I/II

1990

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet .

N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats

n priorité au Conseil national

. priorité au Conseil des Etats

é U urgent

PE procédure écrite nouveaux objets * x liquidé

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session spéciale de février 1990 (11e session de la 43e législature)

Du lundi 5 au jeudi 8 février 1990

Séances du Conseil national: 5, 6 (II), 7 (II) et 8 février (6 séances) Séances du Conseil des Etats: 7 et 8 février (2 séances)

Session de printemps 1990 (12e session de la 43ª législature)

Du lundi 5 au vendredi 23 mars 1990

Séances du Conseil national: 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 (II), 15, 19, 20, 21 (II), 22 (II) et 23 mars (16 séances)

Séances du Conseil des Etats: 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22 et 23 mars (13 séances)

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 21 mars

Aperçu général

Divers

× 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

× 2. Conseil national. Remplacements dans des commis- sions permanentes

× 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis- sions permanentes

× 4. Tribunal fédéral. Election de deux nouveaux juges

N 5/88.080 n Immunité parlementaire du conseiller national Bäumlin Richard. Levée

N 6/89.030 n Immunité parlementaire des membres de la Commission de gestion. Levée

NE 7/89.006 n

Evénements survenus au DFJP. Commissions parlemen- taires d'enquête

X 8/90.001 -

Exportation de matériel de guerre. Rapport de la CDG/N

9/90.002 n Immunité parlementaire du conseiller national Günter. Levée
10/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller national Ziegler. Levée

X 11/90.004 én AELE. Comité parlementaire

12/90.005 - Evaluation des crédits mixtes. Rapport de la CDG/N
13/90.009 - Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap- port
14/90.013 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

EN 15/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commissions parlemen- taires d'enquête

16/90.027 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1989

Initiatives

a. Initiatives des cantons

× 17.(10121) n Vaud. Révision de la LAMA

N 18.(10181) n

Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables

N 19.(10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya- geurs de commerce

20.(11758) n Berne. Médicaments. Législation

E 21/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique

E 22/87.205 é Jura. Politique énergétique

E 23/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile

E 24/88.201 é Genève. Assurance-maternité

E 25/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN

E 26/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement

E 27/88.204 é

. Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures :

E 28/88.205 é

Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures

× 29/88.206 n

Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt canto- nal sur les véhicules à moteur

E 30/88.207 é

Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 31/88.208 n

Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben

N 32/88.210 n

Bâle-Ville. Ouverture de négociations tendant à l'aban- don du projet de route entre Lörrach et Weil am Rhein

E 33/89.200 é Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures

× 34/89.202 n Genève. Code pénal. Blanchiment d'argent sale

N 35/89.203 n

Fribourg. Speculation foncière

36/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites

E 37/89.205 é Neuchâtel. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obliga- toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

N 38/89.206 n Jura. Droit de vote à 18 ans

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

39/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)

40/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

41/77.223 n

Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)

42/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)

43/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)

× 44/82.224 n

Droit foncier (Bundi) 45/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)

46/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne)

47/86.228 n

Réexamen de la politique énergétique (Hubacher) 48/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour)

49/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP)

N 50/86.246 n Réforme du Parlement (Ott)

X 51/87.223 n

Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Berne) 52/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé- mocratique du centre)

53/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten)

× 54/87.230 n Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf)

55/87.231 n

Serment et promesse. Modification de la formule (Bäum- lin Ursula)

56/87.232 n

Loi sur les stupéfiants. Révision des dispositions pénales (Rechsteiner)

57/88.223 n

Energie atomique. Compléments à la loi (Günter)

58/88.224 n

Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär). 59/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm)

60/88.226 n

Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden)

61/88.227 n

Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann) 62/88.228 n

Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniver- saire de la Confédération (Fischer-Sursee)

63/88.229 n

Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger)

64/88.230 n Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin)

× 65/88.231 n

Exportations de matériel de guerre (Longet)

66/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller)

67/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz)

68/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dünki)

69/88.237 n Procédure concernant la planification politique (Com- mission du Conseil national, 86.015)

70/88.238 n

Droit foncier rural. Arrêté fédéral urgent (Rüttimann)

71/88.239 n

Droits de timbre. Révision de la loi (Feigenwinter)

72/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadini)

73/88.242 n Activité professionnelle et politique des conjoints de ma- gistrats (Reichling)

74/88.243 n

Principe pollueur-payeur (Rebeaud)

75/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre)

76/89.222 n Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (Hafner Rudolf)

77/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)

78/89.229 n Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (Ruf)

79/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf) 80/89.231 n Versement d'une 13e rente AVS/AI (Spielmann)

81/89.232 n

Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)

82/89.233 n Sanctions à l'encontre de l'Afrique du sud (Rechsteiner) 83/89.234 n

Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini)

84/89.236 n

Paiements directs à l'agriculture (Neukomm)

85/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) 86/89.238 n Mandats politiques et intérêts économiques (Braun- schweig)

87/89.239 n

Indemnités des parlementaires. Révision de la loi (Zbin- den Hans)

88/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich)

89/89.241 n Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)

N 90/89.242 n

Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fé- dérale (Commission 88.075)

91/89.243 é

Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)

92/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spiel- mann)

93/89.245 n Service civil (Hubacher)

94/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm)

95/89.249 n

Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)

96/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh)

97/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf) 98/89.252 r

Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parle- mentaires. Indemnisation des frais (Ruf)

99/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 100/89.254 n

Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leute- negger Oberholzer)

101/89.255 n Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf) 102/90.220 n Majorité politique à 18 ans (Commission 88.235)

103/90.222 n Norme constitutionnelle sur la liberté (Portmann)
104/90.223 n Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo- giste)
105/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écolo- giste)
106/90.225 n Référendum en matière d'armement (Hubacher)
107/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler)
108/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre)
109/90.230 n Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oeh- ler)
110/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borel)
111/90.233 n Délégation à la sécurité. Art. 53bis LREC (Groupe radical démocratique)

112/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rechsteiner)

Conseil des Etats

113/85.227 é

Droit des assurances sociales (Meier Josi)

EN 114/86.226 é

Loi sur les rapports entre les conseils. Révision (Bureau)

EN 115/87.226 é

Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger)

E 116/89.235 é

Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)

117/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)

118/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révision (Cavadini)

E 119/90.221 é Contrôle de l'administration (Commissions de gestion)

120/90.226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini)
121/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow)
122/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow)

Objets du Conseil fédéral

E 123/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement

124/90.007 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1989
125/90.020 né Compte d'Etat 1989

Département des affaires étrangères

126/85.019 n

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

E 127/89.039 é Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France

× 128/89.046 n Contrôles douaniers. Accord avec la République fédérale d'Allemagne

N 129/89.049 n Traité sur l'Antarctique

N 130/89.072 n Représentation diplomatique suisse à Islamabad. Cons- truction

N 131/89.073 n

Violence lors de manifestations sportives. Convention

X 132/89.075 én

Coopération avec des Etats d'Europe de l'Est

133/90.010 né Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
134/90.018 é Coopération technique et aide financière

Département de l'intérieur

EN 135/87.036 é

Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision

E 136/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi

E 137/88.011 é Loi sur la radioprotection

EN 138/88.014 é Initiative des caisses-maladie

E 139/88.048 é Loi sur les forêts

× 140/88.055 n Musée national de Prangins, Financement 141/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires

× 142/89.024 é DFI. Groupement de l'éducation et de la recherche

× 143/89.065 én Panorama de l'histoire suisse

E 144/89.076 é Pollution atmosphérique transfrontière. Convention

145/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière
146/90.021 é 10e révision de l'AVS
147/90.024 n ·Contributions fédérales aux hémophiles infectés par le VIH

Département de justice et police

NE 148/83.015 n

Code des obligations. Droit des sociétés anonymes 149/84.064 é Droit d'auteur. Loi

E 150/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision

X 151/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification

× 152/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne

E. 153/88.032 é Protection des données. Loi

E 154/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures

E 155/88.066 é Droit foncier rural

N 156/88.075 n Aide aux partis politiques. Rapport

× 157/89.043 n Code pénal. Blanchissage d'argent sale

× 158/89.047 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton du Tessin

159/89.051 n Loi sur les brevets. Révision

x 160/89.055 n Traité d'extradition avec l'Australie 161/89.067 é «Techniques de reproduction et de manipulation géné- tique». Initiative populaire

N 162/89.074 n

Reconnaissance des organisations internationales non gouvernementales. Convention

163/89.077 é Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi 164/89.080 n Politique d'organisation du territoire. Rapport

165/89.083 én Constitutions cantonales. Garantie
166/90.011 é

Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Neuchâtel

167/90.017 n Compétence judiciaire. Convention de Lugano
168/90.025 né Procédure d'asile. Modification

Département militaire

Ń 169/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi- sation militaire. Modification

EN 170/89.020 é Organisation militaire. Révision partielle

171/90.026 n Ouvrages militaires et acquisitions de terrain

Département des finances

EN 172/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois

NE 173/86.069 n Loi sur les subventions

174/88.076 é «Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative populaire

E 175/89.041 é Nouveau régime financier

E 176/89.070 é Double imposition. Convention avec la République fédé- rale d'Allemagne

177/90.008 én Régie des alcools. Budget 1990/91
178/Ad89.064 én Budget 1990. Supplément I

Département de l'économie publique

EN 179/86.030 é

Information des consommateurs et droit contractuel. Lois

180/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initia- tive populaire

X 181/89.048 é Formation continue et promotion des techniques de fabri- cation intégrée

E 182/89.053 é Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision

E 183/89.062 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision

E 184/89.069 é

Conférence internationale du Travail. 75ª session

185/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire

186/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi

× 187/89.081 én Politique économique extérieure 1989 1 et 2

X 188/89.082 én

Tarif des douanes. Mesures 1989/II

189/90.012 n Musée de Ballenberg. Aide financière
190/90.014 é Consolidation de dettes. Accords
191/90.015 n Coopération au développement. Mesures de politique économique
192/90.016 é Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'al- légement

Département des transports, des communications et de l'énergie

N 193/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport

N 194/87.061 n Radio et télévision. Loi 195/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

N 196/87.076 n Loi sur les télécommunications

197/88.024 -

Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé- tiques. Rapport

198/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport

EN 199/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi

N 200/88.077 n Arrêté sur l'énergie

× 201/89.015 é Encouragement des transports publics. Initiative popu- laire

× 202/89.032 n Energie nucléaire. Initiatives populaires

E 203/89.036 é Loi sur l'énergie. Prorogation de l'arrêté

E 204/89.040 é Suppression de la taxe sur les poids lourds et de la vignette routière. Initiatives populaires

E 205/89.054 é Sécurité de l'aviation civile. Convention

x 206/89.063 é

Chemin de fer à vapeur de la Furka. Concession 207/89.071 é Radio suisse sur ondes courtes. Prorogation de l'arrêté

208/90.006 é Aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève. Programmes d'aménagement 1988-1995

209/90.023 né PTT. Gestion et compte 1989
210/90.029 én CFF. Gestion et comptes 1989
211/Ad89.056 én PTT. Budget 1990. Supplément I

Interventions personnelles

Conseil national

212/88.506 (M) Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours

× 213/88.739 (M)

Conseil des Etats (Rhinow). Vote par correspondance

214/Ad87.069 (M) Conseil des Etats (Commission des transports et du tra- fic). Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires

215/Ad88.058 (M)

Conseil des Etats (Commission des finances). Investisse- ments des CFF: compétences du Parlement

216/89.449 (M) Conseil des Etats (Schmid). Titre des initiatives popu- laires (voir motion identique CN Zwingli, nº 771/89.778)

x 217/Ad87.036 (M)

Conseil des Etats (Commission). Révision de la loi sur la protection des eaux

. 218/88.570 (M) (PE)

Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA

× 219/89.476 (P) (PE)

Groupe démocrate-chrétien. Marché intérieur suisse

220/90.400 (M) (PE)

Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat 221/88.530 (M) (PE) Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé- lais d'examen

× 222/89.713 (M) (PE)

Groupe radical-démocratique. Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire

223/90.345 (I)

Groupe radical-démocratique. Hausse des taux d'intérêt

224/90.350 (M) Groupe radical-démocratique. Loyers à l'abri des taux hypothécaires
225/90.373 (M) (PE)

Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec- tion de l'Etat et du citoyen

226/90.435 (M) (PE)

Groupe radical-démocratique. Réforme du gouverne- ment

227/90.447 (M) (PE)

Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe- ment fédéral de la sécurité et de la défense

228/90.505 (M) (PE)

Groupe radical-démocratique. Politique agricole

X 229/88.364 (M) (PE)

Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Autorité de recours

× 230/88.365 (P) (PE) Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Solution globale 231/88.448 (I) (PE)

Groupe écologiste. Exportations de déchets spéciaux 232/88.596 (P) (PE)

Groupe écologiste. Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pol- lueur-payeur»

233/88.748 (I) (PE)

Groupe écologiste. Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud

234/89.727 (M)

(PE)

Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo- gique

× 235/89.736 (M) (PE)

Groupe écologiste. Réorganisation du DFJP. Contrôle par les soins de la CEP

x 236/89.737 (M) (PE)

Groupe écologiste. Enquête sur le service des renseigne- ments du DMF

x 237/89.744 (M) (PE)

Groupe écologiste. Fichier de la police politique

238/90.309 (P) (PE)

Groupe écologiste. Matériel de bureau de la Confédéra- tion. Gestion de recyclage

239/90.314 (M) (PE)

Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour- nalières

240/90.315 (P) (PE)

Groupe écologiste. Revenu minimum garanti

241/90.316 (M) (PE)

Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Prévoyance- vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes

242/90.450 (M) (PE)

Groupe écologiste. Révision totale de la constitution

× 243/90.339 (I) (PE)

Groupe AdI/PEP. Ministère public. Normalisation

244/90.444 (P) (PE) Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le combat

× 245/88.361 (M) (PE)

Groupe libéral. Politique d'asile. Solution d'ensemble fé- déraliste

246/89.654 (I)

(PE)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de lutte contre la drogue

x 247/89.714 (I) (PE)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique eu- ropéenne d'intégration

248/90.383 (M) (PE)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition de la sécurité de l'Etat

249/90.466 (P) (PE)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra- vailleurs étrangers. Statut spécial

250/88.446 (P)

(PE)

Groupe socialiste. Pauvreté en Suisse

× 251/89.739 (P) (PE)

Groupe socialiste. CEP. Permis de séjour et taxation for- faitaire. Facilités consenties à certains étrangers

x 252/89.833 (M) (PE)

Groupe socialiste. Suppression de la police politique

X 253/89.834 (M) (PE) Groupe socialiste. Fichiers de la police politique. Répara- tion des préjudices commis

× 254/89.835 (M) (PE)

Groupe socialiste. Fichiers du Ministère public de la Confédération. Droit de regard

x 255/89.836 (M) (PE) Groupe socialiste. Fichiers du Ministère public de la Confédération. Information des intéressés

x 256/89.837 (M) (PE) Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Protection des droits fondamentaux

X 257/89.838 (M)

Groupe socialiste. Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application

× 258/89.840 (M)

Groupe socialiste. Commission d'enquête parlementaire sur la gestion du DMF

X 259/90.320 (I) (PE)

Groupe socialiste. Fichiers et dossiers de la Police fédé- rale. Droit de regard

260/90.338 (I) (PE) Groupe socialiste. Politique suisse de l'environnement et législation européenne
261/90.440 (M) (PE)

Groupe socialiste. Révision totale de la constitution de 1874

× 262/Ad90.001 I (P) Commission de gestion. Crime organisé

× 263/Ad90.001 II (P)

Commission de gestion. Courtage de matériel de guerre et transfert de technologies dans le domaine de l'armement 264/89.699 (P)

Commission des affaires étrangères. Aspects institution- nels des relations de la Suisse avec les CE

x 265/Ad89.075 (M)

Commission des affaires étrangères. Offre de formation des Services du Parlement

N 266/Ad89.048 (M)

Commission de la science et de la recherche. Perfection- nement professionnel et formation continue au niveau universitaire

267/Ad88.227 (P)

Commission de la sécurité sociale. Information des béné- ficiaires de rentes

268/Ad88.240 (P) Commission de la sécurité sociale. LPP: Libre-passage
269/Ad89.231 (P) Commission de la sécurité sociale. AVS. 13e prestation complémentaire

270/Ad87.206 (P)

Commission de la santé publique et de l'environnement. Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus

271/Ad87.232 (M) (PE)

Commission de la santé publique et de l'environnement. Loi sur les stupéfiants. Révision

272/Ad88.203 (P)

Commission de santé publique et de l'environnement. Chimie et environnement

× 273/Ad88.210 (P)

Commission des transports et du trafic. Route entre Lör- rach et Weil am Rhein

X 274/Ad88.077 (P) Commission de l'énergie. Obligation faite aux proprié- taires de réseaux. Conséquences

275/Ad86.229 (P)

Commission du Conseil national. Accès des médias élec- troniques aux débats du Conseil national 276/Ad88.225 (P) Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har- monisation avec les normes européennes

277/Ad87.228 (M)

Commission du Conseil national. Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu 278/Ad88.235 (M)

Commission du Conseil national. Initiatives populaires. Délais de traitement

279/Ad83.015 (M) Commission du Conseil national. Législation sur les bourses

x 280/Ad82.224 (M)

Commission du Conseil national. Droit foncier. Article constitutionnel

× 281/Ad82.224 (M)

Minorité de la commission du Conseil national. Droit foncier. Article constitutionnel

N 282/Ad88.075 (M)

Commission du Conseil national. Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national

× 283/Ad88.075 (P) I

Commission du Conseil national. Encouragement des partis aux votations populaires fédérales

× 284/Ad88.075 (P) II

Commission du Conseil national. Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande

× 285/Ad88.075 (P) III

Commission du Conseil national. Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électoraux officiels

× 286/Ad88.075 (P) IV Commission du Conseil national. Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes

× 287/Ad88.075 (P) V

Commission du Conseil national. Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse 288/Ad89.229 (M) Commission du Conseil national. Majorité civile et capa- cité de contractér mariage à 18 ans

. 289/Ad88.011 (M)

Commission du Conseil national. Radioprotection. Sta- tistique de la morbidité et du cancer

290/Ad89.230 (P) Commission du Conseil national. Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral
291/Ad89.230 (M) Minorité de la commission du Conseil national. Incompa- tibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral

x 292/Ad86.246 (P)

Commission du Conseil national. L'italien comme langue de délibération

293/90.430 (P) Commission du Conseil national 76.223. Participation des travailleurs

294/Ad88.226 (M) Minorité de la commission. Travaux de grande envergure. Institution du référendum

X 295/Ad88.231 (M)

Minorité de la commission du Conseil national. Loi sur le matériel de guerre. Révision

296/90.462 (I)

(PE)

Aguet. Maintien en Suisse de la Collection Auer (appareils

photographiques)

297/87.977 (I)

(PE)

Aliesch. Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision

· 298/88.491 (M)

(PE)

Aliesch. Recensement de la population. Suppression des questionnaires

299/88.887 (M)

(PE)

Aliesch. Assistance sociale et médicale. Formation profes- sionnelle

300/89.773 (M)

(PE)

Aliesch. Redevances hydrauliques en régions de mon- tagne

301/88.490 (P)

(PE)

Allenspach. Garantie des constitutions cantonales

302/89.715 (P)

(PE)

Allenspach. Protection civile 95

303/89.729 (P)

(PE)

Allenspach. Rail 2000. Plan sectoriel

304/90.325 (P)

(PE)

Allenspach. Radios locales. Autorisations

305/90.406 (P)

(PE) ,

Allenspach. Rentiers AVS exerçant une activité lucrative

306/89.827 (P)

(PE)

Ammann. Lignes régionales CFF. Service à la clientèle

307/89.559 (I)

(PE)

Aregger. Aménagement de la ligne du Seetal

308/88.875 (P)

(PE)

Aubry. Efficacité du Ministère public de la Confédération

309/89.704 (I)

(PE)

Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de

Berne

× 310/89.766 (I) (PE)

Aubry. La Suisse face à l'Europe sans frontières

x 311/89.786 (I) (PE) Aubry. Festivités du 700e anniversaire de la Confédération

312/90.491 (I)

(PE)

Aubry. Squatters occupant un immeuble de la Confédéra- tion

313/90.374 (I) (PE)

Baerlocher. Utilisation par la Police fédérale du fichier de la Croix-Rouge

314/90.409 (M) (PE) Baerlocher. Fabrication des denrées alimentaires. Inter- diction des manipulations génétiques
315/90.455 (I) (PE) Baerlocher. Sécurité des centrales nucléaires. Rapports secrets de l'EDF

316/89.645 (M)

(PE)

Baggi. Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons

× 317/89.803 (M) (PE)

Baggi. Accidents de la circulation. Prévention

318/88.569 (I)

(PE)

Bär. Aménagement par pompage au Grimsel 319/88.580 (I) (PE)

Bär. Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation

× 320/90.304 (I) (PE) Bär. Fichiers personnels. Attitude incompréhensible de l'autorité

× 321/90.308 (I)

Bär. Coopération avec le Tiers-Monde et l'Europe de l'Est

322/90.488 (P) (PE) Bär. Exportation et trafic des déchets. Restrictions

× 323/88.354 (M) (PE)

Baumlin Ursula. Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration 324/89.624 (P) (PE)

Baumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com- bat

325/89.709 (I)

(PE)

Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale

sur la torture

326/89.785 (M)

(PE)

Bäumlin Ursula. Hébergement des demandeurs d'asile

327/90.300 (M) (PE)

Béguelin. Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen

328/90.418 (I). (PE)

Béguelin. Axe du Lötschberg-Simplon. Réponse de la Suisse aux projets italiens au Sud du Simplon

× 329/89.614 (M) (PE)

Berger. Excédents de céréales et orientation des produc-

tions agricoles

330/87.927 (P)

(PE)

Biel. Politique agricole

331/87.985 (I)

(PE)

Bircher. Production de neige artificielle

Bircher. Marché du papier usagé

333/89.375 (I)

(PE)

Bircher. Desserte des trains CFF

334/89.748 (M)

(PE)

Bircher. Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire

335/90.364 (I) (PE)

Bircher. Lac de Zoug. «Assainissement» controversé

336/88.326 (P)

(PE)

Blatter. Assurance-chômage. Indemnisation pour cause

d'intempéries

337/88.487 (P)

(PE)

× 338/89.790 (I) (PE)

Blatter. Chemin de fer Lucerne-Engelberg. Assainisse- ment d'un tronçon

339/90.410 (I) (PE)

Blatter. Routes nationales. Réduction des crédits

X 340/88.397 (M) (PE)

341/90.428 (M) (PE)

Blocher. Création d'un Département de la défense géné- rale

342/90.429 (M) (PE)

Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense générale

× 343/88.435 (P) (PE)

Bodenmann. Réaménagement de la politique agricole

344/88.437 (I)

(PE)

Bodenmann. Présence de l'armée dans les régions péri-

phériques

345/88.544 (P)

(PE)

Bodenmann. Résidus de projectiles

346/88.782 (P)

(PE)

Bodenmann. Emplois et commandes de la Confédération.

Politique de décentralisation

347/89.436 (M)

(PE)

Bodenmann. Suppression d'un aérodrome valaisan

× 348/89.676 (M) (PE)

Bodenmann. Révision de la politique foncière

Blatter. Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales

Blocher. Sauvegarde de la paix des langues

332/88.792 (M)

(PE)

349/89.677 (M) Bodenmann. Cargo 2000

(PE)

350/90.482 (I)

(PE)

Bodenmann. Police politique. Bases légales

351/88.554 (I)

(PE)

Bonny. Politique des cadres à la Confédération

352/88.555 (I)

(PE)

Bonny. Promotion des techniques

353/88.897 (I)

(PE)

Bonny. Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régio- nale

354/89.832 (I)

(PE)

Bonny. Sondages d'opinion. Impact sur les votations

× 355/90.360 (I)

Bonny. Nicaragua. Violation des droits de l'homme

356/90.318 (I)

(PE)

Borel. Revues de presse. Directives du Bureau

357/88.778 (I)

(PE)

Braunschweig. Exportations d'armes. Démarches sur le plan international

358/89.801 (P)

(PE)

Braunschweig. Coopération culturelle et règlement des

conflits

359/89.805 (M)

(PE)

Braunschweig. Négociations de Vienne sur le désarme- ment

360/90.393 (M) (PE) Braunschweig. Loi sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre

361/90.394 (P)

(PE)

Braunschweig. Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance

362/88.395 (I)

(PE)

Brügger. Place de tir de Kaisereggalp. Extension

363/88.718 (I)

(PE)

Brügger. Ligne à haute tension Verbois-Mühleberg

364/87.510 (I)

(PE)

Bühler. Fournisseurs de chevaux de l'armée

365/89.470 (P)

(PE)'

Bühler. Réduction des effectifs maximums d'animaux

366/88.338 (I)

(PE)

Bundi. Allocations familiales dans l'agriculture

367/88.856 (P)

(PE)

Bundi. Programme d'impulsion en faveur du bois

368/89.474 (M)

(PE)

Bundi. Sauvegarde des exploitations agricoles familiales

369/89.769 (P)

(PE)

Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude

370/90.465 (I) (PE)

Bundi. Transferts à l'étranger en cas de conflit

× 371/89.725 (P) (PE)

Burckhardt. Route entre Lörrach et Weil

372/90.434 (P) (PE)

Bürgi. CFF. Voyages collectifs d'infirmes

373/88.806 (I)

Büttiker. «Rail 2000». Nouveaux tronçons

374/89.380 (I)

(PE)

Buttiker. Formation professionnelle. Exécution de la loi 375/89.592 (M) (PE)

Büttiker. Interdiction du dopage

376/90.464 (P) (PE)

Büttiker. Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten

× 377/89.735 (P) (PE)

. Caccia. Echange d'informations de police

X 378/89.820 (I) (PE)

Caccia. Organisation du Groupement de l'éducation et de la recherche

× 379/88.355 (P) (PE)

Carobbio. Interdiction d'exporter des armes vers la Tur- quie et les pays du golfe Persique 380/88.386 (I) (PE)

Carobbio. Transport par train de marchandises dange-

reuses

381/88.584 (I)

(PE)

Carobbio. Expulsion de réfugiés kurdes. Moratoire 382/88.749 (I) (PE)

Carobbio. Régionalisation du téléjournal

383/88.830 (M)

(PE)

Carobbio. Loi sur le trafic d'armes

384/89.591 (I) ·

(PE)

Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances

× 385/89.604 (M) (PE)

Carobbio. Désaffectation de gares CFF

386/89.621 (P)

(PE)

Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de

travail

× 387/89.651 (P) (PE)

Carobbio. Substances nocives sur les lieux de travail

X 388/89.726 (I) (PE)

Carobbio. Situation au Salvador. Initiative suisse

× 389/89.747 (P) (PE)

Carobbio. Rapports de commissions parlementaires. Pu- blication dans les trois langues officielles 390/89.762 (I) (PE)

Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence

391/89.787 (I)

(PE)

Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition

392/90.375 (I) (PE) Carobbio. Fichiers politiques du DMF. Déclarations du conseiller fédéral Villiger
393/90.415 (M) (PE)

Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stoc- kage

394/90.452 (I) (PE)

Carobbio. Videotex. Liaisons avec l'étranger. Tarifs

× 395/88.877 (P) (PE)

Cavadini. Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants

x . 396/89.646 (M)

(PE)

Cavadini. Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence

397/90.407 (I) (PE) Cavadini. Commerce des armes à feu de courte portée
398/90.481 (M) (PE) Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi 399/89.343 (P) × (PE)

Cotti. Adhésion éventuelle à la CE

400/90.361 (P) (PE)

Couchepin. Réductions de crédits dans la construction des

routes nationales

401/89.628 (I)

(PE)

Daepp. Assurance RC des véhicules automobiles

1 X 402/89.722 (P) (PE) Danuser. Main-d'œuvre féminine occupée à temps par- tiel. Rentes AI

403/90.446 (M) (PE)

Danuser. Littérature destinée à la jeunesse 404/88.742 (I) (PE)

Darbellay. Renvoi de demandeurs d'asile

x 405/89.640 (M) (PE)

David. Services de dépannage privés. Financement au moyen du produit des droits sur les carburants

406/90.470 (M) (PE)

Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale

407/88.723 (M) (PE)

Dietrich. Règlement du Conseil national (art. 6). Attribu- tion des places dans la salle 408/88.834 (P) (PE)

Dietrich. Saisonniers et résidents à l'année

409/89.728 (I)

(PE)

Dietrich. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Exé- cution

410/89.642 (M)

(PE)

Dormann. Médicaments. Contrôle à l'exportation (voir motion identique CE Jaggi, nº 810/89.675)

411/89.668 (P)

(PE)

Dormann. Paiements directs dans l'agriculture. Critères d'ordre écologique

412/90.486 (M)

(PE)

Dormann. Legitimation de l'agriculture biologique

413/88.414 (M)

(PE)

Dreher. Suppression de la vignette autoroutière

414/89.825 (I)

(PE)

Dreher. Biens suisses nationalisés en Europe de l'Est.

Indemnisation

415/90.424 (P) (PE) Eggenberg-Thoune. Trafic combiné. Subventions aux in- vestissements

x U 416/90.369 (I)

Eggly. Accord rapide entre l'AELE et les pays de l'Est

417/88.595 (M)

(PE)

Eisenring. Contrôle parlementaire sur la CNA

418/88.705 (P)

(PE)

Eisenring. Réduction de l'impôt fédéral direct

419/89.816 (I)

(PE)

Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein

420/90.324 (M)

(PE)

Eisenring. Céréales indigènes. Limitation de la produc-

tion

421/89.689 (P)

(PE)

Eppenberger Susi. Accès à l'information. Bons offices de

la Suisse

422/90.354 (I)

(PE)

Etique. Recherche sur le SIDA

423/89.425 (P)

(PE)

Fäh. Examen médical d'aptitude au service militaire

424/89.527 (P)

(PE)

Fäh. Admission des instituteurs et institutrices à l'Univer- sité. Réglementation uniforme

x 425/89.720 (M) (PE)

Fäh. Diversification de la protection civile

426/89.721 (P)

(PE)

Fäh. Protection civile. Amélioration de l'instruction

427/89.757 (P)

(PE)

Fäh. Statistique des migrations

428/88.833 (P)

(PE)

Fankhauser. Administration fédérale. Analyse écologique

429/88.548 (P)

(PE)

(Fetz)-Leutenegger Oberholzer. Sauvegarde des res- sources phytogénétiques du Tiers-Monde

430/89.421 (P)

(PE)

Fierz. Examens radioscopiques à l'armée

431/89.597 (P)

(PE)

Fierz. Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative

× 432/89.693 (P) (PE) Fierz. Interdiction ou libéralisation de la drogue. Inci- dence économique

433/90.310 (P) (PE) Fierz. Colis de secours à destination de la Roumanie. Réduction des taxes postales

× 434/90.353 (P) Fierz. Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin

435/90.449 (P) (PE)

Fierz. Division «Presse et Radio». Restructuration

436/90.474 (P) (PE) Fischer-Hagglingen. Droit d'autodétermination des pays baltes 437/89.453 (M) (PE)

Fischer-Seengen. Occupation des demandeurs d'asile 438/88.704 (M) (PE) Frey Walter. Chantiers d'autoroutes. Institution d'un mé- diateur 439/89.692 (I) (PE)

Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons

440/90.421 (M)

(PE)

Frey Walter. Etude du gibier (voir motion identique CE Lauber, nº 821/90.426)

441/90.471 (P)

(PE)

Frey Walter. «Effet de serre» et production de gaz carbo-

nique

442/90.485 (I) (PE)

Friderici. Défiscalisation de l'épargne

443/90.499 (I) (PE)

Friderici. Fournisseurs de matériaux de construction en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence · 444/88.528 (M) (PE)

: Früh. Publicité à la télévision. Temps d'antenne

x U 445/90.384 (I)

(PE)

Früh. Protection de la couche d'ozone. Conférence de

Londres

446/87.547 (P)

(PE)

Graf. Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépen- dante chargée de l'examen des plaintes 447/89.662 (I) (PE)

Graf. Réforme de la protection civile

X 448/89.797 (P) (PE)

Grassi. Institut européen de Florence. Bourses d'études

449/89.383 (M)

(PE)

Grendelmeier. Loi réglementant le commerce d'armes

450/90.305 (P) (PE)

Gros. Politique d'asile. Mesures à prendre

451/90.306 (I)

(PE)

Gros. Importateurs de vins

452/89.462 (M)

(PE)

Günter. Réhabilitation des combattants de la guerre d'Es-

pagne

453/89.512 (M)

(PE)

Günter. Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes

× 454/89.732 (M) (PE)

Günter. Organes de la sécurité de l'Etat et du renseigne- ment. Contrôle parlementaire

× 455/89.733 (M) (PE)

Günter. Election du Procureur général de la Confédéra- tion par le Parlement

X 456/89.772 (P) (PE)

Günter. Politique de prévoyance-vieillesse

*. 457/90.349 (M) (PE)

Günter. Lutte contre le VIH. Tests

458/90.475 (P) (PE)

Günter. Chirurgie des greffes d'organes. Coordination

459/90.442 (M) (PE)

Haering Binder. Autorisations de construire. Publication

460/89.680 (I)

(PE)

Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures

coercitives

461/89.681 (M)

(PE)

Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé- dérale. Appartenance politique

462/89.802 (P) Hafner Rudolf. Feux d'artifice

(PE)

463/89.804 (P)

(PE)

Hafner Rudolf. Denrées alimentaires en provenance de

Roumanie. Arrêt des importations

464/89.812 (I)

(PE)

Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de l'environnement

465/90.357 (P) (PE)

Hafner Rudolf. Statut de neutralité pour les deux Alle- magnes

466/90.358 (P) (PE) Hafner Rudolf. 700e anniversaire de la Confédération. Rapport de la neutralité

467/90.419 (P)

(PE)

Hafner Rudolf. Scénario de non-adhésion à la CE et à

l'EEE

468/90.480 (I) (PE)

Hafner Rudolf. Fiches d'hôtel

469/90.484 (I) (PE)

Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes

470/89.779 (I)

(PE)

Hafner Ursula. Collaboration illicite entre les autorités fédérales et l'économie privée

471/90.453 (M) (PE)

Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires

472/88.313 (I)

(PE)

Haller. Didacta 88. Présence de l'armée

473/88.472 (M)

(PE)

Haller. 10e révision de l'AVS

474/88.473 (I)

(PE)

Haller. 10e révision de l'AVS

475/88.485 (M)

(PE)

Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement

x 476/89.749 (P) (PE)

Hänggi. Fichier personnel du Ministère public. Rapport du Conseil fédéral

477/89.789 (M)

(PE)

Hänggi. Allocations familiales. Réglementation fédérale 478/89.634 (M) (PE)

Hari. Importation de bois. Limitation

479/90.319 (I)

(PE)

Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert

480/90.347 (I) (PE)

Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des effectifs

X 481/90.377 (P) (PE)

Hari. Dégâts dus aux intempéries

X 482/87.974 (I) (PE)

Herczog. Route nationale N 4. Ouverture prématurée du tronçon Cham-Knonau

483/88.863 (P)

(PE)

Herczog. Abonnement général à 1000 francs

484/89.452 (I)

(PE)

Herczog. Caisses de retraite. Octroi d'hypothèques à taux fixe

485/90.425 (I) (PE)

Hess Peter. Manifestants masqués. Interdiction

486/88.306 (P) (PE)

Hildbrand. Remontées mécaniques. Indemnisation du personnel pour cause d'intempéries

487/90.445 (M) (PE) Hösli. Hébergement des demandeurs d'asile. Dépenses d'investissement

× 488/88.429 (M) (PE)

Houmard. Discours politiques d'étrangers

489/88.456 (M) (PE)

Houmard. Office des forêts et de la protection du paysage

490/89.428 (M) (PE) Houmard. Encouragement de l'enseignement et de la re- cherche sur le bois

491/89.445 (I)

(PE)

Houmard. Festivités du 700e anniversaire 492/89.775 (I) (PE) Houmard. Festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion

493/90.443 (M) (PE)

Houmard. Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie

x 494/90.362 (I)

Hubacher. La Suisse et l'Espace économique européen

X 495/89.753 (I) (PE) Humbel. Biens suisses nationalisés en RDA. Indemnisa- tion· 496/89.831 (P) (PE)

Humbel. Inspecteur de l'armée

497/89.392 (I) (PE) Iten. Entreposage de déchets radioactifs. Demandes de la CEDRA

498/90.311 (I) (PE)

Iten. Sirènes d'alarme de la protection civile. Réduction des contrôles 499/88.892 (M) (PE)

Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun

¢ × 500/89.367 (M) (PE)

Jaeger. Réorganisation du DFJP

501/89.562 (M) (PE) Jaeger. Fonctionnaires quittant l'administration fédérale. Conflit d'intérêts

× 502/89.609 (M) (PE) Jaeger. Interventions parlementaires présentées par écrit 503/89.795 (I) (PE) Jaeger. Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition

504/90.321 (P) (PE)

Jaeger. Sécurité du trafic

505/89.633 (M)

(PE)

Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction- naires

506/89.815 (P)

(PE)

Jeanprêtre. Micro-recensements et qualité de la vie

507/90.370 (I) (PE)

Jeanprêtre. Accès aux fichiers par des tiers 508/88.888 (M) (PE)

Keller. Gestion des déchets. Enseignement et recherche 509/89.697 (P) (PE)

Keller. Attribution des objets aux commissions perma- nentes

510/90.423 (I) (PE)

Keller. Trop longue durée des études

511/90.457 (M) (PE)

Keller. AVS. Prestations complémentaires 512/89.359 (M) (PE)

Kohler. Route nationale N 5. Contournement de Bienne 513/89.350 (P) (PE)

Kühne. Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers

× 514/89.708 (P) (PE)

Kühne. Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile

515/89.758 (M)

(PE)

Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement

X 516/89.782 (P) (PE)

Kühne. Exploitation collective des machines agricoles

517/90.401 (M) (PE) Kühne. Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli- tique

11 .

518/89.504 (M) Lanz. AI. Droit à une rente partielle

(PE)

519/89.791 (M) (PE)

Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents

520/88.388 (M)

(PE)

Ledergerber. Stands de tir. Protection contre le bruit

521/88.481 (M)

(PE)

Ledergerber. Bruit des véhicules automobiles et des mo-

teurs fixes

. 522/89.724 (M) (PE)

Ledergerber. Permis de conduire à points

523/89.822 (I)

(PE)

Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés

524/90.476 (M)

(PE)

Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a- ménagement

525/90.436 (I) (PE)

Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse

526/88.753 (M)'

(PE)

Leuenberger-Soleure. Loi sur l'organisation militaire. Ré- vision de l'art. 10

527/90.301 (M)

(PE)

Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail

528/90.441 (P)

(PE)

Leuenberger-Soleure. Conservation des documents desti-

nés à assurer la sécurité de l'Etat

529/89.814 (M)

(PE)

Leuenberger Moritz. Loyers à l'abri des taux hypothé- caires

530/90.479 (M) (PE) Leuenberger Moritz. Aide à la construction locative. Fi- nancement au moyen des fonds de prévoyance profes- sionnelle

× 531/87.949 (I) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Ordonnance sur la protection de l'air. Mesures applicables au trafic

532/88.344 (I)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Procédure de départ

533/88.583 (P)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival. Ex- périence de grande envergure

534/88.890 (P)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Bagages enregistrés. Abaisse- ment des tarifs

535/89.369 (P)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Véhicules automobiles. Taxation kilométrique

536/89.464 (M)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Réduction des déchets spéciaux

537/89.577 (P)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Rail 2000. Reconstruction de la gare de Liestal

538/90.337 (I) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Etablissement de rééducation d'Arxhof (BL)

539/90.351 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Organe de contrôle autonome

540/90.385 (I) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Recensement de la population 1990

541/90.405 (P) (PE) Leutenegger Oberholzer. Egalité entre femmes et hommes
542/90.495 (M) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation

543/90.497 (M) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés 544/89.553 (P) (PE)

Loeb. Charge fiscale. Comparaisons intercantonales

× 545/89.783 (P) (PE) Loeb. Sondages d'opinion dans les écoles et cours mili- taires

X 546/89.784 (P) (PE) Loeb. Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordon- nance

547/90.460 (I) (PE)

Loeb. Respect des droits de l'homme au Tibet 548/88.372 (I) (PE) Longet. Adoption internationale. Révision d'ordonnances

x 549/89.571 (P) (PE)

Longet. Surgénérateurs. Colloque scientifique contradic- toire et public

× 550/89.625 (M) (PE)

Longet. Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdic- tion

× 551/89.627 (M) (PE)

Longet. Formes non spéculatives de propriété 552/89.667 (I) (PE) Longet. Produits phytosanitaires. Politique restrictive

× 553/89.745 (P) (PE) Longet. Egalité des droits hommes-femmes. Rapports pé- riodiques

× 554/89.746 (P) (PE)

Longet. Protection des consommateurs. Comparaison droit suisse-droit européen 555/89.807 (M) (PE)

Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles

556/90.469 (M) (PE)

Longet. Prestations postales à Genève

557/90.487 (P) (PE)

Longet. Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension

558/90.490 (I) (PE)

Longet. Votations sur l'énergie. Financement des cam- pagnes 559/89.671 (M) (PE)

Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale

X 560/89.824 (I) (PE)

Loretan. Aménagement du territoire. Carences dans l'ap- plication de la loi

561/90.302 (P) (PE)

Loretan. Médiateur pour l'armée

562/90.502 (I) (PE)

Loretan. Refus collectif du service militaire. Appel du GSSA 563/89.434 (M) (PE)

Luder. Rail 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist

564/90.317 (I) (PE)

Luder. Rail 2000 et NLFA

× 565/89.639 (M) (PE)

Maeder. Tortues terrestres. Interdiction des importations

X 566/89.792 (P) (PE)

Maitre. Indemnité de résidence et allocation complémen- taire pour le personnel fédéral

X 567/89.743 (I) (PE)

Matthey. Avenir de l'ATS. Soutien de la Confédération

568/90.346 (M) (PE) Mauch Rolf. Intégration économique et modification du tarif des douanes 569/89.556 (M) (PE)

Mauch Ursula. Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique

570/89.541 (M) (PE)

Meier Fritz. Révision de la loi sur l'asile

× 571/89.723 (P) (PE)

Meier Fritz. Semaine de 5 jours à l'armée

572/90.371 (P) (PE)

Meier Fritz. N 4 Winterthour-Henggart (Weinland)

573/87.976 (I)

(PE)

Meier-Glattfelden. Animaux de rente. Chaire d'éthologie

aux EPF

574/88.359 (I)

(PE)

Meier-Glattfelden. Droits sur les carburants et construc- tion de parcs à bicyclettes

575/89.636 (I)

(PE)

Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien

576/90.432 (P) (PE) Meier-Glattfelden. Voitures particulières. Consommation de carburant

× 577/89.669 (P) (PE)

Mühlemann. Europe de l'Est. Coopération technique et aide financière

578/89.670 (I)

(PE)

Mühlemann. Raccordement de la Suisse au réseau TGV européen

579/90.458 (I) (PE) Mühlemann. Réorganisation de la Bibliothèque nationale

580/89.404 (M)

(PE)

Müller-Argovie. Procureur extraordinaire de la Confédé- ration. Mode d'éligibilité

581/89.818 (M)

(PE)

Müller-Argovie. Objecteurs de conscience devant la jus- tice civile .

X 582/89.817 (I) (PE)

Müller-Meilen. Espace économique européen. Structures ·démocratiques

583/90.389 (I) (PE)

Müller-Meilen. Redéfinition du droit du secret

X 584/87.940 (I) (PE)

Nabholz. Assurance-maternité

585/88.787 (P)

(PE)

Nabholz. Routes nationales. Erreurs de construction

586/90.503 (M) (PE) Nabholz. Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante

587/89.800 (P)

(PE)

Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles

× 588/88.348 (M) (PE) Neuenschwander. Loi sur l'acquisition et le port d'armes 589/88.788 (P) (PE) Neukomm. Institutions de prévoyance. Placements immo- biliers

590/90.307 (I) (PE) Neukomm. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée
591/90.340 (P) (PE) Neukomm. Prestations culturelles de la Ville fédérale. Indemnisation

592/88.381 (I)

(PE)

Nussbaumer. Plan d'aide au développement du Tiers- Monde

593/89.549 (P)

(PE)

Nussbaumer. Défense de l'environnement. Répartition des frais

× 594/89.830 (M) (PE)

Nussbaumer. Méthodes naturelles de culture et produc- tion sous contrat

595/89.718 (I)

(PE)

Oehler. Fichier de la police fédérale

× 596/90.341 (M) (PE)

Oehler. Ministère public. Destruction des fichiers person- nels

597/90.396 (I) (PE) Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu- rées de la SSR 598/89.344 (P) (PE)

Ott. HCNUR et politique suisse d'asile

X 599/89.738 (I) (PE)

Ott. Interdiction totale des essais nucléaires

× 600/90.348 (P) (PE)

Ott. Aide à la Roumanie

× 601/90.359 (P) (PE)

Ott. Relations entre les pays de l'AELE

602/90.461 (P) (PE)

Ott. Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse 603/89.475 (P) (PE)

Paccolat. Modification de l'ordonnance concernant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) 604/89.517 (I) (PE)

Paccolat. CFF. Suppression de lignes régionales 605/89.826 (I) (PE)

Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de Saint-Maurice 606/89.754 (I) (PE)

Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires

X 607/88.385 (P) (PE)

Pini. Règles de la circulation routière. Révision de l'or- donnance 608/88.493 (P) (PE)

Pini. Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humani- taires»

. 609/88.598 (I) (PE)

Pini. Reconnaissance des titres et équivalence des di- plômes en Europe

610/88.701 (P) (PE)

Pini. Enseignement secondaire supérieur. Suppression

des notes

611/88.722 (P)

(PE)

Pini. Activités bénévoles d'utilité publique. Exonération fiscale : 612/89.821 (P) (PE)

Pini. Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge

613/90.343 (I) (PE) Pini. Charte sociale du Conseil de l'Europe. Procédure de ratification .
614/90.416 (P) (PE)

Pini. Assujettissement des invalides à la taxe militaire

615/90.417 (M) (PE)

Pini. Centre européen de la culture. Soutien financier

616/90.454 (P) (PE)
617/90.459 (P) (PE)

Pini. Subsides à l'élevage chevalin

X 618/89.629 (I) (PE)

Pitteloud. Demandeurs d'asile en provenance du Liban

619/90.500 (I) (PE)

Pitteloud. Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme 620/88.465 (P) (PE)

Portmann. Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact 621/89.635 (M) (PE)

Portmann. Ètrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée

622/90.303 (M) (PE)

Portmann. Délégation aux affaires européennes

623/90.312 (I) (PE)

Portmann. Cyclomotoristes. Port du casque

624/90.326 (M) (PE)

. Portmann. Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement

Pini. Contingentement laitier. Dérogations

625/90.473 (P) (PE)

Portmann. La Suisse face à l'Europe d'après-guerre

626/89.647 (I)

(PE)

Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois

627/89.706 (P)

(PE)

Rebeaud. Service national d'utilité publique

628/88.761 (M)

(PE)

Rechsteiner. AÍ et PC. Réduction des prestations en cas de négligence

629/89.508 (M)

(PE)

Rechsteiner. Instauration du contrôle des loyers

630/89.509 (M)

(PE)

Rechsteiner. Abolition de la peine capitale

631/89.683 (I)

(PE)

Rechsteiner. Non-refoulement des réfugiés dits de vio-

lence

× 632/89.828 (M) (PE)

Rechsteiner. Aide fédérale au logement. Augmentation des crédits

633/89.829 (M)

(PE)

Rechsteiner. Place d'armes d'Herisau-Gossau. Nouveau

projet

634/90.483 (I) (PE)

Rechsteiner. Droit de regard sur les dossiers destinés à assurer la sécurité de l'Etat

× 635/90.387 (P) (PE)

Reichling. Rapport sur la sécurité de l'Etat

636/88.502 (P)

(PE)

Reimann Maximilian. Fonds de placements immobiliers

637/89.823 (P)

(PE)

Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat

638/90.489 (I)

(PE)

Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers 639/89.761 (I) (PE)

Rohrbasser. ULM et avions légers

640/89.451 (M)

(PE)

Ruckstuhl. Révision de la loi sur l'agriculture

641/90.335 (P)

(PE)

Ruckstuhl. NLFA. Raccordement de la Suisse orientale

x U 642/90.376 (I)

Ruckstuhl. Forêts protectrices. Dégâts dus aux intempé- ries

643/90.478 (I) (PE)

Ruckstuhl. Agriculture respectueuse de l'environnement

x 644/88.428 (P) (PE)

Ruf. Rail 2000. Nouveaux tronçons

645/88.497 (M)

(PE)

Ruf. Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étran-

gers

646/88.518 (M)

(PE)

Ruf. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés

647/88.519 (P)

(PE)

Ruf. Naturalisations. Changement de nom

648/88.557 (P)

(PE)

Ruf. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappe-

ment

649/89.663 (I)

(PE)

Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame

650/90.363 (M) (PE)

Ruf. Radio et télévision. Hymne national

x 651/88.411 (P) (PE)

Ruffy. Conseil suisse de la science

x 652/89.660 (I) (PE)

Ruffy. Contrôle des mouvements transfrontières de dé- chets dangereux

X 653/87.455 (I) (PE)

Rutishauser. Viabilité des exploitations piscicoles 654/89.712 (I) (PE)

Rychen. Politique jurassienne de réunification

655/90.313 (M) (PE) Rychen. Toxicomanie. Campagne nationale de prévention
656/90.386 (M) (PE)

Rychen. Centrale nucléaire de Graben

657/89.379 (I)

(PE)

Sager. Elimination des déchets radioactifs

658/89.806 (I)

(PE)

Sager. PTT. Procédé virtuel (APOCO)

659/89.303 (M)

(PE)

Salvioni. Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques

et nucléaires

660/89.648 (P)

(PE)

Salvioni. Emetteurs privés italiens. Câblodistribution

661/89.752 (I)

(PE)

Salvioni. Loi sur la radio et la télévision (art. 48)

662/90.477 (I) (PE)

Salvioni. Routes cantonales. Programme de construction

663/90.496 (I) (PE) Salvioni. Origine des fonds de la Sunshine SA (Lugano) 664/89.378 (I) (PE)

Scheidegger. Rail 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-

Rothrist

665/89.593 (M)

(PE)

Scheidegger. Commission permanente chargée des pro- blèmes du Tiers-Monde

X 666/89.780 (P) (PE)

Scheidegger. Entraide judiciaire internationale. Extension 667/88.841 (I) (PE)

Scherrer. Pollution atmosphérique

668/89.348 :(M)

(PE)

Scherrer. N 5. Contournement de Bienne

669/89.407 (P)

(PE)

Scherrer. Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement

670/89.755 (I)

(PE)

Scherrer. Aménagement de l'autoroute du Grauholz 671/89.756 (I) (PE) Scherrer. Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger

672/90.448 (M)

(PE)

Scherrer. Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs

limites

673/88.540 (M)

(PE)

Schmid. Production de neige artificielle. Interdiction 674/89.620 (I) (PE)

Schmid. Améliorations foncières intempestives

675/90.451 (P) (PE) Schmid. Energie fossile et électricité. Interdiction de la publicité

× 676/88.314 (I)

Schmidhalter. Journalistes accusés de trahison par un tri- bunal militaire 677/88.496 (M) (PE)

Schmidhalter. Route du Nufenen classée route principale 678/88.819 (P) Schmidhalter. CFF. Mesures destinées à améliorer le ren- dement et la structure de direction des CFF. 679/89.330 (M) (PE)

Schmidhalter. Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes norma- tifs

680/89.774 (I)

(PE)

Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses

681/90.356 (I) (PE)

Schmidhalter. Téléphériques et téléskis. Aide fédérale

X 682/89.608 (P) (PE)

Schnider. Amélioration foncières. Procédure de recours

x U 683/90.388 (I) * .. 713/90.412 (P) (PE) Stappung. Indemnité de résidence du personnel fédéral. Allocation supplémentaire pour Dietikon.

Schnider. Forêts protectrices. Dégâts dus aux intempéries 684/88.550 (I) (PE)

Schüle. Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger 685/89.430 (I)

Schüle. Cours du franc suisse et potentiel inflationniste 686/88.461 (M) (PE) Schwab. Office des forêts et de la protection du paysage 687/89.687 (I) (PE)

Segmüller. Marché suisse des médicaments

688/90.498 (I) (PE)

Segmüller. Ouverture de l'Europe de l'Est. Incidence sur le trafic vers la Suisse

689/88.840 (I)

(PE)

Seiler Hanspeter. Politique d'asile

690/89.626 (P)

(PE)

Seiler Hanspeter. Aide fédérale à la formation profes-

sionnelle

× 691/89.759 (I) (PE)

Seiler Hanspeter. Développement du trafic combiné

692/90.493 (P) (PE) Seiler Hanspeter. Densité démographique de la Suisse 693/89.788 (P) (PE)

Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or

× 694/88.871 (I) (PE)

Spalti. Criminalité en matière de stupéfiants

695/90.467 (I) (PE)

Spalti. Inflation législative

× 696/88.368 (M)

(PE)

Spielmann. Taxe sur les carburants et déneigement

× 697/88.424 (P) (PE)

Spielmann. La Suisse et les événements de Palestine

698/88.862 (P)

(PE)

Spielmann. Déficience de l'ouïe et protection sociale 699/89.536 (M) (PE)

Spielmann. Droits du peuple palestinien

× 700/89.701 (M) (PE)

Spielmann. Diminution des obligations militaires 701/89.702 (M) (PE)

Spielmann. Réorienter le rôle de l'armée

X 702/89.703 (M) (PE)

Spielmann. Pour une politique de paix active 703/89.770 (P) (PE)

Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur agricole

× 704/89.771 (I) (PE)

Spielmann. Fermeture du camp d'Ansar III

705/90.392 (M) (PE)

Spielmann. Annulation du recensement de la population 1990

706/90.492 (P) (PE) Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral
707/90.494 (I) (PE)

Spielmann. Respect de la convention internationale des télécommunications

708/88.390 (M)

(PE)

Spoerry. Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix

709/90.322 (P) (PE)

Spoerry. Divorcés. Amélioration de la prévoyance-vieil- lesse

710/90.323 (P) (PE)

Spoerry. Prestations complémentaires. Avances

X 711/87.982 (I) (PE)

Stappung. Route nationale N4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau

712/90.391 (I) (PE)

Stappung. Journalistes fichés au Ministère public et au Département militaire

714/90.395 (I) (PE)

Steinegger. Largeur des camions

715/90.397 (M) (PE)

Steinegger. Aide aux investissements dans les régions de montagne (voir motion identique CE Gadient nº 803/ 90.398)

716/89.730 (I)

(PE)

Stocker. Génie génétique. Collaboration interdéparte- mentale

717/89.731 (I)

(PE)

Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH

718/88.511 (M) (PE) Stucky. Personnes tenues au secret professionnel. Surveil- lance des télécommunications

× 719/89.523 (M) (PE)

Stucky. Propos d'un conseiller national à la Télévision

allemande

720/88.398 (I)

(PE)

Thür. Plutonium de Würenlingen

× 721/89.666 (M) (PE)

Thür. Aménagement du territoire. Révision de la loi

X 722/89.813 (I) (PE) Thür. Cellule internationale de renseignements «Kilo- watt»

723/90.355 (I) (PE) Thür. Eléments combustibles provenant de centrales nu- cléaires. Transport

724/89.764 (M)

(PE)

Ulrich. Recherche agricole

725/89.765 (M) (PE) Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche

X 726/89.799 (I) (PE) Vollmer. Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport

727/90.390 (P) (PE) Vollmer. Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant 728/88.817 (P) (PE)

Weder-Bâle. Animaux de boucherie vivants. Arrêt des im- portations

729/89.601 (I) (PE)

Weder-Bâle. Vivisection au Centre médico-universitaire de Genève

× 730/89.638 (P) (PE)

Weder-Bâle. Toxiques. Révision de l'ordonnance

731/90.336 (I) (PE) Weder-Bâle. Vivisection au Centre médico-universitaire de Genève
732/90.414 (M) (PE)

Weder-Bâle. Droits fondamentaux des générations futures 733/90.433 (I) (PE)

Weder-Bâle. Financement des hypothèques

734/90.456 (I) (PE) Weder-Bâle. Respect par le SSP des prescriptions sur la protection des animaux
735/90.342 (I) (PE)

Widmer. Réforme de l'instruction à l'armée

X 736/89.781 (M) (PE)

Widrig. Effectifs du personnel. Programme de législature

× 737/87.983 (I) (PE) Wiederkehr. Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau

X 738/88.791 (I) (PE)

Wiederkehr. Aménagement du territoire. Exécution de la loi

739/89.422 (M) (PE)

Wiederkehr. Rail 2000. Projets respectueux de l'environ- nement

740/89.682 (P) (PE)

Wiederkehr. Mesures contre les déliquants de la route incorrigibles

741/90.365 (P) (PE)

Wiederkehr. Intégration européenne et droits politiques

742/90.501 (M) (PE)

Wiederkehr. Loi sur l'aménagement du territoire. Péré- quation

× 743/89.661 (I) (PE)

Wyss Paul. Politique de sécurité

744/89.473 (M)

(PE)

Wyss William. Aide aux exploitations agricoles familiales 745/89.768 (M) (PE)

Zbinden Hans. Commission des affaires européennes

746/90.431 (M) (PE) Zbinden Hans. Formation écologique. Programme natio- nal
747/90.402 (M) (PE)

Zbinden Paul. Durée et fréquence des sessions parle-

mentaires

748/88.831 (M)

(PE)

Ziegler. Protection civile. Cours théoriques

749/88.876 (M)

(PE)

Ziegler. Hydravions sur le lac Léman

750/88.880 (M)

(PE)

Ziegler. Nomination d'un procureur extraordinaire de la

Confédération

751/89.358 (P)

(PE)

Ziegler. Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif

752/89.467 (M)

(PE)

Ziegler. Interdiction du commerce d'ivoire

753/89.469 (I)

(PE)

Ziegler. Affaire Plumey

754/89.480 (M)

(PE)

Ziegler. Interdiction des spectacles tauromachiques

755/89.481 (M)

(PE)

Ziegler. Entorse à la loi

756/89.488 (P)

(PE)

Ziegler. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Inter- diction de la forme gélule

757/89.503 (M)

(PE)

Ziegler. Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral

758/89.516 (M) (PE)

Ziegler. Moratoire sur les loyers.

759/89.579 (M)

(PE)

Ziegler. Diplômes universitaires suisses à l'intérieur de la CEĚ

760/89.596 (M)

(PE)

Ziegler. Vivisection

761/89.617 (I)

(PE)

Ziegler. Ligue anticommuniste internationale et trafic d'armes

762/89.690 (P)

(PE)

Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité

x 763/89.734 (M) (PE)

Ziegler. Dissolution du Front patriotique

764/89.793 (M)

(PE)

Ziegler. Ligne à haute tension Galmiz-Verbois

X 765/89.794 (I) (PE)

Ziegler. Attentat à Genève

766/89.796 (M)

(PE)

Ziegler. Accidents provoqués par des camions

× 767/89.798 (I) Ziegler. Enfants prisonniers de guerre

(PE)

768/90.468 (M) Ziegler. Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire (PE)
769/90.504 (M) (PE)

Ziegler. Attachés «anti-drogue» dans certaines ambas- sades de Suisse

X 770/89.767 (I) (PE)

Züger. Equipements solaires

771/89.778 (M) (PE) Zwingli. Titre des initiatives populaires (voir motion iden- tique CE Schmid nº 216/89.449)

772/90.344 (M) (PE)

Zwingli. Lutte contre la toxicomanie. Coordination

773/90.422 (I) (PE)

Zwingli. Exécution de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 774/89.576 (I) (PE) Zwygart. Protection agricole. Définition et application

X 775/89.760 (P) (PE)

Zwygart. Police fédérale. Médiateur

Zwygart. Service militaire non armé

X 777/90.352 (P) (PE)

Zwygart. Aide urgence à l'Europe de l'Est

778/90.413 (P) (PE) Zwygart. Suppression du visa pour les ressortissants des pays de l'Europe de l'Est

Conseil des Etats

779/88.500 (M)

Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali- té de traitement de la femme mariée

X 780/88.842 (M) Conseil national (Müller-Argovie). Caisses de retraite. Politique de placement 781/Ad87.061 (M) Conseil national (Commission). Phonothèque et vidéo- thèque centrales

782/Ad89.064 (M) I

Conseil national (Commission des finances) .. Budget de la Confédération pour 1991. Dépenses 783/Ad89.064 (M) II Conseil national (Commission des finances). Budget de la Confédération. Dépenses

X 784/89.655 (M)

Conseil national (Segond). Code pénal. Association de malfaiteurs

× 785/Ad89.024 (M)

Conseil national (Commission de la science et de la re- cherche). Secrétaire d'Etat au DFI 786/89.598 (M) Conseil national (Neuenschwander). Instructeurs de la protection civile. Centre de formation 787/89.742 (P)

Commission des transports et du trafic. Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans

× 788/Ad89.062 (P)

Commission du Conseil des Etats. Ordonnance sur l'assu- rance-chômage. Complément

E 789/89.501 (M) Affolter. Crédit à la consommation. Loi

X 790/89.740 (M) Béguin. Code pénal. Modification touchant les grands criminels

791/90.411 (M) Bühler. Politique coordonnée de la drogue

× 792/89.763 (P) Bührer. Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Colla- boration avec le transport routier

793/90.329 (I) Bührer. Création d'un centre suisse d'apiculture
794/90.463 (P)

Bührer. Destruction de documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat

X 776/89.819 (M) (PE)

795/90.381 (I) Cavadini. Protection des marais. Procédure de consulta- tion de l'Office de l'environnement, des forêts et du pay- sage
796/90.368 (I) - Delalay. Politique regionale et sectorielle
797/90.438 (P) Delalay. Politique d'investissements des CFF 798/89.750 (I) Flückiger. Limites de vitesse modulées.
799/90.327 (I) Fluckiger. Eviter tout retard pour la N 16
800/90.420 (P) Flückiger. Contributions en faveur de l'élevage chevalin
801/90.472 (I) Flückiger. Domodossola Due change les données
802/90.367 (I) Gadient. Adhésion à la CE
803/90.398 (M) Gadient. Aide aux investissements dans les régions de montagne (voir motion identique CN Steinegger, nº 715/ 90.397)
804/90.437 (P) Gadient. Création d'un office fédéral de la communica- tion

x U 805/90.382 (I)

Hefti. Prétendue crise de l'Etat

X 806/89.751 (M)

Huber. Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent

807/90.330 (I) Huber. Politique et économie extérieures. Situation de la Suisse
808/90.328 (I) Iten. Constructions du DMF à Bilten
809/90.408 (I)

Iten. Haute école pour les arts plastiques

810/89.675 (M)

Jaggi. Médicaments. Contrôle à l'exportation (voir mo- tion identique CN Dormann, nº 410/89.642)

× 811/89.776 (M) Jaggi. Agriculture et recherche agronomique. Commis- sions

812/90.379 (I) Jaggi. Réseau européen de lignes à grande vitesse. Rac- cordement de la Suisse romande

X 813/89.711 (P) Jagmetti. Maintien de la paix et de la sécurité. Contribu- tion de la Suisse

814/90.331 (I) Jagmetti. Rôle actif joué par la Suisse dans le devenir de l'Europe

× 815/89.695 (P) Jelmini. Transplantations thérapeutiques

× 816/89.810 (M) Jelmini. Formation permanente

817/89.839 (I) Jelmini. Inflation et politique monétaire

X 818/89.741 (I)

Lauber. Versement aux agglomérations d'une part des droits sur les carburants. Egalité de traitement des régions de montagne et des régions marginales

819/90.334 (P)

Lauber. Réductions de crédits dans la construction des routes nationales

820/90.380 (I) Lauber. Forêts protectrices. Dégâts dus aux intempéries
821/90.426 (M)

Lauber. Etude du gibier (voir motion identique CN Frey Walter, nº 440/90.421)

× 822/89.808 (P) Meier Josi. Prix du mazout. Libération de certains stocks obligatoires

823/90.399 (P) Meier Josi. Sécurité de l'Etat. Rapport annuel
824/90.333 (I) Miville. Politique de la santé et formation du prix du lait
825/90.427 (I)

Reymond. Défiscalisation de l'épargne

× 826/89.719 (P)

Rhinow. Suivi des mesures urgentes dans le domaine fon- cier

827/88.869 (M) Roth. Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène

828/89.595 (M)

Rüesch. Caisse fédérale d'assurance et politique d'engage- ment de cadres

829/90.378 (M) Rüesch. Loi fédérale sur la protection de l'Etat

× 830/89.777 (P) Simmen. Cours de langues pour le perfectionnement pro- fessionnel

831/90.439. (I) Uhlmann. GSsA. Appel à l'objection à la défense générale

X 832/89.809 (P) Weber. Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers

833/90.332 (I) Weber. Politique agricole et santé publique
834/90.366 (I) Zimmerli. Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée

X 835/89.811 (I) Zumbühl. Politique du 3e âge

Pétitions et plaintes p. 146

Questions ordinaires p. 146

Initiatives populaires pendantes p. 150

Initiatives populaires annoncées p. 151

Commissions permanentes p. 152

Dates des sessions 1990 p. 154

Divers

Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

Gardiol Irène, laborantine, de Chabrey, à Pully, (en remplace- ment de M. Daniel Brélaz, démissionnaire).

Baerlocher Thomas, biologue, de Thal SG, à Bâle, (en remplace- ment de Mme Anita Fetz, démissionnaire).

Haering Binder Barbara, aménagiste du territoire, de et à Zu- rich, (en remplacement de Mme Doris Morf, démissionnaire). 1990 5 février: Les trois nouveaux députés sont assermentés.

Kuhn Niklaus, architecte, de Zurich et Oberuzwil SG, à Lan- gnau am Albis, (en remplacement de M. Hans Oester, démis- sionnaire).

1990 5 mars: M. Kuhn est assermenté.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

x 2. Conseil national. Remplacements dans des com- missions permanentes

Commission de la science et de la recherche

nouveaux: Allenspach, Frey Claude, Hae- ring Binder, Kuhn, Schmidhalter en remplacement de: Cavadini, Dietrich, Fischer- Seengen, Hafner Ursula, Oester

Commission des affaires économiques

nouveaux: Bremi, Gardiol

en remplacement de: Brélaz, Giger

Délégation pour les relations avec le Parlement européen nouveau: Rebeaud

en remplacement de: Brélaz .

× 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com- missions permanentes

Délégation de l'alcool

Président: Gautier

Délégation auprès de l'Union interparlementaire

Présidente:

Meier Josi

Vice-président :. Hänsenberger

× 4. Tribunal fédéral. Election de deux juges (en rem- placement de MM. Paul Moritz et Heinz Hausheer, dé- missionnaires).

1990 21 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Ge- rold Betschart, docteur en droit, président du Tribunal d'arron- dissement à Uster.

M. Bernard Corboz, docteur en droit, procureur général à Ge- nève.

5/88.080 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Baumlin Richard. Levée

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1990 23 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière.

6/89.030 n Immunité parlementaire des membres de la Commission de gestion. Levée

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1990 23 mars: Le Conseil national decide de refuser la levée de l'immunité.

7/89.006 n Evénements survenus au DFJP. Commissions parlementaires d'enquête

Projet du Bureau du Conseil national, du 30 janvier 1989

Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlemen- taires d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils,

après consultation du Conseil fédéral,

arrête:

Article premier

Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.

Art. 2

Les commissions ont les mandats suivants:

Enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a été dirigé, notamment le Ministère public de la Confédération, en vue en particulier d'élucider les reproches liés à la gestion et à la démission du chef du département.
Elucider l'activité des autorités et services fédéraux en ma- tière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et de lutte contre le trafic international de la drogue (déroulement des procédures, échanges d'informations, collaboration avec des services cantonaux et étrangers, octroi de permis de séjour à des ressortissants étrangers, procédure utilisée en comparaison avec d'autres cas, etc.).

Art. 3

Les commissions font rapport aux deux conseils sur leurs en- quêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et dé- fauts de nature institutionnelle constatés. Elles font les proposi- tions nécessaires touchant l'organisation et la législation.

Art. 4

Les commissions adressent aux deux conseils d'ici la session d'été 1989 un rapport sur l'état de leurs travaux.

Art. 5

Les membres des commissions ne peuvent se faire remplacer. Art. 6

1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur immédiatement.

1989 31 janvier. Décision du Conseil national: Le projet du Bureau est adopté.

1989 31 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 528

Composition des commissions:

1989 31 janvier. Election par le Bureau du Conseil national: N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)

1989 1er février. Election par le Bureau du Conseil des Etats:

E Meier Josi, Bührer, Cottier, Onken, Rhinow, Rüesch, Zim- merli (7)

Président: Leuenberger Moritz

Rapport de la commission parlementaire d'enquête sur l'état d'avancement des travaux, du 29 mai 1989

Rapport final de la commission d'enquête, du 22 no- vembre 1989 (FF 1990 I, 593)

Prise de position du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP), du 4 dé- cembre 1989 (FF 1990 I, 848).

1989 11 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport. 1989 13 décembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

Les motions 1.et 2 ainsi que les postulats 1, 2, 3 et 4 ont été adoptés par le Conseil national le 11 décembre 1989 et par le Conseil des Etats le 13 décembre 1989 (voir Résumé de la session d'hiver 1989).

× 8/90.001 - Exportation de matériel de guerre

Rapport d'inspection de la commission de gestion du Conseil national, du 21 novembre 1989 (FF 1190 I, 945)

Avis du Conseil fédéral, du 17 janvier 1990 (FF 1990 I, 960)

Postulat de la commission de gestion du Conseil national, du 21 novembre 1989

Crime organisé

Le Conseil fédéral est invité à analyser dans tous leurs tenants et aboutissants les problèmes posés par le commerce d'armes, le trafic de la drogue, le terrorisme et le blanchissage d'argent sale, puis d'examiner quelles mesures il y a lieu de prendre sur les plans de l'organisation, du personnel, des finances et du droit pour lutter plus efficacement contre les réseaux d'organisations internationales de malfaiteurs. Il est invité à présenter au Parle- ment des propositions touchant les mesures qu'il serait néces- saire de prendre pour assurer une intervention globale.

Postulat de la commission de gestion du Conseil national, du 21 novembre 1989

Courtage de matériel de guerre et transfert de technologies dans le domaine de l'armement

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible et, le cas échéant comment, d'étendre le champ d'application de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre ne touchant pas le sol suisse. Il importe en particulier d'examiner s'il est possible d'inclure dans la réglementation les affaires de cession et de courtage opérées par des personnes et des entreprises ayant leur siège en Suisse, la conclusion de contrats de licence et le transfert de technologies dans le domaine de l'armement. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport au Parlement et, le cas échéant, une proposition y relative.

1990 7 mars: Le Conseil national prend acte du rapport; les deux postulats de la commission sont adoptés.

9/90.002 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Günter. Levée

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

10/90.003 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Ziegler. Levée

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

× 11/90.004 én AELE. Comité parlementaire

Rapport de la délégation suisse sur la 14e session ordinaire qui s'est tenue à Helsinki les 25 et 26 mai 1989 et sur la troisième rencontre avec la commission des affaires économiques ex- térieures du Parlement européen à Bruxelles, le 30 novembre 1989.

1990 6 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1990 14 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.

12/90.005 - Evaluation des crédits mixtes

Rapport de la commission de gestion du Conseil national con- cernant l'évaluation des crédits mixtes suisses à l'exemple du Cameroun, du 21 novembre 1989 (FF 1990 I, 1378).

Avis du Conseil fédéral du 17 janvier 1990 (FF I, 1401).

13/90.009 - Délégation auprès de l'Union interparle- mentaire

Rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès de l'Union interparlementaire, du 31 décembre 1989.

14/90.013 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe Rapport sur la 41e session ordinaire de l'Assemblée parle- mentaire du Conseil de l'Europe.

15/90.022 én Evénements survenus au DMF. Commis- sions parlementaires d'enquête

Projet des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national, du 7 mars 1990.

Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlemen- taires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils; après consultation du Conseil fédéral,

arrête:

Article premier

Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.

Art. 2

1 L'enquête parlementaire. portera sur les activités des groupe- ments, groupes et offices du Département militaire qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données personnelles.

2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordon- nés au Département militaire fédéral ou non.

3 L'enquête complétera et approfondira les investigations aux- quelles les commissions de gestion ont procédé auparavant.

Art.

Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation.

Art. 4

Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la ses- sion d'automne 1990 au plus tard.

Art. 5

Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.

Art. 6

1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur immédiatement.

1990 8 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet des Bureaux.

1990 12 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1541

Composition des commissions: .

1990 13 mars. Election par le Bureau du CN: N Carobbio, Dünki, Keller, Loretan, Thür (5)

1990 14 mars. Election par le Bureau du CE: E Schmid, Bührer, Ducret, Gautier, Seiler Président: Schmid

(5)

16/90.027 né CDG N/E. Rapport sur les inspection 1989 Rapport des Commissions de gestion aux Chambres fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1989, du 11 avril 1990 (FF ).

Initiatives

a. Initiatives des cantons

x 17. (10121) n Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octo- bre 1968

Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportábles pour un individu, soient entreprises au plus vite.

1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1968 10 décembre. Decision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet nº 76/81.044).

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée (voir objet nº 138/88.014).

(10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969

Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.

1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1989 19 septembre: Le Conseil national décide de classer l'ini- tiative.

(10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969

Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:

«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com- merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.

1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1990 21 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet nº 179/86.030).

(11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

21/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par- vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom- mation d'énergie:

Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é- nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers- pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo- giques.

Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam- ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi- ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen- trales nucléaires:

Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli- geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé- vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc.
Encourager l'information énergétique et le financement de mesures d'économie d'énergie.
Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos- sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés.
Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ·ger) (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989

1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

22/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987

Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ger) (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989

1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

23/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987

Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re- prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé- vrier 1989-

1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil national, du 30 août 1989

24/88.201 é Genève. Assurance-maternité, du 29 février 1988

La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie.

N Commission de la sécurité sociale

E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Rüesch, Seiler, Zumbühl (11)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 23 novembre 1989.

1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative sous la forme du postulat suivant:

Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 23 no- vembre 1989

Assurance-maternité

Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de l'assurance-maladie.

25/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988

. La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip- tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde- cine, dans l'agriculture et dans l'industrie.

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)

E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)

Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 2 septembre 1988

1988 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et des propositions.

26/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environnement, du 26 mai 1988

Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales:

de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne- ment par des substituts plus respectueux du milieu vital;
de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini- mum la production de déchets spéciaux;
d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res- ponsabilité subjective par la responsabilité causale.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989

1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à l'initiative.

Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi- ronnement du Conseil national, du 21 février 1990

Chimie et environnement Le Conseil fédéral est invité

à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement par des substituts plus respectueux du milieu vital;
à créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;
à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum la production de déchets spéciaux;
à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets, en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;
à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et des organisations écologistes, de renseigner le public sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi- ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;
à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la responsabilité subjective par la respon- sabilité causale et à présenter au Parlement, le cas échéant, un acte législatif à cet effet. .

27/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures, du 12 juillet 1988

La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement possible douze dimanches sans voitures par an.

N Commission des transports et du trafic

E Commission de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988

1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative. .

Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989

28/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures, du 12 juillet 1988

La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi- tudes.

N Commission des transports et du trafic

E Commission de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988

1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission des transports et du trafic, du 22 février 1989

x 29/88.206 n Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, du 12 juil- let 1988

La Confédération est invitée à prélever sur le prix de l'essence une taxe uniforme sur les véhicules à moteur, en remplacement des impôts de montants différents perçus par les cantons, et à

répartir le produit de cette redevance entre les cantons. Cette répartition se fera au prorata du nombre de véhicules à moteur enregistrés dans chaque canton.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la commission du Conseil national, du 13 fé- vrier 1989

1989 27 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 14 fé- vrier 1990

1990 15 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

30/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles, du 6 octobre 1988

Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé- ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa- tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique).

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989 :

1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

1989 21 février: La commission du Conseil national suspend ses travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise par l'administration fédérale sur le même sujet.

31/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu- cléaire de Graben, du 25 novembre 1988

La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger (13)

32/88.210 n Bâle-Ville. Ouverture de négociations ten- dant à l'abandon du projet de route entre Lörrach et Weil am Rhein, du 27 décembre 1988

Le Grand conseil du canton de Bâle-Ville demande aux Chambres fédérales de charger la Confédération de reprendre les négociations avec la République fédérale d'Allemagne, afin que le projet de construction de la route de jonction soit aban- donné ou qu'il soit remplacé par une réalisation meilleure du point de vue écologique.

N/E Commissions des transports et du trafic

Rapport de la Commission des transports et du trafic du Conseil national, du 13 juillet 1989

Postulat de la Commission des transports et du trafic du Conseil national, du 13 juillet 1989

Route entre Lörrach et Weil am Rhein

Le Conseil fédéral est invité à recommander au Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville d'examiner la possibilité de nouvelles négociations tendant à un nouveau tracé de la route entre Lörrach et Weil am Rhein, dans le cadre de l'accord du 25 avril 1977.

1990 19 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; le postulat de la commission est adopté.

33/89.200 é Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures, du 9 mars 1989

Le canton de Bâle-Campagne demande l'instauration de plu- sieurs dimanches sans voitures dans l'année. L'interdiction de circuler s'appliquera uniquement au trafic privé. Des disposi- tions régissant les dérogations permettront de garantir que les tâches constitutionnelles de la Confédération et des cantons pourront être remplies et que les besoins vitaux de la population seront couverts.

N Commission des transports et du trafic

E Commission de la santé publique et de l'environnement

· Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989

1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

× 34/89.202 n Genève. Code pénal. Blanchiment d'argent sale, du 26 avril 1989

Le canton de Genève demande aux Chambres fédérales de voter dans les meilleurs délais une révision du code pénal introduisant une disposition permettant la répression du blan- chiment d'argent sale.

N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Fischer-Hagglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmül- ler, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21)

E Rhinow, Béguin, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Meier Josi, Miville, Onken, Reymond, Roth (13)

Rapport de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

1989 28 novembre: Le Conseil national décide de classer l'ini- tiative. (voir objet nº 144/89.043)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 26 fé- vrier 1990

1990 19 mars: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative (voir objet nº 157/89.043).

35/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière, du 9 juin 1989

Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spé- culation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer cette situation.

Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral

d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le droit foncier rural;
d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires;
de rechercher des solutions visant à encourager l'investisse- ment des fonds des 2e et 3e piliers pour l'accession à la propriété de logements;
de permettre l'accès à la propriété de son propre logement (droit de préemption légal pour le locataire);
de considérer positivement les propositions prévoyant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles;
d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la spéculation foncière.

N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheidegger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Widrig, Zwingli (21)

E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)

Rapport de la commission du Conseil national, du 6 fé- vrier 1990

1990 22 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet nº 44/82.224).

36/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno- phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989

Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé- rant .

la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites;
que notre pays n'y échappe pas;
que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna- tion;
considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant toute forme de discrimination,

invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264 bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni . . . etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).»

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

37/89.205 é Neuchâtel. Loi fédérale sur l'assurance-chô- mage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 20 octobre 1989

Le Grand Conseil neuchâtelois demande à l'Assemblée fédé- rale de modifier le cinquième alinéa de l'article 27 LACI com- me suit:

Art. 27

$ En cas de chômage prononcé et persistant, régional ou géné- ral, le Conseil fédéral peut, de façon générale ou pour certaines . catégories d'assurés particulièrement touchées, prévoir un nombre d'indemnités journalières supérieur à celui auquel ces personnes auraient droit, compte tenu de la période pendant laquelle elles ont cotisé. Ce nombre n'excédera toutefois pas 250 indemnités supplémentaires.

N Commission de la sécurité sociale

E Hunziker, Cavadini, Cavelty, Delalay, Ducret, Flückiger, Hef- ti, Jaggi, Lauber, Onken, Reichmuth, Seiler, Ziegler (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 8 fé- vrier 1990

1990 7 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative (voir objet nº 183/89.062).

38/89.206 n Jura. Droit de vote à 18 ans, du 11 décembre 1989

Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, demande par voie d'initiative cantonale que soit introduit le droit de vote et d'éligibilité à 18 ans sur le plan de la Confédération.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

1990 7 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative (voir objet nº 102/90.220).

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

39/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976

L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit:

bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve- garde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise.

N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Borel, Buttiker, Cevey, Gardiol, Grassi, Gros, Hildbrand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Perey, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

Rapport de la commission, du 20 mars 1990

40/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976

Constitution fédérale Art. 34octies

1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro- priée des travailleurs dans les entreprises.

2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre- prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc- tion.

3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise.

4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie.

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport de la commission, du 20 mars 1990

41/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale

Art. 64ter

1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti- culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela- tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. .

2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.

N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech- steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)

1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection . des données personnelles.

1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.

42/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per- sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé- rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap- portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person- nel dans les banques privées et publiques de données.

La loi en question doit notamment porter sur les points que voici:

Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.
Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.
Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.
Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina- tion de son statut juridique et de ses tâches.
Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:

a. de consulter les données;

b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;

c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;

d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité;

e. de faire bloquer des données contestées;

f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.

Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.
Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa- tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op- posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).
Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga- niques visant à préserver les données contre le vol, la radia- tion, l'endommagement et leur transmission abusive.
Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession- nel et de fonction en matière de traitement électronique des données.
Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.
Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.

N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey; Cincera, Ducret, Guinand, Günter, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rech- steiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Zölch (23)

1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.

43/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980

M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation).

(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem- blée fédérale.)

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211)

1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire de la commission.

Rapport de la commission, du 20 mars 1990

× 44/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982

Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'ar- ticle 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit:

Art. 22ter

' La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement.

2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié- té.

3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva- lant à l'expropriation, une juste indemnité est due.

4 La Confédération prend notamment des mesures afin

a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci;

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain;

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro- priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social;

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisibles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec- tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat.

1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jusqu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo- nibles.

Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983

1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire.

1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 1987.

Motion de la commission, du 26 octobre 1989

. Droit foncier. Article constitutionnel

Le Conseil fédéral est prié de présenter en temps utile et en complément de l'article 22 ter et 22 quater de la Constitution fédé- rale, un message relatif à un nouvel article de droit foncier, de manière à prendre les mesures susceptibles de relayer le pro- gramme d'urgence. La base constitutionnelle doit être ainsi créée pour, en particulier:

prendre des dispositions en faveur d'une large répartition de la propriété privée, notamment pour l'usage personnel;
prendre des dispositions pour lutter contre la concentration nuisible de la propriété foncière;
créer des droits de préemption pour l'usage personnel de la propriété privée, év. à des prix modérés;
prendre des mesures de lutte contre la spéculation foncière, en particulier par la réalisation de gains immobiliers ainsi que la compensation appropriée de plus-values résultant de mesures étatiques;
assurer le principe de publicité de l'acquisition d'immeubles;
renforcer la protection du sol non construit en tant qu'espace vital et base de subsistance pour les personnes, les animaux et les plantes.

Rapport de la commission, du 6 février 1990

Motion de la minorité de la commission, du 6 février 1990

Droit foncier. Article constitutionnel

Encourager une large répartition de la propriété privée, notamment pour l'usage personnel, lutter contre la concen- tration nuisible de la propriété foncière et contre la spécula- 'tion foncière.
Donner à la Confédération les compétences pour:

a. la limitation de l'acquisition d'immeubles à des fins de

. placement de capitaux uniquement, ainsi que sur l'aliéna- tion de terrains et la création de charges les grevant;

b. la création à des prix modérés de droits d'emption et de préemption grevant les immeubles;

c. le prélèvement des gains réalisés sur les immeubles et la compensation de la plus-value à des mesures prises par l'Etat;

d. la garantie du principe de la publicité de l'acquisition d'immeubles;

, e. le renforcement de la protection du sol non construit en tant qu'espace vital et base de subsistance pour les per- sonnes, les animaux et les plantes.

1990 22 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; la motion de la commission est adoptée sous la forme de postulat; la motion de la minorité de la commission est rejetée.

45/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985

Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi- tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution.

N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Engler, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21)

Rapport de la commission, du 17 avril 1986

1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa- men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire (objet nº 101/85.040). Si la question des fonctions arbi- trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée.

46/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985

M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale).

N. Fischer-Hägglingen, Aubry, (Bäumlin Richard, Blunschy, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21)

Rapport de la commission, du 29 avril 1986

47/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986

Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:

La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami- née, notamment de la façon décrite ci-après:

Auditions d'experts suisses et étrangers;
Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc .;
Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des . campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet;
Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace- ment;
Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re- cherche dans le domaine de l'énergie;
Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa- ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner- gie atomique et étude de ces plans;
Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980.

Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter- national et les initiatives à prendre dans ce domaine.

48/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986

L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant:

Art. 325 CO (nouveau)

Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Rapport de la commission, du 3 septembre 1987 1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission et projet de loi, du 30 août 1989 (FF III, 1189) Avis du Conseil fédéral, du 11 décembre 1989 (FF 1990 I, 108)

49/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/ PEP), du 19 décembre 1986

Le Groupe AdI/PEP présente un projet de loi sur l'industrie chimique.

(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).

N Kohler, Blocher, Borel, Burckhardt, Couchepin, Diener, Eppenberger Susi, Euler, Hubacher, Jaeger, Longet, Maitre, Mauch Ursula, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Vaud, Segmüller, Tschuppert, Wanner, Widrig (21)

Rapport de la commission, du 12 novembre 1987

50/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé- cembre 1986

En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point cri- tique.

Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre- miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret.

Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle- mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes suivants:

Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés;
Rationalisation de la procédure parlementaire;
Sauvegarde des droits du Parlement et des députés.

En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et des règlements qui s'imposent.

N Borel, Auer, Bircher, Bonny, Bundi, Büttiker, Cevey, Colum- berg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, . Schmid, Stamm, Steinegger (21)

Rapport de la commission, du 2 octobre 1987

1987 3 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

Rapport de la commission, du 17 août 1989 (FF III, 1329) et projet d'arrêté

1990 8 février. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission (1re lecture).

Postulat de la commission, du 14 mars 1990

L'italien comme langue de délibération

Le Bureau est invité à examiner dans quelle mesure l'italien peut être renforcé comme langue de délibération (p. ex. par la traduction de rapports importants).

1990 22 mars. Décision du Conseil national: le projet est adop- té en 2e lecture; le postulat de la commission est adopté.

× 51/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf- Berne), du 20 mars 1987

Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale.

La seule exception sera celle prévue à l'article 2, 2e alinéa, de la loi sur la responsabilité, qui dispose que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Rapport de la commission, du 18 avril 1988 1990 23 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

52/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987

Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux:

Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu- tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis.

N Loretan, Ammann, Auer, Borel, Bühler, Cevey, Cotti, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Hum- bel, Longet, Maitre, Nabholz, Ott, Petitpierre, Rohrbasser, Spoerry, Vollmer, Zwingli (23)

Rapport de la commission, du 7 mars 1988

1989 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

53/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.

Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet. Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Rapport de.la commission, du 7 novembre 1988 Motion de la commission, du 7 novembre 1988

Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron- dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.

× 54/87.230 n Elections au Conseil national. Distribu- tion du matériel de propagande (Ruf), du 15 décembre 1987

Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe- ments politiques soit garantie, les Chambres fédérales sont invitées à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candidats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement également - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupements constituant une liste.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Rapport de la commission, du 13 janvier 1989

1990 7 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

55/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäumlin Ursula), du 18 décembre 1987

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Arrêté fédéral sur le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération

I. Le décret de l'Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération (RS 170.31) est abrogé.

II. Dans les règlements du Conseil national (art. 5) et du Conseil des Etats (art. 2 et 3), la formule existante du ser- ment et de la promesse solennelle est remplacée par la . formule:

«En présence de Dieu tout-puissant, je jure .. . » respective- ment «je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et de protéger les droits de tous les hommes, de m'engager pour la paix, la justice et la sauvegarde de la création et enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées» respectivement «aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Rapport de la commission, du 29 août 1988

56/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des disposi- tions pénales (Rechsteiner), du 18 décembre 1987

M. Rechsteiner soumet un projet de modification de la loi sur les stupéfiants (art. 19, 19a, 19b, 20 LStup et art. 64 CP). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement).

N Commission de la santé publique et de l'environnement Rapport de la commission, du 22 novembre 1989

Motion de la commission de la santé publique et de l'environne- ment, du 22 novembre 1989

Loi sur les stupéfiants. Révision

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue.

57/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars-1988

La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo- sitions transitoires suivantes:

a. Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d'installations de pro- duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but d'augmenter la production d'éner- gie.

b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu'à l'adoption des présentes mesures transi- toires.

c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9, 5e alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de régler les problèmes en rapport avec l'abandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem- nité s'éteint.

d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré- sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire.

N Commission de l'énergie

58/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär), du 7 mars 1988

En me basant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire

pour clarifier jusqu'au moindre détail le scandale des déchets nucléaires résultant des pratiques commerciales de la maison Transnuklear;
pour faire toute la lumière sur les relations de la firme Trans- nuklear avec les centrales nucléaires suisses et l'Institut Paul Scherrer et
pour expliquer l'activité d'entreprises domiciliées en Suisse engagées dans le commerce nucléaire.

La commission d'enquête pourrait être composée de membres de la commission de gestion, de la commission des finances et de celle de l'énergie.

N Commission de l'énergie

59/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988

Me fondant sur l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo- sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa- tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (à l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients.

La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger.

N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bühler, Caccia, Cevey, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Guinand, Günter, Hafner Ursula, Loeb, Neukomm, Schei- degger (19)

Rapport de la commission, du 19 octobre 1988 Postulat de la commission, du 19 octobre 1988

Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses à la future législation de la Communauté européenne, le Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de normes juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions.

60/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden), du 15 juin 1988

Il convient de donner au peuple la possibilité d'influer au moyen du référendum facultatif sur la réalisation d'importants projets techniques affectant fortement le paysage et l'envi- ronnement.

Seront en particulier sujets au référendum facultatif les projets de construction et de travaux publics de la Confédération dont le coût atteint un ordre de grandeur déterminé, (par exemple à partir d'un seuil de 100 millions de francs). Les grands travaux d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (notamment la construction d'une seconde galerie au tunnel routier du Gothard), la construction de grands bâtiments ad- ministratifs, les places d'armes, les voies ferrées, seraient en particulier touchés par cette disposition.

Devraient en outre être sujettes au référendum les concessions et autorisations importantes octroyées par la Confédération, notamment pour des centrales nucléaires, thermiques ou hy- drauliques relevant de la compétence de l'Etat fédéral, pour des téléphériques, pour l'aménagement des cours d'eau aux fins de navigation et pour d'autres travaux importants.

N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)

Motion de la minorité de la commission, du 21 novembre 1988 (Nabholz, Ammann, Fäh, Pitteloud, Stappung, Stocker)

Travaux de grande envergure. Institution du référendum Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad-

ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure soient sujets au référendum facultatif.

Rapport de la commission, du 17 mai 1989

61/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann), du 20 juin 1988

La deuxième révision de la LPC a permis d'améliorer les presta- tions en faveur des bénéficiaires hospitalisés dans un home. Par contre, pour des milliers d'autres, dès le 1er janvier 1988, les allocations ont été réduites et même supprimées dans de nom- breux cas. Les uns ont donc partiellement «payé» ce qui a été accordé à d'autres. Cela au moment où les comptes de la Confédération et des cantons enregistrent des excédents de revenus.

Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la LPC afin que la déduction prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la LPC soit, comme par le passé, étendue aux rentes et pensions, à l'excep- tion de celles de l'AVS et de l'AI. Quant à l'alinéa 4 bis de ce même article 3, la première phrase devrait être supprimée de manière que les 200 premiers francs de frais médicaux prévus ne soient pas mis à la charge des bénéficiaires de la LPC mais pris en compte par celle-ci.

N Commission de la sécurité sociale

Rapport de la commission, du 10 janvier 1989

Postulat de la Commission de la sécurité sociale, du 10 janvier 1989

Information des bénéficiaires de rentes

Le Conseil fédéral est prié d'ordonner à l'Office fédéral des assurances sociales d'informer directement, par l'entremise des caisses de compensation, les bénéficiaires de rentes des modifi- cations des lois et ordonnances sur l'AVS/AI, et de les rendre attentifs aux possibilités qui leur sont offertes d'être conseillés, ou de faire appel à d'autres formes plus actives de soutien. .

62/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération (Fischer-Sursee), du 21 juin 1988

Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en 1991, l'Assemblée fédérale décrétera, le dernier jour de la session d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la constitution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnistie aura effet le 1er janvier 1991.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Rapport de la commission, du 30 août 1989

63/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988

Conformément à l'article 32 bis de la Constitution fédérale, l'As- semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante:

Article 24 quinquies

1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro- ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro- ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari- té, lorsque:

a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits;

b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table;

c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation.

2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende- ment brut moyen.

3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé- rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.

4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga- nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1.

5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information.

Article 24sexies

1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24 quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24 sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as- treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi- mum les producteurs fruitiers au versement de contributions des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc- tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table.

2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu- tions des producteurs.

3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen.

4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.

5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche.

6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo- sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1.

7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu- tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou- mettre à l'approbation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions.

Article 24 septies

Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do- maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex- ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus.

Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la commission, du 14 novembre 1988

64/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988

Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit:

nouvelle lettre g

«Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé- riques ou de montagne.»

N Oehler, Aliesch, Aregger, Béguelin, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25)

Rapport de la commission, du 5, avril 1989

1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra- vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants.

