). Il tiendra compte de la situation des habi- tants des régions mal desservies et il compensera les inconvé- nients qui en résultent pour eux. La taxe ne doit pas avoir de conséquences sur l'indice des prix. Les recettes serviront à récompenser les efforts consentis pour éviter les atteintes à l'environnement.
27/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988
La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13)
28/89.200 é Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures, du 9 mars 1989
Le canton de Bâle-Campagne demande l'instauration de plu- sieurs dimanches sans voitures dans l'année. L'interdiction de circuler s'appliquera uniquement au trafic privé. Des disposi- tions régissant les dérogations permettront de garantir que les tâches constitutionnelles de la Confédération et des cantons pourront être remplies et que les besoins vitaux de la population seront couverts.
N Commission des transports et du trafic
E Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission des transports et du trafic du Conseil national, du 3 avril 1990
29/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière, du 9 juin 1989
Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spé- culation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer cette situation.
Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral
d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le droit foncier rural;
d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires;
de rechercher des solutions visant à encourager l'investisse- ment des fonds des 2e et 3e piliers pour l'accession à la propriété de logements;
de permettre l'accès à la propriété de son propre logement (droit de préemption légal pour le locataire);
de considérer positivement les propositions prévoyant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles;
d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la spéculation foncière.
N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Meyer Theo, Nussbaumer, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheideg- ger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Widrig, Zwingli (21)
E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)
.
Rapport de la commission du Conseil national, du 6 fé- vrier 1990
1990 22 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet nº 44/82.224).
30/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno- phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989
Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé- rant
la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites;
que notre pays n'y-échappe pas;
que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna- tion;
considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination,
invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264 bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni . . . etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).»
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
31/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990
Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale:
a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor- mément à l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution fédé-
.
23
rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- cadres que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient conclure,
b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré- gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition.
N Commission de la sécurité sociale
E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag- metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
32/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI, du 3 juillet 1990
Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale
a. que le mode de mise à jour des rentes AVS et AI soit fait sur le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire
b. que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à la situation actuelle.
N Commission de la sécurité sociale élargie à 31 par: Antille, Berger, Frey Walter, Gysin, Hafner Ursula, Jaeger, Leuen- berger-Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet (+10)
E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Jo- si, Miville, Rüesch, Uhlmann (15)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 29 oc- tobre 1990
1990 26 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
33/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience, du 30 juillet 1990
Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève invite les Chambres fédérales à analyser les diverses composantes de la défense nationale dans la perspective de l'évolution euro- péenne. Dans cet esprit, il y aura lieu de proposer les adapta- tions nécessaires de notre ordre juridique au plan de l'obliga- tion de servir, de ses modalités, de son organisation et des mécanismes judiciaires qu'elle implique, ainsi que l'introduc- tion éventuelle d'une alternative au service militaire obliga- toire.
N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Engler, Günter, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Wiliberg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Seg- müller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)
E Küchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Simmen (13)
34/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep- tembre 1990
En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins- tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom- mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe- ments liés à une situation de guerre.
N Commission de l'énergie
E Gadient, Bührer, Danioth, Ducret, Flückiger, Lauber, Roth, Ruesch, Schallberger (9)
35/90.204 é Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés, du 19 septembre 1990
Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica- pés physiques et mentaux.
N Commission de la sécurité sociale
E Gautier, Affolter, Ducret, Jelmini, Miville, Reichmuth, Roth, Seiler, Simmen (9)
36/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons, du 22 octobre 1990
La Confédération est chargée d'édicter des prescriptions per- mettant aux cantons d'autoriser eux-mêmes la consultation des informations et documents recueillis et établis par les services de renseignements cantonaux et municipaux, et conservés au niveau cantonal ..
N Thür, Bonny, Cincera, Darbellay, David, Dubois, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ur- sula, Hess Peter, Leuba, Leuenberger Moritz, Nabholz, Pit- teloud, Seiler Hanspeter, Stappung (19)
E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On- ken, Schiesser, Zimmerli (9)
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
37/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale
Art. 64ter
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti- culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela- tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.
2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.
N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech- steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.
38/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per- sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé-
=-
24
rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap- portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person- nel dans les banques privées et publiques de données.
La loi en question doit notamment porter sur les points que voici:
Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.
Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.
Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina- tion de son statut juridique et de ses tâches.
Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:
a. de consulter les données;
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;
c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité;
e. de faire bloquer des données contestées;
f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.
Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa- tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op- posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga- · niques visant à préserver les données contre le vol, la radia- tion, l'endommagement et leur transmission abusive.
Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession- nel et de fonction en matière de traitement électronique des données.
Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.
Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.
N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech- steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.
39/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985
Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi- tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution.
N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Engler, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21)
Rapport de la commission, du 17 avril 1986
1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa- men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire (objet nº 101/85.040). Si la question des fonctions arbi- trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée.
40/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986
Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:
La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami- née, notamment de la façon décrite ci-après:
Auditions d'experts suisses et étrangers;
Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc .;
Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet;
Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace- ment;
Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re- cherche dans le domaine de l'énergie;
Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa- ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner- gie atomique et étude de ces plans;
Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980.
Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter- national et les initiatives à prendre dans ce domaine.
× 41/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986
L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant:
Art. 325 CO (nouveau)
Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Rapport de la commission, du 3 septembre 1987
1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission et projet de loi, du 30 août 1989 (FF III, 1189)
Avis du Conseil fédéral, du 11 décembre 1989 (FF 1990 I, 108)
1990 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 27 novembre 1990
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 1707; délai d'opposition: 28 mars 1991
25
42/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987
Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux: Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu- tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis.
N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin, Bircher Peter, Borel, Bühler, Cevey, Cotti, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Longet, Maitre, Nabholz, Petit- pierre, Rohrbasser, Spoerry, Vollmer, Zwingli (23)
Rapport de la commission, du 7 mars 1988
1989 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
43/87.282 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.
Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet. Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 7 novembre 1988
Motion de la commission, du 7 novembre 1988
Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron- dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.
44/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars 1988
La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo- sitions transitoires suivantes:
a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d'installations de pro- duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but d'augmenter la production d'éner- gie.
b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu'à l'adoption des présentes mesures transi- toires.
c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de régler les problèmes en rapport avec l'abandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem- nité s'éteint.
d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré- sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire.
N Commission de l'énergie
45/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988
Me fondant sur l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo- sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa- tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (à l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être · soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients.
La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger.
N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bühler, Caccia, Cevey, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Guinand, Günter, Hafner Ursula, Loeb, Neukomm, Schei- degger (19)
Rapport de la commission, du 19 octobre 1988
Postulat de la commission, du 19 octobre 1988
Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses à la future législation de la Communauté européenne, le Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de normes juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions.
Motion de la minorité de la commission, du 19 octobre 1988 (Hafner Ursula, Ammann, Béguelin, Günter)
Droit du tourisme. Statut des voyageurs
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport assorti de propositions, sur l'abrogation de la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration, ainsi que sur la création d'un droit du tourisme qui règlemente de ma- nière claire et précise les contrats d'organisations de voyages et améliore le statut des voyageurs.
46/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988
Conformément à l'article 32 bis de la Constitution fédérale, l'As- semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante:
Article 24 quinquies
1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro- ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro- ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari- té, lorsque:
a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits;
b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table;
c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation.
2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende- ment brut moyen.
3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé- rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga- nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1.
26
5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information.
Article 24 sexies
1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24 quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24 sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as- treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi- mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc- tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table.
2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu- tions des producteurs.
3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen.
4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche.
6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo- sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1.
7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu- tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou- mettre à l'approbation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions.
Article 24 septies
Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do- maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex- ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus.
Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission, du 14 novembre 1988 1990 22 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
47/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988
Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36 ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit:
nouvelle lettre g
«Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé- riques ou de montagne.»
N Oehler, Aliesch, Aregger, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25)
Rapport de la commission, du 5 avril 1989
1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra- vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants.
× 48/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller), du 23 juin 1988
Lors de la session de printemps 1988, en marge de la révision, achevée entre-temps, du statut des fonctionnaires, le Conseil national a rejeté une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil. Pourtant, personne ne contestait que cette question devait être réexami- née. Le Conseil des Etats s'est exprimé dans ce sens et a pris une décision similaire lors de la session d'été 1988.
C'est pourquoi je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, et par laquelle je demande que soit établi, dans le statut des fonctionnaires, un droit indépendant de l'état civil à tous les éléments du traitement et aux alloca- tions, en particulier à l'indemnité de résidence.
N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)
Rapport de la commission, du 17 mai 1989 1990 27 novembre: Mme Haller retire son initiative (voir objet nº 90.031).
49/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 22 septembre 1988
Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un projet conçu en termes généraux:
Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement des dispositions permettant de décréter un moratoire général d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora- toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout autre domaine.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Revaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan- ner, Wiederkehr, Zwingli (19)
50/88.237 n Procédure concernant la planification poli- tique (Commission du Conseil national chargée d'exami- ner l'objet nº 86.015), du 31 octobre 1988
La commission soumet un projet de modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).
Rapport de la commission, du 31 octobre 1988 (FF 1989 I, 1160)
Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346) - Rapport complémentaire de la commission du Conseil national, du 26 février 1990, projets de modification de la Loi sur les rapports entre les conseils et du règlement du Conseil national (FF II, 1153).
N Uchtenhagen, Bircher Silvio, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Darbellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühlemann, (Müller-Argovie), Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Sager, Segmüller, Tschuppert (21)
1990 20 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
A. Loi sur les rapports entre les conseils :
1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
B. Règlement du Conseil national
1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
1
27
× 51/88.239 n Droits de timbre. Révision de la loi (Fei- genwinter), du 5 décembre 1988
M. Feigenwinter soumet un projet de modification de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) (RS 641.10).
(Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).
N Spalti, Bonny, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hubacher, Jaeger, Martin Paul-Re- né, Rebeaud, Reimann Maximilian, Schüle, Schwab, Stucky, Uchtenhagen, Ziegler, Züger (19)
Rapport de la commission, du 21 août 1989
1989 27 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
(Nouvelle commission)
N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Früh, Grassi, Haf- ner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (21)
Rapport de la commission, du 5 novembre 1990
1990 10 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classé (voir objet nº 89.041).
52/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988
Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24 septies de la constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés:
3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel.
4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur l'homme et son milieu naturel.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
53/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre), du 31 janvier 1989
L'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils est modifié dans le sens suivant:
2 Chaque membre indique également au début de chaque année l'état des revenus provenant des activités a, b, c, d ci-dessus mentionnées.
N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)
Rapport de la commission, du 30 novembre 1989
54/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989
La constitution fédérale est modifiée comme suit: Article 116bis (nouveau)
1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.
II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2€ alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 25 avril 1990
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
55/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf), du 7 juin 1989
Par analogie avec l'article 77 de la constitution relatif à l'inéligi- bilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national, l'article 81 de celle-ci est à compléter comme suit:
Les députés au Conseil national, les membres du Conseil fédé- ral et les fonctionnaires nommés par ce conseil ne peuvent être simultanément membres du Conseil des Etats.
N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Brügger, Dé- glise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seen- gen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller- Meilen, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)
Postulat de la commission, du 16 février 1990
Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait opportun de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs.
Motion de la minorité de la commission, du 16 février 1990 (Fischer-Seengen, Aubry, Eppenberger Susi, Rychen)
Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs.
Rapport de la commission, du 31 mai 1990
56/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989
Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
N Commission de la sécurité sociale
28
Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
57/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini), du 21 juin 1989
Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je propose que les articles du code pénal militaire relatifs à l'appli- cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 11 janvier 1990
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
58/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neu- komm), du 23 juin 1989
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante sous la forme d'un texte conçu en termes généraux:
Les exploitations rurales peuvent recevoir, au titre de mesure complémentaire servant à maintenir une agriculture saine et rationnelle, des paiements directs indépendamment de la production. Ces versements tiennent compte de la diversité des revenus et sont liés à des charges et à des conditions spéciales en matière de production agricole. Des contribu- tions complémentaires peuvent être versées pour des presta- tions particulières de caractère écologique.
La Confédération prélève une taxe sur les engrais com- merciaux et sur les produits protégeant les plantes qui pol- luent l'environnement.
Les paiements et les contributions mentionnés au premier alinéa sont financés grâce aux taxes citées au deuxième alinéa, aux ressources générales de la Confédération ou aux recettes à affectation spéciale.
La Confédération peut prendre des mesures visant à res- treindre l'importation de denrées alimentaires si celles-ci sont fabriquées dans des conditions qui s'écartent des pres- criptions suisses en matière d'environnement et de protec- tion des animaux.
N Aregger, Aliesch, Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Diener, ·Grendelmeier, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Zbinden Paul (19)
Rapport de la commission, du 3 mai 1990
Postulat de la commission, du 3 mai 1990
Paiements directs à l'agriculture
Après la procédure de consultation sur le rapport de la Com- mission Popp, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'introduire des paiements directs à l'agriculture qui rem- placent ou qui compensent les subventions agricoles actuelles et qui sont conformes aux exigences de la politique économique.
Motion de la minorité de la commission (Bundi, Meier-Glatt- felden, Wiederkehr), du 3 mai 1990
Paiements directs à l'agriculture
Dans le cadre des discussions sur une initiative parlementaire (Neukomm) et après avoir pris acte du rapport de la Com- · mission d'experts du Département fédéral de l'économie pu- blique concernant les paiements directs en faveur de l'agri- culture, la commission sollicite le Conseil fédéral de traiter d'une manière accélérée le problème des paiements en faveur de l'agriculture. Les propositions principales élaborées et pré- sentées par la Commission d'experts (portant sur des paiements directs complémentaires visant des objectifs de la politique des revenus et de l'écologie ainsi que de la politique sociale et structurelle) devraient être réalisées le plus vite possible et les dispositions légales y relatives modifiées en conséquence.
59/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans), du 23 juin 1989
Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédé- rale, et à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
Notre pays doit tendre vers un système de formation entière- ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for- mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys- tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de formation.
L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc- tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per- sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter- tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra- professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale que la formation continue.
Cet article constitutionnel définirait les compétences des or- ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma- tion. .
Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: - Objet: Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs impératifs.
Répartition des compétences: Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective- ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et du 2e degré (école professionnelle, gymnase ou collège), formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement spécial ou entrée dans la vie active des personnes défavori- sees.
Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et l'étranger: Afin d'éviter que des mêmes tâches soient accomplies par des organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- après: admission, durée et structure globale des cycles de formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais- sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta- blissement à l'autre ainsi que des études à la vie profes- sionnelle, etc.
Répartition des compétences nouvelles en matière de forma- tion: La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo- ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au- cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, faute de compétences en la matière.
Rééquilibrage assuré par la Confédération: La Confédération est dotée des instruments qui lui permet- tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif- férences considérables qui existent d'une région à l'autre entre l'offre et la demande de possibilités de formation.
Développement du système de formation suisse: Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé- ration créera les instruments nécessaires à un développement systématique de notre système de formation, qui soit tourné vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets).
Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération finan- cera, restructurera, créera ou mandatera les services respon- sables sur le plan fédéral (DFEP: OFIAMT; DFI: OFAS,
29
Office fédéral de l'éducation et de la science, Conseil suisse de la science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter- cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'économie. Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for- mation.
N Commission de la science et de la recherche
Postulat de la commission de la science et de la recherche, du. 20 novembre 1990
Professions non régies par la loi sur la formation professionnelle. Reconnaissance des diplômes
Le Conseil fédéral est invité à examiner si un amendement constitutionnel est nécessaire afin de permettre la reconnais- sance des diplômes de professions qui ne sont régies ni par la loi sur la formation professionnelle ni par une loi spéciale. Il exa- minera également quelles prescriptions permettraient, aujour- d'hui déjà, de reconnaître de telles professions et présentera un rapport à ce sujet.
60/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich), du 27 septembre 1989
En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil, je dépose la suivante initiative conçue en termes généraux:
Une loi sur les analyses de génome réglera de manière restric- tive l'application de telles analyses, définira rigoureusement les domaines d'application autorisés, et veillera à mettre à l'abri les données recueillies de tout accès par des tiers ainsi que de toute communication indésirable aux personnes concernées.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, (Segond), Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wan- ner, Wiederkehr, Zwingli (19)
61/89.241 n Politique économique extérieure. Participa- tion du Parlement, transparence et formation de l'opi- nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989
En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux:
La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex- térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono- miques.
Dans cet esprit, ils s'efforceront
d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision;
d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- rale;
d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure.
Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants:
Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet- tant des programmes d'activité pour avis;
Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono- miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à approu- ver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique commer- ciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo- ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations;
Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se- ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle- ment. Cette exigence s'applique en particulier à la Déléga- tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental
pour les questions conjoncturelles). Etant donné que la poli- tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi- sations d'aide au développement, en passant par les organisa- tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc- tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- ministration devra être évité;
Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami- nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi- dence par l'évolution de la Communauté européenne;
Aux délégations chargées des négociations en matière d'af- faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com- missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs.
N Commission des affaires économiques
Rapport de la commission, du 25 avril 1990
62/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)
1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Ducret, Engler, Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loretan, Müller-Wiliberg, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler (23)
63/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spielmann), du 27 novembre 1989
L'armée étant conçue pour faire la guerre, les décisions y sont prises de manière hiérarchique et non démocratique car elles doivent être exécutées rapidement et scrupuleusement. Ces structures hiérarchiques ne respectent pas les principes démo- cratiques qui devraient être ceux d'une société moderne. Dans notre pays, l'armée est strictement subordonnée au pouvoir civil qui décide souverainement des moyens qui doivent être mis à sa disposition. La justice militaire et les tribunaux militaires fi- gurent actuellement parmi les moyens que le peuple met à la disposition de la hiérarchie militaire pour faire respecter les décisions prises. Cette juridiction d'exception ne peut trouver de justification en temps de paix.
C'est dans cet esprit que je dépose, conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de notre législation, de sorte que la justice militaire soit supprimée en temps de paix.
30
N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin, Braunschweig, Bühler, Bun- di, Büttiker, Cincera, Couchepin, Engler, Günter, Hari, Hu- bacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Seg- müller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)
Postulat de la commission, du 5 novembre 1990
Secteurs de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport qui déter- mine les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile. Dans ce rapport seraient à développer non seulement les conséquences pour les accusés, mais aussi pour toutes les institutions judiciaires concernées.
64/89.245 n Service civil (Hubacher), du 27 novembre 1989
Art. 18, al. 1, de la constitution fédérale (nouveau):
Tout Suisse est tenu au service militaire. Il existe un service civil social dans le cadre de la liberté de conscience et de croyance.
N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Büh- ler, Bundi, Büttiker, Cincera, Couchepin, Engler, Günter, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller- Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)
65/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu- komm), du 6 décembre 1989
Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici:
La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti- culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon- sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985.
N Wiederkehr, Bonny, Borel, Cavadini, Danuser, Eisenring, Gardiol, Guinand, Hänggi, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb, Martin, Paccolat, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Uchten- hagen (19)
66/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989
L'article 343 CO doit être complété comme il suit:
«Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.»
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 19 novembre 1990
67/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législa- tive (Fäh), du 14 décembre 1989
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:
Les limitations générales de vitesse sur les routes doivent être réglées par des lois.
N Commission des transports et du trafic
Rapport de la commission, du 3 septembre 1990
68/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf), du 15 décembre 1989
La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être complétée de la manière suivante:
Un délai contraignant doit être fixé pour l'examen de toute initiative parlementaire, depuis son dépôt jusqu'à l'adoption de la loi ou de l'arrêté fédéral ou jusqu'à la votation populaire; · chaque étape de la procédure sera également soumise à un délai contraignant.
N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hosli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19)
Rapport de la commission, du 12 décembre 1990
69/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemni- tés parlementaires. Indemnisation des frais (Ruf), du 15 décembre 1989
L'arrêté fédéral relatif à la loi du 18 mars 1988 sur les indemni- tés parlementaires doit être révisé dans le but suivant. L'octroi d'indemnités de voyage et de nuitée aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats doit être réglé de manière à · éviter autant que possible les injustices et les abus. Il faut en particulier exiger que l'indemnisation des nuitées soit justifiée par un besoin concret.
N Bureau
Rapport du Bureau, du 23 novembre 1990
70/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste), du 15 décembre 1989
La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des Etats.
Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de vote appropriée au Conseil national.
N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hösli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19)
Rapport de la commission, du 12 décembre 1990
71/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leutenegger Oberholzer), du 15 décembre 1989
Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
L'Assemblée fédérale prononce une amnistie en faveur de toutes les personnes condamnées pour objection de conscience jusqu'à ce qu'un service civil ait été mis en place pour tous les objecteurs de Suisse. Toutes les procédures engagées contre des objecteurs de conscience seront interrompues (suspension) jus- qu'à ce qu'une solution satisfaisante pour tous soit entrée en vigueur.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 4 septembre 1990
72/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écologiste), du 6 février 1990
Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
«Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub- ventionné un institut d'écologie de la communication.»
N Wiederkehr, Aliesch, Auer, Berger, Bürgi, Daepp, Danuser, Dubois, Etique, Hafner Ursula, Hänggi, Jeanneret, Jean- prêtre, Mühlemann, Stamm, Stocker, Stucky, Theubet, Zbin- den Hans (19)
Rapport de la commission, du 21 décembre 1990
31
Postulat de la commission, du 21 décembre 1990
Evaluation des retombées technologiques
Le Conseil fédéral est invité à examiner la création et la direc- tion d'une fondation et d'un institut qui ont pour objectif l'éva- luation des retombées technologiques, en collaboration avec les cantons, l'économie privée et les Eglises. Cette institution au- rait à s'occuper de la recherche, de la documentation, de la coordination et des conseils aux autorités politiques et au pu- blic. Elle travaillerait avec les universités suisses et avec celles de l'étranger. Hormis l'évaluation institutionnalisée des retom- bées technologiques, elle se consacrerait essentiellement à la formation de ses propres collaborateurs et de ses étudiants. .
73/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écologiste), du 6 février 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe écologiste dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) doit être modifiée ou complétée de manière à ce que soit constituté un fonds de solidarité alimenté chaque année par des capitaux du 2e pilier et permettant de financer des institutions générales d'assistance et de soins aux personnes âgées ou d'un âge très avancé.
Il conviendrait notamment:
d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge- ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou relevant de la gérontopsychiatrie;
de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième âge et de leurs proches parents;
d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne- ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per- sonnes âgées ou d'un âge très avancé.
N Commission de la sécurité sociale
Rapport de la commission, du 16 octobre 1990 Postulat de la commission, du 16 octobre 1990
Assistance aux patients âgés
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible de mettre des fonds à disposition, en collaboration avec les cantons et organisations privées d'entraide telles que Pro Senectute, association «Alzheimer», etc. dans le but:
d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge- ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou relevant de la gérontopsychiatrie;
de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième âge et de leurs proches parents;
d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne- ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per- sonnes âgées ou d'un âge très avancé.
74/90.225 n Référendum en matière d'armement (Huba- cher), du 8 février 1990
L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié comme il suit:
Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les arrêtés fédéraux simples prévoyant des crédits d'engagement pour l'acquisition de matériel de guerre, les constructions mili- taires, l'acquisition de terrains ou pour les programmes de recherche, de développement ou d'essais du Département mili- taire fédéral doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons.
N Blocher, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
75/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler), du 14 mars 1990
Il faut revoir sans tarder la planification financière du DMF afin de l'adapter aux circonstances actuelles.
De même, il y a lieu d'adapter l'article 29 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération.
N Blocher, Baumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
.
76/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;
une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
N Hubacher, Auer, Burckhardt, Buttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21)
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
77/90.230 n Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oehler), du 20 mars 1990
I. Compléter l'article 2 CC par un 3e et un 4e alinéas Commet un abus de droit celui qui, notamment, conclut un contrat de vente lié à un crédit à la consommation avec un acheteur nécessitant une protection sociale, en particulier une personne dépourvue d'expérience commerciale ainsi que de connaissances juridiques et ne disposant pas de fonds person- nels propres à exclure tout endettement, si le contrat ne contient pas les indications suivantes:
Nom et domicile des parties;
Objet de la vente (en cas de vente par acomptes) ou mon- tant du prêt;
Prix de vente au comptant;
Supplément de prix imputable au paiement par acomptes, indiqué en francs et pourcentages annuels et calculé d'après l'échéance moyenne;
32
Prix de vente global ou dette totale à rembourser;
Toute autre prestation, en espèces ou en nature, à la charge de l'acheteur;
Montant et échéance du versement initial et des acomptes, ainsi que le nombre de ces derniers;
Mention selon laquelle les parties ne sont liées par le contrat que sept jours après y avoir apposé leur signature;
En cas de vente par acomptes, obligation d'effectuer un premier versement correspondant à 1/s du prix de vente au comptant;
Le cas échéant, clause de réserve de propriété, cession de la créance du vendeur, cession du salaire de l'acheteur, ou cession de créances envers des institutions de prévoyance;
Mention selon laquelle le débiteur peut à tout moment s'acquitter du solde de la créance, les frais et intérêts non courus étant alors intégralement remboursés;
Intérêt exigible de l'acheteur au bénéfice d'un sursis ou en demeure;
Lieu et date de la signature du contrat;
Mention de la possibilité de se départir du contrat ou de le résilier.
Commet en outre un abus de droit celui qui, oralement ou par écrit, donne des informations incomplètes ou trompeuses. La totalité des intérêts et des frais imputables à l'opération doit ressortir de la publicité et être calculée selon la méthode de l'échéance moyenne.
II. Biffer les articles 226a à m, 227a à i et 228 CO, y compris les modifications introduites
N Coutau, Aguet, Aubry, Déglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Martin, Neukomm, Reimann Maximilian, Spoerry, Ulrich, Wieder- kehr, Züger (19)
78/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borel), du 21 mars 1990
Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit complétée de la manière suivante:
Art. 11 bis
L'autorisation d'importation ne sera pas délivrée si le matériel de guerre est fabriqué dans un pays touché par l'article 11, 2e alinéa.
N Blocher, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
79/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rech- . steiner), du 23 mars 1990
En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:
Il convient d'édicter un arrêté fédéral prévoyant un moratoire d'au moins cinq ans pour les achats d'armements, les construc- tions et acquisitions de terrains militaires ainsi que la re- cherche-développement dans le domaine militaire. Ce mora- toire devra aussi porter sur des crédits déjà octroyés, mais non encore utilisés. Ne seront pas concernés les crédits destinés à des réparations, travaux d'entretien et projets de rénovation restreints nécessaires à la sécurité des personnes astreintes au service militaire et à celle de la population.
N Blocher, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
× 80/90.238 n Suffrage féminin (Hafner Ursula), du 7 juin 1990
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire formulée de toutes pièces, que la constitution fédérale soit modifiée comme il suit:
Article 4, 3e alinéa (nouveau):
La même règle s'applique aux élections et votations des cantons et des communes.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
1990 28 novembre: Mme Hafner retire son initiative.
81/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher), du 7 juin 1990
L'article 36ter, 1er alinéa, de la constitution doit être complété de façon à ce que la Confédération utilise le produit des droits d'entrée sur les carburants pour la nouvelle tâche suivante:
Promotion des véhicules électromobiles de petite taille et de véhicules héliomobiles, notamment par la réduction de leurs frais de construction et d'exploitation.
N Commission de l'énergie
82/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo- sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam- ment:
créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra- judiciaire des litiges;
inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale;
instaurer la qualité pour agir des associations;
renforcer la protection contre le licenciement;
soutenir les programmes promouvant l'égalité;
introduire dans la législation l'interdiction de toute discrimi- nation;
développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
83/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer), du 20 juin 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
Afin que les femmes soient équitablement représentées au sein des autorités fédérales en fonction de leur importance numé- rique dans la population, le gouvernement est chargé d'appor- ter les modifications nécessaires dans la constitution et la légis- lation, de manière à ce que, d'ici l'an 2001, la proportion de personnes d'un sexe donné ne soit pas inférieure à 40 pour cent dans les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des Etats), au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et dans les com- missions extra-parlementaires.
N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schule, Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19)
84/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste), du 20 juin 1990
Le rapport «Prenez place, Madame» de la commission fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre que les femmes restent très peu représentées dans tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont pré- sentées aux élections du Conseil national, représentant 29% des 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine 15%, ont été élues. La Suisse compte environ 51% de femmes contre 49% d'hommes; notre Parlement, regroupant 15% de conseillères nationales et 85%
33
de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la composition de la population suisse. La proportion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de la promotion de la femme.
La réglementation des quotas est une mesure que le système proportionnel connaît de longue date.
Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui- vante, conçue en termes généraux:
La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national ne peut excéder 60%.
Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispo- sitions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999.
Porte-parole: Danuser
N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19)
× 85/90.243 n Contrôle financier exercé par le Parle- ment (Groupe écologiste), du 20 juin 1990
Me fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, je soumets l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
La législation doit être modifiée comme il suit en vue d'amélio- rer et de renforcer la surveillance du Parlement sur les finances:
Il convient de veiller à ce que les partis gouvernementaux ne puissent s'arroger le monopole du contrôle et de l'examen de l'ensemble de la gestion financière (art. 50 de la loi sur les rapports entre les conseils); en d'autres termes, il faut faire en sorte que les groupes non gouvernementaux du Conseil national soient représentés au sein de la délégation des finances.
Sur demande, les commissions des finances du Conseil natio- nal et du Conseil des Etats doivent pouvoir prendre connais- sance de toutes les pièces de la délégation des finances ou de l'administration en rapport avec la gestion financière.
Porte-parole: Hafner Rudolf
N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19)
1990 19 décembre: L'initiative est retirée.
86/90.244 n Réserves d'or de la Banque nationale (Haf- ner Rudolf), du 21 juin 1990
En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
a. Suppression de l'obligation de rembourser les billets de banque en monnaies d'or ou en lingots d'or;
b. Diminution importante ou suppression de la couverture- or, qui s'élève actuellement à 40% des billets en circula- tion.
a. Charger la Banque nationale de réduire peu à peu ses réserves d'or;
b. Réglementer spécifiquement la répartition du produit des ventes de l'or;
c. Utiliser la part de la Confédération principalement pour rembourser les dettes de l'Etat et en faire bénéficier les citoyens des intérêts épargnés, sous forme de réductions ou de remises fiscales;
d. Réglementer les points a à c de manière à éviter les effets inflationnistes.
N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19)
Postulat de la commission, du 19 novembre 1990
Couverture-or des billets de banque
Le Conseil fédéral est invité à examiner si la législation en vigueur doit être adaptée aux réalités du monde monétaire et s'il convient en particulier:
de supprimer l'obligation de rembourser les billets de banque;
de diminuer la couverture-or des billets en circulation;
d'activer une partie des réserves d'or en vue de produire un rendement, par exemple sous forme d'emprunts obligataires «de tout repos», d'options ou d'options à terme, ou encore d'instruments financiers semblables à risque minimal.
87/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission des affaires étrangères
88/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission des affaires étrangères
89/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission des affaires étrangères
90/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à affectation spéciale (Schmidhalter), du 22 juin 1990
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je soumets l'initiative parlementaire que voici, conçue en termes généraux:
Une taxe écologique à affectation spéciale est perçue sur l'élec- tricité produite en Suisse par des centrales hydroélectriques ou nucléaires ou importée de l'étranger.
Le taux maximum de cette taxe ainsi qu'une éventuelle limita- tion dans le temps doivent être fixés par la loi.
Le produit de cette taxe servira à atténuer les atteintes à l'envi- ronnement dues à des installations de production et de trans- port d'électricité.
Dans les environs des installations de production d'énergie, il convient, moyennant des corrections appropriées, de redonner un aspect plus naturel aux cours d'eau partiellement asséchés et de réparer les dégâts causés à la nature.
34
Par des améliorations, des installations d'irrigation, l'agran- dissement et l'entretien de conduites d'irrigation ou la réouver- ture de bisses endommagés, etc., il y a moyen de contribuer à la sauvegarde de la nature et de l'environnement dans les zones d'apport et de captage.
Lors de la rénovation des installations de production d'électrici té, il est possible de contribuer au financement de mesures ponctuelles en vue de réduire l'impact sur l'environnement.
Lorsque les mesures d'assainissement entraînent la restriction de concessions de droits d'eau acquises de plein droit, comme dans le cas de la fixation de débits résiduels minimums, les bénéficiaires des concessions peuvent être indemnisés.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
.
91/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Voll- mer), du 22 juin 1990
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, cst. et sur l'article 21bis LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. Il convient en particulier d'étudier les points suivants:
Remplacement du principe «directorial» (élection indivi- duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop grande indépendance du gouvernement par rapport au Par- lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce sens du système actuel;
Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé- rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du Parlement.
N Hubacher, Auer, Burckhardt, Buttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21)
92/90.253 n Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf), du 22 juin 1990
La loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires) et l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires sont complétés com- me il suit:
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires):
Article 12a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap- partenant à aucun groupe
Les députés de partis et de mouvements qui sont en nombre insuffisant pour former un groupe et n'ont adhéré à aucun autre groupe reçoivent une contribution annuelle par membre desti- née à couvrir les frais de leur secrétariat.
Loi sur les indemnités parlementaires:
Article 10a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap- partenant à aucun groupe
La contribution s'élève à 9000 francs par membre.
N Bureau
93/90.254 n Vote électronique (Bureau), du 17 septembre 1990
Rapport du Bureau du Conseil national du 17 septembre 1990 (FF III, ) sur l'installation d'un dispositif de vote électro- nique dans la salle du Conseil national et projet de modification du règlement du conseil.
94/90.256 n Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung), du 19 septembre 1990
Conformément à l'article 93 cst., à l'article 21 bis de la LREC et à l'article 27 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initia- tive parlementaire suivante, demandant que soit édicté un arrê- té fédéral urgent:
Arrêté fédéral concernant la réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 117 et 89bis de la constitution; arrête:
I
La loi fédérale du 14 mars 19581 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonction- naires (loi sur la responsabilité) est complétée comme il suit: Art. 20, 4€ al.
4 S'agissant de mesures prises par la police fédérale (police politique) ou par des services analogues des départements fédé- raux, la responsabilité de la Confédération ne s'éteint pas; l'exception de la prescription ne peut être soulevée dans la procédure.
II Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
III
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif; si celui-ci est demandé et que l'arrêté ne soit pas approuvé par le peuple dans le délai d'un an, l'arrêté perd sa validité un an après son entrée en vigueur.
1 RS 170.32
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Mauch Ursula, Meizoz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwy- gart (43)
N Thür, Bonny, Cincera, Darbellay, David, Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, Hafner Ursula, Hess Peter, Leuba, Leuenberger Moritz, Nabholz, Pitteloud, Salvioni, Seiler Hanspeter, Stappung (19)
95/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi- tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990
Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je pro- pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
96/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Bo- rel), du 3 octobre 1990
La loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifiée comme suit:
Loi sur la protection de l'environnement
Article 32 Alinéa 5 (nouveau)
Le Conseil fédéral interdit les emballages en aluminium et en fer-blanc pour les boissons.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner (12)
N Commission de la santé publique et de l'environnement
35
97/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do- maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires.
Cette loi devrait régler en particulier les points suivants:
Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement.
Procédure permettant de leur donner force obligatoire.
Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords.
Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la loi.
Durée de la déclaration de force obligatoire.
Champ d'application de la déclaration de force obligatoire.
Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional.
Autorité compétente pour décider de la force obligatoire.
Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire.
N Schmidhalter, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberhol- zer, Longet, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry (21)
98/90.261 n Trafic régional. Participation des cantons (Ammann), du 4 octobre 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
Afin de compenser les plans, toujours plus drastiques, d'é- conomies et de diminution des prestations des CFF, qui touchent surtout le trafic régional, les cantons seront chargés de participer pour une part appropriée aux travaux et aux coûts de développement et d'exploitation du trafic régional. La base légale de cette nouvelle réglementation sera l'arrêté fédéral du 20 mars 1987 sur la politique coordonnée des transports, notamment son article 36ter, alinéas 4 et 5.
Les pouvoirs des cantons seront renforcés d'une manière correspondant à leur participation financière. Ils auront no- tamment un droit de participation aux consultations et aux décisions. Ils pourront opposer leur veto aux projets de réorganisation du mode d'exploitation ou de reconversion de gares.
Afin de mieux coordonner le développement du trafic régio- nal en rapport avec le projet RAIL 2000, ainsi que pour mieux évaluer les projets d'offre, de rationalisation et d'é- conomies des CFF, des PTT et des entreprises de transport concessionnaires, le Conseil fédéral désignera un ou plu- sieurs délégués au trafic régional ayant pour mandat de prendre en considération les objectifs de l'aménagement du territoire, de la politique de l'habitat, de la protection de l'environnement (notamment de l'air), ainsi que de la poli- tique de l'énergie, et surtout de tenir compte des intérêts des usagers et des régions périphériques.
N Commission des transports et du trafic
99/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé- sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo- bre 1990
Vu l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral concemant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE)
Article premier
Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com- munauté.
Article 2
Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo- gique, économique et social.
Article 3
1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.
2 Il prend les mesures relevant de sa compétence.
Article 4
Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me- sures prévues.
Article 5
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le . . .
3 Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, 1er alinéa.
Cosignataires: Biel, Borel, Columberg, Cotti, David, Lederger- ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schule, (Segond), Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16)
N Commission des affaires étrangères
100/90.263 n Droits de l'enfant (Spielmann), du 5 octo- bre 1990.
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
L'Assemblée fédérale est chargée de présenter les modifica- tions légales nécessaires pour permettre à notre pays de ratifier la Convention sur les droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies.
Dans ce but, il convient de réaliser le plus rapidement possible les modifications législatives permettant de répondre aux exi- gences minimales suivantes:
Droit pour l'enfant de vivre avec ses parents.
Droit pour chaque enfant de recevoir une éducation scolaire.
Droit pour les enfants apatrides d'avoir une nationalité.
Suppression du statut de saisonnier qui interdit le regroupe- ment familial.
101/90.266 n Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission N 90.022), du 17 novembre 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils), la CEP DMF soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
Une délégation spéciale des deux conseils sera créée aux fins d'exercer la haute surveillance parlementaire sur les activités de l'administration soumises à une obligation particulière de maintien du secret. La délégation comprendra un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Tous les groupes doivent également y être représentés. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délé- gation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers secrets. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-ver- baux de cette délégation sont tenus de garder le secret.
L'article 65, alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils doit être modifié de manière à ce que d'autres procédures juridiques ne puissent être ouvertes ou poursui- vies qu'avec l'accord de la commission d'enquête parlemen- taire.
1990 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
--
36
102/90.267 n Réforme du contrôle parlementaire des finances (Groupe socialiste), du 5 décembre 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:
La double subordination du Contrôle fédéral des finances au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale est supprimée.
Le Contrôle fédéral des finances comme instrument de la surveillance financière de l'administration est désormais su- bordonné uniquement au Conseil fédéral.
La surveillance financière de l'administration par l'Assem- blée fédérale est confiée à une cour des comptes, indépen- dante du Gouvernement et de l'Administration, qui exerce ses fonctions de contrôle sur sa propre initiative ou sur mandat du Parlement, et fait rapport à ce dernier.
Un comité mixte des deux commissions des finances, formé de membres de tous les groupes parlementaires, a autorité pour consulter tous les dossiers de la cour des comptes et pour charger celle-ci d'examiner des objets déterminés. Les mêmes droits sont attribués aux minorités des commissions.
Porte-parole: Leuenberger-Soleure
103/90.268 n Loi sur le Contrôle federal des finances. Révision de l'article 15 (Züger), du 10 décembre 1990
L'article 15 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances est complété d'un alinéa 3 ayant la teneur suivante:
Art. 15, al. 3 (nouveau)
Toute anomalie ou contestation concernant la gestion finan- cière d'un service administratif doit être signalée au chef du département compétent ainsi qu'au chef du Département des finances. Si le manquement constaté est le fait d'une unité du Département des finances, le président de la Confédération, ou le cas échéant le vice-président, doit en être informé.
104/90.270 n Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire (Groupe écologiste), du 13 dé- cembre 1990
Nous fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, nous présentons l'initiative suivante conçue en termes généraux:
Afin de garantir une surveillance des finances basées sur des principes démocratiques (art. 50 de la loi sur les rapports entre les conseils, examen détaillé et contrôle de l'ensemble de la gestion financière), la délégation des finances doit être élargie de façon que tous les groupes parlementaires y soient représen- tés.
Porte-parole: Hafner Rudolf
105/90.271 n Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach), du 14 décembre 1990
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux:
La situation juridique des fonctionnaires hors classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que le Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manœuvre. On prévoira notamment
que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et
qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors classe sans devoir engager au préa- lable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonction- naire en question est inapte à servir.
106/90.272 n Politique d'asile réfléchie. Bases constitu- tionnelles (Ruf), du 14 décembre 1990
La Constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 69 quater (nouveau)
1 La Suisse peut accorder temporairement l'asile aux étrangers qui sont menacés de sévices, de mort ou de privation de liberté
dans leur pays d'origine en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques, pour le temps que durent ces menaces. La notion de réfugié ne peut être étendue par la loi. 2 Les demandes d'asile ne peuvent être déposées qu'auprès des postes frontière désignés par la loi ou auprès des représenta- tions suisses à l'étranger.
3 Les procédures d'asile sont closes de manière définitive dans les six mois qui suivent le dépôt de la requête. Les décisions incidentes et les décisions sur recours sont sans appel.
4 Les requérants d'asile qui sont entrés illégalement en Suisse et ceux dont la demande a été rejetée de manière définitive sont renvoyés immédiatement; ils ne peuvent faire recours. L'exé- cution incombe à la Confédération, qui collabore avec les can- tons.
5 Les communes ne peuvent être contraintes à prendre en charge des requérants d'asile.
6 La Suisse aide sur place, notamment dans le cadre d'une collaboration internationale, les personnes menacées dans leur pays. Elle soutient les mesures visant à leur permettre de vivre à l'étranger, dans une zone où elles ne sont pas menacées au sens du 1er alinéa.
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Art. 19 (nouveau)
1 Les normes existantes en matière d'asile restent en vigueur jusqu'à ce que la révision de la législation fédérale prenne effet, pour autant qu'elles ne contreviennent pas à l'article 69 quater. Le Conseil fédéral règle la procédure par voie d'ordonnance jus- qu'à ce que les normes non-conformes soient révisées.
2 Les accords internationaux qui contreviennent à l'article 69 quater ne sont plus contraignants pour la Suisse à compter d'une année après la validation de cette norme constitution- nelle par le peuple et les cantons. Le cas échéant, le Conseil fédéral les résilie sans retard.
3 Les procédures d'asile qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive lors de l'entrée en vigueur de l'article 69 quater sont soumises à l'ancien droit. L'exécution tombe sous le coup du nouveau droit.
107/90.273 n Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bonny), du 14 décembre 1990
Me fondant sur l'article 12bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
On précisera et améliorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touchées dans leurs intérêts par une enquête au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils. On veillera, ce faisant, à respecter notamment les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ratifiée par la Suisse.
Conseil des Etats
108/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.
E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11)
Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
.
37
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.
Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989
1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.
109/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989
Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag- metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)
Rapport de la commission, du 25 janvier 1990
1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
110/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:
Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les-rédacteurs des. procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
E Meier Josi, Bührer, Cottier, Onken, Rhinow, Rüesch, Zim- merli (7)
1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
E Hänsenberger, Affolter, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jel- mini, Masoni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Rüesch, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerli (15)
111/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révi- sion (Cavadini), du 5 décembre 1989
Conformément à l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative par- lementaire suivante.
Les articles 4 et 5 de la LFPr sont ainsi modifiés:
Art. 4 (ancien) Tâches des cantons
1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.
2 Les orienteurs doivent justifier d'une formation reconnue par la Confédération.
Art. 4 (proposition) Tâches des cantons
1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.
2 Les cantons sont responsables de la formation et du perfec- tionnement des conseillers d'orientation ainsi que de la docu- mentation d'information.
3 Les conseillers d'orientation doivent justifier d'une formation reconnue sur le plan cantonal.
Art. 5 (ancien) Tâches de la Confédération
1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle.
2 Elle s'occupe, avec la collaboration des cantons et des associa- tions professionnelles compétentes, de la formation des conseillers d'orientation professionnelle et du perfectionne- ment de leurs connaissances. Elle peut appeler des institutions qualifiées à collaborer et leur confier, le cas échéant, le soin de former des conseillers d'orientation professionnelle.
Art. 5 (proposition) Tâches de la Confédération
La Confédération encourage l'orientation en allouant des sub- ventions aux organismes reconnus d'utilité publique qui effec- tuent des tâches, sur mandat des cantons, pour l'ensemble d'une région linguistique.
E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän- senberger, Schmid, Schoch (9)
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 15 octobre 1990
Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle
Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu:
de créer, par le biais de prescriptions minimales, des condi- tions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de la formation et du perfectionnement qui incombent aux cantons;
de consacrer tâche commune de la Confédération et des cantons l'information et la documentation ainsi que la re- cherche et le développement dans le domaine de l'orienta- tion professionnelle;
de prendre des mesures visant à faire reconnaître les di- plômes des conseillers en orientation professionnelle à l'é- chelon international.
112/90.226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini), du 8 février 1990
En vertu de l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux aux fins de demander l'inscription dans la Constitution fédérale d'un article 24 octies, par exemple, qui habi- lite la Confédération à édicter des dispositions pour la protec- tion de la santé publique et la prévention des accidents et à en régler l'exécution.
E Commission de la santé publique et de l'environnement
-38
113/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;
une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
E Huber, Affolter, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Uhlmann, Weber, Ziegler (15)
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
114/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990
Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à . assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon- damentales.
A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.
Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.
Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:
l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou
de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.
E Huber, Affolter, Béguin, Cottier, Jagmetti, Küchler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Rüesch, Uhlmann, Weber, Ziegler (15)
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
115/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow), du 5 juin 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi- sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990- dans lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et à la procédure d'examen préalable.
E Zimmerli, Affolter, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- ville, Roth, Schiesser (9)
116/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo- thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34 sexies de la constitution,
arrête:
Article premier Principe
1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux d'intérêts hypothécaires.
2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon- tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures d'encouragement.
Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale
1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne des charges excessives.
2 Sont considérées comme charges excessives:
a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi- nant, compte non tenu des charges annexes;
b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du revenu déterminant.
4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu déterminant excède 40 000 francs.
1
39
5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux alinéas 2 et 4.
Art. 3 Octroi de l'aide fédérale
1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attribués aux cantons en tenant compte de leur capacité financière et au prorata du nombre de logements situés sur leur territoire.
2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires définies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide fédérale qu'il reçoit.
Art. 4 Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution. Il règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les cantons.
2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux inté- rêts hypothécaires relève de la compétence des cantons.
Art. 5 Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Il est soumis au référendum facultatif conformément à l'ar- ticle 89 bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
. 1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initiative et invite la commission à élaborer un rapport.
E Zimmerli, Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hun- ziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönenber- ger, Simmen, Weber (15)
117/90.264 é Ouverture de négociations en vue de l'adhé- sion à la Communauté européenne (Roth), du 5 octobre 1990
Vu l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE)
Article premier
Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com- munauté.
Article 2
Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo- gique, économique et social.
Article 3
1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.
2 Il prend les mesures relevant de sa compétence.
Article 4
Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me- sures prévues.
Article 5
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le . . .
3 Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, 1er alinea.
Cosignataires: Bührer, Jelmini, Miville, Onken, Piller, Weber (6)
E Commission des affaires étrangères
118/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission E 90.022), du 17 novembre 1990
(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, objet nº 101/90.266).
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Objets du Conseil fédéral
x 119/90.046 né Budget de la Confédération pour 1991
Message et projets d'arrêtés du 1er octobre 1990 concer- nant le budget de la Confédération suisse pour 1991 ainsi que le rapport sur le plan financier 1992/94 et le rapport sur l'adaptation du bilan de la Confédération à la pré- sentation améliorée des comptes.
N/E Commissions des finances
Motion de la commission des finances du Conseil national, du 9 novembre 1990
Modification de textes légaux
Compte tenu de la «motion d'économies» de 1989 (Ad 89.064 Budget de la Confédération 1991: Dépenses), le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, dans le courant des an- nées 1991/1992, des modifications ou des suppressions de textes légaux (lois, arrêtés fédéraux, etc.) de façon que l'augmentation des dépenses fédérales des budgets 1992 et 1993 soit ajustée au . taux de croissance de l'économie (PIB).
1990 3 décembre. Décision du Conseil national: La motion de la commission est rejetée.
Postulat de la commission des finances du Conseil national, du 9 novembre 1990
Date de la présentation du budget
Le Conseil fédéral est prié de soumettre dorénavant le message sur le budget de la Confédération aux commissions des finances à la mi-septembre au plus tard.
1990 3 décembre. Décision du Conseil national: Le postulat de la commission est adopté.
Motion de la commission des finances du Conseil des Etats, du 20 novembre 1990
Modification de textes légaux
Le Conseil fédéral erst chargé de proposer au Parlement, au plus tard en 1992, des modifications ou abrogations de textes légaux (lois, arrêtés fédéraux, etc.) qui auront pour but de faire concorder la croissance des dépenses avec la croissance écono- mique (PIB) pendant la législature de 1991 à 1995.
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée.
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 1991
1990 3 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille federale III, 1729
Arrêté fédéral II concernant le budget 1991 de l'Office fédéral de la production d'armements
1990 3 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1727
Rapport sur le plan financier 1992/94 et Rapport sur l'adaptation du bilan de la Confédération à la présenta- tion améliorée des comptes.
1990 3 décembre: Le Conseil national prend acte des deux rapports.
1990 6 décembre: Le Conseil des Etats prend acte des deux rapports.
40
120/90.062 é Organisation de l'administration. Révision
Message du 17 septembre 1990 (FF III, 625) concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation de l'ad- ministration (secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, délégation de compétences).
N Hubacher, Auer, Burckhardt, Buttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21)
E Huber, Affolter, Béguin, Cottier, Hunziker, Jagmetti, Kü- chler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Uhlmann, Weber, Ziegler (15)
Département des affaires étrangères
121/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
N Commission de l'énergie
E Hunziker, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Hu- ber, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Rhyner, Schönen- berger (13)
× 122/90.037 é Suisses du Congo belge et du Ruanda- Urundi. Sécurité sociale
Message et projets d'arrêtés du 23 mai 1990 (FF II, 1429) relatifs aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission des affaires étrangères
A. Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1700; délai d'opposition: 28 mars 1991
B. Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur
123/90.044 n Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Convention
Message et projet d'arrêté du 18 juin 1990 (FF II, 1525) relatifs à la convention avec l'Italie concernant une recti- fication de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno.
N/E Commissions des affaires étrangères
1990 12 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
124/90.048 é Droits politiques des Suisses de l'étranger. Révision
Message et projet de loi du 15 août 1990 (FF III, 429) concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger.
N/E Commissions des affaires étrangères
× 125/90.071 én Expositions internationales
Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1990 (FF III, 981) concernant la participation de la Suisse à l'exposi- tion universelle «Expo 92» de Séville, ainsi qu'à l'exposi- tion internationale spécialisée «Christophe Colomb, le navire et la mer» de Gênes, en 1992.
N/E Commissions des affaires étrangères
1990 5 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1721
Département de l'intérieur
126/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative popu- laire et loi sur la protection des eaux. Révision
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux.
N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Bühler, Bürgi, Co- lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Oehler, Rebeaud, Rechsteiner, Rutishauser, Savary-Vaud, Schule, Tschuppert, Zwygart (23)
E Iten, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Jagmetti, Jelmi- ni, Lauber, Meier Josi, Onken, Rhyner, Schönenberger, Sei- ler (13)
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux>
Feuille fédérale III, 859
B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1989 22 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
Motion de la Commission du Conseil des Etats, du 28 no- vembre 1989
Révision de la loi sur la protection des eaux
Eu égard à une rapide révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement qui prévoit pour les collectivités concernées des montants compensatoires, en vue de combler de manière ap- propriée le manque à gagner résultant des atteintes sensibles à l'utilisation des forces hydrauliques.
De tels montants compensatoires seront tout particulièrement liés à la condition que les sites dignes d'être protégés dont l'importance est nationale soient définitivement mis sous pro- tection. On tiendra compte de la capacité financière des collec- tivités en question.
1989 5 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences; la motion de la commission est adoptée.
1990 21 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences
1990 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 27 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.
41
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 28 no- vembre 1990
Protection des eaux. Harmonisation des procédures
Le Conseil fédéral est invité à proposer, soit par le biais d'un projet spécifique, soit en connexité avec la révision de lois, que l'on réunisse l'autorisation octroyée en vertu de la loi sur la protection des eaux pour prélever de l'eau ou influencer un débit, avec les autorisations requises en vertu de la loi sur la pêche, de la loi sur la police des eaux, de la loi sur la protection de la nature et du paysage, de la loi sur l'aménagement du territoire et, dans la mesure du possible, de la loi sur la police des forêts et de la loi sur l'expropriation. Les procédures de- vraient être harmonisées.
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission, du 28 novembre 1989, est classée, son but ayant été réalisé.
1990 10 décembre. Décision du Conseil national avec une di- vergence.
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
127/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi
Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 1988 I, 697) sur les écoles polytechniques fédérales.
N/E Commissions de la science et de la recherche
1989 1er mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
128/88.011 é Loi sur la radioprotection
Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP).
N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19)
E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)
1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission du Conseil national, du 29 mai 1989 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'établir une statistique de la morbidité et du cancer. Il serait souhaitable que cette statistique comporte différents critères, tels que le lieu de domicile, la profession (p. ex. exposition aux radiations), l'âge et le sexe, et qu'elle soit établie en collaboration avec des centres étrangers compétents.
1990 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; le postulat de la commission est adopté.
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 12 no- vembre 1990
Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer
Le Conseil fédéral est prié de lancer et de promouvoir une statistique suisse de la morbidité et du cancer, comme base pour des études épidémiologiques et des recherches.
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; le postulat de la commission est adopté.
129/88.014 é Initiative des caisses-maladie
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).
N Commission de la sécurité sociale, élargie: Müller-Argovie, Aliesch, Aubry, Baggi, Basler, Couchepin, Fankhauser, Früh, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuen- berger-Soleure, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Nab- holz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Rychen, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (27.)
E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- berger, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)
A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»
Feuille fédérale 1990 I, 1515
B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)
1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.
1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.
1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)
Feuille fédérale 1990 I, 1531
130/88.048 é Loi sur les forêts
Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo).
N Houmard, Ammann, Bircher Silvio, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Kuhn, Lon- get, Loretan, Meier-Glattfelden, Rüttimann, Schwab, Tschuppert, Ulrich, Paccolat, Wanner, Zwingli (21)
E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)
1989 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
131/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF I, 849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA).
N Dietrich, Antille, Bühler, Dubois, Früh, Gros, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Otto, Jeanprêtre, Kühne, Loeb, Longet, Nabholz, Paccolat, Philipona, Schnider, Stap- pung, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23)
E Iten, Affolter, Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Masoni, Miville, Reichmuth, Roth, Schmid, Weber, Zimmerli (13) 1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
132/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière
Message et projet d'arrêté du 28 février 1990 (FF I, 1457) concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous.
N Commission de la science et de la recherche
E Bühler, Béguin, Cottier, Danioth, Flückiger, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Seiler, Simmen (11)
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
133/90.021 é 10e révision de l'AVS
Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer- nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi- vants.
N Commission de la sécurité sociale élargie: Antille, Berger, Frey Walter, Hafner Ursula, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Seg- müller, Spälti, Spoerry, Theubet (31)
E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Jo- si, Miville, Ruesch, Uhlmann (15)
42
X 134/90.024 n Contributions fédérales aux hémophiles infectés par le VIH
Message et projet d'arrêté du 12 mars 1990 (FF II, 232) sur l'octroi de contributions aux hémophiles et receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1990 26 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1705; délai d'opposition: 28 mars 1991.
135/90.032 é Ecole de sport de Macolin. Projet de cons- truction
Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 801) concernant la construction d'un entrepôt/atelier pour le matériel de Jeunesse + Sport et de l'armée dans l'en- ceinte de l'Arsenal fédéral de Bienne.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Rhyner, Affolter, Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11)
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
136/90.038 é Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction
Message et projet d'arrêté du 27 juin 1990 (FF II, 1549) concernant les projets de construction des Ecoles poly- techniques fédérales (EPF) et des établissements de re- cherche qui leur sont rattachés.
N/E Commissions de la science et de la recherche
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
137/90.043 é Dîme de l'alcool
93€ rapport du Conseil fédéral, du 11 juin 1990 (FF II, 1233) sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool).
Rapports des cantons
sur l'emploi à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépen- dance, ainsi que l'abus des médicaments, des 10 pour cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools (RFA) pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1988, et
sur l'emploi, aux mêmes fins, des 10 pour cent sur la première et la deuxième annuités versées au titre de la répartition de la fortune de la RFA
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
138/90.045 é Assurance militaire. Loi
Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur l'assurance militaire.
N Commission de la sécurité sociale
E Bührer, Béguin, Cavadini, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Schiesser, Schoch, Uhlmann (11)
139/90.053 é Sauvegarde de la culture et des langues. Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin
Message et projet du 5 septembre 1990 (FF III, 456) concernant la modification de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues.
N Commission de la science et de la recherche
E Bureau
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
x 140/90.056 n Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Arrêté
Message du 12 septembre 1990 (FF III, 643) relatif à la modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conser- vation de la forêt.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)
1990 5 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1722
141/90.059 é Enseignement supérieur et mobilité. Coopé- ration internationale
Message et projets d'arrêtés du 17 septembre 1990 (FF III, 1015) à l'appui de mesures visant à promouvoir la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et la mobilité.
N/E Commissions de la science et de la recherche
A. Arrêté fédéral sur les conventions universitaires du Conseil de l'Europe et la Convention de l'UNESCO pour les Etats de la région Europe
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
B. Arrêté fédéral relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
C. Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération inter- nationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
D. Arrêté fédéral instituant des mesures propres à promouvoir la reconnaissance réciproque des prestations d'études et la mobili- té en Suisse
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
E. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures propres à encourager la reconnaissance réciproque des prestations d'é- tudes et la mobilité en Suisse
1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
x 142/90.064 én Rentes AVS/AI. Allocation de renché- rissement
Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1990 (FF III, 873) relatifs à l'octroi d'une allocation de renchérisse- ment pour l'année 1991, au profit des bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'AI.
43
N Commission de la sécurité sociale
E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Jo- si, Miville, Rüesch, Uhlmann (15)
1990 26 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 5 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1703; délai d'opposition: 28 mars 1991
× 143/90.081 n Statistique fédérale. Loi
Message et projet de loi du janvier 1991 (FF I, ) concernant la statistique fédérale.
N Wanner, Allenspach, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Borel, Cavadini, Cevey, Daepp, Friderici, Grassi, Jaeger, Jeanprêtre, Mühlemann, Neukomm, Reimann Maximilian, Stamm, Theubet, Vollmer, Widrig, Zwingli (21)
E Jelmini, Cavadini, Cavelty, Danioth, Hunziker, Masoni, On- ken, Reichmuth, Rhinow, Rhyner, Zimmerli (11) 1991 1er février: L'objet est retiré.
144/90.082 n Assurances AVS/AI et accidents. Lois. Mo- dification
Message et projets de lois du 21 décembre 1990 (FF 1991 I, 193) portant sur l'assouplissement du système d'adap- tation des rentes de l'AVS/AI à l'évolution des salaires et des prix, ainsi que des rentes de l'assurance-accidents au renchérissement.
N Commission de la sécurité sociale
E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Rüesch, Uhlmann (15)
145/90.084 é Encouragement de la recherche scientifique 1992-1995
Message et projet d'arrêté du 9 janvier 1991 (FFI, ) sur l'encouragement de la recherche scientifique durant la période de 1992 à 1995 et sur une action concertée Mi- croélectronique - Suisse.
N/E Commissions de la science et de la recherche
Département de justice et police
146/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.
N Leuenberger Moritz, Basler, Bircher Peter, Blocher, Boden- mann, Borel, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Mauch Rolf, Salvioni, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Uchtenha- gen, Widmer (23)
E Schmid, Affolter, Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hunziker, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Miville, Schiesser (13)
1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
Motion de la commission du Conseil national, du 14 septembre 1989
Législation sur les bourses
Le Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur les bourses ou les reprises qui permette un commerce boursier libéral le moins réglementé possible, qui empêche les reprises non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires.
1990 18 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; la motion de la commission est adoptée.
147/84.064 é Droit d'auteur. Loi
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.
N Günter, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loeb, Meizoz, Nabholz, Petit- pierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Schüle, Zölch (23)
E' Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)
1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.
1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984:
Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo- graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di- verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
148/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille).
N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmül- ler, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21)
E Weber, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl- mann (13)
A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
Feuille fédérale II, 850; délai d'opposition: 2 octobre 1989
B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel)
1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants)
1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. .
44
149/88.032 é Protection des données. Loi
Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données.
N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cevey, Cincera, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech- steiner, Scheidegger, Stucky, Thür, Vollmer, Zölch (23)
E Danioth, Affolter, Cavadini, Ducret, Jaggi, Küchler, Kündig, Onken, Rhinow, Schallberger, Schoch, Schönenberger, Zim- merli (13)
1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données en matière de poursuite pénale.
A. Loi fédérale sur la procédure pénale
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des informations en matière de poursuite pénale)
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
150/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
N Matthey, Allenspach, Aubry, Bodenmann, Burckhardt, Bütti- ker, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Haller, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Weber- Schwyz, Widrig (23)
E Rüesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Miville, Onken, Roth, Schmid, Uhlmann, Ziegler (13)
Feuille fédérale III, 1616; délai d'opposition: 28 mars 1990
1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III,
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
151/88.066 e Droit foncier rural
Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF III, 889).
N Nussbaumer, Borel, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Perey, Philipona, Reichling, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23)
E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)
A. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. L'examen d'un certain nombre d'articles est reporté à une prochaine session.
1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats (pour les articles reportés): modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
152/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Re- vaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)
153/89.067 é Techniques de reproduction et de manipula- tion génétique. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 18 septembre 1989 (FF III, 945) concernant l'initiative populaire «contre l'applica- tion abusive des techniques de reproduction et de mani- pulation génétique à l'espèce humaine».
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Re- vaclier, Scheidegger, Segmüller, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11) 1990 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
× 154/89.077 é Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi
Message du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 46) et projet de révision de la loi fédérale sur la compétence en ma- tière d'assistance des personnes dans le besoin.
45
N Commission de la sécurité sociale
E Rhinow, Bühler, Danioth, Dobler, Gautier, Huber, Jelmini, Piller, Schiesser, Seiler, Simmen (11)
1990 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Postulat I de la commission de la sécurité sociale, du 5 sep- tembre 1990
Aide aux gens du voyage
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'attribuer de manière simple et non discriminatoire une aide aux gens du voyage de nationalité suisse en cas de nécessité, indépendam- ment du lieu où ils se trouvent en Suisse.
Postulat II de la commission de la sécurité sociale, du 5 sep- tembre 1990
Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant quelles seraient les conséquences de l'adoption du principe du lieu de domicile.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences; les postulats I et II de la commission sont adoptés.
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 1587; délai d'opposition: 28 mars 1991
155/89.080 n Politique d'organisation du territoire
Rapport du Conseil fédéral, du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 963) sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (Programme de réalisation).
N Houmard, Aliesch, Bodenmann, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Frey Claude, Haering Binder, Kuhn, Matthey, Mauch Rolf, Neuenschwander, Neukomm, Perey, Rebeaud, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Theubet, Vollmer, Wi- drig, Wyss William, Zwingli (23)
E Lauber, Cottier, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Rüesch, Zimmerli (13)
Motion de la commission du Conseil national, du 26 octobre 1990
Politique d'organisation du territoire. Rapport
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une fois par période législative, un rapport sur l'état d'avancement, les résultats et les effets du programme de réalisation en ma- tière de politique d'organisation du territoire.
x 156/90.017 n Compétence judiciaire. Convention de Lugano
Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF II, 269) sur la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 con- cernant la compétence judiciaire et l'exécution des déci- sions en matière civile et commerciale.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
Motion de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 19 novembre 1990
Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales un projet de loi qui réglemente la compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale et qui
abroge l'examen de la compétence des tribunaux non-canto- naux dans la procédure d'exécution (art. 81, al. 2, LP), ac- compagné, si nécessaire, d'une modification y relative de la constitution.
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1709; délai d'opposition: 28 mars 1991
× 157/90.028 é Constitutions cantonales BE, UR. Ga- rantie
Message et projet d'arrêté du 11 avril 1990 (FF II, 437) concernant la garantie des constitutions révisées des can- tons de Berne et d'Uri et la suppression de deux réserves assortissant des garanties accordées antérieurement.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale III, 1723
158/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention
Message du 25 avril 1990 (FF II, 909) concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
× 159/90.039 é Tribunal fédéral. Attribution de com- pétence par le canton de Soleure
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1990 (FF II, 997) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Soleure.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1725
160/90.049 é Traité d'extradition avec les Philippines
Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 305) concernant le traité d'extradition avec la République des Philippines.
N/E Commissions des affaires étrangères
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
161/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités
Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III, 1543) concernant les indemnités fédérales dans le do- maine de la mensuration officielle.
N Berger, Baggi, Burckhardt, Büttiker, Columberg, Eggenber- ger Georges, Eppenberger Susi, Fankhauser, Giger, Hari, Hildbrand, Houmard, Jung, Meier Samuel, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Ulrich, Ziegler, Züger (21)
E Jagmetti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Hänsenber- ger, Küchler, Lauber, Schmid, Schoch, Uhlmann (11)
46
162/90.075 é Protection des marques. Loi
Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 1991 I, 1) sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM).
N Günter, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Loeb, Meizoz, Nabholz, Petit- pierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Schüle, Zölch (23)
E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)
163/90.076 é Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique
Message et projet d'arrêté du 21 novembre 1990 (FF 1991 I, 79) concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique.
N/E Commissions des affaires étrangères
164/90.088 - Constitutions cantonales FR, BS, AR, GR. Garantie
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1990 (FF 1991 I, 210) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Fribourg, de Bâle-Ville, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Département militaire
165/90.050 é Programme d'armement de 1990
Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 357) concernant l'acquisition de fusils d'assaut et de bottes de combat ainsi qu'un crédit additionnel dû au renchérisse- ment pour le char 87 Leopard (Programme d'armement de 1990).
N/E Commissions des affaires militaires
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
166/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990
La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation (FF III, 794).
Rapport 90 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, du 1er octobre 1990
N Matthey, Carobbio, Cevey, Cincera, Eggenberg-Thoune, Fäh, Feigenwinter, Grassi, Guinand, Günter, Haering Binder, Hänggi, Hari, Hubacher, Keller, Kohler, Ledergerber, Müh- lemann, Paccolat, Perey, 'Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Stocker, Wyss Paul, Wyss William (25)
E Huber, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Gautier, Iten, Jaggi, Jagmetti, Küchler, Onken, Reichmuth, Rhinow, Ruesch, Simmen (15)
Département des finances
× 167/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois
Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale).
N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Eggenberger Georges, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Re- beaud, Reich, Rüttimann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uch- tenhagen (23)
E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Kü- chler, Kündig, Miville, Piller, Schiesser, Schoch, Zimmerli (13)
A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
1986 19 mars. Décision du Conseil des Etats (articles 1 à 67) modifiant le projet du Conseil fédéral.
1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats (articles 68 à 75) modifiant le projet de Conseil fédéral.
1989 1er février. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 15 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1990 28 novembre. Décision du Conseil national avec des di- vergences.
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 1669; délai d'opposition: 28 mars 1991 B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1987 16 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 33. 1987 17 décembre. Le Conseil national décide de renvoyer à la commission, pour examen, le Titre 4e, 2e partie.
1988 2 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1988 7 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1989 7 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences
1990 15 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1990 28 novembre. Décision du Conseil national avec des di- vergences (cette décision est définitive).
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 1598; délai d'opposition: 28 mars 1991
Projet de la commission du Conseil national, du 9 sep- tembre 1987
C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct Feuille fédérale 1987 III, 247
47
× 168/89.041 é Nouveau régime financier
Message, projet d'arrêté du 5 juin 1989 (FF III, 1) insti- tuant un nouveau régime financier et projet modifiant la loi sur les droits de timbre.
N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Früh, Grassi, Haf- ner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (21)
E Kündig, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Masoni, Reichmuth, Uhlmann, Weber (13).
A. Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales 1989 7 décembre: La commission du Conseil des Etats poursuit ses travaux.
Motion de la minorité de la commission du Conseil des Etats (Masoni, Ducret, Flückiger, Gautier), du 14 mai 1990
Impôt fédéral direct. Réduction
Le Conseil fédéral est chargé de proposer à la deuxième Chambre, avant qu'elle ne traite l'objet, une réduction impor- tante de l'impôt fédéral direct, notamment pour les personnes physiques, tout en conservant à leur niveau les quote-parts directes des cantons et leurs parts à la péréquation financière intercantonale.
1990 19 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral; la motion de la minorité de la commission est rejetée.
1990 10 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1581
B. Loi fédérale sur les droits de timbre
1989 7 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 10 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.
Feuille fédérale III, 1592; délai d'opposition: 28 mars 1991
169/90.031 n Statut des fonctionnaires. Modification
Message, projets de loi et d'arrêté du 2 mai 1990 (FF II, 1349) concernant la modification du statut des fonction- naires et l'approbation de l'état des fonctions (Améliora- tion des traitements dès 1991).
N Spalti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23)
E Jelmini, Béguin, Bühler, Cavadini, Danioth, Hänsenberger, Jelmini, Reichmuth, Schiesser, Simmen, Zimmerli (11)
Motion de la commission du Conseil national, du 1er novembre 1990
Statut des fonctionnaires. Révision totale
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aussitôt que possible un projet de révision de la LF sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927.
Par ladite révision, les objectifs suivants doivent être en parti- culier réalisés:
aménagement opportun des rapports de service dans le sens d'une plus grande flexibilité;
création d'un système de récompense qui prévoie entre autres possibilités une meilleure considération
de la prestation personnelle
des différences de salaire régionales
de la situation du marché de l'emploi;
promotion de la politique du personnel;
fixer un ordre de compétences qui permette une gestion du personnel efficace.
1990 27 novembre: La motion est adoptée (va au Conseil des Etats).
A. Statut des fonctionnaires
1990 27 novembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'état des fonctions
1990 27 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
170/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction
Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11)
1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet.
171/90.058 n Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acqui- sition
Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 678) concernant l'acquisition de l'immeuble sis à la Has- lerstrasse 16 à Berne.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11)
x 172/90.060 én Régie des alcools. Gestion et compte 1989/1990
Rapport et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1989/1990
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1990 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1732
x 173/Ad89.052 én Budget 1990. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1990 concer- nant le second supplément du budget pour 1990. N/E Commissions des finances
1990 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1726
48
174/90.069 én Programme immédiat en matière d'impôt fédéral direct. Prorogation
Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, 737) concernant la prorogation du «programme immé- diat» en matière d'impôt fédéral direct.
N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Eggenberger Georges, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Re- beaud, Reich, Rüttimann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchten- hagen (23)
E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Kü- chler, Kündig, Miville, Piller, Schiesser, Schoch, Zimmerli (13)
175/90.070 n Double imposition. Convention avec la Ré- publique populaire de Chine
Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, 1111) concernant une convention de double imposition avec la République populaire de Chine.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
Département de l'économie publique
176/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1989 (FF I, 961) concernant l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)».
N Euler, Antille, Auer, Bäumlin Ursula, Bundi, Bürgi, Carob- bio, Columberg, Eppenberger Susi, Gysin, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Meyer Theo, Paccolat, Pe- ·rey, Rohrbasser, Segmüller, Seiler Rolf, Weder-Bâle (21)
E Commission de la santé publique et de l'environnement
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une réduc- tion stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limi- tons strictement l'expérimentation animale!)»
1990 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Le délai fixé pour le traitement de l'initia- tive est prorogé d'une année, soit jusqu'au 29 octobre 1991.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion (éga- lement en ce qui concerne la prorogation du délai).
Rapport de la commission du Conseil national sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi sur la protection des animaux), du 16 janvier 1990 (FF III, 1197)
B. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
1990 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
177/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire
Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 85), projet d'arrêté relatif à l'initiative populaire sur la «surveillance des prix et des intérêts des crédits» et projet de révision de la loi concernant la surveillance des prix.
N Ulrich, Antille, Cotti, Dubois, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Meizoz, Neu- komm, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Spälti, Stamm, Stucky, Theubet (23)
S Zimmerli, Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hun- ziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönenber- ger, Simmen, Weber (15)
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveil- lance des prix et des intérêts des crédits»
1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
B. Loi fédérale concernant la surveillance des prix
1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 10 novembre 1990
Financement des hypothèques
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans retard au Parlement un ou plusieurs projets conformes aux principes régissant notre système économique:
a. en vue d'assurer le refinancement des hypothèques;
b. en vue d'encourager l'épargne et notamment de privilégier, sur le plan fiscal, les intérêts perçus sur les fonds d'épargne;
c. en vue d'assouplir les prescriptions régissant les placements au titre du 2e pilier et de permettre, en particulier aux caisses de retraite, d'accorder davantage d'hypothèques;
d. en vue d'instaurer l'obligation d'amortissement de dettes hypothécaires.
