Verwaltungsbehörden 27.11.1989 1989

V

1989

Explication des signes:

Premier chiffre = numérotation pour la session

Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet

N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats urgent

n

é

U

PE procédure écrite * nouveaux objets

X liquidé

Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale

Session d'hiver 1989

(10e session de la 43e législature)

Du lundi 27 novembre au vendredi 15 décembre 1989

Séances du Conseil national: 27, 28, 29 et 30 novembre, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 13 (II), 14 (II) et 15 décembre (15 séances)

Séances du Conseil des Etats: 27, 28, 29 et 30 novembre, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14 et 15 décembre (12 séances)

Séances de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 6 et 13 décembre

Aperçu général

Divers

× 1. Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons

× 2. Conseil national a. Election du président pour 1989/1990 b. Election du vice-président pour 1989/1990 c. Remplacements dans des commissions permanentes

× 3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1989/1990

. b. Election du vice-président pour 1989/1990 c. Election des scrutateurs pour 1989/1990

d. Remplacements dans des commissions permanentes

x 4. Conseil fédéral

a. Election du président de la Confédération pour 1990 b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1990

× 5. Tribunal fédéral. Election d'un nouveau juge

6. Tribunal fédéral des assurances

a. Election du président et du vice-président pour 1990 et 1991

b. Election de confirmation des juges pour la période 1990/1995

c. Election de confirmation des juges suppléants pour la période 1990/1995

7/88.080 n

Immunité parlementaire du conseiller national Bäumlin Richard. Levée

× 8/89.006 n

Evénements survenus au DFJP. Commissions parlemen- taires d'enquête

9/89.030 n

Immunité parlementaire des membres de la Commission de gestion. Levée

Initiatives

a. Initiatives des cantons

N 10.(10121) n Vaud. Révision de la LAMA

N 11.(10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables

12.(10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voya- geurs de commerce

13.(11758) n Berne. Médicaments. Législation

E 14/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique

E 15/87.205 é Jura. Politique énergétique

E 16/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile

E 17/88.201 é Genève. Assurance-maternité

E 18/88.202 é

Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN

E 19/88.203 é

Bâle-Campagne. Chimie et environnement

E 20/88.204 é

Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures

E 21/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures

N 22/88.206 n

Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt canto- nal sur les véhicules à moteur

E 23/88.207 é

Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 24/88.208:n Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra- ben

X 25/88.209 é

Fribourg. Mesures contre les abus dans le secteur locatif 26/88.210 n Bâle-Ville. Ouverture de négociations tendant à l'aban- don du projet de route entre Lörrach et Weil am Rhein

E 27/89.200 é

Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures

x 28/89.201 é

Genève. Mesures contre les abus dans le secteur locatif

N 29/89.202 n

Genève. Code pénal. Blanchiment d'argent sale 30/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière

• 31/89.204 n Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra- ciales et antisémites

2

• 32/89.205 é Neuchâtel. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obliga- toire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

• 33/89.206 n Jura. Droit de vote à 18 ans

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

34/76.223 n Participation des travailleurs (Morel)

35/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)

36/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)

37/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)

38/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)

39/82.224 n Droit foncier (Bundi)

40/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)

41/85.242 n

Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 42/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher)

43/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winterthour) 44/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/PEP)

45/86.246 n Réforme du Parlement (Ott)

46/87.223 n

Immunité parlementaire. Abolition (Ruf-Berne) 47/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union dé- mocratique du centre)

48/87.228 n

Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten)

49/87.230 n

Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf)

?

50/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäum- lin Ursula)

51/87.232 n

Loi sur les stupéfiants. Révision des dispositions pénales (Rechsteiner)

52/88.223 n

Energie atomique. Compléments à la loi (Günter)

53/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär) .54/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm)

55/88.226 n

Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden)

56/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann) 57/88.228 n

Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniver- saire de la Confédération (Fischer-Sursee)

58/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) 59/88.230 n Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale (Béguelin) .

60/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet) 61/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller)

62/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz)

63/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dünki)

64/88.237 n Procédure concernant la planification politique (Com- mission du Conseil national, 86.015)

65/88.238 n Droit foncier rural. Arrêté fédéral urgent (Rüttimann)

66/88.239 n Droits de timbre. Révision de la loi (Feigenwinter)

67/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadini) 68/88.242 n

· Activité professionnelle et politique des conjoints de ma- gistrats (Reichling)

69/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud)

70/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre)

71/89.222 n Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (Hafner Rudolf)

X 72/89.223 n Majorité politique à 18 ans au niveau fédéral (Büttiker)

X 73/89.224 n Introduction du droit de vote à 18 ans (Brélaz)

X 74/89.225 n Droit de vote et d'éligibilité à 18 ans (Segond)

× 75/89.226 n Droit de vote et d'éligibilié à 18 ans (Ziegler)

76/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf)

× 77/89.228 n Majorité politique à 18 ans (Ruf)

78/89.229 n Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (Ruf)

79/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf)

80/89.231 n Versement d'une 13e rente AVS/AI (Spielmann)

81/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry)

82/89.233 n

Sanctions à l'encontre de l'Afrique du sud (Rechsteiner)

83/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) 84/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neukomm)

85/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans)

86/89.238 n Mandats politiques et intérêts économiques (Braun- schweig)

87/89.239 n Indemnités des parlementaires. Révision de la loi (Zbin- den Hans)

88/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich)

3

89/89.241 n Politique économique extérieure. Participation du Parle- ment, transparence et formation de l'opinion publique (Zbinden Hans)

• 90/89.242 n

Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fé- dérale (Commission 88.075)

• 91/89.243 é

Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)

• 92/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spiel- mann)

• 93/89.245 n

· Service civil (Hubacher)

• 94/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neukomm)

× 95/89.248 n Allocations familiales. Réglementation fédérale (Hänggi)

• 96/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz)

• 97/89.250 n

Limitations de vitesse. Compétence législative (Fäh)

• 98/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf)

• 99/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parle- mentaires. Indemnisation des frais (Ruf)

• 100/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 101/89.254 n

Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leute- negger Oberholzer)

• 102/89.255 n Réserves d'or de la Banque nationale (Hafner Rudolf)

Conseil des Etats

103/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)

EN 104/86.226 é

EN

Loi sur les rapports entre les conseils. Révision (Bureau) 105/87.226 é

Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger)

106/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig)

• 107/89.243 é

Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission 89.006)

• 108/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révision (Cavadini)

Objets du Conseil fédéral

E 109/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement

× 110/89.064 én Budget de la Confédération pour 1990

Département des affaires étrangères

111/85.019 n

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

X 112/89.014 é FIPOI. Prêts

× 113/89.038 n

Droit des traités entre Etats et organisations internatio- nales. Convention de Vienne

E 114/89.039 é

Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France

N 115/89.046 n

Contrôles douaniers. Accord avec la République fédérale d'Allemagne 116/89.049 n Traité sur l'Antarctique

X 117/89.050 n Navigation du Rhin. Convention

• 118/89.072 n

Représentation diplomatique suisse à Islamabad. Cons- truction

• 119/89.073 n Violence lors de manifestations sportives. Convention

• 120/89.075 én Coopération avec des Etats d'Europe de l'Est

Département de l'intérieur

EN 121/87.036 é

Sauvegarde de nos eaux. Initiative populaire et loi sur la protection des eaux. Révision

E 122/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi

E 123/88.011 é Loi sur la radioprotection

EN 124/88.014 é Initiative des caisses-maladie

E 125/88.048 é Loi sur les forêts

N 126/88.055 n

Musée national de Prangins. Financement

127/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires

EN 128/89.024 é

DFI. Groupement de l'éducation et de la recherche

× 129/89.033 n Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la Ré- publique fédérale d'Allemagne

X 130/89.034 n Sécurité sociale. Convention avec la Principauté de Liech- tenstein

× 131/89.044 n Prestations complémentaires AVS/AI. Modification de la loi

EN 132/89.065 én

Panorama de l'histoire suisse

• 133/89.076 é Pollution atmosphérique transfrontière. Convention

Département de justice et police

NE 134/83.015 n

Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

135/84.064 é

Droit d'auteur. Loi

X 136/85.015 é

Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme

E 137/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision

EN 138/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification

EN 139/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne 140/88.032 é Protection des données. Loi

E 141/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures

4

142/88.066 é Droit foncier rural 143/88.075 n Aide aux partis politiques. Rapport

N 144/89.043 n Code pénal. Blanchissage d'argent sale

E 145/89.047 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton du Tessin

146/89.051 n Loi sur les brevets. Révision

N. 147/89.055 n Traité d'extradition avec l'Australie

X 148/89.058 én Constitution cantonale. Garantie

× 149/89.059 én Constitution cantonale. Garantie

× 150/89.061 én

Constitutions cantonales. Garantie

151/89.067 é «Techniques de reproduction et de manipulation géné- tique». Initiative populaire

• 152/89.074 n Reconnaissance des organisations internationales non gouvernementales. Convention

• 153/89.077 é Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi

• 154/89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport

Département militaire

N 155/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organi- sation militaire. Modification

E 156/89.020 é Organisation militaire. Révision partielle

X 157/89.045 é Organisation des troupes. Révision

Département des finances

EN 158/83.043 é

Harmonisation fiscale. Lois

N 159/86.069 n Loi sur les subventions

160/88.076 é «Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative populaire

E 161/89.041 é

Nouveau régime financier

× 162/Ad88.052 né Budget 1989. Supplément II

X 163/89.060 né Régie des alcools. Gestion et compte 1988/89

• 164/89.070 é Double imposition. Convention avec la République fédé- rale d'Allemagne

Département de l'économie publique

E 165/86.030 é

Information des consommateurs et droit contractuel. Lois

166/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initia- tive populaire

.

E 167/89.048 é

Formation continue et promotion des techniques de fabri- cation intégrée

168/89.053 é

Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision

169/89.062 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision

× 170/89.068 én Arrêté sur la viticulture du 22 juin 1979. Prorogation

• 171/89.069 é

Conférence internationale du Travail. 75e session

• 172/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire

• 173/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi

• 174/89.081 én

Politique économique extérieure 1989 1 et 2

• 175/89.082 én Tarif des douanes. Mesures 1989/II

Département des transports, des communications et de l'énergie

N 176/87.035 n Protection du tracé des voies navigables. Rapport

N 177/87.061 n

Radio et télévision. Loi

178/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

179/87.076 n Loi sur les télécommunications

180/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles technologies énergé- tiques. Rapport

181/88.029 -

Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse. Rapport

X 182/88.060 n Stabilisation du réseau routier. Initiative populaire

E 183/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi 184/88.077 n Arrêté sur l'énergie

X 185/89.009 n Réseau des routes nationales. Initiatives populaires

E 186/89.015 é Encouragement des transports publics. Initiative popu- laire 187/89.032 n Energie nucléaire. Initiatives populaires

E 188/89.036 é Loi sur l'énergie. Prorogation de l'arrêté

E 189/89.040 é Suppression de la taxe sur les poids lourds et de la vignette routière. Initiatives populaires

E 190/89.054 é

Sécurité de l'aviation civile. Convention

E 191/89.063 é Chemin de fer à vapeur de la Furka. Concession

X 192/Ad88.056 né PTT. Budget 1989. Supplément II

× 193/89.056 én PTT. Budget 1990

× 194/89.066 né CFF. Budget 1990

• 195/89.071 é Radio suisse sur ondes courtes. Prorogation de l'arrêté

5

Interventions personnelles

Conseil national

196/88.506 (M) Conseil des Etats (Jelmini). Les frontaliers et l'assurance- maladie. Droit de recours

197/88.739 (M) Conseil des Etats (Rhinow). Vote par correspondance

198/Ad87.069 (M)

Conseil des Etats (Commission des transports et du tra- fic). Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires

199/Ad88.058 (M)

Conseil des Etats (Commission des finances). Investisse- ments des CFF: compétences du Parlement

200/89.449 (M)

Conseil des Etats (Schmid). Titre des initiatives popu- laires (voir motion identique CN Zwingli, nº 657/89.778)

201/88.570 (M)

(PE)

Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA

202/89.476 (P)

(PE)

Groupe démocrate-chrétien. Marché intérieur suisse

X

203/89.637 (I)

(PE)

Groupe démocrate-chrétien. Formation et recherche. Par- ticipation de la Suisse aux programmes européens

Ux 204/89.717 (I)

Groupe démocrate-chrétien. CE, AELE et Europe de l'Est

205/88.530 (M)

(PE)

Groupe radical-démocratique. Initiatives populaires. Dé- lais d'examen

× 206/89.603 (P) (PE) Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Mesures à envisager

• 207/89.713 (M) (PE) Groupe radical-démocratique. Mesures d'urgence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire

Ux 208/89.716 (I)

Groupe radical-démocratique, Evolution en Europe de l'Est

209/88.364 (M) (PE)

Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Autorité de recours

210/88.365 (P)

(PE)

Groupe écologiste. Loi sur l'asile. Solution globale

211/88.448 (I)

(PE)

Groupe écologiste. Exportations de déchets spéciaux

212/88.596 (P) (PE) Groupe écologiste. Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pol- lueur-payeur»

213/88.748 (I)

(PE)

Groupe écologiste. Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud

Ux 214/89.705 (I)

Groupe écologiste. Intégration européenne

• 215/89.727 (M) (PE)

Groupe écologiste. Encouragement de l'agriculture biolo- gique

• 216/89.736 (M) (PE)

Groupe écologiste. Réorganisation du DFJP. Contrôle par les soins de la CEP

• 217/89.737 (M) (PE) Groupe écologiste. Enquête sur le service des renseigne- ments du DMF

• 218/89.744 (M) (PE)

Groupe écologiste. Fichier de la police politique

219/88.361 (M) (PE) Groupe libéral. Politique d'asile. Solution d'ensemble fé- déraliste

× 220/89.585 (I) (PE)

Groupe libéral. Limites des compétences tacites de la Confédération

× 221/89.590 (I)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Meilleure utilisation des terrains à bâtir 222/89.654 (I) (PE)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique de lutte contre la drogue

223/89.714 (I) (PE)

Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique eu- ropéenne d'intégration

×

224/87.972 (M)

(PE)

Groupe socialiste. Congé-maternité. Paiement du salaire

225/88.446 (P)

(PE)

Groupe socialiste. Pauvreté en Suisse

× 226/89.454 (I) (PE)

Groupe socialiste. Evolution des taux hypothécaires

Ux 227/89.710 (I)

Groupe socialiste. Racisme et mouvements d'extrême- droite

• Ux 228/89.707 (I)

Groupe socialiste. Evénements d'Europe de l'Est

• 229/89.739 (P) (PE)

Groupe socialiste. CEP. Permis de séjour et taxation for- faitaire. Facilités consenties à certains étrangers

• 230/89.833 (M)

Groupe socialiste. Suppression de la police politique

• 231/89.834 (M) Groupe socialiste. Fichiers de la police politique. Répara- tion du préjudice commis

• 232/89.835 (M) Groupe socialiste. Fichiers du Ministère public de la Confédération. Droit de regard

• 233/89.836 (M) Groupe socialiste. Fichiers du Ministère public de la Confédération. Information des intéressés

• 234/89.837 (M)

Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. Protection des droits fondamentaux

• 235/89.838 (M) Groupe socialiste. Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application

• /89.840 (M)

Groupe socialiste. Commission d'enquête parlementaire sur la gestion du DMF

• 236/89.699 (P) Commission des affaires étrangères. Aspects institution- nels des relations de la Suisse avec les CE

N 237/89.024 (M)

Commission de la science et de la recherche. Secrétaire d'Etat au DFI

238/Ad88.227 (P) Commission de la sécurité sociale. Information des béné- ficiaires de rentes 239/Ad87.206 (P) Commission de la santé publique et de l'environnement. Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus

• 240/Ad87.232 (M) (PE)

Commission de la santé publique et de l'environnement. Loi sur les stupéfiants. Révision 241/Ad88.210 (P) Commission des transports et du trafic. Route entre Lör- rach et Weil am Rhein

× 242/89.698 (P) Commission des transports et du trafic. Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisation

6

. 243/Ad88.077 (P)

Commission de l'énergie. Obligation faite aux proprié- taires de réseaux. Conséquences

244/Ad86.229 (P)

Commission du Conseil national. Accès des médias élec- troniques aux débats du Conseil national

245/Ad88.225 (P)

Commission du Conseil national. Droit du tourisme. Har- monisation avec les normes européennes

246/Ad87.228 (M)

Commission du Conseil national. Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu

247/Ad88.235 (M)

Commission du Conseil national. Initiatives populaires. Délais de traitement

248/Ad89.043 (P)

·Commission du Conseil national. Code pénal. Crime or- ganisé. Révision

• 249/Ad83.015 (M) Commission du Conseil national. Législation sur les bourses

• 250/Ad82.224 (M)

Commission du Conseil national. Droit foncier. Article constitutionnel .

• 251/Ad88.075 (M)

Commission du Conseil national. Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national

• 252/Ad88.075 (P) I

Commission du Conseil national. Encouragement des partis aux votations populaires fédérales

• 253/Ad88.075 (P) II Commission du Conseil national. Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande .

• 254/Ad88.075 (P) III

Commission du Conseil national. Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électoraux officiels

• 255/Ad88.075 (P) IV Commission du Conseil national. Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes

• 256/Ad88.075 (P) V

Commission du Conseil national. Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse

• 257/Ad89.229 (M) Commission du Conseil national. Majorité civile et capa- cité de contracter mariage à 18 ans

x 258/Ad89.006 (M) I

Commission d'enquête parlementaire. Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération

X 259/Ad89.006 (M) II Commission d'enquête parlementaire. Protection des . données dans le cadre du Ministère public fédéral

X 260/Ad89.006 (P) I Commission d'enquête parlementaire. Ministère public

× 261/Ad89.006 (P) II

Commission d'enquête parlementaire. Entraide judiciaire

× 262/Ad89.006 (P) III

Commission d'enquête parlementaire. Délivrance de visa

x. 263/Ad89.006 (P) IV

Commission d'enquête parlementaire. Gestion des dos- siers

264/Ad88.226 (M)

Minorité de la commission. Travaux de grande envergure. Institution du référendum

265/87.977 (I) (PE)

Aliesch. Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision

266/88.491 (M) (PE)

Aliesch. Recensement de la population. Suppression des questionnaires

267/88.887 (M) (PE) Aliesch. Assistance sociale et médicale. Formation profes- sionnelle

X 268/89.537 (I) (PE)

Aliesch. Affections dues au mercure

• 269/89.773 (M) (PE)

Aliesch. Redevances hydrauliques en régions de mon- tagne

270/88.490 (P)

(PE)

Allenspach. Garantie des constitutions cantonales

× 271/89.650 (I) (PE)

Allenspach. Négociations du GATT. Production céréa- lière indigène

• 272/89.715 (P) (PE)

Allenspach. Protection civile 95

• 273/89.729 (P) (PE)

Allenspach. Rail 2000. Plan sectoriel

• 274/89.827 (P) (PE) Ammann. Lignes régionales CFF. Service à la clientèle 275/89.559 (I) (PE)

Aregger. Aménagement de la ligne du Seetal

× 276/89.605 (P) (PE)

Aregger. Nouveau centre EPF en Suisse alémanique 277/88.875 (P) (PE) Aubry. Efficacité du Ministère public de la Confédération

x 278/89.511 (M) (PE) Aubry. Fixation des taxes postales. Compétence du Parle- ment

• 279/89.704 (I) (PE)

Aubry. Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne

• 280/89.766 (I) (PE)

Aubry. La Suisse face à l'Europe sans frontières

281/89.786 (I) (PE) Aubry. Festivités du 700e anniversaire de la Confédération 282/89.645 (M) (PE)

Baggi. Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons

• 283/89.803 (M) (PE)

Baggi. Accidents de la circulation. Prévention 284/88.569 (I) (PE)

Bär. Aménagement par pompage au Grimsel 285/88.580 (I) (PE)

Bär. Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre . les risques à l'exportation 286/88.354 (M) (PE)

Baumlin Ursula. Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration

287/89.624 (P) (PE)

Bäumlin Ursula. Service de garde avec munitions de com- bat

• 288/89.709 (I) (PE)

Bäumlin Ursula. Respect de la Convention internationale sur la torture

• 289/89.785 (M) (PE)

Baumlin Ursula. Hébergement des demandeurs d'asile 290/89.614 (M) (PE) Berger. Excédents de céréales et orientation des produc- tions agricoles

291/87.927 (P) (PE)

Biel, Politique agricole

292/87.985 (I) (PE)

Bircher. Production de neige artificielle

293/88.792 (M) (PE)

Bircher. Marché du papier usagé

294/89.375 (I) (PE)

Bircher. Desserte des trains CFF

× 295/89.679 (P) Bircher. Relations de l'AELE avec l'Europe de l'Est. Ini- tiative de la Suisse

7

• . 296/89.748 (M) (PE)

Bircher. Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire

297/88.326 (P)

(PE)

Blatter. Assurance-chômage. Indemnisation pour cause

d'intempéries

298/88.487 (P)

(PE)

Blatter. Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales

299/89.790 (I)

(PE)

Blatter. Chemin de fer Lucerne-Engelberg. Assainisse- ment d'un tronçon

300/88.397 (M)

(PE)

Blocher. Sauvegarde de la paix des langues

301/88.435 (P)

(PE)

Bodenmann. Réaménagement de la politique agricole

302/88.437 (I)

(PE)

Bodenmann. Présence de l'armée dans les régions péri-

phériques

303/88.544 (P)

(PE)

Bodenmann. Résidus de projectiles

304/88.782 (P)

(PE)

Bodenmann. Emplois et commandes de la Confédération. Politique de décentralisation

305/89.436 (M)

(PE)

Bodenmann. Suppression d'un aérodrome valaisan

306/89.676 (M)

(PE)

Bodenmann. Révision de la politique foncière

307/89.677 (M)

(PE)

Bodenmann. Cargo 2000

308/88.554 (I)

(PE)

Bonny. Politique des cadres à la Confédération

309/88.555 (I)

(PE)

Bonny. Promotion des techniques

310/88.897 (I)

(PE)

Bonny. Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régio- nale

• 311/89.832 (I) (PE)

Bonny. Sondages d'opinion. Impact sur les votations 312/88.778 (I) (PE) Braunschweig. Exportations d'armes. Démarches sur le plan international

X 313/89.602 (I) (PE)

314/89.801 (P)

(PE)

Braunschweig. Coopération culturelle et règlement des

conflits

315/89.805 (M)

(PE)

Braunschweig. Négociations de Vienne sur le désarme-

ment

316/88.395 (I)

(PE)

Brügger. Place de tir de Kaisereggalp. Extension

317/88.718 (I)

(PE)

Brügger, Ligne à haute tension Verbois-Mühleberg

X

318/89.354 (M)

(PE)

Brügger. Participation aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne

319/87.510 (I)

(PE)

Bühler. Fournisseurs de chevaux de l'armée

320/89.470 (P)

(PE)

Bühler. Réduction des effectifs maximums d'animaux 321/88.338 (I) (PE)

Bundi. Allocations familiales dans l'agriculture

322/88.856 (P)

(PE)

Bundi. Programme d'impulsion en faveur du bois

323/89.474 (M)

(PE)

Bundi. Sauvegarde des exploitations agricoles familiales

• 324/89.769 (P) (PE) Bundi. Ouvrages scolaires d'inspiration européenne. Centre d'étude

• 325/89.725 (P) . (PE)

Burckhardt. Route entre Lörrach et Weil 326/88.806 (I)

Büttiker. «Rail 2000». Nouveaux tronçons

327/89.380 (I)

(PE)

Buttiker. Formation professionnelle. Exécution de la loi

328/89.592 (M)

(PE)

Büttiker. Interdiction du dopage

x . 329/89.644 (P)

(PE)

Buttiker. Politique de la science et de la recherche. Nou- velles structures

330/89.735 (P)

(PE)

Caccia. Echange d'informations de police

331/89.820 (I)

(PE)

Caccia. Organisation du Groupement de l'éducation et de

la recherche

332/88.355 (P)

(PE)

·Carobbio. Interdiction d'exporter des armes vers la Tur-

quie et les pays du golfe Persique

333/88.386 (I)

(PE)

Carobbio. Transport par train de marchandises dange-

reuses

334/88.584 (I) .

(PE)

Carobbio. Expulsion de réfugiés kurdes. Moratoire 335/88.749 (I) (PE)

Carobbio. Régionalisation du téléjournal

336/88.830 (M)

(PE)

Carobbio. Loi sur le trafic d'armes

X

337/89.497 (I)

(PE)

Carobbio. Ordinateur de pointe au Tessin

338/89.591 (I)

(PE)

Carobbio. Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs

ordonnances®

339/89.604 (M)

(PE)

Carobbio. Désaffectation de gares CFF

340/89.621 (P)

(PE)

Carobbio. Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail

341/89.651 (P)

(PE)

Carobbio. Substances nocives sur les lieux de travail

• 342/89.726 (I) (PE)

Carobbio. Situation au Salvador. Initiative suisse

343/89.747 (P) (PE)

Carobbio. Rapports de commissions parlementaires. Pu- blication dans les trois langues officielles

344/89.762 (I)

(PE)

Carobbio. Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence

345/89.787 (I)

(PE)

Carobbio. Salaire déterminant des musiciens et artistes.

Définition

346/88.877 (P)

(PE)

Cavadini. Lutte contre le trafic illicite de stupéfiants

×

347/89.613 (I)

(PE)

Cavadini. Lutte contre l'alcoolisme au volant

348/89.646 (M)

(PE)

Cavadini. Trafic des poids lourds à la frontière italienne.

Mesures d'urgence

349/89.343 (P)

·(PE)

Cotti. Adhésion éventuelle à la CE

350/89.628 (I)

(PE)

Daepp. Assurance RC des véhicules automobiles

351/89.722 (P)

(PE)

Danuser. Main-d'œuvre féminine occupée à temps par-

tiel. Rentes AI

352/88.742 (I)

(PE)

Darbellay. Renvoi de demandeurs d'asile

Braunschweig. Droit humanitaire. Réserve sur les armes nucléaires

8

353/89.640 (M) (PE)

David. Services de dépannage privés. Financement au moyen du produit des droits sur les carburants

× 354/87.934 (P) (PE)

Diener. Route nationale à travers le Weinland zurichois. Réexamen du projet

X 355/89.586 (I) (PE)

Diener. Désaffectation de gares CFF et remplacement de lignes régionales par des autobus

356/88.723 (M)

(PE)'

Dietrich. Règlement du Conseil national (art. 6). Attribu- tion des places dans la salle

357/88.834 (P)

(PE)

Dietrich. Saisonniers et résidents à l'année

358/89.728 (I)

(PE)

Dietrich. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Exé- cution

359/89.642 (M)

(PE)

Dormann. Médicaments. Contrôle à l'exportation (voir motion identique CE Jaggi, nº 690/89.675)

360/89.668 (P)

(PE)

Dormann. Paiements directs dans l'agriculture. Critères d'ordre écologique

361/88.414 (M)

(PE)

Dreher. Suppression de la vignette autoroutière

• 362/89.825 (I) (PE) Dreher. Biens suisses nationalisés en Europe de l'Est. Indemnisation

363/88.595 (M)

(PE)

Eisenring. Contrôle parlementaire sur la CNA

364/88.705 (P)

(PE)

Eisenring. Réduction de l'impôt fédéral direct

• : 365/89.816 (I) (PE)

Eisenring. Relations avec la Principauté du Liechtenstein

x 366/87.971 (M) (PE)

Engler. Révision de la LAMA. Soins prodigués hors de l'hôpital

367/89.689 (P)

(PE)

Eppenberger Susi. Accès à l'information. Bons offices de la Suisse

368/89.425 (P).

(PE)

Fah. Examen médical d'aptitude au service militaire

369/89.527 (P) (PE)

Fäh. Admission des instituteurs et institutrices à l'Univer- sité. Réglementation uniforme

• 370/89.720 (M) (PE)

Fäh. Diversification de la protection civile

• 371/89.721 (P) (PE)

Fäh. Protection civile. Amélioration de l'instruction

372/89.757 (P)

(PE)

Fäh. Statistique des migrations

373/88.833 (P)

(PE)

Fankhauser. Administration fédérale. Analyse écologique

374/88.548 (P)

(PE)

Fetz. Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde

375/89.421 (P)

(PE)

Fierz. Examens radioscopiques à l'armée

376/89.597 (P) (PE)

Fierz. Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative

377/89.693 (P) (PE)

Fierz. Interdiction ou libéralisation de la drogue. Inci- dence économique

× 378/88.517 (M) (PE)

Fischer-Seengen. Recensement de la population de 1990

x

379/89.329 (M)

(PE)

Fischer-Seengen. Votations populaires. Délais impératifs

380/89.453 (M)

(PE)

Fischer-Seengen. Occupation des demandeurs d'asile

381/88.704 (M) (PE) Frey Walter. Chantiers d'autoroutes. Institution d'un mé- diateur

382/89.692 (I)

(PE)

Frey Walter. Pollution atmosphérique (valeurs-limites). Plans des cantons 383/88.528 (M) (PE)

Früh. Publicité à la télévision. Temps d'antenne 384/87.547 (P) (PE)

Graf. Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépen- dante chargée de l'examen des plaintes 385/89.662 (I) (PE)

Graf. Réforme de la protection civile

• 386/89.797 (P) (PE)

Grassi. Institut européen de Florence. Bourses d'études

X 387/87.994 (M) (PE)

Grendelmeier. Allocations pour perte de gain. Révision 388/89.383 (M) (PE)

Grendelmeier. Loi réglementant le commerce d'armes 389/89.462 (M) (PE)

Günter. Réhabilitation des combattants de la guerre d'Es-

pagne

390/89.512 (M)

(PE)

Günter. Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes

• 391/89.732 (M) (PE)

Günter. Organes de la sécurité de l'Etat et du renseigne- ment. Contrôle parlementaire

• 392/89.733 (M) (PE) Günter. Election du Procureur général de la Confédéra- tion par le Parlement

• 393/89.772 (P) (PE)

Günter. Politique de prévoyance-vieillesse

× 394/89.691 (M) (PE)

Gysin. Normalisation du marché foncier

× 395/87.805 (M) (PE)

Hafner Rudolf. Loi sur l'assurance-maladie

396/89.680 (I)

(PE)

Hafner Rudolf. Vaccinations collectives ROR. Mesures

coercitives

397/89.681 (M)

(PE)

Hafner Rudolf. Cadres supérieurs de l'administration fé-

dérale. Appartenance politique

• 398/89.802 (P) (PE)

Hafner Rudolf. Feux d'artifice

• 399/89.804 (P) (PE)

Hafner Rudolf. Denrées alimentaires en provenance de Roumanie. Arrêt des importations

• 400/89.812 (I) (PE)

Hafner Rudolf. Voyages de stimulation et politique de l'environnement

x 401/89.600 (M) (PE)

Hafner Ursula. Cotisations AVS sur les revenus de substi- tution

= 402/89.779 (I) (PE) Hafner Ursula. Collaboration illicite entre les autorités fédérales et l'économie privée 403/88.313 (I) (PE)

Haller. Didacta 88. Présence de l'armée

404/88.472 (M)

(PE)

Haller. 10e révision de l'AVS

405/88.473 (I)

(PE)

Haller. 10e révision de l'AVS

406/88.485 (M)

(PE)

Haller. Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement

× 407/89.622 (P) (PE)

Hänggi. Sport du 3e âge

• 408/89.749 (P) (PE)

Hänggi. Fichier personnel du Ministère public. Rapport du Conseil fédéral

9

• 409/89.789 (M) (PE)

Hänggi. Allocations familiales. Réglementation fédérale 410/89.634 (M) (PE)

Hari. Importation de bois. Limitation

411/87.974 (I)

(PE)

Herczog. Route nationale N 4. Ouverture prématurée du tronçon Cham-Knonau

412/88.863 (P)

(PE)

Herczog. Abonnement général à 1000 francs

413/89.452 (I)

(PE)

Herczog. Caisses de retraite. Octroi d'hypothèques à taux fixe

414/88.306 (P)

(PE)

Hildbrand. Remontées mécaniques. Indemnisation du personnel pour cause d'intempéries

×

415/89.615 (P)

(PE)

Hildbrand. Postes de travail et commandes DMF. Décen- tralisation à la faveur de la télématique

× 416/89.641 (I) (PE)

Hildbrand. «Cargo 2000« dans le Haut-Valais

417/88.429 (M)

(PE)

Houmard. Discours politiques d'étrangers

418/88.456 (M)

(PE)

Houmard. Office des forêts et de la protection du paysage

419/89.428 (M)

(PE)

Houmard. Encouragement de l'enseignement et de la re- cherche sur le bois

420/89.445 (I)

(PE)

Houmard. Festivités du 700e anniversaire

421/89.775 (I)

(PE)

Houmard. Festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion

• 422/89.753 (I) (PE)

Humbel. Biens suisses nationalisés en RDA. Indemnisa- tion

• 423/89.831 (P) (PE)

Humbel, Inspecteur de l'armée

424/89.392 (I)

(PE)

Iten, Entreposage de déchets radioactifs. Demandes de la CEDRA®

× 425/87.923 (P) (PE)

Jaeger. Sécurité du trafic

426/88.892 (M)

(PE)

Jaeger. «Schweizer Ried». Bureau de douane commun

427/89.367 (M)

(PE)

Jaeger. Réorganisation du DFJP

428/89.562 (M)

(PE)

Jaeger. Fonctionnaires quittant l'administration fédérale. Conflit d'intérêts

429/89.609 (M)

(PE)

×

Jaeger. Interventions parlementaires présentées par écrit 430/89.623 (P)

Jaeger. Augmentation des espaces habitables (PE)

• 431/89.795 (I) (PE)

Jaeger. Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition 432/89.633 (M) (PE)

Jeanprêtre. Instance de plainte en faveur des fonction- naires

• 433/89.815 (P) (PE)

Jeanprêtre. Micro-recensements et qualité de la vie

× 434/89.548 (P) (PE)

Jung. Allocations familiales dans l'agriculture

x 435/87.995 (P) (PE)

Keller. Fondation pour la collaboration confédérale 436/88.888 (M) (PE)

Keller. Gestion des déchets. Enseignement et recherche

x 437/89.631 (P) (PE)

Keller. Mesures de rationalisation des CFF. Prise en com- pte des personnes handicapées

• 438/89.697 (P) (PE) Keller. Attribution des objets aux commissions perma- nentes 439/89.359 (M) (PE)

Kohler. Route nationale N 5. Contournement de Bienne

x 440/87.953 (M) (PE) Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement 441/89.350 (P) (PE)

Kühne. Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers

• 442/89.708 (P) (PE) Kühne. Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile

• 443/89.758 (M) (PE)

Kühne. Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement

• 444/89.782 (P) (PE)

Kühne. Exploitation collective des machines agricoles 445/89.504 (M) (PE

Lanz. AI. Droit à une rente partielle

• 446/89.791 (M) (PE)

Lanz. Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents 447/88.388 (M) (PE)

Ledergerber. Stands de tir. Protection contre le bruit

448/88.481 (M)

(PE)

Ledergerber. Bruit des véhicules automobiles et des mo-

teurs fixes

× 449/89.610 (P) (PE)

Ledergerber. Spécialistes des déchets. Formation profes- sionnelle

• 450/89.724 (M) (PE)

Ledergerber. Permis de conduire à points

• 451/89.822 (I) (PE)

Ledergerber. Collecte de renseignements. Organismes privés

X 452/89.584 (P) (PE)

Leuba. Célébration du 700e anniversaire de la Confédéra- tion. Moment de silence

x 453/87.944: (M) (PE)

Leuenberger-Soleure. Révision de la loi sur le travail 454/88.753 (M) (PE)

Leuenberger-Soleure. Loi sur l'organisation militaire. Ré- vision de l'art. 10

• 455/89.814 (M) (PE)

Leuenberger Moritz. Loyers à l'abri des taux hypothé- caires

× 456/87.947 (P) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation 457/87.949 (I) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Ordonnance sur la protection de l'air. Mesures applicables au trafic

. 458/87.954 (P) (PE)

× Leutenegger Oberholzer. Fusion de caisses-maladie. Meil- leure protection des assurés 459/88.344 (I) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Procédure de départ 460/88.583 (P) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Lutte contre le smog estival. Ex- périence de grande envergure 461/88.890 (P) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Bagages enregistrés. Abaisse-

ment des tarifs

462/89.369 (P)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Véhicules automobiles. Taxation kilométrique

463/89.464 (M)

(PE)

Leutenegger Oberholzer. Réduction des déchets spéciaux

10

464/89.577 (P) (PE)

Leutenegger Oberholzer. Rail 2000. Reconstruction de la gare de Liestal

465/89.553 (P)

(PE)

Loeb. Charge fiscale. Comparaisons intercantonales

x 466/89.594 (I) (PE) Loeb. Situation spécifique de la Suisse en Europe. Infor- mation

• 467/89.783 (P) (PE)

Loeb. Sondages d'opinion dans les écoles et cours mili- taires

• 468/89.784 (P) (PE) Loeb. Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordon- nance

469/88.372 (I)

(PE)

Longet. Adoption internationale. Révision d'ordonnances

470/89.571 (P)

(PE)

Longet. Surgénérateurs. Colloque scientifique contradic-

toire et public

471/89.625 (M)

(PE)

Longet. Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdic- tion

472/89.627 (M)

(PE)

Longet. Formes non spéculatives de propriété

473/89.667 (I)

(PE)

Longet. Produits phytosanitaires. Politique restrictive

474/89.745 (P)

(PE)

Longet. Egalité des droits hommes-femmes. Rapports pé- riodiques

• 475/89.746 (P) (PE) Longet. Protection des consommateurs. Comparaison droit suisse-droit européen

476/89.807 (M)

(PE)

Longet. Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles

477/89.671 (M)

(PE)

Loretan. Equipements en zones rurales. Aide fédérale

478/89.824 (I)

(PE)

Loretan. Aménagement du territoire. Carences dans l'ap- plication de la loi

479/89.434 (M)

(PE)

Luder. Rail 2000. Nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist

480/89.639 (M)

(PE)

Maeder. Tortues terrestres. Interdiction des importations

• 481/89.792 (P) (PE)

Maitre. Indemnité de résidence et allocation complémen- taire pour le personnel fédéral

X 482/89.513 (P) (PE)

Matthey. Programme suisse de type «Erasmus» dans le. secteur de la formation technique, professionnelle et com- merciale

X 483/89.599 (M) (PE)

Matthey. Participation des institutions de prévoyance pro- fessionnelle à la formation du capital-risque

• 484/89.743 (I) (PE)

Matthey. Avenir de l'ATS. Soutien de la Confédération 485/89.556 (M) (PE)

Mauch Ursula. Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique

486/89.541 (M)

(PE)

Meier Fritz. Révision de la loi sur l'asile

• 487/89.723 (P) (PE)

Meier Fritz. Semaine de 5 jours à l'armée

488/87.976 (I)

(PE)

Meier-Glattfelden. Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF

489/88.359 (I) (PE)

Meier-Glattfelden. Droits sur les carburants et construc- tion de parcs à bicyclettes

490/89.636 (I) (PE) Meier-Glattfelden. Développement futur du trafic aérien Morf. UNESCO

x · 491/89.632 (I)

(PE)

492/89.669 (P) (PE) Mühlemann. Europe de l'Est. Coopération technique et aide financière 493/89.670 (I) (PE) Mühlemann. Raccordement de la Suisse au réseau TGV européen

× 494/87.904 (P) (PE)

Müller-Argovie. Electromobiles

495/89.404 (M) (PE) Müller-Argovie. Procureur extraordinaire de la Confédé- ration. Mode d'éligibilité

• 496/89.818 (M) (PE)

Müller-Argovie. Objecteurs de conscience devant la jus- tice civile

× 497/89.672 (I) (PE)

Müller-Meilen. Gaz d'échappement des véhicules auto- mobiles. Ajustement des valeurs limites

• 498/89.817 (I) (PE)

Müller-Meilen. Espace économique européen. Structures

démocratiques

499/87.940 (I)

(PE)

Nabholz. Assurance-maternité

500/88.787 (P)

(PE)

Nabholz. Routes nationales. Erreurs de construction

X 501/89.688 (P) (PE)

Nabholz. Bagages transportés par chemin de fer

• 502/89.800 (P) (PE)

Nebiker. Subventionnement des bâtiments agricoles 503/88.348 (M) (PE)

Neuenschwander. Loi sur l'acquisition et le port d'armes

N 504/89.598 (M) (PE)

Neuenschwander. Instructeurs de la protection civile. Centre de formation 505/88.788 (P) (PE)

Neukomm. Institutions de prévoyance. Placements immo- biliers

506/88.381 (I)

(PE)

Nussbaumer. Plan d'aide au développement du Tiers-

Monde

507/89.549 (P)

(PE)

Nussbaumer. Défense de l'environnement. Répartition des frais

• 508/89.830 (M) (PE)

Nussbaumer. Méthodes naturelles de culture et produc- tion sous contrat

• 509/89.718 (I) (PE)

Oehler. Fichier de la police fédérale

510/89.344 (P)

(PE)

Ott. HCNUR et politique suisse d'asile

• 511/89.738 (I) (PE)

Ott. Interdiction totale des essais nucléaires

512/89.475 (P)

(PE)

Paccolat. Modification de l'ordonnance concernant les

ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et

l'administration)

513/89.517 (I)

(PE)

Paccolat. CFF. Suppression de lignes régionales

• 514/89.826 (I) (PE) Paccolat. Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de St-Maurice

x 515/89.657 (P) (PE)

Petitpierre. Contribution financière de la Suisse aux acti- vités du Conseil de l'Europe

• 516/89.754 (I) (PE)

Petitpierre. Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires

11

517/88.385 (P) (PE)

Pini. Règles de la circulation routière. Révision de l'or- donnance

518/88.493 (P) (PE)

Pini. Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humani- taires»

519/88.598 (I)

(PE)

Pini. Reconnaissance des titres et équivalence des di- plômes en Europe -

520/88.701 (P)

(PE)

Pini. Enseignement secondaire supérieur. Suppression des notes

521/88.722 (P)

(PE)

Pini. Activités bénévoles d'utilité publique. Exonération fiscale

522/89.821 (P)

(PE)

Pini. Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge

523/89.629 (I)

(PE)

Pitteloud. Demandeurs d'asile en provenance du Liban

×

524/89.630 (I)

(PE)

Pitteloud. Fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens

525/88.465 (P)

(PE)

Portmann. Installations publiques. Autorisation de

construire et étude d'impact

526/89.635 (M)

(PE)

Portmann. Etrangers de la 2e génération. Naturalisation facilitée

×

527/87.962 (M)

(PE)

Rebeaud. Compétitions sportives

528/89.647 (I)

(PE)

Rebeaud. Navigation sur le Rhône genevois

529/89.706 (P)

(PE)

Rebeaud. Service national d'utilité publique

530/88.761 (M)

(PE)

Rechsteiner. AÍ et PC. Réduction des prestations en cas de

négligence

531/89.508 (M)

(PE)

Rechsteiner. Instauration du contrôle des loyers

532/89.509 (M)

(PE)

Rechsteiner. Abolition de la peine capitale

533/89.683 (I)

(PE)

Rechsteiner. Non-refoulement des réfugiés dits de vio- lence

× 534/89.684 (P) (PE) Rechsteiner. Litiges relevant du contrat de travail. For

X 535/89.685 (I) (PE)

Rechsteiner. Politique à l'égard de l'Afrique du Sud

• 536/89.828 (M) (PE)

Rechsteiner. Aide fédérale au logement. Augmentation des crédits

• 537/89.829 (M) (PE) Rechsteiner. Place d'armes d'Herisau-Gossau. Nouveau projet

.538/88.502 (P)

(PE)

Reimann Maximilian. Fonds de placements immobiliers

× 539/89.643 (P) (PE)

Reimann Maximilian. Mouvements fauteurs de troubles

• 540/89.823 (P) (PE)

Reimann Maximilian. Droit de suite des fonctionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat

× 541/89.587 (I) (PE)

Rohrbasser. Aide suisse à la Pologne

. 542/89.761 (I) (PE)

Rohrbasser. ULM et avions légers

543/89.451 (M)

(PE)

Ruckstuhl. Révision de la loi sur l'agriculture

×

544/87.807 (M)

Ruf. Radio et télévision. Hymne national

(PE)

545/88.428 (P) (PE)

Ruf. Rail 2000. Nouveaux tronçons

546/88.497 (M) (PE)

Ruf. Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étran- gers

547/88.518 (M) (PE)

Ruf. Prévoyance professionnelle. Affiliation facultative pour certaines catégories de salariés

548/88.519 (P)

(PE)

Ruf. Naturalisations. Changement de nom 549/88.557 (P) (PE) Ruf. Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappe- ment

550/89.663 (I) (PE) Ruf. Obturations dentaires. Interdiction de l'amalgame 551/88.411 (P) (PE)

Ruffy. Conseil suisse de la science

× 552/89.659 (I) (PE)

Ruffy. Lutte contre la pollution et étude du climat 553/89.660 (I) (PE)

Ruffy. Contrôle des mouvements transfrontières de dé- chets dangereux 554/87.455 (I) (PE)

Rutishauser. Viabilité des exploitations piscicoles

X 555/89.658 (P) (PE) Rüttimann. Mesures fiscales contre l'accaparement de terrains à bâtir

• 556/89.712 (I) (PE)

Rychen. Politique jurassienne de réunification 557/89.379 (I) (PE)

Sager. Elimination des déchets radioactifs

• 558/89.806 (I) (PE)

Sager. PTT. Procédé virtuel (APOCO)

× 559/88.469 (I) (PE)

Salvioni. Centre national de calcul au Tessin

560/89.303 (M)

(PE)

Salvioni. Fabrication d'armes chimiques, bactériologiques

et nucléaires

561/89.648 (P) (PE) Salvioni. Emetteurs privés italiens. Câblodistribution

• 562/89.752 (I) (PE) Salvioni. Loi sur la radio et la télévision (art. 48) 563/89.378 (I) (PE) Scheidegger. Rail 2000. Nouveau tronçon Mattstetten- Rothrist 564/89.593 (M) (PE)

Scheidegger. Commission permanente chargée des pro- blèmes du Tiers-Monde

• 565/89.780 (P) (PE)

Scheidegger. Entraide judiciaire internationale. Extension 566/88.841 (I) (PE)

Scherrer. Pollution atmosphérique

567/89.348 (M)

(PE)

Scherrer. N 5. Contournement de Bienne

568/89.407 (P)

(PE)

Scherrer. Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement

× 569/89.649 (P) (PE)

Scherrer. Bicyclettes. Plaques de police

X 570/89.664 (M) (PE)

Scherrer. Suppression de passages à niveau CFF

• 571/89.755 (I) (PE)

Scherrer. Aménagement de l'autoroute du Grauholz

• 572/89.756 (I) (PE)

Scherrer. Chauffeurs de cars condamnés à l'étranger 573/88.540 (M) (PE)

Schmid. Production de neige artificielle. Interdiction 574/89.620 (I) (PE)

Schmid. Améliorations foncières intempestives

12

575/88.314 (I) Schmidhalter. Journalistes accusés de trahison par un tri- bunal militaire

576/88.496 (M)

(PE)

Schmidhalter. Route du Nufenen classée route principale 577/88.819 (P)

Schmidhalter. CFF. Mesures destinées à améliorer le ren- dement et la structure de direction des CFF

578/89.330 (M)

(PE)

Schmidhalter. Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes norma- tifs

• 579/89.774 (I) (PE)

Schmidhalter. PTT. Courrier à deux vitesses

×

580/89.424 (P)

(PE)

Schnider. Subventions à l'agriculture de montagne. Ajus- tement du revenu déterminant

581/89.608 (P)

(PE)

Schnider. Amélioration foncières. Procédure de recours

582/88.550 (I)

(PE)

Schüle. Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger 583/89.430 (I)

Schüle. Cours du franc suisse et potentiel inflationniste

584/88.461 (M)

(PE)

Schwab. Office des forêts et de la protection du paysage

×

585/89.686 (P)

. (PE)

Segmüller. Convention internationale sur les psycho- tropes. Adhésion de la Suisse

586/89.687 (I) (PE)

Segmüller. Marché suisse des médicaments

N 587/89.655 (M) (PE)

Segond. Code pénal. Association de malfaiteurs

588/88.840 (I)

(PE)

Seiler Hanspeter. Politique d'asile

589/89.626 (P)

(PE)

Seiler Hanspeter. Aide fédérale à la formation profes- *sionnelle

• 590/89.759 (I) (PE)

Seiler Hanspeter. Développement du trafic combiné

• 591/89.788 (P) (PE)

Seiler Rolf. Statistique des transactions sur l'or 592/88.871 (I) (PE)

Spälti. Criminalité en matière de stupéfiants

×

593/89.656 (I)

(PE)

Spalti. Participation de la Suisse à la défense de l'envi- ronnement 594/88.368 (M) (PE)

Spielmann. Taxe sur les carburants et déneigement

595/88.424 (P)

(PE)

Spielmann. La Suisse et les événements de Palestine

596/88.862 (P)

(PE)

Spielmann. Déficience de l'ouïe et protection sociale

597/89.536 (M)

(PE)

Spielmann. Droits du peuple palestinien

• 598/89.701 (M) (PE)

Spielmann. Diminution des obligations militaires

599/89.702 (M) (PE)

Spielmann. Réorienter le rôle de l'armée

• 600/89.703 (M) (PE)

Spielmann. Pour une politique de paix active

• 601/89.770 (P) (PE)

Spielmann. Allocations familiales aux salariés du secteur agricole

• 602/89.771 (I) (PE)

Spielmann. Fermeture du camp d'Ansar III

603/88.390 (M) (PE)

Spoerry. Essence sans plomb et essence additionnée de plomb. Différence de prix

604/87.982 (I) (PE) Stappung. Route nationale N4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau

× 605/89.678 (P) (PE)

Steffen. Organisations extrémistes en Suisse

• 606/89.730 (I) (PE) Stocker. Génie génétique. Collaboration interdéparte- mentale

• 607/89.731 (I) (PE)

Stocker. Serres de haute sécurité de Lindau ZH

X 608/87.935 (M) (PE) Stucky. Listes de candidats au Conseil national. Verse- ment d'une caution 609/88.511 (M) (PE) Stucky. Personnes tenues au secret professionnel. Surveil- lance des télécommunications 610/89.523 (M)

Stucky. Propos d'un conseiller national à la Télévision allemande

× 611/89.665 (I) (PE)

Theubet. Taxe militaire. Perception par les cantons 612/88.398 (I) (PE)

. Thür. Plutonium de Würenlingen 613/89.666 (M) (PE)

Thür. Aménagement du territoire. Révision de la loi

• 614/89.813 (I) (PE) Thür. Cellule internationale de renseignements «Kilo- watt»:

X 615/89.618 (P) (PE) Ulrich. Environnement. Banque de données de référence 616/89.764 (M) (PE)

Ulrich. Recherche agricole

• 617/89.765 (M) (PE)

Ulrich. Agriculture écologique. Méthodes et recherche

• 618/89.799 (I) (PE) Vollmer. Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport

X 619/87.910 (M) (PE)

(Weber Leo)-Hess Peter. Création de nouveaux éveches

× 620/87.984 (P)

Weder-Bâle. Transport de bicyclettes 621/88.817 (P) (PE) Weder-Bâle. Animaux de boucherie vivants. Arrêt des im- portations 622/89.601 (I) (PE) Weder-Bâle. Vivisection au Centre médico-universitaire de Genève 623/89.638 (P) (PE)

Weder-Bâle. Toxiques. Révision de l'ordonnance

624/89.781 (M)

(PE)

Widrig. Effectifs du personnel. Programme de législature

625/87.983 (I)

(PE)

Wiederkehr. Route nationale N 4. Ouverture du tronçon

Cham-Knonau

626/88.791 (I)

(PE)

Wiederkehr. Aménagement du territoire. Exécution de la loi

627/89.422 (M)

(PE)

Wiederkehr. Rail 2000. Projets respectueux de l'environ-

nement

628/89.682 (P)

(PE)

Wiederkehr. Mesures contre les déliquants de la route

incorrigibles

629/89.661 (I)

(PE)

Wyss Paul. Politique de sécurité

630/89.473 (M)

(PE)

Wyss William. Aide aux exploitations agricoles familiales

• 631/89.768 (M) (PE)

Zbinden Hans. Commission des affaires européennes

13

632/88.831 (M) (PE)

Ziegler. Protection civile. Cours théoriques

633/88.876 (M)

(PE)

Ziegler. Hydravions sur le lac Léman

634/88.880 (M)

(PE)

Ziegler. Nomination d'un procureur extraordinaire de la Confédération

635/89.358 (P)

(PE)

Ziegler. Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif

636/89.467 (M)

(PE)

Ziegler. Interdiction du commerce d'ivoire

637/89.469 (I)

(PE)

Ziegler. Affaire Plumey

638/89.480 (M)

(PE)

Ziegler. Interdiction des spectacles tauromachiques

639/89.481 (M)

(PE)

Ziegler. Entorse à la loi

640/89.488 (P)

(PE)

Ziegler. Ordonnance sur les denrées alimentaires. Inter- diction de la forme gélule

641/89.503 (M)

(PE)

Ziegler. Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral

642/89.516 (M)

(PE)

Ziegler. Moratoire sur les loyers

643/89.579 (M)

(PE)

Ziegler. Diplômes universitaires suisses à l'intérieur de la CEE

644/89.596 (M)

(PE)

Ziegler. Vivisection

× 645/89.612 (P) (PE)

Ziegler. Service des cars postaux. Régions mal desservies

X

646/89.616 (P)

(PE)

Ziegler. Rapport sur les relations entre la Suisse et

l'Afrique du Sud

647/89.617 (I)

(PE)

Ziegler. Ligue anticommuniste internationale et trafic

d'armes

× 648/89.619 (M) (PE)

Ziegler. Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Coin- trin

649/89.690 (P) (PE)

Ziegler. Fonctionnaires fédéraux. Incompatibilité

× 650/89.694 (M) (PE)

Ziegler. Enfants clandestins. Permis humanitaires

• 651/89.734 (M) (PE)

Ziegler. Dissolution du Front patriotique

• 652/89.793 (M) (PE)

Ziegler. Ligne à haute tension Galmiz-Verbois

• 653/89.794 (I) (PE)

Ziegler. Attentat à Genève

• 654/89.796 (M) (PE)

Ziegler. Accidents provoqués par des camions

• 655/89.798 (I) (PE)

Ziegler. Enfants prisonniers de guerre

• 656/89.767 (I) (PE)

Züger. Equipements solaires

• 657/89.778 (M) (PE)

Zwingli. Titre des initiatives populaires (voir motion iden- tique du Conseil des Etats (Schmid) nº 200/89.449) 658/89.576 (I) (PE)

Zwygart. Protection agricole. Définition et application

• 659/89.760 (P) (PE)

Zwygart. Police fédérale. Médiateur

• 660/89.819 (M)

Zwygart. Service militaire non armé

(PE)

Conseil des Etats

× 661/86.175 (M)

Conseil national (Hess Peter). Dégâts aux forêts 662/88.500 (M) Conseil national (Spoerry). Raisons individuelles. Inégali- té de traitement de la femme mariée

× 663/88.781 (M) Conseil national (Loretan). Routes forestières. Respect de l'environnement

× 664/88.814 (M)

Conseil national (Morf). Education et recherche. Ren- forcement de la collaboration européenne 665/88.842 (M)

Conseil national (Müller-Argovie). Caisses de retraite. Politique de placement 666/Ad87.061 (M)

Conseil national (Commission). Phonothèque et vidéo- thèque centrales 667/Ad89.064 (M) I

Conseil national (Commission des finances). Budget de la Confédération pour 1991. Dépenses 668/Ad89.064 (M) II

Conseil national (Commission des finances). Budget de la Confédération. Dépenses

• 669/89.742 (P)

Commission des transports et du trafic. Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour · le suivi des projets et l'approbation des plans

X 670/Ad88.201 (P)

Commission du Conseil des Etats. Assurance-maternité

E 671/Ad87.036 (M) Commission du Conseil des Etats. Révision de la loi sur la protection des eaux

X 672/Ad89.006 (M) I Commission d'enquête parlementaire. Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération

X 673/Ad89.006 (M) II Commission d'enquête parlementaire. Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral

X 674/Ad89.006 (P) I

Commission d'enquête parlementaire. Ministère public

X 675/Ad89.006 (P) II

Commission d'enquête parlementaire. Entraide judiciaire

× 676/Ad89.006 (P) III Commission d'enquête parlementaire. Délivrance de visa

x 677/Ad89.006 (P) IV Commission d'enquête parlementaire. Gestion des dos- siers

678/89.501 (M) Affolter. Crédit à la consommation. Loi

• 679/89.740 (M) Béguin. Code pénal. Modification touchant les grands criminels

× 680/89.653 (M) Bühler. Gare souterraine à Lucerne

• 681/89.763 (P) Bührer. Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Colla- boration avec le transport routier

× 682/89.483 (I)

Flückiger. Maintien des recettes de l'impôt anticipé

• 683/89.750 (I) Flückiger. Limites de vitesse modulées

× 684/89.606 (M) Gadient. Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVS/AI

X 685/89.611 (P)

Gadient. Assurances-sociales: nouvelles bases de finance- ment, retraite populaire

.

14

× 686/89.607 (I) Gautier. Assurance-maladie. Révision totale et Motion sur le financement

× 687/89.589 (P) Huber. Aide publique à la Pologne

• 688/89.751 (M) Huber. Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent

X 689/89.582 (I) Jaggi. Publicité par téléfax

690/89.675 (M) Jaggi. Médicaments. Contrôle à l'exportation (voir mo- tion identique CN Dormann, nº 359/89.642)

• 691/89.776 (M) Jaggi. Agriculture et recherche agronomique. Commis- sions

× 692/89.518 (I)

Jagmetti. Raccordement de Zurich à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes

• 693/89.711 (P) Jagmetti. Maintien de la paix et de la sécurité. Contribu- tion de la Suisse

694/89.695 (P) Jelmini. Transplantations thérapeutiques

• 695/89.810 (M) Jelmini. Formation permanente

• 696/89.839 (I) Jelmini. Inflation et politique monétaire

• 697/89.741 (I)

Lauber. Versement aux agglomérations d'une part des droits sur les carburants. Egalité de traitement des régions de montagne et des régions marginales

• 698/89.808 (P) Meier Josi. Prix du mazout. Libération de certains stocks obligatoires

× 699/89.652 (I) Onken. Centre d'accueil de Kreuzlingen

X 700/89.673 (P)

Onken. Transfert de technologie

• 701/89.719 (P) Rhinow. Suivi des mesures urgentes dans le domaine fon- cier

.

702/88.869. (M) Roth. Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène

703/89.595 (M) Ruesch. Caisse fédérale d'assurance et politique d'engage- ment de cadres

× 704/89.674 (P)

Seiler. Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe. Augmentation

× 705/89.696 (R) Seiler. Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE

• 706/89.777 (P)

Simmen. Cours de langues pour le perfectionnement pro- fessionnel

• 707/89.809 (P)

Weber. Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers

× 708/88.868 (I) Zimmerli. Conséquences d'un abandon de la centrale nu- cléaire de Graben

• 709/89.811 (I) Zumbühl. Politique du 3e âge

Pétitions et plaintes p. 124

Questions ordinaires p. 125

Initiatives populaires pendantes p. 129

Initiatives populaires annoncées p. 130

Commissions permanentes

p. 131

Dates des sessions 1990 p. 133

15

Divers

X 1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Vollmer Peter, dr. en sc. pol., secrétaire syndical, de Freienbach SZ, à Berne, (en remplacement de M. Richard Bäumlin, démis- sionnaire). 1989 27 novembre: M. Vollmer est assermenté.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons

2. Conseil national ×

a. Election du président pour 1989/1990 1989 27 novembre: M. Victor Ruffy, vice-président b. Election du vice-président pour 1989/1990 1989 27 novembre: M. Ulrich Bremi

c. Remplacements dans des commissions permanentes

1. Commission des finances

nouveaux: Darbellay, Hafner Rudolf, Houmard, Kühne, Leuen- berger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Matthey

en remplacement de:

Fehr, Keller, Meizoz, Salvioni, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Paul

Président: Vice-président:

Coutau

Jaeger

.

2. Commission de gestion

nouveaux: Dünki, Engler, Etique, Grassi, Hess Peter, Neuenschwander, Rychen, Schüle

en remplacement de: Allenspach, Berger, Darbellay, Günter, Houmard, Jung, Oehler, Rutishauser Président: Tschuppert

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

nouveaux: Aubry, Fehr, Fischer-Sursee, Gros, Zölch

en remplacement de: Baumlin Richard, Eggly, Hess Peter, Müller-Wiliberg, Philipona Présidente: Jeanprêtre

4. Commission des affaires étrangères

nouveaux: Bircher, Frey Walter, Mühle- mann, Petitpierre, Segmüller, en remplacement de: Wyss Paul, Zbinden Paul Baumlin Richard, Bonny, Fischer-Sursee, Maitre, Pini, Reich, Sager Président: Bundi

5. Commission de la science et de la recherche

nouveaux: Borel, Dietrich, Keller, Oester, en remplacement de: Philipona, Reichling, Steinegger Antille, Berger, Longet, Mühle- mann, Segmüller, Seiler Rolf Zwygart Président: Guinand

6. Commission de la sécurité sociale

nouveaux: Allenspach, Déglise, Dubois, Reimann Fritz, Seiler Rolf en remplacement de: Baggi, Couchepin, Gysin, Leuenberger-Soleure, Schnider

Président:

Allenspach

7. Commission de la santé publique et de l'environnement

nouveaux: Baggi, Daepp, Früh, Hafner Ursula, Hubacher, Longet, Schnider

en remplacement de:

Ammann, Borel, Déglise, Hari, Lanz, Ruckstuhl, Tschuppert Spoerry

Présidente:

8. Commission des affaires militaires

nouveaux: Aliesch, Bodenmann, Günter,

Jung, Weber-Schwyz

en remplacement de: Hess Peter, Oester, Schule,

Président:

Spälti, Stappung Feigenwinter

9. Commission des affaires économiques

nouveaux: Gysin, Maitre, Oehler, Uchten- en remplacement de: hagen, Ulrich, Vollmer Allenspach, Engler, Grassi, Ledergerber, Morf, Reimann Fritz Président: Oehler

10. Commission des transports et du trafic

nouveaux: Berger, Fischer-Seengen, Giger, Ruckstuhl, Rutishauser,

en remplacement de:

Aliesch, Bircher, Etique, Hösli, Kühne, Müller-Wiliberg, Schmidhalter, Steinegger Diener

Présidente:

11. Commission de l'énergie

nouveaux: Eppenberger Susi, Müller-Wili- berg, Paccolat

en remplacement de: Giger, Neuenschwander, Savary- Fribourg Président: Caccia

12. Groupe des constructions

nouveaux: Giger, Widmer

· en remplacement de: Aregger. Frey Claude Euler Président:

13. Commission administrative

nouveau: en remplacement de: Iten

14. Délégation des finances

nouveaux: Iten, Züger

en remplacement de: Uchtenhagen, Zbinden Paul

15. Délégation de l'alcool

nouveaux: Danuser, Loretan, Rutishauser en remplacement de: Hari, Lanz, Tschuppert

16. Commission des grâces

nouveaux: Ammann, Lanz

en remplacement de: Bodenmann, Ulrich

17. Commission de rédaction

Membres:

nouveau: Reimann Maximilian

en remplacement de: Zölch

Suppléants:

nouveau: Salvioni

en remplacement de: Pini

18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe

Membres:

nouveau: Ruffy

en remplacement de: Morf

Suppléants:

nouveaux: Grendelmeier, Haller

en remplacement de: Müller-Argovie, Ruffy

19. Délégation auprès de l'AELE

nouveau:

Wyss Paul

en remplacement de: Auer

Bremi

Salvioni, Schnider, Stappung

16

22. Section suisse de l'Assemblée internationale des parle- mentaires de langue française (AIPLF)

Membres:

Biel, Meizoz, Segond

Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud Président: Segond

x 3. Conseil des Etats

a. Election du président pour 1989/1990 1989 27 novembre: M. Luregn Mathias Cavelty, vice-président

b. Election du vice-président pour 1989/1990 1989 27 novembre: M. Max Affolter .

c. Election des scrutateurs pour 1989/1990 1989 27 novembre: M. Jakob Schönenberger, Mme Esther Bührer; scrutateur suppléant: M. Arthur Hänsenberger.

d. Remplacements dans des commissions permanentes 1989 6 décembre: Election par le conseil:

1. Commission des finances

nouveaux: Béguin, Jagmetti

en remplacement de: Ducret, Hefti Président: Dobler

2. Commission de gestion

nouveau: Jelmini

en remplacement de: Zumbühl Président: Iten

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

nouveaux: Béguin, Miville, Reichmuth

en remplacement de: Bührer, Meier Josi, Rhinow Président:

Miville

4. Commission du commerce extérieur

nouveaux: Cavadini, Meier Josi

en remplacement de:

Jelmini, Reymond

Président: Schönenberger

5. Commission de la santé publique et de l'environnement

nouveaux: Bühler, Jelmini

en remplacement de:

Béguin, Lauber Gautier

6. Commission des transports et du trafic

nouveaux: Cavelty, Zumbühl en remplacement de: Cottier, Lauber Président: Flückiger

7. Commission des affaires étrangères

nouveaux: Huber, Onken, Schönenberger

en remplacement de: Jelmini, Meier Josi, Miville Président:

Masoni

8. Commission des affaires militaires

nouveaux: Cottier, Lauber, Rhinow

en remplacement de: Cavelty, Jagmetti, Reichmuth Président: Küchler

9. Commission de la science et de la recherche

nouveaux: Hunziker, Lauber, Reymond en remplacement de: Cavadini, Jagmetti, Zumbühl Président: Cottier

13. Commission administrative

nouveau: Schönenberger en remplacement de: Reymond Président: Cavelty

14. Délégation des finances

nouveau: en remplacement de: Présidente:

Rüesch

Hefti

Jaggi

16. Commission des grâces

nouveaux: Ducret, Jagmetti

en remplacement de: Président:

Masoni, Schoch Ziegler

19. Délégation auprès de l'AELE

nouveau: Kündig en remplacement de: Dobler

20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen Président: Miville

21. Délégation auprès de l'Union interparlementaire Présidente: Meier Josi

22. Section suisse de l'Assemblée internationale des parle- mentaires de langue française (AIPLF)

Reymond, Roth

Membres: Suppléants: Delalay, Gadient

X

4. Conseil fédéral

a. Election du président de la Confédération pour 1990 1989 6 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Arnold Koller, vice-président du Conseil fédéral.

b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1990 1989 6 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Flavio Cotti, conseiller fédéral.

× 5. Tribunal fédéral. Election d'un nouveau juge (en remplacement de M. Allemann, démissionnaire). 1989 13 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Hans Wiprächtiger, juge à la Cour suprême de Lucerne.

× 6. Tribunal fédéral des assurances

a. Election du président et du vice-président pour 1990 et 1991

1989 13 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Président: M. Hans Willi, vice-président Vice-président: M. Rudolf Rüedi, juge fédéral

b. Election de confirmation des juges pour la période 1990-1995

1989 6 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. Beati Giordano Sovilla Kurt

Spira Raymond Willi Hans Rüedi Rudolf Viret Bernard

Mme Widmer-Schmid Ursula

MM. Meyer Ulrich Lustenberger Aloïs

c. Election de confirmation des juges suppléants pour la période 1990-1995

1989 13 décembre. Assemblée fédérale (Chambres réunies): MM. de Rougemont Yves Catenazzi Emilio Brönnimann Hans Walser Hermann Kurmann Mark Bühler Alfred

Schweizer Rainer J. Jaeger Bernard Soldini Alessandro

Président:

17

7/88.080 n Immunité parlementaire du conseiller natio- nal Bäumlin Richard. Levée

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

× 8/89.006 n Evénements survenus au DFJP. Commis- sions parlementaires d'enquête

Projet du Bureau du Conseil national, du 30 janvier 1989

Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlemen- taires d'enquête chargées d'élucider les événements particuliers survenus au Département fédéral de justice et police du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, après consultation du Conseil fédéral,

arrête:

Article premier

Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.

Art. 2

Les commissions ont les mandats suivants:

1. Enquêter sur la manière dont le Département fédéral de justice et police a été dirigé, notamment le Ministère public de la Confédération, en vue en particulier d'élucider les reproches liés à la gestion et à la démission du chef du département.

2. Elucider l'activité des autorités et services fédéraux en ma- tière de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et de. lutte contre le trafic international de la drogue (déroulement des procédures, échanges d'informations, collaboration avec des services cantonaux et étrangers, octroi de permis de séjour à des ressortissants étrangers, procédure utilisée en comparaison avec d'autres cas, etc.).

Art. 3

Les commissions font rapport aux deux conseils sur leurs en- quêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et dé- fauts de nature institutionnelle constatés. Elles font les proposi- tions nécessaires touchant l'organisation et la législation.

Art. 4

Les commissions adressent aux deux conseils d'ici la session d'été 1989 un rapport sur l'état de leurs travaux.

Art. 5

Les membres des commissions ne peuvent se faire remplacer. Art. 6

1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas . sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur immédiatement.

1989 31 janvier. Décision du Conseil national: Le projet du Bureau est adopté.

1989 31 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale I, 528

Composition des commissions:

1989 31 janvier. Election par le Bureau du Conseil national: N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)

1989 1er février. Election par le Bureau du Conseil des Etats: E Meier Josi, Bührer, Cottier, Onken, Rhinow, Rüesch, Zim- merli (7)

Rapport de la commission parlementaire d'enquête sur l'état d'avancement des travaux, du 29 mai 1989

Rapport final de la commission d'enquête, du 22 no- vembre 1989

1989 11 décembre: Le Conseil national prend acte du rapport. 1989 13 décembre: Le Conseil des Etats prend acte du rapport.

.

Motions et postulats des deux commissions, du 22 novembre 1989

Motion 1:

Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération

Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de loi dont le contenu sera le suivant:

La fonction de procureur de la Confédération en tant qu'ac- cusateur public doit être séparée de celle de premier respon- sable de la police politique et, au besoin, de celle de chef de la police judiciaire.

1989 11 décembre: La motion est adoptée par le Conseil natio- nal.

1989 13 décembre: La motion est adoptée par le Conseil des Etats.

Motion 2:

Protection des données dans le cadre du Ministère public fédéral · Le Conseil fédéral est prié de soumettre ou d'édicter sans délai des dispositions sur la protection de données dans le sens sui- vant:

1. Des critères précis doivent être établis pour la collecte des données et des informations; il importe, en particulier, de redéfinir régulièrement le mandat général de police en vue · de son application pratique.

2. Pour autant que des raisons impérieuses de protection de l'Etat ne s'y opposent pas, il y a lieu de concéder aux per- sonnes concernées un droit de consultation et un droit de rectification. Une voie de recours à une autorité judiciaire est à prévoir en cas de refus de la consultation et de la rectification.

3. Les inscriptions et documents dépassés sont à détruire.

4. Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens de sécurité au sujet de candidats à un poste au sein de l'administration publique, il faut le mentionner dans la mise au concours. Si l'examen de sécurité fait naître des doutes au détriment du candidat, le résultat lui en sera communiqué et le droit d'être entendu lui sera accordé. Il bénéficiera du droit de consulta- tion et de rectification ainsi que d'une voie de recours contre la décision prise à son égard.

5. Les examens de sécurité concernant des employeurs ou des mandants privés ne seront en principe plus admis. Si une · base légale le permet exceptionnellement, on accordera au candidat les mêmes droits qu'à un candidat postulant un emploi dans l'administration publique.

1989 11 décembre: La motion est adoptée par le Conseil natio- nal.

1989 13 décembre: La motion est adoptée par le Conseil des Etats.

Postulat 1:

Ministère public

Le Conseil fédéral est prié de réorganiser le Ministère public' fédéral en prenant les mesures suivantes:

1. La situation des menaces qui pèsent sur la Suisse doit faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Il importe de donner une grande importance à la lutte contre la criminalité inter- nationale, en particulier le trafic de drogue et le blanchissage d'argent sale. Dans la répression du commerce illégal des stupéfiants, l'accent sera déplacé sur celui du financement.

2. Les activités du Ministère public fédéral doivent être mieux coordonnées. Trafic de drogue et d'armes, terrorisme, en- lèvements doublés de chantages, agissements d'agents de renseignements et subversion politique nécessitent une ap- proche d'ensemble. Le milieu criminel doit être mieux cerné que jusqu'ici; il y a lieu d'examiner la création d'une centrale de lutte contre le crime organisé.

3. Il faut accorder une importance accrue à la haute surveil- lance de la Confédération telle que le prévoit l'article 258 de la procédure pénale fédérale (PPF). De leur côté, les cantons doivent être mieux soutenus dans l'accomplissement de leurs tâches. Dans les cas qui concernent plusieurs cantons, il faut renforcer la collaboration et l'échange d'informations. Com- me solution de rechange à la création d'une police fédérale des stupéfiants, il convient d'examiner s'il est possible d'asso- cier à des enquêtes, sous la conduite du Ministère public fédéral, des fonctionnaires cantonaux possédant des attribu- tions de fonctionnaires fédéraux.

18

.

1

4. Pour la collaboration avec des services étrangers en Suisse, il est indispensable de créer des bases juridiques claires garan- tissant au Ministère public fédéral la maîtrise de la procé- dure, tout en sauvegardant l'efficacité des enquêtes.

1989 11 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil natio- nal.

1989 13 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil des Etats.

Postulat 2:

Entraide judiciaire

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures suivantes:

1. La Suisse doit renforcer son action sur tous les plans afin de faciliter les procédures internationales d'entraide judiciaire, en Europe notamment, et d'éliminer les obstacles inutiles. Il convient d'examiner dans quelle mesure il serait possible d'autoriser des contacts directs entre autorités étrangères requérantes et autorités suisses requises et, par conséquent, d'assouplir les voies hiérarchiques.

2. La procédure de recours en matière d'entraide judiciaire doit devenir plus cohérente et mieux coordonnée; il faut éviter les voies de recours parallèles faisant double emploi. Il sied de donner à la Confédération la possibilité de se saisir, à certaines conditions, de la procédure d'entraide judiciaire lorsque celle-ci est complexe ou concerne plusieurs cantons à la fois, ou lorsqu'un canton tarde à trancher.

3. Il y a lieu de prendre des mesures d'organisation contribuant à faciliter et améliorer la collaboration entre les sections de l'entraide judiciaire internationale et de l'extradition de l'OFP, d'une part, et le Bureau central de police du Ministère public fédéral, d'autre part.

Les différents offices et services seront tenus de mieux faire circuler leurs informations et de faire un usage accru de l'informatique.

Au sein de la division compétente en matière d'entraide judiciaire, il y a lieu d'examiner l'efficacité des structures.

1989 11 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil natio- nal.

1989 13 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil des Etats.

Postulat 3:

Délivrance de visa

Le Conseil fédéral est prié d'établir à l'attention de l'Assemblée fédérale un rapport complet sur l'obligation du visa et d'exa- miner dans quelle mesure il faut modifier la pratique relative à la délivrance de visa.

Il importe notamment d'éviter les abus. Des visas ne seront délivrés à des résidents d'Etats tiers que dans des cas excep- tionnels dûment justifiés.

1989 11 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil natio -. nal. 1989 13 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil des Etats.

Postulat 4:

Gestion des dossiers

Le Conseil fédéral est prié de réexaminer la tenue et le classe- ment des dossiers, notamment des dossiers de procédure, au sein de l'administration fédérale et d'ordonner les améliora-' tions nécessaires.

1989 11 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil natio- nal.

1989 13 décembre: Le postulat est adopté par le Conseil des Etats.

9/89.030 n Immunité parlementaire des membres de la Commission de gestion. Levée

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Initiatives

a. Initiatives des cantons

10. (10121) n Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968

Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie généralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite.

1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1984 13 décembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet nº 76/81.044).

11. (10181) n Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969

Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sauvegarder la naviga- bilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, conformément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 dé- cembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédération et des cantons.

1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1989 19 septembre: Le Conseil national décide de classer l'ini- tiative.

12. (10348) n Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 27 juin 1969

Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de commerce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante:

«Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voyageur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du com- merce, en dehors des locaux du vendeur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h.

1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

13. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 15 août 1973

La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments.

1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

14/87.202 é Bâle-Ville. Politique énergétique, du 20 février 1987

Se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville demande que la

1

19

Confédération prenne les mesures suivantes afin que l'on par- vienne à remplacer progressivement le génie nucléaire par d'autres formes de production d'énergie et à réduire la consom- mation d'énergie:

Toutes les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être désaffectées le plus rapidement possible selon un programme qui tiendra compte aussi bien des possibilités d'économie d'é- nergie, de la production d'énergies de substitution et des pers- pectives de la recherche que des aspects économiques et écolo- giques.

Pour étayer cette mesure principale, on devrait recourir notam- ment aux interventions complémentaires suivantes, afin d'évi- ter la construction et la mise en exploitation de nouvelles cen- trales nucléaires:

• Réaliser les économies d'énergie potentielles, non négli- geables, notamment par l'adoption d'expertises de types sé- vères et la fixation de puissances connectées maximales pour les appareils et machines électriques, etc.

• Encourager l'information énergétique et le financement de mesures d'économie d'énergie.

• Prévoir un article constitutionnel sur l'énergie instituant une redevance sur la consommation d'énergie, dont le produit serait affecté à la recherche de sources d'énergie ménageant l'environnement et renouvelables, dans la mesure du pos- sible. Les résultats de ces recherches devraient être publiés.

• Fixer dans cet article constitutionnel un délai aux cantons pour l'adoption d'une loi sur les économies d'énergie.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ger) (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989

1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

15/87.205 é Jura. Politique énergétique, du 2 septembre 1987

Le Parlement de la République et Canton du Jura demande à l'Assemblée fédérale de réexaminer les priorités de la politique énergétique et, notamment, de reprendre la préparation d'une loi sur l'électricité visant en premier lieu à juguler le gaspillage de cette énergie.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger, (Villi- ger) (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 3 fé- vrier 1989

1989 16 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

16/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 décembre 1987

Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re- prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille résidant en Suisse depuis plusieurs années.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé- vrier 1989

1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

17/88.201 é Genève. Assurance-maternité, du 29 février 1988

La Confédération est invitée à élaborer dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité, indépendant de l'assurance- maladie.

· N Commission de la sécurité sociale

E Rhinow, Béguin, Bührer, Cottier, Gautier, Meier Josi, Reich- muth, Roth, Rüesch, Seiler, Zumbühl (11)

Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 23 novembre 1989

1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative sous la forme du postulat suivant:

Postulat de la commission du Conseil des Etats, du 23 no- vembre 1989

Assurance-maternité

Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter un rapport sur la question de savoir comment peut être mis au point dans le plus bref délai un projet d'assurance-maternité indépendante de l'assurance-maladie.

· 18/88.202 é Saint-Gall. Techniques de recombinaison de l'ADN, du 15 mars 1988

La Confédération est invitée à édicter sans tarder des prescrip- tions sur les techniques de recombinaison de l'ADN en méde- cine, dans l'agriculture et dans l'industrie.

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)

E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)

Rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 2 septembre 1988

1988 15 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative et prie le Conseil fédéral de remettre un rapport et des propositions.

19/88.203 é Bâle-Campagne: Chimie et environnement, du 26 mai 1988

Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux Chambres fédérales:

1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les substances, produits et objets dangereux pour l'environne- ment par des substituts plus respectueux du milieu vital;

2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer totalement;

3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini- mum la production de déchets spéciaux;

4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de façon systématique, en exigeant que le prix de vente des produits générateurs de déchets en particulier de déchets spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination;

5. de créer par voie législative un service d'information de la Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'environnement et sur les précautions à prendre lors de leur utilisation;

6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res- ponsabilité subjective par la responsabilité causale.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989

1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à l'initiative.

20/88.204 é Berne. Introduction de douze dimanches sans voitures, du 12 juillet 1988. .

La Confédération est invitée à introduire le plus rapidement possible douze dimanches sans voitures par an.

20

N Commission des transports et du trafic

E Commission de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988

1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

21/88.205 é Berne. Introduction du Jeûne fédéral sans voitures, du 12 juillet 1988

La Confédération est invitée à décréter le Jeûne fédéral jour sans voitures pour inciter la population à repenser ses habi- tudes.

N Commission des transports et du trafic

E Commission de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la Commission de la santé publique et de l'environnement, du 28 octobre 1988

1988 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

22/88.206 n Berne. Perception sur le prix de l'essence de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, du 12 juillet 1988

La Confédération est invitée à prélever sur le prix de l'essence une taxe uniforme sur les véhicules à moteur, en remplacement des impôts de montants différents perçus par les cantons, et à répartir le produit de cette redevance entre les cantons. Cette répartition se fera au prorata du nombre de véhicules à moteur enregistrés dans chaque canton.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

. Rapport de la commission du Conseil national, du 13 fé- vrier 1989

1989 27 septembre: Le Conseil national décide de ne pas don- ner suite à l'initiative.

23/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles, du 6 octobre 1988

Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé- ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa- tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population suisse (bonus écologique).

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989

1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

24/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu -. cléaire de Graben, du 25 novembre 1988

La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue d'un abandon du projet.

N Commission de l'énergie

E 'Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger (13)

x 25/88.209 é Fribourg. Mesures contre les abus dans le secteur locatif, du 2 décembre 1988

Le Grand conseil du canton de Fribourg prie l'Assemblée fédé- rale de compléter l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) par un article 17, alinéa 2, dont la teneur est la suivante:

«Les cantons, en cas de pénurie de logements sur tout ou partie de leur territoire, peuvent rendre obligatoire l'usage de la for- mule officielle de l'article 18 AMSL lors de la conclusion d'un nouveau bail», et prévoir la suppression de la condition d'une situation difficile ayant contraint le locataire à conclure le bail, contenue dans le même arrêté.

N Hubacher, Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Carobbio, David, Frey Claude, Früh, Guinand, Gysin, Humbel, Leuenberger Moritz, Meizoz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser, Rychen, Seiler Rolf, Spalti, Stocker, Weder-Bâle, Wyss William (23)

E Jelmini, Affolter, Béguin, Bührer, Dobler, Iten, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Uhl- mann (13)

1989 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée.

1989 28 novembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée. (voir objet nº 136/85.015)

26/88.210 n Bâle-Ville. Ouverture de négociations ten- dant à l'abandon du projet de route entre Lörrach et Weil am Rhein, du 27 décembre 1988

Le Grand conseil du canton de Bâle-Ville demande aux Chambres fédérales de charger la Confédération de reprendre les négociations avec la République fédérale d'Allemagne, afin que le projet de construction de la route de jonction soit aban- donné ou qu'il soit remplacé par une réalisation meilleure du point de vue écologique.

N/E Commissions des transports et du trafic

Rapport de la Commission des transports et du trafic du Conseil national, du 13 juillet 1989

Postulat de la Commission des transports et du trafic du Conseil national, du 13 juillet 1989

Route entre Lörrach et Weil am Rhein

Le Conseil fédéral est invité à recommander au Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville d'examiner la possibilité de nouvelles négociations tendant à un nouveau tracé de la route entre Lörrach et Weil am Rhein, dans le cadre de l'accord du 25 avril 1977.

27/89.200 é Bâle-Campagne. Instauration de dimanches sans voitures, du 9 mars 1989

Le canton de Bâle-Campagne demande l'instauration de plu- sieurs dimanches sans voitures dans l'année. L'interdiction de circuler s'appliquera uniquement au trafic privé. Des disposi- tions régissant les dérogations permettront de garantir que les tâches constitutionnelles de la Confédération et des cantons pourront être remplies et que les besoins vitaux de la population seront couverts.

N Commission des transports et du trafic

E Commission de la santé publique et de l'environnement

Rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 1989

1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative.

x 28/89.201 é Genève. Mesures contre les abus dans le secteur locatif, du 17 mars 1989

Le Grand conseil du canton de Genève, par l'application de l'article 93, alinéa 2 de la Constitution fédérale, demande à l'Assemblée fédérale de compléter l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) par un article 17, alinéa 2, libellé comme suit: : «Les cantons, en cas de grave pénurie de logements, sur tout ou partie de leur territoire, peuvent rendre obligatoire l'usage de la formule officielle de l'article 18 AMSL lors de la conclusion d'un nouveau bail» et prévoir la suppression de la condition d'une situation difficile ayant contraint le locataire à conclure le bail.

21

N Hubacher, Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Carobbio, David, Frey Claude, Früh, Guinand, Gysin, Humbel, Leuenberger Moritz, Meizoz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser, Rychen, Seiler Rolf, Spalti, Stocker, Weder-Bâle, Wyss William (23)

E Jelmini, Affolter, Béguin, Bührer, Dobler, Iten, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Uhl- mann (13)

1989 19 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est classée.

1989 28 novembre. Décision du Conseil national: L'initiative est classée. (voir objet nº 136/85.015)

29/89.202 n Genève. Code pénal. Blanchiment d'argent sale, du 26 avril 1989

Le canton de Genève demande aux Chambres fédérales de voter dans les meilleurs délais une révision du code pénal introduisant une disposition permettant la répression du blan- chiment d'argent sale.

N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Fischer-Hägglingen, . Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmül- ler, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21)

E Rhinow, Béguin, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Meier Josi, Miville, Onken, Reymond, Roth (13)

Rapport de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

1989 28 novembre: Le Conseil national décide de classer l'ini- tiative. (voir objet nº 144/89.043)

30/89.203 n Fribourg. Spéculation foncière, du 9 juin 1989

Le Grand Conseil du canton de Fribourg désapprouve la spé- culation foncière qui sévit dans notre pays et demande au Parlement fédéral de prendre des mesures propres à enrayer cette situation.

Il demande, par voie d'initiative cantonale, conformément à l'article 93 de la Constitution fédérale, à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral

1. d'adopter le plus rapidement possible la nouvelle loi sur le droit foncier rural;

2. d'achever à bref délai la révision du droit de bail en vue d'assurer la protection des locataires;

3. de rechercher des solutions visant à encourager l'investisse- ment des fonds des 2e et 3e piliers pour l'accession à la propriété de logements;

4. de permettre l'accès à la propriété de son propre logement (droit de préemption légal pour le locataire);

5. de considérer positivement les propositions prévoyant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles;

6. d'adopter les mesures d'urgence qui permettent d'enrayer la spéculation foncière.

N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen,. Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheidegger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Widrig, Zwingli (21)

E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)

31/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno- phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989

Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé- rant

• la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et antisémites;

• que notre pays n'y échappe pas;

• que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com- portements rend difficile, voire impossible, leur condamna- tion;

• considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant - toute forme de discrimination,

invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse un article nouveau 264 bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: «Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race sera puni ... . etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).»

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

32/89.205 é Neuchâtel. Loi fédérale sur l'assurance-chô- mage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 20 octobre 1989

Le Grand Conseil neuchâtelois demande à l'Assemblée fédé- rale de modifier le cinquième alinéa de l'article 27 LACI com- me suit: Art. 27

5 En cas de chômage prononcé et persistant, régional ou géné- ral, le Conseil fédéral peut, de façon générale ou pour certaines catégories d'assurés particulièrement touchées, prévoir un nombre d'indemnités journalières supérieur à celui auquel ces personnes auraient droit, compte tenu de la période pendant laquelle elles ont cotisé. Ce nombre n'excédera toutefois pas 250 indemnités supplémentaires.

N Commission de la sécurité sociale

E Hunziker, Cavadini, Cavelty, Delalay, Ducret, Flückiger, Hef- ti, Jaggi, Lauber, Onken, Reichmuth, Seiler, Ziegler (13)

33/89.206 n Jura. Droit de vote à 18 ans, du 11 décembre 1989

Le Canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, demande par voie d'initiative cantonale que soit introduit le droit de vote et d'éligibilité à 18 ans sur le plan de la Confédération.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

b. Initiatives parlementaires

Conseil national

34/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976

L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit:

bbis sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauve- garde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise.

N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Borel, Brélaz, Büttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hildbrand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Perey, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

22

35/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976

Constitution fédérale Art. 340cties

1 La Confédération peut légiférer sur une participation appro- priée des travailleurs dans les entreprises.

2 Il y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entre- prise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direc- tion.

3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise.

Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie.

N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Borel, Brélaz, Buttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hildbrand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Perey, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23)

Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005).

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission.

36/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale

Art. 64ter

1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra- tion, édicte des dispositions réglementant l'enregistrement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des parti- culiers, notamment à des fins commerciales, de données rela- tives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données.

2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses.

N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan; Nabholz, . Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rechsteiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zölch (23)

1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.

1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.

37/77:224 n Fichiers personnels et protection de la per- sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra- tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa- nouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux per- sonnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondé- rants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rap- portent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électronique) d'informations de caractère person- nel dans les banques privées et publiques de données.

La loi en question doit notamment porter sur les points que voici:

1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.

2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le . traitement de données à des fins privées et commerciales.

3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des organes officiels.

4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina- tion de son statut juridique et de ses tâches.

5. Protection juridique des personnes en cause, en particulier reconnaissance de leur droit:

a. de consulter les données;

b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans- mission des données;

c. d'exiger la rectification ou la suppression de données inexactes;

d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus conformes à la réalité;

e. de faire bloquer des données contestées;

f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement des données.

6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet.

7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informa- tions d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y op- . posent) interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les données qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale).

8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux données, en particulier des mesures techniques et orga- niques visant à préserver les données contre le vol, la radia- tion, l'endommagement et leur transmission abusive.

9. Institution, dans la législation de la Confédération et des cantons, de mesures propres à assurer le secret profession- nel et de fonction en matière de traitement électronique des données.

10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret professionnel s'appliquant au personnel des installations de traitement des données et fixation de cette obligation dans les codes cantonaux de procédure.

11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonction apportée au code pénal, soit par l'insertion de dispositions pénales dans la loi sur les fichiers personnels.

N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rechsteiner, Reichling, Scheidegger, Stocker, Vollmer, Weder-Bâle, ·Zölch (23)

1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du rapport du Département de justice et police sur la procédure de consultation concernant la loi sur la protection des données personnelles.