× 65/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Lon- get), du 22 juin 1988

Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1

2e phrase, nouvelle:

Le Conseil fédéral est habilité à assimiler à du matériel de guerre tout matériel civil, dès lors qu'il y a présomption fondée qu'en raison des circonstances ce dernier servira à des fins militaires. Il peut aussi soumettre l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins militaires à des conditions.

N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)

Rapport de la commission, du 5 mars 1990

Motion de la minorité de la commission, du 5 mars 1990

Loi sur le matériel de guerre. Révision

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur le matériel de guerre en tenant compte des recommandations de la Com- mission de gestion du 21 novembre 1989.

1990 7 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative; la motion de la minorité est rejetée.

66/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller), du 23 juin 1988

Lors de la session de printemps 1988, en marge de la révision, achevée entre-temps, du statut des fonctionnaires, le Conseil national a rejeté une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil. Pourtant, personne ne contestait que cette question devait être réexami- née. Le Conseil des Etats s'est exprimé dans ce sens et a pris une décision similaire lors de la session d'été 1988.

C'est pourquoi je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, et par laquelle je demande que soit établi, dans le statut des fonctionnaires, un droit indépendant de l'état civil à tous les éléments du traitement et aux alloca- tions, en particulier à l'indemnité de résidence.

N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)

Rapport de la commission, du 17 mai 1989

67/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 22 septembre 1988

Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un projet conçu en termes généraux:

Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement des dispositions permettant de décréter un moratoire général d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora- toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout autre domaine.

Postulat 89.441 de la commission, du 9 mai 1989

Génie génétique. Conséquences

Le Conseil fédéral est invité à encourager la recherche sur les risques et sur les conséquences du génie génétique dans tous les domaines (environnement, société, emploi).

1989 6 octobre: Le postulat est adopté.

Postulat 89.442 de la commission, du 9 mai 1989

Commission pour la recherche en matière de génie génétique Le Conseil fédéral est invité à créer une commission chargée de traiter les questions touchant la recherche en matière de génie génétique et ses applications, et dont la composition reflète la diversité des opinions exprimées à ce sujet. La commission devra établir un inventaire et étudier les risques que comporte le génie génétique et les conséquences que peut avoir l'applica- tion de ses techniques.

1989 6 octobre: Le postulat est adopté.

68/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dün- ki), du 3 octobre 1988

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux:

Révision de la loi fédérale sur les droits politiques

L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de ladite loi de sorte que les initiatives populaires pour le traite- ment desquelles les délais aux articles 26 à 28 de la loi sur les rapports entre les conseils sont écoulés, ou pour lesquelles un vote final de l'Assemblée fédérale en vue de la votation popu- laire a eu lieu, soient soumises à la votation populaire dans les six mois qui suivent l'expiration des délais ou la décision de l'Assemblée fédérale.

Si un contre-projet indirect est en cours d'examen devant les Chambres fédérales, l'Assemblée fédérale doit avoir la com- pétence de prolonger ce délai de six mois au maximum.

Motion de la commission du Conseil national, du 6 avril 1989 Initiatives populaires. Délais de traitement

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et une proposition relatifs à un acte normatif écourtant les délais de traitement des initiatives populaires prévus aux articles 26, 27 et 29 de la Loi sur les rapports entre les conseils, et déclarant que ces délais totaux courent du dépôt de l'initiative à la votation populaire.

Rapport de la commission, du 8 juin 1989

69/88.237 n Procédure concernant la planification poli- tique (Commission du Conseil national chargée d'exa- miner l'objet nº 86.015), du 31 octobre 1988

La commission soumet un projet de modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).

Rapport de la commission, du 31 octobre 1988 (FF 1989 I, 1160) Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346)

70/88.238 n Droit foncier rural. Arrêté fédéral urgent (Rüttimann), du 28 novembre 1988

L'Assemblée fédérale est invitée à entreprendre immédiate- ment l'examen des titres 3, 5 et 6 du projet gouvernemental du 19 octobre 1988 concernant le droit foncier rural et à les mettre immédiatement en vigueur sous forme d'un arrêté fédéral urgent, en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution.

71/88.239 n Droits de timbre. Révision de la loi (Feigen- winter), du 5 décembre 1988

M. Feigenwinter soumet un projet de modification de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) (RS 641.10).

(Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).

N Spalti, Bonny, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hubacher, Jaeger, Martin Paul-Re- né, Rebeaud, Reimann Maximilian, Schüle, Schwab, Stucky, Uchtenhagen, Ziegler, Züger (19)

Rapport de la commission, du 21 août 1989

1989 27 septembre: Le Conseil national décide de donner suite · à l'initiative.

(Nouvelle commission)

N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Fehr, Feigenwinter, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbin- den Paul, Züger (21)

72/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadi- ni), du 6 décembre 1988

M. Cavadini soumet un projet de révision des articles 331a et 331b du Code des obligations (RS 220).

(Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).

N Commission de la sécurité sociale

1989 21 août: La commission décide de suspendre ses travaux jusqu'à la présentation du message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire «pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle».

Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 26 février 1990

LPP: Libre-passage

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus vite et avant la révision de la LPP, un rapport et une proposition de libre- passage amélioré en cas de changement d'employeur, dans les domaines pré- et surobligatoire.

73/88.242 n Activité professionnelle et politique des conjoints de magistrats (Reichling), du 8 décembre 1988

Conformément à l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, conçue en termes généraux:

Les bases légales - en particulier les articles 31 LOA et 4 OJ - doivent être modifiées de manière que l'activité économique et politique admissible des conjoints de magistrats élus par l'As- semblée fédérale soit réglée.

La nouvelle réglementation ne doit pas s'appliquer aux conjoints de magistrats déjà en exercice.

N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli . (19)

Rapport de la commission, du 30 novembre 1989

74/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du 15 décembre 1988

Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24 septies de la constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés:

3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et . sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel.

4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où le progrès technique entraîne une diminution.de la charge sur l'homme et son milieu naturel.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

75/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre), du 31 janvier 1989

L'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils est modifié dans le sens suivant:

2 Chaque membre indique également au début de chaque année l'état des revenus provenant des activités a, b, c, d ci-dessus mentionnées.

N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)

Rapport de la commission, du 30 novembre 1989

76/89.222 n Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (Hafner Rudolf), du 1er mars 1989

Se fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, le soussigné dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à l'adoption d'un arrêté fédéral ainsi conçu:

Arrêté fédéral

Le Conseil fédéral doit renoncer à participer ou à soutenir officiellement la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons et la stopper immédiatement.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

77/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989

La constitution fédérale est modifiée comme suit: Article 116bis (nouveau)

1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.

2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.

II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont · complétées comme suit:

Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)

1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois , ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.

2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.

3 Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

78/89.229 n Majorité civile et capacité de contracter ma- riage à 18 ans (Ruf), du 7 juin 1989

Le code civil suisse du 10 décembre 1907 est à réviser de façon à octroyer la majorité civile et la capacité de contracter mariage à quiconque a atteint l'âge de 18 ans révolus.

Motion de la commission, du 14 novembre 1989

Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision du Code civil, un projet séparé, selon lequel la majorité civile et la capacité de contracter mariage sont fixées à 18 ans révolus.

79/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf), du 7 juin 1989

Par analogie avec l'article 77 de la constitution relatif à l'inéligi- bilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national, l'article 81 de celle-ci est à compléter comme suit:

Les députés au Conseil national, les membres du Conseil fédé- ral et les fonctionnaires nommés par ce conseil ne peuvent être simultanément membres du Conseil des Etats.

Postulat de la commission, du 16 février 1990

Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait opportun de soumettre aux Chambres fédérales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs.

Motion de la minorité de la commission, du 16 février 1990 (Fischer-Seengen, Aubry, Eppenberger Susi, Rychen)

Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition visant à ajuster, pour le Conseil national et pour le Conseil des Etats, les dispositions d'incompatibilité de la constitution fédérale en tenant compte du principe de la séparation des pouvoirs.

80/89.231 n Versement d'une 13e rente AVS/AI (Spiel- mann), du 8 juin 1989

De trop nombreux rentiers AVS/AI vivent dans une situation financière difficile. Le renchérissement du coût de la vie non- compensé, l'inflation qui s'aggrave et les hausses de loyer qui suivront fatalement les hausses de taux hypothécaires décidées par les banques, vont encore accentuer les difficultés des ren- tiers AVS/AI. Cette réalité mérite d'autant plus d'être corrigée que la situation générale de notre économie est florissante et que les finances de l'AVS/AI enregistrent des excédents de ·recettes qui permettent d'améliorer les conditions des rentiers.

Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:

Une 13e rente est versée à tous les bénéficiaires de rente AVS/ AI avant le mois de décembre 1989.

N Commission de la sécurité sociale

Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 26 février 1990

AVS. 13e prestation complémentaire

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les destinataires de prestations complémentaires pourraient, dès 1991, recevoir une 13e prestation complémentaire annuelle.

81/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989

Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. .
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.

N Commission de la sécurité sociale

Rapport de la commission, du 15 novembre 1989 . 1990 23 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

82/89.233 n Sanctions à l'encontre de l'Afrique du Sud (Rechsteiner), du 15 juin 1989

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, cst. et de l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Un arrêté fédéral doit être édicté disposant qu'il est interdit d'accorder à l'Etat ou à des entreprises sud-africaines de nou- veaux crédits ou prêts, ainsi que de renouveler des crédits venus à échéance, ceci jusqu'à l'abolition du système d'Apartheid et l'introduction de la démocratie. Sont interdites également les importations d'or, de diamants, de charbon, de fer, d'acier et de produits agricoles venus d'Afrique du Sud, ainsi que les expor- tations d'armes, de technologie nucléaire, d'ordinateurs et d'huiles minérales vers l'Afrique du Sud; les nouveaux inves- tissements en Afrique du Sud sont également interdits. Par ailleurs, la compagnie aérienne sud-africaine se verra retirer ses droits d'atterrissage en Suisse, et les compagnies suisses auront l'interdiction d'atterir en Afrique du Sud. Enfin, sont incluses dans l'interdiction toutes les formes de représentation dans les domaines précités.

N Commission des affaires étrangères

83/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini), du 21 juin 1989

Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je propose que les articles du code pénal militaire relatifs à l'appli- cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Rapport de la commission, du 11 janvier 1990

84/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neu- komm), du 23 juin 1989

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante sous la forme d'un texte conçu en termes généraux:

Les exploitations rurales peuvent recevoir, au titre de mesure complémentaire servant à maintenir une agriculture saine et rationnelle, des paiements directs indépendamment de la production. Ces versements tiennent compté de la diversité des revenus et sont liés à des charges et à des conditions spéciales en matière de production agricole. Des contribu- tions complémentaires peuvent être versées pour des presta- tions particulières de caractère écologique.
La Confédération prélève une taxe sur les engrais com- merciaux et sur les produits protégeant les plantes qui pol- luent l'environnement.
Les paiements et les contributions mentionnés au premier alinéa sont finances grâce aux taxes citées au deuxième alinéa, aux ressources générales de la Confédération ou aux recettes à affectation spéciale.

La Confédération peut prendre des mesures visant à res- treindre l'importation de denrées alimentaires si celles-ci sont fabriquées dans des conditions qui s'écartent des pres- criptions suisses en matière d'environnement et de protec- tion des animaux.

N Aregger, Aliesch, Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Diener, Grendelmeier, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Zbinden Paul (19)

85/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans), du 23 juin 1989

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédé- rale, et à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Notre pays doit tendre vers un système de formation entière- ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for- mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys- tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de formation.

L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc- tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per- sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter- tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra- professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale que la formation continue.

Cet article constitutionnel définirait les compétences des or- ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma- tion.

Je propose de donner à cet article la structure logique suivante: - Objet:

Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs impératifs.

Répartition des compétences:

Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective- ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et du 2e degré (école professionnelle, gymnase ou collège), formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement spécial ou entrée dans la vie active des personnes défavori- sées.

Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et l'étranger:

Afin d'éviter que des mêmes tâches soient accomplies par des organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- après: admission, durée et structure globale des cycles de formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais- sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta- blissement à l'autre ainsi que des études à la vie profes- sionnelle, etc.

Répartition des compétences nouvelles en matière de forma- tion:

La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo- ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au- cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, faute de compétences en la matière.

Rééquilibrage assuré par la Confédération: La Confédération est dotée des instruments qui lui permet- tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif- férences considérables qui existent d'une région à l'autre entre l'offre et la demande de possibilités de formation.
Développement du système de formation suisse: Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé- ration créera les instruments nécessaires à un développement systématique de notre système de formation, qui soit tourné vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets).

· Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération fi- nancera, restructurera, créera ou mandatera les services res- ponsables sur le plan fédéral (DFEP: OFIAMT; DFI: OFAS, Office fédéral de l'éducation et de la science, Conseil suisse de la science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter- cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'économie. Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for- mation.

N Commission de la science et de la recherche

86/89.238 n Mandats politiques et intérêts économiques (Braunschweig), du 20 septembre 1989

Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux. Les propositions ci-après visent à lutter contre la concentration du pouvoir et la vénalité des députés(es) à l'Assemblée fédé- rale. Elles sont données à titre d'exemple et ne s'excluent pas mutuellement.

Proposition 1

Un député à l'Assemblée fédérale ne doit pas exercer, dans une entreprise à but lucratif d'une importance particulière pour la collectivité, une fonction dirigeante, par exemple en qualité de membre du conseil d'administration ou de la direction, ou encore, à titre de conseiller.

Par entreprise à but lucratif d'une importance particulière pour la collectivité, il faut entendre notamment une entreprise qui, en raison de sa dimension, exerce par son activité sur le marché une influence qui se répercute sur l'ensemble de l'économie suisse, ou qui détient, seule ou avec d'autres entreprises, une position particulièrement dominante sur le marché.

Proposition 2

Les députés à l'Assemblée fédérale ne peuvent accepter de traitements, indemnités ou dons, de la part d'entreprises ayant une activité économique qu'en contrepartie de prestations re- connues.

Cette disposition pourrait être limitée aux sociétés anonymes caractérisées par un chiffre d'affaires, un capital-actions ou un personnel d'un certain ordre de grandeur. Il serait peut-être opportun de prescrire qu'un membre de l'Assemblée fédérale ne peut occuper qu'un seul poste de dirigeant ou de conseiller, ou encore qu'il ne peut être membre d'un conseil d'administra- tion qu'à condition de ne pas avoir été désigné par une autorité permanente ou par le personnel.

Les députés de l'Assemblée fédérale sont tenus de fournir tous les renseignements pertinents au bureau de leur conseil. En cas d'infraction, ils seraient priés de démissionner. La procé- dure et les voies de droit devraient être précisées.

Proposition 3

Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'interdire l'acceptation de fonctions de direction ou de consultation après l'élection à l'Assemblée fédérale.

La présente intervention est à examiner en rapport avec l'initia- tive parlementaire Zbinden Hans du 20 septembre 1989.

N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)

87/89.239 n Indemnités des parlementaires. Révision de la loi (Zbinden Hans), du 20 septembre 1989

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs (loi sur les indemnités parle- mentaires) de telle sorte qu'on verse à ces membres, en plus des indemnités accordées actuellement, un montant qui leur per- mette de rémunérer les tiers à qui ils confient des travaux de nature parlementaire.

Ces moyens supplémentaires ont un double but:

D'une part, ils doivent permettre à l'avenir aux membres du Parlement de s'acquitter de leur activité parlementaire in- dépendamment de leur revenu (traitement et indemnités).
D'autre part, ils visent à obtenir des conditions de travail plus uniformes dans l'exécution des mandats.

Le présent texte doit être considéré comme intervention paral- lèle à l'initiative parlementaire Braunschweig, du 20 septembre 1989, dénommée «Mandats politiques et intérêts écono- miques».

N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)

88/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich), du 27 septembre 1989

En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil, je dépose la suivante initiative conçue en termes généraux:

Une loi sur les analyses de génome réglera de manière restric- tive l'application de telles analyses, définira rigoureusement les domaines d'application autorisés, et veillera à mettre à l'abri les données recueillies de tout accès par des tiers ainsi que de toute communication indésirable aux personnes concernées.

89/89.241 n Politique économique extérieure. Participa- tion du Parlement, transparence et formation de l'opi- nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989

En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux:

La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex- térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono- miques.

Dans cet esprit, ils s'efforceront

d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision;
d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- rale;
d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure.

Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants:

Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet- tant des programmes d'activité pour avis;
Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono- miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à ap- prouver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique com- merciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo- ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations;
Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se- ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle- ment. Cette exigence s'applique en particulier à la Déléga- tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental

pour les questions conjoncturelles). Etant donné que la poli- tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi- sations d'aide au développement, en passant par les organisa- tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc- tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- ministration devra être évité;

Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami- nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi- dence par l'évolution de la Communauté européenne;
Aux délégations chargées des négociations en matière d'af- faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com- missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs.

N Commission des affaires économiques

90/89.242 n Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fédérale (Commission 88.075), du 6 no- vembre 1989

N Frey Claude, Bär, Braunschweig, Carobbio, Columberg, Dar- bellay, Fäh, Guinand, Gysin, Houmard, Hubacher, Jaeger, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Reich, Reimann Maximilian, Schwab, Segmüller, Widrig (19)

Rapport de la commission, du 6 novembre 1989, et projet d'arrêté (FF III, 1496)

1990 8 février. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.

E Lauber, Danioth, Gadient, Gautier, Hunziker, Jagmetti, Jel -· mini, Masoni, Miville, Roth, Schmid (11)

91/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 7/89.006)

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.

N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)

1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Ducret, Engler, Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, Hösli, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Reichling, Ziegler (23)

92/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spielmann), du 27 novembre 1989

L'armée étant conçue pour faire la guerre, les décisions y sont prises de manière hiérarchique et non démocratique car elles doivent être exécutées rapidement et scrupuleusement. Ces structures hiérarchiques ne respectent pas les principes démo- cratiques qui devraient être ceux d'une société moderne. Dans

notre pays, l'armée est strictement subordonnée au pouvoir civil qui décide souverainement des moyens qui doivent être mis à sa disposition. La justice militaire et les tribunaux militaires fi- gurent actuellement parmi les moyens que le peuple met à la disposition de la hiérarchie militaire pour faire respecter les décisions prises. Cette juridiction d'exception ne peut trouver de justification en temps de paix.

C'est dans cet esprit que je dépose, conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de notre législation, de sorte que la justice militaire soit supprimée en temps de paix. .

N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Büt- tiker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanne- ret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wili- berg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)

93/89.245 n Service civil (Hubacher), du 27 novembre 1989

Art. 18, al. 1, de la constitution fédérale (nouveau):

Tout Suisse est tenu au service militaire. Il existe un service civil social dans le cadre de la liberté de conscience et de croyance.

N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)

94/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu- komm), du 6 décembre 1989

Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici:

La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti- culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon- sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985.

N Wiederkehr, Bonny, Borel, Cavadini, Danuser, Eisenring, Gardiol, Guinand, Hänggi, Hess Otto, Kühne, Ledergerber, Loeb, Martin, Paccolat, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Uchten- hagen (19)

95/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989

L'article 343 CO doit être complété comme il suit:

«Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.»

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

96/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législa- tive (Fäh), du 14 décembre 1989

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

Les limitations générales de vitesse sur les routes doivent être réglées par des lois.

N Commission des transports et du trafic

97/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf), du 15 décembre 1989

La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être complétée de la manière suivante:

Un délai contraignant doit être fixé pour l'examen de toute initiative parlementaire, depuis son dépôt jusqu'à l'adoption de la loi ou de l'arrêté fédéral ou jusqu'à la votation populaire; chaque étape de la procédure sera également soumise à un délai contraignant.

N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hosli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19)

98/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemni- tés parlementaires. Indemnisation des frais (Ruf), du 15 décembre 1989

L'arrêté fédéral relatif à la loi du 18 mars 1988 sur les indemni- tés parlementaires doit être révisé dans le but suivant. L'octroi d'indemnités de voyage et de nuitée aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats doit être réglé de manière à éviter autant que possible les injustices et les abus. Il faut en particulier exiger que l'indemnisation des nuitées soit justifiée par un besoin concret.

N Bureau

99/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste), du 15 décembre 1989

La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des Etats.

Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de vote appropriée au Conseil national.

N Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Buttiker, Cevey, Daepp, Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hosli, Jaeger, Meier-Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Stamm, Wellauer, Zbin- den Hans (19)

100/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leutenegger Oberholzer), du 15 décembre 1989

Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

L'Assemblée fédérale prononce une amnistie en faveur de toutes les personnes condamnées pour objection de conscience jusqu'à ce qu'un service civil ait été mis en place pour tous les objecteurs de Suisse. Toutes les procédures engagées contre des objecteurs de conscience seront interrompues (suspension) jus- qu'à ce qu'une solution satisfaisante pour tous soit entrée en vigueur.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

101/89.255 n Réserves d'or de la Banque nationale (Haf- ner Rudolf), du 15 décembre 1989

En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

Il faudrait modifier la loi sur la Banque nationale de sorte à:

a. fixer un taux nettement plus bas que le taux actuel de 40 pour cent de couverture-or pour les billets en circulation;

b. délier la Banque nationale suisse de l'obligation de rem- bourser ses billets en monnaie ou lingots d'or.

Il conviendrait par ailleurs de décider par un acte juridique approprié (arrêté fédéral ou modification de loi) d'utiliser le produit des ventes d'or pour rembourser les dettes de la Confédération.

N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Biel, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fierz, Fischer- Sursee, Giger, Kohler, Leuba, Rutishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19)

102/90.220 n Majorité politique à 18 ans (Commission 88.235), du 30 janvier 1990

Rapport de la commission du Conseil national, du 30 janvier 1990 (FF I, 1119) et projet d'arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité.

Avis du Conseil fédéral du 28 février 1990 (FF I, 1469) 1990 7 mars. Décision du Conseil national conforme au projet de la commission.

E Seiler, Cavadini, Ducret, Hunziker, Iten, Küchler, Meier Josi, Miville, Roth, Simmen, Ziegler (11)

103/90.222 n Norme constitutionnelle sur la liberté (Portmann), du 5 février 1990

Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de norme constitutionnelle qui renforce le principe de liberté cher à notre peuple et à nos cantons par l'insertion, dans la constitution, d'une disposition garantissant la liberté.

Par cette garantie, le législateur fédéral doit également être tenu de simplifier systématiquement la législation pour la rendre plus accessible au citoyen, voire, dans la mesure du possible, d'abroger des prescriptions, afin de créer un équilibre acceptable entre la sphère de la vie qui est régie par des actes législatifs et celle qui ne l'est pas.

104/90.223 n Institut d'écologie de la communication · (Groupe écologiste), du 6 février 1990

Nous fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

«Il convient de faire le nécessaire pour que soit créé et sub- ventionné un institut d'écologie de la communication.»

105/90.224 n Fonds de solidarité financé par le 2e pilier (Groupe écologiste), du 6 février 1990

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe écologiste dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) doit être modifiée ou complétée de manière à ce que soit constituté un fonds de solidarité alimenté chaque année par des capitaux du 2e pilier et permettant de financer des institutions générales d'assistance et de soins aux personnes âgées ou d'un âge très avancé.

Il conviendrait notamment:

d'encourager les innovations dans le domaine de l'héberge- ment et de l'assistance des patient(e)s d'un âge très avancé ou relevant de la gérontopsychiatrie;
de soutenir les projets d'entraide de personnes du troisième âge et de leurs proches parents;
d'intensifier le recrutement, la formation et le perfectionne- ment du personnel prodiguant soins et assistance à des per- sonnes âgées ou d'un âge très avancé.

106/90.225 n Référendum en matière d'armement (Hu- bacher), du 8 février 1990

L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié comme il suit:

Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux de portée générale et les arrêtés fédéraux simples prévoyant des crédits d'engagement pour l'acquisition de matériel de guerre, les constructions mili- taires, l'acquisition de terrains ou pour les programmes de recherche, de développement ou d'essais du Département mili- taire fédéral doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons.

107/90.227 n Planification financière du DMF (Oehler), du 14 mars 1990

Il faut revoir sans tarder la planification financière du DMF afin de l'adapter aux circonstances actuelles.

De même, il y a lieu d'adapter l'article 29 de la loi fédérale du 18 décembre 1968 sur les finances de la Confédération.

108/90.228 n Réforme du Parlement (Petitpierre), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme . du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

l'accélération de la procédure législative, par exemple -

par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils;
par la simplification de la procédure d'élimination des divergences;
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;

. 5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.

Il y aura lieu d'examiner en outre:

la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

109/90.230 n Crédit à la consommation. Législation sur les abus (Oehler), du 20 mars 1990

I. Compléter l'article 2 CC par un 3e et un 4e alinéas

Commet un abus de droit celui qui, notamment, conclut un contrat de vente lié à un crédit à la consommation avec un acheteur nécessitant une protection sociale, en particulier une personne dépourvue d'expérience commerciale ainsi que de connaissances juridiques et ne disposant pas de fonds person- nels propres à exclure tout endettement, si le contrat ne contient pas les indications suivantes: -

Nom et domicile des parties;
Objet de la vente (en cas de vente par acomptes) ou mon- tant du prêt;
Prix de vente au comptant;
Supplément de prix imputable au paiement par acomptes, indiqué en francs et pourcentages annuels et calculé d'après l'échéance moyenne;
Prix de vente global ou dette totale à rembourser;
Toute autre prestation, en espèces ou en nature, à la charge de l'acheteur;

Montant et échéance du versement initial et des acomptes, ainsi que le nombre de ces derniers;
Mention selon laquelle les parties ne sont liées par le contrat que sept jours après y avoir apposé leur signature;
En cas de vente par acomptes, obligation d'effectuer un premier versement correspondant à 1/s du prix de vente au comptant;
Le cas échéant, clause de réserve de propriété, cession de la créance du vendeur, cession du salaire de l'acheteur, ou cession de créances envers des institutions de prévoyance;
Mention selon laquelle le débiteur peut à tout moment s'acquitter du solde de la créance, les frais et intérêts non courus étant alors intégralement remboursés;
Intérêt exigible de l'acheteur au bénéfice d'un sursis ou en demeure;
Lieu et date de la signature du contrat;
Mention de la possibilité de se départir du contrat ou de le résilier.

Commet en outre un abus de droit celui qui, oralement ou par écrit, donne des informations incomplètes ou trompeuses. La totalité des intérêts et des frais imputables à l'opération doit ressortir de la publicité et être calculée selon la méthode de l'échéance moyenne.

II. Biffer les articles 226a à m, 227a à i et 228 CO, y compris les modifications introduites

110/90.232 n Interdiction d'importation de matériel de guerre (Borel), du 21 mars 1990

Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit complétée de la manière suivante:

Art. 11 bis

L'autorisation d'importation ne sera pas délivrée si le matériel de guerre est fabriqué dans un pays touché par l'article 11, 2e alinéa.

111/90.233 n Délégation à la sécurité. Article 53 bis de la Loi sur les rapports entre les conseils (Groupe radical- démocratique), du 21 mars 1990

Délégation à la sécurité

Article 53bis LRCE

Le Conseil national et le Conseil des Etats nomment, parmi leurs membres et pour la durée d'une législature, une déléga- tion à la sécurité dans laquelle chacun des conseils délègue trois de ses membres et qui se constitue elle-même.

La délégation à la sécurité contrôle les travaux du Conseil fédéral et de l'administration fédérale pour ce qui est de l'activi- té des organes de renseignement.

Les droits des deux conseils et des commissions parlementaires sont réservés.

Le Conseil fédéral renseigne en détail la délégation à la sécurité sur les activités générales des organes précités et sur les affaires d'une portée particulière. La délégation a le droit d'être infor- mée.

La responsabilité politique du Conseil fédéral pour ces do- maines de l'administration est réservée.

Les délibérations de la délégation à la sécurité sont secrètes. Les membres sont tenus de garder secrets les faits dont ils ont connaissance durant leur activité au sein de la délégation. Ils sont également tenus au secret même s'ils ne font plus partie de . la délégation.

Chaque membre peut exiger la réunion et l'information de la délégation.

La délégation à la sécurité se donne un règlement.

112/90.234 n Moratoire en matière d'armement (Rech- steiner), du 23 mars 1990

En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

Il convient d'édicter un arrêté fédéral prévoyant un moratoire d'au moins cinq ans pour les achats d'armements, les construc- tions et acquisitions de terrains militaires ainsi que la re- cherche-développement dans le domaine militaire. Ce mora- toire devra aussi porter sur des crédits déjà octroyés, mais non encore utilisés. Ne seront pas concernés les crédits destinés à des réparations, travaux d'entretien et projets de rénovation restreints nécessaires à la sécurité des personnes astreintes au service militaire et à celle de la population.

Conseil des Etats

113/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985

A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21 sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.

E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11)

Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).

1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987

1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.

Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 1989

1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.

114/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi- sion (Bureau)

E Bureau élargi par: Dobler, Gadient, Küchler, Kündig, Mi- ville, Rhinow

Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410)

Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188)

1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Bureau élargi.

N Borel, Auer, Bircher, Bonny, Bundi, Büttiker, Cevey, Colum- berg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Schmid, Stamm, Steinegger (21)

1987 18 décembre: Le Conseil national décide de renvoyer à la commission le Chapitre VII, section 3, LREC, et l'art. 20 de la loi sur le contrôle des finances.

1988 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1988 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1989 27 février. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1989 7 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences: cette décision est définitive.

1990 5 février. Décision du Conseil national avec une diver- gence (va à la Conférence de conciliation).

115/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger), du 17 juin 1987

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale soit modifiée comme il suit:

Abroger l'article 3, lettre 1.
Abroger l'article 3, lettre m, et l'article 4, lettre d, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à la loi sur le crédit à la consommation, qui a été rejetée par les Chambres lors du vote final.

E Bureau

1987 8 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

E Jaggi, Affolter, Béguin, Cottier, Hänsenberger, Schönenber- ger, Uhlmann, Weber, Ziegler (9)

Rapport de la commission et projet de loi, du 19 février 1988 (FF II, 617)

Avis du Conseil fédéral, du 7 mars 1988 (FF II, 626)

1988 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

N Ledergerber, Bäumlin Ursula, Borel, Couchepin, Déglise, Fischer-Sursee, Friderici, Gardiol, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Houmard, Leuenberger Moritz, Nabholz, Port- mann, Reich, Spoerry, Wanner, Zölch (19)

Rapport de la commission, du 14 octobre 1988

1989 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière.

1990 22 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir.

116/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989

Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de · la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).
Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.

E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Jagmetti, Kündig, Masoni, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)

Rapport de la commission, du 25 janvier 1990 1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

117/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 7/89.006)

E Meier Josi, Bührer, Cottier, Onken, Rhinow, Rüesch, Zim- merli (7)

1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

E Hänsenberger, Affolter, Bührer, Danioth, Gautier, Iten, Jel- mini, Masoni, Meier Josi, Onken, Reichmuth, Rüesch, Schö- nenberger, Simmen, Zimmerli (15)

118/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révi- sion (Cavadini), du 5 décembre 1989

Conformément à l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative par- lementaire suivante.

Les articles 4 et 5 de la LFPr sont ainsi modifiés: Art. 4 (ancien) Tâches des cantons

1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.

2 Les orienteurs doivent justifier d'une formation reconnue par la Confédération.

Art. 4 (proposition) Tâches des cantons

1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.

2 Les cantons sont responsables de la formation et du perfec- tionnement des conseillers d'orientation ainsi que de la docu- mentation d'information.

3 Les conseillers d'orientation doivent justifier d'une formation reconnue sur le plan cantonal.

Art. 5 (ancien) Tâches de la Confédération

1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle.

2 Elle s'occupe, avec la collaboration des cantons et des associa- tions professionnelles compétentes, de la formation des conseillers d'orientation professionnelle et du perfectionne- ment de leurs connaissances. Elle peut appeler des institutions qualifiées à collaborer et leur confier, le cas échéant, le soin de former des conseillers d'orientation professionnelle.

.Art. 5 (proposition) Tâches de la Confédération

La Confédération encourage l'orientation en allouant des sub- ventions aux organismes reconnus d'utilité publique qui effec- tuent des tâches, sur mandat des cantons, pour l'ensemble d'une région linguistique.

E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän- senberger, Schmid, Schoch (9)

119/90.221 é Contrôle de l'administration (Commissions de gestion), du 12 février 1990

Rapport des commissions de gestion du 12 février 1990 (FF I, 1029) et projet de modification de la loi sur les rapports entre les conseils (insertion d'un nouvel article 47 sexies).

Projet de la commission de gestion du Conseil des Etats, du 7 mars 1990.

Avis du Conseil fédéral, du 14 février 1990 (FF I, 1056), projets de modification de la loi sur l'organisation de l'administration et d'arrêté relatif à l'approbation d'une modification de l'or- donnance concernant l'attribution des offices aux départe- ments et des services à la Chancellerie fédérale.

A. Loi sur les rapports entre les conseils 1

1990 22 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet des commissions de gestion.

B. Arrêté fédéral sur les services du Parlement

1990 22 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet des commissions de gestion.

C. Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départe- ments et des services à la Chancellerie fédérale

1990 22 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

120/90.226 é Article constitutionnel sur la santé publique (Jelmini), du 8 février 1990

En vertu de l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux aux fins de demander l'inscription dans la Constitution fédérale d'un article 24 octies, par exemple, qui habi- lite la Confédération à édicter des dispositions pour la protec- tion de la santé publique et la prévention des accidents et à en régler l'exécution.

121/90.229 é · Réforme du Parlement (Rhinow), du 14 mars 1990

Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la position des membres du Parlement pris isolément.

Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra- pidement possible:

l'accélération de la procédure législative, par exemple

· - par la délibération préalable des objets dans des com- missions communes aux deux conseils ou par des séances communes des commissions des deux conseils,

par la simplification de la procédure d'élimination des divergences,
par le regroupement des séances des commissions sur des jours de semaine devant en principe être maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com- missions,
par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes;

une conduite et une planification plus efficaces de l'activité du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degré de l'urgence matérielle et temporelle;
une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com- pétences;
la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des crédits appropriés;
la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac- compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis- sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y faire représenter dans certaines conditions.

Il y aura lieu d'examiner en outre:

la délégation de pouvoirs de décision à des commissions;
la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps partiel doit cependant continuer à être possible;
un traitement différent des objets dans les deux conseils, l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo- thèse aussi.

122/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 20 mars 1990

Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, une réforme du gouvernement.

La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica- tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon -. damentales.

A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma- nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de- puis plusieurs années, la participation de ses membres aux réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.

Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis- tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali- sation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.

Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra- tion les modèles suivants:

l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou
de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.

Objets du Conseil fédéral

123/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement

Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica- tion politique.

N Uchtenhagen, Bircher, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Dar- bellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühle- mann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Sager, Segmüller, Tschuppert (21)

E Schmid, Affolter, Danioth, Ducret, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Huber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Rüesch (13)

Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987

Planification politique. Participation du Parlement

Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam- ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le

. plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédéral, chiffres 423 et 633).

Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la loi sur les rapports entre les conseils.

1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée.

Rapport de la commission du Conseil national, du 31 oc- tobre 1988 (FF 1989 I, 1160)

Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346)

124/90.007 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 1989

Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1989 et projet d'arrêté du 14 février 1990; Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1989; Rapport du Tribunal fédéral des assurances sur sa gestion en 1989 du 31 dé- cembre 1989.

N/E Commissions de gestion

125/90.020 né Compte d'Etat 1989

Message et projet d'arrêté du 4 avril 1990 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1989.

N/E Commissions des finances

Département des affaires étrangères

126/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

N Commission de l'énergie

E Hefti, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Schönenber- ger (13)

127/89.039 é Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France

Message et projet d'arrêté du 24 mai 1989 (FF II, 649) concernant l'accord de coopération entre le Conseil fé- déral suisse et le Gouvernement de la République fran- çaise pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

N Commission de l'énergie

E Cavadini, Affolter, Bührer, Cottier, Danioth, Huber, Hun- ziker, Lauber, Masoni, Onken, Rhinow, Schönenberger, Uhl- mann (13)

1989 4 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

× 128/89.046 n Contrôles douaniers. Accord avec la République fédérale d'Allemagne

Message et projet d'arrêté du 28 juin 1989 (FF II, 1033) concernant l'Accord avec la République federale d'Alle- magne en vue de la modification de la Convention rela- tive à la création de bureaux à contrôles nationaux juxta- posés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route.

N/E Commissions des affaires étrangères

1989 15 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 8 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés.

129/89.049 n Traité sur l'Antarctique

Message et projet d'arrêté du 16 août 1989 (FF III, 293) relatifs au Traité du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique. N/E Commissions des affaires étrangères

1990 14 mars. Décision du Conseil national selon le projet du Conseil fédéral.

130/89.072 n Représentation diplomatique suisse à Isla- mabad. Construction

Message et projet d'arrêté du 15 novembre 1989 (FF III, 1465) concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec un appartement de service, et d'une résidence pour la représentation diplomatique suisse à Islamabad.

N/E Commissions des affaires étrangères

1990 14 mars. Décision du Conseil national selon le projet du Conseil fédéral.

131/89,073 n Violence lors de manifestations sportives. Convention

Message et projet d'arrêté du 15 novembre 1989 (FF 1990 I, 1) relatifs à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de ma- nifestations sportives et notamment de matches de foot- ball.

N/E Commissions des affaires étrangères

1990 14 mars. Décision du Conseil national selon le projet du Conseil fédéral.

x 132/89.075 én Coopération avec des Etats d'Europe de l'Est

Message et projet d'arrêté du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 121) concernant le renforcement de la coopéra- tion avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes.

N/E Commissions des affaires étrangères

1990 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1990 13 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale I, 1543

Motion de la commission des affaires étrangères du Conseil national, du 19 février 1990

Offre de formation des Services du Parlement

Le Bureau est chargé, dans le cadre de services offerts par la Suisse en faveur d'Etats étrangers qui aspirent à la démocratie, de mettre en pratique les droits de l'homme et le pluripartisme, de prendre les mesures suivantes:

Les Services du Parlement sont chargés d'élaborer et de pro- poser, en collaboration avec des représentants du Parlement, un programme de formation et de visites qui visera pour l'essentiel les objectifs suivants:

a. introduction au fonctionnement du Parlement suisse;

b. transmission des connaissances techniques nécessaires à la planification, l'organisation et le déroulement du travail par- lementaire;

c. information sur les relations et la collaboration entre l'ad- ministration et le Parlement afin de montrer concrètement l'application du principe de la séparation des pouvoirs.

1990 13 mars. Décision du Conseil national: La motion de la commission des affaires étrangères est adoptée sous la forme de postulat.

133/90.010 né Conseil de l'Europe. Rapport

Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1989, du 14 février 1990 (FF I, 1411).

N/E Commissions des affaires étrangères

134/90.018 é Coopération technique et aide financière

Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1153) concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développe- ment.

N/E Commissions des affaires étrangères

Département de l'intérieur

135/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative popu- laire et loi sur la protection des eaux. Révision

Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux.

N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Bühler, Bürgi, Co- lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Oehler, Rebeaud, Rechsteiner, Rutishauser, Savary-Vaud, Schüle, Tschuppert, Zwygart (23)

E Hefti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Onken, Schönenberger, Seiler (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux»

1988 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; le délai imparti pour traiter l'initia- tive populaire est prolongé d'une année (jusqu'au 8 octobre 1989).

1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prolongé d'une année. 1989 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

1989 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 859

B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 22 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

Motion de la Commission du Conseil des Etats, du 28 no- vembre 1989

Révision de la loi sur la protection des eaux

Eu égard à une rapide révision de la loi sur l'utilisation des. forces hydrauliques et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement qui prévoit pour les collectivités concernées des montants compensatoires, en vue de combler de manière ap- propriée le manque à gagner résultant des atteintes sensibles à l'utilisation des forces hydrauliques.

De tels montants compensatoires seront tout particulièrement liés à la condition que les sites dignes d'être protégés dont l'importance est nationale soient définitivement mis sous pro- tection. On tiendra compte de la capacité financière des collec- tivités en question.

1989 5 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences; la motion de la commission est adoptée.

1990 21 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences; la motion du Conseil des Etats est classée.

136/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi

Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 1988 I, 697) sur les écoles polytechniques fédérales.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1989 1er mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

137/88.011 é Loi sur la radioprotection

Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP).

N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19)

E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)

1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Postulat de la commission du Conseil national, du 29 mai 1989 Radioprotection. Statistique de la morbidité et du cancer

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'établir une statistique de la morbidité et du cancer. Il serait souhaitable que cette statistique comporte différents critères, tels que le lieu de domicile, la profession (p. ex. exposition aux radiations), l'âge et le sexe, et qu'elle soit établie en collaboration avec des centres étrangers compétents.

138/88.014 é Initiative des caisses-maladie

Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).

N Commission de la sécurité sociale, élargie: Müller-Argovie, Aliesch, Aubry, Baggi, Basler, Couchepin, Fankhauser, Früh, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuen- berger-Soleure, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Nab- holz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Rychen, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (27)

E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- berger, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)

A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire est prorogé d'un an, soit jusqu'au 29 avril 1990, en vertu de l'article 27, alinéa 5bis, de la loi sur les rapports entre les conseils.

1988 16 décembre: Le Conseil national adhère à la décision du Conseil des Etats quant à la prorogation du délai.

1989 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion .. 1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1515

B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)

1989 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1531; délai d'opposition: 2 juillet 1990

139/88.048 é Loi sur les forêts

Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo).

N Houmard, Ammann, Bircher, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Kuhn, Longet, Lo- retan, Meier-Glattfelden, Rüttimann, Schwab, Tschuppert, Ulrich, Paccolat, Wanner, Zwingli (21)

E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)

1989 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

x 140/88.055 n Musée national de Prangins. Finance- ment

Message complémentaire et projet d'arrêté du 24 août

. 1988 (FF III, 541) concernant le financement de l'instal- lation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD.

N Fankhauser, Aguet, Aregger, Burckhardt, Bürgi, Cevey, Cou- chepin, Déglise, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Giger, Hafner Rudolf, Hubacher, Humbel, Müller-Argovie, Rei- chling, Reimann Maximilian, Scheidegger, Wellauer, Ziegler (21)

E Simmen, Cavadini, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Reichmuth, Roth, Schönenberger, Uhlmann (11)

Postulat de la commission du Conseil national, du 25 mai 1989 Musée national de Prangins: Expositions itinérantes

Dans la planification de détail, le Conseil fédéral est invité à donner plus d'importance à la partie du musée destinée à des expositions itinérantes, à des réunions, à des démonstrations, à des conférences, etc., dans le but de créer des installations convenant aux besoins de la jeunesse de toutes les parties du pays. Il y a lieu de respecter le cadre financier accordé.

Postulat de la commission du Conseil national, du 25 mai 1989 Musée national de Prangins. Débarcadère

Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec les autorités responsables quant à reconsidérer l'aménagement du débarca- dère.

1989 21 septembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; les deux postulats de la commission sont adoptés.

1990 7 février. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 1545

141/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires

Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF I, 849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA).

N Dietrich, Antille, Bühler, Dubois, Früh, Gros, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Otto, Jeanprêtre, Kühne, Loeb, Longet, Nabholz, Paccolat, Philipona, Schnider, Stap- pung, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23)

E Iten, Affolter, Flückiger, Gautier, Huber, Kündig, Masoni, Miville, Reichmuth, Roth, Schmid, Weber, Zimmerli (13)

× 142/89.024 é DFI. Groupement de l'éducation et de la recherche

Message et projet d'arrêté du 27 février 1989 (FF I, 1021) concernant la constitution d'un groupement de l'éduca- tion et de la recherche au Département fédéral de l'inté- rieur.

N/E Commissions de la science et de la recherche . 1989 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Motion de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 23 octobre 1989

Secrétaire d'Etat au DFI

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que le directeur du groupement de la science et de la recherche puisse porter le titre de Secrétaire d'Etat, ceci in- dépendamment de la création d'autres postes de Secrétaire d'Etat.

1989 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences; la motion de la commission est adoptée.

1990 7 février. Décision du Conseil des Etats: Adhésion; la motion du Conseil national est adoptée.

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Sera publié dans le Recueil des lois dès que le Conseil fédéral aura fixé l'entrée en vigueur.

x 143/89.065 én Panorama de l'histoire suisse

Message et projet d'arrêté du 6 septembre 1989 (FF III, 817) concernant la création d'un «Panorama de l'histoire suisse» à Schwyz.

N Widrig, Aguet, Ammann, Aubry, Bonny, Braunschweig, Bré- laz, Cincera, Daepp, Déglise, Dietrich, Eggly, Hösli, Martin, Mauch Rolf, Scheidegger, Stamm, Wiederkehr, Züger (19) E Commission de la science et de la recherche

1989 12 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 13 décembre. Décision du Conseil national avec une di- vergence.

1990 7 février. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Feuille fédérale I, 1544

·144/89.076 é Pollution atmosphérique transfrontière. Convention

Message et projet d'arrêté du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 19) concernant le Protocole du 31 octobre 1988 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique

transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfron- tières.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement 1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

145/90.019 é Bibliothèque pour tous. Aide financière

Message et projet d'arrêté du 28 février 1990 (FF I, 1457) concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous.

N Commission de la science et de la recherche

E Bühler, Béguin, Cottier, Danioth, Flückiger, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Seiler, Simmen (11)

146/90.021 é 10e révision de l'AVS

Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer- nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi- vants.

N Commission de la sécurité sociale élargie: Antille, Berger, Frey Walter, Gysin, Hafner Ursula, Jaeger, Leuenberger-Soleure, Segmüller, Spoerry, Theubet (31)

E Schönenberger, Affolter, Béguin, Bührer, Delalay, Ducret, Gautier, Hänsenberger, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Jo- si, Miville, Rüesch, Uhlmann (15)

147/90.024 n Contributions fédérales aux hémophiles infectés par le VIH

Message et projet d'arrêté du 12 mars 1990 (FF II, 232) sur l'octroi de contributions aux hémophiles et receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

Département de justice et police

148/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.

N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Bodenmann, Borel, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwin- ter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Humbel, Mauch Rolf, Salvioni, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Uchtenha- gen, Widmer (23)

E Schmid, Affolter, Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hefti, Hunziker, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Mi- ville (13)

1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

Motion de la commission du Conseil national, du 14 septembre 1989

Législation sur les bourses

Le Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur les bourses ou les reprises qui permette un commerce boursier libéral le moins réglementé possible, qui empêche les reprises non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires.

149/84.064 é Droit d'auteur. Loi

Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des

œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle.sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.

N Müller-Argovie, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Haering Binder, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Meizoz, Mühlemann, Nab- holz, Petitpierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Zölch (23)

E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)

1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.

1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984:

Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo- graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di- verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

150/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision

Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille).

N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmül- ler, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21)

E Weber, Affolter, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Hansenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl- mann (13)

A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)

Feuille fédérale II, 850; délai d'opposition: 2 octobre 1989

B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel)

1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants)

1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

x 151/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification

Message et projet de loi du 26 août 1987 (FF III, 285) relatifs à la modification de la loi sur la nationalité (égali- té des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit).

N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23)

E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13)

1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

1990 13 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1990 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale I, 1519; délai d'opposition: 2 juillet 1990

× 152/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne

Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, 344) relatifs aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité.

E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13)

1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1538; délai d'opposition: 2 juillet 1990

153/88.032 é Protection des données. Loi

Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données.

E Danioth, Affolter, Cavadini, Cavelty, Ducret, Jaggi, Küchler, Kündig, Onken, Rhinow, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)

1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

154/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures

Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

N Matthey, Allenspach, Aubry, Bodenmann, Burckhardt, Bütti- ker, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Haller, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Weber- Schwyz, Widrig (23)

E Rüesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Uhlmann, Ziegler (13)

Loi fédérale relative à l'approbation d'actes législatifs des can- tons par la Confédération

1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 28 novembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1616; délai d'opposition: 28 mars 1990 2. Loi fédérale sur l'aide aux universités

1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Arrêté fédéral concernant la distribution gratuite, aux écoles, d'une carte murale de la Suisse

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau 1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.
Loi fédérale sur la pêche

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Loi fédérale sur la circulation routière

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Loi fédérale concernant des modifications de la législation militaire

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

155/88.066 é Droit foncier rural

Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF III, 889).

N Nussbaumer, Borel, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Perey, Philipona, Reichling, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23)

E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)

A. Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles) 1990 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

156/88.075 n Aide aux partis politiques

Rapport du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 (FF 1989 I, 117) sur l'aide aux partis politiques.

E Lauber, Danioth, Gadient, Gautier, Hunziker, Jagmetti, Jel- mini, Masoni, Miville, Roth, Schmid (11)

Motion de la commission du Conseil national, du 6 novembre 1989

Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition de modification de la loi fédérale sur les droits politiques dans le but de créer les bases juridiques nécessaires aux contributions fédérales aux frais des partis lors des élections au Conseil national.

Postulat I de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Encouragement des partis aux votations populaires fédérales Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les partis peuvent être encouragés dans l'accomplissement de leur devoir d'information avant les votations populaires fédérales.

Postulat II de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propa- gande

Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, d'assurer la distribution gratuite aux électeurs d'un dépliant électoral pour chacune des listes en concurrence aux élections au Conseil national.

Postulat III de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électo- raux officiels

Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, de mettre gratuitement à disposition un bulle- tin électoral officiel par électeur pour chaque parti politique en concurrence lors des élections au Conseil national. Comme jusqu'ici, des bulletins électoraux supplémentaires seront remis au prix coûtant (LDP art. 33 al. 3).

Postulat IV de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière le travail des secrétariats des partis et des groupes peut être allégé par un meilleur accès aux prestations de l'administration fédé- rale, notamment par

a. un accès aux banques de données de l'administration fédé- rale

b. une distribution gratuite plus généreuse des publications officielles, en particulier aussi des documents destinés à la procédure de consultation

c. un accès aux services de traduction de l'administration fédé- rale.

Postulat V de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse

Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance (1) à la loi fédérale sur le Service des postes (LSP) peut être modifiée dans le sens d'une égalisation entre les taxes pour imprimés sans adresses des partis politiques et les taxes des journaux et illus- trés adressés.

1990 7 mars: Le Conseil national prend acte du rapport: La motion de la commission est adoptée, va au Conseil des Etats; Les postulats I à V de la commission sont adoptés.

× 157/89.043 n Code pénal. Blanchissage d'argent sale

Message et projet de loi du 12 juin 1989 (FF II, 961) concernant la modification du code pénal suisse (Légis- lation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigi- lance en matière d'opérations financières).

N Cotti, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fankhau- ser, Fischer-Hägglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmüller, Spoerry, Stamm, Thür, Wanner, Zölch (21)

E Rhinow, Béguin, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Meier Josi, Miville, Onken, Reymond, Roth (13)

Postulat de la commission du Conseil national, du 11 sep- tembre 1989

Code pénal. Crime organisé. Révision

Le Conseil fédéral est invité à présenter par priorité un projet de révision de la partie générale du Code pénal se rapportant au crime organisé et à la punissabilité des personnes morales.

Le message devra donner des informations sur les connais- · sances disponibles, sur les formes d'apparition du crime organi- sé et ses effets en relation avec la Suisse, ainsi que sur la possibilité d'intervention des autorités.

1989 28 novembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral (la divergence ne concerne que le texte allemand); le postulat de la commission est adopté.

1990 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1990 23 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale I, 1529; délai d'opposition: 2 juillet 1990

× 158/89.047 é Tribunal fédéral. Attribution de com- pétence par le canton du Tessin

Message et projet d'arrêté du 28 juin 1989 (FF II, 1231) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 7 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale I, 1546

159/89.051 n Loi sur les brevets. Révision

Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Scheidegger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)

E Meier Josi, Cavadini, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kündig, Masoni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)

× 160/89.055 n Traité d'extradition avec l'Australie

Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 769) concernant le traité d'extradition avec l'Australie.

N/E Commissions des affaires étrangères

1989 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés.

161/89.067 é Techniques de reproduction et de manipula- tion génétique. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 18 septembre 1989 (FF III, 945) concernant l'initiative populaire «contre l'applica- tion abusive des techniques de reproduction et de mani- pulation génétique à l'espèce humaine».

E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)

162/89.074 n Reconnaissance des organisations inter- nationales non gouvernementales. Convention

Message et projet d'arrêté du 15 novembre 1989 (FF III, 1473) relatifs à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 24 avril 1986 sur la reconnais- sance de la personnalité juridique des organisations in- ternationales non gouvernementales (STE nº 124).

N/E Commissions des affaires étrangères

1990 7 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

163/89.077 é Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi

Message du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 46) et projet de révision de la loi fédérale sur la compétence en ma- tière d'assistance des personnes dans le besoin.

N Commission de la sécurité sociale

E Rhinow, Bühler, Danioth, Dobler, Gautier, Hefti, Huber, Jelmini, Piller, Seiler, Simmen (11)

164/89.080 n Politique d'organisation du territoire

Rapport du Conseil fédéral, du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 963) sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire (Programme de réalisation).

N Houmard, Aliesch, Bodenmann, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Frey Claude, Haering Binder, Kuhn, Matthey, Mauch Rolf, Neuenschwander, Neukomm, Perey, Rebeaud, Savary-Fri- bourg, Scheidegger, Schmidhalter, Vollmer, Widrig, Wyss William, Zbinden Paul, Zwingli (23)

E Lauber, Cottier, Danioth, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Rhinow, Rüesch, Zimmerli (13)

165/89.083 én Constitutions cantonales. Garantie

Message et projet d'arrêté du 4 décembre 1989 (FF 1990 I, 146) concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut et du Tes- sin.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

166/90.011 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Neuchâtel

Message et projet d'arrêté du 14 février 1990 (FF I, 1097) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Neuchâtel.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

167/90.017 n Compétence judiciaire. Convention de Lu- gano

Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF II, 269) sur la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 con- cernant la compétence judiciaire et l'exécution des déci- sions en matière civile et commerciale.

N/E Commissions.des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

168/90.025 né Procédure d'asile. Modification

Message du 25 avril 1990 (FF II, ) à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA) et d'une loi fédé- rale instituant un Office fédéral pour les réfugiés.

N Ducret, Aubry, Bäumlin Ursula, Blocher, Bürgi, Déglise, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gros, Günter, Hess Peter, Hubacher, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nab- holz, Pidoux, Pitteloud, Rechsteiner, Segond, Seiler Hans- peter, Stocker, Wanner (23)

E Jagmetti, Bühler, Cavadini, Huber, Hunziker, Iten, Jaggi, Lauber, Piller, Reichmuth, Roth, Uhlmann, Ziegler (13)

Département militaire

169/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification

Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) concernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire.

E Küchler,. Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Piller, Reichmuth, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Simmen (13)

A. Code pénal militaire (CPM)

1989 14 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale sur l'organisation militaire (OM)

1989 14 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

170/89.020 é Organisation militaire. Révision partielle

Message, projets de loi et d'arrêté du 28 juin 1989 (FF II, 1078) concernant la révision partielle de l'organisation militaire et la révision totale de l'arrêté fédéral concer- nant la formation des officiers.

N/E Commissions des affaires militaires

A. Loi fédérale sur l'organisation militaire

1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 22 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

B. Arrêté fédéral concernant la formation des officiers

1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

171/90.026 n Ouvrages militaires et acquisitions de ter- rain

Message et projet d'arrêté du 4 avril 1990 (FF ) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain (Programme des constructions de 1990).

· N/E Commissions des affaires militaires

Département des finances

172/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois

Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale).

N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Fehr, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Rebeaud, Reich, Rütti- mann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen (23)

E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Hefti, Küchler, Kündig, Miville, Piller, Schoch, Zimmerli (13)

A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

1986 19 mars. Décision du Conseil des Etats (articles 1 à 67) modifiant le projet du Conseil fédéral.

1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats (articles 68 à 75) modifiant le projet de Conseil fédéral.

1989 1er février. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1990 15 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1987 16 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 33. 1987 17 décembre. Le Conseil national décide de renvoyer à la commission, pour examen, le Titre 4e, 2e partie.

1988 2 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1988 7 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1989 7 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1990 15 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

Projet de la commission du Conseil national, du 9 sep- tembre 1987

C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct

Feuille fédérale 1987 III, 247

173/86.069 n Loi sur les subventions

Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 I, 369) sur les aides financières et les indemnités.

N Feigenwinter, Bär, Bühler, Columberg, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Grassi, Jung, Keller, Leuba, Leuenberger-So- leure, Meizoz, Neukomm, Reich, Rutishauser, Salvioni, Se- gond, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli, Zwygart (23)

E Rhinow, Affolter, Cavelty, Gadient, Küchler, Masoni, Meier Hans, Miville, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Ziegler (13)

1989 14 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1990 8 février. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

174/88.076 é «Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 5 décembre 1988 (FF 1989 I, 91) concernant l'initiative populaire «en faveur d'im- pôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille».

N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum-' berg, Coutau, Ducret, Fehr, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Rebeaud, Reich, Rütti- mann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen (23)

E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Cottier, Danioth, Ducret, Hef- ti, Küchler, Kündig, Miville, Piller, Schoch, Zimmerli (13)

175/89.041 é Nouveau régime financier

Message, projet d'arrêté du 5 juin 1989 (FF III, 1) insti- tuant un nouveau régime financier et projet modifiant la loi sur les droits de timbre.

N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Fehr, Feigenwinter, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbin- den Paul, Züger (21)

E Kündig, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Masoni, Reichmuth, Uhlmann, Weber (13)

A. Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales 1989 7 décembre: La commission du Conseil des Etats poursuit ses travaux.

B. Loi fédérale sur les droits de timbre

1989 7 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

176/89.070 é Double imposition. Convention avec la Ré- publique fédérale d'Allemagne

Message et projet d'arrêté du 8 novembre 1989 (FF III, 1433) concernant un protocole modifiant la convention du 11 août 1971 de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1990 12 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

177/90.008 én Régie des alcools. Budget 1990/91

Message et projet d'arrêté du 11 avril 1990 concernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1990/91.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement .

178/Ad89.064 én Budget 1990. Supplément I

Message et projet d'arrêté du 2 mai 1990 concernant le premier supplément du budget pour 1990.

N/E Commissions des finances

Département de l'économie publique

179/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois

Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations).

N Neukomm, Aliesch, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Coutau, Dietrich, Eisenring, Fäh, Früh, Grassi, Haering Binder, Haf- ner Rudolf, Neuenschwander, Paccolat, Petitpierre, Pidoux, Ruckstuhl, Ulrich, Wiederkehr, Zwingli (21)

E Bührer, Affolter, Cavadini, Hefti, Kündig, Meier Josi, Mi- ville, Reichmuth, Schoch, Weber, Zimmerli (11)

A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des consomma- teurs (Loi sur l'information des consommateurs, LIC)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1990 21 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

B. Loi fédérale modifiant le codes des obligations (De la forma- tion des obligations)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 1990 21 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

180/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1989 (FF I, 961) concernant l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)».

N Euler, Antille, Auer, Bäumlin Ursula, Bundi, Bürgi, Carob- bio, Columberg, Eppenberger Susi, Gysin, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Ott, Paccolat, Perey, Rohr- basser, Segmüller, Seiler Rolf, Weder-Bâle (21)

E Commission de la santé publique et de l'environnement .

x 181/89.048 é Formation continue et promotion des techniques de fabrication intégrée

Message et projets d'arrêtés du 28 juin 1989 (FF II, 1153) concernant les mesures spéciales en faveur de la forma- tion continue aux niveaux professionnel et universitaire ainsi que de la promotion des nouvelles techniques de fabrication intégrée par ordinateur (CIM).

N/E Commissions de la science et de la recherche

A. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1990 20 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1990 22 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1533; délai d'opposition: 2 juillet 1990

B. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 20 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1990 22 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur.

C. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1536; délai d'opposition: 2 juillet 1990

D. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1990 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en vigueur.

E. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales pour la promotion des nouvelles techniques de fabrication intégrée par ordinateur (programme d'action CIM)

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1990 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale I, 1549

Motion de la Commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 25 janvier 1990

Perfectionnement professionnel et formation continue au niveau universitaire .

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions tendant à combler les lacunes de la législation à cause desquelles il a été nécessaire de fonder sur de nouvelles bases légales de durée limitée les mesures financières spéciales en faveur du perfectionnement professionnel et de la formation continue au niveau universitaire.

1990 20 mars. Décision du Conseil national: La motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

182/89.053 é Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision

Message du 16 août 1989 (FF III, 405) relatif à un projet de révision de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne.

N Aregger, Aliesch, Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Diener, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschup- pert, Wiederkehr, Zbinden Paul (19)

E Jelmini, Cavadini, Danioth, Gadient, Hänsenberger, Iten, Küchler, Piller, Schmid, Schoch, Zumbühl (11) 1990 7 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

183/89.062 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision

Message et projet de loi du 23 août 1989 (FF III, 369) à l'appui d'une révision partielle de la loi sur l'assurance- chômage (LACI).

N Commission de la sécurité sociale

E Hunziker, Cavadini, Cavelty, Ducret, Flückiger, Hefti, Jaggi, Jelmini, Lauber, Onken, Reichmuth, Seiler, Ziegler (13)

Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 8 février 1990

Ordonnance sur l'assurance-chômage. Complément

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 65 de l'Ordon- nance sur l'assurance-chômage (OACI) de la manière suivante: 1 L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:

j. les écoles de ski;

k. les remontées mécaniques de caractère touristique au béné- fice d'une concession, ainsi que les skilifts;

les restaurants de montagne et ceux situés sur les pistes.

1990 7 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté.

184/89.069 é Conférence internationale du Travail. 75° session

Rapport sur les conventions et recommandations adop- tées en 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 75e session. Message et projet d'arrêté relatifs à la convention (nº 168) concernant la promotion de l'em- ploi et la protection contre le chômage, du 1er novembre 1989 (FF III, 1505).

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1990 7 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le projet d'arrêté est adopté.

185/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire

Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 85), projet d'arrêté relatif à l'initiative populaire sur la «surveillance des prix et des intérêts des crédits» et projet de révision de la loi concernant la surveillance des prix.

N Ulrich, Antille, Cotti, Dubois, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Hess Peter, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Meizoz, Neu- komm, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schüle, Spälti, Stamm, Stucky, Theubet (23)

E Zimmerli, Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Dobler, Hun- ziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönenber- ger, Simmen, Weber (15)

186/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agri- culture et aide aux exploitations paysannes. Loi

Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 166) concer- nant la modification de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploi- tations paysannes.

N Zwingli, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Brügger, Büh- ler, David, Diener, Eppenberger Susi, Früh, Hari, Lanz, Lon- get, Massy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Paccolat, Philipo- na, Reich, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zwy- gart (23)

E Roth, Bührer, Delalay, Ducret, Iten, Jagmetti, Küchler, On- ken, Reichmuth, Reymond, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)

× 187/89.081 én Politique économique extérieure 1989 1 et 2

Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 89/1 +2, message et projets d'arrêtés du 10 janvier 1990 (FF I, 265) concernant des accords économiques internationaux.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1990 6 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1990 14 mars: Le Conseil national prend acte du rapport.

Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures 1990 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1548

Arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel à l'accord entre la Confédération suisse et la CEE, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exporta- tion ou mesures d'effet équivalent

1990 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés.

Arrêté fédéral portant approbation d'un accord entre les pays de l'AELE et la CEE relatif à l'instauration d'une procédure d'é- change d'informations dans le domaine des réglementations techniques

1990 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés.

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les pays de l'AELE concernant la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité (Convention de Tampere) ainsi que le protocole relatif à l'application de la Convention à la Principauté de Liechtenstein

1990 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés.

Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement du 14 juin 1989 de la Convention instituant l'AELE afin d'étendre le libre-échange au commerce des poissons et des autres produits de mer

1990 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil federal.

1990 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés

Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'Accord internatio- nal de 1987 sur le sucre

1990 6 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. . .

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1540; délai d'opposition: 2 juillet 1990

Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'Accord internatio- nal de 1989 sur le jute et les articles en jute

1990 6 mars: Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords concernés.

x 188/89.082 én Tarif des douanes. Mesures 1989/II

Rapport du Conseil fédéral du 10 janvier 1990 (FFI, 161) et projet d'arrêté portant approbation de mesures tou- chant le tarif des douanes.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1990 6 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; le projet d'arrêté est adopté.

1990 14 mars: Le Conseil national prend acte du rapport; le projet d'arrêté est adopté.

Feuille fédérale I, 1547

189/90.012 n Musée de Ballenberg. Aide financière

Message et projet d'arrêté du 14 février 1990 (FF I, 1102) relatifs à une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Bal- lenberg.

N Reimann Maximilian, Ammann, Aregger, Béguelin, Bircher, Blatter, Bremi, Cincera, Darbellay, Dietrich, Fierz, Fischer- Sursee, Giger, Kohler, Leuba, Rutishauser, Savary-Vaud, Stappung, Weder-Bâle (19)

E Commission de la science et de la recherche

190/90.014 é Consolidation de dettes. Accords

Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1497) concernant la conclusion d'accords relatifs à des consoli- dations de dettes.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

191/90.015 n Coopération au développement. Mesures de politique économique

Message et projets d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1565) concernant

la continuation du financement de mesures de poli- tique économique et commerciale, y compris des me- sures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement,
un accord sur le statut juridique de la Société finan- cière internationale en Suisse.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

192/90.016 é Garantie contre les risques à l'exportation. Mesures d'allégement

Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF I, 1762) concernant des mesures d'allégement de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE).

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

Département des transports, des communications et de l'énergie

193/87.035 n Protection du tracé des voies navigables

Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 466), concernant la protection du tracé des voies navigables.

N Bircher, Ammann, Berger, Danuser, Déglise, Friderici, Giger, Hari, Kohler, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Pe- rey, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Theubet, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwygart (21)

E Commission des transports et du trafic

1989 19 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

194/87.061 n Radio et télévision. Loi

Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision.

N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Huba- cher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23)

E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond (13)

Postulat de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989

Secret professionnel des journalistes

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative correspondantes dans le but d'établir une forme de secret pro- fessionnel des journalistes. L'obligation .de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou si le renseignement transmis au journaliste a été obtenu de manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant la révision de la partie générale du code pénal suisse.

Motion de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989

Phonothèque et vidéothèque centrales

Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émis- sions de valeur seront remis gratuitement à une institution nationale d'archivage. Vu l'importance croissante de produc- tions culturelles et politiques propres dans le domaine de la

radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. Il s'agit principalement de productions propres d'importance nationale ou de la région linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et être rendues accessibles au public.

L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appar- tient au domaine de compétence des communes et des cantons. Eu égard à la tâche de maintenir le patrimoine culturel suisse, le . Conseil fédéral est chargé de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phono- thèque et vidéothèque centrales.

1989 5 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

195/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer

A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires

B. Police des chemins de fer

N/E Commissions des transports et du trafic

Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989 Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution- nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé- cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs vises par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF).

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complémen- taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui- vants:

un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans- port concessionnaires;
l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»);
un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne;
une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires.

1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com- mission est adoptée.

196/87.076 n Loi sur les télécommunications

Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 1260) sur les télécommunications.

N Auer, Bonny, Borel, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23)

E Kündig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Ruesch, Schmid (13)

1990 6 février. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

197/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles tech- nologies énergétiques

Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger (13)

198/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse

Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger (13)

199/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi

Message et projet de loi du 14 novembre 1988 (FF III, 1374) sur les voies de raccordement ferroviaire.

N/E Commissions des transports et du trafic 1989 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1990 22 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

200/88.077 n Arrêté sur l'énergie

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1988 (FF 1989, 485) pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Onken, Reichmuth, Reymond, Rüesch, Schönen- berger (13)

Postulat de la commission de l'énergie, du 31 août 1989

Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences

Le Conseil fédéral est invité à examiner et à faire rapport sur les conséquences de l'obligation (faite aux propriétaires de ré- seaux) de transporter l'énergie fournie par des tiers lorsque les réseaux offrent les capacités voulues et que l'opération fait l'objet d'un dédommagement raisonnablement supérieur au prix coûtant.

1990 8 février. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté.

x 201/89.015 é Encouragement des transports publics. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 13 février 1989 (FF I, 1218) sur l'initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics».

N Commission des transports et du trafic

E Delalay, Cavadini, Cavelty, Ducret, Flückiger, Gadient, Jag- metti, Lauber, Miville, Piller, Rüesch, Ziegler, Zumbühl (13)

1989 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. .

1990 6 février. Décision du Conseil national: Adhésion.

1990 8 février. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1990 8 février. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale 1990 I, 868

× 202/89.032 n Energie nucléaire. Initiatives popu- laires

Message et projets d'arrêtés du 12 avril 1989 (FF II, 1) . concernant les initiatives populaires «Halte à la cons- truction de centrales nucléaires (moratoire)» et «Pour un abandon progressif de l'énergie atomique».

N Commission de l'énergie

E Cavadini, Affolter, Bührer, Cottier, Danioth, Huber, Hun- ziker, Lauber, Masoni, Onken, Rhinow, Schönenberger, Uhl- mann (13)

A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Halte à la construc- tion de centrales nucléaires (moratoire)»

1990 7 février. Décision du Conseil national conforme au pro- jet du Conseil fédéral.

1990 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1517

B. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour un abandon progressif de l'énergie atomique»

1990 7 février. Décision du Conseil national conforme au pro- jet du Conseil fédéral.

1990 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

1990 23 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop- té en votation finale.

1990 23 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop- té en votation finale.

Feuille fédérale I, 1518

203/89.036 é Loi sur l'énergie. Prorogation de l'arrêté

Message et projet du 3 mai 1989 (FF II, 283) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'é- nergie atomique.

N Commission de l'énergie

E Cavadini, Affolter, Bührer, Cottier, Danioth, Huber, Hun- ziker, Lauber, Masoni, Onken, Rhinow, Schönenberger, Uhl- mann (13)

1989 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

204/89.040 é Suppression de la taxe sur les poids lourds et de la vignette routière. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêtés du 31 mai 1989 (FF II, 917) concernant les initiatives populaires «pour la suppres- sion de la taxe sur les poids lourds» et «pour la suppres- sion de la vignette routière».

N Commission des transports et du trafic

E Piller, Affolter, Cavadini, Iten, Küchler, Lauber, Schoch, Schönenberger, Seiler, Ziegler, Zumbühl (11)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sup- pression de la taxe sur les poids lourds»

1989 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sup- pression de la vignette routière»

1989 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

205/89.054 é Sécurité de l'aviation civile. Convention

Message et projet d'arrêté du 16 août 1989 (FF III, 418) concernant un amendement de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.

N/E Commissions des transports et du trafic

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

x 206/89.063 é Chemin de fer à vapeur de la Furka. Concession

Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 787) concernant l'octroi d'une concession pour la ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka, Ober- wald VS.

N/E Commissions des transports et du trafic

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1990 22 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1550

207/89.071 é Radio suisse sur ondes courtes. Prorogation de l'arrêté

Message et projet d'arrêté du 8 novembre 1989 (FF III, 1447) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral concer- nant la radio suisse sur ondes courtes.

E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond (13)

208/90.006 é Aéroports de Bâle-Mulhouse et de Genève. Programmes d'aménagement 1988-1995

Message et projets d'arrêtés du 17 janvier 1990 (FF I, 913) concernant l'octroi de prêts pour les programmes d'aménagement 1988-1995 des aéroports de Bâle-Mul- house et de Genève.

N/E Commissions des transports et du trafic

209/90.023 né PTT. Gestion et compte 1989

Message et projet d'arrêté du 4 avril 1990 concernant la gestion et le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1989.

N/E Commissions des finances et commissions de gestion

210/90.029 én CFF. Gestion et comptes 1989

Message et projet d'arrêté du 25 avril 1990 (FF II, ) concernant les comptes et le rapport de gestion des Che- mins de fer fédéraux pour 1989.

N/E Commissions des transports et du trafic

211/Ad89.056 én PTT. Budget 1990. Supplément I

Message et projet d'arrêté du 11 avril 1990 concernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1990.

N/E Commissions des finances

Interventions personnelles

Conseil national

212/88.506 M Conseil des Etats (Jelmini) - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (29 novembre 1988)

La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu- rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju- diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central.

En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do- micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em- ployeur.

Etant donné

les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents,
et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli- cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie,

nous demandons

que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur l'assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar- ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents).

x 213/88.739 M Conseil des Etats (Rhinow) - Vote par corres- pondance (15 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du droit de vote par correspondance sans indiquer de motif, lors d'élections et de votations au niveau fédéral.

1990 7 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée.

214/Ad87.069 M Conseil des Etats (Commission des transports et du trafic) - Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires (20 juin 1989) (voir objet nº 195/87.069)

215/Ad88.058 M Conseil des Etats (Commission des finances) - Investissements des CFF: compétences du Parlement (21 sep- tembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre une modification de la loi sur les CFF aux Chambres fédérales. Celle-ci devrait garan- tir une participation accrue du Parlement dans les décisions de principe relatives à la politique des investissements, à savoir:

a. le budget annuel des investissements;

b. le plan des investissements à moyen terme et

c. le cas échéant, les crédits d'engagement concernant de grands projets d'infrastructure.

N Commission des finances

216/89.449 M Conseil des Etats (Schmid) - Titre des initiatives populaires (25 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative popu- laire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes gé- néraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec. les auteurs de l'initiative.

x 217/Ad87.036 M Conseil des Etats (Commission) - Révision de la loi sur la protection des eaux (5 décembre 1989) (voir objet nº 135/87.036)

218/88.570 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA (19 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée dans le cadre du nouveau régime financier, qui entrera en vigueur en 1995.

Porte-parole: Grassi

x 219/89.476 P Groupe démocrate-chrétien - Marché inté- rieur suisse (12 juin 1989)

A la lumière des efforts répétés en vue de la création d'un marché commun européen, le Conseil fédéral est invité à pré- senter au Parlement un rapport décrivant les entraves à la concurrence privée et les mécanismes régulateurs de droit pu- blic dans l'économie suisse, et d'en tirer ses conclusions en fonction de la capacité concurrentielle de la Suisse.

Ce jugement de la situation sera à compléter par des proposi- tions de mesures appropriées.

Porte-parole: Grassi .

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

220/90.400 M Groupe démocrate-chrétien - Loi sur la sécurité de l'Etat (12 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à protéger notre régime démocratique (loi sur la sécurité de l'Etat).

Ce projet devra notamment régler les points suivants:

la prévention et la poursuite des infractions liées à l'espion- nage, au terrorisme, à la violence et au crime organisé;
le contrôle permanent par le Conseil fédéral et le Parlement des organes chargés de ces tâches ainsi que de leurs activités;
la collaboration entre la Confédération et les cantons et la délimitation de leurs compétences respectives;
le contrôle judiciaire de la légalité des fichiers.

Porte-parole: Segmüller

221/88.530 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu- laires. Délais d'examen (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica- tion de l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), qui permette de prolonger, du double au maximum, les délais d'examen au sens des articles 26 et suivants LREC, pour une initiative populaire ayant la même teneur ou poursui- vant les mêmes buts qu'une initiative antérieure qui n'a pas encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le souverain s'est prononcé au cours des deux années précédentes.

Porte-parole: Wyss Paul

x 222/89.713 M Groupe radical-démocratique .- Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (28 novembre 1989)

Le programme d'urgence sur le marché foncier adopté par le Conseil des Etats et le Conseil national pendant -la session d'automne 1989 n'est valable que jusqu'à fin 1994. A ce propos, on peut se demander lesquelles de ces mesures doivent être intégrées au droit ordinaire. Pour ce faire, le législateur exa- minera avec le plus grand soin leur conformité avec la constitu- tion. De même, il semble nécessaire de vérifier en détail si les mesures prévues produisent réellement les effets escomptés. Nous estimons indispensable l'élaboration d'un rapport inter- médiaire qui étudie systématiquement l'incidence des mesures d'urgence sur chaque région. De plus, si l'on veut acquérir une vision plus précise du problème, il convient non seulement de mettre en évidence les effets des diverses mesures, mais égale- ment ceux qui sont engendrés par les mécanismes du marché (ainsi l'intérêt hypothécaire).

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de confier, dans les plus brefs délais, à un office ou à une institution spécialisés un mandat d'évaluation législative concernant les problèmes sui- vants:

Quelles sont, dans les faits, les répercussions de chacune de ces mesures sur le marché foncier?
Dans quelle mesure les communes et les cantons sont-ils touchés par ce programme (notamment en ce qui concerne l'équipement, les règlements sur les constructions, le ré- gime de l'affectation du sol et la substance du système d'imposition)?
Quels sont les effets de ces mesures sur la spéculation foncière? Permettent-elles réellement d'empêcher la réali- sation de revenus et bénéfices abusifs provenant de la pro- priété foncière?
Dans quelle mesure ce programme contribue-t-il à enrayer l'effet inflationniste des prix sur le marché foncier et des profits provenant des biens-fonds?
Quelles sont les conséquences des charges maximales s'ap- pliquant au droit de gage sur l'amélioration escomptée de la répartition de la propriété foncière individuelle?
Quels sont les effets des dispositions relatives aux limita- tions des investissements et à l'évaluation des immeubles sur l'offre et sur les prix des loyers dans le domaine du logement?
Observe-t-on des effets administratifs négatifs et des pro- blèmes d'exécution dans l'application de ces mesures (par exemple dans la pratique du registre foncier ou dans la surveillance de l'application de la LPP)?
Quelles sont les incidences des dispositions relatives aux placements sur l'ensemble de la politique financière des institutions de prévoyance (sous forme par exemple de sorties de capitaux vers l'étranger, d'effets sur les opéra- tions bancaires hors bilan, de ventes forcées découlant des dispositions sur l'évaluation, ou sur le rapport avec les dispositions de la LPP relatives aux placements et sur la responsabilité des organes des institutions de prévoyance)?
Dans quelle mesure le programme d'urgence contribue-t-il au maintien ou au rétablissement de la diversité des fonc- tions du sol?
Certaines de ces mesures ne font-elles pas du droit foncier un domaine où règne l'ambiguïté (transactions visant à contourner la loi)?
Ce programme modifie-t-il l'attrait qu'exerce la Suisse sur les investissements d'entreprises étrangères?
Quelles sont les incidences de ces mesures sur le taux hypothécaire et le prix des loyers?

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport intermédiaire à mi-parcours du programme et d'informer les Chambres fédé- rales de ces premiers résultats.

Porte-parole: Nabholz

1990 22 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

223/90.345 I Groupe radical-démocratique - Hausse des taux d'intérêt (8 février 1990)

Même comparé aux taux des autres pays, le niveau des taux d'intérêt en Suisse a connu une augmentation particulièrement marquée depuis le printemps 1988. A ce propos, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral:

Comment explique-t-il cette hausse massive des taux d'inté- rêt en Suisse?
Dans quelle mesure estime-t-il que cette hausse est impu- table à la politique monétaire pratiquée par la Banque natio- nale suisse, et dans quelle mesure à d'autres facteurs?
Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques d'inflation actuels, qu'ils soient suisses ou importés, et comment compte-t-il maintenir ou rétablir la stabilité des prix?
Le Conseil fédéral voit-il un rapport direct ou indirect entre cette hausse des taux d'intérêt et les problèmes aigus que connaît la place financière suisse, dont la compétitivité et la position sur le plan international se sont considérablement détérioriées? Comment juge-t-il l'évolution de la valeur ex- térieure du franc suisse et la hausse des taux d'intérêt en Suisse par rapport aux autres pays?

Quelles possibilités concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il en vue de favoriser un financement des hypothèques aussi durable et avantageux que possible? Dans quelle mesure des fonds de placement provenant des assurances sociales, no- tamment de la prévoyance professionnelle, peuvent-ils être affectés de manière accrue au financement à long terme des hypothèques? L'instrument éprouvé que constitue la lettre de gage peut-il être développé dans ce sens et, le cas échéant, favorisé par exemple par des mesures fiscales adéquates? Comment le Conseil fédéral jugerait-il l'introduction d'une loi imposant l'amortissement des hypothèques afin d'assurer des moyens suffisants pour le financement avantageux des constructions de logements en cours?

Porte-parole: Schüle

224/90.350 M Groupe radical-démocratique - Loyers à l'abri des taux hypothécaires (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus tôt possible une proposition visant à modifier les dispositions en matière de droit de bail figurant dans le CO et les actes législatifs com- plémentaires afin de supprimer le lien qui existe entre les taux hypothécaires et les loyers, lien nuisible sur le plan économique et sur le plan social. Pour ce faire, il faudra que la législation sur la protection des locataires, qui est unilatéralement axée sur les coûts, notamment sur les taux hypothécaires, soit remplacée par une législation orientée davantage vers le marché. Il va de soi que, par ailleurs, tout doit être mis en œuvre pour normaliser le marché. Il conviendra notamment de prévoir des garanties sociales pour éviter, tout particulièrement, que les personnes de condition modeste ne paient des loyers disproportionnés par rapport à ce qu'elles gagnent. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une révision des mesures contre les abus dans le secteur locatif.

Porte-parole: Gysin

225/90.373 M Groupe radical-démocratique - Loi fédérale sur la protection de l'Etat et du citoyen (5 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le plus rapidement possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat, dans lequel doit être également pris en considération la protection de la personnalité, les libertés et les droits fondamentaux.

Il y a lieu de fixer dans une loi notamment:

la définition des tâches en matière de protection de l'Etat et leur délimitation;
une réglementation explicite des responsabilités et de la col- laboration entre Confédération et cantons;
les règles de la recherche, de l'exploitation, de la transmis- sion, de la conservation et de la destruction des données;
les règles de sauvegarde des libertés individuelles et des droits démocratiques fondamentaux, ainsi que de la sphère privée;
les règles d'examen des dossiers et la protection contre les abus en matière de données dans le cadre des exigences imposées par la sécurité de l'Etat;
le contrôle parlementaire.

Porte-parole: Couchepin

226/90.435 M Groupe radical-démocratique - Réforme du gou- vernement (20 mars 1990)

La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de préoccupation reconnu depuis plusieurs lustres. Notre gouver- nement ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de difficultés d'année en année croissantes. Seules des modifications institutionnelles peuvent y remédier. Le groupe radical l'avait d'ailleurs bien vu puisqu'il a proposé, par la voie d'une motion intitulée «Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» du 26 septembre 1984, des mesures pour renforcer le caractère collégial du Conseil fédéral et lui donner la possibilité d'examiner à loisir les ques- tions fondamentales.

A la nécessité toujours plus exigeante pour le gouvernement d'assurer de façon permanente l'information s'ajoute, surtout depuis quelques années, la participation des membres du gou- vernement aux réunions et conférences ministérielles inter- nationales. Sont confiées à un conseiller fédéral des tâches

internationales qui relèveraient, dans d'autres pays, de plu- sieurs ministres différents. Les hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral dans les réunions réservées aux ministres.

Il résulte de cette situation que les membres du gouvernement fédéral sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouverne- ment éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches de gouvernement, de direction et de surveillance de l'administration, tandis que se renforce la tendance à la dé- partementalisation au détriment du caractère collégial de notre système de gouvernement.

Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral qu'il en- treprenne sans tarder la réforme et propose les dispositions qui peuvent être prises rapidement tout en mettant en chantier parallèlement les mesures plus fondamentales et qu'il présente les révisions constitutionnelles et législatives nécessaires. Dans ce cadre, il faut prendre en considération entre autre les mo- dèles suivants:

l'instauration de directeurs de l'administration départemen- tale et/ou
de secrétaires d'Etat;
le passage à un gouvernement sensiblement élargi sous une présidence renforcée;
un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres responsables des différents secteurs de l'activité gouverne- mentale.

Porte-parole: Petitpierre

227/90.447 M Groupe radical-démocratique - Création d'un «Département fédéral de la sécurité et de la défense» (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à réunir l'armée, la protection civile, le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe et les engagements au service de la paix dans un seul et même département, auquel on donnera un nom adéquat.

Porte-parole: Wyss Paul

228/90.505 M Groupe radical-démocratique - Politique agri- cole (23 mars 1990)

Afin d'éliminer la surproduction agricole structurelle et les difficultés qui en résultent pour réaliser les objectifs fixés pour les revenus dans la politique agricole, le Conseil fédéral est chargé de proposer des bases légales régissant les deux instru- ments suivants:

Paiements directs des pouvoirs publics aux producteurs, en contre-partie de modes de production respectueux de l'envi- ronnement dans le cadre des «objectifs suprêmes» de la politique agricole. Les critères d'évaluation seront fixés en tenant compte des aspects régionaux ainsi que des structures d'exploitation et de production. Le financement de ces paie- ments directs sera assuré en premier lieu par les économies réalisées du fait de l'élimination de la surproduction.
Système de prix préférentiels, fondé sur des critères d'exploi- tation et de qualité, pour les produits d'une qualité optimale obtenus selon un procédé écologique et donc respectueux de l'environnement. De tels prix doivent être garantis par des conventions passées entre les organisations de producteurs et celles de la vente (notamment les grands distributeurs).

Porte-parole: Reich

x 229/88.364 M Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Autorité de recours (9 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible une autorité de recours indépendante en matière . d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile.

Porte-parole: Stocker

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

× 230/88.365 P Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Solution globale (9 mars 1988)

Dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur l'asile, le Conseil fédéral est prié d'autoriser les cantons qui le souhaitent à appli- quer la «solution globale», à savoir à octroyer globalement l'asile aux requérants et requérantes qui ont dû ou qui doivent attendre plus de quatre ans une décision de l'autorité sur leur demande d'asile.

Porte-parole: Stocker

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

231/88.448 I Groupe écologiste - Exportations de déchets spé- ciaux (6 juin 1988)

Le Conseil fédéral est-il disposé à ordonner un arrêt immédiat des exportations de déchets spéciaux vers l'étranger, pour les- quels une confirmation de l'élimination ne serait pas présentée en même temps qu'une autorisation d'exportation conforme aux prescriptions?

Porte-parole: Diener

232/88.596 P Groupe écologiste - Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pollueur-payeur» (22 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure le principe «pollueur-payeur» peut s'appliquer au dédommage- ment des pertes subies par l'agriculture en raison de la pollution atmosphérique.

Porte-parole: Fierz

1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais renvoyée.

233/88.748. I Groupe écologiste - Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud (5 octobre 1988)

La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation considérable des importations de diamants en provenance d'A- frique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont élevées en 1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre 1988, les importa- tions de chiffrent déjà à 233,9 millions de francs.

En revanche, les importations de diamants en provenance de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987.

On remarque également que les Bermudes apparaissent sou- dainement comme l'un des plus importants fournisseurs de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur: l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier semestre de cette année. D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attestant que les importations britanniques de diamants bruts en prove- nance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et du Swazi- land ont reculé de 222 millions à 23 millions de livres sterling en 1987.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac- croissement massif, depuis avril 1987, des importations de dia- mants en provenance d'Afrique du Sud et la forte chute, durant la même période, des importations britanniques en provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Selling Organisation of South Afrika's De Beers Consolidated Mines Ltd), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle modifié fonda- mentalement sa politique commerciale depuis lors?

Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par le commerce international des diamants et les intentions des pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre également ce commerce à des mesures de boycott à l'encontre de l'Afrique du Sud?

Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le pen- chant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles mesures, ou voit-il une posssibilité de s'opposer à cette évolution?

Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une par- tie des importations suisses de diamants transitent par ce pays?

Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparaissent dans les statistiques officielles sud-africaines?

Porte-parole: Stocker

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

234/89.727 M Groupe écologiste - Encouragement de l'agri- culture biologique (30 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'agri- culture de telle sorte que les objectifs de la politique agricole et les critères d'octroi de subventions permettent d'encourager l'utilisation de procédés biologiques dans l'agriculture.

Porte-parole: Schmid

x 235/89.736 M Groupe écologiste - Réorganisation du DFJP. Contrôle par les soins de la CEP (6 décembre 1989)

Il est demandé que la CEP soit chargée de surveiller la réorgani- sation au sein du DFJP concernant la police fédérale, notam- ment la police politique, et de rendre compte au Parlement.

Porte-parole: Stocker

1990 5 mars: La motion est rejetée.

x 236/89.737 M Groupe écologiste - Enquête sur le Service des . renseignements du DMF (6 décembre 1989)

Il est demandé que la CEP soit chargée d'examiner le Service de renseignements du DMF, notamment ses activités dans les cas Jeanmaire/Bachmann.

Porte-parole: Stocker

1990 12 mars: La motion est classée (voir objet nº 90.022).

x 237/89.744 M Groupe écologiste - Fichier de la Police poli- tique (7 decembre 1989)

Les critères (selon la motion 2 de la CEP, 88.006) pour la collecte de données et d'informations doivent être soumis à l'approbation du Parlement.
Toutes les données et les documents enregistrés (sous quel- que forme que ce soit) qui ne correspondent pas aux critères approuvés doivent être détruits sous le contrôle de la com- mission parlementaire compétente.
Avant que les données et documents ne soient détruits, un droit de regard illimité sera accordé aux citoyennes et ci- toyens intéressés jusqu'à une date qui sera officiellement publiée.

Porte-parole: Hafner Rudolf

1990 6 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

238/90.309 P Groupe écologiste - Matériel de bureau de la Confédération. Gestion et recyclage (6 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'introduction d'un sys- tème de gestion et de recyclage des déchets de bureau de l'administration et des régies fédérales.

Porte-parole: Diener

239/90.314 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Indem- nités journalières (6 février 1990)

Dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que des indemnités journalières appropriées soient versées aux per- sonnes âgées nécessitant des soins, qui sont prises en charge par des proches ou d'autres personnes et peuvent ainsi éviter le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital.

Porte-parole: Stocker

240/90.315 P Groupe écologiste - Revenu minimum garanti (6 février 1990)

Le Conseil fédéral est prié de charger un groupe d'experts indépendants de l'administration d'établir un rapport qui in- diquera les voies d'une introduction généralisée du revenu mi- nimum garanti en Suisse, en précisant d'une part le coût d'une telle mesure pour la collectivité et d'autre part les économies que permettrait de réaliser la simplification des tâches ad- ministratives. Il sera tenu compte en particulier de l'évolution qui tend, au sein de la CE, à l'introduction d'un revenu mini- mum garanti.

Porte-parole: Stocker

241/90.316 M Groupe écologiste - 10e révision de l'AVS. Pré- voyance-vieillesse des personnes assurant bénévolement la prise en charge des vieillards et des infirmes

(6 février 1990)

Dans le cadre de la 10€ révision de l'AVS, le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les proches et autres personnes qui prennent en charge à titre bénévole des personnes âgées ou infirmes nécessitant des soins, leur évitant ainsi le séjour dans un home médicalisé ou un hôpital, puissent pourvoir à leur propre assurance-vieillesse pendant ce temps.

Porte-parole: Stocker

242/90.450 M Groupe écologiste - Révision totale de la constitu- tion (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision totale de la constitution fédérale qui aura pour but d'adapter la constitu- tion aux exigences de notre époque en matière écologique, démocratique, fédéraliste et sociale, et de prendre en compte les récents changements en Europe.

Porte-parole: Thür

x 243/90.339 I Groupe AdI/PEP - Ministère public. Normali- sation (7 février 1990)

L'assainissement de la situation au sein du Ministère public de la Confédération et des services cantonaux de sûreté de l'Etat ne s'étant fait ni de manière assez radicale ni de manière assez rapide pour que ces services publics regagnent la confiance - bien ébranlée - du peuple, je pose au Conseil fédéral les ques- tions suivantes:

Est-il disposé à entreprendre les démarches nécessaires pour que le Ministère public accélère la cadence à laquelle il renseigne les personnes qui en font la demande? Est-il no- tamment prêt à demander le cas échéant au Parlement l'au- torisation d'engager le personnel auxiliaire dont il aurait besoin?
Entend-il donner au Ministère public la consigne de laisser les intéressés consulter tout leur dossier? En cas de réponse négative, comment justifie-t-il sa décision d'en soustraire une partie au contrôle des intéressés?
Envisage-t-il de donner au Ministère public la consigne de remettre des photocopies aux intéressés, si ceux-ci en font la demande, de manière à accélérer la procédure vu que, au- jourd'hui encore, ces mêmes intéressés doivent recopier à la main le contenu de leur fiche?
Est-il décidé à intervenir auprès des cantons pour que leurs services de sûreté consentent à fournir rapidement et avec libéralité les renseignements qu'on leur demande?
Il a, lors du débat parlementaire sur le rapport de la CEP, déclaré qu'il édicterait des directives très claires sur les acti- vités de la police fédérale afin que les pratiques révélées par la Commission d'enquête ne puissent se reproduire. L'a-t-il fait? Si oui, quelles sont-elles? Si non, quand pense-t-il le faire et est-il disposé à introduire dans ces instructions une disposition interdisant que la police ne surveille les idées et les actes politiques non criminels - autrement dit toute l'acti- vité d'une police politique?
Comment répond-on aux organisations qui posent une de- mande de renseignement sur leur compte?

Le Conseil fédéral a annoncé qu'une fois achevée la cam- pagne permettant aux individus de consulter leur fiche, tout dossier superflu ou inadmissible dans un Etat de droit serait détruit. A-t-il d'ores et déjà édicté des directives allant dans ce sens? Compte-t-il faire détruire toutes les fiches et tous les dossiers dès que les intéressés en auront pris connaissance?
Il ressort de l'enquête parlementaire que les cantons dis- posent dans bien des cas d'un double des dossiers. Le Conseil fédéral veillera-t-il aussi à ce que ces doubles soient détruits?
Le Conseil fédéral interviendra-t-il auprès des cantons pour qu'ils respectent les directives de la Confédération (cf. point 5) au cas où ils disposeraient eux-mêmes d'un service de sûreté de l'Etat?

Porte-parole: Grendelmeier

1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller).