1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
178/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agri- culture et aide aux exploitations paysannes. Loi
Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 166) concer- nant la modification de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploi- tations paysannes.
N Zwingli, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Brügger, Büh- ler, David, Diener, Eppenberger Susi, Früh, Hari, Lanz, Lon- get, Massy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Paccolat, Philipo- na, Reich, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zwy- gart (23)
E Roth, Bührer, Delalay, Ducret, Iten, Jagmetti, Küchler, On- ken, Reichmuth, Reymond, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13) 1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Motion de la Commission du Conseil national, du 23 novembre 1990
Reconversion de la dette agricole
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi sur la reconver- sion de la dette agricole si les négociations du GATT et le processus d'intégration européenne aggravent la situation en matière de revenu des paysans. Les mesures à prévoir doivent favoriser des agriculteurs qui, par suite de la forte augmentation des taux hypothécaires, du fléchissement des prix à la produc- tion et de la limitation des quantités produites, ne sont plus à même d'honorer leurs engagements financiers supportables auparavant.
x 179/90.016 é Garantie contre les risques à l'exporta- tion. Mesures d'allégement
Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1762) concernant des mesures d'allégement de la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE).
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1990 7 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
49
Postulat de la commission des affaires économiques, du 21 août 1990
Commission GRE
Aux fins d'augmenter le caractère représentatif de la com- mission GRE et de sauvegarder la prise en considération des points de vue de la politique du développement, le Conseil fédéral est invité à élargir la commission.GRE et, à cette occa- sion, de tenir notamment compte des intérêts des travailleurs et de la politique du développement.
1990 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; le postulat de la commission est adopté.
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1710; délai d'opposition: 28 mars 1991
180/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection
Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 810) relatifs à la réfection du silo à blé de Brigue.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Rhyner, Affolter, Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, · Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11)
1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
181/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de mon- tagne. Contributions aux frais
Message et projet d'arrêté du 16 mai 1990 (FF II, 1001) relatifs au financement, en 1991 et 1992, des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
N Meier-Glattfelden, Aguet, Baggi, Blatter, Brügger, Bühler, Bundi, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Günter, Ledergerber, Massy, Mauch Rolf, Philipona, Ruckstuhl, Sa- vary-Vaud, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zwingli
(21)
E Gadient, Bühler, Cavadini, Delalay, Flückiger, Küchler, Pil- ler, Schallberger, Schiesser, Schoch, Ziegler (11)
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission du Conseil national, du 24 octobre 1990
Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation
Dans son nouveau projet concernant les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, le Conseil fédéral a biffé les 16,5 millions de francs qu'il versait aux participants au service de vulgarisation et les a intégrés au total.
Le Conseil fédéral est prié:
De poursuivre le payement des contributions pour les parti- cipants au service de vulgarisation et de redéfinir les objectifs de la formation tels qu'ils sont formulés dans le développe- ment;
D'étudier la possibilité de transformer ces subsides en contribution d'incitation.
182/90.041 é Institut pour les maladies à virus à Mittel- häusern. Crédit supplémentaire
Message et projet d'arrêté du 30 mai 1990 (FF II, 1407) concernant un crédit supplémentaire pour la construc- tion de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Rhyner, Affolter, Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11)
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
x 183/90.051 én Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie
Message et projet d'arrêté du 22 août 1990 (FF III, 477) concernant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie. N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés
x 184/90.054 én Banque européenne pour la re- construction et le développement. Adhésion
Message et projets d'arrêtés du 5 septembre 1990 (FF III, 741) concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
A. Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1712; délai d'opposition: 28 mars 1991
B. Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 12 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra dans la Feuille fédérale en même temps que les accords concernés
185/90.077 én Production céréalière. Mesures d'orienta- tion
Message et projets de lois du février 1991 (FF I, ) concernant des mesures d'orientation de la production céréalière (Modification de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé).
N Haller, Ammann, Auer, Béguelin, Biel, Brügger, Dormann, Gros, Hess Otto, Meier-Glattfelden, Perey, Philipona, Ruck- stuhl, Rüttimann, Schüle, Schwab, Tschuppert, Zbinden Paul, Zwingli (19)
E Simmen, Béguin, Bühler, Iten, Jaggi, Piller, Reymond, Roth, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Weber (13)
50
186/90.078 né Politique économique extérieure 1990
Rapport du Conseil fédéral du janvier 1991 (FFI, ) sur la politique économique extérieure en 1990, message et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques extérieures.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
187/90.079 né Tarif des douanes. Mesures 1990/II
Rapport du Conseil fédéral du 9 janvier 1991 (FFI, ) et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
188/90.080 né Le désendettement: une question de survie Message et projet d'arrêté du janvier 1991 (FF I, ) . ..
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
189/90.083 n Recherche et développement. Coopération technologique en Europe 1992-1995
Message et projet d'arrêté du 26 novembre 1990 (FF 1991 I, 121) sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS), ainsi que le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURÊ- KA durant les années 1992 à 1995.
N/E Commissions de la science et de la recherche
190/90.085 n Construction de logements. Arrêté fédéral
Message et projet d'arrêté du 10 décembre 1990 (FF 1991 I, 161) concernant l'octroi de crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'acces- sion à la propriété de logements.
N Schmidhalter, Cavadini, Couchepin, Déglise, Eggly, Engler, Gysin, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberhol- zer, Longet, Luder, Meizoz, Neuenschwander, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry (21)
E Piller, Bühler, Cottier, Delalay, Küchler, Kündig, Masoni, Reymond, Rhyner, Schoch, Uhlmann . (11)
Département des transports, des communications et de l'énergie
191/87.061 n Radio et télévision. Loi
Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision.
N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Huba- cher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Ne- biker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wiederkehr, Wyss Paul (23)
E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner (13)
Postulat de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989
Secret professionnel des journalistes
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative correspondantes dans le but d'établir une forme de secret pro- fessionnel des journalistes. L'obligation de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou si le renseignement transmis, au journaliste a été obtenu de manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant la révision de la partie générale du code pénal suisse.
Motion de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989
Phonothèque et vidéothèque centrales
Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émis- sions de valeur seront remis gratuitement à une institution nationale d'archivage. Vu l'importance croissante de produc- tions culturelles et politiques propres dans le domaine de la radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. Il s'agit principalement de productions propres d'importance nationale ou de la région linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et être rendues accessibles au public.
L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appar- tient au domaine de compétence des communes et des cantons. Eu égard à la tâche de maintenir le patrimoine culturel suisse, le Conseil fédéral est chargé de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phono- . thèque et vidéothèque centrales.
1989 5 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
1990 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; la motion du Conseil national est adoptée sous la forme de postulat des deux conseils.
192/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer
A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires
B. Police des chemins de fer
N/E Commissions des transports et du trafic
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989
Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution- nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé- cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs vises par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF).
. Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen- taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui- vants:
un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans- port concessionnaires;
l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»);
un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne;
une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires.
51
1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com- mission est adoptée.
1990 18 juin. Décision du Conseil national: Les points 1, 3 et 4 . de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est adopté sous la forme de postulat.
193/87.076 n Loi sur les télécommunications
Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 1260) sur les télécommunications.
N Auer, Bonny, Borel, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Revaclier, Stamm, Stucky, Uchten- hagen, Widmer, Widrig (23)
E Kündig, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Huber, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Ruesch, Schiesser, Schmid (13)
1990 6 février. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
194/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles tech- nologies énergétiques
Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13)
195/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse
Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13)
× 196/88.077 n Arrêté sur l'énergie
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1988 (FF 1989, 485) pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Onken, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönen- berger (13)
Postulat de la commission de l'énergie, du 31 août 1989
Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences Le Conseil fédéral est invité à examiner et à faire rapport sur les conséquences de l'obligation (faite aux propriétaires de ré- seaux) de transporter l'énergie fournie par des tiers lorsque les réseaux offrent les capacités voulues et que l'opération fait l'objet d'un dédommagement raisonnablement supérieur au prix coûtant.
1990 8 février. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté. 1990 4 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 14 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 1713; délai d'opposition: 28 mars 1991
1
× 197/90.006 é Aéroports de Bâle-Mulhouse et de Ge- neve. Programmes d'aménagement 1988-1995
Message et projets d'arrêtés du 17 janvier 1990 (FF I, 913) concernant l'octroi de prêts pour les programmes d'aménagement 1988-1995 des aéroports de Bâle-Mul- house et de Genève.
N/E Commissions des transports et du trafic
A. Arrêté fédéral concernant l'octroi de prêts pour les travaux du programme d'aménagement 1988-1995 de l'aéroport de Bâle- Mulhouse
1990 6 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil national avec une diver- gence.
1990 3 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille federale III, 1733
B. Arrêté fédéral concernant l'octroi de prêts pour les travaux du programme d'aménagement 1988-1995 de l'aéroport de Ge- nève
1990 6 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil national avec une diver- gence.
1990 3 décembre. Decision du Conseil des Etats: Adhesion: Feuille fédérale III, 1736
198/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
Message et projets d'arrêtés fédéraux du 23 mai 1990 (FF II, 1015) sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin).
N Zbinden Paul, Ammann, Béguelin, Berger, Biel, Bircher, Blo- cher, Bodenmann, Bonny, Carobbio, Čavadini, Columberg, Cotti, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Fride- rici, Giger, Hari, Kühne, Maitre, Martin Paul-René, Müller- Meilen, Rutishauser, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Ulrich, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (31)
E Flückiger, Affolter, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Du- cret, Jaggi, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Rüesch, Schmid, Uhlmann (15) .
199/90.042 é XXe Congrès postal universel
Message et projet d'arrêté du 5 juin 1990 (FF III, 1) concernant les Actes signés au XXe Congrès postal uni- versel de Washington.
N/E Commissions des transports et du trafic
1990 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
x 200/Ad89.056 én PTT. Budget 1990. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1990 concer- nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1990.
N/E Commissions des finances 1990 4 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1990 5 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1739
52
x 201/90.063 né PTT. Budget 1991
Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1990 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991.
N/E Commissions des finances
1990 5 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1990 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1740
× 202/90.066 én CFF. Budget 1991
Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1990 (FF III, 924) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991.
N/E Commissions des transports et du trafic
Postulat de la commission des transports et du trafic du Conseil national, du 8 novembre 1990
Budget CFF. Plan à moyen terme 1993-1997
Le Conseil fédéral est invité à présenter dans le plan à moyen terme pour les années 1993 à 1997 un taux de couverture des coûts nets constant.
Postulat de la commission des transports et du trafic du Conseil des Etats, du 2 novembre 1990
Financement des grands projets dans le domaine des transports La politique suisse des transports connaîtra ces prochaines années un développement considérable qui exigera des moyens financiers à la mesure des enjeux définis.
D'abord la terminaison du réseau des routes nationales s'im- pose et des moyens importants doivent être consacrés à cette tâche; ensuite le concept de Rail 2000 a été approuvé et trouve un début de réalisation; en outre la perspective de la construc- tion des transversales alpestres va mobiliser des ressources considérables; enfin la nécessité d'apporter une solution au trafic d'agglomérations urbaines demandera des moyens finan- ciers significatifs.
La commission des transports et du trafic du Conseil des Etats demande par postulat au Conseil fédéral d'établir pour le début de 1991:
les budgets réactualisés à fin 1990 des quatre projets rappelés ci-dessus;
le calendrier souhaitable pour la terminaison de chacun de ces grands travaux;
les moyens de se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de l'ensemble des ouvrages;
l'échelonnement de l'engagement financier qui s'attache à ces travaux.
1990 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté.
1990 6 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1742
203/90.067 n Télévision transfrontière. Convention
Message et projets d'arrêtés du 16 octobre 1990 (FF III, 881) concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière.
N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Huba- cher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Ne- biker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wiederkehr, Wyss Paul (23)
E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner (13)
204/90.068 é Centre de sécurité aérienne, Genève. Agran- dissement
Message et projet d'arrêté du 16 octobre 1990 (FF III, 955) concernant le financement de l'agrandissement du centre de la sécurité aérienne de Genève.
N/E Commissions des transports et du trafic
205/90.086 é Grands projets de chemins de fer. Procédure d'approbation des plans
Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1991 (FF I, sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer.
N/E Commissions des transports et du trafic
53
Interventions personnelles
Conseil national
206/88.506 M Conseil des Etats (Jelmini) - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (29 novembre 1988)
La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu- rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju- diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central.
En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do- micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em- ployeur.
Etant donné
les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents,
et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli- cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie,
nous demandons
que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur l'assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar- ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents).
N Commission de la sécurité sociale
207/Ad88.058 M Conseil des Etats (Commission des finances) - Investissements des CFF: compétences du Parlement (21 sep- tembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre une modification de la loi sur les CFF aux Chambres fédérales. Celle-ci devrait garan- tir une participation accrue du Parlement dans les décisions de principe relatives à la politique des investissements, à savoir:
a. le budget annuel des investissements;
b. le plan des investissements à moyen terme et
c. le cas échéant, les crédits d'engagement concernant de grands projets d'infrastructure.
N Commission des finances
x 208/Ad87.036 M Conseil des Etats (Commission) - Révision de la loi sur la protection des eaux (5 décembre 1989) (voir objet nº 126/87.036)
.
209/89.501 M Conseil des Etats (Affolter) - Crédit à la consom- mation. Loi (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un projet e loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte aussi bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet en 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis cette date.
N Coutau, Aguet, Aubry, Deglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Martin, Neukomm, Reimann Maximilian, Spoerry, Ulrich, Wieder- kehr, Züger (19)
210/90.378 M Conseil des Etats (Rüesch) - Loi fédérale sur la protection de l'Etat (18 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la person- nalité, des libertés et des droits fondamentaux des particuliers. Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants:
Elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, et y fixera des limites;
Elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo- ration entre la Confédération et les cantons;
Elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, l'archivage et la destruction des données;
Elle protégera les libertés individuelles, les droits fonda- mentaux démocratiques et la sphère privée;
Elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de l'Etat;
Elle statuera sur le contrôle parlementaire.
N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port- · mann, Rechsteiner, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)
211/90.541 M Conseil des Etats (Miville) - Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit (20 septembre 1990)
Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des installations permettant aux personnes concernées de rem- plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete- nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement.
Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour autant que leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec- tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait en outre demandé que les cantons apportent leur contribution en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or- donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers.
Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envi- sager l'intégration du tir obligatoire dans la période régle- mentaire du service militaire, de mettre en place des installa- tions de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un jour - les communes doivent remplir les tâches sui- vantes:
agrandir les stands de tir;
ajouter des pare-balles latéraux;
construire des pare-balles et des remblais;
intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare- balles dans les installations de tir;
mettre en place des installations électroniques de signalisa- tion de touchés afin d'accélérer les tirs;
bâtir, selon les cas, des installations souterraines.
Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévères directives de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro- jet.
Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections an- tibruit des installations de tir.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
212/90.568 M Conseil des Etats (Zimmerli) - Révision de la Loi fédérale d'organisation judiciaire: droit de cognition du Tribu- nal fédéral redéfini conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (25 septembre 1990)
Dans de récents arrêts concernant des recours de droit public formés contre des décisions d'expropriation fondées sur le droit cantonal - par exemple dans l'ATF 115 Ia 67 ss., cons. 2 - le
54
Tribunal fédéral a établi que les dispositions de la loi d'organi- sation judiciaire ne lui permettaient pas d'examiner librement l'exactitude des faits constatés dans l'acte attaqué comme l'exige l'article 6, 1er chiffre, de la convention européenne des droits de l'homme. Il en a conclu que les cantons sont tenus d'instituer des autorités judiciaires indépendantes de l'adminis- tration qui puissent vérifier les faits et qui pour ce faire, soient investies d'un pouvoir de cognition suffisamment étendu.
Cette jurisprudence est extrêmement critiquable du point de vue politique et s'oppose à l'usage très répandu dans les can- tons, selon lequel il n'est justement pas possible d'attaquer devant des tribunaux indépendants de l'administration (notam- ment des tribunaux administratifs) certaines décisions - en particulier celles qui concernent la planification - prises par les autorités exécutives ou législatives des cantons ou des com- munes. La jurisprudence du Tribunal fédéral forcerait par exemple les cantons à soumettre à l'examen complet d'une cour administrative cantonale, les plans d'exploitation par lesquels le droit d'exproprier est octroyé ou les plans cantonaux concer- nant des routes sur lesquels des décisions d'exproprier peuvent être fondées. La ligne démarquant de la politique, la justice en tant qu'exercice d'un contrôle judicieux du droit, s'estomperait alors de manière inadmissible. La plupart des cantons auraient sans doute beaucoup de mal à adopter, en observant les règles d'une procédure législative démocratique, une réforme de la justice prétendûment requise par l'article 6, chiffre 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Malheureuse- ment, on a omis, lors de la ratification de la convention sus- mentionnée, de formuler une réserve explicite ayant trait aux questions juridiques qui nous intéressent. D'autre part, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le peuple comprenne mieux l'application de la convention.
Étant donné que le Tribunal fédéral n'a pas de difficulté à se prononcer dans des procédures de droit administratif sur les recours formés contre les expropriations décidées conformé- ment au droit fédéral, il paraît indiqué de modifier le plus rapidement possible les dispositions relatives à la procédure à suivre pour les recours de droit public.
Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prévoir, dans le projet de révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, une disposi- tion selon laquelle le Tribunal fédéral serait tenu, lorsqu'il doit se prononcer sur des recours de droit public formés contre des décisions d'autorités cantonales relatives aux prétentions et obligations de droit civil visées par l'article 6, chiffre 1er, de la convention, d'examiner librement, en tant que tribunal au sens dudit article, les faits et les questions juridiques, et ce dans la mesure requise par la convention, pour autant que cette tâche ne soit pas confiée par le droit cantonal à une autorité judiciaire du canton indépendante de l'administration.
213/89.595. M Conseil des Etats (Ruesch) - Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (27 septembre 1990)
La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque à l'Entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé- communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins- tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven- tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage- ment dont l'importance est disproportionnée».
Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
214/90.426 M Conseil des Etats (Lauber) - Etude du gibier (1er octobre 1990)
Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique.
Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.
Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri- buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro- grammes nationaux de recherche.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
215/90.528 M Conseil des Etats (Uhlmann) - Défense militaire du pays. Nouvelle conception (1er octobre 1990)
La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Il s'avère que les moyens dont dispose notre armée sont de moins en moins adaptés à sa mission. En outre, les bouleverse- ments qui se sont produits en Europe orientale ont aussi pro- fondément modifié la situation de la Suisse sur le plan de la sécurité. Ces faits rendent urgent le réexamen de la conception de notre defense militaire et son adaptation aux conditions nouvelles. Une réforme préalable dans ce sens, qui redéfinirait la mission et la conception de notre armée, est d'ailleurs in- dispensable si on veut que le plan directeur «Armée 95» soit un succès.
Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport accompagné de propositions, au sujet d'une nouvelle conception de la défense militaire du pays.
N Commission des affaires militaires
216/90.411 M Conseil des Etats (Bühler) - Politique coordon- née de la drogue (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et éventuellement des autres dispositions légales en la matière afin d'atteindre les objectifs suivants:
Limiter, en collaboration avec les cantons, la consommation de la drogue et la dépendance par des mesures prophylac- tiques générales, en particulier par une aide appropriée aux parents, aux enseignants, aux éducateurs et aux jeunes eux- mêmes, ainsi que par la réduction de l'offre de drogue.
Prendre soin des personnes dépendantes en vue de les faire parvenir à long terme à une abstinence totale et de les réintégrer dans la société et dans le monde du travail.
Intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de drogue.
Développer la collaboration internaționale en vue de lutter contre la production et le commerce de la drogue.
De plus, il y a lieu de définir clairement certaines notions souvent évoquées dans les discussions politiques et publiques portant sur la lutte contre la drogue.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
217/88.869 M Conseil des Etats (Roth) - Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène (2 octobre 1990)
Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra- vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs.
55
.
Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom- breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana- lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica- tion.
L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de- voir de contrôle au sens de la loi.
Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech- nologiques.
218/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sécurité de l'Etat (12 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi sur la sécurité de l'Etat).
Ce projet devra notamment régler les points suivants:
la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion -- nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé;
le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités;
la collaboration entre la Confédération et les cantons et la délimitation de leurs compétences respectives;
le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers.
Porte-parole: Segmüller
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
x 219/90.506 M Groupe démocrate-chrétien - Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport au Parlement et de lui proposer une modification de l'article 74 de la constitu- tion fédérale, modification qui éliminera la réserve permettant aux cantons de refuser le droit de vote aux femmes (quatrième alinéa), mais qui leur assurera, comme par le passé, le droit de conserver des dispositions particulières pour les votations ou les élections cantonales et municipales, voire d'en introduire de nouvelles telles que le droit de vote à dix-huit ans ou le droit de vote des étrangers.
Porte-parole: David
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
x 220/90.624 P Groupe démocrate-chrétien - Conditions pro- pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité, conformément au rapport «L'ave- nir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédé- ral»:
à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque natio- nale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
à examiner comment il est possible de garantir un finance- ment à long terme et un amortissement des hypothèques -on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypo- thécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionnelle en vue d'assurer un fi- nancement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
à produire un rapport dans lequel il examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionnelle et la formation complémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation
professionnelle, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et amélio- rer la libre circulation, au plan international, de la main- d'œuvre spécialisée et de celle en cours de formation com- plémentaire;
à produire un rapport dans lequel il examine la façon dont un assouplissement du droit du travail pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
à engager des négociations avec la Principauté de Liech- tenstein afin d'inclure de manière aussi complète que pos- sible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse.
Porte-parole: Eisenring
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
221/90.652 M Groupe démocrate-chrétien -- Conditions pro- pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations moné- taires et les opérations de placement.
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Eisenring
x 222/90.698 I Groupe démocrate-chrétien - Pénurie d'ins- tructeurs à l'armée (19 septembre 1990)
De récents incidents qui se sont produits dans les écoles de recrues, par exemple à Colombier, prouvent que la pénurie d'instructeurs professionnels est l'une des causes des carences constatées sur le plan de la conduite des hommes et de l'organi- sation.
56
Le Conseil fédéral est-il d'avis que les propositions faites en 1987 par le groupe de travail Hess pour mettre fin à la pénurie d'instructeurs restent valables?
Qu'entend-il faire pour pallier rapidement cette pénurie, en particulier dans les écoles de recrues?
Comment pourrait-on, à son avis, améliorer en outre à moyen terme les conditions de travail des instructeurs et accroître l'attractivité de cette profession pour les candidats valables?
Porte-parole: Hess Peter
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
223/90.885 I Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de l'agriculture suisse (26 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans la perspective de l'issue des négociations du GATT, à présenter un programme de soutien et d'encouragement contraignant, qui assurerait la sauvegarde de notre agriculture nationale dans les nouvelles conditions du marché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer, dans la loi sur l'agri- culture, une indemnisation globale pour les prestations en faveur de l'économie générale, notamment en matière d'éco- logie? Comment compte-t-il financer à long terme l'aug- mentation substantielle de cette indemnité, augmentation qui s'avère indispensable?
Le Conseil fédéral est-il prêt à débloquer davantage de fonds destinés à des améliorations structurelles et, par une poli- tique d'investissement appropriée, à faire en sorte que nos paysans soient mis sur un pied d'égalité avec les concurrents étrangers? Est-il prêt à financer les investissements rendus nécessaires par de nouvelles contraintes législatives?
Dans quel délai le Conseil fédéral présentera-t-il un pro- gramme visant à désendetter l'agriculture?
Quelle procédure le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter pour supprimer des normes spéciales non contraignantes qui alourdissent les coûts?
Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il pour amélio- rer la sécurité sociale des familles d'agriculteurs? Que compte-t-il faire pour assurer la relève des exploitants agri- coles?
Porte-parole: Jung
224/90.918 P Groupe démocrate-chrétien - Dangers existen- tiels. Appréciation d'ensemble (6 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport relatif aux dangers existentiels d'origine autre que politico-militaire, men- tionnés dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse.
Porte-parole: Keller
225/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale sur la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en considération la protection de la personnalité, les libertés et les droits fondamentaux.
Il y a lieu de fixer dans une loi notamment:
la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et leur délimitation;
une réglementation explicite des responsabilités et de la col- laboration entre Confédération et cantons;
les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis- sion, de la conservation et de la destruction des données;
les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère privée;
les règles d'examen des dossiers et la protection contre les abus en matière de données dans le cadre des exigences imposées par la sécurité de l'Etat;
le contrôle parlementaire.
Porte-parole: Couchepin
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
226/90.435 M Groupe radical-démocratique - Réforme du gou- vernement (20 mars 1990)
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis plusieurs lustres. Notre gouver- nement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés d'année en année croissantes. Seules des modifications institutionnelles peuvent y remédier. Le groupe radical l'avait d'ailleurs bien vu puisqu'il a proposé, par la voie d'une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» du 26 septembre 1984, des mesures pour renforcer le caractère collégial du Conseil fédéral et lui donner la possibilité d'examiner à loisir les ques- tions fondamentales.
A la nécessité toujours plus exigeante pour le gouvernement d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute, surtout depuis quelques années, la participation des membres du gou- vernement aux réunions et conférences ministérielles inter- nationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plu- sieurs ministres différents. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.
Il résulte de cette situation que les membres du gouvernement fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouverne- ment éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la dé- partementalisation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.
Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral qu'il en- treprenne sans tarder la réforme et propose les dispositions qui peuvent être prises rapidement tout en mettant en chantier parallèlement les mesures plus fondamentales et qu'il présente les révisions constitutionnelles et législatives nécessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en considération entre autre les mo- dèles suivants:
l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou
de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.
Porte-parole: Petitpierre
1
227/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un «Département fédéral de la sécurité et de la défense» (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et les engagements au service de la paix dans un seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat. Porte-parole: Wyss Paul
228/90.505 M Groupe radical-démocratique - Politique agri- cole (23 mars 1990)
Afin d'éliminer la surproduction agricole structurelle et les difficultés qui en résultent pour réaliser les objectifs fixés pour les revenus dans la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales régissant les deux instru- ments suivants:
Paiements directs des pouvoirs publics aux producteurs, en contre-partie de modes de production respectueux de l'envi- ronnement dans le cadre des «objectifs suprêmes» de la politique agricole. Les critères d'évaluation seront fixés en tenant compte des aspects régionaux ainsi que des structures d'exploitation et de production. Le financement de ces paie- ments directs sera assuré en premier lieu par les économies réalisées du fait de l'élimination de la surproduction.
Système de prix préférentiels, fondé sur des critères d'exploi- tation et de qualité, pour les produits d'une qualité optimale obtenus selon un procédé écologique et donc respectueux de .
57
l'environnement. De tels prix doivent être garantis par des conventions passées entre les organisations de producteurs et celles de la vente (notamment les grands distributeurs).
Porte-parole: Reich
229/90.550 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger immédiatement, ou à très bref délai, les volets B (arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles) et C (arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance pro- fessionnelle et pour les institutions d'assurance) des mesures temporaires d'urgence du 6 octobre 1989 en matière de droit foncier.
Porte-parole: Scheidegger
230/90.553 M Groupe radical-démocratique - Constructions d'utilité publique. Aide au financement (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le budget 1991 un crédit exceptionnel de 200 millions de francs, en augmentation des prêts consentis par la Confédération au fonds de roulement en faveur des constructions d'utilité publique. Les montants annuels affectés à ce but doivent être augmentés de 25 millions de francs.
Porte-parole: Scheidegger
231/90.558 M Groupe radical-démocratique - Conditions pro- pices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations moné- taires et les opérations de placement;
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Schüle
x 232/90.559 P Groupe radical-démocratique - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité, conformément au rapport «L'ave- nir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédé- ral»:
à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque natio- nale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
à examiner comment il est possible de garantir un finance- ment à long terme et un amortissement des hypothèques - on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypo- thécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionnelle en vue d'assurer un fi- nancement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
à produire un rapport dans lequel il examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionnelle et la formation complémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionnelle, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et amélio- rer la libre circulation, au plan international, de la main- d'œuvre spécialisée et de celle en cours de formation com- plémentaire;
à produire un rapport dans lequel il examine la façon dont un assouplissement du droit du travail pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
à engager des négociations avec la Principauté de Liech- tenstein afin d'inclure de manière aussi complète que pos- sible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse.
Porte-parole: Schüle
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
× 233/90.758 M Groupe radical-démocratique - Jeunesse et Sport (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans.
Le Conseil fédéral est chargé notamment de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la Loi fédérale encourageant la gymnas- tique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voir de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge.
Porte-parole: Büttiker
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
234/90.764 I Groupe radical-démocratique - Pouvoir d'achat du franc suisse (2 octobre 1990)
Le maintien du pouvoir d'achat du franc suisse est une préoc- cupation de tous les citoyens de ce pays. Dans cette perspective, la lutte contre l'inflation est un objectif prioritaire de toute politique économique. Outre l'inflation, d'autres causes li- mitent le pouvoir d'achat de notre monnaie. Il s'agit notamment des obstacles structurels à la concurrence à l'intérieur du pays. Or la concurrence doit être réelle pour mettre à disposition des acheteurs les biens et services au meilleur prix.
Des obstacles administratifs non justifiés par l'intérêt public ou une volonté politique peuvent aussi gêner la concurrence. Nous pensons notamment aux procédures administratives trop longues qui aggravent inutilement les coûts. Dans d'autres cas, des dispositions légales sont appliquées bureaucratiquement sans égard à l'importance réelle de l'objet concerné.
.
58
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Ne doit-on pas attribuer une partie de la différence du taux d'inflation en Suisse et dans les pays voisins à des obstacles structurels à la concurrence en Suisse?
N'existe-t-il pas en Suisse, dans le domaine administratif aussi, des dispositions qui ne sont pas justifiées par des motifs d'intérêts publics mais qui ont un effet négatif sur le libre jeu de la concurrence?
Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral juge oppor- tunes pour renforcer le pouvoir d'achat du franc suisse à l'intérieur du pays?
Porte-parole: Couchepin
x 235/90.896 I Groupe radical-démocratique - Aide à la popu- lation de pays de l'Est et de l'Union soviétique (26 novembre 1990)
Selon des rapports concordants, publiés également par les mé- dias soviétiques, l'approvisionnement de la population en den- rées alimentaires de première nécessité est très difficile et l'inquiétude est vive pour cet hiver dans certains pays de l'Eu- rope de l'Est, notamment en Roumanie, en Bulgarie et dans de vastes régions d'URSS. Il est donc urgent que les pays occiden- taux, dont la Suisse aussi, organisent une aide.
Le problème n'est pas tant de se procurer les produits et les moyens financiers nécessaires que de transporter ces biens vers les régions défavorisées de l'Union soviétique et de les distri- buer sur place: les cadeaux envoyés par colis postaux ne par- viennent aux destinataires qu'après des mois, quand ils ne se perdent pas en route. Les denrées alimentaires périssent dans des gares éloignées ou sur des bateaux qui ne sont pas déchar- gés. La lourdeur de la bureaucratie, des formalités de douane compliquées et d'autres difficultés font obstacle à une aide rapide et efficace.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il disposé, en se fondant sur le droit en vigueur, à lancer et/ou à soutenir des campagnes d'aide?
Peut-on ouvrir des négociations avec les pays concernés afin de garantir l'efficacité de l'aide?
Est-il opportun d'ouvrir des négociations avec d'autres pays occidentaux pour coordonner les opérations d'aide?
Dans quelle mesure la Confédération (DDA, PTT, CFF) pourrait-elle soutenir et coordonner les campagnes d'aide mises sur pied par des organisations privées?
Porte-parole: Auer
1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
236/90.925 P Groupe radical-démocratique - La Suisse et le Système monétaire européen (SME) (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre la politique de stabilité et la politique monétaire de notre pays à une analyse approfon- die et à étudier les conséquences qu'aurait l'intégration du franc suisse dans le Système monétaire européen (SME). Le Parle- ment sera informé des résultats de cette analyse par un rapport qui devra en particulier renseigner sur les possibilités d'une participation de la Suisse au SME (adhésion, association, coo- pération conventionnelle) et sur les avantages et les inconvé- nients qui en découleraient.
Porte-parole: Schüle
237/90.926 P Groupe radical-démocratique - Lutte contre la pauvreté en Suisse. Programme national (10 décembre 1990)
Contrairement à ce qui se passe dans les pays pauvres, la misère reste en grande partie cachée dans une société de bien-être comme la nôtre. La problématique tant qualitative que quanti- tative du phénomène commence seulement à pénétrer dans la conscience collective. L'étendue, les origines et les liens de causalité de cette réalité sociale font actuellement l'objet du Programme national de recherche 29, 5e série «Changement des modes de vie et avenir de la sécurité sociale». Des experts et des hommes de terrain ont en outre récemment publié des rapports d'enquête qui ne cachent rien de l'extraordinaire com- plexité et de l'opiniâtreté du problème de la pauvreté, dont la
diversité et l'étendue sont bien souvent sous-estimées. Car pour ceux qui en souffrent, la pauvreté n'équivaut pas uniquement à des problèmes financiers: au manque de fonds matériels néces- saires pour subsister s'additionnent généralement de doulou- reux besoins immatériels.
Le Groupe radical-démocratique considère qu'il est urgent que la Confédération, les cantons, les communes et les œuvres d'entraide privées s'inspirent des présentes constatations pour mettre sur pied des mesures coordonnées. Nous invitons donc le Conseil fédéral à convoquer une conférence sur le sujet en 1991, et à préparer, en collaboration avec les institutions publiques et privées compétentes, un programme national de mesures de soutien et de prévention pour les années 90.
Porte-parole: Nabholz
238/89.727 M Groupe écologiste - Encouragement de l'agri- culture biologique (30 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'agri- culture de telle sorte que les objectifs de la politique agricole et les critères d'octroi de subventions permettent d'encourager l'utilisation de procédés biologiques dans l'agriculture.
Porte-parole: Schmid
239/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Indem- nités journalières (6 février 1990)
Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des indemnités journalières appropriées soient versées aux per- sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital.
Porte-parole: Stocker .
240/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti (6 février 1990)
Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts indépendants de l'administration d'établir un rapport qui in- diquera les voies d'une introduction généralisée du revenu mi- nimum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies que permettrait de réaliser la simplification des tâches ad- ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini- mum garanti.
Porte-parole: Stocker
241/90.450 M Groupe écologiste - Révision totale de la constitu- tion (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la constitu- tion aux exigences de notre époque en matière écologique, démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte les récents changements en Europe.
Porte-parole: Thür
242/90.518 M Groupe écologiste - Ratification de la Charte sociale européenne (5 juin 1990)
Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en œuvre en vue de la ratifica- tion de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est chargé de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale.
Porte-parole: Leutenegger Oberholzer
x 243/90.519 M Groupe écologiste - Suffrage féminin. Révi- sion de l'article 74, 4e alinéa, cst. (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, une modification de l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, afin que femmes et hommes puissent exercer les mêmes droits polítiques au niveau cantonal
59
également. Il prévoira en outre l'abrogation du droit cantonal non conforme à ce principe dès que les nouvelles dispositions constitutionnelles auront été acceptées.
Porte-parole: Leutenegger Oberholzer
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
x 244/90.531 I Groupe écologiste - Critiques de la CEP 1. Mesures à prendre par le Conseil fédéral (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de dire quelles mesures il compte prendre, selon quel ordre de priorité et suivant quel calendrier, afin d'éliminer les défauts dénoncés par la CEP 1.
Porte-parole: Thür
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
245/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des vols de nuit (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en- semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol- lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront faire exception.
Porte-parole: Meier-Glattfelden
246/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990)
Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de retirer l'autorisation d'exploiter qui avait été octroyée à la centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme- ture immédiate des installations.
Porte-parole: Bär
247/90.668 M Groupe écologiste - Interdiction d'exporter du matériel de guerre (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la constitution fédérale et de la légis- lation, visant à interdire l'exportation de matériel de guerre.
Porte-parole: Meier-Glattfelden
248/90.810 M Groupe écologiste - Politique énergétique. Pro- gramme d'action (4 octobre 1990)
Maintenant que le peuple et les cantons se sont prononcés à une forte majorité en faveur de l'article sur l'énergie et de l'initiative demandant un moratoire, qui constitue selon le Conseil fédéral «un premier pas vers l'abandon du nucléaire», le gouvernement est chargé, en se fondant sur les conclusions des études du groupe GESE, de soumettre aux deux Chambres le plus rapide- ment possible un catalogue de mesures de politique énergé- tique ainsi qu'un calendrier fixant leur mise en œuvre, mesures visant à abaisser progressivement dans les dix prochaines an- nées la consommation globale d'énergie.
Ce faisant, les conditions générales suivantes devraient être fixées:
Les objectifs de l'ordonnance sur la protection de l'air doivent être atteints;
Les immissions de CO2 produits en Suisse doivent être ré- duites, les recommandations internationales devant être considérées comme un minimum;
Les importations d'énergie électrique doivent être réduites;
Les énergies de substitution renouvelables doivent être pro- mues systématiquement;
Un approvisionnement en énergie décentralisé doit être en- courage;
Les mesures d'économie proposées dans les scénarios du groupe GESE pour sortir du nucléaire doivent être mises en œuvre;
Les fonds destinés à la recherche sur l'énergie atomique doivent, pour une large part, être mis à disposition de la recherche sur les énergies de substitution, notamment sur la technologie solaire;
Dans le cadre des compétences constitutionnelles en vigueur (article 24 quater cst.), des principes tarifaires doivent être in- troduits le plus rapidement possible pour l'énergie élec- trique;
Une taxe d'incitation sur l'énergie doit être introduite dans le but d'encourager la population à réduire sa consommation. Le Conseil fédéral doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur les progrès et le développement de la politique énergétique.
Porte-parole: Thür
x 249/90.886 I Groupe écologiste - Violations des droits de l'homme en Turquie (26 novembre 1990)
La Turquie est en train de masser des troupes dans sa partie orientale. Exploitant la crise du Golfe, elle évacue les Kurdes de la région turco-kurde proche de la frontière irakienne. Une fois de plus, le peuple kurde subit de graves violations des droits de la personne.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Pour quelles raisons les mesures d'interdiction d'exporter des armes prises à l'encontre des pays du Proche-Orient ne s'appliquent-elles pas à la Turquie, malgré les dispositions pourtant claires de la loi sur le matériel de guerre?
Le Conseil fédéral sait-il que les 13 provinces turco-kurdes continuent à être soumises à la loi martiale?
Pourquoi ne suspend-il pas les renvois de Kurdes dans leur pays en suivant le principe du non-refoulement, alors que ces personnes sont exposées à de graves dangers pour leur vie et intégrité corporelle si elles retournent en Turquie?
Est-il disposé à protester vivement auprès du gouvernement de la Turquie contre les violations des droits de la personne commises envers le peuple kurde de son propre pays?
Porte-parole: Meier-Glattfelden
1990 10 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral (M. Fel- ber).
250/90.908 M Groupe écologiste - Illégalité de la police poli- tique (29 novembre 1990)
La Cour constitutionnelle du canton de Bâle-Campagne a constaté le 7 novembre 1990, au titre de question préjudi- cielle, que les activités de la police politique fédérale étaient contraires au droit, vu que la Confédération ne peut se prévaloir ni de la constitution ni d'aucune loi pour exercer ce type d'acti- vités.
Le Conseil fédéral est donc chargé, sans délai,
d'arrêter toutes les activités de la police politique;
d'abroger l'ordonnance du 5 mars 1990;
de cesser de s'opposer à ce que les autorités des cantons permettent aux intéressés de consulter les fiches qui les concernent;
de veiller à ce que les documents en possession de la Confé- dération ne soient pas détruits afin que soit maintenu le droit de les consulter, droit que la constitution garantit aux in- téressés;
de modifier la procédure pour que' les personnes qui ont demandé à voir leur(s) fiche(s) en reçoivent une copie com- plète ou qu'elles puissent les consulter dans leur intégralité, donc non censurées.
Porte-parole: Leutenegger Oberholzer
251/90.948 P Groupe écologiste - Organes dirigeants du DMF. Réorganisation (12 décembre 1990)
Le bureau du Conseil national est invité à charger la com- mission de gestion d'élaborer des propositions de réorganisa- tion des structures dirigeantes du DMF et de procéder à un examen scrupuleux de l'état-major du chef du département. Porte-parole: Thür
60
252/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être utilisé pour le combat (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain- drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour lesquels un usage de ce type serait vraisemblable.
Tient lieu de développement le rapport de la Commission de gestion consacré aux exportations de matériel de guerre.
Porte-parole: Günter
,
253/90.687 I Groupe AdI/PEP - Intervention du Conseil fédéral auprès des banques (18 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en tant que collège auprès des banques en leur faisant savoir qu'il déplore, pour des raisons sociales et de politique de l'Etat, les hausses constantes des taux hypothécaires et qu'il attend de leur part qu'elles reviennent sur la dernière hausse?
Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler aux banques leurs responsabilités dans les domaines économique et politique et à les rendre attentives au fait qu'elles doivent tenir compte du bien-être de la population?
Porte-parole: Jaeger
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
254/90.715 M Groupe AdI/PEP - Politique énergétique axée sur l'économie de marché (24 septembre 1990)
Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli- tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre les mesures suivantes:
Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per- tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par exemple l'article 24 quater Cst).
Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu de la législation relative à la protection de l'environnement), de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent.
Orienter l'utilisation des moyens financiers afférents à la recherche énergétique en faveur de programmes de promo- tion de l'utilisation rationnelle et décentralisée d'énergies indigènes ménageant l'environnement.
Porte-parole: Jaeger
255/90.717 P Groupe AdI/PEP - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera- t-il soumis au peuple et aux cantons?
Porte-parole: Widmer
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
256/90.785 M Groupe AdI/PEP - Obligation d'amortir les hypo- thèques (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales une proposition visant à:
Prévoir dans le droit ordinaire une limite de charge maxi- male pour les immeubles non agricoles;
Prescrire un amortissement annuel minimal d'une partie des hypothèques;
Empêcher que des dispositions concernant l'amortissement minimal soient contournées par de nouvelles dettes contrac- tées sans justification économique.
Porte-parole: Kuhn
257/90.669 M Groupe libéral - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai
a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- coles (RS 211.437:3);
b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi- tions en matière de placement pour les institutions de pré- voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5).
Porte-parole: Leuba
258/89.654 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli- tique de lutte contre la drogue (4 octobre 1989)
La politique de lutte contre la drogue en Suisse semble s'écarter aujourd'hui de manière alarmante des principes énoncés dans la loi fédérale sur les stupéfiants pour lutter contre l'abus de ceux-ci. A l'heure actuelle, cette loi n'est plus appliquée aussi scrupuleusement qu'auparavant. Certains milieux, y compris quelques membres de l'exécutif, vont même jusqu'à plaider en faveur d'une libéralisation de la législation en matière de stupé- fiants. Mais l'assouplissement de cette politique de lutte contre la drogue est vouée à l'échec. Les spécialistes reconnus ne nous mettent-ils pas en garde contre la libéralisation de la politique de lutte contre la drogue? D'autres pays, comme par exemple la Grande-Bretagne, Israël et les Pays-Bas intensifient aujour- d'hui la lutte contre la drogue. La Suisse, par contre, se dis- tingue par une attitude opposée: le gouvernement du canton de Berne envisage de dépénaliser la consommation de la drogue, de légaliser certaines drogues douces, ainsi que d'ouvrir des locaux réservés aux drogués. Le canton de Zurich pense adop- ter à son tour de telles mesures: un postulat déposé auprès du Grand Conseil exhorte le gouvernement du canton de Zurich à déposer, au niveau fédéral, une initiative du canton en faveur d'un assouplissement de la loi fédérale sur les stupéfiants, de façon à légaliser toutes les drogues douces et à dépénaliser l'acquisition à des fins de consommation personnelle de toutes les drogues. La sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants recommande dans son rapport l'adop- tion de mesures similaires. On peut pourtant lire dans ce même rapport que toutes les drogues recèlent un danger potentiel non négligeable de dépendance physique.
Aussi, nous demandons au Conseil federal de répondre aux questions suivantes:
Quels objectifs le Conseil fédéral vise-t-il dans sa politique de lutte contre la drogue et quel poids accorde-t-il aux diffé- rents domaines sociaux (notamment la santé publique, la santé des individus et l'abstinence)?
Le Conseil fédéral reconnaît-il que la loi en vigueur sur les stupéfiants n'est plus appliquée de façon stricte?
Au vu des tendances actuelles qui se dessinent à l'étranger, quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de stupéfiants?
Quelle est la position du Conseil fédéral face au postulat susmentionné déposé dans le canton de Zurich? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire délivrer par l'Office fédéral de la santé publique une autorisation spéciale permettant la distribution gratuite par l'Etat, et sous contrôle médical, des opiacés, comme il en est question dans le canton de Zurich?
Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il faudrait redoubler d'efforts pour éliminer l'abus de stupé- fiants dans les domaines thérapeutique et prophylactique? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre?
Porte-parole: Frey Walter
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
259/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour- rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de l'Etat. Cette
61
conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li- mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat. La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam- ment:
a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion- nage, du terrorisme et du crime organisé;
b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré- ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission;
c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate des services civils et militaires responsables de la sécurité de l'Etat;
d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle- ment;
e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri- dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de l'Etat.
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
1990 22 juin: La motion état combattue, la discussion est ren- voyée.
260/90.466 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap- prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur aucun autre contingent d'autorisation.
Porte-parole: Blocher
1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
261/90.510 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Défense militaire du pays. Nouvelle stratégie (5 juin 1990)
La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Un écart de plus en plus béant sépare les moyens dont dispose notre armée d'une part, et le mandat qui est le sien d'autre part. De plus, avec les bouleversements survenant en Europe de l'Est, le contexte international s'est profondément modifié en ce qui concerne la politique de sécurité. Cette évolu- tion rend urgente une révision de la conception actuelle de notre défense militaire pour l'adapter aux nouvelles cir- constances. Une telle révision doit précéder la mise en œuvre du projet «Armée 95» si l'on veut qu'il réussisse.
En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions concernant une nouvelle conception de la défense nationale.
Porte-parole: Blocher
262/90.622 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Reimann Maximilian
× 263/90.623 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité, conformément au rapport «L'ave- nir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédé- ral»:
à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque natio- nale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
à examiner comment il est possible de garantir un finance- ment à long terme et un amortissement des hypothèques - on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypo- thécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionnelle en vue d'assurer un fi- nancement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
à produire un rapport dans lequel il examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionnelle et la formation complémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionnelle, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et amélio- rer la libre circulation, au plan international, de la main- d'œuvre spécialisée et de celle en cours de formation com- plémentaire;
à produire un rapport dans lequel il examine la façon dont un assouplissement du droit du travail pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
à engager des négociations avec la Principauté de Liech- tenstein afin d'inclure de manière aussi complète que pos- sible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse.
Porte-parole: Reimann Maximilian
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
264/90.755 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli- tique d'asile (1er octobre 1990)
La situation en matière d'asile s'aggrave et doit être qualifiée d'alarmante dans certains cantons. Le malaise et le méconten-
62
.
tement augmentent au sein de notre population. L'appel au droit d'exception ne peut plus être ignoré et l'application de l'article 9 de la loi sur l'asile doit être sérieusement envisagée. Il apparaît clairement que les cantons exécutent et appliquent diversement la loi sur l'asile récemment révisée. Dans certains cantons, il convient de parler d'anomalies à ce sujet. Les expé- riences recueillies depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi révisée montrent qu'une application conséquente des disposi- tions permet une audition et un refoulement en quelques jours, ce qui mène à une certaine détente dans le domaine de l'héber- gement.
Eu égard à l'augmentation continue des flux d'immigration, des solutions à long terme s'imposent d'urgence et doivent égale- ment être le fruit d'une coopération internationale.
L'UDC prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Qu'entend-il entreprendre en vue de maîtriser la situation actuelle?
Est-il en mesure de préciser quand l'accumulation des cas en suspens, qui ne cesse de s'aggraver, pourra être résor- bée?
Est-il exact que certains cantons n'appliquent pas encore la nouvelle loi révisée sur l'asile, ou qu'ils tardent à le faire?
Peut-on parler, dans certains cantons, d'anomalies à propos de l'exécution des dispositions légales?
Le Conseil fédéral sait-il de quels cantons il s'agit et peut-il les nommer?
Ne trouve-t-il pas indiqué de mettre les cantons retarda- taires en demeure d'appliquer et d'exécuter la loi sur l'asile, en recourant si nécessaire à l'article 102, chiffre 2, de la constitution?
Ne juge-t-il pas urgent et nécessaire d'élaborer enfin la liste prévue des pays dits exempts de persécutions conformé- ment à l'article 16, 2e alinéa, de la loi et d'inclure dans cette liste certains pays d'Europe de l'Est tels la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne?
Quels efforts le Conseil fédéral consent-il en vue de pro- mouvoir la coopération internationale?
Que pense-t-il d'une proposition de réglementation des quotas pour les pays de l'Europe occidentale?
De son avis, une telle réglementation pourrait-elle trouver place dans un accord sur l'EEE?
Le Conseil fédéral peut-il fournir des informations sur l'application du droit de l'asile dans d'autres pays de l'Eu- rope occidentale, notamment sur la mesure de renvoi im- médiat de requérants d'asile à la frontière telle que certains pays nordiques l'appliquent semble-t-il déjà? Qu'en est-il de cette mesure au regard des engagements de droit inter- national de ces pays?
Quand, à son avis, les conditions de la situation d'exception prévue à l'article 9 de la loi sont-elles réunies, et quelles mesures prendrait-il en application de ce même article?
Porte-parole: Hess Otto
x 265/90.898 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Evénements d'Irak (27 novembre 1990)
Suite au retour d'Irak de la délégation suisse non officielle, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Les critiques formulées par la délégation précitée à l'en- contre de l'ambassadeur de Suisse à Bagdad sont-elles justi- fiées?
Le Conseil fédéral entend-il maintenir les sanctions décidées envers l'Irak? Comment va-t-il réagir face à la pression qui résulte des «négociations» menées par la délégation Oehler et de la communication des exigences formulées par l'Irak?
Que pense-t-il de la politique d'information du DFAE sur les efforts déployés pour libérer les otages suisses? Quelles rai- sons concrètes ont empêché de diffuser des informations de manière plus offensive et donc plus efficace?
Comment les structures de direction du DFAE assurent- elles une prise en compte suffisante des aspects de la poli- tique intérieure lorsqu'il s'agit de prendre des décisions, voire des mesures? Par quels moyens le Conseil fédéral pourrait-il aboutir à l'avenir à une amélioration dans un domaine aussi important?
Quelles autres mesures peut-on prendre, selon lui, pour d'une part assurer l'information et d'autre part asseoir à l'intérieur du pays les décisions et les mesures prises par le DFAE?
Vu l'évolution de la situation sur le plan international et l'engagement croissant de la Suisse, la politique étrangère de notre pays, et a fortiori notre ministre des affaires étran- gères, prennent de plus en plus d'importance. On sait que les crises survenant en matière de politique étrangère de- mandent une action aussi rapide que réfléchie. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il des derniers événe- ments pour ce qui est de la manière de mener notre politique étrangère et de diriger le DFAE?
Quelle est, en vertu de la constitution, la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement lors- qu'il s'agit de décider de sanctions ou de prendre des me- sures dans le but de libérer les otages suisses?
Porte-parole: Sager
1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
266/90.440 M Groupe socialiste - Révision totale de la constitu- tion de 1874 (20 mars 1990)
L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987 II 877). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'élaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond.
La nouvelle constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants:
des institutions démocratiques modernes
une orientation écologique
une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux
des garanties pour l'individu et la société de demain
une pluralité ethnique et culturelle
une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde
une solidarité avec le Tiers-Monde
une sécurité assurée par des organismes civils.
Les variantes de constitution devront être mises au point en collaboration avec une grande partie de la population, et leurs aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée constituante.
Porte-parole: Zbinden Hans
× 267/90.527 I Groupe socialiste - Pourparlers avec la Cen- trale nucléaire de Graben (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est depuis longtemps en pourparlers avec la société Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'un éventuel aban- don du projet de construction d'une centrale nucléaire à Gra- ben. Le gouvernement et le Parlement du canton de Berne se sont prononcés contre la construction d'une centrale à Graben. Entretemps, une motion a été déposée au Conseil national; aux termes de cette dernière, le Conseil fédéral est chargé de dé- dommager la société Kernkraftwerk Graben SA des dépenses et engagements auxquels elle a fait face en toute bonne foi.
Alors que la Confédération et la société Kernkraftwerk Graben SA se renvoient la balle au sujet d'un dédommagement éven- tuel, le Conseil fédéral ne s'est pas encore clairement prononcé sur la vraie question de principe, qui est de savoir s'il convient ou non d'abandonner le projet de construction de la centrale de Graben.
Le public étant encore dans l'incertitude, à la veille de la vota- tion populaire du 23 septembre, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Où en sont les pourparlers entre le Conseil fédéral et la société Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'une éventuelle liquidation de cette dernière?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion d'un grand nombre de citoyens qui pensent que la centrale de Graben ne peut pas être construite ou envisage-t-il d'accorder une auto- risation générale à la société Kernkraftwerk Graben SA, en cas de rejet des initiatives sur l'énergie nucléaire? Dans cette hypothèse, quand le fera-t-il?
Que se passera-t-il si l'une, l'autre ou les deux initiatives sur l'énergie atomique sont acceptées?
63
Porte-parole: Hubacher
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
268/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confé- dération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990)
Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou d'individus considérés comme extrémistes?
Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul est connu, et à informer le parlement?
Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon- sable de l'exécution des opérations au MPC aurait invoqué le droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à charger une personne ayant la nécessaire indépendance à l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont rendus coupables d'actes répréhensibles? Est-il prêt à sus- pendre immédiatement de leur fonction les agents soup- çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté- rielles au MPC?
Comment se fait-il que les travaux de la CEP aient été entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, notamment à l'égard de la CEP II?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon- sables administratifs et politiques ne se rappellent rien?
Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés et transmis au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve- nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble des opérations engagées par le MPC?
Porte-parole: Bodenmann
269/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifica- tion d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990)
Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre- gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du Ministère public de la Confédération atteint les limites du ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte- nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les éléments correspondants du fichier principal. Pour ces motifs, le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le Préposé, à l'instar de la pratique adoptée au DMF.
Porte-parole: Hubacher
270/90.735 M Groupe socialiste - Politique énergétique. Me- sures envisagées (26 septembre 1990)
Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé- tique.
Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les me- sures suivantes:
Elaborer un programme législatif touchant la politique énergétique (contenu et calendrier), concernant notam- ment un arrêté sur l'utilisation de l'énergie, une loi sur l'énergie, une redevance sur l'énergie et des principes tari- faires.
Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa- tion rationnelle de l'énergie et déclarer contraignantes les recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les tarifs des énergies de réseau.
Augmenter les crédits de programme destinés aux installa- tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants; encourager systéma- tiquement le développement d'énergie de substitution, no- tamment de l'énergie solaire.
Fixer des objectifs concrets et un programme de mesures pour diminuer la consommation d'énergie dans toute l'ad- ministration fédérale (stabiliser la consommation dans les 5 ans, puis la diminuer de 1% par an).
Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie.
Récompenser officiellement les auteurs de projets nova- teurs d'utilisation rationnelle de l'énergie et d'utilisation d'agents énergétiques de substitution afin d'encourager une motivation systématique et pas simplement diffuse.
Edicter des directives fixant les mandats de prestations des entreprises électriques.
Limiter strictement la recherche en matière de technique nucléaire aux aspects touchant la sécurité des centrales atomiques existantes et suspendre tous les autres projets de recherche touchant l'énergie nucléaire.
Imposer à l'industrie suisse de l'électricité de plafonner strictement ses participations dans les centrales atomiques étrangères au niveau du 23 septembre 1990.
Augmenter le fond de désaffectation ainsi que la responsa- bilité civile en cas d'accident nucléaire.
Porte-parole: Mauch Ursula
271/90.756 M Groupe socialiste - Adhésion de la Suisse à l'ONU (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de relancer le processus d'adhé- sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce sens.
Porte-parole: Rechsteiner
272/90.768 M Groupe socialiste - Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement une proposition visant à établir des bases légales l'autorisant à:
impartir aux cantons un délai de 3 ans pour établir un régime de compensation des avantages majeurs résultant de me- sures d'aménagement, conformément à l'article 5, 1er al., de la loi sur l'aménagement du territoire;
prélever, à titre subsidiaire et avec suite de frais et dépens, les plus-values injustifiées provenant du retard dans l'applica- tion des normes légales par les cantons négligents;
contraindre les cantons à réserver la majeure partie de ces plus-values à des projets de construction de logements par les pouvoirs publics ou par des sociétés coopératives. .
Porte-parole: Ledergerber
273/90.822 M Groupe socialiste - Programme de construction de HLM (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions visant à accroître les moyens financiers à disposition de la Confédération pour encourager la construction de logements à loyers modérés.
Le nombre de logements à loyers modérés ainsi soutenu devrait être d'au moins 15 000 par année et pendant dix ans, soit envi- ron un tiers des logements construits en moyenne annuelle ces dernières années (41 000).
La Confédération collaborera à cet effet avec les cantons et les communes.
Porte-parole: Matthey
x 274/90.889 I Groupe socialiste - Aide à l'Union soviétique (26 novembre 1990)
La situation économique de l'Union soviétique est actuelle- ment extrêmement précaire et l'approvisionnement de la popu- lation en denrées alimentaires touche à la catastrophe. Le
64
risque est donc grand que des opposants impatients tirent parti de cette situation pour mettre fin aux réformes de la glasnost et de la perestroika.
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis devant cette situation que la Suisse doive mettre en œuvre un programme d'aide d'ur- gence à l'URSS, tout particulièrement dans le secteur alimen- taire?
Porte-parole: Bundi
1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
275/90.891 I Groupe socialiste - Etat des négociations EEE et réexamen de la situation (26 novembre 1990)
Depuis le début des négociations sur l'EEE entre la CE et l'AELE, les conditions générales ont changé du tout au tout:
Il apparaît désormais évident que la délégation de la CE chargée des pourparlers a reçu du Conseil des ministres, via le président de la Commission, la consigne de n'accorder aux pays de l'AELE aucun vrai droit de codécision dans l'Espace économique européen prévu. La participation de l'AELÉ aux décisions se limitera donc à l'information et à la consultation.
La CE souligne de manière de plus en plus nette que l'accord ne mentionnera pas d'exceptions, tout au plus des solutions transitoires.
Aux dernières nouvelles, la CE exigerait des pays de l'AELE des concessions dans le domaine agricole alors que l'AELE était partie du point de vue que la politique agricole ne serait pas touchée par les négociations.
Depuis quelque temps, des forces importantes œuvrent dans les pays nordiques en faveur d'un rattachement à la CE. Ces forces affaiblissent du même coup la position de l'AELE qui était allée jusque-là en rangs serrés au combat.
Lorsque, après avoir informé le Parlement et l'opinion publique de manière très rudimentaire, la délégation suisse avait entamé les négociations, elle était partie d'une situation tout à fait différente de celle qui prévaut aujourd'hui.
Aussi est-il impératif que le Parlement - et les milieux écono- miques directement concernés - puissent se prononcer sur la situation actuelle au cours de cette session.
Le Conseil fédéral maintiendra-t-il sa position de départ bien que les conditions aient changé?
Dans la négative, quels aspects de sa position de départ va-t-il modifier? Et avec quels arguments?
Les pays de l'AELE ont-ils déjà discuté de plans envisageant la possibilité d'adhérer en bloc et de manière concertée à la CÉ?
Porte-parole: Zbinden Hans
× 276/90.897 I Groupe socialiste - Exportation d'armes vers la Turquie. Décision du Conseil fédéral (27 novembre 1990)
Des événements graves se déroulent dans les provinces kurdes de Turquie où le gouvernement turc a suspendu l'application de la Convention des droits de l'homme, suspension qu'il a notifiée le 28 août 1990 en prétextant «l'intensité et la diversité des actions terroristes».
Alors que le Conseil fédéral continue à prétendre que la situa- tion des droits de l'homme s'est améliorée en Turquie et qu'il n'y aura, de ce fait, pas d'interdiction d'exportation d'armes en direction de ce pays, des témoignages nombreux et irréfutables attestent que règne dans les provinces kurdes une situation de guerre civile, et que le danger est grand qu'à la faveur de la crise du Golfe et grâce aux troupes qu'il a massées au cœur des régions kurdes frontalières de l'Irak, le gouvernement d'Ankara tente d'appliquer une forme de solution finale vis-à-vis de ses ressortissants kurdes.
Déportations en masse de populations, villages incendiés, meurtres de civils, traitement cruels infligés aux prisonniers, femmes et enfants inclus, arrestations arbitraires, tortures ont eu pour conséquence la fuite de dizaines de milliers de Kurdes, réfugiés dans leur propre pays et s'entassant dans des camps de toile où ils vivent dans des conditions très précaires que l'hiver rendra plus dramatiques encore. Contrairement aux Conventions de Genève, la Turquie a opposé, jusqu'ici, une fin de non-recevoir aux démarches du CICR, pour ob- tenir un droit de visite de ces camps.
De plus, l'organisation mondiale contre la torture alerte l'o- pinion publique ces jours sur des condamnations d'enfants et de jeunes gens pendantes devant le tribunal de sûreté de l'Etat à Diyarbakir, dont certaines vont jusqu'à la peine de mort.
Cet ensemble de faits dramatiques nous motive à demander au Conseil fédéral:
S'il ne vas pas revenir sur sa décision en matière d'exporta- tion d'armes car la Turquie peut aujourd'hui être caracteri- sée comme «territoire où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels règnent des tensions dangereuses» selon l'article 11, chiffre 2, lettre a de la loi fédérale sur le matériel de guerre, et qu'il n'est pas du tout certifiable que les armes livrées ne sont pas utilisables contre les populations kurdes.
S'il est prêt à intervenir pour protéger les droits fonda- mentaux des populations des régions kurdes et demander la remise en vigueur de la convention européenne des droits de l'homme?
S'il est prêt à intervenir auprès du gouvernement turc de façon ferme pour obtenir que le CICR puisse visiter les camps de réfugiés et s'il a un programme d'aide humanitaire à ces populations à proposer?
S'il est prêt à intervenir pour éviter que des condamnations à mort soient appliquées?
S'il confirme que notre ambassadeur en Tuquie, M. Lacher, aurait fait des déclarations soutenant les mesures de censure prises par le gourvenement turc, est-il prêt à se distancer de telles déclarations?
Porte-parole: Fankhauser
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
277/90.913 M Groupe socialiste - Services secrets. Transpa- rence (5 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'informer en détail les parle- mentaires sur les services secrets, plus particulièrement sur l'organisation P-26 (composition, infrastructure, activité).
Porte-parole: Rechsteiner
× 278/Ad90.046 M Commission des finances - Modifications de textes légaux (voir objet nº 119/90.046)
x 279/Ad90.046 P Commission des finances - Date de la pré- sentation du budget (voir objet nº 119/90.046)
280/Ad87.228 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Elections tacites dans les arron- dissements dans lesquels un seul député est élu (7 novembre 1988) (voir objet nº 43/87.228)
281/Ad90.017 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Compétence judiciaire locale des tribunaux en matière civile et commerciale (voir objet nº 156/ 90.017)
282/Ad89.237 P Commission de la science et de la recherche - Article constitutionnel sur l'éducation (voir objet nº 59/89.237)
283/Ad90.224 P Commission de la sécurité sociale - Assistance aux patients âgés (voir objet nº 73/90.224)
284/90.883 P Commission de la sécurité sociale - Assurance- chômage. Situation des frontaliers (8 novembre 1990)
La Commission de la sécurité sociale a demandé un examen de la réglementation de l'assurance-chômage pour les frontaliers. On constate que malgré les accords bilatéraux avec l'Italie, les frontaliers italiens ne sont pas suffisamment assurés en cas de chômage total. Les paiements compensatoires de l'assurance-
65
chômage suisse à l'Italie s'élèvent à 9,8 millions de francs pour l'année 1989, alors que l'Italie n'a attribué que 0,8 million de francs aux frontaliers au chômage. Cet état de fait conduit à une grave injustice sociale vis-à-vis des frontaliers italiens tout en nuisant à la Suisse en tant que pays employeur.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si, conformément à l'article 9 de l'accord du 12 décembre 1978 avec l'Italie, une commission d'experts peut être chargée d'élucider les lacunes constatées concernant le droit des frontaliers italiens à l'assu- rance-chômage et de rechercher des possibilités d'améliora- tion.
285/Ad88.203 P Commission de santé publique et de l'envi- ronnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir objet nº 23/88.203)
286/Ad88.207 M Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles (voir objet nº 26/88.207)
287/Ad90.066 P Commission des transports et du trafic - Bud- get CFF. Plan à moyen terme 1993-1997 (voir objet nº 202/ 90.066)
288/Ad88.225 P Commission du Conseil national - Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes (19 oc- tobre 1988) (voir objet nº 45/88.225)
289/Ad88.225 M Minorité de la commission - Droit du tou- risme. Statut des voyageurs (voir objet nº 45/88.225)
290/Ad89.230 P Commission du Conseil national - Incompati- bilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet nº 55/ 89.230)
291/Ad89.230 M Minorité de la commission du Conseil natio- nal - Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir · objet nº 55/89.230)
292/Ad89.236 P Commission du Conseil national - Paiements directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir objet nº 58/89.236)
293/Ad89.236 M Minorité de la commission du Conseil natio- nal - Paiements directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir objet nº 58/89.236)
294/Ad90.055 M I Commission du Conseil national - Arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation (27 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai:
a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- coles (RS 211.437.3);
b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi- tions en matière de placement pour les institutions de pré- voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5).
295/Ad90.055 M II Commission du Conseil national - Arrêté fédéral du 6 octobre 1989. Modification (27 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à modifier sans délai l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant l'interdiction de revente. des immeubles non agricoles, afin que le texte législatif soit conforme à la volonté exprimée par le législateur en matière de partage successoral, de legs, d'avance d'hoirie et de fusion.
296/Ad90.036 P Commission du Conseil national - Sauvegarde des subsides à l'exploitation (24 octobre 1990) (voir objet nº 181/90.036)
297/Ad89.080 M Commission du Conseil national - Politique d'organisation du territoire. Rapport (26 octobre 1990) (voir objet n º 155/89.080)
298/Ad90.031 M Commission du Conseil national - Statut des fonctionnaires. Révision totale (1er novembre 1990) (voir objet nº 169/90.031)
299/Ad89.244 P Commission du Conseil national - Domaines de la justice militaire pouvant être soumis à la justice civile (5 novembre 1990) (voir objet nº 63/89.244)
× 300/Ad90.022 M I Commission du Conseil national - Orga- nisation de résistance (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/ 90.022)
x 301/Ad90.022 M II Commission du Conseil national - Ser- vice de renseignements extraordinaire (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 302/Ad90.022 M III Commission du Conseil national - Contrôle de sécurité dans le domaine militaire (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
x 303/Ad90.022 M IV Commission du Conseil national - Conventions de sauvegarde du secret (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 304/Ad90.022 M V Commission du Conseil national - Rela- tions de l'organisation de résistance avec des organes étrangers (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
x 305/Ad90.022 P I Commission du Conseil national - Service de renseignements extraordinaire (17 novembre 1990) (voir. objet nº 11/90.022)
x 306/Ad90.022 P II Commission du Conseil national - Ser- vice de renseignements stratégique (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 307/Ad90.022 P III Commission du Conseil national - Fonction du chef de la Division sécurité (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 308/Ad90.022 P IV Commission du Conseil national - Acti- vités de la Division renseignements (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 309/Ad90.022 P V Commission du Conseil national - Acti- vités de la Division sécurité (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
x 310/Ad90.022 P VI Commission du Conseil national - Col- laboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 311/Ad90.022 P VII Commission du Conseil national - Col- laboration avec les services de renseignements des pays voisins (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
66
× 312/Ad90.022 P VIII Commission du Conseil national - Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense contre avions (17 no- vembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
313/Ad90.244 P Commission du Conseil national - Couverture- or des billets de banque (19 novembre 1990) (voir objet nº 86/ 90.244)
314/Ad89.079 M Commission du Conseil national - Consolida- tion des dettes de l'agriculture (23 novembre 1990) (voir objet nº 178/89.079)
315/Ad90.223 P Commission du Conseil national - Evaluation des retombées technologiques (21 décembre 1990) (voir objet nº 72/90.223)
316/90.736 I Aguet - Reconnaissance du titre ETS au plan européen (26 septembre 1990)
Le Conseil national a évoqué le problème de la reconnaissance du titre ETS au plan européen en 1988 et en 1989. M. Delamu- raz assurait à cette dernière occasion de l'ouverture d'esprit, sur le principe, dont témoignaient ses prestigieux interlocuteurs de la CEE.
L'économie de notre pays offre 3 postes ETS pour 1 poste EPF. C'est dire l'importance que revêt cette formation pour le déve- loppement économique de la Suisse.
Les activités des ingénieurs suisses ont souvent un caractère international. Ils sont sans cesse appelés à l'étranger pour des installations, de la formation, de la maintenance. Dès lors l'é- quivalence des diplômes suisses et étrangers revêt une impor- tance fondamentale.
L'accélération du processus d'intégration européen, l'étroite connection qui existe entre ce problème et celui de la mobilité des étudiants nous poussent à poser les questions suivantes:
La loi sur la formation professionnelle perçoit les écoles techniques supérieures comme des institutions ne dispen- sant que du perfectionnement professionnel. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de modifier la loi pour tenir mieux compte des hautes exigences et de la spéci- ficité des ETS?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de définir pour les ETS un statut comparable à celui des universités fédérales qui favo- riseraient la mobilité et la reconnaissance des titres au plan international?
Les difficultés dues à la double compétence, dans les can- tons, des départements de l'économie et de l'instruction publique sont-elles maîtrisables et comment?
Que peut faire le Conseil fédéral pour éviter les complica- tions dues à la responsabilité. conjointe des cantons et du Département fédéral de l'économie publique?
Le Conseil fédéral peut-il s'exprimer sur les difficultés tou- jours plus grandes que va représenter la non-reconnaissance du diplôme ETS au plan européen dans l'optique de la libre circulation des travailleurs?
Le Conseil de l'Europe reconnaît expressément la qualité générale de cette formation et propose un schéma qui l'ins- crit dans une voie courte de niveau universitaire. Quelles sont les chances de cette solution pour la Suisse?
Le Conseil fédéral peut-il donner aujourd'hui des précisions sur le calendrier des négociations qui visent à résoudre l'en- semble de ces questions?
Cosignataires: Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bircher Sil- vio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Cavadini, Cevey, Coutau, Danuser, Dubois, Eggenberg-Thoune, Etique, Fankhauser, Guinand, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-Re- né, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Spielmann, Stappung, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (47)
317/90.750 P Aguet - Recherches relatives à la lutte contre l'augmentation des coûts de la construction (1er octobre 1990)
Je propose au Conseil fédéral qu'il fournisse au Parlement une étude sur les éléments juridiques et les pratiques qui participent à l'augmentation incessante des coûts de la construction et des prix des loyers, qu'il s'inquiète en particulier de l'application généralisée des tarifs SIA, des émoluments des notaires et des prix cartellaires. Tous autres éléments porteurs d'une partie du mal, en dehors du statut du sol, seront utiles et bienvenus.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Pacco- lat, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Stappung, Stocker, Uchtenhagen (30)
× 318/90.772 I Aguet - Réadaptation des rentes de l'assu- rance-accident (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral a répondu négativement à la suggestion que j'avais formulée en juin 1989 de modifier les règles qui président à la réadaptation des rentes de l'assurance-accident. Il s'est attaché à défendre certains principes qui président également à la réadaptation des rentes AVS. Or cette rigueur est tombée récemment puisque le Conseil fédéral vient d'admettre une possible accélération de ces indexations, abandonnant la règle des 8 pour cent en une année.
Alors que les rentes AVS ont été réadaptées en 1986, 1988 et 1990, les rentes de l'assurance-accident n'ont été adaptées qu'aux 1er janvier 1986 et 1990.
Ainsi, me référant à la nouvelle souplesse admise par le Conseil fédéral en matière de réadaptation des rentes AVS, j'ai l'hon- neur de lui poser les questions suivantes:
Le Conseil fédéral ne peut-il envisager, en ce qui concerne la réadaptation des rentes de l'assurance-accident, la même souplesse que celle qu'il va proposer au parlement relative à l'AVS, en modifiant l'article 34, 2e alinea de la LAA?
Une harmonisation des règles en ce qui concerne ces deux institutions ne peut-elle être envisagée?
Cosignataires: Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Darbellay, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pidoux, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenha- gen, Ulrich, Vollmer, Züger (33)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
319/90.640 P Allenspach - Philosophie de la sécurité sociale (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs écono- miques, sociaux et politiques de l'avenir.