1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la parution du message du Conseil fédéral.

38/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 20 mars 1980

M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) (Loi sur la participation).

(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem- blée fédérale.)

N Wyss Paul, Aguet, Allenspach, Ammann, Basler, Blocher, Borel, Brelaz, Buttiker, Cevey, Grassi, Gros, Hildbrand, Hubacher, Jaeger, Keller, Nebiker, Perey, Reimann Fritz, Schüle, Stamm, Wellauer, Zwingli (23)

23

Rapport intermédiaire de la commission du Conseil na- tional du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 211) 1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire de la commission.

39/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982

Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'ar- ticle 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit:

Art. 22ter

' La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement.

2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié- té.

3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva- lant à l'expropriation, une juste indemnité est due.

4 La Confédération prend notamment des mesures afin

a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la répartition équitable de celle-ci;

·b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain;

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro- priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou social;

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisibles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec- tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat.

N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheidegger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Widrig, Zwingli (21)

1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jusqu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo- nibles.

Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 1983

1984 15 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter- médiaire.

1986 26 août: La commission suspend ses travaux jusqu'à fin 1987.

Motion de la commission, du 26 octobre 1989

Droit foncier. Article constitutionnel

Le Conseil fédéral est prié de présenter en temps utile et en complément de l'article 22 ter et 22 quater de la Constitution fédé- rale, un message relatif à un nouvel article de droit foncier, de manière à prendre les mesures susceptibles de relayer le pro- gramme d'urgence. La base constitutionnelle doit être ainsi créée pour, en particulier:

1. prendre des dispositions en faveur d'une large répartition de la propriété privée, notamment pour l'usage personnel;

2. prendre des dispositions pour lutter contre la concentration nuisible de la propriété foncière;

3. créer des droits de préemption pour l'usage personnel de la propriété privée, év. à des prix modérés;

4. prendre des mesures de lutte contre la spéculation foncière, en particulier par la réalisation de gains immobiliers ainsi que la compensation appropriée de plus-values résultant de mesures étatiques;

5. assurer le principe de publicité de l'acquisition d'immeubles;

6. renforcer la protection du sol non construit en tant qu'espace vital et base de subsistance pour les personnes, les animaux et les plantes.

40/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy), du 18 juin 1985

Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La révision à envisager devrait notamment porter sur le principe de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des condi- tions de l'exercice d'une fonction arbitrale et les modalités de rétribution.

N Petitpierre, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Engler, Fischer- Hägglingen, Fischer-Sursee, Grassi, Grendelmeier, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Loretan, Müller-Meilen, Reimann Maximilian, Salvioni, Schmid, Stamm, Steinegger, Vollmer (21)

Rapport de la commission, du 17 avril 1986

1986 20 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

1987 18 mars: Le Conseil national décide de suspendre l'exa- . men de l'initiative parlementaire jusqu'à ce que les Chambres aient traité la révision de la loi fédérale d'organisation judi- ciaire (objet nº 101/85.040). Si la question des fonctions arbi- trales des juges fédéraux est réglée par cette révision, l'initiative parlementaire peut être classée.

41/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 4 octobre 1985

M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale).

N Fischer-Hägglingen, Aubry, (Bäumlin Richard, Blunschy, Bonnard, Bratschi), Braunschweig, (Flubacher, Friedli), Günter, (Hofmann), Leuenberger Moritz, (Lüchinger), Maitre, (Nef), Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Sava- ry-Fribourg, Steinegger (21)

Rapport de la commission, du 29 avril 1986

42/86.228 n Réexamen de la politique énergétique (Hubacher), du 12 juin 1986

Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:

La politique fédérale dans le domaine de l'énergie est réexami- née, notamment de la façon décrite ci-après :-

• Auditions d'experts suisses et étrangers;

• Réexamen des scénarios, des conceptions relatives à la pro- tection de la population résidant aux alentours des centrales atomiques, des prévisions concernant l'énergie, etc .;

• Evaluation des résultats obtenus jusqu'à présent à la suite des campagnes entreprises afin de réduire la consommation de l'énergie et des appels lancés à cet effet;

• Réexamen de toute la gamme des possibilités de remplace- ment;

• Enquête sur l'emploi des fonds mis à disposition de la re- cherche dans le domaine de l'énergie;

• Acquisition des plans, établis en Suède en 1980, sur la prépa- ration de la campagne devant permettre de renoncer à l'éner- gie atomique et étude de ces plans;

• Même enquête sur les plans similaires, établis par l'Alle- magne fédérale à la suite d'un mandat donnée en 1980.

Pour le reste, la commission à créer doit avoir toute liberté pour répondre à la question: Quelle politique énergétique doit-on adopter après l'accident survenu à Tchernobyl? L'étude doit également avoir pour objet la coordination sur le plan inter- national et les initiatives à prendre dans ce domaine.

43/86.240 n Article 325 CO. Révision (Eggli-Winter- thour), du 10 décembre 1986

L'actuel article 325 CO est abrogé et remplacé par le nouvel article 325 CO suivant:

24

Art. 325 CO (nouveau) Un salaire futur ne peut être cédé ni mis en gage.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Rapport de la commission, du 3 septembre 1987

1988 6 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à. l'initiative.

Rapport de la commission et projet de loi, du 30 août 1989 (FF III, 1189)

Avis du Conseil fédéral, du 11 décembre 1989 (FF 1990 I, 108)

44/86.245 n Loi sur l'industrie chimique (Groupe AdI/ PEP), du 19 décembre 1986

Le Groupe AdI/PEP présente un projet de loi sur l'industrie chimique.

(Le texte peut être obtenu au secrétariat général de l'Assem- blée fédérale).

N Kohler, Blocher, Borel, Burckhardt, Couchepin, Diener, Eppenberger Susi, Euler, Hubacher, Jaeger, Longet, Maitre, Mauch Ursula, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary- Vaud, Segmüller, Tschuppert, Wanner, Widrig (21)

Rapport de la commission, du 12 novembre 1987

45/86.246 n Réforme du Parlement (Ott), du 19 dé- cembre 1986

En dépit d'efforts considérables visant à réformer le Parlement, la charge imposée à nos conseils au cours des dernières années s'est constamment accrue et atteint actuellement un point cri- tique.

2 Si l'on ne veut pas se contenter de faire œuvre disparate, d'où une vision globale serait absente, il convient de poursuivre les travaux de réforme du Parlement après avoir atteint les pre- miers objectifs mentionnés dans l'initiative Akeret.

Me fondant sur l'article 27 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande donc, par la présente initiative, que l'on cherche à faire mieux ressortir l'essentiel dans les travaux parle- mentaires et que ceux-ci soient ordonnés avec plus de rigueur qu'à présent. A cet effet, il convient de s'inspirer des principes suivants:

1. Renforcement des services du Parlement, afin de faciliter le travail des députés;

2. Rationalisation de la procédure parlementaire;

3. Sauvegarde des droits du Parlement et des députés.

En ce sens, il convient de procéder aux modifications des lois et des règlements qui s'imposent.

N Borel, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Büttiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21)

Rapport de la commission, du 2 octobre 1987

1987 3 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à · l'initiative.

Rapport de la commission, du 17 août 1989 (FF III, 1329) et projet d'arrêté

46/87.223 n Immunité parlementaire. Abolition (Ruf- Berne), du 20 mars 1987

Les Chambres fédérales sont invitées à réviser la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité) afin d'abolir l'immunité en matière pénale dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale.

La seule exception sera celle prévue à l'article 2, 2e alinéa, de la loi sur la responsabilité, qui dispose que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

47/87.224 n Institution de l'initiative unique (Groupe de l'Union démocratique du centre), du 4 juin 1987

Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 27 du règlement du Conseil national, nous déposons l'initiative suivante, conçue en termes généraux:

Un projet de modification de la constitution prévoyant l'institu- tion de l'initiative unique doit être élaboré. Les droits des cantons seront garantis.

N Loretan, Ammann, Auer, Borel, Bühler, Cevey, Cotti, Dünki, Eggly, Engler, Fierz, Fischer-Hägglingen, Hess Peter, Hum- bel, Longet, Maitre, Nabholz, Ott, Petitpierre, Rohrbasser, Spoerry, Vollmer, Zwingli (23)

Rapport de la commission, du 7 mars 1988

1989 13 mars: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

48/87.228 n Elections au Conseil national. Révision de la loi sur les droits politiques (Iten), du 30 novembre 1987

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques doit être révisée de manière à permettre des élections tacites dans les arrondissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.

Si un seul candidat se présente, le gouvernement cantonal déclarera celui-ci élu à l'échéance du délai fixé à cet effet.

Toute candidature doit porter la signature manuscrite d'un nombre déterminé d'électeurs domiciliés dans le canton.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

Motion de la commission, du 7 novembre 1988

Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, en cours de révision, de manière à permettre des élections tacites dans les arron- · dissements électoraux (cantons) dans lesquels un seul député au Conseil national est élu.

49/87.230 n Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (Ruf), du 15 décembre 1987

Afin qu'une meilleure égalité des chances entre tous les groupe- ments politiques soit garantie, les Chambres fédérales sont invitées à compléter la loi fédérale sur les droits politiques dans l'optique suivante: les cantons devraient se charger de l'envoi gratuit aux électeurs d'un prospectus électoral de chacun des partis politiques présentant des candidats ou de chacune des listes présentées. Les cantons pourraient se charger eux-mêmes de cette tâche - financièrement également - ou la déléguer aux communes - qui prendraient en charge les frais d'envoi. Le matériel de propagande continuerait à être imprimé aux frais des partis politiques ou des groupements constituant une liste.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

50/87.231 n Serment et promesse. Modification de la formule (Bäumlin Ursula), du 18 décembre 1987

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Arrêté fédéral sur le serment à prêter par les autorités supérieures de · la Confédération

I. Le décret de l'Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération (RS 170.31) est abrogé.

.II. Dans les règlements du Conseil national (art. 5) et du Conseil des Etats (art. 2 et 3), la formule existante du ser- ment et de la promesse solennelle est remplacée par la formule:

25

«En présence de Dieu tout-puissant, je jure . . . » respectivement «je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitu- tion et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et de protéger les droits de tous les hommes, de m'engager pour la paix, la justice et la sauvegarde de la création et enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées» respec- tivement «aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

51/87.232 n Loi sur les stupéfiants. Révision des disposi- tions pénales (Rechsteiner), du 18 décembre 1987

M. Rechsteiner soumet un projet de modification de la loi sur les stupéfiants (art. 19, 19a, 19b, 20 LStup et art. 64 CP). (Le texte est à disposition au secrétariat général des Services du Parlement).

N Commission de la santé publique et de l'environnement

Motion de la commission de la santé publique et de l'environne- ment, du 22 novembre 1989

Loi sur les stupéfiants. Révision

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite au Parlement une révision de la loi sur les stupéfiants et au besoin, d'autres mesures légales dans le domaine de la lutte contre la drogue.

52/88.223 n Energie atomique. Compléments à la loi (Günter), du 7 mars 1988

La loi sur l'énergie atomique doit être complétée par les dispo- sitions transitoires suivantes:

a.' Il est interdit au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations pour la construction ou l'exploitation d'installations de pro- duction d'énergie par fission de l'atome. Des autorisations de modifier de telles installations ne peuvent être accordées lorsqu'elles ont pour but d'augmenter la production d'éner- gie.

b. Les indemnités prévues à l'article 9, 5€ alinéa de la loi sur l'énergie atomique ne doivent en aucun cas dépasser les frais encourus jusqu'à l'adoption des présentes mesures transi- toires.

c. Les bénéficiaires d'autorisations qui entendent réclamer des indemnités en vertu de l'article 9, 5€ alinéa de la loi sur l'énergie atomique ont un délai d'une année depuis l'entrée en vigueur des dispositions transitoires pour faire part de leur volonté d'entamer des pourparlers aux fins de régler les problèmes en rapport avec l'abandon du projet dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions transitoires. Passé ce délai, le droit à une indem+ nité s'éteint.

d. La durée de validité des dispositions prévues aux lettres a-c ne doit pas excéder 10 ans dès leur acceptation. Les pré- sentes dispositions doivent être abrogées au plus tôt après la votation de l'initiative dite du moratoire.

N Commission de l'énergie

53/88.224 n Trafic de déchets nucléaires. Commission d'enquête (Bär), du 7 mars 1988

En me basant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire

• pour clarifier jusqu'au moindre détail le scandale des déchets nucléaires résultant des pratiques commerciales de la maison Transnuklear;

• pour faire toute la lumière sur les relations de la firme Trans- nuklear avec les centrales nucléaires suisses et l'Institut Paul Scherrer et

• pour expliquer l'activité d'entreprises domiciliées en Suisse engagées dans le commerce nucléaire.

La commission d'enquête pourrait être composée de membres de la commission de gestion, de la commission des finances et de celle de l'énergie.

N Commission de l'énergie

54/88.225 n Droit du tourisme (Neukomm), du 16 mars 1988

Me fondant sur l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 27 du règlement, je soumets l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Il y a lieu, par une législation adéquate, d'améliorer la sauvegarde des droits des touristes. La Confédération doit appliquer les dispo- sitions du contrat de travail au contrat concernant l'organisa- tion de voyages. Un principe y relatif doit être inséré dans le code des obligations, avec des dispositions spéciales concernant le tourisme (à l'instar du droit du travail et des dispositions sur les loyers). L'ouverture d'une agence de voyages devrait être soumise à une procédure d'autorisation simple qui réduirait les risques qu'encourent les clients.

La loi du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences® d'émigration étant surannée, il convient de l'abroger.

N Bär, Ammann, Béguelin, Blatter, Bühler, Caccia, Cevey, Daepp, Dietrich, Eisenring, Eppenberger Susi, Etique, Früh, Guinand, Günter, Hafner Ursula, Loeb, Neukomm, Schei- degger (19)

Postulat de la commission, du 19 octobre 1988

Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes En prévision d'une harmonisation des normes juridiques suisses à la future législation de la Communauté européenne, le Conseil fédéral est invité à suivre l'évolution dans le domaine du droit des touristes, à prévoir s'il le faut la révision de normes juridiques existantes ou l'adoption de dispositions nouvelles ainsi qu'à présenter aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions.

55/88.226 n Travaux de grande envergure. Institution du référendum (Meier-Glattfelden), du 15 juin 1988

Il convient de donner au peuple la possibilité d'influer au moyen du référendum facultatif sur la réalisation d'importants projets techniques affectant fortement le paysage et l'envi- ronnement.

Seront en particulier sujets au référendum facultatif les projets de construction et de travaux publics de la Confédération dont le coût atteint un ordre de grandeur déterminé, (par exemple à partir d'un seuil de 100 millions de francs). Les grands travaux d'élargissement et d'extension du réseau des routes nationales (notamment la construction d'une seconde galerie au tunnel routier du Gothard), la construction de grands bâtiments ad- ministratifs, les places d'armes, les voies ferrées, seraient en particulier touchés par cette disposition.

Devraient en outre être sujettes au référendum les concessions et autorisations importantes octroyées par la Confédération, notamment pour des centrales nucléaires, thermiques ou hy- drauliques relevant de la compétence de l'Etat fédéral, pour des téléphériques, pour l'aménagement des cours d'eau aux fins de navigation et pour d'autres travaux importants.

N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)

Motion de la minorité de la commission, du 21 novembre 1988 (Nabholz, Ammann, Fäh, Pitteloud, Stappung, Stocker)

Travaux de grande envergure. Institution du référendum

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et un projet tendant à ce que des actes ad- ministratifs qui concernent des travaux de grande envergure soient sujets au référendum facultatif.

Rapport de la commission, du 17 mai 1989

56/88.227 n Prestations complémentaires à l'AVS/AI (Spielmann), du 20 juin 1988

La deuxième révision de la LPC a permis d'améliorer les presta- tions en faveur des bénéficiaires hospitalisés dans un home. Par contre, pour des milliers d'autres, dès le 1er janvier 1988, les allocations ont été réduites et même supprimées dans de nom- breux cas. Les uns ont donc partiellement «payé» ce qui a été accordé à d'autres. Cela au moment où les comptes de la Confédération et des cantons enregistrent des excédents de revenus.

26

Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:

L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la LPC afin que la déduction prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la LPC soit, comme par le passé, étendue aux rentes et pensions, à l'excep- tion de celles de l'AVS et de l'AI. Quant à l'alinéa 4bis de ce même article 3, la première phrase devrait être supprimée de manière que les 200 premiers francs de frais médicaux prévus ne soient pas mis à la charge des bénéficiaires de la LPC mais pris en compte par celle-ci.

N Commission de la sécurité sociale

Postulat de la Commission de la sécurité sociale, du 10 janvier 1989

Information des bénéficiaires de rentes

Le Conseil fédéral est prié d'ordonner à l'Office fédéral des assurances sociales d'informer directement, par l'entremise des caisses de compensation, les bénéficiaires de rentes des modifi- cations des lois et ordonnances sur l'AVS/AI, et de les rendre attentifs aux possibilités qui leur sont offertes d'être conseillés, ou de faire appel à d'autres formes plus actives de soutien.

57/88.228 n Délits sans gravité. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération (Fischer-Sursee), du 21 juin 1988

Pour marquer le 700e anniversaire de la Confédération en 1991, l'Assemblée fédérale décrétera, le dernier jour de la session d'hiver 1990, en vertu de l'article 85, chiffre 7 de la constitution fédérale, une amnistie applicable à toutes les personnes qui auront été condamnées avant le 31 décembre 1990 à une peine d'arrêt ou de prison n'excédant pas trois mois. L'amnistie aura effet le 1er janvier 1991.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

58/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger), du 21 juin 1988

Conformément à l'article 32 bis de la Constitution fédérale, l'As- semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante:

Article 24 quinquies

1 Si une organisation professionnelle perçoit auprès des pro- ducteurs fruitiers des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les pro- ducteurs non enregistrés à verser des contributions de solidari- té, lorsque:

a. les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits;

b. les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir en plus, la vente et la qualité des fruits de table;

c. plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent les contributions à l'organisation.

2 Les contributions de solidarité sont calculées comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elle peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rende- ment brut moyen.

3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédé- rale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.

4 Les contributions de solidarité sont à la disposition de l'orga- nisation pour financer les mesures mentionnées à l'alinéa 1.

5 L'organisation doit soumettre à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions pour information.

Article 24 sexies

1 Si le degré d'organisation de 50 pour cent prévu par l'article 24 quinquies n'est pas atteint, et si la branche demande la mise en vigueur de l'article 24 sexies, le Conseil fédéral peut, au lieu d'ordonner la perception de contributions de solidarité, as- treindre provisoirement et pour la durée de trois ans au maxi- mum les producteurs fruitiers au versement de contributions

des producteurs, destinées en premier lieu à adapter la produc- tion de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, la vente et la qualité des fruits de table.

2 La superficie des cultures sert de base au calcul des contribu- tions des producteurs.

3 Les contributions des producteurs peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 6 pour cent du rendement brut moyen.

4 Les contributions des producteurs sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne un autre office.

5 Le montant des contributions des producteurs est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la branche.

6 Les contributions des producteurs peuvent être mises à dispo- sition de la branche pour financer des mesures conformément à l'alinéa 1.

7 Les organisations professionnelles auxquelles des contribu- tions des producteurs sont mises à disposition doivent sou- mettre à l'approbation de la Régie fédérale des alcools les budget et compte relatifs à l'emploi de ces contributions. Article 24 septies

Les producteurs, commerçants et utilisateurs de pommes de terre et de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le do- maine de l'utilisation des pommes de terre et des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur ex- ploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus.

Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

59/88.230 n Révision de l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale (Béguelin), du 22 juin 1988

Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que l'article 36ter, 1er alinéa, de la Constitution fédérale soit modifié comme il suit:

nouvelle lettre g

«Contributions aux frais d'infrastructure pour le trafic public dans les agglomérations, ainsi que dans les régions périphé- riques ou de montagne.»

N Oehler, Aliesch, Aregger, Basler, Béguelin, Bircher, Bundi, Cavadini, Columberg, Darbellay, Diener, Eggly, Frey Walter, Giger, Hildbrand, Jaeger, Longet, Loretan, Mauch Ursula, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Seiler Rolf, Stucky, Uchtenhagen (25)

Rapport de la commission, du 5 avril 1989

1989 23 juin: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

1989 10 octobre: La commission décide de suspendre ses tra- vaux jusqu'à la parution du message sur la révision de la loi concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants.

60/88.231 n Exportations de matériel de guerre (Longet), du 22 juin 1988

Me fondant sur l'article 27 du Règlement du Conseil national, je propose que la loi sur le matériel de guerre (RS 514.51) soit modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1

2e phrase, nouvelle:

Le Conseil fédéral est habilité à assimiler à du matériel de guerre tout matériel civil, dès lors qu'il y a présomption fondée qu'en raison des circonstances ce dernier servira à des fins militaires. Il peut aussi soumettre l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins militaires à des conditions.

N Widmer, Déglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)

27

61/88.232 n Statut des fonctionnaires (Haller), du 23 juin 1988

Lors de la session de printemps 1988, en marge de la révision, achevée entre-temps, du statut des fonctionnaires, le Conseil national a rejeté une proposition tendant à rendre le droit à l'indemnité de résidence indépendant de l'état civil. Pourtant, personne ne contestait que cette question devait être réexami- née. Le Conseil des Etats s'est exprimé dans ce sens et a pris une décision similaire lors de la session d'été 1988.

C'est pourquoi je dépose la présente initiative parlementaire; conçue en termes généraux, et par laquelle je demande que soit établi, dans le statut des fonctionnaires, un droit indépendant de l'état civil à tous les éléments du traitement et aux alloca- tions, en particulier à l'indemnité de résidence.

N Widmer, Deglise, Fäh, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Gysin, Haller, Hänggi, Leuba, Luder, Nabholz, Perey, Pitte- loud, Rechsteiner, Rychen, Savary-Vaud, Stappung, Stocker, Theubet (19)

Rapport de la commission, du 17 mai 1989

62/88.234 n Génie génétique. Moratoire (Fetz), du 22 septembre 1988

Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je soumets l'initiative parlementaire ci-après sous forme d'un projet conçu en termes généraux:

Les Chambres fédérales sont priées d'édicter immédiatement des dispositions permettant de décréter un moratoire général d'au moins 10 ans en matière de technologie génétique, mora- toire qui s'applique à tous les aspects de la recherche et des applications de l'ensemble des techniques de recombinaison de l'ADN en médecine, dans l'industrie, l'agriculture, et dans tout autre domaine.

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)

Postulat 89.441 de la commission, du 9 mai 1989

Génie génétique. Conséquences

Le Conseil fédéral est invité à encourager la recherche sur les risques et sur les conséquences du génie génétique dans tous les domaines (environnement, société, emploi).

1989 6 octobre: Le postulat est adopté.

Postulat 89.442 de la commission, du 9 mai 1989

Commission pour la recherche en matière de génie génétique Le Conseil fédéral est invité à créer une commission chargée de traiter les questions touchant la recherche en matière de génie génétique et ses applications, et dont la composition reflète la diversité des opinions exprimées à ce sujet. La commission devra établir un inventaire et étudier les risques que comporte le génie génétique et les conséquences que peut avoir l'applica- tion de ses techniques.

1989 6 octobre: Le postulat est adopté.

63/88.235 n Loi sur les droits politiques. Révision (Dün- ki), du 3 octobre 1988

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes généraux:

Révision de la loi fédérale sur les droits politiques

L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de ladite loi de sorte que les initiatives populaires pour le traite- ment desquelles les délais aux articles 26 à 28 de la loi sur les rapports entre les conseils sont écoulés, ou pour lesquelles un vote final de l'Assemblée fédérale en vue de la votation popu- laire a eu lieu, soient soumises à la votation populaire dans les six mois qui suivent l'expiration des délais ou la décision de l'Assemblée fédérale.

Si un contre-projet indirect est en cours d'examen devant les Chambres fédérales, l'Assemblée fédérale doit avoir la com- pétence de prolonger ce délai de six mois au maximum. .

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

Rapport de la commission, du 8 juin 1989

Motion de la commission du Conseil national, du 6 avril 1989

Initiatives populaires. Délais de traitement

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un rapport et une proposition relatifs à un acte normatif écourtant les délais de traitement des initiatives populaires prévus aux articles 26, 27 et 29 de la Loi sur les rapports entre les conseils, et déclarant que ces délais totaux courent du dépôt de l'initiative à la votation populaire.

64/88.237 n Procédure concernant la planification poli- tique (Commission du Conseil national chargée d'exa- miner l'objet nº 86.015), du 31 octobre 1988

La commission soumet un projet de modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11).

· (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).

Rapport de la commission, du 31 octobre 1988 (FF 1989 I, 1160) Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346)

65/88.238 n Droit foncier rural. Arrêté fédéral urgent (Rüttimann), du 28 novembre 1988

L'Assemblée fédérale est invitée à entreprendre immédiate- ment l'examen des titres 3, 5 et 6 du projet gouvernemental du 19 octobre 1988 concernant le droit foncier rural et à les mettre immédiatement en vigueur sous forme d'un arrêté fédéral urgent, en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution.

N Bühler, Ammann, Bundi, Burckhardt, Fischer-Seengen, Früh, Hess Peter, Houmard, Kohler, Luder, Nussbaumer, Ott, Ruckstuhl, Ruffy, Savary-Fribourg, Scheidegger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Widrig, Zwingli (21)

66/88.239 n Droits de timbre. Révision de la loi (Feigen- winter), du 5 décembre 1988

M. Feigenwinter soumet un projet de modification de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) (RS 641.10).

· (Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).

N Spälti, Bonny, Cavadini, Coutau, David, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hubacher, Jaeger, Martin Paul-Re- né, Rebeaud, Reimann Maximilian, Schüle, Schwab, Stucky, Uchtenhagen, Ziegler, Züger (19)

.

Rapport de la commission, du 21 août 1989

1989 27 septembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

(Nouvelle commission)

N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Fehr, Feigenwinter, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbin- den Paul, Züger (21)

67/88.240 n Articles 331a et 331b CO. Révision (Cavadi- ni), du 6 décembre 1988

M. Cavadini soumet un projet de révision des articles 331a et 331b du Code des obligations (RS 220).

(Le texte peut être demandé au secrétariat général des Services du Parlement).

N Commission de la sécurité sociale

1989 21 août: La commission décide de suspendre ses travaux jusqu'à la présentation du message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire «pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle».

28

68/88.242 n Activité professionnelle et politique des conjoints de magistrats (Reichling), du 8 décembre 1988 Conformément à l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, conçue en termes généraux:

Les bases légales - en particulier les articles 31 LOA et 4 OJ - doivent être modifiées de manière que l'activité économique et politique admissible des conjoints de magistrats élus par l'As- semblée fédérale soit réglée.

La nouvelle réglementation ne doit pas s'appliquer aux conjoints de magistrats déjà en exercice.

N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)

Rapport de la commission, du 30 novembre 1989

69/88.243 n Principe pollueur-payeur (Rebeaud), du · 15 décembre 1988

Conformément aux art. 27 et 28 de notre règlement, je dépose une initiative parlementaire visant à ajouter à l'art. 24 septies de la constitution fédérale deux alinéas ainsi formulés:

3 La Confédération prélève, sur les biens de consommation et sur les services, une taxe proportionnelle à la charge que ces biens et ces services représentent pour l'homme et son milieu naturel.

4 La loi établit les critères permettant d'évaluer la charge sur l'homme et son milieu naturel, et fixe les taux de taxation. Elle charge le Conseil fédéral d'abaisser ces taux dans la mesure où le progrès technique entraîne une diminution de la charge sur l'homme et son milieu naturel.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

70/89.220 n Revenus des parlementaires (Jeanprêtre), du 31 janvier 1989

L'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils est modifié dans le sens suivant:

2 Chaque membre indique également au début de chaque année l'état des revenus provenant des activités a, b, c, d ci-dessus mentionnées.

N. Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- ·pert, Zwingli (19)

Rapport de la commission, du 30 novembre 1989

71/89.222 n Arrêt de la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (Hafner Rudolf), du 1er mars 1989

Se fondant sur la loi sur les rapports entre les conseils, le soussigné dépose l'initiative parlementaire suivante, visant à l'adoption d'un arrêté fédéral ainsi conçu:

Arrêté fédéral

Le Conseil fédéral doit renoncer à participer ou à soutenir officiellement la campagne de vaccination contre la rougeole, la rubéole et les oreillons et la stopper immédiatement.

N Commission de la santé publique et de l'environnement

× 72/89.223 n Majorité politique à 18 ans au niveau fédéral (Büttiker), du 7 mars 1989

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, cst., et sur l'article 21 bis LRC, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Constitution fédérale Art. 74, 2e al. (révisé)

Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de 18 ans révolus et qui ne sont pas privés des droits politiques par la législation de la Confédération ou du canton de domicile ont le droit de prendre part à ces élections et votations.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

1989 15 décembre: M. Büttiker retire son initiative.

x 73/89.224 n Introduction du droit de vote à 18 ans (Brélaz), du 13 mars 1989

L'article 74, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié de la façon suivante:

2 Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de dix-huit ans révolus et . . .

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

1989 15 décembre: M. Brélaz retire son initiative.

× 74/89.225 n Droit de vote et d'éligibilité à 18 ans (Segond), du 16 mars 1989

L'article 74, 2e alinéa, de la constitution fédérale est modifié de la façon suivante:

2 Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de dix-huit ans révolus et qui-ne sont pas privés des droits politiques par la législation de la Confédération ont le droit de prendre part à ces élections et votations.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

1989 15 décembre: M. Segond retire son initiative.

× 75/89.226 n Droit de vote et d'éligibilité à 18 ans (Ziegler), du 16 mars 1989

Vu le nombre rapidement croissant des cantons se ralliant à l'idée d'un abaissement du droit de vote et d'éligibilité, je de- mande que l'article 74, alinéa 2 de la Constitution fédérale soit modifié comme suit:

Toutes les Suissesses et tous les Suisses âgés de 18 ans révolus et qui ne sont pas privés de leurs droits civiques par la législation fédérale ou la législation du canton de domicile, ont le droit de prendre part aux élections et votations.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

1989 15 décembre: M. Ziegler retire son initiative.

76/89.227 n 1er août. Fête nationale fériée (Ruf), du 7 juin 1989

La constitution fédérale est modifiée comme suit:

Article 116bis (nouveau)

1 Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.

2 Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.

II Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)

1 Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.

2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.

29

3 Le jour de la fête nationale n'est pas compte dans le nombre des jours fériés fixés à l'article 18, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

× 77/89.228 n Majorité politique à 18 ans (Ruf), du 7 juin 1989

L'article 74, 2e alinéa, de la constitution fédérale doit être modifié comme il suit:

2 Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de 18 ans révolus et qui ne sont pas privés des droits politiques par la législation de la Confédération ou du canton de domicile ont le droit de prendre part à ces élections et votations.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

1989 15 décembre: M. Ruf retire son initiative.

78/89.229 n Majorité civile et capacité de contracter ma- riage à 18 ans (Ruf), du 7 juin 1989

Le code civil suisse du 10 décembre 1907 est à réviser de façon à octroyer la majorité civile et la capacité de contracter mariage à quiconque a atteint l'âge de 18 ans révolus.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

Motion de la commission, du 14 novembre 1989

Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision du Code civil, un projet séparé, selon lequel la majorité civile et la capacité de contracter mariage sont fixées à 18 ans révolus.

79/89.230 n Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil des Etats (Ruf), du 7 juin 1989

Par analogie avec l'article 77 de la constitution relatif à l'inéligi- bilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national, l'article 81 de celle-ci est à compléter comme suit:

Les députés au Conseil national, les membres du Conseil fédé- ral et les fonctionnaires nommés par ce conseil ne peuvent être simultanément membres du Conseil des Etats.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

80/89.231 n .Versement d'une 13e rente AVS/AI (Spiel- mann), du 8 juin 1989

De trop nombreux rentiers AVS/AI vivent dans une situation financière difficile. Le renchérissement du coût de la vie non- compensé, l'inflation qui s'aggrave et les hausses de loyer qui suivront fatalement les hausses de taux hypothécaires décidées par les banques, vont encore accentuer les difficultés des ren- tiers AVS/AI. Cette réalité mérite d'autant plus d'être corrigée que la situation générale de notre économie est florissante et que les finances de l'AVS/AI enregistrent des excédents de recettes qui permettent d'améliorer les conditions des rentiers. Conformément à l'article 27, chiffre 2, du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative suivante, conçue en termes géné- raux:

Une 13e rente est versée à tous les bénéficiaires de rente AVS/ AI avant le mois de décembre 1989.

N Commission de la sécurité sociale

4

81/89.232 n Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Spoerry), du 15 juin 1989

1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).

2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.

3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.

4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.

5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.

N Commission de la sécurité sociale

82/89.233 n Sanctions à l'encontre de l'Afrique du Sud (Rechsteiner), du 15 juin 1989

En vertu de l'article 93, 1er alinéa, cst. et de l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Un arrêté fédéral doit être édicté disposant qu'il est interdit d'accorder à l'Etat ou à des entreprises sud-africaines de nou- veaux crédits ou prêts, ainsi que de renouveler des crédits venus à échéance, ceci jusqu'à l'abolition du système d'Apartheid et l'introduction de la démocratie. Sont interdites également les importations d'or, de diamants, de charbon, de fer, d'acier et de produits agricoles venus d'Afrique du Sud, ainsi que les expor- tations d'armes, de technologie nucléaire, d'ordinateurs et d'huiles minérales vers l'Afrique du Sud; les nouveaux inves- tissements en Afrique du Sud sont également interdits. Par ailleurs, la compagnie aérienne sud-africaine se verra retirer ses droits d'atterrissage en Suisse, et les compagnies suisses auront l'interdiction d'atterir en Afrique du Sud. Enfin, sont incluses dans l'interdiction toutes les formes de représentation dans les domaines précités.

N Commission des affaires étrangères

83/89.234 n Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini), du 21 juin 1989

Me prévalant de l'institution de l'initiative parlementaire, je propose que les articles du code pénal militaire relatifs à l'appli- cation de la peine de mort soient abrogés, compte tenu des motivations et des critères confirmés depuis longtemps au sujet de la suppression de cette norme punitive dans le code pénal civil.

N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

84/89.236 n Paiements directs à l'agriculture (Neu- komm), du 23 juin 1989

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante sous la forme d'un texte conçu en termes généraux:

1. Les exploitations rurales peuvent recevoir, au titre de mesure complémentaire servant à maintenir une agriculture saine et rationnelle, des paiements directs indépendamment de la

30

production. Ces versements tiennent compte de la diversité des revenus et sont liés à des charges et à des conditions spéciales en matière de production agricole. Des contribu- tions complémentaires peuvent être versées pour des presta- tions particulières de caractère écologique.

2. La Confédération prélève une taxe sur les engrais com- merciaux et sur les produits protégeant les plantes qui pol- luent l'environnement.

3. Les paiements et les contributions mentionnés au premier alinéa sont financés grâce aux taxes citées au deuxième alinéa, aux ressources générales de la Confédération ou aux recettes à affectation spéciale.

4. La Confédération peut prendre des mesures visant à res- treindre l'importation de denrées alimentaires si celles-ci sont fabriquées dans des conditions qui s'écartent des pres- criptions suisses en matière d'environnement et de protec- tion des animaux.

N Aregger, Aliesch, Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Diener, Grendelmeier, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Zbinden Paul (19)

85/89.237 n Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans), du 23 juin 1989

Conformément à l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédé- rale, et à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire ci-après, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

Notre pays doit tendre vers un système de formation entière- ment coordonné sur le plan national, consistant en un réseau au sein duquel les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé harmoniseraient leurs efforts en matière de for- mation. Il faudrait en outre viser à une coordination des sys- tèmes de formation entre la Suisse et l'étranger. On s'efforcera enfin de réduire les différences considérables qui existent d'une région à l'autre quant à l'offre et à la demande de possibilités de formation.

L'instrument juridique de cette harmonisation serait l'introduc- tion, dans la constitution fédérale, d'un article sur l'éducation conçu en termes généraux. Cet article porterait d'une part sur la totalité de l'enseignement régulier et sur la formation des per- sonnes défavorisées, du niveau préscolaire au niveau dit ter- tiaire, et d'autre part sur la formation professionnelle et extra- professionnelle des adultes, couvrant tant la formation initiale que la formation continue.

Cet article constitutionnel définirait les compétences des or- ganes responsables aux différents niveaux quant à la gestion ainsi qu'en matière législative et financière, tout en prévoyant expressément des ouvertures, qui sont nécessaires au vu des nombreuses innovations que connaît le domaine de la forma- tion.

Je propose de donner à cet article la structure logique suivante:

• Objet:

Description des fonctions assumées par la Confédération dans le domaine de l'éducation quant à l'organisation, à la coordination, au rééquilibrage et à l'évolution compte tenu des spécificités culturelles des régions ainsi que de leurs impératifs.

• Répartition des compétences:

Les communes, les cantons, la Confédération et le secteur privé se répartissent les tâches qui leur incombent respective- ment dans les domaines suivants: niveau préscolaire, école primaire, école secondaire au 1er degré (degré supérieur) et du 2e degré (école professionnelle, gymnase ou collège), ·formation tertiaire (Université, EPF, ETS, ESCEA, école supérieure spécialisée), école à programme d'enseignement spécial ou entrée dans la vie active des personnes défavori- sées.

• Coordination au niveau suisse ainsi qu'entre la Suisse et l'étranger:

Afin d'éviter que des mêmes tâches soient accomplies par des organismes différents pour parvenir à la libre circulation des écoliers, des étudiants et des enseignants, on visera à une harmonisation de l'instruction au niveau suisse ainsi qu'avec l'étranger. Pour ce faire, on établira les conditions minimales qui devront être remplies notamment dans les secteurs ci- après: admission, durée et structure globale des cycles de formation, objectifs généraux des plans d'études, reconnais- sance des diplômes (études et pratique), passage d'un éta- blissement à l'autre ainsi que des études à la vie profes- sionnelle, etc.

• Répartition des compétences nouvelles en matière de forma- tion:

La Confédération est chargée, au moyen d'une norme de compétences, de négocier l'attribution de toute nouvelle compétence soit à la Confédération, soit aux cantons, soit au secteur privé. Le but de cette norme est d'éviter qu'au mo- ment où de nouveaux besoins apparaissent importants, au- cune autorité ne puisse y répondre pendant plusieurs années, faute de compétences en la matière.

• Rééquilibrage assuré par la Confédération: La Confédération est dotée des instruments qui lui permet- tront de réduire, après avoir consulté les intéressés, les dif- férences considérables qui existent d'une région à l'autre entre l'offre et la demande de possibilités de formation.

• Développement du système de formation suisse: Avec le concours des cantons et du secteur privé, la Confédé- ration créera les instruments nécessaires à un développement systématique de notre système de formation, qui soit tourné vers l'avenir (recherches, réformes, évaluation de projets).

Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération fi- nancera, restructurera, créera ou mandatera les services res- ponsables sur le plan fédéral (DFEP: OFIAMT; DFI: OFAS, Office fédéral de l'éducation et de la science, Conseil suisse de la science, Conseil des écoles polytechniques fédérales) et inter- cantonal (CDIP, Conférence universitaire suisse), après avoir consulté les communes, les cantons et les milieux de l'économie. Elle chargera en outre des organes de la préparation et de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la for- mation.

N Commission de la science et de la recherche

86/89.238 n Mandats politiques et intérêts économiques (Braunschweig), du 20 septembre 1989

Conformément aux articles 21 sexies LREC et 27 RCN, je dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux. Les propositions ci-après visent à lutter contre la concentration du pouvoir et la vénalité des députés(es) à l'Assemblée fédé- rale. Elles sont données à titre d'exemple et ne s'excluent pas mutuellement.

Proposition 1

Un député à l'Assemblée fédérale ne doit pas exercer, dans une entreprise à but lucratif d'une importance particulière pour la collectivité, une fonction dirigeante, par exemple en qualité de membre du conseil d'administration ou de la direction, ou encore, à titre de conseiller.

Par entreprise à but lucratif d'une importance particulière pour . la collectivité, il faut entendre notamment une entreprise qui, en raison de sa dimension, exerce par son activité sur le marché une influence qui se répercute sur l'ensemble de l'économie suisse, ou qui détient, seule ou avec d'autres entreprises, une position particulièrement dominante sur le marché.

Proposition 2

Les députés à l'Assemblée fédérale ne peuvent accepter de traitements, indemnités ou dons, de la part d'entreprises ayant une activité économique qu'en contrepartie de prestations re- connues.

Cette disposition pourrait être limitée aux sociétés anonymes caractérisées par un chiffre d'affaires, un capital-actions ou un personnel d'un certain ordre de grandeur. Il serait peut-être opportun de prescrire qu'un membre de l'Assemblée fédérale ne peut occuper qu'un seul poste de dirigeant ou de conseiller, ou encore qu'il ne peut être membre d'un conseil d'administra- tion qu'à condition de ne pas avoir été désigné par une autorité permanente ou par le personnel.

Les députés de l'Assemblée fédérale sont tenus de fournir tous les renseignements pertinents au bureau de leur conseil. En cas d'infraction, ils seraient priés de démissionner. La procé- dure et les voies de droit devraient être précisées.

Proposition 3

Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'interdire l'acceptation de fonctions de direction ou de consultation après l'élection à l'Assemblée fédérale.

La présente intervention est à examiner en rapport avec l'initia- tive parlementaire Zbinden Hans du 20 septembre 1989.

N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup -. pert, Zwingli (19)

31

87/89.239 n Indemnités des parlementaires. Révision de la loi (Zbinden Hans), du 20 septembre 1989

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la Constitution fédé- rale et sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux:

Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs (loi sur les indemnités parle- mentaires) de telle sorte qu'on verse à ces membres, en plus des indemnités accordées actuellement, un montant qui leur per- mette de rémunérer les tiers à qui ils confient des travaux de nature parlementaire.

Ces moyens supplémentaires ont un double but:

• D'une part, ils doivent permettre à l'avenir aux membres du Parlement de s'acquitter de leur activité parlementaire in- dépendamment de leur revenu (traitement et indemnités).

• D'autre part, ils visent à obtenir des conditions de travail plus uniformes dans l'exécution des mandats.

Le présent texte doit être considéré comme intervention paral- lèle à l'initiative parlementaire Braunschweig, du 20 septembre 1989, dénommée «Mandats politiques et intérêts écono- miques».

N Blatter, Aubry, Cevey, Dormann, Eggly, Fäh, Grendelmeier, Haller, Hildbrand, Neukomm, Paccolat, Pitteloud, Reich- ling, Schmid, Seiler Hanspeter, Spoerry, Stappung, Tschup- pert, Zwingli (19)

88/89.240 n Loi sur les analyses de génome (Ulrich), du 27 septembre 1989

En vertu de l'article 27 du règlement du Conseil, je dépose la suivante initiative conçue en termes généraux:

Une loi sur les analyses de génome réglera de manière restric- tive l'application de telles analyses, définira rigoureusement les domaines d'application autorisés, et veillera à mettre à l'abri les données recueillies de tout accès par des tiers ainsi que de toute communication indésirable aux personnes concernées.

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)

89/89.241 n Politique économique extérieure. Participa- tion du Parlement, transparence et formation de l'opi- nion publique (Zbinden Hans), du 6 octobre 1989

En vertu des articles 93, 1er alinéa, de la Constitution fédérale et 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la suivante initiative parlementaire conçue en termes généraux: La Confédération, le Département de l'économie publique et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) poursuivront davantage dans leur politique économique ex- térieure des buts tenant compte de l'intérêt de l'ensemble de la société et non seulement des intérêts spécifiquement écono- miques.

Dans cet esprit, ils s'efforceront

• d'améliorer la transparence dans la formation de l'opinion et le déroulement des processus de décision;

• d'entretenir des rapports plus étroits avec l'Assemblée fédé- rale;

• d'intensifier et d'élargir la collaboration entre la politique étrangère et la politique économique extérieure.

Outre ces buts généraux, les efforts devront se porter sur les points suivants:

• Le Conseil fédéral complétera ses rapports périodiques au Parlement sur la politique économique extérieure en soumet- tant des programmes d'activité pour avis;

• Les Chambres fédérales, la Commission des affaires écono- miques du Conseil national et la Commission du commerce extérieur du Conseil des Etats ne se borneront plus à ap- prouver les traités internationaux, les tarifs douaniers et les crédits destinés au financement de mesures de politique com- merciale ou économique. A l'avenir, le Conseil fédéral devra aussi soumettre, sur demande, ses intentions dans les négo- ciations importantes, qu'elles soient entreprises dans le cadre d'organisations multilatérales ou d'entretiens bilatéraux, de manière que le Parlement puisse déterminer la marge de manœuvre des négociations;

• Les attributions, les activités, les fonds alloués, ainsi que les intérêts représentés dans les principaux organes de l'OFAEE comprenant des membres extérieurs à l'administration, se- ront réglés de manière à pouvoir être contrôlés par le Parle- ment. Cette exigence s'applique en particulier à la Déléga- tion permanente et aux groupes de travail (notamment «l'état-major de crise» et l'état-major interdépartemental pour les questions conjoncturelles). Étant donné que la poli- tique économique extérieure est aujourd'hui davantage conçue comme partie intégrante d'un tout comportant des aspects économiques, sociaux, culturels et écologiques, il convient d'établir sa conception sur une assise plus large. L'éventail des intérêts pris en considération devra s'étendre des petites et moyennes entreprises exportatrices aux organi- sations d'aide au développement, en passant par les organisa- tions de protection des consommateurs. Tout cumul de fonc- tions de la part des membres de l'OFAEE extérieurs à l'ad- ministration devra être évité;

• Les canaux d'information et les structures de décision des organes du Parlement et de l'Administration seront réexami- nés et modifiés de manière à coordonner plus étroitement la politique étrangère et la politique économique extérieure. La nécessité de cette coordination est notamment mise en évi- dence par l'évolution de la Communauté européenne;

• Aux délégations chargées des négociations en matière d'af- faires économiques extérieures, et qui sont composées de représentants de l'administration et de l'économie, peuvent également être incorporés - à la demande d'une des com- missions mentionnées plus haut - un ou plusieurs député(e)s ayant le statut d'observateurs.

N Commission des affaires économiques

90/89.242 n Contributions aux groupes politiques de l'Assemblée fédérale (Commission 88.075), du 6 no- vembre 1989

N Frey Claude, Bär, Braunschweig, Carobbio, Columberg, Dar- bellay, Fäh, Guinand, Gysin, Houmard, Hubacher, Jaeger, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Reich, Reimann Maximilian, .Schwab, Segmüller, Widrig (19)

Rapport de la commission, du 6 novembre 1989, et projet d'arrêté (FF III, 1496)

91/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 8/89.006)

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.

N Leuenberger Moritz, Bär, Engler, Guinand, Günter, Petit- pierre, Reichling (7)

1989 11 décembre: Le Conseil national décide de donner suite à l'initiative.

N Zölch, Auer, Bär, Bonny, Cincera, David, Déglise, Ducret, Engler, Etique, Fankhauser, Guinand, Günter, Hess Peter, Hösli, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Rechsteiner, Reichling, Ziegler (23)

92/89.244 n Suppression de la justice militaire en temps de paix (Spielmann), du 27 novembre 1989

L'armée étant conçue pour faire la guerre, les décisions y sont prises de manière hiérarchique et non démocratique car elles

32

doivent être exécutées rapidement et scrupuleusement. Ces structures hiérarchiques ne respectent pas les principes démo- cratiques qui devraient être ceux d'une société moderne. Dans notre pays, l'armée est strictement subordonnée au pouvoir civil qui décide souverainement des moyens qui doivent être mis à sa disposition. La justice militaire et les tribunaux militaires fi- gurent actuellement parmi les moyens que le peuple met à la disposition de la hiérarchie militaire pour faire respecter les décisions prises. Cette juridiction d'exception ne peut trouver de justification en temps de paix.

C'est dans cet esprit que je dépose, conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

L'Assemblée fédérale est chargée de procéder à une révision de notre législation, de sorte que la justice militaire soit supprimée en temps de paix.

93/89.245 n Service civil (Hubacher), du 27 novembre 1989

Art. 18, al. 1, de la constitution fédérale (nouveau):

Tout Suisse est tenu au service militaire. Il existe un service civil social dans le cadre de la liberté de conscience et de croyance.

94/89.247 n Responsabilité du fait du produit (Neu- komm), du 6 décembre 1989

Conformément à l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire conçue en termes généraux que voici:

La Suisse n'ayant toujours pas de dispositions légales parti- culières sur la responsabilité du fait du produit, force est de compléter le régime de la responsabilité civile du Code des obligations de 1991 par une responsabilité causale à raison du produit, indépendante de la culpabilité. Si l'on veut, ici encore, jouer la carte de l'eurocompatibilité, il faudra que cette respon- sabilité s'inspire de la directive des Communautés européennes datée du 25 juillet 1985.

x 95/89.248 n Allocations familiales. Réglementation fédérale (Hänggi), du 7 décembre 1989

1989 12 décembre: M. Hänggi retire son initiative.

96/89.249 n Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve (Nabholz), du 13 décembre 1989

L'article 343 CO doit être complété comme il suit:

«Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.»

97/89.250 n Limitations de vitesse. Compétence législa- tive (Fäh), du 14 décembre 1989

En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux:

Les limitations générales de vitesse sur les routes doivent être réglées par des lois.

98/89.251 n Initiatives parlementaires. Délais d'examen (Ruf), du 15 décembre 1989

La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils doit être complétée de la manière suivante:

Un délai contraignant doit être fixé pour l'examen de toute initiative parlementaire, depuis son dépôt jusqu'à l'adoption de la loi ou de l'arrêté fédéral ou jusqu'à la votation populaire; chaque étape de la procédure sera également soumise à un délai contraignant.

99/89.252 n Arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemni- tés parlementaires. Indemnisation des frais (Ruf), du 15 décembre 1989

L'arrêté fédéral relatif à la loi du 18 mars 1988 sur les indemni- tés parlementaires doit être révisé dans le but suivant. L'octroi d'indemnités de voyage et de nuitée aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats doit être réglé de manière à éviter autant que possible les injustices et les abus. Il faut en particulier exiger que l'indemnisation des nuitées soit justifiée par un besoin concret.

100/89.253 n Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste), du 15 décembre 1989

La constitution fédérale et la législation correspondante doivent être modifiées de manière à supprimer le Conseil des Etats.

Le principe fédéraliste doit être garanti par une procédure de vote appropriée au Conseil national.

101/89.254 n Amnistie en faveur des objecteurs de conscience (Leutenegger Oberholzer), du 15 décembre 1989

Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

L'Assemblée fédérale prononce une amnistie en faveur de toutes les personnes condamnées pour objection de conscience jusqu'à ce qu'un service civil ait été mis en place pour tous les objecteurs de Suisse. Toutes les procédures engagées contre des objecteurs de conscience seront interrompues (suspension) jus- qu'à ce qu'une solution satisfaisante pour tous soit entrée en vigueur.

102/89.255 n Réserves d'or de la Banque nationale (Haf- ner Rudolf), du 15 décembre 1989

En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux:

1. Il faudrait modifier la loi sur la Banque nationale de sorte à:

a. fixer un taux nettement plus bas que le taux actuel de 40 pour cent de couverture-or pour les billets en circulation;

b. délier la Banque nationale suisse de l'obligation de rem- bourser ses billets en monnaie ou lingots d'or.

2. Il conviendrait par ailleurs de décider par un acte juridique approprié (arrêté fédéral ou modification de loi) d'utiliser le produit des ventes d'or pour rembourser les dettes de la Confédération.

Conseil des Etats

103/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), du 7 février 1985

A la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar- ticle 21 sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman- dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné- rale du droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a présenté et adressé au DFI en janvier 1985.

E Zimmerli, Gautier, Hänsenberger, Jagmetti, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Reichmuth, Schoch, Schönenberger (11)

Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE p. 276).

1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

33

Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 1987

1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un rapport accompagné d'une proposition.

1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai une nouvelle fois de deux ans.

• 104/86.226 é Loi sur les rapports entre les conseils. Révi- sion (Bureau)

E Bureau élargi par: Dobler, Gadient, Küchler, Kündig, Mi- ville, Rhinow

Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats et projet de loi du 19 juin 1986 (FF II, 1410)

Avis du Conseil fédéral, du 17 septembre 1986 (FF III, 188)

1986 24 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Bureau élargi.

N Borel, Auer, Bircher, Bonny, Brélaz, Bundi, Büttiker, Cevey, Columberg, Darbellay, Eggly, Engler, Grendelmeier, Hari, Hess Peter, Nebiker, Ott, Pitteloud, Savary-Vaud, Stamm, Steinegger (21)

1987 18 décembre: Le Conseil national décide de renvoyer à la commission le Chapitre VII, section 3, LREC, et l'art. 20 de la loi sur le contrôle des finances.

1988 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1988 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

1989 27 février. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1989 7 juin. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences: cette décision est définitive.

105/87.226 é Loi contre la concurrence déloyale. Révision partielle (Schönenberger), du 17 juin 1987

Me fondant sur l'article 93 de la constitution fédérale et l'article 21 sexies de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale soit modifiée comme il suit:

• Abroger l'article 3, lettre 1.

• Abroger l'article 3, lettre m, et l'article 4, lettre d, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à la loi sur le crédit à la consommation, qui a été rejetée par les Chambres lors du vote final.

E Bureau

1987 8 octobre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

E Jaggi, Affolter, Béguin, Cottier, Hänsenberger, Schönenber- ger, Uhlmann, Weber, Ziegler (9)

Rapport de la commission et projet de loi, du 19 février 1988 (FF II, 617)

Avis du Conseil fédéral, du 7 mars 1988 (FF II, 626)

1988 15 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission.

N Ledergerber, Bäumlin Ursula, Borel, Brélaz, Couchepin, Dé- glise, Fischer-Sursee, Friderici, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Houmard, Leuenberger Moritz, Nabholz, Portmann, Reich, Spoerry, Wanner, Zölch (19)

Rapport de la commission, du 14 octobre 1988

1989 13 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière.

106/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989

1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins propres de personnes physiques,- les sommes placées au titre de la prévoyance vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital économisé (pilier 3a).

2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re- tourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.

3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.

4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.

5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.

E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Jagmetti, Kündig,

. Masoni, Meier Hans, Reymond, Rhinow, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)

107/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 22 novembre 1989 (voir objet nº 8/89.006)

En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un nombre égal de membres du Conseil national et de députés au Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret.

E Meier Josi, Bührer, Cottier, Onken, Rhinow, Rüesch, Zim- merli (7)

1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative.

108/89.246 é Loi sur la formation professionnelle. Révi- sion (Cavadini), du 5 décembre 1989

Conformément à l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative par- lementaire suivante.

Les articles 4 et 5 de la LFPr sont ainsi modifiés:

Art. 4 (ancien) Tâches des cantons

1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.

2 Les orienteurs doivent justifier d'une formation reconnue par la Confédération.

Art. 4 (proposition) Tâches des cantons

1 Il incombe aux cantons d'organiser l'orientation profession- nelle d'une manière adéquate et d'entretenir un centre cantonal à cet effet.

34

2 Les cantons sont responsables de la formation et du perfec- tionnement des conseillers d'orientation ainsi que de la docu- mentation d'information.

3 Les conseillers d'orientation doivent justifier d'une formation reconnue sur le plan cantonal.

Art. 5 (ancien) Tâches de la Confédération 1 La Confédération encourage l'orientation professionnelle.

2 Elle s'occupe, avec la collaboration des cantons et des associa- tions professionnelles compétentes, de la formation des conseillers d'orientation professionnelle et du perfectionne- ment de leurs connaissances. Elle peut appeler des institutions qualifiées à collaborer et leur confier, le cas échéant, le soin de former des conseillers d'orientation professionnelle.

Art. 5 (proposition) Tâches de la Confédération

La Confédération encourage l'orientation en allouant des sub- ventions aux organismes reconnus d'utilité publique qui effec- tuent des tâches, sur mandat des cantons, pour l'ensemble d'une région linguistique.

Objets du Conseil fédéral

109/86.015 é Planification politique. Participation du Parlement

Rapport du Conseil fédéral du 10 mars 1986 (FF II, 1) concernant la participation du Parlement à la planifica- tion politique.

N Uchtenhagen, Bircher, Cevey, Cincera, Cotti, Danuser, Dar- bellay, Dietrich, Eggly, Frey Walter, Hänggi, Meizoz, Mühle- mann, Müller-Argovie, Ott, Perey, Rebeaud, Reich, Sager, Segmüller, Tschuppert (21)

E Schmid, Affolter, Danioth, Ducret, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Huber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Ruesch (13)

Motion de la minorité de la Commission (Binder), du 9 mars 1987

Planification politique. Participation du Parlement

Le Conseil national et le Conseil des Etats devraient, dans une déclaration sur la planification, pouvoir prendre position sur les rapports du Conseil fédéral touchant la planification notam- ment les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier de la législature (cf. variante «déclaration du Parlement sur la planification» dans le rapport du Conseil fédéral, chiffres 423 et 633).

Le Conseil fédéral est invité à proposer à l'Assemblée fédérale les révisions nécessaires de la loi sur les rapports entre les conseils.

1987 11 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport; la motion de la minorité de la commission est rejetée.

Rapport de la commission du Conseil national, du 31 oc- tobre 1988 (FF 1989 I, 1160)

Avis du Conseil fédéral, du 16 août 1989 (FF III, 346)

× 110/89.064 én Budget de la Confédération pour 1990

Message et projet d'arrêté du 2 octobre 1989 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1990 ainsi que le rapport sur le plan financier 1991 et les perspectives financières pour 1992/93.

N/E Commissions des finances

1989 28 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 12 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences. Les motions I et II sont adoptées.

1989 13 décembre. Décision du Conseil des Etats avec une divergence.

.

1989 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Motions I et II de la commission des finances du Conseil national: voir Chapitre des interventions personnelles, Conseil des Etats.

Feuille fédérale III, 1632

Département des affaires étrangères

111/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte

Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) concernant l'accord de coopération entre la Suisse et l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

N Commission de l'énergie

E Hefti, Béguin, Bührer, Cavadini, Cottier, Gadient, Huber, Hunziker, Jagmetti, Lauber, Piller, Reichmuth, Schönenber- ger (13)

× 112/89.014 é Fondation des immeubles pour les orga- nisations internationales. Prêts

Message et projet d'arrêté du 13 février 1989 (FFI, 1185) concernant le financement de nouveaux prêts à la Fonda- tion des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI) à Genève pour la construction d'un im- meuble administratif à Montbrillant et d'une salle de conférence pour le GATT.

Nouveau projet du Conseil fédéral, du 24 août 1989 N/E Commissions des affaires étrangères

1989 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au nouveau projet du Conseil fédéral.

1989 15 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1626

.

× 113/89.038 n Droit des traités entre Etats et organisa- tions internationales. Convention de Vienne

Message et projets d'arrêté du 17 mai 1989 (FF II, 697) relatifs à l'adhésion de la Suisse à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations in- ternationales.

N/E Commissions des affaires étrangères

A. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités

1989 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1624; délai d'opposition: 28 mars 1990

B. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations inter- nationales ou entre organisations internationales

1989 18 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1625; délai d'opposition: 28 mars 1990

35

114/89.039 é Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France

Message et projet d'arrêté du 24 mai 1989 (FF II, 649) concernant l'accord de coopération entre le Conseil fé- déral suisse et le Gouvernement de la République fran- çaise pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.

N Commission de l'énergie

E Cavadini, Affolter, Bührer, Cottier, Danioth, Huber, Hun- ziker, Lauber, Masoni, Onken, Rhinow, Schönenberger, Uhl- mann (13)

1989 4 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

115/89.046 n Contrôles douaniers. Accord avec la Répu- blique fédérale d'Allemagne

Message et projet d'arrêté du 28 juin 1989 (FF II, 1033) concernant l'Accord avec la République fédérale d'Alle- magne en vue de la modification de la Convention rela- tive à la création de bureaux à contrôles nationaux juxta- posés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route.

N/E Commissions des affaires étrangères

1989 15 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

116/89.049 n Traité sur l'Antarctique

Message et projet d'arrêté du 16 août 1989 (FF III, 293)* relatifs au Traité du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique. N/E Commissions des affaires étrangères

× 117/89.050 n Navigation du Rhin. Convention

Message et projets d'arrêtés du 16 août 1989 (FF III, 325) relatifs au Protocole additionnel nº 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.

N/E Commissions des affaires étrangères

A. Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel nº 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

1989 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords

B. Arrêté fédéral sur la mise en œuvre de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane .

1989 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 14 décembre. Décision du Conseil national: La clause d'urgence est adoptée.

1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La clause d'urgence est adoptée.

1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil des lois 1989 2523; délai d'opposition: 28 mars 1990

118/89.072 n Représentation diplomatique suisse à Isla- mabad. Construction

Message et projet d'arrêté du 15 novembre 1989 (FF III, 1465) concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec un appartement de service, et d'une résidence pour la représentation diplomatique suisse à Islamabad.

N/E Commissions des affaires étrangères

119/89.073 n Violence lors de manifestations sportives. Convention

Message et projet d'arrêté du 15 novembre 1989 (FF 1990 I, 1) relatifs à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de ma- nifestations sportives et notamment de matches de foot- ball.

N/E Commissions des affaires étrangères

120/89.075 én ·Coopération avec des Etats d'Europe de l'Est

Message et projet d'arrêté du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 121) concernant le renforcement de la coopéra- tion avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes.

N/E Commissions des affaires étrangères

Département de l'intérieur

121/87.036 é Sauvegarde de nos eaux. Initiative popu- laire et loi sur la protection des eaux. Révision

Message, projets de loi et d'arrêté du 29 avril 1987 (FF II, 1081) concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux.

N Rüttimann, Ammann, Aregger, Berger, Bühler, Bürgi, Co- lumberg, Danuser, Darbellay, Etique, Giger, Longet, Lore- tan, Massy, Mauch Ursula, Oehler, Rebeaud, Rechsteiner, Rutishauser, Savary-Vaud, Schüle, Tschuppert, Zwygart (23)

E Hefti, Bührer, Cavadini, Danioth, Flückiger, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Onken, Schönenberger, Seiler (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sauve- garde de nos eaux»

1988 3 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral; le délai imparti pour traiter l'initia- tive populaire est prolongé d'une année (jusqu'au 8 octobre- 1989).

1988 7 octobre. Décision du Conseil national: Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire est prolongé d'une année.

1989 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

1989 6 octobre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 6 octobre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 859

B. Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

1988 4 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 22 juin. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

Motion de la Commission du Conseil des Etats, du 28 no- vembre 1989

36

Révision de la loi sur la protection des eaux

Eu égard à une rapide révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement qui prévoit pour les collectivités concernées des montants compensatoires, en vue de combler de manière ap- propriée le manque à gagner résultant des atteintes sensibles à l'utilisation des forces hydrauliques.

De tels montants compensatoires seront tout particulièrement liés à la condition que les sites dignes d'être protégés dont l'importance est nationale soient définitivement mis sous pro- tection. On tiendra compte de la capacité financière des collec- tivités en question.

1989 5 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences; la motion de la commission est adoptée.

122/87.078 é Ecoles polytechniques fédérales. Loi

Message et projet de loi du 14 décembre 1987 (FF 1988 I, 697) sur les écoles polytechniques fédérales.

N/E Commissions de la science et de la recherche 1989 1er mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

123/88.011 é Loi sur la radioprotection

Message et projet de loi du 17 février 1988 (FF II, 189) sur la radioprotection (LRaP).

N Ruffy, Bäumlin Ursula, Burckhardt, David, Dietrich, Fäh, Fankhauser, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Günter, Hess Otto, Houmard, Luder, Rechsteiner, Savary-Vaud, Schmid- halter, Spoerry, Theubet (19)

E Jelmini, Bührer, Ducret, Gautier, Huber, Hunziker, Lauber, · Meier Josi, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)

1988 20 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

124/88.014 é Initiative des caisses-maladie

Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) concernant l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie).

N Commission de la sécurité sociale, élargie: Müller-Argovie, Aliesch, Aubry, Baggi, Basler, Couchepin, ·Fankhauser, Früh, Gysin, Haller, Hildbrand, Keller, Leuen- berger-Soleure, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Nab- holz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Rychen, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Stocker, Widrig (27)

E Huber, Béguin, Bührer, Cavelty, Delalay, Gautier, Hänsen- berger, Meier Josi, Miville, Schoch, Seiler, Simmen, Weber (13)

Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un contre-projet au niveau législatif (modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 (FF III, 1262)

A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance- maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma- ladie)»

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire est prorogé d'un an, soit jusqu'au 29 avril 1990, en vertu de l'article 27, alinéa 5bis, de la loi sur les rapports entre les conseils.

1988 16 décembre: Le Conseil national adhère à la décision du Conseil des Etats quant à la prorogation du délai.

1989 13 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988)

1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet de la commission.

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission d'experts Schoch.

C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven- tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil national, du 7 septembre 1989)

1989 13 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet de la commission.

125/88.048 é Loi sur les forêts

Message et projet de loi du 29 juin 1988 (FF III, 157) sur la conservation des forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo).

N Houmard, Bircher, Bodenmann, Caccia, David, Frey Claude, Friderici, Hess Otto, Jung, Longet, Loretan, Meier-Glatt- felden, Oester, Rüttimann, Schwab, Stappung, Tschuppert, Ulrich, Paccolat, Wanner, Zwingli (21)

E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)

1989 13 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

126/88.055 n Musée national de Prangins. Financement

Message complémentaire et projet d'arrêté du 24 août 1988 (FF III, 541) concernant le financement de l'instal- lation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD.

. N Fankhauser, Aguet, Aregger, Burckhardt, Bürgi, Cevey, Cou- chepin, Déglise, Ducret, Eppenberger Susi, Euler, Giger, Hafner Rudolf, Hubacher, Humbel, Müller-Argovie, Rei- chling, Reimann Maximilian, Scheidegger, Wellauer, Ziegler (21)

E Simmen, Cavadini, Dobler, Ducret, Hänsenberger, Iten, Jaggi, Reichmuth, Roth, Schönenberger, Uhlmann (11)

Postulat de la commission du Conseil national, du 25 mai 1989 Musée national de Prangins. Expositions itinérantes

Dans la planification de détail, le Conseil fédéral est invité à donner plus d'importance à la partie du musée destinée à des expositions itinérantes, à des réunions, à des démonstrations, à des conférences, etc., dans le but de créer des installations convenant aux besoins de la jeunesse de toutes les parties du pays. Il y a lieu de respecter le cadre financier accordé.

Postulat de la commission du Conseil national, du 25 mai 1989

Musée national de Prangins. Débarcadère

Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec les autorités responsables quant à reconsidérer l'aménagement du débarca- dère.

1989 21 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral; les deux postulats de la commission sont adoptés.

127/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires

Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF I, 849) sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA).

N Dietrich, Antille, Bühler, Dubois, Früh, Gros, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Otto, Jeanprêtre, Kühne, Loeb, Longet, Nabholz, Paccolat, Philipona, Schnider, Stap- pung, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zölch (23).

E Iten, Flückiger, Gautier, Hefti, Huber, Kündig, Masoni, Mi- ville, Reichmuth, Roth, Schmid, Weber, Zimmerli (13)

37

128/89.024 é DFI. Groupement de l'éducation et de la recherche

Message et projet d'arrêté du 27 février 1989 (FF I, 1021) concernant la constitution d'un groupement de l'éduca- tion et de la recherche au Département fédéral de l'inté- rieur.

.

N/E Commissions de la science et de la recherche

1989 22 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Motion de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 23 octobre 1989

Secrétaire d'Etat au DFI

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces-

. saires pour que le directeur du groupement de la science et de la recherche puisse porter le titre de Secrétaire d'Etat, ceci in- dépendamment de la création d'autres postes de Secrétaire d'État.

1989 13 décembre. Décision du Conseil national avec des diver- gences; la motion de la commission est adoptée.

× 129/89.033 n Sécurité sociale. Convention complé- mentaire avec la République fédérale d'Allemagne

Message et projet d'arrêté du 26 avril 1989 (FF II, 497) concernant la deuxième convention complémentaire de sécurité sociale avec la République fédérale d'Alle- magne.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1989 21 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords

× 130/89.034 n Sécurité sociale. Convention avec la Principauté de Liechtenstein 1

Message et projet d'arrêté du 26 avril 1989 (FF II, 597) concernant la convention de sécurité sociale avec la Prin- cipauté de Liechtenstein.

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

1989 21 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois en même temps que les accords

× 131/89.044 n Prestations complémentaires AVS/AI. Modification de la loi

Message et projet de loi du 19 juin 1989 (FF II, 1001) concernant une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC).

N Commission de la sécurité sociale

E Miville, Bühler, Dobler, Gautier, Hunziker, Meier Josi, Roth, Rüesch, Schmid, Simmen, Zimmerli (11)

1989 21 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1583; délai d'opposition: 28 mars 1990

132/89.065 én Panorama de l'histoire suisse -

Message et projet d'arrêté du 6 septembre 1989 (FF III, 817) concernant la création d'un «Panorama de l'histoire suisse» à Schwyz.

N Widrig, Aguet, Ammann, Aubry, Bonny, Braunschweig, Bré- laz, Cincera, Daepp, Déglise, Dietrich, Eggly, Hösli, Martin, Mauch Rolf, Scheidegger, Stamm, Wiederkehr, Züger (19)

E Commission de la science et de la recherche

1989 12 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 13 décembre. Décision du Conseil national avec une di- vergence.

133/89.076 é Pollution atmosphérique transfrontière. Convention

Message et projet d'arrêté du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 19) concernant le Protocole du 31 octobre 1988 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfron- tières.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

Département de justice et police

134/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes

Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, 757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes.

N Leuenberger Moritz, Basler, Blocher, Bodenmann, Borel, Couchepin, Coutau, David, Ducret, Eisenring, Feigenwin- ter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Humbel, Mauch Rolf, Salvioni, Schüle, Spälti, Spoerry, Stucky, Thür, Uchtenha- gen, Widmer (23)

E Schmid, Affolter, Cottier, Dobler, Gadient, Gautier, Hän- senberger, Hefti, Hunziker, Jaggi, Kündig, Meier Josi, Mi- ville (13)

1985 3 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1988 26 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences.

Motion de la commission du Conseil national, du 14 septembre 1989

Législation sur les bourses

Le Conseil fédéral présentera au Parlement une législation sur les bourses ou les reprises qui permette un commerce boursier libéral le moins réglementé possible, qui empêche les reprises non souhaitées et prévoie des reprises organisées avec une protection correspondante des actionnaires minoritaires.

135/84.064 é Droit d'auteur. Loi

Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto- coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris.

N Müller-Argovie, Bundi, Cincera, Cotti, Couchepin, David, Eggly, Eisenring, Fierz, Fischer-Sursee, Hess Peter, Leuen- berger Moritz, Meizoz, Morf, Mühlemann, Nabholz, Petit- pierre, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Spoerry, Zölch (23)

E Meier Josi, Cavadini, Cavelty, Cottier, Jagmetti, Kündig, Ma- soni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)

38

1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro- jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses catégories d'utilisateurs d'œuvres. Il y aurait lieu notamment d'introduire une protection différenciée selon la prestation fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de gestion.

1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion.

Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984:

Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi · fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo- graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di- verses conventions internationales dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

× 136/85.015 é Protection des locataires. Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme

Message, projets d'arrêté et de lois du 27 mars 1985 (FFI, 1369) concernant l'initiative populaire «pour la protec- tion des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif.

N Hubacher, Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Carobbio, David, Frey Claude, Früh, Guinand, Gysin, Humbel, Leuenberger Moritz, Meizoz, Paccolat, Rechsteiner, Rohrbasser, Rychen, Seiler Rolf, Spälti, Stocker, Weder-Bâle, Wyss William (23)

E Jelmini, Affolter, Béguin, Bührer, Dobler, Iten, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Uhl- mann (13)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protec- tion des locataires»

Feuille fédérale 1986 I, 854

B. Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)

1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- tions sont ajournées jusqu'à la votation populaire.

1986 12 mars. Décision du Conseil national: Les délibérations sont ajournées jusqu'à la votation populaire.

1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

Motion de la commission du Conseil national, du 1er novembre 1988

Paix du logement

Pour favoriser l'établissement en Suisse d'une véritable paix du logement, le Conseil fédéral est invité, en application de l'ar- ticle 34 septies, alinéa 2, de la Constitution, à édicter rapidement «des prescriptions concernant la force obligatoire générale de contrats-cadre et d'autres mesures prises en commun par les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.»

1989 16 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences; la motion de la commission est adoptée.

1989 19 septembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences; la motion du Conseil national est adoptée.

1989 28 novembre. Décision du Conseil national avec des di- vergences.

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1584; délai d'opposition: 28 mars 1990.

C. Loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (LMSL).

1985 5 décembre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra- tions sont ajournées jusqu'à la votation populaire.

1986 12 mars. Décision du Conseil national: Les délibérations sont ajournées jusqu'à la votation populaire.

1988 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est intégrée dans le CO (Bail à loyer et bail à ferme).

137/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision

Message et projets de loi du 26 juin 1985 (FF II, 1021) concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les mœurs et la famille).

N Cotti, Auer, Bär, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fank- hauser, Fischer-Hagglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmül- ler, Spoerry, Stamm, Wanner, Zölch (21)

E Weber, Affolter, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dobler, Hansenberger, Jagmetti, Meier Josi, Miville, Schoch, Uhl- mann (13)

A. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)

Feuille fédérale II, 850; délai d'opposition: 2 octobre 1989

B. Code pénal suisse, Code pénal militaire (Infractions d'ordre sexuel)

1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

C. Code pénal militaire (Répression disciplinaire de la petite consommation de stupéfiants)

1987 18 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

138/87.055 é Loi sur la nationalité. Modification

Message et projet de loi du 26 août 1987 (FF III, 285) relatifs à la modification de la loi sur la nationalité (égali- té des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit).

N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23)

E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13)

1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 26 septembre. Décision du Conseil national avec des divergences.

139/87.060 é Relations diplomatiques. Convention de Vienne

Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, 344) relatifs aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité.

N Humbel, Braunschweig, Burckhardt, Dormann, Dünki, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Hou- mard, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Schüle, Segmüller, Spoerry, Tschuppert, Ulrich (23)

E Hänsenberger, Bührer, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, Onken, Roth, Schmid, Schoch, Seiler, Zumbühl (13)

1988 9 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 26 septembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

39

140/88.032 é Protection des données. Loi

Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur la protection des données.

N Cotti, Aregger, Blatter, Cevey, Cincera, Ducret, Guinand, Hösli, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Loretan, Nabholz, Neukomm, Oehler, Petitpierre, Portmann, Rechsteiner, Reichling, Scheidegger, Thür, Vollmer, Weder-Bâle, Zölch (23)

E Danioth, Affolter, Cavadini, Cavelty, Ducret, Jaggi, Küchler, Kündig, Onken, Rhinow, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)

141/88.039 é Confédération et cantons. Répartition des tâches. Second train de mesures

Message, projets de lois et d'arrêtés du 25 mai 1988 (FF II, 1293) relatifs au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

N Matthey, Allenspach, Bodenmann, Burckhardt, Büttiker, Couchepin, Dünki, Fischer-Hägglingen, Grassi, Haller, Kel- ler, Lanz, Leuenberger-Soleure, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Rüttimann, Savary-Vaud, Schmid, Stucky, Theubet, Weber-Schwyz, Widrig (23)

E Rüesch, Cavadini, Ducret, Iten, Jagmetti, Jelmini, Lauber, Meier Hans, Miville, Onken, Roth, Uhlmann, Ziegler (13)

1. Loi fédérale relative à l'approbation d'actes législatifs des can- tons par la Confédération

1988 15 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 28 novembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. .

1989 15 décembre. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale.

Feuille fédérale III, 1616; délai d'opposition: 28 mars 1990

2. Loi fédérale sur l'aide aux universités

1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

3. Arrêté fédéral concernant la distribution gratuite, aux écoles, d'une carte murale de la Suisse

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

4. Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

5. Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

6. Loi fédérale sur la pêche

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

7. Loi fédérale sur la circulation routière

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

8. Loi fédérale concernant des modifications de la législation militaire

1989 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

142/88.066 é Droit foncier rural

Message à l'appui des projets de loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et de loi fédérale sur la revision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988 (FF III, 889).

N Nussbaumer, Bundi, Daepp, Diener, Engler, Etique, Gros, Hess Otto, Jeanprêtre, Matthey, Perey, Philipona, Reichling, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry, Theubet, Tschuppert, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zwingli (23)

E Schoch, Cavelty, Cottier, Flückiger, Jaggi, Kündig, Reymond, Rhinow, Rüesch, Schönenberger, Weber, Ziegler, Zimmerli (13)

143/88.075 n Aide aux partis politiques

Rapport du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 (FF 1989 I, 117) sur l'aide aux partis politiques.

N Frey Claude, Bär, Braunschweig, Carobbio, Columberg, Dar- bellay, Fäh, Guinand, Gysin, Houmard, Hubacher, Jaeger, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Reich, Reimann Maximilian, Schwab, Segmüller, Widrig .

(19)

E Lauber, Dobler, Gadient, Gautier, Hunziker, Jagmetti, Jelmi- ni, Masoni, Meier Hans, Miville, Roth (11)

Motion de la commission du Conseil national, du 6 novembre 1989

Contributions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition de modification de la loi fédérale sur les droits politiques dans le but de créer les bases juridiques nécessaires aux contributions fédérales aux frais des partis lors des élections au Conseil national.

Postulat I de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Encouragement des partis aux votations populaires fédérales

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les partis peuvent être encouragés dans l'accomplissement de leur devoir d'information avant les votations populaires fédérales.

Postulat II de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propa- gande

Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, d'assurer la distribution gratuite aux électeurs d'un dépliant électoral pour chacune des listes en concurrence aux élections au Conseil national.

Postulat III de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Elections au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électo- raux officiels

Le Conseil fédéral est invité à examiner si les cantons peuvent être chargés, par une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, de mettre gratuitement à disposition un bulle- tin électoral officiel par électeur pour chaque parti politique en concurrence lors des élections au Conseil national. Comme jusqu'ici, des bulletins électoraux supplémentaires seront remis au prix coûtant (LDP art. 33 al. 3).

Postulat IV de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière le travail des secrétariats des partis et des groupes peut être allégé par un meilleur accès aux prestations de l'administration fédé- rale, notamment par

a. un accès aux banques de données de l'administration fédé- rale

b. une distribution gratuite plus généreuse des publications officielles, en particulier aussi des documents destinés à la procédure de consultation

c. un accès aux services de traduction de l'administration fédé- rale.

Postulat V de la commission du Conseil national, du 6 no- vembre 1989

Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse Le Conseil fédéral est invité à examiner si l'ordonnance (1) à la loi fédérale sur le Service des postes (LSP) peut être modifiée

40

dans le sens d'une égalisation entre les taxes pour imprimés sans adresses des partis politiques et les taxes des journaux et illus- trés adressés.

144/89.043 n Code pénal. Blanchissage d'argent sale

Message et projet de loi du 12 juin 1989 (FF II, 961) concernant la modification du code pénal suisse (Légis- lation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigi- lance en matière d'opérations financières).

N Cotti, Auer, Bonny, Braunschweig, Cevey, Dünki, Fankhau- ser, Fischer-Hägglingen, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Leuba, Maitre, Nussbaumer, Rechsteiner, Salvioni, Segmüller, Spoerry, Stamm, Thür, Wanner, Zölch (21)

E Rhinow, Béguin, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Meier Josi, Miville, Onken, Reymond, Roth (13)

Postulat de la commission du Conseil national, du 11 sep- tembre 1989

Code pénal. Crime organisé. Révision

Le Conseil fédéral est invité à présenter par priorité un projet de révision de la partie générale du Code pénal se rapportant au crime organisé et à la punissabilité des personnes morales.

Le message devra donner des informations sur les connais- sances disponibles, sur les formes d'apparition du crime organi- sé et ses effets en relation avec la Suisse, ainsi que sur la possibilité d'intervention des autorités.

1989 28 novembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral (la divergence ne concerne que le texte allemand); le postulat de la commission est adopté.

145/89.047 é Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton du Tessin

Message et projet d'arrêté du 28 juin 1989 (FF II, 1231) concernant une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

146/89.051 n Loi sur les brevets. Révision

Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention.

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, . Wiederkehr, Zwingli (19)

E Meier Josi, Cavadini, Cavelty, Cottier, Jagmetti, Kündig, Ma- soni, Miville, Onken, Rhinow, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)

147/89.055 n Traité d'extradition avec l'Australie

Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 769) concernant le traité d'extradition avec l'Australie. N/E Commissions des affaires étrangères

1989 28 novembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

× 148/89.058 én Constitution cantonale. Garantie

Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 706) concernant la garantie de la constitution du canton de Glaris.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1989 4 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1630

× 149/89.059 én Constitution cantonale. Garantie

Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 833) concernant la garantie de la constitution révisée du can- ton de Thurgovie.

. N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1629

× 150/89.061 én Constitution cantonale. Garantie

Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 696) . concernant la garantie des constitutions révisées des can- tons d'Uri, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Ap- penzell Rhodes-Extérieures et des Grisons.

N/E Commissions des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1627

151/89.067 é Techniques de reproduction et de manipula- tion génétique. Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 18 septembre 1989 (FF III, 945) concernant l'initiative populaire «contre l'applica- tion abusive des techniques de reproduction et de mani- pulation génétique à l'espèce humaine».

N Darbellay, Basler, Carobbio, Eggly, Fankhauser, Frey Claude, Frey Walter, Hafner Ursula, Nabholz, Portmann, Scheideg- ger, Segmüller, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Zwingli (19)

E Piller, Flückiger, Gautier, Hänsenberger, Huber, Küchler, · Lauber, Meier Hans, Schoch, Simmen, Zimmerli (11)

152/89.074 n Reconnaissance des organisations inter- nationales non gouvernementales. Convention

Message et projet d'arrêté du 15 novembre 1989 (FF III, 1473) relatifs à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 24 avril 1986 sur la reconnais- sance de la personnalité juridique des organisations in- ternationales non gouvernementales (STE nº 124). N/E Commissions des affaires étrangères

153/89.077 é Assistance des personnes dans le besoin. Révision de la loi

Message du 22 novembre 1989 (FF 1990 I, 46) et projet de révision de la loi fédérale sur la compétence en ma- tière d'assistance des personnes dans le besoin.

N Commission de la sécurité sociale

E Rhinow, Bühler, Danioth, Dobler, Gautier, Hefti, Huber, Jelmini, Piller, Seiler, Simmen (11)

41

154/89.080 Politique d'organisation du territoire

Rapport du Conseil fédéral, du 27 novembre 1989 (FF III, ) sur les mesures en matière de politique d'orga- nisation du territoire (Programme de réalisation).

Département militaire

155/87.043 n Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et organisation militaire. Modification

Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) concernant la modification du code pénal militaire et de la loi fédérale sur l'organisation militaire.

N Weber-Schwyz, Aubry, Braunschweig, Bühler, Bundi, Bütti- ker, Cincera, Couchepin, Engler, Hari, Hubacher, Jeanneret, Keller, Longet, Loretan, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Ott, Paccolat, Perey, Pitteloud, Savary-Fribourg, Schmid, Segmüller, Steinegger, Wellauer, Zwygart (27)

E Küchler, Béguin, Bührer, Ducret, Gadient, Masoni, Meier Hans, Piller, Reymond, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zumbühl (13)

A. Code pénal militaire (CPM)

1989 14 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale sur l'organisation militaire (OM)

1989 14 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

156/89.020 é Organisation militaire. Révision partielle

Message, projets de loi et d'arrêté du 28 juin 1989 (FF II, 1078) concernant la révision partielle de l'organisation militaire et la révision totale de l'arrêté fédéral concer- nant la formation des officiers.

N/E Commissions des affaires militaires

A. Loi fédérale sur l'organisation militaire

1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral concernant la formation des officiers

1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

× 157/89.045 é Organisation des troupes. Révision

Message et projet d'arrêté du 19 juin 1989 (FF II, 1065) concernant la modification de l'Organisation des troupes.

N/E Commissions des affaires militaires

1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil des lois 1989 2514

Département des finances

158/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois

Message et projets de lois du 25 mai 1983 (FF III, 1) sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt direct. (Message sur l'harmonisation fiscale).

N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Fehr, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Rebeaud, Reich, Rütti- mann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen (23)

E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Ducret, Hefti, Küchler, Kün- dig, Meier Hans, Miville, Piller, Schoch, Zimmerli, Zumbühl (13)

A. Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

1986 19 mars. Décision du Conseil des Etats (articles 1 à 67) modifiant le projet du Conseil fédéral.

1986 7 octobre. Décision du Conseil des Etats (articles 68 à 75) modifiant le projet de Conseil fédéral.

1989 1er février. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

B. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

1986 20 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

1987 16 décembre: Le Conseil national traite les articles 1 à 33. 1987 17 décembre. Le Conseil national décide de renvoyer à la commission, pour examen, le Titre 4e, 2e partie.

1988 2 mars. Décision du Conseil national avec des diver- gences.

1988 7 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences.

1989 7 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 1989 5 octobre. Décision du Conseil des Etats avec des diver- gences

Projet de la commission du Conseil national, du 9 sep- tembre 1987

C. Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct

Feuille fédérale 1987 III, 247

159/86.069 n Loi sur les subventions

Message et projet de loi du 15 décembre 1986 (FF 1987 I, 369) sur les aides financières et les indemnités.

N Feigenwinter, Bär, Bühler, Columberg, Fankhauser, Fischer- Hägglingen, Grassi, Jung, Keller, Leuba, Leuenberger-So- leure, Meizoz, Neukomm, Oester, Reich, Rutishauser, Sal- vioni, Segond, Stucky, Tschuppert, Uchtenhagen, Wanner, Zwingli (23)

E Rhinow, Affolter, Cavelty, Gadient, Küchler, Masoni, Meier Hans, Miville, Piller, Reymond, Schoch, Schönenberger, Ziegler (13)

1989 14 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

160/88.076 é «Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 5 décembre 1988 (FF 1989 I, 91) concernant l'initiative populaire «en faveur d'im- pôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille».

N Reichling, Auer, Biel, Bundi, Carobbio, Cavadini, Colum- berg, Coutau, Ducret, Fehr, Feigenwinter, Hänggi, Matthey, Müller-Wiliberg, Nebiker, Pidoux, Rebeaud, Reich, Rütti- mann, Salvioni, Spoerry, Stucky, Uchtenhagen (23)

42

E Reichmuth, Béguin, Cavadini, Ducret, Hefti, Küchler, Kün- dig, Meier Hans, Miville, Piller, Schoch, Zimmerli, Zumbühl (13)

161/89.041 é Nouveau régime financier

Message, projet d'arrêté du 5 juin 1989 (FF III, 1) insti- tuant un nouveau régime financier et projet modifiant la loi sur les droits de timbre.

N Nebiker, Auer, Biel, Blatter, Blocher, Bodenmann, Borel, Cavadini, Coutau, David, Fehr, Feigenwinter, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Pidoux, Reich, Stucky, Uchtenhagen, Zbin- den Paul, Züger (21)

E Meier Hans, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Jaggi, Jag- metti, Jelmini, Kündig, Masoni, Reichmuth, Uhlmann, Weber (13)

A. Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales

B. Loi fédérale sur les droits de timbre

1989 7 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

× 162/Ad88.052 né Budget 1989. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 1er novembre 1989 concer- nant le second supplément du budget pour 1989.

N/E Commissions des finances

1989 29 novembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

1989 7 décembre. Décision du Conseil des Etats avec une diver- gence.

1989 12 décembre. Décision du Conseil national: Maintenir. 1989 13 décembre. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1989 14 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale III, 1631

X 163/89.060 né Régie des alcools. Gestion et compte 1988/1989

Rapport et projet d'arrêté du 13 septembre 1989 sur la gestion et le compte de la Régie des alcools pour l'exer- cice 1988/1989.

N/E Commissions de la santé publique et de l'environnement

1989 29 novembre: Le Conseil national prend acte du rapport et approuve le projet d'arrêté proposé par le Conseil fédéral. 1989 7 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1634

164/89.070 é Double imposition. Convention avec la Ré- publique fédérale d'Allemagne

Message et projet d'arrêté du 8 novembre 1989 (FF III, 1433) concernant un protocole modifiant la convention du 11 août 1971 de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

Département de l'économie publique

165/86.030 é Information des consommateurs et droit contractuel. Lois

Message du 7 mai 1986 (FF II, 360) à l'appui d'un projet de loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'un projet de loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations).

N Neukomm, Aliesch, Basler, Bäumlin Ursula, Borel, Coutau, Dietrich, Eisenring, Fäh, Früh, Grassi, Hafner Rudolf, Morf, Neuenschwander, Paccolat, Petitpierre, Pidoux, Ruckstuhl, Ulrich, Wiederkehr, Zwingli (21)

E Bührer, Affolter, Cavadini, Hefti, Kündig, Meier Josi, Mi- ville, Reichmuth, Schoch, Seiler, Weber (11)

A. Loi fédérale visant à améliorer l'information des consomma- teurs (Loi sur l'information des consommateurs, LIC)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Loi fédérale modifiant le codes des obligations (De la forma- tion des obligations)

1987 8 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière.

166/89.010 n «Limitons strictement l'expérimentation animale». Initiative populaire

Message et projet d'arrêté du 30 janvier 1989 (FF I, 961) concernant l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)».

N Euler, Antille, Auer, Bäumlin Ursula, Bundi, Bürgi, Carob- bio, Columberg, Eppenberger Susi, Gysin, Luder, Massy, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Ott, Paccolat, Perey, Rohr- basser, Segmüller, Seiler Rolf, Weder-Bâle (21)

E Commission de la santé publique et de l'environnement

167/89.048 é Formation continue et promotion des tech- niques de fabrication intégrée

Message et projets d'arrêtés du 28 juin 1989 (FF II, 1153) concernant les mesures spéciales en faveur de la forma- tion continue aux niveaux professionnel et universitaire ainsi que de la promotion des nouvelles techniques de fabrication intégrée par ordinateur (CIM).