244/90.444 P Groupe AdI/PEP - Matériel destiné à être utilisé pour le combat (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il pourrait assimiler à du matériel de guerre, outre les articles qui ne correspondent à aucun usage civil, ceux qui peuvent être utilisés pour le combat et dont l'exportateur sait que telle sera leur affectation. Cette procédure devrait être assortie d'une disposition qui contrain- drait l'exportateur à signaler aux autorités fédérales les cas pour lesquels un usage de ce type serait vraisemblable.

Tient lieu de développement le rapport de la Commission de gestion consacré aux exportations de matériel de guerre.

Porte-parole: Günter

x 245/88.361 M Groupe libéral - Politique d'asile. Solution d'ensemble fédéraliste (9 mars 1988) .

Dans le but de permettre aux services de l'Administration fédé- rale chargés d'appliquer la loi sur l'asile de consacrer tous leurs efforts à l'examen des nouveaux dossiers, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en conséquence, afin d'autoriser les cantons qui le désirent à appliquer, à titre exceptionnel, une solution d'ensemble pour les candidats à l'asile qui ont déposé leur demande avant le 1er janvier 1984, qui résident dans ledit canton depuis cette date, et qui se sont vus refuser le statut de réfugié, ou qui n'ont pas encore reçu de décision.

Les cantons devraient pouvoir leur octroyer des permis humani- taires hors contingent. Il y aurait lieu d'en priver les requérants représentant un danger pour la sécurité de l'Etat, ayant com- promis l'ordre public, ou ceux qui ont encouru une condamna- tion.

Porte-parole: Gros

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

246/89.654 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli- tique de lutte contre la drogue (4 octobre 1989)

La politique de lutte contre la drogue en Suisse semble s'écarter aujourd'hui de manière alarmante des principes énoncés dans la loi fédérale sur les stupéfiants pour lutter contre l'abus de ceux-ci. A l'heure actuelle, cette loi n'est plus appliquée aussi scrupuleusement qu'auparavant. Certains milieux, y compris quelques membres de l'exécutif, vont même jusqu'à plaider en faveur d'une libéralisation de la législation en matière de stupé- fiants. Mais l'assouplissement de cette politique de lutte contre la drogue est vouée à l'échec. Les spécialistes reconnus ne nous mettent-ils pas en garde contre la libéralisation de la politique de lutte contre la drogue? D'autres pays, comme par exemple la Grande-Bretagne, Israël et les Pays-Bas intensifient aujour- d'hui la lutte contre la drogue. La Suisse, par contre, se dis- tingue par une attitude opposée: le gouvernement du canton de Berne envisage de dépénaliser la consommation de la drogue, de légaliser certaines drogues douces, ainsi que d'ouvrir des locaux réservés aux drogués. Le canton de Zurich pense adop- ter à son tour de telles mesures: un postulat déposé auprès du Grand Conseil exhorte le gouvernement du canton de Zurich à déposer, au niveau fédéral, une initiative du canton en faveur d'un assouplissement de la loi fédérale sur les stupéfiants, de façon à légaliser toutes les drogues douces et à dépénaliser l'acquisition à des fins de consommation personnelle de toutes les drogues. La sous-commission «Drogue» de la Commission

fédérale des stupéfiants recommande dans son rapport l'adop- tion de mesures similaires. On peut pourtant lire dans ce même rapport que toutes les drogues recèlent un danger potentiel non négligeable de dépendance physique.

Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quels objectifs le Conseil fédéral vise-t-il dans sa politique de lutte contre la drogue et quel poids accorde-t-il aux diffé- rents domaines sociaux (notamment la santé publique, la santé des individus et l'abstinence)?
Le Conseil fédéral reconnaît-il que la loi en vigueur sur les stupéfiants n'est plus appliquée de façon stricte?
Au vu des tendances actuelles qui se dessinent à l'étranger, quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de stupéfiants?
Quelle est la position du Conseil fédéral face au postulat susmentionné déposé dans le canton de Zurich? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire délivrer par l'Office fédéral de la santé publique une autorisation spéciale permettant la distribution gratuite par l'Etat, et sous contrôle médical, des opiacés, comme il en est question dans le canton de Zurich?
Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il faudrait redoubler d'efforts pour éliminer l'abus de stupé- fiants dans les domaines thérapeutique et prophylactique? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre?

Porte-parole: Frey Walter

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

x 247/89.714 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Politique européenne d'intégration (28 novembre 1989)

La politique européenne d'intégration avance maintenant à grands pas. Nous traversons actuellement une période difficile dont l'enjeu politique est énorme. La Suisse se trouvant à une époque charnière, le Conseil fédéral ne peut pas ne pas indiquer la voie dans laquelle notre pays doit s'engager. Au cours de la réunion qui a rassemblé en juin dernier les ministres de l'AELE et M. Christophersen, vice-président de la Commission de la Communauté européenne, il a été convenu que la prochaine réunion ministérielle conjointe AELE-CEE, fixée au 19 dé- cembre 1989, marquerait «un engagement politique conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des relations AELE/CEE aboutissant à une forme d'association mieux struc- turée».

Cette association devrait en fait servir la réalisation d'un espace économique européen institutionnalisé. Selon l'appréciation du groupe d'orientation de la CEE et de l'AELE, la création d'un espace économique européen institutionnalisé suppose que les pays membres de l'AELE reprennent, dans un accord sur ledit espace économique européen, l'acquis communau- taire, c'est-à-dire le degré d'intégration auquel est parvenu la CEE. Les demandes de dérogation fondées sur des intérêts fondamentaux et les dispositions transitoires devraient faire l'objet de négociations.

Au cœur de l'acquis communautaire se trouvent l'agriculture et la libre circulation des marchandises, des services, des per- sonnes et des capitaux. Il en résulterait pour la Suisse des problèmes bien particuliers, notamment en raison de son ré- gime de démocratie directe et de son fédéralisme.

L'UDC prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Questions d'ordre général

A quels changements devrait-on procéder dans les domaines juridique et économique si la Suisse décidait de participer à la création d'un espace économique européen? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'il est urgent d'informer de manière concrète l'opinion publique sur ces changements ainsi que sur leurs conséquences? Lors de la reprise de l'acquis communautaire, dans quels domaines le Conseil fédéral ferait-il valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obtenir une dérogation?

Agriculture

Sur quels points et dans quelle mesure l'agriculture suisse rejoint-elle l'acquis communautaire?

Marchandises Dans quelle mesure l'obligation de procéder à une harmoni- sation des réglementations nationales toucherait-elle la lé- gislation suisse en matière de contrôle et d'admission des marchandises?
Services

Dans le domaine de la libre circulation des services, notam- ment en ce qui concerne l'accès aux professions de médecin ou d'avocat, comment pourrait-on, alors même que la régle- mentation actuelle varie d'un canton à l'autre, parvenir à · l'indispensable harmonisation nationale?

Personnes

Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, est-il prévu de faire valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obtenir un régime de dérogation ou bien a-t-on l'inten- tion de satisfaire au principe de la libre circulation des per- sonnes dans les limites fixées par l'acquis communautaire?

Démocratie directe

a. Dans le cadre d'un espace économique européen institu- tionnalisé ou dans le cas d'une AELE de plus en plus intégrée, comment pourrait-on conserver cet instrument de démocratie directe qu'est le référendum?

b. Si l'on devait en venir à limiter ce droit populaire, quelles parties resteraient ou non soumises au référendum?

c. Dans quels domaines ces autres instruments de la démo- cratie directe que sont l'initiative populaire et l'initiative des cantons pourraient-ils être maintenus?

d. Selon quelle procédure limiterait-on ou abrogerait-on le référendum ou l'initiative?

e. Serait-il possible d'introduire des instruments de la démo- cratie directe tels que le référendum et l'initiative à l'é- chelle de l'AELE ou de l'espace économique européen?

Fédéralisme

Sous quelle forme et dans quelle mesure la Suisse pourrait- elle maintenir sa structure fédéraliste dans un espace écono- mique européen institutionnalisé?

Renoncement

Si la Suisse renonçait à participer à la mise sur pied d'un · espace économique européen institutionnalisé, quelles en seraient les conséquences?

Porte-parole: Rychen

1990 14 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

248/90.383 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Redéfinition de la sécurité de l'Etat (6 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur une nouvelle conception, une base légale efficace sur laquelle pour- rait s'appuyer une stratégie moderne de sécurité de l'Etat. Cette conception devrait garantir une adaptation souple aux dangers potentiels et aux différentes menaces susceptibles de planer sur notre pays tout en permettant un contrôle permanent des li- mites de la liberté des citoyens et de la sécurité de l'Etat.

La nouvelle conception de la sécurité de l'Etat devra notam- ment:

a. Définir clairement la mission de la sécurité de l'Etat; cette mission devra être axée sur les besoins d'un Etat moderne fondé sur le droit et porter notamment sur la prévention en matière de sécurité pour ce qui est par exemple de l'espion- nage, du terrorisme et du crime organisé;

b. Délimiter clairement les compétences et attributions et pré- ciser les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission;

c. Prévoir une organisation simple, transparente et adéquate des services civils et militaires responsables de la sécurité de l'Etat;

d. Garantir un contrôle efficace, systématique et axé sur les principes démocratiques d'un Etat fondé sur le droit, contrôle devant être exercé par le gouvernement et le Parle- ment;

e. Prévoir des dispositions légales assurant une protection juri- dique efficace du citoyen contre les abus de pouvoir de l'Etat.

Porte-parole: Fischer-Hägglingen

249/90.466 P Groupe de l'Union démocratique du centre - Jeunes travailleurs étrangers. Statut spécial (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 13 de l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21) afin que les jeunes étrangers européens qui ont obtenu un certificat d'ap- prentissage reconnu par l'Etat ou un titre équivalent puissent

bénéficier d'une autorisation de séjour spéciale limitée à douze mois. Ces autorisations spéciales ne devraient être imputées sur aucun autre contingent d'autorisation.

Porte-parole: Blocher

250/88.446 P Groupe socialiste - Pauvreté en Suisse (6 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale dans le courant de la présente législature le rapport sur la pauvreté en Suisse (postulats 86.979 et 86.980, déclarés rece- vables).

Porte-parole: Rechsteiner

x 251/89.739 P Groupe socialiste - CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les questions liées à l'octroi libéral d'autorisations de séjour à de riches étrangers, la taxation forfaitaire dont ils bénéficient, ainsi que l'aliénation de biens immobiliers à des personnes résidant à l'étranger (au mépris de la loi Furgler); il est prié de faire rapport à ce sujet. Il s'agira en particulier de relever les défauts évidents de la pratique actuelle ainsi que les carences juridiques, et d'indiquer les mesures à prendre pour améliorer la situation, renforcer la haute surveillance de la Confédération, et plus particulière- ment de mettre en évidence les dispositions légales nécessaires à ces fins.

Porte-parole: Bundi

1990 6 mars: Le postulat est adopté.

× 252/89.833 M Groupe socialiste - Suppression de la police politique (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: La police politique est abolie. Les tâches de la police fédérale en matière d'enquête et de répression des infractions de- meurent réservées. S'il le faut, on soumettra aux Chambres fédérales une proposition visant à modifier l'article 17 de loi fédérale sur la-procédure pénale.

Porte-parole: Rechsteiner

1990 6 mars: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat.

× 253/89.834 M Groupe socialiste - Fichiers de la police poli- tique. Réparation des préjudices commis (15 décembre 1989)

Les personnes et les organisations ayant subi des préjudices, économiques ou autres, par suite de l'utilisation ou de la divul- gation de données de la police politique ont, indépendamment des délais de prescription, droit, dans les plus brefs délais, à une indemnité et à une réparation morale et matérielle. Un média- teur (ou ombudsmann) désigné par le Conseil fédéral cherche- ra, autant que faire se peut, des solutions extra-judiciaires.

Porte-parole: Hafner Ursula

1990 6 mars: La motion est classée.

x 254/89.835 M Groupe socialiste - Fichiers du Ministère public de la Confédération. Droit de regard(15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des disposi- tions empêchant que les fichiers susmentionnés ne soient dé- truits avant d'avoir pu être consultés.

Porte-parole: Jeanprêtre

1990 6 mars: La motion est classée.

x 255/89.836 M Groupe socialiste - Fichiers du Ministère public de la Confédération. Information des intéressés. (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'aviser toutes les personnes et toutes les organisations qui sont fichées et pour lesquelles au- cune procédure de police judiciaire n'est en cours.

Porte-parole: Borel

1990 6 mars: La motion est rejetée.

× 256/89.837 M Groupe socialiste - Ministère public de la Confédération. Protection des droits fondamentaux (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions sur la saisie et sur la protection des données, de sorte que ne soient fichées ni les données ni les informations ayant trait à l'exercice des droits fondamentaux lorsqu'elles ne sont pas liées à un comportement concrètement punissable.

Porte-parole: Leuenberger-Soleure

1990 6 mars: La motion est classée.

× 257/89.838 M Groupe socialiste - Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le champ d'application de la loi du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre

aux filiales (sociétés de production et de vente),
aux opérations de financement dans le cadre de la coopéra- tion internationale en matière d'armement (les participa- tions peuvent revêtir différentes formes).

On pourrait, à cet effet, utiliser divers moyens, tels que: l'obliga- tion de donner des renseignements, l'obligation de déclarer, l'obligation d'autorisation et le compte rendu annuel.

On pourrait s'inspirer à ce propos de la loi suédoise récemment révisée relative au matériel de guerre (art. 4a, 6, 9 ss) et à la loi portant sur le contrôle des armes de guerre (art. 4a) en vigueur en RFA, et des rapports et avis de la CEE et du Conseil de l'Europe. ..

Porte-parole: Braunschweig

1990 7 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 258/89.840 M Groupe socialiste - Commission d'enquête parlementaire sur la gestion du DMF (15 décembre 1989)

Le champ d'investigation de la commission d'enquête parle- mentaire instituée par l'arrêté du 31 janvier 1989 est complété et élargi comme suit:

Enquêter sur la manière dont le Département militaire fédéral a été dirigé, notamment les services de renseignements et de protection des données, et examiner en particulier les pro- blèmes liés aux accords de sécurité, à l'affaire Iran-Contra et à l'affaire Bachmann-Jeanmaire.

Au besoin, une nouvelle commission d'enquête sera créée au sens des articles 55 ss. LREC.

Porte-parole: Bodenmann

1990 12 mars: La motion est classée (voir objet nº 90.022).

X 259/90.320 I Groupe socialiste - Fichiers et dossiers de la Police fédérale. Droit de regard (7 février 1990)

Dans la perspective de la session de mars, nous prions le Conseil fédéral de répondre le plus vite possible aux questions sui- vantes:

En raison des informations divergentes données par les auto- rités fédérales, on entend circuler les chiffres les plus divers au sujet du nombre de personnes enregistrées. Combien de personnes sont effectivement enregistrées auprès de la Po- lice fédérale? Combien d'organisations? Combien de Suis- sesses et de Suisses? Combien d'étrangères et d'étrangers domiciliés en Suisse?
Le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer enfin la procédure d'octroi d'un droit de regard sur les fiches et à faire en sorte qu'elle se déroule selon les principes propres à un Etat de droit?

Est-il en particulier prêt à faire parvenir aux personnes enre- gistrées des photocopies de leurs fiches et à les autoriser, au cas où elles le demanderaient, à consulter les fiches origi- nales? Est-il disposé à faire en sorte que tel soit immédiate- ment le cas? Quelles mesures compte-t-il prendre à cet égard?

Le Conseil fédéral est-il prêt à accorder aux personnes enre- gistrées un droit de regard intégral sur les dossiers, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 3 juin 1987)? Si (contre toute attente) tel ne devait pas être le cas, com- ment justifierait-il ce refus? Au cas où la décision de principe concernant l'octroi d'un droit de regard devait être encore ajournée, comment le Conseil fédéral justifierait-il ce retard et cette lenteur?
A propos de cette pratique inadmissible qui consiste à cacher les sources d'information sur les fiches, le Conseil fédéral estime-t-il véritablement que les «sources» méritent un plus haut degré de protection que le droit de regard des ci- toyennes et citoyens, qui sont espionnés, surveillés et dénon- cés? Dans l'hypothèse négative: Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les citoyennes et citoyens se voient immédiatement accorder un droit de regard intégral sur les dossiers et fiches les concernant (à l'exception des données qui se rapportent à des procédures d'enquête en cours, menées par la police judiciaire)?

Une question s'impose en outre à propos de la pratique nouvelle consistant à cacher les références aux dossiers et aux collaborateurs qui ont établi les fiches: comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que les citoyennes et ci- toyens sont désavantagés par rapport aux députés qui, eux, ont eu le droit de prendre connaissance de ces références?

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'octroi du droit de regard sur les fiches et les dossiers ne doit pas relever de la compétence de la Police fédérale, directement concernée? N'estime-t-il pas également que cela reviendrait à enfermer le loup dans la bergerie?

A quel autre service ou organe pourrait-on confier cette tâche?

Que compte-t-on faire des fiches et dossiers de toutes les personnes qui ne demandent pas à les consulter, pour la bonne raison qu'elles ne se doutent souvent pas qu'elles pourraient être enregistrées, espionnées ou dénoncées? Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que ces personnes soient informées?
Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'en aucun cas des fiches et des dossiers ne disparaissent ni ne sont détruits sans que les personnes concernées l'aient expressément demandé? Quelles mesures a-t-il prises pour écarter ce danger?
Le Conseil fédéral est actuellement la dernière instance à statuer sur les décisions de rejet du Ministère public de la Confédération, à l'exception de la Commission européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme; vu la crise de confiance actuelle, admet-il qu'il ne constitue pas une instance de recours adéquate? Est-il prêt, par des mesures urgentes, à ouvrir la voie de recours devant le Tribunal fédéral, notamment pour les cas en suspens?
Pour ce qui est du personnel de la Confédération, quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'affaire relative à la police politique? Les personnes concernées par cette affaire doivent-elles rester des fonctionnaires fédéraux? Dans l'af- firmative, quelles tâches leur confierait-on?

Porte-parole: Rechsteiner

1990 6 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller).

260/90.338 I Groupe socialiste - Politique suisse de l'environne- ment et législation européenne (7 février 1990)

Avant la réunion des ministres de la CE et de l'AELE qui avait eu lieu le 19 décembre 1989 à Bruxelles, Monsieur Delamuraz, alors président de la Confédération et Monsieur Felber, conseiller fédéral, avaient déclaré que la Suisse n'était pas prête à adapter sa législation à celle de la Communauté dans quatre domaines, soit en matière d'agriculture, de politique des étran- gers, de circulation routière et de politique de la concurrence. Le 20 janvier dernier, le conseiller fédéral Cotti a souligné, lors d'une réunion à Lucerne, que la Suisse ne doit faire aucune concession à la Communauté lorsqu'il s'agit de défendre les acquis de la législation suisse sur la protection de l'environne- ment.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Est-il disposé à ajouter la législation sur la protection de l'environnement à la liste des quatre domaines précités?
Est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour ren- forcer le dialogue qu'il faut lancer d'urgence au niveau poli- tique en matière de protection de l'environnement entre les pays membres de l'AELE et ceux de la Communauté?
A-t-il l'intention de tout entreprendre pour que l'AELE adhère à l'Agence européenne de l'environnement de la Communauté et qu'elle puisse ainsi mieux faire valoir son point de vue? Si oui, comment compte-t-il procéder concrè- tement?
Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il pour donner plus de poids à la position de la Suisse en la matière lors des négociations entre la CE et l'AELE?
Quels sont les moyens et les structures par lesquels le Conseil fédéral entend assurer que la Suisse participe aux décisions portant sur la protection de l'environnement dans le futur espace économique européen?

Porte-parole: Ursula Mauch

261/90.440 M Groupe socialiste - Révision totale de la constitu- tion de 1874 (20 mars 1990)

L'Assemblée fédérale a donné mandat au Conseil fédéral de préparer une révision formelle totale de la constitution (FF 1987 II 877). En lieu et place de ce mandat, il y a lieu de le charger expressément d'élaborer des variantes à une révision totale de la constitution quant au fond.

La nouvelle constitution fédérale pourrait, afin de répondre aux besoins du XXIe siècle, contenir les points suivants:

des institutions démocratiques modernes
une orientation écologique
une économie et une technologie respectueuses des aspects sociaux
des garanties pour l'individu et la société de demain
une pluralité ethnique et culturelle
une intégration à l'Europe et une ouverture sur le monde
une solidarité avec le Tiers-Monde
une sécurité assurée par des organismes civils.

Les variantes de constitution devront être mises au point en collaboration avec une grande partie de la population, et leurs aspects politiques seront discutés au sein d'une assemblée constituante.

Porte-parole: Zbinden Hans

x 262/Ad90.001 P Commission de gestion - Crime organisé (21 novembre 1989) (voir objet nº 8/90.001)

× 263/Ad90.001 P Commission de gestion - Courtage de maté- riel de guerre et transfert de technologies dans le domaine de l'armement (21 novembre 1989) (voir objet nº 8/90.001)

× 264/89.699 P Commission des affaires étrangères - Aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les CE (7 novembre 1989)

En adoptant le postulat de la Commission des affaires écono- miques du 25 octobre 1988, le Conseil national a prié le Conseil fédéral d'approfondir certaines questions, notamment d'ordre institutionnel, traitées dans son rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 24 août 1988.

En janvier 1988, le département des affaires étrangères a consti- tué un «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» dont les travaux ont été présentés à la Commission des affaires étran- gères.

Le Conseil fédéral est invité à présenter dès que possible au Parlement un nouveau rapport d'ensemble sur l'Europe qui analyse en particulier la «politique de neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les Communautés européennes» et sur lesquels il prendra position.

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

× 265/Ad89.075 M Commission des affaires étrangères - Offre de formation des Services du Parlement (19 février 1990) (voir objet nº 132/89.075)

266/Ad89.048 M Commission de la science et de la recherche - Perfectionnement professionnel et formation continue au ni- veau universitaire (25 janvier 1990) (voir objet nº 181/89.048)

267/Ad88.227 P Commission de la sécurité sociale - Informa- tion des bénéficiaires de rentes (10 janvier 1989) (voir objet nº 61/88.227)

268/Ad88.240 P Commission de la sécurité sociale - LPP: Libre-passage (26 février 1990) (voir objet nº 72/88.240)

269/Ad89.231 P Commission de la sécurité sociale - AVS. 13e prestation complémentaire (26 février 1990) (voir objet nº 80/89.231)

270/Ad87.206 P Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus (13 février 1989)

Le Conseil fédéral est prié de poursuivre l'examen des proposi- tions présentées par le groupe de travail commun de la Confé- rence des directeurs cantonaux des finances et de la Confédéra- tion concernant la perception par les cantons d'un impôt sur les véhicules à moteur proportionnel aux kilomètres parcourus (rapport final du 20 avril 1988, chiffre 6).

1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais elle est ren- voyée. 1

271/Ad87.232 M Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Loi sur les stupéfiants. Révision (22 novembre 1989) (voir objet nº 56/87.232)

272/Ad88.203 P Commission de santé publique et de l'envi- ronnement - Chimie et environnement (21 février 1990) (voir objet nº 26/88.203)

x 273/Ad88.210 P Commission des transports et du trafic - Route entre Lörrach et Weil am Rhein (13 juillet 1989) (voir objet nº 32/88.210)

x 274/Ad88.077 P Commission de l'énergie - Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (31 août 1989) (voir objet nº 200/88.077)

275/Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (23 fé- vrier 1987)

Aux fins de développer la retransmission des débats parle- mentaires par les médias électroniques,

la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis- sion directe des séances matinales, transmission directe d'un débat par session) pendant une période de deux ans;
le Bureau est invité à charger une commission de suivre et d'analyser ces essais et, en particulier, d'examiner leur in- fluence sur les travaux du parlement. Cette commission re- mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai.

1987 20 mars. Décision du Conseil national: le postulat est adopté.

N Hubacher, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Cotti, Dor- mann, Frey Claude, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reimann Maximilian, Stamm (13)

276/Ad88.225 P Commission du Conseil national - Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes (19 oc- tobre 1988) (voir objet nº 59/88.225) Ô

277/Ad87.228 M Commission du Conseil national - Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (7 novembre 1988) (voir objet nº 53/87.228)

278/Ad88.235 M Commission du Conseil national - Initiatives populaires. Délais de traitement (6 avril 1989) (voir objet nº 68/ 88.235)

279/Ad83.015 M Commission du Conseil national - Législation sur les bourses (14 septembre 1989) (voir objet nº 148/83.015)

x 280/Ad82.224 M Commission du Conseil national - Droit foncier. Article constitutionnel (26 octobre 1989) (voir objet nº 44/82.224)

× 281/Ad82.224 M Minorité de la commission du Conseil national - Droit foncier. Article constitutionnel (6 février 1990) (voir objet n º 44/82.224)

282/Ad88.075 M Commission du Conseil national - Contribu- tions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (6 novembre 1989) (voir objet nº 156/88.075)

× 283/Ad88.075 P I Commission du Conseil national - Encou- ragement des partis aux votations populaires fédérales (6 no- vembre 1989) (voir objet nº 156/88.075)

× 284/Ad88.075 P II Commission du Conseil national - Elec- tions au Conseil national. Distribution du matériel de propa- gande (6 novembre 1989) (voir objet nº 156/88.075)

× 285/Ad88.075 P III Commission du Conseil national - Elec- tions au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électo- raux officiels (6 novembre 1989) (voir objet nº 156/88.075)

× 286/Ad88.075 P IV Commission du Conseil national - Sou- tien administratif des secrétariats des partis et des groupes (6 novembre 1989) (voir objet nº 156/88.075)

x 287/Ad88.075 P V Commission du Conseil national -Egali- té des avantages tarifaires aux partis et à la presse (6 novembre 1989) (voir objet nº 156/88.075)

288/Ad89.229 M Commission du Conseil national - Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (14 novembre 1989) (voir objet n° 78/89.229)

289/Ad88.011 M Commission du Conseil national - Radio- protection. Statistique de la morbidité et du cancer (29 mai 1989) (voir objet nº 137/88.011)

290/Ad89.230 P Commission du Conseil national - Incompati- bilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet nº 79/ 89.230)

291/Ad89.230 M Minorité de la commission du Conseil natio- nal - Incompatibilité entre le mandat de député au Conseil des Etats et le statut de fonctionnaire fédéral (16 février 1990) (voir objet nº 79/89.230)

x 292/Ad86.246 P Commission du Conseil national - L'italien comme langue de délibération (14 mars 1990) (voir objet nº 50/ 86.246)

293/90.430 P Commission du Conseil national 76.223 - Partici- pation des travailleurs (20 mars 1990)

L'initiative sur la participation et le contre-projet ont été rejetés en votation populaire en 1976. Plus tard, la loi sur la participa- tion a également échoué. La participation des travailleurs garde pourtant toute son actualité, en particulier eu égard à la CE 92 et l'espace économique européen (EEE) qui prend forme. Le projet de législation européenne sur la société anonyme prévoit trois modèles de réglementation de la participation, à choix:

participation avec et par délégation des travailleurs au Conseil de surveillance (exemple: RFA);
sauvegarde des droits à la participation par le biais d'un organisme spécial de l'entreprise;
réglementation conventionnelle, selon laquelle une solution appropriée de participation dans le domaine de l'entreprise est négociée par contrat entre les partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport mentionnant quel est le modèle de participation à prévoir pour la Suisse, dans le cadre du processus d'intégration.

294/Ad88.226 M Minorité de la commission - Travaux de grande envergure. Institution du référendum (21 novembre 1988) (voir objet nº 60/88.226)

x 295/Ad88.231 M Minorité de la commission du Conseil national - Loi sur le matériel de guerre. Révision (5 mars 1990) (voir objet nº 65/88.231).

296/90.462 I Aguet - Maintien en Suisse de la Collection Auer (appareils photographiques) (21 mars 1990)

La presse vient d'informer largement le public suisse du fait qu'une des collections privées photographiques les plus presti- gieuses du monde, celle de M. Michel Auer de Genève, risque de partir au Japon. Après la récente mainmise des Japonais sur une part prestigieuse du patrimoine hôtelier de notre pays, il n'est pas possible aux autorités fédérales de rester les bras ballants.

En réponse à la petite question de Madame Irène Gardiol, le conseiller fédéral Cotti informe le Conseil national le 19 mars 1990 que des bases constitutionnelles et légales ainsi que les moyens financiers lui manquent pour intervenir sur ce plan: Il conviendrait d'intervenir sur le marché et cette intervention devrait être le fait du canton.

Il existe à Vevey un musée suisse de l'appareil photographique qui n'a été financé que par la commune à raison de 4 millions de francs. Celle-ci n'a reçu l'aide que de l'écu d'or pour 250 000 francs. Afin que ce musée suisse qui abrite entre autres la collection de l'école polytechnique fédérale de Zurich puisse rivaliser avec les autres musées de ce type au plan mondial, il serait judicieux qu'il puisse présenter la collection Auer.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral:

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il soit utile d'in- tervenir, à son niveau, pour aider à maintenir dans notre pays la collection de Monsieur Michel Auer qui risque de partir à l'étranger?
Le Conseil fédéral qui n'est pas sans possibilités d'interven- tion ne pourrait-il pas donner à l'un ou l'autre de ses offices la mission d'intervenir? Le Musée national, l'Office de l'édu- cation et de la science, les écoles polytechniques ou encore l'Office fédéral de la culture disposent tout de même de moyens financiers importants.
La commune de Vevey et l'association des amis du musée ont engagé, sans grand succès, des démarches auprès de l'écono- mie privée. Le Conseil fédéral ne peut-il pas s'engager pour le moins à une aide pratique afin d'éviter la perte d'un patrimoine patiemment regroupé?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Cevey, Danuser, Dubois, Ducret, Gardiol, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuba, Leuenber- ger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Paul-René, Meizoz, Neu- komm, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Stap- pung, Ulrich, Züger (35)

X 297/87.977 I Aliesch - Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision (16 décembre 1987)

Depuis que le nouvel arrêté fédéral réglant l'utilisation des taxes sur les carburants a été accepté le 27 février 1983 en votation populaire, la provision est montée fortement. Elle atteindra deux milliards de francs à la fin de 1988. Une réserve aussi élevée est contraire au mandat constitutionnel, ainsi qu'aux normes législatives de la loi. Elle est aussi contraire aux déclarations gouvernementales dans le message afférent ou devant le Parlement. C'est pourquoi je pose les questions sui- vantes au Conseil fédéral:

Comment justifie-t-il la forte hausse de la provision, vu les normes constitutionnelles et légales et les déclarations gou- vernementales à propos de l'arrêté relatif aux droits sur les carburants?
Vu le haut niveau atteint par la provision, comment ex- plique-t-il

a. les réductions des dépenses routières opérées au détri- ment des cantons sur le budget 1988, alors que la législa- tion prévoit que les recettes fiscales sur les carburants doivent être affectées aux routes;

b. sa réticence à augmenter les contributions extraordi- naires en faveur des cantons et les crédits non liés à des ouvrages;

c. le maintien du taux de la surtaxe sur les carburants, vu l'article 36ter alinéa 2 de la Constitution fédérale?

Comment entend-il tenir les promesses faites dans les décla- rations d'intention et respecter le mandat constitutionnel ainsi que les dispositions légales en matière de droits sur les carburants?

Cosignataires: Aregger, Biel, Bühler, Columberg, Früh, Giger, Müller-Wiliberg, Schmidhalter, Stucky, Wyss Paul (10)

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1990 23 mars: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.

298/88.491 M Aliesch - Recensement de la population. Sup- pression des questionnaires (20 juin 1988)

Le recensement de la population au sens traditionnel du terme, c'est-à-dire au moyen de questionnaires auxquels les gens doivent répondre eux-mêmes, permet de reveler des données fondamentales de caractère démographique, socio-écono- mique et culturel. Il y a lieu de renoncer à ce genre d'enquête après le prochain recensement. Cependant, il faudra continuer à recueillir périodiquement les données statistiques susmen- tionnées qui sont indispensables. Celles-ci devront être dé- sormais obtenues à partir des informations enregistrées par les communes (notamment par les bureaux de contrôle des habi- tants) et, le cas échéant, par les cantons. La Confédération devra veiller à ce que ces données soient toujours disponibles. Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications indispensables de la législation qui s'imposent à cet effet et de prendre toutes les autres mesures qui permet- tront de procéder à l'avenir au relevé périodique des données statistiques fondamentales sans procéder à une enquête auprès de la population.

x 299/88.887 M Aliesch - Assistance sociale et médicale. For- mation professionnelle (16 décembre 1988)

La formation des assistantes sociales et des professions médi- cales et para-médicales doit être soumise à la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Cosignataires: Allenspach, Ammann, Aregger, Cincera, Eppen- berger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Keller, Lore- tan, Müller-Meilen, Rychen, Schüle, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul (17)

1990 23 mars: La motion est rejetée pour ce qui concerne les secteurs de l'assistance sociale et des soins médicaux; elle est adoptée sous la forme de postulat pour ce qui touche les profes- sions d'assistante médicale et les professions apparentées.

x 300/89.773 M Aliesch - Redevances hydrauliques en régions de montagne (13 décembre 1989)

La législation fixe le montant maximum de la redevance en matière de droits d'eau. Cette dernière est en quelque sorte un dédommagement de l'eau utilisée pour produire de l'électricité. Son montant maximum, fixé par l'Etat, fait figure de corps étranger dans notre économie de marché; il n'a plus sa raison d'être et désavantage tout particulièrement les régions de mon- tagne.

Une révision de la législation sur les droits d'eau devrait veiller à ce que les autorités concédantes doivent et puissent percevoir des droits plus conformes au marché. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres des propositions allant dans ce sens.

Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Bühler, Bundi, Bürgi, Caccia, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Eisenring, Hari, Hildbrand, Luder, Nabholz, Paccolat, Portmann, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Widrig, Wyss William, Zölch (27)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

301/88.490 P Allenspach - Garantie des constitutions canto- nales (20 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prie de soumettre au Conseil national un rapport sur la pratique suivie et les problèmes posés en matière de garantie des constitutions cantonales par la Confédération, et de présenter des propositions visant à empêcher qu'un gou- vernement cantonal puisse être contraint par la constitution de son canton d'interdire sur le territoire de celui-ci la réalisation d'ouvrages d'importance supracantonale ou nationale.

Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bremi, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Graf, Humbel, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Sager, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucki, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (25)

× 302/89.715 P Allenspach - Protection civile 95 (28 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé:

d'élaborer, parallèlement au plan directeur de l'armée 95, un plan directeur 95 pour la protection civile, afin d'adapter aux conditions nouvelles les tâches, l'encadrement et l'organisa- tion de la protection civile, ainsi que la formation donnée aux personnes astreintes à servir dans la protection civile;
de faire rapport à ce sujet au Parlement et de lui proposer les modifications de loi qui s'imposent.

Cosignataires: Aliesch, Antille, Aregger, Aubry, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Dünki, Eppenberger Susi, Etique, Fah, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gysin, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nab- holz, (Oester), Petitpierre, Philipona, Pidoux, Portmann, Sal- vioni, Scheidegger, Schüle, Segond, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (50)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

x 303/89.729 P Allenspach - Rail 2000. Plan sectoriel (5 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à arrêter dans les plus brefs délais un plan sectoriel pour Rail 2000, au sens de l'article 13 LAT. Ce plan devrait permettre de coordonner l'utilisation, dans les gares et aux abords de celles-ci, des parcelles appartenant aux CFF, en collaboration avec les responsables de l'aménagement du territoire pour ce qui est des biens-fonds voisins. Il convien- dra notamment de concentrer dans, sur et aux abords des gares les bâtiments et installations qui rassemblent un grand nombre de personnes et créent une forte circulation.

Cosignataires: Aliesch, Ammann, Aregger, Basler, Biel, Bircher, Bonny, Bremi, Bundi, Burckhardt, Buttiker, Cincera, Colum- berg, Coutau, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger

Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Graf, Grassi, Jeanne- ret, Kühne, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Ott, Ruckstuhl, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (51)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

304/90.325 P Allenspach - Radios locales. Autorisations (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à approuver d'autres demandes visant à l'exploitation de radios locales lorsqu'il prorogera, pour la deuxième fois, au 1er janvier 1991, l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER). Des autorisations y relatives devraient être délivrées même dans les régions qui disposent déjà de stations locales de radiodiffusion, pour autant que l'on puisse ainsi couvrir de nouveaux besoins selon l'article 3 de l'ordonnance précitée. En outre, il devrait être possible de distribuer des programmes thématiques par le nouveau réseau numérique des PTT dans les téléréseaux d'autres régions. Il est tout particulièrement nécessaire de délivrer une autorisation à Radio Opus, qui a fourni la preuve que son programme de musique classique répond à un besoin.

Cosignataires: Basler, Biel, Blocher, Bonny, Bremi, Cincera, Dreher, Dünki, Eisenring, Leuenberger Moritz, Müller-Meilen, .Nabholz, Neuenschwander, (Oester), Rychen, Scherrer, Spoer- ry, Wiederkehr, Wyss Paul (19)

305/90.406 P Allenspach - Rentiers AVS exerçant une activité lucrative (12 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner et, le cas échéant, à proposer aux Chambres des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) de sorte qu'il soit possible de tenir compte, dans le calcul des rentes, des cotisa- tions AVS versées par les rentiers exerçant une activité lucra- tive.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Basler, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Giger, Gysin, Kohler, Loeb, Loretan, Müller-Meilen, Nabholz, Philipona, Pini, Schei- degger, Schüle, Spoerry, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber- Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (33)

306/89.827 P Ammann - Lignes régionales CFF. Service à la clientèle (15 décembre 1989)

Les conceptions de rationalisation que les CFF sont en train d'élaborer sont diamétralement opposées au projet RAIL 2000 qui, axé sur la satisfaction des besoins du client et une extension maximale du réseau, avait été favorablement accueilli par la population en 1987. C'est pourquoi des mesures subsidiaires s'imposent, afin que les risques de réduction des prestations de services soient, autant que possible, compensés et non pas seulement atténués.

Le Conseil fédéral est donc invité à réexaminer, en collabora- tion avec les CFF, ce projet de rationalisation, sans perdre de vue les impératifs suivants:

La réduction partielle de l'occupation des gares et l'abandon général de la pratique de l'accompagnement des trains régio- naux ont accéléré le processus de réduction, déjà sensible, des prestations de services. Les services qui seront encore offerts demain dans les trains, les gares et les stations de- vraient figurer clairement dans les listes des localités et dans · l'indicateur des Chemins de fer fédéraux. Pour de nombreux usagers, ces dispositions sont aussi urgentes que nécessaires.
Chaque fois que l'on en a la possibilité, on doit s'efforcer d'éviter que ne se réduisent à la fois l'occupation des gares et l'accompagnement des trains. Ainsi, on ne fermera pas une gare tant qu'on pourra justifier du salaire d'un(e) employé (e). Etant donné qu'une partie des trains régionaux doivent de toute façon, pour des raisons d'exploitation, être ac- compagnés, il est dans l'intérêt des voyageurs qui ont besoin d'aide d'examiner de manière générale la possibilité de maintenir un certain nombre de trains accompagnés. Il serait bon de mentionner ces caractéristiques dans l'indicateur des CFF (voir point 1).

Dans les régions à faible densité de population, si plusieurs gares qui se suivent ont dû être fermées parce que le trafic était insuffisant, il serait particulièrement opportun d'ajou- ter aux trains ce que l'on appelle des «voitures spéciales». Avant de remplacer une ligne de chemin de fer régionale peu fréquentée par une ligne de bus, il faut, en dernier ressort, évaluer l'efficacité des rames automotrices légères, qui ont l'avantage de consommer peu d'énergie.
Des expériences faites par des sociétés privées de chemin de fer, on peut déduire que les mesures de rationalisation ne sont bien acceptées que si elles sont accompagnées d'une amélioration des horaires des transports publics. Il serait erroné de ne présenter ces mesures que comme un moyen de faire accepter des restructurations. Chaque fois que cela est possible, on doit ainsi prévoir, en collaboration avec les cantons et les régions intéressés, que la fréquence de passage soit, au moins sur certaines lignes, d'un train toutes les demi-heures.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dün- ki, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Grendelmeier, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Kühne, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf), Müller-Argovie, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (45)

307/89.559 I Aregger - Aménagement de la ligne du Seetal (23 juin 1989)

Des projets ont été conçus afin de développer la ligne CFF Emmenbrücke-Lenzbourg (ligne du Seetal), qui exigent des investissements d'un montant de 500 millions de francs au minimum. En sus de l'ampleur de la somme, plusieurs des communes desservies discutent de certaines variantes. Par exemple, un groupe de travail sur les transports publics dans l'Hitzkirchertal (Arbeitsgruppe öffentlicher Verkehr Hitzkir- chertal), nouvellement constitué, a émis de sérieuses réserves quant au projet de tunnel Ermensee-Reinach et proposé des solutions de rechange intéressantes.

Ainsi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner le projet de développement de la ligne du Seetal et ses éventuelles va- riantes?
Le Conseil fédéral dispose-t-il, au sujet de ladite ligne, d'ana- lyses de rendement et de trafic?
Les chiffres en question plaident-ils en faveur d'un déve- loppement de la ligne?
Comment s'établissent les parts de financement définitives entre la Confédération, les CFF et les cantons?
Quel organe prendra-t-il la décision de principe, et qui sera compétent pour prendre les décisions au fil des travaux?

Cosignataires: Büttiker, Dormann, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Jung, Keller, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Schnider, Stamm, Stucky, Tschuppert, Weber- Schwyz (15)

x 308/88.875 P Aubry - Efficacité du Ministère public de la Confédération (15 décembre 1988)

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir revoir la manière de travailler du Ministère public de la Confédération et de l'adapter aux exigences actuelles.

1990 5 mars: Le postulat est adopté.

309/89.704 I Aubry - Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a entorse à la paix confé- dérale de la part du Gouvernement et du Parlement jurassien? Le Conseil fédéral veut-il faire appliquer l'art. 5 de la Constitu- tion qui garantit aux cantons non seulement leur territoire, mais les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels?

x 310/89.766 I Aubry - La Suisse face à l'Europe sans fron- tières (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution des tra- vaux au sujet de la libre circulation des personnes dans l'Europe des Douze, est-il d'avis que la Suisse peut conclure des traités spéciaux à ce sujet avec des pays voisins?

1990 14 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 311/89.786 I Aubry - Festivités du 700e anniversaire de la Confédération (14 décembre 1989)

Que pense le Conseil fédéral de l'attitude du Gouvernement jurassien qui a récompensé un artiste et accepté son projet pour le 700e anniversaire de la Confédération et dont le thème est la réunification?

Ne veut-il pas intervenir pour empêcher une telle provocation qui porte atteinte à la bonne entente confédérale qui devrait exister en 1991?

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

312/90.491 I Aubry - Squatters occupant un immeuble de la Confédération (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'on ne peut tolérer l'installa- tion de personnes «sauvages» dans l'immeuble de la Sulgen- bachstrasse 5 qui appartient à la Confédération? La proximité immédiate de l'école française de Berne à qui cet immeuble a été refusé d'être loué, préoccupe les parents d'élèves, mais aussi la direction de l'école. Les milieux de drogués qui vivent à quelques mètres peuvent s'infiltrer parmi les locataires «sau- vages» de cet immeuble.

Le Conseil fédéral peut-il prendre des mesures immédiates pour que cet immeuble soit vidé?

Cosignataires: Dietrich, Kohler, Loeb, Ruf, Zölch (5)

313/90.374 I Baerlocher - Utilisation par la Police fédérale du fichier de la Croix-Rouge (5 mars 1990)

Suite à la découverte du «fichier de la Croix-Rouge» auprès du Ministère public de la Confédération, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Que compte-t-il entreprendre en vue d'enrayer la dégrada- tion de l'image de la Suisse à l'étranger, en sa qualité d'Etat hôte du CICR?
N'est-il pas d'avis que la conservation du fichier d'enfants de la Croix-Rouge par le Ministère public de la Confédération pourrait être de nature à gêner de futures interventions humanitaires suisses, ainsi que les activités du CICR et l'en- gagement de délégués de cette organisation?
Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter ses excuses officielles au CICR et aux personnes concernées?
Comment s'explique-t-il que la conservation de ce fichier par le Ministère public de la Confédération reposait sur le pré- supposé que ces enfants pouvaient constituer un problème d'espionnage?
A quelles autres fins le Ministère public de la Confédération a-t-il utilisé ce fichier?

Cosignataires: Bär, Danuser, Diener, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür (9)

314/90.409 M Baerlocher - Fabrication des denrées alimen- taires. Interdiction des manipulations génétiques (13 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé, au moyen d'une réglementation claire, d'interdire le recours à la technique génétique, pour la fabrication de denrées alimentaires.

Cosignataires: Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Thür, Ulrich, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Züger (11)

315/90.455 I Baerlocher - Sécurité des centrales nucléaires. Rapports secrets de l'Electricité de France (21 mars 1990)

En vertu de deux rapports secrets de l'inspecteur général pour la sûreté nucléaire de l'Electricité de France (EDF), je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions sui- vantes:

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces rapports de l'EDF dont l'existence a été révélée au public par la presse française?
Au cas où le Conseil fédéral n'aurait pas été directement informé du contenu de ces rapports, est-il disposé à deman- der à l'EDF de pouvoir les consulter?
Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à tirer de ces rapports les enseignements qui s'imposent pour la Suisse?
Les faits étant ce qu'ils sont, comment le Conseil fédéral juge-t-il le rapport de confiance entre la Suisse et l'EDF ainsi que les autorités françaises, notamment dans la perspective des interventions de notre pays à propos de Super Phénix à Creys-Malville?
Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer de nouvelles négo- ciations avec les autorités françaises au sujet de l'exploita- tion de Super Phénix et des dangers qu'encourt la Suisse en tant que pays voisin? .

Cosignataires: Bodenmann, Danuser, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann, Stocker, Thür, Weder-Bâle (11)

316/89.645 M Baggi - Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons (3 octobre 1989)

La situation à la frontière tessinoise est en train de prendre, même en ce qui concerne les demandeurs d'asile, des propor- tions inquiétantes. Les autorités cantonales la maîtrisent de moins en moins.

Je prie le Conseil fédéral:

d'accepter de toute urgence les revendications plus que légi- times du gouvernement tessinois, à savoir

a. une augmentation du nombre des gardes-frontière;

b. l'octroi d'une aide financière au canton du Tessin pour que celui-ci puisse confier à de nouveaux agents ou auxi- liaires de police les contrôles de la frontière.

d'accorder une faveur spéciale aux fonctionnaires fédéraux qui travaillent au Tessin et doivent faire face à une situation exceptionnelle présentant des aspects humains particulière- ment délicats.
d'éliminer certaines particularités de la procédure d'asile, qui favorisent les tentatives d'entrée illégale et les activités des passeurs.

Cosignataires: Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Salvioni (5)

× 317/89.803 M Baggi - Accidents de la circulation. Préven- tion (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de proposer des modifications de la législation sur la circulation routière visant à prévenir les risques causés par les jeunes conducteurs. '

Les mesures suivantes pourraient notamment entrer en ligne de compte:

restrictions concernant la puissance et la vitesse des véhicules pilotés par les jeunes;
retrait pour une période prolongée du permis de conduire des jeunes automobilistes impliqués dans des accidents de la circulation, assorti d'une obligation de repasser les examens de conduite.

(Par jeunes conducteurs, il faut entendre aussi ceux qui pos- sèdent le permis de conduire depuis moins de deux ans).

Cosignataires: Caccia, Cotti, Grassi (3)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

318/88.569 I Bär - Aménagement par pompage au Grimsel (19 septembre 1988)

Dans la région du Grimsel, la société gérant les centrales élec- triques de l'Oberhasli projette la construction d'un aménage- ment par pompage particulièrement grand. De la sorte, un

paysage d'importance nationale (objet nº 1507 IFP, «Berner Hochalpen») serait partiellement anéanti, le reste étant sé- rieusement affecté. La région du glacier inférieur de l'Aar, d'une rare beauté et contenant des forêts d'arole particulière- ment intéressantes et plusieurs marécages formant des biotopes dignes de protection, ainsi que des animaux et des plantes protégées serait submergée; on détruirait également des struc- tures ayant une grande valeur géomorphologique et d'impor- tantes parties de la route historique du col. Étant donné que le régime d'écoulement des eaux de l'Aar et de ses affluents serait perturbé, la végétation des rives et les forêts alluviales proté- gées se trouvant hors de la zone en question seraient aussi gravement menacées; l'aspect des gorges de l'Aar (objet de l'inventaire CPN) serait affecté.

Le plan directeur cantonal avait été approuvé par la Confédéra- tion à condition que des fiches de coordination soient établies pour les constructions hydrauliques prévues dans la planifica- tion. Entretemps, la demande de concession a été déposée auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne; on y exige non seulement une décision sur la concession proprement dite, mais aussi sur les questions essentielles touchant toutes les autres procédures d'autorisation en cause. Le requérant souhaite no- tamment que l'on renonce à une procédure spéciale d'autorisa- tion pour la construction des nouveaux ouvrages.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il prêt à examiner si, outre l'objet IFP mentionné, l'ou- vrage affecterait aussi d'autres objets d'importance natio- nale qu'on s'apprête à inscrire sur l'inventaire, voire des marais ou des sites marécageux particulièrement beaux, d'importance nationale?
Est-il prêt à envisager de placer, par précaution, en vue de sauvegarder l'objet IFP mentionné et les divers biotopes menacés, sous la protection de la Confédération ou de prendre d'autres articles 15 et 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et en prenant en considération les articles 18 et 21 de cette loi?

· 3. Est-il prêt, en se fondant sur les fiches susmentionnées ainsi que sur les résultats d'une enquête prouvant que l'ouvrage répond à des besoins réels sur le plan national, à établir la coordination entre les différents aménagements par pom- page projetés, afin de fournir au canton les données qui lui permettront de démontrer qu'à l'endroit prévu pour la cons- truction de l'ouvrage dans la région du Grimsel la coordina- tion est assurée?

Est-il d'avis que la démonstration précitée, requise par les articles 2 de la LAT et de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, ainsi que la pondération des intérêts à laquelle il faut procéder conformément à l'article 24 LAT, peuvent aussi se faire convenablement dans la procédure d'autorisa- tion cantonale tout en tenant compte des conditions impo- sées par la Confédération ou exigera-t-il que le canton en- gage une procédure spéciale pour l'autorisation de construire, afin d'obtenir que l'on prenne en considération les exigences de l'aménagement du territoire conformément à l'article 24 LAT?
Est-il prêt à étudier l'opportunité d'ordonner la création d'une zone d'affectation conformément à l'article 37 LAT, si la preuve de la coordination ne peut être apportée ou si elle ne peut l'être dans les conditions prévues par la législation fédérale ou le plan directeur approuvé?

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

1989 9 mars: La discussion est ouverte; le Conseil fédéral apportera ultérieurement une réponse complémentaire à celle déjà donnée par écrit.

319/88.580 I Bär - Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation (20 septembre 1988)

Depuis des mois le peuple birman s'efforce de secouer par voie pacifique le joug de la dictature militaire qui pèse sur lui depuis 26 ans. L'autoritarisme du gouvernement était connu depuis des années, de sorte que la Birmanie était classée depuis long- temps parmi les «points chauds» de la planète. Or voici que les ateliers de fabrication des avions Pilatus ont fait savoir qu'ils ont livré à ce pays jusqu'à il y a deux ans des PC-7 et PC-9. Déjà dans les années 70, deux douzaines de ces appareils avaient été livrés au gouvernement birman. Il ne fait pas de doute que ces avions sont réservés à des usages militaires, dans ce pays qui compte pourtant parmi les plus pauvres du monde.

Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Les livraisons d'avions Pilatus à la Birmanie ont-elles été couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE).
Le Gouvernement est-il d'avis que, d'une façon tout à fait générale, la livraison d'avions légers facilement convertibles et d'avions directement utilisables à des fins militaires contrevient aux principes de la politique suisse d'aide au développement et, partant, que l'octroi de la GRE pour des exportations destinées à des pays en développement les plus pauvres doit être refusé en vertu même de la loi?
Existe-t-il des directives, ou au moins une pratique, tendant à refuser l'octroi de la GRE pour l'exportation de marchan- dises destinées à un usage civil mais manifestement utilisées à des fins militaires (par exemple les livraisons d'aluminium à l'Iran)?
Le chef du DMF a fait savoir lors de la session d'été qu'en cas d'emploi civil avéré de matériel de guerre (explosifs), des autorisations d'exportation sont accordées même pour des zones conflictuelles comme le Maroc. Le Gouvernement est-il prêt à faire reviser la loi sur le matériel de guerre de manière à soumettre à autorisation et le cas échéant à inter- dire l'exportation de biens civils manifestement utilisés à des fins militaires?

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

× 320/90.304 I Bär - Fichiers personnels. Attitude incompré- hensible de l'autorité (5 février 1990)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Les victimes d'interventions indésirables de l'Etat doivent se battre et entreprendre de longues démarches pour faire respecter leurs droits. Le Conseil fédéral pense-t-il que cela contribue à rétablir la confiance de la population dans les autorités? Pourquoi les personnes fichées ne reçoivent- elles pas leur fiche à domicile, sans devoir l'exiger?
Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les autorités d'un Etat de droit devraient présenter des excuses écrites aux personnes fichées à tort?
Pourquoi le Conseil fédéral veut-il remettre les fiches aux cantons? Ne multiplie-t-on pas ainsi les problèmes par vingt-six au lieu de les résoudre?
Peut-on garantir que le canton de domicile des personnes fichées n'obtiendra pas ainsi des informations supplémen- taires, fournies par d'autres cantons à la police fédérale?
Quels sont les coûts administratifs supplémentaires qu'oc- casionne cette manière de procéder? Combien de per- sonnes faudra-t-il engager?

Les directives du 19 janvier 1990 du DFJP aux cantons, appelées «liste négative», appellent les questions suivantes:

La lettre b de ce document dispose que les participantes et participants à des manifestations et à des rassemblements autorisés ne doivent plus être signalés. Les personnes qui participent à des manifestations non-autorisées ou sponta- nées ne donnant lieu à aucun acte de vandalisme ou de violence doivent-elles être signalées?
La lettre c dispose que la Confédération peut continuer de faire contrôler les voyages à l'étranger; quels sont les per- sonnes et les pays visés?
La lettre d dispose que la Confédération peut continuer de faire contrôler, sur mandat exprès, les activitiés politiques de partis, de parlementaires et de membres de gouverne- ments. Sur quelles bases le Conseil fédéral se fonde-t-il pour ordonner la surveillance de certaines personnes dans leurs activités politiques?

Les instructions du DFJP pour le traitement des demandes de consultation relatives aux dossiers de la protection de l'Etat du 19 janvier 1990 appellent les questions suivantes:

Pourquoi ne peut-on consulter que des photocopies de fiches et pourquoi les références à d'autres documents sont- elles occultées?
Pourquoi ne peut-on pas consulter les dossiers?
Quelles sont les «sources d'informations à protéger»

· (chiffre 222 c) qui peuvent justifier que la police fédérale refuse la consultation du document ou la restreigne?

La Confédération peut refuser la consultation si cette der- nière devait «porter atteinte à des obligations de maintien du secret» (chiffre 222 d); quels sont les personnes concer- nées?
La clause générale du chiffre 222 e n'a-t-elle pas été adop- tée pour empêcher autant que possible la consultation des dossiers?
Les fiches devraient être détruites à la demande de la personne fichée. L'original est-il également soumis à cette règle?
Que fera la Confédération de toutes les autres fiches consti- tuées illégalement?
Quelles on été les mesures prises pour éviter que des docu- ments soient détruits ou modifiés?

Cosignataires: Diener, Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Thür (8)

1990 6 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 321/90.308 I Bär - Coopération avec le Tiers-Monde et l'Europe de l'Est (6 février 1990)

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

Est-il prévu que l'aide accordée - à long terme également - à l'Europe centrale et de l'Est soit entièrement fournie sur des crédits votés spécialement et que l'on ne puise pas dans ce but dans les quatre crédits-cadres alloués à la coopération au développement et à l'aide humanitaire?
Le Conseil fédéral s'en tient-il aux déclarations d'intention qu'il a faites à plusieurs reprises et selon lesquelles il prévoit de proposer un accroissement supérieur à la moyenne pour amener dans un proche avenir l'aide suisse au développe- ment au niveau de la moyenne des pays de l'OCDE et à moyen terme à celui de la moyenne des Etats de la CE?

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Gardiol, Haf- ner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (16)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

322/90.488 P Bär - Exportation et trafic des déchets. Restric- tions (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié de compléter les normes légales de manière à interdire l'exportation de déchets suisses, ainsi que la négociation de l'écoulement de déchets étrangers par des entre- prises sises en Suisse, à destination de pays ne disposant pas des connaissances et installations requises.

Cosignataires: Fierz, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker (7)

× 323/88.354 M Baumlin Ursula - Décisions sur l'asile. Auto- rité de recours indépendante de l'administration (9 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de créer une autorité de recours indépendante pour les décisions en matière d'asile et de renvoi.

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Béguelin, Borel, Braun- schweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ur- sula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans (24)

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

324/89.624 ₽ Bäumlin Ursula - Service de garde avec munitions de combat (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à évaluer les expériences qui ont été faites depuis que le service de garde avec des munitions de combat a été institué, il y a dix ans; il pourrait, au minimum, moduler cet ordre donné par le DMF le 23 novembre 1979 dans les lieux particulièrement fréquentés par la population civile, tels que les établissements scolaires et les places de village.

Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bir- cher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, (Fetz), Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34)

325/89.709 I Bäumlin Ursula - Respect de la Convention inter- nationale sur la torture (27 novembre 1989)

Le 15 novembre 1989, M. Mathias Krafft, ambassadeur au Dé- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), a remis au Comité contre la torture de l'ONU un rapport officiel sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer la Convention internationale sur la torture. Le rapport porte aussi sur le respect de l'article 3 de cette convention qui interdit d'expulser une personne menacée de torture dans son pays d'origine. A en croire le rapport, la Suisse tient compte de cette obligation et respecte aussi la Convention relative au statut des réfugiés (art. 33) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 3) qui prévoient qu'on ne peut refouler ou expulser aux frontières d'un pays quiconque est menacé de poursuites en raison de son appartenance politique ou risque de faire l'objet d'un traitement dégradant et inhumain (principe du non-refoulement). La Suisse justifie sa position dans ce rapport en arguant notamment qu'elle n'a encore ja- mais fait l'objet d'une condamnation par les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de cette même convention.

Mais tous ceux qui connaissent la pratique du droit d'asile suisse savent que l'expulsion de personnes aux frontières d'un pays où la torture est pratiquée est un problème beaucoup plus impor- tant que ne veut le faire croire ce rapport. Ce dernier, in- complet, ne fait donc pas toute la lumière sur la situation. C'est ainsi qu'il ne mentionne que les deux cas où la Commission européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rejeté une plainte qui avait été déposée contre la Suisse pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il passe sous silence les procédures pendantes auprès des or- ganes de Strasbourg et les quelques cas où il fallut engager une procédure, conformément aux dispositions renfermées par la Convention européenne des droits de l'homme, pour éviter l'expulsion de personnes menacées de torture dans leur pays d'origine; ces procédures n'ont d'ailleurs pas été terminées de manière formelle.

Toujours en ce qui concerne la violation du principe du non- refoulement, il n'est fait aucune mention dans le rapport de deux autres cas bien plus graves où les personnes concernées n'ont pas (encore) pu s'adresser à Strasbourg. Les voici ici brièvement exposés:

Après que sa demande d'asile ait été refusée en 1986, Januz Salihi, Yougoslave de langue albanaise, a été expulsé de Suisse et remis entre les mains de la police yougoslave. Il n'a, depuis lors, jamais recouvré la liberté: ses activités politiques pacifiques en Suisse lui ont valu d'être condamné par un tribunal yougoslave à une peine privative de liberté de six ans et demi.
Deux Kurdes, dont la demande d'asile avait été rejetée par les autorités suisses, ont dû regagner la Turquie où ils ont été emprisonnés pendant six mois et torturés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir apporté leur soutien à une organisation illégale. L'un d'entre eux avait été expulsé en avril dernier alors même que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Amnesty International et d'autres organisa- tions avaient nettement attiré l'attention sur le danger que constituait l'expulsion pour une personne menacée de pour- suite en raison de son appartenance politique.

Le porte-parole du Délégué aux réfugiés (DAR) a essayé de démontrer par des arguments fallacieux et peu probants qu'il n'y avait pas eu violation du principe du non-refoulement. Aussi, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cas de violation du principe du non-refoulement mentionnés ci-dessus ne peuvent que nuire, sur le plan international, à la Suisse? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de com- pléter le rapport qui a été remis au Comité contre la torture des Nations Unies?
Le Conseil fédéral est-il disposé dorénavant à soumettre aux milieux intéressé, et plus particulièrement à la Commission fédérale pour les questions relatives aux réfugiés, les rap- ports officiels que la Suisse entend adresser au Comité contre la torture des Nations Unies?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il prendre pour, dans les deux cas cités, indemniser les per- sonnes qui ont été victimes d'une violation des droits de l'homme et où la Suisse apparaît comme coresponsable?
Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence qu'il y a entre les explications fournies par le DFAE sur le respect des règles internationales en matière de protection des per- sécutés et l'application qui est faite de ces mêmes règles par le Département fédéral de justice et police (DFJP)? Quel est le degré de collaboration entre le DFAE et le DFJP en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme?
Qu'entend faire le Conseil fédéral pour être mieux informé des risques de torture encourus par les personnes auxquelles on refuse le droit d'asile et que l'on renvoie? Le Conseil fédéral est-il disposé à collaborer plus souvent avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'a- vec des œuvres d'entraide non-gouvernementales et des or- ganisations pour les droits de l'homme?

Le Conseil fédéral devra, dans sa réponse, prendre en compte les événements qui se sont produits dernièrement et l'incidence qu'ils auront dans un futur proche. La lutte contre la torture ne pouvant être remise à demain, il est urgent de revoir le rapport qui a été présenté au Comité contre la torture. En outre, le problème posé ne peut être dissocié de l'aménagement de la procédure d'asile qui fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'élabo- ration d'un arrêté fédéral urgent.

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

326/89.785 M Bäumlin Ursula - Hébergement des demandeurs d'asile (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'asile (RS 142.311) par l'introduction d'un article 17bis:

Titre: Hébergement en tant que prestation d'assistance (cf. les articles 20a et 20b de la loi sur l'asile)

Texte: La Confédération encourage la création de logements en octroyant des avances contractuelles pouvant aller jusqu'à 5 ans pour des prestations d'assistance.

Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Bonny,' Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Daepp, Danuser, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbin- den Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (44)

327/90.300 M Béguelin - Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse de l'ouest européen (5 février 1990)

Compte tenu de l'évolution en cours du côté européen, en particulier la volonté de réaliser dans les meilleurs délais le TGV Rhin-Rhône avec sa composante ouest-est, le Conseil fédéral est invité à définir rapidement une politique cohérente de raccordement de la Suisse au réseau ouest européen à grande vitesse. Il s'agit spécialement de déterminer en collabo- ration continue avec les régions franco-suisses intéressées, les délais et les moyens à mettre en œuvre pour améliorer les axes Genève-Lyon (Marseille, Barcelone, Paris et au-delà), Lau- sanne-Dijon (Paris et au-delà), Berne-Neuchâtel-Dijon (Paris et au-delà), Bienne-Delémont-Belfort (Paris et au-delà) et Zurich-Bâle-Dijon (Paris et au-delà). Cette dernière liaison doit évidemment être mise en harmonie avec le projet du TGV Est Paris-Strasbourg.

Cosignataires: Ammann, Eggenberg-Thoune, Martin Paul-Re- né, Meizoz, Perey, Stappung, Theubet (7)

328/90.418 I Béguelin - Axe du Lötschberg-Simplon. Réponse de la Suisse aux projets italiens au Sud du Simplon (14 mars 1990)

Le 1er mars, M. Carlo Bernini, ministre italien des transports, est venu constater l'état d'avancement des travaux de la nouvel- le gare marchandises de Domodossola II. A cette occasion, ún projet d'amélioration des liaisons au Sud du Simplon, représen- tant un investissement de l'ordre d'un milliard de francs suisses, a été présenté. L'Italie veut ainsi pouvoir bénéficier pleinement de l'ouverture du premier axe des nouvelles transversales al- pines.

Comment le Conseil federal compte-t-il répondre concrète- ment à cet engagement très positif de l'Italie?
Le Conseil fédéral estime-t-il encore, après cette manifesta- tion de la volonté italienne, que sa conception «complémen- taire» minimaliste du tunnel de base du Lötschberg répond à l'attente de l'Italie et de l'Europe?
L'Italie est actuellement très sollicitée par le France pour construire une nouvelle ligne sous le Mont-Cenis. La Suisse ne devrait-elle pas montrer une plus grande détermination avec l'axe du Simplon, afin d'encourager nos voisins du Sud à investir en priorité sur cette ligne plutôt que sur celle du Mont-Cenis?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bonny, Borel, Bundi, Danuser, Darbellay, Déglise, Dubois, Etique, Fehr, Gardiol, Haering Binder, Haller, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mar- tin Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Neukomm, Ott, Pacco- lat, Perey, Pitteloud, Rohrbasser, Schmidhalter, Stappung, Theubet, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (39)

× 329/89.614 M Berger - Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (26 septembre 1989)

Afin de résoudre la difficile question des excédents de produc- tion agricole, j'invite le Conseil fédéral à engager les études nécessaires afin d'encourager une ou des cultures de substitu- tion à usages industriels.

De prendre notamment toutes mesures pour:

assurer un développement de la recherche scientifique pour une production de biomasse pour l'énergie à des fins agri- coles,
préparer toutes les dispositions nécessaires pour assurer la promotion et l'intérêt pour une telle source d'énergie favo- rable à notre environnement.

Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Hari, Luder, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Perey, Philipona, Rohrbasser, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Wyss William (13)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

330/87.927 P Biel - Politique agricole (30 novembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agricole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renon- cer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus:

Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus.
Politique des revenus: Des paiements supplémentaires com- binés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de collines), ou être complétés par des paiements supplémentaires. La Confédé- ration n'accordera de subventions qu'à des conditions déter- minées (gestion rationnelle de l'entreprise, cheptel en rap- port avec la production de fourrage de l'entreprise, rende- ment, exploitation de terrains limitrophes, etc.). La Confé- dération n'accordera pas de subventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étran- ger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie legislative.
Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub- ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour

la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre- prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri- culture notamment sous forme de paiements supplémen- taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée à amélio- rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'envi- ronnement.

Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro- duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi- gènes.
Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen- tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli- gation d'acheter des produits indigènes similaires.

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

331/87.985 I Bircher - Production de neige artificielle (17 décembre 1987)

De récentes études et recherches ont montré que les machines à produire de la neige artificielle ont des effets négatifs multiples sur l'équilibre de la nature. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il disposé à empêcher que ces «canons à neige» ne se multiplient?
Estime-t-il également que la neige artificielle a des consé- quences néfastes pour les sols et la végétation qui y pousse?
Quel est son avis sur les problèmes soulevés par la production de neige artificielle: grandes quantités d'eau prises des tor- rents, besoin important en énergie et niveau de bruit élevé (80 dB) des installations?
Pour toutes ces raisons, une étude de l'impact sur l'envi- ronnement est-elle prévue pour ces installations? Où en est aujourd'hui la procédure de demande d'autorisation?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire de tels «canons à neige» étant donné que l'on dispose en quantité plus que suffisante de pistes de ski et de moyens de communication pour y accéder, et que la production de neige artificielle ne peut que conduire à un nouveau développement de l'infras- tructure?

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Ledetgerber, Leuenberger Moritz, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, (Morf), Ott, Uchtenhagen, Ulrich (20)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

332/88.792 M Bircher - Marché du papier usagé (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures, au besoin juridiques, propres à garantir, pour le papier usagé, un prix minimum qui couvre au moins le coût du ramassage, du tri, etc. Pour ce faire, il y aurait lieu d'intervenir, le cas échéant, sur le marché du papier usagé et de l'orienter (fixation des prix ou, du moins, garantie du rachat, nouvelles formes de recyclage du papier usagé, encouragement de l'usage du papier recyclé dans le souci de la protection de l'environnement).

Depuis quelques années, le marché du papier usagé connaît d'importants problèmes. Souvent, on ne trouve pas de débou- chés à des prix qui permettent de couvrir les frais, si bien que le papier usagé est alors brûlé ou éliminé par d'autres moyens.

333/89.375 I Bircher - Desserte des trains CFF (8 mars 1989)

Les CFF remettent en question, à intervalles réguliers, ce qui allait autrefois de soi, à savoir le service des contrôleurs ou des chefs de train. On invoque tantôt le manque de personnel, tantôt la nécessité de rationaliser l'exploitation pour abaisser

les coûts - mais chaque fois, les CFF provoquent ainsi le mé- contentement du personnel et de la clientèle. Or, il ne suffit pas d'attirer les clients, il faut aussi les servir. Le service dans les trains est nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, mais aussi pour leur permettre de se renseigner. Il y a quelque temps, cette prestation a été en partie compromise par l'instauration, sur certaines lignes régionales, du système dit d'auto-contrôle des billets; à présent, les CFF ont l'intention, dès le changement d'horaire de 1989, d'engager des assistants de train au lieu de contrôleurs. Ces assistants, dont certains travailleront à temps partiel, auront des tâches uniquement techniques ou adminis- tratives, telles que le devoir de contrôler les freins ou de fermer les portes et ne pourront donc plus s'occuper vraiment des passagers. Comme on doit s'attendre en l'occurrence à de longues négociations avec les milieux intéressés, le Conseil fédéral est prié de donner son avis, sur lequel le Parlement pourra ensuite se prononcer le cas échéant.

Le Conseil fédéral est-il en principe d'avis qu'il faut continuer à assurer le service dans les trains dont profitent notamment les voyageurs? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-on pour pallier le manque prétendu ou réel de conducteurs et de chefs de train?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Euler, Fankhauser, Fehr, Günter, Hafner Ursula, Hildbrand, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Argo- vie, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Zbinden Hans, Zü- ger, Zwingli, Zwygart (40)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

334/89.748 M Bircher - Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire (7 décembre 1989)

Depuis le 5 décembre 1987, date à laquelle l'article constitu- tionnel sur la protection des marais de Rothenthurm a été accepté par le souverain, les propriétaires des terrains concer- nés ont endommagé et même détruit une grande partie de ce qui sera vraisemblablement une zone protégée. Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher, à titre préventif, toute modifica- tion des sites en question, ainsi que de prendre des mesures conservatoires jusqu'au moment où la sauvegarde de chaque terrain aura été assurée, soit en recourant au droit d'urgence, soit en appliquant l'article 16 et l'article 18a, alinéa 3, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, et l'article 37 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Cosignataires: Aguet, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Bundi, Büttiker, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Euler, Fankhau- ser, Fehr, Fierz, Giger, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hildbrand, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Longet, Loretan, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Nabholz, Nussbaumer, (Oester), Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger, Zwygart (54)

335/90.364 I Bircher - Lac de Zoug. «Assainissement» contro- versé (8 février 1990)

Le projet concret, qui a maintenant été présenté par les auto- rités du canton de Zoug, en vue d'assainir le lac de Zoug fortement pollué par les engrais, se heurte à une opposition notamment dans le canton d'Argovie. Il serait en effet prévu d'aménager une conduite permettant de déverser dans la Reuss argovienne l'eau du lac fortement enrichie en phosphates. La rivière aurait ainsi à supporter 30 tonnes de phosphates de plus par an. De plus, une autre conduite amènerait dans le lac de Zoug de l'eau du lac des Quatre-cantons: le niveau de ce dernier s'abaisserait de plusieurs centimètres, ce qui risque d'avoir des conséquences sur les eaux souterraines et sur les rives na- turelles.

Il est surprenant que des offices fédéraux aient donné un avis favorable sur un tel projet. Que pense le Conseil fédéral des effets néfastes décrits plus haut, notamment des atteintes por- tées aux rives argoviennes de la Reuss qui sont restées dans un état proche de la nature?

Pourquoi le canton de Zoug n'applique-t-il pas la méthode, utilisée dans d'autres lacs avec succès, de l'oxygenation artifi- cielle des eaux?

Que pense le Conseil fédéral du fait que jusqu'à présent, le canton de Zoug n'a pas jugé utile d'interdire l'utilisation des engrais pour éliminer la cause même de la pollution due aux phosphates?

336/88.326 P Blatter - Assurance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries (2 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité, à l'occasion de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, à examiner la possibilité de mettre les travailleurs de la branche touristique au bénéfice des indemni- tés pour cause d'intempéries, afin de combler les lacunes constatées.

Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Luder, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (31)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

337/88.487 P Blatter - Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales (16 juin 1988)

La Confédération est priée d'attribuer aux cantons - dans les limites de la législation actuelle - une part plus grande du produit des droits sur les carburants de manière à tenir compte des dépenses non couvertes des communes, qui résultent du trafic routier et de ses suites. Il y aura également lieu d'inciter les cantons à redistribuer ces ressources aux communes, confor- mément à leur propre législation.

Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Dar- bellay, David, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Fehr, Grassi, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Lanz, Mar- tin Paul-René, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Widrig, Wyss Wil- liam, Zölch, Züger (37)

× 338/89.790 I Blatter - Chemin de fer Lucerne-Engelberg. Assainissement d'un tronçon (14 décembre 1989)

Engelberg est une des stations touristiques les plus importantes de Suisse centrale: été comme hiver, elle attire tant les curistes que les sportifs suisses et étrangers.

La vallée d'Engelberg est desservie par le chemin der fer Lu- cerne-Stans-Engelberg/(LSE) ainsi que par une route. Construite il y a 25 ans, cette ligne qui est utilisée par les touristes et la population locale contribue fortement à la vie économique des demi-cantons d'Obwald et de Nidwald. Jusqu'à l'entrée de la vallée d'Engelberg, le LSE est un chemin de fer à adhérence, puis il devient un train à crémaillère pour em- prunter une rampe dont la déclivité va jusqu'à 246%o dans la dénivelée de 300 m qui caractérise la fin du parcours.

Pour des raisons techniques, cette rampe ne peut être franchie à l'heure actuelle que par des trains tirant trois voitures au maxi- mum, n'offrant pas plus de quelque 160 places assises. La vitesse du convoi est en outre très limitée. Le LSE doit donc souvent répondre par la négative aux demandes de groupes qui vou- draient se rendre à Engelberg, sans compter qu'il doit refuser des voyageurs les week-ends de beau temps.

De plus, on ne saurait conseiller aux touristes de prendre leur voiture, étant donné que le week-end on ne trouve plus que très difficilement des places de parc à Engelberg à partir de midi. Pour des motifs liés à la protection de l'environnement, l'amé- nagement de places de parc supplémentaires n'est guère envisa- geable; il risquerait même d'être peu utile, étant donné que les voitures qui quittent Engelberg le soir se trouvent souvent prises dans de gros embouteillages sur l'axe qui conduit au raccordement autoroutier de Stans.

Vu les circonstances, un réaménagement de la rampe du LSE qui conduit à Engelberg s'impose. Le conseil d'administration de la ligne a lancé, dans la perspective de Rail 2000, un concours permettant à des ingénieurs civils de présenter un projet d'as- sainissement du tronçon. Il ressort des projets déposés qu'en faisant passer la déclivité maximale de 246%0 à 120%o - com- me cela a été fait par les CFF au Brunig - on rendrait l'exploita- tion de la ligne plus efficace et nettement plus rentable.

Le transport des passagers pourrait être assuré avec moins de personnel aux heures de grande affluence. Non seulement la capacité de transport serait doublée voire triplée, mais on réduirait la durée du parcours de quatre à six minutes, ce qui contribuerait notablement à la réduction de la durée totale du voyage de Lucerne à Engelberg. Cette mesure, qui s'a- jouterait à d'autres aménagements dans la vallée, rapproche- rait le LSE de l'objectif qui consiste à n'utiliser que deux compositions de train lorsqu'il s'agit d'assurer l'offre de base de la cadence horaire.
En outre, du point de vue de la rentabilité, le recours à un matériel roulant plus simple réduirait l'usure et demanderait moins d'entretien. On pourrait acheter des véhicules moteurs «normaux» aux qualités reconnues, véhicules largement utili- sés par les CFF et le Berner Oberland-Bahnen (BOB). On pourrait ainsi renoncer tant au développement, à la construc- tion et à la maintenance d'engins de traction spécialement conçus pour le LSE - et donc chers - qu'à l'exploitation et à l'entretien de coûteuses voitures extra-légères.

Le projet que le jury du concours a recommandé au conseil d'administration du LSE prévoit une rampe d'une déclivité de 120%o et un tunnel de 4010 m. Les frais se monteraient à 52 millions de francs environ. Si certains aspects doivent encore être améliorés, le projet proposé semble toutefois apporter la solution recherchée.

L'ancien chef du Département fédéral des transports, des com- munications et de l'énergie, Monsieur Léon Schlumpf, était lui aussi favorable à un tel projet.

Il faut savoir, cependant, que les demi-cantons d'Obwald et de Nidwald ne sont pas en mesure de construire le nouveau tron- çon sans une aide considérable de la part de la Confédération. Or il est essentiel pour le LSE et la station thermale d'Engel- berg que le projet d'aménagement soit rapidement réalisé, dans la perspective des améliorations que Rail 2000 apportera dans . le domaine des transports publics.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:

N'est-il pas lui aussi d'avis que la capacité de transport du LSE entre Grafenort et Engelberg devrait être nettement améliorée pour que cette ligne remplisse la fonction qui est la sienne dans le cadre de Rail 2000?
La variante proposée, en comprenant un tunnel, aboutit à un tracé qui non seulement garantit la sécurité des usagers et le respect de l'environnement, mais remplit les conditions fixées sur le plan technique et économique. Le Conseil fédé- ral est-il disposé à soutenir un tel projet?
Ni le LSE ni les demi-cantons d'Obwald et de Nidwald ne peuvent assumer les frais occasionnés par l'aménagement du tronçon. Etant donné que sans une aide considérable de la part de la Confédération, la nouvelle rampe ne pourrait être construite, le Conseil fédéral est-il disposé à allouer les fonds nécessaires à sa réalisation?

Cosignataire: Iten . (1)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

339/90.410 I Blatter - Routes nationales. Réduction des crédits (13 mars 1990)

La décision de réduire de 30% les crédits de subventions desti- nés à la construction des routes nationales et des routes princi- pales aura des conséquences inévitables pour les régions péri- phériques et les régions de montagne pauvres.

A cet égard, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'une réduction des crédits aussi forte touche avant tout les régions périphé- riques et les régions de montagne pauvres?
Quels effets aura cette réduction, par exemple sur la cons- truction de la N 8? Après des années de tergiversations au sujet du meilleur tracé, cette route nationale devrait enfin décharger les communes asphyxiées par le trafic de transit.
Pourquoi le département des finances n'est-il pas en mesure d'imputer l'éventuel excédent de dépenses aux provisions issues du produit des droits d'entrée sur les carburants?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basler, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Caccia, Cava- dini, Columberg, Cotti, Couchepin, Daepp, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Gros, Guinand,

Hänggi, Hari, Houmard, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Küh- ne, Leuba, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Paccolat, Petitpierre, Portmann, Reimann Maximilian, Ruck- stuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Theubet, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (71)

x 340/88.397 M Blocher - Sauvegarde de la paix des langues (16 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à encourager tout ce qui est de nature à sauvegarder la bonne entente sur le plan linguis- tique et à accorder une attention particulière à la langue alle- mande comme moyen de communication indispensable dans les rapports de la Suisse alémanique avec la Suisse romande et la Suisse italienne. Il convient notamment de soutenir financière- ment les institutions culturelles s'intéressant à la langue alle- mande, comme c'est le cas pour le bureau d'information linguis- tique (Sprachauskunftsstelle) de l'association suisse pour la défense de la langue · allemande (deutschschweizerischer Sprachverein).

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

341/90.428 M Blocher - Création d'un Département de la dé- fense générale (19 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la création d'un Département de la défense générale.

Cosignataires: Basler, Bühler, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (16)

342/90.429 M Blocher - Obligation de servir dans le cadre de la défense générale (19 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer le plus rapidement possible les mesures nécessaires à la transformation de l'obliga- tion de servir prévue dans la constitution en une obligation de servir dans le cadre de la défense générale.

Cosignataires: Basler, Bühler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (18)

x 343/88.435 P Bodenmann - Réaménagement de la politique agricole (18 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer - d'après les principes brièvement esquissés ci-après - une conception de la politique agricole notamment en ouvrant un concours entre divers bureaux d'étude et instituts, indépendants de l'adminis- tration, puis optimaliser les résultats sur la base de variantes. Les résultats ainsi obtenus devront être mis en valeur par la Commission d'experts qui s'occupe des paiements directs.

L'agriculture est aujourd'hui subventionnée directement et indirectement à raison de quelques milliards de francs. A l'avenir, ces prestations de contribuables et des consomma- teurs seront versées pour l'essentiel sous forme de paiements ·directs. On ne subventionnera en l'occurrence que l'exploita- tion du sol et non plus la production indépendante du sol.
Les paiements directs seront échelonnés d'une part selon les catégories de sol et, d'autre part, de manière dégressive selon les classes de grandeur des exploitations avec fixation d'un plafond.

Ces mesures doivent être complétées à divers égards, précisées et aussi optimalisées:

Il importe de réduire les charges polluantes imposées à l'envi- ronnement et au paysage en encourageant du même coup le maintien d'espace vitaux cohérents aussi proche de l'état naturel que possible.
La bureaucratie étatique et semi-étatique doit être ramenée à un minimum absolu.

En lieu et place d'innombrables mesures prises séparément, dont il est impossible de contrôler les effets combinés, il faut laisser agir les forces du marché tout en assurant le versement de paiements directs complémentaires, dont devront en pre- mier lieu bénéficier les petites et moyennes exploitations.
L'adoption de dispositions légales complémentaires doit per- mettre que ce soient les exploitants du sol et non les proprié- taires du sol qui bénéficient des paiements directs.
Les paiements directs, qui doivent assurer la capacité com- pétitive de l'agriculture suisse, atteindront - s'il le faut - le total des montants des subventions directes et indirectes versées à l'heure actuelle.

Les travaux exigés par l'élaboration de cette conception devront être exécutés d'après le principe de la «planification ouverte». A chaque stade d'établissement de la conception, il devra être possible d'intégrer dans le processus de planification de nouvel- les suggestions et idées.

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

x 344/88.437 I Bodenmann - Présence de l'armée dans les régions périphériques (18 mars 1988)

Des travaux de Kobeiro III, il semble que le DMF ait dégagé les principes suivants:

Il faudra à l'avenir chercher un équilibre valable entre les nuisances et les profits résultant des activités de l'armée ayant des effets sur l'organisation du territoire;
Les possibilités de répartir autrement les nuisances, sur le plan régional, sont restreintes de l'avis du DMF;
Pour la nouvelle répartition des profits, il semble que les spécialistes en la matière aient l'intention de laisser de côté les régions périphériques, notamment le Haut-Valais, pour ce qui est des mandats touchant la technologie de pointe.

Dans le cadre du projet de recherche Manto, on a constaté que le développement des nouvelles technologies était principale- ment influencé par des décisions politiques. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le DMF est-il disposé à confier des mandats du domaine de la technologie de pointe à des entreprises des régions péri- phériques?
Le DMF est-il disposé à élaborer et à réaliser une conception générale en la matière en collaboration avec les représen- tants de l'industrie et des régions intéressées?
Le DMF est-il d'accord de faire suivre de tels projets par des scientifiques?

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.

345/88.544 P Bodenmann - Résidus de projectiles (23 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié de répondre chaque année dans son rapport de gestion aux questions suivantes:

Combien de tonnes de débris de munition sont produites annuellement par suite des activités de l'armée et quelle en est la nature?
Quelle est la proportion et la nature des débris ramassés annuellement et quelle est en conséquence le volume des débris abandonnés?
Quelles est la répartition géographique des débris de muni- tions abandonnés?

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (16)

346/88.782 P Bodenmann - Emplois et commandes de la Confé- dération. Politique de décentralisation (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de façon suivie dans quelle mesure il est possible, lors de l'exécution des tâches, de pratiquer une politique de décentralisation des emplois et des commandes. Un rapport sur les résultats obtenus en l'oc- currence devra être présenté au Parlement chaque année.

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haf- ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Longet, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Züger (21)

347/89.436 M Bodenmann - Suppression d'un aérodrome valaisan (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la suppression de l'un des cinq aérodromes militaires sis sur territoire valaisan. Il s'acquittera de ce mandat en collaboration avec les autorités du canton et des communes concernés.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Braunschweig, Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Ruffy, Zbinden Hans (10)

x 348/89.676 M Bodenmann - Révision de la politique fon- cière (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de faire des propositions tendant à une révision de la politique foncière conformément aux prin- cipes suivants:

Les communes ne peuvent réattribuer à la zone à bâtir que les terrains dont elles sont propriétaires; elles veilleront à ce qu'ils soient attribués à l'habitat groupe.
Les terrains classés dans la zone à bâtir peuvent être acquis ou expropriés par les communes à un prix n'excédant pas le quadruple de la valeur de rendement agricole de ces terrains.
Les communes peuvent déclasser, sans aucune indemnisa- - tion, les terrains à bâtir non construits en habitat groupé pendant dix ans.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hu- bacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Zbinden Hans (19) 1990 22 mars: Les points 1 et 2 de la motion sont rejetés; le point 3 est adopté sous la forme de postulat.

349/89.677 M Bodenmann - Cargo 2000 (6 octobre 1989)

La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000». .

Ce projet d'avenir a l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Carobbio, Danuser, Fankhau- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Zbinden Hans, Züger (18)

350/90.482 I Bodenmann - Police politique. Bases légales (23 mars 1990)

La commission d'enquête parlementaire a critiqué unanime- ment et à juste titre le fait que la police politique ne dispose pas de bases légales suffisantes, ceci en particulier pour l'informati- sation de ses données.

Au cours de l'heure des questions du Conseil national, Mon- sieur Koller, président de la Confédération, a assuré entre autres qu'il examinera la question des bases légales à donner à l'informatisation des données de la police politique.

A cet égard, il y a lieu de poser les questions suivantes:

Certains cantons ont déjà partiellement informatisé les don- nées de la police politique. S'agit-il de données cantonales ou fédérales? Qui a financé, et avec quels moyens, le coût de cette informatisation (software, hardware et travaux de sai- sie)?
Quand les résultats de l'examen des bases légales et les rapports concernant l'informatisation des données de la po- lice fédérale promis seront-ils présentés?
Quand et comment le Parlement et le public seront-ils infor- més des travaux à ce sujet?
Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'en l'absence de base légale, il sera mis un terme à l'informatisation illicite des données de la police politique dans les cantons et au sein de la Confédération?

Qui sera chargé par le Conseil fédéral d'élaborer le projet de loi sur la sécurité de l'Etat?
Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement, projet auquel la majorité politique du Parlement donne un caractère extrêmement urgent?

351/88.554 I Bonny - Politique des cadres à la Confédération (23 juin 1988)

La Confédération a manifestement de plus en plus de difficultés - liées entre autres à la nouvelle réglementation de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) - à recruter des personnes haute- ment qualifiées venant de l'extérieur, de l'économie privée en particulier, pour pourvoir à certains postes supérieurs dans l'administration fédérale. Certes, l'administration fédérale pos- sède également des personnes tout à fait compétentes pour reprendre ces responsabilités. Cependant, il serait non seule- ment désirable, mais absolument nécessaire de pourvoir ces postes de cadre avec des personnes venues de l'extérieur et abordant ainsi les problèmes de l'administration avec un regard neuf.

Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire - on attend égale- ment de sa part la prise de mesures nouvelles - pour mettre fin à cette évolution qui à moyen ou à long terme aurait des effets très néfastes sur la qualité de l'administration fédérale?

Cosignataires: Dietrich, Schwab (2)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

352/88.555 I Bonny - Promotion des techniques (23 juin 1988)

Au début de l'année 1986, le Conseil fédéral a accepté mon postulat Nº 85.949 «Office fédéral des questions conjonctu- relles. Promotion des techniques» (10 décembre 1985). Je l'a- vais invité alors à examiner les moyens de créer des bases légales afin qu'à l'avenir l'Office fédéral des questions conjoncturelles puisse s'occuper en priorité de la promotion des techniques, avec constance et méthode.

Malheureusement, on a fortement l'impression que bien peu, pour ne pas dire rien, n'a été accompli dans ce sens. En parti- culier l'absence de coordination concernant la participation aux programmes de recherche européens, que j'avais fortement critiquée dans le développement du postulat susmentionné, subsiste en raison de la délimitation toujours aussi peu stricte des attributions des divers offices fédéraux intéressés. Compte tenu de la problématique européenne et de l'importance ex- trême que revêt la coopération internationale en matière de recherche, il est grand temps d'en arriver à une simplification des voies de décision.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: - Dans quelle mesure l'Office fédéral des questions conjonc- turelles a-t-il progressé dans la coordination relative à la promotion des techniques?

Si cette coordination n'a pas progressé, quelles mesures pense-t-il introduire à cette fin ces prochains temps?
Quand et par quels moyens pense-t-il résoudre enfin les problèmes de coordination internes à l'administration concernant la participation aux programmes européens en matière de recherche?

Cosignataire: Büttiker (1)

1988 7 octobre: La discussion est renvoyée.

353/88.897 I Bonny - Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale (16 décembre 1988)

Les instruments dont on dispose sur le plan légal dans le do- maine de la politique régionale sont actuellement excellents - bien qu'il soit possible de les améliorer encore sur certains points. La manière dont les lois et arrêtés fédéraux sont exé- cutés est également satisfaisante en général. En revanche, l'ap- plication des directives du Conseil fédéral en matière de coordi- nation des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale est tout à fait insuffisante. Pourtant, les organes de coordination ne manquent pas. Lorsque, dans sa réponse à une interpellation G. F. Cotti de 1987, le Conseil fédéral déclare qu'à son avis, le service de l'OFIAMT chargé d'assurer l'application des directives est en mesure de remplir sa tâche de coordinateur, il ne dit que partiellement la vérité.

L'essentiel est de savoir si la centrale pour le développement économique régional a effectivement les compétences néces- saires pour assurer l'application des instructions gouvernemen- tales. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante; elle donne l'impression qu'au sein de l'administration fédérale, la main droite ne sait pas toujours ce que fait la gauche.

Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour remédier à ce malencontreux état de choses?

Est-il notamment disposé à renforcer les compétences de la centrale pour le développement économique régional?

354/89.832 I Bonny - Sondages d'opinion. Impact sur les vota- tions (15 décembre 1989)

Que compte entreprendre le Conseil fédéral en vue de contrer le danger que représente, pour la formation normale et démo- cratique de l'opinion publique, la publication de sondages d'o- pinion prétendus scientifiques? N'est-il pas d'avis que la publi- cation de tels sondages juste avant une votation devrait être interdite par le droit fédéral, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens?

Cosignataire: Loeb

1990 23 mars: La discussion est renvoyée. (1)

X 355/90.360 I Bonny - Nicaragua. Violation des droits de l'homme (8 février 1990)

Quelles ont été les constatations et observations de notre représentation diplomatique au Nicaragua à propos des vio- lations des droits de l'homme dans ce pays?
Que compte entreprendre le Conseil fédéral en regard de la politique active et conséquente qu'il a suivie ces dernières années en faveur du respect des libertés politiques et des droits de l'homme?

Cosignataires: Fischer-Hägglingen, Spälti, Zwygart (3)

1990 12 mars: M. Bonny retire son interpellation.

356/90.318 I Borel - Revues de presse. Directives du Bureau (6 février 1990)

Le Bureau du Conseil national est invité à informer le plénum de sa politique, ou de celle de la commission administrative, concernant l'élaboration par les services du Parlement des re- vues de presse destinées à l'information des Chambres fédé- rales et de leurs commissions.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula (5)

357/88.778 I Braunschweig - Exportations d'armes. Démarches sur le plan international (7 octobre 1988)

Des enquêtes réalisées officiellement dans différents pays d'Eu- rope montrent que le commerce de biens et de services de nature militaire s'est fortement internationalisé ces dernières années, et qu'il échappe partiellement au contrôle de l'Etat. Les organes de contrôle doivent faire face tant à des armes à la limite de l'illégalité ou carrément illégales, par exemple sous la forme d'un commerce florissant de déclarations falsifiées de non-réexportation, qu'au contournement des restrictions natio- nales aux exportations d'armes, par le biais de la création de filiales et de la fabrication sous licence à l'étranger. Cette pra- tique nuit fortement aux principes que les pays d'exportation concernés se sont fixés en matière de politique étrangère, et il se crée une concurrence néfaste entre les pays, en fonction de la nature plus ou moins restrictive de leurs dispositions sur ce type d'exportations.

Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des enquêtes réalisées sur le commerce d'armes en Suède, en Belgique, en Autriche, en Italie, en France et dans d'autres pays?
Que pense le Conseil fédéral de la conclusion du rapport de Glyn Ford, député au Parlement européen, selon lequel de nombreux gouvernements violent régulièrement leurs propres législations sur l'exportation de matériel de guerre, et son impliqués dans 95 pour cent des cas de transfert illégal de commerce d'armes?

Le.Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la proposition de Glyn Ford tendant à ce que l'on crée un registre international du commerce d'armes et que l'on présente régulièrement un rap- port sur le sujet à l'Institut de recherche sur la paix (SIPRI) de Stockholm?

Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la proposition que Dietrich Genscher a adressée, le 6 juin 1988, au nom des Communautés européennes, à la troisième session extra- ordinaire des Nations Unies sur le désarmement, qui tendait à la création d'un registre du commerce d'armes auprès des Nations Unies? Est-il prêt à y participer?
Quelles démarches le Conseil fédéral mène-t-il en outre sur le plan international afin d'éviter que les principes de la politique suisse en matière d'exportation d'armes ne soient violés en raison des pratiques décrites ci-dessus, et que la Suisse ne soit utilisée parfois abusivement, comme une plaque tournante du trafic d'armes international (par exemple dans le cadre du processus de la CSCE)?

Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, (Fetz), Hafner Ursula, Hal- ler, Herczog, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ur- sula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (38)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

× 358/89.801 P Braunschweig - Coopération culturelle et rè- glement des conflits (14 décembre 1989)

La Suisse n'est représentée que dans quelques centres culturels occidentaux et à Tokyo par des attachés culturels, dont la tâche

principale est par ailleurs de présenter la Suisse à l'étranger. Nous invitons le Conseil fédéral à renforcer substantiellement la coopération culturelle internationale, plus particulièrement en nommant des attachés culturels dans de nombreux pays qui nous sont moins proches sur les plans géographique, politique et culturel.

La désignation de femmes pourrait répondre au souhait de voir augmenter leur représentation au sein du corps des diplomates. Cela s'avère d'autant plus nécessaire que les femmes sont souvent les victimes les plus touchées dans des situations conflictuelles.

Cette manière de voir signifie qu'il ne s'agit pas en premier lieu de publicité en faveur de notre pays et de notre culture, mais bien, à long terme, de règlement des conflits.

Des personnes appartenant aux milieux culturel et intellectuel pourraient vraisemblablement assumer elles-mêmes de telles tâches avec succès. L'on trouve une telle tradition à l'étranger, alors que l'exemple suisse le plus récent remonte à 50 ans, lorsque le dernier diplomate suisse répondant à ce profil - Carl J. Burckhardt - était en poste à Dantzig.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg- Thoune, (Fetz), Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursu- la, Meier-Glattfelden, (Morf), Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Voll- mer (35)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

× 359/89.805 M Braunschweig - Négociations de Vienne sur le désarmement (14 décembre 1989)

La deuxième partie de l'initiative pour la suppression de l'ar- mée, qui concernait la politique de paix, n'a pas été contestée au cours de la campagne qui a précédé la votation. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour que la Suisse participe, si possible avec tous les autres Etats neutres et non-alignés, aux négociations de Vienne, qui mèneront peut- être d'ici peu à des accords sur la réduction des armements conventionnels.

Il est possible que notre pays ait à combattre les résistances de certains Etats pour accéder à la table de négociations. Au cas où la participation de la Suisse et des autres Etats neutres ne pourrait être obtenue qu'à moyen ou à long terme, nous prions le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur toutes les questions

relatives au désarmement, notamment sur la situation actuelle, sur les résistances à l'étranger et le cas échéant en Suisse, sur les projets du Conseil fédéral à long terme, c'est-à-dire après 1992, et en particulier, sur la participation de la Suisse à la maîtrise et à la vérification du désarmement. Dans ce rapport, le Conseil fédéral devrait également donner son avis sur les points sui- vants, qui parlent en faveur de la participation de la Suisse aux négociations de Vienne:

a. La politique de notre pays en matière de sécurité pourrait aussi dépendre des résultats éventuels de ces négociations. Nous ferions preuve de myopie en nous laissant écarter de ces discussions car nous pourrions un jour être mis sous pression et, dans l'hypothèse la plus défavorable, des Etats étrangers pourraient nous obliger à prendre des mesures de désarmement.

b. Une part importante de la population ne comprendrait guère que nous manquions cette occasion unique de mettre à profit, dans le cadre du processus de désarmement, nos expériences politiques et historiques en matière de neutrali- té armée. .

c. Jusqu'à présent, les 35 Etats membres de la CSCE n'organi- saient que des réunions communes. La scission de l'organisa- tion en 23 Etats qui participent aux négociations et 12 Etats neutres qui n'y participent pas est discutable, même si ces derniers contribuent activement à l'élaboration des mesures de confiance et de sécurité. Selon toute vraisemblance, il s'agit là d'une régression préjudiciable aux Etats ainsi exclus.

d. Il est probable que ces négociations créeront un sentiment communautaire qui, au-delà des questions d'armement, ren- forcera la coopération économique. Leur mise à l'écart pour- rait coûter très cher aux Etats neutres et non-alignés.

e. Cette exclusion est-elle compatible avec la «capacité d'inté- gration» si souvent prônée ou cette notion a-t-elle déjà perdu toute sa signification?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio; Danu- ser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (50)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

360/90.393 M Braunschweig - Loi sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de réunir toutes les dispositions sur l'économie extérieure régissant le matériel de guerre en une seule et même loi sur l'économie extérieure.

Cette loi unifiera les procédures de déclaration et de demande d'autorisation pour la recherche, le développement, la produc- tion, le transport, l'entreposage, la constitution de stocks et la commercialisation de matériel de guerre, en Suisse comme à l'étranger, pour l'importation, l'exportation et le transit par la Suisse dudit matériel, pour son courtage, son commerce et la conclusion de contrats s'y rapportant ainsi que pour son fi- nancement et son utilisation.

La loi réglera le commerce de matériel, de plans de construc- tion et de licences de production, la coopération internationale scientifique et industrielle en la matière ainsi que les entre- prises mixtes, les filiales et les sociétés de marketing à l'étranger. La loi s'appliquera au matériel de guerre de type conventionnel, nucléaire, biologique et chimique. Elle inclura la technologie des missiles et la technologie spatiale appliquée à des fins militaires.

Les autorisations seront délivrées sur la base de l'actuel article 11 LMG.

Il s'agira, de tirer parti de toutes les possibilités offertes par la collaboration internationale et par les systèmes de vérification multilatéraux.

Le Département fédéral des affaires étrangères sera respon- sable de l'application de cette nouvelle loi sur l'économie ex- térieure. Il informera régulièrement les Commissions des af- faires étrangères et les Commissions de gestion des deux . Chambres des demandes en cours de traitement et de l'applica- tion de la loi.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Bundi, Carobbio, Danu- ser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Ott, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder- Bâle, Zbinden Hans, Züger (43)

361/90.394 P Braunschweig - Traité sur les armes biologiques. Mesures dites de confiance (22 mars 1990)

La technique génétique et d'autres techniques biologiques ont donné aux armes biologiques et aux toxines une nouvelle impor- tance sur le plan militaire, ce qui laisse craindre une course à ces armements. La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpellation 89.413 portant sur la vérification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ne m'a que partiellement satisfait, car le Conseil fédéral semble être dans l'expectative quant à cette nouvelle technologie. Or la Suisse se doit, par des mesures supplémentaires propres à instaurer la confiance, et en parti- culier par la mise à disposition nationale et internationale d'ins- truments de vérification adaptés, de contribuer à la consolida- tion du traité sur les armes biologiques.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner le plus rapidement possible les mesures dites de confiance et la procédure de contrôle du traité sur les armes biologiques, et de proposer au plus tard lors de la troisième conférence de surveillance du traité un protocole additionnel qui interdise toutes les recherches dans le domaine des armes biologiques et des toxines potentielles. Ce protocole interdira également le développement, la production et l'entreposage d'armes bio- logiques et de toxines à des fins prétendument prophylac- tiques ou pour d'autres buts qualifiés de pacifiques. Enfin, il réglementera le contrôle des dispositions du traité et la façon de réagir aux violations de ce dernier.
Quelques pays membres de l'OTAN, en particulier les Etats- Unis, se sont opposés lors de la deuxième conférence de surveillance à toute amélioration du contrôle dudit traité, en argumentant qu'une modification des dispositions du traité ne relève pas des compétences de cette conférence. Malgré cela, le Conseil fédéral est prié de proposer qu'un protocole additionnel portant sur les mesures de surveillance du traité sur les armes biologiques soit adopté au cours de la troisième conférence de surveillance.
Le Conseil fédéral est invité à déposer auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies, éventuellement en compagnie d'autres pays, un recours selon les articles V et VI afin que, dès aujourd'hui et en l'absence de protocole additionnel, l'on puisse effectuer des contrôles dans les pays affectant un gros budget aux armes biologiques, ou dans les pays suscitant des soupçons à cet égard.
Le Conseil fédéral est prié de mettre au point des procédures de vérification, dès avant l'adoption d'un protocole addition- nel, et de recueillir des informations afin de mettre à disposi- tion des instruments de contrôle à titre préventif.
Dans le but de réaliser les objectifs du traité, la Suisse a échangé en 1988 et 1989 des informations avec les Etats signataires. Le Conseil fédéral est prié d'inciter tous les Etats signataires à collaborer à cet échange d'informations, et d'y participer lui-même. Ces informations s'étendront aux points suivants: instituts disposant de laboratoires de sécuri- té qui ne sont pas spécialisés dans la recherche sur les armes biologiques; apparition inhabituelle de maladies infec- tieuses; développement et emploi de vaccins, en particulier au sein de l'armée; travaux portant sur des substances propres à occasionner des maladies aux plantes et aux ani- maux.
Le Conseil fédéral est invité à rendre plus facilement acces- sibles les rapports issus des échanges d'informations, à infor- mer le public des lacunes du traité sur les armes biologiques et à favoriser les recherches, les publications et les contacts internationaux entre les scientifiques concernés par le traité sur les armes biologiques.
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des mesures dites de confiance, de mettre à disposition de spécialistes inter- nationaux les recherches en matière de médecine militaire effectuées dans le septième laboratoire de l'armée et dans les universités, et de faire contrôler les recherches par ces

mêmes spécialistes. Le Conseil fédéral est également invité à révéler de qui dépendent les laboratoires de l'armée, ainsi qu'à assurer le libre accès aux recherches des organismes ne dépendant pas du DMF, comme par exemple l'Office fédéral de la santé publique. Ce libre accès devra également s'é- tendre aux laboratoires de haute sécurité dépendant de la recherche et de l'industrie et dont le niveau de sécurité est supérieur ou égal à P3. De plus, le Conseil fédéral est invité à ne plus s'opposer à toute évaluation des conséquences pos- sibles de cette technologie. Il y a lieu de définir clairement ce que signifie la recherche «à des fins pacifiques conformé- ment aux dispositions de la convention», pour ne pas donner l'impression qu'il y ait là quelque chose à cacher.

Le Conseil fédéral est invité à empêcher que des techniques, des organismes, des procédés et des plans de construction qui peuvent servir au développement et à la production d'armes biologiques ou de toxines ne soient exportés ou ne sortent de Suisse. Il est également prié de lutter de façon non discriminatoire contre le développement et la production d'armes chimiques et de toxines, ceci aux niveaux bilatéral et multilatéral.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Bundi, Carobbio, Danu- ser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (43)

362/88.395 I Brügger - Place de tir de Kaisereggalp. Extension (16 mars 1988)

Dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, on peut lire que le DMF. prévoit l'extension de la place de tir de Kaisereggalp.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Dans quelle phase se trouve le projet annoncé?
L'extension de la place de tir implique-t-elle la construction d'une voie d'accès pour les véhicules à moteur? Dans l'affir- mative, pour quels types de véhicules?
De quel côté est prévue la voie d'accès:

Du côté de Geissalp avec la construction d'un tunnel ou - du côté du Simmental?

Au cas où la variante de Geissalp est choisie, une liaison .directe Lac-Noir-Salzmatt-Geissalp-Kaisereggalp est-elle prévue? Si oui, est-ce un projet à court, moyen ou long terme?
Dans quelle mesure une extension des activités militaires est-elle prévue: - A quelles saisons et à quelles dates?

Quelles armes doivent être engagées à Kaisereggalp?

Comment les futurs exerces de tir vont-ils être coordonnés avec ceux des places de tir environnantes?
Des troupes qui ne sont pas stationnées dans la région immé- diate seront-elles également engagées à l'avenir à Kaisereg- galp?
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les autorités et la population soient informées à temps, objectivement, complètement et honnêtement sur les différentes étapes et variantes de l'extension?

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danu- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Neu- komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Uchtenhagen (23)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

363/88.718 I Brügger - Ligne à haute tension Verbois-Mühle- berg (28 septembre 1988)

L'installation de la ligne à haute tension Verbois-Mühleberg pose sans cesse de nouveaux problèmes, surtout sur le tronçon Yverdon-Galmiz. Dans le cas de Morat, en particulier, la ligne, telle qu'elle figure dans le projet, risque de défigurer considé- rablement le paysage et l'aspect de la cité.

Les communes concernées se sont efforcées, en collaboration avec l'EOS (Electricité Ouest Suisse), de trouver des solutions de rechange acceptables. La variante «Morat« a reçu un accueil favorable d'une grande partie des organes et des administra- tions supérieurs. Il semble, cependant, que les quelques avis négatifs seront déterminants lors du choix définitif entre le projet originel et la .variante «Morat» que lui préfèrent les communes directement concernées.

En l'état actuel des choses, plusieurs questions restent ouvertes non seulement en ce qui concerne le détail du projet, mais aussi sur le principe même de ce projet. Et cela, surtout en raison du fait qu'aucune étude n'avait semble-t-il été réalisée à l'époque pour démontrer la nécessité d'une telle ligne à haute tension. Reste que, sur la proposition de l'Inspection fédérale des instal- lations à courant fort, le Conseil fédéral avait admis cette nécessité dans un arrêté du 22 octobre 1985.

Au vu des divers recours qui ont été déposés au sujet de la construction controversée de la ligne à haute tension, il est permis de mettre en doute le sérieux avec lequel le projet de l'EOS a été examiné. Tout porte à croire que le câble de 280 kV, qui détermine la dimension de la ligne à haute tension, ne servira pas à approvisionner des régions de la Suisse, mais uniquement à transporter du courant, et par exemple du cou- rant d'origine nucleaire acheté a bas prix à la France, qu'il · s'agirait de transformer dans la centrale de Grimsel-Ouest, alors que le projet d'aménagement prévoit de faire de cette dernière une station d'accumulation par pompage.

Or, le transport de courant en provenance de l'étranger irait à l'encontre du mandat de prestation assigné aux centrales élec- triques suisses, puisque la Suisse est obligée, à l'heure actuelle, d'exporter quelque 25 pour cent de sa production d'électricité. S'il faut construire des stations d'accumulation par pompage et des lignes de transport de courant, cela ne doit pas se faire au détriment de nos patrimoines naturel et architectural.

Qu'il me soit permis, eu égard à la controverse sur le projet EOS, de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le Conseil fédéral serait-il d'accord de réexaminer sa déci- sion de 1985, au vu de la nouvelle situation en matière d'énergie (la constitution genevoise, en l'état actuel, n'auto- rise pas la construction de Verbois), et serait-il disposé à ordonner une étude approfondie, qui fait défaut aujourd'hui encore?
Si la construction de cette ligne à haute tension devait à nouveau se révéler nécessaire, dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il tenir compte des oppositions formées à juste titre par les communes concernées dans la région de Morat? Y aurait-il lieu d'envisager éventuellement une mise sous câbles, techniquement réalisable aujourd'hui?
Si l'EOS et l'Inspection fédérale des installations à courant fort restent sur leur décision de construire des lignes aé- riennes, quel parti faudra-t-il alors prendre:

celui de l'Office fédéral des forêts, pour qui une ligne à haute tension traversant des régions boisées nuirait aux forêts (prise de position de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage en date du 26 avril 1988) ou,
celui de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (prise de position du 26 avril 1988), qui se fait le défenseur avant tout de la protection du paysage et des intérêts humains?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borel, Carobbio, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neu- komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (17)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

364/87.510 I Bühler - Fournisseurs de chevaux de l'armée (19 juin 1987)

Les prestations fournies au service militaire par les chevaux du train le sont dans une très grande proportion par des chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournisseurs de réaliser un gain accessoire.

Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux de . l'armée a plus fortement diminué que le nombre des jours de service accomplis par les chevaux en question, de telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est fait jour. Pour une personne n'appartenant pas aux milieux directement in- téressés, il est très difficile de devenir fournisseur de chevaux de l'armée parce que les contingents attribués sont souvent répar- tis au sein de l'association professionnelle.

Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui désirent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis?
Les chevaux du train sont affectés dans les régions de mon- tagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des déten- teurs de chevaux résidant dans ces régions devraient égale- ment être pris en considération comme fournisseurs de che- vaux de l'armée?
Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à un four- nisseur qu'un contingent correspondant au nombre de che- vaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourragère de son exploitation?

Cosignataires: (Müller-Bachs), Rutishauser, (Uhlmann), Zwingli

(4)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

365/89.470 P Bühler - Réduction des effectifs maximums d'ani- maux (8 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance fixant les effectifs maximums pour la protection de viande et d'œufs (ordonnance sur les effectifs maximums) de manière à réduire considérablement les chiffres en vigueur et abroger la régle- . mentation d'exception.

Cosignataires: Basler, Bürgi, Columberg, Engler, Hari, Luder, Mauch Ursula, Nussbaumer, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zwingli (15)

366/88.338 I Bundi - Allocations familiales dans l'agriculture (3 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité à préciser de quelle manière pour- rait s'opérer l'amélioration indispensable des allocations fami- liales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans. Le Conseil fédéral est prié de répondre en particulier aux questions sui- vantes:

Comment et dans quelle mesure est-il possible d'augmenter les allocations pour enfants versées aux deux catégories men- tionnées tout en maintenant des limites de revenu appro- priées?
Que pense le Conseil fédéral de l'introduction d'une alloca- tion de ménage aux petits paysans sur le même modèle que celle qui existe pour les travailleurs agricoles et où en sont les études envisagées à ce propos?
Le Conseil fédéral voit-il d'autres possibilités d'améliorer les allocations sociales pour les catégories à faible revenu, éven- tuellement en relation avec le problème de la compensation des charges sociales au sein de l'agriculture?

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bircher, Bühler, Dormann, Eggenberg-Thoune, Fehr, Hubacher, Jung, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, (Morf), Nussbaumer, Ott, Pitte- loud, Ruckstuhl, Ruffy, Schnider, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Wyss William, Züger (25)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

367/88.856 P Bundi - Programme d'impulsion en faveur du bois (14 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir lors de l'élaboration de la deuxième phase du programme d'impulsion en faveur du bois et à veiller à ce que les besoins des régions de montagne et des régions reculées soient mieux pris en compte, c'est-à-dire d'une façon plus équitable.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Bühler, Carobbio, Columberg, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hari, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Matthey, (Morf), Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schnider, Stappung, Uch- tenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)

368/89.474 M Bundi - Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (8 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer avec la collaboration des cantons une conception visant à maintenir et à stabiliser le nombre des exploitations agricoles familiales et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bühler, Bürgi, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Eppenberger Susi, Fehr, Hafner Ursula, Hari, Hösli, Hubacher, Kühne, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Meizoz, (Morf, Oester), Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Schmid, Schnider, Stappung, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Widmer, Züger, Zwingli, Zwygart (51)

369/89.769 P Bundi - Ouvrages scolaires d'inspiration euro- péenne. Centre d'étude (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer dans notre pays un centre d'étude didactique d'inspiration eu- ropéenne et de présenter un rapport à ce sujet. L'objectif serait de faire apparaître la dimension européenne commune de l'en- seignement et de l'éducation; le projet devrait être mené à bien en collaboration avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe. Ce serait une contribution de la Suisse de 1991 à l'Europe.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Ammann, Bär, Basler, Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, (Brélaz), Brügger, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hari, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Mühlemann, Müller-Ar- govie, Müller-Meilen, Neukomm, (Oester), Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rychen, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Stamm, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ul- rich, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Zü- ger, Zwygart (73)

1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

370/90.465 I Bundi - Transferts à l'étranger en cas de conflit (22 mars 1990)

Depuis 1985, il existe entre la Suisse et le Canada un accord confidentiel, conclu sous la forme d'un «mémoire d'entente», qui donne aux entreprises suisses la possibilité, en cas de conflit, de transférer à court terme leur siège juridique au Canada. Cet accord se fonde sur l'arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes mo- rales, sociétés de personnes et raisons individuelles, cet arrêté ayant lui-même pour base l'article 16 de la loi fédérale du 30 septembre 1955 sur la préparation de la défense nationale économique, remplacée entre-temps par la loi sur l'approvi- sionnement du pays.

A ce sujet, le Conseil fédéral est prié de fournir des renseigne- ments sur les points suivants:

En dehors de l'accord secret mentionné, passé avec le Cana- da, existe-t-il encore d'autres accords semblables, le cas échéant aussi dans des domaines voisins? Dans l'affirmative, lesquels, sur quoi portent-ils et quels sont les pays parte- naires? Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir un rapport détaillé à ce sujet?
A ce que l'on entend dire, quelques centaines d'entreprises auraient préparé leur transfert à l'étranger au cas où un conflit international éclaterait et sont inscrites à cet effet auprès de l'Office fédéral du registre du commerce et des régimes matrimoniaux (OFRC). Cette information est-elle exacte?
En plus des entreprises intéressées, «certaines autres organi- sations» seraient également prévues dans ces transferts. Quelles sont-elles?
Dans l'optique de ces transferts de sièges d'entreprises et de banques, une partie des cadres avec leurs familles déplace- raient leur domicile à l'étranger. Parmi ces personnes, il y a des officiers supérieurs de l'armée. Est-il prévu de les libérer de l'obligation d'accomplir du service actif?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que des accords secrets comme celui conclu avec le Canada ou d'autres s'ins- crivent dans le cadre d'une politique de sécurité dépassée, ne correspondent plus au nouveau climat de confiance qui s'est instauré aujourd'hui et devraient de ce fait être abrogés?
Lesquels de ses arrêtés instaurant des mesures conserva- toires de protection le Conseil fédéral pense-t-il abroger, lesquels veut-il laisser en vigueur?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Carobbio, Danuser, David, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Müller-Argovie, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Seiler Rolf, Stappung, Thür, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (43) .

× 371/89.725 P Burckhardt - Route entre Lörrach et Weil (29 novembre 1989)

Compte tenu du fait que la protection de l'environnement joue un rôle de plus en plus important dans la construction des routes et que l'attitude d'une grande partie des habitants de la commune de Riehen s'en trouve modifiée, le Conseil fédéral est invité à recommander au Conseil d'Etat du canton de Bâle- Ville de vérifier si, dans un délai raisonnable, on pourrait parve- nir à un accord avec l'Allemagne fédérale, qui viserait à mettre en œuvre, dans le cadre d'un processus urgent de planification, une solution de rechange à l'actuel tracé de la route, de manière à ne pas défigurer le paysage encore intact des alentours de la rivière Wiese.

Cosignataires: Aregger, Basler, Büttiker, Coutau, Dietrich, Eggly, Eisenring, Engler, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Peter, Humbel, Iten, Jeanneret, Leuba, Loeb, Nabholz, Nebi- ker, Portmann, Reichling, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (39)

1990 19 mars: Le postulat est adopté.

372/90.434 P Burgi - CFF. Voyages collectifs d'infirmes (20 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas pos- sible de modifier le règlement prévoyant que les groupes de handicapés désireux de voyager dans les voitures des CFF spé- cialement équipées à cet effet doivent s'acquitter d'un supplé- ment. Ce supplément pourrait être pris en charge par la Confé- dération ou, plus précisément, par l'AI.

Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Danuser, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eggenberg-Thoune, Engler, Fehr, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Jung, Kuhn, Kühne, Mauch Rolf, Mul- ler-Wiliberg, Neukomm, Nussbaumer, Ott, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Vollmer, Widrig, Wyss William, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (40)

373/88.806 I Buttiker - «RAIL 2000». Nouveaux tronçons (28 novembre 1988)

La variante du tronçon de RAIL 2000 Mattstetten (BE)- Rothrist (AG) proposée par les CFF a jeté la stupéfaction dans les cantons d'Argovie, Berne et Soleure. L'avant-projet ne ren- ferme pas, en effet, les variantes sous tunnel des segments Oesch-Oenz (Wasseramt Soleure), Muniberg (Haute-Argovie) et Rothrist. Malgré les promesses, les CFF n'ont guère tenu compte des soucis de protection du paysage et de l'environne- ment. Ils doivent donc s'attendre à une vive résistance des populations touchées, d'autant qu'ils ont jusqu'ici repoussé opi- niatrement les demandes formulées par celles-ci, ainsi que par les gouvernements cantonaux et les organismes s'occupant d'a- ménagement du territoire. Il est grand temps que les décideurs prennent conscience de ces réalités et qu'ils admettent que l'enveloppe financière proposée ne permet pas une réalisation satisfaisant à toutes les exigences.

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A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Pourquoi n'enjoint-il pas aux CFF de respecter les pro- messes faites avant la votation concernant «RAIL 2000>, quant à la protection du paysage, de la nature et de l'envi- ronnement, ainsi que quant à la participation des popula- tions touchées au processus de décision?
Reste-t-il convaincu, devant la situation actuelle, de la possi- bilité de respecter l'enveloppe financière fixée, compte tenu des exigences légitimes (nullement maximalistes) des ré- gions touchées?
Ne devrait-il pas plutôt admettre que l'estimation des coûts de «RAIL 2000» a été erronée et qu'il faut présenter sans retard au Parlement une demande de crédits supplémen- taires permettant de pratiquer des solutions plus judi- cieuses?
N'incline-t-il pas à penser que, s'agissant du choix du tracé d'une ligne ferroviaire à grande vitesse, les agréments d'une voie à ciel ouvert permettant d'admirer le paysage ne sau- raient avoir une valeur décisive face à la nécessité de proté- ger des paysages encore intacts, nécessisté à laquelle les variantes sous tunnel permettent précisément de répondre?

Cosignataires: Bär, Hänggi, Hari, Leuenberger-Soleure, Lore- tan, Nabholz, Nussbaumer, Scheidegger, Schwab, Seiler Hans- peter, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zwygart (15) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

374/89.380 I Büttiker - Formation professionnelle. Exécution de la loi (13 mars 1989)

L'Union suisse pour l'enseignement professionnel a approuvé en janvier 1989 les conclusions d'une analyse critique de la loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 1980. Cette étude constate que, du point de vue des écoles profes- sionnelles, les dispositions légales ont fait leurs preuves, mais qu'en revanche leur exécution laisse souvent à désirer. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral ne constate-t-il pas aussi que l'exécution de cette loi présente de véritables lacunes à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes et au- torités responsables)?
Est-il exact que la Confédération n'a pas rempli jusqu'à ce jour certaines des tâches qui lui sont confiées par la loi et l'ordonnance dans les domaines suivants: pédagogie (Insti- tut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle), enseignement facultatif (école professionnelle supérieure, cours facultatifs), formation élémentaire, gymnastique et sport et cours d'introduction?
Le Conseil fédéral est-il disposé à établir le bilan de l'exé- cution de la loi dans l'optique de la Confédération et à remédier avec fermeté aux insuffisances éventuelles, selon un ordre de priorité?
Ne pourrait-on pas améliorer de manière décisive la collabo- ration entre la Confédération et les cantons, et partant, faciliter la résolution de problèmes d'exécution de la loi en matière de formation professionnelle, en institutionnalisant les Conférences des offices cantonaux de formation profes- sionnelle?

Cosignataire: Scheidegger (1)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

375/89.592 M Büttiker - Interdiction du dopage (19 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à jeter les bases juridiques qui permettront d'aboutir à l'interdiction du dopage en Suisse.

Il s'agirait notamment:

d'interdire l'importation de dopants au moyen de contrôles sévères effectués aux frontières;
de prévoir des dispositions pénales pour punir ceux qui en- freindraient, intentionnellement ou par négligence, les règles relatives au dopage;
de répartir les compétences juridiques en obligeant les princi- pales fédérations sportives à effectuer au niveau national, et si possible au niveau international, des contrôles fiables non seulement pendant les épreuves, mais aussi pendant les pé- riodes d'entraînement. Dans ce dernier cas, ils auraient lieu sans notification préalable.

Cosignataires: Aliesch, Fierz, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Meier-Glattfelden, Nabholz, Reimann Maximilian, Scheideg- ger, Schmid, Wanner (11)

1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

376/90.464 P Büttiker - Trains Intercity B Berne-Zurich. Arrêt à Olten (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de prévoir un arrêt à Olten pour les trains supplémentaires Intercity de type B qui circulent entre Berne et Zurich, jusqu'au moment de la concrétisation du projet Rail 2000.

Cosignataires: Blatter, Fäh, Gysin, Hänggi, Leuenberger- Soleure, Nussbaumer, Scheidegger, Ulrich, Wanner (9)

x 377/89.735 P Caccia - Echange d'informations de police (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de sou- mettre aux Chambres fédérales un projet de loi pour permettre aux cantons et à la Confédération de mettre en commun les informations de police touchant toutes les formes de criminalité importantes, y compris les informations sur les personnes avec antécédents.

Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Columberg, Cotti, Darbel- lay, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Grassi, Hildbrand, Keller, Kühne, Maitre, Nussbaumer, Oehler, Portmann, Rütti- mann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Stamm, Theu- bet, Widrig, Zbinden Paul (26)

1990 6 mars: Le postulat est adopté.

× 378/89.820 I Caccia - Organisation du Groupement de l'é- ducation et de la recherche (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral juge-t-il envisageable d'instituer, au sein du Groupement de l'éducation, de la science et de la recherche, un nouvel office qui supervise les activités des annexes des écoles polytechniques et des instituts affiliés, conformément à l'arti- cle 16 de la loi sur la recherche?

Quel rôle jouera dans ce nouveau groupement le Conseil de la science?

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 379/88.355 P Carobbio - Interdiction d'exporter des armes vers la Turquie et les pays du golfe Persique (9 mars 1988)

Étant donné que le conflit armé dans le golfe Persique et la répression contre les Kurdes en Turquie se poursuivent, et compte tenu du fait que plus d'un tiers des exportations suisses de 1987 dans le domaine militaire concernaient ces régions, les soussignés demandent au Conseil fédéral d'ordonner en vertu de la loi fédérale sur les exportations d'armes:

a. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti- nation des pays du golfe Persique jusqu'à ce que les conflits armés en cours dans cette région aient pris fin;

b. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti- nation de la Turquie tant que durera la répression armée contre la minorité kurde.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danu- ser, Euler, Fankhauser, Fehr, (Fetz), Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (36) 1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

380/88.386 I Carobbio - Transport par train de marchandises dangereuses (16 mars 1988)

Le transport par train de marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle et autres substances semblables soulève des difficultés quant à la sécurité de la population des localités que le train traverse et des gares où il fait halte. Il pose égale- ment des problèmes pour la sécurité du personnel des trains qui doit accompagner de tels transports.

La réponse donnée par le conseiller fédéral Ogi à ma requête présentée à l'heure des questions du 7 mars n'a pas dissipé mes doutes et mes craintes concernant le transport de chlorure de vinyle sur la ligne du Saint-Gothard. Ces doutes et ces ap- préhensions sont confirmés et renforcés par les considérations contenues dans une lettre adressée au personnel en 1984 par le chef de la section de la prévention des accidents de la division du personnel de la Direction générale des CFF.

A la demande de «communiquer à l'avenir au personnel d'ac- compagnement l'emplacement et le numéro des wagons, ainsi que la désignation de la matière, quand il s'agit de marchandises soumises au Règlement international et suisse pour le transport de marchandises dangereuses par train RID/RSD (annexe I du CIM et du RT), et de procéder en outre aux inscriptions néces- saires dans les langues nationales sur les wagons et les docu- ments de transports» la réponse a été la suivante:

a. «pour donner suite à ce vœu, il faudrait d'abord adapter le RCT .. . ». «Seul l'Office fédéral des transports est com- pétent en l'occurrence.»

b. «en pratique, il serait trop difficile et trop onéreux de faire circuler régulièrement et de manière fiable des wagons por- tant une marque «danger» conformément aux sévères pres- criptions sur les transports de matières explosives .. . »

c. «mais même si l'on pouvait faire en sorte d'informer le chef de train au moyen d'une marque orange sur les wagons . . . » ... «sans la clé du code, les numéros ONU de 4 chiffres · figurant sur la partie inférieure du panneau ne signifient pas grand-chose .. . »

d. « ... la responsabilité du personnel du train se limite à assu- rer sa propre sécurité, à annoncer exactement les numéros ONU et les symboles des étiquettes «danger» . . . ».

Il ressort clairement de ces citations que, si la situation actuelle correspond à celle qui est présentée par le chef de section susmentionné, les informations sur les transports de marchan- dises dangereuses sont plus que lacunaires. En tout cas, les responsables des wagons en question ne savent pas quelle mar- chandise ils transportent et à quel point celle-ci peut-être dan- gereuse; ils ignorent d'autre part quelles mesures il y a lieu de prendre en cas de fuite. Le fait est préoccupant si l'on songe qu'un accident peut se produire dans un centre important ou dans une gare remplie de monde. Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir:

s'il connaissait la situation que mettent en évidence les ex- traits de la lettre du chef de section susmentionné;
si les demandes du personnel tendant à une information complète sur le transport de marchandises dangereuses sont toujours en suspens et si les difficultés avancées dans la lettre précitée existent encore actuellement;
si, dans l'affirmative, il n'entend pas revoir la situation et notamment donner à l'Office fédéral des transports le man- dat de modifier le RCT de façon à y introduire l'obligation de communiquer au personnel d'accompagnement du train:

l'emplacement et le numéro des wagons transportant des marchandises dangereuses,
la désignation de la matière, lorsqu'il s'agit de marchan- dises soumises au Règlement international et suisse pour . le transport des marchandises dangereuses par train RID/ RSD, ainsi que l'inscription dans les langues nationales des données nécessaires sur les wagons et sur les docu- ments de transport;

quelles autres mesures il a l'intention d'adopter pour renfor- cer la sécurité du personnel d'accompagnement du train, du personnel de gare et de la population des centres où les trains transportant des marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle transitent et s'arrêtent;
si, au cas où il serait impossible de trouver des mesures de sécurité véritablement efficaces, il n'entend pas limiter ou même interdire le transport par rail ou par route des mar- chandises les plus dangereuses, notamment le chlorure de vinyle.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Meizoz, (Morf), Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger . (26)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

381/88.584 I Carobbio - Expulsion de réfugiés kurdes. Mora- toire (21 septembre 1988)

Étant donné les persécutions dont est victime la minorité kurde en Irak et en Iran et les conditions peu sûres quant au respect de la personnalité et des droits individuels dans laquelle se trouvent les Kurdes irakiens et iraniens qui se réfugient en Turquie, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire si, exceptionnellement, il n'a pas l'intention de décréter un mora- toire pour le rapatriement des demandeurs d'asile kurdes qui n'ont pas obtenu le droit d'asile, du moins jusqu'à ce que disparaisse la menace d'une extermination.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (29)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

382/88.749 I Carobbio - Régionalisation du téléjournal (5 octobre 1988)

Je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les coûts d'investissement et d'exploitation de la régionalisa- tion du téléjournal, sur les effectifs et sur les justifications de dépassements éventuels ou de prévisions erronées.
Je désire en outre savoir si l'on a respecté les objectifs fixés à la régionalisation (renforcement de l'information nationale interrégionale, ainsi que «l'offre d'un même choix de base d'informations à l'ensemble du public suisse», comme le précise le communiqué publié le 16 février 1978 par le Com- ité central de la SSR).

Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (29)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

383/88.830 M Carobbio - Loi sur le trafic d'armes (7 décembre 1988)

L'un des secteurs où sévissent les organisations criminelles, sur le plan international comme en Suisse, est celui du commerce et du trafic d'armes de tous genres. Souvent, les activités cri- minelles liées au trafic de stupéfiants ont des rapports étroits avec celles qui consistent à acheter et vendre des armes. Ainsi que l'a montré à plusieurs reprises la découverte à l'étranger de caches aux mains de terroristes, la Suisse est depuis longtemps un centre d'achat d'armes vu que, dans notre pays, il est ex- trêmement facile de s'en procurer. Il n'existe en effet aucune législation fédérale en la matière et les dispositions cantonales en vigueur sont insuffisantes.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi fédérale contenant des dispositions précises pour l'acquisition et l'utilisation d'armes par des particuliers. Il fau- dra notamment fixer des normes légales de nature à combattre efficacement le trafic d'armes lié au crime organisé.

Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat- they, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (29)

384/89.591 I Carobbio - Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances (18 septembre 1989)

Le Conseil fédéral a décidé le mois d'août dernier d'abroger les ordonnances spéciales sur l'assurance-chômage. Il en résulte que les chômeurs habitant les régions périphériques verront baisser de 170 à 85 le nombre de jours d'indemnisation. Les soussignés aimeraient savoir:

. 1. quelles sont les raisons justifiant une telle décision;

si l'on ne pense pas que celle-ci finira par pénaliser précisé- ment les régions les plus faibles sur le plan économique, c'est-à-dire comme d'habitude les zones périphériques, où le taux de chômage reste encore élevé (plus de 2%). A Biasca et dans les vallées voisines, il atteint 3,4%, alors que la moyenne suisse est inférieure à 1,1%;
si l'on a consulté les autorités régionales et cantonales concernées et, notamment, celles de Biasca et des vallées avoisinantes; dans l'affirmative, si l'on a tenu compte de leur avis;
Si l'on estime pas opportun de réexaminer la décision et de maintenir en vigueur, du moins pour les régions les plus menacées, comme Biasca et les vallées voisines, les ordon- nances en question.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (25)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

x 385/89.604 M Carobbio - Désaffectation de gares CFF (20 septembre 1989)

Un programme des CFF visant à réorganiser ceux-ci tout en réalisant des économies prévoit notamment que les gares dont le chiffre d'affaires annuel du trafic voyageurs n'atteint pas 400 000 francs seront déclassées, c'est-à-dire deviendront de simples stations et seront privées de personnel, lequel sera remplacé par un processus d'automatisation.

Au Tessin seulement, 19 gares sont concernées, parmi les- quelles certaines touchent des centres importants comme Arbe- do-Castione, Bodio, Balerna, Taverne, Torricella, Tenero, Ma- gadino-Vira.

Cette mesure contraste avec la politique de développement des transports publics et pose des problèmes de sécurité. En outre, elle pénalise les zones périphériques et les vallées avoisinantes.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'intervenir au- près des CFF pour qu'ils renoncent à leur programme de réor- ganisation et d'économies. Seuls des facteurs de caractère so- cial ou relevant de la politique régionale et de celle des trans- ports doivent avoir la priorité lorsqu'il s'agit de prendre une décision quant au maintien ou à la suppression d'une gare CFF desservie par du personnel.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Zölch, Züger (22)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

386/89.621 P Carobbio - Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail (28 septembre 1989)

La récente agitation de certains mécaniciens de locomotive CFF qui, par l'intermédiaire du Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants, groupe minoritaire, ont déclenché une grève du zèle, a mis l'accent sur les conditions de travail qui. règnent dans ce secteur. Il s'agit en particulier du problème de la sécurité du trafic et du repos des intéressés. L'intensification de ce trafic et le manque de personnel n'ont fait qu'aggraver la situation. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de mettre au point, avec la collaboration des organes responsables des CFF, des mesures permettant d'améliorer les conditions de travail des mécaniciens de locomotive CFF et prévoyant notam- ment:

l'augmentation du nombre des mécaniciens, au moyen d'une campagne de recrutement spéciale;
la réduction, surtout la nuit, du temps de service que doivent assurer les mécaniciens, cela en vue de prolonger le repos;
l'amélioration de l'habitabilité au poste de commande sur les locomotives des CFF.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher, Braunschweig, (Brélaz), Brügger, Bundi, Herczog, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Ziegler (20)

× 387/89.651 P Carobbio - Substances nocives sur les lieux de travail (4 octobre 1989)

Les valeurs limites d'exposition, au poste de travail, au mono- xyde d'azote (NO), au bioxyde d'azote (NO2), à l'anhydride sulfureux (SO2) et à l'ozone (O3), fixées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) conformément à l'article 50, 3ª alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et en vigueur depuis décembre 1988, sont beaucoup plus hautes que les limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air. Même, compte tenu des diverses fonctions de ces deux sortes de limites, la différence, traduite en valeurs analogues, paraît exagérée et difficilement acceptable.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'examiner la question et d'étudier les mesures à adopter aux fins de modifier les limites de la CNA de façon à les rapprocher le plus possible des limites établies par l'OAT, en invitant notamment la CNA à revoir dans ce sens les dispositions édictées en décembre 1988.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lon- get, Matthey, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Zbinden Hans, Züger (24)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

x 388/89.726 I Carobbio - Situation au Salvador. Initiative suisse (29 novembre 1989)

Les incidents qui se sont produits ces derniers jours et qui se déroulent encore au Salvador sont graves et préoccupants. Les droits les plus élémentaires sont bafoués, notamment par l'ar- mée, et ce avec l'aval du gouvernement. A preuve, les bom- bardements des quartiers populeux, le refus de l'armée d'auto- riser les équipes de secours et la Croix-Rouge à soigner les blessés, ainsi que les assassinats barbares d'ecclésiastiques et de civils. A preuve aussi le refus du gouvernement d'engager des négociations avec le Front de libération nationale Farabundo Marti (FLNM) en vue d'un règlement politique de ce conflit interne. Tout ceci au mépris des décisions prises lors de la réunion des présidents de cinq Etats centraméricains à Tela (Honduras).

Face à ces incidents et au risque d'extension de ce conflit en Amérique centrale, la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève de la Croix-Rouge, et aussi en tant que pays présent au Salvador par ses projets et par ses délégués au titre de l'aide au développement, ne peut rester indifférente. C'est pourquoi les soussignés prient le Conseil fédéral:

a. d'exprimer à l'adresse du gouvernement salvadorien sa pré- occupation au sujet de la situation actuelle, ainsi que sa condamnation du non-respect des droits fondamentaux et des principes des Conventions de Genève;

b. d'indiquer quelles démarches il compte entreprendre, le cas échéant avec d'autres Etats, pour persuader les parties au conflit, et en particulier le gouvernement salvadorien, de suspendre les actions militaires et de reprendre les négocia- tions en vue d'un règlement politique.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Neukomm, Rechsteiner, Zbin- den Hans, Ziegler (10)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 389/89.747 P Carobbio - Rapports de commissions parle- mentaires. Publication dans les trois langues officielles (7 décembre 1989)

Comme le prévoit la législation en vigueur, les messages du Conseil fédéral sont régulièrement publiés dans les trois langues officielles. Il en va autrement des rapports des com- missions parlementaires, notamment en ce qui concerne les

plus importants d'entre eux. En pratique, ces rapports pa- raissent d'abord dans leurs versions allemande et française, et plus tard seulement en version italienne. Cette situation doit être qualifiée de discriminatoire à l'égard des minorités linguis- tiques.

C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral de prendre des dispositions pour assurer la publication simultanée dans les trois langues officielles des rapports les plus importants des commissions parlementaires.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Grassi, Pini, Salvioni (5)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

390/89.762 I Carobbio - Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence (12 décembre 1989)

Le Conseil fédéral a décidé à sa séance du lundi 11 décembre 1989, d'accorder, à partir du 1er janvier 1990, une indemnité spéciale de résidence à tous les agents de la Confédération qui travaillent à Berne, Bâle, Lausanne et Winterthour. Cette in- demnité, similaire à celle accordée récemment aux fonction- naires fédéraux de Genève et Zurich, devrait permettre de surmonter les difficultés de recrutement rencontrées dans les localités mentionnées, notamment en raison de la cherté des loyers.

Or, des difficultés analogues se rencontrent dans d'autres locali- tés de Suisse. Tel est notamment le cas des principales villes tessinoises, Bellinzone, Lugano et Chiasso, où le coût des loyers est parmi les plus élevés de Suisse.

Il serait donc juste que les principales villes tessinoises soient aussi prises en considération pour l'octroi de l'indemnité spé- ciale de résidence, car la discrimination à l'égard des fonction- naires fédéraux de ces localités paraît peu compréhensible.

Pour les motifs susmentionnés, les soussignés demandent au Conseil fédéral:

a. pourquoi il n'a pas pris en considération pour l'octroi de l'indemnité spéciale de résidence d'autres localités, notam- ment Bellinzone, Lugano et Chiasso, où existent des diffi- cultés semblables à celles des villes retenues;

b. s'il entend réexaminer sa décision du 11 décembre 1989 de manière à accorder également l'allocation spéciale de ré- sidence aux fonctionnaires tessinois, en particulier ceux em- ployés aux CFF et aux PTT dans les agglomérations de Bellinzone, Lugano et Chiasso.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6) 1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

391/89.787 I Carobbio - Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition (14 décembre 1989).

Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales rela- tives au salaire déterminant (DSD) dans l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et dans le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile du 1er janvier 1987 prévoient, au chiffre 4067, applicable aux musiciens et artistes, qu'au cas «où les frais généraux effectifs ne sont pas prouvés, une part allant jusqu'à 20 pour cent de la rétribution peut être considérée comme un dédommagement pour frais encourus». Par ailleurs, la pratique contractuelle veut que les organisateurs de spec- tacles imputent les frais généraux aux musiciens et artistes, qui touchent un cachet calculé habituellement sur une base journa- lière. C'est pourquoi les soussignés posent au Conseil fédéral les questions suivantes:

Sait-il que depuis des années, selon la pratique contractuelle, le remboursement des frais généraux effectifs des musiciens et artistes n'est plus inclus dans leur rétribution?
Que pense-t-il du fait que la directive 4067 sert souvent de prétexte aux organisateurs de spectacles pour diminuer le salaire déterminant qui sert au calcul des cotisations, ce qui a pour résultat d'amoindrir la rente vieillesse ou l'allocation de chômage?
Juge-t-il normal que ladite directive serve aussi à calculer le salaire déterminant pour l'assurance chômage?
N'estime-t-il pas devoir réexaminer les conditions réelles des rapports de travail des musiciens et artistes en vue d'une révision ou mieux encore d'une abrogation de la directive 4067?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Braunschweig, Brügger, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Ziegler (21)

392/90.375 I Carobbio - Fichiers politiques du DMF. Déclara- tions du conseiller fédéral Villiger (5 mars 1990)

A la conférence de presse du 14 février dernier, le conseiller fédéral Villiger a reconnu l'existence de fichiers politiques au DMF qui auraient couvert la période 1967-1977. Il a ajouté que ces fichiers auraient ensuite été détruits, peut-être à la suite de notre question ordinaire du 16 mars 1977 (CN 77.634 Ren- seignements recueillis par l'armée auprès de la police), à la- quelle le Gouvernement avait donné une réponse écrite le 6 juin 1977.

Dans cette question, nous mentionnions l'existence d'un formu- laire 5.11 dénommé «renseignements de police», dans lequel on . recueillait des informations sur les activités politiques «ex- trémistes» de soldats, et nous demandions quel était le nombre de personnes fichées et s'il existait un fichier rassemblant les données ainsi recueillies.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirmait catégoriquement que:

l'armée n'établit pas de fiches politiques,
la tenue de contrôles militaires ne concerne pas l'activité politique du militaire, ni son appartenance éventuelle à un parti politique.

Les déclarations du conseiller fédéral Villiger apportent un démenti flagrant à la déclaration gouvernementale de 1977. On prétend aussi que le fichier serait détruit à la suite des questions soulevées dans mon intervention. Pourtant, aucune information n'a été publiée dans l'un ou l'autre rapport annuel de gestion sur une éventuelle décision en ce sens, pas plus qu'en réponse au soussigné. Une telle information aurait d'ailleurs constitué un démenti aux affirmations du 6 juin 1977.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de dire:

comment il est possible qu'en réponse à une question d'un député on ait affirmé de telles contre-vérités et que la ré- ponse inexacte n'ait jamais été démentie?
comment il a été possible de donner des informations aussi : mensongères alors que la collecte d'informations politiques sur les militaires se faisait sur des formulaires officiels ac- compagnés de notes explicatives à l'usage de l'autorité de police?
qui a pris la décision de détruire le fichier et pourquoi ni le chef du département ni le Conseil fédéral n'en ont été infor- més?
si le formulaire 5.11 et la note explicative sont encore utilisés et dans l'affirmative que deviennent les renseignements ainsi recueillis?
quelles garanties il peut donner que le fichier en question n'existe réellement plus et qu'il ne sera jamais reconstitué?

393/90.415 M Carobbio - Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de stockage (14 mars 1990)

La réalisation des projets de dépôts de déchets radioactifs, de même que les sondages préparatoires dans les sites prévus par la CEDRA, provoquent toujours plus d'opposition, tant en Suisse qu'à l'étranger, notamment en ce qui concerne le site de Piz Pian Grand. Le mode de stockage prévu - dépôt définitif sans possibilité de contrôle rapide et régulier - est lui-même contesté. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral:

la suspension immédiate des sondages dans tous les sites envisagés: Piz Pian Grand, Ollon, Wellenberg, Oberbauen- stock;
l'élaboration'de nouveaux projets visant à stocker les déchets au lieu même de leur production et sous forme de dépôt facilement contrôlable en tout temps.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Fankhauser, Gardiol, Jeanprêtre, Lon- get, Meizoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Zbinden Hans, Ziegler (18)

394/90.452 I Carobbio - Videotex. Liaisons avec l'étranger. Tarifs (21 mars 1990)

Le service de télécommunications Videotex suscite un intérêt croissant comme le prouve le nombre grandissant d'abonnés, actuellement proche de 40 000. L'utilité de ce service est accrue par la possibilité d'accéder, grâce aux liaisons avec les services analogues des pays voisins, aux banques de données de ces pays: Allemagne de l'Ouest, Luxembourg, France (dont les normes sont d'ailleurs différentes).

Pourtant, les conditions dans lesquelles se font ces liaisons et s'établit l'accès à ces banques varient fortement, notamment pour ce qui est des tarifs appliqués. Ainsi, si les tarifs suisses s'appliquent aux liaisons avec l'Allemagne, celles avec la France sont soumises aux taxes internationales, notablement plus éle- vées. Cette situation discrimine ceux qui veulent consulter les banques de données françaises.

Les soussignés demandent donc au Conseil fédéral:

s'il confirme la différence de tarif existant entre les liaisons avec l'Allemagne et la France et le cas échéant quels sont les motifs qui la justifient;
s'il ne juge pas indiqué de prier les services compétents d'améliorer les liaisons avec la France et d'harmoniser les tarifs français avec ceux d'Allemagne;
quelles sont les règles applicables aux liaisons avec les ser- vices analogues d'Autriche et d'Italie?

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Longet, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Züger (14)

x 395/88.877 P Cavadini - Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (15 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité:

De revoir l'article 58 du Code pénal suisse en y incluant la possibilité de confisquer les produits indirects d'actes illi- cites, même commis à l'étranger. Parmi ces actes illicites il faudrait inclure le trafic de stupéfiants, le terrorisme, l'en-

lèvement de personnes ainsi que l'escroquerie, trafic illicite d'armes, etc. Sont évidemment réservés les droits de tiers possesseurs ou acquéreurs de bonne foi, déjà prévus à l'ar- ticle 58 bis du Code pénal et à l'article 933 du Code civil suisse.

De revoir, s'il le juge nécessaire après examen, la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale aux articles 34, 63 et 74 pour pouvoir confisquer le produit indirect de la réalisa- tion d'un acte illicite.
De présenter, le cas échéant, ces deux propositions dans le cadre du projet de révision du chapitre des délits contre le patrimoine du Code pénal suisse ou de la législation contre le blanchissage d'argent.

Cosignataires: (Bonvin), Couchepin, Dubois, Eppenberger Susi, Giger, Guinand, Kohler, Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Schüle, Weber-Schwyz (14)

1990 6 mars: Le postulat est adopté.

x 396/89.646 M Cavadini - Trafic des poids lourds à la fron- tière italienne. Mesures d'urgence (4 octobre 1989)

La situation empire sans cesse dans le canton du Tessin en raison de l'afflux croissant de camions, bloqués de plus en plus souvent et longtemps à la frontière italienne, sur l'autoroute du Saint-Gothard (à Balerna, Coldrerio, Camorino, Quinto, etc.). Je demande donc au Gouvernement d'examiner de toute ur- gence, avec la collaboration des autorités tessinoises, les possi- bilités d'action suivantes:

Réalisation du postulat Cavadini du 9 mars 1988, accepté par le Gouvernement, et réclamant une intervention énergique auprès des autorités italiennes pour obtenir le couplage des vérifications douanières à Chiasso - Brogeda et la réalisation de toutes les infrastructures administratives et douanières nécessaires pour qu'un déroulement plus rapide des opéra- tions soit possible.
Réexamen avec l'Italie des possibilités d'écoulement des camions en transit sur l'autoroute, en créant à cet effet des passages spéciaux sur la vaste esplanade aménagée au col, en grande partie inutilisée par les touristes. Le trafic devrait être réglé au moyen d'une signalisation adéquate.
Rappel aux autorités italiennes des exigences posées pour la requalification du passage de Stabio - Gaggiolo (de la 3e à la 1re catégorie), de façon que puissent se dérouler toutes les opérations d'une douane internationale.
Réexamen de l'achèvement de la route principale Mendri- sio-Ligornetto-Stabio-Gaggiolo et réintégration de celle-ci dans la catégorie des routes nationales jusqu'à la frontière italienne; décision y relative. Une telle infrastructure est indispensable si l'on veut mieux répartir le trafic lourd sur deux artères et l'introduire sur la future autoroute piémon- taise, qui sera réalisée par l'Italie à partir de Gaggiolo.
Mise en action du groupe de travail proposé le printemps dernier par le Conseil d'Etat tessinois en vue de faire face à ces graves problèmes de trafic au Tessin.
Renforcement anticipé de la ligne ferroviaire Bellinzone - Luino pour permettre un plus grand écoulement du ferrou- tage sur ce tronçon; à coordonner avec l'Italie pour les tronçons relevant des autorités de ce pays.
Faveur à accorder en témoignage de gratitude aux fonction- naires tessinois des douanes, qui sont obligés de travailler dans une situation très difficile et délicate, en raison de l'afflux énorme de camions et de l'exaspération croissante des chauffeurs durant les longues heures d'attente avant le franchissement de la frontière.
Faveur spéciale à accorder au canton du Tessin pour l'exé- cution de cette tâche extraordinaire de portée nationale, dont doit se charger entièrement notre police, celle-ci ayant de plus en plus de mal à bloquer, le long de l'autoroute N2, ce nombre élevé de camions et à procéder aux vérifications nécessaires.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cotti, Grassi, Pini, Sal- vioni (7)

1990 23 mars: Les points 1, 2, 3, 4 et 6 de la motion sont adoptés sous la forme de postulat; les points 5, 7 et 8 sont rejetés.

397/90.407 I Cavadini - Commerce des armes à feu de courte portée (12 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Quels sont les cas où la police italienne a trouvé des caches d'armes appartenant au crime organisé ou à des groupes terroristes et achetées en Suisse, notamment des fusils Ka- lachnikov et Sites-Spectre pour le tir en rafales, et des fusils à pompe Remington?
Quelles sont les quantités d'armes des trois marques susdites dédouanees pour importation en Suisse ces trois dernières années?
Combien a-t-on décelé ces derniers temps en Suisse et à l'étranger de cas où un usage criminel a été fait d'armes acquises légalement auprès des armuriers suisses?
Étant donné que les chefs des départements de police canto- naux ont décidé en 1986 de ne pas réviser le concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur le commerce des armes à feu, le Conseil fédéral pourrait-il envisager l'édiction d'une loi fédérale visant à rendre plus difficile l'achat, notamment par correspondance, d'armes dangereuses (fusils au coup par coup facilement convertibles en fusils à tir par rafales, fusils à pompe, pistolets, notamment)? A ce propos, je rappelle que le Conseil federal avait renonce en 1983 à une loi en la matière pour le motif que les cantons avaient dit vouloir résoudre le problème par la révision du concordat inter- cantonal, ce qui n'a pas été fait.
Pourquoi la Suisse n'a-t-elle pas signé la Convention du Conseil de l'Europe sur le commerce des armes à feu?

Cosignataires: Caccia, Cotti, Grassi, Houmard, Pini, Salvioni (6)

398/90.481 M Cincera - Protection de l'environnement. Révi- sion de la loi (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un message accompagné d'une proposition en vue d'une révision de la loi sur la protection de l'environnement, fixant les prin- cipes essentiels concernant les plans de mesures prévus dans l'ordonnance sur la protection de l'air.

Cosignataires: Allenspach, Bremi, David, Eisenring, Fischer- Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Grassi, Gros, Gysin, Loeb, Müller-Meilen, Neuenschwander, Oehler, Port- mann, Reimann Maximilian, Scherrer, Spälti, Stucky, Tschup- pert, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (26)

× 399/89.343 P Cotti - Adhésion éventuelle à la CE (1er mars 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer, aux fins de compléter le rapport (nº 88.045) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, un scénario d'adhésion et de le tenir à jour.

Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Caccia, Carobbio, Colum- berg, Déglise, Dietrich, Ducret, Engler, Feigenwinter, Grassi, Grendelmeier, Hess Peter, Maitre, Oehler, Paccolat, Portmann, Segond, Spielmann, Theubet (21)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

1990 14 mars: Le postulat est adopté.

400/90.361 P Couchepin - Réductions de crédits dans la cons- truction des routes nationales (8 février 1990)

Vu les réductions des crédits de paiement pour 1990 destinés à la construction des routes nationales, réductions décidées au sein de l'administration, et le dépassement du plafond des crédits autorisés en 1989, les crédits accordés à tous les cantons ont été diminués d'environ 30 pour cent. Cette mesure affecte particulièrement les cantons qui attendent déjà depuis long- temps de pouvoir développer leur réseau routier. Le Conseil fédéral est invité:

à établir un nouveau programme de construction à moyen terme pour les tronçons de routes nationales qui n'ont pas encore été réalisés, programme qui octroierait certains avan- tages aux zones périphériques et aux régions de montagne;
à examiner si l'excédent des crédits accordés en 1989 ne pourrait être couvert par des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants;
à proposer une modification de la législation afin que la suppression des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants n'en- traîne pas une détérioration des finances fédérales.

Cosignataires: Antille, Darbellay, Paccolat (3)

401/89.628 I Daepp - Assurance RC des véhicules automobiles (28 septembre 1989)

Les primes de l'assurance RC des véhicules automobiles ont augmenté dans des proportions démesurées depuis 1985. De plus, on ne trouve sur le marché de l'assurance RC qu'un tarif uniforme.

Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral est-il disposé à charger la Commission des cartels de faire une enquête sur la situation fortement mono- polistique du marché des assurances RC et d'étudier les effets qu'a la législation sur la structure de ce marché?
Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer le personnel chargé de la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance RC pour améliorer le contrôle des bases servant à fixer les tarifs RC? Ou le Conseil fédéral entend-il laisser faire la libre concurrence?

Cosignataires: Basler, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Lore- tan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Zölch (18)

× 402/89.722 P Danuser - Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes AI (29 novembre 1989) .

Le fait que l'homme reçoive dans certaines conditions une rente correspondant au revenu du travail qu'il avait avant d'être invalide alors que la femme ne perçoit qu'une partie de cette rente, est contraire au principe de l'égalité de traitement. Que l'homme soit totalement ou partiellement invalide, il recevra une rente correspondant au revenu qu'il touchait avant d'être invalide s'il tient le ménage. Par contre, l'invalidité de la femme est déterminée à l'aide d'une méthode mixte d'évaluation (RAI art. 27 bis à 4) qui la désavantage à chaque fois, étant donné que l'activité au foyer réduit le montant qu'elle touche.

Si l'invalidité était exclusivement déterminée sur la base d'une comparaison des revenus dans la part des activités lucratives pour les femmes qui travaillent à mi-temps, il s'ensuivrait une amélioration de la position des assurées.

Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier le règlement sur l'assurance-invalidité de telle façon que les autres travaux habi- tuels, en dehors de l'activité lucrative, n'entrent plus en ligne de compte pour calculer le degré d'invalidité?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Euler, Fank- hauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, (Morf), Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (30) 1990 23 mars: Le postulat est adopté.

403/90.446 M Danuser - Littérature destinée à la jeunesse (21 mars 1990)

Vu la restructuration opérée par les différentes organisations de la Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse dans le but de répondre à de nouveaux besoins, je charge le Conseil fédéral d'augmenter les subsides dans le sens du postulat Hafner Ursula du 9 mars 1988 qui a été transmis.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Dietrich, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Zbin- den Hans, Züger (15)

404/88.742 I Darbellay - Renvoi de demandeurs d'asile (5 octobre 1988)

Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en particulier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays ou si des proches parents y vivent.

L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987 précise en outre: «Le réquérant qui n'a pas cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé avoir séjour- né quelque temps dans un pays tiers.»

On constate que les services concernés font un usage toujours plus étendu de ces dispositions (cf en particulier le cas du requérant turc Hassan X).

Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant qui a transité moins de 36 h en Autriche avant de gagner notre pays «a séjourné quelque temps» dans ce pays?
Quelles sont les garanties particulières de non-refoulement dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant vers un pays tiers?
Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la de- mande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'asile engagée en Suisse?
Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987 et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants renvoyés ont été en mesure de communiquer aux autorités fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants ont-ils obtenu le droit d'asile?

Cosignataires: Aguet, David, Déglise, Dormann, Humbel, Jean- prêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Stamm (14)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

x 405/89.640 M David - Services de dépannage privés. Fi- nancement au moyen du produit des droits sur les carburants (3 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, dans le cadre de l'actuelle révision de la loi fédérale concernant l'utili- sation du produit du droit d'entrée sur les carburants, l'adop- tion d'une disposition permettant à l'avenir de couvrir au

moyen des droits d'entrée sur les carburants payés par les automobilistes, les prestations des services de dépannage privés sur le réseau routier de notre pays.

1990 12 février: M. David retire sa motion.

406/90.470 M Diener - Agriculture biologique. Reconnaissance légale (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture par une ordonnance. Celle-ci aura pour but de donner aux exploitations agricoles ne produisant pas encore de façon biologique des directives contraignantes et complètes afin de leur faire adopter une méthode d'exploitation plus écologique.

Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (8)

407/88.723 M Dietrich - Règlement du Conseil national (article 6). Attribution des places dans la salle (28 septembre 1988)

Le Bureau du Conseil national est chargé de préparer une révision de l'article 6, 1er alinéa, du Règlement du Conseil national afin que les députés ne soient plus groupés par langue dans la salle du Conseil national.

408/88.834 P Dietrich - Saisonniers et résidents à l'année (7 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à débloquer les contingents de réserve de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers.

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

x 409/89.728 I Dietrich - Ordonnance sur les denrées ali- mentaires. Exécution (4 décembre 1989)

En se référant aux articles 402 et 403 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires révisée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

Dans quel sens les articles 402 et 403 de l'ordonnance, por- tant sur les cartes de boissons utilisées dans l'industrie hôte- lière, doivent-ils être interprétés?
Quelles sont les boissons qui sont soumises à ces disposi- tions?
Dans quelle mesure peut-on s'écarter des dispositions en vigueur?
Comment s'appliquent ces dispositions lors des déclarations de mélanges de boissons et de quels moyens disposent les autorités et l'industrie hôtelière pour veiller à ce que ces dispositions soient respectées?

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

410/89.642 M Dormann - Médicaments. Contrôle à l'exporta- tion (3 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi ou de mesures empêchant l'exportation de médica- ments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés?

Cosignataires: Bär, Braunschweig, Columberg, Daepp, David, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Haller, Jung, Kel- ler, Kühne, Lanz, Leuenberger Moritz, Meier-Glattfelden, Neukomm, Nussbaumer, (Oester), Ott, Ruckstuhl, Salvioni, Schmid, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Widrig, Zölch, Zwygart (30)

x 411/89.668 P Dormann - Paiements directs dans l'agri- culture. Critères d'ordre écologique (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de réexaminer les paiements directs dans l'agriculture, en particulier les contributions et les primes de culture, du point de vue de leurs conséquences écologiques, et au besoin d'en éliminer les effets négatifs par une modifica- tion des bases légales et administratives.

Cosignataires: Ammann, Bär, Diener, Engler, Fierz, Hafner Rudolf, Keller, Maeder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Nuss- baumer, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Stocker (15) 1990 23 mars: Le postulat est adopté.

412/90.486 M Dormann - Légitimation de l'agriculture biolo- gique (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture de manière à promouvoir les cultures biologiques (écologiques) et la conversion volontaire des exploitations agri- coles. Ces objectifs seront atteints de la manière suivante:

La Confédération reconnaîtra dans sa législation l'agri- culture biologique (écologique) qui est pratiquée selon les directives arrêtées par l'Association suisse des organisations de l'agriculture biologique (ASOAP);
La Confédération protégera les produits d'origine végétale et animale en les reconnaissant juridiquement sous l'appella- tion de «produits de l'agriculture biologique» ainsi que par la marque déposée «Bourgeon» de l'ASOAP;
Elle versera des subsides afin, notamment, d'indemniser les exploitations pour la contribution qu'elles apportent à la sauvegarde de l'environnement en pratiquant une agri- . culture biologique.

Cosignataires: Blatter, David, Engler, Hari, Keller, Kühne, Nuss- baumer, Ruckstuhl, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Widrig (12)

× 413/88.414 M Dreher - Suppression de la vignette auto- routière (17 mars 1988).

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi visant à sup- primer la vignette autoroutière. Le but de ce texte, fondé sur 3e alinéa, des dispositions transitoires de la Constitution fédé- rale, devra être atteint si possible au 1er janvier 1989.

Cosignataires: Aubry, Blocher, (Bonvin), Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Frey Walter, Fri- derici, Früh, Graf, Gros, Jeanneret, Kohler, Leuba, Massy, Pe- rey, Philipona, Reimann Maximilian, Savary-Vaud, Scherrer, Seiler Hanspeter, Spälti, Wellauer (27)

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

× 414/89.825 I Dreher - Biens suisses nationalisés en Europe de l'Est. Indemnisation (15 décembre 1989)

Les changements en Europe de l'Est - du moins à la tête des gouvernements et des partis - tendent vers un système plus humain à une vitesse qui ne laisse pas d'inquiéter si l'on songe à la longue période de consolidation qui suivra l'euphorie et durant laquelle il faudra compter avec une hiérarchie adminis- trative prisonnière des schémas de la pensée socialiste.

Bien que le principe d'un appui au processus de réformes politiques et économiques ne soit pas contesté, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

N'est-il pas d'avis que sans l'abandon fondamental d'un so- cialisme toujours actif, il est illusoire de songer à un assai- nissement des économies populaires en faillite de ces pays?
Est-il également d'avis que les contribuables suisses ne com- prendraient que difficilement que leur argent serve à soute- nir financièrement ces pays, sans qu'il ait été préalablement donné suite, intégralement et définitivement, aux préten- tions des citoyens suisses expropriés sans indemnisation de- puis 1945?

1990 13 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

415/90.424 P Eggenberg-Thoune - Trafic combiné. Subventions aux investissements (15 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à prévoir, en vertu de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, des subventions pour le trafic combiné avec conte- neurs intermodaux. Les équipements spéciaux nécessaires pour le transbordement rail-route dans le cas des camions (cadre pivotant) et des wagons de chemin de fer (caisse mobile) de- vraient notamment être considérés comme des investissements donnant droit à des subventions. Le cas échéant, il conviendrait

de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, afin qu'il soit aussi possible de verser des contribu- tions inférieures à 30 000 francs, ce qui est déjà prévu, à l'article 6 de la loi précitée, pour les contributions aux frais de protec- tion de l'environnement, de la nature et du paysage.

Cosignataires: Ammann, Béguelin, Bodenmann, Borel, Bundi, Danuser, Fehr, Haering Binder, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (23)

x 416/90.369 I Eggly - Accord rapide entre l'AELE et les pays de l'Est (5 mars 1990)

A l'amorce des négociations entre l'AELE et la CEE, la Suisse a une position difficile. Mais ce qui se passe dans les pays de l'Est donne une nouvelle dimension à la construction européenne. Or la CEE, par ses structures et sa volonté d'intégration, n'est pas bien préparée à ces événements qui la bousculent. L'AELE, plus souple, aspirant depuis longtemps à une vaste zone de libre échange et de collaboration européenne, n'est-elle pas, pour l'Est, un meilleur partenaire?

La Suisse ne devrait-elle pas, d'urgence, prendre l'initiative d'une négociation entre l'AELE et les pays de l'Est: en vue d'accords étroits d'association et de coopération au développe- ment? Ces pays de l'Est ne pourraient-ils pas, ainsi, prendre le sillage de l'AELE pour entrer - selon des modalités et un calendrier à définir - dans l'espace économique européen (EEE)?

N'y a-t-il pas là, pour notre diplomatie, une chance à saisir, une action à conduire dans les semaines qui viennent?

1990 13 mars: Réponse du Conseil fédéral (MM. Delamuraz et Felber).

417/88.595 M Eisenring - Contrôle parlementaire sur la CNA (22 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA) visant à placer la caisse nationale suisse d'as- surance en cas d'accidents non seulement sous la haute surveil- lance de la Confédération, mais aussi sous le contrôle du Parle- ment, comme c'est par exemple le cas pour les CFF et les PTT.

1990 23 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

418/88.705 P Eisenring - Réduction de l'impôt fédéral direct (26 septembre 1988)

Depuis quelque temps, l'évolution favorable de notre économie tant en Suisse que sur le plan international permet à la Confédé- ration de présenter des comptes bénéficiaires et, ainsi, de rem- bourser progressivement ses dettes. En dépit des motions impé- ratives adoptées il y a longtemps déjà par le Parlement, la révision, devenue maintenant urgente, de diverses dispositions du droit fiscal (ICHA, droit de timbre) se fait véritablement attendre. Et même si les révisions nécessaires étaient enfin soumises au Parlement pour qu'il puisse prendre une décision, la réalisation de celle-ci prendrait encore beaucoup de temps. D'autre part, de nombreux pays industrialisés s'efforcent, par des réductions d'impôt annoncées ou déjà effectives, d'amélio- rer leur capacité concurrentielle ainsi que le pouvoir d'achat de leur population.

Étant donné cette situation, le Conseil fédéral est prié de sou- mettre au Parlement - le cas échéant en appliquant la procé- dure d'urgence - un projet visant à réduire l'impôt fédéral direct pour la prochaine période de prélèvement (1989-1990), qui devrait se traduire pour les contribuables par un dégrèvement général de 5 pour cent au moins. Pour la période échue (1987- 1988), il faudrait, en complément, accorder un rabais fiscal à valoir sur le futur bordereau de l'impôt fédéral direct.

419/89.816 I Eisenring - Relations avec la Principauté du Liechtenstein (15 décembre 1989)

L'adhésion imminente du Liechtenstein à l'ONU nécessite un réexamen complet de nos traités avec la Principauté, du fait notamment que la Suisse représente en principe les intérêts

diplomatiques du Liechtenstein à l'étranger; or, un verdict po- pulaire sans équivoque a renvoyé à une date indéterminée une adhésion de la Suisse à l'ONU: Nos relations économiques et monétaires avec la Principauté devraient également être réexa- minées en profondeur à la lumière du contexte actuel et futur et, le cas échéant, être réaménagées.

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle situa- tion et que compte-t-il entreprendre eu égard aux nouvelles conditions et au fait que les traités conclus avec le Liechtenstein reposaient sur de tout autres relations avec ce pays qui, de surcroît, peuvent encore évoluer?

420/90.324 M Eisenring - Céréales indigènes. Limitation de la production (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder toute son attention à la production indigène de céréales panifiables et fourragères qui menace de devenir rapidement excédentaire, et de proposer, voire de prendre à temps les mesures qui s'imposent en prévi- sion de la récolte de 1991, afin de stabiliser la production à un niveau acceptable du point de vue de la politique financière et de celui du commerce extérieur.

× 421/89.689 P Eppenberger Susi - Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner quels bons offices la Confédération pourrait fournir afin que soient assurés la conservation, le développement et l'accès notamment aux in- formations culturelles, écologiques et économiques qui ont été ou qui seront collectionnées dans le cadre de la Société des Nations, resp. des Nations Unies.

Cosignataires: Auer, Bremi, Burckhardt, Cotti, David, Eggly, Maitre, (Morf), Müller-Meilen, Ott, Sager, Steinegger, Wyss Paul (13)

1990 8 février: Le postulat est adopté.

422/90.354 I Etique - Recherche sur le SIDA (8 février 1990)

Quelles propositions le Conseil fédéral entend-il faire pour doter la recherche sur le SIDA des moyens financiers néces- saires à la poursuite de son action?

Cosignataires: Antille, Cevey, Frey Claude, Kohler, Loeb, Mar- tin Paul-René, Perey, Philipona, Pidoux (9)

423/89.425 P Fäh - Examen médical d'aptitude au service mili- taire (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à veiller:

à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie- ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti- tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à l'égalité de chacun face aux obligations militaires;
plus particulièrement,

a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure d'examiner en détail les décisions de la CVS;

-b. à ce que la CVS travaille en étroite collaboration avec les représentants compétents de l'armée, afin que l'incorpora- tion des personnes astreintes au service militaire se fasse aussi rationnellement que possible, sur la base de la décision prise en matière médicale;

c. à ce que le règlement de base sur l'appréciation médico- militaire de l'aptitude au service fasse l'objet d'une révision.

Cosignataires: Bremi, Eppenberger Susi, Loretan, Weber- Schwyz, Wyss Paul (5)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

424/89.527 P Fäh - Admission des instituteurs et institutrices à l'Université. Réglementation uniforme (21 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir pour que soit appli- quée une réglementation uniforme concernant l'admission des instituteurs et institutrices aux Universités.

Cosignataires: Aregger, Dormann, Fischer-Sursee, Jung, Lanz, Schnider, Stamm, Tschuppert (8)

× 425/89.720 M Fäh - Diversification de la protection civile (29 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions lé- gales sur la protection civile de telle sorte que les personnes astreintes à servir dans la protection civile ne soient plus seule- ment incorporées - comme c'était le cas jusqu'à présent - dans les états-majors de conduite ou la police, mais également dans ·les organes chargés d'assurer la défense générale du pays (ap- provisionnement économique du pays, service d'information, service d'assistance, etc.).

Cosignataires: Allenspach, Büttiker, Hari, Jeanneret, Loeb, Lo- retan, Müller-Meilen, Paccolat, Tschuppert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul (12)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 426/89.721 P Fäh - Protection civile. Amélioration de l'ins- truction (29 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que l'instruction dans la protection civile soit améliorée.

Pour atteindre ce but, il y a lieu de prendre les mesures sui- vantes ou d'inviter les responsables à les prendre:

Prendre en considération l'emploi de la protection civile en cas d'urgence en accordant à cette tâche l'importance qu'elle mérite;
Assurer la formation de bons instructeurs et les engager à tous les niveaux;
Elaborer des programmes d'instruction conformes aux be- soins réels;
Etablir un rapport judicieux entre
le programme d'instruction et le temps d'instruction; .
les programmes d'instruction et les personnes à former.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Büttiker, Eggenberg- Thoune, Fischer-Seengen, Hari, Jeanneret, Loeb, Loretan, Müller-Meilen, Paccolat, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss. Paul, Zölch (15)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

× 427/89:757 P Fäh - Statistique des migrations (11 décembre 1989)

Les migrations internationales influent de plus en plus sur l'évolution démographique de notre pays. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes, afin de garantir que les données statistiques soient complètes et comparables:

La statistique des migrations établie par l'Office fédéral de la statistique devra être conçue de telle façon qu'il soit possible d'établir, au moins une fois par an, un tableau complet des mouvements de population (immigration et émigration d'é- trangers et de Suisses, avec indication du sexe, de l'âge, de la nationalité, du statut juridique et de l'état civil). En l'oc- currence, on prendra en considération toutes les catégories d'étrangers, y compris les demandeurs d'asile, les saison- niers, les étrangers titulaires d'une autorisation de courte durée, etc.
La statistique des migrations ainsi complétée devra être intégrée au bilan annuel de la population, compte tenu de l'évolution démographique naturelle, des modifications du statut juridique et des changements de citoyenneté.
La statistique des migrations intercantonales et la mise à jour des données démographiques, selon les cantons, devront être complétées dans le même sens.
Il faudra vérifier s'il est possible, avec les données statis- tiques disponibles, d'être mieux renseignés sur les causes des mouvements de population et sur le comportement des per- sonnes concernées (motifs qui poussent les gens à immigrer,

. à retourner au pays, à se rendre dans un pays tiers, etc.).

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Dormann, Fischer-Hägg- lingen, Müller-Argovie

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

428/88.833 P Fankhauser - Administration fédérale. Analyse écologique (7 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre l'administration fédé- rale à une analyse écologique et à en faire rapport au Conseil national. Il s'agira de déterminer si l'administration est conforme aux principes écologiques, aussi bien dans l'utilisa- tion de ses moyens que dans l'organisation de la force de travail. Seront également mis en évidence les moyens, méthodes et ·mesures organisationnelles susceptibles d'être remplacées par d'autres, plus écologiques, ainsi que les mesures d'optimisation prioritaires permettant à l'administration fédérale de se confor- mer aux principes écologiques.

Cosignataires: (Bäumlin Richard),Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Hafner Ursula, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (24)

429/88.548 P (Fetz)-Leutenegger Oberholzer - Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde (23 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir au sein de la FAO et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer les revendica- tions justifiées des pays du Tiers-Monde, qui tentent de sauve- garder leurs ressources phytogénétiques. Il importe notamment - de mettre sur pied une banque de gènes internationale où puissent être conservés des semences et du matériel géné- tique;

de faire en sorte que le matériel génétique soit librement échangeable;
d'indemniser les pays du Tiers-Monde du travail qu'ils four- nissent pour sauvegarder et conserver la richesse du règne végétal.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, Leuten- egger Oberholzer, Ulrich (5)

1990 5 février: Le postulat est repris par Mme Leutenegger Oberholzer.

430/89.421 P Fierz - Examens radioscopiques à l'armée (17 mars 1989) .

Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas préférable de renoncer aux examens radioscopiques dans les écoles de recrues et les cours d'introduction pour les com- plémentaires.

431/89.597 P Fierz - Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative (20 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à nommer dans les plus brefs délais un représentant du CST à la Commission administrative du Fonds de sécurité routière.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Brügger, Bühler, Bundi, Caccia, Ca- robbio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kel- ler, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Müller- Argovie, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, (Oester), Ott, Petit- pierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruck- stuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, Salvioni, Schmid, Segond, Sei- ler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Ziegler, Züger, Zwingli, Zwygart (89)

1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

× 432/89.693 P Fierz - Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de demander à des experts de rédiger un rapport sur les incidences économiques qu'entraîne- raient en Suisse une interdiction ou une libéralisation de la

drogue (données réparties en fonction des différentes drogues: haschich, cocaïne, opium, etc.) ainsi que sur les conséquences qui découleraient d'une interdiction ou d'une libéralisation du commerce de la drogue ou de la consommation de celle-ci. Il faudrait notamment prendre en compte les éléments suivants: - Pertes financières pour la communauté dans son ensemble dues à la délinquance (cambriolages par effraction, vol avec agression, dégradation de la sécurité publique);

Propagation de la drogue sous l'influence des trafiquants toxicomanes (qui recrutent par exemple des non-toxi- comanes pour la vente de la drogue et qui les poussent à en consommer);
Propagation du SIDA par les personnes qui se prostituent pour assurer l'achat de la drogue;
Frais qu'entraîne la répression du trafic de la drogue (contrôles aux frontières, enquêtes de police, frais de justice, frais d'exécution des peines et des mesures judiciaires).

Cosignataires: Bär, Basler, Büttiker, Diener, Fäh, Hafner Ru- dolf, Meier-Glattfelden, Nabholz, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür (13)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

433/90.310 P Fierz - Colis de secours à destination de la Rou- manie. Réduction des taxes postales (6 février 1990)

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de réduire de moitié les taxes postales applicables aux envois postaux de denrées alimentaires à destination de la Roumanie (actuelle- ment de 24 francs pour 5 kg et 33 francs pour 10 kg), sur le modèle de la décision prise par la Deutsche Bundespost et entrée en force le 1er février 1990. Les tarifs en vigueur ont en effet pour conséquence que les taxes postales atteignent presque la valeur des marchandises.

Cosignataires: Bär, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Mühlemann, Rebeaud, Rychen, Sager, Schmid, Stocker, Wyss Paul (12)

× 434/90.353 P Fierz - Réhabilitation de M. Jacques-André Kaeslin (8 février 1990)

Au cours de la phase initiale de l'affaire Kopp, M. Jacques- André Kaeslin, fonctionnaire auprès du Ministère public de la Confédération, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et s'est vu adresser un blâme.

Si le rapport CEP et les faits qu'on a appris depuis lors té- moignent certes d'omissions et d'un certain dilettantisme au Ministère public de la Confédération, il en ressort toutefois que M. Jacques-André Kaeslin n'a pas failli à sa tâche. Devant le . Parlement, le conseiller fédéral Koller l'a, lui-aussi, qualifié de fonctionnaire très capable et dévoué. .

C'est pourquoi une bonne partie de la population et des médias ont trouvé et continuent de trouver injustes et incompréhen- sibles les mesures disciplinaires dont Monsieur Kaeslin a fait l'objet. Même s'il devait avoir commis une erreur, ce à quoi le rapport CEP ne fait pas la moindre allusion, il existe des moyens mieux adaptés que des mesures disciplinaires pour rappeler à l'ordre un fonctionnaire capable et dévoué.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir examiner la possibilité de remettre en question la procédure disciplinaire engagée contre M. Jacques-André Kaeslin et de vérifier le bien-fondé de la décision qui s'y rapporte.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, Brügger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Caccia, Carobbio, Columberg, Daepp, Danuser, Déglise, Diener, Diet- rich, Dormann, Dünki, Engler, Euler, Fäh, Fankhauser, Fehr, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Haller, Hänggi, Hari, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Massy, Matthey, Mauch Rolf, Meier Fritz, Meier- Glattfelden, Meizoz, Müller-Argovie, Nabholz, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Paccolat, Pini, Portmann, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rüt- timann, Rychen, Salvioni, Scheidegger, Scherrer, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spiel- mann, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Wanner, Weder-Bâle, Wellauer, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (102)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

435/90.449 P Fierz - Division «Presse et Radio». Restructura- tion (21 mars 1990)

La division «Presse et Radio» (DIPRA), qui compte quelque 3000 collaborateurs (!), est considérée par bon nombre de spécialistes comme un organisme totalement surdimensionné. De plus, on soupçonne ouvertement qu'elle pourrait être, en période de crise, l'instrument indirect de la censure de la presse. Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'examiner si la fin de la guerre froide n'impose pas une modification de la dimension et des structures de la DIPRA.

Cosignataires: Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Leuteneg- ger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker (9)

436/90.474 P Fischer-Hägglingen - Droit d'autodétermination des pays baltes (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à utiliser tous les moyens diploma- tiques à sa disposition, notamment ceux qui s'inscrivent dans le cadre de la CSCE, afin que la volonté d'indépendance nationale des pays baltes - Lituanie, Lettonie et Estonie - puisse s'im- poser et que ces pays s'intègrent pacifiquement au concert des nations européennes.

Cosignataires: Basler, Berger, Biel, Bühler, Daepp, Fischer-Sur- see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, Hänggi, Hess Otto, Hösli, Luder, Massy, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Reichling, Rei- mann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli (33)

437/89.453 M Fischer-Seengen - Occupation des demandeurs d'asile (6 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé

de soumettre aux Chambres fédérales un rapport et des propositions concernant les modifications nécessaires de la loi sur l'asile en vue d'assujettir, dès leur entrée en Suisse, les · requérants à l'obligation de fournir une prestation en travail dans l'intérêt public;
d'adapter l'ordonnance sur l'asile de manière à supprimer le délai de trois mois mis à la participation aux programmes d'occupation, selon l'article 18, 1er alinéa;
de compléter l'ordonnance sur l'asile de manière que la Confédération mette sur pied des programmes de prestation de travail, dans l'intérêt public, auxquels les requérants d'asile seront contraints;
d'implanter et d'exploiter des centres d'hébergement fédé- raux dans les régions où sont exécutés de tels travaux.

1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

438/88.704 M Frey Walter - Chantiers d'autoroutes. Institution d'un médiateur (26 septembre 1988)

Les nombreux chantiers d'autoroutes entravent de plus en plus le trafic dans notre pays. Ces entraves ont pris des proportions telles, qu'il n'est plus possible d'en maîtriser les effets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:

d'instituer au plus vite un médiateur préposé aux questions de chantiers d'autoroutes au sein de l'Office fédéral des routes et de lui attribuer des compétences qui lui permettent de diriger avec la plus grande efficacité possible les chantiers d'autoroutes;
de réviser, le cas échéant, les bases légales qui s'y rapportent (loi fédérale sur les routes nationales, RS 725.11).

Cosignataires: Allenspach, Berger, Bühler, Daepp, Eppenber- ger Susi, Fischer-Seengen, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Stucky, Wyss William, Zölch (22)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

439/89.692 I Frey Walter - Pollution atmosphérique (valeurs limites). Plans des cantons (6 octobre 1989)

Plusieurs services cantonaux de la protection de l'environne- ment ont déclaré que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage avait nettement sous-estimé le volume de travail et l'effectif du personnel qu'implique, pour les cantons, la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), ainsi que le temps que prend l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau cantonal.

Tous les cantons ont donc pris un certain retard - plusieurs un retard considérable - non seulement dans la mise en application de l'OPair, mais encore dans la préparation des plans qui leur permettront d'édicter des mesures afin de respecter les valeurs limites d'immission.

Ainsi, la remise des plans pour ces mesures, que l'OPair avait fixée au 1er mars 1989 au plus tard, sera vraisemblablement différée d'un an ou deux. Selon ce même texte de loi, le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans, de sorte qu'aucune diminution importante de la pollution ne se fera sentir avant le 1er mars 1994.

Or, à plusieurs reprises, le conseiller fédéral Cotti a déclaré publiquement que les objectifs figurant dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air devaient être considérés comme des objectifs globaux et que le fait que leur réalisation soit reportée ou retardée ne changeait rien au principe.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

Est-il disposé à coordonner les objectifs établis par l'ordon- nance sur la protection de l'air - respect des valeurs limites d'immission à partir du 1er mars 1994 - avec ceux de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air dont l'échéance a été fixée à 1995? Envisage-t-il une prorogation de ces délais en cas de nécessité?
Le Conseil fédéral fournira-t-il aux cantons des données actualisées sur les facteurs d'émission des gaz d'échappe- ment des voitures, comme il l'a promis dans sa réponse à la question ordinaire 89.1075?
Partage-t-il l'avis selon lequel il ne serait pas raisonnable de . porter gravement atteinte, pendant une période restreinte, à la mobilité et à la liberté de mouvement de la population si les valeurs limites d'immission sont respectées un an ou deux plus tard que prévu, grâce à des mesures techniques en matière de protection de l'environnement?
Soutiendra-t-il les cantons qui s'efforcent de réduire la pol- lution à la source, en respectant le principe fixé dans la loi sur la protection de l'environnement, selon lequel il importe indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la tech- nique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable? Est-il disposé à ne pas abandonner les cantons à leur sort et à faire en sorte que ces derniers ne fixent pas eux-mêmes des valeurs limites?

Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Blocher, Bonny, Burck- hardt, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gros, Jeanneret, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling (15)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

440/90.421 M Frey Walter - Etude du gibier (15 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces- saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées.
Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection · des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique.
Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.
Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri- buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro- grammes nationaux de recherche.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Basler, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Bühler, Bundi, Burck- hardt, Cavadini, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Darbellay, Dreher, Dubois, Ducret, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Guinand, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Longet, Maeder, Massy, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Sei- ler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Tschuppert, Weder-Bale, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (84)

441/90.471 P Frey Walter - «Effet de serre» et production de gaz carbonique (22 mars 1990)

Les dangers liés à l'effet de serre, dû aux émissions d'anhydride carbonique, sont évoqués à toute occasion, notamment en rap- port avec la consommation d'énergie, la nécessité de remplacer les énergies fossiles par l'électricité ou de nouvelles formes d'énergie, les effets du catalyseur sur les gaz d'échappement, ou encore l'évolution du climat.

Afin de donner une base officielle aux discussions futures, le Conseil fédéral est prié de rédiger un rapport sur les problèmes liés au dioxyde de carbone et portant notamment sur les points suivants:

Quel est le volume de gaz carbonique produit en Suisse et dû aux combustibles et carburants d'origine fossile?
Quelles sont les quantités de ce gaz provenant d'autres sources dans notre pays?
Quelle est la part du gaz carbonique d'origine naturelle, donc due à des phénomènes biologiques?
Quel est le volume mondial de gaz carbonique dû aux com- bustibles et carburants fossiles, au défrichage par brûlis et aux phénomènes biologiques naturels?
Quelle est la part de la Suisse à la production globale de dioxyde de carbone?
Quelle est l'importance relative du gaz carbonique dans la causation de l'effet de serre?
Quelle est l'importance relative des autres causes de l'effet de serre?
Comment se présente le bilan du cycle de l'anhydride carbo- nique en Suisse (comparaison du volume produit par des processus biologiques et techniques avec l'assimilation de dioxyde de carbone par les plantes)?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Basler, Berger, Bonny, Burckhardt, Daepp, . Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Friderici, Guinand, Iten, Loeb, Luder, Massy, Müller- Meilen, Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schüle, Seiler Hanspeter, Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss William, Zölch (29)

442/90.485 I Friderici - Défiscalisation de l'épargne (22 mars 1990)

La connaissance du marché et de la propriété immobilière en Suisse révèle depuis de longues années que les logements sont grevés de lourdes hypothèques, lesquelles ne sont pas amorties ou peu amorties, la plupart du temps.

Étant donné que le taux hypothécaire dépend très directement de l'épargne traditionnelle, et compte tenu que celle-ci diminue au fur et à mesure que se développent aussi bien le deuxième pilier que les possibilités de placer plus avantageusement les économies personnelles, on doit se demander si l'épargne tradi- tionnelle - seule à même d'assurer le logement à des taux supportables pour les propriétaires et les locataires - ne devrait pas être largement défiscalisée.

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner les moyens et modalités de diminuer, voire de supprimer, aussi bien l'impôt sur le revenu, l'impôt anticipé et l'impôt sur la fortune d'une épargne traditionnelle destinée - par l'intermédiaire des banques - au financement des hypothèques, donc du logement?

Cosignataires: Aubry, Berger, Bremi, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Couchepin, Coutau, Dreher, Dubois, Eggly, Frey Wal- ter, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Scherrer, Wellauer, Wyss Paul (23)

443/90.499 I Friderici - Fournisseurs de matériaux de construc- tion en zone frontalière. Harmonisation des conditions de concurrence (23 mars 1990)

Les fournisseurs et distributeurs de matériaux qui travaillent dans la zone frontière sont, depuis le 10 février, confrontés à une concurrence très vive de la part de leurs concurrents étran- gers. En effet, la perception d'une taxe de 20 francs sur les véhicules ne répondant pas aux normes de la législation rou- tière suisse rétablissait des conditions de concurrence plus ou moins égales.

L'abolition de cette taxe a plusieurs conséquences fâcheuses:

concurrence plus vive de la part de fournisseurs étrangers sur le marché frontalier suisse, les coûts de transport franco destination des produits à faible valeur ajoutée ayant subite- ment baissé,
perte de compétitivité des entreprises suisses exerçant leur activité dans la zone frontière, essentiellement dans le do- maine des fournitures pour la construction et impossibilité pour celles-ci de s'adapter à des conditions de concurrence faussées par une décision du Conseil fédéral,
baisse prévisible du chiffre d'affaires des entreprises concer- nées et, très probablement, diminution des ressources fiscales (impôt sur le bénéfice des sociétés),
perte de la ristourne sur la taxe de 20 francs ristournée par les cantons concernés, ristourne destinée à l'entretien des routes.

Ces distorsions de concurrence ne frappent pas les transpor- teurs routiers, qui sont traités exactement de la même manière que leurs collègues étrangers, mais essentiellement les fournis- seurs de matériaux de construction. Dans la zone frontalière, cette branche est déjà confrontée depuis des années à de graves difficultés, vu les conditions auxquelles les acheteurs suisses peuvent s'approvisionner à l'étranger.

Questions:

Le Conseil fédéral a-t-il consulté les cantons touchés par cette mesure avant de prendre sa décision?
Le Conseil fédéral a-t-il évalué les conséquences de sa déci- sion pour les fournisseurs suisses exerçant leur activité dans la zone frontière (briqueteries, tuileries, marchands de pro- duits et matériaux de construction etc.)?
Vu les résultats de sa décision pour les entreprises concer- nées, le Conseil fédéral est-il disposé à étudier une solution pour harmoniser les conditions de concurrence dans la zone frontière?

Cosignataires: Aubry, Berger, Bremi, Burckhardt, Cavadini, Cincera, Coutau, Dreher, Dubois, Eggly, Frey Walter, Grassi, Gros, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Scherrer, Wellauer, Wyss Paul (22)

444/88.528 M Früh - Publicité à la télévision. Temps d'antenne (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter d'un tiers le temps d'antenne qui peut être réservé à la publicité télévisée selon le droit actuel (23 minutes par jour en moyenne) et d'autoriser la télévision à diffuser de la publicité le dimanche.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Cincera, Eisenring, Eppenber- ger Susi, Frey Walter, Leuenberger-Soleure, Loeb, Reimann Maximilian, Rüttimann, Stucky, Weber-Schwyz, Zwingli (13) 1990 23 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

x 445/90.384 I Früh - Protection de la couche d'ozone. Confé- rence de Londres (6 mars 1990)

Les soussignés,

en vertu du postulat du 24 novembre 1988 «Protection de la couche d'ozone, Protocole de Montréal» (CN Nº 88.034) de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national, postulat transmis à l'unanimité par le Conseil national le 6 décembre 1988,
après avoir pris connaissance de la «Charte européenne sur la santé et l'environnement» (principes et priorités) adoptée en décembre 1989 à Francfort par la conférence européenne des ministres de la santé à la demande de l'Organisation mon- diale de la santé (OMS),

posent au Conseil fédéral les questions suivantes, en vue de la conférence internationale qui se tiendra à Londres du 20 au 29 juin 1990 pour traiter de l'adaptation des mesures propres à éliminer les substances destructrices de la couche d'ozone (pro- tocole de Montréal) et en vue de la dernière séance prépara- toire qui aura lieu à Genève du 8 au 14 mars prochain:

Le Conseil fédéral sait-il que les substances qui détruisent la couche d'ozone (CFC, etc.) contribuent, selon les dernières découvertes scientifiques, pour un cinquième à la création de l'effet de serre causé par l'homme? Cet effet de serre est considéré aujourd'hui comme un des problèmes écologiques majeurs du siècle prochain.
Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la Suisse a perdu sa première place au niveau international dans la lutte contre ce phénomène? Le Conseil fédéral est-il alors prêt à reprendre cette place, d'une part parce qu'il est indispen- sable d'accélérer la lutte à l'échelon international, et d'autre part parce qu'il s'agit d'améliorer l'image de marque de la Suisse à l'étranger, en particulier à l'occasion du 700e an- niversaire de la Confédération?
Quelle attitude comptent adopter le Conseil fédéral et la délégation suisse à Genève et à Londres?

