IV
1990
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
E
N traité par le Conseil national traité par le Conseil des Etats priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats
n
é
U urgent
X liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session d'automne 1990 (14e session de la 43º législature)
Du lundi 17 septembre au vendredi 5 octobre 1990
Séances du Conseil national: 17, 18, 19 (II), 20, 24, 25, 26 (II), 27 septembre, 1er, 2, 3 (II), 4 (II) et 5 octobre (17 séances)
Séances du Conseil des Etats: 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27 septembre, 1er, 2, 3, 4 et 5 octobre (13 séances)
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 3 octobre
Aperçu général
Divers ,
× 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons
× 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes
X 4. Tribunal fédéral. Election de deux juges suppléants
× 5. Session spéciale de janvier 1991
X 6/90.002 n
Immunité parlementaire du conseiller national Günter. Levée
7/90.003 n
Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée
8/90.034 n
Immunité parlementaire des conseillères nationales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée
9/90.035 n
Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean- prêtre. Levée
× 10/90.005 -
Evaluation des crédits mixtes. Rapport de la CdG/N
E 11/90.009 é
Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap- port
EN 12/90.022 én
Evénements survenus au DMF. Commissions parlemen- taires d'enquête
Commissions extra-parlementaires 1989-1992. Rapport des CdG N/E
Initiatives
a. Initiatives des cantons
× 14.(10181) n
Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables
X 15.(10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya- geurs de commerce
16.(11758) n Berne. Médicaments. Législation
E · 17/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique
E 18/87.205 é Jura. Politique énergétique
E 19/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile
E 20/88.201 é Genève. Assurance-maternité
E 21/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN
E 22/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement
E 23/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures
E 24/88.205 é Berne. Introduction du Jeune federal sans voitures
E 25/88.207 é
Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 26/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben
× 27/88.210 n Bâle-Ville. Ouverture de négociations tendant à l'aban- don du projet de route entre Lörrach et Weil am Rhein
E 28/89.200 é
Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures
N 29/89.203 n
Fribourg. Spéculation foncière
30/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites
2
× 31/89.205 é
Neuchâtel. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obliga- toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
X 32/89.206 n
Jura. Droit de vote à 18 ans
33/90.200 é
Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs
34/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI
35/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience
36/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques
37/90.204 é
Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
38/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)
39/77.224 n
Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)"
40/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)
× 41/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) . 42/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher)
N 43/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour)
X 44/86.245 n
Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP) 45/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé- mocratique du centre)
46/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten)
× 47/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäum- lin Ursula)
× 48/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des dispositions pénales (Rechsteiner)
49/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter)
× 50/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär) 51/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm)
x 52/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden)
X 53/88.227 n
Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann)
x 54/88.228 n
Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniver- saire de la Confédération (Fischer-Sursee)
55/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger)
56/88.230 n Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin)
57/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller)
58/88.234 n Génie génétique: Moratoire (Fetz)
x
X 59/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dünki)
N 60/88.237 n
Procédure concernant la planification politique (Com- mission du Conseil national, 86.015)
61/88.239 n
Droits de timbre. Révision de la loi (Feigenwinter)
× 62/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadini)
× 63/88.242 n
Activité professionnelle et politique des conjoints de ma- gistrats (Reichling)
64/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud)
65/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre)
× 66/89.222 n Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (Hafner Rudolf)
67/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)
× 68/89.229 n Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (Ruf)
69/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf)
× 70/89.231 n Versement d'une 13e rente AVS/AI (Spielmann)
71/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)
× 72/89.233 n Sanctions à l'encontre de l'Afrique du sud (Rechsteiner) 73/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) 74/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neukomm) 75/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans)
× 76/89.238 n Mandats politiques et intérêts économiques (Braun- schweig)
X 77/89.239 n Indemnités des parlementaires. Révision de la loi (Zbin- den Hans)
78/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich)
79/89.241 n Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)
80/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
81/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spiel- mann)
82/89.245 n Service civil (Hubacher)
83/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm)
84/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)
3
85/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh) 86/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf) 87/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parle- mentaires. Indemnisation des frais (Ruf)
88/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 89/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leute- negger Oberholzer)
x 90/90.220 n
Majorité politique à 18 ans (Commission 88.235) 91/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo- giste)
92/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écolo- giste)
93/90.225 n Référendum en matière d'armement (Hubacher)
94/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler) 95/90.228 n
Réforme du Parlement (Petitpierre)
96/90.230 n Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oeh- ler)
97/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borel) 98/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rechsteiner)
X 99/90.235 n Indemnités parlementaires. Arrêté. Modification (Bureau du Conseil national)
100/90.238 n
Suffrage féminin (Hafner Ursula)
101/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher)
102/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula)
103/90.241 n
Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer)
104/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste) 105/90.243 n Contrôle financier exercé par le Parlement (Groupe éco- logiste)
106/90.244 n Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf) 107/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager)
108/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) 109/90.247 n
La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) 110/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à af- fectation spéciale (Schmidhalter)
111/90.249 n
Réforme du système gouvernemental (Vollmer)
112/90.253 n Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf)
113/90.256 n Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung)
114/90.257 n
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré- sidence (Ducret)
115/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Borel)
116/90.260 n
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le domaine du logement (Guinand)
117/90.261 n Trafic régional. Participation des cantons (Ammann)
118/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Jaeger)
119/90.263 n Droits de l'enfant (Spielmann)
Conseil des Etats
120/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
121/89.235 é
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)
122/89.243 é
Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)
123/89.246 é
Loi sur la formation professionnelle. Révision (Cavadini) 124/90.226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini) 125/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow)
126/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)
X 127/90.236 é Indemnités parlementaires. Arrêté. Modification (Bureau du Conseil des Etats)
128/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow)
129/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can- tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com- mission 90.055 du Conseil des Etats)
130/90.264 é
Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com- munauté européenne (Roth)
Objets du Conseil fédéral
× 131/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement
132/90.046 né Budget de la Confédération pour 1991
133/90.062 é Organisation de l'administration. Révision
Département des affaires étrangères
134/85.019 n
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
X 135/90.018 é Coopération technique et aide financière
E 136/90.037 é Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Sécurité sociale
137/90.044 n Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Conven- tion
4
Département de l'intérieur
EN 139/87.036 é
Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision
E 140/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi
EN 141/88.011 é Loi sur la radioprotection
1 EN 142/88.014 é Initiative des caisses-maladie
E 143/88.048 é Loi sur les forêts
E 144/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
E 145/90.019 é
Bibliothèque pour tous. Aide financière 146/90.021 é 10e révision de l'AVS
N 147/90.024 n Contributions fédérales aux hémophiles infectés par le - VIH
E 148/90.032 é Ecole de sport de Macolin. Projet de construction
E 149/90.038 é
Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction 150/90.043 én Dîme de l'alcool
151/90.045 é Assurance militaire. Loi
152/90.053 é Sauvegarde de la culture et des langues. Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin
153/90.056 n Mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Arrêté
154/90.059 é Enseignement supérieur et mobilité. Coopération inter- nationale
155/90.064 né Rentes AVS/AI. Allocation de renchérissement
Département de justice et police
NE 156/83.015 n
Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
157/84.064 é Droit d'auteur. Loi
E . 158/85.047 é
Code pénal et code pénal militaire. Révision
E 159/88.032 é Protection des données. Loi
EN 160/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
E 161/88.066 é
Droit foncier rural
162/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
E 163/89.067 é «Techniques de reproduction et de manipulation géné- tique». Initiative populaire
EN 164/89.077 é
Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi 165/89.080 n Politique d'organisation du territoire. Rapport
X 166/90.011 é
Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Neuchâtel
N 167/90.017 n Compétence judiciaire. Convention de Lugano
E 168/90.028 é Constitutions cantonales BE, UR. Garantie 169/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention
E 170/90.039 é
Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Soleure
Département militaire
× 172/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi- sation militaire. Modification
× 173/90.026 n Ouvrages militaires
E 174/90.050 é Programme d'armement 1990
Département des finances
EN 176/83.043 é
Harmonisation fiscale. Lois
× 177/86.069 n Loi sur les subventions
× 178/88.076 é
«Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative populaire
E 179/89.041 é Nouveau régime financier 180/90.031 n Statut des fonctionnaires. Modification
181/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction
182/90.058 n Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acquisition
183/90.060 én Régie des alcools. Gestion et compte 1989/90
184/Ad89.052 én Budget 1990. Supplément II
Département de l'économie publique
X 185/86.030 é
Information des consommateurs et droit contractuel. Lois
NE 186/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initia- tive populaire
× 187/89.053 é
Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision
X 188/89.062 é
Loi sur l'assurance-chômage. Révision
N 189/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire
E 190/89.079 é
Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi
X 191/90.012 n Musée de Ballenberg. Aide financière
X 192/90.014 é Consolidation de dettes. Accords
× 193/90.015 n
Coopération au développement. Mesures de politique économique
5
EN 194/90.016 é
Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'al- légement
E 195/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection
E 196/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contribu- tions aux frais
197/90.041 é
Institut pour les maladies à virus à Mittelhäusern. Crédit supplémentaire
198/90.051 én Fonds de développement de l'AELE en faveur de la You- goslavie
199/90.054 né Banque européenne pour la reconstruction et le déve- loppement. Adhésion
× 200/90.055 né
Lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux hypothécaires. Arrêté
Département des transports, des communications et de l'énergie
× 201/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport
NE 202/87.061 n Radio et télévision. Loi 203/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
N 204/87.076 n Loi sur les télécommunications
205/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé- tiques. Rapport
206/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport
× 207/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi
N 208/88.077 n Arrêté sur l'énergie
X 209/89.071 é Radio suisse sur ondes courtes. Prorogation de l'arrêté
EN 210/90.006 é
Aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève. Programmes d'aménagement 1988-1995
211/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
212/90.042 én XXe Congrès postal universel
213/Ad89.056 én PTT. Budget 1990. Supplément II
214/90.063 né PTT. Budget 1991
215/90.066 én CFF. Budget 1991
Interventions personnelles
Conseil national
216/88.506 (M) Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours
217/Ad88.058 (M) Conseil des Etats (Commission des finances). Investisse- ments des CFF: compétences du Parlement
X 218/89.449 (M)
Conseil des Etats (Schmid). Titre des initiatives popu- laires (voir motion identique CN Zwingli, nº 811/89.778) 219/Ad87.036 (M)
Conseil des Etats (Commission). Révision de la loi sur la protection des eaux
220/89.501 (M)
Conseil des Etats (Affolter). Crédit à la consommation. Loi
221/90.378 (M) Conseil des Etats (Rüesch). Loi fédérale sur la protection de l'Etat
× 222/88.570 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA
223/90.400 (M) Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat 224/90.506 (M)
Groupe démocrate-chrétien. Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes
225/90.624 (P)
Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
226/90.652 (M) Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
X 228/90.345 (I) Groupe radical-démocratique. Hausse des taux d'intérêt
X 229/90.350 (M) Groupe radical-démocratique. Loyers à l'abri des taux hypothécaires 230/90:373 (M) Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec- tion de l'Etat et du citoyen
231/90.435 (M) Groupe radical-démocratique. Réforme du gouverne- ment
232/90.447 (M) Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe- ment fédéral de la sécurité et de la défense
233/90.505 (M) Groupe radical-démocratique. Politique agricole
X 234/90.515 (M)
Groupe radical-démocratique. Réforme de la justice. Me- sures à court terme
X 235/90.516 (M) Groupe radical-démocratique. Réforme de la justice. Me- sures à long terme (voir motion identique CE Schoch, nº 878/90.521)
236/90.550 (M) Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence
237/90.553 (M) Groupe radical-démocratique. Constructions d'utilité pu- blique. Aide au financement
238/90.558 (M) Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es- sor de la place financière suisse
239/90.559 (P) Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es- sor de la place financière suisse
240/90.758 (M) Groupe radical-démocratique. Jeunesse et Sport
6
× 242/88.596 (P)
Groupe écologiste. Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pol- lueur-payeur»
× 243/88.748 (I)
Groupe écologiste. Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud
244/89.727 (M) Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo- gique
245/90.314 (M)
Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour- nalières
246/90.315 (P)
Groupe écologiste. Revenu minimum garanti
247/90.450 (M)
Groupe écologiste. Révision totale de la constitution
248/90.518 (M)
Groupe écologiste. Ratification de la Charte sociale euro- péenne
249/90.519 (M)
Groupe écologiste. Suffrage féminin. Révision de l'art. 74, 4e al., Cst.
250/90.531 (I)
Groupe écologiste. Critiques de la CEP I. Mesures à prendre par le Conseil fédéral
251/90.549 (M)
Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit 252/90.565 (M)
Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg
Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de guerre
Ux 254/90.691 (I)
Groupe écologiste. Crise du Golfe
.
256/90.444 (P)
Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le combat
Ux 257/90.686 (I)
Groupe AdI/PEP. Sanctions à l'encontre de l'Irak et poli- tique de neutralité
Groupe AdI/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès des banques
259/90.715 (M) Groupe AdI/PÉP. Politique énergétique axée sur l'écono- mie de marché
260/90.717 (P) Groupe AdI/PEP. Adhésion à l'ONU
261/90.785 (M) Groupe AdI/PEP. Obligation d'amortir les hypothèques
Ux 262/90.667 (I)
Groupe libéral. Sanctions économiques envers l'Irak
Groupe libéral. Droit foncier. Abrogation des volets Bet C du programme d'urgence
264/89.654 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de lutte contre la drogue
265/90.383 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition de la sécurité de l'Etat
266/90.466 (P) Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra- vailleurs étrangers. Statut spécial
267/90.510 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Défense mili- taire du pays. Nouvelle stratégie
× 268/90.538 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Réforme des structures d'organisation et de direction au niveau fédéral 269/90.622 (M)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
270/90.623 (P)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions propices à l'essor de la place financière suisse
Ux 271/90.677 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de la construction et du logement. Mesures à moyen et à long terme
Ux 272/90.688 (I)
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique agri- cole et négociations du GATT
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a- sile
274/90.440 (M) Groupe socialiste. Révision totale de la constitution de 1874
275/90.527 (I) Groupe socialiste. Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben
276/90.537 (I) Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Fichiers spéciaux
277/90.543 (M)
Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office aux personnes enregistrées
× 278/90.606 (M) Groupe socialiste. Création d'un fonds de désendettement pour les pays les plus pauvres
Ux 279/90.684 (I) Groupe socialiste. Crise du Golfe
280/90.735 (M) Groupe socialiste. Politique énergétique. Mesures envisa- gées
281/90.756 (M) Groupe socialiste. Adhésion de la Suisse à l'ONU
282/90.768 (M)
Groupe socialiste. Aménagement du territoire. Prélève- ment des plus-values
Groupe socialiste. Programme de construction de HLM 284/Ad87.228 (M)
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu
Ux 285/90.664 (I)
Commission des affaires étrangères. Crise du Golfe
× 286/Ad88.227 (P)
Commission de la sécurité sociale. Information des béné- ficiaires de rentes
X 287/Ad88.240 (P)
Commission de la sécurité sociale. LPP: Libre-passage
× 288/Ad89.231 (P)
Commission de la sécurité sociale. AVS. 13e prestation complémentaire
X 289/Ad89.077 (P) I
Commission de la sécurité sociale. Aide aux gens du voyage
× 290/Ad89.077 (P) II
Commission de la sécurité sociale. Assistance aux per- sonnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile
7
N 291/Ad87.232 (M)
Commission de la santé publique et de l'environnement. Loi sur les stupéfiants. Révision
292/Ad88.203 (P) Commission de santé publique et de l'environnement. Chimie et environnement
Ux 293/90.665 (I)
Commission des affaires économiques. Région du Golfe. Relations économiques
× 294/Ad90.016 (P) Commission des affaires économiques. Commission GRE
× 295/Ad90.2006 (P) Commission des affaires économiques. Le désendette- ment: une question de survie
X 296/Ad90.2006 (P)
Minorité de la Commission des affaires économiques. Le désendettement: une question de survie
x 297/Ad86.229 (P)
Commission du Conseil national. Accès des médias élec- troniques aux débats du Conseil national 298/Ad88.225 (P)
Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har- monisation avec les normes européennes
N 300/Ad88.235 (M) Commission du Conseil national. Initiatives populaires. Délais de traitement
N 301/Ad83.015 (M) Commission du Conseil national. Législation sur les bourses
N 302/Ad89.229 (M) Commission du Conseil national. Majorité civile et capa- cité de contracter mariage à 18 ans
x 303/Ad88.011 (P) Commission du Conseil national. Radioprotection. Sta- tistique de la morbidité et du cancer
304/Ad89.230 (P)
Commission du Conseil national. Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
305/Ad89.230 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Incompa- tibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
N 306/Ad88.226 (M)
Minorité de la commission. Travaux de grande envergure. Institution du référendum
× 307/Ad89.239 (P)
Commission du Conseil national. Indemnités dues aux parlementaires
308/Ad89.236 (P)
Commission du Conseil national. Paiements directs à l'a- griculture
309/Ad89.236 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Paie- ments directs à l'agriculture
310/Ad90.055 (M) I Commission du Conseil national. Arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation
311/Ad90.055. (M) II
Commission du Conseil national. Arrêté fédéral du 6 oc- tobre 1989. Modification
Aguet. Reconnaissance du titre ETS au plan européen
313/90.750 (P) Aguet. Recherches relatives à la lutte contre l'augmenta- tion des coûts de la construction
314/90.772 (I) Aguet. Réadaptation des rentes de l'assurance-accident
× 315/90.573 (P) Aliesch. Réduction de la teneur en soufre du diesel
× 316/90.325 (P)
Allenspach. Radios locales. Autorisations 317/90.640 (P) Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale 318/89.827 (P) Ammann. Lignes régionales CFF. Service à la clientèle
Aregger. Réseau des routes principales. Extension et fi- nancement
320/89.704 (I) Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne
x 321/90.536 (I) Aubry. Famine dramatique au Vietnam du Nord 322/90.634 (I)
Aubry. Circulation aérienne. Modification de la loi
323/90.740 (P) Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour l'arc jurassien
324/90.807 (M) Auer. Mesures propres à assurer la relève universitaire
× 325/90.374 (I)
Baerlocher. Utilisation par la Police fédérale du fichier de la Croix-Rouge
326/90.409 (M) Baerlocher. Fabrication des denrées alimentaires. Inter- diction des manipulations génétiques
327/90.561 (I)
Baerlocher. Négociations du GATT. Brevetabilité des or- ganismes
328/90.689 (I) Baerlocher. Génie génétique. Etat des travaux
329/90.690 (M)
Baerlocher. Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduc- tion des précurseurs
330/90.709 (I) Baerlocher. Risques et sécurité des systèmes techniques. Conférence d'Ascona
331/90.802 (M)
Baerlocher. Techniques biologiques et génétiques. Etudes d'impact sur l'environnement
Baggi. Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons
× 334/88.569 (I) Bär. Aménagement par pompage au Grimsel
X 335/88.580 (I) Bär. Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation
336/90.719 (M) Bar. Adhésion à l'ONU
337/90.753 (P) Bär. Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des . Nations Unies
338/90.835 (P)
Bär. Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages
339/90.840 (I) Bär. Centrale nucléaire de Mühleberg. Procédure d'auto- risation
340/90.744 (P) Basler. Documents établis pour assurer la sécurité de l'E- tat. Consultation et destruction ou archivage 341/89.624 (P) Bäumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com- bat
8
342/89.709 (I) Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale sur la torture
343/89.785 (M) Bäumlin Ursula. Hébergement des demandeurs d'asile
× 344/90.612 (I) Bäumlin Ursula. Sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg
345/90.614 (P) Bäumlin Ursula. Rapatriement des familles palesti- niennes déportées
347/90.592 (M) Béguelin. Loi sur le trafic de transit
× 348/90.642 (M) Béguelin. Investissements des CFF en matière de sécurité
× 350/88.792 (M)
Bircher Silvio. Marché du papier usagé
351/89.375 (I) Bircher Silvio. Desserte des trains CFF 352/89.748 (M) Bircher Silvio. Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire
Bircher Silvio. Relèvement du salaire réel des fonction- naires fédéraux. Politique d'atermoiement
× 354/90.567 (I)
Blatter. Elimination des ordinateurs et des téléviseurs
355/90.773 (P) Blatter. Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploita- tion
356/90.783 (P)
Blatter. Assurance-accidents. Révision de la loi
357/90.428 (M) Blocher. Création d'un Département de la défense géné- rale
358/90.429 (M) Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense générale
x 359/88.782 (P)
Bodenmann. Emplois et commandes de la Confédération. Politique de décentralisation
.360/89.436 (M)
Bodenmann. Suppression d'un aérodrome valaisan
361/89.677 (M) Bodenmann. Cargo 2000
362/90.482 (I)
Bodenmann. Police politique. Bases légales
363/90.639 (M)
Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion industrielle et régionale
x . 364/88.555 (I) Bonny. Promotion des techniques
× 365/88.897 (I)
Bonny. Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régio- nale
Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale 367/90.318 (I) Borel. Revues de presse. Directives du Bureau
X 368/90.580 (P) Borel. Travail nocturne et dominical dans le secteur ter- tiaire
369/90.581 (I) Borel. Travail de nuit dans le secteur de l'informatique
× 370/88.778 (I) Braunschweig. Exportations d'armes. Démarches sur le plan international
371/90.393 (M)
Braunschweig. Loi sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre
372/90.394 (P)
Braunschweig. Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance
373/90.866 (I) Braunschweig. Accord de non-prolifération. Echec de la 4e conférence
374/90.872 (P)
Braunschweig. Nécessité de reconsidérer la collaboration de la Suisse au sein de l'AIEA
× 375/88.395 (I)
Brügger. Place de tir de Kaisereggalp. Extension
× 376/88.718 (I)
Brügger. Ligne à haute tension Verbois-Mühleberg 377/90.583 (M) Brügger. Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement 378/89.470 (P)
Bühler. Réduction des effectifs maximums d'animaux 379/88.856 (P) Bundi. Programme d'impulsion en faveur du bois 380/89.474 (M)
Bundi. Sauvegarde des exploitations agricoles familiales 381/89.769 (P) Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude
382/90.673 (M) Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles
383/90.738 (P) Burckhardt. Espace de sécurité européen
384/90.682 (I) Bürgi. Ordonnance sur la protection des animaux 385/89.380 (I) Büttiker. Formation professionnelle. Exécution de la loi
X 386/89.592 (M) Büttiker. Interdiction du dopage 387/90.464 (P) Büttiker. Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten
× 388/90.560 (P) Büttiker. Projets Eureka. Analyse coûts-bénéfices 389/90.607 (I) Büttiker. Fonds national. Aide accrue aux candidats au doctorat
390/90.726 (I) Büttiker. Entraînement des chevaux. Abus
391/90.747 (I)
Buttiker. Meilleure synchronisation des examens de matu- rité avec l'entrée à l'université 392/90.595 (P) Caccia. Reconversion de certaines PME
× 393/88.749 (I)
Carobbio. Régionalisation du téléjournal 394/88.830 (M) Carobbio. Loi sur le trafic d'armes
395/89.591 (I) Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances
396/89.621 (P) Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail
9
397/89.762 (I) Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence
398/89.787 (I) Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition
399/90.375 (I)
Carobbio. Fichiers politiques du DMF. Déclarations du conseiller fédéral Villiger
400/90.415 (M) Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stoc- kage
× 401/90.556 (I) Carobbio. Intendance du matériel de guerre. Projet 90
402/90.808 (I) Cavadini. Etat de la Gare de Lugano
403/90.809 (M) Cavadini. Ligne ferroviaire régionale Lugano-Chiasso/ Côme-Milan
404/90.481 (M)
Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi
x 405/90.636 (I) Columberg. Minorités linguistiques au sein de l'adminis- tration fédérale
406/90.524 (M) Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou- risme
407/90.582 (P) Cotti. Institut suisse d'études européennes
408/90.760 (I) Cotti. Arbres antiflammes
409/90.794 (P) Cotti. Révision de la Lex Friedrich
410/90.795 (I)
Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger
411/90.361 (P) Couchepin. Réductions de crédits dans la construction des routes nationales
412/89.628 (I) Daepp. Assurance RC des véhicules automobiles
× 414/88.742 (I) Darbellay. Renvoi de demandeurs d'asile
415/90.732 (M) David. Contrat d'assurance. Révision totale de la loi
416/90.851 (M) David. Energie solaire. Programme de développement 1991
417/90.784 (P)
Déglise. Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions
418/90.470 (M) Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale
X 419/90.661 (P) Diener. Production céréalière biologique
x 421/88.723 (M)
Dietrich. Règlement du Conseil national (art. 6). Attribu- tion des places dans la salle
422/88.834 (P) Dietrich. Saisonniers et résidents à l'année
x 423/90.584 (M) Dietrich. Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de police
424/90.604 (M)
Dietrich. Pays déshérités du Tiers-Monde. Création d'un fonds de désendettement
× 425/90.486 (M) Dormann. Legitimation de l'agriculture biologique
X 426/90.653 (M) Dormann. Céréales panifiables pour les pays de l'Europe de l'Est et d'Afrique
Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière
x 428/90.629 (P)
Ducret. Bulletin officiel. Publication des rapports écrits
429/90.769 (M) Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu- ralisation cantonaux et communaux
430/90.821 (M) Ducret. Délai d'interdiction de revente des immeubles · non agricoles. Révision de l'arrêté fédéral 431/90.600 (M)
Dünki. Interdiction des tirs le dimanche
× 433/90.643 (M)
Eggenberg-Thoune. Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (voir motion identique CE Bührer, nº 832/90.596)
X 435/88.595 (M) Eisenring. Contrôle parlementaire sur la CNA
× 436/88.705 (P) Eisenring. Réduction de l'impôt fédéral direct 437/89.816 (I)
Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein 438/90.324 (M) Eisenring. Céréales indigènes. Limitation de la produc- tion
439/90.620 (P)
Eisenring. Redimensionnement des ateliers militaires
440/90.706 (M) Eisenring. Création d'un Office de la concurrence et d'un Office des affaires bancaires et financières
441/90.718 (P)
Eisenring. Obligation d'amortir les hypothèques
× 443/90.555 (I) Engler. Suisse sans frontières
445/90.647 (I) Etique. TGV Rhin-Rhône. Connexion de la ligne inter- nationale Delle-Belfort
Etique. Voies d'accès à la ligne du Loetschberg
10
450/89.425 (P) Fäh. Examen médical d'aptitude au service militaire
451/89.527 (P) Fäh. Admission des instituteurs et institutrices à l'Univer- sité. Réglementation uniforme
452/90.566 (P)
Fäh. Service au pays. Recherche de nouvelles formules 453/88.833 (P) Fankhauser. Administration fédérale. Analyse écologique
× 454/90.613 (I) Fankhauser. Travail clandestin. Aggravation des disposi- tions pénales
455/90.641 (I) Fankhauser. Asile. Accord de non-refoulement avec l'Au- triche
456/90.697 (M) Fankhauser. Séjour et établissement des étrangers. Révi- sion de la loi
457/90.770 (M)
Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation
458/90.513 (M)
Feigenwinter. L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen
× 459/89.421 (P) Fierz. Examens radioscopiques à l'armée
460/89.597 (P)
Fierz. Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative
461/90.310 (P) Fierz. Colis de secours à destination de la Roumanie. Réduction des taxes postales
462/90.449 (P) Fierz. Division «Presse et Radio». Restructuration
463/90.602 (P) Fierz. Cours antidérapage
464/90.771 (P) Fierz. Examens radiophotographiques en série. Protec- tion contre les radiations
465/90.812 (I) Fierz. L'épargne ne paie pas
466/90.633 (M) Fischer-Seengen. Limitations de vitesse. Contrôles
Ux 467/90.685 (I)
Fischer-Seengen. Boycottage économique de l'Irak et du Koweït
x 468/88.704 (M)
Frey Walter. Chantiers d'autoroutes. Institution d'un mé- diateur
469/89.692 (I) Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons
470/90.421 (M)
Frey Walter. Etude du gibier (voir motion identique CE Lauber, nº 859/90.426)
471/90.499 (I)
Friderici. Fournisseurs de matériaux de construction en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence
472/90.545 (I) Friderici. Nouvelles prescriptions OEV 1 et économies d'énergie
473/90.648 (I) Friderici. Libéralisation des transports en Europe
× 474/88.528 (M) Früh. Publicité à la télévision. Temps d'antenne
× 476/90.571 (M) Giger. Surveillance des prix fixés ou approuvés par les autorites
477/89.662 (I) Graf. Réforme de la protection civile
Grassi. Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays
479/89.383 (M)
Grendelmeier. Loi réglementant le commerce d'armes
Günter. Réhabilitation des combattants de la guerre d'Es- pagne
482/89.512 (M) Günter. Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes
483/90.349 (M) Günter. Lutte contre le VIH. Tests
484/90.475 (P)
Günter. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination
Günter. Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux
486/90.442 (M)
Haering Binder. Autorisations de construire. Publication 487/90.533 (P) Haering Binder. 30 km/h en milieu urbain. Délimitation des zones
488/90.737 (I)
Haering Binder. Aide au Tiers-Monde. Opérations dou- teuses
489/89.680 (I)
Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives
490/89.681 (M) Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé- dérale. Appartenance politique
491/89.802 (P)
Hafner Rudolf. Feux d'artifice
492/89.812 (I) Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de l'environnement
493/90.484 (I)
Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes
X 494/90.601 (I)
Hafner Rudolf. Initiative des caisses-maladie. Publicité douteuse
X 495/90.603 (I)
Hafner Rudolf. Centrales nucléaires. Placements des caisses-maladie
× 496/90.638 (I)
Hafner Rudolf. Espace économique européen. Consé- quences d'une adhésion éventuelle
X 497/90.644 (I)
Hafner Rudolf. Toxiques utilisés par l'industrie pharma- ceutique 498/90.645 (P)
Hafner Rudolf. Rapport sur la neutralité helvétique
Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini- male
500/90.880 (I)
Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon- nance
501/90.453 (M) Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires
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× 502/90.554 (I) Hafner Ursula. Contingents laitiers
× 504/88.473 (I) Haller. 10e révision de l'AVS 505/90.637 (M) Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement
Haller. Organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI
507/89.789 (M)
Hänggi. Allocations familiales. Réglementation fédérale
× 508/90.526 (M) Hänggi. «Service à la communauté» en lieu et place de la protection civile
509/90.617 (M)
Hänggi. Approvisionnement économique du pays. Révi- sion de la loi
510/90.651 (P) Hänggi. Sécurité aérienne
Hänggi. Impôt anticipé frappant les fonds d'épargne et les gains de loterie. Relèvement de la franchise
512/90.731 (I) Hänggi. Arts et métiers. Revalorisation de l'apprentissage
513/90.787 (I) Hänggi. Aménagement de la ligne CFF Bâle-Delémont 514/89.634 (M) Hari. Importation de bois. Limitation 515/90.319 (I)
Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert 516/90.347 (I) Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs
× 517/90.557 (I) Hari. Destruction des forêts tropicales
518/90.654 (I) Hari. Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune
519/88.863 (P)
Herczog. Abonnement général à 1000 francs
520/89.452 (I) Herczog. Caisses de retraite. Octroi d'hypothèques à taux fixe
521/90.425 (I) Hess Peter. Manifestants masqués. Interdiction
× 522/90.590 (P) Hess Peter. Moyens auxiliaires destinés aux malades. Exemption de l'ICHA
523/89.428 (M) Houmard. Encouragement de l'enseignement et de la re- cherche sur le bois
524/89.445 (I) Houmard. Festivités du 700e anniversaire 525/90.443 (M) Houmard. Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie
× 526/89.831 (P) Humbel. Inspecteur de l'armée
527/89.392 (I) Iten. Entreposage de déchets radioactifs. Demandes de la CEDRA
530/89.562 (M)
Jaeger. Fonctionnaires quittant l'administration fédérale. Conflit d'intérêts
531/89.795 (I)
Jaeger. Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition
532/90.650 (I) Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération
533/90.786 (P) Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis- cales
534/90.788 (P) Jaeger. Impôt négatif sur le revenu
535/90.789 (P) Jaeger. Titrisation des crédits hypothécaires
536/90.791 (I)
Jaeger. Densification des constructions 537/89.633 (M) Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction- naires
x 538/90.534 (I) Jeanprêtre. Suppression des contingents viticoles
Ux 539/90.674 (I)
Jung. Négociations du GATT et politique agricole 540/88.888 (M) Keller. Gestion des déchets. Enseignement et recherche 541/89.697 (P)
Keller. Attribution des objets aux commissions perma- nentes
542/90.423 (I) Keller. Trop longue durée des études
543/90.683 (I) Keller. Politique à long terme en matière hypothécaire .. Groupe d'étude
Keller. Sécurité des centrales nucléaires actuelles
· 545/89.359 (M)
Kohler. Route nationale N 5. Contournement de Bienne 546/90.570 (M) Kohler. Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000
547/90.779 (P) Kuhn. Protection de l'air. Rapport et propositions
548/90.824 (I)
Kuhn. Relations entre la Suisse et les Etats baltes 549/89.350 (P) Kühne. Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers
550/89.758 (M)
Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement
551/90.401 (M)
Kühne. Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli- tique
552/90.801 (P) Kühne. Suppression des cours du Landsturm
553/89.504 (M) Lanz. AI. Droit à une rente partielle 554/89.791 (M) Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents
555/90.672 (M) Lanz. Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970
556/90.730 (P)
Lanz. Suppression en 1991 des Ceplm du Landsturm et, parallèlement, augmentation des crédits d'investissement à l'agriculture
12
557/89.724 (M) Ledergerber. Permis de conduire à points
558/89.822 (I) Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés 559/90.476 (M)
Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a- ménagement
× 560/90.551 (M)
Ledergerber. Banque de données chimiques
Ledergerber. Aide alimentaire à l'Union soviétique 562/90.436 (I) Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse
Leuba. Raccourcissement des procédures administratives 564/90.301 (M) Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 565/90.441 (P) Leuenberger-Soleure. Conservation des documents desti- nés à assurer la sécurité de l'Etat
Leuenberger-Soleure. Assurance-accidents des indépen- dants. Régime obligatoire
× 567/89.814 (M)
Leuenberger Moritz. Loyers à l'abri des taux hypothé- caires
568/90.479 (M)
Leuenberger Moritz. Aide à la construction locative. Fi- nancement au moyen des fonds de prévoyance profes- sionnelle
× 569/88.583 (P)
Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival. Ex- périence de grande envergure
570/88.890 (P)
Leutenegger Oberholzer. Bagages enregistrés. Abaisse- ment des tarifs
571/89.369 (P)
Leutenegger Oberholzer. Véhicules automobiles. Taxation kilométrique
572/89.464 (M)
Leutenegger Oberholzer. Réduction des déchets spéciaux 573/90.495 (M)
Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation
574/90.497 (M)
Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés
575/90.546 (P)
Leutenegger Oberholzer. Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport
576/90.569 (P)
Leutenegger Oberholzer. EPFZ et EPFL. Recherche sur la condition féminine
577/90.588 (M)
Leutenegger Oberholzer. Suppression des tirs obligatoires hors service
578/90.657 (I)
Leutenegger Oberholzer. Sécurité de l'Etat. Crise à Bâle- Campagne
Leutenegger Oberholzer. 30 km/h. Analyse de l'EMPA
580/90.875 (M) Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival
581/90.793 (I) Loeb. Visite en Suisse du Dalaï-lama
582/90.805 (I)
Loeb. Loi sur la circulation routière. Conducteurs drogués
× 583/89.667 (I) Longet. Produits phytosanitaires. Politique restrictive 584/89.807 (M) Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles
585/90.490 (I) Longet. Votations sur l'énergie. Financement des cam- pagnes
X 586/90.646 (M)
Longet. Loi sur les droits politiques. Contrôle des dé- penses lors de campagnes de votation et d'élection
Longet. Personnes séropositives. Interdiction de toute dis- crimination en matière de couverture d'assurance-mala- die et de prévoyance professionnelle
588/90.867 (M) Longet. Cétacés. Interdiction de l'importation
589/90.868 (M) Longet. Lutte contre la fuite de capitaux 590/89.671 (M) Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale
591/90.705 (I) Loretan. Procédure d'asile. Difficultés d'application 592/90.539 (M) Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua- tion
× 593/90.608 (I) Luder. Sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg 594/90.663 (P)
Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne
X 595/90.514 (M)
Martin Paul-René. Introduction de rames de type Pendo- lino sur les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Mi- lan-Berne-Bâle
596/90.593 (P)
Martin Paul-René. Sauvegarde de l'environnement. Rap- port de synthèse
Martin Paul-René. Charte européenne de l'autonomie locale. Signature et ratification
Matthey. Rapprochement tarifaire
599/89.556 (M)
Mauch Ursula. Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique
600/89.541 (M)
Meier Fritz. Révision de la loi sur l'asile
601/90.371 (P) Meier Fritz. N 4 Winterthour-Henggart (Weinland)
× 602/87.976 (I)
Meier-Glattfelden. Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF
603/89.636 (I) Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien 604/90.432 (P) Meier-Glattfelden. Voitures particulières. Consommation de carburant
605/90.548 (M)
Meier-Glattfelden. Fiscalisation des carburants de vol
606/90.695 (P) Meier-Glattfelden. Aérodromes militaires. Limitation des vols
607/90.820 (M) Meier-Glattfelden. Importation et transit de gibier tirable. Interdiction
608/90.762 (M) Meizoz. Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire
13
Meizoz. Logements d'utilité publique. Augmentation de l'aide fédérale
610/89.818 (M) Müller-Argovie. Objecteurs de conscience devant la jus- tice civile
× 611/90.628 (P) Müller-Meilen. Réseau TGV européen. Raccordement de la Suisse
× 612/88.787 (P) Nabholz. Routes nationales. Erreurs de construction 613/90.503 (M) Nabholz. Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante
614/90.544 (M) Nabholz. Egalité politique des sexes
× 615/90.579 (I) Nabholz. Consommation de stupéfiants. Statistique
× 616/90.656 (P) Nabholz. Asile. Commission fédérale d'assistance 617/89.800 (P)
Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles 618/90.547 (I) Nebiker. Utilisation de polluants organiques dans l'agri- culture
X 620/88.788 (P)
Neukomm. Institutions de prévoyance. Placements immo- biliers
621/90.307 (I) Neukomm. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de . l'armée
× 622/90.619 (I) Neukomm. Solidarité dans la lutte contre la drogue
× 623/88.381 (I) Nussbaumer. Plan d'aide au développement du Tiers- Monde
624/89.549 (P) Nussbaumer. Défense de l'environnement. Répartition des frais
× 625/90.610 (I) Nussbaumer. Garantie de la propriété et implications so- ciales
× 628/90.655 (M) Oehler. Cour de droit fiscal à Saint-Gall
x 629/90.609 (P)
Ott. Centre international de recherche sur le fédéralisme 630/89.475 (P)
Paccolat. Modification de l'ordonnance concernant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration)
631/89.517 (I) Paccolat. CFF. Suppression de lignes régionales 632/89.826 (I)
Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de Saint-Maurice
X 633/90.625 (I) Paccolat. Effets biologiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les vignes
635/90.879 (P)
Paccolat. Vaccins contre le SIDA. Plan d'action humani- taire dans les pays en voie de développement
636/89.754 (I)
Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires 637/90.512 (I)
Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation
× 638/88.598 (I)
Pini. Reconnaissance des titres et équivalence des di- plômes en Europe
X 639/88.701 (P)
Pini. Enseignement secondaire supérieur. Suppression des notes
X 640/88.722 (P) Pini. Activités bénévoles d'utilité publique. Exonération fiscale
641/89.821 (P) Pini. Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge 642/90.454 (P) Pini. Contingentement laitier. Dérogations
× 643/90.459 (P)
Pini. Subsides à l'élevage chevalin
644/90.500 (I) Pitteloud. Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme
645/90.586 (I)
Pitteloud. Affaire des agents argentins emprisonnés en Suisse. Responsabilité du DFJP
646/90.587 (P) Pitteloud. Natel et sécurité routière
X 647/90.615 (M)
Pitteloud. Allocation d'impotence pour les personnes at- teintes de para- ou de tétraplégi
648/89.635 (M)
Portmann. Étrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée
649/90.303 (M)
Portmann. Délégation aux affaires européennes
650/90.326 (M)
Portmann. Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement
651/90.473 (P)
Portmann. La Suisse face à l'Europe d'après-guerre
652/90.508 (M)
Portmann. Norme constitutionnelle sur la liberté
× 653/90.532 (P) Portmann. Représentation diplomatique auprès du Vati- can
X 654/90.585 (P) Portmann. Constructions et installations d'importance ré- gionale ou nationale. Procédure d'autorisation
Portmann. Rénovation du Monastère de Müstair. Finan- cement
656/89.647 (I) Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois
657/89.706 (P) Rebeaud. Service national d'utilité publique 658/90.618 (P) Rebeaud. Aide aux victimes de Tchernobyl
× 659/90.626 (P)
Rebeaud. Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse
Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé
× 661/88.761 (M) Rechsteiner. AÍ et PC. Réduction des prestations en cas de négligence
14
X 662/89.508 (M) Rechsteiner. Instauration du contrôle des loyers
N 663/89.509 (M) Rechsteiner. Abolition de la peine capitale
. Rechsteiner. Droit du citoyen à l'information
× 666/90.552 (M) Reimann Fritz. Assurance-maladie. Mesures contre la désolidarisation
Ux 668/90.676 (I)
Reimann Fritz. Rentes AVS et AI. Adaptation au renché- rissement
669/90.734 (I) Reimann Fritz. Entretien du matériel militaire
670/90.777 (M) Reimann Fritz. Subventionnement des loyers
671/90.778 (M)
Reimann Fritz. Titrisation des hypothèques
672/89.823 (P) Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat
673/90.489 (I) Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers
674/89.761 (I) Rohrbasser. ULM et avions légers
675/90.478 (I)
Ruckstuhl. Agriculture respectueuse de l'environnement
676/90.759 (I) Ruckstuhl. Crucifix dans les salles de classe 677/89.663 (I) Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame 678/90.363 (M) Ruf. Radio et télévision. Hymne national
679/90.716 (M) Ruf. Recherche dans le domaine des énergies renouve- lables
680/89.712 (I) Rychen. Politique jurassienne de réunification
681/90.386 (M) Rychen. Centrale nucléaire de Graben
682/90.594 (I) Rychen. Subventionnement des caisses-maladie
684/89.379 (I) Sager. Elimination des déchets radioactifs
x 685/89.806 (I) Sager. PTT. Procédé virtuel (APOCO)
Sager. Usage du dialecte sur le plan fédéral
Sager. Fiches de la Police fédérale. Données contradic- toires
688/89.303 (M) Salvioni. Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques et nucléaires
689/89.648 (P) Salvioni. Emetteurs privés italiens. Câblodistribution 690/90.477 (I) Salvioni. Routes cantonales. Programme de construction
691/90.572 (M)
Salvioni. Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération
Salvioni. Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme
693/90.844 (I) Salvioni. Punissabilité de la fabrication des armes ABC
694/90.857 (P) Salvioni. Contingentements
695/90.828 (M) Savary-Vaud. Renforcement des mesures d'encourage- ment à la géothermie 696/89.593 (M) Scheidegger. Commission permanente chargée des pro- blèmes du Tiers-Monde
697/90.745 (P)
Scheidegger. Loi encourageant la construction et l'acces- sion à la propriété de logements. Simplification de la procédure
698/90.765 (M) Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités
699/90.799 (I) Scheidegger. Politique aéronautique suisse
700/88.841 (I) Scherrer. Pollution atmosphérique 701/89.348 (M) Scherrer. N 5. Contournement de Bienne
702/89.407 (P)
Scherrer. Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement
703/89.756 (I) Scherrer. Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger 704/90.448 (M) Scherrer. Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites
705/90.599 (P) Scherrer. Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères
706/90.616 (I) Scherrer. Campagne de désinformation de certains offices fédéraux
709/90.451 (P) Schmid. Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité
X 710/88.819 (P)
Schmidhalter. CFF. Mesures destinées à améliorer le ren- dement et la structure de direction des CFF
711/89.330 (M) Schmidhalter. Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes norma- tifs
712/89.774 (I) Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses
713/90.632 (I) Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri- bunal militaire
x 715/90.611 (M) Schnider. 700e anniversaire de la Confédération. Exemp- tion de la taxe militaire en faveur des infirmes 716/90.635 (M) Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré- dits annuels®
15
X 717/88.550 (I)
Schüle. Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger
718/90.842 (P) Schule. Dissociation de la Radio et de la Télévision
719/90.864 (M)
Schule. Instauration d'un marché de placements hypo- thécaires
Schule. Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouver- ture
x 722/90.574 (I)
Segmüller. Formation professionnelle. Compétence fédé- rale
× 723/90.575 (P) Segmüller. Espace économique européen et établisse- ments d'enseignement extra-universitaire·
Segmüller. Sauvegarde de l'environnement dans le Tiers- Monde. Crédit de programme
725/90.817 (P) Segmüller. Energies de substitution. Développement de l'enseignement
726/90.823 (M) Segmüller. Définition d'une politique énergétique et de l'environnement
727/88.840 (I) Seiler Hanspeter. Politique d'asile
x 728/90.658 (P) Seiler Hanspeter. Ordonnance sur la protection de l'air et chauffage
729/90.660 (I)
Seiler Hanspeter. Guide d'ondes optiques des PTT
731/89.788 (P) Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or
× 732/90.509 (I)
Seiler Rolf. Transport de matières dangereuses
733/90.525 (I) Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse
734/90.467 (I) Spälti. Inflation législative
736/88.862 (P)
Spielmann. Déficience de l'ouïe et protection sociale
737/89.702 (M)
Spielmann. Réorienter le rôle de l'armée
738/89.770 (P) Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur agricole
739/90.392 (M)
Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990
740/90.492 (P)
Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral 741/90.605 (M)
Spielmann. Politique globale des conditions de santé au travail
742/90.751 (I) Spielmann. Aide au retour pour les Chiliens
743/90.754 (M)
Spielmann. Interdiction d'exportation de matériel de guerre vers les pays participant à la logique de guerre
Spielmann. Position de la Suisse à la 83e Conférence de l'Union interparlementaire
× 746/88.390 (M)
Spoerry. Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix
747/90.517 (M)
Spoerry. Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral
× 748/90.662 (P)
Stamm. Rapport de gestion du Conseil fédéral et condi- tion féminine
× 749/90.397 (M) Steinegger. Aide aux investissements dans les régions de montagne (voir motion identique CE Gadient nº 842/ 90.398)
751/89.730 (I) Stocker. Génie génétique. Collaboration interdéparte- mentale
752/89.731 (I) Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH
753/90.827 (I) Stucky. Impôt sur l'énergie
754/90.873 (M)
Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la Confédération et les cantons
755/90.838 (M) Thür. Consolidation des taux hypothécaires
756/90.839 (M)
Thür. Subventionnement des loyers
757/89.764 (M) Ulrich. Recherche agricole
758/89.765 (M)
Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche 759/90.507 (I) Vollmer. Effets pervers d'une mesure d'économie
761/90.739 (I)
Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de publicité
762/90.804 (P) Vollmer. Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre
763/90.727 (I)
Wanner. Nouvelle politique énergétique
764/88.817 (P) Weder-Bâle. Animaux de boucherie vivants. Arrêt des im- portations
765/90.414 (M)
Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures
766/90.748 (P) Weder-Bâle. Engraissement des porcs
767/90.790 (P)
Weder-Bâle. Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite
Weder-Bâle. Négociations du GATT. Respect des pres- criptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement
× 769/90.576 (M)
Wellauer. Greffe des commissions fédérales de recours
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X 770/90.649 (P) Widmer. Institut suisse de New York
771/90.845 (I) Widmer. Nouvelle politique d'expansion de la SSR
772/90.723 (P)
Widrig. Titrisation des placements hypothécaires 773/89.682 (P) Wiederkehr. Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles
774/90.501 (M)
Wiederkehr. Loi sur l'aménagement du territoire. Péré- quation
× 775/90.627 (I)
Wiederkehr. Arguments écologiques utilisés à des fins publicitaires
Wiederkehr. Programme d'impulsion en faveur de l'éner- gie solaire
Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de logements
Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes
779/90.530 (P)
×
Wyss Paul. Stands de tir souterrains. Subventionnement 780/90.542 (I)
Wyss Paul. Réorganisation de la sécurité aérienne
× 781/90.598 (I) Wyss Paul. Télévision par satellites. Droit à la réception individuelle
782/89.768 (M)
Zbinden Hans. Commission des affaires européennes 783/90.431 (M) Zbinden Hans. Formation écologique. Programme natio- nal
X 784/90.402 (M) Zbinden Paul. Durée et fréquence des sessions parle- mentaires
785/88.831 (M) Ziegler. Protection civile. Cours théoriques
786/88.876 (M) Ziegler. Hydravions sur le lac Léman 787/89.358 (P) Ziegler. Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif
788/89.467 (M) Ziegler. Interdiction du commerce d'ivoire
789/89.469 (I) Ziegler. Affaire Plumey
790/89.480 (M)
Ziegler. Interdiction des spectacles tauromachiques
791/89.481 (M) Ziegler. Entorse à la loi
792/89.488 (P) Ziegler. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Inter- diction de la forme gélule
793/89.503 (M) Ziegler. Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral
X 794/89.516 (M)
Ziegler. Moratoire sur les loyers 795/89.579 (M) Ziegler. Diplômes universitaires suisses à l'intérieur de la CEĒ
× 796/89.596 (M) Ziegler. Vivisection 797/89.690 (P) Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité
798/89.793 (M) "
Ziegler. Ligne à haute tension Galmiz-Verbois
799/89.796 (M) 1
Ziegler. Accidents provoqués par des camions
800/90.468 (M) Ziegler. Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire 801/90.511 (I) Ziegler. Otages suisses au Liban 802/90.564 (I) Ziegler. Collaboration avec les services secrets sud-afri- cains
X 803/90.630 (I) Ziegler. Argent de la corruption
× 804/90.631 (P)
Ziegler. Suspension de la coopération avec le Niger
805/90.696 (I) Ziegler. Assassinat du professeur Kazem Radjavi
806/90.837 (I)
Ziegler. Relations privilégiées avec l'Arabie saoudite
** 808/90.878 (M) Ziegler. Forêts tropicales. Protection
× 809/90.589 (M) Zölch. Organe parlementaire de gestion
X 811/89.778 (M) Zwingli. Titre des initiatives populaires (voir motion iden- tique CE Schmid nº 218/89.449)
812/90.344 (M)
Zwingli. Lutte contre la toxicomanie. Coordination
× 813/90.422 (I) Zwingli. Exécution de l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Ux 814/90.681 (I) Zwingli .- Situation de l'agriculture
815/89.576 (I) Zwygart. Protection agricole. Définition et application
X 816/90.591 (P) Zwygart. Suppression de la nonciature apostolique
X 817/90.597 (P)
Zwygart. Nouvel arrêté sur la viticulture
818/90.796 (M) Zwygart. Tunnel ferroviaire contournant Gléresse
819/90.797 (P) Zwygart. Jus de raisin du pays
Conseil des Etats
820/88.500 (M) Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali- té de traitement de la femme mariée
X 821/Ad87.061 (M) Conseil national (Commission). Phonothèque et vidéo- thèque centrales 822/89.598 (M)
Conseil national (Neuenschwander). Instructeurs de la protection civile. Centre de formation
× 823/Ad89.048 (M)
Conseil national (Commission de la science et de la re- cherche). Perfectionnement professionnel et formation continue au niveau universitaire 824/90.346 (M) Conseil national (Mauch Rolf). Intégration économique et modification du tarif des douanes
825/90.445 (M) Conseil national (Hösli). Hébergement des demandeurs d'asile. Dépenses d'investissement
17
826/90.313 (M) Conseil national (Rychen). Toxicomanie. Campagne na- tionale de prévention
× 827/Ad90.2006 (P) Commission du commerce extérieur. Le désendettement: une question de survie
Ux 828/90.666 (I)
Commission des affaires étrangères. Crise du Golfe
× 829/Ad87.043 (P) Commission du Conseil des Etats. Refus de servir. Tribu- naux compétents
E 830/90.411 (M) Bühler. Politique coordonnée de la drogue
× 832/90.596 (M) Bührer. Maintien de la réduction de prix sur les abonne- ments à demi-prix (voir motion identique CN Eggenberg- Thoune, nº 433/90.643)
E 833/90.577 (M)
Cavadini. Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000
834/90.766 (I) Cottier. Augmentation des crédits destinés aux installa- tions d'épuration des eaux et de traitement des déchets
835/90.834 (P)
Cottier. Préservation des biens culturels
837/90.522 (P) Delalay. Arrêté sur la viticulture
× 838/90.327 (I) Flückiger. Eviter tout retard pour la N 16
x 839/90.420 (P) Flückiger. Contributions en faveur de l'élevage chevalin
Flückiger. Comité suisse pour l'interdépendance et la soli- darité mondiale
841/90.367 (I) Gadient. Adhésion à la CE
× 842/90.398 (M)
Conseil des Etats (Gadient). Aide aux investissements dans les régions de montagne (voir motion identique CN Steinegger, nº 749/90.397)
× 843/90.437 (P) Gadient. Création d'un office fédéral de la communica- tion
X 844/90.540 (P) Gadient. Réforme des structures d'organisation et de di- rection au niveau fédéral
Gadient. Initiative diplomatique en vue du désendette- ment de certains pays en développement
Hänsenberger. Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle
847/90.330 (I) Huber. Politique et économie extérieures. Situation de la Suisse
848/90.659 (I)
Huber. Surveillance des prix dans le domaine de la santé 849/90.724 (P) Huber. Projet de politique énergétique
× 851/90.408 (I) Iten. Haute école pour les arts plastiques
X 853/89.675 (M) Jaggi. Médicaments. Contrôle à l'exportation 854/90.331 (I) Jagmetti. Rôle actif joué par la Suisse dans le devenir de l'Europe
Jagmetti. Raccordement de Zurich à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
X 857/90.520 (M) Küchler. Réforme de la procédure judiciaire
X 858/90.334 (P) Lauber. Réductions de crédits dans la construction des routes nationales
E 859/90.426 (M) Lauber. Etude du gibier (voir motion identique CN Frey Walter, nº 470/90.421)
Miville. Politique de la santé et formation du prix du lait
E 862/90.541 (M)
Miville. Installations de tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit
× 864/90.578 (I) 'Onken. Simplification du trafic-marchandises et planifica- tion des emplacements douaniers
865/90.702 (I) Onken. Politique suisse de neutralité
866/90.832 (M)
Onken. Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire 867/90.563 (I) Piller. Arrêté sur l'économie laitière 1988
× 868/Ad90.2006 (P)
Piller. Le désendettement: une question de survie 869/90.680 (M) Piller. Rentes ÁVS et AI. Adaptation annuelle au renché- rissement
X 870/90.523 (I)
Reymond. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation
871/90.699 (M) Reymond. Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence
872/90.692 (P) Rhinow. Perspectives pour la Suisse
E 873/88.869 (M) Roth. Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène
E 874/89.595 (M) Rüesch. Caisse fédérale d'assurance et politique d'engage- ment de cadres
875/90.833 (M) Rüesch. Jeunesse et Sport 876/90.621 (M) Schmid. Surproduction de céréales. Arrêté fédéral urgent
877/90.831 (M) Schmid. Loi sur les épizooties. Révision
× 878/90.521 (M)
Schoch. Réforme de la justice. Mesures à long terme (voir motion identique CN, groupe R, nº 235/90.516)
879/90.882 (I) Seiler. Radio DRS. Fréquences libérées
880/90.728 (M)
Simmen. Impôt sur le café en faveur du développement
18
E 882/90.528 (M)
Uhlmann. Défense militaire du pays. Nouvelle conception
883/90.332 (I) Weber. Politique agricole et santé publique
884/90.529 (M) Weber. Stratégie écologique
885/90.725 (M) Weber. Compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle
886/90.881 (M) Weber. Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements
× 887/90.562 (P) Ziegler. Réfugiés d'Europe de l'Est retournant dans leur pays. Droit à l'AVS
889/90.366 (I) Zimmerli. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
E 890/90.568 (M) Zimmerli. Révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire: droit de cognition du TF redéfini conformément aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
891/90.678 (M) Zimmerli. Mesures destinées à assurer le financement d'anciennes hypothèques
892/90.679 (M) Zimmerli. Mesures destinées à atténuer les cas de rigueur imputables à la hausse des taux hypothécaires
893/90.780 (M) Zimmerli. Loi sur l'aménagement du territoire. Révision
Pétitions et plaintes p. 157
Questions ordinaires p. 158
Initiatives populaires pendantes p. 162
Initiatives populaires annoncées p. 163 Commissions permanentes p. 165
Dates des sessions 1990 et 1991
p. 167
Divers
X 1. Elections aux conseils législatifs
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Bircher Peter, secrétaire, de et à Wölflinswil, en remplacement de M. Beda Humbel, démissionnaire. 1990 17 septembre: M. Bircher est assermenté.
b. Conseil des Etats. Communications des cantons
× 2. Conseil national. Remplacements dans des com- missions permanentes
nouveaux: Mauch Rolf, Segmüller
en remplacement de: Bremi, Bürgi
nouveau: Bürgi en remplacement de: Wellauer
en remplacement de:
nouveaux: Bircher Peter, Wellauer Humbel, Segmüller
× 4. Tribunal fédéral. Election de deux juges sup- pléants (en remplacement de MM. Bernard Corboz, élu juge fédéral, et Andreas Henrici, démissionnaire). 1990 3 octobre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Mme Brahier Danièle, lic. en droit, présidente du Tribunal de district, à Delémont.
M. Cavelti Ulrich, docteur en droit, secrétaire du Département des finances du canton de Saint-Gall, à Saint-Gall.
× 5. Session spéciale de janvier 1991
1990 3 octobre: Le Conseil national décide de se réunir en session spéciale du 21 au 24 janvier 1991.
1990 4 octobre: Le Conseil des Etats décide de tenir une ses- sion spéciale les 23 et 24 janvier 1991.
X 6/90.002 n Immunité parlementaire du conseiller na- tional Günter. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 22 juin: Le Conseil national décide de refuser la levée de l'immunité.
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
7/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Ziegler. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
8/90.034 n Immunité parlementaire des conseillères na- tionales et conseillers nationaux Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner, Stocker, Zbinden Hans. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
19
9/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère na- tionale Jeanprêtre. Levée
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
× 10/90.005 - Evaluation des crédits mixtes
Rapport de la commission de gestion du Conseil national con- cernant l'évaluation des crédits mixtes suisses à l'exemple du Cameroun, du 21 novembre 1989 (FF 1990 I, 1378).
Avis du Conseil fédéral du 17 janvier 1990 (FF I, 1401). 1990 8 juin: Le Conseil national prend acte du rapport.
11/90.009 é Délégation auprès de l'Union interparle- mentaire
Rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès de l'Union interparlementaire, du 31 décembre 1989.
1990 21 juin: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.
12/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commis- sions parlementaires d'enquête
Projet des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national, du 7 mars 1990.
Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlemen- taires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils;
après consultation du Conseil fédéral,
arrête:
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupe- ments, groupes et offices du Département militaire qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles.
2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordon- nés au Département militaire fédéral ou non.
3 L'enquête complétera et approfondira les investigations aux- quelles les commissions de gestion ont procédé auparavant.
Art. 3
Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation.
Art. 4
Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la ses- sion d'automne 1990 au plus tard.
Art. 5
Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.
Art. 6
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur immédiatement.
1990 8 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet des Bureaux.
1990 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1541
Composition des commissions:
1990 13 mars. Election par le Bureau du CN:
N Carobbio, Dünki, Keller, Loretan, Thür (5)
1990 14 mars. Election par le Bureau du CE: E Schmid, Bührer, Ducret, Gautier, Seiler Président: Schmid (5)
Rapport intermédiaire des deux commissions, du 27 sep- tembre 1990
13/90.047 - Commissions extra-parlementaires
Rapport des commissions de gestion aux conseils sur les réélec- tions pour la législature 1989-1992, des 22 et 31 août 1990 (FF III, 320).
Initiatives
a. Initiatives des cantons
× 14. (10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969
Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.
1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1989 19 septembre: Le Conseil national décide de classer l'ini- tiative.
1990 20 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative.
x 15. (10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédé- rale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969
Le Grand Conseil neuchâtelois demande de
a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:
«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com- merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»
b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.
1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1990 21 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet nº 179/86.030).
1990 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative (voir objet nº 185/86.030).
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.
20
17/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987
Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par- vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom- mation d'énergie:
Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é- nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers- pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo- giques.
Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam- ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi- ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen- trales nucléaires:
Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli- geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé- vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc.
Encourager l'information énergétique et le financement de mesures d'économie d'énergie.
Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos- sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés.
Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ger) (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989
1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
18/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ger) (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989
1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
19/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987
Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re- prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé- vrier 1989
1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission du Conseil national, du 30 août 1989
20/88.201 é Genève. Assurance-maternité, du 29 février 1988
La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie.
N Commission de la sécurité sociale
E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Ruesch, Schallberger, Seiler .(11)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 23 novembre 1989
1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative sous la forme du postulat suivant:
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 23 no- vembre 1989
Assurance-maternité
Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de l'assurance-maladie.
21/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988
La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip- tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde- cine, dans l'agriculture et dans l'industrie.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)
Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 2 septembre 1988
1988 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et des propositions.
22/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988
Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales:
de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne- ment par des substituts plus respectueux du milieu vital;
de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini- mum la production de déchets spéciaux;
d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res- ponsabilité subjective par la responsabilité causale.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
21
1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à l'initiative.
Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi- ronnement du Conseil national, du 21 février 1990
Chimie et environnement
Le Conseil fédéral est invité
à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital;
à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux;
à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi- ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la respon- sabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet.
23/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures, du 12 juillet 1988
La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement possible douze dimanches sans voitures par an.
N Commission des transports et du trafic
E Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988
1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989
24/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures, du 12 juillet 1988
La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi- tudes.
N Commission des transports et du trafic
E Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988
1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989
1
25/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles, du 6 octobre 1988
Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé- ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa- tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique).
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
1989 21 février: La commission du Conseil national suspend ses travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise par l'administration fédérale sur le même sujet.
26/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988
La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13)
x 27/88.210 n Bâle-Ville. Ouverture de négociations tendant à l'abandon du projet de route entre Lörrach et Weil am Rhein, du 27 décembre 1988
Le Grand conseil du canton de Bâle-Ville demande aux Chambres fédérales de charger la Confédération de reprendre les négociations avec la République fédérale d'Allemagne, afin que le projet de construction de la route de jonction soit aban- donné ou qu'il soit remplacé par une réalisation meilleure du point de vue écologique.
N/E Commissions des transports et du trafic
Rapport de la Commission des transports et du trafic du Conseil national, du 13 juillet 1989
Postulat de la Commission des transports et du trafic du Conseil national, du 13 juillet 1989
Route entre Lörrach et Weil am Rhein
Le Conseil fédéral est invité à recommander au Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville d'examiner la possibilité de nouvelles négociations tendant à un nouveau tracé de la route entre Lörrach et Weil am Rhein, dans le cadre de l'accord du 25 avril 1977.
1990 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté.
Rapport de la Commission des transports et du trafic du Conseil des Etats, du 21 août 1990
1990 20 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
28/89.200 é Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures, du 9 mars 1989
Le canton de Bâle-Campagne demande l'instauration de plu- sieurs dimanches sans voitures dans l'année. L'interdiction de circuler s'appliquera uniquement au trafic privé. Des disposi- tions régissant les dérogations permettront de garantir que les tâches constitutionnelles de la Confédération et des cantons pourront être remplies et que les besoins vitaux de la population seront couverts.
N Commission des transports et du trafic
E Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989
1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission des transports et du trafic du Conseil national, du 3 avril 1990
22
29/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière, du 9 juin 1989
Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spé- culation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer cette situation.
Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral
d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le droit foncier rural;
d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires;
de rechercher des solutions visant à encourager l'investisse- ment des fonds des 2e et 3e piliers pour l'accession à la propriété de logements;
de permettre l'accès à la propriété de son propre logement (droit de préemption légal pour le locataire);
de considérer positivement les propositions prévoyant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles;
d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la spéculation foncière.
N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheidegger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Widrig, Zwingli (21)
E · Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)
Rapport de la commission du Conseil national, du 6 fé- vrier 1990
1990 22 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet nº 44/82.224).
30/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno- phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989
Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé- rant
la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites;
que notre pays n'y échappe pas;
que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna- tion;
considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination,
invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264 bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni .. . etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).»
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
x 31/89.205 é Neuchâtel. Loi fédérale sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 20 octobre 1989
Le Grand Conseil neuchâtelois demande à l'Assemblée fédé- rale de modifier le cinquième alinéa de l'article 27 LACI com- me suit:
Art. 27
5 En cas de chômage prononcé et persistant, régional ou géné- ral, le Conseil fédéral peut, de façon générale ou pour certaines catégories d'assurés particulièrement touchées, prévoir un nombre d'indemnités journalières supérieur à celui auquel ces personnes auraient droit, compte tenu de la période pendant laquelle elles ont cotisé. Ce nombre n'excédera toutefois pas 250 indemnités supplémentaires.
N Commission de la sécurité sociale
E Hunziker, Cavadini, Cavelty, Delalay, Ducret, Flückiger, Jaggi, Lauber, Onken, Reichmuth, Schiesser, Seiler, Ziegler (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 8 fé- vrier 1990
1990 7 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative (voir objet nº 183/89.062).
Rapport de la commission du Conseil national, du 1er juin 1990
1990 19 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.
× 32/89.206 n Jura. Droit de vote à 18 ans, du 11 dé- cembre 1989
Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, demande par voie d'initiative cantonale que soit introduit le droit de vote et d'éligibilité à 18 ans sur le plan de la Confédération.
N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)
1990 7 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet nº 102/90.220).
E Seiler, Cavadini, Ducret, Hunziker, Iten, Küchler, Miville, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler (11)
Rapport de la commission, du 20 juin 1990
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative (voir objet nº 90/90.220).
33/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990
Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale:
a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor- mément à l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution fédé- rale, de donner force obligatoire générale aux contrats- cadres que les associations de locataires ou de bailleurs pourraient conclure,
b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré- gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires pour assurer une transition.
N Commission de la sécurité sociale
E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag- metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)
34/90.201 é Jura. Mode de réadaptation des rentes AVS et AI, du 3 juillet 1990
Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale
a. que le mode de mise à jour des rentes AVS et AI soit fait sur le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire
b. que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à la situation actuelle.
N Commission de la sécurité sociale élargie à 31 par: Antille, Berger, Frey Walter, Gysin, Hafner Ursula, Jaeger, Leuen- berger-Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet (+10)
E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Jo- si, Miville, Rüesch, Uhlmann (15)
35/90.202 n Genève. Statut des objecteurs de conscience, du 30 juillet 1990
Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève invite les Chambres fédérales à analyser les diverses composantes de
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la défense nationale dans la perspective de l'évolution euro- péenne. Dans cet esprit, il y aura lieu de proposer les adapta- tions nécessaires de notre ordre juridique au plan de l'obliga- tion de servir, de ses modalités, de son organisation et des mécanismes judiciaires qu'elle implique, ainsi que l'introduc- tion éventuelle d'une alternative au service militaire obliga- toire.
N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Büt- tiker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanne- ret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wili- berg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27) E Küchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Simmen (13)
36/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep- tembre 1990
En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins- tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de · créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom- mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe- ments liés à une situation de guerre.
37/90.204 é Jura. Suppression de la taxe militaire pour les handicapés, du 19 septembre 1990
Le Canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale que soit supprimé le paiement de la taxe militaire pour les handica- pés physiques et mentaux.
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
38/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale
Art. 64ter
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti- culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela- tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.
2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.
N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech- steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.
39/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per- sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé- rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap- portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person- nel dans les banques privées et publiques de données.
La loi en question doit notamment porter sur les points que voici:
Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.
Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.
Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina- tion de son statut juridique et de ses tâches.
Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:
a. de consulter les données;
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;
c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus . conformes à la réalité;
e. de faire bloquer des données contestées;
f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.
Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa- tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op- posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga- niques visant à préserver les données contre le vol, la radia- tion, l'endommagement et leur transmission abusive.
Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession- nel et de fonction en matière de traitement électronique des données.
Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.
Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.
N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech- steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.
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40/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985
Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi- tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution.
N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Engler, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21)
Rapport de la commission, du 17 avril 1986
1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa- men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire (objet nº 101/85.040). Si la question des fonctions arbi- trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée.
x 41/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985
M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale).
N Fischer-Hägglingen, Aubry, (Bäumlin Richard, Blunschy, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21)
Rapport de la commission, du 29 avril 1986
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.
42/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986
Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:
La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami- née, notamment de la façon décrite ci-après:
Auditions d'experts suisses et étrangers;
Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc .; .
Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet;
Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace- ment;
Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re- cherche dans le domaine de l'énergie;
Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa- ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner- gie atomique et étude de ces plans;
Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980.
Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter- national et les initiatives à prendre dans ce domaine.
43/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986
L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant:
Art. 325 CO (nouveau)
Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Rapport de la commission, du 3 septembre 1987
1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
Rapport de la commission et projet de loi, du 30 août 1989 (FF III, 1189)
Avis du Conseil fédéral, du 11 décembre 1989 (FF 1990 I, 108)
1990 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
x 44/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP), du 19 décembre 1986
Le Groupe AdI/PEP présente un projet de loi sur l'industrie chimique.
(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).
N Kohler, Blocher, Borel, Burckhardt, Couchepin, Diener, Eppenberger Susi, Euler, Hubacher, Jaeger, Longet, Maitre, Mauch Ursula, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Vaud, Segmüller, Tschuppert, Wanner, Widrig (21)
Rapport de la commission, du 12 novembre 1987 1990 27 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.
45/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987
Nous fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux:
Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu- tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis.
N Loretan, Ammann, Auer, Bäumlin, Bircher Peter, Borel, Bühler, Cevey, Cotti, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Fischer- Hägglingen, Hess Peter, Longet, Maitre, Nabholz, Petit- pierre, Rohrbasser, Spoerry, Vollmer, Zwingli (23)
Rapport de la commission, du 7 mars 1988
1989 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
46/87.282 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.
Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet.
Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 7 novembre 1988
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Motion de la commission, du 7 novembre 1988
Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron- dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.
X 47/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäumlin Ursula), du 18 décembre 1987
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral sur le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération
I. Le décret de l'Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération (RS 170.31) est abrogé.
II. Dans les règlements du Conseil national (art. 5) et du Conseil des Etats (art. 2 et 3), la formule existante du ser- ment et de la promesse solennelle est remplacée par la formule:
«En présence de Dieu tout-puissant, je jure .. . » respective- ment «je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et de protéger les droits de tous les hommes, de m'engager pour la paix, la justice et la sauvegarde de la création et enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées» respectivement «aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 29 août 1988
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
× 48/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des dis- positions pénales (Rechsteiner), du 18 décembre 1987
M. Rechsteiner soumet un projet de modification de la loi sur les stupéfiants (art. 19, 19a, 19b, 20 LStup et art. 64 CP). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement).
N Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission, du 22 novembre 1989
Motion de la commission de la santé publique et de l'environne- ment, du 22 novembre 1989
Loi sur les stupéfiants. Révision
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue.
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative; la motion de la commission de la santé publique et de l'environnement est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
49/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars 1988
La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo- sitions transitoires suivantes:
a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d'installations de pro- duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but d'augmenter la production d'éner- gie.
b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu'à l'adoption des présentes mesures transi- toires.
c.Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de régler les problèmes en rapport avec l'abandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem- nité s'éteint.
d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré- sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire.
N Commission de l'énergie
× 50/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär), du 7 mars 1988
En me basant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire
pour clarifier jusqu'au moindre détail le scandale des déchets nucléaires résultant des pratiques commerciales de la maison Transnuklear;
pour faire toute la lumière sur les relations de la firme Trans- nuklear avec les centrales nucléaires suisses et l'Institut Paul Scherrer et
pour expliquer l'activité d'entreprises domiciliées en Suisse engagées dans le commerce nucléaire.
La commission d'enquête pourrait être composée de membres de la commission de gestion, de la commission des finances et de celle de l'énergie.
N Commission de l'énergie
1990 30 juillet: Mme Bär retire son initiative.
51/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988
Me fondant sur l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo- sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa- tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (à l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients.
La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger.
N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bühler, Caccia, Cevey, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Guinand, Günter, Hafner Ursula, Loeb, Neukomm, Schei- degger (19)
Rapport de la commission, du 19 octobre 1988 Postulat de la commission, du 19 octobre 1988
Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses à la future législation de la Communauté européenne, le Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de normes juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions.
Motion de la minorité de la commission, du 19 octobre 1988 (Hafner Ursula, Ammann, Béguelin, Günter)
Droit du tourisme. Statut des voyageurs
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport assorti de propositions, sur l'abrogation de la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration, ainsi que sur la création d'un droit du tourisme qui règlemente de ma- nière claire et précise les contrats d'organisations de voyages et améliore le statut des voyageurs.
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× 52/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden), du 15 juin 1988
Il convient de donner au peuple la possibilité d'influer au moyen du référendum facultatif sur la réalisation d'importants projets techniques affectant fortement le paysage et l'envi- ronnement.
Seront en particulier sujets au référendum facultatif les projets de construction et de travaux publics de la Confédération dont le coût atteint un ordre de grandeur déterminé, (par exemple à partir d'un seuil de 100 millions de francs). Les grands travaux d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (notamment la construction d'une seconde galerie au tunnel routier du Gothard), la construction de grands bâtiments ad- ministratifs, les places d'armes, les voies ferrées, seraient en particulier touchés par cette disposition.
Devraient en outre être sujettes au référendum les concessions et autorisations importantes octroyées par la Confédération, notamment pour des centrales nucléaires, thermiques ou hy- drauliques relevant de la compétence de l'Etat fédéral, pour des téléphériques, pour l'aménagement des cours d'eau aux fins de navigation et pour d'autres travaux importants.
N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)
Motion de la minorité de la commission, du 21 novembre 1988 (Nabholz, Ammann, Fäh, Pitteloud, Stappung, Stocker)
Travaux de grande envergure. Institution du référendum
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad- ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure soient sujets au référendum facultatif.
Rapport de la commission, du 17 mai 1989
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; la motion de la minorité est adoptée (va au Conseil des Etats).
× 53/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann), du 20 juin 1988
La deuxième révision de la LPC a permis d'améliorer les presta- tions en faveur des bénéficiaires hospitalisés dans un home. Par contre, pour des milliers d'autres, dès le 1er janvier 1988, les allocations ont été réduites et même supprimées dans de nom- breux cas. Les uns ont donc partiellement «payé» ce qui a été accordé à d'autres. Cela au moment où les comptes de la Confédération et des cantons enregistrent des excédents de revenus.
Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:
L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la LPC afin que la déduction prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la LPC soit, comme par le passé, étendue aux rentes et pensions, à l'excep- tion de celles de l'AVS et de l'AI. Quant à l'alinéa 4bis de ce même article 3, la première phrase devrait être supprimée de manière que les 200 premiers francs de frais médicaux prévus ne soient pas mis à la charge des bénéficiaires de la LPC mais pris en compte par celle-ci.
N Commission de la sécurité sociale
Rapport de la commission, du 10 janvier 1989
Postulat de la Commission de la sécurité sociale, du 10 janvier 1989
Information des bénéficiaires de rentes
Le Conseil fédéral est prié d'ordonner à l'Office fédéral des assurances sociales d'informer directement, par l'entremise des caisses de compensation, les bénéficiaires de rentes des modifi- cations des lois et ordonnances sur l'AVS/AI, et de les rendre attentifs aux possibilités qui leur sont offertes d'être conseillés, ou de faire appel à d'autres formes plus actives de soutien.
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative; le postulat de la commission de la sécuri- té sociale est adopté.
× 54/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération (Fischer-Sur- see), du 21 juin 1988
Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en 1991, l'Assemblée fédérale décrétera, le dernier jour de la session d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la constitution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnistie aura effet le 1er janvier 1991.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 30 août 1989
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
55/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988
Conformément à l'article 32 bis de la Constitution fédérale, l'As- semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante:
Article 24 quinquies
1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro- ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro- ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari- té, lorsque:
a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits;
b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table;
c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation.
2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende- ment brut moyen.
3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé- rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga- nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1.
5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information.
Article 24 sexies
1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24 quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24 sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as- treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi- mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc- tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table.
2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu- tions des producteurs.
3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen.
4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.
5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche.
6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo- sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1.
27
7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu- tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou- mettre à l'approbation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions.
Article 24 septies
Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do- maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex- ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus.
Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission, du 14 novembre 1988 1990 22 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
56/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988
Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit:
nouvelle lettre g
«Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé- riques ou de montagne.»
N Oehler, Aliesch, Aregger, Béguelin, Bircher Silvio, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25)
Rapport de la commission, du 5 avril 1989
1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra- vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants.
57/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller), du 23 juin 1988
Lors de la session de printemps 1988, en marge de la révision, achevée entre-temps, du statut des fonctionnaires, le Conseil national a rejeté une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil. Pourtant, personne ne contestait que cette question devait être réexami- née. Le Conseil des Etats s'est exprimé dans ce sens et a pris une décision similaire lors de la session d'été 1988.
C'est pourquoi je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, et par laquelle je demande que soit établi, dans le statut des fonctionnaires, un droit indépendant de l'état civil à tous les éléments du traitement et aux alloca- tions, en particulier à l'indemnité de résidence.
N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)
Rapport de la commission, du 17 mai 1989
58/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 22 septembre 1988.
Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un projet conçu en termes généraux:
Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement des dispositions permettant de décréter un moratoire général d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora- toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout autre domaine.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
× 59/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dünki), du 3 octobre 1988
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux:
Révision de la loi fédérale sur les droits politiques
L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de ladite loi de sorte que les initiatives populaires pour le traite- ment desquelles les délais aux articles 26 à 28 de la loi sur les rapports entre les conseils sont écoulés, ou pour lesquelles un vote final de l'Assemblée fédérale en vue de la votation popu- laire a eu lieu, soient soumises à la votation populaire dans les six mois qui suivent l'expiration des délais ou la décision de l'Assemblée fédérale.
Si un contre-projet indirect est en cours d'examen devant les Chambres fédérales, l'Assemblée fédérale doit avoir la com- pétence de prolonger ce délai de six mois au maximum.
N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)
Motion de la commission du Conseil national, du 6 avril 1989
Initiatives populaires. Délais de traitement
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et une proposition relatifs à un acte normatif écourtant les délais de traitement des initiatives populaires prévus aux articles 26, 27 et 29 de la Loi sur les rapports entre les conseils, et déclarant que ces délais totaux courent du dépôt de l'initiative à la votation populaire.
Rapport de la commission, du 8 juin 1989
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; la motion de la commission est adoptée (va au Conseil des Etats).
60/88.237 n Procédure concernant la planification poli- tique (Commission du Conseil national chargée d'exa- miner l'objet nº 86.015), du 31 octobre 1988
La commission soumet un projet de modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).
Rapport de la commission, du 31 octobre 1988 (FF 1989 I, 1160)
Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346)
Rapport complémentaire de la commission du Conseil national, du 26 février 1990, projets de modification de la Loi sur les rapports entre les conseils et du règlement du Conseil national (FF II, 1153).
N Uchtenhagen, Bircher Silvio, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Darbellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühlemann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Sager, Segmüller, Tschuppert (21)
1990 20 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
A. Loi sur les rapports entre les conseils
1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
28
B. Règlement du Conseil national
1990 20 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
61/88.239 n Droits de timbre. Révision de la loi (Feigen- winter), du 5 décembre 1988
M. Feigenwinter soumet un projet de modification de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) (RS 641.10).
(Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).
N Spalti, Bonny, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hubacher, Jaeger, Martin Paul-Re- né, Rebeaud, Reimann Maximilian, Schüle, Schwab, Stucky, Uchtenhagen, Ziegler, Züger (19)
Rapport de la commission, du 21 août 1989
1989 27 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
(Nouvelle commission)
N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Früh, Grassi, Haf- ner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (21)
× 62/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cava- dini), du 6 décembre 1988
M. Cavadini soumet un projet de révision des articles 331a et 331b du Code des obligations (RS 220).
(Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).
N Commission de la sécurité sociale
1989 21 août: La commission décide de suspendre ses travaux jusqu'à la présentation du message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire «pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle».
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 26 février 1990
Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 26 février 1990
LPP: Libre-passage
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus vite et avant la révision de la LPP, un rapport et une proposition de libre- passage amélioré en cas de changement d'employeur, dans les domaines pré- et surobligatoire.
1990 27 septembre: M. Cavadini retire son initiative; le postu- lat de la commission de la sécurité sociale est adopté.
× 63/88.242 n Activité professionnelle et politique des conjoints de magistrats (Reichling), du 8 décembre 1988
Conformément à l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, conçue en termes généraux:
Les bases légales - en particulier les articles 31 LOA et 4 OJ - doivent être modifiées de manière que l'activité économique et politique admissible des conjoints de magistrats élus par l'As- semblée fédérale soit réglée.
La nouvelle réglementation ne doit pas s'appliquer aux conjoints de magistrats déjà en exercice.
N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)
Rapport de la commission, du 30 novembre 1989
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.
64/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988
Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24 septies de la constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés:
3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel.
4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur l'homme et son milieu naturel.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
65/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre), du 31 janvier 1989
L'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils est modifié dans le sens suivant:
2 Chaque membre indique également au début de chaque année l'état des revenus provenant des activités a, b, c, d ci-dessus mentionnées.
N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)
Rapport de la commission, du 30 novembre 1989
× 66/89.222 n Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (Hafner Rudolf), du 1er mars 1989
Se fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, le soussigné dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à l'adoption d'un arrêté fédéral ainsi conçu:
Arrêté fédéral
Le Conseil fédéral doit renoncer à participer ou à soutenir officiellement la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons et la stopper immédiatement.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
Rapport de la commission, du 22 novembre 1989 1990 27 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.
67/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Article 116bis (nouveau)
1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.
2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.
II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
1 Le Conseil fédéral met l'article 116 bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.
2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.
3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2ª alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
29
Rapport de la commission, du 25 avril 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
× 68/89.229 n Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (Ruf), du 7 juin 1989
Le code civil suisse du 10 décembre 1907 est à réviser de façon à octroyer la majorité civile et la capacité de contracter mariage à quiconque a atteint l'âge de 18 ans révolus.
N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)
Motion de la commission, du 14 novembre 1989
Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision du Code civil, un projet séparé, selon lequel la majorité civile et la capacité de contracter mariage sont fixées à 18 ans révolus.
Rapport de la commission, du 31 mai 1990
1990 26 septembre: M. Ruf retire son initiative; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
69/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf), du 7 juin 1989
Par analogie avec l'article 77 de la constitution relatif à l'inéligi- bilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national, l'article 81 de celle-ci est à compléter comme suit:
Les députés au Conseil national, les membres du Conseil fédé- ral et les fonctionnaires nommés par ce conseil ne peuvent être simultanément membres du Conseil des Etats.
N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, Brügger, Dé- glise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seen- gen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller- Meilen, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)
Postulat de la commission, du 16 février 1990
Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait opportun de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs.
Motion de la minorité de la commission, du 16 février 1990 (Fischer-Seengen, Aubry, Eppenberger Susi, Rychen)
Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs.
Rapport de la commission, du 31 mai 1990
× 70/89.231 n Versement d'une 13e rente AVS/AI (Spiel- mann), du 8 juin 1989
De trop nombreux rentiers AVS/AI vivent dans une situation financière difficile. Le renchérissement du coût de la vie non- compensé, l'inflation qui s'aggrave et les hausses de loyer qui suivront fatalement les hausses de taux hypothécaires décidées par les banques, vont encore accentuer les difficultés des ren- tiers AVS/AI. Cette réalité mérite d'autant plus d'être corrigée que la situation générale de notre économie est florissante et que les finances de l'AVS/AI enregistrent des excédents de recettes qui permettent d'améliorer les conditions des rentiers. Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:
Une 13e rente est versée à tous les bénéficiaires de rente AVS/ AI avant le mois de décembre 1989.
N Commission de la sécurité sociale
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 26 février 1990
Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 26 février 1990
AVS. 13e prestation complémentaire
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les destinataires de prestations complémentaires pourraient, dès 1991, recevoir une 13e prestation complémentaire annuelle.
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative; le postulat de la commission de la sécuri- té sociale est adopté.
71/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989
Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
N Commission de la sécurité sociale
Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
× 72/89.233 n Sanctions à l'encontre de l'Afrique du Sud (Rechsteiner), du 15 juin 1989
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, cst. et de l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:
Un arrêté fédéral doit être édicté disposant qu'il est interdit d'accorder à l'Etat ou à des entreprises sud-africaines de nou- veaux crédits ou prêts, ainsi que de renouveler des crédits venus à échéance, ceci jusqu'à l'abolition du système d'Apartheid et l'introduction de la démocratie. Sont interdites également les importations d'or, de diamants, de charbon, de fer, d'acier et de produits agricoles venus d'Afrique du Sud, ainsi que les expor- tations d'armes, de technologie nucléaire, d'ordinateurs et d'huiles minerales vers l'Afrique du Sud; les nouveaux inves- tissements en Afrique du Sud sont également interdits. Par ailleurs, la compagnie aérienne sud-africaine se verra retirer ses droits d'atterrissage en Suisse, et les compagnies suisses auront l'interdiction d'atterir en Afrique du Sud. Enfin, sont incluses dans l'interdiction toutes les formes de représentation dans les domaines précités.
N Commission des affaires étrangères
Rapport de la commission, du 12 février 1990
1990 20 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.
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73/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini), du 21 juin 1989
Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je propose que les articles du code pénal militaire relatifs à l'appli- cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
Rapport de la commission, du 11 janvier 1990
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
74/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neu- komm), du 23 juin 1989
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante sous la forme d'un texte conçu en termes généraux:
Les exploitations rurales peuvent recevoir, au titre de mesure complémentaire servant à maintenir une agriculture saine et ·rationnelle, des paiements directs indépendamment de la production. Ces versements tiennent compte de la diversité des revenus et sont liés à des charges et à des conditions spéciales en matière de production agricole. Des contribu- tions complémentaires peuvent être versées pour des presta- tions particulières de caractère écologique.
La Confédération prélève une taxe sur les engrais com- merciaux et sur les produits protégeant les plantes qui pol- luent l'environnement.
Les paiements et les contributions mentionnés au premier alinéa sont financés grâce aux taxes citées au deuxième alinéa, aux ressources générales de la Confédération ou aux recettes à affectation spéciale.
La Confédération peut prendre des mesures visant à res- treindre l'importation de denrées alimentaires si celles-ci sont fabriquées dans des conditions qui s'écartent des pres- criptions suisses en matière d'environnement et de protec- tion des animaux.
N Aregger, Aliesch, Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Diener, Grendelmeier, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Zbinden Paul (19)
Rapport de la commission, du 3 mai 1990
Postulat de la commission, du 3 mai 1990
Paiements directs à l'agriculture
Après la procédure de consultation sur le rapport de la Com- mission Popp, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'introduire des paiements directs à l'agriculture qui rem- placent ou qui compensent les subventions agricoles actuelles et qui sont conformes aux exigences de la politique économique.
Motion de la minorité de la commission (Bundi, Meier-Glatt- felden, Wiederkehr), du 3 mai 1990
Paiements directs à l'agriculture
Dans le cadre des discussions sur une initiative parlementaire (Neukomm) et après avoir pris acte du rapport de la Com- mission d'experts du Département fédéral de l'économie pu- blique concernant les paiements directs en faveur de l'agri- culture, la commission sollicite le Conseil fédéral de traiter d'une manière accélérée le problème des paiements en faveur de l'agriculture. Les propositions principales élaborées et pré- sentées par la Commission d'experts (portant sur des paiements directs complémentaires visant des objectifs de la politique des revenus et de l'écologie ainsi que de la politique sociale et structurelle) devraient être réalisées le plus vite possible et les dispositions légales y relatives modifiées en conséquence.
75/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans), du 23 juin 1989
Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédé- rale, et à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils,
je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
Notre pays doit tendre vers un système de formation entière- ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for- mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys- tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de formation.
L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc- tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per- sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter- tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra- professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale que la formation continue.
Cet article constitutionnel définirait les compétences des or- ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma- tion.
Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: - Objet: Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs impératifs.
Répartition des compétences: Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective- ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et du 2e degré (école professionnelle, gymnase ou collège), formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement spécial ou entrée dans la vie active des personnes défavori- sées.
Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et l'étranger:
Afin d'éviter que des mêmes tâches soient accomplies par des organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- après: admission, durée et structure globale des cycles de formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais- sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta- blissement à l'autre ainsi que des études à la vie profes- sionnelle, etc.
La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo- ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au- cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, faute de compétences en la matière.
Rééquilibrage assuré par la Confédération: La Confédération est dotée des instruments qui lui permet- tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif- férences considérables qui existent d'une région à l'autre entre l'offre et la demande de possibilités de formation.
Développement du système de formation suisse: Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé- ration créera les instruments nécessaires à un développement systématique de notre système de formation, qui soit tourné vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets).
Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération fi- nancera, restructurera, créera ou mandatera les services res- ponsables sur le plan fédéral (DFEP: OFIAMT; DFI: OFAS, Office fédéral de l'éducation et de la science, Conseil suisse de la science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter- cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'économie.
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Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for- mation.
N Commission de la science et de la recherche
× 76/89.238 n Mandats politiques et intérêts écono- miques (Braunschweig), du 20 septembre 1989
Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux. Les propositions ci-après visent à lutter contre la concentration du pouvoir et la vénalité des députés(es) à l'Assemblée fédé- rale. Elles sont données à titre d'exemple et ne s'excluent pas mutuellement.
Proposition 1
Un député à l'Assemblée fédérale ne doit pas exercer, dans une entreprise à but lucratif d'une importance particulière pour la collectivité, une fonction dirigeante, par exemple en qualité de membre du conseil d'administration ou de la direction, ou encore, à titre de conseiller.
Par entreprise à but lucratif d'une importance particulière pour la collectivité, il faut entendre notamment une entreprise qui, en raison de sa dimension, exerce par son activité sur le marché une influence qui se répercute sur l'ensemble de l'économie suisse, ou qui détient, seule ou avec d'autres entreprises, une position particulièrement dominante sur le marché.
Proposition 2
Les députés à l'Assemblée fédérale ne peuvent accepter de traitements, indemnités ou dons, de la part d'entreprises ayant une activité économique qu'en contrepartie de prestations re- connues.
Cette disposition pourrait être limitée aux sociétés anonymes caractérisées par un chiffre d'affaires, un capital-actions ou un personnel d'un certain ordre de grandeur. Il serait peut-être opportun de prescrire qu'un membre de l'Assemblée fédérale ne peut occuper qu'un seul poste de dirigeant ou de conseiller, ou encore qu'il ne peut être membre d'un conseil d'administra- tion qu'à condition de ne pas avoir été désigné par une autorité permanente ou par le personnel.
Les députés de l'Assemblée fédérale sont tenus de fournir tous les renseignements pertinents au bureau de leur conseil.
En cas d'infraction, ils seraient priés de démissionner. La procé- dure et les voies de droit devraient être précisées.
Proposition 3
Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'interdire l'acceptation de fonctions de direction ou de consultation après l'élection à l'Assemblée fédérale. .
La présente intervention est à examiner en rapport avec l'initia- tive parlementaire Zbinden Hans du 20 septembre 1989.
. N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)
Rapport de la commission, du 11 septembre 1990
1990 26 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.
× 77/89.239 n Indemnités des parlementaires. Révision de la loi (Zbinden Hans), du 20 septembre 1989
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:
Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs (loi sur les indemnités parle- mentaires) de telle sorte qu'on verse à ces membres, en plus des indemnités accordées actuellement, un montant qui leur per- mette de rémunérer les tiers à qui ils confient des travaux de nature parlementaire.
Ces moyens supplémentaires ont un double but:
D'une part, ils doivent permettre à l'avenir aux membres du Parlement de s'acquitter de leur activité parlementaire in- dépendamment de leur revenu (traitement et indemnités).
D'autre part, ils visent à obtenir des conditions de travail plus uniformes dans l'exécution des mandats.
Le présent texte doit être considéré comme intervention paral- lèle à l'initiative parlementaire Braunschweig, du 20 septembre 1989, dénommée «Mandats politiques et intérêts écono- miques».