N/E Commissions de la science et de la recherche

A. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

C. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

D. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

E. Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales pour la promotion des nouvelles techniques de fabrication intégrée par ordinateur (programme d'action CIM)

1989 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral.

168/89.053 é Amélioration du logement dans les régions de montagne. Révision

Message du 16 août 1989 (FF III, 405) relatif à un projet de révision de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne.

43

N Aregger, Aliesch, Antille, Brügger, Bundi, Carobbio, Diener, Grendelmeier, Gros, Hess Otto, Hubacher, Ruckstuhl, Sava- ry-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Zbinden Paul (19)

E Jelmini, Cavadini, Danioth, Gadient, Hänsenberger, Iten, Küchler, Piller, Schmid, Schoch, Zumbühl (11)

169/89.062 é Loi sur l'assurance-chômage. Révision

Message et projet de loi du 23 août 1989 (FF III, 369) à l'appui d'une révision partielle de la loi sur l'assurance- chômage (LACI).

N Commission de la sécurité sociale

E Hunziker, Cavadini, Cavelty, Ducret, Flückiger, Hefti, Jaggi, Jelmini, Lauber, Onken, Reichmuth, Seiler, Ziegler (13)

x 170/89.068 én Arrêté sur la viticulture du 22 juin 1979. Prorogation

Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1989 (FF III, 1221) concernant la prorogation limitée dans le temps de l'arrêté fédéral du 22 juin 1979 instituant des mesures en faveur de la viticulture.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

1989 27 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La clause d'urgence est adoptée.

1989 14 décembre. Décision du Conseil national: La clause d'urgence est adoptée.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

Recueil des lois 1989 2541; délai d'opposition: 28 mars 1990

171/89.069 é Conférence internationale du Travail. 75e session

Rapport sur les conventions et recommandations adop- tées en 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 75€ session. Message et projet d'arrêté relatifs à la convention (nº 168) concernant la promotion de l'em- ploi et la protection contre le chômage, du 1er novembre 1989 (FF III, 1505).

N Commission de la sécurité sociale

E Commission du commerce extérieur

172/89.078 n Surveillance des prix et des intérêts des crédits. Initiative populaire

Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 85), projet d'arrêté relatif à l'initiative populaire sur la «surveillance des prix et des intérêts des crédits» et projet de révision de la loi concernant la surveillance des prix.

N Ulrich, Antille, Cotti, Dubois, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Friderici, Gysin, Hänggi, Hess Peter, Jaeger, Jean- prêtre, Leuenberger Moritz, Meizoz, Neukomm, Reimann. Maximilian, Scheidegger, Schüle, Spälti, Stamm, Stucky, Theubet, Thür (23)

E Zimmerli, Affolter, Béguin, Cavadini, Cottier, Hunziker, Jaggi, Kündig, Lauber, Miville, Rüesch, Schönenberger, Sim- men, Weber, Zumbühl (15)

173/89.079 é Crédits d'investissements dans l'agri- culture et aide aux exploitations paysannes. Loi

Message du 27 novembre 1989 (FF 1990 I, 166) concer- nant la modification de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploi- tations paysannes.

N Zwingli, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Brügger, Büh- ler, David, Diener, Eppenberger Susi, Früh, Hari, Lanz, Lon- get, Massy, Nussbaumer, Paccolat, Philipona, Reich, Rei- chling, Rüttimann, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zwygart (23)

E Roth, Bührer, Delalay, Ducret, Iten, Jagmetti, Küchler, On- . ken, Reichmuth, Reymond, Schoch, Uhlmann, Ziegler (13)

174/89.081 én Politique économique extérieure 1989 1 et 2

Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1989, message et projets d'arrêtés du 10 jan- vier 1990 (FF ) approuvant des mesures concernant des accords économiques internationaux.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

175/89.082 en Tarif des douanes. Mesures 1989/II

Rapport du Conseil fédéral du 10 janvier 1990 (FFI, 161) et projet d'arrêté portant approbation de mesures tou- chant le tarif des douanes.

N Commission des affaires économiques

E Commission du commerce extérieur

Département des transports, des communications et de l'énergie

176/87.035 n Protection du tracé des voies navigables

Rapport du Conseil fédéral, du 15 avril 1987 (FF II, 466), concernant la protection du tracé des voies navigables.

N Bircher, Ammann, Berger, Danuser, Déglise, Friderici, Giger, Hari, Kohler, Matthey, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Pe- rey, Ruffy, Rüttimann, Schüle, Theubet, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Zwygart (21)

E Commission des transports et du trafic

1989 19 septembre: Le Conseil national prend acte du rapport.

177/87.061 n Radio et télévision. Loi

Message et projet de loi du 28 septembre 1987 (FF III, 661) concernant la radio et la télévision.

N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Huba- cher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23)

E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond (13)

Postulat de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989 Secret professionnel des journalistes

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet tendant à la. révision du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que des dispositions de procédure judiciaire et administrative correspondantes dans le but d'établir une forme de secret pro- fessionnel des journalistes. L'obligation de témoigner sera maintenue s'il s'agit d'élucider des infractions pénales graves ou si le renseignement transmis au journaliste a été obtenu de manière délictueuse. Ce projet sera soumis aux Chambres avant la révision de la partie générale du code pénal suisse.

1

44

Motion de la commission du Conseil national, du 10 avril 1989

Phonothèque et vidéothèque centrales

Selon l'article 65 du projet de loi sur la radio et la télévision, le Conseil fédéral peut prescrire que les enregistrements d'émis- sions de valeur seront remis gratuitement à une institution nationale d'archivage. Vu l'importance croissante de produc- tions culturelles et politiques propres dans le domaine de la radio et de la télévision, la conservation de ces supports son et image représente une tâche importante. Il s'agit principalement de productions propres d'importance nationale ou de la région linguistique qui doivent être archivées de manière centralisée et être rendues accessibles au public.

L'archivage d'émissions de portée locale ou régionale appar- tient au domaine de compétence des communes et des cantons. Eu égard à la tâche de maintenir le patrimoine culturel suisse, le Conseil fédéral est chargé de chercher des solutions, dans le cadre d'institutions existantes ou à créer, pour une phono- thèque et vidéothèque centrales.

1989 5 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro- jet du Conseil fédéral; le postulat de la commission est adopté; la motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

178/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification

Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 I, 1209) concernant la modification de la loi sur les che- mins de fer

A. Indemnisation des prestations de service public des entre- prises de transport concessionnaires

B. Police des chemins de fer

N/E Commissions des transports et du trafic

Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989

Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution- nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé- cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF).

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un nouveau message sur la question, voire un message complemen- taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui- vants:

• un examen des bases constitutionnelles d'une participation des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans- port concessionnaires;

• l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les prestations des entreprises de transport concessionnaires (jusqu'ici: «prestations de service public»);

• un réaménagement de la contribution de la Confédération destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi que dans les régions périphériques ou de montagne;

• une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de transport concessionnaires.

1989 20 juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et de suspendre la discussion des articles; la motion de la com- mission est adoptée.

179/87.076 n Loi sur les télécommunications

Message et projet de loi du 7 décembre 1987 (FF 1988 I, 1260) sur les télécommunications.

N Auer, Bonny, Borel, Caccia, Columberg, Couchepin, Coutau, Diener, Frey Walter, Lanz, Leuenberger-Soleure, Martin Paul-René, Mühlemann, Nebiker, Paccolat, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Segond, Stamm, Stucky, Uchtenha- gen, Widmer, Widrig (23)

E Kündig, Cavadini, Cavelty, Cottier, Danioth, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Onken, Rhinow, Rüesch, Schmid (13)

180/88.024 - Energies renouvelables et nouvelles tech- nologies énergétiques

. · Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger (13)

181/88.029 - Recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse

Rapport du Conseil fédéral, du 14 décembre 1987, sur la recherche énergétique des pouvoirs publics en Suisse.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Lauber, Onken, Reymond, Rüesch, Schönenberger (13)

× 182/88.060 n Stabilisation du réseau routier. Initia- tive populaire

Message et projet d'arrêté du 31 août 1988 (FF III, 708) concernant l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier».

N Commission des transports et du trafic

E Hunziker, Danioth, Delalay, Meier Hans, Meier Josi, Piller, Rhinow, Ruesch, Seiler (9)

1989 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1577

183/88.074 é Voies de raccordement ferroviaires. Loi

Message et projet de loi du 14 novembre 1988 (FF III, 1374) sur les voies de raccordement ferroviaire.

N/E Commissions des transports et du trafic

1989 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro- jet du Conseil fédéral.

184/88.077 n Arrêté sur l'énergie

Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1988 (FF 1989, 485) pour l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.

N Commission de l'énergie

E Dobler, Bührer, Gadient, Hefti, Huber, Hunziker, Jagmetti, Kündig, Onken, Reichmuth, Reymond, Rüesch, Schönen- berger (13)

Postulat de la commission de l'énergie, du 31 août 1989

Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences Le Conseil fédéral est invité à examiner et à faire rapport sur les conséquences de l'obligation (faite aux propriétaires de ré- seaux) de transporter l'énergie fournie par des tiers lorsque les réseaux offrent les capacités voulues et que l'opération fait l'objet d'un dédommagement raisonnablement supérieur au prix coûtant.

45

× 185/89.009 n Réseau des routes nationales. Initia- tives populaires

Message et projets d'arrêtés du 25 janvier 1989 (FF I, 617) concernant les initiatives populaires:

• «pour une région sans autoroute entre Morat et Yver- don»,

• «pour un district de Knonau sans autoroute»,

• «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil»,

• «pour un canton du Jura libre d'autoroute».

N Pidoux, Ammann, Aregger, Berger, Bircher, Blatter, Brélaz, Dünki, Etique, Fischer-Seengen, Friderici, Hildbrand, Hösli, Kohler, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meizoz, Müller- Meilen, Neuenschwander, Rüttimann, Savary-Fribourg, Scheidegger, Theubet (23)

E Commission des transports et du trafic élargie par: Hänsenber- ger, Iten, Piller, Reichmuth (15)

A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»

1989 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1579

B. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour un district de Knonau sans autoroute»

1989 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1580

C. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre la construc- tion d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil>

1989 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1989 15 décembre. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale.

1989 15 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale.

Feuille fédérale III, 1581

D. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour un canton du Jura libre d'autoroute»

1989 28 septembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 29 novembre: L'initiative ayant été retirée par ses auteurs le 21 novembre 1989, le projet d'arrêté est rayé de la liste des objets en délibération.

186/89.015 é Encouragement des transports publics. Ini- tiative populaire

Message et projet d'arrêté du 13 février 1989 (FF I, 1218) sur l'initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics».

N Commission des transports et du trafic

E Delalay, Cavadini, Cavelty, Ducret, Flückiger, Gadient, Jag- metti, Lauber, Miville, Piller, Rüesch, Ziegler, Zumbühl (13)

1989 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

187/89.032 n Energie nucléaire. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêtés du 12 avril 1989 (FF II, 1) concernant les initiatives populaires «Halte à la cons- truction de centrales nucléaires (moratoire)» et «Pour un abandon progressif de l'énergie atomique».

N Commission de l'énergie

E Cavadini, Affolter, Bührer, Cottier, Danioth, Huber, Hun- ziker, Lauber, Masoni, Onken, Rhinow, Schönenberger, Uhl- mann (13)

188/89.036 é Loi sur l'énergie. Prorogation de l'arrêté

Message et projet du 3 mai 1989 (FF II, 283) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'é- nergie atomique.

N Commission de l'énergie

E Cavadini, Affolter, Bührer, Cottier, Danioth, Huber, Hun- ziker, Lauber, Masoni, Onken, Rhinow, Schönenberger, Uhl- mann (13)

1989 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

189/89.040 é Suppression de la taxe sur les poids lourds et de la vignette routière. Initiatives populaires

Message et projets d'arrêtés du 31 mai 1989 (FF II, 917) concernant les initiatives populaires «pour la suppres- sion de la taxe sur les poids lourds» et «pour la suppres- sion de la vignette routière».

N Commission des transports et du trafic

E Piller, Affolter, Cavadini, Iten, Küchler, Lauber, Schoch, Schönenberger, Seiler, Ziegler, Zumbühl (11)

A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sup- pression de la taxe sur les poids lourds»

1989 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

B. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la sup- pression de la vignette routière»

1989 26 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

190/89.054 é Sécurité de l'aviation civile. Convention

Message et projet d'arrêté du 16 août 1989 (FF III, 418) concernant un amendement de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile.

N/E Commissions des transports et du trafic

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

191/89.063 é Chemin de fer à vapeur de la Furka. Conces- sion

Message et projet d'arrêté du 23 août 1989 (FF III, 787) concernant l'octroi d'une concession pour la ligne de montagne du chemin de fer à vapeur de la Furka, Ober- wald VS.

N/E Commissions des transports et du trafic

1989 29 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

46

× 192/Ad88.056 né PTT. Budget 1989. Supplément II

Message et projet d'arrêté du 25 octobre 1989 concer- nant le supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1989.

N/E Commissions des finances"

1989 4 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1635

x 193/89.056 én PTT. Budget 1990

Message et projet d'arrêté du 18 octobre 1989 concer- nant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990.

N/E Commissions des finances

1989 28 novembre. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 4 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion.

Feuille fédérale III, 1636-

x 194/89.066 né CFF. Budget 1990

Message et projet d'arrêté du 24 octobre 1989 (FF III, 1245) concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990.

N/E Commissions des transports et du trafic

1989 11 décembre. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral.

1989 12 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale III, 1638

195/89.071 é Radio suisse sur ondes courtes. Prorogation de l'arrêté

Message et projet d'arrêté du 8 novembre 1989 (FF III, 1447) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral concer- nant la radio suisse sur ondes courtes.

N Uchtenhagen, Borel, Cincera, Columberg, Couchepin, Cou- tau, Diener, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Grassi, Huba- cher, Keller, Leuenberger-Soleure, Maitre, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reich, Sager, Salvioni, Stamm, Stappung, Wyss Paul (23)

E Cavelty, Affolter, Dobler, Gadient, Hefti, Jaggi, Jagmetti, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Josi, Piller, Reymond (13)

Interventions personnelles

Conseil national

196/88.506 M Conseil des Etats (Jelmini) - Les frontaliers et l'assurance-maladie. Droit de recours (29 novembre 1988)

La législation en vigueur prévoit que les travailleurs frontaliers qui entendent recourir contre des décisions en matière d'assu- rance-maladie doivent s'adresser exclusivement à l'autorité ju- diciaire du canton dans lequel la caisse-maladie a son siège central.

En matière d'assurance-accidents, la loi accorde à l'assuré do- micilié à l'étranger la faculté d'exercer son droit de recours devant le tribunal du canton de domicile de son dernier em- ployeur.

Etant donné

• les avantages évidents qu'offre la procédure établie pour l'assurance-accidents,

• et le fait que le Tribunal fédéral est d'avis que la règle appli- cable en matière d'assurance-accidents pourrait également être adoptée pour l'assurance-maladie,

nous demandons

que l'on introduise, à l'article 30bis, 2e alinéa de la loi sur l'assurance-maladie des dispositions analogues à celles de l'ar- ticle 107, 2e alinéa, LAA (loi fédérale sur l'assurance-acci- dents).

197/88.739 M Conseil des Etats (Rhinow) - Vote par correspon- dance (15 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques prévoyant que l'on peut, dans tous les cantons, faire usage du droit de vote par correspondance sans indiquer de motif, lors d'élections et de votations au niveau fédéral.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Pidoux, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

198/Ad87.069 M Conseil des Etats (Commission des transports et du trafic) - Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires (20 juin 1989) (voir objet nº 178/87.069)

199/Ad88.058 M Conseil des Etats (Commission des finances) - Investissements des CFF: compétences du Parlement (21 sep- tembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre une modification de la loi sur les CFF aux Chambres fédérales. Celle-ci devrait garan- tir une participation accrue du Parlement dans les décisions de principe relatives à la politique des investissements, à savoir:

a. le budget annuel des investissements;

b. le plan des investissements à moyen terme et

c. le cas échéant, les crédits d'engagement concernant de grands projets d'infrastructure.

N Commission des finances

200/89.449 M Conseil des Etats (Schmid) - Titre des initiatives populaires (25 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposition constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposition visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancellerie fédérale déterminera le titre de l'initiative popu- laire. S'agissant d'initiatives populaires conçues en termes gé- néraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative.

N Schmid, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher, Brügger, Déglise, Dietrich, Dormann, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Hess Peter, Ledergerber, Leuba, Müller-Mei- len, Perey, Rychen, Seiler Hanspeter (19)

47

201/88.570 M Groupe démocrate-chrétien - Nouveau régime financier 1995. Institution de la TVA (19 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (IChA) par un impôt indirect fondé sur le principe de la valeur ajoutée dans le cadre du nouveau régime financier, qui entrera en vigueur en 1995.

Porte-parole: Grassi

202/89.476 P Groupe démocrate-chrétien - Marché intérieur suisse (12 juin 1989)

A la lumière des efforts répétés en vue de la création d'un marché commun européen, le Conseil fédéral est invité à pré- senter au Parlement un rapport décrivant les entraves à la concurrence privée et les mécanismes régulateurs de droit pu- blic dans l'économie suisse, et d'en tirer ses conclusions en fonction de la capacité concurrentielle de la Suisse.

Ce jugement de la situation sera à compléter par des proposi- tions de mesures appropriées.

. Porte-parole: Grassi

× 203/89.637 I Groupe démocrate-chrétien - Formation et recherche. Participation de la Suisse aux programmes euro- péens

(2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à informer le Parlement sur la participation de la Suisse aux programmes européens lancés dans les domaines de la formation et de la recherche, en préci- sant à quel stade en est cette participation, quelles sont les perspectives de développement et quelles mesures pourraient se révéler nécessaires.

Porte-parole: David

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 204/89.717 I Groupe démocrate-chrétien - CE, AELE et Europe de l'Est (28 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de faire connaître sa position concer- nant la réunion ministérielle CE-AELE de décembre et quant à une éventuelle extension de l'AELE à des Etats de l'Europe de l'Est.

Porte-parole: Cotti

1989 15 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamu- raz).

205/88.530 M Groupe radical-démocratique - Initiatives popu- laires. Délais d'examen (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica- tion de l'article 29 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), qui permette de prolonger, du double au maximum, les délais d'examen au sens des articles 26 et suivants LREC, pour une initiative populaire ayant la même teneur ou poursui- vant les mêmes buts qu'une initiative antérieure qui n'a pas . encore fait l'objet d'une votation ou sur laquelle le souverain s'est prononcé au cours des deux années précédentes.

Porte-parole: Wyss Paul

x 206/89.603 P Groupe radical-démocratique - Droit foncier. Mesures à envisager (20 septembre 1989)

Le problème de l'augmentation, dans notre pays, de l'offre de logements et d'habitations à des conditions accessibles à un plus grand nombre de citoyens n'est certainement pas résolu avec des mesures restrictives comme le sont les arrêtés urgents con- cernant le droit foncier dans le secteur urbain. Si donc nous pouvons approuver ces arrêtés pour combattre une forme de spéculation malsaine pendant une période transitoire, nous devons utiliser le temps ainsi gagné pour mettre en œuvre des solutions positives, conformes à notre système, qui puissent contribuer à la solution du problème de façon durable. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est invité à étudier rapidement, en plus des propositions déjà énoncées dans le message du 16 août 1989, les solutions suivantes:

1. Révision de la loi fédérale du 4 octobre 1974 et de ses ordonnances, encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, dans le but d'en élargir encore le. champ d'application, en particulier dans le domaine des mesures spéciales destinées à abaisser les loyers et à favori- ·ser l'accession à la propriété d'appartements et de maisons familiales, avec une meilleure information sur les possibilités ainsi offertes.

2. Réexamen et extension du nouveau crédit-cadre à mettre à la disposition des cantons pour l'application de la loi men- tionnée au point 1, étant donné que l'actuel crédit-cadre, ouvert en 1985, arrive à échéance le 31 décembre 1990.

3. Révision et extension des possibilités d'utilisation des fonds accumulés au titre de la prévoyance professionnelle (deuxième pillier) par des particuliers, pour l'achat d'un appartement ou d'une maison d'habitation, en fixant les conditions permettant d'éviter un détournement de ces fonds en cas d'aliénation de la propriété.

4. Révision des dispositions régissant la planification et la cons- truction, dans le but d'accroître et de rationaliser les possibi- lités à cet égard, soit dans les constructions existantes, soit dans les terrains à bâtir.

Porte-parole: Cavadini

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

207/89.713 M Groupe radical-démocratique - Mesures d'ur- gence sur le marché foncier. Rapport intermédiaire (28 novembre 1989)

Le programme d'urgence sur le marché foncier adopté par le Conseil des Etats et le Conseil national pendant la session d'automne 1989 n'est valable que jusqu'à fin 1994. A ce propos, on peut se demander lesquelles de ces mesures doivent être intégrées au droit ordinaire. Pour ce faire, le législateur exa- minera avec le plus grand soin leur conformité avec la constitu- tion. De même, il semble nécessaire de vérifier en détail si les mesures prévues produisent réellement les effets escomptés. Nous estimons indispensable l'élaboration d'un rapport inter- médiaire qui étudie systématiquement l'incidence des mesures d'urgence sur chaque région. De plus, si l'on veut acquérir une vision plus précise du problème, il convient non seulement de mettre en évidence les effets des diverses mesures, mais égale- ment ceux qui sont engendrés par les mécanismes du marché (ainsi l'intérêt hypothécaire).

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de confier, dans les plus brefs délais, à un office ou à une institution spécialisés un mandat d'évaluation législative concernant les problèmes sui- vants:

1. Quelles sont, dans les faits, les répercussions de chacune de ces mesures sur le marché foncier?

2. Dans quelle mesure les communes et les cantons sont-ils touchés par ce programme (notamment en ce qui concerne l'équipement, les règlements sur les constructions, le ré- gime de l'affectation du sol et la substance du système d'imposition)?

3. Quels sont les effets de ces mesures sur la spéculation foncière? Permettent-elles réellement d'empêcher la réali- sation de revenus et bénéfices abusifs provenant de la pro- priété foncière?

4. Dans quelle mesure ce programme contribue-t-il à enrayer l'effet inflationniste des prix sur le marché foncier et des profits provenant des biens-fonds?

5. Quelles sont les conséquences des charges maximales s'ap- pliquant au droit de gage sur l'amélioration escomptée de la répartition de la propriété foncière individuelle?

6. Quels sont les effets des dispositions relatives aux limita -. tions des investissements et à l'évaluation des immeubles sur l'offre et sur les prix des loyers dans le domaine du logement?

7. Observe-t-on des effets administratifs négatifs et des pro- blèmes d'exécution dans l'application de ces mesures (par exemple dans la pratique du registre foncier ou dans la surveillance de l'application de la LPP)?

8. Quelles sont les incidences des dispositions relatives aux placements sur l'ensemble de la politique financière des institutions de prévoyance (sous forme par exemple de sorties de capitaux vers l'étranger, d'effets sur les opéra- tions bancaires hors bilan, de ventes forcées découlant des

48

dispositions sur l'évaluation, ou sur le rapport avec les dispositions de la LPP relatives aux placements et sur la responsabilité des organes des institutions de prévoyance)?

9. Dans quelle mesure le programme d'urgence contribue-t-il au maintien ou au rétablissement de la diversité des fonc- tions du sol?

10. Certaines de ces mesures ne font-elles pas du droit foncier un domaine où règne l'ambiguïté (transactions visant à contourner la loi)?

11. Ce programme modifie-t-il l'attrait qu'exerce la Suisse sur les investissements d'entreprises étrangères?

12. Quelles sont les incidences de ces mesures sur le taux hypothécaire et le prix des loyers?

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport intermédiaire à mi-parcours du programme et d'informer les Chambres fédé- rales de ces premiers résultats.

Porte-parole: Nabholz

x 208/89.716 I Groupe radical-démocratique - Evolution en Europe de l'Est (28 novembre 1989)

La vague de réformes fondamentales qui déferle depuis quel- ques semaines et jours en Europe de l'Est n'a d'égale du point de vue historique que la séparation de l'Europe en deux blocs qui eut lieu voici 50 ans. N'oublions pas, toutefois, que les Etats de l'Est ne découvrent pas tous en même temps les terres inconnues. L'espoir de voir vaincre bientôt, dans ces pays, les droits de l'homme et les principes démocratiques est très grand. La Suisse se doit, tout en respectant le droit à l'autodétermina- tion des peuples de l'Est et le principe de la politique suisse de neutralité, de joindre le geste à la parole en apportant notam- ment un soutien efficace à ces pays qui devront surmonter les difficultés d'adaptation inhérentes à la période de transition. Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions suivantes:

• Que pense le Conseil fédéral de la situation en Europe de l'Est?

• A quelle évolution à moyen terme le Conseil fédéral s'attend- il?

• Quelle position la Suisse doit-elle adopter face à la situation nouvelle et aux récents développements?

• Sur quels critères devra se fonder notre aide?

• Que pense le Conseil fédéral de l'idée récurrente d'intégrer à l'AELE des pays comme la Hongrie et la Pologne, avec un statut qui reste encore à définir?

Porte-parole: Bonny

1989 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).

.

209/88.364 M Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Autorité de recours (9 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible une autorité de recours indépendante en matière d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile.

Porte-parole: Stocker

210/88.365 P Groupe écologiste - Loi sur l'asile. Solution glo- bale (9 mars 1988)

Dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur l'asile, le Conseil fédéral est prié d'autoriser les cantons qui le souhaitent à appli- quer la «solution globale», à savoir à octroyer globalement l'asile aux requérants et requérantes qui ont dû ou qui doivent attendre plus de quatre ans une décision de l'autorité sur leur demande d'asile.

Porte-parole: Stocker

211/88.448 I Groupe écologiste - Exportations de déchets spé- ciaux (6 juin 1988)

Le Conseil fédéral est-il disposé à ordonner un arrêt immédiat des exportations de déchets spéciaux vers l'étranger, pour les- quels une confirmation de l'élimination ne serait pas présentée en même temps qu'une autorisation d'exportation conforme aux prescriptions?

Porte-parole: Diener

212/88.596 P Groupe écologiste - Mauvaises récoltes dues à la pollution atmosphérique. Indemnisation selon le principe «pollueur-payeur» (22 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure le principe «pollueur-payeur» peut s'appliquer au dédommage- ment des pertes subies par l'agriculture en raison de la pollution atmosphérique.

Porte-parole: Fierz

1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais renvoyée.

213/88.748 I Groupe écologiste - Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud (5 octobre 1988)

La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation considérable des importations de diamants en provenance d'A- frique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont élevées en 1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre 1988, les importa- tions de chiffrent déjà à 233,9 millions de francs.

En revanche, les importations de diamants en provenance de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987.

On remarque également que les Bermudes apparaissent sou- dainement comme l'un des plus importants fournisseurs de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur: l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier semestre de cette année. D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attestant que les importations britanniques de diamants bruts en prove- nance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et du Swazi- land ont reculé de 222 millions à 23 millions de livres sterling en 1987.

Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac- croissement massif, depuis avril 1987, des importations de dia- mants en provenance d'Afrique du Sud et la forte chute, durant la même période, des importations britanniques en provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Selling Organisation of South Afrika's De Beers Consolidated Mines Ltd), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle modifié fonda- mentalement sa politique commerciale depuis lors?

Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par le commerce international des diamants et les intentions des pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre également ce commerce à des mesures de boycott à l'encontre de l'Afrique du Sud?

Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le pen- chant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles mesures, ou voit-il une posssibilité de s'opposer à cette évolution?

Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une par- tie des importations suisses de diamants transitent par ce pays? Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparaissent dans les statistiques officielles sud-africaines?

Porte-parole: Stocker

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

x 214/89.705 I Groupe écologiste - Intégration européenne (27 novembre 1989)

Vu le processus de démocratisation en cours dans plusieurs pays de l'est européen, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas:

1. que la Suisse devrait s'engager davantage, sur le plan poli- tique, pour favoriser la naissance ou la renaissance de demo- craties pluralistes dans les Etats du Pacte de Varsovie;

2. que son statut d'Etat neutre lui confère des responsabilités particulières à cet égard;

3. que la démocratisation en cours dans les pays de l'Est re- présente une chance, pour la Suisse et pour d'autres pays de l'AELE, d'échapper au danger de marginalisation que constitue l'impossibilité d'adhérer à la Communauté euro- péenne;

4. qu'étant donné la possibilité qu'aura le Conseil de l'Europe d'accueillir en son sein les Etats du Pacte de Varsovie qui en feront la demande, il devient urgent de renforcer le rôle, le prestige et les moyens financiers du Conseil de l'Europe;

6. que notre expérience historique, notre pluriethnisme et nos structures fédéralistes nous confèrent des responsabilités particulières à cet égard?

Porte-parole: Rebeaud

1989 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).

215/89.727 M Groupe écologiste - Encouragement de l'agri- culture biologique (30 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'agri- culture de telle sorte que les objectifs de la politique agricole et les critères d'octroi de subventions permettent d'encourager l'utilisation de procédés biologiques dans l'agriculture.

Porte-parole: Schmid

216/89.736 M Groupe écologiste - Réorganisation du DFJP. Contrôle par les soins de la CEP (6 décembre 1989)

Il est demandé que la CEP soit chargée de surveiller la réorgani- sation au sein du DFJP concernant la police fédérale, notam- ment la police politique, et de rendre compte au Parlement. Porte-parole: Stocker

217/89.737 M Groupe écologiste - Enquête sur le Service des renseignements du DMF (6 décembre 1989)

Il est demandé que la CEP soit chargée d'examiner le Service de renseignements du DMF, notamment ses activités dans les cas Jeanmaire/Bachmann.

Porte-parole: Stocker

218/89.744 M Groupe écologiste - Fichier de la Police politique (7 decembre 1989)

1. Les critères (selon la motion 2 de la CEP, 88.006) pour la collecte de données et d'informations doivent être soumis à l'approbation du Parlement.

2. Toutes les données et les documents enregistrés (sous quel- que forme que ce soit) qui ne correspondent pas aux critères approuvés doivent être détruits sous le contrôle de la com- mission parlementaire compétente.

3. Avant que les données et documents ne soient détruits, un droit de regard illimité sera accordé aux citoyennes et ci- toyens intéressés jusqu'à une date qui sera officiellement publiée.

Porte-parole: Hafner Rudolf

219/88.361 M Groupe libéral - Politique d'asile. Solution d'en- semble fédéraliste (9 mars 1988)

Dans le but de permettre aux services de l'Administration fédé- rale chargés d'appliquer la loi sur l'asile de consacrer tous leurs efforts à l'examen des nouveaux dossiers, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en conséquence, afin d'autoriser les cantons qui le désirent à appliquer, à titre exceptionnel, une solution d'ensemble pour les candidats à l'asile qui ont déposé leur demande avant le 1er janvier 1984, qui résident dans ledit canton depuis cette date, et qui se sont vus refuser le statut de réfugié, ou qui n'ont pas encore reçu de décision.

Les cantons devraient pouvoir leur octroyer des permis humani- taires hors contingent. Il y aurait lieu d'en priver les requérants représentant un danger pour la sécurité de l'Etat, ayant com- promis l'ordre public, ou ceux qui ont encouru une condamna- tion.

Porte-parole: Gros

.

x 220/89.585 I Groupe libéral - Limites des compétences ta- cites de la Confédération (18 septembre 1989)

Le Groupe libéral du Conseil national désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Au vu de l'article 3 de la Constitution fédérale, quelles sont les conditions qui doivent être réunies, aux yeux du Conseil fédéral, pour qu'on puisse admettre une compétence tacite de la Confédération?

2. Quelles garanties le Conseil fédéral entend-il donner pour que l'échappatoire de la compétence tacite ne soit pas utilisé pour éviter le référendum populaire obligatoire qui est né- cessaire pour octroyer de nouvelles compétences à la Confé- dération?

Porte-parole: Leuba

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

× 221/89.590 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Meilleure utilisation des terrains à bâtir (18 septembre 1989)

Les mesures urgentes de droit foncier examinées actuellement par les deux Chambres ne sauraient malheureusement aug- menter l'offre de terrains à bâtir, bien que le taux de logements vacants ne puisse de loin répondre à la demande de locaux d'habitation, qu'il y ait pénurie en maints endroits, et que le terrain à bâtir immédiatement disponible soit extrêmement rare.

La révision de l'ordonnance sur l'aménagement annoncée par le Conseil fédéral comme mesure d'appoint préjugerait fâ- cheusement les décisions politiques en matière d'aménagement du territoire et d'utilisation du sol que devrait prendre le Parle- ment, en vertu de notre conception de la démocratie. Une telle révision ne pourrait d'ailleurs guère assurer rapidement un meilleur usage du terrain à bâtir car elle ne corrigerait nulle- ment les défauts structurels et conceptuels de la loi sur l'amé- nagement du territoire.

D'autre part, il ne paraît pas judicieux de soumettre aux Chambres des propositions tendant à une révision approfondie de cette loi sans avoir procédé auparavant à une large consulta- tion portant sur la nécessité de cette révision et sur des objectifs' qui soient politiquement réalisables?

Enfin, il faut constater que les efforts de la Confédération en matière de politique foncière sont condamnés d'avance à rester largement sans effet si les cantons n'entreprennent pas tout ce qui est de leur compétence pour combattre les déséquilibres actuels.

Vu l'incontestable nécessité de mesures législatives urgentes, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pense-t-il aussi qu'outre la révision annoncée de l'ordon- nance sur l'aménagement du territoire, la Confédération doit prendre promptement d'autres mesures pour accroître l'offre de terrains immédiatement disponibles dans la zone à bâtir?

2. Partage-t-il l'avis du groupe UDC, à savoir qu'il conviendrait de sortir certains points du cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, conformément aux travaux préliminaires de la commission d'experts Jagmetti; il s'agi- rait de points devant compléter les mesures urgentes de droit foncier et pour lesquels un consensus politique est possible, qui seraient traités dans un projet séparé à soumettre d'ur- . gence au Parlement et non réglés par voie d'ordonnance par le Conseil fédéral.

3. Est-il disposé en ce sens à soumettre aux Chambres, d'ici à la session de printemps 1990, un projet visant à une meilleure utilisation du terrain à bâtir et qui tout en renforçant les droits des propriétaires fonciers, permette notamment une prompte viabilisation des zones à bâtir, contienne des me- sures efficaces contre la thésaurisation du terrain et du vo- lume bâti existant, et, enfin, simplifie et facilite l'élaboration des plans d'affectation par les cantons, assurant une meil- leure sécurité du droit?

Porte-parole: Wyss William

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

222/89.654 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli- tique de lutte contre la drogue (4 octobre 1989)

La politique de lutte contre la drogue en Suisse semble s'écarter aujourd'hui de manière alarmante des principes énoncés dans la loi fédérale sur les stupéfiants pour lutter contre l'abus de ceux-ci. A l'heure actuelle, cette loi n'est plus appliquée aussi scrupuleusement qu'auparavant. Certains milieux, y compris quelques membres de l'exécutif, vont même jusqu'à plaider en faveur d'une libéralisation de la législation en matière de stupé- fiants. Mais l'assouplissement de cette politique de lutte contre la drogue est vouée à l'échec. Les spécialistes reconnus ne nous mettent-ils pas en garde contre la libéralisation de la politique de lutte contre la drogue? D'autres pays, comme par exemple la

50

Grande-Bretagne, Israël et les Pays-Bas intensifient aujour- d'hui la lutte contre la drogue. La Suisse, par contre, se dis- tingue par une attitude opposée: le gouvernement du canton de Berne envisage de dépénaliser la consommation de la drogue, de légaliser certaines drogues douces, ainsi que d'ouvrir des locaux réservés aux drogués. Le canton de Zurich pense adop- ter à son tour de telles mesures: un postulat déposé auprès du Grand Conseil exhorte le gouvernement du canton de Zurich à déposer, au niveau fédéral, une initiative du canton en faveur d'un assouplissement de la loi fédérale sur les stupéfiants, de façon à légaliser toutes les drogues douces et à dépénaliser l'acquisition à des fins de consommation personnelle de toutes les drogues. La sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants recommande dans son rapport l'adop- tion de mesures similaires. On peut pourtant lire dans ce même rapport que toutes les drogues recèlent un danger potentiel non négligeable de dépendance physique.

Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quels objectifs le Conseil fédéral vise-t-il dans sa politique de lutte contre la drogue et quel poids accorde-t-il aux diffé- rents domaines sociaux (notamment la santé publique, la santé des individus et l'abstinence)?

2. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la loi en vigueur sur les . stupéfiants n'est plus appliquée de façon stricte?

3. Au vu des tendances actuelles qui se dessinent à l'étranger, quelle est l'opinion du Conseil fédéral sur la politique suisse en matière de stupéfiants?

4. Quelle est la position du Conseil fédéral face au postulat susmentionné déposé dans le canton de Zurich? Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire délivrer par l'Office fédéral de la santé publique une autorisation spéciale permettant la distribution gratuite par l'Etat, et sous contrôle médical, des opiacés, comme il en est question dans le canton de Zurich?

5. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il faudrait redoubler d'efforts pour éliminer l'abus de stupé- fiants dans les domaines thérapeutique et prophylactique? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre?

Porte-parole: Frey Walter

223/89.714 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Poli- tique européenne d'intégration (28 novembre 1989)

La politique européenne d'intégration avance maintenant à grands pas. Nous traversons actuellement une période difficile. dont l'enjeu politique est énorme. La Suisse se trouvant à une époque charnière, le Conseil fédéral ne peut pas ne pas indiquer la voie dans laquelle notre pays doit s'engager. Au cours de la réunion qui a rassemblé en juin dernier les ministres de l'AELE et M. Christophersen, vice-président de la Commission de la Communauté européenne, il a été convenu que la prochaine réunion ministérielle conjointe AELE-CEE, fixée au 19 dé- cembre 1989, marquerait «un engagement politique conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des relations AELE/CEE aboutissant à une forme d'association mieux struc- turée».

Cette association devrait en fait servir la réalisation d'un espace économique européen institutionnalisé. Selon l'appréciation du groupe d'orientation de la CEE et de l'AELE, la création d'un espace économique européen institutionnalisé suppose que les pays membres de l'AELE reprennent, dans un accord sur ledit espace économique européen, l'acquis communau- taire, c'est-à-dire le degré d'intégration auquel est parvenu la CEE. Les demandes de dérogation fondées sur des intérêts fondamentaux et les dispositions transitoires devraient faire l'objet de négociations.

Au cœur de l'acquis communautaire se trouvent l'agriculture et la libre circulation des marchandises, des services, des per- sonnes et des capitaux. Il en résulterait pour la Suisse des problèmes bien particuliers, notamment en raison de son ré- gime de démocratie directe et de son fédéralisme.

L'UDC prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Questions d'ordre général

A quels changements devrait-on procéder dans les domaines juridique et économique si la Suisse décidait de participer à la création d'un espace économique européen? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi qu'il est urgent d'informer de manière concrète l'opinion publique sur ces changements

ainsi que sur leurs conséquences? Lors de la reprise de l'acquis communautaire, dans quels domaines le Conseil fédéral ferait-il valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obtenir une dérogation?

2. Agriculture

Sur quels points et dans quelle mesure l'agriculture suisse rejoint-elle l'acquis communautaire?

3. Marchandises

Dans quelle mesure l'obligation de procéder à une harmoni- sation des réglementations nationales toucherait-elle la lé- gislation suisse en matière de contrôle et d'admission des marchandises?

4. Services

Dans le domaine de la libre circulation des services, notam- ment en ce qui concerne l'accès aux professions de médecin ou d'avocat, comment pourrait-on, alors même que la régle- mentation actuelle varie d'un canton à l'autre, parvenir à l'indispensable harmonisation nationale?

5. Personnes

Pour ce qui est de la libre circulation des personnes, est-il prévu de faire valoir les intérêts fondamentaux de la Suisse pour obtenir un régime de dérogation ou bien a-t-on l'inten- tion de satisfaire au principe de la libre circulation des per- sonnes dans les limites fixées par l'acquis communautaire?

6. Démocratie directe

a. Dans le cadre d'un espace économique européen institu- tionnalisé ou dans le cas d'une AELE de plus en plus intégrée, comment pourrait-on conserver cet instrument de démocratie directe qu'est le référendum?

b. Si l'on devait en venir à limiter ce droit populaire, quelles parties resteraient ou non soumises au référendum?

c. Dans quels domaines ces autres instruments de la démo- cratie directe que sont l'initiative populaire et l'initiative des cantons pourraient-ils être maintenus?

d. Selon quelle procédure limiterait-on ou abrogerait-on le référendum ou l'initiative?

e. Serait-il possible d'introduire des instruments de la démo- cratie directe tels que le référendum et l'initiative à l'é- chelle de l'AELE ou de l'espace économique européen?

7. Fédéralisme

Sous quelle forme et dans quelle mesure la Suisse pourrait- elle maintenir sa structure fédéraliste dans un espace écono- mique européen institutionnalisé?

8. Renoncement

Si la Suisse renonçait à participer à la mise sur pied d'un espace économique européen institutionnalisé, quelles en seraient les conséquences?

Porte-parole: Rychen

x 224/87.972 M Groupe socialiste - Congé-maternité. Paie- ment du salaire (16 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 324a, 3e ali- néa, du code des obligations (paiement du salaire en cas d'em- pêchement du travailleur) afin de garantir le versement du salaire pendant un congé-maternité de seize semaines.

Il est chargé d'étudier s'il convient de fixer un salaire-limite à partir duquel la compensation ne serait plus entièrement garan- tie. Il veillera aussi à adapter d'autres dispositions de la loi sur le travail et du code des obligations, notamment afin d'éviter que des absences dues à la maladie ne viennent amputer le droit au salaire en cas de congé-maternité. Il examinera s'il est possible de permettre aux employeurs de s'assurer contre les risques que lui ferait courir l'obligation de poursuivre le versement du salaire et selon quelles modalités une telle assurance pourrait être conçue.

Porte-parole: Reimann Fritz

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

225/88.446 P Groupe socialiste - Pauvreté en Suisse (6 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale dans le courant de la présente législature le rapport sur la pauvreté en Suisse (postulats 86.979 et 86.980, déclarés rece- vables).

Porte-parole: Rechsteiner

51

x 226/89.454 I Groupe socialiste - Evolution des taux hypo- thécaires (6 juin 1989)

Questions au Conseil fédéral:

1. Ne juge-t-il pas rétrospectivement irresponsable la politique financière de la Banque nationale, laquelle a provoqué la poussée des taux hypothécaires de ces dernières semaines? Ne pense-t-il pas que la décision de laisser flotter le taux lombard a été prise au plus mauvais moment, en pleine période de tendance nationale et internationale à la hausse des taux? N'est-il pas d'avis que cette hausse sape l'objectif à long terme de la stabilité? Ne considère-t-il pas comme asociales les hausses de taux hypothécaires des grandes banques, lesquelles ont froidement ignoré l'appel gouverne- mental à la modération pour poursuivre exclusivement des gains à court terme?

2. Est-il prêt à modifier immédiatement l'ordonnance perti- nente pour que seule soit répercutée sur les loyers la sur- charge effective causée par les hausses des taux hypothé- caires, et ce jusqu'à un taux maximal de 3,5 pour cent par quart de point, afin que, d'une part, on ne prenne pas pour prétexte la hausse générale des taux hypothécaires pour augmenter les loyers même en cas de taux fixe ou lorsque le taux hypothécaire pertinent reste inchangé; et afin que, d'autre part, les propriétaires qui n'ont pas fait bénéficier leurs locataires des précédentes baisses de taux ne puissent répercuter arbitrairement les présentes hausses sur les loyers?

3. Est-il disposé, à cette occasion, à rectifier le calcul erroné fondé sur le principe «0,25 pour cent de taux hypothécaire correspond à 3,5 pour cent de loyer» et qui ne tient pas compte du fait qu'une adaptation simultanée à la hausse de la rémunération du capital propre sous le prétexte de garan- tir le pouvoir d'achat conduit à un rendement choquant de ce capital? De plus, dans la répercussion de la garantie du pouvoir d'achat, le calcul considère à tort que la fixation et la justification d'une hausse de loyer dépend exclusivement des · frais d'investissement, alors qu'en réalité une part de loyer correspond à des impôts, des frais d'entretien et des taxes? Est-il également disposé à revoir le taux?

4. Est-il prêt à soumettre immédiatement les taux hypothé- caires à la surveillance des prix comme le désire de longue date le peuple suisse?

5. Est-il disposé à réintroduire un contrôle des loyers et à entreprendre sur-le-champ les préparatifs nécessaires?

6. Est-il prêt, au moins provisoirement, à modifier les prescrip- tions concernant les placements des caisses de retraite, de manière à les écarter complètement du marché immobilier?

Porte-parole: Leuenberger Moritz

1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais renvoyée. 1989 29 novembre: Discussion.

x 227/89.710 I Groupe socialiste - Racisme et mouvements d'extrême-droite (27 novembre 1989)

Les incendies criminels et les attaques de centres d'héberge- ment par des groupements d'extrême-droite, de même que les agressions contre les réfugiés se multiplient.

En l'espace de quelques mois, six personnes ont déjà été vic- times de ces événements, dont quatre réfugiés tamouls dans un incendie à Coire. A Steinhausen (ZG), la police n'est pas inter- venue lors d'une attaque d'un centre d'hébergement; tout ce que l'on a su faire, c'est d'entourer ce centre de fils de fer barbelés. Les autorités fédérales, mais aussi les parlementaires ne peuvent ignorer plus longtemps la montée du racisme et des mouvements d'extrême-droite.

Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-il du problème du racisme en Suisse, des at- taques dirigées, ces derniers mois, contre des réfugiés et des ressortissants et ressortissantes étrangers? Que pense-t-il faire?

2. Pourquoi la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'a-t-elle pas encore été ratifiée, bien que l'on en ait déjà exprimé l'intention dans le rapport du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme? Le Conseil federal est-il prêt à sou- mettre sans tarder cette convention à ratification?

3. Que doit-on penser du fait que, selon des déclarations faites par le Ministère public de la Confédération à la presse (WoZ du 10 novembre 1989), le rapport sur les «actes de violence perpétrés par l'extrême-droite en Suisse» - rapport élaboré .en réponse au postulat Grendelmeier (89.533) - devrait su- bitement porter également sur l'extrême-gauche, comme le préconise le postulat Steffen (AN) du 6 octobre 1989 (89.678), qui n'a pas encore été transmis?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que l'image que certains veulent donner des réfugiés et des demandeurs d'asile, de- puis quelques années («Kampf gegen Asylanten/Lutte contre les demandeurs d'asile») est partiellement respon- sable du climat actuel?

Porte-parole: Rechsteiner 1989 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller).

x 228/89.707 I Groupe socialiste - Evénements en Europe de l'Est (27 novembre 1989)

Les bouleversements auxquels on assiste dans les Etats · membres du pacte de Varsovie ne seront pas sans répercussions pour la Suisse. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Est-il d'avis que la «perestroika» en URSS et les processus de réformes et de démocratisation qui se développent en Pologne, en Hongrie, en Bulgarie, en RDA et en Tchécoslo- vaquie ont modifié en bien les «données» de la politique étrangère de la Suisse?

2. Peut-on donc considérer que, pour la Suisse aussi, la «guerre froide» est finie ou en passe de l'être?

3. Quelles sont les perspectives qui se dégagent de cette situa- tion dans le domaine de la politique étrangère ?.

4. Comment peut prendre la Suisse activement part dans le processus de rapprochement entre l'Europe de l'Est et l'Eu- rope de l'Ouest?

5. Quelles mesures d'aide urgente peut-on prendre en vue de combattre la pénurie de biens de première nécessité qui menace la Pologne?

6. A-t-on prévu de réviser la pratique actuelle de délivrance des visas?

Porte-parole: Hubacher

1989 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Felber).

229/89.739 P Groupe socialiste - CEP. Permis de séjour et taxation forfaitaire. Facilités consenties à certains étrangers (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les questions liées à l'octroi libéral d'autorisations de séjour à de riches étrangers, la taxation forfaitaire dont ils bénéficient, ainsi que l'aliénation de biens immobiliers à des personnes résidant à l'étranger (au mépris de la loi Furgler); il est prié de faire rapport à ce sujet. Il s'agira en particulier de relever les défauts évidents de la pratique actuelle ainsi que les carences juridiques, et d'indiquer les mesures à prendre pour améliorer la situation, renforcer la haute surveillance de la Confédération, et plus particulière- ment de mettre en évidence les dispositions légales nécessaires à ces fins.

Porte-parole: Bundi

230/89.833 M Groupe socialiste - Suppression de la police politique (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes: La police politique est abolie. Les tâches de la police fédérale en matière d'enquête et de répression des infractions de- meurent réservées. S'il le faut, on soumettra aux Chambres fédérales une proposition visant à modifier l'article 17 de loi fédérale sur la procédure pénale.

Porte-parole: Rechsteiner

231/89.834 M Groupe socialiste - Fichiers de la police politique. Réparation des préjudices commis (15 décembre 1989)

Les personnes et les organisations ayant subi des préjudices, économiques ou autres, par suite de l'utilisation ou de la divul- gation de données de la police politique ont, indépendamment

52

des délais de prescription, droit, dans les plus brefs délais, à une indemnité et à une réparation morale et matérielle. Un média- teur (ou ombudsmann) désigné par le Conseil fédéral cherche- ra, autant que faire se peut, des solutions extra-judiciaires. Porte-parole: Hafner Ursula

232/89.835 M Groupe socialiste - Fichiers du Ministère public de la Confédération. Droit de regard(15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des disposi- tions empêchant que les fichiers susmentionnés ne soient dé- truits avant d'avoir pu être consultés.

Porte-parole: Jeanprêtre

233/89.836 M Groupe socialiste - Fichiers du Ministère public de la Confédération. Information des intéressés. (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'aviser toutes les personnes et toutes les organisations qui sont fichées et pour lesquelles au- . cune procédure de police judiciaire n'est en cours.

Porte-parole: Borel

234/89.837 M Groupe socialiste - Ministère public de la Confé- dération. Protection des droits fondamentaux (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions sur la saisie et sur la protection des données, de sorte que ne soient fichées ni les données ni les informations ayant trait à l'exercice des droits fondamentaux lorsqu'elles ne sont pas liées à un comportement concrètement punissable.

Porte-parole: Leuenberger-Soleure

235/89.838 M Groupe socialiste - Loi sur le matériel de guerre. Extension du champ d'application (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le champ d'application de la loi du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre

• aux filiales (sociétés de production et de vente),

• aux opérations de financement dans le cadre de la coopéra- tion internationale en matière d'armement (les participa- tions peuvent revêtir différentes formes).

On pourrait, à cet effet, utiliser divers moyens, tels que: l'obliga- tion de donner des renseignements, l'obligation de déclarer, l'obligation d'autorisation et le compte rendu annuel.

On pourrait s'inspirer à ce propos de la loi suédoise récemment révisée relative au matériel de guerre (art. 4a, 6, 9 ss) et à la loi portant sur le contrôle des armes de guerre (art. 4a) en vigueur en RFA, et des rapports et avis de la CEE et du Conseil de l'Europe.

Porte-parole: Braunschweig

*/89.840 M Groupe socialiste - Commission d'enquête parle- mentaire sur la gestion du DMF (15 décembre 1989)

Le champ d'investigation de la commission d'enquête parle- mentaire instituée par l'arrêté du 31 janvier 1989 est complété et élargi comme suit:

Enquêter sur la manière dont le Département militaire fédéral a été dirigé, notamment les services de renseignements et de protection des données, et examiner en particulier les pro- blèmes liés aux accords de sécurité, à l'affaire Iran-Contra et à l'affaire Bachmann-Jeanmaire.

Au besoin, une nouvelle commission d'enquête sera créée au sens des articles 55 ss. LREC.

Porte-parole: Bodenmann

236/89.699 P Commission des affaires étrangères - Aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les CE (7 novembre 1989)

En adoptant le postulat de la Commission des affaires écono- miques du 25 octobre 1988, le Conseil national a prié le Conseil fédéral d'approfondir certaines questions, notamment d'ordre

institutionnel, traitées dans son rapport sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 24 août 1988.

En janvier 1988, le département des affaires étrangères a consti- tué un «Groupe de réflexion sur la Suisse et l'Europe» dont les travaux ont été présentés à la Commission des affaires étran- gères.

Le Conseil fédéral est invité à présenter dès que possible au Parlement un nouveau rapport d'ensemble sur l'Europe qui analyse en particulier la «politique de neutralité et les aspects institutionnels des relations de la Suisse avec les Communautés européennes» et sur lesquels il prendra position.

237/Ad89.024 M Commission de la science et de la recherche - Secrétaire d'Etat au DFI (23 octobre 1989) (voir objet nº 128/ 89.024)

238/Ad88.227 P Commission de la sécurité sociale - Informa- tion des bénéficiaires de rentes (10 janvier 1989) (voir objet nº 56/88.227)

239/Ad87.206 P Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Véhicules à moteur. Impôt proportionnel aux kilomètres parcourus (13 février 1989)

Le Conseil fédéral est prié de poursuivre l'examen des proposi- tions présentées par le groupe de travail commun de la Confé- rence des directeurs cantonaux des finances et de la Confédéra- tion concernant la perception par les cantons d'un impôt sur les véhicules à moteur proportionnel aux kilomètres parcourus (rapport final du 20 avril 1988, chiffre 6).

1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais elle est ren- voyée.

240/Ad87.232 M Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement - Loi sur les stupéfiants. Révision (22 novembre 1989) (voir objet nº 51/87.232)

241/Ad88.210 P Commission des transports et du trafic - Route entre Lörrach et Weil am Rhein (13 juillet 1989) (voir objet nº 26/88.210)

x 242/89.698 P Commission des transports et du trafic - Grands projets d'infrastructure des pouvoirs publics. Réalisa- tion (1er novembre 1989)

Dans différents domaines, les pouvoirs publics sont confrontés à des problèmes qui vont croissant lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre des décisions. Cela est notamment le cas des projets d'infrastructure. La procédure légale permet une large partici- pation des administrés qui compromet la réalisation efficace des projets.

Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque des décisions claires du peuple ou du Parlement sont remises fonda- mentalement en question par le biais des possibilités de recours prévues par la procédure administrative.

Eu égard aux expériences faites jusqu'ici et compte tenu des projets futurs (NLFA), le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur cette question et à proposer, le cas échéant, les révisions légales nécessaires.

1989 11 décembre: Le postulat est adopté.

243/Ad88.077 P Commission de l'énergie - Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (31 août 1989) (voir objet nº 184/88.077)

244/Ad86.229 P Commission du Conseil national - Accès des médias électroniques aux débats du Conseil national (23 fé- vrier 1987)

Aux fins de développer la retransmission des débats parle- mentaires par les médias électroniques,

53

1. la SSR est autorisée à réaliser des essais selon différentes variantes (Illustrations des synthèses quotidiennes, transmis- sion directe des séances matinales, transmission directe d'un débat par session) pendant une période de deux ans;

2. le Bureau est invité à charger une commission de suivre et d'analyser ces essais et, en particulier, d'examiner leur in- fluence sur les travaux du parlement. Cette commission re- mettra un rapport au Conseil à la fin de la période d'essai.

1987 20 mars. Décision du Conseil national: le postulat est adopté.

N Hubacher, Aregger, Aubry, Braunschweig, Bundi, Cotti, Dor- mann, Frey Claude, Mühlemann, Müller-Argovie, Nebiker, Reimann Maximilian, Stamm (13)

245/Ad88.225 P Commission du Conseil national - Droit du tourisme. Harmonisation avec les normes européennes (19 oc- tobre 1988) (voir objet nº 54/88.225)

246/Ad87.228 M Commission du Conseil national - Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (7 novembre 1988) (voir objet nº 48/87.228)

247/Ad88.235 M Commission du Conseil national - Initiatives populaires. Délais de traitement (6 avril 1989) (voir objet nº 63/ 88.235)

x 248/Ad89.043 P Commission du Conseil national - Code pénal. Crime organisé. Révision (11 septembre 1989) (voir ob- jet nº 144/89.043)

249/Ad83.015 M Commission du Conseil national - Législation sur les bourses (14 septembre 1989) (voir objet nº 134/83.015)

250/Ad82.224 M Commission du Conseil national - Droit fon- cier. Article constitutionnel (26 octobre 1989) (voir objet nº 39/ 82.224)

251/Ad88.075 M Commission du Conseil national - Contribu- tions fédérales aux partis politiques aux frais des élections au Conseil national (6 novembre 1989) (voir objet nº 143/88.075)

252/Ad88.075 P I Commission du Conseil national - Encou- ragement des partis aux votations populaires fédérales (6 no- vembre 1989) (voir objet nº 143/88.075)

253/Ad88.075 P II Commission du Conseil national - Elections au Conseil national. Distribution du matériel de propagande (6 novembre 1989) (voir objet nº 143/88.075)

. 254/Ad88.075 P III Commission du Conseil national - Elec- tions au Conseil national. Remise gratuite des bulletins électo- raux officiels (6 novembre 1989) (voir objet nº 143/88.075)

255/Ad88.075 P IV Commission du Conseil national - Soutien administratif des secrétariats des partis et des groupes (6 no- vembre 1989) (voir objet nº 143/88.075)

256/Ad88.075 P V Commission du Conseil national ·- Egalité des avantages tarifaires aux partis et à la presse (6 novembre 1989) (voir objet nº 143/88.075)

257Ad89.229 M Commission du Conseil national - Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (14 novembre 1989) (voir objet nº 78/89.229)

× 258/Ad89.006 M I Commission d'enquête parlementaire - Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 259/Ad89.006 M II Commission d'enquête parlementaire - Protection des données dans le cadre du Ministère public fédé- ral (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

x 260/Ad89.006 P I Commission d'enquête parlementaire - Ministère public (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 261/Ad89.006 P II Commission d'enquête parlementaire - Entraide judiciaire (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 262/Ad89.006 P III Commission d'enquête parlementaire - Délivrance de visa (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 263/Ad89.006 P IV Commission d'enquête parlementaire - Gestion des dossiers (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/ 89.006)

264/Ad88.226 M Minorité de la commission - Travaux de grande envergure. Institution du référendum (21 novembre 1988) (voir objet nº 55/88.226)

265/87.977 I Aliesch - Loi sur le produit des droits sur les carburants. Augmentation de la provision (16 décembre 1987)

Depuis que le nouvel arrêté fédéral réglant l'utilisation des taxes sur les carburants a été accepté le 27 février 1983 en votation populaire, la provision est montée fortement. Elle atteindra deux milliards de francs à la fin de 1988. Une réserve aussi élevée est contraire au mandat constitutionnel, ainsi qu'aux normes législatives de la loi. Elle est aussi contraire aux déclarations gouvernementales dans le message afférent ou devant le Parlement. C'est pourquoi je pose les questions sui- vantes au Conseil fédéral:

1. Comment justifie-t-il la forte hausse de la provision, vu les normes constitutionnelles et légales et les déclarations gou- vernementales à propos de l'arrêté relatif aux droits sur les carburants?

2. Vu le haut niveau atteint par la provision, comment ex- plique-t-il

a. les réductions des dépenses routières opérées au détri- ment des cantons sur le budget 1988, alors que la législa- tion prévoit que les recettes fiscales sur les carburants doivent être affectées aux routes;

b. sa réticence à augmenter les contributions extraordi- naires en faveur des cantons et les crédits non liés à des ouvrages;

c. le maintien du taux de la surtaxe sur les carburants, vu l'article 36ter alinéa 2 de la Constitution fédérale?

3. Comment entend-il tenir les promesses faites dans les décla- rations d'intention et respecter le mandat constitutionnel ainsi que les dispositions légales en matière de droits sur les carburants?

Cosignataires: Aregger, Biel, Bühler, Columberg, Früh, Giger, Müller-Wiliberg, Schmidhalter, Stucky, Wyss Paul (10)

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

266/88.491 M Aliesch - Recensement de la population. Sup- pression des questionnaires (20 juin 1988)

Le recensement de la population au sens traditionnel du terme, c'est-à-dire au moyen de questionnaires auxquels les gens doivent répondre eux-mêmes, permet de reveler des données fondamentales de caractère démographique, socio-écono- mique et culturel. Il y a lieu de renoncer à ce genre d'enquête

54

après le prochain recensement. Cependant, il faudra continuer à recueillir périodiquement les données statistiques susmen- tionnées qui sont indispensables. Celles-ci devront être dé- sormais obtenues à partir des informations enregistrées par les communes (notamment par les bureaux de contrôle des habi- tants) et, le cas échéant, par les cantons. La Confédération devra veiller à ce que ces données soient toujours disponibles. Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications indispensables de la législation qui s'imposent à cet effet et de prendre toutes les autres mesures qui permet- tront de procéder à l'avenir au relevé périodique des données statistiques fondamentales sans procéder à une enquête auprès de la population.

267/88.887 M Aliesch - Assistance sociale et médicale. Forma- tion professionnelle (16 décembre 1988)

La formation des assistantes sociales et des professions médi- cales et para-médicales doit être soumise à la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Cosignataires: Allenspach, Ammann, Aregger, Cincera, Eppen- berger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Keller, Lore- tan, Müller-Meilen, Rychen, Schüle, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul (17)

X 268/89.537 I Aliesch - Affections dues au mercure (22 juin 1989)

Des recherches scientifiques ont prouvé que le mercure pro- voque, dans l'organisme humain, des troubles qui peuvent être considérables et même entraîner des maladies. Ce sont les obturations dentaires qui sont les causes principales de telles affections. Le mercure contenu dans les amalgames peut parve- nir dans le corps humain soit lorsque l'on pose ou que l'on enlève un amalgame, soit lorsque les résidus d'amalgame sont éliminés sans précaution.

Je prie le Conseil fédéral d'exposer aux Chambres les causes, l'importance et les conséquences des affections dues au mer- cure, notamment en raison des obturations dentaires, ainsi que de proposer des mesures permettant de réduire ces atteintes. Il est en outre prié de faire savoir aux Chambres s'il juge utile de constituer un groupe d'experts chargés d'étudier ce problème.

Cosignataires: Büttiker, Früh, Giger, Nabholz, Schüle, Weber- Schwyz (6)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

269/89.773 M Aliesch - Redevances hydrauliques en régions de montagne (13 décembre 1989)

La législation fixe le montant maximum de la redevance en matière de droits d'eau. Cette dernière est en quelque sorte un dédommagement de l'eau utilisée pour produire de l'électricité. Son montant maximum, fixé par l'Etat, fait figure de corps étranger dans notre économie de marché; il n'a plus sa raison d'être et désavantage tout particulièrement les régions de mon- tagne.

Une révision de la législation sur les droits d'eau devrait veiller à ce que les autorités concédantes doivent et puissent percevoir des droits plus conformes au marché. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres des propositions allant dans ce sens.

Cosignataires: Antille, Baggi, Basler, Bühler, Bundi, Bürgi, Caccia, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, Eisenring, Hari, Hildbrand, Luder, Nabholz, Paccolat, Portmann, Salvioni, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Widrig, Wyss William, Zölch (27)

270/88.490 P Allenspach - Garantie des constitutions canto- nales (20 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Conseil national un rapport sur la pratique suivie et les problèmes posés en matière de garantie des constitutions cantonales par la Confédération, et de présenter des propositions visant à empêcher qu'un gou- vernement cantonal puisse être contraint par la constitution de son canton d'interdire sur le territoire de celui-ci la réalisation d'ouvrages d'importance supracantonale ou nationale.

Cosignataires: Aliesch, Bonny, Bremi, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Frey Walter, Giger, Graf, Humbel, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Neuenschwander, Sager, Schüle, Schwab, Spälti, Spoerry, Stucki, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (25)

x 271/89.650 I Allenspach - Négociations du GATT. Produc- tion céréalière indigène (4 octobre 1989)

Les problèmes liés au commerce international des produits agricoles compliquent les négociations qui ont lieu actuelle- ment au sein du GATT et notamment celles qui concernent la Suisse et son économie d'exportation. La situation particulière de l'agriculture en Suisse ne facilite en rien la recherche d'une solution satisfaisante. De plus, le volume de la production céréalière en Suisse, qui n'a cessé de croître au cours des dernières années, rend la situation encore plus délicate. En effet, le secteur de la production de céréales panifiables est, depuis plusieurs années, excédentaire. Le secteur de la produc- tion de céréales fourragères dégage lui aussi un excédent qui prend des proportions plus qu'inquiétantes. Ainsi, la produc- tion de céréales fourragères (céréales «dénaturées» inclues) a passé au cours des trois dernières années de 540 000 t en 1987 à 740 000 t en 1988 pour atteindre probablement les 970 000 t en 1989 (estimation). A cela vient s'ajouter le fait, et c'est précisé- ment là que buttent les négociations du GATT, que le contingent d'importation des céréales fourragères ne cesse de diminuer depuis 1974. Ce recul des importations s'est accentué de manière dramatique depuis deux ans, et notamment au cours de cette année-ci. Ainsi, si en 1986 les importations s'élevaient à 669 000 t, ce ne sont plus que 616 000 t en 1987 et 557 000 t en 1988. D'après les autorisations délivrées à ce jour, il semblerait que la quantité totale des importations pour 1989 ne s'élève plus qu'à 490 000 t. :

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

Ne faudrait-il pas prendre des mesures dans le secteur de la production céréalière pour respecter les engagements pris dans le cadre du GATT et notamment pour donner suite à l'accord de moratoire signé en 1989?

La politique actuelle, qui consiste à restreindre les importations céréalières, s'aligne-t-elle sur la nécessité d'améliorer au sein du GATT la crédibilité de la politique agricole suisse et des propositions faites au GATT par le gouvernement suisse (décla- ration du 11. 7. 89)?

Que pense faire le Conseil fédéral pour restreindre la produc- tion céréalière nationale de sorte à permettre l'importation minimale de céréales, conformément aux engagements pris au sein du GATT?

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait, en accord avec les engagements pris au GATT, autoriser l'importation de céréales en quantité au moins égale à la quantité moyenne importée au cours des années 1987 et 1988?

Cosignataires: Biel, Engler, Grassi, Nebiker, Spälti, Weber- Schwyz, Wyss Paul (7)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

272/89.715 M Allenspach - Protection civile 95 (28 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé:

• d'élaborer, parallèlement au plan directeur de l'armée 95, un plan directeur 95 pour la protection civile, afin d'adapter aux conditions nouvelles les tâches, l'encadrement et l'organisa- · tion de la protection civile, ainsi que la formation donnée aux personnes astreintes à servir dans la protection civile;

• de faire rapport à ce sujet au Parlement et de lui proposer les modifications de loi qui s'imposent.

Cosignataires: Aliesch, Antille, Aregger, Aubry, Bonny, Bremi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Cotti, Dünki, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gysin, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Nab- holz, Oester, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Portmann, Salvio- ni, Scheidegger, Schüle, Segond, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (50)

55

273/89.729 P Allenspach - Rail 2000. Plan sectoriel (5 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à arrêter dans les plus brefs délais un plan sectoriel pour Rail 2000, au sens de l'article 13 LAT. Ce plan devrait permettre de coordonner l'utilisation, dans les gares et aux abords de celles-ci, des parcelles appartenant aux CFF, en collaboration avec les responsables de l'aménagement du territoire pour ce qui est des biens-fonds voisins. Il convien- dra notamment de concentrer dans, sur et aux abords des gares les bâtiments et installations qui rassemblent un grand nombre de personnes et créent une forte circulation.

Cosignataires: Aliesch, Ammann, Aregger, Basler, Biel, Bircher, Bonny, Bremi, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cincera, Colum- berg, Coutau, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Seengen, Früh, Giger, Graf, Grassi, Jeanne- ret, Kühne, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller- Meilen, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Ott, Ruckstuhl, Rüttimann, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart (51)

274/89.827 P Ammann - Lignes régionales CFF. Service à la clientèle (15 décembre 1989)

. Les conceptions de rationalisation que les CFF sont en train d'élaborer sont diamétralement opposées au projet RAIL 2000 qui, axé sur la satisfaction des besoins du client et une extension maximale du réseau, avait été favorablement accueilli par la population en 1987. C'est pourquoi des mesures subsidiaires s'imposent, afin que les risques de réduction des prestations de services soient, autant que possible, compensés et non pas seulement atténués.

Le Conseil fédéral est donc invité à réexaminer, en collabora- tion avec les CFF, ce projet de rationalisation, sans perdre de vue les impératifs suivants:

1. La réduction partielle de l'occupation des gares et l'abandon général de la pratique de l'accompagnement des trains régio- naux ont accéléré le processus de réduction, déjà sensible, des prestations de services. Les services qui seront encore offerts demain dans les trains, les gares et les stations de- vraient figurer clairement dans les listes des localités et dans l'indicateur des Chemins de fer fédéraux. Pour de nombreux usagers, ces dispositions sont aussi urgentes que nécessaires.

2. Chaque fois que l'on en a la possibilité, on doit s'efforcer d'éviter que ne se réduisent à la fois l'occupation des gares et l'accompagnement des trains. Ainsi, on ne fermera pas une gare tant qu'on pourra justifier du salaire d'un(e) employé (e). Etant donné qu'une partie des trains régionaux doivent de toute façon, pour des raisons d'exploitation, être ac- compagnés, il est dans l'intérêt des voyageurs qui ont besoin ·d'aide d'examiner de manière générale la possibilité de maintenir un certain nombre de trains accompagnés. Il serait bon de mentionner ces caractéristiques dans l'indicateur des CFF (voir point 1).

3. Dans les régions à faible densité de population, si plusieurs gares qui se suivent ont dû être fermées parce que le trafic était insuffisant, il serait particulièrement opportun d'ajou- ter aux trains ce que l'on appelle des «voitures spéciales». Avant de remplacer une ligne de chemin de fer régionale peu fréquentée par une ligne de bus, il faut, en dernier ressort, évaluer l'efficacité des rames automotrices légères, qui ont l'avantage de consommer peu d'énergie.

4. Des expériences faites par des sociétés privées de chemin de fer, on peut déduire que les mesures de rationalisation ne sont bien acceptées que si elles sont. accompagnées d'une amélioration des horaires des transports publics. Il serait erroné de ne présenter ces mesures que comme un moyen de faire accepter des restructurations. Chaque fois que cela est possible, on doit ainsi prévoir, en collaboration avec les cantons et les régions intéressés, que la fréquence de passage soit, au moins sur certaines lignes, d'un train toutes les demi-heures.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Dün- ki, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Grendelmeier, Hafner Ru- dolf, Hafner Ursula, Hubacher, Jaeger, Kühne, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Müller-Argovie, Neukomm,

Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Seiler Rolf, Stappung, Steffen, Stocker, Uchtenhagen, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (45)

275/89.559 I Aregger - Aménagement de la ligne du Seetal (23 juin 1989)

Des projets ont été conçus afin de développer la ligne CFF Emmenbrücke-Lenzbourg (ligne du Seetal), qui exigent des investissements d'un montant de 500 millions de francs au minimum. En sus de l'ampleur de la somme, plusieurs des communes desservies discutent de certaines variantes. Par exemple, un groupe de travail sur les transports publics dans l'Hitzkirchertal (Arbeitsgruppe öffentlicher Verkehr Hitzkir- chertal), nouvellement constitué, a émis de sérieuses réserves quant au projet de tunnel Ermensee-Reinach et proposé des solutions de rechange intéressantes.

Ainsi, le Conseil fédéral est prie de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner le projet de développement de la ligne du Seetal et ses éventuelles va- riantes?"

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il, au sujet de ladite ligne, d'ana- lyses de rendement et de trafic?

3. Les chiffres en question plaident-ils en faveur d'un déve- loppement de la ligne?

4. Comment s'établissent les parts de financement définitives entre la Confédération, les CFF et les cantons?

5. Quel organe prendra-t-il la décision de principe, et qui sera compétent pour prendre les décisions au fil des travaux?

Cosignataires: Büttiker, Dormann, Fäh, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Jung, Keller, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Schnider, Stamm, Stucky, Tschuppert, Weber- Schwyz (15)

x 276/89.605 P Aregger - Nouveau centre EPF en Suisse alé- manique (20 septembre 1989)

Je prie le Conseil fédéral:

1. d'étudier les problèmes de locaux que connaît l'EPF de Zurich sous l'angle du maintien à long terme du niveau de formation qu'offre une école polytechnique fédérale mo- derne;

2. de tenir compte, pour ce faire, de l'introduction éventuelle de nouvelles disciplines;

3. de se livrer à des études exploratoires quant au lieu d'implan- tation d'un nouveau centre EPF en Suisse alémanique.

Cosignataires: Bremi, Burckhardt, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Claude, Loeb, Loretan, Mühlemann, Neuenschwander, Spälti, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zwingli (16)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

277/88.875 P Aubry - Efficacité du Ministère public de la Confé- dération (15 décembre 1988)

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir revoir la manière de travailler du Ministère public de la Confédération et de l'adapter aux exigences actuelles.

x 278/89.511 M Aubry - Fixation des taxes postales. Com- pétence du Parlement (19 juin 1989)

Je demande au Conseil fédéral de modifier les dispositions légales qui régissent l'Entreprise des PTT, afin que le Parlement se prononce sur la hausse des taxes postales et non plus le Conseil fédéral.

Cosignataires: Antille, Baggi, Büttiker, Cotti, Daepp, Dubois, Eppenberger Susi, Guinand, Hari, Kohler, Loeb, Martin Paul- René, Neuenschwander, Philipona, Schwab, Spalti, Theubet, Tschuppert, Wanner, Zölch (20)

1989 4 décembre: La motion est rejetée.

279/89.704 I Aubry - Ingérence du canton du Jura dans le canton de Berne (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a entorse à la paix confé- dérale de la part du Gouvernement et du Parlement jurassien?

56

Le Conseil fédéral veut-il faire appliquer l'art. 5 de la Constitu- tion qui garantit aux cantons non seulement leur territoire, mais les droits du peuple ainsi que les droits constitutionnels?

280/89.766 I Aubry - La Suisse face à l'Europe sans frontières (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral qui suit attentivement l'évolution des tra- vaux au sujet de la libre circulation des personnes dans l'Europe des Douze, est-il d'avis que la Suisse peut conclure des traités spéciaux à ce sujet avec des pays voisins?

.

281/89.786 I Aubry - Festivités du 700e anniversaire de la · Confédération (14 décembre 1989)

Que pense le Conseil fédéral de l'attitude du Gouvernement jurassien qui a récompensé un artiste et accepté son projet pour le 700e anniversaire de la Confédération et dont le thème est la réunification?

Ne veut-il pas intervenir pour empêcher une telle provocation qui porte atteinte à la bonne entente confédérale qui devrait exister en 1991?

282/89.645 M Baggi - Demandeurs d'asile. Aide fédérale aux cantons (3 octobre 1989)

La situation à la frontière tessinoise est en train de prendre, même en ce qui concerne les demandeurs d'asile, des propor- tions inquiétantes. Les autorités cantonales la maîtrisent de moins en moins.

Je prie le Conseil fédéral:

1. d'accepter de toute urgence les revendications plus que légi- times du gouvernement tessinois, à savoir

a. une augmentation du nombre des gardes-frontière;

b. l'octroi d'une aide financière au canton du Tessin pour que celui-ci puisse confier à de nouveaux agents ou auxi- liaires de police les contrôles de la frontière.

2. d'accorder une faveur spéciale aux fonctionnaires fédéraux qui travaillent au Tessin et doivent faire face à une situation exceptionnelle présentant des aspects humains particulière- ment délicats.

3. d'éliminer certaines particularités de la procédure d'asile, qui favorisent les tentatives d'entrée illégale et les activités des passeurs.

Cosignataires: Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Salvioni (5)

283/89.803 M Baggi - Accidents de la circulation. Prévention (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de proposer des modifications de la législation sur la circulation routière visant à prévenir les risques causés par les jeunes conducteurs.

Les mesures suivantes pourraient notamment entrer en ligne de compte:

• restrictions concernant la puissance et la vitesse des véhicules pilotés par les jeunes;

• retrait pour une période prolongée du permis de conduire des jeunes automobilistes impliqués dans des accidents de la circulation, assorti d'une obligation de repasser les examens de conduite.

(Par jeunes conducteurs, il faut entendre aussi ceux qui pos- sèdent le permis de conduire depuis moins de deux ans).

Cosignataires: Caccia, Cotti, Grassi (3)

284/88.569 I Bär - Aménagement par pompage au Grimsel (19 septembre 1988)

.

Dans la région du Grimsel, la société gérant les centrales élec- triques de l'Oberhasli projette la construction d'un aménage- ment par pompage particulièrement grand. De la sorte, un paysage d'importance nationale (objet nº 1507 IFP, «Berner Hochalpen») serait partiellement anéanti, le reste étant sé- rieusement affecté. La région du glacier inférieur de l'Aar, d'une rare beauté et contenant des forêts d'arole particulière- ment intéressantes et plusieurs marécages formant des biotopes dignes de protection, ainsi que des animaux et des plantes protégées serait submergée; on détruirait également des struc-

.

tures ayant une grande valeur géomorphologique et d'impor- tantes parties de la route historique du col. Étant donné que le régime d'écoulement des eaux de l'Aar et de ses affluents serait perturbé, la végétation des rives et les forêts alluviales proté- gées se trouvant hors de la zone en question seraient aussi gravement menacées; l'aspect des gorges de l'Aar (objet de l'inventaire CPN) serait affecté.

Le plan directeur cantonal avait été approuvé par la Confédéra- tion à condition que des fiches de coordination soient établies pour les constructions hydrauliques prévues dans la planifica- tion. Entretemps, la demande de concession a été déposée auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne; on y exige non seulement une décision sur la concession proprement dite, mais aussi sur les questions essentielles touchant toutes les autres procédures d'autorisation en cause. Le requérant souhaite no- tamment que l'on renonce à une procédure spéciale d'autorisa- tion pour la construction des nouveaux ouvrages.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il prêt à examiner si, outre l'objet IFP mentionné, l'ou- vrage affecterait aussi d'autres objets d'importance natio- · nale qu'on s'apprête à inscrire sur l'inventaire, voire des marais ou des sites marécageux particulièrement beaux, d'importance nationale?

2. Est-il prêt à envisager de placer, par précaution, en vue de sauvegarder l'objet IFP mentionné et les divers biotopes menacés, sous la protection de la Confédération ou de prendre d'autres articles 15 et 16 de la loi sur la protection de la nature et du paysage et en prenant en considération les articles 18 et 21 de cette loi?

3. Est-il prêt, en se fondant sur les fiches susmentionnées ainsi que sur les résultats d'une enquête prouvant que l'ouvrage répond à des besoins réels sur le plan national, à établir la coordination entre les différents aménagements par pom- page projetés, afin de fournir au canton les données qui lui permettront de démontrer qu'à l'endroit prévu pour la cons- truction de l'ouvrage dans la région du Grimsel la coordina- tion est assurée?

4. Est-il d'avis que la démonstration précitée, requise par les articles 2 de la LAT et de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, ainsi que la pondération des intérêts à laquelle il faut procéder conformément à l'article 24 LAT, peuvent aussi se faire convenablement dans la procédure d'autorisa- tion cantonale tout en tenant compte des conditions impo- sées par la Confédération ou exigera-t-il que le canton en- gage une procédure spéciale pour l'autorisation de construire, afin d'obtenir que l'on prenne en considération les exigences de l'aménagement du territoire conformément à l'article 24 LAT?

5. Est-il prêt à étudier l'opportunité d'ordonner la création d'une zone d'affectation conformément à l'article 37 LAT, si la preuve de la coordination ne peut être apportée ou si elle ne peut l'être dans les conditions prévues par la législation fédérale ou le plan directeur approuvé?

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

1989 9 mars: La discussion est ouverte; le Conseil fédéral apportera ultérieurement une réponse complémentaire à celle déjà donnée par écrit.

285/88.580 I Bär - Avions légers vendus à la Birmanie. Garantie contre les risques à l'exportation (20 septembre 1988)

Depuis des mois le peuple birman s'efforce de secouer par voie pacifique le joug de la dictature militaire qui pèse sur lui depuis 26 ans. L'autoritarisme du gouvernement était connu depuis des années, de sorte que la Birmanie était classée depuis long- temps parmi les «points chauds» de la planète. Or voici que les ateliers de fabrication des avions Pilatus ont fait savoir qu'ils ont livré à ce pays jusqu'à il y a deux ans des PC-7 et PC-9. Déjà dans les années 70, deux douzaines de ces appareils avaient été livrés au gouvernement birman. Il ne fait pas de doute que ces avions sont réservés à des usages militaires, dans ce pays qui compte pourtant parmi les plus pauvres du monde.

Cela étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Les livraisons d'avions Pilatus à la Birmanie ont-elles été . couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE).

57

2. Le Gouvernement est-il d'avis que, d'une façon tout à fait générale, la livraison d'avions légers facilement convertibles et d'avions directement utilisables à des fins militaires contrevient aux principes de la politique suisse d'aide au développement et, partant, que l'octroi de la GRE pour des exportations destinées à des pays en développement les plus pauvres doit être refusé en vertu même de la loi?

3. Existe-t-il des directives, ou au moins une pratique, tendant à refuser l'octroi de la GRE pour l'exportation de marchan- dises destinées à un usage civil mais manifestement utilisées à des fins militaires (par exemple les livraisons d'aluminium à l'Iran)?

4. Le chef du DMF a fait savoir lors de la session d'été qu'en cas d'emploi civil avéré de matériel de guerre (explosifs), des autorisations d'exportation sont accordées même pour des zones conflictuelles comme le Maroc. Le Gouvernement est-il prêt à faire reviser la loi sur le matériel de guerre de manière à soumettre à autorisation et le cas échéant à inter- dire l'exportation de biens civils manifestement utilisés à des fins militaires?

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

286/88.354 M Baumlin Ursula - Décisions sur l'asile. Autorité de recours indépendante de l'administration (9 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de créer une autorité de recours indépendante pour les décisions en matière d'asile et de renvoi.

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Béguelin, Borel, Braun- schweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ur- sula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans (24)

287/89.624 P Baumlin Ursula - Service de garde avec munitions de combat (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à évaluer les expériences qui ont été faites depuis que le service de garde avec des munitions de combat a été institué, il y a dix ans; il pourrait, au minimum, moduler cet ordre donné par le DMF le 23 novembre 1979 dans les lieux particulièrement fréquentés par la population civile, tels que les établissements scolaires et les places de village.

Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bir- cher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34)

288/89.709 I Bäumlin Ursula - Respect de la Convention inter- . nationale sur la torture (27 novembre 1989)

Le 15 novembre 1989, M. Mathias Krafft, ambassadeur au Dé- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), a remis au Comité contre la torture de l'ONU un rapport officiel sur les mesures prises par la Suisse pour appliquer la Convention internationale sur la torture. Le rapport porte aussi sur le respect de l'article 3 de cette convention qui interdit d'expulser une personne menacée de torture dans son pays d'origine. A en croire le rapport, la Suisse tient compte de cette obligation et respecte aussi la Convention relative au statut des réfugiés (art. 33) et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 3) qui prévoient qu'on ne peut refouler ou expulser aux frontières d'un pays quiconque est menacé de poursuites en raison de son appartenance politique ou risque de faire l'objet d'un traitement dégradant et inhumain (principe du non-refoulement). La Suisse justifie sa position dans ce rapport en arguant notamment qu'elle n'a encore ja- mais fait l'objet d'une condamnation par les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de cette même convention.

Mais tous ceux qui connaissent la pratique du droit d'asile suisse savent que l'expulsion de personnes aux frontières d'un pays où la torture est pratiquée est un problème beaucoup plus impor- tant que ne veut le faire croire ce rapport. Ce dernier, in- complet, ne fait donc pas toute la lumière sur la situation. C'est ainsi qu'il ne mentionne que les deux cas où la Commission

européenne des droits de l'homme à Strasbourg a rejeté une plainte qui avait été déposée contre la Suisse pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il passe sous silence les procédures pendantes auprès des or- ganes de Strasbourg et les quelques cas où il fallut engager une procédure, conformément aux dispositions renfermées par la Convention européenne des droits de l'homme, pour éviter l'expulsion de personnes menacées de torture dans leur pays d'origine; ces procédures n'ont d'ailleurs pas été terminées de manière formelle.

Toujours en ce qui concerne la violation du principe du non- refoulement, il n'est fait aucune mention dans le rapport de deux autres cas bien plus graves où les personnes concernées n'ont pas (encore) pu s'adresser à Strasbourg. Les voici ici brièvement exposés:

• Après que sa demande d'asile ait été refusée en 1986, Januz Salihi, Yougoslave de langue albanaise, a été expulsé de Suisse et remis entre les mains de la police yougoslave. Il n'a, depuis lors, jamais recouvré la liberté: ses activités politiques pacifiques en Suisse lui ont valu d'être condamné par un tribunal yougoslave à une peine privative de liberté de six ans et demi.

• Deux Kurdes, dont la demande d'asile avait été rejetée par les autorités suisses, ont dû regagner la Turquie où ils ont été emprisonnés pendant six mois et torturés parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir apporté leur soutien à une organisation illégale. L'un d'entre eux avait été expulsé en avril dernier alors même que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Amnesty International et d'autres organisa- tions avaient nettement attiré l'attention sur le danger que constituait l'expulsion pour une personne menacée de pour- suite en raison de son appartenance politique.

Le porte-parole du Délégué aux réfugiés (DAR) a essayé de démontrer par des arguments fallacieux et peu probants qu'il n'y avait pas eu violation du principe du non-refoulement. Aussi, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les cas de violation du principe du non-refoulement mentionnés ci-dessus ne peuvent que nuire, sur le plan international, à la Suisse? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de com- pléter le rapport qui a été remis au Comité contre la torture des Nations Unies?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé dorénavant à soumettre aux .

milieux intéressé, et plus particulièrement à la Commission fédérale pour les questions relatives aux réfugiés, les rap- ports officiels que la Suisse entend adresser au Comité contre la torture des Nations Unies?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou entend-il prendre pour, dans les deux cas cités, indemniser les per- sonnes qui ont été victimes d'une violation des droits de l'homme et où la Suisse apparaît comme coresponsable?

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la différence qu'il y a entre les explications fournies par le DFAE sur le respect des règles internationales en matière de protection des per- sécutés et l'application qui est faite de ces mêmes règles par le Département fédéral de justice et police (DFJP)? Quel est le degré de collaboration entre le DFAE et le DFJP en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme?

5. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour être mieux informé des risques de torture encourus par les personnes auxquelles on refuse le droit d'asile et que l'on renvoie? Le Conseil fédéral est-il disposé à collaborer plus souvent avec le Haut . Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi qu'a- vec des œuvres d'entraide non-gouvernementales et des or- ganisations pour les droits de l'homme?

Le Conseil fédéral devra, dans sa réponse, prendre en compte les événements qui se sont produits dernièrement et l'incidence qu'ils auront dans un futur proche. La lutte contre la torture ne pouvant être remise à demain, il est urgent de revoir le rapport qui a été présenté au Comité contre la torture. En outre, le problème posé ne peut être dissocié de l'aménagement de la procédure d'asile qui fait actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'élabo- ration d'un arrêté fédéral urgent.

289/89.785 M Baumlin Ursula - Hébergement des demandeurs d'asile (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'asile (RS 142.311) par l'introduction d'un article 17bis:

58

Titre: Hébergement en tant que prestation d'assistance (cf. les articles 20a et 20b de la loi sur l'asile)

Texte: La Confédération encourage la création de logements en octroyant des avances contractuelles pouvant aller jusqu'à 5 ans pour des prestations d'assistance.

Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Bonny, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Daepp, Danuser, Dietrich, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbin- den Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (44)

290/89.614 M Berger - Excédents de céréales et orientation des productions agricoles (26 septembre 1989)

Afin de résoudre la difficile question des excédents de produc- tion agricole, j'invite le Conseil fédéral à engager les études nécessaires afin d'encourager une ou des cultures de substitu- tion à usages industriels.

De prendre notamment toutes mesures pour:

• assurer un développement de la recherche scientifique pour une production de biomasse pour l'énergie à des fins agri- coles,

• préparer toutes les dispositions nécessaires pour assurer la promotion et l'intérêt pour une telle source d'énergie favo- rable à notre environnement.

Cosignataires: Basler, Fischer-Hägglingen, Hari, Luder, Massy, Müller-Wiliberg, Nebiker, Perey, Philipona, Rohrbasser, Ru- tishauser, Savary-Vaud, Wyss William (13)

291/87.927 P Biel - Politique agricole (30 novembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agricole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rapport sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renon- cer à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus:

1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs devront participer aux frais de mise en valeur des surplus.

2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires com- binés, versés directement à chaque entreprise pour chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions de production (régions de montagne et de collines), ou être complétés par des paiements supplémentaires. La Confédé- ration n'accordera de subventions qu'à des conditions déter- minées (gestion rationnelle de l'entreprise, cheptel en rap- port avec la production de fourrage de l'entreprise, rende- ment, exploitation de terrains limitrophes, etc.). La Confé- dération n'accordera pas de subventions pour des terrains servant à la construction ou des biens-fonds situés à l'étran- ger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par la voie législative.

1

3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub- ventions fédérales pour certains produits. On supprimera notamment les subsides complémentaires à la surface pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre- prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri- culture notamment sous forme de paiements supplémen- taires directs, ainsi que sous forme d'aide destinée à amélio- rer les bases de la production agricole en encourageant tout particulièrement les exploitations respectueuses de l'envi- ronnement.

.

4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro- duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la culture des champs. Le contingentement des importations devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi- gènes.

5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen- tant les importations de produits alimentaires devront être simplifiées. La limitation quantitative des importations devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli- gation d'acheter des produits indigènes similaires.