Cosignataires: Basler, Burckhardt, Caccia, Gardiol, Longet, Lo- retan, Ruckstuhl, Rychen, Spoerry, Widmer (10) 1990 19 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti).

446/87.547 P Graf - Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes (21 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, avant que celles-ci n'ouvrent le débat relatif à la loi fédérale sur la radio et la télévision, un rapport sur la pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes, afin qu'il soit possible de déterminer s'il convient de créer des bases légales pour améliorer l'application de l'article 55 bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale (présentation fidèle des événements et de la diversité des opinions), le cas échéant, s'il est nécessaire de modifier les dispositions existantes.

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

447/89.662 I Graf - Réforme de la protection civile (5 octobre 1989)

L'Union démocratique du Centre (UDC) du canton de Zurich a présenté le 19 juillet 1989 un rapport détaillé sur la situation actuelle de la protection civile. Ce rapport propose en outre quelques améliorations concrètes. Il ressort de l'enquête que la protection civile présente de graves défauts, qui sont en partie liés à la structure et en partie dus à des imperfections dans les systèmes de l'instruction et de la direction. Si ces défauts ne sont pas corrigés rapidement, la fonction que doit remplir la protec- tion civile en cas de catastrophe, de crise ou de guerre sera remise en question.

. De plus en raison précisément de ces manques, une partie de la population ne soutient plus la protection civile. Cette situation ne peut plus durer. La sécurité de notre peuple passe par une protection civile qui fonctionne parfaitement et qui remplit son rôle comme élément indispensable au sein de la défense géné- rale du pays. Il importe donc de donner de toute urgence une nouvelle impulsion à la protection civile et d'améliorer ses structures.

Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait améliorer fondamentalement le fonctionnement de la protection ci- vile, au moyen de mesures appropriées?
Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il importerait avant tout d'améliorer l'instruction et de la rendre plus professionnelle? Comment 'le Conseil fédéral entend-il s'y prendre?
Changer le service militaire obligatoire, tel qu'il est consigné dans la Constitution, en une simple obligation de service dans le cadre de la défense générale ne serait-il pas la condi- tion préalable à toute modernisation de la protection civile? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une révision de la Constitution dans ce sens?

Que pense le Conseil fédéral de l'idée de transformer le Département militaire fédéral en un département de dé- fense nationale, ce qui permettrait de regrouper et l'armée et la protection civile dans un même département? Ne serait-ce pas là le moyen de.rationaliser considérablement le système, d'y gagner en synergie et en motivation?
Le Conseil fédéral est-il disposé à considérer également les mesures suivantes:

a. assouplir le principe du lieu de domicile pour assurer la continuité de l'encadrement dans la protection civile;

b. appliquer à la protection civile les règles en usage à l'ar- mée, comme par exemple le système de signes de grades à l'armée (par analogie avec la police et les sapeurs-pom- piers), un commandement plus strict et des mesures disci- plinaires renforcées;

c. remplacer le livret de service par un livret de la défense générale et introduire la possibilité d'une taxe d'exemp- tion de la protection civile, à l'instar de la taxe d'exemp- tion du service militaire;

d. appliquer plus souplement les prescriptions, afin d'accor- der une plus grande liberté de manœuvre et de décision aux organismes de protection civile et d'améliorer la ges- tion de ceux-ci;

e. accorder aux cadres inférieurs, notamment aux chefs des offices cantonaux, une plus grande liberté de manœuvre et leur offrir de meilleures conditions pour excercer leur esprit d'innovation et d'initiative;

f. supprimer la priorité accordée aujourd'hui aux orga- nismes de protection d'établissements lors de la réparti- tion du personnel appelé à servir dans le cadre de la protection civile;

Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un calendrier, en fonction duquel les mesures susmentionnées seront mises en œuvre?

Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Büh- ler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Grassi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, (Oester), Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hans- peter, Spalti, Steffen, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (64)

1989 15 décembre: La discussion est acceptée mais renvoyée.

x 448/89.797 P Grassi - Institut européen de Florence. Bourses d'études (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de conclure un accord avec l'Institut européen d'études supé- rieures à Florence, qui relève de la Communauté européenne, suivant l'exemple de l'Autriche, afin d'en faciliter l'accès aux jeunes Suisses désireux d'y faire des études de droit communau- taire.

Cosignataires: Cotti, Couchepin, David, Ducret, Engler, Hess Peter, Jeanneret, Maitre, Müller-Meilen, Salvioni (10) 1990 23 mars: Le postulat est adopté.

449/89.383 M Grendelmeier - Loi réglementant le commerce d'armes (13 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de remettre en chantier l'avant- projet de loi réglementant le commerce d'armes et de sou- mettre le plus rapidement possible un projet définitif au Parle- ment.

Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Diener, Dünki, Euler, Fankhauser, (Fetz), Günter, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Neukomm, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Sager, Schmid, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwy- gart

(33)

450/90.305 P Gros - Politique d'asile. Mesures à prendre (5 février 1990)

L'augmentation constante de l'afflux de demandeurs d'asile ne cesse de nous inquiéter. Elle crée des problèmes particulière- ment épineux aux cantons qui voient leurs structures d'accueil dépassées, elle suscite la renaissance de mouvements xéno- phobes et finalement, elle met en péril la tradition d'accueil de notre pays.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à étudier rapide- ment de nouvelles solutions allant dans le sens suivant:

. A brève échéance

Elargir la possibilité d'accueillir des réfugiés de pays de premier asile dans le cadre de contingents, en se fondant sur l'article 22, 2e alinéa, de la loi sur l'asile (voir aussi la déci- sion du Conseil fédéral du 13 février 1989).
Céder une plus large part de nos compétences d'enquête au HCR, chargé de conduire, dans le pays de premier accueil, la procédure de reconnaissance de statut de réfugié selon les critères de la Convention de Genève.
Freiner l'immigration des requérants, notamment en pour- suivant d'une manière encore plus active la politique étran- gère de la Suisse visant à permettre aux éventuels candidats à l'émigration de rester dans leur pays.
Traiter au plus vite les cas en suspens par une accélération de la procédure et en rendant plus difficiles les possibilités de recours abusives.
Introduire dans les critères de la procédure d'asile la notion de «victimes d'actes de violence ou de guerre».

A plus long terme

En revenir à un système unique de contingents selon la procédure suivante:

Le Haut-Commissariat aux réfugiés détermine quels sont les pays dont les ressortissants sont susceptibles d'être reconnus comme des réfugiés potentiels.
Le Conseil fédéral décide chaque année du nombre et de la provenance des réfugiés que la Suisse est prête à ac- cueillir, en se gardant la possibilité d'augmenter ce contingent en cas de bouleversements dans certains pays.
Les dossiers des requérants sont traités par le HCR (even- tuellement en collaboration avec une délégation suisse) dans les pays où vivent les requérants et non plus en Suisse, selon des critères définis par la Convention de Genève.

Accorder le statut de réfugié à tous ceux qui répondent aux conditions définies ci-dessus.
Refuser à tous les autres, sauf cas exceptionnel, l'entrée de notre pays.

Le Conseil fédéral est invité à étudier toutes les modifications légales et réglementaires propres à assurer la mise en œuvre de ces mesures.

Cosignataires: Aubry, Berger, Blocher, Burckhardt, Coutau, Du- bois, Ducret, Eggly, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Guinand, Houmard, Iten, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Phi- lipona, Pidoux, Savary-Vaud, Schüle, Spoerry, Stucky (25).

451/90.306 I Gros - Importateurs de vins (5 février 1990)

Lors du lancement du référendum contre l'arrêté fédéral insti- tuant des mesures en faveur de la viticulture du 23 juin 1989, le comité référendaire a fondé une partie de son argumentation sur le fait que le système mis en place par l'arrêté concernant les contingents individuels d'importation de vin permettrait de maintenir des privilèges. L'arrêté ne s'attaquerait pas suffisam- ment aux importateurs «de salon», appelés ainsi parce qu'ils disposent historiquement de contingents qu'ils ne font que négocier sous forme de papiers-valeurs sans pour autant avoir des locaux commerciaux ou de caves en propre. Le Conseil fédéral entend-il appliquer strictement les dispositions prévues à l'article 18, alinéa 1, du statut du vin du 23 décembre 1971, qui précisent (in fine): « ... Les importateurs doivent disposer d'une organisation commerciale répondant aux besoins de leur entreprise, avoir une clientèle stable, disposer de caves en propre ou louées et occuper des employés.»?

Cosignataires: Berger, Burckhardt, Couchepin, Coutau, Dubois, Ducret, Eggly, Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Massy, Perey, Philipona, Pidoux, Savary-Fribourg, Sava- ry-Vaud, Wanner (19)

452/89.462 M Günter - Réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne (7 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition relative à la réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne. Cette proposition doit ouvrir la voie à une. décision de l'Assemblée fédérale, établissant que les Suisses qui ont participé à la défense de la République espagnole durant la guerre civile de 1936 à 1939 ont contribué à la lutte contre le danger fasciste en Europe et à la défense de la démocratie, et ont ainsi agi dans l'intérêt supérieur et bien compris de la Suisse. Il convient d'établir que la condamnation des com- battants de la guerre d'Espagne par des tribunaux suisses consti- tue un tort moral et que la Suisse d'aujourd'hui entend exprimer son respect vis-à-vis de l'engagement et du sacrifice des com- battants de la guerre d'Espagne.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberhol- zer, Maeder, (Morf), Ott, Reimann Fritz, Stappung, Thür, Ul- rich, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (25)

453/89.512 M Günter - Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes (19 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à autoriser par voie d'ordonnance que l'on distribue, sous contrôle médical, de l'héroïne aux per- sonnes manifestement dépendantes de cette drogue, lors qu'elles ne veulent ou ne peuvent suivre une cure de dés- intoxication par sevrage ou par substitution (méthadone). En outre, la remise de l'héroïne devra s'effectuer de manière à empêcher tout commerce avec la drogue distribuée.

Si des raisons légales empêchent le Conseil fédéral de prendre ces mesures, il est prié de proposer au Parlement un projet afin de lever ces obstacles juridiques.

Si le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre ces me- sures de son propre chef, il est invité à adresser au Parlement un projet par lequel il renoncerait, au profit du législatif, à sa compétence de légiférer sur l'objet visé par le premier alinéa.

Cosignataires: Aliesch, Auer, Biel, Burckhardt, Cincera, Eppen- berger Susi, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Nabholz, Petit- pierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Wanner, Weder- Bâle, Wiederkehr, Wyss Paul (19)

1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

x 454/89.732 M Günter - Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôle parlementaire (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet instituant le contrôle parlementaire des organes chargés de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Ce contrôle serait exercé par un collège de personnes de confiance formé d'un représentant de chaque groupe parlementaire. Ce collège serait chargé de contrôler les directives régissant les activités des organes susmentionnés.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Mül- ler-Argovie, (Oester), Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (10)

. 1990 6 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 455/89.733 M Günter - Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet instituant l'élection du Procureur général de la Confédé- ration par le Parlement. La fonction du procureur doit être conçue de manière à ce que le plus haut responsable du Minis- tère public soit indépendant du Conseil fédéral.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Müller- Argovie, (Oester), Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)

1990 5 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 456/89.772 P Günter - Politique de prévoyance-vieillesse (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur la stratégie de l'assurance sociale dans le secteur de la prévoyance vieillesse et ce, avant que les commissions ne com- mencent à délibérer sur la 10e révision de l'AVS ou sur une révision de la LPP.

Ce rapport devra traiter notamment des points suivants:

Remplacement à long terme du système des deux piliers (AVŠ et LPP) par une solution unique (la retraite populaire) sur la base de l'actuel système de l'AVS;
Avantages d'une retraite AVS, laquelle permet tout au moins à certains - disposant d'un revenu faible ou moyen - de conserver leur niveau de vie, par rapport à l'actuel sys- tème des deux piliers et aux «béquilles» que sont les presta- tions complémentaires;
Inclusion d'un élément de couverture du capital dans un système d'AVS élargi, au sens d'un compromis entre la solu- tion actuelle et la solution de la retraite populaire;
Problèmes résultant du maintien, pendant un certain temps, de l'actuel système des deux piliers pour les générations qui en bénéficient et de la création, simultanée, d'une retraite populaire; ou encore problèmes résultant du transfert, de l'actuel système à un système de retraite populaire, des droits et des fonds du 2e pilier;
Problème posé par la sensibilité aux crises (inflation, réces- sion économique, effondrement des prix sur le marché im- mobilier ou sur celui des papiers-valeurs) du système de l'AVS et du système basé sur la LPP.

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester), Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (15) 1990 23 mars: Le postulat est adopté.

457/90.349 M Günter - Lutte contre le VIH. Tests (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires afin que des tests de dépistage du sida soient effectués auprès des recrues, l'anonymat de ces tests étant entière- ment garanti. Au niveau de l'organisation et des conditions techniques, on devrait effectuer les prises de sang de manière à ce qu'on ne puisse établir aucun lien entre les résultats des tests et les noms des recrues. Ces résultats ne devraient servir qu'à établir des statistiques sur le degré de contamination des jeunes nés une certaine année et, ce faisant, permettre d'évaluer les effets de la campagrie de lutte contre le sida.
Si une recrue le demande, on lui proposera un second test dont le résultat ne sera communiqué qu'à elle.

Cosignataires: Biel, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Oester, Stocker, Weder-Bâle, Wieder- kehr, Zwygart (12)

458/90.475 P Günter - Chirurgie des greffes d'organes. Coordi- nation (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié:

de préparer un rapport sur la situation des greffes d'organes en Suisse;
de présenter des propositions d'assainissement et de coordi- nation effective;
en attendant que ces propositions existent, d'intervenir au- près des cantons et des universités afin qu'on évite de nouvel- les contraintes matérielles dans ce domaine.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Mül- ler-Argovie, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)

459/90.442 M Haering Binder - Autorisations de construire. Publication (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l'aménagement du territoire comme il suit:

Article 22 Autorisation de construire Alinéa 3 (nouvelle teneur)

3 La décision relative à l'autorisation de construire est publiée dans l'organe officiel du canton.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Ledergerber, Longet, Rechsteiner, Zbinden Hans, Züger (10)

460/89.680 I Hafner Rudolf - Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures coerci- tives à long ou à moyen terme pour augmenter le pourcentage de personnes vaccinées en Suisse (par exemple, lancer une campagne de vaccinations obligatoires, exclure de l'école lès enfants malades) et cela en dépit du fait que la vaccination collective ROR n'est juridiquement pas contraignante et que la population en Suisse réagit dans l'ensemble plutôt mal aux mesures imposées dans le domaine de la santé publique?

Cosignataires: Bär, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Gren- delmeier, Loretan, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stef- fen, Thür, Weder-Bâle, Ziegler (14)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

461/89.681 M Hafner Rudolf - Cadres supérieurs de l'adminis- tration fédérale. Appartenance politique (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année la liste des fonctionnaires hors classe employés à la Confédération ou dans des établissements annexes (CFF, PTT, etc.) et dont la nomina- tion est directement ou indirectement influencée par l'apparte- nance à un parti. Cette liste devra comprendre les mentions suivantes: fonction, classe de traitement/salaire annuel brut, appartenance à un parti.

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Rebeaud, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- gart (17)

462/89.802 P Hafner Rudolf - Feux d'artifice (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport sur les feux d'artifice, qui présenterait notamment:

la puissance sonore en décibels, mesurée sur des distances de 1 m, 10 m et 50 m, produite par les fusées, pétards et autres feux d'artifice de grande taille disponibles en Suisse;
la possibilité de fixer des valeurs limites, par exemple dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, à un niveau semblable à celui fixé pour les armes à feu ou à un niveau plus bas étant donné le caractère purement ludique des feux d'artifice;
la toxicité (classe de toxicité) des feux d'artifice et de leurs composants; les conséquences pour l'air et le sol qu'entraîne la mise à feu en grande quantité de feux d'artifice les jours de fête, dans les villes;
le nombre de victimes chez les hommes et les animaux, la nature des blessures occasionnées ainsi que les dégâts subis par les bâtiments (dégâts causés par les incendies) au cours de ces dernières années;
une analyse globale des feux d'artifice sous l'angle de la protection de l'environnement, de la protection contre le bruit et de la protection des animaux, pour savoir quels sont les moyens dont on dispose pour limiter les dégâts et les nuisances.

Cosignataires: Bär, Fierz, Grendelmeier, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Weder-Bâle (7)

× 463/89.804 P Hafner Rudolf - Denrées alimentaires en pro- venance de Roumanie. Arrêt des importations (14 décembre 1989)

Compte tenu de la pénurie de denrées alimentaires dont souffrent de nombreux Roumains et qui est due aux erreurs commises par le régime roumain en matière d'économie, le Conseil fédéral est invité à édicter un arrêt des importations de denrées alimentaires de base jusqu'à ce que la situation se soit améliorée dans ce pays.

Cosignataires: Bär, Béguelin, Braunschweig, Carobbio, Danu- ser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Haller, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Thür, Züger, Zwygart (22)

1990 23 mars: Le postulat est classé.

464/89.812 I Hafner Rudolf - Voyages de stimulation et poli- tique de l'environnement (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les per- sonnes qui bénéficient de voyages de stimulation (comme primes publicitaires, voyages gratuits pour les collabora- teurs) les déclarent pleinement dans leurs revenus à l'inten- tion du fisc? Si tel n'était pas le cas, que pense-t-il entre- prendre pour rétablir la situation?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une participation de l'Etat met en œuvre une politique agressive de publicité (brochure: Die geschäftliche Seite des Vergnügens) dans laquelle les objectifs de la politique de l'environnement sont remis en question (ordonnance sur la protection de l'air, utilisation des carburants, etc.)? .

Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

(6)

465/90.357 P Hafner Rudolf - Statut de neutralité pour les deux Allemagnes (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à soutenir le plus rapidement possible et par tous les moyens (diplomatiques notamment) les propositions faites récemment quant à la création d'un statut de neutralité pour les deux Allemagnes.

Cosignataires: Dormann, Dünki, Euler, Gardiol, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (12)

466/90.358 P Hafner Rudolf - 700e anniversaire de la Confédé- ration. Rapport sur la neutralité (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à établir le plus vite possible, avant l'ouverture des festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion et sur la base d'une consultation publique, un rapport sur la perception de la neutralité de la Suisse par le passé, à l'heure actuelle et à l'avenir. On donnera à la notion de neutralité l'acceptation la plus large qui, outre l'aspect militaire, com- prendra les aspects juridiques et culturels.

Cosignataires: Bircher, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Eisenring, Euler, Gardiol, Günter, Keller, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (21)

467/90.419 P Hafner Rudolf - Scénario de non-adhésion à la CE et à l'EEE (14 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à compléter le postulat Cotti de ce jour - relatif au scénario de l'adhésion à la CE - d'un autre scénario prenant en compte une éventuelle non-adhésion de la Suisse à la CE ou à l'EEE; il veillera à la réactualisation per- manente de ce second scénario.

Cosignataires: Allenspach, Bär, Basler, Bühler, Daepp, Diener, Dormann, Eisenring, Fierz, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Graf, Günter, Hari, Hess Otto, Maeder, Meier-Glattfelden, Neuenschwander, Rebeaud, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Schmid, Seiler Hanspeter, Stocker, Stucky, Tschuppert, Weder-Bâle, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (31)

468/90.480 I Hafner Rudolf - Fiches d'hôtel (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Dans quelle mesure les fiches d'hôtel ou leur contenu ont- elles été transmises au Ministère public de la Confédéra- tion?
Sur quelle base légale se fonde l'établissement de ces fiches?

Quel est le but de cette pratique en général et à quoi servent les informations particulières telles que le lieu de prove- nance et le lieu de destination ou encore le moyen de lo- comotion?
A quels services administratifs et à quelles archives ces fiches sont-elles destinées?
Quel a été le nombre de fiches d'hôtel établies en 1989 et combien de temps les services administratifs concernés ont- ils consacré à leur traitement?
Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il est possible de supprimer les fiches d'hôtel en tout ou en partie (par exemple pour les Suisses)? Dans la négative, serait-il possible de supprimer certaines questions (par exemple lieux de provenance et de destination)?

469/90.484 I Hafner Rudolf - Ordonnance sur les tisanes (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il arrêté une liste exhaustive des tisanes admissibles (ordonnance du 4 novembre 1987 sur les plantes à infusion)?
Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas lancé de procédure de consultation avant d'édicter cette ordonnance?
Le Conseil fédéral est-il réellement d'avis que des plantes forts connues et très saines comme le thym ne devraient plus être utilisées dans la préparation des tisanes comme le pré- voit l'article premier de l'ordonnance précitée?
Le Conseil fédéral estime-t-il que la population comprend que des plantes telles que le thym ne doivent plus être utilisées dans la préparation des tisanes, lorsqu'elles sont considérées comme des denrées alimentaires, alors qu'elles peuvent être employées en tant que médicaments si elles ont été autorisées par l'OICM?
Comment le Conseil fédéral délimite-t-il le contenu de l'or- donnance sur les plantes à infusion par rapport à la liste E de l'OICM?
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'interdiction dont sont frappées la plupart des plantes lorsqu'elles sont consi- dérées comme des denrées alimentaires (liste positive), en regard de la liberté du commerce et de l'industrie? Est-il disposé à modifier la situation actuelle?
Le Conseil fédéral compte-t-il instaurer, au moyen de l'or- donnance sur les plantes à infusion, un monopole dont béné- ficieraient les pharmacies et les drogueries pour la vente des plantes non citées dans la liste positive?
De quelles mesures de nature pénale ou autre les personnes ou les institutions ayant contrevenu aux dispositions de l'or- donnance susmentionnée sont-elles frappées, si elles ont par exemple préparé une infusion avec du thym en le considérant comme une denrée alimentaire?

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (7)

× 470/89.779 I Hafner Ursula - Collaboration illicite entre les · autorités fédérales et l'économie privée (13 décembre 1989)

Du rapport de la Commission d'enquête parlementaire, il res- sort que, malgré les restrictions en personnel, le Ministère public de la Confédération a effectué des enquêtes de sécurité sur mandat de grandes entreprises du secteur privé. Or, il n'existe aucune base légale lui donnant ce pouvoir. Au prin- temps 1980, une affaire qui allait encore plus loin qu'une telle collaboration entre le Ministère public et le secteur privé en matière d'enquête de sécurité a fait couler beaucoup d'encre: les deux douaniers français B. Rui et P. Schultz ont été arrêtés par la police fédérale. Un ancien collaborateur de l'Union de banques suisses avait tenu le rôle d'agent provocateur pour leur tendre un piège - manifestement en collaboration avec le Mi- nistère public. Lors de l'audience au Tribunal, toutes les ques- tions ayant trait à la collaboration entre la banque et le Minis- tère public de la Confédération ont été déclarées irrecevables. Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Jusqu'où est allée la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et l'Union de banques suisses dans l'affaire Rui/Schultz?
La collaboration entre le Ministère public de la Confédéra- tion et l'économie privée a-t-elle pris d'autres formes? Quelle est l'ampleur des activités exercées par le Ministère public pour le compte du secteur privé?
Est-il exact que des entreprises privées peuvent demander des informations sur des candidats à un poste en s'adressant au système de gestion du personnel incorporé dans l'armée?
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que toute colla- boration illégale d'autorités fédérales avec l'économie pri- vée devrait être interdite?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (30)

1990 6 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

471/90.453 M Hafner Ursula - Dossier personnel des militaires (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les militaires libérés du service actif se voient remettre tous les dossiers les concernant.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Baerlocher, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Haering Binder, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)

472/88.313 I Haller - Didacta 88. Présence de l'armée (29 février 1988)

A l'occasion de l'exposition internationale des matériels d'en- seignement et systèmes de la formation Didacta 88 qui s'est tenue à Bâle, l'armée suisse a présenté ses techniques de forma- tion les plus modernes. Un symposium a par ailleurs été organi- sé en vue de définir les différences, les parallèles et les inter- actions entre la formation militaire et la formation civile. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral était-il informé de la participation de l'armée à Didacta 88 ainsi que de la manière dont la forma- tion militaire serait présentée? Y a-t-il donné son accord?
En quoi la performance de l'armée en matière de formation est-elle particulière et comment sa présence à Didacta 88 se justifie-t-elle?
Qu'est-ce que l'instruction militaire peut apporter concrète- ment à la formation civile?
Une présentation purement méthodique et technique, qui ne se préoccupe pas des conséquences de l'application des connaissances acquises, peut-elle être considérée comme satisfaisante dans l'optique d'une conception pédagogique pluridisciplinaire? Une telle présentation reflète-t-elle la spécificité de l'instruction militaire?
Les objectifs de la formation civile sont-ils différents de ceux de l'instruction militaire? La présentation commune des deux types de formation aurait-elle pu avoir pour but de dédramatiser les objectifs de l'instruction militaire?
Étant donné la place que le Conseil fédéral accorde à la croissance qualitative dans son programme de la législature 1987-1991, n'est-il pas indispensable d'encourager les capa- cités et les aptitudes de l'homme qui lui permettent de vivre en harmonie avec la nature? Par voie de conséquence, ne devrait-on pas cesser de diviser la formation en une forma- tion (civile) constructive et en une formation (militaire) destructive?
Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est possible de raisonner les hommes et de leur apprendre à la fois à régler les conflits par des moyens pacifiques et non violents et à faire une utilisation mesurée de la force au cas où il ne resterait plus aucune autre issue?
Etant donné la situation internationale et le potentiel de destruction qui existe dans le monde, est-il défendable de

présenter la formation à la guerre sans y adjoindre ne serait- ce qu'une ébauche d'éducation à la paix, qui est tellement plus difficile? Une telle attitude est-elle en particulier défen- dable dans un petit Etat neutre comme le nôtre?

Dans la perspective de l'initiative «pour une Suisse sans armée», est-il prévu de présenter d'autres prestations mili- taires de façon aussi attrayante pour le public et sans ré- férence aucune à l'application dans le cas concret?

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Brügger, Diener, Eggenberg-Thoune, Grendel- meier, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle (22)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

473/88.472 M Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'état civil n'ait aucune influence sur le traitement dont jouissent les béné- ficiaires de l'AVS. 7

Ce principe doit être appliqué sous réserve des restrictions suivantes:

a. Afin de ne pas compromettre l'unité de la famille sur le plan économique, ni l'application du droit matrimonial qui considère comme équivalentes les contributions four- nies par les époux notamment sous forme de prestations en argent, de travail au foyer ou de soins dispensés et qui statue que chacun des époux a droit à la moitié du béné- fice de l'autre, toutes les contributions de l'AVS (revenu) doivent être bonifiées à parts égales aux comptes person- nels de chacun des conjoints tant que l'union dure. .

b. Il est possible de fixer un montant maximum que la somme des rentes touchées par les époux ne doit pas dépasser.

Les conditions suivantes doivent être remplies:

a. Une bonification doit être prévue pour l'éducation des enfants; elle doit avoir une importance suffisante pour être effectivement formatrice de rente.

b. Les rentes pour petits revenus (moyenne entre les rentes minimales et maximales) doivent être majorées.

c. Les rentes de vieillesse pour personnes seules (époux survivants, divorcés, séparés, célibataires) doivent être toutes majorées.

d. La somme des rentes personnelles que toucheraient les époux qui ont élevé des enfants ne devrait jamais être inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente vieillesse pour couple accordée par le droit en vi- gueur.

e. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants qui ont élevé des enfants ne devraient pas être inférieures à celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur.

Par une réglementation transitoire généreuse, applicable durant 10 à 25 ans aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, on veillera à ce que

a. La somme de deux rentes personnelles versées à un couple sans enfants ne soit jamais inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente de vieillesse pour un couple accordée par le droit en vigueur.

b. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants n'ayant pas d'enfant ne devraient pas être infé- rieures à celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur.

Pendant une période transitoire, deux régimes de rente différents pourront coexister.

Les rentiers jouiront de la garantie des droits acquis.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braun- schweig, (Brélaz), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Euler, Fankhauser, Fehr, (Fetz), Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf), Mül- ler-Argovie, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner,

Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (60)

474/88.473 I Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988)

Le Conseil fédéral a fait part de ses intentions quant à la dixième révision de l'AVS. En renonçant à élever l'âge de la retraite pour les femmes, il s'est rallié à une opinion fort répan- due et a ainsi montré qu'il est conscient des impératifs actuels en matière d'emploi. En acceptant aussi de renoncer - ce qui est inévitable - à une stricte neutralité des charges, il aplanit la voie qui mène au but consistant à mettre l'homme et la femme sur pied d'égalité. Par contre, le moyen choisi par le Gouvernement pour atteindre ce but nous paraît discutable. C'est pourquoi nous le prions de répondre aux questions suivantes. .

Alors qu'une péréquation se fait à l'intérieur d'une catégo- rie déterminée de l'état civil en faveur des revenus infé- rieurs, la comparaison entre les divers groupes qui diffèrent du point de vue de l'état civil montre exactement le contraire: les personnes mariées, jusque et y. compris les cadres (qui touchent les rentes maximales), bénéficient d'une somme de rentes plus élevées que le montant de leurs cotisations individuelles à l'AVS. Ces personnes sont donc «financées» par l'AVS. Le rapport rente/cotisation s'in- verse en revanche pour les célibataires dès les tranches de petits revenus (donc dans la plage des rentes minimales). Tous les revenus des célibataires situés au-dessus «fi- nancent» donc l'AVS (voir à ce sujet: Bürgisser, Verteilswir- kungen der staatlichen Altersvorsorge in der Schweiz).

a. Le Conseil fédéral estime-t-il juste et conforme à la constitution que les rentes des personnes mariées, donc des personnes qui reçoivent les rentes les plus élevées, soient financées par les cotisations des célibataires tou- chant des revenus modestes?

b. Que pense-t-il faire au titre de la 10e révision pour corriger cette injustice?

En instituant la règle selon laquelle les rentes des femmes divorcées dont l'ex-mari est décédé sont calculées dans des conditions déterminées sur la base des cotisations de leur ex-mari, on a accordé à ces femmes une amélioration dont elles avaient un urgent besoin. Ce qui paraît ici contestable, c'est que cette amélioration n'est pas financée par les maris divorcés, mais bien au moyen de la redistribution des res- sources générales, donc notamment au détriment des céli- bataires même à revenus modestes (cf. ch. 1), qui, par la force des choses, ne peuvent laisser d'ex-femme comme survivante.

a. Que pense faire le Conseil fédéral pour corriger cette injustice lors de la 10e révision?

b. Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la situa- tion des célibataires?

Le Gouvernement a manifesté dans ses propositions son intention d'étendre l'application de la règle susmention- née, en faveur des femmes divorcées, à la période pendant laquelle l'ex-mari est encore vivant. S'il faut se réjouir de cette nouvelle amélioration du statut de ces femmes, il faut aussi voir que le problème que pose la redistribution anti- sociale visée au chiffre 2 n'en sera que plus épineux.

a. Le Conseil fédéral entend-il financer les rentes que les femmes divorcées touchent du vivant de leur mari exclu- sivement par le biais de la redistribution des ressources générales, sans remettre en cause le droit aux prestations du mari divorcé? Ne serait-il pas plus conforme à l'esprit du nouveau droit matrimonial d'instaurer une réparti- tion équitable des droits acquis ensemble pendant la période de vie commune?

b. Comment le Gouvernement justifie-t-il la forte amélio- ration du statut des divorcés par rapport aux céliba- taires?

c. Estime-t-il juste de demander à l'ensemble des assurés et en particulier aux célibataires touchant des revenus bas et moyens, de financer le maintien des droits des hommes divorcés (ou remariés), et cela quand bien même la situation des femmes divorcées en sera amélio- rée?

d. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir aména- ger l'AVS, lors de la 10e révision, de manière à éviter de telles injustices?

Dans ses propositions, le Conseil fédéral prévoit des tâches éducatives. Il s'agit là d'une excellente mesure d'appoint à un système de péréquation entre époux (splitting).

a. Lequel des conjoints bénéficiera-t-il de cette bonifica- tion en cas de divorce?

b. Sera-t-elle doublée en un tel cas?

c. Envisage-t-il d'introduire un tel système de péréquation en ce qui concerne ladite bonification?

Le Gouvernement annonce également dans ses proposi- tions qu'il veut accorder au mari la possibilité de percevoir la rente de manière anticipée, au prix d'une diminution de celle-ci.

a. Le consentement de l'épouse en cas de perception anti- cipée ne devrait-il pas être rendu obligatoire, puisque la base de calcul de la rente de couple ou de la rente simple de la femme devient de ce fait moins favorable?

b. L'épouse dont le mari a touché sa rente par anticipation recevra-t-elle la moitié d'une rente de couple réduite même lorsqu'elle aura exercé une activité lucrative jus- qu'à 62 ans? Ou touchera-t-elle une rente simple réduite calculée sur la base des cotisations du mari? Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral le justifie-t-il?

c. Le Gouvernement estime-t-il réalisable le régime de rentes qu'il propose sans introduction simultanée d'un système de formation de la rente indépendant de l'état civil (donc basé sur la péréquation entre époux)?

a. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que les régimes qu'il préconise pour les diverses catégories de l'état civil aboutissent à un système de redistribution antisocial qui risque de devenir pratiquement impossible à modifier par la suite (alors que le Gouvernement n'exclut ma- nifestement pas une telle modification)?

b. Est-il prêt à réexaminer les problèmes posés par les effets antisociaux de cette redistribution?

Le Gouvernement n'est-il pas d'avis que ses propositions en vue de la 10e révision de l'AVS

a. ne feraient qu'aggraver les inégalités existantes?

b. créeraient de nouvelles inégalités?

Le nouveau droit matrimonial repose sur trois principes: l'unité économique de la famille, l'équivalence des contri- butions à l'entretien de la famille (qu'il s'agisse d'un apport financier, de tâches domestiques, de soins ou d'aide à un membre de la famille), enfin la participation à parts égales aux acquêts.

a. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'application de ces principes aboutit nécessairement à l'institution d'un système de péréquation entre époux?

b. Ne pense-t-il pas qu'un tel système permettrait juste- ment de rendre justice à l'équivalence des divers apports à la vie conjugale telle que la prévoit le nouveau droit matrimonial? Cela n'est-il pas vrai en particulier des unions conjugales fondées sur une répartition tradition- nelle des rôles, puisque justement le procédé de la péré- quation (donc de la participation à parts égales) consacre le principe de l'égalité de valeur du travail au foyer et de l'activité lucrative d'autre part?

c. Comment le Gouvernement entend-il concrétiser, autre- ment que par la péréquation, le principe de l'unité économique de la famille, également en matière d'AVS?

d. Comment entend-il tenir compte de l'équivalence des contributions à l'entretien de la famille, au regard de l'AVS, autrement que par la péréquation?

e. Comment entend-il respecter en matière d'AVS le prin- cipe de la participation de moitié aux acquêts alors que ces acquêts sont justement constitués en l'occurrence par les cotisations? .

Le Conseil fédéral juge-t-il constitutionnelles toutes ses propositions en vue de la 10e révision de l'AVS?

b. Sont-elles en particulier compatibles avec l'article 4, alinéa 2 de la constitution?

a. Sont-elles compatibles avec le premier alinéa du même article, vu notamment le traitement différencié prévu selon les diverses catégories de l'état civil?

Le Gouvernement croit-il pouvoir faire une omelette sans casser d'œufs?

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

475/88.485 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (16 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé:

a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame- ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la formation professionnelle . (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi;

b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition.

Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula- tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro- fessionnelles en particulier. Or en 1987, les subventions fédé- rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec- ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa- sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma- tion continue.

Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Fehr, Neukomm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (11)

x 476/89.749 P Hanggi - Fichier personnel du Ministère pu- blic. Rapport du Conseil fédéral (7 décembre 1989)

Le point 3 de la motion 2 déposée par la CEP exige que les données et les documents qui ne sont plus valables soient dé- truits.

Lorsque cette tâche aura été exécutée, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport au Parlement.

Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dormann, Engler, Keller, Kühne, Schmidhalter, Segmüller, Stamm (9)

1990 6 mars: Le postulat est adopté.

477/89.789 M Hänggi - Allocations familiales. Réglementation fédérale (14 décembre 1989)

Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on puisse négocier des conventions internationales sur la base de 26 régimes cantonaux différents.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis- sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet tiendra compte des points suivants:

Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale- ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative.
Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national suisse.
Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé- dération sont chargées de l'application du régime national.
Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques.

S'il devait se révéler impossible d'élaborer une solution détail- lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations cantonales.

478/89.634 M Hari - Importation de bois. Limitation (2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour réduire l'importation du bois à des quantités qui ne destabilisent pas le marché, en se prévalant de la clause de sauvegarde de la convention instituant l'AELE (article 20 et suivants).

Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenber- ger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Giger, Gros, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, (Oester), Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbas- ser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Steffen, Stocker, Tschuppert, Wan- ner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (54)

479/90.319 I Hari - Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert (7 février 1990)

Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: les personnes directement concer- nées de même que de larges cercles de la population en ont ressenti une grande déception et une certaine inquiétude. Cela tient au fait que cette décision lourde de conséquences a été prise sans que l'on se soit assuré d'un point essentiel, à savoir la garantie que les tâches remplies par le DFCA pour l'armée continueraient bien à être assumées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s'est fondé sur les conclusions de l'entreprise Mc Kinsey, conclusions que ne partagent en aucun cas ni les spécialistes ni les personnes qualifiées concernées. Grâce à l'engagement personnel de la direction du DFCA et de ses collaborateurs pour les chevaux et pour l'armée, la remonte fédérale jouit d'une excellente réputation, non seulement en Suisse mais aussi sur le plan international.

Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral à revenir sur les assurances qu'il avait données auparavant et à prendre une décision de cette importance pour l'avenir du DFCA sans en avoir discuté avec les autorités bernoises concernées?
Sur. quelles bases a-t-il fondé sa décision? Est-il disposé à exposer ces bases?
Est-il prêt à demander au Parlement les crédits de quelque 20 millions de francs nécessaires à la réalisation de la solu- tion «Situation et avenir du cheval», mentionnée dans la justification de sa décision?
Que pense-t-il faire du terrain du DFCA? Est-il bien conscient du fait que l'on ne peut aménager aucun bâtiment pour l'administration sans la coopération des autorités du canton et de la ville de Berne? Que pense-t-il des charges en ce qui concerne la protection des monuments et la desserte par les transports?
Peut-il déclarer nettement ses intentions concernant l'avenir du train, compte tenu du fait que le DMF, à ce que l'on a entendu dire, voulait conserver le DFCA à Berne?

Cosignataires: Aubry, Bär, Bäumlin Ursula, Bonny, Bühler, Daepp, Dietrich, Fehr, Fierz, Hafner Rudolf, Haller, Houmard, Kohler, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Neu- komm, Reimann Fritz, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Schei- degger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Vollmer, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33)

480/90.347 I Hari - Arsenaux des régions de montagne. Réduc- tion des effectifs (8 février 1990)

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le gouvernement n'est-il pas aussi d'avis qu'il importe de continuer à gérer dans la forme actuelle les arsenaux situés dans les régions de montagne, afin de sauvegarder les em- plois? .
Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre les projets de · concentration. des entreprises dans le domaine des arse- naux?
Est-il prêt à étudier la possibilité de faire exécuter dans les arsenaux des régions de montagne certains travaux (de mé- canique et de forge, réparation d'habits, de chaussures, de bicyclettes, etc.) qui ne doivent pas nécessairement être faits en plaine?

Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Bürgi, Daepp, Dormann, Fischer-Hägglingen, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kühne, Lu- der, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oester, Reimann Fritz, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (27)

× 481/90.377 P Hari - Dégâts dus aux intempéries (5 mars 1990)

Je prie le Conseil fédéral d'examiner rapidement les points suivants:

Ne conviendrait-il pas d'augmenter largement le crédit de programme prévu par l'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt ainsi que le montant des indemnités versées en cas d'exploi- tation forcée à la suite de violentes intempéries? Il s'agirait également d'appliquer une méthode de calcul des indemni- tés aussi simple que possible.
Ne serait-il pas judicieux d'autoriser par une procédure sim- plifiée la création de chemins de transport afin d'aider au reboisement des surfaces endommagées? Ces chemins pour- raient être subventionnés plus tard dans le cadre d'une res- tauration sylvicole.
Ne pourrait-on pas assouplir le statut des saisonniers afin de disposer de main-d'œuvre pour les travaux de reboisement et de coupe du bois abattu?
Pourrait-on envisager de répondre favorablement aux de- mandes de dispense des cours de répétition et des cours complémentaires venant de travailleurs qualifiés?
La Confédération, et en particulier le DMF, ne pourraient- ils pas mettre une partie de leur matériel et de leurs infra- structures à la disposition du personnel forestier? Ces der- niers auraient besoin d'hélicoptères, de moyens de transport et de terrains afin d'entreposer et de mettre en valeur le bois abattu.

Cosignataires: Aregger, Aubry, Basler, Bircher, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Dietrich, Dubois, Eggen- berg-Thoune, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Graf, Gysin, Hess Otto, Hösli, Houmard, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Loeb, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Port- mann, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishau- ser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wyss William, Zölch, Zwingli (53)

1990 19 mars: Le postulat est adopté.

× 482/87.974 I Herczog - Route nationale N 4. Ouverture pré- maturée du tronçon Cham-Knonau (16 décembre 1987)

Le Conseil fédéral a décidé la mise en exploitation du tronçon autoroutier de la N 4 entre Cham (ZG) et Knonau (ZH), d'une longueur de 4,2 km et dont la construction a été commencée il y près de 13 ans. Ce faisant on répond au voeu du Gouvernement du Canton de Zoug, ce qui permettra de réaliser un gain de quelques minutes pour les automobilistes pressés de Suisse centrale sans guère améliorer toute la situation dans le val de la Sihl. Par contre, on n'a tenu compte des soucis du Gouverne- ment du Canton de Zurich et de la population locale. Comme il s'agit là d'une décision qu'on peut qualifier d'erronée et qui ne peut être justifiée ni par l'argument de la «pratique constante» ni à la lumière des délibérations de l'Assemblée fédérale con- cernant le réexamen de certains tronçons de routes nationales, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1 A quel surcroît de trafic faut-il s'attendre en général, en particulier pour les communes d'Affoltern et de Mettmens- · · tetten?

Dans quelle mesure ces localités sont-elles préparées à ce surcroît de circulation?
S'agissant d'un nouveau tronçon autoroutier, on était en droit d'exiger une étude d'impact sur l'environnement. A-t- on fait une telle étude et si oui quels en ont été les résultats?
A quel surcroît de nuisances, en particulier de bruit et d'ef- fluents, faut-il s'attendre?
Que propose le Gouvernement pour résoudre les problèmes de trafic et d'environnement provoqués, compte tenu du fait que les mesures auxiliaires déjà prises, quoique coûteuses, sont insuffisantes?
Quel sera le montant total des dépenses, y compris celles des travaux de réparation?
Que deviendra ce tronçon de la N 4 si les initiatives «halte au bétonnage» et «feuille de trèfle» sont acceptées?

483/88.863 P Herczog - Abonnement général à 1000 francs (15 décembre 1988)

Je prie le Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF, afin qu'ils introduisent un abonnement général annuel (2e classe) à 1000 francs.

Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2)

484/89.452 I Herczog - Caisses de retraite. Octroi d'hypo- thèques à taux fixe (6 juin 1989)

Le Conseil fédéral est-il disposé, compte tenu de l'évolution actuelle - qui va sans doute se poursuivre - des taux hypo- thécaires, à élaborer un projet d'arrêté fédéral urgent prévoyant qu'au moins 50 pour cent des recettes des caisses de retraite doivent servir à l'octroi de prêts hypothécaires accordés sous forme d'hypothèques à taux fixe et favorable, ces prêts devant être mis à la disposition des propriétaires qui construisent des logements pour les louer à un prix couvrant les frais?

Cosignataires: (Fetz), Leutenegger Oberholzer (2)

485/90.425 I Hess Peter - Manifestants masqués. Interdiction (15 mars 1990)

A l'occasion de la manifestation qui a eu lieu sur la place fédérale à Berne le 3 mars 1990, un groupe de casseurs a causé de gros dommages matériels. Une fois de plus, ce comporte- ment illicite n'a pu être sanctionné; les casseurs étaient mas- qués, de sorte qu'ils ont pu disparaître sans être inquiétés une fois leur mefait accompli.

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Est-il prêt à proposer l'introduction d'une interdiction pour les manifestants d'être masqués, dans le cadre de la révision des dispositions générales du Code pénal?

Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dietrich, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hänggi, Iten, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Wellauer (11)

486/88.306 P Hildbrand - Remontées mécaniques. Indemnisa- tion du personnel pour cause d'intempéries (29 février 1988)

Le Conseil fédéral est invité à apporter les deux modifications suivantes à l'article 65 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI):

Au 1er alinéa, inclure dans la liste des branches d'activité ayant droit à l'indemnité en cas d'intempéries, sous lettre k (nouvelle), «Remontées mécaniques».
Au 2e alinéa, lettre a, ajouter dans la parenthèse, après «pluie, neige, froid» l'expression «manque de neige».

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

487/90.445 M Hosli - Hébergement des demandeurs d'asile. Dépenses d'investissement (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'arrêté fédéral de portée générale sur l'asile, de prévoir la nouvelle régle- mentation suivante:

Dans le cadre de l'obligation de prise en charge des prestations d'assistance (art. 20a et 20b de la loi sur l'asile), la Confedera- tion rembourse aux cantons les dépenses d'investissement occa- sionnées par l'hébergement des demandeurs d'asile.

Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Diener, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hari, Hess Otto, Humbel, Jung, Keller, Kuhn, Kühne, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Luder, Maeder, Meier-Glattfel- den, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Ott, Portmann, Reimann Maxi- milian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Züger, Zwygart (57)

× 488/88.429 M Houmard - Discours politiques d'étrangers (18 mars 1988)

Étant donné que l'arrêté du Conseil fédéral concernant les discours politiques d'étrangers du 24 février 1948 ne donne pas satisfaction, nous invitons le Conseil fédéral à établir les bases légales réglant l'activité politique des étrangers dans notre pays.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Bonny, (Bonvin), Bührer, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dreher, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer- Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Meier Fritz, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spalti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (72)

1990 8 février: La motion est adoptée sous la forme de postu- lat.

489/88.456 M Houmard - Office des forêts et de la protection du paysage (7 juin 1988)

Selon la presse, le chef du département de l'Intérieur envisage- rait de dissoudre l'OFPP et de transférer les tâches fédérales de la conservation des forêts et de l'économie forestière à l'OFPF. Cette nouvelle a déconcerté les milieux des organisations fores- tières publiques ainsi que les milieux de l'économie forestière et du bois.

Un examen plus approfondi de ce projet montre que la dissolu- tion de l'OFPP

est défavorable pour l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses aussi bien sur le plan national qu'international et
n'apporte rien à la protection de l'environnement.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité

a. à renforcer l'OFPP et à lui confier, au contraire, des tâches plus importantes dans le domaine politico-économique, en prévision notamment de l'échéance européenne de 1992

b. à maintenir l'OFPP en tant qu'office fédéral.

Si une solution satisfaisante pour les milieux professionnels n'est pas possible au sein du DFI, le Conseil fédéral est invité à créer un office de l'économie forestière et du bois dans le cadre du DEP.

Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonny, (Bonvin), Brügger, Büh- ler, Bundi, Bürgi, Buttiker, Cincera, Coutau, Daepp, David, Déglise, Diener, Dormann, Dreher, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Günter, Gysin, Hanggi, Hari, Hess Otto, Hosli, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Massy, Mauch Rolf, (Morf), Mühlemann, Müller- Argovie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Pacco- lat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fri- bourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, Stucky, Theu- bet, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (78)

490/89.428 M Houmard - Encouragement de l'enseignement et de la recherche sur le bois (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à renforcer et à développer ce qui existe aux EPF. Il faut donner une priorité à la création de nouvelles chaires pour l'économie du bois et en particulier pour la construction en bois à l'EPFZ. Les spécialistes à former dans les deux écoles doivent être mieux à même d'utiliser leurs connaissances dans les procédés de fabrication et dans l'utilisa- tion du bois et des produits en bois. Ceci impose une formation post-grade bien ciblée.

Cosignataires: Antille, Baggi, Brügger, Caccia, Cavadini, Columberg, Darbellay, Déglise, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Friderici, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Martin, Müller-Meilen, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zölch, Zwingli (41)

491/89.445 I Houmard - Festivités du 700e anniversaire (5 juin 1989)

Par 42 voix contre 13 et 15 abstentions, le Parlement jurassien, en accordant le crédit de 300 000 francs que lui demandait son gouvernement pour couvrir les frais de la participation du nou- veau canton aux festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion, a formulé une condition draconienne: «Le Jura se retirera s'il n'est pas autorisé à exprimer librement sa volonté de réunifi- cation et de faire connaître aux Confédérés les aspirations et la volonté des Jurassiens de reconstruire l'unité du Jura».

Compte tenu des assurances formelles qu'il a données au Conseil national en précisant qu'il mettra tout en œuvre pour que tout se passe dans un esprit confédéral, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin que les manifestations patriotiques du 700e anniversaire ne dégénèrent pas en crise politique?

492/89.775 I Houmard - Festivités du 700e anniversaire de la Confédération (13 décembre 1989)

En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festivités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu: «Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.»

Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, représente- raient les communes jurassiennes alors que 50 traverses brutes de chemin de fer illustreraient les communes jurassiennes ber- noises.

Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commémo- ratives si le canton du Jura attente à la cohésion confédérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assurances qu'il · m'a données le 25 septembre 1989?

493/90.443 M Houmard - Indemnisation des anciens Suisses d'Algérie (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per- mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in- dépendance de ce pays.

Cosignataires: Aliesch, Baggi, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Büt- tiker, Cavadini, Cincera, Cotti, Daepp, Déglise, Dreher, Dubois, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Giger, Guinand, Gysin, Jeanneret, Jung, Kohler, Loeb, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Phi- lipona, Pini, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Theubet, Wan- ner, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zolch, Zwingli . (49)

x 494/90.362 I Hubacher - La Suisse et l'Espace économique européen (8 février 1990)

Je prie le Conseil fédéral de répondre par écrit ou oralement, au plus tard lors de la session de printemps 1990, à la question suivante:

Dans le cadre de l'AELE, comment le Conseil fédéral envi- sage-t-il d'aborder avec la CE, d'un point de vue stratégique, le problème de l'Espace économique européen (EEE)?

1990 14 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz).

x 495/89.753 I Humbel - Biens suisses nationalisés en RDA. Indemnisation (11 décembre 1989)

Nombreux sont les Suisses qui attendent encore le rembourse- ment ou l'indemnisation de leurs biens nationalisés en RDA. Les discussions avec la RDA en vue d'obtenir une indemnisa- tion financière ont été engagées en 1973 mais sans succès à ce jour, en dépit de la douzaine de négociations qui ont eu lieu entre le Département fédéral des affaires étrangères et la délé- gation d'experts est-allemands.

Nul n'ignore que la RDA a signé en 1984 un accord d'indemni- sation avec la Finlande et d'autres accords du même type avec la Suède et l'Autriche en 1986. Divers députés à la Chambre du peuple de la RDA ont mentionné l'existence de comptes ban- caires détenus par l'Etat est-allemand en Suisse. Il y a peu, l'ex-pourvoyeur de devises de la RDA, Alexandre Schalck- Golodkowski, qui, depuis, s'est rendu à la police de Berlin- Ouest, a fait transférer plus de 50 millions de francs de Suisse en RDA, ce qui a provoqué l'indignation de nombreux citoyens suisses, qui ne comprennent pas pourquoi le Conseil fédéral n'a pas fait bloquer ces comptes au profit des Suisses qui ont été lésés en Allemagne de l'Est.

Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

N'aurait-on pas pu faire bloquer ces comptes de la RDA pour dédommager les Suisses dont les biens ont été nationa- lisés? Le Conseil fédéral n'a-t-il jamais attiré l'attention de la délégation est-allemande sur la possibilité qu'avait la Suisse de bloquer les comptes en banque de la RDA?
Le Conseil fédéral est-il disposé à clarifier la situation sur l'existence d'éventuels autres comptes ou avoirs que possède la RDA en Suisse? Le Conseil fédéral estime-t-il possible de recourir à ceux-ci pour dédommager les Suisses qui ont perdu leurs biens? Est-il disposé à prendre sans tarder des mesures en ce sens?
Quand pense-t-on parvenir à la signature d'un accord d'in- demnisation entre la RDA et la Suisse? (Peut-être le nou- veau gouvernement à la tête de la RDA sera-t-il mieux disposé à notre égard).
Le Conseil fédéral peut-il communiquer le nombre exact de citoyens suisses qui demandent à être indemnisés par la RDA et à quel montant en francs suisses s'élèvent les pertes? Le Conseil fédéral n'aurait-il pas dû exiger plus tôt de la RDA une mise en sécurité de ces biens?
Avec quels autres pays (outre la Finlande, la Suède et l'Au- triche), la RDA a-t-elle signé un accord d'indemnisation pour des pertes de même nature ou de nature semblable? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des termes de ces ac- cords?

1990 13 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

496/89.831 P Humbel - Inspecteur de l'armée (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à:

a. examiner la possibilité de créer le poste d'inspecteur de l'armée;

b. prendre les mesures nécessaires relatives à la création de ce poste (entre autres cahier des charges, subordination, prépa- rations en vue de l'occupation de ce poste, etc.).

497/89.392 I Iten - Entreposage de déchets radioactifs. De- mandes de la CEDRA (15 mars 1989)

Selon un communiqué de presse du 4 janvier 1989, la CEDRA a demandé au Conseil fédéral l'autorisation de construire une galerie de sondage sur les trois emplacements suivants: Ober- bauen, Bois de la Glaive et Piz Pian Grand.

Le 10 janvier 1989, soit quelques jours plus tard, la CEDRA a fait savoir par un autre communiqué qu'elle avait remis au Conseil fédéral un rapport montrant les possibilités qui s'offrent en Suisse d'entreposer définitivement les déchets ra- dioactifs à longue période de vie dans des roches sedimen- taires.Elle laisse entrevoir encore pour 1989 l'élaboration des bases de décision nécessaires pour la présentation d'une de- mande visant aux travaux de sondage.

Avant d'autoriser la construction de galeries de sondage aux trois emplacements susmentionnés, le Conseil fédéral, qui s'est prononcé le 30 septembre 1985 sur la demande d'autorisation de pratiquer des recherches géologiques à l'Oberbauenstock, a besoin d'une requête de la CEDRA concernant le sondage sur un emplacement du Plateau qui conviendrait pour l'entrepo- sage de déchets faiblement ou moyennement radioactifs (FF 1985 II 1282). Or cette requête fait défaut. D'autre part, la CEDRA a fait savoir le 4 janvier 1989 que les recherches n'en sont pas au même stade aux trois emplacements précités, ce qui n'est pas conforme à la décision prise par le Conseil fédéral le 30 septembre 1985.

Par décision du 31 août 1988, le Conseil fédéral a autorisé la CEDRA à construire une galerie de sondage au Wellenberg. Même si le début des travaux doit dépendre d'autres sondages préalables et être encore autorisé par la DSN, il n'est pas soumis aux mêmes charges que pour la construction d'une galerie de sondage aux trois autres emplacements. Toutefois, l'absence d'explications claires concernant la décision relative au Wellen- berg ne doit pas laisser croire que ce projet soit réalisable sans les charges en question uniquement parce qu'il se heurte à moins d'obstacles sur le plan politique.

Dans ce contexte, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Estime-t-il que, conformément à sa décision du 30 sep- tembre 1985, la CEDRA doit présenter une requête concer- nant un emplacement de rechange avant qu'il puisse se pro- noncer sur la demande d'autorisation relative à la galerie de sondage à l'Oberbauen (UR), au Bois de la Glaive (VD) et au Piz Pian Grand (GR)?
L'emplacement du Wellenberg sera-t-il mis sur le même pied que les trois autres emplacements en ce qui concerne les diverses étapes du sondage? La construction de galeries de sondage sera-t-elle autorisée aux trois autres emplacements et, dans l'affirmative, l'autorisation relative à la galerie de sondage au Wellenberg coïncidera-t-elle avec celle qui touche les autres emplacements?
Ne se prononcera-t-on sur un éventuel entreposage de dé- chets radioactifs à longue période de vie qu'après l'analyse scientifique des résultats de tous les sondages autorisés?

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

498/90.311 I Iten - Sirènes d'alarme de la protection civile. Réduction des contrôles (6 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à dire s'il ne serait pas favorable à ce que l'on réduise notablement et sans délai, voire que l'on supprime totalement, les exercices de contrôle des sirènes de la protection civile dans l'ensemble de la Suisse.

499/88.892 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (16 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est prié de renoncer à la construction d'un bureau de douane commun à la Suisse et à l'Autriche au lieu-dit «Schweizer Ried», situé dans la commune d'Au (SG). Il doit également user de son influence pour que la liaison entre les autoroutes A14 et N1, projetée par l'Autriche, ne soit pas réalisée.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, (Oester), Wie- derkehr, Zwygart (6)

× 500/89.367 M Jaeger - Réorganisation du Département fé- déral de justice et police (8 mars 1989)

Au vu des conclusions du rapport Haefliger, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures de réorganisation sui- vantes:

subordonner le Ministère de la Confédération directement au Conseil fédéral, de sorte qu'il devienne une autorité indépendante;
modifier le champ d'activité du Ministère public de même que le cahier des charges du procureur général de la Confé- dération de telle sorte qu'il soit appelé à lutter en priorité contre le trafic de stupéfiants et d'armes et contre le blan- chissage d'argent;
adapter la composition actuelle du personnel du Ministère public (par exemple 5 fonctionnaires pour l'Office central suisse chargé de réprimer le trafic illicite des stupéfiants, 40 fonctionnaires pour les domaines de la sécurité et de la protection de l'Etat) de sorte que l'on tienne compte des priorités fixées au chiffre 2;
transformer l'organisation des services du Délégué aux réfu- giés soit en en faisant un office distinct, soit en le subordon- nant de nouveau au BFP;
retirer les fonctions de protection de l'Etat et de renseigne- ments du champ d'activité du Ministère public et les confier par exemple au BFP.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, Müller- Argovie, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)

1990 5 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

501/89.562 M. Jaeger - Fonctionnaires quittant l'administra- tion fédérale. Conflit d'intérêts (23 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à éviter les conflits d'intérêts susceptibles de se produire suite à la démission de fonctionnaires de la Confé- dération, reconvertis dans le secteur privé, de faire bénéficier ce dernier d'informations obtenues dans l'exercice de leur charge ou de relations nouées dans le cadre de leurs fonctions qui, potentiellement, pourraient être utilisées au détriment de la Confédération. Il conviendrait de prévoir un délai d'attente, analogue à la clause de non-concurrence dans l'économie pri- vée, durant lequel un poste ne pourrait être accepté s'il existe un soupçon de conflit d'intérêts.

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (17)

× 502/89.609 M Jaeger - Interventions parlementaires pré- sentées par écrit (21 septembre 1989)

Le Bureau du Conseil national est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du Règlement du Conseil national spécifiant que les députés ne pourront plus présenter leurs interventions uniquement par oral, mais pourront le faire également par écrit. De telles interventions seront distribuées au Conseil et reprises dans le procès-verbal des séances.

Cosignataires: Maeder, Müller-Argovie, Widmer (3)

. 1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

503/89.795 I Jaeger - Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition (14 décembre 1989)

Il est notoire que la collecte controversée de données par le Ministère public de la Confédération repose essentiellement sur les informations communiquées par les polices des cantons et de quelques villes importantes. Il faut dès lors admettre que ces services disposent également d'archives semblables. L'acti- vité exercée par les organes cantonaux et communaux en ma- tière de sécurité de l'Etat découle d'un mandat du Ministère public de la Confédération. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Qui possède le droit de disposer des données collectées par les organes cantonaux et communaux chargés de la sécurité de l'Etat?
Si ce droit de disposition est attribué à la Confédération, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à l'introduction, pour les services cantonaux et communaux visés, d'un droit de regard analogue à celui dont dispose à l'égard du Ministère public de la Confédération?
Si le droit de disposition est attribué aux cantons et munici- palités, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des autorités compétentes en vue de l'octroi d'un droit de regard au sens de la deuxième question?
Les dispositions sur la protection des données, telles qu'elles sont applicables aux archives du Ministère public de la Confédération, sont-elles également valables pour les archi- ves cantonales et communales concernant la sécurité de l'Etat?

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, Müller- Argovie, (Oester), Weder-Bâle, Zwygart (8)

504/90.321 P Jaeger - Sécurité du trafic (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'intro- duire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic:

. 1. Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les pre- mières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'il contrevient gravement à la loi sur la circulation routière.

Système de points pour le retrait du permis de conduire.
Abaisser à 0,5 pour mille le taux d'alcool admis dans le sang. Cosignataires: Günter, Maeder, Oester, Weder-Bâle, Zwygart (5)

505/89.633 M Jeanprêtre - Instance de plainte en faveur des fonctionnaires (2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter, en modifiant la législa- tion existante, un projet de création d'une instance de plainte indépendante en faveur des fonctionnaires.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel, Brügger, Engler, Fehr, Grendelmeier, Haller, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- zoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stap- pung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (21)

506/89.815 P Jeanprêtre - Micro-recensements et qualité de la vie (15 décembre 1989)

En accord avec la croissance qualitative qu'il a fixée comme principe fondamental des lignes directrices de son programme de législature 1987-1991, le Conseil fédéral est invité à entre prendre ou à poursuivre des enquêtes représentatives - par son Office fédéral de la statistique - auprès des ménages et sur les . thèmes suivants: les loisirs, les contacts sociaux, la formation et l'emploi, les relations familiales, la santé et l'environnement.

Ces enquêtes doivent se structurer de façon à pouvoir donner une image synthétique des conditions de vie de l'ensemble de la population et de certains groupes en particulier, tels que les femmes, les jeunes, les étrangers, les personnes âgées, etc. .. .

Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Bircher, Borel, Carobbio, Déglise, Fankhauser, Hafner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Meier-Glattfelden, (Morf), Neukomm, Ott, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Stap- pung, Stocker, Uchtenhagen, Wiederkehr (24)

507/90.370 I Jeanprêtre - Accès aux fichiers par des tiers (5 mars 1990)

Nous apprenons chaque jour avec plus d'effarement l'existence de nouveaux fichiers au sein de l'administration. Tout aussi grave est la question de savoir qui a pu consulter ces fichiers, à qui des informations ont-elles été transmises, notamment hors du secteur public, à des privés. De plus, je désire savoir si M. Cincera, grand chasseur en ce domaine, a été sollicité pour fournir des renseignements ou, plus grave, si lui-même a pu compléter son propre fichier en ayant recours à des informa- tions collectées par les Services de l'administration.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haf- ner Ursula, Haller, Ledergerber, Longet, Meizoz, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, UI- rich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)

508/88.888 M Keller - Gestion des déchets. Enseignement et recherche (16 décembre 1988)

Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et l'Institut Paul Scherrer en Argovie doivent organiser l'enseignement et leurs travaux de recherche en matière de gestion des déchets de manière qu'ils répondent aux besoins de la protection de l'envi- ronnement. La gestion des déchets est en effet l'un des pro- blèmes les plus préoccupants de notre pays.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp,· Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Fank- hauser, Fischer-Sursee, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Leuenberger-Soleure, (Morf), Nebiker, Nussbaumer, (Oester), Ott, Portmann, Rei- mann Fritz, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (49)

509/89.697 P Keller - Attribution des objets aux commissions permanentes (6 octobre 1989)

Le Bureau du Conseil national est invité à attribuer les nou- veaux objets, lorsque cela est possible, aux commissions per- manentes.

510/90.423 I Keller - Trop longue durée des études (15 mars 1990)

Les diplômés qui sortent de nos hautes écoles sont en moyenne plus âgés que leurs homologues de la plupart des universités étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer que c'est normal.

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes du premier cycle universitaire (tronc commun, propédeu- tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui mène à la maturité est-elle trop longue?
Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est probable que cette dernière question appelle plusieurs ré- ponses, selon les facultés, voire les universités).
Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période définie (deux ans pour les thèses de doctorat)?
Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle universitaire, quitte à consacrer plus de temps à la formation complémentaire périodique?
Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout son poids en faveur d'une réduction des périodes de forma- tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la matière?
Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa- tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992?

Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher, Blatter, Bonny, Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Kühne, Leuenberger- Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neukomm, Ott, Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, Seiler . Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Züger (51)

511/90.457 M Keller - AVS. Prestations complémentaires (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les points suivants de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémen- taires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC):

Relèvement du revenu annuel déterminant (besoins vitaux) conformément à l'article 2, 1er alinéa, LPC, de manière à couvrir ces besoins vitaux dans une mesure appropriée com- me le prévoit l'article 34 quater cst.
Relèvement de 1 contre 1,5 à 1 contre 1,7 des montants limites des revenus d'une personne seule par rapport aux montants limites des revenus d'un couple (article 2, 1er ali- néa, LPC).
Délai d'attente unique de dix ans pour les travailleurs étran- gers et les réfugiés (article 2, 2e alinéa, LPC).
Relèvement à 30 000 francs pour les personnes seules et à 45 000 francs pour les couples de la part de la fortune n'en- trant pas dans le revenu déterminant (article 3, 1er alinéa, lettre b, LPC); réexamen de l'introduction d'une limite de la fortune au delà de laquelle cesse le droit à la perception des prestations complémentaires.
Relèvement de la déduction annuelle au titre du loyer (ar- ticle 4, 1er alinéa, lettre b, LPC) et simplification de la régle- mentation des déductions en incluant la franchise et les frais accessoires dans une seule et même déduction pour d'une part les personnes seules, d'autre part les couples.

Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Hildbrand, Seiler Rolf, Stamm (6)

512/89.359 M Kohler - Route nationale N 5. Contournement de Bienne (7 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé

de faire établir par ses propres services et dans les plus brefs délais un projet général du tronçon de la route nationale N 5

reliant Bienne Est à Vigneule qui contourne la ville de Bienne par le Sud et de l'approuver;

de faire établir sans retard, par le canton de Berne ou, confor- mément à l'article 55 de la Loi fédérale sur les routes natio- nales, en ne recourant qu'à ses propres services, un projet définitif de ce tronçon de route;
de faire mettre ce projet définitif à l'enquête publique en deux sections distinctes Bienne Est-Brüggmoos et Brügg- moos-Vigneule;
de faire exécuter dans les plus brefs délais et d'ouvrir à la circulation la section Bienne Est-Bruggmoos dont la cons- truction ne présente pas de difficultés particulières et dont les effets sur les courants de circulation de la région seront considérables.

Cosignataires: Antille, Aubry, Bonny, Dubois, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Hari, Houmard, Jeanne- ret, Leuba, Loeb, Perey, Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zölch (21)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

513/89.350 P Kühne - Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers (1er mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans le cadre de l'ordonnance sur le contingentement laitier, on pourrait renon- cer à réduire les contingents en cas de cession peu importante de terrains pour cause de travaux publics.

Cosignataires: Aliesch, Baggi, Berger, Blatter, Blocher, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Luder, Maitre, Massy, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Rei- chling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49)

× 514/89.708 P Kühne - Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de façon approfondie la possibilité d'améliorer, dans le cadre du plan directeur de l'ar- mée 95, l'atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile.

Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Columberg, David, Diet- rich, Dormann, Eisenring, Engler, Hänggi, Hildbrand, Humbel, Iten, Jung, Keller, Nussbaumer, Portmann, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler, Stamm, Wellauer, Widrig (27)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

515/89.758 M Kühne - Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement (11 décembre 1989)

Le Bureau est chargé de présenter au conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé- rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection.

× 516/89.782 P Kühne - Exploitation collective des machines agricoles (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière l'exploitation collective des machines agricoles pourrait être encouragée de façon à:

a. prévenir l'endettement et la croissance des coûts de produc- tion;

b. améliorer les conditions de travail par l'utilisation de tech- niques modernes, jusque dans les petites entreprises;

c. assurer un amortissement dans des délais raisonnables par une utilisation plus large des machines;

d. pouvoir mieux répartir le travail tout au long de l'année;

e. permettre une utilisation et un entretien appropriés des machines pour en augmenter la durée de vie;

f. encourager la production utilisant peu de produits chimiques, ce qui suppose de plus grands engagements tant en personnel qu'en matériel.

Cosignataires: Aliesch, Blatter, Bonny, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Darbellay, David, Dietrich, Dormann, Engler, Eppen- berger Susi, Fischer-Sursee, Giger, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Humbel, Iten, Jung, Keller, Loretan, Luder, Müller- Wiliberg, Nussbaumer, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Stamm, Tschuppert, Wanner, Zwingli (37)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

517/90.401 M Kühne - Conseil fédéral. Renforcement de l'auto- rité politique (12 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications constitutionnelles et légales nécessaires afin d'a- dapter l'autorité politique aux besoins de l'avenir. Pour ce faire, il y a lieu d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux et de renforcer les fonctions de direction et de coordination du pré- sident de la Confédération. Il s'agit également de trouver le moyen de décharger le président de la Confédération de la gestion simultanée d'un département.

518/89.504 M Lanz - AI. Droit à une rente partielle (15 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans le plus bref délai à l'Assemblée fédérale une modification de l'article 28, 1er alinéa, de la loi sur l'assurance invalidité abaissant le degré d'invalidité donnant droit à un quart de rente, ainsi que celui ouvrant le droit à une demi-rente dans les cas pénibles.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher, Blatter, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Darbellay, Dé- glise, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hänggi, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mei- zoz, (Morf), Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, (Oester), Paccolat, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Wellauer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (85)

519/89.791 M Lanz - Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo- niser tant par la forme que par le fond avec les obligations constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y réfèrent.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Meizoz, (Oester), Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50)

X 520/88.388 M Ledergerber - Stands de tir. Protection contre le bruit (16 mars 1988)

Les tirs sont une des principales sources de bruit en Suisse. Dans des centaines de stands de tir, non seulement les limites d'immission mais les valeurs d'alarme elles-même sont nette- ment dépassées.

Nous prions donc le Conseil fédéral d'agir au plus vite pour que

les installations de tir soient améliorées quant à la protection contre le bruit lorsque cela est possible dans un espace de cinq ans et à un coût raisonnable;
les installations difficilement améliorables soient dotées de dispositifs d'entraînement au tir sans bruit sous forme de simulateurs, d'armes électroniques ou laser, déjà disponibles et permettant un entraînement sensiblement équivalent à celui des stands de tir traditionnels.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, (Morf), Pitteloud, Ruffy, Štappung, Uchtenhagen, Züger (21)

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

521/88.481 M Ledergerber - Bruit des véhicules automobiles et des moteurs fixes (15 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les valeurs limite du bruit au progrès technique pour les véhicules automobiles en tous genres ainsi que pour les moteurs fixes.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Euler, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ulrich, Züger (13)

·522/89.724 M Ledergerber - Permis de conduire à points (29 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière com- portant les points suivants:

Introduction du permis de conduire à points: toute personne ayant commis une infraction à la législation routière, en particulier si elle ne respecte pas les limitations de vitesse ou se trouve en stationnement interdit, se verra enlever un certain nombre de points. Celui qui aura perdu tous ses points se verra retirer son permis pendant une certaine période et devra repasser l'examen de conduite.
Introduction de la responsabilité causale du conducteur: elle sera invoquée chaque fois que l'identité du conducteur fautif ne peut être établie avec certitude. Une mesure spé- ciale est à prévoir dans le cas de véhicules volés.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)

523/89.822 I Ledergerber - Collecte de renseignements. Orga- nismes privés (15 décembre 1989)

Nous savons aujoud'hui, après le rapport de la CEP, que presque 10 pour cent de la population adulte suisse et à peu près la moitié des parlementaires sont fichés par la police fédérale. Dans ces circonstances, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quel a été le rôle des espions et des organismes de délation privés dans le travail d'information de la police fédérale au · cours des dix dernières années?
Dans combien de cas les informations fournies par les orga- nismes de délation privés (Cincera, Presdok, Sager, Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est ou autres) ont-elles été consignées dans les fiches de la police fédérale?
La police fédérale ou tout autre service de la Confédération a-t-il versé des indemnités à ces délateurs ou à d'autres qui, comme eux, ne relèvent pas du secteur public? A qui et combien?
Quels groupes de délateurs privés le Conseil fédéral connaît- il? Quelle est la taille de leurs archives et quels sont leurs clients? Quelles mesures entend-il prendre pour protéger la personnalité de leurs victimes?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba- cher, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (21)

524/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les journaux. Critères d'aménagement (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé- nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura- ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères d'aménagement devront assurer que:

l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue;
les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res- treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe aujourd'hui.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Borel, Brüg- ger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ur- sula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)

525/90.436 I Leuba - Campagne politique du Conseil suisse des activités de jeunesse (20 mars 1990)

Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert d'associations prétendument apolitiques?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi- tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na- ture politique comme celles tendant au boycott des grandes banques suisses?
Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance- ment des partis politiques se pose encore dès le moment où des organisations subventionnées se livrent directement à des activités de propagande politique?

Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri- derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spälti, Stucky (24)

× 526/88.753 M Leuenberger-Soleure - Loi sur l'organisation militaire. Révision de l'article 10 (5 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé- rale un rapport et une proposition visant la modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation militaire, afin qu'à l'ave- nir, les membres de l'armée ne puissent plus être contraints à recevoir la formation de sous-officier.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (48)

1990 21 mars: M. Leuenberger retire sa motion.

527/90.301 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (5 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet- tront de ratifier la convention nº 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser- vices de santé au travail.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Haering Binder, Hafner- Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)

528/90.441 P Leuenberger-Soleure - Conservation des docu- ments destinés à assurer la sécurité de l'Etat (21 mars 1990)

L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite- ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, ju- ridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruc- tion systématique.

Le Conseil fédéral est invité à ne pas créer de nouvelles disposi- tions en matière de traitement desdits documents, mais plutôt à agir selon la pratique actuellement en vigueur et conformément au Règlement pour les archives fédérales: les documents ne peuvent être détruits sans l'autorisation de l'archiviste fédéral. Ainsi, il serait bon de soumettre à l'autorisation de l'archiviste les demandes expresses que feront les personnes fichées de consulter ou de détruire les documents les concernant ou d'en . effacer leur identité.

Cosignataires: Bodenmann, Bundi, Hafner Ursula, Rechsteiner, Züger (5)

529/89.814 M Leuenberger Moritz - Loyers à l'abri des taux hypothécaires (15 décembre 1989)

Les majorations de loyer qui se fondent sur une augmentation du taux d'intérêt des anciennes hypothèques sont interdites pour une période de deux ans aussi longtemps que le taux d'intérêt hypothécaire dépasse les 6 pour cent.

Cosignataires: Carobbio, Jeanprêtre, Neukomm (3)

530/90.479 M Leuenberger Moritz - Aide à la construction locative. Financement au moyen des fonds de prévoyance pro- fessionnelle (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions . concernant l'investissement des fonds de la prévoyance profes- sionnelle de façon à ce que les institutions de prévoyance mettent à disposition, pour la construction de logements, un certain pourcentage minimum de leur fortune, sous forme de prêts hypothécaires; ces prêts devraient être accordés aussi bien aux propriétaires qui veulent occuper eux-mêmes les bâtiments à construire qu'à ceux qui sont désireux de les louer à des tiers, notamment lorsque le maître d'ouvrage est une institution d'utilité publique. Les prêts seront accordés directement ou sous forme d'emprunts obligatoires.

La part des fonds de placement de capitaux affectés par les caisses de pension à la construction de logements doit être déterminée par le Conseil fédéral compte tenu des besoins en capitaux du marché immobilier et modifiée le cas échéant.

Ces prescriptions d'investissement ont pour but de mettre suffi- samment de capitaux constitués par les institutions d'épargne obligatoire à la disposition du marché du logement, sous forme d'hypothèques. Il sera ainsi possible de compenser la diminu- tion des fonds d'épargne des banques et d'assurer au marché du logement un flux continu de capitaux.

× 531/87.949 I Leutenegger Oberholzer - Ordonnance sur la protection de l'air. Mesures applicables au trafic (10 décembre 1987)

L'ordonnance sur la protection de l'air prévoit, à son article 33, la possibilité de prendre des mesures restreignant le trafic en cas d'immissions excessives. En raison de la pollution grave et menaçante de l'air, la population attend formellement que des restrictions de ce genre soient ordonnées. Or ni les cantons, ni les communes ne connaissent avec précision leurs compétences en la matière.

Afin d'élucider ce problème, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

De quelle nature sont les restrictions du trafic qui peuvent être édictées, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance préci- tée, par les cantons et les communes afin de lutter contre les immissions excessives?
Qui est habilité à édicter de telles mesures concernant:

a. les routes nationales;

b. les routes cantonales;

c. les routes communales (différencier, dans les 2 derniers cas, entre les routes qui servent au trafic de transit et celles qui sont réservées au trafic local)?

Quelles sont les lois fédérales qui permettent d'édicter de pareilles restrictions du trafic?
Les cantons peuvent-ils, en cas d'immissions excessives, in- terdire complètement toute circulation dans une région dé- terminée?

Dans l'affirmative, comment faut-il procéder à la signalisa- tion: de façon générale ou pour chaque rue séparément?

Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à donner des compétences accrues aux cantons et aux communes afin de leur permettre de prendre des mesures limitant le trafic pour lutter contre la pollution de l'air? Serait-il nécessaire de modifier le cas échéant la législation fédérale à cet effet?

532/88.344 I Leutenegger Oberholzer - Aéroport de Bâle-Mul- house. Procédure de départ (7 mars 1988)

On a pu lire dans la presse que les responsables de l'aéroport de Bâle-Mulhouse entendaient prévoir une nouvelle procédure de décollage dans le courant de cette année. Cette nouvelle procé- dure permettrait à certains types d'appareils de survoler la ville de Bâle et les communes avoisinantes, au lieu de contourner l'agglomération par un grand virage en S comme le prévoit la procédure actuelle. On peut craindre que cette nouvelle procé- dure provoque d'une part une augmentation du bruit auquel est exposée la population de l'agglomération bâloise et d'autre part un accroissement du danger existant déjà du fait du décollage et de l'atterrissage d'avions à promimité de zones résidentielles et de zones industrielles où se situent de nombreux entrepôts.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

A-t-il connaissance de la nouvelle procédure de décollage prévue? Qui a mis au point, décidé et approuvé cette nouvel- le procédure? Les communes et les cantons concernés ont-ils été consultés? Des changements sont-ils aussi prévus en ce qui concerne la procédure d'approche?
Dans quelle mesure les décollages en droite ligne rendus possibles du fait de la nouvelle procédure pourraient-ils augmenter le bruit et le danger auxquels est exposée la population?
Le Conseil fédéral est-il prêt, en application de l'article 7 de la loi fédérale sur la navigation aérienne et afin de limiter le bruit ainsi que le danger que court la population, d'interdire ou de limiter le survol des zones les plus peuplées de l'agglo- mération, des zones industrielles, des entrepôts, des hôpi- taux, etc .? Est-il disposé à intervenir pour obtenir que la moitié au moins des avions qui desservent l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuent leurs manœuvres d'approche et de décollage en survolant la zone située au nord de l'aéro- port?
Quelles sont les dispositions applicables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse en ce qui concerne l'interdiction d'atterrir et de décoller la nuit? Des dérogations sont-elles accordées?
Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir afin d'obtenir que l'association pour la protection de la population touchée puisse participer aux consultations organisées en vue de la- mise au point de nouvelles procédures d'approche et de décollage pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse?

Cosignataires: Fankhauser, (Fetz), Grendelmeier, Herczog, Hu- bacher, Maeder, Nebiker, Ott, Thür, Weder-Bâle (10) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

533/88.583 P Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival. Expérience de grande envergure (21 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien à la mise sur pied d'une expérience de grande envergure visant à lutter contre le smog estival dans la région bâloise et donc à créer les conditions juridiques nécessaires à sa réalisation, à participer lui-même à cette expérience et à faire en sorte que celle-ci soit réalisée de concert avec l'Allemagne fédérale et la France et en particulier avec les régions situées à proximité de Bâle. L'expé- rience devra être faite en 1989.

100

Cosignataires: Euler, Fankhauser, (Fetz), Günter, Jaeger, Maeder, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)

534/88.890 P Leutenegger Oberholzer - Bagages enregistrés. Abaissement des tarifs (16 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les CFF abaissent sensiblement les prix du transport des bagages enre- gistrés pour les détenteurs d'abonnements demi-prix et d'a- bonnements généraux. *

L'un des inconvénients majeurs des transports publics par rap- port aux transports individuels est la difficulté à transporter les bagages. Cette difficulté est pour bien des familles le motif qui fera qu'elles partiront en vacances en voiture. A cela vient s'ajouter le fait que le coût de l'enregistrement des bagages est élevé. Par une telle réduction, les CFF encourageront le pas- sage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.

La réduction du prix d'enregistrement des bagages est un en- couragement au passage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, (Fetz), Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Leder- gerber, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (16)

535/89.369 P Leutenegger Oberholzer - Véhicules automobiles. Taxation kilométrique (8 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à donner son appui à la taxation des véhicules automobiles en fonction de leur degré d'utilisation. En particulier, une modification des dispositions relatives à l'équipement des véhicules automobiles créera la base légale permettant aux cantons d'exiger la mise en place d'appareils de mesure - par exemple des compteurs de tours de roue - enregis- trant les kilomètres parcourus.

Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Brüg- ger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Wiederkehr (17)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

536/89.464 M Leutenegger Oberholzer - Réduction des déchets spéciaux (7 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à la diminution du volume des déchets spéciaux en Suisse. Le but de ce projet sera de réduire de moitié, d'ici à l'an 2000, le volume enregistré en 1989.

Les mesures suivantes devront être entre autres examinées:

Création d'un service fédéral d'information constitué de spé- cialistes aptes à conseiller les petites et moyennes entreprises sur la façon de prévenir la formation de déchets spéciaux;
Exécution d'un programme national de recherche pour la promotion de modes de production entraînant une formation moindre desdits déchets;
Organisation d'une campagne d'information (comparable à celles visant la pollution de l'air et le SIDA) auprès de l'indus- trie, du commerce et des consommateurs, afin de renseigner sur les taux de produits toxiques dans les divers matériaux et biens de consommation.

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Diener, Fank- hauser, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rechsteiner, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wie- derkehr, Zbinden Hans (23)

537/89.577 P Leutenegger Oberholzer - Rail 2000. Reconstruc- tion de la gare de Liestal (23 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF de requérir une expertise de la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage ou de celle des monuments historiques au sujet de la gare de Liestal dont la rénovation est envisagée dans le cadre du projet Rail 2000 (Bâle-Olten). Le complexe que constitue cette gare doit être protégé dans son ensemble. Il faut notamment s'assurer que l'ancienne poste, qui doit être classée .

parmi les monuments historiques d'importance régionale, voire nationale, soit conservée en tant que bâtiment indépendant, avec toutes ses caractéristiques architectoniques et historico- culturelles.

538/90.337 I Leutenegger Oberholzer - Etablissement de réédu- cation d'Arxhof (BL) (7 février 1990)

Concernant l'avenir de l'établissement de rééducation par le travail d'Arxhof (BL), et compte tenu de l'évolution récente de cet établissement ainsi que de l'approbation de subventions en faveur d'un établissement d'Arxhof II, j'invoque le droit de haute surveillance de la Confédération sur l'exécution de peines et mesures pour prier le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

L'établissement, tel qu'il a été géré jusqu'en 1988, a joui d'une haute réputation auprès des experts suisses et étran- gers en raison de ses excellents résultats et du taux relative- ment faible de récidivistes. Quelle appréciation le Gouver- nement porte-t-il sur la qualité du travail fourni par l'éta- blissement jusqu'en 1988?
L'article 1 lettre b de la loi sur les prestations de la Confédé- ration dans l'exécution des peines et mesures précise que ces prestations visent notamment à «permettre la préparation des bases nécessaires à l'engagement de réformes dans ce domaine». Cette disposition ne confère-t-elle pas la possibi- lité, voire l'obligation, à la Confédération, d'user de son influence lors de la négociation du concordat, pour faire en sorte que l'établissement d'Arxhof soit reconstruit et conti- nue à opérer afin d'offrir un réel complément aux établisse- ments concordataires d'Uitikon et de Kalchrain?
Quels ont été les critères de l'Office de la justice pour auto- riser le versement de subventions au projet Eck connu sous le nom de «Arxhof II»?
Que fait le Gouvernement pour engager des réformes com- me le prévoit l'article 1b mentionné plus haut?
Combien de projets pilotes, au sens de la section 4 de la loi susdite, sont-ils actuellement subventionnés, quels en sont les objectifs, et où sont-ils localisés?

539/90.351 P Leutenegger Oberholzer - Aéroport de Bâle-Mul- house. Organe de contrôle autonome (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à user de son influence pour obtenir que l'on crée, pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, un organe de contrôle indépendant de cet aéroport; cet organe serait notamment chargé de contrôler les nuisances (bruit, pol- lution de l'air) provenant de l'aéroport et affectant la région avoisinante, d'étudier les réclamations concernant le bruit des avions et de faire des recommandations relatives à la lutte contre ce bruit, à la réduction des vols de nuit et à l'interdiction de survol pour des raisons de sécurité. Au sein de l'organe de contrôle seraient représentées, outre les demi-cantons intéres- sés de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, les communes suisses et françaises proches de l'aérodrome, des organisations de protec- tion de l'environnement et l'association de protection de la population (Schutzverband der Bevölkerung).

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Euler, Fankhauser, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Ott, Schmid, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr (17)

540/90.385 I Leutenegger Oberholzer - Recensement de la po- pulation 1990 (6 mars 1990)

Le scandale soulevé par la vaste entreprise de fichage de la population réalisée par le ministère public de la Confédération et d'autres offices fédéraux et cantonaux a ébranlé durablement la confiance des citoyens en l'Etat. Aussi longtemps que le libre et plein accès aux diverses données enregistrées (fiches, dos- siers, différents fichiers, etc.) n'est pas garanti, il faut considérer comme un affront le fait d'exiger des citoyens qu'ils commu- niquent leurs renseignements personnels dans le cadre du re- censement de la population de décembre 1990, ceci d'autant plus que le refus de donner lesdits renseignements est punis- sable.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

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Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter rapidement au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur le recensement fédéral de la population, projet qui contiendra les points suivants:

renoncement au nouveau recensement aussi longtemps que chaque citoyen fiché n'aura pas eu plein accès à toutes les données le concernant (fiches, dossiers);
renoncement à sanctionner par une amende les contreve- nants à l'obligation de renseigner.

Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral réagira-t-il à un éventuel boycott du recensement dû au fait que l'Etat n'assume pas non plus son obligation de renseigner les ci- toyens?

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Hafner Rudolf, Herc- zog, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür (8)

541/90.405 P Leutenegger Oberholzer - Egalité entre femmes et hommes (12 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à analyser dans tous les messages et rapports à venir les effets du projet traité sur l'égalité des sexes et à en faire part au Parlement dans une rubrique séparée. L'évaluation du projet du point de vue de l'égalité des droits ainsi que l'élaboration du rapport se feront avec le concours direct du Bureau de l'égalité entre femmes et hommes.

Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Daepp, Danuser, Déglise, Diener, Dormann, Fankhauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Mauch Ursula, Nabholz, Paccolat, Pitteloud, Spoerry, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zölch (30)

542/90.495 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être dépouillées par les historiens.

. Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (9)

543/90.497 M Leutenegger Oberholzer - Documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune procédure policière n'est en cours de toutes les données les concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle- ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en- verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du délai de consultation.

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür (10)

544/89.553 P Loeb - Charge fiscale. Comparaisons intercanto- nales (22 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à faire englober, dans les statistis- tiques sur l'imposition dans les divers cantons, les charges fis- cales différenciées grevant les valeurs locatives propres et les valeurs officielles lors de l'établissement de l'impôt sur le reve- nu et de l'impôt sur la fortune.

Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Bonny, Büttiker, Cincera, Dietrich, Eppenberger Susi, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gros, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Mauch Rolf, Müh- lemann, Müller-Meilen, Nabholz, Rychen, Sager, Scheidegger, Spalti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (31)

× 545/89.783 P Loeb - Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (13 décembre 1989)

On a pu enregistrer de nettes améliorations du rendement dans l'administration et l'économie privée en procédant à des son- dages d'opinion auprès du personnel sur leur satisfaction au travail et sur l'ambiance qui règne dans leur service ainsi qu'en incitant les travailleurs à faire des propositions de rationalisa- tion. En collaboration avec des instituts spécialisés, on pourrait essayer de déterminer quelle serait la procédure à suivre pour effectuer un tel sondage dans l'armée, à intervalles réguliers. Un sondage qui permettrait au personnel de proposer des améliorations libérerait en effet les esprits créateurs et donne- rait à l'équipe dirigeante des conseils d'une grande utilité, com- me cela a notamment été le cas pour l'administration et l'écono- mie privée. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibili- tés envisageables.

Cosignataires: Loretan, Müller-Meilen (2)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

× 546/89.784 P Loeb - Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordonnance (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à réviser l'ordonnance du 19 février 1975 concernant l'émission de timbres-poste spéciaux par l'En- treprise des PTT de sorte à introduire, outre les timbres spé- ciaux déjà prévus:

L'émission de timbres spéciaux avec supplément de prix pour soutenir, par alternance et tous les cinq ans, les institu- tions sociales que sont Pro Senectute et Pro Infirmis.
L'émission de timbres commémoratifs sans supplément de prix pour célébrer également les 75 ans des événements d'importance nationale ou internationale.

Cosignataires: Bodenmann, Dünki, Gros, Kohler, Rechsteiner,. Salvioni, Zwygart (7)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

547/90.460 I Loeb - Respect des droits de l'homme au Tibet (21 mars 1990)

Depuis la promulgation de la loi martiale en 1987, les relations du Tibet avec le monde extérieur son extrêmement limitées. Toutefois, des informations font régulièrement état de viola- tions des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral est-il en mesure de renseigner sur le respect des droits de l'homme au Tibet et sur les mesures prises ou envisagées par notre pays à l'occasion de violations de ces droits?

Cosignataires: Aguet, Aliesch, Allenspach, Ammann, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Baggi, Basler, Bäumlin Ursula, Berger, Biel, Bircher, Blatter, Blocher, Bonny, Borel, Bremi, Brügger, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Carobbio, Cavadini, Cince- ra, Columberg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, Danuser, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gras- si, Grendelmeier, Gros, Guinand, Gysin, Hafner Rudolf, Haf- ner Ursula, Houmard, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Kuhn, Kühne, Leuba, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Massy, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Ott, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Reich, Rohrbasser, Rüttimann, Rychen, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Stappung, Stocker, Stucky, Theubet, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bâle, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart (119)

548/88.372 I Longet - Adoption internationale. Révision d'or- donnances (10 mars 1988)

S'agissant de la consultation ouverte en date du 23 décembre . 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en titre, et les changements annoncés au terme de cette consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison de l'âge de l'enfant, de son état de santé ou du nombre d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition relative aux aires culturelles

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différentes, vont effectivement être abandonnées? Quels cri- tères nouveaux voit-il à la lumière des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse?

Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt d'être combattus par des mesures comme celles-ci:

obligation pour les parents de passer par un intermédiaire reconnu;
obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas passé par une filière;
priorité, dans la mesure possible, au placement de l'en- fant, dans le pays d'origine;
assurance que tous les cantons aient bien à leur disposition des moyens suffisants d'investigation sur les demandes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec tous les milieux intéressés, ces propositions?

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, (Brélaz), Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Leuenberger Moritz, Maeder, (Martin Jacques), Mat- they, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Nabholz, Pitteloud, Re- beaud, Ruffy, Segond, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (31)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

× 549/89.571 P Longet - Surgénérateurs. Colloque scienti- fique contradictoire et public (23 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à organiser un colloque scienti- fique public et contradictoire sur la sécurité des surgénérateurs, ou du moins à soutenir l'organisation d'un tel colloque. Ce colloque devrait permettre de faire le point sur les diver- gences, comme sur les éléments incontestés du dossier.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, (Brélaz), Brügger, Caccia, Carobbio, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Re- beaud, Rechsteiner, Ruffy, Salvioni, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wiederkehr (34)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

× 550/89.625 M Longet - Jeux-concours publicitaires falla- cieux. Interdiction (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions légis- latives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux chances de gain ou aux prix offerts.

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30) 1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 551/89.627 M Longet - Formes non-spéculatives de proprié- té (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié:

De dresser l'inventaire des formes non spéculatives de pro- priété (coopératives de logement, fondations, droit de super- ficie, système «Locacasa», etc.), de leur importance quanti- tative et des possibilités de soutenir ces modes d'appropria- tion du sol.

De proposer aux Chambres les mesures législatives qui s'avéreraient nécessaires.