Il devra notamment
examiner l'efficacité des prestations sociales;
étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'amélio- rer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents;
accorder une plus grande importance à la responsabilité personnelle;
se pencher particulièrement sur le problème de la simplifica- tion, à tous les niveaux, de l'appareil administratif.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Auer, Basler, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jean- neret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Mül- ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Port- mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (58)
67
320/89.827 P Ammann - Lignes régionales CFF. Service à la clientèle (15 décembre 1989)
Les conceptions de rationalisation que les CFF sont en train d'élaborer sont diamétralement opposées au projet RAIL 2000 qui, axé sur la satisfaction des besoins du client et une extension . maximale du réseau, avait été favorablement accueilli par la population en 1987. C'est pourquoi des mesures subsidiaires s'imposent, afin que les risques de réduction des prestations de services soient, autant que possible, compensés et non pas seulement atténués. .
Le Conseil fédéral est donc invité à réexaminer, en collabora- tion avec les CFF, ce projet de rationalisation, sans perdre de vue les impératifs suivants:
La réduction partielle de l'occupation des gares et l'abandon général de la pratique de l'accompagnement des trains régio- naux ont accéléré le processus de réduction, déjà sensible, des prestations de services. Les services qui seront encore offerts demain dans les trains, les gares et les stations de- vraient figurer clairement dans les listes des localités et dans l'indicateur des Chemins de fer fédéraux. Pour de nombreux usagers, ces dispositions sont aussi urgentes que nécessaires.
Chaque fois que l'on en a la possibilité, on doit s'efforcer d'éviter que ne se réduisent à la fois l'occupation des gares et l'accompagnement des trains. Ainsi, on ne fermera pas une gare tant qu'on pourra justifier du salaire d'un(e) employé (e). Etant donné qu'une partie des trains régionaux doivent de toute façon, pour des raisons d'exploitation, être ac- compagnés, il est dans l'intérêt des voyageurs qui ont besoin d'aide d'examiner de manière générale la possibilité de maintenir un certain nombre de trains accompagnés. Il serait bon de mentionner ces caractéristiques dans l'indicateur des ·CFF (voir point 1).
Dans les régions à faible densité de population, si plusieurs gares qui se suivent ont dû être fermées parce que le trafic était insuffisant, il serait particulièrement opportun d'ajou- ter aux trains ce que l'on appelle des «voitures spéciales». Avant de remplacer une ligne de chemin de fer régionale peu fréquentée par une ligne de bus, il faut, en dernier ressort, évaluer l'efficacité des rames automotrices légères, qui ont l'avantage de consommer peu d'énergie.
Des expériences faites par des sociétés privées de chemin de fer, on peut déduire que les mesures de rationalisation ne sont bien acceptées que si elles sont accompagnées d'une amélioration des horaires des transports publics. Il serait erroné de ne présenter ces mesures que comme un moyen de faire accepter des restructurations. Chaque fois que cela est possible, on doit ainsi prévoir, en collaboration avec les cantons et les régions intéressés, que la fréquence de passage soit, au moins sur certaines lignes, d'un train toutes les demi-heures.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dün- ki, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Grendelmeier, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Kühne, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf, Müller-Argovie), Neu- komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (45)
× 321/90.814 I Aregger - Réseau des routes principales. Ex- tension et financement (4 octobre 1990)
Questions au Conseil fédéral:
Selon quelle procédure effectuera-t-il la nouvelle classifica- tion du réseau suisse des routes principales?
Quel sera le calendrier suivi jusqu'à la conclusion de la procédure?
Quelles ressources provenant du produit des droits sur les carburants compte-t-il affecter à ce réseau aux prochains budget et plan financier?
Est-il disposé en particulier à inscrire au budget des crédits supplémentaires concurremment à l'extension du réseau?
Cosignataires: Aliesch, Basler, Etique, Giger, Hildbrand, Koh- ler, Schmidhalter, Schnider, Steinegger, Tschuppert, Weber- Schwyz, Wellauer, Widrig (13)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
322/89.704 I Aubry - Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne (27 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a entorse à la paix confé- dérale de la part du Gouvernement et du Parlement jurassien? Le Conseil fédéral veut-il faire appliquer l'art. 5 de la Constitu- tion qui garantit aux cantons non seulement leur territoire, mais les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels?
323/90.634 I Aubry - Circulation aérienne. Modification de la loi (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral avait modifié la loi sur la circulation aé- rienne en 1984 afin d'interdire l'immatriculation des engins ultra-légers motorisés, les ULM. A l'époque, on comptait en Suisse sept constructeurs d'ULM, qui, aujourd'hui ont émigré à l'étranger. La raison en est l'impossibilité de faire des essais suffisants et d'avoir l'obligation de se rendre à l'étranger pour les essais.
Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision?
Cosignataires: Antille, Berger, Cevey, Dubois, Friderici, Gros, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud (10)
324/90.740 P Aubry - Crise du Golfe et répercussions écono- miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la crise du Golfe?
Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cotti, Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei- degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26)
325/90.902 P Aubry - Loi sur les stupéfiants. Application (28 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est appelé à faire appliquer et respecter par les cantons la loi fédérale sur les stupéfiants, entrée en vigueur le 1er juin 1952.
On assiste depuis plusieurs années à une politique communale et cantonale très différente d'un canton à l'autre. Il n'y a aucune unité de doctrine et la loi fédérale n'est ni respectée ni appli- quée. La politique laxiste et du laisser-faire de certains cantons ou municipalités inquiète de plus en plus la population. Le nombre des décès dus à la drogue, souvent liés au SIDA, va en augmentant. Or, le fait de distribuer des seringues sur la place publique, de mettre à disposition des «fixing centers» est une invitation à la consommation de la drogue non seulement pour les habituels consommateurs, mais pour ceux qui seraient tentés d'en consommer parce que les autorités mettent ou permettent de mettre ces moyens à disposition des toxicomanes.
A l'article 15c, alinéa 3, on peut lire: «La Confédération prête des services aux cantons et aux organisations privées pour l'exé- cution de la loi». Or, jusqu'à ce jour, la Confédération s'est bornée à fournir des rapports, à mener une campagne d'infor- mation et de prévention indirectement liée à la drogue.
Elle n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. A deux pas du Palais fédéral, le marché de la drogue a lieu en toute impunité, de même que les toxicomanes donnent un horrible spectacle aux habituels passants. Le spec- tacle offert aux enfants, aux passants, dans la ville fédérale et à Zurich est aussi effrayant que désolant. A l'étranger, on a l'im- pression que la Suisse baisse les bras devant l'augmentation de · la toxicomanie «à ciel ouvert» et qu'aucun moyen n'est mis en œuvre pour l'enrayer.
Par contre, la Confédération n'a jamais exigé des autorités cantonales une application stricte de la loi. On observe donc une inégalité de moyens de lutte contre la drogue et une grande divergence des cantons dans la politique de la drogue. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral fasse respecter et appliquer la loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 1952 et que l'on semble avoir oubliée.
68
L'appel lancé par les représentants de l'Union des villes suisses de mettre davantage de moyens financiers à disposition de la prévention doit être pris en considération en même temps que l'exigence de l'application des articles de la loi.
Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Berger, Büttiker, Caccia, Cotti, Déglise, Dreher, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Gysin, Leuba, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Massy, Perey, Philipona, Revaclier, Rohrbasser, Sa- ger, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Theubet, Wanner, Zölch (33)
326/90.916 I Aubry - Violation des droits de l'homme dans les Républiques indépendantes soviétiques (6 décembre 1990)
Le Conseil fédéral a décidé de donner une aide substantielle au peuple soviétique afin qu'il puisse survivre durant les mois d'hiver. Cette action humanitaire est nécessaire et bienvenue si nous ne voulons pas que des millions d'émigrés soviétiques se déplacent dans l'Europe de l'Ouest.
Le Conseil fédéral est-il prêt à lier cette aide à l'exigence du respect des droits de l'homme dans les Républiques sovié- tiques?
Un exemple récent est celui du parlementaire Stephan Khmara, évincé du Soviet Suprême de Kiev, membre du parti démocra- tique et jeté en prison pour s'être interposé entre un officier du KGB qui battait une femme présente à une manifestation. Le député Khmara a déjà passé dix ans en prison sous le règne de Brejnev. Il est vice-président du parti républicain ukrainien et est un éminent soutien des mouvements estudiantins en Ukraine.
Ce n'est qu'un exemple, il y a en a de nombreux. Les chefs de l'Union soviétique doivent comprendre que la démocratisation de leur pays commence par le respect des droits de l'homme. C'est la tâche de ceux qui viennent en aide à un pays en pleine catastrophe alimentaire d'exiger que revienne une situation normale et que ceux qui luttent contre le régime communiste soient acceptés dans le multipartisme qui devrait être appliqué si on veut une démocratisation de tout le pays.
327/90.807 M Auer - Mesures propres à assurer la relève uni- versitaire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer- sitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à parti- ciper notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrute- ment.
Cosignataires: Burckhardt, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- Seengen, Giger, Loretan, Scherrer, Spalti, Stucky, Zwingli (10)
328/90.409 M Baerlocher - Fabrication des denrées alimen- taires. Interdiction des manipulations génétiques (13 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, au moyen d'une réglementation claire, d'interdire le recours à la technique génétique, pour la fabrication de denrées alimentaires.
Cosignataires: Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Thür, Ulrich, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Züger (11)
329/90.561 I Baerlocher - Négociations du GATT. Brevetabilité des organismes (14 juin 1990)
Des négociations du GATT se déroulent actuellement à Ge- nève dans la perspective du prochain cycle mondial de négocia- tions. Elles doivent prendre fin en décembre 1990 et ont notam- ment porté sur la brevetabilité des organismes. Etant donné la
révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention, qui est en discussion au Conseil national, la position défendue par la délégation suisse lors des négociations du GATT est d'intérêt public. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelle est la position de la Suisse sur la question de la brevetabilité des organismes débattue au GATT?
Est-il exact que la délégation suisse joue un rôle moteur dans ces débats?
Comment se situe la délégation suisse par rapport à la posi- tion très libérale de la délégation américaine, qui défend la brevetabilité de tous les organismes?
Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter que la position officielle de la délégation suisse aux négociations du GATT n'interfère avec le débat politique animé qui a cours en Suisse?
Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à faire son possible pour qu'aucune décision en matière de brevets ne soit prise cette année aux négociations du GATT, afin d'ob- tenir un sursis dans ce domaine si complexe?
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans (7)
330/90.689 I Baerlocher - Génie génétique. Etat des travaux (18 septembre 1990)
Dans le domaine du génie génétique, on a enfin commencé à entreprendre quelque chose au niveau législatif; c'est du moins ce que l'on peut espérer de la modification, actuellement en consultation, de la LPE. Le projet d'ordonnance sur les ac- cidents majeurs traite également de questions dans ce domaine. Dans le cadre des travaux préliminaires en vue de l'élaboration des ordonnances fédérales et en rapport avec l'analyse de risque, les autorités du canton de Bâle-Ville ont préparé un état des travaux ayant trait au génie génétique dans le demi-canton. A cet effet, un questionnaire a été élaboré en collaboration avec l'OFEFP et un bureau privé.
Or, ainsi qu'une information parue dans la Weltwoche du 16 août nous l'apprend, ce relevé ne pourra pas se faire, puisque le gouvernement bâlois a retiré son mandat au bureau en ques- tion et que la majorité des entreprises et instituts de recherche auxquels le questionnaire avait été envoyé ont refusé de le remplir.
Je demande à cet égard au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Peut-il donner un aperçu de l'état des travaux ayant trait au génie génétique en Suisse?
Qu'a entrepris jusqu'à présent l'OFEFP, qui a accordé une participation financière au projet, pour que l'enquête en question puisse malgré tout avoir lieu dans le canton de Bâle-Ville?
Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre des connaissances spécialisées et des moyens à disposition pour encourager un
. relevé des activités ayant trait au génie génétique dans les cantons, dans le but de préparer l'exécution au niveau fédé- ral des réglementations de la Confédération?
Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- zer, Meier-Glattfelden, Stocker, Weder-Bâle (6)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
331/90.690 M Baerlocher - Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (18 septembre 1990)
69
Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- zer, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Zbinden Hans (9)
× 332/90.709 I Baerlocher - Risques et sécurité des systèmes techniques. Conférence d'Ascona (20 septembre 1990)
Une conférence sur les risques et sur la sécurité des systèmes techniques a eu lieu à Ascona en août dernier à l'initiative de l'EPFZ. Elle a donné le coup d'envoi à un projet interdiscipli- naire sur ce thème. Son coût a été pris en charge par la Confédé- ration. Y ont pris par apparemment surtout des spécialistes de la technologie de l'atome et des spécialistes du monde scienti- fique et de l'industrie, mais, hormis quelques fonctionnaires chargés d'appliquer l'ordonnance sur la protection en cas d'ur- gence, aucun délégué de la Confédération ni des cantons. Ne semblent d'ailleurs être aujourd'hui encore considérés comme risques que les risques attachés à l'emploi de l'énergie ato- mique.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Partage-t-il l'avis que les invitations ont été lancées de ma- nière trop sélective et que l'on peut se demander s'il fallait que la Confédération prenne en charge les frais, vu la maigre délégation des personnes ayant représenté les autorités?
Est-il informé du développement à venir du projet inter- disciplinaire mentionné?' Les départements impliqués le sont-ils eux aussi?
Veillera-t-il à ce que les responsables des services chargés d'appliquer l'ordonnance sur la protection en cas d'urgence, mais aussi les praticiens, puissent travailler audit projet en y apportant leurs expériences et leur savoir-faire?
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
333/90.802 M Baerlocher - Techniques biologiques et géné- tiques. Etudes d'impact sur l'environnement (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe de l'Ordon- nance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), visée à l'article premier, de manière à y faire figurer les installations recourant aux techniques biologiques et géné- tiques.
Cosignataires: Danuser, Diener, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Herczog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (16)
334/90.869 M Baerlocher - Etres vivants objets de manipula- tions génétiques. Interdiction de la libre dissémination (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire en Suisse la libre dissémination d'êtres vivants objets de manipulations géné- tiques (micro-organismes, plantes, animaux).
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fank- hauser, Gardiol, Haering Binder, Haller, Herczog, Leuenber- ger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfel- den, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle (20)
335/90.917 I Baerlocher - Médicaments de fabrication géné- tique ou biologique. Risques d'impuretés (6 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Combien a-t-on recensé en Suisse de cas de maladies pré- sentant le syndrome éosinophilie-myalgie (maladies EMS ou SEM)?
Combien a-t-on enregistré de décès dus à ce type de mala- dies?
Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas déclarés chez des personnes ayant pris des médicaments contenant du tryptophane lévogyre (Tryptophane L) produit par des mé- thodes traditionnelles, donc ne faisant pas appel à la tech- nologie génétique?
4: Que pense le Gouvernement des informations selon les- quelles des impuretés de type «peak E» n'ont été décelées que lorsque du Tryptophane L avait été produit à partir de bactéries ayant subi une manipulation génétique (Bacillus amyloliquefaciens, souche V)?
Sait-il si du Tryptophane L a été utilisé en Suisse comme additif alimentaire et si oui pour quelles denrées et dans quelle proportion? On sait qu'aux Etats-unis le Trypto- phane L est utilisé comme additif par les adeptes du cultu- risme (musculation ou body-building).
Le Tryptophane L n'étant pas soumis à autorisation en Suisse - contrairement à l'Allemagne - est-il possible, au moins théoriquement, que de tels additifs provenant de manipulations génétiques se trouvent déjà dans des ali- ments mis sur le marché? Que pense le Conseil fédéral de cette situation?
a. Le Gouvernement continue-t-il à penser, compte tenu de cette situation, qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à réglementation les produits tels que les préparations à base d'enzymes et les aromatisants et autres modifica- teurs de goût, qui ont été obtenus sous forme de méta- bolites de microorganismes ayant subi des manipula- tions génétiques, et qui peuvent servir d'additifs ali- mentaires? Persiste-t-il à penser que les dispositions actuelles et la révision proposée de la loi sur les denrées alimentaires sont suffisantes?
b. Si tel est le cas, comment peut-on justifier la situation en rapport avec les impuretés liées au Tryptophane L?
Des préparations à base de Tryptophane L sont-elles en- core en vente en Suisse et dans l'affirmative lesquelles?
a. Faut-il, aux termes de la législation actuelle, autoriser le Tryptophane L de qualité douteuse provenant d'un fa- bricant japonais et produit à l'aide de bactéries ayant subi une modification génétique?
b. Si tel est le cas, quand a-t-on pris la décision d'autoriser cette substance?"
c. A-t-on pris en considération, au moment de l'octroi de l'autorisation, le mode de fabrication de ce produit à l'aide de bactéries génétiquement modifiées? .
b. Est-il d'avis que les récentes expériences faites en rap- port avec le Tryptophane L permettent de conclure de manière générale que
des impuretés peuvent être présentes même dans des produits soumis à des procédés de purification très poussés et que ces impuretés peuvent avoir des effets biochimiques dommageables pour la santé?
le lien entre la modification génétique de microorga- nismes et la nature des impuretés pouvant être pré- sentes dans les produits ainsi obtenus et mis sur le commerce devrait faire l'objet d'une attention plus soutenue?
1
b. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indiqué d'interrompre les procédures d'autorisation et de révoquer les auto- risations accordées au moins aussi longtemps que
toutes les questions concernant le lien entre les im- puretés du Tryptophane L et les maladies SEM n'au- ront pas été élucidées,
des recherches scientifiques suffisantes auront été faites sur l'ensemble des problèmes liés à la sécurité des produits pharmaceutiques et autres obtenus par des procédés de technologie génétique?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Leutenegger Oberhol- zer, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17)
336/90.972 I Baerlocher - Service suisse de renseignements (14 décembre 1990)
Après la publication du rapport CEP-DMF et les révélations' quotidiennes, il apparaît que les contacts et la collaboration entre le GRS, le P27 et éventuellement d'autres services secrets avec des services étrangers étaient très étroits.
1
1
70
A ce sujet, il serait nécessaire de réexaminer une interpellation déposée en 1982 par l'ancienne conseillère nationale Mascarin (20. 9. 1982) et de lui donner une nouvelle réponse. Mme Masca- rin s'était référée à l'époque à un article du «Spiegel», selon lequel il ressortait des documents de Langemann qu'il y aurait eu des contacts entre d'une part des agents des services de renseignements allemands, américains, anglais et français et d'autre part un petit cercle de personnalités suisses et nos services de renseignements.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Ne pense-t-il pas qu'au vu des nouvelles révélations dans le cadre du rapport CEP-DMF, il convient de revoir la réponse faite à l'époque à l'interpellation Mascarin?
Que pense le Conseil fédéral des activités de services secrets étrangers sur le territoire suisse, activités qui peuvent nuire aux relations de la Suisse avec d'autres Etats?
Le Conseil fédéral sait-il si les services suisses de renseigne- ments (également le service secret P27 ... ) ont participé à de telles rencontres?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire connaître aujourd'hui la dernière phrase du projet de réponse à l'interpellation de l'ancienne conseillère nationale Mascarin, qu'il avait élabo- rée à l'époque et qui a été biffée à la demande de la DAMF, ainsi que cela ressort d'une mention indiquée dans une fiche concernant Mme Mascarin?
337/89.645 M Baggi - Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons (3 octobre 1989)
La situation à la frontière tessinoise est en train de prendre, même en ce qui concerne les demandeurs d'asile, des propor- tions inquiétantes. Les autorités cantonales la maîtrisent de moins en moins.
Je prie le Conseil fédéral:
a. une augmentation du nombre des gardes-frontière;
b. l'octroi d'une aide financière au canton du Tessin pour que celui-ci puisse confier à de nouveaux agents ou auxi- liaires de police les contrôles de la frontière.
d'accorder une faveur spéciale aux fonctionnaires fédéraux qui travaillent au Tessin et doivent faire face à une situation exceptionnelle présentant des aspects humains particulière- ment délicats.
d'éliminer certaines particularités de la procédure d'asile, qui favorisent les tentatives d'entrée illégale et les activités des passeurs.
Cosignataires: Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Salvioni (5)
338/90.719 M Bär - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhé- sion de la Suisse à l'ONU.
Cosignataires: Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glatt- felden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (7)
1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
339/90.753 P Bär - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (9) 1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
× 340/90.835 P Bär - Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a moyen de lier l'octroi de contributions d'estivage à l'interdiction d'utiliser des engrais azotés, inappropriés pour les alpages (notamment les engrais commerciaux et les boues d'épuration); il est également prié d'établir un rapport à ce sujet.
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Diener, Fankhau- ser, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle (17)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
x 341/90.840 I Bär - Centrale nucléaire de Mühleberg. Procé- dure d'autorisation (4 octobre 1990)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Selon quels critères déterministes de dimensionnement la centrale nucléaire de Mühleberg sera-t-elle évaluée dans la procédure d'autorisation d'exploitation qui va avoir lieu? Ces critères sont-ils plus sévères, aussi sévères ou moins sévères que ceux qui étaient appliqués pour l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Leibstadt? Corres- pondent-ils aux critères en vigueur aujourd'hui dans les autres pays (par exemple aux Etats-Unis ou en Allemagne) pour les réacteurs à eau bouillante?
Sous quelle forme sera-t-il tenu compte de l'analyse probabi- liste de sécurité des FMB dans la procédure d'autorisation? Des exigences probabilistes complémentaires sont-elles po- sées ou se servira-t-on d'arguments probabilistes pour affai- blir certains critères déterministes?
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Diener, Gardiol, Hafner Ru- dolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Stocker (7)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
342/90.935 M Bär - Délits sexuels. Tribunaux mixtes (12 décembre 1990) 1
La législation doit être modifiée de manière à ce que lors du jugement de délits sexuels, il y ait un certain nombre de femmes parmi les juges.
Cosignataires: Antille, Bäumlin Ursula, Daepp, Danuser, Die- ner, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leutenegger Ober- holzer, Mauch Ursula, Nabholz, Pitteloud, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (22)
343/90.744 P Basler - Documents établis pour assurer la sécuri- té de l'Etat. Consultation et destruction ou archivage (27 septembre 1990)
Selon le 4e rapport intermédiaire du préposé spécial, la procé- dure de consultation des fiches durera jusqu'en automne 1991. Ensuite seulement pourra commencer la consultation des dos- siers, mais le travail de préparation de ceux-ci (données à cacher) sera encore plus long que celui des fiches. La consulta- tion des dossiers devrait donc durer encore 4 à 6 ans. En laissant les citoyens consulter les inscriptions les concernant, on avait espéré restaurer la confiance en notre Etat; or, on constate aujourd'hui déjà que ce but ne sera pas atteint de cette manière, car les données cachées soulèvent de nouvelles questions et le climat politique s'est profondément modifié.
.C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il pourrait introduire les mesures suivantes, soit dans le cadre de la nouvel- le loi sur la sécurité de l'Etat, soit par la voie d'un arrêté fédéral distinct, de portée générale:
fixer de nouvelles modalités pour la consultation des docu- . ments;
clore le plus rapidement possible la procédure de consulta- tion des vieux documents qui sont aujourd'hui dépassés;
réglementer la destruction ou l'archivage des documents.
71
Cosignataires: Auer, Bühler, Cincera, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Zölch (21)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
344/89.624 P Bäumlin Ursula - Service de garde avec munitions de combat (28 septembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à évaluer les expériences qui ont été faites depuis que le service de garde avec des munitions de combat a été institué, il y a dix ans; il pourrait, au minimum, moduler cet ordre donné par le DMF le 23 novembre 1979 dans les lieux particulièrement fréquentés par la population civile, tels que les établissements scolaires et les places de village.
Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danu- ser, Euler, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34)
345/89.709 I Baumlin Ursula - Respect de la Convention inter- nationale sur la torture (27 novembre 1989)
Le 15 novembre 1989, M. Mathias Krafft, ambassadeur au Dé- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), a remis au Comité contre la torture de l'ONU un rapport officiel sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer la Convention internationale sur la torture. Le rapport porte aussi sur le respect de l'article 3 de cette convention qui interdit d'expulser une personne menacée de torture dans son pays d'origine. A en croire le rapport, la Suisse tient compte de cette obligation et respecte aussi la Convention relative au statut des réfugiés (art. 33) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 3) qui prévoient qu'on ne peut refouler ou expulser aux frontières d'un pays quiconque est menacé de poursuites en raison de son appartenance politique ou risque de faire l'objet d'un traitement dégradant et inhumain (principe du non-refoulement). La Suisse justifie sa position dans ce rapport en arguant notamment qu'elle n'a encore ja- mais fait l'objet d'une condamnation par les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de cette même convention.
Mais tous ceux qui connaissent la pratique du droit d'asile suisse savent que l'expulsion de personnes aux frontières d'un pays où la torture est pratiquée est un problème beaucoup plus impor- tant que ne veut le faire croire ce rapport. Ce dernier, in- complet, ne fait donc pas toute la lumière sur la situation. C'est ainsi qu'il ne mentionne que les deux cas où la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rejeté une plainte qui avait été déposée contre la Suisse pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il passe sous silence les procédures pendantes auprès des or- ganes de Strasbourg et les quelques cas où il fallut engager une procédure, conformément aux dispositions renfermées par la Convention européenne des droits de l'homme, pour éviter l'expulsion de personnes menacées de torture dans leur pays d'origine; ces procédures n'ont d'ailleurs pas été terminées de manière formelle.
Toujours en ce qui concerne la violation du principe du non- refoulement, il n'est fait aucune mention dans le rapport de deux autres cas bien plus graves où les personnes concernées n'ont pas (encore) pu s'adresser à Strasbourg. Les voici ici brièvement exposés:
Après que sa demande d'asile ait été refusée en 1986, Januz Salihi, Yougoslave de langue albanaise, a été expulsé de Suisse et remis entre les mains de la police yougoslave. Il n'a, depuis lors, jamais recouvré la liberté: ses activités politiques pacifiques en Suisse lui ont valu d'être condamné par un tribunal yougoslave à une peine privative de liberté de six ans et demi.
Deux Kurdes, dont la demande d'asile avait été rejetée par les autorités suisses, ont dû regagner la Turquie où ils ont été emprisonnés pendant six mois et torturés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir apporté leur soutien à une organisation illégale. L'un d'entre eux avait été expulsé en avril dernier alors même que le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés, Amnesty International et d'autres organisa- tions avaient nettement attire l'attention sur le danger que constituait l'expulsion pour une personne menacée de pour- suite en raison de son appartenance politique.
Le porte-parole du Délégué aux réfugiés (DAR) a essayé de démontrer par des arguments fallacieux et peu probants qu'il n'y avait pas eu violation du principe du non-refoulement. Aussi, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cas de violation du principe du non-refoulement mentionnés ci-dessus ne peuvent que nuire, sur le plan international, à la Suisse? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de com- pléter le rapport qui a été remis au Comité contre la torture des Nations Unies?
Le Conseil fédéral est-il disposé dorénavant à soumettre aux milieux intéressé, et plus particulièrement à la Commission fédérale pour les questions relatives aux réfugiés, les rap- ports officiels que la Suisse entend adresser au Comité contre la torture des Nations Unies?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il prendre pour, dans les deux cas cités, indemniser les per- sonnes qui ont été victimes d'une violation des droits de l'homme et où la Suisse apparaît comme coresponsable?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence qu'il y a entre les explications fournies par le DFAE sur le respect des règles internationales en matière de protection des per- sécutés et l'application qui est faite de ces mêmes règles par le Département fédéral de justice et police (DFJP)? Quel est le degré de collaboration entre le DFAE et le DFJP en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme?
Qu'entend faire le Conseil fédéral pour être mieux informé des risques de torture encourus par les personnes auxquelles on refuse le droit d'asile et que l'on renvoie? Le Conseil fédéral est-il disposé à collaborer plus souvent avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'a- vec des œuvres d'entraide non-gouvernementales et des or- ganisations pour les droits de l'homme?
Le Conseil fédéral devra, dans sa réponse, prendre en compte les événements qui se sont produits dernièrement et l'incidence qu'ils auront dans un futur proche. La lutte contre la torture ne pouvant être remise à demain, il est urgent de revoir le rapport qui a été présenté au Comité contre la torture. En outre, le problème posé ne peut être dissocié de l'aménagement de la procédure d'asile qui fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'élabo- ration d'un arrêté fédéral urgent.
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
346/89.785 M Bäumlin Ursula - Hébergement des demandeurs d'asile (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'asile (RS 142.311) par l'introduction d'un article 17bis:
Titre: Hébergement en tant que prestation d'assistance (cf. les articles 20a et 20b de la loi sur l'asile)
Texte: La Confédération encourage la création de logements en octroyant des avances contractuelles pouvant aller jusqu'à 5 ans pour des prestations d'assistance.
Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Boden- mann, Bonny, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Daepp, Danuser, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, (Fehr), Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbin- den Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (44)
347/90.614 P Bäumlin Ursula - Rapatriement des familles pa- lestiniennes déportées (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien, par des moyens financiers et du personnel, au rapatriement des femmes et des enfants déportés en été 1989 des territoires occupés (notamment de la bande ouest) vers la Jordanie et dont le retour vient d'être autorisé par la cour suprême de Jérusalem. Il est également invité à intervenir auprès du gouvernement is- raélien, dans le but d'empêcher à l'avenir de telles déportations,
72
en l'incitant à adopter une pratique en matière d'autorisation de séjour plus respectueuse des droits de l'homme. A l'issue de cette opération, le Conseil fédéral présentera un rapport au Parlement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danu- ser, Dormann, Eggenberger Georges, Fankhauser, Grendel- meier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jean- prêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (37)
x 348/90.836 I Bäumlin Ursula - Doutes sur la compétence et l'impartialité de la Division principale de la sécurité des instal- lations nucléaires (4 octobre 1990)
A l'étude de l'institut d'écologie de Darmstadt concernant la sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg, la Division citée (DSN) a répondu par une prise de position qui a été rendue publique le 16 juillet. Dans celle-ci, la DSN cherche à discrédi- ter les conclusions de l'institut d'écologie de Darmstadt. Dans sa réplique du 10 août, l'institut d'écologie prouve que les re- proches de la DSN sont non seulement infondés, mais encore témoignent, de la part de la DSN, d'une connaissance insuffi- sante de l'état de la science et de la technique au niveau inter- national en matière de sécurité des réacteurs. Dans sa prise de position, la DSN n'a pas réfuté les principales conclusions de l'étude de l'institut d'écologie sur Mühleberg.
Dans sa réponse à mon interpellation du 21 juin, le Conseil fédéral se fonde sur la prise de position mentionnée de la DSN. Il relève notamment qu'il ne juge pas nécessaire de discuter directement avec l'institut d'écologie et que seul un rapport résumant l'analyse probabiliste des risques pour Mühleberg doit être publié.
A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Estime-t-il aussi que le gouvernement ne peut justifier d'une pleine et entière confiance dans une autorité de surveillance que si les doutes émis quant à la compétence de celle-ci par des experts reconnus en la matière sont discutés et réfutés publiquement?
Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour faire exa- miner par un organe indépendant les doutes émis par l'insti- tut d'écologie de Darmstadt quant à la compétence de la DSN?
Pour les procédures d'autorisation d'exploitation en cours concernant les centrales de Mühleberg et Beznau II, la DSN est la seule autorité prévue pour fournir une expertise. Com- ment le Conseil fédéral entend-il garantir l'indépendance de cette autorité lorsque celle-ci, avant la procédure déjà et de manière propre à faire douter de ses compétences, a pris position pour l'une des parties et minimise les défauts rele- vés quant à la sécurité? Comment le Conseil fédéral peut-il justifier le fait qu'il se fonde, dans la procédure d'autorisa- tion, sur une seule expertise?
L'analyse probabiliste des risques pour Mühleberg et Bez- nau II fera-t-elle partie intégrante de la procédure d'autori- sation d'exploitation? Dans son expertise, la DSN s'y référe- ra-t-elle? Dans quelle mesure les analyses seront-elles por- tées à la connaissance des opposants dans la procédure?
Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Fankhauser, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zwygart (21)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
349/90.976 M Bäumlin Ursula - Requête interétatique contre la Turquie (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de déposer une requête inter- étatique contre la Turquie pour cause de violation massive de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier dans les régions kurdes et à l'égard des opposants kurdes, ainsi que cinq Etats du Conseil de l'Europe l'ont déjà fait en 1981.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Gardiol, Grendel- meier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller,
Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Luder, Matthey, Mauch Ursula, Meyer Theo, Neu- komm, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (46)
350/90.592 M Béguelin - Loi sur le trafic de transit (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi sur le trafic de transit réglant de manière globale la politique du transit par rail et par route à travers la Suisse.
Cette loi comprendra notamment, dans une partie générale, les principes suivants:
la Suisse prend en charge le transit à travers les Alpes sous réserve des points ci-après;
le trafic ne doit pas détruire les bases existentielles dans l'espace alpin;
le volume global du trafic doit être adapté en conséquence;
l'ensemble du transit des marchandises doit se faire sur rail dès ces prochaines années.
Dans une partie réservée au transit ferroviaire:
mesures visant à l'exploitation systématique des réserves exis- tantes du réseau ferroviaire;
amélioration qualitative de l'offre de transports ferroviaires;
rejet de toute mesure visant à atteindre une vitesse de plus de 200 km/h dans l'espace alpin;
réglementation de la construction des nouvelles lignes ferro- viaires à travers les Alpes (NLFA); le cas échéant, fondation d'une organisation chargée de cette construction.
Dans une partie réservée au trafic routier:
maintien de la limite de poids et de l'interdiction de rouler la nuit et le dimanche pour les poids lourds;
rejet de toute mesure visant à développer les artères de transit ou à en construire de nouvelles.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Gardiol, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (39)
351/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi- tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents agricoles par les deux options suivantes:
Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers- pective;
Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la demande de façon efficace.
352/90.989 M Biel - Taxes écologiques (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres dans les meilleurs délais une base légale d'ordre général permettant de percevoir des taxes écologiques. Ces taxes seront perçues sur les biens et les services produits, importés, vendus, achetés et consommés par le secteur économique, lorsqu'une forte pollu- tion résulte de ces opérations. Elles s'inspireront du principe de la taxe à la valeur ajoutée.
La base légale proposée sera présentée sous forme d'une loi- cadre, de manière à ce que l'on puisse étendre à d'autres biens le domaine des pollutions constatées, en fonction de leur effet sur l'environnement et selon la situation, et à ce que l'on échelonne les taxes au vu des pollutions observées dans chaque cas.
·Les recettes des taxes écologiques seront affectées au finance- ment des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l'environnement, qui consisteront tant dans la promotion des économies d'énergie que dans le soutien à la production d'éner- gies peu polluantes et renouvelables.
Cosignataires: Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
73
353/89.375 I Bircher Silvio - Desserte des trains CFF (8 mars 1989)
Les CFF remettent en question, à intervalles réguliers, ce qui allait autrefois de soi, à savoir le service des contrôleurs ou des chefs de train. On invoque tantôt le manque de personnel, tantôt la nécessité de rationaliser l'exploitation pour abaisser les coûts - mais chaque fois, les CFF provoquent ainsi le mé- contentement du personnel et de la clientèle. Or, il ne suffit pas d'attirer les clients, il faut aussi les servir. Le service dans les trains est nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, mais aussi pour leur permettre de se renseigner. Il y a quelque temps, cette prestation a été en partie compromise par l'instauration, sur certaines lignes régionales, du système dit d'auto-contrôle des billets; à présent, les CFF ont l'intention, dès le changement d'horaire de 1989, d'engager des assistants de train au lieu de contrôleurs. Ces assistants, dont certains travailleront à temps partiel, auront des tâches uniquement techniques ou adminis- tratives, telles que le devoir de contrôler les freins ou de fermer les portes et ne pourront donc plus s'occuper vraiment des passagers. Comme on doit s'attendre en l'occurrence à de longues négociations avec les milieux intéressés, le Conseil fédéral est prié de donner son avis, sur lequel le Parlement pourra ensuite se prononcer le cas échéant.
Le Conseil fédéral est-il en principe d'avis qu'il faut continuer à assurer le service dans les trains dont profitent notamment les voyageurs? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-on pour pallier le manque prétendu ou réel de conducteurs et de chefs de train?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fehr), Günter, Hafner Ursula, Hildbrand, Hubacher, (Hum- bel), Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ursula, (Müller- Argovie), Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (40)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
354/89.748 M Bircher Silvio - Initiative de Rothenthurm. Res- pect du verdict populaire (7 décembre 1989)
Depuis le 5 décembre 1987, date à laquelle l'article constitu- tionnel sur la protection des marais de Rothenthurm a été accepté par le souverain, les propriétaires des terrains concer- nés ont endommagé et même détruit une grande partie de ce qui sera vraisemblablement une zone protégée. Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher, à titre préventif, toute modifica- tion des sites en question, ainsi que de prendre des mesures conservatoires jusqu'au moment où la sauvegarde de chaque terrain aura été assurée, soit en recourant au droit d'urgence, soit en appliquant l'article 16 et l'article 18a, alinéa 3, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, et l'article 37 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Cosignataires: Aguet, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Bundi, Büttiker, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Euler, Fankhau- ser, (Fehr), Fierz, Giger, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Loretan, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Nabholz, Nussbaumer, (Oester, Ott), Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger, Zwygart (54)
x 355/90.741 I Bircher Silvio - Relèvement du salaire réel des fonctionnaires fédéraux. Politique d'atermoiement (26 septembre 1990)
Pour des motifs techniques touchant au déroulement des négo- ciations, la hausse réelle des salaires du personnel de la Confé- dération, dont l'entrée en vigueur avait été initialement fixée au 1er janvier 1991, a été reportée au 1er juillet de la même année. Voici qu'à présent, le Conseil fédéral prévoit de différer cette échéance de six autres mois, afin de réaliser des économies. Cette situation m'incite à lui poser les questions suivantes:
Pour quelles raisons objectives le Conseil fédéral agit-il ainsi, alors qu'il est connu qu'un important retard a été pris par les salaires réels des fonctionnaires vis-à-vis du secteur privé et que la situation va en s'aggravant, particulièrement dans le cas des employés des PTT et des CFF, parce que le personnel est surchargé, que les démissions se multiplient et que le recrutement se fait difficilement? .
Ne reviendrait-il en réalité pas moins cher d'agir rapide- ment, c'est-à-dire de rendre effective le 1er juillet 1991 la hausse réelle des salaires, sachant que les démissions et l'engagement de nouveaux fonctionnaires sont fort onéreux et que cette situation peut nuire au bon fonctionnement des services publics, conduire à une diminution des prestations et faire chuter les recettes?
Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les PTT et les CFF, notamment, souffrent d'un tel manque de personnel que de nombreuses prestations sont fournies dans des condi- tions pénibles, de sorte qu'il faut s'attendre à une diminution du service à la clientèle? Certaines réductions de prestations auraient-elles été planifiées à dessein?
Se rend-il aussi compte que les associations du personnel considèrent qu'en revenant ainsi sur les engagements pris, le Conseil fédéral enfreint le principe de la bonne foi et qu'il en résultera une vague de protestations chez les fonctionnaires, accompagnée d'une atmosphère de résignation et d'un manque croissant de motivation à travailler au service de la communauté?
Le Conseil fédéral tient-il enfin vraiment à remettre autant d'acquis en cause pour de simples motifs d'ordre budgétaire?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Dünki, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gar- diol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Meizoz, (Müller-Argovie), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Züger, Zwygart (40)
1990 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Stich).
356/90.996 P Bircher Silvio - Cartes journalières et familiales CFF. Nouvelles formules (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité:
A transformer la carte journalière des CFF en carte valable 24 heures, comme l'a fait le groupement des entreprises de transports zurichois, pour s'adapter à l'évolution des besoins en matière de déplacements.
Etendre la validité de la carte familiale aux grands-parents, car ils sont souvent aussi proches de leurs petits-enfants que les parents le sont de leurs enfants.
× 357/90.773 P Blatter - Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation (3 octobre 1990)
Dans son nouveau projet concernant les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, le Conseil fédéral a biffé les 16,5 millions de francs qu'il versait aux participants au service de vulgarisation et les a intégrés au total.
Je demande au Conseil fédéral:
De poursuivre le payement des contributions pour les parti- cipants au service de vulgarisation et de redéfinir les objectifs de la formation tels qu'ils sont formulés dans mon deve- loppement.
D'étudier la possibilité de transformer ces subsides en contribution d'incitation.
Cosignataires: Aliesch, Aubry, Baggi, Bircher Peter, Bundi, Bür- gi, Columberg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Ejsenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Günter, Hänggi, Hari, Jung, Kühne, Ledergerber, Maitre, Martin Paul- René, Mauch Rolf, Meizoz, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Pac- colat, Philipona, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Savary-Vaud, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Theu- bet, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (45) 1990 30 octobre: M. Blatter retire son postulat (voir objet 90.036).
74
× 358/90.783 P Blatter - Assurance-accidents. Révision de la loi (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible de compléter la loi sur l'assurance-accidents (LAA) de sorte que les parents ou les grands-parents d'une personne victime d'un accident mortel du travail puisse recevoir une indemnité dans les cas d'une rigueur excessive.
Cosignataires: Bürgi, David, Dietrich, Engler, Keller, Nussbau- mer, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (12)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
359/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la dé- fense générale (19 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la création d'un Département de la défense générale.
Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (16)
360/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la défense générale (19 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga- tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de servir dans le cadre de la défense générale.
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18)
361/89.436 M Bodenmann - Suppression d'un aérodrome valaisan (17 mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la suppression de l'un des cinq aérodromes militaires sis sur territoire valaisan. Il s'acquittera de ce mandat en collaboration avec les autorités du canton et des communes concernés.
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Braunschweig, Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Ruffy, Zbinden Hans (10)
.
362/89.677 M Bodenmann - Cargo 2000 (6 octobre 1989)
La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000». Ce projet d'avenir a l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire.
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Carobbio, Danuser, Fankhau- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Zbinden Hans, Züger (18)
363/90.482 I Bodenmann - Police politique. Bases légales (23 mars 1990)
La commission d'enquête parlementaire a critiqué unanime- ment et à juste titre le fait que la police politique ne dispose pas de bases légales suffisantes, ceci en particulier pour l'informati- sation de ses données.
Au cours de l'heure des questions du Conseil national, Mon- sieur Koller, président de la Confédération, a assuré entre autres qu'il examinera la question des bases légales à donner à l'informatisation des données de la police politique.
A cet égard, il y a lieu de poser les questions suivantes:
Certains cantons ont déjà partiellement informatisé les don- nées de la police politique. S'agit-il de données cantonales ou fédérales? Qui a financé, et avec quels moyens, le coût de cette informatisation (software, hardware et travaux de sai- sie)?
Quand les résultats de l'examen des bases légales et les rapports concernant l'informatisation des données de la po- lice fédérale promis seront-ils présentés?
Quand et comment le Parlement et le public seront-ils infor- més-des-travaux-à-ce-sujet ?-
Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'en l'absence de base légale, il sera mis un terme à l'informatisation illicite des données de la police politique dans les cantons et au sein de la Confédération?
Qui sera chargé par le Conseil fédéral d'élaborer le projet de loi sur la sécurité de l'Etat?
Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement, projet auquel la majorité politique du Parlement donne un caractère extrêmement urgent?
364/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Re- conversion industrielle et régionale (22 juin 1990)
Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba- bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus que réjouissante, et non pas seulement du point de vue de l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus de désarmement pourrait conduire à des problèmes de re- conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver- sion de ces régions et des autres régions ou branches concer- nées. Ces plans devront non seulement garantir un même nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives orientées vers l'avenir.
Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2)
365/90.860 I Bonny - Politique monétaire de la Banque natio- nale (5 octobre 1990)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Comment juge-t-il les déclarations faites par le directoire au début du mois d'octobre, selon lesquelles rien ne permet encore d'assouplir la politique monétaire restrictive?
N'est-il pas d'avis que, eu égard à l'évolution des conditions- cadres, un assouplissement de notre politique monétaire res- trictive serait indiqué en vue d'écarter le danger d'une stag- flation?
Comment, dans sa politique de la masse monétaire, la BNS pourra-t-elle tenir compte de la toute nouvelle situation dans le domaine des comptes de virements?
Cosignataires: Cavadini, Cincera, Loretan, Tschuppert, Wan- ner, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (8) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
366/90.949 M Bonny - Modifications territoriales (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédération, fixant l'obligation de celle-ci de garantir l'existence et le territoire des cantons. Des modifications touchant l'existence ou le territoire de cantons doivent être approuvées par les cantons concernés ainsi que par une majorité des deux tiers des électeurs du territoire en ques- tion, ce qui est nouveau. En outre, de telles modifications continueront à être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixe les modalités de détail de la procédure. Sont réservées de petites rectifications de frontière.
Cosignataires: Burckhardt, Frey Claude, Gysin, Houmard, Luder, Müller-Meilen, Seiler Hanspeter, Wanner (8)
75
367/90.318 I Borel - Revues de presse. Directives du Bureau (6 février 1990)
Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum de sa politique, ou de celle de la commission administrative, concernant l'élaboration par les services du Parlement des re- vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé- rales et de leurs commissions.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula
(5)
368/90.581 I Borel - Travail de nuit dans le secteur de l'informa- tique (20 juin 1990)
Les centres informatiques des banques, des assurances et des grandes administrations publiques et privées travaillent de plus en plus souvent la nuit et le dimanche. Or aucune exception n'est prévue pour ce secteur ni dans la loi sur le travail, ni dans ses ordonnances d'application.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
A combien s'élève le nombre de femmes dont le travail illégal nocturne et dominical est toléré?
Comment s'exerce le contrôle de ce travail nocturne et domi- nical, et est-il exact que les autorisations légales ne sont souvent pas demandées?
A combien peut-on estimer le nombre de personnes concer- nées par ce travail nocturne ou dominical autorisé ou non autorisé?
Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour garantir une protection suffisante aux travailleurs concernés (surveillance médicale des conditions et du rythme de travail ainsi que du régime alimentaire offert, justes compensations accordées, possibilité pour le travailleur de renoncer pour justes motifs au travail nocturne et dominical sans risque de licenciement, etc.)?
Quand et comment la légalité pourra-t-elle être rétablie dans ce secteur de l'économie?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32)
369/90.958 M Borel - Radio- et télédiffusion à l'intention de l'étranger. Prise en charge par la Confédération (13 décembre 1990)
La SSR consacre une part non négligeable de son budget à la diffusion de programmes destinés au public suisse et étranger se trouvant au-delà de nos frontières. Ce moyen utile et efficace de faire connaître notre pays et de favoriser les échanges culturels mériterait un soutien accru dans le cadre du processus d'inté- gration européenne. La plupart des gouvernements étrangers financent très largement les investissements de cet ordre.
Le Conseil fédéral est invité à faire de même en versant une annuité équitable à la SSR dans ce but, de manière à ne pas mettre à la charge du public suisse, à titre partiel, mais non négligeable, par le biais des taxes de concessions radio-TV, cet effort de promotion internationale.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Cevey, Cotti, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Etique, Euler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Grassi, Gren- delmeier, Gros, Guinand, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hal- - ler, Hubacher, Jaeger, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Neukomm, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pitteloud, Re- beaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Savary- Vaud, Spielmann, Stappung, Stocker, Theubet, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (83)
370/90.393 M (Braunschweig)-Zbinden Hans - Loi sur l'écono- mie extérieure régissant le matériel de guerre (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réunir toutes les dispositions sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre en une seule et même loi sur l'économie extérieure.
Cette loi unifiera les procédures de déclaration et de demande d'autorisation pour la recherche, le développement, la produc- tion, le transport, l'entreposage, la constitution de stocks et la commercialisation de matériel de guerre, en Suisse comme à l'étranger, pour l'importation, l'exportation et le transit par la Suisse dudit matériel, pour son courtage, son commerce et la conclusion de contrats s'y rapportant ainsi que pour son fi- nancement et son utilisation.
La loi réglera le commerce de matériel, de plans de construc- tion et de licences de production, la coopération internationale scientifique et industrielle en la matière ainsi que les entre- prises mixtes, les filiales et les sociétés de marketing à l'étranger. La loi s'appliquera au matériel de guerre de type conventionnel, nucléaire, biologique et chimique. Elle inclura la technologie des missiles et la technologie spatiale appliquée à des fins militaires.
Les autorisations seront délivrées sur la base de l'actuel article 11 LMG.
Il s'agira de tirer parti de toutes les possibilités offertes par la collaboration internationale et par les systèmes de vérification multilatéraux.
Le Département fédéral des affaires étrangères sera respon- sable de l'application de cette nouvelle loi sur l'économie ex- térieure. Il informera régulièrement les Commissions des af- faires étrangères et les Commissions de gestion des deux Chambres des demandes en cours de traitement et de l'applica- tion de la loi.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43)
1990 14 décembre: La motion est reprise par M. Zbinden Hans.
371/90.394 P (Braunschweig)-Bundi - Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance (22 mars 1990)
La technique génétique et d'autres techniques biologiques ont donné aux armes biologiques et aux toxines une nouvelle impor- tance sur le plan militaire, ce qui laisse craindre une course à ces armements. La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation 89.413 portant sur la vérification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ne m'a que partiellement satisfait, car le Conseil fédéral semble être dans l'expectative quant à cette nouvelle technologie. Or la Suisse se doit, par des mesures supplémentaires propres à instaurer la confiance, et en parti- culier par la mise à disposition nationale et internationale d'ins- truments de vérification adaptés, de contribuer à la consolida- tion du traité sur les armes biologiques.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner le plus rapidement possible les mesures dites de confiance et la procédure de contrôle du traité sur les armes biologiques, et de proposer au plus tard lors de la troisième conférence de surveillance du traité un protocole additionnel qui interdise toutes les recherches dans le domaine des armes biologiques et des toxines potentielles. Ce protocole interdira également le développement, la production et l'entreposage d'armes bio- logiques et de toxines à des fins prétendument prophylac- tiques ou pour d'autres buts qualifiés de pacifiques. Enfin, il réglementera le contrôle des dispositions du traité et la façon de réagir aux violations de ce dernier.
Quelques pays membres de l'OTAN, en particulier les Etats- Unis, se sont opposés lors de la deuxième conférence de surveillance à toute amélioration du contrôle dudit traité, en argumentant qu'une modification des dispositions du traité ne relève pas des compétences de cette conférence. Malgré
76
cela, le Conseil fédéral est prié de proposer qu'un protocole additionnel portant sur les mesures de surveillance du traité sur les armes biologiques soit adopté au cours de la troisième conférence de surveillance.
Le Conseil fédéral est invité à déposer auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies, éventuellement en compagnie d'autres pays, un recours selon les articles V et VI afin que, dès aujourd'hui et en l'absence de protocole additionnel, l'on puisse effectuer des contrôles dans les pays affectant un gros budget aux armes biologiques, ou dans les pays suscitant des soupçons à cet égard.
Le Conseil fédéral est prié de mettre au point des procédures de vérification, dès avant l'adoption d'un protocole addition- nel, et de recueillir des informations afin de mettre à disposi- tion des instruments de contrôle à titre préventif.
Dans le but de réaliser les objectifs du traité, la Suisse a échangé en 1988 et 1989 des informations avec les Etats signataires. Le Conseil fédéral est prié d'inciter tous les Etats signataires à collaborer à cet échange d'informations, et d'y participer lui-même. Ces informations s'étendront aux points suivants: instituts disposant de laboratoires de sécuri- té qui ne sont pas spécialisés dans la recherche sur les armes biologiques; apparition inhabituelle de maladies infec- tieuses; développement et emploi de vaccins, en particulier au sein de l'armée; travaux portant sur des substances propres à occasionner des maladies aux plantes et aux ani- maux.
Le Conseil fédéral est invité à rendre plus facilement acces- sibles les rapports issus des échanges d'informations, à infor- mer le public des lacunes du traité sur les armes biologiques et à favoriser les recherches, les publications et les contacts internationaux entre les scientifiques concernés par le traité sur les armes biologiques.
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des mesures dites de confiance, de mettre à disposition de spécialistes inter- . nationaux les recherches en matière de médecine militaire effectuées dans le septième laboratoire de l'armée et dans les universités, et de faire contrôler les recherches par ces mêmes spécialistes. Le Conseil fédéral est également invité à révéler de qui dépendent les laboratoires de l'armée, ainsi qu'à assurer le libre accès aux recherches des organismes ne dépendant pas du DMF, comme par exemple l'Office fédéral de la santé publique. Ce libre accès devra également s'é- tendre aux laboratoires de haute sécurité dépendant de la recherche et de l'industrie et dont le niveau de sécurité est supérieur ou égal à P3. De plus, le Conseil fédéral est invité à ne plus s'opposer à toute évaluation des conséquences pos- sibles de cette technologie. Il y a lieu de définir clairement ce que signifie la recherche «à des fins pacifiques conformé- ment aux dispositions de la convention», pour ne pas donner l'impression qu'il y ait là quelque chose à cacher.
Le Conseil fédéral est invité à empêcher que des techniques, des organismes, des procédés et des plans de construction qui peuvent servir au développement et à la production d'armes biologiques ou de toxines ne soient exportés ou ne sortent de Suisse. Il est également prié de lutter de façon non discriminatoire contre le développement et la production d'armes chimiques et de toxines, ceci aux niveaux bilatéral et multilatéral.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43)
1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Bundi.
372/90.866 I (Braunschweig)-Danuser - Accord de non-prolifé- ration. Echec de la 4e conférence (5 octobre 1990)
Que pense le Conseil fédéral de l'échec de la 4e conférence concernant l'application de l'accord de non-prolifération des armes atomiques, conférence qui s'est terminée sans qu'un document final soit adopté?
Quelles nouvelles démarches a-t-il l'intention d'entre- prendre pour empêcher que ledit accord n'achoppe à la question de l'interdiction générale des essais nucléaires?
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas soutenu le Nigéria qui demandait la conclusion d'un accord multilatéral par lequel les Etats possesseurs d'armes atomiques donneraient · des assurances aux Etats qui n'en possèdent pas (engage- ment de ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes atomiques contre ces Etats)? A quelles conditions le Conseil fédéral se prononcerait-il en faveur d'un tel accord multi- latéral?
Notre délégation a demandé à la conférence susmentionnée la création de nouveaux systèmes internationaux de sécurité pour faire échouer de nouvelles tentatives d'acquérir des armes atomiques, lorsque les superpuissances auront retiré leurs parapluies nucléaires de l'Europe. Quelles sont les appréhensions qui sont à l'origine de cette demande?
Notre délégation s'est déclarée favorable au principe des zones dénucléarisées. Le Conseil fédéral prendra-t-il ou sou- tiendra-t-il des initiatives allant dans ce sens en Europe?
Combien de pays fournisseurs de matériel nucléaire s'op- posent-ils encore à la demande de lier les exportations de matériel de ce genre vers les Etats qui n'ont pas signé l'ac- cord de non-prolifération à la condition d'obtenir des garan- ties exhaustives (full-scope safeguards). Combien de trans- actions auraient-elles pu être empêchées au cours des cinq dernières années si la Suisse avait enfin appliqué strictement cette condition? L'intérêt à signer le traité de non-proliféra- tion ne reste-t-il pas minime tant qu'il est possible d'acquérir la technologie nucléaire sans être obligé de soumettre toutes les installations atomiques à un contrôle international?
Notre délégation a demandé que le régime de non-proliféra- tion soit adapté à la nouvelle situation internationale et a exigé la création de nouveaux instruments. De quoi s'agit-il?
Le traité de non-prolifération sera-t-il remplacé en 1995 par un traité identique mais de durée limitée? Le Parlement devra-t-il procéder à une nouvelle ratification? Dans quelles conditions le traité sera-t-il sujet au référendum facultatif?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (31)
1990 14 décembre: L'interpellation est reprise par Mme Danu- ser. 1
373/90.872 P (Braunschweig)-Euler - Nécessité de reconsidérer la collaboration de la Suisse au sein de l'AIEA (5 octobre 1990)
Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné- ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles dans le domaine de la technologie nucléaire.
La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué.
Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora- toire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, beaucoup plus loin).
Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à promouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA.
A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, où les contrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus problème, et où l'AIEA n'arrive plus à assumer son rôle de vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de planifier et préparer son abandon.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 14 décembre: Le postulat est repris par M. Euler.
:
77
374/90.583 M Brügger - Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage- ment de la place de tir de Kaisereggalp.
Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica- tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à l'aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé- phérique à grand rendement dans le Simmental.
Il ressort des informations complémentaires données dans la réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément cette haute vallée alpine. Une étude de l'impact du projet sur l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé- gâts qui seraient causés à la nature et à l'environnement. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay- sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement.
Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et préserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp et sa nature.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- denmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28)
375/90.946 P Brügger - Formation de la troupe. Techniques de simulation (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de généraliser le recours aux tech- niques de simulation pour l'instruction de la troupe.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
376/90.947 P Brügger - Réaménagement de la protection des eaux (12 décembre 1990)
S'agissant des stations d'épuration devant être construites dans des régions isolées, il faut avant tout veiller à ce que les projets et leur réalisation tiennent compte des conditions topogra- phiques. En outre, le rapport coût-utilité doit être optimisé. Il convient de renoncer à des solutions centralisatrices, chères et trop ambitieuses, au profit de projets décentralisés, mais non moins efficaces.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat- they, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (29)
377/89.470 P Bühler - Réduction des effectifs maximums d'ani- maux (8 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance fixant les effectifs maximums pour la protection de viande et d'œufs (ordonnance sur les effectifs maximums) de manière à réduire considérablement les chiffres en vigueur et abroger la régle- mentation d'exception.
Cosignataires: Basler, Bürgi, Columberg, Engler, Hari, Luder, Mauch Ursula, Nussbaumer, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zwingli (15)
378/90.895 M Bühler - Paiements directs à l'agriculture (27 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre immédiatement au Parlement une modification de la loi sur l'agriculture inspirée du rapport Popp afin d'instituer un système généralisé de paie- ments directs à l'agriculture.
Le projet devra accorder une attention toute particulière aux mesures de financement à long terme. En outre, cette modifica- tion sera soumise au Parlement conjointement au projet de révision de la même loi qui porte sur l'extension des surfaces cultivées et le système des jachères vertes.
Cosignataires: Aliesch, Ammann, Basler, Bonny, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Diener, Dietrich, Dünki, Engler, Fierz, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Philipona, Portmann, Reich- ling, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Zölch, Zwingli, Zwygart (38)
x 379/88.856 P Bundi - Programme d'impulsion en faveur du bois (14 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à intervenir lors de l'élaboration de la deuxième phase du programme d'impulsion en faveur du bois et à veiller à ce que les besoins des régions de montagne et des régions reculées soient mieux pris en compte, c'est-à-dire d'une façon plus équitable.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Bühler, Carobbio, Columberg, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hari, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Matthey, (Morf, Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schnider, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)
1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
380/89.474 M Bundi - Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (8 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer avec la collaboration des cantons une conception visant à maintenir et à stabiliser le nombre des exploitations agricoles familiales et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bühler, Bürgi, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Eppenberger Susi, (Fehr), Hafner Ursula, Hari, Hösli, Hubacher, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Meizoz, (Morf, Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Schmid, Schnider, Stap- pung, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Widmer, Zü- ger, Zwingli, Zwygart (51)
381/89.769 P Bundi - Ouvrages scolaires d'inspiration euro- péenne. Centre d'étude (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer dans notre pays un centre d'étude didactique d'inspiration eu- ropéenne et de présenter un rapport à ce sujet. L'objectif serait de faire apparaître la dimension européenne commune de l'en- seignement et de l'éducation; le projet devrait être mené à bien en collaboration avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe. Ce serait une contribution de la Suisse de 1991 à l'Europe.
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Ammann, Bär, Basler, Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, (Brelaz), Brügger, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendelmeier, Günter, Hafner Ur- sula, Haller, Hari, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Mühlemann, (Müller- Argovie), Müller-Meilen, Neukomm, (Oester, Ott), Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rychen, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Stamm, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ul- rich, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Zü- ger, Zwygart (73)
1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
1
78
382/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les combustibles (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement possible une taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence et du pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur le CO2. Les fonds ainsi obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala- die.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danu- ser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Ziegler, Züger (31)
× 383/90.738 P Burckhardt - Espace de sécurité européen (26 septembre 1990)
Vu la rapidité de l'intégration européenne en matière de sécuri- té, le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures qu'il pourrait prendre en vue d'une participation de la Suisse à la coopération internationale dans ce domaine. Il devra tenir compte de la création de l'Espace de sécurité européen, com- plément à l'Espace Economique Européen (EEE), afin de com- penser les risques en matière de sécurité qui vont surgir lors de la suppression des contrôles douaniers intracommunautaires. Mais il importe avant tout de déterminer si la Suisse pourrait participer, et sous quelle forme, à l'Accord de Schengen de 1985/1990 entre la France, l'Allemagne et les Etats du Bénélux, sans compromettre une éventuelle participation à la Commu- nauté européenne.
Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Basler, Coutau, Daepp, . Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Feigenwinter, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gros, Guinand, Houmard, Jean- neret, Leuba, Loeb, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Ne- biker, Petitpierre, (Segond), Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Zölch, Zwingli (33)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
384/90.682 I Bürgi - Ordonnance sur la protection des animaux (18 septembre 1990)
Les derniers délais transitoires prévus dans l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux arriveront à échéance à la fin 1991. Or, si l'on interroge les cantons - car ce sont eux qui sont chargés de l'application - on s'aperçoit que ces délais ne sont pas suffisamment longs pour certains secteurs, surtout pour celui du bétail laitier. Les constructions et autres aménage- ments prescrits par l'ordonnance nécessitent souvent des inves- tissements considérables. Ceux-ci constituent une charge trop lourde pour la plupart des exploitations en train de réduire leur activité, pour les exploitations alpestres ainsi que pour celles qui travaillent à différentes altitudes.
Des extrapolations effectuées avec les chiffres fournis par quel- ques cantons ont montré qu'il fallait compter avec plusieurs centaines de millions de francs d'investissements. Il importe par conséquent d'examiner la question de savoir si la mise en appli- cation de l'ordonnance peut être adaptée aux circonstances, sans toucher cependant à la finalité de la loi sur la protection des animaux.
Il faut savoir que certaines exploitations sont sur le point de cesser leur activité, faute d'avoir trouvé un successeur. Il n'est guère indiqué que de telles exploitations fassent encore d'im- portants investissements pour respecter les nouvelles prescrip- tions.
Dans certains cantons de montagne, les exploitations alpestres et celles qui exercent leur activité à différentes altitudes existent en grand nombre. Les étables situées à l'extérieur des villages n'abritent les animaux que par mauvais temps ou en cas de canicule. La plupart de temps, le bétail se trouve dans les pâturages.
Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:
.
Est-il disposé à se montrer souple dans l'application des délais transitoires prescrits par la législation sur la protection des animaux, dans le cas des exploitations sur le point de cesser leur activité?
Est-il prêt à faire figurer dans une ordonnance les disposi- tions strictes de notre législation sur la protection sur les animaux, en les adaptant et en les assouplissant au vu de la situation particulière dans laquelle se trouvent les exploita- tions alpestres et les agriculteurs qui travaillent à différentes altitudes?
Est-il disposé à fournir aux cantons les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des dispositions sur la protec- tion des animaux?
Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler, Columberg, Engler, Hänggi, Hari, Hildbrand, Jung, Kühne, Nussbaumer, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Widrig, Zwingli (20)
385/90.964 M Bürgi - Le bois, source d'énergie (13 décembre 1990)
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article 11bis de l'arrêté fédéral sur l'énergie, le Conseil fédéral est chargé de préparer des mesures permettant de limiter la pollution de l'air et de promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie.
Ces mesures viseront à encourager et à soutenir, avec le concours des cantons, l'utilisation du bois comme source d'énergie dans les grandes installations des bâtiments pu- blics.
Elles consisteront à promouvoir et à soutenir les techniques nouvelles d'utilisation du bois comme agent énergétique (couplage chaleur-force, combustion de vieux bois) et ainsi l'approvisionnement décentralisé en chaleur et en électrici- té.
Elles permettront de soutenir les institutions qui s'attachent à promouvoir une utilisation accrue du bois comme source d'énergie.
Cosignataires: Aregger, Basler, Blatter, Bühler, Bundi, Colum- berg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Eng- ler, Eppenberger Susi, Hänggi, Hari, Hess Peter, Jung, Kuhn, Kühne, Luder, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (34)
386/89.380 I Büttiker - Formation professionnelle. Exécution de la loi (13 mars 1989)
L'Union suisse pour l'enseignement professionnel a approuvé en janvier 1989 les conclusions d'une analyse critique de la loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 1980. Cette étude constate que, du point de vue des écoles profes- sionnelles, les dispositions légales ont fait leurs preuves, mais qu'en revanche leur exécution laisse souvent à désirer. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral ne constate-t-il pas aussi que l'exécution de cette loi présente de véritables lacunes à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes et au- torités responsables)?
Est-il exact que la Confédération n'a pas rempli jusqu'à ce jour certaines des tâches qui lui sont confiées par la loi et l'ordonnance dans les domaines suivants: pédagogie (Insti- tut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle), enseignement facultatif (école professionnelle supérieure, cours facultatifs), formation élémentaire, gymnastique et sport et cours d'introduction?
Le Conseil fédéral est-il disposé à établir le bilan de l'exé- cution de la loi dans l'optique de la Confédération et à remédier avec fermeté aux insuffisances éventuelles, selon . un ordre de priorité?
Ne pourrait-on pas améliorer de manière décisive la collabo- ration entre la Confédération et les cantons, et partant, faciliter la résolution de problèmes d'exécution de la loi en matière de formation professionnelle, en institutionnalisant les Conférences des offices cantonaux de formation profes- sionnelle? Cosignataire: Scheidegger (1)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
!
79
387/90.464 P Büttiker - Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de prévoir un arrêt à Olten pour les trains supplémentaires Intercity de type B qui circulent entre Berne et Zurich, jusqu'au moment de la concrétisation du projet Rail 2000.
Cosignataires: Blatter, Fäh, Gysin, Hänggi, Leuenberger- Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (9)
388/90.607 I Büttiker - Fonds national. Aide accrue aux candi- dats au doctorat (21 juin 1990)
Le Fonds national suisse subventionne la recherche, notam- ment en rémunérant les collaborateurs des instituts scienti- fiques. Depuis quelque temps, il aide financièrement de plus en plus de candidats au doctorat. Ceux-ci n'ont droit qu'à un poste à mi-temps. Or, les salaires, établis selon les barèmes trop bas du Fonds national, ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins de la vie citadine. Et les candidats au doctorat ne peuvent envisager l'éventualité d'un second emploi car la recherche scientifique exige d'eux 50 à 60 heures de travail par semaine. Les maigres rémunérations offertes par le Fonds national ont des effets d'autant plus graves que de nombreuses universités ont été amenées à adapter à celles-ci les salaires des assistants, qui, autrefois, étaient suffisants ou même avantageux.
La politique du Fonds national porte également atteinte à la recherche dans le domaine de l'industrie. En effet, ce sont très souvent les diplômés d'université intéressés par l'économie qui renoncent aux activités de recherche à cause des traitements insuffisants. La thèse nécessaire pour pouvoir faire de la re- cherche ayant de facto la même valeur que le brevet nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat, ces diplômés se dé- tournent à jamais de la recherche.
Le Conseil fédéral pense-t-il également que cette situation porte gravement atteinte à la recherche scientifique en Suisse?
Considère-t-il aussi que le budget du Fonds national devrait être augmenté?
Est-il disposé à prévoir les mesures nécessaires à l'améliora- tion des conditions de vie et de travail des candidats au doctorat?
389/90.726 I Büttiker - Entraînement des chevaux. Abus (25 septembre 1990)
Des révélations incroyables ont été faites cette année lors des championnats du monde d'équitation de Stockholm, sur la fa- çon dont les chevaux de l'équipe allemande sont «barrés» du- rant l'entraînement. Bien des gens se sont alors demandé quelles prescriptions de protection des animaux s'appliquent en Suisse à la détention et à l'utilisation des chevaux et aux soins à leur donner.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il à son avis concevable que l'on applique en Suisse des méthodes d'entraînement des chevaux «à la Schocke- möhle»?
Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la protection des animaux par des dispositions relatives à la détention et à l'utilisation des chevaux dans le sens requis par la protection des animaux, les détenteurs de chevaux, les amis de ces bêtes et les sociétés de sport équestre?
Pourquoi a-t-il jusqu'à présent omis d'interdire les moyens de «barrer» les chevaux?
Pourquoi n'a-t-il pas encore pris en considération les propo- sitions élaborées en 1984 par le groupe de travail «Chevaux» de la «Protection suisse des animaux», propositions qui avaient été transmises à l'Office vétérinaire fédéral?
Est-il prêt, après les révélations faites aux championnats du monde d'équitation, à étudier les propositions présentées par le groupe de travail susmentionné dans la commission des animaux de rente de la «Protection suisse des animaux» que dirigeait le professeur A. Nabholz?
390/90.747 I Büttiker - Meilleure synchronisation des examens de maturité avec l'entrée à l'université (27 septembre 1990)
En Suisse, une partie des nouveaux bacheliers ne peuvent en- trer tout de suite à l'université. Dans plusieurs cantons, le passage direct de l'école secondaire à l'université n'est plus possible. Alors que le début de l'année universitaire a été fixé pratiquement partout au mois d'octobre, dans quelques cantons - comme l'année scolaire commence à présent à la mi-août et que la durée de l'école secondaire n'a pas été modifiée - les examens de maturité ont été reportés au mois de janvier. Dans ces cantons-là, les nouveaux bacheliers doivent attendre envi- ron neuf mois avant de pouvoir commencer leurs études univer- sitaires.
Je pose de ce fait les questions suivantes au Conseil fédéral:
Maintenant que le début de l'année scolaire a été fixé au mois d'août dans toute la Suisse, ne faudrait-il pas aussi harmoniser la durée de l'école secondaire et la période des examens de maturité?
Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les can- tons, à fixer la période des examens de maturité en fonction du début de l'année universitaire ?
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les nouveaux bacheliers suisses devraient pouvoir commencer tout de suite leurs études universitaires, étant donné que nos étu- diants sont déjà en moyenne plus âgés que leurs collègues étrangers?
Dans la perspective du marché unique européen, des me- sures d'harmonisation ne s'imposent-elles pas en ce qui concerne le passage de l'école secondaire à l'université?
Cosignataires: Allenspach, Reichling, Scheidegger, Steinegger, Wanner (5)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
391/90.924 M Büttiker - Législation sur les chemins de fer et monorails (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation en vigueur sur les chemins de fer ainsi que les actes normatifs qui s'y rapportent, de telle manière que les dispositions techniques notamment puissent s'appliquer au monorail.
Cosignataires: Aliesch, Nabholz, Scheidegger (3)
x 392/90.595 P Caccia - Reconversion de certaines PME (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à évaluer l'opportunité de lancer un programme industriel de soutien aux PME qui sont engagées de façon importante dans les secteurs de l'armement et qui voudraient se reconvertir dans les secteurs civils.
Cosignataires: Baggi, Darbellay, Déglise, Ducret, Theubet (5) 1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
× 393/88.830 M Carobbio - Loi sur le trafic d'armes (7 décembre 1988)
· L'un des secteurs où sévissent les organisations criminelles, sur le plan international comme en Suisse, est celui du commerce et du trafic d'armes de tous genres. Souvent, les activités cri- minelles liées au trafic de stupéfiants ont des rapports étroits avec celles qui consistent à acheter et vendre des armes. Ainsi que l'a montré à plusieurs reprises la découverte à l'étranger de caches aux mains de terroristes, la Suisse est depuis longtemps un centre d'achat d'armes vu que, dans notre pays, il est ex- trêmement facile de s'en procurer. Il n'existe en effet aucune législation fédérale en la matière et les dispositions cantonales en vigueur sont insuffisantes.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi fédérale contenant des dispositions précises pour l'acquisition et l'utilisation d'armes par des particuliers. Il fau- dra notamment fixer des normes légales de nature à combattre efficacement le trafic d'armes lié au crime organisé.
80
Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- . guelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, (Fehr), Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (29)
1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
394/89.591 I Carobbio - Assurance-chômage. Abrogation de .plusieurs ordonnances (18 septembre 1989)
Le Conseil fédéral a décidé le mois d'août dernier d'abroger les ordonnances spéciales sur l'assurance-chômage. Il en résulte que les chômeurs habitant les régions périphériques verront baisser de 170 à 85 le nombre de jours d'indemnisation. Les soussignés aimeraient savoir:
quelles sont les raisons justifiant une telle décision;
si l'on ne pense pas que celle-ci finira par pénaliser précisé- ment les régions les plus faibles sur le plan économique, c'est-à-dire comme d'habitude les zones périphériques, où le taux de chômage reste encore élevé (plus de 2%). A Biasca et dans les vallées voisines, il atteint 3,4%, alors que la moyenne suisse est inférieure à 1,1%;
si l'on a consulté les autorités régionales et cantonales concernées et, notamment, celles de Biasca et des vallées avoisinantes; dans l'affirmative, si l'on a tenu compte de leur avis;
Si l'on estime pas opportun de réexaminer la décision et de maintenir en vigueur, du moins pour les régions les plus menacées, comme Biasca et les vallées voisines, les ordon- nances en question.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (25)
1990- 23 mars: La discussion est renvoyée.