N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)
Postulat de la commission, du 10 avril 1990
Indemnités dues aux parlementaires
Dans le cadre de la discussion sur une amélioration de l'infras- tructure parlementaire, il y a lieu d'examiner la suggestion de l'initiative parlementaire Zbinden Hans selon laquelle on ver- serait aux membres des conseils législatifs, en complément aux indemnités dues selon la loi sur les indemnités, un montant qui leur permette de rémunérer les tiers à qui ils confient des travaux de nature parlementaire.
L'examen devrait élucider également si, dans un cas particulier, ces moyens pourraient servir à rémunérer leur propre travail de nature parlementaire, exécuté aux dépens du travail profession- nel.
Rapport de la commission, du 11 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté.
78/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich), du 27 septembre 1989
En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil, je dépose la suivante initiative conçue en termes généraux:
Une loi sur les analyses de génome réglera de manière restric- tive l'application de telles analyses, définira rigoureusement les domaines d'application autorisés, et veillera à mettre à l'abri les données recueillies de tout accès par des tiers ainsi que de toute communication indésirable aux personnes concernées.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
79/89.241 n Politique économique extérieure. Participa- tion du Parlement, transparence et formation de l'opi- nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989
En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux:
La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex- térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono- miques.
Dans cet esprit, ils s'efforceront
d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision;
d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- rale;
d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure.
Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants:
Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet- tant des programmes d'activité pour avis;
Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono- miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à ap- prouver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique com- merciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo- ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations;
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Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se- ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle- ment. Cette exigence s'applique en particulier à la Déléga- tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Étant donné que la poli- tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi- sations d'aide au développement, en passant par les organisa- tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc- tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- ministration devra être évité;
Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami- nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi- dence par l'évolution de la Communauté européenne;
Aux délégations chargées des négociations en matière d'af- faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com- missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs.
N Commission des affaires économiques
Rapport de la commission, du 25 avril 1990
80/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)
1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Ducret, Engler, Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, Hösli, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Rohrbasser, Ziegler (23)
81/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spielmann), du 27 novembre 1989
L'armée étant conçue pour faire la guerre, les décisions y sont prises de manière hiérarchique et non démocratique car elles doivent être exécutées rapidement et scrupuleusement. Ces structures hiérarchiques ne respectent pas les principes démo- cratiques qui devraient être ceux d'une société moderne. Dans notre pays, l'armée est strictement subordonnée au pouvoir civil qui décide souverainement des moyens qui doivent être mis à sa disposition. La justice militaire et les tribunaux militaires fi- gurent actuellement parmi les moyens que le peuple met à la disposition de la hiérarchie militaire pour faire respecter les décisions prises. Cette juridiction d'exception ne peut trouver de justification en temps de paix.
C'est dans cet esprit que je dépose, conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de notre législation, de sorte que la justice militaire soit supprimée en temps de paix.
N Weber-Schwyz, Aubry, Bäumlin, Braunschweig, Bühler, Bun- di, Büttiker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller- Wiliberg, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)
82/89.245 n Service civil (Hubacher), du 27 novembre 1989
Art. 18, al. 1, de la constitution fédérale (nouveau):
Tout Suisse est tenu au service militaire. Il existe un service civil social dans le cadre de la liberté de conscience et de croyance.
N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Büt- tiker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanne- ret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wili- berg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)
83/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu- komm), du 6 décembre 1989
Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici:
La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti- culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon- sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985.
N Wiederkehr, Bonny, Borel, Cavadini, Danuser, Eisenring, Gardiol, Guinand, Hänggi, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb, Martin, Paccolat, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Uchten- hagen (19)
84/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989
L'article 343 CO doit être complété comme il suit:
«Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.»
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
85/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législa- tive (Fäh), du 14 décembre 1989
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:
Les limitations générales de vitesse sur les routes doivent être réglées par des lois.
N Commission des transports et du trafic
Rapport de la commission, du 3 septembre 1990
86/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf), du 15 décembre 1989
La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être complétée de la manière suivante:
Un délai contraignant doit être fixé pour l'examen de toute initiative parlementaire, depuis son dépôt jusqu'à l'adoption de la loi ou de l'arrêté fédéral ou jusqu'à la votation populaire; chaque étape de la procédure sera également soumise à un délai contraignant.
N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hosli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19)
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87/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemni- tés parlementaires. Indemnisation des frais (Ruf), du 15 décembre 1989
L'arrêté fédéral relatif à la loi du 18 mars 1988 sur les indemni- tés parlementaires doit être révisé dans le but suivant. L'octroi d'indemnités de voyage et de nuitée aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats doit être réglé de manière à éviter autant que possible les injustices et les abus. Il faut en particulier exiger que l'indemnisation des nuitées soit justifiée par un besoin concret.
N Bureau
88/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste), du 15 décembre 1989
La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des Etats.
Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de vote appropriée au Conseil national.
N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hösli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19)
89/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leutenegger Oberholzer), du 15 décembre 1989
Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
L'Assemblée fédérale prononce une amnistie en faveur de toutes les personnes condamnées pour objection de conscience jusqu'à ce qu'un service civil ait été mis en place pour tous les objecteurs de Suisse. Toutes les procédures engagées contre des objecteurs de conscience seront interrompues (suspension) jus- qu'à ce qu'une solution satisfaisante pour tous soit entrée en vigueur.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
× 90/90.220 n Majorité politique à 18 ans (Commission 88.235), du 30 janvier 1990
Rapport de la commission du Conseil national, du 30 janvier 1990 (FF I, 1119) et projet d'arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité.
Avis du Conseil fédéral du 28 février 1990 (FF I, 1469) 1990 7 mars. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.
E Seiler, Cavadini, Ducret, Hunziker, Iten, Küchler, Miville, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler (11)
1990 24 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 537
91/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écologiste), du 6 février 1990
Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
«Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub- ventionné un institut d'écologie de la communication.»
N Wiederkehr, Aliesch, Auer, Berger, Bürgi, Daepp, Danuser, Dubois, Etique, Hafner Ursula, Hänggi, Jeanneret, Jean-
prêtre, Mühlemann, Stamm, Stocker, Stucky, Theubet, Zbin- den Hans (19)
92/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écologiste), du 6 février 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe écologiste dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) doit être modifiée ou complétée de manière à ce que soit constituté un fonds de solidarité alimenté chaque année par des capitaux du 2e pilier et permettant de financer des institutions générales d'assistance et de soins aux personnes âgées ou d'un âge très avancé.
Il conviendrait notamment:
d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge- ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou relevant de la gérontopsychiatrie;
de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième âge et de leurs proches parents;
d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne- ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per- sonnes âgées ou d'un âge très avancé.
N Commission de la sécurité sociale
93/90.225 n Référendum en matière d'armement (Huba- cher), du 8 février 1990
L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié . comme il suit:
Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les arrêtés fédéraux simples prévoyant des crédits d'engagement. pour l'acquisition de matériel de guerre, les constructions mili- taires, l'acquisition de terrains ou pour les programmes de recherche, de développement ou d'essais du Département mili- taire fédéral doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons.
N Blocher, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
94/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler), du 14 mars 1990
Il faut revoir sans tarder la planification financière du DMF afin de l'adapter aux circonstances actuelles.
De même, il y a lieu d'adapter l'article 29 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération.
N Blocher, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
95/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
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une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David,
. Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21)
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 1990 26 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.
96/90.230 n Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oehler), du 20 mars 1990
I. Compléter l'article 2 CC par un 3e et un 4e alinéas Commet un abus de droit celui qui, notamment, conclut un contrat de vente lié à un crédit à la consommation avec un acheteur nécessitant une protection sociale, en particulier une personne dépourvue d'expérience commerciale ainsi que de connaissances juridiques et ne disposant pas de fonds person- nels propres à exclure tout endettement, si le contrat ne contient pas les indications suivantes:
Nom et domicile des parties;
Objet de la vente (en cas de vente par acomptes) ou mon- tant du prêt;
Prix de vente au comptant;
Supplément de prix imputable au paiement par acomptes, indiqué en francs et pourcentages annuels et calculé d'après l'échéance moyenne;
Prix de vente global ou dette totale à rembourser;
Toute autre prestation, en espèces ou en nature, à la charge de l'acheteur;
Montant et échéance du versement initial et des acomptes, ainsi que le nombre de ces derniers;
Mention selon laquelle les parties ne sont liées par le contrat que sept jours après y avoir apposé leur signature;
En cas de vente par acomptes, obligation d'effectuer un premier versement correspondant à 1/s du prix de vente au comptant;
Le cas échéant, clause de réserve de propriété, cession de la créance du vendeur, cession du salaire de l'acheteur, ou cession de créances envers des institutions de prévoyance;
Mention selon laquelle le débiteur peut à tout moment s'acquitter du solde de la créance, les frais et intérêts non courus étant alors intégralement remboursés;
Intérêt exigible de l'acheteur au bénéfice d'un sursis ou en demeure;
Lieu et date de la signature du contrat;
Mention de la possibilité de se départir du contrat ou de le résilier.
Commet en outre un abus de droit celui qui, oralement ou par écrit, donne des informations incomplètes ou trompeuses. La totalité des intérêts et des frais imputables à l'opération doit ressortir de la publicité et être calculée selon la méthode de l'échéance moyenne.
II. Biffer les articles 226a à m, 227a à i et 228 CO, y compris les modifications introduites
N Coutau, Aguet, Aubry, Deglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Neu- komm, Reimann Maximilian, Segond, Spoerry, Ulrich, Wie- derkehr, Züger (19)
97/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borel), du 21 mars 1990
Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit complétée de la manière suivante:
Art. 11 bis
L'autorisation d'importation ne sera pas délivrée si le matériel de guerre est fabriqué dans un pays touché par l'article 11, 2e alinéa.
N Blocher, Baumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
98/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rech- steiner), du 23 mars 1990
En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:
Il convient d'édicter un arrêté fédéral prévoyant un moratoire d'au moins cinq ans pour les achats d'armements, les construc- tions et acquisitions de terrains militaires ainsi que la re- cherche-développement dans le domaine militaire. Ce mora- toire devra aussi porter sur des crédits déjà octroyés, mais non encore utilisés. Ne seront pas concernés les crédits destinés à des réparations, travaux d'entretien et projets de rénovation restreints nécessaires à la sécurité des personnes astreintes au service militaire et à celle de la population.
N Blocher, Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Cincera, Eggly, Etique, Grassi, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Jung, Keller, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Pac- colat, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reich, Schwab, Wanner (23)
x 99/90.235 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Modification
Projet de révision de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires et rapport explicatif du Bureau du Conseil national, du 17 août 1990 (voir initiative identique du Bureau du Conseil des Etats, objet nº 127/90.236).
1990 26 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Bureau.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Recueil des lois 1990 1586
100/90.238 n Suffrage féminin (Hafner Ursula), du 7 juin 1990
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlementaire formulée de toutes pièces, que la constitution fédérale soit modifiée comme il suit:
Article 4, 3e alinéa (nouveau):
La même règle s'applique aux élections et votations des cantons et des communes.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
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101/90.239 n Droits sur les carburants et électromobiles (Bircher), du 7 juin 1990
L'article 36ter, 1er alinéa, de la constitution doit être complété de façon à ce que la Confédération utilise le produit des droits d'entrée sur les carburants pour la nouvelle tâche suivante: Promotion des véhicules électromobiles de petite taille et de véhicules héliomobiles, notamment par la réduction de leurs frais de construction et d'exploitation.
N Commission de l'énergie
102/90.240 n Egalité des salaires (Hafner Ursula), du 20 juin 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je prie le Conseil fédéral, par le biais d'une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, de faire élaborer les bases légales nécessaires à la concrétisation des mesures les plus importantes qui sont propo- sées dans le rapport du DFJP sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes publié en octobre 1988, à savoir notam- ment:
créer des offices de conciliation en vue d'un règlement extra- judiciaire des litiges;
inverser le fardeau de la preuve pour la partie qui doit rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale;
instaurer la qualité pour agir des associations;
renforcer la protection contre le licenciement;
soutenir les programmes promouvant l'égalité;
introduire dans la législation l'interdiction de toute discrimi- nation;
développer le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes.
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
103/90.241 n Proportion minimale de femmes au sein des autorités fédérales (Leutenegger Oberholzer), du 20 juin 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
Afin que les femmes soient équitablement représentées au sein des autorités fédérales en fonction de leur importance numé- rique dans la population, le gouvernement est chargé d'appor- ter les modifications nécessaires dans la constitution et la légis- lation, de manière à ce que, d'ici l'an 2001, la proportion de personnes d'un sexe donné ne soit pas inférieure à 40 pour cent dans les Chambres fédérales (Conseil national et Conseil des Etats), au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral et dans les com- missions extra-parlementaires.
N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schule, Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19)
104/90.242 n Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste), du 20 juin 1990
Le rapport «Prenez place, Madame» de la commission fédérale pour les questions féminines, paru au printemps 1990, montre que les femmes restent très peu représentées dans tous les parlements, et ce 20 ans après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. En 1987, 706 femmes se sont pré- sentées aux élections du Conseil national, représentant 29% des 2400 candidates et candidats. Leur succès est toutefois resté modeste: 29 femmes, soit à peine 15%, ont été élues. La Suisse compte environ 51% de femmes contre 49% d'hommes; notre Parlement, regroupant 15% de conseillères nationales et 85% de conseillers nationaux, ne représente donc aucunement la composition de la population suisse. La proportion des femmes siégeant au Parlement n'a que très lentement évolué depuis 1971, et il serait vain d'attendre de grands changements durant les années à venir si des mesures ne sont pas prises en faveur de la promotion de la femme.
La réglementation des quotas est une mesure que le système proportionnel connaît de longue date.
Pour ces raisons, nous déposons l'initiative parlementaire sui- vante, conçue en termes généraux:
La proportion de femmes ou d'hommes au Conseil national ne peut excéder 60%.
Ce principe sera intégralement respecté en 2003. Des dispo- sitions transitoires s'appliqueront aux élections de 1995 et 1999.
Porte-parole: Danuser
N Aubry, Aguet, Caccia, Daepp, Danuser, Diener, Eggly, Eppenberger Susi, Grendelmeier, Kühne, Müller-Wiliberg, Nabholz, Philipona, Rüttimann, Scheidegger, Schule, Stamm, Uchtenhagen, Zbinden Hans (19)
105/90.243 n Contrôle financier exercé par le Parlement (Groupe écologiste), du 20 juin 1990
Me fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, je soumets l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
La législation doit être modifiée comme il suit en vue d'amélio- rer et de renforcer la surveillance du Parlement sur les finances:
Il convient de veiller à ce que les partis gouvernementaux ne puissent s'arroger le monopole du contrôle et de l'examen de l'ensemble de la gestion financière (art. 50 de la loi sur les rapports entre les conseils); en d'autres termes, il faut faire en sorte que les groupes non gouvernementaux du Conseil national soient représentés au sein de la délégation des finances.
Sur demande, les commissions des finances du Conseil natio- nal et du Conseil des Etats doivent pouvoir prendre connais- sance de toutes les pièces de la délégation des finances ou de l'administration en rapport avec la gestion financière.
Porte-parole: Hafner Rudolf
N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19)
106/90.244 n Réserves d'or de la Banque nationale (Haf- ner Rudolf), du 21 juin 1990
En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
a. Suppression de l'obligation de rembourser les billets de banque en monnaies d'or ou en lingots d'or;
b. Diminution importante ou suppression de la couverture- or, qui s'élève actuellement à 40% des billets en circula- tion.
a. Charger la Banque nationale de réduire peu à peu ses réserves d'or;
b. Réglementer spécifiquement la répartition du produit des ventes de l'or;
c. Utiliser la part de la Confédération principalement pour rembourser les dettes de l'Etat et en faire bénéficier les citoyens des intérêts épargnés, sous forme de réductions ou de remises fiscales;
d. Réglementer les points a à c de manière à éviter les effets inflationnistes.
N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19)
107/90.245 n La Suisse et la construction de l'Europe (Sager), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8bis dont la teneur est la suivante: La Confédération participe à la construction de l'Europe.
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Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission des affaires étrangères
108/90.246 n La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8 bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission des affaires étrangères
109/90.247 n La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre), du 21 juin 1990
Nous proposons l'introduction dans la constitution fédérale d'un article 8 bis dont la teneur est la suivante:
La Confédération participe à la construction de l'Europe.
Elle s'engage dans les travaux des diverses organisations et conférences européennes et elle négocie avec la Communauté européenne les termes de sa participation.
Les Accords de participation sont passés dans les formes pré- vues par la Constitution.
N Commission des affaires étrangères
110/90.248 n Electricité et sauvegarde de l'environne- ment. Taxe à affectation spéciale (Schmidhalter), du 22 juin 1990
Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21 bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je soumets l'initiative parlementaire que voici, conçue en termes généraux:
Une taxe écologique à affectation spéciale est perçue sur l'élec- tricité produite en Suisse par des centrales hydroélectriques ou nucléaires ou importée de l'étranger.
Le taux maximum de cette taxe ainsi qu'une éventuelle limita- tion dans le temps doivent être fixés par la loi.
Le produit de cette taxe servira à atténuer les atteintes à l'envi- ronnement dues à des installations de production et de trans- port d'électricité.
Dans les environs des installations de production d'énergie, il convient, moyennant des corrections appropriées, de redonner un aspect plus naturel aux cours d'eau partiellement asséchés et de réparer les dégâts causés à la nature.
Par des améliorations, des installations d'irrigation, l'agran- dissement et l'entretien de conduites d'irrigation ou la réouver- ture de bisses endommagés, etc., il y a moyen de contribuer à la sauvegarde de la nature et de l'environnement dans les zones d'apport et de captage.
Lors de la rénovation des installations de production d'électrici té, il est possible de contribuer au financement de mesures ponctuelles en vue de réduire l'impact sur l'environnement.
Lorsque les mesures d'assainissement entraînent la restriction de concessions de droits d'eau acquises de plein droit, comme dans le cas de la fixation de débits résiduels minimums, les bénéficiaires des concessions peuvent être indemnisés.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
111/90.249 n Réforme du système gouvernemental (Voll- mer), du 22 juin 1990
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, cst. et sur l'article 21bis LREC, je demande, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que le système gouvernemental soit réformé. Il convient en particulier d'étudier les points suivants:
Remplacement du principe «directorial» (élection indivi- duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop grande indépendance du gouvernement par rapport au Par- lement, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce sens du système actuel;
Réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédé- rales et réexamen de la collaboration du gouvernement et du Parlement.
N Hubacher, Auer, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21)
112/90.253 n Contributions allouées aux représentants des partis ou mouvements n'appartenant à aucun groupe (Ruf), du 22 juin 1990
La loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires) et l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires sont complétés com- me il suit:
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (loi sur les indemnités parlementaires):
Article 12a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap- partenant à aucun groupe
Les députés de partis et de mouvements qui sont en nombre insuffisant pour former un groupe et n'ont adhéré à aucun autre groupe reçoivent une contribution annuelle par membre desti- née à couvrir les frais de leur secrétariat.
Loi sur les indemnités parlementaires:
Article 10a (nouveau) Contributions allouées aux députés n'ap- partenant à aucun groupe
La contribution s'élève à 9000 francs par membre.
N Bureau
113/90.256 n Réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat (arrêté fédéral urgent) (Stappung), du 19 septembre 1990
Conformément à l'article 93 cst., à l'article 21bis de la LREC et à l'article 27 du Règlement du Conseil national, je dépose l'initia- tive parlementaire suivante, demandant que soit édicté un arrê- té fédéral urgent:
Arrêté fédéral concernant la réparation des dommages en rapport avec la sécurité de l'Etat du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 117 et 89bis de la constitution; arrête:
I La loi fédérale du 14 mars 19581 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonction- naires (loi sur la responsabilité) est complétée comme il suit: Art. 20, 4e al.
4 S'agissant de mesures prises par la police fédérale (police politique) ou par des services analogues des départements fédé- raux, la responsabilité de la Confédération ne s'éteint pas; l'exception de la prescription ne peut être soulevée dans la procédure.
II Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur; il a effet jusqu'au 31 décembre 1999.
III
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif; si celui-ci est demandé et que l'arrêté ne soit pas approuvé par le peuple dans le délai d'un an, l'arrêté perd sa validité un an après son entrée en vigueur.
1 RS 170.32
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Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Mauch Ursula, Meizoz, Müller-Argovie, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, We- der-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (43)
114/90.257 n Acquisition de la nationalité suisse. Condi- tions de résidence (Ducret), du 3 octobre 1990
Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je pro- pose, par une initiative parlementaire conçue en termes géné- raux, de modifier la loi sur la nationalité en réduisant le délai de résidence de la naturalisation ordinaire de douze ans à six ans et en réduisant de moitié tous les autres délais de résidence de cette loi pour s'adapter à la législation de la majorité des pays occidentaux, européens tout particulièrement, et concrétiser ainsi le souhait manifesté par de nombreux milieux et autorités de notre pays qui demandent que l'acquisition de la nationalité suisse soit facilitée.
115/90.258 n Interdiction des boîtes en aluminium (Bo- rel), du 3 octobre 1990
La loi sur la protection de l'environnement (LPE) est modifiée comme suit:
Loi sur la protection de l'environnement
Article 32 Alinéa 5 (nouveau)
Le Conseil fédéral interdit les emballages en aluminium et en fer-blanc pour les boissons.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner (12)
116/90.260 n Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et autres mesures paritaires dans le do- maine du logement (Guinand), du 4 octobre 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, qu'une loi soit élaborée, en application de l'article 34 septies, alinéa 2, de la constitution, permettant de donner force obligatoire aux contrats-cadres et autres mesures prises en commun par des associations de locataires et de propriétaires.
Cette loi devrait régler en particulier les points suivants:
Définition de la notion de contrat-cadre et d'accord paritaire dans le domaine du logement.
Procédure permettant de leur donner force obligatoire.
Exigences de représentativité des associations de locataires et de propriétaires parties à ces accords.
Conditions auxquelles des contrats-cadres ou des accords paritaires peuvent déroger aux dispositions impératives de la loi.
Durée de la déclaration de force obligatoire.
Champ d'application de la déclaration de force obligatoire.
Possibilité de déclarer de force obligatoire des contrats- cadres et des accords paritaires passés au niveau cantonal ou régional.
Autorité compétente pour décider de la force obligatoire.
Procédure de modification de contrats-cadres et d'accords paritaires déclarés de force obligatoire.
117/90.261 n Trafic régional. Participation des cantons (Ammann), du 4 octobre 1990
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:
coûts de développement et d'exploitation du trafic régional. La base légale de cette nouvelle réglementation sera l'arrêté fédéral du 20 mars 1987 sur la politique coordonnée des transports, notamment son article 36ter, alinéas 4 et 5.
Les pouvoirs des cantons seront renforcés d'une manière correspondant à leur participation financière. Ils auront no- tamment un droit de participation aux consultations et aux décisions. Ils pourront opposer leur veto aux projets de réorganisation du mode d'exploitation ou de reconversion de gares.
Afin de mieux coordonner le développement du trafic régio- nal en rapport avec le projet RAIL 2000, ainsi que pour mieux évaluer les projets d'offre, de rationalisation et d'é- conomies des CFF, des PTT et des entreprises de transport concessionnaires, le Conseil fédéral désignera un ou plu- sieurs délégués au trafic régional ayant pour mandat de prendre en considération les objectifs de l'aménagement du territoire, de la politique de l'habitat, de la protection de l'environnement (notamment de l'air), ainsi que de la poli- tique de l'énergie, et surtout de tenir compte des intérêts des usagers et des régions périphériques.
118/90.262 n Ouverture de négociations en vue de l'adhé- sion à la Communauté européenne (Jaeger), du 5 octo- bre 1990
Vu l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE)
Article premier
Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com- munauté.
Article 2
Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo- gique, économique et social.
Article 3
1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.
2 Il prend les mesures relevant de sa compétence.
Article 4
Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me- sures prévues.
Article 5
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le . . .
3 Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, 1er alinéa.
Cosignataires: Biel, Borel, Columberg, Cotti, David, Lederger- ber, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schüle, Segond, Spielmann, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans (16)
119/90.263 n Droits de l'enfant (Spielmann), du 5 octo- bre 1990
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.
Le gouvernement est chargé de présenter les modifications légales nécessaires pour permettre à notre pays de ratifier la Convention sur les droits de l'enfant adoptée en 1989 par les Nations Unies.
Dans ce but, il convient de réaliser le plus rapidement possible les modifications législatives permettant de répondre aux exi- gences minimales suivantes:
Droit pour l'enfant de vivre avec ses parents.
Droit pour chaque enfant de recevoir une éducation scolaire.
Droit pour les enfants apatrides d'avoir une nationalité.
Suppression du statut de saisonnier qui interdit le regroupe- ment familial.
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Conseil des Etats
120/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.
E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11)
Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.
Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989
1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.
121/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989
Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Hänsenberger, Jag- metti, Kündig, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)
Rapport de la commission, du 25 janvier 1990
1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
122/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 89.006)
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.
E Meier Josi, Bührer, Cottier, Onken, Rhinow, Rüesch, Zim- merli (7)
1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
E Hänsenberger, Affolter, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jel- mini, Masoni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Rüesch, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerli (15)
123/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révi- sion (Cavadini), du 5 décembre 1989
Conformément à l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative par- lementaire suivante.
Les articles 4 et 5 de la LFPr sont ainsi modifiés:
Art. 4 (ancien) Tâches des cantons
1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.
2 Les orienteurs doivent justifier d'une formation reconnue par la Confédération.
Art. 4 (proposition) Tâches des cantons
1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.
2 Les cantons sont responsables de la formation et du perfec- tionnement des conseillers d'orientation ainsi que de la docu- mentation d'information.
3 Les conseillers d'orientation doivent justifier d'une formation reconnue sur le plan cantonal.
Art. 5 (ancien) Tâches de la Confédération
1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle.
2 Elle s'occupe, avec la collaboration des cantons et des associa- tions professionnelles compétentes, de la formation des conseillers d'orientation professionnelle et du perfectionne- ment de leurs connaissances. Elle peut appeler des institutions qualifiées à collaborer et leur confier, le cas échéant, le soin de former des conseillers d'orientation professionnelle.
Art. 5 (proposition) Tâches de la Confédération
La Confédération encourage l'orientation en allouant des sub- ventions aux organismes reconnus d'utilité publique qui effec -. tuent des tâches, sur mandat des cantons, pour l'ensemble d'une région linguistique.
E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän- senberger, Schmid, Schoch (9)
124/90.226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini), du 8 février 1990
En vertu de l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux aux fins de demander l'inscription dans la Constitution fédérale d'un article 24 octies, par exemple, qui habi- lite la Confédération à édicter des dispositions pour la protec- tion de la santé publique et la prévention des accidents et à en régler l'exécution.
E Commission de la santé publique et de l'environnement
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125/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:
par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;
une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre:
la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.
E Huber, Affolter, Béguin, Cottier, Hunziker, Jagmetti, Kü- chler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Uhlmann, Weber, Ziegler (15)
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
126/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990
Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon- damentales.
A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.
Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.
Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:
l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou
de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.
E Huber, Affolter, Béguin, Cottier, Hunziker, Jagmetti, Kü- chler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Uhlmann, Weber, Ziegler (15)
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.
× 127/90.236 é Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires. Modification
Projet de révision de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires et rapport explicatif du Bureau du Conseil des Etats; du 31 août 1990 (voir initiative identique du Bureau du Conseil national, objet nº 99/90.235).
1990 24 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Bureau.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Recueil des lois 1990 1586
128/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow), du 5 juin 1990
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi- sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990-dans lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et à la procédure d'examen préalable.
E Zimmerli, Affolter, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi- ville, Roth, Schiesser (9)
129/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo- thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34 sexies de la constitution,
arrête:
Article premier Principe
1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux d'intérêts hypothécaires.
2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon- tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures d'encouragement.
40
Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale
1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne des charges excessives.
2 Sont considérées comme charges excessives:
a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi- nant, compte non tenu des charges annexes;
b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du revenu déterminant.
4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu déterminant excède 40 000 francs.
5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux alinéas 2 et 4.
Art. 3 Octroi de l'aide fédérale
1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attri- bués aux cantons en tenant compte de leur capacité finan- cière et au prorata du nombre de logements situés sur leur territoire.
2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires défi- nies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide fédérale qu'il reçoit.
Art. 4 Exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution. Il règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les cantons.
2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires relève de la compétence des cantons.
Art. 5 Dispositions finales
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er ali- néa, de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour suivant son adoption.
3 Il est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initia- tive et invite la commission à élaborer un rapport.
E Zimmerli, Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hun- ziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönenber- ger, Simmen, Weber. (15)
130/90.264 é Ouverture de négociations en vue de l'adhé- sion à la Communauté européenne (Roth), du 5 octobre 1990
Vu l'article 93, 1er alinéa, de la constitution, et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante:
Arrêté fédéral concernant l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Communauté européenne (CE)
Article premier
Le Conseil fédéral négocie avec les organes compétents de la Communauté européenne en vue d'une adhésion à cette com- munauté.
Article 2
Au cours des négociations, le Conseil fédéral vise à sauvegarder au mieux les intérêts de la Suisse sur les plans politique, écolo- gique, économique et social.
Article 3
1 Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, pour déci- sion, le résultat des négociations, sous réserve du référendum obligatoire en matière de traités internationaux.
2 Il prend les mesures relevant de sa compétence.
Article 4
Le Conseil fédéral fait rapport au moins une fois par an à l'Assemblée fédérale sur l'état des négociations et sur les me- sures prévues.
Article 5
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le . . .
3 Il reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en vertu de l'article 3, 1er alméa.
Cosignataires: Bührer, Jelmini, Miville, Onken, Piller, Weber (6)
Objets du Conseil fédéral
x 131/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement
Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica- tion politique.
N. Uchtenhagen, Bircher, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Dar- bellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühle- mann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Sager, Segmüller, Tschuppert (21)
E Schmid, Affolter, Danioth, Ducret, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Huber, Küchler, Miville, Onken, Roth, Rüesch (13)
Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987
Planification politique. Participation du Parlement
Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam- ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédéral, chiffres 423 et 633).
Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la loi sur les rapports entre les conseils.
1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée.
Rapport de la commission du Conseil national, du 31 oc- tobre 1988 (FF 1989 I, 1160)
Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346)
1990 20 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.
132/90.046 né Budget de la Confédération pour 1991
Message et projets d'arrêtés du 1er octobre 1990 concer- nant le budget de la Confédération suisse pour 1991 ainsi que le rapport sur le plan financier 1992/94 et le rapport sur l'adaptation du bilan de la Confédération à la pré- sentation améliorée des comptes.
N/E Commissions des finances
133/90.062 é Organisation de l'administration. Révision
Message du 17 septembre 1990 (FF III, 625) concernant la révision partielle de la loi sur l'organisation de l'ad- ministration (secrétaires d'Etat, secrétaires généraux, délégation de compétences).
N Hubacher, Auer, Burckhardt, Buttiker, Caccia, Cevey, David, Ducret, Fischer-Hägglingen, Grendelmeier, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Nabholz, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm, Ziegler (21)
E Huber, Affolter, Béguin, Cottier, Hunziker, Jagmetti, Kü- . chler, Miville, Onken, Reymond, Rhinow, Roth, Uhlmann, Weber, Ziegler (15)
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Département des affaires étrangères
134/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
N Commission de l'énergie
E Hunziker, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Hu- ber, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Rhyner, Schönen- berger (13)
× 135/90.018 é Coopération technique et aide finan- cière
Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1153) concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développe- ment.
N/E Commissions des affaires étrangères
Postulat de la commission des affaires étrangères du Conseil des Etats, du 6 juin 1990
Relations Nord-Sud. Plan directeur
Dans le cadre d'une analyse supra-départementale et d'une discussion de principe, le Conseil fédéral est prié d'élaborer un plan directeur du rôle futur de la Suisse dans les relations Nord-Sud, dans le but d'une politique du développement glo- bale et cohérente. Il s'agit en particulier de mieux orienter les mécanismes de la politique économique et commerciale vers les objectifs de la politique du développement et de mieux les adapter aux efforts du DFAE dans les domaines de la coopéra- tion technique, de l'aide financière et de l'aide humanitaire; il y a lieu également d'améliorer le contrôle permanent et l'évalua- tion des résultats obtenus ainsi que de renforcer la coordination à l'échelon international.
1990 21 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté. 1990 19 septembre. Décision du Conseil national avec une divergence.
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 597
136/90.037 é Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urun- di. Sécurité sociale
Message et projets d'arrêtés du 23 mai 1990 (FF II, 1429) relatifs aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale.
N Commission de la sécurité sociale
E Commission des affaires étrangères
A. Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
B. Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
137/90.044 n Frontière dans le secteur du barrage de Livigno. Convention
Message et projet d'arrêté du 18 juin 1990 (FF II, 1525) relatifs à la convention avec l'Italie concernant une recti-
fication de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno.
N/E Commissions des affaires étrangères
138/90.048 é Droits politiques des Suisses de l'étranger. Révision
Message et projet de loi du 15 août 1990 (FF III, 429) concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger.
N/E Commissions des affaires étrangères
Département de l'intérieur
139/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative popu- laire et loi sur la protection des eaux. Révision
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux.
N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Bühler, Bürgi, Co- lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Oehler, Rebeaud, Rechsteiner, Rutishauser, Savary-Vaud, Schüle, Tschuppert, Zwygart (23)
E Iten, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Jagmetti, Jelmi- ni, Lauber, Meier Josi, Onken, Rhyner, Schönenberger, Sei- ler (13)
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux»
Feuille fédérale III, 859
B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1989 22 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
Motion de la Commission du Conseil des Etats, du 28 no- vembre 1989
Révision de la loi sur la protection des eaux
Eu égard à une rapide révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement qui prévoit pour les collectivités concernées des montants compensatoires, en vue de combler de manière ap- propriée le manque à gagner résultant des atteintes sensibles à l'utilisation des forces hydrauliques.
De tels montants compensatoires seront tout particulièrement liés à la condition que les sites dignes d'être protégés dont l'importance est nationale soient définitivement mis sous pro- tection. On tiendra compte de la capacité financière des collec- tivités en question.
1989 5 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences; la motion de la commission est adoptée.
1990 21 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences
1990 19 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 27 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.
140/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi
Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 1988 I, 697) sur les écoles polytechniques fédérales.
N/E Commissions de la science et de la recherche
1989 1er mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
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141/88.011 é Loi sur la radioprotection
Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP).
N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19)
E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)
1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission du Conseil national, du 29 mai 1989
Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'établir une statistique de la morbidité et du cancer. Il serait souhaitable que cette statistique comporte différents critères, tels que le lieu de domicile, la profession (p. ex. exposition aux radiations), l'âge et le sexe, et qu'elle soit établie en collaboration avec des centres étrangers compétents.
1990 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; le postulat de la commission est adopté.
142/88.014 é Initiative des caisses-maladie
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie) ..
N Commission de la sécurité sociale, élargie: Müller-Argovie, Aliesch, Aubry, Baggi, Basler, Couchepin, Fankhauser, Früh, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuen- berger-Soleure, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Nab- holz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Rychen, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (27)
E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- berger, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13)
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)
A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»
Feuille fédérale 1990 I, 1515
B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)
1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.
1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.
1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)
Feuille fédérale 1990 I, 1531
143/88.048 é Loi sur les forêts
Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo).
N Houmard, Ammann, Bircher Silvio, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Kuhn, Lon- get, Loretan, Meier-Glattfelden, Rüttimann, Schwab,
Tschuppert, Ulrich, Paccolat, Wanner, Zwingli (21) E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)
1989 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
144/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires
Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF I, 849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA).
N Dietrich, Antille, Bühler, Dubois, Früh, Gros, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Otto, Jeanprêtre, Kühne, Loeb, Longet, Nabholz, Paccolat, Philipona, Schnider, Stap- pung, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23)
E Iten, Affolter, Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Masoni, Miville, Reichmuth, Roth, Schmid, Weber, Zimmerli (13) 1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
145/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière
Message et projet d'arrêté du 28 février 1990 (FF I, 1457) concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous.
N Commission de la science et de la recherche
E Bühler, Béguin, Cottier, Danioth, Flückiger, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Seiler, Simmen (11)
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. C
146/90.021 é 10e révision de l'AVS
Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer- nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi- vants.
N Commission de la sécurité sociale élargie: Antille, Berger, Frey Walter, Gysin, Hafner Ursula, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet (31)
E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Jo- si, Miville, Rüesch, Uhlmann (15)
147/90.024 n Contributions fédérales aux hémophiles infectés par le VIH
Message et projet d'arrêté du 12 mars 1990 (FF II, 232) sur l'octroi de contributions aux hémophiles et receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH.
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1990 26 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
148/90.032 é Ecole de sport de Macolin. Projet de cons- truction
Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 801) concernant la construction d'un entrepôt/atelier pour le matériel de Jeunesse + Sport et de l'armée dans l'en- ceinte de l'Arsenal fédéral de Bienne.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Rhyner, Affolter, Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11)
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
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149/90.038 é Ecoles polytechniques fédérales. Projets de construction
Message et projet d'arrêté du 27 juin 1990 (FF II, 1549) concernant les projets de construction des Ecoles poly- techniques fédérales (EPF) et des établissements de re- cherche qui leur sont rattachés.
N/E Commissions de la science et de la recherche
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
150/90.043 én Dîme de l'alcool
93ª rapport du Conseil fédéral, du 11 juin 1990 (FF II, 1233) sur la part des cantons au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (dîme de l'alcool).
Rapports des cantons
sur l'emploi à la lutte contre l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépen- dance, ainsi que l'abus des médicaments, des 10 pour cent qui leur sont attribués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools (RFA) pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1988, et
sur l'emploi, aux mêmes fins, des 10 pour cent sur la première et la deuxième annuités versées au titre de la répartition de la fortune de la RFA
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
151/90.045 é Assurance militaire. Loi
Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur l'assurance militaire.
N Commission de la sécurité sociale
E Bührer, Béguin, Cavadini, Delalay, Hänsenberger, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Schiesser, Schoch, Uhlmann (11)
152/90.053 é Sauvegarde de la culture et des langues. Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin
Message et projet du 5 septembre 1990 (FF III, 456) concernant la modification de la loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues.
N Commission de la science et de la recherche E Bureau
153/90.056 n Mesures extraordinaires pour la conserva- tion de la forêt. Arrêté
Message du 12 septembre 1990 (FF III, 643) relatif à la modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conser- vation de la forêt.
N Commission de la santé publique et de l'environnement
E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)
154/90.059 é Enseignement supérieur et mobilité. Coopé- ration internationale
Message et projet d'arrêté du 17 septembre 1990 (FF III, ) à l'appui de mesures visant à promouvoir la coopé- ration internationale en matière d'enseignement supé- rieur et la mobilité.
N/E Commissions de la science et de la recherche
155/90.064 né Rentes AVS/AI. Allocation de renchérisse- ment
Message et projet d'arrêté du novembre 1990 (FF III, ) concernant le versement d'une allocation de ren- chérissement aux rentiers AVS et AI pour 1991.
N Commission de la sécurité sociale
E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Jo- si, Miville, Ruesch, Uhlmann (15)
Département de justice et police
156/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.
N Leuenberger Moritz, Basler, Bircher Peter, Blocher, Boden- mann, Borel, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Mauch Rolf, Salvioni, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Uchtenha- gen, Widmer (23)
E Schmid, Affolter, Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hefti, Hunziker, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Mi- ville (13)
1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
Motion de la commission du Conseil national, du 14 septembre 1989
Législation sur les bourses
Le Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur les bourses ou les reprises qui permette un commerce boursier libéral le moins réglementé possible, qui empêche les reprises non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires.
1990 18 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; la motion de la commission est adoptée.
157/84.064 é Droit d'auteur. Loi
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.
N Müller-Argovie, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Meizoz, Mühlemann, Nab- holz, Petitpierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Zölch (23)
E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)
1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.
1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.
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Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984:
Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés. (loi sur les topo- graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di- verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.
158/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille).
N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmül- ler, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21)
E Weber, Affolter, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Hänsenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl- mann (13)
A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)
Feuille fédérale II, 850; délai d'opposition: 2 octobre 1989
B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel)
1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants)
1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
159/88.032 é Protection des données. Loi
Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données.
N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port- mann, Rechsteiner, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)
E Danioth, Affolter, Cavadini, Cavelty, Ducret, Jaggi, Küchler, Kündig, Onken, Rhinow, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)
1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
160/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures
Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
N Matthey, Allenspach, Aubry, Bodenmann, Burckhardt, Bütti- ker, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Haller, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Weber- Schwyz, Widrig (23)
E Rüesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Miville, Onken, Roth, Schmid, Uhlmann, Ziegler (13)
Feuille fédérale III, 1616; délai d'opposition: 28 mars 1990
1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
Feuille fédérale III,
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
161/88.066 é Droit foncier rural
Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF III, 889).
N Nussbaumer, Borel, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Perey, Philipona, Reichling, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23)
E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)
A. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. L'examen d'un certain nombre d'articles est reporté à une prochaine session.
1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats (pour les articles reportés): modifiant le projet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
162/89.051 n Loi sur les brevets. Révision
Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Scheidegger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)
45
163/89.067 é Techniques de reproduction et de manipula- tion génétique. Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 18 septembre 1989 (FF III, 945) concernant l'initiative populaire «contre l'applica- tion abusive des techniques de reproduction et de mani- pulation génétique à l'espèce humaine».
N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Scheidegger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)
E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Reichmuth, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)
1990 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
164/89.077 é Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi
Message du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 46) et projet de révision de la loi fédérale sur la compétence en ma- tière d'assistance des personnes dans le besoin.
.
N Commission de la sécurité sociale
E Rhinow, Bühler, Danioth, Dobler, Gautier, Huber, Jelmini, Piller, Schiesser, Seiler, Simmen (11)
1990 20 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Postulat I de la commission de la sécurité sociale, du 5 sep- tembre 1990
Aide aux gens du voyage
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'attribuer de manière simple et non discriminatoire une aide aux gens du voyage de nationalité suisse en cas de nécessité, indépendam- ment du lieu où ils se trouvent en Suisse.
Postulat II de la commission de la sécurité sociale, du 5 sep- tembre 1990
Assistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport indiquant quelles seraient les conséquences de l'adoption du principe du lieu de domicile.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national avec des diver- gences; les postulats I et II de la commission sont adoptés.
165/89.080 n Politique d'organisation du territoire
Rapport du Conseil fédéral, du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 963) sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (Programme de réalisation).
N Houmard, Aliesch, Bodenmann, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Frey Claude, Haering Binder, Kuhn, Matthey, Mauch Rolf, Neuenschwander, Neukomm, Perey, Rebeaud, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Theubet, Vollmer, Wi- drig, Wyss William, Zwingli (23)
E Lauber, Cottier, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Rüesch, Zimmerli (13)
× 166/90.011 é Tribunal fédéral. Attribution de com- pétence par le canton de Neuchâtel
Message et projet d'arrêté du 14 février 1990 (FF I, 1097) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Neuchâtel.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 20 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 18 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 600
167/90.017 n Compétence judiciaire. Convention de Lu- gano
Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF II, 269) sur la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 con- cernant la compétence judiciaire et l'exécution des déci- sions en matière civile et commerciale.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
168/90.028 é Constitutions cantonales BE, UR. Garantie
Message et projet d'arrêté du 11 avril 1990 (FF II, 437) concernant la garantie des constitutions révisées des can- tons de Berne et d'Uri et la suppression de deux réserves assortissant des garanties accordées antérieurement.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
169/90.030 n Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention
Message du 25 avril 1990 (FF II, 909) concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
170/90.039 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Soleure
Message et projet d'arrêté du 23 mai 1990 (FF II, 997) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Soleure.
N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
1990 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
171/90.049 é Traité d'extradition avec les Philippines
Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 305) concernant le traité d'extradition avec la République des Philippines.
N/E Commissions des affaires étrangères
Département militaire
× 172/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification
Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) concernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)
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E Küchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Simmen (13)
A. Code pénal militaire (CPM)
1989 14 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
Feuille fédérale III, 539; délai d'opposition; 14 janvier 1991
B. Loi fédérale sur l'organisation militaire (OM)
1989 14 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
Feuille fédérale III, 542; délai d'opposition: 14 janvier 1991
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 2 juillet 1990
Refus de servir. Tribunaux compétents
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales un projet de révision législative tendant à ce que les cas de refus de servir soient dorénavant jugés non plus par les tribu- naux militaires, mais par les tribunaux ordinaires.
1990 26 septembre: Le postulat de la commission est rejeté.
× 173/90.026 n Ouvrages militaires
Message et projet d'arrêté du 4 avril 1990 (FF II, 453) concernant des ouvrages -militaires (Programme des constructions de 1990).
N/E Commissions des affaires militaires
1990 20 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 20 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 601
174/90.050 é Programme d'armement de 1990
Message et projet d'arrêté du 15 août 1990 (FF III, 357) concernant l'acquisition de fusils d'assaut et de bottes de combat ainsi qu'un crédit additionnel dû au renchérisse- ment pour le char 87 Leopard (Programme d'armement de 1990).
N/E Commissions des affaires militaires
1990 1er octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
175/90.061 n Politique de sécurité. Rapport 1990
La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation.
Rapport 90 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, du 1er octobre 1990
N Matthey, Carobbio, Cevey, Cincera, Eggenberg-Thoune, Fäh, Feigenwinter, Grassi, Guinand, Günter, Haering Binder, Hänggi, Hari, Hubacher, Keller, Kohler, Ledergerber, Müh- lemann, Paccolat, Perey, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Stocker, Wyss Paul, Wyss William (25)
E Huber, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, Gautier, Iten, Jaggi, Jagmetti, Küchler, Onken, Reichmuth, Rhinow, Rüesch, Simmen (15)
Département des finances
176/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois
Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale).
N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Eggenberger Georges, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Re- beaud, Reich, Rüttimann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uch- tenhagen (23)
E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Kü- chler, Kündig, Miville, Piller, Schiesser, Schoch, Zimmerli (13)
A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
1986 19 mars. Décision du Conseil des Etats (articles 1 à 67) modifiant le projet du Conseil fédéral.
1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats (articles 68 à 75) modifiant le projet de Conseil fédéral.
1989 1er février. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 15 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1987 16 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 33. 1987 17 décembre. Le Conseil national décide de renvoyer à la commission, pour examen, le Titre 4e, 2e partie.
1988 2 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1988 7 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1989 7 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences
1990 15 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 27 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.
Projet de la commission du Conseil national, du 9 sep- tembre 1987
C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct
Feuille fédérale 1987 III, 247
x 177/86.069 n Loi sur les subventions
Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 I, 369) sur les aides financières et les indemnités.
N Feigenwinter, Bär, Bühler, Columberg, Dünki, Fankhauser, Fischer-Hägglingen, Grassi, Jung, Keller, Leuba, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Neukomm, Reich, Rutishauser, Sal- vioni, Segond, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli (23)
E Rhinow, Affolter, Cavelty, Gadient, Küchler, Masoni, Mi- ville, Piller, Reichmuth, Reymond, Schoch, Schönenberger, Ziegler (13)
1989 14 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
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1990 8 février. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 25 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
Feuille fédérale III, 543; délai d'opposition: 14 janvier 1991
× 178/88.076 é «Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative popu- laire
Message et projet d'arrêté du 5 décembre 1988 (FF 1989 I, 91) concernant l'initiative populaire «en faveur d'im- pôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille».
N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Eggenberger Georges, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Re- beaud, Reich, Rüttimann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchten- hagen (23)
E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Kü- chler, Kündig, Miville, Piller, Schiesser, Schoch, Zimmerli (13)
L'initiative ayant été retirée par ses auteurs le 29. 8. 1990 (FF III, 340), l'objet est classé.
179/89.041 é Nouveau régime financier
Message, projet d'arrêté du 5 juin 1989 (FF III, 1) insti- tuant un nouveau régime financier et projet modifiant la loi sur les droits de timbre.
N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Früh, Grassi, Haf- ner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbinden Paul, Züger (21)
E Kündig, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Masoni, Reichmuth, Uhlmann, Weber (13)
A. Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales 1989 7 décembre: La commission du Conseil des Etats poursuit ses travaux.
Motion de la minorité de la commission du Conseil des Etats (Masoni, Ducret, Flückiger, Gautier), du 14 mai 1990
Impôt fédéral direct. Réduction
Le Conseil fédéral est chargé de proposer à la deuxième Chambre, avant qu'elle ne traite l'objet, une réduction impor- tante de l'impôt fédéral direct, notamment pour les personnes physiques, tout en conservant à leur niveau les quote-parts directes des cantons et leurs parts à la péréquation financière intercantonale.
1990 19 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral; la motion de la minorité de la commission est rejetée.
B. Loi fédérale sur les droits de timbre
1989 7 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
180/90.031 n Statut des fonctionnaires. Modification
Message, projets de loi et d'arrêté du 2 mai 1990 (FF II, 1349) concernant la modification du statut des fonction- naires et l'approbation de l'état des fonctions (Améliora- tion des traitements dès 1991).
N Spälti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler Rolf, Stucky, Vollmer (23)
E Miville, Béguin, Bühler, Cavadini, Danioth, Hänsenberger, Meier Josi, Reichmuth, Schiesser, Simmen, Zimmerli (11)
181/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction
Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11)
182/90.058 n Immeuble Haslerstrasse 16 à Berne. Acqui- sition
Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 678) concernant l'acquisition de l'immeuble sis à la Has- lerstrasse 16 à Berne.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Hunziker, Cavelty, Ducret, Flückiger, Piller, Reymond, Rhy- ner, Roth, Schallberger, Schmid, Seiler (11)
183/90.060 én Régie des alcools. Gestion et compte 1989/ 1990
Rapport et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1989/1990
N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement
184/Ad89.052 én Budget 1990. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 31 octobre 1990 concer- nant le second supplément du budget pour 1990. N/E Commissions des finances
Département de l'économie publique
× 185/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois
Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations).
N Neukomm, Aliesch, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Coutau, Dietrich, Eisenring, Fäh, Früh, Grassi, Haering Binder, Haf- ner Rudolf, Neuenschwander, Paccolat, Petitpierre, Pidoux, Ruckstuhl, Ulrich, Wiederkehr, Zwingli (21)
E Bührer, Affolter, Cavadini, Kündig, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Schiesser, Schoch, Weber, Zimmerli (11)
A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des consomma- teurs (Loi sur l'information des consommateurs, LIC)
1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 21 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 7 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 18 septembre. Décision du Conseil national avec une divergence.
1990 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec une divergence.
1990 2 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
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Feuille fédérale III, 576; délai d'opposition: 14 janvier 1991
B. Loi fédérale modifiant le codes des obligations (De la forma- tion des obligations)
1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.
1990 21 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 7 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 18 septembre. Décision du Conseil national avec une divergence.
1990 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
Feuille fédérale III, 580; délai d'opposition: 14 janvier 1991
186/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initiative populaire
Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1989 (FF I, 961) concernant l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)».
N Euler, Antille, Auer, Bäumlin Ursula, Bundi, Bürgi, Carob- bio, Columberg, Eppenberger Susi, Gysin, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Ott, Paccolat, Perey, Rohr- basser, Segmüller, Seiler Rolf, Weder-Bâle (21)
E Commission de la santé publique et de l'environnement
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une réduc- tion stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limi- tons strictement l'expérimentation animale!)»
1990 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Le délai fixé pour le traitement de l'initia- tive est prorogé d'une année, soit jusqu'au 29 octobre 1991.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion (éga- lement en ce qui concerne la prorogation du délai).
Projet de la commission du Conseil national, du 16 jan- vier 1990
B. Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
1990 21 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
x 187/89.053 é Amélioration du logement dans les ré- gions de montagne. Révision
Message du 16 août 1989 (FF III, 405) relatif à un projet de révision de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne.
N Aregger, Aliesch, Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Diener, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschup- pert, Wiederkehr, Zbinden Paul (19)
E Jelmini, Cavadini, Danioth, Gadient, Hänsenberger, Iten, Küchler, Piller, Schallberger, Schmid, Schoch (11)
1990 7 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 18 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
Feuille fédérale III, 583; délai d'opposition: 14 janvier 1991
× 188/89.062 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision
Message et projet de loi du 23 août 1989 (FF III, 369) à l'appui d'une révision partielle de la loi sur l'assurance- chômage (LACI).
N Commission de la sécurité sociale
E Hunziker, Cavadini, Cavelty, Ducret, Flückiger, Hefti, Jaggi, Jelmini, Lauber, Onken, Reichmuth, Seiler, Ziegler (13)
Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 8 février 1990
Ordonnance sur l'assurance-chômage. Complément
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 65 de l'Ordon- nance sur l'assurance-chômage (OACI) de la manière suivante: 1 L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:
j. les écoles de ski;
k. les remontées mécaniques de caractère touristique au béné- fice d'une concession, ainsi que les skilifts;
1990 7 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté. 1990 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.
1990 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
Feuille fédérale III, 569; délai d'opposition: 14 janvier 1991
189/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire
Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 85), projet d'arrêté relatif à l'initiative populaire sur la «surveillance des prix et des intérêts des crédits» et projet de révision de la loi concernant la surveillance des prix.
N Ulrich, Antille, Cotti, Dubois, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Meizoz, Neu- komm, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schule, Spalti, Stamm, Stucky, Theubet (23)
E Zimmerli, Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hun- ziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönenber- ger, Simmen, Weber (15)
A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «sur la surveil- lance des prix et des intérêts des crédits»
1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
B. Loi fédérale concernant la surveillance des prix
1990 4 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
190/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agri- culture et aide aux exploitations paysannes. Loi
Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 166) concer- nant la modification de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploi- tations paysannes.
N Zwingli, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Brügger, Büh- ler, David, Diener, Eppenberger Susi, Früh, Hari, Lanz, Lon- . get, Massy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Paccolat, Philipo- na, Reich, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zwy- gart (23)
E Roth, Bührer, Delalay, Ducret, Iten, Jagmetti, Küchler, On- ken, Reichmuth, Reymond, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)
1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
49
x 191/90.012 n Musée de Ballenberg. Aide financière
Message et projet d'arrêté du 14 février 1990 (FF I, 1102) relatifs à une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Bal- lenberg.
N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fischer-Sursee, Giger, Hafner Rudolf, Kohler, Leuba, Leuenberger-Soleure, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19) E Commission de la science et de la recherche
1990 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 605
× 192/90.014 é Consolidation de dettes. Accords
Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1497) concernant la conclusion d'accords relatifs à des consoli- dations de dettes.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1990 5 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 19 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 586; délai d'opposition: 14 janvier 1991
x 193/90.015 n Coopération au développement. Me- sures de politique économique
Message et projets d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1565) concernant
la continuation du financement de mesures de poli- tique économique et commerciale, y compris des me- sures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement,
un accord sur le statut juridique de la Société finan- cière internationale en Suisse.
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
A. Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération inter- nationale au développement
1990 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
Feuille fédérale III, 599
B. Arrêté fédéral concernant l'accord sur le statut juridique de la Société financière internationale en Suisse
1990 21 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que l'accord qu'il concerne
194/90.016 é Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'allégement
Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1762) concernant des mesures d'allégement de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE).
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
1990 7 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Postulat de la commission des affaires économiques, du 21 août 1990
Commission GRE
Aux fins d'augmenter le caractère représentatif de la com- mission GRE et de sauvegarder la prise en considération des points de vue de la politique du développement, le Conseil fédéral est invité à élargir la commission GRE et, à cette occa- sion, de tenir notamment compte des intérêts des travailleurs et de la politique du développement.
1990 19 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences; le postulat de la commission est adopté.
195/90.033 é Silo à blé de Brigue. Réfection
Message et projet d'arrêté du 9 mai 1990 (FF II, 810) relatifs à la réfection du silo à blé de Brigue.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Rhyner, Affolter, Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11)
1990 17 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
196/90.036 é Détenteurs de bétail de la région de mon- tagne. Contributions aux frais
Message et projet d'arrêté du 16 mai 1990 (FF II, 1001) relatifs au financement, en 1991 et 1992, des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
N Meier-Glattfelden, Aguet, Baggi, Blatter, Brügger, Bühler, Bundi, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Günter, Ledergerber, Massy, Mauch Rolf, Philipona, Ruckstuhl, Sa- vary-Vaud, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zwingli (21)
E Gadient, Bühler, Cavadini, Delalay, Flückiger, Küchler, Pil- ler, Schallberger, Schiesser, Schoch, Ziegler (11)
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
197/90.041 é Institut pour les maladies à virus à Mittel- häusern. Crédit supplémentaire
Message et projet d'arrêté du 30 mai 1990 (FF II, 1407) concernant un crédit supplémentaire pour la construc- tion de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE.
N Euler, Borel, Fierz, Früh, Giger, Gros, Hildbrand, Kohler, Lanz, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Tschuppert, Vollmer, Wellauer, Widmer, Widrig (19)
E Rhyner, Affolter, Bühler, Bührer, Dobler, Ducret, Gautier, Reichmuth, Roth, Schallberger, Seiler (11)
198/90.051 én Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie
Message et projet d'arrêté du 22 août 1990 (FF III, 477) concernant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie. N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
4
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199/90.054 né Banque européenne pour la reconstruc- tion et le développement. Adhésion
Message et projet d'arrêté du 5 septembre 1990 (FF III, ) concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
N Commission des affaires économiques
E Commission du commerce extérieur
.
x 200/90.055 né Lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux hypothécaires. Arrêté
Message et projet d'arrêté fédéral, du 10 septembre 1990 (FF III, 387) concernant les mesures de lutte contre le renchérissement dans le domaine des taux hypothé- caires.
N Ulrich, Antille, Cotti, Dubois, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Meizoz, Neu- komm, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Spälti, Stamm, Stucky, Theubet (23)
E Zimmerli, Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hun- ziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönenber- ger, Simmen, Weber (15)
1990 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.
1990 4 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La clause d'ur- gence est adoptée.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La clause d'ur- gence est adoptée.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
Recueil des lois 1990 1598; délai d'opposition; 14 janvier 1991
Département des transports, des communications et de l'énergie
× 201/87.035 n Protection du tracé des voies navigables
Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 466), concernant la protection du tracé des voies navigables.
N Bircher, Ammann, Berger, Danuser, Déglise, Friderici, Giger, Hari, Kohler, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Pe- rey, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Theubet, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwygart (21)
E Commission des transports et du trafic
1989 19 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport. 1990 20 septembre: Le Conseil des Etats prend acte du rap- port.
202/87.061 n Radio et télévision. Loi
Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision.
N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Huba- cher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23)
E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner (13)
Postulat de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989
Secret professionnel des journalistes
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative correspondantes dans le but d'établir une forme de secret pro- fessionnel des journalistes. L'obligation de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou si le renseignement transmis au journaliste a été obtenu de manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant la révision de la partie générale du code pénal suisse.
Motion de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989
Phonothèque et vidéothèque centrales
Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émis- sions de valeur seront remis gratuitement à une institution nationale d'archivage. Vu l'importance croissante de produc- tions culturelles et politiques propres dans le domaine de la radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. Il s'agit principalement de productions propres d'importance nationale ou de la région linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et être rendues accessibles au public.
L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appar- tient au domaine de compétence des communes et des cantons. Eu égard à la tâche de maintenir le patrimoine culturel suisse, le Conseil fédéral est chargé de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phono- thèque et vidéothèque centrales.
1989 5 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats.
1990 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; la motion du Conseil national est adoptée sous la forme de postulat des deux conseils.
203/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification
Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer
A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires
B. Police des chemins de fer
N/E Commissions des transports et du trafic
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989
Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution- nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé- cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF).
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen- taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui- vants:
un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans- port concessionnaires;
l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»);
un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne; -
une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires.
1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en ma- tière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la commission est adoptée.
51
1990 18 juin. Décision du Conseil national: Les points 1, 3 et 4 de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est adopté sous la forme de postulat.
204/87.076 n Loi sur les télécommunications
Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 1260) sur les télécommunications.
N Auer, Bonny, Borel, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23)
E Kündig, Cavadini, Cottier, Danioth, Gadient, Huber, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Schmid (13)
1990 6 février. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.
205/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles tech- nologies énergétiques
Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13)
206/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse
Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönenberger (13)
x 207/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi
Message et projet de loi du 14 novembre 1988 (FF III, 1374) sur les voies de raccordement ferroviaire.
N/E Commissions des transports et du trafic
1989 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.
1990 22 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.
1990 20 septembre. Décision du Conseil des Etats avec une divergence.
1990 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adop- tée en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: La loi est adop- tée en votation finale.
Feuille fédérale III, 588; délai d'opposition: 14 janvier 1991
208/88.077 n Arrêté sur l'énergie
Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1988 (FF 1989, 485) pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
N Commission de l'énergie
E Dobler, Bührer, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Onken, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Rüesch, Schönen- berger (13)
Postulat de la commission de l'énergie, du 31 août 1989
Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences
Le Conseil fédéral est invité à examiner et à faire rapport sur les conséquences de l'obligation (faite aux propriétaires de ré- seaux) de transporter l'énergie fournie par des tiers lorsque les réseaux offrent les capacités voulues et que l'opération. fait l'objet d'un dédommagement raisonnablement supérieur au prix coûtant.
1990 8 février. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté.
× 209/89.071 é Radio suisse sur ondes courtes. Proroga- tion de l'arrêté
Message et projet d'arrêté du 8 novembre 1989 (FF III, 1447) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral concer- nant la radio suisse sur ondes courtes.
N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Huba- cher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23)
E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond, Rhyner (13)
1990 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil national: Adhésion.
1990 5 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.
1990 5 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.
Feuille fédérale III, 596; délai d'opposition: 14 janvier 1991
210/90.006 é Aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève. Programmes d'aménagement 1988-1995
Message et projets d'arrêtés du 17 janvier 1990 (FF I, 913) concernant l'octroi de prêts pour les programmes d'aménagement 1988-1995 des aéroports de Bâle-Mul- house et de Genève.
N/E Commissions des transports et du trafic
A. Arrêté fédéral concernant l'octroi de prêts pour les travaux du programme d'aménagement 1988-1995 de l'aéroport de Bâle- Mulhouse
1990 6 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil national avec une diver- gence.
B. Arrêté fédéral concernant l'octroi de prêts pour les travaux du programme d'aménagement 1988-1995 de l'aéroport de Ge- nève
1990 6 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
1990 3 octobre. Décision du Conseil national avec une diver- gence.
211/90.040 n Nouvelle ligne ferroviaire à. travers les Alpes (NLFA)
Message et projets d'arrêtés fédéraux du 23 mai 1990 (FF II, 1015) sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin).
N Zbinden Paul, Ammann, Béguelin, Berger, Biel, Bircher, Blo- cher, Bodenmann, Bonny, Carobbio, Čavadini, Columberg, Cotti, Diener, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Fride- rici, Giger, Hari, Kühne, Maitre, Martin Paul-René, Müller- Meilen, Rutishauser, Salvioni, Schmidhalter, Schüle, Ulrich, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (31)
E Flückiger, Affolter, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Du- cret, Jaggi, Jelmini, Küchler, Lauber, Masoni, Rüesch, Schmid, Uhlmann (15)
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212/90.042 én XXe Congrès postal universel
Message et projet d'arrêté du 5 juin 1990 (FF III, 1) concernant les Actes signés au XXe Congrès postal uni- versel de Washington.
N/E Commissions des transports et du trafic
213/Ad89.056 én PTT. Budget 1990. Supplément II
Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1990 concer- nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1990.
N/E Commissions des finances
214/90.063 né PTT. Budget 1991
Message et projet d'arrêté du 17 octobre 1990 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1991.
N/E Commissions des finances
215/90.066 én CFF. Budget 1991
Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1990 (FF III, ) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991.
N/E Commissions des transports et du trafic
Interventions personnelles
Conseil national
216/88.506 M Conseil des Etats (Jelmini) - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (29 novembre 1988)
La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu- rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju- diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central.
En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do- micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em- ployeur.
Etant donné
les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents,
et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli- cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie,
nous demandons
que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur l'assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar- ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents).
217/Ad88.058 M Conseil des Etats (Commission des finances) - Investissements des CFF: compétences du Parlement (21 sep- tembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre une modification de la loi sur les CFF aux Chambres fédérales. Celle-ci devrait garan- tir une participation accrue du Parlement dans les décisions de principe relatives à la politique des investissements, à savoir:
a. le budget annuel des investissements;
b. le plan des investissements à moyen terme et
c. le cas échéant, les crédits d'engagement concernant de grands projets d'infrastructure.
N Commission des finances
× 218/89.449 M Conseil des Etats (Schmid) - Titre des initia- tives populaires (25 septembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative popu- laire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes gé- néraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative.
N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)
1990 20 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.
219/Ad87.036 M Conseil des Etats (Commission) - Révision de la loi sur la protection des eaux (5 décembre 1989) (voir objet nº 139/87.036)
220/89.501 M Conseil des Etats (Affolter) - Crédit à la consom- mation. Loi (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un projet e loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte aussi bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet en 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis cette date.
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N Coutau, Aguet, Aubry, Deglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, Gysin, Loeb, Luder, Neu- komm, Reimann Maximilian, Segond, Spoerry, Ulrich, Wie- derkehr, Züger (19)
221/90.378 M Conseil des Etats (Rüesch) - Loi fédérale sur la protection de l'Etat (18 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la person- nalité, des libertés et des droits fondamentaux des particuliers.
Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants:
Elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, et y fixera des limites;
Elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo- ration entre la Confédération et les cantons;
Elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, l'archivage et la destruction des données;
Elle protégera les libertés individuelles, les droits fonda- mentaux démocratiques et la sphère privée;
Elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de l'Etat;
Elle statuera sur le contrôle parlementaire.
N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Port- mann, Rechsteiner, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)
x 222/88.570 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau ré- gime financier 1995. Institution de la TVA (19 septembre 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée dans le cadre du nouveau régime financier, qui entrera en vigueur en 1995.
Porte-parole: Grassi
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
223/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sécurité de l'Etat (12 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi sur la sécurité de l'Etat).
Ce projet devra notamment régler les points suivants:
la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion- nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé;
le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités;
la collaboration entre la Confédération et les cantons et la délimitation de leurs compétences respectives;
le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers.
Porte-parole: Segmüller
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
224/90.506 M Groupe démocrate-chrétien - Egalité des droits civiques cantonaux pour les deux sexes (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport au Parlement et de lui proposer une modification de l'article 74 de la constitu- tion fédérale, modification qui éliminera la réserve permettant aux cantons de refuser le droit de vote aux femmes (quatrième alinéa), mais qui leur assurera, comme par le passé, le droit de conserver des dispositions particulières pour les votations ou les élections cantonales et municipales, voire d'en introduire de nouvelles telles que le droit de vote à dix-huit ans ou le droit de vote des étrangers.
Porte-parole: David
225/90.624 P Groupe démocrate-chrétien - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité, conformément au rapport «L'ave- nir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travail
«Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédé- ral»:
à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque natio- nale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
à examiner comment il est possible de garantir un finance- ment à long terme et un amortissement des hypothèques -on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypo- thécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionnelle en vue d'assurer un fi- nancement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
à produire un rapport dans lequel il examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionnelle et la formation complémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionnelle, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et amélio- rer la libre circulation, au plan international, de la main- d'œuvre spécialisée et de celle en cours de formation com- plémentaire;
à produire un rapport dans lequel il examine la façon dont un assouplissement du droit du travail pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
à engager des négociations avec la Principauté de Liech- tenstein afin d'inclure de manière aussi complète que pos- sible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse.
Porte-parole: Eisenring
226/90.652 M Groupe démocrate-chrétien - Conditions pro- pices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations moné- taires et les opérations de placement.
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
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Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Eisenring
227/90.698 I Groupe démocrate-chrétien - Pénurie d'instruc- teurs à l'armée (19 septembre 1990)
De récents incidents qui se sont produits dans les écoles de recrues, par exemple à Colombier, prouvent que la pénurie d'instructeurs professionnels est l'une des causes des carences constatées sur le plan de la conduite des hommes et de l'organi- sation.
Le Conseil fédéral est-il d'avis que les propositions faites en 1987 par le groupe de travail Hess pour mettre fin à la pénurie d'instructeurs restent valables?
Qu'entend-il faire pour pallier rapidement cette pénurie, en particulier dans les écoles de recrues?
Comment pourrait-on, à son avis, améliorer en outre à moyen terme les conditions de travail des instructeurs et accroître l'attractivité de cette profession pour les candidats valables?
Porte-parole: Hess Peter
× 228/90.345 I Groupe radical-démocratique - Hausse des taux d'intérêt (8 février 1990)
Même comparé aux taux des autres pays, le niveau des taux d'intérêt en Suisse a connu une augmentation particulièrement marquée depuis le printemps 1988. A ce propos, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Comment explique-t-il cette hausse massive des taux d'inté- rêt en Suisse?
Dans quelle mesure estime-t-il que cette hausse est impu- table à la politique monétaire pratiquée par la Banque natio- nale suisse, et dans quelle mesure à d'autres facteurs?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques d'inflation actuels, qu'ils soient suisses ou importés, et comment compte-t-il maintenir ou rétablir la stabilité des prix?
Le Conseil fédéral voit-il un rapport direct ou indirect entre cette hausse des taux d'intérêt et les problèmes aigus que connaît la place financière suisse, dont la compétitivité et la position sur le plan international se sont considérablement détérioriées? Comment juge-t-il l'évolution de la valeur ex- térieure du franc suisse et la hausse des taux d'intérêt en Suisse par rapport aux autres pays?
Quelles possibilités concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il en vue de favoriser un financement des hypothèques aussi durable et avantageux que possible? Dans quelle mesure des fonds de placement provenant des assurances sociales, no- tamment de la prévoyance professionnelle, peuvent-ils être affectés de manière accrue au financement à long terme des hypothèques? L'instrument éprouvé que constitue la lettre de gage peut-il être développé dans ce sens et, le cas échéant, favorisé par exemple par des mesures fiscales adéquates? Comment le Conseil fédéral jugerait-il l'introduction d'une loi imposant l'amortissement des hypothèques afin d'assurer des moyens suffisants pour le financement avantageux des constructions de logements en cours?
Porte-parole: Schüle
1990 4 octobre: Réponse du Conseil fédéral.
x 229/90.350 M Groupe radical-démocratique - Loyers à l'a- bri des taux hypothécaires (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus tôt possible une proposition visant à modifier les dispositions en matière de droit de bail figurant dans le CO et les actes législatifs com- plémentaires afin de supprimer le lien qui existe entre les taux hypothécaires et les loyers, lien nuisible sur le plan économique et sur le plan social. Pour ce faire, il faudra que la législation sur
la protection des locataires, qui est unilatéralement axée sur les coûts, notamment sur les taux hypothécaires, soit remplacée par une législation orientée davantage vers le marché. Il va de soi que, par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour normaliser le . marché. Il conviendra notamment de prévoir des garanties sociales pour éviter, tout particulièrement, que les personnes de condition modeste ne paient des loyers disproportionnés par rapport à ce qu'elles gagnent. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une révision des mesures contre les abus dans le secteur locatif.
Porte-parole: Gysin
1990 4 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
230/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale sur la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en considération la protection de la personnalité, les libertés et les droits fondamentaux.
Il y a lieu de fixer dans une loi notamment:
la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et leur délimitation;
une réglementation explicite des responsabilités et de la col- laboration entre Confédération et cantons;
les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis- sion, de la conservation et de la destruction des données;
les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère privée;
les règles d'examen des dossiers et la protection contre les abus en matière de données dans le cadre des exigences imposées par la sécurité de l'Etat;
le contrôle parlementaire.
Porte-parole: Couchepin
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
231/90.435 M Groupe radical-démocratique - Réforme du gou- vernement (20 mars 1990)
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis plusieurs lustres. Notre gouver- nement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés d'année en année croissantes. Seules des modifications institutionnelles peuvent y remédier. Le groupe radical l'avait d'ailleurs bien vu puisqu'il a proposé, par la voie d'une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» du 26 septembre 1984, des mesures pour renforcer le caractère collegial du Conseil fédéral et lui donner la possibilité d'examiner à loisir les ques- tions fondamentales.
A la nécessité toujours plus exigeante pour le gouvernement d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute, surtout depuis quelques années, la participation des membres du gou- vernement aux réunions et conférences ministérielles inter- nationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plu- sieurs ministres différents. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.
Il résulte de cette situation que les membres du gouvernement fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouverne- ment éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la dé- partementalisation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.
Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral qu'il en- treprenne sans tarder la réforme et propose les dispositions qui peuvent être prises rapidement tout en mettant en chantier parallèlement les mesures plus fondamentales et qu'il présente les révisions constitutionnelles et législatives nécessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en considération entre autre les mo- dèles suivants:
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de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.
Porte-parole: Petitpierre
232/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un «Département fédéral de la sécurité et de la défense»
(21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et les engagements au service de la paix dans un seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat.
Porte-parole: Wyss Paul
233/90.505 M Groupe radical-démocratique - Politique agri- cole (23 mars 1990)
Afin d'éliminer la surproduction agricole structurelle et les difficultés qui en résultent pour réaliser les objectifs fixés pour les revenus dans la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales régissant les deux instru- ments suivants:
Paiements directs des pouvoirs publics aux producteurs, en contre-partie de modes de production respectueux de l'envi- ronnement dans le cadre des «objectifs suprêmes» de la politique agricole. Les critères d'évaluation seront fixés en tenant compte des aspects régionaux ainsi que des structures d'exploitation et de production. Le financement de ces paie- ments directs sera assuré en premier lieu par les économies réalisées du fait de l'élimination de la surproduction.
Système de prix préférentiels, fondé sur des critères d'exploi- tation et de qualité, pour les produits d'une qualité optimale obtenus selon un procédé écologique et donc respectueux de l'environnement. De tels prix doivent être garantis par des conventions passées entre les organisations de producteurs et celles de la vente (notamment les grands distributeurs).
Porte-parole: Reich
x 234/90.515 M Groupe radical-démocratique - Réforme de la justice. Mesures à court terme (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de présenter immédiatement à nou- veau la révision partielle de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire refusée par le peuple le 1er avril 1990, en renonçant à l'augmentation des limites de valeur litigieuse et à la procédure d'examen préalable.
Porte-parole: Petitpierre
. 1990 5 octobre: La motion est adoptée. Ainsi, la motion iden- tique du Conseil des Etats (nº 857/90.520) est également adop- tée.
x 235/90.516 M Groupe radical-démocratique - Réforme de la justice. Mesures à long terme (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation. Pour ce faire, il réexaminera les attributions et l'organisation des instances judiciaires fédé- rales, leurs rapports avec les organes judiciaires cantonaux ainsi que le système des voies de recours.
Porte-parole: Nabholz
1990 5 octobre: La motion est adoptée. Ainsi, la motion iden- tique du Conseil des Etats (nº 878/90.521) est également adop- tée.
236/90.550 M Groupe radical-démocratique - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger immédiatement, ou à très bref délai, les volets B (arrêté fédéral concernant une
charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles) et C (arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance pro- fessionnelle et pour les institutions d'assurance) des mesures temporaires d'urgence du 6 octobre 1989 en matière de droit foncier.
Porte-parole: Scheidegger
237/90.553 M Groupe radical-démocratique - Constructions d'utilité publique. Aide au financement (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans le budget 1991 un crédit exceptionnel de 200 millions de francs, en augmentation des prêts consentis par la Confédération au fonds de roulement en faveur des constructions d'utilité publique. Les montants annuels affectés à ce but doivent être augmentés de 25 millions de francs.
Porte-parole: Scheidegger
238/90.558 M Groupe radical-démocratique - Conditions pro- pices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes faisant office d'intermédiaires dans les opérations moné- taires et les opérations de placement;
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Schüle
239/90.559 P Groupe radical-démocratique - Conditions pro- pices à l'essor de la place financière suisse (14 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité, conformément au rapport «L'ave- nir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédé- ral»:
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à examiner comment il est possible de garantir un finance- ment à long terme et un amortissement des hypothèques - on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypo- thécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionnelle en vue d'assurer un fi- nancement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
à produire un rapport dans lequel il examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionnelle et la formation complémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionnelle, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et amélio- rer la libre circulation, au plan international, de la main- d'œuvre spécialisée et de celle en cours de formation com- plémentaire;
à produire un rapport dans lequel il examine la façon dont un assouplissement du droit du travail pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
à engager des négociations avec la Principauté de Liech- tenstein afin d'inclure de manière aussi complète que pos -. sible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse.
Porte-parole: Schüle
240/90.758 M Groupe radical-démocratique - Jeunesse et Sport (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans.
Le Conseil fédéral est chargé notamment de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la Loi fédérale encourageant la gymnas- tique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voir de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge.
Porte-parole: Büttiker
241/90.764 I Groupe radical-démocratique - Pouvoir d'achat du franc suisse (2 octobre 1990)
Le maintien du pouvoir d'achat du franc suisse est une préoc- cupation de tous les citoyens de ce pays. Dans cette perspective, la lutte contre l'inflation est un objectif prioritaire de toute politique économique. Outre l'inflation, d'autres causes li- mitent le pouvoir d'achat de notre monnaie. Il s'agit notamment des obstacles structurels à la concurrence à l'intérieur du pays. Or la concurrence doit être réelle pour mettre à disposition des acheteurs les biens et services au meilleur prix.
Des obstacles administratifs non justifiés par l'intérêt public ou une volonté politique peuvent aussi gêner la concurrence. Nous pensons notamment aux procédures administratives trop longues qui aggravent inutilement les coûts. Dans d'autres cas, des dispositions légales sont appliquées bureaucratiquement sans égard à l'importance réelle de l'objet concerné.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Ne doit-on pas attribuer une partie de la différence du taux d'inflation en Suisse et dans les pays voisins à des obstacles structurels à la concurrence en Suisse?
N'existe-t-il pas en Suisse, dans le domaine administratif aussi, des dispositions qui ne sont pas justifiées par des motifs d'intérêts publics mais qui ont un effet négatif sur le libre jeu de la concurrence?
Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral juge oppor- tunes pour renforcer le pouvoir d'achat du franc suisse à l'intérieur du pays?
Porte-parole: Couchepin
x 242/88.596 P Groupe écologiste - Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pollueur-payeur» (22 septembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure le principe «pollueur-payeur» peut s'appliquer au dédommage- ment des pertes subies par l'agriculture en raison de la pollution atmosphérique.
Porte-parole: Fierz
1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais renvoyée. 1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
x 243/88.748 I Groupe écologiste - Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud (5 octobre 1988)
La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation considérable des importations de diamants en provenance d'A- frique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont élevées en 1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre 1988, les importa- tions de chiffrent déjà à 233,9 millions de francs.
En revanche, les importations de diamants en provenance de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987.
On remarque également que les Bermudes apparaissent sou- dainement comme l'un des plus importants fournisseurs de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur: l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier semestre de cette année. D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attestant que les importations britanniques de diamants bruts en prove- nance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et du Swazi- land ont reculé de 222 millions à 23 millions de livres sterling en 1987.
Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac- croissement massif, depuis avril 1987, des importations de dia- mants en provenance d'Afrique du Sud et la forte chute, durant la même période, des importations britanniques en provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Selling Organisation of South Afrika's De Beers Consolidated Mines Ltd), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle modifié fonda- mentalement sa politique commerciale depuis lors?
Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par le commerce international des diamants et les intentions des pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre également ce commerce à des mesures de boycott à l'encontre de l'Afrique du Sud?
Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le pen- chant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles mesures, ou voit-il une posssibilité de s'opposer à cette évolution?
Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une par- tie des importations suisses de diamants transitent par ce pays? Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparaissent dans les statistiques officielles sud-africaines?
Porte-parole: Stocker
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
244/89.727 M Groupe écologiste - Encouragement de l'agri- culture biologique (30 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'agri- culture de telle sorte que les objectifs de la politique agricole et les critères d'octroi de subventions permettent d'encourager l'utilisation de procédés biologiques dans l'agriculture.
Porte-parole: Schmid
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245/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Indem- nités journalières (6 février 1990)
Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des indemnités journalières appropriées soient versées aux per- sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital.
Porte-parole: Stocker
246/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti (6 février 1990)
Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts indépendants de l'administration d'établir un rapport qui in- diquera les voies d'une introduction généralisée du revenu mi- nimum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies que permettrait de réaliser la simplification des tâches ad- ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini- mum garanti.
Porte-parole: Stocker
247/90.450 M Groupe écologiste - Révision totale de la constitu- tion (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la constitu- tion aux exigences de notre époque en matière écologique, démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte les récents changements en Europe.
Porte-parole: Thür
248/90.518 M Groupe écologiste - Ratification de la Charte sociale européenne (5 juin 1990)
Vu les changements qui se sont produits en Europe, le Conseil fédéral est chargé de mettre tout en œuvre en vue de la ratifica- tion de la Charte sociale européenne. A cet effet, il est chargé de soumettre au Parlement, au plus vite, un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale.
Porte-parole: Leutenegger Oberholzer
249/90.519 M Groupe écologiste - Suffrage féminin. Révision de l'article 74, 4e alinéa, cst. (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, une modification de l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, afin que femmes et hommes puissent exercer les mêmes droits politiques au niveau cantonal également. Il prévoira en outre l'abrogation du droit cantonal non conforme à ce principe dès que les nouvelles dispositions constitutionnelles auront été acceptées.
Porte-parole: Leutenegger Oberholzer
250/90.531 I Groupe écologiste - Critiques de la CEP 1. Me- sures à prendre par le Conseil fédéral (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de dire quelles mesures il compte prendre, selon quel ordre de priorité et suivant quel calendrier, afin d'éliminer les défauts dénoncés par la CEP 1.
Porte-parole: Thür
251/90.549 M Groupe écologiste - Aéronefs. Interdiction des vols de nuit (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'article 12 de la loi fédérale sur la navigation aérienne, de décréter, sur l'en- semble du territoire suisse, l'interdiction générale des décol- lages et des atterrissages d'aéronefs entre 22 h et 06 h. Il conviendrait également d'appliquer cette interdiction des vols de nuit à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police pourront faire exception.
Porte-parole: Meier-Glattfelden
252/90.565 M Groupe écologiste - Fermeture de la centrale nucléaire de Mühleberg (18 juin 1990)
Pour des motifs de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de retirer l'autorisation d'exploiter qui avait été octroyée à la centrale nucléaire de Mühleberg ainsi que de veiller à la ferme- ture immédiate des installations.
Porte-parole: Bär
253/90.668 M Groupe écologiste - Interdiction d'exporter du matériel de guerre (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la constitution fédérale et de la légis- lation, visant à interdire l'exportation de matériel de guerre.
Porte-parole: Meier-Glattfelden
× 254/90.691 I Groupe écologiste - Crise du Golfe (18 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de dire quelles conséquences il tire des événements qui ont suivi l'invasion du Koweït par l'Irak, en prenant position notamment sur les questions suivantes:
La crise du Golfe aurait-elle pris la même importance sur le plan international si elle ne mettait pas en danger l'approvi- sionnement en pétrole des pays industrialisés?
Pour réduire le danger d'un conflit mondial, les pays indus- trialisés ne devraient-ils pas mettre tout en œuvre pour ré- duire leur consommation de pétrole, afin de réduire leur dépendance à l'égard des pays producteurs?
La Suisse est sortie de sa neutralité traditionnelle pour parti- ciper aux sanctions de la communauté internationale contre l'Irak. La cohérence ne commande-t-elle pas qu'elle le fasse également dans d'autres situations?
La crise du Golfe aurait-elle une pareille ampleur si l'Irak n'avait pas pu équiper son armée de moyens de destruction modernes grâce aux livraisons des pays industrialisés?
Comment faut-il juger la participation de l'industrie suisse à l'équipement militaire de l'Irak?
Si la Suisse considère qu'il eût mieux valu ne pas livrer d'armements à l'Irak, ne devrait-elle pas renoncer totalement à exporter des armes vers le tiers monde, afin de pouvoir exiger des autres pays industrialisés qu'ils en fassent autant?
Porte-parole: Rebeaud
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
255/90.810 M Groupe écologiste - Politique énergétique. Pro- gramme d'action (4 octobre 1990)
Maintenant que le peuple et les cantons se sont prononcés à une forte majorité en faveur de l'article sur l'énergie et de l'initiative demandant un moratoire, qui constitue selon le Conseil fédéral «un premier pas vers l'abandon du nucléaire», le gouvernement est chargé, en se fondant sur les conclusions des études du groupe GESE, de soumettre aux deux Chambres le plus rapide- ment possible un catalogue de mesures de politique énergé- tique ainsi qu'un calendrier fixant leur mise en œuvre, mesures visant à abaisser progressivement dans les dix prochaines an- nées la consommation globale d'énergie.
Ce faisant, les conditions générales suivantes devraient être fixées:
Les objectifs de l'ordonnance sur la protection de l'air doivent être atteints;
Les immissions de CO2 produits en Suisse doivent être ré- duites, les recommandations internationales devant être considérées comme un minimum;
Les importations d'énergie électrique doivent être réduites;
Les énergies de substitution renouvelables doivent être pro- mues systématiquement;
Un approvisionnement en énergie décentralisé doit être en- couragé;
Les mesures d'économie proposées dans les scénarios du groupe GESE pour sortir du nucléaire doivent être mises en œuvre;
Les fonds destinés à la recherche sur l'énergie atomique doivent, pour une large part, être mis à disposition de la recherche sur les énergies de substitution, notamment sur la technologie solaire;
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Dans le cadre des compétences constitutionnelles en vigueur (article 24 quater cst.), des principes tarifaires doivent être in- troduits le plus rapidement possible pour l'énergie élec- trique;
Une taxe d'incitation sur l'énergie doit être introduite dans le but d'encourager la population à réduire sa consommation. Le Conseil fédéral doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur les progrès et le développement de la politique énergétique.
Porte-parole: Thür
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256/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être utilisé pour le combat (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain- drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour lesquels un usage de ce type serait vraisemblable.
Tient lieu de développement le rapport de la Commission de gestion consacré aux exportations de matériel de guerre.
Porte-parole: Günter
× 257/90.686 I Groupe AdI/PEP - Sanctions à l'encontre de l'Irak et politique de neutralité (18 septembre 1990)
Pour la première fois, la Suisse a participé pleinement - et non seulement en introduisant le principe du courant normal - à des sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
En quoi le comportement de la Suisse se distingue-t-il de celui qu'elle aurait dû adopter si elle était membre de l'ONU? Dans la situation actuelle, n'avons-nous pas les obli- gations d'un Etat membre de l'ONU, sans en avoir les droits?
Dans quels cas la Suisse décrétera-t-elle à l'avenir des sanc- tions similaires? Le fera-t-elle par exemple aussi en réponse à des violations du droit international public, violations sus- ceptibles d'entraîner de telles mesures, dans les cas où l'ÓNU n'ordonnera pas de sanctions? La Suisse participe- ra-t-elle à des sanctions de l'ONU lorsque ces dernières seront décrétées par exemple en raison de violations des droits de l'homme, et non à la suite d'une violation du droit international public?
La dureté dont la Suisse fait actuellement preuve ne contraste-t-elle pas étrangement avec les contributions pré- cédentes à l'armement de l'Irak, sous la forme de livraisons de marchandises à usage tant civil que militaire?
Quelles conclusions pour la politique de sécurité de la Suisse le Conseil fédéral tire-t-il de la crise du Golfe?
L'ordonnance du 7 août 1990 prévoit, à l'article 4, 1er alinéa, des exceptions aux sanctions économiques. Combien d'auto- risations ont ete accordées, quelles marchandises concernent-elles, et en quelles quantités? Sur quels motifs se fondent ces différentes exceptions? Dans quelles situations la clause des cas de rigueur (article 4, 1er alinéa, lettre f) a-t-elle notamment été appliquée?
Porte-parole: Widmer
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
258/90.687 I Groupe AdI/PEP - Intervention du Conseil fédéral auprès des banques (18 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir en tant que collège auprès des banques en leur faisant savoir qu'il déplore, pour des raisons sociales et de politique de l'Etat, les hausses constantes des taux hypothécaires et qu'il attend de leur part qu'elles reviennent sur la dernière hausse?
Le Conseil fédéral est-il prêt à rappeler aux banques leurs responsabilités dans les domaines économique et politique et à les rendre attentives au fait qu'elles doivent tenir compte du bien-être de la population?
Porte-parole: Jaeger
259/90.715 M Groupe AdI/PEP - Politique énergétique axée sur l'économie de marché (24 septembre 1990)
Après l'acceptation de l'article constitutionnel sur l'énergie et du moratoire nucléaire, le 23 septembre 1990, il est urgent de mettre en place de nouveaux instruments visant à axer la poli- tique énergétique sur l'économie de marché et la protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est donc prié de prendre les mesures suivantes:
Inciter les producteurs de courant électrique à calculer leurs tarifs en fonction des coûts marginaux. Les dispositions per- tinentes seront soit insérées dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie, soit fondées sur les compétences existantes (par exemple l'article 24 quater Cst).
Instituer une redevance sur l'énergie (par exemple en vertu de la législation relative à la protection de l'environnement), de manière à internaliser les coûts liés aux émissions, à la sécurité et à l'élimination des déchets, conformément au principe du pollueur-payeur, dans la mesure où ces frais ne sont pas encore supportés par ceux qui les occasionnent.
Orienter l'utilisation des moyens financiers afférents à la recherche énergétique en faveur de programmes de promo- tion de l'utilisation rationnelle et décentralisée d'énergies indigènes ménageant l'environnement.
Porte-parole: Jaeger
260/90.717 P Groupe AdI/PEP - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: quand un projet relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU sera- t-il soumis au peuple et aux cantons?
Porte-parole: Widmer
261/90.785 M Groupe AdI/PEP - Obligation d'amortir les hypo- thèques (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales une proposition visant à:
Prévoir dans le droit ordinaire une limite de charge maxi- male pour les immeubles non agricoles;
Prescrire un amortissement annuel minimal d'une partie des hypothèques;
Empêcher que des dispositions concernant l'amortissement minimal soient contournées par de nouvelles dettes contrac- tées sans justification économique.
Porte-parole: Kuhn
x 262/90.667 I Groupe libéral - Sanctions économiques en- vers l'Irak (17 septembre 1990)
La condamnation par la communauté internationale de l'inva- sion irakienne du Koweït a été claire et spontanée.
Elle a été confirmée par la décision du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies qui, à l'unanimité moins deux abstentions, s'est déclaré favorable à des sanctions écono- miques à l'encontre de l'Irak.
Pays non membre de l'ONU, la Suisse a décidé rapidement de s'associer aux sanctions économiques, suivant en cela l'exemple de nombreuses démocraties.
Quelles conséquences cette décision aura-t-elle sur la concep- tion future de la politique suisse de neutralité?
La totale indépendance de la politique extérieure de la Suisse s'en trouvera-t-elle restreinte?
Porte-parole: Burckhardt
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
263/90.669 M Groupe libéral - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai
a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- coles (RS 211.437.3);
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b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi- tions en matière de placement pour les institutions de pré- voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5).
Porte-parole: Leuba
264/89.654 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli- tique de lutte contre la drogue (4 octobre 1989)
· La politique de lutte contre la drogue en Suisse semble s'écarter aujourd'hui de manière alarmante des principes énoncés dans la loi fédérale sur les stupéfiants pour lutter contre l'abus de ceux-ci. A l'heure actuelle, cette loi n'est plus appliquée aussi scrupuleusement qu'auparavant. Certains milieux, y compris quelques membres de l'exécutif, vont même jusqu'à plaider en faveur d'une libéralisation de la législation en matière de stupé- fiants. Mais l'assouplissement de cette politique de lutte contre la drogue est vouée à l'échec. Les spécialistes reconnus ne nous mettent-ils pas en garde contre la libéralisation de la politique de lutte contre la drogue? D'autres pays, comme par exemple la Grande-Bretagne, Israël et les Pays-Bas intensifient aujour- d'hui la lutte contre la drogue. La Suisse, par contre, se dis- tingue par une attitude opposée: le gouvernement du canton de Berne envisage de dépénaliser la consommation de la drogue, de légaliser certaines drogues douces, ainsi que d'ouvrir des locaux réservés aux drogués. Le canton de Zurich pense adop- ter à son tour de telles mesures: un postulat déposé auprès du Grand Conseil exhorte le gouvernement du canton de Zurich à déposer, au niveau fédéral, une initiative du canton en faveur d'un assouplissement de la loi fédérale sur les stupéfiants, de façon à légaliser toutes les drogues douces et à dépénaliser l'acquisition à des fins de consommation personnelle de toutes les drogues. La sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants recommande dans son rapport l'adop- ". tion de mesures similaires. On peut pourtant lire dans ce même rapport que toutes les drogues recèlent un danger potentiel non négligeable de dépendance physique.
Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quels objectifs le Conseil fédéral vise-t-il dans sa politique de lutte contre la drogue et quel poids accorde-t-il aux diffé- rents domaines sociaux (notamment la santé publique, la santé des individus et l'abstinence)?
Le Conseil fédéral reconnaît-il que la loi en vigueur sur les stupéfiants n'est plus appliquée de façon stricte?
Au vu des tendances actuelles qui se dessinent à l'étranger, quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de stupéfiants?
Quelle est la position du Conseil fédéral face au postulat susmentionné déposé dans le canton de Zurich? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire délivrer par l'Office fédéral de la santé publique une autorisation spéciale permettant la distribution gratuite par l'Etat, et sous contrôle médical, des opiacés, comme il en est question dans le canton de Zurich?
Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il faudrait redoubler d'efforts pour éliminer l'abus de stupé- fiants dans les domaines thérapeutique et prophylactique? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre?
Porte-parole: Frey Walter
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
265/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour- rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de l'Etat. Cette conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li- mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat.
La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam- ment:
a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion- nage, du terrorisme et du crime organisé;
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b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré- ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission;
c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate des services civils et militaires responsables de la sécurité de l'Etat;
d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle- ment;
e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri- dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de l'Etat.
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
1990 22 juin: La motion état combattue, la discussion est ren- voyée.
266/90.466 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap- prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur aucun autre contingent d'autorisation.
Porte-parole: Blocher
1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
267/90.510 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Défense militaire du pays. Nouvelle stratégie (5 juin 1990)
La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Un écart de plus en plus béant sépare les moyens dont dispose notre armée d'une part, et le mandat qui est le sien d'autre part. De plus, avec les bouleversements survenant en Europe de l'Est, le contexte international s'est profondément modifié en ce qui concerne la politique de sécurité. Cette évolu- tion rend urgente une révision de la conception actuelle de notre défense militaire pour l'adapter aux nouvelles cir- constances. Une telle révision doit précéder la mise en œuvre du projet «Armée 95» si l'on veut qu'il réussisse.
En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres un rapport accompagné de propositions concernant une nouvelle conception de la défense nationale.
Porte-parole: Blocher
x 268/90.538 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Réforme des structures d'organisation et de direction au ni- veau fédéral (7 juin 1990)
Dans pratiquement tous les secteurs de la politique fédérale, les tâches incombant à l'Etat, au gouvernement et à l'administra- tion ainsi que les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire ont fondamentalement évolué. Le domaine touchant à l'organisation et à la direction de l'Etat n'ayant pas évolué au même rythme, des lacunes de plus en plus fréquentes sont apparues ces dernières années. Le fait que le Conseil fédéral, l'administration et le Parlement soient surchargés traduit de manière évidente les insuffisances souvent constatées au niveau des structures d'organisation et de direction sur le plan fédéral. Divers efforts en vue de réformer le Parlement et le gouverne- ment visent à remédier à cette situation moyennant des mesures isolées, mais ils ne tiennent pas suffisamment compte des causes et de la dimension effective du problème.
Pour ces motifs, le Conseil fédéral est invité à réexaminer de manière exhaustive les structures d'organisation et de direction et de présenter un rapport à ce sujet. Il convient essentiellement de créer des conditions permettant aux conseillers fédéraux de se concentrer davantage sur des activités de direction et de disposer du temps nécessaire pour développer leur pensée créa- tive et prospective. Tout en tenant compte des aspects organisa- tionnels, administratifs, humains et techniques, ce rapport doit indiquer des propositions de réforme visant à garantir, à tous les échelons de l'administration fédérale, un exercice des fonctions de direction qui réponde aux impératifs actuels. Il faudra no- tamment examiner dans quelle mesure il serait judicieux de
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modifier la structure des départements, la répartition de leurs tâches ainsi que leur nombre et leur logistique. Enfin, il conviendra de se demander comment la direction départe- mentale pourrait être réaménagée sur les plans technique et administratif.
Le rapport souhaité devrait indiquer diverses solutions envisa- geables. En outre, les propositions de réforme devraient tenir compte des aspects d'une réforme parlementaire qui seraient éventuellement concernés.
Porte-parole: Blocher
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
269/90.622 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral»,
de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence.
Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants:
Libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché;
Elaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale;
Revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la trans- formation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquida- tion du fonds;
Faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE.
Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes:
Comment la législation suisse se rapportant aux marchés financiers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?
Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un examen au parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et com- ment prendre en compte, à long terme, cette nécessité?
Comment ces conditions propices à l'essor de la place finan- cière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'écono- mie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes?
Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?
Porte-parole: Reimann Maximilian
270/90.623 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Conditions propices à l'essor de la place financière suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité, conformément au rapport «L'ave- nir de la place financière suisse» élaboré par le groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédé- ral»:
à faire entreprendre, par l'intermédiaire de la Banque natio- nale suisse, une étude sur l'évolution des taux d'intérêt;
à examiner comment il est possible de garantir un finance- ment à long terme et un amortissement des hypothèques - on pourrait par exemple créer un marché pour les titres hypo- thécaires (titrisation) et utiliser de manière accrue des fonds de la prévoyance professionnelle en vue d'assurer un fi- nancement des hypothèques à long terme et conforme au marché;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités permettant d'élaborer un système d'évaluation (Rating) pour les papiers-valeurs émis en Suisse, système qui serait également reconnu sur le plan international;
à produire un rapport dans lequel il examine l'ampleur des moyens par lesquels la Confédération pourrait encourager la formation professionnelle et la formation complémentaire des employés de banque - en ce qui concerne la formation professionnelle, on pourrait par exemple mettre sur pied un cours d'analyse financière reconnu par l'OFIAMT et amélio- rer la libre circulation, au plan international, de la main- d'œuvre spécialisée et de celle en cours de formation com- plémentaire;
à produire un rapport dans lequel il examine la façon dont un assouplissement du droit du travail pourrait simplifier les opérations bancaires internationales effectuées sur la place financière suisse;
à produire un rapport dans lequel il examine les possibilités qui permettraient d'élargir le réseau des conventions de double imposition;
à engager des négociations avec la Principauté de Liech- tenstein afin d'inclure de manière aussi complète que pos- sible le marché financier du Liechtenstein dans les futurs règlements relatifs au marché financier suisse.
Porte-parole: Reimann Maximilian
x 271/90.677 I Groupe de l'Union démocratique du 'centre - Politique de la construction et du logement. Mesures a moyen et à long terme (17 septembre 1990)
La nouvelle hausse du taux de l'intérêt hypothécaire aggrave considérablement les problèmes qui se posent actuellement dans le domaine du logement et sur le marché immobilier et frappe durement une grande partie de notre population. Cette évolution préoccupe l'Union démocratique du centre.
Le groupe de l'UDC estime cependant qu'une intervention directe, pour des motifs d'ordre social, dans les mécanismes du marché et dans l'élaboration des taux hypothécaires serait inop- portune et ne contribuerait guère à résoudre les problèmes qui se posent. Il faut plutôt prendre des mesures qui, à moyen et à long terme, contribuent à la solution des problèmes fonda- mentaux du marché susmentionné. Il s'agit de rééquilibrer le marché du logement par des mesures immédiates de dérégle- mentation et de pallier, par des dispositions appropriées de politique sociale, les rigueurs qui peuvent résulter de loyers excessifs. Il faudrait compléter les mesures à long et à moyen terme par des prescriptions transitoires et des dispositions d'adaptation à effet immédiat.
Au cours de la récente discussion qui s'est ouverte au sujet des arrêtés fédéraux urgents élaborés par le Conseil fédéral en matière de taux hypothécaires, notre gouvernement a reconnu qu'il fallait agir à moyen terme sur le plan de la politique du logement et de la politique immobilière. Le temps presse; or des déclarations purement verbales et des mesures d'urgence desti- nées à combattre uniquement les symptômes du mal ne consti- tuent pas une contribution sérieuse à la solution des problèmes. L'UDC demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il convient de prendre d'urgence des mesures de déréglementation du marché immobilier et de celui du logement?
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour a. assouplir le marché immobilier;
b. améliorer l'exploitation des constructions existantes;
c. encourager l'assainissement des logements dans les ré- gions de montagne?
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe de prendre des mesures de déréglementation en matière de loyers?
Ne considère-t-il pas également que des mesures de dé- réglementation qui, compte tenu de leur nature même, ne peuvent avoir d'effet qu'à moyen ou à long terme, doivent être accompagnées de mesures transitoires agissant rapide- ment? Quelles mesures prévoit-il de prendre en ce sens?
A quelles modifications de la loi encourageant la construc- tion et l'accession à la propriété de logements entend-il procéder afin de soutenir davantage les ménages finan- cièrement faibles et les maîtres d'ouvrage ayant une fonc- tion d'utilité publique?
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de stimuler l'épargne?
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Que pense-t-il de l'obligation d'amortir les dettes hypo- thécaires et dans quel délai entend-il prendre des disposi- tions à cette fin?
Quelles sont les mesures de politique sociale, fiscale et financière qu'il se propose d'adopter?
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe, pour résoudre les problèmes qui se posent et qui sont étroitement liés à la conjoncture, au renchérissement et à la situation en matière d'intérêts, de créer une commission consultative de politique conjoncturelle comprenant des représentants du gouvernement, de la Banque nationale et des autres banques, ainsi que le président de la commission pour les questions conjoncturelles?
Quand le Conseil fédéral pense-t-il présenter au Parlement un train de mesures concernant la politique de la construc- tion et du logement?
Porte-parole: Fischer-Hägglingen
1990 4 octobre: Réponse du Conseil fédéral.
x 272/90.688 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique agricole et négociations du GATT (18 septembre 1990)
Jusqu'au printemps 1989, le Conseil fédéral a défendu la thèse que les objectifs définis dans le 6e Rapport sur l'agriculture étaient, tout comme les moyens qu'il preconisait, compatibles avec l'approbation de la déclaration des ministres de Punta del Este, laquelle, on le sait, expose les objectifs du cycle d'Uruguay en matière agricole.
Il a, depuis, aussi assuré à maintes reprises:
que la Suisse maintiendrait une politique agricole autonome,
qu'il n'était pas question de modifier le degré d'autoapprovi- sionnement et
que les revendications des paysans en matière de revenu ne seraient pas remises en cause.
Les décisions prises à Genève en avril 1989 montrent pourtant à l'évidence qu'il existe un large et profond fossé entre les décla- rations du Conseil fédéral et les accords adoptés lors du cycle du GATT. On constate de plus que les négociateurs suisses s'at- tachent plus à concrétiser les propositions de démantèlement des barrières douanières et des mesures de soutien qu'à dé- fendre les intérêts qu'a la Suisse à mener une politique agricole autonome.
L'évolution que nous venons d'esquisser est la cause d'un pro- fond malaise parmi les agriculteurs suisses et elle est de nature à ruiner la crédibilité du gouvernement.
D'où nos questions:
A quoi faut-il attribuer le fait que le Conseil fédéral a mal évalué les conséquences de la déclaration des ministres de Punta del Este?
Par quelle stratégie entend-il, après la panne qui s'est pro- duite, assurer que soient à nouveau respectés les objectifs déclarés de notre politique agricole?
Quelles conclusions en tirera-t-il au cas où la délégation suisse ne réussirait à garantir ni l'indépendance de notre constitution ni celle de notre législation?
Porte-parole: Bühler
1990 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral.
273/90.755 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli- tique d'asile (1er octobre 1990)
La situation en matière d'asile s'aggrave et doit être qualifiée d'alarmante dans certains cantons. Le malaise et le méconten- tement augmentent au sein de notre population. L'appel au droit d'exception ne peut plus être ignoré et l'application de l'article 9 de la loi sur l'asile doit être sérieusement envisagée.
. Il apparaît clairement que les cantons exécutent et appliquent diversement la loi sur l'asile récemment révisée. Dans certains cantons, il convient de parler d'anomalies à ce sujet. Les expé- riences recueillies depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi révisée montrent qu'une application conséquente des disposi- tions permet une audition et un refoulement en quelques jours, ce qui mène à une certaine détente dans le domaine de l'héber- gement.
Eu égard à l'augmentation continue des flux d'immigration, des solutions à long terme s'imposent d'urgence et doivent égale- ment être le fruit d'une coopération internationale.
L'UDC prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Qu'entend-il entreprendre en vue de maîtriser la situation actuelle?
Est-il en mesure de préciser quand l'accumulation des cas en suspens, qui ne cesse de s'aggraver, pourra être résor- bée?
Est-il exact que certains cantons n'appliquent pas encore la nouvelle loi révisée sur l'asile, ou qu'ils tardent à le faire?
Peut-on parler, dans certains cantons, d'anomalies à propos de l'exécution des dispositions légales?
Le Conseil fédéral sait-il de quels cantons il s'agit et peut-il les nommer?
Ne trouve-t-il pas indiqué de mettre les cantons retarda- taires en demeure d'appliquer et d'exécuter la loi sur l'asile, en recourant si nécessaire à l'article 102, chiffre 2, de la constitution?
Ne juge-t-il pas urgent et nécessaire d'élaborer enfin la liste prévue des pays dits exempts de persécutions conformé- ment à l'article 16, 2e alinéa, de la loi et d'inclure dans cette liste certains pays d'Europe de l'Est tels la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne?
Quels efforts le Conseil fédéral consent-il en vue de pro- mouvoir la coopération internationale?
Que pense-t-il d'une proposition de réglementation des quotas pour les pays de l'Europe occidentale?
De son avis, une telle réglementation pourrait-elle trouver place dans un accord sur l'EEE?
Le Conseil fédéral peut-il fournir des informations sur l'application du droit de l'asile dans d'autres pays de l'Eu- rope occidentale, notamment sur la mesure de renvoi im- médiat de requérants d'asile à la frontière telle que certains pays nordiques l'appliquent semble-t-il déjà? Qu'en est-il de cette mesure au regard des engagements de droit inter- national de ces pays?
Quand, à son avis, les conditions de la situation d'exception prévue à l'article 9 de la loi sont-elles réunies, et quelles mesures prendrait-il en application de ce même article?
Porte-parole: Hess Otto
274/90.440 M Groupe socialiste - Révision totale de la constitu- tion de 1874 (20 mars 1990)
L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987 II 877). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'élaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond.
La nouvelle constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants:
des institutions démocratiques modernes
une orientation écologique
une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux
des garanties pour l'individu et la société de demain
une pluralité ethnique et culturelle
une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde
une solidarité avec le Tiers-Monde
une sécurité assurée par des organismes civils.
Les variantes de constitution devront être mises au point en collaboration avec une grande partie de la population, et leurs aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée constituante.
Porte-parole: Zbinden Hans
275/90.527 I Groupe socialiste - Pourparlers avec la Centrale nucléaire de Graben (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est depuis longtemps en pourparlers avec la société Kernkraftwerk Graben SÅ au sujet d'un éventuel aban- don du projet de construction d'une centrale nucléaire à Gra- ben. Le gouvernement et le Parlement du canton de Berne se sont prononcés contre la construction d'une centrale à Graben.
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Entretemps, une motion a été déposée au Conseil national; aux termes de cette dernière, le Conseil fédéral est chargé de dé- dommager la société Kernkraftwerk Graben SA des dépenses et engagements auxquels elle a fait face en toute bonne foi.
Alors que la Confédération et la société Kernkraftwerk Graben SA se renvoient la balle au sujet d'un dédommagement éven- tuel, le Conseil fédéral ne s'est pas encore clairement prononcé sur la vraie question de principe, qui est de savoir s'il convient ou non d'abandonner le projet de construction de la centrale de Graben.
Le public étant encore dans l'incertitude, à la veille de la vota- tion populaire du 23 septembre, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Où en sont les pourparlers entre le Conseil fédéral et la société Kernkraftwerk Graben SA au sujet d'une éventuelle liquidation de cette dernière?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion d'un grand nombre de citoyens qui pensent que la centrale de Graben ne peut pas être construite ou envisage-t-il d'accorder une auto- risation générale à la société Kernkraftwerk Graben SA, en cas de rejet des initiatives sur l'énergie nucléaire? Dans cette hypothèse, quand le fera-t-il?
Que se passera-t-il si l'une, l'autre ou les deux initiatives sur l'énergie atomique sont acceptées?
Quelle est la position du Conseil fédéral sur la question du dédommagement en cas de liquidation de la société Kern- kraftwerk Graben SA?
Porte-parole: Hubacher
276/90.537 I Groupe socialiste - Ministère public de la Confé- dération. Fichiers spéciaux (7 juin 1990)
Suite à la lecture du rapport complémentaire de la CEP I, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il prêt, comme le DMF, à informer toutes les personnes figurant sur les fichiers spéciaux, qu'il s'agisse de suspects ou d'individus considérés comme extrémistes?
Est-il disposé à faire rechercher les microfilms, dont il existe apparemment trois copies alors que l'emplacement d'un seul est connu, et à informer le parlement?
Selon le rapport complémentaire, le fonctionnaire respon- sable de l'exécution des opérations au MPC aurait invoqué le droit de refuser de témoigner parce qu'il courrait le risque de se mettre en accusation. Le gouvernement est-il disposé à charger une personne ayant la nécessaire indépendance à l'égard du MPC d'enquêter, dans ce cas et de façon générale, afin de déterminer quels agents de la Confédération se sont rendus coupables d'actes répréhensibles? Est-il prêt à sus- pendre immédiatement de leur fonction les agents soup- çonnés d'actions incorrectes ou illégales? Quelles mesures prend-il pour parer au risque d'élimination de preuves maté- rielles au MPC?
Comment se fait-il que les travaux de la CEP aient été entravés par le Conseil fédéral, comme l'affirme le rapport complémentaire? Le gouvernement est-il disposé à éviter à l'avenir de gêner inutilement les travaux parlementaires, notamment à l'égard de la CEP II?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les respon- sables administratifs et politiques ne se rappellent rien?
Toujours selon le rapport complémentaire, des télégrammes ont été systématiquement et illégalement copiés et transmis au MPC. Le gouvernement peut-il affirmer qu'aucune écoute téléphonique illégale n'a été effectuée? Est-il parve- nu ces derniers mois à se faire une vue d'ensemble des opérations engagées par le MPC?
Porte-parole: Bodenmann
277/90.543 M Groupe socialiste - Fichiers spéciaux. Notifica- tion d'office aux personnes enregistrées (8 juin 1990)
Il ressort du rapport complémentaire de la CEP I que l'enre- gistrement de certaines personnes dans des fichiers spéciaux du Ministère public de la Confédération atteint les limites du ridicule. A cela s'ajoute que les personnes fichées et les conte- nus des fichiers spéciaux ne concordent pas toujours avec les éléments correspondants du fichier principal. Pour ces motifs,
le Conseil fédéral est chargé de modifier son ordonnance de manière que les citoyens et citoyennes enregistrés dans les fichiers spéciaux du MPC en soient informés d'office par le Préposé, à l'instar de la pratique adoptée au DMF.
Porte-parole: Hubacher
x 278/90.606 M Groupe socialiste - Création d'un fonds de désendettement pour les pays les plus pauvres (21 juin 1990)
A l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter en 1991 une proposition visant à créer un fonds de désendettement de quelque 700 mil- lions de francs, destiné avant tout aux plus pauvres des pays en développement. Les mesures de désendettement financées par ce fonds respecteront les principes de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire interna- tionales.
Porte-parole: Matthey
1990 20 septembre: La motion est retirée.
x 279/90.684 I Groupe socialiste - Crise du Golfe (18 septembre 1990)
Comme on le sait, pendant des années, le Conseil fédéral a toujours refusé de participer aux mesures de boycottage contre l'Afrique du Sud. Dans ces conditions, dans quelle mesure la décision du gouvernement de soutenir les sanc- tions économiques à l'encontre de l'Irak témoigne-t-elle d'un changement dans la politique de neutralité de la Suisse?
Selon le Conseil fédéral, de quels moyens d'action dispose la Suisse en vue de contribuer activement à une solution poli- tique de la crise du Golfe?
Vu la détresse croissante des réfugiés dans la région du Golfe, le Conseil fédéral est-il prêt à accroître massivement l'aide humanitaire en vue de trouver une solution au pro- blème des réfugiés?
Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de la crise du Golfe en ce qui concerne la pratique des exportations d'armes (par exemple livraison de produits à usages multi- ples, tels que les avions de type PC-7 ou PC-9, livraison d'éléments d'armement etc.)? Le Conseil fédéral est-il prêt, en vertu de l'article 11, 2e alinéa, de la loi fédérale sur le matériel de guerre (livraison à destination de territoires où' des conflits armés ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels règnent des tensions dangereuses), à interdire la livraison de matériel de guerre aux pays du Golfe, y compris à la Turquie?
Porte-parole: Braunschweig
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
280/90.735 M Groupe socialiste - Politique énergétique. Me- sures envisagées (26 septembre 1990)
Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer immédiatement un programme de mesures de politique énergé- tique.
Ce programme doit couvrir au moins les domaines et les me- sures suivantes:
Elaborer un programme législatif touchant la politique énergétique (contenu et calendrier), concernant notam- ment un arrêté sur l'utilisation de l'énergie, une loi sur l'énergie, une redevance sur l'énergie et des principes tari- faires.
Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa- tion rationnelle de l'énergie et déclarer contraignantes les recommandations du DFTCE de mai 1989 concernant les tarifs des énergies de réseau.
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Augmenter les crédits de programme destinés aux installa- tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents énergétiques indigènes peu polluants; encourager systéma- tiquement le développement d'énergie de substitution, no- tamment de l'énergie solaire.
Fixer des objectifs concrets et un programme de mesures pour diminuer la consommation d'énergie dans toute l'ad- ministration fédérale (stabiliser la consommation dans les 5 ans, puis la diminuer de 1% par an).
Encourager les efforts des cantons en vue d'une utilisation rationnelle de l'énergie.
Récompenser officiellement les auteurs de projets nova- teurs d'utilisation rationnelle de l'énergie et d'utilisation d'agents énergétiques de substitution afin d'encourager une motivation systématique et pas simplement diffuse.
Edicter des directives fixant les mandats de prestations des entreprises électriques.
Limiter strictement la recherche en matière de technique nucléaire aux aspects touchant la sécurité des centrales atomiques existantes et suspendre tous les autres projets de recherche touchant l'énergie nucléaire.
Imposer à l'industrie suisse de l'électricité de plafonner strictement ses participations dans les centrales atomiques étrangères au niveau du 23 septembre 1990.
Augmenter le fond de désaffectation ainsi que la responsa- bilité civile en cas d'accident nucléaire.
Porte-parole: Mauch Ursula
281/90.756 M Groupe socialiste - Adhésion de la Suisse à l'ONU (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de relancer le processus d'adhé- sion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de soumettre aux Chambres fédérales un projet allant dans ce sens.
Porte-parole: Rechsteiner
282/90.768 M Groupe socialiste - Aménagement du territoire. Prélèvement des plus-values (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement une proposition visant à établir des bases légales l'autorisant à:
impartir aux cantons un délai de 3 ans pour établir un régime de compensation des avantages majeurs résultant de me- sures d'aménagement, conformément à l'article 5, 1er al., de la loi sur l'aménagement du territoire;
prélever, à titre subsidiaire et avec suite de frais et dépens, les plus-values injustifiées provenant du retard dans l'applica- tion des normes légales par les cantons négligents;
contraindre les cantons à réserver la majeure partie de ces plus-values à des projets de construction de logements par les pouvoirs publics ou par des sociétés coopératives.
Porte-parole: Ledergerber
283/90.822 M Groupe socialiste - Programme de construction de HLM (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions visant à accroître les moyens financiers à disposition de la Confédération pour encourager la construction de logements à loyers modérés.
Le nombre de logements à loyers modérés ainsi soutenu devrait être d'au moins 15 000 par année et pendant dix ans, soit envi- ron un tiers des logements construits en moyenne annuelle ces dernières années (41 000).
La Confédération collaborera à cet effet avec les cantons et les communes.
Porte-parole: Matthey
284/Ad87.228 M Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Elections tacites dans les arron- dissements dans lesquels un seul député est élu (7 novembre 1988) (voir objet nº 46/87.228)
× 285/90.664 I Commission des affaires étrangères - Crise du Golfe (16 août 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'informer le Parlement sur les derniers développements dans la région du Golfe et de procé- der à une appréciation des mesures qu'il a prises.
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
x 286/Ad88.227 P Commission de la sécurité sociale - Infor- mation des bénéficiaires de rentes (10 janvier 1989) (voir objet nº 53/88.227)
x 287/Ad88.240 P Commission de la sécurité sociale - LPP: Libre-passage (26 février 1990) (voir objet nº 62/88.240)
× 288/Ad89.231 P Commission de la sécurité sociale - AVS. 13e prestation complémentaire (26 février 1990) (voir objet nº 70/89.231)
× 289/Ad89.077 P I Commission de la sécurité sociale. Aide aux gens du voyage (voir objet nº 164/89.077)
× 290/Ad89.077 P II Commission de la sécurité sociale - As- sistance aux personnes dans le besoin. Principe du lieu de domicile (voir objet nº 164/89.077)
291/Ad87.232 M Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Loi sur les stupéfiants. Révision (22 novembre 1989) (voir objet nº 48/87.232)
292/Ad88.203 P Commission de santé publique et de l'envi- ronnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir objet nº 22/88.203)
× 293/90.665 I Commission des affaires économiques - Ré- gion du Golfe. Relations économiques (21 août 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'informer le Parlement de manière approfondie sur les relations économiques avec la région du Golfe, en particulier avec l'Iraq et le Koweït, et d'exposer les retombées du boycottage mondial ainsi que ses propres me- sures sur l'économie suisse et sur le développement écono- mique en général.
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
x 294/Ad90.016 P Commission des affaires économiques - Commission GRE (voir objet nº 194/90.016)
x 295/Ad90.2006 P Commission des affaires économiques - Le désendettement: une question de survie (voir objet nº 905/ 90.2006)
x 296/Ad90.2006 P Minorité de la Commission des affaires économiques - Le désendettement: une question de survie (voir objet nº 905/90.2006)
x 297/Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (23 février 1987)
Aux fins de développer la retransmission des débats parle- mentaires par les médias électroniques,
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1987 20 mars. Décision du Conseil national: le postulat est adopté.
N Hubacher, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Cotti, Dor- mann, Frey Claude, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reimann Maximilian, Stamm (13)
298/Ad88.225 P Commission du Conseil national - Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes (19 oc- tobre 1988) (voir objet nº 51/88.225)
299/Ad88.225 M Minorité de la commission - Droit du tou- risme. Statut des voyageurs (voir objet nº 51/88.225)
300/Ad88.235 M Commission du Conseil national - Initiatives populaires. Délais de traitement (6 avril 1989) (voir objet nº 59/ 88.235)
301/Ad83.015 M Commission du Conseil national - Législation sur les bourses (14 septembre 1989) (voir objet nº 156/83.015)
302/Ad89.229 M Commission du Conseil national - Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (14 novembre 1989) (voir objet nº 68/89.229)
x 303/Ad88.011 P Commission du Conseil national - Radio- protection. Statistique de la morbidité et du cancer (29 mai 1989) (voir objet nº 141/88.011)
304/Ad89.230 P Commission du Conseil national - Incompati- bilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet nº 69/ 89.230)
305/Ad89.230 M Minorité de la commission du Conseil natio- nal - Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet nº 69/89.230)
306/Ad88.226 M Minorité de la commission - Travaux de grande envergure. Institution du référendum (21 novembre 1988) (voir objet nº 52/88.226)
x 307/Ad89.239 P Commission du Conseil national - Indem- nités dues aux parlementaires (10 avril 1990) (voir objet nº 77/ 89.239)
308/Ad89.236 P Commission du Conseil national - Paiements directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir objet nº 74/89.236)
309/Ad89.236 M Minorité de la commission du Conseil natio- nal - Paiements directs à l'agriculture (3 mai 1990) (voir objet nº 74/89.236)
310/Ad90.055 M I Commission du Conseil national - Arrêtés fédéraux du 6 octobre 1989. Abrogation (27 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai:
a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- coles (RS 211.437.3);
b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi- tions en matière de placement pour les institutions de pré- voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5).
311/Ad90.055 M II Commission du Conseil national - Arrêté fédéral du 6 octobre 1989. Modification (27 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à modifier sans délai l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant l'interdiction de revente des immeubles non agricoles, afin que le texte législatif soit conforme à la volonté exprimée par le législateur en matière de partage successoral, de legs, d'avance d'hoirie et de fusion.
312/90.736 I Aguet - Reconnaissance du titre ETS au plan européen (26 septembre 1990)
Le Conseil national a évoqué le problème de la reconnaissance du titre ETS au plan européen en 1988 et en 1989. M. Delamu- raz assurait à cette dernière occasion de l'ouverture d'esprit, sur le principe, dont témoignaient ses prestigieux interlocuteurs de la CEE.
L'économie de notre pays offre 3 postes ETS pour 1 poste EPF. C'est dire l'importance que revêt cette formation pour le déve- loppement économique de la Suisse.
Les activités des ingénieurs suisses ont souvent un caractère international. Ils sont sans cesse appelés à l'étranger pour des installations, de la formation, de la maintenance. Dès lors l'é- quivalence des diplômes suisses et étrangers revêt une impor- tance fondamentale.
L'accélération du processus d'intégration européen, l'étroite connection qui existe entre ce problème et celui de la mobilité des étudiants nous poussent à poser les questions suivantes:
La loi sur la formation professionnelle perçoit les écoles techniques supérieures comme des institutions ne dispen- sant que du perfectionnement professionnel. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il y aurait lieu de modifier la loi pour tenir mieux compte des hautes exigences et de la spéci- ficité des ETS?
Le Conseil fédéral envisage-t-il de définir pour les ETS un statut comparable à celui des universités fédérales qui favo- riseraient la mobilité et la reconnaissance des titres au plan international?
Les difficultés dues à la double compétence, dans les can- tons, des départements de l'économie et de l'instruction publique sont-elles maîtrisables et comment?
Que peut faire le Conseil fédéral pour éviter les complica- tions dues à la responsabilité conjointe des cantons et du Département fédéral de l'économie publique?
Le Conseil fédéral peut-il s'exprimer sur les difficultés tou- jours plus grandes que va représenter la non-reconnaissance du diplôme ETS au plan européen dans l'optique de la libre circulation des travailleurs?
Le Conseil de l'Europe reconnaît expressément la qualité générale de cette formation et propose un schéma qui l'ins- crit dans une voie courte de niveau universitaire. Quelles sont les chances de cette solution pour la Suisse?
Le Conseil fédéral peut-il donner aujourd'hui des précisions sur le calendrier des négociations qui visent à résoudre l'en- semble de ces questions?
Cosignataires: Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bircher Sil- vio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Cavadini, Cevey, Coutau, Danuser, Dubois, Eggenberg-Thoune, Etique, Fankhauser, Guinand, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Martin Paul-Re- né, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Perey, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Spielmann, Stappung, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (47)
313/90.750 P Aguet - Recherches relatives à la lutte contre l'augmentation des coûts de la construction (1er octobre 1990)
Je propose au Conseil fédéral qu'il fournisse au Parlement une étude sur les éléments juridiques et les pratiques qui participent à l'augmentation incessante des coûts de la construction et des prix des loyers, qu'il s'inquiète en particulier de l'application généralisée des tarifs SIA, des émoluments des notaires et des prix cartellaires. Tous autres éléments porteurs d'une partie du mal, en dehors du statut du sol, seront utiles et bienvenus.
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Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin,. Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Pacco- lat, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Stappung, Stocker, Uchtenhagen (30)
314/90.772 I Aguet - Réadaptation des rentes de l'assurance- accident (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral a répondu négativement à la suggestion que j'avais formulée en juin 1989 de modifier les règles qui président à la réadaptation des rentes de l'assurance-accident. Il s'est attaché à défendre certains principes qui président également à la réadaptation des rentes AVS. Or cette rigueur est tombée récemment puisque le Conseil fédéral vient d'admettre une possible accélération de ces indexations, abandonnant la règle des 8 pour cent en une année.
Alors que les rentes AVS ont été réadaptées en 1986, 1988 et 1990, les rentes de l'assurance-accident n'ont été adaptées qu'aux 1er janvier 1986 et 1990.
Ainsi, me référant à la nouvelle souplesse admise par le Conseil fédéral en matière de réadaptation des rentes AVS, j'ai l'hon- neur de lui poser les questions suivantes:
Le Conseil fédéral ne peut-il envisager, en ce qui concerne la réadaptation des rentes de l'assurance-accident, la même souplesse que celle qu'il va proposer au parlement relative à l'AVS, en modifiant l'article 34, 2e alinea de la LAA?
Une harmonisation des règles en ce qui concerne ces deux institutions ne peut-elle être envisagée?
Cosignataires: Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Darbellay, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuba, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pidoux, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, UI- rich, Vollmer, Züger (33)
x 315/90.573 P Aliesch - Réduction de la teneur en soufre du diesel (19 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner quelles sont les possibili- tés d'abaisser la teneur en soufre du carburant diesel de 0,2 g/l à 0,05 g/l au plus. Il conviendrait en outre d'étudier la possibilité de ramener cette teneur à 0,03 g/l sous forme de norme valable pour toute l'Europe. Un abaissement rapide de cette teneur permettrait de diminuer efficacement la pollution due aux gaz émis par les véhicules neufs ou déjà en circulation.
Cosignataires: Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Hildbrand, Jeanneret, Leu- ba, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Portmann, Rütti- mann, Rychen, Schmidhalter, Spälti, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Zwingli (23)
1990 5 octobre: Le postulat est classé.
x 316/90.325 P Allenspach - Radios locales. Autorisations (7 février 1990)
Le Conseil fédéral est invité à approuver d'autres demandes visant à l'exploitation de radios locales lorsqu'il prorogera, pour la deuxième fois, au 1er janvier 1991, l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER). Des autorisations y relatives devraient être délivrées même dans les régions qui disposent déjà de stations locales de radiodiffusion, pour autant que l'on puisse ainsi couvrir de nouveaux besoins selon l'article 3 de l'ordonnance précitée. En outre, il devrait être possible de distribuer des programmes thématiques par le nouveau réseau numérique des PTT dans les téléréseaux d'autres régions. Il est tout particulièrement nécessaire de délivrer une autorisation à Radio Opus, qui a fourni la preuve que son programme de musique classique répond à un besoin.
Cosignataires: Basler, Biel, Blocher, Bonny, Bremi, Cincera, Dreher, Dünki, Eisenring, Leuenberger Moritz, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, (Oester), Rychen, Scherrer, Spoer- ry, Wiederkehr, Wyss Paul (19)
1990 5 octobre: Le postulat est classé.
317/90.640 P Allenspach - Philosophie de la sécurité sociale (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans un rapport qu'il présentera au Parlement, la philosophie de la sécurité sociale, en portant une attention particulière aux impératifs écono- miques, sociaux et politiques de l'avenir.
Il devra notamment
examiner l'efficacité des prestations sociales;
étudier les possibilités qui permettront, d'une part, d'amélio- rer les prestations sociales et, d'autre part, de les concentrer encore mieux sur les besoins sociaux les plus urgents;
accorder une plus grande importance à la responsabilité personnelle;
se pencher particulièrement sur le problème de la simplifica- tion, à tous les niveaux, de l'appareil administratif.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Auer, Basler, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Jean- neret, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Mül- ler-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Port- mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (58)
318/89.827 P Ammann - Lignes régionales CFF. Service à la clientèle (15 décembre 1989)
Les conceptions de rationalisation que les CFF sont en train d'élaborer sont diamétralement opposées au projet RAIL 2000 qui, axé sur la satisfaction des besoins du client et une extension maximale du réseau, avait été favorablement accueilli par la population en 1987. C'est pourquoi des mesures subsidiaires s'imposent, afin que les risques de réduction des prestations de services soient, autant que possible, compensés et non pas seulement atténués.
Le Conseil fédéral est donc invité à réexaminer, en collabora- tion avec les CFF, ce projet de rationalisation, sans perdre de vue les impératifs suivants:
La réduction partielle de l'occupation des gares et l'abandon général de la pratique de l'accompagnement des trains régio- naux ont accéléré le processus de réduction, déjà sensible, des prestations de services. Les services qui seront encore offerts demain dans les trains, les gares et les stations de- vraient figurer clairement dans les listes des localités et dans l'indicateur des Chemins de fer fédéraux. Pour de nombreux usagers, ces dispositions sont aussi urgentes que nécessaires.
Chaque fois que l'on en a la possibilité, on doit s'efforcer d'éviter que ne se réduisent à la fois l'occupation des gares et l'accompagnement des trains. Ainsi, on ne fermera pas une gare tant qu'on pourra justifier du salaire d'un(e) employé (e). Étant donné qu'une partie des trains régionaux doivent de toute façon, pour des raisons d'exploitation, être ac- compagnés, il est dans l'intérêt des voyageurs qui ont besoin d'aide d'examiner de manière générale la possibilité de maintenir un certain nombre de trains accompagnés. Il serait bon de mentionner ces caractéristiques dans l'indicateur des CFF (voir point 1).
Dans les régions à faible densité de population, si plusieurs gares qui se suivent ont dû être fermées parce que le trafic était insuffisant, il serait particulièrement opportun d'ajou- ter aux trains ce que l'on appelle des «voitures spéciales». Avant de remplacer une ligne de chemin de fer régionale peu fréquentée par une ligne de bus, il faut, en dernier ressort, évaluer l'efficacité des rames automotrices légères, qui ont l'avantage de consommer peu d'énergie.
Des expériences faites par des sociétés privées de chemin de fer, on peut déduire que les mesures de rationalisation ne sont bien acceptées que si elles sont accompagnées d'une amélioration des horaires des transports publics. Il serait erroné de ne présenter ces mesures que comme un moyen de faire accepter des restructurations. Chaque fois que cela est possible, on doit ainsi prévoir, en collaboration avec les cantons et les régions intéressés, que la fréquence de passage soit, au moins sur certaines lignes, d'un train toutes les demi-heures.
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Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dün- ki, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Grendelmeier, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Kühne, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf), Müller-Argovie, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (45)
319/90.814 I Aregger - Réseau des routes principales. Exten- sion et financement (4 octobre 1990)
Questions au Conseil fédéral:
Selon quelle procédure effectuera-t-il la nouvelle classifica- tion du réseau suisse des routes principales?
Quel sera le calendrier suivi jusqu'à la conclusion de la procédure?
Quelles ressources provenant du produit des droits sur les carburants compte-t-il affecter à ce réseau aux prochains budget et plan financier?
Est-il disposé en particulier à inscrire au budget des crédits supplémentaires concurremment à l'extension du réseau?
Cosignataires: Aliesch, Basler, Etique, Giger, Hildbrand, Koh- ler, Schmidhalter, Schnider, Steinegger, Tschuppert, Weber- Schwyz, Wellauer, Widrig (13)
320/89.704 I Aubry - Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne (27 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a entorse à la paix confé- dérale de la part du Gouvernement et du Parlement jurassien? Le Conseil fédéral veut-il faire appliquer l'art. 5 de la Constitu- tion qui garantit aux cantons non seulement leur territoire, mais les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels?
× 321/90.536 I Aubry - Famine dramatique au Vietnam du Nord (7 juin 1990)
Je demande au Conseil fédéral s'il ne peut accorder une aide alimentaire urgente à la province Nghe Tinh au nord du Viet- . nam?
D'après la presse asiatique, plus de 1,2 million de Vietnamiens de cette province souffrent de la faim. Non seulement des cyclones ont détruit les récoltes, mais le manque de responsabi- lité des autorités et la corruption ont conduit à cet état drama- tique pour la population.
Le crédit-cadre à l'aide alimentaire devrait permettre d'interve- nir de toute urgence avant que des milliers de personnes soient mortes de faim ou y laissent leur santé.
Des contacts avec le gouvernement d'Hanoï ainsi que des délé- gués-surveillants envoyés sur place devraient permettre de don- ner une aide alimentaire à cette province.
Les réserves en céréales de notre pays devraient permettre de faire ce geste.
Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Berger, Blatter, Bürgi, Büt- tiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Daepp, Déglise, Diet- rich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Hari, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Massy, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Philipo- na, Pini, Reichling, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (45)
1990 19 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
322/90.634 I Aubry - Circulation aérienne. Modification de la loi (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral avait modifié la loi sur la circulation aé- rienne en 1984 afin d'interdire l'immatriculation des engins ultra-légers motorisés, les ULM. A l'époque, on comptait en Suisse sept constructeurs d'ULM, qui, aujourd'hui ont émigré à l'étranger. La raison en est l'impossibilité de faire des essais suffisants et d'avoir l'obligation de se rendre à l'étranger pour les essais.
Le Conseil fédéral ne veut-il pas revoir sa décision?
Cosignataires: Antille, Berger, Cevey, Dubois, Friderici, Gros, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud (10)
323/90.740 P Aubry - Crise du Golfe et répercussions écono- miques pour l'arc jurassien (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral peut-il, par voie d'une nouvelle ordonnance, venir en aide aux petites entreprises mises en difficultés par la crise du Golfe?
Cosignataires: Antille, Berger, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cotti, Déglise, Dubois, Ducret, Etique, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Friderici, Jeanneret, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Matthey, Perey, Rohrbasser, Savary-Vaud, Schei- ·degger, Theubet, Wanner, Wyss Paul (26)
324/90.807 M Auer - Mesures propres à assurer la relève uni- versitaire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer- sìtaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à parti- ciper notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrute- ment.
Cosignataires: Burckhardt, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- Seengen, Giger, Loretan, Scherrer, Spalti, Stucky, Zwingli (10)
× 325/90.374 I Baerlocher - Utilisation par la Police fédérale du fichier de la Croix-Rouge (5 mars 1990)
Suite à la découverte du «fichier de la Croix-Rouge» auprès du Ministère public de la Confédération, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Que compte-t-il entreprendre en vue d'enrayer la dégrada- tion de l'image de la Suisse à l'étranger, en sa qualité d'Etat hôte du CICR?
N'est-il pas d'avis que la conservation du fichier d'enfants de la Croix-Rouge par le Ministère public de la Confédération pourrait être de nature à gêner de futures interventions humanitaires suisses, ainsi que les activités du CICR et l'en- gagement de délégués de cette organisation?
Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter ses excuses officielles au CICR et aux personnes concernées?
Comment s'explique-t-il que la conservation de ce fichier par le Ministère public de la Confédération reposait sur le pré- supposé que ces enfants pouvaient constituer un problème d'espionnage?
A quelles autres fins le Ministère public de la Confédération a-t-il utilisé ce fichier?
Cosignataires: Bär, Danuser, Diener, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür (9) 1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
326/90.409 M Baerlocher - Fabrication des denrées alimen- taires. Interdiction des manipulations génétiques (13 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, au moyen d'une réglementation claire, d'interdire le recours à la technique génétique, pour la fabrication de denrées alimentaires.
Cosignataires: Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Thür, Ulrich, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Züger (11)
327/90.561 I Baerlocher - Négociations du GATT. Brevetabilité des organismes (14 juin 1990)
Des négociations du GATT se déroulent actuellement à Ge- nève dans la perspective du prochain cycle mondial de négocia- tions. Elles doivent prendre fin en décembre 1990 et ont notam- ment porté sur la brevetabilité des organismes. Etant donné la
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révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention, qui est en discussion au Conseil national, la position défendue par la délégation suisse lors des négociations du GATT est d'intérêt public. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelle est la position de la Suisse sur la question de la brevetabilité des organismes débattue au GATT?
Est-il exact que la délégation suisse joue un rôle moteur dans ces débats?
Comment se situe la délégation suisse par rapport à la posi- tion très libérale de la délégation américaine, qui défend la brevetabilité de tous les organismes?
Que pense faire le Conseil fédéral pour éviter que la position officielle de la délégation suisse aux négociations du GATT n'interfère avec le débat politique animé qui a cours en Suisse?
Le Conseil fédéral est-il disposé, le cas échéant, à faire son possible pour qu'aucune décision en matière de brevets ne soit prise cette année aux négociations du GATT, afin d'ob- tenir un sursis dans ce domaine si complexe?
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans (7)
328/90.689 I Baerlocher - Génie génétique. Etat des travaux (18 septembre 1990)
Dans le domaine du génie génétique, on a enfin commencé à entreprendre quelque chose au niveau législatif; c'est du moins ce que l'on peut espérer de la modification, actuellement en consultation, de la LPE. Le projet d'ordonnance sur les ac- cidents majeurs traite également de questions dans ce domaine. Dans le cadre des travaux préliminaires en vue de l'élaboration des ordonnances fédérales et en rapport avec l'analyse de risque, les autorités du canton de Bâle-Ville ont préparé un état des travaux ayant trait au génie génétique dans le demi-canton. A cet effet, un questionnaire a été élaboré en collaboration avec l'OFEFP et un bureau privé.
Or, ainsi qu'une information parue dans la Weltwoche du 16 août nous l'apprend, ce relevé ne pourra pas se faire, puisque le gouvernement bâlois a retiré son mandat au bureau en ques- tion et que la majorité des entreprises et instituts de recherche auxquels le questionnaire avait été envoyé ont refusé de le remplir.
Je demande à cet égard au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Peut-il donner un aperçu de l'état des travaux ayant trait au génie génétique en Suisse?
Qu'a entrepris jusqu'à présent l'OFEFP, qui a accordé une participation financière au projet, pour que l'enquête en question puisse malgré tout avoir lieu dans le canton de Bâle-Ville?
Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre des connaissances spécialisées et des moyens à disposition pour encourager un relevé des activités ayant trait au génie génétique dans les cantons, dans le but de préparer l'exécution au niveau fédé- ral des réglementations de la Confédération?
Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- zer, Meier-Glattfelden, Stocker, Weder-Bâle (6)
329/90.690 M Baerlocher - Lutte contre la pollution par l'ozone. Réduction des précurseurs (18 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner au plus vite les mesures proposées par les cantons, dans le cadre des plans prévus par la législation fédérale, afin de lutter contre la pollution par l'ozone, au moyen d'une réduction des pré- curseurs. Étant donné que ces plans relèvent de la com- pétence de la Confédération, il faut aussi que le gouverne- ment édicte les prescriptions nécessaires. Plus particulière- ment, il doit veiller à ce que les mesures A à L du rapport du Bureau d'ingénieurs Elektrowatt (EWI), qui sont actuelle- ment à l'étude, soient rapidement prêtes à être mises en application, vu l'effet positif qu'elles pourraient avoir sur la pollution par l'ozone.
Le Conseil fédéral est invité à étudier d'autres mesures qui permettraient d'exploiter au maximum les possibilités de limiter la pollution par l'ozone, en visant une réduction de 70 à 80 pour cent des émissions de précurseurs, par rapport au milieu des années quatre-vingts.
Cosignataires: Haering Binder, Herczog, Leutenegger Oberhol- zer, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Zbinden Hans (9)
330/90.709 I Baerlocher - Risques et sécurité des systèmes techniques. Conférence d'Ascona (20 septembre 1990)
Une conférence sur les risques et sur la sécurité des systèmes techniques a eu lieu à Ascona en août dernier à l'initiative de l'EPFZ. Elle a donné le coup d'envoi à un projet interdiscipli- naire sur ce thème. Son coût a été pris en charge par la Confédé- ration. Y ont pris par apparemment surtout des spécialistes de la technologie de l'atome et des spécialistes du monde scienti- fique et de l'industrie, mais, hormis quelques fonctionnaires chargés d'appliquer l'ordonnance sur la protection en cas d'ur- gence, aucun délégué de la Confédération ni des cantons. Ne semblent d'ailleurs être aujourd'hui encore considérés comme risques que les risques attachés à l'emploi de l'énergie ato- mique.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Partage-t-il l'avis que les invitations ont été lancées de ma- nière trop sélective et que l'on peut se demander s'il fallait que la Confédération prenne en charge les frais, vu la maigre délégation des personnes ayant représenté les autorités?
Est-il informé du développement à venir du projet inter- disciplinaire mentionné? Les départements impliqués le sont-ils eux aussi?
Veillera-t-il à ce que les responsables des services chargés " d'appliquer l'ordonnance sur la protection en cas d'urgence, mais aussi les praticiens, puissent travailler audit projet en y apportant leurs expériences et leur savoir-faire?
331/90.802 M Baerlocher - Techniques biologiques et géné- tiques. Etudes d'impact sur l'environnement (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe de l'Ordon- nance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), visée à l'article premier, de manière à y faire figurer les installations recourant aux techniques biologiques et géné- tiques.
Cosignataires: Danuser, Diener, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Herczog, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (16)
332/90.869 M Baerlocher - Etres vivants objets de manipula- tions génétiques. Interdiction de la libre dissémination (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire en Suisse la libre dissémination d'êtres vivants objets de manipulations géné- tiques (micro-organismes, plantes, animaux).
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fank- hauser, Gardiol, Haering Binder, Haller, Herczog, Leuenber- ger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfel- den, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle (20)
333/89.645 M Baggi - Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons (3 octobre 1989)
La situation à la frontière tessinoise est en train de prendre, même. en ce qui concerne les demandeurs d'asile, des propor- tions inquiétantes. Les autorités cantonales la maîtrisent de moins en moins.
Je prie le Conseil fédéral:
a. une augmentation du nombre des gardes-frontière;
b. l'octroi d'une aide financière au canton du Tessin pour que celui-ci puisse confier à de nouveaux agents ou auxi- liaires de police les contrôles de la frontière.
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Cosignataires: Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Salvioni (5)
x 334/88.569 I Bär - Aménagement par pompage au Grimsel (19 septembre 1988)
Dans la région du Grimsel, la société gérant les centrales élec- triques de l'Oberhasli projette la construction d'un aménage- ment par pompage particulièrement grand. De la sorte, un paysage d'importance nationale (objet nº 1507 IFP, «Berner Hochalpen») serait partiellement anéanti, le reste étant sé- rieusement affecté. La région du glacier inférieur de l'Aar, d'une rare beauté et contenant des forêts d'arole particulière- ment intéressantes et plusieurs marécages formant des biotopes dignes de protection, ainsi que des animaux et des plantes protégées serait submergée; on détruirait également des struc- tures ayant une grande valeur géomorphologique et d'impor- tantes parties de la route historique du col. Etant donné que le régime d'écoulement des eaux de l'Aar et de ses affluents serait perturbé, la végétation des rives et les forêts alluviales proté- gées se trouvant hors de la zone en question seraient aussi gravement menacées; l'aspect des gorges de l'Aar (objet de l'inventaire CPN) serait affecté.
Le plan directeur cantonal avait été approuvé par la Confédéra- tion à condition que des fiches de coordination soient établies pour les constructions hydrauliques prévues dans la planifica- tion. Entretemps, la demande de concession a été déposée auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne; on y exige non seulement une décision sur la concession proprement dite, mais aussi sur les questions essentielles touchant toutes les autres procédures d'autorisation en cause. Le requérant souhaite no- tamment que l'on renonce à une procédure spéciale d'autorisa- tion pour la construction des nouveaux ouvrages.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il prêt à examiner si, outre l'objet IFP mentionné, l'ou- vrage affecterait aussi d'autres objets d'importance natio- nale qu'on s'apprête à inscrire sur l'inventaire, voire des marais ou des sites marécageux particulièrement beaux, d'importance nationale?
Est-il prêt à envisager de placer, par précaution, en vue de sauvegarder l'objet IFP mentionné et les divers biotopes menacés, sous la protection de la Confédération ou de prendre d'autres articles 15 et 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et en prenant en considération les articles 18 et 21 de cette loi?
Est-il prêt, en se fondant sur les fiches susmentionnées ainsi que sur les résultats d'une enquête prouvant que l'ouvrage répond à des besoins réels sur le plan national, à établir la coordination entre les différents aménagements par pom- page projetés, afin de fournir au canton les données qui lui permettront de démontrer qu'à l'endroit prévu pour la cons- truction de l'ouvrage dans la région du Grimsel la coordina- tion est assurée?
Est-il d'avis que la démonstration précitée, requise par les articles 2 de la LAT et de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, ainsi que la pondération des intérêts à laquelle il faut procéder conformément à l'article 24 LAT, peuvent aussi se faire convenablement dans la procédure d'autorisa- tion cantonale tout en tenant compte des conditions impo- sées par la Confédération ou exigera-t-il que le canton en- gage une procédure spéciale pour l'autorisation de construire, afin d'obtenir que l'on prenne en considération les exigences de l'aménagement du territoire conformément à l'article 24 LAT?
Est-il prêt à étudier l'opportunité d'ordonner la création d'une zone d'affectation conformément à l'article 37 LAT, si la preuve de la coordination ne peut être apportée ou si elle ne peut l'être dans les conditions prévues par la législation fédérale ou le plan directeur approuvé?
1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.
1989 9 mars: La discussion est ouverte; le Conseil fédéral apportera ultérieurement une réponse complémentaire à celle déjà donnée par écrit.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
× 335/88.580 I Bar - Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation (20 septembre 1988)
Depuis des mois le peuple birman s'efforce de secouer par voie pacifique le joug de la dictature militaire qui pèse sur lui depuis 26 ans. L'autoritarisme du gouvernement était connu depuis des années, de sorte que la Birmanie était classée depuis long- temps parmi les «points chauds» de la planète. Or voici que les ateliers de fabrication des avions Pilatus ont fait savoir qu'ils ont livré à ce pays jusqu'à il y a deux ans des PC-7 et PC-9. Déjà dans les années 70, deux douzaines de ces appareils avaient été livrés au gouvernement birman. Il ne fait pas de doute que ces avions sont réservés à des usages militaires, dans ce pays qui compte pourtant parmi les plus pauvres du monde.
Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Les livraisons d'avions Pilatus à la Birmanie ont-elles été couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE).
Le Gouvernement est-il d'avis que, d'une façon tout à fait générale, la livraison d'avions légers facilement convertibles et d'avions directement utilisables à des fins militaires contrevient aux principes de la politique suisse d'aide au développement et, partant, que l'octroi de la GRE pour des exportations destinées à des pays en développement les plus pauvres doit être refusé en vertu même de la loi?
Existe-t-il des directives, ou au moins une pratique, tendant à refuser l'octroi de la GRE pour l'exportation de marchan- dises destinées à un usage civil mais manifestement utilisées à des fins militaires (par exemple les livraisons d'aluminium à l'Iran)?
Le chef du DMF a fait savoir lors de la session d'été qu'en cas d'emploi civil avéré de matériel de guerre (explosifs), des autorisations d'exportation sont accordées même pour des zones conflictuelles comme le Maroc. Le Gouvernement est-il prêt à faire reviser la loi sur le matériel de guerre de manière à soumettre à autorisation et le cas échéant à inter- dire l'exportation de biens civils manifestement utilisés à des fins militaires?
1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
336/90.719 M Bär - Adhésion à l'ONU (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, dans un délai approprié, de présenter à l'Assemblée fédérale un message visant une adhé- sion de la Suisse à l'ONU.
Cosignataires: Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glatt- felden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (7)
337/90.753 P Bär - Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des Nations Unies (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux deux Chambres un rapport sur le «sommet mondial de l'enfance» qui s'est tenu à la fin de septembre 1990, assorti d'une proposition de ratification prochaine de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (9)
338/90.835 P Bär - Sauvegarde des espèces végétales dans les alpages (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a moyen de lier l'octroi de contributions d'estivage à l'interdiction d'utiliser des engrais azotés, inappropriés pour les alpages (notamment les engrais commerciaux et les boues d'épuration); il est également prié d'établir un rapport à ce sujet.
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Diener, Fankhau- ser, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle (17)
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339/90.840 I Bär - Centrale nucléaire de Mühleberg. Procédure d'autorisation (4 octobre 1990)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Selon quels critères déterministes de dimensionnement la centrale nucléaire de Mühleberg sera-t-elle évaluée dans la procédure d'autorisation d'exploitation qui va avoir lieu? Ces critères sont-ils plus sévères, aussi sévères ou moins sévères que ceux qui étaient appliqués pour l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Leibstadt? Corres- pondent-ils aux critères en vigueur aujourd'hui dans les autres pays (par exemple aux Etats-unis ou en Allemagne) pour les réacteurs à eau bouillante?
Sous quelle forme sera-t-il tenu compte de l'analyse probabi- liste de sécurité des FMB dans la procédure d'autorisation? Des exigences probabilistes complémentaires sont-elles po- sées ou se servira-t-on d'arguments probabilistes pour affai- blir certains critères déterministes?
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Diener, Gardiol, Hafner Ru- dolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Stocker (7)
340/90.744 P Basler - Documents établis pour assurer la sécuri- té de l'Etat. Consultation et destruction ou archivage (27 septembre 1990)
Selon le 4e rapport intermédiaire du préposé spécial, la procé- dure de consultation des fiches durera jusqu'en automne 1991. Ensuite seulement pourra commencer la consultation des dos- siers, mais le travail de préparation de ceux-ci (données à cacher) sera encore plus long que celui des fiches. La consulta- tion des dossiers devrait donc durer encore 4 à 6 ans. En laissant les citoyens consulter les inscriptions les concernant, on avait espéré restaurer la confiance en notre Etat; or, on constate aujourd'hui déjà que ce but ne sera pas atteint de cette manière, car les données cachées soulèvent de nouvelles questions et le climat politique s'est profondément modifié.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'examiner s'il pourrait introduire les mesures suivantes, soit dans le cadre de la nouvel- le loi sur la sécurité de l'Etat, soit par la voie d'un arrêté fédéral distinct, de portée générale:
fixer de nouvelles modalités pour la consultation des docu- ments;
clore le plus rapidement possible la procédure de consulta- tion des vieux documents qui sont aujourd'hui dépassés;
réglementer la destruction ou l'archivage des documents.
Cosignataires: Auer, Bühler, Cincera, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Zölch (21)
341/89.624 P Bäumlin Ursula - Service de garde avec munitions de combat (28 septembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à évaluer les expériences qui ont été faites depuis que le service de garde avec des munitions de combat a été institué, il y a dix ans; il pourrait, au minimum, moduler cet ordre donné par le DMF le 23 novembre 1979 dans les lieux particulièrement fréquentés par la population civile, tels que les établissements scolaires et les places de village.
Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danu- ser, Euler, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34)
342/89.709 I Bäumlin Ursula - Respect de la Convention inter- nationale sur la torture (27 novembre 1989)
Le 15 novembre 1989, M. Mathias Krafft, ambassadeur au Dé- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), a remis au Comité contre la torture de l'ONU un rapport officiel sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer la Convention internationale sur la torture. Le rapport porte aussi sur le respect de l'article 3 de cette convention qui interdit d'expulser
une personne menacée de torture dans son pays d'origine. A en croire le rapport, la Suisse tient compte de cette obligation et respecte aussi la Convention relative au statut des réfugiés (art. 33) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 3) qui prévoient qu'on ne peut refouler ou expulser aux frontières d'un pays quiconque est menacé de poursuites en raison de son appartenance politique ou risque de faire l'objet d'un traitement dégradant et inhumain (principe du non-refoulement). La Suisse justifie sa position dans ce rapport en arguant notamment qu'elle n'a encore ja- mais fait l'objet d'une condamnation par les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de cette même convention.
Mais tous ceux qui connaissent la pratique du droit d'asile suisse savent que l'expulsion de personnes aux frontières d'un pays où la torture est pratiquée est un problème beaucoup plus impor- tant que ne veut le faire croire ce rapport. Ce dernier, in- complet, ne fait donc pas toute la lumière sur la situation. C'est ainsi qu'il ne mentionne que les deux cas où la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rejeté une plainte qui avait été déposée contre la Suisse pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il passe sous silence les procédures pendantes auprès des or- ganes de Strasbourg et les quelques cas où il fallut engager une procédure, conformément aux dispositions renfermées par la Convention européenne des droits de l'homme, pour éviter l'expulsion de personnes menacées de torture dans leur pays d'origine; ces procédures n'ont d'ailleurs pas été terminées de manière formelle.
Toujours en ce qui concerne la violation du principe du non- refoulement, il n'est fait aucune mention dans le rapport de deux autres cas bien plus graves où les personnes concernées n'ont pas (encore) pu s'adresser à Strasbourg. Les voici ici brièvement exposés:
Après que sa demande d'asile ait été refusée en 1986, Januz Salihi, Yougoslave de langue albanaise, a été expulsé de Suisse et remis entre les mains de la police yougoslave. Il n'a, depuis lors, jamais recouvré la liberté: ses activités politiques pacifiques en Suisse lui ont valu d'être condamné par un tribunal yougoslave à une peine privative de liberté de six ans et demi.
Deux Kurdes, dont la demande d'asile avait été rejetée par les autorités suisses, ont dû regagner la Turquie où ils ont été emprisonnés pendant six mois et torturés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir apporté leur soutien à une organisation illégale. L'un d'entre eux avait été expulsé en avril dernier alors même que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Amnesty International et d'autres organisa- tions avaient nettement attiré l'attention sur le danger que constituait l'expulsion pour une personne menacée de pour- suite en raison de son appartenance politique.
Le porte-parole du Délégué aux réfugiés (DAR) a essayé de démontrer par des arguments fallacieux et peu probants qu'il n'y avait pas eu violation du principe du non-refoulement. Aussi, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cas de violation du principe du non-refoulement mentionnés ci-dessus ne peuvent que nuire, sur le plan international, à la Suisse? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de com- pléter le rapport qui a été remis au Comité contre la torture des Nations Unies?
Le Conseil fédéral est-il disposé dorénavant à soumettre aux milieux intéressé, et plus particulièrement à la Commission fédérale pour les questions relatives aux réfugiés, les rap- ports officiels que la Suisse entend adresser au Comité contre la torture des Nations Unies?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il prendre pour, dans les deux cas cités, indemniser les per- sonnes qui ont été victimes d'une violation des droits de l'homme et où la Suisse apparaît comme coresponsable?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence qu'il y a entre les explications fournies par le DFAE sur le respect des règles internationales en matière de protection des per- sécutés et l'application qui est faite de ces mêmes règles par le Département fédéral de justice et police (DFJP)? Quel est le degré de collaboration entre le DFAE et le DFJP en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme?
Qu'entend faire le Conseil fédéral pour être mieux informé des risques de torture encourus par les personnes auxquelles on refuse le droit d'asile et que l'on renvoie? Le Conseil
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fédéral est-il disposé à collaborer plus souvent avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'a- vec des œuvres d'entraide non-gouvernementales et des or- ganisations pour les droits de l'homme?
Le Conseil fédéral devra, dans sa réponse, prendre en compte les événements qui se sont produits dernièrement et l'incidence qu'ils auront dans un futur proche. La lutte contre la torture ne pouvant être remise à demain, il est urgent de revoir le rapport qui a été présenté au Comité contre la torture. En outre, le problème posé ne peut être dissocié de l'aménagement de la procédure d'asile qui fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'élabo- ration d'un arrêté fédéral urgent.
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
343/89.785 M Bäumlin Ursula - Hébergement des demandeurs d'asile (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'asile (RS 142.311) par l'introduction d'un article 17 bis:
Titre: Hébergement en tant que prestation d'assistance (cf. les articles 20a et 20b de la loi sur l'asile)
Texte: La Confédération encourage la création de logements en octroyant des avances contractuelles pouvant aller jusqu'à 5 ans pour des prestations d'assistance.
Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Boden- mann, Bonny, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Daepp, Danuser, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, (Fehr), Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbin- den Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (44)
x 344/90.612 I Bäumlin Ursula - Sécurité de la centrale nu- cléaire de Mühleberg (21 juin 1990)
La semaine dernière, une étude émanant d'un organe indépen- dant et portant sur la centrale nucléaire de Mühleberg a été publiée dans la presse. Ses auteurs, experts en sécurité des réacteurs à l'«Öko-Institut» de Darmstadt (RFA), dénoncent l'insuffisance alarmante des mesures de sécurité prises pour le réacteur de Mühleberg, qui est d'un modèle ancien. Ils concluent en affirmant qu'actuellement, aucun pays n'accorde- rait l'autorisation d'exploiter à une nouvelle centrale du même type que celle de Mühleberg.
Le contrôle permanent de la sécurité des centrales nucléaires relève de la compétence de la Confédération. Il semble donc que, quand des experts indépendants et hautement qualifiés expriment publiquement des doutes sur la sécurité des installa- tions de Mühleberg, le Conseil fédéral doive les écouter et faire entreprendre des études auxquelles participeraient les per- sonnes qui ont exprimé ces doutes.
Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il disposé à recevoir les experts en sécurité des réacteurs de l'«Öko-Institut» de Darmstadt (RFA), qui sont des personnes à l'esprit critique et n'ayant aucun intérêt dans l'industrie nucléaire? A l'occasion de cette rencontre, le Conseil fédéral pourrait prendre connais- sance des critiques qu'ils dirigent contre la sécurité des ins- tallations de Mühleberg.
Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser des experts en sécurité des réacteurs (et en particulier ceux de Darmstadt), par l'intermédiaire des organes de surveillance des centrales nucléaires, à visiter en détail toutes les installations de la centrale de Mühleberg à l'occasion de la révision annuelle de 1990?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que ces experts puissent avoir accès à tous les documents dont dipose la DSN et qui concernent la sécurité de Mühleberg? Les experts pourraient-ils prendre connaissance, en particulier, des rapports annuels de la DSN antérieurs à 1986 et des relevés de tous les incidents qu'il a fallu obligatoirement déclarer depuis le début de la construction?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d'organiser, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploiter qui va s'engager sous peu pour Mühleberg, une audition d'experts ouverte au pu- blic au sujet de la compatibilité du réacteur avec les exigen- ces de sécurité actuelles, et ce après avoir donné l'accès au dossier à toutes les parties?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danu- ser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (41)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
345/90.614 P Bäumlin Ursula - Rapatriement des familles pa- lestiniennes déportées (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien, par des moyens financiers et du personnel, au rapatriement des femmes et des enfants déportés en été 1989 des territoires occupés (notamment de la bande ouest) vers la Jordanie et dont le retour vient d'être autorisé par la cour suprême de Jérusalem. Il est également invité à intervenir auprès du gouvernement is- raélien, dans le but d'empêcher à l'avenir de telles déportations, en l'incitant à adopter une pratique en matière d'autorisation de séjour plus respectueuse des droits de l'homme. A l'issue de cette opération, le Conseil fédéral présentera un rapport au Parlement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bär, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danu- ser, Dormann, Eggenberger Georges, Fankhauser, Grendel- meier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jean- prêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (37)
346/90.836 I Bäumlin Ursula - Doutes sur la compétence et l'impartialité de la Division principale de la sécurité des instal- lations nucléaires (4 octobre 1990)
A l'étude de l'institut d'écologie de Darmstadt concernant la sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg, la Division citée (DSN) a répondu par une prise de position qui a été rendue publique le 16 juillet. Dans celle-ci, la DSN cherche à discrédi- ter les conclusions de l'institut d'écologie de Darmstadt. Dans sa réplique du 10 août, l'institut d'écologie prouve que les re- proches de la DSN sont non seulement infondés, mais encore témoignent, de la part de la DSN, d'une connaissance insuffi- sante de l'état de la science et de la technique au niveau inter- national en matière de sécurité des réacteurs. Dans sa prise de position, la DSN n'a pas réfuté les principales conclusions de l'étude de l'institut d'écologie sur Mühleberg.
Dans sa réponse à mon interpellation du 21 juin, le Conseil fédéral se fonde sur la prise de position mentionnée de la DSN. Il relève notamment qu'il ne juge pas nécessaire de discuter directement avec l'institut d'écologie et que seul un rapport résumant l'analyse probabiliste des risques pour Mühleberg doit être publié.
A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Estime-t-il aussi que le gouvernement ne peut justifier d'une pleine et entière confiance dans une autorité de surveillance que si les doutes émis quant à la compétence de celle-ci par des experts reconnus en la matière sont discutés et réfutés publiquement?
Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour faire exa- miner par un organe indépendant les doutes émis par l'insti- tut d'écologie de Darmstadt quant à la compétence de la DSN?
Pour les procédures d'autorisation d'exploitation en cours concernant les centrales de Mühleberg et Beznau II, la DSN est la seule autorité prévue pour fournir une expertise. Com- ment le Conseil fédéral entend-il garantir l'indépendance de cette autorité lorsque celle-ci, avant la procédure déjà et de manière propre à faire douter de ses compétences, a pris position pour l'une des parties et minimise les défauts rele- vés quant à la sécurité? Comment le Conseil fédéral peut-il justifier le fait qu'il se fonde, dans la procédure d'autorisa- tion, sur une seule expertise?
71
Cosignataires: Ammann, Baerlocher, Bär, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Fankhauser, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zwygart (21)
347/90.592 M Béguelin - Loi sur le trafic de transit (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi sur le trafic de transit réglant de manière globale la politique du transit par rail et par route à travers la Suisse.
Cette loi comprendra notamment, dans une partie générale, les principes suivants:
la Suisse prend en charge le transit à travers les Alpes sous réserve des points ci-après;
le trafic ne doit pas détruire les bases existentielles dans l'espace alpin;
le volume global du trafic doit être adapté en conséquence;
l'ensemble du transit des marchandises doit se faire sur rail dès ces prochaines années.
Dans une partie réservée au transit ferroviaire:
mesures visant à l'exploitation systématique des réserves exis- tantes du réseau ferroviaire;
amélioration qualitative de l'offre de transports ferroviaires;
rejet de toute mesure visant à atteindre une vitesse de plus de 200 km/h dans l'espace alpin;
réglementation de la construction des nouvelles lignes ferro- viaires à travers les Alpes (NLFA); le cas échéant, fondation d'une organisation chargée de cette construction.
Dans une partie réservée au trafic routier:
maintien de la limite de poids et de l'interdiction de rouler la nuit et le dimanche pour les poids lourds;
rejet de toute mesure visant à développer les artères de transit ou à en construire de nouvelles.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Gardiol, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Stap- pung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (39)
x 348/90.642 M Béguelin - Investissements des CFF en ma- tière de sécurité (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des CFF, sous la forme la plus appropriée, les montants nécessaires per- mettant de moderniser les installations anciennes et de les adapter au dernier niveau de la sécurité ferroviaire. Notre pays enregistrant l'une des plus fortes densités de trafic ferroviaire du monde, la sécurité ferroviaire doit y être maintenue au plus haut niveau.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Gardiol, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Züger (26)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
349/90.733 I Berger - Lutte contre les excédents agricoles (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral serait-il en mesure, sur la base des disposi- tions actuelles de notre législation, de limiter les excédents agricoles par les deux options suivantes:
Encourager la reconversion de 50 000 hectares de surfaces cultivées (maïs et céréales) en prairies extensives pour vaches nourrices, pour bétail d'embouche et colza énergie, et de présenter le bilan financier et «écologique» d'une telle pers- pective;
Prendre toutes mesures propres à favoriser la promotion d'organismes interprofessionnels afin d'adapter l'offre à la demande de façon efficace.
x 350/88.792 M Bircher Silvio - Marché du papier usagé (7 octobre 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures, au besoin juridiques, propres à garantir, pour le papier usagé, un prix minimum qui couvre au moins le coût du ramassage, du tri, etc. Pour ce faire, il y aurait lieu d'intervenir, le cas échéant, sur le marché du papier usagé et de l'orienter (fixation des prix ou, du moins, garantie du rachat, nouvelles formes de recyclage du papier usagé, encouragement de l'usage du papier recyclé dans le souci de la protection de l'environnement).
Depuis quelques années, le marché du papier usagé connaît d'importants problèmes. Souvent, on ne trouve pas de débou- chés à des prix qui permettent de couvrir les frais, si bien que le papier usagé est alors brûlé ou éliminé par d'autres moyens.
1990 5 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
351/89.375 I Bircher Silvio - Desserte des trains CFF (8 mars 1989)
Les CFF remettent en question, à intervalles réguliers, ce qui allait autrefois de soi, à savoir le service des contrôleurs ou des chefs de train. On invoque tantôt le manque de personnel, tantôt la nécessité de rationaliser l'exploitation pour abaisser les coûts - mais chaque fois, les CFF provoquent ainsi le mé- contentement du personnel et de la clientèle. Or, il ne suffit pas d'attirer les clients, il faut aussi les servir. Le service dans les trains est nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, mais aussi pour leur permettre de se renseigner. Il y a quelque temps, cette prestation a été en partie compromise par l'instauration, sur certaines lignes régionales, du système dit d'auto-contrôle des billets; à présent, les CFF ont l'intention, dès le changement d'horaire de 1989, d'engager des assistants de train au lieu de contrôleurs. Ces assistants, dont certains travailleront à temps partiel, auront des tâches uniquement techniques ou adminis- tratives, telles que le devoir de contrôler les freins ou de fermer les portes et ne pourront donc plus s'occuper vraiment des passagers. Comme on doit s'attendre en l'occurrence à de longues négociations avec les milieux intéressés, le Conseil fédéral est prié de donner son avis, sur lequel le Parlement pourra ensuite se prononcer le cas échéant.
Le Conseil fédéral est-il en principe d'avis qu'il faut continuer à assurer le service dans les trains dont profitent notamment les voyageurs? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-on pour pallier le manque prétendu ou réel de conducteurs et de chefs de train?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fehr), Günter, Hafner Ursula, Hildbrand, Hubacher, (Hum- bel), Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Müller- Argovie, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Zbinden Hans, Züger, Zwingli, Zwygart (40)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
352/89.748 M Bircher Silvio - Initiative de Rothenthurm. Res- pect du verdict populaire (7 décembre 1989)
Depuis le 5 décembre 1987, date à laquelle l'article constitu- tionnel sur la protection des marais de Rothenthurm a été accepté par le souverain, les propriétaires des terrains concer- nés ont endommagé et même détruit une grande partie de ce qui sera vraisemblablement une zone protégée. Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher, à titre préventif, toute modifica- tion des sites en question, ainsi que de prendre des mesures conservatoires jusqu'au moment où la sauvegarde de chaque terrain aura été assurée, soit en recourant au droit d'urgence, soit en appliquant l'article 16 et l'article 18a, alinéa 3, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, et l'article 37 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Cosignataires: Aguet, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Bundi, Büttiker, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Euler, Fankhau- ser, (Fehr), Fierz, Giger, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller,
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Hildbrand, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Loretan, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Nabholz, Nussbaumer, (Oester), Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger, Zwygart (54)
353/90.741 I Bircher Silvio - Relèvement du salaire réel des fonctionnaires fédéraux. Politique d'atermoiement (26 septembre 1990)
Pour des motifs techniques touchant au déroulement des négo- ciations, la hausse réelle des salaires du personnel de la Confé- dération, dont l'entrée en vigueur avait été initialement fixée au 1er janvier 1991, a été reportée au 1er juillet de la même année. Voici qu'à présent, le Conseil fédéral prévoit de différer cette échéance de six autres mois, afin de réaliser des économies. Cette situation m'incite à lui poser les questions suivantes:
Pour quelles raisons objectives le Conseil fédéral agit-il ainsi, alors qu'il est connu qu'un important retard a été pris par les salaires réels des fonctionnaires vis-à-vis du secteur privé et que la situation va en s'aggravant, particulièrement dans le cas des employés des PTT et des CFF, parce que le personnel est surchargé, que les démissions se multiplient et que le recrutement se fait difficilement?
Ne reviendrait-il en réalité pas moins cher d'agir rapide- ment, c'est-à-dire de rendre effective le 1er juillet 1991 la hausse réelle des salaires, sachant que les démissions et l'engagement de nouveaux fonctionnaires sont fort onéreux et que cette situation peut nuire au bon fonctionnement des services publics, conduire à une diminution des prestations et faire chuter les recettes?
Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les PTT et les CFF, notamment, souffrent d'un tel manque de personnel que de nombreuses prestations sont fournies dans des condi- tions pénibles, de sorte qu'il faut s'attendre à une diminution du service à la clientèle? Certaines réductions de prestations auraient-elles été planifiées à dessein?
Se rend-il aussi compte que les associations du personnel considèrent qu'en revenant ainsi sur les engagements pris, le Conseil fédéral enfreint le principe de la bonne foi et qu'il en résultera une vague de protestations chez les fonctionnaires, accompagnée d'une atmosphère de résignation et d'un manque croissant de motivation à travailler au service de la communauté?
Le Conseil fédéral tient-il enfin vraiment à remettre autant d'acquis en cause pour de simples motifs d'ordre budgétaire?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Dünki, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gar- diol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Meizoz, Müller-Argovie, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Züger, Zwygart (40)
x 354/90.567 I Blatter - Elimination des ordinateurs et des téléviseurs (18 juin 1990)
Les micro-ordinateurs ont envahi notre vie. Rares sont ceux qui, dans le secteur tertiaire, n'en sont pas équipés. Mais bien vite un ordinateur est remplacé par un autre, plus puissant, mieux équipé et moins cher. D'où la question: que faire des anciens appareils?
Le même problème se pose avec les téléviseurs et les magnéto- scopes. Dans quelques années, on verra apparaître sur le mar- ché des téléviseurs à haute définition. Les premiers tests viennent d'être faits à l'occasion de la retransmission des matchs de la coupe du monde de football. On sait aujourd'hui que les téléviseurs actuels seront trop petits pour la haute définition. Il faudra donc les remplacer. Il s'ensuivra une gi- gantesque bataille entre les constructeurs japonais et les constructeurs européens. A l'heure actuelle, la SSR procède à des essais avec des voitures mobiles de prise de vue spéciale- ment équipées pour la télévision à haute définition et elle envisage diverses coproductions avec des télévisions étran- gères. Les premiers téléviseurs à haute définition ne devraient faire leur apparition que vers 1995, mais ici encore se pose le problème de l'élimination des vieux appareils démodés.
J'ai déposé le 8 décembre 1988, au nom du groupe PDC, une motion sur l'élimination des déchets spéciaux, motion que les deux Chambres ont adoptée.
Je pose aujourd'hui au Conseil fédéral les questions suivantes:
Pense-t-il lui aussi que le nombre de vieux ordinateurs et de téléviseurs passés de mode va faire un bond fantastique dans les années qui viennent?
Tous ces appareils et notamment leurs écrans contiennent-ils des substances présentant certains risques (déchets spé- ciaux)?
Si l'élimination de ces appareils devait s'avérer probléma- tique, il faudrait imposer dès à présent des obligations adé- quates aux fabricants. Serait-il possible d'exiger en Suisse du vendeur de tout appareil qu'il s'acquitte à l'avance d'une taxe d'élimination?
Cosignataires: Bürgi, David, Dormann, Hari, Iten, Keller, Küh- ne, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Widrig . (10)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
355/90.773 P Blatter - Agriculture. Sauvegarde des subsides à l'exploitation (3 octobre 1990)
Dans son nouveau projet concernant les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, le Conseil fédéral a biffé les 16,5 millions de francs qu'il versait aux participants au service de vulgarisation et les a intégrés au total.
Je demande au Conseil fédéral:
De poursuivre le payement des contributions pour les parti- cipants au service de vulgarisation et de redéfinir les objectifs de la formation tels qu'ils sont formulés dans mon déve- loppement.
D'étudier la possibilité de transformer ces subsides en contribution d'incitation.
Cosignataires: Aliesch, Aubry, Baggi, Bircher Peter, Bundi, Bür- gi, Columberg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Günter, Hänggi, Hari, Jung, Kühne, Ledergerber, Maitre, Martin Paul- René, Mauch Rolf, Meizoz, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Pac- colat, Philipona, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti- mann, Savary-Vaud, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Theu- bet, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (45)
356/90.783 P Blatter - Assurance-accidents. Révision de la loi (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il serait possible de compléter la loi sur l'assurance-accidents (LAA) de sorte que les parents ou les grands-parents d'une personne victime d'un accident mortel du travail puisse recevoir une indemnité dans les cas d'une rigueur excessive.
Cosignataires: Bürgi, David, Dietrich, Engler, Keller, Nussbau- mer, Ruckstuhl, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (12)
357/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la dé- fense générale (19 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la création d'un Département de la défense générale.
Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (16)
358/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la défense générale (19 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga- tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de servir dans le cadre de la défense générale.
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18)
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x 359/88.782 P Bodenmann - Emplois et commandes de la Confédération. Politique de décentralisation (7 octobre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à examiner de façon suivie dans quelle mesure il est possible, lors de l'exécution des tâches, de pratiquer une politique de décentralisation des emplois et des commandes. Un rapport sur les résultats obtenus en l'oc- currence devra être présenté au Parlement chaque année.
Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haf- ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Longet, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Züger (21)
1990 5 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
360/89:436 M Bodenmann - Suppression d'un aérodrome valaisan (17 mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la suppression de l'un des cinq aérodromes militaires sis sur territoire valaisan. Il s'acquittera de ce mandat en collaboration avec les autorités du canton et des communes concernés.
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Braunschweig, Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Ruffy, Zbinden Hans (10)
361/89.677 M Bodenmann - Cargo 2000 (6 octobre 1989)
La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000».
Ce projet d'avenir a l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire.
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Carobbio, Danuser, Fankhau- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Zbinden Hans, Züger .... (18)
362/90.482 I Bodenmann - Police politique. Bases légales (23 mars 1990)
La commission d'enquête parlementaire a critiqué unanime- ment et à juste titre le fait que la police politique ne dispose pas de bases légales suffisantes, ceci en particulier pour l'informati- sation de ses données.
Au cours de l'heure des questions du Conseil national, Mon- sieur Koller, président de la Confédération, a assuré entre autres qu'il examinera la question des bases légales à donner à l'informatisation des données de la police politique.
A cet égard, il y a lieu de poser les questions suivantes:
Certains cantons ont déjà partiellement informatisé les don- nées de la police politique. S'agit-il de données cantonales ou fédérales? Qui a financé, et avec quels moyens, le coût de cette informatisation (software, hardware et travaux de sai- sie)?
Quand les résultats de l'examen des bases légales et les rapports concernant l'informatisation des données de la po- lice fédérale promis seront-ils présentés?
Quand et comment le Parlement et le public seront-ils infor- més des travaux à ce sujet? .
Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'en l'absence de base légale, il sera mis un terme à l'informatisation illicite des données de la police politique dans les cantons et au sein de la Confédération?
Qui sera chargé par le Conseil fédéral d'élaborer le projet de loi sur la sécurité de l'Etat?
Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement, projet auquel la majorité politique du Parlement donne un caractère extrêmement urgent?
363/90.639 M Bodenmann - Processus de désarmement. Re- conversion industrielle et régionale (22 juin 1990)
Dans les prochaines années, la Suisse devra, selon toute proba- bilité, procéder au désarmement. C'est là une perspective plus que réjouissante, et non pas seulement du point de vue de l'économie nationale. Cependant, à court terme, ce processus de désarmement pourrait conduire à des problèmes de re- conversion dans des régions comme l'Oberland bernois ou le canton d'Uri. En vue du désarmement, le Conseil fédéral est donc chargé d'élaborer des projets concrets pour la reconver- sion de ces régions et des autres régions ou branches concer- nées. Ces plans devront non seulement garantir un même nombre d'emplois et augmenter leur qualité, mais aussi offrir aux régions et branches concernées de nouvelles perspectives orientées vers l'avenir.
Cosignataires: Mauch Ursula, Reimann Fritz (2)
× 364/88.555 I Bonny - Promotion des techniques (23 juin 1988)
Au début de l'année 1986, le Conseil fédéral a accepté mon postulat Nº 85.949 «Office fédéral des questions conjonctu- relles. Promotion des techniques» (10 décembre 1985). Je l'a- vais invité alors à examiner les moyens de créer des bases légales afin qu'à l'avenir l'Office fédéral des questions conjoncturelles puisse s'occuper en priorité de la promotion des techniques, avec constance et méthode.
Malheureusement, on a fortement l'impression que bien peu, pour ne pas dire rien, n'a été accompli dans ce sens. En parti- culier l'absence de coordination concernant la participation aux programmes de recherche européens, que j'avais fortement critiquée dans le développement du postulat susmentionné, subsiste en raison de la délimitation toujours aussi peu stricte des attributions des divers offices fédéraux intéressés. Compte tenu de la problématique européenne et de l'importance ex- trême que revêt la coopération internationale en matière de recherche, il est grand temps d'en arriver à une simplification des voies de décision.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: - Dans quelle mesure l'Office fédéral des questions conjonc- turelles a-t-il progressé dans la coordination relative à la promotion des techniques?
Si cette coordination n'a pas progressé, quelles mesures pense-t-il introduire à cette fin ces prochains temps?
Quand et par quels moyens pense-t-il résoudre enfin les problèmes de coordination internes à l'administration concernant la participation aux programmes européens en matière de recherche?
Cosignataire: Büttiker (1)
1988 7 octobre: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
× 365/88.897 I Bonny - Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la poli- tique régionale (16 décembre 1988)
Les instruments dont on dispose sur le plan légal dans le do- maine de la politique régionale sont actuellement excellents - bien qu'il soit possible de les améliorer encore sur certains points. La manière dont les lois et arrêtés fédéraux sont exé- cutés est également satisfaisante en général. En revanche, l'ap- plication des directives du Conseil fédéral en matière de coordi- nation des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale est tout à fait insuffisante. Pourtant, les organes de coordination ne manquent pas. Lorsque, dans sa réponse à une interpellation G. F. Cotti de 1987, le Conseil fédéral déclare qu'à son avis, le service de l'OFIAMT chargé d'assurer l'application des directives est en mesure de remplir sa tâche de coordinateur, il ne dit que partiellement la vérité. L'essentiel est de savoir si la centrale pour le développement économique régional a effectivement les compétences néces- saires pour assurer l'application des instructions gouvernemen- tales. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante; elle donne l'impression qu'au sein de l'administration fédérale, la main droite ne sait pas toujours ce que fait la gauche.
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Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour remédier à ce malencontreux état de choses?
Est-il notamment disposé à renforcer les compétences de la centrale pour le développement économique régional?
1990 18 septembre: Discussion et réponse du Conseil fédéral.
366/90.860 I Bonny - Politique monétaire de la Banque natio- nale (5 octobre 1990)
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Comment juge-t-il les déclarations faites par le directoire au début du mois d'octobre, selon lesquelles rien ne permet encore d'assouplir la politique monétaire restrictive?
N'est-il pas d'avis que, eu égard à l'évolution des conditions- cadres, un assouplissement de notre politique monétaire res- trictive serait indiqué en vue d'écarter le danger d'une stag- flation?
Comment, dans sa politique de la masse monétaire, la BNS pourra-t-elle tenir compte de la toute nouvelle situation dans le domaine des comptes de virements?
Cosignataires: Cavadini, Cincera, Loretan, Tschuppert, Wan- ner, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (8)
367/90.318 I Borel - Revues de presse. Directives du Bureau (6 février 1990)
Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum de sa politique, ou de celle de la commission administrative, concernant l'élaboration par les services du Parlement des re- vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé- rales et de leurs commissions.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula (5)
× 368/90.580 P Borel - Travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à faire rapport au parlement sur le travail nocturne et dominical dans le secteur tertiaire. Ce rap- port comprendra:
Une étude statistique et scientifique sur la situation actuelle, y compris sur les conditions dans lesquelles est effectué ce travail nocturne et dominical.
Une analyse prospective en la matière.
Des propositions pour améliorer la protection des travail- leurs concernés.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (31)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
369/90.581 I Borel - Travail de nuit dans le secteur de l'informa- tique (20 juin 1990)
Les centres informatiques des banques, des assurances et des grandes administrations publiques et privées travaillent de plus en plus souvent la nuit et le dimanche. Or aucune exception n'est prévue pour ce secteur ni dans la loi sur le travail, ni dans ses ordonnances d'application.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
A combien s'élève le nombre de femmes dont le travail illégal nocturne et dominical est toléré?
Comment s'exerce le contrôle de ce travail nocturne et domi- nical, et est-il exact que les autorisations légales ne sont souvent pas demandées?
A combien peut-on estimer le nombre de personnes concer- nées par ce travail nocturne ou dominical autorisé ou non autorisé?
Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour garantir une protection suffisante aux travailleurs concernés (surveillance médicale des conditions et du rythme de travail ainsi que du régime alimentaire offert, justes compensations
accordées, possibilité pour le travailleur de renoncer pour justes motifs au travail nocturne et dominical sans risque de licenciement, etc.)?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Züger (32)
× 370/88.778 I Braunschweig - Exportations d'armes. Dé- marches sur le plan international (7 octobre 1988)
Des enquêtes réalisées officiellement dans différents pays d'Eu- rope montrent que le commerce de biens et de services de nature militaire s'est fortement internationalisé ces dernières années, et qu'il échappe partiellement au contrôle de l'Etat. Les organes de contrôle doivent faire face tant à des armes à la limite de l'illégalité ou carrément illégales, par exemple sous la forme d'un commerce florissant de déclarations falsifiées de non-réexportation, qu'au contournement des restrictions natio- nales aux exportations d'armes, par le biais de la création de filiales et de la fabrication sous licence à l'étranger. Cette pra- tique nuit fortement aux principes que les pays d'exportation concernés se sont fixés en matière de politique étrangère, et il se crée une concurrence néfaste entre les pays, en fonction de la nature plus ou moins restrictive de leurs dispositions sur ce type d'exportations.
Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des enquêtes réalisées sur le commerce d'armes en Suède, en Belgique, en Autriche, en Italie, en France et dans d'autres pays?
Que pense le Conseil fédéral de la conclusion du rapport de Glyn Ford, député au Parlement européen, selon lequel de nombreux gouvernements violent régulièrement leurs propres législations sur l'exportation de matériel de guerre, et son impliqués dans 95 pour cent des cas de transfert illégal de commerce d'armes?
Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la proposition de Glyn Ford tendant à ce que l'on crée un registre inter- national du commerce d'armes et que l'on présente régu- lièrement un rapport sur le sujet à l'Institut de recherche sur la paix (SIPRI) de Stockholm?
Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la proposition que Dietrich Genscher a adressée, le 6 juin 1988, au nom des Communautés européennes, à la troisième session extra- ordinaire des Nations Unies sur le désarmement, qui tendait à la création d'un registre du commerce d'armes auprès des Nations Unies? Est-il prêt à y participer?
Quelles démarches le Conseil fédéral mène-t-il en outre sur le plan international afin d'éviter que les principes de la politique suisse en matière d'exportation d'armes ne soient violés en raison des pratiques décrites ci-dessus, et que la Suisse ne soit utilisée parfois abusivement, comme une plaque tournante du trafic d'armes international (par exemple dans le cadre du processus de la CSCE)?
Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (38)
1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis deux ans, l'interpellation est classée.
371/90.393 M Braunschweig - Loi sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réunir toutes les dispositions sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre en une seule et même loi sur l'économie extérieure.
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Cette loi unifiera les procédures de déclaration et de demande d'autorisation pour la recherche, le développement, la produc- tion, le transport, l'entreposage, la constitution de stocks et la commercialisation de matériel de guerre, en Suisse comme à l'étranger, pour l'importation, l'exportation et le transit par la Suisse dudit matériel, pour son courtage, son commerce et la conclusion de contrats s'y rapportant ainsi que pour son fi- nancement et son utilisation.
La loi réglera le commerce de matériel, de plans de construc- tion et de licences de production, la coopération internationale scientifique et industrielle en la matière ainsi que les entre- prises mixtes, les filiales et les sociétés de marketing à l'étranger. La loi s'appliquera au matériel de guerre de type conventionnel, nucléaire, biologique et chimique. Elle inclura la technologie des missiles et la technologie spatiale appliquée à des fins militaires.
Les autorisations seront délivrées sur la base de l'actuel article 11 LMG.
Il s'agira de tirer parti de toutes les possibilités offertes par la collaboration internationale et par les systèmes de vérification multilatéraux.
Le Département fédéral des affaires étrangères sera respon- sable de l'application de cette nouvelle loi sur l'économie ex- térieure. Il informera régulièrement les Commissions des af- faires étrangères et les Commissions de gestion des deux Chambres des demandes en cours de traitement et de l'applica- tion de la loi.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43)
372/90.394 P Braunschweig - Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance (22 mars 1990)
La technique génétique et d'autres techniques biologiques ont donné aux armes biologiques et aux toxines une nouvelle impor- tance sur le plan militaire, ce qui laisse craindre une course à ces armements. La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation 89.413 portant sur la vérification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ne m'a que partiellement satisfait, car le Conseil fédéral semble être dans l'expectative quant à cette nouvelle technologie. Or la Suisse se doit, par des mesures supplémentaires propres à instaurer la confiance, et en parti- culier par la mise à disposition nationale et internationale d'ins- truments de vérification adaptés, de contribuer à la consolida- tion du traité sur les armes biologiques.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner le plus rapidement possible les mesures dites de confiance et la procédure de contrôle du traité sur les armes biologiques, et de proposer au plus tard lors de la troisième conference de surveillance du traité un protocole additionnel qui interdise toutes les recherches dans le domaine des armes biologiques et des toxines potentielles. Ce protocole interdira également le développement, la production et l'entreposage d'armes bio- logiques et de toxines à des fins prétendument prophylac- tiques ou pour d'autres buts qualifiés de pacifiques. Enfin, il réglementera le contrôle des dispositions du traité et la façon de réagir aux violations de ce dernier.