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Ulrich, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (32)

1990 7 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

552/89.667 I Longet - Produits phytosanitaires. Politique res- trictive (5 octobre 1989)

Existe-t-il pour chaque substance employée en Suisse en tant que phytosanitaire une évaluation de ses effets à court et à long terme sur les micro-organismes du sol, la flore et la faune, les ennemis des prédateurs des cultures ainsi que de sa persistance?
Une telle analyse reflétant les exigences de la législation en matière d'environnement est-elle requise pour l'homologa- tion de nouvelles substances? Quels sont les critères ac- ·tuellement appliqués à cet égard?
Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir le développement d'organismes de conseils aux producteurs indépendants des entreprises de la chimie?
Le Conseil fédéral est-il disposé à réserver aux seuls profes- sionnels de l'agriculture l'achat de produits phytosanitaires, et à instituer un système de fiches semblable à celui exigé par la législation sur le commerce des toxiques?
Est-il prévu de développer la recherche sur la minimisation de l'emploi des phytosanitaires, et par exemple de décider qu'un traitement chimique ne doit plus être admis s'il existe une alternative biologique à efficacité comparable? Est-il par ailleurs admissible de traiter des cultures dans le seul but de répondre à des exigences de calibrage, de présentation, de couleur, etc .?
Sur le plan international, la Suisse est-elle prête à s'engager en faveur du système du consentement préalable de l'Etat importateur avant toute exportation de substances phytosa- nitaires, et est-elle prête à introduire cette exigence dans sa propre réglementation?
Le Conseil fédéral est-il disposé à appeler à une conférence internationale sur- la question des substances phytosani- taires, à l'image de celle récemment tenue à Bâle sur les déchets toxiques?
Le Conseil fédéral est-il disposé à agir en vue de rétablir une statistique par cultures et par substances de l'emploi des produits phytosanitaires dans le pays?

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, (Brélaz), Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Nussbaumer, Pit- teloud, Ruffy, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Wieder- kehr, Zbinden Hans (30)

× 553/89.745 P Longet - Egalité des droits hommes-femmes. Rapports périodiques (7 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, à inter- valles réguliers, mais au moins une fois par législature, l'état de la situation concernant la réalisation de l'article 4, alinéa 2, de la constitution, au niveau de la Confédération, des cantons et de l'économie. Il développera en particulier l'évolution de la situa- tion en matière de rémunération, d'assurances sociales et de possibilités de carrière et de formation professionnelles.

Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- denmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, (Morf), Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (33)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

x 554/89.746 P Longet - Protection des consommateurs. Com- paraison droit suisse-droit européen (7 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport explicitant les diverses dispositions de protection des consommateurs en vigueur dans le droit européen, soit principalement celui des CE. Il exposera également les directives ou recommandations d'autres instances supranationales, comme l'OCDE.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, (Morf), Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (32)

1990 23 mars: Le postulat est classé.

103

555/89.807 M Longet - Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap- proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des professions médicales.

Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher, Borel, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, Grendel- meier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Lederger- ber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Neu- komm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Züger (33)

556/90.469 M Longet - Prestations postales à Genève (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé:

de faire mettre à jour les données et conclusions du rapport dit Hartmann établi en 1986 sur demande des commissions des finances et de gestion du Conseil national.
de présenter une évaluation de l'application des recomman- dations dudit rapport.
de décider ou de proposer aux Chambres les mesures com- plémentaires nécessaires afin de garantir à la clientèle l'en- semble des prestations postales et au personnel des PTT, ainsi qu'à l'ensemble du personnel fédéral de la place de Genève, des conditions de travail de qualité.

Cosignataires: Coutau, Ducret, Eggly, Gros, Maitre, Petitpierre, Rebeaud, Segond, Spielmann, Ziegler (10)

557/90.487 P Longet - Marché hypothécaire. Rôle plus actif des caisses de pension (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à faciliter et promouvoir une intervention accrue des caisses de pension dans le marché hypo- thécaire, en particulier en faveur du logement social.

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brügger, Bundi, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Rechsteiner, Thür, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (18)

558/90.490 I Longet - Votations sur l'énergie. Financement des campagnes (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas

Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une grande retenue en matière de publicité d'ici aux votations sur les deux initiatives énergétiques?
Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec- tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re- gistre qui pourra être rendu public, s'impose?
Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en cas de déséquilibres constatés?

Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres des modifications législatives permettant d'assurer le principe de l'égalité des chances dans les processus de votation popu- laire?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Brügger, Bun- di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger- Soleure, Maeder, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder- Bâle, Wiederkehr (26)

559/89.671 M Loretan - Equipements en zones rurales. Aide fédérale (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé:

a. de proposer des modifications de lois, et éventuellement d'ordonnances, afin de faire bénéficier des subsides fédéraux l'entretien des équipements traditionnels en milieu rural;

b. d'ordonner promptement à l'administration de veiller da- vantage à l'harmonisation avec le paysage des routes et chemins desservant les forêts, parcelles, vignobles et alpages, ainsi que des équipements de drainage et d'irrigation, au moment de financer leur aménagement, et de privilégier des modes d'aménagement qui soient proches de l'état naturel tout en requérant peu d'entretien;

c. d'optimiser ainsi l'engagement des subsides publics.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Basler, Biel, Bircher, Bonny, Bundi, Burckhardt, Buttiker, Cincera, Daepp, Danuser, David, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, Graf, Hafner Rudolf, Hubacher, Keller, Lanz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Mül- ler-Meilen, Nabholz, Neukomm, (Oester), Ott, Petitpierre, Re- beaud, Reimann Fritz, Ruffy, Sager, Scheidegger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stappung, Steffen, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (52)

× 560/89.824 I Loretan - Aménagement du territoire. Ca- rences dans l'application de la loi (15 décembre 1989)

Il s'écoulera des années avant que la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) qui a été entreprise par le Conseil fédéral ne produise ses effets. Il en va de même de l'adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la protection des marais. Dans tout le pays; la «braderie» des terrains qu'il faudrait protéger continue. Les atteintes irréver- sibles au paysage se poursuivent. Le programme de réalisation (qui prévoit l'élaboration de 35 études.de base et plans d'amé- nagement), arrêté récemment par le Conseil fédéral, qui devrait permettre d'éliminer au niveau fédéral les carences dans l'ap- plication de la loi sur l'aménagement du territoire ne représente une fois de plus que des paroles en l'air et une montagne de papiers.

Compte tenu des graves problèmes qui se posent en ce qui concerne l'application d'importantes lois fédérales, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé:

à refuser son approbation pour des plans directeurs canto- naux qui ne respectent manifestement pas les principes fon- . damentaux de la LAT et à prendre, dans le cadre du droit fédéral, des mesures de remplacement et de sauvegarde;
à faire usage avec plus de fermeté des possibilités de l'article 37 LAT (zones d'affectation de caractère temporaire) ainsi que de celles de l'article 16 LPN (Mesures conservatoires);
à exiger des cantons qu'ils publient immédiatement et sans exception dans les feuilles officielles les dérogations qu'ils octroient en vertu de l'article 24 LAT (Exceptions prévues hors de la zone à bâtir).

Cosignataires: Aliesch, Ammann, Bär, Bircher, (Brélaz), Bundi, Burckhardt, Büttiker, Dünki, Fäh, Frey Claude, Günter, Hafner Rudolf, Müller-Meilen, Nabholz, (Oester), Ott, Petitpierre, Rebeaud, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schmid, Schüle, Spälti, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Wieder- kehr, Wyss Paul, Zwygart (32)

1990 22 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

561/90.302 P Loretan - Médiateur pour l'armée (5 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas oppor- tun d'instituer un médiateur pour l'armée. Il est prié de pré- senter sans tarder un rapport aux Chambres fédérales pour leur faire connaître son avis et ses intentions à cet égard.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Bütti- ker, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Kohler, Loeb, Martin Paul-René, Mühlemann, Nabholz, Reich, Salvioni, Schüle, Spoerry, Stein- egger, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (27)

562/90.502 I Loretan - Refus collectif du service militaire. Appel du GSSA (23 mars 1990)

A l'occasion de son assemblée plénière qui s'est tenue le 18 mars 1990, le GSSA a décidé de préparer un appel au refus collectif de servir dans le cadre de la défense générale.

104

Par cette résolution, le GSSA s'est trahi lui-même. Manifeste- ment, il est fermement décidé à bafouer les règles du jeu démo- cratique. Bien que le peuple et les cantons se soient dit claire- ment favorables à la nécessité d'une défense nationale militaire, les citoyennes et citoyens seront désormais incités systéma- tiquement à entrer dans l'illégalité.

Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette action et quelles mesures compte-t-il prendre?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Auer, Biel, Bonny, Bühler, Burckhardt, Buttiker, Cavadini, Couchepin, Coutau, Dietrich, Dubois, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Friderici, Früh, Giger, Gros, Gui- nand, Gysin, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Nebiker, Neuenschwander, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (50)

563/89.434 M Luder - RAIL 2000. Nouveau tronçon Matt- stetten-Rothrist (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que:

les Chemins de fer fédéraux étudient les propositions et les demandes des cantons et des régions concernées en les met- tant sur le même pied que la variante préparée par les CFF;
le Parlement se voie soumettre les frais supplémentaires éventuels occasionnés par un tracé correspondant aux vœux des régions, pour qu'il approuve ces dépenses, le cas échéant;
la procédure de dépôt des plans, d'opposition et d'autorisa- tion ne soit introduite qu'après la décision du Parlement.

Cosignataires: Ammann; Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ur- sula, Bonny, Bühler, Büttiker, Daepp, Diener, Dietrich, Eggen- berg-Thoune, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Hari, Hess Otto, Kühne, Leuenberger-Soleure, Loeb, Mühlemann, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Schei- degger, Schmid, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Steinegger, Stocker, Tschuppert, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, . Zölch, Zwygart .(42)

564/90.317 I Luder - Rail 2000 et NLFA (6 février 1990)

Les hypothèses établies en 1985 dans le message sur le projet Rail 2000 au sujet du transit des marchandises ne sont-elles pas dépassées et ne faut-il pas par conséquent accorder la priorité à une seule ligne ferroviaire à forte capacité à travers les Alpes?
Le projet RAIL 2000 et la NLFA ne doivent-ils pas, pour des raisons financières, être réalisés par étapes, étant entendu que dans la première de ces étapes, seuls les tronçons de Rail 2000 pouvant également servir à une NLFA devraient être construits ou aménagés, afin de favoriser une seule NLFA?
Ne serait-il pas possible d'atteindre dans une large mesure les objectifs visés par le projet Rail 2000 en mettant en service de nouvelles compositions de trains comme le Pendo- lino italien, ainsi que l'avait proposé en 1982 déjà la société des ingénieurs des Chemins de fer fédéraux (dite «Spinner- club»)?

Cosignataires: Büttiker, Daepp, Dietrich, Hari, Leuenberger- Soleure, Nussbaumer, Ruf, Rychen, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Ulrich, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwygart (17)

× 565/89.639 M Maeder - Tortues terrestres. Interdiction des importations (3 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de tor- tues terrestres comme animaux domestiques en vertu des ar- ticles 9 et 10 de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Beguelin, Biel, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, Grendel- meier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hari, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Luder, Mauch Ursula, Meier-Glattfel- den, Meizoz, (Morf), Müller-Argovie, Nabholz, Neukomm, (Oester), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rüttimann, Scheideg- ger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf,

Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Wie- derkehr, Zölch, Zwygart (61)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

x 566/89.792 P Maitre - Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité

à créer cinq échelons supplémentaires d'indemnité de ré- sidence au sens de l'article 37, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, afin de mieux tenir compte des diffé- rences de pouvoir d'achat entre les diverses localités suisses;
à accorder l'allocation complémentaire prévue à l'article 37, 3e alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires à l'en- semble du canton de Genève, respectivement du 1er arron- dissement PTT, afin d'éliminer les distorsions qui pénalisent certains fonctionnaires suivant leur lieu de travail.

Cosignataires: Coutau, Ducret, Eggly, Gros, Longet, Petitpierre, Rebeaud, Segond, Spielmann, Ziegler (10)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

x 567/89.743 I Matthey - Avenir de l'ATS. Soutien de la Confé- dération (7 décembre 1989)

L'Agence télégraphique suisse (ATS) a été créée en 1894. So- ciété anonyme privée, elle a pour actionnaires les éditeurs de journaux et la SSR. La Confédération recourt elle aussi aux services de l'ATS dans plusieurs domaines. L'ATS, par ses objectifs, la structure de ses tarifs et la solidarité entre régions linguistiques qui a jusqu'ici prévalu en son sein, joue un rôle essentiel dans la politique d'information en notre pays. Elle remplit ainsi une fonction de service public.

L'ATS connaît aujourd'hui des difficultés financières qui mettent en péril les prestations fournies et l'équilibre de l'infor- mation entre les trois grandes régions linguistiques du pays. A terme, il y va aussi peut-être du maintien d'une agence d'infor- mation indépendante d'intérêts privés et du maintien de la presse régionale.

Nous nous permettons dès lors d'interpeller le Conseil fédéral pour demander:

Le Conseil fédéral considère-t-il que l'ATS joue un rôle essentiel dans la politique d'information en notre pays, et plus particulièrement dans l'équilibre de l'information dans les trois grandes régions linguistiques?
Si oui, le Conseil fédéral estime-t-il aussi que la Confédéra- tion doit, si nécessaire, soutenir de façon accrue cette agence qui remplit un intérêt public évident?
Le Conseil fédéral entend-il user de son autorité pour colla- borer à la solution des difficultés actuelles de l'ATS afin de maintenir les prestations fournies à l'ensemble du pays?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, Dé- glise, Etique, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Maitre, Martin, Mauch Ursula, (Morf), Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Uchtenhagen, Ziegler, Züger (32)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

568/90.346 M Mauch Rolf - Intégration économique et modifi- cations du tarif des douanes (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 4 intitulé «tarif d'usage» de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) comme il suit:

(3) Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire, réduire les taux dans une mesure appropriée ou les supprimer à titre temporaire (nouveau); il consulte au préalable la com- mission d'experts douaniers.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Biel, Blocher, Bon- ny, Bremi, Burckhardt, Buttiker, Cincera, Couchepin, Coutau, Dietrich, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Gros, Gysin, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nab- holz, Neuenschwander, Perey, Pidoux, Portmann, Reimann

105

Maximilian, Rychen, Salvioni, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (53)

569/89.556 M Mauch Ursula - Anhydride carbonique et lutte . contre la pollution atmosphérique (22 juin 1989)

L'anhydride carbonique n'est pas en soi polluant, mais comme sa concentration dans l'atmosphère augmente partout dans le monde, il faut s'attendre à des effets graves et dont on ne peut encore mesurer toute la portée sur le climat.

La Suisse subit elle-même ces effets. C'est pourquoi il faut qu'elle contribue à résoudre ce problème ainsi que l'a déclaré expressément le conseiller fédéral Flavio Cotti lors de la Jour- née mondiale de l'environnement de 1989. Dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air, présentée par le Conseil fédé- ral, des objectifs ont été fixés pour réduire la teneur de l'air en anhydride sulfureux, en oxyde d'azote et en hydrocarbures.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases permettant de limiter les émissions d'anhydride carbonique: il convient de fixer un taux maximal d'émissions par année pour le CO2 (comme on l'a fait pour les polluants indiqués plus haut). II faudra alors prévoir une série de mesures visant le but fixé, tout comme il a été proposé des mesures visant à réduire les émis- sions de polluants indiqués dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Ott, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (19) 1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

570/89.541 M Meier Fritz - Révision de la loi sur l'asile (22 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une révision de la loi sur l'asile dans laquelle les articles et les extraits d'articles suivants seront abrogés.

Article 3 Définition du terme «réfugié»

1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

2 Sont considérés comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insuppor- table.

Article 5 Second asile

L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption.en Suisse depuis deux ans.

Article 6 Admission dans un pays tiers

1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée:

a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner.

Article 7 Regroupement familial

2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circonstances particulières militent en faveur d'un regroupe- ment familial en Suisse.

× 571/89.723 P Meier Fritz - Semaine de 5 jours à l'armée (29 novembre 1989)

L'introduction de la semaine de 5 jours dans les secteurs de l'industrie et du commerce défavorise les Suisses astreints au service militaire, par rapport aux plus de 300 000 salariés étran- gers du même âge. Ils ont non seulement moins de temps libre en fin de semaine, mais sont également financièrement dés- avantagés.

Le Conseil fédéral est donc invité à élaborer un projet d'arrêté permettant de donner congé aux troupes du vendredi soir au dimanche soir pendant les écoles et les cours.

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

572/90.371 P Meier Fritz - N 4 Winterthour-Henggart (Wein- land) (5 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié de faire réaliser la N 4 Winterthour- Henggart (Weinland) en respectant le projet initial qui pré- voyait quatre pistes, et de fixer le début des travaux pour 1990 ou 1991.

573/87.976 I Meier-Glattfelden - Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF (16 décembre 1987)

L'agriculture est aujourd'hui en pleine transformation. Une agriculture tenant compte des nouveaux impératifs écologiques implique que les systèmes d'élevage respectent à la fois l'envi- ronnement et les animaux. De même, la loi fédérale sur la protection des animaux ne peut se traduire dans les faits que si l'on développe comme il se doit l'éthologie appliquée aux ani- maux de rente. Mais la mise en œuvre de nouveaux systèmes d'élevage appropriés exige à son tour d'intenses travaux de recherche axés sur la pratique, tels que ceux effectués sur le comportement des animaux de rente dans l'agriculture.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

N'estime-t-il pas que l'éthologie des animaux de rente joue un rôle de plus en plus important, compte tenu des déve- loppements que connaît actuellement l'agriculture?
Est-il disposé à faire en sorte que l'éthologie des animaux de rente fasse l'objet d'un enseignement plus poussé aux EPF?

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bühler, Diener, Dünki, Fierz, Jung, Longet, Maeder, (Oester), Petitpierre, Rutishauser, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Wyss William (15)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

574/88.359 I Meier-Glattfelden - Droits sur les carburants et construction de parcs à bicyclettes (9 mars 1988)

Selon l'article 36ter cst., la Confédération utilise des fonds pro- venant du produit net des droits d'entrée de base et d'une surtaxe, notamment pour les contributions aux frais de cons- truction de places de parc près des gares.

A ce sujet, l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 30 avril 1986 sur les contributions aux frais de construction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transport publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) précise ce qui suit: «Par places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics, on entend des installa- tions de parcage situées dans des gares ou à proximité immé- diate de celles-ci, lorsque ces installations permettent un trans- bordement aisé entre le trafic privé et les transports publics.» Le projet d'ordonnance du 27 août 1985 contenait cette restric- tion: «. .. on entend des installations de parcage réservées aux véhicules à moteur dans des gares . . . ».

Dans les instructions édictées le 23 juillet 1987 par l'Office fédéral des routes, on trouve ceci sous le point 1.2: «Le trans- bordement suppose un choix entre le véhicule privé et les transports publics. Dans cette optique, seules l'automobile et la motocyclette font véritablement concurrence aux transports publics. Les places de parc et abris pour cyclomoteurs et vélos ne donnent donc pas droit à une contribution.»

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

En vertu de quelles considérations le Conseil fédéral a-t-il supprimé dans l'ordonnance ci-dessus la limitation aux véhi- cules à moteur? Voulait-il ainsi faire en sorte que les abris pour cyclomoteurs et vélos donnent aussi droit à une contri- bution?
Les véhicules, légers à deux roues sont actuellement utilisés sur une grande échelle, notamment pour effectuer des livrai- sons dans les gares. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les vélos et les cyclomoteurs font véritablement concurrence aux autres moyens de transports publics?
Le Conseil fédéral accepte-t-il que l'Office fédéral des routes restreigne unilatéralement, au détriment des moyens de transport compatibles avec les exigences de l'environne- ment, les libéralités accordées par l'ordonnance précitée?

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Le Conseil fédéral est-il prêt à faire modifier les instructions de l'Office fédéral des routes de telle sorte qu'elles corres- pondent à la conception actuelle de la politique écologique . et que les abris pour vélos bénéficient aussi d'une contribu- tion?

Cosignataires: Bär, Diener, Hafner Rudolf, Rebeaud, Schmid, Stocker (6)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

575/89.636 I Meier-Glattfelden - Développement futur du trafic aérien (2 octobre 1989)

Nous demandons au Conseil fédéral:

S'il est disposé à élaborer des projets concernant le déve- loppement futur du trafic aérien?
S'il est disposé à accepter des limites au développement aérien pour respecter la protection de l'environnement?
Le Conseil fédéral entend-il, si nécessaire, user de l'approba- tion des plans de vol ou des horaires de vol pour réduire la vitesse à laquelle se développe le trafic aérien?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les chemins de fer déchargent en partie les aéroports du trafic international et notamment du trafic intérieur?
Quand le Conseil fédéral fixera-t-il le taux maximum ad- missible de nuisance pour les aéroports nationaux, confor- mément aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit?
Quelle est la position du Conseil fédéral face aux exigences des associations de riverains d'aérodromes qui demandent que tous les vols soient interdits entre 22 h 00 et 06 h 00 sur les trois aéroports principaux de Suisse, à l'exception des vols sanitaires, de sauvetage et des services de police?
Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier la mise en place, au niveau international, d'un système de prélèvement d'un impôt sur le kérozène et à l'imposer d'ores et déjà en Suisse?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les aéro- ports suisses devraient répondre davantage aux besoins de l'économie nationale?

Cosignataires: Basler, Bircher, Danuser, David, Diener, Dünki, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hari, Ledergerber, Leu- tenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, Nabholz, Nebiker, (Oester), Petitpierre, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Weder- Bâle, Wiederkehr (29)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

576/90.432 P Meier-Glattfelden - Voitures particulières. Consommation de carburant (20 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible de limiter la consommation maximale de carburant aux cent kilo- mètres pour les nouvelles voitures particulières. La limitation devra être fixée à 9 litres (mesurée selon la norme US 75 «Federal Test Procedure FTP» applicable à la consommation urbaine) au 1er janvier 1991. Cette valeur pourrait être imposée pour d'autres espèces de carburant et être également appliquée aux motos.

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür (11)

X 577/89.669 P Mühlemann - Europe de l'Est. Coopération technique et aide financière (5 octobre 1989)

A la suite du changement d'orientation politique intervenu en Russie, le bloc de l'Europe de l'Est commence à se désintégrer, ce qui pourrait conduire à une amélioration des relations Est- Ouest. Il semble notamment que la Hongrie et la Pologne, qui on entrepris une réforme en vue d'une certaine démocratisa- tion, pourraient remplir un rôle d'intermédiaire dans les rela- tions entre l'Est et l'Ouest. Comme les deux pays sont fortement endettés et ont de grandes difficultés économiques, il serait souhaitable que l'Europe occidentale leur accorde son aide. Dans l'économie planifiée des pays communistes, c'est surtout la capacité de penser et d'agir en termes d'entreprise dans une collectivité fonctionnant selon la division du travail qui fait défaut. C'est la raison pour laquelle une aide sous forme de

crédit comme dans le plan Marshall ne suffit pas: il faut aussi transmettre le savoir-faire technique, conseiller en matière de gestion d'entreprise et fournir un appui à l'infrastructure orga- nisationnelle. En tant qu'Etat neutre, la Suisse a la chance de pouvoir jouer un rôle actif à cet égard, que ce soit seule ou dans le cadre de l'AELE.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à prendre les me- sures suivantes:

Réexaminer les principes de la coopération au développe- ment en mettant davantage l'accent sur la coopération tech- nique et l'aide financière, notamment à l'égard de la Hongrie et de la Pologne.
Compléter l'aide financière et alimentaire en fournissant l'assistance d'experts liés aux entreprises.
Elaborer des projets de coopération au développement, fai- sant appel à la participation de l'économie suisse, notam- ment à celle des petites et moyennes entreprises.

Cosignataires: Aliesch, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- Seengen, Loretan, Müller-Meilen, Steinegger, Stucky, Wanner, Wyss Paul (10)

1990 13 mars: Le point 1 du postulat est rejeté; les points 2 et 3 sont adoptés.

578/89.670 I Mühlemann - Raccordement de la Suisse au ré- seau TGV européen (5 octobre 1989)

Dans le processus d'intégration européenne, on trouve aussi la volonté d'améliorer la compétitivité et la rentabilité des che- mins de fer par la mise au point d'un réseau de trains à grande vitesse. Les encombrements sur les routes et la saturation de . l'espace aérien expliquent le rythme auquel se développe le réseau Transrapid d'Europe centrale, qui a l'avantage d'être écologique, peu gourmand en énergie et propice à la croissance économique. Ce sont surtout les Etats voisins de la Suisse, la République fédérale d'Allemagne, la France et l'Italie qui réa- lisent des projets d'envergure nationale en établissant de nou- veaux tracés plus efficaces et en construisant des trains à grande vitesse.

La RFA, par exemple, agrandit les axes nord-sud entre Cologne et Stuttgart ainsi qu'entre Hanovre et Munich, qui seront des- servis par des trains express intercités (ICE) et des trains à sustentation magnétique. En France, vu le succès remporté depuis sept ans par le TGV dans l'axe sud-est, le réseau TGV se développe actuellement en forme d'étoile à partir de Paris. Le système italien «Alta Velocità» comprend les deux axes «Naples-Milan» et «Venise-Turin», sur lesquels circulent des trains à grande vitesse à caisse inclinable en fonction du rayon des courbes (Pendolino). En Suisse, le projet «Rail 2000», qui présente un intérêt surtout sur le plan national, a été adopté par le souverain et la construction de deux tunnels, consistant dans de nouvelles traversées ferroviaires des Alpes, est en prépara- tion. Mais ces projets de modernisation ne suffisent pas à assu- rer à temps le raccordement de notre pays au réseau Transrapid européen. Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:

Qu'entreprend-on pour que la Suisse soit raccordée aux réseaux de trains à grande vitesse de pays voisins tels que la RFA, la France et l'Italie ainsi que pour éviter qu'elle soit contournée? ·
Comment peut-on assurer, au minimum, un raccordement des aéroports internationaux de Kloten, de Cointrin et de Bâle au réseau Transrapid européen?
Quelles mesures prend-on pour qu'une des traversées ferro- viaires des Alpes soit intégrée au plus vite au réseau TGV européen?

Cosignataires: Aliesch, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- Seengen, Loretan, Müller-Meilen, Steinegger, Stucky, Wanner, Wyss Paul (10)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

579/90.458 I Mühlemann - Réorganisation de la Bibliothèque nationale (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral a pris acte le 28 février 1989 du rapport du groupe de travail chargé de redéfinir les tâches de la Biblio- thèque nationale suisse. Il. ressort clairement de ce document que la Bibliothèque nationale doit être réorganisée d'urgence

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pour pouvoir être un instrument efficace de la politique cultu- relle et remplir sa mission scientifique à l'échelon national. Il y est aussi question de créer des archives littéraires suisses. La réalisation de ces objectifs présuppose l'engagement de davan- tage de personnel et l'octroi de ressources supplémentaires. Étant donné que Monsieur J .- F. Jauslin est entré en fonction le 1er mars 1990 à la tête de la Bibliothèque nationale, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Selon quel calendrier le programme de réorganisation de la Bibliothèque nationale se réalisera-t-il d'après le Conseil fédéral?
De quelles ressources supplémentaires en personnel et en moyens financiers le nouveau directeur de la Bibliothèque nationale dispose-t-il pour assumer sa fonction?
Comment la création des archives littéraires suisses s'inscri- ra-t-elle dans le cadre de la Bibliothèque nationale?

Cosignataires: Auer, Bremi, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Gui- nand, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Loeb, Loretan, Maeder, Nabholz, Ott, Petitpierre, Reimann Maximilian, Schmid, Schüle, Uchtenhagen, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch (21)

× 580/89.404 M Müller-Argovie - Procureur extraordinaire de la Confédération. Mode d'éligibilité (16 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales un projet réglant, par exemple dans la loi sur la procédure pénale fédérale, le mode d'éligibilité d'un procureur général extraordinaire de la Confédération, à désigner par l'Assemblée fédérale, et d'y fixer le moment de l'élection.

La réglementation actuelle dans l'article 22 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire et dans les documents ayant servi à l'élaboration de l'article 14 de la loi sur la responsabilité, s'est révélée manifestement insuffisante lors de l'élection du 15 mars 1989.

Cosignataires: Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenber- ger Moritz (4)

1990 5 mars: La motion est rejetée.

581/89.818 M Müller-Argovie - Objecteurs de conscience de- vant la justice civile (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence de juger les objecteurs de conscience.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (11)

x 582/89.817 I Müller-Meilen - Espace économique européen. Structures démocratiques (15 décembre 1989)

L'espace économique européen (EEE) que désirent mettre sur pied les pays membres de l'AELE et ceux des CE se caractérise- ra par des institutions communes. La presse a parlé notamment d'un organe décisionnel, d'un organe de contrôle et d'un organe judiciaire. Il importe que ces organes soient fondés sur la tradi- tion démocratique qu'est celle de la Suisse.

Le Conseil fédéral entend-il intervenir afin de garantir les assises démocratiques de la future construction EEE? Com- ment le Conseil fédéral envisage-t-il de faire participer le Parle- ment et les citoyens suisses au processus décisionnel de l'EEE? Cosignataires: Bonny, Loeb (2)

1990 13 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

583/90.389 I Müller-Meilen - Redéfinition du droit du secret (7 mars 1990)

En rapport avec l'affaire des fichiers, le Conseil fédéral s'est donné entre autres objectifs «la transparence totale» afin de «regagner la confiance perdue». A long terme, il sera indispen- sable de redéfinir le droit du maintien du secret, afin de remé- dier aux différences d'interprétation au sein de l'administration fédérale. Ceci pourra être réalisé en établissant des directives concrètes qui harmoniseront les pratiques en vigueur:

Le Conseil fédéral est-il disposé à énoncer des prescriptions plus strictes sur la classification, afin de limiter le maintien du secret à l'essentiel et d'éliminer tout ce qui est superflu?
Est-il prêt, après le scandale des fichiers, à ordonner ce qu'il avait faissé entrevoir dans la réponse qu'il avait donnée au député Jelmini en 1987, à savoir qu'il élaborerait, de sa propre compétence, une nouvelle réglementation sur l'accès aux documents et le droit à l'information? Est-il également disposé, si nécessaire, à proposer au Parlement des modifica- tions de la loi?
Quelle est l'estimation du Conseil fédéral quant au temps nécessaire pour modifier la pratique du droit?

× 584/87.940 I Nabholz - Assurance-maternité (7 décembre 1987)

Après le refus du projet de la Loi fédérale sur l'assurance- maladie et maternité, que pense faire le Conseil fédéral pour instaurer une assurance-maternité?

Cosignataires: Aubry, Bär, Diener, Grendelmeier, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Zölch (7)

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1990 23 mars: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.

585/88.787 P Nabholz - Routes nationales. Erreurs de cons- truction (7 octobre 1988)

La construction des routes nationales, commencée à une époque où on ne se souciait que peu de ses effets sur l'urba- nisme et le paysage et où les investissements en faveur de solutions plus écologiques n'étaient pas encore consentis, a donné lieu en maints endroits à des erreurs manifestes de construction. Nous nous limiterons à citer, parmi les nombreux exemples, la Sihlhochstrasse à Zurich, l'Ostring de Berne, cer- tains tronçons de la tangente est de Bâle (N 2), enfin la voie de contournement de Bissone.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'établir, en collabo- ration avec les cantons, un cadastre national qui recense ces «erreurs» - non seulement celles qui ont été commises, mais encore celles qui pourraient l'être - qui pèsent sur l'urbanisme et le paysage, et de faire des propositions en vue de les corriger, sur la base de la législation actuelle ou moyennant des modifica- tions de celle-ci, et en prélevant les fonds nécessaires sur le produit de la surtaxe sur les carburants.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Grassi, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hess Peter, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühle- mann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Ott, Philipona, Schei- degger, Schmid, Schüle, Segond, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zwingli, Zwygart (50)

586/90.503 M Nabholz - Révision totale de la constitution. Création d'une assemblée constituante (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé, eu égard à la remise en question du consensus politique de base dans notre pays, aux événements qui bouleversent l'Europe et aux effets probables de l'intégra- tion européenne sur les structures de notre Etat,

a. de soumettre au plus vite à l'Assemblée fédérale le projet d'une nouvelle constitution, en se conformant à l'arrêté fé- déral du 3 juin 1987;

b. de procéder sans retard à une révision partielle préalable afin de créer la base constitutionnelle nécessaire à l'institu- tion d'une assemblée constituante chargée de la révision totale de la constitution.

Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Bremi, Büttiker, Couche- pin, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Martin Paul-René, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Scheidegger, Schule, Segond, Wanner, Wyss Paul (22)

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587/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agri- coles (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une commune bourgeoise est propriétaire.

Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann Maximilian (5)

x 588/88.348 M Neuenschwander - Loi sur l'acquisition et le port d'armes (8 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de légiférer sur le plan fédéral en matière d'acquisition et de port d'armes. Cette législation sera distincte de l'ordonnance sur le matériel de guerre et de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux et prévoira des dispositions particulières pour le fusil d'assaut 57 délivré aux hommes libérés de leurs obligations militaires.

Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Cincera, Daepp, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giger, Graf, Harí, Hess Otto, Hösli, Humbel, Luder, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, (Oester), Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steineg- ger, Tschuppert, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (33) 1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

589/88.788 P Neukomm - Institutions de prévoyance. Place- ments immobiliers (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question suivante et de rendre compte de ses conclusions:

Juge-t-il opportun de modifier les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) de telle sorte que la proportion de la fortune des institutions de prévoyance pouvant être placée dans l'immobilier soit fixée non seulement en fonction de critères de sécurité de placement, mais aussi compte tenu des dérèglements qu'une telle prescrip- tion peut provoquer sur le marché de l'immobilier? Dans l'affir- mative, dans quelle mesure et de quelle manière ces prescrip- tions pourraient-elles être modifiées?

Cosignataires: Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Reimann Fritz (3)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

590/90.307 I Neukomm - Transfert du Dépôt fédéral des che- vaux de l'armée (5 février 1990)

Au cours des dernières années, le Conseil d'Etat bernois et le conseil communal de la ville de Berne se sont toujours claire- ment opposés au transfert envisagé du dépôt fédéral des che- vaux de l'armée. Malgré cela, le Conseil fédéral a décidé le 28 janvier 1990 de déplacer cette institution traditionnelle à Avenches, sans consulter les autorités bernoises. Plus de 80 collaborateurs enracinés dans la région de Berne sont tou- chés par cette mesure (certains d'entre eux sont propriétaires de leur logement ou ont des enfants en âge de scolarité). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Pourquoi les autorités bernoises se sont-elles trouvées de- vant un fait accompli, sans avoir été consultées durant les semaines précédant la décision? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que de telles mesures abruptes devraient être bannies à l'avenir, dans le souci d'une collaboration confédé- rale harmonieuse?
Si le dépôt fédéral des chevaux de l'armée était effective- ment transféré à Avenches, le Conseil fédéral est-il disposé à favoriser l'affectation des terrains rendus disponibles à la construction de logements, eu égard à la pénurie qui règne à Berne en ce domaine?

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bonny, Dietrich, Haller, Hari, Sager, Schwab, Vollmer, Zölch, Zwygart .(10)

. 591/90.340 P Neukomm - Prestations culturelles de la Ville fédérale. Indemnisation (7 février 1990)

La ville de Berne a adapté nombre de ses infrastructures à l'administration fédérale. Elle consent ainsi d'importants ef- forts sur le plan culturel en faveur de la «Suisse officielle» sans en être indemnisée de manière adéquate. Les manifestations culturelles (représentations théâtrales en plusieurs langues, concerts, théâtres de poche, expositions d'art, etc.) profitent non seulement aux parlementaires durant les sessions et au Conseil fédéral, mais également aux nombreux fonctionnaires établis dans la région et au corps diplomatique. Le rayonne- ment culturel est de ce fait particulièrement intense.

La charge financière s'est considérablement accrue durant les deux décennies écoulées: les dépenses dans le domaine culturel ont sensiblement augmenté, alors que la population de la ville · de Berne proprement dite a passé de 165 000 à 134 000 habi- tants.

Le Conseil fédéral est prié de majorer substantiellement les modestes indemnités versées à la Ville fédérale au titre de ses prestations culturelles. Nous songeons à une indemnité an- nuelle d'un million de francs en compensation des tâches cultu- relles multiples d'importance nationale.

Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Bonny, Braunschweig, Bundi, Dietrich, Fehr, Fierz, Haller, Humbel, Leuenberger-Soleure, Loeb, Loretan, Oester, Ott, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Wanner (21)

592/88.381 I Nussbaumer - Plan d'aide au développement du tiers monde (15 mars 1988)

Questions au Conseil fédéral:

Le plan Guillaume a-t-il été examiné par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)?
Quelle est la position de la Suisse, en sa qualité de gros importateur de denrées alimentaires, à l'égard d'un tel réa- ménagement du marché mondial?
Le 700e anniversaire de la Confédération en 1991 ne serait-il pas une occasion idéale pour la réalisation d'un nouvel ordre économique mondial avec les pays d'où nous importons des produits agricoles?
Ne serait-il pas indiqué, vu l'importance de la question, de nommer une commission d'étude chargée d'élaborer une contribution active de la Suisse à l'élimination de la faim et des absurdes surplus alimentaires dans le monde selon une conception libérée des schémas traditionnels?

Le ministre français de l'agriculture, François Guillaume, tra- vaille depuis des années à un plan de réaménagement de l'aide au développement et de lutte contre la faim. Les idées maî- tresses de ce plan, exposées par la France dans diverses en- ceintes internationales, notamment à la réunion du GATT à Punta del Este, sont d'une actualité toujours plus vive.

L'initiative du gouvernement français part de l'idée qu'il est indispensable, tant pour des motifs humanitaires que politiques et économiques, de tendre à une juste répartition des biens entre pays développés et sous-développés. Le plan Guillaume serait en quelque sorte un plan Marshall destiné aux pays les plus pauvres, un complément aux accords sur les produits de base.

Objet du plan Guillaume

L'objectif principal de ce plan n'est pas l'aide alimentaire, qui doit être conçue comme une aide urgente en cas de catastrophe ou de famine. L'envoi, par les Etats-Unis et l'Europe, de surplus agricoles vers les pays pauvres, risque même d'affaiblir, voire de ruiner les productions agricoles autochtones. Il s'agit plutôt d'assurer l'approvisionnement alimentaire des pays pauvres par un développement équilibré de l'agriculture et par la stabilisa- tion des marchés des produits agricoles. Les moyens d'y parve- nir sont l'aide à l'investissement, l'aménagement d'entrepôts et de dispositifs d'irrigation, le renforcement des sous-traitances indigènes dans la production autochtone, les centres de forma- tion et d'assistance-conseil permettant aux jeunes paysans de se 93familiariser avec des techniques adaptées aux conditions lo- cales, la promotion des ventes directes, ainsi que l'économie coopérative.

Propositions d'exécution et de financement

Les pays destinataires doivent à terme sortir de la pauvreté et de la dépendance.

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Les pays exportateurs de produits agricoles pratiquent des prix minimaux, négociés annuellement, et correspondant au prix de revient moyen.
Les volumes d'exportation sont fixés par des instances inter- nationales et négociés par contrat avec les producteurs.
Les frais d'écoulement des surplus et les subsides aux expor- tations peuvent être réduits et les moyens ainsi libérés ainsi que les écarts éventuels entre frais de production et prix de référence des pays exportateurs sont versés à un fonds de développement.
Les frais de production stabilisés devraient permettre aux pays en développement de renforcer leur paysannerie et d'atténuer leur endettement par des recettes d'exportations plus élevées.
Les pays riches limiteraient à terme leur aide alimentaire à une aide en cas de catastrophe.
En raison de la suppression des subsides aux exportations, les pays importateurs relativement favorisés comme le Japon, l'Union soviétique, l'Arabie saoudite et la Suisse devraient payer un prix juste, correspondant aux frais de production effectifs. Ils ne pourraient ainsi plus se contenter d'écouler les surplus selon un système qui enrichit les riches et appau- vrit les pauvres. Les pays importateurs fourniraient ainsi une contribution financière à l'aide au développement sous la forme de prix plus élevés, certes, mais aussi plus justes. Les avantages d'un tel plan sont évidents; il s'autofinance par une juste hausse des prix sur les marchés mondiaux.

Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Columberg, Dormann, Eisenring, Engler, Grassi, Humbel, Jung, Keller, Paccolat, Port- mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (20)

1988 7 octobre: La discussion est renvoyée.

593/89.549 P Nussbaumer - Défense de l'environnement. Ré- partition des frais (22 juin 1989)

J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il ne conviendrait pas de répartir à parts égales les frais engendrés par la prévention et la réduction des dommages causés par la traversée des terres par des voies de communication ainsi que les mesures devant être prises pour protéger le paysage, dans les cas où deux voies de communication nationales coupent un même paysage et que les considérations de protection de la nature et de l'environnement n'ont pas été prises en compte, ou l'ont été insuffisamment, lors de la réalisation du premier projet.

Cosignataires: Basler, Blatter, Bonny, Bürgi, Büttiker, Daepp, David, Fehr, Hänggi, Jung, Kühne, Ledergerber, Loretan, Lu- der, Pini, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Steinegger, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Zölch (23)

1989 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

x 594/89.830 M Nussbaumer - Méthodes naturelles de culture et production sous contrat (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture et de réajuster les paiements directs à la surface de manière à favoriser les exploitations agricoles qui s'engagent contractuellement à pratiquer pour la totalité de leur produc- tion des méthodes de culture écologiques et naturelles.

Les familles paysannes qui s'engagent formellement à produire des denrées alimentaires de haute qualité en pratiquant un assolement régulier, et à ménager l'environnement et les bases vitales (sol, eau, diversité des espèces notamment), seront équi- tablement indemnisées pour leurs prestations écologiques.

Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Eppenberger Susi, Grassi, Hänggi, Hess Peter, Hild- brand, Humbel, Iten, Kühne, Luder, Maitre, Paccolat, Port- mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wanner, Wellauer, Widrig (35)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

595/89.718 I Oehler - Fichier de la police fédérale (28 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'informer au sujet du fichier de données tenu par la police fédérale sur les parlementaires.

× 596/90.341 M Oehler - Ministère public. Destruction des fichiers personnels (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de faire détruire, en temps utile mais d'ici au 31 décembre 1990, les fiches détenues par la police fédérale ou par tout autre service de la Confédération.

Ne seront pas détruites les fiches individuelles qui relèvent manifestement de la sûreté de l'Etat (fiches que l'on a consti- tuées en rapport avec des activités terroristes) ou qui sont du ressort de la police judiciaire. Chacun aura le droit, dans le respect de la protection de la personnalité, de consulter la fiche le concernant avant qu'elle ne soit détruite. On agira de même avec les dossiers.

1990 6 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

597/90.396 I Oehler - Redevances radio et télévision. Revendi- cations démesurées de la SSR (8 mars 1990)

La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes seront majorées en principe annuellement.

Questions au Conseil fédéral:

Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives?
Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en matière de dépenses?
Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu- blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé- rées dues à un manque de concentration des moyens?
Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a- joutant aux autres frais de communication et d'information (téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé- rément le ménage moyen sans amélioration correspondante de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel?
Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances?
Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des taxes annoncé par la SSR?

598/89.344 P Ott - HCNUR et politique suisse d'asile (1er mars 1989)

Dans un grand nombre de pays, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés est engagé dans le processus de décision en matière d'octroi de l'asile, tout au moins au stade des décisions de recours. Cet engagement suit différents mo- dèles selon les pays.

·Le HCNUR joue le rôle d'avocat des réfugiés dans le monde. Son action a un effet d'apaisement, tant auprès des nations concernées que des réfugiés eux-mêmes.

Le HCNUR serait, paraît-il, prêt à agir de même en Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de mettre à contribution le haut commissariat dans notre pays.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dormann, Dünki, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-So- leure, Mauch Ursula, Müller-Argovie, (Oester), Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Widmer, Wieder- kehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (36)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

x 599/89.738 I Ott - Interdiction totale des essais nucléaires (6 décembre 1989)

Le traité du 5 août 1963 interdisant des essais d'armes nu- cléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau, que la Suisse a ratifié en décembre de la même année, est sur le point d'être révisé. Plus d'un tiers des Etats signataires ont demandé, conformément à l'article II du traité, qu'une confé- rence soit convoquée à cet effet, et les trois gouvernements dépositaires (Etats-Unis d'Amérique, Union des Républiques socialistes soviétiques et Royaume-Uni) prévoient une telle conférence pour le début 1991.

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A l'instar du préambule qui mentionne cet objectif, l'amende- ment vise à remplacer l'interdiction partielle d'effectuer des essais d'armes nucléaires par une interdiction totale.

Une telle interprétation du traité prend une importance consi- dérable dans le contexte international actuel pour ce qui est de la politique de la sécurité, d'une part parce que l'interdiction · envisagée mettrait un terme à la course aux armements, à savoir à toute modernisation technique de ce type d'armes, et d'autre part parce que l'interdiction totale d'effectuer des essais nu- cléaires est le meilleur moyen de parer à la prolifération des armes nucléaires dans les Etats qui ne les possédaient pas jusqu'ici.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:

Partage-t-il l'avis exposé ci-dessus sur l'importance, pour la politique de la sécurité, d'une interdiction totale des essais nucléaires?
Compte-t-il soutenir l'amendement qui sera proposé lors de la conférence prévue en 1991 - voire plus tôt -, étant donné que la Suisse y sera aussi invitée en tant qu'Etat signataire?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Auer, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Berger, Biel, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Büttiker, Columberg, Danuser, David, Déglise, Dormann, Dünki, Fank- hauser, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hubacher, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf), Müller-Argovie, Nabholz, (Oester), Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Ul- rich, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zwygart (50)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 600/90.348 P Ott - Aide à la Roumanie (8 février 1990)

Outre l'indispensable aide urgente à la Roumanie, le Conseil fédéral est prié d'étudier et le cas échéant d'intégrer dans ses projets d'assistance à ce pays, un programme-cadre destiné à encourager et faciliter les contacts dans tous les domaines (administration, santé publique, agriculture, éducation, re- cherche, industrie, ... ) et à tous les niveaux (cantons, com- munes, hôpitaux, universités, entreprises, ... ) avec ce pays. Il s'agira d'une part d'offrir à la Roumanie la possibilité d'envoyer des délégations en visite dans notre pays, ou d'accueillir des experts suisses, de manière à lui permettre d'acquérir le savoir- faire nécessaire à la reconstruction de son économie et de son administration.

Cosignataires: Bircher, Bundi, Burckhardt, Longet, Meier- Glattfelden, Rychen, Wellauer, Wyss Paul, Zwygart (9) 1990 13 mars: Le postulat est adopté.

x 601/90.359 P Ott - Relations entre les pays de l'AELE (8 février 1990)

Les récents développements de la politique européenne ont placé les six Etats membres de l'AELE dans une situation inattendue. Un destin commun les lie, du fait que l'on exige d'eux des décisions communes de grande portée politique. Mais dans le même temps, les populations se connaissent mal: de ce point de vue, l'unification politique repose sur des bases ténues. Le Conseil fédéral est invité à examiner, notamment dans le domaine culturel, les mesures qui renforceraient le sentiment communautaire au sein des pays de l'AELE.

Cosignataires: Aguet, Berger, Biel, Borel, Büttiker, Eggly, Fischer-Sursee, Mauch Ursula, Meizoz, Scheidegger, Schmid, Ulrich, Widmer, Wyss Paul, Zbinden Hans (15) 1990 14 mars: Le postulat est adopté.

602/90.461 P Ott - Avenir du Tibet. Bons offices de la Suisse (21 mars 1990)

En septembre 1987, le XIVe dalaï-lama, autorité spirituelle du peuple tibétain, a présenté son plan en cinq points visant à résoudre le problème tibétain. Ce document ne parle pas de souveraineté ou de sécession du Tibet, mais se réfère aux no- tions de paix, d'équilibre, de droits de l'homme, d'indentité culturelle et d'autonomie. La politique du dalaï-lama, em- preinte de modération et de non-violence, a reçu l'approbation de la communauté internationale par l'attribution du prix No- bel de la paix.

La République populaire de Chine a bien annoncé des négocia- tions avec le dalaï-lama à propos de l'avenir du Tibet, mais ces pourparlers n'ont pas encore eu lieu.

Le Conseil fédéral est invité à examiner si et de quelle manière la Suisse - seule ou associée aux autres pays neutres d'Europe - peut offrir ses bons services en vue de la matérialisation de ces négociations avec la République populaire de Chine.

Cosignataires: Aguet, Aliesch, Ammann, Antille, Aregger, Auer, Baggi, Basler, Bäumlin Ursula, Berger, Biel, Bircher, Blatter, Bonny, Borel, Braunschweig, Bremi, Brügger, Bundi, Burck- hardt, Bürgi, Büttiker, Carobbio, Cavadini, Cincera, Colum- berg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, Danuser, David, Dé- glise, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fehr, Fischer-Sursee, Friderici, Früh, Giger, Graf, Grassi, Grendel- meier, Gros, Guinand, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Humbel, Jeanneret, Jeanprêtre, Keller, Kohler, Kühne, Ledergerber, Leuba, Leuenberger-Soleure, Leuenber- ger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Massy, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Argo- vie, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Paccolat, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Rohr- basser, Rüttimann, Rychen, Scheidegger, Schmid, Schmidhal- ter, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry, Stappung, Stocker, Stucky, Theubet, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwygart (114)

603/89.475 P Paccolat - Modification de l'ordonnance concer- nant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) (8 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance concer- nant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) du 1er juin 1982 en vue de faciliter la formation en cours d'emploi des adultes et de favoriser une collaboration avec l'économie pour l'enseignement de branches spécifiques. Pour ce faire, les articles 8 - Durée de l'activité professionnelle - et 10 - Qualification du corps enseignant -, notamment, seront assouplis au niveau des exigences.

Cosignataires: Aliesch, Antille, Aubry, Auer, Baggi, Caccia, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Frey Walter, Hänggi, Hildbrand, Kohler, Kühne, Longet, Nabholz, Nussbaumer, Portmann, Rei- mann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet, Zölch (32)

604/89.517 I Paccolat - CFF. Suppression de lignes régionales (20 juin 1989)

Nous référant aux mesures de rationalisation proposées par les CFF, notamment la suppression de huit lignes régionales et leur remplacement par des services de bus, nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

Est-ce que le Conseil fédéral trouve justifié le déplacement du trafic régional par rail sur route dans la conception ac- tuelle d'une politique des transports plus compatible avec l'environnement?
Dans la perspective d'une orientation du transport régional par service de bus, comment le Conseil fédéral entend-il donner suite à ses réponses aux interventions parlementaires exigeant une nouvelle réglementation de l'indemnisation des charges de service public des entreprises de transport concessionnaires?
Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner la poli- tique régionale des transports, d'une part des CFF, d'autre part du canton du Valais de la région Monthey-St-Maurice? Pour ce faire, entend-il prendre en considération les proposi- tions des études en cours du Conseil du Léman et de l'Asso- ciation régionale Monthey-St-Maurice (ARMS) pour une revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-Evian-St-Mau- rice et une restructuration des transports publics dans le Chablais valaisan?

Cosignataires: Antille, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Caccia, Cevey, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Gros, Hild- brand, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Paul-Re- né, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Schmidhalter, Segond, Theu- bet (22)

111

605/89.826 I Paccolat - Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de St-Maurice (15 décembre 1989)

La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica- tions et de la division du corps des gardes-fortifications a suscité déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988.

Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs du génie militaire de St-Maurice a provoqué de nouveau des interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du service technique de St-Maurice.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre- prises privées régionales lors de constructions locales et la prise en compte des départs naturels du personnel pour éviter les licenciements.

Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir?
Qu'advient-il des compétences financières du Service tech- nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo- riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères d'adjudication des travaux de construction appliqués dans cette perspective?

Cosignataires: Aguet, Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Béguelin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Déglise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmid- halter, Schüle, Seiler Rolf, Stappung (35)

606/89.754 I Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989)

Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio- actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région.

L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé- nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entreposage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution.

Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les risques d'accident?

Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution? Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

× 607/88.385 P Pini - Règles de la circulation routière. Révi- sion de l'ordonnance (16 mars 1988)

Compte tenu de la nouvelle loi sur la circulation routière, le Conseil fédéral est invité à organiser une consultation visant à revoir l'ordonnance fédérale de 1966 qui règle cette circulation. L'auteur du postulat estime qu'au bout de plus de vingt ans, l'ordonnance en question doit être adaptée aux conditions et aux nécessistés actuelles du transport routier des marchandises. Il faudrait réexaminer en particulier:

a. le transport quotidien de marchandises perissables, y com- pris le transport nocture des fruits et légumes destinés à l'approvisionnement du pays;

b. l'interdépendance actuelle du transport des marchandises par route et par rail;

c. la dépendance du marché suisse par rapport à l'étranger pour l'approvisionnement en produits alimentaires qui exigent des transports diurnes ou nocturnes rapides à partir des places de chargement hors de nos frontières;

d. l'évaluation objective des dérogations pouvant être accor- dées en ce qui concerne les horaires actuels de la circulation routière, compte tenu des conditions imposées par le marché interne suisse en matière de transport et de ravitaillement.

Cosignataires: Cavadini, Cotti, (Martin Jacques), Petitpierre, Ruffy, Salvioni, Wyss Paul (7)

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

608/88.493 P Pini - Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humanitaires» (20 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'octroyer, pour des raisons humanitaires, et sur préavis positif des cantons intéressés, des permis de séjour en Suisse aux requérants d'asile dont la demande est pendante devant l'autorité compétente depuis plus de deux ans.

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Guinand, Massy, Mei- zoz, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Salvioni (10)

609/88.598 I Pini - Reconnaissance des titres et équivalence des diplômes en Europe (22 septembre 1988)

Le 2 mars 1987, le Conseil fédéral acceptait sur ce point mon postulat l'invitant à reconnaître, dans le cadre de la législation actuelle, les titres et l'équivalence des diplômes et des qualifica- tions professionnelles en Europe. Me référant au récent rap- port du gouvernement sur la position de la Suisse à l'égard des Communautés européennes, qui relève notamment que le Conseil fédéral est prêt à harmoniser progressivement certaines normes de la législation suisse avec celles de ces communautés, je pose les questions suivantes:

Quelles mesures visant à la reconnaissance des titres et équivalences des diplômes et des qualifications profession- nelles sont déjà à l'étude d'une manière effective?
Quand prévoit-on que les normes susmentionnées pourront être soumises au législateur en vue de la ratification néces- saire?

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Sal- vioni (6)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

610/88.701 P Pini - Enseignement secondaire supérieur. Sup- pression des notes (22 septembre 1988)

Le règlement fédéral actuel relatif aux jugements portés sur les élèves qui fréquentent les écoles secondaires supérieures est encore fondé sur des critères purement arithmétiques.

Etant donné l'évolution qui s'est produite dans le domaine de la pédagogie et afin d'éviter que de tels critères de jugement aboutissent à des évaluations «anonymes» de l'aptitude per- sonnelle de l'élève à être promu, l'auteur du postulat demande au Conseil fédéral:

de faire procéder, au niveau des autorités intercantonales compétentes, à une analyse des aspects favorables ou défa- vorables des critères de jugement actuels, qui ont une base purement arithmétique;
de proposer, en vue d'un enseignement pédagogique mo- derne, d'examiner la possibilité de réformer le système appli- qué à l'école au moyen d'une évaluation non arithmétique de l'aptitude intellectuelle des élèves des écoles secondaires supérieures à une promotion dans les classes suivantes du cycle correspondant à l'orientation de leurs études.

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti (3)

611/88.722 P Pini - Activités bénévoles d'utilité publique. Ex- onération fiscale (28 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'exonérer de l'impôt fédéral direct les activités volontaires d'intérêt géné- ral (p. ex. celles des pompiers et des samaritains) qui ne sont rémunérées que partiellement ou temporairement.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Maitre, Petitpierre, Salvioni (6)

612/89.821 P Pini - Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à étudier, en se fondant sur la législation en vigueur, la possibilité d'autoriser des citoyens et citoyennes à accueillir, pour une période n'excédant pas trois

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ans, des demandeurs d'asile par l'entremise des organisations humanitaires et religieuses de notre pays, à titre de mesure humanitaire, en attendant que soit décidé définitivement leur sort en Suisse, dans d'autres pays d'accueil européens, ou dans leur propre patrie.

Cette étude devra analyser les modalités précises de responsa- bilité juridique et économique des particuliers et des organisa- tions susmentionnées qui feront une offre expresse d'accueil, notamment à l'égard des autorités de leur commune, de leur canton, et de la Confédération, ainsi que des tiers.

613/90.343 I Pini - Charte sociale du Conseil de l'Europe. Procédure de ratification (8 février 1990)

Vu la résolution 931 (1989) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui concerne la Charte sociale euro- péenne, eu égard à une éventuelle adhésion de notre pays à la Communauté européenne, et compte tenu de l'actuelle évolu- tion de notre continent vers une plus grande intégration poli- tique, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas opportun de reproposer au Parlement la ratification de ladite charte.

614/90.416 P Pini - Assujettissement des invalides à la taxe militaire (14 mars 1990)

Dans le cadre de la réorganisation de l'armée, le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispositions actuelles con- cernant l'assujettissement des invalides au paiement de la taxe militaire. En particulier:

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invali- dité dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affec- té aux services de l'armée.

b. Remboursement des taxes militaires payées, dès l'accomplis- sement du service obligatoire (100 jours).

Cosignataires: Antille, Bär, Günter, Martin Paul-René, Meier- Glattfelden, Müller-Argovie, Philipona, Rebeaud, Stocker, Uchtenhagen (10)

615/90.417 M Pini - Centre européen de la culture. Soutien financier (14 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à prévoir un programme de soutien financier stable et dans une mesure plus élevée que jusqu'à présent pour renforcer l'activité du Centre européen de la culture (CEC), dans la nouvelle dimension économique et poli- tique du processus d'unité européenne.

Cosignataires: Antille, Bär, Béguelin, Caccia, Cotti, Couchepin, Eggly, Guinand, Günter, Longet, Martin Paul-Rene, Meizoz, Mühlemann, Müller-Argovie, Petitpierre, Philipona, Rebeaud (17)

616/90.454 P Pini - Contingentement laitier. Dérogations (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de déroger aux dispositions sur le contingentement laitier lorsqu'une en- treprise agricole essentiellement tournée vers l'élevage bovin reçoit des autorités cantonale et communale l'autorisation d'augmenter sa base de production de lait et de produits laitiers en majorant le nombre d'UGB, ceci afin de rationaliser la consommation de fourrage et de réaliser un revenu supplé- mentaire utile dans un stade initial de la gestion financière d'une exploitation. Cette autorisation devra obtenir l'aval de l'autorité fédérale responsable du contingentement.

Cosignataires: Antille, Baggi, Bonny, Büttiker, Nussbaumer, Re- beaud, Salvioni, Wanner, Zwingli (9)

617/90.459 P Pini - Subsides à l'élevage chevalin (21 mars 1990)

L'élevage chevalin a connu un sensible développement ces der- nières années, notamment en remplacement des élevages tradi- tionnels (bovins et autres) dans les régions suisses de plaine et de montagne où les traditions agricoles sont encore vivantes. Me ralliant aux propositions du postulat déposé le 14 mars 1990 par le député Michel Fluckiger au Conseil des Etats, je prie le Conseil fédéral d'examiner en particulier la possibilité de:

calquer les mesures fédérales de soutien à l'élevage chevalin sur celles réservées actuellement à l'élevage bovin;
favoriser l'amélioration des conditions de commercialisation des chevaux et de la viande de cheval produite en Suisse;
soutenir l'élevage chevalin comme substitut possible de l'éle- vage bovin.

X 618/89.629 I Pitteloud - Demandeurs d'asile en provenance du Liban (28 septembre 1989)

Avec le développement de la guerre civile au Liban, l'aéroport de Beyrouth est fermé depuis la mi-mars. Ainsi, il n'est prati- cablement plus possible de renvoyer directement au Liban les requérants d'asile déboutés.

Magré les assurances du DAR à la presse affirmant que les requérants libanais ne sont pour l'instant pas rapatriés (Tribune de Genève/BRRI du 14. 8. 89), nous avons connaissance de plus d'une douzaine de cas de Libanais, qui ont reçu un refus d'asile aux mois de juillet et d'août 1989, confirmant explicitement qu'un rapatriement était exigible et fixant le délai de départ pour septembre/octobre 1989.

Actuellement, un Libanais qui rentre dans son pays d'origine est obligé de transiter par un Etat voisin, et par Damas dans les faits. Une partie des requérants d'asile fondent leur demande pourtant sur des persécutions conduites par les troupes sy- riennes ou par les services secrets de ce même pays au Liban: selon une pratique constante du DAR toutefois, l'asile n'est pas accordé aux Libanais qui allèguent des poursuites syriennes. Mais la question d'un renvoi vers la Syrie n'est pas examinée en propre pour les requérants provenant du Liban.

Questions:

Comment le Conseil fédéral explique-t-il la pratique actuelle relative au rapatriement de requérants d'asile libanais consi- déré exigible?

Le Conseil fédéral pense-t-il changer la pratique en cours? Sinon, comment justifie-t-il son maintien?

Quelles directives les cantons reçoivent-ils concernant le rapatriement de Libanais? Des rapatriements sont-ils exé- cutés? Si oui via quel Etat tiers?
Le Conseil fédéral considère-t-il que l'on peut rapatrier des personnes via un autre Etat - en particulier lorsque celui-ci intervient dans la politique intérieure du pays d'origine et y porte de graves atteintes aux Droits de l'homme - sans que la question du rapatriement dans cet autre Etat ne soit exami- née pour chaque cas en particulier?
Le Conseil fédéral est-il également d'avis (par ailleurs parta- gé par le Service des recours du DFJP dans une décision publiée récemment dans la revue ASYL 1989/3) qu'il faut régulariser le séjour des personnes dont le renvoi n'est pas exigible ou paraît impossible?
Comment le Conseil fédéral se situe-t-il face à une situation qui voit les requérants d'asile libanais entrés clandestine- ment en Suisse autorisés à y déposer une demande d'asile et à y séjourner jusqu'à ce que l'on statue sur leur sort, alors que ceux qui se présentent aux postes frontières sont, pour la plupart, refoulés et donc, écartés de fait, de la procédure d'asile ainsi que l'ont confirmé plusieurs reportages parus dans la presse romande?

Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (41)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

619/90.500 I Pitteloud - Contribution suisse à l'UNESCO desti- née à la lutte contre l'analphabétisme (23 mars 1990)

Je demande au Conseil fédéral:

S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au budget 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la com- mission nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribu- tion minimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme?

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S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant?
S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui œuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD etc.) éven- tuellement par le biais de montants même modestes mis à disposition par l'Office fédéral de la culture?
S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'a- nalphabétisme?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Bag- gi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Boden- mann, Borel, Braunschweig, Brügger, Caccia, Carobbio, Cou- chepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühlemann, Petit- pierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, Segond, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder- Bâle, Widmer, Züger, Zwygart (58)

620/88.465 P Portmann - Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact (8 juin 1988)

Le Conseil fédéral est invité à garantir

qu'une décision populaire prise au niveau cantonal en faveur de la construction d'une installation publique ne sera pas, une fois examinée et déclarée valable par le Conseil fédéral et par les Chambres fédérales, remise en question lors de la procé- dure d'autorisation ultérieure, dans le cadre de laquelle l'im- pact du projet sur l'environnement est examiné plus en détail;
que l'étude d'impact sur l'environnement réalisée durant la procédure d'autorisation ne prendra pas des proportions démesurées ni du point de vue financier, ni quant au fond, ni du point de vue du temps nécessaire.

Cosignataires: Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Hildbrand, Nuss- baumer, Schnider, Widrig (8)

621/89.635 M Portmann - Etrangers de la 2e génération. Natu- ralisation facilitée (2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé:

de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse;
de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée;
d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra- tion le justifient;
d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no- tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité.

Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bundi, Bürgi, Dietrich, Fehr, Hildbrand, Wellauer, Zbinden Hans (9)

1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

622/90.303 M Portmann - Délégation aux affaires européennes (5 février 1990)

Le Bureau est chargé de constituer une «délégation aux affaires européennes», dont feraient partie le président ainsi qu'un nombre adéquat de membres de la Commission des affaires étrangères et de la Commission des affaires écono- miques. Cette délégation examinerait au préalable avec les représentants du Conseil fédéral les objets relevant de la politique européenne, notamment à la lumière de l'article 85, chiffres 5 et 6, de notre constitution, et les transmettrait aux deux Commissions réunies pour traiter ces questions.
En outre, le Bureau est chargé d'entamer des pourparlers avec le Bureau du Conseil des Etats afin d'étudier la possibi- lité d'institutionnaliser une action coordonnée avec un or- gane du Conseil des Etats à la lumière de l'article 85, chiffres 5 et 6, de notre constitution.

Cosignataires: Blatter, Bürgi, David, Dormann, Dünki, Eisen- ring, Engler, Fäh, Hänggi, Hildbrand, Maeder, Oester, Reimann Maximilian, Widmer, Widrig, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwy- gart (18)

623/90.312 I Portmann - Cyclomotoristes. Port du casque (6 février 1990)

Le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il est disposé à assouplir la disposition sur le port obligatoire du casque (art. 3, al. 3 OCR) en vigueur depuis le 1er janvier 1990, d'une manière compatible avec la prévention des accidents, afin de tenir compte des objections justifiées des jeunes cyclomotoristes ain- si que de leurs aînés.

624/90.326.M Portmann - Politique de sécurité et traités avec l'étranger. Participation active du Parlement (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle version des articles 85, chiffres 6 et 7, et 102, chiffres 8 et 9, de notre constitution, articles dont la teneur n'a pas changé depuis l'a- doption de notre première constitution en 1848, de sorte qu'ils tiennent compte d'une part de la réalité constitutionnelle d'au- jourd'hui et qu'ils stipulent d'autre part que l'Assemblée fédé- rale - pouvoir suprême de la Confédération - participe dès le début à la formulation de la volonté de l'Etat en matière de traités internationaux lorsqu'il y va de la sécurité de la Suisse et de sa position en Europe et dans la famille des peuples.

Cosignataires: Burckhardt, David, Dietrich, Oehler, Oester, Sager, Wyss Paul (7)

625/90.473 P Portmann - La Suisse face à l'Europe d'après- guerre (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à charger un groupe d'historiens suisses à rédiger en commun et en trois an, un rapport destiné à renseigner la population sur la politique de sécurité externe et interne de notre pays, ainsi que sur la politique de sauvegarde · de l'indépendance et de la neutralité durant la période d'après- guerre (1945 à 1989).

Les historiens devront notamment étudier

-. les effets exercés sur notre politique de sécurité et de sauve- garde de l'indépendance et de la neutralité par l'évolution de la politique mondiale et continentale,

la façon dont les principaux acteurs ont agi et réagi compte tenu de leurs conceptions,
les événements et les développements qui n'ont pas été suffi- samment éclaircis.

Le Conseil fédéral devra autoriser les historiens à consulter les documents des autorités civiles et militaires.

626/89.647 I Rebeaud - Navigation sur le Rhône genevois (4 octobre 1989)

Lors du récent débat sur les voies navigables, le conseiller fédéral Ogi a réaffirmé l'intention du Conseil fédéral d'engager un crédit d'un million de francs pour étudier un projet d'amé- nagement du Rhône genevois en voie navigable.

Cette intention du Conseil fédéral se heurte à la volonté claire- ment manifestée par les autorités genevoises de renoncer à tout projet de canalisation du Rhône. Plus encore: le législateur genevois a adopté un plan de protection des rives du Rhône qui revient à interdire pratiquement tout aménagement du fleuve en voie navigable.

Le Conseil fédéral peut-il me dire:

pourquoi il juge nécessaire de maintenir des réserves de terrain sur un site déjà intégralement protégé par une loi cantonale?
s'il n'est pas gêné de vouloir engager l'étude d'un projet auquel le canton concerné est totalement opposé?
quel sens aurait une dépense d'un million de francs pour un projet dont on sait qu'il ne pourra jamais se réaliser?

1990 8 février: La discussion est acceptée mais reportée à une date ultérieure.

114

627/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu- blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu- blier un rapport sur les conclusions de cette étude.

Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée actuelle.

En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran- ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu- tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu- rels, etc.).

Une partie du temps de service serait consacrée à un pro- gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat de localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob- jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire du service national, sans que leur temps de service soit diminué. Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le système de milice, et conserverait une organisation centralisée pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le territoire suisse.

Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né- cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac- tuel service militaire en service national d'utilité publique.

628/88.761 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des prestations en cas de négligence (6 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales, le plus tôt possible, un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC en vue de supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave) de l'assuré.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28)

629/89.508 M Rechsteiner - Instauration du contrôle des loyers (15 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un arrêté urgent instituant un contrôle des loyers sur la base des coûts et excluant le report de coûts d'investissement surfaits.

Seules seront autorisées les hausses de loyer justifiées par un accroissement effectif et avéré des coûts. La rémunération du capital propre sera calculée exclusivement en fonction du taux de l'hypothèque en premier rang. Le report des frais d'inves- tissement ne pourra se faire que jusqu'à concurrence de la valeur de rendement autorisée.

Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz (4)

630/89.509 M Rechsteiner - Abolition de la peine capitale (15 juin 1989)

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet visant à l'abrogation totale de la peine de mort, en droit pénal militaire comme dans les conséquences de divers traités d'ex- tradition.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu- la, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34)

× 631/89.683 I Rechsteiner - Non-refoulement des réfugiés dits de la violence (6 octobre 1989)

En 1981, le Comité exécutif du HCR qui compte 41 pays membres, dont la Suisse, a arrêté dans sa résolution nº 22 (XXXII) que les Etats doivent également respecter au pied de la lettre le principe du non-refoulement lorsque des personnes sont «contraintes de chercher refuge hors de leur pays d'origine ou de nationalité en raison d'une agression extérieure, de l'oc- cupation, de la domination étrangère ou d'événements qui mettent gravement en péril l'ordre public dans tout ou partie de ce pays». On appelle ces demandeurs d'asile qui viennent gros- sir l'exode des réfugiés des «réfugiés de la violence». Ces der- niers ne peuvent faire valoir aucun droit d'asile au sens de la Convention internationale sur les réfugiés. Or le droit d'asile en Suisse prévoit l'admission provisoire d'étrangers (cf. le point 27 du rapport du 13 janvier 1989 de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national sur la pétition déposée par le Groupe de coordination asile Suisse). Pourtant, on ne fait que très peu usage en Suisse de cette procédure d'admission provisoire par rapport au nombre des «réfugiés de la violence».

Aussi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Dans quelle mesure la Suisse reconnaît-elle, en sa qualité de membre du Comité exécutif du HCR, l'extension du mandat du HCR concernant les réfugiés dits de la violence, tels qu'ils sont présentés ci-dessus? La Suisse respecte-t-elle les re- commandations du HCR sur le non-refoulement des réfu- giés dits de la violence?
Dans quels cas (en fonction de l'origine) des intéressés a-t- on eu recours à la procédure d'admission provisoire et sur quels critères s'est-on fondé? L'admission a-t-elle également été accordée à des groupes entiers de population? Cela étant, le Conseil fédéral peut-il clarifier sa position à l'égard des réfugiés tamouls et de ceux du Liban (cf. interpellation Pitteloud)? En sachant que le mandat du HCR a été élargi, quel est son avis sur la situation exceptionnelle des réfugiés turcs du Kurdistan, notamment en provenance des terri- toires sous régime d'exception (Elazir, Hakkari, Diyarbakyr, Tunceli, Bingöl, Siirt, Van, Mardin)?
Surveille-t-on le retour du réfugié renvoyé dans une région instable? Vérifie-t-on dans tous les cas, si les rumeurs selon lesquelles les réfugiés refoulés ou renvoyés seraient menacés dans leur pays de prison ou de poursuites judiciaires sont exactes? Quelle est alors la procédure suivie et quelle conclusion en tire-t-on?
Le Conseil fédéral peut-il préciser quel est le statut de l'é- tranger en situation d'admission provisoire (livret F)? Qu'en est-il du droit au regroupement familial, de la formation professionnelle et de la formation continue, de l'autorisation d'exercer une activité lucrative et de la possibilité de changer par la suite de statut juridique?
Le Conseil fédéral est-il disposé à avoir recours plus fré- quemment à la procédure d'admission provisoire pour les réfugiés dits de la violence?

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans (23)

1990 8 février: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 632/89.828 M Rechsteiner - Aide fédérale au logement. Aug- mentation des crédits (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer immédiatement une augmentation des moyens de crédit destinés à l'aide à la cons- truction de logements, comme le prévoit la loi fédérale encou- rageant la construction et l'accession à la propriété de loge- ments, de façon que les mesures suivantes puissent être prises:

115

multiplier les possibilités d'acquisition d'immeubles exis- tants, par l'intermédiaire de maîtres d'ouvrage d'utilité pu- blique;
accorder un abaissement supplémentaire aux locataires des logements en question, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises;
élargir, de façon générale, les limites de revenu pour l'octroi de l'abaissement supplémentaire.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, (Morf), Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (34)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

633/89.829 M Rechsteiner - Place d'armes d'Herisau-Gossau. Nouveau projet (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de modification du programme des construc- tions de 1989 (arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrains), projet qui impliquerait le re- noncement à la première phase d'agrandissement et de rénova- tion de la Place d'armes de Herisau-Gossau (objet 246 en vertu de l'annexe 1 de l'arrêté fédéral).

Le Conseil fédéral est chargé de geler le crédit d'engagement accordé, qui s'élève à 34,5 millions de francs, tant qu'aucune décision concernant ce projet n'aura été prise. Les travaux d'aménagement ne doivent pas commencer et rien ne doit être entrepris au sujet du plateau de Neuchlen-Anschwilen.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, (Fetz), Günter, Haf- ner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ur- sula, Meier-Glattfelden, Meizoz, (Morf), Neukomm, Ott, Pitte- loud, Rebeaud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (50)

634/90.483 I Rechsteiner - Droit de regard sur les dossiers destinés à assurer la sécurité de l'Etat (23 mars 1990)

L'ordonnance du Conseil fédéral relative au traitement des fichiers destinés à assurer la sécurité de l'Etat date du 5 mars 1990. Sur plusieurs points, ses positions sont juridiquement et politiquement problématiques et intenables. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Le dernier délai pour les demandes de consultation des données correspondantes est fixé par l'article 9 de ladite ordonnance au 31 mars 1990.

a. Sur quels principes légaux repose la fixation de ce délai?

b. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que ce délai est trop court, étant donné que l'ordonnance est entrée en vigueur le 12 mars 1990 et n'a été publiée que le 20 du même mois?

c. Ce délai n'est-il pas intenable par le simple fait que si les services de la Confédération destinés à assurer la sécurité de l'Etat ont surveillé et enregistré les citoyens pendant des décennies, les mêmes citoyens n'ont maintenant que quelques jours pour demander à consulter leurs fiches?

d. De quelle manière les citoyens qui ont subi des dés- avantages du fait de ces fichiers peuvent-ils maintenant demander des dommages-intérêts si leur demande de consultation arrive après le délai fixé au 31 mars? .

e. Le Conseil fédéral est-il disposé à lever le délai fixé par l'article 9 de l'ordonnance précitée?

Plusieurs cantons ainsi que le DMF ont décidé d'informer automatiquement les citoyens concernés, sans que ces der- niers n'aient à en faire la demande. Le Conseil federal est-il prêt à faire de même pour les fichiers de la Confédération destinés à assurer la sécurité de l'Etat, tant que cela n'en- traîne pas de trop gros problèmes de recherche d'adresses?

Cette procédure s'avère nécessaire d'autant plus que les réponses de la Confédération aux demandes de consultation se sont avérées plutôt fausses, et que seul l'envoi des fiches existantes permettra de donner des informations exactes.

Quels sont les fichiers d'où sont tirées les informations don- nées, et quels sont les fichiers dont les renseignements ne sont pas communiqués? Comment faut-il comprendre l'ar- ticle 3 de l'ordonnance citée, qui traite des organisations et des informations sur certains faits (par exemple des manifes- tations)? La formulation ne devrait-elle pas être «les infor- mations réunies ou pouvant être réunies sur les personnes physiques et morales»?
Peut-on admettre que la «procédure» mentionnée à l'article 4, alinéa 2 de l'ordonnance citée est bien une procédure d'information policière?
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier ou à faire modi- fier les points contestés de l'ordonnance, et ceci dans quel délai?
Peut-on espérer qu'aucune information ou donnée de la police politique ne sera traitée avant qu'il n'existe pour ce faire une base légale expresse et suffisante, ou avant que le Parlement ne puisse prendre une décision en la matière?

× 635/90.387 P Reichling - Rapport sur la sécurité de l'Etat (6 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres d'ici la session d'automne 1990 un rapport portant sur les points sui- vants concernant la sécurité de l'Etat:

Inventaire des fichiers anciens et encore tenus à jour dans les sept départements, contenant des indications sur des per- sonnes, des organisations, des états de faits et des événe- ments en rapport avec la sécurité de l'Etat du point de vue politique, criminel et militaire.
Mesures prises par le Conseil fédéral pour sauvegarder les documents secrets de l'Etat, notamment les fichiers men- tionnés, et mesures d'amélioration qui s'imposeraient éven- tuellement; répartition des compétences entre les départe- ments et le Conseil fédéral.

. 3. Pratique de la communication des données entre les dé- partements, les offices et divisions de l'administration fédé- rale, ainsi que dans les relations avec les cantons, les com- munes et les particuliers; ordonnances et directives en la matière.

Mesures de contrôle, d'épuration et de protection des docu- ments; et attributions de compétence arrêtées par le Conseil fédéral et les départements après publication du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les événements

· · survenus au DFJP (89.006).

Etendue, état et délai d'achèvement de toutes les mesures nécessaires de restructuration.

1990 6 mars: Le postulat est caduc (voir objet nº 15/90.022).

636/88.502 P Reimann Maximilian - Fonds de placements im- mobiliers (21 juin 1988)

Dans le but de garantir la sécurité du droit pour les détenteurs de parts de fonds suisses de placements immobiliers, le Conseil fédéral est prié:

a. de faire le nécessaire pour que soit appliqué immédiatement, par tous les fonds de placements immobiliers, l'article 4 de l'Ordonnance du 20 janvier 1967 sur les fonds de placement. Cet article règle l'évaluation de la fortune du fonds selon la méthode de la valeur vénale; or dans la pratique de nom- breuses directions de fonds violent ouvertement cette dispo- sition;

b. d'inviter la Commission fédérale des banques, dans ses fonc- tions d'autorité légale de surveillance des fonds de place- ment, à ne plus accorder l'autorisation d'émettre des parts aux fonds de placements immobiliers qui continuent à sous- estimer manifestement la fortune du fonds au mépris de la volonté du législateur.

Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hänggi, Hess Otto, Hösli, Humbel, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, (Oester), Rutishauser, Schüle, Schwab, Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss William, Zölch (32)

116

637/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonc- tionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (15 décembre 1989)

En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in- culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins.

Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo- cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hagglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, (Oester), Port- mann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Weder-Bâle, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (50)

638/90.489 I Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede- vances, réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers (23 mars 1990)

Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in- former de manière objective la population inquiète:

Le Conseil fédéral est-il prêt à poser les exigences suivantés avant d'approuver une augmentation des redevances?

a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout temps les dispositions de sa concession et de remplir ses obligations de droit public.

b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures d'économie possibles.

Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer une répartition pluraliste des postes importants (respon -. sables des programmes et du personnel)?
Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à certaines obligations de droit public, de donner les ren- seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per- sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in- téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg- lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan- der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (60)

639/89.761 I Rohrbasser - ULM et avions légers (12 décembre 1989)

La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol doivent se rendre dans les pays qui nous entourent.

Il convient de constater que dans le domaine des nuisances (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.).

Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une telle autorisation sur le milieu naturel?
Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage de ces engins?

x 640/89.451 M Ruckstuhl - Révision de la loi sur l'agri- culture (6 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici fin 1991, un projet de révision de la loi sur l'agriculture visant l'encouragement d'une agriculture paysanne exploitant le sol et respectant l'environnement. Ce faisant, il y aura lieu de tenir compte notamment des points suivants:

Maintenir et encourager le plus grand nombre possible d'ex- ploitations paysannes de type familial.
Garantir un revenu comparable à celui d'autres branches d'activité au moyen de prix équitables à la production et de payements directs pour indemniser les prestations d'intérêt public et écologique, ainsi que pour compenser les dés- avantages liés à la production et pour orienter celle-ci.
Encourager une production de qualité répondant aux be- soins du marché et respectueuse de l'environnement ainsi que favoriser l'entretien de la nature et du paysage.
Assurer un approvisionnement suffisant en denrées alimen- taires même au cas où les importations seraient perturbées.
Le champ d'application de la loi sur l'agriculture ainsi révi- sée doit être fixé dans toute la mesure du possible dans la loi elle-même et non dans des ordonnances.

Cosignataires: Bürgi, Columberg, Eisenring, Engler, Hänggi, Jung, Kühne, Portmann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig (12)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

641/90.335 P Ruckstuhl - NLFA. Raccordement de la Suisse orientale (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens d'intégrer promptement le raccordement de la Suisse orientale au projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA).

Cosignataires: Aliesch, Ammann, Baggi, Bundi, Caccia, Colum- berg, Danuser, David, Déglise, Dietrich, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Früh, Hösli, Humbel, Kühne, Lanz, Nussbaumer, Oehler, Pini, Port- mann, Rechsteiner, Rutishauser, Schmidhalter, Segmüller, Sei- ler Rolf, Widrig, Zwingli (31)

x 642/90.376 I Ruckstuhl - Forêts protectrices. Dégâts dus aux intempéries (5 mars 1990)

Les fortes tempêtes de ces derniers jours ont fortement endom- magé une grande partie des forêts suisses. Des estimations prudentes font état de plus de trois millions de mètres cubes de bois abattu, et des zones entières de forêts protectrices sont dans un état catastrophique.

Quels moyens, sur le plan du personnel et du matériel, le Conseil fédéral compte-t-il engager afin de réparer les dé- gâts au plus vite et d'éviter les dommages indirects?
Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour rendre à l'avenir les métiers forestiers plus attractifs et résorber ainsi le manque inquiétant de main-d'œuvre dans ce secteur?

Cosignataires: Blatter, Bürgi, David, Dormann, Feigenwinter, Hari, Hildbrand, Keller, Kühne, Nebiker, Oehler, Rüttimann, Schmidhalter '(13)

1990 19 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti).

643/90.478 I Ruckstuhl - Agriculture respectueuse de l'envi- ronnement (22 mars 1990)

Le secteur agricole fait de gros efforts dans de nombreux do- maines, afin d'obtenir des produits respectueux de l'environne- ment et de répondre ainsi aux besoins exprimés par la société (directives sur la production intégrée, cours, adaptation des techniques de production, etc.).

La Confédération pourrait améliorer encore les conditions qui permettraient à l'agriculture d'être plus écologique. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

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La Confédération étant chargée d'autoriser les matières auxiliaires utilisées dans l'agriculture, le Conseil fédéral songe-t-il à modifier les critères d'octroi des autorisations afin que ne soient plus admises que les matières auxiliaires respectant l'environnement?
Le Conseil fédéral prévoit-il de réexaminer les objectifs poursuivis en matière de recherche et d'enseignement dans ses établissements afin de rendre l'agriculture plus respec- tueuse de l'environnement?

Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Dormann, Engler, Hari, Jung, Kühne, Luder, Nussbaumer, Rutishauser, Schnider, Seiler Hanspeter, Stamm, Widrig, Wiederkehr, Zölch (19)

x 644/88.428 P Ruf - Rail 2000. Nouveaux tronçons (18 mars 1988)

Dans le but de sauvegarder des terres agricoles et de la forêt, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait envisageable de faire passer en tunnels, sur la plus grande distance possible, les nouveaux tronçons de voies ferroviaires prévus dans le projet Rail 2000, notamment ceux qui traversent le Plateau bernois, et à prendre des mesures en conséquence?

Cosignataire: Steffen (1)

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

645/88.497 M Ruf - Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étrangers (21 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but

a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines;

b. de faire mieux respecter l'article 120, 4e alinéa, CC concer- nant la nullité des mariages fictifs.

Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)

646/88.518 M Ruf - Prévoyance professionnelle. Affiliation fa- cultative pour certaines catégories de salariés (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité et ayant la teneur suivante:

«Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes- sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont nouveaux venus dans une entreprise. Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'appliquer aux classes d'âge susmentionnées.»

Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)

647/88.519 P Ruf - Naturalisations. Changement de nom (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est invité à étudier:

si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguis- tique avec l'une de nos langues nationales;
s'il ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à l'usage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle demande le droit de cité est tout à fait inusuel et imprononçable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusée;
si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse ;.
si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse;
si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse.

Cosignataire: Steffen (1)

648/88.557 P Ruf - Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement (23 juin 1988)

Des 1473,2 kilomètres d'autoroutes qui sont actuellement en service, 112,5 kilomètres passent en tunnels. Les gaz d'échappe- ment sont évacués dans l'atmosphère sans être épurés.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibi- lité d'épurer (par lavage ou par filtrage) les gaz d'échappement, qui s'accumulent dans les installations de ventilation des tun- nels autoroutiers, avant leur évacuation dans l'atmosphère, cela afin de contribuer à la lutte contre la pollution de l'air.

Cosignataires: Bircher, Burckhardt, Eppenberger Susi, Hafner Rudolf, Humbel, Luder, Meier Fritz, (Oester), Scherrer, Schmid, Steffen, Weder-Bâle, Wyss William (13)

649/89.663 I Ruf - Obturations dentaires. Interdiction de l'a- malgame (5 octobre 1989)

Depuis un certain temps déjà, de nombreuses publications ont attiré maintes fois l'attention sur la nocivité pour l'homme et l'environnement, de l'amalgame utilisé pour les obturations dentaires. Dans un long article intitulé «Sondermüll im Mund», paru dans son numéro de septembre (nº 9/1989), la revue «Na- türlich» exige l'interdiction de ce matériel, dont l'usage est encore très répandu, vu ses effets nuisibles sur la santé. Il y est écrit en résumé ce qui suit: «L'amalgame contient entre autres du mercure, qui nous empoisonne subrepticement, donc d'une manière qu'il est difficile de prouver. Ce produit libère cons- tamment des ions de mercure qui, par les vaisseaux irriguant les racines des dents, passent dans le reste de l'organisme; il est en outre hautement vraisemblable que des traces de mercure . contenues dans des vapeurs se dégagent de l'amalgame, de sorte que les obturations dans lesquelles ce matériel est utilisé constituent de véritables bombes à retardement. Pour ces rai- sons, ainsi que pour des considérations d'ordre écologique, il importe d'interdire l'amalgame. L'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts, et du paysage l'a assimilé aux déchets dits spéciaux et a constaté que les fines poussières d'amalgame qui se produisent par exemple lorsqu'on élève des obturations ont une activité chimique accrue. Toutefois, ces déchets spéciaux, parce qu'ils sont faciles à traiter, continuent à être placés dans des millions de bouches. On s'accommode inconsidérément des atteintes qui en résultent pour la santé.»

Compte tenu des inconvénients que présente l'amalgame, le Conseil fédéral est-il prêt à en interdire l'usage, ce qui se justifierait d'autant plus que l'on utilise depuis peu avec succès des produits synthétiques inoffensifs (ayant la couleur de l'é- mail des dents)?

650/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé

a. de compléter la concession accordée à la Société de radio- diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha- cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;

b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.

x 651/88.411 P Ruffy - Conseil suisse de la science (17 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité à envisager une adaptation des structures du Conseil suisse de la science.

Le Conseil suisse de la science devrait être constitué essen- tiellement sinon exclusivement d'hommes et de femmes de science, jeunes chercheurs confirmés par des travaux per- sonnels. Ils devraient provenir de différentes disciplines tout en étant ouverts à l'interdisciplinaire. La présence de re- présentants de la politique comme par exemple celle de

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chefs de départements cantonaux de l'instruction publique ou de représentants de l'économie nous paraît peu pertinente. Les filtres de la politique comme de l'économie ne devraient pas intervenir dans ce cadre.

Les membres du Conseil suisse de la science en raison des exigences croissantes de leurs fonctions ne peuvent plus travailler selon le régime de milice. Leur mandat devrait ' faire l'objet d'un contrat tenant compte de la disponibilité désormais exigée des membres.
La durée de leur mandat doit être limitée dans le temps. Une période de 16 ans paraît trop longue. Une période de six ans avec renouvellement une seule fois du mandat paraît plus judicieuse.
Enfin, en raison du caractère de plus en plus généralisé de la recherche, du nombre de plus en plus élevé d'institutions qui font des recherches et qui recourent à la Confédération, les articles concernant le Conseil suisse de la science appar- tiennent davantage à la loi sur la recherche qu'à la loi sur les Hautes Ecoles et devraient désormais figurer dans la pre- mière de ces deux lois.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, (Brélaz), Brüg- ger, Bundi, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, David, Dünki, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, (Martin Jacques), Matthey, (Morf, Oester), Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Theubet, Uch- tenhagen, Ulrich, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (48) 1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

X 652/89.660 I Ruffy - Contrôle des mouvements transfron- tières de déchets dangereux (4 octobre 1989)

Activités des sociétés «Intercontract» et «Integrated logistic support» et Convention mondiale sur le contrôle des mouve- ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion dite convention de Bâle. Compatibilité.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les activités de sociétés comme «Intercontract» et d'«Integrated logistic support» qui font ouvertement peu de cas de la convention de Bâle sont incompatibles avec la politique qu'il a décidé de mettre en œuvre avec résolution au moyen de la convention de Bâle?

Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre ces sociétés à une surveillance particulière pour éviter toute entorse à la conven- tion?

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en l'occurrence le prin- cipe de la liberté du commerce trouve ici ses limites et qu'il y a lieu de faire cesser les activités de sociétés incapables de fournir les garanties exigées par la convention?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, (Brélaz), Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fehr, Fierz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, (Morf), Müller-Argo- vie, Neukomm, Nussbaumer, (Oester), Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Sager, Salvioni, Schmid, Segond, Spiel- mann, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Zü- ger, Zwygart (52)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

X 653/87.455 I Rutishauser - Viabilité des exploitations pisci- coles (16 juin 1987)

Les pisciculteurs sont actuellement confrontés à un certain nombre de problèmes qui, à long terme, pourraient les menacer dans leur existence. Le statut juridique que possèdent les pisci- culteurs ne tient pas compte des particularités de leur situation, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les conditions de travail, le droit foncier et le droit des succes- sions ainsi que l'aménagement du territoire. Contrairement aux pêcheurs professionnels, les pisciculteurs exercent une activité qui a beaucoup de points communs avec l'agriculture: ils ex- ploitent le sol (étangs et ruisseaux), ils produisent des denrées alimentaires, ils travaillent beaucoup d'heures par semaine, sont liés à un certain endroit, etc. Dans les autres pays, les pisciculteurs sont soumis à la législation sur l'agriculture.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

N'est-il pas lui aussi d'avis que les pisciculteurs devraient avoir le même statut juridique que les agriculteurs?
Quelles sont les solutions qui, selon le Conseil fédéral, pour- raient être apportées aux problèmes pressants que connaissent les pisciculteurs (formation, contrat de travail, droit foncier et droit successoral, aménagement du terri- toire, etc.)?

Cosignataires: (Martin Jacques), Nebiker, (Ogi) (3)

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

1990 23 mars: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, l'interpellation est classée.

654/89.712 I Rychen - Politique jurassienne de réunification (28 novembre 1989)

Les Chambres fédérales ont refusé naguère d'accorder leur garantie à l'article sur la réunification de la constitution juras- sienne. Il y a quelques jours, la parlement du canton du Jura a accepté une motion chargeant le Gouvernement d'accorder la somme de 300 000 francs à la «Fondation pour la réunifica- tion». Il y a peu de temps encore, la Chancellerie d'Etat du canton du Jura a reçu une initiative populaire cantonale obli- geant les autorités jurassiennes à redoubler d'efforts pour réu- nifier le Jura, les invitant notamment à plaider plus énergique- ment la cause de la réunification auprès des autorités fédérales. Enfin, dans les lettres qu'elle envoie au Conseil fédéral et au gouvernement du canton de Berne, la commune de Vellerat exige «son rattachement immédiat et sans conditions» au can- ton du Jura.

Toutes ces activités sont ressenties comme autant d'affronts par le canton de Berne et plus particulièrement par le Jura bernois. La dernière offensive en date des séparatistes fait fi de la souveraineté d'un canton voisin. Une telle politique fait monter la tension qui règne dans la région et durcit les positions des parties impliquées dans la politique jurassienne.

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

Que pense-t-il des derniers rebondissements de la politique jurassienne?
Qu'a-t-il l'intention de faire au vu des circonstances?