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

292/87.985 I Bircher - Production de neige artificielle (17 décembre 1987)

De récentes études et recherches ont montré que les machines à produire de la neige artificielle ont des effets négatifs multiples sur l'équilibre de la nature. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Est-il disposé à empêcher que ces «canons à neige» ne se multiplient?

• Estime-t-il également que la neige artificielle a des consé- quences néfastes pour les sols et la végétation qui y pousse?

• Quel est son avis sur les problèmes soulevés par la production de neige artificielle: grandes quantités d'eau prises des tor- rents, besoin important en énergie et niveau de bruit élevé (80 dB) des installations?

• Pour toutes ces raisons, une étude de l'impact sur l'envi- ronnement est-elle prévue pour ces installations? Où en est aujourd'hui la procédure de demande d'autorisation?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire de tels'«canons à neige» étant donné que l'on dispose en quantité plus que suffisante de pistes de ski et de moyens de communication pour y accéder, et que la production de neige artificielle ne peut que conduire à un nouveau développement de l'infras- tructure?

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Lon- get, Matthey, Mauch Ursula, Morf, Ott, Uchtenhagen, Ulrich (20)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

293/88.792 M Bircher - Marché du papier usagé (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures, au besoin juridiques, propres à garantir, pour le papier usagé, un prix minimum qui couvre au moins le coût du ramassage, du tri, etc. Pour ce faire, il y aurait lieu d'intervenir, le cas échéant, sur le marché du papier usagé et de l'orienter (fixation des prix ou, du " moins, garantie du rachat, nouvelles formes de recyclage du papier usagé, encouragement de l'usage du papier recyclé dans le souci de la protection de l'environnement).

Depuis quelques années, le marché du papier usagé connaît d'importants problèmes. Souvent, on ne trouve pas de débou- chés à des prix qui permettent de couvrir les frais, si bien que le papier usagé est alors brûlé ou éliminé par d'autres moyens.

294/89.375 I Bircher - Desserte des trains CFF (8 mars 1989)

Les CFF remettent en question, à intervalles réguliers, ce qui allait autrefois de soi, à savoir le service des contrôleurs ou des chefs de train. On invoque tantôt le manque de personnel, tantôt la nécessité de rationaliser l'exploitation pour abaisser les coûts - mais chaque fois, les CFF provoquent ainsi le me- contentement du personnel et de la clientèle. Or, il ne suffit pas d'attirer les clients, il faut aussi les servir. Le service dans les trains est nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, mais aussi pour leur permettre de se renseigner. Il y a quelque temps, cette prestation a été en partie compromise par l'instauration, sur certaines lignes régionales, du système dit d'auto-contrôle des billets; à présent, les CFF ont l'intention, dès le changement d'horaire de 1989, d'engager des assistants de train au lieu de

59

.

contrôleurs. Ces assistants, dont certains travailleront à temps partiel, auront des tâches uniquement techniques ou adminis- tratives, telles que le devoir de contrôler les freins ou de fermer les portes et ne pourront donc plus s'occuper vraiment des passagers. Comme on doit s'attendre en l'occurrence à de longues négociations avec les milieux intéressés, le Conseil fédéral est prié de donner son avis, sur lequel le Parlement pourra ensuite se prononcer le cas échéant.

Le Conseil fédéral est-il en principe d'avis qu'il faut continuer à assurer le service dans les trains dont profitent notamment les voyageurs? Dans l'affirmative, quelles mesures envisage-t-on . pour pallier le manque prétendu ou réel de conducteurs et de chefs de train?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Borel, Braun- schweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Dünki, Euler, Fankhauser, Fehr, Günter, Hafner Ursula, Hildbrand, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Argo- vie, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Zbinden Hans, Zü- ger, Zwingli, Zwygart (40)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

x 295/89.679 P Bircher - Relations de l'AELE avec l'Europe de l'Est. Initiative de la Suisse (6 octobre 1989)

Après l'établissement de relations entre le Conseil de l'Europe et les Etats de l'Est, il devient nécessaire pour l'Europe occiden- tale d'instaurer une coopération économique à l'appui des ré- formes entamées par les pays de l'Est. L'AELE, dépourvue de tout projet politique supranational, est la structure la plus apte à jouer un rôle de tête de pont et à apporter un soutien en ce sens, d'autant qu'elle compte au nombre de ses membres un bloc de pays neutres. Le Conseil fédéral est invité, dans la cadre de l'AELE, à prendre l'initiative d'un resserrement durable des liens avec les Etats d'Europe centrale et orientale, au-delà de l'actuelle politique commerciale assez libérale et des pro- grammes d'aide en cours. Par principe, toutes les variantes doivent pouvoir être envisagées, du traité au statut de membre à part entière en passant par d'autres formes d'association. Le renforcement du processus d'unification de l'Europe entière doit évidemment rester la perspective à long terme.

Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Ledergerber, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung (23)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

296/89.748 M Bircher - Initiative de Rothenthurm. Respect du verdict populaire (7 décembre 1989)

Depuis le 5 décembre 1987, date à laquelle l'article constitu- tionnel sur la protection des marais de Rothenthurm a été accepté par le souverain, les propriétaires des terrains concer- nés ont endommagé et même détruit une grande partie de ce qui sera vraisemblablement une zone protégée. Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher, à titre préventif, toute modifica- tion des sites en question, ainsi que de prendre des mesures conservatoires jusqu'au moment où la sauvegarde de chaque terrain aura été assurée, soit en recourant au droit d'urgence, soit en appliquant l'article 16 et l'article 18a, alinéa 3, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, et l'article 37 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

.

Cosignataires: Aguet, Aliesch, Ammann, Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Bütti- ker, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Giger, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hild- brand, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Longet, Loretan, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursu- la, Meier-Glattfelden, Morf, Nabholz, Nussbaumer, Oester, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Ziegler, Züger, Zwygart (54)

297/88.326 P Blatter - Assurance-chômage. Indemnisation pour cause d'intempéries (2 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité, à l'occasion de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, à examiner la possibilité de mettre les

travailleurs de la branche touristique au bénéfice des indemni- tés pour cause d'intempéries, afin de combler les lacunes constatées.

Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Luder, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (31)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

298/88.487 P Blatter - Droits sur les carburants. Versement en faveur des routes communales (16 juin 1988)

La Confédération est priée d'attribuer aux cantons - dans les limites de la législation actuelle - une part plus grande du produit des droits sur les carburants de manière à tenir compte des dépenses non couvertes des communes, qui résultent du trafic routier et de ses suites. Il y aura également lieu d'inciter les cantons à redistribuer ces ressources aux communes, confor- mément à leur propre législation.

Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Columberg, Daepp, Dar- bellay, David, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Fehr, Grassi, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Lanz, Mar- tin Paul-René, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Widrig, Wyss Wil- liam, Zölch, Züger (37)

299/89.790 I Blatter - Chemin de fer Lucerne-Engelberg. Assai- nissement d'un tronçon (14 décembre 1989)

Engelberg est une des stations touristiques les plus importantes de Suisse centrale: été comme hiver, elle attire tant les curistes que les sportifs suisses et étrangers.

La vallée d'Engelberg est desservie par le chemin der fer Lu- cerne-Stans-Engelberg/(LSE) ainsi que par une route. Construite il y a 25 ans, cette ligne qui est utilisée par les touristes et la population locale contribue fortement à la vie économique des demi-cantons d'Obwald et de Nidwald. Jusqu'à l'entrée de la vallée d'Engelberg, le LSE est un chemin de fer à adhérence, puis il devient un train à crémaillère pour em- prunter une rampe dont la déclivité va jusqu'à 246%o dans la dénivelée de 300 m qui caractérise la fin du parcours.

Pour des raisons techniques, cette rampe ne peut être franchie à l'heure actuelle que par des trains tirant trois voitures au maxi- mum, n'offrant pas plus de quelque 160 places assises. La vitesse du convoi est en outre très limitée. Le LSE doit donc souvent répondre par la négative aux demandes de groupes qui vou- draient se rendre à Engelberg, sans compter qu'il doit refuser des voyageurs les week-ends de beau temps.

De plus, on ne saurait conseiller aux touristes de prendre leur voiture, étant donné que le week-end on ne trouve plus que très difficilement des places de parc à Engelberg à partir de midi. Pour des motifs liés à la protection de l'environnement, l'amé- nagement de places de parc supplémentaires n'est guère envisa- geable; il risquerait même d'être peu utile, étant donné que les voitures qui quittent Engelberg le soir se trouvent souvent prises dans de gros embouteillages sur l'axe qui conduit au raccordement autoroutier de Stans.

Vu les circonstances, un réaménagement de la rampe du LSE qui conduit à Engelberg s'impose. Le conseil d'administration de la ligne a lancé, dans la perspective de Rail 2000, un concours permettant à des ingénieurs civils de présenter un projet d'as- sainissement du tronçon. Il ressort des projets déposés qu'en. faisant passer la déclivité maximale de 246%0 à 120%o - com- me cela a été fait par les CFF au Brunig - on rendrait l'exploita- tion de la ligne plus efficace et nettement plus rentable.

• Le transport des passagers pourrait être assuré avec moins de personnel aux heures de grande affluence. Non seulement la capacité de transport serait doublée voire triplée, mais on réduirait la durée du parcours de quatre à six minutes, ce qui contribuerait notablement à la réduction de la durée totale du voyage de Lucerne à Engelberg. Cette mesure, qui s'a- jouterait à d'autres aménagements dans la vallée, rapproche- rait le LSE de l'objectif qui consiste à n'utiliser que deux compositions de train lorsqu'il s'agit d'assurer l'offre de base de la cadence horaire.

60

• En outre, du point de vue de la rentabilité, le recours à un matériel roulant plus simple réduirait l'usure et demanderait moins d'entretien. On pourrait acheter des véhicules moteurs «normaux» aux qualités reconnues, véhicules largement utili- sés par les CFF et le Berner Oberland-Bahnen (BOB). On pourrait ainsi renoncer tant au développement, à la construc- tion et à la maintenance d'engins de traction spécialement conçus pour le LSE - et donc chers - qu'à l'exploitation et à l'entretien de coûteuses voitures extra-légères.

Le projet que le jury du concours a recommandé au conseil d'administration du LSE prévoit une rampe d'une déclivité de 120%o et un tunnel de 4010 m. Les frais se monteraient à 52 millions de francs environ. Si certains aspects doivent encore être améliorés, le projet proposé semble toutefois apporter la solution recherchee.

L'ancien chef du Département fédéral des transports, des com- munications et de l'énergie, Monsieur Léon Schlumpf, était lui aussi favorable à un tel projet.

Il faut savoir, cependant, que les demi-cantons d'Obwald et de Nidwald ne sont pas en mesure de construire le nouveau tron- çon sans une aide considérable de la part de la Confédération. Or il est essentiel pour le LSE et la station thermale d'Engel- berg que le projet d'aménagement soit rapidement réalisé, dans la perspective des améliorations que Rail 2000 apportera dans le domaine des transports publics.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:

1. N'est-il pas lui aussi d'avis que la capacité de transport du LSE entre Grafenort et Engelberg devrait être nettement améliorée pour que cette ligne remplisse la fonction qui est la sienne dans le cadre de Rail 2000?

2. La variante proposée, en comprenant un tunnel, aboutit à un tracé qui non seulement garantit la sécurité des usagers et le respect de l'environnement, mais remplit les conditions fixées sur le plan technique et économique. Le Conseil fédé- ral est-il disposé à soutenir un tel projet?

3. Ni le LSE ni les demi-cantons d'Obwald et de Nidwald ne peuvent assumer les frais occasionnés par l'aménagement du tronçon. Etant donné que sans une aide considérable de la part de la Confédération, la nouvelle rampe ne pourrait être construite, le Conseil fédéral est-il disposé à allouer les fonds nécessaires à.sa réalisation?

Cosignataire: Iten (1)

300/88.397 M Blocher - Sauvegarde de la paix des langues (16 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à encourager tout ce qui est de nature à sauvegarder la bonne entente sur le plan linguis- tique et à accorder une attention particulière à la langue alle- mande comme moyen de communication indispensable dans les rapports de la Suisse alémanique avec la Suisse romande et la Suisse italienne. Il convient notamment de soutenir financière- ment les institutions culturelles s'intéressant à la langue alle- mande, comme c'est le cas pour le bureau d'information linguis- tique (Sprachauskunftsstelle) de l'association suisse pour la défense de la langue allemande (deutschschweizerischer Sprachverein).

301/88.435 P Bodenmann - Réaménagement de la politique agricole (18 mars 1988)

-Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer - d'après les principes brièvement esquissés ci-après - une conception de la politique agricole notamment en ouvrant un concours entre divers bureaux d'étude et instituts, indépendants de l'adminis- tration, puis optimaliser les résultats sur la base de variantes. Les résultats ainsi obtenus devront être mis en valeur par la Commission d'experts qui s'occupe des paiements directs.

• L'agriculture est aujourd'hui subventionnée directement et indirectement à raison de quelques milliards de francs. A l'avenir, ces prestations de contribuables et des consomma- teurs seront versées pour l'essentiel sous forme de paiements directs. On ne subventionnera en l'occurrence que l'exploita- tion du sol et non plus la production indépendante du sol.

• Les paiements directs seront échelonnés d'une part selon les catégories de sol et, d'autre part, de manière dégressive selon · les classes de grandeur des exploitations avec fixation d'un plafond.

Ces mesures doivent être complétées à divers égards, précisées et aussi optimalisées:

• Il importe de réduire les charges polluantes imposées à l'envi- ronnement et au paysage en encourageant du même coup le maintien d'espace vitaux cohérents aussi proche de l'état naturel que possible.

• La bureaucratie étatique et semi-étatique doit être ramenée à un minimum absolu.

• En lieu et place d'innombrables mesures prises séparément, dont il est impossible de contrôler les effets combinés, il faut laisser agir les forces du marché tout en assurant le versement de paiements directs complémentaires, dont devront en pre- mier lieu bénéficier les petites et moyennes exploitations.

• L'adoption de dispositions légales complémentaires doit per- mettre que ce soient les exploitants du sol et non les proprié- taires du sol qui bénéficient des paiements directs.

• Les paiements directs, qui doivent assurer la capacité com- pétitive de l'agriculture suisse, atteindront - s'il le faut - le total des montants des subventions directes et indirectes versées à l'heure actuelle.

Les travaux exigés par l'élaboration de cette conception devront être exécutés d'après le principe de la «planification ouverte». A chaque stade d'établissement de la conception, il devra être possible d'intégrer dans le processus de planification de nouvel- les suggestions et idées.

302/88.437 I Bodenmann - Présence de l'armée dans les régions périphériques (18 mars 1988)

Des travaux de Kobeiro III, il semble que le DMF ait dégagé les principes suivants:

• Il faudra à l'avenir chercher un équilibre valable entre les nuisances et les profits résultant des activités de l'armée ayant des effets sur l'organisation du territoire;

• Les possibilités de répartir autrement les nuisances, sur le plan régional, sont restreintes de l'avis du DMF;

• Pour la nouvelle répartition des profits, il semble que les spécialistes en la matière aient l'intention de laisser de côté les régions périphériques, notamment le Haut-Valais, pour ce qui est des mandats touchant la technologie de pointe.

Dans le cadre du projet de recherche Manto, on a constaté que le développement des nouvelles technologies était principale- ment influencé par des décisions politiques. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Le DMF est-il disposé à confier des mandats du domaine de la technologie de pointe à des entreprises des régions péri- phériques?

• Le DMF est-il disposé à élaborer et à réaliser une conception générale en la matière en collaboration avec les représen- tants de l'industrie et des régions intéressées?

• Le DMF est-il d'accord de faire suivre de tels projets par des scientifiques?

303/88.544 P Bodenmann - Résidus de projectiles (23 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié de répondre chaque année dans son rapport de gestion aux questions suivantes:

1. Combien de tonnes de débris de munition sont produites annuellement par suite des activités de l'armée et quelle en est la nature?

2. Quelle est la proportion et la nature des débris ramassés annuellement et quelle est en conséquence le volume des débris abandonnés?

3. Quelles est la répartition géographique des débris de muni- tions abandonnés?

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Carobbio, Fankhauser, Haller, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursula, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans (16)

304/88.782 P Bodenmann - Emplois et commandes de la Confé- dération. Politique de décentralisation (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de façon suivie dans quelle mesure il est possible, lors de l'exécution des tâches, de pratiquer une politique de décentralisation des emplois et des commandes. Un rapport sur les résultats obtenus en l'oc- currence devra être présenté au Parlement chaque année.

61

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haf- ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Longet, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Züger (21)

305/89.436 M Bodenmann - Suppression d'un aérodrome valaisan (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à la suppression de l'un des cinq aérodromes militaires sis sur territoire valaisan. Il s'acquittera de ce mandat en collaboration avec les autorités du canton et des communes concernés.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Braunschweig, Hubacher, Leuenberger Moritz, Longet, Ruffy, Zbinden Hans (10)

306/89.676 M Bodenmann - Révision de la politique foncière (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de faire des propositions tendant à une révision de la politique foncière conformément aux prin- cipes suivants:

1. Les communes ne peuvent réattribuer à la zone à bâtir que les terrains dont elles sont propriétaires; elles veilleront à ce qu'ils soient attribués à l'habitat groupé.

2. Les terrains classés dans la zone à bâtir peuvent être acquis ou expropriés par les communes à un prix n'excédant pas le quadruple de la valeur de rendement agricole de ces terrains.

3. Les communes peuvent déclasser, sans aucune indemnisa- tion, les terrains à bâtir non construits en habitat groupé pendant dix ans.

.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hu- bacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Zbinden Hans (19)

307/89.677 M Bodenmann - Cargo 2000 (6 octobre 1989)

La presse a publié l'esquisse du projet «Cargo 2000». Ce projet d'avenir à l'inconvénient de ne pas couvrir l'ensemble du territoire.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires pour que ce projet puisse aussitôt que possible être réalisé dans toute la Suisse.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Carobbio, Danuser, Fankhau- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stap- pung, Zbinden Hans, Züger (18)

308/88.554 I Bonny - Politique des cadres à la Confédération (23 juin 1988)

La Confédération a manifestement de plus en plus de difficultés - liées entre autres à la nouvelle réglementation de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) - à recruter des personnes haute- ment qualifiées venant de l'extérieur, de l'économie privée en particulier, pour pourvoir à certains postes supérieurs dans l'administration fédérale. Certes, l'administration fédérale pos- sède également des personnes tout à fait compétentes pour reprendre ces responsabilités. Cependant, il serait non seule- ment désirable, mais absolument nécessaire de pourvoir ces postes de cadre avec des personnes venues de l'extérieur et abordant ainsi les problèmes de l'administration avec un regard neuf.

Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire - on attend égale- ment de sa part la prise de mesures nouvelles - pour mettre fin à cette évolution qui à moyen ou à long terme aurait des effets très néfastes sur la qualité de l'administration fédérale?

Cosignataires: Dietrich, Schwab (2)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

309/88.555 I Bonny - Promotion des techniques (23 juin 1988) Au début de l'année 1986, le Conseil fédéral a accepté mon postulat Nº 85.949 «Office fédéral des questions conjonctu- relles. Promotion des techniques» (10 décembre 1985). Je

.

l'avais invité alors à examiner les moyens de créer des bases légales afin qu'à l'avenir l'Office fédéral des questions conjonc- turelles puisse s'occuper en priorité de la promotion des tech- niques, avec constance et méthode.

Malheureusement, on a fortement l'impression que bien peu, pour ne pas dire rien, n'a été accompli dans ce sens. En parti- culier l'absence de coordination concernant la participation aux programmes de recherche européens, que j'avais fortement critiquée dans le développement du postulat susmentionné, subsiste en raison de la délimitation toujours aussi peu stricte des attributions des divers offices fédéraux intéressés. Compte tenu de la problématique européenne et de l'importance ex- trême que revêt la coopération internationale en matière de recherche, il est grand temps d'en arriver à une simplification des voies de décision.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

• Dans quelle mesure l'Office fédéral des questions conjonc- turelles a-t-il progressé dans la coordination relative à la promotion des techniques? -

• Si cette coordination n'a pas progressé, quelles mesures pense-t-il introduire à cette fin ces prochains temps?

• Quand et par quels moyens pense-t-il résoudre enfin les problèmes de coordination internes à l'administration concernant la participation aux programmes européens en matière de recherche?

Cosignataire: Büttiker (1)

1988 7 octobre: La discussion est renvoyée.

310/88.897 I Bonny - Directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale (16 décembre 1988)

Les instruments dont on dispose sur le plan légal dans le do- maine de la politique régionale sont actuellement excellents - bien qu'il soit possible de les améliorer encore sur certains points. La manière dont les lois et arrêtés fédéraux sont exé- cutés est également satisfaisante en général. En revanche, l'ap- plication des directives du Conseil fédéral en matière de coordi- nation des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale est tout à fait insuffisante. Pourtant, les organes de coordination ne manquent pas. Lorsque, dans sa réponse à une interpellation G. F. Cotti de 1987, le Conseil fédéral déclare qu'à son avis, le service de l'OFIAMT chargé d'assurer l'application des directives est en mesure de remplir sa tâche de coordinateur, il ne dit que partiellement la vérité. L'essentiel est de savoir si la centrale pour le développement économique régional a effectivement les compétences néces- saires pour assurer l'application des instructions gouvernemen- tales. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante; elle donne l'impression qu'au sein de l'administration fédérale, la main droite ne sait pas toujours ce que fait la gauche.

Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour remédier à ce malencontreux état de choses?

Est-il notamment disposé à renforcer les compétences de la centrale pour le développement économique régional?

311/89.832 I Bonny - Sondages d'opinion. Impact sur les vota- tions (15 décembre 1989)

Que compte entreprendre le Conseil fédéral en vue de contrer le danger que représente, pour la formation normale et démo- cratique de l'opinion publique, la publication de sondages d'o- pinion prétendus scientifiques? N'est-il pas d'avis que la publi- cation de tels sondages juste avant une votation devrait être interdite par le droit fédéral, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays européens?

Cosignataire: Loeb (1)

312/88.778 I Braunschweig - Exportations d'armes. Démarches sur le plan international (7 octobre 1988)

Des enquêtes réalisées officiellement dans différents pays d'Eu- rope montrent que le commerce de biens et de services de nature militaire s'est fortement internationalisé ces dernières années, et qu'il échappe partiellement au contrôle de l'Etat. Les organes de contrôle doivent faire face tant à des armes à la limite de l'illégalité ou carrément illégales, par exemple sous la forme d'un commerce florissant de déclarations falsifiées de non-réexportation, qu'au contournement des restrictions natio- nales aux exportations d'armes, par le biais de la création de

62

filiales et de la fabrication sous licence à l'étranger. Cette pra- tique nuit fortement aux principes que les pays d'exportation concernés se sont fixés en matière de politique étrangère, et il se crée une concurrence néfaste entre les pays, en fonction de la nature plus ou moins restrictive de leurs dispositions sur ce type d'exportations.

1. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il des enquêtes réalisées sur le commerce d'armes en Suède, en Belgique, en Autriche, en Italie, en France et dans d'autres pays?

2. Que pense le Conseil fédéral de la conclusion du rapport de Glyn Ford, député au Parlement européen, selon lequel de nombreux gouvernements violent régulièrement leurs propres législations sur l'exportation de matériel de guerre, et son impliqués dans 95 pour cent des cas de transfert illégal de commerce d'armes?

Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la proposition de Glyn Ford tendant à ce que l'on crée un registre inter- national du commerce d'armes et que l'on présente régu- lièrement un rapport sur le sujet à l'Institut de recherche sur la paix (SIPRI) de Stockholm?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la proposition que Dietrich Genscher a adressée, le 6 juin 1988, au nom des Communautés européennes, à la troisième session extra- ordinaire des Nations Unies sur le désarmement, qui tendait à la création d'un registre du commerce d'armes auprès des Nations Unies? Est-il prêt à y participer?

4. Quelles démarches le Conseil fédéral mène-t-il en outre sur le plan international afin d'éviter que les principes de la politique suisse en matière d'exportation d'armes ne soient violés en raison des pratiques décrites ci-dessus, et que la Suisse ne soit utilisée parfois abusivement, comme une plaque tournante du trafic d'armes international (par exemple dans le cadre du processus de la CSCE)?

Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Hal- ler, Herczog, Hubacher, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ur- sula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (38)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

× 313/89.602 I Braunschweig - Droit humanitaire. Réserve sur les armes nucléaires (20 septembre 1989)

Le droit humanitaire applicable aux conflits armés instauré par la Convention de Genève de 1949 a été réaffirmé et développé au moyen des protocoles additionnels du 8 juin 1977. Ces ins- truments contiennent les dispositions les plus importantes en matière de droit international public pour protéger les victimes de conflits armés. Si les deux protocoles additionnels ne font pas de distinction entre les armes dites conventionnelles et les armes atomiques ou tout procédé de destruction massive, le Soviet Suprême n'en a pas moins ratifié ces documents en émettant apparemment une réserve tacite à propos des armes nucléaires, alors que le gouvernement de la RFA entend ratifier les protocoles en faisant une déclaration additionnelle expresse selon laquelle les armes atomiques.en seraient exclues.

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faudrait au moins éviter que, de manière arbitraire, le Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux soit uniquement applicable aux guerres menées avec des armes conventionnelles, dans le cas des articles suivants:

a. l'article 51, 4e alinéa, qui interdit les «attaques sans discri- mination»;

b. les articles 51, 6e alinéa, et 55, 2e alinéa, qui interdisent les représailles dirigées contre la population civile et l'envi- ronnement naturel;

c. les articles 35, 3e alinéa et 55, 2e alinéa, qui interdisent les attaques «qui sont conçues pour causer, ou dont on peut attendre qu'elles causeront, des dommages étendus, du- rables et graves à l'environnement naturel».

2. Le Conseil fédéral refusera-t-il qu'un Etat dépose en Suisse les instruments de ratification des protocoles additionnels de 1977 si cet Etat exclut de manière tacite ou expresse l'appli- cation de la Convention aux armes nucléaires? S'adressera-t-il dans ce cas aux autres Hautes Parties contractantes?

3. Quel est l'avis du Conseil fédéral, notamment dans la pers- pective de la quatrième conférence de réexamen du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui aura lieu en 1990, sur l'intention du gouvernement de Bonn de ratifier les protocoles de Genève en faisant une déclaration addi- tionnelle afin que les armes atomiques en soient exclues?

.

4. Comment vérifie-t-on si l'article 36 du Protocole I est respec- té, lequel prévoit que «dans l'étude, la mise au point, l'acqui- sition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante a l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante»? De quels instruments d'estima- tion et d'évaluation des retombées de la technologie la Suisse dispose-t-elle afin de vérifier dans notre pays et à l'étranger si l'évolution de la technique nucléaire, spatiale ou génétique ainsi que d'autres armes est conforme à l'article 36 du Proto- cole I? Le Conseil fédéral est-il disposé à utiliser le statut particulier de la Suisse en tant que dépositaire des instru- ments de ratification des Protocoles de Genève pour dénon- cer publiquement, le cas échéant, les violations de l'article 36 du Protocole I?

5. En 1957, le CICR avait présenté, à l'occasion de la XIXe Conférence internationale de la Croix Rouge à New Delhi, un «projet de règles limitant les dangers courus par la population civile en temps de guerre», qui visait à une inter- diction des armes nucléaires. Dans son commentaire du projet concernant les protocoles additionnels aux Conven- tions de Genève, le CICR a toutefois déclaré qu'il n'avait plus l'intention d'aborder le problème sous l'angle des armes atomiques, biologiques et chimiques. Les Etats-Unis avaient officiellement exclu les armes atomiques des négociations qui se déroulaient dans le cadre de la conférence diploma- tique. Le CICR a-t-il dû se ranger successivement à l'avis des Etats-Unis et d'autres Etats membres de l'OTAN en ce qui concerne les armes nucléaires et d'autres moyens de destruc- tion massive? Le Conseil fédéral ne devrait-il pas insister à nouveau sur le caractère universel que le droit humanitaire avait initialement, ne serait-ce qu'afin d'assurer la protection de la population civile suisse (cf. «Rapport concernant la survie à long terme», sur le point de paraître en français).

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, Fetz, Herczog, Hubacher, Jean -· prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Maeder, Matthey, Meier-Glattfelden, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Züger (36) 1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

314/89.801 P Braunschweig - Coopération culturelle et règle- ment des conflits (14 décembre 1989)

La Suisse n'est représentée que dans quelques centres culturels occidentaux et à Tokyo par des attachés culturels, dont la tâche principale est par ailleurs de présenter la Suisse à l'étranger. Nous invitons le Conseil fédéral à renforcer substantiellement la coopération culturelle internationale, plus particulièrement en nommant des attachés culturels dans de nombreux pays qui nous sont moins proches sur les plans géographique, politique et culturel.

La désignation de femmes pourrait répondre au souhait de voir augmenter leur représentation au sein du corps des diplomates. Cela s'avère d'autant plus nécessaire que les femmes sont souvent les victimes les plus touchées dans des situations conflictuelles.

Cette manière de voir signifie qu'il ne s'agit pas en premier lieu de publicité en faveur de notre pays et de notre culture, mais bien, à long terme, de règlement des conflits.

Des personnes appartenant aux milieux culturel et intellectuel pourraient vraisemblablement assumer elles-mêmes de telles tâches avec succès. L'on trouve une telle tradition à l'étranger, alors que l'exemple suisse le plus récent remonte à 50 ans, lorsque le dernier diplomate suisse répondant à ce profil - Carl J. Burckhardt - était en poste à Dantzig.

63

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg- Thoune, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Vollmer (35)

315/89.805 M Braunschweig - Négociations de Vienne sur le désarmement (14 déembre 1989)

La deuxième partie de l'initiative pour la suppression de l'ar- mée, qui concernait la politique de paix, n'a pas été contestée au cours de la campagne qui a précédé la votation. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de tout mettre en œuvre pour que la Suisse participe, si possible avec tous les autres Etats neutres et non-alignés, aux négociations de Vienne, qui mèneront peut- être d'ici peu à des accords sur la réduction des armements conventionnels.

Il est possible que notre pays ait à combattre les résistances de certains Etats pour accéder à la table de négociations. Au cas où la participation de la Suisse et des autres Etats neutres ne pourrait être obtenue qu'à moyen ou à long terme, nous prions le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur toutes les questions relatives au désarmement, notamment sur la situation actuelle, sur les résistances à l'étranger et le cas échéant en Suisse, sur les projets du Conseil fédéral à long terme, c'est-à-dire après 1992, et en particulier, sur la participation de la Suisse à la maîtrise et à la vérification du désarmement. Dans ce rapport, le Conseil fédéral devrait également donner son avis sur les points sui- vants, qui parlent en faveur de la participation de la Suisse aux négociations de Vienne:

a. La politique de notre pays en matière de sécurité pourrait aussi dépendre des résultats éventuels de ces négociations. Nous ferions preuve de myopie en nous laissant écarter de ces discussions car nous pourrions un jour être mis sous pression et, dans l'hypothèse la plus défavorable, des Etats étrangers pourraient nous obliger à prendre des mesures de désarmement.

b. Une part importante de la population ne comprendrait guère que nous manquions cette occasion unique de mettre à profit, dans le cadre du processus de désarmement, nos expériences politiques et historiques en matière de neutrali- té armée.

c. Jusqu'à présent, les 35 Etats membres de la CSCE n'organi- saient que des réunions communes. La scission de l'organisa- tion en 23 Etats qui participent aux négociations et 12 Etats neutres qui n'y participent pas est discutable, même si ces derniers contribuent activement à l'élaboration des mesures de confiance et de sécurité. Selon toute vraisemblance, il s'agit là d'une régression préjudiciable aux Etats ainsi exclus.

d. Il est probable que ces négociations créeront un sentiment communautaire qui, au-delà des questions d'armement, ren- forcera la coopération économique. Leur mise à l'écart pour- rait coûter très cher aux Etats neutres et non-alignés.

e. Cette exclusion est-elle compatible avec la «capacité d'inté- gration» si souvent prônée ou cette notion a-t-elle déjà perdu toute sa signification?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danu- ser, Diener, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ur- sula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Züger (50)

316/88.395 I Brügger - Place de tir de Kaisereggalp. Extension (16 mars 1988)

Dans le rapport du Conseil fédéral du 13 mai 1987 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercice et de tir, on peut lire que le DMF prévoit l'extension de la place de tir de Kaisereggalp.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans quelle phase se trouve le projet annoncé?

·2. L'extension de la place de tir implique-t-elle la construction d'une voie d'accès pour les véhicules à moteur? Dans l'affir- mative, pour quels types de véhicules?

3. De quel côté est prévue la voie d'accès:

• Du côté de Geissalp avec la construction d'un tunnel ou - du côté du Simmental?

4. Au cas où la variante de Geissalp est choisie, une liaison directe Lac-Noir-Salzmatt-Geissalp-Kaisereggalp est-elle prévue? Si oui, est-ce un projet à court, moyen ou long terme?

5. Dans quelle mesure une extension des activités militaires est-elle prévue:

• A quelles saisons et à quelles dates?

• Quelles armes doivent être engagées à Kaisereggalp?

6. Comment les futurs exerces de tir vont-ils être coordonnés avec ceux des places de tir environnantes?

7. Des troupes qui ne sont pas stationnées dans la région immé- diate seront-elles également engagées à l'avenir à Kaisereg- galp?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les autorités et la population soient informées à temps, objectivement, complètement et honnêtement sur les différentes étapes et variantes de l'extension?

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danu- ser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neu- komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Uchtenhagen (23) 1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

317/88.718 I Brügger - Ligne à haute tension Verbois-Mühle- berg (28 septembre 1988)

L'installation de la ligne à haute tension Verbois-Mühleberg pose sans cesse de nouveaux problèmes, surtout sur le tronçon Yverdon-Galmiz. Dans le cas de Morat, en particulier, la ligne, telle qu'elle figure dans le projet, risque de défigurer considé- rablement le paysage et l'aspect de la cité.

Les communes concernées se sont efforcées, en collaboration avec l'EOS (Electricité Ouest Suisse), de trouver des solutions de rechange acceptables. La variante «Morat« a reçu un accueil favorable d'une grande partie des organes et des administra- tions supérieurs. Il semble, cependant, que les quelques avis négatifs seront déterminants lors du choix définitif entre le projet originel et la variante «Morat» que lui préfèrent les communes directement concernées.

En l'état actuel des choses, plusieurs questions restent ouvertes non seulement en ce qui concerne le détail du projet, mais aussi sur le principe même de ce projet. Et cela, surtout en raison du fait qu'aucune étude n'avait semble-t-il été réalisée à l'époque pour démontrer la nécessité d'une telle ligne à haute tension. Reste que, sur la proposition de l'Inspection fédérale des instal- lations à courant fort, le Conseil fédéral avait admis cette nécessité dans un arrêté du 22 octobre 1985.

Au vu des divers recours qui ont été déposés au sujet de la construction controversée de la ligne à haute tension, il est permis de mettre en doute le sérieux avec lequel le projet de l'EOS a été examiné. Tout porte à croire que le câble de 280 kV, qui détermine la dimension de la ligne à haute tension, ne servira pas à approvisionner des régions de la Suisse, mais uniquement à transporter du courant, et par exemple du cou- rant d'origine nucleaire acheté a bas prix à la France, qu'il s'agirait de transformer dans la centrale de Grimsel-Ouest, alors que le projet d'aménagement prévoit de faire de cette dernière une station d'accumulation par pompage.

Or, le transport de courant en provenance de l'étranger irait à l'encontre du mandat de prestation assigné aux centrales élec- triques suisses, puisque la Suisse est obligée, à l'heure actuelle, d'exporter quelque 25 pour cent de sa production d'électricité. S'il faut construire des stations d'accumulation par pompage et des lignes de transport de courant, cela ne doit pas se faire au détriment de nos patrimoines naturel et architectural.

Qu'il me soit permis, eu égard à la controverse sur le projet EOS, de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral serait-il d'accord de réexaminer sa déci- sion de 1985, au vu de la nouvelle situation en matière d'énergie (la constitution genevoise, en l'état actuel, n'auto- rise pas la construction de Verbois), et serait-il disposé à ordonner une étude approfondie, qui fait défaut aujourd'hui encore?

64

2. Si la construction de cette ligne à haute tension devait à. nouveau se révéler nécessaire, dans quelle mesure le Conseil fédéral entend-il tenir compte des oppositions formées à juste titre par les communes concernées,dans la région de Morat? Y aurait-il lieu d'envisager éventuellement une mise sous câbles, techniquement réalisable aujourd'hui?

3. Si l'EOS et l'Inspection fédérale des installations à courant fort restent sur leur décision de construire des lignes aé- riennes, quel parti faudra-t-il alors prendre:

• celui de l'Office fédéral des forêts, pour qui une ligne à haute tension traversant des régions boisées nuirait aux forêts (prise de position de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage en date du 26 avril 1988) ou,

• celui de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (prise de position du 26 avril 1988), qui se fait le défenseur avant tout de la protection du paysage et des intérêts humains?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borel, Carobbio, Danuser, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neu- komm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (17)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

× 318/89.354 M Brügger - Participation aux frais des déten- teurs de bétail des régions de montagne (2 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de définir les critères pour le paiement des contributions aux frais des détenteurs de bétail dans les régions de montagne de telle sorte que ce soient avant tout les petites et moyennes exploitations paysannes qui en bénéficient.

Le critère des unités de gros bétail (UGB) donnant droit à la contribution devrait être établi de telle sorte qu'il y ait une première limite, jusqu'à laquelle les contributions sont payées dans leur totalité, et une deuxième limite, jusqu'à laquelle les contributions seraient dégressives. Au-delà de cette limite, les détenteurs de bétail n'auraient plus droit à aucune contribu- tion.

Le barème selon lequel s'effectueraient les paiements pourrait être le suivant:

• jusqu'à 25 UGB 100% de la contribution de base pour les 15 premières UGB

Le principe appliqué à l'heure actuelle selon lequel seules les 15 premières UGB sont prises en compte doit être maintenu.

-· de 26 à 30 UGB 75% de la contribution de base

• de 31 à 35 UGB 50% de la contribution de base

• de 36 à 45 UGB 5% en moins par UGB supplémentaire Il existe bien entendu d'autres possibilités d'échelonner les contributions. Ce qui nous paraît essentiel, c'est que la contri- bution de base ne soit payée dans sa totalité qu'aux détenteurs ayant 25 UGB au plus et que toute contribution soit supprimée pour les détenteurs ayant plus de 45 UGB.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Borel, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Fehr, Haf- ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (24)

1989 15 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

319/87.510 I Bühler - Fournisseurs de chevaux de l'armée (19 juin 1987)

Les prestations fournies au service militaire par les chevaux du train le sont dans une très grande proportion par des chevaux qui sont la propriété de «fournisseurs» de l'armée. C'est là souvent une possibilité bienvenue pour ces fournisseurs de réaliser un gain accessoire.

Entre 1980 et 1986, le nombre des fournisseurs de chevaux de l'armée a plus fortement diminué que le nombre des jours de service accomplis par les chevaux en question, de telle sorte qu'un certain processus de concentration s'est fait jour. Pour une personne n'appartenant pas aux milieux directement in- téressés, il est très difficile de devenir fournisseur de chevaux de l'armée parce que les contingents attribués sont souvent répar- tis au sein de l'association professionnelle.

Compte tenu de cette évolution, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

.

1. Selon quels critères les détenteurs de chevaux qui désirent devenir fournisseurs de l'armée sont-ils choisis?

2. Les chevaux du train sont affectés dans les régions de mon- tagne. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que des déten- teurs de chevaux résidant dans ces régions devraient égale- ment être pris en considération comme fournisseurs de che- vaux de l'armée?

3. Divers fournisseurs de chevaux de l'armée ne détiennent pas eux-mêmes ces animaux mais les placent ailleurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'on ne devrait attribuer à un four- nisseur qu'un contingent correspondant au nombre de che- vaux qu'il détient lui-même ainsi qu'à la base fourragère de son exploitation?

Cosignataires: (Müller-Bachs), Rutishauser, (Uhlmann), Zwingli (4)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

320/89.470 P Bühler - Réduction des effectifs maximums d'ani- maux (8 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance fixant les effectifs maximums pour la protection de viande et d'œufs (ordonnance sur les effectifs maximums) de manière à réduire considérablement les chiffres en vigueur et abroger la régle- mentation d'exception.

Cosignataires: Basler, Bürgi, Columberg, Engler, Hari, Luder, Mauch Ursula, Nussbaumer, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zwingli (15)

321/88.338 I Bundi - Allocations familiales dans l'agriculture (3 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité à préciser de quelle manière pour- rait s'opérer l'amélioration indispensable des allocations fami- liales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans. Le Conseil fédéral est prié de répondre en particulier aux questions sui- vantes:

1. Comment et dans quelle mesure est-il possible d'augmenter les allocations pour enfants versées aux deux catégories men- tionnées tout en maintenant des limites de revenu appro- priées?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'introduction d'une alloca- tion de ménage aux petits paysans sur le même modèle que celle qui existe pour les travailleurs agricoles et où en sont les études envisagées à ce propos?

3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres possibilités d'améliorer les allocations sociales pour les catégories à faible revenu, éven- tuellement en relation avec le problème de la compensation des charges sociales au sein de l'agriculture?

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bircher, Bühler, Dormann, Eggenberg-Thoune, Fehr, Hubacher, Jung, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Morf, Nussbaumer, Ott, Pitteloud, Ruckstuhl, Ruffy, Schnider, Stamm, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Wyss William, Züger (25)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

322/88.856 P Bundi - Programme d'impulsion en faveur du bois (14 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir lors de l'élaboration de la deuxième phase du programme d'impulsion en faveur du bois et à veiller à ce que les besoins des régions de montagne et des régions reculées soient mieux pris en compte, c'est-à-dire d'une façon plus équitable.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braun- schweig, Bühler, Carobbio, Columberg, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hari, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Matthey, Morf, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schnider, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)

323/89.474 M Bundi - Sauvegarde des exploitations agricoles familiales (8 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer avec la collaboration des cantons une conception visant à maintenir et à stabiliser le nombre des exploitations agricoles familiales et à présenter un rapport à ce sujet au Parlement.

65

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bühler, Bürgi, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Eppenberger Susi, Fehr, Hafner Ursula, Hari, Hösli, Hubacher, Kühne, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger. Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glatt- felden, Meizoz, Morf, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ruckstuhl, Ruffy, Schmid, Schnider, Stappung, Tschuppert, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Widmer, Züger, Zwingli, Zwygart (51)

324/89.769 P Bundi - Ouvrages scolaires d'inspiration euro- péenne. Centre d'étude (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de créer dans notre pays un centre d'étude didactique d'inspiration eu- ropéenne et de présenter un rapport à ce sujet. L'objectif serait de faire apparaître la dimension européenne commune de l'en- seignement et de l'éducation; le projet devrait être mené à bien en collaboration avec le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe. Ce serait une contribution de la Suisse de 1991 à l'Europe.

Cosignataires: Aguet, Allenspach, Ammann, Bär, Basler, Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braun- schweig, Brélaz, Brügger, Carobbio, Columberg, Daepp, Danu- ser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Haller, Hari, Hess Peter, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Mühlemann, Müller-Argo- vie, Müller-Meilen, Neukomm, Oester, Ott, Rebeaud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Rychen, Sager, Schmid, Seiler Hanspeter, Stamm, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (73)

325/89.725 P Burckhardt - Route entre Lörrach et Weil (29 novembre 1989)

Compte tenu du fait que la protection de l'environnement joue un rôle de plus en plus important dans la construction des routes et que l'attitude d'une grande partie des habitants de la commune de Riehen s'en trouve modifiée, le Conseil fédéral est invité à recommander au Conseil d'Etat du canton de Bâle- Ville de vérifier si, dans un délai raisonnable, on pourrait parve- nir à un accord avec l'Allemagne fédérale, qui viserait à mettre en œuvre, dans le cadre d'un processus urgent de planification, une solution de rechange à l'actuel tracé de la route, de manière à ne pas défigurer le paysage encore intact des alentours de la rivière Wiese.

Cosignataires: Aregger, Basler, Büttiker, Coutau, Dietrich, Eggly, Eisenring, Engler, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Peter, Humbel, Iten, Jeanneret, Leuba, Loeb, Nabholz, Nebi- ker, Portmann, Reichling, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (39)

326/88.806 I Büttiker - «RAIL 2000». Nouveaux tronçons (28 novembre 1988)

La variante du tronçon de RAIL 2000 Mattstetten (BE)- Rothrist (AG) proposée par les CFF a jeté la stupéfaction dans les cantons d'Argovie, Berne et Soleure. L'avant-projet ne ren- ferme pas, en effet, les variantes sous tunnel des segments Oesch-Oenz (Wasseramt Soleure), Muniberg (Haute-Argovie) et Rothrist. Malgré les promesses, les CFF n'ont guère tenu compte des soucis de protection du paysage et de l'environne- ment. Ils doivent donc s'attendre à une vive résistance des populations touchées, d'autant qu'ils ont jusqu'ici repoussé opi- niatrement les demandes formulées par celles-ci, ainsi que par les gouvernements cantonaux et les organismes s'occupant d'a- ménagement du territoire. Il est grand temps que les décideurs prennent conscience de ces réalités et qu'ils admettent que l'enveloppe financière proposée ne permet pas une réalisation satisfaisant à toutes les exigences.

A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Pourquoi n'enjoint-il pas aux CFF de respecter les pro- messes faites avant la votation concernant «RAIL 2000», quant à la protection du paysage, de la nature et de l'envi- ronnement, ainsi que quant à la participation des popula- tions touchées au processus de décision?

2. Reste-t-il convaincu, devant la situation actuelle, de la possi- bilité de respecter l'enveloppe financière fixée, compte tenu des exigences légitimes (nullement maximalistes) des ré- gions touchées?

3. Ne devrait-il pas plutôt admettre que l'estimation des coûts de «RAIL 2000» a été erronée et qu'il faut présenter sans retard au Parlement une demande de crédits supplémen- taires permettant de pratiquer des solutions plus judi- cieuses?

4. N'incline-t-il pas à penser que, s'agissant du choix du tracé d'une ligne ferroviaire à grande vitesse, les agréments d'une voie à ciel ouvert permettant d'admirer le paysage ne sau- raient avoir une valeur décisive face à la nécessité de proté- ger des paysages encore intacts, nécessisté à laquelle les variantes sous tunnel permettent précisément de répondre?

Cosignataires: Bär, Hänggi, Hari, Leuenberger-Soleure, Lore- tan, Nabholz, Nussbaumer, Scheidegger, Schwab, Seiler Hans- peter, Ulrich, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zwygart (15) 1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

327/89.380 I Büttiker - Formation professionnelle. Exécution de la loi (13 mars 1989)

L'Union suisse pour l'enseignement professionnel a approuvé en janvier 1989 les conclusions d'une analyse critique de la loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur en 1980. Cette étude constate que, du point de vue des écoles profes- sionnelles, les dispositions légales ont fait leurs preuves, mais qu'en revanche leur exécution laisse souvent à désirer. A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral ne constate-t-il pas aussi que l'exécution de cette loi présente de véritables lacunes à tous les niveaux (Confédération, cantons, communes et au- torités responsables)?

2. Est-il exact que la Confédération n'a pas rempli jusqu'à ce jour certaines des tâches qui lui sont confiées par la loi et l'ordonnance dans les domaines suivants: pédagogie (Insti- tut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle), enseignement facultatif (école professionnelle supérieure, cours facultatifs), formation élémentaire, gymnastique et sport et cours d'introduction?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir le bilan de l'exé- cution de la loi dans l'optique de la Confédération et à remédier avec fermeté aux insuffisances éventuelles, selon un ordre de priorité?

4. Ne pourrait-on pas améliorer de manière décisive la collabo- ration entre la Confédération et les cantons, et partant, faciliter la résolution de problèmes d'exécution de la loi en matière de formation professionnelle, en institutionnalisant les Conférences des offices cantonaux de formation profes- sionnelle?

Cosignataire: Scheidegger .(1)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

328/89.592 M Buttiker - Interdiction du dopage (19 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à jeter les bases juridiques qui permettront d'aboutir à l'interdiction du dopage en Suisse.

Il s'agirait notamment:

• d'interdire l'importation de dopants au moyen de contrôles sévères effectués aux frontières;

• de prévoir des dispositions pénales pour punir ceux qui en- freindraient, intentionnellement ou par négligence, les règles relatives au dopage;

• de répartir les compétences juridiques en obligeant les princi- pales fédérations sportives à effectuer au niveau national, et si possible au niveau international, des contrôles fiables non seulement pendant les épreuves, mais aussi pendant les pé- riodes d'entraînement. Dans ce dernier cas, ils auraient lieu sans notification préalable.

66

Cosignataires: Aliesch, Fierz, Gysin, Hafner Rudolf, Hänggi, Meier-Glattfelden, Nabholz, Reimann Maximilian, Scheideg- ger, Schmid, Wanner (11)

1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

× 329/89.644 P Büttiker - Politique de la science et de la recherche. Nouvelles structures (3 octobre 1989)

En 1988, l'OCDE a chargé un groupe d'experts de faire une étude sur la politique de la science et de la recherche en Suisse. Si le rapport contient des recommandations d'ordre financier, il envisage aussi des modifications de structures quant à la poli- tique nationale de la recherche. Il faut à tout prix donner suite à certaines de ces recommandations.

Aussi, je charge le Conseil fédéral d'examiner:

1. s'il ne serait pas possible d'établir une statistique qui pré- senterait la situation de la recherche en Suisse, de manière à pouvoir la comparer à celle des autres pays de l'OCDE, que ce soit en détail ou sur l'ensemble de l'année;

2. s'il ne faudrait pas créer en Suisse un nouveau domaine de recherche intitulé «Documentation» et qui aurait pour ob- jectif d'élever les systèmes de documentation en Suisse au niveau technique des autres pays;

3. s'il ne faudrait pas réduire de 32 à 15 le nombre des membres qui composent le Conseil suisse de la science, et sélectionner les membres non pas en fonction des intérêts politiques en jeu, mais en fonction de leur seule qualité d'expert scienti- fique;

4. s'il ne serait pas possible de gagner du temps en simplifiant la procédure minutieuse de définition et de prise de décision pour les programmes nationaux de recherche (réduire le délai trop long de 30 mois), afin de pouvoir réagir avec rapidité aux changements d'orientation de la recherche scientifique internationale;

5. s'il ne faudrait pas appliquer également aux projets des hautes écoles qui ne sont pas financés par le fonds national la procédure dite de «Peer-Review».

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

330/89.735 P Caccia - Echange d'informations de police (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de sou- mettre aux Chambres fédérales un projet de loi pour permettre aux cantons et à la Confédération de mettre en commun les informations de police touchant toutes les formes de criminalité importantes, y compris les informations sur les personnes avec antécédents.

Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Columberg, Cotti, Darbel- lay, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Grassi, Hildbrand, Keller, Kühne, Maitre, Nussbaumer, Oehler, Portmann, Rütti- mann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Stamm, Theu- bet, Widrig, Zbinden Paul (26)

331/89.820 I Caccia - Organisation du Groupement de l'éduca- tion et de la recherche (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral juge-t-il envisageable d'instituer, au sein du Groupement de l'éducation, de la science et de la recherche, un nouvel office qui supervise les activités des annexes des écoles polytechniques et des instituts affiliés, conformément à l'arti- cle 16 de la loi sur la recherche?

Quel rôle jouera dans ce nouveau groupement le Conseil de la science?

332/88.355 P Carobbio - Interdiction d'exporter des armes vers la Turquie et les pays du golfe Persique (9 mars 1988)

Étant donné que le conflit armé dans le golfe Persique et la répression contre les Kurdes en Turquie se poursuivent, et compte tenu du fait que plus d'un tiers des exportations suisses de 1987 dans le domaine militaire concernaient ces régions, les soussignés demandent au Conseil fédéral d'ordonner en vertu de la loi fédérale sur les exportations d'armes:

a. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti- nation des pays du golfe Persique jusqu'à ce que les conflits armés en cours dans cette région aient pris fin;

b. interdiction de toute exportation d'armes de Suisse à desti- nation de la Turquie tant que durera la répression armée contre la minorité kurde.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danu- ser, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Herc- · zog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (36)

333/88.386 I Carobbio - Transport par train de marchandises dangereuses (16 mars 1988)

Le transport par train de marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle et autres substances semblables soulève des difficultés quant à la sécurité de la population des localités que le train traverse et des gares où il fait halte. Il pose égale- ment des problèmes pour la sécurité du personnel des trains qui doit accompagner de tels transports.

La réponse donnée par le conseiller fédéral Ogi à ma requête présentée à l'heure des questions du 7 mars n'a pas dissipé mes doutes et mes craintes concernant le transport de chlorure de vinyle sur la ligne du Saint-Gothard. Ces doutes et ces ap- préhensions sont confirmés et renforcés par les considérations contenues dans une lettre adressée au personnel en 1984 par le chef de la section de la prévention des accidents de la division du personnel de la Direction générale des CFF.

A la demande de «communiquer à l'avenir au personnel d'ac- compagnement l'emplacement et le numéro des wagons, ainsi que la désignation de la matière, quand il s'agit de marchandises soumises au Règlement international et suisse pour le transport de marchandises dangereuses par train RID/RSD (annexe I du CIM et du RT), et de procéder en outre aux inscriptions néces- saires dans les langues nationales sur les wagons et les docu- ments de transports» la réponse a été la suivante:

a. «pour donner suite à ce vœu, il faudrait d'abord adapter le RCT ... ». «Seul l'Office fédéral des transports est com- pétent en l'occurrence.»

b. «en pratique, il serait trop difficile et trop onéreux de faire circuler régulièrement et de manière fiable des wagons por- tant une marque «danger» conformément aux sévères pres- criptions sur les transports de matières explosives . . . »

c. «mais même si l'on pouvait faire en sorte d'informer le chef de train au moyen d'une marque orange sur les wagons . . . » .. . «sans la clé du code, les numéros ONU de 4 chiffres figurant sur la partie inférieure du panneau ne signifient pas grand-chose . . . »

d. « ... la responsabilité du personnel du train se limite à assu- rer sa propre sécurité, à annoncer exactement les numéros ONU et les symboles des étiquettes «danger» .. . ».

Il ressort clairement de ces citations que, si la situation actuelle correspond à celle qui est présentée par le chef de section susmentionné, les informations sur les transports de marchan- dises dangereuses sont plus que lacunaires. En tout cas, les responsables des wagons en question ne savent pas quelle mar- chandise ils transportent et à quel point celle-ci peut-être dan- gereuse; ils ignorent d'autre part quelles mesures il y a lieu de prendre en cas de fuite. Le fait est préoccupant si l'on songe qu'un accident peut se produire dans un centre important ou dans une gare remplie de monde. Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir:

1. s'il connaissait la situation que mettent en évidence les ex- traits de la lettre du chef de section susmentionné;

2. si les demandes du personnel tendant à une information complète sur le transport de marchandises dangereuses sont toujours en suspens et si les difficultés avancées dans la lettre précitée existent encore actuellement;

3. si, dans l'affirmative, il n'entend pas revoir la situation et notamment donner à l'Office fédéral des transports le man- dat de modifier le RCT de façon à y introduire l'obligation de communiquer au personnel d'accompagnement du train:

• l'emplacement et le numéro des wagons transportant des marchandises dangereuses,

67

• la désignation de la matière, lorsqu'il s'agit de marchan- dises soumises au Règlement international et suisse pour le transport des marchandises dangereuses par train RID/ RSD, ainsi que l'inscription dans les langues nationales des données nécessaires sur les wagons et sur les docu- ments de transport;

. 4. quelles autres mesures il a l'intention d'adopter pour renfor- cer la sécurité du personnel d'accompagnement du train, du personnel de gare et de la population des centres où les trains transportant des marchandises dangereuses telles que le chlorure de vinyle transitent et s'arrêtent;

5. si, au cas où il serait impossible de trouver des mesures de sécurité véritablement efficaces, il n'entend pas limiter ou même interdire le transport par rail ou par route des mar- chandises les plus dangereuses, notamment le chlorure de vinyle.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Meizoz, Morf, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger (26)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

334/88.584 I Carobbio - Expulsion de réfugiés kurdes. Mora- toire (21 septembre 1988)

Etant donné les persécutions dont est victime la minorité kurde en Irak et en Iran et les conditions peu sûres quant au respect de la personnalité et des droits individuels dans laquelle se trouvent les Kurdes irakiens et iraniens qui se réfugient en Turquie, les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire si, exceptionnellement, il n'a pas l'intention de décréter un mora- toire pour le rapatriement des demandeurs d'asile kurdes qui n'ont pas obtenu le droit d'asile, du moins jusqu'à ce que disparaisse la menace d'une extermination.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (29)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

335/88.749 I Carobbio - Régionalisation du téléjournal (5 octobre 1988)

1. Je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les coûts d'investissement et d'exploitation de la régionalisa- tion du téléjournal, sur les effectifs et sur les justifications de dépassements éventuels ou de prévisions erronées.

2. Je désire en outre savoir si l'on a respecté les objectifs fixés à la régionalisation (renforcement de l'information nationale interrégionale, ainsi que «l'offre d'un même choix de base d'informations à l'ensemble du public suisse», comme le précise le communiqué publié le 16 février 1978 par le Com- ité central de la SSR).

Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher, Borel, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Mei- zoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (29)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

336/88.830 M Carobbio - Loi sur le trafic d'armes (7 décembre 1988)

L'un des secteurs où sévissent les organisations criminelles, sur le plan international comme en Suisse, est celui du commerce et du trafic d'armes de tous genres. Souvent, les activités cri- minelles liées au trafic de stupéfiants ont des rapports étroits avec celles qui consistent à acheter et vendre des armes. Ainsi que l'a montré à plusieurs reprises la découverte à l'étranger de caches aux mains de terroristes, la Suisse est depuis longtemps

un centre d'achat d'armes vu que, dans notre pays, il est ex- trêmement facile de s'en procurer. Il n'existe en effet aucune législation fédérale en la matière et les dispositions cantonales en vigueur sont insuffisantes.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi fédérale contenant des dispositions précises pour l'acquisition et l'utilisation d'armes par des particuliers. Il fau- dra notamment fixer des normes légales de nature à combattre efficacement le trafic d'armes lié au crime organisé.

Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bé- guelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Mat- they, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (29)

× 337/89.497 I Carobbio - Ordinateur de pointe au Tessin (14 juin 1989)

La décision d'installer au Tessin le nouvel ordinateur de pointe qui sera relié à l'Ecole polytechnique fédérale constitue une heureuse initiative, tant sur le plan général que sur le plan régional, ainsi que du point de vue de la décentralisation. En revanche, le choix de l'emplacement et du local où sera aména- gé l'ordinateur (coût de 40 millions), de même que les critères adoptés en la circonstance, sont une source de perplexité.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est la procédure qui a amené la Confédération à prendre en considération l'emplacement et l'immeuble pré- vus?

2. Le Conseil fédéral et les organismes intéressés sont-ils au courant des recours déposés par des particuliers contre l'opération dans son ensemble?

3. La Confédération connaît-elle l'emplacement et le type d'immeuble prévus? Sait-elle notamment qu'il s'agit de lo- caux préfabriqués provenant de l'étranger, projet y compris?

4. A-t-on examiné, en collaboration avec le canton du Tessin, la possibilité d'acquérir un terrain ou d'obtenir de lui un terrain pour y construire un immeuble permettant d'aménager défi- nitivement l'ordinateur?

5. A combien se monte le loyer fixé?

6. Combien coûterait l'acquisition de la superficie occupée?

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Braun- schweig, Brügger, Fankhauser, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (20)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

338/89.591 I Carobbio - Assurance-chômage. Abrogation de plusieurs ordonnances (18 septembre 1989)

Le Conseil fédéral a décidé le mois d'août dernier d'abroger les ordonnances spéciales sur l'assurance-chômage. Il en résulte que les chômeurs habitant les régions périphériques verront baisser de 170 à 85 le nombre de jours d'indemnisation. Les soussignés aimeraient savoir:

1. quelles sont les raisons justifiant une telle décision;

2. si l'on ne pense pas que celle-ci finira par pénaliser précisé- ment les régions les plus faibles sur le plan économique, `c'est-à-dire comme d'habitude les zones périphériques, où le taux de chômage reste encore élevé (plus de 2%). A Biasca et dans les vallées voisines, il atteint 3,4%, alors que la moyenne suisse est inférieure à 1,1%;

3. si l'on a consulté les autorités régionales et cantonales concernées et, notamment, celles de Biasca et des vallées avoisinantes; dans l'affirmative, si l'on a tenu compte de leur avis;

4. Si l'on estime pas opportun de réexaminer la décision et de maintenir en vigueur, du moins pour les régions les plus menacées, comme Biasca et les vallées voisines, les ordon- nances en question.

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Spielmann, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (25)

68

339/89.604 M Carobbio - Désaffectation de gares CFF (20 septembre 1989)

Un programme des CFF visant à réorganiser ceux-ci tout en réalisant des économies prévoit notamment que les gares dont le chiffre d'affaires annuel du trafic voyageurs n'atteint pas 400 000 francs seront déclassées, c'est-à-dire deviendront de simples stations et seront privées de personnel, lequel sera remplacé par un processus d'automatisation.

Au Tessin seulement, 19 gares sont concernées, parmi les- quelles certaines touchent des centres importants comme Arbe- do-Castione, Bodio, Balerna, Taverne, Torricella, Tenero, Ma- gadino-Vira.

Cette mesure contraste avec la politique de développement des transports publics et pose des problèmes de sécurité. En outre, elle pénalise les zones périphériques et les vallées avoisinantes. Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'intervenir au- près des CFF pour qu'ils renoncent à leur programme de réor- ganisation et d'économies. Seuls des facteurs de caractère so- cial ou relevant de la politique régionale et de celle des trans- ports doivent avoir la priorité lorsqu'il s'agit de prendre une décision quant au maintien ou à la suppression d'une gare CFF desservie par du personnel.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Spielmann, Stappung, Zölch, Züger (22)

340/89.621 P Carobbio - Mécaniciens de locomotive CFF. Conditions de travail (28 septembre 1989)

La récente agitation de certains mécaniciens de locomotive CFF qui, par l'intermédiaire du Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants, groupe minoritaire, ont déclenché une grève du zèle, a mis l'accent sur les conditions de travail qui règnent dans ce secteur. Il s'agit en particulier du problème de la sécurité du trafic et du repos des intéressés. L'intensification de ce trafic et le manque de personnel n'ont fait qu'aggraver la situation. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de mettre au point, avec la collaboration des organes responsables des CFF, des mesures permettant d'améliorer les conditions de travail des mécaniciens de locomotive CFF et prévoyant notam- ment:

1. l'augmentation du nombre des mécaniciens, au moyen d'une campagne de recrutement spéciale;

2. la réduction, surtout la nuit, du temps de service que doivent assurer les mécaniciens, cela en vue de prolonger le repos;

3. l'amélioration de l'habitabilité au poste de commande sur les locomotives des CFF.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Béguelin, Bircher, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Herczog, Jean- prêtre, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Ott, Pitte- loud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Spielmann, Ziegler (20)

341/89.651 P Carobbio - Substances nocives sur les lieux de travail (4 octobre 1989)

Les valeurs limites d'exposition, au poste de travail, au mono- xyde d'azote (NO), au bioxyde d'azote (NO2), à l'anhydride sulfureux (SO2) et à l'ozone (O3), fixées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) conformément à l'article 50, 3º alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et en vigueur depuis décembre 1988, sont beaucoup plus hautes que les limites fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air. Même, compte tenu des diverses fonctions de ces deux sortes de limites, la différence, traduite en valeurs analogues, paraît exagérée et difficilement acceptable.

Les soussignés demandent au Conseil fédéral d'examiner la question et d'étudier les mesures à adopter aux fins de modifier les limites de la CNA de façon à les rapprocher le plus possible des limites établies par l'OAT, en invitant notamment la CNA à revoir dans ce sens les dispositions édictées en décembre 1988.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lon- get, Matthey, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Zbinden Hans, Züger (24)

342/89.726 I Carobbio - Situation au Salvador. Initiative suisse (29 novembre 1989)

Les incidents qui se sont produits ces derniers jours et qui se déroulent encore au Salvador sont graves et préoccupants. Les droits les plus élémentaires sont bafoués, notamment par l'ar- mée, et ce avec l'aval du gouvernement. A preuve, les bom- bardements des quartiers populeux, le refus de l'armée d'auto- riser les équipes de secours et la Croix-Rouge à soigner les blessés, ainsi que les assassinats barbares d'ecclésiastiques et de civils. A preuve aussi le refus du gouvernement d'engager des négociations avec le Front de libération nationale Farabundo Marti (FLNM) en vue d'un règlement politique de ce conflit interne. Tout ceci au mépris des décisions prises lors de la réunion des présidents de cinq Etats centraméricains à Tela (Honduras).

Face à ces incidents et au risque d'extension de ce conflit en Amérique centrale, la Suisse, en tant que dépositaire des Conventions de Genève de la Croix-Rouge, et aussi en tant que pays présent au Salvador par ses projets et par ses délégués au titre de l'aide au développement, ne peut rester indifférente. C'est pourquoi les soussignés prient le Conseil fédéral:

a. d'exprimer à l'adresse du gouvernement salvadorien sa pré- occupation au sujet de la situation actuelle, ainsi que sa condamnation du non-respect des droits fondamentaux et des principes des Conventions de Genève;

b. d'indiquer quelles démarches il compte entreprendre, le cas échéant avec d'autres Etats, pour persuader les parties au conflit, et en particulier le gouvernement salvadorien, de suspendre les actions militaires et de reprendre les négocia- tions en vue d'un règlement politique.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Fank- hauser, Hafner Ursula, Haller, Neukomm, Rechsteiner, Zbin- den Hans, Ziegler (10)

343/89.747 P Carobbio - Rapports de commissions parlemen- taires. Publication dans les trois langues officielles (7 décembre 1989)

Comme le prévoit la législation en vigueur, les messages du Conseil fédéral sont régulièrement publiés dans les trois langues officielles. Il en va autrement des rapports des com- missions parlementaires, notamment en ce qui concerne les plus importants d'entre eux. En pratique, ces rapports pa- raissent d'abord dans leurs versions allemande et française, et plus tard seulement en version italienne. Cette situation doit être qualifiée de discriminatoire à l'égard des minorités linguis- tiques.

C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral de prendre des dispositions pour assurer la publication simultanée dans les trois langues officielles des rapports les plus importants des commissions parlementaires.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Grassi, Pini, Salvioni (5)

.

344/89.762 I Carobbio - Fonctionnaires tessinois. Allocation spéciale de résidence (12 décembre 1989)

Le Conseil fédéral a décidé à sa séance du lundi 11 décembre 1989, d'accorder, à partir du 1er janvier 1990, une indemnité spéciale de résidence à tous les agents de la Confédération qui travaillent à Berne, Bâle, Lausanne et Winterthour. Cette in- demnité, similaire à celle accordée récemment aux fonction- naires fédéraux de Genève et Zurich, devrait permettre de surmonter les difficultés de recrutement rencontrées dans les localités mentionnées, notamment en raison de la cherté des loyers.

Or, des difficultés analogues se rencontrent dans d'autres locali- tés de Suisse. Tel est notamment le cas des principales villes tessinoises, Bellinzone, Lugano et Chiasso, où le coût des loyers est parmi les plus élevés de Suisse.

Il serait donc juste que les principales villes tessinoises soient aussi prises en considération pour l'octroi de l'indemnité spé- ciale de résidence, car la discrimination à l'égard des fonction- naires fédéraux de ces localités paraît peu compréhensible.

Pour les motifs susmentionnés, les soussignés demandent au Conseil fédéral:

69

a. pourquoi il n'a pas pris en considération pour l'octroi de l'indemnité spéciale de résidence d'autres localités, notam- ·ment Bellinzone, Lugano et Chiasso, où existent des diffi- cultés semblables à celles des villes retenues;

b. s'il entend réexaminer sa décision du 11 décembre 1989 de manière à accorder également l'allocation spéciale de ré- sidence aux fonctionnaires tessinois, en particulier ceux em- ployés aux CFF et aux PTT dans les agglomérations de Bellinzone, Lugano et Chiasso.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Grassi, Pini, Salvioni (6)

345/89.787 I Carobbio - Salaire déterminant des musiciens et artistes. Définition (14 décembre 1989)

Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales rela- tives au salaire déterminant (DSD) dans l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et dans le régime des allocations pour . perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile du 1er janvier 1987 prévoient, au chiffre 4067, applicable aux musiciens et artistes, qu'au cas «où les frais généraux effectifs ne sont pas prouvés, une part allant jusqu'à 20 pour cent de la rétribution peut être considérée comme un dédommagement pour frais encourus». Par ailleurs, la pratique contractuelle veut que les organisateurs de spec- tacles imputent les frais généraux aux musiciens et artistes, qui touchent un cachet calculé habituellement sur une base journa- lière. C'est pourquoi les soussignés posent au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Sait-il que depuis des années, selon la pratique contractuelle, le remboursement des frais généraux effectifs des musiciens et artistes n'est plus inclus dans leur rétribution?

2. Que pense-t-il du fait que la directive 4067 sert souvent de prétexte aux organisateurs de spectacles pour diminuer le salaire déterminant qui sert au calcul des cotisations, ce qui a pour résultat d'amoindrir la rente vieillesse ou l'allocation de chômage?

3. Juge-t-il normal que ladite directive serve aussi à calculer le salaire déterminant pour l'assurance chômage?

4. N'estime-t-il pas devoir réexaminer les conditions réelles des rapports de travail des musiciens et artistes en vue d'une révision ou mieux encore d'une abrogation de la directive 4067?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Braunschweig, Brügger, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Meizoz, Ott, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Spielmann, Stappung, Ziegler (21)

346/88.877 P Cavadini - Lutte contre le trafic illicite de stupé- fiants (15 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité:

1. De revoir l'article 58 du Code pénal suisse en y incluant la possibilité de confisquer les produits indirects d'actes illi- cites, même commis à l'étranger. Parmi ces actes illicites il faudrait inclure le trafic de stupéfiants, le terrorisme, l'en- lèvement de personnes ainsi que l'escroquerie, trafic illicite d'armes, etc. Sont évidemment réservés les droits de tiers possesseurs ou acquéreurs de bonne foi, déjà prévus à l'ar- ticle 58 bis du Code pénal et à l'article 933 du Code civil suisse.

2. De revoir, s'il le juge nécessaire après examen, la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale aux articles 34, 63 et 74 pour pouvoir confisquer le produit indirect de la réalisa- tion d'un acte illicite.

3. De présenter, le cas échéant, ces deux propositions dans le cadre du projet de révision du chapitre des délits contre le patrimoine du Code pénal suisse ou de la législation contre le blanchissage d'argent.

Cosignataires: (Bonvin), Couchepin, Dubois, Eppenberger Susi, Giger, Guinand, Kohler, Nabholz, Petitpierre, Philipona, Pini, Salvioni, Schüle, Weber-Schwyz (14)

× 347/89.613 I Cavadini - Lutte contre l'alcoolisme au volant (25 septembre 1989)

En vue d'une lutte plus efficace contre l'alcoolisme au volant, je prie le Conseil fédéral de dire:

1. S'il n'a pas l'intention d'intervenir de manière plus énergique dans ce domaine.

2. S'il n'a pas l'intention de souligner davantage la nature cri- minelle du délit commis par un conducteur en état d'ébriété, en faisant procéder à une révision rapide et partielle des dispositions pénales y relatives.

3. S'il n'a pas l'intention de proroger la durée des retraits de permis de conduire, notamment en cas de récidive.

4. S'il n'estime pas qu'un règlement juridique de ce problème pourrait, grâce par exemple à l'institution par les cantons d'une «magistrature de la circulation», qui deviendrait un organe spécialisé capable de se prononcer soit sur des me- sures de nature administrative (comme le retrait du permis de conduire), soit sur des sanctions de nature pénale, telles que la détention ou l'amende dans les circonstances pré- sentes, mieux sauvegarder l'efficacité, l'opportunité et l'é- quité des mesures à prendre, comme l'attestent quelques études sérieuses faites dans ce domaine.

5. S'il n'estime pas opportun, sur le plan civil, de décréter formellement que toute personne conduisant en état d'é- . briété commet une négligence grave, qui entraîne par conséquent une réduction sensible des prestations d'assu- rance, privées ou publiques, ainsi que le recours prévu en la matière, en remaniant éventuellement l'article. 72 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance.

6. S'il n'estime pas qu'il doit être possible d'améliorer l'éduca- tion des conducteurs, par exemple en exigeant que, lors de l'examen visant à l'obtention du permis de conduire, ils fournissent la preuve qu'ils connaissent les conséquences juridiques de délits, tels que l'ivresse au volant ..

7. Si enfin, il n'estime pas opportun d'organiser périodique- ment, sur le plan national et en collaboration avec les can- tons comme pour toutes les mesures précédentes, des cam- pagnes d'information et de sensibilisation concernant les risques et les conséquences de la conduite en état d'ébriété, · campagnes qui se combineraient avec des contrôles appli- qués plus fréquemment aux conducteurs.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Grassi (4)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

348/89.646 M Cavadini - Trafic des poids lourds à la frontière italienne. Mesures d'urgence (4 octobre 1989)

La situation empire sans cesse dans le canton du Tessin en raison de l'afflux croissant de camions, bloqués de plus en plus souvent et longtemps à la frontière italienne, sur l'autoroute du Saint-Gothard (à Balerna, Coldrerio, Camorino, Quinto, etc.). Je demande donc au Gouvernement d'examiner de toute ur- gence, avec la collaboration des autorités tessinoises, les possi- bilités d'action suivantes:

1. Réalisation du postulat Cavadini du 9 mars 1988, accepté par le Gouvernement, et réclamant une intervention énergique auprès des autorités italiennes pour obtenir le couplage des vérifications douanières à Chiasso - Brogeda et la réalisation de toutes les infrastructures administratives et douanières nécessaires pour qu'un déroulement plus rapide des opéra- tions soit possible.

2. Réexamen avec l'Italie des possibilités d'écoulement des camions en transit sur l'autoroute, en créant à cet effet des passages spéciaux sur la vaste esplanade aménagée au col, en grande partie inutilisée par les touristes. Le trafic devrait être réglé au moyen d'une signalisation adéquate.

3. Rappel aux autorités italiennes des exigences posées pour la requalification du passage de Stabio - Gaggiolo (de la 3e à la 1re catégorie), de façon que puissent se dérouler toutes les opérations d'une douane internationale.

4. Réexamen de l'achèvement de la route principale Mendri- sio-Ligornetto-Stabio-Gaggiolo et réintégration de celle-ci dans la catégorie des routes nationales jusqu'à la frontière italienne; décision y relative. Une telle infrastructure est indispensable si l'on veut mieux répartir le trafic lourd sur deux artères et l'introduire sur la future autoroute piémon- taise, qui sera réalisée par l'Italie à partir de Gaggiolo.

5. Mise en action du groupe de travail proposé le printemps dernier par le Conseil d'Etat tessinois en vue de faire face à ces graves problèmes de trafic au Tessin.

6. Renforcement anticipé de la ligne ferroviaire Bellinzone - Luino pour permettre un plus grand écoulement du ferrou- tage sur ce tronçon; à coordonner avec l'Italie pour les tronçons relevant des autorités de ce pays.

70

7. Faveur à accorder en témoignage de gratitude aux fonction- naires tessinois des douanes, qui sont obligés de travailler dans une situation très difficile et délicate, en raison de l'afflux énorme de camions et de l'exaspération croissante des chauffeurs durant les longues heures d'attente avant le franchissement de la frontière.

8. Faveur spéciale à accorder au canton du Tessin pour l'exé- cution de cette tâche extraordinaire de portée nationale, dont doit se charger entièrement notre police, celle-ci ayant de plus en plus de mal à bloquer, le long de l'autoroute N2, ce nombre élevé de camions et à procéder aux vérifications nécessaires.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cotti, Grassi, Pini, Sal- vioni (7)

349/89.343 P Cotti - Adhésion éventuelle à la CE (1er mars 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer, aux fins de compléter le rapport (nº 88.045) sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne, un scénario d'adhésion et de le tenir à jour.

Cosignataires: Aubry, Baggi, Biel, Caccia, Carobbio, Colum- berg, Déglise, Dietrich, Ducret, Engler, Feigenwinter, Grassi, Grendelmeier, Hess Peter, Maitre, Oehler, Paccolat, Portmann, Segond, Spielmann, Theubet (21)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

350/89.628 I Daepp - Assurance RC des véhicules automobiles (28 septembre 1989)

Les primes de l'assurance RC des véhicules automobiles ont augmenté dans des proportions démesurées depuis 1985. De plus, on ne trouve sur le marché de l'assurance RC qu'un tarif uniforme.

Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger la Commission des cartels de faire une enquête sur la situation fortement mono- polistique du marché des assurances RC et d'étudier les effets qu'a la législation sur la structure de ce marché?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer le personnel chargé de la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance RC pour améliorer le contrôle des bases servant à fixer les tarifs RC? Ou le Conseil fédéral entend-il laisser faire la libre concurrence?

Cosignataires: Basler, Frey Walter, Graf, Hari, Hess Otto, Lore- tan, Luder, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Wanner, Zölch (18)

351/89.722 P Danuser - Main-d'œuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes AI (29 novembre 1989)

Le fait que l'homme reçoive dans certaines conditions une rente correspondant au revenu du travail qu'il avait avant d'être invalide alors que la femme ne perçoit qu'une partie de cette rente, est contraire au principe de l'égalité de traitement. Que l'homme soit totalement ou partiellement invalide, il recevra une rente correspondant au revenu qu'il touchait avant d'être invalide s'il tient le ménage. Par contre, l'invalidité de la femme est déterminée à l'aide d'une méthode mixte d'évaluation (RAI art. 27bis à 4) qui la désavantage à chaque fois, étant donné que l'activité au foyer réduit le montant qu'elle touche.

Si l'invalidité était exclusivement déterminée sur la base d'une comparaison des revenus dans la part des activités lucratives pour les femmes qui travaillent à mi-temps, il s'ensuivrait une amélioration de la position des assurées.

Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier le règlement sur l'assurance-invalidité de telle façon que les autres travaux habi- tuels, en dehors de l'activité lucrative, n'entrent plus en ligne de compte pour calculer le degré d'invalidité?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Euler, Fank- hauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Morf, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (30)

352/88.742 I Darbellay - Renvoi de demandeurs d'asile (5 octobre 1988)

Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en particulier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays ou si des proches parents y vivent.

L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987 précise en outre: «Le réquérant qui n'a pas cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé avoir séjour- né quelque temps dans un pays tiers.»

On constate que les services concernés font un usage toujours plus étendu de ces dispositions (cf en particulier le cas du requérant turc Hassan X).

Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

· 1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant qui a transité moins de 36 h en Autriche avant de gagner notre pays «a séjourné quelque temps» dans ce pays?

2. Quelles sont les garanties particulières de non-refoulement dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant vers un pays tiers?

3. Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la de- mande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'asile engagée en Suisse?

4. Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987 et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants renvoyés ont été en mesure de communiquer aux autorités fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants ont-ils obtenu le droit d'asile?

Cosignataires: Aguet, David, Déglise, Dormann, Humbel, Jean- prêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Stamm (14)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

353/89.640 M David - Services de dépannage privés. Finance- ment au moyen du produit des droits sur les carburants (3 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, dans le cadre de l'actuelle révision de la loi fédérale concernant l'utili- sation du produit du droit d'entrée sur les carburants, l'adop- tion d'une disposition permettant à l'avenir de couvrir au moyen des droits d'entrée sur les carburants payés par les automobilistes, les prestations des services de dépannage privés sur le réseau routier de notre pays.

× 354/87.934 P Diener - Route nationale à travers le Weinland zurichois. Réexamen du projet (3 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le projet de route nationale N4.2.9 et N4.2.8, conformément à la pétition pré- sentée par la communauté d'intérêts pour une construction de routes rationnelle à travers le Weinland zurichois.

Cosignataires: Bär, Blocher, Braunschweig, Brélaz, Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Mo- ritz, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Morf, Nabholz, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zwygart (32)

1989 15 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat est classé.

x 355/89.586 I Diener - Désaffectation de gares CFF et rem- placement de lignes régionales par des autobus (19 septembre 1989)

L'intention des CFF de desservir certaines lignes régionales par des bus et de supprimer le personnel dans certains points d'arrêt a suscité une grande inquiétude dans la population. Il est ex-

. pressément demandé dans les postulats de la Commission des

71

transports et du trafic du Conseil des Etats et de M. Ammann que des projets soient élaborés et qu'aucune mesure hâtive ne soit prise.

Aussi, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir renoncer à desservir des lignes régionales par des bus et à - supprimer le personnel dans certains points d'arrêt jusqu'à ce que les rapports demandés dans les postulats soient soumis aux Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral est-il disposé par ailleurs à suspendre l'intro- duction de trains sans contrôleurs jusqu'à ce que les dits rap- ports aient été traités?

Cosignataires: Bär, Brélaz, Fierz, Hafner Rudolf, Meier-Glatt- felden, Rebeaud, Schmid, Thür (8)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

356/88.723 M Dietrich - Règlement du Conseil national (article 6). Attribution des places dans la salle (28 septembre 1988)

Le Bureau du Conseil national est chargé de préparer une révision de l'article 6, 1er alinéa, du Règlement du Conseil national afin que les députés ne soient plus groupés par langue dans la salle du Conseil national.

357/88.834 P Dietrich - Saisonniers et résidents à l'année (7 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à débloquer les contingents de réserve de saisonniers et de permis à l'année prévus par l'ordon- nance limitant le nombre des étrangers.

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

358/89.728 I Dietrich - Ordonnance sur les denrées alimen- taires. Exécution (4 décembre 1989)

En se référant aux articles 402 et 403 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires révisée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Dans quel sens les articles 402 et 403 de l'ordonnance, por- tant sur les cartes de boissons utilisées dans l'industrie hôte- lière, doivent-ils être interprétés?

2. Quelles sont les boissons qui sont soumises à ces disposi- tions?

3. Dans quelle mesure peut-on s'écarter des dispositions en vigueur?

4. Comment s'appliquent ces dispositions lors des déclarations de mélanges de boissons et de quels moyens disposent les autorités et l'industrie hôtelière pour veiller à ce que ces dispositions soient respectées?

359/89.642 M Dormann - Médicaments. Contrôle à l'exporta- tion (3 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi ou de mesures empêchant l'exportation de médica- ments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés?

Cosignataires: Bär, Braunschweig, Columberg, Daepp, David, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Haller, Jung, Kel- ler, Kühne, Lanz, Leuenberger Moritz, Meier-Glattfelden, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Ruckstuhl, Salvioni, Schmid, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Widrig, Zölch, Zwygart (30)

360/89.668 P Dormann - Paiements directs dans l'agriculture. Critères d'ordre écologique (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de réexaminer les paiements directs dans l'agriculture, en particulier les contributions et les primes de culture, du point de vue de leurs conséquences écologiques, et au besoin d'en éliminer les effets négatifs par une modifica- tion des bases légales et administratives.

Cosignataires: Ammann, Bär, Diener, Engler, Fierz, Hafner Rudolf, Keller, Maeder, Meier-Glattfelden, Neukomm, Nuss- baumer, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Stocker (15)

361/88.414 M Dreher - Suppression de la vignette autoroutière (17 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi visant à suppri- mer la vignette autoroutière. Le but de ce texte, fondé sur 3e alinéa, des dispositions transitoires de la Constitution fédé- rale, devra être atteint si possible au 1er janvier 1989. .

Cosignataires: Aubry, Blocher, (Bonvin), Cevey, Cincera, Cotti, Couchepin, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Frey Walter, Fri- derici, Früh, Graf, Gros, Jeanneret, Kohler, Leuba, Massy, Pe- rey, Philipona, Reimann Maximilian, Savary-Vaud, Scherrer, Seiler Hanspeter, Spälti, Wellauer (27)

362/89.825 I Dreher - Biens suisses nationalisés en Europe de l'Est. Indemnisation (15 décembre 1989)

Les changements en Europe de l'Est - du moins à la tête des gouvernements et des partis - tendent vers un système plus humain à une vitesse qui ne laisse pas d'inquiéter si l'on songe à la longue période de consolidation qui suivra l'euphorie et durant laquelle il faudra compter avec une hiérarchie adminis- trative prisonnière des schémas de la pensée socialiste.

Bien que le principe d'un appui au processus de réformes politiques et économiques ne soit pas contesté, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. N'est-il pas d'avis que sans l'abandon fondamental d'un so- cialisme toujours actif, il est illusoire de songer à un assai- nissement des économies populaires en faillite de ces pays?

2. Est-il également d'avis que les contribuables suisses ne com- prendraient que difficilement que leur argent serve à soute- nir financièrement ces pays, sans qu'il ait été préalablement donné suite, intégralement et définitivement, aux préten- tions des citoyens suisses expropriés sans indemnisation de- puis 1945?

363/88.595 M Eisenring - Contrôle parlementaire sur la CNA (22 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance- accidents (LAA) visant à placer la caisse nationale suisse d'as- surance en cas d'accidents non seulement sous la haute surveil- lance de la Confédération, mais aussi sous le contrôle du Parle- ment, comme c'est par exemple le cas pour les CFF et les PTT.

364/88.705 P Eisenring - Réduction de l'impôt fédéral direct (26 septembre 1988)

. Depuis quelque temps, l'évolution favorable de notre économie tant en Suisse que sur le plan international permet à la Confédé- ration de présenter des comptes bénéficiaires et, ainsi, de rem- bourser progressivement ses dettes. En dépit des motions impé- ratives adoptées il y a longtemps déjà par le Parlement, la révision, devenue maintenant urgente, de diverses dispositions du droit fiscal (ICHA, droit de timbre) se fait véritablement attendre. Et même si les révisions nécessaires étaient enfin soumises au Parlement pour qu'il puisse prendre une décision, la réalisation de celle-ci prendrait encore beaucoup de temps. D'autre part, de nombreux pays industrialisés s'efforcent, par des réductions d'impôt annoncées ou déjà effectives, d'amélio- rer leur capacité concurrentielle ainsi que le pouvoir d'achat de leur population.

Étant donné cette situation, le Conseil fédéral est prié de sou- mettre au Parlement - le cas échéant en appliquant la procé- dure d'urgence - un projet visant à réduire l'impôt fédéral direct pour la prochaine période de prélèvement (1989-1990), qui devrait se traduire pour les contribuables par un dégrèvement général de 5 pour cent au moins. Pour la période échue (1987- 1988), il faudrait, en complément, accorder un rabais fiscal à valoir sur le futur bordereau de l'impôt fédéral direct.

365/89.816 I Eisenring - Relations avec la Principauté du Liechtenstein (15 décembre 1989)

L'adhésion imminente du Liechtenstein à l'ONU nécessite un réexamen complet de nos traités avec la Principauté, du fait notamment que la Suisse représente en principe les intérêts

72

diplomatiques du Liechtenstein à l'étranger; or, un verdict po- pulaire sans équivoque a renvoyé à une date indéterminée une adhésion de la Suisse à l'ONU. Nos relations économiques et monétaires avec la Principauté devraient également être réexa- minées en profondeur à la lumière du contexte actuel et futur et, le cas échéant, être réaménagées.

Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il cette nouvelle situa- tion et que compte-t-il entreprendre eu égard aux nouvelles conditions et au fait que les traités conclus avec le Liechtenstein reposaient sur de tout autres relations avec ce pays qui, de surcroît, peuvent encore évoluer?

x 366/87.971 M.Engler - Revision de la LAMA. Soins prodi- gués hors de l'hôpital (16 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de créer au plus vite, éventuelle- ment en procédant à une révision partielle de la loi sur l'assu- rance-maladie, les bases légales qui permettraient aux malades soignés hors de l'hôpital de bénéficier des mêmes conditions d'assurance que les malades hospitalisés.

Cosignataires: Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Caccia, Columberg, David, Déglise, Dormann, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Gras- si, Hänggi, Hess Peter, Humbel, Jaeger, Jung, Keller, Kühne, Maitre, Mauch Ursula, Oehler, Paccolat, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Wellauer, Widrig (30)

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

367/89.689 P Eppenberger Susi - Accès à l'information. Bons offices de la Suisse (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner quels bons offices la Confédération pourrait fournir afin que soient assurés la conservation, le développement et l'accès notamment aux in- formations culturelles, écologiques et économiques qui ont été ou qui seront collectionnées dans le cadre de la Société des Nations, resp. des Nations Unies.

Cosignataires: Auer, Bremi, Burckhardt, Cotti, David, Eggly, Maitre, Morf, Müller-Meilen, Ott, Sager, Steinegger, Wyss Paul (13)

368/89.425 P Fäh - Examen médical d'aptitude au service mili- taire (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à veiller:

• à ce que, d'une manière générale, la pratique du «licencie- ment pour cause médicale» (décision de la CVS sur l'inapti- tude au service) soit périodiquement réexaminée à la lumière de l'impératif de parvenir, dans la mesure du possible, à l'égalité de chacun face aux obligations militaires;

• plus particulièrement,

a. à ce que la section «service médico-militaire» de l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée soit en mesure d'examiner en détail les décisions de la CVS;

b. à ce que la CVS travaille en étroite collaboration avec les représentants compétents de l'armée, afin que l'incorpora- tion des personnes astreintes au service militaire se fasse aussi rationnellement que possible, sur la base de la décision prise en matière médicale;

c. à ce que le règlement de base sur l'appréciation médico- militaire de l'aptitude au service fasse l'objet d'une révision.

Cosignataires: Bremi, Eppenberger Susi, Loretan, Weber- Schwyz, Wyss Paul (5)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

369/89.527 P Fäh - Admission des instituteurs et institutrices à l'Université. Réglementation uniforme (21 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à intervenir pour que soit appli- quée une réglementation uniforme concernant l'admission des instituteurs et institutrices aux Universités.