Quelques pays membres de l'OTAN, en particulier les Etats- Unis, se sont opposés lors de la deuxième conférence de surveillance à toute amélioration du contrôle dudit traité, en argumentant qu'une modification des dispositions du traité ne relève pas des compétences de cette conférence. Malgré cela, le Conseil fédéral est prié de proposer qu'un protocole additionnel portant sur les mesures de surveillance du traité sur les armes biologiques soit adopté au cours de la troisième conférence de surveillance.
Le Conseil fédéral est invité à déposer auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies, éventuellement en compagnie d'autres pays, un recours selon les articles V et VI afin que, dès aujourd'hui et en l'absence de protocole additionnel, l'on puisse effectuer des contrôles dans les pays affectant un gros budget aux armes biologiques, ou dans les pays suscitant des soupçons à cet égard.
Le Conseil fédéral est prié de mettre au point des procédures de vérification, dès avant l'adoption d'un protocole addition- nel, et de recueillir des informations afin de mettre à disposi- tion des instruments de contrôle à titre préventif.
Dans le but de réaliser les objectifs du traité, la Suisse a échangé en 1988 et 1989 des informations avec les Etats signataires. Le Conseil fédéral est prié d'inciter tous les Etats signataires à collaborer à cet échange d'informations, et d'y participer lui-même. Ces informations s'étendront aux points suivants: instituts disposant de laboratoires de sécuri- té qui ne sont pas spécialisés dans la recherche sur les armes biologiques; apparition inhabituelle de maladies infec- tieuses; développement et emploi de vaccins, en particulier au sein de l'armée; travaux portant sur des substances propres à occasionner des maladies aux plantes et aux ani- maux.
Le Conseil fédéral est invité à rendre plus facilement acces- sibles les rapports issus des échanges d'informations, à infor- - mer le public des lacunes du traité sur les armes biologiques et à favoriser les recherches, les publications et les contacts internationaux entre les scientifiques concernés par le traité sur les armes biologiques.
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des mesures dites de confiance, de mettre à disposition de spécialistes inter- nationaux les recherches en matière de médecine militaire effectuées dans le septième laboratoire de l'armée et dans les universités, et de faire contrôler les recherches par ces mêmes spécialistes. Le Conseil fédéral est également invité à révéler de qui dépendent les laboratoires de l'armée, ainsi qu'à assurer le libre accès aux recherches des organismes ne dépendant pas du DMF, comme par exemple l'Office fédéral de la santé publique. Ce libre accès devra également s'é- tendre aux laboratoires de haute sécurité dépendant de la recherche et de l'industrie et dont le niveau de sécurité est supérieur ou égal à P3. De plus, le Conseil fédéral est invité à ne plus s'opposer à toute évaluation des conséquences pos- sibles de cette technologie. Il y a lieu de définir clairement ce que signifie la recherche «à des fins pacifiques conformé- ment aux dispositions de la convention», pour ne pas donner l'impression qu'il y ait là quelque chose à cacher.
Le Conseil fédéral est invité à empêcher que des techniques, des organismes, des procédés et des plans de construction qui peuvent servir au développement et à la production d'armes biologiques ou de toxines ne soient exportés ou ne sortent de Suisse. Il est également prié de lutter de façon non discriminatoire contre le développement et la production d'armes chimiques et de toxines, ceci aux niveaux bilatéral et multilatéral.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43)
373/90.866 I Braunschweig - Accord de non-prolifération. Echec de la 4e conférence (5 octobre 1990)
Que pense le Conseil fédéral de l'échec de la 4e conférence concernant l'application de l'accord de non-prolifération des armes atomiques, conférence qui s'est terminée sans qu'un document final soit adopté?
Quelles nouvelles démarches a-t-il l'intention d'entre- - prendre pour empêcher que ledit accord n'achoppe à la question de l'interdiction générale des essais nucléaires?
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas soutenu le Nigéria qui demandait la conclusion d'un accord multilatéral par lequel les Etats possesseurs d'armes atomiques donneraient des assurances aux Etats qui n'en possèdent pas (engage- ment de ne pas utiliser ou menacer d'utiliser des armes atomiques contre ces Etats)? A quelles conditions le Conseil fédéral se prononcerait-il en faveur d'un tel accord multi- latéral?
Notre délégation a demandé à la conférence susmentionnée la création de nouveaux systèmes internationaux de sécurité pour faire échouer de nouvelles tentatives d'acquérir des armes atomiques, lorsque les superpuissances auront retiré leurs parapluies nucléaires de l'Europe. Quelles sont les appréhensions qui sont à l'origine de cette demande?
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Notre délégation s'est déclarée favorable au principe des zones dénucléarisées. Le Conseil fédéral prendra-t-il ou sou- tiendra-t-il des initiatives allant dans ce sens en Europe?
Combien de pays fournisseurs de matériel nucléaire s'op- posent-ils encore à la demande de lier les exportations de matériel de ce genre vers les Etats qui n'ont pas signé l'ac- cord de non-prolifération à la condition d'obtenir des garan- ties exhaustives (full-scope safeguards). Combien de trans- actions auraient-elles pu être empêchées au cours des cinq. dernières années si la Suisse avait enfin applique strictement cette condition? L'intérêt à signer le traité de non-prolifera- tion ne reste-t-il pas minime tant qu'il est possible d'acquérir la technologie nucléaire sans être obligé de soumettre toutes les installations atomiques à un contrôle international?
Notre délégation a demandé que le régime de non-proliféra- tion soit adapté à la nouvelle situation internationale et a exigé la création de nouveaux instruments. De quoi s'agit-il?
Le traité de non-prolifération sera-t-il remplacé en 1995 par un traité identique mais de durée limitée? Le Parlement devra-t-il procéder à une nouvelle ratification? Dans quelles conditions le traité sera-t-il sujet au référendum facultatif?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (31)
374/90.872 P Braunschweig - Nécessité de reconsidérer la colla- boration de la Suisse au sein de l'AIEA (5 octobre 1990)
Tchernobyl, des coûts exorbitants et un désenchantement géné- ral ont anéanti, dans la plupart des pays, les ambitions civiles dans le domaine de la technologie nucléaire.
La Conférence des Nations Unies pour la promotion de la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a échoué.
Le peuple suisse a approuvé l'initiative demandant un mora- toire nucléaire (initiative dont une composante va, à l'évidence, beaucoup plus loin).
Nous demandons donc au Conseil fédéral de reconsidérer les programmes de l'AIEA à Vienne, programmes insensés visant à promouvoir l'énergie nucléaire, et de supprimer, dès 1991, les contributions volontaires que la Suisse verse à l'AIEA.
A l'heure où la production de plutonium continue à augmenter, où les contrôles, le transport et l'élimination font de plus en plus problème, et où l'AIEÀ n'arrive plus à assumer son rôle de vérificateur, nous prions le Conseil fédéral de reconsidérer la technique du retraitement, qui s'est révélée non rentable, et de planifier et préparer son abandon.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhau- ser, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
× 375/88.395 I Brügger - Place de tir de Kaisereggalp. Ex- tension (16 mars 1988)
Dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, on peut lire que le DMF prévoit l'extension de la place de tir de Kaisereggalp.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Dans quelle phase se trouve le projet annoncé?
L'extension de la place de tir implique-t-elle la construction d'une voie d'accès pour les véhicules à moteur? Dans l'affir- mative, pour quels types de véhicules?
De quel côté est prévue la voie d'accès:
Au cas où la variante de Geissalp est choisie, une liaison directe Lac-Noir-Salzmatt-Geissalp-Kaisereggalp est-elle prévue? Si oui, est-ce un projet à court, moyen ou long terme?
Dans quelle mesure une extension des activités militaires est-elle prévue: - A quelles saisons et à quelles dates?
Comment les futurs exerces de tir vont-ils être coordonnés avec ceux des places de tir environnantes?
Des troupes qui ne sont pas stationnées dans la région immé- diate seront-elles également engagées à l'avenir à Kaisereg- galp?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les autorités et la population soient informées à temps, objectivement, complètement et honnêtement sur les différentes étapes et variantes de l'extension?
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Uchtenhagen (23) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
× 376/88.718 I Brügger - Ligne à haute tension Verbois-Müh- leberg (28 septembre 1988)
L'installation de la ligne à haute tension Verbois-Mühleberg pose sans cesse de nouveaux problèmes, surtout sur le tronçon Yverdon-Galmiz. Dans le cas de Morat, en particulier, la ligne, telle qu'elle figure dans le projet, risque de défigurer considé- rablement le paysage et l'aspect de la cité.
Les communes concernées se sont efforcées, en collaboration avec l'EOS (Electricité Ouest Suisse), de trouver des solutions de rechange acceptables. La variante «Morat« a reçu un accueil favorable d'une grande partie des organes et des administra- tions supérieurs. Il semble, cependant, que les quelques avis négatifs seront déterminants lors du choix définitif entre le projet originel et la variante «Morat» que lui préfèrent les communes directement concernées.
En l'état actuel des choses, plusieurs questions restent ouvertes non seulement en ce qui concerne le détail du projet, mais aussi sur le principe même de ce projet. Et cela, surtout en raison du fait qu'aucune étude n'avait semble-t-il été réalisée à l'époque pour démontrer la nécessité d'une telle ligne à haute tension. Reste que, sur la proposition de l'Inspection fédérale des instal- lations à courant fort, le Conseil fédéral avait admis cette nécessité dans un arrêté du 22 octobre 1985.
Au vu des divers recours qui ont été déposés au sujet de la construction controversée de la ligne à haute tension, il est permis de mettre en doute le sérieux avec lequel le projet de l'EOS a été examiné. Tout porte à croire que le câble de 280 kV, qui détermine la dimension de la ligne à haute tension, ne servira pas à approvisionner des régions de la Suisse, mais uniquement à transporter du courant, et par exemple du cou- rant d'origine nucléaire acheté à bas prix à la France, qu'il s'agirait de transformer dans la centrale de Grimsel-Ouest, alors que le projet d'aménagement prévoit de faire de cette dernière une station d'accumulation par pompage.
Or, le transport de courant en provenance de l'étranger irait à l'encontre du mandat de prestation assigné aux centrales élec- triques suisses, puisque la Suisse est obligée, à l'heure actuelle, d'exporter quelque 25 pour cent de sa production d'électricité. S'il faut construire des stations d'accumulation par pompage et des lignes de transport de courant, cela ne doit pas se faire au détriment de nos patrimoines naturel et architectural.
Qu'il me soit permis, eu égard à la controverse sur le projet EOS, de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral serait-il d'accord de réexaminer sa déci- sion de 1985, au vu de la nouvelle situation en matière d'énergie (la constitution genevoise, en l'état actuel, n'auto- rise pas la construction de Verbois), et serait-il disposé à ordonner une étude approfondie, qui fait défaut aujourd'hui encore?
Si la construction de cette ligne à haute tension devait à nouveau se révéler nécessaire, dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il tenir compte des oppositions formées à juste titre par les communes concernées dans la région de Morat? Y aurait-il lieu d'envisager éventuellement une mise sous câbles, techniquement réalisable aujourd'hui?
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celui de l'Office fédéral des forêts, pour qui une ligne à haute tension traversant des régions boisées nuirait aux forêts (prise de position de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage en date du 26 avril 1988) ou,
celui de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (prise de position du 26 avril 1988), qui se fait le défenseur avant tout de la protection du paysage et des intérêts humains?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bo- denmann, Borel, Carobbio, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (17)
1988 16 décembre: La discussion est renvoyée. 1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
377/90.583 M Brügger - Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du projet d'aménagement (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à renoncer au projet d'aménage- ment de la place de tir de Kaisereggalp.
Dans son rapport du 13 mai 1987 sur la situation et la planifica- tion dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, le gouvernement avait exposé les plans du DMF ayant trait à l'aménagement de la place de tir de Kaisereggalp dont on prévoyait d'améliorer la viabilité par la construction d'un télé- phérique à grand rendement dans le Simmental.
Il ressort des informations complémentaires données dans la réponse à mon interpellation du 16 mars 1988, que la réalisation des travaux d'aménagement projetés affecterait profondément cette haute vallée alpine. Une étude de l'impact du projet sur l'environnement fait apparaître clairement l'ampleur des dé- gâts qui seraient causés à la nature et à l'environnement. La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du pay- sage a donné un avis défavorable. L'autorité communale concernée, ainsi que le gouvernement du canton de Fribourg, sont ouvertement opposés à ces plans d'aménagement.
Il y a donc suffisamment de raisons pour renoncer à ce projet et préserver l'intégrité de cette haute vallée qu'est la Kaisereggalp et sa nature.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- denmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenha- gen, Ulrich, Vollmer, Ziegler (28)
378/89.470 P Bühler - Réduction des effectifs maximums d'ani- maux (8 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance fixant les effectifs maximums pour la protection de viande et d'œufs (ordonnance sur les effectifs maximums) de manière à réduire considérablement les chiffres en vigueur et abroger la régle- mentation d'exception.
Cosignataires: Basler, Bürgi, Columberg, Engler, Hari, Luder, Mauch Ursula, Nussbaumer, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zwingli (15)
379/88.856 P Bundi - Programme d'impulsion en faveur du bois (14 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à intervenir lors de l'élaboration de la deuxième phase du programme d'impulsion en faveur du bois et à veiller à ce que les besoins des régions de montagne et des régions reculées soient mieux pris en compte, c'est-à-dire d'une façon plus équitable.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Bühler, Carobbio, Columberg, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hari, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Matthey, (Morf), Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schnider, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)
380/89.474 M Bundi - Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (8 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer avec la collaboration des cantons une conception visant à maintenir et à stabiliser le nombre des exploitations agricoles familiales et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bühler, Bürgi, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Eppenberger Susi, (Fehr), Hafner Ursula, Hari, Hösli, Hubacher, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Meizoz, (Morf, Oester), Ott, Pitteloud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Schmid, Schnider, Stap- pung, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Widmer, Zü- ger, Zwingli, Zwygart (51)
381/89.769 P Bundi - Ouvrages scolaires d'inspiration euro- péenne. Centre d'étude (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer dans notre pays un centre d'étude didactique d'inspiration eu- ropéenne et de présenter un rapport à ce sujet. L'objectif serait de faire apparaître la dimension européenne commune de l'en- seignement et de l'éducation; le projet devrait être mené à bien en collaboration avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe. Ce serait une contribution de la Suisse de 1991 à l'Europe.
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Ammann, Bär, Basler, Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, (Brélaz), Brügger, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendelmeier, Günter, Hafner Ur- sula, Haller, Hari, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Mühlemann, Müller- Argovie, Müller-Meilen, Neukomm, (Oester), Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rychen, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Stamm, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ul- rich, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Zü- ger, Zwygart (73)
1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
382/90.673 M Bundi - Taxe d'incitation sur les carburants et les combustibles (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le plus rapidement possible une taxe d'incitation sur les carburants et les com- bustibles fossiles, soit en augmentant le prix de l'essence et du pétrole, soit sous la forme d'une taxe sur le CO2. Les fonds ainsi obtenus serviront à réduire les tarifs des transports publics, à financer des mesures appropriées en matière d'énergie et de protection de l'environnement et à alimenter les caisses-mala- die.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danu- ser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Ziegler, Züger (31)
383/90.738 P Burckhardt - Espace de sécurité européen (26 septembre 1990)
Vu la rapidité de l'intégration européenne en matière de sécuri- té, le Conseil fédéral est invité à examiner les mesures qu'il pourrait prendre en vue d'une participation de la Suisse à la coopération internationale dans ce domaine. Il devra tenir compte de la création de l'Espace de sécurité européen, com- plément à l'Espace Economique Européen (EEE), afin de com- penser les risques en matière de sécurité qui vont surgir lors de la suppression des contrôles douaniers intracommunautaires.
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Mais il importe avant tout de déterminer si la Suisse pourrait participer, et sous quelle forme, à l'Accord de Schengen de 1985/1990 entre la France, l'Allemagne et les Etats du Bénélux, sans compromettre une éventuelle participation à la Commu- nauté européenne.
Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Basler, Coutau, Daepp, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Feigenwinter, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gros, Guinand, Houmard, Jean- neret, Leuba, Loeb, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Ne- biker, Petitpierre, Segond, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Zölch, Zwingli (33)
384/90.682 I Bürgi - Ordonnance sur la protection des animaux (18 septembre 1990)
Les derniers délais transitoires prévus dans l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux arriveront à échéance à la fin 1991. Or, si l'on interroge les cantons - car ce sont eux qui sont chargés de l'application - on s'aperçoit que ces délais ne sont pas suffisamment longs pour certains secteurs, surtout pour celui du bétail laitier. Les constructions et autres aménage- ments prescrits par l'ordonnance nécessitent souvent des inves- tissements considérables. Ceux-ci constituent une charge trop lourde pour la plupart des exploitations en train de réduire leur activité, pour les exploitations alpestres ainsi que pour celles qui travaillent à différentes altitudes.
Des extrapolations effectuées avec les chiffres fournis par quel- ques cantons ont montré qu'il fallait compter avec plusieurs centaines de millions de francs d'investissements. Il importe par conséquent d'examiner la question de savoir si la mise en appli- cation de l'ordonnance peut être adaptée aux circonstances, sans toucher cependant à la finalité de la loi sur la protection des animaux.
Il faut savoir que certaines exploitations sont sur le point de cesser leur activité, faute d'avoir trouvé un successeur. Il n'est guère indiqué que de telles exploitations fassent encore d'im- portants investissements pour respecter les nouvelles prescrip- tions.
Dans certains cantons de montagne, les exploitations alpestres et celles qui exercent leur activité à différentes altitudes existent en grand nombre. Les étables situées à l'extérieur des villages n'abritent les animaux que par mauvais temps ou en cas de canicule. La plupart de temps, le bétail se trouve dans les pâturages.
Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:
Est-il disposé à se montrer souple dans l'application des délais transitoires prescrits par la législation sur la protection des animaux, dans le cas des exploitations sur le point de cesser leur activité?
Est-il prêt à faire figurer dans une ordonnance les disposi- tions strictes de notre législation sur la protection sur les animaux, en les adaptant et en les assouplissant au vu de la situation particulière dans laquelle se trouvent les exploita- tions alpestres et les agriculteurs qui travaillent à différentes altitudes?
Est-il disposé à fournir aux cantons les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des dispositions sur la protec- tion des animaux?
Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler, Columberg, Engler, Hänggi, Hari, Hildbrand, Jung, Kühne, Nussbaumer, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Widrig, Zwingli (20)
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385/89.380 I Büttiker - Formation professionnelle. Exécution de la loi (13 mars 1989)
L'Union suisse pour l'enseignement professionnel a approuvé en janvier 1989 les conclusions d'une analyse critique de la loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 1980. Cette étude constate que, du point de vue des écoles profes- sionnelles, les dispositions légales ont fait leurs preuves, mais qu'en revanche leur exécution laisse souvent à désirer. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral ne constate-t-il pas aussi que l'exécution de cette loi présente de véritables lacunes à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes et au- torités responsables)?
Est-il exact que la Confédération n'a pas rempli jusqu'à ce jour certaines des tâches qui lui sont confiées par la loi et l'ordonnance dans les domaines suivants: pédagogie (Insti- tut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle), enseignement facultatif (école professionnelle supérieure, cours facultatifs), formation élémentaire, gymnastique et sport et cours d'introduction?
Le Conseil fédéral est-il disposé à établir le bilan de l'exé- cution de la loi dans l'optique de la Confédération et à remédier avec fermeté aux insuffisances éventuelles, selon un ordre de priorité?
Ne pourrait-on pas améliorer de manière décisive la collabo- ration entre la Confédération et les cantons, et partant, faciliter la résolution de problèmes d'exécution de la loi en matière de formation professionnelle, en institutionnalisant les Conférences des offices cantonaux de formation profes- sionnelle?
Cosignataire: Scheidegger (1)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
x 386/89.592 M Büttiker - Interdiction du dopage (19 septembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à jeter les bases juridiques qui permettront d'aboutir à l'interdiction du dopage en Suisse.
Il s'agirait notamment:
d'interdire l'importation de dopants au moyen de contrôles sévères effectués aux frontières;
de prévoir des dispositions pénales pour punir ceux qui en- freindraient, intentionnellement ou par négligence, les règles relatives au dopage;
de répartir les compétences juridiques en obligeant les princi- pales fédérations sportives à effectuer au niveau national, et si possible au niveau international, des contrôles fiables non seulement pendant les épreuves, mais aussi pendant les pé- riodes d'entraînement. Dans ce dernier cas, ils auraient lieu sans notification préalable.
Cosignataires: Aliesch, Fierz, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Meier-Glattfelden, Nabholz, Reimann Maximilian, Scheideg- ger, Schmid, Wanner (11)
1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
387/90.464 P Büttiker - Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de prévoir un arrêt à Olten pour les trains supplémentaires Intercity de type B qui circulent entre Berne et Zurich, jusqu'au moment de la concrétisation du projet Rail 2000.
Cosignataires: Blatter, Fäh, Gysin, Hänggi, Leuenberger- Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (9)
x 388/90.560 P Büttiker - Projets Eureka. Analyse coûts-béné- fices (14 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à procéder à une analyse coûts- bénéfices des projets Eureka à participation suisse auxquels la' Confédération contribue financièrement.
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
389/90.607 I Büttiker - Fonds national. Aide accrue aux candi- dats au doctorat (21 juin 1990)
Le Fonds national suisse subventionne la recherche, notam- ment en rémunérant les collaborateurs des instituts scienti- fiques. Depuis quelque temps, il aide financièrement de plus en plus de candidats au doctorat. Ceux-ci n'ont droit qu'à un poste à mi-temps. Or, les salaires, établis selon les barèmes trop bas du Fonds national, ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins de la vie citadine. Et les candidats au doctorat ne peuvent envisager l'éventualité d'un second emploi car la recherche scientifique exige d'eux 50 à 60 heures de travail par semaine.
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Les maigres rémunérations offertes par le Fonds national ont des effets d'autant plus graves que de nombreuses universités ont été amenées à adapter à celles-ci les salaires des assistants, qui, autrefois, étaient suffisants ou même avantageux.
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La politique du Fonds national porte également atteinte à la recherche dans le domaine de l'industrie. En effet, ce sont très souvent les diplômés d'université intéressés par l'économie qui renoncent aux activités de recherche à cause des traitements insuffisants. La thèse nécessaire pour pouvoir faire de la re- cherche ayant de facto la même valeur que le brevet nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat, ces diplômés se dé- tournent à jamais de la recherche.
Le Conseil fédéral pense-t-il également que cette situation porte gravement atteinte à la recherche scientifique en Suisse?
Considère-t-il aussi que le budget du Fonds national devrait être augmenté?
Est-il disposé à prévoir les mesures nécessaires à l'améliora- tion des conditions de vie et de travail des candidats au doctorat?
390/90.726 I Büttiker - Entraînement des chevaux. Abus (25 septembre 1990)
Des révélations incroyables ont été faites cette année lors des championnats du monde d'équitation de Stockholm, sur la fa- çon dont les chevaux de l'équipe allemande sont «barrés» du- rant l'entraînement. Bien des gens se sont alors demandé quelles prescriptions de protection des animaux s'appliquent en Suisse à la détention et à l'utilisation des chevaux et aux soins à leur donner.
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il à son avis concevable que l'on applique en Suisse des méthodes d'entraînement des chevaux «à la Schocke- möhle»?
Est-il prêt à compléter l'ordonnance sur la protection des animaux par des dispositions relatives à la détention et à l'utilisation des chevaux dans le sens requis par la protection des animaux, les détenteurs de chevaux, les amis de ces bêtes et les sociétés de sport équestre?
Pourquoi a-t-il jusqu'à présent omis d'interdire les moyens de «barrer» les chevaux?
Pourquoi n'a-t-il pas encore pris en considération les propo- sitions élaborées en 1984 par le groupe de travail «Chevaux» de la «Protection suisse des animaux», propositions qui avaient été transmises à l'Office vétérinaire fédéral?
Est-il prêt, après les révélations faites aux championnats du monde d'équitation, à étudier les propositions présentées par le groupe de travail susmentionné dans la commission des animaux de rente de la «Protection suisse des animaux» que dirigeait le professeur A. Nabholz?
391/90.747 I Büttiker - Meilleure synchronisation des examens de maturité avec l'entrée à l'université (27 septembre 1990)
En Suisse, une partie des nouveaux bacheliers ne peuvent en- trer tout de suite à l'université. Dans plusieurs cantons, le passage direct de l'école secondaire à l'université n'est plus possible. Alors que le début de l'année universitaire a été fixé pratiquement partout au mois d'octobre, dans quelques cantons - comme l'année scolaire commence à présent à la mi-août et que la durée de l'école secondaire n'a pas été modifiée - les examens de maturité ont été reportés au mois de janvier. Dans ces cantons-là, les nouveaux bacheliers doivent attendre envi- ron neuf mois avant de pouvoir commencer leurs études univer- sitaires.
Je pose de ce fait les questions suivantes au Conseil fédéral:
Maintenant que le début de l'année scolaire a été fixé au mois d'août dans toute la Suisse, ne faudrait-il pas aussi harmoniser la durée de l'école secondaire et la période des examens de maturité?
Le Conseil fédéral est-il prêt, en collaboration avec les can- tons, à fixer la période des examens de maturité en fonction du début de l'année universitaire?
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les nouveaux bacheliers suisses devraient pouvoir commencer tout de suite leurs études universitaires, étant donné que nos étu- diants sont déjà en moyenne plus âgés que leurs collègues étrangers?
Dans la perspective du marché unique européen, des me- sures d'harmonisation ne s'imposent-elles pas en ce qui concerne le passage de l'école secondaire à l'université?
Cosignataires: Allenspach, Reichling, Scheidegger, Steinegger, Wanner (5)
392/90.595 P Caccia - Reconversion de certaines PME (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à évaluer l'opportunité de lancer un programme industriel de soutien aux PME qui sont engagées de façon importante dans les secteurs de l'armement et qui voudraient se reconvertir dans les secteurs civils.
Cosignataires: Baggi, Darbellay, Déglise, Ducret, Theubet (5)
x 393/88.749 I Carobbio - Régionalisation du téléjournal (5 octobre 1988)
Je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les coûts d'investissement et d'exploitation de la régionalisa- tion du téléjournal, sur les effectifs et sur les justifications de dépassements éventuels ou de prévisions erronées.
Je désire en outre savoir si l'on a respecté les objectifs fixés à la régionalisation (renforcement de l'information nationale interrégionale, ainsi que «l'offre d'un même choix de base d'informations à l'ensemble du public suisse», comme le précise le communiqué publié le 16 février 1978 par le Com- ité central de la SSR).
Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, (Fehr), Hafner Ursula, Haller, Jean- prêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ur- sula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (29)
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
394/88.830 M Carobbio - Loi sur le trafic d'armes (7 décembre 1988)
L'un des secteurs où sévissent les organisations criminelles, sur le plan international comme en Suisse, est celui du commerce et du trafic d'armes de tous genres. Souvent, les activités cri- minelles liées au trafic de stupéfiants ont des rapports étroits avec celles qui consistent à acheter et vendre des armes. Ainsi que l'a montré à plusieurs reprises la découverte à l'étranger de caches aux mains de terroristes, la Suisse est depuis longtemps un centre d'achat d'armes vu que, dans notre pays, il est ex- trêmement facile de s'en procurer. Il n'existe en effet aucune législation fédérale en la matière et les dispositions cantonales en vigueur sont insuffisantes.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi fédérale contenant des dispositions précises pour l'acquisition et l'utilisation d'armes par des particuliers. Il fau- dra notamment fixer des normes légales de nature à combattre efficacement le trafic d'armes lié au crime organisé.
Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, (Fehr), Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (29)
395/89.591 I Carobbio - Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances (18 septembre 1989)
Le Conseil fédéral a décidé le mois d'août dernier d'abroger les ordonnances spéciales sur l'assurance-chômage. Il en résulte que les chômeurs habitant les régions périphériques verront baisser de 170 à 85 le nombre de jours d'indemnisation. Les soussignés aimeraient savoir:
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si l'on ne pense pas que celle-ci finira par pénaliser précisé- ment les régions les plus faibles sur le plan économique, c'est-à-dire comme d'habitude les zones périphériques, où le taux de chômage reste encore élevé (plus de 2%). A Biasca et dans les vallées voisines, il atteint 3,4%, alors que la moyenne suisse est inférieure à 1,1%;
si l'on a consulté les autorités régionales et cantonales concernées et, notamment, celles de Biasca et des vallées avoisinantes; dans l'affirmative, si l'on a tenu compte de leur avis;
Si l'on estime pas opportun de réexaminer la décision et de maintenir en vigueur, du moins pour les régions les plus menacées, comme Biasca et les vallées voisines, les ordon- nances en question.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (25)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
396/89.621 P Carobbio - Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail (28 septembre 1989)
La récente agitation de certains mécaniciens de locomotive CFF qui, par l'intermédiaire du Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants, groupe minoritaire, ont déclenché une grève du zèle, a mis l'accent sur les conditions de travail qui règnent dans ce secteur. Il s'agit en particulier du problème de la sécurité du trafic et du repos des intéressés. L'intensification de ce trafic et le manque de personnel n'ont fait qu'aggraver la situation. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de mettre au point, avec la collaboration des organes responsables des CFF, des mesures permettant d'améliorer les conditions de travail des mécaniciens de locomotive CFF et prévoyant notam- ment:
l'augmentation du nombre des mécaniciens, au moyen d'une campagne de recrutement spéciale;
la réduction, surtout la nuit, du temps de service que doivent assurer les mécaniciens, cela en vue de prolonger le repos;
l'amélioration de l'habitabilité au poste de commande sur les locomotives des CFF.
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher Silvio, Braunschweig, (Brélaz), Brügger, Bundi, Herc- zog, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Ziegler (20)
397/89.762 I Carobbio - Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence (12 décembre 1989)
Le Conseil fédéral a décidé à sa séance du lundi 11 décembre 1989, d'accorder, à partir du 1er janvier 1990, une indemnité spéciale de résidence à tous les agents de la Confédération qui travaillent à Berne, Bâle, Lausanne et Winterthour. Cette in- demnité, similaire à celle accordée récemment aux fonction- naires fédéraux de Genève et Zurich, devrait permettre de surmonter les difficultés de recrutement rencontrées dans les localités mentionnées, notamment en raison de la cherté des loyers.
Or, des difficultés analogues se rencontrent dans d'autres locali- tés de Suisse. Tel est notamment le cas des principales villes tessinoises, Bellinzone, Lugano et Chiasso, où le coût des loyers est parmi les plus élevés de Suisse.
Il serait donc juste que les principales villes tessinoises soient aussi prises en considération pour l'octroi de l'indemnité spé- ciale de résidence, car la discrimination à l'égard des fonction- naires fédéraux de ces localités paraît peu compréhensible.
Pour les motifs susmentionnés, les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. pourquoi il n'a pas pris en considération pour l'octroi de l'indemnité spéciale de résidence d'autres localités, notam- ment Bellinzone, Lugano et Chiasso, où existent des diffi- cultés semblables à celles des villes retenues;
b. s'il entend réexaminer sa décision du 11 décembre 1989 de manière à accorder également l'allocation spéciale de ré-
sidence aux fonctionnaires tessinois, en particulier ceux em- ployés aux CFF et aux PTT dans les agglomérations de Bellinzone, Lugano et Chiasso.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
398/89.787 I Carobbio - Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition (14 décembre 1989)
Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales rela- tives au salaire déterminant (DSD) dans l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et dans le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile du 1er janvier 1987 prévoient, au chiffre 4067, applicable aux musiciens et artistes, qu'au cas «où les frais généraux effectifs ne sont pas prouvés, une part allant jusqu'à 20 pour cent de la rétribution peut être considérée comme un dédommagement pour frais encourus». Par ailleurs, la pratique contractuelle veut que les organisateurs de spec- tacles imputent les frais généraux aux musiciens et artistes, qui touchent un cachet calculé habituellement sur une base journa- lière. C'est pourquoi les soussignés posent au Conseil fédéral les questions suivantes:
Sait-il que depuis des années, selon la pratique contractuelle, le remboursement des frais généraux effectifs des musiciens et artistes n'est plus inclus dans leur rétribution?
Que pense-t-il du fait que la directive 4067 sert souvent de prétexte aux organisateurs de spectacles pour diminuer le salaire déterminant qui sert au calcul des cotisations, ce qui a pour résultat d'amoindrir la rente vieillesse ou l'allocation de chômage?
Juge-t-il normal que ladite directive serve aussi à calculer le salaire déterminant pour l'assurance chômage?
N'estime-t-il pas devoir réexaminer les conditions réelles des rapports de travail des musiciens et artistes en vue d'une révision ou mieux encore d'une abrogation de la directive 4067?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Braunschweig, Brügger, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Ziegler (21) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
399/90.375 I Carobbio - Fichiers politiques du DMF. Déclara- tions du conseiller fédéral Villiger (5 mars 1990)
A la conférence de presse du 14 février dernier, le conseiller fédéral Villiger a reconnu l'existence de fichiers politiques au DMF qui auraient couvert la période 1967-1977. Il a ajouté que ces fichiers auraient ensuite été détruits, peut-être à la suite de notre question ordinaire du 16 mars 1977 (CN 77.634 Ren- seignements recueillis par l'armée auprès de la police), à la- quelle le Gouvernement avait donné une réponse écrite le 6 juin 1977.
Dans cette question, nous mentionnions l'existence d'un formu- laire 5.11 dénommé «renseignements de police», dans lequel on recueillait des informations sur les activités politiques «ex- trémistes» de soldats, et nous demandions quel était le nombre de personnes fichées et s'il existait un fichier rassemblant les données ainsi recueillies.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirmait catégoriquement que:
l'armée n'établit pas de fiches politiques,
la tenue de contrôles militaires ne concerne pas l'activité politique du militaire, ni son appartenance éventuelle à un parti politique.
Les déclarations du conseiller fédéral Villiger apportent un démenti flagrant à la déclaration gouvernementale de 1977. On prétend aussi que le fichier serait détruit à la suite des questions soulevées dans mon intervention. Pourtant, aucune information n'a été publiée dans l'un ou l'autre rapport annuel de gestion sur une éventuelle décision en ce sens, pas plus qu'en réponse au soussigné. Une telle information aurait d'ailleurs constitué un démenti aux affirmations du 6 juin 1977.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de dire:
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comment il a été possible de donner des informations aussi mensongères alors que la collecte d'informations politiques sur les militaires se faisait sur des formulaires officiels ac- compagnés de notes explicatives à l'usage de l'autorité de police?
qui a pris la décision de détruire le fichier et pourquoi ni le chef du département ni le Conseil fédéral n'en ont été infor- més?
si le formulaire 5.11 et la note explicative sont encore utilisés et dans l'affirmative que deviennent les renseignements ainsi recueillis?
quelles garanties il peut donner que le fichier en question n'existe réellement plus et qu'il ne sera jamais reconstitué?
400/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage (14 mars 1990)
La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en Suisse qu'à l'étranger, notamment en ce qui concerne le site de Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral:
la suspension immédiate des sondages dans tous les sites envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen- stock;
l'élaboration de nouveaux projets visant à stocker les déchets au lieu même de leur production et sous forme de dépôt facilement contrôlable en tout temps.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden Hans, Ziegler (18)
x 401/90.556 I Carobbio - Intendance du matériel de guerre. Projet 90 (14 juin 1990)
L'Intendance du matériel de guerre (IMG) du Département militaire fédéral (DMF) a mis à l'étude depuis un certain temps un projet de réorganisation et de rationalisation de ses services connu sous le nom de «Projet IMG 90»), et qui prévoirait notamment la réduction du personnel et le transfert de certains services dans d'autres régions.
Les soussignés demandent au Conseil fédéral:
a. si le «Projet IMG 90» a déjà été définitivement adopté;
b. si oui, quelles sont les principales mesures prévues;
c. si le projet tient compte, et dans quelle mesure, des directives «KOBERIO» enjoignant au DMF de maintenir ou promou- voir les emplois dans les zones périphériques;
d. quelles seront les conséquences pour les services de l'IMG au Tessin et en particulier pour le parc de véhicules de Bellinzone, et si l'on peut exclure des pertes d'emplois au Tessin dans le cadre de ce projet.
Cosignataires: Aguet, Baggi, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Cavadini, Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Sal- vioni, Stappung, Ziegler (18)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
402/90.808 I Cavadini - Etat de la gare de Lugano (4 octobre 1990)
Depuis plusieurs années, la gare de Lugano souffre de né- gligences quant aux travaux d'entretien et d'aménagement. Vu les délais extrêmement longs prévus pour la nouvelle gare, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas urgent d'inviter les CFF à inclure dans leur budget pour ces prochaines années les montants nécessaires pour la réalisation des travaux indispen- sables d'entretien et d'aménagement à la gare de Lugano?
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4)
403/90.809 M Cavadini - Ligne ferroviaire régionale Lugano- Chiasso/Côme-Milan (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prendre, en collaboration avec les CFF, les mesures suivantes:
a. A court terme
Prévoir un arrêt de 2 à 3 minutes à Chiasso des quatre trains partant de Lugano à 9.18 et 15.32 et de Milan à 7.05 et 19.30, sans toutefois allonger la durée du parcours, cet arrêt étant récupéré pendant le trajet. On tiendra ainsi compte des requêtes de Chiasso et du Mendrisiotto infé- rieur, tout en améliorant la compétitivité du rail par rap- . port à la route;
Diminuer sensiblement le temps de parcours des 16 autres trains internationaux circulant entre Lugano et Milan par une substantielle réduction (réalisable) de la durée actuelle de l'arrêt à Chiasso et par l'augmentation de la vitesse avec le recours à des locomotives plus puis- santes;
Améliorer la qualité du matériel roulant des trains inter- nationaux passant par le Gothard, car le matériel utilisé actuellement en fait une ligne de seconde catégorie;
Instituer un groupe de travail mixte Suisse-Italie pour améliorer le service voyageurs. Les responsables locaux des compagnies ferroviaires des deux pays devraient être représentés dans ce groupe, qui aurait pour mandat d'éla- borer un projet de train régional entre le Tessin et la Lombardie.
b. A moyen terme
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cotti, Grassi (4)
404/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Révi- sion de la loi (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagné d'une proposition en vue d'une révision de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin- cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans l'ordonnance sur la protection de l'air.
Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischer- Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port- mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup- pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (26)
× 405/90.636 I Columberg - Minorités linguistiques au sein de l'administration fédérale (22 juin 1990)
La procédure de consultation sur le rapport concernant la modification éventuelle de l'article 116 de la constitution sur les langues vient de s'achever. Il en ressort qu'une sensibilisation s'est opérée face aux défis que la Suisse doit relever pour maintenir son quadrilinguisme, ce également dans la perspec- tive plus étendue qu'offre l'Europe.
Or la dernière étude réalisée par le Département fédéral des finances (datée du 8 novembre 1989) sur la prise en considéra- tion des minorités linguistiques dans l'administration fédérale conclut que les améliorations souhaitées en matière de re- présentation des langues latines n'ont pas été apportées.
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la Confédération se doit, en tant qu'employeur, d'accorder une attention parti- culière à la présence des quatre langues nationales dans son administration?
Quelles mesures se propose-t-il de prendre à cet effet?
Cosignataires: Aliesch, Baggi, Blatter, Bühler, Caccia, Darbellay, David, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Keller, Kühne, Mühlemann, Nabholz, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Schmidhalter, Stamm (18)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
406/90.524 M Cotti - Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tourisme (6 juin 1990)
Les expériences faites dans des pays voisins montrent que les salles de jeux représentent un attrait touristique important. En
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outre, elles permettent d'appréciables rentrées de fonds qui profitent, dans une large mesure, aux œuvres d'utilité publique, à l'instar du sport-toto et des loteries dans notre pays. Or l'article 35 de la Constitution fédérale impose des limites trop étroites à l'exploitation des salles de jeux, notamment en fixant la mise maximale à 5 francs.
Cette situation me semble inopportune. Il convient de rendre le séjour plus attrayant pour les touristes étrangers à cet égard aussi, surtout à une époque où l'industrie hôtelière, et le tou- risme en général, font face à des conditions difficiles.
Il ne fait pas de doute que des règles plus libérales applicables aux salles de jeux contribueraient à attirer davantage de tou- ristes et à améliorer les recettes, tant publiques que privées.
Une motion analogue, déposée toutefois dans des circonstances différentes, a été rejetée au Conseil national avec une légère majorité de non en 1985, alors que la salle était à moitié déserte. Je propose donc au Conseil fédéral de préparer un projet de modification de l'article 35 cst. pour tenir compte des change- ments survenus.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Blocher, Bonny, Bürgi, Caccia, Ca- vadini, Coutau, Dietrich, Dreher, Ducret, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer- Seengen, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Hänggi, Hess Peter, Jeanneret, Jung, Massy, Mauch Rolf, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Spälti, Stucky, Theu- bet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul (41)
407/90.582 P Cotti - Institut suisse d'études européennes (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer le plus rapidement possible un institut suisse d'études euro- péennes où l'on pourrait étudier le droit européen et qui servi- rait par ailleurs de centre national de documentation et de recherche dans ce domaine.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Columberg, Darbellay, David, Dé- glise, Dormann, Ducret, (Humbel), Kohler, Kühne, Paccolat, Schnider, Segmüller, Stamm, Theubet, Wellauer (17)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
408/90.760 I Cotti - Arbres antiflammes (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Est-il au courant des expériences faites en Toscane sous l'égide de l'Institut national de sylviculture du Ministère de l'agriculture pour encourager l'implantation d'arbres desti- nés à freiner la propagation des incendies? Les essences utilisées seraient les suivantes: noyers, acacias, aunes et ceri- siers. Ces arbres ont en effet la particularité de former lors- qu'ils brûlent des cendres abondantes qui entravent la pro- gression des flammes. En outre, ils empêchent la croissance du sous-bois.
Dans l'affirmative, entend-il promouvoir une recherche per- mettant de déterminer la possibilité d'adopter ce mode de lutte contre l'incendie, en particulier au sud des Alpes?
409/90.794 P Cotti - Révision de la Lex-Friedrich (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une révi- sion complète de la loi Friedrich sur la vente d'immeubles aux étrangers, de manière à tenir compte de l'évolution récente et de la nécessité d'atténuer les interdictions excessives ou inu- tiles. Il s'agit notamment de veiller aux points suivants:
· à un autre étranger par un étranger qui renonce à utiliser sa propriété comme résidence primaire;
définir les cas de rigueur d'une manière plus large;
redéfinir les critères d'acquisition d'un établissement de com- merce;
faciliter les investissements tendant à accroître l'offre de logement.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Coutau, Déglise, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Jeanneret, Leuba, Paccolat, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (19)
410/90.795 I Cotti - Renommée de la Suisse à l'étranger (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
. a. A-t-il l'intention d'adopter des mesures pour éviter que des irrégularités administratives commises en rapport avec les interdictions de la loi von Moos-Furgler-Friedrich abou- tissent à des conséquences excessivement dures et dispro- portionnées, telle la confiscation, et ce des années après l'infraction?
b. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il proposer pour suspendre les procédures en cours et le cas échéant pour rembourser aux propriétaires le capital investi et les intérêts?
Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Cavadini, Déglise, Dietrich, Ducret, Eggly, Feigenwinter, Grassi, Gros, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Salvioni, Wellauer (16)
411/90.361 P Couchepin - Réductions de crédits dans la cons- truction des routes nationales (8 février 1990)
Vu les réductions des crédits de paiement pour 1990 destinés à la construction des routes nationales, réductions décidées au sein de l'administration, et le dépassement du plafond des crédits autorisés en 1989, les crédits accordés à tous les cantons ont été diminués d'environ 30 pour cent. Cette mesure affecte particulièrement les cantons qui attendent déjà depuis long- temps de pouvoir développer leur réseau routier.
Le Conseil fédéral est invité:
à établir un nouveau programme de construction à moyen terme pour les tronçons de routes nationales qui n'ont pas encore été réalisés, programme qui octroierait certains avan- tages aux zones périphériques et aux régions de montagne;
à examiner si l'excédent des crédits accordés en 1989 ne pourrait être couvert par des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants;
à proposer une modification de la législation afin que la suppression des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants n'en- traîne pas une détérioration des finances fédérales.
Cosignataires: Antille, Darbellay, Paccolat (3)
412/89.628 I Daepp - Assurance RC des véhicules automobiles (28 septembre 1989)
Les primes de l'assurance RC des véhicules automobiles ont augmenté dans des proportions démesurées depuis 1985. De plus, on ne trouve sur le marché de l'assurance RC qu'un tarif uniforme.
Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il disposé à charger la Commission des cartels de faire une enquête sur la situation fortement mono- polistique du marché des assurances RC et d'étudier les effets qu'a la législation sur la structure de ce marché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer le personnel chargé de la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance RC pour améliorer le contrôle des bases servant à fixer les tarifs RC? Ou le Conseil fédéral entend-il laisser faire la libre concurrence?
Cosignataires: Basler, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Lore- tan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Zölch (18)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
413/90.671 I Danuser - Utilisation de plutonium dans les cen- trales nucléaires. Sécurité (17 septembre 1990)
L'édition 1990 du Rapport scientifique de l'Ecole polytech- nique fédérale de Lausanne (EPFL), document qui a été remis aux députés des deux Chambres, traite de calculs types réalisés au sujet de la sécurité de l'utilisation de plutonium dans les centrales nucléaires suisses (Laboratoire de physique des réac- teurs, 87.02). Or il ressort de la description du projet de l'EPFL que cette utilisation n'est pas sans poser des problèmes.
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A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
De quel ordre sont les problèmes de sécurité mentionnés dans la description du projet?
A quelles difficultés spécifiques en matière de sécurité doit- on faire face dans le transport et l'entreposage d'éléments de combustible contenant du plutonium?
La Confédération soumet-elle à autorisation:
a. le traitement des éléments de combustible provenant des centrales nucléaires suisses?
b. l'utilisation du plutonium ainsi extrait aa. à l'étranger? bb. en Suisse?
Dans l'affirmative, quand a-t-on accordé les autorisations pour le plutonium utilisé actuellement?
Quelle quantité de plutonium a-t-on extraite à ce jour des éléments de combustible provenant de centrales suisses? A quelle évolution faut-il s'attendre dans ce domaine?
Quelle quantité de plutonium la Suisse se fait-elle réex- pédier dans le but de procéder à des expériences? A quel moment cette quantité augmentera-t-elle?
Prévoit-on de transformer les réacteurs afin d'utiliser du plutonium? Dans quel cas le plutonium est-il déjà utilisé ou. doit-il l'être prochainement?
La transformation des réacteurs dans le sens précité est-elle soumise à autorisation en vertu de la loi fédérale sur l'éner- gie atomique? Dans l'affirmative, les personnes et cantons intéressés auront-ils la possibilité de donner leur avis?
x 414/88.742 I Darbellay - Renvoi de demandeurs d'asile (5 octobre 1988)
Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en particulier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays ou si des proches parents y vivent.
L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987 précise en outre: «Le réquérant qui n'a pas cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé avoir séjour- né quelque temps dans un pays tiers.»
On constate que les services concernés font un usage toujours plus étendu de ces dispositions (cf en particulier le cas du requérant turc Hassan X).
Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant qui a transité moins de 36 h en Autriche avant de gagner notre pays «a séjourné quelque temps» dans ce pays?
Quelles sont les garanties particulières de non-refoulement dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant vers un pays tiers?
Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la de- mande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'asile engagée en Suisse?
Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987 et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants renvoyés ont été en mesure de communiquer aux autorités fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants ont-ils obtenu le droit d'asile?
Cosignataires: Aguet, David, Déglise, Dormann, Humbel, Jean- prêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Stamm (14)
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
415/90.732 M David - Contrat d'assurance. Révision totale de la loi (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision totale de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance. Révisée, cette loi devra:
défendre les intérêts légitimes des consommateurs (art. 31 sexies cst.), en l'occurrence ceux des assurés;
assurer un équilibre plus juste entre les intérêts des assureurs et ceux des assurés; enfin
tenir compte de ce qui s'est fait ou se fait encore dans ce domaine dans l'espace européen.
La révision totale introduira notamment un droit de révocation pour qui contracte une assurance (art. 1er de la loi du 2 avril 1908), droit qui sera analogue à celui qui existe pour une affaire conclue par démarchage; elle introduira aussi des délais de prescription plus longs (art. 46). Devront être aussi révisés pour assurer une meilleure protection du contractant:
Les déclarations obligatoires et précontractuelles de tiers (art. 5, al. 2); les conséquences' juridiques de la réticence (art. 6); la suspension de l'obligation de l'assureur en cas de non-paiement de la prime (art. 20, al. 3), le droit de retrait en cas d'aggravation majeure du risque (art. 28, 1er al .; art. 30, 1er al.); le droit exceptionnel de se départir du contrat en cas de dommage partiel (art. 42); enfin le principe du «tout ou rien» (cf. par exemple art. 6 ss. et art. 28 ss.). Il faudra en outre réexa- miner la division entre le droit des assurances des personnes et le droit des assurances des personnes et le droit des assurances contre les dommages, ainsi que la signification des conditions générales d'assurance.
416/90.851 M David - Energie solaire. Programme de déve- loppement 1991 (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, un arrêté fédéral portant sur un programme de développement limité à cinq ans et destiné à promouvoir l'utili- sation de l'énergie solaire.
A cet effet, il faut débloquer un crédit payable en cinq tranches annuelles de 50 millions de francs.
Le programme précité comprendra notamment les mesures suivantes:
a. Mise en place et développement de la recherche scientifique en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire à des fins thermiques et électriques dans les écoles polytech- niques fédérales et dans les universités cantonales;
b. Versement de contributions à des écoles techniques supé- rieures (ETS) pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, création de nouvelles filières de formation et or- ganisation de cours de perfectionnement pour les ensei- gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire;
c. Versement de contributions à des écoles professionnelles pour qu'elles investissent dans les techniques nouvelles, mise à jour de la formation des installateurs et électriciens et organisation de cours de perfectionnement pour les ensei- gnants en matière de techniques d'utilisation de l'énergie solaire;
d. Versement de contributions à des organismes assurant des cours de base et de perfectionnement à l'intention des gens du métier dans le domaine des techniques d'utilisation de l'énergie solaire;
e. Versement de contributions aux cantons et à des collectivi- tés, publiques ou privées, en vue de créer des installations de démonstration de l'utilisation pratique de l'énergie solaire à des fins thermiques et photovoltaïques dans autant de com- munes que possible;
f. Versement de contributions à des collectivités, publiques ou privées, en vue de mettre au point des installations pilotes en matière d'utilisation de l'énergie solaire à des fins ther- miques et électriques.
417/90.784 P Déglise - Ouvrages de protection des eaux. Relève- ment des subventions (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Berger, Blatter, Brügger, Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Darbellay, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Etique, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Gardiol, Hänggi, Hari, Hildbrand, Houmard, Keller, Koh- ler, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann, Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zbinden Paul, Zölch (44)
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418/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnaissance légale (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de façon biologique des directives contraignantes et complètes afin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus écologique.
Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8)
× 419/90.661 P Diener - Production céréalière biologique (22 juin 1990)
La récolte 1990 sera à nouveau particulièrement abondante, tant en céréales fourragères que panifiables, et viendra donc augmenter nos surplus. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de prendre enfin les mesures écologiques suivantes:
abandon des pesticides et des raccourcisseurs de tiges;
garantie de prix accordée seulement pour les céréales ainsi produites;
cessation de tout soutien au prix des céréales produites selon les méthodes usuelles.
Cosignataires: Bär, Fierz, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
420/90.708 I Diener - Lutte chimique contre le bostryche (20 septembre 1990)
Nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:
Comment contrôle-t-on l'utilisation de produits chimiques en foresterie?
Comment en évalue-t-on les effets secondaires?
Veille-t-on, lors de la formation des experts forestiers, à les rendre attentifs à la nécessité de faire un usage correct des produits chimiques et de veiller à la protection des fourmis, abeilles et autres insectes?
Prend-on garde, lors de l'utilisation de substances toxiques pour les abeilles, notamment dans les scieries et les dépôts de bois à ciel ouvert, à leurs effets secondaires nocifs sur la faune?
A-t-on fait des analyses de sols dans les dépôts de bois et pris des mesures pour éviter les abus?
Quels sont les moyens techniques permettant l'entreposage de longue durée du bois sans utiliser de moyens chimiques?
Cosignataires: Bär, Fierz, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Schmid (5)
x 421/88.723 M Dietrich - Règlement du Conseil national (article 6). Attribution des places dans la salle (28 septembre 1988)
Le Bureau du Conseil national est chargé de préparer une révision de l'article 6, 1er alinéa, du Règlement du Conseil national afin que les députés ne soient plus groupés par langue dans la salle du Conseil national.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
422/88.834 P Dietrich - Saisonniers et résidents à l'année (7 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à débloquer les contingents de réserve de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers.
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
× 423/90.584 M Dietrich - Indemnisation de la Ville de Berne pour ses tâches de police (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le dédom- magement versé par la Confédération à la Ville de Berne pour ses activités de maintien de l'ordre dans la Ville fédérale couvre au minimum 10 pour cent du total des dépenses de la police de celle-ci.
Cosignataires: Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Loeb, Neukomm, Ruf, Sager, Zölch (8) 1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
424/90.604 M Dietrich - Pays déshérités du Tiers-Monde. Créa- tion d'un fonds de désendettement (21 juin 1990)
Dans la perspective de la session spéciale de 1991, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions visant la création d'un fonds de désendettement en faveur des pays en développement dés- hérités. L'objet devra être traité par les deux Chambres à l'occa- sion de la session spéciale.
Cosignataires: Darbellay, Fischer-Sursee, Jung, Keller, Maitre, Oehler, Schmidhalter, Segmüller, Stamm (9)
× 425/90.486 M Dormann - Legitimation de l'agriculture bio- logique (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture de manière à promouvoir les cultures biologiques (écologiques) et la conversion volontaire des exploitations agri- coles. Ces objectifs seront atteints de la manière suivante:
La Confédération reconnaîtra dans sa législation l'agri- culture biologique (écologique) qui est pratiquée selon les directives arrêtées par l'Association suisse des organisations de l'agriculture biologique (ASOAP);
La Confédération protégera les produits d'origine végétale et animale en les reconnaissant juridiquement sous l'appella- tion de «produits de l'agriculture biologique» ainsi que par la marque déposée «Bourgeon» de l'ASOAP;
Elle versera des subsides afin, notamment, d'indemniser les exploitations pour la contribution qu'elles apportent à la sauvegarde de l'environnement en pratiquant une agri- culture biologique.
Cosignataires: Blatter, David, Engler, Hari, Keller, Kühne, Nuss- baumer, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (12)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
× 426/90.653 M Dormann - Céréales panifiables pour les pays d'Europe de l'Est et d'Afrique (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet instituant des bases légales permettant de faire don de surplus de céréales panifiables aux populations nécessiteuses des pays d'Europe de l'Est et d'Afrique.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Fischer-Sursee, Hänggi, Hess Peter, Iten, Jung, Ruckstuhl, Widrig (10) 1990 5 octobre: La motion est rejetée.
427/90.811 P Dormann - Assurance obligatoire des salariés au titre de l'indemnité journalière (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'une assurance d'indemnité journalière obligatoire pour les sala- rié(e)s.
Cosignataires: Bircher Peter, Bürgi, David, Dünki, Fäh, Keller, Neukomm, Ruckstuhl, Schmid, Seiler Rolf, Stamm, Widrig, Zwygart (13)
× 428/90.629 P Ducret - Bulletin officiel. Publication des rap- ports écrits (22 juin 1990)
Il est d'usage que les rapports écrits, notamment ceux de la commission des pétitions, ne soient publiés que dans la langue du président de la commission saisie du projet en délibération. Comme il est fréquent que dans de telles situations les rappor- teurs renoncent à s'exprimer et à commenter un tel rapport, il peut en résulter de fâcheux inconvénients pour le lecteur, sur- tout lorsque l'objet débattu pose de délicates questions juri- diques.
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C'est pourquoi il est demandé au Bureau de réparer cette incongruité et de faire en sorte qu'à l'avenir, les rapports écrits des commissions soient publiés dans le Bulletin officiel sous la forme où ils sont remis aux députés, c'est-à-dire aussi bien en français qu'en allemand, voire cas échéant en italien, ceci conformément à l'obligation qui en est faite par l'article 59 nouveau du Règlement du Conseil national et pour respecter l'équilibre linguistique nécessaire en la matière.
Cosignataires: Caccia, Engler, Gros, Jeanprêtre, Nabholz, Pi- doux, Rechsteiner (7)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
429/90.769 M Ducret - Harmonisation des critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases constitu- tionnelles et légales en vue d'harmoniser les critères et condi- tions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procé- dure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Bäumlin Ursula, Blatter, Cavadini, Cevey, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Eggly, Fankhauser, Frey Walter, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Hänggi, Jeanneret, Leuba, Longet, Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Meizoz, Paccolat, Petit- pierre, Philipona, Portmann, Rebeaud, Savary-Vaud, Schmid- halter, Segond, Spielmann, Stocker, Stucky, Theubet, Wyss Wil- liam (42)
430/90.821 M Ducret - Délai d'interdiction de revente des im- meubles non agricoles. Révision de l'arrêté federal (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales, dans les plus brefs délais, un projet de révision de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des im- meubles non agricoles visant:
a. à réduire le délai d'interdiction de revente de cinq à trois ans;
b. à élargir la liste des exceptions de l'article 3 de l'arrêté aux cas suivants:
l'aliénation à titre gratuit
le partage d'une copropriété avec une soulte qui n'excède pas 10 pour cent
l'échange sans soulte
tous les actes d'aliénation intervenant dans le cadre du partage d'une succession ou d'un partage attributaire entre copropriétaires ou propriétaires en mains com- munes;
c. à introduire une clause qui permettrait aux autorités canto- nales chargées de l'exécution de l'arrêté d'accorder une au- torisation d'aliénation anticipée dans les cas de rigueur, no- tamment lorsque le coût de production ne couvre pas les charges réelles du requérant et que celui-ci peut démontrer qu'il n'a pas de dessein de spéculation.
Cosignataires: Baggi, Bonny, Cotti, Couchepin, Coutau, Diet- rich, Dubois, Friderici, Grassi, Gros, Guinand, Houmard, Jean- neret, Leuba, Maitre, Mühlemann, Portmann, Savary-Vaud, Scheidegger, Wellauer, Zbinden Paul (21)
431/90.600 M Dünki - Interdictions des tirs le dimanche (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de poser des bases légales pour que tous les cantons puissent diminuer radicalement le bruit des tirs le dimanche. En principe, tout tir bruyant sera interdit les dimanches et fêtes générales. Les occasions spéciales, comme les fêtes de tir et les tirs de section de campagne, feront l'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle.
Tous les tirs obligatoires des astreints seront reportés aux jours ouvrables.
Cosignataires: Danuser, David, Diener, Dormann, Eggenberger Georges, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Kuhn, Maeder, Meier-Glattfelden, Ott, Rebeaud, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (22)
432/90.710 M Dünki - Révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Pleine compensation du renchérissement (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, de manière à ce que les institutions de prévoyance qui versent des rentes accordent à leurs assurés la pleine compensation du renchérissement.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Euler, Fank- hauser, Grendelmeier, Haering Binder, Jaeger, Jeanprêtre, Kel- ler, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Fritz, Müller-Argovie, Neukomm, Ött, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Zwygart (44)
× 433/90.643 M Eggenberg-Thoune - Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un crédit permettant de maintenir le principe, décidé en 1986, de la réduction accordée jusqu'à la fin de 1992 sur les abonnements à demi-prix. Toutes les catégories d'âge devront bénéficier d'un prix uniforme.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Columberg, Danuser, Dietrich, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haller, Hari, Jaeger, Jean- prêtre, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Meizoz, Mühlemann, Neukomm, Ott, Rech- steiner, Reimann Fritz, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wellauer, Züger (41) 1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
434/90.806 P Eggenberger Georges - Services de transport des PTT et entreprises de transport concessionnaires. Egalité de traitement (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF), à inclure les services d'autos postales des PTT, à savoir, à faire en sorte que, sur le plan financier, ces derniers soient traités de la même façon que les entreprises de transport concessionnaires (indemnisation pour les prestations en faveur de l'économie générale).
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Dünki, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27)
× 435/88.595 M Eisenring - Contrôle parlementaire sur la CNA (22 septembre 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA) visant à placer la caisse nationale suisse d'as- surance en cas d'accidents non seulement sous la haute surveil- lance de la Confédération, mais aussi sous le contrôle du Parle- ment, comme c'est par exemple le cas pour les CFF et les PTT.
1990 23 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
× 436/88.705 P Eisenring - Réduction de l'impôt fédéral direct (26 septembre 1988)
Depuis quelque temps, l'évolution favorable de notre économie tant en Suisse que sur le plan international permet à la Confédé- ration de présenter des comptes bénéficiaires et, ainsi, de rem- bourser progressivement ses dettes. En dépit des motions impé- ratives adoptées il y a longtemps déjà par le Parlement, la
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révision, devenue maintenant urgente, de diverses dispositions du droit fiscal (ICHA, droit de timbre) se fait véritablement attendre. Et même si les révisions nécessaires étaient enfin soumises au Parlement pour qu'il puisse prendre une décision, la réalisation de celle-ci prendrait encore beaucoup de temps. D'autre part, de nombreux pays industrialisés s'efforcent, par des réductions d'impôt annoncées ou déjà effectives, d'amélio- rer leur capacité concurrentielle ainsi que le pouvoir d'achat de leur population.
Etant donné cette situation, le Conseil fédéral est prié de sou- mettre au Parlement - le cas échéant en appliquant la procé- dure d'urgence - un projet visant à réduire l'impôt fédéral direct pour la prochaine période de prélèvement (1989-1990), qui devrait se traduire pour les contribuables par un dégrèvement général de 5 pour cent au moins. Pour la période échue (1987- 1988), il faudrait, en complément, accorder un rabais fiscal à valoir sur le futur bordereau de l'impôt fédéral direct.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
437/89.816 I Eisenring - Relations avec la Principauté du Liechtenstein (15 décembre 1989)
L'adhésion imminente du Liechtenstein à l'ONU nécessite un réexamen complet de nos traités avec la Principauté, du fait notamment que la Suisse représente en principe les intérêts diplomatiques du Liechtenstein à l'étranger; or, un verdict po- pulaire sans équivoque a renvoyé à une date indéterminée une adhésion de la Suisse à l'ONU. Nos relations économiques et monétaires avec la Principauté devraient également être réexa- minées en profondeur à la lumière du contexte actuel et futur et, le cas échéant, être réaménagées.
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle situa- tion et que compte-t-il entreprendre eu égard aux nouvelles conditions et au fait que les traités conclus avec le Liechtenstein reposaient sur de tout autres relations avec ce pays qui, de surcroît, peuvent encore évoluer?
1990 22 juin: La dicussion est renvoyée.
438/90.324 M Eisenring - Céréales indigènes. Limitation de la production (7 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder toute son attention à la production indigène de céréales panifiables et fourragères qui menace de devenir rapidement excédentaire, et de proposer, voire de prendre à temps les mesures qui s'imposent en prévi- sion de la récolte de 1991, afin de stabiliser la production à un niveau acceptable du point de vue de la politique financière et de celui du commerce extérieur.
439/90.620 P Eisenring - Redimensionnement des ateliers mili- taires (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de réexaminer complètement à bref délai les tâches et la structure des fabriques fédérales d'arme- ment et de procéder à un redimensionnement approprié de ces entreprises.
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
440/90.706 M Eisenring - Création d'un Office de la concur- rence et d'un Office des affaires bancaires et financières (20 septembre 1990)
En matière de droit de la concurrence et de droit bancaire et financier, des innovations sont apparues ces dernières années dont la portée est considérable tant pour ce qui est des com- pétences qu'en ce qui concerne le droit et la protection juri- dique.
La réglementation actuellement applicable aux deux organes spécialisés de la Confédération, à savoir la Commission des cartels et la Commission des banques, ne prévoit qu'un rapport annuel au Conseil fédéral. Les dispositions en vigueur ne satis- font pas aux exigences actuelles et futures, du fait notamment que ces commissions échappent au contrôle du Parlement qui, pourtant, assume la responsabilité finale en qualité de législa- teur.
Dans la perspective de la coopération internationale future, une restructuration s'impose également: ces deux commissions devront désormais relever du Parlement, de manière que soit institué un contrôle efficace des compétences qui leur sont attribuées.
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des projets complétant ou modifiant toutes les bases légales néces- saires à la création d'un Office fédéral de la concurrence et d'un Office fédéral des affaires bancaires et financières.
441/90.718 P Eisenring - Obligation d'amortir les hypothèques (24 septembre 1990)
L'obligation d'amortir les hypothèques a déjà été évoquée, mais toujours rejetée, lors des précédentes périodes de haute conjoncture et de hausse des taux d'intérêt. Visiblement, des changements structurels sont en cours dans le secteur des taux d'intérêt; en outre, il faut s'attendre de façon générale à des taux plus élevés. Dès lors, le problème d'obligation d'amortir les hypothèques se pose en d'autres termes. Dans le cadre de ses entretiens avec les investisseurs institutionnels, le Conseil fédé- ral ne devrait-il donc pas tendre vers l'introduction de l'obliga- tion d'amortir (pour des prêts dépassant 60% des coûts d'inves- tissement par exemple), en appliquant éventuellement des cri- tères différenciés selon la nature générale ou sociale de la construction des logements (logements familiaux). Le Conseil fédéral est invité à faire connaître sa position.
442/90.742 P Eisenring - Règlement définitif de l'affaire dite des fiches (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier, de concert avec les partis gouvernementaux, la possibilité de mettre sans retard un terme à l'affaire dite des fiches et de procéder à un règlement définitif de la question, par la voie d'une décision spéciale; il examinera en outre quelle forme compatible avec notre Etat de droit peut être adoptée à cet effet.
× 443/90.555 I Engler - Suisse sans frontières (13 juin 1990)
En Europe, les frontières vont être supprimées. A partir de 1992, en effet, le marché libre européen ne connaîtra en prin- cipe plus de frontières intérieures et les contrôles seront suppri- més entre les douze pays membres des CE.
Vu la situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Les frontières qui nous séparent des pays membres des CE seront-elles maintenues, renforcées ou démantelées?
Si un renforcement devait se révéler nécessaire et si des constructions devaient être réalisées, faut-il s'attendre à des représailles?
Si les contrôles devaient être supprimés, quelles mesures faudrait-il prendre pour répondre aux impératifs ci-après:
assurer la sécurité (contre le crime organisé et le terro- risme)
parer à l'immigration illicite
assurer l'accomplissement des formalités douanières.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Feigenwinter, Hänggi, Hess Peter, Ruckstuhl, Widrig (7)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
444/90.859 M Engler - Contingentement des vins (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'abolir jusqu'à la fin de 1990 le contingentement du vin, notamment pour ce qui est du vin rouge.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Biel, Bircher Sil- vio, Borel, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Columberg, David, Diener, Dietrich, Dreher, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Rudolf, Huba- cher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Pini, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (66)
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445/90.647 I Etique - TGV Rhin-Rhône. Connexion de la ligne internationale Delle-Belfort (22 juin 1990)
Comment le Conseil fédéral envisage-t-il la connexion de la ligne internationale Delle-Belfort sur le TGV Rhin-Rhône?
Cosignataires: Antille, Dubois, Frey Claude, Hari, Luder, Mar- tin Paul-René, Neuenschwander, Philipona, Rychen, Savary- Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (13)
446/90.829 I Etique - Trafic combiné des conteneurs et des caisses mobiles (4 octobre 1990)
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour favoriser le trafic combiné des conteneurs et des caisses mobiles en tant qu'alternative au corridor des 40 tonnes pour le transit à travers la Suisse?
Cosignataires: Antille, Aubry, Cevey, Couchepin, Dubois, Frey Claude, Friderici, Kohler, Leuba, Perey, Philipona, Theubet (12)
447/90.841 M Etique - Remboursement de la taxe militaire en cas de remplacement du service (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à modifier la pratique actuelle selon laquelle la taxe d'exemption du service militaire est rem- boursée sans intérêts en cas de remplacement du service. Cas échéant, il préparera les modifications législatives nécessaires.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Guinand, Jeanneret, Kohler, Leuba, Philipona (12)
448/90.852 I Etique - Voies d'accès à la ligne du Loetschberg (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est-il prêt à intégrer la ligne internationale Delémont-Delle-Belfort dans le concept du trafic Nord-Sud en tant que voie d'accès à la ligne du Loetschberg-Simplon?
Cosignataires: Frey Claude, Kohler, Philipona, Theubet (4)
449/90.746 I Euler - Moratoire nucléaire et nouvelle politique énergétique (27 septembre 1990)
Le peuple suisse a accepté le 23 septembre 1990 à raison de 55 pour cent des voix une initiative introduisant un moratoire de dix ans dans la construction de nouvelles centrales nu- cléaires. Vingt-deux cantons et demi-cantons ont fait de même. Une seconde initiative visant l'abandon de l'énergie atomique a été adoptée par 8 cantons et demi-cantons et a obtenu le score remarquable de 47 pour cent des voix. Dans 8 cantons et demi- cantons, la majorité a failli être obtenue.
Etant donné que l'initiative pour un moratoire nucléaire a toujours été considérée comme un premier pas vers l'abandon du nucléaire et que près de la moitié des citoyens se sont prononcés en faveur d'un abandon définitif dans ce domaine, il convient de respecter la volonté du peuple en prenant des mesures dans le secteur de l'énergie.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures compte-t-il prendre en matière énergétique pendant le moratoire de dix ans et selon quel calendrier?
Quelles mesures pourra-t-il prendre de son propre chef et quelles seront celles qui seront soumises au Parlement?
Est-il disposé à présenter un rapport circonstancié sur l'a- vancement des travaux une fois la moitié de la période écoulée, soit en 1995?
Cosignataires: David, Jaeger, Longet, Rebeaud, Salvioni, Seiler Rolf, Stappung (7)
450/89.425 P Fäh - Examen médical d'aptitude au service mili- taire (17 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à veiller:
à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie- ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti- tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à l'égalité de chacun face aux obligations militaires;
plus particulièrement,
a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure d'examiner en détail les décisions de la CVS;
b. à ce que la CVS travaille en étroite collaboration avec les représentants compétents de l'armée, afin que l'incorpora- tion des personnes astreintes au service militaire se fasse aussi rationnellement que possible, sur la base de la décision prise en matière médicale;
c. à ce que le règlement de base sur l'appréciation médico- militaire de l'aptitude au service fasse l'objet d'une révision.
Cosignataires: Bremi, Eppenberger Susi, Loretan, Weber- Schwyz, Wyss Paul (5)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
451/89.527 P Fäh - Admission des instituteurs et institutrices à l'Université. Réglementation uniforme (21 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à intervenir pour que soit. appli- quée une réglementation uniforme concernant l'admission des instituteurs et institutrices aux Universités.
Cosignataires: Aregger, Dormann, Fischer-Sursee, Jung, Lanz, Schnider, Stamm, Tschuppert (8)
452/90.566 P Fäh - Service au pays. Recherche de nouvelles formules (18 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à faire connaître au Parlement les conclusions de son étude sur les différentes formules de service national, et ce dans des délais compatibles avec le reste du calendrier des réformes.
Cosignataires: Allenspach, Blatter, Eggenberg-Thoune, Hänggi, Hari, Jeanneret, Loretan, Paccolat, Steffen, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Zölch (13)
453/88.833 P Fankhauser - Administration fédérale. Analyse écologique (7 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre l'administration fédé- rale à une analyse écologique et à en faire rapport au Conseil national. Il s'agira de déterminer si l'administration est conforme aux principes écologiques, aussi bien dans l'utilisa- tion de ses moyens que dans l'organisation de la force de travail. Seront également mis en évidence les moyens, méthodes et mesures organisationnelles susceptibles d'être remplacées par d'autres, plus écologiques, ainsi que les mesures d'optimisation prioritaires permettant à l'administration fédérale de se confor- mer aux principes écologiques.
Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Hafner Ursula, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Zieg- ler, Züger (24)
× 454/90.613 I Fankhauser - Travail clandestin. Aggravation des dispositions pénales (21 juin 1990)
Le travail au noir provoque des distorsions notoires de la concurrence et un affaiblissement inadmissible de la protection sociale des travailleurs. La fréquence des reportages à ce sujet laisse présumer que ce type de travail est largement répandu en Suisse. Deux syndicats, l'Union Helvetia et le Syndicat du bâti- ment et du bois (SBB), ont entre autres évalué le nombre des concernés entre 50 000 et 180 000.
A en croire ces chiffres, il faut conclure que l'aggravation des dispositions pénales (modification du 1er mars 1988 de l'article 23 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, LSEE) est inefficace ou que les cantons sont peu enclins à poursuivre les employeurs occupant une main-d'œuvre clandestine.
Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle? Combien de peines ont-elles été prononcées depuis le 1er mars 1988? Dans quelles branches et régions trouve-t-on des concen- trations de travailleurs clandestins? Peut-on tirer des conclu- sions à cet égard des déclarations d'accidents fournies par la Caisse nationale d'assurance (CNA)? Dans quelle mesure tient-on compte des renseignements dont disposent les syndi- cats?
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Il est probable qu'il existe un lien entre les permis de séjour de courte durée et le travail clandestin. L'échéance de ces permis est-elle contrôlée? Quelles mesures le Gouvernement envisage- t-il pour lutter contre le travail au noir et améliorer la protec- tion sociale des travailleurs concernés?
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borel, Carobbio, Diener, Haller, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Matthey, Mauch Ursu- la, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (22)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
455/90.641 I Fankhauser - Asile. Accord de non-refoulement avec l'Autriche (22 juin 1990)
Selon un communiqué de la NZZ du 14. 6. 90, l'Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement et n'hésiterait pas à renvoyer fréquemment en Yougoslavie des personnes remises à ses autorités, sans demander si une procédure d'asile est en cours.
Le comité autrichien chargé de veiller au respect des accords d'Helsinki a sévèrement critiqué cette pratique. En vertu de l'accord sur les pays de premier asile, la Suisse renvoie des demandeurs d'asile en Autriche en supposant que, étant en- trées par l'Autriche, ces personnes peuvent y rester jusqu'à ce que leur demande d'asile ait été traitée.
Pendant l'heure des questions du 18. 6. 90, j'avais demandé si le Conseil fédéral était prêt à cesser de renvoyer des demandeurs d'asile en Autriche et à réexaminer l'application et le respect des accords de non-refoulement. La réponse écrite du Conseil fédéral, distribuée le 20. 6. 90, est tout à fait insatisfaisante. Le Conseil fédéral prétend ne pas avoir connaissance de cas concrets.
Cette affirmation est en contradiction avec des cas figurant dans les dossiers, tels que ceux de Hasan T. (N 153 771) et de Monsieur K., cas dont les autorités fédérales ont eu connais- sance.
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas au moins tenu compte des cas cités dans les dossiers pour répondre à la question du 18.6. 90?
Combien de personnes ont été renvoyées en Autriche depuis le 1.1.88?
Qu'est-il advenu des demandeurs d'asile renvoyés?
Comment contrôle-t-on le respect de l'accord de non-refoule- ment?
Comment le HCR juge-t-il l'application de cet accord et la critique formulée par le «comité d'Helsinki»?
En cas de renvoi, informe-t-on le gouvernement concerné afin que les personnes visées bénéficient de la protection de la convention de Genève?
456/90.697 M Fankhauser - Séjour et établissement des étran- gers. Révision de la loi (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire réviser la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Cette révision devra être conforme aux objectifs d'une politique sociale et favorable à la famille ainsi qu'aux principes fonda- mentaux de la libre circulation des personnes.
Les points suivants sont à prendre spécialement en compte:
Abolition du statut de saisonnier, droit au regroupement familial et au changement d'emploi et de profession.
Amélioration du statut des frontaliers.
Obtention d'une autorisation d'établissement par mariage avec un Suisse ou une Suissesse.
Promotion de mesures d'intégration et de réinsertion pour les étrangers qui désirent retourner dans leur pays.
Amélioration des voies de droit et création d'une instance de recours indépendante en matière de droit des étrangers.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Borel, Darbellay, Dormann, Eggenberger Georges, Euler, Gardiol, Grassi, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Ott, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (41)
457/90.770 M Fankhauser - Lutte contre le renchérissement. Mesures d'urgence en matière de crédit à la consommation (3 octobre 1990)
Pour des raisons de politique sociale, en vue de lutter contre l'endettement croissant et pour des motifs dus à la politique conjoncturelle, le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence dans le domaine du crédit à la consomma- tion.
Ces mesures devraient comprendre les points suivants:
Limitation de la publicité pour toutes les formes de crédit à la consommation (y compris les cartes de crédit) par une inter- diction de la publicité télévisée ou radiophonique, de la publicité directe (distribution de messages adressés ou non, publicité téléphonique) ainsi que de la publicité extérieure (affiches, etc.).
Interdiction de remettre des formules de demande de crédit à l'extérieur des locaux que les instituts de crédit à la consom- mation et les banques utilisent en permanence à des fins commerciales (par exemple, interdiction d'en remettre dans les kiosques).
Obligation d'indiquer clairement le taux d'intérêt réel dans les prospectus, les annonces et les contrats.
Limitation de la durée du contrat de crédit.
Interdiction de contracter un deuxième crédit (endettement en chaîne).
Droit de renoncer au contrat dans les sept jours.
Interdiction de céder son salaire.
Obligation pour les instituts de crédit d'informer les autorités à des fins statistiques.
Attribution à une instance juridique de la compétence de proroger les délais de paiement.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (24)
458/90.513 M Feigenwinter - L'industrie suisse des textiles face à l'Espace économique européen (5 juin 1990)
Les négociations sur l'Espace économique européen (EEE) touchent aussi considérablement aux intérêts de l'industrie suisse des textiles.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé
de résoudre de manière satisfaisante le problème du trafic de perfectionnement passif (TPP) et de faire en sorte que la notion d'origine soit étendue à toutes les marchandises du TPP circulant entre la CE et l'AELE;
de militer fermement, lors des négociations sur l'EEE, en faveur de l'introduction, pour l'industrie des textiles, d'un critère alternatif de valeur en ce qui concerne l'origine, à savoir, d'une règle d'origine simple et pouvant s'appliquer à tous les produits industriels;
de faciliter le dédouanement à la frontière suisse moyennant une attestation d'origine sur les factures d'exportation, des contrôles par sondage et l'exemption de taxes de dédouane- ment.
Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, David, Dre- her, Eisenring, Fischer-Seengen, Hänggi, Hess Peter, (Hum- bel), Iten, Keller, Kühne, Loretan, Oehler, Reichling, Reimann Maximilian, Rüttimann, Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (25)
× 459/89.421 P Fierz - Examens radioscopiques à l'armée (17 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas préférable de renoncer aux examens radioscopiques dans les écoles de recrues et les cours d'introduction pour les com- plémentaires.
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
460/89.597 P Fierz - Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative (20 septembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à nommer dans les plus brefs délais un représentant du CST à la Commission administrative du Fonds de sécurité routière.
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Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Brügger, Bühler, Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dor- mann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, (Fehr, Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jean- prêtre, Keller, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Müller-Argovie, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Oester), Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, Salvioni, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwingli, Zwygart (89)
1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
461/90.310 P Fierz - Colis de secours à destination de la Rou- manie. Réduction des taxes postales (6 février 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de réduire de moitié les taxes postales applicables aux envois postaux de denrées alimentaires à destination de la Roumanie (actuelle- ment de 24 francs pour 5 kg et 33 francs pour 10 kg), sur le modèle de la décision prise par la Deutsche Bundespost et entrée en force le 1er février 1990. Les tarifs en vigueur ont en effet pour conséquence que les taxes postales atteignent presque la valeur des marchandises.
Cosignataires: Bär, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Mühlemann, Rebeaud, Rychen, Sager, Schmid, Stocker, Wyss Paul (12)
462/90.449 P Fierz - Division «Presse et Radio». Restructura- tion (21 mars 1990)
La division «Presse et Radio» (DIPRA), qui compte quelque 3000 collaborateurs (!), est considérée par bon nombre de spécialistes comme un organisme totalement surdimensionné. De plus, on soupçonne ouvertement qu'elle pourrait être, en période de crise, l'instrument indirect de la censure de la presse. Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'examiner si la fin de la guerre froide n'impose pas une modification de la dimension et des structures de la DIPRA.
Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Leuteneg- ger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker (9)
1990 22 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
463/90.602 P Fierz - Cours antidérapage (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de faire réévaluer, par un expert en statistique indépendant, le rapport Bpa nº 10 concernant le contrôle de l'efficacité des cours antidérapage ainsi que la conclusion de ce rapport en vertu de laquelle ces cours seraient recommandables. En outre, il est invité à examiner si le fonds de sécurité routière ne devrait pas cesser de subventionner ces cours (contributions aux frais d'inscription ainsi qu'aux dé- penses pour la publicité et le matériel d'enseignement) vu que, selon l'étude précitée, les personnes qui ont suivi les cours ont été impliquées dans un plus grand nombre d'accidents ayant fait des blessés.
Cosignataires: Bär, Basler, Béguelin, Caccia, Daepp, Diener, Günter, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Kühne, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Nebiker, Petit- pierre, Pidoux, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Spoerry, Stocker, Thür, Wiederkehr (24)
464/90.771 P Fierz - Examens radiophotographiques en série. Protection contre les radiations (3 octobre 1990)
Compte tenu de la nécessité de se protéger contre les radia- tions, il n'est pas souhaitable de procéder à des examens radio- photographiques en série, comme le Conseil fédéral le re- connaît d'ailleurs dans son message concernant la nouvelle loi
sur la protection contre les radiations. La Confédération pro- cède cependant à de tels examens, dont certains sont néces- saires (par exemple ceux auxquels on soumet les requérants d'asile), alors que d'autres sont contestés par les spécialistes (examens des saisonniers, examens dans l'armée).
Dans la mesure où ces examens ne peuvent être supprimés pour des raisons objectives ou pour assurer la sauvegarde d'intérêts de groupes, le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il est possible d'acquérir à cet effet des appareils ultra-modernes qui, selon les indications des fabricants (Philips, Siemens), pro- duisent 20 fois moins de radiations que les appareils conven- tionnels.
465/90.812 I Fierz - L'épargne ne paie pas (4 octobre 1990)
Ne serait-il pas plus équitable de n'imposer que le rendement réel (établi après déduction de la perte due à l'inflation) obtenu sur l'épargne, les obligations de caisse et les autres obligations? Une telle mesure ne contribuerait-elle pas à détendre la situa- tion sur le marché hypothécaire? Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a moyen de réaliser une telle proposition? Dans la situation actuelle, les épargnants ne sont-ils pas les dupes?
Cosignataires: Diener, Hafner Rudolf, Schmid (3)
466/90.633 M Fischer-Seengen - Limitations de vitesse. Contrôles (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter les ordonnances entrant en ligne de compte, et notamment les instructions du 28 juin 1984 sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière, de façon à ce que les conducteurs appréhendés ne puissent être punis que si les contrôles sont effectués avec des appareils d'un type homologué, ayant fait l'objet d'une vérifica- tion officielle.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aubry, Béguelin, Biel, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dietrich, Dubois, Eppen- berger Susi, Etique, Fah, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Houmard, (Humbel), Jeanneret, Kohler, Loeb, Luder, Martin Paul-René, Mühlemann, Müller-Meilen, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Reich, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sava- ry-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (70)
× 467/90.685 I Fischer-Seengen - Boycottage économique de l'Irak et du Koweït (18 septembre 1990)
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Combien d'entreprises sont directement concernées, au sens de l'article 3 de l'ordonnance, par l'interdiction de com- merce avec la République d'Irak et l'Etat du Koweït, inter- diction décrétée le 7 août 1990 par le Conseil fédéral?
A combien se monte, en francs suisses, le volume des échanges touché par ces mesures?
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que le préjudice justifié subi par les entreprises concernées devrait être au moins partiellement réparé?
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
× 468/88.704 M Frey Walter - Chantiers d'autoroutes. Institu- tion d'un médiateur (26 septembre 1988)
Les nombreux chantiers d'autoroutes entravent de plus en plus le trafic dans notre pays. Ces entraves ont pris des proportions telles, qu'il n'est plus possible d'en maîtriser les effets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:
d'instituer au plus vite un médiateur préposé aux questions de chantiers d'autoroutes au sein de l'Office fédéral des routes et de lui attribuer des compétences qui lui permettent de diriger avec la plus grande efficacité possible les chantiers d'autoroutes;
de réviser, le cas échéant, les bases légales qui s'y rapportent (loi fédérale sur les routes nationales, RS 725.11).
1
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Cosignataires: Allenspach, Berger, Bühler, Daepp, Eppenber- ger Susi, Fischer-Seengen, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Stucky, Wyss William, Zölch (22)
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
469/89.692 I Frey Walter - Pollution atmosphérique (valeurs limites). Plans des cantons (6 octobre 1989)
Plusieurs services cantonaux de la protection de l'environne- ment ont déclaré que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage avait nettement sous-estimé le volume de travail et l'effectif du personnel qu'implique, pour les cantons, la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), ainsi que le temps que prend l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau cantonal.
Tous les cantons ont donc pris un certain retard - plusieurs un retard considérable - non seulement dans la mise en application de l'OPair, mais encore dans la préparation des plans qui leur permettront d'édicter des mesures afin de respecter les valeurs limites d'immission.
Ainsi, la remise des plans pour ces mesures, que l'OPair avait fixée au 1er mars 1989 au plus tard, sera vraisemblablement différée d'un an ou deux. Selon ce même texte de loi, le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans, de sorte qu'aucune diminution importante de la pollution ne se fera sentir avant le 1er mars 1994.
Or, à plusieurs reprises, le conseiller fédéral Cotti a déclaré publiquement que les objectifs figurant dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air devaient être considérés comme des objectifs globaux et que le fait que leur réalisation soit reportée ou retardée ne changeait rien au principe.
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Est-il disposé à coordonner les objectifs établis par l'ordon- nance sur la protection de l'air - respect des valeurs limites d'immission à partir du 1er mars 1994 - avec ceux de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air dont l'échéance a été fixée à 1995? Envisage-t-il une prorogation de ces délais en cas de nécessité?
Le Conseil fédéral fournira-t-il aux cantons des données actualisées sur les facteurs d'émission des gaz d'échappe- ment des voitures, comme il l'a promis dans sa réponse à la question ordinaire 89.1075?
Partage-t-il l'avis selon lequel il ne serait pas raisonnable de porter gravement atteinte, pendant une période restreinte, à la mobilité et à la liberté de mouvement de la population si les valeurs limites d'immission sont respectées un an ou deux plus tard que prévu, grâce à des mesures techniques en matière de protection de l'environnement?
Soutiendra-t-il les cantons qui s'efforcent de réduire la pol- - lution à la source, en respectant le principe fixé dans la loi sur la protection de l'environnement, selon lequel il importe indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la tech- nique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable? Est-il disposé à ne pas abandonner les cantons à leur sort et à faire en sorte que ces derniers ne fixent pas eux-mêmes des valeurs limites?
Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Blocher, Bonny, Burck- hardt, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gros, Jeanneret, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling (15)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
470/90.421 M Frey Walter - Etude du gibier (15 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces- saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées.
Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique.
Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.
Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri- buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro- grammes nationaux de recherche.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Basler, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Bühler, Bundi, Burck- hardt, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Darbellay, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Longet, Maeder, Massy, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei- ler Rolf, Spalti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Tschuppert, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (84)
471/90.499 I Friderici - Fournisseurs de matériaux de construc- tion en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence (23 mars 1990)
Les fournisseurs et distributeurs de matériaux qui travaillent dans la zone frontière sont, depuis le 10 février, confrontés à une concurrence très vive de la part de leurs concurrents étran- gers. En effet, la perception d'une taxe de 20 francs sur les véhicules ne répondant pas aux normes de la législation rou- tière suisse rétablissait des conditions de concurrence plus ou moins égales.
L'abolition de cette taxe a plusieurs conséquences fâcheuses:
concurrence plus vive de la part de fournisseurs étrangers sur le marché frontalier suisse, les coûts de transport franco destination des produits à faible valeur ajoutée ayant subite- ment baissé,
perte de compétitivité des entreprises suisses exerçant leur activité dans la zone frontière, essentiellement dans le do- maine des fournitures pour la construction et impossibilité pour celles-ci de s'adapter à des conditions de concurrence faussées par une décision du Conseil fédéral,
baisse prévisible du chiffre d'affaires des entreprises concer- nées et, très probablement, diminution des ressources fiscales (impôt sur le bénéfice des sociétés),
perte de la ristourne sur la taxe de 20 francs ristournée par les cantons concernés, ristourne destinée à l'entretien des routes.
Ces distorsions de concurrence ne frappent pas les transpor- teurs routiers, qui sont traités exactement de la même manière que leurs collègues étrangers, mais essentiellement les fournis- seurs de matériaux de construction. Dans la zone frontalière, cette branche est déjà confrontée depuis des années à de graves difficultés, vu les conditions auxquelles les acheteurs suisses peuvent s'approvisionner à l'étranger.
Questions:
Le Conseil fédéral a-t-il consulté les cantons touchés par cette mesure avant de prendre sa décision?
Le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences de sa déci- sion pour les fournisseurs suisses exerçant leur activité dans la zone frontière (briqueteries, tuileries, marchands de pro- duits et matériaux de construction etc.)?
Vu les résultats de sa décision pour les entreprises concer- nées, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier une solution pour harmoniser les conditions de concurrence dans la zone frontière?
Cosignataires: Aubry, Berger, Bremi, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Coutau, Dreher, Dubois, Eggly, Frey Walter, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Scherrer, Wellauer, Wyss Paul (22)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
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472/90.545 I Friderici - Nouvelles prescriptions OEV 1 et économies d'énergie (11 juin 1990)
Dès le 1er octobre 1990, l'Ordonnance sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (OEV 1) sera modifiée. Ces nouvelles prescriptions concerneront les véhi- cules d'un poids total de 3500 kg ou moins, y compris les bus pour transport de personnes, les fourgons et les camionnettes de livraison à moteur diesel.
L'avancement de la recherche sur les moteurs à allumage par compression (diesel) de petite cylindrée permet d'envisager dans un proche avenir la fabrication d'engins répondant aux nouvelles normes. Toutefois, la production en série n'ayant pas encore débuté, aucun importateur ne sera en mesure de fournir des véhicules à moteur diesel dès le 1er octobre 1990. Or ceux-ci consomment entre 40 et 60% de carburant en moins, par rap- port à des véhicules de même catégorie mus par des moteurs à essence.
Le Conseil fédéral serait-il prêt à ajourner l'introduction de ces nouvelles prescriptions, dans l'Ordonnance sur les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (OEV 1), jusqu'à une date prochaine où débuterait la production en série de la nouvelle génération de ce type de moteurs?
Cosignataires: Antille, Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Coutau, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Jeanneret, Leuba, Loeb, Luder, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Schwab, Stucky (26)
473/90.648 I Friderici - Libéralisation des transports en Eu- rope (22 juin 1990)
La direction générale de Swissair a qualifié de décevante la décision prise le 18 juin 1990 à Luxembourg par les ministres des transports de la CE au sujet de l'engagement des négociations pour le trafic aérien. Il semblerait que, contrairement aux décla- rations officielles, la «solution suisse» au problème du transit alpin ne rencontre pas que des échos favorables à Bruxelles et conduise à des mesures de rétorsion indirectes, notamment pour le trafic aérien.
Le 10 juin 1990, Monsieur Dick Marty, Conseiller d'Etat tessi- nois, a fait part à la presse de considérations intéressantes dans le domaine des transports. Il a notamment relevé l'impasse économique et écologique dans laquelle conduit notre poli- tique de transit lorsque les véhicules répondent aux normes suisses en matière de poids total en charge. En outre, les entre- . prises helvétiques des secteurs secondaire et tertiaire sont ac- tuellement pénalisées par des coûts de logistique prohibitifs. Notre économie aborde donc quelques années décisives pour l'avenir de l'Europe dans des conditions de concurrence inter- nationale défavorables.