Cosignataires: Daepp, Hari, Luder, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (7)

655/90.313 M Rychen - Toxicomanie. Campagne nationale de prévention (6 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de lancer une campagne nationale de prévention de la toxicomanie en prenant pour exemple la campagne contre le SIDA.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Aubry, Auer, Bas- ler, Bäumlin Ursula, Berger, Biel, Bircher, Blocher, Bonny, Braunschweig, Bremi, Bühler, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Bütti- ker, Cincera, Columberg, Daepp, Danuser, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dünki, Eggly, Engler, Eppenber- ger Susi, Etique, Fäh, Fehr, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuba, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Neu- komm, Oester, Ott, Pini, Portmann, Reichling, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Scheidegger, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Spälti, Spoerry, Stamm, Stappung, Steineg- ger, Stucky, Tschuppert, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Wid- mer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Hans, Zölch, Zwingli, Zwygart (106)

656/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben (6 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les

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dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet. Cosignataires: Aubry, Bonny, Büttiker, Daepp, Dietrich, Hänggi, Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch (17)

657/89.379 I Sager - Elimination des déchets radioactifs. (13 mars 1989)

Tous les jours, on produit dans les hôpitaux, les instituts de recherche et les centrales nucléaires des déchets radioactifs qui doivent être éliminés. Grâce à la décision prise en juin dernier par le Conseil fédéral au sujet du projet «Garantie», une étape importante a été franchie en ce qui concerne l'entreposage définitif, à la fois sûr et respectueux de l'environnement, des déchets, radioactifs. Le Conseil fédéral et ses experts re- connaissent que la CEDRA est parvenue à prouver qu'il est possible d'assurer un tel entreposage dans notre pays. Malgré tout, l'élimination des déchets radioactifs se fait très lentement en Suisse, parce que la CEDRA rencontre à tout moment de la résistance.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

N'estime-t-il pas qu'il est injustifiable sur le plan politique de devoir exporter des déchets radioactifs en raison de la tac- tique adoptée par les cantons et les communes pour retarder le processus?
Partage-t-il le point de vue du Tribunal fédéral selon lequel, étant donné la compétence générale de la Confédération dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a la possibilité d'accorder à la CEDRA des autorisations défini- tives?
Au cas où le Conseil fédéral ferait usage de sa compétence dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne devrait-il pas accorder lui-même les autorisations nécessaires, après avoir consulté les cantons et les communes concernés et en modi- fiant au besoin l'arrêté fédéral relatif à la loi sur l'énergie atomique?

Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Hess Peter, Jung, Kühne, Neuenschwander, Portmann, Reichling, Ruck- stuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Zölch, Zwing- li (23)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

658/89.806 I Sager - PTT. Procédé virtuel (APOCO) (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à donner des explications sur l'incident suivant qui a eu lieu lors du débat sur le budget des PTT:

Est-il vrai que les PTT poursuivent le procédé virtuel dans le cadre d'APOCO?
Est-il vrai que, dans ces conditions, l'assurance du contraire qui fut donnée au soussigné par le rapporteur de la com- mission (M. Jaeger) - avec le consentement tacite du chef du département alors présent dans la salle - et qui prévoyait un crédit pour tester une proposition d'amélioration, était inexacte?
Comment le Conseil fédéral entend-il, en toute loyauté, revenir sur la demande du soussigné, demande que celui-ci avait retirée après avoir été induit en erreur?

659/89.303 M Salvioni - Fabrication d'armes chimiques, bacté- riologiques et nucléaires (31 janvier 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais une proposition de modification du Code pénal permet- tant de punir tous les actes qui visent à produire, emmagasiner, déposer, transporter, importer, exporter, mettre en circulation, commercialiser, financer, négocier ou employer des substances destinées à la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques ou nucléaires.

Toute participation à des activités interdites par le droit inter- national doit faire l'objet d'une sanction.

La peine sera appliquée à toute personne qui agit intentionnel- lement ou commet une négligence grave, ainsi qu'aux per- sonnes morales. Il y a lieu de prévoir également la confiscation de la marchandise et des bénéfices.

Cosignataires: Bonny, Büttiker, Couchepin, Petitpierre, Pini, Scheidegger, Segond (7)

660/89.648 P Salvioni - Emetteurs privés italiens. Câblodistri- bution (4 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à proroger de deux ans au moins l'entrée en vigueur des dispositions limitatives de l'article 78, 1er alinéa, lettre a, OTT, et d'entamer simultanément des dé- marches diplomatiques avec le gouvernement italien et avec les instances internationales qualifiées (UIT), aux fins de remédier aux effets fâcheux sur le territoire suisse causés par l'absence d'une réglementation adéquate dans ce secteur en Italie, et de recommander la mise en chantier au moins de la partie tech- nique de la loi en question - à laquelle nul ne s'oppose apparem- ment - ce qui permettrait de régulariser la situation, selon les accords internationaux signés par les deux pays.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (8)

1990 23 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

X 661/89.752 I Salvioni - Loi sur la radio et la télévision (art. 48) (11 décembre 1989)

Le Conseil fédéral a proposé, à l'article 48, alinéa 2 du projet de loi sur la radio et la télévision, une disposition interdisant la retransmission par câble d'émissions contraires au droit inter- national. Cette disposition a été approuvée par le Conseil natio- nal. Or, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré, par décision du 13 octobre 1988, que l'article 78, 1er ali- néa de l'ordonnance du 17 août 1983 sur la correspondance télégraphique et téléphonique, dont la teneur est identique à celle de l'article 48 de la loi sur la radio et la télévision, viole les obligations qui incombent à la Suisse en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier de l'article 10. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier cet article avant qu'il soit débattu au Conseil des Etats, de manière à supprimer une disposition qui sera selon toute vraisemblance cassée par la Cour européenne des droits de l'homme?

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

662/90.477 I Salvioni - Routes cantonales. Programme de cons- truction (22 mars 1990)

Les routes principales en construction au Tessin ont un carac- tère international et servent à décharger le trafic routier, mar- chandises et voyageurs, vers l'Italie. Un retard dans·la construc- tion de ces routes se répercuterait sur toute la Suisse. Ces travaux ne devraient-ils donc pas avoir un caractère prioritaire? Est-il justifié de réduire les crédits pour la construction des routes cantonales, alors que la Confédération prélève des mil- liards de francs sous forme de taxes sur les carburants?

Cosignataires: Baggi, Carobbio, Cavadini, Pini (4)

663/90.496 I Salvioni - Origine des fonds de la Sunshine SA (Lugano) (23 mars 1990)

Selon la loi sur la navigation aérienne, les sociétés bénéficiant d'une concession fédérale doivent prouver que la majorité des actions et des capitaux investis sont d'origine suisse.

Le Conseil fédéral peut-il déterminer l'origine des capitaux investis dans la société Sunshine SA Lugano?

Peut-il établir la provenance des capitaux investis dans la socié- té Transavio SA, classée comme société italienne mais ap- paremment dominée par des capitaux d'une autre origine?

Cosignataires: Baggi, Cavadini, Cotti, Grassi (4)

664/89.378 I Scheidegger - Rail 2000. Nouveau tronçon Matt- stetten-Rothrist (9 mars 1989)

Je demande au Conseil fédéral s'il est aussi d'avis que

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conformément aux arguments formulés dans le développe- ment de la présente interpellation, le projet du canton de Soleure concernant le nouveau tronçon de Rail 2000 dans le district du Wasseramt doit être soumis au Conseil fédéral, autorité compétente, en sus de la variante proposée par les CFF;

les deux tracés doivent faire l'objet d'une étude parallèle de telle manière que le Conseil fédéral puisse prendre sa déci- sion après avoir procédé à une évaluation complète et impar- tiale, sur la base de documents comparables, le cas échéant à 'la suite d'une procedure de conciliation, comme le prévoit l'article 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Büttiker, Daepp, Haller, Hänggi, Leuenberger-Soleure, Luder, Nussbaumer, Schwab, Ulrich, Wanner (11)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

665/89.593 M Scheidegger - Commission permanente chargée des problèmes du Tiers-Monde (19 septembre 1989)

Le Bureau du Conseil national est invité à instituer une com- mission permanente chargée des questions de développement.

× 666/89.780 P Scheidegger - Entraide judiciaire internatio- nale. Extension (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à conclure des accords inter- étatiques d'entraide judiciaire, notamment avec les pays en développement qui sont des Etats de droit et disposent de structures démocratiques, en prenant exemple sur le traité qui lie la Suisse et les Etats-Unis d'Amerique, dans le but de déve- lopper l'entraide judiciaire internationale.

Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin, Guinand, Nabholz, Petitpierre, Salvioni (7)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

667/88.841 I Scherrer - Pollution atmosphérique (12 décembre 1988)

Le degré de pollution atmosphérique en 1950 ou en 1960 a servi de base à l'élaboration de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).

Tous les efforts en vue de faire respecter ce texte tendent à ce qu'on rétablisse d'ici 1994 ou 1995 les valeurs de 1960 ou de 1950.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Sur quelles données ou quels faits s'est-on fondé pour cal- culer la pollution atmosphérique dans les années 1950 et 1960?
Comment, en ce qui concerne la pollution atmosphérique des années 1950, a-t-on réparti les substances nocives en fonction des sources d'émission?
Sur quels faits s'est-on fondé pour calculer la réduction probable, d'ici 1994 ou 1995, des diverses substances nocives, réparties par sources d'émission?
Quels faits on incité les experts à conclure que les valeurs limites de 1950 ou de 1960 ne sauraient être rétablies sans mesures complémentaires?

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

668/89.348 M Scherrer - N 5. Contournement de Bienne (1er mars 1989)

Le Conseil federal est chargé de mettre un terme à la discussion qui est menée depuis 25 ans sur les différentes variantes permet- tant de contourner la ville de Bienne (tronçon de la N 5). Pour y parvenir, il fera usage de ses compétences en la matière et il décidera avant la fin de 1989 du contournement de la ville par le sud ainsi que de la date de la mise en chantier du tronçon.

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

669/89.407 P Scherrer - Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement (16 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de revenir sur l'interdiction faite récemment aux poids lourds de circuler la nuit et de l'assouplir en la fixant comme il suit: . été: 22.00 à 04.00 heures hiver: 21.00 à 05.00 heures

Il faudrait, par la même occasion, examiner si l'on pourrait fixer l'interdiction de circuler la nuit de 22.00 à 04.00 heures toute l'année.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Eisenring, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Seiler Hanspeter, Spalti, Stucky, Wellauer, Wyss Wil- liam, Zölch (35)

X 670/89.755 I Scherrer - Aménagement de l'autoroute du Grauholz (11 décembre 1989)

Si l'on s'en tient aux déclarations faites, il y a quelque temps, par le Conseil fédéral et le gouvernement de Berne, l'aménagement de l'autoroute du Grauholz à 6 voies aurait déjà dû commencer à l'automne 1989. Or, aujourd'hui encore, le 11 décembre 1989, les travaux n'ont toujours pas commencé.

Au contraire, les études d'impact sur l'environnement auraient révélé que ces 6 voies feraient augmenter, dans le cas d'embou- teillages, les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocar- bures.

Je demande au Conseil fédéral:

Quand va-t-on enfin commencer l'aménagement de l'auto- route du Grauholz?
Est-il prêt, dans le cas où le projet serait de nouveau repous- sé, à intervenir dans les limites de ses compétences, pour que les travaux soient enfin commences?
Pourquoi ne connaît-on qu'aujourd'hui les résultats des études d'impact sur l'environnement, alors que le Conseil fédéral et le gouvernement de Berne avaient déclaré au printemps 1989 que l'aménagement commencerait à l'au- tomne 1989?
Les études d'impact sur l'environnement ont-elles égale- ment pris en compte les répercussions des embouteillages, qui sont déjà monnaie courante au Grauholz?

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

671/89.756 I Scherrer - Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger (11 décembre 1989)

Des conducteurs de cars suisses sont mis à l'amende, surtout en France et en Italie, pour dépassement de la limite de vitesse - de 90 km/h dans ces pays - en raison du fait que leur tachymètre a enregistré une vitesse maximale de 100 km/h.

Cela se produit même lorsque les chauffeurs peuvent prouver qu'ils ont roule légalement à la vitesse de 100 km/h en Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à œuvrer auprès des gouverne- ments de France et d'Italie pour prévenir de telles amendes injustifiées? .

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

672/90.448 M Scherrer - Ordonnance sur la protection de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com- paraison avec celles d'autres pays.

Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Cincera, Cotti, Dre- her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer (26)

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673/88.540 M Schmid - Production de neige artificielle. Inter- diction (23 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales interdisant l'utilisation à grande échelle d'installations desti- nées à la production de neige artificielle. Cette interdiction doit être prononcée parce que

nous devons respecter l'aspect naturel des paysages;
les autorisations d'utiliser des canons à neige peuvent avoir des conséquences inattendues (travaux de nivellement, amé- nagements dans des régions situées à basse altitude, prolon- gation de la période de mise à contribution du sol, etc.);
nous devons économiser l'énergie et éviter de nouvelles sources de bruit;
il faut se garder de créer des précédents fâcheux si l'on veut garantir l'égalité de traitement entre les différentes stations de sports d'hiver.

Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, (Brélaz), Bundi, Caccia, Carobbio, Daepp, Danuser, David, Diener, Dünki, Eng- ler, Euler, Fankhauser, (Fetz), Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Ober- holzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursu- la, Meier Fritz, Meier-Glattfelden, (Morf), Müller-Argovie, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruf, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Wellauer, Wiederkehr, Wyss William, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (72)

674/89.620 I Schmid - Améliorations foncières intempestives (27 septembre 1989)

Les «améliorations» foncières portant atteinte à l'environne- ment et visant des avantages à court terme sont de plus en plus critiquées. Des surfaces agricoles utiles importantes sont tou- chées dans divers cantons par des mesures discutables qui, censées améliorer les sols, ne servent qu'à augmenter la produc- tion et à encourager l'exploitation mécanisée à grande échelle. Or la Confédération apporte encore son soutien à ces opéra- tions contestables en les subventionnant généreusement.

Il est grand temps d'épargner au moins les terres irremplaçables qui sont restées proches de la nature ou de veiller à ce que des méthodes plus douces et plus naturelles soient choisies en tenant compte de tous les intérêts en présence.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il au courant des méthodes d'amélioration foncière en- core pratiquées, qui se fondent uniquement sur la tech- nocratie et ne visent que la rationalisation?
Est-il également d'avis que les intérêts de l'environnement ne sont guère pris en considération, alors que l'article 73 de la loi sur. l'agriculture l'exige?
Est-il possible de mettre un terme à ces procédés en appli- quant strictement les textes de loi, en particulier l'ordon- nance sur les améliorations foncières, ou les dispositions relatives aux améliorations foncières devraient-elles être re- visées?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les impéra- tifs écologiques, s'il le faut en supprimant ou en diminuant fortement les subventions accordées au titre des améliora- tions foncières?

Cosignataires: Bär, Béguelin, (Brélaz), Danuser, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Meier- Glattfelden, Rebeaud, Steffen, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Zwygart (18)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

675/90.451 P. Schmid - Energie fossile et électricité. Inter- diction de la publicité (21 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu- tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement.

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, Fehr, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Rebeaud, Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart ·(30)

× 676/88.314 I Schmidhalter - Journalistes accusés de trahi- son par un tribunal militaire (29 février 1988)

Dans le Haut-Valais, l'affaire des deux rédacteurs, dont le rédacteur en chef du «Walliser Bote», qui auraient été accusés de trahison par un tribunal militaire et condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, soulève une vive émotion. La population est indignée car elle ne peut considérer comme de réels délits les actes pour lesquels les deux personnes en ques- tion, qui sont des journalistes estimés et intègres, auraient été poursuivis. Il s'agit en fait de la publication d'une information sur une installation située dans le Haut-Valais, information que le Département militaire voulait apparemment garder secrète mais que la population de la région connaissait depuis long- temps.

· On ne s'explique pas en l'occurrence la façon d'agir des auto- rités militaires. Il semble qu'elles aient voulu faire un exemple, ou alors, c'est ce que supposent du moins de nombreux Haut- Valaisans - qu'elles s'efforcent d'impressionner la population qui est importunée par un trop grand nombre d'installations militaires dans notre région et qui exprime souvent sa contrarié- té. Il est évident qu'avec une telle façon de procéder, on trans- forme de loyaux partisans de l'armée en antimilitaristes.

Le Conseil fédéral est invité à exprimer le plus tôt possible son avis sur cette affaire et à faire savoir s'il approuve les procédés disproportionnés des autorités militaires.

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella- tion est classée.

677/88.496 M Schmidhalter - Route du Nufenen classée route principale (21 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons du Tessin et du Valais directement intéressés, de classer la route du Nufenen d'Airolo à Ulrichen dans le réseau suisse des routes principales en tant que route principale dans la région des Alpes. Le fondement juridique d'une telle mesure se trouve dans l'article 36ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution ainsi que dans l'article 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants.

Cosignataire: Cotti (1)

678/88.819 P Schmidhalter - CFF. Mesures destinées à amélio- rer le rendement et la structure de direction des CFF (1er décembre 1988)

La nette détérioration du rendement et le plan à moyen terme 1990-1994 indiquent que la croissance des charges de la Confédération en faveur des CFF est cause de gros soucis. Sans mesures structurelles décisives, ces charges ne peuvent être contenues dans des limites supportables.

Le Conseil fédéral est invité, en étroite collaboration avec un groupe de travail composé de membres des deux Commis- sions des transports et du trafic et avec le concours de spécia- listes et d'experts n'appartenant pas aux CFF, à faire élabo- rer immédiatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et à rapporter aux Chambres. Les résultats des mesures doivent être quantifiés.

Le Programme doit notamment renseigner sur

une conception pour les marchandises dans le trafic inté- rieur et le trafic combiné international;
des conceptions d'offre régionale optimales pour le rail et le bus, sans charge supplémentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transport à un autre; ce faisant, on tiendra compte de la variante selon laquelle toutes les lignes de transport public par bus se- raient placées sous la responsabilité des PTT;
une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences;
une planification détaillée à moyen terme des investisse- ments annuels et de ceux affectés à Rail 2000, ainsi que sur la surveillance régulière des frais subséquents.

122

Le Conseil fédéral est en outre invité à revoir la structure de direction des CFF et en particulier à soumettre des proposi- tions en vue d'une claire définition des compétences du Conseil d'administration, de la Direction générale, du DFTCE et du Parlement (Commissions des transports et du trafic). On tiendra compte du fait qu'avec le mandat de prestation 1987, la responsabilité pour l'ensemble des dé- penses d'infrastructure a été transférée à la Confédération. (Ceci dans le sens de la motion 86.494, Haute surveillance sur les CFF, acceptée par les deux Chambres).

679/89.330 M Schmidhalter - Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes normatifs (27 février 1989)

Le groupe de travail Koberio III institué par le Département militaire fédéral et la conférence des départements militaires des cantons de montagne a pour mandat de proposer des me- sures efficaces de compensation économique des charges mili- taires supportées par les dits cantons. Afin que de telles mesures aient des conséquences pratiques, il faut reviser un certain nombre de lois et d'ordonnances. Le Conseil fédéral est invité à s'y employer sans plus de retard.

Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Darbellay, Dormann, Engler, Hari, Hildbrand, Humbel, Kühne, Paccolat, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer (16)

680/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com- munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un courrier à deux vitesses (rapide et normal).

Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfait- elle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie bénéficiaire d'un monopole?
Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour- raient ainsi faire de véritables économies?
Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com- me le courrier de deuxième classe, avec toutes les consé- quences financières que cela implique?

Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Hänggi, Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti- mann (11)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

681/90.356 I Schmidhalter - Téléphériques et téléskis. Aide fédérale (8 février 1990)

Après trois hivers peu enneigés, de nombreuses entreprises petites et moyennes des régions de montagne exploitant des téléphériques et des téléskis sont menacées dans leur existence même et risquent d'avoir des difficultés de payement pouvant provoquer leur faillite.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Est-il possible, en vertu de la loi fédérale sur l'aide en ma- tière d'investissements dans les régions de montagne, d'or- donner que les prêts hypothécaires et les autres prêts dont le remboursement est dû puissent être temporairement repris sans intérêt? L'aide fédérale ne doit être accordée que si les cantons en font autant.
Peut-il accorder une aide comme elle a été définie au point 1 au moyen de la loi sur l'encouragement du crédit à l'hôtelle- rie?
Existe-t-il, selon le Conseil fédéral, d'autres possibilités, le cas échéant, d'accorder une aide à ces entreprises menacées dans leur existence?
Le Conseil fédéral est-il prêt, pour autant qu'il ne soit pas habilité à ordonner de sa propre autorité l'aide requise, à soumettre au Parlement un projet concernant un crédit- cadre additionnel extraordinaire?

Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Eisenring, Fischer- Sursee, Hildbrand, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Schnider, Widrig (11)

× 682/89.608 P Schnider - Améliorations foncières. Procédure de recours (21 septembre 1989)

Selon l'article 12 LPN et l'article 48, lettre b, PA, en liaison avec l'article 2, lettre c, LPN, les associations d'importance nationale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et du paysage, sont habilitées à recourir au niveau fédé- ral contre les décisions d'octroi de subventions fédérales pour des améliorations foncières et des bâtiments agricoles.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas pos- sible de renoncer au droit de recours des associations au niveau fédéral, pour ce qui est des cantons qui ont introduit le droit de participer à la procédure dans leur législation.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Auer, Baggi, Blat- ter, Blocher, Bonny, Bremi, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Columberg, Daepp, Déglise, Dietrich, Dreher, Eggenberg-Thoune, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Phili- pona, Portmann, Reichling, Reimann Fritz, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary- Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (86)

1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

X 683/90.388 I Schnider - Forêts protectrices. Dégâts dus aux intempéries (6 mars 1990)

Les intempéries des 27 et 28 février derniers ont fortement endommagé la forêt suisse. Les premières estimations font état de plus d'un million de mètres cubes de bois abattu, ce qui correspond environ à un quart des besoins ordinaires annuels. Les cantons les plus touchés sont Glaris, les Grisons, le Valais, Berne, Lucerne et Saint-Gall, et les dommages ont affecté plus spécialement les régions de montagne. Ainsi, ce sont les forêts protectrices qui ont le plus souffert.

Comme chacun sait, l'état-major de crise de la direction des forêts prévu pour ce genre de catastrophes a étudié d'éven- tuelles mesures de reboisement et de commercialisation du bois abattu. Nous sommes néanmoins d'avis que la situation actuelle (manque de main-d'œuvre, dégâts causés par les bostryches, arbres malades, marché du bois saturé) exige des mesures d'ur- gence de la Confédération.

C'est pourquoi nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux trois questions suivantes et à dire quelles mesures il compte prendre concrètement:

L'évacuation des arbres abattus et le reboisement des forêts de conifères doit se faire rapidement et avant la fin de l'été pour parer aux risques d'invasion de bostryches. A bien des endroits, la main-d'œuvre apte à abattre et à évacuer le bois en terrain difficile fait défaut. Ne pourrait-on pas employer l'armée pour remédier à cet état de fait, notamment dans les régions de montagne? A-t-on prévu des moyens supplémen- taires pour effectuer ces travaux?
Afin d'accélérer l'évacuation du bois des régions difficiles d'accès, il faudrait employer des hélicoptères. La Confédéra- tion ne peut-elle pas allouer des crédits supplémentaires pour le transport aérien du bois, particulièrement dans ces régions?
La commercialisation du bois abattu pose des problèmes supplémentaires qui pourraient affecter l'entretien des fo- rêts. Le prix du bois baissera d'autant plus que l'automne et l'hiver cléments ont permis d'abattre beaucoup de bois pour les scieries. De ce fait, il ne faudrait pas que les importations de bois viennent encore augmenter les excédents nationaux. Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt à bloquer les importa- tions pour protéger le marché intérieur et favoriser l'entre- tien des forêts?
Le Conseil fédéral est-il disposé, en collaboration avec les cantons, à prendre des mesures aptes à favoriser les ventes et à éviter la chute du cours du bois?

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Cosignataires: Aregger, Bundi, Diener, Dietrich, Dormann, Engler, Fäh, Fehr, Fischer-Sursee, Früh, Hänggi, Hari, Iten, Jung, Leuenberger-Soleure, Mauch Rolf, Neuenschwander, Nussbaumer, Portmann, Seiler Hanspeter, Spälti, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss William, Zwingli (27) 1990 19 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti).

684/88.550 I Schüle - Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger (23 juin 1988)

Traditionnellement, des paysans suisses cultivent des terres situées dans les zones frontalières de l'étranger, notamment dans la région de Schaffhouse; cette activité a pris ces dernières années des formes inquiétantes qui vont diamétralement à l'en- contre de notre politique agricole.

Dans le canton de Schaffhouse, ce problème revêt une impor- tance considérable sur le plan politique et donne lieu a un débat nourri au sein du gouvernement, du Parlement et de la popula- tion. Etant donné que ce problème relève de la Confédération bien qu'il intéresse particulièrement Schaffhouse, le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur ce sujet et de répondre notamment aux questions suivantes:

Comment a évolué la culture de terres à l'étranger pour l'ensemble du pays et dans les différentes régions au cours des dernières années et quelles charges financières supplé- mentaires en ont résulté pour l'Etat?
Que pense le Conseil fédéral du développement de la culture de terres à l'étranger par des paysans suisses, dans l'optique de notre politique agricole et du commerce extérieur?
Partage-t-il l'opinion et l'inquiétude exprimées par le Conseil d'Etat schaffhousois dans le mémoire que celui-ci lui a adressé le 31 mars 1988, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention qu'offre la législation fédérale?
Qu'entend-il entreprendre concrètement pour résoudre sans plus tarder le problème posé, tout en tenant compte des relations qui se sont établies au cours des ans?
Est-il prêt à envisager des restrictions touchant l'encourage- ment de la culture des champs et la garantie des prix, ainsi que des dispositions d'importation plus strictes dans les cas où des paysans suisses cultivent des terres à l'étranger? Peut- on être certain que de telles mesures permettront de lutter contre les abus constatés?
Qu'entend-il entreprendre pour élaborer avec les pays voi- sins une solution optimale du problème que pose la culture de terres à l'étranger?

Cosignataires: Hafner Ursula, Tschuppert, Wanner, Zwingli (4) 1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais renvoyée.

685/89.430 I Schule - Cours du franc suisse et potentiel infla- tionniste (17 mars 1989)

La persistance d'une situation économique favorable dans notre pays ne saurait nous faire perdre de vue que depuis quelque temps le franc suisse tend généralement à faiblir et que par ailleurs l'économie recèle actuellement un dangereux po- tentiel inflationniste dû à des facteurs intérieurs aussi bien qu'extérieurs.

Que pense le Conseil fédéral de cette évolution et quelles mesures importe-t-il, à son sens, de prendre pour y parer?

Croit-il également qu'il y ait un lien direct de cause à effet entre la baisse de la valeur du franc suisse par rapport aux autres devises d'une part, et la détérioration de la compétitivité de la place financière helvétique, sur laquelle viennent se greffer des pertes de parts de marché d'autre part?

Pense-t-il être en mesure d'appuyer et de compléter la politique monétaire restrictive que suit la Banque nationale, en prenant de son côté des mesures telles que l'adoption d'une discipline particulièrement stricte en matière de dépenses?

Cosignataires: Früh, Stucky (2)

686/88.461 M Schwab - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988)

Au vu de l'importance croissante de la forêt et de la gravité des dangers qui la menacent et dans le but de maintenir l'équilibre entre l'économie et l'écologie, le Conseil fédéral est chargé de renforcer, également au sein de l'administration fédérale, la position des services compétents.

Cosignataires: Bär, Berger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Daepp, Diener, Engler, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Kühne, Luder, (Martin Jacques, Morf), Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Wanner, Wiederkehr, Wyss Wil- liam, Zölch (29)

687/89.687 I Segmüller - Marché suisse des médicaments (6 octobre 1989)

Je soumets au Conseil fédéral les questions suivantes:

a. De quelles données disposent la Confédération, les cantons et l'OICM sur la production, l'utilisation, l'exportation et l'importation de médicaments en Suisse?

b. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'étant donné l'impor- tance, pour l'économie et pour la politique de la santé, du marché des médicaments, celui-ci devrait être plus transpa- rent?

c. Q'entend faire le Conseil fédéral pour avoir un plus grand

. nombre de données sur le marché intérieur des médica- ments?

d. Ne devrait-on pas mettre en place un système permettant de contrôler l'importation et l'exportation de médicaments à la frontière?

e. Si l'on devait accroître la saisie des données, quelles seraient les conséquences auxquelles la Confédération devrait faire face en matière d'organisation, de personnel et de finance- ment?

688/90.498 I Segmüller - Ouverture de l'Europe de l'Est. In- cidence sur le trafic vers la Suisse (23 mars 1990)

. L'ouverture réjouissante de l'Est ainsi que la réunification ra- pide des deux Etats allemands aura une influence sur la poli- tique des transports en Europe et particulièrement en Suisse. L'ouverture des frontières devrait entraîner entre autres une augmentation du trafic des voyageurs et des marchandises. C'est pourquoi se posent actuellement des questions concer- nant le développement de notre réseau de communications, questions qui, en l'occurrence, n'étaient jusqu'il y a peu de temps pas ou peu prises en ligne de compte.

A cet égard, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà, ou va-t-il disposer dans peu de temps de données permettant de déterminer s'il y a lieu de s'attendre à une augmentation importante du trafic de voyageurs et de marchandises en provenance d'Europe du Nord et de l'Est vers la Suisse?
Le trafic ferroviaire allemand est traditionnellement orienté d'est en ouest. La réunification allemande va avoir entre autres conséquences la réouverture de l'axe nord-sud Ber- lin-Munich, ce qui est particulièrement intéressant pour la Suisse qui entretient des liens économiques étroits avec l'Al- lemagne. Le Conseil fédéral a-t-il réfléchi aux conséquences que pourrait entraîner cette réouverture dans le domaine des transports, ceci en particulier pour la Suisse orientale?
Les cantons de Suisse orientale ont critiqué dernièrement l'insuffisance de leurs raccordements avec la NTFA. Ils ont regretté particulièrement que le Conseil fédéral n'ait pas pris suffisamment en compte leurs intérêts légitimes en optant pour la variante du tunnel de base du Saint-Gothard. A cet égard, je demande au Conseil fédéral si le développement et la réalisation de nouveaux raccordements à la NTFA en Suisse orientale suffiront pour absorber l'augmentation du trafic des voyageurs et des marchandises en provenance de l'Europe de l'Est et du Nord, en particulier par la ligne Berlin-Munich?

Cosignataires: David, Kühne, Ruckstuhl, Widrig (4)

689/88.840 I Seiler Hanspeter - Politique d'asile (12 décembre 1988)

Après une période visiblement agitée au cours de l'été et de l'automne, la situation en matière d'asile s'est quelque peu apaisée ces dernières semaines. Il ne subsiste pas moins un malaise certain dans de nombreuses catégories de la population à l'égard de la politique d'asile de la Confédération. Les flux de réfugiés ont certes diminué pour le moment, mais ils pourraient recommencer à croître à l'avenir, avec le renforcement des

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mouvements d'immigration. Le climat d'inquiétude qui règne face à cette évolution se traduit par un sentiment d'insécurité et des réactions qui, en plus des considérations de politique inter- ne, pourraient mettre en danger la réputation qu'a notre pays d'être une terre d'asile. C'est à la lumière de ces faits que je demande au Conseil fédéral:

S'il est prêt à modifier la procédure d'octroi de l'asile, de manière à pouvoir agir rapidement en cas d'abus, contraire- ment aux habitudes bureaucratiques?
Quelles mesures compte-t-il prendre afin de mettre défini- tivement le holà à l'immigration clandestine passant par la frontière dite «frontière verte»?
Partage-t-il l'avis que la répartition par quotas préconisée par différents milieux néglige les critères qualitatifs, qu'elle est en désaccord avec notre tradition de terre d'asile, et que ce principe devrait de ce fait être révisé?
Quelle est la stratégie d'information adoptée par le Conseil fédéral en matière d'asile, après les critiques diverses qui lui ont été adressées ces derniers mois à ce sujet?
Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour freiner, de façon générale et à long terme, l'afflux de réfugiés?
Une stratégie a-t-elle été mise au point en vue d'une inser- tion professionnelle des requérants d'asile (dans les do- maines de l'économie forestière, de la construction et de l'hôtellerie ou dans les hôpitaux et les foyers, par exemple), de façon à apaiser les inquiétudes exprimées en particulier au point 5?

Cosignataires: Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Schwab, Zölch (8)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

× 690/89.626 P Seiler Hanspeter - Aide fédérale à la formation professionnelle (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner

Si les montants maximums pris en compte pour le calcul des subventions à la formation professionnelle, fixés dans l'or- donnance du 7 novembre 1985 ne devraient pas être adaptés aux conditions actuelles et augmentés en conséquence;
s'il ne serait pas opportun, s'agissant des subventions fédé- rales à la formation professionnelle, d'appliquer le principe de l'indexation de ces montants au coût de la vie;
s'il ne serait pas possible de fixer une nouvelle base de calcul pour les subventions fédérales (par ex. fixer un taux moyen de frais d'exploitation).

Cosignataires: Basler, Büttiker, Daepp, Dietrich, Fäh, Hari, Lu- der, Müller-Argovie, Neuenschwander, (Oester), Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (16)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

< 691/89.759 I Seiler Hanspeter - Développement du trafic × combiné (11 décembre 1989)

Les ministres des transports de la CEE ont fixé de nouvelles . priorités dans le domaine du transport de marchandises en transit; le trafic combiné est reconnu être la meilleure solution à moyen et à long terme. On assiste, en outre, ces derniers mois, à une intensification du transport par conteneurs et par caisses mobiles au détriment du ferroutage. Le transport par conte- neurs, en raison de sa rentabilité et de ses utilisations multiples (possibilités de transport par voie aérienne, ferroviaire, rou- tière et maritime) mériterait d'être développé. Je prie donc le Conseil fédéral de se prononcer sur les aspects suivants:

Comment juge-t-il, pour les cinq ou six années à venir, le glissement qui s'opère en faveur du transport par conteneurs et par caisses mobiles et est-il prêt à prendre des mesures allant dans ce sens?
Que pense-t-il de la nécessité de construire une troisième voie dans le tunnel du Loetschberg? Peut-on y renoncer, compte tenu de l'évolution du trafic de transit (transport par conteneurs et caisses mobiles)?
Si l'on veut développer, de façon efficace, le transport par conteneurs, il faut disposer de terminaux bien aménagés et efficients. En vertu de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédé- ration peut également fournir des contributions à la cons-

truction de terminaux à l'étranger, à condition que ceux-ci soient proches de la frontière (à Domodossola et Weil- Lörrach). Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la base légale de façon à permettre à la Confédération de fournir des contributions destinées à la construction de terminaux situés en dehors de la zone frontalière?

Que pense le Conseil fédéral des possibilités de déconges- tionner les routes des vallées de montagne par le trafic combiné?

Cosignataires: Basler, Berger, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, David, Dietrich, Dormann, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Iten, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwan- der, (Oester), Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Steinegger, Stocker, Wellauer, Wyss William, Zölch, Züger (42)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

692/90.493 P Seiler Hanspeter - Densité démographique de la Suisse (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, en ce qui concerne la densité démographique et la politique en matière d'étrangers, il conviendrait de remplacer la notion non chiffrable de «rapport équilibré» par celle de «bilan migratoire équilibré», qui est quantifiable; la possibilité de s'adapter avec souplesse à · la situation devrait toutefois être maintenue.

Cosignataires: Basler, Berger, Bonny, Bühler, Burckhardt, Daepp, Fierz, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Früh, Hari, Hess Otto, Hösli, Iten, Jung, Kuhn, Luder, Müller-Wili- berg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Schnider, Schwab, Spoerry, Stucky, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch (30)

693/89.788 P Seiler Rolf - Statistique des transactions sur l'or (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des transactions sur l'or et à la publier.

Cette statistique devra renseigner sur les points suivants:

a. importations et exportations d'or, avec indication des pays d'origine et des pays de destination;

b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses.

Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pit- teloud, Rechsteiner, Salvioni (8)

× 694/88.871 I Spälti - Criminalité en matière de stupéfiants (15 décembre 1988)

Le nombre des délits commis par des toxicomanes pour pouvoir se procurer des stupéfiants augmente sans cesse. Il faut compter qu'un toxicomane doit dépenser jusqu'à 1000 francs par jour pour satisfaire ses besoins en héroïne par exemple. On a consta- té en Italie que la criminalité liée à la toxicomanie avait aug- menté de 56 pour cent en 1987 et au total, dans la même année, on a dénombré 21 600 délits liés à la consommation de stupé- fiants alors qu'on en avait enregistré 13 800 en 1986.

En République fédérale allemande, la criminalité engendrée par la dépendance de la drogue est lourde de conséquences. Les cambriolages, les attaques à main armée, les vols dans les voi- tures et à l'arraché et les délits de recel qui en résultent ont sensiblement augmenté. Les spécialistes estiment que cette aggravation est due au fait que le marché de la drogue s'étend toujours plus et que les petits revendeurs interviennent en nombre croissant.

Que pense le Conseil fédéral de ce problème de la criminali- té liée à l'achat de stupéfiants en Suisse? Dispose-t-il de chiffres dans ce domaine?
Quels sont les coûts engendrés sur le plan social et écono- mique par la consommation de stupéfiants et les délits com- mis pour financer l'achat de drogues?
Que pense le Conseil fédéral de ce problème et quelles mesures concrètes envisage-t-il de prendre pour intensifier la lutte contre la toxicomanie et contre le trafic de stupé- fiants?

125

Cosignataires: Aregger, Bonny, Büttiker, Cavadini, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Gros, Gysin, Hess Peter, Kohler, Loeb, Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Scheidegger, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (28)

1990 6 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

695/90.467 I Spälti - Inflation législative (22 mars 1990)

L'enquête menée récemment par l'Office fédéral de la justice a révélé que deux Suisses sur trois se plaignent d'une inflation législative.

Le Conseil fédéral, dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991, a souligné l'importance que revêtent l'évaluation législative et la réduction de la densité normative dans le cadre de l'amélioration des mesures prises par l'Etat dans les domaines social et économique (RS 1988 I 480 ss). Il s'agit maintenant de concrétiser ces principes sur le plan poli- tique. En réponse à une intervention parlementaire du 10 mars 1986 réprouvant les charges imposées aux petites et moyennes entreprises par une législation trop pesante, le Conseil fédéral avait affirmé que la limitation des charges administratives im- posées aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, devait être un objectif commun du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Il avait également décla- ré qu'il pourrait être nécessaire d'innover en matière de législa- tion. Or les entreprises ne sont plus les seules à se plaindre de l'inflation législative: les citoyennes et citoyens ont joint leur voix aux leurs. Cette critique non déguisée d'ordre politique doit être prise au sérieux car elle révèle une situation probléma- tique.

Eu égard au rapprochement possible de la Suisse et de la Communauté européenne, qui aurait des conséquences pour la législation de notre pays, l'avis de la population sur le sujet revêt une certaine importance.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelles sont les innovations possibles dans le cadre de l'acti- vité législative, immédiatement et à terme?
Quelles sont les intentions et quelles mesures compte-t-il prendre pour parvenir à développer l'évaluation législative et à réduire la densité normative, buts fixés dans le pro- gramme de la législature?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Biel, Bonny, Burckhardt, Buttiker, Cevey, Cincera, Cotti, David, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gysin, Jeanneret, Jung, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Neuenschwander, Perey, Reimann Maximilian, Rüttimann, Scheidegger, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zwingli (50)

x 696/88.368 M Spielmann - Taxe sur les carburants et dé- neigement (10 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions concer- nant l'attribution de la taxe sur les carburants dans le but de contribuer davantage aux frais de déneigement des communes de montagne qui n'ont pas d'activités touristiques et voient leur budget des travaux publics sérieusement grevé par les coûts du déneigement.

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

× 697/88.424 P Spielmann - La Suisse et les événements de Palestine (18 mars 1988)

La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève, ce qui lui confère une responsabilité particulière dans les événements qui frappent les territoires palestiniens occupés par l'Etat d'Israël. Toutes ces conventions sont quotidiennement violées.

Face à cette situation, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas oppor- tun d'entreprendre les démarches suivantes:

Prendre toutes les initiatives utiles pour favoriser la tenue d'une conférence internationale sous l'égide de l'ONU avec l'ensemble des parties concernées, y compris l'OLP.
Demander l'application de la résolution 181 de l'ONU du 29 novembre 1947, pour le partage de la Palestine et par conséquent la reconnaissance de l'Etat palestinien.
Envoyer une mission d'observateurs dans les territoires oc -- cupés par Israël et présenter un rapport sur la situation.
Rappeler notre ambassadeur à Tel-Aviv, comme l'a déjà fait le gouvernement suédois.

Cosignataire: Ziegler (1)

1990 23 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

698/88.862 P Spielmann - Déficience de l'ouïe et protection sociale (15 décembre 1988)

En Suisse environ 500 000 personnes souffrent de déficience auditive. Notre mode de vie, le bruit et les pollutions de toute nature font que le nombre de personnes malentendantes va, hélas, progresser. Les origines des déficiences de l'ouïe sont très diverses, comme les possibilités de traitement: soit sous forme médicale, soit par la mise en place de prothèses acoustiques. Les malentendants, porteurs d'un appareil acoustique peuvent mener une vie normale. Les progrès technologiques sont tels que les produits sont, dans ce domaine, en constante évolution. Le coût de ces appareils constitue souvent un handicap impor- tant pour l'achat d'un nouvel appareil malgré le fait que, pour une part des personnes concernées, les dépenses sont prises en charge par les assurances. C'est notamment le cas pour les personnes en âge de travailler et pour la moitié du montant pour les personnes âgées.

Face à cette situation, je demande au Conseil fédéral de favori- ser, d'une part, l'information sur la nécessité de prendre en considération assez tôt une insuffisance de l'ouïe et, d'autre part, de prendre des mesures pour favoriser la prise en charge des coûts résultant de l'acquisition d'appareils acoustiques les plus performants. Le coût social d'une politique de prise en charge insuffisante de ces prothèses est en définitive beaucoup plus élevé, car un isolement social s'installe avec souvent de graves répercussions psychologiques et il peut conduire pro- gressivement à un handicap complet.

699/89.536 M Spielmann - Droits du peuple palestinien (22 juin 1989)

La répression dans les territoires palestiniens occupés par l'ar- mée d'Israël s'intensifie, les assassinats et les graves atteintes aux droits de l'homme se multiplient. Le ministère de la défense veut encore réduire les droits des Palestiniens en leur refusant toute voie de recours devant les tribunaux, l'objectif avoué étant de renforcer la répression et de multiplier les déportations. Dans les territoires occupés et en Israël, des Palestiniens sont tenus de porter un badge, ce qui rappelle les périodes les plus sombres de la dernière guerre.

Le Conseil fédéral est chargé:

d'élever une énergique protestation contre la répression, les assassinats, les déportations et les graves atteintes aux droits de l'homme dont est responsable l'Etat d'Israël;
d'exiger le respect par l'Etat d'Israël des résolutions des

· Nations Unies et des connections de la Croix-Rouge;

de reconnaître la proclamation de l'Etat palestinien.

× 700/89.701 M Spielmann - Diminution des obligations mili- taires (27 novembre 1989)

Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une politique globale de paix» et à la très importante minorité qui s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989, je demande au Conseil fédéral de procéder à une réforme de notre politique militaire avec comme objectif une diminution généralisée de la durée des obligations militaires: réduction de l'école de recrues à 3 mois; limitation du nombre de cours de répétition; réduction de la période d'astreinte aux tirs obliga- toires et des inspections et enfin la suppression des cours de Landsturm.

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

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701/89.702 M Spielmann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989)

La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé- fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger la liberté et les droits des confédérés et promouvoir- leur prospérité com- mune».

Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja- mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et s'adapter à cette évolution.

Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de

réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception strictement défensive;
renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, plus chère et incompatible avec notre neutralité;
de prévoir une réduction importante des dépenses militaires dans le budget de la Confédération.

x 702/89.703 M Spielmann - Pour une politique de paix active (27 novembre 1989)

Dans un monde en pleine mutation, où les Etats ne peuvent plus résoudre leurs différends avec les armes et où des conflits récents prouvent les limites des armées équipées de la façon la plus poussée, la défense de l'indépendance et de la souveraineté ne peut se limiter à une tâche militaire. Dans la situation actuelle, elle résulte aussi d'une participation politique plus active et plus conséquente en faveur des processus de paix et de désarmement.

Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les dé- marches utiles pour développer une présence et une participa- tion plus active de notre pays en faveur de la paix et du dés- armement. Les initiatives suivantes peuvent notamment être prises rapidement dans les domaines suivants:

La Suisse peut contribuer de manière importante à la conclu- sion la plus rapide possible de conventions sur l'interdiction des armes chimiques, mettre à disposition de l'ONU nos connaissances dans le domaine de la destruction des subs- tances toxiques, et intervenir de manière plus générale au niveau du contrôle de la destruction de l'armement chimique, ainsi que de l'empêchement de la production;
Le prestige de la Suisse pourrait davantage servir à accélérer les projets de l'ONU pour le maintien de la paix et le contrôle de l'application des accords concernant la réglementation politique dans différentes régions du monde;
A la veille de la conférence sur l'examen quinquenal (1990- 1995) du traité de non-prolifération de l'arme nucléaire, la Suisse pourrait jouer un rôle plus important dans la consoli- dation de ce traité;
La Suisse pourrait participer d'une façon plus active aux travaux de la conférence sur le désarmement dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l'espace;
Enfin, les questions importantes liées aux armes de destruc- tion massives ne doivent pas faire oublier la nécessaire lutte pour la réduction des armements conventionnels. La Suisse peut et doit assurer une participation plus active et dyna- mique dans le cadre des discussions de Vienne sur ce sujet ..

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

703/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux salariés du secteur agricole (13 décembre 1989)

Les allocations familiales pour les salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro- blèmes pour les destinataires de ces allocations.

Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève des le 1. 1. 90, soit le versement des allocations familiales directement aux salariés du secteur agricole.

X 704/89.771 I Spielmann - Fermeture du camp d'Ansar III (13 décembre 1989)

Après plus de deux ans de résistance active, de soulèvement pacifique, le peuple palestinien, en dépit de la répression, conti- nue de réclamer la reconnaissance de ses droits nationaux, l'arrêt de l'expansion israélienne et le départ des troupes d'oc- cupation. Ces revendications se heurtent à une répression bru- tale, les assassinats se multiplient et des milliers de détenus sont sous le coup d'une arrestation administrative sur ordre mili- taire, sans procès. Les déportations se poursuivent en violation des accords de la convention de Geneve. Le camp d'Ansar III dans le désert du Negev contient 3000 Palestiniens détenus dans des conditions climatiques extrêmes et une situation médicale qui suscite les plus vives inquiétudes.

Une pétition munie de plus de 2000 signatures et soutenue par 23 organisations, déposée début octobre à l'ambassade d'Israël en Suisse est restée sans réponse.

Je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas utile d'intervenir auprès des autorités israéliennes pour protester contre l'atti- tude du gouvernement israélien, exiger le respect des conven- tions de Genève et la fermeture du camp de Quesiot (Ansar III) dans le désert du Negev.

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

705/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la population 1990 (7 mars 1990)

Considérant:

L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens
Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta- bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res- pect de la sphère privée des citoyens
Que les administrations des communes et des cantons sont en mesure de répondre au but visé par le recensement de la population.

Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces- saires pour annuler le recensement fédéral de la population 1990.

706/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi devant désormais être considéré comme celui du dimanche et bénéficier des mêmes compensations en temps libre.

707/90.494 I Spielmann - Respect de la convention internatio- nale des télécommunications (23 mars 1990)

L'importance croissante des télécommunications pour la sauve- garde de la paix, le développement social et économique, a conduit à la signature de la convention de Nairobi du 6 no- vembre 1982 ratifiée par la Suisse en 1985.

L'objectif de cette convention est de faciliter les relations paci- fiques et la coopération entre les peuples. Depuis plusieurs années, les Etats-Unis ont engagé des études pour réaliser un système d'émission de télévision dirigé contre Cuba. En février et mai 1989, les chambres et le sénat ont engagé un crédit de 32 millions de dollars pour financer une chaîne anticubaine en 1990 et 1991. Cette décision constitue une violation flagrante de nombreuses dispositions de la convention de Nairobi pourtant approuvée par les deux pays concernés; elle est aussi une dange- reuse escalade vers la guerre des ondes.

Je demande au Conseil fédéral d'intervenir auprès des Etats- Unis pour demander le respect des conventions internationales et le droit des peuples.

708/88.390 M Spoerry - Essence sans plomb et essence addi- tionnée de plomb. Différence de prix (16 mars 1988)

Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la nouvelle modulation de prix entre essence avec et sans plomb se fasse exclusivement au moyern d'une différenciation de la taxe de base qui soit sans effet sur le budget.

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Cosignataires: Aliesch, Aregger, Basler, Biel, Blatter, Bremi, Bürgi, Cavadini, Cincera, Columberg, Dormann, Dünki, Eng- ler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Hari, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Keller, Loeb, Maeder, (Martin Jacques), Mühlemann, Müller-Meilen, Nebi- ker, Neuenschwander, Petitpierre, Schmidhalter, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwing- li (51)

1989 17 mars: Sur proposition du Conseil fédéral, le traitement de cette motion est reporté à une date ultérieure.

709/90.322 P Spoerry - Divorcés. Amélioration de la pré- voyance-vieillesse (7 février 1990)

Je prie le Conseil fédéral d'examiner si, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, la prévoyance-vieillesse du conjoint di- vorcé ne pourrait être améliorée grâce à la prise en compte, par l'AVS, de la pension alimentaire, et quelles devraient être les modalités de cette prise en compte.

710/90.323 P Spoerry - Prestations complémentaires. Avances (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il ne serait pas possible d'accorder des avances, garanties par une inscription au registre foncier, aux rentiers AVS auxquels leur revenu donnerait en principe droit aux prestations complémentaires mais qui, étant. propriétaires du logement qu'ils habitent, ont une situation de fortune telle qu'on ne peut leur verser les PC. Cette formule. leur permettrait de rester dans leur logement.

× 711/87.982 I Stappung - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987)

La population du district de Knonau, le peuple zurichois et le Conseil d'Etat de Zurich ont pris connaissance avec surprise et désappointement de la décision du Conseil fédéral d'approuver l'ouverture au trafic du tronçon de la N 4 entre Cham et Kno- nau.

Ainsi, sans tenir compte des conséquences, on laisse la marée des voitures submerger le district susmentionné. On ne peut s'empêcher de penser que l'office fédéral des routes cherche à noyer ce district et ses villages sous les véhicules afin de forcer la

population à accorder son assentiment à la construction de la route sur tout son trace.

Or la votation populaire concernant la quadruple initiative de l'Association suisse des transports, qui pourrait définitivement réduire à néant les projets de construction de la N 4 n'a pas encore eu lieu.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Pourquoi a-t-il pris la décision d'ouvrir au trafic le tronçon Cham-Knonau de la route nationale en dépit de l'avis néga- tif du Conseil d'Etat du canton de Zurich?
Ne considère-t-il pas que la mise en service du tronçon précité avant la votation sur la quadruple initiative est contraire à tous les principes démocratiques?
Comment envisage-t-il de faire appliquer dans le canton de Zurich l'ordonnance sur la protection de l'air, compte tenu du trafic supplémentaire qui résultera de la décision prise, alors que les valeurs-limites sont dépassées dès à présent?
Est-il prêt à interdire immédiatement le tronçon Cham- Knonau au trafic si les valeurs-limites fixées dans l'ordon- nance précitée sont dépassées, ne serait-ce que temporaire- ment, dans l'une des communes d'Affoltern am Albis, Bir- mensdorf, Hedingen ou Mettmenstetten?

712/90.391 I Stappung - Journalistes fichés au Ministère public et au Département militaire (7 mars 1990)

Après la révélation par le rapport de la CEP de l'existence au Ministère public de la Confédération d'un fichier central conte- · nant des renseignements sur des Suisses et des étrangers,

d'autres fichiers renfermant des données personnelles ont été découverts au Ministère public ainsi qu'au Département mili- taire fédéral. Quoique le Conseil fédéral ait affirmé qu'il n'existe pas de fichier des journalistes, il y a lieu de penser que l'Etat a fiché des collaborateurs des médias à leur insu.

Y a-t-il au Ministère public un fichier thématique «médias» et dans l'affirmative quel est son rapport avec le fichier central?
Le Ministère public et le DMF ont-ils en quelque façon surveillé l'activité professionnelle de journalistes?"
La Chancellerie prend-elle des renseignements sur les jour- nalistes avant de les accréditer? Que contiennent les dossiers qu'elle tient sur les journalistes accrédités?
La centrale de documentation de l'Assemblée fédérale classe-t-elle aussi par nom d'auteur les articles critiquant les affaires fédérales afin de surveiller l'activité des journa- listes?
Quelles données concernant des journalistes contient le sys- tème MIDONAS de documentation du DMF?
Le Conseil fédéral juge-t-il aussi que notre pays, signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, doit s'abstenir de toute surveillance des journalistes qui ne puisse être contrôlée par les pouvoirs publics?
Sous quelle forme le Gouvernement compte-t-il prendre les mesures qui s'imposent?

713/90.412 P Stappung - Indemnité de résidence du personnel fédéral. Allocation supplémentaire pour Dietikon (14 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à verser une allocation de 1090 francs en complément de l'indemnité de résidence au personnel de la Confédération dont le lieu de service est 8953 Dietikon ou une autre commune de l'agglomération zurichoise.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dünki, Euler, Fankhauser, Fehr, Haering Binder, Hafner Ursula, Herc- zog, Jeanprêtre, Kuhn, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Neuenschwander, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (31)

714/90.395 I Steinegger - Largeur des camions (8 mars 1990)

La police a constaté que 20 à 30 pour cent des nouveaux camions étrangers qui passent le Saint-Gothard sur la N 2 ont 2,55 à 2,60 mètres de large. En dépit du fait que les permis de circulation indiquent une largeur de 2,50 mètres, les véhicules sont plus larges, soit parce que les autorités ne procèdent pas aux contrôles nécessaires, soit parce que les tolérances sont excessives. Alors que c'étaient d'abord essentiellement des vé- hicules scandinaves et les camions d'une entreprise néerlan -. daise de transport de fleurs qui présentaient ces caractéris- tiques, il semble que les véhicules assurant le transport de légumes de plusieurs autres pays dépassent de plus en plus souvent les limites prescrites.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Comment la largeur des véhicules est-elle actuellement ré- glementée en Europe?
Que compte faire le Conseil fédéral pour que les camions circulant sur les axes de transit ne dépassent pas la largeur prescrite de 2,50 mètres et pour empêcher que nous ne soyons placés devant des faits accomplis à la suite de l'ac- croissement du nombre de véhicules ayant une largeur exces- sive?

715/90.397 M Steinegger - Aide aux investissements dans les régions de montagne (8 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, en vertu de l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), un arrêté fédéral prévoyant de nouveaux versements au fonds d'investissement.

Cosignataires: Ammann, Aregger, Blatter, Bühler, Bürgi, Cevey, Columberg, Eppenberger Susi, Grassi, Hari, Hösli, Lanz, Mas- sy, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Schmidhalter, · Schnider, Schwab, Weber-Schwyz, Wyss William, Zwingli (21)

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716/89.730 I Stocker - Génie génétique. Collaboration inter- départementale (5 décembre 1989)

Le génie génétique touche de plus en plus de domaines de notre politique, par exemple l'agriculture, l'élevage et la culture des plantes, la jurisprudence, les sciences naturelles, la médecine et la politique sociale. Les citoyens et citoyennes intéressés, mais aussi les spécialistes ont l'impression que le sujet est traité dans. une certaine incohérence et que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Cela crée des divergences et un sentiment d'insécurité. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Comment s'établit la coopération entre les départements et les offices? Quels sont l'office et le département chargés de diriger les travaux?
Dans quelle mesure les offices sont-ils renseignés sur la façon dont les autres donnent des informations et travaillent avec l'extérieur (p. ex. l'OFEFP sur l'agriculture, le DFJP sur la sylviculture, etc.)?
Existe-t-il un office auquel les questions des citoyens et des citoyennes, qu'ils soient ou non spécialistes, sont transmises? Où se trouve-t-il?
Comment la collaboration avec les organes des EPF chargés de la recherche, et avec les cantons, notamment avec les diverses sections des universités et les laboratoires décentra- lisés se livrant à des recherches, est-elle assurée? Comment s'opère la coopération avec les secteurs intéressés de l'indus- trie privée?
Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir qu'une infor- mation cohérente soit donnée au cours du prochain débat parlementaire et lors de la discussion publique, et que la coopération soit assurée dans tous les secteurs?

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, (Brélaz), Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendel- meier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Lederger- ber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (30)

717/89.731 I Stocker - Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989)

La population est fortement préoccupée par la construction de serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de- mande au Conseil fédéral:

Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces expériences?
Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé- dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des communes avoisinantes?
Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de sécurité prises?
Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua- tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra- tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des exploitations agricoles comme de ceux de la population ré- sidente?
Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'ÉPF? Quelle est la section responsable de cette der- nière?
Qui prendra la direction des recherches et quels types de spécialistes en seront chargés?

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, (Brélaz), Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, (Oester), Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (31)

1990 23 mars: La discussion est renvoyée.

718/88.511 M Stucky - Personnes tenues au secret profession- nel. Surveillance des télécommunications (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer la révision des dispo- sitions législatives ad hoc de manière à empêcher par des moyens techniques et des mesures administratives toute surveil- lance et tout enregistrement de conversations téléphoniques et autres communications (par exemple par télex ou par telefax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes tenues au secret professionnel (religieux, médecins, dentistes, pharma- ciens, sage-femmes, avocats, notaires, réviseurs ainsi que leurs auxiliaires).

Cosignataires: Baggi, Bodenmann, Cevey, Cotti, Couchepin, David, Engler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Guinand, Hess Peter, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Nabholz, Petitpierre, Pidoux, Rechsteiner, Salvioni, Thür, Wyss Paul (21)

× 719/89.523 M Stucky - Propos d'un conseiller national à la Télévision allemande (21 juin 1989)

Dans une émission de télévision allemande (Süddeutsches Fernsehen) du 10 mai 1989, le conseiller national Jean Ziegler a affirmé que, contrairement aux membres du Bundestag alle- mand, nos députés peuvent siéger dans les conseils d'adminis- tration de grandes banques, ce qui serait d'ailleurs le cas de 70% d'entre eux et que donc notre Parlement est largement «corrompu» et «colonisé».

Je prie le Bureau de dire si l'affirmation selon laquelle 70% · des députés sont simultanément membres du conseil d'ad- . ministration d'une grande banque est exacte.
Je demande au Bureau de prier le député Jean Ziegler de fournir les preuves qu'il doit manifestement posséder et qui établissent que

le Parlement est «corrompu»
le Parlement est «colonisé», et par qui.

Si les allégations du député Ziegler devaient se révéler fausses, le Bureau est prié de faire en sorte que le député Ziegler présente des excuses, de déclarer au Conseil et au public que le député Ziegler a menti, et d'en informer la chaîne «Süddeutsches Fernsehen» sous une forme appro- priée afin qu'elle puisse en faire part à ses téléspectateurs.

Cosignataires: Auer, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Steinegger (5)

1990 19 mars: La motion est adoptée.

720/88.398 I Thür - Plutonium de Würenlingen (16 mars 1988)

A l'heure des questions du 14 mars 1988, le conseiller fédéral Cotti a dit qu'il était inexact que du plutonium de l'Institut fédéral de recherches sur les réacteurs (IFR) ait jamais fait défaut. Le plutonium provenant du réacteur à diorite de l'IFR et retraité à Eurochemie n'a pas été récupéré en raison d'un besoin insuffisant. C'est pourquoi Eurochemie l'aurait affecté à d'autres fins. Il reste que le plutonium généré dans la diorite était d'une qualité particulièrement bonne: son taux d'isotope 239 fissile dépassait 90 pour cent, ce qui le rendait bien plus apte à des usages militaires que le plutonium des réacteurs à eau légère, où le taux dudit isotope est d'environ 60 pour cent. Il est curieux qu'on ne puisse savoir par qui et comment a été utilisé le plutonium de diorite. Curieux aussi que du plutonium de quali- té militaire ait même été produit à Würenlingen.

Questions au Conseil fédéral:

Pourquoi a-t-on produit du plutonium de qualité militaire dans le réacteur à diorite entre 1960 et 1977? Avait-on l'in- tention de se procurer le matériel nécessaire à la fabrication d'une bombe nucléaire?
Otto von Busekist, chef du triumvirat qui administre à Mol la «succession» d'Eurochemie, rappelle qu'en 1969 une partie du plutonium suisse a été vendue à Alkem (également impli- quée dans le scandale de Transnuklear). Est-ce exact? Est-il vrai que de telles ventes ne pouvaient se faire qu'avec l'ac- cord du fournisseur? Un accord en sens a-t-il été conclu avec l'IFR après l'admission du Conseil fédéral que le plutonium en question avait été «affecté à d'autres fins».

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Quel était le lien contractuel entre l'IFR et Eurochemie? Le Conseil fédéral est-il disposé à donner accès aux documents pertinents?
Le Gouvernement peut-il garantir que le plutonium de dio- rite n'a été remis à aucun Etat susceptible de l'utiliser pour fabriquer une bombe nucléaire?
De quelle qualité est le plutonium produit dans les centrales en exploitation? Comment contrôle-t-on l'usage fait du plu- tonium retiré des éléments fissiles usés?

Cosignataires: Bär, Diener, Euler, (Fetz), Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herczog Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (16)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

× 721/89:666 M Thür - Aménagement du territoire. Révision de la loi (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, d'élaborer une disposition donnant à la Confédération la compétence et l'obligation de définir la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires et des surfaces de compensation écologique d'une part et de limiter les territoires urbanisés d'autre part.

Le Conseil fédéral est en outre chargé d'élaborer les bases nécessaires pour fixer dans la loi la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires indispensables pour assurer l'au- to-approvisionnement du pays et des surfaces de compensation écologique indispensables pour protéger les biotopes et les espèces. Il agira de même pour la limitation spatiale des terri- toires urbanisés.

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bircher, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Petitpierre, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Zbinden Hans, Zwygart (17)

1990 7 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

X 722/89.813 I Thür - Cellule internationale de renseigne- ments «Kilowatt» (15 décembre 1989)

Selon un article qui a paru dans le Wochen Zeitung (WoZ no. 44/89 du 3. 11. 89) et qui a été confirmé par le Ministère public de la Confédération, la police fédérale fait partie depuis une petite vingtaine d'années d'une cellule internationale de ren- seignements. La cellule «Kilowatt» est un centre de renseigne- ments pour toutes les données relatives à ce qu'on appelle la lutte contre le terrorisme. Parmi les membres de «Kilowatt», on compte notamment les services secrets des pays membres de l'OTAN (parmi eux la CIA et le FBI) ainsi que les services secrets israéliens Mossad et Shin Beth. Les pays neutres, tels que l'Autriche et la Finlande, ne font pas partie de cette organi- sation pour des raisons de politique de neutralité.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

Comment le Conseil fédéral concilie-t-il l'appartenance au groupe «Kilowatt» et le principe de neutralité de la Suisse?
Sur quelle injonction du DFJP, à laquelle se réfère le Minis- tère public, se fonde l'adhésion de la police fédérale au groupe «Kilowatt»?
Les services secrets suisses ont-ils conclu d'autres accords internationaux, dont le public n'aurait pas encore connais- sance? Si oui, lesquels?

1990 6 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

723/90.355 I Thür - Eléments combustibles provenant de cen- trales nucléaires. Transport (8 février 1990)

Mis à part le fait qu'on les tient secrets, que fait-on pour assurer la sécurité de ces transports?

Les zones d'alarme autour des centrales nucléaires ne de- vraient-elles pas être étendues aux routes empruntées par ces transports?

Existe-t-il des plans de catastrophe pour le cas où un accident se produirait?

La protection civile, les hôpitaux et les responsables de la radioprotection sont-ils informés de ces transports?

Les cheminots participant au transport d'éléments combus- tibles irradiés ont-ils reçu des instructions spéciales?

Quelles mesures de protection sont prescrites pour les chemi- nots (dosimètre)?

Après les changements survenus ces derniers temps (abandon du projet de construction d'une usine de retraitement à Wac- kersdorf, opposition croissante de l'économie privée en Grande-Bretagne pour des questions de rentabilité), a-t-on à nouveau envisagé de renoncer au retraitement des combus- tibles?

Les spécifications des déchets revenant d'une usine de retraite- ment ont-elles à présent été mises au point?

724/89.764 M Ulrich - Recherche agricole (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui- vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la sélec- tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en tenant particulièrement compte des critères suivants:

Orientation des critères de sélection en fonction de variétés ou de races permettant un mode de production qui soit adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des médicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné- tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes- tiques.
Interdiction de programmes de sélection et de techniques de . reproduction qui

a. interviennent au moyen de manipulations génétiques dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé- quences imprévisibles,

b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro- duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui vont à l'encontre des objectifs fondamentaux de la sélec- tion.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, (Morf), Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18)

· 725/89.765 M Ulrich - Agriculture écologique. Méthodes et recherche (13 décembre 1989)

Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:

Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly- technique de Zurich.
Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro- grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants de la loi sur l'agriculture.
Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco- logiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi que dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé.

× 726/89.799 I Vollmer - Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (14 décembre 1989)

L'article 22bis, 1er alinéa, lettre a de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD) dispose que «les frais des déplacements nécessaires entre le domicile et le lieu de travail sont déduits du revenu brut des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Qui détermine les déductions pour l'utilisation de moyens de transport publics ou pour l'utilisation d'un véhicule auto- mobile privé, et à combien s'élèvent-elles?

130

Comment détermine-t-on, en pratique, si l'on peut appliquer les déductions pour les moyens de transport publics ou pour le véhicule automobile privé?
Quelle serait l'augmentation des recettes fiscales si

a. aucune déduction n'était accordée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail;

b. de manière générale, seules les déductions pour l'utilisa- tion de moyens de transport publics étaient autorisées, même en cas d'utilisation effective d'un véhicule auto- mobile privé;

c. en cas d'utilisation d'un véhicule automobile privé, seuls les frais variables kilométriques (soit 20 ct. environ) pou- vaient être déduits?

Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Mauch Ursula, Ott, Reimann Fritz, Stap- pung, Ulrich (11)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

727/90.390 P Vollmer - Mesures propres à rendre le trafic des voyageurs plus attrayant (7 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à prévoir l'utilisation de rames «Pendolino», notamment sur les longs trajets et dans le trafic international des voyageurs, afin de rendre les chemins de fer plus attrayants à plus ou moins longue échéance.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Danuser, Euler, Huba- · cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Zbinden Hans, Züger (15)

728/88.817 P Weder-Bâle - Animaux de boucherie vivants. Arrêt des importations (30 novembre 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'interdire l'importation d'animaux de boucherie vivants.

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, (Brélaz), Diener, Grendel- meier, Günter, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Wie- derkehr (15)

729/89.601 I Weder-Bale - Vivisection au Centre médico-uni- . versitaire de Genève (20 septembre 1989)

La Ligue suisse contre la vivisection de Chêne-Bougeries (GE) a appris que le Centre médical universitaire (CMU) se propose de faire des expériences sans anesthésie et particulièrement douloureuses sur des chats et des moutons.

Je demande donc au Conseil fédéral:

s'il est disposé à interdire de manière générale et avec ferme- té la pratique de telles expériences?
s'il est en mesure d'empêcher que les chercheurs genevois n'utilisent les subventions accordées par le Fonds national pour faire de telles expériences?
s'il a l'intention d'informer sans délai les organes de contrôle des cantons de la situation afin qu'ils puissent mettre un terme à ces expériences qui sont contraires à l'article 4 de la ·loi fédérale sur la protection des animaux?
si les anesthésiants employés au cours de cette expérience le sont à des fins commerciales et quel est l'avis du Conseil fédéral à ce sujet?
si l'on fait ou si l'on se propose de faire ailleurs en Suisse des expériences aussi douloureuses sur les animaux?

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, (Fetz), Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Schmid, Stocker, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (23)

× 730/89.638 P Weder-Bâle - Toxiques. Révision de l'ordon- nance

(2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à réviser sans tarder l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques (classes de toxicité) pour l'adapter aux normes européennes (3 classes au lieu de 5).

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Hafner Ru- dolf, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwygart (13)

1990 23 mars: Le postulat est adopté.

731/90.336 I Weder-Bâle - Vivisection au Centre médico-uni- versitaire de Genève (7 février 1990)

La ligue suisse contre la vivisection, sise à Chêne-Bougeries/ GE, a eu à nouveau connaissance d'un procès-verbal d'essai provenant du centre médico-universitaire de Genève, selon lequel des expériences chirurgicales superflues sont actuelle- ment faites sur des chiens à titre de phase pilote. Dans une deuxième phase, ces animaux sont maintenus en vie pendant 2 ou 3 semaines, dans de grosses souffrances corporelles et psy- chiques, après avoir subi des interventions approfondies.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Est-il disposé à interdire de telles interventions, dont l'inutili- té est prouvée et qui contreviennent donc à l'article 14 de la loi sur la protection des animaux, d'autant qu'elles entraînent de vives souffrances pour les animaux qui y sont soumis?
Peut-il bloquer les crédits alloués par le Fonds national aux . chercheurs genevois à ces fins?
Compte-t-il enjoindre à l'organe cantonal de contrôle de ne plus autoriser de telles violations de l'article 14 de la loi susdite?
Est-il à même de vérifier si les matières testées dans ces essais sont destinées à des buts commerciaux?
Sait-il si des essais scientifiquement inutiles de ce type sont exécutés ou projetés ailleurs en Suisse et le cas échéant où?

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Die- ner, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Oester, Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwy- gart (27)

732/90.414 M Weder-Bâle - Droits fondamentaux des généra- tions futures (14 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à proposer d'inscrire dans la consti- tution fédérale les droits fondamentaux des générations futures et à faire état, dans ses messages et dans ses rapports, des conséquences possibles des mesures qu'il envisage pour ceux qui nous succéderont.

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendel- meier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Kuhn, Leuten- egger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Ruf, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwygart (22)

733/90.433 I Weder-Bâle - Financement des hypothèques (20 mars 1990)

Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi

qu'il conviendrait de trouver les moyens permettant d'uti- liser davantage le produit suisse de l'épargne, notamment

a .. l'épargne qui s'accumule dans les banques et caisses d'é- pargne (à la différence des dépôts en position d'attente que la Banque nationale range à tort dans la catégorie des dépôts d'épargne)

b. les réserves mathématiques croissantes des caisses pu- bliques et privées de pension et de prévoyance du 2e pilier

c. les importantes réserves mathématiques qui vont égale- ment croissant des sociétés d'assurance sur la vie

d. les fonds de l'AVS (excédent record en 1989) pour assurer à long terme le financement des hypothèques afin que l'on revienne à des taux hypothécaires traditionnellement fa- vorables?

qu'il conviendrait d'empêcher dans la mesure du possible que le produit de l'épargne soit transféré à l'étranger lorsque les intérêts à court terme y sont plus favorables et de ce fait que ce produit soit retiré du marché hypothécaire, ce qui a pour effet de faire monter exagérément les taux hypothé- caires en Suisse et par voie de conséquence les loyers?

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)

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734/90.456 I Weder-Bâle - Respect par le SSP des prescriptions sur la protection des animaux (21 mars 1990)

Selon l'article 11 de l'ordonnance du 27 juin 1984 sur l'aide au service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (OSSP), ledit service (SSP) a pour tâche de «promouvoir la détention convenable des porcs». Vu que l'ordonnance actuelle sur la protection des animaux admet pour les porcs, comme l'on sait, des conditions de détention (sur caillebotis intégral ou en stalles) qui ne sont plus considérées comme «convenables» pour d'autres animaux, on pourrait s'attendre à ce que les exploitations du SSP appliquent les techniques les plus récentes et les mieux adaptées en matière d'élevage d'animaux de rente. . En réalité, de nombreuses exploitations du SSP ne respectent même pas les prescriptions minimales, surtout en ce qui concerne le besoin de mouvement et d'occupation des animaux. De plus, il ressort d'un sondage effectué par le SSP lui-même que ses «fonctionnaires» tolèrent cet état de fait depuis des années.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions sui- vantes:

Est-il disposé à veiller à ce que le SSP fasse mieux respecter les prescriptions sur la protection des animaux et qu'en cas de doute, celles-ci soient interprétées d'une manière qui soit favorable à l'animal?
Partage-t-il également l'avis selon lequel les contrevenants devraient être dénoncés et exclus du SSP s'ils ne modifient pas leurs pratiques après un premier avertissement?
Estime-t-il aussi qu'il faudrait supprimer les subventions de la Confédération au SSP si ce service ne s'efforce pas d'appli- quer les mesures ci-dessus?

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Dünki, Fankhau- ser, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leu- tenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Ott, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wiederkehr, Zwygart (21)

735/90.342 I Widmer - Réforme de l'instruction à l'armée (8 février 1990)

Suite à la votation sur l'initiative populaire «Pour une Suisse sans armée», je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

Pense-t-il comme moi que le grand nombre de oui en faveur de la suppression de l'armée n'est pas dû uniquement au fait que la situation internationale a changé?
Partage-t-il l'avis du chef de l'instruction qui pense que l'ins- truction devrait avoir plus de poids que l'armement (cf. «Brückenbauer» du 6 décembre 1989)?
Est-il disposé à opérer une réforme sérieuse de l'armée, qui ne serait pas de nature technique mais qui accorderait plus d'importance au soldat, à l'individu?
Est-il prêt à prendre en considération l'idée que j'ai dévelop- pée pour la première fois en 1967 (cf. «Reformatio» de juillet 1967) et selon laquelle les écoles de recrues devraient devenir des écoles de formation générale des adultes?
Va-t-il sortir des oubliettes les propositions que je lui ai faites en 1961, en mon nom propre, mais aussi sur mandat de la Société suisse des officiers, propositions qui visaient à ré- soudre les problèmes posés par les places de tir et les places d'exercice, que le chef de l'instruction d'alors avait soutenues mais que lui, Conseil fédéral, avait refusées?
Est-il disposé à reprendre les idées maîtresses de la réforme de l'instruction dont j'avais été l'auteur au régiment d'in- fanterie 27 de 1966 à 1968?
Est-il prêt à combattre la passivité dans l'armée, à encourager en revanche dans l'instruction la réflexion et les actes, enfin à récompenser généreusement la volonté manifeste de servir?

× 736/89.781 M Widrig - Effectifs du personnel. Programme de législature (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, tous les quatre ans, outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur les effectifs du personnel offrant une vue d'ensemble sur les postes inscrits au budget ainsi que sur les restructurations d'emplois dans l'administration et dans les entreprises fédérales qui ont été récemment prévues.

Cosignataires: Aliesch, Basler, Blatter, Bürgi, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Giger, Hänggi, Hess Peter, Hum- bel, Kühne, Mühlemann, Nussbaumer, Oehler, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz, Well- auer, Wyss Paul, Zbinden Paul (25)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

X 737/87.983 I Wiederkehr - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987)

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'ouverture du tronçon Cham-Knonau de la N 4 est incompatible avec l'avis cité dans le développement? Est-il prêt à revenir sur sa décision, qui consti- tue une erreur selon le Conseil d'Etat zurichois?

× 738/88.791 I Wiederkehr - Aménagement du territoire. Exé- cution de la loi (7 octobre 1988)

Pour quelles raisons la Confédération a-t-elle approuvé des plans directeurs cantonaux qui n'étaient pas complets et qui étaient contraires aux objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire?
Pourquoi, sur plus de 1000 décisions cantonales qui pou- vaient faire l'objet d'un recours, la Confédération n'en a-t- elle porté que 7 devant le Tribunal fédéral?

Concernant l'article 5 LAT. Compensation et indemnisation Par quel moyen peut-on obtenir des cantons qu'ils édictent les dispositions d'exécution prescrites afin qu'il soit'équitablement tenu compte des avantages et des inconvénients qui résultent de mesures d'aménagement?

La Confédération est-elle prête à porter plus souvent des déci- sions d'indemnisation devant le Tribunal fédéral afin de dimi- nuer les craintes exagérées de nombreuses communes suite au déclassement de zones à bâtir?

Concernant les articles 6 à 12 LAT. Plans directeurs des cantons Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour que tous les plans directeurs cantonaux servent à freiner efficacement l'utilisa- tions sans ménagement de notre territoire - ainsi que l'exige la loi?

Concernant les articles 14 à 17 LAT. Plans d'affectation des communes

Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour que les projets de construction prévus dans les communes qui ont établi des plans d'affectation non-conformes au droit fédéral - c'est-à-dire qui ont prévu des zones à bâtir surdimensionnées - restent effec- tivement limités aux zones d'habitation actuelles, ainsi que la loi le demande?

Le Conseil fédéral est-il disposé, pour protéger le territoire, à fixer lui-même des zones d'affectation, ainsi que la loi le pré- voit?

Concernant l'article 24 LAT. Exceptions prévues hors de la zone à bâtir

Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à l'extrême réserve dont il fait preuve et à soumettre plus souvent au Tribunal fédéral des autorisations exceptionnelles de bâtir délivrées par les cantons? Par quels moyens peut-on obtenir de tous les cantons qu'ils respectent leur obligation d'annoncer (art. 103 de la loi d'organisation judiciaire) et de publier (art. 16 de l'ordon- nance sur l'aménagement du territoire)?

1988 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1990 7 mars: Discussion.

739/89.422 M Wiederkehr - RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la planification des projets de RAIL 2000 prévoyant, dans la région Olten- Berne, des tracés conformes aux décisions prises et respectueux de l'environnement et du paysage, soit portée au même stade d'avancement par les CFF que les solutions proposées par cette entreprise. Ces projets doivent être soumis au Parlement avec, le cas échéant, les décisions financières nécessaires.

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Les tronçons suivants sont notamment concernés:

Mattstetten-Koppigen
Wasseramt: nouveau tronçon souterrain
Haute-Argovie: tunnel du Muniberg et déplacement de la ligne prévue vers Walliswil, dans la région de la Murg
Argovie: contournement de Rothrist.

Cosignataires: Ammann, Bär, Bodenmann, Bonny, Büttiker, Daepp, David, Diener, Dünki, Engler, Grendelmeier, Günter, Hänggi, Hari, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Lu- der, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Rychen, Schmid, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wyss William, Zwygart (34)

740/89.682 P Wiederkehr - Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles (6 octobre 1989)

Je demande au Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale réunissant les services cantonaux qui s'occupent ex- clusivement des mesures de sécurité et de la protection de la santé sur les routes, les organisations privées intéressées par ces questions et les offices fédéraux compétents en la matière, afin

a. d'étudier les mesures à prendre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des révisions de lois ou d'ordonnances, à l'en- contre du petit nombre de délinquants notoires de la route (p. ex. confiscation du véhicule, jurisprudence moderne en matière de retrait du permis de conduire, etc.);

b. d'étudier et d'encourager l'application de mesures nécessi- tant la modification de lois ou d'ordonnances (p. ex. déli- vrance d'un permis de conduire à l'essai, institution d'un système de bonus ou de permis à points, montage obligatoire d'un enregistreur de fin de parcours sur les véhicules des conducteurs coupables d'excès de vitesse, etc.).

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bundi, Danuser, Fankhau- ser, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jäger, Luder, Mäder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, (Oester), Ott, Rebeaud, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (23)

741/90.365 P Wiederkehr - Intégration européenne et droits politiques (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité à publier au début de 1991 (début des festivités du 700e anniversaire), à l'intention de la popula- tion, un rapport écrit dans une langue claire, exposant les effets qu'une adhésion à la CE aurait dans les différents domaines des droits politiques au moment de la publication du rapport et quels droits politiques le Conseil fédéral considère comme inaliénables.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, (Oester), Vollmer, Zbinden Hans, Zwygart (9)

742/90.501 M Wiederkehr - Loi sur l'aménagement du terri- toire. Péréquation (23 mars 1990)

Aux termes de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les cantons sont tenus d'établir, dans leur droit, un régime de compensation permettant de tenir compte équitable- ment des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. Jusqu'à présent, seulement deux cantons (BS et NE) ont respecté cette obligation. Le canton de Soleure, pour sa part, a au moins élaboré un projet de loi.

Ce manque de réglementation en matière de compensation contribue sensiblement à alimenter la crise qui peut être consta- tée au niveau de l'exécution des mesures d'aménagement du territoire. Chaque jour, des plus-values sont réalisées en Suisse, et il n'est pas rare qu'elles atteignent des millions de francs. Citons, à titre d'exemple, la flambée du prix des terrains avoisi- nant des tronçons d'autoroute nouvellement construits ou en- core à construire.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire est actuelle- ment en révision. Le projet élaboré par la commission d'experts Jagmetti est en consultation auprès des cantons et des partis. Ce projet ne traite toutefois pas la question de la compensation en matière d'aménagement.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le projet de révision de la LAT, une réglementation en matière de compensation; celle-ci pourrait prendre la forme d'une disposi- tion contraignante de droit fédéral ou d'une disposition subsi- diaire s'appliquant lorsque les cantons n'ont pas établi leurs propres prescriptions.

Cosignataires: Baerlocher, Bär, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Bürgi, Cotti, Daepp, Danuser, Darbellay, Diener, Diet- rich, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Fäh, Fehr, Gardiol, Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Ru- dolf, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Nebiker, Neukomm, Nuss- baumer, Ott, Petitpierre, Portmann, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Wyss Wil- liam, Zbinden Hans; Züger, Zwygart (60)

× 743/89.661 I Wyss Paul - Politique de sécurité (5 octobre 1989)

Le débat sur la politique de paix et de sécurité de la session d'automne 1989 a montré que notre politique, notamment en ce qui concerne la sécurité, devait être révisée. La conception essentiellement militaire telle qu'elle est exposée dans le rap- port du 27 juin 1973 sur la politique de sécurité de la Suisse, n'est vraisemblablement plus de nature à répondre aux multi- ples exigences d'une politique de sécurité digne de notre époque. Divers incidents ou catastrophes survenus ces derniers temps, liés soit à notre civilisation soit aux forces de la nature, de même que les risques d'événements similaires à l'avenir, incitent à se poser des questions concernant l'attribution des responsabilités et en particulier de celle de la direction des opérations en cas de crise.

Soit on s'en tient à l'actuelle conception de la politique de sécurité au sens étroit en partant de la notion de menace militaire, soit on élargit, voire remplace cette conception par une autre plus appropriée. Le terrorisme de nature criminelle ou d'inspiration politique, de même que les prises d'otages et enlèvements d'une certaine gravité, doivent éventuellement être pris en considération. Par ailleurs, il faut aussi inclure dans la réflexion les risques liés à notre civilisation hautement indus- trialisée, ainsi que les catastrophes naturelles. Bref, toutes les menaces susceptibles de plonger la population dans le désarroi. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Dans quelle mesure envisage-t-il de prendre des mesures de prévoyance pour tenir compte de l'évolution des impératifs de sécurité autant que des préoccupations de la population?
Quelles sont les réorganisations administratives nécessaires, notamment de la conduite de la défense générale et en particulier de l'armée, pour adapter nos principaux instru- ments de politique de sécurité au caractère plus complexe de la menace? Faut-il le cas échéant instituer d'autres organes interdépartementaux?
Compte-t-il examiner les liens entre une politique globale de sécurité et d'autres composantes de notre politique (géné- rale, intérieure, de recherche de la paix), notamment face aux remarques selon lesquelles une extension de notre poli- tique de sécurité risque de mener à une «militarisation» de la société?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Bonny, Bremi, Bundi, Burck- hardt, Bürgi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal- ter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Martin, Massy, Mauch Rolf, Mühle- mann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, (Oester), Ott, Paccolat, Perey, Petitpierre, Pidoux, Pini, Portmann, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa- ger, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Segond, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Well- auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwy- gart (114)

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

x 744/89.473 M Wyss William - Aide aux exploitations agri- coles familiales (8 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures com- plémentaires visant à soutenir l'agriculture paysanne

133

a. en encourageant une production de qualité respectueuse de l'environnement, provenant d'entreprises agricoles fami- liales exploitant des terres;

b. en indemnisant sur les recettes générales de la Confédéra- tion les prestations d'intérêt général fournies par l'agri- culture.

Cosignataires: Bühler, Daepp, Hari, Hess Otto, Luder, Nabholz, Nebiker, (Oester), Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hans- peter, Wanner, Zölch, Zwingli (15)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

745/89.768 M Zbinden Hans - Commission des affaires euro- péennes (13 décembre 1989)

Le bureau chargé, aux termes de l'article 9, fer alinéa, lettre d, du règlement du Conseil national, de traiter les questions tou- chant l'organisation du Parlement, doit élaborer, aussitôt que possible, une structure parlementaire permettant de traiter intégralement et de façon judicieuse, les problèmes relatifs à l'Europe (examen préliminaire, information, etc.); il s'agira de créer ainsi dans ce domaine un interlocuteur valable pour le gouvernement, que le Conseil fédéral pourra consulter.

Autres possibilités:

Création d'un comité pour l'Europe, constitué par des membres de la commission des affaires étrangères et de celle des affaires économiques.
Création d'une commission des affaires européennes.

746/90.431 M Zbinden Hans - Formation écologique. Pro- gramme national (20 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, en colla- boration avec les cantons et le secteur privé, pour promouvoir une formation écologique au niveau national et de fournir à cette fin des moyens comparables aux fonds que la Confédéra- tion a consacrés aux mesures spéciales en faveur de la formation continue et de la promotion des techniques de fabrication inté- grées (89.048).

Ces mesures devraient viser en particulier les objectifs suivants: - amélioration des connaissances de la population en matière d'écologie;

formation des enseignantes et enseignants dans le domaine

. de l'écologie;

formation du personnel spécialisé, de manière à ce que la loi sur la protection de la nature et du paysage puisse être exécutée conformément aux connaissances les plus récentes en la matière;
développement de la recherche sur la formation en matière d'écologie.

Il conviendra d'exploiter tous les moyens de droit à disposition et de créer les bases légales nécessaires.

Cosignataires: David, Petitpierre, Thür, Wiederkehr, Zwygart (5)

747/90.402 M Zbinden Paul - Durée et fréquence des sessions parlementaires (12 mars 1990)

Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement une proposi- tion de modification de la loi sur les rapports entre les Conseils, accompagnée d'un message, de sorte que le Conseil national et le Conseil des Etats soient désormais appelés à se réunir non plus pour 4 sessions ordinaires de trois semaines par an, mais pour 10 sessions d'une semaine. Les sessions commenceraient en principe le lundi de la deuxième semaine du mois et dure- raient jusqu'au vendredi compris.

Cosignataires: Bremi, Hubacher, Nebiker (3)

748/88.831 M Ziegler - Protection civile. Cours théoriques (7 décembre 1988)

Plus de 520 000 personnes sont assujetties à la protection civile. Toutes doivent suivre, outre les entraînements pratiques, des enseignements théoriques.

Or, ces enseignements sont en grande partie frappés d'ar- chaïsmes, ne tenant que rarement compte des vrais problèmes de sécurité qu'affronte aujourd'hui le peuple suisse.

Le Conseil fédéral est invité à édicter des directives qui obligent les instructions de la protection civile à inclure dans leur en- seignement théorique:

Les questions de désarmement, de sécurité collective et d'ar- . bitrage international des conflits.
les dangers évidents que font peser sur les populations rive- raines le fonctionnement de centrales nucléaires (et de plu- tonium), le transport et l'entreposage des déchets nucléaires.
Les opérations de maintien de paix au moyen de contingents militaires nationaux neutres organisées par les Nations Unies dans (aujourd'hui) 17 régions du monde.

Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bo- denmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Longet, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (19)

749/88.876 M Ziegler - Hydravions sur le lac Léman (15 décembre 1988)

Le lac Léman est un des lacs les plus beaux d'Europe. Il sert d'aire de loisirs, de poumon naturel à des centaines de milliers de riverains. Or, il est question d'y faire amerrir à fréquence régulière, par des entrepreneurs d'un tourisme de luxe, des hydravions.

Le Conseil fédéral est invité à ordonner à l'Office fédéral de l'aviation civile de refuser aux hydravions l'autorisation d'amer- rir sur les lacs suisses.

× 750/88.880 M Ziegler - Nomination d'un procureur extra- ordinaire de la Confédération (15 décembre 1988)

J'invite le Conseil fédéral à nommer un procureur extraordi- naire, à lui donner mandat de mener l'enquête sur les soupçons graves qui pèsent sur la gestion du DFJP (1983-1988), notam- ment en rapport avec la lutte contre des trafiquants inter- nationaux de drogue résidant en Suisse et avec l'importation et le lavage de capitaux provenant du trafic de drogue.

1990 5 mars: M. Ziegler retire sa motion.

751/89.358 P Ziegler - Vol'Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif (7 mars 1989)

Le vol Swissair Genève-Zurich retour coûte 348 francs. Swis- sair, sur cette route, a le monopole.

Or, de nombreuses personnes qui - pour vacances, pour affaires - se rendent dans certaines régions du monde (Europe de l'Est par exemple, en charters pour l'Afrique orientale, l'Amérique latine) doivent se rendre à Zurich puisque c'est de là que partent les longs couriers. .

Swissair abuse d'une façon éhontée de sa position de monopole. Son prix Genève-Zurich frappe durement les familles à revenus modestes. Ce prix est le double par exemple d'un billet Pex Genève-Paris retour. (Sur la route Genève-Zurich, Swissair ne concède aucune réduction).

Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec Swissair (subsidiairement: à utiliser ses droits d'actionnaire) pour ob- tenir sur la route Genève-Zurich des réductions tarifaires mas- sives qui s'imposent ..

752/89.467 M Ziegler - Interdiction du commerce d'ivoire (8 juin 1989)

Le nombre des éléphants est passé en Afrique de 1,3 million à 623 000 durant ces dernières années. 1

Braconnages, corruption menacent très directement la survie des éléphants sur notre planète.

Le Conseil fédéral est invité à interdire dans les délais les plus courts possible la vente, le commerce, le transit d'ivoire sur le territoire suisse.

753/89.469 I Ziegler - Affaire Plumey (8 juin 1989)

André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considé- rable à de nombreux habitants de notre pays.

Depuis 1986, la justice de Bâle est chargée de son dossier. Depuis 1987, les autorités connaissaient le refuge de Plumey au Canada.

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Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe depuis 1880.

Pendant près de trois ans, la Suisse est restée parfaitement indifférente, ne demandant -ni l'arrestation ni l'extradition de Plumey.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une cam- pagne de presse?

754/89.480 M Ziegler - Interdiction des spectacles tauroma- chiques (12 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance fédérale sur la L.P.A., article 47, alinéa 4 comme suit:

«Il-est interdit d'organiser des jeux et des spectacles tauroma- chiques, ainsi que de faire de la promotion pour des pratiques interdites par la L.P.A., section A, article 22 et O.R., article 66.

755/89.481 M Ziegler - Entorse à la loi (12 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification du Code pénal suisse dans le but d'y introduire le délit de l'entorse à la loi.

Un nouvel article 312 bis est introduit dans le Code pénal suisse dont la teneur est la suivante:

«Art. 312bis Entorse à la loi

Le juge, un autre membre d'une autorité judiciaire ou l'arbitre qui, dans la conduite ou le jugement d'une cause se rend cou- pable d'une entorse à la loi en faveur ou en défaveur d'une partie est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.»

756/89.488 P Ziegler - Ordonnance sur les denrées alimen- taires. Interdiction de la forme gélule (13 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à retirer de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires la disposition qui réserve l'usage de la forme gélule aux médicaments en exclusivité.

757/89.503 M Ziegler - Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral (15 juin 1989) .

L'Ordonnance du 24 juin 1987 instaure des mesures spéciales . (indemnité 2000 francs) pour le personnel fédéral à Genève, à Zurich. Or, le versement de cette indemnité est liée au lieu du travail (exemple: la zone nº 10 en ce qui concerne les fonction- naires travaillant à Genève).

Cette définition restrictive crée de graves injustices; exemple: un douanier habitant Chêne-Bourg et travaillant à Chene- Bourg touche l'indemnité, son collègue, habitant la même mai- son, mais exerçant son métier à Thônex ne la touche pas (alors que les prix de consommation auxquels sont confrontés les deux fonctionnaires et leurs familles sont exactement les mêmes). Je demande que sur la base de l'Ordonnance du 24 juin 1987, l'allocation de 2000 francs soit octroyée au personnel fédéral travaillant dans le canton de Genève.

758/89.516 M Ziegler - Moratoire sur les loyers (20 juin 1989) Lorsque le taux hypothécaire monte au-delà de 5,5 pour cent, la répercussion de cette augmentation est repoussée d'une année. Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance en consé- quence.

759/89.579 M Ziegler - Diplômes universitaires suisses à l'inté- rieur de la CEE (23 juin 1989)

Les diplômes universitaires suisses vont se dévaloriser très vite parce que désormais ils seront privés de l'automatique re- . connaissance basée sur la réciprocité par les Etats de la CEE. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir avec les principaux gouver- nements de la CEE (RFA, Italie, France, Angleterre en priori- té) des négociations devant aboutir au libre passage des étu- diants suisses et à la reconnaissance internationale de leurs . diplômes.

760/89.596 M Ziegler - Vivisection (20 septembre 1989)

L'opinion publique a été profondément remuée par le plus récent scandale de vivisection massive et inutile découvert en août 1989 au centre médico-universitaire de Genève et portant sur un nombre élevé de chats et de moutons. Le Conseil fédéral est invité:

à édicter par voie d'ordonnance des normes garantissant une totale transparence des secrets qui couvrent aujourd'hui ces expériences et les procédures administratives qui les auto- risent;
à veiller à la stricte observation de l'article 14 de la loi sur la protection des animaux (intérêt prépondérant de la santé);
à mieux définir les procédures d'attribution de fonds de recherche par le FNRS pour des expériences impliquant la vivisection;
à favoriser dans la recherche scientifique les méthodes de substitution rendant la vivisection graduellement caduque.

Cosignataire: Weder-Bâle (1)

761/89.617 I Ziegler - Ligue anticommuniste internationale et trafic d'armes (27 septembre 1989)

«Il Giornale» (Milan) du 24 septembre 1989 publie une longue analyse documentaire des activités de la Ligue anticommuniste mondiale (WACL) dont le siège de la présidence est Berne. La présidente en exercice s'appelle Madame Geneviève Aubry, conseillère nationale.