395/89.621 P Carobbio - Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail (28 septembre 1989)
La récente agitation de certains mécaniciens de locomotive CFF qui, par l'intermédiaire du Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants, groupe minoritaire, ont déclenché une grève du zèle, a mis l'accent sur les conditions de travail qui règnent dans ce secteur. Il s'agit en particulier du problème de la sécurité du trafic et du repos des intéressés. L'intensification de ce trafic et le manque de personnel n'ont fait qu'aggraver la situation. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de mettre au point, avec la collaboration des organes responsables des CFF, des mesures permettant d'améliorer les conditions de travail des mécaniciens de locomotive CFF et prévoyant notam- ment:
l'augmentation du nombre des mécaniciens, au moyen d'une campagne de recrutement spéciale;
la réduction, surtout la nuit, du temps de service que doivent assurer les mécaniciens, cela en vue de prolonger le repos;
l'amélioration de l'habitabilité au poste de commande sur les locomotives des CFF.
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, Braunschweig, (Brélaz), Brügger, Bundi, Herc- zog, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Zieg- ler (20)
396/89.762 I Carobbio - Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence (12 décembre 1989)
Le Conseil fédéral a décidé à sa séance du lundi 11 décembre 1989, d'accorder, à partir du 1er janvier 1990, une indemnité spéciale de résidence à tous les agents de la Confédération qui travaillent à Berne, Bâle, Lausanne et Winterthour. Cette in- demnité, similaire à celle accordée récemment aux fonction- naires fédéraux de Genève et Zurich, devrait permettre de surmonter les difficultés de recrutement rencontrées dans les localités mentionnées, notamment en raison de la cherté des loyers.
Or, des difficultés analogues se rencontrent dans d'autres locali- tés de Suisse. Tel est notamment le cas des principales villes tessinoises, Bellinzone, Lugano et Chiasso, où le coût des loyers est parmi les plus élevés de Suisse.
Il serait donc juste que les principales villes tessinoises soient aussi prises en considération pour l'octroi de l'indemnité spé- ciale de résidence, car la discrimination à l'égard des fonction- naires fédéraux de ces localités paraît peu compréhensible.
Pour les motifs susmentionnés, les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. pourquoi il n'a pas pris en considération pour l'octroi de l'indemnité spéciale de résidence d'autres localités, notam- ment Bellinzone, Lugano et Chiasso, où existent des diffi- cultés semblables à celles des villes retenues;
b. s'il entend réexaminer sa décision du 11 décembre 1989 de manière à accorder également l'allocation spéciale de ré- sidence aux fonctionnaires tessinois, en particulier ceux em- ployés aux CFF et aux PTT dans les agglomérations de Bellinzone, Lugano et Chiasso.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
397/89.787 I Carobbio - Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition (14 décembre 1989)
Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales rela- tives au salaire déterminant (DSD) dans l'assurance vieillesse, . survivants et invalidité et dans le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile du 1er janvier 1987 prévoient, au chiffre 4067, applicable aux musiciens et artistes, qu'au cas «où les frais généraux effectifs ne sont pas prouvés, une part allant jusqu'à 20 pour cent de la rétribution peut être considérée comme un dédommagement pour frais encourus». Par ailleurs, la pratique contractuelle veut que les organisateurs de spec- tacles imputent les frais généraux aux musiciens et artistes, qui touchent un cachet calculé habituellement sur une base journa- lière. C'est pourquoi les soussignés posent au Conseil fédéral les questions suivantes:
Sait-il que depuis des années, selon la pratique contractuelle, le remboursement des frais généraux effectifs des musiciens et artistes n'est plus inclus dans leur rétribution?
Que pense-t-il du fait que la directive 4067 sert souvent de prétexte aux organisateurs de spectacles pour diminuer le salaire déterminant qui sert au calcul des cotisations, ce qui a pour résultat d'amoindrir la rente vieillesse ou l'allocation de chômage?
Juge-t-il normal que ladite directive serve aussi à calculer le salaire déterminant pour l'assurance chômage?
N'estime-t-il pas devoir réexaminer les conditions réelles des rapports de travail des musiciens et artistes en vue d'une révision ou mieux encore d'une abrogation de la directive 4067?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Braunschweig, Brügger, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Ziegler (21) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
× 398/90.375 I Carobbio - Fichiers politiques du DMF. Décla- rations du conseiller fédéral Villiger (5 mars 1990)
A la conférence de presse du 14 février dernier, le conseiller fédéral Villiger a reconnu l'existence de fichiers politiques au DMF qui auraient couvert la période 1967-1977. Il a ajouté que ces fichiers auraient ensuite été détruits, peut-être à la suite de notre question ordinaire du 16 mars 1977 (CN 77.634 Ren- seignements recueillis par l'armée auprès de la police), à la- quelle le Gouvernement avait donné une réponse écrite le 6 juin 1977.
Dans cette question, nous mentionnions l'existence d'un formu- laire 5.11 dénommé «renseignements de police», dans lequel on recueillait des informations sur les activités politiques «ex- trémistes» de soldats, et nous demandions quel était le nombre de personnes fichées et s'il existait un fichier rassemblant les données ainsi recueillies.
81
Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirmait catégoriquement que:
l'armée n'établit pas de fiches politiques,
la tenue de contrôles militaires ne concerne pas l'activité politique du militaire, ni son appartenance éventuelle à un parti politique.
Les déclarations du conseiller fédéral Villiger apportent un démenti flagrant à la déclaration gouvernementale de 1977. On prétend aussi que le fichier serait détruit à la suite des questions soulevées dans mon intervention. Pourtant, aucune information n'a été publiée dans l'un ou l'autre rapport annuel de gestion sur une éventuelle décision en ce sens, pas plus qu'en réponse au soussigné. Une telle information aurait d'ailleurs constitué un démenti aux affirmations du 6 juin 1977.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de dire:
comment il est possible qu'en réponse à une question d'un député on ait affirmé de telles contre-vérités et que la ré- ponse inexacte n'ait jamais été démentie?
comment il a été possible de donner des informations aussi mensongères alors que la collecte d'informations politiques sur les militaires se faisait sur des formulaires officiels ac- compagnés de notes explicatives à l'usage de l'autorité de police?
qui a pris la décision de détruire le fichier et pourquoi ni le chef du département ni le Conseil fédéral n'en ont été infor- més?
si le formulaire 5.11 et la note explicative sont encore utilisés et dans l'affirmative que deviennent les renseignements ainsi recueillis?
quelles garanties il peut donner que le fichier en question n'existe réellement plus et qu'il ne sera jamais reconstitué?
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
399/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage (14 mars 1990)
La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en Suisse qu'à l'étranger, notamment en ce qui concerne le site de Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral:
la suspension immédiate des sondages dans tous les sites envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen- stock;
l'élaboration de nouveaux projets visant à stocker les déchets au lieu même de leur production et sous forme de dépôt facilement contrôlable en tout temps.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden Hans, Ziegler (18)
400/90.808 I Cavadini - Etat de la gare de Lugano (4 octobre 1990)
Depuis plusieurs années, la gare de Lugano souffre de né- gligences quant aux travaux d'entretien et d'aménagement. Vu les délais extrêmement longs prévus pour la nouvelle gare, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas urgent d'inviter les CFF à inclure dans leur budget pour ces prochaines années les montants nécessaires pour la réalisation des travaux indispen- sables d'entretien et d'aménagement à la gare de Lugano?
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
401/90.809 M Cavadini - Ligne ferroviaire régionale Lugano- Chiasso/Côme-Milan (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prendre, en collaboration avec les CFF, les mesures suivantes :*
a. A court terme
compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto infé- rieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rap- port à la route;
Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 autres trains internationaux circulant entre Lugano et Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puis- santes;
Améliorer la qualité du matériel roulant des trains inter- nationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé actuellement en fait une ligne de seconde catégorie;
Instituer un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'éla- borer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie.
b. A moyen terme
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4)
402/90.915 M Cavadini - Recherche sur le cancer. Relèvement des subventions (6 décembre 1990)
Pour la législature 1992-1995, le Conseil fédéral est invité à augmenter sensiblement les subventions destinées à la re- cherche de base et à la recherche clinique contre le cancer.
Cosignataires: Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Caccia, Cevey, Cotti, Dubois, Etique, Frey Claude, Houmard, Loeb, Martin Paul-René, Nabholz, Perey, Pini, Revaclier, Savary-Vaud, Seg- müller, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (22)
403/90.937 M Cavadini - Autoroute Gothard-Chiasso. Réexa- men du tracé (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
de prendre contact avec le Conseil d'Etat du Tessin ainsi qu'avec le Conseil municipal de Chiasso pour réexaminer le tracé du tronçon final de l'autoroute N 2 jusqu'à la frontière avec l'Italie;
de réexaminer en collaboration avec les autorités susdites s'il est possible de trouver un tracé qui résolve définitivement les problèmes quotidiens liés aux encombrements du trafic et à la pollution, qui sont dus à la fâcheuse solution adoptée voici 30 ans à Chiasso; enfin, d'approcher les autorités italiennes en vue de trouver une meilleure solution pour le passage sud de la frontière.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (6)
404/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Révi- sion de la loi (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagné d'une proposition en vue d'une révision de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin- cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans l'ordonnance sur la protection de l'air.
Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischer- Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port- mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup- pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (26)
405/90.524 M Cotti - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tourisme (6 juin 1990)
Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les salles de jeux représentent un attrait touristique important. En outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui profitent, dans une large mesure, aux œuvres d'utilité publique, à l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or
82
l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant la mise maximale à 5 francs.
Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou- risme en général, font face à des conditions difficiles.
Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou- ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées.
Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère majorité de non en 1985, alors que la salle était à moitié déserte. Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de modification de l'article 35 cst. pour tenir compte des change- ments survenus.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Blocher, Bonny, Bürgi, Caccia, Ca- vadini, Coutau, Dietrich, Dreher, Ducret, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Hänggi, Hess Peter, Jeanneret, Jung, Massy, Mauch Rolf, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spälti, Stucky, Theu- bet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul (41)
406/90.582 P Cotti - Institut suisse d'études européennes (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études euro- péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi- rait par ailleurs de centre national de documentation et de recherche dans ce domaine.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Dé- glise, Dormann, Ducret, (Humbel), Kohler, Kühne, Paccolat, Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wellauer (17)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
× 407/90.760 I Cotti - Arbres antiflammes (2 octobre 1990) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Est-il au courant des expériences faites en Toscane sous l'égide de l'Institut national de sylviculture du Ministère de l'agriculture pour encourager l'implantation d'arbres desti- nés à freiner la propagation des incendies? Les essences utilisées seraient les suivantes: noyers, acacias, aunes et ceri- siers. Ces arbres ont en effet la particularité de former lors- qu'ils brûlent des cendres abondantes qui entravent la pro- gression des flammes. En outre, ils empêchent la croissance du sous-bois.
Dans l'affirmative, entend-il promouvoir une recherche per- mettant de déterminer la possibilité d'adopter ce mode de lutte contre l'incendie, en particulier au sud des Alpes?
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
408/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi- sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu- tiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants:
libéraliser la vente par un étranger à un autre étranger, et subsidiairement le transfert par succession, ainsi que la vente à un autre étranger par un étranger qui renonce à utiliser sa propriété comme résidence primaire;
définir les cas de rigueur d'une manière plus large;
redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com- merce;
faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de logement.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (19)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
409/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des irrégularités administratives commises en rapport avec les. interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou- tissent à des conséquences excessivement dures et dispro- portionnées, telle la confiscation, et ce des années après l'infraction?
b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les intérêts?
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (16)
× 410/90.361 P Couchepin - Réductions de crédits dans la construction des routes nationales (8 février 1990)
Vu les réductions des crédits de paiement pour 1990 destinés à la construction des routes nationales, réductions décidées au sein de l'administration, et le dépassement du plafond des crédits autorisés en 1989, les crédits accordés à tous les cantons ont été diminués d'environ 30 pour cent. Cette mesure affecte particulièrement les cantons qui attendent déjà depuis long- temps de pouvoir développer leur réseau routier.
Le Conseil fédéral est invité:
à établir un nouveau programme de construction à moyen terme pour les tronçons de routes nationales qui n'ont pas encore été réalisés, programme qui octroierait certains avan- tages aux zones périphériques et aux régions de montagne;
à examiner si l'excédent des crédits accordés en 1989 ne pourrait être couvert par des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les · carburants;
à proposer une modification de la législation afin que la suppression des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants n'en- traîne pas une détérioration des finances fédérales.
Cosignataires: Antille, Darbellay, Paccolat (3)
1990 14 décembre: Le point 1 du postulat est adopté, le point 2 est classé et le point 3 est rejeté.
411/89.628 I Daepp - Assurance RC des véhicules automobiles (28 septembre 1989)
Les primes de l'assurance RC des véhicules automobiles ont augmenté dans des proportions démesurées depuis 1985. De plus, on ne trouve sur le marché de l'assurance RC qu'un tarif uniforme.
Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il disposé à charger la Commission des cartels de faire une enquête sur la situation fortement mono- polistique du marché des assurances RC et d'étudier les effets qu'a la législation sur la structure de ce marché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer le personnel chargé de la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance RC pour améliorer le contrôle des bases servant à fixer les tarifs RC? Ou le Conseil fédéral entend-il laisser faire la libre concurrence?
Cosignataires: Basler, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Lore- tan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Zölch (18)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
412/90.954 P Daepp - Education des adultes. Aide aux organi- sations nationales (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il serait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations natio- nales se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide distincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner com- ment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement.
83
Cosignataires: Bär, Basler, Bürgi, Cincera, Daepp, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Frey Wal- ter, Graf, Hafner Ursula, Hari, Hess Otto, Leutenegger Ober- holzer, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hans- peter, Stamm, Stocker, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Wyss Wil- liam, Zölch, Zwygart (33)
413/90.671 I Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen- trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990)
L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech- nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac- teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes.
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
. 1. De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés dans la description du projet?
A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- on faire face dans le transport et l'entreposage d'éléments de combustible contenant du plutonium?
La Confédération soumet-elle à autorisation:
a. le traitement des éléments de combustible provenant des centrales nucléaires suisses?
b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait aa. à l'étranger? bb. en Suisse?
Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé les autorisations pour le plutonium utilisé actuellement?
Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des éléments de combustible provenant de centrales suisses? A quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine?
Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réex- pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel moment cette quantité augmentera-t-elle?
Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou doit-il l'être prochainement?
La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle
. soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner- gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis?
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
414/90.939 P Danuser - Gaz d'échappement. Révision de l'or- donnance 87 (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à préparer la révision de l'ordon- nance de 1987 sur les gaz d'échappement, afin d'adapter les prescriptions sur les émissions des véhicules à l'évolution de la technique, comme la Californie vient de le faire. Il saisira cette occasion pour fixer enfin des valeurs limites d'émission pour les machines de chantier et les véhicules agricoles.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Braunschweig, Carobbio, Diener, Euler, Fankhau- ser, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Meyer Theo, Neukomm, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Steffen, Uchtenhagen, Ulrich (32)
× 415/90.732 M David - Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision totale de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance. Révisée, cette loi devra:
défendre les intérêts légitimes des consommateurs (art. 31 sexies cst.), en l'occurrence ceux des assurés;
assurer un équilibre plus juste entre les intérêts des assureurs et ceux des assurés; enfin
tenir compte de ce qui s'est fait ou se fait encore dans ce domaine dans l'espace européen.
La révision totale introduira notamment un droit de révocation pour qui contracte une assurance (art. 1er de la loi du 2 avril 1908), droit qui sera analogue à celui qui existe pour une affaire conclue par démarchage; elle introduira aussi des délais de prescription plus longs (art. 46). Devront être aussi révisés pour assurer une meilleure protection du contractant:
Les déclarations obligatoires et précontractuelles de tiers (art. 5, al. 2); les conséquences juridiques de la réticence (art. 6); la suspension de l'obligation de l'assureur en cas de non-paiement de la prime (art. 20, al. 3), le droit de retrait en cas d'aggravation majeure du risque (art. 28, 1er al .; art. 30, 1er al.); le droit exceptionnel de se départir du contrat en cas de dommage partiel (art. 42); enfin le principe du «tout ou rien» (cf. par exemple art. 6 ss. et art. 28 ss.). Il faudra en outre réexa- miner la division entre le droit des assurances des personnes et le droit des assurances des personnes et le droit des assurances contre les dommages, ainsi que la signification des conditions générales d'assurance.
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
416/90.851 M David - Energie solaire. Programme de déve- loppement 1991 (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, un arrêté fédéral portant sur un programme de développement limité à cinq ans et destiné à promouvoir l'utili- sation de l'énergie solaire.
A cet effet, il faut débloquer un crédit payable en cinq tranches annuelles de 50 millions de francs.
Le programme précité comprendra notamment les mesures suivantes:
a. Mise en place et développement de la recherche scientifique en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire à des fins thermiques et électriques dans les écoles polytech- niques fédérales et dans les universités cantonales;
b. Versement de contributions à des écoles techniques supé- rieures (ETS) pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, création de nouvelles filières de formation et or- ganisation de cours de perfectionnement pour les ensei- gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire;
c. Versement de contributions à des écoles professionnelles pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, mise à jour de la formation des installateurs et électriciens et organisation de cours de perfectionnement pour les ensei- gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire;
d. Versement de contributions à des organismes assurant des cours de base et de perfectionnement à l'intention des gens du métier dans le domaine des techniques d'utilisation de l'énergie solaire;
e. Versement de contributions aux cantons et à des collectivi- tés, publiques ou privées, en vue de créer des installations de démonstration de l'utilisation pratique de l'énergie solaire à des fins thermiques et photovoltaïques dans autant de com- munes que possible;
f. Versement de contributions à des collectivités, publiques ou privées, en vue de mettre au point des installations pilotes en matière d'utilisation de l'énergie solaire à des fins ther- miques et électriques.
417/90.943 M David - Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures adminis- tratives et juridiques suivantes en matière de contrôle et d'auto- risation de produits phytosanitaires et d'autres matières auxi- liaires dangereuses pour l'environnement:
84
Nommer une commission fédérale de première instance in- dépendante (également à l'égard des stations fédérales de recherches agronomiques) pour le contrôle et la délivrance d'autorisations, qui serait autorisée à demander des rapports aux offices spécialisés et à faire procéder à des expertises tant par des membres de l'administration que par des per- sonnes extérieures.
Attribuer les rôles d'experts et de conseillers aux stations fédérales de recherches agronomiques, comme ce fut le cas jusqu'à présent.
Accorder la même importance aux aspects de toxicologie humaine et aux considérations écotoxicologiques qu'aux tests d'efficacité, en apportant les corrections nécessaires à la dotation en moyens et en personnel lors des procédures de contrôle et lors des expertises et des consultations.
Charger des experts de relever régulièrement la nature et la quantité de pesticides produits en Suisse et demander aux' services spécialisés de la protection de l'environnement de faire connaître périodiquement les résultats au public de manière adéquate.
418/90.784 P Déglise - Ouvrages de protection des eaux. Relève- ment des subventions (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Berger, Blatter, Brügger, Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Darbellay, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Gardiol, Hänggi, Hari, Hildbrand, Houmard, Keller, Koh- ler, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zbinden Paul, Zölch (44)
419/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnaissance légale (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de façon biologique des directives contraignantes et complètes afin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus écologique.
Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8)
x 420/90.708 I Diener - Lutte chimique contre le bostryche (20 septembre 1990)
Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:
Comment contrôle-t-on l'utilisation de produits chimiques en foresterie?
Comment en évalue-t-on les effets secondaires?
Veille-t-on, lors de la formation des experts forestiers, à les rendre attentifs à la nécessité de faire un usage correct des produits chimiques et de veiller à la protection des fourmis, abeilles et autres insectes?
Prend-on garde, lors de l'utilisation de substances toxiques pour les abeilles, notamment dans les scieries et les dépôts de bois à ciel ouvert, à leurs effets secondaires nocifs sur la faune?
A-t-on fait des analyses de sols dans les dépôts de bois et pris des mesures pour éviter les abus?
Quels sont les moyens techniques permettant l'entreposage de longue durée du bois sans utiliser de moyens chimiques?
Cosignataires: Bär, Fierz, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Schmid (5)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 421/88.834 P Dietrich - Saisonniers et résidents à l'année (7 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à débloquer les contingents de réserve de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers.
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
422/90.604 M Dietrich - Pays déshérités du Tiers-Monde. Créa- tion d'un fonds de désendettement (21 juin 1990)
Dans la perspective de la session spéciale de 1991, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions visant la création d'un fonds de désendettement en faveur des pays en développement dés- hérités. L'objet devra être traité par les deux Chambres à l'occa- sion de la session spéciale.
Cosignataires: Darbellay, Fischer-Sursee, Jung, Keller, Maitre, Oehler, Schmidhalter, Segmüller, Stamm (9)
423/90.951 I Dietrich - Caisses-maladie professionnelles (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre davantage en considéra- tion les conditions, intérêts, besoins et spécificités des caisses- maladie professionnelles, notamment des caisses-maladie col- lectives, qui assurent de nombreux saisonniers et bénéficiaires d'une autorisation de courte durée?
424/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire pour les sala- rié(e)s.
Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zwygart (13)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
425/90.769 M Ducret - Harmonisation des critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu- tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé- dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Eggly, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Hänggi, Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petit- pierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmid- halter, (Segond), Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss William (42)
426/90.821 M Ducret - Délai d'interdiction de revente des im- meubles non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales, dans les plus brefs délais, un projet de révision de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des im- meubles non agricoles visant:
a. à réduire le délai d'interdiction de revente de cinq à trois ans; b. à élargir la liste des exceptions de l'article 3 de l'arrêté aux cas suivants:
l'aliénation à titre gratuit
le partage d'une copropriété avec une soulte qui n'excède pas 10 pour cent
l'échange sans soulte
tous les actes d'aliénation intervenant dans le cadre du partage d'une succession ou d'un partage attributaire entre copropriétaires ou propriétaires en mains com- munes;
c. à introduire une clause qui permettrait aux autorités canto- nales chargées de l'exécution de l'arrêté d'accorder une au- torisation d'aliénation anticipée dans les cas de rigueur, no- tamment lorsque le coût de production ne couvre pas les charges réelles du requérant et que celui-ci peut démontrer qu'il n'a pas de dessein de spéculation.
85
Cosignataires: Baggi, Bonny, Cotti, Couchepin, Coutau, Diet- rich, Dubois, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Houmard, Jean- neret, Leuba, Maitre, Mühlemann, Portmann, Savary-Vaud, Scheidegger, Wellauer, Zbinden Paul (21)
427/90.600 M Dünki - Interdictions des tirs le dimanche (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle.
Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours ouvrables.
Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Grendelmeier, Gunter, Hafner Rudolf, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, (Ott), Rebeaud, Seiler Rolf, Stoc- ker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (22)
428/90.710 M Dunki - Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, de manière à ce que les institutions de prévoyance qui versent des rentes accordent à leurs assurés la pleine compensation du renchérissement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Euler, Fank- hauser, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Jeanprêtre, Kel- ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Fritz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (44)
429/90.961 P Dünki - Droit de tutelle et de protection de l'en- fant. Délais de recours (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision partielle du Code civil suisse, afin de faire passer de 10 à 30 jours les délais de recours dans le droit de tutelle et de protection de l'enfant (y compris lorsqu'on fait abstraction du consentement de l'un des parents lors d'une adoption).
·Cosignataires: Biel, Borel, David, Diener, Dormann, Eggen- berger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Reimann Maximilian, Steffen, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (25)
× 430/90.806 P Eggenberger Georges - Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF), à inclure les services d'autos postales des PTT, à savoir, à faire en sorte que, sur le plan financier, ces derniers soient traités de la même façon que les entreprises de transport concessionnaires (indemnisation pour les prestations en faveur de l'économie générale).
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Dünki, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
.
431/90.907 P Eggenberger Georges - Caisses de retraite de la Confédération. Amélioration des rentes (29 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à augmenter le montant réel des rentes des caisses de retraite de la Confédération (Caisse fédé- rale d'assurance et Caisse de pensions et de secours des CFF).
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32)
432/89.816 I Eisenring - Relations avec la Principauté du Liechtenstein (15 décembre 1989)
L'adhésion imminente du Liechtenstein à l'ONU nécessite un réexamen complet de nos traités avec la Principauté, du fait notamment que la Suisse représente en principe les intérêts diplomatiques du Liechtenstein à l'étranger; or, un verdict po- pulaire sans équivoque a renvoyé à une date indéterminée une adhésion de la Suisse à l'ONU. Nos relations économiques et monétaires avec la Principauté devraient également être réexa- minées en profondeur à la lumière du contexte actuel et futur et, le cas échéant, être réaménagées.
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle situa- tion et que compte-t-il entreprendre eu égard aux nouvelles conditions et au fait que les traités conclus avec le Liechtenstein reposaient sur de tout autres relations avec ce pays qui, de surcroît, peuvent encore évoluer?
1990 22 juin: La dicussion est renvoyée.
433/90.324 M Eisenring - Céréales indigènes. Limitation de la production (7 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder toute son attention à la production indigène de céréales panifiables et fourragères qui menace de devenir rapidement excédentaire, et de proposer, voire de prendre à temps les mesures qui s'imposent en prévi- sion de la récolte de 1991, afin de stabiliser la production à un niveau acceptable du point de vue de la politique financière et de celui du commerce extérieur.
434/90.620 P Eisenring - Redimensionnement des ateliers mili- taires (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref délai les tâches et la structure des fabriques fédérales d'arme- ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces entreprises.
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
435/90.706 M Eisenring - Création d'un Office de la concur- rence et d'un Office des affaires bancaires et financières (20 septembre 1990)
En matière de droit de la concurrence et de droit bancaire et financier, des innovations sont apparues ces dernières années dont la portée est considérable tant pour ce qui est des com- pétences qu'en ce qui concerne le droit et la protection juri- dique.
La réglementation actuellement applicable aux deux organes spécialisés de la Confédération, à savoir la Commission des cartels et la Commission des banques, ne prévoit qu'un rapport annuel au Conseil fédéral. Les dispositions en vigueur ne satis- font pas aux exigences actuelles et futures, du fait notamment que ces commissions échappent au contrôle du Parlement qui, pourtant, assume la responsabilité finale en qualité de législa- teur.
Dans la perspective de la coopération internationale future, une restructuration s'impose également: ces deux commissions devront désormais relever du Parlement, de manière que soit institué un contrôle efficace des compétences qui leur sont attribuées.
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des projets complétant ou modifiant toutes les bases légales néces- saires à la création d'un Office fédéral de la concurrence et d'un Office fédéral des affaires bancaires et financières.
/
86
436/90.718 P Eisenring - Obligation d'amortir les hypothèques (24 septembre 1990)
L'obligation d'amortir les hypothèques a déjà été évoquée, mais toujours rejetée, lors des précédentes périodes de haute conjoncture et de hausse des taux d'intérêt. Visiblement, des changements structurels sont en cours dans le secteur des taux d'intérêt; en outre, il faut s'attendre de façon générale à des taux plus élevés. Dès lors, le problème d'obligation d'amortir les hypothèques se pose en d'autres termes. Dans le cadre de ses entretiens avec les investisseurs institutionnels, le Conseil fédé- ral ne devrait-il donc pas tendre vers l'introduction de l'obliga- tion d'amortir (pour des prêts dépassant 60% des coûts d'inves- tissement par exemple), en appliquant éventuellement des cri- tères différenciés selon la nature générale ou sociale de la construction des logements (logements familiaux). Le Conseil fédéral est invité à faire connaître sa position.
437/90.742 P Eisenring - Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet.
438/90.859 M Engler - Contingentement des vins (5 octobre 1990)
· Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil- vio, Borel, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (66)
x 439/90.647 I Etique - TGV Rhin-Rhône. Connexion de la ligne internationale Delle-Belfort (22 juin 1990)
Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la connexion de la ligne internationale Delle-Belfort sur le TGV Rhin-Rhône?
Cosignataires: Antille, Dubois, Frey Claude, Hari, Luder, Mar- , tin Paul-René, Neuenschwander, Philipona, Rychen, Savary- Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (13)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 440/90.829 I Etique - Trafic combiné des conteneurs et des caisses mobiles (4 octobre 1990)
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour favoriser le trafic combiné des conteneurs et des caisses mobiles en tant qu'alternative au corridor des 40 tonnes pour le transit à travers la Suisse?
Cosignataires: Antille, Aubry, Cevey, Couchepin, Dubois, Frey Claude, Friderici, Kohler, Leuba, Perey, Philipona, Theubet (12)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
441/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem- boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona (12)
× 442/90.852 I Etique - Voies d'accès à la ligne du Loetschberg (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer la ligne internationale Delémont-Delle-Belfort dans le concept du trafic Nord-Sud en tant que voie d'accès à la ligne du Loetschberg-Simplon? Cosignataires: Frey Claude, Kohler, Philipona, Theubet (4) 1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
443/90.746 I Euler - Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergétique (27 septembre 1990)
Le peuple suisse a accepté le 23 septembre 1990 à raison de 55 pour cent des voix une initiative introduisant un moratoire de dix ans dans la construction de nouvelles centrales nu- cléaires. Vingt-deux cantons et demi-cantons ont fait de même. Une seconde initiative visant l'abandon de l'énergie atomique a été adoptée par 8 cantons et demi-cantons et a obtenu le score remarquable de 47 pour cent des voix. Dans 8 cantons et demi- cantons, la majorité a failli être obtenue.
Étant donné que l'initiative pour un moratoire nucléaire a toujours été considérée comme un premier pas vers l'abandon du nucléaire et que près de la moitié des citoyens se sont prononcés en faveur d'un abandon définitif dans ce domaine, il convient de respecter la volonté du peuple en prenant des mesures dans le secteur de l'énergie.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures compte-t-il prendre en matière énergétique pendant le moratoire de dix ans et selon quel calendrier?
Quelles mesures pourra-t-il prendre de son propre chef et quelles seront celles qui seront soumises au Parlement?
Est-il disposé à présenter un rapport circonstancié sur l'a- vancement des travaux une fois la moitié de la période écoulée, soit en 1995?
Cosignataires: David, Jaeger, Longet, Rebeaud, Salvioni, Seiler Rolf, Stappung (7)
444/89.425 P Fäh - Examen médical d'aptitude au service mili- taire (17 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à veiller: .
à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie- ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti- tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à l'égalité de chacun face aux obligations militaires;
plus particulièrement,
a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure d'examiner en détail les décisions de la CVS;
b. à ce que la CVS travaille en étroite collaboration avec les représentants compétents de l'armée, afin que l'incorpora- tion des personnes astreintes au service militaire se fasse aussi rationnellement que possible, sur la base de la décision prise en matière médicale;
c. à ce que le règlement de base sur l'appréciation médico- militaire de l'aptitude au service fasse l'objet d'une révision.
Cosignataires: Bremi, Eppenberger Susi, Loretan, Weber- Schwyz, Wyss Paul (5)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
445/89.527 P Fäh - Admission des instituteurs et institutrices à l'Université. Réglementation uniforme (21 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à intervenir pour que soit appli- quée une réglementation uniforme concernant l'admission des instituteurs et institutrices aux Universités.
Cosignataires: Aregger, Dormann, Fischer-Sursee, Jung, Lanz, Schnider, Stamm, Tschuppert (8)
1
87
x 446/90.566 P Fäh - Service au pays. Recherche de nouvelles formules (18 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à faire connaître au Parlement les conclusions de son étude sur les différentes formules de service national, et ce dans des délais compatibles avec le reste du calendrier des réformes.
Cosignataires: Allenspach, Blatter, Eggenberg-Thoune, Hänggi, Hari, Jeanneret, Loretan, Paccolat, Steffen, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Zölch (13)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
447/90.903 P Fäh - Protection civile. Dispositions transitoires (28 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'abaisser par des dispositions tran- sitoires l'âge maximum auquel les citoyens peuvent être as- treints aux cours et aux exercices de protection civile. Comme pour l'armée, les premières mesures devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 1991.
x 448/88.833 P Fankhauser - Administration fédérale. Ana- lyse écologique (7 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre l'administration fédé- rale à une analyse écologique et à en faire rapport au Conseil national. Il s'agira de déterminer si l'administration est .. conforme aux principes écologiques, aussi bien dans l'utilisa- tion de ses moyens que dans l'organisation de la force de travail. Seront également mis en évidence les moyens, méthodes et mesures organisationnelles susceptibles d'être remplacées par d'autres, plus écologiques, ainsi que les mesures d'optimisation prioritaires permettant à l'administration fédérale de se confor- mer aux principes écologiques.
Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Hafner Ursula, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Zieg- ler, Züger (24)
1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
x 449/90.641 I Fankhauser - Asile. Accord de non-refoule- ment avec l'Autriche (22 juin 1990)
Selon un communiqué de la NZZ du 14. 6. 90, l'Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement et n'hésiterait pas à renvoyer fréquemment en Yougoslavie des personnes remises à ses autorités, sans demander si une procédure d'asile est en cours.
Le comité autrichien chargé de veiller au respect des accords d'Helsinki a sévèrement critiqué cette pratique. En vertu de l'accord sur les pays de premier asile, la Suisse renvoie des demandeurs d'asile en Autriche en supposant que, étant en- trées par l'Autriche, ces personnes peuvent y rester jusqu'à ce que leur demande d'asile ait été traitée.
Pendant l'heure des questions du 18. 6. 90, j'avais demandé si le Conseil fédéral était prêt à cesser de renvoyer des demandeurs d'asile en Autriche et à réexaminer l'application et le respect des accords de non-refoulement. La réponse écrite du Conseil fédéral, distribuée le 20. 6. 90, est tout à fait insatisfaisante. Le Conseil fédéral prétend ne pas avoir connaissance de cas concrets.
Cette affirmation est en contradiction avec des cas figurant dans les dossiers, tels que ceux de Hasan T. (N 153 771) et de Monsieur K., cas dont les autorités fédérales ont eu connais- sance.
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas au moins tenu compte des cas cités dans les dossiers pour répondre à la question du 18.6.90?
Combien de personnes ont été renvoyées en Autriche depuis le 1.1.88?
Qu'est-il advenu des demandeurs d'asile renvoyés?
Comment contrôle-t-on le respect de l'accord de non-refoule- ment?
Comment le HCR juge-t-il l'application de cet accord et la critique formulée par le «comité d'Helsinki»?
En cas de renvoi, informe-t-on le gouvernement concerné afin que les personnes visées bénéficient de la protection de la convention de Genève?
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
450/90.697 M Fankhauser - Séjour et établissement des étran- gers. Révision de la loi (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire réviser la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Cette révision devra être conforme aux objectifs d'une politique sociale et favorable à la famille ainsi qu'aux principes fonda- mentaux de la libre circulation des personnes.
Les points suivants sont à prendre spécialement en compte:
Abolition du statut de saisonnier, droit au regroupement familial et au changement d'emploi et de profession.
Amélioration du statut des frontaliers.
Obtention d'une autorisation d'établissement par mariage avec un Suisse ou une Suissesse.
Promotion de mesures d'intégration et de réinsertion pour les étrangers qui désirent retourner dans leur pays.
Amélioration des voies de droit et création d'une instance de recours indépendante en matière de droit des étrangers.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Borel, Darbellay, Dormann, Eggenberger Georges, Euler, Gardiol, Grassi, Haering Binder,-Hafner-Ursula,-Haller, Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, (Müller-Argovie, Ott), Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (41)
451/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation (3 octobre 1990)
Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma- tion.
Ces mesures devraient comprendre les points suivants:
Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la consommation (y compris les cartes de crédit) par une inter- diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la publicité directe (distribution de messages adressés ou non, publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure (affiches, etc.).
Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom- mation et les banques utilisent en permanence à des fins commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans les kiosques).
Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans les prospectus, les annonces et les contrats.
Limitation de la durée du contrat de crédit.
Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement en chaîne).
Droit de renoncer au contrat dans les sept jours.
Interdiction de céder son salaire.
Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités à des fins statistiques.
Attribution à une instance juridique de la compétence de proroger les délais de paiement.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24)
452/90.922 P Fankhauser - Traite des femmes du Tiers-Monde (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et des organisations privées telles que le FIZ, le Centre d'infor- mation pour les femmes du Tiers-Monde, à prendre des me- sures pour lutter contre l'exploitation des femmes du Tiers- Monde et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.
88
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (26)
453/90.923 P Fankhauser - Abus sexuels sur des enfants (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, en collaboration avec les cantons et les organisations d'aide mutuelle, à prendre des mesures s'appliquant aux deux points suivants:
Aide aux enfants victimes d'abus sexuels ainsi qu'à leurs familles, dont l'auteur de l'abus fait souvent partie.
Lutte contre les abus sexuels sur des enfants.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (24)
454/90.945 I Fankhauser - Travail de nuit des femmes (12 décembre 1990)
L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle est une des conclusions de la dernière session de la Conférence internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la convention nº 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole additionnel autorisant certaines procédures de dérogation.
L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection spéciale des femmes, est également un élément central de la législation suisse en matière de protection des travailleurs et des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la convention nº 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition?
Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, d'ici juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le protocole additionnel?
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon- nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen- tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Suisse à renoncer à ratifier la convention nº 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entre- prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli- cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un accord d'entreprise?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution de l'Organisation internationale du travail (article 19, alinéa 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de la ratification et de la dénonciation de toute convention de l'OIT?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Carob- bio, Danuser, Darbellay, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jean- prêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Meyer Theo, Paccolat, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (43)
455/90.513 M Feigenwinter - L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (5 juin 1990)
Les négociations sur l'Espace économique européen (EEE) touchent aussi considérablement aux intérêts de l'industrie suisse des textiles.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé
de résoudre de manière satisfaisante le problème du trafic de perfectionnement passif (TPP) et de faire en sorte que la notion d'origine soit étendue à toutes les marchandises du TPP circulant entre la CE et l'AELE;
de militer fermement, lors des négociations sur l'EEE, en faveur de l'introduction, pour l'industrie des textiles, d'un critère alternatif de valeur en ce qui concerne l'origine, à savoir, d'une règle d'origine simple et pouvant s'appliquer à tous les produits industriels;
de faciliter le dédouanement à la frontière suisse moyennant une attestation d'origine sur les factures d'exportation, des contrôles par sondage et l'exemption de taxes de dédouane- ment.
Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, David, Dre- her, Eisenring, Fischer-Seengen, Hänggi, Hess Peter, (Hum- bel), Iten, Keller, Kühne, Loretan, Oehler, Reichling, Reimann Maximilian, Rüttimann, Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (25)
456/89.597 P Fierz - Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative (20 septembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à nommer dans les plus brefs délais un représentant du CST à la Commission administrative du Fonds de sécurité routière.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Brügger, Bühler, Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dor- mann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jean- prêtre, Keller, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf, Mül- ler-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Oester, Ott), Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, Salvioni, Schmid, (Se- gond), Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stoc- ker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwingli, Zwygart (89) 1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
457/90.310 P Fierz - Colis de secours à destination de la Rou- manie. Réduction des taxes postales (6 février 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de réduire de moitié les taxes postales applicables aux envois postaux de denrées alimentaires à destination de la Roumanie (actuelle- ment de 24 francs pour 5 kg et 33 francs pour 10 kg), sur le modèle de la décision prise par la Deutsche Bundespost et entrée en force le 1er février 1990. Les tarifs en vigueur ont en effet pour conséquence que les taxes postales atteignent presque la valeur des marchandises.
Cosignataires: Bär, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Mühlemann, Rebeaud, Rychen, Sager, Schmid, Stocker, Wyss Paul (12)
458/90.449 P Fierz - Division «Presse et Radio». Restructura- tion (21 mars 1990)
La division «Presse et Radio» (DIPRA), qui compte quelque 3000 collaborateurs (!), est considérée par bon nombre de spécialistes comme un organisme totalement surdimensionné. De plus, on soupçonne ouvertement qu'elle pourrait être, en période de crise, l'instrument indirect de la censure de la presse.
89
Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'examiner si la fin de la guerre froide n'impose pas une modification de la dimension et des structures de la DIPRA.
Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Leuteneg- ger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker (9)
1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
459/90.602 P Fierz - Cours antidérapage (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de faire réévaluer, par un expert en statistique indépendant, le rapport Bpa nº 10 concernant le contrôle de l'efficacité des cours antidérapage ainsi que la conclusion de ce rapport en vertu de laquelle ces cours seraient recommandables. En outre, il est invité à examiner si le fonds de sécurité routière ne devrait pas cesser de subventionner ces cours (contributions aux frais d'inscription ainsi qu'aux dé- penses pour la publicité et le matériel d'enseignement) vu que, selon l'étude précitée, les personnes qui ont suivi les cours ont été impliquées dans un plus grand nombre d'accidents ayant fait des blessés.
Cosignataires: Bär, Basler, Béguelin, Caccia, Daepp, Diener, Günter, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Kühne, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Nebiker, Petit- pierre, Pidoux, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Spoerry, Stocker, Thür, Wiederkehr (24)
460/90.771 P Fierz - Examens radiophotographiques en série. Protection contre les radiations (3 octobre 1990)
Compte tenu de la nécessité de se protéger contre les radia- tions, il n'est pas souhaitable de procéder à des examens radio- photographiques en série, comme le Conseil fédéral le re- connaît d'ailleurs dans son message concernant la nouvelle loi sur la protection contre les radiations. La Confédération pro- cède cependant à de tels examens, dont certains sont néces- saires (par exemple ceux auxquels on soumet les requérants d'asile), alors que d'autres sont contestés par les spécialistes (examens des saisonniers, examens dans l'armée).
Dans la mesure où ces examens ne peuvent être supprimés pour des raisons objectives ou pour assurer la sauvegarde d'intérêts de groupes, le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il est possible d'acquérir à cet effet des appareils ultra-modernes qui, selon les indications des fabricants (Philips, Siemens), pro- duisent 20 fois moins de radiations que les appareils conven- tionnels.
× 461/90.812 I Fierz - L'épargne ne paie pas (4 octobre 1990)
Ne serait-il pas plus équitable de n'imposer que le rendement réel (établi après déduction de la perte due à l'inflation) obtenu sur l'épargne, les obligations de caisse et les autres obligations? Une telle mesure ne contribuerait-elle pas à détendre la situa- tion sur le marché hypothécaire? Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a moyen de réaliser une telle proposition? Dans la situation actuelle, les épargnants ne sont-ils pas les dupes?
Cosignataires: Diener, Hafner Rudolf, Schmid (3)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
462/90.633 M Fischer-Seengen - Limitations de vitesse. Contrôles (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les ordonnances entrant en ligne de compte, et notamment les instructions du 28 juin 1984 sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière, de façon à ce que les conducteurs appréhendés ne puissent être punis que si les contrôles sont effectués avec des appareils d'un type homologué, ayant fait l'objet d'une vérifica- tion officielle.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aubry, Béguelin, Biel, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dietrich, Dubois, Eppen- berger Susi, Etique, Fah, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Houmard, (Humbel), Jeanneret, Kohler,
Loeb, Luder, Martin Paul-René, Mühlemann, Müller-Meilen, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Reich, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sava- ry-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (70)
463/89.692 I Frey Walter - Pollution atmosphérique (valeurs limites). Plans des cantons (6 octobre 1989)
Plusieurs services cantonaux de la protection de l'environne- ment ont déclaré que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage avait nettement sous-estimé le volume de travail et l'effectif du personnel qu'implique, pour les cantons, la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), ainsi que le temps que prend l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau cantonal.
Tous les cantons ont donc pris un certain retard - plusieurs un retard considérable - non seulement dans la mise en application de l'OPair, mais encore dans la préparation des plans qui leur permettront d'édicter des mesures afin de respecter les valeurs limites d'immission.
Ainsi, la remise des plans pour ces mesures, que l'OPair avait fixée au 1er mars 1989 au plus tard, sera vraisemblablement différée d'un an ou deux. Selon ce même texte de loi, le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans, de sorte qu'aucune diminution importante de la pollution ne se fera sentir avant le 1er mars 1994.
Or, à plusieurs reprises, le conseiller fédéral Cotti a déclaré publiquement que les objectifs figurant dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air devaient être considérés comme des objectifs globaux et que le fait que leur réalisation soit reportée ou retardée ne changeait rien au principe.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Est-il disposé à coordonner les objectifs établis par l'ordon- nance sur la protection de l'air - respect des valeurs limites d'immission à partir du 1er mars 1994 - avec ceux de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air dont l'échéance a été fixée à 1995? Envisage-t-il une prorogation de ces délais en cas de nécessité?
Le Conseil fédéral fournira-t-il aux cantons des données actualisées sur les facteurs d'émission des gaz d'échappe- ment des voitures, comme il l'a promis dans sa réponse à la question ordinaire 89.1075?
Partage-t-il l'avis selon lequel il ne serait pas raisonnable de porter gravement atteinte, pendant une période restreinte, à la mobilité et à la liberté de mouvement de la population si les valeurs limites d'immission sont respectées un an ou deux plus tard que prévu, grâce à des mesures techniques en matière de protection de l'environnement?
Soutiendra-t-il les cantons qui s'efforcent de réduire la pol- lution à la source, en respectant le principe fixé dans la loi sur la protection de l'environnement, selon lequel il importe indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la tech- nique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable? Est-il disposé à ne pas abandonner les cantons à leur sort et à faire en sorte que ces derniers ne fixent pas eux-mêmes des valeurs limites?
Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Blocher, Bonny, Burck- hardt, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gros, Jeanneret, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling (15)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
464/90.421 M Frey Walter - Etude du gibier (15 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces- saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées.
Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévués dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique.
:
90
Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.
Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri- buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro- grammes nationaux de recherche.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Basler, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Bühler, Bundi, Burck- hardt, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Darbellay, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Longet, Maeder, Massy, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei- ler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Tschuppert, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (84)
465/90.499 I Friderici - Fournisseurs de matériaux de construc- tion en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence (23 mars 1990)
Les fournisseurs et distributeurs de matériaux qui travaillent dans la zone frontière sont, depuis le 10 février, confrontés à une concurrence très vive de la part de leurs concurrents étran- gers. En effet, la perception d'une taxe de 20 francs sur les véhicules ne répondant pas aux normes de la législation rou- tière suisse rétablissait des conditions de concurrence plus ou moins égales.
L'abolition de cette taxe a plusieurs conséquences fâcheuses:
concurrence plus vive de la part de fournisseurs étrangers sur le marché frontalier suisse, les coûts de transport franco destination des produits à faible valeur ajoutée ayant subite- ment baissé,
perte de compétitivité des entreprises suisses exerçant leur activité dans la zone frontière, essentiellement dans le do- · maine des fournitures pour la construction et impossibilité pour celles-ci de s'adapter à des conditions de concurrence faussées par une décision du Conseil fédéral,
baisse prévisible du chiffre d'affaires des entreprises concer- nées et, très probablement, diminution des ressources fiscales (impôt sur le bénéfice des sociétés),
perte de la ristourne sur la taxe de 20 francs ristournée par les cantons concernés, ristourne destinée à l'entretien des routes.
Ces distorsions de concurrence ne frappent pas les transpor- teurs routiers, qui sont traités exactement de la même manière que leurs collègues étrangers, mais essentiellement les fournis- seurs de matériaux de construction. Dans la zone frontalière, cette branche est déjà confrontée depuis des années à de graves difficultés, vu les conditions auxquelles les acheteurs suisses peuvent s'approvisionner à l'étranger.
Questions:
Le Conseil fédéral a-t-il consulté les cantons touchés par cette mesure avant de prendre sa décision?
Le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences de sa déci- sion pour les fournisseurs suisses exerçant leur activité dans la zone frontière (briqueteries, tuileries, marchands de pro- duits et matériaux de construction etc.)?
Vu les résultats de sa décision pour les entreprises concer- nées, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier une solution pour harmoniser les conditions de concurrence dans la zone frontière?
Cosignataires: Aubry, Berger, Bremi, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Coutau, Dreher, Dubois, Eggly, Frey Walter, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Scherrer, Wellauer, Wyss Paul (22)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
x 466/90.545 I Friderici - Nouvelles prescriptions OEV 1 et économies d'énergie (11 juin 1990)
Dès le 1er octobre 1990, l'Ordonnance sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (OEV 1) sera modifiée. Ces nouvelles prescriptions concerneront les véhi- cules d'un poids total de 3500 kg ou moins, y compris les bus pour transport de personnes, les fourgons et les camionnettes de livraison à moteur diesel.
L'avancement de la recherche sur les moteurs à allumage par compression (diesel) de petite cylindrée permet d'envisager dans un proche avenir la fabrication d'engins répondant aux nouvelles normes. Toutefois, la production en série n'ayant pas encore débuté, aucun importateur ne sera en mesure de fournir des véhicules à moteur diesel dès le 1er octobre 1990. Or ceux-ci consomment entre 40 et 60% de carburant en moins, par rap- port à des véhicules de même catégorie mus par des moteurs à essence.
Le Conseil fédéral serait-il prêt à ajourner l'introduction de ces nouvelles prescriptions, dans l'Ordonnance sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (OEV 1), jusqu'à une date prochaine où débuterait la production en série de la nouvelle génération de ce type de moteurs?
Cosignataires: Antille, Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Coutau, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Jeanneret, Leuba, Loeb, Luder, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Schwab, Stucky (26)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
467/90.648 I Friderici - Libéralisation des transports en Eu- rope (22 juin 1990)
La direction générale de Swissair a qualifié de décevante la décision prise le 18 juin 1990 à Luxembourg par les ministres des transports de la CÉ au sujet de l'engagement des négociations pour le trafic aérien. Il semblerait que, contrairement aux décla- rations officielles, la «solution suisse» au problème du transit alpin ne rencontre pas que des échos favorables à Bruxelles et conduise à des mesures de rétorsion indirectes, notamment pour le trafic aérien.
Le 10 juin 1990, Monsieur Dick Marty, Conseiller d'Etat tessi- nois, a fait part à la presse de considérations intéressantes dans le domaine des transports. Il a notamment relevé l'impasse économique et écologique dans laquelle conduit notre poli- tique de transit lorsque les véhicules répondent aux normes suisses en matière de poids total en charge. En outre, les entre- prises helvétiques des secteurs secondaire et tertiaire sont ac- tuellement pénalisées par des coûts de logistique prohibitifs. Notre économie aborde donc quelques années décisives pour · l'avenir de l'Europe dans des conditions de concurrence inter- nationale défavorables.
Afin de débloquer cette situation et de permettre à toutes les entreprises suisses le meilleur accès possible à un marché euro- péen libéralisé et harmonisé, le Conseil fédéral peut-il envi- sager une modification d'une politique des transports élaborée sur la base d'analyses erronées, aussi bien en matière de protec- tion de l'environnement, de progression du trafic utilitaire, que sur l'influence macro-économique de celui-ci?
Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini, Coutau, Ducret, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Stucky (18)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
468/90.963 P Früh - Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de garantir que les maladies infan- tiles que sont la rougeole, la rubéole et les oreillons continue- ront de faire l'objet de trois vaccins distincts. Il est invité à intervenir en faveur d'une vaccination modérée, adaptée à chaque individu, qui tienne compte des caractéristiques des trois maladies.
91
469/90.858 I Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990)
Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la viticulture, parce qu'il maintenait
le système anachronique des contingents
des prescriptions de qualité trop laxistes.
Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Peut-il nous donner le calendrier et le contenu de ses ré- ponses aux exigences claires transmises par le souverain?
Envisage-t-il
d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin- gentement?
de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den- rées alimentaires afin d'accorder les trois législations?
d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé minimaux?
d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de- viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen- tants des consommateurs?
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bé- guelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfel- den, (Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
470/90.938 I Gardiol - Respect des droits de l'homme en You- goslavie (12 décembre 1990)
Vu la situation illégale dans la province yougoslave du Kosovo - dont le parlement et le gouvernement ont été suspendus en violation de la constitution fédérale de 1974
le non respect des droits de l'homme dans cette province en particulier qui se trouve sous domination serbe
les licenciements massifs de 48 000 Albanais qui s'opposaient à la suspension de leurs autorités démocratiquement élues,
le nombre des demandeurs d'asile en provenance de cette province qui a explosé au cours de ces dernières semaines (env. 2800 en automne 1990),
le Conseil fédéral peut-il intervenir directement auprès du gou- vernement yougoslave pour demander
le respect des droits démocratiques dans toutes les répu- bliques et provinces?
le retour d'une information écrite, radiophonique et audiovi- suelle en langue albanaise dans le Kosovo?
la réouverture des usines et l'embauche d'Albanais dans leur province?
Cosignataires: Antille, Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Borel, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hess Otto, Jeanprêtre, Leutenegger Oberhol- zer, Loeb, Longet, Luder, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühlemann, Neuenschwan- der, Oehler, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Maximilian, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Spälti, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch (40)
471/89.662 I Graf - Réforme de la protection civile (5 octobre 1989)
L'Union démocratique du Centre (UDC) du canton de Zurich a présenté le 19 juillet 1989 un rapport détaillé sur la situation actuelle de la protection civile. Ce rapport propose en outre quelques améliorations concrètes. Il ressort de l'enquête que la protection civile présente de graves défauts, qui sont en partie liés à la structure et en partie dus à des imperfections dans les systèmes de l'instruction et de la direction. Si ces défauts ne sont pas corrigés rapidement, la fonction que doit remplir la protec- tion civile en cas de catastrophe, de crise ou de guerre sera remise en question.
De plus en raison précisément de ces manques, une partie de la population ne soutient plus la protection civile. Cette situation ne peut plus durer. La sécurité de notre peuple passe par une protection civile qui fonctionne parfaitement et qui remplit son rôle comme élément indispensable au sein de la défense géné- rale du pays. Il importe donc de donner de toute urgence une nouvelle impulsion à la protection civile et d'améliorer ses structures.
Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait améliorer fondamentalement le fonctionnement de la protection ci- vile, au moyen de mesures appropriées?
Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il importerait avant tout d'améliorer l'instruction et de la rendre plus professionnelle? Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre?
Changer le service militaire obligatoire, tel qu'il est consigné dans la Constitution, en une simple obligation de service dans le cadre de la défense générale ne serait-il pas la condi- tion préalable à toute modernisation de la protection civile? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une révision de la Constitution dans ce sens?
Que pense le Conseil fédéral de l'idée de transformer le Département militaire fédéral en un département de dé- fense nationale, ce qui permettrait de regrouper et l'armée et la protection civile dans un même département? Ne serait-ce pas là le moyen de rationaliser considérablement le système, d'y gagner en synergie et en motivation?
Le Conseil fédéral est-il disposé à considérer également les mesures suivantes:
a. assouplir le principe du lieu de domicile pour assurer la continuité de l'encadrement dans la protection civile;
b. appliquer à la protection civile les règles en usage à l'ar- mée, comme par exemple le système de signes de grades à l'armée (par analogie avec la police et les sapeurs-pom- piers), un commandement plus strict et des mesures disci- plinaires renforcées;
c. remplacer le livret de service par un livret de la défense générale et introduire la possibilité d'une taxe d'exemp- tion de la protection civile, à l'instar de la taxe d'exemp- tion du service militaire;
d. appliquer plus souplement les prescriptions, afin d'accor- der une plus grande liberté de manœuvre et de décision aux organismes de protection civile et d'améliorer la ges- tion de ceux-ci;
e. accorder aux cadres inférieurs, notamment aux chefs des offices cantonaux, une plus grande liberté de manœuvre et leur offrir de meilleures conditions pour excercer leur esprit d'innovation et d'initiative;
f. supprimer la priorité accordée aujourd'hui aux orga- nismes de protection d'établissements lors de la réparti- tion du personnel appelé à servir dans le cadre de la protection civile;
Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Büh- ler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Grassi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, (Oester), Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hans- peter, Spälti, Steffen, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (64)
1989 15 décembre: La discussion est acceptée mais renvoyée.
x 472/90.853 M Grassi - Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures législa- tives pour faciliter et encourager le retour de réfugiés chiliens dans leur pays et pour permettre à ces derniers de recommencer .une nouvelle vie ..
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
92
473/89.383 M Grendelmeier - Loi réglementant le commerce d'armes (13 mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de remettre en chantier l'avant- projet de loi réglementant le commerce d'armes et de sou- mettre le plus rapidement possible un projet définitif au Parle- ment.
Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Diener, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fetz), Günter, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Mauch Ursula, (Müller-Argovie), Neukomm, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Sager, Schmid, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwy- gart (33)
474/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la loi (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui- vants:
L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à destination des pays neutres d'Europe.
La communication à l'étranger de connaissances techniques pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera sous le coup de la loi.
Les activités de courtage concernant les affaires touchant le matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant que ces activités se déroulent en Suisse.
Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan- dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées pour la production d'un tel matériel.
Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta- tion si les conditions décrites à l'article 11, 2e alinéa, de la loi, se réalisent subitement.
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Braunschweig, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, (Müller-Argovie), Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Zwygart (32)
475/90.987 M Grendelmeier - Incitations fiscales à l'utilisation des transports publics (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible une révision des lois fiscales qui permette d'encourager l'utilisation de moyens de transports favorables à l'environne- ment, en particulier pour les déplacements professionnels.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (10)
476/90.998 M Grendelmeier - Exportations de matériel de guerre. Interdiction absolue (14 décembre 1990)
La loi fédérale sur le matériel de guerre doit être modifiée dans les plus brefs délais de sorte que l'interdiction d'exporter des armes soit applicable à tous les pays.
L'interdiction totale d'exportation doit également s'appliquer aux pièces détachées et au matériel accessoire.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Biel, Braunschweig, Brügger, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier Sa- muel, Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (35)
477/89.462 M Günter - Réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne (7 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition relative à la réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne. Cette proposition doit ouvrir la voie à une décision de l'Assemblée fédérale, établissant que les Suisses qui ont participé à la défense de la République espagnole durant la guerre civile de 1936 à 1939 ont contribué à la lutte contre le danger fasciste en Europe et à la défense de la démocratie, et ont ainsi agi dans l'intérêt supérieur et bien compris de la Suisse. Il convient d'établir que la condamnation des com- battants de la guerre d'Espagne par des tribunaux suisses consti- tue un tort moral et que la Suisse d'aujourd'hui entend exprimer son respect vis-à-vis de l'engagement et du sacrifice des com- battants de la guerre d'Espagne.
Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendel- meier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, (Morf, Ott), Reimann Fritz, Stappung, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (25)
478/89.512 M Günter - Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes (19 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à autoriser par voie d'ordonnance que l'on distribue, sous contrôle médical, de l'héroïne aux per- sonnes manifestement dépendantes de cette drogue, lors qu'elles ne veulent ou ne peuvent suivre une cure de dés- intoxication par sevrage ou par substitution (méthadone). En outre, la remise de l'héroïne devra s'effectuer de manière à empêcher tout commerce avec la drogue distribuée.
Si des raisons légales empêchent le Conseil fédéral de prendre ces mesures, il est prié de proposer au Parlement un projet afin de lever ces obstacles juridiques.
Si le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre ces me- sures de son propre chef, il est invité à adresser au Parlement un projet par lequel il renoncerait, au profit du législatif, à sa compétence de légiférer sur l'objet visé par le premier alinéa.
Cosignataires: Aliesch, Auer, Biel, Burckhardt, Cincera, Eppen- berger Susi, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Nabholz, Petit- pierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Wanner, Weder- Bâle, Wiederkehr, Wyss Paul (19)
1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
479/90.349 M Günter - Lutte contre le VIH. Tests (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires afin que des tests de dépistage du sida soient effectués auprès des recrues, l'anonymat de ces tests étant entière- ment garanti. Au niveau de l'organisation et des conditions techniques, on devrait effectuer les prises de sang de manière à ce qu'on ne puisse établir aucun lien entre les résultats des tests et les noms des recrues. Ces résultats ne devraient servir qu'à établir des statistiques sur le degré de contamination des jeunes nés une certaine année et, ce faisant, permettre d'évaluer les effets de la campagne de lutte contre le sida.
Si une recrue le demande, on lui proposera un second test dont le résultat ne sera communiqué qu'à elle.
Cosignataires: Biel, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Oester, Stocker, Weder-Bâle, Wie- derkehr, Zwygart (12)
480/90.475 P Günter - Chirurgie des greffes d'organes. Coordi- nation (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié:
de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes en Suisse;
de présenter des propositions d'assainissement et de coordi- nation effective;
93
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
481/90.798 M Günter - Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition visant à instituer un prélèvement fiscal sur les ter- rains à bâtir thésaurisés. Le produit de ce prélèvement sera affecté à la construction de logements à bon marché.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- govie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
x 482/90.884 I Günter - Crise du Golfe. Mesures à prendre (26 novembre 1990)
a. La crise irakienne peut à tout moment dégénérer en conflit armé. Les conséquences pourraient en être exces- sivement graves. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que notre pays devrait être aussi bien préparé que possible à cette éventualité? Comment évalue-t-il l'état actuel de notre préparation?
b. En cas de guerre, risquerait-on de graves difficultés d'ap- provisionnement et comment le Conseil fédéral envisage- t-il de parer aux manques déjà décelables? A-t-on par exemple déjà pris des mesures pour que d'importantes entreprises (comme les hôpitaux) disposent de réserves suffisantes dans le domaine des matières plastiques?'
a. Le Conseil fédéral s'est-il préparé à prendre, en cas de conflit, des mesures visant à une réduction de la consom- mation de pétrole, mais aussi d'autres agents énergé- tiques et d'importantes matières premières? A quelles conditions ces mesures entreraient-elles en vigueur?
b. A-t-on prévu des mesures, par exemple des taxes d'incita- tion de durée limitée, visant à empêcher des achats en vue du stockage de pétrole et de dérivés du pétrole ou fau- drait-il introduire un rationnement de ces produits?
Le Conseil fédéral est-il prêt à participer davantage à l'aide accordée aux pays en développement qui souffrent parti- culièrement des conséquences de l'embargo décrété par l'ONU à l'égard de l'Irak?
Soutien du CICR: Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter sa contribution au budget ordinaire du CICR afin de donner à cette institu- tion une plus grande liberté d'action dans une phase critique de l'histoire mondiale?
Aide humanitaire:
a. Le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes dis- pose-t-il des capacités suffisantes pour intervenir en cas d'afflux important de réfugiés au Proche-Orient et en Turquie?
b. En cas de conflit armé, dispose-t-on d'une capacité de vol suffisante et les mesures nécessaires ont-elles été prévues pour que l'on puisse participer à une grande échelle au rapatriement et aux soins médicaux des victimes?
c. A-t-on prévu d'avoir recours à certaines unités de l'armée pour des tâches qu'elles seraient à même d'assumer?
d. Les travaux préparatoires nécessaires, en collaboration avec les cantons, ont-ils été effectués afin que les hôpitaux suisses puissent libérer rapidement, en cas de besoin, des unités de soins et des lits pour pouvoir traiter un grand nombre de victimes?
1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
483/90.986 M Günter - Electromobiles (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de favoriser les électromobiles ultralégers au moyen notamment des mesures suivantes:
modification des dispositions régissant l'homologation dans le but de faciliter en particulier l'admission à la circulation des véhicules de ce type qui recourent à des matériaux de récupération;
institution d'une catégorie de véhicules d'essai soumise à des conditions plus souples afin de permettre l'essai sur route de nouveaux types de véhicules;
autorisation de la conduite d'électromobiles ultralégers par les détenteurs de permis de conduire de toutes les catégories.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
484/90.993 P Günter - Développement de l'énergie solaire et de l'utilisation de l'hydrogène (14 décembre 1990)
. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport et un programme sur la promotion de l'énergie solaire et de l'utilisation de l'hydrogène. Le rapport examinera notam- ment les moyens permettant:
de promouvoir l'énergie photovoltaïque en étudiant princi- palement les possibilités d'intégration des surfaces photo- voltaïques à l'habitat ainsi que les aspects liés à la construc- tion et aux bâtiments, de même que les modifications à apporter à la législation;
de produire de l'énergie solaire à l'étranger (dans le bassin méditerranéen), dans des lieux propices tels que les déserts et autres régions très exposées, et de recourir à l'hydrogène pour le transport et le stockage de cette énergie, ce avec l'aide de la Confédération ou sur son mandat, avec le concours des pays concernés;
d'utiliser l'hydrogène pour stocker l'énergie électrique, en lieu et place des centrales à accumulation par pompage (Grimsel).
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
485/90.977 P Gysin - Renforcement par l'armée du corps des gardes-frontière (13 décembre 1990)
L'afflux de «vrais» ou «faux» réfugiés ne cesse de croître et atteindra des proportions encore plus grandes en 1991 selon les projection officielles. Nombreux sont les éléments de la popula- tion qui considèrent cette évolution avec inquiétude.
La plupart des demandeurs d'asile entrent illégalement dans notre pays. De longs tronçons de nos frontières sont mal gardés et donc aisément franchis, aussi bien par des réfugiés que par des immigrants clandestins et des éléments criminels. Il ne faut tout de même pas que la surveillance des frontières soit tournée en dérision.
Même des émigrants d'Europe de l'Est, auxquels le statut de réfugié est généralement reconnu, peuvent passer illégalement la frontière. Or, à en croire les médias, il faut s'attendre à une énorme vague d'immigration. Dans ces conditions, il est préfé- rable d'améliorer la surveillance des frontières, plutôt que de recourir aux pénibles procédures de renvoi.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner les possibi- lités suivantes:
renforcement du corps des gardes-frontière, compte tenu du fait que le coût de ce renforcement pour le budget fédéral sera négligeable par rapport à celui que représente l'accueil des réfugiés, soit plus de 500 millions de francs par an;
recours à la troupe pour renforcer la garde des frontières en cas d'afflux intense et durable d'immigrants, comme l'a déjà fait l'Autriche;
installation de dispositifs techniques de surveillance des frontières.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bonny, Cavadini, Cincera, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Houmard, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz (22)
94
486/90.978 P Gysin - Valeurs locatives surfaites (14 décembre 1990)
L'Administration fédérale des contributions a une nouvelle fois décidé de procéder à une hausse importante des valeurs loca- tives pour le calcul de l'impôt fédéral direct. Cette hausse est de 30 pour cent par exemple à Bâle-Campagne.
L'Administration fédérale des contributions se fonde sur une enquête sur les appartements et les maisons familiales loués. En chiffres, les maisons familiales pèsent d'un poids plus lourd. Lorsque par exception elles sont louées, leur loyer dépasse en général la valeur locative moyenne d'une maison habitée par son propriétaire. Selon une estimation normale, la valeur loca- tive de celui qui habite sa maison depuis 15 ans est loin, par exemple, d'atteindre la valeur fixée par la décision de l'Âd- ministration fédérale des contributions.
Cette décision provoque une hausse artificielle des valeurs locatives réelles à une époque où les propriétaires souffrent déjà de la montée des taux hypothécaires. Une nouvelle aug- mentation est donc tout à fait malvenue, la Confédération ayant déjà procédé à une brusque hausse des valeurs locatives d'au moins 35 pour cent pour la période fiscale 1987-1988.
Le Conseil fédéral est donc prié de maintenir les valeurs loca- tives actuelles qui serviront à calculer l'impôt fédéral direct de la période 1990-1991.
Cosignataires: Auer, Feigenwinter, Nebiker (3)
487/90.442 M Haering Binder - Autorisations de construire. Publication (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l'aménagement du territoire comme il suit:
Article 22 Autorisation de construire Alinéa 3 (nouvelle teneur)
3 La décision relative à l'autorisation de construire est publiée dans l'organe officiel du canton.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Ledergerber, Longet, Rechsteiner, Zbinden Hans, Züger (10)
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
488/90.533 P Haering Binder - 30 km/h en milieu urbain. Déli- mitation des zones (7 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à revoir les dispositions fixant la superficie maximale des zones soumises à la limite de 30 km/h (instructions concernant la signalisation du trafic par zones) en considérant les exigences propres à celles qui sont situées en milieu urbain.
Dans cette optique, il convient de prendre en compte les points suivants:
la superficie maximale, fixée par l'instruction à 0,7 km2, est insuffisante en milieu urbain;
la solution à ce problème serait d'introduire dans le texte de l'instruction une possibilité de dérogation s'appliquant aux zones urbaines particulièrement étendues;
il y aurait également lieu de prévoir la possibilité d'installer des signaux de rappel.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
489/90.737 I Haering Binder - Aide au Tiers-Monde. Opéra- tions douteuses (26 septembre 1990)
Il est arrivé que des crédits octroyés à des pays du Tiers-Monde reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas destinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Philippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à des opéra-
tions de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une participation minori- taire et dont l'Union de Banques Suisses contribuait au finance- ment à raison de 21,4 millions de francs. Vu son développement technique tout à fait insuffisant, la société CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au lendemain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de l'UBS était cou- vert par la GRE. La commission philippine connue sous le nom de «Presidential Commission and Good Government» possède des informations selon lesquelles la société Baumgartner Pa- piers se serait servie du projet CRC pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous couvert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés sur des comptes de la Banque Popu- laire Suisse entre-temps bloqués par le Conseil fédéral.
Dans des pays comme les Philippines, des opérations de cette nature considérées comme illicites et immorales contribuent à ternir l'image de la Suisse. La GRE étant intervenue dans cette affaire, le Conseil fédéral dispose cependant de moyens d'ac- tion. C'est pourquoi nous l'invitons à répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral pourrait-il, en guise de réparation, re- mettre aux Philippines leurs dettes découlant du crédit de la CRC, couvertes par la GRE?
Pourrait-on aussi demander des explications à ce propos à la société Baumgartner Papiers et à l'Union de Banques Suisses, entreprises qui portent une part de responsabilité dans le projet CRC?
Ou alors, pourrait-on se servir du fonds réservé à des me- sures de désendettement dans le cadre du nouveau crédit de programme destiné à des mesures de politique économique et commerciale, pour financer une telle remise de dettes?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat- they, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27)
490/90.959 I Haering Binder - Organes et projets du Fonds national. Représentation féminine (13 décembre 1990)
A diverses reprises, des critiques sont montées du public parce que seul un petit nombre de projets présentés par des cher- cheuses, et encore moins de projets qui s'intéressent aux ques- tions féminines ou aux questions d'égalité sont acceptés dans le cadre des programmes nationaux de recherche. Or, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) écrit dans son vadé-mecum PNR que l'on veille à ce que les femmes soient représentées de façon équitable au sein des groupes d'experts qui suivent le déroulement de chaque programme de recherche. Les publications du FNRS ne permettent malheureusement pas de déterminer ce que signifie pour lui une représentation équi- table des femmes, ni de savoir à quels organes cette représenta- tion s'applique. Ces textes ne contiennent en effet aucune statis- tique sur la question, et comme les prénoms ne sont pas men- tionnés, il est souvent impossible de deviner quelles personnes sont de sexe féminin. C'est pourquoi nous souhaitons poser les questions suivantes:
a. dans les divers organes et divisions du FNRS en général?
b. dans les commissions d'experts des programmes natio- naux de recherche?
c. au sein de la direction des programmes?
d. au sein de la direction des projets?
e. parmi les requérants?
Combien de projets traitant du statut des femmes ou de l'égalité des sexes ont-ils été acceptés? Combien de ces pro- jets sont-ils ou vont-ils être dirigés ou exécutés par des femmes? Est-il possible d'en obtenir une liste?
La carrière des femmes scientifiques est souvent assez tor- tueuse; de ce fait, elles travaillent moins fréquemment dans les institutions universitaires et il leur est donc difficile de présenter des projets ou d'offrir leurs services en tant qu'ex- pertes. Le FNRS est-il conscient de ces problèmes struc- turels et quelles mesures compte-t-il prendre?
95
Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuten- egger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Nabholz, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Voll- mer, Zölch (32)
491/89.680 I Hafner Rudolf - Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives (6 octobre 1989)
Le-Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures coerci- - tives à long ou à moyen terme pour augmenter le pourcentage de personnes vaccinées en Suisse (par exemple, lancer une campagne de vaccinations obligatoires, exclure de l'école les enfants malades) et cela en dépit du fait que la vaccination collective ROR n'est juridiquement pas contraignante et que la population en Suisse réagit dans l'ensemble plutôt mal aux mesures imposées dans le domaine de la santé publique?
Cosignataires: Bär, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Gren- delmeier, Loretan, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stef- fen, Thür, Weder-Bâle, Ziegler (14)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
492/89.681 M Hafner Rudolf - Cadres supérieurs de l'adminis- tration fédérale. Appartenance politique (6 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année la liste des fonctionnaires hors classe employés à la Confédération ou dans des établissements annexes (CFF, PTT, etc.) et dont la nomina- tion est directement ou indirectement influencée par l'apparte- nance à un parti. Cette liste devra comprendre les mentions suivantes: fonction, classe de traitement/salaire annuel brut, appartenance à un parti.
Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- gart (17)
493/89.802 P Hafner Rudolf - Feux d'artifice (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport sur les feux d'artifice, qui présenterait notamment:
la puissance sonore en décibels, mesurée sur des distances de 1 m, 10 m et 50 m, produite par les fusées, pétards et autres feux d'artifice de grande taille disponibles en Suisse;
la possibilité de fixer des valeurs limites, par exemple dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, à un niveau semblable à celui fixé pour les armes à feu ou à un niveau plus bas étant donné le caractère purement ludique des feux d'artifice;
la toxicité (classe de toxicité) des feux d'artifice et de leurs composants; les conséquences pour l'air et le sol qu'entraîne la mise à feu en grande quantité de feux d'artifice les jours de fête, dans les villes;
le nombre de victimes chez les hommes et les animaux, la nature des blessures occasionnées ainsi que les dégâts subis par les bâtiments (dégâts causés par les incendies) au cours de ces dernières années;
une analyse globale des feux d'artifice sous l'angle de la protection de l'environnement, de la protection contre le bruit et de la protection des animaux, pour savoir quels sont les moyens dont on dispose pour limiter les dégâts et les nuisances.
Cosignataires: Bär, Fierz, Grendelmeier, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Weder-Bâle (7)
494/89.812 I Hafner Rudolf - Voyages de stimulation et poli- tique de l'environnement (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les per- sonnes qui bénéficient de voyages de stimulation (comme primes publicitaires, voyages gratuits pour les collabora- teurs) les déclarent pleinement dans leurs revenus à l'inten- tion du fisc? Si tel n'était pas le cas, que pense-t-il entre- prendre pour rétablir la situation?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une participation de l'Etat met en œuvre une politique agressive de publicité (brochure: Die geschäftliche Seite des Vergnügens) dans laquelle les objectifs de la politique de l'environnement sont remis en question (ordonnance sur la protection de l'air, utilisation des carburants, etc.)?
Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (6)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
495/90.484 I Hafner Rudolf - Ordonnance sur les tisanes (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion)?
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation avant d'édicter cette ordonnance?
Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré- voit l'article premier de l'ordonnance précitée?
Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend que des plantes telles que le thym ne doivent plus être utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont été autorisées par l'OICM?
Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or- donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de l'OICM?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi- dérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il disposé à modifier la situation actuelle?
Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or- donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné- ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des plantes non citées dans la liste positive?
De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or- donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par exemple préparé une infusion avec du thym en le considérant comme une denrée alimentaire?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (7)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
496/90.645 P Hafner Rudolf - Rapport sur la neutralité helvé- tique (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à adresser sans tarder au Parlement un rapport sur la conception passée, actuelle et future de la neutralité suisse. La notion de neutralité sera prise au sens large et il s'agira de l'étudier tant sous l'angle militaire que du point de vue juridique, culturel, etc.
497/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de vol minimale (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à fixer de façon générale l'altitude de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du sol.
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Zwygart (6)
96
498/90.880 I Hafner Rudolf - Protection de l'air. Respect de l'ordonnance (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Jusqu'à quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il, compte tenu notamment de la forte concentra- tion d'ozone en été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatiles pour arriver à la situation de 1960? Le gouverne- ment n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut accélérer la réalisa- tion de la SLPA, compte tenu de la forte concentration d'ozone, et qu'il convient de prendre enfin des mesures qui débordent le cadre technique?
L'augmentation du trafic et de la consommation de carbu- rants a été bien plus forte ces derniers temps en Suisse que ce qui avait été pris comme base par l'OFEFP pour établir ses prévisions concernant les émissions. La vente d'essence par exemple a augmenté de 16 pour cent de 1985 à 1989. On constate donc que les effets des mesures techniques sont gagnés de vitesse par cette augmentation, et cela bien plus qu'on ne l'avait cru; les écarts avec les objectifs fixés s'ag- gravent toujours plus. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour maîtriser cette évolution?
Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra- tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio- nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient chaque année, il serait indiqué de traiter ces propositions rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'est- ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à celles-ci des suites favorables?
De nombreux économistes affirment que des mesures finan- cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient contribuer à une réduction considérable des émissions. On a pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était tout à fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expérimenter enfin l'effet de mesures financières d'incitation? Quel est le programme du Conseil fédéral à cet égard?
Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid . (3)
499/90.973 M Hafner Rudolf - Médecines parallèles. Aide à la recherche (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'accroître, en l'espace de 10 ans, les moyens engagés par la Confédération (y compris ceux du Fonds national suisse) pour les médecines parallèles (médecine empirique, homéopathie, médecine anthroposophique) jusqu'à ce qu'ils atteignent le niveau de ceux affectés à la médecine traditionnelle.
Cosignataires: Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Früh, Gardiol, Haf- ner Ursula, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Mühlemann, Rebeaud, Schmid, Stamm, Stocker, · Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Zölch (26)
500/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des militaires (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les concernant.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)
x 501/90.776 P Hafner Ursula - Fonds européen de la jeu- nesse. Relèvement de la contribution (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à augmenter progressivement dès 1991 la contribution volontaire allouée au Fonds européen de la jeunesse, jusqu'à ce qu'elle atteigne 100 pour cent de la contri- bution obligatoire.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Keller, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenha- gen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (33) 1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
502/90.965 I Hafner Ursula - Révision du régime des alloca- tions pour perte de gain (13 décembre 1990)
J'ai déposé en septembre 1988 une motion demandant une modification du régime des allocations pour perte de gain afin d'améliorer la situation des familles dans lesquelles la personne astreinte au service est normalement celle qui s'occupe des enfants à temps complet ou partiel. Sur proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat et transmise sous cette forme. Le gouvernement a estimé, dans sa réponse, que la motion traitait de cas exceptionnels, qui pouvaient toute- fois se multiplier si la tendance actuelle devait se confirmer. En effet, si de plus en plus de femmes mariées se mettaient à exercer une activité lucrative, il lui faudrait réexaminer la ques- tion.
J'ai reçu depuis plusieurs lettres d'hommes se plaignant de l'état de fait que j'avais dénoncé. Des articles de presse et des lettres de lecteurs font régulièrement allusion à ce problème. De plus, la Commission des pétitions et de l'examen des consti- tutions cantonales (CPC) a traité, une demande allant dans le -sens de mon intervention, ce qui l'a incitée à proposer elle aussi un nouveau régime des allocations pour perte de gain.
Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'une révision s'im- pose désormais?
Cosignataires: Ammann, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur- · sula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Nab- holz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weber- Schwyz, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (49)
503/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé:
a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame- ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, 1er ali- néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi;
97
b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition.
Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula- tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro- fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé- rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec- ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa- sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma- tion continue.
Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob- tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans.
Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Neu- komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10)
504/90.846 I Haller - Organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI (4 octobre 1990)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa réponse sur le rapport des activités de l'OCDE pour l'année 1989, propose aux Etats membres de l'OCDE de contribuer, dans le cadre de leurs relations avec les pays en développement, à la création d'organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Ces organes parlementaires devraient surveiller les acti- vités et la politique de la Banque mondiale et du FMI, mais surtout faire en sorte que:
le Tiers monde connaisse un développement durable, assu- rant l'équilibre social et ne nuisant pas à l'environnement, développement fondé sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que sur la réduction des dépenses militaires;
les pays en développement et en particulier leurs populations soient associés aux projets dans toutes leurs phases d'élabora- tion et de mise en œuvre afin que l'aspect humain, si impor- tant, soit pris en compte.
Je demande au Conseil fédéral ce qu'il pense de la proposition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe visant à créer des organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI.
Cosignataire: Zbinden Hans (1)
505/89.789 M Hänggi - Allocations familiales. Réglementation fédérale (14 décembre 1989)
Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on puisse négocier des conventions internationales sur la base de 26 régimes cantonaux différents.
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis- sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet tiendra compte des points suivants:
Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale- ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative.
Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national suisse.
Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé- dération sont chargées de l'application du régime national.
Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques.
S'il devait se révéler impossible d'élaborer une solution détail- lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations cantonales.
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
.
506/90.617 M Hänggi - Approvisionnement économique du pays. Révision de la loi (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport accompagné de propositions concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Il s'agira notamment de réduire les réserves obligatoires.
Cosignataires: Biel, Eisenring, Engler, Loeb, Reimann Maxi- milian (5)
507/90.651 P Hänggi - Sécurité aérienne (22 juin 1990)
Le fort accroissement du trafic aérien qui perdure en Suisse et dans le reste de l'Europe est devenu une source de risques importante. Il s'ensuit que les systèmes de sécurité sont insuffi- sants. C'est la tâche de l'Etat de prendre sans retard et de concert avec les directions des aéroports et des compagnies d'aviation nationales ou privées des mesures de sécurité avant que des catastrophes ne se produisent. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas prendre l'initiative de convoquer une conférence sur la sécurité aérienne ou arrêter sans retard des mesures aptes à restaurer celle-ci en Europe?
Cosignataires: Bürgi, Dormann, Hildbrand, Rüttimann (4)
508/90.711 M Hänggi - Impôt anticipé frappant les fonds d'é- pargne et les gains de loterie. Relèvement de la franchise (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais une modification de la loi sur l'impôt anticipé (articles 5 et 6) visant le relèvement de la franchise d'impôt applicable aux fonds d'épargne et aux gains de loterie.
Cosignataires: Eisenring, Graf, Hess Peter, Hildbrand, Port- mann, Reimann Maximilian, Schmidhalter, Widrig (8)
509/90.731 I Hanggi - Arts et métiers. Revalorisation de l'ap- prentissage (26 septembre 1990)
La dernière enquête effectuée par les arts et métiers suisses montre clairement que le secteur souffre d'un manque aigu d'apprentis.
Des cent cinquante professions agréées par l'OFIAMT seules cent trouvent à assurer la relève.
Et cette situation ne fera qu'empirer en raison de la dénatalité persistante et de l'accroissement du secteur tertiaire. La sitation est alarmante pour les professionnels concernés et elle l'est tout autant pour l'économie et pour l'Etat.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il de l'avenir de l'apprentissage dans le secteur des arts et métiers?
Quelles possibilités voit-il pour attirer plus de jeunes vers ces professions?
Quels enseignements tire-t-on jusqu'à présent de la mise en pratique du projet de formation des apprentis de nationalité étrangère?
X 510/90.787 I Hänggi - Aménagement de la ligne CFF Bâle- Delémont (3 octobre 1990)
La réalisation de Rail 2000 semble avoir pris du retard, car le tracé de certains tronçons (par exemple celui de Bâle à Olten et celui d'Olten à Berne) fait toujours l'objet de contestations. On peut dès lors se demander si le Conseil fédéral ne devrait pas modifier quelque peu les priorités, notamment en aménageant le tronçon qui va de Bâle à Delémont, vu que ce dernier traverse une grande partie de l'agglomération bâloise, que les liaisons y sont insatisfaisantes du point de vue technique et organisation- nel (horaire) et qu'il faut aussi tenir compte du projet de R.E.R. bâlois.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
.
98
Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de privilégier d'autres tronçons des lignes secondaires?
Qu'en est-il concrètement du dédoublement de la ligne Bâle-Delémont? Y a-t-il un calendrier?
Dispose-t-on pour cette ligne aussi d'un plan d'action qui permettrait, sans dédoublement de la voie, d'augmenter sa capacité en peu de temps?
Cosignataire: Theubet (1)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
511/90.905 M Hänggi - Classement de la route du Passwang (29 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 12 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, d'inclure la route du Passwang dans le réseau suisse des routes principales.
Cosignataires: Büttiker, Nussbaumer, Scheidegger (3)
512/89.634 M Hari - Importation de bois. Limitation (2 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour réduire l'importation du bois à des quantités qui ne destabilisent pas le marché, en se prévalant de la clause de sauvegarde de la convention instituant l'AELE (article 20 et suivants).
Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenber- ger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Giger, Gros, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, (Humbel), Jung, Keller, Kühne, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, (Oester), Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Steffen, Stocker, Tschuppert, Wan- ner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (54)
513/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert (7 février 1990)
Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer- nées de même que de larges cercles de la population en ont ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela tient au fait que cette décision lourde de conséquences a été prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise Mc Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à l'engagement personnel de la direction du DFCA et de ses collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en Suisse mais aussi sur le plan international.
Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en avoir discuté avec les autorités bernoises concernées?
Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à exposer ces bases?
Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu- tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision? 1
Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en ce qui concerne la protection des monuments et la desserte par les transports?
Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne?
.
Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Hou- mard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
514/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduc- tion des effectifs (8 février. 1990)
. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em- plois?
Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de concentration des entreprises dans le domaine des arse- naux?
Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé- canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits en plaine?
Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu- der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, (Oester), Reimann Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (27)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
515/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune (22 juin 1990)
Etant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé- communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
A son avis, quelle est la situation en matière de formation et d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la télématique pour l'usager des régions écartées et des régions de montagne?
Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli- tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise des PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi que dans l'intérêt de l'usager?
Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre- prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi- santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y existent, la région de Thoune montre qu'il est possible d'en- gager conjointement les investissements des PÎT et d'autres organisations en faveur de la formation et du perfectionne- ment des connaissances en matière de télématique, dans les régions écartées et dans celles de montagne?
Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
516/90.981 P Hari - Chevaux du train. Primes de garde (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 1er octo- bre 1990 portant sur des modifications de l'ordonnance concer- nant les primes de garde pour les chevaux du train et les mulets, et il est invité à revoir le chiffre 2.1 de l'annexe. Afin d'assurer le recrutement aisé de bons chevaux du train, le chiffre précité devrait pourtant se lire pratiquement comme jusqu'ici, à savoir: «Les chevaux du train et les mulets doivent être âgés de 3 à 15 ans.»
99
Cosignataires: Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Eppenberger Susi, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Hess Otto, Hildbrand, Kühne, Luder, Müller-Wiliberg, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (23)
X 517/88.863 P Herczog - Abonnement général à 1000 francs (15 décembre 1988)
Je prie le Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF, afin qu'ils introduisent un abonnement général annuel (2e classe) à 1000 francs.
Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2)
1990 14 décembre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
518/89.452 I Herczog - Caisses de retraite. Octroi d'hypo- thèques à taux fixe (6 juin 1989)
Le Conseil fédéral est-il disposé, compte tenu de l'évolution actuelle - qui va sans doute se poursuivre - des taux hypo- thécaires, à élaborer un projet d'arrêté fédéral urgent prévoyant qu'au moins 50 pour cent des recettes des caisses de retraite doivent servir à l'octroi de prêts hypothécaires accordés sous forme d'hypothèques à taux fixe et favorable, ces prêts devant être mis à la disposition des propriétaires qui construisent des logements pour les louer à un prix couvrant les frais?
Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2)
519/90.425 I Hess Peter - Manifestants masqués. Interdiction (15 mars 1990)
A l'occasion de la manifestation qui a eu lieu sur la place fédérale à Berne le 3 mars 1990, un groupe de casseurs a causé de gros dommages matériels. Une fois de plus, ce comporte- ment illicite n'a pu être sanctionné; les casseurs étaient mas- qués, de sorte qu'ils ont pu disparaître sans être inquiétés une fois leur mefait accompli.
Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Est-il prêt à proposer l'introduction d'une interdiction pour les manifestants d'être masqués, dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal?
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dietrich, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hänggi, Iten, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Wellauer (11)
520/90.984 P Hess Peter - Ventilation du produit de l'impôt anticipé (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à indiquer, dans un rapport, à - combien s'est élevé, ces dernières années, pour l'impôt anticipé, la part des recettes qui sont restées à la Suisse en vertu de conventions de double imposition, en tant qu'impôt acquis non restituable perçu sur les dividendes transférés à l'étranger par des entreprises suisses.
Cosignataires: Columberg, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Grassi, Hänggi, Iten, Kühne, Portmann (9)
521/89.428 M Houmard - Encouragement de l'enseignement et de la recherche sur le bois (17 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à renforcer et à développer ce qui existe aux EPF. Il faut donner une priorité à la création de nouvelles chaires pour l'économie du bois et en particulier pour la construction en bois à l'EPFZ. Les spécialistes à former dans les deux écoles doivent être mieux à même d'utiliser leurs connaissances dans les procédés de fabrication et dans l'utilisa- tion du bois et des produits en bois. Ceci impose une formation post-grade bien ciblée.
Cosignataires: Antille, Baggi, Brügger, Caccia, Cavadini, Columberg, Darbellay, Déglise, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Friderici, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Martin, Müller-Meilen, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zölch, Zwingli (41)
522/89.445 I Houmard - Festivités du 700e anniversaire (5 juin 1989)
Par 42 voix contre 13 et 15 abstentions, le Parlement jurassien, en accordant le crédit de 300 000 francs que lui demandait son gouvernement pour couvrir les frais de la participation du nou- veau canton aux festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion, a formulé une condition draconienne: «Le Jura se retirera s'il n'est pas autorisé à exprimer librement sa volonté de réunifi- cation et de faire connaître aux Confédérés les aspirations et la volonté des Jurassiens de reconstruire l'unité du Jura».
Compte tenu des assurances formelles qu'il a données au Conseil national en précisant qu'il mettra tout en œuvre pour que tout se passe dans un esprit confédéral, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin que les manifestations patriotiques du 700e anniversaire ne dégénèrent pas en crise politique?
523/90.443 M Houmard - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in- dépendance de ce pays.
Cosignataires: Aliesch, Baggi, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Giger, Guinand, Gysin, Jeanneret, Jung, Kohler, Loeb, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Phi- lipona, Pini, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theubet, Wan- ner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zolch, Zwingli (49)
524/90.985 I Houmard - Opération «Nez rouge» (14 décembre 1990)
Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi- liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin, pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépannage.
Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les ac- cidents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrainée entre autres par le fonds suisse de la sécurité routière et l'Office fédéral de la santé publique.
Le Conseil fédéral est prié de nous informer
Quelles sont les bases légales permettant de participer à une_ telle action?
Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé- ration?
Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon le communiqué signé V. G., les automobilistes jurassiens sont particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool au volant)?
525/89.392 I .Iten - Entreposage de déchets radioactifs. De- mandes de la CEDRA (15 mars 1989)
Selon un communiqué de presse du 4 janvier 1989, la CEDRA a demandé au Conseil fédéral l'autorisation de construire une galerie de sondage sur les trois emplacements suivants: Ober- bauen, Bois de la Glaive et Piz Pian Grand.
Le 10 janvier 1989, soit quelques jours plus tard, la CEDRA a fait savoir par un autre communiqué qu'elle avait remis au Conseil fédéral un rapport montrant les possibilités qui s'offrent en Suisse d'entreposer définitivement les déchets ra- dioactifs à longue période de vie dans des roches sédimen- taires.Elle laisse entrevoir encore pour 1989 l'élaboration des bases de décision nécessaires pour la présentation d'une de- mande visant aux travaux de sondage.
1
100
Avant d'autoriser la construction de galeries de sondage aux trois emplacements susmentionnés, le Conseil fédéral, qui s'est prononcé le 30 septembre 1985 sur la demande d'autorisation de pratiquer des recherches géologiques à l'Oberbauenstock, a besoin d'une requête de la CEDRA concernant le sondage sur un emplacement du Plateau qui conviendrait pour l'entrepo- sage de déchets faiblement ou moyennement radioactifs (FF 1985 II 1282). Or cette requête fait défaut. D'autre part, la CEDRA a fait savoir le 4 janvier 1989 que les recherches n'en sont pas au même stade aux trois emplacements précités, ce qui n'est pas conforme à la décision prise par le Conseil fédéral le 30 septembre 1985.
Par décision du 31 août 1988, le Conseil fédéral a autorisé la CEDRA à construire une galerie de sondage au Wellenberg. Même si le début des travaux doit dépendre d'autres sondages préalables et être encore autorisé par la DSN, il n'est pas soumis aux mêmes charges que pour la construction d'une galerie de sondage aux trois autres emplacements. Toutefois, l'absence d'explications claires concernant la décision relative au Wellen- berg ne doit pas laisser croire que ce projet soit réalisable sans les charges en question uniquement parce qu'il se heurte à moins d'obstacles sur le plan politique.
Dans ce contexte, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
.
L'emplacement du Wellenberg sera-t-il mis sur le même pied que les trois autres emplacements en ce qui concerne les diverses étapes du sondage? La construction de galeries de sondage sera-t-elle autorisée aux trois autres emplacements et, dans l'affirmative, l'autorisation relative à la galerie de sondage au Wellenberg coïncidera-t-elle avec celle qui touche les autres emplacements?
Ne se prononcera-t-on sur un éventuel entreposage de dé- chets radioactifs à longue période de vie qu'après l'analyse scientifique des résultats de tous les sondages autorisés?
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
526/90.818 I Iten - Croix et crucifix dans les lieux publics (4 octobre 1990)
L'auteur de l'interpellation est scandalisé par l'arrêt du Tribu- nal fédéral concernant les crucifix suspendus aux murs des classes de la commune de Cadro, arrêt selon lequel la présence de crucifix ou de croix dans les locaux publics serait contraire au principe constitutionnel de la neutralité confessionnelle. Le Conseil fédéral ne se verrait-il pas dès lors amené à faire dispa- raître de notre ordre juridique toute référence directe aux racines chrétiennes de l'Europe, voire à limiter l'emploi de notre emblème national, la croix?
Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Hess Peter, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Segmüller, Widrig (8)
× 527/88.892 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (16 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est prié de renoncer à la construction d'un bureau de douane commun à la Suisse et à l'Autriche au lieu-dit «Schweizer Ried», situé dans la commune d'Au (SG). Il doit également user de son influence pour que la liaison entre les autoroutes A14 et N1, projetée par l'Autriche, ne soit pas réalisée.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, (Oester), Wie- derkehr, Zwygart (6)
1990 14 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
528/89.562 M Jaeger - Fonctionnaires quittant l'administra- tion fédérale. Conflit d'intérêts (23 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à éviter les conflits d'intérêts susceptibles de se produire suite à la démission de fonctionnaires de la Confé- dération, reconvertis dans le secteur privé, de faire bénéficier ce dernier d'informations obtenues dans l'exercice de leur charge
ou de relations nouées dans le cadre de leurs fonctions qui, . potentiellement, pourraient être utilisées au détriment de la Confédération. Il conviendrait de prévoir un délai d'attente, analogue à la clause de non-concurrence dans l'économie pri- vée, durant lequel un poste ne pourrait être accepté s'il existe un soupçon de conflit d'intérêts.
Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie, Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- gart
(17)
× 529/89.795 I Jaeger - Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition (14 décembre 1989)
Il est notoire que la collecte controversée de données par le Ministère public de la Confédération repose essentiellement sur les informations communiquées par les polices des cantons et de quelques villes importantes. Il faut dès lors admettre que ces services disposent également d'archives semblables. L'acti- vité exercée par les organes cantonaux et communaux en ma- tière de sécurité de l'Etat découle d'un mandat du Ministère public de la Confédération. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Qui possède le droit de disposer des données collectées par les organes cantonaux et communaux chargés de la sécurité de l'Etat?
Si ce droit de disposition est attribué à la Confédération, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à l'introduction, pour les services cantonaux et communaux visés, d'un droit de regard analogue à celui dont dispose à l'égard du Ministère public de la Confédération?
Si le droit de disposition est attribué aux cantons et munici- palités, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des autorités compétentes en vue de l'octroi d'un droit de regard au sens de la deuxième question?
Les dispositions sur la protection des données, telles qu'elles sont applicables aux archives du Ministère public de la Confédération, sont-elles également valables pour les archi- ves cantonales et communales concernant la sécurité de l'Etat?
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, (Müller- Argovie, Oester), Weder-Bâle, Zwygart (8)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
530/90.650 I Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Confé- dération (22 juin 1990)
La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il semble que cette nomination ait lésé les droits de certains cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro- testent avec raison contre l'aspect autoritaire de cette nomina- tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La Confédération envisage-t-elle de faire usage de ses com- pétences en matière de droit international public pour soute- nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire?
Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, alinéa 2 cst concernant les empiètements des autorités ecclé- siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat?
Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in- compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra- tique - spécialement en matière ecclésiastique - et qu'un tel comportement n'est guère de nature à préserver la paix confessionnelle?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in- fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias- tiques?
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9)
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
531/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et dé- ductions fiscales (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques.
Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc- tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque I amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse- ment dépasse le taux minimal, la part des amortissements dé- passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires.
Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, (Müller-Argovie), Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (7)
532/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga- tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu augmente. Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au profit des personnes défavorisées:
système actuel d'assistance sociale,
revenu minimum garanti,
allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.).
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
533/90.789 P Jaeger - Titrisation des crédits hypothécaires (3 octobre 1990)
Actuellement, le capital étranger affecté à la construction de logements provient pour l'essentiel d'hypothèques. Ces der- nières sont, d'une part, garanties par un gage immobilier et peuvent, d'autre part, être dénoncées dans des délais relative- ment courts, en vue également de modifier le taux d'intérêt. Cela signifie en pratique que, normalement, le remboursement' de la dette n'est guère exigé à court terme mais que les taux d'intérêt peuvent être modifiés à brève échéance. D'impor- tantes hausses à court terme des taux d'intérêt occasionnent des problèmes économiques et sociaux. L'on pourrait par contre songer à financer la construction de logements au moyen d'émissions de titres négociables à taux d'intérêt fixe, qui pour- raient sans autre être également garantis par un gage immobi- lier. Cette solution présenterait l'avantage de ne pas exposer le débiteur aux variations à court terme des taux d'intérêts. De telles variations influenceraient alors le cours des titres.
Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner les démarches législatives qu'il convient d'entreprendre en vue de permettre l'émission et l'utilisation de tels titres.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bale, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
534/90.791 I Jaeger - Densification des constructions (3 octobre 1990)
Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi- tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc- tion d'étages en surélévation sur les toits plats.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
535/90.994 M Jaeger - Taxes combinées sur le gaz carbonique et l'énergie (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de combiner la taxe sur le gaz carbonique qu'il se propose d'introduire, avec la taxe sur l'éner- gie dont il est actuellement question (énergie 2000), afin d'é- viter les effets négatifs d'une perception séparée de ces deux redevances et d'un transfert vers d'autres formes d'énergie échappant à la taxe.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
536/89.633 M Jeanprêtre - Instance de plainte en faveur des fonctionnaires (2 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à présenter, en modifiant la législa- tion existante, un projet de création d'une instance de plainte indépendante en faveur des fonctionnaires.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel, Brügger, Engler, (Fehr), Grendelmeier, Haller, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- zoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stap- pung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (21)
× 537/88.888 M Keller - Gestion des déchets. Enseignement et recherche (16 décembre 1988)
Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et l'Institut Paul Scherrer en Argovie doivent organiser l'enseignement et leurs travaux de recherche en matière de gestion des déchets de manière qu'ils répondent aux besoins de la protection de l'envi- ronnement. La gestion des déchets est en effet l'un des pro- blèmes les plus préoccupants de notre pays.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Fank- hauser, Fischer-Sursee, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Jung, Kühne, Leuenberger-Soleure, (Morf), Nebiker, Nussbaumer, (Oester, Ott), Portmann, Rei- mann Fritz, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (49)
1990 14 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
538/89.697 P Keller - Attribution des objets aux commissions permanentes (6 octobre 1989)
Le Bureau du Conseil national est invité à attribuer les nou- veaux objets, lorsque cela est possible, aux commissions per- manentes.
539/90.423 I Keller - Trop longue durée des études (15 mars 1990)
Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
102
Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est probable que cette dernière question appelle plusieurs ré- ponses, selon les facultés, voire les universités).
Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période définie (deux ans pour les thèses de doctorat)?
Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle universitaire, quitte à consacrer plus de temps à la formation complémentaire périodique?
Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma- tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la matière?
Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa- tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992?
Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, . Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenber- ger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu- komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well- auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51)
540/90.683 I Keller - Politique à long terme en matière hypo- thécaire. Groupe d'étude (18 septembre 1990)
En peu de temps, quatre hausses des taux hypothécaires ont fortement inquiété de larges milieux de la population. Les traitements symptomatiques à court terme ne suffisent pas à améliorer durablement la situation. Une conception à plus long terme est nécessaire si l'on veut parvenir à la stabilité souhai- table.
J'invite dès lors le Conseil fédéral à exprimer son avis sur l'instauration d'un groupe d'étude ouvert à tous les milieux concernés. Celui-ci aurait pour mission d'élaborer des mesures efficaces à long terme susceptibles de recueillir un consensus, de manière à créer un système hypothécaire socialement sûr et économiquement supportable.
541/90.721 I Keller - Sécurité des centrales nucléaires actuelles (24 septembre 1990)
Le 23 septembre 1990, les citoyens et les citoyennes ont dit oui à l'initiative populaire demandant un moratoire nucléaire. Dans ses «Explications», le Conseil fédéral a lancé une mise en garde en indiquant notamment au chapitre «Pas de spécialistes - pas de sécurité» qu'à l'avenir la sécurité des installations existantes pourrait être menacée. L'initiative ayant été acceptée, cette considération revêt une extrême importance. Dans les régions où se trouvent les centrales, on exige notamment l'assurance totale que la sécurité demeure la priorité des priorités. D'où mes questions au Conseil fédéral:
Que fait-il pour enrayer la «fuite» des personnes qualifiées à laquelle, selon lui, les exploitants de centrales nucléaires doivent s'attendre? Comment est-il possible d'éviter les fâ- cheuses répercussions que ce moratoire aura sur les perspec- tives professionnelles de ces spécialistes, en d'autre termes d'œuvrer pour qu'un nombre suffisant d'entre eux restent à leur poste pour assurer la sécurité? Et qu'entreprend-il pour main- tenir l'attrait des études en technique nucléaire et de la re- cherche, laquelle est le gage d'une sécurité accrue?
Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Früh, Hess Peter, Hildbrand, Jung, Kühne, Ruckstuhl, Wellauer, Widrig (10)
542/89.359 M Kohler - Route nationale N 5. Contournement de Bienne (7 mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé
reliant Bienne Est à Vigneule qui contourne la ville de Bienne par le Sud et de l'approuver;
de faire établir sans retard, par le canton de Berne ou, confor- mément à l'article 55 de la Loi fédérale sur les routes natio- nales, en ne recourant qu'à ses propres services, un projet définitif de ce tronçon de route;
de faire mettre ce projet définitif à l'enquête publique en deux sections distinctes Bienne Est-Brüggmoos et Brügg- moos-Vigneule;
de faire exécuter dans les plus brefs délais et d'ouvrir à la circulation la section Bienne Est-Bruggmoos dont la cons- truction ne présente pas de difficultés particulières et dont les effets sur les courants de circulation de la région seront considérables.
Cosignataires: Antille, Aubry, Bonny, Dubois, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Hari, Houmard, Jeanne- ret, Leuba, Loeb, Perey, Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zölch (21)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
x 543/90.570 M Kohler - Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (19 juin 1990)
Le rejet particulièrement net des initiatives antiroutières le 1er avril dernier mais surtout le verdict clair exprimé par les régions directement touchées doit être interprété comme un mandat donné au Conseil fédéral d'achever le réseau des routes nationales dans les plus brefs délais possible pour réduire les nuisances et les dangers auxquels sont exposés les populations des localités traversées par un important trafic de transit.
On peut craindre toutefois - en se fondant sur des déclarations de responsables de l'exécution de projets de routes nationales - que le réseau suisse ne pourra être achevé avant les années 2010 ou 2015. Un tel retard serait intolérable!
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement, jusqu'à la fin de cette année, un programme de construction à long terme des routes nationales prévoyant l'a- chèvement du réseau pour l'an 2000, ainsi qu'une planification financière qui définira l'ampleur des moyens à mettre à disposi- tion chaque année à cet effet en recourant, si nécessaire, à des prélèvements sur les provisions issues des produits des droits d'entrée sur les carburants.
Il inscrira au budget 1991 de la construction des routes natio- nales un crédit qui permettra de satisfaire les demandes pour la même année des cantons chargés de l'exécution des travaux d'achèvement du réseau.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blocher, Bonny, Borel, Bremi, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwin- ter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Houmard, (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Küh- ne, Leuba, Loeb, Maitre, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmid- halter, Schnider, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul, Zölch (110)
1990 3 décembre: La motion est adoptée.
Ainsi, la motion identique du Conseil des Etats (Cavadini, nº 832/90.577) est également adoptée.
544/90.779 P Kuhn - Protection de l'air. Rapport et proposi- tions (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les mesures que doit prendre la Confédération - parce qu'elles sont de son ressort - pour que les cantons puissent, dans le respect des délais impartis, matériellement atteindre les objectifs définis dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Il fera des propositions allant dans ce sens.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, (Müller- Argovie), Weder-Bale, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
103
545/90.824 I Kuhn - Relations entre la Suisse et les Etats baltes (4 octobre 1990)
Le 11 mars 1990, la Lituanie proclamait son indépendance par rapport à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS). Bien que le Département fédéral des affaires étran- gères ait annoncé que les relations diplomatiques entre la Suisse et la Lituanie étaient seulement interrompues de jure depuis 1940, la Suisse n'a, à ce jour, pas encore reconnu cet État. Entre-temps, des mouvements d'indépendance similaires ont vu le jour en Estonie et en Lettonie. C'est au sein du Conseil Balte que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie coordonnent leurs efforts. On sait depuis longtemps que ces pays ne sont pas entrés de leur plein gre dans l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Cette adhésion était dans le droit fil de la politique d'Hitler et de Staline, qui se sont partagé l'Europe en 1939, lors de la signature du pacte de non-agression.
A présent que l'Allemagne est réunifiée et que les pays de l'ex-bloc de l'Est ont conquis leur liberté, les intérêts des peuples baltes risquent d'être oubliés. Or, il convient d'empê- cher la conclusion d'un nouvel accord, qui rappellerait, sous d'autres auspices, le pacte germano-soviétique: les Etats baltes ne sauraient être abandonnés une seconde fois à l'URSS. A cet égard, la Suisse, qui tout comme la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie est un petit pays, aurait la possibilité et se devrait de faire preuve de solidarité envers les Etats baltes.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:
Qu'a fait jusqu'à présent le Conseil fédéral pour soutenir activement l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui aspirent légitimement à l'indépendance? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce problème, loin de relever de la com- pétence nationale de l'URSS, concerne le droit internatio- nal, voire la communauté internationale dans son ensemble?
Le Conseil fédéral entend-il se mobiliser pour que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie puissent participer aux réunions à venir de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), du moins au début en tant qu'observateurs? Si non, pourquoi?
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont été le théâtre d'élec- tions législatives libres et démocratiques; c'est ainsi que des gouvernements légitimes ont pu être formés. Dans ces condi- tions, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir activement les Etats baltes, qui désirent entrer au Conseil de l'Europe? Si non, pourquoi?
Cosignataires: Bonny, David, Dünki, Fischer-Hägglingen, (Mül- ler-Argovie), Müller-Wiliberg, Widmer, Züger, Zwygart (9) 1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
546/89.350 P Kühne - Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers (1er mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans le cadre de l'ordonnance sur le contingentement laitier, on pourrait renon- cer à réduire les contingents en cas de cession peu importante de terrains pour cause de travaux publics.
Cosignataires: Aliesch, Baggi, Berger, Blatter, Blocher, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Jung, Luder, Maitre, Massy, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Reichling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49)
547/89.758 M Kühne - Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement (11 décembre 1989)
Le Bureau est chargé de présenter au conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé- rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection.
548/90.401 M Kühne - Conseil fédéral. Renforcement de l'auto- rité politique (12 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications constitutionnelles et légales nécessaires afin d'a- dapter l'autorité politique aux besoins de l'avenir. Pour ce faire, il y a lieu d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux et de renforcer les fonctions de direction et de coordination du pré- sident de la Confédération. Il s'agit également de trouver le moyen de décharger le président de la Confédération de la gestion simultanée d'un département.
× 549/90.801 P Kühne - Suppression des cours du Landsturm (3 octobre 1990)
Étant donné qu'il est prévu de supprimer le landsturm dans le cadre de la réforme de l'armée de 1995, le Conseil fédéral est invité à renoncer à convoquer les formations de landsturm à des cours, dès le 1er janvier 1991.
Cosignataires: Baggi, Bircher Silvio, Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dor- mann, Eisenring, Engler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Giger, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Keller, Maitre, Massy, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Port- mann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Spälti, Stappung, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Well- auer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Züger, Zwingli (50) 1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
× 550/90.887 I Kühne - Aide alimentaire à des pays d'Europe de l'Est (26 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il disposé à livrer des denrées alimen- taires (viande de bœuf, lait en poudre) provenant des réserves nationales pour contribuer, cet hiver encore, à l'amélioration des conditions précaires de ravitaillement que connaissent di- vers pays de l'Est?
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Darbellay, David, Dietrich, Dormann, Engler, Fischer-Sursee, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Keller, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Widrig, Zwingli (27) 1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
551/89.504 M Lanz - AI. Droit à une rente partielle (15 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans le plus bref délai à l'Assemblée fédérale une modification de l'article 28, 1er alinéa, de la loi sur l'assurance invalidité abaissant le degré d'invalidité donnant droit à un quart de rente, ainsi que celui ouvrant le droit à une demi-rente dans les cas pénibles.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Darbellay, Dé- glise, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, (Fehr), Fierz, Fischer-Sursee, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mei- zoz, (Morf, Müller-Argovie), Neukomm, Nussbaumer, Oehler, (Oester), Paccolat, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Wellauer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (85)
552/89.791 M Lanz - Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents (14 décembre 1989) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo- niser tant par la forme que par le fond avec les obligations
104
constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y réfèrent.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Oester, Ott), Pitteloud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer,. Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50)
553/90.672 M Lanz - Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route visant à ce que:
les amendes d'ordre figurant dans la liste des amendes (an- nexe 1 OAO) puissent être infligées au détenteur de véhicule lorsque le contrevenant n'est pas connu;
seules les amendes de plus de 100 francs soient inscrites au registre cantonal des peines.
Le Conseil fédéral est prié de joindre un message à ce projet.
x 554/90.730 P Lanz - Suppression en 1991 des Ccplm du Landsturm et, parallèlement, augmentation des crédits d'in- vestissements à l'agriculture (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, dès 1991 et jusqu'à la conclusion de la réforme de l'armée 95, à ne plus convoquer le Landsturm à des cours de complément (exercices, formation et perfectionne- ment) et à réduire les postes correspondants du budget du DMF.
L'intervention en cas de catastrophe naturelle est réservée. Les montants ainsi libérés seront affectés à l'augmentation des. crédits d'investissements à l'agriculture.
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
555/89.724 M Ledergerber - Permis de conduire à points (29 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière com- portant les points suivants:
Introduction du permis de conduire à points: toute personne ayant commis une infraction à la législation routière, en particulier si elle ne respecte pas les limitations de vitesse ou se trouve en stationnement interdit, se verra enlever un certain nombre de points. Celui qui aura perdu tous ses points se verra retirer son permis pendant une certaine période et devra repasser l'examen de conduite.
Introduction de la responsabilité causale du conducteur: elle sera invoquée chaque fois que l'identité du conducteur fautif ne peut être établie avec certitude. Une mesure spé- ciale est à prévoir dans le cas de véhicules volés.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
556/89.822 I Ledergerber - Collecte de renseignements. Orga- nismes privés (15 décembre 1989)
Nous savons aujoud'hui, après le rapport de la CEP, que presque 10 pour cent de la population adulte suisse et à peu près la moitié des parlementaires sont fichés par la police fédérale. Dans ces circonstances, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Dans combien de cas les informations fournies par les orga- nismes de délation privés (Cincera, Presdok, Sager, Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est ou autres) ont-elles été consignées dans les fiches de la police fédérale?
La police fédérale ou tout autre service de la Confédération a-t-il versé des indemnités à ces délateurs ou à d'autres qui, comme eux, ne relèvent pas du secteur public? A qui et combien?
Quels groupes de délateurs privés le Conseil fédéral connaît- il? Quelle est la taille de leurs archives et quels sont leurs clients? Quelles mesures entend-il prendre pour protéger la personnalité de leurs victimes?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bo- denmann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neu- komm, (Ott), Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (21)
557/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les journaux. Critères d'aménagement (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé- nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura- ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que:
l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue;
les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res- treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe aujourd'hui.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, .Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
× 558/90.877 I Ledergerber - Aide alimentaire à l'Union sovié- tique (5 octobre 1990)
Dans la foulée des bouleversements que connaît l'Union sovié- tique, on voit apparaître de plus en plus de signes témoignant d'une désorganisation totale. Cet été apparamment, alors que les cultures laissaient espérer une année record, 40 pour cent au moins de cette récolte potentielle a été perdue. Les spécialistes craignent que l'Union soviétique connaisse des problèmes de famine lancinants cet hiver. Tout en mettant en péril le proces- sus de démocratisation engagé, cette famine risque de pro- voquer l'effondrement complet des structures encore en place, ce qui affecterait sérieusement la fiabilité de l'Union soviétique en tant que partenaire dans les domaines du désarmement et de la détente internationale. Il n'est pas exclu qu'une telle situation favorise l'apparition de nouvelles structures totalitaires. Tout le monde civilisé a grandement intérêt à ce que, grâce à une aide alimentaire organisée de façon optimale, on puisse éviter le pire en Union soviétique et préserver le processus de démocratisa- tion.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il au courant de cette situation en Union soviétique?
Le Conseil fédéral est-il prêt à déployer des efforts sur le plan international en vue d'élaborer et de lancer un pro- gramme coordonné sur une grande échelle et visant à oc- troyer à l'Union soviétique une aide alimentaire pour l'hiver 1990/91?
Cosignataires: Bircher Silvio, Bodenmann, Hubacher, Leuen- berger Moritz, Mauch Ursula, Reimann Fritz (6)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
559/90.436 I Leuba - Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse (20 mars 1990)
Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
1
105
Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi- tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na- ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance- ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à des activités de propagande politique?
Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri- derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spälti, Stucky (24)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
× 560/90.854 P Leuba - Raccourcissement des procédures administratives (5 octobre 1990)
Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ou- vrages d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner tout le système des voies et moyens de recours qui existent sur le plan administratif, et notamment le droit de recours accordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au Parlement sur le résultat de son examen.
Cosignataires: Aguet, Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Dar- bellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisen- ring, Etique, Fäh, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb, Maitre, Massy, Mühlemann, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul (51)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
561/90.301 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet- tront de ratifier la convention nº 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser- vices de santé au travail.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden- mann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
562/90.441 P Leuenberger-Soleure - Conservation des docu- ments destinés à assurer la sécurité de l'Etat (21 mars 1990)
L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite- ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, ju- ridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruc- tion systématique.
Le Conseil fédéral est invité à ne pas créer de nouvelles disposi- tions en matière de traitement desdits documents, mais plutôt à agir selon la pratique actuellement en vigueur et conformément au Règlement pour les archives fédérales: les documents ne peuvent être détruits sans l'autorisation de l'archiviste fédéral. Ainsi, il serait bon de soumettre à l'autorisation de l'archiviste les demandes expresses que feront les personnes fichées de consulter ou de détruire les documents les concernant ou d'en effacer leur identité.
Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Rechsteiner, Züger (5)
563/90.800 M Leuenberger-Soleure - Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au
régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé- pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar- ticles premier et 81 suivants.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carob -. bio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
564/90.479 M Leuenberger Moritz - Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance pro- fessionnelle (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions concernant l'investissement des fonds de la prévoyance profes- sionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance mettent à disposition, pour la construction de logements, un certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou sous forme d'emprunts obligatoires.
La part des fonds de placement de capitaux affectés par les caisses de pension à la construction de logements doit être déterminée par le Conseil fédéral compte tenu des besoins en capitaux du marché immobilier et modifiée le cas échéant.
Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffi- samment de capitaux constitués par les institutions d'épargne obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminu- tion des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du logement un flux continu de capitaux.
× 565/88.890 P Leutenegger Oberholzer - Bagages enregis- trés. Abaissement des tarifs (16 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les CFF abaissent sensiblement les prix du transport des bagages enre- gistrés pour les détenteurs d'abonnements demi-prix et d'a- bonnements généraux.
L'un des inconvénients majeurs des transports publics par rap- port aux transports individuels est la difficulté à transporter les bagages. Cette difficulté est pour bien des familles le motif qui fera qu'elles partiront en vacances en voiture. A cela vient s'ajouter le fait que le coût de l'enregistrement des bagages est élevé. Par une telle réduction, les CFF encourageront le pas- sage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.
La réduction du prix d'enregistrement des bagages est un en- couragement au passage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, (Fetz), Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Leder- gerber, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (16)
1990 14 décembre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
566/89.369 P Leutenegger Oberholzer - Véhicules automobiles. Taxation kilométrique (8 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à donner son appui à la taxation des véhicules automobiles en fonction de leur degré d'utilisation. En particulier, une modification des dispositions relatives à l'équipement des véhicules automobiles créera la base légale permettant aux cantons d'exiger la mise en place d'appareils de mesure - par exemple des compteurs de tours de roue - enregis- trant les kilomètres parcourus.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Brüg- ger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Wiederkehr (17)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
.
106
567/89.464 M Leutenegger Oberholzer - Réduction des déchets spéciaux (7 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à la diminution du volume des déchets spéciaux en Suisse. Le but de ce projet sera de réduire de moitié, d'ici à l'an 2000, le volume enregistré en 1989.
Les mesures suivantes devront être entre autres examinées:
Création d'un service fédéral d'information constitué de spé- cialistes aptes à conseiller les petites et moyennes entreprises sur la façon de prévenir la formation de déchets spéciaux;
Exécution d'un programme national de recherche pour la promotion de modes de production entraînant une formation moindre desdits déchets;
Organisation d'une campagne d'information (comparable à celles visant la pollution de l'air et le SIDA) auprès de l'indus- trie, du commerce et des consommateurs, afin de renseigner sur les taux de produits toxiques dans les divers matériaux et biens de consommation.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Diener, Fank- hauser, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rechsteiner, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wie- derkehr, Zbinden Hans (23)
568/90.495 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être dépouillées par les historiens.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9)
569/90.497 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle- ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en- verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du délai de consultation.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10)
570/90.546 P Leutenegger Oberholzer - Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport comparant la politique des Communautés européennes à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé- ment sur le plan législatif (comparaison des législations en vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, le Conseil fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen.
Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (12)
571/90.569 P Leutenegger Oberholzer - EPFZ et EPFL. Re- cherche sur la condition féminine (19 juin 1990) .
Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re- cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech- niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde de la technique et des sciences.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchten- hagen, Vollmer, Zbinden Hans (31)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
572/90.588 M Leutenegger Oberholzer - Suppression des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors service et de mettre en chantier les modifications de lois néces- saires à cet effet.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Braunschweig, Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25)
× 573/90.657 I Leutenegger Oberholzer - Sécurité de l'Etat. Crise à Bâle-Campagne (22 juin 1990)
Dans le canton de Bâle-Campagne, les événements touchant à la sécurité de l'Etat ont conduit à une tragédie, puisque le fonctionnaire responsable s'est donné la mort et que quelque 1300 fiches ont disparu. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Au début mai 1990, nous avons appris la suspension de la procédure d'enquête pénale entamée pour cause de suppres- sion de dossiers de la sécurité de l'Etat ainsi que la nomina- tion d'un juge d'instruction extraordinaire par le Ministère public de la Confédération. Quand la Confédération a-t-elle effectivement donné à ce juge pour mandat de participer à l'enquête sur le dossier de la sécurité de l'Etat de Bâle- Campagne?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la commission - de gestion du canton de Bâle-Campagne devrait disposer au moins de copies des fiches remises par Liestal à Berne? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à faire faire le nécessaire par le préposé spécial?
De quelle manière peut-on empêcher que toute trace des éléments permettant d'établir les responsabilités de la sup- pression des fiches ne disparaisse dans l'intervalle?
Quelles mesures le préfet chargé de l'enquête a-t-il prises au départ? Qu'adviendra-t-il des conclusions auxquelles celui- ci a pu arriver?
Les fichiers de sécurité de l'Etat disparus dans le canton de Bâle-Campagne pourraient-ils être retrouvés dans les dos- siers que possède la Confédération?
Comment se fait-il que des personnes qui s'adressent à la fois à la Confédération et à leur canton (celui de Bâle-Cam- pagne, par exemple) obtiennent des réponses différentes sur l'existence ou non d'une fiche sur leur compte? Il est notam- ment arrivé que le canton confirme qu'il existe un dossier sur une personne donnée alors que le préposé spécial nie son existence.
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
574/90.819 I Leutenegger Oberholzer - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990)
Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri- fiés empiriquement?
Comment explique-t-on les divergences dans les résultats obtenus par rapport aux essais reconnus, qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse?
107
Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change- ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste dispose d'un temps de réaction plus long?
Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)?
L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance?
a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du LFEM?
b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec des crédits de la Confédération, pour le compte de grou- pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats vont à l'encontre de la politique de l'environnement?
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17)
575/90.875 M Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points suivants:
Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation;
Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale;
Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré- curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées;
Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas- sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes nationales et autoroutes;
Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population.
Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9)
576/90.793 I Loeb - Visite en Suisse du dalaï-lama (3 octobre 1990)
Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le dalaï-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra lors de sa prochaine visite dans notre pays?
Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller- Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
× 577/90.805 I Loeb - Loi sur la circulation routière. Conduc- teurs drogués (3 octobre 1990)
Les conducteurs de véhicules à moteur pris de boisson (taux d'alcool de plus de 0,8%o) encourent à juste titre des peines pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire. Qu'en est-il d'un conducteur sous l'effet d'une drogue?
Les polices cantonales procèdent-t-elles à des contrôles uni- formes?
Y a-t-il des valeurs limites en la matière?
Pendant combien de temps peut-on prouver qu'une personne a consommé de la drogue?
Connaît-on le nombre d'accidents liés à la consommation d'une drogue?
Quelles sanctions sont prévues pour les personnes condui- sant sous l'effet d'une drogue et les applique-t-on de manière uniforme dans notre pays?
Combien de peines ont déjà été prononcées dans notre pays pour ce délit?
La Confédération a-t-elle déjà édicté, à l'intention des can- tons, des directives en la matière ou prévoit-elle de le faire?
Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Friderici, Gros, Jeanneret, Loretan, Müller-Meilen, Nabholz (12)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
578/90.967 M Loeb - Contrôle périodique des activités de l'Etat (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro- priées pour permettre un examen périodique de toutes les activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé- rales des mesures prises et des résultats obtenus.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Bütti- ker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spalti, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (29)
579/90.968 P Loeb - Professions du cinéma. Subventions à la formation (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de fournir les moyens financiers nécessaires à la formation et au perfectionnement dans les métiers du cinéma en se fondant sur l'article constitutionnel.
Cosignataires: Büttiker, Grendelmeier, Longet, Nabholz, Petit- pierre, Scheidegger, Wiederkehr (7)
580/89.807 M Longet - Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap- proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des professions médicales.
Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Neukomm, (Ott), Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Züger (33)
581/90.490 I Longet - Votations sur l'énergie. Financement des campagnes (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici aux votations sur les deux initiatives énergétiques?
Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec- tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re- gistre qui pourra être rendu public, s'impose?
Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en cas de déséquilibres constatés?
Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres des modifications législatives permettant d'assurer le principe de l'égalité des chances dans les processus de votation popu- laire?
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Brügger, Bun- di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (26)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
108
582/90.826 M Longet - Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assurance- maladie et de prévoyance professionnelle (4 octobre 1990) .
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des caisses- maladie, des assureurs privés et des institutions de prévoyance, et à proposer les modifications législatives qui s'imposent, en vue d'éviter toute discrimination des personnes séropositives en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle.
Cosignataires: Aguet, Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Columberg, Danuser, Darbellay, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuen- berger Moritz, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Salvioni, Scheidegger, Schmid, (Segond), Spielmann, Stappung, Uchtenhagen (30)
583/90.867 M Longet - Cétacés. Interdiction de l'importation (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau- phins et de tout autre cétacé vivant.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37)
584/90.868 M Longet - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence:
Obligation pour les banques'de publier un bilan ventilant les fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon les pays d'origine.
Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; adhésion de notre pays aux instruments juridiques inter- nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale.
Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris s'agissant d'avoirs fiduciaires. 1
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Brügger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re- beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20)
585/90.928 M Longet - Convention sur les droits des enfants. Ratification (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi- cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant simultanément les adaptations nécessaires du droit interne.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haf- ner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (33)
586/90.974 P Longet - Centres d'enregistrement pour requé- rants d'asile. Accès des œuvres d'entraide (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de maintenir dans les centres d'enre- gistrement pour requérants d'asile l'accès libre pour les délé- gués des œuvres d'entraide.
Cosignataires: Burckhardt, Danuser, Darbellay, Ducret, Fank- hauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Hafner Ursula, Keller, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Weder-Bâle (18)
587/89.671 M Loretan - Equipements en zones rurales. Aide fédérale (5 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé:
a. de proposer des modifications de lois, et éventuellement d'ordonnances, afin de faire bénéficier des subsides fédéraux l'entretien des équipements traditionnels en milieu rural;
b. d'ordonner promptement à l'administration de veiller da- vantage à l'harmonisation avec le paysage des routes et chemins desservant les forêts, parcelles, vignobles et alpages, ainsi que des équipements de drainage et d'irrigation, au moment de financer leur aménagement, et de privilégier des modes d'aménagement qui soient proches de l'état naturel tout en requérant peu d'entretien;
c. d'optimiser ainsi l'engagement des subsides publics.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry; Basler, Biel, Bircher Silvio, Bonny, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Daepp, Danuser, David, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, Graf, Hafner Rudolf, Hubacher, Keller, Lanz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mül- ler-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, (Oester, Ott), Petitpierre, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Sager, Scheideg- ger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stappung, Steffen, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (52)
588/90.705 I Loretan - Procédure d'asile. Difficultés d'applica- tion (20 septembre 1990)
Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'efficacité de la procé- dure en matière d'asile modifiée par les Chambres fédérales le 22 juin 1990?
Pourquoi, au moment où je dépose la présente interpella- tion, soit trois mois après que la décision précitée ait été adoptée, le Conseil fédéral, le département et le délégué aux réfugiés n'ont-ils pas encore édicté les dispositions et les mesures d'application à cet arrêté fédéral qui a pourtant fait l'objet d'une procédure d'urgence?
Combien de décisions de non-entrée en matière (article 16 - de l'arrêté du 22 juin 1990) ou du rejet sans autres mesures d'instruction (article 16a dudit arrêté) a-t-on prises depuis juin 1990?
Applique-t-on strictement les décisions de renvoi ou d'ex- pulsion de requérants d'asile éconduits? Dans quels cantons des problèmes continuent-ils à se poser?
Dans combien de cas l'admission provisoire a-t-elle été or- donnée depuis juin 1990?
Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas sérieusement d'appli- quer l'article 98 de la loi sur l'asile prévu pour les cir- constances exceptionnelles qui justifient la restriction de l'accueil de requérants?
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büt- tiker, Cevey, Cincera, Couchepin, Daepp, Dubois, Eggly, Eisen- ring, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, Hess Otto, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Luder, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Perey, Philipona, Reich, Reimann Maximilian, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (62)
589/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri- culture. Evaluation (7 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta- tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées.
En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri- culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent · rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon- tant de ces versements que les prestations non-rentables doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple être confiée aux services compétents d'une université ou d'un institut de recherche.
109
Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa- . ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (28)
590/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne
(22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter- disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, des associations et des organisations internationales. Cette etude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé- partements et devrait être présentée aux autorités et com- missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo- rée sur des bases légales appropriées une politique environne- mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec celle de la communauté internationale.
Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bale, Widmer, Wieder- kehr, Zwygart (23)
x 591/90.593 P Martin Paul-René - Sauvegarde de l'envi- ronnement. Rapport de synthèse (20 juin 1990)
Les problèmes touchant à la sauvegarde de notre environne- ment sont devenus une préoccupation majeure de la population suisse. De nombreuses mesures ont déjà été prises à cet égard tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Un malaise subsiste cependant: les mesures sont prises au coup par coup dans le cadre de nombreuses lois et décisions d'espèce. La population, les milieux économiques, le parlement lui-même n'ont pas une vision d'ensemble sur les problèmes les plus importants qui se posent et le degré d'avancement des études faites pour les résoudre. Ils n'ont pas non plus une vue d'en- semble sur l'importance des moyens qui sont à mettre en œuvre pour le faire et leur financement.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport
qui fasse l'inventaire des problèmes ayant trait à l'environne- ment revêtant un caractère de gravité et donc d'urgence;
qui fasse le bilan de ce qui a déjà été réalisé à cet égard;
qui indique les solutions envisagées sur les plans internatio- nal et national pour les problèmes qui demeurent, la réparti- tion des tâches et des frais pour les résoudre, le temps qu'il faudra pour le faire.
Le rapport du Conseil fédéral devrait examiner l'opportunité de faire un rapport annuel à cet égard pour nous permettre de faire le point sur l'évolution de la situation dans les domaines particuliers envisagés et sur un plan global.
Cosignataires: Aguet, Antille, Béguelin, Borel, Déglise, Dubois, Ducret, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Theubet - (18) 1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
× 592/90.850 I Martin Paul-René - Charte européenne de l'autonomie locale. Signature et ratification (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Conseil national sur l'état actuel du dossier de la charte européenne de l'autonomie locale, notamment ses intentions quant à la signature et à la ratification de ce document.
Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin, Pini, Rebeaud, Scheidegger (6)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral. .
x 593/90.703 I Matthey - Rapprochement tarifaire (20 septembre 1990)
Le 27 mai 1986, la Commission des finances du Conseil des Etats déposait une motion portant le titre «Rapprochements
des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes». Elle a été transmise au Conseil fédéral par 22 voix contre 5 le 9 juin 1986. Le 18 juin 1986, une interpellation était également dépo- sée au Conseil national. Divers cantons sont également inter- venus auprès du chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie pour demander la révision de l'arrêté fédéral concernant le rapprochement des tarifs d'en- treprises de chemin de fer concessionnaires, du 5 juin 1959.
Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur la suite qu'il a donnée à la motion, étant donné que la situation très inégale qui prévaut actuellement en la matière a tendance à s'accentuer entre les différentes compagnies.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel, Eggenberger Georges, Etique, Euler, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Hafner Ur- sula, Jeanneret, Kohler, Leuba, Longet, Mauch Ursula, Pitte- loud, Rebeaud, Reimann Fritz, Stappung, Theubet, Zbinden Hans (21)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
594/89.556 M Mauch Ursula - Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique (22 juin 1989)
L'anhydride carbonique n'est pas en soi polluant, mais comme sa concentration dans l'atmosphère augmente partout dans le monde, il faut s'attendre à des effets graves et dont on ne peut encore mesurer toute la portée sur le climat.
La Suisse subit elle-même ces effets. C'est pourquoi il faut qu'elle contribue à résoudre ce problème ainsi que l'a déclaré expressément le conseiller fédéral Flavio Cotti lors de la Jour- née mondiale de l'environnement de 1989. Dans la stratégie lutte contre la pollution de l'air, présentée par le Conseil fédé- ral, des objectifs ont été fixés pour réduire la teneur de l'air en anhydride sulfureux, en oxyde d'azote et en hydrocarbures.
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases permettant de limiter les émissions d'anhydride carbonique: il convient de fixer un taux maximal d'émissions par année pour le CO2 (comme on l'a fait pour les polluants indiqués plus haut). II faudra alors prévoir une série de mesures visant le but fixé, tout comme il a été proposé des mesures visant à réduire les émis- sions de polluants indiqués dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air.
Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Euler, Fank- hauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger Moritz, (Ott), Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (19)
1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
595/89.541 M Meier Fritz - Révision de la loi sur l'asile (22 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une révision de la loi sur l'asile dans laquelle les articles et les extraits d'articles suivants seront abrogés.
Article 3 Définition du terme «réfugié»
1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2 Sont considérés comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insuppor- table.
Article 5 Second asile
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans.
Article 6 Admission dans un pays tiers
1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée:
a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner.
110
Article 7 Regroupement familial
2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circonstances particulières militent en faveur d'un regroupe- ment familial en Suisse.
596/90.371 P Meier Fritz - N 4 Winterthour-Henggart (Wein- land) (5 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser la N 4 Winterthour- Henggart (Weinland) en respectant le projet initial qui pré- voyait quatre pistes, et de fixer le début des travaux pour 1990 ou 1991.
597/89.636 I Meier-Glattfelden - Développement futur du trafic aérien (2 octobre 1989)
Nous demandons au Conseil fédéral:
S'il est disposé à élaborer des projets concernant le déve- loppement futur du trafic aérien?
S'il est disposé à accepter des limites au développement aérien pour respecter la protection de l'environnement?
Le Conseil fédéral entend-il, si nécessaire, user de l'approba- tion des plans de vol ou des horaires de vol pour réduire la vitesse à laquelle se développe le trafic aérien?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les chemins de fer déchargent en partie les aéroports du trafic international et notamment du trafic intérieur?
Quand le Conseil fédéral fixera-t-il le taux maximum ad- missible de nuisance pour les aéroports nationaux, confor- mément aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit?
Quelle est la position du Conseil fédéral face aux exigences des associations de riverains d'aérodromes qui demandent que tous les vols soient interdits entre 22 h 00 et 06 h 00 sur les trois aéroports principaux de Suisse, à l'exception des vols sanitaires, de sauvetage et des services de police?
Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier la mise en place, au niveau international, d'un système de prélèvement d'un impôt sur le kérozène et à l'imposer d'ores et déjà en Suisse?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les aéro- ports suisses devraient répondre davantage aux besoins de l'économie nationale?
Cosignataires: Basler, Bircher Silvio, Danuser, David, Diener, Dünki, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hari, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, Nabholz, Nebiker, (Oester), Petitpierre, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr (29)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
598/90.432 P Meier-Glattfelden - Voitures particulières. Consommation de carburant (20 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible de limiter la consommation maximale de carburant aux cent kilo- . mètres pour les nouvelles voitures particulières. La limitation devra être fixée à 9 litres (mesurée selon la norme US 75 «Federal Test Procedure FTP» applicable à la consommation urbaine) au 1er janvier 1991. Cette valeur pourrait être imposée pour d'autres espèces de carburant et être également appliquée aux motos.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (11)
599/90.548 M Meier-Glattfelden - Fiscalisation des carburants de vol (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de commencer par introduire ce système en Suisse.
Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zwygart (24)
600/90.695 P Meier-Glattfelden - Aérodromes militaires. Limi- tation des vols (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter. à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro- dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées soient fixées et notifiées à l'avance.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13)
601/90.820 M Meier-Glattfelden - Importation et transit de gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im- portation et le transit de gibier tirable.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (12)
602/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et affectation (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta- tion:
Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement sous forme de supplément à la TVA, une fois le nouveau régime financier adopté.
Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les objectifs ne sont pas atteints.
Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti- ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout par le couplage chaleur-force).
Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta- tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 - pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)
603/90.762 M Meizoz - Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 269a «Excep- tions» du Code des obligations, comme il suit:
«Ne sont en règle générale par abusifs les loyers qui:
a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds propres;
b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bail- leur;
c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l'avance;
d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats- · cadres conclus entre les associations de bailleurs et de loca- taires ou les organisations qui défendent des intérêts sem- blables.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenber- ger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (31)
111
604/90.763 M Meizoz - Logements d'utilité publique. Augmen- tation de l'aide fédérale (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale encou- rageant la construction et l'accession à la propriété de loge- ments du 4 octobre 1984, sur les points suivants:
relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le cadre de l'abaissement de base et des abaissements supplémen- taires I et II;
diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances accordées par la Confédération;
augmentation de la durée d'application du plan des loyers et du plan de financement;
adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par le Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces derniers accordent également leur aide financière pour la construction des logements concernés;
extension des champs d'intervention de la Confédération en faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique en rendant possible l'octroi de versements à fonds perdu.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenber- ger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Ziegler, Züger (30)
605/90.894 I Mühlemann - Application de la politique d'asile (27 novembre 1990)
L'afflux de demandeurs d'asile a atteint, en octobre 1990, la barre des 5000 requérants. A ce rythme, quelque 35 000 nou- veaux demandeurs devraient être entrés dans notre pays d'ici à fin 1990. La Suisse est en proie à cette situation critique, bien que les Chambres fédérales aient procédé, lors de la session de juin 1990, à une révision sérieuse de la loi sur l'asile et que l'ordonnance y relative ait été adaptée en conséquence avec effet au 1er octobre.1990.
Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a manifestement pas réussi à accélérer efficacement les mesures d'exécution et, plus parti- culièrement, à faire appliquer à brève échéance les décisions de non-entrée en matière. Ce n'est qu'à la suite d'une pression opiniâtre de l'extérieur que le Conseil fédéral a fini par mettre · la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie sur la liste des pays dans lesquels il n'y a pas de persécutions et vers lesquels les requérants peuvent être immédiatement refoulés, sans qu'une menace ne plane sur eux. Si nous voulons éviter une crise politique dans notre pays, le Conseil fédéral doit aussi renforcer les organes de contrôle à la frontière afin d'enrayer l'activité des passeurs. Mais il importe aussi de réaliser enfin des projets de coopération au développement dans les pays d'origine des de- mandeurs d'asile afin d'attaquer le mal à la racine. Le nouveau chiffre record de demandeurs d'asile devrait amener le Conseil fédéral à renforcer sensiblement l'effet dissuasif de la législa- tion à l'égard des requérants afin de ne pas devoir recourir aux mesures relevant du droit de nécessité, qui sont difficiles à imposer.
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:
Quand compte-t-il faire appliquer efficacement la procé- dure accélérée prescrite par la loi en cas de décisions de non-entrée en matière?
Quand désignera-t-il de nouveaux pays exempts de persé- cutions tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Yougoslavie (sans la province du Kosovo)?
Quand créera-t-il des centres d'enregistrement supplémen- taires pour les demandeurs d'asile afin de décharger ceux de Bâle, Chiasso, Genève et Kreuzlingen?
Quand renforcera-t-il les contrôles à la frontière afin d'em- pêcher les entrées illégales par des passages non surveillés et d'enrayer l'activité des organisations de passeurs?
Quand réalisera-t-il des projets de coopération au déve- loppement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile?
Cosignataires: Bühler, Burckhardt, Bürgi, Couchepin, Dietrich, Dubois, Ducret, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Hänggi, Kohler, Kuhn, Loretan, Martin Paul-René, Müller-Meilen,
Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Rohrbasser, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Revaclier, Steinegger, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wi- drig, Wyss William, Zwingli (40)
606/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo- gie (5 décembre 1990)
La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori- taires des responsables politiques et exige que soient prises des mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc- tuelles ne porteront pas les fruits escomptés tant qu'on ignorera l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi- dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter- nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é- normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep- tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de l'eau et des sols. En effet, les PTT sont parvenus, depuis 1988, à développer dans le domaine de la télématique (traitement de l'information, télécommunications et techniques vidéo) des projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom- breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon communal. Voilà qui devrait encourager le Conseil fédéral à tenter une entreprise semblable en matière de protection de l'environnement.
Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet de communes modèles pour l'écologie.
Cosignataires: Antille, Basler, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bremi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou- chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, Portmann, Revaclier,. Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti- mann, Rychen,-Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg- müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (72)
607/89.818 M (Müller-Argovie)-Zwygart - Objecteurs de conscience devant la justice civile (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence de juger les objecteurs de conscience.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (11)
1990 26 novembre: La motion est reprise par M. Zwygart.
× 608/90.890 I Müller-Meilen - Crise du Golfe et prises d'o- tages (26 novembre 1990)
La crise du Golfe, due à l'invasion du Koweït par le dictateur irakien Saddam Hussein, est loin d'être résolue. Bien au contraire, la probabilité d'un conflit armé dans les semaines à venir ne fait que croître. Au lendemain de cet acte contraire à toutes les normes de droit international, Saddam Hussein ne fait que temporiser en négociant de manière inhumaine la liberté d'otages étrangers. En ce qui concerne l'évolution de la situation sur le plan international et le voyage d'une délégation non-officielle de parlementaires suisses, les questions suivantes se posent:
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le risque de guerre au Proche-Orient? Quelles seraient pour la Suisse les consé- quences politiques, économiques et humaines d'un conflit?
Quels effets les sanctions de l'ONU, auxquelles la Suisse s'est associée, ont-elles sur l'Irak?
Quelle importance le Conseil fédéral attribue-t-il au retrait des troupes irakiennes du Koweït dans l'optique d'un ordre mondial de la paix fondé sur le droit international public?
Qu'a fait le Conseil fédéral avant et pendant le voyage de la délégation non-officielle pour obtenir la libération des otages suisses?
.
.
.
112
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il ce voyage, entouré d'un grand tapage médiatique, en ce qui concerne les otages (aspect humanitaire), l'efficacité des négociations avec les représentants irakiens, les effets sur la solidarité internatio- nale à l'égard de l'Irak et l'image de notre pays en tant que défenseur de la liberté et des droits de l'homme?
La délégation non-officielle a-t-elle, comme cela a été rap- porté dans la presse, offert des compensations à l'Irak en accord avec le DFAE en proposant Genève comme lieu de conférence et en promettant des envois d'urgence?
Cosignataires: Auer, Bonny, Burckhardt, Couchepin, Dietrich, Fischer-Hägglingen, Mühlemann, Portmann, Sager, Widmer (10)
1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). -
609/90.503 M Nabholz - Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question du consensus politique de base dans notre pays, aux événements qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de l'intégra- tion européenne sur les structures de notre Etat,
a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fé- déral du 3 juin 1987;
b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable afin de créer la base constitutionnelle nécessaire à l'institu- tion d'une assemblée constituante chargée de la révision totale de la constitution.
Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Bremi, Büttiker, Couche- pin, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, (Segond), Wanner, Wyss Paul (22)
× 610/90.544 M Nabholz - Egalité politique des sexes (8 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 4 de la Consti- tution fédérale et de le compléter par un nouvel alinéa 3 libellé comme suit:
«Les citoyens et citoyennes suisses ont les mêmes droits et obligations politiques.»:
Cosignataire: Antille (1)
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
611/90.927 I Nabholz - Monuments d'importance nationale. Mesures de sauvegarde (10 décembre 1990)
Selon l'article 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le Département fédéral de l'intérieur peut, par des mesures temporaires, placer un monument d'importance nationale sous la protection de la Confédération et ordonner que les dispositions nécessaires à sa conservation soient prises, si un danger imminent menace ce monument. Le message sur la LPN précise que «la Confédération ne peut agir que subsi- diairement, par exemple si le canton compétent ne prend au- cune mesure». Le cas, récent, de la découverte de l'ancien rempart de la ville de Zurich montre qu'une grande insécurité règne quant à l'application de cette disposition. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
a. Qu'entend-on par «danger imminent»?
b. L'article 16 de la LPN s'applique-t-il également aux monu- ments pour lesquels les cantons ont octroyé des autorisations exécutoires qui ne tiennent pas - ou pas suffisamment - compte des impératifs de la sauvegarde du patrimoine?
c. Selon quels critères le DFI juge-t-il le caractère impératif d'un retard dans les travaux qui résulterait de l'application de l'article 16 de la LPN?
d. L'effet suspensif est-il systématiquement assuré en cas d'ap- plication de l'article 16 de la LPN, afin que l'autorité puisse déterminer avec certitude sur les plans formels et matériels si l'objet en cause est bien d'importance nationale et si des mesures de sauvegarde s'imposent le cas échéant?
e. Comment le DFI applique-t-il l'article 16 de la LPN aux monuments qui viennent d'être découverts et ne figurent par conséquent dans aucun inventaire?
612/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport exposant les modifications que devraient subir les lois helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où la Suisse ferait partie de l'espace économique européen (EEE) . ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait une éventuelle adhésion à la CE.
Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Buttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Zbinden Hans (31)
613/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agri- coles (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une commune bourgeoise est propriétaire.
Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann Maximilian (5)
× 614/90.547 I Nebiker - Utilisation de polluants organiques dans l'agriculture (12 juin 1990)
L'utilisation des boues d'épuration comme engrais dans l'agri- culture ne perturbe pas le cycle biologique naturel. Cette façon de procéder est tout aussi judicieuse que l'utilisation d'engrais de ferme dans une exploitation. L'utilisation de ces boues com- me engrais contribue à résoudre le problème épineux que constitue l'évacuation des déchets pour la plupart des installa- tions d'épuration.
Cependant, on peut ajouter des polluants non naturels aux boues d'épuration pour les enrichir. Il est essentiel de parer à ce danger en prenant les précautions qui s'imposent.
L'ordonnance sur les boues d'épuration fixe les conditions mi- nimales qui doivent être remplies pour que ces boues puissent être utilisées comme engrais. La station de recherche en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Liebefeld-Berne doit contrôler la qualité de ces engrais. Actuellement, les contrôles portent sur l'hygiène et sur les polluants organiques. Les polluants organiques ne sont pas contrôlés. Dans le cadre du programme national de recherche 7 (matières premières), on a étudié pour la première fois en 1985 et 1986 le danger que représentent les polluants organiques qui se trouvent dans les boues d'épuration utilisées comme engrais. Les risques consta- tés n'avaient alors pas paru trop graves. L'absence de tout contrôle n'est cependant pas satisfaisante, en raison des incerti- tudes qui subsistent.
L'institut précité ne procède à aucun contrôle des polluants organiques et n'a encore pris aucune disposition pour le faire. En vertu du devoir de diligence, il s'imposerait toutefois de procéder à des contrôles, afin d'éviter une pollution des sols qui n'est pas inéluctable et d'encourager simultanément l'utilisa- tion judicieuse des boues d'épuration.