Cosignataires: Aregger, Dormann, Fischer-Sursee, Jung, Lanz, Schnider, Stamm, Tschuppert (8)

370/89.720 M Fäh - Diversification de la protection civile (29 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions lé- · gales sur la protection civile de telle sorte que les personnes astreintes à servir dans la protection civile ne soient plus seule- ment incorporées - comme c'était le cas jusqu'à présent - dans les états-majors de conduite ou la police, mais également dans les organes chargés d'assurer la défense générale du pays (ap- provisionnement économique du pays, service d'information, service d'assistance, etc.).

Cosignataires: Allenspach, Büttiker, Hari, Jeanneret, Loeb, Lo- retan, Müller-Meilen, Paccolat, Tschuppert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul (12)

371/89.721 P Fäh - Protection civile. Amélioration de l'instruc- tion (29 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que l'instruction dans la protection civile soit améliorée.

Pour atteindre ce but, il y a lieu de prendre les mesures sui- vantes ou d'inviter les responsables à les prendre:

• Prendre en considération l'emploi de la protection civile en cas d'urgence en accordant à cette tâche l'importance qu'elle mérite;

• Assurer la formation de bons instructeurs et les engager à tous les niveaux;

• Elaborer des programmes d'instruction conformes aux be- soins réels;

• Etablir un rapport judicieux entre

• le programme d'instruction et le temps d'instruction;

• les programmes d'instruction et les personnes à former.

Cosignataires: Allenspach, Aregger, Büttiker, Eggenberg- Thoune, Fischer-Seengen, Hari, Jeanneret, Loeb, Loretan, Müller-Meilen, Paccolat, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Zölch (15)

372/89.757 P Fäh - Statistique des migrations (11 décembre 1989)

Les migrations internationales influent de plus en plus sur l'évolution démographique de notre pays. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes, afin de garantir que les données statistiques soient complètes et comparables:

1. La statistique des migrations établie par l'Office fédéral de la statistique devra être conçue de telle façon qu'il soit possible d'établir, au moins une fois par an, un tableau complet des mouvements de population (immigration et émigration d'é- trangers et de Suisses, avec indication du sexe, de l'âge, de la nationalité, du statut juridique et de l'état civil). En l'oc- currence, on prendra en considération toutes les catégories d'étrangers, y compris les demandeurs d'asile, les saison- niers, les étrangers titulaires d'une autorisation de courte durée, etc.

2. La statistique des migrations ainsi complétée devra être intégrée au bilan annuel de la population, compte tenu de l'évolution démographique naturelle, des modifications du statut juridique et des changements de citoyenneté.

3. La statistique des migrations intercantonales et la mise à jour des données démographiques, selon les cantons, devront être complétées dans le même sens.

4. Il faudra vérifier s'il est possible, avec les données statis- tiques disponibles, d'être mieux renseignés sur les causes des mouvements de population et sur le comportement des per- sonnes concernées (motifs qui poussent les gens à immigrer, à retourner au pays, à se rendre dans un pays tiers, etc.).

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Dormann, Fischer-Hägg- lingen, Müller-Argovie

373/88.833 P Fankhauser - Administration fédérale. Analyse écologique (7 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre l'administration fédé- rale à une analyse écologique et à en faire rapport au Conseil national. Il s'agira de déterminer si l'administration est conforme aux principes écologiques, aussi bien dans l'utilisa- tion de ses moyens que dans l'organisation de la force de travail.

:

73

Seront également mis en évidence les moyens, méthodes et mesures organisationnelles susceptibles d'être remplacées par d'autres, plus écologiques, ainsi que les mesures d'optimisation prioritaires permettant à l'administration fédérale de se confor- mer aux principes écologiques.

Cosignataires: (Bäumlin Richard),Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Brügger, Bundi, Danuser, Eggenberg- Thoune, Hafner Ursula, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (24)

374/88.548 P Fetz - Sauvegarde des ressources phytogénétiques du Tiers-Monde (23 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir au sein de la FAO et de . faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer les revendica- tions justifiées des pays du Tiers-Monde, qui tentent de sauve- garder leurs ressources phytogénétiques. Il importe notamment

• de mettre sur pied une banque de gènes internationale où puissent être conservés des semences et du matériel géné- tique;

• de faire en sorte que le matériel génétique soit librement échangeable;

• d'indemniser les pays du Tiers-Monde du travail qu'ils four- . nissent pour sauvegarder et conserver la richesse du règne végétal.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, Leuten- egger Oberholzer, Ulrich (5)

375/89.421 P Fierz - Examens radioscopiques à l'armée (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas préférable de renoncer aux examens radioscopiques dans les écoles de recrues et les cours d'introduction pour les com- plémentaires.

376/89.597 P Fierz - Fonds de sécurité routière. Participation du CST à la Commission administrative (20 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à nommer dans les plus brefs délais un représentant du CST à la Commission administrative du Fonds de sécurité routière.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard) Bäumlin Ursula, Béguelin, Biel, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bühler, Bundi, Caccia, Carob- bio, Columberg, Daepp, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Kel- ler, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Ar- govie, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Petit- pierre, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruck- stuhl, Ruffy, Rutishauser, Sager, Salvioni, Schmid, Segond, Sei- ler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbin- den Hans, Ziegler, Züger, Zwingli, Zwygart (89)

1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

377/89.693 P Fierz - Interdiction ou libéralisation de la drogue. Incidence économique (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de demander à des experts de rédiger un rapport sur les incidences économiques qu'entraîne- raient en Suisse une interdiction ou une libéralisation de la drogue (données réparties en fonction des différentes drogues: haschich, cocaïne, opium, etc.) ainsi que sur les conséquences qui découleraient d'une interdiction ou d'une libéralisation du commerce de la drogue ou de la consommation de celle-ci. Il faudrait notamment prendre en compte les éléments suivants:

• Pertes financières pour la communauté dans son ensemble dues à la délinquance (cambriolages par effraction, vol avec agression, dégradation de la sécurité publique);

• Propagation de la drogue sous l'influence des trafiquants toxicomanes (qui recrutent par exemple des non-toxi- comanes pour la vente de la drogue et qui les poussent à en consommer);

• Propagation du. SIDA par les personnes qui se prostituent pour assurer l'achat de la drogue;

• Frais qu'entraîne la répression du trafic de la drogue (contrôles aux frontières, enquêtes de police, frais de justice, frais d'exécution des peines et des mesures judiciaires).

Cosignataires: Bär, Basler, Büttiker, Diener, Fäh, Hafner Ru- dolf, Meier-Glattfelden, Nabholz, Rebeaud, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür (13)

× 378/88.517 M Fischer-Seengen - Recensement de la popula- tion de 1990 (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser et de faire exécuter le recensement de la population de 1990 de telle sorte que les résultats puissent être utilisés pour l'élection du Conseil natio- . nal de 1991.

Cosignataires: Bircher, Bonny, Cincera, Fischer-Hägglingen, Giger, Hess Otto, Humbel, Keller, Loretan, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Reimann Maximilian, Rüttimann, Thür, Wanner, Zbinden Hans, Zwingli (20)

1989 15 décembre: La motion est rejetée.

× 379/89.329 M Fischer-Seengen - Votations populaires. Dé- lais impératifs (27 février 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales un projet d'acte normatif, accompagné d'un rapport, pré- voyant que le Conseil fédéral s'engage à soumettre les initia- tives populaires au vote du peuple et des cantons dans les douze mois qui suivent la date de leur examen par les Chambres fédérales.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Biel, Bonny, Bremi, Bühler, Burckhardt, Büttiker, Cavadi- ni, Cincera, Couchepin, Coutau, Daepp, Dubois, Eppenberger Susi, Fäh, Fischer-Hagglingen, Frey Claude, Frey Walter, Fride- rici, Giger, Graf, Gros, Guinand, Gysin, Hari, Houmard, Koh- ler, Loeb, Loretan, Luder, Martin, Massy, Müller-Meilen, Mül- ler-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Perey, Phili- pona, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Wyss William, Zwingli (63)

1989 11 décembre: M. Fischer retire sa motion.

380/89.453 M Fischer-Seengen - Occupation des demandeurs d'asile (6 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé

1. de soumettre aux Chambres fédérales un rapport et des propositions concernant les modifications nécessaires de la loi sur l'asile en vue d'assujettir, dès leur entrée en Suisse, les requérants à l'obligation de fournir une prestation en travail dans l'intérêt public;

2. d'adapter l'ordonnance sur l'asile de manière à supprimer le délai de trois mois mis à la participation aux programmes d'occupation, selon l'article 18, 1er alinéa;

3. de compléter l'ordonnance sur l'asile de manière que la Confédération mette sur pied des programmes de prestation de travail, dans l'intérêt public, auxquels les requérants d'asile seront contraints;

4. d'implanter et d'exploiter des centres d'hébergement fédé- raux dans les régions où sont exécutés de tels travaux.

· 1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est · renvoyée.

381/88.704 M Frey Walter - Chantiers d'autoroutes. Institution d'un médiateur (26 septembre 1988)

Les nombreux chantiers d'autoroutes entravent de plus en plus le trafic dans notre pays. Ces entraves ont pris des proportions telles, qu'il n'est plus possible d'en maîtriser les effets. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:

C

74

1. d'instituer au plus vite un médiateur préposé aux questions de chantiers d'autoroutes au sein de l'Office fédéral des routes et de lui attribuer des compétences qui lui permettent de diriger avec la plus grande efficacité possible les chantiers d'autoroutes;

2. de réviser, le cas échéant, les bases légales qui s'y rapportent (loi fédérale sur les routes nationales, RS 725.11).

Cosignataires: Allenspach, Berger, Bühler, Daepp, Eppenber- ger Susi, Fischer-Seengen, Friderici, Graf, Hänggi, Hari, Hess Otto, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Stucky, Wyss William, Zölch (22)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

382/89.692 I Frey Walter - Pollution atmosphérique (valeurs limites). Plans des cantons (6 octobre 1989)

Plusieurs services cantonaux de la protection de l'environne- ment ont déclaré que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage avait nettement sous-estimé le volume de

. travail et l'effectif du personnel qu'implique, pour les cantons, la mise en œuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), ainsi que le temps que prend l'élaboration des bases légales nécessaires au niveau cantonal.

Tous les cantons ont donc pris un certain retard - plusieurs un retard considérable - non seulement dans la mise en application de l'OPair, mais encore dans la préparation des plans qui leur permettront d'édicter des mesures afin de respecter les valeurs limites d'immission.

Ainsi, la remise des plans pour ces mesures, que l'OPair avait fixée au 1er mars 1989 au plus tard, sera vraisemblablement différée d'un an ou deux. Selon ce même texte de loi, le délai ordinaire d'assainissement est de cinq ans, de sorte qu'aucune diminution importante de la pollution ne se fera sentir avant le 1er mars 1994.

Or, à plusieurs reprises, le conseiller fédéral Cotti a déclaré publiquement que les objectifs figurant dans la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air devaient être considérés comme des objectifs globaux et que le fait que leur réalisation soit reportée ou retardée ne changeait rien au principe.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Est-il disposé à coordonner les objectifs établis par l'ordon- nance sur la protection de l'air - respect des valeurs limites d'immission à partir du 1er mars 1994 - avec ceux de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air dont l'échéance a été fixée à 1995? Envisage-t-il une prorogation de ces délais en cas de nécessité?

2. Le Conseil fédéral fournira-t-il aux cantons des données actualisées sur les facteurs d'émission des gaz d'échappe- ment des voitures, comme il l'a promis dans sa réponse à la question ordinaire 89.1075?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel il ne serait pas raisonnable de porter gravement atteinte, pendant une période restreinte, à la mobilité et à la liberté de mouvement de la population si les valeurs limites d'immission sont respectées un an ou deux plus tard que prévu, grâce à des mesures techniques en matière de protection de l'environnement?

4. Soutiendra-t-il les cantons qui s'efforcent de réduire la pol- lution à la source, en respectant le principe fixé dans la loi sur la protection de l'environnement, selon lequel il importe indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la tech- nique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable? Est-il disposé à ne pas abandonner les cantons à leur sort et à faire en sorte que ces derniers ne fixent pas eux-mêmes des valeurs limites?

Cosignataires: Allenspach, Auer, Basler, Blocher, Bonny, Burck- hardt, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Gros, Jeanneret, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Rei- chling (15)

383/88.528 M Früh - Publicité à la télévision. Temps d'antenne (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter d'un tiers le temps d'antenne qui peut être réservé à la publicité télévisée selon le droit actuel (23 minutes par jour en moyenne) et d'autoriser la télévision à diffuser de la publicité le dimanche.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Cincera, Eisenring, Eppenber- ger Susi, Frey Walter, Leuenberger-Soleure, Loeb, Reimann Maximilian, Rüttimann, Stucky, Weber-Schwyz, Zwingli (13)

384/87.547 P Graf - Radio et TV. Pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes (21 septembre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, avant que celles-ci n'ouvrent le débat relatif à la loi fédérale sur la radio et la télévision, un rapport sur la pratique suivie par l'autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes, afin qu'il soit possible de déterminer s'il convient de créer des bases légales pour améliorer l'application de l'article 55 bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale (présentation fidèle des événements et de la diversité des opinions), le cas échéant, s'il est nécessaire `de modifier les dispositions existantes.

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

385/89.662 I Graf - Réforme de la protection civile 1

(5 octobre 1989)

L'Union démocratique du Centre (UDC) du canton de Zurich a présenté le 19 juillet 1989 un rapport détaillé sur la situation actuelle de la protection civile. Ce rapport propose en outre quelques améliorations concrètes. Il ressort de l'enquête que la protection civile présente de graves défauts, qui sont en partie liés à la structure et en partie dus à des imperfections dans les systèmes de l'instruction et de la direction. Si ces défauts ne sont pas corrigés rapidement, la fonction que doit remplir la protec- tion civile en cas de catastrophe, de crise ou de guerre sera remise en question.

De plus en raison précisément de ces manques, une partie de la population ne soutient plus la protection civile. Cette situation ne peut plus durer. La sécurité de notre peuple passe par une protection civile qui fonctionne parfaitement et qui remplit son rôle comme élément indispensable au sein de la défense géné- rale du pays. Il importe donc de donner de toute urgence une nouvelle impulsion à la protection civile et d'améliorer ses structures.

Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait améliorer fondamentalement le fonctionnement de la protection ci- vile, au moyen de mesures appropriées?

2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il importerait avant tout d'améliorer l'instruction et de la rendre plus professionnelle? Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre?

3. Changer le service militaire obligatoire, tel qu'il est consigné dans la Constitution, en une simple obligation de service dans le cadre de la défense générale ne serait-il pas la condi- tion préalable à toute modernisation de la protection civile? Le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une révision de la Constitution dans ce sens?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de transformer le Département militaire fédéral en un département de dé- fense nationale, ce qui permettrait de regrouper et l'armée et la protection civile dans un même département? Ne serait-ce pas là le moyen de rationaliser considérablement le système, d'y gagner en synergie et en motivation?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à considérer également les mesures suivantes:

a. assouplir le principe du lieu de domicile pour assurer la continuité de l'encadrement dans la protection civile;

b. appliquer à la protection civile les règles en usage à l'ar- mée, comme par exemple le système de signes de grades à l'armée (par analogie avec la police et les sapeurs-pom- piers), un commandement plus strict et des mesures disci- plinaires renforcées;

c. remplacer le livret de service par un livret de la défense générale et introduire la possibilité d'une taxe d'exemp- tion de la protection civile, à l'instar de la taxe d'exemp- tion du service militaire;

d. appliquer plus souplement les prescriptions, afin d'accor- der une plus grande liberté de manœuvre et de décision aux organismes de protection civile et d'améliorer la ges- tion de ceux-ci;

75

e. accorder aux cadres inférieurs, notamment aux chefs des offices cantonaux, une plus grande liberté de manœuvre et leur offrir de meilleures conditions pour excercer leur esprit d'innovation et d'initiative;

f. supprimer la priorité accordée aujourd'hui aux orga- nismes de protection d'établissements lors de la réparti- tion du personnel appelé à servir dans le cadre de la protection civile;

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter un calendrier, en fonction duquel les mesures susmentionnées seront mises en œuvre?

Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Bremi, Büh- ler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Grassi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loretan, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Neuen- schwander, Neukomm, Oehler, Oester, Portmann, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hans- peter, Spalti, Steffen, Stucky, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Zölch, Zwingli (64)

1989 15 décembre: La discussion est acceptée mais renvoyée.

386/89.797 P Grassi - Institut européen de Florence. Bourses . d'études (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de conclure un accord avec l'Institut européen d'études supé- rieures à Florence, qui relève de la Communauté européenne, suivant l'exemple de l'Autriche, afin d'en faciliter l'accès aux jeunes Suisses désireux d'y faire des études de droit communau- taire.

Cosignataires: Cotti, Couchepin, David, Ducret, Engler, Hess Peter, Jeanneret, Maitre, Müller-Meilen, Salvioni (10)

x 387/87.994 M Grendelmeier - Allocations pour perte de gain. Revision (18 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer au 1er janvier 1990, la revision du régime des allocations pour perte de gain selon les principes suivants:

• Exonération des femmes qui exercent une activité lucrative de l'obligation de verser des contributions;

• · Suppression du droit aux prestations dont jouissent les per- sonnes ayant un revenu supérieur à la moyenne.

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

388/89.383 M Grendelmeier - Loi réglementant le commerce d'armes (13 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de remettre en chantier l'avant- projet de loi réglementant le commerce d'armes et de sou- mettre le plus rapidement possible un projet définitif au Parle- ment.

Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Diener, Dünki, Euler, Fankhauser, Fetz, Günter, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Sager, Schmid, Stocker, Thür, Uchtenha- gen, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (33)

389/89.462 M Günter - Réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne (7 juin 1989)

·Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition relative à la réhabilitation des combattants de la guerre d'Espagne. Cette proposition doit ouvrir la voie à une décision de l'Assemblée fédérale, établissant que les Suisses qui ont participé à la défense de la République espagnole durant la guerre civile de 1936 à 1939 ont contribué à la lutte contre le danger fasciste en Europe et à la défense de la démocratie, et ont ainsi agi dans l'intérêt supérieur et bien compris de la Suisse. Il convient d'établir que la condamnation des com- battants de la guerre d'Espagne par des tribunaux suisses consti-

tue un tort moral et que la Suisse d'aujourd'hui entend exprimer son respect vis-à-vis de l'engagement et du sacrifice des com- battants de la guerre d'Espagne.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bundi, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jaeger, Leutenegger Oberhol- zer, Maeder, Morf, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (25)

390/89.512 M Günter - Distribution, sous contrôle médical, d'héroïne aux toxicomanes (19 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à autoriser par voie d'ordonnance que l'on distribue, sous contrôle médical, de l'héroïne aux per- sonnes manifestement dépendantes de cette drogue, lors qu'elles ne veulent ou ne peuvent suivre une cure de dés- intoxication par sevrage ou par substitution (méthadone). En outre, la remise de l'héroïne devra s'effectuer de manière à empêcher tout commerce avec la drogue distribuée.

Si des raisons légales empêchent le Conseil fédéral de prendre ces mesures, il est prié de proposer au Parlement un projet afin de lever ces obstacles juridiques.

Si le Conseil fédéral n'est pas disposé à entreprendre ces me- sures de son propre chef, il est invité à adresser au Parlement un projet par lequel il renoncerait, au profit du législatif, à sa compétence de légiférer sur l'objet visé par le premier alinéa.

Cosignataires: Aliesch, Auer, Biel, Burckhardt, Cincera, Eppen- berger Susi, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Nabholz, Petit- pierre, Scheidegger, Schüle, Spälti, Steinegger, Wanner, Weder- Bâle, Wiederkehr, Wyss Paul (19)

1989 6 octobre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

391/89.732 M Günter - Organes de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Contrôle parlementaire (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet instituant le contrôle parlementaire des organes chargés de la sécurité de l'Etat et du renseignement. Ce contrôle serait exercé par un collège de personnes de confiance formé d'un représentant de chaque groupe parlementaire. Ce collège serait chargé de contrôler les directives régissant les activités des organes susmentionnés.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Mül- ler-Argovie, Oester, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (10)

392/89.733 M Günter - Election du Procureur général de la Confédération par le Parlement (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet instituant l'élection du Procureur général de la Confédé- ration par le Parlement. La fonction du procureur doit être conçue de manière à ce que le plus haut responsable du Minis- tère public soit indépendant du Conseil fédéral.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Jaeger, Maeder, Müller- Argovie, Oester, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (9)

393/89.772 P Günter - Politique de prévoyance-vieillesse (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur la stratégie de l'assurance sociale dans le secteur de la prévoyance vieillesse et ce, avant que les commissions ne com- mencent à délibérer sur la 10e révision de l'AVS ou sur une révision de la LPP.

Ce rapport devra traiter notamment des points suivants:

1. Remplacement à long terme du système des deux piliers (AVS et LPP) par une solution unique (la retraite populaire) sur la base de l'actuel système de l'AVS;

2. Avantages d'une retraite. AVS, laquelle permet tout au moins à certains - disposant d'un revenu faible ou moyen - de conserver leur niveau de vie, par rapport à l'actuel sys- tème des deux piliers et aux «béquilles» que sont les presta- tions complémentaires;

3. Inclusion d'un élément de couverture du capital dans un système d'AVS élargi, au sens d'un compromis entre la solu- tion actuelle et la solution de la retraite populaire;

.

76

.4. Problèmes résultant du maintien, pendant un certain temps, de l'actuel système des deux piliers pour les générations qui en bénéficient et de la création, simultanée, d'une retraite populaire; ou encore problèmes résultant du transfert, de l'actuel système à un système de retraite populaire, des droits et des fonds du 2e pilier;

5. Problème posé par la sensibilité aux crises (inflation, réces- sion économique, effondrement des prix sur le marché im- mobilier ou sur celui des papiers-valeurs) du système de l'AVS et du système basé sur la LPP.

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Oester, Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (15)

x 394/89.691 M Gysin - Normalisation du marché foncier (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre au plus vite les me- sures nécessaires:

1. Pour que la viabilisation des terrains à bâtir soit assurée à temps:

2. Pour que le propriétaire de terrains classés en zone à bâtir et destinés à la construction ait le droit de les faire viabiliser, le cas échéant après versement d'une avance;

3. Pour que les cantons veillent à ce que les communes aug- mentent leurs taux d'occupation et encouragent une meil- leure utilisation des constructions existantes.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Berger, Biel, Blocher, Bonny, Bremi, Burckhardt, Büttiker, Ca- vadini, Cincera, Couchepin, Coutau, Daepp, Dietrich, Dreher, Dubois, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fei- genwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seen- gen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gui- nand, Hänggi, Hildbrand, Hösli, Houmard, Humbel, Jeanneret, Kohler, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühle- mann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Oehler, Perey, Philipona, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (82)

1989 15 décembre: La motion est adoptée sous la forme de. postulat.

x 395/87.805 M Hafner Rudolf - Loi sur l'assurance-maladie (18 décembre 1987)

La révision partielle de la LAMA, rejetée par le peuple lors de la votation du 6 décembre 1987, portait sur des dispositions qui n'avaient pas grand chose à voir ensemble. C'est vraisemblable- ment aussi à cause de ce manque d'unité qu'une forte majorité s'est prononcée contre ce projet. En effet la critique est venue de milieux différents - selon les personnes concernées - et portait sur toutes sortes d'aspects de la révision. Il ne fait aucun doute que l'assurance-maladie doit être améliorée mais il fau- drait définir clairement les mesures à prendre.

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre les points suivants de la révision partielle du 20 mars 1987 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de les présenter sous forme de projets de révision séparés:

1. Partie I, article 5, 1er alinéa (droit à l'affiliation)

2. Partie I, article 12, 3e alinéa (octroi des prestations sans limite de durée)

3. Partie I, article 14bis, alinéas 1 à 5 (participation aux frais)

4. Partie I, article 22 quinquies (indemnisation en cas de séjour dans un établissement hospitalier)

5. Partie I, articles 36 à 38ter (dispositions régissant le finance- ment)

6. Partie II, chiffre 1 (protection des femmes enceintes contre les licienciements)

Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Dünki, Grendelmeier, Gün- ter, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Nab- holz, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwygart (18)

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

396/89.680 I Hafner Rudolf - Vaccinations collectives ROR. Mesures coercitives (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures coerci- tives à long ou à moyen terme pour augmenter le pourcentage de personnes vaccinées en Suisse (par exemple, lancer une campagne de vaccinations obligatoires, exclure de l'école les enfants malades) et cela en dépit du fait que la vaccination collective ROR n'est juridiquement pas contraignante et que la population en Suisse réagit dans l'ensemble plutôt mal aux mesures imposées dans le domaine de la santé publique?

Cosignataires: Bär, Brélaz, Danuser, Diener, Dormann, Gren- delmeier, Loretan, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stef- fen, Thür, Weder-Bâle, Ziegler (14)

397/89.681 M Hafner Rudolf - Cadres supérieurs de l'adminis- tration fédérale. Appartenance politique (6 octobre 1989)

. Le Conseil fédéral est chargé d'établir chaque année la liste des fonctionnaires hors classe employés à la Confédération ou dans des établissements annexes (CFF, PTT, etc.) et dont la nomina- tion est directement ou indirectement influencée par l'apparte- nance à un parti. Cette liste devra comprendre les mentions suivantes: fonction, classe de traitement/salaire annuel brut, appartenance à un parti.

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Maeder, Meier-Glattfelden, Muller-Argovie, Rebeaud, Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- gart (17)

398/89.802 P Hafner Rudolf - Feux d'artifice (14 décembre 1989).

Le Conseil fédéral est invité à faire un rapport sur les feux d'artifice, qui présenterait notamment:

1. la puissance sonore en décibels, mesurée sur des distances de 1 m, 10 m et 50 m, produite par les fusées, pétards et autres feux d'artifice de grande taille disponibles en Suisse;

2. la possibilité de fixer des valeurs limites, par exemple dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit, à un niveau semblable à celui fixé pour les armes à feu ou à un niveau plus bas étant donné le caractère purement ludique des feux d'artifice;

3. la toxicité (classe de toxicité) des feux d'artifice et de leurs composants; les conséquences pour l'air et le sol qu'entraîne la mise à feu en grande quantité de feux d'artifice les jours de fête, dans les villes;

4. le nombre de victimes chez les hommes et les animaux, la nature des blessures occasionnées ainsi que les dégâts subis par les bâtiments (dégâts causés par les incendies) au cours de ces dernières années;

5. une analyse globale des feux d'artifice sous l'angle de la protection de l'environnement, de la protection contre le bruit et de la protection des animaux, pour savoir quels sont les moyens dont on dispose pour limiter les dégâts et les nuisances.

Cosignataires: Bär, Fierz, Grendelmeier, Meier-Glattfelden, Stocker, Thür, Weder-Bâle (7)

399/89.804 P Hafner Rudolf - Denrées alimentaires en prove- nance de Roumanie. Arrêt des importations (14 décembre 1989)

Compte tenu de la pénurie de denrées alimentaires dont souffrent de nombreux Roumains et qui est due aux erreurs commises par le régime roumain en matière d'économie, le Conseil fédéral est invité à édicter un arrêt des importations de denrées alimentaires de base jusqu'à ce que la situation se soit améliorée dans ce pays.

Cosignataires: Bär, Béguelin, Braunschweig, Carobbio, Danu- ser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Haller, Jeanprêtre, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meizoz, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Thür, Züger, Zwygart (22)

77

400/89.812 I Hafner Rudolf - Voyages de stimulation et poli- tique de l'environnement (15 décembre 1989)

1. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les per- sonnes qui bénéficient de voyages de stimulation (comme primes publicitaires, voyages gratuits pour les collabora- teurs) les déclarent pleinement dans leurs revenus à l'inten- tion du fisc? Si tel n'était pas le cas, que pense-t-il entre- prendre pour rétablir la situation?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il y a conflit d'intérêts lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une participation de l'Etat met en œuvre une politique agressive de publicité (brochure: Die geschäftliche Seite des Vergnügens) dans laquelle les objectifs de la politique de l'environnement sont remis en question (ordonnance sur la protection de l'air, utilisation des carburants, etc.)?

Cosignataires: Bär, Diener, Fierz, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker (6)

x 401/89.600 M Hafner Ursula - Cotisations AVS sur les revenus de substitution (20 septembre 1989)

Les prestations que l'employeur paie au travailleur dans le cas d'une perte de gain résultant d'un accident ou d'une maladie sont soumises au versement de cotisations à l'AVS, à l'instar des prestations que l'employeur doit au travailleur dans le cas de la perte de gain entraînée par le service militaire. Par contre, il n'y a pas d'obligation de verser des cotisations à l'AVS pour les bénéficiaires de prestations de l'assurance-accidents selon la LAA, ainsi que d'indemnités journalières allouées en cas de maladie par des assurances en vertu de contrats passés dans le cadre de rapports de travail; il en va de même des bénéficiaires d'indemnités journalières payées par des assurances privées pour couvrir la perte de gain qui se produit au moment où l'obligation de verser un traitement selon le CO prend fin.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions néces- saires pour que l'obligation de verser des cotisations à l'AVS s'applique également aux bénéficiaires de revenus de substitu- tion versés au titre d'indemnités journalières par l'assurance- maladie ou par l'assurance-accidents.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Carob- bio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Fehr, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ur- sula, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (35) 1989 15 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

402/89.779 I Hafner Ursula - Collaboration illicite entre les autorités fédérales et l'économie privée (13 décembre 1989)

Du rapport de la Commission d'enquête parlementaire, il res- sort que, malgré les restrictions en personnel, le Ministère public de la Confédération a effectué des enquêtes de sécurité sur mandat de grandes entreprises du secteur privé. Or, il n'existe aucune base légale lui donnant ce pouvoir. Au prin- temps 1980, une affaire qui allait encore plus loin qu'une telle collaboration entre le Ministère public et le secteur privé en matière d'enquête de sécurité a fait couler beaucoup d'encre: les deux douaniers français B. Rui et P. Schultz ont été arrêtés par la police fédérale. Un ancien collaborateur de l'Union de banques suisses avait tenu le rôle d'agent provocateur pour leur tendre un piège - manifestement en collaboration avec le Mi- nistère public. Lors de l'audience au Tribunal, toutes les ques- tions ayant trait à la collaboration entre la banque et le Minis- tère public de la Confédération ont été déclarées irrecevables. Je prie à ce sujet le. Conseil fédéral de répondre aux questions · suivantes:

1. Jusqu'où est allée la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et l'Union de banques suisses dans l'affaire Rui/Schultz?

2. La collaboration entre le Ministère public de la Confédéra- tion et l'économie privée a-t-elle pris d'autres formes? Quelle est l'ampleur des activités exercées par le Ministère public pour le compte du secteur privé?

3. Est-il exact que des entreprises privées peuvent demander des informations sur des candidats à un poste en s'adressant au système de gestion du personnel incorporé dans l'armée?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que toute colla- boration illégale d'autorités fédérales avec l'économie pri- vée devrait être interdite?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (30)

403/88.313 I Haller - Didacta 88. Présence de l'armée (29 février 1988)

A l'occasion de l'exposition internationale des matériels d'en- seignement et systèmes de la formation Didacta 88 qui s'est tenue à Bâle, l'armée suisse a présenté ses techniques de forma- tion les plus modernes. Un symposium a par ailleurs été organi- sé en vue de définir les différences, les parallèles et les inter- actions entre la formation militaire et la formation civile. A ce propos, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral était-il informé de la participation de l'armée à Didacta 88 ainsi que de la manière dont la forma- tion militaire serait présentée? Y a-t-il donné son accord?

2. En quoi la performance de l'armée en matière de formation est-elle particulière et comment sa présence à Didacta 88 se justifie-t-elle?

3. Qu'est-ce que l'instruction militaire peut apporter concrète- ment à la formation civile?

4. Une présentation purement méthodique et technique, qui ne se préoccupe pas des conséquences de l'application des connaissances acquises, peut-elle être considérée comme satisfaisante dans l'optique d'une conception pédagogique pluridisciplinaire? Une telle présentation reflète-t-elle la spécificité de l'instruction militaire?

5. Les objectifs de la formation civile sont-ils différents de ceux de l'instruction militaire ?. La présentation commune des deux types de formation aurait-elle pu avoir pour but de dédramatiser les objectifs de l'instruction militaire?

6. Étant donné la place que le Conseil fédéral accorde à la croissance qualitative dans son programme de la législature 1987-1991, n'est-il pas indispensable d'encourager les capa- cités et les aptitudes de l'homme qui lui permettent de vivre en harmonie avec la nature? Par voie de conséquence, ne devrait-on pas cesser de diviser la formation en une forma- tion (civile) constructive et en une formation (militaire) destructive?

7. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est possible de raisonner les hommes et de leur apprendre à la fois à régler les conflits par des moyens pacifiques et non violents et à faire une utilisation mesurée de la force au cas où il ne resterait plus aucune autre issue?

8. Etant donné la situation internationale et le potentiel de destruction qui existe dans le monde, est-il défendable de présenter la formation à la guerre sans y adjoindre ne serait- ce qu'une ébauche d'éducation à la paix, qui est tellement plus difficile? Une telle attitude est-elle en particulier défen- dable dans un petit Etat neutre comme le nôtre?

9. Dans la perspective de l'initiative «pour une Suisse sans armée», est-il prévu de présenter d'autres prestations mili- taires de façon aussi attrayante pour le public et sans ré- férence aucune à l'application dans le cas concret?

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Borel, Braunschweig, Brügger, Diener, Eggenberg-Thoune, Grendel- meier, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leuenberger-So- leure, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle (22) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

404/88.472 M Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'état civil n'ait aucune influence sur le traitement dont jouissent les béné- ficiaires de l'AVS.

78

1. Ce principe doit être appliqué sous réserve des restrictions suivantes:

a. Afin de ne pas compromettre l'unité de la famille sur le plan économique, ni l'application du droit matrimonial qui considère comme équivalentes les contributions four- nies par les époux notamment sous forme de prestations en argent, de travail au foyer ou de soins dispensés et qui statue que chacun des époux a droit à la moitié du béné- -fice de l'autre, toutes les contributions de l'AVS (revenu) doivent être bonifiées à parts égales aux comptes person- nels de chacun des conjoints tant que l'union dure.

b. Il est possible de fixer un montant maximum que la somme des rentes touchées par les époux ne doit pas dépasser.

2. Les conditions suivantes doivent être remplies:

a. Une bonification doit être prévue pour l'éducation des enfants; elle doit avoir une importance suffisante pour être effectivement formatrice de rente.

b. Les rentes pour petits revenus (moyenne entre les rentes minimales et maximales) doivent être majorées.

c. Les rentes de vieillesse pour personnes seules (époux survivants, divorcés, séparés, célibataires) doivent être toutes majorées.

d. La somme des rentes personnelles que toucheraient les époux qui ont élevé des enfants ne devrait jamais être inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente vieillesse pour couple accordée par le droit en vi- gueur.

e. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants qui ont élevé des enfants ne devraient pas être inférieures à celles qui leur sont accordées par le droit en vigueur.

3. Par une réglementation transitoire généreuse, applicable durant 10 à 25 ans aux personnes n'ayant pas encore atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, on veillera à ce que

a. La somme de deux rentes personnelles versées à un couple sans enfants ne soit jamais inférieure, même pour les petits et moyens revenus, à la rente de vieillesse pour un couple accordée par le droit en vigueur.

b. Les rentes de vieillesse qui seraient versées aux époux survivants n'ayant pas d'enfant ne devraient pas être infé- rieures à celles qui leur sont.accordées par le droit en vigueur. Pendant une période transitoire, deux régimes de rente différents pourront coexister.

4. Les rentiers jouiront de la garantie des droits acquis.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braun- schweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Müller- Argovie, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (60)

405/88.473 I Haller - 10e révision de l'AVS (13 juin 1988)

Le Conseil fédéral a fait part de ses intentions quant à la dixième révision de l'AVS. En renonçant à élever l'âge de la retraite pour les femmes, il s'est rallié à une opinion fort répan- due et a ainsi montré qu'il est conscient des impératifs actuels en matière d'emploi. En acceptant aussi de renoncer - ce qui est inévitable - à une stricte neutralité des charges, il aplanit la voie qui mène au but consistant à mettre l'homme et la femme sur pied d'égalité. Par contre, le moyen choisi par le Gouvernement pour atteindre ce but nous paraît discutable. C'est pourquoi nous le prions de répondre aux questions suivantes.

1. Alors qu'une péréquation se fait à l'intérieur d'une catégo- rie déterminée de l'état civil en faveur des revenus infé- rieurs, la comparaison entre les divers groupes qui diffèrent du point de vue de l'état civil montre exactement le contraire: les personnes mariées, jusque et y compris les cadres (qui touchent les rentes maximales), bénéficient d'une somme de rentes plus élevées que le montant de leurs

cotisations individuelles à l'AVS. Ces personnes sont donc «financées» par l'AVS. Le rapport rente/cotisation s'in- verse en revanche pour les célibataires dès les tranches de petits revenus (donc dans la plage des rentes minimales). Tous les revenus des célibataires situés au-dessus «fi- nancent» donc l'AVS (voir à ce sujet: Bürgisser, Verteilswir- kungen der staatlichen Altersvorsorge in der Schweiz).

a. Le Conseil fédéral estime-t-il juste et conforme à la constitution que les rentes des personnes mariées, donc des personnes qui reçoivent les rentes les plus élevées, soient financées par les cotisations des célibataires tou- chant des revenus modestes?

b. Que pense-t-il faire au titre de la 10e révision pour corriger cette injustice?

2. En instituant la règle selon laquelle les rentes des femmes divorcées dont l'ex-mari est décédé sont calculées dans des conditions déterminées sur la base des cotisations de leur ex-mari, on a accordé à ces femmes une amélioration dont elles avaient un urgent besoin. Ce qui paraît ici contestable, c'est que cette amélioration n'est pas financée par les maris divorcés, mais bien au moyen de la redistribution des res- sources générales, donc notamment au détriment des céli- bataires même à revenus modestes (cf. ch. 1), qui, par la force des choses, ne peuvent laisser d'ex-femme comme survivante.

a. Que pense faire le Conseil fédéral pour corriger cette injustice lors de la 10e révision?

b. Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la situa- tion des célibataires?

3. Le Gouvernement a manifesté dans ses propositions son intention d'étendre l'application de la règle susmention- née, en faveur des femmes divorcées, à la période pendant laquelle l'ex-mari est encore vivant. S'il faut se réjouir de cette nouvelle amélioration du statut de ces femmes, il faut aussi voir que le problème que pose la redistribution anti- sociale visée au chiffre 2 n'en sera que plus épineux.

a. Le Conseil fédéral entend-il financer les rentes que les femmes divorcées touchent du vivant de leur mari exclu- sivement par le biais de la redistribution des ressources générales, sans remettre en cause le droit aux prestations du mari divorcé? Ne serait-il pas plus conforme à l'esprit du nouveau droit matrimonial d'instaurer une réparti- tion équitable des droits acquis ensemble pendant la période de vie commune?

b. Comment le Gouvernement justifie-t-il la forte amélio- ration du statut des divorcés par rapport aux céliba- taires?

c. Estime-t-il juste de demander à l'ensemble des assurés et en particulier aux célibataires touchant des revenus bas et moyens, de financer le maintien des droits des ` hommes divorcés (ou remariés), et cela quand bien même la situation des femmes divorcées en sera amélio- rée?

d. Comment le Gouvernement pense-t-il pouvoir aména- ger l'AVS, lors de la 10e révision, de manière à éviter de telles injustices?

4. Dans ses propositions, le Conseil fédéral prévoit des tâches éducatives. Il s'agit là d'une excellente mesure d'appoint à un système de péréquation entre époux (splitting).

a. Lequel des conjoints bénéficiera-t-il de cette bonifica- tion en cas de divorce?

b. Sera-t-elle doublée en un tel cas?

.

c. Envisage-t-il d'introduire un tel système de péréquation en ce qui concerne ladite bonification?

5. Le Gouvernement annonce également dans ses proposi- tions qu'il veut accorder au mari la possibilité de percevoir la rente de manière anticipée, au prix d'une diminution de celle-ci.

a. Le consentement de l'épouse en cas de perception anti- cipée ne devrait-il pas être rendu obligatoire, puisque la base de calcul de la rente de couple ou de la rente simple. de la femme devient de ce fait moins favorable?

b. L'épouse dont le mari a touché sa rente par anticipation recevra-t-elle la moitié d'une rente de couple réduite même lorsqu'elle aura exercé une activité lucrative jus- qu'à 62 ans? Ou touchera-t-elle une rente simple réduite calculée sur la base des cotisations du mari? Si tel est le cas, comment le Conseil fédéral le justifie-t-il?

79

c. Le Gouvernement estime-t-il réalisable le régime de rentes qu'il propose sans introduction simultanée d'un système de formation de la rente indépendant de l'état · civil (donc basé sur la péréquation entre époux)?

b. a Le Conseil fédéral ne craint-il pas que les régimes qu'il préconise pour les diverses catégories de l'état civil aboutissent à un système de redistribution antisocial qui risque de devenir pratiquement impossible à modifier par la suite (alors que le Gouvernement n'exclut ma- nifestement pas une telle modification)?

b. Est-il prêt à réexaminer les problèmes posés par les effets antisociaux de cette redistribution?

7. Le Gouvernement n'est-il pas d'avis que ses propositions en vue de la 10e révision de l'AVS

a. ne feraient qu'aggraver les inégalités existantes?

b. créeraient de nouvelles inégalités?

8. Le nouveau droit matrimonial repose sur trois principes: l'unité économique de la famille, l'équivalence des contri- butions à l'entretien de la famille (qu'il s'agisse d'un apport financier, de tâches domestiques, de soins ou d'aide à un membre de la famille), enfin la participation à parts égales aux acquêts.

a. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'application de ces principes aboutit nécessairement à l'institution d'un système de péréquation entre époux?

b. Ne pense-t-il pas qu'un tel système permettrait juste- ment de rendre justice à l'équivalence des divers apports à la vie conjugale telle que la prévoit le nouveau droit matrimonial? Cela n'est-il pas vrai en particulier des unions conjugales fondées sur une répartition tradition- nelle des rôles, puisque justement le procédé de la péré- quation (donc de la participation à parts égales) consacre le principe de l'égalité de valeur du travail au foyer et de l'activité lucrative d'autre part?

c. Comment le Gouvernement entend-il concrétiser, autre- ment que par la péréquation, le principe de l'unité économique de la famille, également en matière d'AVS?

'd. Comment entend-il tenir compte de l'équivalence des contributions à l'entretien de la famille, au regard de l'AVS, autrement que par la péréquation?

e. Comment entend-il respecter en matière d'AVS le prin- cipe de la participation de moitié aux acquêts alors que ces acquêts sont justement constitués en l'occurrence par les cotisations?

9. Le Conseil fédéral juge-t-il constitutionnelles toutes ses propositions en vue de la 10e révision de l'AVS?

b. Sont-elles en particulier compatibles avec l'article 4, alinéa 2 de la constitution?

a. Sont-elles compatibles avec le premier alinéa du même article, vu notamment le traitement différencié prévu selon les diverses catégories de l'état civil?

10. Le Gouvernement croit-il pouvoir faire une omelette sans casser d'œufs?

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

406/88.485 M Haller - Formation professionnelle et formation continue. Taux de subventionnement (16 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé:

a. de prendre sans plus tarder les mesures permettant de rame- ner les taux de subventionnement visés à l'article 64, alinéa 1er, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), au niveau appliqué lors de l'entrée en vigueur de la loi;

b. d'harmoniser les taux de subventionnement visés à l'alinéa 2 de l'article 64 LFPr avec ceux de l'alinéa 1er de cette même disposition.

Dans son programme de la législature 1987-1991, le Conseil fédéral met l'accent à juste titre sur le lien entre la faculté qu'a une société d'innover et le niveau de formation de la popula- tion. Il souligne l'importance d'une formation de base et plus encore d'un perfectionnement continu des connaissances, pro- fessionnelles en particulier. Or en 1987, les subventions fédé- rales prévues à l'article 64 LFPr ont été réduites d'un dixième. Il est indispensable de corriger cette «régression», afin de respec- ter l'esprit du programme de la législature. Par la même occa- sion, il convient de supprimer la différence entre les taux de subventionnement susmentionnés pour revaloriser la forma- tion continue.

Cosignataires: Bonny, Brügger, Bundi, Büttiker, Daepp, Fehr, Neukomm, Rychen, Scheidegger, Seiler Rolf, Zölch (11)

x 407/89.622 P Hänggi - Sport du 3e âge (28 septembre 1989) Le sport du 3e âge joue et jouera un rôle de plus en plus important dans la politique sociale et la politique de la santé. Aussi, le Conseil fédéral est invité à,

1. présenter un rapport sur la place qu'occupe le sport du 3e âge en Suisse. Cette étude servira de base à l'élaboration de programmes à long et moyen termes;

2. prendre des mesures provisoires visant à promouvoir le sport du 3e âge en fonction des possibilités qu'offre la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. On envisagera l'octroi de subventions pour le 3e âge, ainsi qu'un soutien financier en faveur de projets pour les personnes âgées.

Cosignataires: Büttiker, Gysin, Hildbrand, Humbel, Keller, Kühne, Neukomm, Oester, Schmidhalter, Widrig (10)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

408/89.749 P Hänggi - Fichier personnel du Ministère public. Rapport du Conseil fédéral (7 décembre 1989)

Le point 3 de la motion 2 déposée par la CEP exige que les données et les documents qui ne sont plus valables soient dé- truits.

Lorsque cette tâche aura été exécutée, le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport au Parlement.

Cosignataires: Blatter, Bürgi, Dormann, Engler, Keller, Kühne, Schmidhalter, Segmüller, Stamm (9)

409/89.789 M Hänggi - Allocations familiales. Réglementation fédérale (14 décembre 1989)

Dans l'optique notamment des problèmes de coordination avec la CE et des difficultés auxquelles il faut s'attendre dans le domaine de l'asile, il est indispensable de réglementer au niveau fédéral les allocations familiales. Il est impensable que l'on puisse négocier des conventions internationales sur la base de 26 régimes cantonaux différents.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi régis- sant les allocations familiales au niveau national. Ce projet tiendra compte des points suivants:

1. Tout enfant donne droit à des allocations familiales, égale- ment lorsque les parents sont travailleurs indépendants ou n'exercent pas d'activité lucrative.

2. Les ressortissants d'un Etat membre de la CE, d'autres pays et les requérants d'asile sont assujettis au régime national suisse.

3. Les caisses AVS des cantons, des associations et de la Confé- dération sont chargées de l'application du régime national.

4. Le financement des allocations est assuré par des cotisations prélevées sur les revenus des personnes assujetties à l'AVS et, éventuellement, par des contributions publiques.

S'il devait se révéler impossible d'élaborer une solution détail- lée au niveau fédéral, il conviendrait d'édicter au moins une loi-cadre prévoyant des prestations minimales et permettant de combler les lacunes existant aujourd'hui dans les législations cantonales.

410/89.634 M Hari - Importation de bois. Limitation (2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires pour réduire l'importation du bois à des quantités qui ne destabilisent pas le marché, en se prévalant de la clause de sauvegarde de la convention instituant l'AELE (article 20 et suivants).

Cosignataires: Aubry, Basler, Berger, Blatter, Bühler, Bundi, ·Daepp, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenber- ger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, Giger, Gros, Hess Otto, Hildbrand, Hosli, Humbel, Jung, Keller, Kühne, Luder, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, Oester, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stappung, Steffen, Stocker, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (54)

80

411/87.974 I Herczog - Route nationale N 4. Ouverture préma- turée du tronçon Cham-Knonau (16 décembre 1987)

Le Conseil fédéral a décidé la mise en exploitation du tronçon autoroutier de la N 4 entre Cham (ZG) et Knonau (ZH), d'une longueur de 4,2 km et dont la construction a été commencée il y près de 13 ans. Ce faisant on répond au voeu du Gouvernement du Canton de Zoug, ce qui permettra de réaliser un gain de quelques minutes pour les automobilistes pressés de Suisse centrale sans guère améliorer toute la situation dans le val de la Sihl. Par contre, on n'a tenu compte des soucis du Gouverne- ment du Canton de Zurich et de la population locale. Comme il s'agit là d'une décision qu'on peut qualifier d'erronée et qui ne peut être justifiée ni par l'argument de la «pratique constante» ni à la lumière des délibérations de l'Assemblée fédérale con- cernant le réexamen de certains tronçons de routes nationales, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1 A quel surcroît de trafic faut-il s'attendre en général, en particulier pour les communes d'Affoltern et de Mettmens- tetten?

2. Dans quelle mesure ces localités sont-elles préparées à ce surcroît de circulation?

3. S'agissant d'un nouveau tronçon autoroutier, on était en droit d'exiger une étude d'impact sur l'environnement. A-t- on fait une telle étude et si oui quels en ont été les résultats?

4. A quel surcroît de nuisances, en particulier de bruit et d'ef- fluents, faut-il s'attendre?

5. Que propose le Gouvernement pour résoudre les problèmes de trafic et d'environnement provoqués, compte tenu du fait que les mesures auxiliaires déjà prises, quoique coûteuses, sont insuffisantes?

6. Quel sera le montant total des dépenses, y compris celles des travaux de réparation?

7. Que deviendra ce tronçon de la N 4 si les initiatives «halte au bétonnage» et «feuille de trèfle» sont acceptées?

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

412/88.863 P Herczog - Abonnement général à 1000 francs (15 décembre 1988)

Je prie le Conseil fédéral d'intervenir auprès des CFF, afin qu'ils introduisent un abonnement général annuel (2e classe) à 1000 francs.

Cosignataires: Fetz, Leutenegger Oberholzer (2)

413/89.452 I Herczog - Caisses de retraite. Octroi d'hypo- thèques à taux fixe (6 juin 1989)

Le Conseil fédéral est-il disposé, compte tenu de l'évolution actuelle - qui va sans doute se poursuivre - des taux hypo- thécaires, à élaborer un projet d'arrêté fédéral urgent prévoyant qu'au moins 50 pour cent des recettes des caisses de retraite doivent servir à l'octroi de prêts hypothécaires accordés sous forme d'hypothèques à taux fixe et favorable, ces prêts devant être mis à la disposition des propriétaires qui construisent des logements pour les louer à un prix couvrant les frais?

Cosignataires: Fetz, Leutenegger Oberholzer (2)

414/88.306 P Hildbrand - Remontées mécaniques. Indemnisa- tion du personnel pour cause d'intempéries (29 février 1988)

Le Conseil fédéral est invité à apporter les deux modifications suivantes à l'article 65 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI):

1. Au 1er alinéa, inclure dans la liste des branches d'activité ayant droit à l'indemnité en cas d'intempéries, sous lettre k (nouvelle), «Remontées mécaniques».

2. Au 2e alinéa, lettre a, ajouter dans la parenthèse, après «pluie, neige, froid» l'expression «manque de neige».

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

× 415/89.615 P Hildbrand - Postes de travail et commandes DMF. Décentralisation à la faveur de la télématique (26 septembre 1989)

Dans le cadre du projet KOBERIO III, on a effectué pour la première fois un bilan des avantages et des inconvénients qu'en- traîne la présence militaire dans le canton du Valais. Cette étude pilote a abouti à des résultats négatifs qui appellent des mesures urgentes. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible au DMF de décentraliser des em- plois et des commandes à la faveur de l'équipement en télé- matique déjà en place aujourd'hui (Communes modèles: Haut- Valais [Brigue] et Sion).

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

x 416/89.641 I Hildbrand - «Cargo 2000» dans le Haut-Valais (3 octobre 1989)

Avec «Cargo 2000», les CFF lancent une nouvelle offensive dans le domaine du transport de marchandises.

La grille de dessertes provisoire qui a été établie pour les futurs trains à relations fixes montre que le Haut-Valais n'est en fait relié au système «Cargo 2000» que par la route. Les planifica- teurs des CFF se contentent, à l'évidence, du terminal qui se trouve à Sierre et ne font absolument rien pour rendre possible le passage, pourtant nécessaire, de la route au rail.

Aussi, je demande poliment au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que «Cargo Domicile» a fait ses preuves dans le Haut-Valais et que ce service fonctionne tout à fait bien? Si non, pense-t-il que «Cargo Domicile» n'achemine pas assez de marchandises dans le Haut-Valais?

2. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel on devrait encourager le transport de marchandises par rail pour des raisons de protection de l'environnement (diminu- tion de la consommation de carburant, réduction du trafic sur les routes qui sont déjà fortement encombrées dans le Haut-Valais). Les CFF seraient-ils prêts à mettre sur pied des opérations publicitaires avec le concours des autorités municipales et cantonales, des unions d'art et métiers et des associations professionnelles?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que «Cargo 2000» et «Cargo Domicile» permettront de créer davantage d'em- plois dans le Haut-Valais? Quelle forme prendra la coopéra- tion entre les CFF, les administrations économiques des cantons et les syndicats?

4. Est-il exact que, dans le cadre de «Cargo 2000», on a prévu qu'un seul terminal à Sierre pour l'ensemble du canton du Valais? Quel est le programme précis prévu pour le Valais? Quelles sont les étapes prévues avant la réalisation définitive du projet? Existe-t-il un calendrier des échéances et, si oui, comment se présente-t-il? A combien se monteront les coûts?

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

417/88.429 M Houmard - Discours politiques d'étrangers (18 mars 1988)

Etant donné que l'arrêté du Conseil fédéral concernant les discours politiques d'étrangers du 24 février 1948 ne donne pas satisfaction, nous invitons le Conseil fédéral à établir les bases légales réglant l'activité politique des étrangers dans notre pays.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Basler, Berger, Bonny, (Bonvin), Bührer, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Daepp, David, Dreher, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer- Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Gros, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Jeanneret, Jung, Kohler, Kühne, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Meier Fritz, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Nussbaumer, Perey, Philipona, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scheidegger, Scherrer, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Stamm, Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (72)

81

418/88.456 M Houmard - Office des forêts et de la protection du paysage (7 juin 1988)

Selon la presse, le chef du département de l'Intérieur envisage- rait de dissoudre l'OFPP et de transférer les tâches fédérales de la conservation des forêts et de l'économie forestière à l'OFPF. Cette nouvelle a déconcerté les milieux des organisations fores- tières publiques ainsi que les milieux de l'économie forestière et du bois.

Un examen plus approfondi de ce projet montre que la dissolu- tion de l'OFPP

• est défavorable pour l'économie forestière et de l'industrie du bois suisses aussi bien sur le plan national qu'international et

• n'apporte rien à la protection de l'environnement.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité

a. à renforcer l'OFPP et à lui confier, au contraire, des tâches plus importantes dans le domaine politico-économique, en prévision notamment de l'échéance européenne de 1992

b. à maintenir l'OFPP en tant qu'office fédéral.

Si une solution satisfaisante pour les milieux professionnels n'est pas possible au sein du DFI, le Conseil fédéral est invité à créer un office de l'économie forestière et du bois dans le cadre du DEP. -

Cosignataires: Aliesch, Berger, Bonny, (Bonvin), Brügger, Büh- ler, Bundi, Bürgi, Buttiker, Cincera, Coutau, Daepp, David, Déglise, Diener, Dormann, Dreher, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Frey Claude, Friderici, Früh, Giger, Graf, Gros, Günter, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Leuba, Loeb, Loretan, Luder, (Martin Jacques), Massy, Mauch Rolf, Morf, Mühlemann, Müller-Argo- vie, Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Paccolat,-Pe- rey, Petitpierre, Philipona, Pidoux, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli (78)

419/89.428 M Houmard - Encouragement de l'enseignement et de la recherche sur le bois (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à renforcer et à développer ce qui existe aux EPF. Il faut donner une priorité à la création de nouvelles chaires pour l'économie du bois et en particulier pour la construction en bois à l'EPFZ. Les spécialistes à former dans les deux écoles doivent être mieux à même d'utiliser leurs connaissances dans les procédés de fabrication et dans l'utilisa- tion du bois et des produits en bois. Ceci impose une formation post-grade bien ciblée.

Cosignataires: Antille, Baggi, Brügger, Caccia, Cavadini, Columberg, Darbellay, Déglise, Dubois, Eppenberger Susi, Etique, Friderici, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Jung, Kohler, Kühne, Loretan, Luder, Martin, Müller-Meilen, Neuenschwander, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Rohr- basser, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zölch, Zwingli (41)

420/89.445 I Houmard - Festivités du 700e anniversaire (5 juin 1989)

Par 42 voix contre 13 et 15 abstentions, le Parlement jurassien, en accordant le crédit de 300 000 francs que lui demandait son gouvernement pour couvrir les frais de la participation du nou- veau canton aux festivités du 700e anniversaire de la Confédéra- tion, a formulé une condition draconienne: «Le Jura se retirera s'il n'est pas autorisé à exprimer librement sa volonté de réunifi- cation et de faire connaître aux Confédérés les aspirations et la volonté des Jurassiens de reconstruire l'unité du Jura».

Compte tenu des assurances formelles qu'il a données au Conseil national en précisant qu'il mettra tout en œuvre pour que tout se passe dans un esprit confédéral, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent afin que les manifestations patriotiques du 700e anniversaire ne dégénèrent pas en crise politique?

421/89.775 I Houmard - Festivités du 700e anniversaire de la Confédération (13 décembre 1989)

En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festivités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu: «Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.»

Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, représente- raient les communes jurassiennes alors que 50 traverses brutes de chemin de fer illustreraient les communes jurassiennes ber- noises.

Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son · gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commémo- ratives si le canton du Jura attente à la cohésion confédérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assurances qu'il m'a données le 25 septembre 1989?

422/89.753 I Humbel - Biens suisses nationalisés en RDA. Indemnisation (11 décembre 1989)

Nombreux sont les Suisses qui attendent encore le rembourse- ment ou l'indemnisation de leurs biens nationalisés en RDA. Les discussions avec la RDA en vue d'obtenir une indemnisa- tion financière ont été engagées en 1973 mais sans succès à ce jour, en dépit de la douzaine de négociations qui ont eu lieu entre le Département fédéral des affaires étrangères et la délé- gation d'experts est-allemands.

Nul n'ignore que la RDA a signé en 1984 un accord d'indemni- sation avec la Finlande et d'autres accords du même type avec la Suède et l'Autriche en 1986. Divers députés à la Chambre du peuple de la RDA ont mentionné l'existence de comptes ban- caires détenus par l'Etat est-allemand en Suisse. Il y a peu, l'ex-pourvoyeur de devises de la RDA, Alexandre Schalck- Golodkowski, qui, depuis, s'est rendu à la police de Berlin- Ouest, a fait transférer plus de 50 millions de francs de Suisse en RDA, ce qui a provoqué l'indignation de nombreux citoyens suisses, qui ne comprennent pas pourquoi le Conseil fédéral n'a pas fait bloquer ces comptes au profit des Suisses qui ont été lésés en Allemagne de l'Est.

Aussi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. N'aurait-on pas pu faire bloquer ces comptes de la RDA pour dédommager les Suisses dont les biens ont été nationa- lisés? Le Conseil fédéral n'a-t-il jamais attiré l'attention de la délégation est-allemande sur la possibilité qu'avait la Suisse de bloquer les comptes en banque de la RDA?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à clarifier la situation sur l'existence d'éventuels autres comptes ou avoirs que possède la RDA en Suisse? Le Conseil fédéral estime-t-il possible de recourir à ceux-ci pour dédommager les Suisses qui ont perdu leurs biens? Est-il disposé à prendre sans tarder des mesures en ce sens?

3. Quand pense-t-on parvenir à la signature d'un accord d'in- demnisation entre la RDA et la Suisse? (Peut-être le nou- veau gouvernement à la tête de la RDA sera-t-il mieux disposé à notre égard).

4. Le Conseil fédéral peut-il communiquer le nombre exact de citoyens suisses qui demandent à être indemnisés par la RDA et à quel montant en francs suisses s'élèvent les pertes? Le Conseil fédéral n'aurait-il pas dû exiger plus tôt de la RDA une mise en sécurité de ces biens?

5. Avec quels autres pays (outre la Finlande, la Suède et l'Au- triche), la RDA a-t-elle signé un accord d'indemnisation pour des pertes de même natúre ou de nature semblable? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des termes de ces ac- cords?

423/89.831 P Humbel - Inspecteur de l'armée (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à:

a. examiner la possibilité de créer le poste d'inspecteur de l'armée;

b. prendre les mesures nécessaires relatives à la création de ce poste (entre autres cahier des charges, subordination, prépa- rations en vue de l'occupation de ce poste, etc.). . .

82

424/89.392 I Iten - Entreposage de déchets radioactifs. De- mandes de la CEDRA (15 mars 1989)

Selon un communiqué de presse du 4 janvier 1989, la CEDRA a demandé au Conseil fédéral l'autorisation de construire une galerie de sondage sur les trois emplacements suivants: Ober- bauen, Bois de la Glaive et Piz Pian Grand.

Le 10 janvier 1989, soit quelques jours plus tard, la CEDRA a fait savoir par un autre communiqué qu'elle avait remis au Conseil fédéral un rapport montrant les possibilités qui s'offrent en Suisse d'entreposer définitivement les déchets ra- dioactifs à longue période de vie dans des roches sédimen- taires.Elle laisse entrevoir encore pour 1989 l'élaboration des bases de décision nécessaires pour la présentation d'une de- mande visant aux travaux de sondage.

Avant d'autoriser la construction de galeries de sondage aux trois emplacements susmentionnés, le Conseil fédéral, qui s'est prononcé le 30 septembre 1985 sur la demande d'autorisation de pratiquer des recherches géologiques à l'Oberbauenstock, a besoin d'une requête de la CEDRA concernant le sondage sur un emplacement du Plateau qui conviendrait pour l'entrepo- sage de déchets faiblement ou moyennement radioactifs (FF 1985 II 1282). Or cette requête fait défaut. D'autre part, la CEDRA a fait savoir le 4 janvier 1989 que les recherches n'en sont pas au même stade aux trois emplacements précités, ce qui n'est pas conforme à la décision prise par le Conseil fédéral le 30 septembre 1985.

Par décision du 31 août 1988, le Conseil fédéral a autorisé la CEDRA à construire une galerie de sondage au Wellenberg. Même si le début des travaux doit dépendre d'autres sondages préalables et être encore autorisé par la DSN, il n'est pas soumis aux mêmes charges que pour la construction d'une galerie de sondage aux trois autres emplacements. Toutefois, l'absence d'explications claires concernant la décision relative au Wellen- berg ne doit pas laisser croire que ce projet soit réalisable sans les charges en question uniquement parce qu'il se heurte à moins d'obstacles sur le plan politique.

Dans ce contexte, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Estime-t-il que, conformément à sa décision du 30 sep- tembre 1985, la CEDRA doit présenter une requête concer- nant un emplacement de rechange avant qu'il puisse se pro- noncer sur la demande d'autorisation relative à la galerie de sondage à l'Oberbauen (UR), au Bois de la Glaive (VD) et au Piz Pian Grand (GR)?

2. L'emplacement du Wellenberg sera-t-il mis sur le même pied que les trois autres emplacements en ce qui concerne les diverses étapes du sondage? La construction de galeries de sondage sera-t-elle autorisée aux trois autres emplacements et, dans l'affirmative, l'autorisation relative à la galerie de sondage au Wellenberg coïncidera-t-elle avec celle qui touche les autres emplacements?

3. Ne se prononcera-t-on sur un éventuel entreposage de dé- chets radioactifs à longue période de vie qu'après l'analyse scientifique des résultats de tous les sondages autorisés?

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

1

× 425/87.923 P Jaeger - Sécurité du trafic (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'intro- duire les mesures suivantes visant à accroître la sécurité du trafic:

1. Permis de conduire à l'essai, à savoir remise, pour les pre- mières années, d'un permis provisoire, qui pourra être retiré si son titulaire ne se perfectionne pas suffisamment ou qu'il contrevient gravement à la loi sur la circulation routière.

2. Système de points pour le retrait du permis de conduire.

3. Abaisser à 0,5 pour mille le taux d'alcool admis dans le sang. Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwygart (8)

1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

1989 15 décembre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, le postulat est classé.

.

426/88.892 M Jaeger - «Schweizer Ried». Bureau de douane commun (16 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est prié de renoncer à la construction d'un bureau de douane commun à la Suisse et à l'Autriche au lieu-dit «Schweizer Ried», situé dans la commune d'Au (SG). Il doit également user de son influence pour que la liaison entre les autoroutes A14 et N1, projetée par l'Autriche, ne soit pas réalisée.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Maeder, Oester, Wieder- kehr, Zwygart (6)

427/89.367 M Jaeger - Réorganisation du Département fédéral de justice et police (8 mars 1989)

Au vu des conclusions du rapport Haefliger, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre les mesures de réorganisation sui- vantes:

1. subordonner le Ministère de la Confédération directement au Conseil fédéral, de sorte qu'il devienne une autorité indépendante;

2. modifier le champ d'activité du Ministère public de même que le cahier des charges du procureur général de la Confé- dération de telle sorte qu'il soit appelé à lutter en priorité contre le trafic de stupéfiants et d'armes et contre le blan- chissage d'argent;

3. adapter la composition actuelle du personnel du Ministère public (par exemple 5 fonctionnaires pour l'Office central suisse chargé de réprimer le trafic illicite des stupéfiants, 40 fonctionnaires pour les domaines de la sécurité et de la protection de l'Etat) de sorte que l'on tienne compte des priorités fixées au chiffre 2;

4. transformer l'organisation des services du Délégué aux réfu- giés soit en en faisant un office distinct, soit en le subordon- nant de nouveau au BFP;

5. retirer les fonctions de protection de l'Etat et de renseigne- ments du champ d'activité du Ministère public et les confier par exemple au BFP.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, Müller- Argovie, Oester, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Zwygart (10)

428/89.562 M Jaeger - Fonctionnaires quittant l'administra- tion fédérale. Conflit d'intérêts (23 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à éviter les conflits d'intérêts susceptibles de se produire suite à la démission de fonctionnaires de la Confé- dération, reconvertis dans le secteur privé, de faire bénéficier ce dernier d'informations obtenues dans l'exercice de leur charge ou de relations nouées dans le cadre de leurs fonctions qui, potentiellement, pourraient être utilisées au détriment de la Confédération. Il conviendrait de prévoir un délai d'attente, analogue à la clause de non-concurrence dans l'économie pri- vée, durant lequel un poste ne pourrait être accepté s'il existe un soupçon de conflit d'intérêts.

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Oester, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zwy- gart (17)

429/89.609 M Jaeger - Interventions parlementaires présentées par écrit (21 septembre 1989)

Le Bureau du Conseil national est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification du Règlement du Conseil national spécifiant que les députés ne pourront plus présenter leurs interventions uniquement par oral, mais pourront le faire également par écrit. De telles interventions seront distribuées au Conseil et reprises dans le procès-verbal des séances.

Cosignataires: Maeder, Müller-Argovie, Widmer (3)

× 430/89.623 P Jaeger - Augmentation des espaces habitables (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à encourager les communes et les cantons à augmenter l'espace habitable en favorisant la densifi- cation des constructions et en tirant un meilleur parti du volume construit.

83

• Il conviendrait notamment:

• d'aménager les combles,

• d'utiliser les toits plats.

Pour encourager la réalisation de ces travaux, il faudrait en particulier que ces nouveaux espaces habitables ne soient pas soumis à l'indice d'utilisation.

Il faudrait donc que l'administration fédérale:

• rationalise les procédures administratives;

• soutienne les efforts des communes et des cantons visant à adapter leurs prescriptions en matière de construction;

• rédige des règlements types qui permettent de respecter les critères d'esthétique et de protéger le patrimoine culturel.

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans ces cas, l'octroi de permis de construire pourrait dépendre de critères relatifs au loyer de ces logements, par exemple de la condition de ne pas tenir compte du prix du terrain pour fixer le loyer.

Cosignataires: Auer, Bär, Biel, Blocher, Bremi, Bundi, Büttiker, Darbellay, David, Diener, Dünki, Eisenring, Engler, Fehr, Fierz, Frey Walter, Grendelmeier, Guinand, Günter, Hänggi, Hess Otto, Hildbrand, Kühne, Lanz, Leuenberger Moritz, Loeb, Maeder, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Nab- holz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Oester, Ott, Reimann Maxi- milian, Rutishauser, Rychen, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, Spälti, Stappung, Steinegger, Uchtenhagen, We- der-Bâle, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwygart (55)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

431/89.795.I Jaeger - Dossiers cantonaux sur la sécurité de l'Etat. Droit de disposition (14 décembre 1989)

Il est notoire que la collecte controversée de données par le . Ministère public de la Confédération repose essentiellement sur les informations communiquées par les polices des cantons et de quelques villes importantes. Il faut dès lors admettre que ces services disposent également d'archives semblables. L'acti- vité exercée par les organes cantonaux et communaux en ma- tière de sécurité de l'Etat découle d'un mandat du Ministère public de la Confédération. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

.

1. Qui possède le droit de disposer des données collectées par les organes cantonaux et communaux chargés de la sécurité de l'Etat?

2. Si ce droit de disposition est attribué à la Confédération, le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à l'introduction, pour les services cantonaux et communaux visés, d'un droit de regard analogue à celui dont dispose à l'égard du Ministère public de la Confédération?

3. Si le droit de disposition est attribué aux cantons et munici- palités, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des autorités compétentes en vue de l'octroi d'un droit de regard au sens de la deuxième question?

4. Les dispositions sur la protection des données, telles qu'elles sont applicables aux archives du Ministère public_de la Confédération, sont-elles également valables pour les archi- ves cantonales et communales concernant la sécurité de l'Etat?

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Maeder, Müller- Argovie, Oester, Weder-Bâle, Zwygart (8)

.

432/89.633 M Jeanprêtre - Instance de plainte en faveur des fonctionnaires (2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter, en modifiant la législa- tion existante, un projet de création d'une instance de plainte indépendante en faveur des fonctionnaires.

Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borel, Brügger, Engler, Fehr, Grendelmeier, Haller, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Mei- zoz, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stap- pung, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (21)

433/89.815 P Jeanprêtre - Micro-recensements et qualité de la vie (15 décembre 1989)

En accord avec la croissance qualitative qu'il a fixée comme principe fondamental des lignes directrices de son programme de législature 1987-1991, le Conseil fédéral est invité à entre

prendre ou à poursuivre des enquêtes représentatives - par son Office fédéral de la statistique - auprès des ménages et sur les thèmes suivants: les loisirs, les contacts sociaux, la formation et l'emploi, les relations familiales, la santé et l'environnement.

Ces enquêtes doivent se structurer de façon à pouvoir donner une image synthétique des conditions de vie de l'ensemble de la population et de certains groupes en particulier, tels que les femmes, les jeunes, les étrangers, les personnes âgées, etc. . . .

Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Bircher, Borel, Carobbio, Déglise, Fankhauser, Hafner Rudolf, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Meier-Glattfelden, Morf, Neukomm, Ott, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Wiederkehr (24)

3

x 434/89.548 P Jung - Allocations familiales dans l'agri- culture (22 juin 1989)

Le Conseil fédéral est prié de modifier jusqu'au 1er avril 1990 les taux fixés par la Confédération pour les allocations familiales dans l'agriculture de manière à ce que

• ces taux ne soient pas inférieurs à ceux prévus pour les allocations familiales versées par les cantons aux gens qui exercent d'autres professions,

• les inconvénients que comporte l'agriculture (domicile éloi- gné des agglomérations, entraves à la formation, etc.) soient pris en compte séparément,

• les taux calculés en fonction du nombre des enfants soient majorés afin de correspondre aux réalités économiques.

En outre, il convient d'étudier immédiatement la possibilité de verser une subvention mensuelle de ménage aux petits paysans et à l'instituer le cas échéant par une révision de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture. .

.

Cosignataires: Aregger, Blatter, Bundi, Bürgi, Columberg, Daepp, Deglise, Diener, Dormann, Engler, Früh, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Lanz, Luder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Oester, Ott, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Vaud, . Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch . (37) 1989 15 décembre: La première partie du postulat est rejetée, la seconde est adoptée.

× 435/87.995 P Keller - Fondation pour la collaboration confédérale (18 décembre 1987)

La Fondation pour la collaboration confédérale apporte une contribution capitale à la solution du problème que posent les rapports entre les régions linguistiques de notre pays. Cela étant, le Conseil fédéral est invité à allouer de nouveau une subvention annuelle à cette fondation.

Cosignataires: Columberg, Darbellay, David, Dünki, Eisenring, Engler, Fankhauser, Fischer-Sursee, Früh, Grassi, Hänggi, Koh- ler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Mühlemann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Oester, Ruckstuhl, Rutishauser, Stamm, Stappung, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zwingli (30)

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

436/88.888 M Keller - Gestion des déchets. Enseignement et recherche (16 décembre 1988)

Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales et l'Institut Paul Scherrer en Argovie doivent organiser l'enseignement et leurs travaux de recherche en matière de gestion des déchets de manière qu'ils répondent aux besoins de la protection de l'envi- ronnement. La gestion des déchets est en effet l'un des pro- blèmes les plus préoccupants de notre pays.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Blatter, Bühler, Bürgi, Daepp, Dietrich, Dormann, Ducret, Dünki, Eisenring, Engler, Fank- hauser, Fischer-Sursee, Hafner Ursula, Hänggi, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Kühne, Leuenberger-Soleure, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Oester, Ott, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Savary-Fribourg, Schmidhal- ter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Ulrich, Wellauer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli (49)

84

× 437/89.631.P Keller - Mesures de rationalisation des CFF. Prise en compte des personnes handicapées (28 septembre 1989)

Il faut éviter que les mesures de rationalisation des CFF ne désavantagent les personnes handicapées. Le Conseil fédéral est invité à examiner sous cet angle l'intention que les CFF auraient, le cas échéant, de supprimer les postes d'agents de train sur les lignes régionales ainsi que le personnel des petites gares; il est en outre prié d'intervenir auprès du Conseil d'ad- ministration des CFF dans l'intérêt légitime des handicapés.

Cosignataires: Basler, Bircher, Bundi, Büttiker, Columberg, Daepp, Dünki, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Graf, Hafner Ursula, Hänggi, Hari, Humbel, Küh- ne, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Argovie, Müller-Wiliberg, Neukomm, Ott, Schni- der, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Wanner, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (41)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

.

438/89.697 P Keller - Attribution des objets aux commissions permanentes (6 octobre 1989)

Le Bureau du Conseil national est invité à attribuer les nou- veaux objets, lorsque cela est possible, aux commissions per- manentes.

439/89.359 M Kohler - Route nationale N 5. Contournement de Bienne (7 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé

• de faire établir par ses propres services et dans les plus brefs délais un projet général du tronçon de la route nationale N 5 reliant Bienne Est à Vigneule qui contourne la ville de Bienne par le Sud et de l'approuver;

• de faire établir sans retard, par le canton de Berne ou, confor- . mément à l'article. 55 de la Loi fédérale sur les routes natio- nales, en ne recourant qu'à ses propres services, un projet définitif de ce tronçon de route;

• de faire mettre ce projet définitif à l'enquête publique en deux sections distinctes Bienne Est-Brüggmoos et Brügg- · moos-Vigneule;

• de faire exécuter dans les plus brefs délais et d'ouvrir à la circulation la section Bienne Est-Brüggmoos dont la cons- truction ne présente pas de difficultés particulières et dont les effets sur les courants de circulation de la région seront ·considérables.

Cosignataires: Antille, Aubry, Bonny, Dubois, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Friderici, Gros, Hari, Houmard, Jeanne- ret, Leuba, Loeb, Perey, Rychen, Savary-Vaud, Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert, Zölch (21)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

x 440/87.953 M Kühne - Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement (10 décembre 1987)

Le Bureau est chargé de présenter au conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé- rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les Conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection.

Cosignataires: Allenspach, Baggi, Blatter, Blocher, Bonny, Büh- ler, Bundi, Bürgi, Caccia, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Früh, Giger, Grassi, Hess Peter, Iten, Jung, Keller, Loretan, Maeder, Meizoz, Mül- ler-Wiliberg, Nussbaumer, Oehler, Ott, Paccolat, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, Zwingli (47)

1989 15 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

441/89.350 P Kühne - Terrains cédés pour cause de travaux publics. Maintien des contingents laitiers (1er mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, dans le cadre de l'ordonnance sur le contingentement laitier, on pourrait renon-

cer à réduire les contingents en cas de cession peu importante de terrains pour cause de travaux publics.

Cosignataires: Aliesch, Baggi, Berger, Blatter, Blocher, Bühler, Bürgi, Caccia, Columberg, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Dormann, Engler, Eppenberger Susi, Feigenwinter, Fischer- Sursee, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Humbel, Jung, Luder, Maitre, Massy, Nussbaumer, Paccolat, Portmann, Rei- chling, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Rolf, Steinegger, Stucky, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (49)

442/89.708 P Kühne - Atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier de façon approfondie la possibilité d'améliorer, dans le cadre du plan directeur de l'ar- mée 95, l'atmosphère de travail à l'armée et à la protection civile.

Cosignataires: Baggi, Bühler, Bürgi, Columberg, David, Diet- rich, Dormann, Eisenring, Engler, Hänggi, Hildbrand, Humbel, Iten, Jung, Keller, Nussbaumer, Portmann, Ruckstuhl, Rutis- hauser, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler, Stamm, Wellauer, Widrig (27)

.

443/89.758 M Kühne - Réélection des conseillers fédéraux. Modification du règlement (11 décembre 1989)

Le Bureau est chargé de présenter au conseil un projet de modification de l'article 4 du règlement de l'Assemblée fédé- rale (Chambres réunies), selon laquelle tous les conseillers fédéraux qui se représentent sont soumis à un seul et même scrutin de réélection.

444/89.782 P Kühne - Exploitation collective des machines agricoles (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière l'exploitation collective des machines agricoles pourrait être encouragée de façon à:

a. prévenir l'endettement et la croissance des coûts de produc- tion;

b. améliorer les conditions de travail par l'utilisation de tech- niques modernes, jusque dans les petites entreprises;

c. assurer un amortissement dans des délais raisonnables par une utilisation plus large des machines ;.

d. pouvoir mieux répartir le travail tout au long de l'année;

e. permettre une utilisation et un entretien appropriés des machines pour en augmenter la durée de vie;

f. encourager la production utilisant peu de produits chimiques, ce qui suppose de plus grands engagements tant en personnel qu'en matériel.

Cosignataires: Aliesch, Blatter, Bonny, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, Darbellay, David, Dietrich, Dormann, Engler, Eppen- berger Susi, Fischer-Sursee, Giger, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Humbel, Iten, Jung, Keller, Loretan, Luder, Müller- Wiliberg, Nussbaumer, Portmann, Ruckstuhl, Rutishauser, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Stamm, Tschuppert, Wanner, Zwingli (37)-

445/89.504 M Lanz - AI. Droit à une rente partielle (15 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans le plus bref délai à l'Assemblée federale une modification de l'article 28, 1er alinéa, de la loi sur l'assurance invalidité abaissant le degré d'invalidité donnant droit à un quart de rente, ainsi que celui ouvrant le droit à une demi-rente dans les cas pénibles.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Béguelin, Bircher, Blatter, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Bürgi, Carobbio, Darbellay, Dé- glise, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Fischer-Sursee, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller,

85

Hänggi, Hari, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Keller, Kühne, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Lon- get, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mei- zoz, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oehler, Oester, Paccolat, Petitpierre, Pitteloud, Portmann, Rechstei- ner, Reimann Fritz, Ruffy, Schmid, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Weder-Bâle, Wellauer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Zölch, Züger, Zwygart (85)

446/89.791 M Lanz - Armée, aménagement du territoire et protection de la nature. Intérêts divergents (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales une proposition d'amendement des articles 33 et 164 de la loi fédérale sur l'organisation militaire (OM), afin de les harmo- niser tant par la forme que par le fond avec les obligations constitutionnelles énoncées aux articles 22quater (utilisation. judicieuse du sol) et 24sexies (protection de la nature et du paysage) de la constitution fédérale, ainsi qu'avec les lois qui s'y, réfèrent.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, David, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg-Thoune, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Jeanprêtre, Keller, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Longet, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Meizoz, Oester, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (50)

447/88.388 M Ledergerber - Stands de tir. Protection contre le bruit (16 mars 1988)

Les tirs sont une des principales sources de bruit en Suisse. Dans des centaines de stands de tir, non seulement les limites d'immission mais les valeurs d'alarme elles-même sont nette- ment dépassées.

Nous prions donc le Conseil fédéral d'agir au plus vite pour que

1. les installations de tir soient améliorées quant à la protection contre le bruit lorsque cela est possible dans un espace de cinq ans et à un coût raisonnable;

2. les installations difficilement améliorables soient dotées de dispositifs d'entraînement au tir sans bruit sous forme de simulateurs, d'armes électroniques ou laser, déjà disponibles et permettant un entraînement sensiblement équivalent à celui des stands de tir traditionnels.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Pitteloud, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Züger (21)

448/88.481 M Ledergerber - Bruit des véhicules automobiles et des moteurs fixes (15 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les valeurs limite du bruit au progrès technique pour les véhicules automobiles en tous genres ainsi que pour les moteurs fixes.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Euler, Hafner Ursula, Haller, Leuenber- ger-Soleure, Mauch Ursula, Neukomm, Ulrich, Züger (13)

x 449/89.610 P Ledergerber - Spécialistes des déchets. For- mation professionnelle (21 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'instituer une nouvelle profession, à savoir celle de spécialiste (homme ou femme) du traitement des déchets, pour laquelle il précisera le programme de formation générale, avec possibilités de spécialisation, notamment en ma- tière d'eaux usées, de déchets solides, de décharges publiques, de recyclage de matériaux usés.

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

450/89.724 M Ledergerber - Permis de conduire à points (29 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière com- portant les points suivants:

1. Introduction du permis de conduire à points: toute personne ayant commis une infraction à la législation routière, en particulier si elle ne respecte pas les limitations de vitesse ou se trouve en stationnement interdit, se verra enlever un certain nombre de points. Celui qui aura perdu tous ses points se verra retirer son permis pendant une certaine période et devra repasser l'examen de conduite.

2. Introduction de la responsabilité causale du conducteur: elle sera invoquée chaque fois que la faute du conducteur ne peut être établie avec certitude. Une mesure spéciale est à prévoir dans le cas de véhicules volés.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger Moritz, Longet, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Rei- mann Fritz, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (24)

451/89.822 I Ledergerber - Collecte de renseignements. Orga- nismes privés (15 décembre 1989)

Nous savons aujoud'hui, après le rapport de la CEP, que presque 10 pour cent de la population adulte suisse et à peu près la moitié des parlementaires sont fichés par la police fédérale. Dans ces circonstances, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quel a été le rôle des espions et des organismes de délation privés dans le travail d'information de la police fédérale au cours des dix dernières années?

2. Dans combien de cas les informations fournies par les orga- nismes de délation privés (Cincera, Presdok, Sager, Institut suisse de recherche sur les pays de l'Est ou autres) ont-elles été consignées dans les fiches de la police fédérale?

3. La police fédérale ou tout autre service de la Confédération a-t-il versé des indemnités à ces délateurs ou à d'autres qui, comme eux, ne relèvent pas du secteur public? A qui et combien?

4. Quels groupes de délateurs privés le Conseil fédéral connaît- il? Quelle est la taille de leurs archives et quels sont leurs clients? Quelles mesures entend-il prendre pour protéger la personnalité de leurs victimes?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba- cher, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (21)

× 452/89.584 P Leuba - Célébration du 700e anniversaire de la Confédération. Moment de silence (18 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de re- commander un moment de silence et d'arrêt de toutes les activités, le 1er août 1991, sur tout le territoire de la Confédéra- tion.

Cosignataires: Dubois, Massy (2)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

× 453/87.944 M Leuenberger-Soleure - Révision de la loi sur le travail (10 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa- gné de propositions concernant une révision de la loi sur le travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet- tront de ratifier la convention nº 161 de la conférence générale de l'Organisation internationale du travail concernant les ser- vices de santé au travail.

86

Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Braun- schweig, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ul- rich, Zbinden Hans (28)

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

454/88.753 M Leuenberger-Soleure - Loi sur l'organisation militaire. Révision de l'article 10 (5 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé- rale un rapport et une proposition visant la modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation militaire, afin qu'à l'ave- nir, les membres de l'armée ne puissent plus être contraints à recevoir la formation de sous-officier ..

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Eggen- berg-Thoune, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (48)

455/89.814 M Leuenberger Moritz - Loyers à l'abri des taux hypothécaires (15 décembre 1989)

Les majorations de loyer qui se fondent sur une augmentation du taux d'intérêt des anciennes hypothèques sont interdites pour une période de deux ans aussi longtemps que le taux d'intérêt hypothécaire dépasse les 6 pour cent.

Cosignataires: Carobbio, Jeanprêtre, Neukomm (3)

x 456/87.947 P Leutenegger Oberholzer - Assurance-maladie. Frein à la désolidarisation (10 décembre 1987)

Afin d'empêcher une extension de la désolidarisation entre les divers groupes de risques dans l'assurance-maladie, le Conseil fédéral est invité à revoir la pratique consistant à tenir séparé- ment les comptes de caisses-maladie ou de branches d'assu- rances au sein d'une caisse exclusivement relatifs aux assurés présentant un petit risque de maladie, cela en vue de limiter ladite pratique. Simultanément, il convient de réexaminer le rapport qui existe entre les assurances privées et les caisses- maladie ayant des charges sociales, aux fins d'empêcher que les compagnies privées puissent assurer les groupes à bons risques à meilleur compte que les caisses-maladie sociales.

Cosignataires: Fetz, Herczog (2)

1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

457/87.949 I Leutenegger Oberholzer - Ordonnance sur la pro- tection de l'air. Mesures applicables au trafic (10 décembre 1987)

L'ordonnance sur la protection de l'air prévoit, à son article 33, la possibilité de prendre des mesures restreignant le trafic en cas d'immissions excessives. En raison de la pollution grave et menaçante de l'air, la population attend formellement que des restrictions de ce genre soient ordonnées. Or ni les cantons, ni les communes ne connaissent avec précision leurs compétences en la matière.

Afin d'élucider ce problème, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. De quelle nature sont les restrictions du trafic qui peuvent être édictées, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance préci- tée, par les cantons et les communes afin de lutter contre les immissions excessives?

2. Qui est habilité à édicter de telles mesures concernant:

a. les routes nationales;

b. les routes cantonales;

c. les routes communales (différencier, dans les 2 derniers cas, entre les routes qui servent au trafic de transit et celles qui sont réservées au trafic local)?

3. Quelles sont les lois fédérales qui permettent d'édicter de pareilles restrictions du trafic?

4. Les cantons peuvent-ils, en cas d'immissions excessives, in- terdire complètement toute circulation dans une région dé- terminée?

Dans l'affirmative, comment faut-il procéder à la signalisa- tion: de façon générale ou pour chaque rue séparément?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt, le cas échéant, à donner des compétences accrues aux cantons et aux communes afin de leur permettre de prendre des mesures limitant le trafic pour lutter contre la pollution de l'air? Serait-il nécessaire de modifier le cas échéant la législation fédérale à cet effet?

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

x 458/87.954 P Leutenegger Oberholzer - Fusion de caisses- maladie. Meilleure protection des assurés (10 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures il y aurait lieu de prendre pour mieux protéger les assurés ayant droit au libre passage lors de fusions ou de reprises de caisses- maladie. Il faudrait notamment faire en sorte que les années d'affiliation à l'ancienne caisse soient prises en compte inté- gralement par la nouvelle caisse lors de la fixation des primes. Cosignataires: Fetz, Herczog (2)

1988 18 mars: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée. 1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

459/88.344 I Leutenegger Oberholzer - Aéroport de Bâle-Mul- house. Procédure de départ (7 mars 1988)

On a pu lire dans la presse que les responsables de l'aéroport de Bâle-Mulhouse entendaient prévoir une nouvelle procédure de décollage dans le courant de cette année. Cette nouvelle procé- dure permettrait à certains types d'appareils de survoler la ville de Bâle et les communes avoisinantes, au lieu de contourner l'agglomération par un grand virage en S comme le prévoit la procédure actuelle. On peut craindre que cette nouvelle procé- dure provoque d'une part une augmentation du bruit auquel est exposée la population de l'agglomération bâloise et d'autre part un accroissement du danger existant déjà du fait du décollage et de l'atterrissage d'avions à promimité de zones résidentielles et de zones industrielles où se situent de nombreux entrepôts.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il connaissance de la nouvelle procédure de décollage prévue? Qui a mis au point, décidé et approuvé cette nouvel- le procédure? Les communes et les cantons concernés ont-ils été consultés? Des changements sont-ils aussi prévus en ce qui concerne la procédure d'approche?

2. Dans quelle mesure les décollages en droite ligne rendus possibles du fait de la nouvelle procédure pourraient-ils augmenter le bruit et le danger auxquels est exposée la population?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, en application de l'article 7 de la loi fédérale sur la navigation aérienne et afin de limiter le bruit ainsi que le danger que court la population, d'interdire ou de limiter le survol des zones les plus peuplées de l'agglo- mération, des zones industrielles, des entrepôts, des hôpi- taux, etc .? Est-il disposé à intervenir pour obtenir que la moitié au moins des avions qui desservent l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuent leurs manœuvres d'approche et de décollage en survolant la zone située au nord de l'aéro- port?

4. Quelles sont les dispositions applicables à l'aéroport de Bâle-Mulhouse en ce qui concerne l'interdiction d'atterrir et de décoller la nuit? Des dérogations sont-elles accordées?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir afin d'obtenir que l'association pour la protection de la population touchée puisse participer aux consultations organisées en vue de la mise au point de nouvelles procédures d'approche et de décollage pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse?

87

Cosignataires: Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Herczog, Hu- bacher, Maeder, Nebiker, Ott, Thür, Weder-Bâle (10) 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

460/88.583 P Leutenegger Oberholzer - Lutte contre le smog estival. Expérience de grande envergure (21 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à apporter son soutien à la mise sur pied d'une expérience de grande envergure visant à lutter contre le smog estival dans la région bâloise et donc à créer les conditions juridiques nécessaires à sa réalisation, à participer lui-même à cette expérience et à faire en sorte que celle-ci soit réalisée de concert avec l'Allemagne fédérale et la France et en particulier avec les régions situées à proximité de Bâle. L'expé- rience devra être faite en 1989.