Afin de débloquer cette situation et de permettre à toutes les entreprises suisses le meilleur accès possible à un marché euro- péen libéralisé et harmonisé, le Conseil fédéral peut-il envi- sager une modification d'une politique des transports élaborée sur la base d'analyses erronées, aussi bien en matière de protec- tion de l'environnement, de progression du trafic utilitaire, que sur l'influence macro-économique de celui-ci?
Cosignataires: Aubry, Berger, Cavadini, Coutau, Ducret, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Loeb, Massy, Perey, Philipona, Rohrbasser, Stucky (18)
× 474/88.528 M Früh - Publicité à la télévision. Temps d'an- tenne (22 juin 1988)
Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter d'un tiers le temps d'antenne qui peut être réservé à la publicité télévisée selon le droit actuel (23 minutes par jour en moyenne) et d'autoriser la télévision à diffuser de la publicité le dimanche.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Cincera, Eisenring, Eppenber- ger Susi, Frey Walter, Leuenberger-Soleure, Loeb, Reimann Maximilian, Rüttimann, Stucky, Weber-Schwyz, Zwingli (13) 1990 23 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
475/90.858 I Gardiol - Arrêté sur la viticulture (5 octobre 1990) Il y a six mois, le peuple et les cantons ont rejeté l'arrêté sur la viticulture, parce qu'il maintenait
le système anachronique des contingents
des prescriptions de qualité trop laxistes.
Nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:
d'utiliser les possibilités que lui donne déjà l'article 23 de la loi sur l'agriculture pour modifier le système de contin- gentement?
de modifier le Statut du vin et l'Ordonnance sur les den- rées alimentaires afin d'accorder les trois législations?
d'inclure des prescriptions minimales pour la limitation de la production au m2 (par exemple 1,4 kg/m2 pour le blanc et 1,2 kg/m2 pour le rouge), en plus des degrés Oechslé minimaux?
d'élargir les commissions régionales afin qu'elles de- viennent tri-partites et paritaires, incluant des représen- tants des consommateurs?
Cosignataires: Aguet, Allenspach, Auer, Baerlocher, Bär, Bé- guelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, David, Diener, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Fierz, Grassi, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfel- den, Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Pitteloud, Port- mann, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (62)
x 476/90.571 M Giger - Surveillance des prix fixés ou approu- vés par les autorités (19 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 14 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) afin d'in- clure dans les prix fixés par les autorités ceux qui ont été décidés par les organes directeurs des entreprises ayant un mandat de droit public et dont le capital a été entièrement financé par les pouvoirs publics.
Modification proposée de l'article 14 LSPr:
1 (nouvelle version) Par autorités au sens de la présente loi, on entend les autorités législatives ou exécutives de la Confédéra- tion, d'un canton ou d'une commune ainsi que les organes directeurs des entreprises qui ont un mandat de droit public et sont entièrement aux mains des pouvoirs publics.
2 (nouvelle version) L'autorité compétente pour fixer ou ap- prouver une augmentation de prix entend le Surveillant avant de prendre sa décision. Ce dernier peut lui proposer de renon- cer en tout ou partie à l'augmentation prévue ou d'abaisser le prix maintenu abusivement.
Les 3e et 4e alinéas restent inchangés.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Büttiker, Cincera, Eppenber- ger Susi, Fischer-Seengen, Gysin, Müller-Meilen, Scheidegger, Spalti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner (14) 1990 4 octobre: La motion est rejetée.
477/89.662 I Graf - Réforme de la protection civile (5 octobre 1989)
L'Union démocratique du Centre (UDC) du canton de Zurich a présenté le 19 juillet 1989 un rapport détaillé sur la situation actuelle de la protection civile. Ce rapport propose en outre quelques améliorations concrètes. Il ressort de l'enquête que la protection civile présente de graves défauts, qui sont en partie liés à la structure et en partie dus à des imperfections dans les systèmes de l'instruction et de la direction. Si ces défauts ne sont pas corrigés rapidement, la fonction que doit remplir la protec- tion civile en cas de catastrophe, de crise ou de guerre sera remise en question.
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De plus en raison précisément de ces manques, une partie de la population ne soutient plus la protection civile. Cette situation ne peut plus durer. La sécurité de notre peuple passe par une protection civile qui fonctionne parfaitement et qui remplit son rôle comme élément indispensable au sein de la défense géné- rale du pays. Il importe donc de donner de toute urgence une nouvelle impulsion à la protection civile et d'améliorer ses structures.
Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait améliorer fondamentalement le fonctionnement de la protection ci- vile, au moyen de mesures appropriées?
Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il importerait avant tout d'améliorer l'instruction et de la rendre plus professionnelle? Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre?
Changer le service militaire obligatoire, tel qu'il est consigné dans la Constitution, en une simple obligation de service dans le cadre de la défense générale ne serait-il pas la condi- tion préalable à toute modernisation de la protection civile? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une révision de la Constitution dans ce sens?
Que pense le Conseil fédéral de l'idée de transformer le Département militaire fédéral en un département de dé- fense nationale, ce qui permettrait de regrouper et l'armée et la protection civile dans un même département? Ne serait-ce pas là le moyen de rationaliser considérablement le système, d'y gagner en synergie et en motivation?
Le Conseil fédéral est-il disposé à considérer également les mesures suivantes:
a. assouplir le principe du lieu de domicile pour assurer la continuité de l'encadrement dans la protection civile;
b. appliquer à la protection civile les règles en usage à l'ar- mée, comme par exemple le système de signes de grades à l'armée (par analogie avec la police et les sapeurs-pom- piers), un commandement plus strict et des mesures disci- plinaires renforcées;
c. remplacer le livret de service par un livret de la défense générale et introduire la possibilité d'une taxe d'exemp- tion de la protection civile, à l'instar de la taxe d'exemp- tion du service militaire;
d. appliquer plus souplement les prescriptions, afin d'accor- der une plus grande liberté de manœuvre et de décision aux organismes de protection civile et d'améliorer la ges- tion de ceux-ci;
e. accorder aux cadres inférieurs, notamment aux chefs des offices cantonaux, une plus grande liberté de manœuvre et leur offrir de meilleures conditions pour excercer leur esprit d'innovation et d'initiative;
f. supprimer la priorité accordée aujourd'hui aux orga- nismes de protection d'établissements lors de la réparti- tion du personnel appelé à servir dans le cadre de la protection civile;
· 6. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un calendrier, en fonction duquel les mesures susmentionnées seront mises en œuvre?
Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Büh- ler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Grassi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, (Oester), Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hans- peter, Spälti, Steffen, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zolch, Zwingli (64)
1989 15 décembre: La discussion est acceptée mais renvoyée.
478/90.853 M Grassi - Aide aux réfugiés chiliens désireux de rentrer au pays (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures législa- tives pour faciliter et encourager le retour de réfugiés chiliens dans leur pays et pour permettre à ces derniers de recommencer une nouvelle vie.
479/89.383 M Grendelmeier - Loi réglementant le commerce d'armes (13 mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de remettre en chantier l'avant- projet de loi réglementant le commerce d'armes et de sou- mettre le plus rapidement possible un projet définitif au Parle- ment.
Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Diener, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fetz), Günter, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Neukomm, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Sager, Schmid, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwy- gart (33)
480/90.870 M Grendelmeier - Matériel de guerre. Refonte de la loi (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. La révision tiendra notamment compte des points sui- vants:
L'exportation de matériel de guerre ne sera autorisée qu'à destination des pays neutres d'Europe.
La communication à l'étranger de connaissances techniques pouvant servir à la fabrication de matériel de guerre tombera sous le coup de la loi.
Les activités de courtage concernant les affaires touchant le matériel de guerre seront soumises à la dite loi, pour autant que ces activités se déroulent en Suisse.
Le champ d'application de la loi sera étendu aux marchan- dises utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires, pour autant que l'exportateur sache ou doive savoir, compte tenu des circonstances, que ces marchandises pourraient servir comme matériel de guerre ou pourraient être utilisées pour la production d'un tel matériel.
Il devra être possible de retirer des autorisations d'exporta- tion si les conditions décrites à l'article 11, 2e alinéa, de la loi, se réalisent subitement.
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Braunschweig, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Jaeger, Kuhn, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Müller-Argovie, Schmid, Stamm, Stocker, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Ziegler, Züger, Zwy- gart (32)
481/89.462 M Günter - Réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne (7 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition relative à la réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne. Cette proposition doit ouvrir la voie à une décision de l'Assemblée fédérale, établissant que les Suisses qui ont participé à la défense de la République espagnole durant la guerre civile de 1936 à 1939 ont contribué à la lutte contre le danger fasciste en Europe et à la défense de la démocratie, et ont ainsi agi dans l'intérêt supérieur et bien compris de la Suisse. Il convient d'établir que la condamnation des com- battants de la guerre d'Espagne par des tribunaux suisses consti- tue un tort moral et que la Suisse d'aujourd'hui entend exprimer son respect vis-à-vis de l'engagement et du sacrifice des com- battants de la guerre d'Espagne.
Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Euler, Fankhauser, (Fehr), Grendel- meier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, (Morf), Ott, Reimann Fritz, Stappung, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (25)
482/89.512 M Günter - Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes (19 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à autoriser par voie d'ordonnance que l'on distribue, sous contrôle médical, de l'héroïne aux per- sonnes manifestement dépendantes de cette drogue, lors qu'elles ne veulent ou ne peuvent suivre une cure de dés- intoxication par sevrage ou par substitution (méthadone). En outre, la remise de l'héroïne devra s'effectuer de manière à empêcher tout commerce avec la drogue distribuée.
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Si des raisons légales empêchent le Conseil fédéral de prendre ces mesures, il est prié de proposer au Parlement un projet afin de lever ces obstacles juridiques.
Si le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre ces me- sures de son propre chef, il est invité à adresser au Parlement un projet par lequel il renoncerait, au profit du législatif, à sa compétence de légiférer sur l'objet visé par le premier alinéa.
Cosignataires: Aliesch, Auer, Biel, Burckhardt, Cincera, Eppen- berger Susi, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Nabholz, Petit- pierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Wanner, Weder- Bâle, Wiederkehr, Wyss Paul (19)
1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
483/90.349 M Günter - Lutte contre le VIH. Tests (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires afin que des tests de dépistage du sida soient effectués auprès des recrues, l'anonymat de ces tests étant entière- ment garanti. Au niveau de l'organisation et des conditions techniques, on devrait effectuer les prises de sang de manière à ce qu'on ne puisse établir aucun lien entre les résultats des tests et les noms des recrues. Ces résultats ne devraient servir qu'à établir des statistiques sur le degré de contamination des jeunes nés une certaine année et, ce faisant, permettre d'évaluer les effets de la campagne de lutte contre le sida.
Si une recrue le demande, on lui proposera un second test dont le résultat ne sera communiqué qu'à elle.
Cosignataires: Biel, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Oester, Stocker, Weder-Bâle, Wieder- kehr, Zwygart (12)
484/90.475 P Günter - Chirurgie des greffes d'organes. Coordi- nation (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié:
de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes en Suisse;
de présenter des propositions d'assainissement et de coordi- nation effective;
en attendant que ces propositions existent, d'intervenir au- près des cantons et des universités afin qu'on évite de nouvel- les contraintes matérielles dans ce domaine.
Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Mül- ler-Argovie, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
485/90.798 M Günter - Thésaurisation de terrains à bâtir. Prélèvements fiscaux (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition visant à instituer un prélèvement fiscal sur les ter- rains à bâtir thésaurisés. Le produit de ce prélèvement sera affecté à la construction de logements à bon marché.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Müller-Ar- govie, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
486/90.442 M Haering Binder - Autorisations de construire. Publication (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l'aménagement du territoire comme il suit:
Article 22 Autorisation de construire Alinéa 3 (nouvelle teneur)
3 La décision relative à l'autorisation de construire est publiée dans l'organe officiel du canton.
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Ledergerber, Longet, Rechsteiner, Zbinden Hans, Züger (10)
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
487/90.533 P Haering Binder - 30 km/h en milieu urbain. Déli- mitation des zones (7 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à revoir les dispositions fixant la superficie maximale des zones soumises à la limite de 30 km/h (instructions concernant la signalisation du trafic par zones) en considérant les exigences propres à celles qui sont situées en milieu urbain.
Dans cette optique, il convient de prendre en compte les points suivants:
la superficie maximale, fixée par l'instruction à 0,7 km2, est . insuffisante en milieu urbain;
la solution à ce problème serait d'introduire dans le texte de l'instruction une possibilité de dérogation s'appliquant aux zones urbaines particulièrement étendues;
il y aurait également lieu de prévoir la possibilité d'installer des signaux de rappel.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
488/90.737 I Haering Binder - Aide au Tiers-Monde. Opéra- tions douteuses (26 septembre 1990)
Il est arrivé que des crédits octroyés à des pays du Tiers-Monde reposent sur des pratiques corrompues ou ne soient pas destinés à des fins productives. On sait que, dans le cas des Philippines, des banques et des sociétés suisses ont participé à des opéra- tions de ce genre. Mentionnons à titre d'exemple la fabrique de cellulose Cellophil Resources Corp. (CRC), dans laquelle la société Baumgartner Papiers détenait une participation minori- taire et dont l'Union de Banques Suisses contribuait au finance- ment à raison de 21,4 millions de francs. Vu son développement technique tout à fait insuffisant, la société CRC n'a jamais dépassé le stade de l'entreprise pilote. Au lendemain de la faillite de CRC, en 1984, l'Etat philippin a été contraint de reprendre ses dettes. Côté suisse, le crédit de l'UBS était cou- vert par la GRE. La commission philippine connue sous le nom de «Presidential Commission and Good Government» possède des informations selon lesquelles la société Baumgartner Pa- piers se serait servie du projet CRC pour faire fuire illégalement en Suisse des capitaux sous couvert de paiements d'intérêts. Ces fonds auraient été déposés sur des comptes de la Banque Popu- laire Suisse entre-temps bloqués par le Conseil fédéral.
Dans des pays comme les Philippines, des opérations de cette nature considérées comme illicites et immorales contribuent à ternir l'image de la Suisse. La GRE étant intervenue dans cette affaire, le Conseil fédéral dispose cependant de moyens d'ac- tion. C'est pourquoi nous l'invitons à répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral pourrait-il, en guise de réparation, re- mettre aux Philippines leurs dettes découlant du crédit de la CRC, couvertes par la GRE?
Pourrait-on aussi demander des explications à ce propos à la société Baumgartner Papiers et à l'Union de Banques Suisses, entreprises qui portent une part de responsabilité dans le projet CRC?
Ou alors, pourrait-on se servir du fonds réservé à des me- sures de désendettement dans le cadre du nouveau crédit de programme destiné à des mesures de politique économique et commerciale, pour financer une telle remise de dettes?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat- they, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27)
489/89.680 I Hafner Rudolf - Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives (6 octobre 1989)
Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures coerci- tives à long ou à moyen terme pour augmenter le pourcentage de personnes vaccinées en Suisse (par exemple, lancer une
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campagne de vaccinations obligatoires, exclure de l'école les enfants malades) et cela en dépit du fait que la vaccination collective ROR n'est juridiquement pas contraignante et que la population en Suisse réagit dans l'ensemble plutôt mal aux mesures imposées dans le domaine de la santé publique?
Cosignataires: Bär, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Gren- delmeier, Loretan, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stef- fen, Thür, Weder-Bâle, Ziegler (14)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
490/89.681 M Hafner Rudolf - Cadres supérieurs de l'adminis- tration fédérale. Appartenance politique (6 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année la liste des fonctionnaires hors classe employés à la Confédération ou dans des établissements annexes (CFF, PTT, etc.) et dont la nomina- tion est directement ou indirectement influencée par l'apparte- nance à un parti. Cette liste devra comprendre les mentions suivantes: fonction, classe de traitement/salaire annuel brut, appartenance à un parti.
Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Rebeaud, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- gart
(17)
491/89.802 P Hafner Rudolf - Feux d'artifice (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport sur les feux d'artifice, qui présenterait notamment:
la puissance sonore en décibels, mesurée sur des distances de 1 m, 10 m et 50 m, produite par les fusées, pétards et autres feux d'artifice de grande taille disponibles en Suisse;
la possibilité de fixer des valeurs limites, par exemple dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, à un niveau semblable à celui fixé pour les armes à feu ou à un niveau plus bas étant donné le caractère purement ludique des feux d'artifice;
la toxicité (classe de toxicité) des feux d'artifice et de leurs composants; les conséquences pour l'air et le sol qu'entraîne la mise à feu en grande quantité de feux d'artifice les jours de fête, dans les villes;
le nombre de victimes chez les hommes et les animaux, la nature des blessures occasionnées ainsi que les dégâts subis par les bâtiments (dégâts causés par les incendies) au cours de ces dernières années;
une analyse globale des feux d'artifice sous l'angle de la protection de l'environnement, de la protection contre le bruit et de la protection des animaux, pour savoir quels sont les moyens dont on dispose pour limiter les dégâts et les nuisances.
Cosignataires: Bär, Fierz, Grendelmeier, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Weder-Bâle (7)
492/89.812 I Hafner Rudolf - Voyages de stimulation et poli- tique de l'environnement (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les per- sonnes qui bénéficient de voyages de stimulation (comme primes publicitaires, voyages gratuits pour les collabora- teurs) les déclarent pleinement dans leurs revenus à l'inten- tion du fisc? Si tel n'était pas le cas, que pense-t-il entre- prendre pour rétablir la situation?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une participation de l'Etat met en œuvre une politique agressive de publicité (brochure: Die geschäftliche Seite des Vergnügens) dans laquelle les objectifs de la politique de l'environnement sont remis en question (ordonnance sur la protection de l'air, utilisation des carburants, etc.)?
Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (6)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée. .
493/90.484 I Hafner Rudolf - Ordonnance sur les tisanes (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion)?
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation avant d'édicter cette ordonnance?
Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré- voit l'article premier de l'ordonnance précitée?
Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend que des plantes telles que le thym ne doivent plus être utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont été autorisées par l'OICM?
Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or- donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de l'OICM?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi- dérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il disposé à modifier la situation actuelle?
Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or- donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné- ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des plantes non citées dans la liste positive?
De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or- donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par exemple préparé une infusion avec du thym en le considérant comme une denrée alimentaire?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (7)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
x 494/90.601 I Hafner Rudolf - Initiative des caisses-maladie. Publicité douteuse (21 juin 1990)
La votation sur l'initiative déposée par les caisses-maladie aura lieu bientôt. Celle-ci vise à obtenir une augmentation massive des subventions fédérales, mais aussi une modification de la législation sur la santé publique, comme il ressort de la disposi- tion obligeant la Confédération et les cantons d'édicter «en particulier des normes concernant les tarifs et les comptes» pour garantir le «caractère économique» des assurances.
Il est possible que les caisses-maladie lancent une importante campagne en leur propre faveur avant la votation. On peut lire dans le journal des caisses-maladie du 1er juin 1990 que l'on proposera, lors de l'assemblée des délégués du Concordat les 15 et 16 juin, le prélèvement d'une contribution extraordinaire et unique de 50 centimes à un franc par membre, ce qui permet- trait de financer une campagne efficace.
Compte tenu de cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
La personnalité juridique de ces caisses se fonde sur l'ar- ticle 29 de la LAMA, qu'elles sont soumises à la surveil- lance de la Confédération, qu'elles reçoivent des sub- ventions et que leur initiative va à l'encontre des intérêts de la Confédération (rappelons que le Conseil fédéral comme le Parlement rejettent l'initiative)?
Les caisses-maladie ne doivent utiliser leurs fonds qu'au profit de l'assurance (art. 28, LAMA)?
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Les autorités vont-elles dans le cadre de l'exercice de la surveillance qui leur incombe, intervenir auprès des caisses- maladie si la campagne que ces organisations prévoient de lancer en faveur de leur initiative n'a pas de bases juridiques suffisantes ou si la façon d'agir des caisses (la perception d'une contribution, etc.) n'est pas licite?
Si le Conseil fédéral était d'avis que les caisses-maladie peuvent faire usage sans restriction des fonds dont elles disposent pour financer la campagne en faveur de l'initiative qu'elles ont lancée, la situation serait-elle la même dans des cas analogues, par exemple pour les chemins de fer privés?
Quelles sont les opérations publicitaires que les caisses- maladie peuvent entreprendre en faveur de leur initiative (liste exhaustive des mesures possibles, moyens financiers engagés) au vu des lois en vigueur (LAMA, etc.)?
Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (4)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 495/90.603 I Hafner Rudolf - Centrales nucléaires. Place- ments des caisses-maladie (21 juin 1990)
Les caisses-maladie disposent de réserves financières considé- rables qui, conformément à l'ordonnance du 22 décembre 1964 sur l'assurance-maladie, peuvent faire l'objet de placements, dont la surveillance et le contrôle incombent à l'Office fédéral des assurances sociales. Pour des raisons évidentes, les possibili- tés de placement sont restreintes par des critères de sécurité. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
A combien se montent les capitaux placés par les caisses- maladie dans des centrales nucléaires ou dans des sociétés intéressées (notamment des compagnies d'électricité)?
Comment améliorer la transparence des placements effec- tués par les caisses-maladie, qui devraient servir les intérêts de leurs membres et de la Confédération?
Le Conseil fédéral estime-t-il que lui-même et/ou le Parle- ment pourraient, par analogie avec l'article 9 de l'ordon- nance précitée, avoir la compétence de décider du place- ment des capitaux, donc empêcher que des fonds soient placés dans des entreprises électriques par exemple?
Les membres des caisses ont-ils, pour participer démocra- tiquement au processus décisionnel, d'autres moyens que de faire des propositions lors des assemblées des membres et de donner des mandats aux délégués?
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker (6)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 496/90.638 I Hafner Rudolf - Espace économique européen. Conséquences d'une adhésion éventuelle (22 juin 1990)
En juin ont débuté les négociations visant l'élaboration d'un traité sur l'Espace économique européen (EEE). Si, au cours de ces négociations, le Conseil fédéral veut défendre les intérêts de la Suisse, il doit indubitablement connaître les conséquences possibles des diverses options contractuelles. Des parlemen- taires de toutes tendances exigeant plus d'informations à cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quel serait le coût, durant les cinq premières années, de l'adhésion à l'EEE?
La Suisse devrait-elle verser une compensation financière à l'EEE, et le cas échéant, quel en serait le montant?
Le Conseil fédéral peut-il garantir au personnel fédéral, notamment au personnel enseignant dont les rémunérations sont plutôt inférieures à celles versées dans les autres Etats européens, qu'il ne devra pas consentir de sacrifices d'ordre salarial du fait de l'adhésion à l'EEE?
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker (4)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 497/90.644 I Hafner Rudolf - Toxiques utilisés par l'indus- trie pharmaceutique (22 juin 1990)
La sensibilité écologique de la population, aiguisée, entre autres, par des catastrophes du type de celle de Schweizerhalle, donne naissance à une conscience accrue des risques que re- présente l'industrie chimique. Mais ce qu'on ne sait pas encore
assez, c'est dans quelle mesure ces risques sont liés à l'utilisation de substances toxiques dans l'industrie pharmaceutique. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Quelles quantités de toxiques les trois entreprises chimiques les plus importantes utilisent-elles pour la production de produits pharmaceutiques (énumération des quantités pour chaque classe de toxiques)?
Par rapport à la quantité totale de toxiques utilisée par les trois principales entreprises chimiques, quelle proportion les toxiques destinés à l'industrie pharmaceutique représentent- ils (réponse pour chacune des classes de toxiques)?
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Longet, Schmid, Weder- Bâle (5)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
498/90.645 P Hafner Rudolf - Rapport sur la neutralité helvé- tique (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à adresser sans tarder au Parlement un rapport sur la conception passée, actuelle et future de la neutralité suisse. La notion de neutralité sera prise au sens large et il s'agira de l'étudier tant sous l'angle militaire que du point de vue juridique, culturel, etc.
499/90.863 M Hafner Rudolf - Aviation militaire. Altitude de vol minimale (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à fixer de façon générale l'altitude de vol minimale pour l'aviation militaire à 300 m au-dessus du sol.
Cosignataires: Bär, Diener, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Zwygart (6)
500/90.880 I Hafner Rudolf - Protection de l'air. Respect de l'ordonnance (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Quel est à l'heure actuelle le bilan précis des émissions? Jusqu'à quand et par quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il, compte tenu notamment de la forte concentra- tion d'ozone en été, de parvenir à la réduction indispensable des émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatiles pour arriver à la situation de 1960? Le gouverne- ment n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut accélérer la réalisa- tion de la SLPA, compte tenu de la forte concentration d'ozone, et qu'il convient de prendre enfin des mesures qui débordent le cadre technique?
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Quelques cantons ont déjà présenté leurs programmes de mesures visant la protection de l'air. Il est alors apparu que dans bien des domaines, les cantons ont besoin, pour réaliser leurs programmes, de l'aide ou de décisions de la Confédéra- tion. Des propositions concrètes allant dans ce sens ont même déjà été présentées au Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse sur les routes natio- nales. Compte tenu du problème du smog estival qui revient chaque année, il serait indiqué de traiter ces propositions rapidement et dans le sens demandé par les cantons. Qu'est- ce que le Conseil fédéral a prévu à cet égard et pense-t-il pouvoir accélérer le traitement des demandes et donner à celles-ci des suites favorables?
De nombreux économistes affirment que des mesures finan- cières d'incitation, si elles sont bien conçues, pourraient contribuer à une réduction considérable des émissions. On a pu lire dans certains journaux que le Conseil fédéral avait à cet égard une attitude extrêmement réticente, voir qu'il était tout à fait opposé à de telles mesures (Ecobonus, redevance calculée d'après le degré d'utilisation des véhicules, etc.). Compte tenu de la croissance énorme et continue du trafic individuel et du fait que le trafic ne couvre aucunement les frais qu'il occasionne, ne serait-il pas indiqué d'expérimenter enfin l'effet de mesures financières d'incitation? Quel est le programme du Conseil fédéral à cet égard?
Cosignataires: Bär, Meier-Glattfelden, Schmid (3)
501/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des militaires (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les concernant.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)
× 502/90.554 I Hafner Ursula - Contingents laitiers (13 juin 1990)
En vertu du nouvel arrêté sur l'économie laitière 1988, la répar- tition des contingents entre les producteurs doit être réexami- née et, le cas échéant, ajustée.
Dans les milieux agricoles, elle est considérée comme injuste. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le réexamen des contingents imposé par l'arrêté (article 35, 3e alinéa) a-t-il été amorcé?
Dans l'affirmative, quels sont les critères utilisés?
Peut-on s'attendre à ce que ces travaux soient terminés dans le délai de cinq ans prévu par le législateur?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (27)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
503/90.776 P Hafner Ursula - Fonds européen de la jeunesse. Relèvement de la contribution (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à augmenter progressivement dès 1991 la contribution volontaire allouée au Fonds européen de la jeunesse, jusqu'à ce qu'elle atteigne 100 pour cent de la contri- bution obligatoire.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Danuser, David, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Keller, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenha- gen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (33)
× 504/88.473 I Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988)
Le Conseil fédéral a fait part de ses intentions quant à la dixième révision de l'AVS. En renonçant à élever l'âge de la retraite pour les femmes, il s'est rallié à une opinion fort répan- due et a ainsi montré qu'il est conscient des impératifs actuels en matière d'emploi. En acceptant aussi de renoncer - ce qui est inévitable - à une stricte neutralité des charges, il aplanit la voie qui mène au but consistant à mettre l'homme et la femme sur pied d'égalité. Par contre, le moyen choisi par le Gouvernement pour atteindre ce but nous paraît discutable. C'est pourquoi nous le prions de répondre aux questions suivantes.
a. Le Conseil fédéral estime-t-il juste et conforme à la constitution que les rentes des personnes mariées, donc des personnes qui reçoivent les rentes les plus élevées, soient financées par les cotisations des célibataires tou- chant des revenus modestes?
b. Que pense-t-il faire au titre de la 10e révision pour corriger cette injustice?
a. Que pense faire le Conseil fédéral pour corriger cette injustice lors de la 10e révision?
b. Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la situa- tion des célibataires?
a. Le Conseil fédéral entend-il financer les rentes que les femmes divorcées touchent du vivant de leur mari exclu- sivement par le biais de la redistribution des ressources générales, sans remettre en cause le droit aux prestations du mari divorcé? Ne serait-il pas plus conforme à l'esprit du nouveau droit matrimonial d'instaurer une réparti- tion équitable des droits acquis ensemble pendant la période de vie commune?
b. Comment le Gouvernement justifie-t-il la forte amélio- ration du statut des divorcés par rapport aux céliba- taires?
c. Estime-t-il juste de demander à l'ensemble des assurés et en particulier aux célibataires touchant des revenus bas et moyens, de financer le maintien des droits des hommes divorcés (ou remariés), et cela quand bien même la situation des femmes divorcées en sera amélio- rée?
d. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir aména- ger l'AVS, lors de la 10e révision, de manière à éviter de telles injustices?
a. Lequel des conjoints bénéficiera-t-il de cette bonifica- tion en cas de divorce?
b. Sera-t-elle doublée en un tel cas?
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c. Envisage-t-il d'introduire un tel système de péréquation en ce qui concerne ladite bonification?
a. Le consentement de l'épouse en cas de perception anti- cipée ne devrait-il pas être rendu obligatoire, puisque la base de calcul de la rente de couple ou de la rente simple de la femme devient de ce fait moins favorable?
b. L'épouse dont le mari a touché sa rente par anticipation recevra-t-elle la moitié d'une rente de couple réduite même lorsqu'elle aura exercé une activité lucrative jus- qu'à 62 ans? Ou touchera-t-elle une rente simple réduite calculée sur la base des cotisations du mari? Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral le justifie-t-il?
c. Le Gouvernement estime-t-il réalisable le régime de rentes qu'il propose sans introduction simultanée d'un système de formation de la rente indépendant de l'état civil (donc basé sur la péréquation entre époux)?
b. Est-il prêt à réexaminer les problèmes posés par les effets antisociaux de cette redistribution?
a. ne feraient qu'aggraver les inégalités existantes?
b. créeraient de nouvelles inégalités?
a. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'application de ces principes aboutit nécessairement à l'institution d'un système de péréquation entre époux?
b. Ne pense-t-il pas qu'un tel système permettrait juste- ment de rendre justice à l'équivalence des divers apports à la vie conjugale telle que la prévoit le nouveau droit matrimonial? Cela n'est-il pas vrai en particulier des unions conjugales fondées sur une répartition tradition- nelle des rôles, puisque justement le procédé de la péré- quation (donc de la participation à parts égales) consacre le principe de l'égalité de valeur du travail au foyer et de l'activité lucrative d'autre part?
c. Comment le Gouvernement entend-il concrétiser, autre- ment que par la péréquation, le principe de l'unité économique de la famille, également en matière d'AVS?
d. Comment entend-il tenir compte de l'équivalence des contributions à l'entretien de la famille, au regard de l'AVS, autrement que par la péréquation?
e. Comment entend-il respecter en matière d'AVS le prin- cipe de la participation de moitié aux acquêts alors que ces acquêts sont justement constitués en l'occurrence par les cotisations?
b. Sont-elles en particulier compatibles avec l'article 4, alinéa 2 de la constitution?
a. Sont-elles compatibles avec le premier alinéa du même article, vu notamment le traitement différencié prévu selon les diverses catégories de l'état civil?
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
505/90.637 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé:
a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame- ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, 1er ali- néa, de la loi fédérale sur la formation professionnelle
(LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi;
b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition.
Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula- tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro- fessionnelles en particulier. Or, en 1987, les subventions fédé- rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec- ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa- sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma- tion continue.
Le Conseil fédéral s'est accordé un délai de 17 mois pour répondre à cette motion, déposée une première fois le 16 juin 1988. Le contenu en étant déjà défini, je serais heureuse d'ob- tenir une réponse à ma motion avant l'échéance d'un nouveau délai de péremption de deux ans.
Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Neu- komm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (10)
506/90.846 I Haller - Organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI (4 octobre 1990)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans sa réponse sur le rapport des activités de l'OCDE pour l'année 1989, propose aux Etats membres de l'OCDE de contribuer, dans le cadre de leurs relations avec les pays en développement, à la création d'organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Ces organes parlementaires devraient surveiller les acti- vités et la politique de la Banque mondiale et du FMI, mais surtout faire en sorte que:
le Tiers monde connaisse un développement durable, assu- rant l'équilibre social et ne nuisant pas à l'environnement, développement fondé sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que sur la réduction des dépenses militaires;
les pays en développement et en particulier leurs populations soient associés aux projets dans toutes leurs phases d'élabora- tion et de mise en œuvre afin que l'aspect humain, si impor- tant, soit pris en compte.
Je demande au Conseil fédéral ce qu'il pense de la proposition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe visant à créer des organes parlementaires d'observation auprès de la Banque mondiale et du FMI.
· Cosignataire: Zbinden Hans (1)
507/89.789 M Hänggi - Allocations familiales. Réglementation fédérale (14 décembre 1989)
Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on puisse négocier des conventions internationales sur la base de 26 régimes cantonaux différents.
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis- sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet tiendra compte des points suivants:
Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale- ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative.
Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national suisse.
Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé- dération sont chargées de l'application du régime national.
Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques.
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S'il devait se révéler impossible d'élaborer une solution détail- lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations cantonales.
1990 22 juin: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
× 508/90.526 M Hänggi - «Service à la communauté» en lieu et place de la protection civile (6 juin 1990)
Le plan directeur 1995 de la protection civile est en révision; cependant, il s'avère que seules des modifications ponctuelles et des adaptations sont prévues. Cela ne saurait suffire! Aussi le Conseil fédéral est-il invité à procéder à un réexamen des principes mêmes de l'institution; il ne devra pas se contenter de réorganiser la protection civile, il devra plutôt la restructurer. L'objectif visé en l'occurrence doit être le suivant:
Créer un authentique service en faveur de la population qui soit à la fois efficace et pratique et qui constitue une alternative au service militaire et le complète. Un tel «service à la com- munauté» devrait couvrir tous les secteurs de la vie quoti- dienne, en temps de paix également. Il devrait comprendre entre autres:
le service sanitaire et l'octroi de soins
le service des pompiers
la protection de l'environnement
le service de lutte contre la pollution chimique
la prévention des catastrophes et l'intervention en cas de catastrophe
l'approvisionnement économique du pays.
Cela permettra de supprimer bien des doubles emplois et des chevauchements qui existent actuellement. Un tel «service à la communauté» pourrait ainsi devenir une institution d'entraide concrète et permanente.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Büttiker, Dietrich, Dormann, Fäh, Feigenwinter, Hildbrand, Iten, Keller, Kühne, Nussbaumer, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmidhalter, Seiler Rolf, Spoerry, Widrig (20)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
509/90.617 M Hänggi - Approvisionnement économique du pays. Révision de la loi (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport accompagné de propositions concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Il s'agira notamment de réduire les réserves obligatoires.
Cosignataires: Biel, Eisenring, Engler, Loeb, Reimann Maxi- milian (5)
510/90.651 P Hänggi - Sécurité aérienne (22 juin 1990)
Le fort accroissement du trafic aérien qui perdure en Suisse et dans le reste de l'Europe est devenu une source de risques importante. Il s'ensuit que les systèmes de sécurité sont insuffi- sants. C'est la tâche de l'Etat de prendre sans retard et de concert avec les directions des aéroports et des compagnies d'aviation nationales ou privées des mesures de sécurité avant que des catastrophes ne se produisent. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas prendre l'initiative de convoquer une conférence sur la sécurité aérienne ou arrêter sans retard des mesures aptes à restaurer celle-ci en Europe?
Cosignataires: Bürgi, Dormann, Hildbrand, Rüttimann (4)
511/90.711 M Hänggi - Impôt anticipé frappant les fonds d'é- pargne et les gains de loterie. Relèvement de la franchise (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer dans les meilleurs délais une modification de la loi sur l'impôt anticipé (articles 5 et 6) visant le relèvement de la franchise d'impôt applicable aux fonds d'épargne et aux gains de loterie.
Cosignataires: Eisenring, Graf, Hess Peter, Hildbrand, Port- mann, Reimann Maximilian, Schmidhalter, Widrig (8)
512/90.731 I Hänggi - Arts et métiers. Revalorisation de l'ap- prentissage (26 septembre 1990)
La dernière enquête effectuée par les arts et métiers suisses montre clairement que le secteur souffre d'un manque aigu d'apprentis.
Des cent cinquante professions agréées par l'OFIAMT seules cent trouvent à assurer la relève.
Et cette situation ne fera qu'empirer en raison de la dénatalité persistante et de l'accroissement du secteur tertiaire. La sitation est alarmante pour les professionnels concernés et elle l'est tout autant pour l'économie et pour l'Etat.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il de l'avenir de l'apprentissage dans le secteur des arts et métiers?
Quelles possibilités voit-il pour attirer plus de jeunes vers ces professions?
Quels enseignements tire-t-on jusqu'à présent de la mise en pratique du projet de formation des apprentis de nationalité étrangère?
513/90.787 I Hänggi - Aménagement de la ligne CFF Bâle- Delémont (3 octobre 1990)
La réalisation de Rail 2000 semble avoir pris du retard, car le tracé de certains tronçons (par exemple celui de Bâle à Olten et celui d'Olten à Berne) fait toujours l'objet de contestations. On peut dès lors se demander si le Conseil fédéral ne devrait pas modifier quelque peu les priorités, notamment en aménageant · le tronçon qui va de Bâle à Delémont, vu que ce dernier traverse une grande partie de l'agglomération bâloise, que les liaisons y sont insatisfaisantes du point de vue technique et organisation- nel (horaire) et qu'il faut aussi tenir compte du projet de R.E.R. bâlois.
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quels retards a-t-on enregistrés jusqu'ici dans la réalisation de Rail 2000?
Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de privilégier d'autres tronçons des lignes secondaires?
Qu'en est-il concrètement du dédoublement de la ligne Bâle-Delémont? Y a-t-il un calendrier?
Dispose-t-on pour cette ligne aussi d'un plan d'action qui permettrait, sans dédoublement de la voie, d'augmenter sa capacité en peu de temps?
Cosignataire: Theubet (1)
514/89.634 M Hari - Importation de bois. Limitation (2 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour réduire l'importation du bois à des quantités qui ne destabilisent pas le marché, en se prévalant de la clause de sauvegarde de la convention instituant l'AELE (article 20 et suivants).
Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenber- ger Susi, Etique, Fischer-Hagglingen, Giger, Gros, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, (Humbel), Jung, Keller, Kühne, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, (Oester), Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Steffen, Stocker, Tschuppert, Wan- ner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (54)
515/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert (7 février 1990)
Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer- nées de même que de larges cercles de la population en ont ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela tient au fait que cette décision lourde de conséquences a été prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la
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garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise Mc Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à l'engagement personnel de la direction du DFCA et de ses collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en Suisse mais aussi sur le plan international.
Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en avoir discuté avec les autorités bernoises concernées?
Sur quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à exposer ces bases?
Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu- tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision?
Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en ce qui concerne la protection des monuments et la desserte par les transports?
Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne?
Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Daepp, Dietrich, (Fehr), Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Hou- mard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neukomm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
516/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduc- tion des effectifs (8 février 1990)
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em- plois?
Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de concentration des entreprises dans le domaine des arse- naux?
Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé- canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits en plaine?
Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu- der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oester, Reimann Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (27)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
x 517/90.557 I Hari - Destruction des forêts tropicales (14 juin 1990)
. De récentes informations confirment l'ampleur catastrophique de la destruction de forêts tropicales humides et suscitent à nouveau une grande inquiétude.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Peut-il fournir des informations quant à l'ampleur des des- tructions de forêts tropicales humides?
Quelles possibilités a-t-il, sur le plan international, de contri- buer à une limitation des destructions occasionnées ainsi à une importante base d'existence?
Ces possibilités sont-elles véritablement exploitées?
Le Conseil fédéral est-il disposé à informer le parlement et le public de ses interventions?
Cosignataires: Basler, Bühler, Büttiker, Daepp, Eppenberger Susi, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Ruck- stuhl, Rutishauser, Rychen, Scheidegger, Schwab, Seiler Hans- peter, Wyss William, Zölch (22)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
518/90.654 I Hari - Centre de formation technique des PTT dans la région de Thoune (22 juin 1990)
Étant donné que de nombreux centres se sont formés dans la région de Thoune sur initiative privée dans le secteur des télé- communications et de la télématique, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
A son avis, quelle est la situation en matière de formation et d'enseignement dans le domaine des télécommunications et de la télématique pour l'usager des régions écartées et des régions de montagne?
Ne serait-il pas judicieux, pour des considérations de poli- tique régionale, d'obtenir que les efforts de l'Entreprise des PTT et des institutions ainsi que des organisations privées, voire d'autres entreprises, soient liés et combinés de telle façon que l'on puisse en tirer parti au maximum aux fins de la formation et du perfectionnement des connaissances, ainsi que dans l'intérêt de l'usager?
Ne serait-il pas possible de faire en sorte que, grâce aux efforts qui ont été fournis et compte tenu du fait que l'Entre- prise des PTT y dispose déjà de réserves de terrain suffi- santes, enfin que d'autres éléments jugés favorables y . existent, la région de Thoune montre qu'il est possible d'en- gager conjointement les investissements des PIT et d'autres organisations en faveur de la formation et du perfectionne- ment des connaissances en matière de télématique, dans les régions écartées et dans celles de montagne?
Cosignataires: Daepp, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Luder, Reimann Fritz, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (10)
519/88.863 P Herczog - Abonnement général à 1000 francs (15 décembre 1988)
Je prie le Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF, afin qu'ils introduisent un abonnement général annuel (2e classe) à 1000 francs.
Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2)
520/89.452 I Herczog - Caisses de retraite. Octroi d'hypo- thèques à taux fixe (6 juin 1989)
Le Conseil fédéral est-il disposé, compte tenu de l'évolution actuelle - qui va sans doute se poursuivre - des taux hypo- thécaires, à élaborer un projet d'arrêté fédéral urgent prévoyant qu'au moins 50 pour cent des recettes des caisses de retraite doivent servir à l'octroi de prêts hypothécaires accordés sous forme d'hypothèques à taux fixe et favorable, ces prêts devant être mis à la disposition des propriétaires qui construisent des logements pour les louer à un prix couvrant les frais?
Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2)
521/90.425 I Hess Peter - Manifestants masqués. Interdiction (15 mars 1990)
A l'occasion de la manifestation qui a eu lieu sur la place fédérale à Berne le 3 mars 1990, un groupe de casseurs a causé de gros dommages matériels. Une fois de plus, ce comporte- ment illicite n'a pu être sanctionné; les casseurs étaient mas- qués, de sorte qu'ils ont pu disparaître sans être inquiétés une fois leur mefait accompli.
Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Est-il prêt à proposer l'introduction d'une interdiction pour les manifestants d'être masqués, dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal?
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dietrich, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hänggi, Iten, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Wellauer (11)
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X 522/90.590 P Hess Peter - Moyens auxiliaires destinés aux malades. Exemption de l'ICHA (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 14, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 insti- tuant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20). Devraient en effet être francs d'impôt, en plus des médicaments, déjà cités, les moyens auxiliaires destinés aux malades.
Cosignataires: Baggi, Bürgi, Cotti, Déglise, Dietrich, Engler, Fischer-Sursee, Hänggi, Hildbrand, Iten, Jung, Keller, Paccolat, Portmann, Rüttimann, Schmidhalter, Stamm, Wellauer (18) 1990 5 octobre: Le postulat est rejeté.
523/89.428 M Houmard - Encouragement de l'enseignement et de la recherche sur le bois (17 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à renforcer et à développer ce qui existe aux EPF. Il faut donner une priorité à la création de nouvelles chaires pour l'économie du bois et en particulier pour la construction en bois à l'EPFZ. Les spécialistes à former dans les deux écoles doivent être mieux à même d'utiliser leurs connaissances dans les procédés de fabrication et dans l'utilisa- tion du bois et des produits en bois. Ceci impose une formation post-grade bien ciblée.
Cosignataires: Antille, Baggi, Brügger, Caccia, Cavadini, Columberg, Darbellay, Déglise, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Friderici, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Martin, Müller-Meilen, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zölch, Zwingli (41)
524/89.445 I Houmard - Festivités du 700e anniversaire (5 juin 1989)
Par 42 voix contre 13 et 15 abstentions, le Parlement jurassien, en accordant le crédit de 300 000 francs que lui demandait son gouvernement pour couvrir les frais de la participation du nou- veau canton aux festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion, a formulé une condition draconienne: «Le Jura se retirera s'il n'est pas autorisé à exprimer librement sa volonté de réunifi- cation et de faire connaître aux Confédérés les aspirations et la volonté des Jurassiens de reconstruire l'unité du Jura».
Compte tenu des assurances formelles qu'il a données au Conseil national en précisant qu'il mettra tout en œuvre pour que tout se passe dans un esprit confédéral, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin que les manifestations patriotiques du 700e anniversaire ne dégénèrent pas en crise politique?
525/90.443 M Houmard - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté ' prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in- dépendance de ce pays.
Cosignataires: Aliesch, Baggi, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Giger, Guinand, Gysin, Jeanneret, Jung, Kohler, Loeb, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Phi- lipona, Pini, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theubet, Wan- ner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49)
x 526/89.831 P Humbel - Inspecteur de l'armée (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à:
a. examiner la possibilité de créer le poste d'inspecteur de l'armée;
b. prendre les mesures nécessaires relatives à la création de ce poste (entre autres cahier des charges, subordination, prépa- rations en vue de l'occupation de ce poste, etc.).
1990 24 septembre: L'auteur ayant quitté le conseil, le postulat est classé.
527/89.392 I Iten - Entreposage de déchets radioactifs. De- mandes de la CEDRA (15 mars 1989)
Selon un communiqué de presse du 4 janvier 1989, la CEDRA a demandé au Conseil fédéral l'autorisation de construire une galerie de sondage sur les trois emplacements suivants: Ober- bauen, Bois de la Glaive et Piz Pian Grand.
Le 10 janvier 1989, soit quelques jours plus tard, la CEDRA a fait savoir par un autre communiqué qu'elle avait remis au Conseil fédéral un rapport montrant les possibilités qui s'offrent en Suisse d'entreposer définitivement les déchets ra- dioactifs à longue période de vie dans des roches sédimen- taires.Elle laisse entrevoir encore pour 1989 l'élaboration des bases de décision nécessaires pour la présentation d'une de- mande visant aux travaux de sondage.
Avant d'autoriser la construction de galeries de sondage aux trois emplacements susmentionnés, le Conseil fédéral, qui s'est prononcé le 30 septembre 1985 sur la demande d'autorisation de pratiquer des recherches géologiques à l'Oberbauenstock, a besoin d'une requête de la CEDRA concernant le sondage sur un emplacement du Plateau qui conviendrait pour l'entrepo- sage de déchets faiblement ou moyennement radioactifs (FF 1985 II 1282). Or cette requête fait défaut. D'autre part, la CEDRA a fait savoir le 4 janvier 1989 que les recherches n'en sont pas au même stade aux trois emplacements précités, ce qui n'est pas conforme à la décision prise par le Conseil fédéral le 30 septembre 1985.
Par décision du 31 août 1988, le Conseil fédéral a autorisé la CEDRA à construire une galerie de sondage au Wellenberg. Même si le début des travaux doit dépendre d'autres sondages préalables et être encore autorisé par la DSN, il n'est pas soumis aux mêmes charges que pour la construction d'une galerie de sondage aux trois autres emplacements. Toutefois, l'absence d'explications claires concernant la décision relative au Wellen- berg ne doit pas laisser croire que ce projet soit réalisable sans les charges en question uniquement parce qu'il se heurte à moins d'obstacles sur le plan politique.
Dans ce contexte, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
Estime-t-il que, conformément à sa décision du 30 sep- tembre 1985, la CEDRA doit présenter une requête concer- nant un emplacement de rechange avant qu'il puisse se pro- noncer sur la demande d'autorisation relative à la galerie de sondage à l'Oberbauen (UR), au Bois de la Glaive (VD) et au Piz Pian Grand (GR)?
L'emplacement du Wellenberg sera-t-il mis sur le même pied que les trois autres emplacements en ce qui concerne les diverses étapes du sondage? La construction de galeries de sondage sera-t-elle autorisée aux trois autres emplacements et, dans l'affirmative, l'autorisation relative à la galerie de sondage au Wellenberg coïncidera-t-elle avec celle qui touche les autres emplacements?
Ne se prononcera-t-on sur un éventuel entreposage de dé- chets radioactifs à longue période de vie qu'après l'analyse scientifique des résultats de tous les sondages autorisés?
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
528/90.818 I Iten - Croix et crucifix dans les lieux publics (4 octobre 1990)
L'auteur de l'interpellation est scandalisé par l'arrêt du Tribu- nal fédéral concernant les crucifix suspendus aux murs des classes de la commune de Cadro, arrêt selon lequel la présence de crucifix ou de croix dans les locaux publics serait contraire au principe constitutionnel de la neutralité confessionnelle. Le Conseil fédéral ne se verrait-il pas dès lors amené à faire dispa- raître de notre ordre juridique toute référence directe aux racines chrétiennes de l'Europe, voire à limiter l'emploi de notre emblème national, la croix?
Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Hess Peter, Jung, Portmann, Ruckstuhl, Segmüller, Widrig (8)
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529/88.892 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (16 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est prié de renoncer à la construction d'un bureau de douane commun à la Suisse et à l'Autriche au lieu-dit «Schweizer Ried», situé dans la commune d'Au (SG). Il doit également user de son influence pour que la liaison entre les autoroutes A14 et N1, projetée par l'Autriche, ne soit pas réalisée.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, (Oester), Wie- derkehr, Zwygart (6)
530/89.562 M Jaeger - Fonctionnaires quittant l'administra- tion fédérale. Conflit d'intérêts (23 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à éviter les conflits d'intérêts susceptibles de se produire suite à la démission de fonctionnaires de la Confé- dération, reconvertis dans le secteur privé, de faire bénéficier ce dernier d'informations obtenues dans l'exercice de leur charge ou de relations nouées dans le cadre de leurs fonctions qui, potentiellement, pourraient être utilisées au détriment de la Confédération. Il conviendrait de prévoir un délai d'attente, analogue à la clause de non-concurrence dans l'économie pri- vée, durant lequel un poste ne pourrait être accepté s'il existe un soupçon de conflit d'intérêts.
Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (17)
531/89.795 I Jaeger - Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition (14 décembre 1989)
Il est notoire que la collecte controversée de données par le Ministère public de la Confédération repose essentiellement sur les informations communiquées par les polices des cantons et de quelques villes importantes. Il faut dès lors admettre que. ces services disposent également d'archives semblables. L'acti- vité exercée par les organes cantonaux et communaux en ma- tière de sécurité de l'Etat découle d'un mandat du Ministère public de la Confédération. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Qui possède le droit de disposer des données collectées par les organes cantonaux et communaux chargés de la sécurité de l'Etat?
Si ce droit de disposition est attribué à la Confédération, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à l'introduction, pour les services cantonaux et communaux visés, d'un droit de regard analogue à celui dont dispose à l'égard du Ministère public de la Confédération?
Si le droit de disposition est attribué aux cantons et munici- palités, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des autorités compétentes en vue de l'octroi d'un droit de regard au sens de la deuxième question?
Les dispositions sur la protection des données, telles qu'elles sont applicables aux archives du Ministère public de la Confédération, sont-elles également valables pour les archi- ves cantonales et communales concernant la sécurité de l'Etat?
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, Müller- Argovie, (Oester), Weder-Bâle, Zwygart (8)
532/90.650 I Jaeger - Affaire Haas. Responsabilité de la Confé- dération (22 juin 1990)
La nomination de l'évêque de Coire soulève la question de la compétence et de la responsabilité de la Confédération. Il semble que cette nomination ait lésé les droits de certains cantons. La paix confessionnelle est manifestement perturbée. Les communes ecclésiastiques et les Eglises cantonales pro- testent avec raison contre l'aspect autoritaire de cette nomina- tion. A ce propos, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Les relations des cantons avec le Vatican relèvent-elles de l'article 10, alinéa 1, de la Constitution fédérale concernant les rapports officiels avec les gouvernements étrangers? La Confédération envisage-t-elle de faire usage de ses com- pétences en matière de droit international public pour soute- nir les cantons, en vertu de ladite norme constitutionnelle ou dans un esprit de fédéralisme coopératif, dans le différend qui les oppose au Vatican à propos de l'évêché de Coire?
Le Conseil fédéral estime-t-il que les droits des cantons ont été violés par la nomination de l'évêque Haas? Si oui, quelles mesures envisage-t-il de prendre en vertu de l'article 50, alinéa 2 cst concernant les empiètements des autorités ecclé- siastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat?
Le Gouvernement a-t-il l'intention de faire savoir au nonce apostolique que la manière d'agir du Vatican suscite l'in- compréhension dans notre pays, avec sa tradition démocra- tique - spécialement en matière ecclésiastique - et qu'un tel comportement n'est guère de nature à préserver la paix confessionnelle?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de son in- fluence à tous les niveaux pour protéger les intérêts des cantons, des Eglises cantonales, et des communes ecclésias- tiques?
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
533/90.786 P Jaeger - Amortissement des hypothèques et dé- ductions fiscales (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé- rales une proposition visant à instaurer des incitations fiscales en vue de l'amortissement des hypothèques.
Il examinera notamment une solution qui n'autorise la déduc- tion fiscale intégrale des intérêts hypothécaires que lorsque l'amortissement atteint un taux minimal. Dans le cas contraire, la déduction fiscale est réduite en conséquence. Si l'amortisse- ment dépasse le taux minimal, la part des amortissements dé- passant ce taux peut donner lieu - en totalité ou en partie, et jusqu'à concurrence d'un taux maximal - à une déduction qui s'ajoute aux intérêts hypothécaires.
Cosignataires: Dünki, Günter, Kuhn, Müller-Argovie, Weder- Bâle, Widmer, Zwygart (7)
534/90.788 P Jaeger - Impôt négatif sur le revenu (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur les avantages et les inconvénients ainsi que sur les mécanismes d'un impôt négatif sur le revenu. Par «impôt néga- tif sur le revenu», nous entendons un système dans lequel, sur la base d'une déclaration d'impôt ou d'une formule semblable, les personnes dont le revenu n'atteint pas une certaine limite compte tenu des déductions possibles reçoivent de l'Etat des allocations complémentaires qui vont diminuant si le revenu augmente.
Le système de l'impôt négatif sur le revenu doit être examiné notamment en comparaison avec d'autres moyens d'aide au profit des personnes défavorisées:
~ système actuel d'assistance sociale,
revenu minimum garanti,
allocations spécifiques allouées en cas de dépenses élevées pour couvrir certains besoins (allocation logement, etc.).
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, Müller-Ar- govie, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
535/90.789 P Jaeger - Titrisation des crédits hypothécaires (3 octobre 1990)
Actuellement, le capital étranger affecté à la construction de logements provient pour l'essentiel d'hypothèques. Ces der- nières sont, d'une part, garanties par un gage immobilier et peuvent, d'autre part, être dénoncées dans des délais relative- ment courts, en vue également de modifier le taux d'intérêt. Cela signifie en pratique que, normalement, le remboursement de la dette n'est guère exigé à court terme mais que les taux d'intérêt peuvent être modifiés à brève échéance. D'impor- tantes hausses à court terme des taux d'intérêt occasionnent des problèmes économiques et sociaux. L'on pourrait par contre
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songer à financer la construction de logements au moyen d'émissions de titres négociables à taux d'intérêt fixe, qui pour- raient sans autre être également garantis par un gage immobi- lier. Cette solution présenterait l'avantage de ne pas exposer le débiteur aux variations à court terme des taux d'intérêts. De telles variations influenceraient alors le cours des titres.
Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner les démarches législatives qu'il convient d'entreprendre en vue de permettre l'émission et l'utilisation de tels titres.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, Müller-Ar- govie, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
536/90.791 I Jaeger - Densification des constructions (3 octobre 1990)
Le postulat Jaeger «89.623 Augmentation des espaces habi- tables» a été transmis par le Conseil national le 15 décembre 1989. Il demandait l'aménagement des combles et la construc- tion d'étages en surélévation sur les toits plats.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Qu'a-t-on entrepris pour réaliser les objectifs du postulat?
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Kuhn, Maeder, Müller-Ar- govie, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
537/89.633 M Jeanprêtre - Instance de plainte en faveur des fonctionnaires (2 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à présenter, en modifiant la législa- tion existante, un projet de création d'une instance de plainte indépendante en faveur des fonctionnaires.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel, Brügger, Engler, (Fehr), Grendelmeier, Haller, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- zoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stap- pung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (21)
× 538/90.534 I Jeanprêtre - Suppression des contingents viti- coles (7 juin 1990)
Le 1er avril dernier, la majorité du peuple suisse a rejeté l'arrêté viticole soumis à votation suite à un référendum.
L'argument principal des référendaires était la suppression pure et simple d'un privilège suranné, celui des contingents. Or, au soir de la votation, le conseiller fédéral Delamuraz, com- mentant les résultats devant la presse, a fait montre de mauvaise volonté en prétendant qu'il faudrait attendre, pour remettre en question le principe du contingentement, le 7e rapport sur l'agriculture dont la date de parution ne pouvait être prévue ainsi que les résultats des différentes négociations internatio- nales en cours. D'autre part, le conseiller fédéral doutait que l'on puisse démanteler le contingentement vinicole.
Je demande par conséquent au Conseil fédéral de quelle façon concrète il entend faire respecter la volonté populaire dans les plus brefs délais et quelles mesures il entend prendre pour supprimer ce commerce incédent.
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 539/90.674 I Jung - Négociations du GATT et politique agricole (17 septembre 1990)
Que pense entreprendre le Conseil fédéral dans le cadre des négociations du GATT pour garantir à la Suisse une poli- tique d'autonomie et d'indépendance agricole, conformé- ment aux quatre objectifs primordiaux énoncés dans le sixième Rapport sur l'agriculture?
Le statut particulier dont jouit la Suisse au sein du GATT constitue l'assise de droit public international des instru- ments de la politique économique étrangère de la Suisse. Le Conseil fédéral a stipulé qu'il ne saurait renoncer à ce statut sans obtenir des règles équivalentes en échange. Comment ce même Conseil fédéral juge-t-il les chances d'arriver ici à un résultat appréciable par des négociations?
Le GATT envisage à l'heure actuelle trois mesures contrai- gnantes pour tous les pays en vue de restreindre la protection et le soutien accordés aux agricultures nationales. Le Conseil fédéral entrera-t-il en matière dans ces discussions et com- ment pense-t-il assurer la protection de l'agriculture suisse?
Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de maintenir le degré d'autoapprovisionnement actuel au cas où l'on re- noncerait à limiter les contingents à la frontière ou au cas où l'on transformerait en droits de douane les systèmes des prélèvements, qui sont aujourd'hui encore très avantageux mais qu'il faudra supprimer tôt ou tard?
Dans bien des domaines (la protection des animaux, la pro- tection de l'environnement, les contingentements, les effec- tifs maximums), la législation impose aux agriculteurs suisses des coûts de production déformés et incomparablement éle- vés. Comment, lors des négociations du GATT, le Conseil fédéral pense-t-il résoudre ce conflit et comment estime-t-il pouvoir neutraliser, voire exclure de telles distorsions de la concurrence?
Si le commerce de produits agricoles venait à se libéraliser, il y a fort à parier que le marché serait alors envahi par des produits qui ne répondent qu'aux critères écologiques mini- mums. Il s'ensuivrait aussi un déplacement de la production vers des pays moins sensibles que le nôtre aux problèmes de la protection de l'environnement et, inévitablement, un dumping écologique mondial. Que pense faire le Conseil fédéral pour que les arguments écologiques soient entendus lors des négociations du GATT?
Comment, dans le cadre des négociations du GATT, le Conseil fédéral pense-t-il maintenir, mais aussi indemniser, les multiples fonctions de l'agriculture suisse?
Cosignataires: Berger, Blatter, Blocher, Bühler, Bürgi, Colum- berg, Daepp, Diener, Dormann, Engler, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Müller- Wiliberg, Nussbaumer, Philipona, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüt- timann, Savary-Vaud, Schnider, Schwab, Stocker, Wanner, Wyss William, Zwingli (29)
1990 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral.
540/88.888 M Keller - Gestion des déchets. Enseignement et recherche (16 décembre 1988)
Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et l'Institut Paul Scherrer en Argovie doivent organiser l'enseignement et leurs travaux de recherche en matière de gestion des déchets de manière qu'ils répondent aux besoins de la protection de l'envi- ronnement. La gestion des déchets est en effet l'un des pro- blèmes les plus préoccupants de notre pays.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Fank- hauser, Fischer-Sursee, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Jung, Kühne, Leuenberger-Soleure, (Morf), Nebiker, Nussbaumer, (Oester), Ott, Portmann, Rei- mann Fritz, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (49)
541/89.697 P Keller - Attribution des objets aux commissions permanentes (6 octobre 1989)
Le Bureau du Conseil national est invité à attribuer les nou- veaux objets, lorsque cela est possible, aux commissions per- manentes.
542/90.423 I Keller - Trop longue durée des études (15 mars 1990)
Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes du premier cycle universitaire (tronc commun, propedeu- tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui mène à la maturité est-elle trop longue?
Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est probable que cette dernière question appelle plusieurs ré- ponses, selon les facultés, voire les universités).
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Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période définie (deux ans pour les thèses de doctorat)?
Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle universitaire, quitte à consacrer plus de temps à la formation complémentaire périodique?
Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma- tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la matière?
Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa- tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992?
Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenber- ger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu- komm, Ott, Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well- auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51)
543/90.683 I Keller - Politique à long terme en matière hypo- thécaire. Groupe d'étude (18 septembre 1990)
En peu de temps, quatre hausses des taux hypothécaires ont fortement inquiété de larges milieux de la population. Les traitements symptomatiques à court terme ne suffisent pas à améliorer durablement la situation. Une conception à plus long terme est nécessaire si l'on veut parvenir à la stabilité souhai- table.
J'invite dès lors le Conseil fédéral à exprimer son avis sur l'instauration d'un groupe d'étude ouvert à tous les milieux concernés. Celui-ci aurait pour mission d'élaborer des mesures efficaces à long terme susceptibles de recueillir un consensus, de manière à créer un système hypothécaire socialement sûr et économiquement supportable.
544/90.721 I Keller - Sécurité des centrales nucléaires actuelles (24 septembre 1990)
Le 23 septembre 1990, les citoyens et les citoyennes ont dit oui à l'initiative populaire demandant un moratoire nucléaire. Dans ses «Explications», le Conseil fédéral a lancé une mise en garde en indiquant notamment au chapitre «Pas de spécialistes - pas de sécurité» qu'à l'avenir la sécurité des installations existantes pourrait être menacée. L'initiative ayant été acceptée, cette considération revêt une extrême importance. Dans les régions où se trouvent les centrales, on exige notamment l'assurance totale que la sécurité demeure la priorité des priorités.
D'où mes questions au Conseil fédéral:
Que fait-il pour enrayer la «fuite» des personnes qualifiées à laquelle, selon lui, les exploitants de centrales nucléaires doivent s'attendre? Comment est-il possible d'éviter les fâ- cheuses répercussions que ce moratoire aura sur les perspec- tives professionnelles de ces spécialistes, en d'autre termes d'œuvrer pour qu'un nombre suffisant d'entre eux restent à leur poste pour assurer la sécurité? Et qu'entreprend-il pour main- tenir l'attrait des études en technique nucléaire et de la re- cherche, laquelle est le gage d'une sécurité accrue?
Cosignataires: Bircher Peter, Columberg, Früh, Hess Peter, Hildbrand, Jung, Kühne, Ruckstuhl, Wellauer, Widrig (10)
545/89.359 M Kohler - Route nationale N 5. Contournement de Bienne (7 mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé
reliant Bienne Est à Vigneule qui contourne la ville de Bienne par le Sud et de l'approuver;
de faire établir sans retard, par le canton de Berne ou, confor- mément à l'article 55 de la Loi fédérale sur les routes natio- nales, en ne recourant qu'à ses propres services, un projet définitif de ce tronçon de route;
de faire mettre ce projet définitif à l'enquête publique en deux sections distinctes Bienne Est-Brüggmoos et Brügg- moos-Vigneule;
de faire exécuter dans les plus brefs délais et d'ouvrir à la circulation la section Bienne Est-Brüggmoos dont la cons- truction ne présente pas de difficultés particulières et dont les effets sur les courants de circulation de la région seront considérables.
Cosignataires: Antille, Aubry, Bonny, Dubois, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Hari, Houmard, Jeanne- ret, Leuba, Loeb, Perey, Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zölch (21)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
546/90.570 M Kohler - Achèvement du réseau des routes natio- nales en l'an 2000 (19 juin 1990)
Le rejet particulièrement net des initiatives antiroutières le 1er avril dernier mais surtout le verdict clair exprimé par les régions directement touchées doit être interprété comme un mandat donné au Conseil fédéral d'achever le réseau des routes nationales dans les plus brefs délais possible pour réduire les nuisances et les dangers auxquels sont exposés les populations des localités traversées par un important trafic de transit.
On peut craindre toutefois - en se fondant sur des déclarations de responsables de l'exécution de projets de routes nationales - que le réseau suisse ne pourra être achevé avant les années 2010 ou 2015. Un tel retard serait intolerable!
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement, jusqu'à la fin de cette année, un programme de construction à long terme des routes nationales prévoyant l'a- chèvement du réseau pour l'an 2000, ainsi qu'une planification financière qui définira l'ampleur des moyens à mettre à disposi- tion chaque année à cet effet en recourant, si nécessaire, à des prélèvements sur les provisions issues des produits des droits d'entrée sur les carburants.
Il inscrira au budget 1991 de la construction des routes natio- nales un crédit qui permettra de satisfaire les demandes pour la même année des cantons chargés de l'exécution des travaux d'achèvement du réseau.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blocher, Bonny, Borel, Bremi, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, Darbellay, Déglise; Dietrich, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwin- ter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Guinand, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Houmard, (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Küh- ne, Leuba, Loeb, Maitre, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmid- halter, Schnider, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Paul, Zölch (110)
547/90.779 P Kuhn - Protection de l'air. Rapport et proposi- tions (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur les mesures que doit prendre la Confédération - parce qu'elles sont de son ressort - pour que les cantons puissent, dans le respect des délais impartis, matériellement atteindre les objectifs définis dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Il fera des propositions allant dans ce sens.
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Maeder, Müller- Argovie, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)
548/90.824 I Kuhn - Relations entre la Suisse et les Etats baltes (4 octobre 1990)
Le 11 mars 1990, la Lituanie proclamait son indépendance par rapport à l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS). Bien que le Département fédéral des affaires étran- gères ait annoncé que les relations diplomatiques entre la Suisse et la Lituanie étaient seulement interrompues de jure depuis 1940, la Suisse n'a, à ce jour, pas encore reconnu cet État.
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Entre-temps, des mouvements d'indépendance similaires ont vu le jour en Estonie et en Lettonie. C'est au sein du Conseil Balte que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie coordonnent leurs efforts. On sait depuis longtemps que ces pays ne sont pas entrés de leur plein gre dans l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Cette adhésion était dans le droit fil de la politique d'Hitler et de Staline, qui se sont partagé l'Europe en 1939, lors de la signature du pacte de non-agression.
A présent que l'Allemagne est réunifiée et que les pays de l'ex-bloc de l'Est ont conquis leur liberté, les intérêts des peuples baltes risquent d'être oubliés. Or, il convient d'empê- cher la conclusion d'un nouvel accord, qui rappellerait, sous d'autres auspices, le pacte germano-soviétique: les Etats baltes ne sauraient être abandonnés une seconde fois à l'URSS. A cet égard, la Suisse, qui tout comme la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie est un petit pays, aurait la possibilité et se devrait de faire preuve de solidarité envers les Etats baltes.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:
Qu'a fait jusqu'à présent le Conseil fédéral pour soutenir activement l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui aspirent légitimement à l'indépendance? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce problème, loin de relever de la com- pétence nationale de l'URSS, concerne le droit internatio- nal, voire la communauté internationale dans son ensemble?
Le Conseil fédéral entend-il se mobiliser pour que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie puissent participer aux réunions à venir de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE), du moins au début en tant qu'observateurs? Si non, pourquoi?
L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont été le théâtre d'élec- tions législatives libres et démocratiques; c'est ainsi que des gouvernements légitimes ont pu être formés. Dans ces condi- tions, le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir activement les Etats baltes, qui désirent entrer au Conseil de l'Europe? Si non, pourquoi?
Cosignataires: Bonny, David, Dünki, Fischer-Hägglingen, Mül- ler-Argovie, Müller-Wiliberg, Widmer, Züger, Zwygart (9)
549/89.350 P Kühne - Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers (1er mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans le cadre de l'ordonnance sur le contingentement laitier, on pourrait renon- cer à réduire les contingents en cas de cession peu importante de terrains pour cause de travaux publics.
Cosignataires: Aliesch, Baggi, Berger, Blatter, Blocher, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Jung, Luder, Maitre, Massy, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Reichling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fri- bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49)
550/89.758 M Kühne - Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement (11 décembre 1989)
Le Bureau est chargé de présenter au conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé- rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection.
551/90.401 M Kühne - Conseil fédéral. Renforcement de l'auto- rité politique (12 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications constitutionnelles et légales nécessaires afin d'a- dapter l'autorité politique aux besoins de l'avenir. Pour ce faire, il y a lieu d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux et de renforcer les fonctions de direction et de coordination du pré- sident de la Confédération. Il s'agit également de trouver le moyen de décharger le président de la Confédération de la gestion simultanée d'un département.
552/90.801 P Kühne - Suppression des cours du Landsturm (3 octobre 1990)
Étant donné qu'il est prévu de supprimer le landsturm dans le cadre de la réforme de l'armée de 1995, le Conseil fédéral est invité à renoncer à convoquer les formations de landsturm à des cours, dès le 1er janvier 1991.
Cosignataires: Baggi, Bircher Silvio, Blatter, Bühler, Bürgi, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dor- mann, Eisenring, Engler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Giger, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Keller, Maitre, Massy, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Port- mann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Spälti, Stappung, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Well- auer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Züger, Zwingli (50)
553/89.504 M Lanz - AI. Droit à une rente partielle (15 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans le plus bref délai à l'Assemblée fédérale une modification de l'article 28, 1er alinéa, de la loi sur l'assurance invalidité abaissant le degré d'invalidité donnant droit à un quart de rente, ainsi que celui ouvrant le droit à une demi-rente dans les cas pénibles.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Darbellay, Dé- glise, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, (Fehr), Fierz, Fischer-Sursee, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mei- zoz, (Morf), Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, (Oester), Paccolat, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Wellauer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (85)
554/89.791 M Lanz - Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo- niser tant par la forme que par le fond avec les obligations constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y réfèrent.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Oester), Ott, Pitteloud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50)
555/90.672 M Lanz - Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Révision de la loi du 24 juin 1970 (17 septembre 1990) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route visant à ce que:
les amendes d'ordre figurant dans la liste des amendes (an- nexe 1 OAO) puissent être infligées au détenteur de véhicule lorsque le contrevenant n'est pas connu;
seules les amendes de plus de 100 francs soient inscrites au registre cantonal des peines.
Le Conseil fédéral est prié de joindre un message à ce projet.
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556/90.730 P Lanz - Suppression en 1991 des Ccplm du Land- sturm et, parallèlement, augmentation des crédits d'investisse- ments à l'agriculture (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, dès 1991 et jusqu'à la conclusion de la réforme de l'armée 95, à ne plus convoquer le Landsturm à des cours de complément (exercices, formation et perfectionne- ment) et à réduire les postes correspondants du budget du DMF.
L'intervention en cas de catastrophe naturelle est réservée. Les montants ainsi libérés seront affectés à l'augmentation des crédits d'investissements à l'agriculture.
557/89.724 M Ledergerber - Permis de conduire à points (29 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière com- portant les points suivants:
Introduction du permis de conduire à points: toute personne ayant commis une infraction à la législation routière, en particulier si elle ne respecte pas les limitations de vitesse ou se trouve en stationnement interdit, se verra enlever un certain nombre de points. Celui qui aura perdu tous ses points se verra retirer son permis pendant une certaine période et devra repasser l'examen de conduite.
Introduction de la responsabilité causale du conducteur: elle sera invoquée chaque fois que l'identité du conducteur fautif ne peut être établie avec certitude. Une mesure spé- ciale est à prévoir dans le cas de véhicules volés.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
558/89.822 I Ledergerber - Collecte de renseignements. Orga- nismes privés (15 décembre 1989)
Nous savons aujoud'hui, après le rapport de la CEP, que presque 10 pour cent de la population adulte suisse et à peu près la moitié des parlementaires sont fichés par la police fédérale. Dans ces circonstances, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quel a été le rôle des espions et des organismes de délation privés dans le travail d'information de la police fédérale au cours des dix dernières années?
Dans combien de cas les informations fournies par les orga- nismes de délation privés (Cincera, Presdok, Sager, Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est ou autres) ont-elles été consignées dans les fiches de la police fédérale?
La police fédérale ou tout autre service de la Confédération a-t-il versé des indemnités à ces délateurs ou à d'autres qui, comme eux, ne relèvent pas du secteur public? A qui et combien?
Quels groupes de délateurs privés le Conseil fédéral connaît- il? Quelle est la taille de leurs archives et quels sont leurs clients? Quelles mesures entend-il prendre pour protéger la personnalité de leurs victimes?
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bo- denmann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neu- komm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (21)
559/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les journaux. Critères d'aménagement (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé- nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura- ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que:
l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue;
les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res- treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe aujourd'hui.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
x 560/90.551 M Ledergerber - Banque de données chimiques (13 juin 1990)
Le risque d'accident grave voire très grave que l'on court en fabriquant des produits chimiques et, plus encore, en les trans- portant, s'est sensiblement accru ces dernières années. Nous chargeons le Conseil fédéral:
de créer, à la Centrale nationale d'alarme, une banque de données sur les substances dangereuses ou pouvant nuire à l'environnement, banque que pourraient consulter les auto- rités des cantons, les instances chargées de la prévention des accidents et les corps d'intervention (pompiers, pompiers d'entreprise, policiers, autorités sanitaires et services de la protection de l'environnement), mais aussi les entreprises de transport;
de prendre, avec les responsables des branches concernées, les mesures susceptibles de limiter autant que faire se peut les risques d'accident (renforcement des dispositions sur la sécurité des transports, réduction de la taille de ces derniers, décentralisation de la production et du stockage des ma- tières dangereuses et, s'il le faut, limitation de l'utilisation de produits à haut risque).
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Ziegler, Züger (26)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
561/90.877 I Ledergerber - Aide alimentaire à l'Union sovié- tique (5 octobre 1990)
Dans la foulée des bouleversements que connaît l'Union sovié- tique, on voit apparaître de plus en plus de signes témoignant d'une désorganisation totale. Cet été apparamment, alors que les cultures laissaient espérer une année record, 40 pour cent au moins de cette récolte potentielle a été perdue. Les spécialistes craignent que l'Union soviétique connaisse des problèmes de famine lancinants cet hiver. Tout en mettant en péril le proces- sus de démocratisation engagé, cette famine risque de pro- voquer l'effondrement complet des structures encore en place, ce qui affecterait sérieusement la fiabilité de l'Union soviétique en tant que partenaire dans les domaines du désarmement et de la détente internationale. Il n'est pas exclu qu'une telle situation favorise l'apparition de nouvelles structures totalitaires. Tout le monde civilisé a grandement intérêt à ce que, grâce à une aide alimentaire organisée de façon optimale, on puisse éviter le pire en Union soviétique et préserver le processus de démocratisa- tion.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:
Est-il au courant de cette situation en Union soviétique?
Le Conseil fédéral est-il prêt à déployer des efforts sur le plan international en vue d'élaborer et de lancer un pro- gramme coordonné sur une grande échelle et visant à oc- troyer à l'Union soviétique une aide alimentaire pour l'hiver 1990/91?
Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, à offrir essentielle- ment un soutien logistique, afin que les denrées destinées à l'Union soviétique puissent être distribuées véritablement en fonction des besoins?
Cosignataires: Bircher Silvio, Bodenmann, Hubacher, Leuen- berger Moritz, Mauch Ursula, Reimann Fritz (6)
562/90.436 I Leuba - Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse (20 mars 1990)
Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
106
Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi- tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na- ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance- ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à des activités de propagande politique?
Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri- derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spälti, Stucky (24)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
563/90.854 P Leuba - Raccourcissement des procédures ad- ministratives (5 octobre 1990)
Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ou- vrages d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner tout le système des voies et moyens de recours qui existent sur le plan administratif, et notamment le droit de recours accordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au Parlement sur le résultat de son examen.
Cosignataires: Aguet, Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Dar- bellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisen- ring, Etique, Fäh, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb, Maitre, Massy, Mühlemann, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul (51)
564/90.301 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet- tront de ratifier la convention nº 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser- vices de santé au travail.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden- mann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)
565/90.441 P Leuenberger-Soleure - Conservation des docu- ments destinés à assurer la sécurité de l'Etat (21 mars 1990)
L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite- ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, ju- ridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruc- tion systématique.
Le Conseil fédéral est invité à ne pas créer de nouvelles disposi- tions en matière de traitement desdits documents, mais plutôt à agir selon la pratique actuellement en vigueur et conformément au Règlement pour les archives fédérales: les documents ne peuvent être détruits sans l'autorisation de l'archiviste fédéral. Ainsi, il serait bon de soumettre à l'autorisation de l'archiviste les demandes expresses que feront les personnes fichées de consulter ou de détruire les documents les concernant ou d'en effacer leur identité.
Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Rechsteiner, Züger (5)
566/90.800 M Leuenberger-Soleure - Assurance-accidents des indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au
régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé- pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar- ticles premier et 81 suivants.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carob- bio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (28)
X 567/89.814 M Leuenberger Moritz - Loyers à l'abri des taux hypothécaires (15 décembre 1989)
Les majorations de loyer qui se fondent sur une augmentation du taux d'intérêt des anciennes hypothèques sont interdites pour une période de deux ans aussi longtemps que le taux d'intérêt hypothécaire dépasse les 6 pour cent.
Cosignataires: Carobbio, Jeanprêtre, Neukomm (3)
1990 4 octobre: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat.
568/90.479 M Leuenberger Moritz - Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance pro- fessionnelle (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions concernant l'investissement des fonds de la prévoyance profes- sionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance mettent à disposition, pour la construction de logements, un certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou sous forme d'emprunts obligatoires.
La part des fonds de placement de capitaux affectés par les caisses de pension à la construction de logements doit être déterminée par le Conseil fédéral compte tenu des besoins en capitaux du marché immobilier et modifiée le cas échéant.
Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffi- samment de capitaux constitués par les institutions d'épargne obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminu- tion des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du logement un flux continu de capitaux.
× 569/88.583 P Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival. Expérience de grande envergure (21 septembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien à la mise sur pied d'une expérience de grande envergure visant à lutter contre le smog estival dans la région bâloise et donc à créer les conditions juridiques nécessaires à sa réalisation, à participer lui-même à cette expérience et à faire en sorte que celle-ci soit réalisée de concert avec l'Allemagne fédérale et la France et en particulier avec les régions situées à proximité de Bâle. L'expé- rience devra être faite en 1989.
Cosignataires: Euler, Fankhauser, (Fetz), Günter, Jaeger, Maeder, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
570/88.890 P Leutenegger Oberholzer - Bagages enregistrés. Abaissement des tarifs (16 décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les CFF abaissent sensiblement les prix du transport des bagages enre- gistrés pour les détenteurs d'abonnements demi-prix et d'a- bonnements généraux.
L'un des inconvénients majeurs des transports publics par rap- port aux transports individuels est la difficulté à transporter les bagages. Cette difficulté est pour bien des familles le motif qui fera qu'elles partiront en vacances en voiture. A cela vient s'ajouter le fait que le coût de l'enregistrement des bagages est élevé. Par une telle réduction, les CFF encourageront le pas- sage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.
107
La réduction du prix d'enregistrement des bagages est un en- couragement au passage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, (Fetz), Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Leder- gerber, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (16)
571/89.369 P Leutenegger Oberholzer - Véhicules automobiles. Taxation kilométrique (8 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à donner son appui à la taxation des véhicules automobiles en fonction de leur degré d'utilisation. En particulier, une modification des dispositions relatives à l'équipement des véhicules automobiles créera la base légale permettant aux cantons d'exiger la mise en place d'appareils de mesure - par exemple des compteurs de tours de roue - enregis- trant les kilomètres parcourus.
Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Brüg- ger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Wiederkehr (17)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
572/89.464 M Leutenegger Oberholzer - Réduction des déchets spéciaux (7 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à la diminution du volume des déchets spéciaux en Suisse. Le but de ce projet sera de réduire de moitié, d'ici à l'an 2000, le volume enregistré en 1989.
Les mesures suivantes devront être entre autres examinées:
Création d'un service fédéral d'information constitué de spé- cialistes aptes à conseiller les petites et moyennes entreprises sur la façon de prévenir la formation de déchets spéciaux;
Exécution d'un programme national de recherche pour la promotion de modes de production entraînant une formation moindre desdits déchets;
Organisation d'une campagne d'information (comparable à celles visant la pollution de l'air et le SIDA) auprès de l'indus- trie, du commerce et des consommateurs, afin de renseigner sur les taux de produits toxiques dans les divers matériaux et biens de consommation.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Diener, Fank- hauser, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rechsteiner, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wie- derkehr, Zbinden Hans (23)
573/90.495 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être dépouillées par les historiens.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9)
574/90.497 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle- ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en- verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du délai de consultation.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10)
575/90.546 P Leutenegger Oberholzer - Droit cartellaire Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport comparant la politique des Communautés européennes à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé- ment sur le plan législatif (comparaison des législations en vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, le Conseil fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le droit européen.
Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (12)
576/90.569 P Leutenegger Oberholzer - EPFZ et EPFL. Re- cherche sur la condition féminine (19 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re- cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech- niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde de la technique et des sciences.
Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, Ott, Pitte- loud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Vollmer, Zbinden Hans (31)
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
577/90.588 M Leutenegger Oberholzer - Suppression des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors service et de mettre en chantier les modifications de lois néces- saires à cet effet.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Braunschweig, Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler (25)
578/90.657 I Leutenegger Oberholzer - Sécurité de l'Etat. Crise à Bâle-Campagne (22 juin 1990)
Dans le canton de Bâle-Campagne, les événements touchant à la sécurité de l'Etat ont conduit à une tragédie, puisque le fonctionnaire responsable s'est donné la mort et que quelque 1300 fiches ont disparu. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Au début mai 1990, nous avons appris la suspension de la procédure d'enquête pénale entamée pour cause de suppres- sion de dossiers de la sécurité de l'Etat ainsi que la nomina- tion d'un juge d'instruction extraordinaire par le Ministère public de la Confédération. Quand la Confédération a-t-elle effectivement donné à ce juge pour mandat de participer à l'enquête sur le dossier de la sécurité de l'Etat de Bâle- Campagne?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis que la commission de gestion du canton de Bâle-Campagne devrait disposer au moins de copies des fiches remises par Liestal à Berne? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à faire faire le nécessaire par le préposé spécial?
De quelle manière peut-on empêcher que toute trace des éléments permettant d'établir les responsabilités de la sup- pression des fiches ne disparaisse dans l'intervalle?
Quelles mesures le préfet chargé de l'enquête a-t-il prises au départ? Qu'adviendra-t-il des conclusions auxquelles celui- ci a pu arriver?
Les fichiers de sécurité de l'Etat disparus dans le canton de Bâle-Campagne pourraient-ils être retrouvés dans les dos- siers que possède la Confédération?
108
579/90.819 I Leutenegger Oberholzer - 30 km/h. Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990)
Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri- fiés empiriquement?
Comment explique-t-on les divergences dans les résultats obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à l'étranger à la même vitesse?
Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change- ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste dispose d'un temps de réaction plus long?
Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)?
L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en avait-il connaissance?
a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du LFEM?
b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec des crédits de la Confédération, pour le compte de grou- pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats vont à l'encontre de la politique de l'environnement?
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier- Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll- mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans (17)
580/90.875 M Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points suivants:
Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone vont être dépassées, il faut restreindre la circulation;
Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période estivale;
Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré- curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs limites ne soient dépassées;
Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas- sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes nationales et autoroutes;
Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger la population.
Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (9)
581/90.793 I Loeb - Visite en Suisse du dalaï-lama (3 octobre 1990)
Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le dalaï-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra lors de sa prochaine visite dans notre pays?
Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller- Meilen, Nabholz, Ott, Stocker, Wiederkehr, Zwygart (16)
582/90.805 I Loeb - Loi sur la circulation routière. Conducteurs drogués (3 octobre 1990)
Les conducteurs de véhicules à moteur pris de boisson (taux d'alcool de plus de 0,8%o) encourent à juste titre des peines pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire. Qu'en est-il d'un conducteur sous l'effet d'une drogue?
Les polices cantonales procèdent-t-elles à des contrôles uni- formes?
Y a-t-il des valeurs limites en la matière?
Pendant combien de temps peut-on prouver qu'une personne a consommé de la drogue?
Connaît-on le nombre d'accidents liés à la consommation d'une drogue?
Quelles sanctions sont prévues pour les personnes condui- sant sous l'effet d'une drogue et les applique-t-on de manière uniforme dans notre pays?
Combien de peines ont déjà été prononcées dans notre pays pour ce délit?
La Confédération a-t-elle déjà édicté, à l'intention des can- tons, des directives en la matière ou prévoit-elle de le faire?
Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Coutau, Dietrich, Dreher, Friderici, Gros, Jeanneret, Loretan, Müller-Meilen, Nabholz (12)
X 583/89.667 I Longet - Produits phytosanitaires. Politique restrictive (5 octobre 1989)
Existe-t-il pour chaque substance employée en Suisse en tant que phytosanitaire une évaluation de ses effets à court et à long terme sur les micro-organismes du sol, la flore et la faune, les ennemis des prédateurs des cultures ainsi que de sa persistance?
Une telle analyse reflétant les exigences de la législation en matière d'environnement est-elle requise pour l'homologa- tion de nouvelles substances? Quels sont les critères ac- tuellement appliqués à cet égard?
Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir le développement d'organismes de conseils aux producteurs indépendants des entreprises de la chimie?
Le Conseil fédéral est-il disposé à réserver aux seuls profes- sionnels de l'agriculture l'achat de produits phytosanitaires, et à instituer un système de fiches semblable à celui exigé par la législation sur le commerce des toxiques?
Est-il prévu de développer la recherche sur la minimisation de l'emploi des phytosanitaires, et par exemple de décider qu'un traitement chimique ne doit plus être admis s'il existe une alternative biologique à efficacité comparable? Est-il par ailleurs admissible de traiter des cultures dans le seul but de répondre à des exigences de calibrage, de présentation, de couleur, etc .?
Sur le plan international, la Suisse est-elle prête à s'engager en faveur du système du consentement préalable de l'Etat importateur avant toute exportation de substances phytosa- nitaires, et est-elle prête à introduire cette exigence dans sa propre réglementation?
Le Conseil fédéral est-il disposé à appeler à une conférence internationale sur la question des substances phytosani- taires, à l'image de celle récemment tenue à Bâle sur les déchets toxiques?
Le Conseil fédéral est-il disposé à agir en vue de rétablir une statistique par cultures et par substances de l'emploi des produits phytosanitaires dans le pays?
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, (Brélaz), Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Nussbaumer, Pit- teloud, Ruffy, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Wieder- kehr, Zbinden Hans (30)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
109
584/89.807 M Longet - Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap- proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des professions médicales.
Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher Silvio, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Züger (33)
585/90.490 I Longet - Votations sur l'énergie. Financement des campagnes (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas
Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici aux votations sur les deux initiatives énergétiques?
Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec- tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re- gistre qui pourra être rendu public, s'impose?
Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en cas de déséquilibres constatés?
Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres des modifications législatives permettant d'assurer le principe de l'égalité des chances dans les processus de votation popu- laire?
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Brügger, Bun- di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (26)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
x 586/90.646 M Longet - Loi sur les droits politiques. Contrôle des dépenses lors de campagnes de votation et d'élec- tion
(22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions de modification de la loi sur les droits politiques, visant à instaurer un contrôle des dépenses publicitaires lors de campagnes de votation ou d'élection fédérales.
Il y a lieu d'établir notamment des mesures telles que:
Tenue d'un registre des dépenses publicitaires effectuées lors de campagnes;
Plafonnement des moyens qu'il est possible d'engager à de telles occasions.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Diener, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (34)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
587/90.826 M Longet - Personnes séropositives. Interdiction de toute discrimination en matière de couverture d'assurance- maladie et de prévoyance professionnelle (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès des caisses- maladie, des assureurs privés et des institutions de prévoyance, et à proposer les modifications législatives qui s'imposent, en vue d'éviter toute discrimination des personnes séropositives en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle.
Cosignataires: Aguet, Antille, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Columberg, Danuser, Darbellay, Engler, Fankhauser, Frey Claude, Gardiol, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuen- berger Moritz, Loretan, Martin Paul-René, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Segond, Spielmann, Stappung, Uchtenhagen (30)
588/90.867 M Longet - Cétacés. Interdiction de l'importation (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau- phins et de tout autre cétacé vivant.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Borel, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür (37)
589/90.868 M Longet - Lutte contre la fuite de capitaux (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les propositions de révisions législatives permettant de prendre les mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui relève de sa compétence:
Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon les pays d'origine.
Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; adhésion de notre pays aux instruments juridiques inter- nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale.
Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris s'agissant d'avoirs fiduciaires.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Brügger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re- beaud, Schmid, Spielmann, Stocker (20)
590/89.671 M Loretan - Equipements en zones rurales. Aide fédérale (5 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé:
a. de proposer des modifications de lois, et éventuellement d'ordonnances, afin de faire bénéficier des subsides fédéraux l'entretien des équipements traditionnels en milieu rural;
b. d'ordonner promptement à l'administration de veiller da- vantage à l'harmonisation avec le paysage des routes et chemins desservant les forêts, parcelles, vignobles et alpages, ainsi que des équipements de drainage et d'irrigation, au moment de financer leur aménagement, et de privilégier des modes d'aménagement qui soient proches de l'état naturel tout en requérant peu d'entretien;
c. d'optimiser ainsi l'engagement des subsides publics.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Basler, Biel, Bircher Silvio, Bonny, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Daepp, Danuser, David, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, Graf, Hafner Rudolf, Hubacher, Keller, Lanz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mül- ler-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Neukomm, (Oester), Ott, Petitpierre, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruffy, Sager, Schei- degger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stappung, Steffen, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (52)
591/90.705 I Loretan - Procédure d'asile. Difficultés d'applica- tion (20 septembre 1990)
Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'efficacité de la procé- dure en matière d'asile modifiée par les Chambres fédérales le 22 juin 1990?
Pourquoi, au moment où je dépose la présente interpella- tion, soit trois mois après que la décision précitée ait été adoptée, le Conseil fédéral, le département et le délégué aux réfugiés n'ont-ils pas encore édicté les dispositions et les mesures d'application à cet arrêté fédéral qui a pourtant fait l'objet d'une procédure d'urgence?
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Combien de décisions de non-entrée en matière (article 16 de l'arrêté du 22 juin 1990) ou du rejet sans autres mesures d'instruction (article 16a dudit arrêté) a-t-on prises depuis juin 1990?
Applique-t-on strictement les décisions de renvoi ou d'ex- pulsion de requérants d'asile éconduits? Dans quels cantons des problèmes continuent-ils à se poser?
Dans combien de cas l'admission provisoire a-t-elle été or- donnée depuis juin 1990?
Le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas sérieusement d'appli- quer l'article 98 de la loi sur l'asile prévu pour les cir- constances exceptionnelles qui justifient la restriction de l'accueil de requérants?
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Bircher Peter, Bonny, Bühler, Burckhardt, Büt- tiker, Cevey, Cincera, Couchepin, Daepp, Dubois, Eggly, Eisen- ring, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, Hess Otto, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Luder, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Perey, Philipona, Reich, Reimann Maximilian, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Vaud, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Zölch, Zwingli (62)
592/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri- culture. Evaluation (7 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta- tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées.
En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri- culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon- tant de ces versements que les prestations non-rentables doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple être confiée aux services compétents d'une université ou d'un institut de recherche.
Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller- Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa- ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (28)
x 593/90.608 I Luder - Sécurité de la centrale nucléaire de Mühleberg (21 juin 1990)
La publication des résultats publiés par l'«Öko-Institut» de Darmstadt sur la centrale nucléaire de Mühleberg a déclenché une controverse sur la sécurité de cette installation. Cette que- relle d'experts, si elle se traduit dans la population par une inquiétude grandissante face au problème des risques, offre aussi la possibilité de perfectionner les contrôles de sécurité dans les installations nucléaires.
Que pense-t-il des différents reproches formulés par l'«Öko- Institut» de Darmstadt? Est-il disposé à vérifier l'exactitude des arguments présentés par les services de contrôle de Würenlingen et par ceux de l'institut de Darmstadt?
Le Conseil fédéral compte-t-il rendre public l'accès aux rap- ports de sécurité, à l'étude de probabilité d'un incident et aux résultats de l'analyse sur la sécurité des installations de Müh- leberg?
Cosignataires: Bonny, Daepp, Hari, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zolch (8)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
594/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le respect de l'environnement. Conception européenne (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une étude internationale portant sur la conception européenne d'un approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter- disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses,
des associations et des organisations internationales. Cette étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé- partements et devrait être présentée aux autorités et com- missions intéressées avant la fin de l'année, afin que soit élabo- rée sur des bases légales appropriées une politique environne- mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec celle de la communauté internationale.
Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, Longet, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Widmer, Wieder- kehr, Zwygart (23)
× 595/90.514 M Martin Paul-René - Introduction de rames de type Pendolino sur les lignes Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Milan-Berne-Bâle (5 juin 1990)
En 1988, la Commission romande de la ligne du Simplon a remis à la direction générale des CFF une offre de réalisation de rames de trains de type Pendolino destinés à être engagés sur la ligne du Simplon entre Milan et Genève. Les CFF, qui avaient participé à l'étude, ont admis que la mise en service du train présenté dans l'offre était réalisable. Sans nouvelles de la suite donnée à cette affaire et devant l'urgence d'améliorer les lignes du Simplon et du Loetschberg, nous demandons au Conseil fédéral, par voie de motion, de prendre les mesures nécessaires pour l'introduction de rames Pendolino dès l'été 1993, si pos- sible, sur les réseaux Milan-Brigue-Lausanne-Genève et Mi- lan-Brigue-Berne-Bâle.
Cosignataires: Aguet, Antille, Auer, Béguelin, Berger, Boden- mann, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Déglise, Dubois, Eggly, Etique, Friderici, Gardiol, Gros, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Leuba, Loeb, Massy, Matthey, Meizoz, Pac- colat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Rebeaud, Rohr- basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Segond, Spielmann, Theubet, Vollmer (41)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
596/90.593 P Martin Paul-René - Sauvegarde de l'environne- ment. Rapport de synthèse (20 juin 1990)
Les problèmes touchant à la sauvegarde de notre environne- ment sont devenus une préoccupation majeure de la population suisse. De nombreuses mesures ont déjà été prises à cet égard tant par la Confédération que par les cantons et les communes. Un malaise subsiste cependant: les mesures sont prises au coup par coup dans le cadre de nombreuses lois et décisions d'espèce. La population, les milieux économiques, le parlement lui-même n'ont pas une vision d'ensemble sur les problèmes les plus importants qui se posent et le degré d'avancement des études faites pour les résoudre. Ils n'ont pas non plus une vue d'en- semble sur l'importance des moyens qui sont à mettre en œuvre pour le faire et leur financement.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport
qui fasse l'inventaire des problèmes ayant trait à l'environne- ment revêtant un caractère de gravité et donc d'urgence;
qui fasse le bilan de ce qui a déjà été réalisé à cet égard;
qui indique les solutions envisagées sur les plans internatio- nal et national pour les problèmes qui demeurent, la réparti- tion des tâches et des frais pour les résoudre, le temps qu'il faudra pour le faire.
Le rapport du Conseil fédéral devrait examiner l'opportunité de faire un rapport annuel à cet égard pour nous permettre de faire le point sur l'évolution de la situation dans les domaines particuliers envisagés et sur un plan global.
Cosignataires: Aguet, Antille, Béguelin, Borel, Déglise, Dubois, Ducret, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Salvioni, Theubet (18)
597/90.850 I Martin Paul-René - Charte européenne de l'auto- nomie locale. Signature et ratification (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de renseigner le Conseil national sur l'état actuel du dossier de la charte européenne de l'autonomie locale, notamment ses intentions quant à la signature et à la ratification de ce document.
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Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin, Pini, Rebeaud, Scheidegger (6)
598/90.703 I Matthey - Rapprochement tarifaire (20 septembre 1990)
Le 27 mai 1986, la Commission des finances du Conseil des Etats déposait une motion portant le titre «Rapprochements des tarifs. Elimination des inégalités incommodantes». Elle a été transmise au Conseil fédéral par 22 voix contre 5 le 9 juin 1986. Le 18 juin 1986, une interpellation était également dépo- sée au Conseil national. Divers cantons sont également inter- venus auprès du chef du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie pour demander la révision de l'arrêté fédéral concernant le rapprochement des tarifs d'en- treprises de chemin de fer concessionnaires, du 5 juin 1959. Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur la suite qu'il a donnée à la motion, étant donné que la situation très inégale qui prévaut actuellement en la matière a tendance à s'accentuer entre les différentes compagnies.
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel, Eggenberger Georges, Etique, Euler, Fankhauser, Frey Claude, Guinand, Hafner Ur- sula, Jeanneret, Kohler, Leuba, Longet, Mauch Ursula, Pitte- loud, Rebeaud, Reimann Fritz, Stappung, Theubet, Zbinden Hans (21)
599/89.556 M Mauch Ursula - Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique (22 juin 1989)
L'anhydride carbonique n'est pas en soi polluant, mais comme sa concentration dans l'atmosphère augmente partout dans le monde, il faut s'attendre à des effets graves et dont on ne peut encore mesurer toute la portée sur le climat.
La Suisse subit elle-même ces effets. C'est pourquoi il faut qu'elle contribue à résoudre ce problème ainsi que l'a déclaré expressément le conseiller fédéral Flavio Cotti lors de la Jour- née mondiale de l'environnement de 1989. Dans la stratégie lutte contre la pollution de l'air, présentée par le Conseil fédé- ral, des objectifs ont été fixés pour réduire la teneur de l'air en anhydride sulfureux, en oxyde d'azote et en hydrocarbures.
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases permettant de limiter les émissions d'anhydride carbonique: il convient de fixer un taux maximal d'émissions par année pour le CO2 (comme on l'a fait pour les polluants indiqués plus haut). Il faudra alors prévoir une série de mesures visant le but fixé, tout comme il a été proposé des mesures visant à réduire les émis- sions de polluants indiqués dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air.
Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Euler, Fank- hauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Ott, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Žü- ger (19)
1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
600/89.541 M Meier Fritz - Révision de la loi sur l'asile (22 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une révision de la loi sur l'asile dans laquelle les articles et les extraits d'articles suivants seront abrogés.
Article 3 Définition du terme «réfugié»
1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2 Sont considérés comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insuppor- table.
Article 5 Second asile
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans.
Article 6 Admission dans un pays tiers
1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée:
a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner.
Article 7 Regroupement familial
2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circonstances particulières militent en faveur d'un regroupe- ment familial en Suisse.
601/90.371 P Meier Fritz - N 4 Winterthour-Henggart (Wein- land) (5 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser la N 4 Winterthour- Henggart (Weinland) en respectant le projet initial qui pré- voyait quatre pistes, et de fixer le début des travaux pour 1990 ou 1991.
× 602/87.976 I Meier-Glattfelden - Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF (16 décembre 1987)
L'agriculture est aujourd'hui en pleine transformation. Une agriculture tenant compte des nouveaux impératifs écologiques implique que les systèmes d'élevage respectent à la fois l'envi- ronnement et les animaux. De même, la loi fédérale sur la protection des animaux ne peut se traduire dans les faits que si l'on développe comme il se doit l'éthologie appliquée aux ani- maux de rente. Mais la mise en œuvre de nouveaux systèmes d'élevage appropriés exige à son tour d'intenses travaux de recherche axés sur la pratique, tels que ceux effectués sur le comportement des animaux de rente dans l'agriculture.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
N'estime-t-il pas que l'éthologie des animaux de rente joue un rôle de plus en plus important, compte tenu des déve- loppements que connaît actuellement l'agriculture?
Est-il disposé à faire en sorte que l'éthologie des animaux de rente fasse l'objet d'un enseignement plus poussé aux EPF?
Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bühler, Diener, Dünki, Fierz, Jung, Longet, Maeder, (Oester), Petitpierre, Rutishauser, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Wyss William (15)
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
603/89.636 I Meier-Glattfelden - Développement futur du trafic aérien (2 octobre 1989)
Nous demandons au Conseil fédéral:
S'il est disposé à élaborer des projets concernant le déve- loppement futur du trafic aérien?
S'il est disposé à accepter des limites au développement aérien pour respecter la protection de l'environnement?
Le Conseil fédéral entend-il, si nécessaire, user de l'approba- tion des plans de vol ou des horaires de vol pour réduire la vitesse à laquelle se développe le trafic aérien?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les chemins de fer déchargent en partie les aéroports du trafic international et notamment du trafic intérieur?
Quand le Conseil fédéral fixera-t-il le taux maximum ad- missible de nuisance pour les aéroports nationaux, confor- mément aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit?
Quelle est la position du Conseil fédéral face aux exigences des associations de riverains d'aérodromes qui demandent que tous les vols soient interdits entre 22 h 00 et 06 h 00 sur les trois aéroports principaux de Suisse, à l'exception des vols sanitaires, de sauvetage et des services de police?
Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier la mise en place, au niveau international, d'un système de prélèvement d'un impôt sur le kérozène et à l'imposer d'ores et déjà en Suisse?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les aéro- ports suisses devraient répondre davantage aux besoins de l'économie nationale?
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Cosignataires: Basler, Bircher Silvio, Danuser, David, Diener, Dünki, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hari, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, Nabholz, Nebiker, (Oester), Petitpierre, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr (29)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
604/90.432 P Meier-Glattfelden - Voitures particulières. Consommation de carburant (20 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible de limiter la consommation maximale de carburant aux cent kilo- mètres pour les nouvelles voitures particulières. La limitation devra être fixée à 9 litres (mesurée selon la norme US 75 «Federal Test Procedure FTP» applicable à la consommation urbaine) au 1er janvier 1991. Cette valeur pourrait être imposée pour d'autres espèces de carburant et être également appliquée aux motos.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (11)
605/90.548 M Meier-Glattfelden - Fiscalisation des carburants de vol (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de commencer par introduire ce système en Suisse.
Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Zwygart (24)
606/90.695 P Meier-Glattfelden - Aérodromes militaires. Limi- tation des vols (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro- dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées soient fixées et notifiées à l'avance.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (13)
607/90.820 M Meier-Glattfelden - Importation et transit de gibier tirable. Interdiction (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im- portation et le transit de gibier tirable.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle (12)
608/90.762 M Meizoz - Suppression du mécanisme liant les loyers au taux hypothécaire (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 269a «Excep- tions» du Code des obligations, comme il suit:
«Ne sont en règle générale par abusifs les loyers qui:
a. se situent dans les limites de rendement brut permettant de couvrir les frais, y compris la rémunération des fonds propres;
b. sont justifiés par des prestations supplémentaires du bail- leur;
c. ne servent qu'à compenser une réduction de loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l'avance;
d. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats- cadres conclus entre les associations de bailleurs et de loca- taires ou les organisations qui défendent des intérêts sem- blables.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenber- ger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (31)
609/90.763 M Meizoz - Logements d'utilité publique. Augmen- tation de l'aide fédérale (2 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale encou- rageant la construction et l'accession à la propriété de loge- ments du 4 octobre 1984, sur les points suivants:
relèvement du taux de réduction du loyer initial dans le cadre de l'abaissement de base et des abaissements supplémen- taires I et II;
diminution du taux d'intérêt mis en compte pour les avances accordées par la Confédération;
augmentation de la durée d'application du plan des loyers et du plan de financement;
adaptation des limites de revenu et de fortune fixées par le Conseil fédéral à celles fixées par les cantons lorsque ces derniers accordent également leur aide financière pour la construction des logements concernés;
extension des champs d'intervention de la Confédération en faveur des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique en rendant possible l'octroi de versements à fonds perdu.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenber- ger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Vollmer, Ziegler, Züger (30)
610/89.818 M Müller-Argovie - Objecteurs de conscience de- vant la justice civile (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence de juger les objecteurs de conscience.
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (11)
x 611/90.628 P Müller-Meilen - Réseau TGV européen. Rac- cordement de la Suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'insister, dans ses négociations avec les Etats voisins, pour que les régions du centre, du nord- est et du nord-ouest de notre pays soient aussi raccordées sans tarder au réseau européen à grande vitesse (liaisons Rhin- Rhône et Mannheim-Bâle).
Cosignataires: Bircher Silvio, Couchepin, Fischer-Seengen, Frey Walter, Kühne, Loeb, Mühlemann, Steinegger, Wanner, Weber-Schwyz (10)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
X 612/88.787 P Nabholz - Routes nationales. Erreurs de cons- truction (7 octobre 1988)
La construction des routes nationales, commencée à une époque où on ne se souciait que peu de ses effets sur l'urba- nisme et le paysage et où les investissements en faveur de solutions plus écologiques n'étaient pas encore consentis, a donné lieu en maints endroits à des erreurs manifestes de construction. Nous nous limiterons à citer, parmi les nombreux exemples, la Sihlhochstrasse à Zurich, l'Ostring de Berne, cer- tains tronçons de la tangente est de Bâle (N 2), enfin la voie de contournement de Bissone.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'établir, en collabo- ration avec les cantons, un cadastre national qui recense ces «erreurs» - non seulement celles qui ont été commises, mais encore celles qui pourraient l'être - qui pèsent sur l'urbanisme et le paysage, et de faire des propositions en vue de les corriger, sur la base de la législation actuelle ou moyennant des modifica- tions de celle-ci, et en prélevant les fonds nécessaires sur le produit de la surtaxe sur les carburants.
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Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Grassi, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hess Peter, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühle- mann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Ott, Philipona, Schei- degger, Schmid, Schüle, Segond, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zwingli, Zwygart (50) 1990 5 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
613/90.503 M Nabholz - Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question du consensus politique de base dans notre pays, aux événements qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de l'intégra- tion européenne sur les structures de notre Etat,
a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fé- déral du 3 juin 1987;
b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable afin de créer la base constitutionnelle nécessaire à l'institu- tion d'une assemblée constituante chargée de la révision totale de la constitution.
Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Bremi, Büttiker, Couche- pin, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schule, Segond, Wanner, Wyss Paul (22)
614/90.544 M Nabholz - Egalité politique des sexes (8 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 4 de la Consti- tution fédérale et de le compléter par un nouvel alinéa 3 libellé comme suit:
«Les citoyens et citoyennes suisses ont les mêmes droits et obligations politiques.»
Cosignataire: Antille (1)
× 615/90.579 I Nabholz - Consommation de stupéfiants. Sta- tistique (20 juin 1990)
La consommation de drogues interdites augmente-t-elle ou reste-t-elle stable? Quels sont les groupes d'âge les plus tou- chés? Quel rôle les nouvelles drogues jouent-elles, par exemple la cocaïne? Des réponses à de telles questions revêtent une extrême importance pour la Suisse, si l'on veut formuler une politique plus spécifique de lutte contre la drogue et en mesurer l'efficacité.
Le «Rapport sur la drogue» de 1983 présentait encore des chiffres détaillés quant à l'évolution et à la fréquence de la consommation, prenant même en considération les drogues autorisées et les médicaments. Le nouveau rapport 1989 de la sous-commission «drogue» de la Commission fédérale des stu- péfiants se borne à signaler que l'«on dispose aujourd'hui de très peu de matériel statistique supplémentaire, notamment dans le domaine de la consommation de drogue et des modèles de consommation. L'évaluation de la situation actuelle repose dès lors sur des bases incomplètes.
Il est certain que le recueil de telles données se heurte à des difficultés, plus particulièrement d'ordre méthodologique. Mais il n'est pas acceptable que notre pays ne dispose d'aucune donnée, notamment en ce qui concerne la consommation de cocaïne, la diffusion des drogues «nouvelles» ou les quantités sniffées par les jeunes.
Dès lors, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
Peut-on compter à l'avenir sur des examens périodiques de ces questions?
Les données concernant la santé et régulièrement collectées par l'Office fédéral de la statistique auprès des ménages peuvent-elles être utilisées?
Dans quelle mesure une coordination avec les travaux de l'Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme à Lausanne est-elle possible?
Dans le cadre d'un programme national de recherche, ne serait-il pas souhaitable d'étudier mieux les problèmes de la dépendance et les méthodes de collecte des données?
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
x 616/90.656 P Nabholz - Asile. Commission fédérale d'assis- tance (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de créer une commission fédérale d'assistance en matière d'asile dont feraient surtout partie des représentants cantonaux ou régionaux de services sociaux et d'œuvres d'entraide; cette mesure permettrait en effet d'amé- liorer la circulation de l'information et la coordination des tâches entre la Confédération, les cantons, les communes et les organismes privés.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aubry, Basler, Büh- ler, Büttiker, Caccia, Cincera, Columberg, Daepp, Danuser, Déglise, Diener, Dormann, Ducret, Dünki, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Gros, Gysin, Kuhn, Loeb, Lore- tan, Luder, Müller-Meilen, Ott, Philipona, Pidoux, Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schnider, Schule, Spälti, Stamm, Steineg- ger, Stocker, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Wil- liam, Zölch, Zwingli (46)
1990 5 octobre: Le postulat est classé.
617/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agri- coles (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une commune bourgeoise est propriétaire.
Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann Maximilian (5)
618/90.547 I Nebiker - Utilisation de polluants organiques dans l'agriculture (12 juin 1990)
L'utilisation des boues d'épuration comme engrais dans l'agri- culture ne perturbe pas le cycle biologique naturel. Cette façon de procéder est tout aussi judicieuse que l'utilisation d'engrais de ferme dans une exploitation. L'utilisation de ces boues com- me engrais contribue à résoudre le problème épineux que constitue l'évacuation des déchets pour la plupart des installa- tions d'épuration.
Cependant, on peut ajouter des polluants non naturels aux boues d'épuration pour les enrichir. Il est essentiel de parer à ce danger en prenant les précautions qui s'imposent.
L'ordonnance sur les boues d'épuration fixe les conditions mi- nimales qui doivent être remplies pour que ces boues puissent être utilisées comme engrais. La station de recherche en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement de Liebefeld-Berne doit contrôler la qualité de ces engrais. Actuellement, les contrôles portent sur l'hygiène et sur les polluants organiques. Les polluants organiques ne sont pas contrôlés. Dans le cadre du programme national de recherche 7 (matières premières), on a étudié pour la première fois en 1985 et 1986 le danger que représentent les polluants organiques qui se trouvent dans les boues d'épuration utilisées comme engrais. Les risques consta- tés n'avaient alors pas paru trop graves. L'absence de tout contrôle n'est cependant pas satisfaisante, en raison des incerti- tudes qui subsistent.
L'institut précité ne procède à aucun contrôle des polluants organiques et n'a encore pris aucune disposition pour le faire. En vertu du devoir de diligence, il s'imposerait toutefois de procéder à des contrôles, afin d'éviter une pollution des sols qui n'est pas inéluctable et d'encourager simultanément l'utilisa- tion judicieuse des boues d'épuration.
A cet égard, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral n'est-il pas également d'avis qu'il importe d'assurer un contrôle intégral de la qualité des boues d'épu- ration utilisées dans l'agriculture?
Ne serait-il pas indiqué de charger l'institut de recherche précité de procéder à un contrôle qui porterait aussi sur la présence de polluants organiques?
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619/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me- sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990)
L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante:
les ouvrages militaires
les installations des CFF
celles des PTT
les autres constructions importantes?
A combien faut-il estimer les coûts des travaux d'assainisse ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que des routes nationales?
A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in- combant à la Confédération pour les grands projets de cons- truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en vigueur des importantes ordonnances sur la protection de l'environnement, soit:
Rail 2000
Routes nationales?
Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter (9)
x 620/88.788 P Neukomm - Institutions de prévoyance. Place- ments immobiliers (7 octobre 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question suivante et de rendre compte de ses conclusions:
Juge-t-il opportun de modifier les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) de telle sorte que la proportion de la fortune des institutions de prévoyance pouvant être placée dans l'immobilier soit fixée non seulement en fonction de critères de sécurité de placement, mais aussi compte tenu des dérèglements qu'une telle prescrip- tion peut provoquer sur le marché de l'immobilier? Dans l'affir- mative, dans quelle mesure et de quelle manière ces prescrip- tions pourraient-elles être modifiées?
Cosignataires: Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Reimann Fritz (3)
1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.
621/90.307 I Neukomm - Transfert du Dépôt fédéral des che- vaux de l'armée (5 février 1990)
Au cours des dernières années, le Conseil d'Etat bernois et le conseil communal de la ville de Berne se sont toujours claire- ment opposés au transfert envisagé du dépôt fédéral des che- vaux de l'armée. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé le 28 janvier 1990 de déplacer cette institution traditionnelle à Avenches, sans consulter les autorités bernoises. Plus de 80 collaborateurs enracinés dans la région de Berne sont tou- chés par cette mesure (certains d'entre eux sont propriétaires de leur logement ou ont des enfants en âge de scolarité). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Pourquoi les autorités bernoises se sont-elles trouvées de- vant un fait accompli, sans avoir été consultées durant les semaines précédant la décision? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de telles mesures abruptes devraient être bannies à l'avenir, dans le souci d'une collaboration confédé- rale harmonieuse?
Si le dépôt fédéral des chevaux de l'armée était effective- ment transféré à Avenches, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser l'affectation des terrains rendus disponibles à la construction de logements, eu égard à la pénurie qui règne à Berne en ce domaine?
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bonny, Dietrich, Haller, Hari, Sager, Schwab, Vollmer, Zölch, Zwygart (10)
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
× 622/90.619 I Neukomm - Solidarité dans la lutte contre la drogue (21 juin 1990)
L'exécutif de la ville de Berne applique une politique humaine en matière de drogue. Depuis quatre ans, la ville fédérale met à la disposition des toxicomanes un local dans lequel ils peuvent procéder à leurs injections tout en y recevant aide et assistance. Récemment, le conseil communal de Berne a fait savoir à plusieurs reprises que la ville de Berne ne pourrait continuer d'assumer les conséquences des politiques restrictives d'autres cantons et communes. La statistique des personnes contrôlées à la Kleine Schanze fait apparaître que les toxicomanes de la ville de Berne ne représentent en moyenne qu'un tiers à peine des toxicomanes recensés. Un autre tiers est constitué de personnes résidant dans la région et le canton de Berne, et le dernier tiers est originaire d'autres cantons et communes ou, pour une faible part, de l'étranger.
La solidarité fédérale devrait également s'exprimer dans ce domaine. Le Conseil fédéral est-il disposé à prêter son concours et à intervenir de manière concrète et coordonnée auprès des cantons, de manière à obtenir que des mesures de lutte contre la misère des toxicomanes soient prises dans toutes les parties du pays?
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
X 623/88.381 I Nussbaumer - Plan d'aide au développement du tiers monde (15 mars 1988)
Questions au Conseil fédéral:
Le plan Guillaume a-t-il été examiné par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)?
Quelle est la position de la Suisse, en sa qualité de gros importateur de denrées alimentaires, à l'égard d'un tel réa- ménagement du marché mondial?
Le 700e anniversaire de la Confédération en 1991 ne serait-il pas une occasion idéale pour la réalisation d'un nouvel ordre économique mondial avec les pays d'où nous importons des produits agricoles?
Ne serait-il pas indiqué, vu l'importance de la question, de nommer une commission d'étude chargée d'élaborer une contribution active de la Suisse à l'élimination de la faim et des absurdes surplus alimentaires dans le monde selon une conception libérée des schémas traditionnels?
Le ministre français de l'agriculture, François Guillaume, tra- vaille depuis des années à un plan de réaménagement de l'aide au développement et de lutte contre la faim. Les idées maî- tresses de ce plan, exposées par la France dans diverses en- ceintes internationales, notamment à la réunion du GATT à Punta del Este, sont d'une actualité toujours plus vive.
L'initiative du gouvernement français part de l'idée qu'il est indispensable, tant pour des motifs humanitaires que politiques et économiques, de tendre à une juste répartition des biens entre pays développés et sous-développés. Le plan Guillaume serait en quelque sorte un plan Marshall destiné aux pays les plus pauvres, un complément aux accords sur les produits de base.
Objet du plan Guillaume
L'objectif principal de ce plan n'est pas l'aide alimentaire, qui doit être conçue comme une aide urgente en cas de catastrophe ou de famine. L'envoi, par les Etats-Unis et l'Europe, de surplus agricoles vers les pays pauvres, risque même d'affaiblir, voire de ruiner les productions agricoles autochtones. Il s'agit plutôt d'assurer l'approvisionnement alimentaire des pays pauvres par un développement équilibré de l'agriculture et par la stabilisa- tion des marchés des produits agricoles. Les moyens d'y parve- nir sont l'aide à l'investissement, l'aménagement d'entrepôts et de dispositifs d'irrigation, le renforcement des sous-traitances
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indigènes dans la production autochtone, les centres de forma- tion et d'assistance-conseil permettant aux jeunes paysans de se 93familiariser avec des techniques adaptées aux conditions lo- cales, la promotion des ventes directes, ainsi que l'économie coopérative.
Propositions d'exécution et de financement
Les pays destinataires doivent à terme sortir de la pauvreté et de la dépendance.
Les pays exportateurs de produits agricoles pratiquent des prix minimaux, négociés annuellement, et correspondant au prix de revient moyen.
Les volumes d'exportation sont fixés par des instances inter- nationales et négociés par contrat avec les producteurs.
Les frais d'écoulement des surplus et les subsides aux expor- tations peuvent être réduits et les moyens ainsi libérés ainsi que les écarts éventuels entre frais de production et prix de référence des pays exportateurs sont versés à un fonds de développement.
Les frais de production stabilisés devraient permettre aux pays en développement de renforcer leur paysannerie et d'atténuer leur endettement par des recettes d'exportations plus élevées.
Les pays riches limiteraient à terme leur aide alimentaire à une aide en cas de catastrophe.
En raison de la suppression des subsides aux exportations, les pays importateurs relativement favorisés comme le Japon, l'Union soviétique, l'Arabie saoudite et la Suisse devraient payer un prix juste, correspondant aux frais de production effectifs. Ils ne pourraient ainsi plus se contenter d'écouler les surplus selon un système qui enrichit les riches et appau- vrit les pauvres. Les pays importateurs fourniraient ainsi une contribution financière à l'aide au développement sous la forme de prix plus élevés, certes, mais aussi plus justes. Les avantages d'un tel plan sont évidents; il s'autofinance par une juste hausse des prix sur les marchés mondiaux.
Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Columberg, Dormann, Eisenring, Engler, Grassi, (Humbel), Jung, Keller, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (20)
1988 7 octobre: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
624/89.549 P Nussbaumer - Défense de l'environnement. Ré- partition des frais (22 juin 1989)
J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il ne conviendrait pas de répartir à parts égales les frais engendrés par la prévention et la réduction des dommages causés par la traversée des terres par des voies de communication ainsi que les mesures devant être prises pour protéger le paysage, dans les cas où deux voies de communication nationales coupent un même paysage et que les considérations de protection de la nature et de l'environnement n'ont pas été prises en compte, ou l'ont été insuffisamment, lors de la réalisation du premier projet.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bonny, Bürgi, Büttiker, Daepp, David, (Fehr), Hänggi, Jung, Kühne, Ledergerber, Loretan, Luder, Pini, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Steinegger, Wan- ner, Weber-Schwyz, Widrig, Zölch (23)
1989 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
× 625/90.610 I Nussbaumer - Garantie de la propriété et implications sociales (21 juin 1990)
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Dans quelle mesure les implications sociales de la garantie de la propriété, droit fondamental non écrit, sont-elles au- jourd'hui prises en compte?
La hausse des prix dans le secteur immobilier urbain - le prix des immeubles a parfois augmenté de plusieurs centaines de pour cent entre 1986 et 1990 - ne conduit-elle pas à des drames sociaux et ne fait-on pas passer l'intérêt privé d'un revenu obtenu sans contrepartie en travail avant l'intérêt public, qui voudrait que l'accès aux logements destinés à l'usage du propriétaire soit offert au plus grand nombre?
Si l'on compare la garantie de la propriété et les autres droits fondamentaux (par exemple, article 2: prospérité commune et article 34quinquies, 1er alinéa: respect des besoins de la famille), le principe de la proportionnalité est-il suffisam- ment respecté?
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Darbellay, Keller, Schnider, Seiler Rolf
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral. (6)
626/90.816 P Nussbaumer - Génie génétique. Régime transi- toire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de pré- senter, dans les plus brefs délais, un arrêté fédéral qui assure un régime transitoire dans le domaine du génie génétique jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation découlant d'un article constitutionnel.
Cet arrêté devrait réglementer les points suivants et les sou- mettre à l'autorisation obligatoire de la Confédération:
la production d'organismes ou de substances par des mé- thodes faisant appel au génie génétique,
les modifications génétiques portant sur les caractères héré- ditaires d'animaux et pouvant être transmises à leur progéni- ture,
la dissémination délibérée (deliberated release) d'orga- nismes ayant subi des modifications génétiques pour la re- cherche ou à d'autres fins.
En outre, cet arrêté devrait interdire:
Cosignataires: Bircher Peter, Blatter, Bürgi, Columberg, Dé- glise, Dormann, Hänggi, Keller, Kühne, Paccolat, Ruckstuhl, Rüttimann, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (16)
627/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Revendi- cations démesurées de la SSR (8 mars 1990)
La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes seront majorées en principe annuellement.
Questions au Conseil fédéral:
Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives?
Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en matière de dépenses?
Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu- blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé- rées dues à un manque de concentration des moyens?
Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a- joutant aux autres frais de communication et d'information (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé- rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel?
Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances?
Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des taxes annoncé par la SSR?
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
× 628/90.655 M Oehler - Cour de droit fiscal à Saint-Gall (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport au Parlement sur la création d'une cour fédérale de droit fiscal à Saint-Gall même ou dans la région et de lui soumettre une proposition à ce sujet.
Cosignataires: Kühne, Ruckstuhl, Segmüller, Widrig (4) 1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
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× 629/90.609 P Ott - Centre international de recherche sur le fédéralisme (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question suivante: La Confédération pourrait-elle faire un grand pas en faveur de la création d'un centre international de recherche en Suisse? Ce centre étudierait les moyens pratiques propres au fédéralisme qui permettraient de régler pacifiquement les différends. Un tel projet serait motivé par le désir de
sauvegarder la paix;
faire un geste sur le plan international;
renforcer l'identité suisse dans la communauté internatio- nale et pourrait, éventuellement, s'inscrire dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération en 1991.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Aubry, Auer, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher Silvio, Bodenmann, Bonny, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Burckhardt, Büt- tiker, Carobbio, Cevey, Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Eggly, Engler, Euler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Bin- der, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hänggi, Herczog, Huba- cher, (Humbel), Iten, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuba, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Müller-Argovie, Mül- ler-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Petit- pierre, Philipona, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Stappung, Steinegger, Stocker, Stucky, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wellauer, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (104)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
630/89.475 P Paccolat - Modification de l'ordonnance concer- nant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) (8 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance concer- nant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) du 1er juin 1982 en vue de faciliter la formation en cours d'emploi des adultes et de favoriser une collaboration avec l'économie pour l'enseignement de branches spécifiques. Pour ce faire, les articles 8 - Durée de l'activité professionnelle - et 10 - Qualification du corps enseignant -, notamment, seront assouplis au niveau des exigences.
Cosignataires: Aliesch, Antille, Aubry, Auer, Baggi, Caccia, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Frey Walter, Hänggi, Hildbrand, Kohler, Kühne, Longet, Nabholz, Nussbaumer, Portmann, Rei- mann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet, Zölch (32)
631/89.517 I Paccolat - CFF. Suppression de lignes régionales (20 juin 1989)
Nous référant aux mesures de rationalisation proposées par les CFF, notamment la suppression de huit lignes régionales et leur remplacement par des services de bus, nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:
Est-ce que le Conseil fédéral trouve justifié le déplacement du trafic régional par rail sur route dans la conception ac- tuelle d'une politique des transports plus compatible avec l'environnement?
Dans la perspective d'une orientation du transport régional par service de bus, comment le Conseil fédéral entend-il donner suite à ses réponses aux interventions parlementaires exigeant une nouvelle réglementation de l'indemnisation des charges de service public des entreprises de transport concessionnaires?
Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner la poli- tique régionale des transports, d'une part des CFF, d'autre part du canton du Valais de la région Monthey-St-Maurice?
Pour ce faire, entend-il prendre en considération les proposi- tions des études en cours du Conseil du Léman et de l'Asso- ciation régionale Monthey-St-Maurice (ARMS) pour une revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-Evian-St-Mau- rice et une restructuration des transports publics dans le Chablais valaisan?
Cosignataires: Antille, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Caccia, Cevey, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Gros, Hild- brand, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Paul-Re- né, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Schmidhalter, Segond, Theu- bet
(22)
632/89.826 I Paccolat - Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de St-Maurice (15 décembre 1989)
La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica- tions et de la division du corps des gardes-fortifications a suscité déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988.
Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs du génie militaire de St-Maurice a provoqué de nouveau des interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du service technique de St-Maurice.
Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre- prises privées régionales lors de constructions locales et la prise en compte des départs naturels du personnel pour éviter les licenciements.
Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir?
Qu'advient-il des compétences financières du Service tech- nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo- riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères d'adjudication des travaux de construction appliqués dans cette perspective?
Cosignataires: Aguet, Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Béguelin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Déglise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmid- halter, Schüle, Seiler Rolf, Stappung (35)
× 633/90.625 I Paccolat - Effets biologiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les vignes (22 juin 1990)
Le Département fédéral de l'intérieur a entrepris une étude relative aux effets biologiques de l'épandage de biocides par hélicoptère dans les vignes.
Des travaux géométriques affectent particulièrement le Valais, puisqu'il sera entrepris une digitalisation du cadastre viticole du canton, soit environ 6000 ha.
Le Département fédéral de l'intérieur est invité à nous ren- seigner sur les motifs justifiant
l'absence de communication à l'égard du canton du Valais pour procéder à des travaux qui touchent la propriété privée,
l'attribution de mandats à l'extérieur du canton pour des travaux imposant des restrictions de droit de propriété et sans que la Direction fédérale des mensurations cadastrales ait été concertée.
Nous vous prions également de nous renseigner si les autres cantons viticoles concernés par cette étude ont été traités dif- féremment.
Cosignataires: Antille, Baggi, Blatter, Bürgi, Couchepin, Dar- bellay, Déglise, Dormann, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Fri- derici, Gros, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Iten, Jung, Kühne, Martin Paul-René, Massy, Perey, Ruckstuhl, Rüt- timann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig. (32)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
634/90.848 P Paccolat - Contributions de la Confédération aux frais de lait de secours (4 octobre 1990)
Par décision du 27 août 1990, le Conseil fédéral a supprimé l'ordonnance du 17 octobre 1984 concernant les contributions fédérales aux frais d'aquisition de lait de secours, sans prendre de dispositions pour la remplacer.
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De ce fait, le montant de 3,2 millions de francs destiné à couvrir les frais d'acquisition de lait de secours est rayé du budget 1991 de la Confédération.
Nous demandons au Conseil fédéral que les contributions de la Confédération pour l'acquisition du lait de secours soient main- tenues au budget (3,2 millions de francs pour la période du compte 1990/1991) et que l'ordonnance s'y référant soit réta- blie.
Cosignataires: Antille, Aregger, Baggi, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Bürgi, Carobbio, Cavadini, Columberg, Cotti, Couche- pin, Daepp, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Eggly, Engler, Grassi, Gros, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Iten, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Longet, Maitre, Nussbaumer, Oeh- ler, Petitpierre, Pini, Portmann, Rebeaud, Reichling, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (60)
635/90.879 P Paccolat - Vaccins contre le sida. Plan d'action humanitaire dans les pays en voie de développement (5 octobre 1990)
Nous invitons le Conseil fédéral à préparer un plan d'action et de coordination, en concertation avec l'OMS, les pays de la CEE et du Conseil de l'Europe, pour une intervention humani- taire immédiate et commune de lutte contre le sida dans les pays en voie de développement (Afrique, Amérique latine, etc.) le jour où les vaccins et les traitements contre le sida seront disponibles.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Béguelin, Borel, Caccia, David, Déglise, Etique, Gardiol, Jeanprêtre, Longet, Martin Paul-Re- né, Philipona, Pini, Pitteloud, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Segmüller, Theubet (19)
636/89.754 I Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989)
Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio- actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région.
L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé- nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entreposage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution.
Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les risques d'accident?
Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution?
Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy
1990 23 mars: La discussion est renvoyée. (4)
637/90.512 I Pidoux - Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990)
Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de- mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération.
Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na- tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes.
La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé- bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants.
Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- autoroutières a dépassé le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation?
Cosignataires: Aguet, Berger, Borel, Cevey, Déglise, Dubois, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr- basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
× 638/88.598 I Pini - Reconnaissance des titres et équivalence des diplômes en Europe (22 septembre 1988)
Le 2 mars 1987, le Conseil fédéral acceptait sur ce point mon postulat l'invitant à reconnaître, dans le cadre de la législation actuelle, les titres et l'équivalence des diplômes et des qualifica- tions professionnelles en Europe. Me référant au récent rap- port du gouvernement sur la position de la Suisse à l'égard des Communautés européennes, qui relève notamment que le Conseil fédéral est prêt à harmoniser progressivement certaines normes de la législation suisse avec celles de ces communautés, je pose les questions suivantes:
Quelles mesures visant à la reconnaissance des titres et équivalences des diplômes et des qualifications profession- nelles sont déjà à l'étude d'une manière effective?
Quand prévoit-on que les normes susmentionnées pourront être soumises au législateur en vue de la ratification néces- saire?
Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Sal- vioni (6)
1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
× 639/88.701 P Pini - Enseignement secondaire supérieur. Suppression des notes (22 septembre 1988)
Le règlement fédéral actuel relatif aux jugements portés sur les élèves qui fréquentent les écoles secondaires supérieures est encore fondé sur des critères purement arithmétiques.
Étant donné l'évolution qui s'est produite dans le domaine de la pédagogie et afin d'éviter que de tels critères de jugement aboutissent à des évaluations «anonymes» de l'aptitude per- sonnelle de l'élève à être promu, l'auteur du postulat demande au Conseil fédéral:
de faire procéder, au niveau des autorités intercantonales compétentes, à une analyse des aspects favorables ou défa- vorables des critères de jugement actuels, qui ont une base purement arithmétique;
de proposer, en vue d'un enseignement pédagogique mo- derne, d'examiner la possibilité de réformer le système appli- qué à l'école au moyen d'une évaluation non arithmétique de l'aptitude intellectuelle des élèves des écoles secondaires supérieures à une promotion dans les classes suivantes du cycle correspondant à l'orientation de leurs études.
Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti (3)
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
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x 640/88.722 P Pini - Activités bénévoles d'utilité publique. Exonération fiscale (28 septembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'exonérer de l'impôt fédéral direct les activités volontaires d'intérêt géné- ral (p. ex. celles des pompiers et des samaritains) qui ne sont rémunérées que partiellement ou temporairement.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Maitre, Petitpierre, Salvioni (6)
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.
641/89.821 P Pini - Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à étudier, en se fondant sur la législation en vigueur, la possibilité d'autoriser des citoyens et citoyennes à accueillir, pour une période n'excédant pas trois ans, des demandeurs d'asile par l'entremise des organisations humanitaires et religieuses de notre pays, à titre de mesure humanitaire, en attendant que soit décidé définitivement leur sort en Suisse, dans d'autres pays d'accueil européens, ou dans leur propre patrie.
Cette étude devra analyser les modalités précises de responsa- bilité juridique et économique des particuliers et des organisa- tions susmentionnées qui feront une offre expresse d'accueil, notamment à l'égard des autorités de leur commune, de leur canton, et de la Confédération, ainsi que des tiers.
642/90.454 P Pini - Contingentement laitier. Dérogations (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de déroger aux dispositions sur le contingentement laitier lorsqu'une en- treprise agricole essentiellement tournée vers l'élevage bovin reçoit des autorités cantonale et communale l'autorisation d'augmenter sa base de production de lait et de produits laitiers en majorant le nombre d'UGB, ceci afin de rationaliser la consommation de fourrage et de réaliser un revenu supplé- mentaire utile dans un stade initial de la gestion financière d'une exploitation. Cette autorisation devra obtenir l'aval de l'autorité fédérale responsable du contingentement.
Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Büttiker, Nussbaumer, Re- beaud, Salvioni, Wanner, Zwingli (9)
× 643/90.459 P Pini - Subsides à l'élevage chevalin (21 mars 1990)
L'élevage chevalin a connu un sensible développement ces der- nières années, notamment en remplacement des élevages tradi- tionnels (bovins et autres) dans les régions suisses de plaine et de montagne où les traditions agricoles sont encore vivantes. Me ralliant aux propositions du postulat déposé le 14 mars 1990 par le député Michel Flückiger au Conseil des Etats, je prie le Conseil fédéral d'examiner en particulier la possibilité de:
calquer les mesures fédérales de soutien à l'élevage chevalin sur celles réservées actuellement à l'élevage bovin;
favoriser l'amélioration des conditions de commercialisation des chevaux et de la viande de cheval produite en Suisse;
soutenir l'élevage chevalin comme substitut possible de l'éle- vage bovin.
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
644/90.500 I Pitteloud - Contribution suisse à l'UNESCO desti- née à la lutte contre l'analphabétisme (23 mars 1990)
Je demande au Conseil fédéral:
S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la com- mission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribu- tion minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme?
S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant?
S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui œuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD etc.) éven- tuellement par le biais de montants même modestes mis à disposition par l'Office fédéral de la culture?
S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'a- nalphabétisme?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Bag- gi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher Silvio, Bo- denmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dün- ki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petit- pierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, Segond, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder- Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (58)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
645/90.586 I Pitteloud - Affaire des agents argentins emprison- nés en Suisse. Responsabilité du DFJP (20 juin 1990)
En décembre 1985, j'avais interpellé Mme Kopp, alors chef du DFJP, sur la façon dont se déroulait la procédure d'extradition des cinq ressortissants argentins qui avaient été arrêtés à Ge- nève en 1981 et qui s'étaient révélés être des agents des services secrets et de l'armée argentine. Je n'avais à l'époque pas obtenu d'explications sur les nombreux points obscurs concernant no- tamment leurs conditions de détention en Suisse et l'évasion d'un d'entre eux. En date du 24 avril 1990, une émission de la TV Suisse alémanique «Rundschau» montrait que les suites de cette affaire ne sont pas plus claires, et que ce serait en raison d'irrégularités autorisées entre autres par le chef du départe- ment alors en fonction, que deux de ces Argentins auraient échappé à l'extradition. Les motifs sous-tendant toute cette affaire devraient être éclaircis et transmis soit à la CEP 1 soit à la commission de gestion.
Pour ma part, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
Est-il vrai que M. Sanchez Reisse aurait bénéficié d'appuis, pour son évasion, peut-être même par un policier suisse?
Est-il vrai que son épouse Mariana Bosch Reisse a pu rester en prison à Hinwil alors qu'elle devait quitter cet établisse- ment à l'automne 1986, étant au bénéfice de la liberté conditionnelle, et ceci suite à une décision du canton de Zurich du 23 septembre 1986 alors qu'elle était extradable?
Quelles ont été les motifs de cette décision du canton de Zurich alors que la Suisse s'était engagée à extrader Mme Bosch au terme de sa peine, soit en octobre 1986?
Est-il vrai que Mme Kopp s'est opposée en octobre 1986 à ce que l'OFP fasse recours contre cette décision du canton de Żurich?
Est-il vrai que Mme Bosch a obtenu son divorce en violation du principe du droit entre Etats (l'Argentine n'admettant pas cet acte) et que la Suisse aurait fermé les yeux sur cette violation?
Est-il exact qu'elle a obtenu un certificat de remariage avec un citoyen suisse tout aussi illégalement devant les autorités de Mexico City et que l'ambassadeur de Suisse au Mexique en a témoigné par lettre aux autorités suisses alors que Mme Bosch Reisse se trouvait toujours en prison?
Est-il vrai que c'est en raison d'une intervention de Mme Kopp, qu'elle a par ces manœuvres, échappé à son extradition?
Est-il exact que Monsieur le conseiller fédéral Koller a interdit au vice-directeur de l'OFP, M. Schmid, de répondre à des questions à ce sujet pour l'émission Rundschau et par la suite aussi?
Est-il vrai que sur demande de Mme Kopp durant la prépa- ration de l'émission TV, des pièces concernant cette affaire lui auraient été remises?
Est-il vrai qu'un fonctionnaire de l'OFP a écrit à propos de cette affaire: «pourvu que la presse n'apprenne jamais ce dénouement»?"
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire la lumière sur cette affaire et n'estime-t-il pas que ce dossier devrait être remis à la CEP 1 ou à l'organe qui lui succédera?
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Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann; Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Müller-Argovie, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Schmid, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (52)
646/90.587 P Pitteloud - Natel et sécurité routière (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les expériences faites à ce jour qui permettraient de déterminer précisément dans quelles conditions l'usage des appareils Na- tel, toujours plus nombreux dans les voitures, est admissible et compatible notamment avec les articles 26/1, 31/1 et 31/3 de la LCR et les articles 3/1 - 3/2 et 3/3 de l'OCR. A cette fin, une commission d'experts neutres et indépendants des intérêts économiques devrait être mise sur pied pour collecter des ren- seignements pouvant servir de référence au besoin au législa- teur et au juge.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Die- ner, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Gardiol, Gren- delmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ur- sula, Haller, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Meizoz, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Schmid, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zü- ger, Zwygart (53)
x 647/90.615 M Pitteloud - Allocation d'impotence pour les personnes atteintes de para- ou de tétraplégiqu
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifica- tion de la loi sur l'assurance invalidité (en particulier l'article 42 al. 3) permettant d'octroyer une allocation d'impotence à tous les paralysés médullaires tétra ou paraplégiques. Cette alloca- tion (dont il faudra par ailleurs transformer l'appellation déva- lorisante pour ceux qui y ont droit en parlant plutôt d'allocation favorisant l'autonomie) serait octroyée sur la base d'un certifi- . cat médical. Il faudrait aussi modifier en conséquence les «ins- tructions sur l'évaluation de l'invalidité et de l'impotence».
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Borel, Brügger, Carobbio, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Fischer-Sursee, Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler (25)
1990 5 octobre: La motion est classée.
648/89.635 M Portmann - Etrangers de la 2e génération. Natu- ralisation facilitée (2 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé:
de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse;
de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée;
d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra- tion le justifient;
d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no- tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité.
Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bundi, Bürgi, Dietrich, (Fehr), Hildbrand, Wellauer, Zbinden Hans (9)
1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
649/90.303 M Portmann - Délégation aux affaires européennes (5 février 1990)
Le Bureau est chargé de constituer une «délégation aux affaires européennes», dont feraient partie le président ainsi qu'un nombre adéquat de membres de la Commission des affaires étrangères et de la Commission des affaires écono- miques. Cette délégation examinerait au préalable avec les représentants du Conseil fédéral les objets relevant de la politique européenne, notamment à la lumière de l'article 85, chiffres 5 et 6, de notre constitution, et les transmettrait aux deux Commissions réunies pour traiter ces questions.
En outre, le Bureau est chargé d'entamer des pourparlers avec le Bureau du Conseil des Etats afin d'étudier la possibi- lité d'institutionnaliser une action coordonnée avec un or- gane du Conseil des Etats à la lumière de l'article 85, chiffres 5 et 6, de notre constitution.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, David, Dormann, Dünki, Eisen- ring, Engler, Fäh, Hänggi, Hildbrand, Maeder, Oester, Reimann Maximilian, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwy- gart (18)
650/90.326 M Portmann - Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement (7 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffres 6 et 7, et 102, chiffres 8 et 9, de notre constitution, articles dont la teneur n'a pas changé depuis l'a- doption de notre première constitution en 1848, de sorte qu'ils tiennent compte d'une part de la réalité constitutionnelle d'au- jourd'hui et qu'ils stipulent d'autre part que l'Assemblée fédé- rale - pouvoir suprême de la Confédération - participe dès le début à la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe et dans la famille des peuples.
Cosignataires: Burckhardt, David, Dietrich, Oehler, Oester, Sager, Wyss Paul (7)
651/90.473 P Portmann - La Suisse face à l'Europe d'après- guerre (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à charger un groupe d'historiens suisses à rédiger en commun et en trois an, un rapport destiné à renseigner la population sur la politique de sécurité externe et interne de notre pays, ainsi que sur la politique de sauvegarde de l'indépendance et de la neutralité durant la période d'après- guerre (1945 à 1989).
Les historiens devront notamment étudier
les effets exercés sur notre politique de sécurité et de sauve- garde de l'indépendance et de la neutralité par l'évolution de la politique mondiale et continentale,
la façon dont les principaux acteurs ont agi et réagi compte tenu de leurs conceptions,
les événements et les développements qui n'ont pas été suffi- samment éclaircis.
Le Conseil fédéral devra autoriser les historiens à consulter les documents des autorités civiles et militaires.
652/90.508 M Portmann - Norme constitutionnelle sur la liber- té (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de norme constitutionnelle qui renforce le principe de liberté cher à notre peuple et à nos cantons par l'insertion, dans la constitution, d'une disposition garantissant la liberté.
Par cette garantie, le législateur fédéral doit également être tenu de simplifier systématiquement la législation pour la rendre plus accessible au citoyen, voire, dans la mesure du possible, d'abroger des prescriptions, afin de créer un équilibre acceptable entre la sphère de la vie qui est régie par des actes législatifs et celle qui ne l'est pas.
× 653/90.532 P Portmann - Représentation diplomatique au- près du Vatican (7 juin 1990)
Dans l'intérêt du pays, le Conseil fédéral est invité à mettre fin, au cours de la présente législature, aux relations diplomatiques
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unilatérales de la Suisse avec le Saint-Siège, étant donné qu'elles empêchent l'établissement d'un dialogue direct per- mettant de trouver rapidement des solutions à des questions concernant les églises nationales. Le Gouvernement s'attachera ensuite à nouer des relations bilatérales ordinaires en instituant une représentation diplomatique suisse au Vatican.
1990 5 octobre: Le postulat est rejeté.
x 654/90.585 P Portmann - Constructions et installations d'importance régionale ou nationale. Procédure d'autorisation (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier sans retard les possibilités de soumettre les demandes relatives à des constructions et installations d'importance régionale et nationale à une autorité unique, seule compétente pour délivrer l'autorisation (et pour contrôler la conformité aux dispositions légales relatives à la construction, à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des eaux, des forêts et du paysage, à l'expro- priation, etc.) dans le but de simplifier la procédure, de la coordonner, de l'accélérer et d'en réduire le coût. Cette autorité unique de première instance doit être cantonale afin de respec- ter la structure fédéraliste de notre Etat.
Enfin, il conviendra d'adapter les voies de recours à cette nou- velle procédure coordonnée pour supprimer les chevauche- ments et les répétitions.
Cosignataires: Allenspach, Blocher, Feigenwinter, Fischer-Sur- see, Früh, Iten, Oehler, Reich, Wyss Paul (9)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
655/90.849 M Portmann - Rénovation du Monastère de Müstair. Financement (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en vertu de l'article 4 du traité de l'UNESCO concernant la protec- tion du patrimoine mondial, culturel et naturel, une proposition visant à accorder 7 millions de francs à la fondation du Monas- tère de Saint-Jean à Müstair, déclaré bien culturel mondial. Cette somme serait affectée à l'exécution des travaux de réfec- tion, de rénovation et de protection qui ne peuvent plus être différés.
Cosignataires: Aliesch, Bircher Peter, Blatter, Bühler, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Columberg, David, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Hildbrand, Jung, Keller, Maeder, Müller-Argovie, Neuenschwander, Nuss- baumer, Oehler, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schmidhal- ter, Schnider, Seiler Rolf, Widmer, Widrig, Wyss William, Zwy- gart (33)
656/89.647 I Rebeaud - Navigation sur le Rhône genevois (4 octobre 1989)
Lors du récent débat sur les voies navigables, le conseiller fédéral Ogi a réaffirmé l'intention du Conseil fédéral d'engager un crédit d'un million de francs pour étudier un projet d'amé- nagement du Rhône genevois en voie navigable.
Cette intention du Conseil fédéral se heurte à la volonté claire- ment manifestée par les autorités genevoises de renoncer à tout projet de canalisation du Rhône. Plus encore: le législateur genevois a adopté un plan de protection des rives du Rhône qui revient à interdire pratiquement tout aménagement du fleuve en voie navigable.
Le Conseil fédéral peut-il me dire:
pourquoi il juge nécessaire de maintenir des réserves de terrain sur un site déjà intégralement protégé par une loi cantonale?
s'il n'est pas gêné de vouloir engager l'étude d'un projet auquel le canton concerné est totalement opposé?
quel sens aurait une dépense d'un million de francs pour un projet dont on sait qu'il ne pourra jamais se réaliser?
1990 8 février: La discussion est acceptée mais reportée à une date ultérieure.
657/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique (27 novembre 1989)
Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu- blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu- blier un rapport sur les conclusions de cette étude.
Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée actuelle.
En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran- ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu- tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu- rels, etc.).
Une partie du temps de service serait consacrée à un pro- gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat de localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob- jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire du service national, sans que leur temps de service soit diminué. Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le système de milice, et conserverait une organisation centralisée pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le territoire suisse.
Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né- cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac- tuel service militaire en service national d'utilité publique.
658/90.618 P Rebeaud - Aide aux victimes de Tchernobyl (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de préparer une aide urgente de la Confédération en faveur des enfants d'Union soviétique frap- pés de leucémie à la suite de la catastrophe de Tchernobyl. L'aide de la Confédération pourrait prendre au moins trois formes différentes:
fourniture de médicaments et de matériel aux centres médi- caux d'Ukraine et de Biélorussie,
envoi d'équipes médicales sur place, éventuellement sous l'autorité du corps d'aide en cas de catastrophe,
aide financière aux organisations privées qui, en Suisse, font appel au public pour réunir des moyens d'aider les «enfants de Tchernobyl».
Cosignataires: Aguet, Antille, Aregger, Baerlocher, Bär, Basler, Braunschweig, Cincera, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Frey Claude, Gardiol, Gros, Guinand, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Lederger- ber, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Massy, Matthey, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Mül- ler-Argovie, Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pini, Rechsteiner, Rohrbasser, Ruckstuhl, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Steffen, Stocker, Stucky, Wanner, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Ziegler (66)
× 659/90.626 P Rebeaud - Suivi de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Participation de la Suisse (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié de s'associer aux efforts du Conseil de l'Europe en faveur de la solidarité nord-sud, en prenant toutes les mesures qui sont de sa compétence pour concrétiser l'Appel de Madrid de juin 1988. Il est notamment prié:
de signer sans retard l'Accord partiel instituant un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales,
de créer en Suisse une structure permanente apte à prendre le relais du comité d'organisation de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe.
Cosignataires: Auer, Bär, Columberg, Eggly, Grendelmeier, Hal- ler, Iten, Müller-Argovie, Petitpierre, Pini, Ruffy (11) 1990 19 septembre: Le postulat est adopté.
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660/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat dispersé (24 septembre 1990)
.
Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à éviter l'implantation de lignes électriques dans les régions où l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub- ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri- cité.
Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni (5)
× 661/88.761 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des presta- tions en cas de négligence (6 octobre 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales, le plus tôt possible, un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC en vue de supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave) de l'assuré.
Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28)
1990 5 octobre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.
X 662/89.508 M Rechsteiner - Instauration du contrôle des loyers (15 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un arrêté urgent instituant un contrôle des loyers sur la base des coûts et excluant le report de coûts d'investissement surfaits.
Seules seront autorisées les hausses de loyer justifiées par un accroissement effectif et avéré des coûts. La rémunération du capital propre sera calculée exclusivement en fonction du taux de l'hypothèque en premier rang. Le report des frais d'inves- tissement ne pourra se faire que jusqu'à concurrence de la valeur de rendement autorisée.
Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz (4)
1990 4 octobre: La motion est rejetée.
663/89.509 M Rechsteiner - Abolition de la peine capitale (15 juin 1989)
Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet visant à l'abrogation totale de la peine de mort, en droit pénal militaire comme dans les conséquences de divers traités d'ex- tradition.
Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haf- ner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ur- sula, Meizoz, (Morf), Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34)
1990 5 octobre: La motion est adoptée dans la forme suivante: «Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet visant à l'abrogation totale de la peine de mort en droit pénal militaire». (Va au Conseil des Etats). La dernière partie de la motion est rejetée.
664/90.775 M Rechsteiner - Droit du citoyen à l'information (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de manière approfondie l'inscription dans la législation du droit à l'information en fa- veur des citoyennes et citoyens, et de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant la création des bases légales nécessaires.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (27)
665/90.876 P Reichling - Utilisation du colza comme lubrifiant et carburant (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures de manière à permettre l'élaboration de carburant diesel et de lubrifiant à partir d'huile de colza indigène. Les premiers essais pilotes devraient être possibles à partir de la récolte 1991 et, dès l'ensemencement de la même année (récolte 1992), il faudrait réserver une surface adéquate à la culture de ce végétal comme source de matière première renouvelable.
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hosli, Luder, Müller-Wiliberg, Nebi- ker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (19)
x 666/90.552 M Reimann Fritz -Assurance-maladie. Mesures contre la désolidarisation (13 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de remédier à la dé- solidarisation croissante en matière d'assurance-maladie so- ciale, de soumettre le plus vite possible au Parlement un projet de révision partielle de la LAMA portant sur les points suivants:
Interdiction de l'assurance collective en matière de soins médico-pharmaceutiques.
Introduction d'un système de péréquation des charges entre les caisses-maladie. Pour ce faire, la Confédération exigerait une contribution des caisses-maladie et procéderait à une redistribution en fonction de l'âge des assurés.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin- der, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Mauch Ursula, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Vollmer, Ziegler, Züger (27)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
667/90.670 M Reimann Fritz - Rentes AVS et Al. Adaptation annuelle au renchérissement (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33 ter LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de presta- tions complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolu- tion des prix et des salaires.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Bo- rel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (30)
× 668/90.676 I Reimann Fritz - Rentes AVS et AI. Adaptation au renchérissement (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire pour que les personnes touchant une rente AVS ou AI et celles qui bénéficient de prestations complémentaires voient leur rente rattraper le retard pris dans l'ajustement au coût de la vie, ce dès le 1er janvier 1991 ou au cours des premiers mois de l'année? Dans le cas des prestations complémentaires, il convient en outre de majorer en termes réels la déduction applicable au loyer et de l'adapter aux conditions actuelles. Le Conseil fédéral est aussi prié de revoir l'article 33 ter de la LAVS et de réduire le seuil, élevé, fixé au 4e alinéa, selon lequel l'indice suisse des prix à la consommation doit avoir marqué, en une année, une hausse de plus de 8 pour cent.
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Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danu- ser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger (30)
1990 26 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
669/90.734 I Reimann Fritz - Entretien du matériel militaire (26 septembre 1990)
L'intendance du matériel de guerre (IMG) est sur le point d'affecter des sommes considérables au développement des connaissances techniques et des installations destinées à l'en- tretien du matériel de l'armée. Pourtant, les fabriques d'arme- ment de l'armée seraient à même d'assumer cette charge. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
N'est-il pas comme moi d'avis que les activités industrielles dans le domaine de l'entretien du matériel pourraient être exercées de manière plus rationnelle dans les fabriques d'ar- mement existantes?
N'est-il pas plus raisonnable de faire appel au personnel des fabriques fédérales d'armement, ce qui permettrait de préve- nir les dégraissages au lieu de chercher de la main-d'œuvre sur un marché du travail asséché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire le nécessaire pour que l'IMG et les fabriques fédérales d'armement soient mises sur un pied d'égalité du point de vue du calcul des coûts ?.
· Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Danu- ser, Eggenberg-Thoune, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Matthey, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (16)
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670/90.777 M Reimann Fritz - Subventionnement des loyers (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer, par la voie législative urgente, les conditions générales permettant d'obliger les can- tons à contribuer aux frais de location de logements occupés par des personnes seules et des familles dont les charges locatives, par rapport à l'espace habitable requis, ont une incidence inac- ceptable sur le niveau de vie.
Les cantons peuvent déléguer cette tâche aux communes et compléter en conséquence des prescriptions existantes en ma- tière d'aide au logement et de réduction des loyers.
La Confédération octroie des contributions de l'ordre de 35 à 70 pour cent des coûts et tient compte pour ce faire de la capacité financière des cantons.
Les cantons obtiennent un droit d'opposition en ce qui concerne les loyers de logements donnant droit à une contribu- tion.
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stappung, Uchtenhagen, Züger (17)
671/90.778 M Reimann Fritz - Titrisation des hypothèques (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé- rales les bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable par le biais de titres à long terme (obliga- tions, lettres de gage, etc.), ainsi que de titriser les créances hypothécaires.
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Bin- der, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leder- gerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Züger (30)
672/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonc- tionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (15 décembre 1989)
En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in- culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins.
Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo- cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, (Humbel), Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Port- mann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder-Bâle, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (50)
673/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede- vances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers (23 mars 1990)
Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in- former de manière objective la population inquiète:
a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout temps les dispositions de sa concession et de remplir ses obligations de droit public.
b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures d'économie possibles.
Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer une répartition pluraliste des postes importants (respon- sables des programmes et du personnel)?
Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à certaines obligations de droit public, de donner les ren- seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per- sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in- téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles?
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60)
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
674/89.761 I Rohrbasser - ULM et avions légers (12 décembre 1989)
La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol doivent se rendre dans les pays qui nous entourent.
Il convient de constater que dans le domaine des nuisances (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.).
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Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une telle autorisation sur le milieu naturel?
Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage de ces engins?
675/90.478 I Ruckstuhl - Agriculture respectueuse de l'envi- ronnement (22 mars 1990)
Le secteur agricole fait de gros efforts dans de nombreux do- maines, afin d'obtenir des produits respectueux de l'environne- ment et de répondre ainsi aux besoins exprimés par la société (directives sur la production intégrée, cours, adaptation des techniques de production, etc.).
La Confédération pourrait améliorer encore les conditions qui permettraient à l'agriculture d'être plus écologique. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
La Confédération étant chargée d'autoriser les matières auxiliaires utilisées dans l'agriculture, le Conseil fédéral songe-t-il à modifier les critères d'octroi des autorisations afin que ne soient plus admises que les matières auxiliaires respectant l'environnement?
Le Conseil fédéral prévoit-il de réexaminer les objectifs poursuivis en matière de recherche et d'enseignement dans ses établissements afin de rendre l'agriculture plus respec- tueuse de l'environnement?
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Dormann, Engler, Hari, Jung, Kühne, Luder, Nussbaumer, Rutishauser, Schnider, Seiler Hanspeter, Stamm, Widrig, Wiederkehr, Zölch (19)
676/90.759 I Ruckstuhl - Crucifix dans les salles de classe (2 octobre 1990)
Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti- tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton- nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave- ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes- sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école du symbole de l'appartenance de notre pays à la chrétienté. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays?
Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre constitution fédérale continue à être respecté et pour que les traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être vénérés par les communes et les cantons?
677/89.663 I Ruf - Obturations dentaires. Interdiction de l'a- malgame (5 octobre 1989)
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Depuis un certain temps déjà, de nombreuses publications ont attiré maintes fois l'attention sur la nocivité pour l'homme et l'environnement, de l'amalgame utilisé pour les obturations dentaires. Dans un long article intitulé «Sondermüll im Mund», paru dans son numéro de septembre (nº 9/1989), la revue «Na- türlich» exige l'interdiction de ce matériel, dont l'usage est encore très répandu, vu ses effets nuisibles sur la santé. Il y est écrit en résumé ce qui suit: «L'amalgame contient entre autres du mercure, qui nous empoisonne subrepticement, donc d'une manière qu'il est difficile de prouver. Ce produit libère cons- tamment des ions de mercure qui, par les vaisseaux irriguant les racines des dents, passent dans le reste de l'organisme; il est en outre hautement vraisemblable que des traces de mercure contenues dans des vapeurs se dégagent de l'amalgame, de sorte que les obturations dans lesquelles ce matériel est utilisé constituent de véritables bombes à retardement. Pour ces rai- sons, ainsi que pour des considérations d'ordre écologique, il importe d'interdire l'amalgame. L'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts et du paysage l'a assimilé aux déchets dits spéciaux et a constaté que les fines poussières d'amalgame qui se produisent par exemple lorsqu'on élève des obturations ont
une activité chimique accrue. Toutefois, ces déchets spéciaux, parce qu'ils sont faciles à traiter, continuent à être placés dans des millions de bouches. On s'accommode inconsidérément des atteintes qui en résultent pour la santé.»
Compte tenu des inconvénients que présente l'amalgame, le Conseil fédéral est-il prêt à en interdire l'usage, ce qui se justifierait d'autant plus que l'on utilise depuis peu avec succès des produits synthétiques inoffensifs (ayant la couleur de l'é- mail des dents)?
1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
678/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé
a. de compléter la concession accordée à la Société de radio- diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha- cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;
b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.
679/90.716 M Ruf - Recherche dans le domaine des énergies renouvelables (24 septembre 1990)
Après l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire et de l'adjonction d'un article 24octies sur l'énergie dans la constitution fédérale, il convient d'exploiter activement le moratoire en procédant à une étude des énergies renouvelables. Il faut en effet qu'au bout des dix années pré- vues, notre pays dispose d'un choix suffisant de formes d'éner- gie pour pouvoir couvrir ses besoins sans recourir aux centrales atomiques et pouvoir décider de renoncer définitivement au nucléaire.
Le Conseil fédéral est donc chargé:
de consacrer dorénavant les sommes prévues jusqu'ici chaque année pour la recherche nucléaire, à l'étude, au développement et à l'application de techniques exploitant des sources d'énergie renouvelables (écologiques), telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la bioénergie;
de libérer des fonds supplémentaires à cet effet.
Cosignataire: Steffen (1)
680/89.712 I Rychen - Politique jurassienne de réunification (28 novembre 1989)
Les Chambres fédérales ont refusé naguère d'accorder leur garantie à l'article sur la réunification de la constitution juras- sienne. Il y a quelques jours, la parlement du canton du Jura a accepté une motion chargeant le Gouvernement d'accorder la somme de 300 000 francs à la «Fondation pour la réunifica- tion». Il y a peu de temps encore, la Chancellerie d'Etat du canton du Jura a reçu une initiative populaire cantonale obli- geant les autorités jurassiennes à redoubler d'efforts pour réu- nifier le Jura, les invitant notamment à plaider plus énergique- ment la cause de la réunification auprès des autorités fédérales. Enfin, dans les lettres qu'elle envoie au Conseil fédéral et au gouvernement du canton de Berne, la commune de Vellerat exige «son rattachement immédiat et sans conditions» au can- ton du Jura.
Toutes ces activités sont ressenties comme autant d'affronts par le canton de Berne et plus particulièrement par le Jura bernois. La dernière offensive en date des séparatistes fait fi de la souveraineté d'un canton voisin. Une telle politique fait monter la tension qui règne dans la région et durcit les positions des parties impliquées dans la politique jurassienne.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Que pense-t-il des derniers rebondissements de la politique jurassienne?
Qu'a-t-il l'intention de faire au vu des circonstances?
Cosignataires: Daepp, Hari, Luder, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (7)
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681/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet.
Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, Hänggi, Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17)
682/90.594 I Rychen - Subventionnement des caisses-maladie (20 juin 1990)
L'arrêté fédéral du 23 mars 1990 prévoit d'augmenter les contri- butions de la Confédération aux caisses-maladie de 300 millions de francs par an, et ce pendant cinq ans. Ces moyens supplé- mentaires contribueront à renforcer la solidarité entre les sexes et les générations. En même temps, les contributions fédérales versées jusqu'à présent pour les assurés adultes des deux sexes seront échelonnées en fonction de l'âge.
Le Conseil fédéral est-il certain que:
ces contributions supplémentaires de la Confédération ne favoriseront pas des personnes qui n'ont commencé à cotiser qu'à un âge moyen, voire élevé?
l'échelonnement des contributions selon l'âge des assurés incitera moins les jeunes à quitter des caisses où la structure des âges ne joue pas en leur faveur?
les contributions attribuées rétroactivement pour l'année 1990 seront immédiatement versées aux caisses-maladie? Il ne serait pas souhaitable que les caisses-maladie doivent attendre le dernier tiers d'une année pour recevoir la ma- jeure partie des contributions de l'année précédente. Fin 1989, il était déjà prévisible que les contributions de la Confédération aux caisses-maladie augmenteraient d'envi- ron 300 millions de francs. Il serait donc difficilement com- préhensible que le ministre des finances ne puisse verser aux caisses-maladie au moins 70 pour cent des contributions fédérales prévues pour 1990, dans les six premiers mois de 1991. Vu le niveau actuel des taux d'intérêt, il n'est plus tolérable que le paiement des contributions traîne en lon- gueur, dans un domaine aussi délicat sur le plan socio-poli- tique.
Cosignataires: Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Früh, Hari, Hess Otto, Luder, Reimann Maximilian, Rutishauser, Wyss William, Zölch (11)
683/90.871 P Rychen - Modèles de service civil (5 octobre 1990)
Actuellement, divers modèles de service civil font l'objet de discussions dans le public. Les conceptions concernant la tâche à conférer à un tel service et sa fonction divergent. On a déjà lancé une initiative en faveur de l'institution d'un service civil, tandis qu'une autre, prévoyant la création d'un service à la collectivité dans le cadre d'un service général obligatoire est annoncée. La création d'un service civil conçu comme un ser- vice à la collectivité soulève de nombreuses questions d'ordre organisationnel, par exemple la nécessité de trouver des do- maines où un travail utile puisse être fait, le choix de l'institu- tion compétente, la constitution d'unités, la capacité d'absorp- tion du domaine social ou d'autres domaines et les consé- quences d'un tel engagement sur les effectifs du personnel.
Il s'agira aussi de définir ce genre de service et de le délimiter, ainsi que d'établir la coordination entre le service civil, la pro- tection civile et les services de sauvetage, de protection et de secours de l'armée. L'engagement ou le non-engagement de femmes et d'étrangers dans un tel service posent aussi de nom- breux problèmes.
Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport sur les modèles de service civil entrant en ligne de compte et sur les problèmes qu'ils soulèvent tant sur le plan de l'organisation que sur le plan de l'économie, des finances et du droit. Le rapport doit servir à évaluer les avantages et les inconvénients des différents modèles et leur praticabilité.
Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Luder, Nebiker, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch (13)
684/89.379 I Sager - Elimination des déchets radioactifs (13 mars 1989)
Tous les jours, on produit dans les hôpitaux, les instituts de recherche et les centrales nucléaires des déchets radioactifs qui doivent être éliminés. Grâce à la décision prise en juin dernier par le Conseil fédéral au sujet du projet «Garantie», une étape importante a été franchie en ce qui concerne l'entreposage définitif, à la fois sûr et respectueux de l'environnement, des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral et ses experts re- connaissent que la CEDRA est parvenue à prouver qu'il est possible d'assurer un tel entreposage dans notre pays. Malgré tout, l'élimination des déchets radioactifs se fait très lentement en Suisse, parce que la CEDRA rencontre à tout moment de la résistance.
Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
N'estime-t-il pas qu'il est injustifiable sur le plan politique de devoir exporter des déchets radioactifs en raison de la tac- tique adoptée par les cantons et les communes pour retarder le processus?
Partage-t-il le point de vue du Tribunal fédéral selon lequel, étant donné la compétence générale de la Confédération dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a la possibilité d'accorder à la CEDRA des autorisations défini- tives?
Au cas où le Conseil fédéral ferait usage de sa compétence dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne devrait-il pas accorder lui-même les autorisations nécessaires, après avoir consulté les cantons et les communes concernés et en modi- fiant au besoin l'arrêté fédéral relatif à la loi sur l'énergie atomique?
Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Hess Peter, Jung, Kühne, Neuenschwander, Portmann, Reichling, Ruck- stuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Zölch, Zwing- li (23)
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
x 685/89.806 I Sager - PTT. Procédé virtuel (APOCO) (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à donner des explications sur l'incident suivant qui a eu lieu lors du débat sur le budget des PTT:
Est-il vrai que les PTT poursuivent le procédé virtuel dans le cadre d'APOCO?
Est-il vrai que, dans ces conditions, l'assurance du contraire qui fut donnée au soussigné par le rapporteur de la com- mission (M. Jaeger) - avec le consentement tacite du chef du département alors présent dans la salle - et qui prévoyait un crédit pour tester une proposition d'amélioration, était inexacte?
Comment le Conseil fédéral entend-il, en toute loyauté, revenir sur la demande du soussigné, demande que celui-ci avait retirée après avoir été induit en erreur?
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
686/90.712 P Sager - Usage du dialecte sur le plan fédéral (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans les limites de ses compétences, quelles mesures légales ou autres il peut prendre pour inciter les institutions fédérales à s'exprimer par principe en bon allemand, que ce soit oralement (SŚR/DRS, EPFZ) ou par écrit (PTT, CFF). Toutefois, les exceptions fondées, telles les émissions locales de la DRS ou celles qui ont trait aux dialectes, doivent être possibles.
Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Bircher Silvio, Bundi, Burckhardt, Columberg, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Giger, Graf, Grendel- meier, Gysin, Hess Peter, Keller, Loretan, Müller-Meilen, Nebi- ker, Ott, Portmann, Reimann Maximilian, Rychen, Seiler Hans- peter, Spälti, Widmer, Zölch (30)
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687/90.774 I Sager - Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires (3 octobre 1990)
Durant les derniers mois et semaines, les fiches établies par la police fédérale sur des personnes, des organisations et des événements ont laissé apparaître certaines zones d'ombre dont le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat a dû rendre compte dans son quatrième rapport intermédiaire à la fin du mois de septembre. A la page 170 de son rapport final, la CEP écrit que «les principaux renseignements sont enregistrés au sujet de per- sonnes, d'organisations ou d'événements sur des cartes de contrôle d'un fichier» (fiche). «Le fichier central ... contient quelque 900 000 fiches». Dans son rapport complémentaire, la CEP écrit: Le fichier «contient des renseignements concernant plus de 900 000 personnes ou portant sur des événements». . . . «Selon l'ampleur des informations recueillies, une même per- sonne peut donner lieu à une ou plusieurs fiches».
A la fin du mois de septembre, le préposé spécial confirmait l'existence de quelque 850 000 fiches. Il précisait de plus que 1000 fiches représentent en moyenne 2800 pages. Si une carte de contrôle comporte deux pages mais que l'on nous dit qu'une fiche compte en moyenne 2,8 pages, il faut admettre que deux cartes en moyenne sont établies par personne, organisation ou événement. Si l'on part du principe retenu par le rapport de la CEP, en vertu duquel une fiche de la police fédérale correspond à une carte, le nombre des personnes, organisations et événe- ments enregistrés devrait diminuer de moitié.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Une fiche de la police fédérale équivaut-elle à une carte de contrôle?
2,8 pages de carte de contrôle équivalent-elles à une carte de deux pages pleines plus une carte de 0,8 page?
La police fédérale regroupe d'une part la police politique et d'autre part la police judiciaire. Quel est le nombre des personnes enregistrées par la police fédérale et encore en vie qui ont été fichées à la suite d'une enquête de police judi- ciaire, et combien d'entre elles n'ont-elles été fichées que du seul fait de leurs opinions politiques, en d'autres termes sans avoir fait l'objet d'une enquête de police judiciaire?
688/89.303 M Salvioni - Fabrication d'armes chimiques, bacté- riologiques et nucléaires (31 janvier 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais une proposition de modification du Code pénal permet- tant de punir tous les actes qui visent à produire, emmagasiner, déposer, transporter, importer, exporter, mettre en circulation, commercialiser, financer, négocier ou employer des substances destinées à la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques ou nucléaires.
Toute participation à des activités interdites par le droit inter- national doit faire l'objet d'une sanction.
La peine sera appliquée à toute personne qui agit intentionnel- lement ou commet une négligence grave, ainsi qu'aux per- sonnes morales. Il y a lieu de prévoir également la confiscation de la marchandise et des bénéfices.
Cosignataires: Bonny, Büttiker, Couchepin, Petitpierre, Pini, Scheidegger, Segond (7)
689/89.648 P Salvioni - Emetteurs privés italiens. Câblodistri- bution (4 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à proroger de deux ans au moins l'entrée en vigueur des dispositions limitatives de l'article 78, 1er alinéa, lettre a, OTT, et d'entamer simultanément des dé- marches diplomatiques avec le gouvernement italien et avec les instances internationales qualifiées (UIT), aux fins de remédier aux effets fâcheux sur le territoire suisse causés par l'absence d'une réglementation adéquate dans ce secteur en Italie, et de recommander la mise en chantier au moins de la partie tech- nique de la loi en question - à laquelle nul ne s'oppose apparem- ment - ce qui permettrait de régulariser la situation, selon les accords internationaux signés par les deux pays.
Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (8)
1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.
· 690/90.477 I Salvioni - Routes cantonales. Programme de cons- truction (22 mars 1990)
Les routes principales en construction au Tessin ont un carac- tère international et servent à décharger le trafic routier, mar- chandises et voyageurs, vers l'Italie. Un retard dans la construc- tion de ces routes se répercuterait sur toute la Suisse. Ces travaux ne devraient-ils donc pas avoir un caractère prioritaire? Est-il justifié de réduire les crédits pour la construction des routes cantonales, alors que la Confédération prélève des mil- liards de francs sous forme de taxes sur les carburants?
Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cavadini, Pini (4)
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
691/90.572 M Salvioni - Données personnelles. Unification du droit au sein de la Confédération (19 juin 1990)
Sur le plan interne, il est souhaitable, voire nécessaire d'assurer la cohérence de la législation sur la protection des données personnelles automatisées.
Sur le plan international, en particulier pour ce qui touche au flux transfrontière des données automatisées, l'unité du droit aux niveaux fédéral, cantonal et communal est une condition de l'adhésion de la Suisse à la Convention Nº 108 «pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des don- nées à caractère personnel» du Conseil de l'Europe signée par les Etats membres le 28 janvier 1981.
Nous demandons au Conseil fédéral de préparer la base consti- tutionnelle nécessaire à l'unification des principes législatifs gouvernant la protection des données personnelles automati- sées.
Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Bremi, Carobbio, Cavadi- ni, Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Fischer-Seengen, Frey Claude, Früh, Grassi, Guinand, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Lanz, Leuenberger Moritz, Mat- they, Meier-Glattfelden, Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Pi- doux, Pini, Rebeaud, Scheidegger, Spoerry, Stamm, Steinegger, Thür, Wanner, Wyss Paul (39)
692/90.761 P Salvioni - Marché hypothécaire. Mesures à moyen et long terme (2 octobre.1990)
Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec la Banque nationale et les banques privées, la possibilité de prendre les mesures suivantes:
Remplacer la limite de 30% imposée aux institutions de prévoyance professionnelle et d'assurance (arrêté fédéral urgent C), et qui doit être prochainement abrogée, par une disposition obligeant ces institutions à répartir leurs inves- tissements dans le secteur immobilier en 50% d'investisse- ments directs et 50% d'investissements sous forme de fi- nancement hypothécaire
Encourager la pratique, déjà possible actuellement, qui per- met de faciliter les emprunts hypothécaires en mettant à disposition un capital initial à titre d'investissement de la Confédération ou de la Banque nationale et en demandant aux banques privées d'investir dans un établissement hypo- thécaire central; on édictera au besoin les bases légales ap- propriées
Prévoir la possibilité de différencier les taux d'intérêt appli- cables aux hypothèques de premier rang de ceux applicables aux rangs subsidiaires en fixant des limites strictes pour la définition des premières (par exemple en limitant les hypo- thèques de premier rang à 50% de l'estimation de la valeur fiscale)
Introduire dans le droit fiscal fédéral un plan d'épargne- logement semblable à celui institué dans la législation fiscale par le canton de Bâle-Ville.
Cosignataires: Loeb, Petitpierre, Rebeaud (3)
693/90.844 I Salvioni - Punissabilité de la fabrication des armes ABC (4 octobre 1990)
En janvier 1989, j'ai déposé une motion demandant que l'on punisse quiconque aura fabriqué, collaboré à la fabrication, financé ou négocié des armes atomiques, chimiques ou bacté- riologiques (ABC). Cette motion, que le Conseil fédéral a
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transmise au DMF, ne portait pas spécifiquement sur l'exporta- tion mais voulait rendre punissable de manière générale qui- conque serait impliqué d'une quelconque manière dans la fabri- cation ou le commerce de telles armes. Je prie le gouvernement de dire s'il est disposé à transmettre ma motion au DFJP pour qu'il prépare un projet de modification du Code pénal à cet effet.
694/90.857 P Salvioni - Contingentements (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à présenter, dans un délai utile, un rapport circonstancié répondant aux questions suivantes:
Dans quels domaines existe-t-il des contingentements?
De quelle manière ces contigents ont-ils évolué durant ces dernières années? Quels sont les actuels détenteurs de contingents (liste des détenteurs et des contigents)?
Pour quelles raisons ces contingentements sont-ils encore nécessaires, et une libéralisation est-elle possible?
Dans les domaines contingentés, quelles sont les différences de prix entre la Suisse et la CE?
Quelles sont, pour les contingentements, les conséquences des négociations au sein du GATT et avec la CE?
Cosignataires: Allenspach, Auer, Baerlocher, Baggi, Biel, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bodenmann, Bonny, Borel, Brügger, Bundi, Burckhardt, Carobbio, Cavadini, Coutau, Danuser, David, Diener, Dietrich, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggen- berger Georges, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fankhauser, Feigenwinter, Fierz, Gardiol, Grassi, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuba, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Portmann, Rebeaud, Rech- steiner, Ruf, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weber-Schwyz, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (77)
695/90.828 M Savary-Vaud - Renforcement des mesures d'en- couragement à la géothermie (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié de renforcer les mesures d'encou- ragement en faveur de l'énergie géothermique.
696/89.593 M Scheidegger - Commission permanente chargée des problèmes du Tiers-Monde (19 septembre 1989)
Le Bureau du Conseil national est invité à instituer une com- mission permanente chargée des questions de développement.
697/90.745 P Scheidegger - Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Simplification de la procédure (27 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à faciliter et à accélérer la procé- dure prévue par la loi encourageant la construction et l'accès à la propriété de logements. Sont à considérer:
l'octroi d'une autorisation générale pour commencer les travaux sans préjuger de la réponse qui sera donnée à la demande;
la délégation de compétence aux autorités cantonales ou aux organisations faîtières de la construction de logements d'uti- lité publique;
la stimulation des services cantonaux de coordination char- gés d'étudier les dossiers de demande et le soutien financier à leur accorder;
enfin, des contacts entre l'Office fédéral du logement et les organisations faîtières afin d'étudier d'autres possibilités susceptibles d'accélérer et de simplifier la procédure.
Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Steinegger, Wanner (4)
698/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990)
Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle- ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées pour permettre de couvrir les frais.
699/90.799 I Scheidegger - Politique aéronautique suisse (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement, avant un an, un nouveau rapport sur la «Politique aéronautique suisse», qui tienne compte des nouvelles données en la matière et qui soit résolument tourné vers l'avenir?
Les fondements actuels de la loi fédérale sur la navigation aérienne suffisent-ils à garantir à la Confédération une in- fluence sur les aéroports et aérodromes suisses qui soit adaptée à sa mission et à l'importance de la navigation aérienne suisse, afin que ceux-ci puissent continuer à assurer la sécurité et la qualité non seulement du trafic de ligne et du trafic charter, mais aussi de l'aviation générale?
700/88.841 I Scherrer - Pollution atmosphérique (12 décembre 1988)
Le degré de pollution atmosphérique en 1950 ou en 1960 a servi de base à l'élaboration de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).
Tous les efforts en vue de faire respecter ce texte tendent à ce qu'on rétablisse d'ici 1994 ou 1995 les valeurs de 1960 ou de 1950.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Sur quelles données ou quels faits s'est-on fondé pour cal- culer la pollution atmosphérique dans les années 1950 et 1960?
Comment, en ce qui concerne la pollution atmosphérique des années 1950, a-t-on réparti les substances nocives en fonction des sources d'émission?
Sur quels faits s'est-on fondé pour calculer la réduction probable, d'ici 1994 ou 1995, des diverses substances nocives, réparties par sources d'émission?
Quels faits on incité les experts à conclure que les valeurs limites de 1950 ou de 1960 ne sauraient être rétablies sans mesures complémentaires?
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
701/89.348 M Scherrer - N 5. Contournement de Bienne (1er mars 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la discussion qui est menée depuis 25 ans sur les différentes variantes permet- tant de contourner la ville de Bienne (tronçon de la N 5). Pour y parvenir, il fera usage de ses compétences en la matière et il décidera avant la fin de 1989 du contournement de la ville par le sud ainsi que de la date de la mise en chantier du tronçon.
1989 23 juin: La discussion est renvoyée.
702/89.407 P Scherrer - Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement (16 mars 1989)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de revenir sur l'interdiction faite récemment aux poids lourds de circuler la nuit et de l'assouplir en la fixant comme il suit: été: 22.00 à 04.00 heures hiver: 21.00 à 05.00 heures
Il faudrait, par la même occasion, examiner si l'on pourrait fixer l'interdiction de circuler la nuit de 22.00 à 04.00 heures toute l'année.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Eisenring, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Seiler Hanspeter, Spalti, Stucky, Wellauer, Wyss Wil- liam, Zölch (35)
703/89.756 I Scherrer - Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger (11 décembre 1989)
Des conducteurs de cars suisses sont mis à l'amende, surtout en France et en Italie, pour dépassement de la limite de vitesse -de 90 km/h dans ces pays - en raison du fait que leur tachymètre a enregistré une vitesse maximale de 100 km/h.
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Cela se produit même lorsque les chauffeurs peuvent prouver qu'ils ont roulé légalement à la vitesse de 100 km/h en Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à œuvrer auprès des gouverne- ments de France et d'Italie pour prévenir de telles amendes injustifiées?
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
704/90.448 M Scherrer - Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com- paraison avec celles d'autres pays.
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre- her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Spalti, Stucky, Theubet, Wellauer (26)
705/90.599 P Scherrer - Emissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'ajourner le renforcement des dispositions concernant les émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles légères du groupe II équipées d'un moteur à allumage par compression - renforcement prévu pour le 1er octobre 1990 dans l'ordonnance du 22 octobre 1986 sur les . émissions de gaz d'échappement des voitures automobiles lé- gères (OEV 1) - jusqu'à ce que les progrès techniques per- mettent de respecter à la fois la valeur limite fixée pour les particules (0,162 g/km) et celle fixée pour les oxydes d'azote (1,1 g/km).
Cosignataires: Dreher, Friderici (2)
706/90.616 I Scherrer - Campagne de désinformation de cer- tains offices fédéraux (21 juin 1990)
Selon des révélations parues récemment dans la presse, notam- ment dans la Schweizerische Handelszeitung (SHZ) du 7 juin 1990, l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OF- PE), l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (OFPP), organes réunis aujourd'hui au sein de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), au- raient organisé en 1983, à la manière d'un état-major, une campagne qui se servirait du dépérissement des forêts pour atteindre des objectifs politiques, en s'inspirant de l'hystérie déclenchée avec succès par ce phénomène en RFA. La cam- pagne de désinformation qui fut alors lancée continue à faire sentir ses effets.
Les buts poursuivis par cette campagne touchaient les do- maines suivants:
une législation sur la protection de l'environnement
le trafic motorisé
l'état des forêts
les déficits de l'économie forestière
les transports publics.
Les buts qui étaient poursuivis en réalité ont été camouflés par un nombre croissant d'intervenants qui ont, chacun à son tour, amplifié le phénomène; on a assisté à la mobilisation rapide du monde politique, des médias, des organisations de protection de l'environnement, des scientifiques, des idéologues, puis des médecins.
Ces «agitateurs» se font en plus seconder, depuis peu de temps, par des professionnels de la publicité travaillant pour des agences spécialisées dans les relations publiques, dont les cam- pagnes d'intimidation systématique sont d'ailleurs financées par le contribuable.
Relevons aussi que les responsables de la campagne avaient minutieusement préparé le changement de stratégie qui consiste à parler dorénavant plus de santé publique que de «dépérissement» des forêts, un processus sur lequel des doutes commencent à peser.
Vu la situation, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Quels personnes et organes (OFPE, OFPP, IFRF) ont lan- cé cette campagne de désinformation systématique sur l'en- vironnement et qui a tiré les ficelles?
De quelle manière les partis et des personnalités politiques ont-ils été manipulés pour qu'ils participent à l'hystérie généralisée?
Comment les responsables de la campagne s'y sont-ils pris pour influencer les médias de manière à ce qu'ils soient partie prenante dans la campagne de désinformation?
Quel rôle jouent les médias au bénéfice d'un monopole d'Etat (la radio et la télévision)?
Quelles influences ou pressions a-t-on exercé en 1983 sur les responsables de l'IFRF pour qu'ils participent à la cam- pagne en dépit de leur refus au départ, et qui a exercé une pression sur le directeur actuel de l'Institut afin qu'il re- vienne sur les déclarations qu'il avait faites en 1988 pour relativiser le «dépérissement» des forêts?
Le Conseil federal a-t-il verifie l'indépendance politique et technique des bureaux spécialisés dans le domaine de l'en- vironnement qui, d'une part, ont établi et établissent encore des rapports scientifiques et des expertises sur l'état des forêts, et d'autre part, ont proposé des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés dans l'ordonnance du 16 dé- cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)?
A combien s'élève le montant payé par la Confédération au bureau Infras de Zurich pour les expertises réalisées à ce jour dans le domaine de la protection de l'environnement?
Quels organes de la Confédération ont chargé des agences de relations publiques d'organiser des campagnes d'infor- mation sur la «qualité de l'air» qui doivent être qualifiées de véritables programmes d'intimidation? 1
Le Conseil fédéral aurait-il pris connaissance, ne serait-ce qu'une fois, du point de vue et des conclusions de scienti- fiques reconnus sur le plan international qui nient ou relati- visent fortement l'existence de phénomènes tels que le dépérissement des forêts, le trou dans la couche d'ozone, l'effet de serre, ou l'imminence d'une catastrophe clima- tique, sur la base de recherches sérieuses s'étendant sur plusieurs années? Aurait-il tenu compte de ces avis dans ses décisions et dans les recommandations qu'il destine au Parlement?
Le Conseil fédéral s'est-il assuré du sérieux des «exper- tises» sur lesquelles se fondent les valeurs limites fixées dans l'OPair, texte édicté sur la base des «connaissances» scientifiques les plus récentes? Quel organe a abaissé les valeurs límites à un niveau inférieur à ce qui avait été prévu initialement?
Cosignataires: Allenspach, Cincera, Dreher, Graf, Massy, Stucky (6)
707/90.752 M Scherrer - Lutte contre la drogue. Programme d'action (1er octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points suivants:
Toute possession, tout commerce et toute consommation de drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de distinction entre les drogues «dures» et les drogues «douces».
Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au travail.
On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements.
Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas- ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne.
Après une période d'observation déterminée pendant la- quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris seront rendus à la vie normale. Dans la mesure du possible, le toxicomane guéri remboursera les frais que la thérapie aura occasionnés.
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Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer (25)
708/89.620 I Schmid - Améliorations foncières intempestives (27 septembre 1989)
Les «améliorations» foncières portant atteinte à l'environne- ment et visant des avantages à court terme sont de plus en plus critiquées. Des surfaces agricoles utiles importantes sont tou- chées dans divers cantons par des mesures discutables qui, censées améliorer les sols, ne servent qu'à augmenter la produc- tion et à encourager l'exploitation mécanisée à grande échelle. Or la Confédération apporte encore son soutien à ces opéra- tions contestables en les subventionnant généreusement.
Il est grand temps d'épargner au moins les terres irremplaçables qui sont restées proches de la nature ou de veiller à ce que des méthodes plus douces et plus naturelles soient choisies en tenant compte de tous les intérêts en présence.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il au courant des méthodes d'amélioration foncière en- core pratiquées, qui se fondent uniquement sur la tech- nocratie et ne visent que la rationalisation?