A cet égard, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il importe d'assurer un contrôle intégral de la qualité des boues d'épu- ration utilisées dans l'agriculture?
Ne serait-il pas indiqué de charger l'institut de recherche précité de procéder à un contrôle qui porterait aussi sur la présence de polluants organiques?
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour permettre à l'institut d'effectuer les contrôles nécessaires et de fournir l'assistance requise?
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
113
615/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me- sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990)
L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante:
les ouvrages militaires
les installations des CFF
celles des PTT
les autres constructions importantes?
A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales?
A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in- combant à la Confédération pour les grands projets de cons- truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en vigueur des importantes ordonnances sur la protection de l'environnement, soit:
Rail 2000
Routes nationales?
Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter (9)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
616/90.307 I Neukomm - Transfert du Dépôt fédéral des che- vaux de l'armée (5 février 1990)
Au cours des dernières années, le Conseil d'Etat bernois et le conseil communal de la ville de Berne se sont toujours claire- ment opposés au transfert envisagé du dépôt fédéral des che- vaux de l'armée. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé le 28 janvier 1990 de déplacer cette institution traditionnelle à Avenches, sans consulter les autorités bernoises. Plus de 80 collaborateurs enracinés dans la région de Berne sont tou- chés par cette mesure (certains d'entre eux sont propriétaires de leur logement ou ont des enfants en âge de scolarité). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Pourquoi les autorités bernoises se sont-elles trouvées de- vant un fait accompli, sans avoir été consultées durant les semaines précédant la décision? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de telles mesures abruptes devraient être bannies à l'avenir, dans le souci d'une collaboration confédé- rale harmonieuse?
Si le dépôt fédéral des chevaux de l'armée était effective- ment transféré à Avenches, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser l'affectation des terrains rendus disponibles à la construction de logements, eu égard à la pénurie qui règne à Berne en ce domaine?
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bonny, Dietrich, Haller, Hari, Sager, Schwab, Vollmer, Zölch, Zwygart (10)
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
617/90.982 M Neukomm - Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie (14 décembre 1990)
Sur le plan international, la Suisse fait partie des pays fortement touchés par les problèmes liés à la consommation de drogues légales ou illégales. Une prévention efficace et coordonnée s'impose donc.
Un grand nombre d'organisations se concacrent à la prévention de la consommation et de l'abus de drogues de toutes sortes dans notre pays. En ce qui concerne les drogues illégales notam- ment, il n'existe toutefois aucune structure chargée de l'organi- sation de vastes campagnes de prévention à long terme au-delà des frontières régionales. La sensibilisation au problème n'a
souvent lieu que de manière ponctuelle, sporadique et non coordonnée, ce qui fait obstacle à une utilisation optimale des moyens mis en œuvre. De plus, on ne trouve pas de docu- mentation systématique sur les actions préventives en cours aux échelles nationales et internationales.
Pour remédier à cet état de fait, il est impératif de créer un institut suisse de prévention de la toxicomanie chargé de:
a. Rassembler la documentation sur les efforts de prévention de la Suisse et des pays voisins. En effet, une telle docu- mentation est indispensable.
b. Développer et proposer des campagnes de prévention supra- régionales à plus long terme.
c. Organiser la coordination.
Comme les campagnes de prévention ne se concentrent plus sur un type de drogue (elles ne s'attaquent donc plus tellement au problème de la toxicomanie lui-même, mais plutôt à ses origines et aux manières de l'éviter), il faut envisager une collaboration étroite avec les organisations de prévention de l'alcoolisme et avec l'Office fédéral de la santé publique.
618/89.549 P Nussbaumer - Défense de l'environnement. Ré- partition des frais (22 juin 1989)
J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il ne conviendrait pas de répartir à parts égales les frais engendrés par la prévention et la réduction des dommages causés par la traversée des terres par des voies de communication ainsi que les mesures devant être prises pour protéger le paysage, dans les cas où deux voies de communication nationales coupent un même paysage et que les considérations de protection de la nature et de l'environnement n'ont pas été prises en compte, ou l'ont été insuffisamment, lors de la réalisation du premier projet.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bonny, Bürgi, Büttiker, Daepp, David, (Fehr), Hänggi, Jung, Kühne, Ledergerber, Loretan, Luder, Pini, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Steinegger, Wan- ner, Weber-Schwyz, Widrig, Zölch (23)
1989 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
619/90.816 P Nussbaumer - Génie génétique. Régime transi- toire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de pré- senter, dans les plus brefs délais, un arrêté fédéral qui assure un régime transitoire dans le domaine du génie génétique jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation découlant d'un article constitutionnel.
Cet arrêté devrait réglementer les points suivants et les sou- mettre à l'autorisation obligatoire de la Confédération:
la production d'organismes ou de substances par des mé- thodes faisant appel au génie génétique,
les modifications génétiques portant sur les caractères héré- ditaires d'animaux et pouvant être transmises à leur progéni- ture,
la dissémination délibérée (deliberated release) d'orga- nismes ayant subi des modifications génétiques pour la re- cherche ou à d'autres fins.
En outre, cet arrêté devrait interdire:
Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Columberg, Dé- glise, Dormann, Hänggi, Keller, Kühne, Paccolat, Ruckstuhl, Rüttimann, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (16)
620/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Revendi- cations démesurées de la SSR (8 mars 1990)
La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes seront majorées en principe annuellement.
Questions au Conseil fédéral:
Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives?
Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en matière de dépenses?
114
Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu- blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé- rées dues à un manque de concentration des moyens?
Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a- joutant aux autres frais de communication et d'information (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé- rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel?
Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances?
Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des taxes annoncé par la SSR?
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
621/89.475 P Paccolat - Modification de l'ordonnance concer- nant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) (8 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance concer- nant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) du 1er juin 1982 en vue de faciliter la formation en cours d'emploi des adultes et de favoriser une collaboration avec l'économie pour l'enseignement de branches spécifiques. Pour ce faire, les articles 8 - Durée de l'activité professionnelle - et 10 - Qualification du corps enseignant -, notamment, seront assouplis au niveau des exigences.
Cosignataires: Aliesch, Antille, Aubry, Auer, Baggi, Caccia, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Deglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Frey Walter, Hänggi, Hildbrand, Kohler, Kühne, Longet, Nabholz, Nussbaumer, Portmann, Rei- mann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet, Zölch (32)
622/89.517 I Paccolat - CFF. Suppression de lignes régionales (20 juin 1989)
Nous référant aux mesures de rationalisation proposées par les CFF, notamment la suppression de huit lignes régionales et leur remplacement par des services de bus, nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
Est-ce que le Conseil fédéral trouve justifié le déplacement du trafic régional par rail sur route dans la conception ac- tuelle d'une politique des transports plus compatible avec l'environnement?
Dans la perspective d'une orientation du transport régional par service de bus, comment le Conseil fédéral entend-il donner suite à ses réponses aux interventions parlementaires exigeant une nouvelle réglementation de l'indemnisation des charges de service public. des entreprises de transport concessionnaires?
Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner la poli- tique régionale des transports, d'une part des CFF, d'autre part du canton du Valais de la région Monthey-St-Maurice? Pour ce faire, entend-il prendre en considération les proposi- tions des études en cours du Conseil du Léman et de l'Asso- ciation régionale Monthey-St-Maurice (ARMS) pour une revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-Evian-St-Mau- rice et une restructuration des transports publics dans le Chablais valaisan?
Cosignataires: Antille, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Caccia, Cevey, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Gros, Hild- brand, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Paul-Re- né, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Schmidhalter, (Segond), Theu- bet (22)
623/89.826 I Paccolat - Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de St-Maurice (15 décembre 1989)
La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica- tions et de la division du corps des gardes-fortifications a suscité déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988.
Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs du génie militaire de St-Maurice a provoqué de nouveau des interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du service technique de St-Maurice.
· Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre- prises privées régionales lors de constructions locales et la prise en compte des départs naturels du personnel pour éviter les licenciements.
Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir?
Qu'advient-il des compétences financières du Service tech- nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo- riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères d'adjudication des travaux de construction appliqués dans cette perspective?
. Cosignataires: Aguet, Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Béguelin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Déglise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmid- halter, Schüle, Seiler Rolf, Stappung (35)
× 624/90.848 P Paccolat - Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours (4 octobre 1990)
Par décision du 27 août 1990, le Conseil fédéral a supprimé l'ordonnance du 17 octobre 1984 concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours, sans prendre de dispositions pour la remplacer.
De ce fait, le montant de 3,2 millions de francs destiné à couvrir les frais d'acquisition de lait de secours est rayé du budget 1991 de la Confédération.
Nous demandons au Conseil fédéral que les contributions de la Confédération pour l'acquisition du lait de secours soient main- tenues au budget (3,2 millions de francs pour la période du compte 1990/1991) et que l'ordonnance s'y référant soit réta- blie.
Cosignataires: Antille, Aregger, Baggi, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Bürgi, Carobbio, Cavadini, Columberg, Cotti, Couche- pin, Daepp, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Eggly, Engler, Grassi, Gros, Hanggi, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hosli, Iten, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Longet, Maitre, Nussbaumer, Oeh- ler, Petitpierre, Pini, Portmann, Rebeaud, Reichling, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (60)
1990 3 décembre: Le postulat est adopté.
625/90.879 P Paccolat - Vaccins contre le sida. Plan d'action humanitaire dans les pays en voie de développement (5 octobre 1990)
Nous invitons le Conseil fédéral à préparer un plan d'action et de coordination, en concertation avec l'OMS, les pays de la CEE et du Conseil de l'Europe, pour une intervention humani- taire immédiate et commune de lutte contre le sida dans les pays en voie de développement (Afrique, Amérique latine, etc.) le jour où les vaccins et les traitements contre le sida seront disponibles.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Béguelin, Borel, Caccia, David, Déglise, Etique, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Martin Paul-Re- né, Philipona, Pini, Pitteloud, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Segmüller, Theubet (19)
626/89.754 I Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989)
Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio- actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région.
L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé- nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entreposage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution.
115
Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les risques d'accident?
Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution?
Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
627/90.512 I Pidoux - Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990)
Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de- mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération.
Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na- tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes.
La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé- bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants.
Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- autoroutières a dépassé le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation?
Cosignataires: Aguet, Berger, Borel, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr- basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
628/89.821 P Pini - Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à étudier, en se fondant sur la législation en vigueur, la possibilité d'autoriser des citoyens et citoyennes à accueillir, pour une période n'excédant pas trois ans, des demandeurs d'asile par l'entremise des organisations humanitaires et religieuses de notre pays, à titre de mesure humanitaire, en attendant que soit décidé définitivement leur sort en Suisse, dans d'autres pays d'accueil européens, ou dans leur propre patrie.
Cette étude devra analyser les modalités précises de responsa- bilité juridique et économique des particuliers et des organisa- tions susmentionnées qui feront une offre expresse d'accueil, notamment à l'égard des autorités de leur commune, de leur canton, et de la Confédération, ainsi que des tiers.
629/90.454 P Pini - Contingentement laitier. Dérogations (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de déroger aux dispositions sur le contingentement laitier lorsqu'une en- treprise agricole essentiellement tournée vers l'élevage bovin reçoit des autorités cantonale et communale l'autorisation
d'augmenter sa base de production de lait et de produits laitiers en majorant le nombre d'UGB, ceci afin de rationaliser la consommation de fourrage et de réaliser un revenu supplé- mentaire utile dans un stade initial de la gestion financière d'une exploitation. Cette autorisation devra obtenir l'aval de l'autorité fédérale responsable du contingentement.
Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Büttiker, Nussbaumer, Re- .(9) beaud, Salvioni, Wanner, Zwingli 1
630/90.500 I Pitteloud - Contribution suisse à l'UNESCO desti- née à la lutte contre l'analphabétisme (23 mars 1990)
Je demande au Conseil fédéral:
S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la com- mission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribu- tion minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme?
S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant?
S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui œuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD etc.) éven- tuellement par le biais de montants même modestes mis à disposition par l'Office fédéral de la culture?
S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'a- nalphabétisme?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Bag- gi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bo- denmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dün- ki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petit- pierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, (Segond), Stocker, Ulrich, Vollmer, We- der-Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (58)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
× 631/90.586 I Pitteloud - Affaire des agents argentins empri- sonnés en Suisse. Responsabilité du DFJP (20 juin 1990)
En décembre 1985, j'avais interpellé Mme Kopp, alors chef du DFJP, sur la façon dont se déroulait la procédure d'extradition des cinq ressortissants argentins qui avaient été arrêtés à Ge- nève en 1981 et qui s'étaient révélés être des agents des services secrets et de l'armée argentine. Je n'avais à l'époque pas obtenu d'explications sur les nombreux points obscurs concernant no- tamment leurs conditions de détention en Suisse et l'évasion d'un d'entre eux. En date du 24 avril 1990, une émission de la TV Suisse alémanique «Rundschau» montrait que les suites de cette affaire ne sont pas plus claires, et que ce serait en raison d'irrégularités autorisées entre autres par le chef du départe- ment alors en fonction, que deux de ces Argentins auraient échappé à l'extradition. Les motifs sous-tendant toute cette affaire devraient être éclaircis et transmis soit à la CEP 1 soit à la commission de gestion.
Pour ma part, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Est-il vrai que M. Sanchez Reisse aurait bénéficié d'appuis, pour son évasion, peut-être même par un policier suisse?
Est-il vrai que son épouse Mariana Bosch Reisse a pu rester en prison à Hinwil alors qu'elle devait quitter cet établisse- ment à l'automne 1986, étant au bénéfice de la liberté conditionnelle, et ceci suite à une décision du canton de Zurich du 23 septembre 1986 alors qu'elle était extradable?
Quelles ont été les motifs de cette décision du canton de Zurich alors que la Suisse s'était engagée à extrader Mme Bosch au terme de sa peine, soit en octobre 1986?
Est-il vrai que Mme Kopp s'est opposée en octobre 1986 à ce que l'OFP fasse recours contre cette décision du canton de Żurich?
Est-il vrai que Mme Bosch a obtenu son divorce en violation du principe du droit entre Etats (l'Argentine n'admettant pas cet acte) et que la Suisse aurait fermé les yeux sur cette violation?
116
Est-il exact qu'elle a obtenu un certificat de remariage avec un citoyen suisse tout aussi illégalement devant les autorités de Mexico City et que l'ambassadeur de Suisse au Mexique en a témoigné par lettre aux autorités suisses alors que Mme Bosch Reisse se trouvait toujours en prison?
Est-il vrai que c'est en raison d'une intervention de Mme Kopp, qu'elle a par ces manœuvres, échappé à son extradition?
Est-il exact que Monsieur le conseiller fédéral Koller a interdit au vice-directeur de l'OFP, M. Schmid, de répondre à des questions à ce sujet pour l'émission Rundschau et par la suite aussi?
Est-il vrai que sur demande de Mme Kopp durant la prépa- ration de l'émission TV, des pièces concernant cette affaire lui auraient été remises?
Est-il vrai qu'un fonctionnaire de l'OFP a écrit à propos de cette affaire: «pourvu que la presse n'apprenne jamais ce dénouement»?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire la lumière sur cette affaire et n'estime-t-il pas que ce dossier devrait être remis à la CEP 1 ou à l'organe qui lui succédera?
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Müller-Argovie), Neukomm, (Ott), Rebeaud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Stocker, Thür, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (52)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
632/90.587 P Pitteloud - Natel et sécurité routière (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les expériences faites à ce jour qui permettraient de déterminer précisément dans quelles conditions l'usage des appareils Na- tel, toujours plus nombreux dans les voitures, est admissible et compatible notamment avec-les articles 26/1, 31/1-et-31/3-de-la- LCR et les articles 3/1 - 3/2 et 3/3 de l'OCR. A cette fin, une commission d'experts neutres et indépendants des intérêts économiques devrait être mise sur pied pour collecter des ren- seignements pouvant servir de référence au besoin au législa- teur et au juge.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Die- ner, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gardiol, Gren- delmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ur- sula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Meizoz, Neukomm, (Ott), Rebeaud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Schmid, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bale, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zü-
1 ger, Zwygart (53)
633/89.635 M Portmann - Etrangers de la 2e génération. Natu- ralisation facilitée (2 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé:
de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse;
de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée;
d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra- tion le justifient;
d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no- tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité.
Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bundi, Bürgi, Dietrich, (Fehr), Hildbrand, Wellauer, Zbinden Hans (9)
1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
634/90.303 M Portmann - Délégation aux affaires européennes (5 février 1990)
Le Bureau est chargé de constituer une «délégation aux affaires européennes», dont feraient partie le président ainsi qu'un nombre adéquat de membres de la Commission des affaires étrangères et de la Commission des affaires écono- miques. Cette délégation examinerait au préalable avec les représentants du Conseil fédéral les objets relevant de la politique européenne, notamment à la lumière de l'article 85, chiffres 5 et 6, de notre constitution, et les transmettrait aux deux Commissions réunies pour traiter ces questions.
En outre, le Bureau est chargé d'entamer des pourparlers avec le Bureau du Conseil des Etats afin d'étudier la possibi- lité d'institutionnaliser une action coordonnée avec un or- gane du Conseil des Etats à la lumière de l'article 85, chiffres 5 et 6, de notre constitution.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, David, Dormann, Dünki, Eisen- ring, Engler, Fäh, Hänggi, Hildbrand, Maeder, (Oester), Rei- mann Maximilian, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (18)
635/90.326 M Portmann - Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement (7 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffres 6 et 7, et 102, chiffres 8 et 9, de notre constitution, articles dont la teneur n'a pas changé depuis l'a- doption de notre première constitution en 1848, de sorte qu'ils tiennent compte d'une part de la réalité constitutionnelle d'au- jourd'hui et qu'ils stipulent d'autre part que l'Assemblée fédé- rale - pouvoir suprême de la Confédération - participe dès le début à la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe et dans la famille des peuples.
Cosignataires: Burckhardt, David, Dietrich, Oehler, (Oester), Sager, Wyss Paul (7)
636/90.473 P Portmann - La Suisse face à l'Europe d'après- guerre (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à charger un groupe d'historiens suisses à rédiger en commun et en trois an, un rapport destiné à renseigner la population sur la politique de sécurité externe et interne de notre pays, ainsi que sur la politique de sauvegarde de l'indépendance et de la neutralité durant la période d'après- guerre (1945 à 1989).
Les historiens devront notamment étudier
les effets exercés sur notre politique de sécurité et de sauve- garde de l'indépendance et de la neutralité par l'évolution de la politique mondiale et continentale,
la façon dont les principaux acteurs ont agi et réagi compte tenu de leurs conceptions,
les événements et les développements qui n'ont pas été suffi- samment éclaircis.
Le Conseil fédéral devra autoriser les historiens à consulter les . documents des autorités civiles et militaires.
× 637/90.508 M Portmann - Norme constitutionnelle sur la liberté (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de norme constitutionnelle qui renforce le principe de liberté cher à notre peuple et à nos cantons par l'insertion, dans la constitution, d'une disposition garantissant la liberté.
Par cette garantie, le législateur fédéral doit également être tenu de simplifier systématiquement la législation pour la rendre plus accessible au citoyen, voire, dans la mesure du possible, d'abroger des prescriptions, afin de créer un équilibre acceptable entre la sphère de la vie qui est régie par des actes législatifs et celle qui ne l'est pas.
1990 14 décembre: La motion est rejetée.
117
X 638/90.849 M Portmann - Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (5 octobre 1990)
.
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en vertu de l'article 4 du traité de l'UNESCO concernant la protec- tion du patrimoine mondial, culturel et naturel, une proposition visant à accorder 7 millions de francs à la fondation du Monas- tère de Saint-Jean à Müstair, déclaré bien culturel mondial. Cette somme serait affectée à l'exécution des travaux de réfec- tion, de rénovation et de protection qui ne peuvent plus être différés.
Cosignataires: Aliesch, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Columberg, David, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Hildbrand, Jung, Keller, Maeder, (Müller-Argovie), Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Widmer, Widrig, Wyss Wil- liam, Zwygart (33)
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
639/90.912 I Portmann - Radios locales. Réception par la télé- diffusion (5 décembre 1990)
la diffusion par ondes hertziennes ne permet pas de cou- vrir la totalité de la zone d'arrosage;
les centraux téléphoniques locaux sont parfaitement en mesure de prendre les dispositions techniques nécessaires à un tel accès;
les réseaux locaux des PTT peuvent fort bien délimiter la zone de concession des radios locales concernées?
640/89.647 I Rebeaud - Navigation sur le Rhône genevois (4 octobre 1989)
Lors du récent débat sur les voies navigables, le conseiller fédéral Ogi a réaffirmé l'intention du Conseil fédéral d'engager un crédit d'un million de francs pour étudier un projet d'amé- nagement du Rhône genevois en voie navigable.
Cette intention du Conseil fédéral se heurte à la volonté claire- ment manifestée par les autorités genevoises de renoncer à tout projet de canalisation du Rhône. Plus encore: le législateur genevois a adopté un plan de protection des rives du Rhône qui revient à interdire pratiquement tout aménagement du fleuve en voie navigable.
Le Conseil fédéral peut-il me dire:
pourquoi il juge nécessaire de maintenir des réserves de terrain sur un site déjà intégralement protégé par une loi cantonale?
s'il n'est pas gêné de vouloir engager l'étude d'un projet auquel le canton concerné est totalement opposé?
quel sens aurait une dépense d'un million de francs pour un projet dont on sait qu'il ne pourra jamais se réaliser?
1990 8 février: La discussion est acceptée mais reportée à une date ultérieure.
641/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique (27 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu- blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu- blier un rapport sur les conclusions de cette étude.
Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée actuelle.
En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran- ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu- tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu- rels, etc.).
Une partie du temps de service serait consacrée à un pro- gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat.de localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob- jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire du service national, sans que leur temps de service soit diminué. Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le système de milice, et conserverait une organisation centralisée pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le territoire suisse.
Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né- cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac- tuel service militaire en service national d'utilité publique.
642/90.618 P Rebeaud - Aide aux victimes de Tchernobyl (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de préparer une aide urgente de la Confédération en faveur des enfants d'Union soviétique frap- pés de leucémie à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. L'aide de la Confédération pourrait prendre au moins trois formes différentes:
fourniture de médicaments et de matériel aux centres médi- caux d'Ukraine et de Biélorussie,
envoi d'équipes médicales sur place, éventuellement sous l'autorité du corps d'aide en cas de catastrophe,
aide financière aux organisations privées qui, en Suisse, font appel au public pour réunir des moyens d'aider les «enfants de Tchernobyl».
Cosignataires: Aguet, Antille, Aregger, Baerlocher, Bär, Basler, Braunschweig, Cincera, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Frey Claude, Gardiol, Gros, Guinand, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Lederger- ber, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, (Müller-Argovie), Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pi- ni, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Steffen, Stocker, Stucky, Wanner, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Ziegler (66)
643/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat dispersé (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à éviter l'implantation de lignes électriques dans les régions où l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub- ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri- cité.
Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni (5)
× 644/90.775 M Rechsteiner - Droit du citoyen à l'information (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie l'inscription dans la législation du droit à l'information en fa- veur des citoyennes et citoyens, et de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant la création des bases légales nécessaires.
118
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27)
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
645/90.876 P Reichling - Utilisation du colza comme lubrifiant et carburant (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures de manière à permettre l'élaboration de carburant diesel et de lubrifiant à partir d'huile de colza indigène. Les premiers essais pilotes devraient être possibles à partir de la récolte 1991 et, dès l'ensemencement de la même année (récolte 1992), il faudrait réserver une surface adéquate à la culture de ce végétal comme source de matière première renouvelable.
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hosli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebi- ker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (19)
646/90.936 I Reichling - Délégations parlementaires (12 décembre 1990)
Le bureau est-il également d'avis que le terme de délégation parlementaire ne peut désigner qu'un groupe de membres de l'Assemblée fédérale mandaté par un organe institutionnel d'une des deux Chambres ou de l'Assemblée? Le bureau est-il disposé à édicter à ce propos des directives contraignantes pour les députés et les médias?
Cosignataires: Basler, Berger, Blocher, Bühler, Daepp, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Hosli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rei- mann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (25)
× 647/90.670 M Reimann Fritz - Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33 ter LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de presta- tions complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolu- tion des prix et des salaires.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bo- rel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (30)
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
648/90.734 I Reimann Fritz - Entretien du matériel militaire (26 septembre 1990)
L'intendance du matériel de guerre (IMG) est sur le point d'affecter des sommes considérables au développement des connaissances techniques et des installations destinées à l'en- tretien du matériel de l'armée. Pourtant, les fabriques d'arme- ment de l'armée seraient à même d'assumer cette charge. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
N'est-il pas comme moi d'avis que les activités industrielles dans le domaine de l'entretien du matériel pourraient être exercées de manière plus rationnelle dans les fabriques d'ar- mement existantes?
N'est-il pas plus raisonnable de faire appel au personnel des fabriques fédérales d'armement, ce qui permettrait de préve- nir les dégraissages au lieu de chercher de la main-d'œuvre sur un marché du travail asséché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire pour que l'IMG et les fabriques fédérales d'armement soient mises sur un pied d'égalité du point de vue du calcul des coûts?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Danu- ser, Eggenberg-Thoune, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Matthey, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (16)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
649/90.777 M Reimann Fritz - Subventionnement des loyers (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, par la voie législative urgente, les conditions générales permettant d'obliger les can- tons à contribuer aux frais de location de logements occupés par des personnes seules et des familles dont les charges locatives, par rapport à l'espace habitable requis, ont une incidence inac- ceptable sur le niveau de vie.
Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et compléter en conséquence des prescriptions existantes en ma- tière d'aide au logement et de réduction des loyers.
La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à 70 pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capacité financière des cantons.
Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui concerne les loyers de logements donnant droit à une contribu- tion.
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Stappung, Uchtenhagen, Züger (17)
650/90.778 M Reimann Fritz - Titrisation des hypothèques (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé- rales les bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable par le biais de titres à long terme (obliga- tions, lettres de gage, etc.), ainsi que de titriser les créances hypothécaires.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Züger (30)
651/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonc- tionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (15 décembre 1989)
En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in- culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins.
Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo- cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, (Humbel), Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Port- mann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder-Bâle, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (50)
119 -
652/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede- vances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers (23 mars 1990)
Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in- former de manière objective la population inquiète:
a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout temps les dispositions de sa concession et de remplir ses obligations de droit public.
b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures d'économie possibles.
Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer une répartition pluraliste des postes importants (respon- sables des programmes et du personnel)?
Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à certaines obligations de droit public, de donner les ren- seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per- sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in- téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles?
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
653/90.934 I Reimann Maximilian - Accès à la propriété du logement (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou- vernementale et sociale doit notamment permettre au plus grand nombre possible de personnes de devenir proprié- taires de leur logement?
Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me- sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables que les subventions et prêts de la Confédération à des taux avantageux en faveur des futurs propriétaires?
L'augmentation massive de la valeur locative prise en compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argo- vie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier 1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti- tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un logement, figurant à l'article 34 sexies cst?
La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire pour les propriétaires d'un logement?
Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wili- berg, Rüttimann (8)
654/89.761 I Rohrbasser - ULM et avions légers (12 décembre 1989)
La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol doivent se rendre dans les pays qui nous entourent.
Il convient de constater que dans le domaine des nuisances (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.).
Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une telle autorisation sur le milieu naturel?
Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage de ces engins?
655/90.478 I Ruckstuhl - Agriculture respectueuse de l'envi- ronnement (22 mars 1990)
Le secteur agricole fait de gros efforts dans de nombreux do- maines, afin d'obtenir des produits respectueux de l'environne- ment et de répondre ainsi aux besoins exprimés par la société (directives sur la production intégrée, cours, adaptation des techniques de production, etc.).
La Confédération pourrait améliorer encore les conditions qui permettraient à l'agriculture d'être plus écologique. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
La Confédération étant chargée d'autoriser les matières auxiliaires utilisées dans l'agriculture, le Conseil fédéral songe-t-il à modifier les critères d'octroi des autorisations afin que ne soient plus admises que les matières auxiliaires respectant l'environnement?
Le Conseil fédéral prévoit-il de réexaminer les objectifs poursuivis en matière de recherche et d'enseignement dans ses établissements afin de rendre l'agriculture plus respec- tueuse de l'environnement?
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Dormann, Engler, Hari, Jung, Kühne, Luder, Nussbaumer, Rutishauser, Schnider, Seiler Hanspeter, Stamm, Widrig, Wiederkehr, Zölch (19)
656/90.759 I Ruckstuhl - Crucifix dans les salles de classe (2 octobre 1990)
Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti- tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton- nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave- ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes- sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école du symbole de l'appartenance de notre pays à la chrétienté. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :.
Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays?
Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre constitution fédérale continue à être respecté et pour que les traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être vénérés par les communes et les cantons?
657/90.983 P Ruckstuhl - Statuts d'officiers techniques pour les sous-officiers instructeurs (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'institution d'un sta- tut correspondant à celui des officiers techniques pour les sous- officiers chargés de l'instruction.
Cosignataires: Bürgi, Engler, Kühne, Widrig (4)
658/89.663 I Ruf - Obturations dentaires. Interdiction de l'a- malgame (5 octobre 1989)
Depuis un certain temps déjà, de nombreuses publications ont attiré maintes fois l'attention sur la nocivité pour l'homme et l'environnement, de l'amalgame utilisé pour les obturations dentaires. Dans un long article intitulé «Sondermüll im Mund»,
120
paru dans son numéro de septembre (nº 9/1989), la revue «Na- türlich» exige l'interdiction de ce matériel, dont l'usage est encore très répandu, vu ses effets nuisibles sur la santé. Il y est écrit en résumé ce qui suit: «L'amalgame contient entre autres du mercure, qui nous empoisonne subrepticement, donc d'une manière qu'il est difficile de prouver. Ce produit libère cons- tamment des ions de mercure qui, par les vaisseaux irriguant les racines des dents, passent dans le reste de l'organisme; il est en outre hautement vraisemblable que des traces de mercure contenues dans des vapeurs se dégagent de l'amalgame, de sorte que les obturations dans lesquelles ce matériel est utilisé constituent de véritables bombes à retardement. Pour ces rai- sons, ainsi que pour des considérations d'ordre écologique, il importe d'interdire l'amalgame. L'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts et du paysage l'a assimilé aux déchets dits spéciaux et a constaté que les fines poussières d'amalgame qui se produisent par exemple lorsqu'on élève des obturations ont une activité chimique accrue. Toutefois, ces déchets spéciaux, parce qu'ils sont faciles à traiter, continuent à être placés dans des millions de bouches. On s'accommode inconsidérément des atteintes qui en résultent pour la santé.»
Compte tenu des inconvénients que présente l'amalgame, le Conseil fédéral est-il prêt à en interdire l'usage, ce qui se justifierait d'autant plus que l'on utilise depuis peu avec succès des produits synthétiques inoffensifs (ayant la couleur de l'é- mail des dents)?
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
659/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
a. de compléter la concession accordée à la Société de radio- diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha- cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;
b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.
660/90.716 M Ruf - Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (24 septembre 1990)
Après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire et de l'adjonction d'un article 24octies sur l'énergie dans la constitution fédérale, il convient d'exploiter activement le moratoire en procédant à une étude des énergies renouvelables. Il faut en effet qu'au bout des dix années pré- vues, notre pays dispose d'un choix suffisant de formes d'éner- gie pour pouvoir couvrir ses besoins sans recourir aux centrales atomiques et pouvoir décider de renoncer définitivement au nucléaire.
Le Conseil fédéral est donc chargé:
de consacrer dorénavant les sommes prévues jusqu'ici chaque année pour la recherche nucléaire, à l'étude, au développement et à l'application de techniques exploitant des sources d'énergie renouvelables (écologiques), telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie;
de libérer des fonds supplémentaires à cet effet.
Cosignataire: Steffen (1)
× 661/90.901 I Ruf - Crise du Golfe et otages suisses en Irak (27 novembre 1990)
Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle et le danger de guerre dans le conflit du Golfe avec en toile de fond la crise au Moyen-Orient? Que pense-t-il tout parti- culièrement de la situation des citoyens suisses pris en otage?
Quelles mesures concrètes a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour
a. permettre aux Suisses otages de l'Irak de rentrer sains et saufs au pays (livraison de médicaments et de nourriture pour bébés)?
b. empêcher la guerre et faire preuve de disponibilité en vue de favoriser une solution pacifique du conflit (conférence du Moyen-Orient en Suisse)?
1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
662/90.997 M Ruf - Passage illegal de la frontière. Renforce- ment de la protection (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant les mesures suivantes:
augmentation de l'effectif des gardes-frontière;
mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardes- frontière.
663/90.975 M Rüttimann - Effet de serre. Mesures à prendre (14 décembre 1990)
Pour faire face à la menace posée par l'effet de serre dû à la surcharge en anhydride carbonique (CO2) de l'atmosphère, le Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement et promptement un projet de recherche et de développement tendant au remplacement des combustibles fossiles par des énergies non productrices de gaz carbonique, en mettant l'accent sur la biomasse, le bois et le couplage chaleur-force en tant que sources d'énergie renouvelables.
Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Daepp, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Hänggi, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Kühne, Luder, Mühlemann, Müller- Wiliberg, Oehler, Ruckstuhl, Rutishauser, Sager, Schnider, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig (28)
664/89.712 I Rychen - Politique jurassienne de réunification (28 novembre 1989)
Les Chambres fédérales ont refusé naguère d'accorder leur garantie à l'article sur la réunification de la constitution juras- sienne. Il y a quelques jours, la parlement du canton du Jura a accepté une motion chargeant le Gouvernement d'accorder la somme de 300 000 francs à la «Fondation pour la réunifica- tion». Il y a peu de temps encore, la Chancellerie d'Etat du canton du Jura a reçu une initiative populaire cantonale obli- geant les autorités jurassiennes à redoubler d'efforts pour réu- nifier le Jura, les invitant notamment à plaider plus énergique- ment la cause de la réunification auprès des autorités fédérales. Enfin, dans les lettres qu'elle envoie au Conseil fédéral et au gouvernement du canton de Berne, la commune de Vellerat exige «son rattachement immédiat et sans conditions» au can- ton du Jura.
Toutes ces activités sont ressenties comme autant d'affronts par le canton de Berne et plus particulièrement par le Jura bernois. La dernière offensive en date des séparatistes fait fi de la souveraineté d'un canton voisin. Une telle politique fait monter la tension qui règne dans la région et durcit les positions des parties impliquées dans la politique jurassienne.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il des derniers rebondissements de la politique jurassienne?
Qu'a-t-il l'intention de faire au vu des circonstances?
Cosignataires: Daepp, Hari, Luder, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (7)
665/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet.
Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, Hänggi, Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17)
666/90.594 I Rychen - Subventionnement des caisses-maladie (20 juin 1990)
L'arrêté fédéral du 23 mars 1990 prévoit d'augmenter les contri- butions de la Confédération aux caisses-maladie de 300 millions de francs par an, et ce pendant cinq ans. Ces moyens supplé-
121
mentaires contribueront à renforcer la solidarité entre les sexes et les générations. En même temps, les contributions fédérales versées jusqu'à présent pour les assurés adultes des deux sexes seront échelonnées en fonction de l'âge.
Le Conseil fédéral est-il certain que:
ces contributions supplémentaires de la Confédération ne favoriseront pas des personnes qui n'ont commencé à cotiser qu'à un âge moyen, voire élevé?
l'échelonnement des contributions selon l'âge des assurés incitera moins les jeunes à quitter des caisses où la structure des âges ne joue pas en leur faveur?
les contributions attribuées rétroactivement pour l'année 1990 seront immédiatement versées aux caisses-maladie? Il ne serait pas souhaitable que les caisses-maladie doivent attendre le dernier tiers d'une année pour recevoir la ma- jeure partie des contributions de l'année précédente. Fin 1989, il était déjà prévisible que les contributions de la Confédération aux caisses-maladie augmenteraient d'envi- ron 300 millions de francs. Il serait donc difficilement com- préhensible que le ministre des finances ne puisse verser aux caisses-maladie au moins 70 pour cent des contributions fédérales prévues pour 1990, dans les six premiers mois de 1991. Vu le niveau actuel des taux d'intérêt, il n'est plus tolérable que le paiement des contributions traîne en lon- gueur, dans un domaine aussi délicat sur le plan socio-poli- tique.
Cosignataires: Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Früh, Hari, Hess Otto, Luder, Reimann Maximilian, Rutishauser, Wyss William, Zölch (11)
X 667/90.871 P. Rychen - Modèles de service civil (5 octobre 1990)
Actuellement, divers modèles de service civil font l'objet de discussions dans le public. Les conceptions concernant la tâche à conférer à un tel service et sa fonction divergent. On a déjà lancé une initiative en faveur de l'institution d'un service civil, tandis qu'une autre, prévoyant la création d'un service à la collectivité dans le cadre d'un service général obligatoire est annoncée. La création d'un service civil conçu comme un ser- vice à la collectivité soulève de nombreuses questions d'ordre organisationnel, par exemple la nécessité de trouver des do- maines où un travail utile puisse être fait, le choix de l'institu- tion compétente, la constitution d'unités, la capacité d'absorp- tion du domaine social ou d'autres domaines et les consé- quences d'un tel engagement sur les effectifs du personnel.
Il s'agira aussi de définir ce genre de service et de le délimiter, ainsi que d'établir la coordination entre le service civil, la pro- tection civile et les services de sauvetage, de protection et de secours de l'armée. L'engagement ou le non-engagement de femmes et d'étrangers dans un tel service posent aussi de nom- breux problèmes.
Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport sur les modèles de service civil entrant en ligne de compte et sur les problèmes qu'ils soulèvent tant sur le plan de l'organisation que sur le plan de l'économie, des finances et du droit. Le rapport doit servir à évaluer les avantages et les inconvénients des différents modèles et leur praticabilité.
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Luder, Nebiker, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (13)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
668/89.379 I Sager - Elimination des déchets radioactifs (13 mars 1989)
Tous les jours, on produit dans les hôpitaux, les instituts de recherche et les centrales nucléaires des déchets radioactifs qui doivent être éliminés. Grâce à la décision prise en juin dernier par le Conseil fédéral au sujet du projet «Garantie», une étape importante a été franchie en ce qui concerne l'entreposage définitif, à la fois sûr et respectueux de l'environnement, des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral et ses experts re- connaissent que la CEDRA est parvenue à prouver qu'il est possible d'assurer un tel entreposage dans notre pays. Malgré tout, l'élimination des déchets radioactifs se fait très lentement en Suisse, parce que la CEDRA rencontre à tout moment de la résistance.
Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
N'estime-t-il pas qu'il est injustifiable sur le plan politique de devoir exporter des déchets radioactifs en raison de la tac- tique adoptée par les cantons et les communes pour retarder le processus?
Partage-t-il le point de vue du Tribunal fédéral selon lequel, étant donné la compétence générale de la Confédération dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a la possibilité d'accorder à la CEDRA des autorisations défini- tives?
Au cas où le Conseil fédéral ferait usage de sa compétence dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne devrait-il pas accorder lui-même les autorisations nécessaires, après avoir consulté les cantons et les communes concernés et en modi- fiant au besoin l'arrêté fédéral relatif à la loi sur l'énergie atomique?
Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Hess Peter, Jung, Kühne, Neuenschwander, Portmann, Reichling, Ruck- stuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Zölch, Zwing- li (23)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
× 669/90.712 P Sager - Usage du dialecte sur le plan fédéral (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans les limites de ses compétences, quelles mesures légales ou autres il peut prendre pour inciter les institutions fédérales à s'exprimer par principe en bon allemand, que ce soit oralement (SSR/DRS, EPFZ) ou par écrit (PTT, CFF). Toutefois, les exceptions fondées, telles les émissions locales de la DRS ou celles qui ont trait aux dialectes, doivent être possibles.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Bircher Silvio, Bundi, Burckhardt, Columberg, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Giger, Graf, Grendel- meier, Gysin, Hess Peter, Keller, Loretan, Müller-Meilen, Nebi- ker, (Ott), Portmann, Reimann Maximilian, Rychen, Seiler Hanspeter, Spälti, Widmer, Zölch (30)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
670/90.774 I Sager - Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires (3 octobre 1990)
Durant les derniers mois et semaines, les fiches établies par la police fédérale sur des personnes, des organisations et des événements ont laissé apparaître certaines zones d'ombre dont le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat a dû rendre compte dans son quatrième rapport intermédiaire à la fin du mois de septembre. À la page 170 de son rapport final, la CEP écrit que «les principaux renseignements sont enregistrés au sujet de per- sonnes, d'organisations ou d'événements sur des cartes de contrôle d'un fichier» (fiche). «Le fichier central ... contient quelque 900 000 fiches». Dans son rapport complémentaire, la CEP écrit: Le fichier «contient des renseignements concernant plus de 900 000 personnes ou portant sur des événements». . . . . «Selon l'ampleur des informations recueillies, une même per- sonne peut donner lieu à une ou plusieurs fiches».
A la fin du mois de septembre, le préposé spécial confirmait l'existence de quelque 850 000 fiches. Il précisait de plus que 1000 fiches représentent en moyenne 2800 pages. Si une carte de contrôle comporte deux pages mais que l'on nous dit qu'une fiche compte en moyenne 2,8 pages, il faut admettre que deux cartes en moyenne sont établies par personne, organisation ou événement. Si l'on part du principe retenu par le rapport de la CEP, en vertu duquel une fiche de la police fédérale correspond à une carte, le nombre des personnes, organisations et événe- ments enregistrés devrait diminuer de moitié.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Une fiche de la police fédérale équivaut-elle à une carte de contrôle?
2,8 pages de carte de contrôle équivalent-elles à une carte de deux pages pleines plus une carte de 0,8 page?
122
671/89.303 M Salvioni - Fabrication d'armes chimiques, bacté- riologiques et nucléaires (31 janvier 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais une proposition de modification du Code pénal permet- tant de punir tous les actes qui visent à produire, emmagasiner, déposer, transporter, importer, exporter, mettre en circulation, commercialiser, financer, négocier ou employer des substances destinées à la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques ou nucléaires.
Toute participation à des activités interdites par le droit inter- national doit faire l'objet d'une sanction.
La peine sera appliquée à toute personne qui agit intentionnel- lement ou commet une négligence grave, ainsi qu'aux per- sonnes morales. Il y a lieu de prévoir également la confiscation de la marchandise et des bénéfices.
Cosignataires: Bonny, Büttiker, Couchepin, Petitpierre, Pini, Scheidegger, (Segond) (7)
672/89.648 P Salvioni - Emetteurs privés italiens. Câblodistri- bution (4 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à proroger de deux ans au moins l'entrée en vigueur des dispositions limitatives de l'article 78, 1er alinéa, lettre a, OTT, et d'entamer simultanément des dé- marches diplomatiques avec le gouvernement italien et avec les instances internationales qualifiées (UIT), aux fins de remédier aux effets fâcheux sur le territoire suisse causés par l'absence d'une réglementation adéquate dans ce secteur en Italie, et de recommander la mise en chantier au moins de la partie tech- nique de la loi en question - à laquelle nul ne s'oppose apparem- ment - ce qui permettrait de régulariser la situation, selon les accords internationaux signés par les deux pays.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (8)
1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
673/90.477 I Salvioni - Routes cantonales. Programme de cons- truction (22 mars 1990)
Les routes principales en construction au Tessin ont un carac- tère international et servent à décharger le trafic routier, mar- chandises et voyageurs, vers l'Italie. Un retard dans la construc- tion de ces routes se répercuterait sur toute la Suisse. Ces travaux ne devraient-ils donc pas avoir un caractère prioritaire? Est-il justifié de réduire les crédits pour la construction des routes cantonales, alors que la Confédération prélève des mil- liards de francs sous forme de taxes sur les carburants?
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cavadini, Pini (4)
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
674/90.572 M Salvioni - Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération (19 juin 1990)
Sur le plan interne, il est souhaitable, voire nécessaire d'assurer la cohérence de la législation sur la protection des données personnelles automatisées.
Sur le plan international, en particulier pour ce qui touche au flux transfrontière des données automatisées, l'unité du droit aux niveaux fédéral, cantonal et communal est une condition de l'adhésion de la Suisse à la Convention Nº 108 «pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des don- nées à caractère personnel» du Conseil de l'Europe signée par les Etats membres le 28 janvier 1981.
Nous demandons au Conseil fédéral de préparer la base consti- tutionnelle nécessaire à l'unification des principes législatifs gouvernant la protection des données personnelles automati- sées.
Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Bremi, Carobbio, Cavadi- ni, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Grassi, Guinand, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Lanz, Leuenberger Moritz, Mat- they, Meier-Glattfelden, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Pi- doux, Pini, Rebeaud, Scheidegger, Spoerry, Stamm, Steinegger, Thür, Wanner, Wyss Paul (39)
675/90.761 P Salvioni - Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec la Banque nationale et les banques privées, la possibilité de prendre les mesures suivantes:
Remplacer la limite de 30% imposée aux institutions de prévoyance professionnelle et d'assurance (arrêté fédéral urgent C), et qui doit être prochainement abrogée, par une disposition obligeant ces institutions à répartir leurs inves- tissements dans le secteur immobilier en 50% d'investisse- ments directs et 50% d'investissements sous forme de fi- nancement hypothécaire
Encourager la pratique, déjà possible actuellement, qui per- met de faciliter les emprunts hypothécaires en mettant à disposition un capital initial à titre d'investissement de la Confédération ou de la Banque nationale et en demandant aux banques privées d'investir dans un établissement hypo- thécaire central; on édictera au besoin les bases légales ap- propriées
Prévoir la possibilité de différencier les taux d'intérêt appli- cables aux hypothèques de premier rang de ceux applicables aux rangs subsidiaires en fixant des limites strictes pour la définition des premières (par exemple en limitant les hypo- thèques de premier rang à 50% de l'estimation de la valeur fiscale)
Introduire dans le droit fiscal fédéral un plan d'épargne- logement semblable à celui institué dans la législation fiscale par le canton de Bâle-Ville.
Cosignataires: Loeb, Petitpierre, Rebeaud (3)
676/90.844 I Salvioni - Punissabilité de la fabrication des armes ABC (4 octobre 1990)
En janvier 1989, j'ai déposé une motion demandant que l'on punisse quiconque aura fabriqué, collaboré à la fabrication, financé ou négocié des armes atomiques, chimiques ou bacté- riologiques (ABC). Cette motion, que le Conseil fédéral a transmise au DMF, ne portait pas spécifiquement sur l'exporta- tion mais voulait rendre punissable de manière générale qui- conque serait impliqué d'une quelconque manière dans la fabri- cation ou le commerce de telles armes. Je prie le gouvernement de dire s'il est disposé à transmettre ma motion au DFJP pour qu'il prépare un projet de modification du Code pénal à cet effet.
× 677/90.857 P Salvioni - Contingentements (5 octobre 1990) Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai utile, un rapport circonstancié répondant aux questions suivantes:
Dans quels domaines existe-t-il des contingentements?
De quelle manière ces contigents ont-ils évolué durant ces dernières années? Quels sont les actuels détenteurs de contingents (liste des détenteurs et des contigents)?
Pour quelles raisons ces contingentements sont-ils encore nécessaires, et une libéralisation est-elle possible?
Dans les domaines contingentés, quelles sont les différences de prix entre la Suisse et la CE?
Quelles sont, pour les contingentements, les conséquences des négociations au sein du GATT et avec la CE?
Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Baggi, Biel, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Bonny, Borel, Brügger, Bundi, Burckhardt, Carobbio, Cavadini, Coutau, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fankhauser, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuba, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie),
123
Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Portmann, Rebeaud, Rech- steiner, Ruf, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weber-Schwyz, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (77)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
678/90.828 M Savary-Vaud - Renforcement des mesures d'en- couragement à la géothermie (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prie de renforcer les mesures d'encou- ragement en faveur de l'énergie géothermique.
679/89.593 M Scheidegger - Commission permanente chargée des problèmes du Tiers-Monde (19 septembre 1989)
Le Bureau du Conseil national est invité à instituer une com- mission permanente chargée des questions de développement.
x 680/90.745 P Scheidegger - Loi encourageant la construc- tion et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (27 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à faciliter et à accélérer la procé- dure prévue par la loi encourageant la construction et l'accès à la propriété de logements. Sont à considérer:
l'octroi d'une autorisation générale pour commencer les travaux sans préjuger de la réponse qui sera donnée à la demande;
la délégation de compétence aux autorités cantonales ou aux organisations faîtières de la construction de logements d'uti- lité publique;
la stimulation des services cantonaux de coordination char- gés d'étudier les dossiers de demande et le soutien financier à leur accorder;
enfin, des contacts entre l'Office fédéral du logement et les organisations faîtières afin d'étudier d'autres possibilités susceptibles d'accélérer et de simplifier la procédure.
Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Steinegger, Wanner (4) 1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
681/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990)
Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle- ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées pour permettre de couvrir les frais.
682/90.799 I Scheidegger - Politique aéronautique suisse (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement, avant un an, un nouveau rapport sur la «Politique aéronautique suisse», qui tienne compte des nouvelles données en la matière et qui soit résolument tourné vers l'avenir?
Les fondements actuels de la loi fédérale sur la navigation aérienne suffisent-ils à garantir à la Confédération une in- fluence sur les aéroports et aérodromes suisses qui soit adaptée à sa mission et à l'importance de la navigation aérienne suisse, afin que ceux-ci puissent continuer à assurer la sécurité et la qualité non seulement du trafic de ligne et du trafic charter, mais aussi de l'aviation générale?
X 683/88.841 I Scherrer - Pollution atmosphérique (12 décembre 1988)
Le degré de pollution atmosphérique en 1950 ou en 1960 a servi de base à l'élaboration de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).
Tous les efforts en vue de faire respecter ce texte tendent à ce qu'on rétablisse d'ici 1994 ou 1995 les valeurs de 1960 ou de 1950.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Sur quelles données ou quels faits s'est-on fondé pour cal- culer la pollution atmosphérique dans les années 1950 et 1960?
Comment, en ce qui concerne la pollution atmosphérique des années 1950, a-t-on réparti les substances nocives en fonction des sources d'émission?
Sur quels faits s'est-on fondé pour calculer la réduction probable, d'ici 1994 ou 1995, des diverses substances nocives, réparties par sources d'émission?
Quels faits on incité les experts à conclure que les valeurs limites de 1950 ou de 1960 ne sauraient être rétablies sans mesures complémentaires?
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.
684/89.348 M Scherrer - N 5. Contournement de Bienne (1er mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la discussion qui est menée depuis 25 ans sur les différentes variantes permet- tant de contourner la ville de Bienne (tronçon de la N 5). Pour y parvenir, il fera usage de ses compétences en la matière et il décidera avant la fin de 1989 du contournement de la ville par le sud ainsi que de la date de la mise en chantier du tronçon.
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
685/89.407 P Scherrer - Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement (16 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de revenir sur l'interdiction faite récemment aux poids lourds de circuler la nuit et de l'assouplir en la fixant comme il suit: été: 22.00 à 04.00 heures
hiver: 21.00 à 05.00 heures
Il faudrait, par la même occasion, examiner si l'on pourrait fixer l'interdiction de circuler la nuit de 22.00 à 04.00 heures toute l'année.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Eisenring, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Seiler Hanspeter, Spalti, Stucky, Wellauer, Wyss Wil- liam, Zölch (35)
686/89.756 I Scherrer - Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger (11 décembre 1989)
Des conducteurs de cars suisses sont mis à l'amende, surtout en France et en Italie, pour dépassement de la limite de vitesse - de 90 km/h dans ces pays - en raison du fait que leur tachymètre a enregistré une vitesse maximale de 100 km/h.
Cela se produit même lorsque les chauffeurs peuvent prouver qu'ils ont roulé légalement à la vitesse de 100 km/h en Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à œuvrer auprès des gouverne- ments de France et d'Italie pour prévenir de telles amendes injustifiées?
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
687/90.448 M Scherrer - Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com- paraison avec celles d'autres pays.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre- her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Spalti, Stucky, Theubet, Wellauer (26)
124
688/90.599 P Scherrer - Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'ajourner le renforcement des dispositions concernant les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères du groupe II équipées d'un moteur à allumage par compression - renforcement prévu pour le 1er octobre 1990 dans l'ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles lé- gères (OEV 1) - jusqu'à ce que les progrès techniques per- mettent de respecter à la fois la valeur limite fixée pour les particules (0,162 g/km) et celle fixée pour les oxydes d'azote (1,1 g/km).
Cosignataires: Dreher, Friderici (2)
689/90.616 I Scherrer - Campagne de désinformation de cer- tains offices fédéraux (21 juin 1990)
Selon des révélations parues récemment dans la presse, notam- ment dans la Schweizerische Handelszeitung (SHZ) du 7 juin 1990, l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OF- PE), l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (OFPP), organes réunis aujourd'hui au sein de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), au- raient organisé en 1983, à la manière d'un état-major, une campagne qui se servirait du dépérissement des forêts pour atteindre des objectifs politiques, en s'inspirant de l'hystérie déclenchée avec succès par ce phénomène en RFA. La cam- pagne de désinformation qui fut alors lancée continue à faire sentir ses effets.
Les buts poursuivis par cette campagne touchaient les do- maines suivants:
une législation sur la protection de l'environnement
le trafic motorisé
l'état des forêts
les déficits de l'économie forestière
les transports publics.
Les buts qui étaient poursuivis en réalité ont été camouflés par un nombre croissant d'intervenants qui ont, chacun à son tour, amplifié le phénomène; on a assisté à la mobilisation rapide du monde politique, des médias, des organisations de protection de l'environnement, des scientifiques, des idéologues, puis des médecins.
Ces «agitateurs» se font en plus seconder, depuis peu de temps, par des professionnels de la publicité travaillant pour des agences spécialisées dans les relations publiques, dont les cam- pagnes d'intimidation systématique sont d'ailleurs financées par le contribuable.
Relevons aussi que les responsables de la campagne avaient minutieusement préparé le changement de stratégie qui consiste à parler dorénavant plus de santé publique que de «dépérissement» des forêts, un processus sur lequel des doutes commencent à peser.
Vu la situation, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Quels personnes et organes (OFPE, OFPP, IFRF) ont lan- cé cette campagne de désinformation systématique sur l'en- vironnement et qui a tiré les ficelles?
De quelle manière les partis et des personnalités politiques ont-ils été manipulés pour qu'ils participent à l'hystérie généralisée?
Comment les responsables de la campagne s'y sont-ils pris pour influencer les médias de maniere à ce qu'ils soient partie prenante dans la campagne de désinformation?
Quel rôle jouent les médias au bénéfice d'un monopole d'Etat (la radio et la télévision)?
Quelles influences ou pressions a-t-on exercé en 1983 sur les responsables de l'IFRF pour qu'ils participent à la cam- pagne en dépit de leur refus au départ, et qui a exercé une pression sur le directeur actuel de l'Institut afin qu'il re- vienne sur les déclarations qu'il avait faites en 1988 pour relativiser le «dépérissement» des forêts?
Le Conseil fédéral a-t-il vérifié l'indépendance politique et technique des bureaux spécialisés dans le domaine de l'en- vironnement qui, d'une part, ont établi et établissent encore des rapports scientifiques et des expertises sur l'état des forêts, et d'autre part, ont proposé des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés dans l'ordonnance du 16 dé- cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)?
A combien s'élève le montant payé par la Confédération au bureau Infras de Zurich pour les expertises réalisées à ce jour dans le domaine de la protection de l'environnement?
Quels organes de la Confédération ont chargé des agences de relations publiques d'organiser des campagnes d'infor- mation sur la «qualité de l'air» qui doivent être qualifiées de véritables programmes d'intimidation?
Le Conseil fédéral aurait-il pris connaissance, ne serait-ce qu'une fois, du point de vue et des conclusions de scienti- fiques reconnus sur le plan international qui nient ou relati- visent fortement l'existence de phénomènes tels que le dépérissement des forêts, le trou dans la couche d'ozone, l'effet de serre, ou l'imminence d'une catastrophe clima- tique, sur la base de recherches sérieuses s'étendant sur plusieurs années? Aurait-il tenu compte de ces avis dans ses décisions et dans les recommandations qu'il destine au Parlement?
Le Conseil fédéral s'est-il assuré du sérieux des «exper- tises» sur lesquelles se fondent les valeurs limites fixées dans l'OPair, texte édicté sur la base des «connaissances» scientifiques les plus récentes? Quel organe a abaissé les valeurs límites à un niveau inférieur à ce qui avait été prévu initialement?
Cosignataires: Allenspach, Cincera, Dreher, Graf, Massy, Stucky (6)
690/90.752 M Scherrer - Lutte contre la drogue. Programme d'action (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points suivants:
Toute possession, tout commerce et toute consommation de drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de . distinction entre les drogues «dures» et les drogues «douces».
Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au travail.
On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements.
Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas- ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne.
Après une période d'observation déterminée pendant la- quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris seront rendus à la vie normale. Dans la mesure du possible, le toxicomane guéri remboursera les frais que la thérapie aura occasionnés.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25)
691/89.620 I Schmid - Améliorations foncières intempestives (27 septembre 1989)
Les «améliorations» foncières portant atteinte à l'environne- ment et visant des avantages à court terme sont de plus en plus critiquées. Des surfaces agricoles utiles importantes sont tou- chées dans divers cantons par des mesures discutables qui, censées améliorer les sols, ne servent qu'à augmenter la produc- tion et à encourager l'exploitation mécanisée à grande échelle. Or la Confédération apporte encore son soutien à ces opéra- tions contestables en les subventionnant généreusement.
Il est grand temps d'épargner au moins les terres irremplaçables qui sont restées proches de la nature ou de veiller à ce que des méthodes plus douces et plus naturelles soient choisies en tenant compte de tous les intérêts en présence.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
.
125
Est-il également d'avis que les intérêts de l'environnement ne sont guère pris en considération, alors que l'article 73 de la loi sur l'agriculture l'exige?
Est-il possible de mettre un terme à ces procédés en appli- quant strictement les textes de loi, en particulier l'ordon- nance sur les améliorations foncières, ou les dispositions relatives aux améliorations foncières devraient-elles être re- visées?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les impéra- tifs écologiques, s'il le faut en supprimant ou en diminuant fortement les subventions accordées au titre des améliora- tions foncières?
Cosignataires: Bär, Béguelin, (Brélaz), Danuser, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Steffen, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Zwygart (18)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
692/90.451 P Schmid - Energie fossile et électricité. Inter- diction de la publicité (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu- tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rebeaud, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (30)
693/90.971 M Schmid - Oeufs de batteries. Arrêt des importa- tions (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces- saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la loi suisse sur la protection des animaux.
Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf- ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Rebeaud, Ruffy, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Weder-Bâle, Zbinden Hans (26)
694/89.330 M Schmidhalter - Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes normatifs (27 février 1989)
Le groupe de travail Koberio III institué par le Département militaire fédéral et la conférence des départements militaires des cantons de montagne a pour mandat de proposer des me- sures efficaces de compensation économique des charges mili- taires supportées par les dits cantons. Afin que de telles mesures aient des conséquences pratiques, il faut reviser un certain nombre de lois et d'ordonnances. Le Conseil fédéral est invité à s'y employer sans plus de retard.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Darbellay, Dormann, Engler, Hari, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Paccolat, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer (16)
695/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com- munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un courrier à deux vitesses (rapide et normal).
Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfait- elle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie bénéficiaire d'un monopole?
Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour- raient ainsi faire de véritables économies?
Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com- me le courrier de deuxième classe, avec toutes les conse- quences financières que cela implique?
Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Hänggi, Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti- mann (11)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
696/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste par un tribunal militaire (22 juin 1990)
Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral.
Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a longtemps servi comme fourrier; mais elle ne l'a pas empeché, pendant la campagne précédant la votation sur l'initiative po- pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles prenant fermement parti pour la défense militaire de notre pays.
Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna- tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten- due témérité par une suspension de la procédure.
On peut trouver une justification politique au fait que le tribu- nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au- tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le plan juridique, une telle omission est indéfendable.
Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor- mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit être appliqué sans égard à l'appartenance politique.
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
697/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-An (3 octobre 1990)
A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu- rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population pense en général que ce tarif réduit est aussi valable à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un week-end. Pour toutes les catégories d'âge, ces jours de fête revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela- tions humaines.
Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac- croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos concitoyens.
Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap- pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours ne tombent pas un week-end.
Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen- ring, Engler, Fankhauser, Hänggi, Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27)
698/90.955 M Schmidhalter - Extension du réseau des routes principales (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, sur la base légale des articles 36ter, lettre b, de la Constitution fédérale et 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'en- trée sur les carburants, d'inclure dans le réseau des routes principales l'accès aux grandes stations valaisannes, comme Zermatt, Saas-Fee, Loèche-les-Bains, ainsi que la route du Nufenen entre Airolo et Ulrichen.
Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, Hänggi, Hildbrand, Iten, Jung, Keller, Kühne, Rüttimann, Schnider, Wellauer (12)
126
699/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta- tion des crédits annuels (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai- nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons- tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé- vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci- fiques (protection des animaux et protection des eaux).
Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28)
× 700/90.842 P Schule - Dissociation de la Radio et de la Télévision (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux services de radio et de télévision. La radio et la télévision nationales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc de mettre au point de nouveaux modèles d'orga- nismes responsables, fondés sur le principe de l'indépendance des structures de la radio et de la télévision de la SSR.
Cosignataires: Bremi, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Jeanne- ret, Leuba, Petitpierre, Stucky, Weber-Schwyz, Widmer (9) 1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
701/90.864 M Schule - Instauration d'un marché de placements hypothécaires (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer, par une révision du Code civil et la loi sur les fonds de placement, les dispositions légales actuelles qui font obstacle à l'édification d'un marché de placements hypothécaires standardisés. Il faut chercher à uni- fier les dispositions cantonales sur les cédules hypothécaires au porteur, à réduire les frais d'édification d'un tel marché et à faire disparaître ce qui, dans les lois cantonales d'application du Code civil, s'oppose à son édification. Simultanément, il faudra s'attacher à rendre possible la copropriété de cédules hypo- thécaires au porteur, sachant qu'on ne peut créer de pools d'hypothèques sans elle. Enfin, pour permettre l'établissement d'un fonds de placement hypothécaire, il faudra modifier les dispositions actuelles de la loi sur les fonds de placement qui restreignent le caractère fongible de ces derniers, la possibilité de les évaluer à tout moment et celle de les liquider.
Cosignataires: Aregger, Auer, Burckhardt, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Gros, Leuba, Mühlemann, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul (17)
702/90.865 M Schule - Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi sur les chemins de fer applicables aux services accessoires, de manière à fournir aux voyageurs une offre adéquate de mar- chandises et de services dans les gares, conformément aux impératifs d'exploitation.
Les articles 39 et 40 de ladite loi seront rédigés de manière à assurer les objectifs suivants:
mettre ces exploitations sur le même plan que les établisse- ments similaires des routes nationales et des aéroports quant aux heures d'ouverture;
simplifier et accélérer la procédure de recours en cas de contestation;
simplifier la voie judiciaire en de tels cas.
Cosignataires: Eisenring, Widmer (2)
× 703/90.813 P Schwab - «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le sport équestre, notamment la voltige et l'équi- tation dans toutes les formes pratiquées en Suisse, dans les activités de «Jeunesse et Sport».
Cosignataires: Basler, Berger, Blatter, Bonny, Büttiker, Daepp, Déglise, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giger, Gysin, Hari, Hess Otto, Hosli, Houmard, Keller, Kühne, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Rei- mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scheideg- ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwygart (37)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
x 704/90.888 I Schwab - Aide d'urgence à l'Union soviétique (26 novembre 1990)
Les bouleversements qui surviennent en Europe orientale, no- tamment en URSS, montrent que la politique agricole de ces pays a complètement échoué. Cette situation catastrophique est due aux erreurs de planification et à la démotivation des paysans dont l'esprit d'initiative a été étouffé. A cela s'ajoutent les graves atteintes à l'environnement causées par le système. S'il est impossible de prédire la sévérité de l'hiver qui approche, on sait déjà que la Russie souffre de pénurie de denrées ali- mentaires et de matériaux de chauffage. On ne peut ignorer les appels à l'aide, ni le risque que les habitants, poussés par la misère, cherchent à quitter le pays.
Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes:
Comment juge-t-il la situation en URSS en ce qui concerne l'approvisionnement en denrées alimentaires et en com- bustibles?
Comment évalue-t-il le risque que l'on assiste à une vague de réfugiés en provenance de ce pays?
3 Que compte-t-il faire pour aider l'URSS? Envisage-t-il de modifier sa pratique et de permettre l'envoi de produits agricoles suisses vers ce pays? Dans la négative, pour quels motifs? Y a-t-il des raisons autres que la possibilité d'acheter des produits agricoles meilleur marché dans certains pays?
Cosignataires: Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wyss Wil- liam, Zölch (14)
1990 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral.
705/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux produits synthétiques de masse (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en charge par la Confédération d'une partie des investissements engagés par l'industrie dans la recherche et le développement de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et l'agriculture.
Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (16)
× 706/90.707 P Segmüller - Sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde. Credit de programme (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'ouverture d'un crédit de programme complémentaire concernant des mesures de sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde.
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
× 707/90.817 P Segmüller - Energies de substitution. Déve- loppement de l'enseignement (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner des mesures propres à développer, dans les établissements de formation de la Confé- dération et des cantons, l'enseignement dans le domaine des énergies de substitution.
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
127
708/90.823 M Segmüller - Définition d'une politique énergé- tique et de l'environnement (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de formuler des objectifs concer- nant la consommation globale future d'énergie, la consomma- tion d'énergie par agent énergétique et les émissions de pol- luants qui en résultent; il proposera en outre un calendrier et des mesures en vue de la réalisation de ces objectifs. A cet égard, il faudra notamment examiner comment mettre en œuvre les moyens permettant d'orienter globalement cette po- litique.
709/90.962 I Segmüller - Intégration européenne. Attitude com- mune des pays de l'AELE (13 décembre 1990)
La Suède est le deuxième pays de l'AELE à avoir décidé d'engager des négociations en vue d'adhérer à la CE. Le Conseil fédéral estime-t-il que les pays de l'AELE sont en- core disposés à adopter une attitude commune en matière d'intégration européenne et d'adhésion? Pense-t-il qu'ils en sont encore capables?
Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour que les pays de l'AELE adoptent une attitude commune?
× 710/88.840 I Seiler Hanspeter - Politique d'asile (12 décembre 1988)
Après une période visiblement agitée au cours de l'été et de l'automne, la situation en matière d'asile s'est quelque peu apaisée ces dernières semaines. Il ne subsiste pas moins un malaise certain dans de nombreuses catégories de la population à l'égard de la politique d'asile de la Confédération. Les flux de réfugiés ont certes diminué pour le moment, mais ils pourraient recommencer à croître à l'avenir, avec le renforcement des mouvements d'immigration. Le climat d'inquiétude qui règne face à cette évolution se traduit par un sentiment d'insécurité et des réactions qui, en plus des considérations de politique inter- ne, pourraient mettre en danger la réputation qu'a notre pays d'être une terre d'asile. C'est à la lumière de ces faits que je demande au Conseil fédéral:
S'il est prêt à modifier la procédure d'octroi de l'asile, de manière à pouvoir agir rapidement en cas d'abus, contraire- ment aux habitudes bureaucratiques?
Quelles mesures compte-t-il prendre afin de mettre défini- tivement le holà à l'immigration clandestine passant par la frontière dite «frontière verte»?
Partage-t-il l'avis que la répartition par quotas préconisée par différents milieux néglige les critères qualitatifs, qu'elle est en désaccord avec notre tradition de terre d'asile, et que ce principe devrait de ce fait être révisé?
Quelle est la stratégie d'information adoptée par le Conseil fédéral en matière d'asile, après les critiques diverses qui lui ont été adressées ces derniers mois à ce sujet?
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour freiner, de façon générale et à long terme, l'afflux de réfugiés?
Une stratégie a-t-elle été mise au point en vue d'une inser- tion professionnelle des requérants d'asile (dans les do- maines de l'économie forestière, de la construction et de l'hôtellerie ou dans les hôpitaux et les foyers, par exemple), de façon à apaiser les inquiétudes exprimées en particulier au point 5?
Cosignataires: Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Schwab, Zölch (8)
.
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, l'inter- pellation est classée.
x 711/90.660 I Seiler Hanspeter - Guide d'ondes optiques des PTT (22 juin 1990)
. Ces dernières années, sur des initiatives aussi bien publiques que privées, des installations de distribution pour télévision par câble ont été construites et mises en exploitation dans l'Ober- land bernois, même dans de petites localités et communes. Ces installations permettent aux abonnés de capter les programmes suisses ou étrangers dans les vallées les plus retirées. L'impor- tance de ces investissements et de ces mesures pour l'économie,
le tourisme et l'environnement devient de plus en plus ma- nifeste. Ces initiatives méritent donc d'être soutenues.
Dans le cadre de leurs efforts pour moderniser les télécom- munications, les PTT ont entrepris de construire des trajets à fibres optiques et à digitaliser les centraux téléphoniques.
Étant donné que les fibres optiques ont des possibilités beau- coup plus grandes que la technologie des câbles traditionnelle, on peut se demander si les trajets à fibres optiques installés par les PTT pourraient aussi être utilisés pour la diffusion des programmes de radio et de télévision au lieu d'être réservés aux télécommunications. L'utilisation des trajets à fibres optiques pour la transmission de tels programmes aurait une importance fondamentale du point de vue de l'économie, de la protection de l'environnement et de la technique, pour relier les zones isolées au monde extérieur.
Qu'est-ce que le Conseil fédéral pense de la coopération entre des exploitants de téléréseaux privés et l'Entreprise des PTT en vue de l'utilisation de trajets à fibres optiques dans les télécommunications, ou de la diffusion de pro- . grammes de la radio et de la télévision dans des régions reculées?
N'estime-t-il pas aussi qu'il est en principe souhaitable d'éta- blir la coopération entre des groupes aux intérêts différents au vu des objectifs de la loi sur les télécommunications d'une part et des possibilités d'application de la technologie des trajets à fibres optiques d'autre part?
Quelle politique des tarifs entend-il en principe appliquer à ce genre de coopération? L'exploitation des installations de télécommunication doit-elle se faire aux coûts complets ou aux coûts marginaux?
Ne peut-on admettre que, compte tenu du mandat général des PTT, ceux-ci devront à longue échéance établir dans toute la Suisse un réseau de trajets à fibres optiques, dont l'utilisation pour la diffusion de programmes suisses ou étrangers de radio et de télévision se fera en principe aux coûts marginaux?
Ne serait-il pas possible de faire de l'Oberland bernois une nouvelle région où il serait possible de tester, comme on le fait déjà dans les communes CMC, la valeur de formes de coopération en matière d'exploitation des installations des PTT?
Cosignataires: Eggenberg-Thoune, Hänggi, Hari, Hösli, Schmidhalter, Schwab, Weber-Schwyz, Zölch (8)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
712/90.825 P. Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24)
713/89.788 P Seiler Rolf - Statistique des transactions sur l'or (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des transactions sur l'or et à la publier.
Cette statistique devra renseigner sur les points suivants:
a. importations et exportations d'or, avec indication des pays d'origine et des pays de destination;
b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses.
Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pit- teloud, Rechsteiner, Salvioni (8)
714/90.525 I Seiler Rolf - Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse (6 juin 1990)
Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle- ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai 1988. C'est à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque.
128
Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves- cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. Même les milieux de confessions différentes se demandent ce que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé- nique semble menacée.
Aux termes de l'article 50, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses». Par cette disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient tant à la Confédération qu'aux cantons.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé- diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un représentant direct au Vatican?
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
715/90.467 I Spälti - Inflation législative (22 mars 1990)
L'enquête menée récemment par l'Office fédéral de la justice a révélé que deux Suisses sur trois se plaignent d'une inflation législative.
Le Conseil fédéral, dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991, a souligné l'importance que revêtent l'évaluation législative et la réduction de la densité normative dans le cadre de l'amélioration des mesures prises par l'Etat dans les domaines social et économique (RS 1988 I 480 ss). Il s'agit maintenant de concrétiser ces principes sur le plan poli- tique. En réponse à une intervention parlementaire du 10 mars 1986 réprouvant les charges imposées aux petites et moyennes entreprises par une législation trop pesante, le Conseil fédéral avait affirmé que la limitation des charges administratives im- posées aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, devait être un objectif commun du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Il avait également décla- ré qu'il pourrait être nécessaire d'innover en matière de législa- tion. Or les entreprises ne sont plus les seules à se plaindre de l'inflation législative: les citoyennes et citoyens ont joint leur voix aux leurs. Cette critique non déguisée d'ordre politique doit être prise au sérieux car elle révèle une situation probléma- tique.
Eu égard au rapprochement possible de la Suisse et de la Communauté européenne, qui aurait des conséquences pour la législation de notre pays, l'avis de la population sur le sujet revêt une certaine importance.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les innovations possibles dans le cadre de l'acti- vité législative, immédiatement et à terme?
Quelles sont les intentions et quelles mesures compte-t-il prendre pour parvenir à développer l'évaluation législative et à réduire la densité normative, buts fixés dans le pro- gramme de la législature?