Cosignataires: Euler, Fankhauser, Fetz, Günter, Jaeger, Maeder, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (9)

461/88.890 P Leutenegger Oberholzer - Bagages enregistrés. Abaissement des tarifs (16 décembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les CFF abaissent sensiblement les prix du transport des bagages enre- gistrés pour les détenteurs d'abonnements demi-prix et d'a- bonnements généraux.

L'un des inconvénients majeurs des transports publics par rap- port aux transports individuels est la difficulté à transporter les bagages. Cette difficulté est pour bien des familles le motif qui fera qu'elles partiront en vacances en voiture. A cela vient s'ajouter le fait que le coût de l'enregistrement des bagages est élevé. Par une telle réduction, les CFF encourageront le pas- sage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.

La réduction du prix d'enregistrement des bagages est un en- couragement au passage des moyens de transport privés aux moyens de transport publics.

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Ledergerber, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (16)

462/89.369 P Leutenegger Oberholzer - Véhicules automobiles. Taxation kilométrique (8 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à donner son appui à la taxation des véhicules automobiles en fonction de leur degré d'utilisation. En particulier, une modification des dispositions relatives à l'équipement des véhicules automobiles créera la base légale permettant aux cantons d'exiger la mise en place d'appareils de mesure - par exemple des compteurs de tours de roue - enregis- trant les kilomètres parcourus.

Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Brélaz, Brügger, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Meier- Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Wiederkehr (17)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

463/89.464 M Leutenegger Oberholzer - Réduction des déchets spéciaux (7 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet visant à la diminution du volume des déchets spéciaux en Suisse. Le but de ce projet sera de réduire de moitié, d'ici à l'an 2000, le volume enregistré en 1989.

Les mesures suivantes devront être entre autres examinées:

• Création d'un service fédéral d'information constitué de spé- cialistes aptes à conseiller les petites et moyennes entreprises sur la façon de prévenir la formation de déchets spéciaux;

• Exécution d'un programme national de recherche pour la promotion de modes de production entraînant une formation moindre desdits déchets;

• Organisation d'une campagne d'information (comparable à celles visant la pollution de l'air et le SIDA) auprès de l'indus- trie, du commerce et des consommateurs, afin de renseigner sur les taux de produits toxiques dans les divers matériaux et biens de consommation.

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Büttiker, Diener, Fank- hauser, Fetz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rechsteiner, Schmid, Spielmann, Stocker, Thür, Ulrich, Weder-Bâle, Wie- derkehr, Zbinden Hans (23)

464/89.577 P Leutenegger Oberholzer - Rail 2000. Reconstruc- tion de la gare de Liestal (23 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à charger les CFF de requérir une expertise de la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage ou de celle des monuments historiques au sujet de la gare de Liestal dont la rénovation est envisagée dans le cadre du projet Rail 2000 (Bâle-Olten). Le complexe que constitue cette gare doit être protégé dans son ensemble. Il faut notamment s'assurer que l'ancienne poste, qui doit être classée parmi les monuments historiques d'importance régionale, voire nationale, soit conservée en tant que bâtiment indépendant, avec toutes ses caractéristiques architectoniques et historico- culturelles.

465/89.553 P Loeb - Charge fiscale. Comparaisons intercanto- nales (22 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à faire englober, dans les statistis- tiques sur l'imposition dans les divers cantons, les charges fis- cales différenciées grevant les valeurs locatives propres et les valeurs officielles lors de l'établissement de l'impôt sur le reve- nu et de l'impôt sur la fortune.

Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Bonny, Büttiker, Cincera, Dietrich, Eppenberger Susi, Frey Walter, Friderici, Giger, Graf, Gros, Houmard, Jeanneret, Kohler, Leuba, Mauch Rolf, Müh- lemann, Müller-Meilen, Nabholz, Rychen, Sager, Scheidegger, Spalti, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli (31)

× 466/89.594 I Loeb - Situation spécifique de la Suisse en Europe. Information (19 septembre 1989)

On remarque qu'au cours des dernières années, la situation spécifique de la Suisse en Europe est de moins en moins bien comprise à l'étranger. Or c'est justement dans la perspective des négociations avec la CE et avec l'AELE qu'il importe beaucoup de faire comprendre la position de notre pays.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir fournir aux Chambres des informations sur les points suivants: Les représentations diplomatiques suisses dans les pays européens disposent-elles d'une conception de l'information élaborée par des spécialistes? Les collaborateurs qui, dans nos représenta- tions, ont à traiter ces questions ont-ils pu suivre une formation appropriée? A-t-on déjà pensé à publier régulièrement des informations sur la position de la Suisse, sur son attitude poli- tique et son optique et à mettre une telle documentation à la disposition des médias et des personnalités politiques dans les pays européens.

Cosignataires: Bonny, Müller-Meilen (2)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

467/89.783 P Loeb - Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (13 décembre 1989)

On a pu enregistrer de nettes améliorations du rendement dans l'administration et l'économie privée en procédant à des son- dages d'opinion auprès du personnel sur leur satisfaction au travail et sur l'ambiance qui règne dans leur service ainsi qu'en incitant les travailleurs à faire des propositions de rationalisa- tion. En collaboration avec des instituts spécialisés, on pourrait essayer de déterminer quelle serait la procédure à suivre pour effectuer un tel sondage dans l'armée, à intervalles réguliers. Un sondage qui permettrait au personnel de proposer des améliorations libérerait en effet les esprits créateurs et donne- rait à l'équipe dirigeante des conseils d'une grande utilité, com- me cela a notamment été le cas pour l'administration et l'écono- mie privée. Le Conseil fédéral est prié d'examiner les possibili- tés envisageables.

Cosignataires: Loretan, Müller-Meilen (2)

.

88

468/89.784 P Loeb - Emission de timbres spéciaux. Révision de l'ordonnance (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à réviser l'ordonnance du 19 février 1975 concernant l'émission de timbres-poste spéciaux par l'En- treprise des PTT de sorte à introduire, outre les timbres spé- ciaux déjà prévus:

1. L'émission de timbres spéciaux avec supplément de prix pour soutenir, par alternance et tous les cinq ans, les institu- tions sociales que sont Pro Senectute et Pro Infirmis.

2. L'émission de timbres commémoratifs sans supplément de prix pour célébrer également les 75 ans des événements d'importance nationale ou internationale.

Cosignataires: Bodenmann, Dünki, Gros, Kohler, Rechsteiner, - Salvioni, Zwygart (7)

469/88.372 I Longet - Adoption internationale. Révision d'or- donnances (10 mars 1988)

1. S'agissant de la consultation ouverte en date du 23 décembre 1986 par le DFJP sur le sujet mentionné en titre, et les changements annoncés au terme de cette consultation, le Conseil fédéral peut-il confirmer que les exigences accrues qu'il était envisagé d'imposer (en raison de l'âge de l'enfant, de son état de santé ou du nombre d'enfants déjà à charge des parents), et la disposition relative aux aires culturelles différentes, vont effectivement être abandonnées? Quels cri- tères nouveaux voit-il à la lumière des expériences faites, en vue de garantir le principe qu'il s'agit de trouver des parents à des enfants et non l'inverse?

2. Ne pense-t-il pas que les abus existants nécessitent plutôt d'être combattus par des mesures comme celles-ci:

• obligation pour les parents de passer par un intermédiaire reconnu;

• obligation pour ce dernier de s'assurer que l'enfant n'a pas passé par une filière;

• priorité, dans la mesure possible, au placement de l'en- fant, dans le pays d'origine;

• assurance que tous les cantons aient bien à leur disposition des moyens suffisants d'investigation sur les demandes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, de concert avec tous les milieux intéressés, ces propositions?

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Borel, Brélaz, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jean- prêtre, Leuenberger Moritz, Maeder, (Martin Jacques), Mat- they, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Nabholz, Pitteloud, Re- beaud, Ruffy, Segond, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Ziegler (31)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

470/89.571 P Longet - Surgénérateurs. Colloque scientifique contradictoire et public (23 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à organiser un colloque scienti- fique public et contradictoire sur la sécurité des surgénérateurs, ou du moins à soutenir l'organisation d'un tel colloque. Ce colloque devrait permettre de faire le point sur les diver- gences, comme sur les éléments incontestés du dossier.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Brélaz, Brügger, Caccia, Carobbio, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Re- beaud, Rechsteiner, Ruffy, Salvioni, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Ulrich, Wiederkehr (34)

471/89.625 M Longet - Jeux-concours publicitaires fallacieux. Interdiction (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions légis- latives interdisant les jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire le public en erreur quant aux chances de gain ou aux prix offerts.

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Stocker, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (30)

472/89.627 M Longet - Formes non-spéculatives de propriété (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié:

1. De dresser l'inventaire des formes non spéculatives de pro- priété (coopératives de logement, fondations, droit de super- . ficie, système «Locacasa», etc.), de leur importance quanti- tative et des possibilités de soutenir ces modes d'appropria- tion du sol.

2. De proposer aux Chambres les mesures législatives qui s'avéreraient nécessaires.

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Fankhauser, Fehr, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hu- bacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Maeder, Matthey, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Schmid, Stappung, Ulrich, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (32)

473/89.667 I Longet - Produits phytosanitaires. Politique res- trictive (5 octobre 1989)

1. Existe-t-il pour chaque substance employée en Suisse en tant que phytosanitaire une évaluation de ses effets à court et à long terme sur les micro-organismes du sol, la flore et la faune, les ennemis des prédateurs des cultures ainsi que de sa persistance?

2. Une telle analyse reflétant les exigences de la législation en matière d'environnement est-elle requise pour l'homologa- tion de nouvelles substances? Quels sont les critères ac- tuellement appliqués à cet égard?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir le développement d'organismes de conseils aux producteurs indépendants des entreprises de la chimie?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à réserver aux seuls profes- sionnels de l'agriculture l'achat de produits phytosanitaires, et à instituer un système de fiches semblable à celui exigé par la législation sur le commerce des toxiques?

5. Est-il prévu de développer la recherche sur la minimisation de l'emploi des phytosanitaires, et par exemple de décider qu'un traitement chimique ne doit plus être admis s'il existe une alternative biologique à efficacité comparable? Est-il par ailleurs admissible de traiter des cultures dans le seul but de répondre à des exigences de calibrage, de présentation, de couleur, etc .?

6. Sur le plan international, la Suisse est-elle prête à s'engager en faveur du système du consentement préalable de l'Etat importateur avant toute exportation de substances phytosa- nitaires, et est-elle prête à introduire cette exigence dans sa propre réglementation?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à appeler à une conférence internationale sur la question des substances phytosani- taires, à l'image de celle récemment tenue à Bâle sur les déchets toxiques?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à agir en vue de rétablir une statistique par cultures et par substances de l'emploi des produits phytosanitaires dans le pays?

Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Danuser, David, Diener, Fankhauser, Fierz, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Loretan, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Nussbaumer, Pit- teloud, Ruffy, Schmid, Segond, Seiler Rolf, Stocker, Wieder- kehr, Zbinden Hans (30)

474/89.745 P Longet - Egalité des droits hommes-femmes. Rap- ports périodiques (7 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, à inter- valles réguliers, mais au moins une fois par législature, l'état de la situation concernant la réalisation de l'article 4, alinéa 2, de la

89

constitution, au niveau de la Confédération, des cantons et de l'économie. Il développera en particulier l'évolution de la situa- tion en matière de rémunération, d'assurances sociales et de possibilités de carrière et de formation professionnelles.

Cosignataires: Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- denmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuen- berger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Morf, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (33)

475/89.746 P Longet - Protection des consommateurs. Com- paraison droit suisse-droit européen (7 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport explicitant les diverses dispositions de protection des consommateurs en vigueur dans le droit européen, soit principalement celui des CE. Il exposera également les directives ou recommandations d'autres instances supranationales, comme l'OCDE.

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jean- prêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Morf, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (32)

476/89.807 M Longet - Plans d'étude des professions médicales. Inclusion des thérapies dites parallèles (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à inclure de plein droit une ap- proche des thérapies dites parallèles dans les plans d'étude des professions médicales.

Cosignataires: Ammann, Bär, Béguelin, Bircher, Borel, Braun- schweig, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fierz, Grendel- meier, Günter, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Lederger- ber, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Widmer, Züger (33)

477/89.671 M Loretan - Equipements en zones rurales. Aide fédérale (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé:

a. de proposer des modifications de lois, et éventuellement d'ordonnances, afin de faire bénéficier des subsides fédéraux l'entretien des équipements traditionnels en milieu rural;

b. d'ordonner promptement à l'administration de veiller da- vantage à l'harmonisation avec le paysage des routes et chemins desservant les forêts, parcelles, vignobles et alpages, ainsi que des équipements de drainage et d'irrigation, au moment de financer leur aménagement, et de privilégier des modes d'aménagement qui soient proches de l'état naturel tout en requérant peu d'entretien;

c. d'optimiser ainsi l'engagement des subsides publics.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Aubry, Basler, Biel, Bircher, Bonny, Bundi, Burckhardt, Buttiker, Cincera, Daepp, Danuser, David, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, Graf, Hafner Rudolf, Hubacher, Keller, Lanz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Mül- ler-Meilen, Nabholz, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Re- beaud, Reimann Fritz, Ruffy, Sager, Scheidegger, Schmid, Schüle, Seiler Rolf, Spälti, Stappung, Steffen, Wanner, Widmer, Wyss Paul, Zölch, Zwygart (52)

478/89.824 I Loretan - Aménagement du territoire. Carences dans l'application de la loi (15 décembre 1989)

Il s'écoulera des années avant que la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) qui a été entreprise par le Conseil fédéral ne produise ses effets. Il en va de même de l'adaptation de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la protection des marais. Dans tout le pays, la «braderie» des terrains qu'il faudrait protéger continue. Les atteintes irréver- sibles au paysage se poursuivent. Le programme de réalisation

(qui prévoit l'élaboration de 35 études de base et plans d'amé- nagement), arrêté récemment par le Conseil fédéral, qui devrait permettre d'éliminer au niveau fédéral les carences dans l'ap- plication de la loi sur l'aménagement du territoire ne représente une fois de plus que des paroles en l'air et une montagne de papiers.

Compte tenu des graves problèmes qui se posent en ce qui concerne l'application d'importantes lois fédérales, je demande au Conseil fédéral s'il est disposé:

1. à refuser son approbation pour des plans directeurs canto- naux qui ne respectent manifestement pas les principes fon- damentaux de la LAT et à prendre, dans le cadre du droit fédéral, des mesures de remplacement et de sauvegarde;

2. à faire usage avec plus de fermeté des possibilités de l'article 37 LAT (zones d'affectation de caractère temporaire) ainsi que de celles de l'article 16 LPN (Mesures conservatoires);

3. à exiger des cantons qu'ils publient immédiatement et sans exception dans les feuilles officielles les dérogations qu'ils octroient en vertu de l'article 24 LAT (Exceptions prévues hors de la zone à bâtir).

Cosignataires: Aliesch, Ammann, Bär, Bircher, Brélaz, Bundi, · Burckhardt, Büttiker, Dünki, Fäh, Frey Claude, Günter, Hafner Rudolf, Müller-Meilen, Nabholz, Oester, Ott, Petitpierre, Re- beaud, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Scheidegger, Schmid, Schüle, Spälti, Steffen, Stocker, Thür, Wanner, Wieder- kehr, Wyss Paul, Zwygart (32)

479/89.434 M Luder - RAIL 2000. Nouveau tronçon Matt- stetten-Rothrist (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que:

• les Chemins de fer fédéraux étudient les propositions et les demandes des cantons et des régions concernées en les met- tant sur le même pied que la variante préparée par les CFF;

• le Parlement se voie soumettre les frais supplémentaires éventuels occasionnés par un tracé correspondant aux vœux des régions, pour qu'il approuve ces dépenses, le cas échéant;

• la procédure de dépôt des plans, d'opposition et d'autorisa- tion ne soit introduite qu'après la décision du Parlement.

Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ur- sula, Bonny, Bühler, Büttiker, Daepp, Diener, Dietrich, Eggen- berg-Thoune, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Hari, Hess Otto, Kühne, Leuenberger-Soleure, Loeb, Mühlemann, Neuenschwander, Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Schei- degger, Schmid, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Steinegger, Stocker, Tschuppert, Wanner, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwygart (42)

480/89.639 M Maeder - Tortues terrestres. Interdiction des importations (3 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de tor- tues terrestres comme animaux domestiques en vertu des ar- ticles 9 et 10 de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, (Bäumlin Richard), Bäum- lin Ursula, Béguelin, Biel, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Dietrich, Diener, Dormann, Dünki, Eggenberg- Thoune, Fankhauser, Fierz, Fischer-Sursee, Früh, Grendel- meier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hari, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Jung, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Luder, Mauch Ursula, Meier-Glattfel- den, Meizoz, Morf, Müller-Argovie, Nabholz, Neukomm, Oester, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Rüttimann, Scheideg- ger, Schmid, Schnider, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Wie- derkehr, Zölch, Zwygart (61)

481/89.792 P Maitre - Indemnité de résidence et allocation complémentaire pour le personnel fédéral (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité

1. à créer cinq échelons supplémentaires d'indemnité de ré- sidence au sens de l'article 37, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, afin de mieux tenir compte des diffé- rences de pouvoir d'achat entre les diverses localités suisses;

90

2. à accorder l'allocation complémentaire prévue à l'article 37, 3e alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires à l'en- semble du canton de Genève, respectivement du 1er arron- dissement PTT, afin d'éliminer les distorsions qui pénalisent certains fonctionnaires suivant leur lieu de travail.

Cosignataires: Coutau, Ducret, Eggly, Gros, Longet, Petitpierre, Rebeaud, Segond, Spielmann, Ziegler (10)

x 482/89.513 P Matthey - Programme suisse de type «Eras- mus» dans le secteur de la formation technique, profession- nelle et commerciale (19 juin 1989)

Le programme «Erasmus» mis sur pied par la Communauté européenne, et visant à encourager les échanges et les stages d'étudiants entre les Universités des pays membres, rencontre un très grand intérêt de la part des intéressés.

Les objectifs de ce programme suscitent également réflexions et initiatives dans notre pays au niveau de l'enseignement univer- sitaire ainsi qu'au sein des Ecoles polytechniques, et cela en vue d'encourager les échanges tant sur le plan national qu'interna- tional.

Au sein de l'enseignement technique, professionnel et com- mercial, les possibilités de stages ou d'échanges entre institu- tions de formation n'existent pas, ou de façon extrêmement limitées seulement. Favoriser de telles possibilités pour les élèves, d'abord entre des écoles de régions linguistiques dif- férentes de notre pays puis dans l'espace régional transfronta- lier, ensuite entre des écoles présentant des spécialisations par- ticulières, susciterait certainement intérêt et dynamisme dans tous ces secteurs de la formation. Elles favoriseraient égale- ment chez les jeunes l'esprit d'ouverture et de mobilité que réclame l'évolution des métiers et activités.

Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de bien vouloir étudier les mesures matérielles et financières à mettre en œuvre pour encourager et soutenir les échanges et les stages d'élèves entre les institutions de formation relevant du domaine de l'enseignement technique et professionnel (bourses, mise en œuvre d'un «pool» d'offres et de demandes des possibilités de stages et d'échanges, reconnaissance des stages comme partie intégrante de la formation et de la durée des études, etc. . . . ). Il recherchera à cet effet, la collaboration et la coopération des cantons et des institutions de formation concernées.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bonny, Borel, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Carobbio, Darbellay, Etique, Fankhauser, Frey Claude, Gren- delmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanneret, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Meizoz, Neukomm, Oester, Paccolat, Philipona, Pidoux, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (35) 1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

× 483/89.599 M Matthey - Participation des institutions de prévoyance professionnelle à la formation du capital-risque (20 septembre 1989)

Le Conseil fédéral, est prié de prendre ou de proposer les mesures nécessaires pour faire participer les institutions de prévoyance professionnelle à la formation de capital-risque par le placement d'une part de leur fortune (deux à trois pour mille par exemple) dans des sociétés de capital-risque existantes ou à créer et investissant dans des sociétés industrielles dont le siège et l'activité principale sont en Suisse.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Ott, Rei- mann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (22) 1989 15 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

484/89.743 I Matthey - Avenir de l'ATS. Soutien de la Confédé- ration (7 décembre 1989).

L'Agence télégraphique suisse (ATS) a été créée en 1894. So- ciété anonyme privée, elle a pour actionnaires les éditeurs de journaux et la SSR. La Confédération recourt elle aussi aux services de l'ATS dans plusieurs domaines. L'ATS, par ses objectifs, la structure de ses tarifs et la solidarité entre régions linguistiques qui a jusqu'ici prévalu en son sein, joue un rôle essentiel dans la politique d'information en notre pays. Elle remplit ainsi une fonction de service public.

L'ATS connaît aujourd'hui des difficultés financières qui mettent en péril les prestations fournies et l'équilibre de l'infor- mation entre les trois grandes régions linguistiques du pays. A terme, il y va aussi peut-être du maintien d'une agence d'infor- mation indépendante d'intérêts privés et du maintien de la presse régionale.

Nous nous permettons dès lors d'interpeller le Conseil fédéral. pour demander:

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que l'ATS joue un rôle essentiel dans la politique d'information en notre pays, et plus particulièrement dans l'équilibre de l'information dans les trois grandes régions linguistiques?

2. Si oui, le Conseil fédéral estime-t-il aussi que la Confédéra- · tion doit, si nécessaire, soutenir de façon accrue cette agence qui remplit un intérêt public évident?

3. Le Conseil fédéral entend-il user de son autorité pour colla- borer à la solution des difficultés actuelles de l'ATS afin de maintenir les prestations fournies à l'ensemble du pays?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo- rel, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, Dé- glise, Etique, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Maitre, Martin, Mauch Ursula, Morf, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Uchtenhagen, Ziegler, Züger (32)

485/89.556 M Mauch Ursula - Anhydride carbonique et lutte contre la pollution atmosphérique (22 juin 1989)

L'anhydride carbonique n'est pas en soi polluant, mais comme sa concentration dans l'atmosphère augmente partout dans le monde, il faut s'attendre à des effets graves et dont on ne peut encore mesurer toute la portée sur le climat.

La Suisse subit elle-même ces effets. C'est pourquoi il faut qu'elle contribue à résoudre ce problème ainsi que l'a déclaré expressément le conseiller fédéral Flavio Cotti lors de la Jour- née mondiale de l'environnement de 1989. Dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air, présentée par le Conseil fédé- ral, des objectifs ont été fixés pour réduire la teneur de l'air en anhydride sulfureux, en oxyde d'azote et en hydrocarbures.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases permettant de limiter les émissions d'anhydride carbonique: il convient de fixer un taux maximal d'émissions par année pour le CO2 (comme on l'a fait pour les polluants indiques plus haut). If faudra alors prévoir une série de mesures visant le but fixé, tout comme il a été proposé des mesures visant à réduire les émis- sions de polluants indiqués dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Ott, Rechsteiner, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Züger (19) 1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

486/89.541 M Meier Fritz - Révision de la loi sur l'asile (22 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une révision de la loi sur l'asile dans laquelle les articles et les extraits d'articles suivants seront abrogés.

Article 3 Définition du terme «réfugié»

1 Sont des réfugiés les étrangers qui, dans leur pays d'origine ou® le pays de leur dernière résidence, sont exposés à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 2 Sont considérés comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insuppor- table.

Article 5 Second asile

L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans.

Article 6 Admission dans un pays tiers

1 La demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée:

91

a. Si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner.

Article 7 Regroupement familial

2 Dans les mêmes conditions, l'asile peut aussi être accordé à un autre proche parent d'une personne vivant en Suisse, si des circonstances particulières militent en faveur d'un regroupe- ment familial en Suisse.

487/89.723 P Meier Fritz - Semaine de 5 jours à l'armée (29 novembre 1989)

L'introduction de la semaine de 5 jours dans les secteurs de l'industrie et du commerce défavorise les Suisses astreints au service militaire, par rapport aux plus de 300 000 salariés étran- gers du même âge. Ils ont non seulement moins de temps libre en fin de semaine, mais sont également financièrement dés- avantagés. .

Le Conseil fédéral est donc invité à élaborer un projet d'arrêté permettant de donner congé aux troupes du vendredi soir au dimanche soir pendant les écoles et les cours.

488/87.976 I· Meier-Glattfelden - Animaux de rente. Chaire d'éthologie aux EPF (16 décembre 1987)

L'agriculture est aujourd'hui en pleine transformation. Une agriculture tenant compte des nouveaux impératifs écologiques implique que les systèmes d'élevage respectent à la fois l'envi- ronnement et les animaux. De même, la loi fédérale sur la protection des animaux ne peut se traduire dans les faits que si l'on développe comme il se doit l'éthologie appliquée aux ani- maux de rente. Mais la mise en œuvre de nouveaux systèmes d'élevage appropriés exige à son tour d'intenses travaux de recherche axés sur la pratique, tels que ceux effectués sur le comportement des animaux de rente dans l'agriculture.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. N'estime-t-il pas que l'éthologie des animaux de rente joue un rôle de plus en plus important, compte tenu des déve- loppements que connaît actuellement l'agriculture?

2. Est-il disposé à faire en sorte que l'éthologie des animaux de rente fasse l'objet d'un enseignement plus poussé aux EPF?

Cosignataires: (Bäumlin Richard), Bühler, Diener, Dünki, Fierz, Jung, Longet, Maeder, Oester, Petitpierre, Rutishauser, Schmid, Seiler Rolf, Stocker, Wyss William (15)

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

489/88.359 I Meier-Glattfelden - Droits sur les carburants et construction de parcs à bicyclettes (9 mars 1988)

Selon l'article 36 ter cst., la Confédération utilise des fonds pro- venant du produit net des droits d'entrée de base et d'une surtaxe, notamment pour les contributions aux frais de cons- truction de places de parc près des gares.

A ce sujet, l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 30 avril. 1986 sur les contributions aux frais de construction des places de parc près des gares desservies par des moyens de transport publics (ordonnance sur les places de parc près des gares) précise ce qui suit: «Par places de parc près des gares desservies par des moyens de transports publics, on entend des installa- tions de parcage situées dans des gares ou à proximité immé- diate de celles-ci, lorsque ces installations permettent un trans- bordement aisé entre le trafic privé et les transports publics.» Le projet d'ordonnance du 27 août 1985 contenait cette restric- tion: «. .. on entend des installations de parcage réservées aux véhicules à moteur dans des gares . . . ».

Dans les instructions édictées le 23 juillet 1987 par l'Office fédéral des routes, on trouve ceci sous le point 1.2: «Le trans- bordement suppose un choix entre le véhicule privé et les transports publics. Dans cette optique, seules l'automobile et la motocyclette font véritablement concurrence aux transports publics. Les places de parc et abris pour cyclomoteurs et vélos ne donnent donc pas droit à une contribution.»

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. En vertu de quelles considérations le Conseil fédéral a-t-il supprimé dans l'ordonnance ci-dessus la limitation aux véhi- cules à moteur? Voulait-il ainsi faire en sorte que les abris pour cyclomoteurs et vélos donnent aussi droit à une contri- bution?

2. Les véhicules, légers à deux roues sont actuellement utilisés sur une grande échelle, notamment pour effectuer des livrai- sons dans les gares. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les vélos et les cyclomoteurs font véritablement concurrence aux autres moyens de transports publics?

3. Le Conseil fédéral accepte-t-il que l'Office fédéral des routes restreigne unilatéralement, au détriment des moyens de transport compatibles avec les exigences de l'environne- ment, les libéralités accordées par l'ordonnance précitée?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire modifier les instructions de l'Office fédéral des routes de telle sorte qu'elles corres- pondent à la conception actuelle de la politique écologique et que les abris pour vélos bénéficient aussi d'une contribu- tion?

Cosignataires: Bär, Diener, Hafner Rudolf, Rebeaud, Schmid, Stocker (6)

. 1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

490/89.636 I Meier-Glattfelden - Développement futur du trafic aérien (2 octobre 1989)

Nous demandons au Conseil fédéral:

1. S'il est disposé à élaborer des projets concernant le déve- loppement futur du trafic aérien?

2. S'il est disposé à accepter des limites au développement aérien pour respecter la protection de l'environnement?

3. Le Conseil fédéral entend-il, si nécessaire, user de l'approba- tion des plans de vol ou des horaires de vol pour réduire la vitesse à laquelle se développe le trafic aérien?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les chemins de fer déchargent en partie les aéroports du trafic international et notamment du trafic intérieur?

5. Quand le Conseil fédéral fixera-t-il le taux maximum ad- missible de nuisance pour les aéroports nationaux, confor- mément aux dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit?

6. Quelle est la position du Conseil fédéral face aux exigences des associations de riverains d'aérodromes qui demandent que tous les vols soient interdits entre 22 h 00 et 06 h 00 sur les trois aéroports principaux de Suisse, à l'exception des vols sanitaires, de sauvetage et des services de police?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à négocier la mise en place, au niveau international, d'un système de prélèvement d'un impôt sur le kérozène et à l'imposer d'ores et déjà en Suisse?

8. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les aéro- ports suisses devraient répondre davantage aux besoins de l'économie nationale?

Cosignataires: Basler, Bircher, Danuser, David, Diener, Dünki, Engler, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hari, Ledergerber, Leu- tenegger Oberholzer, Loretan, Maeder, Mauch Rolf, Nabholz, Nebiker, Oester, Petitpierre, Rebeaud, Rutishauser, Schmid, Schüle, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Steffen, Stocker, Weder- Bâle, Wiederkehr (29)

× 491/89.632 I Morf - UNESCO (2 octobre 1989)

A la fin de 1985, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et Singa- pour se sont retirés de l'UNESCO. Entre-temps, et grâce à des réformes fondamentales tant sur le plan administratif que sur celui des programmes, la situation au sein de cette organisation s'est améliorée au point qu'il devrait être possible à ces anciens Etats membres de réintégrer cette organisation mondiale qui joue un rôle si important pour l'éducation, la science, la culture et la protection de l'environnement. En réponse à une question concernant les conséquences de ce retrait, que j'avais posée au nom de la Commission de la science et de la technologie, le nouveau secrétaire général Mayer a souligné l'automne dernier devant le Conseil de l'Europe que ce retrait était non seulement négatif pour l'UNESCO mais manifestement aussi pour les Etats en question.

Quels moyens le Conseil fédéral a-t-il d'agir, directement ou par l'intermédiaire d'organisations internationales, pour inciter les gouvernements des trois Etats mentionnés à examiner, à la faveur des améliorations apportées, leur retour au sein de l'U- NESCO, réintégration qui serait bénéfique à toutes les parties, tant sur le plan de l'éducation, de la science et de la culture que dans la perspective de la recherche de solutions communes aux problèmes que pose dans le monde la protection de l'environne- ment?

92

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggen- berg-Thoune, Euler, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Longet, Matthey, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger (23)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

492/89.669 P Mühlemann - Europe de l'Est. Coopération tech- nique et aide financière (5 octobre 1989)

A la suite du changement d'orientation politique intervenu en Russie, le bloc de l'Europe de l'Est commence à se désintégrer, ce qui pourrait conduire à une amélioration des relations Est- Ouest. Il semble notamment que la Hongrie et la Pologne, qui on entrepris une réforme en vue d'une certaine démocratisa- tion, pourraient remplir un rôle d'intermédiaire dans les rela- tions entre l'Est et l'Ouest. Comme les deux pays sont fortement endettés et ont de grandes difficultés économiques, il serait souhaitable que l'Europe occidentale leur accorde son aide. Dans l'économie planifiée des pays communistes, c'est surtout la capacité de penser et d'agir en termes d'entreprise dans une collectivité fonctionnant selon la division du travail qui fait défaut. C'est la raison pour laquelle une aide sous forme de crédit comme dans le plan Marshall ne suffit pas: il faut aussi transmettre le savoir-faire technique, conseiller en matière de gestion d'entreprise et fournir un appui à l'infrastructure orga- nisationnelle. En tant qu'Etat neutre, la Suisse a la chance de pouvoir jouer un rôle actif à cet égard, que ce soit seule ou dans le cadre de l'AELE.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à prendre les me- sures suivantes:

1. Réexaminer les principes de la coopération au développe- ment en mettant davantage l'accent sur la coopération tech- nique et l'aide financière, notamment à l'égard de la Hongrie et de la Pologne.

2. Compléter l'aide financière et alimentaire en fournissant l'assistance d'experts liés aux entreprises.

3. Elaborer des projets de coopération au développement, fai- sant appel à la participation de l'économie suisse, notam- ment à celle des petites et moyennes entreprises.

Cosignataires: Aliesch, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- Seengen, Loretan, Müller-Meilen, Steinegger, Stucky, Wanner, Wyss Paul (10)

493/89.670 I Mühlemann - Raccordement de la Suisse au ré- seau TGV européen (5 octobre 1989)

Dans le processus d'intégration européenne, on trouve aussi la volonté d'améliorer la compétitivité et la rentabilité des che- mins de fer par la mise au point d'un réseau de trains à grande vitesse. Les encombrements sur les routes et la saturation de l'espace aérien expliquent le rythme auquel se développe le réseau Transrapid d'Europe centrale, qui a l'avantage d'être écologique, peu gourmand en énergie et propice à la croissance économique. Ce sont surtout les Etats voisins de la Suisse, la République fédérale d'Allemagne, la France et l'Italie qui réa- lisent des projets d'envergure nationale en établissant de nou- veaux tracés plus efficaces et en construisant des trains à grande vitesse.

La RFA, par exemple, agrandit les axes nord-sud entre Cologne et Stuttgart ainsi qu'entre Hanovre et Munich, qui seront des- servis par des trains express intercités (ICE) et des trains à sustentation magnétique. En France, vu le succès remporté depuis sept ans par le TGV dans l'axe sud-est, le réseau TGV se développe actuellement en forme d'étoile à partir de Paris. Le système italien «Alta Velocità» comprend les deux axes «Naples-Milan» et «Venise-Turin», sur lesquels circulent des trains à grande vitesse à caisse inclinable en fonction du rayon des courbes (Pendolino). En Suisse, le projet «Rail 2000», qui présente un intérêt surtout sur le plan national, a été adopté par le souverain et la construction de deux tunnels, consistant dans de nouvelles traversées ferroviaires des Alpes, est en prépara- tion. Mais ces projets de modernisation ne suffisent pas à assu- rer à temps le raccordement de notre pays au réseau Transrapid européen. Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:

1. Qu'entreprend-on pour que la Suisse soit raccordée aux réseaux de trains à grande vitesse de pays voisins tels que la RFA, la France et l'Italie ainsi que pour éviter qu'elle soit contournée?

2. Comment peut-on assurer, au minimum, un raccordement des aéroports internationaux de Kloten, de Cointrin et de Bâle au réseau Transrapid européen?

3. Quelles mesures prend-on pour qu'une des traversées ferro- viaires des Alpes soit intégrée au plus vite au réseau TGV européen?

Cosignataires: Aliesch, Cincera, Eppenberger Susi, Fischer- Seengen, Loretan, Müller-Meilen, Steinegger, Stucky, Wanner, Wyss Paul (10)

× 494/87.904 P Müller-Argovie - Electromobiles (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'encourager la construction et de promouvoir l'usage des électromobiles légers, tout particulière- ment en:

1. modifiant les dispositions législatives et réglementaires ré- gissant l'admission des véhicules motorisés à la circulation routière dans le sens d'un allègement du contrôle pour les électromobiles légers, et tout particulièrement pour ceux qui sont munis d'un système de récupération d'énergie;

2. créant une catégorie expérimentale d'électromobiles sou- mise à des conditions d'admission à la circulation moins strictes, afin de tester en milieu réel des véhicules auto- mobiles nouveaux;

3. autorisant que tout permis de conduire, quelle que soit la catégorie de véhicules pour laquelle il est valable, donne le droit de conduire un électromobile léger.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, (Weber Monika), Weder-Bâle, Widmer, Zwy- gart (11)

1987 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

1989 15 décembre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, le postulat est classé.

495/89.404 M Müller-Argovie - Procureur extraordinaire de la Confédération. Mode d'éligibilité (16 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales un projet réglant, par exemple dans la loi sur la procédure pénale fédérale, le mode d'éligibilité d'un procureur général extraordinaire de la Confédération, à désigner par l'Assemblée fédérale, et d'y fixer le moment de l'élection.

La réglementation actuelle dans l'article 22 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire et dans les documents ayant servi à l'élaboration de l'article 14 de la loi sur la responsabilité, s'est révélée manifestement insuffisante lors de l'élection du 15 mars 1989.

Cosignataires: Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenber- ger Moritz (4)

496/89.818 M Müller-Argovie - Objecteurs de conscience de- vant la justice civile (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition au Parlement visant à attribuer aux tribunaux civils la compétence de juger les objecteurs de conscience.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Oester, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger, Zwygart (11)

x 497/89.672 I Müller-Meilen - Gaz d'échappement des véhi- cules automobiles. Ajustement des valeurs-limites (5 octobre 1989)

Il est essentiel, pour combattre efficacement la pollution de l'air, d'adapter à temps aux progrès de la technique les valeurs- limites concernant les gaz d'échappement.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'aligner sur les Etats-Unis d'Amérique si ce pays adopte en 1993 une réglementation plus stricte relative aux valeurs-limites admissibles pour les automobiles privées?

2. Où en sont les études concernant la possibilité d'adopter une réglementation plus sévère relative aux gaz d'échappement des poids lourds?

93

Cosignataires: Giger, Loeb, Loretan, Nabholz, Schüle, Spoerry, Steinegger, Wanner, Zwingli (9)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

498/89:817 I Müller-Meilen - Espace économique européen. Structures démocratiques (15 décembre 1989)

L'espace économique européen (EEE) que désirent mettre sur pied les pays membres de l'AELE et ceux des CE se caractérise- ra par des institutions communes. La presse a parlé notamment d'un organe décisionnel, d'un organe de contrôle et d'un organe judiciaire. Il importe que ces organes soient fondés sur la tradi- tion démocratique qu'est celle de la Suisse. Le Conseil fédéral entend-il intervenir afin de garantir les assises démocratiques de la future construction EEE? Com- ment le Conseil fédéral envisage-t-il de faire participer le Parle- ment et les citoyens suisses au processus décisionnel de l'EEE?

Cosignataires: Bonny, Loeb (2)

499/87.940 I Nabholz - Assurance-maternité (7 décembre 1987)

Après le refus du projet de la Loi fédérale sur l'assurance- maladie et maternité, que pense faire le Conseil fédéral pour instaurer une assurance-maternité?

Cosignataires: Aubry, Bär, Diener, Grendelmeier, Leutenegger Oberholzer, Stocker, Zölch (7)

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

500/88.787 P Nabholz - Routes nationales. Erreurs de cons- truction (7 octobre 1988)

La construction des routes nationales, commencée à une époque où on ne se souciait que peu de ses effets sur l'urba- nisme et le paysage et où les investissements en faveur de solutions plus écologiques n'étaient pas encore consentis, a donné lieu en maints endroits à des erreurs manifestes de construction. Nous nous limiterons à citer, parmi les nombreux exemples, la Sihlhochstrasse à Zurich, l'Ostring de Berne, cer- tains tronçons de la tangente est de Bâle (N 2), enfin la voie de contournement de Bissone.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'établir, en collabo- ration avec les cantons, un cadastre national qui recense ces «erreurs» - non seulement celles qui ont été commises, mais encore celles qui pourraient l'être - qui pèsent sur l'urbanisme et le paysage, et de faire des propositions en vue de les corriger, sur la base de la législation actuelle ou moyennant des modifica- tions de celle-ci, et en prélevant les fonds nécessaires sur le produit de la surtaxe sur les carburants.

.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Bühler, Bundi, Burckhardt, Büttiker, Cavadini, Cincera, Danuser, Diener, Dormann,-Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fah, Frey Claude, Grassi, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hess Peter, Loeb, Loretan, Mauch Rolf, Meier-Glattfelden, Mühle- mann, Müller-Argovie, Müller-Meilen, Ott, Philipona, Schei- degger, Schmid, Schüle, Segond, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weber-Schwyz, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Wyss William, Zwingli, Zwygart (50)

× 501/89.688 P Nabholz - Bagages transportés par chemin de fer (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port accompagné d'une proposition, sur les possibilités d'orga- niser, de concert avec les PTT, le transport des bagages par les entreprises publiques (trains, services de cars postaux) de façon satisfaisante pour les clients et à un prix modéré.

Cosignataires: Ammann, Antille, Aubry, Bär, Bircher, Büttiker, Cavadini, Columberg, Couchepin, David, Déglise, Diener, Dor- mann, Eggenberg-Thoune, Eppenberger Susi, Fäh, Frey Claude, Früh, Gysin, Kühne, Leuenberger-Soleure, Loeb, Lo- retan, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nussbaumer, Oester, Pacco- lat, Salvioni, Scheidegger, Schüle, Stamm, Stocker, Tschuppert, Wanner, Zölch, Zwygart (37)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

502/89.800 P Nebiker - Subventionnement des bâtiments agri- coles (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à compléter l'ordonnance sur les améliorations foncières de telle manière que, dans les cas qui le justifient, on puisse, conformément à l'article 29, subventionner les bâtiments agricoles dont une commune politique ou une commune bourgeoise est propriétaire.

Cosignataires: Auer, Bundi, Luder, Nussbaumer, Reimann Maximilian (5)

503/88.348 M Neuenschwander - Loi sur l'acquisition et le port d'armes (8 mars 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de légiférer sur le plan fédéral en matière d'acquisition et de port d'armes. Cette législation sera distincte de l'ordonnance sur le matériel de guerre et de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux et prévoira des dispositions particulières pour le fusil d'assaut 57 délivré aux hommes libérés de leurs obligations militaires.

Cosignataires: Allenspach, Basler, Blocher, Bonny, Cincera, Daepp, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Giger, Graf, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Luder, Müller-Meilen, Müller- Wiliberg, Oester, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steineg- ger, Tschuppert, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch (33)

504/89.598 M Neuenschwander - Instructeurs de la protection civile. Centre de formation (20 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus tôt possible un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la protec- tion civile.

Cosignataires: Allenspach, Basler, Berger, Blocher, Bonny, Bre- mi, Bürgi, Büttiker, Cincera, Daepp, David, Dietrich, Dreher, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Küh- ne, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Wiliberg; Nebiker, Oehler, Oester, Portmann, Reichling, Reimann Maxi- milian, Rohrbasser, Ruckstuhl, ' Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sager, Savary-Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Stef- fen, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Wellauer, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden Paul, Zölch, Zwingli (73)

1989 15 décembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

· · 505/88.788 P Neukomm - Institutions de prévoyance. Place- ments immobiliers (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question suivante et de rendre, compte de ses conclusions:

Juge-t-il opportun de modifier les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) de telle sorte que la proportion de la fortune des institutions de prévoyance pouvant être placée dans l'immobilier soit fixée non seulement en fonction de critères de sécurité de placement, mais aussi compte tenu des dérèglements qu'une telle prescrip- tion peut provoquer sur le marché de l'immobilier? Dans l'affir- mative, dans quelle mesure et de quelle manière ces prescrip- · tions pourraient-elles être modifiées?

Cosignataires: Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Reimann Fritz (3)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

506/88.381 I Nussbaumer - Plan d'aide au développement du tiers monde (15 mars 1988)

Questions au Conseil fédéral:

1. Le plan Guillaume a-t-il été examiné par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE)?

2. Quelle est la position de la Suisse, en sa qualité de gros importateur de denrées alimentaires, à l'égard d'un tel réa- ménagement du marché mondial?

94

3. Le 700e anniversaire de la Confédération en 1991 ne serait-il pas une occasion idéale pour la réalisation d'un nouvel ordre économique mondial avec les pays d'où nous importons des produits agricoles?

4. Ne serait-il pas indiqué, vu l'importance de la question, de nommer une commission d'étude chargée d'élaborer une contribution active de la Suisse à l'élimination de la faim et des absurdes surplus alimentaires dans le monde selon une conception libérée des schémas traditionnels?

Le ministre français de l'agriculture, François Guillaume, tra- vaille depuis des années à un plan de réaménagement de l'aide au développement et de lutte contre la faim. Les idées maî- tresses de ce plan, exposées par la France dans diverses en- ceintes internationales, notamment à la réunion du GATT à Punta del Este, sont d'une actualité toujours plus vive.

L'initiative du gouvernement français part de l'idée qu'il est indispensable, tant pour des motifs humanitaires que politiques et économiques, de tendre à une juste répartition des biens entre pays développés et sous-développés. Le plan Guillaume serait en quelque sorte un plan Marshall destiné aux pays les plus pauvres, un complément aux accords sur les produits de base.

Objet du plan Guillaume

L'objectif principal de ce plan n'est pas l'aide alimentaire, qui doit être conçue comme une aide urgente en cas de catastrophe ou de famine. L'envoi, par les Etats-Unis et l'Europe, de surplus agricoles vers les pays pauvres, risque même d'affaiblir, voire de ruiner les productions agricoles autochtones. Il s'agit plutôt d'assurer l'approvisionnement alimentaire des pays pauvres par un développement équilibré de l'agriculture et par la stabilisa- tion des marchés des produits agricoles. Les moyens d'y parve- nir sont l'aide à l'investissement, l'aménagement d'entrepôts et de dispositifs d'irrigation, le renforcement des sous-traitances indigènes dans la production autochtone, les centres de forma- tion et d'assistance-conseil permettant aux jeunes paysans de se 93familiariser avec des techniques adaptées aux conditions lo- cales, la promotion des ventes directes, ainsi que l'économie coopérative.

Propositions d'exécution et de financement

1. Les pays destinataires doivent à terme sortir de la pauvreté et de la dépendance.

2. Les pays exportateurs de produits agricoles pratiquent des prix minimaux, négociés annuellement, et correspondant au prix de revient moyen.

3. Les volumes d'exportation sont fixés par des instances inter- nationales et négociés par contrat avec les producteurs.

4. Les frais d'écoulement des surplus et les subsides aux expor- tations peuvent être réduits et les moyens ainsi libérés ainsi que les écarts éventuels entre frais de production et prix de référence des pays exportateurs sont versés à un fonds de développement.

5. Les frais de production stabilisés devraient permettre aux pays en développement de renforcer leur paysannerie et d'atténuer leur endettement par des recettes d'exportations plus élevées.

6. Les pays riches limiteraient à terme leur aide alimentaire à une aide en cas de catastrophe.

7. En raison de la suppression des subsides aux exportations, les pays importateurs relativement favorisés comme le Japon, l'Union soviétique, l'Arabie saoudite et la Suisse devraient payer un prix juste, correspondant aux frais de production effectifs. Ils ne pourraient ainsi plus se contenter d'écouler les surplus selon un système qui enrichit les riches et appau- vrit les pauvres. Les pays importateurs fourniraient ainsi une contribution financière à l'aide au développement sous la. forme de prix plus élevés, certes, mais aussi plus justes. Les avantages d'un tel plan sont évidents; il s'autofinance par une juste hausse des prix sur les marchés mondiaux.

i

Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Columberg, Dormann, Eisenring, Engler, Grassi, Humbel, Jung, Keller, Paccolat, Port- mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Widrig (20)

· 1988 7 octobre: La discussion est renvoyée.

507/89.549 P Nussbaumer - Défense de l'environnement. Ré- partition des frais (22 juin 1989)

J'invite le Conseil fédéral à examiner s'il ne conviendrait pas de répartir à parts égales les frais engendrés par la prévention et la

réduction des dommages causés par la traversée des terres par des voies de communication ainsi que les mesures devant être prises pour protéger le paysage, dans les cas où deux voies de communication nationales coupent un même paysage et que les considérations de protection de la nature et de l'environnement n'ont pas été prises en compte, ou l'ont été insuffisamment, lors de la réalisation du premier projet. 0

Cosignataires: Basler, Blatter, Bonny, Bürgi, Büttiker, Daepp, David, Fehr, Hänggi, Jung, Kühne, Ledergerber, Loretan, Lu- der, Pini, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Steinegger, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Zölch (23)

1989 6 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

508/89.830 M Nussbaumer - Méthodes naturelles de culture et production sous contrat (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la législation sur l'agriculture et de réajuster les paiements directs à la surface de manière à favoriser les exploitations agricoles qui s'engagent contractuellement à pratiquer pour la totalité de leur produc- tion des méthodes de culture écologiques et naturelles.

Les familles paysannes qui s'engagent formellement à produire des denrées alimentaires de haute qualité en pratiquant un assolement régulier, et à ménager l'environnement et les bases vitales (sol, eau, diversité des espèces notamment), seront équi- tablement indemnisées pour leurs prestations écologiques.

Cosignataires: Baggi, Blatter, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cotti, Daepp, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Ducret, Engler, Eppenberger Susi, Grassi, Hänggi, Hess Peter, Hild- brand, Humbel, Iten, Kühne, Luder, Maitre, Paccolat, Port- mann, Ruckstuhl, Schmidhalter, Schnider, Seiler. Rolf, Stamm, Theubet, Wanner, Wellauer, Widrig (35)

509/89.718 I Oehler - Fichier de la police fédérale (28 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'informer au sujet du fichier de données tenu par la police fédérale sur les parlementaires.

510/89.344 P Ott - HCNUR et politique suisse d'asile (1er mars 1989)

Dans un grand nombre de pays, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés est engagé dans le processus de décision en matière d'octroi de l'asile, tout au moins au stade des décisions de recours. Cet engagement suit différents mo- dèles selon les pays.

Le HCNUR joue le rôle d'avocat des réfugiés dans le monde. Son action a un effet d'apaisement, tant auprès des nations concernées que des réfugiés eux-mêmes.

Le HCNUR serait, paraît-il, prêt à agir de même en Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de mettre à contribution le haut commissariat dans notre pays.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher, Bodenmann, Borel, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Dormann, Dünki, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-So- leure, Mauch Ursula, Müller-Argovie, Oester, Pitteloud, Rech- steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Ulrich, Widmer, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (36)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

511/89.738 I Ott - Interdiction totale des essais nucléaires (6 décembre 1989)

Le traité du 5 août 1963 interdisant des essais d'armes nu- cléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau, que la Suisse a ratifié en décembre de la même année, est sur le point d'être révisé. Plus d'un tiers des Etats signataires ont demandé, conformément à l'article II du traité, qu'une confé- rence soit convoquée à cet effet, et les trois gouvernements dépositaires (Etats-Unis d'Amérique, Union des Républiques socialistes soviétiques et Royaume-Uni) prévoient une telle conférence pour le début 1991.

A l'instar du préambule qui mentionne cet objectif, l'amende- ment vise à remplacer l'interdiction partielle d'effectuer des essais d'armes nucléaires par une interdiction totale.

.

95

Une telle interprétation du traité prend une importance consi- dérable dans le contexte international actuel pour ce qui est de la politique de la sécurité, d'une part parce que l'interdiction envisagée mettrait un terme à la course aux armements, à savoir à toute modernisation technique de ce type d'armes, et d'autre part parce que l'interdiction totale d'effectuer des essais nu- cléaires est le meilleur moyen de parer à la prolifération des armes nucléaires dans les Etats qui ne les possédaient pas jusqu'ici.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes:

1. Partage-t-il l'avis exposé ci-dessus sur l'importance, pour la politique de la sécurité, d'une interdiction totale des essais nucléaires?

2. Compte-t-il soutenir l'amendement qui sera proposé lors de la conférence prévue en 1991 - voire plus tôt -, étant donné que la Suisse y sera aussi invitée en tant qu'Etat signataire?

Cosignataires: Aguet, Ammann, Auer, Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Berger, Biel, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Büttiker, Columberg, Danuser, David, Déglise, Dormann, Dünki, Fank- hauser, Grendelmeier, Hafner Ursula, Hubacher, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Loeb, Longet, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Müller-Argovie, Nabholz, Oester, Paccolat, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schei- degger, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Ulrich, Wellauer, Widmer, Wiederkehr, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zwygart (50)

512/89.475 P. Paccolat - Modification de l'ordonnance concer- nant les ESCEA (Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration) (8 juin 1989)

·Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance concer- nant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) du 1er juin 1982 en vue de faciliter la formation en cours d'emploi des adultes et de favoriser une collaboration avec l'économie pour l'enseignement de branches spécifiques. Pour ce faire, les articles 8 - Durée de l'activité professionnelle - et 10 - Qualification du corps enseignant -, notamment, seront assouplis au niveau des exigences.

Cosignataires: Aliesch, Antille, Aubry, Auer, Baggi, Caccia, Couchepin, Coutau, Darbellay, David, Déglise, Dormann, Eisenring, Fischer-Sursee, Frey Walter, Hänggi, Hildbrand, Kohler, Kühne, Longet, Nabholz, Nussbaumer, Portmann, Rei- mann Fritz, Rohrbasser, Ruffy, Rüttimann, Savary-Fribourg, Schmidhalter, Seiler Rolf, Theubet, Zölch (32)

513/89.517 I Paccolat - CFF. Suppression de lignes régionales (20 juin 1989)

Nous référant aux mesures de rationalisation proposées par les CFF, notamment la suppression de huit lignes régionales et leur remplacement par des services de bus, nous invitons le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Est-ce que le Conseil fédéral trouve justifié le déplacement du trafic régional par rail sur route dans la conception ac- tuelle d'une politique des transports plus compatible avec l'environnement?

2. Dans la perspective d'une orientation du transport régional par service de bus, comment le Conseil fédéral entend-il donner suite à ses réponses aux interventions parlementaires exigeant une nouvelle réglementation de l'indemnisation des charges de service public des entreprises de transport concessionnaires?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il coordonner la poli- tique régionale des transports, d'une part des CFF, d'autre part du canton du Valais de la région Monthey-St-Maurice? Pour ce faire, entend-il prendre en considération les proposi- tions des études en cours du Conseil du Léman et de l'Asso- ciation régionale Monthey-St-Maurice (ARMS) pour une revitalisation de la ligne ferroviaire Genève-Evian-St-Mau- rice et une restructuration des transports publics dans le Chablais valaisan?

Cosignataires: Antille, Baggi, Béguelin, Bodenmann, Caccia, Cevey, Couchepin, Darbellay, Déglise, Ducret, Gros, Hild- brand, Leuenberger-Soleure, Longet, Maitre, Martin Paul-Re- né, Perey, Petitpierre, Rebeaud, Schmidhalter, Segond, Theu- bet (22)

514/89.826 I Paccolat - Situation et avenir du Service technique du génie et des fortifications de St-Maurice (15 décembre 1989)

La réorganisation de l'Office fédéral du génie et des fortifica- tions et de la division du corps des gardes-fortifications a suscité déjà plusieurs interventions parlementaires dont le postulat Seiler accepté par le Conseil national, le 10 mars 1988.

Le licenciement disciplinaire récent du chef des constructeurs du génie militaire de St-Maurice a provoqué de nouveau des interrogations et des inquiétudes sur la situation et le devenir du service technique de St-Maurice.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse au postulat Seiler, avait reconnu la nécessité de recourir plus fréquemment à des entre- prises privées régionales lors de constructions locales et la prise en compte des départs naturels du personnel pour éviter les licenciements.

1. Le Conseil fédéral a-t-il respecté ces mesures économiques et sociales et qu'en sera-t-il à l'avenir?

2. Qu'advient-il des compétences financières du Service tech- nique du génie et des fortifications de St-Maurice pour favo- riser l'économie locale et régionale? Quels sont les critères d'adjudication des travaux de construction appliqués dans cette perspective?

Cosignataires: Aguet, Aliesch, Antille, Aubry, Baggi, Béguelin, Berger, Caccia, Cotti, Couchepin, Darbellay, David, Déglise, Dubois, Ducret, Fischer-Sursee, Friderici, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jeanneret, Keller, Kühne, Massy, Meizoz, Nussbaumer, Perey, Petitpierre, Pitteloud, Ruckstuhl, Schmid- halter, Schüle, Seiler Rolf, Stappung (35)

× 515/89.657 P Petitpierre - Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe (4 octobre 1989)

. Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug- menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ frs. 300 000 .- ) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Bonny, Brélaz, Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Caccia, Cavadini, Cevey, Columberg, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg- Thoune, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer- Sursee, Frey Claude, Fruh, Giger, Graf, Grendelmeier, Gui- nand, Hafner Ursula, Hess Peter, Houmard, Jeanneret, Jean- prêtre, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Soleure, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Mühlemann, Müller- Argovie, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nuss- baumer, Ott, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, Schei- degger, Schmid, Schnider, Schüle, Segond, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber- Schwyz, Weder-Bâle, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Zölch, Zwingli (107)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

516/89.754 I Petitpierre - Déchets radioactifs. Entreposage dans les centrales nucléaires (11 décembre 1989)

Les déchets (faiblement, moyennement ou hautement) radio- actifs posent depuis des décennies des problèmes qui ne font que s'aggraver avec la croissance des quantités produites et le renforcement de la résistance des populations concernées par l'implantation d'un entrepôt dans leur région.

L'hypothèse d'un stockage définitif présente en outre l'inconvé- nient que les déchets seront hors de l'atteinte des hommes s'il faut remédier à des fuites ou à des accidents après l'entreposage définitif. L'exportation, enfin, n'est pas une solution.

Le Conseil fédéral a-t-il envisagé ou envisage-t-il d'étudier ou de faire étudier la possibilité d'entreposer les déchets dans l'enceinte des centrales nucléaires en activité en les confinant de façon à restreindre dans toute la mesure du possible les risques d'accident?

Que pense-t-il de la pertinence d'une telle solution? Cosignataires: Antille, Caccia, Philipona, Ruffy (4)

96

517/88.385 P Pini - Règles de la circulation routière. Révision de l'ordonnance (16 mars 1988)

Compte tenu de la nouvelle loi sur la circulation routière, le Conseil fédéral est invité à organiser une consultation visant à revoir l'ordonnance fédérale de 1966 qui règle cette circulation. L'auteur du postulat estime qu'au bout de plus de vingt ans, l'ordonnance en question doit être adaptée aux conditions et aux nécessistés actuelles du transport routier des marchandises. Il faudrait réexaminer en particulier:

a. le transport quotidien de marchandises périssables, y com- pris le transport nocture des fruits et légumes destinés à l'approvisionnement du pays;

b. l'interdépendance actuelle du transport des marchandises par route et par rail;

c. la dépendance du marché suisse par rapport à l'étranger pour l'approvisionnement en produits alimentaires qui ·exigent des transports diurnes ou nocturnes rapides à partir des places de chargement hors de nos frontières;

.

d. l'évaluation objective des dérogations pouvant être accor- dées en ce qui concerne les horaires actuels de la circulation routière, compte tenu des conditions imposées par le marché interne suisse en matière de transport et de ravitaillement.

Cosignataires: Cavadini, Cotti, (Martin Jacques), Petitpierre, Ruffy, Salvioni, Wyss Paul (7)

518/88.493 P Pini - Demandeurs d'asile. Octroi de «permis humanitaires» (20 juin 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'octroyer, pour des raisons humanitaires, et sur préavis positif des cantons intéressés, des permis de séjour en Suisse aux requérants d'asile dont la demande est pendante devant l'autorité compétente depuis plus de deux ans.

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Guinand, Massy, Mei- zoz, Nabholz, Petitpierre, Pitteloud, Salvioni (10)

519/88.598 I Pini - Reconnaissance des titres et équivalence des diplômes en Europe (22 septembre 1988)

Le 2 mars 1987, le Conseil fédéral acceptait sur ce point mon postulat l'invitant à reconnaître, dans le cadre de la législation actuelle, les titres et l'équivalence des diplômes et des qualifica- tions professionnelles en Europe. Me référant au récent rap- port du gouvernement sur la position de la Suisse à l'égard des Communautés européennes, qui relève notamment que le Conseil fédéral est prêt à harmoniser progressivement certaines normes de la législation suisse avec celles de ces communautés, je pose les questions suivantes:

1. Quelles mesures visant à- la reconnaissance des titres et équivalences des diplômes et des qualifications profession- nelles sont déjà à l'étude d'une manière effective?

2. Quand prévoit-on que les normes susmentionnées pourront être soumises au législateur en vue de la ratification néces- saire?

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti, Frey Claude, Ruffy, Sal- vioni (6)

1988 16 décembre: La discussion est renvoyée.

520/88.701 P Pini - Enseignement secondaire supérieur. Sup- pression des notes (22 septembre 1988)

Le règlement fédéral actuel relatif aux jugements portés sur les élèves qui fréquentent les écoles secondaires supérieures est encore fondé sur des critères purement arithmétiques.

Étant donné l'évolution qui s'est produite dans le domaine de la pédagogie et afin d'éviter que de tels critères de jugement aboutissent à des évaluations «anonymes» de l'aptitude per- sonnelle de l'élève à être promu, l'auteur du postulat demande au Conseil fédéral:

1. de faire procéder, au niveau des autorités intercantonales compétentes, à une analyse des aspects favorables ou défa- vorables des critères de jugement actuels, qui ont une base purement arithmétique;

2. de proposer, en vue d'un enseignement pédagogique mo- derne, d'examiner la possibilité de réformer le système appli- qué à l'école au moyen d'une évaluation non arithmétique de l'aptitude intellectuelle des élèves des écoles secondaires supérieures à une promotion dans les classes suivantes du cycle correspondant à l'orientation de leurs études.

Cosignataires: Caccia, Carobbio, Cotti (3)

521/88.722 P Pini - Activités bénévoles d'utilité publique. Ex- onération fiscale (28 septembre 1988)

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'exonérer de l'impôt fédéral direct les activités volontaires d'intérêt géné- ral (p. ex. celles des pompiers et des samaritains) qui ne sont rémunérées que partiellement ou temporairement.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Maitre, Petitpierre, Salvioni (6)

522/89.821 P Pini - Octroi de l'asile aux réfugiés pris en charge (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à étudier, en se fondant sur la législation en vigueur, la possibilité d'autoriser des citoyens et citoyennes à accueillir, pour une période n'excédant pas trois ans, des demandeurs d'asile par l'entremise des organisations humanitaires et religieuses de notre pays, à titre de mesure humanitaire, en attendant que soit décidé définitivement leur sort en Suisse, dans d'autres pays d'accueil européens, ou dans leur propre patrie.

Cette étude devra analyser les modalités précises de responsa- bilité juridique et économique des particuliers et des organisa- tions susmentionnées qui feront une offre expresse d'accueil, notamment à l'égard des autorités de leur commune, de leur canton, et de la Confédération, ainsi que des tiers.

523/89.629 I Pitteloud - Demandeurs d'asile en provenance du Liban (28 septembre 1989)

Avec le développement de la guerre civile au Liban, l'aéroport de Beyrouth est fermé depuis la mi-mars. Ainsi, il n'est prati- cablement plus possible de renvoyer directement au Liban les requérants d'asile déboutés.

Magré les assurances du DAR à la presse affirmant que les requérants libanais ne sont pour l'instant pas rapatriés (Tribune de Genève/BRRI du 14. 8. 89), nous avons connaissance de plus d'une douzaine de cas de Libanais, qui ont reçu un refus d'asile aux mois de juillet et d'août 1989, confirmant explicitement qu'un rapatriement était exigible et fixant le délai de départ pour septembre/octobre 1989.

Actuellement, un Libanais qui rentre dans son pays d'origine est obligé de transiter par un Etat voisin, et par Damas dans les faits. Une partie des requérants d'asile fondent leur demande pourtant sur des persécutions conduites par les troupes sy- riennes ou par les services secrets de ce même pays au Liban: selon une pratique constante du D'AR toutefois, l'asile n'est pas accordé aux Libanais qui allèguent des poursuites syriennes. Mais la question d'un renvoi vers la Syrie n'est pas examinée en propre pour les requérants provenant du Liban.

Questions:

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la pratique actuelle relative au rapatriement de requérants d'asile libanais consi- déré exigible?

Le Conseil fédéral pense-t-il changer la pratique en cours? Sinon, comment justifie-t-il son maintien?

2. Quelles directives les cantons reçoivent-ils concernant le rapatriement de Libanais? Des rapatriements sont-ils exé- cutés? Si oui via quel Etat tiers?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que l'on peut rapatrier des personnes via un autre Etat - en particulier lorsque celui-ci intervient dans la politique intérieure du pays d'origine et y porte de graves atteintes aux Droits de l'homme - sans que la question du rapatriement dans cet autre Etat ne soit exami- née pour chaque cas en particulier?

4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis (par ailleurs parta- gé par le Service des recours du DFJP dans une décision publiée récemment dans la revue ASYL 1989/3) qu'il faut régulariser le séjour des personnes dont le renvoi n'est pas exigible ou paraît impossible?

97

5. Comment le Conseil fédéral se situe-t-il face à une situation qui voit les requérants d'asile libanais entrés clandestine- ment en Suisse autorisés à y déposer une demande d'asile et à y séjourner jusqu'à ce que l'on statue sur leur sort, alors que ceux qui se présentent aux postes frontières sont, pour la plupart, refoulés et donc, écartés de fait, de la procédure d'asile ainsi que l'ont confirmé plusieurs reportages parus dans la presse romande?

Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Darbellay, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler (41)

x 524/89.630 I Pitteloud - Fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens (28 septembre 1989)

A l'instar de projets existants dans les pays de la CE, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la création, en Suisse, d'un fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens qui dépasse l'aide au retour individuelle prévue par la LFA, et qui s'inscrive à long terme dans la perspective d'un soutien à une réintégration réussie de ces personnes dans la situation encore précaire que connaît le Chili?

Si de tels projets existent, le Conseil fédéral est prié de les décrire et de donner le montant des sommes prévues, les œuvres d'entraide responsables, etc.

Cosignataires: Aguet, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Carob- bio, Danuser, Darbellay, Diener, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Keller, Lanz, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechsteiner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger (43)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

525/88.465 P Portmann - Installations publiques. Autorisation de construire et étude d'impact (8 juin 1988)

Le Conseil fédéral est invité à garantir

• qu'une décision populaire prise au niveau cantonal en faveur de la construction d'une installation publique ne sera pas, une fois examinée et déclarée valable par le Conseil fédéral et par les Chambres fédérales, remise en question lors de la procé- dure d'autorisation ultérieure, dans le cadre de laquelle l'im- pact du projet sur l'environnement est examiné plus en détail;

• que l'étude d'impact sur l'environnement réalisée durant la procédure d'autorisation ne prendra pas des proportions démesurées ni du point de vue financier, ni quant au fond, ni du point de vue du temps nécessaire.

Cosignataires: Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Hildbrand, Nuss- baumer, Schnider, Widrig (8)

526/89.635 M Portmann - Etrangers de la 2e génération. Natu- ralisation facilitée (2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé:

1. de recenser les étrangers de la deuxième génération vivant en Suisse;

.

2. de créer les bases constitutionnelles et légales offrant à ces personnes la possibilité d'une naturalisation facilitée;

3. d'autoriser ces personnes à garder leur nationalité d'origine après leur naturalisation si des motifs dignes de considéra- tion le justifient;

4. d'entreprendre des démarches auprès d'autres Etats (no- tamment les pays membres de l'AELE et de la CE) en vue de l'adoption de réglementations garantissant la réciprocité.

Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bundi, Bürgi, Dietrich, Fehr, Hildbrand, Wellauer, Zbinden Hans (9)

1989 15 décembre: La motion étant combattue, la discussion est renvoyée.

X 527/87.962 M Rebeaud - Compétitions sportives (14 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une loi sur les com- pétitions sportives, en se fondant sur les articles 24 sexies et 27 quin- quies de la constitution fédérale. Le but général de cette loi serait de préserver les aspects positifs de la pratique du sport, en limitant les dégâts dus à la spécialisation précoce, à la technicité croissante et à l'esprit mercantile qui sévissent dans certaines compétitions.

La loi sur les compétitions sportives devrait notamment:

a. Protéger les jeunes sportifs contre les dangers de la spéciali- sation précoce, du surentraînement et de l'administration de substances destinées à améliorer leurs performances, en pré- voyant des peines sévères pour les responsables, entraîneurs ou médecins qui nuisent à la santé des sportifs mineurs dont ils ont la charge;

b. Etablir des règles applicables à la construction des infra- structures destinées aux sports en plein air, de manière à ce que ces sports s'adaptent aux conditions naturelles et ne réclament pas de modifications des sites où ils sont prati- qués;

c. Interdire les courses de véhicules dangereux, polluants ou excessivement bruyants, et limiter au strict minimum le nombre des véhicules à moteur autorisés à accompagner les courses cyclistes ou pédestres.

.

Cosignataires: Bär, Brélaz, Diener, Hafner Rudolf, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (9)

1989 15 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

528/89.647 I Rebeaud - Navigation sur le Rhône genevois (4 octobre 1989)

Lors du récent débat sur les voies navigables, le conseiller fédéral Ogi a réaffirmé l'intention du Conseil fédéral d'engager un crédit d'un million de francs pour étudier un projet d'amé- nagement du Rhône genevois en voie navigable.

Cette intention du Conseil fédéral se heurte à la volonté claire- ment manifestée par les autorités genevoises de renoncer à tout projet de canalisation du Rhône. Plus encore: le législateur genevois a adopté un plan de protection des rives du Rhône qui revient à interdire pratiquement tout aménagement du fleuve en voie navigable.

Le Conseil fédéral peut-il me dire:

1. pourquoi il juge nécessaire de maintenir des réserves de terrain sur un site déjà intégralement protégé par une loi cantonale?

2. s'il n'est pas gêné de vouloir engager l'étude d'un projet auquel le canton concerné est totalement opposé?

3. quel sens aurait une dépense d'un million de francs pour un projet dont on sait qu'il ne pourra jamais se réaliser?

529/89.706 P Rebeaud - Service national d'utilité publique (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de faire procéder à une étude sur les formes que pourrait prendre un service national d'utilité pu- blique, appelé à remplacer l'actuel service militaire, et de pu- blier un rapport sur les conclusions de cette étude.

Le service national d'utilité publique serait obligatoire pour tous les citoyens suisses majeurs. Sa durée pour chaque citoyen devrait être égale à celle du service militaire actuel, et son coût pour la collectivité ne devrait pas dépasser celui de l'armée actuelle.

En temps de paix, ce service devrait être affecté essentiellement à des tâches civiles: secours en cas de catastrophe, aide à l'étran- ger, aide aux régions défavorisées de Suisse, aide aux institu- tions d'utilité publique manquant de main-d'œuvre indigène (hôpitaux, assistance aux personnes âgées ou handicapées, transports publics, entretien des forêts et gestion des sites natu- rels, etc.).

Une partie du temps de service serait consacrée à un pro- gramme minimum de préparation à la guerre, comprenant le maniement de l'arme personnelle, des exercices de combat de localité, de survie dans des conditions difficiles, etc. Les ob- jecteurs de conscience seraient dispensés de cet aspect militaire du service national, sans que leur temps de service soit diminué .:

.

:

98

Le service national d'utilité publique resterait fondé sur le système de milice, et conserverait une organisation centralisée pouvant être reconvertie rapidement en organisation militaire en cas de guerre. Cette organisation ne pourrait pas avoir pour fonction, comme l'armée actuelle, d'empêcher toute armée ennemie de pénétrer sur le territoire de la Suisse, mais de rendre intenable la situation d'une armée ennemie occupant le territoire suisse.

Dans son rapport, le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelles seraient les modifications constitutionnelles et législatives né- cessaires pour fonder juridiquement la transformation de l'ac- tuel service militaire en service national d'utilité publique.

530/88.761 M Rechsteiner - AI et PC. Réduction des prestations en cas de négligence (6 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales, le plus tôt possible, un projet de modification de l'article 7 LAI et de l'article 5 LPC en vue de supprimer la possibilité de réduire les prestations en cas de faute (grave) de l'assuré.

Cosignataires: Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber- ger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28)

531/89.508 M Rechsteiner - Instauration du contrôle des loyers (15 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux Chambres fédérales un arrêté urgent instituant un contrôle des loyers sur la base des coûts et excluant le report de coûts d'investissement surfaits.

Seules seront autorisées les hausses de loyer justifiées par un accroissement effectif et avéré des coûts. La rémunération du capital propre sera calculée exclusivement en fonction du taux de l'hypothèque en premier rang. Le report des frais d'inves- tissement ne pourra se faire que jusqu'à concurrence de la valeur de rendement autorisée.

Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Meizoz (4)

532/89.509 M Rechsteiner - Abolition de la peine capitale (15 juin 1989)

Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet visant à l'abrogation totale de la peine de mort, en droit pénal militaire comme dans les conséquences de divers traités d'ex- tradition.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursu- la, Haller, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-So- leure, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (34)

533/89.683 I Rechsteiner - Non-refoulement des réfugiés dits de la violence (6 octobre 1989)

En 1981, le Comité exécutif du HCR qui compte 41 pays membres, dont la Suisse, a arrêté dans sa résolution nº 22 (XXXII) que les Etats doivent également respecter au pied de la lettre le principe du non-refoulement lorsque des personnes sont «contraintes de chercher refuge hors de leur pays d'origine ou de nationalité en raison d'une agression extérieure, de l'oc- cupation, de la domination étrangère ou d'événements qui mettent gravement en péril l'ordre public dans tout ou partie de ce pays». On appelle ces demandeurs d'asile qui viennent gros- sir l'exode des réfugiés des «réfugiés de la violence». Ces der- niers ne peuvent faire valoir aucun droit d'asile au sens de la Convention internationale sur les réfugiés. Or le droit d'asile en Suisse prévoit l'admission provisoire d'étrangers (cf. le point 27 du rapport du 13 janvier 1989 de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national sur la pétition déposée par le Groupe de coordination asile Suisse). Pourtant, on ne fait que très peu usage en Suisse de cette procédure d'admission provisoire par rapport au nombre des «réfugiés de la violence».

Aussi, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure la Suisse reconnaît-elle, en sa qualité de membre du Comité exécutif du HCR, l'extension du mandat du HCR concernant les réfugiés dits de la violence, tels qu'ils sont présentés ci-dessus? La Suisse respecte-t-elle les re- commandations du HCR sur le non-refoulement des réfu- giés dits de la violence?

2. Dans quels cas (en fonction de l'origine) des intéressés a-t- on eu recours à la procédure d'admission provisoire et sur quels critères s'est-on fondé? L'admission a-t-elle également été accordée à des groupes entiers de population? Cela étant, le Conseil fédéral peut-il clarifier sa position à l'égard des réfugiés tamouls et de ceux du Liban (cf. interpellation Pitteloud)? En sachant que le mandat du HCR a été élargi, quel est son avis sur la situation exceptionnelle des réfugiés turcs du Kurdistan, notamment en provenance des terri- toires sous régime d'exception (Elazir, Hakkari, Diyarbakyr, Tunceli, Bingöl, Siirt, Van, Mardin)?

3. Surveille-t-on le retour du réfugié renvoyé dans une région instable? Vérifie-t-on dans tous les cas, si les rumeurs selon lesquelles les réfugiés refoulés ou renvoyés seraient menacés dans leur pays de prison ou de poursuites judiciaires sont exactes? Quelle est alors la procédure suivie et quelle conclusion en tire-t-on?

4. Le Conseil fédéral peut-il préciser quel est le statut de l'é- tranger en situation d'admission provisoire (livret F)? Qu'en est-il du droit au regroupement familial, de la formation professionnelle et de la formation continue, de l'autorisation d'exercer une activité lucrative et de la possibilité de changer par la suite de statut juridique?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à avoir recours plus fré- quemment à la procédure d'admission provisoire pour les réfugiés dits de la violence?

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Ruffy, Ulrich, Zbinden Hans (23)

× 534/89.684 P Rechsteiner - Litiges relevant du contrat de travail. For (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens d'améliorer l'accès aux tribunaux des collaborateurs et collaboratrices ex- térieurs, voyageurs de commerce, employés temporaires, et travailleurs à domicile, éventuellement en proposant aux Chambres une révision de l'article 343 du Code des obligations.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Carobbio, Danuser, Fank- hauser, Fehr, Hafner Ursula, Haller, Jeanprêtre, Ledergerber, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (25) 1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

X 535/89.685 I Rechsteiner - Politique à l'égard de l'Afrique du Sud (6 octobre 1989)

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. En 1985, le régime de l'apartheid n'a pu échapper à l'ef- fondrement financier que grâce à une intervention décisive des grandes banques suisses et de M. Fritz Leutwiler (ancien président de la Banque nationale): en effet, de grandes banques américaines s'étaient refusées à renouveler leurs crédits. L'accord de rééchelonnement des dettes conclu en cette circonstance échéant à fin juin 1990, l'avenir financier du régime de l'apartheid dépendra à nouveau de façon pré- ponderante de l'attitude de la Suisse. Est-il exact que les négociations décisives du comité technique des banques créancières se dérouleront à nouveau à Zurich (ville où a récemment séjourné, une nouvelle fois, le gouverneur de la Banque centrale sud-africaine, M. Stals)? Est-il exact que les grandes banques suisses sont prêtes à renouveler sans ré- serves les crédits échus? Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les grandes banques causeraient un tort considérable au renom de la Suisse auprès de l'opinion publique mondiale et de la majorité du peuple sud-africain en permettant la survie financière du régime de l'apartheid?

99

2. Un rapport récent du Conseil économique et social des Nations Unies confirme le rôle prépondérant joué par les. grandes banques suisses dans la survie financière du régime de l'apartheid. Les crédits suisses ont notamment servi de ballon d'oxygène dans des situations critiques. Les crédits non pris en compte par les statistiques (prêts en or, etc.) ont revêtu une importance particulière. Le rapport fait état de crédits de l'ordre de plus de deux milliards de dollars depuis mi-1985, ce qui dément catégoriquement le caractère plutôt retenu de la politique financière, attesté par la statistique des crédits.

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce rapport? Com- ment apprécie-t-il les constatations qu'il renferme? Quelles conséquences tire-t-il des conclusions peu favorables à la Suisse auxquelles parvient cette institution des Nations Unies?

3. Malgré la tenue d'élections, le nombre des exécutions se maintient: 42 pour cette seule année 1989 selon les informa- tions officielles. Que pense entreprendre le Conseil fédéral au sujet de ces pratiques violant les droits de l'homme, et le cas échéant, qu'a-t-il entrepris à ce propos depuis les élec- tions?

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Braunschweig, Brügger, Bundi, Ca- robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhauser, Haf- ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger -- Soleure, Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Ulrich (28)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

536/89.828 M Rechsteiner - Aide fédérale au logement. Aug- mentation des crédits (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer immédiatement une augmentation des moyens de crédit destinés à l'aide à la cons- truction de logements, comme le prévoit la loi fédérale encou- rageant la construction et l'accession à la propriété de loge- ments, de façon que les mesures suivantes puissent être prises:

1. multiplier les possibilités d'acquisition d'immeubles exis- tants, par l'intermédiaire de maîtres d'ouvrage d'utilité pu- blique;

2. accorder un abaissement supplémentaire aux locataires des logements en question, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises;

3. élargir, de façon générale, les limites de revenu pour l'octroi de l'abaissement supplémentaire.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir- cher, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Huba- cher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann Fritz, Stappung, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger (34)

,

537/89.829 M Rechsteiner - Place d'armes d'Herisau-Gossau. Nouveau projet (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé- rales un projet de modification du programme des construc- tions de 1989 (arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrains), projet qui impliquerait le re- noncement à la première phase d'agrandissement et de rénova- tion de la Place d'armes de Herisau-Gossau (objet 246 en vertu de l'annexe 1 de l'arrêté fédéral).

Le Conseil fédéral est chargé de geler le crédit d'engagement accordé, qui s'élève à 34,5 millions de francs, tant qu'aucune décision concernant ce projet n'aura été prise. Les travaux d'aménagement ne doivent pas commencer et rien ne doit être entrepris au sujet du plateau de Neuchlen-Anschwilen.

Cosignataires: Aguet, Ammann, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Carobbio, Danuser, Diener, Fankhauser, Fetz, Günter, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jaeger, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Leu- tenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Morf, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann Fritz, Stappung, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Wiederkehr, Zbinden Hans, Züger (50)

.

538/88.502 P Reimann Maximilian - Fonds de placements im- mobiliers (21 juin 1988)

Dans le but de garantir la sécurité du droit pour les détenteurs de parts de fonds suisses de placements immobiliers, le Conseil fédéral est prié:

a. de faire le nécessaire pour que soit appliqué immédiatement, par tous les fonds de placements immobiliers, l'article 4 de l'Ordonnance du 20 janvier 1967 sur les fonds de placement. Cet article règle l'évaluation de la fortune du fonds selon la méthode de la valeur vénale; or dans la pratique de nom- breuses directions de fonds violent ouvertement cette dispo- sition;

.

b. d'inviter la Commission fédérale des banques, dans ses fonc- tions d'autorité légale de surveillance des fonds de place- ment, à ne plus accorder l'autorisation d'émettre des parts aux fonds de placements immobiliers qui continuent à sous- estimer manifestement la fortune du fonds au mépris de la volonté du législateur.

Cosignataires: Aregger, Basler, Biel, Blatter, Blocher, Bürgi, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Früh, Gysin, Hanggi, Hess Otto, Hosli, Humbel, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuen- schwander, Oester, Rutishauser, Schüle, Schwab, Steinegger, Weber-Schwyz, Wellauer, Wyss William, Zölch (32)

x 539/89.643 P Reimann Maximilian - Mouvements fauteurs de troubles (3 octobre 1989)

Comme il est en pratique souvent difficile de ranger dans les catégories sociales traditionnelles de gauche et de droite les actes de violence, incendies criminels et autres agissements visant à provoquer le chaos, je prie le Conseil fédéral de com- pléter son rapport sur les mouvements d'extrême-droite en Suisse, dans le sens de sa déclaration du 13 septembre 1989 en réponse au postulat Grendelmeier (89.533 Groupements d'ex- trême-droite), en précisant les points suivants:

• Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de violence d'extrême-droite d'autres formes de violence et d'a- gissements visant à jeter le désordre en Suisse?

• Quelles données quantitatives générales peut-on fournir sur les groupements violents dans notre pays, notamment quant au nombre d'adhérents, à la citoyenneté et aux antécédents judiciaires?

Le Conseil fédéral serait-il éventuellement à même de ren- seigner, dans une statistique spécifique, sur l'ordre de grandeur présumé de tous les groupements suisses qui recourent à des actes de violence?

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

540/89.823 P Reimann Maximilian - Droit de suite des fonc- tionnaires de la police sur le territoire d'un autre Etat (15 décembre 1989)

En vertu de l'article 356 du code pénal suisse, les fonctionnaires de la police sont autorisés, dans les cas d'urgence, à suivre et à . arrêter sur le territoire d'un autre canton les personnes in- culpées, condamnées ou soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi (droit de suite). Comme d'une part la criminalité prend de plus en plus un caractère international et que d'autre part les frontières s'ouvrent toujours plus et ne sont pas surveillées partout, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de convenir avec les Etats limitrophes de l'introduction d'un droit . de suite international réciproque. Je prie le Conseil fédéral d'engager des négociations en ce sens avec les pays voisins.

Cosignataires: Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Blo- cher, Bonny, Bühler, Büttiker, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Fischer-Hagglingen, Fischer- Seengen, Frey Walter, Graf, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hösli, Humbel, Keller, Kühne, Leuba, Loretan, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Oester, Portmann, Rohrbasser, Rutishauser, Sager, Scherrer, Schüle, Schwab, Sei- ler Hanspeter, Steffen, Weder-Bâle, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (50)

100

× 541/89.587 I Rohrbasser - Aide suisse à la Pologne (18 septembre 1989)

Un vent de réforme souffle actuellement dans l'ensemble des pays de l'Europe de l'Est. A côté de la Hongrie, la Pologne fait figure de pays d'avant-garde à cet égard. En proie à une crise économique et d'approvisionnement dramatique et à un endet- tement international important, ce pays se voit contraint de choisir la fuite en avant. Mais si une amélioration sensible de la situation économique n'intervient pas dans les plus brefs délais, les forces vives de ce changement risquent d'être discréditées et la réforme sera toute entière condamnée à l'échec.

La Pologne et la Hongrie ne sont guère en mesure de réaliser leurs objectifs par leur propre force. Contrairement à l'URSS, elles ne disposent pas de ressources propres en quantités suffi- santes. Le détachement de l'URSS et le rapprochement de l'Occident ne sont pas une fin en soi, mais expriment la ferme volonté de surmonter la crise économique et financière et de trouver une stabilité intérieure. La Pologne et la Hongrie ont besoin de l'aide de l'Occident: leur ralliement à l'économie de l'Europe occidentale doit réussir rapidement - c'est à cette seule condition qu'elles auront une chance de connaître l'expé- rience de la démocratie. Dans ce contexte, je me permets de soulever les questions suivantes:

• Le Conseil fédéral partage-t-il cette vision de l'évolution et des perspectives de réforme dans les pays de l'Est, notam- ment en Pologne et en Hongrie?

• Se rallie-t-il au point de vue que toutes les nations occiden- tales, mais en priorité les pays de l'Europe de l'Ouest, ont ` pour mission de donner leur soutien aux efforts de réforme qui sont actuellement déployés dans les pays de l'Europe de l'Est?

• Est-il prêt à s'engager activement en faveur des objectifs économiques de la Pologne?

• A-t-il déjà pris des mesures correspondantes et, dans l'affir- mative, dans quel cadre (CE, AELE, Conseil de l'Europe ou accords bilatéraux)?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il d'encourager le cas échéant un soutien économique et financier et de faciliter un engage- ment de l'économie suisse?

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

542/89.761 I Rohrbasser - ULM et avions légers (12 décembre 1989)

La Suisse, avec la RDA, sont les seuls pays d'Europe à ne pas autoriser la pratique de l'ULM sur leur territoire, ce qui a pour conséquence que tous ceux qui s'adonnent à ce genre de vol doivent se rendre dans les pays qui nous entourent.

Il convient de constater que dans le domaine des nuisances (émission bruit) des progrès conséquents ont été réalisés. Entre autre, l'ULM et l'avion léger peuvent être employés à des fins utilitaires (école de pilotage, reconnaissance, etc.).

• Vu le nombre supposé d'adeptes de l'ULM et d'avions légers, le Conseil fédéral serait-il disposé à étudier l'impact d'une telle autorisation sur le milieu naturel?

• Le Conseil fédéral envisage-t-il à l'avenir d'autoriser l'usage de ces engins ?.

543/89.451 M Ruckstuhl - Révision de la loi sur l'agriculture (6 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici fin 1991, un projet de révision de la loi sur l'agriculture visant

• l'encouragement d'une agriculture paysanne exploitant le sol et respectant l'environnement. Ce faisant, il y aura lieu de tenir compte notamment des points suivants:

1. Maintenir et encourager le plus grand nombre possible d'ex- ploitations paysannes de type familial.

2. Garantir un revenu comparable à celui d'autres branches d'activité au moyen de prix équitables à la production et de payements directs pour indemniser les prestations d'intérêt public et écologique, ainsi que pour compenser les dés- avantages liés à la production et pour orienter celle-ci.

3. Encourager une production de qualité répondant aux be- soins du marché et respectueuse de l'environnement ainsi que favoriser l'entretien de la nature et du paysage.

4. Assurer un approvisionnement suffisant en denrées alimen- taires même au cas où les importations seraient perturbées.

5. Le champ d'application de la loi sur l'agriculture ainsi révi- sée doit être fixé dans toute la mesure du possible dans la loi elle-même et non dans des ordonnances.

Cosignataires: Bürgi, Columberg, Eisenring, Engler, Hänggi, Jung, Kühne, Portmann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig , (12)

x 544/87.807 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national (18 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé

a. de compléter la concession accordée à la Société suisse de radiodiffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des programmes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays;

b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national.

Cosignataire: Steffen (1)

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, la motion est classée.

545/88.428 P Ruf - Rail 2000. Nouveaux tronçons (18 mars 1988)

Dans le but de sauvegarder des terres agricoles et de la forêt, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait envisageable de faire passer en tunnels, sur la plus grande distance possible, les nouveaux tronçons de voies ferroviaires prévus dans le projet Rail 2000, notamment ceux qui traversent le Plateau bernois, et à prendre des mesures en conséquence?

Cosignataire: Steffen (1)

546/88.497 M Ruf - Annonces matrimoniales et mariages fictifs d'étrangers (21 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures néces- saires ou de présenter des projets de modification de loi dans le but

a. d'interdire les annonces matrimoniales ou tout autre moyen de proposer publiquement le mariage à des femmes ou hommes étrangers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Suisse; en cas d'infraction, la loi doit prévoir des peines;

b. de faire mieux respecter l'article 120, 4e alinéa, CC concer- nant la nullité des mariages fictifs.

Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)

547/88.518 M Ruf - Prévoyance professionnelle. Affiliation fa- cultative pour certaines catégories de salariés (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un article complétant les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité et ayant la teneur suivante:

«Sont libérés de l'obligation de s'affilier à la prévoyance profes- sionnelle les travailleurs nés en 1935 et auparavant, qui sont nouveaux venus dans une entreprise:

Seules les dispositions sur l'adhésion à l'AVS continuent à s'appliquer aux classes d'âge susmentionnées.»

Cosignataires: Meier Fritz, Steffen (2)

548/88.519 P Ruf - Naturalisations. Changement de nom (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est invité à étudier:

1. si, lorsqu'une personne demande la nationalité suisse, il ne faudrait pas examiner si son nom est en conformité linguis- tique avec l'une de nos langues nationales;

101

2. s'il ne faudrait pas introduire, en vue de la naturalisation, l'obligation pour la personne concernée d'adapter son nom à l'usage linguistique suisse lorsqu'elle porte un nom qui, selon l'usage linguistique suisse de la commune dont elle demande le droit de cité est tout à fait inusuel et imprononçable, à défaut de quoi la naturalisation serait refusée;

3. si le conjoint étranger d'une Suissesse ne devrait pas prendre automatiquement, lors de sa naturalisation, le nom de son épouse suisse;

4. si, en cas de mariage entre ressortissants suisse et étranger, les enfants ne devraient pas, dans tous les cas, être tenus de porter le nom de leur père ou mère suisse;

5. si les descendants de personnes déjà naturalisées mais qui portent un nom typiquement étranger ne devraient pas être obligés de changer de nom et de prendre un nom adapté à l'usage linguistique suisse.