Est-il également d'avis que les intérêts de l'environnement ne sont guère pris en considération, alors que l'article 73 de la loi sur l'agriculture l'exige?
Est-il possible de mettre un terme à ces procédés en appli- quant strictement les textes de loi, en particulier l'ordon- nance sur les améliorations foncières, ou les dispositions relatives aux améliorations foncières devraient-elles être re- visées?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les impéra- tifs écologiques, s'il le faut en supprimant ou en diminuant fortement les subventions accordées au titre des améliora- tions foncières?
Cosignataires: Bär, Béguelin, (Brélaz), Danuser, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Steffen, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Zwygart (18)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
709/90.451 P Schmid - Energie fossile et électricité. Inter- diction de la publicité (21 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu- tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, (Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Rebeaud, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans; Züger, Zwygart (30)
× 710/88.819 P Schmidhalter - CFF. Mesures destinées à amé- liorer le rendement et la structure de direction des CFF (1er décembre 1988)
Le Conseil fédéral est invité, en étroite collaboration avec un groupe de travail composé de membres des deux Commis- sions des transports et du trafic et avec le concours de spécia- listes et d'experts n'appartenant pas aux CFF, à faire élabo- rer immédiatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et à rapporter aux Chambres. Les résultats des mesures doivent être quantifiés.
Le Programme doit notamment renseigner sur
une conception pour les marchandises dans le trafic inté- rieur et le trafic combiné international;
des conceptions d'offre régionale optimales pour le rail et le bus, sans charge supplémentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transport à un autre; ce faisant, on tiendra compte de la variante selon laquelle toutes les lignes de transport public par bus se- raient placées sous la responsabilité des PTT;
une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences;
une planification détaillée à moyen terme des investisse- ments annuels et de ceux affectés à Rail 2000, ainsi que sur la surveillance régulière des frais subséquents.
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
711/89.330 M Schmidhalter - Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes normatifs (27 février 1989)
Le groupe de travail Koberio III institué par le Département militaire fédéral et la conférence des départements militaires des cantons de montagne a pour mandat de proposer des me- sures efficaces de compensation économique des charges mili- taires supportées par les dits cantons. Afin que de telles mesures aient des conséquences pratiques, il faut reviser un certain nombre de lois et d'ordonnances. Le Conseil fédéral est invité à s'y employer sans plus de retard.
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Darbellay, Dormann, Engler, Hari, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Paccolat, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer (16)
712/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com- munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un courrier à deux vitesses (rapide et normal).
Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfait- elle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie bénéficiaire d'un monopole?
Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour- raient ainsi faire de véritables économies?
Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com- me le courrier de deuxième classe, avec toutes les conse- quences financières que cela implique?
Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Hänggi, Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti- mann (11)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
713/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste par un tribunal militaire (22 juin 1990)
Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue secrète par le Département militaire fédéral.
Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a longtemps servi comme fourrier; mais elle ne l'a pas empêché, pendant la campagne précédant la votation sur l'initiative po- pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles prenant fermement parti pour la défense militaire de notre pays.
Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna- tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten- due témérité par une suspension de la procédure.
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On peut trouver une justification politique au fait que le tribu- nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au- tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le plan juridique, une telle omission est indéfendable.
Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor- mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit être appliqué sans égard à l'appartenance politique.
714/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-An (3 octobre 1990)
A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu- rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population pense en général que ce tarif réduit est aussi valable à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un week-end. Pour toutes les catégories d'âge, ces jours de fête revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela- tions humaines.
Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac- croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en outre une meilleure prestation de service en faveur de nos concitoyens.
Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap- pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux jours ne tombent pas un week-end.
Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen- ring, Engler, Fankhauser, Hänggi, Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti- mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (27)
× 715/90.611 M Schnider - 700e anniversaire de la Confédéra- tion. Exemption de la taxe militaire en faveur des infirmes (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici à la fin de 1991, une révision de loi prévoyant que les personnes atteintes d'une grave infirmité qui rend impossible l'accomplis- sement du service militaire, soient libérées de l'obligation de payer la taxe d'exemption de ce service.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Aregger, Auer, Baerlocher, Baggi, Basler, Bäumlin Ursula, Biel, Bircher Silvio, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borel, Braunschweig, Bremi, Bühler, Bun- di, Bürgi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Daepp, Darbellay, Déglise, Diener, Dietrich, Dormann, Dreher, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Eggenberger Georges, Eppenberger Susi, Euler, Fäh, Fankhauser, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Graf, Guinand, Günter, Haller, Hänggi, Hari, Herczog, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hös- li, Houmard, Hubacher, (Humbel), Iten, Jaeger, Jung, Keller, Kohler, Kuhn, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Longet, Luder, Maeder, Maitre, Meizoz, Mühlemann, Müller- Meilen, Nabholz, Nussbaumer, Oehler, Ott, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Reich, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmid, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm, Stap- pung, Steffen, Stocker, Stucky, Uchtenhagen, Wanner, Weder- Bâle, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (126) 1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
716/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta- tion des crédits annuels (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai- nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons- tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé- vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci- fiques (protection des animaux et protection des eaux).
Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, (Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli (28)
× 717/88.550 I Schüle - Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger (23 juin 1988)
Traditionnellement, des paysans suisses cultivent des terres situées dans les zones frontalières de l'étranger, notamment dans la région de Schaffhouse; cette activité a pris ces dernières années des formes inquiétantes qui vont diamétralement à l'en- contre de notre politique agricole.
Dans le canton de Schaffhouse, ce problème revêt une impor- tance considérable sur le plan politique et donne lieu a un débat nourri au sein du gouvernement, du Parlement et de la popula- tion. Etant donné que ce problème relève de la Confédération bien qu'il intéresse particulièrement Schaffhouse, le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur ce sujet et de répondre notamment aux questions suivantes:
Comment a évolué la culture de terres à l'étranger pour · l'ensemble du pays et dans les différentes régions au cours des dernières années et quelles charges financières supplé- mentaires en ont résulte pour l'Etat?
Que pense le Conseil fédéral du développement de la culture de terres à l'étranger par des paysans suisses, dans l'optique de notre politique agricole et du commerce extérieur?
Partage-t-il l'opinion et l'inquiétude exprimées par le Conseil d'Etat schaffhousois dans le mémoire que celui-ci lui a adressé le 31 mars 1988, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention qu'offre la législation fédérale?
Qu'entend-il entreprendre concrètement pour résoudre sans plus tarder le problème posé, tout en tenant compte des relations qui se sont établies au cours des ans?
Est-il prêt à envisager des restrictions touchant l'encourage- ment de la culture des champs et la garantie des prix, ainsi que des dispositions d'importation plus strictes dans les cas où des paysans suisses cultivent des terres à l'étranger? Peut- on être certain que de telles mesures permettront de lutter contre les abus constatés?
Qu'entend-il entreprendre pour élaborer avec les pays voi- sins une solution optimale du problème que pose la culture de terres à l'étranger?
Cosignataires: Hafner Ursula, Tschuppert, Wanner, Zwingli (4) 1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais renvoyée. 1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpel- lation est classée.
718/90.842 P Schule - Dissociation de la Radio et de la Télé- vision (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux services de radio et de télévision. La radio et la télévision nationales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc de mettre au point de nouveaux modèles d'orga- nismes responsables, fondés sur le principe de l'indépendance des structures de la radio et de la télévision de la SSR.
Cosignataires: Bremi, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Jeanne- ret, Leuba, Petitpierre, Stucky, Weber-Schwyz, Widmer (9)
719/90.864 M Schule - Instauration d'un marché de placements hypothécaires (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer, par une révision du Code civil et la loi sur les fonds de placement, les dispositions légales actuelles qui font obstacle à l'édification d'un marché de placements hypothécaires standardisés. Il faut chercher à uni- fier les dispositions cantonales sur les cédules hypothécaires au porteur, à réduire les frais d'édification d'un tel marché et à faire disparaître ce qui, dans les lois cantonales d'application du Code civil, s'oppose à son édification. Simultanément, il faudra s'attacher à rendre possible la copropriété de cédules hypo- thécaires au porteur, sachant qu'on ne peut créer de pools
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d'hypothèques sans elle. Enfin, pour permettre l'établissement d'un fonds de placement hypothécaire, il faudra modifier les dispositions actuelles de la loi sur les fonds de placement qui restreignent le caractère fongible de ces derniers, la possibilité de les évaluer à tout moment et celle de les liquider.
Cosignataires: Aregger, Auer, Burckhardt, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Gros, Leuba, Mühlemann, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul
,
(17)
720/90.865 M Schule - Exploitations annexes des CFF. Heures d'ouverture (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions de la loi sur les chemins de fer applicables aux services accessoires, de manière à fournir aux voyageurs une offre adéquate de mar- chandises et de services dans les gares, conformément aux impératifs d'exploitation.
Les articles 39 et 40 de ladite loi seront rédigés de manière à assurer les objectifs suivants:
mettre ces exploitations sur le même plan que les établisse- ments similaires des routes nationales et des aéroports quant aux heures d'ouverture;
simplifier et accélérer la procédure de recours en cas de contestation;
simplifier la voie judiciaire en de tels cas.
Cosignataires: Eisenring, Widmer (2)
721/90.813 P Schwab - «Jeunesse et Sport». Intégration du sport équestre (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le sport équestre, notamment la voltige et l'équi- tation dans toutes les formes pratiquées en Suisse, dans les activités de «Jeunesse et Sport».
Cosignataires: Basler, Berger, Blatter, Bonny, Büttiker, Daepp, Déglise, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giger, Gysin, Hari, Hess Otto, Hösli, Houmard, Keller, Kühne, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Rei- mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scheideg- ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwygart (37)
x 722/90.574 I Segmüller - Formation professionnelle. Com- pétence fédérale (19 juin 1990)
.
Dans la perspective des négociations CE/EEE, la libre circula- tion des personnes, à savoir le droit d'exercer une activité lucrative dans tout pays d'Europe, est également au centre des préoccupations de la Suisse. La reconnaissance mutuelle des certificats et autres diplômes joue un rôle fondamental à cet égard.
Les Suisses non spécialistes de la question - et les étrangers a fortiori - ont de la peine à comprendre pourquoi la Confédéra- tion ne réglemente pas tous les métiers, à savoir pourquoi certains d'entre eux, pourtant loin d'être négligeables sur le plan économique et social, comme les professions paramédi- cales, sont réglés par d'autres dispositions ou ne figurent dans aucune législation. Il en résulte des incohérences que l'on peut qualifier d'arbitraires, puisque certaines formations sont en- tièrement à la charge des intéressés ou de leurs parents, alors que d'autres sont financées par les pouvoirs publics.
Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:
La différence de traitement qui existe dans la réglementa- tion des professions se justifie-t-elle encore de nos jours?
La situation actuelle nuit-elle aux efforts d'intégration?
A quelles conditions la Confédération pourrait-elle se doter d'une compétence générale dans le domaine de la formation professionnelle et quelles en seraient les conséquences?
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 723/90.575 P Segmüller - Espace économique européen et établissements d'enseignement extra-universitaires (19 juin 1990)
Les Communautés européennes ont édicté en 1988 une direc- tive sur la reconnaissance générale des diplômes d'enseigne- ment supérieur délivrés par les Etats membres. Elles paraissent
disposées à faire bénéficier de ces dispositions les pays qui s'associeraient aux Communautés européennes par le biais de la création d'un Espace économique européen.
Il faut savoir que dans la plupart des pays qui nous entourent, la notion d'université est plus étendue qu'en Suisse, puisqu'elle comprend aussi les enseignements que nous considérons com- me extra-universitaires, tels que la formation des enseignants, les écoles dites de service social, les beaux-arts, les conserva- toires, les écoles d'ingénieurs.
Si le niveau de formation et les qualifications des diplômés de ces établissements sont équivalents à ceux de l'étranger, la reconnaissance en Europe des titres suisses n'en risque pas moins de se heurter à des obstacles infranchissables pour des motifs d'ordre formel.
Aucun organe central n'exerce de haute surveillance sur ces écoles et leur financement est pratiquement régi par les lois du hasard, ce qui risque encore d'aggraver les choses.
Le Conseil fédéral est donc invité à examiner les questions suivantes avec le concours des cantons:
Comment notre pays peut-il défendre, dans le cadre des négociations sur l'Espace économique européen, la situation particulière qui est la sienne dans le domaine de l'enseigne- ment supérieur extra-universitaire, sans que les diplômés concernés ne s'en trouvent défavorisés?
La Suisse pourrait-elle développer les compétences attri- buées aux pouvoirs publics sur la base des dispositions constitutionnelles et législatives, de façon à rendre plus claires les structures et les responsabilités dans le domaine de l'enseignement supérieur extra-universitaire?
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
724/90.707 P Segmüller - Sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde. Crédit de programme (20 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'ouverture d'un crédit de programme complémentaire concernant des mesures de sauvegarde de l'environnement dans le Tiers monde.
725/90.817 P Segmüller - Energies de substitution. Développe- ment de l'enseignement (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner des mesures propres à développer, dans les établissements de formation de la Confé- dération et des cantons, l'enseignement dans le domaine des énergies de substitution.
726/90.823 M Segmüller - Définition d'une politique énergé- tique et de l'environnement (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de formuler des objectifs concer- nant la consommation globale future d'énergie, la consomma- tion d'énergie par agent énergétique et les émissions de pol- luants qui en résultent; il proposera en outre un calendrier et des mesures en vue de la réalisation de ces objectifs. A cet égard, il faudra notamment examiner comment mettre en œuvre les moyens permettant d'orienter globalement cette po- litique.
727/88.840 I Seiler Hanspeter - Politique d'asile (12 décembre 1988)
Après une période visiblement agitée au cours de l'été et de l'automne, la situation en matière d'asile s'est quelque peu apaisée ces dernières semaines. Il ne subsiste pas moins un malaise certain dans de nombreuses catégories de la population à l'égard de la politique d'asile de la Confédération. Les flux de réfugiés ont certes diminué pour le moment, mais ils pourraient recommencer à croître à l'avenir, avec le renforcement des mouvements d'immigration. Le climat d'inquiétude qui règne face à cette évolution se traduit par un sentiment d'insécurité et des réactions qui, en plus des considérations de politique inter- ne, pourraient mettre en danger la réputation qu'a notre pays d'être une terre d'asile. C'est à la lumière de ces faits que je demande au Conseil fédéral:
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Quelles mesures compte-t-il prendre afin de mettre défini- tivement le holà à l'immigration clandestine passant par la frontière dite «frontière verte»?
Partage-t-il l'avis que la répartition par quotas préconisée par différents milieux néglige les critères qualitatifs, qu'elle est en désaccord avec notre tradition de terre d'asile, et que ce principe devrait de ce fait être révisé?
Quelle est la stratégie d'information adoptée par le Conseil fédéral en matière d'asile, après les critiques diverses qui lui ont été adressées ces derniers mois à ce sujet?
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour freiner, de façon générale et à long terme, l'afflux de réfugiés?
Une stratégie a-t-elle été mise au point en vue d'une inser- tion professionnelle des requérants d'asile (dans les do- maines de l'économie forestière, de la construction et de l'hôtellerie ou dans les hôpitaux et les foyers, par exemple), de façon à apaiser les inquiétudes exprimées en particulier au point 5?
Cosignataires: Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Schwab, Zölch (8)
1989 17 mars: La discussion est renvoyée.
X 728/90.658 P Seiler Hanspeter - Ordonnance sur la protec- tion de l'air et chauffage (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à revoir l'ordonnance sur la protec- tion de l'air de telle façon que:
les coûts engendrés par les contrôles obligatoires des instal- lations de chauffage ne donnent pas lieu à des inégalités de prix entre le chauffage au bois et les autres types de chauf- fage;
les installations modernes de chauffage au bois soient sou- mises à une expertise-type approfondie (au lieu d'examens périodiques) qui englobe tout le cycle de fonctionnement.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bürgi, Daepp, Hari, Luder, Nebi- ker, Neuenschwander, Rychen, Schnider, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (14)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
729/90.660 I Seiler Hanspeter - Guide d'ondes optiques des PTT (22 juin 1990)
Ces dernières années, sur des initiatives aussi bien publiques que privées, des installations de distribution pour télévision par câble ont été construites et mises en exploitation dans l'Ober- land bernois, même dans de petites localités et communes. Ces installations permettent aux abonnés de capter les programmes suisses ou étrangers dans les vallées les plus retirées. L'impor- tance de ces investissements et de ces mesures pour l'économie, le tourisme et l'environnement devient de plus en plus ma- nifeste. Ces initiatives méritent donc d'être soutenues.
Dans le cadre de leurs efforts pour moderniser les télécom- munications, les PTT ont entrepris de construire des trajets à fibres optiques et à digitaliser les centraux téléphoniques.
Étant donné que les fibres optiques ont des possibilités beau- coup plus grandes que la technologie des câbles traditionnelle, on peut se demander si les trajets à fibres optiques installés par les PTT pourraient aussi être utilisés pour la diffusion des programmes de radio et de télévision au lieu d'être réservés aux télécommunications. L'utilisation des trajets à fibres optiques pour la transmission de tels programmes aurait une importance fondamentale du point de vue de l'économie, de la protection de l'environnement et de la technique, pour relier les zones isolées au monde extérieur.
Qu'est-ce que le Conseil fédéral pense de la coopération entre des exploitants de téléréseaux privés et l'Entreprise des PTT en vue de l'utilisation de trajets à fibres optiques dans les télécommunications, ou de la diffusion de pro- grammes de la radio et de la télévision dans des régions reculées?
N'estime-t-il pas aussi qu'il est en principe souhaitable d'éta- blir la coopération entre des groupes aux intérêts différents au vu des objectifs de la loi sur les télécommunications d'une part et des possibilités d'application de la technologie des trajets à fibres optiques d'autre part?
Quelle politique des tarifs entend-il en principe appliquer à ce genre de coopération? L'exploitation des installations de télécommunication doit-elle se faire aux coûts complets ou aux coûts marginaux?
Ne peut-on admettre que, compte tenu du mandat général des PTT, ceux-ci devront à longue échéance établir dans toute la Suisse un réseau de trajets à fibres optiques, dont l'utilisation pour la diffusion de programmes suisses ou étrangers de radio et de télévision se fera en principe aux coûts marginaux?
Ne serait-il pas possible de faire de l'Oberland bernois une nouvelle région où il serait possible de tester, comme on le fait déjà dans les communes CMC, la valeur de formes de coopération en matière d'exploitation des installations des PTT?
Cosignataires: Eggenberg-Thoune, Hänggi, Hari, Hösli, Schmidhalter, Schwab, Weber-Schwyz, Zölch (8)
730/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse des prix à la consommation (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs.
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (24)
731/89.788 P Seiler Rolf - Statistique des transactions sur l'or (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des transactions sur l'or et à la publier.
Cette statistique devra renseigner sur les points suivants:
a. importations et exportations d'or, avec indication des pays d'origine et des pays de destination;"
b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses. Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pit- teloud, Rechsteiner, Salvioni (8)
× 732/90.509 I Seiler Rolf - Transport de matières dange- reuses (5 juin 1990)
Le transport, sur route ou sur rail, de matières dangereuses ou même hautement toxiques, provoque une montée de l'inquié- tude parmi la population suisse, surtout lorsqu'il s'agit de trans- port en transit. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral peut-il préciser quelles sortes de subs- tances dangereuses empruntent actuellement le réseau rou- tier et le réseau ferroviaire suisses conformément au RID/ RSD, et en quelles quantités?
Comment s'évaluent les risques que représentent de tels transports?
Quels éléments d'information ou quelles instructions four- nit-on au personnel chargé de ces transports (information sur la nature et le caractère dangereux de la matière trans- portée, instructions sur les mesures à prendre en cas d'ac- cident)? Quelle protection assure-t-on au personnel concer- né?
Ces derniers temps, le transport ferroviaire de chlorure de vinyle a particulièrement inquiété la population. J'ai à ce sujet plusieurs questions:
4.1 Quelles quantités de chlorure de vinyle traversent la Suisse, et quels parcours leur fait-on emprunter?
4.2 Que pense le Conseil fédéral des risques que représentent ces transports?
4.3 Quelles mesures sont prévues en cas de catastrophe? Qui est chargé de les prendre?
4.4 Qui répond des dommages en cas d'accident?
4.5 Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l'éventualité d'une interdiction du transit de ces transports par la Suisse, puisque cela est désormais possible conformément à la CIM?
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4.6 Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le chlorure de vinyle devrait être classé dans la liste des produits dits «gaz purs ou gaz techniquement purs», et plus précisément «chimiquement instables, toxiques» (RSD, classe 2 chiffre 3 ct), classement qui l'exclurait du transport en wagons- réservoirs?
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
733/90.525 I Seiler Rolf - Nominations épiscopales. Sauvegarde de la paix religieuse (6 juin 1990)
Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle- ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai 1988. C'est à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves- cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. Même les milieux de confessions différentes se demandent ce que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé- nique semble menacée.
Aux termes de l'article 50, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, «les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses». Par cette disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient tant à la Confédération qu'aux cantons.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé- diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un représentant direct au Vatican?
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée.
734/90.467 I Spälti - Inflation législative (22 mars 1990)
L'enquête menée récemment par l'Office fédéral de la justice a révélé que deux Suisses sur trois se plaignent d'une inflation législative.
Le Conseil fédéral, dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991, a souligné l'importance que revêtent l'évaluation législative et la réduction de la densité normative dans le cadre de l'amélioration des mesures prises par l'Etat dans les domaines social et économique (RS 1988 I 480 ss). Il s'agit maintenant de concrétiser ces principes sur le plan poli- tique. En réponse à une intervention parlementaire du 10 mars 1986 réprouvant les charges imposées aux petites et moyennes entreprises par une législation trop pesante, le Conseil fédéral avait affirmé que la limitation des charges administratives im- posées aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, devait être un objectif commun du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Il avait également décla- ré qu'il pourrait être nécessaire d'innover en matière de législa- tion. Or les entreprises ne sont plus les seules à se plaindre de l'inflation législative: les citoyennes et citoyens ont joint leur voix aux leurs. Cette critique non déguisée d'ordre politique doit être prise au sérieux car elle révèle une situation probléma- tique.
Eu égard au rapprochement possible de la Suisse et de la Communauté européenne, qui aurait des conséquences pour la législation de notre pays, l'avis de la population sur le sujet revêt une certaine importance.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont les innovations possibles dans le cadre de l'acti- vité législative, immédiatement et à terme?
Quelles sont les intentions et quelles mesures compte-t-il prendre pour parvenir à développer l'évaluation législative et à réduire la densité normative, buts fixés dans le pro- gramme de la législature?
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Biel, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, David, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gysin, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian, Rüttimann, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwingli (50) 1990 22 juin: La discussion est renvoyée.
735/90.792 P Spälti - Politique du 3e âge (3 octobre 1990)
Les pays industrialisés d'Europe, et notamment la Suisse, sont confrontés à une pyramide des âges tout à fait nouvelle. Le vieillissement de la population aura des répercussions dans presque tous les domaines. Il n'entraînera pas seulement un accroissement du nombre des retraitées et retraités, mais aussi une augmentation encore bien plus forte de celui des grands vieillards. Cette évolution démographique a des effets concrets pour de nombreuses institutions sociales de notre pays. Il se pose en particulier des problèmes de solidarité entre les généra- tions dans les domaines de la prévoyance vieillesse publique (AVS) et de l'assurance-maladie. Les changements dans les structures démographiques et sociopolitiques impliquent des problèmes sociaux et politiques et exigent des solutions à long terme portant sur la conception des institutions concernées.
A cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir présenter aux Chambres, dans les meilleurs délais, un rapport sur sa politique future du troisième âge. Il conviendrait notamment d'analyser tous les problèmes d'évolution démographique et de vieillissement de la population qui revêtent de l'importance en particulier dans le domaine social, ainsi que d'esquisser les grands principes en vue de les résoudre.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bonny, Bühler, Burckhardt, Buttiker, Cavadini, Cevey, Couchepin, Eggly, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Wal- ter, Gros, Houmard, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin Paul-Rene, Mauch Rolf, Muller-Meilen, Perey, Pidoux, Ru- tishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schnider, Seiler Rolf, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (40)
736/88.862 P Spielmann - Déficience de l'ouïe et protection sociale (15 décembre 1988)
En Suisse environ 500 000 personnes souffrent de déficience auditive. Notre mode de vie, le bruit et les pollutions de toute nature font que le nombre de personnes malentendantes va, hélas, progresser. Les origines des déficiences de l'ouïe sont très diverses, comme les possibilités de traitement: soit sous forme médicale, soit par la mise en place de prothèses acoustiques. Les malentendants, porteurs d'un appareil acoustique peuvent mener une vie normale. Les progrès technologiques sont tels que les produits sont, dans ce domaine, en constante évolution. Le coût de ces appareils constitue souvent un handicap impor- tant pour l'achat d'un nouvel appareil malgré le fait que, pour une part des personnes concernées, les dépenses sont prises en charge par les assurances. C'est notamment le cas pour les personnes en âge de travailler et pour la moitié du montant pour les personnes âgées.
Face à cette situation, je demande au Conseil fédéral de favo- riser, d'une part, l'information sur la nécessité de prendre en considération assez tôt une insuffisance de l'ouïe et, d'autre part, de prendre des mesures pour favoriser la prise en charge des coûts résultant de l'acquisition d'appareils acoustiques les plus performants. Le coût social d'une politique de prise en charge insuffisante de ces prothèses est en définitive beaucoup plus élevé, car un isolement social s'installe avec souvent de graves répercussions psychologiques et il peut conduire pro- gressivement à un handicap complet.
737/89.702 M Spielmann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989)
La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé- fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger la liberté et les droits des confédérés et promouvoir leur prospérité com- mune».
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Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja- mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et s'adapter à cette évolution.
Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de
réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception strictement défensive;
renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, plus chère et incompatible avec notre neutralité;
de prévoir une réduction importante des dépenses militaires dans le budget de la Confédération.
738/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux salariés du secteur agricole (13 décembre 1989)
Les allocations familiales pour les salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro- blèmes pour les destinataires de ces allocations.
Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève dès le 1. 1. 90, soit le versement des allocations familiales directement aux salariés du secteur agricole.
739/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la population 1990 (7 mars 1990)
Considérant:
L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens
Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta- bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res- pect de la sphère privée des citoyens
Que les administrations des communes et des cantons sont en mesure de répondre au but visé par le recensement de la population.
Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces- saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990.
740/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral (23 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi devant désormais être considéré comme celui du dimanche et bénéficier des mêmes compensations en temps libre.
741/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions de santé au travail (21 juin 1990)
On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala- dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une politique cohérente en matière de prévention, de médecine et de sécurité du travail.
Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri- mées.
En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la convention nº 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et du milieu de travail et en 1985 la convention nº 161 sur les services de santé au travail. La CEE a de son côté également arrêté une directive nº 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora- tion de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant une large place à la concertation entre partenaires, au contrat de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique globale des conditions de santé au travail.
742/90.751 I Spielmann - Aide au retour pour les Chiliens (1er octobre 1990)
Depuis un certain temps, de nombreux Chiliens et Chiliennes, qui sont venus habiter la Suisse au lendemain du coup d'Etat de 1973 dirigé par Pinochet et qui disposent du statut de réfugié politique, retournent dans leur pays avec leur famille, et cela, sans bénéficier d'une aide des autorités suisses et des œuvres d'entraide. Comme il n'existe pas de convention avec le Chili en matière d'assurances sociales, ils perdent leurs droits à de fu- tures rentes AVS/AI. Ils peuvent tout au plus récupérer les cotisations d'employés qu'ils ont versées. En outre, le fisc pré- lève encore des impôts sur les cotisations remboursées par les caisses de retraite. Au DAR, il n'existe qu'un texte portant sur l'aide à la réinstallation, à savoir le chiffre 3.4.3 des normes du 12 juin applicables à l'aide financière des réfugiés. Je ne connais personne qui ait bénéficié d'une aide supérieure à l'équivalent d'un billet d'avion gratuit pour retourner dans son pays. Bien que certaines œuvres d'entraide se soient intéressées à des projets d'aide au retour, rien de concret n'a été réalisé jusqu'à ce jour, à part un projet limité dans le temps en faveur des requé- rants d'asile (et non des réfugiés) rentrant dans leur pays. Pour ceux-ci, les œuvres d'entraide n'entreprennent rien de leur propre gré et attendent que le DAR leur donne des fonds pour financer un tel projet.
A ce sujet, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Combien de Chiliens et Chiliennes sont déjà rentrés dans leur pays?
A combien s'élève le montant des cotisations de Chiliens et Chiliennes «empoché« par les caisses de l'AVS?
Qu'entreprend le DAR pour soutenir les Chiliens et Chiliennes désirant rentrer dans leur pays, pour les informer correctement et pour leur donner des conseils?
Le Conseil fédéral compte-t-il engager avec le Chili des négociations portant sur une convention détaillée en matière d'assurances sociales?
Le Conseil fédéral est-il prêt à contribuer au financement de projets d'aide au retour?
743/90.754 M Spielmann - Interdiction d'exportation de maté- riel de guerre vers les pays participant à la logique de guerre (1er octobre 1990)
Depuis le début de la crise ponctuée par l'invasion du Koweit par l'Irak, la tension ne cesse de monter au Moyen Orient et plus précisément dans la région du Golfe et fait craindre le pire. Sous l'impulsion des Etats-Unis et de l'opération «bouclier du désert», toute la région, et notamment l'Arabie Saoudite, est envahie par le plus impressionnant déploiement militaire de l'histoire. Des milliers de soldats et de gigantesques moyens militaires participent dans cette région du monde à un proces- sus que d'aucuns n'ont pas hésisté à appeler la logique de guerre.
L'article 11 de la loi fédérale sur le matériel de guerre précise qu'aucune autorisation d'exportation ne sera délivrée à destina- tion de territoires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'éclater ou dans lesquels règnent des tensions dangereuses.
Je demande au Conseil fédéral d'interdire toute exportation d'armes vers les Etats-Unis et les pays engagés à sa suite dans la logique de guerre.
744/90.855 I Spielmann - Position de la Suisse à la 83e Confé- rence de l'Union interparlementaire (5 octobre 1990)
La 83e conférence de l'Union interparlementaire s'est tenue à Nicosie du 2 au 7 avril 1990. La conférence a voté par 595 voix contre 237 et 99 abstentions une résolution sur la sécurité dans la région méditerranéenne.
Cette résolution s'appuie sur les événements historiques en cours en Europe qui vont dans le sens de la détente, du dés- armement, de la promotion des droits de l'homme et des prin- cipes démocratiques et du renforcement, dans tous les do- maines, de la coopération entre les pays européens.
En se référant aux résolutions de l'assemblée générale des Nations Unies, à la convention de Genève, à l'Acte final d'Hel- sinki et au document de la Conférence de Stockholm, la confé- rence interparlementaire a lancé un appel à tous les Etats pour
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qu'ils s'employent à consolider la paix et à observer scrupu- leusement les principes de la charte des Nations Unies. Dans le compte rendu de cette conférence, on constate avec surprise que les représentants suisses à cette conférence ont pris posi- tion contre cette résolution.
Je demande au Conseil fédéral
s'il partage les prises de position des représentants suisses à cette conférence?
si ces prises de positions ne portent pas atteinte à la crédibili- té des démarches actuelles de notre pays visant à s'associer aux sanctions décidées par l'ONU envers l'Irak pour non respect des décisions de l'ONU?
745/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diplomatique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990)
Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo- ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre lui.
Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa- deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé.
Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu- lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin de permettre à la justice de suivre son cours normal.
x 746/88.390 M Spoerry - Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix (16 mars 1988)
Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la nouvelle modulation de prix entre essence avec et sans plomb se fasse exclusivement au moyern d'une différenciation de la taxe de base qui soit sans effet sur le budget.
Cosignataires: Aliesch, Aregger, Basler, Biel, Blatter, Bremi, Bürgi, Cavadini, Cincera, Columberg, Dormann, Dünki, Eng- ler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Hari, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Keller, Loeb, Maeder, (Martin Jacques), Mühlemann, Müller-Meilen, Ne- biker, Neuenschwander, Petitpierre, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwing- fi (51)
1989 17 mars: Sur proposition du Conseil fédéral, le traitement de cette motion est reporté à une date ultérieure.
1990 5 octobre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.
747/90.517 M Spoerry - Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de préciser aussitôt que possible l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Il faut que le texte législatif indique clairement la volonté du législateur qui voulait éviter que le partage successoral ait pour effet de faire courir un nouveau délai d'interdiction de revente. Il faudra examiner par la même occasion si ladite précision doit s'appliquer aussi à d'autres actes - par exemple au legs, à l'avancement d'hoirie et à la fusion.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Basler, Bremi, Buttiker, Cavadini, Cincera, Columberg, Couchepin, Darbellay, Dietrich, Dubois, Eggly, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, Hänggi, Hess Otto, Jeanneret, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Ne- biker, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Sager, Schüle,
Segond, Seiler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch (52)
× 748/90.662 P Stamm - Rapport de gestion du Conseil fédé- ral et condition féminine (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à faire ressortir, dès 1991, dans tous les domaines traités dans le rapport de gestion, la manière dont il a, dans le cadre de l'activité gouvernementale et administra- tive, œuvre en faveur de la cause des femmes ainsi que d'une participation accrue de cette catégorie de la population.
Cosignataires: Antille, Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Daepp, Danuser, Déglise, Diener, Dormann, Eppenberger Susi, Fank- hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Segmüller, Spoerry, Stocker, Uch- tenhagen, Ulrich, Zölch (28)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
× 749/90.397 M Steinegger - Aide aux investissements dans les régions de montagne (8 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, en vertu de l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), un arrêté fédéral prévoyant de nouveaux versements au fonds d'investissement.
Cosignataires: Ammann, Aregger, Blatter, Bühler, Bürgi, Cevey, Columberg, Eppenberger Susi, Grassi, Hari, Hösli, Lanz, Mas- sy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (21)
1990 18 septembre: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Conseil des Etats (nº 90.398) est également adop- tée.
750/90.847 I Steinegger - Politique énergétique (4 octobre 1990)
Le 23 septembre 1990, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative «pour un abandon progressif de l'énergie atomique» et ont accepté l'article sur l'énergie et l'initiative pour un mora- toire.
En Suisse actuellement, la consommation d'énergie électrique augmente chaque année de 2 à 3 pour cent. Du fait que l'initia- tive pour un moratoire a été acceptée et si l'on prend avec réalisme en considération les autres conditions générales, une augmentation de la production d'énergie en Suisse est large- ment remise en question.
Une augmentation de la production nucléaire est exclue actuellement vu l'acceptation du moratoire.
Pour ce qui est de la production d'énergie hydraulique, l'ac- croissement de l'efficience se heurte à l'augmentation des débits résiduels.
Pour des raisons relevant de la protection de l'environne- ment, l'accroissement de la production au moyen d'hydrocar- bures est exclue dans la mesure où elle entraînerait une augmentation des émissions de CO2.
Il ne reste donc plus qu'à envisager les économies d'énergie, une augmentation du rendement, l'utilisation d'énergie renou- velables et l'importation. Un nouvel accroissement de la consommation d'électricité est couvert par une augmentation des importations dans le cadre des contrats de fourniture déjà conclus.
Bien que l'initiative pour un moratoire n'interdise pas formelle- ment l'importation de courant, on peut admettre que ses au- teurs n'envisageaient pas comme solution une augmentation des importations nettes d'énergie électrique produite par des centrales nucléaires ou thermiques.
L'article sur l'énergie permet de prendre des mesures touchant les consommateurs. Or il est difficile d'en imposer l'application tant que les producteurs ne sont touchés que par un arrêt de la production en Suisse, mais pas simultanément par la nécessité de ne pas augmenter notre dépendance de l'étranger dans le domaine de l'énergie.
A cet égard, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques- tions suivantes:
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Les mesures prévues par le Conseil fédéral à la suite du scrutin du 23 septembre 1990 correspondent-elles à celles indiquées dans le rapport du GESE pour le scénario «mora- toire»? Pour lesquelles de ces dernières la base constitu- tionnelle est-elle insuffisante?
Quelles mesures devraient en particulier permettre de ré- soudre le problème de la distorsion entre la demande et la production en matière d'énergie électrique en Suisse?
A côté des mesures visant à réduire la demande, a-t-on aussi prévu des mesures permettant de limiter l'offre en matière d'importation de courant?
Quelle part de la production de courant pourrait être fournie par les énergies renouvelables indigènes dans les dix pro- chaines années? .
Les limitations quantitatives, impôts et autres mesures en- traînent une augmentation des coûts. Comment peut-on s'assurer que l'effet dissuasif de ces augmentations de coûts ne soit pas remis en question par les variations de l'indice des prix à la consommation ou que les responsables des aug- mentations n'échappent pas à cet effet?
L'augmentation du coût de l'énergie électrique occasionne- t-elle des problèmes d'emploi dans le secteur de l'économie d'exportation? Peut-on le cas échéant éviter de tels effets de distorsion de la concurrence?
Cosignataires: Aregger, Spoerry, Stucky (3)
751/89.730 I Stocker - Génie génétique. Collaboration inter- départementale (5 décembre 1989)
Le génie génétique touche de plus en plus de domaines de notre politique, par exemple l'agriculture, l'élevage et la culture des plantes, la jurisprudence, les sciences naturelles, la médecine et la politique sociale. Les citoyens et citoyennes intéressés, mais aussi les spécialistes ont l'impression que le sujet est traité dans une certaine incohérence et que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Cela crée des divergences et un sentiment d'insécurité. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment s'établit la coopération entre les départements et les offices? Quels sont l'office et le département chargés de diriger les travaux?
Dans quelle mesure les offices sont-ils renseignés sur la façon dont les autres donnent des informations et travaillent avec l'extérieur (p. ex. l'OFEFP sur l'agriculture, le DFJP sur la sylviculture, etc.)?
Existe-t-il un office auquel les questions des citoyens et des citoyennes, qu'ils soient ou non spécialistes, sont transmises? Où se trouve-t-il?
Comment la collaboration avec les organes des EPF chargés de la recherche, et avec les cantons, notamment avec les diverses sections des universités et les laboratoires décentra- lisés se livrant à des recherches, est-elle assurée? Comment s'opère la coopération avec les secteurs intéressés de l'indus- trie privée?
Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir qu'une infor- mation cohérente soit donnée au cours du prochain débat parlementaire et lors de la discussion publique, et que la coopération soit assurée dans tous les secteurs?
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, (Brélaz), Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendel- meier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (30)
752/89.731 I Stocker - Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989)
La population est fortement préoccupée par la construction de serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de- mande au Conseil fédéral:
Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces expériences?
Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé- dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des communes avoisinantes?
Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de sécurité prises?
Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua- tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra- tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des exploitations agricoles comme de ceux de la population ré- sidente?
Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'ÉPF? Quelle est la section responsable de cette der- nière?
Qui prendra la direction des recherches et quels types de spécialistes en seront chargés?
Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (31)
1990 23 mars: La discussion est renvoyée.
753/90.827 I Stucky - Impôt sur l'énergie (4 octobre 1990)
Est-il exact que le conseiller fédéral Cotti a pris des engage- ments à l'égard de l'étranger au sujet de la perception d'une taxe sur le CO2 en Suisse?
Entend-il ainsi préjuger du débat au Parlement?
Le Conseil fédéral est-il au courant de cette procédure in- habituelle?
Se souvient-il encore qu'il s'était prononcé contre un impôt sur l'énergie dans le message concernant l'article sur l'éner- gie et encore dans la campagne précédant la votation? Vise- t-on effectivement des recettes fiscales de plus d'un milliard de francs?
Cosignataires: Friderici, Gros (2)
754/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la Banque nationale entre la Confédération et les cantons (5 octobre 1990)
L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré- voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de 80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can- tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé- ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces dispositions se fasse conformément à la volonté du législateur.
Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Darbellay, Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17)
755/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il étudiera notamment les points suivants:
Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les caisses de pension créeront ensemble un instrument indé- pendant des banques.
Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo- thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue durée, à taux d'intérêt fixe et négociables.
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Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier- Glattfelden, Schmid, Stocker (7)
756/90.839 M Thür - Subventionnement des loyers (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi permettant de parer à la multiplication des cas sociaux nés de l'explosion des loyers. D'après ce projet, recevra des contributions de la Confédération tout canton subvention- nant les loyers dans la limite minimum des conditions générales devant être définies par le droit fédéral. Est l'une de ces condi- tions générales la disposition qui veut qu'un locataire perçoive une allocation-logement lorsque son loyer dépasse un certain pourcentage de son revenu disponible (cf. le modèle du canton de Bâle-Ville). Pour financer les contributions que la Confédé- ration versera à ces cantons, on introduira un impôt fédéral sur les gains immobiliers.
Cosignataires: Baerlocher, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (5)
757/89.764 M Ulrich - Recherche agricole (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui- vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la sélec- tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en tenant particulièrement compte des critères suivants:
Orientation des critères de sélection en fonction de variétés ou de races permettant un mode de production qui soit adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des médicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné- tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes- tiques.
Interdiction de programmes de sélection et de techniques de reproduction qui
a. interviennent au moyen de manipulations génétiques dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé- quences imprévisibles,
b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro- duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui vont à l'encontre des objectifs fondamentaux de la sélec- tion.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18)
758/89.765 M Ulrich - Agriculture écologique. Méthodes et recherche (13 décembre 1989)
Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:
Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly- technique de Zurich.
Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro- grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants de la loi sur l'agriculture.
Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco- logiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi que dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18)
759/90.507 I Vollmer - Effets pervers d'une mesure d'économie (5 juin 1990)
Au titre de diverses mesures d'économie et d'augmentation du rendement, on a ordonné que le service de nettoyage de l'ad- ministration fédérale économise 1,5 million de francs, bien qu'il
fut clair dès le début que cela entraînerait d'énormes difficultés et des frais administratifs élevés. Les efforts de mise en œuvre par l'Office des constructions fédérales ont montré nettement que cette mesure avait de nombreuses conséquences négatives, tant pour les nettoyeuses que pour les concierges et les services administratifs responsables, en raison notamment des pro- blèmes suivants: pression à la diminution des heures de travail et des salaires, multiplication intolérable des tâches, défaillance de l'organisation, insatisfaction, tensions physiques et psy- chiques angoissantes pour nombre de personnes touchées. Tous les travailleurs concernés ont à juste titre émis de graves doutes quant au bien-fondé de cette économie forcée.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Sait-il que l'ordre imparti au service de nettoyage de réaliser des économies de 1,5 million, qui date de 1988, a des réper- cussions sociales indésirables et que le résultat est tout autre qu'un accroissement du rendement?
N'est-il pas aussi d'avis que cette mesure ordonnée par souci d'«efficience», loin d'atteindre son but, ne fait qu'augmenter les tracasseries bureaucratiques et semer la confusion, l'in- quiétude, l'amertume et le mécontentement dans tout un secteur administratif: fonctionnaires de l'Office des cons- tructions fédérales, concierges, et «femmes de ménage»?
Est-il prêt, toute fierté mise à part, à suspendre les mesures déjà prises ou encore prévues, au titre de cet effort d'écono- mie, à les réexaminer, et le cas échéant à y renoncer défini- tivement?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danu- ser, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neu- komm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (25)
760/90.694 P Vollmer - Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (19 septembre 1990)
Aux termes de l'article 22 bis, 1er alinéa, lettre a, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD), les «frais de déplacement néces- saires entre le domicile et le lieu de travail» sont déduits du revenu brut des personnes exerçant une activité lucrative dé- pendante.
Il ressort de la réponse donnée par le gouvernement le 5 mars 1990 à mon interpellation du 14 décembre 1989, qu'on ne dispose d'aucune donnée statistique sûre pour évaluer les conséquences qu'auraient des modifications de ces déductions sur les recettes fiscales. Le Conseil fédéral est invité à ordonner que l'on procède à une étude scientifique qui renseigne notam- ment sur les points suivants:
en auto
avec un moyen de transport en commun,
à bicyclette.
Possibilité générale de déduire par exemple 10, 20 ou 50 centimes par kilomètre, aussi bien pour l'utilisation de moyens de transport en commun que de moyens de trans- port privés,
Possibilité de déduire uniquement les frais de déplace- ment par moyens de transport en commun.
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bundi, Eggenberger Georges, Euler, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Longet, Mauch Ursula, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (17)
761/90.739 I Vollmer - TV. Propagande politique sous le couvert de publicité (26 septembre 1990)
Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle- ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR
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quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé- ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis- sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur recevabilité.»
Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de banques qui visaient de toute évidence à créer un climat poli- tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur- gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes:
Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces dernières semaines?
Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir contre la décision de la SSR de diffuser ce type d'émission qui est de toute évidence contraire aux instructions?
Au vu des difficultés financières de la SSR, faut-il s'attendre à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli- tiques?
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher Silvio, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Fank- hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (27)
762/90.804 P Vollmer - Circulation routière. Relèvement des amendes d'ordre (3 octobre 1990)
Les amendes d'ordre, qui n'ont jamais été réadaptées depuis le 1er janvier 1973, date de leur introduction, sont de moins en moins efficaces dans la pratique.
Face aux dépassements de vitesse effrayants et à l'indiscipline croissante dont font preuve les conducteurs dans les aggloméra- tions (non-respect des feux rouges ainsi que les interdictions de circuler, de s'arrêter ou de stationner, etc.), il faudrait sans aucun doute, hormis d'autres mesures, augmenter massivement les amendes d'ordre.
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route de manière à ce que ces dernières augmentent massivement et qu'elles aient ainsi de nouveau un effet dissuasif.
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba- cher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (21)
763/90.727 I Wanner - Nouvelle politique énergétique (25 septembre 1990)
Vu l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative pour un moratoire nucléaire, la politique énergétique de la Suisse doit prendre une nouvelle orientation.
D'où mes questions au Conseil fédéral:
Quelle orientation le Conseil fédéral donnera-t-il en priorité à sa politique énergétique?
Quelle importance ont aux yeux du Conseil fédéral les éner- gies de substitution?
Le Conseil fédéral compte-t-il proposer au Parlement de strictes mesures d'économie d'énergie, en se fondant sur l'article constitutionnel qui vient d'être voté?
Est-il prêt à proposer au Parlement d'accorder des fonds supplémentaires à la recherche sur l'énergie?
Dans quelle mesure est-il disposé à associer le secteur privé à sa future politique énergétique, notamment en ce qui concerne la recherche et le développement?
Cosignataires: Büttiker, Nabholz, Scheidegger (3)
764/88.817 P Weder-Bâle- Animaux de boucherie vivants. Arrêt des importations (30 novembre 1988)
Le Conseil fédéral est prié d'interdire l'importation d'animaux de boucherie vivants.
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Diener, Grendel- meier, Günter, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Wie- derkehr (15)
765/90.414 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra- tions futures (14 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à proposer d'inscrire dans la consti- tution fédérale les droits fondamentaux des générations futures et à faire état, dans ses messages et dans ses rapports, des conséquences possibles des mesures qu'il envisage pour ceux qui nous succéderont.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendel- meier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Kuhn, Leuten- egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Ruf, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwygart (22)
766/90.748 P Weder-Bâle - Engraissement des porcs (27 septembre 1990)
Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) publié par le programme national de recherche intitulé «Utili- sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par- tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation d'engraissement de porcs de 500 unités doit disposer d'au moins 21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit).
Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four- rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà dans son sixième rapport en la matière que je cite:
«La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en vue d'une production de denrées alimentaires saines, com- patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 784).
L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre l'usage de tels additifs dans les fourrages.
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, Pitteloud, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Zwygart (30)
767/90.790 P Weder-Bâle - Construction de logements financée au moyen des fonds des caisses de retraite (3 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de retraite à la construction de logements.
Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui- vants:
Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction de logements en général (logements loués) sous forme d'oc- troi de prêts.
Construction de logements pour le propre usage des assurés de ces caisses de retraite.
Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions en matière de placement pour les institutions de prévoyance professionnelle et pour les institutions d'assurance.
Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta- tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par l'octroi de crédits à la construction de logements.
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, Müller-Ar- govie, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (9)
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768/90.856 P Weder-Bâle - Négociations du GATT. Respect des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de l'environnement (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale suivante touchant l'agriculture indigène:
Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran- ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire concernant les méthodes de production.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hänggi, Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger- Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Nebiker, Neukomm, Pitte- loud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (45)
x 769/90.576 M Wellauer - Greffe des commissions fédérales de recours (19 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi pré- voyant la fusion des actuelles commissions fédérales de recours et d'arbitrage (RS 173.3) de façon à ce qu'elles disposent d'une chancellerie commune et du même greffier. Cela permettra d'harmoniser, sur le plan formel, la pratique des commissions et surtout d'élargir le champ d'activité du greffier afin de rendre son travail plus intéressant. Dans le cadre d'une certaine décen- tralisation, il faudrait examiner la possibilité de fixer le siège de ce greffe central en Suisse orientale, dans le canton de Thurgo- vie par exemple. Il faudrait en outre étudier la possibilité de reprendre les travaux concernant la création, en soi non contes- tée, de nouvelles commissions, dont il avait été question dans le projet de modification de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire, rejeté par le peuple le 1er avril 1990.
Cosignataires: Bühler, Columberg, Danuser, David, Dietrich, Eisenring, Fischer-Seengen, Graf, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Humbel, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Schmid, Schnider, Widrig (18)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
x 770/90.649 P Widmer - Institut suisse de New York (22 juin 1990)
Durant les dernières décennies, New York est devenue l'une des plus importantes métropoles culturelles, dont l'influence constante est très perceptible en Europe dans les domaines de l'art et de la culture. C'est pourquoi presque tous les Etats européens entretiennent à New York des instituts culturels plus ou moins importants.
Depuis quatre ans, l'Institut suisse de New York présente et diffuse, avec succès, l'art et la culture suisses dans la métropole américaine. Il contribue ainsi, dans une mesure importante, à forger une image favorable de la Suisse aux Etats-unis.
Jusqu'à présent, l'Institut suisse n'a bénéficié d'aucune contri- bution financière de la Confédération et a dû, contrairement aux instituts culturels suisses de Paris et de Rome, se contenter de seuls dons des milieux privés ou économiques. L'institution, dont les collaborateurs travaillent souvent gratuitement, est actuellement à la limite extrême de ses possibilités financières. Si la Confédération ne pouvait apporter subsidiairement son soutien, la question de l'existence même de l'Institut suisse se poserait sérieusement.
Le Conseil fédéral est dès lors invité à fournir à l'Institut suisse de New York un soutien approprié, de manière à
a. maintenir l'indispensable présence culturelle de la Suisse dans cette métropole;
b. maintenir et améliorer l'infrastructure de l'Institut;
c. poursuivre le développement assuré depuis quatre ans par les milieux privés;
d. susciter de nouveaux dons des milieux privés, suisses et amé- ricains, par l'engagement de la Confédération.
Cosignataires: Basler, David, Dünki, Keller, Kuhn, Loeb, Lore- tan, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Ruckstuhl, Schüle, Späl- ti, Weber-Schwyz, Wiederkehr, Zwygart (16)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
771/90.845 I Widmer - Nouvelle politique d'expansion de la SSR (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral sait-il que M. A. Blum, directeur de la radio, a adressé une lettre aux associations de musique fol- klorique (publiée en août 1990), dans laquelle il annonce son intention de diffuser un programme folklorique sur l'émet- teur en ondes moyennes de Beromünster?
Comment juge-t-il la politique de la SSR, qui consiste, d'une part, à faire monter en flèche les redevances et à licencier du personnel en faisant valoir l'insuffisance des moyens finan- ciers, d'autre part, à lancer une nouvelle politique d'expan- sion en occupant des fréquences qui viennent de se libérer?
Cosignataires: Cincera, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Port- mann, Reimann Maximilian, Schüle, Stucky (7)
772/90.723 P Widrig - Titrisation des placements hypothé- caires (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les conditions d'une titrisation des placements hypothécaires et les conséquences qu'aurait une telle mesure. En l'occurrence, il y aurait lieu d'encourager l'acquisition de la propriété de logements en dé- mantelant les barrières fiscales (suppression des droits de timbre, réduction de l'impôt anticipé, par exemple).
Cosignataires: Aregger, Basler, Blatter, Bürgi, Columberg, David, Engler, Feigenwinter, Giger, Hari, Hess Peter, Jung, Kühne, Ruckstuhl, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Wellauer, Wyss Paul, Zölch (21)
773/89.682 P Wiederkehr - Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles (6 octobre 1989)
Je demande au Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale réunissant les services cantonaux qui s'occupent ex- clusivement des mesures de sécurité et de la protection de la santé sur les routes, les organisations privées intéressées par ces questions et les offices fédéraux compétents en la matière, afin
a. d'étudier les mesures à prendre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des révisions de lois ou d'ordonnances, à l'en- contre du petit nombre de délinquants notoires de la route (p. ex. confiscation du véhicule, jurisprudence moderne en matière de retrait du permis de conduire, etc.);
b. d'étudier et d'encourager l'application de mesures nécessi- tant la modification de lois ou d'ordonnances (p. ex. déli- vrance d'un permis de conduire à l'essai, institution d'un système de bonus ou de permis à points, montage obligatoire d'un enregistreur de fin de parcours sur les véhicules des conducteurs coupables d'excès de vitesse, etc.).
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bundi, Danuser, Fankhau- ser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jäger, Luder, Mäder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester), Ott, Rebeaud, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (23)
774/90.501 M Wiederkehr - Loi sur l'aménagement du terri- toire. Péréquation (23 mars 1990)
Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un régime de compensation permettant de tenir compte équitable- ment des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Jusqu'à présent, seulement deux cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi.
Ce manque de réglementation en matière de compensation contribue sensiblement à alimenter la crise qui peut être consta- tée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisi- nant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou en- core à construire.
139
La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuelle- ment en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en matière d'aménagement.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le projet de révision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposi- tion contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsi- diaire s'appliquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions.
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bürgi, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, Diet- rich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, (Fehr), Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Haf- ner Rudolf, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Nebiker, Neu- komm, Nussbaumer, Ott, Petitpierre, Portmann, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wyss William, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (60)
× 775/90.627 I Wiederkehr - Arguments écologiques utilisés à des fins publicitaires (22 juin 1990)
L'article 39 de l'ordonnance sur les substances interdit au fabricant d'utiliser des termes comme «favorable à l'envi- ronnement», «(bio)-dégradable», «inoffensif pour la couche d'ozone» ou d'employer toute expression similaire pour qua- lifier ses produits. Cependant, il est de plus en plus fréquent de trouver sur le marché des produits pour lesquels le fabri- cant ne tient pas compte de cette interdiction. C'est pour- quoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: Qui est compétent pour sanctionner les violations de l'article 39 de l'ordonnance sur les substances? Pourquoi aucune plainte n'a-t-elle été déposée?
L'interdiction s'appliquant uniquement aux formes écrites et orales de la publicité, on a de plus en plus tendance à utiliser, dans les médias, des arrangements sonores et visuels raffi- nés. C'est par exemple le cas de la publicité pour les produits de lessive et d'entretien ménager. Le consommateur non avisé croit à ce genre de publicité car il peut, à juste titre, supposer que les autorités auraient interdit toute publicité illégale. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre l'article 39 de l'ordonnance sur les substances à des cas de ce genre?
En RFA, les produits qui méritent vraiment le qualificatif de «favorable à l'environnement» sont marqués d'un «ange bleu». Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire en Suisse un système aussi efficace afin d'aider les consommateurs et les consommatrices à arrêter leur choix?
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Dünki, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger (17)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
776/90.720 M Wiederkehr - Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de mener, sur la base de l'article constitutionnel concernant l'énergie et en étroite collaboration avec les cantons, un programme décennal de promotion de l'énergie solaire. L'objectif poursuivi est de contribuer jusqu'à l'an 2000 - date de la fin du moratoire nucléaire - à une percée de l'énergie solaire dans le domaine du chauffage et de la production d'électricité dans toutes les communes de Suisse. Ce programme sera financé en priorité au moyen d'un transfert des fonds alloués jusqu'ici au secteur nucléaire.
777/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré- lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc- tion de logements (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une taxe sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves- tissements publics. .
Il tiendra compte des principes suivants:
Le droit fédéral fixera tarifs et principes;
Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com- munes;
Leur produit sera utilisé:
a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de planification;
b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres- pondants supportés par les pouvoirs publics;
c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une politique foncière active et pour promouvoir la construc- tion et l'entretien de logements bon marché.
Cosignataires: Dünki, Maeder, Müller-Argovie, Weder-Bâle (4)
778/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec- tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les points suivants:
.
Retrait du permis Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, al. 4, nouveau).
Conduite sans permis Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, modif.). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam- ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que les droits du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, ch. 2, complément).
Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dor- mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Gunter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, Longet, Luder, Maeder, Müller-Argovie, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Ott, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (49)
779/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven- tionnement (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la construction d'installations de tir souterraines dans les agglo- mérations (projets-pilotes dans un premier temps).
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, Hänggi, Schüle, Spälti, Stucky, Weber-Schwyz (14)
× 780/90.542 I Wyss Paul - Réorganisation de la sécurité aérienne (8 juin 1990)
Je demande au Conseil fédéral d'exprimer son opinion quant à l'article 40, 2e alinéa de la loi sur la navigation aérienne. Il semble nécessaire, en particulier, de réorganiser la sécurité aérienne en Suisse en supprimant le clivage civil/militaire pour ce qui est des espaces aériens et des services de sécurité aé- rienne avec pour objectif d'améliorer la sécurité du trafic et d'en rendre le déroulement plus rationnel. Les services chargés d'assurer le contrôle d'approche des aérodromes pourraient toutefois faire exception.
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Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Bonny, Bremi, Bühler, Burckhardt, Cavadini, Columberg, Coutau, Daepp, Dünki, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Iten, Jung, Kohler, Kuhn, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mühlemann, Mül- ler-Meilen, Nebiker, Oehler, Perey, Reich, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Rüttimann, Salvioni, Savary-Fribourg, Sei- ler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Well- auer, Zölch, Zwingli (51)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 781/90.598 I Wyss Paul - Télévision par satellites. Droit à la réception individuelle (21 juin 1990)
A l'issue de l'affaire Autronic SA/Zurich, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir imposé à la liberté de l'information (et plus précisément à la réception de signaux satellites) des restrictions inadmissibles dans une société démocratique.
Cet arrêt aura des conséquences d'une importance décisive sur notre politique des médias, sur les télécommunications et sur des domaines qui relèvent de la compétence des cantons et des communes.
Quelles sont les mesures que la Confédération envisage de prendre pour faire coïncider notre système juridique (c'est-à- dire les objectifs poursuivis par la législation en matière de communication et de médias) avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, par là même, avec le droit constitutionnel? Par «législation en matière de communi- cation et de médias», on entend surtout:
le droit en vigueur (p. ex. l'arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite);
l'ordonnance du DFTCE, concernant par exemple l'injec- tion de signaux satellites dans les réseaux câblés;
la loi sur la correspondance télégraphique et téléphonique et les ordonnances des PTT s'y rapportant, et plus précisément l'autorisation de mettre en place des installations dites «de radiocommunication à usage professionnel» (installations de réception directe de signaux satellites), accompagnée d'une levée de taxe;
la législation en cours d'élaboration sur la radio et la télé- vision;
la révision en cours de la loi sur les télécommunications;
les lois et ordonnances relevant de la compétence des can- tons et des communes, et qui réglementent la réception individuelle des signaux satellites par antennes paraboliques.
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Bonny, Burck- hardt, Cevey, Cincera, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Eggly, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Gros, Hänggi, Jeanneret, Leuenberger- Soleure, Loeb, Loretan, Mühlemann, Müller-Argovie, Nab- holz, Nebiker, Reich, Reimann Maximilian, Salvioni, Schüle, Spälti, Stamm, Stappung, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Weber-Schwyz, Widrig, Zölch (42)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
782/89.768 M Zbinden Hans - Commission des affaires euro- péennes (13 décembre 1989)
Le bureau chargé, aux termes de l'article 9, 1er alinéa, lettre d, du règlement du Conseil national, de traiter les questions tou- chant l'organisation du Parlement, doit élaborer, aussitôt que possible, une structure parlementaire permettant de traiter intégralement et de façon judicieuse, les problèmes relatifs à l'Europe (examen préliminaire, information, etc.); il s'agira de créer ainsi dans ce domaine un interlocuteur valable pour le gouvernement, que le Conseil fédéral pourra consulter. Autres possibilités:
Création d'un comité pour l'Europe, constitué par des membres de la commission des affaires étrangères et de celle des affaires économiques.
Création d'une commission des affaires européennes.
783/90.431 M Zbinden Hans - Formation écologique. Pro- gramme national (20 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla- boration avec les cantons et le secteur privé, pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à
cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra- tion a consacrés aux mesures spéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication inté- grées (89.048).
Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants: - amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie;
formation des enseignantes et enseignants dans le domaine de l'écologie;
formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi sur la protection de la nature et du paysage puisse être exécutée conformément aux connaissances les plus récentes en la matière;
développement de la recherche sur la formation en matière d'écologie.
Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition et de créer les bases légales nécessaires.
Cosignataires: David, Petitpierre, Thür, Wiederkehr, Zwygart (5)
× 784/90.402 M Zbinden Paul - Durée et fréquence des ses- sions parlementaires (12 mars 1990)
Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement une proposi- tion de modification de la loi sur les rapports entre les Conseils, accompagnée d'un message, de sorte que le Conseil national et le Conseil des Etats soient désormais appelés à se réunir non plus pour 4 sessions ordinaires de trois semaines par an, mais pour 10 sessions d'une semaine. Les sessions commenceraient en principe le lundi de la deuxième semaine du mois et dure- raient jusqu'au vendredi compris.
Cosignataires: Bremi, Hubacher, Nebiker (3)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
785/88.831 M Ziegler - Protection civile. Cours théoriques (7 décembre 1988)
Plus de 520 000 personnes sont assujetties à la protection civile. Toutes doivent suivre, outre les entraînements pratiques, des enseignements théoriques.
Or, ces enseignements sont en grande partie frappés d'ar- chaïsmes, ne tenant que rarement compte des vrais problèmes de sécurité qu'affronte aujourd'hui le peuple suisse.
Le Conseil fédéral est invité à édicter des directives qui obligent les instructions de la protection civile à inclure dans leur en- seignement théorique:
Les questions de désarmement, de sécurité collective et d'ar- bitrage international des conflits.
les dangers évidents que font peser sur les populations rive- raines le fonctionnement de centrales nucléaires (et de plu- tonium), le transport et l'entreposage des déchets nucléaires.
Les opérations de maintien de paix au moyen de contingents militaires nationaux neutres organisées par les Nations Unies dans (aujourd'hui) 17 régions du monde.
Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bo- denmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Longet, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (19)
786/88.876 M Ziegler - Hydravions sur le lac Léman (15 décembre 1988)
Le lac Léman est un des lacs les plus beaux d'Europe. Il sert d'aire de loisirs, de poumon naturel à des centaines de milliers de riverains. Or, il est question d'y faire amerrir à fréquence régulière, par des entrepreneurs d'un tourisme de luxe, des hydravions.
Le Conseil fédéral est invité à ordonner à l'Office fédéral de l'aviation civile de refuser aux hydravions l'autorisation d'amer- rir sur les lacs suisses.
787/89.358 P Ziegler - Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif (7 mars 1989)
Le vol Swissair Genève-Zurich retour coûte 348 francs. Swis- sair, sur cette route, a le monopole.
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Or, de nombreuses personnes qui - pour vacances, pour affaires - se rendent dans certaines régions du monde (Europe de l'Est par exemple, en charters pour l'Afrique orientale, l'Amérique latine) doivent se rendre à Zurich puisque c'est de là que partent les longs couriers.
Swissair abuse d'une façon éhontée de sa position de monopole. Son prix Genève-Zurich frappe durement les familles à revenus modestes. Ce prix est le double par exemple d'un billet Pex Genève-Paris retour. (Sur la route Genève-Zurich, Swissair ne concède aucune réduction).
Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec Swissair (subsidiairement: à utiliser ses droits d'actionnaire) pour ob- tenir sur la route Genève-Zurich des réductions tarifaires mas- sives qui s'imposent.
788/89.467 M Ziegler - Interdiction du commerce d'ivoire (8 juin 1989)
Le nombre des éléphants est passé en Afrique de 1,3 million à 623 000 durant ces dernières années.
Braconnages, corruption menacent très directement la survie des éléphants sur notre planète.
Le Conseil fédéral est invité à interdire dans les délais les plus courts possible la vente, le commerce, le transit d'ivoire sur le territoire suisse.
789/89.469 I Ziegler - Affaire Plumey (8 juin 1989)
André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considé- rable à de nombreux habitants de notre pays.
Depuis 1986, la justice de Bâle est chargée de son dossier. Depuis 1987, les autorités connaissaient le refuge de Plumey au Canada.
Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe depuis 1880.
Pendant près de trois ans, la Suisse est restée parfaitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extradition de Plumey.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une cam- pagne de presse?
790/89.480 M Ziegler - Interdiction des spectacles tauroma- chiques (12 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance fédérale sur la L.P.A., article 47, alinéa 4 comme suit:
«Il est interdit d'organiser des jeux et des spectacles tauroma- chiques, ainsi que de faire de la promotion pour des pratiques interdites par la L.P.A., section A, article 22 et O.R., article 66.
791/89.481 M Ziegler - Entorse à la loi (12 juin 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification du Code pénal suisse dans le but d'y introduire le délit de l'entorse à la loi.
Un nouvel article 312 bis est introduit dans le Code pénal suisse dont la teneur est la suivante:
«Art. 312bis Entorse à la loi
Le juge, un autre membre d'une autorité judiciaire ou l'arbitre qui, dans la conduite ou le jugement d'une cause se rend cou- pable d'une entorse à la loi en faveur ou en défaveur d'une partie est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.»
792/89.488 P Ziegler - Ordonnance sur les denrées alimen- taires. Interdiction de la forme gélule (13 juin 1989)
Le Conseil fédéral est invité à retirer de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires la disposition qui réserve l'usage de la forme gélule aux médicaments en exclusivité.
793/89.503 M Ziegler - Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral (15 juin 1989)
L'Ordonnance du 24 juin 1987 instaure des mesures spéciales (indemnité 2000 francs) pour le personnel fédéral à Genève, à Zurich. Or, le versement de cette indemnité est liée au lieu du
travail (exemple: la zone nº 10 en ce qui concerne les fonction- naires travaillant à Genève).
Cette définition restrictive crée de graves injustices; exemple: un douanier habitant Chêne-Bourg et travaillant à Chêne- Bourg touche l'indemnité, son collègue, habitant la même mai- son, mais exerçant son métier à Thônex ne la touche pas (alors que les prix de consommation auxquels sont confrontés les deux fonctionnaires et leurs familles sont exactement les mêmes).
Je demande que sur la base de l'Ordonnance du 24 juin 1987, ·l'allocation de 2000 francs soit octroyée au personnel fédéral travaillant dans le canton de Genève.
× 794/89.516 M Ziegler - Moratoire sur les loyers (20 juin 1989)
Lorsque le taux hypothécaire monte au-delà de 5,5 pour cent, la répercussion de cette augmentation est repoussée d'une année. Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance en consé- quence.
1990 4 octobre: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat.
795/89.579 M Ziegler - Diplômes universitaires suisses à l'inté- rieur de la CEE (23 juin 1989)
Les diplômes universitaires suisses vont se dévaloriser très vite parce que désormais ils seront privés de l'automatique re- connaissance basée sur la réciprocité par les Etats de la CEE. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir avec les principaux gouver- nements de la CEE (RFA, Italie, France, Angleterre en priori- té) des négociations devant aboutir au libre passage des étu- diants suisses et à la reconnaissance internationale de leurs diplômes.
× 796/89.596 M Ziegler - Vivisection (20 septembre 1989)
L'opinion publique a été profondément remuée par le plus récent scandale de vivisection massive et inutile découvert en août 1989 au centre médico-universitaire de Genève et portant sur un nombre élevé de chats et de moutons.
Le Conseil fédéral est invité:
à édicter par voie d'ordonnance des normes garantissant une totale transparence des secrets qui couvrent aujourd'hui ces expériences et les procédures administratives qui les auto- risent;
à veiller à la stricte observation de l'article 14 de la loi sur la protection des animaux (intérêt prépondérant de la santé);
à mieux définir les procédures d'attribution de fonds de recherche par le FNRS pour des expériences impliquant la vivisection;
à favoriser dans la recherche scientifique les méthodes de substitution rendant la vivisection graduellement caduque.
Cosignataire: Weder-Bâle (1)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
797/89.690 P Ziegler - Fonctionnaires fédéraux. Incompatibili- té (6 octobre 1989)
Le Code des obligations, article 340, connaît la prohibition de faire concurrence, instaurant une limitation de la liberté d'em- ploi dans le secteur privé. Il est choquant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spécifique et qui quitte le service public pour rejoindre le secteur privé (exemple: le cas de Renate Schwob/Crédit Suisse) ne soit soumis à aucune prohibition, limitation ou incompatibilité.
Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique, de réviser le statut des fonctionnaires et d'édicter des dispositions empêchant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spéci- fique puisse mettre celui-ci - sans délai ni limitation - au service d'une entreprise privée.
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798/89.793 M Ziegler - Ligne à haute tension Galmiz-Verbois (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral, tenant compte de l'inquiétude extrême de la population devant la destruction du paysage qu'entraînera la ligne à haute tension Galmiz-Verbois, est invité à rendre pu- bliques les études qu'il a commandées (21 janvier 1989) concer- nant la possibilité d'enterrer cette ligne sur certains tronçons.
799/89.796 M Ziegler - Accidents provoqués par des camions (14 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est invité à obliger les camions circulant sur les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules à deux roues impliqués dans une collision.
800/90.468 M Ziegler - Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire (22 mars 1990)
Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30 millions de francs destiné au financement de la modernisation, par des entreprises suisses, de son réseau électrique.
801/90.511 I Ziegler - Otages suisses au Liban (5 juin 1990)
Depuis plus de 8 mois maintenant, deux jeunes délégués du CICR, Élio Erriquez et Emanuel Christen sont les otages de groupes armés au Sud-Liban.
Il va sans dire que les négociations pour leur libération exigent la discrétion. Mais en même temps - comme le dit expressément le Comité de soutien aux otages du CICR au Liban - l'opinion publique a droit à l'information.
Devant le silence des autorités, l'opinion publique s'inquiète. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Déjà à la mi-mars, le CICR et le DFAE ont affirmé que nos deux compatriotes sont vivants, ce qui laisse supposer qu'un contact, au moins indirect, a été établi avec les ravisseurs ou avec des intermédiaires. Où en sont aujourd'hui ces contacts?
Est-il exact que la voiture Mercedes utilisée par les ravis- seurs appartient à un habitant de Saïda qui est en même temps le propriétaire de l'immeuble où est logé le centre orthopédique du CICR?
Les otages, séparés entre-temps, étant détenus dans des lieux et par des groupes partiellement identifiés, il reste néan- moins qu'une telle détention ne peut durer sans qu'une puissance régionale importante protège au moins implicite- ment les ravisseurs. Quelle est cette puissance?
Vers la fin du Ramadan 1990, Moustafa Saad, chef des milices nassériennes de Saïda, laissait espérer une proche libération des otages. Cet optimisme semblait alors partagé par le DFAE et le CICR. Quelles sont aujourd'hui les pers- pectives qu'envisage le Conseil fédéral?
802/90.564 I Ziegler - Collaboration avec les services secrets sud-africains (18 juin 1990)
Ruth Gerhardt-Joehr, citoyenne suisse, originaire de Bâle, vient d'être libérée après sept ans de détention dans les geôles sud- africaines grâce à l'intervention auprès du premier ministre de Klerk de Nelson Mandela. Cette libération s'accompagne de révélations extrêmement troublantes sur le rôle joué par les services de renseignements suisses lors de l'arrestation de notre compatriote.
Ruth Gerhardt-Joehr (qui de 1973 à 1976 a été secrétaire à l'ambassade de Suisse à Pretoria) devait rencontrer en janvier 1983 à Zurich le diplomate soviétique Michael W. Nikolajew pour lui remettre - sur demande de son mari, amiral sud- africain, mais comme elle profondément hostile au système de l'apartheid - des documents sur la construction de la bombe atomique sud-africaine et sur la collaboration nucléaire, mili- taire entre l'Afrique du Sud et Israël.
Des fonctionnaires du service de renseignements suisse, travail- lant sous l'autorité de Rudolf Gerber et de Peter Huber, mais agissant de fait pour le compte du BOSS (Bureau of State Security de l'Afrique du Sud) arrêtèrent à Zurich Nikolajew. Ruth Gerhardt-Joehr partit pour Johannesbourg. Le service de renseignements suisse envoya aux services secrets sud-africains les rapports d'observation, les protocoles d'écoute, les rapports de filature, etc. concernant notre compatriote.
Celle-ci fut arrêtée par les Sud-africains, soumise à un procès secret où elle risquait la peine de mort.
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits révélés par des sources sud-africaines?
Trouve-t-il admissible que des fonctionnaires suisses travail- lant pour le compte des services secrets sud-africains aient livré aux organes de répression de Pretoria une citoyenne suisse qui - lors d'un procès organisé sur la base de lois iniques - risquait la peine de mort?
Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de sanctionner ces fonctionnaires et d'ouvrir contre eux une enquête judiciaire?
× 803/90.630 I Ziegler - Argent de la corruption (22 juin 1990)
Les usines Howaldt, en RFA, ont versé à 30 fonctionnaires indiens une somme de 40 millions de francs suisses pour obtenir d'eux une décision favorable dans une affaire d'achats d'armes allemandes par le gouvernement de l'Inde.
Ce sont des banques suisses qui ont servi d'intermédiaires. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin d'empêcher à l'avenir que des banques suisses participent à la corruption de gouvernements du tiers monde? 1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 804/90.631 P Ziegler - Suspension de la coopération avec le Niger (22 juin 1990)
Des centaines de Touaregs - hommes, femmes, enfants - ont - selon des témoins dignes de foi - été massacrés récemment au Niger (cf. par exemple Yves Petignat, «L'Impartial», 16 juin 1990).
Deux projets suisses de coopération technique et d'aide au développement destinés aux Touaregs ont dû être annulés.
Vu la politique de génocide du présent gouvernement militaire du Niger, le Conseil fédéral est invité à suspendre la coopéra- tion technique/aide au développement avec ce pays.
1990 19 septembre: M. Ziegler retire son postulat après l'avoir développé et entendu l'avis du Conseil fédéral.
805/90.696 I Ziegler - Assassinat du professeur Kazem Radjavi (19 septembre 1990)
Pourquoi le Conseil fédéral qui connaît parfaitement le dos- sier établi par les polices genevoise et vaudoise - prouvant que 13 agents-secrets iraniens disposant tous de passeports diplomatiques ont assassiné sur sol vaudois, le 24 avril 1990, le professeur Radjavi - cache-t-il ces faits à l'opinion pu- blique?
Pourquoi le Conseil fédéral s'abstient-t-il de prendre la moinde mesure de rétorsion contre le gouvernement terro- riste de Téhéran?
Pour quelle raison le Conseil fédéral autorise-t-il le gouver- nement terroriste de Téhéran de porter plainte en justice contre les journalistes du quotidien «La Suisse» qui n'ont fait que rapporter des faits parfaitement établis par l'enquête sur l'assassinat?
806/90.837 I Ziegler - Relations privilégiées avec l'Arabie Saou- dite (4 octobre 1990)
L'Arabie Saoudite est un régime répressif, anti-démocratique, autoritaire. Or, la Suisse entretient avec lui des relations privilé- giées.
Le Conseil fédéral peut-il nous dire:
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807/90.843 M Ziegler - Comptes bancaires anonymes. Formule B (4 octobre 1990)
Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client.
La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et d'une logique qui interdisent les comptes anonymes.
Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple- ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B.
808/90.878 M Ziegler - Forêts tropicales. Protection (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée (intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin d'assurer la protection des forêts tropicales restantes.
Il œuvrera en particulier pour:
mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle;
n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex- ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher les forêts vierges qui subsistent;
stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 2000.
× 809/90.589 M Zölch - Organe parlementaire de gestion (20 juin 1990)
Le Bureau est chargé de présenter un rapport et une proposi- tion visant la création d'un organe parlementaire de gestion, dont la composition reflètera l'importance des différents groupes et qui disposera des compétences lui permettant de décider du degré d'urgence et de la portée politique des affaires traitées par les Chambres.
Cosignataires: Aliesch, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burck- hardt, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dreher, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Müller-Meilen, Nab- holz, Neuenschwander, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rei- mann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William (55)
1990 5 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
810/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» (20 septembre 1990)
J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne- ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992.
Cosignataires: Aliesch, Basler, Berger, Bonny, Bühler, Burck- hardt, Buttiker, Columberg, Couchepin, Daepp, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Lore- tan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Ott, Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zwingli (45)
x 811/89.778 M Zwingli - Titre des initiatives populaires (13 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée
dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposi- tion constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposi- tion visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancel- lerie fédérale déterminera le titre de l'initiative populaire. S'a- gissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative.
1990 23 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.
1990 20 septembre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat.
812/90.344 M Zwingli - Lutte contre la toxicomanie. Coordina- tion (8 février 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé- rales une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, de leur présenter d'autres dispositions légales en vue:
de diminuer la consommation de drogues et la toxicodépen- dance par des mesures prophylactiques d'envergure, en ai- dant notamment parents, enseignants, formateurs et adoles- cents eux-mêmes, de concert avec les cantons; de réduire aussi l'offre sur le marché de la drogue;
de renforcer l'assistance des toxicodépendants pour qu'à long terme ils sortent du cercle infernal et retrouvent leur place dans la société et dans le monde du travail;
d'intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de stupéfiants;
enfin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la production et le commerce de drogues.
Il faudra en outre définir avec clarté un certain nombre de termes qui reviennent sans cesse dans la discussion publique et dans le discours politique sur la drogue.
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Gysin, Hanggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, (Humbel), Iten, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Mei- len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (86)
x 813/90.422 I Zwingli - Exécution de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 (15 mars 1990)
Le contingentement laitier institué en 1977 a certes permis de limiter efficacement les livraisons. Cependant, il a imposé de très lourdes charges à de nombreux producteurs, ce qui est en partie inévitable. Mais certaines de ces rigueurs sont inutiles, voire incompatibles avec l'institution.
Or, le 1er novembre 1989, l'arrêté sur l'économie laitière 1988 a été mis en vigueur. On avait espéré que cet acte aurait introduit une réglementation plus souple du contingentement laitier. En l'occurrence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
Quels enseignements a-t-on pu tirer de l'application du nou- vel arrêté?
Les suggestions faites ci-après sont-elles judicieuses?
Étant donné que les livraisons de lait commercialisé va- rient selon les saisons, ce qui gêne l'approvisionnement uniforme et régulier du marché, serait-il possible de favo- riser des livraisons équilibrées en imposant des prix à la production différenciés selon les saisons?
Étant donné que les exploitations n'ayant que peu de vaches ont souvent de la peine à tirer entièrement parti du contingent qui leur est attribué, ce qui les incite à accroître la production en ajoutant des fourrages concentrés peu économiques, ne serait-il pas préférable de reporter au compte de l'année suivante la quantité de lait qui n'a pu être livrée?
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Cosignataires: Kühne, Tschuppert, Wanner (3)
1990 5 octobre: Réponse écrite du Conseil fédéral.
× 814/90.681 I Zwingli - Situation de l'agriculture (18 septembre 1990)
Les agriculteurs suisses et la plupart de leurs organisations ont suivi les négociations du GATT et les tractations sur l'EEE en prêtant à nos représentants toute leur confiance. Ils ont notam- ment cru aux déclarations d'apaisement réitérées par les hauts fonctionnaires quand ce n'était pas par les conseillers fédéraux eux-mêmes.
Un revirement total s'est opéré dans l'intervalle, comme en témoignent bon nombre d'opinions. La confiance de naguère s'est estompée, laissant place à une méfiance paralysante. Rares sont en effet les agriculteurs qui ne sont pas plongés dans le doute. Nombreux sont ceux qui, dans les négociations inter- nationales en cours et dans la discussion qui agite les secteurs de l'économie suisse, voient s'esquisser une remise en cause de l'agriculture. Nombreux encore sont ceux qui craignent que les autorités ne retiennent à dessein des informations qui pourtant existent.
Soucieux d'éviter les débordements qu'un mécontentement longtemps retenu ne manquerait de causer, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quels effets sur l'agriculture faut-il attendre de l'état actuel des négociations du GATT et des tractations sur l'EEE ou sur d'autres projets d'intégration?
A quelles exigences et à quelles charges d'autres milieux économiques et touchant de près les intérêts des agriculteurs le Conseil fédéral est-il confronté dans le cadre des aspira- tions à l'intégration?
Le Conseil fédéral a souvent répété que, dès lors qu'il s'agi- rait de négocier un quelconque démantèlement, il n'entre- rait pas en matière tant qu'il n'existerait pas de réglementa- tion garantissant à chaque pays une marge de manœuvre lui permettant de maintenir une politique agricole autonome. L'état actuel des négociations du GATT est-il conforme à ces objectifs?
Comment le Conseil fédéral juge-t-il la manière dont évo- luent les bases mêmes de l'existence de l'agriculture suisse, soit les possibilités de production et de placement, le degré d'autoapprovisionnement, les niveaux des prix et des coûts, les revenus des agriculteurs et le développement structurel?
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour maintenir une paysannerie viable et une agriculture com- pétitive qui puisse, à long terme, remplir tous les mandats qui lui sont assignés par le sixième Rapport sur l'agriculture? Les délégués des organisations d'agriculteurs devront prendre cet automne des décisions d'une extrême impor- tance. Ils doivent pour ce faire disposer d'informations pré- cises et objectives. Je remercie par avance le Conseil fédéral de répondre dans ce sens à mes questions.
Cosignataires: Aliesch, Antille, Aregger, Auer, Berger, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cincera, Columberg, Daepp, David, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Fischer- Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Fride- rici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hari, Hess Otto, Houmard, Jung, Kühne, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Müller-Mei- len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Pe- rey, Petitpierre, Philipona, Portmann, Reich, Reichling, Ruck- stuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, Scheidegger, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spalti, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (66)
1990 2 octobre: Réponse du Conseil fédéral.
815/89.576 I Zwygart - Protection agricole. Définition et appli- cation (23 juin 1989)
Le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt (ATF 102 Ib 356), que la loi sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution ont
pour objet de sauvegarder cette profession et la paysannerie, non de maintenir des exploitations artisanales ou industrielles servant à la production agricole. Par conséquent, les exploita- tions précitées ne sauraient jouir de la protection accordée par la loi et doivent être soumises aux règles du marché libre.
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:
Le cas échéant, quelles sont ces mesures?
Si cela n'a pas été fait, comment le Conseil fédéral peut-il espérer que les citoyens s'en tiendront à l'interprétation de la loi par le Tribunal fédéral, si le gouvernement et l'adminis- tration l'ignorent?
Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire?
Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il ignoré?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations qui produisent des légumes en serre doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel, que l'on y procède à la culture hors-sol ou non? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obli- gatoire? Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il igno- ré?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations viticoles qui n'appartiennent pas à des paysans ne doivent pas bénéficier de la protection accordée par la loi sur l'agriculture? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire? Sinon, pourquoi l'ordre constitu- tionnel est-il ignoré?
Le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases qui permet- tront de faire en sorte que la statistique fédérale sur la viticulture indique exactement quelle est la surface des vi- gnobles qui appartiennent à des paysans indépendants et quelle est celle des vignobles qui ont été acquis par des gens exerçant d'autres professions; une distinction devant être établie entre les propriétaires qui font le commerce du vin et les autres?
Quelles modifications le Conseil fédéral a-t-il ordonnées ou proposées en se fondant sur les six recommandations de la commission des cartels? Le cas échéant, pour quelles raisons a-t-il omis de procéder à des modifications ou de les préconi- ser?
de nommer les personnes physiques et morales qui dis- posent de quotes-parts héréditaires pour l'importation de vin et d'indiquer l'importance de celles-ci,
de comparer ces quotes-parts aux quantités de vin effec- tivement importées,
de dire quand on peut espérer que ces privilèges anti- constitutionnels seront abrogés,
d'indiquer le montant des dédommagements qui seront alors exigés de la Confédération?
Au cas où le Conseil fédéral ne disposerait pas des données nécessaires pour répondre à ces questions, est-il prêt à se les procurer?
Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Diener, Dünki, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, (Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (16)
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× 816/90.591 P Zwygart - Suppression de la nonciature apos- tolique (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité à étudier la suppression de la nonciature apostolique (représentation du Saint-Siège) à Berne. Cosignataires: Dünki, Kuhn (2)
1990·5 octobre: Le postulat est rejeté.
× 817/90.597 P Zwygart - Nouvel arrêté sur la viticulture (21 juin 1990)
Après le rejet de l'arrêté sur la viticulture lors de la votation populaire du 1er avril 1990, il convient de préparer un nouveau projet. Les améliorations restées incontestées, comme celle de la qualité du vin, doivent être apportées aussi rapidement que possible. Rappelons à cet égard que la mise en valeur non alcoolisée du raisin a elle aussi besoin d'un soutien pour des motifs tant financiers qu'économiques, si l'on veut assurer son développement.
Je prie donc le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour
que soit préparé un nouveau projet d'arrêté reprenant les mesures et dispositions qui n'ont pas été remises en ques- tion;
que davantage de possibilités soient prévues pour une mise en valeur non alcoolisée du raisin, sans assimiler toutefois ce genre d'opération à la transformation d'excédents.
Cosignataires: Ammann, Dünki, Hösli, Kuhn, Lanz, Maeder, Müller-Argovie, Neukomm, Weder-Bâle (9)
1990 5 octobre: Le postulat est adopté.
818/90.796 M Zwygart - Tunnel ferroviaire contournant Glé- resse (3 octobre 1990)
Dans la perspective du dédoublement de la voie ferrée entre Douanne et La Neuveville, dédoublement prévu dans le cadre de Rail 2000, le Conseil fédéral est chargé de faire établir les plans d'un long tunnel ferroviaire qui contournerait le village de Gléresse mais aussi les hameaux de Chavannes et de Bipschal. Ce projet est le seul moyen de préserver le site et le paysage.
Cosignataires: Bär, Bonny, Daepp, Dietrich, Dünki, Fierz, Gün- ter, Hafner Rudolf, Haller, Herczog, Kohler, Kuhn, Loretan, Luder, Maeder, Reimann Fritz, Ruf, Schwab, Seiler Hanspeter, Vollmer, Weder-Bâle, Wyss William (22)
819/90.797 P Zwygart - Jus de raisin du pays (3 octobre 1990)
Dès 1986, les producteurs de jus de raisin ont également bénéfi- cié d'une aide financière afin d'écouler les excédents de la viticulture suisse. Or, en 1990, le DFEP a cessé de subvention- ner cette production. Ainsi prenait fin le programme quinquen- nal, la situation s'étant normalisée.
Certains milieux de l'économie viticole expriment aujourd'hui leur inquiétude quant à la récolte à venir, compte tenu de celle de 1989. Il faut en effet s'attendre à des excédents malgré l'augmentation de la consommation.
En 1990, il ne sera guère possible de produire du jus de raisin à partir de raisins suisses, car les moûts de raisin étrangers, ven- dus à des prix très avantageux, rendront inabordables les pro- duits de notre pays. Il ne sera donc plus possible de satisfaire les amateurs de jus de raisin suisse, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Outre qu'elle est regrettable sous l'angle de la santé publique, une telle évolution compromet les efforts déployés pour créer une plus large clien- tèle achetant les produits des vignobles suisses.
On peut supposer que la population approuverait la promotion des boissons sans alcool, alors que d'autres mesures en faveur de la viticulture seraient peut-être rejetées.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner la possi- bilité de relancer l'aide à la production de jus de raisin suisse, pour le plus grand bien de notre pays.
Cosignataires: Ammann, Dünki, Fierz, Günter, Kuhn, Lanz, Maeder, Müller-Argovie, Neukomm, Seiler Rolf, Steffen, Weder-Bâle, Wiederkehr (13)
Conseil des Etats
820/88.500 M Conseil national (Spoerry) - Raisons indivi- duelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (7 octobre 1988)
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite- ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou- haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2e al.).
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales
× 821/Ad87.061 M Conseil national (Commission) - Phono- thèque et vidéothèque centrales (5 octobre 1989) (voir objet nº 202/87.061)
822/89.598 M Conseil national (Neuenschwander) - Instruc- teurs de la protection civile. Centre de formation (15 décembre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus tôt possible un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la protec- tion civile.
E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän- senberger, Schmid, Schoch (9)
× 823/Ad89.048 M Conseil national (Commission de la science et de la recherche) - Perfectionnement professionnel et formation continue au niveau universitaire (20 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions tendant à combler les lacunes de la législation à cause desquelles il a été nécessaire de fonder sur de nouvelles bases légales de durée limitée les mesures financières spéciales en faveur du perfectionnement professionnel et de la formation continue au niveau universitaire.
1990 3 octobre: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat des deux conseils.
824/90.346 M Conseil national (Mauch Rolf) - Intégration économique et modification du tarif des douanes (8 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 4 intitulé «tarif d'usage» de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) comme il suit:
(3) Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire, réduire les taux dans une mesure appropriée ou les supprimer à titre temporaire (nouveau); il consulte au préalable la com- mission d'experts douaniers.
E Commission du commerce extérieur
825/90.445 M Conseil national (Hösli) - Hébergement des de- mandeurs d'asile. Dépenses d'investissement (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'arrêté fédéral de portée générale sur l'asile, de prévoir la nouvelle régle- mentation suivante:
Dans le cadre de l'obligation de prise en charge des prestations d'assistance (art. 20a et 20b de la loi sur l'asile), la Confédéra- tion rembourse aux cantons les dépenses d'investissement occa- sionnées par l'hébergement des demandeurs d'asile.
E Bureau
826/90.313 M Conseil national (Rychen) - Toxicomanie. Cam- pagne nationale de prévention (22 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de lancer une campagne nationale de prévention de la toxicomanie en prenant pour exemple la campagne contre le SIDA.
E Commission de la santé publique et de l'environnement
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x. 827/Ad90.2006 P Commission du commerce extérieur - Le désendettement: une question de survie (voir objet nº 905/ 90.2006)
× 828/90.666 I Commission des affaires étrangères - Crise du Golfe (7 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'informer le Parlement sur les derniers développements dans la région du Golfe, la situation des Suisses et d'autres étrangers au Koweït et en Iraq, et à procéder à une appréciation des mesures qu'il a adoptées.
1990 4 octobre: Réponse du Conseil fédéral.
× 829/Ad87.043 P Commission du Conseil des Etats - Refus de servir. Tribunaux compétents (voir objet nº 172/87.043)
830/90.411 M Bühler - Politique coordonnée de la drogue (13 mars 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et éventuellement des autres dispositions légales en la matière afin d'atteindre les objectifs suivants:
Limiter, en collaboration avec les cantons, la consommation de la drogue et la dépendance par des mesures prophylac- tiques générales, en particulier par une aide appropriée aux parents, aux enseignants, aux éducateurs et aux jeunes eux- mêmes, ainsi que par la réduction de l'offre de drogue.
Prendre soin des personnes dépendantes en vue de les faire parvenir à long terme à une abstinence totale et de les réintégrer dans la société et dans le monde du travail.
Intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de drogue.
Développer la collaboration internationale en vue de lutter contre la production et le commerce de la drogue.
De plus, il y a lieu de définir clairement certaines notions souvent évoquées dans les discussions politiques et publiques portant sur la lutte contre la drogue.
Cosignataires: Hänsenberger, Hunziker, Iten, Rhinow, Rüesch (5)
1990 2 octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil natio- nal.
831/90.700 P Bühler - Mesures à prendre en cas de pollution excessive par l'ozone. Recommandations aux cantons (19 septembre 1990)
La longue période de beau temps de cet été a entraîné une pollution par l'ozone d'une telle ampleur que les malades, les asthmatiques, les personnes âgées et autres groupes de popula- tion sensibles ont considérablement souffert, de sorte que ce dossier est devenu d'une grande actualité dans l'opinion pu- blique.
Étant donné qu'il faut s'attendre à une persistance de la pollu- tion par l'ozone ces prochaines années, il convient de tirer dès maintenant les conclusions qui s'imposent. Le plus judicieux serait sans aucun doute d'intensifier la mise en œuvre de l'Or- donnance sur la protection de l'air et de réduire ainsi le rejet de polluants primaires.