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Biel, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, David, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gysin, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian, Rüttimann, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwingli (50) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
716/90.792 P Spälti - Politique du 3e âge (3 octobre 1990)
1
Les pays industrialisés d'Europe, et notamment la Suisse, sont confrontés à une pyramide des âges tout à fait nouvelle. Le vieillissement de la population aura des répercussions dans presque tous les domaines. Il n'entraînera pas seulement un accroissement du nombre des retraitées et retraités, mais aussi une augmentation encore bien plus forte de celui des grands vieillards. Cette évolution démographique a des effets concrets
pour de nombreuses institutions sociales de notre pays. Il se pose en particulier des problèmes de solidarité entre les généra- tions dans les domaines de la prévoyance vieillesse publique (AVS) et de l'assurance-maladie. Les changements dans les structures démographiques et sociopolitiques impliquent des problèmes sociaux et politiques et exigent des solutions à long terme portant sur la conception des institutions.concernées.
A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir présenter aux Chambres, dans les meilleurs délais, un rapport sur sa politique future du troisième âge. Il conviendrait notamment d'analyser tous les problèmes d'évolution démographique et de vieillissement de la population qui revêtent de l'importance en particulier dans le domaine social, ainsi que d'esquisser les grands principes en vue de les résoudre.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bonny, Bühler, Burckhardt, Buttiker, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Wal- ter, Gros, Houmard, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-Rene, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Perey, Pidoux, Ru- tishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schnider, Seiler Rolf, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (40)
× 717/88.862 P Spielmann - Déficience de l'ouïe et protection sociale (15 décembre 1988)
En Suisse environ 500 000 personnes souffrent de déficience auditive. Notre mode de vie, le bruit et les pollutions de toute nature font que le nombre de personnes malentendantes va, hélas, progresser. Les origines des déficiences de l'ouïe sont très diverses, comme les possibilités de traitement: soit sous forme médicale, soit par la mise en place de prothèses acoustiques. Les malentendants, porteurs d'un appareil acoustique peuvent mener une vie normale. Les progrès technologiques sont tels que les produits sont, dans ce domaine, en constante évolution. Le coût de ces appareils constitue souvent un handicap impor- tant pour l'achat d'un nouvel appareil malgré le fait que, pour une part des personnes concernées, les dépenses sont prises en charge par les assurances. C'est notamment le cas pour les personnes en âge de travailler et pour la moitié du montant pour les personnes âgées.
Face à cette situation, je demande au Conseil fédéral de favo- riser, d'une part, l'information sur la nécessité de prendre en considération assez tôt une insuffisance de l'ouïe et, d'autre part, de prendre des mesures pour favoriser la prise en charge des coûts résultant de l'acquisition d'appareils acoustiques les plus performants. Le coût social d'une politique de prise en charge insuffisante de ces prothèses est en définitive beaucoup plus élevé, car un isolement social s'installe avec souvent de graves répercussions psychologiques et il peut conduire pro- gressivement à un handicap complet.
1990 14 décembre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
718/89.702 M Spielmann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989)
La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé- fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger la liberté et les droits des confédérés et promouvoir leur prospérité com- mune».
Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja- mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et s'adapter à cette évolution.
Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de
réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception strictement défensive;
renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, plus chère et incompatible avec notre neutralité;
de prévoir une réduction importante des dépenses militaires dans le budget de la Confédération.
129
719/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux salariés du secteur agricole (13 décembre 1989)
Les allocations familiales pour les salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro- blèmes pour les destinataires de ces allocations.
Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève des le 1. 1. 90, soit le versement des allocations familiales directement aux salariés du secteur agricole.
720/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la population 1990 (7 mars 1990)
Considérant:
L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens
Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta- bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res- pect de la sphère privée des citoyens
Que les administrations des communes et des cantons sont en mesure de répondre au but visé par le recensement de la population.
Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces- saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990.
721/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi devant désormais être considéré comme celui du dimanche et bénéficier des mêmes compensations en temps libre.
722/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions de santé au travail (21 juin 1990)
On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala- dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travail.
Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri- mées.
· En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la convention nº 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention nº 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive nº 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora- tion de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travail.
x 723/90.751 I Spielmann - Aide au retour pour les Chiliens (1er octobre 1990)
Depuis un certain temps, de nombreux Chiliens et Chiliennes, qui sont venus habiter la Suisse au lendemain du coup d'Etat de 1973 dirigé par Pinochet et qui disposent du statut de réfugié politique, retournent dans leur pays avec leur famille, et cela, sans bénéficier d'une aide des autorités suisses et des œuvres d'entraide. Comme il n'existe pas de convention avec le Chili en matière d'assurances sociales, ils perdent leurs droits à de fu- tures rentes AVS/AI. Ils peuvent tout au plus récupérer les cotisations d'employés qu'ils ont versées. En outre, le fisc pré- lève encore des impôts sur les cotisations remboursées par les caisses de retraite. Au DAR, il n'existe qu'un texte portant sur l'aide à la réinstallation, à savoir le chiffre 3.4.3 des normes du
12 juin applicables à l'aide financière des réfugiés. Je ne connais personne qui ait bénéficié d'une aide supérieure à l'équivalent d'un billet d'avion gratuit pour retourner dans son pays. Bien que certaines œuvres d'entraide se soient intéressées à des projets d'aide au retour, rien de concret n'a été réalisé jusqu'à ce jour, à part un projet limité dans le temps en faveur des requé- rants d'asile (et non des réfugiés) rentrant dans leur pays. Pour ceux-ci, les œuvres d'entraide n'entreprennent rien de leur propre gré et attendent que le DAR leur donne des fonds pour financer un tel projet.
A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Combien de Chiliens et Chiliennes sont déjà rentrés dans leur pays?
A combien s'élève le montant des cotisations de Chiliens et Chiliennes «empoché« par les caisses de l'AVS?
Qu'entreprend le DAR pour soutenir les Chiliens et Chiliennes désirant rentrer dans leur pays, pour les informer correctement et pour leur donner des conseils?
Le Conseil fédéral compte-t-il engager avec le Chili des négociations portant sur une convention détaillée en matière d'assurances sociales?
Le Conseil fédéral est-il prêt à contribuer au financement de projets d'aide au retour?
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
724/90.754 M Spielmann - Interdiction d'exportation de maté- riel de guerre vers les pays participant à la logique de guerre (1er octobre 1990)
Depuis le début de la crise ponctuée par l'invasion du Koweit par l'Irak, la tension ne cesse de monter au Moyen Orient et plus précisément dans la région du Golfe et fait craindre le pire. Sous l'impulsion des Etats-Unis et de l'opération «bouclier du désert», toute la région, et notamment l'Arabie Saoudite, est envahie par le plus impressionnant déploiement militaire de l'histoire. Des milliers de soldats et de gigantesques moyens militaires participent dans cette région du monde à un proces- · sus que d'aucuns n'ont pas hésisté à appeler la logique de guerre.
L'article 11 de la loi fédérale sur le matériel de guerre précise qu'aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée à destina- tion de territoires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels règnent des tensions dangereuses. Je demande au Conseil fédéral d'interdire toute exportation d'armes vers les Etats-Unis et les pays engagés à sa suite dans la logique de guerre.
x 725/90.855 I Spielmann - Position de la Suisse à la 83e Conférence de l'Union interparlementaire (5 octobre 1990)
La 83e conférence de l'Union interparlementaire s'est tenue à Nicosie du 2 au 7 avril 1990. La conférence a voté par 595 voix contre 237 et 99 abstentions une résolution sur la sécurité dans la région méditerranéenne.
Cette résolution s'appuie sur les événements historiques en cours en Europe qui vont dans le sens de la détente, du dés- armement, de la promotion des droits de l'homme et des prin- cipes démocratiques et du renforcement, dans tous les do- maines, de la coopération entre les pays européens.
En se référant aux résolutions de l'assemblée générale des Nations Unies, à la convention de Genève, à l'Acte final d'Hel- sinki et au document de la Conférence de Stockholm, la confé- rence interparlementaire a lancé un appel à tous les Etats pour qu'ils s'employent à consolider la paix et à observer scrupu- leusement les principes de la charte des Nations Unies. Dans le compte rendu de cette conférence, on constate avec surprise que les représentants suisses à cette conférence ont pris posi- tion contre cette résolution.
Je demande au Conseil fédéral
s'il partage les prises de position des représentants suisses à cette conférence?
si ces prises de positions ne portent pas atteinte à la crédibili- té des démarches actuelles de notre pays visant à s'associer aux sanctions décidées par l'ONU envers l'Irak pour non respect des décisions de l'ONU?
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
1
130
726/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990)
Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo- ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui.
Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa- deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé.
Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu- lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. Je demande au Conseil federal d'entreprendre les démarches nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin de permettre à la justice de suivre son cours normal.
727/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti (13 décembre 1990)
Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des conditions précaires avec un revenu égal ou inférieur au «seuil de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de B. Buhmann en 1988.
La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés pour compte par les nouvelles technologies, la non-application des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi les responsables du développement de ce que l'on nomme la «nouvelle pauvreté».
Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la politique salariale dans le but de garantir le respect des droits des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné- ration décente.
Il associera dans cette démarche les membres des associations d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col- lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, dont celles de la Confédération.
728/90.957 I Spielmann - Processus de paix aux Philippines (13 décembre 1990)
Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta- nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle- ment à respecter les droits humains de la convention de Genève et des protocoles y relatifs.
Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape décisive vers des accords concernant les réformes politiques,
constitutionnelles et électorales.
¢ Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne- ment et le front national des Philippines.
729/90.517 M Spoerry - Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral (5 juin 1990)
.
Le Conseil fédéral est chargé de préciser aussitôt que possible l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Il faut que le texte législatif indique clairement la volonté du législateur qui voulait éviter que le partage successoral ait pour effet de faire courir un nouveau délai d'interdiction de revente. Il faudra examiner par la même occasion si ladite précision doit s'appliquer aussi à d'autres actes - par exemple au legs, à l'avancement d'hoirie et à la fusion.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Basler, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, Hänggi, Hess Otto, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Ne- biker, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Sager, Schüle, (Segond), Seiler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch (52)
730/90.847 I Steinegger - Politique énergétique (4 octobre 1990)
Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» et ont accepté l'article sur l'énergie et l'initiative pour un mora- toire.
En Suisse actuellement, la consommation d'énergie électrique augmente chaque année de 2 à 3 pour cent. Du fait que l'initia- tive pour un moratoire a été acceptée et si l'on prend avec réalisme en considération les autres conditions générales, une augmentation de la production d'énergie en Suisse est large- ment remise en question.
Une augmentation de la production nucléaire est exclue actuellement vu l'acceptation du moratoire.
Pour ce qui est de la production d'énergie hydraulique, l'ac- croissement de l'efficience se heurte à l'augmentation des débits résiduels.
Pour des raisons relevant de la protection de l'environne- ment, l'accroissement de la production au moyen d'hydrocar- bures est exclue dans la mesure où elle entraînerait une augmentation des émissions de CO2
Il ne reste donc plus qu'à envisager les économies d'énergie, une augmentation du rendement, l'utilisation d'énergie renou- velables et l'importation. Un nouvel accroissement de la consommation d'électricité est couvert par une augmentation des importations dans le cadre des contrats de fourniture déjà conclus.
Bien que l'initiative pour un moratoire n'interdise pas formelle- ment l'importation de courant, on peut admettre que ses au- teurs n'envisageaient pas comme solution une augmentation des importations nettes d'énergie électrique produite par des centrales nucléaires ou thermiques.
L'article sur l'énergie permet de prendre des mesures touchant les consommateurs. Or il est difficile d'en imposer l'application tant que les producteurs ne sont touchés que par un arrêt de la production en Suisse, mais pas simultanément par la nécessité de ne pas augmenter notre dépendance de l'étranger dans le domaine de l'énergie.
A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques- tions suivantes:
Les mesures prévues par le Conseil fédéral à la suite du scrutin du 23 septembre 1990 correspondent-elles à celles indiquées dans le rapport du GESE pour le scénario «mora- toire»? Pour lesquelles de ces dernières la base constitu- tionnelle est-elle insuffisante?
Quelles mesures devraient en particulier permettre de ré- soudre le problème de la distorsion entre la demande et la production en matière d'énergie électrique en Suisse?
A côté des mesures visant à réduire la demande, a-t-on aussi prévu des mesures permettant de limiter l'offre en matière d'importation de courant?
Quelle part de la production de courant pourrait être fournie par les énergies renouvelables indigènes dans les dix pro- chaines années?
Les limitations quantitatives, impôts et autres mesures en- traînent une augmentation des coûts. Comment. peut-on s'assurer que l'effet dissuasif de ces augmentations de coûts ne soit pas remis en question par les variations de l'indice des prix à la consommation ou que les responsables des aug- mentations n'échappent pas à cet effet?
L'augmentation du coût de l'énergie électrique occasionne- t-elle des problèmes d'emploi dans le secteur de l'économie d'exportation? Peut-on le cas échéant éviter de tels effets de distorsion de la concurrence?
Cosignataires: Aregger, Spoerry, Stucky (3)
131
731/89.730 I Stocker - Génie génétique. Collaboration inter- départementale (5 décembre 1989)
Le génie génétique touche de plus en plus de domaines de notre politique, par exemple l'agriculture, l'élevage et la culture des plantes, la jurisprudence, les sciences naturelles, la médecine et la politique sociale. Les citoyens et citoyennes intéressés, mais aussi les spécialistes ont l'impression que le sujet est traité dans une certaine incohérence et que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Cela crée des divergences et un sentiment d'insécurité. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment s'établit la coopération entre les départements et les offices? Quels sont l'office et le département chargés de diriger les travaux?
Dans quelle mesure les offices sont-ils renseignés sur la façon dont les autres donnent des informations et travaillent avec l'extérieur (p. ex. l'OFEFP sur l'agriculture, le DFJP sur la sylviculture, etc.)?
Existe-t-il un office auquel les questions des citoyens et des citoyennes, qu'ils soient ou non spécialistes, sont transmises? Où se trouve-t-il?
Comment la collaboration avec les organes des EPF chargés de la recherche, et avec les cantons, notamment avec les diverses sections des universités et les laboratoires décentra- lisés se livrant à des recherches, est-elle assurée? Comment s'opère la coopération avec les secteurs intéressés de l'indus- trie privée?
Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir qu'une infor- mation cohérente soit donnée au cours du prochain débat parlementaire et lors de la discussion publique, et que la coopération soit assurée dans tous les secteurs?
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, (Brélaz), Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendel- meier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (30)
732/89.731 I Stocker - Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989)
La population est fortement préoccupée par la construction de serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de- mande au Conseil fédéral:
Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces expériences?
Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé- dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des communes avoisinantes?
Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de sécurité prises?
Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua- tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra- tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des exploitations agricoles comme de ceux de la population ré- sidente?
Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'ÉPF? Quelle est la section responsable de cette der- nière?
Qui prendra la direction des recherches et quels types de spécialistes en seront chargés?
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (31)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
× 733/90.827 I Stucky - Impôt sur l'énergie (4 octobre 1990)
Est-il exact que le conseiller fédéral Cotti a pris des engage- ments à l'égard de l'étranger au sujet de la perception d'une taxe sur le CO2 en Suisse?
Entend-il ainsi préjuger du débat au Parlement?
Le Conseil fédéral est-il au courant de cette procédure in- habituelle?
Se souvient-il encore qu'il s'était prononcé contre un impôt sur l'énergie dans le message concernant l'article sur l'éner- gie et encore dans la campagne précédant la votation? Vise- t-on effectivement des recettes fiscales de plus d'un milliard de francs?
Cosignataires: Friderici, Gros (2)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
734/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la Banque nationale entre la Confédération et les cantons (5 octobre 1990)
L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré- voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de 80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can- tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé- ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces dispositions se fasse conformément à la volonté du législateur.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Darbellay, Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17)
735/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il étudiera notamment les points suivants:
Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indé- pendant des banques.
Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo- thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue durée, à taux d'intérêt fixe et négociables.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Schmid, Stocker (7)
736/90.839 M Thür - Subventionnement des loyers (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi permettant de parer à la multiplication des cas sociaux nés de l'explosion des loyers. D'après ce projet, recevra des contributions de la Confédération tout canton subvention- nant les loyers dans la limite minimum des conditions générales devant être définies par le droit fédéral. Est l'une de ces condi- tions générales la disposition qui veut qu'un locataire perçoive une allocation-logement lorsque son loyer dépasse un certain pourcentage de son revenu disponible (cf. le modèle du canton de Bâle-Ville). Pour financer les contributions que la Confédé- ration versera à ces cantons, on introduira un impôt fédéral sur les gains immobiliers.
Cosignataires: Baerlocher, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (5)
132
737/89.764 M Ulrich - Recherche agricole (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui- vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la sélec- tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en tenant particulièrement compte des critères suivants:
Orientation des critères de sélection en fonction de variétés ou de races permettant un mode de production qui soit adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des médicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné- tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes- tiques.
Interdiction de programmes de sélection et de techniques de reproduction qui
a. interviennent au moyen de manipulations génétiques dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé- quences imprévisibles,
b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro- duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui vont à l'encontre des objectifs fondamentaux de la sélec- tion.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18)
738/89.765 M Ulrich - Agriculture écologique. Méthodes et recherche (13 décembre 1989)
Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:
Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly- technique de Zurich.
Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro- grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants de la loi sur l'agriculture.
Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco- logiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi que dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18)
739/90.507 I Vollmer - Effets pervers d'une mesure d'économie (5 juin 1990)
Au titre de diverses mesures d'économie et d'augmentation du rendement, on a ordonné que le service de nettoyage de l'ad- ministration fédérale économise 1,5 million de francs, bien qu'il fut clair dès le début que cela entraînerait d'énormes difficultés et des frais administratifs élevés. Les efforts de mise en œuvre par l'Office des constructions fédérales ont montré nettement que cette mesure avait de nombreuses conséquences négatives, tant pour les nettoyeuses que pour les concierges et les services administratifs responsables, en raison notamment des pro- blèmes suivants: pression à la diminution des heures de travail et des salaires, multiplication intolérable des tâches, défaillance de l'organisation, insatisfaction, tensions physiques et psy- chiques angoissantes pour nombre de personnes touchées. Tous les travailleurs concernés ont à juste titre émis de graves doutes quant au bien-fondé de cette économie forcée.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
1: Sait-il que l'ordre imparti au service de nettoyage de réaliser des économies de 1,5 million, qui date de 1988, a des réper- cussions sociales indésirables et que le résultat est tout autre qu'un accroissement du rendement?
N'est-il pas aussi d'avis que cette mesure ordonnée par souci d'«efficience», loin d'atteindre son but, ne fait qu'augmenter les tracasseries bureaucratiques et semer la confusion, l'in- quiétude, l'amertume et le mécontentement dans tout un secteur administratif: fonctionnaires de l'Office des cons- tructions fédérales, concierges, et «femmes de ménage»?
Est-il prêt, toute fierté mise à part, à suspendre les mesures déjà prises ou encore prévues, au titre de cet effort d'écono- mie, à les réexaminer, et le cas échéant à y renoncer défini- tivement?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danu- ser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (25)
× 740/90.694 P Vollmer - Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (19 septembre 1990)
Aux termes de l'article 22 bis, 1er alinéa, lettre a, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), les «frais de déplacement néces- saires entre le domicile et le lieu de travail» sont déduits du revenu brut des personnes exerçant une activité lucrative dé- pendante.
Il ressort de la réponse donnée par le gouvernement le 5 mars 1990 à mon interpellation du 14 décembre 1989, qu'on ne dispose d'aucune donnée statistique sûre pour évaluer les conséquences qu'auraient des modifications de ces déductions sur les recettes fiscales. Le Conseil fédéral est invité à ordonner que l'on procède à une étude scientifique qui renseigne notam- ment sur les points suivants:
en auto
avec un moyen de transport en commun,
à bicyclette.
Possibilité générale de déduire par exemple 10, 20 ou 50 centimes par kilomètre, aussi bien pour l'utilisation de moyens de transport en commun que de moyens de trans- port privés,
Possibilité de déduire uniquement les frais de déplace- ment par moyens de transport en commun.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bundi, Eggenberger Georges, Euler, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Longet, Mauch Ursula, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (17)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
741/90.739 I Vollmer - TV. Propagande politique sous le couvert de publicité (26 septembre 1990)
Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle- ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé- ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis- sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur recevabilité.»
Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de banques qui visaient de toute évidence à créer un climat poli- tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur- gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes:
133
Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir contre la décision de la SSR de diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions?
Au vu des difficultés financières de la SSR, faut-il s'attendre à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli- tiques?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Fank- hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27)
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée.
742/90.804 P Vollmer - Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre (3 octobre 1990)
Les amendes d'ordre, qui n'ont jamais été réadaptées depuis le 1er janvier 1973, date de leur introduction, sont de moins en moins efficaces dans la pratique.
Face aux dépassements de vitesse effrayants et à l'indiscipline croissante dont font preuve les conducteurs dans les aggloméra- tions (non-respect des feux rouges ainsi que les interdictions de circuler, de s'arrêter ou de stationner, etc.), il faudrait sans aucun doute, hormis d'autres mesures, augmenter massivement les amendes d'ordre.
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route de manière à ce que ces dernières augmentent massivement et qu'elles aient ainsi de nouveau un effet dissuasif.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba- cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, (Ott), Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (21)
1990 14 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
743/90.914 M Vollmer - Institutions de la prévoyance profes- sionnelle. Evaluation des biens (6 décembre 1990)
Les valeurs réelles, notamment les immeubles, ne peuvent pas, selon l'article 48, 2e alinéa, de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle (OPP 2), être évalués plus haut qu'à leur valeur vénale dans les bilans des institutions de la prévoyance professionnelle. Cette disposition n'impose pas une évaluation minimale. L'évaluation peut donc reposer sur le prix d'achat ou sur une valeur inférieure.
Les actifs que la plupart des institutions inscrivent effective- ment à leurs bilans pour leurs immeubles s'écartent d'ailleurs de façon notable des réalités. Elles indiquent souvent le prix d'a- chat, qui généralement a pu être amorti en vertu de dispositions fiscales.
Compte tenu de la fortune qui s'est constituée au titre de la prévoyance professionnelle, fortune qui s'accoîtra encore, la création de réserves cachées d'un montant de plusieurs cen- taines de milliards de francs par ce mode d'établissement des bilans est non seulement inappropriée dans le cadre de la prévoyance professionnelle, mais aussi inutile, voire absurde, d'un point de vue économique.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à modifier les pres- criptions de l'article 48, 2e alinéa, de l'OPP 2, dans un sens conforme à l'objectif de la prévoyance professionnelle, de façon à permettre d'une part la constitution de réserves cachées dans une mesure appropriée, mais à empêcher d'autre part que des réévaluations ne puissent être répercutées sur les loyers.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber,' Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27)
744/90.727 I Wanner - Nouvelle politique énergétique (25 septembre 1990)
Vu l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire, la politique énergétique de la Suisse doit prendre une nouvelle orientation.
D'où mes questions au Conseil fédéral:
Quelle orientation le Conseil fédéral donnera-t-il en priorité à sa politique énergétique?
Quelle importance ont aux yeux du Conseil fédéral les éner- gies de substitution?
Le Conseil fédéral compte-t-il proposer au Parlement de strictes mesures d'économie d'énergie, en se fondant sur l'article constitutionnel qui vient d'être voté?
Est-il prêt à proposer au Parlement d'accorder des fonds supplémentaires à la recherche sur l'énergie?
Dans quelle mesure est-il disposé à associer le secteur privé à sa future politique énergétique, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement?
Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger (3)
× 745/88.817 P Weder-Bâle - Animaux de boucherie vivants. Arrêt des importations (30 novembre 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'interdire l'importation d'animaux de boucherie vivants.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Diener, Grendel- meier, Günter, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Wie- derkehr (15)
1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
746/90.414 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra- tions futures (14 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à proposer d'inscrire dans la consti- tution fédérale les droits fondamentaux des générations futures et à faire état, dans ses messages et dans ses rapports, des conséquences possibles des mesures qu'il-envisage pour ceux qui nous succéderont.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendel- meier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Kuhn, Leuten- egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argo- vie), Ruf, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwy- gart (22)
747/90.748 P Weder-Bâle - Engraissement des porcs (27 septembre 1990)
Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili- sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par- tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation d'engraissement de porcs de 500 unités doit disposer d'au moins 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit).
Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four- rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixième rapport en la matière que je cite:
«La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com- patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784).
L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages.
134
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30)
748/90.790 P Weder-Bâle - Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements.
Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui- vants:
Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'oc- troi de prêts.
Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite.
Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance.
Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta- tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par l'octroi de crédits à la construction de logements.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar- govie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9)
749/90.856 P Weder-Bâle - Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale suivante touchant l'agriculture indigène:
Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran- ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire concernant les méthodes de production.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hänggi, Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit- teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45)
750/90.980 P Weder-Bâle - Réserves d'or de la Banque natio- nale. Rapatriement (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner
si les réserves d'or entreposées à l'étranger peuvent être transférées en Suisse;
à quelles conditions l'entreposage de réserves d'or à l'étran- ger est autorisé (proportion par rapport aux réserves totales, choix du pays, etc.);
si l'accès aux réserves d'or est garanti en temps de crise.
Cosignataire: Hafner Rudolf (1)
751/90.988 P Weder-Bâle - Transport de bicyclettes (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à encourager les transports publics (CFF, PTT, etc.) à offrir de meilleures possibilités de transport des bicyclettes.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Wiederkehr, Zwygart (9)
752/90.950 'P Wellauer - Taxe affectée sur le gaz carbonique (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor- tun, lors de l'introduction de la taxe sur le CO2, de décider d'affecter les moyens ainsi perçus à des investissements visant à une diminution effective des émissions de CO2.
Cosignataires: Basler, Bircher Peter, Bühler, Columberg, Diet- rich, Dormann, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Hänggi, Hess Otto, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Kühne, Mühlemann, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm (26)
× 753/90.845 I Widmer - Nouvelle politique d'expansion de la SSR (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral sait-il que M. A. Blum, directeur de la radio, a adressé une lettre aux associations de musique fol- klorique (publiée en août 1990), dans laquelle il annonce son intention de diffuser un programme folklorique sur l'émet- teur en ondes moyennes de Beromünster?
Comment juge-t-il la politique de la SSR, qui consiste, d'une part, à faire monter en flèche les redevances et à licencier du personnel en faisant valoir l'insuffisance des moyens finan- ciers, d'autre part, à lancer une nouvelle politique d'expan- sion en occupant des fréquences qui viennent de se libérer?
Cosignataires: Cincera, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Port- mann, Reimann Maximilian, Schüle, Stucky (7)
1990 14 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 754/90.723 P Widrig - Titrisation des placements hypo- thécaires (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les conditions d'une titrisation des placements hypothécaires et les conséquences qu'aurait une telle mesure. En l'occurrence, il y aurait lieu d'encourager l'acquisition de la propriété de logements en dé- mantelant les barrières fiscales (suppression des droits de timbre, réduction de l'impôt anticipé, par exemple).
Cosignataires: Aregger, Basler, Blatter, Bürgi, Columberg, David, Engler, Feigenwinter, Giger, Hari, Hess Peter, Jung, Kühne, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (21)
1990 14 décembre: Le postulat est adopté.
755/90.906 M Widrig - Dégâts aux forêts en 1990. Nouvelles études Sanasilva (29 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du recensement Sanasilva 1991 des dégâts aux forêts, de faire effectuer des études complémentaires sur la pourriture des troncs et l'état des couronnes dans les régions touchées par la tempête.
Cosignataires: Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, David, Eng- ler, Giger, Hänggi, Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Portmann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Seiler Hanspeter (16)
756/90.933 P Widrig - Impôt fédéral direct. Calcul de la valeur locative (11 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le marché).
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, Hänggi, Hari, Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schwab, Weber-Schwyz (20)
757/89.682 P Wiederkehr - Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles (6 octobre 1989)
Je demande au Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale réunissant les services cantonaux qui s'occupent ex- clusivement des mesures de sécurité et de la protection de la santé sur les routes, les organisations privées intéressées par ces questions et les offices fédéraux compétents en la matière, afin
135
a. d'étudier les mesures à prendre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des révisions de lois ou d'ordonnances, à l'en- contre du petit nombre de délinquants notoires de la route (p. ex. confiscation du véhicule, jurisprudence moderne en matière de retrait du permis de conduire, etc.);
b. d'étudier et d'encourager l'application de mesures nécessi- tant la modification de lois ou d'ordonnances (p. ex. déli- vrance d'un permis de conduire à l'essai, institution d'un système de bonus ou de permis à points, montage obligatoire d'un enregistreur de fin de parcours sur les véhicules des conducteurs coupables d'excès de vitesse, etc.).
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bundi, Danuser, Fankhau- ser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jäger, Luder, Mäder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester, Ott), Rebeaud, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (23)
758/90.501 M Wiederkehr - Loi sur l'aménagement du terri- toire. Péréquation (23 mars 1990)
Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un régime de compensation permettant de tenir compte équitable- ment des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Jusqu'à présent, seulement deux cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi.
Ce manque de réglementation en matière de compensation contribue sensiblement à alimenter la crise qui peut être consta- tée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisi- nant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou en- core à construire.
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuelle- ment en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en matière d'aménagement.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le projet de révision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposi- tion contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsi- diaire s'appliquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bürgi, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, Diet- rich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, (Fehr), Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Haf- ner Rudolf, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neu- komm, Nussbaumer, (Ott), Petitpierre, Portmann, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wyss William, Zbinden Hans, Zuger, Zwygart (60)
759/90.720 M Wiederkehr - Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de mener, sur la base de l'article constitutionnel concernant l'énergie et en étroite collaboration avec les cantons, un programme décennal de promotion de l'énergie solaire. L'objectif poursuivi est de contribuer jusqu'à l'an 2000 - date de la fin du moratoire nucléaire - à une percée de l'énergie solaire dans le domaine du chauffage et de la production d'électricité dans toutes les communes de Suisse. Ce programme sera financé en priorité au moyen d'un transfert des fonds alloués jusqu'ici au secteur nucléaire.
760/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré- lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc- tion de logements (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves- tissements publics.
Il tiendra compte des principes suivants:
Le droit fédéral fixera tarifs et principes;
Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com- munes;
Leur produit sera utilisé:
a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de planification;
b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres- pondants supportés par les pouvoirs publics;
c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une politique foncière active et pour promouvoir la construc- tion et l'entretien de logements bon marché.
Cosignataires: Dünki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle (4)
761/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec- tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les points suivants:
Définition des faits constitutifs de la récidive Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera institué de manière à permettre facilement la constatation de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le système de points sera lié à une définition uniforme du retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du permis seront maintenues. Le système de points complétera la procédure des amendes d'ordre.
Retrait du permis Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, al. 4, nouveau).
Conduite sans permis Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, modif.). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam- ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que les droits du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, ch. 2, complément).
Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dor- mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg- ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49)
762/90.941 I Wiederkehr - Médecines parallèles (12 décembre 1990)
Récemment, le Département de l'instruction publique du can- ton de Zurich a obtenu de haute lutte une chaire de médecine empirique à l'université de Zurich. Pour leur part, les autorités fédérales compétentes semblent déterminées à ne reconnaître ni l'intérêt suscité par ce type de médecine, ni les effets évidents obtenus par les thérapeutiques naturelles.
L'Office fédéral des assurances sociales se refuse notamment depuis plusieurs années à admettre sur la liste des spécialités le Padma 28, médicament phytothérapeutique dont l'efficacité n'est pas contestée, alors qu'en l'admettant il inciterait toutes les caisses-maladie à le prendre en charge. Ce refus touche tout particulièrement des concitoyennes et concitoyens d'un certain âge souffrant d'artériosclérose, qui sont loin de nager dans l'abondance.
Par contre, des médicaments destinés à la dilatation des vais- seaux (vasodilatateurs ou substances analogues) sont admis par les caisses-maladie; or, selon l'expertise du «Wissenschaftliches Institut der Ortskassen» de mars 1984, ils ne présentent aucun avantage thérapeutique en cas de perturbations de l'irrigation sanguine, et peuvent même être dangereux, au point que leur distribution a été interdite en Suède par exemple.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:
136
763/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam- ment à:
a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière d'environnement, en incluant la politique énergétique et la poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit avec ces objectifs;
b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli- tique économique, la politique des transports et celle de l'agriculture;
c. quantifier les objectifs visés;
d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9)
764/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement général (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus serait mis à la disposition des transports publics.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart (9)
765/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven- tionnement (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la construction d'installations de tir souterraines dans les agglo- mérations (projets-pilotes dans un premier temps).
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, Hänggi, Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz (14)
766/90.944 P Wyss Paul - Participation de la Suisse aux exposi- tions universelles (12 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner le plus rapidement possible:
a. Selon quels critères décider à l'avenir de la participation de la Suisse à des expositions universelles, et comment conce- voir cette participation?
b. Quelles dispositions prendre en matière de personnel et sur le plan de l'organisation afin de satisfaire aux exigences accrues posées tant en cours de préparation que pendant l'exposition?
Cosignataires: Allenspach, Auer, Bircher Silvio, Bundi, Burck- hardt, Caccia, Cavadini, Cevey, Coutau, Dietrich, Eggly, Eppen- berger Susi, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Gui- nand, Leuba, Loretan, Mühlemann, Portmann, Reich, Rychen, Schüle, Stucky (25)
767/89.768 M Zbinden Hans - Commission des affaires euro- péennes (13 décembre 1989)
Le bureau chargé, aux termes de l'article 9, 1er alinéa, lettre d, du règlement du Conseil national, de traiter les questions tou- chant l'organisation du Parlement, doit élaborer, aussitôt que possible, une structure parlementaire permettant de traiter intégralement et de façon judicieuse, les problèmes relatifs à l'Europe (examen préliminaire, information, etc.); il s'agira de créer ainsi dans ce domaine un interlocuteur valable pour le gouvernement, que le Conseil fédéral pourra consulter.
Autres possibilités:
Création d'un comité pour l'Europe, constitué par des membres de la commission des affaires étrangères et de celle des affaires économiques.
Création d'une commission des affaires européennes.
768/90.431 M Zbinden Hans - Formation écologique. Pro- gramme national (20 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla- boration avec les cantons et le secteur privé, pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra- tion a consacrés aux mesures spéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication inté- grées (89.048).
Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants: - amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie;
formation des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'écologie;
formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi sur la protection de la nature et du paysage puisse être exécutée conformément aux connaissances les plus récentes en la matière;
développement de la recherche sur la formation en matière d'écologie.
Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition et de créer les bases légales nécessaires.
Cosignataires: David, Petitpierre, Thür, Wiederkehr, Zwygart (5)
X. 769/88.831 M Ziegler - Protection civile. Cours théoriques (7 décembre 1988)
Plus de 520 000 personnes sont assujetties à la protection civile. Toutes doivent suivre, outre les entraînements pratiques, des enseignements théoriques.
Or, ces enseignements sont en grande partie frappés d'ar- chaïsmes, ne tenant que rarement compte des vrais problèmes de sécurité qu'affronte aujourd'hui le peuple suisse.
Le Conseil fédéral est invité à édicter des directives qui obligent les instructions de la protection civile à inclure dans leur en- seignement théorique:
Les questions de désarmement, de sécurité collective et d'ar- bitrage international des conflits.
les dangers évidents que font peser sur les populations rive- raines le fonctionnement de centrales nucléaires (et de plu- tonium), le transport et l'entreposage des déchets nucléaires.
Les opérations de maintien de paix au moyen de contingents militaires nationaux neutres organisées par les Nations Unies dans (aujourd'hui) 17 régions du monde.
Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bo- denmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Longet, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (19) 1990 14 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
X 770/88.876 M Ziegler - Hydravions sur le lac Léman (15 décembre 1988)
Le lac Léman est un des lacs les plus beaux d'Europe. Il sert d'aire de loisirs, de poumon naturel à des centaines de milliers de riverains. Or, il est question d'y faire amerrir à fréquence régulière, par des entrepreneurs d'un tourisme de luxe, des hydravions.
Le Conseil fédéral est invité à ordonner à l'Office fédéral de l'aviation civile de refuser aux hydravions l'autorisation d'amer- rir sur les lacs suisses.
1990 14 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
771/89.358 P Ziegler - Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif (7 mars 1989)
Le vol Swissair Genève-Zurich retour coûte 348 francs. Swis- sair, sur cette route, a le monopole.
137
Or, de nombreuses personnes qui - pour vacances, pour affaires - se rendent dans certaines régions du monde (Europe de l'Est par exemple, en charters pour l'Afrique orientale, l'Amérique latine) doivent se rendre à Zurich puisque c'est de là que partent les longs courriers.
Swissair abuse d'une façon éhontée de sa position de monopole. Son prix Genève-Zurich frappe durement les familles à revenus modestes. Ce prix est le double par exemple d'un billet Pex Genève-Paris retour. (Sur la route Genève-Zurich, Swissair ne concède aucune réduction).
Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec Swissair (subsidiairement: à utiliser ses droits d'actionnaire) pour ob- tenir sur la route Genève-Zurich des réductions tarifaires mas- sives qui s'imposent.
772/89.467 M Ziegler - Interdiction du commerce d'ivoire (8 juin 1989)
Le nombre des éléphants est passé en Afrique de 1,3 million à 623 000 durant ces dernières années.
Braconnages, corruption menacent très directement la survie des éléphants sur notre planète.
Le Conseil fédéral est invité à interdire dans les délais les plus courts possible la vente, le commerce, le transit d'ivoire sur le territoire suisse.
773/89.469 I Ziegler - Affaire Plumey (8 juin 1989)
André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considé- rable à de nombreux habitants de notre pays.
Depuis 1986, la justice de Bâle est chargée de son dossier.
Depuis 1987, les autorités connaissaient le refuge de Plumey au Canada.
Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe depuis 1880.
Pendant près de trois ans, la Suisse est restée parfaitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extradition de Plumey.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une cam- pagne de presse?
774/89.480 M Ziegler - Interdiction des spectacles tauroma- chiques (12 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance fédérale sur la L.P.A., article 47, alinéa 4 comme suit:
«Il est interdit d'organiser des jeux et des spectacles tauroma- chiques, ainsi que de faire de la promotion pour des pratiques interdites par la L.P.A., section A, article 22 et O.R., article 66.
775/89.481 M Ziegler - Entorse à la loi (12 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification du Code pénal suisse dans le but d'y introduire le délit de l'entorse à la loi.
Un nouvel article 312bis est introduit dans le Code pénal suisse dont la teneur est la suivante:
«Art. 312bis Entorse à la loi
Le juge, un autre membre d'une autorité judiciaire ou l'arbitre qui, dans la conduite ou le jugement d'une cause se rend cou- pable d'une entorse à la loi en faveur ou en défaveur d'une partie est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.»
776/89.488 P Ziegler - Ordonnance sur les denrées alimen- taires. Interdiction de la forme gélule (13 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à retirer de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires la disposition qui réserve l'usage de la forme gélule aux médicaments en exclusivité.
777/89.503 M Ziegler - Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral (15 juin 1989)
L'Ordonnance du 24 juin 1987 instaure des mesures spéciales (indemnité 2000 francs) pour le personnel fédéral à Genève, à Zurich. Or, le versement de cette indemnité est liée au lieu du travail (exemple: la zone nº 10 en ce qui concerne les fonction- naires travaillant à Genève).
Cette définition restrictive crée de graves injustices; exemple: un douanier habitant Chêne-Bourg et travaillant à Chêne- Bourg touche l'indemnité, son collègue, habitant la même mai- son, mais exerçant son métier à Thônex ne la touche pas (alors que les prix de consommation auxquels sont confrontés les deux fonctionnaires et leurs familles sont exactement les mêmes). Je demande que sur la base de l'Ordonnance du 24 juin 1987, l'allocation de 2000 francs soit octroyée au personnel fédéral travaillant dans le canton de Genève.
778/89.579 M Ziegler - Diplômes universitaires suisses à l'inté- rieur de la CEE (23 juin 1989)
Les diplômes universitaires suisses vont se dévaloriser très vite parce que désormais ils seront privés de l'automatique re- connaissance basée sur la réciprocité par les Etats de la CEE.
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir avec les principaux gouver- nements de la CEE (RFA, Italie, France, Angleterre en priori- té) des négociations devant aboutir au libre passage des étu- diants suisses et à la reconnaissance internationale de leurs diplômes.
779/89.690 P Ziegler - Fonctionnaires fédéraux. Incompatibili- té (6 octobre 1989)
Le Code des obligations, article 340, connaît la prohibition de faire concurrence, instaurant une limitation de la liberté d'em- ploi dans le secteur privé. Il est choquant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spécifique et qui quitte le service public pour rejoindre le secteur privé (exemple: le cas de Renate Schwob/Crédit Suisse) ne soit soumis à aucune prohibition, limitation ou incompatibilité.
Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique, de réviser le statut des fonctionnaires et d'édicter des dispositions empêchant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spéci- fique puisse mettre celui-ci - sans délai ni limitation - au service d'une entreprise privée.
780/89.793 M Ziegler - Ligne à haute tension Galmiz-Verbois (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral, tenant compte de l'inquiétude extrême de la population devant la destruction du paysage qu'entraînera la ligne à haute tension Galmiz-Verbois, est invité à rendre pu- bliques les études qu'il a commandées (21 janvier 1989) concer- nant la possibilité d'enterrer cette ligne sur certains tronçons.
781/89.796 M Ziegler - Accidents provoqués par des camions (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à obliger les camions circulant sur les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules à deux roues impliqués dans une collision.
782/90.468 M Ziegler - Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30 millions de francs destiné au financement de la modernisation, par des entreprises suisses, de son réseau électrique.
× 783/90.511 I Ziegler - Otages suisses au Liban (5 juin 1990)
Depuis plus de 8 mois maintenant, deux jeunes délégués du CIČR, Élio Erriquez et Emanuel Christen sont les otages de groupes armés au Sud-Liban.
Il va sans dire que les négociations pour leur libération exigent la discrétion. Mais en même temps - comme le dit expressément le Comité de soutien aux otages du CICR au Liban - l'opinion publique a droit à l'information.
Devant le silence des autorités, l'opinion publique s'inquiète. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
138
Déjà à la mi-mars, le CICR et le DFAE ont affirmé que nos deux compatriotes sont vivants, ce qui laisse supposer qu'un contact, au moins indirect, a été établi avec les ravisseurs ou avec des intermédiaires. Où en sont aujourd'hui ces contacts?
Est-il exact que la voiture Mercedes utilisée par les ravis- seurs appartient à un habitant de Saïda qui est en même temps le propriétaire de l'immeuble où est logé le centre orthopédique du CICR?
Les otages, séparés entre-temps, étant détenus dans des lieux et par des groupes partiellement identifiés, il reste néan- moins qu'une telle détention ne peut durer sans qu'une puissance régionale importante protège au moins implicite- ment les ravisseurs. Quelle est cette puissance?
Vers la fin du Ramadan 1990, Moustafa Saad, chef des milices nassériennes de Saïda, laissait espérer une proche libération des otages. Cet optimisme semblait alors partagé par le DFAE et le CICR. Quelles sont aujourd'hui les pers- pectives qu'envisage le Conseil fédéral?
1990 29 novembre: M. Ziegler retire son interpellation.
784/90.564 I Ziegler - Collaboration avec les services secrets sud-africains (18 juin 1990)
Ruth Gerhardt-Joehr, citoyenne suisse, originaire de Bâle, vient d'être libérée après sept ans de détention dans les geôles sud- africaines grâce à l'intervention auprès du premier ministre de Klerk de Nelson Mandela. Cette libération s'accompagne de révélations extrêmement troublantes sur le rôle joué par les services de renseignements suisses lors de l'arrestation de notre compatriote.
Ruth Gerhardt-Joehr (qui de 1973 à 1976 a été secrétaire à l'ambassade de Suisse à Pretoria) devait rencontrer en janvier 1983 à Zurich le diplomate soviétique Michael W. Nikolajew pour lui remettre - sur demande de son mari, amiral sud- africain, mais comme elle profondément hostile au système de l'apartheid - des documents sur la construction de la bombe atomique sud-africaine et sur la collaboration nucléaire, mili- taire entre l'Afrique du Sud et Israël.
Des fonctionnaires du service de renseignements suisse, travail- lant sous l'autorité de Rudolf Gerber et de Peter Huber, mais agissant de fait pour le compte du BOSS (Bureau of State Security de l'Afrique du Sud) arrêtèrent à Zurich Nikolajew. Ruth Gerhardt-Joehr.partit pour Johannesbourg. Le service de renseignements suisse envoya aux services secrets sud-africains les rapports d'observation, les protocoles d'écoute, les rapports de filature, etc. concernant notre compatriote.
Celle-ci fut arrêtée par les Sud-africains, soumise à un procès secret où elle risquait la peine de mort.
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits révélés par des sources sud-africaines?
Trouve-t-il admissible que des fonctionnaires suisses travail- lant pour le compte des services secrets sud-africains aient livré aux organes de répression de Pretoria une citoyenne suisse qui - lors d'un procès organisé sur la base de lois iniques - risquait la peine de mort?
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de sanctionner ces fonctionnaires et d'ouvrir contre eux une enquête judiciaire?
785/90.696 I Ziegler - Assassinat du professeur Kazem Radjavi (19 septembre 1990)
Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos- sier établi par les polices genevoise et vaudoise - prouvant que 13 agents-secrets iraniens disposant tous de passeports diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois, le 24 avril 1990, le professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion pu- blique?
Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la moinde mesure de rétorsion contre le gouvernement terro- riste de Téhéran?
Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver- nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur l'assassinat ?.
786/90.837 I Ziegler - Relations privilégiées avec l'Arabie Saou- dite (4 octobre 1990)
L'Arabie Saoudite est un régime répressif, anti-démocratique, autoritaire. Or, la Suisse entretient avec lui des relations privilé- giées.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire:
pourquoi il a donné son aval à l'invitation de l'Arabie Saou- dite comme hôte d'honneur du Comptoir Suisse de Lau- sanne en 1991;
pourquoi il a permis que - malgré l'état de guerre dans la région - l'Arabie Saoudite reçoive des armes de guerre suisses (jusqu'au 14 novembre 1990)?
787/90.843 M Ziegler - Comptes bancaires anonymes. Formule B (4 octobre 1990)
Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client.
La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et d'une logique qui interdisent les comptes anonymes.
Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple- ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B.
788/90.878 M Ziegler - Forêts tropicales. Protection (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes.
Il œuvrera en particulier pour:
mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle;
n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex- ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher les forêts vierges qui subsistent;
stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 2000.
789/90.952 P Ziegler - Suisses incarcérés en Thaïlande (13 décembre 1990)
Plusieurs jeunes Suisses sont depuis de longues années incarcé- rés en Thaïlande dans des conditions épouvantables. Ils sont généralement condamnés pour des délits de drogue très mi- neurs.
Le Conseil fédéral est invité à signer avec la Thaïlande un accord comme il en existe avec un grand nombre d'autres Etats et qui permettra aux prisonniers suisses retenus à Bangkok de revenir en Suisse pour y purger leur peine.
790/90.953 M Ziegler - Ouverture d'un consulat suisse à Erivan (13 décembre 1990)
Une très forte communauté arménienne - consciente d'elle- même, de sa culture, organisée dans des paroisses religieuses et des associations de solidarité - vit en Suisse. Ses liens avec la République d'Arménie, récemment libérée de la tutelle sovié- tique, sont intenses et fréquents.
Le Conseil fédéral est invité à ouvrir une représentation suisse à Erivan et à y nommer un consul general.
791/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» (20 septembre 1990)
J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne- ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992.
139
Cosignataires: Aliesch, Basler, Berger, Bonny, Bühler, Burck- hardt, Büttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Lore- tan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (45)
792/90.344 M Zwingli - Lutte contre la toxicomanie. Coordina- tion (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé- rales une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, de leur présenter d'autres dispositions légales en vue:
de diminuer la consommation de drogues et la toxicodépen- dance par des mesures prophylactiques d'envergure, en ai- dant notamment parents, enseignants, formateurs et adoles- cents eux-mêmes, de concert avec les cantons; de réduire aussi l'offre sur le marché de la drogue;
de renforcer l'assistance des toxicodépendants pour qu'à long terme ils sortent du cercle infernal et retrouvent leur place dans la société et dans le monde du travail;
d'intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de stupéfiants;
enfin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la production et le commerce de drogues.
Il faudra en outre définir avec clarté un certain nombre de termes qui reviennent sans cesse dans la discussion publique et dans le discours politique sur la drogue.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Mei- len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (86)
793/89.576 I Zwygart - Protection agricole. Définition et appli- cation (23 juin 1989)
Le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt (ATF 102 Ib 356), que la loi sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution ont pour objet de sauvegarder cette profession et la paysannerie, non de maintenir des exploitations artisanales ou industrielles servant à la production agricole. Par conséquent, les exploita- tions précitées ne sauraient jouir de la protection accordée par la loi et doivent être soumises aux règles du marché libre.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Si cela n'a pas été fait, comment le Conseil fédéral peut-il espérer que les citoyens s'en tiendront à l'interprétation de la loi par le Tribunal fédéral, si le gouvernement et l'adminis- tration l'ignorent?
Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire?
Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il ignoré?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations qui produisent des légumes en serre doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel, que l'on y procède à la culture hors-sol ou non? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obli- gatoire? Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il igno- ré?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations viticoles qui n'appartiennent pas à des paysans ne doivent pas bénéficier de la protection accordée par la loi sur l'agriculture? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire? Sinon, pourquoi l'ordre constitu- tionnel est-il ignoré?
Le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases qui permet- tront de faire en sorte que la statistique fédérale sur la viticulture indique exactement quelle est la surface des vi- gnobles qui appartiennent à des paysans indépendants et quelle est celle des vignobles qui ont été acquis par des gens exerçant d'autres professions; une distinction devant être établie entre les propriétaires qui font le commerce du vin et les autres?
Quelles modifications le Conseil fédéral a-t-il ordonnées ou proposées en se fondant sur les six recommandations de la commission des cartels? Le cas échéant, pour quelles raisons a-t-il omis de procéder à des modifications ou de les préconi- ser?
de nommer les personnes physiques et morales qui dis- posent de quotes-parts héréditaires pour l'importation de vin et d'indiquer l'importance de celles-ci,
de comparer ces quotes-parts aux quantités de vin effec- tivement importées,
de dire quand on peut espérer que ces privilèges anti- constitutionnels seront abrogés,
d'indiquer le montant des dédommagements qui seront alors exigés de la Confédération?
Au cas où le Conseil fédéral ne disposerait pas des données nécessaires pour répondre à ces questions, est-il prêt à se les procurer?
Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Diener, Dünki, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, (Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (16)
x 794/90.796 M Zwygart - Tunnel ferroviaire contournant Gléresse (3 octobre 1990)
Dans la perspective du dédoublement de la voie ferrée entre Douanne et La Neuveville, dédoublement prévu dans le cadre de Rail 2000, le Conseil fédéral est chargé de faire établir les plans d'un long tunnel ferroviaire qui contournerait le village de Gleresse mais aussi les hameaux de Chavannes et de Bipschal. Ce projet est le seul moyen de préserver le site et le paysage.
Cosignataires: Bär, Bonny, Daepp, Dietrich, Dünki, Fierz, Gün- ter, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Kohler, Kuhn, Loretan, Luder, Maeder, Reimann Fritz, Ruf, Schwab, Seiler Hanspeter, Vollmer, Weder-Bâle, Wyss William (22)
1990 14 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
795/90.797 P Zwygart - Jus de raisin du pays (3 octobre 1990)
Dès 1986, les producteurs de jus de raisin ont également bénéfi- cié d'une aide financière afin d'écouler les excédents de la viticulture suisse. Or, en 1990, le DFEP a cessé de subven- tionner cette production. Ainsi prenait fin le programme quin- quennal, la situation s'étant normalisée.
Certains milieux de l'économie viticole expriment aujourd'hui leur inquiétude quant à la récolte à venir, compte tenu de celle de 1989. Il faut en effet s'attendre à des excédents malgré l'augmentation de la consommation.
140
En 1990, il ne sera guère possible de produire du jus de raisin à partir de raisins suisses, car les moûts de raisin étrangers, ven- dus à des prix très avantageux, rendront inabordables les pro- duits de notre pays. Il ne sera donc plus possible de satisfaire les amateurs de jus de raisin suisse, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Outre qu'elle est regrettable sous l'angle de la santé publique, une telle évolution compromet les efforts déployés pour créer une plus large clien- tèle achetant les produits des vignobles suisses.
On peut supposer que la population approuverait la promotion des boissons sans alcool, alors que d'autres mesures en faveur de la viticulture seraient peut-être rejetées.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi- bilité de relancer l'aide à la production de jus de raisin suisse, pour le plus grand bien de notre pays.
Cosignataires: Ammann, Dünki, Fierz, Günter, Kuhn, Lanz, Maeder, (Müller-Argovie), Neukomm, Seiler Rolf, Steffen, Weder-Bâle, Wiederkehr (13)
796/90.960 P Zwygart - Protection des jeunes contre l'abus du tabac (13 décembre 1990)
Parents, enseignants et médecins constatent que parmi les subs- tances pouvant conduire à la dépendance, c'est le tabac qui est le plus largement consommé par les jeunes. Les experts s'in- quiètent sérieusement de voir les enfants commencer à fumer si tôt, car la dépendance que peut provoquer la nicotine est bien connue, et l'organisme des jeunes est particulièrement sensible aux dommages causés par le tabac.
Il convient donc de modifier l'ordonnance sur les denrées ali- mentaires pour prendre les mesures suivantes:
Interdire la vente de tabac aux jeunes.
Interdire la vente sans contrôle de tabac par des automates, par analogie avec l'article 31a, 1er alinéa, lettre b, de l'ordon- nance sur les denrées alimentaires.
Interdire la distribution d'échantillons gratuits, par analogie avec l'article 41, 1er alinéa, lettre k, de la loi sur l'alcool. L'article 420d de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, tel qu'il a été rédigé en 1978, n'ayant pas eu l'effet désiré, il est temps d'adopter une formulation plus contraignante.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Daepp, Dormann, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hösli, Kuhn, Lanz, Meier Samuel, Neu- komm, Steffen, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr (15)
797/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage (13 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai- gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont bénéficié pour construire leurs chemins.
Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (11)
798/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto- mobiles (14 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales des propositions concernant la création de bases constitu- tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette taxe seront régies par les principes suivants:
La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les véhicules.
Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts cantonaux perçus actuellement sur les véhicules.
Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû à la suppression desdits impôts cantonaux.
Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra- tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)
Conseil des Etats
799/88.500 M Conseil national (Spoerry) - Raisons indivi- duelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (7 octobre 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite- ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou- haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2e al.).
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
× 800/89.598 M Conseil national (Neuenschwander) - Ins- tructeurs de la protection civile. Centre de formation (15 dé- cembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus tôt possible un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la protec- tion civile.
E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän- senberger, Schmid, Schoch (9)
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
× 801/90.346 M Conseil national (Mauch Rolf) - Intégration économique et modification du tarif des douanes (8 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 4 intitulé «tarif d'usage» de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) comme il suit:
(3) Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire, réduire les taux dans une mesure appropriée ou les supprimer à titre temporaire (nouveau); il consulte au préalable la com- mission d'experts douaniers. .
E Commission du commerce extérieur
1990 11 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
× 802/90.445 M Conseil national (Hösli) - Hébergement des demandeurs d'asile. Dépenses d'investissement (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'arrêté fédéral de portée générale sur l'asile, de prévoir la nouvelle régle- mentation suivante:
Dans le cadre de l'obligation de prise en charge des prestations d'assistance (art. 20a et 20b de la loi sur l'asile), la Confedera- tion rembourse aux cantons les dépenses d'investissement occa- sionnées par l'hébergement des demandeurs d'asile.
E Bureau
1990 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée, son but étant réalisé.
× 803/90.313 M Conseil national (Rychen) - Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de lancer une campagne nationale de prévention de la toxicomanie en prenant pour exemple la campagne contre le SIDA.
E Commission de la santé publique et de l'environnement 1990 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.
804/Ad83.015 M Conseil national (Commission 83.015) - Lé- gislation sur les bourses (18 septembre 1990) (voir objet nº 146/83.015)
141
805/Ad87.232 M Conseil national (Commission de la santé publique et de l'environnement) - Loi sur les stupéfiants. Révi- sion (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue.
E Commission de la santé publique et de l'environnement
806/Ad89.229 M Conseil national (Commission 89.229) - Majo- rité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (26 sep- tembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision du Coe civil, un projet séparé, selon lequel la majorité civile et la capacité de contracter mariage sont fixées à 18 ans revolus.
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
807/Ad88.226 M Conseil national (Minorité de la commission 88.226) - Travaux de grande envergure. Institution du référen- dum (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad- ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure soient sujets au référendum facultatif.
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
808/Ad88.235 M Conseil national (Commission 88.235) - Ini- tiatives populaires. Délais de traitement (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et une proposition relatifs à un acte normatif écourtant les délais de traitement des initiatives populaires prévus aux articles 26, 27 et 29 de la Loi sur les rapports entre les conseils, et déclarant que ces délais totaux courent du dépôt de l'initiative à la votation populaire.
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
809/89.509 M Conseil national (Rechsteiner) - Abolition de la peine capitale (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet visant à l'abrogation totale de la peine de mort en droit pénal militaire.
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
x 810/Ad90.046 M Commission des finances - Modifications de textes légaux (voir objet nº 119/90.046)
× 811/Ad90.066 P Commission des transports et du trafic - Financement des grands projets dans les domaines des trans- ports (voir objet nº 202/90.066)
812/Ad89.246 M Commission du Conseil des Etats - Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (voir objet nº 111/89.246)
813/Ad89.078 M Commission du Conseil des Etats - Finance- ment des hypothèques (voir objet nº 177/89.078)
x 814/Ad88.011 P Commission du Conseil des Etats - Radio- protection. Statistique de la morbidité et du cancer (voir objet nº 128/88.011)
× 815/Ad90.022 M I Commission du Conseil des Etats - Or- ganisation de résistance (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/ 90.022)
× 816/Ad90.022 M II Commission du Conseil des Etats - Service de renseignements extraordinaire (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 817/Ad90.022 M III Commission du Conseil des Etats - Contrôle de sécurité dans le domaine militaire (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 818/Ad90.022 M IV Commission du Conseil des Etats - Conventions de sauvegarde du secret (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 819/Ad90.022 M V Commission du Conseil des Etats - Relations de l'organisation de résistance avec des organes étrangers (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 820/Ad90.022 P I Commission du Conseil des Etats - Ser- vice de renseignements extraordinaire (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 821/Ad90.022 P II Commission du Conseil des Etats - Ser- vice de renseignements stratégique (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 822/Ad90.022 P III Commission du Conseil des Etats - Fonction du chef de la Division sécurité (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 823/Ad90.022 P IV Commission du Conseil des Etats - Activités de la Division renseignements (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 824/Ad90.022 P V Commission du Conseil des Etats - Acti- vités de la Division sécurité (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
× 825/Ad90.022 P VI Commission du Conseil des Etats - Collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le GRS (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
x 826/Ad90.022 P VII Commission du Conseil des Etats - Collaboration avec les services de renseignements des pays voisins (17 novembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
x 827/Ad90.022 P VIII Commission du Conseil des Etats - Collaboration entre la Division renseignements et la Section des renseignements aviation et défense contre avions (17 no- vembre 1990) (voir objet nº 11/90.022)
x 828/Ad87.036 P Commission du Conseil des Etats - Protec- tion des eaux. Harmonisation des procédures (voir objet nº 126/87.036)
x 829/90.700 P Bühler - Mesures à prendre en cas de pollu- tion excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (19 septembre 1990)
La longue période de beau temps de cet été a entraîné une pollution par l'ozone d'une telle ampleur que les malades, les asthmatiques, les personnes âgées et autres groupes de popula-
142
tion sensibles ont considérablement souffert, de sorte que ce dossier est devenu d'une grande actualité dans l'opinion pu- blique.
Étant donné qu'il faut s'attendre à une persistance de la pollu- tion par l'ozone ces prochaines années, il convient de tirer dès maintenant les conclusions qui s'imposent. Le plus judicieux serait sans aucun doute d'intensifier la mise en œuvre de l'Or- donnance sur la protection de l'air et de réduire ainsi le rejet de polluants primaires.
Les cantons devront toutefois prendre, en sus, des mesures spéciales pendant les périodes de grande pollution par l'ozone. Ils veilleront aussi à une coordination dans ce domaine.
Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention des can- tons, des recommandations concernant les mesures à prendre en cas d'apparition du smog d'été. Il examinera de nouveau la possibilité d'introduire différents niveaux d'alerte et d'interven- tion comme cela existe pour le smog d'hiver et il fixera le cas échéant les valeurs à respecter. Il prévoira en outre les mesures à prendre sur le plan fédéral, par exemple en ce qui concerne les routes nationales, ou procédera à une délégation de compé- tences aux cantons.
Cosignataires: Bührer, Cottier, Dobler, Flückiger, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen, Zim- merli (14)
1990 29 novembre: Le postulat est adopté.
830/90.904 I Bühler - Abaissement de l'âge de formation à la protection civile (28 novembre 1990)
Le Conseil fédéral a décidé que la majorité des hommes incor- porés dans la classe d'âge dite de Landsturm ne seraient plus astreints au service militaire à partir du 1er janvier 1991. C'est là une mesure transitoire prise dans un domaine particulier en attendant l'entrée en vigueur du plan directeur Armée 95.
Une telle disposition est également nécessaire pour la protec- tion civile.
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas pris une décision corres- pondante pour la protection civile?
Ne devrait-il pas y avoir coordination entre les réformes de l'armée et celles de la protection civile?
Quand et à quel rythme l'âge limite de l'astreinte à la formation pour la protection civile sera-t-il abaissé?
J'attends du Conseil fédéral qu'il fasse preuve de diligence et de précision pour informer la population, notamment les citoyens astreints à la protection civile, afin de répondre à l'inquiétude des milieux concernés.
.
831/90.3000'I Bührer - Commentaires du rapport sur les dégâts aux forêts (14 décembre 1990)
Depuis quelques années, l'OFEFP publie régulièrement un rapport sur l'état des forêts qui a largement contribué à faire accepter les mesures prises en matière de protection de l'air. Le directeur de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage a contesté à plusieurs reprises la relation entre la pollution atmosphérique et le dépérissement des forêts. Que pense le Conseil fédéral du fait que le directeur d'un institut fédéral de recherches contrecarre la politique du Conseil fédéral et du Parlement en matière de protection de l'environnement?
.
× 832/90.577 M Cavadini - Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (19 juin 1990)
Le 1er avril 1990, peuple et cantons ont rejeté clairement les initiatives autoroutières. Le sentiment des régions directement touchées par ces propositions s'est exprimé avec la plus grande netteté. Le mandat donné au Conseil fédéral est sans équi- voque: il convient d'achever le réseau des routes nationales dans les délais les plus brefs, ce qui contribuera assurément à réduire les nuisances, les dangers et la pollution auxquels sont exposées les populations des localités traversées par un fort trafic de transit.
On craint pourtant qu'un étalement des travaux, voire le report de la construction de certains ouvrages, ne permettent pas d'achever le réseau des routes nationales avant 2010 ou 2015. Un tel calendrier ne saurait être admis.
Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement, avant la fin de l'année, un programme de construction des routes natio- nales prévoyant l'achèvement du réseau pour l'an 2000. Une planification financière définira l'ampleur des moyens néces- saires. On recourra, le cas échéant, aux provisions issues du produit des droits d'entrée sur les carburants.
Nous invitons le Conseil fédéral à inscrire au budget 1991 un crédit pour les routes nationales qui permette de satisfaire aux demandes des cantons chargés de l'exécution des travaux d'a- chèvement du réseau.
Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Cottier, Delalay, Dobler, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Iten, Jelmini, Kündig, Lauber, Masoni, Reymond, Roth, Rüesch, Schiesser, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Zimmerli (24) 1990 20 septembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
1990 3 décembre: En adoptant la motion identique Kohler nº 543/90.570, le Conseil national adopte également la motion ci-dessus.
833/90.766 I Cottier - Augmentation des crédits destinés aux installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets (2. Oktober 1990)
De nombreux cantons suisses n'ont aujourd'hui pas encore achevé la-construction de leurs installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets alors que la Confédération a fixé cette échéance au 1er juillet 1987. Cela est dû, certes, à des retards que les cantons ont pris dans la planification et la réalisation de ces ouvrages. Mais la Confédération aussi, par ses difficultés croissantes à satisfaire les demandes de crédits (cré- dits annuels d'engagement et crédits de paiement) qui lui sont soumises par les cantons, porte également sa part de responsa- bilité dans les retards pris. L'intérêt de la protection de l'envi- ronnement commande une exécution continue et soutenue des installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets. Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter dans le budget de 1991 les montants aussi bien des crédits de paiement?
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Ducret, Huber, Jelmi- ni, Küchler, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Schallberger (12)
834/90.834 P Cottier - Préservation des biens culturels (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner par quels moyens la Confédération peut agir en vue de la préservation des biens culturels.
La croissance aussi forte que rapide de la teneur en polluants de l'atmosphère ne manque pas d'affecter aussi nos biens culturels. Sans contre-mesures adéquates, des monuments vieux de plu- sieurs siècles tomberont en ruine en quelques années: les pein- tures murales sont mutilées par des processus de salination, les façades rongées par les polluants etc. Pour éviter que cette décomposition se développe encore, il faut, parallèlement à une réduction de la pollution de l'environnement, introduire de toute urgence des mesures de conservation qui puissent s'ap- puyer sur des recherches fondamentales spécifiques (notam- ment en chimie et en science des matériaux) et sur le développe- ment de technologies appropriées. C'est une tâche qui dépasse les capacités d'un canton pris individuellement. Il est donc urgent de se doter de moyens permettant d'éviter que la situa- tion ne se dégrade encore. A cette fin, le Conseil fédéral est prié d'examiner toutes les possibilités, en particulier celle de la création d'un centre d'experts suisses fonctionnant en collabo- . ration avec d'autres centres de recherche en Suisse et à l'étran- ger ou le renforcement des moyens de la commission fédérale des monuments et sites.
Cosignataires: Cavadini, Danioth, Delalay, Ducret, Huber, Iten, Jelmini, Piller, Roth, Schallberger (10)
835/90.757 I Danioth - Décision du Tribunal fédéral concernant les crucifix en classe (1er octobre 1990)
Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti- tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton- nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le
:
143
développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave- ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes- sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école du symbole de l'appartenance de notre pays à la chrétienté. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays?
Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre constitution fédérale continue à être respecté et pour que les traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être vénérés par les communes et les cantons?
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Gadient, Hu- ber, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Roth, Ruesch, Schallberger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli (25)
836/90.892 I Danioth - Intentions des CFF en matière de trafic régional (26 novembre 1990)
Dans le cadre des mesures de rationalisation arrêtées et en vue de l'augmentation de la capacité de transport pour le ferrou- tage, il est prévu de remplacer prochainement de nombreuses lignes de chemin de fer régionales par des services de cars. C'est notamment le cas pour beaucoup de liaisons régionales sur la ligne du Saint-Gothard. Des détails n'ont pas été donnés. La population concernée se pose de nombreuses questions, dont je soumets les suivantes au Conseil fédéral:
Quel est exactement la nouvelle conception des transports régionaux?
Quelles mesures prend-on pour éviter que l'encouragement du ferroutage, qui est en soi fort souhaitable, ne se fasse unilatéralement au détriment de la population des régions concernées, généralement peu habitées?
Comment garantira-t-on le maintien de transports régionaux sûrs et l'observation des horaires, notamment dans les ré- gions de montagne, même en hiver et lorsqu'un en- combrement se produit?
Les personnes âgées ou handicapées et les voyageurs chargés de bagages (bicyclettes incluses) peuvent-ils compter sur des transports et sur des prestations équivalant à ceux des che- mins de fer?
Les autorités compétentes peuvent-elles garantir que le rem- placement du train par le bus ne prépare pas une décision irrévocable et ne préjuge pas de la nouvelle organisation des communications telle qu'elle doit résulter des projets «Rail 2000» et «Transit alpin»?
Quelles mesures d'appoint le Conseil fédéral prévoit-il pour que de telles décisions touchant les transports ne compro- mettent pas la politique régionale et notamment le soutien aux régions de montagne?
× 837/90.522 P Delalay - Arrêté sur la viticulture (5 juin 1990)
Des améliorations sensibles ont été réalisées ces dernières an- nées dans l'économie viti-vinicole grâce aux efforts consentis par les mesures d'égrappage et les déclassements volontaires. La promotion de la qualité par les cantons et les recommanda- tions de limitation des récoltes n'entraînent cependant pas une maîtrise compatible avec le pouvoir d'absorption du marché.
J'invite donc le Conseil fédéral à présenter rapidement un nouvel arrêté sur la viticulture qui tienne compte des objections formulées avant le vote négatif du 1er avril 1990, en particulier par:
la suppression du chapitre réglant l'attribution des contin- gents d'importation;
la fixation par les cantons des degrés de qualité minima par catégorie et par région;
la réglementation pratique en matière d'excédents.
Je prie aussi le Conseil fédéral de présenter simultanément la modification des dispositions de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODA) sur la teneur en sucre des vins.
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Ducret, Flückiger, Gautier, Huber, Jelmini, Lauber, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid (13)
1990 27 novembre: Le postulat est adopté.
× 838/90.729 P Flückiger - Comité suisse pour l'interdépen- dance et la solidarité mondiale (25 septembre 1990)
En 1988, la Suisse a participé activement à la Campagne Nord- Sud du Conseil de l'Europe pour l'établissement de relations équitables entre le Nord et le Sud. Après cette phase de sensibi- lisation aux problèmes de l'interdépendance entre les pays in- dustrialisés et les pays moins développés économiquement, il s'agit aujourd'hui de traduire dans les faits notre intérêt pour une approche globale de ces problèmes.
Dans cette perspective, certains pays européens ont créé une structure interne destinée à donner une suite concrète à l'Appel de Madrid issu de la campagne Nord-Sud.
Pour que la Suisse s'inscrive dans ce processus, il s'agirait de coordonner le travail des institutions concernées par les pro- blèmes Nord-Sud et l'action des services de l'administration fédérale impliqués dans ce contexte.
Dès lors que le Conseil fédéral apparaît le mieux placé pour favoriser les collaborations souhaitées, nous le prions de prendre l'initiative de créer un Comité suisse pour l'interdépen- dance et la solidarité mondiale selon la formule du «Quadri- logue»: Parlement, Gouvernement, pouvoirs locaux et régio- naux, ONG.
Cosignataires: Béguin, Cottier, Ducret, Hänsenberger, Huber, Iten, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Roth (12) 1990 5 décembre: Le postulat est adopté.
839/90.893 I Flückiger - Négociations CEE-AELE (26 novembre 1990)
Les négociations entre la CEE et l'AELE en vue du Traité sur l'Espace économique européen à Dix-neuf se révèlent très ar- dues; elles marquent le pas. Alors même qu'on ne peut prévoir si elles aboutiront ou si elles se solderont par un échec, le Conseil fédéral est prié de nous dire à quelle politique de rechange il travaille pour prévenir les difficultés inhérentes à l'impraticabilité éventuelle de l'EEE?
× 840/90.367 I Gadient - Adhésion à la CE (8 février 1990) .
Les Etats de l'AELE placent actuellement leurs espoirs dans la création d'un espace économique européen avec la CE, lequel doit devenir réalité en 1993. Or il n'est nullement sûr que l'on parvienne à un accord qui garantisse suffisamment notre pou- voir de codécision. Il n'y a guère lieu d'attendre des concessions substantielles de la part de la CE, qui a le vent en poupe et tend à entraîner dans son sillage le reste de l'Europe. De toute évidence, la CE n'acceptera aucune limitation de son auto- nomie de décision. La notion de «partenariat structuré» de la CE et de l'AELE, évoquée en janvier 1989 par le président de la commission, Jacques Delors, avait suscité dans les pays membres de l'AELE des espoirs quant à une participation aux processus de décision. A peine un an plus tard, Delors précisait à Strasbourg que la codécision n'est concevable que dans la pleine adhésion à la CE. Même à supposer que l'on parvienne à obtenir des concessions quant à des structures décisionnelles propres à l'espace économique européen, il faut se demander combien de temps ces concessions resteraient valables.
Le Conseil fédéral partage-t-il les vues suivantes:
Il convient de tout faire pour que l'AELE soit un partenaire de plein droit dans la constitution d'un espace économique européen et éviter à tout prix une satellisation de notre pays.
L'adhésion de la Suisse à la CE deviendra inévitable si l'on ne parvient à négocier dans un proche avenir un accord acceptable entre la CE et l'AELE sur la création d'un espace économique européen. Il faut donc clarifier au plus vite les conditions et les conséquences de l'adhésion pour notre pays.
Il faut renforcer systématiquement dans l'ensemble de notre pays l'information sur les réalités internationales, et par là, la compréhension de la population à cet égard.