Selon «Il Giornale», la WACL pratique entre autres le trafic d'armes international en faveur des mouvements violents d'ex- trême droite. Ainsi la WACL aurait livré récemment des héli- coptères aux mercenaires de la Contra nicaraguayenne, basés au Honduras.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations de «Il Giornale»? Quelles sont les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre fin à ce trafic d'armes dirigé, financé et organisé à partir du territoire suisse?

762/89.690 P Ziegler - Fonctionnaires fédéraux. Incompatibili- té (6 octobre 1989)

Le Code des obligations, article 340, connaît la prohibition de faire concurrence, instaurant une limitation de la liberté d'em- ploi dans le secteur privé. Il est choquant qu'un fonctionnaire · détenteur d'un savoir spécifique et qui quitte le service public pour rejoindre le secteur privé (exemple: le cas de Renate Schwob/Crédit Suisse) ne soit soumis à aucune prohibition, limitation ou incompatibilité.

Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique, de réviser le statut des fonctionnaires et d'édicter des dispositions empêchant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spéci- fique puisse mettre celui-ci - sans délai ni limitation - au service d'une entreprise privée.

× 763/89.734 M Ziegler - Dissolution du Front patriotique (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité - en vertu de l'article 102, alinéa 10 de la Constitution fédérale - de dissoudre le Front patriotique et d'interdire ses activités sur l'ensemble du territoire suisse.

Cosignataires: Aguet, Carobbio, Hafner Rudolf, Maeder, Mei- zoz, Weder-Bâle (6)

. 1990 6 mars: La motion est rejetée, même sous la forme de postulat.

764/89.793 M Ziegler - Ligne à haute tension Galmiz-Verbois (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral, tenant compte de l'inquiétude extrême de la population devant la destruction du paysage qu'entraînera la ligne à haute tension Galmiz-Verbois, est invité à rendre pu- bliques les études qu'il a commandées (21 janvier 1989) concer- nant la possibilité d'enterrer cette ligne sur certains tronçons.

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× 765/89.794 I Ziegler - Attentat à Genève (14 décembre 1989)

Le 12 octobre 1989, à 19 heures, une grenade a été jetée (selon toute vraisemblance par un agent des services secrets yougos- laves) contre l'immeuble habité par une famille réfugiée du Kosovo.

Par miracle personne n'a été tué.

Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin aux agissements meurtriers d'agents étrangers en Suisse?

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. .

766/89.796 M Ziegler - Accidents provoqués par des camions (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à obliger les camions circulant sur les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules à deux roues impliqués dans une collision.

× 767/89.798 I Ziegler - Enfants prisonniers de guerre (14 décembre 1989)

Entre l'Iran et l'Irak, un cessez-le-feu a été proclamé le 20 août 1989. Depuis lors, des milliers d'enfants de moins de 15 ans, appartenant à l'un ou l'autre camp, sont encore détenus dans des conditions souvent effroyables. Et cela malgré les efforts constants du CICR, de Terre des Hommes, etc.

Quelles sont les démarches urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire respecter les conventions de Genève et faire libérer ces enfants?

1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

768/90.468 M Ziegler - Crédit mixte demandé par la Côte d'Ivoire (22 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à ne pas donner suite à la demande de la Côte d'Ivoire de lui accorder un crédit mixte de 30 millions de francs destiné au financement de la modernisation, par des entreprises suisses, de son réseau électrique.

769/90.504 M Ziegler - Attachés «anti-drogue» dans certaines ambassades de Suisse (23 mars 1990)

Le Conseil fédéral est invité à créer auprès des principales ambassades de Suisse en Amérique latine, au Moyen-Orient et en Asie un poste d'attaché «anti-drogue».

× 770/89.767 I Züger - Equipements solaires (13 décembre 1989)

La plus grande centrale solaire d'Europe est en construction sur le Mont Soleil, dans le Jura bernois. Un tel ouvrage présente certainement un grand intérêt en tant que banc d'essai; il per- mettra en effet d'étudier plusieurs des problèmes que pose l'utilisation pratique des phénomènes photovoltaïques.

En l'occurrence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

A-t-on l'intention de construire plusieurs autres grands ou- vrages de ce genre dans notre pays ou prévoit-on plutôt de capter l'énergie solaire, en vue de son utilisation, dans des installations plus petites et décentralisées?
Que pense le Conseil fédéral des demandes visant à obliger les acheteurs d'automobiles électriques qui s'approvi- sionnent au réseau électrique, de restituer à ce réseau, à l'aide de cellules solaires leur appartenant, autant de courant qu'ils employent pour leurs véhicules? Est-il disposé à soute- nir ces efforts?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bun- di, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Longet, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer (15) 1990 23 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral.

771/89.778 M Zwingli - Titre des initiatives populaires (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposi- tion constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposi- tion visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancel- lerie fédérale déterminera le titre de l'initiative populaire. S'a- gissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative.

1990 23 mars: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

772/90.344 M Zwingli - Lutte contre la toxicomanie. Coordina- tion (8 février 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédé- rales une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et, le cas échéant, de leur présenter d'autres dispositions légales en vue: .

de diminuer la consommation de drogues et la toxicodépen- dance par des mesures prophylactiques d'envergure, en ai- dant notamment parents, enseignants, formateurs et adoles- cents eux-mêmes, de concert avec les cantons; de réduire aussi l'offre sur le marché de la drogue;
de renforcer l'assistance des toxicodépendants pour qu'à long terme ils sortent du cercle infernal et retrouvent leur place dans la société et dans le monde du travail;
d'intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de stupéfiants;
enfin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la production et le commerce de drogues.

Il faudra en outre définir avec clarté un certain nombre de termes qui reviennent sans cesse dans la discussion publique et dans le discours politique sur la drogue.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blatter, Bonny, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Coutau, Daepp, Dubois, Eggly, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer- Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Houmard, Humbel, Iten, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Mei- len, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Petitpierre, Philipona, Pini, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (86)

773/90.422 I Zwingli - Exécution de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 (15 mars 1990)

Le contingentement laitier institué en 1977 a certes permis de limiter efficacement les livraisons. Cependant, il a imposé de très lourdes charges à de nombreux producteurs, ce qui est en partie inévitable. Mais certaines de ces rigueurs sont inutiles, voire incompatibles avec l'institution.

Or, le 1er novembre 1989, l'arrêté sur l'économie laitière 1988 a été mis en vigueur. On avait espéré que cet acte aurait introduit une réglementation plus souple du contingentement laitier. En l'occurrence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

Quels enseignements a-t-on pu tirer de l'application du nou- vel arrêté?
Les suggestions faites ci-après sont-elles judicieuses?

Étant donné que les livraisons de lait commercialisé va- rient selon les saisons, ce qui gêne l'approvisionnement uniforme et régulier du marché, serait-il possible de favo- riser des livraisons équilibrées en imposant des prix à la production différenciés selon les saisons?

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Étant donné que les exploitations n'ayant que peu de vaches ont souvent de la peine à tirer entièrement parti du contingent qui leur est attribué, ce qui les incite à accroître la production en ajoutant des fourrages concentrés peu économiques, ne serait-il pas préférable de reporter au compte de l'année suivante la quantité de lait qui n'a pu être livrée?
Ne serait-il pas nécessaire de favoriser et de coordonner, par des directives appropriées, des solutions d'économie privée visant à assurer le payement du lait selon sa com- position?

Ces objectifs pourraient-ils être réalisés grâce à l'arrêté en vigueur ou faudrait-il procéder à des modifications adé- quates de celui-ci?

Cosignataires: Kühne, Tschuppert, Wanner ' (3)

774/89.576 I Zwygart - Protection agricole. Définition et appli- cation (23 juin 1989)

Le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt (ATF 102 Ib 356), que la loi sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution ont pour objet de sauvegarder cette profession et la paysannerie, non de maintenir des exploitations artisanales ou industrielles servant à la production agricole. Par conséquent, les exploita- tions précitées ne sauraient jouir de la protection accordée par la loi et doivent être soumises aux règles du marché libre.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

A-t-il entrepris des démarches, à la suite de la publication de cet arrêt il y a bientôt treize ans, afin de faire en sorte que ses ordonnances et la pratique de l'administration, ainsi que celle d'organisations indépendantes mais qui participent à l'exécution de la législation sur l'agriculture, deviennent compatibles, lorsqu'elles ne le sont pas déjà, avec l'interpré- tation que le Tribunal fédéral a donné à la loi? Le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Si cela n'a pas été fait, comment le Conseil fédéral peut-il espérer que les citoyens s'en tiendront à l'interprétation de la loi par le Tribunal fédéral, si le gouvernement et l'adminis- tration l'ignorent?

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations où on tient des animaux de rente pour la boucherie ou l'élevage, alors que les entreprises en question ne disposent pas des moyens pour produire la quantité nécessaire de fourrage, doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel?

Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal federal avec force obligatoire?

Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il ignoré?

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations qui produisent des légumes en serre doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel, que l'on y procède à la culture hors-sol ou non? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obli- gatoire? Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il igno- ré?
Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations viticoles qui n'appartiennent pas à des paysans ne doivent pas bénéficier de la protection accordée par la loi sur l'agriculture? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire? Sinon, pourquoi l'ordre constitu- tionnel est-il ignoré?

Le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases qui permet- tront de faire en sorte que la statistique fédérale sur la viticulture indique exactement quelle est la surface des vi- gnobles qui appartiennent à des paysans indépendants et quelle est celle des vignobles qui ont été acquis par des gens exerçant d'autres professions; une distinction devant être établie entre les propriétaires qui font le commerce du vin et les autres?

Quelles conséquences le Conseil fédéral a-t-il tirées du rap- port de 1984 de la commission fédérale des cartels sur les conditions de la concurrence sur le marché des vins de Suisse occidentale?

Quelles modifications le Conseil fédéral a-t-il ordonnées ou proposées en se fondant sur les six recommandations de la commission des cartels? Le cas échéant, pour quelles raisons a-t-il omis de procéder à des modifications ou de les préconi- ser?

Le Conseil fédéral est-il en mesure

de nommer les personnes physiques et morales qui dis- posent de quotes-parts héréditaires pour l'importation de vin et d'indiquer l'importance de celles-ci,
de comparer ces quotes-parts aux quantités de vin effec- tivement importées,
de dire quand on peut espérer que ces privilèges anti- constitutionnels seront abrogés,
d'indiquer le montant des dédommagements qui seront alors exigés de la Confédération?

Au cas où le Conseil fédéral ne disposerait pas des données nécessaires pour répondre à ces questions, est-il prêt à se les procurer?

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Diener, Dünki, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, (Oester), Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (16)

× 775/89.760 P Zwygart - Police fédérale. Médiateur (11 décembre 1989)

Dans le cadre de la réorganisation de la police fédérale à la suite du rapport de la CEP, le Conseil fédéral est invité à créer un poste de médiateur.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wie- derkehr (11)

1990 5 mars: Le postulat est adopté.

x 776/89.819 M Zwygart - Service militaire non armé (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions régissant le transfert dans un service non arme, de manière qu'une demande en ce sens puisse être présentée pendant toute la durée de l'astreinte aux obligations militaires. Des.possibili- tés de service non armé devront être créées dans d'autres troupes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires dans son domaine de compétence législative? S'il ne dispose pas des compétences nécessaires, il est chargé de présenter une proposition visant la réattribution des compétences visées au Parlement et prévoyant une réglementation au sens de la pré- sente motion.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, (Oester), Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger (11)

1990 23 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 777/90.352 P Zwygart - Aide d'urgence à l'Europe de l'Est (8 février 1990)

La Pologne et la Hongrie se dirigent vers le multipartisme et l'économie libérale. Le Conseil fédéral a demandé un crédit de 250 millions de francs visant à soutenir leur ouverture vers un système pluraliste. Entretemps, d'autres Etats européens -dont la Roumanie - ont emprunté la même voie. De cette manière, la situation de détresse de ces pays est apparue au grand jour. Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner

si la limite du crédit d'aide d'urgence ne doit pas être relevée, et
si un développement modéré des représentations diploma- tiques suisses dans ces Etats peut contribuer également à intensifier les contacts avec ces pays de l'Est.

Cosignataires: Bonny, David, Dünki, Günter, Meier-Glattfel- den, Müller-Argovie, Oester, Ott, Seiler Hanspeter,- Weder- Bâle, Wiederkehr, Züger (12)

1990 13 mars: Le postulat est adopté.

778/90.413 P Zwygart - Suppression du visa pour les ressortis- sants des pays de l'Europe de l'Est (14 mars 1990)

L'évolution politique en Europe de l'Est rend nécessaire l'éta- blissement et la multiplication de contacts humains. L'obliga- tion du visa constitue toutefois un obstacle. D'autres Etats, tels l'Autriche, ont déjà supprimé l'obligation du visa pour certains pays de l'Est.

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Le Conseil fédéral est invité à soumettre la suppression de cette obligation à un examen permanent et, le cas échéant, à prendre toute disposition utile en vue de la concrétiser pour la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie, la Roumanie, la Bulgarie et l'URSS.

Cosignataires: 'Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Kuhn, Maeder, Müller-Argovie, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)

Conseil des Etats

779/88.500 M Conseil national (Spoerry) - Raisons indivi- duelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite- ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou- haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2€ al.).

E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

× 780/88.842 M Conseil national (Müller-Argovie) - Caisses de retraite. Politique de placement (21 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés qui se fondent sur ces deux lois, afin de permettre aux caisses de retraite d'accroître les fonds qu'elles consacrent à soutenir l'accession à la propriété de logements individuels, ce qui serait un moyen de réduire le nombre d'immeubles dont elles sont elles-mêmes propriétaires.

E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Jagmetti, Kündig, Masoni, Reymond, Rhinow, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)

1990 12 mars: La motion est rejetée.

781/Ad87.061 . M Conseil national (Commission) - Phono- thèque et vidéothèque centrales (5 octobre 1989) (voir objet nº 194/87.061)

782/Ad89.064 M I Conseil national (Commission des finances) - Budget de la Confédération pour 1991: Dépenses (12 dé- cembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé, pour l'année 1991, de présenter au Parlement un budget dont les dépenses ne croissent pas plus fortement que le produit intérieur brut.

E Commission des finances

783/Ad89.064 M II Conseil national (Commission des finances) - Budgets de la Confédération: Dépenses (12 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année, au Parlement, un budget dont les dépenses, calculées sur une moyenne quadriennale, ne croissent pas plus fortement que le produit intérieur brut.

E Commission des finances

x 784/89.655 M Conseil national (Segond) - Code pénal. As- sociation de malfaiteurs (28 novembre 1989)

Afin de participer plus efficacement à la répression internatio- nale du crime organisé dans tous les domaines (drogue, trafic d'armes, proxénétisme, traite des femmes, crimes de sang, etc.) en suivant l'exemple des Etats voisins (France, Italie, RFA, Autriche), le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, l'introduction dans le Code pénal suisse, dans la partie générale, parmi les dispositions sanctionnant la partici- pation, de la notion d'association de malfaiteurs et de procéder aux adaptations nécessaires des dispositions de la partie spé- ciale du CPS.

E Rhinow, Béguin, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Meier Josi, Miville, Onken, Reymond, Roth (13) 1990 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

× 785/Ad89.024 M Conseil national (Commission de la science et de la recherche) - Secrétaire d'Etat au DFI (13 dé- cembre 1989) (voir objet nº 142/89.024)

786/89.598 M Conseil national (Neuenschwander) - Instruc- teurs de la protection civile. Centre de formation (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus tôt possible un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la protec- tion civile.

E Onken, Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Gadient, Hän- senberger, Schmid, Schoch (9)

787/89.742 P Commission des transports et du trafic - Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (6 décembre 1989)

Au cours de ces prochaines décennies, des projets de construc- tion d'une valeur de 15 à 20 milliards de francs seront réalisés dans le secteur du trafic ferroviaire. Il importe que la procédure d'approbation des plans soit menée rapidement et que l'Office fédéral des transports puisse suivre et surveiller avec com- pétence les projets. S'il n'y a pas suffisamment de personnel pour ces deux tâches exigeantes, le contrôle des coûts est plus difficile et le danger est grand que le cadre prévu des coûts soit dépassé.

Le Conseil fédéral est donc invité à examiner les possibilités de renforcer l'effectif de l'Office fédéral des transports en vue de ces grands projets et à en faire rapport au Parlement sous une forme appropriée.

× 788/Ad89.062 P Commission du Conseil des Etats - Ordon- nance sur l'assurance-chômage. Complément (8 février 1990) (voir objet nº 183/89.062)

789/89.501 M Affolter - Crédit à la consommation. Loi (14 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un projet de loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte aussi bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet en 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis cette date.

Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dela- lay, Dobler, Flückiger, Gadient, Hänsenberger, Huber, Hun- ziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Rhinow, Ruesch, Schoch, Seiler, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (33)

1990 22 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil national.

× 790/89.740 M Béguin - Code pénal. Modification touchant les grands criminels (6 décembre 1989)

Les drames récents dont ont été victimes des enfants odieuse- ment violés, torturés et assassinés démontrent une fois de plus les lacunes de notre système répressif à l'endroit des criminels particulièrement dangereux ou pervers.

S'il n'est pas question de remettre en cause le principe de la réinsertion sociale des condamnés ni les modalités de cette dernière, il est impérieux en revanche de prévoir des règles strictes pour protéger la société des individus qui représentent un danger concret et permanent pour la sécurité des personnes. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter une modification de la partie générale du code pénal, notamment des articles 38 et 43 et ss, qui prévoie:

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que la réclusion à vie corresponde à une réalité et qu'une libération conditionnelle pour bonne conduite ne soit plus possible après 15 ans de détention, sauf circonstances excep- tionnelles expressément mentionnées dans la loi; subsidiai- rement qu'une peine incompressible de 30 ans soit instituée;
que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un internement au sens de l'article 43, chiffre 1, alinéa 2 du code pénal ne puisse être ordonnée par l'autorité compétente que sur la foi de trois expertises psychiatriques dont les conclu- sions concordantes excluent tout danger de récidive.

Cosignataires: Cavadini, Cottier, Danioth, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Hefti, Hunziker, Kündig, Reymond, Rüesch (12)

1990 14 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

791/90.411 M Bühler - Politique coordonnée de la drogue (13 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants et éventuellement des autres dispositions légales en la matière afin d'atteindre les objectifs suivants:

Limiter, en collaboration avec les cantons, la consommation de la drogue et la dépendance par des mesures prophylac- tiques générales, en particulier par une aide appropriée aux parents, aux enseignants, aux éducateurs et aux jeunes eux- mêmes, ainsi que par la réduction de l'offre de drogue.
Prendre soin des personnes dépendantes en vue de les faire parvenir à long terme à une abstinence totale et de les réintégrer dans la société et dans le monde du travail.
Intensifier la lutte contre toutes les formes de commerce de drogue.
Développer la collaboration internationale en vue de lutter contre la production et le commerce de la drogue.

De plus, il y a lieu de définir clairement certaines notions souvent évoquées dans les discussions politiques et publiques portant sur la lutte contre la drogue.

Cosignataires: Hänsenberger, Hunziker, Iten, Rhinow, Rüesch (5)

× 792/89.763 P Bührer - Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Collaboration avec le transport routier (12 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité, lors de l'élaboration de la stratégie du trafic-marchandises des CFF, à faire examiner toutes les possibilités de collaboration avec le transport routier, notam- ment le financement en commun des installations qui serviront au transport combiné rail/route avec transbordement décentra- lisé.

Cosignataires: Miville, Onken, Piller (3)

1990 5 mars: Le postulat est adopté.

793/90.329 I Bührer - Création d'un centre suisse d'apiculture (7 février 1990)

La propagation de la varroase en Suisse pose des problèmes biologiques, écologiques et sanitaires à notre apiculture.

La menace posée par cette épizootie a révélé les lacunes exis- tantes dans la formation et le perfectionnement des apiculteurs, l'information du public, l'activité des organisations profession- nelles. Elle a montré l'importance d'un échange d'informations à l'échelle nationale.

La Fédération des sociétés d'apiculture envisage pour ces mo- tifs de créer une centrale apicole.

Le Conseil fédéral est prié de dire s'il est prêt à soutenir la construction et l'exploitation d'une telle centrale.

794/90.463 P Bührer - Destruction de documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat (21 mars 1990)

L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traite- ment des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat dispose que le préposé spécial détruit les documents devenus inutiles. Des considérations politiques, juridiques, historiques et scientifiques s'opposent à cette destruction systématique.

Cosignataires: Jaggi, Meier Josi, Miville, Onken (4)

795/90.381 I Cavadini - Protection des marais. Procédure de consultation de l'Office de l'environnement, des forêts et du paysage (5 mars 1990)

La répartition des tâches entre les cantons et la Confédération n'a pas encore répondu à tous les espoirs placés en elle. Nous sommes pourtant d'avis que les relations institutionnelles entre les parties devraient être empreintes de bonne foi, d'estime et de courtoisie. Or, de plus en plus fréquemment, certains ser- vices de l'administration fédérale sont enclins à considérer les cantons comme des partenaires mineurs, parfois même comme peu capables de discernement.

Le 6 février dernier, le chef du Département fédéral de l'inté- rieur adressait une lettre-circulaire aux cantons relative à la «protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale» et fixait un délai de réponse au 20 février. On reconnaissait que l'inventaire des Hauts Marais ne saurait être publié avant l'automne 1990 tandis que celui des Bas Marais ne serait l'objet d'une procédure de consultation qu'à la fin de cette année. On procède actuelle- ment à l'inventaire des sites marécageux dont la désignation sera soumise à consultation en mars 1991. Le Conseil fédéral est de l'avis que des atteintes à ces sites se poursuivent. Il reçoit à ce sujet des renseignements. Il informait enfin les cantons que deux motions avaient été déposées en décembre 1989 deman- dant la publication d'un arrêté fédéral urgent. Les cantons avaient donc moins de deux semaines pour dire s'ils étaient en mesure de protéger juridiquement les forêts et les sites maréca- geux ou s'ils estimaient nécessaire l'élaboration par la Confédé- ration d'un droit d'urgence.

On peut considérer comme curieux le fait de proposer une législation en raison du dépôt de deux motions qui n'ont pas encore été traitées au Parlement. A tout le moins, cette juris- prudence est nouvelle. En outre, les propositions fédérales contiennent plusieurs erreurs, engendrées par la rapidité ex- cessive de la démarche. Enfin, l'Office concerné ne paraît pas connaître la législation fédérale sur l'aménagement du terri- toire qui contient des dispositions précises à ce sujet.

Cette procédure ne pourrait être qu'une péripétie si d'autres éléments ne nous donnaient pas à penser que certains services fédéraux ont une assez faible idée des capacités cantonales. Nous pouvons donner, à titre d'exemple, les directives pour la planification et le balisage des chemins de randonnées pé- destres soumises à consultation par le même Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Chacun apprendra de façon élégante la manière de manier un compas ou de tenir un pinceau. Au-delà de l'aspect pédagogique qui doit être en- courage, nous aimerions plus sérieusement demander que les cantons soient considérés comme de véritables partenaires et non pas comme des entités suspectes et déraisonnables. La qualité des relations que la Confédération et les cantons sou- haitent avoir est à ce prix.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

Approuve-t-il une procédure d'urgence justifiée par le dépôt de deux motions non encore adoptées par les Chambres?
Peut-il donner l'assurance que les différents services intéres- sés ont été consultés et 'si oui comment explique-t-il les divergences que l'on rencontre entre les dispositions prévues et la loi sur l'aménagement du territoire?
Estime-t-il nécessaires les explications données aux cantons pour accomplir des travaux élémentaires?
Quel est le résultat de la consultation auprès des cantons des propositions relatives à la protection des forêts et des sites marécageux?

Cosignataires: Béguin, Ducret, Flückiger, Gautier, Hefti, Rey- mond (6)

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796/90.368 I Delalay - Politique régionale et sectorielle (8 février 1990)

La réelle volonté de promotion des régions défavorisées et les effets de la politique régionale de la Confédération ne sont guère perceptibles. Ainsi la disparité des revenus en Suisse est toujours aussi forte, la répartition des dépenses et des achats de la Confédération et de ses régies est inégale et fortement concentrée et les retombées économiques des prestations pour l'armée ne sont pas équitables.

Pourtant les dispositions légales existent: loi sur l'aide en ma- tière d'investissements, loi encourageant le cautionnement et le crédit, loi instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.

De même sont en fonction les instruments comme la délégation du Conseil fédéral, la commission de coordination de l'ad- ministration en matière de politique régionale, la centrale pour le développement économique régional.

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions suivantes:

Quand aurons-nous connaissance du rapport dans le do- maine de la politique régionale prévu par les directives en matière de coordination de la Confédération et dont la parution a aujourd'hui plus d'une année de retard?
Le projet «Instruments de politique financière et leur in- cidence régionale (FIRI)» a dix ans; le Conseil fédéral est-il disposé à en vérifier les résultats par une étude comparative du même genre?
Le Conseil fédéral est-il prêt à se donner les moyens d'une politique régionale plus efficace et d'une politique secto- rielle plus solidaire des régions défavorisées?

Cosignataires: Cottier, Danioth, Dobler, Flückiger, Huber, Jel- mini, Küchler, Lauber, Masoni, Reichmuth, Roth, Simmen, Ziegler, Zumbühl (14)

797/90.438 P Delalay - Politique d'investissements des CFF (20 mars 1990)

Le récent et grave accident survenu en gare de Saxon VS est imputable, selon les CFF, à une erreur humaine. Il met cepen- dant cruellement en évidence le manque de sécurité dans cer- taines gares et le retard dans l'aménagement d'installations modernes, en rapport avec la densité du trafic.

Je demande en conséquence au Conseil fédéral d'ordonner la présentation, au plus tard avec le budget 1991, d'un rapport par les CFF sur les points suivants:

Investissements des CFF durant les dix dernières années en matière d'installations en pleine voie et de sécurité, de bâti- ments administratifs, de gares, de matériel roulant et de production d'énergie, selon les arrondissements et selon les grands axes ferroviaires (Genève-Berne-Zurich-Saint-Gall, Vallorbe-Lausanne-Brigue-Domodossola, Bâle-Olten- Lucerne-Chiasso, Lausanne-Neuchâtel-Olten, Zurich- Coire).
Plan d'investissements à moyen terme selon les mêmes cri- tères que ci-dessus, soit la nature des dépenses, les arron- dissements et les grands axes ferroviaires.
Politique de développement de la ligne internationale Paris- Milan par le Simplon et programme des travaux à réaliser au cours des cinq prochaines années.

Cosignataires: Cottier, Ducret, Jaggi, Jelmini, Lauber, Rey- mond, Roth BE

798/89.750 I Flückiger - Limites de vitesse modulées (7 décembre 1989)

Les résultats de la votation populaire du 26 novembre 1989 relative aux limitations de vitesse sur les routes et autoroutes, sont apparus contrastés suivant qu'ils concernaient les cantons romands ou alémaniques.

S'il est vrai qu'une disposition fédérale doit être appliquée de manière uniforme dans l'ensemble du pays, le fédéralisme est là pour favoriser certains aménagements dans des cas particuliers. Dans ce sens, le Conseil fédéral pourra-t-il répondre positive- ment à ceux des cantons qui présenteraient des demandes ten- dant à autoriser, sur certains tronçons particulièrement bien aménagés - à l'exclusion des routes nationales - des vitesses supérieures à 80 km/h?

799/90.327 I Fluckiger - Eviter tout retard pour la N 16 (7 février 1990)

L'enveloppe budgétaire des crédits routiers fédéraux pour l'an- née en cours est fixée à 1,1 milliard de francs alors que les besoins des cantons excèdent cette somme de quelque 330 millions de francs.

Ainsi, pour la construction de la N 16 dite Transjurane, 'le budget cantonal jurassien pour 1990 incluait 157 millions de francs de participation fédérale.

Or, il serait question que l'Office fédéral des routes ramène cette enveloppe à 120 millions de francs.

Il en résulterait des ajournements dans l'ouverture des chan- tiers (section IV, Porrentruy-Courgenay) avec pour consé- quence un retard du programme de construction.

L'allongement des délais pour la mise en service d'une route nationale à laquelle les Jurassiens aspirent depuis trop long- temps ne saurait être accepté.

Par conséquent, nous prions le Conseil fédéral de nous dire quelles mesures il entend prendre pour que soit garanti le déroulement normal du programme de construction de la N 16.

800/90.420 P Flückiger - Contributions en faveur de l'élevage chevalin (14 mars 1990)

Les agriculteurs de la Chaîne jurassienne qui se livrent à l'éle- vage du cheval contribuent à limiter la production de bétail bovin, de lait, par conséquent, de même qu'à la sauvegarde de la végétation spécifique de zones de montagne.

Les prestations ainsi fournies, si elles s'inscrivent dans le droit fil de la politique de diversification encouragée par la Confédé- ration, ne sont toutefois pas au bénéfice d'une aide appropriée à une production dont la rentabilité est insuffisante.

Des améliorations s'imposent:

Dès lors nous demandons au Conseil fédéral:

de réaliser une certaine parité de traitement entre les me- sures de soutien appliquées à la production de bétail bovin et celles prescrites en faveur de la production de chevaux,
de prendre des dispositions tendant à améliorer les condi- tions de commercialisation des chevaux et de la viande de cheval afin d'exploiter toutes les possibilités d'écoulement.

De telles mesures auront pour effet de stimuler la production de chevaux, elles s'inscrivent dans les efforts de promotion d'une pluriactivité agricole.

Nous remercions le Conseil fédéral d'en étudier la réalisation dans les meilleurs délais.

Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Ducret, Jaggi, Jag- metti, Roth, Seiler, Simmen, Uhlmann, Zimmerli (11)

801/90.472 I Flückiger - Domodossola Due change les données (22 mars 1990)

La réalisation de la gare marchandise à grande capacité de Domodossola Due marque la volonté italienne de tirer profit de l'aménagement d'une nouvelle transversale alpine sur l'axe Lötschberg-Simplon.

Dès lors que l'Italie a choisi d'optimaliser ses liaisons ferro- viaires à partir du sud du Simplon, il importe que la Confédéra- tion s'engage fermement en faveur de cette ligne.

Pour ces motifs, nous demandons au Conseil fédéral:

S'il est d'avis que le concept de complémentarité de l'axe Lötschberg-Simplon par rapport à l'axe Saint-Gothard de- meure approprié?
Si la capacité future de l'axe Lötschberg - Simplon ne doit pas être appréciée à la hausse, compte tenu des efforts italiens de promotion de liaisons à partir de Domodossola?

Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Hänsenberger, Lau- ber, Reymond, Roth (7)

802/90.367 I Gadient - Adhésion à la CE (8 février 1990)

Les Etats de l'AELE placent actuellement leurs espoirs dans la création d'un espace économique européen avec la CE, lequel doit devenir réalité en 1993. Or il n'est nullement sûr que l'on

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parvienne à un accord qui garantisse suffisamment notre pou- voir de codécision. Il n'y a guère lieu d'attendre des concessions substantielles de la part de la CE, qui a le vent en poupe et tend à entraîner dans son sillage le reste de l'Europe. De toute évidence, la CE n'acceptera aucune limitation de son auto- nomie de décision. La notion de «partenariat structuré» de la CE et de l'AELE, évoquée en janvier 1989 par le président de la commission, Jacques Delors, avait suscité dans les pays membres de l'AELE des espoirs quant à une participation aux processus de décision. A peine un an plus tard, Delors précisait à Strasbourg que la codécision n'est concevable que dans la pleine adhésion à la CE. Même à supposer que l'on parvienne à obtenir des concessions quant à des structures décisionnelles propres à l'espace économique européen, il faut se demander combien de temps ces concessions resteraient valables.

Le Conseil fédéral partage-t-il les vues suivantes:

Il convient de tout faire pour que l'AELE soit un partenaire de plein droit dans la constitution d'un espace économique européen et éviter à tout prix une satellisation de notre pays.
L'adhésion de la Suisse à la CE deviendra inévitable si l'on ne parvient à négocier dans un proche avenir un accord acceptable entre la CE et l'AELE sur la création d'un espace économique européen. Il faut donc clarifier au plus vite les conditions et les conséquences de l'adhésion pour notre pays.
Il faut renforcer systématiquement dans l'ensemble de notre . . pays l'information sur les réalités internationales, et par là, la compréhension de la population à cet égard.
Il est indispensable de procéder à une redistribution, entre le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale, des tâches de poli- tique étrangère, de manière à renforcer le rôle décisionnel du Parlement dans ce domaine, ce qui implique notamment une adaptation de la Constitution sur la base d'une analyse approfondie de la situation internationale et du droit inter- national public.

1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.

803/90.398 M Gadient - Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nouveaux moyens (8 mars 1990)

La Confédération mène depuis quinze ans une politique d'aide aux régions périphériques et aux régions économiquement faibles de notre pays. La loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne constitue la base de cette politique, qui a pour objectif l'amélioration de l'attrait des régions de montagne tant du point de vue de l'offre d'emplois que de la qualité de vie.

La Confédération et les cantons ont soutenu jusqu'à présent plus de 3500 projets dans les 54 régions concernées. Ces der- nières années, le nombre des demandes de financement s'est sans cesse accru. Et si on a pu mettre un frein au dépeuplement de ces régions, il est aisément démontrable que ces résultats satisfaisants ne dispensent pas les autorités d'avoir encore à entreprendre des travaux de rattrapage et de développement des infrastructures des régions en question pour répondre à de nouveaux besoins, par exemple les télécommunications. Au cours de la seule année 1989, 443 nouvelles demandes de fi- nancement ont été déposées, ceci pour un montant d'environ 200 millions de francs.

Répondre à ces demandes et à celles encore en suspens épuise- ra une grande partie des fonds encore disponibles, qui ne suffira de loin pas pour satisfaire les demandes à venir.

Ainsi, le soutien au développement des infrastructures tel qu'il est prévu par les programmes de développement régional ap- prouvés par la Confédération et par les cantons devra être cette année sérieusement revu à la baisse si l'on ne dispose pas de moyens supplémentaires. Une diminution de l'aide aux régions de montagne serait politiquement irresponsable.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé, en se basant sur l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, de présenter aux Chambres un arrêté fédéral prévoyant une aug- mentation du fonds d'aide aux investissements à partir de 1992.

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Flückiger, Jelmini, Kuchler, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Roth, Schoch, Seiler, Simmen, Uhlmann, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (21)

804/90.437 P Gadient - Création d'un office fédéral de la com- munication (20 mars 1990)

La politique des médias et de la communication est en muta- tion. Ces dernières années, un imposant programme législatif a vu le jour et a été partiellement approuvé:

Preuves en sont l'article 55 bis de la constitution relatif à la radio et à la télévision, divers arrêtés fédéraux dans le domaine des médias et le projet de loi fédérale sur la radio et la télévision. Le domaine de la communication connaît une situation sem- blable, en ce sens que la loi de 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique doit être remplacée par une loi sur les télécommunications et s'accompagnera d'une nouvelle réglementation des télécommunications plus conforme aux normes européennes.

L'exécution de cette législation, visant l'ouverture et la libérali- sation, implique de nombreuses et lourdes tâches. Les deux domaines, télécommunications et médias électroniques, sont intimement liés.

Les tâches relevant des médias et des télécommunications sont assumées par un nombre restreint de collaborateurs du Secréta- riat général du DFTCE. Cette solution était parfaitement ra- tionnelle et appropriée.

Dans la perspective des tâches futures, cette structure organisa- tionnelle rudimentaire ne suffit plus.

Le Conseil fédéral est dès lors prié d'examiner la possibilité de créer un office fédéral de la communication.

Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3)

× 805/90.382 I Hefti - Prétendue crise de l'Etat (5 mars 1990)

Ces derniers temps, on a souvent prétendu que les événements liés à la sécurité de l'Etat avaient non seulement entraîné une grave crise de l'Etat, mais encore ébranlé les valeurs fonda- mentales de la Suisse et mené à l'échec l'ensemble de notre système.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard?
A son avis, quelles conséquences entraînerait l'impression, à l'étranger, que la Suisse est une nation partagée et doutant de soi, en proie à une crise de l'Etat? Notamment, quelles en seraient les répercussions dans la perspective des négocia- tions sur notre situation future au sein de l'Europe?
Par rapport à ces questions, le Conseil fédéral est-il disposé à faire connaître clairement son attitude au public, notam- ment par le biais des médias?

Cosignataires: Affolter, Schönenberger, Uhlmann (3)

1990 22 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller).

× 806/89.751 M Huber - Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (7 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, en vertu de l'article 24 sexies, chiffre 5, de la Constitution fédérale, un arrêté fédéral urgent qui:

a. établisse un inventaire des zones humides méritant protec- tion;

b. oblige les cantons et autres collectivités publiques compé- tentes à prendre immédiatement des mesures conservatoires concernant ces biotopes.

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Roth, Simmen, Weber, Ziegler, Zumbühl (17)

1990 15 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

807/90.330 I Huber - Politique et économie extérieures. Situa- tion de la Suisse (7 février 1990)

L'Europe connaît actuellement deux transformations rapides et profondes:

le réaménagement des rapports politiques en Europe cen- trale et orientale
l'intégration économique et politique en Europe occidentale.

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Ces deux processus se recoupent aux plans géographique, économique et politique.

Il est évident que la Suisse est concernée par ces évolutions, et sa collaboration est sollicitée.

Malgré l'importance de ces développements, le public a l'im- pression que, dans ce moment historique, la communication entre le gouvernement, le Parlement et le peuple laisse à dési- rer.

En considérant ces deux processus de transformation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Comment apprécie-t-il la situation résultant de l'évolution en Europe centrale et orientale et quelles conséquences en tire-t-il pour sa politique étrangère et sa politique écono- mique extérieure?
Quelle est, à l'heure de la réponse à l'interpellation, la situa- tion des relations CE-Suisse-AELE?

Sur quelles bases le Conseil fédéral négocie-t-il dans ce domaine, et quels buts vise-t-il?

Comment se représente-t-il le calendrier du processus d'in- tégration?

Par quelles mesures envisage-t-il d'améliorer l'information du public?

Cosignataires: Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Reichmuth, Roth, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, Zumbühl (17)

1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.

808/90.328 I Iten - Constructions du DMF à Bilten (7 février 1990)

A la suite de la réorganisation du corps des gardes-fortifications qui a eu lieu au début des années 80, environ 30 emplois ont été supprimés dans l'ancienne cp GF 14, à des fins de rationalisa- tion. Le Département militaire fédéral a promis de compenser ces pertes en créant des emplois grâce au «Groupe de coordina- tion pour le maintien des emplois dans les entreprises du DMF des régions de montagne (KOBERIO)» et a fait rechercher un emplacement où il serait possible d'installer le parc mat fort OFGF. L'Office fédéral du génie et des fortifications (OFGF) a donné mandat à une entreprise de Lachen de procéder à la planification et à l'élaboration de ce projet de construction. Au début de 1985, il est apparu que l'emplacement choisi à Bilten ne convenait pas pour le parc en question. Par la suite, on a tenté à grands frais d'affermir le terrain. Au printemps 1989, le div. Siegenthaler, directeur de l'OFGF, a ordonné la suspension des travaux. Simultanément, un bureau d'ingénieurs zurichois a reçu mandat de procéder à une enquête technique destinée à fournir les éléments permettant de prendre une décision défini- tive sur la poursuite de ces travaux ou l'abandon de ce projet contestable.

La discussion publique fait suite à une interpellation déposée au Grand Conseil de Glaris.

Questions adressées au Conseil fédéral:

Combien y a-t-il de retard en l'occurrence? Le projet (entre- pôt et rayons) sera-t-il réalisé comme prévu?
Combien de millions de francs a-t-on déjà investis et combien de millions seront encore nécessaires?
Combien la construction coûtera-t-elle au total?
Le Conseil fédéral est-il prêt à déterminer s'il ne serait pas judicieux, en mettant hors service des ouvrages de défense désuets, de renoncer aussi à construire le parc mat fort, puisque la capacité de stockage requise est inférieure à celle qui avait été prévue initialement?
Ce terrain (qui a deux raccordements au réseau des CFF) pourrait-il, le cas échéant, servir de nouvel emplacement à l'arsenal de Rapperswil, afin que le DMF puisse tirer profit, au moins partiellement, des investissements déjà consentis?
Que compte-t-on faire du personnel que l'OFGF a déjà enga- gé et continue à engager pour travailler plus tard à Glaris?
Doit-on s'attendre à ce que ce personnel soit nécessairement transféré ou l'IMG est-elle éventuellement disposée à le reprendre?
Le Conseil fédéral est-il prêt à déterminer s'il s'impose de coordonner tous les services administratifs militaires travail- lant dans la vallée de la Linth, de manière à faire apparaître tous les futurs besoins militaires, tout en tenant compte à temps des problèmes que pose l'aménagement du territoire,

. et en créant, en matière de personnel, une situation qui rende la population civile notablement plus encline à accepter les tirs d'artillerie effectués avec les obusiers blindés?

809/90.408 I Iten - Haute école pour les arts plastiques (12 mars 1990)

La Suisse ne dispose ni d'une haute école pour les arts plas- tiques ni d'un enseignement de niveau universitaire dans le domaine du cinéma. Or dans les discussions qui ont lieu sur l'intégration européenne, il est semble-t-il souvent question des aspects uniquement économiques de ce processus. Si certains conseillers fédéraux ont évoqué la contribution que la Suisse peut apporter sur le plan culturel à l'Europe de demain et ont souligné à quel point il est important de favoriser les échanges culturels dans la perspective de ce processus d'intégration, la Suisse souffre néanmoins de lacunes dans ce secteur. Les ar- tistes suisses doivent en effet se rendre à l'étranger s'ils veulent se perfectionner à un niveau universitaire, étant donné que notre pays ne dispose pas d'une institution ni d'un lieu de rencontre de ce niveau. Il est donc temps que le Conseil fédéral et les cantons prévoient d'apporter leur contribution à un échange culturel entre la Suisse et ses voisins européens en créant une haute école pour les arts plastiques. Si nos écoles d'arts décoratifs jouissent d'un excellent niveau, elles n'en sont pas pour autant des lieux de rencontres internationaux. En fondant une haute école pour les arts plastiques, la Suisse pourrait non seulement promouvoir la culture européenne, mais également déployer à un niveau plus élevé ses efforts en faveur de l'art dans notre pays et mener un dialogue dans de meilleures conditions que jusqu'ici.

Je demande donc au Conseil fédéral

s'il est également d'avis que la création d'un tel établissement favoriserait considérablement les échanges culturels entre la Suisse et ses voisins européens;
s'il ne serait pas prêt à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation de ce projet;
s'il reconnaît que les artistes suisses doivent se rendre à l'étranger pour prendre des cours de perfectionnement, alors que les créateurs étrangers ne trouvent aucune possibilité analogue de formation dans notre pays?

Enfin, je prie le Conseil fédéral de se prononcer sur les chances qu'une haute école pour les arts plastiques aurait d'être fondée en Suisse.

Cosignataires: Bühler, Danioth, Hänsenberger, Hunziker, Rüesch, Seiler (6)

810/89.675 M Jaggi - Médicaments. Contrôle à l'exportation (5 octobre 1989)

Cosignataires: Bührer, Ducret, Jelmini, Meier Josi, Onken, Pil- ler, Roth, Schoch, Simmen, Weber, Zimmerli (11)

× 811/89.776 M Jaggi - Agriculture et recherche agrono- mique. Commissions (13 décembre 1989)

Pour l'application de la législation sur l'agriculture et la re- cherche agronomique, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur tout un réseau de commissions et d'organes consultatifs divers, constitués notamment en vertu de la Loi sur l'agriculture (art. 3 et 4 LAgr.) et l'Ordonnance sur la recherche agronomique (art. 2 ORÁ).

Le Conseil fédéral est invité à revoir les textes précités et toutes autres dispositions législatives voulues, en vue d'assurer

une définition plus claire des tâches confiées aux commis- sions;
une représentation équitable des organisations non agricoles dans la Commission consultative pour l'exécution de la Loi sur l'agriculture;
un recours plus fréquent à des experts indépendants des milieux professionnels de l'agriculture et de la recherche agronomique;
une organisation plus transparente du mode de désignation des membres des commissions, ainsi qu'une réglementation plus rigoureuse de leur durée de fonction et des représenta- tions multiples.

142

Cosignataires: Béguin, Bührer, Ducret, Flückiger, Miville, On- ken, Piller, Schoch, Weber, Zimmerli (10)

1990 22 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

812/90.379 I Jaggi - Réseau européen de lignes à grande vitesse. Raccordement de la Suisse romande (5 mars 1990)

Dans une déclaration récente, M. Michel Rocard, président du Gouvernement français, s'est prononcé en faveur d'une réalisa- tion prochaine de la ligne Lyon-Chambéry-Turin (TGV trans- alpin). Ce faisant, il marquait une nette préférence pour une option susceptible de remettre en question les transversales jurassiennes intéressant la Suisse romande. Considérant que le réseau ouest-européen de lignes ferroviaires à grande vitesse comprendra à terme cette option du TGV transalpin, ainsi que la ligne TGV Rhin-Rhône qui longe la Suisse romande par l'ouest, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour favoriser le(s) tracé(s) permettant de brancher la Suisse romande et la transversale alpine (Lötschberg-Simplon) sur le réseau français?
Quelle place ces mesures prennent-elles dans la politique fédérale des transports ferroviaires transfrontières à hautes performances?
Les CFF prennent-ils part à l'élaboration du réseau ouest- européen des lignes à grande vitesse et, le cas échéant, avec quelles options?
Le Conseil fédéral pense-t-il que le raccordement de la Suisse à la ligne TGV Rhin-Rhône justifie un mode de financement particulier?

Cosignataires: Béguin, Cavadini, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Hunziker, Lauber, Piller, Reymond, Roth, Zimmerli (13)

× 813/89.711 P Jagmetti - Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport comment il entend renforcer la contribution suisse au maintien de la paix, à l'apaisement des tensions, et à la lutte contre l'oppression et la misère, causes principales de l'afflux de réfugiés. Il est prié en particulier de préciser, compte tenu des expériences acquises et des défis actuels et prévisibles:

quelles initiatives de politique extérieure il compte prendre pour atteindre les objectifs précités;
comment il pense intensifier la participation de Suisses au maintien de la paix et au service des personnes dans le besoin et quels préparatifs il compte faire aux fins de formation et d'équipement à cet effet.

Cosignataires: Affolter, Béguin, Ducret, Flückiger, Hänsenber- ger, Hefti, Hunziker, Iten, Masoni, Rhinow, Rüesch, Schoch (12)

1990 8 mars: Le postulat est adopté.

814/90.331 I Jagmetti - Rôle actif joué par la Suisse dans le devenir de l'Europe (7 février 1990)

Les rapides et profonds changements en Europe exigent que notre pays définisse tant son attitude vis-à-vis de ces change- ments que la contribution active qu'il peut et doit apporter à l'émergence de structures démocratiques en Europe de l'Est et dans le cadre du processus d'unification en Europe de l'Ouest. L'Assemblée fédérale doit participer sans tarder à cette ré- flexion. Dans cette perspective, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Comment peut-on garantir la participation de la Suisse et de ses citoyens à l'organisation de l'espace économique euro- péen et aux décisions politiques relatives à notre pays, prises dans le cadre du processus déjà bien avancé d'unification de l'Europe de l'Ouest?
Comment la Suisse peut-elle activement contribuer à l'ou- verture de l'Europe de l'Est et au développement de démo- craties pluralistes, au-delà de son aide économique?
Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à la neu- tralité de notre pays en regard de l'évolution globale de l'Europe, et quelle serait la situation de la Suisse au sein d'une Europe unitaire, démocratique, ouverte et économi- quement intégrée?

Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Ducret, Flückiger, Hän- senberger, Hefti, Hunziker, Iten, Masoni, Rhinow, Rüesch, Schoch (13)

1990 8 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber). La dis- cussion est renvoyée.

× 815/89.695 P Jelmini - Transplantations thérapeutiques (6 octobre 1989)

Grâce au progrès de la médecine, les transplantations d'organes à usage thérapeutique assument une importance toujours crois- sante et font naître de grands espoirs pour la survie de beaucoup de malades.

Les nombreux et délicats problèmes d'ordre humain, de même que les aspects technique et juridique, à examiner avant de se décider à faire des transplantations, ont incité divers Etats à adopter des normes visant, d'une part à en favoriser l'applica- tion sous forme de solidarité, d'autre part à éviter des éléments indésirables. L'harmonisation des législations sur le plan euro- péen est recommandée.

Tout en estimant que les problèmes de santé publique ressor- tissent en grande partie aux cantons, mais saisissant l'occasion de donner un caractère unifome au régime souhaitable dans notre pays, je demande au Conseil fédéral d'approfondir le problème de la transplantation d'organes à des fins thérapeu- tiques, en vue de l'élaboration d'un ensemble de normes qui en réglemente les points essentiels (notamment: constatation de décès, enregistrement de la volonté du donateur, relations avec les époux en l'absence d'accord, autorisation de prélever des organes, coordination entre les divers centres capables d'exé- cuter les transplantations, etc.).

Cosignataires: Cottier, Delalay, Küchler, Meier Hans, Reich- muth, Roth (6)

1990 15 mars: Le postulat est adopté.

× 816/89.810 M Jelmini - Formation permanente (14 décembre 1989)

Pour opportunes qu'elles soient dans la lutte contre le manque de main-d'œuvre qualifiée, les mesures exceptionnelles propo- sées par le Conseil fédéral en faveur de la formation per- manente, tant professionnelle qu'universitaire, n'en résoudront pas pour autant les problèmes fondamentaux du système de la formation professionnelle dans notre pays. Il est indispensable de l'analyser en profondeur, en vue de déceler ce qui lui manque et ce qui le surcharge,afin aussi de présenter et de promouvoir les possibilités de coopération et de coordination entre le sec- teur public et les organisations privées. Il s'agit, d'une façon très générale, de mieux intégrer la formation permanente au sys- tème éducatif global et de mieux accorder la formation de base à la formation permanente.

Aussi le Conseil fédéral est-il invité,

a. à élaborer des propositions visant à promouvoir systéma- tiquement la formation permanente et à l'intégrer au sys- tème éducatif global et

b. tout particulièrement à clarifier comment le plus possible d'individus pourraient avoir accès à la formation perma- nente.

1990 15 mars: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

817/89.839 I Jelmini - Inflation et politique monétaire (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral et la direction de la Banque nationale ont manifesté l'intention de conférer la priorité à la lutte contre l'inflation en maintenant une politique monétaire restrictive.

Il faut donc s'attendre a une nouvelle hausse des taux hypo- thécaires dès les premiers mois de 1990, et par suite à une nouvelle augmentation du renchérissement, notamment dans les secteurs du logement et de l'agriculture.

Vu que la politique monétaire à des effets a moyen et long terme, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Comment justifie-t-il le maintien d'une politique qui a constitué l'une des causes de la forte inflation accusée en 1989?
Juge-t-il raisonnable de provoquer une nouvelle poussée de renchérissement à court terme à seule fin d'atténuer une · hypothétique inflation dans quelques années?

143

Quels autres instruments entend-il utiliser pour remédier aux évidents défauts de la politique monétaire suivie jus- qu'ici?
Que compte-t-il faire pour empêcher que la prochaine hausse probable des taux hypothécaires se répercute auto- matiquement sur les loyers?

× 818/89.741 I Lauber - Versement aux agglomérations d'une part des droits sur les carburants. Egalité de traitement des régions de montagne et des régions marginales

(6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à ma question ordinaire datant du 4 octobre 1989, je le prie de bien vouloir se prononcer sur la suivante:

Est-il prêt, dans le cadre de la révision prévue de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, à prévoir une compensation en faveur des cantons ne bénéficiant pas de subventions supplémentaires pour le tra- fic en agglomération? Il pourrait notamment envisager d'aug- menter les contributions aux frais d'ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes et des voies ferrées, voire de relever le seuil - fixé par la loi - des contribu- tions au financement de mesures autres que techniques qui reviennent à ces cantons.

1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi).

819/90.334 P Lauber - Réductions de crédits dans la construc- tion des routes nationales (7 février 1990)

Le Conseil fédéral est invité:

à établir un nouveau programme de construction à moyen terme pour les tronçons de routes nationales qui n'ont pas encore été réalisés, programme qui octroierait certains avan- tages aux zones périphériques et aux régions de montagne;
à examiner si l'excédent des crédits accordés en 1989 ne pourrait être couvert pas des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants;
à proposer une modification de la législation afin que la suppression des provisions à affectation précise constituées à partir du produit des droits d'entrée sur les carburants n'en- traîne pas une détérioration des finances fédérales.

Cosignataires: Béguin, Bühler, Cavadini, Cottier, Danioth, De -. lalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gautier, Hefti, Huber, Hun- ziker, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Hans, Reichmuth, Rey- mond, Roth, Seiler, Uhlmann, Ziegler, Zumbühl (24)

820/90.380 I Lauber - Forêts protectrices. Dégâts dus aux in- tempéries (5 mars 1990)

L'ouragan «Viviane» qui a traversé la Suisse les 27 et 28 février derniers a laissé derrière lui le chaos et en particulier des forêts très endommagées. Les estimations actuelles font état de 1,5 à 2 millions de mètres cubes de bois abattu, bois qui, s'il n'est pas rapidement évacué et entreposé correctement, será sans doute à l'origine d'une nouvelle invasion de bostryches.

L'état de nos forêts protectrices est particulièrement inquié- tant. Il est inévitable d'avoir à prendre des mesures afin de protéger les voies de communication et les zones habitées, tout en reboisant les forêts protectrices endommagées.

Nous saluons les efforts entrepris par l'état-major de crise. Afin de soutenir ces efforts, la Confédération doit prendre des me- sures rapides et efficaces propres à faciliter un reboisement accéléré et une mise en valeur économique du bois abattu.

Ceci étant, nous posons au Conseil fédéral les questions sui- vantes:

L'armée, des unités de la protection civile, ou les deux, seront-elles mobilisées afin d'aider le personnel forestier à évacuer le bois abattu? Y a-t-il lieu de faire appel à des entreprises étrangères?
Envisage-t-il de relever les contingents de 1re et de 2e qualité du Bureau suisse d'achat des fabricants de papier et de cellulose?
Les propriétaires de forêts seront-ils autorisés à établir des décomptes intermédiaires pour l'année courante?
Est-il prévu d'augmenter les subventions fédérales néces- saires à la restauration sylvicole et à la mise en valeur du bois abattu? Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des me- sures exceptionnelles comme après les intempéries de 1987?
Y a-t-il lieu de réserver, chez les pépiniéristes, des plants en · vue du reboisement?
Est-il nécessaire d'entreprendre des mesures préventives de lutte contre les bostryches? Mettra-t-on sur pied un service d'information en vue d'observer et de combattre une nouvel- le invasion?

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Gadient, Jel- mini, Küchler, Meier Hans, Piller, Reichmuth, Rüesch, Schmid, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (15)

821/90.426 M Lauber - Etude du gibier (15 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé d'établir les conditions néces- saires dans le domaine de la recherche sur le gibier pour que les bases de planification indispensables à l'exécution de la loi soient effectivement réalisées.
Il s'agira en particulier de concrétiser au plus vite les mesures d'application prévues dans la loi sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages et de compléter et améliorer les moyens permettant une recherche sur le gibier axée sur la pratique.
Il conviendra en outre de mener à bien les études sur le gibier prescrites par les lois sur l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du patrimoine, ainsi que celle de l'environnement.
Enfin, il faudra s'assurer que les universités puissent contri- buer aussi à développer et à poursuivre la formation et la recherche en matière de biologie du gibier menées par les écoles polytechniques fédérales avec l'appui des pro- grammes nationaux de recherche.

Cosignataires: Affolter, Kühne, Reymond, Schönenberger, Uhl- mann, Weber (6)

× 822/89.808 P Meier Josi - Prix du mazout. Libération de certains stocks obligatoires (14 décembre 1989)

En ce moment, les prix du mazout s'envolent. C'est le résultat d'un ralentissement des importations, phénomène étroitement lié à l'abaissement extrême du niveau du Rhin. Le renchérisse- ment du prix du mazout exerce des effets indésirables sur l'in- dice des prix à la consommation (il relance l'inflation).

J'invite le Conseil fédéral à libérer, à titre provisoire, 10 pour cent des réserves obligatoires de mazout en vue d'améliorer la situation. Cette mesure est défendable. Nulle considération stratégique ne s'y oppose. Il a, voici quelques années, pris une mesure identique dans une situation semblable.

Cosignataires: Danioth, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Jel- mini, Lauber, Meier Hans, Onken, Reymond, Roth, Schmid, Schönenberger, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (19)

1990 7 mars: Mme Meier Josi retire son postulat.

823/90.399 P Meier Josi - Sécurité de l'Etat. Rapport annuel (8 mars 1990)

Dans son rapport, la CEP exigeait que l'on donne au Parlement la possibilité de mieux contrôler les activités de l'administration qui visent à assurer la sécurité de l'Etat.

Cela implique que ces activités fassent régulièrement l'objet d'un rapport. La publication de ce document permettrait égale- ment d'informer directement la population sur les menaces visant la sécurité de l'Etat et sur les mesures prises pour y parer. J'invite donc le Conseil fédéral à présenter chaque année un tel rapport, portant notamment sur les activités des extrémistes et sur le contre-espionnage, comparable au rapport sur la sécurité de l'Etat tel qu'il est connu en RFA.

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824/90.333 I Miville - Politique de la santé et formation du prix du lait (7 février 1990)

Le Conseil fédéral a décidé de majorer au 1er mars 1990 le prix du litre de lait de 10 centimes et le prix des produits à base de lait écrémé de montants allant jusqu'à 70 centimes par litre. Ce renchérissement obère en particulier les consommateurs et consommatrices qui, pour des motifs de santé, cherchent à réduire leur consommation de graisses. Sous prétexte que l'é- crémage aboutit à des surplus de crème et de beurre et entraîne des surcoûts dus à la mise en valeur de ces surplus ou des baisses de recettes liées à la diminution des importations de beurre, on veut, par cette politique de prix, inciter les consommateurs à renoncer aux produits à base de lait partiellement écrémé et donc à ingérer davantage de graisse, ou les contraindre à accep- ter un renchérissement massif du beurre à teneur réduite en graisse, ainsi que des boissons et du yaourt au lait écrémé.

Les recettes du compte laitier qui découlent de la nouvelle ordonnance doivent fournir quelque 53 millions de francs sup- plémentaires, dans l'hypothèse d'une consommation stable de produits à teneur réduite en graisse. On a l'impression que l'on a cherché à augmenter le prix du lait sans diminuer les recettes du compte laitier, au détriment des consommateurs et d'une politique moderne de la santé. Autrement dit, on n'a pas tant cherché à promouvoir la santé qu'à écouler la graisse du lait. Le Conseil fédéral est prié de dire s'il juge cette politique judi- cieuse et le cas échéant s'il estime possible de revenir sur sa décision.

Cosignataires: Bührer, Onken, Piller, Weber (4)

825/90.427 I Reymond - Défiscalisation de l'épargne (14 mars 1990)

Etant donné que le taux hypothécaire dépend très directement de l'épargne traditionnelle, et compte tenu que celle-ci diminue au fur et à mesure que se développent aussi bien le deuxième pilier que les possibilités de placer plus avantageusement les économies personnelles, on doit se demander si l'épargne tradi- tionnelle - seule à même d'assurer le logement à des taux supportables pour les propriétaires et les locataires - ne devrait pas être largement défiscalisée.

Cosignataires: Cavadini, Gautier (2)

× 826/89.719 P Rhinow - Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (28 novembre 1989)

Les mesures d'urgence prises par les deux Chambres fédérales durant la session d'automne 1989 dans le domaine foncier ne seront valables que jusqu'à fin 1994.

Je demande instamment que les effets de ce programme d'ur- gence fassent l'objet d'un suivi systématique par région. A cet effet, il convient, afin de se faire une idée précise du problème, de mettre en évidence non seulement les répercussions de ces différentes mesures mais également celles du fonctionnement du marché (citons l'intérêt hypothécaire).

Le Conseil fédéral est donc prié de charger dans les plus brefs délais une institution compétente de procéder au suivi sus- mentionné.

Cosignataires: Bühler, Hänsenberger, Hunziker, Iten, Jagmetti (5)

1990 21 mars: Le postulat est adopté.

827/88.869 M Roth - Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène (15 décembre 1988)

Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra- vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue

de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs.

Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom- breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana- lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica- tion.

L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de- voir de contrôle au sens de la loi.

Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech- nologiques.

Cosignataires: Béguin, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Du- cret, Flückiger, Huber, Jaggi, Jelmini, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Schmid, Simmen, Uhlmann, Weber, Zumbühl (20)

1989 1er mars: La motion est transmise pour examen à la com- mission chargée de préparer la révision de la loi sur les denrées alimentaires (objet nº 89.011).

828/89.595 M Ruesch - Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (19 septembre 1989)

La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque à l'Entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé- communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins- tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven- tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage- ment dont l'importance est disproportionnée».

Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.

Cosignataires: Bühler, Dobler, Hänsenberger, Hefti, Huber, Hunziker, Iten, Kündig, Masoni, Rhinow, Schmid, Schönenber- ger, Uhlmann, Zimmerli (14)

829/90.378 M Rüesch - Loi fédérale sur la protection de l'Etat (5 mars 1990)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus vite possible au Parlement un message et un projet de loi sur la protection de l'Etat. Cette loi assurera également la protection de la person- nalité, des libertés et des droits fondamentaux des particuliers.

Cette loi traitera en particulier les problèmes suivants:

Elle définira clairement les tâches de la protection de l'Etat, et y fixera des limites;
Elle réglera de façon précise les responsabilités et la collabo- ration entre la Confédération et les cantons;
Elle réglementera l'acquisition, l'exploitation, la diffusion, l'archivage et la destruction des données ;.
Elle protégera les libertés individuelles, les droits fonda- mentaux démocratiques et la sphère privée;
Elle régira l'accès aux dossiers et la protection contre les abus, tout en tenant compte des impératifs de la sécurité de l'Etat;
Elle statuera sur le contrôle parlementaire.

Cosignataires: Affolter, Béguin, Bühler, Ducret, Flückiger, Hän- senberger, Hefti, Hunziker, Iten, Jagmetti, Masoni, Rhinow, Schoch (13)

145

X 830/89.777 P Simmen - Cours de langues pour le perfec- tionnement professionnel (13 décembre 1989)

A ce jour, aucune distinction n'est faite dans le subventionne- ment de cours entre ceux destinés à l'enrichissement culturel personnel et ceux servant le perfectionnement professionnel. Un appui de la Confédération dépend plutôt des institutions d'enseignement.

Les cours suivis dans des écoles professionnelles sont considé- rés d'office comme liés à la profession et sont soutenus par l'OFIAMT, alors que les cours dispensés par les universités populaires passent dans la catégorie des loisirs et sont renvoyés à l'OFC.

Cela ne correspond pas à la réalité. En effet, les universités populaires offrent également des cours de langues servant au perfectionnement professionnel lorsque manquent des écoles professionnelles ou que ces dernières ne couvrent pas ce do- maine.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à examiner les possibilités et moyens d'accorder un soutien non plus en fonction des institu- tions d'enseignement mais des objectifs de la formation.

Cosignataires: Cottier, Delalay, Gadient, Huber, Jelmini, On- ken, Rhinow (7)

1990 7 mars: Le postulat est adopté.

831/90.439 I Uhlmann - GSsA. Appel à l'objection à la défense générale (20 mars 1990)

Le «Groupement Suisse sans armée» (GSsA) s'apprête à lancer un appel à l'objection au service à accomplir dans le cadre de la défense générale de notre pays. Cet appel à refuser une obliga- tion imposée par la constitution, fait suite au rejet par le peuple, de plusieurs projets relatifs au refus du service militaire et alors qu'un nouveau projet est en préparation et que le peuple suisse s'est déclaré à une nette majorité, lors de la votation du 26 no- vembre 1989, en faveur du maintien de notre armée. La façon d'agir du GSSA, qui ne fait pas preuve d'un sens démocratique très développé, pose aussi des problèmes sérieux quant à sa légalité ou plutôt son illégalité.

Je prie donc le Conseil fédéral de se prononcer sur les questions suivantes:

Considère-t-il que l'appel public à refuser d'accomplir un devoir constitutionnel est illégal et par conséquent punis- sable s'il était effectivement lancé?
Dans l'affirmative, envisage-t-il d'engager des poursuites pé- nales contre les auteurs de l'appel et contre les cosigna- taires? Comment entend-il procéder en l'occurrence? .

Cosignataires: Gadient, Seiler, Zimmerli (3)

× 832/89.809 P Weber - Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (14 décembre 1989)

L'évolution de ces dernières années montre très clairement que s'engage un processus migratoire intercontinental vers les pays industrialisés, que la Suisse subit également. Simultanément, la CE encourage la libre circulation des personnes entre les pays membres avec l'objectif de supprimer les contrôles aux fron- tières intérieures de la communauté. Enfin, les plus récents événements dans les pays de l'Europe de l'Est montrent que l'instauration du droit de libre sortie produit également des effets sur les pays occidentaux.

Eu égard à cette situation, le Conseil fédéral est invité à pré- senter un rapport sur les perspectives de la politique de l'immi- gration et des étrangers, qui tienne compte de cette évolution. Le rapport devra définir la marge de manœuvre disponible dans la définition d'une politique des étrangers cohérente, tenant compte de toutes les formes d'immigration, et rencenser les possibilités d'élargissement de cette marge de manœuvre. Il conviendra également de préciser par quelles mesures cet im- portant domaine politique pourra prendre en considération les développements enregistrés en Europe, plus particulièrement dans la Communauté européenne, et d'examiner si des initia- tives ne devront pas être prises, aux plans européen ou inter- national, en vue de maîtriser ces problèmes.

Cosignataires: Bührer, Hänsenberger, Huber, Iten, Jagmetti, Lauber, Onken, Rüesch, Schoch, Seiler, Simmen (11) 1990 22 mars: Le postulat est adopté.

833/90.332 I Weber - Politique agricole et santé publique (7 février 1990)

Fin janvier, la Confédération faisait savoir par un communiqué qu'elle attendait des consommateurs de produits «light» qu'ils contribuent équitablement aux dépenses supplémentaires en- courues par la Confédération, annonçant et justifiant ainsi la perception d'une taxe sur ces produits. La formulation de ce communiqué remet en évidence les politiques agricoles erro- nées tant de la Confédération que de la CE: le consommateur qui veut se nourrir sainement est pratiquement sanctionné par des prix plus élevés, contrairement à ceux qui ne prêtent aucune attention à un régime alimentaire sain.

L'auteur de l'interpellation connaît les mécanismes en vigueur, tout comme l'arrêté sur l'économie laitière; c'est pourquoi, intéressée à une réflexion à plus long terme, elle prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

Le Conseil fédéral envisage-t-il de renoncer peu à peu, au cours des années à venir, à sa politique agricole surannée et diamétralement opposée à la politique sanitaire préventive pour tenir compte des besoins légitimes et plus pressants dans le domaine de la santé?
N'est-il pas aussi d'avis que la production agricole devrait s'orienter selon les découvertes scientifiques de la diété- tique, dans l'intérêt de la santé des consommateurs?
Ne considère-t-il pas qu'il convient de donner une dimension supradépartementale à l'examen de ce problème?

Cosignataires: Bührer, Miville, Onken, Piller (4)

834/90.366 I Zimmerli - Transfert du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (8 février 1990)

Le Conseil fédéral a fait connaître le 25 janvier 1990 sa décision de réunir le dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) avec le haras fédéral d'Avenches: le personnel concerné du Départe- ment militaire fédéral, les autorités du canton et de la ville de Berne ainsi que de larges cercles de la population en ont été surpris et déçus.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques- tions suivantes:

Cette décision de transfert se fonde-t-elle sur des raisons militaires sérieuses ou exclusivement sur des motifs de. ges- tion administrative?
Les activités du DFCA à Avenches seront-elles réduites? Dans l'affirmative, pourquoi et dans quelle mesure? Dans la négative, quels frais le transfert du DÉCA va-t-il entraîner et quand le Conseil fédéral pense-t-il demander les crédits nécessaires au Parlement?
Y a-t-il un rapport entre le transfert du DFCA et le maintien des troupes du train? Dans l'affirmative, lequel?

Cosignataire: Hänsenberger (1)

X 835/89.811 I Zumbühl - Politique du troisième âge (14 décembre 1989)

Afin que soit mise en œuvre une politique valable du troisième âge, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

Estime-t-il lui aussi que la Confédération doit fournir une contribution plus élevée aux dépenses pour les prestations complémentaires (PC) afin que l'on puisse atteindre le but fixé qui est d'assurer un minimum vital à toutes les personnes âgées de notre pays?
N'estime-t-il pas lui aussi qu'en même temps que la dixième révision de l'AVS, il faudrait entreprendre sans tarder la troisième révision de la législation sur les PC, afin que les 140 000 bénéficiaires des PC qui sont économiquement faibles puissent profiter le plus rapidement possible des amé- liorations?
Est-il prêt à proposer, dans le cadre de cette 3e révision dont il faut avancer la date, une nouvelle réglementation concer- nant la déduction du loyer (changement du principe du loyer brut, abandon de la franchise, limite maximale conforme au marché locatif)? (1) Cosignataire: Simmen

1990 15 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti).

146

Pétitions et plaintes

× 836/86.261 n Pétition contre les nouvelles transver- sales ferroviaires

1986 Session d'automne: Le Conseil national traite la pétition dans le cadre du débat concernant Rail 2000.

1986 .17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

837/87.256 é Pétition du Centre d'Accueil et de préven- tion, Fribourg

1987 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

838/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser- vice militaire et protection civile

1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

839/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience

. 1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

840/89.262 n Comité suisse pour la libre formation de l'opinion à la radio et à la télévision

1989 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition et de la classer.

841/89.270 n Fasel Jean Bernard. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération

× 842/89.271 n Uhlmann Walter. Suppression de l'heure d'été

1989 15 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite.

1990 22 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

x 843/89.272 n Congrès de soins en santé communau- taire. Encouragement aux soins extra-hospitaliers

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de renvoyer la pétition au Conseil fédéral en le priant d'en prendre acte et de la transmettre à la commission d'experts chargée de la révision de l'assurance-maladie.

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

× 844/89.273 n Assurance-maladie, problème nº 1 1989 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion.

845/90.250 n Amnesty International. Exportation de ma- tériel de guerre

1990 7 mars: le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin qu'il en prenne connaissance.

846/90.251 n Seiler Ulrich. Code de la route. Enseigne- ment des règles de la circulation

1990 23 mars: Le Conseil national décide

de ne pas donner suite à la lettre a de la pétition (modifica- tion de l'art. 25 de la LCR)
de transmettre la lettre b au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance (introduction de la formation des usa- gers de la route dans la LCR et dans l'OAC).

847/90.252 n ECOPOP. Réduction des crédits accordés pour l'aide au développement

Questions ordinaires

Conseil national

90.1059 Ammann. Mandat des CFF et trafic régional des voyageurs (23 III 90)

90.1060 Ammann. Compensation du renchérissement pour les députés des Chambres fédérales (23 III 90)

× 89.1178 Aregger. Marais de Rothenthurm (15 XII 89)

1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

× 90.1015 Auer. Importations de vins. Contingentement (8 II 90)

1990 19 mars: Réponse du Conseil fédéral

90.1019 Auer. Tables d'écoute au Palais fédéral (8 II 90)

90.1039 Auer. Impôts directifs et taxes d'orientation (21 III 90)

89.1152 Basler. Programme des routes nationales.

·. Modification (30 XI 89)

90.1035. Blocher. Députés siégeant dans des commissions d'experts (15 III 90)

× 89.1139 Braunschweig. RIPOL. Bases légales et protection des données (6 X 89) 1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral

89.1182 Braunschweig. Droits syndicaux bafoués par une entreprise suisse des Philippines (15 XII 89)

90.1041 Brügger. Trafic voyageurs CFF. Encombrement de certains tronçons (21 III 90)

90.1009 Bundi. Emissions romanches à la TV alémanique/Grisons italophones à la TV tessinoise (7 II 90)

× 89.1160 Carobbio. Trafic lourd sur la N 2 (12 XII 89) 1990 14 février: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1150 Diener. Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (30 XI 89) 1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1002 Diener. Vitesse maximale sur les semi- autoroutes (5 II 90)

× 89.1170 Ducret. Equipement des poids lourds. Révision de l'ordonnance (14 XII 89) 1990 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

Ux 90.1001 Ducret. Mesures dans le secteur de l'asile. Affectation du personnel disponible (5 II 90)

1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1151 Eppenberger Susi. Limitations de vitesse des camions (30 XI 89) 1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral

147

90.1050 Euler. Institutions d'utilité publique. Allégement des taxes postales (22 III 90)

90.1016 Fankhauser. Agissements de Kurdes à Bâle (8 II 90)

90.1052 Frey Walter. Qualité de l'air dans les années soixante (22 III 90)

× 89.1156 Friderici. Timbre publicitaire postal du WWF (6 XII 89) 1990 23 janvier: M. Friderici retire sa question.

× 89.1166 Friderici. Entreprises fédérales. Publicité pour des groupes de pression (13 XII 89) 1990 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

90.1054 Friderici. Entreprises de transport. Accès au marché touristique (23 III 90)

× 89.1159 Graf. Biens suisses nationalisés en RDA (12 XII 89)

1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1044 Graf. Indemnisation des Suisses du Congo (21 III 90)

90.1007 Guinand. Accords cadres dans le domaine des loyers (6 II 90)

× 89.1183 Günter. Acquisition des F-18 (15 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1011 Haering Binder. Plans d'aménagement du territoire. Régime de compensation (7.II 90)

× 89.1146 Hafner Ursula. Loi sur l'asile. Nouvelles directives (27 XI 89)

1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1167 Hänggi. Campagne en faveur de la défense de l'environnement (13 XII 89)

1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1036 Hess Otto. Aide alimentaire (20 III 90)

90.1045 Hess Peter. Augmentation du capital social de Swissair (22 III 90)

× 89.1187 Hildbrand. Pistes de substitution à Tourtemagne et Rarogne. Abandon du projet (15 XII 89)

1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral

Ux 90.1027 Hildbrand. Forêts sinistrées (7 III 90) 1990 19 mars: Réponse orale du Conseil fédéral

× 89.1172 Hubacher. Attachés militaires (14 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1180 Hubacher. Pratique restrictive en matière de visas (15 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1177 Humbel. Assistance des frères et sœurs. Suppression de l'obligation (15 XII 89) 1990 14 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1013 Humbel. Institutions internationales dans le domaine de l'énergie (8 II 90)

90.1056 Humbel. Où va notre Etat de droit démocratique? (23 III 90)

90.1058 Humbel. Surveillance de l'espace aérien suisse (23 III 90)

90.1062 Humbel. Statut du vin. Contrôle et application (23 III 90)

90.1047 Jaeger. Ministère public de la Confédération. Informations erronées (22 III 90)

90.1057 Jaeger. Office de l'aviation civile (OFAC). Examen d'une plainte (23 III 90)

90.1034 Jeanneret. Blocage d'une voie ferrée par Greenpeace à Gösgen

90.1005 Jeanprêtre. Création d'un deuxième Parc National à l'occasion du 700e anniversaire `de la Confédération (6 II 90)

90.1032 Jeanprêtre. Abaissement de l'âge minimum des jeunes occupés au service dans l'hôtellerie et la restauration (13 III 90)

90.1051 Jeanprêtre. Promotion de la voiture électrique (22 III 90)

90.1028 Keller. Electricité d'origine nucléaire. Accords avec l'étranger (8 III 90)

90.1017 Leuenberger-Soleure. Colis de secours à destination de la Pologne (8 II 90)

× 88.1075 Leuenberger Moritz. La Suisse et la «Pizza-Connection» (15 XII 88) 1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1012 Leutenegger Oberholzer. Pollution atmosphérique. Exécution de l'ordonnance (8 II 90)

·90.1020 Leutenegger Oberholzer. Elimination des CFC (8 II 90)

90.1030 Leutenegger Oberholzer. Intergroupe parlementaire et GRS

89.1096 Loeb. Actions humanitaires de ressortissants suisses au cours de la dernière guerre (20 IX 89)

× 89.1168 Loeb. Produits et emballages «propres». Meilleure information (14 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1157 Longet. Activité de services secrets étrangers sur territoire suisse (11 XII 89) 1990 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1175 Longet. Exposition universelle de Séville. Participation suisse (14 XII 89) 1990 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

90.1018 Longet. Invalides et taxe militaire (8 II 90)

90.1055 Longet. Rentes extraordinaires AI. Jurisprudence du TFA (23 III 90)

148

× 89.1090 Loretan. Usine hydraulique de Rheinfelden. Renouvellement de la concession (18 IX 89) 1990 31 janvier: Réponse du Conseil fédéral

Ux 90.1023 Loretan. Sauvegarde du champ de bataille de Morgarten (5 III 90)

1990 19 mars: Réponse du Conseil fédéral

90.1040 Luder. Europe de l'Est. Aide d'urgence (21 III 90)

× 89.1186 Maeder. Afghanistan. Aide à la reconstruction (15 XII 89)

1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1000 Matthey. Avenir de l'ATS (suite!) (5 II 90)

90.1049 Mauch Ursula. Réseau suisse de biotopes naturels (22 III 90)

× 89.1184 Meier Fritz. Avances consenties au IIIe Reich. Remboursement du solde (15 XII 89)

1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral : 90.1008 Meier-Glattfelden. Importation d'animaux sauvages destinés à la chasse (6 II 90)

× 89.1163 Morf. Fichier personnel du DMF (13 XII 89)

1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral

90.1063 Müller-Wiliberg. Suppression ou retardement de l'heure d'été (23 III 90)

X 89.1102 Nebiker. Engrais du commerce. Teneur en métaux lourds (20 IX 89) .

1990 14 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1024 Neuenschwander. Rentes AI aux travailleurs étrangers de retour au pays (5 III 90)

× 89.1165 Ott. Entraves à l'accueil de ressortissants tchécoslovaques (13 XII 89)

1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1176 Ott. Intervention des Nations Unies au Cambodge. Participation suisse (14 XII 89) 1990 14 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1042 Philipona. Rentes des Suisses du Congo (21 III 90)

× 89.1164 Pini. ATS. Aide fédérale (13 XII 89) 1990 28 mars: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1174 Pini. Fichiers de la Police fédérale (14 XII 89)

. 1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral

× 90.1043 Pini. Difficultés de l'ATS (21 III 90) 1990 21 mars: M. Pini retire sa question

× 89.1185 Rechsteiner. Construction de places d'armes et de tirs. Consultation des organismes de défense de l'environnement (15 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1004 Reichling. Incorporation des militaires dispensés du port des armes (6 II 1990)

x 90.1003 Reimann Maximilian. Rapatriement de Suisses de souche de Roumanie (5 II 90) 1990 6 février: M. Reimann retire sa question.

90.1006 Reimann Maximilian. Rapatriement d'étrangers d'origine suisse (6 II 90)

90.1061 Reimann Maximilian. Incitations à violer · la loi. Réactions du Conseil fédéral (23 III 90)

× 89.1149 Rohrbasser. Rentes belges des Suisses du Congo (29 XI 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1053 Rohrbasser. Rentes des Suisses du Congo (23 III 90)

× 89.1169 Ruf. Cantonnements militaires du Sand (Schönbühl/BE) (14 XII 89)

1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1148 Salvioni. Campagnes d'intérêt public. Publicité télévisée (27 XI 89) 1990 17 janvier: Réponse du Conseil fédéral

90.1029 Salvioni. Vente de «Swissôtel» (8 III 90)

× 89.1158 Scherrer. Octroi aux demandeurs d'asile d'allocations pour enfants (11 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

89.1181 Schüle. Recherche sur le SIDA. Rapport de la commission (15 XII 89)

Ux 90.1026 Schwab. Intempéries et dégâts aux forêts (7 III 90)

1990 19. mars: Réponse orale du Conseil fédéral

90.1021 Seiler Hanspeter. Mesures de rationalisation aux CFF (8 II 90)

Ux 90.1025 Seiler Hanspeter. Dégâts dus aux intempéries. Mesures d'urgence (7 III 90) 1990 19 mars: Réponse orale du Conseil fédéral

× 89.1153 Seiler Rolf. Déboisement des forêts tropicales de Malaisie (4 XII 89) 1990 21 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1037 Spälti. Développement du terrorisme dans le monde (20 III 90)

× 89.1162 Spielmann. Représentation des intérêts Sud-Africains (13 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

90.1014 Spielmann. Respect de la loi sur l'asile (8 II 90)

90.1048 Spielmann. Déclarations de l'Ambassadeur de Suisse en France (22 III 90)

149

× 89.1154 Stappung. Arrêtés du Conseil fédéral anticonstitutionnels (5 XII 89) 1990 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

. 90.1033 Stappung. Télévision suisse. Seconde chaîne (14 III 90)

< 89.1179 Steffen. Fin de la guerre froide (15 XII 89) 1990 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

× 88.1078 Weder-Bâle. Centre américain d'écoute à la Société Shakarchi (16 XII 88) 1990 5 mars: Réponse du Conseil fédéral

89.1173 Weder-Bâle. Collaboration avec des services étrangers (14 XII 89)

× 89.1171 Widrig. Monnaies du 700e anniversaire. Bénéfice de frappe (14 XII 89) 1990 28 février: Réponse du Conseil fédéral

89.1119 Wiederkehr. Volailles de batterie. Régime de l'autorisation (4 X 89)

90.1010 Wiederkehr. Economies d'énergie. Attitude du Gouvernement zurichois (7 II 90)

90.1022 Wiederkehr. Comportement exemplaire des conseillers fédéraux (8 II 90)

90.1038 Ziegler. Mouchard à la Bibliothèque nationale (21 III 90)

Conseil des Etats

× 89.1161 Danioth. Prévention des accidents de la route (12 XII 89)

1990 12 mars: Réponse du Conseil fédéral

90.1031 Gadient. Vente du groupe Swissôtel (12 III 90)

× 89.1155 Meier Josi. Fonds de la RDA cachés en Suisse (5 XII 89)

1990 14 février: Réponse du Conseil fédéral

x. . 89.1130 Miville. Importation de tortues (5 X 89) 1990 24 janvier: Réponse du Conseil fédéral

89.1117 Piller. Aide au développement par le biais de contingents bilatéraux d'importation (3 X 89)

90.1046 Rüesch. Croissance qualitative (22 III 90)

150

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II 515) 88.014

1. 1985 .
1. 1988
1. 1990

Encouragement des transports publics (FF 1986 I 1277) 89.015

1. 1986
1. 1989
1. 1990
1. 1990

Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308)

1. 1986

Suppression de la taxe sur les poids lourds (FF 1986 II 1302) 89.040

6.1986
1. 1989
6.1990

Suppression de la vignette routière (FF 1986 II 1382) 89.040

1. 1986
5.1989
7.1990

Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 89.010. . .

1. 1986
1.1989
1. 1990

Impôts fédéraux plus équitables pour les couples maries et pour la famille (FF 1987 II 358) 88.076

1. 1987
1. 1988
1. 1991

Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 89.067

1. 1987
1. 1989
1. 1991

Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) (FF 1987 II 1401) 89.032

1. 1987
1. 1989
3.1990
1. 1991

Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88) (89.078).

1. 1987

27.11. 1989

9.1991

Pour un abandon progressif de l'énergie atomique (FF 1988 I 91) 89.032 .

10.1987
1. 1989
1. 1990
9.1991

Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III 146)

7.1989
1. 1992

Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (FF 1990 I 892)

11.10. 1989

1. 1993

Pour la prévention des problèmes liés au tabac (FF 1990 I 895).

1. 1989
1. 1993

Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 14, resp. 16 décembre 1988 2) Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014)

151

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants

Cité-colline Sonnenberg

1. 1989 (FF I, 1281)

18.10.1990

M. Franz Weber ch. Dubochet 16 1815 Clarens

Pour un jour de la fête nationale férié Initiative 1er août

1. 1989 (FF I, 1299)

25.10. 1990

Action nationale M. Rudolf Keller 4402 Frenkendorf

Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit

1. 1989 (FF I, 1436)
11.1990

M. Andreas Weissen case postale 29 3900 Brigue

Contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires

1. 1989 (FF I, 1449)
1. 1990

M. Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement

9.1989 (FF III, 439)
1. 1991

USP M. Melchior Ehrler 5200 Brugg

Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT

9.1989 (FF III, 442)
1. 1991

M. Christoph Heer Nussbaumstrasse 9 8003 Zurich

Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse

1. 1989 (FF III, 802)

10: 4.1991

M. Kurt Klose Püntstrasse 19 8942 Wila ZH

Pour l'abolition des expériences sur animaux

1. 1989 (FF III, 933)
4.1991

Ligue internationale «Médecins pour l'abolition de la vivisection» Casa Orizzonti, 6517 Arbedo

Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct .

1.1990 (FF I, 220)
1. 1991

Schweizer Auto-Partei · M. Michael E. Dreher 8700 Küsnacht ZH

Contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile

1. 1990 (FF I, 898)
1. 1991

M. Fritz Meier Oberdorf 78 8548 Ellikon an der Thur ZH

11 Pour une compensation intégrale du renchérisse- ment pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle

1. 1990 (FF I, 1479)
9.1991

Association des rentiers suisses M. Ernst Höhn case postale 47 4310 Rheinfelden

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

152

Commissions permanentes

Conférence des présidents de groupe (CPG)

Ruffy (président), Bremi (vice-président), Bär, Couchepin, Dar- bellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Mauch Ursula, Widmer (9)

CONSEIL NATIONAL

Bureau Ruffy (président), Bremi (vice-président), Früh, Grassi, Hösli, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini (10)

Commission des finances (CDF)

Coutau (président), Jaeger (vice-président), Blocher, Bonny, Carobbio, Cotti, Darbellay, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Rudolf, Houmard, Iten, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Nebiker, Reich, Spoerry, Stucky, Züger (23)

Commission de gestion (CdG)

Tschuppert, Borel, Braunschweig, Brügger, Cincera, Colum- berg, Couchepin, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Grassi, Hess Peter, Hosli, Jeanneret, Mauch Ursula, Meier-Glattfel- den, Neuenschwander, Rychen, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwingli (23)

Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales (CPC)

Jeanprêtre, Antille, Aubry, Béguelin, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Ducret, Engler, Fäh, Fehr, Fischer-Sursee, Gros, Gysin, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Scheidegger, Schmid, Segond, Stamm, Wyss William, Zölch (23)

Commission des affaires étrangères (CAE)

Bundi, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Loretan, Mühlemann, Petitpierre, Portmann, Rohrbasser, Rychen, Seg- müller, Segond, Wyss Paul, Zbinden Paul, Ziegler (23)

Commission de la science et de la recherche (CSR)

Guinand, Allenspach, Borel, Brügger, Büttiker, David, Déglise, Fierz, Frey Claude, Haering Binder, Keller, Kuhn, Loeb, Mar- tin, Paccolat, Philipona, Reichling, Schmidhalter, Seiler Hans- peter, Steinegger, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch (23)

Commission de la sécurité sociale (CSS)

Allenspach, Aliesch, Déglise, Dubois, Fankhauser, Haller, Hild- brand, Keller, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Müller-Argo- vie, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Stocker, Widrig (21)

Commission de la santé publique et de l'environne- ment (CSE)

Spoerry, Baggi, Basler, Blatter, Daepp, Danuser, Diener, Dor- mann, Früh, Gros, Hafner Ursula, Houmard, Hubacher, Lon- get, Loretan, Martin, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Theubet, Wiederkehr, Ziegler, Zwingli (23)

Commission des affaires militaires (CAM)

Feigenwinter, Aguet, Aliesch, Aregger, Bodenmann, Eppenber- ger Susi, Graf, Günter, Hänggi, Hari, Hess Otto, Jung, Kohler, Ledergerber, Leuba, Neukomm, Ott, Perey, Rebeaud, Rütti- mann, Savary-Fribourg, Weber-Schwyz, Wyss Paul (23)

Commission des affaires économiques (CAEc)

Oehler, Aubry, Biel, Bremi, Bühler, Bürgi, Cavadini, Eggly, Etique, Fischer-Sursee, Gardiol, Gysin, Maitre, Matthey, Müh- lemann, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Schwab, Spälti, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (23)

Commission des transports et du trafic (CTT)

Diener, Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Meizoz, Müller- Meilen, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Salvioni, Schnider, Stappung, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (23)

Commission de l'énergie (CE)

Caccia, Basler, Bodenmann, Carobbio, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Hubacher, Humbel, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Meizoz, Müller-Wiliberg, Paccolat, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schule, Segmüller, Stucky, Thür, Weder-Bâle (21)

Groupe des constructions (GrC)

Euler, Giger, Neuenschwander, Wellauer, Widmer (5)

CONSEIL DES ETATS

Bureau

Cavelty (président), Affolter (vice-président), Bührer, Hänsen- berger, Schönenberger (5)

Commission des finances (CdF)

Dobler, Béguin, Cavelty, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reymond, Rüesch, Schmid, Schönenberger, Zimmerli (13)

Commission de gestion (CdG)

Iten, Affolter, Bühler, Gautier, Jelmini, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Simmen, Uhlmann (13)

Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales (CPC)

Miville, Béguin, Cottier, Hunziker, Reichmuth, Roth, Rüesch, Schmid, Zimmerli (9)

Commission du commerce extérieur (CCE)

Schönenberger, Cavadini, Delalay, Flückiger, Gadient, Hänsen- berger, Hunziker, Kündig, Meier Hans, Meier Josi, Piller (11)

Commission de la santé publique et de l'environne- ment (CSE)

Gautier, Bühler, Gadient, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Pil- ler, Reichmuth, Roth, Ziegler (11)

Commission des transports et du trafic (CTT) Flückiger, Affolter, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Ducret, Küchler, Meier Hans, Uhlmann, Zumbühl (11)
Commission des affaires étrangères (CAE)

Masoni, Cavadini, Dobler, Hefti, Huber, Onken, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Weber (11)

Commission des affaires militaires (CAM) Küchler, Béguin, Cottier, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Lau- ber, Rhinow, Schoch, Ziegler (11)

Commission de la science et de la recherche (CSR) Cottier, Danioth, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Lauber, On- ken, Reymond, Rüesch, Seiler, Simmen (11)

153

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

Commission administrative

N Bremi, Ruffy, Widmer

E Affolter, Cavelty, Schönenberger Président: Cavelty

Délégation des finances

N Iten, Reich, Züger

E Jaggi, Rüesch, Schönenberger Présidente: Jaggi

Délégation de l'alcool

N Danuser, Loretan, Rutishauser

E Gautier, Piller, Reichmuth Président: Gautier

Commission des grâces (CdGr)

N Ammann, Blatter, Ducret, Jeanprêtre, Lanz, Nabholz, Pi-

doux, Tschuppert, Wyss William

(9)

E Ducret, Jagmetti, Ziegler, Zumbühl

(4)

Président: Ziegler

Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF)

N Membres: Biel, Meizoz, Segond (3)

Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud (3)

E Membres: Reymond, Roth Suppléants: Delalay, Gadient Président: Segond

(2)

Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges (Décision du Bureau N du 1. 12. 87)

N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Müller-Argovie (5)

E Schoch

(1)

Président: Fischer-Hägglingen

Commission de rédaction

français N: Jeanprêtre, Petitpierre . E: Gautier, Cottier

allemand N: Zwingli

E: Danioth, Rhinow

italien

N: Carobbio, Cotti

E: Jelmini, Masoni

Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Re-

beaud, Salvioni

Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli

Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE)

N Membres: Columberg, Pini, Ruffy, Sager (4)

Suppléants: Caccia, Grendelmeier, Haller, Petitpierre (4)

E Membres:

Flückiger, Huber (2)

Suppléants:

Miville, Seiler

(2)

Président: Flückiger, vice-président: Columberg

Délégation auprès de l'AELE

N Bircher, Coutau, Wyss Paul (3)

E Gadient, Kündig

(2)

Président: Gadient

Délégation pour les relations avec le Parlement.eu- ropéen

N Auer, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Rebeaud, Sager

(6)

E Affolter, Cavelty, Gautier, Miville (4)

Président: Miville

Délégation auprès de l'Union interparlementaire (UIP)

N Aubry, Berger, Biel, Cotti, Ott

(5)

E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi (3)

Présidente: Meier Josi, vice-président: Hänsenberger

154·

Dates des sessions 1990

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines):

Eté:

5-22 juin

Automne:

17 septembre-5 octobre

Hiver:

26 novembre-14 décembre

Excursions des groupes: 13 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 5 décembre

Réceptions dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 28 novembre

Président du Conseil national: 28 novembre

Président de la Confédération: 6 décembre

Autres réceptions éventuelles: 13 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:

18 mai

13.30 h

31 août

13.30 h

9 novembre

13.30 h

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:

1er juin

14.00 h

août date à fixer

17 septembre 11.00 h

23 novembre

14.00 h

Votations fédérales:

23 septembre 2 décembre

Sessions du Conseil de l'Europe:

7-11 mai

2-7 juillet 3-11 octobre

Union interparlementaire:

2-7 avril

Nicosie

21-25 mai

Bonn

15-20 octobre

Punta-del-Este (Uruguay)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Sondersession Februar 1990. Frühjahrssession 1990 Session spéciale de février 1990. Session de printemps 1990 Sessione speciale di febbraio 1990. Sessione primaverile 1990

Dans

Übersicht über die Verhandlungen

Résumé des délibérations

Riassunto delle deliberazioni

Jahr

Année

Anno

1990

Session

Sondersession Februar 1990. Frühjahrssession 1990

Session

Session spéciale de février 1990. Session de printemps 1990

Sessione

Sessione speciale di febbraio 1990. Sessione primaverile 1990

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Verwaltungsbehörden 05.02.1990 1990

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485/90.425 (I) (PE)