Cosignataire: Steffen (1)

549/88.557 P Ruf - Tunnels autoroutiers. Epuration des gaz d'échappement (23 juin 1988)

Des 1473,2 kilomètres d'autoroutes qui sont actuellement en service, 112,5 kilomètres passent en tunnels. Les gaz d'échappe- ment sont évacués dans l'atmosphère sans être épurés.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibi- lité d'épurer (par lavage ou par filtrage) les gaz d'échappement, qui s'accumulent dans les installations de ventilation des tun- nels autoroutiers, avant leur évacuation dans l'atmosphère, cela afin de contribuer à la lutte contre la pollution de l'air.

Cosignataires: Bircher, Burckhardt, Eppenberger Susi, Hafner Rudolf, Humbel, Luder, Meier Fritz, Oester, Scherrer, Schmid, Steffen, Weder-Bâle, Wyss William (13)

550/89.663 I Ruf - Obturations dentaires. Interdiction de l'a- malgame (5 octobre 1989)

Depuis un certain temps déjà, de nombreuses publications ont attiré maintes fois l'attention sur la nocivité pour l'homme et l'environnement, de l'amalgame utilisé pour les obturations dentaires. Dans un long article intitulé «Sondermüll im Mund», paru dans son numéro de septembre (nº 9/1989), la revue «Na- türlich» exige l'interdiction de ce matériel, dont l'usage est encore très répandu, vu ses effets nuisibles sur la santé. Il y est écrit en résumé ce qui suit: «L'amalgame contient entre autres du mercure, qui nous empoisonne subrepticement, donc d'une manière qu'il est difficile de prouver. Ce produit libère cons- tamment des ions de mercure qui, par les vaisseaux irriguant les racines des dents, passent dans le reste de l'organisme; il est en outre hautement vraisemblable que des traces de mercure contenues dans des vapeurs se dégagent de l'amalgame, de sorte que les obturations dans lesquelles ce matériel est utilisé constituent de véritables bombes à retardement. Pour ces rai- sons, ainsi que pour des considérations d'ordre écologique, il importe d'interdire l'amalgame. L'Office fédéral de l'environ- nement, des forêts et du paysage l'a assimilé aux déchets dits spéciaux et a constaté que les fines poussières d'amalgame qui se produisent par exemple lorsqu'on élève des obturations ont une activité chimique accrue. Toutefois, ces déchets spéciaux, parce qu'ils sont faciles à traiter, continuent à être placés dans des millions de bouches. On s'accommode inconsidérément des atteintes qui en résultent pour la santé.»

Compte tenu des inconvénients que présente l'amalgame, le Conseil fédéral est-il prêt à en interdire l'usage, ce qui se justifierait d'autant plus que l'on utilise depuis peu avec succès des produits synthétiques inoffensifs (ayant la couleur de l'é- mail des dents)?

551/88.411 P Ruffy - Conseil suisse de la science (17 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité à envisager une adaptation des structures du Conseil suisse de la science.

1. Le Conseil suisse de la science devrait être constitué essen- tiellement sinon exclusivement d'hommes et de femmes de science, jeunes chercheurs confirmés par des travaux per- sonnels. Ils devraient provenir de différentes disciplines tout en étant ouverts à l'interdisciplinaire. La présence de re- présentants de la politique comme par exemple celle de chefs de départements cantonaux de l'instruction publique

ou de représentants de l'économie nous paraît peu per- tinente. Les filtres de la politique comme de l'économie ne devraient pas intervenir dans ce cadre.

2. Les membres du Conseil suisse de la science en raison des exigences croissantes de leurs fonctions ne peuvent plus travailler selon le régime de milice. Leur mandat devrait faire l'objet d'un contrat tenant compte de la disponibilité désormais exigée des membres.

3. La durée de leur mandat doit être limitée dans le temps. Une période de 16 ans paraît trop longue. Une période de six ans avec renouvellement une seule fois du mandat paraît plus judicieuse.

.

4. Enfin, en raison du caractère de plus en plus généralisé de la recherche, du nombre de plus en plus élevé d'institutions qui font des recherches et qui recourent à la Confédération, les articles concernant le Conseil suisse de la science appar- tiennent davantage à la loi sur la recherche qu'à la loi sur les Hautes Ecoles et devraient désormais figurer dans la pre- mière de ces deux lois.

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, David, Dünki, Engler, Euler, Fankhauser, Fehr, Grendelmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanneret, Jeanprêtre, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, (Martin Jacques), Matthey, Morf, Oester, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Theubet, Uch- tenhagen, Ulrich, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (48)

× 552/89.659 I Ruffy - Lutte contre la pollution et étude du climat (4 octobre 1989)

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de l'entreprise Elek- trowatt lorsqu'elle prétend qu'un programme d'étude clima- tologique appartient aux mesures à ne pas mettre en œuvre?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de fournir un rapport donnant des renseignements sur les liens unissant la pollu- tion et les modifications du climat?

3. Étant donné les dimensions planétaires du problème, com- ment le Conseil fédéral pense-t-il intégrer d'éventuelles re- cherches en Suisse à des programmes internationaux?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le programme climatolo- gique suisse, mis sur pied par l'Académie suisse des sciences, peut répondre à cette préoccupation?

Cosignataires: Aguet, Ammann, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fehr, Fierz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Nuss- baumer, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Sager, Salvioni, Schmid, Segond, Spielmann, Stappung, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (57)

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

553/89.660 I Ruffy - Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (4 octobre 1989)

Activités des sociétés «Intercontract» et «Integrated logistic support» et Convention mondiale sur le contrôle des mouve- ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina- tion dite convention de Bâle. Compatibilité.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les activités de sociétés comme «Intercontract» et d'«Integrated logistic support» qui font ouvertement peu de cas de la convention de Bâle sont incompatibles avec la politique qu'il a décidé de mettre en œuvre avec résolution au moyen de la convention de Bâle?

Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre ces sociétés à une surveillance particulière pour éviter toute entorse à la conven- tion?

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en l'occurrence le prin- cipe de la liberté du commerce trouve ici ses limites et qu'il y a lieu de faire cesser les activités de sociétés incapables de fournir les garanties exigées par la convention?

102

Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borel, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Columberg, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fehr, Fierz, Grendelmeier, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger- Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Loretan, Maeder, Mat- they, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Pitte- loud, Rechsteiner, Sager, Salvioni, Schmid, Segond, Spielmann, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (52)

554/87.455 I Rutishauser - Viabilité des exploitations piscicoles (16 juin 1987)

Les pisciculteurs sont actuellement confrontés à un certain nombre de problèmes qui, à long terme, pourraient les menacer dans leur existence. Le statut juridique que possèdent les pisci- culteurs ne tient pas compte des particularités de leur situation, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle, les conditions de travail, le droit foncier et le droit des succes- sions ainsi que l'aménagement du territoire. Contrairement aux pêcheurs professionnels, les pisciculteurs exercent une activité qui a beaucoup de points communs avec l'agriculture: ils ex- ploitent le sol (étangs et ruisseaux), ils produisent des denrées alimentaires, ils travaillent beaucoup d'heures par semaine, sont liés à un certain endroit, etc. Dans les autres pays, les pisciculteurs sont soumis à la législation sur l'agriculture.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. N'est-il pas lui aussi d'avis que les pisciculteurs devraient avoir le même statut juridique que les agriculteurs?

2. Quelles sont les solutions qui, selon le Conseil fédéral, pour- raient être apportées aux problèmes pressants que connaissent les pisciculteurs (formation, contrat de travail, droit foncier et droit successoral, aménagement du terri- toire, etc.)?

Cosignataires: (Martin Jacques), Nebiker, (Ogi) (3)

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

× 555/89.658 P Rüttimann - Mesures fiscales contre l'acca- parement de terrains à bâtir (4 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de son programme relatif au droit foncier, à étudier l'imposition de la valeur vénale des terrains à bâtir accaparés et à encourager les cantons à la collaboration.

Il convient également d'examiner si ces recettes fiscales, qui seraient perçues par les cantons, ne devraient pas faire l'objet d'une affectation au sens de la loi fédérale concernant l'encou- ragement à la construction de logements.

Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, David, Dietrich, Eng- ler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Hari, Hild- brand, Humbel, Keller, Neuenschwander, Nussbaumer, Port- mann, Ruckstuhl, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer, Widrig, Zölch (22)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

556/89.712 I Rychen - Politique jurassienne de réunification (28 novembre 1989)

Les Chambres fédérales ont refusé naguère d'accorder leur garantie à l'article sur la réunification de la constitution juras- sienne. Il y a quelques jours, la parlement du canton du Jura a accepté une motion chargeant le Gouvernement d'accorder la somme de 300 000 francs à la «Fondation pour la réunifica- tion». Il y a peu de temps encore, la Chancellerie d'Etat du canton du Jura a reçu une initiative populaire cantonale obli- geant les autorités jurassiennes à redoubler d'efforts pour réu- nifier le Jura, les invitant notamment à plaider plus énergique- ment la cause de la réunification auprès des autorités fédérales. Enfin, dans les lettres qu'elle envoie au Conseil fédéral et au gouvernement du canton de Berne, la commune de Vellerat exige «son rattachement immédiat et sans conditions» au can- ton du Jura.

Toutes ces activités sont ressenties comme autant d'affronts par le canton de Berne et plus particulièrement par le Jura bernois. La dernière offensive en date des séparatistes fait fi de la souveraineté d'un canton voisin. Une telle politique fait monter la tension qui règne dans la région et durcit les positions des parties impliquées dans la politique jurassienne.

Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-il des derniers rebondissements de la politique jurassienne?

2. Qu'a-t-il l'intention de faire au vu des circonstances?

Cosignataires: Daepp, Hari, Luder, Schwab, Seiler Hanspeter, Wyss William, Zölch (7)

557/89.379 I Sager - Elimination des déchets radioactifs (13 mars 1989)

Tous les jours, on produit dans les hôpitaux, les instituts de recherche et les centrales nucléaires des déchets radioactifs qui doivent être éliminés. Grâce à la décision prise en juin dernier par le Conseil fédéral au sujet du projet «Garantie», une étape importante a été franchie en ce qui concerne l'entreposage définitif, à la fois sûr et respectueux de l'environnement, des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral et ses experts re- connaissent que la CEDRA est parvenue à prouver qu'il est possible d'assurer un tel entreposage dans notre pays. Malgré tout, l'élimination des déchets radioactifs se fait très lentement en Suisse, parce que la CEDRA rencontre à tout moment de la résistance.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. N'estime-t-il pas qu'il est injustifiable sur le plan politique de devoir exporter des déchets radioactifs en raison de la tac- tique adoptée par les cantons et les communes pour retarder le processus?

2. Partage-t-il le point de vue du Tribunal fédéral selon lequel, étant donné la compétence générale de la Confédération dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral a la possibilité d'accorder à la CEDRA des autorisations défini- tives?

3. Au cas où le Conseil fédéral ferait usage de sa compétence dans le domaine de l'énergie nucléaire, ne devrait-il pas accorder lui-même les autorisations nécessaires, après avoir consulté les cantons et les communes concernés et en modi- fiant au besoin l'arrêté fédéral relatif à la loi sur l'énergie atomique?

Cosignataires: Allenspach, Bonny, Cincera, Daepp, Dietrich, Engler, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Hess Peter, Jung, Kühne, Neuenschwander, Portmann, Reichling, Ruck- stuhl, Rychen, Schwab, Seiler Hanspeter, Stucky, Zölch, Zwing- li (23)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

558/89.806 I Sager - PTT. Procédé virtuel (APOCO) (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à donner des explications sur l'incident suivant qui a eu lieu lors du débat sur le budget des PTT:

·1. Est-il vrai que les PTT poursuivent le procédé virtuel dans le cadre d'APOCO?

2. Est-il vrai que, dans ces conditions, l'assurance du contraire qui fut donnée au soussigné par le rapporteur de la com- mission (M. Jaeger) - avec le consentement tacite du chef du département alors présent dans la salle - et qui prévoyait un crédit pour tester une proposition d'amélioration, était inexacte?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il, en toute loyauté, revenir sur la demande du soussigné, demande que celui-ci avait retirée après avoir été induit en erreur?

× 559/88.469 I Salvioni - Centre national de calcul au Tessin (13 juin 1988)

Les écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich sont ac- tuellement dotées d'ordinateurs électroniques de haute perfor- mance, tel le modèle Cray par exemple. Le Conseil fédéral a l'intention de créer un centre national decalcul particulière-

103

ment performant et ultrarapide. Etant donné l'énorme concur- rence qu'exerce en la matière le secteur de l'industrie privée, il est difficile, aussi bien à Zurich qu'à Lausanne, de recruter pour ce centre du personnel ayant la formation voulue.

Je demande au Conseil fédéral s'il n'entend pas implanter le centre national de calcul susmentionné au Tessin. Les avantages d'une telle solution sont évidents. Les ordinateurs ne doivent pas nécessairement être situés à proximité immédiate des centres universitaires. D'autre part, un centre situé au Tessin permettrait, dans l'hypothèse où le marché suisse n'offrirait pas suffisamment de spécialistes, de faire appel au marché italien. Un tel centre pourrait constituer un premier lien concret du canton du Tessin avec le monde universitaire suisse et, en particulier, avec les écoles polytechniques fédérales.

1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

560/89.303 M Salvioni - Fabrication d'armes chimiques, bacté- riologiques et nucléaires (31 janvier 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les plus brefs délais une proposition de modification du Code pénal permet- tant de punir tous les actes qui visent à produire, emmagasiner, déposer, transporter, importer, exporter, mettre en circulation, commercialiser, financer, négocier ou employer des substances destinées à la fabrication d'armes chimiques, bactériologiques ou nucléaires.

Toute participation à des activités interdites par le droit inter- · national doit faire l'objet d'une sanction.

La peine sera appliquée à toute personne qui agit intentionnel- lement ou commet une négligence grave, ainsi qu'aux per- sonnes morales. Il y a lieu de prévoir également la confiscation de la marchandise et des bénéfices.

Cosignataires: Bonny, Büttiker, Couchepin, Petitpierre, Pini, Scheidegger, Segond (7)

561/89.648 P Salvioni - Emetteurs privés italiens. Câblodistri- bution (4 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à proroger de deux ans au moins l'entrée en vigueur des dispositions limitatives de l'article 78, 1er alinéa, lettre a, OTT, et d'entamer simultanément des dé- marches diplomatiques avec le gouvernement italien et avec les instances internationales qualifiées (UIT), aux fins de remédier aux effets fâcheux sur le territoire suisse causés par l'absence d'une réglementation adéquate dans ce secteur en Italie, et de recommander la mise en chantier au moins de la partie tech- nique de la loi en question - à laquelle nul ne s'oppose apparem- ment - ce qui permettrait de régulariser la situation, selon les accords internationaux signés par les deux pays.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Carobbio, Cavadini, Cotti, Grassi, Pini, Wyss Paul (8)

562/89.752 I Salvioni - Loi sur la radio et la télévision (art. 48) (11 décembre 1989)

Le Conseil fédéral a proposé, à l'article 48, alinéa 2 du projet de loi sur la radio et la télévision, une disposition interdisant la retransmission par câble d'émissions contraires au droit inter- national. Cette disposition a été approuvée par le Conseil natio- nal. Or, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré, par décision du 13 octobre 1988, que l'article 78, 1er ali- néa de l'ordonnance du 17 août 1983 sur la correspondance télégraphique et téléphonique, dont la teneur est identique à celle de l'article 48 de la loi sur la radio et la télévision, viole les obligations qui incombent à la Suisse en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier de l'article 10.

Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier cet article avant . qu'il soit débattu au Conseil des Etats, de manière à supprimer une disposition qui sera selon toute vraisemblance cassée par la Cour européenne des droits de l'homme?

1

563/89.378 I Scheidegger - Rail 2000. Nouveau tronçon Matt- stetten-Rothrist (9 mars 1989)

Je demande au Conseil fédéral s'il est aussi d'avis que

1. conformément aux arguments formulés dans le développe- ment de la présente interpellation, le projet du canton de . Soleure concernant le nouveau tronçon de Rail 2000 dans le

district du Wasseramt doit être soumis au Conseil fédéral, autorité compétente, en sus de la variante proposée par les CFF;

2. les deux tracés doivent faire l'objet d'une étude parallèle de telle manière que le Conseil fédéral puisse prendre sa déci- sion après avoir procédé à une évaluation complète et impar- tiale, sur la base de documents comparables, le cas échéant à la suite d'une procédure de conciliation, comme le prévoit l'article 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Büttiker, Daepp, Haller, Hänggi, Leuenberger-Soleure, Luder, Nussbaumer, Schwab, Ulrich, Wanner (11)

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

564/89.593 M Scheidegger - Commission permanente chargée des problèmes du Tiers-Monde (19 septembre 1989)

Le Bureau du Conseil national est invité à instituer une com- mission permanente chargée des questions de développement.

565/89.780 P Scheidegger - Entraide judiciaire internationale. Extension (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à conclure des accords inter- étatiques d'entraide judiciaire, notamment avec les pays en développement qui sont des Etats de droit et disposent de structures démocratiques, en prenant exemple sur le traité qui lie la Suisse et les Etats-Unis d'Amerique, dans le but de déve- lopper l'entraide judiciaire internationale.

Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin, Guinand, Nabholz, Petitpierre, Salvioni (7)

566/88.841 I Scherrer - Pollution atmosphérique (12 décembre 1988)

Le degré de pollution atmosphérique en 1950 ou en 1960 a servi de base à l'élaboration de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).

Tous les efforts en vue de faire respecter ce texte tendent à ce qu'on rétablisse d'ici 1994 ou 1995 les valeurs de 1960 ou de 1950.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Sur quelles données ou quels faits s'est-on fondé pour cal- culer la pollution atmosphérique dans les années 1950 et 1960?

2. Comment, en ce qui concerne la pollution atmosphérique des années 1950, a-t-on réparti les substances nocives en fonction des sources d'émission?

3. Sur quels faits s'est-on fondé pour calculer la réduction probable, d'ici 1994 ou 1995, des diverses substances nocives, réparties par sources d'émission?

4. Quels faits on incité les experts à conclure que les valeurs limites de 1950 ou de 1960 ne sauraient être rétablies sans mesures complémentaires?

1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

567/89.348 M Scherrer - N 5. Contournement de Bienne (1er mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la discussion qui est menée depuis 25 ans sur les différentes variantes permet- tant de contourner la ville de Bienne (tronçon de la N 5). Pour y parvenir, il fera usage de ses compétences en la matière et il décidera avant la fin de 1989 du contournement de la ville par le sud ainsi que de la date de la mise en chantier du tronçon.

1989 23 juin: La discussion est renvoyée.

568/89.407 P Scherrer - Interdiction pour les camions de rouler la nuit. Assouplissement (16 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de revenir sur l'interdiction faite récemment aux poids lourds de circuler la nuit et de l'assouplir en la fixant comme il suit: été: 22.00 à 04.00 heures hiver: 21.00 à 05.00 heures

104

Il faudrait, par la même occasion, examiner si l'on pourrait fixer l'interdiction de circuler la nuit de 22.00 à 04.00 heures toute l'année.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Blocher, Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Eisenring, Fäh, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mühlemann, Nabholz, Neuen- schwander, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Seiler Hanspeter, Spälti, Stucky, Wellauer, Wyss Wil- liam, Zölch (35)

× 569/89.649 P Scherrer - Bicyclettes. Plaques de police (4 octobre 1989)

A la différence des véhicules à moteur, qui sont munis de plaques de police facilement lisibles, les bicyclettes ne portent qu'un support d'aluminium sur lequel on applique la vignette d'assurance annuelle.

Dans ces conditions, il est impossible d'identifier un cycliste qui enfreint les dispositions du code de la route.

Le Conseil fédéral est donc invité à étudier la possibilité de prescrire, au sens de l'article 25, 2e alinéa, lettre h, de la loi fédérale sur la circulation routière, que les bicyclettes doivent être munies d'une plaque de police facilement identifiable (à l'instar des cyclomoteurs).

Cosignataire: Dreher (1)

1989 15 décembre: Le postulat et rejeté.

× 570/89.664 M Scherrer - Suppression de passages à niveau CFF (5 octobre 1989)

Lors de la réalisation du projet«Rail 2000», plusieurs lignes des CFF à une voie seront transformées en lignes à double voie, ou à voies multiples. La circulation sera plus intense sur ces lignes, accroissant ainsi les risques d'accident aux passages à niveau.

Le Conseil fédéral est chargé de préparer la modification de l'article 24 de la loi sur les chemins de fer et de prévoir que tous les passages à niveau seront remplacés par des passages souter- rains ou des passerelles le long des routes, lorsqu'une ligne des CFF à une voie est aménagée en ligne à double voie.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aubry, Baggi, Basler, Blo- cher, Bremi, Bühler, Cincera, Cotti, Daepp, Dietrich, Dreher, Eisenring, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Grassi, Gros, Hari, Hess Otto, Houmard, Jeanneret, Leuba, Loeb, Luder, Massy, Neuen- schwander, Philipona, Portmann, Reimann Maximilian, Rohr- basser, Rüttimann, Schmidhalter, Seiler Hanspeter, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer, Wyss William, Zölch (47)

1989 15 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

.

571/89.755 I Scherrer - Aménagement de l'autoroute du Grau-

, holz (11 décembre 1989)

Si l'on s'en tient aux déclarations faites, il y a quelque temps, par le Conseil fédéral et le gouvernement de Berne, l'aménagement de l'autoroute du Grauholz à 6 voies aurait déjà dû commencer à l'automne 1989. Or, aujourd'hui encore, le 11 décembre 1989, les travaux n'ont toujours pas commencé.

Au contraire, les études d'impact sur l'environnement auraient révélé que ces 6 voies feraient augmenter, dans le cas d'embou- teillages, les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocar- bures.

Je demande au Conseil fédéral:

1. Quand va-t-on enfin commencer l'aménagement de l'auto- route du Grauholz?

2. Est-il prêt, dans le cas où le projet serait de nouveau repous- sé, à intervenir dans les limites de ses compétences, pour que les travaux soient enfin commencés?

3. Pourquoi ne connaît-on qu'aujourd'hui les résultats des études d'impact sur l'environnement, alors que le Conseil fédéral et le gouvernement de Berne avaient déclaré au printemps 1989 que l'aménagement commencerait à l'au- tomne 1989?

4. Les études d'impact sur l'environnement ont-elles égale- ment pris en compte les répercussions des embouteillages, qui sont déjà monnaie courante au Grauholz?

572/89.756 I Scherrer - Chauffeurs de cars condamnés à l'é- tranger (11 décembre 1989)

Des conducteurs de cars suisses sont mis à l'amende, surtout en France et en Italie, pour dépassement de la limite de vitesse - de 90 km/h dans ces pays - en raison du fait que leur tachymètre a enregistré une vitesse maximale de 100 km/h.

Cela se produit même lorsque les chauffeurs peuvent prouver qu'ils ont roulé légalement à la vitesse de 100 km/h en Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à œuvrer auprès des gouverne- ments de France et d'Italie pour prévenir de telles amendes injustifiées?

573/88.540 M Schmid - Production de neige artificielle. Inter- diction (23 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales interdisant l'utilisation à grande échelle d'installations desti- nées à la production de neige artificielle. Cette interdiction doit être prononcée parce que

• nous devons respecter l'aspect naturel des paysages;

• les autorisations d'utiliser des canons à neige peuvent avoir des conséquences inattendues (travaux de nivellement, amé- nagements dans des régions situées à basse altitude, prolon- gation de la période de mise à contribution du sol, etc.);

• nous devons économiser l'énergie et éviter de nouvelles sources de bruit;

• il faut se garder de créer des précédents fâcheux si l'on veut garantir l'égalité de traitement entre les différentes stations de sports d'hiver.

Cosignataires: Ammann, Bär, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Caccia, Carobbio, Daepp, Danuser, David, Diener, Dünki, Eng- ler, Euler, Fankhauser, Fetz, Fierz, Grendelmeier, Günter, Haf- ner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Leutenegger Oberholzer, Longet, Loretan, Luder, Maeder, Matthey, Mauch Ursula, Meier Fritz, Meier-Glattfelden, Morf, Müller-Argovie, Nab- holz, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Ott, Petitpierre, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner, Ruf, Ruffy, Salvioni, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stappung, Steffen, Stocker, Thür, Uchten- hagen, Ulrich, Weder-Bale, Wellauer, Wiederkehr, Wyss Wil- liam, Zbinden Hans, Ziegler, Zwygart (72)

574/89.620 I Schmid - Améliorations foncières intempestives (27 septembre 1989)

Les «améliorations» foncières portant atteinte à l'environne- ment et visant des avantages à court terme sont de plus en plus critiquées. Des surfaces agricoles utiles importantes sont tou- chées dans divers cantons par des mesures discutables qui, censées améliorer les sols, ne servent qu'à augmenter la produc- tion et à encourager l'exploitation mécanisée à grande échelle. Or la Confédération apporte encore son soutien à ces opérà- tions contestables en les subventionnant généreusement.

Il est grand temps d'épargner au moins les terres irremplaçables qui sont restées proches de la nature ou de veiller à ce que des méthodes plus douces et plus naturelles soient choisies en tenant compte de tous les intérêts en présence.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Est-il au courant des méthodes d'amélioration foncière en- core pratiquées, qui se fondent uniquement sur la tech- nocratie et ne visent que la rationalisation?

2. Est-il également d'avis que les intérêts de l'environnement ne sont guère pris en considération, alors que l'article 73 de la loi sur l'agriculture l'exige?

3. Est-il possible de mettre un terme à ces procédés en appli- quant strictement les textes de loi, en particulier l'ordon- nance sur les améliorations foncières, ou les dispositions relatives aux améliorations foncières devraient-elles être re- visées?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les impéra- tifs écologiques, s'il le faut en supprimant ou en diminuant fortement les subventions accordées au titre des améliora- tions foncières?

105

Cosignataires: Bär, Béguelin, Brélaz, Danuser, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Jaeger, Jeanprêtre, Longet, Maeder, Meier- (18) Glattfelden, Rebeaud, Steffen, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Zwygart

575/88.314 I Schmidhalter - Journalistes accusés de trahison par un tribunal militaire (29 février 1988)

Dans le Haut-Valais, l'affaire des deux rédacteurs, dont le rédacteur en chef du «Walliser Bote», qui auraient été accusés de trahison par un tribunal militaire et condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis, soulève une vive émotion. La population est indignée car elle ne peut considérer comme de réels délits les actes pour lesquels les deux personnes en ques- tion, qui sont des journalistes estimés et intègres, auraient été poursuivis. Il s'agit en fait de la publication d'une information sur une installation située dans le Haut-Valais, information que le Département militaire voulait apparemment garder secrète mais que la population de la région connaissait depuis long- temps.

On ne s'explique pas en l'occurrence la façon d'agir des auto- rités militaires. Il semble qu'elles aient voulu faire un exemple, ou alors, c'est ce que supposent du moins de nombreux Haut- Valaisans - qu'elles s'efforcent d'impressionner la population qui est importunée par un trop grand nombre d'installations militaires dans notre région et qui exprime souvent sa contrarié- té. Il est évident qu'avec une telle façon de procéder, on trans- forme de loyaux partisans de l'armée en antimilitaristes.

Le Conseil fédéral est invité à exprimer le plus tôt possible son avis sur cette affaire et à faire savoir s'il approuve les procédés disproportionnés des autorités militaires.

576/88.496 M Schmidhalter - Route du Nufenen classée route principale (21 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons du Tessin et du Valais directement intéressés, de classer la route du Nufenen d'Airolo à Ulrichen dans le réseau suisse des routes principales en tant que route principale dans la région des Alpes. Le fondement juridique d'une telle mesure se trouve dans l'article 36ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution ainsi que dans l'article 12 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants.

Cosignataire: Cotti (1)

577/88.819 P Schmidhalter - CFF. Mesures destinées à ame- liorer le rendement et la structure.de direction des CFF (1er décembre 1988)

1. La nette détérioration du rendement et le plan à moyen terme 1990-1994 indiquent que la croissance des charges de la Confédération en faveur des CFF est cause de gros soucis. Sans mesures structurelles décisives, ces charges ne peuvent être contenues dans des limites supportables.

Le Conseil fédéral est invité, en étroite collaboration avec un groupe de travail composé de membres des deux Commis- sions des transports et du trafic et avec le concours de spécia- listes et d'experts n'appartenant pas aux CFF, à faire élabo- rer immédiatement un programme poussé de rationalisation des CFF, et à rapporter aux Chambres. Les résultats des mesures doivent être quantifiés.

Le Programme doit notamment renseigner sur

• une conception pour les marchandises dans le trafic inté- ·rieur et le trafic combiné international;

• des conceptions d'offre régionale optimales pour le rail et le bus, sans charge supplémentaire pour les cantons et les communes en cas de passage d'un moyen de transport à un autre; ce faisant, on tiendra compte de la variante selon laquelle toutes les lignes de transport public par bus se- raient placées sous la responsabilité des PTT;

• une conception de la réduction du service des gares et ses conséquences;

• une planification détaillée à moyen terme des investisse- ments annuels et de ceux affectés à Rail 2000, ainsi que sur la surveillance régulière des frais subséquents.

2. Le Conseil fédéral est en outre invité à revoir la structure de direction des CFF et en particulier à soumettre des proposi- tions en vue d'une claire définition des compétences du Conseil d'administration, de la Direction générale, du DFTCE et du Parlement (Commissions des transports et du

trafic). On tiendra compte du fait qu'avec le mandat de prestation 1987, la responsabilité pour l'ensemble des dé- penses d'infrastructure a été transférée à la Confédération. (Ceci dans le sens de la motion 86.494, Haute surveillance sur les CFF, acceptée par les deux Chambres).

578/89.330 M Schmidhalter - Compensation économique des charges militaires des cantons alpestres. Révision des actes normatifs (27 février 1989)

Le groupe de travail Koberio III institué par le Département militaire fédéral et la conférence des départements militaires des cantons de montagne a pour mandat de proposer des me- sures efficaces de compensation économique des charges mili- taires supportées par les dits cantons. Afin que de telles mesures aient des conséquences pratiques, il faut reviser un certain nombre de lois et d'ordonnances. Le Conseil fédéral est invité à s'y employer sans plus de retard.

Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Darbellay, Dormann, Engler, Hari, Hildbrand, Humbel, Kühne, Paccolat, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Theubet, Wellauer (16)

579/89.774 I Schmidhalter - PTT. Courrier à deux vitesses (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les com- munications des PTT annonçant l'introduction éventuelle d'un courrier à deux vitesses (rapide et normal).

1. Cette innovation, qui est pour le moins discutable, satisfait- · elle au mandat confié aux PTT en leur qualité de régie bénéficiaire d'un monopole?

2. Existe-t-il de bonnes raisons de supposer que les PTT pour- raient ainsi faire de véritables économies?

3. Est-il exact que la catégorie des imprimés serait traitée com- me le courrier de deuxième classe, avec toutes les consé- quences financières que cela implique?

Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Hänggi, Hess Peter, Kühne, Nussbaumer, Ruckstuhl, Rütti- mann (11)

× 580/89.424 P Schnider - Subventions à l'agriculture. de montagne. Ajustement du revenu déterminant (17 mars 1989)

Par le moyen de contributions aux frais et de contributions à l'exploitation agricole du sol, l'Etat accorde une aide aux pay- sans de montagne, lorsque le revenu de la famille est inférieur à 50 000 francs pour les premières et 60 000 francs pour les se- condes. Depuis 1980, ces limites de revenu n'ont plus été adap- tées au coût de la vie.

Le Conseil fédéral est invité à porter les limites de revenu donnant droit à ces subventions à 60 000 francs et 80 000 francs respectivement.

Cosignataires: Aregger, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Colum- berg, David, Déglise, Dormann, Engler, Etique, Hari, Jung, Keller, Kühne, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Tschuppert, Widrig, Zwingli (22)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

581/89.608 P Schnider - Améliorations foncières. Procédure de recours (21 septembre 1989)

Selon l'article 12 LPN et l'article 48, lettre b, PA, en liaison avec l'article 2, lettre c, LPN, les associations d'importance nationale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et du paysage, sont habilitées à recourir au niveau fédé- ral contre les décisions d'octroi de subventions fédérales pour des améliorations foncières et des bâtiments agricoles.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas pos- sible de renoncer au droit de recours des associations au niveau fédéral, pour ce qui est des cantons qui ont introduit le droit de participer à la procédure dans leur législation.

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Auer, Baggi, Blat- ter, Blocher, Bonny, Bremi, Bühler, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Columberg, Daepp, Déglise, Dietrich, Dreher, Eggenberg-Thoune, Eggly, Eisenring, Eppenberger. Susi, Etique, Fäh, Fehr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer- Sursee, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Graf, Grassi,

106

1

Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Hösli, Jeanneret, Jung, Keller, Kühne, Loeb, Luder, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwander, Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Phili- pona, Portmann, Reichling, Reimann Fritz, Reimann Maxi- milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Savary- Fribourg, Scheidegger, Scherrer, Schmidhalter, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss William, Zölch, Zwingli (86)

1989 15 décembre: Le postulat étant combattu, la discussion est renvoyée.

582/88.550 I Schüle - Paysans suisses cultivant des terres à l'étranger (23 juin 1988)

Traditionnellement, des paysans suisses cultivent des terres situées dans les zones frontalières de l'étranger, notamment dans la région de Schaffhouse; cette activité a pris ces dernières années des formes inquiétantes qui vont diamétralement à l'en- contre de notre politique agricole.

Dans le canton de Schaffhouse, ce problème revêt une impor- tance considérable sur le plan politique et donne lieu a un débat nourri au sein du gouvernement, du Parlement et de la popula- tion. Etant donné que ce problème relève de la Confédération bien qu'il intéresse particulièrement Schaffhouse, le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur ce sujet et de répondre notamment aux questions suivantes:

1. Comment a évolué la culture de terres à l'étranger pour l'ensemble du pays et dans les différentes régions au cours des dernières années et quelles charges financières supplé- mentaires en ont résulté pour l'Etat?

2. Que pense le Conseil fédéral du développement de la culture de terres à l'étranger par des paysans suisses, dans l'optique de notre politique agricole et du commerce extérieur?

3. Partage-t-il l'opinion et l'inquiétude exprimées par le Conseil d'Etat schaffhousois dans le mémoire que celui-ci lui a adressé le 31 mars 1988, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention qu'offre la législation fédérale?

4. Qu'entend-il entreprendre concrètement pour résoudre sans plus tarder le problème posé, tout en tenant compte des relations qui se sont établies au cours des ans?

5. Est-il prêt à envisager des restrictions touchant l'encourage- ment de la culture des champs et la garantie des prix, ainsi que des dispositions d'importation plus strictes dans les cas où des paysans suisses cultivent des terres à l'étranger? Peut- on être certain que de telles mesures permettront de lutter contre les abus constatés?

6. Qu'entend-il entreprendre pour élaborer avec les pays voi- sins une solution optimale du problème que pose la culture de terres à l'étranger?

Cosignataires: Hafner Ursula, Tschuppert, Wanner, Zwingli (4) 1989 6 octobre: La discussion est acceptée mais renvoyée.

583/89.430 I Schüle - Cours du franc suisse et potentiel infla- tionniste (17 mars 1989)

La persistance d'une situation économique favorable dans notre pays ne saurait nous faire perdre de vue que depuis quelque temps le franc suisse tend généralement à faiblir et que par ailleurs l'économie recèle actuellement un dangereux po- tentiel inflationniste dû à des facteurs intérieurs aussi bien qu'extérieurs.

Que pense le Conseil fédéral de cette évolution et quelles mesures importe-t-il, à son sens, de prendre pour y parer?

Croit-il également qu'il y ait un lien direct de cause à effet entre la baisse de la valeur du franc suisse par rapport aux autres devises d'une part, et la détérioration de la compétitivité de la place financière helvétique, sur laquelle viennent se greffer des pertes de parts de marché d'autre part?

Pense-t-il être en mesure d'appuyer et de compléter la politique monétaire restrictive que suit la Banque nationale, en prenant de son côté des mesures telles que l'adoption d'une discipline particulièrement stricte en matière de dépenses?

Cosignataires: Früh, Stucky (2)

584/88.461 M Schwab - Office des forêts et de la protection du paysage (8 juin 1988)

Au vu de l'importance croissante de la forêt et de la gravité des dangers qui la menacent et dans le but de maintenir l'équilibre entre l'économie et l'écologie, le Conseil fédéral est chargé de renforcer, également au sein de l'administration fédérale, la position des services compétents.

Cosignataires: Bär, Berger, Bühler, Bundi, Bürgi, Büttiker, Daepp, Diener, Engler, Frey Walter, Harį, Hess Otto, Kühne, Luder, (Martin Jacques), Morf, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rüttimann, Rychen, Sager, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Wanner, Wiederkehr, Wyss Wil- liam, Zölch (29)

× 585/89.686 P Segmüller - Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait souhaitable pour la Suisse d'adhérer à la Convention internationale de 1971 sur les psychotropes et de soumettre à ce sujet un rapport au Parlement.

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

586/89.687 I Segmüller - Marché suisse des médicaments (6 octobre 1989)

Je soumets au Conseil fédéral les questions suivantes:

a. De quelles données disposent la Confédération, les cantons et l'OICM sur la production, l'utilisation, l'exportation et l'importation de médicaments en Suisse?

b. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'étant donné l'impor- tance, pour l'économie et pour la politique de la santé, du marché des médicaments, celui-ci devrait être plus transpa- rent?

c. Q'entend faire le Conseil fédéral pour avoir un plus grand nombre de données sur le marché intérieur des médica- ments?

.

d. Ne devrait-on pas mettre en place un système permettant de contrôler l'importation et l'exportation de médicaments à la frontière?

e. Si l'on devait accroître la saisie des données, quelles seraient les conséquences auxquelles la Confédération devrait faire face en matière d'organisation, de personnel et de finance- ment?

587/89.655 M Segond - Code pénal. Association de malfaiteurs (4 octobre 1989)

Afin de participer plus efficacement à la répression internatio- nale du crime organisé dans tous les domaines (drogue, trafic d'armes, proxénétisme, traite des femmes, crimes de sang, etc.) en suivant l'exemple des Etats voisins (France, Italie, RFA, Autriche), le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans les meilleurs délais, l'introduction dans le Code pénal suisse, dans la partie générale, parmi les dispositions sanctionnant la partici- pation, de la notion d'association de malfaiteurs et de procéder aux adaptations nécessaires des dispositions de la partie spé- ciale du CPS.

Cosignataires: Auer, Frey Claude, Longet, Martin, Mühlemann, Nabholz, Petitpierre, Ruffy, Stamm, Steinegger, Wanner, Wyss Paul (12)

1989 28 novembre: La motion est adoptée. - Va au Conseil des Etats.

.

588/88.840 I Seiler Hanspeter - Politique d'asile (12 décembre 1988)

Après une période visiblement agitée au cours de l'été et de l'automne, la situation en matière d'asile s'est quelque peu apaisée ces dernières semaines. Il ne subsiste pas moins un malaise certain dans de nombreuses catégories de la population à l'égard de la politique d'asile de la Confédération. Les flux de réfugiés ont certes diminué pour le moment, mais ils pourraient

107

recommencer à croître à l'avenir, avec le renforcement des mouvements d'immigration. Le climat d'inquiétude qui règne face à cette évolution se traduit par un sentiment d'insécurité et des réactions qui, en plus des considérations de politique inter- ne, pourraient mettre en danger la réputation qu'a notre pays d'être une terre d'asile. C'est à la lumière de ces faits que je demande au Conseil fédéral: -

1. S'il est prêt à modifier la procédure d'octroi de l'asile, de manière à pouvoir agir rapidement en cas d'abus, contraire- ment aux habitudes bureaucratiques?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre afin de mettre défini- tivement le holà à l'immigration clandestine passant par la frontière dite «frontière verte»?

3. Partage-t-il l'avis que la répartition par quotas préconisée par différents milieux néglige les critères qualitatifs, qu'elle est en désaccord avec notre tradition de terre d'asile, et que ce principe devrait de ce fait être révisé?

4. Quelle est la stratégie d'information adoptée par le Conseil fédéral en matière d'asile, après les critiques diverses qui lui ont été adressées ces derniers mois à ce sujet?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour freiner, de façon générale et à long terme, l'afflux de réfugiés?

6. Une stratégie a-t-elle été mise au point en vue d'une inser- tion professionnelle des requérants d'asile (dans les do- maines de l'économie forestière, de la construction et de l'hôtellerie ou dans les hôpitaux et les foyers, par exemple), de façon à apaiser les inquiétudes exprimées en particulier au point 5?

Cosignataires: Daepp, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Schwab, Zölch (8) 1989 17 mars: La discussion est renvoyée.

589/89.626 P Seiler-Hanspeter - Aide fédérale à la formation professionnelle (28 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner

1. Si les montants maximums pris en compte pour le calcul des subventions à la formation professionnelle, fixés dans l'or- donnance du 7 novembre 1985 ne devraient pas être adaptés aux conditions actuelles et augmentés en conséquence;

2. s'il ne serait pas opportun, s'agissant des subventions fédé- rales à la formation professionnelle, d'appliquer le principe de l'indexation de ces montants au coût de la vie;

· 3. s'il ne serait pas possible de fixer une nouvelle base de calcul pour les subventions fédérales (par ex. fixer un taux moyen · de frais d'exploitation).

Cosignataires: Basler, Büttiker, Daepp, Dietrich, Fäh, Hari, Lu- der, Müller-Argovie, Neuenschwander, Oester, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch (16)

590/89.759 I Seiler Hanspeter - Développement du trafic com- biné (11 décembre 1989)

Les ministres des transports de la CEE ont fixé de nouvelles priorités dans le domaine du transport de marchandises en transit; le trafic combiné est reconnu être la meilleure solution à moyen et à long terme. On assiste, en outre, ces derniers mois, à une intensification du transport par conteneurs et par caisses mobiles au détriment du ferroutage. Le transport par conte- neurs, en raison de sa rentabilité et de ses utilisations multiples (possibilités de transport par voie aérienne, ferroviaire, rou- tière et maritime) mériterait d'être développé. Je prie donc le Conseil fédéral de se prononcer sur les aspects suivants:

1. Comment juge-t-il, pour les cinq ou six années à venir, le glissement qui s'opère en faveur du transport par conteneurs et par caisses mobiles et est-il prêt à prendre des mesures allant dans ce sens?

2. Que pense-t-il de la nécessité de construire une troisième voie dans le tunnel du Loetschberg? Peut-on y renoncer, compte tenu de l'évolution du trafic de transit (transport par conteneurs et caisses mobiles)?

F

3. Si l'on veut développer, de façon efficace, le transport par conteneurs, il faut disposer de terminaux bien aménagés et efficients. En vertu de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, la Confédé- ration peut également fournir des contributions à la cons-

truction de terminaux à l'étranger, à condition que ceux-ci soient proches de la frontière (à Domodossola et Weil- Lörrach). Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier la base légale de façon à permettre à la Confédération de fournir des contributions destinées à la construction de terminaux situés en dehors de la zone frontalière?

4. Que pense le Conseil fédéral des possibilités de déconges- tionner les routes des vallées de montagne par le trafic combiné?

Cosignataires: Basler, Berger, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, David, Dietrich, Dormann, Dünki, Engler, Fehr, Fischer-Hägg- lingen, Hari, Hess Otto, Hildbrand, Hosli, Iten, Kühne, Luder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nebiker, Neuenschwan- der, Oester, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Ruf, Rutishauser, Rychen, Sager, Schmidhalter, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Steinegger, Stocker, Wellauer, Wyss William, Zölch, Züger (42)

591/89.788 P Seiler Rolf - Statistique des transactions sur l'or (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à réintroduire une statistique des transactions sur l'or et à la publier.

Cette statistique devra renseigner sur les points suivants:

a. importations et exportations d'or, avec indication des pays d'origine et des pays de destination;

b. commerce de l'or passant par les ports francs suisses.

Cosignataires: Darbellay, David, Dormann, Engler, Meizoz, Pit- teloud, Rechsteiner, Salvioni (8)

592/88.871 I Spalti - Criminalité en matière de stupéfiants (15 décembre 1988)

Le nombre des délits commis par des toxicomanes pour pouvoir se procurer des stupéfiants augmente sans cesse. Il faut compter qu'un toxicomane doit dépenser jusqu'à 1000 francs par jour pour satisfaire ses besoins en héroïne par exemple. On a consta- té en Italie que la criminalité liée à la toxicomanie avait aug- menté de 56 pour cent en 1987 et au total, dans la même année, on a dénombré 21 600 délits liés à la consommation de stupé- fiants alors qu'on en avait enregistré 13 800 en 1986.

En République fédérale allemande, la criminalité engendrée par la dépendance de la drogue est lourde de conséquences. Les cambriolages, les attaques à main armée, les vols dans les voi- tures et à l'arraché et les délits de recel qui en résultent ont sensiblement augmenté. Les spécialistes estiment que cette aggravation est due au fait que le marché de la drogue s'étend toujours plus et que les petits revendeurs interviennent en nombre croissant.

1. Que pense le Conseil fédéral de ce problème de la criminali- té liée à l'achat de stupéfiants en Suisse? Dispose-t-il de chiffres dans ce domaine?

2. Quels sont les coûts engendrés sur le plan social et écono- mique par la consommation de stupéfiants et les délits com- mis pour financer l'achat de drogues?

3. Que pense le Conseil fédéral de ce problème et quelles mesures concrètes envisage-t-il de prendre pour intensifier la lutte contre la toxicomanie et contre le trafic de stupé- fiants?

Cosignataires: Aregger, Bonny, Büttiker, Cavadini, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Friderici, Früh, Giger, Gros, Gysin, Hess Peter, Kohler, Loeb, Loretan, Mühlemann, Müller-Meilen, Nabholz, Scheidegger, Spoerry, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer (28)

× 593/89.656 I Spälti - Participation de la Suisse à la défense de l'environnement (4 octobre 1989)

Au vu de la situation internationale en matière de défense de l'environnement, de la prise de conscience croissante, depuis Tchernobyl, des formes de menaces venant aussi bien de la société que de la technologie, et compte tenu du fait que l'on a admis en Europe la nécessité de résoudre les problèmes d'envi- ronnement au niveau international, la Suisse doit réexaminer sa position à cet égard. Comme l'industrie suisse occupe une posi- tion de tête dans le domaine de la technologie de l'environne- ment et que le conseiller fédéral Cotti - ce qui est tout à son

108

honneur - veut dynamiser la collaboration internationale en matière de protection de l'environnement, il y a lieu de se poser les questions suivantes:

1. Quels instruments le Conseil fédéral pense-t-il mettre en place afin que la Suisse puisse tenir un rôle dirigeant dans les efforts entrepris en vue de résoudre les problèmes inter- nationaux d'environnement?

2. Quels moyens, notamment en matière de politique étran- gère, de relations économiques extérieures et de politique financière (par ex. fonds) le Conseil fédéral pourrait-il mettre en œuvre pour contribuer, par une collaboration bilatérale ou multilatérale, à la solution des graves pro- blèmes d'environnement que connaissent les pays de l'Est (pays du pacte de Varsovie)?

3. Quelles conditions générales le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de créer afin de promouvoir les technologies suisses de l'environnement reconnues mondialement, et leur exportation, donnant ainsi une précieuse impulsion à l'em- ploi en Suisse, impulsion dont les effets se feront sentir à long terme?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il continuer à renforcer sa politique étrangère en faveur' de l'environnement et tirer ainsi profit des chances qui en découlent pour notre poli- tique étrangère et notre économie?

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Biel, Bonny, Bremi, Burckhardt, Columberg, David, Eisenring, Eng- ler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Graf, Hess Peter, Humbel, Jaeger, Kühne, Loeb, Loretan, Müller-Meilen, Neuenschwan- der, Oehler, Oester, Petitpierre, Portmann, Rychen, Scheideg- ger, Scherrer, Seiler Rolf, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss Paul, Zwingli (40) 1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

594/88.368 M Spielmann - Taxe sur les carburants et déneige- ment (10 mars 1988)

Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions concer- nant l'attribution de la taxe sur les carburants dans le but de contribuer davantage aux frais de déneigement des communes de montagne qui n'ont pas d'activités touristiques et voient leur budget des travaux publics sérieusement grevé par les coûts du déneigement.

595/88.424 P Spielmann - La Suisse et les événements de Pales- tine (18 mars 1988)

La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève, ce qui lui confère une responsabilité particulière dans les événements qui frappent les territoires palestiniens occupés par l'Etat d'Israël. Toutes ces conventions sont quotidiennement violées.

Face à cette situation, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas oppor- tun d'entreprendre les démarches suivantes:

1. Prendre toutes les initiatives utiles pour favoriser la tenue d'une conférence internationale sous l'égide de l'ONU avec l'ensemble des parties concernées, y compris l'OLP.

2. Demander l'application de la résolution 181 de l'ONU du 29 novembre 1947, pour le partage de la Palestine et par conséquent la reconnaissance de l'Etat palestinien.

3. Envoyer une mission d'observateurs dans les territoires oc- cupés par Israël et présenter un rapport sur la situation.

4. Rappeler notre ambassadeur à Tel-Aviv, comme l'a déjà fait le gouvernement suédois.

Cosignataire: Ziegler (1)

596/88.862 P Spielmann - Déficience de l'ouïe et protection sociale (15 décembre 1988)

En Suisse environ 500 000 personnes souffrent de déficience auditive. Notre mode de vie, le bruit et les pollutions de toute nature font que le nombre de personnes malentendantes va, hélas, progresser. Les origines des déficiences de l'ouïe sont très diverses, comme les possibilités de traitement: soit sous forme médicale, soit par la mise en place de prothèses acoustiques. Les malentendants, porteurs d'un appareil acoustique peuvent mener une vie normale. Les progrès technologiques sont tels que les produits sont, dans ce domaine, en constante évolution.

Le coût de ces appareils constitue souvent un handicap impor- tant pour l'achat d'un nouvel appareil malgré le fait que, pour une part des personnes concernées, les dépenses sont prises en charge par les assurances. C'est notamment le cas pour les personnes en âge de travailler et pour la moitié du montant pour les personnes âgées.

Face à cette situation, je demande au Conseil fédéral de favori- ser, d'une part, l'information sur la nécessité de prendre en considération assez tôt une insuffisance de l'ouïe et, d'autre part, de prendre des mesures pour favoriser la prise en charge des coûts résultant de l'acquisition d'appareils acoustiques les plus performants. Le coût social d'une politique de prise en charge insuffisante de ces prothèses est en définitive beaucoup plus élevé, car un isolement social s'installe avec souvent de graves répercussions psychologiques et il peut conduire pro- gressivement à un handicap complet.

597/89.536 M Spielmann - Droits du peuple palestinien (22 juin 1989)

La répression dans les territoires palestiniens occupés par l'ar- mée d'Israël s'intensifie, les assassinats et les graves atteintes aux droits de l'homme se multiplient. Le ministère de la défense veut encore réduire les droits des Palestiniens en leur refusant toute voie de recours devant les tribunaux, l'objectif avoué étant de renforcer la répression et de multiplier les déportations. Dans les territoires occupés et en Israël, des Palestiniens sont tenus de porter un badge, ce qui rappelle les périodes les plus sombres de la dernière guerre.

Le Conseil fédéral est chargé:

• d'élever une énergique protestation contre la répression, les assassinats, les déportations et les graves atteintes aux droits de l'homme dont est responsable l'Etat d'Israël;

• d'exiger le respect par l'Etat d'Israël des résolutions des Nations Unies et des connections de la Croix-Rouge;

• de reconnaître la proclamation de l'Etat palestinien.

598/89.701 M Spielmann - Diminution des obligations mili- taires (27 novembre 1989)

Suite aux débats sur l'initiative «Une Suisse sans armée et une politique globale de paix» et à la très importante minorité qui s'est exprimée lors du scrutin populaire du 26 novembre 1989, je demande au Conseil fédéral de procéder à une réforme de notre politique militaire avec comme objectif une diminution généralisée de la durée des obligations militaires: réduction de l'école de recrues à 3 mois; limitation du nombre de cours de répétition; réduction de la période d'astreinte aux tirs obliga- toires et des inspections et enfin la suppression des cours de Landsturm.

.

599/89.702 M Spielmann - Réorienter le rôle de l'armée (27 novembre 1989)

La constitution attribue à la Confédération la tâche de «dé- fendre l'indépendance de la Patrie contre l'étranger, maintenir l'ordre et la tranquillité intérieurs, protéger la liberté et les droits des confédérés et promouvoir leur prospérité com- mune».

Actuellement, une seule bombe atomique peut détruire à ja- mais toute forme de vie sur des régions entières et l'arsenal d'armements de destruction massive disponibles est tel qu'il permet d'anéantir toute vie sur terre. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coexistence pacifique et des premiers pas sont faits vers le désarmement, ce qui ouvre de nouvelles perspectives sur le plan de la défense de notre pays. Sans abandonner ses objectifs, notre armée doit tenir compte et s'adapter à cette évolution.

Dans cet esprit, je demande au Conseil fédéral de

1. réorienter le rôle de notre armée en faveur d'une conception strictement défensive;

2. renoncer à poursuivre un développement de nos conceptions de défense exigeant un armement toujours plus sophistiqué, plus chère et incompatible avec notre neutralité;

3. de prévoir une réduction importante des dépenses militaires dans le budget de la Confédération.

109

600/89.703 M Spielmann - Pour une politique de paix active (27 novembre 1989)

Dans un monde en pleine mutation, où les Etats ne peuvent plus résoudre leurs différends avec les armes et où des conflits récents prouvent les limites des armées équipées de la façon la plus poussée, la défense de l'indépendance et de la souveraineté ne peut se limiter à une tâche militaire. Dans la situation actuelle, elle résulte aussi d'une participation politique plus active et plus conséquente en faveur des processus de paix et de désarmement.

Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les dé- marches utiles pour développer une présence et une participa- tion plus active de notre pays en faveur de la paix et du dés- armement. Les initiatives suivantes peuvent notamment être prises rapidement dans les domaines suivants:

• La Suisse peut contribuer de manière importante à la conclu- sion la plus rapide possible de conventions sur l'interdiction des armes chimiques, mettre à disposition de l'ONU nos connaissances dans le domaine de la destruction des subs- tances toxiques, et intervenir de manière plus générale au niveau du contrôle de la destruction de l'armement chimique, ainsi que de l'empêchement de la production;

• Le prestige de la Suisse pourrait davantage servir à accélérer les projets de l'ONU pour le maintien de la paix et le contrôle de l'application des accords concernant la réglementation politique dans différentes régions du monde;

A la veille de la conférence sur l'examen quinquenal (1990- 1995) du traité de non-prolifération de l'arme nucléaire, la Suisse pourrait jouer un rôle plus important dans la consoli- dation de ce traité;

• La Suisse pourrait participer d'une façon plus active aux travaux de la conférence sur le désarmement dans le domaine de la prévention de la course aux armements dans l'espace;

• Enfin, les questions importantes liées aux armes de destruc- tion massives ne doivent pas faire oublier la nécessaire lutte pour la réduction des armements conventionnels. La Suisse peut et doit assurer une participation plus active et dyna- mique dans le cadre des discussions de Vienne sur ce sujet.

601/89.770 P Spielmann - Allocations familiales aux salariés du secteur agricole (13 décembre 1989)

Les allocations familiales pour les salariés agricoles ne sont pas toujours versées directement aux ayants droit. L'expérience a démontré que ces pratiques posaient trop souvent des pro- blèmes pour les destinataires de ces allocations.

Je demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour généraliser la pratique qui sera en vigueur à Genève dès le 1. 1. 90, soit le versement des allocations familiales directement aux salariés du secteur agricole.

602/89.771 I Spielmann - Fermeture du camp d'Ansar III (13 décembre 1989)

Après plus de deux ans de résistance active, de soulèvement pacifique, le peuple palestinien, en dépit de la répression, conti- nue de réclamer la reconnaissance de ses droits nationaux, l'arrêt de l'expansion israélienne et le départ des troupes d'oc- cupation. Ces revendications se heurtent à une répression bru- tale, les assassinats se multiplient et des milliers de détenus sont sous le coup d'une arrestation administrative sur ordre mili- taire, sans procès. Les déportations se poursuivent en violation des accords de la convention de Genève. Le camp d'Ansar III dans le désert du Negev contient 3000 Palestiniens détenus dans des conditions climatiques extrêmes et une situation médicale qui suscite les plus vives inquiétudes.

Une pétition munie de plus de 2000 signatures et soutenue par 23 organisations, déposée début octobre à l'ambassade d'Israël en Suisse est restée sans réponse.

Je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas utile d'intervenir auprès des autorités israéliennes pour protester contre l'atti- · tude du gouvernement israélien, exiger le respect des conven- tions de Genève et la fermeture du camp de Quesiot (Ansar III) dans le désert du Negev.

603/88.390 M Spoerry - Essence sans plomb et essence addi- tionnée de plomb. Différence de prix (16 mars 1988)

Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la nouvelle modulation de prix entre essence avec et sans plomb se fasse exclusivement au moyern d'une différenciation de la taxe de base qui soit sans effet sur le budget.

Cosignataires: Aliesch, Aregger, Basler, Biel, Blatter, Bremi, Bürgi, Cavadini, Cincera, Columberg, Dormann, Dünki, Eng- ler, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Hänggi, Hari, Hess Peter, Houmard, Jaeger, Keller, Loeb, Maeder, (Martin Jacques), Mühlemann, Müller-Meilen, Nebi- ker, Neuenschwander, Petitpierre, Schmidhalter, Schule, Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Steinegger, Stucky, Tschup- pert, Wanner, Weber-Schwyz, Widrig, Wyss Paul, Zölch, Zwing- li (51)

1989 17 mars: Sur proposition du Conseil fédéral, le traitement de cette motion est reporté à une date ultérieure.

604/87.982 I Stappung - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987)

La population du district de Knonau, le peuple zurichois et le Conseil d'Etat de Zurich ont pris connaissance avec surprise et désappointement de la décision du Conseil fédéral d'approuver l'ouverture au trafic du tronçon de la N 4 entre Cham et Kno- nau.

Ainsi, sans tenir compte des conséquences, on laisse la marée des voitures submerger le district susmentionné. On ne peut s'empêcher de penser que l'office fédéral des routes cherche à noyer ce district et ses villages sous les véhicules afin de forcer la population à accorder son assentiment à la construction de la route sur tout son tracé.

Or la votation populaire concernant la quadruple initiative de l'Association suisse des transports, qui pourrait définitivement réduire à néant les projets de construction de la N 4 n'a pas encore eu lieu.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi a-t-il pris la décision d'ouvrir au trafic le tronçon Cham-Knonau de la route nationale en dépit de l'avis néga- tif du Conseil d'Etat du canton de Zurich?

2. Ne considère-t-il pas que la mise en service du tronçon précité avant la votation sur la quadruple initiative est contraire à tous les principes démocratiques?

3. Comment envisage-t-il de faire appliquer dans le canton de Zurich l'ordonnance sur la protection de l'air, compte tenu du trafic supplémentaire qui résultera de la décision prise, alors que les valeurs-limites sont dépassées dès à présent?

4. Est-il prêt à interdire immédiatement le tronçon Cham- Knonau au trafic si les valeurs-limites fixées dans l'ordon- nance précitée sont dépassées, ne serait-ce que temporaire- ment, dans l'une des communes d'Affoltern am Albis, Bir- mensdorf, Hedingen ou Mettmenstetten?

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

X 605/89.678 P Steffen - Organisations extrémistes en Suisse® (6 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est disposé à traiter le postulat Grendel- meier (no 89.533) du 22 juin 1989.

Cette intervention porte seulement sur les actes de violence perpétrés par des groupes d'extrême-droite et sur les organisa- tions néo-nazies. Il serait pourtant aussi utile de disposer de renseignements sur les activités de certains Suisses ou étrangers qui font partie, dans notre pays, de groupements soit religieux, soit d'extrême-droite, soit d'extrême-gauche, et d'avoir une vue d'ensemble sur le terrorisme politique.

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rap- port sur la présence, le fonctionnement, la composition et les activités des organisations et des groupements en Suisse qui se caractérisent par leur violence et destabilisent l'Etat. Ce rap- port devrait aussi mettre en lumière les relations qui existent

110

entre ces organisations et d'autres groupements, politiques ou religieux, établis en Suisse ou à l'étranger, et définir les rapports éventuels qu'elles entretiennent avec les représentations diplo- matiques étrangères.

Compte tenu de tous ces renseignements, le Conseil fédéral est invité, dans le rapport, à donner son avis sur les questions suivantes:

1. les dispositions pénales actuelles suffisent-elles à contrecar- ·rer les activités des organisations terroristes ou des groupe- ments dont les actes violents destabilisent l'Etat?

2. que pense le Conseil fédéral de l'idée de publier un rapport périodique sur les organisations extrémistes, à l'instar de la RFA qui publie chaque année un rapport sur la protection de la constitution?

Cosignataires: Aliesch, Aubry, Bühler, Cincera, Dünki, Eisen- ring, Etique, Giger, Hafner Rudolf, Hari, Hess Otto, Loretan, Mauch Rolf, Meier Fritz, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Oester, Philipona, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruf, Schwab, Seiler Hanspeter, Zölch, Zwingli, Zwygart (26) 1989 13 décembre: Le postulat est adopté.

606/89.730 I Stocker - Génie génétique. Collaboration inter- départementale (5 décembre 1989)

Le génie génétique touche de plus en plus de domaines de notre politique, par exemple l'agriculture, l'élevage et la culture des plantes, la jurisprudence, les sciences naturelles, la médecine et la politique sociale. Les citoyens et citoyennes intéressés, mais aussi les spécialistes ont l'impression que le sujet est traité dans une certaine incohérence et que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Cela crée des divergences et un sentiment d'insécurité. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment s'établit la coopération entre les départements et les offices? Quels sont l'office et le département chargés de diriger les travaux?

2. Dans quelle mesure les offices sont-ils renseignés sur la façon dont les autrès donnent des informations et travaillent avec l'extérieur (p. ex. l'OFEFP sur l'agriculture, le DFJP sur la sylviculture, etc.)?

3. Existe-t-il un office auquel les questions des citoyens et des citoyennes, qu'ils soient ou non spécialistes, sont transmises? Où se trouve-t-il?

4. Comment la collaboration avec les organes des EPF chargés de la recherche, et avec les cantons, notamment avec les diverses sections des universités et les laboratoires décentra- lisés se livrant à des recherches, est-elle assurée? Comment s'opère la coopération avec les secteurs intéressés de l'indus- trie privée?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il obtenir qu'une infor- mation cohérente soit donnée au cours du prochain débat parlementaire et lors de la discussion publique, et que la coopération soit assurée dans tous les secteurs?

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, Brélaz, Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (30)

607/89.731 I Stocker - Serres de haute sécurité de Lindau (ZH) (5 décembre 1989)

La population est fortement préoccupée par la construction de serres de haute sécurité à Lindau (ZH). Les informations à ce sujet sont lacunaires et contradictoires. C'est pourquoi je de- mande au Conseil fédéral:

1. Que fait-on dans ces serres? Est-il vrai qu'on doit y travailler sous vide partiel pour éviter que des organismes s'échappent dans l'atmosphère? Est-il exact qu'on y fait des expériences de recombinaison génétique? Qui contrôle la nature de ces expériences?

2. Quand commencera l'exploitation de ces serres? Quelles mesures de sûreté a-t-on prévues? A-t-on prévu des procé- dures d'alerte en cas de catastrophe avec les autorités des communes avoisinantes?

3. Comment la population sera-t-elle informée? Pourra-t-elle, avant et après la mise en exploitation des serres, connaître la nature et l'ampleur des expériences, ainsi que les mesures de sécurité prises?

4. Comment sont prévues l'élimination des résidus, l'évacua- tion des effluents liquides et gazeux et l'entreposage des matières faisant l'objet des expériences? Quelles garanties le Conseil fédéral a-t-il quant à un respect adéquat des impéra- tifs de la protection des eaux ainsi que des intérêts des exploitations agricoles comme de ceux de la population ré- sidente?

5. Qui assume la responsabilité des recherches? Quelles sont les compétences de la Confédération, du canton de Zurich, et de l'ÉPF? Quelle est la section responsable de cette der- nière?

6. Qui prendra la direction des recherches et quels types de · spécialistes en seront chargés?

Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braun- schweig, Brélaz, Danuser, Diener, Dormann, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Oester, Pitteloud, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Spielmann, Stappung, Steffen, Thür, Ulrich, Wiederkehr (31)

× 608/87.935 M Stucky - Listes de candidats au Conseil natio- nal. Versement d'une caution (3 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé- rales une modification de l'article 24 de la loi fédérale sur les droits politiques. Cette modification prévoit qu'en déposant la liste de candidats, les signataires doivent verser une caution de 5000 francs, qui échoit au canton, pour autant que cette liste n'atteigne pas les cinq pour cent de tous les bulletins valables.

1989 15 décembre: En suspens depuis plus de deux ans, la motion est classée.

609/88.511 M Stucky - Personnes tenues au secret profession- nel. Surveillance des télécommunications (22 juin 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer la révision des dispo- sitions législatives ad hoc de manière à empêcher par des moyens techniques et des mesures administratives toute surveil- lance et tout enregistrement de conversations téléphoniques et autres communications (par exemple par télex ou par téléfax) entre des inculpés ou des suspects et des personnes tenues au secret professionnel (religieux, médecins, dentistes, pharma- ciens, sage-femmes, avocats, notaires, réviseurs ainsi que leurs auxiliaires).

Cosignataires: Baggi, Bodenmann, Cevey, Cotti, Couchepin, David, Engler, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Guinand, Hess Peter, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Nabholz, Petitpierre, Pidoux, Rechsteiner, Salvioni, Thür, Wyss Paul (21)

610/89.523 M Stucky - Propos d'un conseiller national à la Télévision allemande (21 juin 1989)

Dans une émission de télévision allemande (Süddeutsches Fernsehen) du 10 mai 1989, le conseiller national Jean Ziegler a affirmé que, contrairement aux membres du Bundestag alle- mand, nos députés peuvent siéger dans les conseils d'adminis- tration de grandes banques, ce qui serait d'ailleurs le cas de 70% d'entre eux et que donc notre Parlement est largement «corrompu» et «colonisé».

1. Je prie le Bureau de dire si l'affirmation selon laquelle 70% des députés sont simultanément membres du conseil d'ad- ministration d'une grande banque est exacte.

2. Je demande au Bureau de prier le député Jean Ziegler de fournir les preuves qu'il doit manifestement posséder et qui établissent que

• le Parlement est «corrompu»

• le Parlement est «colonisé», et par qui.

.

3. Si les allégations du député Ziegler devaient se révéler fausses, le Bureau est prié de faire en sorte que le député Ziegler présente des excuses, de déclarer au Conseil et au public que le député Ziegler a menti, et d'en informer la chaîne «Süddeutsches Fernsehen» sous une forme appro- priée afin qu'elle puisse en faire part à ses téléspectateurs.

Cosignataires: Auer, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Steinegger (5)

111

x 611/89.665 I Theubet - Taxe militaire. Perception par les cantons (5 octobre 1989)

Les cantons ont dû faire face, ces dernières années, à une augmentation des dépenses de leur administration de la taxe militaire, augmentation occasionnée essentiellement par l'in- formatisation généralisée de ce secteur. Cette évolution parle en faveur d'une adaptation de la commission de perception acquise aux cantons, laquelle est fixée actuellement à 20 pour cent du produit brut de la taxe par l'article 6 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne juge pas opportun d'engager la procédure nécessaire au relèvement de ce taux ou, s'il estime que celle-ci pourrait conduire à un débat sur l'existence même de la taxe militaire, de prévoir une autre manière de compenser ce surplus de charges pour les cantons.

Cosignataires: Baggi, Caccia, Cotti, Darbellay, Déglise, Ducret, Etique, Martin, Philipona, Savary-Fribourg, Schmidhalter (11) 1989 15 décembre: Réponse écrite du Conseil fédéral.

612/88.398 I Thür - Plutonium de Würenlingen (16 mars 1988)

A l'heure des questions du 14 mars 1988, le conseiller fédéral Cotti a dit qu'il était inexact que du plutonium de l'Institut fédéral de recherches sur les réacteurs (IFR) ait jamais fait défaut. Le plutonium provenant du réacteur à diorite de l'IFR et retraité à Eurochemie n'a pas été récupéré en raison d'un besoin insuffisant. C'est pourquoi Eurochemie l'aurait affecté à d'autres fins. Il reste que le plutonium généré dans la diorite était d'une qualité particulièrement bonne: son taux d'isotope 239 fissile dépassait 90 pour cent, ce qui le rendait bien plus apte à des usages militaires que le plutonium des réacteurs à eau légère, où le taux dudit isotope est d'environ 60 pour cent. Il est curieux qu'on ne puisse savoir par qui et comment a été utilisé le plutonium de diorite. Curieux aussi que du plutonium de quali- té militaire ait même été produit à Würenlingen.

Questions au Conseil fédéral:

1. Pourquoi a-t-on produit du plutonium de qualité militaire dans le réacteur à diorite entre 1960 et 1977? Avait-on l'in- tention de se procurer le matériel nécessaire à la fabrication d'une bombe nucléaire?

2. Otto von Busekist, chef du triumvirat qui administre à Mol la «succession» d'Eurochemie, rappelle qu'en 1969 une partie du plutonium suisse a été vendue à Alkem (également impli- quée dans le scandale de Transnuklear). Est-ce exact? Est-il vrai que de telles ventes ne pouvaient se faire qu'avec l'ac- cord du fournisseur? Un accord en sens a-t-il été conclu avec l'IFR après l'admission du Conseil fédéral que le plutonium en question avait été «affecté à d'autres fins».

3. Quel était le lien contractuel entre l'IFR et Eurochemie? Le Conseil fédéral est-il disposé à donner accès aux documents pertinents?

4. Le Gouvernement peut-il garantir que le plutonium de dio- rite n'a été remis à aucun Etat susceptible de l'utiliser pour fabriquer une bombe nucléaire?

5. De quelle qualité est le plutonium produit dans les centrales en exploitation? Comment contrôle-t-on l'usage fait du plu- tonium retiré des éléments fissiles usés?

Cosignataires: Bär, Diener, Euler, Fetz, Fierz, Günter, Hafner Rudolf, Herczog Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Weder-Bâle (16)

1988 23 juin: La discussion est renvoyée.

613/89.666 M Thür - Aménagement du territoire. Révision de la loi (5 octobre 1989).

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, d'élaborer une disposition donnant à la Confédération la compétence et l'obligation de définir la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires et des surfaces de compensation écologique d'une part et de limiter les territoires urbanisés d'autre part.

Le Conseil fédéral est en outre chargé d'élaborer les bases nécessaires pour fixer dans la loi la superficie minimale des surfaces agricoles prioritaires indispensables pour assurer l'au- to-approvisionnement du pays et des surfaces de compensation écologique indispensables pour protéger les biotopes et les espèces. Il agira de même pour la limitation spatiale des terri- toires urbanisés.

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Bircher, Diener, Fierz, Hafner Rudolf, Herczog, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Petitpierre, Rebeaud, Schmid, Seiler Rolf, Zbinden Hans, Zwygart (17)

614/89.813 I Thur - Cellule internationale de renseignements «Kilowatt» (15 décembre 1989)

Selon un article qui a paru dans le Wochen Zeitung (WoZ no. 44/89 du 3. 11. 89) et qui a été confirmé par le Ministère public de la Confédération, la police fédérale fait partie depuis une petite vingtaine d'années d'une cellule internationale de ren- seignements. La cellule «Kilowatt» est un centre de renseigne- ments pour toutes les données relatives à ce qu'on appelle la lutte contre le terrorisme. Parmi les membres de «Kilowatt», on compte notamment les services secrets des pays membres de l'OTAN (parmi eux la CIA et le FBI) ainsi que les services secrets israéliens Mossad et Shin Beth. Les pays neutres, tels que l'Autriche et la Finlande, ne font pas partie de cette organi- sation pour des raisons de politique de neutralité.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il l'appartenance au groupe «Kilowatt» et le principe de neutralité de la Suisse?

2. Sur quelle injonction du DFJP, à laquelle se réfère le Minis- tère public, se fonde l'adhésion de la police fédérale au groupe «Kilowatt»?

3. Les services secrets suisses ont-ils conclu d'autres accords internationaux, dont le public n'aurait pas encore connais- sance? Si oui, lesquels?

x 615/89.618 P Ulrich - Environnement. Banque de données de référence (27 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à examiner si une banque de données de référence pourrait être créée en Suisse en matière d'environnement. Cette banque serait chargée d'entreposer des échantillons biologiques de manière à ce que leurs éléments constitutifs se modifient aussi peu que possible et que ce maté- riel soit à la disposition des chercheurs pour de futures analyses.

Cosignataires: Ammann, Bär, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ur- sula, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Soleure, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte- loud, Ruffy, Stappung, Stocker, Thür, Zbinden Hans, Züger (33)

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

616/89.764 M Ulrich - Recherche agricole (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 40 et sui- vants, ou le cas échéant les articles 47 et suivants, de la loi sur l'agriculture, de manière à adapter les normes régissant la selec- tion animale et végétale aux impératifs écologiques actuels, en tenant particulièrement compte des critères suivants:

1. Orientation des critères de sélection en fonction de variétés ou de races permettant un mode de production qui soit adapté aux impératifs écologiques, notamment quant à une dépendance minimale à l'égard des produits auxiliaires, des médicaments et des engrais, et qui garantisse la variété géné- tique de nos plantes utilitaires et de nos animaux domes- tiques.

112

2. Interdiction de programmes de sélection et de techniques de reproduction qui

a. interviennent au moyen de manipulations génétiques dans le cycle reproducteur et risquent d'avoir des consé- quences imprévisibles,

b. visent à rendre les plantes utilitaires résistantes aux pro- duits agrochimiques (par exemple les herbicides) ou qui vont à l'encontre des objectifs fondamentaux de la sélec- tion.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18)

617/89.765 M Ulrich - Agriculture écologique. Méthodes et recherche (13 décembre 1989)

Dans le but d'encourager la recherche de modes écologiques de culture du sol et leur diffusion dans la formation et la pratique, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes:

1. Instituer une chaire d'agriculture écologique à l'Ecole poly- technique de Zurich.

2. Intégrer des cours d'agriculture écologique dans les pro- grammes de formation en agriculture des écoles techniques et professionnelles prévus par les articles 8 et suivants de la loi sur l'agriculture.

3. Fournir des ressources financières appropriées en faveur de projets de recherche visant des méthodes d'agriculture éco- logiques et biologiques dans les universités, les instituts de recherche, ainsi que dans les établissements de recherche d'organismes agréés du secteur privé.

Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Bundi, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Lederger- ber, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, Morf, Neukomm, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Züger (18)

·618/89.799 I Vollmer - Impôt fédéral direct. Déduction des frais de transport (14 décembre 1989)

L'article 22bis, 1er alinéa, lettre a de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD) dispose que «les frais des déplacements nécessaires entre le domicile et le lieu de travail sont déduits du revenu brut des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Qui détermine les déductions pour l'utilisation de moyens de transport publics ou pour l'utilisation d'un véhicule auto- mobile privé, et à combien s'élèvent-elles?

2. Comment détermine-t-on, en pratique, si l'on peut appliquer les déductions pour les moyens de transport publics ou pour le véhicule automobile privé?

3. Quelle serait l'augmentation des recettes fiscales si

a. aucune déduction n'était accordée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail;

b. de manière générale, seules les déductions pour l'utilisa- tion de moyens de transport publics étaient autorisées, même en cas d'utilisation effective d'un véhicule auto- mobile privé;

c. en cas d'utilisation d'un véhicule automobile privé, seuls les frais variables kilométriques (soit 20 ct. environ) pou- vaient être déduits?

Cosignataires: Ammann, Braunschweig, Bundi, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Mauch Ursula, Ott, Reimann Fritz, Stap- pung, Ulrich (11)

× 619/87.910 M (Weber Leo)-Hess Peter - Création de nou- veaux évêchés (9 octobre 1987)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédé- rale - au plus tard en même temps que le projet de révision totale de la constitution - la proposition d'abroger l'article 50, 4e alinéa de ladite constitution, de manière à ménager aux Eglises, sur le plan fédéral, une liberté totale de s'organiser.

Cosignataires: Darbellay, Fehr, Fischer-Sursee, Hess Peter, Mühlemann, Nebiker, Nussbaumer, Seiler Rolf, Weber-Schwyz, Widmer

(10)

1987 7 décembre: La motion est reprise par M. Peter Hess. 1987 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne son avis; la discussion est renvoyée.

1989 15 décembre: La discussion n'ayant pas eu lieu dans le délai de deux ans, la motion est classée.

× 620/87.984 P Weder-Bâle - Transport de bicyclettes (17 décembre 1987)

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des transports publics (CFF, PTT, etc.) afin qu'ils offrent de meilleures possibi- lités de transport des bicyclettes.

Cosignataires: Bär, Brélaz, Dünki, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Schmid, Stocker (12)

1989 15 décembre: En suspens depuis deux ans, le postulat est classé.

621/88.817 P Weder-Bâle - Animaux de boucherie vivants. Arrêt des importations (30 novembre 1988)

Le Conseil fédéral est prié d'interdire l'importation d'animaux de boucherie vivants.

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Brélaz, Diener, Grendel- meier, Günter, Jaeger, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, Stocker, Wie- derkehr (15)

622/89.601 I Weder-Bâle - Vivisection au Centre médico-uni- versitaire de Genève (20 septembre 1989)

. La Ligue suisse contre la vivisection de Chêne-Bougeries (GE) a appris que le Centre médical universitaire (CMU) se propose de faire des expériences sans anesthésie et particulièrement douloureuses sur des chats et des moutons.

Je demande donc au Conseil fédéral:

• s'il est disposé à interdire de manière générale et avec ferme- té la pratique de telles expériences?

• s'il est en mesure d'empêcher que les chercheurs genevois n'utilisent les subventions accordées par le Fonds national pour faire de telles expériences?

• s'il a l'intention d'informer sans délai les organes de contrôle des cantons de la situation afin qu'ils puissent mettre un terme à ces expériences qui sont contraires à l'article 4 de la loi fédérale sur la protection des animaux?

• si les anesthésiants employés au cours de cette expérience le sont à des fins commerciales et quel est l'avis du Conseil fédéral à ce sujet?

• si l'on fait ou si l'on se propose de faire ailleurs en Suisse des expériences aussi douloureuses sur les animaux?

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Fetz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Haf- ner Ursula, Herczog, Jaeger, Longet, Maeder, Meier-Glatt- felden, Schmid, Stocker, Wiederkehr, Zbinden Hans, Ziegler, Züger, Zwygart (23)

623/89.638 P Weder-Bâle - Toxiques. Révision de l'ordonnance (2 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à réviser sans tarder l'article 4 de l'ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques (classes de toxicité) pour l'adapter aux normes européennes (3 classes au liệu de 5).

Cosignataires: Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, Hafner Ru- dolf, Jaeger, Maeder, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Wiederkehr, Zwygart (13)

113

624/89.781 M Widrig - Effectifs du personnel. Programme de législature (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, tous les quatre ans, outre le plan financier de la législature, un programme de législature sur les effectifs du personnel offrant une vue d'ensemble sur les postes inscrits au budget ainsi que sur les restructurations d'emplois dans l'administration et dans les entreprises fédérales qui ont été récemment prévues.

Cosignataires: Aliesch, Basler, Blatter, Bürgi, Eisenring, Engler, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Giger, Hänggi, Hess Peter, Hum- bel, Kühne, Mühlemann, Nussbaumer, Oehler, Portmann, Ruckstuhl, Rüttimann, Spoerry, Stucky, Weber-Schwyz, Well- auer, Wyss Paul, Zbinden Paul (25)

625/87.983 I Wiederkehr - Route nationale N 4. Ouverture du tronçon Cham-Knonau (17 décembre 1987)

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'ouverture du tronçon Cham-Knonau de la N 4 est incompatible avec l'avis cité dans le développement? Est-il prêt à revenir sur sa décision, qui consti- tue une erreur selon le Conseil d'Etat zurichois?

1988 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

626/88.791 I Wiederkehr - Aménagement du territoire. Exé- cution de la loi (7 octobre 1988)

• Pour quelles raisons la Confédération a-t-elle approuvé des plans directeurs cantonaux qui n'étaient pas complets et qui étaient contraires aux objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire?

• Pourquoi, sur plus de 1000 décisions cantonales qui pou- vaient faire l'objet d'un recours, la Confédération n'en a-t- elle porté que 7 devant le Tribunal fédéral?

Concernant l'article 5 LAT. Compensation et indemnisation Par quel moyen peut-on obtenir des cantons qu'ils édictent les dispositions d'exécution prescrites afin qu'il soit équitablement tenu compte des avantages et des inconvénients qui résultent de mesures d'aménagement?

La Confédération est-elle prête à porter plus souvent des déci- sions d'indemnisation devant le Tribunal fédéral afin de dimi- nuer les craintes exagérées de nombreuses communes suite au déclassement de zones à bâtir?

Concernant les articles 6 à 12 LAT. Plans directeurs des cantons Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour que tous les plans directeurs cantonaux servent à freiner efficacement l'utilisa- tions sans ménagement de notre territoire - ainsi que l'exige la loi?

Concernant les articles 14 à 17 LAT. Plans d'affectation des communes

Quels moyens peut-on mettre en œuvre pour que les projets de construction prévus dans les communes qui ont établi des plans d'affectation non-conformes au droit fédéral - c'est-à-dire qui ont prévu des zones à bâtir surdimensionnées - restent effec- tivement limités aux zones d'habitation actuelles, ainsi que la loi le demande?

Le Conseil fédéral est-il disposé, pour protéger le territoire, à fixer lui-même des zones d'affectation, ainsi que la loi le pré- voit?

Concernant l'article 24 LAT. Exceptions prévues hors de la zone à bâtir

Le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à l'extrême réserve dont il fait preuve et à soumettre plus souvent au Tribunal fédéral des autorisations exceptionnelles de bâtir délivrées par les cantons? Par quels moyens peut-on obtenir de tous les cantons qu'ils respectent leur obligation d'annoncer (art. 103 de la loi d'organisation judiciaire) et de publier (art. 16 de l'ordon- nance sur l'aménagement du territoire)?

1988 16 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

627/89:422 M Wiederkehr - RAIL 2000. Projets respectueux de l'environnement (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la planification des projets de RAIL 2000 prévoyant, dans la région Olten- Berne, des tracés conformes aux décisions prises et respectueux de l'environnement et du paysage, soit portée au même stade d'avancement par les CFF que les solutions proposées par cette entreprise. Ces projets doivent être soumis au Parlement avec, le cas échéant, les décisions financières nécessaires.

Les tronçons suivants sont notamment concernés:

• Mattstetten-Koppigen

• Wasseramt: nouveau tronçon souterrain

• Haute-Argovie: tunnel du Muniberg et déplacement de la ligne prévue vers Walliswil, dans la région de la Murg

• Argovie: contournement de Rothrist.

Cosignataires: Ammann, Bär, Bodenmann, Bonny, Büttiker, Daepp, David, Diener, Dünki, Engler, Grendelmeier, Günter, Hänggi, Hari, Jaeger, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, Lu- der, Maeder, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Nussbaumer, Rychen, Schmid, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Wyss William, Zwygart (34)

628/89.682 P Wiederkehr - Mesures contre les délinquants de la route incorrigibles (6 octobre 1989)

Je demande au Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale réunissant les services cantonaux qui s'occupent ex- clusivement des mesures de sécurité et de la protection de la santé sur les routes, les organisations privées intéressées par ces questions et les offices fédéraux compétents en la matière, afin

a. d'étudier les mesures à prendre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des révisions de lois ou d'ordonnances, à l'en- contre du petit nombre de délinquants notoires de la route (p. ex. confiscation du véhicule, jurisprudence moderne en matière de retrait du permis de conduire, etc.);

b. d'étudier et d'encourager l'application de mesures nécessi- tant la modification de lois ou d'ordonnances (p. ex. déli- vrance d'un permis de conduire à l'essai, institution d'un système de bonus ou de permis à points, montage obligatoire d'un enregistreur de fin de parcours sur les véhicules des conducteurs coupables d'excès de vitesse, etc.).

Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Bundi, Danuser, Fankhau- ser, Fierz, Grendelmeier, Hafner. Rudolf, Jäger, Luder, Mäder, Meier-Glattfelden, Müller-Argovie, Oester, Ott, Rebeaud, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart (23)

629/89.661 I Wyss Paul - Politique de sécurité (5 octobre 1989)

Le débat sur la politique de paix et de sécurité de la session d'automne 1989 a montré que notre politique, notamment en ce qui concerne la sécurité, devait être révisée. La conception essentiellement militaire telle qu'elle est exposée dans le rap- port du 27 juin 1973 sur la politique de sécurité de la Suisse, · n'est vraisemblablement plus de nature à répondre aux multi- ples exigences d'une politique de sécurité digne de notre époque. Divers incidents ou catastrophes survenus ces derniers temps, liés soit à notre civilisation soit aux forces de la nature, de même que les risques d'événements similaires à l'avenir, incitent à se poser des questions concernant l'attribution des responsabilités et en particulier de celle de la direction des opérations en cas de crise.

Soit on s'en tient à l'actuelle conception de la politique de sécurité au sens étroit en partant de la notion de menace militaire, soit on élargit, voire remplace cette conception par une autre plus appropriée. Le terrorisme de nature criminelle ou d'inspiration politique, de même que les prises d'otages et enlèvements d'une certaine gravité, doivent éventuellement être pris en considération. Par ailleurs, il faut aussi inclure dans la réflexion les risques liés à notre civilisation hautement indus- trialisée, ainsi que les catastrophes naturelles. Bref, toutes les menaces susceptibles de plonger la population dans le désarroi.

114

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure envisage-t-il de prendre des mesures de prévoyance pour tenir compte de l'évolution des impératifs de sécurité autant que des préoccupations de la population?

2. Quelles sont les réorganisations administratives nécessaires, notamment de la conduite de la défense générale et en particulier de l'armée, pour adapter nos principaux instru- ments de politique de sécurité au caractère plus complexe de la menace? Faut-il le cas échéant instituer d'autres organes interdépartementaux?

3. Compte-t-il examiner les liens entre une politique globale de sécurité et d'autres composantes de notre politique (géné- rale, intérieure, de recherche de la paix), notamment face aux remarques selon lesquelles une extension de notre poli- tique de sécurité risque de mener à une «militarisation» de la société? .

Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Antille, Aregger, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, Blatter, Bonny, Bremi, Bundi, Burck- hardt, Bürgi, Büttiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Columberg, Cotti, Couchepin, Coutau, Daepp, David, Déglise, Dietrich, Dubois, Ducret, Dünki, Eggenberg-Thoune, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Wal- ter, Friderici, Früh, Giger, Graf, Grassi, Grendelmeier, Gros, Guinand, Gysin, Hänggi, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, Humbel, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Lòeb, Loretan, Martin, Massy, Mauch Rolf, Mühle- mann, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Oehler, Oester, Ott, Paccolat, Perey, Petitpierre, Pidoux, Pini, Portmann, Reimann Fritz, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sa- ger, Salvioni, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schule, Schwab, Segond, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Well- auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss William, Zölch, Zwingli, Zwy- gart (114)

630/89.473 M Wyss William - Aide aux exploitations agricoles familiales (8 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures com- plémentaires visant à soutenir l'agriculture paysanne

a. en encourageant une production de qualité respectueuse de l'environnement, provenant d'entreprises agricoles fami- liales exploitant des terres;

b. en indemnisant sur les recettes générales de la Confédéra- tion les prestations d'intérêt général fournies par l'agri- culture.

Cosignataires: Bühler, Daepp, Hari, Hess Otto, Luder, Nabholz, Nebiker, Oester, Rutishauser, Rychen, Schwab, Seiler Hans- peter, Wanner, Zölch, Zwingli (15)

631/89.768 M Zbinden Hans - Commission des affaires euro- péennes (13 décembre 1989)

Le bureau chargé, aux termes de l'article 9, 1er alinéa, lettre d, du règlement du Conseil national, de traiter les questions tou- chant l'organisation du Parlement, doit élaborer, aussitôt que possible, une structure parlementaire permettant de traiter intégralement et de façon judicieuse, les problèmes relatifs à l'Europe (examen préliminaire, information, etc.); il s'agira de créer ainsi dans ce domaine un interlocuteur valable pour le gouvernement, que le Conseil fédéral pourra consulter. Autres possibilités:

• Création d'un comité pour l'Europe, constitué par des membres de la commission des affaires étrangères et de celle des affaires économiques.

• Création d'une commission des affaires européennes.

632/88.831 M Ziegler - Protection civile. Cours théoriques (7 décembre 1988)

Plus de 520 000 personnes sont assujetties à la protection civile. Toutes doivent suivre, outre les entraînements pratiques, des enseignements théoriques.

Or, ces enseignements sont en grande partie frappés d'ar- chaïsmes, ne tenant que rarement compte des vrais problèmes de sécurité qu'affronte aujourd'hui le peuple suisse.

Le Conseil fédéral est invité à édicter des directives qui obligent les instructions de la protection civile à inclure dans leur en- seignement théorique:

1. Les questions de désarmement, de sécurité collective et d'ar- bitrage international des conflits.

2. les dangers évidents que font peser sur les populations rive- raines le fonctionnement de centrales nucléaires (et de plu- tonium), le transport et l'entreposage des déchets nucléaires.

3. Les opérations de maintien de paix au moyen de contingents militaires nationaux neutres organisées par les Nations Unies dans (aujourd'hui) 17 régions du monde.

Cosignataires: Aguet, (Bäumlin Richard), Bäumlin Ursula, Bo- denmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Hubacher, Ledergerber, Longet, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Zbinden Hans (19)

633/88.876 M Ziegler - Hydravions sur le lac Léman (15 décembre 1988)

Le lac Léman est un des lacs les plus beaux d'Europe. Il sert d'aire de loisirs, de poumon naturel à des centaines de milliers de riverains. Or, il est question d'y faire amerrir à fréquence régulière, par des entrepreneurs d'un tourisme de luxe, des hydravions.