Il est indispensable de procéder à une redistribution, entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale, des tâches de poli- tique étrangère, de manière à renforcer le rôle décisionnel du Parlement dans ce domaine, ce qui implique notamment une adaptation de la Constitution sur la base d'une analyse approfondie de la situation internationale et du droit inter- national public.
144
1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée. 1990 5 décembre: Discussion.
× 841/90.693 P Gadient - Initiative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (18 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner une initiative diploma- tique prenant pour objectifs la création d'un droit international des faillites et le désendettement de certains pays en développe- ment et Etats de l'Europe de l'Est favorables à des réformes.
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Hunziker, Iten, Meier Josi, On- ken, Piller, Seiler, Simmen, Uhlmann, Zimmerli (11)
1990 5 décembre: Le postulat est adopté.
842/90.714 M Hänsenberger - Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (20 septembre 1990)
Vu l'importance prise par les prestations complémentaires de l'AVS, notamment - semble-t-il - dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de revoir leur base constitutionnelle, soit l'article 11 des dispositions transi- toires de la constitution fédérale.
1990 12 décembre: La motion est adoptée (va au Conseil natio- nal).
× 843/90.330 I Huber - Politique et économie extérieures. Situation de la Suisse (7 février 1990)
L'Europe connaît actuellement deux transformations rapides et profondes:
le réaménagement des rapports politiques en Europe cen- trale et orientale
l'intégration économique et politique en Europe occidentale. Ces deux processus se recoupent aux plans géographique, économique et politique.
Il est évident que la Suisse est concernée par ces évolutions, et sa collaboration est sollicitée.
Malgré l'importance de ces développements, le public a l'im- pression que, dans ce moment historique, la communication entre le gouvernement, le Parlement et le peuple laisse à dési- rer.
.
En considérant ces deux processus de transformation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Comment apprécie-t-il la situation résultant de l'évolution en Europe centrale et orientale et quelles conséquences en tire-t-il pour sa politique étrangère et sa politique écono- mique extérieure?
Quelle est, à l'heure de la réponse à l'interpellation, la situa- tion des relations CE-Suisse-AELE?
Sur quelles bases le Conseil fédéral négocie-t-il dans ce domaine, et quels buts vise-t-il? Comment se représente-t-il le calendrier du processus d'in- tégration?
Par quelles mesures envisage-t-il d'améliorer l'information du public?
Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Jelmini, Küchler, Lauber, (Meier Hans), Meier Josi, Miville, Reich- muth, Roth, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, (Zumbühl) (17)
1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.
1990 5 décembre: Discussion.
x 844/90.659 I Huber - Surveillance des prix dans le domaine de la santé (22 juin 1990)
est juridiquement compétent, et s'il dispose des connais- sances techniques nécessaires;
ne viole pas, par cette ingérence, l'autonomie tarifaire des partenaires de la santé publique;
ne rend pas inutile l'obligation de surveillance des gouver- nements cantonaux en ce qui concerne les conventions tarifaires.
D'après l'article 15 LSPr, l'activité du Surveillant des prix n'a pas lieu d'être quand les prix sont déjà soumis à une surveil- lance et à une appréciation en vertu d'autres dispositions du droit fédéral. Or, dans le cas présent, le contrôle exercé par les gouvernements cantonaux sur les contrats passés entre partenaires sociaux du domaine de la Santé assure déjà des prix modérés, donc équitables. En l'absence de tout contrat, les décisions des cantons peuvent être portées devant le Conseil fédéral. En outre, l'Office fédéral des assurances sociales contrôle le prix des médicaments inscrits à la liste des spécialités (O VIII sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, articles 4 et 5).
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
l'action du Surveillant des prix dans le domaine de la santé est-elle compatible avec les dispositions en vigueur?
le Conseil fédéral est-il d'avis que ce «contrôle multiple», exercé dans certains cas, est vraiment judicieux et efficace du point de vue administratif?
le Surveillant des prix, par ce procédé, ne va-t-il pas finir par vider de leur substance les compétences cantonales, et par accentuer la centralisation dans le domaine de la santé?
1990 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamu- raz).
845/90.724 P Huber - Projet de politique énergétique (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement et au peuple un projet cohérent de politique énergétique pour l'ave- nir avant de présenter des projets de loi.
Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Hunziker, Jelmini, Lauber, Reichmuth, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Sei- ler, Weber, Ziegler, Zimmerli (15)
846/90.899 M Huber - Recherche appliquée sur le cancer en Suisse (27 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter sensiblement, pour la législature prochaine, le subventionnement accordé par la Confédération à la recherche appliquée sur le cancer.
Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Gautier, Hunziker, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler (18)
× 847/90.781 P Hunziker - Règlement du problème des fiches (3 octobre 1990)
Le préposé spécial aux fiches, M. W. Gut, signale dans son quatrième rapport intermédiaire que le traitement des fiches occupera plus de 80 personnes durant plusieurs années au sein de la Confédération et occasionnera des dépenses de plus de 50 millions de francs.
Le Conseil fédéral est invité à proposer une solution, en colla- boration avec les partis gouvernementaux, permettant un trai- tement plus rapide sans préjudice pour la protection des droits individuels des personnes fichées.
Cosignataires: Bühler, Cavadini, Danioth, Dobler, Ducret, Gau- tier, Huber, Küchler, Kündig, Masoni, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schönenberger, Uhlmann, Ziegler (18)
1990 12 décembre: Le postulat est adopté.
848/90.910 P Hunziker - Adaptation automatique au renché- rissement (4 décembre 1990)
Dans la perspective de l'introduction de taxes d'incitation dans les domaines écologique et énergétique, il sera inévitable d'ap- porter des modifications à l'indice des prix à la consommation.
145
Mais il y a aussi d'autres raisons de critiquer l'adaptation auto- matique au renchérissement. Par le passé, divers auteurs d'in- terventions parlementaires ont déjà souligné que cette dernière était discutable et qu'elle avait des conséquences économiques indésirables, du fait qu'elle n'est pas appropriée dans un sys- tème d'économie de marché et qu'elle attise l'inflation. Les coûts de la compensation automatique du renchérissement sont répercutés sur le marché, dans la mesure du possible. Ainsi, les prix augmentent, ce qui entraîne par là même une nouvelle adaptation au renchérissement. Cette évolution en spirale s'ac- centue continuellement. Economiquement, ce n'est pas très judicieux. Lorsqu'il s'agira de prélever des taxes d'incitation dans le domaine écologique, l'adaptation automatique au ren- chérissement deviendra un mécanisme carrément grotesque. On ne parviendra jamais à modifier le comportement des consommateurs comme on le souhaite, si la charge financière, qui devrait avoir un effet dissuasif, est automatiquement «rem- boursée» par le mécanisme de l'indexation automatique.
Comme, pour des raisons politiques, il n'y a aucune chance qu'on parvienne à une suppression totale du mécanisme de l'indexation, il s'impose, au moins, de modifier les modes de calcul de l'indice .et d'exclure certaines composantes de ce dernier. La révision de l'indice des prix à la consommation ordonnée par le Conseil fédéral en 1985 est l'occasion idéale de procéder à ces remaniements.
Le Conseil fédéral est prié d'exclure de l'indice des prix à la consommation les impôts indirects ainsi que les taxes et impôts dans les domaines écologique et énergétique, notamment ceux ayant un but dissuasif, et de modifier les modes de calcul de l'indice dans les cas où ils donnent des résultats contraires à l'évolution effective du renchérissement.
Cosignataires: Bühler, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, De- lalay, Dobler, Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Lauber, Maso- ni, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Ruesch, Schallberger, Schiesser, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Ziegler (23)
849/90.830 M Iten - Mesures propres à assurer la relève univer- sitaire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer- sìtaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à parti- ciper notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrute- ment.
.
Cosignataires: Bühler, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, De- lalay, Gadient, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Jagmetti, Jel- mini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhi- now, Rhyner, Roth, Rüesch, Schiesser, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli (27)
850/90.931 P Iten - Professions du cinéma. Aide à la formation initiale et permanente (10 décembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités de soutenir financièrement ou de toute autre manière la formation initiale et permanente dans le domaine du cinéma.
Cosignataires: Bühler, Danioth, Jagmetti, Küchler, Onken, Rhi- now, Schiesser, Seiler, Weber, Zimmerli (10)
851/90.919 I Jaggi - Interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Engagement international de la Suisse (6 dé- cembre 1990)
L'interdiction d'occuper des femmes la nuit dans les entreprises industrielles est parfaitement compatible avec le principe de la non discrimination des femmes dans le monde du travail. Telle est une des conclusions de la dernière session de la Conférence internationale du travail, qui, en juin 1990, a réexaminé la convention nº 89 de l'OIT et l'a complétée par un protocole additionnel autorisant certaines procédures de dérogation.
L'interdiction du travail de nuit, renforcée par une protection spéciale des femmes, est également un élément central de la législation suisse en matière de protection des travailleurs et des travailleuses; à l'occasion de la récente procédure de consultation consacrée à une révision partielle de la loi sur le travail, cette interdiction a d'ailleurs reçu un très large soutien. Il incombe donc à la Suisse de confirmer son attachement à la convention nº 89 pour une nouvelle décennie, en renonçant à la dénoncer au cours de la période de février 1991 à février 1992. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Le Conseil fédéral est-il également d'avis qu'il convient de maintenir l'engagement de la Suisse à renoncer, en principe, au travail de nuit des femmes dans l'industrie, engagement international pris en 1906 et confirmé en 1922, en 1936 et en 1950 par la ratification des trois conventions de l'OIT (nos 4, 41 et 89) consacrant le principe de cette prohibition?
Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le Parlement, d'ici-juin 1991, des possibilités de transposer dans le droit suisse certaines des procédures de dérogation prévues par le protocole additionnel?
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette transposition pourrait se faire par une révision de l'article 70 de l'ordon- nance 1 de la loi sur le travail? En revanche, l'absence dans notre droit fédéral de reconnaissance légale des «représen- tants des travailleurs dans l'entreprise», qui a conduit la Suisse à renoncer à ratifier la convention nº 135 (concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entre- prise et les facilités à leur accorder), ne rend-elle pas inappli- cable à la Suisse une procédure de dérogation reposant sur un accord d'entreprise?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion que la Constitution de l'Organisation internationale du travail (article 19, para- graphe 5) donne au Parlement la compétence exclusive de décider de la ratification et de la dénonciation de toute convention de l'OIT?
Cosignataires: Bührer, Huber, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- ken, Piller, Roth, Simmen, Weber (10)
× 852/90.331 I Jagmetti - Rôle actif joué par la Suisse dans le devenir de l'Europe (7 février 1990)
Les rapides et profonds changements en Europe exigent que notre pays définisse tant son attitude vis-à-vis de ces change- ments que la contribution active qu'il peut et doit apporter à l'émergence de structures démocratiques en Europe de l'Est et . dans le cadre du processus d'unification en Europe de l'Ouest. L'Assemblée fédérale doit participer sans tarder à cette ré- flexion. Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment peut-on garantir la participation de la Suisse et de ses citoyens à l'organisation de l'espace économique euro- péen et aux décisions politiques relatives à notre pays, prises dans le cadre du processus déjà bien avancé d'unification de l'Europe de l'Ouest?
Comment la Suisse peut-elle activement contribuer à l'ou- verture de l'Europe de l'Est et au développement de démo- craties pluralistes, au-delà de son aide économique?
Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la neu- tralité de notre pays en regard de l'évolution globale de l'Europe, et quelle serait la situation de la Suisse au sein d'une Europe unitaire, démocratique, ouverte et économi- quement intégrée?
Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Ducret, Flückiger, Hän- senberger, (Hefti), Hunziker, Iten, Masoni, Rhinow, Rüesch, Schoch (13)
1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.
1990 5 décembre: Discussion.
× 853/90.767 M Jagmetti - Raccordement de Zurich à la nou- velle ligne ferroviaire à travers les Alpes (2 octobre 1990)
Le projet relatif aux transversales ferroviaires à travers les Alpes est axé sur le transit et prévoit même que la Confédéra- tion favorise le développement de lignes vers l'étranger. Le double tracé de la ligne du Saint-Gothard et du Lötschberg, la mise en valeur de la ligne du Simplon et le raccordement de la Suisse orientale sont autant de progrès tenant compte des inté- rêts des différentes régions du pays. Par contre, le raccordement
146
de la ville de Zurich à l'axe nord-sud est différé jusqu'à nouvel ordre, car le Conseil fédéral estime que la ligne datant du XIXe siècle, qui est à voie unique sur la majeure partie du tracé, est suffisante pour l'instant. Par ailleurs, les CFF projettent à grands frais la construction d'un tunnel entre Zurich et Thalwil, qui condamnerait un raccordement moderne et efficace à la transversale nord-sud.
Exclure l'agglomération zurichoise du projet, c'est minimiser non seulement l'importance du raccordement de Zurich au réseau international, mais aussi le rôle national que jouent les NLFA dans les liaisons avec le Tessin. Une telle exclusion défavoriserait la région zurichoise comme l'ensemble de la Suisse.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de liaison efficace entre Zurich et la ligne du Saint- Gothard nouvellement réaménagée, projet qui pourra ainsi être mis en œuvre en même temps que seront construites les nouvel- les transversales ferroviaires à travers l'Arc alpin.
Cosignataire: Weber (1) -
1990 10 décembre: La motion est rejetée.
854/90.999 I Jagmetti - Révision urgente de la loi sur l'asile (14 décembre 1990)
Par la voie de la procédure d'urgence, l'Assemblée fédérale a révisé le 22 juin 1990 la loi sur l'asile. Six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il est indispensable d'effec- tuer un premier bilan. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral:
Depuis quand et avec quels résultats a-t-on appliqué les dispositions sur la non-entrée en matière, la clause sur les Etats dans lesquels il n'y a pas de persécutions et la régle- mentation concernant la distinction à faire entre les cas manifestes et ceux nécessitant d'autres mesures d'instruc- tion? Quelles expériences a-t-on ainsi faites?
Quand le Conseil fédéral pense-t-il instituer la commission de recours?
855/90.743 P Jelmini - Politique conjoncturelle et monétaire (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner et de proposer des mesures qui tendent à stabiliser la conjoncture et les prix qui ne se basent pas seulement sur la régulation de la masse monétaire.
Cosignataires: Béguin, Ducret, Iten, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler (9)
856/90.909 P Lauber - Indemnités maximales en matière de responsabilité (29 novembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de faire usage de la compétence qui lui est octroyée en vertu de l'article 68 de la loi sur le Service des postes et d'augmenter, de manière adéquate, les indemnités maximales en matière de responsabilité mentionnées à l'article 235a de l'ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes.
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Küchler, Reichmuth, Schallberger, Schmid (8)
857/90.929 P Lauber - Extension du réseau des routes princi- pales (10 décembre 1990)
Les cantons continuent de devoir supporter de très grosses charges routières. Il est urgent de consacrer d'importants inves- tissements à l'amélioration de la sécurité routière dans nos vallées de montagne en construisant des galeries et des tunnels, et en procédant à des travaux de défense contre les avalanches et les chutes de pierres. En région de montagne notamment, la sécurité est tout à fait insuffisante sur les routes d'accès à d'importantes stations touristiques et à des vallées entières. Les cantons ne sont pas en mesure d'accomplir seuls cette tâche, c'est un devoir qui incombe tant à la Confédération qu'aux cantons. Une extension raisonnable des routes principales et l'augmentation simultanée des moyens destinés à la construc- tion de telles routes constituent donc un besoin impératif.
Selon l'article 12 de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, des routes importantes en matière de développement touristique et de politique régionale peuvent être intégrées dans le réseau des routes principales.
Le Conseil fédéral est donc prié de procéder aussi vite que possible à l'extension du réseau national des routes principales, extension qui s'avère absolument indispensable.
Cosignataires: Cavelty, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Jelmini, Küchler, Reichmuth, Schallberger (9)
× 858/90.713 I Meier Josi - Attitude de la Suisse vis-à-vis de l'ONU (20 septembre 1990)
Les modifications de la situation mondiale ont renforcé l'im- portance de l'ONU. Cette organisation est incontournable dans le règlement des conflits interétatiques et dans le développe- ment du droit international public, même lorsque ce dernier s'applique à de petits Etats.
Le groupe des pays non membres se réduit.
Ces éléments incitent-ils le Conseil fédéral à reprendre le dos- sier de l'adhésion ou à reformuler notre position?
1990 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
859/90.333 I Miville - Politique de la santé et formation du prix du lait (7 février 1990)
Le Conseil fédéral a décidé de majorer au 1er mars 1990 le prix du litre de lait de 10 centimes et le prix des produits à base de lait écrémé de montants allant jusqu'à 70 centimes par litre. Ce renchérissement obère en particulier les consommateurs et consommatrices qui, pour des motifs de santé, cherchent à réduire leur consommation de graisses. Sous prétexte que l'é- crémage aboutit à des surplus de crème et de beurre et entraîne des surcoûts dus à la mise en valeur de ces surplus ou des baisses de recettes liées à la diminution des importations de beurre, on veut, par cette politique de prix, inciter les consommateurs à renoncer aux produits à base de lait partiellement écrémé et donc à ingérer davantage de graisse, ou les contraindre à accep- ter un renchérissement massif du beurre à teneur réduite en graisse, ainsi que des boissons et du yaourt au lait écrémé.
Les recettes du compte laitier qui découlent de la nouvelle ordonnance doivent fournir quelque 53 millions de francs sup- plémentaires, dans l'hypothèse d'une consommation stable de produits à teneur réduite en graisse. On a l'impression que l'on a cherché à augmenter le prix du lait sans diminuer les recettes du compte laitier, au détriment des consommateurs et d'une politique moderne de la santé. Autrement dit, on n'a pas tant cherché à promouvoir la santé qu'à écouler la graisse du lait: Le Conseil fédéral est prié de dire s'il juge cette politique judi- cieuse et le cas échéant s'il estime possible de revenir sur sa décision.
Cosignataires: Bührer, Onken, Piller, Weber (4)
860/90.701 I Miville - Coût des médicaments suisses (19 septembre 1990)
La part des médicaments aux coûts de la santé publique en Suisse s'élève à 14,1 pour cent. Proportionnellement au pouvoir d'achat ou aux heures de travail fournies, les prix suisses des médicaments se situent dans le tiers inférieur de la moyenne européenne. En comparaison absolue, ils sont inférieurs à ceux du Japon et des Etats-Unis. Si l'indice suisse des prix à la consommation est passé à 144,3 points de 1977 à 1989, celui des médicaments, avec 141,3 points, est resté en dessous de cette valeur dans la même période. Les trois grandes entreprises bâloises et l'industrie chimique, grâce auxquelles un habitant sur trois ou sur quatre dans le Nord-Ouest de la Suisse gagne directement ou indirectement sa vie, ne réalisent en Suisse que 2 pour cent de leur chiffre d'affaires sur les produits pharma- ceutiques, mais consacrent 40 pour cent de leurs dépenses, soit plus d'un milliard de francs par an, à la recherche dans notre pays.
Compte tenu de ces chiffres et du fait que la recherche effectuée par l'industrie pharmaceutique suisse doit continuer de fournir sa contribution au niveau élevé des soins et de l'économie de notre pays, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
147
N'est-il pas suffisant que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle - à juste titre en tenant compte d'aspects de politique sociale - les prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités?
Ce faisant, dans quelle mesure ledit office prend-il en consi- dération le coût de la recherche et du développement de nouveaux médicaments?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la position de l'indus- trie pharmaceutique suisse sur le marché international et que pense-t-il faire pour assurer à cette branche, à l'avenir également, des conditions générales favorables pour sa re- cherche?
Cosignataire: Rhinow (1)
861/90.920 P Miville - Coordination des délégations parle- mentaires pour l'AELE et pour la CE (6 décembre 1990)
Les 6 et 7 novembre 1990, des représentants de la délégation des Chambres fédérales pour l'AELE négociaient à Luxembourg avec la Commission pour les relations économiques extérieures du Parlement européen. Au même moment, la délégation des Chambres fédérales pour le Parlement européen y négociait les relations de notre pays avec ce dernier. Dans les deux cas, le thème était le même.
A un parlementaire européen de nationalité néerlandaise qui me demandait si nous savions qu'au même moment une autre délégation suisse négociait à Luxembourg, je dus bien avouer que je le savais mais qu'il n'y avait entre nous ni contact ni coordination et que nous ne nous étions concertés ni dans la - phase préparatoire ni à notre arrivée à Luxembourg.
La présence côte à côte des deux délégations a pu se justifier par le passé mais, vu les liens étroits qui lient aujourd'hui l'AELÉ et la CE, elle n'a plus de raison d'être.
Je demande donc au Bureau du Conseil des Etats d'examiner et de me dire si ces deux délégations ne devraient pas être réunies en une seule ou, en cas contraire, comment on pourrait assurer la coordination entre elles.
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Onken, Piller (4)
862/90.921 P Miville - Contributions de l'assurance-invalidité aux institutions reconnues d'aide aux handicapés
(6 décembre 1990)
L'assurance-invalidité indemnise les institutions qui assurent l'encadrement, l'hébergement et la formation de personnes handicapées, pour les frais supplémentaires dus à l'invalidité, en leur allouant des subventions pour frais d'exploitation. Or, la façon dont ces frais sont aujourd'hui définis, ainsi que la régle- mentation s'y rapportant, placent les institutions devant de grandes difficulés et les forcent à faire appel à la charité pu- blique. Ce sont avant tout les institutions qui s'occupent de personnes souffrant de troubles psychiques qui se sentent lé- sées, car ce type de handicap n'est défini dans aucune loi ni ordonnance. Certaines réglementations vont à l'encontre d'une réintégration économique ou sociale; en effet, elles ne tiennent pas assez compte des besoins différents selon les catégories de handicapés. Ainsi les homes ne devraient pas, par exemple, être obligés, pour couvrir leurs frais d'exploitation, d'utiliser au maximum les prestations complémentaires de leurs pension- naires, qui risqueraient alors de perdre leur motivation à tra- vailler: les handicapés qui produisent plus devraient avoir une rétribution en conséquence.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui -. vantes:
Comment peut-on, dans le cadre des subventions pour frais d'exploitation, mieux définir toutes les catégories de handica- pés et répondre à leurs besoins spécifiques?
Comment allouer des subventions aux homes en tenant .moins compte des prestations complémentaires indivi- duelles?
Comment garantir aux homes, soit une couverture totale du déficit, soit la possibilité de fixer des coûts de pension abor- dables grâce à des contributions par locaux, étant entendu que les foyers pour personnes souffrant de troubles psy- chiques ne doivent pas obligatoirement être accessibles aux chaises roulantes?
Comment tenir compte des coûts effectifs lors du calcul des subventions pour frais d'exploitation allouées aux ateliers permanents et aux centres d'intégration professionnelle, et comment couvrir le déficit d'une institution correctement gérée?
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Onken, Piller (4)
× 863/90.702 I Onken - Politique suisse de neutralité (19 septembre 1990)
Une période relativement longue, durant laquelle nous avons fait preuve de constance dans l'interprétation de notre neutrali- té, touche à sa fin. Les changements auxquels la Suisse doit faire face à l'heure actuelle entraînent aussi une remise en question de cette interprétation. Le processus d'intégration européenne et notre position au sein du concert des nations nécessitent une redéfinition de notre neutralité ainsi que des changements dans l'application de ce principe. En décrétant des sanctions écono- miques à l'encontre de l'Irak, le Conseil fédéral est sorti des sentiers battus. Cette décision isolée, qui ne traduit pas encore la mise en œuvre d'une nouvelle politique cohérente, suscite diverses questions:
Comment le Conseil fédéral entend-il prendre en considera- tion, dans sa politique de neutralité, les profonds change- ments qui se sont produits en Europe et dans le monde? Dans quelle mesure la politique de neutralité de la Suisse peut-elle ou doit-elle être adaptée et nuancée afin de tenir compte des nouvelles réalités?
Selon quels critères le Conseil fédéral compte-t-il doréna- vant prendre des décisions touchant notre politique de neu- tralité lorsque se présenteront des cas similaires à celui de l'Irak? A-t-il l'intention de prendre dorénavant comme ré- férence l'unanimité du Conseil de sécurité de l'ONU? Quels autres critères entrent en ligne de compte?
Dans le cas de l'Irak, les intérêts économiques de la Suisse ont été, dans l'ensemble, faiblement affectés. Sous réserve d'un contexte similaire, le Conseil fédéral est-il prêt à être tout aussi conséquent dans des cas susceptibles d'entraîner de lourdes répercussions économiques?
Si la Suisse a montré jusqu'ici une certaine retenue, ce n'était pas pour faire bande à part; au contraire, cette attitude lui a souvent permis d'agir comme intermédiaire en offrant ses bons offices. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les chances pour que la Suisse puisse continuer à jouer ce rôle, malgré son engagement plus marqué en politique étrangère?
Quels problèmes le Conseil fédéral perçoit-il pour ce qui est de notre politique de neutralité a) vu notre intention de participer à l'EEE, b) dans la perspective d'une adhésion éventuelle de la Suisse à la CE et c) en cas de mise en place d'un système collectif de sécurité dans le cadre de la CSCE? Le cas échéant, à quelles adaptations conviendrait-il de pro- céder?
Cosignataires: Bührer, Cottier, Dobler, Flückiger, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen, Zim- merli (14)
1990 5 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).
864/90.832 M Onken - Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé:
de proposer des bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable avec des titres liés à plus long terme (obligations, lettres de gage, etc.) et permettant encore de transformer les créances hypothécaires en pa- piers-valeurs;
d'élaborer un projet d'amortissement obligatoire des dettes hypothécaires qui pèsent sur les logements. Cet amortisse- ment obligatoire se ferait à plus long terme, aurait une certaine souplesse et ne commencerait qu'une fois écoulé un délai approprié (d'au minimum cinq ans);
d'élaborer, de concert avec les banques, un modèle différen- cié qui autorise la capitalisation partielle des intérêts hypo- thécaires.
Cosignataires: Bührer, Miville (2)
865/90.940 I Onken - Priorités dans la coopération au déve- loppement (12 décembre 1990)
En 1990 ont été renouvelés deux importants crédits de pro- gramme pour la coopération internationale au développement. Une coopération multilatérale est sans aucun doute indispen- sable si l'on veut aider à trouver une solution à certains pro- blèmes économiques ou écologiques qui touchent l'ensemble
148
de la planète. Or nos concitoyens ont toujours accordé leur confiance principalement à l'aide bilatérale directe et à celle des œuvres d'entraide privées. La population aurait donc beau- coup de peine à comprendre et à accepter que les engagements de la Suisse dans des programmes et des projets multilatéraux, ainsi qu'auprès d'organisations multilatérales, ne portent préju- dice à la coopération bilatérale dans son ensemble, qu'elle soit publique ou privée. J'adresse donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il exact que, pour intensifier la coopération multilaté- rale, certains programmes bilatéraux seront réduits ou ne pourront être étendus en dépit des prévisions, bien que l'on ait augmenté les moyens destinés à la coopération au déve- loppement pour la période 1990-1991?
Est-il exact que la collaboration avec les œuvres d'entraide privées a été réduite et que des demandes d'expansion ont été rejetées?
Le Conseil fédéral est-il prêt à promouvoir en priorité l'aide au développement par des contacts bilatéraux et à écarter les . projets multilatéraux au cas où deux initiatives seraient concurrentes? En outre, a-t-il un droit de regard suffisant sur les projets multilatéraux, et qu'en est-il du contrôle d'effica- cité?
Le Conseil fédéral est-il prêt à intensifier sa collaboration avec les œuvres d'entraide privées, par l'organisation de nouveaux projets en régie, par une participation plus impor- tante au financement de programmes ou par une nouvelle forme de coopération par exemple?
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Meier Josi, Miville, Piller, Roth, Simmen, Weber (8)
x 866/90.563 I Piller - Arrêté sur l'économie laitière 1988. (14 juin 1990)
L'arrêté sur l'économie laitière de 1988 prévoit que «la réparti- tion des contingents entre les producteurs sera réexaminée et, le cas échéant, réajustée».
En réalité, de nombreux agriculteurs continuent de trouver cette répartition injuste.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:
Le mandat de légiférer prévu à l'article 35, 3e alinéa, de l'arrêté, a-t-il déjà été entrepris?
Dans l'affirmative, quels sont les nouveaux critères utilisés?
Peut-on s'attendre à voir ce réexamen achevé avant la fin du délai de 5 ans fixé par le législateur?
1990 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamu- raz).
× 867/90.680 M Piller - Rentes AVS et AI. Adaptation an- nuelle au renchérissement (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33 ter LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de presta- tions complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolu- tion des prix et des salaires.
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- ken, Simmen, Weber (8)
1990 12 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
868/90.930 P Reichmuth - Mesures tendant à réduire les coûts de production agricoles (10 décembre 1990)
Les négociations avec le GATT et celles en rapport avec l'EEE ont provoqué une grande inquiétude dans le monde agricole, ce qui est compréhensible. La réduction, voire la suppression de subventions indispensables à la survie des exploitations ag- graveraient très considérablement les problèmes qui se posent aux paysans en matière de revenus et affecteraient dans une large mesure la capacité concurrentielle dans l'agriculture.
On ne saurait régler la question uniquement par une aug- mentation des payements directs que le gouvernement pré- conise et qui servirait surtout à rétribuer les prestations de l'agriculture en faveur de l'économie générale (approvisionne- ment du pays en cas de crise, sauvegarde du paysage, etc.). Il convient plutôt d'entreprendre des efforts supplémentaires
pour parvenir, par une réduction judicieuse des frais de produc- tion, à améliorer la capacité concurrentielle de l'agriculture. Le fort endettement, qui est par exemple quatre fois supérieur à celui de l'agriculture française, provoque déjà, par la charge considérable que constituent les intérêts à payer, des frais très élevés. Certaines prescriptions administratives et techniques entravent aussi fortement une collaboration entre les exploita- tions.
Le Conseil fédéral est en conséquence chargé d'étudier les possibilités d'abaisser efficacement les frais d'infrastructure dans l'agriculture
a. au moyen de mesures complémentaires destinées à faciliter le désendettement, le cas échéant avec la coopération des cantons,
b. par la suppression totale ou partielle de dispositions qui renchérissent la production agricole, notamment de celles qui entravent la coopération entre les entreprises ou renché- rissent les équipements techniques,
c. par d'autres mesures appropriées.
Cosignataires: Bühler, Danioth, Delalay, Dobler, Küchler, Kün- dig, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Schmid, Ziegler (12)
869/90.699 M Reymond - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai
a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- coles (RS 211.437.3) et
b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi- tions en matière de placement pour les institutions de pré- voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5).
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Danioth, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Hunziker, Lauber, Reich- muth, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schönenberger, Uhlmann (16)
1990 12 décembre: La motion est adoptée. (Va au Conseil national).
870/90.692 P Rhinow - Perspectives pour la Suisse (18 septembre 1990)
La Suisse passe par une phase de profond changement. De nombreuses valeurs sont en plein bouleversement. Les normes traditionnelles concernant l'Etat, la politique, la société, sont contestées et risquent de péricliter. La compréhension mutuelle entre les diverses régions et couches de la population se fait toujours plus difficile. Le consensus politique est devenu une denrée rare. Le sens de la mesure et la volonté de servir la collectivité disparaissent, de même que l'aptitude à affronter ensemble les problèmes et à réagir à temps.
Notre société est exposée à des troubles fondamentaux, tout comme d'autres pays fortement industrialisés: sida, drogues, risques technologiques majeurs, crime organisé, ruine irréver- sible de l'environnement, migrations intercontinentales. Etat, société et économie sont confrontés à d'énormes défis, tant en Europe qu'ailleurs dans le monde.
Face à ces bouleversements, la Suisse doit redéfinir sa position par rapport à l'Europe et à la communauté des nations, de même que les objectifs de sa politique extérieure. Maintes questions pressantes, touchant l'essence et l'avenir de notre pays, la paix, la sécurité, la protection globale de l'environne- ment, ne peuvent être réglées que par la coopération inter- nationale. La Suisse n'est de toute évidence plus un «cas spé- cial».
Des réflexions sur l'évolution future et des négociations sont en cours dans divers domaines. Mentionnons le nouveau rapport sur la politique de sécurité, les tractations relatives à l'espace économique européen, et les efforts en vue de réformer nos institutions: Parlement, Gouvernement, Tribunal fédéral, droits politiques, sans oublier les travaux visant une révision totale de la constitution.
Les instruments de planification dont disposent Parlement et Gouvernement manquent d'une perspective générale à long terme. En outre, ils emanent exclusivement des organes poli- tiques et administratifs. Ce qui manque à tous ces efforts, c'est
149
une vision globale, une stratégie à moyen et long terme, des objectifs propres à orienter et à coordonner tous les efforts. Pour tous ces motifs, j'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, reli- gion, enseignement et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Il ne s'agit pas d'échafauder une nouvelle «conception globale», ni une planification de l'avenir qui serait irréaliste. Il ne suffit pas d'énoncer des objectifs, il faut surtout indiquer la voie à suivre pour y parvenir. Il convient d'engager un vaste dialogue sur l'identité de notre pays, sur les valeurs traditionnelles ou nou- velles qui le fondent et nous lient, sur les options et les buts qui doivent être les nôtres. Il faut enfin raviver et renforcer la compréhension réciproque entre les différents secteurs de la société et du monde politique. Face aux incertitudes et aux menaces qui caractérisent notre époque, le «plan directeur Suisse» doit mettre en évidence les chances qui s'offrent à nous et servir de guide dans les questions fondamentales qui se posent pour l'avenir de notre pays. Le 700e anniversaire de la Confédération helvétique offre une occasion bienvenue pour engager ce processus.
.
Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cot- tier, Danioth, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Huber, Hun- ziker, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Pil- ler, Rhyner, Roth, Rüesch, Schiesser, Schmid, Schoch, Seiler, Uhlmann, Weber, Ziegler, Zimmerli (31)
871/90.970 I Roth - Révision totale de la Constitution fédérale (13 décembre 1990)
La réponse écrite du Conseil fédéral à la motion de la conseil- lère nationale Nabholz du 23 mars 1990 n'est pas satisfaisante. Notre pays traverse actuellement une phase critique de ses institutions. A l'aube du 700e anniversaire de la Confédération, le moment semble venu de réactiver la révision totale de la Constitution fédérale dont il apparaît que la volonté politique n'est pas suffisamment manifeste pour accomplir cette œuvre de grande envergure.
Cependant, des signes avant-coureurs témoignent d'une volon- té de nombreux citoyens dans ce sens: une association pour la réforme de la Constitution (ARC) se fonde sur un projet rédigé (de deux professeurs de droit constitutionnel, MM. Kölz et Müller) qu'elle s'apprête à diffuser dans les quatre langues nationales. Cette association annonce par ailleurs le lancement imminent d'une initiative populaire.
Même si la forme de la participation de la Suisse à l'Europe demeure encore incertaine à ce jour, il semble évident que le débat d'une réforme de nos institutions par une révision de la charte fondamentale doit être conduite parallèlement avec ur- gence, dans la mesure où une telle entreprise doit être véritable- ment soutenue par une vague populaire.
Dès lors, nous interpellons le Conseil fédéral pour lui de- mander:
quels sont les moyens qui peuvent être mis en œuvre dans les meilleurs délais, et sans attendre le sort des négociations sur l'EEE ou le choix d'autres options, pour réactiver de manière sérieuse la réforme de la Constitution, tant sur le plan formel que matériel?
et s'il ne pense pas que la voie à suivre pour réouvrir et associer à ce débat la population et les pouvoirs politiques est de se donner la possibilité de créer une assemblée consti- tuante, dès lors que le Parlement, dont la surcharge de travail chronique est largement connue, ne pourrait pas se charger lui-même de cette lourde tâche?
Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Delalay, Ducret, Flückiger, Huber, Iten, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhinow, Schiesser, Schoch, Simmen, Weber, Zimmerli (20)
872/90.833 M Rüesch - Jeunesse et Sport (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans.
Le Conseil fédéral est chargé notamment de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la Loi fédérale encourageant la gymnas- tique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le
mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voir de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge.
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Dobler, Du- cret, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Iten, Jagmetti, Küchler, Masoni, Rhinow, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schoch, Uhl- mann
(19)
873/90.621 M Schmid - Surproduction de céréales. Arrêté fédé- ral urgent (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre une mesure immédiate sous la forme d'un arrêté fédéral urgent d'une durée de validité limitée donnant à la Confédération la compétence de promou- voir et de soutenir durablement les méthodes écologiques de culture des céréales, notamment celle dite de la «jachère culti- vée», par le biais de subsides aux producteurs utilisant de telles méthodes, ce afin de limiter la surproduction de céréales et d'étendre les surfaces où sont pratiquées les cultures de cé- réales compatibles avec la protection de l'environnement et plus particulièrement des sols. Il conviendrait que ces mesures s'appliquent déjà à la récolte de céréales de 1991.
Cosignataires: Dobler, Küchler, Lauber, Reichmuth (4)
874/90.831 M Schmid - Loi sur les épizooties. Révision (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur les épizooties et de créer un organe apte à enrayer, dès leur apparition, les épizooties pour lesquelles la loi ne prescrit aucune vaccination et à limiter au maximum le risque de propagation; pour satis- faire à ces exigences, cet organe devra être dirigé de manière centrale par la Confédération, tout en étant appuyé de manière décentralisée par les cantons; il faudrait donc que la Confédéra- tion supporte les coûts liés à la mise sur pied, à l'équipement et à l'entretien de l'organe précité, les frais directs occasionnés par la lutte contre les épizooties ainsi que ceux dus à l'indemnisa- tion pour perte d'animaux.
X 875/90.882 I Seiler - Radio DRS. Fréquences libérées (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral sait-il que M. A. Blum, directeur de Ra- dio DRS, annonçait dans une lettre envoyée aux associations de musique populaire et publiée en août 1990 qu'un pro- gramme populaire serait diffusé sur les ondes moyennes de Beromünster?
Que pense le Conseil fédéral de la politique de la SSR consistant à imposer une forte hausse des taxes et à licencier du personnel sous prétexte de moyens financiers insuffisants, tout en pratiquant une nouvelle politique d'expansion par l'occupation de fréquences libérées?
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi).
876/90.969 P Seiler - Exploitation de la région IFP de Randen (SH) (13 décembre 1990)
La configuration géologique et topographique, le climat rela- · tivement sec et le paysage modelé au cours des siècles par une exploitation plutôt extensive des champs et des forêts, font du Randen, dans le canton de Schaffhouse, une région d'un intérêt particulier, ce qui explique d'ailleurs son inclusion dans l'inven- taire fédéral des paysages d'importance nationale (IFP).
Or les mesures de politique agricole, en favorisant la culture des champs et en limitant l'élevage du bétail en raison du contin- gentement laitier, ont favorisé l'extension des cultures de plein champ jusque sur les hauteurs, au détriment du paysage et de la diversité des espèces.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de mettre en place des lignes directrices qui permettent de pratiquer durablement une exploitation en accord avec la nature, tout en assurant l'exis- tence de la population agricole. On pourrait par exemple accor- der des contingents laitiers supplémentaires, à titre de redistri- bution selon des critères écologiques.
Il convient aussi de favoriser la culture traditionnelle des champs aux endroits appropriés, afin de sauvegarder les varié- tés de céréales menacées et la flore adventice.
Cosignataires: Bührer, Gadient, Iten, Schallberger, Uhlmann, Weber, Zimmerli (7)
150
877/90.728 M Simmen - Impôt sur le cafe en faveur du deve- loppement (25 septembre 1990)
La dramatique chute des prix enregistrée sur le marché inter- national du café a occasionné aux pays producteurs, situés sans exception dans le Tiers monde, de nouvelles difficultés qui s'ajoutent à leurs nombreux problèmes. La compensation des pertes involontaires de recettes d'exportation, telles que la Suisse la pratique déjà par le biais de la fiscalité, ne suffit pas, et de loin, à neutraliser les pertes.
Une redevance à la charge du consommateur, prélevée sur les importations de café, serait à même de compenser mieux le manque à gagner des pays concernés, conformément aux ob- jectifs de politique de développement assignés à la promotion des échanges commerciaux avec le Tiers monde.
Une certaine répercussion sur le consommateur serait d'autant plus acceptable que ce dernier a jusqu'ici profité de la chute des prix. Une redevance conforme aux règles du GATT est tout à fait envisageable.
Le Conseil fédéral est dès lors chargé de créer les bases légales. d'une redevance sur le café, destinée au financement de projets de développement, notamment dans les pays exportateurs de café, et de présenter une proposition dans ce sens au Parlement.
Cosignataires: Cottier, Gadient, Huber, Jelmini, Meier Josi (5)
X 878/90.749 I Simmen - Commerce de cycles non conformes (27 septembre 1990)
On peut voir de plus en plus de cycles, et notamment de vélos tout terrain, qui ne sont pas équipés de manière conforme à la loi (feux avant et arrière fixés à demeure, catadioptre, sonnette, etc.). Il semble que bon nombre de ces bicyclettes soient mises dans le commerce sans l'équipement réglementaire et il est donc de plus en plus difficile pour la police de faire respecter les dispositions légales en la matière.
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des impor- tateurs et des marchands de cycles afin que seuls soient vendus des cycles répondant aux exigences de la loi?
Il contribuerait ainsi à améliorer la sécurité routière.
1990 12 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller).
879/90.900 I Uhlmann - Accroissement du nombre des de- mandes d'asile (27 novembre 1990)
L'afflux de requérants a atteint de nouveaux records en octobre 1990. D'ici la fin 1990, quelque 35 000 nouvelles demandes d'asile devraient avoir été déposées. Par rapport à l'année dernière, cela représente un accroissement d'environ 50 pour cent. La révision sérieuse de la loi sur l'asile n'a pas permis d'éviter cette situation extrêmement critique.
Jusqu'à présent, il n'a manifestement pas été possible d'accélé- rer efficacement les mesures d'exécution et, plus particulière- ment, de faire appliquer à brève échéance les décisions de non-entrée en matière. En outre, ce n'est qu'à la suite d'une- pression opiniâtre de l'extérieur que le Conseil fédéral a fini par établir une liste des pays dans lesquels il n'y a pas de persé- cutions.
Si nous voulons éviter une crise politique dans notre pays, il convient de renforcer les organes de surveillance de la frontière afin d'enrayer l'activité des passeurs. En outre, il s'agit de concrétiser enfin les projets de coopération au développement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile afin d'attaquer le mal à la racine.
Il convient aussi de prendre toutes les mesures nécessaires pour exhorter les cantons négligents, qui n'ont pas encore mis en pratique la nouvelle loi sur l'asile ou ne l'ont fait qu'avec beau- coup d'hésitations, à donner suite à leurs obligations.
C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédé- ral:
Quand compte-t-il faire appliquer efficacement la procé- dure accélérée prescrite par la loi en cas de décision de non-entrée en matière?
Quand désignera-t-il de nouveaux pays exempts de persé- cutions tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Yougoslavie (sans le Kosovo)?
Quand créera-t-il des centres d'enregistrement supplémen- taires pour les demandeurs d'asile afin de décharger ceux de Bâle, Chiasso, Genève et Kreuzlingen?
Quand renforcera-t-il les contrôles à la frontière afin d'em- pêcher les entrées illégales par des passages non surveillés et d'enrayer l'activité des organisations de passeurs?
Quand réalisera-t-il des projets de coopération au déve- loppement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile?
Comment le Conseil fédéral entend-il amener les cantons négligents à appliquer enfin systématiquement les mesures légales?
Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'instaurer une réglementation des quotas au niveau européen, réglementa- tion qui serait adaptée à la situation des différents pays?
880/90.332 I Weber - Politique agricole et santé publique (7 février 1990)
Fin janvier, la Confédération faisait savoir par un communiqué qu'elle attendait des consommateurs de produits «light» qu'ils contribuent équitablement aux dépenses supplémentaires en- courues par la Confédération, annonçant et justifiant ainsi la perception d'une taxe sur ces produits. La formulation de ce communiqué remet en évidence les politiques agricoles erro- nées tant de la Confédération que de la CE: le consommateur qui veut se nourrir sainement est pratiquement sanctionné par des prix plus élevés, contrairement à ceux qui ne prêtent aucune attention à un régime alimentaire sain.
L'auteur de l'interpellation connaît les mécanismes en vigueur, tout comme l'arrêté sur l'économie laitière; c'est pourquoi, intéressée à une réflexion à plus long terme, elle prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral envisage-t-il de renoncer peu à peu, au cours des années à venir, à sa politique agricole surannée et diamétralement opposée à la politique sanitaire préventive pour tenir compte des besoins légitimes et plus pressants dans le domaine de la santé?
N'est-il pas aussi d'avis que la production agricole devrait s'orienter selon les découvertes scientifiques de la diété- tique, dans l'intérêt de la santé des consommateurs?
Ne considère-t-il pas qu'il convient de donner une dimension supradépartementale à l'examen de ce problème?
Cosignataires: Bührer, Miville, Onken, Piller (4)
× 881/90.529 M Weber - Stratégie écologique (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une stratégie écologique et énergétique qui comprenne des étapes quantita- tivement mesurables en vue d'un changement qualitatif de la situation écologique et qui permette un contrôle de ces étapes.
Cosignataires: Bührer, Cottier, Gadient, Jaggi, Jagmetti, Jel- mini, Masoni, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Zimmerli (12) 1990 12 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
× 882/90.725 M Weber - Compensation intégrale du renché- rissement pour les rentes en cours de la prévoyance profes- sionnelle (24 septembre 1990)
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité doit être révisée de sorte que toutes les institutions de la prévoyance professionnelle qui versent des rentes soient tenues d'accorder aux bénéficiaires la compensation intégrale du renchérissement.
Cosignataires: Bührer, Danioth, Huber, Jelmini, Miville, Onken, Piller, Schallberger, Seiler (9)
1990 12 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
883/90.881 M Weber - Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire parvenir aux Chambres un projet de loi visant à détendre le marché hypothécaire et à encourager la construction de logements. Il s'agira tout particulièrement:
151
de fixer une limite que la charge hypothécaire d'un im- meuble ne pourra dépasser;
d'accélérer l'amortissement des hypothèques soit en insti- tuant un remboursement à tempérament d'un montant mini- mal fixé par la loi, soit en instaurant des mesures fiscales;
de mieux alimenter le financement de la construction de logements en promouvant de nouveaux moyens de finance- ment à taux fixe et en utilisant de manière accrue les avoirs des caisses de pension pour octroyer des hypothèques;
de lutter contre la thésaurisation des terrains à bâtir en instituant une taxe sur les terrains thésaurisés, enfin d'im- poser la perception de taxes sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement, taxes prévues par la loi sur l'amé- nagement du territoire.
884/90.782 I Ziegler - Entreprises fédérales d'armement (3 octobre 1990)
Selon des communications officielles du DMF, il ressort de la planification que jusqu'en 1995, les six entreprises fédérales d'armement devront faire face à des problèmes d'utilisation des capacités. Il faut s'attendre à une diminution des commandes et à une perte d'emplois.
Conformément à l'article 25, 4e alinéa, du règlement du Conseil des Etats, le Conseil fédéral est invité à donner des renseigne- ments sur les points suivants:
Que pense le Conseil fédéral du recul des commandes dans les entreprises fédérales d'armement ces prochaines années?
Qu'entreprend-il pour qu'en dépit de la diminution des com- mandes
a. l'utilisation des capacités des entreprises fédérales d'ar- mement soit garantie;
b. les licenciements soient évités et les régions concernées conservent leurs emplois;
c. le savoir-faire soit assuré à long terme;
d. l'approvisionnement de l'armée en armes et en munitions soit garanti même en temps de crise?
Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux entreprises fédérales d'armement une marge de manœuvre suffisante pour permettre à celles-ci d'exécuter des commandes de caractère civil pour utiliser leur capacité?
Le Conseil fédéral considère-t-il que des entreprises fédé- rales d'armement restent indispensables et qu'il n'est donc pas possible d'y renoncer?
× 885/90.366 I Zimmerli - Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (8 février 1990)
Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: le personnel concerné du Départe- ment militaire fédéral, les autorités du canton et de la ville de Berne ainsi que de larges cercles de la population en ont été surpris et déçus.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Cette décision de transfert se fonde-t-elle sur des raisons militaires sérieuses ou exclusivement sur des motifs de ges- tion administrative?
Les activités du DFCA à Avenches seront-elles réduites? Dans l'affirmative, pourquoi et dans quelle mesure? Dans la négative, quels frais le transfert du DFCA va-t-il entraîner et quand le Conseil fédéral pense-t-il demander les crédits nécessaires au Parlement?
Y a-t-il un rapport entre le transfert du DFCA et le maintien des troupes du train? Dans l'affirmative, lequel?
Cosignataire: Hänsenberger (1)
1990 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamu- raz).
886/90.678 M Zimmerli - Mesures destinées à assurer le fi- nancement d'anciennes hypothèques (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral relatif à des mesures garantissant le refinancement d'anciennes hypo- thèques, et que soient jetées les bases légales
d'une obligation temporaire, pour les institutions de la pré- voyance du deuxième pilier, d'affecter une partie - détermi- née par le Conseil fédéral - de leur capital de prévoyance à des placements ou obligations hypothécaires;
d'une rémunération de ces placements à un taux - défini par le Conseil fédéral - équivalant au moins en périodes de renchérissement important, à la hausse annuelle du coût de la vie;
de l'utilisation du capital d'épargne ainsi constitué au refi- nancement d'anciennes hypothèques grevant des logements et des locaux commerciaux;
d'une surveillance de ces mesures par la Surveillance des fondations et la Commission fédérale des banques;
-. de la participation de la Banque nationale à l'exécution de ces mesures.
Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3)
× 887/90.679 M Zimmerli - Mesures destinées à atténuer les cas de rigueur imputables à la hausse des taux hypothécaires (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais aux Chambres fédérales un projet prévoyant des mesures temporaires destinées à atténuer les cas de rigueur sociaux imputables au renchérissement inhabituel sur le marché hypo- thécaire.
Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3)
1990 13 décembre: M. Zimmerli retire sa motion.
888/90.780 M Zimmerli - Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (3 octobre 1990)
Conformément aux buts reconnus de l'aménagement du terri- toire, les mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes doivent garantir l'approvisionnement du pays. En outre, les plans d'aménagement doivent assurer un équilibre entre une exploitation économiquement judicieuse du terri- toire d'une part et les exigences de la protection du paysage et de l'environnement d'autre part. Les responsables se sont géné- ralement acquittés de ces mandats lors de l'établissement des plans directeurs et des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne la séparation des zones agricoles et des zones constructibles. Par ailleurs, les dérogations visant à permettre la construction hors des zones à bâtir ont été, à juste titre, sévère- ment limitées. Pourtant, vu la pratique extrêmement restrictive des tribunaux, il apparaît que les normes d'utilisation des zones, en particulier de la zone agricole, ainsi que les règles d'octroi des dérogations en vertu de l'article 24 LAT, sont insuffisam- ment nuancées.
L'agriculture doit en effet satisfaire simultanément aux exigen- ces suivantes:
affronter la concurrence sur le marché agricole international,
moderniser ses structures en conséquence,
fournir des produits à un coût favorable,
ménager le paysage et l'environnement,
remplir son mandat constitutionnel de nature économique et socio-politique.
Or tout cela n'est possible que si son fonctionnement n'est pas entravé inutilement par des impératifs d'aménagement contra- dictoires.
Dans le souci d'assurer une agriculture économiquement saine et moderne, les soussignés chargent le Conseil fédéral de pré- senter au plus vite une révision partielle du droit de l'aménage- ment qui, tout en maintenant ses objectifs, lesquels restent incontestés, visera les buts suivants:
redéfinir les utilisations autorisées en zone agricole d'une manière plus conforme aux impératifs de notre temps;
assouplir le régime des dérogations pour les constructions et installations hors des zones à bâtir, de manière à permettre aux cantons de mieux répondre aux besoins de logement et d'activité économique complémentaire de l'agriculture, les- quels varient selon les régions.
Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Gadient, Hänsenber- ger, Hunziker, Iten, Küchler, Kündig, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Uhlmann, Ziegler (20)
152
Pétitions et plaintes
x 889/87.256 é Pétition du Centre d'Accueil et de pré- vention, Fribourg
1987 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la . pétition sans lui donner suite.
1990 12 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite.
890/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser- vice militaire et protection civile
1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
891/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience
1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
892/89.270 n Fasel Jean Bernard. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition.
893/90.2007 n Association de défense des prisonniers en Suisse. Demande d'amnistie
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la demande.
894/90.2008 n Pedergnana Ron. Révision du code pénal. Disposition sur l'inceste
1990 12 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti- tion mais décide de ne pas lui donner suite.
895/90.2009 n Uhlmann Walter. Exemption d'impôts des Suisses nonagénaires
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite.
896/90.2010 n Uhlmann Walter. Allocation d'automne en faveur des Suisses nonagénaires
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite.
897/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur animaux dans le domaine des cosmétiques
898/90.2012 é Comité d'action. Réévaluation parlemen- taire de l'affaire Jeanmaire
899/90.2013 n Wälchli Philipp. Révision de la Constitu- tion fédérale et du Code civil
1990 14 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti- tion mais décide de ne pas lui donner suite.
900/90.2014 n Wälchli Philipp. Diverses modifications de lois
1990 14 décembre: Le Conseil national prend acte de la péti- tion mais décide de ne pas lui donner suite.
Questions ordinaires
Conseil national
× 90.1130 Groupe écologiste. Conférence des Nations Unies sur le climat (19 IX 90) 1990 31 octobre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1140 Aguet. Quelques questions au sujet d'Interpol (1 X 90)
1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1041 Bär. Entraide judiciaire internationale. Information (1 X 90)
1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1142 Bär. Production agricole hors sol. Permis de construire (1 X 90)
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1207 Bäumlin Ursula. Affaire Aenis Naser (14 XII 90)
X 90.1149 Bircher Peter. Ligne ferroviaire du Bözberg (Bâle-Brougg) (3 X 90) 1990 14 novembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1206 Bircher Peter. Réforme du Casier judiciaire (14 XII 90)
× 90.1177 Bircher Silvio. La Suisse face à l'intégration européenne. Conférence nationale d'information (27 XI 90) 1990 21 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1133 Blocher. Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (24 IX 90)
1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
x 90.1169 Bonny. Monnaies commémoratives frappées à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération (5 X 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1199 Darbellay. Libre passage dans les caisses de pension (13 XII 90)
90.1186 Diener. Engrais commerciaux. Teneur limite en cadmium (3 XII 90)
× 90.1124 Eisenring. Révision du droit des coopératives (17 IX 90) 1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1151 Eisenring. Voyages à vide des camions (4 X 90)
. 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1154 Etique. Port obligatoire du casque pour les cyclomotoristes (4 X 90)
1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1159 Fäh. Charge d'ozone en été 1991 (4 X 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1123 Fierz. Photocopies de l'administration fédérale. Utilisation de papier recyclé (17 IX 90)
1990 14 novembre: Réponse du Conseil fédéral
153
90.1191 Fischer-Hägglingen. Sucre en provenance des pays en développement. Droits préférentiels (6 XII 90)
× 90.1052 Frey Walter. Qualité de l'air dans les années soixante (22 III 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1112 Friderici. Manifestations dans les tribunes (21 VI 90)
90.1188 Gardiol. Dégradabilité totale des détergents (5 XII 90)
× 90.1148 Graf. Indiscrétions au sein de l'administration (2 X 90) 1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1190 Gysin. Propos d'un haut fonctionnaire touchant une intervention parlementaire (6 XII 90)
× 90.1155 Hari. Difficultés de recrutement à la Confédération imputables aux conditions de rachat (4 X 90) 1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1139 Hildbrand. Charges militaires imposées au canton du Valais. Mesures de compensation (26 IX 90)
1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1163 Hubacher. Votation sur le moratoire nucléaire. Explications du Conseil fédéral (4 X 90)
90.1128 Jaeger. Affaire Jeanmaire. Réexamen (18 IX 90)
× 90.1158 Jaeger. Promotion au Département militaire (4 X 90)
1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1147 Jeanneret. Economie hydraulique et abus des études d'impact (2 X 90)
1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1168 Jeanneret. Incitation au refus de servir - 700e anniversaire de la Confédération (5 X 90)
1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1189 Kuhn. Ethique professionnelle de certains fonctionnaires fédéraux (6 XII 90)
1990 21 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1134 Leuba. Meilleure répartition des réponses aux interventions personnelles (24 IX 90) 1990 29 novembre: M. Leuba retire sa question
× 90.1012 Leutenegger Oberholzer. Pollution atmosphérique. Exécution de l'ordonnance (8 II 90)
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1020 Leutenegger Oberholzer. Elimination des CFC (8 II 90)
1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1183 Leutenegger Oberholzer. Fichiers de la police politique. Destruction envisagée (29 XI 90)
1990 21 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1184 Leutenegger Oberholzer. Police politique et atteinte à la personnalité (29 XI 90)
90.1200 Leutenegger Oberholzer. Consultation des fiches. Voies de recours (13 XII 90)
× 90.1160 Loretan. Traitement des objecteurs de conscience au Tessin (4 X 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1203 Maeder. Encouragement de la lecture et de l'expression écrite (13 XII 90)
90.1196 Meier Fritz. Prêtre italien ayant servi de passeur à des réfugiés libanais (13 XII 90)
90.1205 Meier Fritz. Evaluation comparative du F18 et du MIG 29 (14 XII 90)
90.1153 Meier-Glattfelden. Primates et lémuriens utilisés comme sujets d'expériences (4 X 90)
× 90.1135 Meizoz. Application de la loi sur la protection des animaux (LPA) (24 IX 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1150 Ott. Adhésion à l'ONU (3 X 90) 1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1181 Ott. Obligations découlant des accords de la CSCE (28 XI 90)
90.1193 Portmann. Définition de la démocratie dans la Charte de Paris (11 XII 90)
× 90.1127 Rechsteiner. Financement des coopératives d'habitation au moyen des fonds de la prévoyance professionnelle (18 IX 90) 1990 14 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1143 Rechsteiner. Décisions prises en vertu de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile, (1 X 90) 1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1144 Rechsteiner. Suicides et tentatives de suicide à l'armée (1 X 90)
1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1194 Rechsteiner. Tirs d'artillerie dans la plaine de la Linth (12 XII 90)
x 90.1156 Reimann Maximilian. Fonds de placement immobilier. Opérations illégales (4 X 90) 1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1166 Reimann Maximilian. Taux d'inflation et parités du pouvoir d'achat. Harmonisation européenne (4 × 90)
× 90.1171 Reimann Maximilian. TV. Câblo- distribution et réception par satellites (5 X 90) 1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
1
154
90.1185 Reimann Maximilian. Parrainage à la radio et à la TV (3 XII 90)
× 90.1187 Rohrbasser. Destitution d'un commandant d'école de recrues (5 XII 90) 1990 21 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1164 Ruf. Imposition des rentes AVS (4 X 90) 1990 14 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1165 Ruf. Questions complémentaires sur l'Interpol (4 X 90)
1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1204 Ruf. Matériel de propagande du GSsa distribué à des recrues (13 XII 90)
90.1125 Scheidegger. Division «Presse et Radio». Restructuration (17 IX 90)
x 90.1157 Scheidegger. Rapport de la commission LPP (4 X 90)
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1178 Scheidegger. Crise de l'endettement. Incidence sur les budgets des collectivités publiques (27 XI 90)
90.1197 Scheidegger. Politique d'asile. Indemnisation des œuvres d'entraide (13 XII 90)
90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union soviétique et à d'autres pays de l'Est (27 XI 90)
90.1208 Schnider. Allocation pour enfants. Régime plus équitable (14 XII 90)
× 90.1173 Schüle. Equipement des bicyclettes (5 X 90)
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1170 Seiler Hanspeter. Crédits à la consommation. Etat de la question et mesures envisagées (5 X 90) 1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1182 Seiler Hanspeter. Championnats du monde de football 1998 (29 XI 90)
90.1198 Seiler Rolf. Réaménagement de la dette des pays du Tiers-Monde (13 XII 90)
90.1201 Spälti. Sécurité des journalistes (13 XII 90)
90.1202 Spälti. Lutte contre la criminalité en Europe (13 XII 90)
90.1129 Spielmann. Et le fair-play? (19 IX 90). X
1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1174 Spoerry. Propriété locative. Financement au moyen du 2ª pilier (5 X 90)
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1167 Stamm. «Sommet des droits de l'enfant» à New York (4 X 90)
1990 7 novembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1138 Stappung. Cadeau de la SSR à un diffuseur TV privé de Genève (26 IX 90) 1990 21 novembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1175 Stappung. Peines d'arrêt subies hors service (26 XI 90)
× 90.1126 Stocker. Nouvelle ordonnance réglant le placement d'enfants. Expériences faites (17 IX 90)
1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1180 Stocker. Mandat de la SSR (27 XI 90) 1990 21 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1145 Vollmer. Catégories sociales victimes au premier chef de la crise du logement (1 X 90)
1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1161 Wanner. Formation des élèves d'auto- écoles. Nouvelles modalités (4 X 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1192 Weder-Bâle. Liste des expérimentations animales à caractère problématique (6 XII 90)
90.1038 Ziegler. Mouchard à la Bibliothèque nationale (21 III 90)
x 90.1113 Ziegler. Aide aux réfugiés kurdes (22 VI 90) 1990 16 octobre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1152 Ziegler. Escroquerie boursière sur la place de Genève (4 X 90) 1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral"
x 90.1172 Ziegler. Armes suisses pour la Turquie (5 X 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1072 Zwygart. Mesures contre la pollution due à l'azote (7 VI 90)
1990 3 décembre: Réponse du Conseil fédéral
Conseil des Etats
× 90.1136 Delalay. Intempéries de février 1990. Réparation des dégâts (25 IX 90) 1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1195 Delalay. Prolongation du TGV sur la ligne du Simplon (12 XII 90)
× 90.1137 Jelmini. Union monétaire européenne et stabilisation du franc suisse (25 IX 90) 1990 26 novembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1162 Jelmini. Taux hypothécaires et politique du logement (4 X 90)
× 90.1146 Lauber. Dégâts dus aux intempéries. Aide financière (1 X 90)
1990 10 décembre: Réponse du Conseil fédéral
155
90.1209 Meier Josi. Assassinat de notre compatriote Hildegard Feldmann (14 XII 90)
× 90.1176 Roth. Débloquer la situation dans la
question jurassienne et à Moutier
(26 XI 90)
1990 21 décembre: Réponse du Conseil fédéral
1
.
.
.
1
.
.
.
.
156
Initiatives populaires pendantes
Objet
Déposée le
Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond
Décision des conseils législatifs
Expiration du délai
Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308)
3.1986
Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 89.010. . .
30.10. 1986
1.1989
Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 89.067.
4.1987
9.1989
Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88) (89.078).
9.1991
Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III 146)
7.1992
Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I 892).
Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I 895).
Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II 688)
Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II 1163)
5.1990
Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août) (FF 1990 III 1216)
25.10. 1990
Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014)
Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 21 juin, resp. 3 octobre 1990
1
.
.
.
157
Initiatives populaires annoncées
Nº
Objet
Forme
Publiée le
Délai pour la récolte des signatures
Initiants
1
Cité-colline Sonnenberg
TG
4.1989 (FF I, 1281)
M. Franz Weber ch. Dubochet 16 1815 Clarens
2
Contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires
R
M. Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein
.
3
Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT
R
9.1989 (FF III, 442)
M. Christoph Heer Nussbaumstrasse 9 8003 Zurich
4
Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse
R
M. Kurt Klose Püntstrasse 19 8942 Wila ZH
5
Pour l'abolition des expériences sur animaux
R
17.10. 1989 . (FF III, 933)
Ligue internationale «Médecins pour l'abolition de la vivisection» Casa Orizzonti, 6517 Arbedo
6
Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct
R
Schweizer Auto-Partei M. Michael E. Dreher 8700 Küsnacht ZH
7
Contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile
R
20 .. 2. 1990 (FF I, 898)
M. Fritz Meier Oberdorf 78 8548 Ellikon an der Thur ZH
8
Pour une compensation intégrale du renchérisse- ment pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle
TG
Association des rentiers suisses M. Ernst Höhn case postale 47 4310 Rheinfelden
9
SOS - pour une Suisse sans police fouineuse
R
Mme Catherine Weber case postale 6948 3001 Berne
10
Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature
R 12. 6.1990 (FF II, 893)
M. Urs Meier WWF Suisse case postale 8027 Zurich
11
40 places d'armes, ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement
R
6.1990 (FF II, 1160)
Aktionsgruppe zur Rettung von Neuchlen-Anschwilen ARNA case postale 1031 9001 Saint-Gall
12
Pour l'extension de l'AVS et de l'AI
R
8.1990 (FF II, 1637)
Union syndicale suisse Monbijoustrasse 61 3000 Berne 23
13
Service civil en faveur de la communauté
R
Parti démocrate-chrétien Klaraweg 6 3006 Berne
R = Projet rédigé de toutes pièces
TG = Proposition conçue en termes généraux
Echu sans avoir été utilisé (FF 1990 III 727)
Echu sans avoir été utilisé (FF 1990 III 1139)
158
Nº
Objet
Forme
Publiée le
Délai pour la récolte des signatures
Initiants
14
Femmes et hommes
R
Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne
15
Egalité des droits dans l'assurance sociale
R
Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne
16
Euro-Initiative
R
M. Guido Weber Dorfstrasse 152 8706 Meilen
17
Conseil national 2000
R
7.1992
Mme Monika Waller-Koch Winzerstrasse 16 8400 Winterthour
18
Pour une politique d'asile raisonnable
R
7.1992
Démocrates suisses DS/AN Prattlerstrasse 7 4402 Frenkendorf
R = Projet rédigé de toutes pièces
TG = Proposition conçue en termes généraux
159
Commissions permanentes
Conférence des présidents de groupe (CPG)
Bremi (président), Nebiker (vice-président), Bär, Couchepin, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Mauch Ursula, Wid- mer (9)
CONSEIL NATIONAL
Bureau
Bremi (président), Nebiker (vice-président), Früh, Grassi, Hös- li, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini (10)
Jaeger (président), Bonny (vice-président), Blocher, Carobbio, Cotti, Darbellay, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Rudolf, Houmard, Iten, Kühne, Leuba, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Nebiker, Reich, Spoerry, Stucky, Züger (23)
Tschuppert, Borel, Brügger, Cincera, Columberg, Couchepin, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Grassi, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neuenschwan- der, Rychen, Schüle, Seiler Rolf, Ulrich, Wanner, Zwingli (23)
Jeanprêtre, Antille, Aubry, Béguelin, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggenberger Georges, Engler, Fäh, Fischer-Sur- see, Gros, Gysin, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Revaclier, Scheidegger, Schmid, Stamm, Wyss William, Zölch (23)
Bundi, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Lo- retan, Mühlemann, Petitpierre, Portmann, Revaclier, Rohrbas- ser, Rychen, Segmüller, Wyss Paul, Zbinden Paul, Ziegler (23)
Fierz, Allenspach, Borel, Brügger, Büttiker, David, Déglise, Frey Claude, Guinand, Haering Binder, Herczog, Keller, Kuhn, Loeb, Martin, Paccolat, Philipona, Reichling, Schmidhalter, Seiler Hanspeter, Steinegger, Uchtenhagen, Zölch (23)
Allenspach, Déglise, Dubois, Fankhauser, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stocker, Widrig (21)
Spoerry, Baggi, Basler, Blatter, Daepp, Danuser, Dormann, Früh, Gros, Hafner Ursula, Houmard, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Martin, Pitteloud, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Theubet, Wiederkehr, Zwingli (23)
Feigenwinter, Aguet, Aregger, Bodenmann, Bonny, Eppenber- ger Susi, Graf, Günter, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hubacher, Jung, Kohler, Ledergerber, Leuba, Loretan, Neukomm, Perey, Rebeaud, Rüttimann, Savary-Fribourg, Weber-Schwyz (23)
Oehler, Aubry, Biel, Bühler, Cavadini, Eggly, Etique, Fischer- Sursee, Gardiol, Gysin, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühle- mann, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Schwab, Segmüller, Spälti, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (23)
Zwygart, Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bürgi, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Meizoz, Müller-Meilen, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Salvioni, Schnider, Stappung, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz (23)
Caccia, Basler, Bircher Peter, Bodenmann, Carobbio, Eppen- berger Susi, Fischer-Seengen, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Meizoz, Meyer Theo, Müller-Wiliberg, Paccolat, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schüle, Stucky, Thür, Weder-Bâle, Wellauer (21)
Euler, Giger, Neuenschwander, Wellauer, Widmer
(5)
CONSEIL DES ETATS
Bureau
Affolter (président), Schönenberger (vice-président), Bührer, Hänsenberger, Schmid (5)
Dobler, Cavelty, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Rey- mond, Rhyner, Rüesch, Schmid, Ziegler, Zimmerli (13)
Iten, Affolter, Bühler, Gautier, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Schallberger, Simmen, Uhlmann (13)
Miville, Béguin, Cottier, Hunziker, Reichmuth, Roth, Schallber- ger, Schiesser, Zimmerli (9)
Schönenberger, Cavadini, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Hänsenberger, Hunziker, Kündig, Meier Josi, Piller (11)
Gautier, Bühler, Gadient, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Pil- ler, Reichmuth, Roth, Ziegler (11)
Flückiger, Affolter, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Ducret, Jelmini, Küchler, Schmid, Uhlmann (11)
Masoni, Cavadini, Dobler, Ducret, Huber, Onken, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Weber (11)
Küchler, Béguin, Cottier, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Lau- ber, Rhinow, Schoch, Ziegler (11)
Cottier, Danioth, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Lauber, On- ken, Reymond, Rüesch, Seiler, Simmen , (11)
160
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES.
N Bremi, Nebiker, Widmer
E Affolter, Bührer, Schönenberger Président: Bremi
N Iten, Reich, Züger
E Cavelty, Jaggi, Rüesch Président: Iten; vice-président: Rüesch
La délégation est dissoute suite à la modification de la Loi sur les rapports entre les conseils du 22 juin 1990 (FF 1990 II, 1188).
N Aubry, Berger, Biel, Borel, Cotti (5)
E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (3)
Présidente: Meier Josi, vice-président: Hänsenberger
N Membres: Biel, Meizoz, Revaclier Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud
(3)
E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Delalay, Gadient Président: Roth; vice-président: Meizoz
N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Widmer (5)
E Schoch
(1)
Président: Fischer-Hägglingen
N Ammann, Blatter, Ducret, Jeanprêtre, Lanz, Nabholz, Pi- doux, Tschuppert, Wyss William (9)
E Ducret, Jagmetti, Schallberger, Ziegler (4)
Président: Ziegler
français
N: Jeanprêtre, Petitpierre
E: Gautier, Cottier
allemand N: Zwingli
E: Danioth, Rhinow
italien
N: Carobbio, Cotti
E: Jelmini, Masoni
Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Re- beaud, Salvioni
Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli
N Membres:
Berger, Columberg, Pini, Ruffy (4)
Suppléants:
Caccia, Grendelmeier, Haller, Petitpierre (4)
E Membres:
Flückiger, Huber (2)
Suppléants:
Miville, Seiler
(2)
Président: Flückiger, vice-président: Columberg
N Bircher Silvio, Eggly, Wyss Paul (3)
E Gadient, Kündig (2)
Président: Gadient
N Auer, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Rebeaud, Sager (6)
E Affolter, Cavelty, Gautier, Miville (4)
Président: Miville
161
Dates des sessions 1991
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines):
Printemps: 4-22 mars
Eté:
3-21 juin
Automne: 16 septembre-4 octobre
Hiver: 25 novembre-13 décembre
Sessions spéciales:
Conseil national: 21-24 janvier
Conseil des Etats: 23 et 24 janvier 2-3 mai (session du 700°)
Manifestations dans le cadre du 7,00°: 7-8 février (session des femmes)
25 septembre (séance des jeunes)
Excursions des groupes: 12 juin
Assemblée fédérale (Chambres réunies):
4 décembre
Réceptions dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 27 novembre
Président du Conseil national: 27 novembre
Président de la Confédération: 5 décembre
Autres réceptions éventuelles: 12 décembre
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:
15 février
14.00 h
17 mai
14.00 h
30 août 14.00 h
8 novembre
14.00 h
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:
1er mars
14.00 h
31 mai
14.00 h
en août
(à fixer)
16 septembre
11.00 h
22 novembre 14.00 h
Votations fédérales:
3 mars
2 juin
20 octobre (élections fédérales) 8 décembre
Sessions du Conseil de l'Europe: 28 janvier-1er février 22-26 avril 18-26 septembre
Union interparlementaire:
29 avril au 4 mai, Pyongyang (République démocratique popu- laire de Corée)
1or au 3 juillet, Vienne (Autriche) 7 au 12 octobre, Valparaiso (Chili)
Echanges parlementaires: 24-28 juin 7-11 octobre
AIPLF: 31 août-7 septembre
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Wintersession 1990 Session d'hiver 1990 Sessione invernale 1990
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1990
Anno
Session
Wintersession 1990
Session
Session d'hiver 1990
Sessione
Sessione invernale 1990
Seite
1-161
Page
Pagina
Ref. No
110 001 608
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.