Les cantons devront toutefois prendre, en sus, des mesures spéciales pendant les périodes de grande pollution par l'ozone. Ils veilleront aussi à une coordination dans ce domaine.
Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention des can- tons, des recommandations concernant les mesures à prendre en cas d'apparition du smog d'été. Il examinera de nouveau la possibilité d'introduire différents niveaux d'alerte et d'interven- tion comme cela existe pour le smog d'hiver et il fixera le cas échéant les valeurs à respecter. Il prévoira en outre les mesures à prendre sur le plan fédéral, par exemple en ce qui concerne les routes nationales, ou procédera à une délégation de compé- tences aux cantons.
Cosignataires: Bührer, Cottier, Dobler, Flückiger, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen, Zim- merli (14)
x 832/90.596 M Bührer - Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix (20 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un crédit permettant de maintenir le principe, décidé en 1986, de la réduction accordée jusqu'à la fin de 1992 sur les abonnements à demi-prix. Toutes les catégories d'âge devront bénéficier d'un prix uniforme.
Cosignataires: Béguin, Jaggi, Jelmini, Onken, Piller, Weber (6) 1990 20 septembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.
833/90.577 M Cavadini - Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (19 juin 1990)
Le 1er avril 1990, peuple et cantons ont rejeté clairement les initiatives autoroutières. Le sentiment des régions directement touchées par ces propositions s'est exprimé avec la plus grande netteté. Le mandat donné au Conseil fédéral est sans équi- voque: il convient d'achever le réseau des routes nationales dans les délais les plus brefs, ce qui contribuera assurément à réduire les nuisances, les dangers et la pollution auxquels sont exposées les populations des localités traversées par un fort trafic de transit.
On craint pourtant qu'un étalement des travaux, voire le report de la construction de certains ouvrages, ne permettent pas d'achever le réseau des routes nationales avant 2010 ou 2015. Un tel calendrier ne saurait être admis.
Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement, avant la fin de l'année, un programme de construction des routes natio- nales prévoyant l'achèvement du réseau pour l'an 2000. Une planification financière définira l'ampleur des moyens néces- saires. On recourra, le cas échéant, aux provisions issues du produit des droits d'entrée sur les carburants.
Nous invitons le Conseil fédéral à inscrire au budget 1991 un crédit pour les routes nationales qui permette de satisfaire aux demandes des cantons chargés de l'exécution des travaux d'a- chèvement du réseau.
Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Cottier, Delalay, Dobler, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Iten, Jelmini, Kündig, Lauber, Masoni, Reymond, Roth, Rüesch, Schiesser, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Zimmerli (24) 1990 20 septembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
834/90.766 I Cottier - Augmentation des crédits destinés aux installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets (2. Oktober 1990)
De nombreux cantons suisses n'ont aujourd'hui pas encore achevé la construction de leurs installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets alors que la Confédération a fixé cette échéance au 1er juillet 1987. Cela est dû, certes, à des retards que les cantons ont pris dans la planification et la réalisation de ces ouvrages. Mais la Confédération aussi, par ses difficultés croissantes à satisfaire les demandes de crédits (cré- dits annuels d'engagement et crédits de paiement) qui lui sont soumises par les cantons, porte également sa part de responsa- bilité dans les retards pris. L'intérêt de la protection de l'envi- ronnement commande une exécution continue et soutenue des installations d'épuration des eaux et de traitement des déchets. Le Conseil fédéral est-il disposé à augmenter dans le budget de 1991 les montants aussi bien des crédits de paiement?
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Ducret, Huber, Jelmi- ni, Küchler, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Schallberger (12)
835/90.834 P Cottier - Préservation des biens culturels (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner par quels moyens la Confédération peut agir en vue de la préservation des biens culturels.
La croissance aussi forte que rapide de la teneur en polluants de l'atmosphère ne manque pas d'affecter aussi nos biens culturels. Sans contre-mesures adéquates, des monuments vieux de plu- sieurs siècles tomberont en ruine en quelques années: les pein- tures murales sont mutilées par des processus de salination, les
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façades rongées par les polluants etc. Pour éviter que cette décomposition se développe encore, il faut, parallèlement à une réduction de la pollution de l'environnement, introduire de toute urgence des mesures de conservation qui puissent s'ap- puyer sur des recherches fondamentales spécifiques (notam- ment en chimie et en science des matériaux) et sur le développe- ment de technologies appropriées. C'est une tâche qui dépasse les capacités d'un canton pris individuellement. Il est donc urgent de se doter de moyens permettant d'éviter que la situa- tion ne se dégrade encore. A cette fin, le Conseil fédéral est prié d'examiner toutes les possibilités, en particulier celle de la création d'un centre d'experts suisses fonctionnant en collabo- ration avec d'autres centres de recherche en Suisse et à l'étran- ger ou le renforcement des moyens de la commission fédérale des monuments et sites.
Cosignataires: Cavadini, Danioth, Delalay, Ducret, Huber, Iten, Jelmini, Piller, Roth, Schallberger (10)
836/90.757 I Danioth - Décision du Tribunal fédéral concernant les crucifix en classe (1er octobre 1990)
Le Tribunal fédéral a récemment arrêté, à une faible majorité, qu'un crucifix ne peut être placé dans une salle de classe. Cet arrêt, pris par la cour suprême en invoquant le principe consti- tutionnel de la neutralité confessionnelle dans l'enseignement, pourrait avoir des conséquences imprévisibles. Le plus éton- nant, dans ce jugement, est la motivation: on a estimé que le développement de la foi, dans la famille, pourrait être grave- ment perturbé si un enfant qui n'est pas élevé dans une confes- sion chrétienne devait contempler un crucifix pendant toute la durée de son séjour à l'école. Dès lors, on oblige tous les autres enfants, et donc leurs familles, à renoncer à la présence à l'école du symbole de l'appartenance de notre pays à la chrétienté. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Quelles sont selon lui les conséquences de ce jugement sur la sauvegarde de la paix confessionnelle dans notre pays?
Que pense-t-il entreprendre pour que le préambule de notre constitution fédérale continue à être respecté et pour que les traditions et les symboles chrétiens puissent continuer à être vénérés par les communes et les cantons?
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Gadient, Hu- ber, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Roth, Ruesch, Schallberger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli (25)
837/90.522 P Delalay - Arrêté sur la viticulture (5 juin 1990)
Des améliorations sensibles ont été réalisées ces dernières an- nées dans l'économie viti-vinicole grâce aux efforts consentis par les mesures d'égrappage et les déclassements volontaires. La promotion de la qualité par les cantons et les recommanda- tions de limitation des récoltes n'entraînent cependant pas une maîtrise compatible avec le pouvoir d'absorption du marché. J'invite donc le Conseil fédéral à présenter rapidement un nouvel arrêté sur la viticulture qui tienne compte des objections formulées avant le vote négatif du 1er avril 1990, en particulier par:
la suppression du chapitre réglant l'attribution des contin- gents d'importation;
la fixation par les cantons des degrés de qualité minima par catégorie et par région;
la réglementation pratique en matière d'excédents.
Je prie aussi le Conseil fédéral de présenter simultanément la modification des dispositions de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODA) sur la teneur en sucre des vins.
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Ducret, Flückiger, Gautier, Huber, Jelmini, Lauber, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid (13)
X 838/90.327 I Fluckiger - Eviter tout retard pour la N 16 (7 février 1990)
L'enveloppe budgétaire des crédits routiers fédéraux pour l'an- née en cours est fixée à 1,1 milliard de francs alors que les besoins des cantons excèdent cette somme de quelque 330 millions de francs.
Ainsi, pour la construction de la N 16 dite Transjurane, le budget cantonal jurassien pour 1990 incluait 157 millions de francs de participation fédérale.
Or, il serait question que l'Office fédéral des routes ramène cette enveloppe à 120 millions de francs.
Il en résulterait des ajournements dans l'ouverture des chan- tiers (section IV, Porrentruy-Courgenay) avec pour consé- quence un retard du programme de construction.
L'allongement des délais pour la mise en service d'une route nationale à laquelle les Jurassiens aspirent depuis trop long- temps ne saurait être accepté.
Par conséquent, nous prions le Conseil fédéral de nous dire quelles mesures il entend prendre pour que soit garanti le déroulement normal du programme de construction de la N 16.
1990 20 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
× 839/90.420 P Flückiger - Contributions en faveur de l'éle- vage chevalin (14 mars 1990)
Les agriculteurs de la Chaîne jurassienne qui se livrent à l'éle- vage du cheval contribuent à limiter la production de bétail bovin, de lait, par conséquent, de même qu'à la sauvegarde de la végétation spécifique de zones de montagne.
Les prestations ainsi fournies, si elles s'inscrivent dans le droit fil de la politique de diversification encouragée par la Confédé- ration, ne sont toutefois pas au bénéfice d'une aide appropriée à une production dont la rentabilité est insuffisante.
Des améliorations s'imposent:
Dès lors nous demandons au Conseil fédéral:
de réaliser une cèrtaine parité de traitement entre les me- sures de soutien appliquées à la production de bétail bovin et celles prescrites en faveur de la production de chevaux,
de prendre des dispositions tendant à améliorer les condi- tions de commercialisation des chevaux et de la viande de
cheval afin d'exploiter toutes les possibilités d'écoulement.
De telles mesures auront pour effet de stimuler la production de chevaux, elles s'inscrivent dans les efforts de promotion d'une pluriactivité agricole.
Nous remercions le Conseil fédéral d'en étudier la réalisation dans les meilleurs délais.
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Ducret, Jaggi, Jag- metti, Roth, Seiler, Simmen, Uhlmann, Zimmerli (11) 1990 17 septembre: Le postulat est adopté.
840/90.729 P Flückiger - Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (25 septembre 1990)
En 1988, la Suisse a participé activement à la Campagne Nord- Sud du Conseil de l'Europe pour l'établissement de relations équitables entre le Nord et le Sud. Après cette phase de sensibi- lisation aux problèmes de l'interdépendance entre les pays in- dustrialisés et les pays moins développés économiquement, il s'agit aujourd'hui de traduire dans les faits notre intérêt pour une approche globale de ces problèmes.
Dans cette perspective, certains pays européens ont créé une structure interne destinée à donner une suite concrète à l'Appel de Madrid issu de la campagne Nord-Sud.
Pour que la Suisse s'inscrive dans ce processus, il s'agirait de coordonner le travail des institutions concernées par les pro- blèmes Nord-Sud et l'action des services de l'administration fédérale impliqués dans ce contexte.
Dès lors que le Conseil fédéral apparaît le mieux placé pour favoriser les collaborations souhaitées, nous le prions de prendre l'initiative de créer un Comité suisse pour l'interdépen- dance et la solidarité mondiale selon la formule du «Quadri- logue»: Parlement, Gouvernement, pouvoirs locaux et régio- naux, ONG.
Cosignataires: Béguin, Cottier, Ducret, Hänsenberger, Huber, Iten, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Roth (12)
841/90.367 I Gadient - Adhésion à la CE (8 février 1990)
Les Etats de l'AELE placent actuellement leurs espoirs dans la création d'un espace économique européen avec la CE, lequel doit devenir réalité en 1993. Or il n'est nullement sûr que l'on
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parvienne à un accord qui garantisse suffisamment notre pou- voir de codécision. Il n'y a guère lieu d'attendre des concessions substantielles de la part de la CE, qui a le vent en poupe et tend à entraîner dans son sillage le reste de l'Europe. De toute évidence, la CE n'acceptera aucune limitation de son auto- nomie de décision. La notion de «partenariat structuré» de la CE et de l'AELE, évoquée en janvier 1989 par le président de la commission, Jacques Delors, avait suscité dans les pays membres de l'AELE des espoirs quant à une participation aux processus de décision. A peine un an plus tard, Delors précisait à Strasbourg que la codécision n'est concevable que dans la pleine adhésion à la CE. Même à supposer que l'on parvienne à obtenir des concessions quant à des structures décisionnelles propres à l'espace économique européen, il faut se demander combien de temps ces concessions resteraient valables.
Le Conseil fédéral partage-t-il les vues suivantes:
Il convient de tout faire pour que l'AELE soit un partenaire de plein droit dans la constitution d'un espace économique européen et éviter à tout prix une satellisation de notre pays.
L'adhésion de la Suisse à la CE deviendra inévitable si l'on ne parvient à négocier dans un proche avenir un accord acceptable entre la CE et l'AELE sur la création d'un espace économique européen. Il faut donc clarifier au plus vite les conditions et les conséquences de l'adhésion pour notre pays.
Il faut renforcer systématiquement dans l'ensemble de notre pays l'information sur les réalités internationales, et par là, la compréhension de la population à cet égard.
Il est indispensable de procéder à une redistribution, entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale, des tâches de poli- tique étrangère, de manière à renforcer le rôle décisionnel du Parlement dans ce domaine, ce qui implique notamment une adaptation de la Constitution sur la base d'une analyse approfondie de la situation internationale et du droit inter- national public.
1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.
× 842/90.398 M Conseil des Etats (Gadient) - Aide aux inves- tissements dans les régions de montagne. Nouveaux moyens (12 juin 1990)
La Confédération mène depuis quinze ans une politique d'aide aux régions périphériques et aux régions économiquement faibles de notre pays. La loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne constitue la base de cette politique, qui a pour objectif l'amélioration de l'attrait des régions de montagne tant du point de vue de l'offre d'emplois que de la qualité de vie.
La Confédération et les cantons ont soutenu jusqu'à présent plus de 3500 projets dans les 54 régions concernées. Ces der- nières années, le nombre des demandes de financement s'est sans cesse accru. Et si on a pu mettre un frein au dépeuplement de ces régions, il est aisément démontrable que ces résultats satisfaisants ne dispensent pas les autorités d'avoir encore à entreprendre des travaux de rattrapage et de développement des infrastructures des régions en question pour répondre à de nouveaux besoins, par exemple les télécommunications. Au cours de la seule année 1989, 443 nouvelles demandes de fi- nancement ont été déposées, ceci pour un montant d'environ 200 millions de francs.
Répondre à ces demandes et à celles encore en suspens épuise- ra une grande partie des fonds encore disponibles, qui ne suffira de loin pas pour satisfaire les demandes à venir.
Ainsi, le soutien au développement des infrastructures tel qu'il est prévu par les programmes de développement régional ap- prouvés par la Confédération et par les cantons devra être cette année sérieusement revu à la baisse si l'on ne dispose pas de moyens supplémentaires. Une diminution de l'aide aux régions de montagne serait politiquement irresponsable.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé, en se basant sur l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, de présenter aux Chambres un arrêté fédéral prévoyant une aug- mentation du fonds d'aide aux investissements à partir de 1992.
1990 18 septembre: En adoptant la motion identique du CN Steinegger (nº 90.397), le Conseil national a également adopté la motion ci-dessus.
× 843/90.437 P Gadient - Création d'un office fédéral de la communication (20 mars 1990)
La politique des médias et de la communication est en muta- tion. Ces dernières années, un imposant programme législatif a vu le jour et a été partiellement approuvé.
Preuves en sont l'article 55 bis de la constitution relatif à la radio et à la télévision, divers arrêtés fédéraux dans le domaine des médias et le projet de loi fédérale sur la radio et la télévision.
Le domaine de la communication connaît une situation sem- blable, en ce sens que la loi de 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique doit être remplacée par une loi sur les télécommunications et s'accompagnera d'une nouvelle réglementation des télécommunications plus conforme aux normes européennes.
L'exécution de cette législation, visant l'ouverture et la libérali- sation, implique de nombreuses et lourdes tâches. Les deux domaines, télécommunications et médias électroniques, sont intimement liés.
Les tâches relevant des médias et des télécommunications sont assumées par un nombre restreint de collaborateurs du Secréta- riat général du DFTCE. Cette solution était parfaitement ra- tionnelle et appropriée.
Dans la perspective des tâches futures, cette structure organisa- tionnelle rudimentaire ne suffit plus.
Le Conseil fédéral est dès lors prié d'examiner la possibilité de créer un office fédéral de la communication.
Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3)
1990 20 septembre: Le postulat est adopté.
x 844/90.540 P Gadient - Réforme des structures d'organisa- tion et de direction au niveau fédéral (7 juin 1990)
Dans pratiquement tous les secteurs de la politique fédérale, les tâches incombant à l'Etat, au gouvernement et à l'administra- tion ainsi que les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire ont fondamentalement évolué. Le domaine touchant à l'organisation et à la direction de l'Etat n'ayant pas évolué au même rythme, des lacunes de plus en plus fréquentes sont apparues ces dernières années. Le fait que le Conseil fédéral, l'administration et le Parlement soient surcharges traduit de manière évidente les insuffisances souvent constatées au niveau des structures d'organisation et de direction sur le plan fédéral. Divers efforts en vue de réformer le Parlement et le gouverne- ment visent à remédier à cette situation moyennant des mesures isolées, mais ils ne tiennent pas suffisamment compte des causes et de la dimension effective du problème.
Pour ces motifs, le Conseil fédéral est invité à réexaminer de manière exhaustive les structures d'organisation et de direction et de présenter un rapport à ce sujet. Il convient essentiellement de créer des conditions permettant aux conseillers fédéraux de se concentrer davantage sur des activités de direction et de disposer du temps nécessaire pour développer leur pensée créa- tive et prospective. Tout en tenant compte des aspects organisa- tionnels, administratifs, humains et techniques, ce rapport doit indiquer des propositions de réforme visant à garantir, à tous les échelons de l'administration fédérale, un exercice des fonctions de direction qui réponde aux impératifs actuels. Il faudra no- tamment examiner dans quelle mesure il serait judicieux de modifier la structure des départements, la répartition de leurs tâches ainsi que leur nombre et leur logistique. Enfin, il conviendra de se demander comment la direction départe- mentale pourrait être réaménagée sur les plans technique et administratif.
Le rapport souhaité devrait indiquer diverses solutions envisa- geables. En outre, les propositions de réforme devraient tenir compte des aspects d'une réforme parlementaire qui seraient éventuellement concernés.
Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3)
1990 24 septembre: Le postulat est adopté.
845/90.693 P Gadient - Initiative diplomatique en vue du dés- endettement de certains pays en développement (18 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à examiner une initiative diploma- tique prenant pour objectifs la création d'un droit international des faillites et le désendettement de certains pays en développe- ment et Etats de l'Europe de l'Est favorables à des réformes.
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Cosignataires: Cavelty, Cottier, Hunziker, Iten, Meier Josi, On- ken, Piller, Seiler, Simmen, Uhlmann, Zimmerli (11)
846/90.714 M Hänsenberger - Prestations complémentaires de l'AVS. Base constitutionnelle (20 septembre 1990)
Vu l'importance prise par les prestations complémentaires de l'AVS, notamment - semble-t-il - dans le cadre de la dixième révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de revoir leur base constitutionnelle, soit l'article 11 des dispositions transi- toires de la constitution fédérale.
847/90.330 I Huber - Politique et économie extérieures. Situa- tion de la Suisse (7 février 1990)
L'Europe connaît actuellement deux transformations rapides et profondes:
le réaménagement des rapports politiques en Europe cen- trale et orientale
l'intégration économique et politique en Europe occidentale. Ces deux processus se recoupent aux plans géographique, économique et politique.
Il est évident que la Suisse est concernée par ces évolutions, et sa collaboration est sollicitée.
Malgré l'importance de ces développements, le public a l'im- pression que, dans ce moment historique, la communication entre le gouvernement, le Parlement et le peuple laisse à dési- rer.
En considérant ces deux processus de transformation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Comment apprécie-t-il la situation résultant de l'évolution en Europe centrale et orientale et quelles conséquences en tire-t-il pour sa politique étrangère et sa politique écono- mique extérieure?
Quelle est, à l'heure de la réponse à l'interpellation, la situa- tion des relations CE-Suisse-AELE?
Sur quelles bases le Conseil fédéral négocie-t-il dans ce. domaine, et quels buts vise-t-il?
Comment se représente-t-il le calendrier du processus d'in- tégration?
Par quelles mesures envisage-t-il d'améliorer l'information du public?
Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Jelmini, Küchler, Lauber, (Meier Hans), Meier Josi, Miville, Reich- muth, Roth, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, (Zumbühl) (17) 1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.
848/90.659 I Huber - Surveillance des prix dans le domaine de la santé (22 juin 1990)
est juridiquement compétent, et s'il dispose des connais- sances techniques nécessaires;
ne viole pas, par cette ingérence, l'autonomie tarifaire des partenaires de la santé publique;
ne rend pas inutile l'obligation de surveillance des gouver- nements cantonaux en ce qui concerne les conventions tarifaires.
D'après l'article 15 LSPr, l'activité du Surveillant des prix n'a pas lieu d'être quand les prix sont déjà soumis à une surveil- lance et à une appréciation en vertu d'autres dispositions du droit fédéral. Or, dans le cas présent, le contrôle exercé par les gouvernements cantonaux sur les contrats passés entre partenaires sociaux du domaine de la Santé assure déjà des prix modérés, donc équitables. En l'absence de tout contrat, les décisions des cantons peuvent être portées devant le Conseil fédéral. En outre, l'Office fédéral des assurances sociales contrôle le prix des médicaments inscrits à la liste des spécialités (O VIII sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, articles 4 et 5).
Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:
l'action du Surveillant des prix dans le domaine de la santé est-elle compatible avec les dispositions en vigueur?
le Conseil fédéral est-il d'avis que ce «contrôle multiple», exercé dans certains cas, est vraiment judicieux et efficace du point de vue administratif?
le Surveillant des prix, par ce procédé, ne va-t-il pas finir par vider de leur substance les compétences cantonales, et par accentuer la centralisation dans le domaine de la santé?
849/90.724 P Huber - Projet de politique énergétique (24 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement et au peuple un projet cohérent de politique énergétique pour l'ave- nir avant de présenter des projets de loi.
Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Hunziker, Jelmini, Lauber, Reichmuth, Rhinow, Roth, Rüesch, Schallberger, Sei- ler, Weber, Ziegler, Zimmerli (15)
850/90.781 P Hunziker - Règlement du problème des fiches (3 octobre 1990)
Le préposé spécial aux fiches, M. W. Gut, signale dans son quatrième rapport intermédiaire que le traitement des fiches occupera plus de 80 personnes durant plusieurs années au sein de la Confédération et occasionnera des dépenses de plus de 50 millions de francs.
Le Conseil fédéral est invité à proposer une solution, en colla- boration avec les partis gouvernementaux, permettant un trai- tement plus rapide sans préjudice pour la protection des droits individuels des personnes fichées.
Cosignataires: Bühler, Cavadini, Danioth, Dobler, Ducret, Gau- tier, Huber, Küchler, Kündig, Masoni, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schönenberger, Uhlmann, Ziegler (18)
× 851/90.408 I Iten - Haute école pour les arts plastiques (12 mars 1990)
La Suisse ne dispose ni d'une haute école pour les arts plas- tiques ni d'un enseignement de niveau universitaire dans le domaine du cinéma. Or dans les discussions qui ont lieu sur l'intégration européenne, il est semble-t-il souvent question des . aspects uniquement économiques de ce processus. Si certains conseillers fédéraux ont évoqué la contribution que la Suisse peut apporter sur le plan culturel à l'Europe de demain et ont souligné à quel point il est important de favoriser les échanges culturels dans la perspective de ce processus d'intégration, la Suisse souffre néanmoins de lacunes dans ce secteur. Les ar- tistes suisses doivent en effet se rendre à l'étranger s'ils veulent se perfectionner à un niveau universitaire, étant donné que notre pays ne dispose pas d'une institution ni d'un lieu de rencontre de ce niveau. Il est donc temps que le Conseil fédéral et les cantons prévoient d'apporter leur contribution à un échange culturel entre la Suisse et ses voisins européens en créant une haute école pour les arts plastiques. Si nos écoles d'arts décoratifs jouissent d'un excellent niveau, elles n'en sont pas pour autant des lieux de rencontres internationaux. En fondant une haute école pour les arts plastiques, la Suisse pourrait non seulement promouvoir la culture européenne, mais également déployer à un niveau plus élevé ses efforts en faveur de l'art dans notre pays et mener un dialogue dans de meilleures conditions que jusqu'ici.
Je demande donc au Conseil fédéral
s'il est également d'avis que la création d'un tel établissement favoriserait considérablement les échanges culturels entre la Suisse et ses voisins européens;
s'il ne serait pas prêt à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation de ce projet;
s'il reconnaît que les artistes suisses doivent se rendre à l'étranger pour prendre des cours de perfectionnement, alors que les créateurs étrangers ne trouvent aucune possibilité analogue de formation dans notre pays?
Enfin, je prie le Conseil fédéral de se prononcer sur les chances qu'une haute école pour les arts plastiques aurait d'être fondée en Suisse.
Cosignataires: Bühler, Danioth, Hänsenberger, Hunziker, Rüesch, Seiler (6)
1990 1er octobre: Réponse du Conseil fédéral.
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852/90.830 M Iten - Mesures propres à assurer la relève univer- sitaire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un train de mesures propres à assurer la relève universitaire. En collaboration avec les universités et les collectivités responsables, la Confédération est appelée à lancer un programme limité à six ou huit ans, qui renforce et complète les mesures d'encouragement du Fonds national suisse. Grâce à la création de nouveaux postes dans les universités, les jeunes chercheurs et enseignants hautement qualifiés doivent être incités à poursuivre une formation univer- sitaire après le doctorat (au niveau de l'habilitation) et à parti- ciper notamment à des colloques postgrade. En outre, il convient également de créer des postes pour des candidats au doctorat, afin d'élargir considérablement la base de recrute- ment.
Cosignataires: Bühler, Bührer, Cavadini, Cottier, Danioth, De- lalay, Gadient, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Jagmetti, Jel- mini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhi- now, Rhyner, Roth, Ruesch, Schiesser, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli (27)
× 853/89.675 M Jaggi - Médicaments. Contrôle à l'exporta- tion (5 octobre 1989)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi ou de mesures empêchant l'exportation de médica- ments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés?
Cosignataires: Bührer, Ducret, Jelmini, Meier Josi, Onken, Pil- ler, Roth, Schoch, Simmen, Weber, Zimmerli (11)
1990 2 octobre: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.
854/90.331 I Jagmetti - Rôle actif joué par la Suisse dans le devenir de l'Europe (7 février 1990)
Les rapides et profonds changements en Europe exigent que notre pays définisse tant son attitude vis-à-vis de ces change- ments que la contribution active qu'il peut et doit apporter à l'émergence de structures démocratiques en Europe de l'Est et dans le cadre du processus d'unification en Europe de l'Ouest. L'Assemblée fédérale doit participer sans tarder à cette ré- flexion. Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment peut-on garantir la participation de la Suisse et de ses citoyens à l'organisation de l'espace économique euro- péen et aux décisions politiques relatives à notre pays, prises dans le cadre du processus déjà bien avancé d'unification de l'Europe de l'Ouest?
Comment la Suisse peut-elle activement contribuer à l'ou- verture de l'Europe de l'Est et au développement de démo- craties pluralistes, au-delà de son aide économique?
Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la neu- tralité de notre pays en regard de l'évolution globale de l'Europe, et quelle serait la situation de la Suisse au sein d'une Europe unitaire, démocratique, ouverte et économi- quement intégrée?
Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Ducret, Flückiger, Hän- senberger, (Hefti), Hunziker, Iten, Masoni, Rhinow, Rüesch, Schoch (13)
1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.
855/90.767 M Jagmetti - Raccordement de Zurich à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (2 octobre 1990)
Le projet relatif aux transversales ferroviaires à travers les Alpes est axé sur le transit et prévoit même que la Confédéra- tion favorise le développement de lignes vers l'étranger. Le double tracé de la ligne du Saint-Gothard et du Lotschberg, la mise en valeur de la ligne du Simplon et le raccordement de la Suisse orientale sont autant de progrès tenant compte des inté- rêts des différentes régions du pays. Par contre, le raccordement de la ville de Zurich à l'axe nord-sud est différé jusqu'à nouvel ordre, car le Conseil fédéral estime que la ligne datant du XIXe siècle, qui est à voie unique sur la majeure partie du tracé,
est suffisante pour l'instant. Par ailleurs, les CFF projettent à grands frais la construction d'un tunnel entre Zurich et Thalwil, qui condamnerait un raccordement moderne et efficace à la transversale nord-sud.
Exclure l'agglomération zurichoise du projet, c'est minimiser non seulement l'importance du raccordement de Zurich au réseau international, mais aussi le rôle national que jouent les NLFA dans les liaisons avec le Tessin. Une telle exclusion défavoriserait la région zurichoise comme l'ensemble de la Suisse.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de liaison efficace entre Zurich et la ligne du Saint- Gothard nouvellement réaménagée, projet qui pourra ainsi être mis en œuvre en même temps que seront construites les nouvel- les transversales ferroviaires à travers l'Arc alpin.
Cosignataire: Weber (1)
856/90.743 P Jelmini - Politique conjoncturelle et monétaire (26 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est prié d'examiner et de proposer des mesures qui tendent à stabiliser la conjoncture et les prix qui ne se basent pas seulement sur la régulation de la masse monétaire. Cosignataires: Béguin, Ducret, Iten, Lauber, Meier Josi, Roth, Schallberger, Simmen, Ziegler (9)
× 857/90.520 M Küchler - Réforme de la procédure judiciaire (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un nouveau projet de révision de la loi d'organisation judiciaire - révision rejetée ce printemps par le peuple suisse - dans lequel il renoncera aux deux points controversés qu'é- taient l'augmentation de la valeur litigieuse et la procédure d'examen préalable.
Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Hänsenberger, Hun- ziker, Jelmini, Kündig, Lauber, Masoni, Reichmuth, Rhyner, Schallberger, Schmid, Seiler, Simmen, Ziegler, Zimmerli (17)
1990 25 septembre: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Conseil national (nº 234/90.515) est également adoptée.
× 858/90.334 P Lauber - Réductions de crédits dans la cons- truction des routes nationales (7 février 1990)
Vu les réductions des crédits de paiement pour 1990 destinés à la construction des routes nationales, réductions décidées au sein de l'administration, et le dépassement du plafond des crédits autorisés en 1989, les crédits accordés à tous les cantons ont été diminués d'environ 30 pour cent. Cette mesure affecte particulièrement les cantons qui attendent déjà depuis long- temps de pouvoir développer leur réseau routier. Le Conseil fédéral est invité:
à établir un nouveau programme de construction à moyen terme pour les tronçons de routes nationales qui n'ont pas encore été réalisés, programme qui octroierait certains avan- tages aux zones périphériques et aux régions de montagne;
à examiner si l'excédent des crédits accordés en 1989 ne pourrait être couvert pas des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants;
à proposer une modification de la législation afin que la suppression des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants n'en- traîne pas une détérioration des finances fédérales.
Cosignataires: Béguin, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, De- lalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gautier, (Hefti), Huber, Hun- ziker, Jelmini, Küchler, Kündig, (Meier Hans), Reichmuth, Reymond, Roth, Seiler, Uhlmann, Ziegler, (Zumbühl) (24) 1990 20 septembre: Le postulat est adopté.
859/90.426 M Lauber - Etude du gibier (15 mars 1990)
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Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique.
Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.
Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri- buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro- grammes nationaux de recherche.
Cosignataires: Affolter, Kühne, Reymond, Schönenberger, Uhl- mann, Weber (6)
1990 1er octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil natio- nal.
860/90.713 I Meier Josi - Attitude de la Suisse vis-à-vis de l'ONU (20 septembre 1990)
Les modifications de la situation mondiale ont renforcé l'im- portance de l'ONU. Cette organisation est incontournable dans le règlement des conflits interétatiques et dans le développe- ment du droit international public, même lorsque ce dernier s'applique à de petits Etats.
Le groupe des pays non membres se réduit.
Ces éléments incitent-ils le Conseil fédéral à reprendre le dos- sier de l'adhésion ou à reformuler notre position?
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861/90.333 I Miville - Politique de la santé et formation du prix du lait (7 février 1990)
Le Conseil fédéral a décidé de majorer au 1er mars 1990 le prix du litre de lait de 10 centimes et le prix des produits à base de lait écrémé de montants allant jusqu'à 70 centimes par litre. Ce renchérissement obère en particulier les consommateurs et consommatrices qui, pour des motifs de santé, cherchent à réduire leur consommation de graisses. Sous prétexte que l'é- crémage aboutit à des surplus de crème et de beurre et entraîne des surcoûts dus à la mise en valeur de ces surplus ou des baisses de recettes liées à la diminution des importations de beurre, on veut, par cette politique de prix, inciter les consommateurs à renoncer aux produits à base de lait partiellement écrémé et donc à ingérer davantage de graisse, ou les contraindre à accep- ter un renchérissement massif du beurre à teneur réduite en graisse, ainsi que des boissons et du yaourt au lait écrémé.
Les recettes du compte laitier qui découlent de la nouvelle ordonnance doivent fournir quelque 53 millions de francs sup- plémentaires, dans l'hypothèse d'une consommation stable de produits à teneur réduite en graisse. On a l'impression que l'on a cherché à augmenter le prix du lait sans diminuer les recettes du compte laitier, au détriment des consommateurs et d'une politique moderne de la santé. Autrement dit, on n'a pas tant cherché à promouvoir la santé qu'à écouler la graisse du lait. Le Conseil fédéral est prié de dire s'il juge cette politique judi- cieuse et le cas échéant s'il estime possible de revenir sur sa décision.
Cosignataires: Bührer, Onken, Piller, Weber (4)
862/90.541 M Miville - Installations de tir. Subventions à l'as- sainissement des protections antibruit (7 juin 1990)
Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir des installations permettant aux personnes concernées de rem- plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete- nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les assainir de manière à respecter l'environnement.
Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour cent soient accordées aux installations de tir pour autant que leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec- tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait en outre demandé que les cantons apportent leur contribution en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a
fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se sont étendues près ou même autour des installations de tir. La conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or- donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui pourtant dépasse leurs moyens financiers.
Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envi- sager l'intégration du tir obligatoire dans la période régle- mentaire du service militaire, de mettre en place des installa- tions de tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un jour - les communes doivent remplir les tâches sui- vantes:
agrandir les stands de tir;
ajouter des pare-balles latéraux;
construire des pare-balles et des remblais;
intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare- balles dans les installations de tir;
mettre en place des installations électroniques de signalisa- tion de touchés afin d'accélérer les tirs;
bâtir, selon les cas, des installations souterraines.
Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager les installations existantes conformément aux sévères directives de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro- jet.
Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de subventions fédérales pour l'assainissement des protections an- tibruit des installations de tir.
Cosignataire: Rhinow (1)
1990 20 septembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
863/90.701 I Miville - Coût des médicaments suisses (19 septembre 1990)
La part des médicaments aux coûts de la santé publique en Suisse s'élève à 14,1 pour cent. Proportionnellement au pouvoir d'achat ou aux heures de travail fournies, les prix suisses des médicaments se situent dans le tiers inférieur de la moyenne européenne. En comparaison absolue, ils sont inférieurs à ceux du Japon et des Etats-Unis. Si l'indice suisse des prix à la consommation est passé à 144,3 points de 1977 à 1989, celui des médicaments, avec 141,3 points, est resté en dessous de cette valeur dans la même période. Les trois grandes entreprises bâloises et l'industrie chimique, grâce auxquelles un habitant sur trois ou sur quatre dans le Nord-Ouest de la Suisse gagne directement ou indirectement sa vie, ne réalisent en Suisse que 2 pour cent de leur chiffre d'affaires sur les produits pharma- ceutiques, mais consacrent 40 pour cent de leurs dépenses, soit plus d'un milliard de francs par an, à la recherche dans notre pays.
Compte tenu de ces chiffres et du fait que la recherche effectuée par l'industrie pharmaceutique suisse doit continuer de fournir sa contribution au niveau élevé des soins et de l'économie de notre pays, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
N'est-il pas suffisant que l'Office fédéral des assurances sociales contrôle - à juste titre en tenant compte d'aspects de politique sociale - les prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités?
Ce faisant, dans quelle mesure ledit office prend-il en consi- dération le coût de la recherche et du développement de nouveaux médicaments?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la position de l'indus- trie pharmaceutique suisse sur le marché international et que pense-t-il faire pour assurer à cette branche, à l'avenir également, des conditions générales favorables pour sa re- cherche?
Cosignataire: Rhinow (1)
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X 864/90.578 I Onken - Simplification du trafic-marchan- dises et planification des emplacements douaniers (19 juin 1990)
Dans toute l'Europe, les frontières deviennent de plus en plus perméables: on assiste à la levée des barrières administratives ainsi qu'à une simplification et à une accélération croissantes des procédures de dédouanement et des formalités douanières. En ce qui concerne le trafic des marchandises, la CE compte passer, dans un proche avenir, du contrôle général à la frontière aux contrôles par sondage.
Face à cette évolution, la Suisse a, elle aussi, intérêt à réagir si elle ne veut pas rester à la traîne. Il est indispensable que les . contrôles et formalités soient harmonisés dans une large me- sure. Un accord bilatéral entre la Suisse et la CE est en voie de ratification; il prévoit également l'introduction des contrôles par sondage. En outre, il n'est pas impossible que la création de l'EEE entraîne de nouveaux progrès.
Dans ces circonstances, il faut se demander si la planification suisse en matière d'emplacements douaniers tient suffisam- ment compte de l'évolution récente. Différents projets de grande envergure donnent à penser qu'on se fonde encore sur des conceptions qui pourraient bien se révéler dépassées sous peu. C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
Quels effets les simplifications déjà planifiées ou prévisibles à brève échéance auront-elles sur les contrôles douaniers? Les besoins en superficie des installations douanières (par- kings, zones d'attente, etc.) resteront-ils les mêmes?
N'y aurait-il pas moyen de redimensionner sensiblement divers projets portant sur des emplacements douaniers? En d'autres termes, n'est-il pas indiqué, vu l'évolution qui se dessine et les impondérables qui y sont liés, de se contenter, pour le moment, de projets d'agrandissement modestes?
Au vu des autres possibilités de dédouanement (centres de dédouanement en retrait, dédouanement au lieu de destina- tion, etc.), une révision des bases de planification et un réexamen des projets actuels ne se justifieraient-ils pas?
En cas de projets portant sur des emplacements douaniers, comment pourra-t-on, à l'avenir, apporter des améliorations au niveau de l'information et de la consultation sur les plans cantonal, régional (voire transfrontalier) et communal?
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Piller, Seiler, Simmen, Uhlmann, Weber (9)
1990 27 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
865/90.702 I Onken - Politique suisse de neutralité (19 septembre 1990)
Une période relativement longue, durant laquelle nous avons fait preuve de constance dans l'interprétation de notre neutrali- té, touche à sa fin. Les changements auxquels la Suisse doit faire face à l'heure actuelle entraînent aussi une remise en question de cette interprétation. Le processus d'intégration européenne et notre position au sein du concert des nations nécessitent une redéfinition de notre neutralité ainsi que des changements dans l'application de ce principe. En décrétant des sanctions écono- miques à l'encontre de l'Irak, le Conseil fédéral est sorti des sentiers battus. Cette décision isolée, qui ne traduit pas encore la mise en œuvre d'une nouvelle politique cohérente, suscite diverses questions:
Comment le Conseil fédéral entend-il prendre en considera- tion, dans sa politique de neutralité, les profonds change- ments qui se sont produits en Europe et dans le monde? Dans quelle mesure la politique de neutralité de la Suisse peut-elle ou doit-elle être adaptée et nuancée afin de tenir compte des nouvelles réalités?
Selon quels critères le Conseil fédéral compte-t-il doréna- vant prendre des décisions touchant notre politique de neu- tralité lorsque se présenteront des cas similaires à celui de l'Irak? A-t-il l'intention de prendre dorénavant comme ré- férence l'unanimité du Conseil de sécurité de l'ONU? Quels autres critères entrent en ligne de compte?
Dans le cas de l'Irak, les intérêts économiques de la Suisse ont été, dans l'ensemble, faiblement affectés. Sous réserve d'un contexte similaire, le Conseil fédéral est-il prêt à être tout aussi conséquent dans des cas susceptibles d'entraîner de lourdes répercussions économiques?
Si la Suisse a montré jusqu'ici une certaine retenue, ce n'était pas pour faire bande à part; au contraire, cette attitude lui a souvent permis d'agir comme intermédiaire en offrant ses bons offices. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les chances pour que la Suisse puisse continuer à jouer ce rôle, malgré son engagement plus marqué en politique étrangère?
Quels problèmes le Conseil fédéral perçoit-il pour ce qui est de notre politique de neutralité a) vu notre intention de participer à l'EEE, b) dans la perspective d'une adhésion éventuelle de la Suisse à la CE et c) en cas de mise en place d'un système collectif de sécurité dans le cadre de la CSCE? Le cas échéant, à quelles adaptations conviendrait-il de pro- céder?
Cosignataires: Bührer, Cottier, Dobler, Flückiger, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Rhinow, Roth, Seiler, Simmen, Zim- merli (14)
866/90.832 M Onken - Mesures à prendre dans le domaine hypothécaire (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé:
de proposer des bases légales permettant de financer les hypothèques de manière plus stable avec des titres liés à plus long terme (obligations, lettres de gage, etc.) et permettant encore de transformer les créances hypothécaires en pa- piers-valeurs;
d'élaborer un projet d'amortissement obligatoire des dettes hypothécaires qui pèsent sur les logements. Cet amortisse- ment obligatoire se ferait à plus long terme, aurait une certaine souplesse et ne commencerait qu'une fois écoulé un délai approprié (d'au minimum cinq ans);
d'élaborer, de concert avec les banques, un modèle différen- cié qui autorise la capitalisation partielle des intérêts hypo- thécaires.
Cosignataires: Bührer, Miville (2)
867/90.563 I Piller - Arrêté sur l'économie laitière 1988 (14 juin 1990)
L'arrêté sur l'économie laitière de 1988 prévoit que «la réparti- tion des contingents entre les producteurs sera réexaminée et, le cas échéant, réajustée».
En réalité, de nombreux agriculteurs continuent de trouver cette répartition injuste.
C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes:
Le mandat de légiférer prévu à l'article 35, 3e alinéa, de l'arrêté, a-t-il déjà été entrepris?
Dans l'affirmative, quels sont les nouveaux critères utilisés?
Peut-on s'attendre à voir ce réexamen achevé avant la fin du délai de 5 ans fixé par le législateur?
x 868/Ad90.2006 P Piller - Le désendettement: une question de survie (voir objet nº 905/90.2006)
869/90.680 M Piller - Rentes AVS et AI. Adaptation annuelle au renchérissement (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 33 ter LAVS visant à ce que les rentes AVS/AI, ainsi que les rentes des bénéficiaires de presta- tions complémentaires, soient adaptées tous les ans à l'évolu- tion des prix et des salaires.
Cosignataires: Bührer, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, On- ken, Simmen, Weber (8)
× 870/90.523 I Reymond - Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation (5 juin 1990)
Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le programme des routes nationales pour 1990. En substance, le gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de- mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que partiellement prises en considération.
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Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial affecté constitutionnellement à la construction des routes na- tionales et au financement des mesures techniques contient présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur les carburants a rapporté plus de 1,6 milliards de francs en 1989 (même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation des autoroutes.
La déficience de la volonté politique du gouvernement est d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé- bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons et par deux tiers des votants.
Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu- châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti- autoroutières a dépassé le 80% des suffrages - invitent le Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroute avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en service à fin 1996 du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le souverain dans la dernière votation?
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Jaggi (4)
1990 20 septembre: Réponse du Conseil fédéral.
871/90.699 M Reymond - Droit foncier. Abrogation des volets B et C du programme d'urgence (19 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est invité à abroger sans délai
a. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- coles (RS 211.437.3) et
b. l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant des disposi- tions en matière de placement pour les institutions de pré- voyance professionnelle et pour les institutions d'assurance (RS 211.437.5).
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Danioth, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Hunziker, Lauber, Reich- muth, Rhyner, Rüesch, Schönenberger, Uhlmann (16)
872/90.692 P Rhinow - Perspectives pour la Suisse (18 septembre 1990)
La Suisse passe par une phase de profond changement. De nombreuses valeurs sont en plein bouleversement. Les normes traditionnelles concernant l'Etat, la politique, la société, sont contestées et risquent de péricliter. La compréhension mutuelle entre les diverses régions et couches de la population se fait toujours plus difficile. Le consensus politique est devenu une denrée rare. Le sens de la mesure et la volonté de servir la collectivité disparaissent, de même que l'aptitude à affronter ensemble les problèmes et à réagir à temps.
Notre société est exposée à des troubles fondamentaux, tout comme d'autres pays fortement industrialisés: sida, drogues, risques technologiques majeurs, crime organisé, ruine irréver- sible de l'environnement, migrations intercontinentales. Etat, société et économie sont confrontés à d'énormes défis, tant en Europe qu'ailleurs dans le monde.
Face à ces bouleversements, la Suisse doit redéfinir sa position par rapport à l'Europe et à la communauté des nations, de même que les objectifs de sa politique extérieure. Maintes questions pressantes, touchant l'essence et l'avenir de notre pays, la paix, la sécurité, la protection globale de l'environne- ment, ne peuvent être réglées que par la coopération inter- nationale. La Suisse n'est de toute évidence plus un «cas spé- cial».
Des réflexions sur l'évolution future et des négociations sont en cours dans divers domaines. Mentionnons le nouveau rapport sur la politique de sécurité, les tractations relatives à l'espace économique européen, et les efforts en vue de réformer nos institutions: Parlement, Gouvernement, Tribunal fédéral, droits politiques, sans oublier les travaux visant une révision totale de la constitution.
Les instruments de planification dont disposent Parlement et Gouvernement manquent d'une perspective générale à long terme. En outre, ils emanent exclusivement des organes poli- tiques et administratifs. Ce qui manque à tous ces efforts, c'est une vision globale, une stratégie à moyen et long terme, des objectifs propres à orienter et à coordonner tous les efforts.
Pour tous ces motifs, j'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de l'étranger - et des milieux les plus divers de notre société: politique, économie, agriculture, science, reli- gion, enseignement et culture. Ce plan directeur devra être présenté aux Chambres fédérales avant la fin de 1992. Il ne s'agit pas d'échafauder une nouvelle «conception globale», ni une planification de l'avenir qui serait irréaliste. Il ne suffit pas d'énoncer des objectifs, il faut surtout indiquer la voie à suivre pour y parvenir. Il convient d'engager un vaste dialogue sur l'identité de notre pays, sur les valeurs traditionnelles ou nou- velles qui le fondent et nous lient, sur les options et les buts qui doivent être les nôtres. Il faut enfin raviver et renforcer la compréhension réciproque entre les différents secteurs de la société et du monde politique. Face aux incertitudes et aux menaces qui caractérisent notre époque, le «plan directeur Suisse» doit mettre en évidence les chances qui s'offrent à nous et servir de guide dans les questions fondamentales qui se posent pour l'avenir de notre pays. Le 700e anniversaire de la Confédération helvétique offre une occasion bienvenue pour engager ce processus.
Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cot- tier, Danioth, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Huber, Hun- ziker, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Pil- ler, Rhyner, Roth, Rüesch, Schiesser, Schmid, Schoch, Seiler, Uhlmann, Weber, Ziegler, Zimmerli (31)
873/88.869 M Roth - Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène (15 décembre 1988)
Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra- vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs.
Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom- breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana- lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica- tion.
L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de- voir de contrôle au sens de la loi.
Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech- nologiques.
Cosignataires: Béguin, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Du- cret, Flückiger, Huber, Jaggi, Jelmini, (Meier Hans), Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Schmid, Simmen, Uhlmann, Weber, (Zumbühl) (20)
1989 1er mars: La motion est transmise pour examen à la com- mission chargée de préparer la révision de la loi sur les denrées alimentaires (objet nº 89.011).
1990 2 octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil natio- nal.
874/89.595 M Ruesch - Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (19 septembre 1989)
La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque à l'Entreprise des PTT
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plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé- communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins- tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven- tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage- ment dont l'importance est disproportionnée».
Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.
Cosignataires: Bühler, Dobler, Hänsenberger, (Hefti), Huber, Hunziker, Iten, Kündig, Masoni, Rhinow, Schmid, Schönenber- ger, Uhlmann, Zimmerli (14)
1990 27 septembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
875/90.833 M Rüesch - Jeunesse et Sport (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de soutenir les efforts en vue de promouvoir le sport auprès des jeunes de 12 à 14 ans, voire de 10 à 14 ans.
Le Conseil fédéral est chargé notamment de présenter le plus rapidement possible aux Chambres un projet de révision de l'article 7, 1er alinéa de la Loi fédérale encourageant la gymnas- tique et les sports afin d'ouvrir les activités organisées par le mouvement «Jeunesse et Sport» aux jeunes de 12 ans, voir de 10 ans. Le programme et la structure du mouvement devraient ensuite être examinés afin d'être adaptés aux besoins des jeunes de cette tranche d'âge.
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Dobler, Du- cret, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Iten, Jagmetti, Küchler, Masoni, Rhinow, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Schoch, Uhl- mann (19)
876/90.621 M Schmid - Surproduction de céréales. Arrêté fédé- ral urgent (21 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre une mesure immédiate sous la forme d'un arrêté fédéral urgent d'une durée de validité limitée donnant à la Confédération la compétence de promou- voir et de soutenir durablement les méthodes écologiques de culture des céréales, notamment celle dite de la «jachère culti- vée», par le biais de subsides aux producteurs utilisant de telles méthodes, ce afin de limiter la surproduction de céréales et d'étendre les surfaces où sont pratiquées les cultures de cé- réales compatibles avec la protection de l'environnement et plus particulièrement des sols. Il conviendrait que ces mesures s'appliquent déjà à la récolte de céréales de 1991.
Cosignataires: Dobler, Küchler, Lauber, Reichmuth (4)
877/90.831 M Schmid - Loi sur les épizooties. Révision (4 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur les épizooties et de créer un organe apte à enrayer, dès leur apparition, les épizooties pour lesquelles la loi ne prescrit aucune vaccination et à limiter au maximum le risque de propagation; pour satis- faire à ces exigences, cet organe devra être dirigé de manière centrale par la Confédération, tout en étant appuyé de manière décentralisée par les cantons; il faudrait donc que la Confédéra- tion supporte les coûts liés à la mise sur pied, à l'équipement et à l'entretien de l'organe précité, les frais directs occasionnés par la lutte contre les épizooties ainsi que ceux dus à l'indemnisa- tion pour perte d'animaux.
× 878/90.521 M Schoch - Réforme de la justice. Mesures à long terme (5 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer les travaux nécessaires à une réforme de l'organisation judiciaire sur le plan fédéral et de présenter aux Chambres des propositions d'amendement de la constitution et de la législation. Pour ce faire, il réexaminera
les attributions et l'organisation des instances judiciaires fédé- rales, leurs rapports avec les organes judiciaires cantonaux ainsi que le système des voies de recours.
Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Ducret, Flückiger, Hän- senberger, Hunziker, Iten, Jagmetti, Masoni, Rhyner, Rhinow, Rüesch, Schiesser (14)
1990 25 septembre: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Conseil national (nº 235/90.516) est également adoptée.
879/90.882 I Seiler - Radio DRS. Fréquences libérées (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral sait-il que M. A. Blum, directeur de Ra- dio DRS, annonçait dans une lettre envoyée aux associations de musique populaire et publiée en août 1990 qu'un pro- gramme populaire serait diffusé sur les ondes moyennes de Beromünster?
Que pense le Conseil fédéral de la politique de la SSR consistant à imposer une forte hausse des taxes et à licencier du personnel sous prétexte de moyens financiers insuffisants, tout en pratiquant une nouvelle politique d'expansion par l'occupation de fréquences libérées?
880/90.728 M Simmen - Impôt sur le café en faveur du déve- loppement (25 septembre 1990)
La dramatique chute des prix enregistrée sur le marché inter- national du café a occasionné aux pays producteurs, situés sans exception dans le Tiers monde, de nouvelles difficultés qui s'ajoutent à leurs nombreux problèmes. La compensation des pertes involontaires de recettes d'exportation, telles que la Suisse la pratique déjà par le biais de la fiscalité, ne suffit pas, et de loin, à neutraliser les pertes.
Une redevance à la charge du consommateur, prélevée sur les importations de café, serait à même de compenser mieux le manque à gagner des pays concernés, conformément aux ob- jectifs de politique de développement assignés à la promotion des échanges commerciaux avec le Tiers monde.
Une certaine répercussion sur le consommateur serait d'autant plus acceptable que ce dernier a jusqu'ici profité de la chute des prix. Une redevance conforme aux règles du GATT est tout à fait envisageable.
Le Conseil fédéral est dès lors chargé de créer les bases légales d'une redevance sur le café, destinée au financement de projets de développement, notamment dans les pays exportateurs de café, et de présenter une proposition dans ce sens au Parlement.
Cosignataires: Cottier, Gadient, Huber, Jelmini, Meier Josi (5)
881/90.749 I Simmen - Commerce de cycles non conformes (27 septembre 1990)
On peut voir de plus en plus de cycles, et notamment de vélos tout terrain, qui ne sont pas équipés de manière conforme à la loi (feux avant et arrière fixés à demeure, catadioptre, sonnette, etc.). Il semble que bon nombre de ces bicyclettes soient mises dans le commerce sans l'équipement réglementaire et il est donc de plus en plus difficile pour la police de faire respecter les dispositions légales en la matière.
Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des impor- tateurs et des marchands de cycles afin que seuls soient vendus des cycles répondant aux exigences de la loi?
Il contribuerait ainsi à améliorer la sécurité routière.
882/90.528 M Uhlmann - Défense militaire du pays. Nouvelle conception (6. Juni 1990)
La conception actuelle de la défense militaire du pays date de 1966. Il s'avère que les moyens dont dispose notre armée sont de moins en moins adaptés à sa mission. En outre, les bouleverse- ments qui se sont produits en Europe orientale ont aussi pro- fondement modifié la situation de la Suisse sur le plan de la sécurité. Ces faits rendent urgent le réexamen de la conception de notre défense militaire et son adaptation aux conditions nouvelles. Une réforme préalable dans ce sens, qui redéfinirait la mission et la conception de notre armée, est d'ailleurs in- dispensable si on veut que le plan directeur «Armée 95» soit un succès.
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Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport accompagné de propositions, au sujet d'une nouvelle conception de la défense militaire du pays.
Cosignataires: Cottier, Dobler, Gadient, Huber, Küchler, Lau- ber, Rhinow, Rüesch, Schiesser, Seiler, Weber, Zimmerli (12) 1990 1er octobre: La motion est adoptée. - Va au Conseil natio- nal.
883/90.332 I Weber - Politique agricole et santé publique (7 février 1990)
Fin janvier, la Confédération faisait savoir par un communiqué qu'elle attendait des consommateurs de produits «light» qu'ils contribuent équitablement aux dépenses supplémentaires en- courues par la Confédération, annonçant et justifiant ainsi la perception d'une taxe sur ces produits. La formulation de ce communiqué remet en évidence les politiques agricoles erro- nées tant de la Confédération que de la CE: le consommateur qui veut se nourrir sainement est pratiquement sanctionné par des prix plus élevés, contrairement à ceux qui ne prêtent aucune attention à un régime alimentaire sain.
L'auteur de l'interpellation connaît les mécanismes en vigueur, tout comme l'arrêté sur l'économie laitière; c'est pourquoi, intéressée à une réflexion à plus long terme, elle prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil fédéral envisage-t-il de renoncer peu à peu, au cours des années à venir, à sa politique agricole surannée et diamétralement opposée à la politique sanitaire préventive pour tenir compte des besoins légitimes et plus pressants dans le domaine de la santé?
N'est-il pas aussi d'avis que la production agricole devrait s'orienter selon les découvertes scientifiques de la diété- tique, dans l'intérêt de la santé des consommateurs?
Ne considère-t-il pas qu'il convient de donner une dimension supradépartementale à l'examen de ce problème?
Cosignataires: Bührer, Miville, Onken, Piller (4)
884/90.529 M Weber - Stratégie écologique (6 juin 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une stratégie écologique et énergétique qui comprenne des étapes quantita- tivement mesurables en vue d'un changement qualitatif de la situation écologique et qui permette un contrôle de ces étapes.
Cosignataires: Bührer, Cottier, Gadient, Jaggi, Jagmetti, Jel- mini, Masoni, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Zimmerli (12)
885/90.725 M Weber - Compensation intégrale du renchérisse- ment pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle (24 septembre 1990)
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité doit être révisée de sorte que toutes les institutions de la prévoyance professionnelle qui versent des rentes soient tenues d'accorder aux bénéficiaires la compensation intégrale du renchérissement.
Cosignataires: Bührer, Danioth, Huber, Jelmini, Miville, Onken, Piller, Schallberger, Seiler (9)
886/90.881 M Weber - Détente sur le marché hypothécaire. Promotion de la construction de logements (5 octobre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de faire parvenir aux Chambres un projet de loi visant à détendre le marché hypothécaire et à encourager la construction de logements.
Il s'agira tout particulièrement:
de fixer une limite que la charge hypothécaire d'un im- meuble ne pourra dépasser;
d'accélérer l'amortissement des hypothèques soit en insti- tuant un remboursement à tempérament d'un montant mini- mal fixé par la loi, soit en instaurant des mesures fiscales;
de mieux alimenter le financement de la construction de logements en promouvant de nouveaux moyens de finance- ment à taux fixe et en utilisant de manière accrue les avoirs des caisses de pension pour octroyer des hypothèques;
de lutter contre la thésaurisation des terrains à bâtir en instituant une taxe sur les terrains thésaurisés, enfin d'im- poser la perception de taxes sur les plus-values résultant des mesures d'aménagement, taxes prévues par la loi sur l'amé- nagement du territoire.
× 887/90.562 P Ziegler - Réfugiés d'Europe de l'Est retour- nant dans leur pays. Droit à l'AVS (14 juin 1990)
Le Conseil fédéral est invité
à examiner dans quelle mesure les réfugiés d'Europe de l'Est qui vivent en Suisse depuis de nombreuses années et qui, animés par les changements positifs intervenus dans leur pays d'origine, souhaitent à présent y retourner, continuent à avoir droit à des rentes AVS, et
le cas échéant, à conclure les traités nécessaires en matière d'assurances sociales.
1990 2 octobre: Le postulat est adopté.
888/90.782 I Ziegler - Entreprises fédérales d'armement (3 octobre 1990)
Selon des communications officielles du DMF, il ressort de la planification que jusqu'en 1995, les six entreprises fédérales d'armement devront faire face à des problèmes d'utilisation des capacités. Il faut s'attendre à une diminution des commandes et à une perte d'emplois.
Conformément à l'article 25, 4e alinéa, du règlement du Conseil des Etats, le Conseil fédéral est invité à donner des renseigne- ments sur les points suivants:
Que pense le Conseil fédéral du recul des commandes dans les entreprises fédérales d'armement ces prochaines années?
Qu'entreprend-il pour qu'en dépit de la diminution des com- mandes
a. l'utilisation des capacités des entreprises fédérales d'ar- mement soit garantie;
b. les licenciements soient évités et les régions concernées conservent leurs emplois;
c. le savoir-faire soit assuré à long terme;
d. l'approvisionnement de l'armée en armes et en munitions soit garanti même en temps de crise?
Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux entreprises fédérales d'armement une marge de manœuvre suffisante pour permettre à celles-ci d'exécuter des commandes de caractère civil pour utiliser leur capacité?
Le Conseil fédéral considère-t-il que des entreprises fédé- rales d'armement restent indispensables et qu'il n'est donc pas possible d'y renoncer?
889/90.366 I Zimmerli - Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (8 février 1990)
Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: le personnel concerné du Départe- ment militaire fédéral, les autorités du canton et de la ville de Berne ainsi que de larges cercles de la population en ont été surpris et déçus.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:
Cette décision de transfert se fonde-t-elle sur des raisons militaires sérieuses ou exclusivement sur des motifs de ges- tion administrative?
Les activités du DFCA à Avenches seront-elles réduites? Dans l'affirmative, pourquoi et dans quelle mesure? Dans la négative, quels frais le transfert du DÉCA va-t-il entraîner et quand le Conseil fédéral pense-t-il demander les crédits nécessaires au Parlement?
Y a-t-il un rapport entre le transfert du DFCA et le maintien des troupes du train? Dans l'affirmative, lequel?
Cosignataire: Hänsenberger (1)
890/90.568 M Zimmerli - Révision de la Loi fédérale d'organi- sation judiciaire: droit de cognition du Tribunal fédéral redéfi- ni conformément aux dispositions de la Convention euro- péenne des droits de l'homme (18 juin 1990)
Dans de récents arrêts concernant des recours de droit public formés contre des décisions d'expropriation fondées sur le droit cantonal - par exemple dans l'ATF 115 Ia 67 ss., cons. 2 - le
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Tribunal fédéral a établi que les dispositions de la loi d'organi- sation judiciaire ne lui permettaient pas d'examiner librement l'exactitude des faits constatés dans l'acte attaque comme l'exige l'article 6, 1er chiffre, de la convention européenne des droits de l'homme. Il en a conclu que les cantons sont tenus d'instituer des autorités judiciaires indépendantes de l'adminis- tration qui puissent vérifier les faits et qui pour ce faire, soient investies d'un pouvoir de cognition suffisamment étendu.
Cette jurisprudence est extrêmement critiquable du point de vue politique et s'oppose à l'usage très répandu dans les can- tons, selon lequel il n'est justement pas possible d'attaquer devant des tribunaux indépendants de l'administration (notam- ment des tribunaux administratifs) certaines décisions - en particulier celles qui concernent la planification - prises par les autorités exécutives ou législatives des cantons ou des com- munes. La jurisprudence du Tribunal fédéral forcerait par exemple les cantons à soumettre à l'examen complet d'une cour administrative cantonale, les plans d'exploitation par lesquels le droit d'exproprier est octroyé ou les plans cantonaux concer- nant des routes sur lesquels des décisions d'exproprier peuvent être fondées. La ligne démarquant de la politique, la justice en tant qu'exercice d'un contrôle judicieux du droit, s'estomperait alors de manière inadmissible. La plupart des cantons auraient sans doute beaucoup de mal à adopter, en observant les règles d'une procédure législative démocratique, une réforme de la justice prétendûment requise par l'article 6, chiffre 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Malheureuse- ment, on a omis, lors de la ratification de la convention sus- mentionnée, de formuler une réserve explicite ayant trait aux questions juridiques qui nous intéressent. D'autre part, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le peuple comprenne mieux l'application de la convention.
Étant donné que le Tribunal fédéral n'a pas de difficulté à se prononcer dans des procédures de droit administratif sur les recours formés contre les expropriations décidées conformé- ment au droit fédéral, il paraît indiqué de modifier le plus rapidement possible les dispositions relatives à la procédure à suivre pour les recours de droit public.
Aussi le Conseil fédéral est-il invité à prévoir, dans le projet de révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, une disposi- tion selon laquelle le Tribunal fédéral serait tenu, lorsqu'il doit se prononcer sur des recours de droit public formés contre des décisions d'autorités cantonales relatives aux prétentions et obligations de droit civil visées par l'article 6, chiffre 1er, de la convention, d'examiner librement, en tant que tribunal au sens dudit article, les faits et les questions juridiques, et ce dans la mesure requise par la convention, pour autant que cette tâche ne soit pas confiée par le droit cantonal à une autorité judiciaire du canton indépendante de l'administration.
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Danioth, Ducret, Hänsenber- ·ger, Huber, Jagmetti, Küchler, Rhinow, Rüesch, Schmid, Seiler, Uhlmann, Weber (14)
1990 25 septembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.
891/90.678 M Zimmerli - Mesures destinées à assurer le fi- nancement d'anciennes hypothèques (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral relatif à des mesures garantissant le refinancement d'anciennes hypo- thèques, et que soient jetées les bases légales
d'une obligation temporaire, pour les institutions de la pré- voyance du deuxième pilier, d'affecter une partie - détermi- née par le Conseil fédéral - de leur capital de prévoyance à des placements ou obligations hypothécaires;
d'une rémunération de ces placements à un taux - défini par le Conseil fédéral - équivalant au moins en périodes de renchérissement important, à la hausse annuelle du coût de la vie;
de l'utilisation du capital d'épargne ainsi constitué au refi- nancement d'anciennes hypothèques grevant des logements et des locaux commerciaux;
d'une surveillance de ces mesures par la Surveillance des fondations et la Commission fédérale des banques;
de la participation de la Banque nationale à l'exécution de ces mesures.
Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3)
892/90.679 M Zimmerli - Mesures destinées à atténuer les cas de rigueur imputables à la hausse des taux hypothécaires (17 septembre 1990)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais aux Chambres fédérales un projet prévoyant des mesures temporaires destinées à atténuer les cas de rigueur sociaux imputables au renchérissement inhabituel sur le marché hypo- thécaire.
Cosignataires: Gadient, Seiler, Uhlmann (3)
893/90.780 M Zimmerli - Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (3 octobre 1990)
Conformément aux buts reconnus de l'aménagement du terri- toire, les mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes doivent garantir l'approvisionnement du pays. En outre, les plans d'aménagement doivent assurer un équilibre entre une exploitation économiquement judicieuse du terri- toire d'une part et les exigences de la protection du paysage et de l'environnement d'autre part. Les responsables se sont géné- ralement acquittés de ces mandats lors de l'établissement des plans directeurs et des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne la séparation des zones agricoles et des zones constructibles. Par ailleurs, les dérogations visant à permettre la construction hors des zones à bâtir ont été, à juste titre, sévère- ment limitées. Pourtant, vu la pratique extrêmement restrictive des tribunaux, il apparaît que les normes d'utilisation des zones, en particulier de la zone agricole, ainsi que les règles d'octroi des dérogations en vertu de l'article 24 LAT, sont insuffisam- ment nuancées.
L'agriculture doit en effet satisfaire simultanément aux exigen- ces suivantes:
affronter la concurrence sur le marché agricole international,
moderniser ses structures en conséquence,
fournir des produits à un coût favorable,
ménager le paysage et l'environnement,
remplir son mandat constitutionnel de nature économique et socio-politique.
Or tout cela n'est possible que si son fonctionnement n'est pas entravé inutilement par des impératifs d'aménagement contra- dictoires.
Dans le souci d'assurer une agriculture économiquement saine et moderne, les soussignés chargent le Conseil fédéral de pré- senter au plus vite une révision partielle du droit de l'aménage- ment qui, tout en maintenant ses objectifs, lesquels restent incontestés, visera les buts suivants:
redéfinir les utilisations autorisées en zone agricole d'une manière plus conforme aux impératifs de notre temps;
assouplir le régime des dérogations pour les constructions et installations hors des zones à bâtir, de manière à permettre aux cantons de mieux répondre aux besoins de logement et d'activité économique complémentaire de l'agriculture, les- quels varient selon les régions.
Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Gadient, Hänsenber- ger, Hunziker, Iten, Küchler, Kündig, Meier Josi, Reichmuth, Reymond, Rhyner, Ruesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Seiler, Uhlmann, Ziegler (20)
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Pétitions et plaintes
894/87.256 é Pétition du Centre d'Accueil et de préven- tion, Fribourg
1987 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
895/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser- vice militaire et protection civile
1989, 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
896/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience
1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.
X 897/89.262 n Comité suisse pour la libre formation de l'opinion à la radio et à la télévision
1989 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition et de la classer.
1990 19 septembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition mais sans lui donner suite.
898/89.270 n Fasel Jean Bernard. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition.
× 899/90.252 é ECOPOP. Réduction des crédits accor- dés pour l'aide au développement
1990 21 juin: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne acte.
1990 19 septembre: Le Conseil national prend acte de la péti- tion et considère ses exigences remplies.
× 900/90.2001 n Groupe de travail des consommateurs pour un élevage fermier qui respecte à la fois les besoins des animaux et l'environnement (KAG). Meilleure pro- tection des animaux dans l'agriculture
1990 22 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite. 1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 901/90.2002 n Club des fumeurs. Contre les cam- pagnes préventives
1990 22 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite. 1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
× 902/90.2003 n Groupe de projet AREWA. Limitation des importations de bois tropicaux et obligation de dé- claration de tous les produits en bois
1990 22 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite. 1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 903/90.2004 n SchallCa Vidéo. Scènes de brutalité. Loi
1990 22 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite.
1990 4 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.
x 904/90.2005 n Seiler Hansjörg. Révision de la LAPG et du CO
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 25 avril 1990
Allocations pour tâches éducatives
Le Conseil fédéral est invité à examiner un nouveau régime des APG allouant aux personnes sans activité lucrative mais qui assument des tâches éducatives au sein de la famille, une alloca- tion pour tâches éducatives, en cas d'accomplissement d'un service militaire ou de protection civile et à présenter un rap- port y relatif.
1990 22 juin: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la pétition; le postulat de la commission des pétitions est adopté.
1990 4 octobre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite.
× 905/90.2006 n «Le désendettement - une question de survie». Organisations caritatives suisses
Postulat de la Commission des affaires économiques du Conseil national, du 21 août 1990
Postulat Piller, du 2 octobre 1990
Le désendettement: une question de survie
Dans le cadre de la commémoration du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet allant dans le sens de la pétition 90.2006 «Le désendettement: une question de survie» concernant 700 millions de francs pour des mesures de désendettement addi- tionnelles, mais comportant également des mesures de coopé- ration au développement.
1990 20 septembre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte; le postulat de la commission des affaires économiques est adopté. 1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Le postulat Piller est rejeté.
Postulat de la minorité de la commission du Conseil national (Cavadini, Aubry, Bühler, Gysin, Mühlemann, Reimann Maxi- milian, Schwab), du 17 septembre 1990
Postulat de la commission du commerce extérieur du Conseil des Etats, du 28 août 1990
Le désendettement: une question de survie
Dans le cadre de la commémoration du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet allant dans le sens de la pétition 90.2006 «Le désendettement: une question de survie», mais comportant également des mesures de coopération au développement.
1990 20 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté.
1990 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.
906/90.2007 n Association de défense des prisonniers en Suisse. Demande d'amnistie
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à la demande.
907/90.2008 n Pedergnana Ron. Révision du code pénal. Disposition sur l'inceste
908/90.2009 n Uhlmann Walter. Exemption d'impôts des Suisses nonagénaires
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite.
909/90.2010 n Uhlmann Walter. Allocation d'automne en faveur des Suisses nonagénaires
1990 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition mais de ne pas lui donner suite.
158
Questions ordinaires
Conseil national
90.1130 Groupe écologiste. Conférence des Nations Unies sur le climat (19 IX 90)
× 90.1078 Aguet. Quelques questions au sujet d'Interpol (13 VI 90) 1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1140 Aguet. Quelques questions au sujet d'Interpol (1 X 90)
× 90.1093 Aubry. Transplantation du pancréas. Financement (20 VI 90)
1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1099 Baerlocher. Poissons. Teneur en PCB (20 VI 90)
1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1041 Bär. Entraide judiciaire internationale. Information (1 X 90)
90.1142 Bär. Production agricole hors sol. Permis de construire (1 X 90)
× 89.1152 Basler. Programme des routes nationales. Modification (30 XI 89)
1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1149 Bircher Peter. Ligne ferroviaire du Bözberg (Bâle-Brougg) (3 X 90)
× 90.1077 Blocher. Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (13 VI 90)
1990 15 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1133 Blocher. Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (24 IX 90)
x 90.1119 Bodenmann. Avions militaires et espace aérien suisse (22 VI 90)
1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1169 Bonny. Monnaies commémoratives frappées à l'occasion du 700e anniversaire · de la Confédération (5 X 90)
× 90.1106 Borel. Cours de langue à l'intention des députés (21 VI 90)
1990 17 août: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1074 Büttiker. Exportations suisses vers les Etats-Unis. Entraves (11 VI 90)
1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1085 Büttiker. Pénurie d'instructeurs à l'armée (18 VI 90)
1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
x 90.1092 Danuser. Projet «Ognas da Pardiala» (GR) (18 VI 90)
1990 22 août: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1110 Déglise. Allocations familiales aux requérants d'asile (21 VI 90) 1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× U90.1132 Diener. Doublement de la ligne du Loetschberg et capacité de transport des lignes d'apport (20 IX 90) 1990 1er octobre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1102 Eisenring. Courrier à deux vitesses (20 VI 90)
1990 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1124 Eisenring. Révision du droit des coopératives (17 IX 90)
90.1151 Eisenring. Voyages à vide des camions (4 X 90)
90.1154 Etique. Port obligatoire du casque pour les cyclomotoristes (4 X 90)
× 90.1097 Fäh. Transport par les CFF de marchandises dangereuses (20 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1159 Fäh. Charge d'ozone en été 1991 (4 X 90)
90.1123 Fierz. Photocopies de l'administration fédérale. Utilisation de papier recyclé (17 IX 90)
× U90.1131 Fierz. Examens radiologiques à l'armée. Absence de bases légales (20 IX 90) 1990 1er octobre: Réponse du Conseil fédéral
90.1052 Frey Walter. Qualité de l'air dans les années soixante (22 III 90)
× 90.1109 Frey Walter. Coopération avec les pays d'Europe de l'Est. Obstacles administratifs (21 VI 90)
1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1111 Friderici. Coût des NLFA (21 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1112 Friderici. Manifestations dans les tribunes (21 VI 90)
× 90.1120 Früh. Révision de l'ordonnance sur les substances (22 VI 90)
1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1100 Graf. Biens suisses nationalisés en RDA (20 VI 90)
1990 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1148 Graf. Indiscrétions au sein de l'administration (2 X 90)
× 90.1081 Günter. Locomotives diesel Am 4/4. Utilisation (14 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1082 Günter. «Jeunesse et sport». Appel à des guides alpins compétents (14 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
159
× 90.1107 Hänggi. Festivités du 700e anniversaire et Suisse du Nord-Ouest (21 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
x 90.1079 Hari. Fonds de compensation de l'AVS. Politique de placement (14 VI 90) 1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1155 Hari. Difficultés de recrutement à la Confédération imputables aux conditions de rachat (4 X 90)
x 90.1066 Hildbrand. Financement futur de l'AVS (5 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1075 Hildbrand. Parc de matériel de l'OFGF à Bilten. Arrêt des travaux (12 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1139 Hildbrand. Charges militaires imposées au canton du Valais. Mesures de compensation (26 IX 90)
90.1163 Hubacher. Votation sur le moratoire nucléaire. Explications du Conseil fédéral (4 X 90)
× 90.1069 Humbel. Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Interprétation du Tribunal fédéral (5 VI 90)
1990 27 juin: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1088 Humbel. Médecine biologique. Aide et encouragement (18 VI 90)
1990 1er octobre: Réponse du Conseil fédéral
< 90.1121 Humbel. Fanfares militaires (22 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1128 Jaeger. Affaire Jeanmaire. Réexamen (18 IX 90)
90.1158 Jaeger. Promotion au Département militaire (4 X 90)
90.1147 Jeanneret. Economie hydraulique et abus des études d'impact (2 X 90)
90.1168 Jeanneret. Incitation au refus de servir - 700e anniversaire de la Confédération (5 X 90)
× 90.1067 Keller. Loi fédérale sur les bourses d'études. Avancement des travaux (5 VI 90)
1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1064 Leuba. Droits des parlementaires (5 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1134 Leuba. Meilleure répartition des réponses aux interventions personnelles (24 IX 90)
90.1012 Leutenegger Oberholzer. Pollution atmosphérique. Exécution de l'ordonnance (8 II 90)
90.1020 Leutenegger Oberholzer. Elimination des CFC (8 II 90).
× 89.1096 Loeb. Actions humanitaires de ressortissants suisses au cours de la dernière guerre (20 IX 89) 1990 27 juin: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1084 Loeb. Rassemblement de drogués à proximité du Palais fédéral (14 VI 90) 1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1086 Longet. Vidéotex. Protection des données (18 VI 90) 1990 22 août: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1116 Longet. PTT. Machines à affranchir (22 VI 90)
1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1117 Longet. Substances chlorées. Evaluation (22 VI 90)
1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1118 Longet. Appellation des numéros téléphoniques d'urgence (22 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1160 Loretan. Traitement des objecteurs de conscience au Tessin (4 X 90)
90.1153 Meier-Glattfelden. Primates et lémuriens utilisés comme sujets d'expériences (4 X 90)
× 90.1071 Meizoz. Voitures d'occasion. Respect des prescriptions légales lors du changement de détenteur (6 VI 90) 1990 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral
x 90.1090 Meizoz. Protection contre les loyers abusifs. Application de l'article 253b, 3º alinéa CO (Bail à loyer) (18 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1091 Meizoz. Coopératives immobilières du personnel fédéral. Financement et octroi de prêts (18 VI 90) 1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1135 Meizoz. Application de la loi sur la protection des animaux (LPA) (24 IX 90)
x 90.1108 Nebiker. Coût de la sauvegarde de l'environnement (21 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
x 90.1076 Neuenschwander. Distorsions de concurrence dans le commerce de détail (12 VI 90)
1990 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1114 Neukomm. Pénurie de personnel soignant (22 VI 90)
1990 22 août: Réponse du Conseil fédéral
160
× 90.1087 Ott. Réforme du Parlement et programme de la session d'automne 90 (18 VI 90) 1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1150 Ott. Adhésion à l'ONU (3 X 90)
90.1127 Rechsteiner. Financement des coopératives d'habitation au moyen des fonds de la prévoyance professionnelle (18 IX 90)
90.1143 Rechsteiner. Décisions prises en vertu de l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile (1 X 90)
90.1144 Rechsteiner. Suicides et tentatives de suicide à l'armée (1 X 90)
90.1070 Reimann Fritz. Industrie horlogère. Contrôle de la qualité (6 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1156 Reimann Maximilian. Fonds de placement immobilier. Opérations illégales (4 X 90)
90.1166 Reimann Maximilian. Taux d'inflation et parités du pouvoir d'achat. Harmonisation européenne (4 X 90)
90.1171 Reimann Maximilian. TV: Câblo- distribution et réception par satellites (5 X 90)
× 90.1080 Ruf. Indicateurs CFF périmés. Récupération du vieux papier (14 VI 90) 1990 22 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1164 Ruf. Imposition des rentes AVS (4 X 90)
90.1165 Ruf. Questions complémentaires sur l'Interpol (4 X 90)
× 90.1073 Rüttimann. Réserves obligatoires de céréales (11 VI 90)
1990 22 août: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1095 Scheidegger. Contournement de Soleure et réseau des routes principales (20 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1125 Scheidegger. Division «Presse et Radio». Restructuration (17 IX 90)
90.1157 Scheidegger. Rapport de la commission LPP (4 X 90)
× 90.1104 Schmid. Bureau de douane à contrôles nationaux juxtaposés de Tagermoss (N 7) (21 VI 90)
1990 5 septembre: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1101 Schmidhalter. Courrier à deux vitesses (20 VI 90)
1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1173 Schüle. Equipement des bicyclettes (5 X 90)
90.1170 Seiler Hanspeter. Crédits à la consommation. Etat de la question et mesures envisagées (5 X 90)
× 90.1105 Spälti. Taux de mortalité record des drogués en Suisse (21 VI 90) 1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1129 Spielmann. Et le fair-play? (19 IX 90)
× 90.1115 Spoerry. Honoraires des médecins. Contrôle légal (22 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1174 Spoerry. Propriété locative. Financement au moyen du 2ª pilier (5 X 90)
90.1167 Stamm. «Sommet des droits de l'enfant» à New York (4 X 90)
× 90.1098 Stappung. Informatisation de l'indicateur officiel (20 VI 90) 1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1138 Stappung. Cadeau de la SSR à un diffuseur TV privé de Genève (26 IX 90)
× 90.1083 Steffen. Traités dits d'importance mineure (14 VI 90) 1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1126 Stocker. Nouvelle ordonnance réglant le placement d'enfants. Expériences faites (17 IX 90)
× 90.1089 Ulrich. Collaboration avec l'AID en cas d'adhésion à la Banque mondiale (18 VI 90)
1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1145 Vollmer. Catégories sociales victimes au premier chef de la crise du logement (1 X 90)
90.1161 Wanner. Formation des élèves d'auto- écoles. Nouvelles modalités (4 X 90)
x 90.1094 Widrig. Programmes radio et TV audionumériques (20 VI 90) 1990 22 août: Réponse du Conseil fédéral
× 90.1096 Wiederkehr. Politique d'information du DMF (20 VI 90) 1990 17 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1038 Ziegler. Mouchard à la Bibliothèque nationale (21 III 90)
x 90.1068 Ziegler. Présence à Genève de Francisco Paesa Sanchez (5 VI 90) 1990 27 juin: Réponse du Conseil fédéral
90.1113 Ziegler. Aide aux réfugiés kurdes (22 VI 90)
90.1152 Ziegler. Escroquerie boursière sur la place de Genève (4 X 90)
90.1172 Ziegler. Armes suisses pour la Turquie (5 X 90)
161
× 90.1103 Zwingli. Enfants de Tchernobyl (21 VI 90) 1990 12 septembre: Réponse du Conseil fédéral
90.1072 Zwygart. Mesures contre la pollution due à l'azote (7 VI 90)
Conseil des Etats
× 90.1122 Bührer. Sécurité en cas d'accident nucléaire (22 VI 90) 1990 24 septembre: Réponse du Conseil fédéral
x 90.1065 Danioth. Politique des transports et construction des routes nationales (5 VI 90) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
90.1136 Delalay. Intempéries de février 1990. Réparation des dégâts (25 IX 90)
90.1137 Jelmini. Union monétaire européenne et stabilisation du franc suisse (25 IX 90)
90.1162 Jelmini. Taux hypothécaires et politique du logement (4 X 90)
90.1146 Lauber. Dégâts dus aux intempéries. Aide financière (1 X 90)
x 89.1117 Piller. Aide au développement par le biais de contingents bilatéraux d'importation (3 X 89) 1990 29 août: Réponse du Conseil fédéral
162
Initiatives populaires pendantes
Objet
Déposée le
Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond
Décision des conseils législatifs
Expiration du délai
Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308)
3.1986
Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 89.010. . .
10.1986
Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille (FF 1987 II 358) 88.076
Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 89.067.
Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88) (89.078).
27.11.1989
Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III 146)
7.1989
Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I 892).
10.1989
Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I 895).
11.10. 1989
Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II 688)
Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit (FF 1990 II 1163)
Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014)
Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 21 juin, resp. 3 octobre 1990
Initiative retirée le 29. 8. 90 (FF III, 340)
163
Initiatives populaires annoncées
Nº
Objet
Forme
Publiée le
Délai pour la récolte des signatures
Initiants
1
Cité-colline Sonnenberg
TG
M. Franz Weber ch. Dubochet 16 1815 Clarens
2
Pour un jour de la fête nationale férié Initiative 1er août
R
25.10. 1990
Action nationale M. Rudolf Keller 4402 Frenkendorf
3
Contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires
R
11.1990
M. Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein
4
Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT
R
M. Christoph Heer Nussbaumstrasse 9 8003 Zurich
5
Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse
R
M. Kurt Klose Püntstrasse 19 8942 Wila ZH
6
Pour l'abolition des expériences sur animaux
R
17.10.1989 (FF III, 933)
Ligue internationale «Médecins pour l'abolition de la vivisection» Casa Orizzonti, 6517 Arbedo
7
Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct
R
Schweizer Auto-Partei M. Michael E. Dreher .. 8700 Küsnacht ZH
8
Contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile
R
M. Fritz Meier Oberdorf 78 8548 Ellikon an der Thur ZH
9
Pour une compensation intégrale du renchérisse- ment pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle
TG
Association des rentiers suisses M. Ernst Höhn case postale 47 4310 Rheinfelden
10
SOS - pour une Suisse sans police fouineuse
R
10.1991
Mne Catherine Weber case postale 6948 3001 Berne
11
Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature
R
6.1990 (FF II, 893)
M. Urs Meier WWF Suisse case postale 8027 Zurich
12
40 places d'armes, ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement
R
Aktionsgruppe zur Rettung von Neuchlen-Anschwilen ARNA case postale 1031 9001 Saint-Gall
13
Pour l'extension de l'AVS et de l'AI
R
Union syndicale suisse Monbijoustrasse 61 3000 Berne 23
14
Service civil en faveur de la communauté
R
Parti démocrate-chrétien Klaraweg 6 3006 Berne
R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux
164
Nº
Objet
Forme
Publiée le
Délai pour la récolte des signatures
Initiants
15
Femmes et hommes
R
9.1990 (FF III, 164)
Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne
16
Egalité des droits dans l'assurance sociale
R
9.1990 (FF III, 167)
Parti du travail suisse Effingerstrasse 4a 3011 Berne
R = Projet rédigé de toutes pièces
TG = Proposition conçue en termes généraux
165
Commissions permanentes
Conférence des présidents de groupe (CPG)
Ruffy (président), Bremi (vice-président), Bär, Couchepin, Dar- bellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Mauch Ursula, Widmer (9)
CONSEIL NATIONAL
Bureau Ruffy (président), Bremi (vice-président), Früh, Grassi, Hösli, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini (10)
Coutau (président), Jaeger (vice-président), Blocher, Bonny, Carobbio, Cotti, Darbellay, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Rudolf, Houmard, Iten, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Nebiker, Reich, Spoerry, Stucky, Züger (23)
Tschuppert, Borel, Braunschweig, Brügger, Cincera, Colum- berg, Couchepin, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Grassi, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Mauch Ursula, Meier-Glattfel- den, Neuenschwander, Rychen, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwingli (23)
Jeanprêtre, Antille, Aubry, Béguelin, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Ducret, Eggenberger Georges, Engler, Fäh, Fischer-Sur- see, Gros, Gysin, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Scheidegger, Schmid, Segond, Stamm, Wyss William, Zölch (23)
Bundi, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Lo- retan, Mühlemann, Petitpierre, Portmann, Rohrbasser, Rychen, Segmüller, Segond, Wyss Paul, Zbinden Paul, Ziegler (23)
Guinand, Allenspach, Borel, Brügger, Büttiker, David, Déglise, Fierz, Frey Claude, Haering Binder, Keller, Kuhn, Loeb, Mar- tin, Paccolat, Philipona, Reichling, Schmidhalter, Seiler Hans- peter, Steinegger, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (23)
Allenspach, Aliesch, Déglise, Dubois, Fankhauser, Haller, Hild- brand, Keller, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Müller-Argo- vie, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Stocker, Widrig (21)
Spoerry, Baggi, Basler, Blatter, Daepp, Danuser, Dormann, Früh, Gros, Hafner Ursula, Houmard, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Martin, Pitteloud, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Theubet, Wiederkehr, Zwingli (23)
Feigenwinter, Aguet, Aliesch, Aregger, Bodenmann, Eppenber- ger Susi, Graf, Günter, Hänggi, Hari, Hess Otto, Jung, Kohler, Ledergerber, Leuba, Neukomm, Ott, Perey, Rebeaud, Rütti- mann, Savary-Fribourg, Weber-Schwyz, Wyss Paul (23)
Oehler, Aubry, Biel, Bühler, Cavadini, Eggly, Etique, Fischer- Sursee, Gardiol, Gysin, Maitre, Matthey, Mauch Rolf, Mühle- mann, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Schwab, Segmüller, Spälti, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (23)
Diener, Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Bürgi, Eggenberg- Thoune, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Mei- zoz, Müller-Meilen, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Salvioni, Schnider, Stappung, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Zwygart (23)
Caccia, Basler, Bircher Peter, Bodenmann, Carobbio, Eppen- berger Susi, Fischer-Seengen, Hubacher, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Meizoz, Müller-Wiliberg, Paccolat, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schüle, Stucky, Thür, Weder-Bâle, Wellauer (21)
Euler, Giger, Neuenschwander, Wellauer, Widmer
(5)
CONSEIL DES ETATS
Bureau
Cavelty (président), Affolter (vice-président), Bührer, Hänsen- berger, Schönenberger (5)
Dobler, Cavelty, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Rey- mond, Rhyner, Rüesch, Schmid, Schönenberger, Zimmerli (13)
Iten, Affolter, Bühler, Gautier, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Schallberger, Simmen, Uhlmann (13)
Miville, Béguin, Cottier, Hunziker, Reichmuth, Roth, Schallber- ger, Schiesser, Zimmerli (9)
Schönenberger, Cavadini, Danioth, Delalay, Flückiger, Gadient, Hänsenberger, Hunziker, Kündig, Meier Josi, Piller (11)
Gautier, Bühler, Gadient, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Pil- ler, Reichmuth, Roth, Ziegler (11)
Flückiger, Affolter, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Ducret, Jelmini, Küchler, Schmid, Uhlmann (11)
Masoni, Cavadini, Dobler, Ducret, Huber, Onken, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Weber (11)
Küchler, Béguin, Cottier, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Lau- ber, Rhinow, Schoch, Ziegler (11)
Cottier, Danioth, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Lauber, On- ken, Reymond, Rüesch, Seiler, Simmen (11)
166
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES
N Bremi, Ruffy, Widmer
E Affolter, Cavelty, Schönenberger Président: Cavelty
N Iten, Reich, Züger
E Jaggi, Rüesch, Schönenberger Présidente: Jaggi
N Danuser, Loretan, Rutishauser
E Gautier, Piller, Reichmuth Président: Gautier
N Ammann, Blatter, Ducret, Jeanprêtre, Lanz, Nabholz, Pi- doux, Tschuppert, Wyss William (9)
E Ducret, Jagmetti, Schallberger, Ziegler (4)
Président: Ziegler
français
N: Jeanprêtre, Petitpierre
E: Gautier, Cottier
allemand N: Zwingli
E: Danioth, Rhinow
italien
N: Carobbio, Cotti
E: Jelmini, Masoni
Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Re- beaud, Salvioni
Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli
N Membres:
Columberg, Pini, Ruffy, Sager (4)
Suppléants:
Caccia, Grendelmeier, Haller, Petitpierre (4)
E Membres:
Flückiger, Huber (2)
Suppléants:
Miville, Seiler
(2)
Président: Flückiger, vice-président: Columberg
N Bircher Silvio, Coutau, Wyss Paul (3)
E Gadient, Kündig (2)
Président: Gadient
N Auer, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Rebeaud, Sager
(6)
E Affolter, Cavelty, Gautier, Miville (4)
Président: Miville
N Aubry, Berger, Biel, Cotti, Ott (5)
E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (3)
Présidente: Meier Josi, vice-président: Hänsenberger
N Membres: Biel, Meizoz, Segond Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud (3)
(3)
E Membres: Reymond, Roth
(2)
Suppléants: Delalay, Gadient Président: Segond
(2)
N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Müller-Argovie (5)
E Schoch
(1)
Président: Fischer-Hägglingen
167
Dates des sessions 1990
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines): Hiver: 26 novembre-14 décembre
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 5 décembre
Réceptions dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 28 novembre
Président du Conseil national: 28 novembre
Président de la Confédération: 6 décembre
Autres réceptions éventuelles: 13 décembre
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:
9 novembre
13.30 h
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:
23 novembre
14.00 h
Dates des sessions 1991
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)
Sessions ordinaires (durée 3 semaines):
Printemps:
4-22 mars
Eté:
3-21 juin
Automne:
16 septembre-4 octobre
Hiver:
25 novembre-13 décembre
Sessions spéciales:
Conseil national: 21-24 janvier
Conseil des Etats: 23 et 24 janvier 2-3 mai (session du 700e)
Manifestations dans le cadre du 700':
7-8 février (session des femmes) 25 septembre (séance des jeunes)
Excursions des groupes:
12 juin
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 4 décembre
Réceptions dans les cantons:
Président du Conseil des Etats: 27 novembre
Président du Conseil national:
27 novembre
Président de la Confédération: 5 décembre
Autres réceptions éventuelles: 12 décembre
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:
15 février 14.00 h
17 mai
14.00 h
30 août
14.00 h
8 novembre
14.00 h
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:
1er mars
14.00 h
31 mai
14.00 h
en août
(à fixer)
16 septembre 11.00 h
22 novembre
14.00 h
Votations fédérales:
3 mars
2 juin
20 octobre (élections fédérales) 8 décembre
Sessions du Conseil de l'Europe:
28 janvier-1er février
22-26 avril
18-26 septembre
Union interparlementaire:
29 avril au 4 mai, Pyongyang (République démocratique popu- laire de Corée) 1er au 3 juillet, Vienne (Autriche) 7 au 12 octobre, Valparaiso (Chili)
Echanges parlementaires: 24-28 juin 7-11 octobre
AIPLF: 31 août-7 septembre
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Herbstsession 1990
Session d'automne 1990 Sessione autunnale 1990
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1990
Anno
Session
Herbstsession 1990
Session
Session d'automne 1990
Sessione
Sessione autunnale 1990
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