Le Conseil fédéral est invité à ordonner à l'Office fédéral de l'aviation civile de refuser aux hydravions l'autorisation d'amer- rir sur les lacs suisses.

634/88.880 M Ziegler - Nomination d'un procureur extraordi- naire de la Confédération (15 décembre 1988)

J'invite le Conseil fédéral à nommer un procureur extraordi- naire, à lui donner mandat de mener l'enquête sur les soupçons graves qui pèsent sur la gestion du DFJP (1983-1988), notam- ment en rapport avec la lutte contre des trafiquants inter- nationaux de drogue résidant en Suisse et avec l'importation et 'le lavage de capitaux provenant du trafic de drogue.

635/89.358 P Ziegler - Vol Swissair Genève-Zurich. Tarif abusif (7 mars 1989)

Le vol Swissair Genève-Zurich retour coûte 348 francs. Swis- sair, sur cette route, a le monopole.

Or, de nombreuses personnes qui - pour vacances, pour affaires - se rendent dans certaines régions du monde (Europe de l'Est par exemple, en charters pour l'Afrique orientale, l'Amérique latine) doivent se rendre à Zurich puisque c'est de là que partent les longs couriers.

Swissair abuse d'une façon éhontée de sa position de monopole. Son prix Genève-Zurich frappe durement les familles à revenus modestes. Ce prix est le double par exemple d'un billet Pex Genève-Paris retour. (Sur la route Genève-Zurich, Swissair ne concède aucune réduction).

Le Conseil fédéral est invité à prendre contact avec Swissair (subsidiairement: à utiliser ses droits d'actionnaire) pour ob- tenir sur la route Genève-Zurich des réductions tarifaires mas- sives qui s'imposent.

636/89.467 M Ziegler - Interdiction du commerce d'ivoire (8 juin 1989)

Le nombre des éléphants est passé en Afrique de 1,3 million à 623 000 durant ces dernières années.

Braconnages, corruption menacent très directement la survie des éléphants sur notre planète.

Le Conseil fédéral est invité à interdire dans les délais les plus courts possible la vente, le commerce, le transit d'ivoire sur le territoire suisse.

637/89.469 I Ziegler - Affaire Plumey (8 juin 1989)

André Plumey, par ses escroqueries, a porté un tort considé- rable à de nombreux habitants de notre pays.

Depuis 1986, la justice de Bâle est chargée de son dossier. Depuis 1987, les autorités connaissaient le refuge de Plumey au Canada.

115

Entre la Suisse et le Canada, un traité d'extradition existe depuis 1880.

Pendant près de trois ans, la Suisse est restée parfaitement indifférente, ne demandant ni l'arrestation ni l'extradition de Plumey.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire les raisons profondes de ce long silence, rompu en 1989 seulement à la suite d'une cam- . pagne de presse?

638/89.480 M Ziegler - Interdiction des spectacles tauroma- chiques (12 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance fédérale sur la L.P.A., article 47, alinéa 4 comme suit:

«Il est interdit d'organiser des jeux et des spectacles tauroma- chiques, ainsi que de faire de la promotion pour des pratiques interdites par la L.P.A., section A, article 22 et O.R., article 66.

639/89.481 M Ziegler - Entorse à la loi (12 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification du Code pénal suisse dans le but d'y introduire le délit de l'entorse à la loi.

Un nouvel article 312bis est introduit dans le Code pénal suisse dont la teneur est la suivante:

«Art. 312bis Entorse à la loi

Le juge, un autre membre d'une autorité judiciaire ou l'arbitre qui, dans la conduite ou le jugement d'une cause se rend cou- pable d'une entorse à la loi en faveur ou en défaveur d'une partie est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.»

640/89.488 P Ziegler - Ordonnance sur les denrées alimen- taires. Interdiction de la forme gélule (13 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à retirer de l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires la disposition qui réserve l'usage de la forme gélule aux médicaments en exclusivité.

641/89.503 M Ziegler - Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral (15 juin 1989)

L'Ordonnance du 24 juin 1987 instaure des mesures spéciales (indemnité 2000 francs) pour le personnel fédéral à Genève, à Zurich. Or, le versement de cette indemnité est liée au lieu du travail (exemple: la zone nº 10 en ce qui concerne les fonction- naires travaillant à Genève).

.

Cette définition restrictive crée de graves injustices; exemple: un douanier habitant Chêne-Bourg et travaillant à Chene- Bourg touche l'indemnité, son collègue, habitant la même mai- son, mais exerçant son métier à Thônex ne la touche pas (alors que les prix de consommation auxquels sont confrontés les deux fonctionnaires et leurs familles sont exactement les mêmes). Je demande que sur la base de l'Ordonnance du 24 juin 1987, l'allocation de 2000 francs soit octroyée au personnel fédéral travaillant dans le canton de Genève.

642/89.516 M Ziegler - Moratoire sur les loyers (20 juin 1989) Lorsque le taux hypothécaire monte au-delà de 5,5 pour cent, la répercussion de cette augmentation est repoussée d'une année. Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance en consé- quence.

643/89.579 M Ziegler - Diplômes universitaires suisses à l'inté- rieur de la CEE (23 juin 1989)

Les diplômes universitaires suisses vont se dévaloriser très vite parce que désormais ils seront privés de l'automatique re- connaissance basée sur la réciprocité par les Etats de la CEE.

. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir avec les principaux gouver- nements de la CEE (RFA, Italie, France, Angleterre en priori- té) des négociations devant aboutir au libre passage des étu- diants suisses et à la reconnaissance internationale de leurs diplômes.

644/89.596 M Ziegler - Vivisection (20 septembre 1989)

L'opinion publique a été profondément remuée par le plus récent scandale de vivisection massive et inutile découvert en août 1989 au centre médico-universitaire de Genève et portant sur un nombre élevé de chats et de moutons.

Le Conseil fédéral est invité:

1. à édicter par voie d'ordonnance des normes garantissant une totale transparence des secrets qui couvrent aujourd'hui ces expériences et les procédures administratives qui les auto- risent;

1 2. à veiller à la stricte observation de l'article 14 de la loi sur la protection des animaux (intérêt prépondérant de la santé);

3. à mieux définir les procédures d'attribution de fonds de recherche par le FNRS pour des expériences impliquant la vivisection;

4. à favoriser dans la recherche scientifique les méthodes de substitution rendant la vivisection graduellement caduque.

Cosignataire: Weder-Bâle (1)

x 645/89.612 P Ziegler - Service des cars postaux. Régions mal desservies (25 septembre 1989)

Dans sa volonté de rationalisation à outrance, le service des autobus des PTT néglige nombre de régions de Suisse qui sont décentrées par rapport aux grands axes de communication.

Ainsi, dans le canton de Berne, des communes paysannes com- me Bangerten ou Deisswil ne sont reliées ni au chemin de fer ni à aucun service d'autobus. Les centaines d'habitants doivent, été comme hiver, faire plus d'une heure à pied afin de rejoindre le plus proche moyen de transport public. Ce qui pour les personnes âgées est notamment impossible.

Le Conseil fédéral est invité à revoir la politique régressive et anti-sociale du service des autobus des PTT et à trouver une solution rapide et positive pour des communes telle que Ban- gerten.

1989 15 décembre: Le postulat est adopté.

x 646/89.616 P Ziegler - Rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (26 septembre 1989)

La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances inter- nationales comme étant un des principaux soutiens du régime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier document accusateur est publié par le Conseil économique et social de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf. UNO DOC/ÉC/10.AC/4. 9. 1989).

Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos relations - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristiques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particulier tenir compte des activités des principales banques suisses en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les crédits à moyen, court et long terme; leur rôle joué dans la consolidation de la dette sudafricaine; des investissements industriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec des biens figu- rant sur la liste d'embargo des Nations-Unies.

Cosignataire: Rechsteiner

1989 15 décembre: Le postulat est adopté .. (1)

647/89.617 I Ziegler - Ligue anticommuniste internationale et trafic d'armes (27 septembre 1989)

«Il Giornale» (Milan) du 24 septembre 1989 publie une longue analyse documentaire des activités de la Ligue anticommuniste mondiale (WACL) dont le siège de la présidence est Berne. La présidente en exercice s'appelle Madame Geneviève Aubry, conseillère nationale.

Selon «Il Giornale», la WACL pratique entre autres le trafic d'armes international en faveur des mouvements violents d'ex- trême droite. Ainsi la WACL aurait livré récemment des héli- coptères aux mercenaires de la Contra nicaraguayenne, basés au Honduras. -

116

Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations de «Il Giornale»? Quelles sont les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre fin à ce trafic d'armes dirigé, financé et organisé à partir du territoire suisse?

× 648/89.619 M Ziegler - Nuisances et bruit à l'aéroport de Genève-Cointrin (27 septembre 1989)

Le mouvement aérien à Genève-Cointrin augmente d'une fa- çon spectaculaire: 7,7 pour cent entre juillet 88 et juillet 89.

Avec lui augmentent le bruit et les nuisances qui, pour les , centaines de milliers de riverains, deviennent rapidement into- lérables.

Or, la classification des types d'avions producteurs de bruit utilisée pour la perception de la taxe est absurde. Dans la classe V - exemptée de taxe - on trouve par exemple les Boeing 747, produisant plus de bruit que les avions de la classe III (soumise à la taxe, parce que concernant des appareils considérés comme très bruyants!).

Le Conseil fédéral est invité à refaire totalement le système de perception des taxes liées au bruit et à créer des taxes véritable- ment dissuasives à l'encontre des avions bruyants.

1989 15 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

649/89.690 P Ziegler - Fonctionnaires fédéraux. Incompatibili- té (6 octobre 1989)

Le Code des obligations, article 340, connaît la prohibition de faire concurrence, instaurant une limitation de la liberté d'em- ploi dans le secteur privé. Il est choquant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spécifique et qui quitte le service public pour rejoindre le secteur privé (exemple: le cas de Renate Schwob/Crédit Suisse) ne soit soumis à aucune prohibition, limitation ou incompatibilité.

Le Conseil fédéral est invité à examiner la problématique, de réviser le statut des fonctionnaires et d'édicter des dispositions empêchant qu'un fonctionnaire détenteur d'un savoir spéci- fique puisse mettre celui-ci - sans délai ni limitation - au service d'une entreprise privée.

× 650/89.694 M Ziegler - Enfants clandestins. Permis huma- nitaires (6 octobre 1989)

· Dans toute la Suisse, des milliers d'enfants clandestins, issus de familles de saisonniers, vivent une vie traumatisante.

La Confédération connaît l'institution du permis humanitaire en faveur d'étrangers en situation difficile.

Le Conseil fédéral est invité à accorder un permis humanitaire aux enfants clandestins vivant en Suisse depuis au moins deux ans.

1989 28 novembre: M. Ziegler retire sa motion.

651/89.734 M Ziegler - Dissolution du Front patriotique (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité - en vertu de l'article 102, alinéa 10 de la Constitution fédérale - de dissoudre le Front patriotique et d'interdire ses activités sur l'ensemble du territoire suisse.

Cosignataires: Aguet, Carobbio, Hafner Rudolf, Maeder, Mei- zoz, Weder-Bâle (6)

652/89.793 M Ziegler - Ligne à haute tension Galmiz-Verbois (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral, tenant compte de l'inquiétude extrême de la population devant la destruction du paysage qu'entraînera la ligne à haute tension Galmiz-Verbois, est invité à rendre pu- bliques les études qu'il a commandées (21 janvier 1989) concer- nant la possibilité d'enterrer cette ligne sur certains tronçons.

653/89.794 I Ziegler - Attentat à Genève (14 décembre 1989)

Le 12 octobre 1989, à 19 heures, une grenade a été jetée (selon toute vraisemblance par un agent des services secrets yougos- laves) contre l'immeuble habité par une famille réfugiée du Kosovo.

Par miracle personne n'a été-tué.

Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin de mettre fin aux agissements meurtriers d'agents . étrangers en Suisse?

· 654/89.796 M Ziegler - Accidents provoqués par des camions (14 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à obliger les camions circulant sur les routes suisses (par voie d'ordonnance ou par une révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière) à fixer 2 barres latérales qui - selon toutes les expériences connues à l'étranger - peuvent préserver la vie des victimes de véhicules à deux roues impliqués dans une collision.

655/89.798 I Ziegler - Enfants prisonniers de guerre (14 décembre 1989)

Entre l'Iran et l'Irak, un cessez-le-feu a été proclamé le 20 août 1989. Depuis lors, des milliers d'enfants de moins de 15 ans, appartenant à l'un ou l'autre camp, sont encore détenus dans des conditions souvent effroyables. Et cela malgré les efforts constants du CICR, de Terre des Hommes, etc.

Quelles sont les démarches urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire respecter les conventions de Genève et faire libérer ces enfants?

656/89.767 I Züger - Equipements solaires (13 décembre 1989)

La plus grande centrale solaire d'Europe est en construction sur le Mont Soleil, dans le Jura bernois. Un tel ouvrage presente certainement un grand intérêt en tant que banc d'essai; il per- mettra en effet d'étudier plusieurs des problèmes que pose l'utilisation pratique des phénomènes photovoltaïques.

En l'occurrence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• A-t-on l'intention de construire plusieurs autres grands ou- vrages de ce genre dans notre pays ou prévoit-on plutôt de capter l'énergie solaire, en vue de son utilisation, dans des installations plus petites et décentralisées?

.

• Que pense le Conseil fédéral des demandes visant à obliger les acheteurs d'automobiles électriques qui s'approvi- sionnent au réseau électrique, de restituer à ce réseau, à' l'aide de cellules solaires leur appartenant, autant de courant qu'ils employent pour leurs véhicules? Est-il disposé à soute- nir ces efforts?

Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Braunschweig, Bun- di, Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Longet, Ott, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer (15)

· 657/89.778 M Zwingli - Titre des initiatives populaires (13 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), de telle sorte que ne soit autorisée dans le titre des initiatives populaires présentées sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces que la mention de la disposi- tion constitutionnelle à abroger ou à modifier, ou de la disposi- tion visant à compléter la constitution; dans ce cas, la Chancel- lerie fédérale déterminera le titre de l'initiative populaire. S'a- gissant d'initiatives populaires conçues en termes généraux, la Chancellerie fédérale fixera le titre, d'entente avec les auteurs de l'initiative.

658/89.576 I Zwygart - Protection agricole. Définition et appli- cation (23 juin 1989)

Le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt (ATF 102 1b 356), que la loi sur l'agriculture et ses dispositions d'exécution ont pour objet de sauvegarder cette profession et la paysannerie, non de maintenir des exploitations artisanales ou industrielles. servant à la production agricole. Par conséquent, les exploita- tions précitées ne sauraient jouir de la protection accordée par la loi et doivent être soumises aux règles du marché libre.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

117

1. A-t-il entrepris des démarches, à la suite de la publication de cet arrêt il y a bientôt treize ans, afin de faire en sorte que ses ordonnances et la pratique de l'administration, ainsi que celle d'organisations indépendantes mais qui participent à l'exécution de la législation sur l'agriculture, deviennent compatibles, lorsqu'elles ne le sont pas déjà, avec l'interpré- tation que le Tribunal fédéral a donné à la loi?

Le cas échéant, quelles sont ces mesures?

Si cela n'a pas été fait, comment le Conseil fédéral peut-il espérer que les citoyens s'en tiendront à l'interprétation de la loi par le Tribunal fédéral, si le gouvernement et l'adminis- tration l'ignorent?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations où on tient des animaux de rente pour la boucherie ou l'élevage, alors que les entreprises en question ne disposent pas des moyens pour produire la quantité nécessaire de fourrage, doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel?

Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire?

Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il ignoré?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations qui produisent des légumes en serre doivent être classées parmi les établissements à caractère artisanal ou industriel, que l'on y procède à la culture hors-sol ou non? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obli- gatoire? Si non, pourquoi l'ordre constitutionnel est-il igno- ré?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les exploi- tations viticoles qui n'appartiennent pas à des paysans ne doivent pas bénéficier de la protection accordée par la loi sur l'agriculture? Si tel est le cas, qu'entend-il entreprendre pour rétablir l'ordre constitutionnel défini par le Tribunal fédéral avec force obligatoire? Sinon, pourquoi l'ordre constitution- nel est-il ignoré?

Le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases qui permet- tront de faire en sorte que la statistique fédérale sur la viticulture indique exactement quelle est la surface des vi- gnobles qui appartiennent à des paysans indépendants et quelle est celle des vignobles qui ont été acquis par des gens exerçant d'autres professions; une distinction devant être établie entre les propriétaires qui font le commerce du vin et les autres?

5. Quelles conséquences le Conseil fédéral a-t-il tirées du rap- port de 1984 de la commission fédérale des cartels sur les conditions de la concurrence sur le marché des vins de Suisse · occidentale?

Quelles modifications le Conseil fédéral a-t-il ordonnées ou proposées en se fondant sur les six recommandations de la commission des cartels? Le cas échéant, pour quelles raisons a-t-il omis de procéder à des modifications ou de les préconi- ser?

6. Le Conseil fédéral est-il en mesure

• de nommer les personnes physiques et morales qui dis- posent de quotes-parts héréditaires pour l'importation de vin et d'indiquer l'importance de celles-ci,

• de comparer ces quotes-parts aux quantités de vin effec- tivement importées,

• de dire quand on peut espérer que ces privilèges anti- constitutionnels seront abrogés,

• d'indiquer le montant des dédommagements qui seront alors exigés de la Confédération?

Au.cas où le Conseil fédéral ne disposerait pas des données nécessaires pour répondre à ces questions, est-il prêt à se les procurer?

Cosignataires: Bär, (Bäumlin Richard), Diener, Dünki, Gren- delmeier, Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Leutenegger Ober- holzer, Maeder, Oester, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Wiederkehr (16)

659/89.760 P Zwygart - Police fédérale. Médiateur (11 décembre 1989)

Dans le cadre de la réorganisation de la police fédérale à la suite . du rapport de la CEP, le Conseil fédéral est invité à créer un poste de médiateur.

Cosignataires: Biel, Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Oester, Weder-Bâle, Widmer, Wie- derkehr (11)

660/89.819 M Zwygart - Service militaire non armé (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions régissant le transfert dans un service non armé, de manière qu'une demande en ce sens puisse être présentée pendant toute la durée de l'astreinte aux obligations militaires. Des possibili- tés de service non armé devront être créées dans d'autres troupes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires dans son domaine de compétence législative? S'il ne dispose pas des compétences nécessaires, il est chargé de présenter une proposition visant la réattribution des compétences visées au Parlement et prévoyant une réglementation au sens de la pré- sente motion.

Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder, Müller-Argovie, Oester, Weder-Bâle, Widmer, Wiederkehr, Züger (11)

Conseil des Etats

× 661/86.175 M Conseil national (Hess Peter) - Dégâts aux forêts (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les émissions polluant l'atmo- sphère soient réduites davantage encore et de façon durable, notamment en renforçant la promotion du recours à des éner- gies de remplacement renouvelables provenant du pays.

E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)

1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée, son but ayant été réalisé.

662/88.500 M Conseil national (Spoerry) - Raisons indivi- duelles. Inégalité de traitement de la femme mariée (7 octobre 1988)

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traite- ment dont sont encore victimes les femmes mariées qui sou- haitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2€ al.).

E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can- tonales

× 663/88.781 M Conseil national (Loretan) - Routes fores- tières. Respect de l'environnement (17 mars 1989) .

La situation difficile que traverse la forêt suisse a conduit la Confédération à prendre des mesures visant à mieux entretenir et exploiter les forêts. Selon la version officielle, il s'agirait également d'améliorer la desserte des forêts par la création de routes. Je charge le Conseil fédéral d'aligner, particulièrement en ce qui concerne le subventionnement, l'ensemble des projets relatifs à la forêt sur les exigences de la protection de la nature, du patrimoine et du paysage ainsi que de l'aménagement du territoire

1. en tenant compte de la vocation des forêts et des objectifs de protection forestière dans les décisions relatives à la des- serte, à l'exploitation, au choix du type de desserte et des méthodes d'exploitation;

2. en veillant, par des directives du Conseil fédéral ou des départements de l'intérieur concernés, à ce qu'aucun projet de desserte forestière ne soit réalisé sans autorisation de construire au sens des articles 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

E Ziegler, Affolter, Bührer, Cavelty, Gautier, Iten, Jagmetti, Küchler, Lauber, Onken, Schoch, Schönenberger, Zimmerli (13)

1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est rejetée.

118

× 664/88.814 M Conseil national (Morf) - Education et re- cherche. Renforcement de la collaboration européenne (17 mars 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un crédit spécial auprès de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, destiné à promouvoir la collaboration internationale dans le domaine de l'éducation et de la recherche.

E. Commission de la science et de la recherche

1989 14 décembre. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

665/88.842 M Conseil national (Müller-Argovie) - Caisses de retraite. Politique de placement (21 juin 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que des ordonnances et arrêtés qui se fondent sur ces deux lois, afin de permettre aux caisses de retraite d'accroître les fonds qu'elles consacrent à soutenir l'accession à la propriété de logements individuels, ce qui serait un moyen de réduire le nombre d'immeubles dont elles sont elles-mêmes propriétaires.

E Schönenberger, Béguin, Bührer, Cottier, Jagmetti, Kündig, Masoni, Meier Hans, Reymond, Rhinow, Uhlmann, Weber, Ziegler (13)

666/Ad87.061 M Conseil national (Commission) - Phono- thèque et vidéothèque centrales (5 octobre 1989) (voir objet nº 177/87.061)

667/Ad89.064 M I Conseil national (Commission des finances) - Budget de la Confédération pour 1991: Dépenses (12 dé- cembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé, pour l'année 1991, de présenter au Parlement un budget dont les dépenses ne croissent pas plus fortement que le produit intérieur brut.

E Commission des finances

668/Ad89.064 M II Conseil national (Commission des finances) - Budgets de la Confédération: Dépenses (12 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année, au Parlement, un budget dont les dépenses, calculées sur une moyenne quadriennale, ne croissent pas plus fortement que le produit intérieur brut.

E Commission des finances

669/89.742 P Commission des transports et du trafic - Grands projets dans le domaine des transports. Effectif du personnel pour le suivi des projets et l'approbation des plans (6 décembre 1989)

Au cours de ces prochaines décennies, des projets de construc- tion d'une valeur de 15 à 20 milliards de francs seront réalisés dans le secteur du trafic ferroviaire. Il importe que la procédure d'approbation des plans soit menée rapidement et que l'Office fédéral des transports puisse suivre et surveiller avec com- pétence les projets. S'il n'y a pas suffisamment de personnel pour ces deux tâches exigeantes, le contrôle des coûts est plus difficile et le danger est grand que le cadre prévu des coûts soit dépassé.

Le Conseil fédéral est donc invité à examiner les possibilités de renforcer l'effectif de l'Office fédéral des transports en vue de ces grands projets et à en faire rapport au Parlement sous une forme appropriée.

× 670/Ad88.201 P Commission du Conseil des Etats - Assu- rance maternité (23 novembre 1989) (voir objet nº 17/88.201)

671/Ad87.036 M Commission du Conseil des Etats. Révision de la loi sur la protection des eaux (28 novembre 1989) (voir objet nº 121/87.036)

× 672/Ad89.006 M I Commission d'enquête parlementaire. Dissociation des fonctions du procureur de la Confédération (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

x 673/Ad89.006 M II Commission d'enquête parlementaire. Protection des données dans le cadre du Ministère public fédé- ral (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 674/Ad89.006 P I Commission d'enquête parlementaire. Ministère public (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 675/Ad89.006 P II Commission d'enquête parlementaire. Entraide judiciaire (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 676/Ad89.006 P III Commission d'enquête parlementaire. Délivrance de visa (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/89.006)

× 677/Ad89.006 P IV Commission d'enquête parlementaire. Gestion des dossiers (22 novembre 1989) (voir objet nº 8/ 89.006)

678/89.501 M Affolter - Crédit à la consommation. Loi (14 juin 1989)

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres un projet de loi sur le crédit à la consommation sous la forme d'un texte concis, destiné à réprimer les abus. Il tiendra compte aussi bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet en 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis cette date.

Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavelty, Cottier, Danioth, Dela- lay, Dobler, Flückiger, Gadient, Hänsenberger, Huber, Hun- ziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, Kündig, Lauber, Masoni, Meier Hans, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Rhinow, Ruesch, Schoch, Seiler, Simmen, Uhlmann, Weber, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (33)

679/89.740 M Béguin - Code pénal. Modification touchant les grands criminels (6 décembre 1989)

Les drames récents dont ont été victimes des enfants odieuse- ment violés, torturés et assassinés démontrent une fois de plus les lacunes de notre système répressif à l'endroit des criminels particulièrement dangereux ou pervers.

S'il n'est pas question de remettre en cause le principe de la réinsertion sociale des condamnés ni les modalités de cette dernière, il est impérieux en revanche de prévoir des règles strictes pour protéger la société des individus qui représentent un danger concret et permanent pour la sécurité des personnes. Le Conseil fédéral est donc invité à présenter une modification de la partie générale du code pénal, notamment des articles 38 et 43 et ss, qui prévoie:

1. que la réclusion à vie corresponde à une réalité et qu'une libération conditionnelle pour bonne conduite ne soit plus possible après 15 ans de détention, sauf circonstances excep- tionnelles expressément mentionnées dans la loi; subsidiai- rement qu'une peine incompressible de 30 ans soit instituée;

2. que la libération à l'essai d'un condamné sous le coup d'un internement au sens de l'article 43, chiffre 1, alinéa 2 du code pénal ne puisse être ordonnée par l'autorité compétente que sur la foi de trois expertises psychiatriques dont les conclu- sions concordantes excluent tout danger de récidive.

Cosignataires: Cavadini, Cottier, Danioth, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Hefti, Hunziker, Kündig, Reymond, Rüesch (12)

× 680/89.653 M Bühler - Gare souterraine à Lucerne (4 octobre 1989)

La capacité des installations de la gare de Lucerne est entière- · ment épuisée; c'est notamment le cas des voies doubles assurant l'accès et la sortie. Il s'ensuit que les communications régionales ne peuvent se faire de façon satisfaisante.

119

Le Conseil fédéral est invité à entreprendre sans retard l'élabo- ration d'un projet de gare souterraine de passage.

Cosignataires: Danioth, Hunziker, Iten, Kündig, Masoni, Meier Josi, Rhinow, Zumbühl (8)

1989 12 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

681/89.763 P Bührer - Stratégie du trafic-marchandises des CFF. Collaboration avec le transport routier

(12 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité, lors de l'élaboration de la stratégie du trafic-marchandises des CFF, à faire examiner toutes les possibilités de collaboration avec le transport routier, notam- ment le financement en commun des installations qui serviront au transport combiné rail/route avec transbordement décentra- lisé.

Cosignataires: Miville, Onken, Piller (3)

× 682/89.483 I Flückiger - Maintien des recettes de l'impôt anticipé (12 juin 1989)

Il est un fait qu'avec l'impôt anticipé la Suisse a l'un des impôts à la source les plus élevés du monde. Cet impôt qui a été relevé à plusieurs reprises atteint 35 pour cent et a permis jusqu'à pré- sent à la Confédération d'encaisser des montants substantiels: 1960: 188 millions de francs 1970: 740 millions de francs 1975: 1207 millions de francs 1980: 1249 millions de francs 1985: 1822 millions de francs

1986: 2542 millions de francs

1987: 1961 millions de francs

1988: 2758 millions de francs (chaque fois, remboursements déduits)

Avec l'évolution que l'on connaît, en particulier au sein de la Communauté Européenne (CE), l'introduction d'un impôt à la source généralisé ne verra certainement pas le jour puisque les pays qui, actuellement, ne connaissent pas ou peu d'imposition à la source sur les intérêts au sein de la CE, s'opposent vigou- reusement à l'introduction d'un tel impôt. Il est en tout cas d'ores et déjà prévu que les Etats membres de la CE auront la faculté de ne pas appliquer de retenues aux intérêts versés à des résidents de pays tiers. Ainsi, l'impôt anticipé suisse paraîtra, par comparaison, assez exhorbitant, avec un taux de 35 pour cent. Il en découle manifestement un risque d'exode de fonds hors de notre pays.

Le remboursement de notre impôt anticipé peut, il est vrai, être obtenu dans le cadre de conventions évitant la double imposi- tion à l'égard de clients étrangers, mais, dans la plupart des cas pour partie seulement.

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'au vu de cette situation, les recettes de l'impôt anticipé risquent. d'être mises en péril? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre si notre impôt anticipé, avec son taux élevé et son assiette éten- due, devait représenter un obstacle pour la compétitivité de la Suisse comme centre financier? Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il que l'évolution nécessitera une adaptation des accords évitant la double imposition?

1989 7 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Stich).

683/89.750 I Fluckiger - Limites de vitesse modulées (7 décembre 1989)

Les résultats de la votation populaire du 26 novembre 1989 relative aux limitations de vitesse sur les routes et autoroutes, sont apparus contrastés suivant qu'ils concernaient les cantons romands ou alémaniques.

S'il est vrai qu'une disposition fédérale doit être appliquée de manière uniforme dans l'ensemble du pays, le fédéralisme est là pour favoriser certains aménagements dans des cas particuliers. Dans ce sens, le Conseil fédéral pourra-t-il répondre positive- ment à ceux des cantons qui présenteraient des demandes ten- dant à autoriser, sur certains tronçons particulièrement bien aménagés - à l'exclusion des routes nationales - des vitesses supérieures à 80 km/h?

× 684/89.606 M Gadient - Etablissement d'office du droit aux prestations complémentaires AVS/AI (20 septembre 1989)

Selon certaines estimations, les pouvoirs publics économisent chaque année de 30 à 35 millions de francs en ne versant pas à tous les ayants droit des prestations complémentaires. S'il faut reconnaître que la population est mieux informée sur ses droits, il n'en reste pas moins que des personnes nécessiteuses sont ainsi privées de telles prestations. L'Office fédéral des assu- rances sociales ne peut donner de chiffres sur le nombre de retraités qui ne bénéficient d'aucune aide alors qu'ils y auraient droit. Ce sont surtout des motifs administratifs qui empêche- raient, selon lui, l'établissement d'office du droit aux presta- tions complémentaires.

Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter au Parlement une révision de la législation introduisant l'établissement d'office du droit aux prestations complémentaires ainsi que le versement automatique de l'aide aux ayants droits.

Cosignataires: Béguelin, Bühler, Cavadini, Cavelty, Cottier, De- lalay, Dobler, Huber, Hunziker, Iten, Jelmini, Masoni, Meier Josi, Piller, Roth, Seiler, Simmen, Uhlmann, Weber, Zimmerli (20)

1989 12 décembre: La motion est adoptée sous la forme de postulat.

× 685/89.611 P Gadient - Assurances sociales: nouvelles bases de financement, retraite populaire (21 septembre 1989)

Le vieillissement croissant de notre population grèvera toujours plus le budget de notre Etat social.

D'autre part, il faut admettre que l'activité lucrative diminuera à moyen et à long terme, de sorte que nous devrons financer de plus en plus de rentes tout en travaillant moins.

Ainsi, le lien qui existe entre les revenus et les prestations sociales posera bien des problèmes. C'est pourquoi il nous paraît particulièrement urgent de modifier les bases de finance- ment.

En outre, notre système de financement table sur une crois- sance économique considérable. Cependant, la production s'appuyant sur des techniques très sophistiquées n'aboutit pas forcément à une augmentation des revenus. Ce fait, lié à divers développements prévisibles, risque de compromettre notre sys- tème de sécurité sociale, essentiellement axé sur le salaire.

Le Conseil fédéral est invité à examiner les points suivants et à présenter un rapport à ce sujet:

1. Est-il exact que la part de financement en relation avec le salaire ne doit pas être assurée par de nouvelles majorations des cotisations en pour-cent du salaire?

2. Est-il raisonnable de maintenir un système de financement reposant sur une croissance économique considérable?

3. Ne faudrait-il pas au moins recourir à une taxe sur la valeur ajoutée servant à compléter le financement, ou créer d'autres bases de financement indépendantes du salaire?

4. N'est-il pas envisageable et opportun, compte tenu des conditions de vie et de travail changeantes et du fait qu'il faut assurer des moyens d'existence convenables sur les plans économique et social, de faire fusionner les deux premiers piliers et d'inaugurer une retraite populaire généralisée, gé- rée aussi simplement que possible?

Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli (3)

1989 14 décembre: Le postulat est adopté.

× 686/89.607 I Gautier - Assurance-maladie. Révision totale et Motion sur le financement (20 septembre 1989)

Le 28 août, le Conseil fédéral a annoncé, au cours d'une confé- rence de presse, la désignation d'une Commission d'experts, chargée de préparer un avant-projet de révision totale de la Loi sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a adressé à cette commission des directives pour cette révision.

D'autre part, une motion sur le financement de l'assurance- maladie, déposée par une commission du Conseil national, acceptée par le Conseil fédéral et approuvée sans opposition par les deux conseils, n'a pas encore été réalisée. Cette motion demande:

120

«Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un projet sur le financement de l'assurance-maladie (soins médi- caux et pharmaceutiques) prévoyant que les subventions fédé- rales seront réparties en fonction de la situation économique des assurés.»

Il me semble que les directives du Conseil fédéral à la com- mission d'experts ne tiennent pas compte de cette motion, ou en tout cas pas de manière suffisante. Le Conseil fédéral peut-il me dire quel sort il compte donner à cette motion dans le cadre de la révision totale de la Loi sur l'assurance-maladie et si la commission d'experts sera chargée de la réaliser?

Cosignataires: Béguin, Cavadini, Cottier, Delalay, Ducret, Jel- mini, Reymond (7)

1989 14 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti).

X 687/89.589 P Huber - Aide publique à la Pologne (18 septembre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à porter assistance au peuple et au gouvernement polonais par les moyens dont il dispose sur les plans humanitaire, économique et politique.

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Iten, Jelmini, Küchler, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Rüesch, Schmid, Simmen, Ziegler, Zumbühl (17)

1989 4 décembre: Le postulat est adopté.

688/89.751 M Huber - Protection des zones humides. Arrêté fédéral urgent (7 décembre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter, en vertu de l'article 24 sexies, chiffre 5, de la Constitution fédérale, un arrêté fédéral urgent qui:

a. établisse un inventaire des zones humides méritant protec- tion;

b. oblige les cantons et autres collectivités publiques compé- tentes à prendre immédiatement des mesures conservatoires concernant ces biotopes.

Cosignataires: Cavelty, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Iten, Jelmini, Küchler, Kündig, Meier Josi, Piller, Reichmuth, Roth, Simmen, Weber, Ziegler, Zumbühl (17)

X 689/89.582 I Jaggi - Publicité par téléfax (23 juin 1989)

Récemment introduit en Suisse, le service de télécopie (téléfax) connaît un développement fulgurant: le nombre des abonnés a plus que doublé en 1988, passant de 19 000 à 40 000, et dépassé pour la première fois l'effectif des raccordements au réseau télex, en régression de 10 pour cent par an. Dans ces conditions, certains annonceurs utilisent le téléfax pour diffuser à un tarif avantageux des messages publicitaires destinés à des «pros- pects» faciles à cibler.

Cette réalité nouvelle m'incite à poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

• Le Conseil fédéral peut-il approuver l'usage du téléfax pour la transmission de messages publicitaires?

• Le Conseil fédéral estime-t-il opportun de limiter l'utilisation du téléfax à des fins publicitaires, en vue d'assurer la priorité aux transmissions de documents non promotionnels?

• Une différenciation des tarifs selon le type de message trans- mis est-elle envisageable?

• Les abonnés au téléfax auront-ils la possibilité de refuser les messages publicitaires, par exemple en réagissant de manière analogue à celle que les PTT recommandent aux abonnés au téléphone désireux d'éviter de recevoir des appels publici- taires?

1989 7 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi).

690/89.675 M Jaggi - Médicaments. Contrôle à l'exportation (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi ou de mesures empêchant l'exportation de médica- ments qui ont été interdits dans notre pays ou n'y sont pas enregistrés, ou qui ont été retirés de nos marchés?

Cosignataires: Bührer, Ducret, Jelmini, Meier Josi, Onken, Pil- ler, Roth, Schoch, Simmen, Weber, Zimmerli (11)

691/89.776 M Jaggi - Agriculture et recherche agronomique. Commissions (13 décembre 1989)

Pour l'application de la législation sur l'agriculture et la re- cherche agronomique, le Conseil fédéral peut s'appuyer sur tout un réseau de commissions et d'organes consultatifs divers, constitués notamment en vertu de la Loi sur l'agriculture (art. 3 et 4 LAgr.) et l'Ordonnance sur la recherche agronomique (art. 2 ORA).

Le Conseil fédéral est invité à revoir les textes précités et toutes autres dispositions législatives voulues, en vue d'assurer

• une définition plus claire des tâches confiées aux commis- sions;

• une représentation équitable des organisations non agricoles dans la Commission consultative pour l'exécution de la Loi sur l'agriculture;

• un recours plus fréquent à des experts indépendants des milieux professionnels de l'agriculture et de la recherche agronomique;

• une organisation plus transparente du mode de désignation des membres des commissions, ainsi qu'une réglementation plus rigoureuse de leur durée de fonction et des représenta- tions multiples.

Cosignataires: Béguin, Bührer, Ducret, Flückiger, Miville, On- ken, Piller, Schoch, Weber, Zimmerli (10)

× 692/89.518 I Jagmetti - Raccordement de Zurich à la nou- velle ligne ferroviaire à travers les Alpes (20 juin 1989)

Le Conseil fédéral a montré, dans la présentation de son projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, comment il tient compte des intérêts des diverses régions du pays. Il sou- haite notamment renoncer aux projets de construction des lignes nouvelles Arth-Goldau-Walchwil-Zoug et Zoug-Zurich par le tunnel sous l'Uetliberg. Ainsi, lors de l'achèvement du projet Rail 2000 et de l'ouverture de la nouvelle ligne à travers les Alpes, la région de Zurich sera encore reliée à l'axe Nord- Sud par des lignes à voie unique datant du 19e siècle!

Le Conseil fédéral n'accorde-t-il aucune importance au rôle interne que jouera la nouvelle ligne à travers les Alpes, ou estime-t-il superflue une liaison avec la région de Zurich? Si tel est le cas, peut-il en indiquer les raisons ?.

Cosignataire: Weber

1989 7 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). (1)

693/89.711 P Jagmetti - Maintien de la paix et de la sécurité. Contribution de la Suisse (27 novembre 1989)

Le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport comment il entend renforcer la contribution suisse au maintien de la paix, à l'apaisement des tensions, et à la lutte contre l'oppression et la misère, causes principales de l'afflux de réfugiés. Il est prié en particulier de préciser, compte tenu des expériences acquises et des défis actuels et prévisibles:

• quelles initiatives de politique extérieure il compte prendre pour atteindre les objectifs précités;

• comment il pense intensifier la participation de Suisses au . maintien de la paix et au service des personnes dans le besoin et quels préparatifs il compte faire aux fins de formation et d'équipement à cet effet.

Cosignataires: Affolter, Béguin, Ducret, Flückiger, Hänsenber- ger, Hefti, Hunziker, Iten, Masoni, Rhinow, Rüesch, Schoch (12)

694/89.695 P Jelmini - Transplantations thérapeutiques (6 octobre 1989)

Grâce au progrès de la médecine, les transplantations d'organes à usage thérapeutique assument une importance toujours crois- sante et font naître de grands espoirs pour la survie de beaucoup de malades.

Les nombreux et délicats problèmes d'ordre humain, de même que les aspects technique et juridique, à examiner avant de se décider à faire des transplantations, ont incité divers Etats à adopter des normes visant, d'une part à en favoriser l'applica- tion sous forme de solidarité, d'autre part à éviter des éléments indésirables. L'harmonisation des législations sur le plan euro- péen est recommandée.

121

Tout en estimant que les problèmes de santé publique ressor- tissent en grande partie aux cantons, mais saisissant l'occasion de donner un caractère unifome au régime souhaitable dans notre pays, je demande au Conseil fédéral d'approfondir le problème de la transplantation d'organes à des fins thérapeu- tiques, en vue de l'élaboration d'un ensemble de normes qui en réglemente les points essentiels (notamment: constatation de décès, enregistrement de la volonté du donateur, relations avec les époux en l'absence d'accord, autorisation de prélever des organes, coordination entre les divers centres capables d'exé- cuter les transplantations, etc.).

Cosignataires: Cottier, Delalay, Küchler, Meier Hans, Reich- muth, Roth (6)

695/89.810 M Jelmini - Formation permanente (14 décembre 1989)

.

Pour opportunes qu'elles soient dans la lutte contre le manque de main-d'œuvre qualifiée, les mesures exceptionnelles propo- sées par le Conseil fédéral en faveur de la formation per- manente, tant professionnelle qu'universitaire, n'en résoudront pas pour autant les problèmes fondamentaux du système de la formation professionnelle dans notre pays. Il est indispensable de l'analyser en profondeur, en vue de déceler ce qui lui manque et ce qui le surcharge,afin aussi de présenter et de promouvoir les possibilités de coopération et de coordination entre le sec- teur public et les organisations privées. Il s'agit, d'une façon très générale, de mieux intégrer la formation permanente au sys- tème éducatif global et de mieux accorder la formation de base à la formation permanente.

Aussi le Conseil fédéral est-il invité,

a. à élaborer des propositions visant à promouvoir systéma- tiquement la formation permanente et à l'intégrer au sys- tème éducatif global et

b. tout particulièrement à clarifier comment le plus possible d'individus pourraient avoir accès à la formation perma- nente.

696/89.839 I Jelmini - Inflation et politique monétaire (15 décembre 1989)

Le Conseil fédéral et la direction de la Banque nationale ont manifesté l'intention de conférer la priorité à la lutte contre l'inflation en maintenant une politique monétaire restrictive.

Il faut donc s'attendre à une nouvelle hausse des taux hypo- thécaires dès les premiers mois de 1990, et par suite à une nouvelle augmentation du renchérissement, notamment dans les secteurs du logement et de l'agriculture.

Vu que la politique monétaire à des effets a moyen et long terme, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Comment justifie-t-il le maintien d'une politique qui a constitué l'une des causes de la forte inflation accusée en 1989?

2. Juge-t-il raisonnable de provoquer une nouvelle poussée de renchérissement à court terme à seule fin d'atténuer une hypothétique inflation dans quelques années?

3. Quels autres instruments entend-il utiliser pour remédier aux évidents défauts de la politique monétaire suivie jus- qu'ici?

4. Que compte-t-il faire pour empêcher que la prochaine hausse probable des taux hypothécaires se répercute auto- matiquement sur les loyers?

697/89.741 I Lauber - Versement aux agglomérations d'une part des droits sur les carburants. Egalité de traitement des régions de montagne et des régions marginales (6 décembre 1989)

Le Conseil fédéral n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à ma question ordinaire datant du 4 octobre 1989, je le prie de bien vouloir se prononcer sur la suivante:

Est-il prêt, dans le cadre de la révision prévue de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, à prévoir une compensation en faveur des cantons ne bénéficiant pas de subventions supplémentaires pour le tra- fic en agglomération? Il pourrait notamment envisager d'aug- menter les contributions aux frais d'ouvrages de protection

contre les forces de la nature le long des routes et des voies ferrées, voire de relever le seuil - fixé par la loi - des contribu- tions au financement de mesures autres que techniques qui reviennent à ces cantons.

698/89.808 P Meier Josi - Prix du mazout. Libération de cer- tains stocks obligatoires (14 décembre 1989)

En ce moment, les prix du mazout s'envolent. C'est le résultat d'un ralentissement des importations, phénomène étroitement lié à l'abaissement extrême du niveau du Rhin. Le renchérisse- ment du prix du mazout exerce des effets indésirables sur l'in- dice des prix à la consommation (il relance l'inflation).

J'invite le Conseil fédéral à libérer, à titre provisoire, 10 pour cent des réserves obligatoires de mazout en vue d'améliorer la situation. Cette mesure est défendable. Nulle considération stratégique ne s'y oppose. Il a, voici quelques années, pris une mesure identique dans une situation semblable.

Cosignataires: Danioth, Delalay, Ducret, Flückiger, Gautier, Jel- mini, Lauber, Meier Hans, Onken, Reymond, Roth, Schmid, Schönenberger, Seiler, Simmen, Weber, Ziegler, Zimmerli, Zumbühl (19)

× 699/89.652 I Onken - Centre d'accueil de Kreuzlingen (4 octobre 1989)

Les difficultés particulières auxquelles doivent faire face le délégué aux réfugiés (DAR) et ses collaborateurs dans l'exé- cution de leurs tâches sont de notoriété publique. La com- préhension dont le public en général fait preuve à cet égard s'est muée en consternation à l'annonce des récents événements qui se sont déroulés au centre d'accueil de Kreuzlingen.

A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Comment se fait-il que plus de 200 personnes aient dû être hébergées sous un chapiteau, à l'étroit, dans des conditions sanitaires déplorables et sans assistance médicale?

2. Pourquoi ces personnes ont-elles dû être nourries tant bien que mal pendant plusieurs jours par des particuliers chari- tables alors que, semble-t-il, la Confédération leur refusait même des rations alimentaires?

3. Pourquoi y a-t-il eu des problèmes de compétences et pour- quoi le DAR, alors que la situation était très tendue, n'a-t-il pas pu se montrer plus accommodant et plus généreux au regard de l'assistance proposée par les œuvres d'entraide?

4. Le Conseil fédéral se rend-il compte que de telles tensions et de telles carences organisationnelles mettent à rude épreuve la compréhension et la tolérance de la population?

5. Quelles mesures concrètes entend-on prendre pour amé- liorer l'organisation afin qu'à l'avenir, les événements impré- vus et les situations d'extrême urgence puissent être maîtri- sés avec plus d'efficacité, et surtout, plus d'humanité?

Cosignataires: Bührer, Jaggi, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Roth (7)

1989 13 décembre: Réponse du Conseil fédéral (M. Koller).

× 700/89.673 P Onken - Transfert de technologie (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à appuyer plus énergiquement les efforts entrepris en matière de transfert de technologie et à soutenir plus efficacement l'action des cantons en ce domaine. Il convient notamment de déterminer sous quelle forme et avec quels moyens supplémentaires il serait possible

• de créer et de développer dans chaque ETS/ESCEA un office s'occupant de cette question de manière efficace; cet office faciliterait le démarrage des entreprises petites et moyennes, développerait ses propres conceptions et servirait d'intermé- diaire avec ceux qui sont en état de résoudre les problèmes posés;

• de faire en sorte que les instituts des écoles d'ingénieurs cherchent davantage la coopération avec les entreprises pe- tites et moyennes et de déterminer dans quelle mesure il faudrait leur permettre d'engager des assistants;

• de permettre aux professeurs de réduire le nombre de leurs heures de cours obligatoires et de réaliser des projets axés sur la pratique avec le concours de l'industrie, sans être entravés par des tracasseries administratives;

.

122

2

• d'accorder aux professeurs des possibilités accrues de réaliser des travaux de recherche et d'assurer la coopération inter- disciplinaire;

• de donner les moyens aux ETS/ESCEA de créer un véritable organisme de recherche, de s'engager davantage dans le do- maine du marketing et de resserrer leurs liens avec l'industrie régionale.

Cosignataires: Bührer, Delalay, Flückiger, Jelmini, Meier Josi, Miville, Piller, Rhinow, Roth, Schönenberger, Seiler, Simmen, Weber (13)

1989 30 novembre: Le postulat est adopté.

701/89.719 P Rhinow - Suivi des mesures urgentes dans le domaine foncier (28 novembre 1989)

Les mesures d'urgence prises par les deux Chambres fédérales durant la session d'automne 1989 dans le domaine foncier ne seront valables que jusqu'à fin 1994.

Je demande instamment que les effets de ce programme d'ur- gence fassent l'objet d'un suivi systématique par région. A cet effet, il convient, afin de se faire une idée précise du problème, de mettre en évidence non seulement les répercussions de ces différentes mesures mais également celles du fonctionnement du marché (citons l'intérêt hypothécaire).

Le Conseil fédéral est donc prié de charger dans les plus brefs délais une institution compétente de procéder au suivi sus- mentionné.

Cosignataires: Bühler, Hänsenberger, Hunziker, Iten, Jagmetti (5)

702/88.869 M Roth - Création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène (15 décembre 1988)

Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra- vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux cantons les méthodes analytiques permettant notamment de prendre les mesures préventives adéquates pour garantir la bonne qualité des aliments offerts aux consommateurs.

Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom- breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana- lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica- tion.

L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de- voir de contrôle au sens de la loi.

Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech- nologiques.

Cosignataires: Béguin, Cottier, Danioth, Delalay, Dobler, Du- cret, Flückiger, Huber, Jaggi, Jelmini, Meier Hans, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Schmid, Simmen, Uhlmann, Weber, Zumbühl (20)

1989 1er mars: La motion est transmise pour examen à la com- mission chargée de préparer la révision de la loi sur les denrées alimentaires (objet nº 89.011).

703/89.595 M Ruesch - Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres (19 septembre 1989)

La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon le rapport de gestion 1988, il manque à l'Entreprise des PTT plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé- communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins- tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale

a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven -. tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au service de la Confédération «représentent un critère d'engage- ment dont l'importance est disproportionnée».

Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse fédérale d'assurance.

Cosignataires: Bühler, Dobler, Hänsenberger, Hefti, Huber, Hunziker, Iten, Kündig, Masoni, Rhinow, Schmid, Schönenber- ger, Uhlmann, Zimmerli (14)

x 704/89.674 P Seiler - Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe. Augmentation (5 octobre 1989)

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug- menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ frs. 300 000 .- ) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990.

Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investir de nouvelles tâches en même temps que s'élargissent matériellement et géo- graphiquement les domaines classiques de son action. La toute. récente Convention contre la torture prolonge la garantie des droits de l'homme; le dialogue nord-sud et la coopération en matière de culture et de protection de l'environnement ap- pellent des forces et des engagements nouveaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches du Conseil dans une atmosphère nouvelle.

Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous offrent les événements de renforcer la paix et de développer les garanties liées à l'état de droit sous le prétexte que cela coûte- rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres cir- constances.

S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institu- tionnelles passe par une renégociation des contributions res- pectives des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une procédure trop longue au regard des besoins actuels.

Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent en préparant pour un avenir plus lointain la concertation avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le financement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences nouvelles. Les modalités de cette première augmentation de la contribu- tion suisse seront décidées en fonction des aménagements que le Secrétaire général, le Conseil des ministres et l'Assemblée parlementaire préparent en matière de présentation budgé- taire.

Cosignataires: Flückiger, Huber, Miville (3)

1989 4 décembre: Le postulat est adopté.

x 705/89.696 R Seiler - Faire entrer la Pologne et la Hongrie dans l'AELE (6 octobre 1989)

A l'heure actuelle, la Pologne et la Hongrie ont déjà partielle- ment introduit les importantes réformes qu'elles avaient an- noncées dans les domaines économique et politique. Ces ré- formes ont pour but de mettre fin au monopole économique et politique de l'Etat ou du Parti et d'introduire le pluralisme et la - démocratie. Ces deux pays ont montré à plusieurs reprises qu'ils cherchaient à établir des liens économiques et politiques avec les pays de l'Europe de l'Ouest. Ces réformes sont aussi l'unique chance de mettre un terme à la séparation de l'Europe en deux blocs, séparation qui dure depuis des décennies et qui menace la paix. Le Conseil fédéral a fait savoir récemment qu'il était prêt, dans la mesure du possible, à encourager les réformes mises en place dans les pays de l'Europe de l'Est.

Le Conseil fédéral est donc invité à adopter les mesures sui- vantes:

123

• Prendre langue avec les gouvernements polonais et hongrois pour savoir s'ils sont intéressés à une éventuelle collaboration avec l'AELE ou même à y adhérer;

• Si cette démarche se révèle fructueuse, faire son possible auprès des autres Etats membres et soutenir toute mesure pour que la Pologne et la Hongrie entrent à l'AELE le plus rapidement possible.

Cosignataires: Bührer, Flückiger, Gadient, Huber, Iten, Küchler, Lauber, Meier Josi, Miville, Önken, Simmen, Uhlmann, Weber, Zimmerli, Zumbühl (15)

1989 27 novembre: La recommandation est transmise au Conseil fédéral.

706/89.777 P Simmen - Cours de langues pour le perfectionne- ment professionnel (13 décembre 1989)

A ce jour, aucune distinction n'est faite dans le subventionne- ment de cours entre ceux destinés à l'enrichissement culturel personnel et ceux servant le perfectionnement professionnel. Un appui de la Confédération dépend plutôt des institutions d'enseignement.

Les cours suivis dans des écoles professionnelles sont considé- rés d'office comme liés à la profession et sont soutenus par l'OFIAMT, alors que les cours dispensés par les universités populaires passent dans la catégorie des loisirs et sont renvoyés à l'OFC.

· Cela ne correspond pas à la réalité. En effet, les universités populaires offrent également des cours de langues servant au perfectionnement professionnel lorsque manquent des écoles professionnelles ou que ces dernières ne couvrent pas ce do- maine.

J'invite dès lors le Conseil fédéral à examiner les possibilités et moyens d'accorder un soutien non plus en fonction des institu- tions d'enseignement mais des objectifs de la formation.

Cosignataires: Cottier, Delalay, Gadient, Huber, Jelmini, On- ken, Rhinow (7)

707/89.809 P Weber - Rapport sur les perspectives de la poli- tique des étrangers (14 décembre 1989)

L'évolution de ces dernières années montre très clairement que s'engage un processus migratoire intercontinental vers les pays industrialisés, que la Suisse subit également. Simultanément, la CE encourage la libre circulation des personnes entre les pays membres avec l'objectif de supprimer les contrôles aux fron- tières intérieures de la communauté. Enfin, les plus récents événements dans les pays de l'Europe de l'Est montrent que l'instauration du droit de libre sortie produit également des effets sur les pays occidentaux.

Eu égard à cette situation, le Conseil fédéral est invité à pré- senter un rapport sur les perspectives de la politique de l'immi- gration et des étrangers, qui tienne compte de cette évolution. Le rapport devra définir la marge de manœuvre disponible dans la définition d'une politique des étrangers cohérente, tenant compte de toutes les formes d'immigration, et rencenser les possibilités d'élargissement de cette marge de manœuvre. Il conviendra également de préciser par quelles mesures cet im- portant domaine politique pourra prendre en considération les développements enregistrés en Europe, plus particulièrement dans la Communauté européenne, et d'examiner si des initia- tives ne devront pas être prises, aux plans européen ou inter- national, en vue de maîtriser ces problèmes.

Cosignataires: Bührer, Hänsenberger, Huber, Iten, Jagmetti, Lauber, Onken, Rüesch, Schoch, Seiler, Simmen (11)

× 708/88.868 I Zimmerli - Conséquences d'un abandon de la centrale nucléaire de Graben (15 décembre 1988)

Lors de la discussion sur les quatre motions concernant l'aban- don de la centrale de Graben que le Conseil national a trans- mises sous forme de postulats (88.342 Luder, 88.346 Ruf, 88.345 groupe écologiste, 88.383 groupe socialiste), M. Ogi, conseiller fédéral, avait déclaré que le gouvernement était prêt à ouvrir des négociations, si le canton de Berne et la société anonyme «Centrale nucléaire de Graben SA» le désiraient (Bull. off., n 1988, 1255). Dans son message à l'appui de l'arrêté fédéral relatif à une convention réglant l'abandon du projet de centrale nucléaire Kaiseraugst (88.065, ch. 15), le Conseil fédéral confir- ma qu'il était «disposé à engager des pourparlers avec les pro-

moteurs du projet de Graben». Mais, ajouta-t-il immédiate- ment, du fait que la situation juridique et de fait diffère de celle de Kaiseraugst, il n'y a «aucune raison de souscrire à des de- mandes d'indemnisation». Le 8 décembre 1988, M. Stich, pré- sident de la Confédération, déclara au Conseil des Etats, lors du débat sur l'arrêté fédéral susmentionné relatif au projet de Kaiseraugst, que la décision relative à l'abandon du projet de Graben relevait pour l'essentiel de la compétence bernoise; le Conseil fédéral n'avait pas l'intention, avait-il ajouté, d'octroyer bientôt l'autorisation générale à moins que le canton de Berne et la «Graben S.A.» n'en fassent la demande.

La situation initiale est la suivante: La «Centrale nucléaire de Graben SA» a présenté, le 18 mars 1974, la demande d'autorisa- . tion de construire sur le plan nucléaire; le 19 décembre 1979, elle a en outre requis l'autorisation générale exigée par la législation transitoire. Les deux procédures sont encore en suspens, bien que la «Centrale nucléaire de Graben SA» ait plusieurs fois attiré l'attention des autorités fédérales sur les conséquences d'un retard. La procédure simplifiée d'autorisa- tion générale a uniquement pour objet de déterminer si le projet répond à un besoin. La centrale atomique de Graben, d'une puissance électrique nette de 1140 MW, est un projet d'importance nationale. Le Conseil fédéral ayant plusieurs fois déclaré qu'il n'entendait pas renoncer définitivement à la possi- bilité d'un recours à l'énergie atomique, il est incontestable que l'autorisation générale doit être accordée pour la centrale si la «Centrale nucléaire de Graben SA» maintient sa demande; d'autre part, cette société ne peut être tenue pour responsable des causes d'un éventuel refus de l'autorisation générale, au sens de l'article 12, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Du même coup, la Confédération serait tenue de payer des dédommagements. Les autorisations et les concessions cantonales nécessaires à la construction de la centrale de Graben ont été octroyées il y a plusieurs années déjà. C'est notamment le cas de la concession délivrée par le Grand Conseil le 10 novembre 1971, concernant l'eau de refroi- dissement; il est vrai que celle-ci doit être formellement concé- dée à la «Centrale nucléaire de Graben SA» par les «Forces motrices bernoises SA». Le canton de Berne, où la centrale sera construite, ne s'est prononcé ni contre l'énergie atomique en général, ni contre le projet de Graben. Le peuple bernois a rejeté toutes les initiatives contre l'énergie atomique. Il n'existe aucune déclaration d'intention obligeant le canton de Berne à renoncer à la réalisation du projet de Graben. Lors du débat auquel l'accident de Tchernobyl a donné lieu au Grand Conseil en novembre 1986, des motions contradictoires on été déposées à ce sujet. Les autorités bernoises ont uniquement rejeté l'idée de réaliser le projet de Graben pour remplacer celui de Kaiser- augst au cas où celui-ci ne pourrait être exécuté pour des raisons politiques. La «Centrale nucléaire de Graben SA» n'a pas à adopter cette attitude qui découle de considérations politiques et qui ne doit pas lui porter préjudice dans la procédure d'auto- risation générale. Aussi a-t-elle formellement demandé en no- vembre 1987 et au début de décembre 1988 que l'on poursuive cette procédure.

Les «Forces motrices bernoises SA, société de participation» participent pour 45 pour cent à la «Centrale nucléaire de Gra- ben SA»; 39 pour cent du capital de la «Centrale nucléaire de Graben SA» appartiennent à la société anonyme «Centrales nucléaires en participation», à laquelle les «Forces motrices bernoises SA» participent pour un tiers. Cette dernière société anonyme, dont 70 pour cent du capital appartiennent au canton de Berne, est, par l'intermédiaire de sa filiale, les «Forces motrices bernoises SA, société de participation»; l'actionnaire principal, mais non majoritaire, de la «Centrale nucléaire de Graben SA». Ni le Grand Conseil, ni le Conseil-exécutif du canton de Berne ne peuvent donc, juridiquement, obliger la «Centrale nucléaire de Graben SA» à renoncer au projet.

C'est pourquoi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, au sens de la motion Luder que le Conseil national a transmise sous forme de postulat et compte tenu des différences notoires qui existent entre les raisons qui ont conduit à la renonciation à la centrale ato- mique de Kaiseraugst et celles qui provoquent l'abandon du projet de Graben, à ouvrir immédiatement des négociations avec la «Centrale nucléaire de Graben SA» afin de déter- miner le dédommagement à payer pour cette décision?

2. Dans l'affirmative: Reconnaît-il la «Centrale nucléaire de Graben SA» comme seule partenaire dans la négociation et est-il aussi d'avis que cette société peut prétendre à une indemnité au sens de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique?

1

124

3. Dans la négative: Quand le Conseil fédéral entent-il prendre une décision au sujet de la demande d'autorisation générale pendante depuis 1979?

4. Sous quelle forme les Chambres fédérales auraient-elles à participer à la conclusion, avec la «Centrale nucléaire de Graben SA», d'un accord sur les indemnités?

5. Le Conseil fédéral sait-il que si l'autorisation générale est refusée ou si la procédure y relative continue à traîner, le Tribunal federal devrait, sur plainte de la «Centrale nu- cléaire de Graben SA», déterminer si, et dans quelle mesure, cette société a droit à une indemnité?

6. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'un tel procès serait poli- tiquement admissible, compte tenu de la rapidité avec la- quelle l'abandon du projet de centrale atomique de Kaiser- augst a pu se faire?

1989 9 novembre: M. Zimmerli retire son interpellation.

709/89.811 I Zumbühl - Politique du troisième âge (14 décembre 1989)

Afin que soit mise en œuvre une politique valable du troisième âge, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes:

1. Estime-t-il lui aussi que la Confédération doit fournir une contribution plus élevée aux dépenses pour les prestations complémentaires (PC) afin que l'on puisse atteindre le but fixé qui est d'assurer un minimum vital à toutes les personnes âgées de notre pays?

2. N'estime-t-il pas lui aussi qu'en même temps que la dixième révision de l'AVS, il faudrait entreprendre sans tarder la troisième révision de la législation sur les PC, afin que les 140 000 bénéficiaires des PC qui sont économiquement faibles puissent profiter le plus rapidement possible des amé- liorations?

3. Est-il prêt à proposer, dans le cadre de cette 3e révision dont il faut avancer la date, une nouvelle réglementation concer- nant la déduction du loyer (changement du principe du loyer brut, abandon de la franchise, limite maximale conforme au marché locatif)?

Cosignataire: Simmen (1)

.

.

Pétitions et plaintes

710/86.261 é Pétition contre les nouvelles transversales ferroviaires

1986 17 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

711/87.256 é Pétition du Centre d'Accueil et de préven- tion, Fribourg

1987 18 juin: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

712/88.267 n Beck Friedrich. Droit constitutionnel. Ser- vice militaire et protection civile

1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

713/88.268 n Décriminalisation et dépsychiatrisation des objecteurs de concience

1989 14 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

714/89.262 n Comité suisse pour la libre formation de l'opinion à la radio et à la télévision

1989 5 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition et de la classer.

× 715/89.267 n Bohrer Elisabeth. Solidarité avec le Tiers-Monde

1989 6 octobre: Le Conseil national décide de classer la péti- tion pour des raisons de forme et d'adopter le postulat suivant: Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, du 30 août 1989

Forêts tropicales humides

Le Conseil fédéral est prié d'étudier toutes les voies juridiques et de proposer des moyens d'œuvrer en faveur de la préserva- tion des forêts tropicales humides et de leur réseau hydro- logique, ainsi qu'en faveur de la protection et de la reconnais- sance des droits des autochtones.

Ces propositions devront viser notamment les objectifs sui- vants:

• Défense systématique des principes écologiques dans la par- ticipation à l'Organisation internationale des bois tropicaux (ITTO)

• Engagement plus intensif en faveur d'un désendettement graduel des pays du Tiers Monde, à condition qu'ils mettent sous protection permanente des régions de forêts tropicales

• Intervention auprès des banques internationales de déve- loppement de manière à bloquer le financement des grands projets de construction de centrales électriques ainsi que des plans d'exploitation minière qui ne respectent ni les principes écologiques ni la volonté des indigènes

• Possibilités d'influer notamment par la voie de la garantie des risques à l'exportation, sur les entreprises suisses participant à de tels projets, pour qu'elles renoncent à cette participation ou, le cas échéant, pour qu'elles s'abstiennent de livrer des composants ou du matériel d'infrastructure

• Limitation des importations de bois tropicaux à celles en provenance de pays qui pratiquent systématiquement des modes d'exploitation ménageant les forêts tropicales

• Favoriser les échanges commerciaux avec les pays qui se font un devoir de protéger la forêt tropicale et qui respectent les droits de ses habitants.

1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- sance.

' x 716/89.268 n Witschi Marcel. Fractionnement des cotisations dans le secteur de la santé

1989 6 octobre: Le Conseil national décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connaissance. 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne connais- sance.

125

x 717/89.269 n Zwahlen Robert. Obligation des femmes de servir dans les hôpitaux

1989 6 octobre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite. 1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

718/89.270 n Fasel Jean Bernard. Amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération

719/89.271 n Uhlmann Walter. Suppression de l'heure dʼété

1989 15 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition, mais de ne pas y donner suite.

720/89.272 n Congrès de soins en santé communautaire. Encouragement aux soins extra-hospitaliers

1989 13 décembre: Le Conseil national décide de renvoyer la pétition au Conseil fédéral en le priant d'en prendre acte et de la transmettre à la commission d'experts chargée de la révision de l'assurance-maladie.

721/89.273 n Assurance-maladie, problème nº 1 1989 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

Questions ordinaires

Conseil national

x 89.1121 Aliesch. NATEL A et B. Redevances (4 X 89)

1989 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1178 Aregger. Marais de Rothenthurm (15 XII 89)

× 89.1095 Bär. Déchets toxiques. Trafic international . par le truchement de sociétés de domicile (20 IX 89)

1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1152 Basler. Programme des routes nationales. Modification (30 XI 89)

× 89.1094 Bäumlin Ursula. Dispositions sur l'extradition, le refoulement et l'expulsion (19 IX 89)

1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

Ux 89.1147. Biel. Institutions de la prévoyance professionnelle et organisme d'assurance. Arrêté fédéral sur les prescriptions en matière de placement (27 XI 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1099 Blatter. Réfection de la N 8 (20 IX 89) 1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1139 Braunschweig. RIPOL. Bases légales et protection des données (6 X 89)

x 89.1140 Braunschweig. Armée-95. Nouvelle stratégie de défense militaire du pays (6'X 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1182 Braunschweig. Droits syndicaux bafoués par une entreprise suisse des Philippines (15 XII 89)

C

× 89.1129 Carobbio. Ligne ferroviaire Bellinzone- Mesocco. Remise en service (5 X 89) 1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1160 Carobbio. Trafic lourd sur la N 2 (12 XII 89)

× 89.1127 Cincera. Subventionnement d'un film en voie de tournage (5 X 89) 1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1128 Cincera. Installations de chauffage «propres». Campagne d'information (5 X 89) 1989 4 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1113 Diener. Constructions militaires au «Sandloch» (2.X 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1150 Diener. Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (30 XI 89)

× 89.1074 Ducret. Fonds propres des banques (22 VI 89) 1989 18 octobre: Réponse du Conseil fédéral

126

89.1170 Ducret. Equipement des poids lourds. Révision de l'ordonnance (14 XII 89)

× 89.1046 Eppenberger Susi. Observation du règlement (8 VI 89) 1989 18 août: Réponse du Bureau

89.1151 Eppenberger Susi. Limitations de vitesse des camions (30 XI 89)

× 87.678 Fierz. Tabagisme de proximité au Palais fédéral (21 IX 87) 1989 18 août: Réponse du Bureau

× 89.1118 Fischer-Seengen. Organisations de défense de l'environnement autorisées à recourir (4 X 89)

1989 4 décembre: Réponse du Conseil fédéral

x 89.1136 Frey Walter. Calcul des nuisances (6 X 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1101 Friderici. Attribution de main-d'œuvre étrangère (20 IX 89)

1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1156 Friderici. Timbre publicitaire postal du WWF (6 XII 89)

89.1166 Friderici. Entreprises fédérales. Publicité pour des groupes de pression (13 XII 89)

89.1159 Graf. Biens suisses nationalisés en RDA (12 XII 89)

× 89.1103 Grassi. Aide au Liban (20 IX 89) 1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

Ux 89.1145 Grassi. Rapport sur la situation en Europe de l'Est (27 XI 89)

1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1183 Günter. Acquisition des F-18 (15 XII 89)

89.1146 Hafner Ursula. Loi sur l'asile. Nouvelles directives (27 XI 89)

89.1167 Hänggi. Campagne en faveur de la défense de l'environnement (13 XII 89)

× 89.1131 Herczog. Musée de l'armée. Essai pilote (6 X 89)

1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1091 Hildbrand. Désaffectation de gares CFF (18 IX 89)

1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1187 Hildbrand. Pistes de substitution à Tourtemagne et Rarogne. Abandon du projet (15 XII 89)

89.1172 Hubacher. Attachés militaires (14 XII 89)

89.1180 Hubacher. Pratique restrictive en matière de visas (15 XII 89)

89.1177 Humbel. Assistance des frères et sœurs. Suppression de l'obligation (15 XII 89)

X 89.1100 Jaeger. Aménagement du champ d'aviation d'Altenrhein SG (20 IX 89) 1989 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1122 Jeanneret. Présence d'un conseiller fédéral aux 10 ans de l'AST (5 X 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1123 Jeanneret. Participation de la Suisse aux activités internationales dans le domaine de l'environnement (5 X 89)

1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1138 Keller. Aide alimentaire à la Pologne (6 X 89)

1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1088 Leuba. Financement par la Suisse d'une réunion antiapartheid à Lusaka (18 IX 89) 1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

88.1075 Leuenberger Moritz. La Suisse et la «Pizza-Connection» (15 XII 88)

× 89.1111 Leutenegger Oberholzer. Réfugiés tamouls. Nouvelle pratique en matière d'expulsion (28 IX 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1096 Loeb. Actions humanitaires de ressortissants suisses au cours de la dernière guerre (20 IX 89)

89.1168 Loeb. Produits et emballages «propres». Meilleure information (14 XII 89)

× 89.1132 Longet. Histoire récente de la Suisse. Entraves à la recherche (6 X 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1133 Longet. Dettes du Tiers-Monde et protection des ressources naturelles (6 X 89)

1989 4 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1134 Longet. Prévention du SIDA (6 X 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1157 Longet. Activité de services secrets étrangers sur territoire suisse (11 XII 89)

89.1175 Longet. Exposition universelle de Séville. Participation suisse (14 XII 89)

89.1090 Loretan. Usine hydraulique de Rheinfelden. Renouvellement de la concession (18 IX 89)

89.1186 Maeder. Afghanistan. Aide à la reconstruction (15 XII 89)

89.1184 Meier Fritz. Avances consenties au IIIe Reich. Remboursement du solde (15 XII 89)

89.1163 Morf. Fichier personnel du DMF (13 XII 89)

89.1102 Nebiker. Engrais du commerce. Teneur en métaux lourds (20 IX 89)

× 89.1135 Neuenschwander. Analyse des cernes des troncs d'arbre (6 X 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

127

× 89.1076 Oehler. Propos d'un conseiller national à la Télévision allemande (22 VI 89) 1989 15 septembre: Réponse du Bureau

× 89.1098 Ott. Protection des oiseaux (20 IX 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1141 Ott. Politique active de neutralité (6 X 89) 1989 4 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1165 Ott. Entraves à l'accueil de ressortissants tchécoslovaques (13 XII 89)

89.1176 Ott. Intervention des Nations Unies au Cambodge. Participation suisse (14 XII 89)

89.1164 Pini. ATS. Aide fédérale (13 XII 89)

89.1174 Pini. Fichiers de la Police fédérale (14 XII 89)

× 89.1089 Rebeaud. Déchets radio-actifs et collaboration nucléaire avec la Chine (18 IX 89)

1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1115 Rechsteiner. «Radio Dreizack» (3 X 89) 1989 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1137 Rechsteiner. Recyclage d'argent sale pour le compte du chef de l'Etat somalien (6 X 89)

1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1185 Rechsteiner. Construction de places d'armes et de tirs. Consultation des organismes de défense de l'environnement (15 XII 89)

× 89.1105 Rohrbasser. Suisses du Congo. Dédommagements sans délai (26 IX 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1149 Rohrbasser. Rentes belges des Suisses du Congo (29 XI 89)

Ux 89.1144 Ruf. Initiatives parlementaires prêtes à être traitées. Mise à l'ordre du jour (27 XI 89)

1989 7 décembre: Réponse du Bureau

89.1169 Ruf. Cantonnements militaires du Sand (Schönbühl/BE) (14 XII 89)

89.1148 Salvioni. Campagnes d'intérêt public. Publicité télévisée (27 XI 89)

× 89.1104 Scherrer. Ordonnance sur les émoluments OFT (25 IX 89)

1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1112 Scherrer. Soutien apporté par le Conseil fédéral au CST (2 X 89)

1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1158 Scherrer. Octroi aux demandeurs d'asile d'allocations pour enfants (11 XII 89)

89.1181 Schüle. Recherche sur le SIDA. Rapport de la commission (15 XII 89)

× 89.1092 Schwab. Gare CFF de Court (18 IX 89) 1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1153 Seiler Rolf. Déboisement des forêts tropicales de Malaisie (4 XII 89)

89.1162 Spielmann. Représentation des intérêts Sud-Africains (13 XII 89)

89.1154 Stappung. Arrêtés du Conseil fédéral anticonstitutionnels (5 XII 89)

× 89.1125 Steffen. Dette alimentaire (5 X 89) 1989 4 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1126 Steffen. Organisations de passeurs kurdes (5 X 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1179 Steffen. Fin de la guerre froide (15 XII 89)

× 89.1109 Ulrich. Séjour à l'étranger du Président de la Confédération (28 IX 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1124 Ulrich. Subventions et parrainage. Contradictions de la Confédération (5 X 89)

1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

88.1078 Weder-Bâle. Centre américain d'écoute à la Société Shakarchi (16 XII 88)

× 89.1114 Weder-Bâle. Activité de la CIA en Suisse (3 X 89)

1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1097 Weder-Bâle. Oiseaux en voie d'extinction (20 IX 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1173 Weder-Bâle. Collaboration avec des services étrangers (14 XII 89)

89.1171 Widrig. Monnaies du 700e anniversaire. Bénéfice de frappe (14 XII 89)

89.1119 Wiederkehr. Volailles de batterie. Régime de l'autorisation (4 X 89)

x 89.1108 Ziegler. Fermeture d'Hermès Précisa (Yverdon) (27 IX 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1110 Ziegler. Trafic de drogues. Confiscation des bénéfices (28 IX 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1116 Ziegler. Exportation d'armes en Birmanie (3 X 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

Conseil des Etats

× 89.1143 Bührer. Ouverture des archives (6 X 89) 1989 22 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1161 Danioth. Prévention des accidents de la route (12 XII 89)

128

< 89.1142 Delalay. Dommages au barrage de Zeuzier (VS) et sécurité (6 X 89) 1989 27 novembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1120 Lauber. Octroi aux agglomérations d'une partie du produit des droits sur les carburants. Compensation pour les régions de montagne (4 X 89)

1989 15 novembre: Réponse du Conseil fédéral

89.1155 Meier Josi. Fonds de la RDA cachés en Suisse (5 XII 89)

89.1130 Miville. Importation de tortues (5 X 89)

· 89.1117 Piller. Aide au développement par le biais de contingents bilatéraux d'importation (3 X 89)

× 89.1106 Rhinow. Abrogation de dispositions légales (26 IX 89)

1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

× 89.1107 Rhinow. Examen de conducteur de véhicules solaires ou électriques (26 IX 89) 1989 11 décembre: Réponse du Conseil fédéral

1

129

Initiatives populaires pendantes

Objet

Déposée le

Rapport du Conseil fédé- ral sur le fond

Décision des conseils législatifs

Expiration du délai

Pour une assurance-maladie financièrement supportable (FF 1985 II 515) 88.014

30. 4. 1985
31. 2. 1988

Encouragement des transports publics (FF 1986 I 1277) 89.015

24. 2. 1986
25. 2. 1989
26. 2. 1990

Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier (FF 1986 II 95) 88.060

25. • 2. 1986
26. 8. 1988
27. 12. 1989

28. 2.1990

Saine assurance-maladie (FF 1986 II 308)

17. 3. 1986
18. 3. 1990

Suppression de la taxe sur les poids lourds (FF 1986 II 1302) 89.040

24. 6.1986

25. 5. 1989
26. 6. 1990

Suppression de la vignette routière (FF 1986 II 1382) 89.040

8. 7. 1986
9. 5. 1989

10. 7.1990

Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (FF 1987 I 695) 89.010. . .

30. 10. 1986
31. 1. 1989
32. 10. 1990

Impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille (FF 1987 II 358) 88.076

27. 2. 1987
28. 12. 1988
29. 2. 1991

Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine (FF 1987 II 1233) 89.067.

13. 4. 1987

14. 9.1989

15. 4. 1991

Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) (FF 1987 II 1401) 89.032

23. 4. 1987

24. 4.1989

25. 4. 1991

Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon (FF 1988 I 273) 89.009 .

2. 7. 1987
3. 1. 1989
4. 12. 1989

5. 7.1991

Pour un district du Knonau sans autoroute "(FF 1988 I 276) 89.009

2. 7. 1987
3. 1. 1989

4. 12.1989

5. 7. 1991

Contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil (FF 1988 I 279) 89.009

2. 7. 1987
3. 1. 1989
4. 12. 1989

1

1. 7. 1991

Pour un canton du Jura libre d'autoroute (FF 1988 I 282) 89.009

2. 7. 1987
3. 1. 1989
5. 7. 1991

Surveillance des prix et des intérêts des crédits (FF 1988 I 88) (89.078).

28. 9. 1987
29. 11. 1989

30. 9.1991

Pour un abandon progressif de l'énergie atomique (FF 1988 I 91) 89.032

1. 10.1987

2. 4. 1989

3. 9.1991

Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III 146)

7. 7. 1989
8. 7. 1993

1. Prorogé d'une année par décision des conseils législatifs des 14, resp. 16 décembre 1988 2) L'initiative est retirée (FF 1989 III 1418)

130

Initiatives populaires annoncées

Nº

Objet

Forme

Publiée le

Délai pour la récolte des signatures

Initiants

1

Pour la prévention des problèmes liés au tabac

R

12. 4. 1988 (FF I, 1546)
13. 10. 1989

Mme H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich

2

Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool

R

.

12. 4. 1988 (FF I, 1549)
13. 10. 1989

Mme H. Eberhard Josefstrasse 91 8005 Zurich

3 .

Cité-colline Sonnenberg

TG

18. 4. 1989 (FF I, 1281)
19. 10. 1990

M. Franz Weber `ch. Dubochet 16 . 1815 Clarens

4

Pour un jour de la fête nationale férié Initiative 1er août

R

24. 4. 1989 (FF I, 1299)

25.10.1990

Action nationale M. Rudolf Keller 4402 Frenkendorf

5

Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit

R

9. 5.1989 (FF I, 1436)

9.11.1990

.M. Andreas Weissen case postale 29 3900 Brigue

6

Contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires

R

16. 5. 1989 (FF I, 1449)

17. 11.1990

M. Bernhard Böhi Zollweidenstrasse 31 4142 Münchenstein

7

Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement

R

26. 9. 1989 (FF III, 439)
27. 3. 1991

USP M. Melchior Ehrler 5200 Brugg

8

Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT

R

26. 9. 1989 (FF III, 442)
27. 3. 1991

M. Christoph Heer Nussbaumstrasse 9 8003 Zurich

9

Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse

R 10. 10. 1989 (FF III, 802)

10. 4. 1991

M. Kurt Klose Püntstrasse 19 8942 Wila ZH

10

Pour l'abolition des expériences sur animaux

R

17.10. 1989 (FF III, 933)

17. 4.1991

Ligue internationale «Médecins pour l'abolition de la vivisection» Casa Orizzonti, 6517 Arbedo

R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

131

Commissions permanentes

Conférence des présidents de groupe (CPG)

Ruffy (président), Bremi (vice-président), Bär, Couchepin, Dar- bellay, Fischer-Hägglingen, Jeanneret, Mauch Ursula, Widmer (9)

CONSEIL NATIONAL

Bureau ..

Ruffy (président), Bremi (vice-président), Früh, Grassi, Hösli, Lanz, Longet, Massy, Nussbaumer, Pini (10)

1. Commission des finances (CDF)

Coutau (président), Jaeger (vice-président), Blocher, Bonny, Carobbio, Cotti, Darbellay, Eisenring, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Früh, Hafner Rudolf, Houmard, Iten, Kühne, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Matthey, Nebiker, Reich, Spoerry, Stucky, Züger (23)

2. Commission de gestion (CdG)

Tschuppert, Borel, Braunschweig, Brügger, Cincera, Colum- berg, Couchepin, Dünki, Engler, Etique, Fankhauser, Grassi, Hess Peter, Hosli, Jeanneret, Mauch Ursula, Meier-Glattfel- den, Neuenschwander, Rychen, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwingli (23)

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales (CPC)

Jeanprêtre, Antille, Aubry, Béguelin, Braunschweig, Bühler, Bürgi, Ducret, Engler, Fäh, Fehr, Fischer-Sursee, Gros, Gysin, Maeder, Nabholz, Rechsteiner, Scheidegger, Schmid, Segond, Stamm, Wyss William, Zölch (23)

4. Commission des affaires étrangères (CAE)

Bundi, Auer, Bär, Bäumlin Ursula, Bircher, Burckhardt, Cevey, Dietrich, Euler, Frey Walter, Grassi, Grendelmeier, Loretan, Mühlemann, Petitpierre, Portmann, Rohrbasser, Rychen, Seg- müller, Segond, Wyss Paul, Zbinden Paul, Ziegler (23)

5. Commission de la science et de la recherche (CSR)

.

Guinand, Borel, Brügger, Büttiker, Cavadini, David, Déglise, Dietrich, Fierz, Fischer-Seengen, Hafner Ursula, Keller, Loeb, . Martin, Oester, Paccolat, Philipona, Reichling, Seiler Hans- peter, Steinegger, Uchtenhagen, Ulrich, Zölch . (23)

6. Commission de la sécurité sociale (CSS)

Allenspach, Aliesch, Déglise, Dubois, Fankhauser, Haller, Hild- brand, Keller, Longet, Luder, Massy, Mauch Rolf, Müller-Argo- vie, Nabholz, Philipona, Pitteloud, Reimann Fritz, Seiler Hans- peter, Seiler Rolf, Stocker, Widrig (21)

7. Commission de la santé publique et de l'environne- ment (CSE)

Spoerry, Baggi, Basler, Blatter, Daepp, Danuser, Diener, Dor- mann, Früh, Gros, Hafner Ursula, Houmard, Hubacher, Lon- get, Loretan, Martin, Rutishauser, Savary-Vaud, Schnider, Theubet, Wiederkehr, Ziegler, Zwingli (23)

8. Commission des affaires militaires (CAM)

Feigenwinter, Aguet, Aliesch, Aregger, Bodenmann, Eppenber- ger Susi, Graf, Günter, Hänggi, Hari, Hess Otto, Jung, Kohler, Ledergerber, Leuba, Neukomm, Ott, Perey, Rebeaud, Rütti- mann, Savary-Fribourg, Weber-Schwyz, Wyss Paul (23)

9. Commission des affaires économiques (CAEc)

Oehler, Aubry, Biel, Brélaz, Bühler, Bürgi, Cavadini, Eggly, Etique, Fischer-Sursee, Giger, Gysin, Maitre, Matthey, Mühle- mann, Nussbaumer, Reimann Maximilian, Schwab, Spälti, Uch- tenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans (23)

10. Commission des transports et du trafic (CTT)

Diener, Ammann, Baggi, Béguelin, Berger, Eggenberg-Thoune, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Giger, Meizoz, Müller- Meilen, Perey, Ruckstuhl, Rutishauser, Salvioni, Schnider, Stappung, Theubet, Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwygart (23)

11. Commission de l'énergie (CE)

Caccia, Basler, Bodenmann, Carobbio, Eppenberger Susi, Fischer-Seengen, Hubacher, Humbel, Jeanneret, Kohler, Ledergerber, Meizoz, Müller-Wiliberg, Paccolat, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schule, Segmüller, Stucky, Thür, Weder-Bâle (21)

12. Groupe des constructions (GrC)

Euler, Giger, Neuenschwander, Wellauer, Widmer

(5)

CONSEIL DES ETATS

Bureau

Cavelty (président), Affolter (vice-président), Bührer, Hänsen- berger, Schönenberger (5)

1. Commission des finances (CdF)

Dobler, Béguin, Cavelty, Delalay, Jaggi, Jagmetti, Masoni, Piller, Reymond, Rüesch, Schmid, Schönenberger, Zimmerli (13)

2. Commission de gestion (CdG)

Iten, Affolter, Bühler, Gautier, Jelmini, Kündig, Meier Josi, Miville, Onken, Reichmuth, Rhinow, Simmen, Uhlmann (13)

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales (CPC)

Miville, Béguin, Cottier, Hunziker, Reichmuth, Roth, Rüesch, Schmid, Zimmerli (9)

4. Commission du commerce extérieur (CCE)

Schönenberger, Cavadini, Delalay, Flückiger, Gadient, Hänsen- berger, Hunziker, Kündig, Meier Hans, Meier Josi, Piller (11)

5. Commission de la santé publique et de l'environne- ment (CSE)

Gautier, Bühler, Gadient, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Pil- ler, Reichmuth, Roth, Ziegler (11)

6. Commission des transports et du trafic (CTT)

Flückiger, Affolter, Bührer, Cavadini, Cavelty, Danioth, Ducret, Küchler, Meier Hans, Uhlmann, Zumbühl (11)

7. Commission des affaires étrangères (CAE) Masoni, Cavadini, Dobler, Hefti, Huber, Onken, Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Weber (11)

8. Commission des affaires militaires (CAM)

Küchler, Béguin, Cottier, Gadient, Gautier, Huber, Jaggi, Lau- ber, Rhinow, Schoch, Ziegler (11)

9. Commission de la science et de la recherche (CSR)

Cottier, Danioth, Hänsenberger, Huber, Hunziker, Lauber, On- ken, Reymond, Rüesch, Seiler, Simmen (11)

132

DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13. Commission administrative

N Bremi, Ruffy, Widmer

E Affolter, Cavelty, Schönenberger Président: Cavelty

14. Délégation des finances

N Iten, Reich, Züger

E Jaggi, Rüesch, Schönenberger Présidente: Jaggi

15. Délégation de l'alcool

N Danuser, Loretan, Rutishauser

E Gautier, Piller, Reichmuth Président:

16. Commission des grâces (CdGr)

N Ammann, Blatter, Ducret, Jeanprêtre, Lanz, Nabholz, Pi- doux, Tschuppert, Wyss William (9)

E Ducret, Jagmetti, Ziegler, Zumbühl (4)

Président: Ziegler

22. Section suisse de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF)

N Membres: Biel, Meizoz, Segond (3)

Suppléants: Bundi, Cavadini, Rebeaud (3)

E Membres: Reymond, Roth (2)

Suppléants: Delalay, Gadient Président: Segond (2)

23. Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges (Décision du Bureau N du 1. 12. 87)

N Fischer-Hägglingen, Guinand, Iten, Leuenberger Moritz, Müller-Argovie (5)

E Schoch

(1)

Président: Fischer-Hägglingen

17. Commission de rédaction 4

français

N: Jeanprêtre, Petitpierre

E: Gautier, Cottier

allemand N: Zwingli

E: Danioth, Rhinow

italien

N: Carobbio, Cotti

E: Jelmini, Masoni

Suppléants N: Auer, Columberg, Hafner Ursula, Maitre, Re- beaud, Salvioni

Suppléants E: Béguin, Bührer, CN Grassi, Roth, Zimmerli

18. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE)

N Membres:

Columberg, Pini, Ruffy, Sager (4)

Suppléants:

Caccia, Grendelmeier, Haller, Petitpierre (4)

E Membres:

Flückiger, Huber (2)

Suppléants:

. Miville, Seiler (2)

Président: Flückiger

19. Délégation auprès de l'AELE

N' Bircher, Coutau, Wyss Paul (3)

E Gadient, Kündig (2)

Président: Gadient

20. Délégation pour les relations avec le Parlement eu- ropéen

N Auer, Brélaz, Bundi, Cevey, Nussbaumer, Sager (6)

E Affolter, Cavelty, Gautier, Miville (4)

Président: Miville

21. Délégation auprès de l'Union interparlementaire (UIP)

N Aubry, Berger, Biel, Cotti, Ott (5)

E Bührer, Hänsenberger, Meier Josi Présidente: Meier Josi

.

(3)

133

Dates des sessions 1990

(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats)

Sessions ordinaires (durée 3 semaines):

Printemps: 5-23 mars

Eté:

5-22 juin

Automne: 17 septembre-5 octobre

Hiver: 26 novembre-14 décembre

Session spéciale:

Conseil national: 5-8 février

Conseil des Etats: 7 et 8 février

Excursions des groupes: 13 juin

Assemblée fédérale (Chambres réunies): 5 décembre

Réceptions dans les cantons:

Président du Conseil des Etats: 28 novembre

Président du Conseil national: 28 novembre

Président de la Confédération: 6 décembre

Autres réceptions éventuelles: 13 décembre

Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats:

16 février

13.30 h

18 mai

13.30 h

31 août 13.30 h

9 novembre . 13.30 h

Séances ordinaires du Bureau du Conseil national:

2 mars

14.00 h

1er juin

14.00 h

août date à fixer

17 septembre 11.00 h

23 novembre 14.00 h

Votations fédérales: 1er avril

23 septembre 2 décembre

Sessions du Conseil de l'Europe:

29 janvier-2 février

7-11 mai

2-7 juillet 3-11 octobre

Union interparlementaire:

2-7 avril

21-25 mai

Nicosie Bonn

Automne (pas encore fixé)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Wintersession 1989 Session d'hiver 1989 Sessione invernale 1989

In

Dans

In

Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni

Jahr

Année

1989

Anno

Session

Wintersession 1989

Session

Session d'hiver 1989

Sessione

Sessione invernale 1989

Seite

1-133

Page

Pagina

Ref. No

110 001 580

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.